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Centrale des crédits aux entreprises
Manuel d'utilisation de l'application
"Consultation des données de crédit des entreprises par internet"
Version 1.0 – 15/06/2012
L'information contenue dans ce manuel peut être sujette à des changements sans notification préalable. La Banque nationale de
Belgique ne peut être tenue responsable des préjudices de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, résultant de ou relatifs à l'usage de ce manuel.
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Référence du document: Manuel d'utilisation de l'application "Consultation des données de crédit des entreprises par internet" - Version 1.0 -15/06/2012.
Ce document est également disponible en version néerlandaise sous la référence: Handleiding van de toepassing "Raadpleging van de kredietgegevens van de ondernemingen via internet" - Versie 1.0 - 15/06/2012
Version 1.0 CCCR - Manuel pour la consultation des données 2 / 40
Table des matières
1
Avant-propos et remarques préliminaires
1.1
Public cible
1.2
Contexte légal
1.3
Références et documents liés
1.4
Exigences techniques
1.5
Prérequis
1.5.1
Un certificat électronique
1.5.2
Une identification préalable auprès de la BNB
1.6
Disponibilité de l'application
1.7
Facturation
1.8
Aperçu synthétique
2
Consultation des crédits des entreprises par internet étape
par étape
2.1
Accès à l'application
2.2
Identification grâce à un certificat électronique valable
2.3
Paramètres de recherche
2.3.1
Paramètres du participant
2.3.1.1
Numéro d'identification du participant
2.3.1.2
Référence de la consultation
2.3.1.3
Commentaire
2.3.1.4
Code du destinataire
2.3.2
Paramètres de recherche du débiteur
2.3.2.1
Recherche simple
2.3.2.2
Recherche avancée
2.3.3
Mois de reporting
2.3.4
Validation
2.4
Résultat de la consultation
2.4.1
Messages
2.4.1.1
Messages d'erreurs
2.4.1.2
Messages d’information
2.4.2
Références de la demande
9
12
13
13
14
16
16
12
12
12
13
13
17
18
18
19
20
8
8
6
6
6
6
6
5
5
5
7
7
7
Version 1.0 CCCR - Manuel pour la consultation des données 3 / 40
2.4.3
Données d'identification
2.4.3.1
Un seul débiteur est identifié
2.4.3.2
Plusieurs débiteurs correspondent aux paramètres
2.4.4
Données de crédit
2.4.4.1
Onglet "Crédits"
2.4.4.2
Onglet "Données de crédits supplémentaires"
2.4.4.3
Onglet "Défauts de paiements"
2.4.4.4
Onglet "Entités dérivées"
2.4.4.5
Onglet "Codébiteurs" (uniquement pour une consultation faite sur une association)
3
Glossaire
4
Annexes
4.1
Liste des modes de crédit
4.2
Liste des maturités résiduelles
4.3
Liste des statuts du Registre national des personnes physiques
4.4
Notions de débiteur individuel, entité dérivée et association
5
Liste des écrans et des tables
35
36
37
37
38
40
26
27
28
29
20
21
23
25
31
33
Version 1.0 CCCR - Manuel pour la consultation des données 4 / 40
Avant-propos et remarques préliminaires
1 Avant-propos et remarques préliminaires
Ce document décrit les principales fonctions de l'application développée par la Banque nationale de Belgique
(BNB) en vue de permettre aux institutions
1
, qui rapportent les situations mensuelles de crédit de leurs débiteurs à la Centrale des crédits aux entreprises (CCE), de consulter, par internet, les données qui y sont enregistrées.
Dans un souci de simplification, cette application sera appelée "Consultation des crédits des entreprises" dans la suite du document.
1.1 Public cible
Différentes personnes sont habilitées à consulter les données enregistrées dans la Centrale des Crédits aux entreprises:
les participants
les bénéficiaires de crédit
les centrales de crédit à l'étranger et
la Banque nationale de Belgique.
La Consultation des crédits des entreprises est cependant uniquement destinée aux participants: les institutions de crédits, les compagnies d'assurance, les sociétés de leasing et les sociétés de factoring et, exclusivement dans le cadre de l'octroi d'un crédit à une entreprise.
1.2 Contexte légal
Conformément à la loi du 4 mars 2012 et à son arrêté royal d'éxécution
2
, seules les institutions soumises à la déclaration de données à la CCE sont autorisées à consulter les données qui y sont enregistrées.
1
Appelées "participants" ou "déclarants". Il peut s'agir des institutions de crédits, des compagnies d'assurance, des sociétés de leasing et des sociétés de factoring.
2
Non encore publié à la date de parution de ce document.
Version 1.0 CCCR - Manuel pour la consultation des données 5 / 40
Référence
Réf. 1
Réf. 2
Réf. 3
Réf. 4
Réf. 5
Réf. 6
Réf. 7
Réf. 8
Titre
Description des données d'alimentation
Accès sécurisés à CKO2
Liste des déclarants anglais)
How to request and use NBB Certificates.pdf
Servicedesk Guide for CKO2 logon with Public Certificates.pdf
1.0
1.4
1.0
Téléchargement d’un fichier par consultation
1
/2012 et son arrêté royal
2
Date
01/08/2010
17/11/2011
02/11/2011
26/01/2012
de 1024 x 768.
1.5 Prérequis
, vous devez, par définition, disposer d'un pc qui et qui dispose d'un système d'exploitation et d'un navigateur. une résolution d'écran certificat électronique
(Voir documents sous la Réf.2 et la Réf.5 dans la liste ci dessus). r un numéro unique attribué au participant par la Centrale des crédits aux entreprises (voir document sous la Réf. 1.3
).
