Jugement du 25 octobre 2012 Cour des affaires pénales

Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal
Numéro du dossier: SK.2011.27
Jugement du 25 octobre 2012
Cour des affaires pénales
Composition
Les juges pénaux fédéraux
Nathalie Zufferey Franciolli, juge présidente,
Sylvia Frei et David Glassey,
le greffier Stéphane Zenger
Parties
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
représenté par Brent Holtkamp, Procureur fédéral
contre
A., défendu par Maître Jean-Marie Crettaz,
tiers saisi:
Société B. (anciennement: société C.), trustee D.
Objet
Soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP),
infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants
(art. 19 ch. 1, ch. 2 let. a et b et ch. 4 aLStup),
blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis CP), faux
dans les titres (art. 251 CP).
2
Faits:
A.
Suite à l'ouverture, à la demande du Service de surveillance des douanes
(rattaché à l'Agencia Tributaria), à partir du 15 mars 2002, de plusieurs
instructions pénales par les juges d'instruction de Villagarcia de Arousa,
Cambados et Caldas de Reis (province de Ponteverda/Galice), enquêtes au
final jointes et transmises aux tribunaux centraux d'instruction de l'Audiencia
Nacional de Madrid, les autorités espagnoles ont pu démanteler un vaste trafic
de stupéfiants. L'enquête a mis en évidence un réseau international de
trafiquants de drogue sévissant en Espagne, en Colombie et en Afrique de
l'ouest, impliquant, dans le premier pays, trois groupes criminels distincts
dirigés respectivement par E., F. et G. La procédure ainsi ouverte a été
enregistrée sous la référence DP 43/2005 et instruite par le juge d'instruction
central n° 4 dans les années 2006 à 2007. Par acte du 16 juillet 2008, la cause
DP 43/2005 a été déférée à l'autorité de jugement (Audiencia Nacional à
Madrid, 4e Chambre pénale). Le procès s'est tenu de février à juillet 2009 à
Madrid. Le jugement rendu date du 16 novembre 2009. Il résulte de la
procédure aujourd'hui jugée en deuxième instance que l'organisation criminelle
dirigée par E. avait pour but principal d'introduire des quantités considérables
de cocaïne sur territoire espagnol depuis la Colombie ou le Venezuela, en vue
de sa distribution ultérieure. Pour y parvenir, dès le début du mois de mars
2002, E. a décidé de mettre sur pied une infrastructure permettant de procéder
à un trafic de stupéfiants par la voie maritime, ce de manière continue et à
grande échelle. Il devait disposer au moins d'un bateau remorqueur, d'un
bateau rapide ayant une grande autonomie et, encore, d'un navire marchand
(H.) destiné à transporter dans sa cale le bateau rapide. Le bateau remorqueur
(I.) devait fournir le carburant au bateau rapide et assister ce dernier en cas de
problème lors du transport de la drogue. Le bateau rapide (J.) devait transporter
la drogue à partir du point de rencontre avec le "bateau nourrice", qui apportait
de la drogue en provenance d'Amérique du Sud, et l'acheminer jusqu'aux côtes
espagnoles (cf. jugement du 16 novembre 2009, cl. 78 pag. 18021928 à
18022120, et jugement du 12 avril 2011 rendu en deuxième instance par le
Tribunal suprême à Madrid, sentence n° 289/2011, cl. 95 pag. 18022732 à
18022738).
B.
Le 9 juillet 2004, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a
ouvert une enquête de police judiciaire à l'encontre de K. pour blanchiment
d'argent au sens de l'art. 305bis CP (cl. 1 pag. 01000001). Il se fondait sur une
communication du 8 juillet 2004 du bureau de communication en matière de
blanchiment (ci-après: MROS) intervenue consécutivement à des dénonciations
émanant des banques L. et M., suite à des articles de presse faisant état de
l'existence de la procédure susmentionnée en Espagne (cl. 2 pag. 04000001).
Le MPC a étendu l'enquête le 24 juillet 2004 à A. (resp. l'accusé ou le prévenu)
3
du chef de défaut de vigilance en matière d'opérations financières
(art. 305ter CP, cl. 1 pag. 01000002), le 17 septembre 2004 à l'encontre de K.
du chef de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP, cl. 1 pag.
01000003 s.) et le 21 août 2006 à l'encontre de A. des chefs de participation à
une organisation criminelle et blanchiment d'argent au sens des art. 260ter et
305bis CP (cl. 1 pag. 01000005).
C.
Des commissions rogatoires ont été adressées aux autorités d'Espagne, des
Bahamas, de Lettonie, de Grèce, du Liechtenstein et de la Principauté
d'Andorre (dossier MPC, rubrique 18).
D.
En date du 12 janvier 2007, le MPC a requis du juge d'instruction fédéral (ciaprès: JIF) l'ouverture d'une instruction préparatoire, en application des
art. 108 ss aPPF, à l'encontre de K. et A. pour soupçons de blanchiment
d'argent et de participation à une organisation criminelle au sens des
dispositions précitées (cl. 1 pag. 01000006 ss). Considérant que les infractions
étaient de compétence fédérale et que l'enquête de police judiciaire faisait état
d'indices étayés de criminalité organisée, le JIF a ordonné l'ouverture d'une telle
instruction le 2 février 2007, référencée sous le n° VU.2007.2 (cl. 1
pag. 01000035 s.).
E.
En Espagne, K. a été condamné dans le cadre de la procédure pénale
n° DP 43/2005 à la peine de dix ans de prison et à deux amendes de
EUR 69'610'000.-- chacune, correspondant au double de la valeur de la drogue
saisie, pour "délit contre la santé publique en relation avec une substance qui
provoque de graves dommages à la santé [cocaïne], en une quantité d'une
importance notoire, au sein d'une organisation criminelle", les circonstances du
crime ayant été considérées d'une gravité extrême (cf. jugement du
16 novembre 2009, cl. 78 pag. 18022117 et 119). La peine a été confirmée le
12 avril 2011 par les juges de la Cour suprême, sous réserve de l'une des deux
amendes susmentionnées (cl. 95 pag. 18022736). Les jugements précités sont
définitifs et exécutoires pour ce qui a trait à K. (cl. 259 pag. 259683002 à 5).
Une seconde enquête pénale pour blanchiment référencée sous le
n° DP 73/2006 ("Operaciòn Dourado") a été ouverte dans ce pays. Elle vise en
particulier K. et est toujours en cours. Dans ce contexte, la poursuite pénale à
raison des faits de blanchiment commis par K. en Suisse a été disjointe de la
procédure contre A. et déléguée à l'Espagne en décembre 2010 (cl. 79
pag. 18022602 ss), y compris les séquestres portant sur les comptes bancaires
de K. en Suisse, saisis provisoirement le 13 juillet 2004.
4
F.
Activités bancaires de K. en Suisse de 1990 à 2003, en particulier dès 1997
F.1
Dans les années nonante, K. a ouvert plusieurs comptes auprès de la banque
N. (devenue dans l'intervalle la banque L.), auprès de ses succursales de
Genève et de Lugano, comptes dont il était soit personnellement titulaire, soit
ayant droit économique (ci-après: ADE). Il s'agit des relations bancaires
suivantes (voir classeurs 105 à 107) (cf. cl. 51 pag. 10002216):
- le compte n° 1 ouvert le 15 janvier 1991 auprès de la banque N., à Lugano,
au nom de K., clôturé le 13 avril 1993;
- le compte n° 2 ouvert le 20 décembre 1991 auprès de la banque N., à
Lugano, au nom de la société O., à Panama, clôturé le 28 décembre 1992;
- le compte n° 3 au nom de K., ouvert le 23 novembre 1992 auprès de la
banque N., à Lugano, relation demeurée inactive du mois de juin 1998 au
mois d'avril 2001, réactivée le 25 avril 2001 (cl. 51 pag. 10002763);
- le compte n° 4, au nom de la société P., une fondation liechtensteinoise,
ouvert le 26 novembre 1992 auprès de la banque N., à Genève, et clôturé
le 10 août 1998 (cl. 51 pag. 10002762);
- le compte n° 5, au nom de K., ouvert le 30 mai 1994 auprès de la banque
N., à Lugano (cl. 51 pag. 10002763);
- le compte n° 6, au nom de la société Q., à Jersey, ouvert le 24 mars 1998
auprès de la banque L., à Genève, et clôturé le 8 février 2000 (cl. 51 pag.
10002768).
Du 15 janvier 1991, date de l'ouverture du premier compte à la banque N., au
13 octobre 1994, des valeurs pour environ CHF 72'885'113.-- ont été créditées
sur les comptes de K. à Lugano, dont plus de 70 millions en espèces (cl. 51
pag. 10002228). La documentation bancaire est muette quant à l'origine des
fonds (cl. 51 pag. 10002304). Entendu à ce sujet, le dénommé R., établi au
Tessin, qui disposait d'une procuration sur les comptes de K., a indiqué que cet
argent était destiné à l'achat de cigarettes (cl. 54 pag. 12040010, ég. 12040017;
cl. 51 pag. 10002304). Selon les rapports de l'analyste requis par le JIF, de ces
montants, 98.53 % ont été transférés en faveur de la société S. à Muttenz
(cl. 51 pag. 10002230, 2232), société dont T. était l'administrateur unique (cl. 4
pag. 05000368). Ce personnage étant connu pour ses activités en matière de
trafic de cigarettes (voir par exemple http://www.parlament.ch/...), il est probable
que les fonds ont servi au paiement de factures liées à des achats en gros de
cette marchandise.
A partir du mois d'octobre 1994, comme la banque n'acceptait plus les
versements en espèces (p. ex. cl. 63 pag. 13020466 auquel renvoie 13020370),
5
ceux-ci ont cessé. La procédure a révélé que, du 11 mai 1995 au 16 avril 1998,
des pesetas pour l'équivalent de plus de 23 millions de francs suisses ont été
versées sur un autre compte de K., cette fois dans une banque à Andorre
(cl. 52 pag. 10002733, 2739).
F.2
Après avoir travaillé dans le domaine bancaire auprès de divers instituts
financiers de la place genevoise, A. s'est mis à son compte et a créé sa propre
société de gestion de fortune à la fin de l'année 1997 (infra lettre K). Même si A.
n'a jamais donné de réponse limpide à ce sujet, il aurait rencontré K. au
moment où il développait sa société (cl. 53 pag. 12010007; cl. 259
pag. 259930002 ss). Selon la documentation bancaire établie dans ces annéeslà, K. est un industriel actif dans le secteur agro-alimentaire et dans l'immobilier.
Il possède une holding en Espagne, des fermes agricoles et un vignoble au
Portugal, ainsi qu'une usine de production d'huile d'olive au Maroc. Il est
également propriétaire d'une conserverie à Vigo, en Espagne (cl. 93
pag. 10002763; cl. 14 pag. 07010176 et 364; cl. 51 pag. 10002307 et 2308).
A partir de 1997, A. a commencé à collaborer avec la banque AA., et plus
spécialement avec le banquier BB., responsable à l'époque du département
des tiers gérants (cl. 55 pag. 12140004; ég. cl. 62 pag. 13020235). Le
20 octobre 1997, cette banque et A. ont signé un contrat de collaboration
rétroagissant au 1er juillet 1997 (cl. 55 pag. 12140231 ss), et le 22 octobre 1998,
un accord identique rétroagissant au 1er octobre 1998 a été conclu entre la
société de A. et la banque AA. (cl. 55 pag. 12140236 ss).
Introduit par A., K. a ouvert deux comptes dans cet établissement les
30 septembre et 8 octobre 1997, soit les comptes portant les numéros 7, resp.
8, le second l'étant au nom de la société CC. Un troisième compte a été ouvert
en date du 10 septembre 1998 au nom du trust DD., le compte n° 9.
K. est l'ayant droit économique de ces trois relations bancaires. Entre les
18 novembre et 15 décembre 1997, quatre sommes en espèces totalisant
ESP 529'595'000.-- (soit CHF 5'077'148.--) ont été créditées sur le compte n° 7
dont K. est le titulaire (cl. 31 pag. 07074389 à 74391; cl. 58 pag. 12460011, 13,
17 et 20, ainsi que 28, en lien avec 11; 12460013 en lien avec 29). BB. a
déclaré que K. lui avait expliqué que ces entrées cash étaient le produit de son
activité dans le domaine des cigarettes hors taxe (cl. 55 pag. 12140005, 9 ss,
18 ss). Plus précisément, il s'agissait de liquidités "défiscalisées" qui se
trouvaient dans un coffre-fort à Andorre, que K. voulait introduire dans le circuit
financier avant le passage à l'euro (cl. 55 pag. 12140025 ss). Les explications
données par K. ne sont pas attestées par la documentation bancaire obtenue
suite à une commission rogatoire adressée à Andorre (cl. 52 pag. 10002740).
6
Entre les 17 et 23 septembre 1998, la somme de ESP 351'302'000.-- (environ
CHF 3'395'804.40) a été transférée du compte n° 10 sur les relations n° 7 et
n° 8, au nom de K., resp. du trust DD. Le compte n° 10 est maîtrisé par un autre
client de A., soit par la société EE., dont FF. est l'ADE. Ce dernier compte avait
été précédemment crédité de la somme de ESP 381'172'679.-- au moyen de
quatre versements opérés en espèces entre les 22 juin et 2 juillet 1998 (cl. 24
pag. 07071797 et 07071804, cl. 28 pag. 07073140; cl. 51 pag. 10002404, 16;
idem pag. 10002329; idem pag. 10002270 s.).
Fin 2001, tous les comptes de K. auprès de la banque AA. à Genève ont été
clôturés. Le solde (CHF 14'602'974.--) a été transféré le 28 novembre 2001 en
faveur du compte n° 11 ouvert à la banque M. et dont il sera question cidessous (cf. cl. 93 pag. 10002781; cl. 51 pag. 10002246).
F.3
Le 30 mars 1998, K. a ouvert un compte n° 12 auprès de la banque GG. qui a
été clôturé le 5 février 2002. A. a disposé sur ce compte d'une procuration à
partir du 4 mai 1999 (cl. 93 pag. 10002786). Le 11 janvier 2000, K. a ouvert un
compte n° 13 auprès de la banque HH. à Genève, compte clôturé le 3 mai
2001, et dont la société II. a été la gestionnaire externe à partir du 11 janvier
2000 (cl. 93 pag. 10002788).
F.4
A partir de l'année 2000, A. a commencé à collaborer avec la banque L. à
Genève. Courant 2000, JJ., qui travaillait au "Desk espagnol" de cette banque,
s'était vu confier un portefeuille hispanique comprenant le client K. (cl. 56
pag. 12210002). Selon les déclarations de JJ. lors de son audition du 8 mai
2007, A. a accompagné K. à la banque L. En fait, K. disposait déjà, resp. avait
déjà disposé de comptes bancaires dans cette banque (cf. supra lettre F.1). Le
24 février 1999, K. avait par ailleurs requis de la banque L. l'ouverture d'une
nouvelle relation, soit le compte n° 14 au nom de la société KK., Panama (cl. 14
pag. 07010176 à 07010178), clôturée le 12 juillet 2001 (ADE: K., cl. 14 pag.
07010014).
En se fondant sur l'historique du compte (cl. 14 pag. 07010362), la visite
commune de A. et K. à laquelle se réfère JJ. (cl. 56 pag. 12210002) a eu lieu
avant le 20 novembre 2000, jour où le compte susmentionné a été réactivé "de
la main de son conseiller M.A.". Le 20 novembre 2000 également, un ultérieur
compte a été ouvert à la banque L., soit la relation n° 15 au nom de K. (cl. 14
pag. 07010377; cl. 93 pag. 10002771). JJ. a déclaré que la première rencontre
avec A. ne s'était pas bien passée et que K. avait même dû calmer son
gestionnaire. JJ. a aussi exposé que A. avait invité K. à quitter la banque L.,
prétextant une mauvaise gestion de ses avoirs. Sa fortune à la banque L.
représentait à ce moment-là environ 1.5 millions de dollars (cl. 56
pag. 12210002 s.). Suite à cette entrevue, LL., supérieur de JJ., a proposé à A.
7
une convention d'apport de clientèle. Cette convention, qui se réfère à un
entretien du 18 octobre 2000, a été signée par la banque L. et la société II. le
28 décembre 2000 (cl. 15 pag. 07010395 ss; cl. 56 pag. 12210002 s.). C'est
ainsi que la gestion des comptes de K. à la banque L. a été prise en charge par
A. (à l'exception du compte n° 5, cl. 93 pag. 10002763). Sa société II. est par
conséquent devenue gestionnaire du compte n° 15 au nom de K. dès le
22 janvier 2001 (cl. 93 pag. 10002771), du compte n° 14 au nom de la société
KK. dès le 21 février 2001 (cl. 93 pag. 10002769) et du compte n° 3 au nom de
K. dès le 28 février 2001 (cl. 93 pag. 10002763). Enfin, depuis le 9 avril 2002, la
société MM., est titulaire du compte n° 16 à la banque L. de Genève. K. en est
l'ayant droit économique (cl. 14 pag. 07010014; cl. 93 pag. 10002773) et la
société II. dispose d'un mandat de gestion depuis cette même date.
Entre le 20 novembre 2000 et le 25 avril 2001, des dépôts pour l'équivalent de
près de 1.6 millions de francs suisses ont alimenté les comptes de K. à la
banque L. Ainsi, le 20 novembre 2000, qui correspond au jour de l'ouverture du
compte personnel n° 15 de K., USD 99'365.17 ont été remis à la banque en vue
de leur dépôt sur le compte n° 14 de la société KK. (cl. 14 pag. 07010362;
cl. 101 pag. 050229; cl. 45 pag. 10000209; cl. 50 pag. 10001568; cl. 51 pag.
10002268; idem pag. 10002307; cl. 93 pag. 10002770). Le 28 février 2001, soit
le jour où la société II. a obtenu un pouvoir de gestion sur le compte n° 3 au
nom de K. (cl 14 pag. 07010376), K. a déposé sur le compte précité la somme
de ESP 77'323'000.-- en petites coupures. Après conversion en
EUR 462'977.89, la somme a été portée au crédit du compte (cl. 14
pag. 07010362; cl. 45 pag. 10000209; cl. 50 pag. 10001568; cl. 51
pag. 10002268; idem pag. 10002308, 10 et 12; cl. 93 pag. 10002770). Le
25 avril 2001, des valeurs équivalant à ESP 76'960'000.-- ont été remises à la
banque L., puis après conversion en EUR 460'084.40, ont été inscrites au crédit
du compte n° 3 dont K. est titulaire (cl. 14 pag. 07010375; cl. 50 pag.
10001779 s.; cl. 51 pag. 10002310 et 12; cl. 93 pag. 10002764). Interpellé sur
l'origine des espèces dès le second versement, K. expliqua que ces dépôts
étaient liés à des encaissements cash émanant de clients qui le payaient au
moyen d'argent défiscalisé (cl. 14 pag. 07010362 et 375; cl. 51 pag. 10002312).
Alors que son ouverture était encore en cours, le 25 mars 2002, le compte
n° 16 de la société MM. à la banque L. a été crédité de 4'938'239.98 euros. JJ.,
responsable en charge des comptes de K., s'est informé sur l'origine des fonds
annoncés. K. s'en est expliqué lors d'un entretien du 18 mars 2002 où il était
accompagné de A. L'origine était la vente, par la société NN., du parking de la
calle OO. situé à Madrid. Ce parking avait été acquis en 1998, sous l'impulsion
de A. (cl. 93 pag. 10002816 ss; idem pag. 10002794). K. exposa à la banque
que le paiement avait été adressé à la société MM. en remboursement de prêts
accordés par cette dernière. Le montant n'a fait que transiter sur ce compte. Il a
8
en partie été reversé le lendemain sur le compte n° 3 de K., pour retourner
ensuite sur un compte de la société NN. en Espagne (cl. 97 pag. 010411; cl. 93
pag. 10002773; cl. 51 pag. 10002308 s.).
F.5
La banque M. (actuellement la banque PP.) a engagé BB. comme directeur à
partir du mois de mai 2001 (cl. 55 pag. 12140003). Une partie de sa clientèle
est passée dans cette banque, notamment K. (cl. 58 pag. 12460058 s.). Le
1er octobre 2001, K. a ouvert le compte n° 11 auprès de cette banque et
mandaté la société II. pour la gestion de ses avoirs (cl. 49 pag. 10001130 et
réf.). Le 17 octobre 2001, la société II. et la banque M. ont passé une
convention de collaboration (cl. 53 pag. 12020012 ss). Le compte a été clôturé
le 22 avril 2004 (cl. 108 pag. 120027). Le 18 décembre 2002, le compte n° 17 a
été ouvert par K. auprès de cette même banque sur lequel la société II. s'est vu
confier un mandat de gestion (cl. 49 pag. 10001125 et réf.). Le même jour, K. a
remis à la banque M. un montant de EUR 468'725.35 cash (environ
CHF 685'651.--). Une fois les formalités d'ouverture du compte accomplies, le
montant précité y a été crédité (cl. 49 pag. 10001126; cl. 93 pag. 10002791;
cl. 17 pag. 07030180, 191, 193 et 194; cl. 93 pag. 07030562 à 566).
F.6
Le 17 décembre 2002, K. et A. ont constitué chacun un trust irrévocable selon
les lois des Bahamas, portant le nom de Trust DD., resp. D. Les trusts sont
administrés aux Bahamas par la société C. (actuellement la société B. ci-après
le trustee). Les comptes bancaires n° 18 et 19 ont été ouverts le 23 décembre
2002 au nom de ces deux trusts à la Banque & Trust QQ. (actuellement
Banque & Trust RR.). A. s'est vu octroyer sur ces comptes un pouvoir de
gestion à titre personnel. Le 18 février 2003, une partie des avoirs bancaires de
K. à la banque M. en Suisse a été transférée sur son compte aux Bahamas (cl.
17 pag. 07030114). Le 7 avril 2003, A. a fait de même s'agissant de ses
propres avoirs (cl. 17 pag. 07030336 ss).
F.7
C'est SS. qui, par le biais des sociétés TT. ou AAA., a fonctionné comme
intermédiaire pour la constitution par K. des sociétés off-shore titulaires des
comptes énumérés plus haut ou pour leur mise à disposition (cl. 53
pag. 12030005 s.).
G.
Contrats de prêt stipulés avec la société MM. en 2001, 2002 et 2003
G.1
Sur ordre de K., des transferts massifs de fonds ont été effectués du 19 juin
1998 au 2 février 2000 par le débit de ses comptes ou de comptes maîtrisés par
lui auprès de la banque AA., de la banque L. et de la banque HH. en faveur des
comptes de la société NN. en Espagne. Cette société a en effet été identifiée
par les autorités espagnoles comme la principale bénéficiaire des transferts.
Selon leur enquête, elle aurait servi au rapatriement des fonds et à leur
9
blanchiment (cl. 79 pag. 18022379 ss). Ainsi, par le biais de six transferts
décrits dans l'acte d'accusation sous chiffre 3.1, la société NN. a reçu des
montants équivalant à environ 16 millions de francs suisses. Les faits recensés
sont établis par la documentation bancaire et il n'est pas contesté qu'ils se
soient objectivement déroulés.
En juin 2001, BBB., administratrice de la société NN., a pris contact avec A. La
société NN. allait être soumise à un contrôle fiscal et conduite à devoir
s'expliquer sur l'origine des fonds en provenance de la Suisse. BBB. a requis de
A. qu'il prépare plusieurs contrats de prêt destinés à justifier l'arrière-plan
économique des transactions (cl. 12 pag. 05003878 s.). Entre le 4 juin et le
24 juillet 2001, A. a établi cinq contrats qu'il a, suivant les instructions reçues,
antidatés aux 15 juin 1998, 14 octobre 1998, 17 mars 1999, 25 juin 1999 et
26 janvier 2000, ainsi qu'un contrat de prêt global daté du 4 juillet 2001. Ces
contrats indiquent Genève comme lieu de stipulation et portent sur des prêts
supposés fictifs accordés par la société MM., représentée par CCC., à la
société NN., représentée par DDD. Le contenu des cinq contrats correspond en
grande partie et les montants indiqués concordent avec les versements
effectués entre le 19 juin 1998 et le 2 février 2000 (environ CHF 16 millions).
L'acte d'accusation indique que les contrats ont été placés dans la comptabilité
de la société NN.
L'accusé n'a pas contesté avoir été contacté par BBB. et avoir rédigé ces
contrats en utilisant un modèle remis par cette dernière, ni qu'il s'agissait de
faux, mais a prétendu qu'ils avaient été établis à des fins fiscales (cl. 64
pag. 13020669, 13020672 s.). Les contrats ont été signés par CCC., au nom de
la société MM., et sa signature a été légalisée à Genève le 25 juillet 2001 (cl. 12
pag. 05003921, 3925, 3929, 3937, 3958 et 3966). Le 27 juillet 2001, A. les a
envoyés à BBB. par courrier (cl. 36 pag. 07230041 s.). En Espagne, les
contrats ont été signés par le représentant de la société NN., à savoir par DDD.
(cl. 12 pag. 05003877 s. et 3881). Leurs premières pages ont été substituées
pour corriger l'orthographe du prénom de DDD. (cl. 12 pag. 05003881; cl. 53
pag. 12030195 s.).
