Manuel d`utilisation de l`application "Consultation des données de

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Manuel d`utilisation de l`application

Centrale des crédits aux entreprises

Manuel d'utilisation de l'application

"Consultation des données de crédit des entreprises par internet"

Version 1.0 – 15/06/2012

L'information contenue dans ce manuel peut être sujette à des changements sans notification préalable. La Banque nationale de

Belgique ne peut être tenue responsable des préjudices de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, résultant de ou relatifs à l'usage de ce manuel.

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Référence du document: Manuel d'utilisation de l'application "Consultation des données de crédit des entreprises par internet" - Version 1.0 -15/06/2012.

Ce document est également disponible en version néerlandaise sous la référence: Handleiding van de toepassing "Raadpleging van de kredietgegevens van de ondernemingen via internet" - Versie 1.0 - 15/06/2012

Version 1.0 CCCR - Manuel pour la consultation des données 2 / 40

Table des matières

1

Avant-propos et remarques préliminaires

1.1

Public cible

1.2

Contexte légal

1.3

Références et documents liés

1.4

Exigences techniques

1.5

Prérequis

1.5.1

Un certificat électronique

1.5.2

Une identification préalable auprès de la BNB

1.6

Disponibilité de l'application

1.7

Facturation

1.8

Aperçu synthétique

2

Consultation des crédits des entreprises par internet étape

par étape

2.1

Accès à l'application

2.2

Identification grâce à un certificat électronique valable

2.3

Paramètres de recherche

2.3.1

Paramètres du participant

2.3.1.1

Numéro d'identification du participant

2.3.1.2

Référence de la consultation

2.3.1.3

Commentaire

2.3.1.4

Code du destinataire

2.3.2

Paramètres de recherche du débiteur

2.3.2.1

Recherche simple

2.3.2.2

Recherche avancée

2.3.3

Mois de reporting

2.3.4

Validation

2.4

Résultat de la consultation

2.4.1

Messages

2.4.1.1

Messages d'erreurs

2.4.1.2

Messages d’information

2.4.2

Références de la demande

9

12

13

13

14

16

16

12

12

12

13

13

17

18

18

19

20

8

8

6

6

6

6

6

5

5

5

7

7

7

Version 1.0 CCCR - Manuel pour la consultation des données 3 / 40

2.4.3

Données d'identification

2.4.3.1

Un seul débiteur est identifié

2.4.3.2

Plusieurs débiteurs correspondent aux paramètres

2.4.4

Données de crédit

2.4.4.1

Onglet "Crédits"

2.4.4.2

Onglet "Données de crédits supplémentaires"

2.4.4.3

Onglet "Défauts de paiements"

2.4.4.4

Onglet "Entités dérivées"

2.4.4.5

Onglet "Codébiteurs" (uniquement pour une consultation faite sur une association)

3

Glossaire

4

Annexes

4.1

Liste des modes de crédit

4.2

Liste des maturités résiduelles

4.3

Liste des statuts du Registre national des personnes physiques

4.4

Notions de débiteur individuel, entité dérivée et association

5

Liste des écrans et des tables

35

36

37

37

38

40

26

27

28

29

20

21

23

25

31

33

Version 1.0 CCCR - Manuel pour la consultation des données 4 / 40

Avant-propos et remarques préliminaires

1 Avant-propos et remarques préliminaires

Ce document décrit les principales fonctions de l'application développée par la Banque nationale de Belgique

(BNB) en vue de permettre aux institutions

1

, qui rapportent les situations mensuelles de crédit de leurs débiteurs à la Centrale des crédits aux entreprises (CCE), de consulter, par internet, les données qui y sont enregistrées.

Dans un souci de simplification, cette application sera appelée "Consultation des crédits des entreprises" dans la suite du document.

1.1 Public cible

Différentes personnes sont habilitées à consulter les données enregistrées dans la Centrale des Crédits aux entreprises:

les participants

les bénéficiaires de crédit

les centrales de crédit à l'étranger et

la Banque nationale de Belgique.