1
Voir www.centraledescreditsauxentreprises.be
. Le tarif peut également être obtenu en contactant la CCE ([email protected])
2
La date de l'AR non connue au moment de la publication de ce document.
Version 1.0
Avant-propos et remarques préliminaires
Seuls les certificats électroniques préalablement enregistrés pour les applications de la Centrale des crédits aux entreprises pour l'environnement de production
1
sont acceptés pour la Consultation des crédits des entreprises.
Les certificats utilisés par les participants pour l'alimentation des données crédits (reporting) donnent également accès à l'application de consultation.
1.6 Disponibilité de l'application
La Consultation des crédits des entreprises est accessible tous les jours ouvrables à l'adresse suivante: https://cccr.nbb.be/
ou via le site de la Banque nationale: www.nbb.be
.
1.7 Facturation
Conformément aux accords conclus avec les participants, les consultations feront l'objet d'une facturation trimestrielle (voir Réf. 7 au point 1.3).
1.8 Aperçu synthétique
La consultation des données de crédits des entreprises par internet se fait en quatre étapes:
Etape 1: L'accès à l'application "Consultation des crédits des entreprises" (cf. point 2.1
).
Etape 2: L'identification à l'aide du certificat électronique valable (cf. point 2.2
).
Etape 3: L'encodage des paramètres de recherche de la personne (cf. point 2.3
).
Etape 4: L'affichage des données de crédit (cf. point 2.4).
* *
*
Nous vous prions de bien vouloir tenir compte du fait que les reproductions d'écrans qui apparaissent dans la suite de ce document
- sont issues d'un environnement de test de la Consultation des crédits des entreprises mais sont cependant, pour la plupart, une réplique fidèle des écrans de production
- contiennent des données variables qui sont spécifiques aux exemples utilisés
- contiennent des fenêtres dont les boutons sont en anglais car la configuration standard de Windows est en anglais à la Banque nationale; ce qui pourrait ne pas être le cas dans l'application de l'utilisateur.
1
Les certificats électroniques utilisés pour les applications de l'environnement de test ne peuvent être utilisés pour l'environnement de production.
Version 1.0 CCCR - Manuel pour la consultation des données 7 / 40
Consultation des crédits des entreprises par
2.1 Accès à l'application
Consultation des crédits des entreprises est accessible à l'adresse URL suivante
1
: https://cccr.nbb.be/ 2 .
Après vous être identifié à l'aide de votre certificat électronique 2.2
accédez à la page d'encodage des paramètres du débiteur 2.3
ne fois les données d'identification encodées, vous cliquez sur "Rechercher" et obtenez le résultat de la consultation 2.4
). la bande passante disponible.
, apparaissant en haut à droite des
"Déconnexion"
Consultation des crédits des entreprises.
tation des crédits des entreprises ouverte
; ceci afin d'optimaliser
1
Nous vous conseillons de reprendre cette adresse URL dans vos "Favoris" pour accéder rapidement et facilement à la Consultati
2 par internet.
L'application sera également accessible via le site de la Centrale des crédits aux entreprises: www.centraledescreditsauxentreprises.be
, via la partie réservée aux participants.
Version 1.0
Consultation des crédits des entreprises par internet étape par étape
2.2 Identification grâce à un certificat électronique valable
L'accès à l'application ne peut se faire que grâce à un certificat électronique préalablement enregistré à la Centrale des crédits aux entreprises. Deux cas peuvent se présenter:
1. Vous disposez d'un certificat pour alimenter la base de données de la Centrale des crédits. Dans ce cas, ce même certificat peut être utilisé pour les consultations par Internet.
2. Vous êtes un participant mais c'est un déclarant tiers qui est chargé d'alimenter la base de données de la CCE pour votre compte. Vous devez dès lors être muni d'un certificat électronique valable et demander l'accès à l'application de consultation en suivant la procédure détaillée dans le document sous la référence 5 au point 1.3
de ce document.
Après avoir ouvert l'application en cliquant sur URL ( https://cccr.nbb.be/
), la boîte de dialogue ci-dessous s'affiche. Vous ne devez pas tenir compte de cet avertissement de sécurité. Cliquez sur "Exécuter" pour continuer.
Version 1.0 CCCR - Manuel pour la consultation des données 9 / 40
Consultation des crédits des entreprises par internet étape par étape
L'application va alors chercher les certificats électroniques disponibles dans le cache de votre navigateur. La boîte de dialogue ‘Select Certificate’ présente ceux qui sont disponibles et vous invite à choisir celui que vous voulez utiliser.
En cliquant sur View Certificate, les détails concernant le certificat s'affichent. Un double clic sur le certificat a le même effet.
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Consultation des crédits des entreprises par internet étape par étape
Après avoir sélectionné le certificat et cliqué sur OK, vous accédez à un écran de connexion. Votre identifiant unique (= NUIN) est déjà indiqué - l'identifiant est associé au certificat - et vous n'avez plus qu'à saisir le mot de passe que vous avez choisi au moment de l'enregistrement du certificat.
Ecran 1: Encodage du mot de passe
Version 1.0 CCCR - Manuel pour la consultation des données 11 / 40
Consultation des crédits des entreprises par internet étape par étape
2.3 Paramètres de recherche
Après avoir choisi votre certificat et introduit votre mot de passe, vous accédez à l'écran d'encodage des paramètres de recherche des débiteurs.
Ecran 2: Ecran d'encodage des paramètres de consultation
La langue de travail peut être modifiée en cliquant en haut à droite de la page sur NL (Néerlandais) ou
FR (Français). Ce changement de langue peut également se faire ultérieurement.
A droite d' "Utilisateur", s'affiche le nom associé au certificat que vous utilisez.