G.2
Sur instruction de leurs titulaires, deux transferts, l'un de ESP 15'000'000.-(CHF 137'902.--, valeur 23 mai 2001) et l'autre de EUR 3'005'050.52
(CHF 4'363'646.--, valeur 26 mars 2002) ont été effectués en faveur de la
société NN. par le biais des comptes à la banque L. de la société KK., resp. de
K. (ch. 3.2 de l'acte d'accusation). Alors même qu'il sait pour quels motifs BBB.
a besoin de contrats attestant de prêts accordés par la société MM., A. n'en
continue pas moins à exécuter ponctuellement ses instructions telles qu'elles
résultent d'un fax du 4 avril 2002 (cl. 12 pag. 05003880). Il établit un contrat
portant sur un prêt qui aurait été accordé par la société MM. à la société NN. le
10
20 avril 2002. Comme pour les cinq premiers contrats, il y a une relation
d'équivalence entre le prêt et les transferts. Ce nouveau contrat tient par
ailleurs compte d'un paiement intervenu le 25 mars 2002 en faveur de la
société MM. sur son compte à la banque L. par lequel la société NN. lui avait
remboursé une partie des sommes prêtées (supra lettre F.4, dernier
paragraphe).
Stipulé à Genève, le nouveau contrat de prêt a été signé par CCC. K. l'a signé
pour la société NN. Les signatures n'ont pas été légalisées. A. a envoyé le
contrat par courrier à BBB. le 13 mai 2002 (cl. 36 pag. 07230043 ss). On ignore
quel est l'usage finalement réservé à ce contrat, ce dernier ayant été établi "au
cas où le Ministère de l'économie le demande" (cl. 12 pag. 05003880).
G.3
Sur instruction de K. du 9 juin 2003, par le débit du compte de la société MM. à
la banque L., A. a fait exécuter un virement de EUR 360'608.-- en faveur de la
société NN. (ch. 3.3 de l'acte d'accusation). Cette opération serait liée à un prêt
d'un montant équivalent accordé par la première à la seconde société (cl. 12
pag. 05003909; cl. 64 pag. 13020713). Avant même que l'ordre ait été passé à
et exécuté par la banque, BBB. s'est inquiétée de justifier l'arrière-plan
économique et a fourni à A. un contrat "prêt à l'emploi" stipulé à Genève, daté
du 9 juin 2003, à faire signer par K. (cl. 12 pag. 05003909 à 05003912). Entre le
15 et le 16 juin 2003, K. a signé à Genève le document en question et l'a remis
en mains propres à A., lequel l'a fait suivre à SS. pour signature de CCC. et
légalisation (cl. 50 pag. 10001854 s.). A teneur de l'enquête espagnole, cette
opération serait liée à une récompense qui aurait été versée au mari de BBB.,
soit au dénommé EEE. et pourrait être liée à des actes de corruption (cl. 93
pag. 10002813 s.).
G.4
Le 23 septembre 2003 et à la suite de la demande formulée un jour plus tôt par
A., la banque M. a versé une avance à terme fixe de CHF 300'000.-- sur le
compte bancaire détenu aux Bahamas par le trustee D. (cl. 146 pag. 500119;
cl. 5 pag. 05000780). Il a été relevé précédemment (cf. consid. F.6) que A. est
le constituant (settlor) de ce trust. Ce montant de CHF 300'000.-- était destiné à
financer la reprise d'un commerce de meubles à Genève et la constitution de la
société anonyme FFF. par l'épouse de A. Cette somme a été débitée le
26 septembre suivant du compte du trustee D. en faveur du compte détenu par
la société MM. auprès de la banque L. à Genève (cl. 5 pag. 05000782,
05000757). Le même jour, A. a demandé à la banque L. de Genève de
transférer ce montant du compte de la société MM. sur le compte n° 20 détenu
par son épouse et ouvert au nom de la société FFF. auprès de cette même
banque. Comme requis par A., le transfert de fonds est intervenu le
29 septembre 2003 (cl. 5 pag. 05000738, 05000757).
11
Pour justifier cet apport de liquidités dans la comptabilité de la société FFF., A.
a rédigé un contrat de prêt entre la société MM. et la société FFF., daté du
29 septembre 2003 et portant sur un montant de CHF 300'000.--. Le contrat a
été signé par CCC., au nom de la société MM., et par GGG., au nom de la
société FFF. (cl. 5 pag. 05000761). La signature de CCC. a été légalisée le
8 octobre 2003. A. a expliqué que le montant de CHF 300'000.-- transféré sur le
compte de la banque L. de la société MM. provenait de fonds propres qu'il
n'avait pas annoncés aux autorités fiscales. Afin de ne pas dévoiler l'existence
de ces fonds, il a, après avoir consulté K. et obtenu son accord, établi un
contrat de prêt entre la société MM. et la société FFF. Sur la base de ce contrat,
le montant de CHF 300'000.-- a ensuite été reversé sur le compte de la banque
L. ouvert par son épouse au nom de la société FFF. (cl. 53 pag. 12010021;
cl. 64 pag. 13020682). Selon ce contrat, ce prêt portait un intérêt annuel de 6 %
et 99 actions au porteur de la société FFF. ont été cédées au titre de garantie
(cl. 5 pag. 05000761).
A teneur des documents émanant de la fiduciaire HHH., le prêt de
CHF 300'000.-- objet du contrat précité a été enregistré dans les comptes de la
société FFF. La valeur comptable de ce prêt était toujours de CHF 300'000.-- au
31 décembre 2006, ce qui semble indiquer qu'il n'a pas été amorti (cl. 5
pag. 05000770 ss). Le comptable de la société FFF. a été entendu par le MPC
et a confirmé que le prêt de CHF 300'000.-- avait été comptabilisé. Il a
également déclaré que le contrat de prêt conclu entre la société MM. et la
société FFF. avait été inséré comme pièce justificative dans la comptabilité de
cette dernière société (cl. 5 pag. 05000697 ss).
H.
Séquestres concernant A. et saisine de la Cour pénale du Tribunal pénal
fédéral
H.1
Le JIF a prononcé, en date du 29 novembre 2007, une restriction d'aliéner au
sens de l'art. 65 al. 2 aPPF (actuel art. 266 al. 3 CPP) sur le bien-fonds sis à Z.,
propriété de A. (cf. cl. 36 pag. 07260006 ss). A la requête du MPC, courant
2006, les valeurs patrimoniales abritées sous la relation bancaire n° 19 au nom
du trustee D. (valeur CHF 1'547'716.-- au 16 mars 2011) ont été placées sous
séquestre.
H.2
Le 15 novembre 2011, le MPC a saisi la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral
(ci-après: TPF ou la Cour) d'un acte d'accusation contre A. (cl. 259
pag. 259100001 à 48).
12
I.
Préparation des débats
I.1
Le 21 décembre 2011, la juge présidente de la Cour a rendu une ordonnance
aux termes de laquelle elle a retenu comme moyen de preuves le dossier de la
procédure préliminaire, ordonné d'office l'audition, en qualité de témoin, d'un
enquêteur de la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF), à désigner par le
MPC, l'édition du casier judiciaire suisse, de l'extrait des poursuites et du
dossier fiscal du prévenu, ainsi que la production d'un rapport de
renseignements généraux concernant ce dernier (situation personnelle et
patrimoniale). Elle a également invité les parties à présenter leurs offres de
preuves (cl. 259 pag. 259430001).
I.2
Par requête du 10 janvier 2012, la Cour a demandé à l'autorité compétente
espagnole d'attester du caractère exécutoire du jugement rendu le
16 novembre 2009 par la 4e Chambre pénale de l'Audiencia Nacional de
Madrid, ce qui a été fait le 17 février 2012 (cl. 259 pag. 259681012 à 15,
259683002 à 5).
I.3
La juge présidente a rendu sa décision relative à l'administration des preuves le
30 mars 2012 (cl. 259 pag. 259430033 ss). Sur les offres de preuves du MPC,
elle a cité à comparaître à titre de témoin III., inspecteur à la PJF, JJJ., KKK. et
SS. Sur les offres de preuves de A., la juge présidente a cité à comparaître le
témoin LLL. Toutes les autres offres de preuves ont été rejetées. En vertu de
cette même ordonnance, la juge présidente a invité le prévenu à lui indiquer s'il
souhaitait faire entendre des conversations téléphoniques spécifiques aux
débats et, le cas échéant, à les désigner (cl. 259 pag. 259430040).
I.4
Par courriers des 23 avril (cl. 259 pag. 259651005 ss) et 24 août 2012 (cl. 259
pag. 259651011 ss), la Cour a par ailleurs permis aux tiers dont la confiscation
des avoirs était requise de faire valoir leurs moyens. La Cour s'est ainsi
adressée à la Banque & Trust RR. aux Bahamas, puis à la société B., et les a
informés de la date de la tenue des débats et de leurs droits. Ceux-ci ont été
dûment atteints et, par réponses des 29 juin et 3 septembre 2012, ont renoncé
à y participer (cl. 259 pag. 259651010 et 259653005).
I.5
Par ordonnance du 25 avril 2012, la juge présidente a cité à comparaître GGG.
en qualité de témoin. La requête d'entendre MMM. a été rejetée (cl. 259
pag. 259430042 ss).
I.6
Le 11 mai 2012, la société II. a requis la levée, à hauteur de CHF 247'496.50,
du séquestre frappant le compte n° 3 dont K. est titulaire auprès de la banque
L. (cl. 259 pag. 259652001). Compte tenu de la disjonction de la procédure
contre K. et de sa délégation en faveur des autorités judiciaires espagnoles
13
intervenues le 23 décembre 2010 (supra lettre E), et eu égard au fait que le
séquestre ordonné le 13 juillet 2004 dans le cadre de la procédure nationale
avait été levé par ordonnance du MPC du 14 mars 2012, la Cour a décliné sa
compétence et transmis la cause à l'Office fédéral de la justice (cf. décision
incidente du 29 mai 2012 rendue par la Cour des affaires pénales du Tribunal
pénal fédéral dans la cause SN.2012.14; cl. 259 pag. 259950001 à 4).
I.7
Par ordonnance du 22 mai 2012, la juge présidente a rejeté la requête du
prévenu tendant "à la production de conversations manquantes des écoutes
téléphoniques provenant de la procédure espagnole, et en particulier des
conversations nos 9, 13, 14 et 15", en considération du fait que les deux
cassettes d'écoutes espagnoles étaient déjà versées au dossier et qu'elles
avaient été gravées sur un CD-ROM, dont un exemplaire avait été remis à la
défense le 12 avril 2010, de telle sorte que, depuis cette date, celle-ci disposait
de l'ensemble des conversations enregistrées au cours de la période
pertinente. La juge présidente a également imparti à A. un nouveau délai au
15 juin 2012 pour indiquer à la Cour s'il souhaitait faire entendre des
conversations téléphoniques spécifiques aux débats et, cas échéant, lesquelles
(cl. 259 pag. 259430047 ss).
I.8
Le 29 mai 2012, la Cour a, par la voie diplomatique, transmis aux autorités
espagnoles un tirage des art. 359 à 378 du Code pénal espagnol, soit les
dispositions relatives aux délits contre la santé publique, en leur demandant de
confirmer de manière officielle qu'il s'agissait des dispositions en vigueur en
Espagne, et en les priant de lui transmettre les textes applicables dans leur
teneur en vigueur à la date de la notification du jugement du 16 novembre 2009
(cl. 259 pag. 259682134 ss). Les autorités hispaniques ont répondu à ladite
demande en date du 12 juin 2012 et fait parvenir les dispositions légales
requises (cl. 259 pag. 259682146 ss).
I.9
Par ordonnance du 19 juin 2012, la juge présidente a rejeté la requête du
prévenu tendant à l'apport de l'intégralité des écoutes téléphoniques effectuées
en Espagne, arguant, d'une part, que la délivrance d'une nouvelle commission
rogatoire à l'Espagne et l'exploitation de nouveaux moyens de preuves
exigeraient d'importants délais, et, d'autre part, qu'à la lecture du jugement
espagnol du 16 novembre 2009, il ne ressortait pas que la ligne téléphonique
de K. avait été surveillée (cl. 259 pag. 259430053).
I.10
Le 17 juillet 2012, le mandat de comparution notifié à III. a été révoqué. NNN. a
été cité à sa place (cl. 259 pag. 259853010, 259857001 et 259857002). Avec le
consentement des parties, la Cour a renoncé à son audition le 26 septembre
2012.
14
I.11
Le 14 août 2012, la juge présidente a formé une demande de consultation à
l'Institut suisse de droit comparé afin qu'il lui fournisse des informations sur le
droit pénal espagnol. Cet institut s'est exécuté par avis du 14 septembre 2012.
I.12
Par ordonnance du 21 septembre 2012, la juge présidente a admis le dépôt par
A. d'une photographie prise pendant ses vacances à l'étranger en août 1999
(cl. 259 pag. 259430054).
J.
Les débats
Les débats se sont tenus du 1er au 3 octobre 2012. JJJ., KKK., LLL., SS. ainsi
que GGG. ont été auditionnés comme témoins. A leur issue, les parties ont pris
les conclusions écrites suivantes:
Le MPC requiert que A. soit déclaré coupable:
-
d'infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants pour la période du 28 novembre 2002
à fin mars 2003
(articles 19 al. 1 let. b LStup et 19 al. 2 let. a et b LStup),
-
d'infraction répétée de blanchiment d'argent, avec les circonstances aggravantes de la
bande et du métier pour la période du 4 octobre 1997 au 13 juillet 2004
(article 305
-
bis
ch. 2 let. b et c CP),
de soutien à une organisation criminelle pour la période du 4 octobre 1997 au 13 juillet
2004,
(article 260
-
ter
ch. 1 par. 2 CP)
de faux dans les titres pour la période comprise entre le 4 juin 2001 et le 18 mars 2003
(article 251 ch. 1 CP)
et condamné à une peine privative de liberté ferme de 6 ans et demi, et au titre de sanction
immédiate, à une peine pécuniaire à déterminer par la Cour
ainsi qu'au paiement de frais de la procédure pénale.
Le parquet requiert également le prononcé:
-
de la confiscation des avoirs en mains du Trustee D., (article 70 CP)
-
d'une créance compensatrice pour la part manquante (article 71 CP).
Maître Crettaz a plaidé pour le prévenu A. et requiert:
Préalablement:
Lui donner acte de ce que, dans son réquisitoire, le Ministère public a expressément fait état de
ses antécédents judiciaires (condamnation pour infraction à la LStup).
15
Principalement:
1. Prononcer son acquittement de tous les chefs d'accusation.
2. Ordonner la levée des mesures de séquestre conservatoire et d'annotation au registre foncier.
3. Lui octroyer un délai d'un mois courant dès la connaissance du dispositif de l'arrêt pour définir
et motiver ses prétentions fondées sur l'art. 429 CPP.
K.
Situation personnelle du prévenu
A. est né le 8 août 1960 à Y. en Italie. Il a deux demi-frères du côté de sa mère.
Sa famille ayant peu après sa naissance émigré en Suisse, il a suivi sa scolarité
obligatoire à Genève. Il a entrepris un apprentissage d'employé de commerce
de trois ans chez OOO. Après cette période de formation durant laquelle il a
accompli divers emplois, il a été engagé en 1984 à la banque PPP. en qualité
de caissier où il a été promu adjoint du chef d'agence. Au début des années
nonante, il a commencé à travailler à la banque N. en tant que conseiller en
placements, et en août 1994, chez QQQ., filiale de la banque L. à Genève,
comme gérant de fortune avec le grade de fondé de pouvoir. Il disposait de son
propre portefeuille de clients qu'il gérait au sein de la banque (cl. 56
pag. 12380003). Il y a travaillé environ une année, et a été licencié pour la fin
du mois de juillet 1995. Il a ensuite été engagé par la société financière RRR. à
Genève où il a travaillé six mois, toujours dans le domaine de la gestion de
fortune (back office, cl. 62 pag. 13020238), puis par la banque SSS. (5 mois
environ), enfin par la banque TTT., toutes deux sises à Genève. Il y a travaillé
de mi-1996 jusqu'à mi-1997. Fin 1997, il s'est mis à son compte, dans un
premier temps sous l'enseigne AAAA., inscrite au Registre du commerce le
23 décembre 1997, puis II. Pendant le premier exercice, A. a été associé à FF.
(cl. 8 pag. 05002323), lequel était aussi son client (cf. supra lettre F.2). Par la
suite, A. n'a plus eu d'associé. Il n'a pas d'employé. Il a commencé ses activités
sur la base de sa clientèle de la banque N. qui l'a suivi. A. est père d'une fille
BBBB., née en 1985 d'un premier mariage avec CCCC. Il est marié avec GGG.
depuis 1996.
A. est propriétaire d'une parcelle de 1400 m2 à Z. où il a construit une villa sur
deux étages, estimée à CHF 2.25 millions, sous déduction de la dette
hypothécaire de CHF 1.3 million environ. Au moment de l'ouverture de
l'enquête en 2004, il disposait de plusieurs véhicules (Audi RS 4 et Audi TT,
FERRARI 360 Modena) et disait percevoir un salaire annuel variable de
CHF 420'000.-- bruts (cl. 53 pag. 12010006).
L.
Le dispositif du présent jugement a été lu en audience publique du 25 octobre
2012 et celui-ci a été motivé oralement par la juge présidente.
16
M.
Par courrier du 29 octobre 2012, le MPC a sollicité la motivation écrite du
jugement.
Dans la mesure où d'autres précisions de faits sont nécessaires au jugement
de la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.
La Cour considère en droit:
Sur les questions préjudicielles et incidentes
1.
En vertu des dispositions transitoires du code de procédure pénale du 5 octobre
2007 (CPP; RS 312.0) entré en vigueur le 1er janvier 2011, la présente procédure
est soumise au nouveau droit (art. 448 al. 1 CPP). Les actes de procédure
ordonnés ou accomplis avant son entrée en vigueur conservent leur validité
(art. 448 al. 2 CPP).
2.
Par courrier du 29 février 2012, le conseil de A. a demandé à la Cour de
constater qu'elle n'était pas compétente ratione materiae. A l'audience, il a repris
sa demande de déclinatoire de compétence. La Cour des affaires pénales ne
serait pas compétente matériellement pour connaître de la présente procédure
car les conditions énumérées à l'art. 24 al. 1 let. a ou b CPP ne seraient pas
réalisées, ni celles de l'art. 24 al. 2 let. a. Statuant sur le siège, la Cour a rejeté
cette requête en se fondant sur les motifs qui sont ici repris.
En vertu de l'art. 35 al. 1 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des
autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), sous réserve d'une
délégation du jugement à l'autorité cantonale, les cours des affaires pénales
statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction
fédérale. L'art. 24 CPP énumère à quelles conditions les infractions en matière
de crime organisé et de financement du terrorisme (citées à l'alinéa 1) relèvent
obligatoirement de la compétence fédérale. Il doit s'agir d'infractions qui ont été
commises pour une part prépondérante à l'étranger ou dans plusieurs cantons,
sans qu'il y ait de prédominance évidente dans l'un d'entre eux (al. 1 lettres a et
b). Ces mêmes critères s'appliquent pour les infractions concernant la criminalité
économique (art. 24 al. 2 let. a), et notamment pour l'infraction de faux dans les
titres (art. 251 CP).
17
Selon la jurisprudence fédérale, le TPF peut décliner sa compétence seulement
et uniquement si des motifs impérieux l'imposent (triftige Gründe), ce qui serait
par exemple le cas si déjà l'acceptation par le MPC de sa compétence
apparaissait manifestement abusive. Après que l'acte d'accusation a été dressé,
un changement de compétence doit absolument être évité, ceci pour des
questions d'efficacité et de célérité de la procédure. Cette règle vaut même si la
compétence fédérale ne serait pas, voire plus donnée selon les critères de
l'art. 24 CPP, et même si aucun accord n'aurait par hypothèse été scellé entre
les autorités de poursuite fédérales et cantonales. Si une modification de
compétence devait intervenir devant le TPF, et que le dossier devrait être
transmis à l'autorité cantonale, cela entraînerait un travail disproportionné pour
elle qui devrait se mettre à étudier un dossier volumineux, ce qui aurait pour
conséquence de retarder d'autant la procédure, au préjudice de l'accusé qui, en
vertu de l'art. 6 CEDH, a le droit de connaître son sort le plus rapidement
possible (ATF 133 IV 235 consid. 7.1; 132 IV 89 consid. 2).
En l'espèce, aucun motif particulier au sens de la jurisprudence rappelée cidessus n'est allégué ou ne paraît évident au point de s'imposer à la Cour. En
outre, en ce qui concerne l'infraction de soutien à une organisation criminelle,
s'agissant d'une organisation active en Espagne, conformément à la
jurisprudence constante du TPF, pour relever de la juridiction fédérale, il suffit
que les actes de soutien accomplis en Suisse s'inscrivent dans une activité
criminelle organisée ayant lieu principalement à l'étranger, ce qui est à l'évidence
le cas ici (voir arrêts du Tribunal pénal fédéral SK.2007.24 du 10 octobre 2008,
consid. 1.1; SK.2007.4 du 21 juin 2007, consid. 1.1.3 non publié dans TPF 2008
81). La Cour entrera donc en matière sur l'ensemble des accusations.
3.
Se référant au courrier du 29 février 2012 susmentionné, la défense a requis que
l'accusation soit déclarée irrecevable en ce qui concerne l'infraction grave à la loi
sur les stupéfiants et l'art. 251 CP, ces infractions n'ayant pas été mentionnées
lors de l'audition finale du prévenu le 29 avril 2011 et les preuves venant les
appuyer, pas présentées.
Il ressort du procès-verbal du 29 avril 2011 que le MPC a informé A. en début
d'audience qu'il était entendu dans le cadre de la procédure contre lui dirigée
pour les infractions de "blanchiment aggravé et de soutien à une organisation
criminelle" (cl. 65 pag. 13021121). D'autres chefs d'accusation ne sont pas
mentionnés. Par courrier du 11 mai 2011, le MPC a informé la défense qu'il
envisageait de retenir également l'infraction de faux dans les titres (cl. 94
pag. 16032066).
18
A teneur de l'art. 317 CPP, "Dans les procédures préliminaires importantes et
complexes, le ministère public entend le prévenu une dernière fois avant de clore
l'instruction et l'invite à s'exprimer sur les résultats de celle-ci". Le droit d'être
informé des accusations portées contre l'accusé est un élément essentiel des
droits de la défense (art. 32 al. 2 Cst. et 6 ch. 3 let. a CEDH). La notification des
charges doit permettre à la personne poursuivie de préparer sa défense. Lors de
l'audience de jugement, le MPC n'a pas expliqué si l'absence de mention de
toutes les infractions retenues était due à une inadvertance, ce qui est probable
vu la lettre du 11 mai 2011 venant compléter les charges. Cette question pourra
toutefois rester sans réponse car cette omission ne saurait avoir pour
conséquence de rendre l'accusation irrecevable. L'art. 317 CPP est une
disposition
d'ordre
(NATHAN
LANDSHUT,
Kommentar
StPO,
Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], n° 4 ad Art. 317 StPO et les réf. citées).
L'absence de tenue d'une audition finale serait même sans conséquence. Il est
vrai qu'en l'espèce une telle audience a bien eu lieu et que l'infraction grave à la
loi sur les stupéfiants et l'art. 251 CP n'ont pas été cités. A. n'indique toutefois
pas en quoi cela l'aurait concrètement entravé dans l'exercice de ses droits.
A. ne prétend pas n'avoir jamais été entendu durant l'instruction sur des points
mentionnés dans l'acte d'accusation, mais s'en prend en réalité au fait que la
qualification juridique "définitive" de ceux-ci ne soit intervenue qu'au stade de son
dépôt. En l'espèce, les faits délictueux sont connus. A. sait depuis 2004 que la
procédure qui a déclenché l'enquête en Suisse porte sur un vaste trafic de
stupéfiants impliquant K. Lors de l'audition du 15 novembre 2006, le MPC a
spécialement attiré son attention sur le fait que l'enquête contre lui pourrait être
élargie du chef de l'art. 19 LStup (cl. 62 pag. 13020042), audition qui s'est
déroulée en présence de son avocat. Quant au complexe de faits à la base de
l'infraction de faux dans les titres, il était à l'ordre du jour de l'audition du
9 décembre 2009 organisée par le JIF (cl. 64 pag. 13020668 à 682). Les
circonstances de lieu, de temps et les faits ont été exposés à cette occasion; les
contrats et d'autres pièces ont été montrés. L'accusé a eu l'occasion de se
déterminer et s'est du reste exprimé. Il était accompagné et assisté de son
avocat. En ce qui concerne l'infraction de faux dans les titres en lien avec la la
société FFF., des questions précises lui ont été posées, pièces à l'appui, lors de
l'audition du 11 octobre 2005 par la PJF (cl. 53 pag. 12010021 à 25), puis
maintes fois ultérieurement.
L'acte d'accusation renseigne de manière détaillée sur les charges qui pèsent
contre l'accusé et sur la qualification juridique des infractions retenues. Dans le
cadre de la préparation des débats, l'accusé a eu l'occasion de proposer des
actes d'enquête. Il a pu se défendre et se déterminer sur les preuves invoquées
par l'accusation. On ne voit donc pas en quoi il aurait concrètement été entravé
19
dans ses droits. Il n'y a donc aucune raison que les accusations d'infraction à la
LStup et de faux dans les titres soient déclarées irrecevables.
4.
Dans son mémoire d'offre de preuves du 29 février 2012, ainsi que par courriers
des 30 avril, 11 mai, 15 juin et 18 septembre 2012, le conseil de A. a requis
divers actes d'instruction. A l'audience, il a demandé que certaines des mesures
d'instruction qui avaient été précédemment rejetées par la direction de la
procédure soient ordonnées aux débats.