La Consultation des crédits des entreprises est cependant uniquement destinée aux participants: les institutions de crédits, les compagnies d'assurance, les sociétés de leasing et les sociétés de factoring et, exclusivement dans le cadre de l'octroi d'un crédit à une entreprise.

1.2 Contexte légal

Conformément à la loi du 4 mars 2012 et à son arrêté royal d'éxécution

2

, seules les institutions soumises à la déclaration de données à la CCE sont autorisées à consulter les données qui y sont enregistrées.

1

Appelées "participants" ou "déclarants". Il peut s'agir des institutions de crédits, des compagnies d'assurance, des sociétés de leasing et des sociétés de factoring.

2

Non encore publié à la date de parution de ce document.

Version 1.0 CCCR - Manuel pour la consultation des données 5 / 40

Référence

Réf. 1

Réf. 2

Réf. 3

Réf. 4

Réf. 5

Réf. 6

Réf. 7

Réf. 8

Titre

Description des données d'alimentation

Accès sécurisés à CKO2

Liste des déclarants anglais)

How to request and use NBB Certificates.pdf

Servicedesk Guide for CKO2 logon with Public Certificates.pdf

1.0

1.4

1.0

Téléchargement d’un fichier par consultation

1

/2012 et son arrêté royal

2

Date

01/08/2010

17/11/2011

02/11/2011

26/01/2012

de 1024 x 768.

1.5 Prérequis

, vous devez, par définition, disposer d'un pc qui et qui dispose d'un système d'exploitation et d'un navigateur. une résolution d'écran certificat électronique

(Voir documents sous la Réf.2 et la Réf.5 dans la liste ci dessus). r un numéro unique attribué au participant par la Centrale des crédits aux entreprises (voir document sous la Réf. 1.3

).

1

Voir www.centraledescreditsauxentreprises.be

. Le tarif peut également être obtenu en contactant la CCE ([email protected])

2

La date de l'AR non connue au moment de la publication de ce document.

Version 1.0

Avant-propos et remarques préliminaires

Seuls les certificats électroniques préalablement enregistrés pour les applications de la Centrale des crédits aux entreprises pour l'environnement de production

1

sont acceptés pour la Consultation des crédits des entreprises.

Les certificats utilisés par les participants pour l'alimentation des données crédits (reporting) donnent également accès à l'application de consultation.

1.6 Disponibilité de l'application

La Consultation des crédits des entreprises est accessible tous les jours ouvrables à l'adresse suivante: https://cccr.nbb.be/

ou via le site de la Banque nationale: www.nbb.be

.

1.7 Facturation

Conformément aux accords conclus avec les participants, les consultations feront l'objet d'une facturation trimestrielle (voir Réf. 7 au point 1.3).

1.8 Aperçu synthétique

La consultation des données de crédits des entreprises par internet se fait en quatre étapes:

Etape 1: L'accès à l'application "Consultation des crédits des entreprises" (cf. point 2.1

).

Etape 2: L'identification à l'aide du certificat électronique valable (cf. point 2.2

).

Etape 3: L'encodage des paramètres de recherche de la personne (cf. point 2.3

).

Etape 4: L'affichage des données de crédit (cf. point 2.4).

* *

*

Nous vous prions de bien vouloir tenir compte du fait que les reproductions d'écrans qui apparaissent dans la suite de ce document

- sont issues d'un environnement de test de la Consultation des crédits des entreprises mais sont cependant, pour la plupart, une réplique fidèle des écrans de production

- contiennent des données variables qui sont spécifiques aux exemples utilisés

- contiennent des fenêtres dont les boutons sont en anglais car la configuration standard de Windows est en anglais à la Banque nationale; ce qui pourrait ne pas être le cas dans l'application de l'utilisateur.

1

Les certificats électroniques utilisés pour les applications de l'environnement de test ne peuvent être utilisés pour l'environnement de production.

Version 1.0 CCCR - Manuel pour la consultation des données 7 / 40

Consultation des crédits des entreprises par

2.1 Accès à l'application

Consultation des crédits des entreprises est accessible à l'adresse URL suivante

1

: https://cccr.nbb.be/ 2 .