La flèche qui se situe à droite en dessous de votre nom vous permet d'obtenir les données relatives à la version de l'application.
2.3.1 PARAMÈTRES DU PARTICIPANT
2.3.1.1 Numéro d'identification du participant
Ce numéro (NUIN) provient du certificat digital et identifie de manière unique le participant de sorte que le code du destinataire se trouve également prérempli.
2.3.1.2 Référence de la consultation
Toute requête peut contenir une référence choisie par le participant. Ce champ ne doit pas nécessairement être complété mais peut aider le participant ultérieurrement puisque cette référence sera reprise dans la réponse qui lui est faite.
Version 1.0 CCCR - Manuel pour la consultation des données 12 / 40
Consultation des crédits des entreprises par internet étape par étape
2.3.1.3 Commentaire
us de la référence, le participant peut ajouter un commentaire à la requête. Ce commentaire sera repris dans la réponse faite au participant.
2.3.1.4 Code du destinataire
consulter la Centrale des crédits aux entreprises pour son compte. qui est également l'entité à qui sera facturée la consultation. entreprise, numéro de registre national des du type de débiteur.
2.3.2.1 Recherche simple
Ecran 3: Recherche simple
Chaque débiteur est enregistré dans la Centrale des crédits aux entreprises à l'aide d'au moins un numéro
1. d’un numéro d'entreprise
1
.
. Le type de numéro mais en cliquant sur la flèche à droite de la case, identifier le débiteur. recherche sur "ass 2 existing" aboutira à un message d'erreur.
1 me type de numéro: le numéro interne CCCR. Ce numéro est presqu'exclusivemnent utilisé par le
Version 1.0
Numéros d'identification
Numéro d'entreprise
Numéro de Registre national
Numéro interne du participant
Personne morale
Non-résidente
Type de débiteurs
Personne physique
Résidente
X X
1
X
X X X
Association
X
Remarques: un numéro interne de participant est uniquement connu du participant qui a alimenté la base de données avec ce numéro de débiteur introduit tel que le participant l'a encodé (avec espace(s), point(s) ou tiret(s)).
2.3.2.2 Recherche avancée
1 parfois enregistrées dans la Banque-Carrefour des entreprises pour l'activité qu'elles exercent en
Version 1.0
Consultation des crédits des entreprises par internet étape par étape
Pour une personne physique résidente, par exemple, vous devrez remplir les champs suivants: Nom, prénom, date ci peut parfois suffire à plutôt que l'année. dessous reprend les éléments nécessaires à l'identification de chacun des types de débiteurs.
Données d'identification
Dénomination officielle
Forme juridique
Code postal
Code pays
Nom de famille
Prénom
Personne morale
Type de débiteurs
Résidente Non-résidente
O
O
O
O
O
O
O
O
Non-résidente
O
O
O
O de faire une consultation sur base des données d'identification de la personne
(recherche simple), il doit nécessairement
(par exemple: pour une Personne morale la forme juridique et le code postal).
Version 1.0
2.3.3 MOIS DE REPORTING
Consultation des crédits des entreprises par internet étape par étape
Ecran 6: Choix des périodes de consultation
La consultation par défaut porte sur les deux derniers mois clôturés mais deux autres mois peuvent être choisis parmi les 12 derniers mois disponibles dans la base de données en utilisant les flèches de sélection.
2.3.4 VALIDATION
Pour valider votre requête, vous devez cliquer sur le bouton "Rechercher".
Version 1.0 CCCR - Manuel pour la consultation des données 16 / 40
Consultation des crédits des entreprises par internet étape par étape
2.4 Résultat de la consultation
La réponse à la consultation contient:
le message d'erreur ou d'information éventuel
les références de la demande reprenant des informations administratives ainsi que les informations enregistrées par le participant dans les paramètres de consultation
le résultat de la consultation proprement dit. Il comprend:
1. les données d'identification et
2. les données de crédits. Ces dernières sont présentées sous différents onglets:
Crédits
Données de crédits supplémentaires
Défauts de paiements
Entités dérivées
Codébiteurs (dans le cas où la consultation porte sur une association de débiteurs).
Ecran 7: Résultat de la consultation
Message
Références de la demande
Données d'identification
Données de crédits
Version 1.0 CCCR - Manuel pour la consultation des données 17 / 40
Consultation des crédits des entreprises par internet étape par étape
Le débiteur sur lequel porte la requête est appelé "entité de base".
Si l'entité de base, qu'il s'agisse d'une association ou d'un débiteur individuel, a des entités dérivées
1
, le participant reçoit la situation de crédit globalisée des entités dérivées (aucune donnée d'identification n'est délivrée sur les entités dérivées).
Si l'entité de base est une association, le participant reçoit également les données d'identification et la situation de crédit de chacun des codébiteurs de l'association.
2.4.1 MESSAGES
Lorsqu'il existe des messages d'erreur ou des messages d'information, ceux-ci s'affichent tout en haut de l'écran de résultat.
Différents messages peuvent survenir. Ils peuvent être subdivisés en:
messages d'erreurs concernant principalement l’encodage des paramètres de consultation par le participant ou
messages d'information relatifs au résultat que l’application génère.
2.4.1.1 Messages d'erreurs
Certains paramètres de consultation sont soumis à une validation immédiate.
Les saisies qui ne respectent pas le format imposé seront automatiquement refusées. Par exemple, le format pour un numéro d’entreprise est de 10 positions sans espaces, ni points.
De même, vous ne pourrez pas introduire un numéro d’entreprise erroné sous peine de recevoir le message:
Numéro d'entreprise erroné qui signifie que, dans le numéro encodé, les deux derniers chiffres du numéro ne sont pas le résultat des huit premiers chiffres divisés par 97 (check digit erroné).