4.1
S'agissant de l'acquisition de la documentation mentionnée dans un courrier du
MROS du 8 juillet 2004 selon lequel la société II. fait l'objet de soupçons de
blanchiment d'argent par la police genevoise, dossier désigné sous "février 2002
IPAS" (cf. cl. 2 pag. 04000003) et d'une fourre de documents que A. avait
consultés lors de son audition à Berne le 15 novembre 2006 ("Fourre de Berne"),
la Cour a décidé de s'en tenir aux décisions présidentielles des 30 mars et
21 septembre 2012. La demande a dès lors été rejetée.
4.2
S'agissant de la liste complète des écoutes téléphoniques conduites en Espagne,
en particulier de celles effectuées en automne 2003 et de celles concernant la
cible K., et s'agissant aussi de l'acquisition de conversations qui seraient
"manquantes", la Cour a statué par décisions présidentielles des 22 mai et
19 juin 2012, auxquelles il est renvoyé.
5.
La défense a conclu à titre incident à ce que les débats soient scindés en deux
parties au sens de l'art. 342 al. 1 let. b CPP.
Le tribunal n'est pas tenu d'ordonner une scission des débats. Avant de prendre
sa décision, il doit soupeser les avantages (protection de la personnalité, solution
au dilemme du défenseur, économie de la procédure) ainsi que les inconvénients
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale
du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1268 ad art. 343 [actuel art. 342 CPP]).
Dans le présent cas, la défense ne s'est prévalue d'aucun argument faisant
apparaître le cas de A. différent de celui d'un autre prévenu, étant rappelé que
dans la procédure pénale suisse, la scission des débats n'est pas conçue comme
étant la règle. Quand bien même une solution différente serait retenue selon le
vœu de la défense, la scission des débats n'aurait aucune conséquence au
niveau de la protection de la personnalité du prévenu par rapport au public. En
effet, la Cour connaît déjà sa situation personnelle et financière qui fait l'objet
d'un rapport du 11 septembre 2012, de telle sorte que le tribunal a pu s'abstenir
d'interroger le prévenu à ce sujet durant les débats publics. Enfin, la scission vise
20
aussi à assurer l'économie de la procédure. Pratiquement, si scission il devait y
avoir en l'espèce, elle prolongerait la procédure plutôt qu'elle ne la raccourcirait
(voir aussi PETRA VENETZ, Die Zweiteilung des Verfahrens, forumpoenale 2012,
p. 359).
6.
Lors de sa plaidoirie, le conseil de l'accusé a pris une conclusion préalable
requérant que la Cour "donn[e] acte de ce que, dans son réquisitoire, le MPC a
expressément fait état de ses antécédents judiciaires (condamnation pour
infraction à la LStup)". Sauf pour ce qui concerne le déni de justice (art. 397
al. 4 CPP), le droit de procédure pénal ne prévoit pas d'action constatatoire,
contrairement à ce qui prévaut en matière civile (v. not. art. 88 CPC) ou
administrative (v. not. art. 25 PA). A. s'est par ailleurs dispensé de faire valoir tout
motif ou intérêt juridique à l'appui de sa conclusion. Interprété a contrario, l'art. 81
al. 4 CPP n'exige pas que cet aspect fasse l'objet d'un point du dispositif. Dans
ces conditions, A. ne peut exiger de la Cour qu'elle entre en matière sur sa
conclusion (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_202/2009 du 3 septembre 2009,
consid. 2).
En tout état de cause, la Cour doit s'en tenir à l'art. 369 al. 7, 2e phrase CP.
Aussi, les condamnations éliminées du casier judiciaire ne peuvent être utilisées
pour l'appréciation de la peine ou l'octroi du sursis dans le cadre d'une nouvelle
procédure pénale (ATF 135 IV 87 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_77/2012
du 18 juin 2012, consid. 1.2.2).
Sur le fond
7.
Soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP) et infraction grave à
l'art. 19 de la loi fédérale sur les stupéfiants (chiffre I.1 de l'acte
d'accusation)
7.1
Il est reproché à A. d'avoir, en marge de son activité de gérant de fortune,
soutenu une organisation criminelle qui se livrait à un important trafic de
stupéfiants et violé l'art. 19 al. 1, 2 (let. a et b) et 4 de la LStup.
Concrètement, au titre de l'infraction de soutien à une organisation criminelle,
l'acte d'accusation retient que A. s'en serait rendu coupable:
"- en mettant en place des structures opaques, de type offshore, telle la société DDDD., destinées
à occulter la véritable identité des membres, leurs rôles respectifs et les biens nécessaires à la
21
commission des infractions entrant dans leur sphère de puissance, voire en organisant leur
aliénation ou suppression en temps opportun,
- en procédant aux formalités nécessaires pour garantir l'octroi de tous pouvoirs, attestations et
certificats de la société DDDD., ainsi que requis par les autorités, établissements bancaires ou
toutes autres personnes physiques ou morales concernées par les agissements criminels
orchestrés,
- en assurant le maintien et la sauvegarde des structures mises en place, de même qu'en
conservant les actes et documents du bateau J. nécessaires à l'organisation criminelle, ainsi que
leur transmission en temps opportun, souvent par télécopieur et courrier exprès, sous forme
d'original et/ou de copie,
- en établissant une fausse autorisation au nom de la société DDDD. avant d'y apposer la signature
contrefaite de EEEE., faux transmis ensuite par télécopieur puis par courrier pour faciliter le départ
du bateau J. destiné à prendre en charge la drogue,
- en agissant de manière à ne pas éveiller les suspicions des autorités et en faisant généralement fi
du respect de ses propres obligations légales, principalement celles imposées à l'intermédiaire
financier par la loi fédérale sur la lutte contre le blanchiment d'argent (LBA),
- en remettant divers documents à la famille immédiate de K. afin de faciliter la libération du dernier
cité consécutivement à son arrestation et mise en détention provisoire."
(Chiffre I.1, p. 2 de l'acte d'accusation)
Au titre d'infraction à la LStup, il est reproché à A. d'avoir:
"aidé à organiser le transport, par voie maritime, de l'Amérique du Sud en Espagne, de deux
tonnes de cocaïne provenant de fournisseurs colombiens, drogue à importer par les côtes
galiciennes sur la péninsule ibérique et destinée à la distribution par plusieurs réseaux dont l'un se
situait à Madrid, les agissements coupables de l'accusé ayant consisté:
- à garantir la disponibilité du bateau J., navire indispensable pour l'importation et le transport de la
drogue,
- à faire établir, confectionner lui-même ou encore remettre aux membres de l'organisation
criminelle tous actes et certificats assurant la mise à disposition du navire et sa mobilité,
principalement aux mois de février et mars 2003."
(Chiffre I.1, p. 3 de l'acte d'accusation)
7.2
Le 11 octobre 2003, les autorités espagnoles ont procédé à l'arraisonnement du
bateau le FFFF. au large des côtes portugaises, d'où il a été transféré au port de
22
Villagarcia de Arousa en Galice (Espagne). Le lendemain, le cargo a été fouillé.
Un chargement de 6.46 tonnes de cocaïne était dissimulé dans sa proue,
conditionnés en 283 paquets. La drogue atteignait un poids net de 5734.105 kg
pour un taux de pureté avoisinant les 78.30 % (cl. 78 pag. 18021973) et une
valeur marchande d'environ 200 millions d'euros (EUR 34'805.-- le kilogramme,
cl. 78 pag. 18021973). L'enquête a révélé que le FFFF. transportait deux
cargaisons provenant de deux sources distinctes. La première – totalisant les
2000 kilos – s'inscrivait dans le cadre des activités de l'organisation dirigée par E.
qui s'était associé à l'organisation de F. La seconde – un peu moins de 4000
kilos –, était importée pour le compte de G. (cl. 78 pag. 18021936 s.).
En résumé, les faits et la procédure pénale espagnole se sont déroulés ainsi:
Le 9 septembre 2003, un premier chargement de 2000 kilos de cocaïne avait été
transbordé en haute mer de la vedette rapide le J. sur le FFFF. (cl. 78
pag. 18021966). Cette cargaison avait été "livrée" au J. par le "bateau nourrice"
GGGG., qui faisait route depuis la Colombie. Elle se trouvait entreposée dans les
cales du J. depuis le 17 août 2003 (cl. 78 pag. 18021963; cl. 10 pag. 05003294).
Dans un premier temps, il était prévu que le J. transporte lui-même la cargaison
en Galice, assisté d'un bateau remorqueur (I.). Le J. a toutefois subi des
dommages et n'a plus pu naviguer, raison pour laquelle la cocaïne a été "remise"
le 8 septembre 2003 au FFFF., propriété de G. Le navire s'est ensuite rendu au
Sénégal pour y attendre l'arrivée d'une deuxième cargaison. Le FFFF. est donc
resté à quai jusqu'au début du mois d'octobre avec, dans ses cales, le premier
chargement. Quant à la seconde cargaison (183 paquets de cocaïne, 3730
kilos), elle est arrivée à destination en date du 3 octobre 2003 et a été prise en
charge par le FFFF., en pleine mer, entre le Cap-Vert et les Iles Canaries (cl. 78
pag. 18021964 à 21967, 21970 s.). En Espagne, ces faits ont fait l'objet de la
procédure n° DP 43/2005 qui s'est conclue le 16 novembre 2009 par la
condamnation de 18 personnes, dont K., à de lourdes peines et amendes pour
des infractions à la loi espagnole sur les stupéfiants (voir aussi supra lettre A). La
condamnation de K. repose sur le fait qu'il a fourni à E. le J. Les écoutes
téléphoniques ont démontré que K. et E. se connaissaient. K. avait cédé à E.
l'embarcation pour 50'000.-- euros, alors qu'elle en valait nettement plus. La
vente s'était effectuée par le biais de la société DDDD. K. savait à quelle fin le J.
allait être utilisé.
7.3
Est punissable du chef de soutien à une organisation criminelle celui qui aura
soutenu une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et qui
poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer
des revenus par des moyens criminels (art. 260ter ch. 1 al. 2 CP). La notion
23
d'organisation criminelle a été précisée dans l'ATF 132 IV 132. Cette notion est
plus étroite que celle de groupement au sens de l'art. 275ter CP ou de bande
(art. 139 ch. 3 al. 2 et 140 ch. 3 al. 2 CP, art. 19 al. 2 let. b LStup). Elle implique
d'une part l'existence d'un groupe structuré de trois personnes au minimum,
généralement plus, conçu pour durer indépendamment d'une modification de la
composition de ses effectifs et se caractérisant, notamment, par la soumission à
des règles, une répartition des tâches, l'absence de transparence ainsi que le
professionnalisme qui prévaut aux différents stades de son activité criminelle. Il
faut d'autre part que cette organisation tienne sa structure et ses effectifs secrets.
La discrétion généralement associée aux comportements délictueux ne suffit
pas. Il doit s'agir d'une dissimulation qualifiée et systématique, qui ne doit pas
nécessairement porter sur l'existence de l'organisation elle-même mais sur la
structure interne de celle-ci et le cercle de ses membres et auxiliaires (Message
du Conseil fédéral concernant la révision du droit de la confiscation, la
punissabilité de l'organisation criminelle et le droit de communication du financier
du 30 juin 1993, FF 1993 III 269, p. 290 s.; GÜNTER STRATENWERTH/FELIX
BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, BT II, Straftaten gegen Gemeininteressen,
6e éd., Berne 2008, § 40, n° 22; ANDREAS DONATSCH/W OLFGANG WOHLERS,
Strafrecht IV, Delikte gegen die Allgemeinheit, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2004,
p. 193). Il faut en outre que l'organisation poursuive le but de commettre des
actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens
criminels. Le but criminel doit être le but propre de l'organisation, dont l'activité
doit concerner pour l'essentiel – mais non pas exclusivement – la commission de
crimes, c'est-à-dire en tout cas d'infractions que le droit suisse qualifie de crimes
(cf. art. 10 CP). S'agissant en particulier de l'enrichissement par des moyens
criminels, il suppose que l'organisation s'efforce de se procurer des avantages
patrimoniaux illégaux en commettant des crimes.
Correspondent notamment à la définition de l'art. 260ter CP les organisations
mafieuses ainsi que les organisations terroristes (ATF 132 IV 132 consid. 4.1.2;
TPF 2008 80 consid. 4.2.1; HANS VEST, Delikte gegen den öffentlichen Frieden
[Art. 258 – 263 StGB], Commentaire, Berne 2007, n° 15 ad Art. 260ter StGB;
STRATENWERTH/BOMMER, op. cit., § 40, n° 21; FF 1993 III 289 s.). Un réseau de
trafiquants de drogue se livrant à un important trafic de stupéfiants correspond
aussi à cette définition (ATF 129 IV 271 consid. 2.3.1 p. 273 s.; arrêt du Tribunal
fédéral du 27 août 1996, publié dans SJ 1997 p. 1 et BJP 2000 n° 799).
7.4
Le jugement rendu en Espagne le 16 novembre 2009 condamne 18 personnes
pour un trafic de cocaïne au sens des articles 368 ss du Code pénal espagnol
(CPE), trafic portant sur des quantités très importantes et commis au sein d'un
groupe de nature délictuelle ("en cantidad de notoria importancia y perpetrado en
el seno de una organización delictiva", cl. 155 pag. 590330; art. 369.1, ch. 2 et
24
ch. 6 CPE). Vu les quantités et les moyens utilisés en l'espèce (navires), la
circonstance de la "gravité extrême" (art. 370 ch. 3 CPE, cf. cl. 78
pag. 180022084 à 18022086) a été retenue (cl. 78 pag. 18022082 à 87, 93). F. et
G. ont par ailleurs été condamnés avec la circonstance aggravante de "dirigeant"
(art. 370 ch. 2 CPE, cl. 78 pag. 18022082; "…organizacion delictiva de la que se
es jefe", cl. 155 pag. 590318). Il sied de préciser que E. n'a pas pu être jugé en
novembre 2009; il a fait défaut aux débats (cl. 78 pag. 18021928). Il a été
condamné le 13 juillet 2010 à treize ans et demi de réclusion (cf. acte
d'accusation, p. 8, note 6). Les enquêteurs espagnols ont mis en évidence un
important trafic international de stupéfiants consistant à introduire en Europe de
la cocaïne par bateau, à partir de l'ouest du Cap-Vert. L'enquête espagnole a
identifié la participation de trois réseaux criminels dont les leaders sont E., F. et
G., réseaux sévissant en Espagne et derrière lesquels apparaissaient deux
structures colombiennes de fournisseurs (cl. 57 pag. 12400009; cl. 78
pag. 18021937). Ainsi, le jugement espagnol attribue le trafic à une structure
quintuple de groupements criminels (cl. 78 pag. 18022087). Les autorités
espagnoles ont mis à jour la participation concrète d'un grand nombre de
protagonistes. Chef de l'une des organisations, F. a coopéré avec les autorités
policières (cl. 10 pag. 05003295 ss; cl. 78 pag. 18021974, 18022005 ss, 87 ss).
HHHH. et IIII. ont aussi collaboré (cl. 78 pag. 18021974 s.).
En mars 2002, l'organisation de E. a décidé de s'adonner au trafic de stupéfiants
par la voie maritime (cl. 78 pag. 18021937 ss). Fin 2002, l'organisation de F. lui a
emboîté le pas (cl. 78 pag. 18021938). Courant 2002, les deux organisations se
sont associées (cl. 57 pag. 12400009; cl. 78 pag. 18021936). La drogue devait
être convoyée de la Colombie jusqu'au littoral de la Galice. S'agissant du modus
operandi, un bateau-vedette, embarqué à bord d'un cargo, devait être amené
jusqu'à un bateau chargé de cocaïne ("bateau nourrice", en l'espèce le GGGG.,
cl. 10 pag. 05003294). Arrivé au point de prise en charge en pleine mer, le
bateau-vedette devait transporter la drogue jusqu'aux côtes espagnoles, avec
l'appui d'un remorqueur (cl. 10 pag. 05003280 ss). Le bateau-vedette devait avoir
une grande capacité et une grande autonomie.
La première opération commune aux deux organisations a débuté entre la fin de
l'année 2002 et le début de 2003 (cl. 78 pag. 18021941). F. a témoigné d'une
rencontre entre lui et E., début 2003, à Santiago de Compostela (cl. 10
pag. 05003267, 05003295 s.; cl. 78 pag. 18022006). A cette occasion, il a été
convenu que E. mettrait à disposition la vedette rapide (le J.) destinée à importer
la cocaïne en Espagne. Les deux organisations s'en sont partagées les frais
d'acquisition (prix du bateau: 80 millions de pesetas, équivalent à EUR 480'000.-ou CHF 732'000.--, cl. 10 pag. 05003267). E. aurait déclaré à F. que ses contacts
colombiens finançaient les frais opérationnels. Il aurait par conséquent disposé
25
de la somme de EUR 1'000'000.-- (cl. 10 pag. 05003296; cl. 78 pag. 18022006,
18021942).
Fin 2002, l'organisation de E. a mis en place les préparatifs pour mettre en
œuvre le trafic en acquérant les embarcations nécessaires (cl. 78 pag. 18021941
ss). Ainsi, le 21 janvier 2003, le I. (remorqueur) a été acheté via la société
maltaise JJJJ., représentée par KKKK. (cl. 78 pag. 18021941 s.). Le 10 février
2003, ce fut le tour du H., navire marchand battant pavillon chypriote (idem).
Quant à la vedette rapide J., elle a été vendue le 18 février 2003 à la société
JJJJ. par la société DDDD. (cf. infra consid. 7.7.1 et 7.8.1). L'enquête espagnole
a mis en évidence que le J. avait en réalité été fourni par K. qui contrôlait la
société DDDD. (cl. 78 pag. 18022100 ss; cl. 10 pag. 05003282 ss). Ce dernier
fait a été confirmé par E. (cl. 10 pag. 05003299 s.).
Ne disposant pas de bateaux (cl. 78 pag. 18021940), le groupe de F. était, lui,
chargé de la coordination et du transport de la drogue une fois celle-ci parvenue
en Espagne (cl. 78 pag. 18022005 ss). Avec ses complices colombiens, il a par
ailleurs négocié le premier transport de cocaïne (cl. 78 pag. 18021937 à 21939,
18021966, 18022005 ss; cl. 10 pag. 05003295 ss). Les stupéfiants devaient être
mis en vente à Madrid, dans des parkings publics de centres commerciaux (cl. 10
pag. 05003297).
Comme évoqué ci-dessus, le J. a connu de nombreux problèmes mécaniques.
L'organisation a par conséquent dû renoncer à son utilisation (cl. 78
pag. 18021963 à 965). C'est pour pallier le besoin d'un nouveau transporteur
qu'est entrée en jeu la troisième organisation mentionnée par le jugement
espagnol, représentée par G. (cl. 10 pag. 05003268; cl. 78 pag. 18021939). G. a
procuré le FFFF. (navire de pêche) lequel, après avoir pris à son bord le
chargement précédemment entreposé dans le J., devait attendre un second
chargement à Dakar. G. avait en effet organisé son propre trafic avec un autre
réseau colombien (cl. 78 pag. 18021937, 21941, 21948 à 21950, 21956, 21958,
21967), sans rapport avec celui de F. (cl. 78 pag. 18021961).
7.5
L'article 369.1 ch. 2 du CPE qualifie par la forme aggravée le trafic de stupéfiants
dans le cadre d'une organisation de nature délictuelle ("organización o
asociación"). Pour interpréter cette notion, le droit espagnol se réfère en
particulier à la définition du "groupe criminel organisé", resp. du "groupe
structuré", donnée par la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée du 15 novembre 2000 (cl. 78 pag. 18022082 ss). En
vertu de son article 2 let. a, un "groupe criminel organisé" est un "groupe
structuré de trois personnes ou plus existant depuis un certain temps et agissant
de concert dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves ou
26
infractions établies conformément à la convention, pour en tirer, directement ou
indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel". Quant au
"groupe structuré" (let. c), il désigne un groupe "qui ne s'est pas constitué au
hasard pour commettre immédiatement une infraction et qui n'a pas
nécessairement de rôles formellement définis pour ses membres, de continuité
dans sa composition ou de structure élaborée". La jurisprudence de la Cour
suprême espagnole requiert cinq conditions pour qu'on puisse parler d'un
groupe: l'activité conjointe d'une pluralité de personnes liées, une répartition des
fonctions et une base structurée et hiérarchisée à laquelle le sujet "appartient",
c'est-à-dire à laquelle il participe de manière continue; le réseau doit avoir une
vocation de continuité, bien qu'il ne soit pas exigé de durée minimum; les
infractions peuvent être commises sans que tous les membres doivent y prendre
part ("entreprise criminelle"); le groupe dispose de ressources et de
l'infrastructure idoine; la réunion de ces éléments favorise le passage à l'acte, le
potentiel de lésion du bien juridique protégé (cl. 78 pag. 1822083 s.). La simple
collaboration sans volonté de participer à l'entreprise criminelle n'est pas visée
(cl. 78 pag. 18022083).
7.6
Le droit suisse exige d'une part un groupe structuré de trois personnes au
minimum conçu pour durer indépendamment d'une modification de la
composition de ses effectifs et se caractérisant, notamment, par la soumission à
des règles, une répartition des tâches, l'absence de transparence ainsi que le
professionnalisme qui prévaut aux différents stades de son activité criminelle. Il
faut d'autre part que l'organisation tienne sa structure et ses effectifs secrets.
7.6.1 En l'occurrence, 18 accusés ont été condamnés pour un trafic de cocaïne qui
s'inscrit dans le cadre d'un "groupe de nature délictuelle" tel que visé à
l'art. 369.1 ch. 2 CPE. Le nombre des participants permet sans autre d'établir
l'existence d'un, voire de plusieurs groupes de plus de trois personnes. Tout
comme le droit suisse, le droit espagnol requiert une certaine continuité. En
l'espèce, cette condition a été retenue par les juges espagnols (cl. 78
pag. 18022087). On constate par ailleurs que les organisations mêlées au trafic
existaient déjà avant même qu'elles ne décident de se consacrer au trafic de
stupéfiants par la voie maritime (cl. 78 pag. 18021936 à 938). On peut aussi
considérer que l'organisation de E. avait pour but essentiel de commettre des
trafics de stupéfiants et qu'elle était destinée à durer. Elle satisfait par
conséquent les exigences de continuité du droit suisse. Les mêmes conclusions
s'imposent s'agissant du groupement de F. (cl. 78 pag. 18021937 s.) dont
l'association avec le groupe de E. était par ailleurs destinée à durer (cl. 78
pag. 18022087).
27
7.6.2
7.6.2.1 Pour que l'on puisse parler d'organisation en droit suisse, une répartition des
tâches est nécessaire. En se fondant sur le complexe de faits décrits dans le
jugement de novembre 2009, on peut constater que les enquêteurs espagnols
sont parvenus à identifier le noyau dur de l'organisation de E., ses voies
hiérarchiques et la répartition des tâches entre ses membres (en résumé voir
cl. 78 pag. 18022087). Leur structure, les relations internes et le haut degré de
spécialisation des membres ont ainsi été mis à jour, tout comme le rôle de K.
(cl. 78 pag. 18022107). Les trois groupements criminels mêlés au trafic étaient
indépendants et exécutaient des tâches qui leur étaient propres selon leur
domaine d'activité et ceux de leurs membres, de sorte qu'on peut parler, entre les
groupements, d'une répartition horizontale du travail. Il sied de préciser que le
jugement se focalise avant tout sur l'organisation de E. L'organisation de G. ne
fait pas l'objet de grands descriptifs.
S'agissant du groupe de E., les enquêteurs sont parvenus à distinguer les
membres qui jouissaient de pouvoirs décisionnels (cl. 57 pag. 12400008 s.; cl. 10
pag. 05003351) des organes chargés de l'opérationnel.
On peut citer dans la première catégorie LLLL. Il était le responsable administratif
pour les questions maritimes et le conseiller légal de l'organisation. En tant
qu'inspecteur maritime, il constituait un rouage nécessaire à la réussite du trafic,
un maillon indispensable aux activités de E. (cl. 78 pag. 18022094 ss). A travers
lui, l'organisation de ce dernier a pu notamment disposer de navires (cl. 78
pag. 18021942), de sociétés écran (p. ex. MMMM., Panama, idem
pag. 18022095) et arborer des pavillons dans des Etats considérés comme des
pavillons de complaisance. LLLL. accomplissait toutes sortes de démarches
d'ordre logistique, protocolaire ou procédurière (cl. 78 pag. 18021943, 947, 950,
955, 18022023, 95; gestion du H., cl. 10 pag. 05003281; installation d'une grue
sur le H., cl. 78 pag. 18021945, 18022095 s.; approvisionnement en carburant du
I., cl. 78 pag. 18021947; réparations du J. au Cap-Vert, équipements divers
[pompe à essence], cl. 78 pag. 18021950, de cordes et autre matériel, cl. 78
pag. 18022096; centre de compétence pour les brevets, licences de navigation et
radio, cl. 78 pag. 18021955; intervention en lien avec le J., cl. 57 pag. 12400012
s.; cl. 78 pag. 18022095, 102, etc.). LLLL. a aussi contribué à rendre opaques et
secrets (recours à des hommes de paille) la structure et les effectifs de
l'organisation (idem pag. 18022094 ss). Il agissait sous le couvert des activités
officielles de sa société NNNN. qui se présentait ainsi comme une façade légale
(pag. 18021942, 18022094 ss, 98). Il l'a mise à la disposition du réseau
(pag. 18021947, 18022096 s.) et s'est laissé financer (p. ex. pag. 18021951,
18022095) et équiper du système INMARSAT (services de communication par
satellite notamment dans les secteurs maritime et aéronautique). Il disposait
28
aussi d'un téléphone portable particulier qui lui permettait d'entrer en
communication avec E. seulement (pag. 18021957).
OOOO. était un expert de la communication par radio (cl. 10 pag. 05003269).