Après vous être identifié à l'aide de votre certificat électronique 2.2

accédez à la page d'encodage des paramètres du débiteur 2.3

ne fois les données d'identification encodées, vous cliquez sur "Rechercher" et obtenez le résultat de la consultation 2.4

). la bande passante disponible.

, apparaissant en haut à droite des

"Déconnexion"

Consultation des crédits des entreprises.

tation des crédits des entreprises ouverte

; ceci afin d'optimaliser

1

Nous vous conseillons de reprendre cette adresse URL dans vos "Favoris" pour accéder rapidement et facilement à la Consultati

2 par internet.

L'application sera également accessible via le site de la Centrale des crédits aux entreprises: www.centraledescreditsauxentreprises.be

, via la partie réservée aux participants.

Version 1.0

Consultation des crédits des entreprises par internet étape par étape

2.2 Identification grâce à un certificat électronique valable

L'accès à l'application ne peut se faire que grâce à un certificat électronique préalablement enregistré à la Centrale des crédits aux entreprises. Deux cas peuvent se présenter:

1. Vous disposez d'un certificat pour alimenter la base de données de la Centrale des crédits. Dans ce cas, ce même certificat peut être utilisé pour les consultations par Internet.

2. Vous êtes un participant mais c'est un déclarant tiers qui est chargé d'alimenter la base de données de la CCE pour votre compte. Vous devez dès lors être muni d'un certificat électronique valable et demander l'accès à l'application de consultation en suivant la procédure détaillée dans le document sous la référence 5 au point 1.3

de ce document.

Après avoir ouvert l'application en cliquant sur URL ( https://cccr.nbb.be/

), la boîte de dialogue ci-dessous s'affiche. Vous ne devez pas tenir compte de cet avertissement de sécurité. Cliquez sur "Exécuter" pour continuer.

Version 1.0 CCCR - Manuel pour la consultation des données 9 / 40

Consultation des crédits des entreprises par internet étape par étape

L'application va alors chercher les certificats électroniques disponibles dans le cache de votre navigateur. La boîte de dialogue ‘Select Certificate’ présente ceux qui sont disponibles et vous invite à choisir celui que vous voulez utiliser.

En cliquant sur View Certificate, les détails concernant le certificat s'affichent. Un double clic sur le certificat a le même effet.

Version 1.0 CCCR - Manuel pour la consultation des données 10 / 40

Consultation des crédits des entreprises par internet étape par étape

Après avoir sélectionné le certificat et cliqué sur OK, vous accédez à un écran de connexion. Votre identifiant unique (= NUIN) est déjà indiqué - l'identifiant est associé au certificat - et vous n'avez plus qu'à saisir le mot de passe que vous avez choisi au moment de l'enregistrement du certificat.

Ecran 1: Encodage du mot de passe

Version 1.0 CCCR - Manuel pour la consultation des données 11 / 40

Consultation des crédits des entreprises par internet étape par étape

2.3 Paramètres de recherche

Après avoir choisi votre certificat et introduit votre mot de passe, vous accédez à l'écran d'encodage des paramètres de recherche des débiteurs.

Ecran 2: Ecran d'encodage des paramètres de consultation

La langue de travail peut être modifiée en cliquant en haut à droite de la page sur NL (Néerlandais) ou

FR (Français). Ce changement de langue peut également se faire ultérieurement.

A droite d' "Utilisateur", s'affiche le nom associé au certificat que vous utilisez.

La flèche qui se situe à droite en dessous de votre nom vous permet d'obtenir les données relatives à la version de l'application.

2.3.1 PARAMÈTRES DU PARTICIPANT

2.3.1.1 Numéro d'identification du participant

Ce numéro (NUIN) provient du certificat digital et identifie de manière unique le participant de sorte que le code du destinataire se trouve également prérempli.

2.3.1.2 Référence de la consultation

Toute requête peut contenir une référence choisie par le participant. Ce champ ne doit pas nécessairement être complété mais peut aider le participant ultérieurrement puisque cette référence sera reprise dans la réponse qui lui est faite.