Table 3: Liste des messages d'erreur potentiels
Champ Message d’erreur
Numéro d’entreprise
Numéro d'entreprise erroné.
Numéro de registre national
Numéro de registre national erroné.
Numéro d’entreprise
Le numéro d'entreprise n'existe pas dans la Banque-Carrefour des Entreprises
Numéro de registre national
Code du participant
Numéro interne du participant
Le numéro n'existe pas dans le Registre national des personnes physiques.
Le numéro de participant n'existe pas dans la base de données de la Centrale des crédits aux entreprises.
Le numéro de débiteur n'existe pas dans la base de données de la Centrale des crédits aux entreprises.
1
Une entité dérivée est une association dans laquelle l'entité de base est codébitrice.
Version 1.0 CCCR - Manuel pour la consultation des données 18 / 40
Consultation des crédits des entreprises par internet étape par étape
Champ
Recherche avancée sur une personne physique résidente:
Nom, Prénom, Date de naissance / Année de naissance
Recherche avancée sur une personne physique non-résidente:
Nom, Prénom, Date de naissance / Année de naissance, Pays
Recherche avancée sur une personne morale résidente:
Dénomination sociale, Forme juridique, Code postal
Recherche avancée sur une personne morale non-résidente:
Dénomination sociale, Pays
Date de naissance
Date de naissance ou
Année de naissance
Année de naissance
Mois de reporting
-
-
Message d’erreur
Le nom de famille, le prénom et la date ou année de naissance doivent être remplis.
Le pays, le nom de famille, le prénom et la date ou année de naissance doivent être remplis.
La dénomination sociale, la forme juridique et le code postal doivent être remplis.
La dénomination sociale et le pays doivent être remplis.
Date de naissance incorrecte.
'xxx"' ne peut être assimilé à une date, veuillez compléter 'date de naissance/année de naissance' avec une date valide.
Incorrecte geboortedatum.
La seconde période doit être différente de la première.
Par exemple: si vous cherchez la période 2012-01 et 2012-01
La personne suivante n'a pu être identifiée ni dans la Banque-carrefour des entreprises, ni dans le Registre national des personnes physiques, ni dans l'application de la
Centrale des crédits aux entreprises.
Trop de débiteurs correspondent aux clés d'identification que vous avez mentionnées.
Par exemple: Si vous recherchez une entreprise belge dont la dénomination est "coiffure" et qui a la forme juridique 015- SPRL située à 1000 Bruxelles.
Les messages d'erreur sont toujours précédés de l'icône et sont affichés en rouge. Vous devez alors vérifier que vous avez correctement introduit les paramètres de consultation et éventuellement recommencer la recherche.
Dans certains cas, le message d'erreur suivant s'affiche: Une erreur inattendue s’est produite, merci de contacter le helpdesk. Il vous est cependant d'abord conseillé de recommencer la recherche. Cela suffit parfois et cela vous évite de devoir contacter le helpdesk.
2.4.1.2 Messages d’information
Lorsque les paramètres ont été encodés correctement, il se peut toutefois que le débiteur ne puisse être trouvé dans la base de données ou qu’il n’ait pas de crédits pour les périodes demandées. Le participant en sera averti par l’un des messages suivants.
Table 4: Liste des messages d'information
Messages d’information
Il n'y a pas de données de crédit pour ce débiteur pour une des 2 périodes demandées.
Il n'y a aucune donnée de crédit pour ce débiteur pour les 2 périodes demandées.
Aucun indicateur d'exhaustivité ne peut être calculé sur la période la plus ancienne des 12 derniers mois.
Les messages d'information sont toujours précédés de l'icône et sont affichés en bleu.
Version 1.0 CCCR - Manuel pour la consultation des données 19 / 40
Consultation des crédits des entreprises par internet étape par étape
2.4.2 RÉFÉRENCES DE LA DEMANDE
Ecran 8: Références de la demande
Avant l'information détaillée sur le débiteur, la réponse contient quelques informations administratives:
le moment auquel la demande de consultation a été faite
les données d'identification du participant destinataire: o Code o Nom o Référence et o Commentaire du participant demandeur
Ces deux derniers points ne seront complétés que pour autant que le participant ait rempli ces champs dans l'écran des paramètres de recherche
la date et l'heure de la dernière mise à jour de la base de données.
Comme les mises à jour n'ont lieu que la nuit, toutes les demandes de consultation effectuées un même jour donneront le même résultat.
La double flèche gauche, à droite du titre du paragraphe permet de cacher l'information.
2.4.3 DONNÉES D'IDENTIFICATION
Si la personne a été identifiée, vous recevrez toutes les données d'identification du débiteur et l'information crédit liée à ce débiteur pour les deux mois demandés.
Si la personne n'a pu être identifiée, vous recevrez un des messages d'erreur ci-dessus (voir point 2.4.1.1
).
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Consultation des crédits des entreprises par internet étape par étape
2.4.3.1 Un seul débiteur est identifié
a) Exemple pour une personne morale résidente
Ecran 9: Données d'identification d'une personne morale résidente
La double flèche gauche, à droite du titre du paragraphe permet de minimiser l'information. b) Exemple pour une personne physique
Ecran 10: Données d'identification d'une personne physique résidente
Les données d'identification fournies dans la réponse dépendent du type de débiteur et de son pays de résidence.
Elles comprennent les numéros d'identification dont dispose la Centrale des crédits ainsi qu'un set de données d'identification.