C'est lui qui a coordonné le trafic depuis Mindelo (Cap-Vert) (cl. 10
pag. 05003294 et 3296; cl. 78 pag. 18021961 à 963, 18022097). Il recevait des
instructions de E. directement (cl. 10 pag. 05003269). Il s'occupait aussi des
comptes et paiements de l'organisation (cl. 78 pag. 18021951 à 21953, 21957).
KKKK., proche collaborateur de E. (cl. 78 pag. 18021941), était responsable de
la partie opérationnelle sur mer et capitaine du bateau I. Il est intervenu dans le
cadre de l'achat du I. (cl. 10 pag. 05003280; cl. 78 pag. 18021942). C'est lui qui
s'est chargé de recruter l'équipage des embarcations (cl. 78 pag. 18021946 s.). Il
a pourvu à ce que celles-ci soient équipées d'appareils satellitaires de
communication (cl. 78 pag. 18021946).
A l'échelon inférieur se trouvaient PPPP. et HHHH. PPPP. était le capitaine du J.
HHHH. était le machiniste. Ils étaient tous deux les hommes de confiance de E.
Ils faisaient partie de l'équipage du J. (cl. 10 pag. 05003268 ss, 3298 s.; cl. 57
pag. 12400008 s; cl. 78 pag. 18021947).
K. avait un rôle à part. Il a mis à disposition le J. par le biais de la société QQQQ.
(cl. 78 pag. 18022107). Quant à RRRR., il dépendait directement de K. (cl. 10
pag. 05003270). Il a pris part à diverses conversations téléphoniques (cl. 10
pag. 05003282 ss).
7.6.2.2 La Cour espagnole a retenu que F. était le chef de la seconde organisation
criminelle (cl. 78 pag. 18021938) et l'a condamné avec l'aggravante de dirigeant
(consid. 7.4 supra). Ses acolytes SSSS., IIII. et TTTT. s'étaient rendus en
Colombie et avaient ainsi pris des contacts avec des fournisseurs de cocaïne
(cl. 78 pag. 18022005, 89 s.). F. a coordonné et planifié l'opération conjointe aux
deux organisations (p. ex. fixation du point de rencontre des navires en mer,
cl. 78 pag. 18021938 s., 21953, 21958, 21960, 18022005; cl. 10 pag. 05003296).
Il était aussi chargé de la prise en charge de la marchandise en Espagne (lieu
d'accostage, recrutement d'hommes de main, entreposage, cl. 10
pag. 05003268, 96; cl. 78 pag. 18021940, 18022005 ss, 88 ss) et de sa
distribution (cl. 10 pag. 05003296 s.; cl. 78 pag. 18021937, 18022005 ss). SSSS.
était son homme de confiance. Il assistait aux réunions importantes et relayait les
instructions de F. (cl. 78 pag. 18021938). Tous deux disposaient de véhicules
qu'ils pouvaient mettre à la disposition des membres des deux organisations
(idem pag. 18021938, 18022007). AAAAA. et BBBBB. devaient s'occuper du
déchargement de la cocaïne (cl. 78 pag. 18022005). Est également apparu le
29
dénommé IIII., qui était le représentant du réseau colombien en Espagne et
jouait un rôle d'intermédiaire (cl. 78 pag. 18021938 à 21940).
7.6.3 Au travers de très nombreux exemples, on peut constater l'existence de liens
occultes entre les différents accusés. Il ressort en effet du jugement plusieurs
détails suggérant que les organisations maintenaient le secret autour de leur
structure et de leurs effectifs. Ainsi, l'utilisation d'hommes de paille (p. ex. cl. 78
pag. 18022109), de sociétés de façade ayant leur siège dans des paradis
fiscaux, de pavillons de complaisance, l'usage de moyens de communication
secrets, de langages codés et à mots couverts (cl. 78 pag. 18021965, 18022007,
26 s., 31 ss, 46, 49, 67 s., 73 ss, 95 s.), de fausses identités (p. ex. idem
pag. 18022007 s.), le changement des noms des embarcations et des pavillons
(idem pag. 18021952, 21954 s.) sont autant d'indices de la volonté de maintenir
le secret autour des organisations. En sont aussi la preuve les difficultés
auxquelles les accusés ont eux-mêmes été confrontés notamment pour la
"sortie" du J. qui les a obligés à sortir de l'anonymat (idem pag. 18021947,
18022102 s.), l'utilisation d'un système codé et crypté d'informations pour éviter
les interceptions des conversations et surtout, pour ne pas révéler leur position
en mer (idem pag. 18021951, 971, 18022066 ss, 70, 76, 80 s.), la mise en place
d'une stratégie pour cacher la drogue en cas de problème pouvant surgir durant
les opérations de largage (cl. 10 pag. 05003296). Les protagonistes disposaient
de lignes téléphoniques particulières destinées à l'opération bien spécifique
(idem pag. 18021957, 18022007).
7.6.4 Sachant que les organisations s'étaient associées pour s'adonner au trafic de
stupéfiants, leur nature criminelle ne fait pas de doute. Des organisations qui ont
pour but de tels trafics présentent un caractère dangereux tel qu'envisagé par
l'art. 260ter CP.
7.6.5 Ces faits ne sont pas en soi contestés par l'accusé. Ils ressortent de la procédure
en Espagne et font l'objet d'un jugement définitif dans ce pays. Le jugement de
première instance a condamné les participants au trafic à des peines privatives
de liberté qui vont d'un minimum de sept ans jusqu'au maximum de 17 ans pour
G., qualifié de dirigeant (cl. 155 pag. 590391). F., qui a reconnu les faits, a été
condamné à onze ans et six mois (cl. 155 pag. 590390 s.). Il est évident qu'au vu
des quantités de drogue en question, ce trafic est constitutif d'un crime au sens
de l'art. 19 al. 2 LStup en relation avec l'art. 10 CP. Il est aussi évident et non
contesté par la défense que l'organisation dirigée par E. revêt les caractéristiques
d'une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP et de la jurisprudence
citée ci-dessus, ce qui est aussi le cas de celle de F. (voir aussi le témoignage de
JJJ. du 17 avril 2008, cl. 57 pag. 12400009).
30
Quant au réseau formé dès fin 2002 par les deux organisations, vu l'organisation,
l'intention de collaborer sur le long terme, le mode opératoire et la répartition des
tâches entre les protagonistes, il constitue aussi en lui-même une organisation
criminelle au sens de la disposition précitée.
7.7
7.7.1 En prenant pour point de départ le chiffre 1.4.2 de l'acte d'accusation, A. est
accusé d'avoir apporté son soutien à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1
al. 2 CP) et d'infraction à la LStup pour s'être chargé en décembre 2002 du
règlement de la redevance d'amarrage du J. pour la période du 3 mars 2000 au
2 mars 2003, équivalant à EUR 7294.-- et pour avoir ensuite informé la société
bénéficiaire – CCCCC. – que la facture avait été réglée (cf. acte d'accusation,
chiffre 1.4.2, p. 17, 2e à 4e tiret). Il est aussi accusé d'avoir réservé pour K. une
chambre à l'hôtel DDDDD. à Genève pour la nuit du 17 février 2003 et d'avoir
payé le séjour (CHF 741.25) avec sa carte de crédit privée (cf. 5e tiret), d'avoir
accompagné K. le lendemain dans les bureaux de la société TT., où ce dernier
avait rendez-vous avec SS., et d'avoir rédigé à cette occasion une requête de
liquidation de la société DDDD. en raison de la vente du J., requête remise à SS.
pour exécution (cf. 6e tiret). Comme ce document ne suffisait pas pour obtenir la
radiation de la société, A. aurait confectionné le même jour une facture désignée
"invoice 0001/3002", à l'entête de la société DDDD., ce qui lui est aussi reproché
(7e tiret). Ainsi daté du 18 février 2003, ce papier devait attester de la vente du J.
à la société JJJJ. pour le prix de USD 50'000.-- (cl. 4 pag. 05000265). Les parties
à l'acte auraient simulé le transfert de propriété, la facture faisant état d'un prix
onze fois inférieur au prix réel. Il est reproché aussi à l'accusé d'avoir faxé à
RRRR. le 19 février 2003 à 15h19 les coordonnées de EEEEE., employé de la
société CCCCC. (acte d'accusation, p. 18, 1er tiret). Le lendemain 21 février
2003, un certain "FFFFF." a demandé par fax à EEEEE. d'offrir son aide au
nouveau propriétaire du J., un dénommé "GGGGG." (cl. 83 pag. 18050369).
7.7.2 L'acte d'accusation impute aussi à A. toute une série d'initiatives survenues le
weekend du 1er au 2 mars 2003. Il lui est premièrement reproché d'avoir, au
moyen de son fax privé, transmis à un inconnu la facture "0001/3002" le samedi
1er mars 2003 à 23h23, soit la facture qu'il avait établie le 18 février 2003. Selon
une note d'accompagnement, son destinataire devait la réexpédier à la société
TT. après que la société JJJJ. eût apposé son timbre et l'eût signée (acte
d'accusation, p. 19, 3e tiret). L'acte d'accusation rappelle que l'accusé a au
préalable pris soin de redemander cette facture à la société TT. SS. l'a ainsi
faxée le vendredi 28 février 2003 au domicile privé de A. (p. 18, dernier tiret;
cl. 53 pag. 12030011). Il est en second lieu fait grief à A. d'avoir, le lendemain,
soit le dimanche 2 mars 2003 à 12h00, toujours depuis son fax privé, envoyé un
message à EEEEE. sur papier entête de la société DDDD. Cet écrit informait le
31
précité de la vente du J. et priait ce dernier de "livrer" l'embarcation sans délai,
conformément à "leurs instructions" ("…please delivery the boat as soon is
possible as our instructions", acte d'accusation, p. 19, 4e tiret). Le même jour à
12h02, A. aurait faxé à un tiers la facture "0001/3002", ce qui constitue le
troisième et dernier acte qui lui est imputé pour le premier weekend du mois de
mars 2003 (p. 19, 6e tiret). Du rapport de police de la PJF du 30 mai 2008, il est
ressorti que la société CCCCC. était la destinataire du document en question
(cl. 10 pag. 05003174; ég. pag. 05003251 cité par l'acte d'accusation).
7.7.3 L'acte d'accusation reproche aussi à A. d'ultérieures démarches qui se sont
déroulées une dizaine de jours plus tard. Ainsi aurait-il, dans la soirée du mardi
11 mars 2003, à 22h39, faxé à LLLL. depuis son fax privé, une liasse de
documents concernant le J. Le lendemain, ces documents auraient été envoyés
par courrier à la société CCCCC. par GGG., sur requête de son époux (acte
d'accusation, p. 23, 1er et 2e tirets). Les pièces auxquelles se réfère l'acte
d'accusation sont trois attestations officielles émises par l'Etat de Belize. Elles
sont toutes trois établies au nom de la société DDDD.:
- patente de navigation de l'embarcation, valable jusqu'au 11 septembre 2005
(cl. 11 pag. 05003493);
- certificat de propriété du 5 mars 1998, incluant les spécificités du bateau
(cl. 11 pag. 05003495);
- licence de station
pag. 05003494).
radio,
expirant
le
11
septembre
2005
(cl.
11
7.7.4 A. est encore poursuivi pour avoir, sur instruction de E., rédigé une "autorisation"
qui a permis à l'équipage du J. d'appareiller le bateau (acte d'accusation, p. 24,
5e tiret). Depuis un certain temps, les autorités portuaires grecques bloquaient le
bateau sur le site portuaire de X. où il était amarré, celui-ci ne disposant pas des
documents valables pour être autorisé à prendre le large. L'autorisation a été
présentée à ces autorités le 18 mars 2003. Le bateau a pu quitter X. le 23 mars
2003 (cl. 10 pag. 05003245). L'autorisation semble donc avoir joué un rôle
décisif.
Libellé à l'entête de la société DDDD. et daté du 18 mars 2003, le document
autorisait PPPP., HHHH. et HHHHH. à réparer le J. et, cela fait, à embarquer
pour l'Ile de Malte (cl. 4 pag. 05000336). A. est présumé en être l'auteur. Il aurait
imité la signature de son auteure apparente, EEEE. (acte d'accusation, p. 24, 6e
tiret), faits que ce dernier conteste. Une fois rédigé, A. l'aurait faxé à HHHH.
(idem). L'autorisation aurait été acheminée par courrier à EEEEE. le jour même,
accompagnée d'un pouvoir octroyé par la société DDDD. six ans plus tôt, soit le
25 novembre 1997, en faveur de EEEE. (p. 25, 2e tiret).
32
7.7.5 Enfin, il est reproché à A. d'avoir remis en novembre 2003 la facture du 18 février
2003 à la compagne et à la fille de K. Cette action aurait facilité sa
désincarcération en Espagne (p. 26, avant-dernier tiret).
7.8
En l'espèce, l'accusé a contesté la grande majorité de ces faits, admettant
seulement avoir, à la demande de K., établi et envoyé à la société CCCCC. la
facture du 18 février 2003 évoquée ci-dessus (cl. 53 pag. 12010016).
En s'en tenant aux constatations des services de police espagnole, suisse et
grecque, on peut considérer comme constant qu'à partir du mois de février 2003,
des préparatifs pour la mise à flot du J. dont on sait qu'ils sont en lien avec le
trafic international de stupéfiants décrit au considérant 7.2 ont eu lieu en
Espagne, en Suisse et en Grèce (voir cl. 4 pag. 05000296 ss; cl. 10
pag. 05003165 ss, pag. 05003282 ss).
7.8.1 S'agissant des faits antérieurs au mois de mars 2003 (consid. 7.7.1), ils peuvent
être considérés comme établis. A. a bien entrepris les démarches décrites dans
l'acte d'accusation. S'agissant du paiement par ses soins de la facture de la
société CCCCC. (cl. 10 pag. 05003256), l'accusé a exposé que le pouvoir de
gérance sur les comptes de K. et notamment sur la relation n° 3 l'autorisait à agir
(cl. 62 pag. 13020164), ce sur quoi il n'y a rien à redire. L'accusé ne conteste pas
non plus avoir apporté une certaine assistance à K. dans le cadre de la
liquidation de la société DDDD. K. s'était rendu à Genève les 17/18 février 2003
pour les formalités de liquidation. Comme le retient l'acte d'accusation, la
réservation de l'hôtel où K. est descendu a été faite au nom de la société II. qui
s'est également acquittée du séjour (cl. 38 pag. 07340022; cl. 4 pag. 05000520).
Le 18 février 2003 à 10h30, A. l'a accompagné chez la société TT. (cl. 4
pag. 05000260; cl. 53 pag. 12030010 s., 12030139). Sur demande de K., il a
rédigé la requête de liquidation (cl. 4 pag. 05000327), ainsi que la facture de la
société DDDD. à la société JJJJ. portant la date du 18 février 2003 (cl. 4
pag. 05000265). Après avoir contesté ces faits, l'accusé s'y est finalement rallié
(cl. 4 pag. 05000301 s.; cl. 6 pag. 05001394; cl. 62 pag. 13020014, 48, 64,
13020130 s.; cl. 53 pag. 12010016 et 18). Il est aussi démontré qu'il a faxé la
facture litigieuse à la société TT. le même jour à 15h46, copie ayant été trouvée
lors de la perquisition de la société le 30 novembre 2004 (cl. 4 pag. 05000301;
cl. 62 pag. 12010018).
7.8.2 PPPP. et HHHH. sont arrivés en Grèce le 14 février 2003 (cl. 10 pag. 05003174
en lien avec pag. 05003206 s.; cl. 78 pag. 18021944, 21948). Le 21 février 2003,
la police grecque a pu les observer sur le site de la société CCCCC. (cl. 10 pag.
05003172 et 05003204, pag. 05003184). Tous deux ont admis s'y être rendus à
cette période pour prendre possession du J., réparer l'embarcation et la mettre à
l'eau (cl. 6 pag. 05001395, 05001412 s., 05001431 s.; cl. 11 pag. 05003555 ss;
33
cl. 10 pag. 05003172). Sur place, PPPP. et HHHH. ont pris contact avec les
autorités portuaires pour l'accomplissement des formalités de sortie (cl. 10
pag. 05003172). Ils se prévalaient notamment d'une procuration signée par un
administrateur de la société JJJJ., non datée (cl. 10 pag. 05003250), et de deux
papiers dont A. est, selon l'acte d'accusation, le supposé auteur: il s'agit d'une
part de la facture "0001/3002" du 18 février 2003 et d'autre part de la note
d'accompagnement selon laquelle EEEEE. est prié de "livrer" le J. conformément
à "leurs instructions" (cl. 10 pag. 05003172 s. en lien avec les annexes 4.12 et
3.4).
Il est établi que c'est bien A. qui a faxé ces deux documents le dimanche 2 mars
2003 à la société CCCCC. (cf. consid. 7.7.2). A cet égard, la comparaison avec
les pièces obtenues de la Grèce par le biais de l'entraide démontre qu'ils ont bel
et bien été adressés à la société CCCCC. au moyen du fax de l'accusé. Ceci est
attesté par la mention "A." ainsi que par la date et l'heure de réception qui y
figurent (cl. 10 pag. 05003174 s. en lien avec l'annexe 4.17). La seule
procuration émise par la société JJJJ. n'avait vraisemblablement pas suffi à
convaincre les autorités du port de X. d'autoriser la sortie du bateau. De plus, les
permis de navigation produits étaient échus. Ils étaient surtout établis au nom de
l'ancien détenteur, alors qu'ils auraient dû l'être sous celui du nouvel Etat du
pavillon (cl. 10 pag. 05003204).
7.8.3 En ce qui concerne les "documents du J." prétendument transmis par A. par fax
le 11 mars 2003 à 22h39 à LLLL., puis par courrier à la société CCCCC., il est
établi que les faits se sont déroulés comme décrits dans l'acte d'accusation
(cf. consid. 7.7.3). Même si l'accusé ne s'en souvient plus (cl. 64 pag. 13020925),
il n'en demeure pas moins avéré que LLLL. a bien reçu un fax de "IIIII." à ces
date et heure (cl. 11 pag. 05003488 ss en lien avec pag. 05003310, cl. 10; ég.
pag. 05003286) et il est aussi certain que la femme de l'accusé, GGG. (cl. 10
pag. 05003283; cl. 54 pag. 12090067), a expédié des documents le lendemain
par courrier à l'attention de EEEEE., à l'adresse de la société CCCCC. (cl. 4
pag. 05000302, 05000333; cl. 11 pag. 05003443). Comme l'envoi était destiné à
la société DDDD., il est hors de doute qu'il s'agit des documents faxés la veille.
Cette démarche se comprend aisément si l'on considère les difficultés pour
"sortir" le bateau. Rappelons en effet qu'il est ressorti de la procédure que début
mars 2003, les autorités portuaires avaient opposé leur véto à cette sortie,
intimant aux requérants de se munir de documents valables et établis au nom du
nouveau propriétaire du J. (cl. 10 pag. 05003172 s. en lien avec les annexes
4.12 et 3.4; pag. 05003271).
Il est établi que le 14 mars 2003, soit deux jours après qu'ils ont été envoyés par
courrier, les papiers valables au 11 septembre 2005 sont arrivés à destination.
34
Ce fait résulte implicitement de la conversation du 14 mars 2003 à 14h45 entre
E. et LLLL. (cl. 13 pag. 05004077). Il semblerait que plutôt que de modifier les
documents au nom de la société JJJJ., ceux qui décidaient en coulisse avaient
en effet pris l'option de continuer à apparaître sous le nom de la société DDDD.
A cet égard, la conversation du 11 mars 2003 à 18h15 entre K. et DDDD. (cl. 13
pag. 05004050 ss) laisse peu de doute (en particulier pag. 05004051): il en
ressort clairement que "le bateau continue à être à la société DDDD.". Les
enregistrements survenus le 11 mars 2003 indiquent que K. a (déjà) ordonné
"qu'ils envoient tout là-bas" (cl. 13 pag. 05004028; cl. 10 pag. 05003283). LLLL.
explique à K. que "la façon la plus facile (…) pour régler ce problème, c'est qu'ils
nous envoient les certificats originaux (…) qui expirent en 2005" car les certificats
qu'ils ont "là-bas" "ce sont des certificats qui expirent au mois de mars de l'année
2000". K. dit à E. que ses ordres sont "qu'ils envoient tous les documents
originaux". Sans la nommer, il ajoute avoir contacté "cette personne" et que "(…)
toute la documentation (…) est partie", et qu'elle va "sûrement arriver demain"
(cl. 13 pag. 05004052; cl. 10 pag. 05003286). Ces conversations, qui ont eu lieu
entre 15h42 et 19h00, témoignent aussi du souci de E., de K. et de LLLL. de
résoudre les problèmes d'autorisation.
Certes, l'accusé n'est pas nommé. Il peut cependant être déduit qu'il s'agit bien
de lui, sinon l'on ne comprendrait pas le courrier qu'il a expédié le lendemain. De
plus, le numéro de téléphone n° 21 que K. fournit le même jour à 18h14 à LLLL.
et à E. correspond à son numéro de portable (cl. 10 pag. 05003285; cl. 13 pag.
05004042). Il fallait appeler ce numéro et indiquer que l'appel concernait "la
voiture qui se trouve là". De son côté, E. a aussi reconnu que K. lui avait donné
le numéro de l'accusé (cl. 10 pag. 05003300).
7.8.4
7.8.4.1 Quant aux événements du 18 mars 2003, il est établi que malgré la production
des documents du bateau non expirés, les autorités portuaires grecques ont
persisté dans leur refus et que le J. a dû rester à quai. Les responsables de
l'organisation en Espagne étaient contrariés et pressés de sortir de l'impasse.
Preuves en sont les conversations téléphoniques des 17 et 18 mars 2003 (cl. 13
pag. 05004080 ss).
S'agissant des circonstances de l'établissement de l'"autorisation" du 18 mars
2003 au nom de la société DDDD. (cf. consid. 7.7.4), il faut constater que RRRR.
a demandé à E. lors d'une conversation du 17 mars 2003 à 19h48 de téléphoner
à celui qui se trouve "là-haut" afin qu'il obtienne un document leur permettant
d'"avancer l'affaire" (cl. 13 pag. 05004080, 83). L'accusé a toujours nié être la
personne à qui RRRR. se référait et a contesté avoir établi quelque autorisation
35
que ce soit. Cette contestation conduit à procéder à une évaluation des preuves
rapportées par l'instruction de la cause.
A l'appui de la thèse de l'accusation, il faut retenir en premier lieu le contenu
d'une conversation entre E. et RRRR. selon laquelle E. doit faxer d'urgence à
celui qui se trouve "là-haut" le nom des personnes composant l'équipage du J. et
lui donner ses instructions (cl. 13 pag. 05004083: "dis lui ce que vous voulez,
avec les noms des gens, bien sûr […] envoyez-le, […], tu lui mets les noms de
gens et […] lui, là-haut, il le signe […] et il lui met un timbre […], depuis là-haut ils
le font, ils mettent les noms et ils le timbrent […] et lui envoient là-bas […], tu lui
dis: écoute ça je le veux à cette place où t'as envoyé l'autre document […]"; ég.
cl. 10 pag. 05003289). Ayant été établi que l'accusé est l'auteur de divers envois
à la société CCCCC. en Grèce, on voit mal à qui d'autre que l'accusé RRRR.
faisait allusion. Par conséquent, dans sa suite logique, on peut déduire que A. a
été contacté par E. et qu'à sa demande, il a établi l'autorisation litigieuse, l'a
signée et l'a envoyée en Grèce. En second lieu, la présence de ce document
dans la mémoire "cache" de l'ordinateur de A. n'aurait aucune autre explication
raisonnable que le fait qu'il en est l'auteur (cl. 6 pag. 05001395 s.). En troisième
lieu, il existe un rapport de transmission d'un fax envoyé le mardi 18 mars 2003 à
9h34, fax retrouvé dans le véhicule de RRRR., dont il ressort que son
destinataire doit "[à sa] réception (…) mettre le tampon, la signature et l'envoyer
avec l'urgence maximum à cette destination: EEEEE., société CCCCC." (cl. 10
pag. 05003290; "Al recibir este fax, por favor pongan sello y firma y envienlo con
la maxima urgencia a esta direccion: […]"; cl. 11 pag. 05003507 s.). Lors de la
perquisition des locaux de SS., la police a trouvé un tirage de ce fax avec les
noms de la société II. et de A. au haut de la page. L'autorisation litigieuse figurait
aussi dans ses dossiers (cl. 10 pag. 05003262 et pag. 05003290). S'agissant des
sociétés de K., SS. a déclaré qu'il était courant que A., qui fonctionnait comme
intermédiaire avec K., lui remette des documents qu'il classait ensuite au dossier
(cf. not. cl. 53 pag. 12030011, 12). Or, on ne comprendrait pas pourquoi, si A.
n'en est pas l'expéditeur ou s'il n'a aucun lien avec ces démarches, son nom y
figure. Le comportement de l'accusé lui-même laisse songeur, sachant qu'il n'a
pas sauvegardé l'autorisation établie le 18 mars 2003. Ce mode opératoire est
inhabituel. En principe, les documents informatiques sont enregistrés ou, si cette
voie n'est pas choisie, il est d'usage de les imprimer. L'accusé n'a pu donner
aucune explication plausible et pertinente concernant le fait que l'autorisation
avait été retrouvée dans les fichiers temporaires de son ordinateur. Quant à
EEEE., elle ne l'a jamais vue et n'a pas reconnu sa signature (cl. 4
pag. 05000519; cl. 62 pag. 13020121). La signature ne correspond du reste pas
à celle de l'intéressée (cl. 4 pag. 05000341). Une autre source d'étonnement
réside dans le fait que l'accusé a nié avoir déjà entendu parler de EEEE., et ce
en dépit de pièces qui établissent le contraire (cl. 4 pag. 05000340 ss,
pag. 05000301 en lien avec 05000325 s., pag. 05000615).