Version 1.0 CCCR - Manuel pour la consultation des données 12 / 40

Consultation des crédits des entreprises par internet étape par étape

2.3.1.3 Commentaire

us de la référence, le participant peut ajouter un commentaire à la requête. Ce commentaire sera repris dans la réponse faite au participant.

2.3.1.4 Code du destinataire

consulter la Centrale des crédits aux entreprises pour son compte. qui est également l'entité à qui sera facturée la consultation. entreprise, numéro de registre national des du type de débiteur.

2.3.2.1 Recherche simple

Ecran 3: Recherche simple

Chaque débiteur est enregistré dans la Centrale des crédits aux entreprises à l'aide d'au moins un numéro

1. d’un numéro d'entreprise

1

.

. Le type de numéro mais en cliquant sur la flèche à droite de la case, identifier le débiteur. recherche sur "ass 2 existing" aboutira à un message d'erreur.

1 me type de numéro: le numéro interne CCCR. Ce numéro est presqu'exclusivemnent utilisé par le

Version 1.0

Numéros d'identification

Numéro d'entreprise

Numéro de Registre national

Numéro interne du participant

Personne morale

Non-résidente

Type de débiteurs

Personne physique

Résidente

X X

1

X

X X X

Association

X

Remarques: un numéro interne de participant est uniquement connu du participant qui a alimenté la base de données avec ce numéro de débiteur introduit tel que le participant l'a encodé (avec espace(s), point(s) ou tiret(s)).

2.3.2.2 Recherche avancée

1 parfois enregistrées dans la Banque-Carrefour des entreprises pour l'activité qu'elles exercent en

Version 1.0

Consultation des crédits des entreprises par internet étape par étape

Pour une personne physique résidente, par exemple, vous devrez remplir les champs suivants: Nom, prénom, date ci peut parfois suffire à plutôt que l'année. dessous reprend les éléments nécessaires à l'identification de chacun des types de débiteurs.

Données d'identification

Dénomination officielle

Forme juridique

Code postal

Code pays

Nom de famille

Prénom

Personne morale

Type de débiteurs

Résidente Non-résidente

O

O

O

O

O

O

O

O

Non-résidente

O

O

O

O de faire une consultation sur base des données d'identification de la personne

(recherche simple), il doit nécessairement

(par exemple: pour une Personne morale la forme juridique et le code postal).

Version 1.0

2.3.3 MOIS DE REPORTING

Consultation des crédits des entreprises par internet étape par étape

Ecran 6: Choix des périodes de consultation

La consultation par défaut porte sur les deux derniers mois clôturés mais deux autres mois peuvent être choisis parmi les 12 derniers mois disponibles dans la base de données en utilisant les flèches de sélection.

2.3.4 VALIDATION

Pour valider votre requête, vous devez cliquer sur le bouton "Rechercher".

Version 1.0 CCCR - Manuel pour la consultation des données 16 / 40

Consultation des crédits des entreprises par internet étape par étape

2.4 Résultat de la consultation

La réponse à la consultation contient:

le message d'erreur ou d'information éventuel

les références de la demande reprenant des informations administratives ainsi que les informations enregistrées par le participant dans les paramètres de consultation

le résultat de la consultation proprement dit. Il comprend:

1. les données d'identification et

2. les données de crédits. Ces dernières sont présentées sous différents onglets:

Crédits

Données de crédits supplémentaires

Défauts de paiements

Entités dérivées

Codébiteurs (dans le cas où la consultation porte sur une association de débiteurs).

Ecran 7: Résultat de la consultation

Message

Références de la demande

Données d'identification

Données de crédits

Version 1.0 CCCR - Manuel pour la consultation des données 17 / 40

Consultation des crédits des entreprises par internet étape par étape

Le débiteur sur lequel porte la requête est appelé "entité de base".

Si l'entité de base, qu'il s'agisse d'une association ou d'un débiteur individuel, a des entités dérivées

1

, le participant reçoit la situation de crédit globalisée des entités dérivées (aucune donnée d'identification n'est délivrée sur les entités dérivées).