Version 1.0 CCCR - Manuel pour la consultation des données 21 / 40
Consultation des crédits des entreprises par internet étape par étape
Table 5: Données d'identification potentielles fournies en fonction du type de débiteur
Type de débiteurs
Données d'identification
Numéro d'entreprise
Numéro de Registre national
Numéro interne du participant
2
Dénomination officielle
Forme juridique
Situation juridique
Adresse (nom de rue, code postal, localité)
Code pays du débiteur
Code pays de la maison-mère
Nom de famille
Prénom
Date (année) de naissance date
Source d'information
Texte libre du participant
4
Personne morale
Résident
X
Nonrésident
X
X
X
X
X
X X
X
X
3
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Personne physique
Résident
X
Nonrésident
X
1
X
X X
X
X X
X
X
X
X
X
X
Association
X
X
Les données d'identification peuvent provenir d'une des sources suivantes:
1. la Banque-Carrefour des entreprises (BCE - KBO)
2. le Registre national des personnes physiques (RNPP - NRRN)
3. la base de données de la Centrale des crédits aux entreprises telle qu'alimentée par les institutions déclarantes
(Participant).
Dans le cas d'une personne physique ou morale non-résidente qui n'a pas été rapportée par le participant qui interroge la Centrale des crédits, il est possible qu'aucun numéro d'identification ne soit fourni dans la réponse.
1
Toute personne physique non-résidente doit être enregistrée dans la BCE si elle exerce une activité en Belgique.
2
Fourni s'il s'agit du numéro du participant destinataire.
3
Code pays du siège social lorsque la forme juridique est 023, 027, 030, 125, 230, 235, 260, 265 ou 454 signifiant que la personne morale est enregistrée en Belgique mais relève d'une législation étrangère.
4
Texte libre. Ce commentaire ne sera pas systématiquement complété par le participant lorsqu'il enverra son rapport mensuel. Le participant reçoit toujours son propre commentaire dans la réponse.
Version 1.0 CCCR - Manuel pour la consultation des données 22 / 40
Consultation des crédits des entreprises par internet étape par étape l’instance officielle chargée de la gestion de toutes les données authentiques de toute personne morale.
La BNB n’est dès lors pas responsable de l’exactitude et de l'exhaustivité des données d’identification
entreprises, puisque la
. Si une erreur y est constatée, c’est, en acter la BCE. La procédure de rectification est décrite
Dans certains cas, le débiteur pourrait ne pas être identifié de manière univoque de sorte que vous serez invité à choisir le débiteur que vous recherchez parmi une liste de débiteurs correspondant aux paramètres que vous avez
Version 1.0
Consultation des crédits des entreprises par internet étape par étape
Ecran 12: Ecran de réponse lorsque les paramètres de recherche identifient plusieurs débiteurs correspondants
En cliquant sur le bouton "Information crédit", vous obtiendrez alors l'écran de Résultat de la consultation avec
le message d'information éventuel
les données d'identification complètes et
les données de crédit, s'il y en a.
La liste des débiteurs potentiels peut contenir au maximum 10 débiteurs. Si la liste devait être plus longue, vous recevrez le message d'erreur suivant " Trop de débiteurs correspondent aux clés d'identification que vous avez mentionnées ". Vous devrez alors réintroduire votre requête via la consultation sur base d'un identifiant unique
( 2.3.2.1 Recherche simple) .
Version 1.0 CCCR - Manuel pour la consultation des données 24 / 40
Consultation des crédits des entreprises par internet étape par étape
2.4.4 DONNÉES DE CRÉDIT
Les données de crédits enregistrées dans la base de données de la Centrale des crédits aux entreprises sont présentées sous différents onglets. Lorsqu'il y a lieu, les données sont ventilées:
en fonction des institutions déclarantes selon qu'elles concernent : o l'ensemble des institutions ou o le participant qui consulte.
en fonction du type de crédit: o autorisé o utilisé.
Ecran 13: Résultat de la consultation
L'onglet "Crédits" reprend le tableau détaillé des crédits
1
du débiteur:
par mode de crédit
par durée résiduelle
par mois de reporting consulté. Le mois le plus récent est toujours présenté à gauche.
Il comprend également la mention des crédits qui sont à totaliser (voir tableau complet des modes de crédits en annexe 4.1
) et le total des montants utilisés et autorisés pour chacune des périodes consultées.
1
Les montants éventuels en devises ayant été convertis en euro au cours en vigueur à la fin du mois sur lequel la consultation porte.
Version 1.0 CCCR - Manuel pour la consultation des données 25 / 40
Consultation des crédits des entreprises par internet étape par étape
L'onglet "Données de crédits supplémentaires" reprend:
les marges et dépassements
l'indicateur d'exhaustivité des données
les crédits en devises étrangères.
L'onglet "Défauts de paiements" reprend les dates d'enregistrement et d'annulation ainsi que le montant des défauts de paiement à 90 jours.
L'onglet "Entités dérivées" reprend les mêmes onglets que les 3 repris ci-dessus pour ce qui est des données des associations dans lesquelles le débiteur consulté est éventuellement actif pour les mois de reporting consultés. Cet onglet ne sera donc présent que dans le cas où le débiteur consulté fait également partie d'une ou de plusieurs association(s).
L'onglet "Codébiteurs" n'existe que quand la consultation porte sur une association et sert à donner les informations sur les débiteurs qui la composent. Il est subdivisé en sous-onglets comme pour une consultation sur une entité de base.
Les montants sont toujours exprimés en EUR sauf dans le tableau en devises étrangères.
2.4.4.1 Onglet "Crédits"
Un tableau synoptique présente tous les crédits du débiteur pour les mois de reporting demandés. Ces crédits sont ventilés par durée résiduelle et présentés séparément pour l'ensemble des institutions, d'une part et, pour le participant, d'autre part. Ils sont ensuite totalisés
1
. A côté de chaque mode est reprise l'indication que ce mode est repris dans le total (Oui) ou pas (Non)
2
.