36
7.8.4.2 L'examen des pièces "grecques" a aussi révélé que le fax de la société CCCCC.
avait été contacté à 15h51 par celui de l'accusé, toujours le mardi 18 mars 2003.
Ce fax abritait une procuration souscrite par la société DDDD. le 25 novembre
1997 pour EEEE. (cl. 10 pag. 05003175 en lien avec l'annexe 4.18 [pag.
05003253 ss]; ég. pag. 05003292). On sait aussi qu'en date du 18 mars 2003,
l'autorisation légitimant PPPP., HHHH. et HHHHH. a été présentée aux autorités
portuaires grecques (cl. 10 pag. 05003173). Or, HHHH. a reconnu l'avoir reçue
par fax et avoir agi comme décrit par l'acte d'accusation (cl. 4 pag. 05000605;
cl. 6 pag. 05001395; cl. 10 pag. 05003271 et 05003291, pag. 05003173).
7.8.4.3 Enfin, il est établi, d'une part, que le 18 mars 2003, l'accusé a envoyé par courrier
des documents à l'adresse de la société CCCCC. (cl. 4 pag. 05000302,
05000335; cl. 10 pag. 05003176) et, d'autre part, que le J. a pu lever l'ancre
quelques jours plus tard, à savoir le 23 mars 2003 (cl. 10 pag. 05003245).
7.8.4.4 En définitive, on peut donc sans autre faire le rapprochement entre cet envoi, la
fausse autorisation, les diverses transmissions de fax et l'objet des échanges
téléphoniques entre E. et RRRR. de la veille pour admettre qu'il existe des
éléments suffisants pour retenir que c'est bien A. qui a rédigé la procuration
litigieuse, qui l'a signée et qui l'a envoyée à X.
7.8.5 Comme A. l'a reconnu, il a bien reçu la visite de la compagne et de la fille de K. à
la fin de l'année 2003. A cette occasion, il leur a remis la documentation qui
permettait de constater que le J. avait été vendu (cl. 53 pag. 12010007).
7.9
Les faits susmentionnés sont établis. Autre est la question de savoir s'ils peuvent
tomber sous le coup des art. 260ter ou d'une autre infraction. C'est ce qu'on va
examiner maintenant.
7.10 L'art. 260ter CP est subsidiaire par rapport à d'autres dispositions pénales qui
pourraient s'appliquer (FF 1993 III 269, p. 296; ATF 133 IV 235 consid. 4.3; 132
IV 132 consid. 4.2 et réf.; arrêt du Tribunal fédéral 6S.229/2005 du 20 juillet
2005, consid. 1.2.2 et 1.3, publié dans SJ 2006 I p. 125, p. 129 à 131). Cela
signifie que l'auteur ne sera puni pour participation ou soutien à une organisation
criminelle que si son comportement pénalement relevant n'est pas déjà
sanctionné, dans tous ses aspects, par une autre disposition de droit pénal. Il
convient dans un premier temps de se demander si les actes de soutien
imputables à l'accusé ne sont pas déjà entièrement appréhendés par une autre
disposition du code pénal ou d'une autre loi et si l'accusé a agi le cas échéant en
tant que coauteur, complice, ou encore en tant qu'instigateur (voir GUNTHER
ARZT, Einziehung, organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Kommentar,
Niklaus Schmid [édit.], 2e éd. 2007, § 4, art. 260ter, n° 161a, p. 366). A. est
37
intervenu en février et mars 2003 dans le cadre d'un trafic de stupéfiants. Il
s'agirait donc d'une contribution à un crime concret, excluant a priori l'application
de l'art. 260ter CP.
Analyse de la typicité sous l'angle de l'art. 19 LStup
7.11
A. est accusé de violations graves à la LStup au sens de l'art. 19 al. 2 de cette
loi. Cette disposition a subi des modifications entrées en vigueur le 1er juillet
2011, soit entre la date à laquelle les faits se sont déroulés et celle du présent
jugement.
7.11.1 Le droit pénal matériel s'applique aux infractions commises avant la date de son
entrée en vigueur si l'auteur est mis en jugement après cette date et si le
nouveau droit lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de
l'infraction (principe de la lex mitior, art. 2 al. 2 CP, applicable par renvoi de
l'art. 333 al. 1 CP), ce que l'on ne peut déterminer qu'après avoir procédé à une
analyse concrète des résultats auxquels conduit l'application de la loi ancienne et
celle de la loi nouvelle. Les comportements reprochés à A. pourraient
objectivement tomber sous le coup de l'art. 19 ch. 1 aLStup, respectivement de
l'art. 19 al. 1 LStup. Abstraitement – la Cour de céans l'a démontré dans un
précédent arrêt (SK.2010.29 du 15 novembre 2011, consid. 4.2 à 4.5, p. 11 ss) –,
les chiffre et alinéa 1 de l'art. 19 LStup conduisent à des résultats équivalents.
L'application du nouveau droit s'avère en revanche plus favorable – à tout le
moins abstraitement – dans les cas atténués ou lorsque l'infraction a été
commise à l'étranger (art. 19 al. 3 et 4 du nouvel article, resp. chiffres 3 et 4 de
l'art. 19 aLStup; cf. ibidem, consid. 4.4 et 4.5). Elle est par contre moins favorable
dans les cas aggravés (art. 19 al. 2 du nouvel article, resp. chiffre 2 de l'art. 19
aLStup; cf. ibidem, consid. 4.3).
En l'espèce, si l'un ou l'autre des comportements imputés à A. devait remplir les
conditions objectives de l'art. 19 aLStup, respectivement de l'art. 19 LStup, il
conviendrait alors, pour déterminer le droit le plus favorable, de procéder à une
analyse concrète des résultats auxquels conduit l'application de la loi ancienne et
celle de la loi nouvelle. Selon la jurisprudence, si l'importance de la peine
maximale encourue par l'auteur joue un rôle décisif, il faut néanmoins tenir
compte de toutes les règles applicables dans le cas particulier, notamment celles
qui régissent la prescription (ATF 119 IV 145 consid. 2c p. 151). Si le résultat
auquel aboutit le jugement selon l'une ou l'autre loi est le même, il sied de s'en
tenir à l'application de la loi ancienne qui était en vigueur lorsque l'auteur a agi ou
38
aurait dû agir. Il est enfin exclu de combiner les deux droits en appliquant en
partie l'un et en partie l'autre pour juger un seul état de faits (idem).
7.11.2 Dans le cas présent, l'infraction porte sur l'acquisition de stupéfiants, et plus
spécialement sur la phase antérieure à leur introduction en Espagne et à leur
mise en vente. Il s'agit concrètement d'activités délictueuses consistant à
expédier de la drogue à partir de la Colombie (point d'origine), à l'importer en
Espagne (pays de destination), et qui incluent le transport. L'opération repose sur
l'union d'un grand nombre d'acteurs. Ceux qui sont connus sont énumérés dans
le jugement du 16 novembre 2009. S'agissant plus particulièrement de la "sortie
du J.", en se fondant sur les écoutes téléphoniques espagnoles, K., E. et LLLL.
pilotaient l'opération à distance sans apparaître officiellement, tandis que PPPP.
et HHHH. se trouvaient en personne sur le site de X. L'art. 19 al. 1 let. b LStup,
tout comme l'art. 19 ch. 1 al. 3 aLStup, déclare punissable celui qui, sans droit,
expédie, transporte, importe, exporte ou passe en transit des stupéfiants. Si l'on
se réfère aux embarcations nécessitées pour le trafic, l'aspect "transport" paraît
prépondérant. Par transport (en allemand "befördern"), on entend le déplacement
de la drogue d'un lieu à un autre (ATF 113 IV 90 consid. 2b). In casu, on se
réfèrera ainsi à l'hypothèse du transport.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, tant que le transport à proprement
parler n'a pas été entrepris, aucune infraction de transport ne peut avoir été
commise. Les actes préparatoires ne sont pas absorbés (cf. arrêt du Tribunal
fédéral 6B_969/2010 du 31 mars 2011 a contrario, consid. 2.2.1, et la
jurisprudence citée). Comme en l'espèce, au moment où A. a agi, le transport
avait déjà commencé, il faut examiner sa contribution sous l'angle du transport,
et non sous celle des actes préparatoires.
Analyse sous l'angle de la participation à titre principal
7.11.3
7.11.3.1 Selon la jurisprudence, est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et
de manière déterminante, avec d'autres personnes à la décision de commettre
une infraction, à son organisation ou à son exécution, au point d'apparaître
comme l'un des participants principaux. Il faut que, d'après les circonstances du
cas concret, la contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de
l'infraction (cf. ATF 135 IV 152 consid. 2.3.1 p. 155 et renvois; sur la notion de
coauteur, voir DONATSCH/TAG, Strafrecht I, Verbrechenslehre, 8e éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2006, p. 168 s.; TRECHSEL/JEAN-RICHARD, Schweizerisches
Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Zurich/St. Gall 2008, nos 12 ss ad vor
Art. 24 StGB; TRECHSEL/NOLL, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I,
39
6e éd., Zurich/Bâle/Genève 2004, p. 204; MARC FORSTER, Basler Kommentar,
Strafrecht I, 2e éd. 2007, nos 7 ss vor Art. 24 StGB). S'agissant des infractions à la
LStup, la coactivité doit être admise si l'intéressé s'associe à la commission de
l'un des actes visés à l'art. 19 ou s'il est associé à la décision dont est issue
l'infraction, dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître
comme un participant non pas secondaire, mais principal (arrêts du Tribunal
pénal fédéral SK.2007.15 du 26 septembre 2007, consid. II.1.4 et SK.2006.14 du
5 avril 2007, consid. II.1.5).
La coactivité doit par ailleurs être en principe admise lorsque l'intéressé
appartient à une organisation et qu'au sein de celle-ci, des tâches planifiées pour
le compte de l'organisation lui sont assignées. Dans ces cas, il doit se laisser
imputer des activités qu'il n'aurait par hypothèse pas commises directement et
peut être considéré comme auteur d'une infraction, même s'il n'en est pas
l'auteur direct, c'est-à-dire même s'il n'a pas accompli lui-même tous les actes
décrits dans la disposition pénale (voir ATF 118 IV 397 consid. 2.c; arrêt du
Tribunal fédéral 6P.65/2004 du 3 juillet 2004, consid. 6.1).
En règle générale, dès lors qu'un prévenu accomplit l'un des actes visés à
l'art. 19 al. 1 LStup, resp. art. 19 ch. 1 aLStup, il est auteur de l'infraction. Il n'y
aurait en principe plus à raisonner avec la notion de complicité ou avec d'autres
notions
(PETER
ALBRECHT,
Die
Strafbestimmungen
des
e
os
Betäubungsmittelgesetzes, 2 éd., Berne 2007, n 168 ss ad Art. 19 BetmG). La
LStup laisse toutefois une place à la complicité notamment lorsque l'assistance
porte sur l'acte d'un autre, présente un caractère accessoire et ne constitue pas
en elle-même une infraction définie comme telle par la loi (cf. BERNARD CORBOZ,
Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2010, nos 135 ss ad art. 19 LStup; cf.
ATF 115 IV 59 consid. 3; 114 IV 162 consid. 1; 113 IV 90 consid. 2; 106 IV 72
consid. 2b).
7.11.3.2 In casu, à s'en tenir au jugement de l'Audiencia Nacional de Madrid ainsi qu'à
l'acte d'accusation, en particulier à ses pages 8 à 10, A. n'a pas personnellement
importé ou transporté de drogue. Par conséquent, sa contribution ne réalise
objectivement pas l'hypothèse visée à l'art. 19 al. 1 let. b LStup (19 ch. 1 al. 3
aLStup) et ne peut être considérée comme une infraction en soi. A. n'a pas
davantage pris part à la prise de la décision, ni à l'organisation du trafic, pas plus
qu'il n'avait d'intérêt propre à ce dernier ou y assumait de quelconques
responsabilités ou des tâches précises. Il ne ressort par ailleurs pas des actes
que l'accusé serait membre de l'une des organisations actrices de l'importation
de la cocaïne ou qu'il participait lui-même au réseau de trafiquants. L'intensité de
son rôle n'excède pas le stade de la complicité. Une participation au titre de la
coactivité est par conséquent exclue.
40
Analyse sous l'angle de la complicité
7.11.4
7.11.4.1 L'acte d'accusation se réfère à une certaine assistance apportée par A. ("aidé à
organiser le transport, par voie maritime, de l'Amérique du Sud en Espagne
[…]"), son aide consistant "à garantir la disponibilité du bateau J. (…)" ainsi qu'"à
faire établir (…) ou (…) remettre aux membres de l'organisation criminelle tous
actes et certificats assurant la mise à disposition du navire et sa mobilité,
principalement aux mois de février et mars 2003" (acte d'accusation, p. 3).
7.11.4.2 A l'ouverture des débats, la Cour a informé les parties de comment elle
interprétait ce passage de l'acte d'accusation et qu'elle se réservait de prendre
en considération la participation du prévenu au titre de complice au sens de
l'art. 25 CP. La défense a ainsi eu la possibilité d'en débattre. Le principe de
l'accusation est donc respecté (cf. arrêts du Tribunal fédéral 6P.199/2006 du
19 décembre 2006, consid. 1.2 et 6S.177/2006 du 14 juillet 2006, consid. 2.1 et
les arrêts cités, notamment ATF 126 I 19 consid. 2a). S'agissant d'une forme de
participation moins grave à un délit identique, le principe de l'accusation aurait de
toute manière été observé quand bien même la Cour n'aurait pas apporté cette
précision liminaire.
Il convient de se demander si, à la lumière des faits établis, une participation de
l'accusé peut être retenue sous la forme de la complicité.
Compétence territoriale
7.11.5
7.11.5.1 Selon l'acte d'accusation, l'accusé a agi à Genève, dans les locaux de la société
II., ainsi qu'à son domicile privé situé à Z., soit des lieux qui se situent en Suisse.
Quant à l'infraction principale, s'agissant d'importation et de transport de cocaïne
en Espagne, elle appartient à un complexe de faits qui, en l'occurrence, peut
sans autre être rattaché à ce pays (dans ce sens, arrêt du Tribunal fédéral
6S.99/2007 du 28 juin 2007, consid. 5.2.1 et 5.2.2 et réf.). Rappelons que la
majorité des intéressés, acquéreurs, transporteurs, intermédiaires sont
originaires d'Espagne ou basés dans ce pays, dont il est notoire qu'il fait office de
plaque tournante du trafic de cocaïne (cf. les références citées à la p. 6, note 1
de l'acte d'accusation).
En vertu du principe de l'accessoriété, la participation en Suisse à une infraction
principale accomplie à l'étranger est considérée, vu son caractère accessoire,
comme ayant été commise à l'étranger (ATF 108 Ib 301 consid. 5; 104 IV 77
41
consid. 7b). Un acte commis à l'étranger ne relèverait en principe pas de la
juridiction suisse (art. 3 al. 1 CP a contrario). Par exception à ce principe, l'art. 19
ch. 4 aLStup, resp. art. 19 al. 4 LStup, institue une lex specialis qui fonde la
compétence des autorités suisses pour juger des infractions commises à
l'étranger (compétence de remplacement, cf. ATF 116 IV 244 consid. 2 et 3).
Pour que la compétence des autorités suisses soit donnée, encore faut-il
cependant que l'extradition à l'Etat requérant ne soit pas admissible,
indépendamment de ses motifs (cf. idem consid. 4a p. 250 s.) et que l'acte soit
aussi réprimé dans le pays où il a été perpétré.
Cela est le cas en l'espèce. Malgré le fait que selon toute vraisemblance, si
l'extradition de A. était requise par l'Espagne, elle pourrait en théorie être
accordée puisque celui-ci ne possède pas la nationalité suisse, aucune demande
d'extradition n'a été présentée, et ce nonobstant le fait que ses autorités
n'ignorent pas les charges qui pèsent contre A. Aucune demande de délégation
n'a par ailleurs été adressée à la Suisse. Si l'Etat espagnol a déposé une telle
demande, c'est seulement pour les infractions de blanchiment d'argent imputées
à K. et réputées commises en Suisse (cf. supra lettre E). Or, ce dernier est leur
ressortissant, ce qui n'est pas le cas de A. L'accusation a certes essayé d'obtenir
la confirmation de l'Espagne qu'elle ne réclamerait pas l'extradition de l'accusé
en relation avec la cocaïne (cf. cl. 95 pag. 18022741 ss), sans succès toutefois,
l'autorité requise s'étant déclarée incompétente (cl. 259 pag. 259510003). Cela
n'y change toutefois rien, d'autant que les infractions à la LStup ont déjà été
jugées dans ce pays.
Il va par ailleurs de soi que les délits contre la santé publique sont aussi
punissables au lieu de commission (cf. supra lettre I.8).
7.11.5.2 Une déclaration de culpabilité de A. aurait par ailleurs des conséquences sous
l'angle du principe de la lex mitior. En effet, si l'application du droit étranger au
titre de lex mitior ne se posait pas sous l'empire de l'ancien art. 19 ch. 4 LStup, à
l'inverse, le nouvel art. 19 al. 4 LStup, à sa deuxième phrase, prévoit que "La
législation [du pays où l'acte a été commis] est applicable si elle est plus
favorable à l'auteur". Selon cette prescription, il faudrait ainsi se poser la question
d'une éventuelle application du droit espagnol (arrêt du Tribunal pénal fédéral
SK.2010.29 du 15 novembre 2011, consid. 4.5, p. 14 s.).
7.11.6
7.11.6.1 Objectivement, le complice est un participant secondaire qui prête "assistance à
l'auteur pour commettre un crime ou un délit" (art. 25 CP). La contribution du
complice est subordonnée: il facilite et encourage l'infraction ou son auteur par
une contribution sans laquelle les événements auraient pris une tournure
42
différente (ATF 132 IV 49 consid. 1.1). Son assistance ne constitue toutefois pas
nécessairement une condition sine qua non à la réalisation de l'infraction
(ATF 119 IV 289 consid. 2c p. 292). Contrairement au coauteur, le complice ne
veut pas l'infraction pour sienne et n'est pas prêt à en assumer la responsabilité.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le fait d'accorder son aide en cas de
panne lors d'un transport de drogue par la route ou encore, le fait de mettre à
disposition un véhicule qui servira au transport de stupéfiants ou d'y aménager
une cachette, constituent des actes de complicité au transport (ATF 113 IV 90
consid. 2; 106 IV 72 consid. 2b). Cette manière de concevoir l'aide au transport
est partagée par la doctrine (cf. BERNARD CORBOZ, op. cit., n° 137 ad
art. 19 LStup; FINGERHUTH/TSCHURR, BetmG, nos 95 et 98 ad Art. 19 BetmG) et
peut s'appliquer par identité de motifs à une aide apportée à un transport
maritime.
7.11.6.2 In casu, il est indubitable que, de par sa contribution, le prévenu a résolu un
sérieux problème auquel étaient confrontés K. et E. Il a permis à ces derniers
d'obtenir l'autorisation tant convoitée et leur a ainsi fourni une aide au succès de
l'opération d'importation de cocaïne. Cet aspect ressort des échanges
téléphoniques du mois de mars 2003 entre K., E. et LLLL. (cl. 10 pag. 05003282
ss): de leur intensité, on perçoit leur souci de solutionner au plus vite le problème
du J. A. les a en quelque sorte "sauvés". Grâce à l'autorisation qu'il a bien voulu
établir et grâce à une "vieille" procuration du 25 novembre 1997 de la société
DDDD. en faveur de EEEE. qu'il a envoyés à X., le bateau a pu lever l'ancre
(cf. consid. 7.8.4). Grâce à lui, le J. a pu quitter le port de X. avec l'objectif de
naviguer jusqu'au "bateau nourrice", et ensuite en Galice. Grâce à lui, les
trafiquants colombiens ont pu décharger leur marchandise dans les cales du J. et
ainsi, la cocaïne a pu transiter en Afrique de l'ouest. En prêtant son concours, A.
a permis aux auteurs principaux de progresser dans leur entreprise criminelle. Ce
faisant, il a objectivement prêté une assistance matérielle et causale au trafic de
tiers.
7.11.7 Si, sur le plan objectif, la complicité à une infraction à la LStup peut être
considérée comme donnée, il est en revanche plus problématique de constater la
réalisation des éléments constitutifs subjectifs de l'infraction.
7.11.7.1 Au plan subjectif, il est nécessaire que le complice favorise intentionnellement
l'acte punissable, soit qu'il adopte volontairement le comportement prohibé
(GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, AT I, 4e éd., Berne 2011,
§ 13 n° 121). Il faut qu'il sache ou se rende compte qu'il apporte son concours à
un acte délictueux déterminé et qu'il le veuille ou l'accepte. Cela suppose qu'il
connaisse les traits principaux de l'activité délictueuse projetée par l'auteur –
lequel doit donc avoir pris la décision de l'acte (ATF 132 IV 49 consid. 1.1; 121 IV
43
109 consid. 3a p. 120; ATF 117 IV 186 consid. 3 p. 189; BERNARD CORBOZ, op.
cit., n° 137 ad art. 19 LStup et réf.) –, ou du trafic auquel il apporte son concours
(il sait que des stupéfiants sont en cause, ou du moins accepte l'éventualité que
tel est le cas). Sa conscience porte notamment sur le type et la quantité de la
drogue concernée (PETER ALBRECHT, op. cit., n° 177 ad Art. 19 BetmG). Le dol
éventuel suffit pour la complicité (ATF 118 IV 309 consid. 1a p. 312). Il doit enfin
savoir que l'auteur n'est pas au bénéfice de l'une des autorisations prévues par la
loi.
7.11.7.2 La Cour de céans s'est tout d'abord demandé si A. savait ou s'il devait présumer
que le J. allait être utilisé dans le cadre d'un transport d'une certaine quantité de
stupéfiants et s'il s'en était accommodé.
Lors de son réquisitoire, le MPC a prétendu que la preuve de la connaissance
par A. de l'usage criminel du J. avait été apportée. L'accusé l'a contesté, ce qui
rend nécessaire une évaluation des preuves disponibles.
Il est établi que, le 10 août 1999, SS. a transmis par la poste à A., à son adresse
professionnelle chez la société II., un écrit daté du 2 juillet 1999 à faire suivre au
client K. Dans un premier temps, cet écrit avait été envoyé au Consulat de Belize
par l'autorité grecque. L'envoi par SS. est attesté par la lettre de couverture au
nom de sa société AAA. adressée à A. à la date précitée, contenant en annexe le
susdit pli. Ces documents figurent au nombre des pièces séquestrées chez SS.
(cf. cl. 11 pag. 05003395). A défaut d'indices contraires, il n'y a pas lieu de douter
que SS. les a bien transmis à l'accusé. A. n'a pas le souvenir de les avoir reçus
(cl. 64 pag. 13020909; cl. 65 pag. 13021111). Il a en outre prétendu qu'il était en
vacances au mois d'août 1999. Même si cela est vrai, on ne voit pas en quoi il
aurait été empêché, à son retour de vacances, de relever et de prendre
connaissance de son courrier. Qu'il n'y ait pas donné suite ou qu'aucune réponse
n'ait été trouvée dans ses dossiers ne change par ailleurs rien. Il n'a en effet
nullement été prétendu que SS. aurait demandé à A. d'en confirmer la réception.
Dans ces circonstances, on retiendra que l'accusé a bien reçu l'écrit du 2 juillet
1999 à son retour de vacances.
La lettre du 2 juillet s'explique d'elle-même. A teneur de celle-ci, le service
portuaire grec chargé de la répression [des infractions] de[s] stupéfiants
("Department: Pr[o]secution of drugs") sollicite l'autorité bélizienne afin d'obtenir
des informations sur l'identité du détenteur du J. et, cas échéant, de ses
administrateurs (cl. 11 pag. 05003394). Le document n'est en revanche pas très
clair sur le point de savoir si une enquête portant sur des faits précis – et si oui,
lesquels – est en cours ou non, pas plus qu'il ne l'est sur la nature – pénale ou
douanière – de l'autorité requérante. De plus, on ignore, en lisant le passage
44
"During the investigation from our Service for illegal actions…" si des "illegal
actions" ont été commises ou si ces "illegal actions" qualifient plutôt le service
chargé des investigations. Le texte est écrit "dans du mauvais anglais", étant
probablement le fruit d'une traduction approximative du grec. L'étude a posteriori
révèlera que le J. était sous observation car soupçonné de transporter des
chargements en contrebande, et notamment des chargements de cigarettes (voir
cl. 10 pag. 05003165 ss, notamment pag. 05003192 s., 95), ce que A. ne pouvait
toutefois qu'ignorer à l'époque des faits.