Si l'entité de base est une association, le participant reçoit également les données d'identification et la situation de crédit de chacun des codébiteurs de l'association.

2.4.1 MESSAGES

Lorsqu'il existe des messages d'erreur ou des messages d'information, ceux-ci s'affichent tout en haut de l'écran de résultat.

Différents messages peuvent survenir. Ils peuvent être subdivisés en:

messages d'erreurs concernant principalement l’encodage des paramètres de consultation par le participant ou

messages d'information relatifs au résultat que l’application génère.

2.4.1.1 Messages d'erreurs

Certains paramètres de consultation sont soumis à une validation immédiate.

Les saisies qui ne respectent pas le format imposé seront automatiquement refusées. Par exemple, le format pour un numéro d’entreprise est de 10 positions sans espaces, ni points.

De même, vous ne pourrez pas introduire un numéro d’entreprise erroné sous peine de recevoir le message:

Numéro d'entreprise erroné qui signifie que, dans le numéro encodé, les deux derniers chiffres du numéro ne sont pas le résultat des huit premiers chiffres divisés par 97 (check digit erroné).

Table 3: Liste des messages d'erreur potentiels

Champ Message d’erreur

Numéro d’entreprise

Numéro d'entreprise erroné.

Numéro de registre national

Numéro de registre national erroné.

Numéro d’entreprise

Le numéro d'entreprise n'existe pas dans la Banque-Carrefour des Entreprises

Numéro de registre national

Code du participant

Numéro interne du participant

Le numéro n'existe pas dans le Registre national des personnes physiques.

Le numéro de participant n'existe pas dans la base de données de la Centrale des crédits aux entreprises.

Le numéro de débiteur n'existe pas dans la base de données de la Centrale des crédits aux entreprises.

1

Une entité dérivée est une association dans laquelle l'entité de base est codébitrice.

Version 1.0 CCCR - Manuel pour la consultation des données 18 / 40

Consultation des crédits des entreprises par internet étape par étape

Champ

Recherche avancée sur une personne physique résidente:

Nom, Prénom, Date de naissance / Année de naissance

Recherche avancée sur une personne physique non-résidente:

Nom, Prénom, Date de naissance / Année de naissance, Pays

Recherche avancée sur une personne morale résidente:

Dénomination sociale, Forme juridique, Code postal

Recherche avancée sur une personne morale non-résidente:

Dénomination sociale, Pays

Date de naissance

Date de naissance ou

Année de naissance

Année de naissance

Mois de reporting

-

-

Message d’erreur

Le nom de famille, le prénom et la date ou année de naissance doivent être remplis.

Le pays, le nom de famille, le prénom et la date ou année de naissance doivent être remplis.

La dénomination sociale, la forme juridique et le code postal doivent être remplis.

La dénomination sociale et le pays doivent être remplis.

Date de naissance incorrecte.

'xxx"' ne peut être assimilé à une date, veuillez compléter 'date de naissance/année de naissance' avec une date valide.

Incorrecte geboortedatum.

La seconde période doit être différente de la première.

Par exemple: si vous cherchez la période 2012-01 et 2012-01

La personne suivante n'a pu être identifiée ni dans la Banque-carrefour des entreprises, ni dans le Registre national des personnes physiques, ni dans l'application de la

Centrale des crédits aux entreprises.

Trop de débiteurs correspondent aux clés d'identification que vous avez mentionnées.

Par exemple: Si vous recherchez une entreprise belge dont la dénomination est "coiffure" et qui a la forme juridique 015- SPRL située à 1000 Bruxelles.

Les messages d'erreur sont toujours précédés de l'icône et sont affichés en rouge. Vous devez alors vérifier que vous avez correctement introduit les paramètres de consultation et éventuellement recommencer la recherche.

Dans certains cas, le message d'erreur suivant s'affiche: Une erreur inattendue s’est produite, merci de contacter le helpdesk. Il vous est cependant d'abord conseillé de recommencer la recherche. Cela suffit parfois et cela vous évite de devoir contacter le helpdesk.