Ecran 14: Résultat de la consultation - Crédits
1
Hormis pour les modes de crédits qui ne sont pas définis comme étant à totaliser.
2
Certains modes de crédits présentés dans le tableau détaillé ne sont pas sommés afin d'éviter des doubles comptages lorsque des engagements portent sur des crédits déjà repris par ailleurs ou lorsque leur ajout dans le total n'est pas pertinent. (voir annexe 4.1).
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2.4.4.2 Onglet "Données de crédits supplémentaires"
Ecran 15: Résultat de la consultation - Données supplémentaires
2.4.4.2.1 Marges et dépassements
Une marge existe lorsque la somme des crédits autorisés est supérieure à la somme des crédits utilisés. Dans le cas contraire, il s'agit d'un dépassement.
Les marges et dépassements sont calculés individuellement par participant pour être ensuite sommés et présentés globalement pour l'ensemble des institutions. La marge et/ou le dépassement du participant qui effectue la consultation est, en outre, présentée séparément.
2.4.4.2.2 Indicateur d'exhaustivité
L' indicateur d'exhaustivité permet au participant qui consulte les données d'avoir une idée du caractère complet de l'information qui lui est fournie.
Font partie de cet indicateur:
le nombre de participants qui ont rapporté des données pour le mois consulté et
l'évaluation de l'exhaustivité même.
Cette dernière est à "Oui" lorsque tous les participants qui ont rapporté des données pour le mois précédent (M-1) ont également rapporté des informations crédits pour le débiteur pour le mois de reporting consulté (M). Si tous les
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rempli leur obligation de reporting
1 l'exhaustivité sera à "Non".
2.4.4.2.3 Indicateur de contestation des crédits crédits enregistrées à la des crédits qu'elle n'est pas
, l'indicateur de contestation des
2.4.4.2.4 Les crédits en monnaie étrangère sé total ainsi que le montant utilisé total seront affichés par monnaie étrangère pour chacun des mois consultés. Les montants (autorisés et utilisés) seront repris dans le tableau des crédits en monnaies étrangères.
Si aucune donnée n'est présentée sous l'onglet des défauts, c'est qu'il n'y a eu aucun défaut communiqué à la
CCE durant les 12 derniers mois.
1
(mise à fin des crédits d'un débiteur) est considérée comme un reporting.
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2.4.4.3.1 Tableau des défauts des institutions qui communiquent des défauts de paiement à 90 jours recevront en
. Un numéro séquentiel indiquera le
- : montant qui, à la date de reporting consultée, n'a pas été remboursé depuis au moins trois mois.
- Date de défaut: date du défaut communiqué Une date de défaut accompagne défaut et restera affichée dans les données de défaut pendant les 12 mois
- Date de suppression du défaut le défaut a été apuré auprès de l'institution qui l'a communiqué.
Une consultation pourrait reprendre le montant de défaut du mois consulté et une date de suppression du défaut
Dans l'écran 16 ci-dessus
, une consultation faite en juin 2012 sur les mois de mars et avril 2012 reprend, pour les autres participants, les montants de défaut nuls en mars et avril 2012 mais avec l'information renseignés des défauts qui ont été apurés dans le courant des 12 derniers mois.
du participant sur les données risque
Tout participant, qui met à jour mensuellement la situation de crédit d’un débiteur, peut introduire à ce moment un commentaire relatif à la situation de crédit. Ce commentaire lui sera restitué lorsqu’il consultera les données du participant ne sera communiqué à d'autres participants qui consulteraient le même débiteur.
2.4.4.3.3 Indicateur de contestation des défauts
2.4.4.4 Onglet "Entités dérivées"
partie de plusieurs associations. codébiteurs pouvant être des personnes morales, des personnes physiques ou une combinaison des deux. si un commerçant en personne physique (A) a des crédits en son nom propre mais a également té un crédit avec son épouse (A+B) pour le bâtiment dans lequel est logé le commerce et a, en outre, des autres personnes morales pour un autre projet (A+C+D), ce débiteur (A) a deux entités dérivées entités seront sommés dans le tableau qui reprend les crédits des entités dérivées.
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Pour une entité de base qui est une association composée de (A+B+C), le nombre d’entités dérivées est le nombre d’associations où A, B et C sont tous les trois codébiteurs avec une ou plusieurs autre(s) personne(s).
Par exemple, si trois frères indépendants F1, F2, F3 ont contracté un prêt pour le matériel qu’ils utilisent tous et s’associent aussi avec une société (S) pour développer un nouveau projet pour lequel ils contractent ensemble un emprunt, l’association (F1+F2+F3) a une entité dérivée (F1+F2+F3+S).
Ecran 17: Résultat de la consultation - Entités dérivées
L’onglet "Entités dérivées" reprend:
le nombre d’entités dérivées et ce, pour autant que ces associations aient des crédits en cours pour le mois consulté
la somme des données de crédit de toutes les entités dérivées.
Les données de crédit sont elles-mêmes ventilées en sous-onglets qui reprennent les informations suivantes: les crédits, les données de crédits supplémentaires et les défauts de paiement.
En ce qui concerne les défauts, étant donné qu’une date est attribuée à chaque défaut, chaque défaut sera présenté séparément.
Par exemple, une consultation effectuée par le participant 0 sur le débiteur A (entité de base) avec A ayant trois entités dérivées, qui toutes sont en défaut de paiement comme suit:
Entités dérivées Montant de défaut à 90 jours Date du défaut
A+B
A+C
A+D
Participant 1: 2.000
Participant 2: 500
Participant 1: 800
Participant 2: 1.000
Participant 0: 200
2/10/2011
10/5/2011
6/6/2011
8/5/2011
3/9/2011
Les défauts enregistrés pour les entités dérivées A+B et A+C par les participants 1 et 2 ne seront pas totalisés dans la réponse fournie.