A l'appui de la thèse de l'accusation, la Cour est encline à penser que A. a
compris, à réception de cette lettre, que le J. suscitait des interrogations et que
s'il a par la suite nié l'avoir reçue, c'est parce qu'il considérait lui-même que le
document avait quelque importance. La procédure n'a cependant pas permis de
lever tout doute raisonnable quant au fait qu'il devait avoir des motifs suffisants
de présumer que le bateau serait utilisé dans le cadre précis d'un trafic de
stupéfiants et qu'il s'en était accommodé. D'une part, l'accusé n'était pas censé
savoir que K. avait quelque chose à faire avec le trafic de drogue. Il croyait que
ce dernier était actif dans le commerce des cigarettes et son sentiment était sans
doute renforcé par le fait que de 1997 à fin 2003, il a géré les fonds de K. sans
que ce dernier ne donne jamais à penser qu'il pouvait s'adonner au trafic de
stupéfiants. Dans ce sens, on doit constater que le trafic de cigarettes auquel se
réfère l'accusé semble bel et bien avoir eu lieu, ce qui est aussi ressorti de la
procédure suisse (cf. infra consid. 8.3.3.4). C'est justement ce commerce qui a
justifié l'arrivée de fonds massifs sur les comptes de K. à la banque L. de Lugano
dans les années nonante (cf. supra lettre F.1). D'autre part, en faveur de
l'accusé, il faut aussi retenir que l'enquête espagnole – dont on ne saurait dire
qu'elle n'est pas fiable – n'a pas fait apparaître que les colossaux revenus de
l'intéressé étaient le fruit du trafic de drogue (cf. infra consid. 8.3.3.2). C'est dire
que les actes répréhensibles imputés à K. en Espagne lui ont procuré des
revenus, mais leur source, criminelle ou non, demeure à ce jour inconnue (cf.
notamment cl. 57 pag. 12400028). Comme déjà exposé, le document du 2 juillet
1999 fournit des renseignements non sans intérêt, mais pas à ce point explicites
pour que A. ait pu forcément réaliser, trois ans et demi plus tard, qu'il intervenait
dans le cadre d'un trafic international de drogue. Rappelons que la missive ne lui
était pas adressée mais était destinée à K. Rappelons aussi et surtout que
l'embarcation pouvait servir au transport de n'importe quelles autres
marchandises, fût-ce en contrebande.
N'ayant jamais été en mesure de donner des informations claires sur le client K.,
on pourrait reprocher à A. de ne pas avoir voulu connaître la nature de
l'opération à laquelle il participait et d'avoir, dans son for intérieur, approuvé qu'il
s'agissait de trafic de stupéfiants. Il est toutefois difficile de tirer des conclusions
45
précises de son comportement avant ou en cours de procédure. En particulier, A.
peut se prévaloir de la circonstance suivante. Lorsqu'il a créé l'autorisation du
18 mars 2003 et l'a signée en usurpant l'identité de EEEE., il a certainement
imaginé qu'il se trouvait à la frontière de la légalité. Il s'est vu confronté à la
nécessité de satisfaire la requête urgente de l'un de ses plus gros clients.
Simultanément, il lui fallait cacher son méfait, donc effacer le fichier de son
ordinateur. Comme on le verra au considérant 9.4.2, la Cour n'a pas de doute sur
le fait que l'infraction de faux dans les titres "figurait dans la conscience de
l'accusé" et sur le fait qu'il s'est accommodé de cet état de faits. En revanche, la
Cour n'a pas pu se convaincre avec une vraisemblance confinant à la certitude
que son comportement procédural et certains de ses modes opératoires devaient
être interprétés dans le sens qu'il acceptait la possibilité d'être impliqué dans un
trafic de stupéfiants. L'organisation de E. s'apprêtait à recevoir, en été 2003, une
livraison de deux tonnes de cocaïne en provenance de Colombie. Ce dernier
était sous écoute (cl. 78 pag. 18021928, 18022038 ss) et l'enquête espagnole
était ouverte depuis mars 2002. Durant la période critique, les conversations
téléphoniques des principaux membres de son organisation ont aussi été
surveillées (78 pag. 18022013 ss). Or, les bandes enregistrées et d'autres
observations effectuées depuis 2002 ne démontrent aucun lien particulier
existant entre A. et ces derniers, ni que l'accusé aurait assisté à des réunions en
Espagne ou ailleurs. L'enquête n'a pas révélé qu'ils lui étaient connus ou qu'ils lui
aient été présentés. Ils n'étaient pas ses clients. Rien ne permet ainsi d'affirmer
qu'il les eût connus personnellement et encore moins qu'il les eût fréquentés. Les
investigations n'ont pas non plus révélé que les relations entre l'accusé et K.
étaient à ce point étroites qu'elles aient pu laisser croire que l'intéressé l'avait mis
dans la confidence sur ses réelles activités. Il faut à cet égard relever qu'ils ont
passé peu de temps ensemble, et qu'il n'est pas démontré qu'ils auraient
entretenu des rapports d'ordre personnel. Il faut constater aussi que le
patrimoine de A. n'a pas connu de nouveaux afflux consécutifs aux services
rendus, de telle sorte que l'on ne voit même pas quel intérêt il aurait eu à agir.
Dans ces conditions, il faut retenir que A. ignorait l'objectif réel de son
intervention et que le résultat survenu ne s'imposait pas à ce point à son esprit
pour qu'on ne puisse interpréter son acte autrement que par l'acceptation de
commettre une infraction.
En résumé, on retiendra que l'instruction n'a pas permis de déterminer avec la
certitude requise que A., le sachant et le voulant, avait prêté son concours à un
trafic de stupéfiants, ni que le risque que le bateau serve au transport de drogue
était à ce point pressant que cette probabilité devait s'imposer à lui et qu'il l'avait
donc acceptée.
46
Un raisonnable doute subsistant quant aux éléments subjectifs de l'infraction,
l'accusé doit être acquitté du chef de complicité à un trafic de stupéfiants.
Analyse de la typicité sous l'angle de l'art. 260ter ch. 1 al. 2 CP
7.12 Peuvent se rendre coupables de soutien à une organisation criminelle au sens
de l'art. 260ter ch. 1 al. 2 CP des personnes qui ne sont pas intégrées à la
structure de l'organisation. Le soutien suppose une contribution consciente à
l'activité criminelle même de l'organisation, telle la livraison d'armes à une
organisation criminelle ou mafieuse, l'administration de biens patrimoniaux ou
une aide logistique. Le soutien ne se distingue de la participation que par la
position de l'auteur à l'égard de l'organisation: il n'est pas membre de cette
dernière, mais il soutient son action en contribuant à la réalisation de son but
(TPF 2005 127 consid. 3.1; TRECHSEL/VEST, op. cit. [Praxiskommentar], n° 10 ad
Art. 260ter StGB; HANS VEST, op. cit., n° 46 ad Art. 260ter StGB et les réf. citées).
Le soutien à une organisation criminelle est considéré par le législateur comme
un crime, soit une infraction d'une gravité particulière, qui n'est réalisée que si
l'auteur a l'intention, par sa contribution, de servir les buts criminels poursuivis
par l'organisation à laquelle il apporte son soutien (ATF 128 II 355 consid. 2.4
p. 361).
Le dol éventuel suffit à la réalisation de l'infraction: les éléments constitutifs
subjectifs de l'art. 260ter ch. 1 al. 2 CP supposent que la personne sache que sa
contribution pourrait servir à la poursuite du but criminel de l'organisation ou
qu'elle prévoie cette possibilité et l'accepte pour le cas où elle se réaliserait
(ATF 133 IV 58 consid. 5.3.1; 132 IV 132 consid. 4.1.4). Une contribution
consciente est donc nécessaire.
Faits antérieurs à 2002
7.13
Le MPC ne reproche pas à A. seulement des activités s'inscrivant dans le cadre
du trafic de stupéfiants décrit ci-dessus. Le prévenu aurait, déjà à partir du
second semestre de 1997, en accomplissant les actes énumérés aux pages 2 et
10 à 16 de l'acte d'accusation (chiffre 1.4.1), soutenu, en marge de ses activités
de gérant de fortune "l'organisation criminelle de E. et de K." laquelle "avait des
ramifications immédiates en Suisse, territoire à partir duquel elle organisait et
déployait une partie déterminante des agissements coupables dès l'année 1997"
(p. 10 de l'acte d'accusation). Ainsi, A. lui aurait-il, dès la mi-1997, fourni une
47
"aide administrative et logistique continue" en collaborant activement aux
"agissements criminels projetés" (p. 11 de l'acte d'accusation).
7.14
Il est établi qu'à partir de 1997, année où il s'est mis à son propre compte, A. est
devenu le gestionnaire de fortune attitré de K. en Suisse. A. a fait ouvrir en sa
faveur divers comptes auprès de plusieurs banques à Genève, sur lesquels ont
été transférés et déposés d'importants montants en espèces (cf. supra lettres F.2
à F.6). Fin 2000, plus de 90 % des avoirs de K. déposés en Suisse étaient gérés
par A. (cl. 51 pag. 10002210, 10002374). Les analyses effectuées au cours de
l'instruction ont démontré que 61.45 % des rétrocessions créditées entre 1997 et
2006 en faveur de la société II., resp. de A., avaient pour origine les comptes de
K. (cl. 51 pag. 10002208). Sur les honoraires, 66 % en moyenne (cl. 51
pag. 10002363, ég. 10002207), et en 2003, 80 % des honoraires encaissés par
l'accusé étaient liés à la gestion des comptes de K. (cl. 51 pag. 10002363). On
peut ainsi considérer que K. a sensiblement contribué à augmenter le train de vie
de A. et que A. était dans une large mesure dépendant de ce dernier. Son
patrimoine a fortement augmenté durant ces années (cf. cl. 4 pag. 05000346 ss;
cl. 52 pag. 10002555 ss). Il est également ressorti de la procédure que durant la
période où l'accusé avait un mandat de gestion, des sommes très importantes
ont été débitées des comptes de K. pour être transférées en Espagne en faveur
de la société NN., soit la contrevaleur de CHF 21'349'173.35 (cl. 64
pag. 13020658 ss et annexes).
L'enquête nationale a aussi mis en exergue que A. avait entretenu dès la mi1997 des rapports avec K., de même qu'avec FF. – avec lequel il a été associé
dans la société II. pendant une année (cl. 8 pag. 05002323) –, qu'il s'était rendu à
plusieurs reprises en Grèce, qu'il avait mis en contact K. avec SS. pour la
création de diverses sociétés écran, notamment de la société détentrice du J. (la
société DDDD.), qu'il s'était chargé d'obtenir des procurations et qu'il avait joué
un rôle d'intermédiaire entre son client et ce dernier – toutes activités relatées au
chiffre 1.4.1 de l'acte d'accusation, et qui se sont en partie poursuivies au
moment où a commencé l'opération d'importation de la cocaïne décrite à son
chiffre 1.4.2.
7.15
Le crime de soutien à une organisation criminelle suppose que les actes ou
omissions imputés à l'auteur puissent être considérés comme un soutien à
l'activité criminelle elle-même et non pas comme un simple appui à l'un des
membres de l'organisation. L'assistance prêtée par l'auteur peut notamment
consister à blanchir les valeurs patrimoniales en possession de l'organisation
criminelle (BERNARD CORBOZ, op. cit., n° 8 ad art. 260ter CP et doctrine citée). Elle
vise aussi le comportement de celui qui contribue, notamment comme
intermédiaire, à cette activité, encourage ou favorise celle-ci ou fournit une aide
48
servant directement le but criminel de l'organisation criminelle: le soutien se
distingue de la complicité en cela qu'un rapport de causalité entre le
comportement de l'auteur et la commission d'une infraction déterminée n'est pas
nécessaire; à titre d'exemple on peut citer le cas de celui qui, bien que conscient
des liens existant entre sa prestation et le but poursuivi par l'organisation,
administre des fonds en sachant pertinemment que sa prestation de service
profite à l'organisation criminelle (FF 1993 III 269, p. 291 à 293;
STRATENWERTH/BOMMER, op. cit., § 40, nos 24 ss; DONATSCH/W OHLERS, op. cit.,
p. 194).
7.16
Le jugement de l'Audiencia Nacional de Madrid repose sur un trafic de
stupéfiants par voie maritime qui a commencé en 2002 et s'est interrompu en
octobre 2003 (cl. 78 pag. 18021936), tandis que les actes imputés à A. et
qualifiés de soutien à une organisation criminelle se rapportent à la période
1997-2002 (chiffre 1.4.1 de l'acte d'accusation). A ce stade, il faut se demander
si les reproches pour les actes survenus à une période où le réseau n'existait pas
encore (avant 2002) peuvent tomber sous le coup du soutien à une organisation
criminelle.
7.16.1 Contrairement à ce que sous-entend l'acte d'accusation (voir p. 8, 9 et 10), il
n'est point ressorti de la procédure espagnole que l'organisation de E. était codirigée par K., ni avant fin 2002, ni même après, et encore moins que ce dernier
exerçait une influence sur l'organisation ou qu'il y participait d'une autre manière.
Il a été établi au considérant 7.6 que du point de vue du droit suisse, le réseau de
E. fonctionnait à la manière d'une organisation criminelle. S'agissant de K., à s'en
tenir aux faits rapportés dans le jugement espagnol, c'est seulement et
uniquement le J. qui le met en cause. Le témoin JJJ. a dissipé tout doute au sujet
du rôle de K. en expliquant que "… le seul lien direct et établi de K. avec les deux
organisations criminelles est celui en relation avec le J." (audition du 17 avril
2008, cl. 57 pag. 12400008). L'acte d'accusation et certains rapports de police
suisses qualifient K. de "codirigeant" de l'organisation de E. Cette hypothèse ne
repose toutefois sur aucun élément concret. Qu'il ne l'est pas résulte en
particulier du fait que, contrairement à F. et G., K. n'a pas été condamné avec la
circonstance aggravante de "dirigeant" (cl. 78 pag. 18022093 et 18022116; ég.
supra consid. 7.4). L'usage du terme "codirigeant", dépourvu d'autre précision, ne
suffit à l'évidence pas. Quant au rôle défini de K., il est décrit aux pages
18022100 et suivantes du jugement, en particulier à la page 18022107: K. est
l'un des maillons de la chaîne. Il apporte certes une contribution importante à E.,
une ressource logistique (le J.) dont ce dernier a besoin pour parvenir à ses fins
criminelles. Une ressource que E. a cependant pu se procurer par ses propres
moyens lors de précédents trafics, ayant recours à d'autres filières sans rapport
avec K. (voir les embarcations acquises lors de supposés précédents trafics,
49
"JJJJJ.", "KKKKK.", "LLLLL.", acte du 3 avril 2006, cl. 5 pag. 05000991 ss; cl. 77
pag. 18021742; cf. témoignage de JJJ. du 2 octobre 2012, cl. 259
pag. 259930021 ss). K. ne pourrait pas être considéré comme un membre de
l'organisation de E., qui lui préexistait et qui a continué à agir après son
intervention. L'implication de K. dans le trafic de stupéfiants en cause
s'apparenterait davantage à celle d'un soutien (cf. HANS VEST, op. cit., nos 37 et
43 ad Art. 260ter StGB).
Le jugement du 16 novembre 2009 ne s'intéresse pas à démontrer que
l'organisation de E. à laquelle K. s'est lié en 2003 présentait une structure stable
déjà avant son association avec celles de F. et de G. Il postule implicitement que
tel est bien le cas, en se référant à elle comme à un groupe formé d'individus
déterminés agissant de concert et sous les ordres de E. (cl. 78 pag. 18021936
s.). En partant de cette prémisse et en considérant que K. n'en est pas membre à
part entière et qu'il l'a soutenue en 2003, l'appui qu'a fourni A. à partir des
années 1997 à K. ne pourrait en bonne logique pas avoir servi le but criminel de
l'organisation de E. Tout au plus pourrait-on considérer que A. a été "au service"
de K., cas échéant "au service" de son organisation, et que ses faveurs ont
profité à lui seulement.
Enfin, il n'est pas établi que A. ait eu des contacts avec l'organisation criminelle
rattachée à E. avant les événements de mars 2003. Autant a-t-il été en relation
avec K. de 1997 à 2002, autant n'a-t-il jamais eu de contacts avec E. ou avec
d'autres membres du réseau dans ces années-là, ce qui ressort en particulier du
rapport de synthèse établi par la PJF le 31 mars 2011 (cl. 13 pag. 05004257, 63
et 65; ég. cl. 10 pag. 05003351).
Dans ces conditions, sous la réserve du considérant suivant, les comportements
imputés à A. ne peuvent pas être considérés comme un soutien à l'activité d'une
organisation criminelle, mais tout au plus comme un appui au bénéfice de K.
7.16.2 A s'en tenir à l'acte d'accusation, K. aurait disposé de sa propre organisation
criminelle, dont les membres présumés sont MMMMM. et l'ancien associé et
client de A., FF. (acte d'accusation, chiffre 1.4.1, p. 10, 1er paragraphe). Il faut
alors se demander si A. aurait par hypothèse apporté un soutien aux activités
criminelles de l'organisation de K. Pour cette "nouvelle organisation criminelle",
les éléments constitutifs ne sont toutefois pas établis, et pas même allégués. On
ignore en effet à quel type d'activités criminelles elle se consacrait, si sa structure
que l'accusé aurait soutenue était entourée d'un secret hermétique, si elle était
destinée à une pérennité indépendante de sa composition du moment et si ses
membres étaient soumis à des directives ou à des instructions au sens de la
jurisprudence citée au considérant 7.3.
50
7.16.3 En résumé, il faut en conclure que, pour la période 1997 à 2002, A. a été en
contact avec K. et avec d'autres individus qui lui étaient proches, sans qu'il ne
puisse être retenu que le "groupe de K." revêtait les caractéristiques d'une
organisation criminelle. L'absence d'éléments sur la structure, sur le
fonctionnement et sur les activités conduit à nier l'existence d'une organisation
criminelle pour la période considérée et à prononcer l'acquittement du chef 1.4.1
de l'acte d'accusation.
Faits qui se sont déroulés en 2002 et 2003
7.17
En mettant à disposition le J., K. a soutenu l'organisation criminelle de E. à partir
de l'année 2003. Comme on l'a vu précédemment, A. ignorait cependant l'usage
criminel qui était réservé au J. L'intention quant à la nature délictueuse de
l'organisation sous-jacente et la conscience de contribuer à la réalisation de ses
buts font par conséquent défaut. En tout état de cause, par sa contribution, A. a
rendu un service certes déterminant, mais qui est demeuré isolé. Hormis les
contacts qui ont été établis (cf. supra consid. 7.8), il n'y en a pas eu d'autres.
Ceux-ci n'étaient pas suffisants pour permettre à A. d'apprécier l'ampleur du
groupe criminel de E., la nature de sa structure hiérarchique, le caractère secret
ou le degré des divisions des tâches la caractérisant. A. doit par conséquent être
acquitté du chef de soutien à une organisation criminelle pour l'ensemble des
faits qui lui sont reprochés, y compris ceux postérieurs à 2002.
8.
Blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis CP) (chiffre I.2 de l'acte
d'accusation)
8.1
A. est accusé de blanchiment d'argent commis en bande et par métier (art. 305bis
ch. 1 et 2 let. b et c CP) pour la période s'étendant entre l'année 1997 et le
13 juillet 2004. En résumé, entre les mois de septembre 1997 et avril 2004, A. a
fait ouvrir, réactivé ou clôturé pour son client K. onze relations bancaires au nom
de sociétés off-shore ou de trusts, sur une partie desquels ce dernier a effectué
d'importants dépôts en espèces, en particulier en pesetas (voir supra lettres F.1,
F.2, F.4 et F.5). A teneur de l'acte d'accusation, il s'agirait d'avoirs que K. aurait
gagnés de manière criminelle. Avec l'aide de A., K. a par ailleurs fait transférer
sur ses comptes en Suisse des capitaux présumés d'origine criminelle sans
transfert physique ni scriptural, grâce à des opérations de compensation
impliquant FF. et sa société EE. Dans une phase ultérieure, entre les 4 juin 2001
et 9 juillet 2003, A. aurait par ailleurs commis des actes de blanchiment à l'aide
51
de faux contrats de prêt. Ces contrats auraient permis à K. de dissimuler la
provenance criminelle de pas moins de ESP 1'703'000'000.-- (environ CHF 16
millions) investis à l'étranger entre le 19 juin 1998 et le 11 juin 2003, et de cacher
un bénéfice de EUR 3'365'658.-- réalisé par K. lors de la vente d'un parking.
Enfin, fin 2002, en vue de mettre à l'abri son propre patrimoine ainsi que celui de
K., A. aurait commis des actes de blanchiment en faisant transférer aux
Bahamas une partie des fonds déposés sur leurs comptes – ceux-ci provenant
d'activités délictueuses – et en créant des trusts de droit bahamien.
8.2
Se rend coupable de blanchiment d'argent celui qui aura commis un acte propre
à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs
patrimoniales, dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime
(art. 305bis ch. 1 CP). Aux termes de l'art. 305bis ch. 2 CP, l'infraction est qualifiée
de grave notamment lorsque l'auteur agit comme membre d'une organisation
criminelle (let. a), agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de
manière systématique au blanchiment d'argent (let. b), réalise un chiffre d'affaires
ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent (let. c). L'auteur
est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et
lorsqu'elle est aussi punissable dans l'Etat où elle a été commise (art. 305bis
ch. 3 CP).
Avant de se demander si les opérations décrites sous le chiffre I.2 de l'acte
d'accusation constituent des actes d'entrave au sens de l'art. 305bis ch. 1 CP, il
faut s'assurer, à titre préliminaire, que les valeurs, objet desdites opérations,
proviennent bien d'une infraction et que cette infraction est constitutive d'un
crime. C'est à la lumière du seul droit suisse qu'il convient de résoudre cette
dernière question (ATF 126 IV 255 consid. 3b/aa p. 261). Il suffit, si l'acte a été
commis à l'étranger, qu'il y soit considéré comme une infraction, c'est-à-dire qu'il
y soit punissable (art. 305bis ch. 3), ce qui suppose, selon la jurisprudence
récente, l'existence dans cet Etat d'une réglementation abstraitement
comparable à la règle pénale suisse (ATF 136 IV 179 consid. 2 p. 180 s.). De
jurisprudence constante, une preuve stricte de l'acte préalable n'est pas requise,
le législateur n'ayant même pas voulu faire dépendre l'application de l'art. 305bis
CP de poursuites et du jugement du crime perpétré à l'étranger. De ce fait, il
n'est pas nécessaire de connaître en détail les circonstances d'un crime,
singulièrement son auteur, pour pouvoir réprimer le blanchiment de l'argent
(ATF 120 IV 323 consid. 3d p. 328; arrêt du Tribunal fédéral 6S.22/2003 du
8 septembre 2003, consid. 1.1.2 non publié aux ATF 129 IV 322; arrêt du
Tribunal fédéral 6B_141/2007 du 24 septembre 2007, consid. 3.3.3).
52
8.3
8.3.1 S'agissant de l'origine des fonds qui auraient été blanchis, l'acte d'accusation
n'est pas dénué d'ambigüité. D'une part, dans ses premières pages qui résument
les faits reprochés à A. (en particulier p. 4, 3e tiret, paragraphe 2), il se réfère au
trafic de stupéfiants, en d'autres termes à l'organisation de E. dont les membres
sont désignés dans le corps de l'acte à la page 9. Il décrit par ailleurs K. comme
étant l'un de ses dirigeants, ce qui est inexact. D'autre part, dans la partie
consacrée au blanchiment d'argent, il se réfère maintenant – et en une phrase
seulement – aux activités spécifiques de K. "dans le contexte d'une organisation
criminelle", étant précisé que dans celle dédiée à l'organisation criminelle, il fait
allusion à une organisation séparée, dirigée par K., dont les membres sont
MMMMM. et FF. (p. 29, resp. p. 10). Ce sont là des éléments qui font penser que
le MPC, d'un côté, prenait en considération deux organisations criminelles, mais
qu'en même temps, il y voyait une seule et même entité chapeautée par E. et K.,
ce qui – on l'a vu – n'est pas conforme à la réalité (voir supra consid. 7.16.1).
Dans ces conditions, la Cour a interprété l'acte d'accusation en ce sens que le
MPC considérait que l'organisation de E. avait deux chefs et que K. disposait de
sa propre organisation (voir supra consid. 7.16.2).
8.3.2 La preuve de l'origine criminelle des valeurs blanchies doit non seulement porter
sur l'infraction préalable en tant que telle, mais également sur le fait que les
valeurs blanchies ont pour provenance cette infraction (arrêt du Tribunal fédéral
6B_88/2009 du 29 octobre 2009, consid. 4.1). Ainsi, les valeurs doivent
présenter un lien suffisamment étroit avec le crime pour que l'on ne puisse plus
exclure tout doute légitime à ce sujet (URSULA CASSANI, Commentaire du droit
pénal suisse, partie spéciale, vol. 9, Berne 1996, nos 18 ss ad art. 305bis CP;
SCHMID, Anwendungsfragen der Straftatbestände gegen die Geldwäscherei, vor
allem StGB Art. 305bis, in Geldwäscherei und Sorgfaltspflicht, SAV 8 [1991],
p. 116 s., 1.1.3.3 in fine; JÜRG-BEAT ACKERMANN, Art. 305bis StGB, in:
Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Zurich 1998,
vol. I, p. 665, n° 561).
Selon l'ATF 138 IV 1, il n'y a pas lieu en matière de blanchiment des valeurs
patrimoniales d'une organisation criminelle de poser des exigences plus strictes
en relation avec l'existence d'un crime préalable qu'en ce qui concerne les autres
cas de blanchiment. La preuve de l'existence préalable d'un crime suffit, sans
que la connaissance précise de celui-ci et de son auteur soit nécessaire, et il
n'est pas non plus requis de démontrer le lien de causalité entre chacun des
crimes individualisés perpétrés dans le cadre de l'organisation et les valeurs
patrimoniales blanchies, un lien ténu entre eux et les valeurs suffit
(consid. 4.2.3.2 p. 7 ss). Selon une question laissée ouverte par le Tribunal
fédéral dans le même arrêt, pour l'application de l'art. 305bis CP, la présomption
53
de l'art. 72 CP pourrait même suffire à établir l'origine criminelle des fonds
trouvés en possession d'un membre de l'organisation criminelle (idem p. 8 s.).