2.4.1.2 Messages d’information

Lorsque les paramètres ont été encodés correctement, il se peut toutefois que le débiteur ne puisse être trouvé dans la base de données ou qu’il n’ait pas de crédits pour les périodes demandées. Le participant en sera averti par l’un des messages suivants.

Table 4: Liste des messages d'information

Messages d’information

Il n'y a pas de données de crédit pour ce débiteur pour une des 2 périodes demandées.

Il n'y a aucune donnée de crédit pour ce débiteur pour les 2 périodes demandées.

Aucun indicateur d'exhaustivité ne peut être calculé sur la période la plus ancienne des 12 derniers mois.

Les messages d'information sont toujours précédés de l'icône et sont affichés en bleu.

Version 1.0 CCCR - Manuel pour la consultation des données 19 / 40

Consultation des crédits des entreprises par internet étape par étape

2.4.2 RÉFÉRENCES DE LA DEMANDE

Ecran 8: Références de la demande

Avant l'information détaillée sur le débiteur, la réponse contient quelques informations administratives:

le moment auquel la demande de consultation a été faite

les données d'identification du participant destinataire: o Code o Nom o Référence et o Commentaire du participant demandeur

Ces deux derniers points ne seront complétés que pour autant que le participant ait rempli ces champs dans l'écran des paramètres de recherche

la date et l'heure de la dernière mise à jour de la base de données.

Comme les mises à jour n'ont lieu que la nuit, toutes les demandes de consultation effectuées un même jour donneront le même résultat.

La double flèche gauche, à droite du titre du paragraphe permet de cacher l'information.

2.4.3 DONNÉES D'IDENTIFICATION

Si la personne a été identifiée, vous recevrez toutes les données d'identification du débiteur et l'information crédit liée à ce débiteur pour les deux mois demandés.

Si la personne n'a pu être identifiée, vous recevrez un des messages d'erreur ci-dessus (voir point 2.4.1.1

).

Version 1.0 CCCR - Manuel pour la consultation des données 20 / 40

Consultation des crédits des entreprises par internet étape par étape

2.4.3.1 Un seul débiteur est identifié

a) Exemple pour une personne morale résidente

Ecran 9: Données d'identification d'une personne morale résidente

La double flèche gauche, à droite du titre du paragraphe permet de minimiser l'information. b) Exemple pour une personne physique

Ecran 10: Données d'identification d'une personne physique résidente

Les données d'identification fournies dans la réponse dépendent du type de débiteur et de son pays de résidence.

Elles comprennent les numéros d'identification dont dispose la Centrale des crédits ainsi qu'un set de données d'identification.

Version 1.0 CCCR - Manuel pour la consultation des données 21 / 40

Consultation des crédits des entreprises par internet étape par étape

Table 5: Données d'identification potentielles fournies en fonction du type de débiteur

Type de débiteurs

Données d'identification

Numéro d'entreprise

Numéro de Registre national

Numéro interne du participant

2

Dénomination officielle

Forme juridique

Situation juridique

Adresse (nom de rue, code postal, localité)

Code pays du débiteur

Code pays de la maison-mère

Nom de famille

Prénom

Date (année) de naissance date

Source d'information

Texte libre du participant

4

Personne morale

Résident

X

Nonrésident

X

X

X

X

X

X X

X

X

3

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Personne physique

Résident

X

Nonrésident

X

1

X

X X

X

X X

X

X

X

X

X

X

Association

X

X

Les données d'identification peuvent provenir d'une des sources suivantes:

1. la Banque-Carrefour des entreprises (BCE - KBO)

2. le Registre national des personnes physiques (RNPP - NRRN)

3. la base de données de la Centrale des crédits aux entreprises telle qu'alimentée par les institutions déclarantes

(Participant).

Dans le cas d'une personne physique ou morale non-résidente qui n'a pas été rapportée par le participant qui interroge la Centrale des crédits, il est possible qu'aucun numéro d'identification ne soit fourni dans la réponse.

1

Toute personne physique non-résidente doit être enregistrée dans la BCE si elle exerce une activité en Belgique.