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Montant
Date de défaut
Date de suppression du défaut
Montant
Date de défaut
Date de suppression du défaut
Montant
Date de défaut
Date de suppression du défaut
Montant
Date de défaut
Date de suppression du défaut
2012-01 2012-12
Participant 1
2.000 2.000
2012-01 2012-12
Votre institution
0 200
2011-10-02 2011-10-02 2011-09-03 2011-09-03
2012-01
Participant 2
500 500
2011-05-10 2011-05-10
Participant 3
0 0
2011-06-06 2011-06-06
2011-10 2011-10
Participant 4
0 0
2011-08-05 2011-08-05
2011-10 2011-10
2.4.4.5 Onglet "Codébiteurs" (uniquement pour une consultation faite sur une association)
L'onglet "Codébiteurs" ne s’affichera que lorsque le participant effectue une consultation sur une des associations de débiteurs qu’il a lui-même encodée. La consultation d’une association ne peut se faire qu’à l’aide d’un numéro interne du participant.
Ecran 18: Résultat de la consultation d'une association- Liste des codébiteurs
Sous l'onglet "Codébiteurs", on retrouve les données d'identification relatives aux personnes qui composent l’association. Leur situation de crédit individuelle peut être obtenue en cliquant sur le bouton "Information
crédit" à droite des informations de chaque débiteur. On obtient alors la situation du débiteur individuel comme si la consultation avait d'emblée été effectuée sur le codébiteur. A la différence près que le champ "Entité" spécifiera qu'il s'agit d'un "Codébiteur" et non d'une "Entité de base".
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Ecran 19: Résultat de la consultation d'une association - Information crédit d'un codébiteur spécifique
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Glossaire
3 Glossaire
BCE
CCE
RNPP
Numéro interne du participant
Association
Entité de base
Codébiteurs
Participant ou Déclarant
Tiers déclarant
Banque-Carrefour des Entreprises.
En Néerlandais: Kruispuntbank voor Ondernemingen, d'où l'abréviation bilingue "BCE-KBO" dans les écrans.
Centrale des crédits aux entreprises.
Registre national des personnes physiques.
En Néerlandais: Rijksregister voor natuurlijke personen, d'où l'abréviation bilingue "RNPP-RRNP" dans les écrans.
Numéro interne attribué par le participant au débiteur. Il est utilisé lorsque le débiteur ne possède aucun numéro officiel en Belgique; normalement uniquement pour les personnes morales ou physiques non-résidentes ou les associations.
Groupe composé de personnes physiques et/ou morales, résidentes ou non, qui, en leur qualité de codébiteurs, sont solidairement responsables pour un ou plusieurs crédits. Une association n'a ni dénomination, ni adresse, et elle n'est pas identifiée par un numéro officiel mais uniquement par un numéro interne du participant (et un numéro CCCR au sein de la CCE).
Débiteur sur lequel porte la requête.
Personnes physiques et/ou morales qui sont solidairement responsables au sein d'une association des crédits qu'elle a contractés.
Institution ou société qui rapporte les situations de crédit de ses débiteurs à la Centrale des crédits aux entreprises.
Personne morale mandatée par le participant pour agir en son nom. Un utilisateur tiers-déclarant peut être mandaté par plusieurs participants et doit dès lors spécifier, lors de sa connexion, pour quel participant il agit.
Tous les tiers-déclarants sont identifiés comme tels auprès de la CCE qui leur a alors octroyé l’accès aux données des participants pour lesquels ils sont mandatés.
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Annexes
4 Annexes
Liste des modes de crédits
Liste des maturités résiduelles
Liste des statuts du Registre national des personnes physiques
Notions de débiteur individuel, entité dérivée et association
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4.1 Liste des modes de crédit
Code Libellé
01 Crédits autorisés à utilisations mixtes
11
15
21
23
25
Prêts à terme
Avances en comptes courants
Créances résultant de location-financement et créances similaires
Prêts hypothécaires
26
31
41
51
61
Créances résultant de location-financement de biens mobiliers
Créances résultant de location-financement de biens immobiliers
Prêts non hypothécaires à tempérament
Acceptations propres
Effets de commerce
71
72
73
74
77
78
Autres crédits à décaissement
Cautions (autres que celles mentionnées sous le mode 72) - Institutions de crédit
Cautions à caractère de substitut de crédit -
Institutions de crédit
Crédits documentaires
Acceptations non négociées
Crédits-fournisseurs assurés
79
91
92
Assurances-cautions (autres que celles mentionnées sous le mode 79) - entreprises d'assurance caution
Cautions à caractère de substitut de crédit - entreprises d'assurance caution
Avances sur factures avec recours
Avances sur factures sans recours
Participants concernés
Etablissements de crédit
Etablissements de crédit
Etablissements de crédit
Etablissements de crédit
Etablissements de crédit
Sociétés de leasing
Sociétés de leasing
Etablissements de crédit
Etablissements de crédit
Etablissements de crédit
Etablissements de crédit
Etablissements de crédit
Etablissements de crédit
Etablissements de crédit
Etablissements de crédit
Entreprises d'assurance-crédit
Entreprises d'assurance caution
Entreprises d'assurance caution
Sociétés de factoring
Sociétés de factoring
Annexes
A totaliser
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Non
Oui
Oui
Pour les modes de crédits 01 et 77, il n'y aura pas de montant utilisé mais uniquement un montant autorisé. Pour les autres modes, il se pourrait que ce soit l'inverse; pas de montant autorisé mais bien un montant utilisé.