8.3.3
8.3.3.1 En l'espèce, la Cour de céans a considéré que l'organisation de E. remplissait les
critères de l'organisation criminelle sous l'angle du droit suisse (voir supra consid.
7.6). En tant que tels, ces faits, qui sont établis, pourraient suffire sous l'aspect
du crime préalable exigé par l'art. 305bis ch. 1 CP, avec la précision qu'ils seraient
aussi punissables du point de vue du droit espagnol (art. 305bis ch. 3 CP).
Selon l'acte d'accusation, l'activité criminelle de A. aurait débuté en 1997 et se
serait étendue jusqu'en mars 2003. L'organisation de E. a, elle, décidé d'importer
de la cocaïne par la voie maritime courant 2002. La planification des futurs trafics
de stupéfiants, leur préparation et l'exécution technique de l'importation des deux
tonnes de cocaïne se sont déroulées dès septembre 2002 jusqu'en octobre
2003, avec une intensification de mars à octobre 2003. A s'en tenir à l'acte
d'accusation et aux faits ressortant du jugement du 16 novembre 2009, aucun
bénéfice d'ordre pécuniaire n'a été tiré dans le cadre de ce trafic de stupéfiants.
La drogue n'a pas atteint le territoire espagnol. Il n'est par ailleurs pas ressorti de
la procédure espagnole que de précédents transports maritimes aient été
effectués pour le compte de E. et K., ni que des stupéfiants aient été
antérieurement livrés et vendus. Le blanchiment d'argent supposant que le crime
à l'origine des fonds ait été réalisé, il n'y a rien à blanchir s'il n'y a pas de crime
générateur (cf. MARC PIETH, Basler Kommentar, Strafrecht II, 2e éd. 2007, n° 17
ad Art. 305bis StGB). On ne peut par conséquent pas retenir que les sommes
litigieuses proviendraient de l'activité de trafic à raison de laquelle K. a été
condamné par le jugement du 16 novembre 2009.
8.3.3.2 Aucune preuve contre K. concernant son éventuelle participation à de
précédents trafics de stupéfiants n'a par ailleurs été découverte. En Espagne,
l'intéressé a été condamné définitivement à deux reprises, premièrement, pour
corruption de fonctionnaires et deuxièmement, pour les faits en lien avec le J.
Des investigations ont bien été entreprises à son encontre, avec notamment pour
objectif de démontrer son implication dans des trafics de stupéfiants. Comme
déjà expliqué, elles n'ont toutefois pas abouti, ce qu'a mentionné l'enquêteur JJJ.
qui a coordonné les enquêtes (audition du 2 octobre 2012, cl. 259 pag.
259930021 ss, 24, et du 17 avril 2008, cl. 57 pag. 12400009 ss, 15; voir aussi la
déposition de KKK., cl. 57 pag. 12400038). A cet égard, il faut préciser que,
depuis plusieurs années, la justice espagnole avait K. dans son collimateur pour
divers trafics (cf. p. ex. cl. 4 pag. 05000537 ss, 548). L'acte d'accusation ne l'a
pas ignoré et mentionne même quelques épisodes où K. a été interpelé
(cf. chiffre 1.2: "Des activités criminelles suspectées de K. dès 1990", p. 6 ss). Il
54
n'est cependant pas en mesure de proposer de preuves à ce sujet, tout
bonnement parce qu'il n'y en a pas. La question du crime préalable a été
évoquée au cours de l'instruction préparatoire. Or, le principal témoin qui pouvait
donner des renseignements un tant soi peu tangibles n'a fourni aucun élément.
Au contraire, dans sa déposition, en réponse à la question sur de précédents
trafics, il a seulement mentionné que K. exploitait des chantiers navals qui
avaient fait construire des bateaux présentant des caractéristiques identiques au
J. (grande vitesse, enregistrement au nom de sociétés sans activité et d'hommes
de paille). Il a aussi indiqué que ses services avaient constaté que les bateaux
de K. empruntaient des itinéraires connus pour être utilisés dans le cadre du
trafic de stupéfiants (cl. 57 pag. 124000010, ég. pag. 12400029 s.). Il s'est
encore référé à des liens entre K., resp. entre ses bateaux, et des personnes
précédemment condamnées, éléments qui se retrouvent dans divers rapports
déposés au dossier et dans l'acte d'accusation (cl. 57 pag. 12400011; ég. cl. 160
pag. 18022311 ss). Le témoin a reconnu en revanche que les services de police
espagnols n'avaient jamais découvert de drogue sur les navires de K. Il a même
admis qu'en ce qui concernait K., ils n'avaient jamais disposé d'autres choses
que de suspicions, qui étaient à leur tour corroborées par "l'affaire du J.". En
réponse à la question de l'origine des avoirs de K., le témoin s'est borné à
déclarer que l'argent de K. ne provenait pas de ses activités licites et déclarées
et il a fallu lui poser plusieurs questions pour l'amener à constater que "la
conclusion est que ces avoirs proviennent de ses activités délictuelles
présumées" (cl. 57 pag. 12400028). Il est vrai que le dossier comprend de
nombreux rapports mettant en évidence la complexité de l'organisation des
sociétés de K. et qu'il a tout fait pour rendre sa situation financière aussi peu
transparente que possible. Même si cela est effectivement le cas, ces rapports
ne fournissent toutefois pas d'élément permettant de faire le lien entre les actes
reprochés à A. sous l'angle du blanchiment (en l'espèce, de plusieurs millions de
francs) et les supposées activités criminelles de K., et encore moins avec
l'origine criminelle de son patrimoine. Pour tous ces motifs, la Cour n'a pas
acquis la conviction que les sommes prétendument blanchies par l'accusé
avaient pour origine le trafic de stupéfiants.
8.3.3.3 Sans doute, au regard de l'ATF 138 IV 1, la supposée organisation criminelle
sous l'égide de K., associée à la connaissance approximative de crimes
préalables, aurait-elle pu constituer le crime à l'origine des fonds. Encore aurait-il
fallu cependant démontrer que les conditions de l'organisation criminelle étaient
réalisées. Or, tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce, puisque l'acte
d'accusation ne permet pas de déterminer si K. et son présumé réseau – dont on
ignore qui sont les membres – ont agi à la manière d'une organisation criminelle
(cf. supra consid. 7.16.2). On ignore au demeurant s'ils se livraient au trafic de
stupéfiants ou par quel genre de moyens l'organisation tirait ses revenus (trafic
de drogue, contrebande de marchandises?). Quant à certaines commissions
55
rogatoires émanant de l'Espagne, elles décrivent certes K. comme le chef d'une
organisation criminelle "qui s'est occupé[e] […] en premier lieu de la contrebande
[…] puis du trafic principalement de cocaïne" (p. ex. cl. 73 pag. 18010200), mais
en les lisant de manière plus approfondie, on s'aperçoit que cette affirmation
repose justement sur "l'affaire du J.". On n'y trouve aucune indication sur
d'éventuels indices de la perpétration d'autres infractions, mais tout au plus
d'innombrables détails sur la structure des sociétés de K. et sur des mouvements
financiers qui sont intervenus du reste en partie postérieurement aux actes de
blanchiment. Ces détails figurent aussi dans des rapports provenant de la
procédure espagnole dont les plus importants ont été traduits de la langue
espagnole, mais qui ne fournissent pas d'indications plus précises. En outre, ces
documents se nourrissent en partie d'éléments tirés de la procédure suisse, ce
qu'a expliqué KKK. qui est l'auteur de plusieurs d'entre eux (cf. cl. 57
pag. 12410008 ss). Ainsi, encore une fois, force est de constater que les
précédentes activités de K. dans le trafic de stupéfiants ne sont pas prouvées, ou
qu'elles ne le sont que par référence à l'affaire du J., soit par rapport à des faits
qui ont eu lieu après l'arrivée des fonds en Suisse. Les activités délictueuses
imputées à K. se réduisent ainsi à des conjectures ou à des affirmations non
vérifiables, voire contredites. Elles ne sauraient donc être tenues pour réalisées.
8.3.3.4 L'enquête suisse a révélé aussi des transactions liées au trafic de cigarettes
dans les années 1990 (cl. 4 pag. 05000552 ss, ég. pag. 05000549; voir aussi
cl. 46 pag. 10000267 s.). Il a été évoqué que K. avait été dans ces années-là un
important trafiquant de cigarettes (cf. p. ex. le témoignage de T. du 27 août 2010,
cl. 54 pag. 12130016 ss; ég. NNNNN. du 21 décembre 2009, cl. 59
pag. 12630001 ss; voir aussi les déclarations de R., cl. 54 pag. 12040010). Ce
volet pourra souffrir de demeurer ouvert puisque ce type de trafic n'était pas un
crime au regard du droit suisse, en tout cas pas avant le 1er février 2009, date à
laquelle est entré en vigueur l'art. 14 al. 4 DPA.
8.3.3.5 L'infraction préalable de laquelle les valeurs patrimoniales blanchies proviennent
n'a pas pu être établie. L'existence d'un crime préalable demeure en effet
incertaine. De simples allégations, non démontrées, ne fournissent pas de base
suffisante à une condamnation. Dans ces circonstances, la Cour conclut que les
fonds transférés en Suisse ne peuvent être qualifiés de produit d'un crime
préalable. Il en résulte que l'incrimination de blanchiment d'argent ne peut être
retenue et que A. doit être libéré de ce chef d'accusation.
56
9.
Faux dans les titres (art. 251 CP) (chiffre I.3 de l'acte d'accusation)
9.1
A. est accusé de faux dans les titres pour avoir participé à la rédaction des
contrats de prêts mentionnés à la lettre G. ci-dessus. Il l'est également pour avoir
rédigé l'autorisation du 18 mars 2003.
9.2
Se rend coupable de l'infraction de faux dans les titres selon l'art. 251 ch. 1 CP
celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits
d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite (al. 1),
aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la
main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater
faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique (al. 2), ou aura, pour
tromper autrui, fait usage d'un tel titre (al. 3). Le faux réprimé par l'art. 251 CP ne
vise pas n'importe quel écrit. Il faut que cet écrit corresponde à la notion de titre.
Sont en particulier des titres les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant
une portée juridique (art. 110 al. 4 CP). La jurisprudence désormais consolidée
admet qu'il faut distinguer entre le faux matériel et le faux intellectuel. Il y a faux
matériel lorsqu'un titre faux est créé ou lorsqu'un titre est falsifié, en ce sens que
l'auteur réel du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que la
création d'un titre mensonger (faux intellectuel) vise un titre qui émane de son
auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité (ATF 126 IV
65 consid. 2a p. 67). Si le faux matériel propre à prouver un fait ayant une portée
juridique est toujours punissable, le faux intellectuel ne l'est que s'il ne constitue
pas un simple mensonge par écrit. La confiance que l'on peut avoir à ne pas être
trompé sur la personne de l'auteur est plus grande que celle que l'on peut avoir à
ce que l'auteur ne mente pas par écrit; pour cette raison, la jurisprudence exige,
dans le cas du faux intellectuel, que le document ait une crédibilité accrue et que
son destinataire puisse s'y fier raisonnablement. Une simple allégation, par
nature sujette à vérification ou discussion, ne suffit pas; il doit résulter des
circonstances concrètes ou de la loi que le document est digne de confiance, de
telle sorte qu'une vérification par le destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait
être exigée (ATF 132 IV 12 consid. 8.1 p. 14 s.; 129 IV 130 consid. 2.1 p. 133 s.;
126 IV 67 consid. 2a p. 67 s.).
Compétence territoriale
9.3
9.3.1 Les contrats mentionnés sous les chiffres 3.1 à 3.3 de l'acte d'accusation et
qualifiés de faux ont ceci de commun qu'ils ont été en partie élaborés à
l'étranger. Il convient donc d'examiner si A. peut être sanctionné pour sa
contribution en Suisse.
57
Le code pénal suisse s'applique à quiconque commet un crime ou un délit en
Suisse (art. 3 al. 1 CP). L'art. 8 CP précise qu'un crime ou un délit est réputé
commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat
s'est produit (art. 8 al. 1 CP). Celui qui, en qualité de coauteur, fournit une
contribution déterminante exécute l'acte incriminé. Si une contribution qui fonde
une coactivité est entreprise en Suisse, son auteur est réputé avoir agi en Suisse
au sens de l'art. 8 al. 1 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6S.331/2001 du 16 octobre
2001, consid. 1c)bb). Dans les cas de coactivité, chaque coauteur crée un lieu
d'exécution (ATF 99 IV 121). Il en résulte que les actes punissables imputables à
des coauteurs sont réputés commis partout où l'un d'eux a réalisé un seul des
éléments de l'état de fait (TRECHSEL/VEST, op. cit. [Praxiskommentar], n° 7 ad
Art. 8 StGB; MAURICE HARARI/MIRANDA LINIGER GROS, Commentaire romand, CP
I, 2009, n° 49 ad art. 8 CP).
Contrats visés aux chiffres 3.1 à 3.3 de l'acte d'accusation
En l'espèce, telle qu'elle est présentée dans l'acte d'accusation, la contribution de
A. a été effectuée à Genève, tandis que BBB., elle, a agi en Espagne, pays où
les contrats litigieux ont été utilisés. S'agissant des contrats visés aux chiffres 3.1
et 3.2, concrètement, A. a participé à la confection des documents présumés
fictifs en les rédigeant sur la base d'un modèle remis par BBB., soit une action
étroitement liée à celles décrites à l'art. 251 CP. A teneur de l'acte d'accusation,
c'est en revanche BBB. qui a parachevé l'infraction. On peut considérer que A.
est intervenu dans le processus général de l'exécution de l'infraction, de telle
sorte qu'il peut sans autre être traité comme un coauteur. En application des
principes exposés au paragraphe précédent, l'activité de A. à Genève a
engendré un lieu d'exécution en Suisse. La Cour est ainsi compétente ratione
loci.
En ce qui concerne le contrat du 9 juin 2003 entre la société NN. et la société
MM. visé au chiffre 3.3 de l'acte d'accusation, l'intervention de SS. a créé un lien
de rattachement avec le territoire suisse, ainsi que la compétence de la Cour.
Contrat visé au chiffre 3.4 de l'acte d'accusation et autorisation du 18 mars 2003
(chiffre 3.5 de l'acte d'accusation)
S'étant déroulés en Suisse, les faits décrits aux chiffres 3.4 et 3.5 de l'acte
d'accusation entrent dans le champ d'application territorial du code pénal suisse.
La Cour est donc compétente aussi pour ces chefs.
58
Analyse de la typicité des comportements
Contrats visés aux chiffres 3.1 et 3.2 de l'acte d'accusation
9.3.2 S'agissant des contrats mentionnés sous les chiffres 3.1 et 3.2, selon l'acte
d'accusation, les circonstances qui ont conduit à l'intervention de A. sont les
suivantes. Des mouvements de fonds qui sont établis par les pièces bancaires
sont intervenus en 1998, 1999 et 2000 en faveur de la société NN. Ces entrées
ont été comptabilisées dans les livres de la société NN. sous la rubrique
"créanciers à long terme" ainsi que cela ressort du dossier espagnol
("acreedores a largo plazo", cl. 79 pag. 18022340 ss), sans que cette indication
ne donne d'autre information quant au cadre juridique. Il est par ailleurs établi
qu'en 2001, il est devenu nécessaire pour la société NN. de justifier ces remises
de fonds et que c'est dans ces circonstances que BBB. a eu l'idée de contrats de
prêt (voir supra lettre G.1). On peut donc considérer comme constant que les
actes litigieux ont été établis dans le but d'accréditer auprès de l'autorité fiscale
espagnole la thèse de l'existence de prêts. L'accusé a lui-même déclaré que les
manœuvres auxquelles il s'était prêté avaient une finalité fiscale. Il reconnaît
ainsi implicitement le caractère artificiel des contrats. Il les a antidatés aux 15 juin
1998, 14 octobre 1998, 17 mars 1999, 25 juin 1999, 26 janvier 2000 et 4 juillet
2001. Dans ces circonstances, il est douteux que le contenu de ces contrats soit
conforme à la réalité. Au contraire, il apparaît que leur contenu est mensonger.
Cette question peut toutefois demeurer indécise car, comme on va le voir au
considérant suivant, ces contrats ne semblent pas bénéficier d'une valeur
probante accrue, au sens de la jurisprudence.
9.3.3 Ces contrats sont de nature à prouver des faits ayant une portée juridique, soit la
conclusion de contrats de prêt justifiant la réception par la société NN.
d'importants fonds. Il reste encore à se demander s'ils bénéficient de la confiance
accrue exigée par la jurisprudence, soit à déterminer si leur forme et contenu
correspond à la notion de titre telle qu'elle a été définie ci-dessus.
Il est de jurisprudence constante que la comptabilité commerciale, y compris ses
diverses composantes (pièces justificatives, livres, extraits de compte, bilans ou
comptes de résultat) sont, en vertu de la loi (art. 662a ss et art. 957 ss CO),
propres et destinées à prouver la véracité de la situation et des opérations
qu'elles présentent et qu'elles constituent un titre dont le caractère mensonger
est punissable (ATF 138 IV 130 consid. 2.2.1 p. 135 s.; 132 IV 12 consid. 8.1
p. 14 s.; 129 IV 130 consid. 2.2 et 2.3 p. 134 ss; arrêts du Tribunal fédéral
6B_367/2007 du 10 octobre 2007, consid. 4.2 non publié aux ATF 133 IV 303;
6S.156/2006 du 24 novembre 2006, consid. 4.1 non publié aux ATF 133 IV 36;
6B_51/2011 du 20 février 2012, consid. 4.3).
59
In casu, le seul constat que les contrats sont des faux ne suffit pas à constituer
un faux intellectuel, car on ignore s'ils peuvent se voir reconnaître la crédibilité
accrue exigée par la jurisprudence. En effet, si d'un côté, il est établi que les
versements ont eu lieu, de l'autre, il ne l'est pas que les contrats justificatifs aient
réellement été intégrés à et enregistrés dans la comptabilité de la société NN.
comme des pièces justificatives. Les documents auxquels l'acte d'accusation se
réfère à la page 43, à savoir un rapport de l'expert financier KKK. du 26 juin 2009
(cl. 157 pag. 610007 à 610438, en particulier 610248 à 610260) établissent
seulement des versements en faveur de la société NN., ce qui ressortait déjà du
reste de la documentation bancaire récoltée en Suisse. Quant à l'affirmation
selon laquelle les faux contrats de prêt ont été "intégrés et enregistrés dans la
comptabilité" (ibidem), il s'agit d'une interprétation qui ne repose sur aucun
élément concret documenté au dossier. Par ailleurs, on ne distingue pas en quoi
les bilans de la société NN. reproduits en pages 18022341 à 18022348 (cl. 79) et
05003890 à 05003892 (cl. 12) auxquels se réfère l'acte d'accusation seraient
susceptibles de démontrer l'intégration des contrats à la comptabilité, étant
rappelé que ceux-ci ont été établis dans une phase ultérieure, alors que les
comptes de la société NN. étaient déjà bouclés. Pour une condamnation, une
simple vraisemblance ne suffit pas. Il aurait été judicieux d'obtenir le Grand-livre
de la société NN. et les pièces comptables y relatives. En toute hypothèse, il
n'est pas ressorti des constatations de fait que les comptes de la société NN. ont
été matériellement faussés. Au contraire. La société a réellement reçu les fonds
incriminés. Il ne s'agirait donc pas d'entrées fictives.
Contrat visé au chiffre 3.3 de l'acte d'accusation
9.3.4 En ce qui concerne le contrat du 9 juin 2003 entre la société NN. et la société
MM. visé au chiffre 3.3 de l'acte d'accusation, les faits imputés à A. ne peuvent
pas être considérés comme une "contribution déterminante" au sens de la
jurisprudence fédérale précitée, A. s'étant cette fois limité à faire suivre un
document à SS. Ce type de comportement n'est pas suffisamment caractérisé
pour traiter A. comme un coauteur, ni comme un complice. Il n'est donc pas
réprimé par le code pénal suisse. De ce constat, il résulte que, pour le contrat du
9 juin 2003, l'accusé n'est pas punissable. De toute manière, il est douteux que
ce contrat, qui, contrairement aux autres, n'est pas antidaté, aurait pu être
qualifié de faux, tout comme il est douteux que l'accusé connaissait les
circonstances de son établissement par BBB., et l'acte d'accusation n'en dit mot.
Le doute devrait donc profiter à l'accusé.
Contrat visé au chiffre 3.4 de l'acte d'accusation
9.3.5 Comme relevé sous G.4, le contrat de prêt du 29 septembre 2003 conclu entre la
société MM. et la société FFF. et mentionné au chiffre 3.4 de l'acte d'accusation
60
a été inséré comme pièce justificative dans la comptabilité de la société FFF. A la
différence des contrats dont il a été fait mention aux considérants 9.3.2 à 9.3.4 cidessus, le contrat de prêt du 29 septembre 2003 bénéficie ainsi d'une crédibilité,
plus précisément d'une force probante accrue, au sens de la jurisprudence
précitée. Le contenu du contrat de prêt du 29 septembre 2003 apparaît aussi
conforme à la réalité, ce qui n'est pas le cas, comme déjà relevé auparavant, des
contrats mentionnés aux chiffres 3.1 à 3.3 de l'acte d'accusation (cf. consid. 9.3.2
à 9.3.4). En effet, il ressort des faits que le montant de CHF 300'000.-- versé sur
le compte de la banque L. de la société MM. provient d'une avance à terme fixe
octroyée par la banque M. au trustee D. à la demande de A. Comme son nom
l'indique, cette avance devait être remboursée. Il est également établi que cette
avance devait permettre la reprise d'un commerce de meubles et la constitution
d'une société, soit la société FFF., par GGG. Pour ce faire, A. a, après avoir
consulté K. et obtenu son accord, dressé le contrat de prêt précité. Sur la base
de ce contrat, le montant de CHF 300'000.-- a été transféré du compte de la
banque L. de la société MM. sur le compte de la banque L. ouvert au nom de la
société FFF. Dans la mesure où les clauses de ce contrat semblent dès lors bien
refléter l'existence d'un prêt convenu entre la société MM. et la société FFF., le
contenu de ce contrat n'apparaît pas mensonger. Contrairement à ce que le MPC
a tenté de soutenir, les parties à ce contrat ne sont pas fictives et les clauses
relatives au caractère onéreux du prêt, ainsi qu'à la cession d'actions au titre de
garantie, ne paraissent pas inhabituelles pour ce type de prêt. A cela s'ajoute que
l'on ne décèle pas non plus en quoi ce contrat aurait conféré un avantage illicite à
la société FFF., respectivement à l'épouse de A. Ainsi, comme on vient de le
relever, les conditions auxquelles le prêt a été concédé ne paraissent pas
inhabituelles et le montant de CHF 300'000.-- a été comptabilisé par la société
FFF. A cet égard, il n'y a rien d'anormal à ce que cette société se soit faite
avancer, sous la forme d'un prêt, le capital nécessaire à la reprise d'un négoce.
Quant au fait que la société FFF. ait contracté ce prêt auprès de la société MM.
et non directement auprès de A., on peut s'en tenir aux déclarations de l'accusé
et de son épouse, selon lesquelles ces derniers ont convenu, avec l'accord de K.,
que la société MM. endosse la qualité de prêteuse, afin de ne pas dévoiler
l'existence à l'étranger de fonds non déclarés appartenant à A. (cl. 53
pag. 12010021; cl. 54 pag. 12090011). Cette façon de faire aurait éventuellement
pu procurer un avantage illicite à l'accusé, dans la mesure où elle semble lui
avoir permis, du moins pendant un certain temps, de procéder à une soustraction
d'impôt. Cependant, cette thèse n'a pas été soutenue par l'accusation et elle n'a
pas non plus fait l'objet de mesures d'instruction spécifiques, de sorte qu'elle ne
peut pas être retenue avec une certitude suffisante. A supposer qu'elle soit
établie, il n'en resterait pas moins que le contenu du contrat de prêt du
29 septembre 2003 ne paraît pas contraire à la réalité. Dans ces circonstances,
ce contrat ne peut pas être qualifié de faux et partant, une infraction à
l'art. 251 CP ne peut pas être retenue à l'encontre du prévenu.
61
Autorisation du 18 mars 2003 (chiffre 3.5 de l'acte d'accusation)
9.4
9.4.1 L'autorisation du 18 mars 2003 est un faux matériel. A. l'a signée en utilisant le
nom de EEEE. pour feindre que c'est elle qui l'avait signée. Cette autorisation
tend par ailleurs à prouver une manifestation de volonté émanant de la société
DDDD. et à démontrer que EEEE. l'a donnée au nom et pour le compte de la
société, alors que ces faits ne correspondent pas à la réalité. Une manifestation
de volonté a une portée juridique et constitue un titre. Accompagnée du "power
of attorney" daté du 25 novembre 1997 par lequel la société DDDD. permettait à
EEEE. d'agir en son nom, l'autorisation présentée le 18 mars 2003 aux autorités
portuaires de X. était digne de foi. Il est du reste ressorti des précédents
considérants que le "power of attorney" avait justement été utilisé pour renforcer
la foi de l'autorisation incriminée et que ces documents avaient joué un rôle
significatif et avaient résolu les problèmes du J.
Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne correspond pas à
l'auteur apparent (cf. supra consid. 9.2). En vertu de la "Geistigkeitstheorie",
l'auteur réel au sens de l'art. 110 al. 4 CP est celui à qui doit être imputée une
déclaration de volonté quant à son existence et quant à son contenu. Dans le
cadre de rapports de représentation, le représenté, qui autorise le représentant à
déclarer ce qui est contenu dans le titre, est l'auteur réel du titre (ATF 128 IV 265
consid. 1.1.1 et 1.1.2 et réf.; STRATENWERTH/BOMMER, op. cit. [Schweizerisches
Strafrecht], § 36, n° 5). Cette théorie ne s'applique toutefois pas dans le cas
d'espèce pour deux motifs. D'une part, la société DDDD. était en liquidation
depuis le 10 mars 2003 (cl. 10 pag. 05003279; cl. 11 pag. 05003436). Son
unique actif, le J., avait été vendu. Ayant été constituée dans le seul but de
détenir le bateau, elle n'avait ainsi plus de raison d'exister (cf. cl. 53
pag. 12030009). Qui plus est, l'autorisation du 18 mars n'était pas un acte entrant
dans le cadre de sa liquidation. Il est par conséquent douteux que EEEE. – qui
n'était même pas informée de disposer d'une procuration –, ait eu le pouvoir de
déclarer ce qui était contenu dans le titre. D'autre part, comme EEEE. ignorait
l'existence de ses pouvoirs (cl. 54 pag. 12110003), elle n'a pas pu vouloir le
contenu de l'autorisation. En conséquence, la seule personne qui peut entrer en
considération comme auteur est son auteur réel, soit A., qui a objectivement créé
un titre faux.
Lorsqu'il y a création d'un titre faux, il est sans importance de savoir si le contenu
d'un tel titre est mensonger ou non et il n'y a dès lors plus lieu d'examiner si les
documents offrent des garanties accrues de véracité quant à leur contenu
(ATF 123 IV 17 consid. 2e; arrêt du Tribunal fédéral 6P.15/2007 du 19 avril 2007,
consid. 8.1).
62
L'infraction prévue et punie par l'art. 251 CP est réalisée au plan objectif
s'agissant du chiffre 3.5 de l'acte d'accusation.
9.4.2 L'infraction étant réalisée d'un point de vue objectif, il faut encore se demander si
A. était animé d'un dessein spécial. L'infraction de faux dans les titres suppose
un dessein spécial qui peut se présenter sous deux formes alternatives: le
dessein de nuire ou le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
avantage illicite.
In casu, le titre reconnu comme faux avait pour vocation de permettre au J. de
quitter sans délai le port de X. A. a signé l'autorisation en se servant du nom de
EEEE. pour des motifs de célérité et de commodité. L'identité de EEEE.,
ressortissante apatride, avait été précédemment utilisée à son insu, de telle sorte
qu'elle pouvait sans autre être à nouveau usurpée. Il importait par ailleurs de
gagner du temps, respectivement de ne pas en perdre. En outre, la liquidation et
la radiation de la société DDDD. étaient en cours (cl. 10 pag. 05003279; cl. 11
pag. 05003436). Le risque existait donc que, vu les circonstances, une
procuration en bonne et due forme soit plus difficile, voire impossible à obtenir,
risque auquel s'ajoutait le fait que le J. ne puisse pas quitter le port en temps utile
et, par conséquent, qu'il ne puisse pas être utilisé comme prévu dans le cadre du
trafic de stupéfiants. Pour ses acteurs, un tel cas de figure aurait entraîné des
inconvénients majeurs (nécessité de trouver un autre bateau). Comme l'a relevé
le Tribunal fédéral dans son arrêt ATF 128 IV 265, le fait d'éviter de tels risques
constitue un avantage au sens de l'art. 251 CP (consid. 2.1 et 2.2). Cet avantage
est illicite puisqu'il est obtenu en produisant un titre faux, étant précisé que celui
qui veut obtenir une prétention légitime ou éviter un inconvénient injustifié au
moyen d'un titre faux est aussi punissable (idem; ég. ATF 121 IV 90 consid. 2;
119 IV 234 consid. 2c). Les manœuvres de A. ont donc procuré à un tiers un
avantage illicite.
9.4.3 La jurisprudence exige aussi l'intention de tromper autrui (ATF 101 IV 53
consid. a p. 59). Celle-ci est réalisée par le fait qu'il s'agissait en l'occurrence
d'abuser les autorités portuaires de X. Pour le reste, sur le plan subjectif, A.
connaissait les difficultés auxquelles était confronté le J. à X. vu qu'il est
intervenu à plusieurs reprises dans ce contexte (cf. supra consid. 7). Il ne pouvait
donc pas ignorer l'objectif réel de son intervention et ne pouvait que savoir et
avoir conscience de ce qu'il faisait.
9.5
Il s'ensuit que les conditions tant objectives que subjectives sont réunies. Les
actes reprochés à A. au chiffre 3.5 de l'acte d'accusation sont donc punissables
au regard de l'art. 251 CP.
63
10.
Peine
10.1 Les actes retenus à la charge de l'accusé ont été commis avant l'entrée en
vigueur, le 1er janvier 2007, des nouvelles dispositions régissant le droit des
sanctions. Ainsi, en application du principe de la lex mitior (art. 2 al. 2 CP), il
convient de se demander quel est le droit le plus favorable. A cette fin, il faut
considérer l'ancien et le nouveau droit dans leur ensemble et dans leur
application concrète au cas d'espèce (ATF 119 IV 145 consid. 2c; FRANZ RIKLIN,
Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuchs. Fragen des
Übergangsrechts, PJA 2006 p. 1473; JOSÉ HURTADO POZO, Droit pénal. Partie
générale, Genève/Zurich/Bâle 2008, nos 335 à 337). Le nouveau droit doit être
appliqué s'il conduit effectivement à un résultat plus favorable au condamné
(ATF 114 IV 1 consid. 2a p. 4; arrêt du Tribunal fédéral 6B_202/2007 du 13 mai
2008, consid. 3.2). L'ancien et le nouveau droit ne peuvent être combinés. Ainsi,
on ne saurait, à raison d'un seul et même état de fait, appliquer l'ancien droit
pour déterminer quelle infraction a été commise et le nouveau droit pour décider
si et comment l'auteur doit être puni. Si l'un et l'autre droit conduisent au même
résultat, c'est l'ancien droit qui est applicable (ATF 134 IV 82 consid. 6.2, 126 IV
5 consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral 6B_33/2008 du 12 juin 2008, consid. 5.1).
L'infraction de faux dans les titres était punie selon l'ancien droit de la réclusion
pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement (art. 251 CP). Les nouvelles
peines prévues pour cette disposition sont la peine privative de liberté de cinq
ans au plus ou la peine pécuniaire. Ainsi, dans la mesure où en tant que peine
patrimoniale, la peine pécuniaire est plus favorable qu'une peine privative de
liberté selon l'ancien droit, le nouveau droit doit être appliqué déjà pour cette
première raison (ATF 134 IV 82 consid. 7.2.2). De plus, selon l'ancien droit, le
sursis était possible pour des peines privatives de liberté n'excédant pas 18 mois
et était exclu en cas d'amende (art. 41 ch. 1 aCP). Le nouveau droit permet
d'assortir du sursis les peines privatives de liberté de six mois au moins et de
deux ans au plus ainsi que la peine pécuniaire et le travail d'intérêt général (art.
42 al. 1 CP). Alors que, sous l'ancien droit, l'octroi du sursis était subordonné à
l'existence d'un pronostic favorable, l'art. 42 al. 1 CP crée la présomption du
pronostic favorable en exigeant que soit formé, le cas échéant, un pronostic
défavorable (DUPUIS/GELLER/MONNIER/MOREILLON/PIGUET/BETTEX/STOLL, Code
pénal, Partie générale, Bâle 2012, n° 9 ad art. 42 CP). Comme la loi présume
ainsi l'existence d'un pronostic favorable, cette présomption doit être renversée
par le juge pour que soit exclu le sursis. Celui-ci constitue la règle dont on ne
peut ainsi s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas
d'incertitude (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2; arrêts du Tribunal fédéral 6B_713/2007
du 4 mars 2008 consid. 2.1, publié dans SJ 2008 I p. 277 ss; 6B_435/2007 du
12 février 2008, consid. 3.2). En outre, le nouveau droit prévoit la possibilité,
64
inconnue auparavant, du sursis partiel à l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un
travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de
trois ans au plus, aux conditions définies à l'art. 43 CP. Au vu des nouvelles
règles en matière de sursis, le nouveau droit se révèle donc dans son ensemble
plus favorable au prévenu et doit par conséquent être appliqué dans le cas
d'espèce.
10.2 La peine doit être fixée d'après la culpabilité de l'auteur, en prenant en
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que
l'effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est notamment
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par la motivation et les buts de
l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger
ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (art. 47 al. 2 CP). Les critères à prendre en considération pour la
fixation de la peine selon cette nouvelle disposition sont ainsi essentiellement les
mêmes que ceux que la jurisprudence appliquait dans le cadre de l'ancien
art. 63 CP (ATF 129 IV 6 consid. 6.1). Comme sous l'ancien droit, la peine doit
être fixée de sorte qu'il existe un certain rapport entre la faute commise par le
condamné et l'effet que la sanction produira sur lui. Les critères déterminants
sont dès lors la faute, d'une part, les antécédents et la situation personnelle,
notamment la sensibilité du condamné à la peine, d'autre part. L'importance de la
faute dépend aussi de la liberté de décision dont disposait l'auteur; plus il lui
aurait été facile de respecter la norme enfreinte, plus sa décision de l'avoir
transgressée pèse lourdement et partant, sa faute est grave; et vice-versa
(ATF 127 IV 101 consid. 2a; 122 IV 241 consid. 1a; HANS W IPRÄCHTIGER, Basler
Kommentar, Strafrecht I, 2e éd. 2007, n° 90 ad Art. 47 StGB; GÜNTER
STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, AT II, 2e éd., Berne 2006, § 6
n° 13). Le texte du nouvel art. 47 CP ajoute aux critères mentionnés par l'ancien
art. 63 CP la nécessité de prendre en considération l'effet de la peine sur l'avenir
du condamné. Il ne fait en cela que codifier la jurisprudence selon laquelle le juge
doit éviter les sanctions qui pourraient détourner l'intéressé de l'évolution
souhaitable (ATF 128 IV 73 consid. 4; 127 IV 97 consid. 3; 121 IV 97 consid. 2c;
119 IV 125 consid. 3b; 118 IV 337 consid. 2c). Sous réserve de ce que prévoient
les dispositions relatives au sursis, cette considération de prévention spéciale
n'autorise que des tempéraments marginaux, l'effet de la peine devant toujours
rester proportionné à la faute (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2007 du
15 février 2008, consid. 3.1); le juge ne saurait, par exemple, renoncer à toute
sanction en cas de délits graves (STRATENWERTH/W OHLERS, Schweizerisches
Strafgesetzbuch, Handkommentar, Berne 2007, nos 17-18 ad art. 47 StGB;
SCHWARZENEGGER/HUG/JOSITSCH, Strafrecht II. Strafen und Massnahmen, 8e éd.,
Zurich 2007, p. 104). Comme l'ancien art. 63 CP, le nouvel art. 47 CP confère un
65
large pouvoir d'appréciation au juge (arrêt du Tribunal fédéral 6B_207/2007 du
6 septembre 2007, consid. 4.2.1, publié in forumpoenale 2008, n° 8, p. 25 ss).
En vertu du nouvel art. 50 CP – qui reprend les exigences précédemment fixées
par la jurisprudence (Message du Conseil fédéral concernant la modification du
code pénal suisse du 21 septembre 1998, FF 1998 1787 ss, p. 1869) – le juge
doit indiquer dans sa décision de quels éléments, relatifs à l'acte ou à l'auteur, il
tient compte pour fixer la peine, de façon à ce que l'on puisse vérifier si tous les
aspects pertinents ont été pris en considération et, le cas échéant, comment
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_207/2007 du 6 septembre 2007, consid. 4.2.1,
publié in forumpoenale 2008, n° 8, p. 26 ss). Le juge n'est pas obligé d'exprimer
en chiffres ou en pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des éléments
qu'il cite, mais la motivation de son jugement doit permettre aux parties et à
l'autorité de recours de suivre le raisonnement qui l'a conduit à adopter le
quantum de la peine prononcée (ATF 127 IV 101 consid. 2c;
STRATENWERTH/W OHLERS, op. cit., n° 2 ad Art. 50 StGB).
10.3 A. est reconnu coupable de faux dans les titres pour avoir rédigé l'autorisation du
18 mars 2003. Il s'expose à une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou
à une peine pécuniaire.
10.3.1 L'accusé a exercé son activité coupable en 2003, soit il y a presque dix ans et
s'est bien comporté dans l'intervalle. A la faveur de la jurisprudence du Tribunal
fédéral publiée sous ATF 132 IV 1 (consid. 6), bien que cette circonstance n'ait
pas été plaidée, il doit être mis au bénéfice du temps relativement long qui s'est
écoulé depuis la commission de l'infraction.
10.3.2 La culpabilité de A., pour la seule infraction retenue, est relativement modeste.
Quoique l'avantage consenti illicitement à K. soit loin d'être négligeable, l'accusé
a agi à une seule occasion, et pour accommoder K., probablement sous une
certaine pression. Son action n'est cependant pas complètement désintéressée
puisque K. représentait sa source principale de revenus et qu'il s'agissait de ne
pas le perdre comme client. L'accusé n'a pas hésité à recourir à un faux dans les
titres. Il a agi illégalement sans grand état d'âme, alors qu'il aurait pu inviter K. et
ses complices à agir par la voie légale. Tout au long de la procédure et jusqu'aux
débats, il a tenté de se soustraire à sa responsabilité. Ses antécédents sont
bons, exempts de condamnation hormis celle pour violation grave des règles de
la circulation routière en 2002. La situation de l'accusé ne présente aucune
particularité propre à excuser son comportement. Il jouit d'une situation
patrimoniale confortable. L'accusé sera donc condamné à une peine de 45 joursamende.
66
10.4 Le montant du jour-amende doit être fixé en fonction des capacités financières
de l'auteur. Il est de CHF 3000.-- au plus et dépend de sa situation personnelle et
économique au moment du jugement, notamment en tenant compte de son
revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en
particulier familiales et du minimum vital (art. 34 al. 2 CP). Le critère du niveau de
vie fournit un argument supplémentaire, lorsque la situation sur le plan des
revenus doit être évaluée parce qu'elle ne peut être établie avec exactitude ou
que l'auteur ne fournit que des informations insuffisantes ou imprécises. Une
augmentation de la quotité du jour-amende est alors justifiée lorsqu'un train de
vie ostensiblement élevé contraste avec des revenus significativement bas
(ATF 134 IV 60 consid. 6.1 et 6.3; ANETTE DOLGE, Basler Kommentar, Strafrecht
I, 2e éd. 2007, nos 55 et 67 à 69 ad Art. 34 StGB).
En l'espèce, faute de disposer de décisions de taxation récentes et définitives
concernant l'accusé, la Cour s'est fondée sur les données figurant sur ses
déclarations d'impôt 2010 et 2011 (cl. 259 pag. 259270016 ss), lesquelles sont
conformes aux informations fournies lors de l'interrogatoire sur la situation
personnelle. S'agissant d'un revenu annuel net d'environ CHF 90'000.--, les
impôts peuvent être estimés à CHF 1400.-- mensuels (simulation de l'impôt
fédéral, cantonal et communal [commune de Z.]). Son épouse travaille. Dans ces
conditions, on peut partir de l'idée que A. n'a pas à l'entretenir. Il a une fille
majeure qui gagne sa vie. Les autres dettes de A. n'ont pas à être prises en
considération (ATF 134 IV 60 consid. 6.4 p. 71). Déduction faite des primes
d'assurance-maladie (CHF 7200.-- par année) et des impôts courants, la Cour
retient que le montant du jour-amende doit être fixé à CHF 165.--.
10.5
10.5.1 Selon l'art. 42 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine
pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six
mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les
cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative
de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire
de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la
peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2). L'octroi du
sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage
comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui (al. 3). Le juge peut
prononcer, en plus du sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou une amende
selon l'art. 106 CP (al. 4). Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du
sursis, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. La question de
savoir si le sursis sera de nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant
67
compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa
réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les
éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances
d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à certains
critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents. Le juge doit par ailleurs
motiver sa décision de manière suffisante (art. 50 CP); sa motivation doit
permettre de vérifier s'il a été tenu compte de tous les éléments pertinents et
comment ils ont été appréciés (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1; 128 IV 193
consid. 3a; 118 IV 97 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_713/2007 du
4 mars 2008, consid. 2.1).
10.5.2 In casu, la peine de 45 jours-amende infligée à l'accusé est comprise dans les
limites pour l'octroi du sursis au sens de l'art. 41 CP. Les motifs objectifs d'un
refus prévus par les art. 42 al. 2 et 3 CP ne sont pas donnés. A. n'a pas été
condamné dans les cinq ans qui ont précédé la commission de l'infraction à une
peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une
peine pécuniaire d'au moins 180 jours-amende. Son comportement depuis lors
permet par ailleurs d'exclure un pronostic défavorable. Le sursis peut ainsi être
prononcé. Compte tenu de la personnalité et du caractère du condamné ainsi
que du risque peu important de récidive, un délai d'épreuve fixé au minimum
légal de deux ans est adapté.
11.
Frais
11.1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et
les débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP). La répartition des frais
dans la procédure pénale fédérale est régie par l'art. 73 LOAP et le règlement du
Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162) entrés en
vigueur le 1er janvier 2011. Les émoluments sont dus pour les opérations
accomplies ou ordonnées par la police judiciaire fédérale et le ministère public de
la Confédération dans la procédure préliminaire, ainsi que par la Cour des
affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans la procédure de première
instance. Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la
Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense
d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais
d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de
téléphone et d'autres frais analogues (art. 1 RFPPF). Le montant de l'émolument
est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de
procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de
68
chancellerie (art. 5 RFPPF). Les émoluments de la procédure préliminaire et de
la procédure de première instance sont réglés aux art. 6 et 7 RFPPF.
Les frais sont en principe à la charge du condamné (art. 426 al. 1 CPP), l'art. 426
al. 2 CPP étant réservé. En cas d'acquittement complet, les frais sont à la charge
de la Confédération (art. 423 al. 1 CPP). Le condamné ne supporte pas les frais
que la Confédération a occasionnés par des actes de procédure inutiles ou
erronés (art. 426 al. 3 let. a CPP), ni les frais imputables aux traductions rendues
nécessaires du fait de sa langue (art. 68 et 426 al. 3 let. b CPP). Compte tenu de
la situation du prévenu, les frais peuvent être réduits ou remis (art. 425,
2e phrase CPP).
11.2 Dans ses requêtes des 21 septembre ("liste des coûts") et 22 octobre 2012 ("liste
des coûts après l'envoi de l'acte d'accusation"), déduction faite de ceux imputés
à K., le MPC invoque des frais pour un total de CHF 154'278.90, resp.
CHF 46'563.52, dont CHF 65'250.-- d'émolument et CHF 135'592.42 de débours.
11.2.1 Pour les investigations policières, le montant des émoluments s'échelonne de
CHF 200.-- à CHF 50'000.-- et pour l'instruction de CHF 1'000.-- à 100'000.-(art. 6 al. 3 let. b et 4 let. c RFPPF). Le total des émoluments pour les
investigations policières et l'instruction ne doit pas dépasser CHF 100'000.-(art. 6 al. 5 RFPPF).
En faisant figurer à son bordereau des émoluments de CHF 5000.-- pour le
soutien de l'accusation, de CHF 9250.-- (18'500/2) pour l'enquête de police
judiciaire, de CHF 15'000.-- (30'000/2) pour l'instruction préparatoire, et de
CHF 36'000.-- pour la procédure préliminaire et l'acte d'accusation, le MPC ne se
conforme pas à la teneur du nouvel art. 6 RFPPF. Pour la procédure préliminaire,
l'art. 6 RFPPF ("Emoluments perçus dans la procédure préliminaire") ne prévoit
pas d'émolument séparé pour la première activité, ni pour "l'acte d'accusation".
La disposition distingue seulement les émoluments pour les investigations
policières de ceux de l'instruction, lesquels concernent l'ensemble des activités
des organes de police et de ceux de l'instruction (art. 6 al. 1). Dans la mesure où,
selon l'art. 6 al. 2 RFPPF, l'émolument d'instruction comprend les frais de
l'activité policière déployés durant l'instruction, la Cour prélèvera un émolument
global, rétribuant les deux activités. En l'occurrence, il sera fixé à CHF 40'000.--.
En application de l'art. 7 let. b RFPPF, l'émolument de la Cour des affaires
pénales est fixé à CHF 8000.--.
11.2.2 Sur les listes de débours du MPC et de l'OJIF figurent principalement des frais
pour la traduction de documents notamment vers l'espagnol, l'anglais et le grec,
et inversement, ainsi que des frais d'interprétation vers des langues qui ne sont
69
ni celles de la procédure, ni celles de l'accusé, et qui ont été utiles tant à
l'accusation qu'à la défense pour la compréhension du dossier. En application de
l'art. 6 ch. 3 let. e CEDH et 14 ch. 3 let. f Pacte ONU II et de la jurisprudence
désormais établie de la Cour de céans, l'accusé peut être exempté de leur prise
en charge (ATF 133 IV 324 consid. 5.2). Déduction faite de ceux-ci, les débours
de la procédure préliminaire sont arrêtés à CHF 25'824.35.
Quant aux débours de la procédure de première instance, ils s'élèvent à
CHF 8000.--.
11.3 Au total, les frais de la procédure s'élèvent à CHF 81'824.35 répartis ainsi:
CHF 40'000.00
CHF 25'824.35
CHF 16'000.00
Emoluments de la procédure préliminaire
Débours de la procédure préliminaire
Emoluments et débours de la procédure de première instance
CHF 81'824.35
Total
11.4 Afin de tenir compte de l'acquittement partiel ayant été prononcé, une partie des
frais de procédure est mis à la charge de la Confédération. Les frais à la charge
de l'accusé s'élèvent ainsi à CHF 4000.--, représentant un vingtième des frais
totaux (art. 426 al. 1 CPP).
12.
Séquestres
12.1 En application de l'art. 70 al. 1 CP, le juge doit prononcer la confiscation des
valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées
à décider ou récompenser l'auteur d'une infraction.
A. a été complètement acquitté de l'infraction de soutien à une organisation
criminelle, ainsi que de celles à la LStup et de blanchiment d'argent. Par
conséquent, les biens séquestrés ne peuvent provenir de ces crimes. Dès lors,
tous les biens saisis et répertoriés sous le chiffre III de l'acte d'accusation sont
restitués à l'accusé et au tiers saisi par les bons soins de l'autorité compétente
une fois le jugement entré en force. Il n'y a par ailleurs pas lieu de prononcer de
créance compensatrice.
12.2 La Cour prononce par ailleurs la restitution aux ayants droit, par l'intermédiaire de
l'autorité d'exécution, de toutes les pièces saisies lors des perquisitions selon la
liste du MPC du 2 décembre 2011. Les pièces en question seront libérées lors de
l'entrée en force du présent jugement.
70
13.
La Cour statuera dans une procédure séparée (SK.2012.47) sur une éventuelle
indemnité à verser à A.
71
Par ces motifs, la Cour prononce:
I.
1.
A. est reconnu coupable de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) en relation avec
le chiffre I. point 3.5 de l'acte d'accusation.
2.
Il est acquitté des autres chefs d'accusation.
3.
Il est condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende, le montant du jouramende étant fixé à CHF 165.-.
4.
Il est mis au bénéfice du sursis à l'exécution de la peine avec un délai d'épreuve
de deux ans (art. 42 al. 1 CP).
II.
1.
La Cour ordonne la levée des séquestres répertoriés sous le chiffre III. de l'acte
d'accusation. Les biens séquestrés suivants seront libérés une fois le jugement
entré en force:
1.1
L'immeuble sis à Z. au nom de A.;
1.2
Les valeurs patrimoniales sur le compte bancaire n° 19 au nom du Trustee D.
auprès de Banque & Trust RR. (anciennement: Banque & Trust QQ.).
2.
Les autres objets saisis et séquestrés selon la liste du Ministère public de la
Confédération du 2 décembre 2011 seront restitués aux ayants droit une fois le
jugement entré en force.
3.
Il n'est pas prononcé de créance compensatrice (art. 71 CP).
III.
1.
Les frais de la procédure se chiffrent à:
CHF
CHF
CHF
CHF
40'000.00
25'824.35
16'000.00
81'824.35
Emoluments de la procédure préliminaire
Débours de la procédure préliminaire
Emoluments et débours de la procédure de première instance
Total
72
2.
Les frais de la procédure sont mis à la charge de A. à concurrence de CHF 4'000.(art. 426 al. 1 CPP).
3.
Les autres frais de la procédure sont à la charge de la Confédération (art. 423
al. 1 CPP).
IV.
Il est imparti à A. un unique délai au 26 novembre 2012 pour adresser à la Cour
une requête motivée contenant des conclusions chiffrées pour ses prétentions
fondées sur l'art. 429 al. 1 CPP (art. 429 al. 2 CPP).
Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral
La présidente
Le greffier
Une expédition complète du jugement est adressée à:
- Ministère public de la Confédération, M. Brent Holtkamp, Procureur fédéral
- Maître Jean-Marie Crettaz
Après son entrée en force, le jugement sera communiqué à:
- Ministère public de la Confédération, en tant qu'autorité d'exécution (version
intégrale)
- Société B. (anciennement: Société C.) (version abrégée comprenant notamment le
chiffre II. points 1 et 1.2 du dispositif du jugement)
73
Indication des voies de droit
Recours au Tribunal fédéral
Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant
le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète
(art. 78, art. 80 al. 1, art 90 et art. 100 al. 1 LTF).
Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 LTF). Le recours ne
peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en
violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la
cause (art. 97 al. 1 LTF).