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Annexes
4.2 Liste des maturités résiduelles
2
3
Code
1
4
Libellé
Un an au plus (ou non défini)
Plus d'un an jusqu'à deux ans au plus
Plus de deux ans à cinq ans au plus
Plus de cinq ans
4.3 Liste des statuts du Registre national des personnes physiques
Libellé
Vivants
Personne décédée
Personne radiée d'office
Personne radiée pour l'étranger
Dossier annulé
Personne dispensée d'inscription
Code inconnu
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4.4 Notions de débiteur individuel, entité dérivée et association
Les données crédit sont fournies séparément dans la monnaie de référence (= EUR) pour:
Annexes
- Exemples
A. Demander la situation de crédit d'un débiteur individuel
Case 1: débiteur individuel
A
Débiteur individuel A Entité de base
Entité dérivée A+ I
Entité dérivée A+B+C+D
Entité dérivée A+E
Entité dérivée
Entité dérivée
Entité dérivée
Données d'identification fournies pour
A
Situation de crédit fournie pour
A
X
Si un participant fait une requête sur un débiteur individuel A, A est l'entité de base.
La réponse fournie au participant contiendra:
1. Les données du débiteur:
- les données d'identification de A et
- les données crédit de A
2. Les données des entités dérivées:
- le nombre d'entités dérivées: 3
- la situation de crédit globalisée pour toutes les associations dans lesquelles A est l'un des codébiteurs (= entités dérivées de A); X = (A+I) + (A+B+C+D) + (A+E).
N.B. Le participant ne sait pas qui est X (X pourrait être composé d'un ou de plusieurs débiteurs en plus de A).
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Annexes
B. Demander la situation de crédit d'une association
Case 2: Association de débiteurs A+B+C
Association de débiteurs
A+B+C
Débiteur individuel A
Débiteur individuel B
Débiteur individuel C
Entité dérivée A+B+C+D
Entité dérivée A+B+C+I
Entité dérivée A+Y
Entité de base codébiteur codébiteur codébiteur entité dérivée entité dérivée
Données d'identification fournies pour
A+B+C
1
A
B
C
Situation de crédit fournie pour
A+B+C
A
B
C
X
Si un participant fait une requête sur l'association (A+B+C), l'entité de base est (A+B+C).
La réponse donnée au participant contiendra:
1. Les données de l'association:
- le numéro d'identification de l'association (A+B+C) et
- sa situation de crédit.
2. Les données des entités dérivées:
- le nombre d'entités dérivées: 2
- la situation de crédit globalisée de toutes les associations X dans lesquelles A, B et C sont des codébiteurs (= entités dérivées de [A+B+C]); X= ([A+B+C]+D) + ([A+B+C]+I).
3. Les données des codébiteurs de l'association:
- les données d'identification de A (codébiteur) et sa situation de crédit
- les données d'identification de B (codébiteur) et sa situation de crédit
- les données d'identification de C (codébiteur) et sa situation de crédit.
N.B. Aucune information n'est divulguée quant:
au composante de X (et X pourrait être composé d'un ou plusieurs débiteur(s) individuel(s) en plus de
[A+B+C])
aux codébiteurs des entités dérivées qui ne sont pas des codébiteurs de l'entité de base (D, I, Y dans l'exemple ci-dessus)
aux associations contenant certains des codébiteurs de [A+B+C] (par exemple: l'association A+Y dans l'exemple ci-dessus).
1
Une association n'est identifiée que par le numéro interne du participant qui l'a communiquée. Elle n'a ni adresse, ni nom, ni forme juridique, ni situation juridique.
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5 Liste des écrans et des tables
Ecrans
Ecran 1: Encodage du mot de passe ................................................................................................................... 11
Ecran 2: Ecran d'encodage des paramètres de consultation ............................................................................... 12
Ecran 3: Recherche simple .................................................................................................................................. 13
Ecran 4: Recherche avancée - choix du type de débiteur.................................................................................... 14
Ecran 5: Recherche avancée - affichage des paramètres ................................................................................... 15
Ecran 6: Choix des périodes de consultation ....................................................................................................... 16
Ecran 7: Résultat de la consultation .................................................................................................................... 17
Ecran 8: Références de la demande ................................................................................................................... 20
Ecran 9: Données d'identification d'une personne morale résidente ................................................................... 21
Ecran 10: Données d'identification d'une personne physique résidente ................................................................ 21
Ecran 11: Exemple de recherche avancée d'une personne morale résidente ....................................................... 23
Ecran 12: Ecran de réponse lorsque les paramètres de recherche identifient plusieurs débiteurs correspondants ...................................................................................................................................... 24
Ecran 13: Résultat de la consultation .................................................................................................................... 25
Ecran 14: Résultat de la consultation - Crédits ...................................................................................................... 26
Ecran 15: Résultat de la consultation - Données supplémentaires ........................................................................ 27
Ecran 16: Résultat de la consultation - Défauts de paiements ............................................................................... 28
Ecran 17: Résultat de la consultation - Entités dérivées ........................................................................................ 30
Ecran 18: Résultat de la consultation d'une association- Liste des codébiteurs .................................................... 31
Ecran 19: Résultat de la consultation d'une association - Information crédit d'un codébiteur spécifique ............... 32
Tables
Table 1: Numéros d'identification possibles par type de débiteurs ...................................................................... 14
Table 2: Données d'identification requises par type de débiteurs........................................................................ 15
Table 3: Liste des messages d'erreur potentiels ................................................................................................. 18
Table 4: Liste des messages d'information ......................................................................................................... 19
Table 5: Données d'identification potentielles fournies en fonction du type de débiteur ...................................... 22
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