2

Fourni s'il s'agit du numéro du participant destinataire.

3

Code pays du siège social lorsque la forme juridique est 023, 027, 030, 125, 230, 235, 260, 265 ou 454 signifiant que la personne morale est enregistrée en Belgique mais relève d'une législation étrangère.

4

Texte libre. Ce commentaire ne sera pas systématiquement complété par le participant lorsqu'il enverra son rapport mensuel. Le participant reçoit toujours son propre commentaire dans la réponse.

Version 1.0 CCCR - Manuel pour la consultation des données 22 / 40

Consultation des crédits des entreprises par internet étape par étape l’instance officielle chargée de la gestion de toutes les données authentiques de toute personne morale.

La BNB n’est dès lors pas responsable de l’exactitude et de l'exhaustivité des données d’identification

entreprises, puisque la

. Si une erreur y est constatée, c’est, en acter la BCE. La procédure de rectification est décrite

Dans certains cas, le débiteur pourrait ne pas être identifié de manière univoque de sorte que vous serez invité à choisir le débiteur que vous recherchez parmi une liste de débiteurs correspondant aux paramètres que vous avez

Version 1.0

Consultation des crédits des entreprises par internet étape par étape

Ecran 12: Ecran de réponse lorsque les paramètres de recherche identifient plusieurs débiteurs correspondants

En cliquant sur le bouton "Information crédit", vous obtiendrez alors l'écran de Résultat de la consultation avec

le message d'information éventuel

les données d'identification complètes et

les données de crédit, s'il y en a.

La liste des débiteurs potentiels peut contenir au maximum 10 débiteurs. Si la liste devait être plus longue, vous recevrez le message d'erreur suivant " Trop de débiteurs correspondent aux clés d'identification que vous avez mentionnées ". Vous devrez alors réintroduire votre requête via la consultation sur base d'un identifiant unique

( 2.3.2.1 Recherche simple) .

Version 1.0 CCCR - Manuel pour la consultation des données 24 / 40

Consultation des crédits des entreprises par internet étape par étape

2.4.4 DONNÉES DE CRÉDIT

Les données de crédits enregistrées dans la base de données de la Centrale des crédits aux entreprises sont présentées sous différents onglets. Lorsqu'il y a lieu, les données sont ventilées:

en fonction des institutions déclarantes selon qu'elles concernent : o l'ensemble des institutions ou o le participant qui consulte.

en fonction du type de crédit: o autorisé o utilisé.

Ecran 13: Résultat de la consultation

L'onglet "Crédits" reprend le tableau détaillé des crédits

1

du débiteur:

par mode de crédit

par durée résiduelle

par mois de reporting consulté. Le mois le plus récent est toujours présenté à gauche.

Il comprend également la mention des crédits qui sont à totaliser (voir tableau complet des modes de crédits en annexe 4.1

) et le total des montants utilisés et autorisés pour chacune des périodes consultées.

1

Les montants éventuels en devises ayant été convertis en euro au cours en vigueur à la fin du mois sur lequel la consultation porte.

Version 1.0 CCCR - Manuel pour la consultation des données 25 / 40

Consultation des crédits des entreprises par internet étape par étape

L'onglet "Données de crédits supplémentaires" reprend:

les marges et dépassements

l'indicateur d'exhaustivité des données

les crédits en devises étrangères.

L'onglet "Défauts de paiements" reprend les dates d'enregistrement et d'annulation ainsi que le montant des défauts de paiement à 90 jours.

L'onglet "Entités dérivées" reprend les mêmes onglets que les 3 repris ci-dessus pour ce qui est des données des associations dans lesquelles le débiteur consulté est éventuellement actif pour les mois de reporting consultés. Cet onglet ne sera donc présent que dans le cas où le débiteur consulté fait également partie d'une ou de plusieurs association(s).

L'onglet "Codébiteurs" n'existe que quand la consultation porte sur une association et sert à donner les informations sur les débiteurs qui la composent. Il est subdivisé en sous-onglets comme pour une consultation sur une entité de base.

Les montants sont toujours exprimés en EUR sauf dans le tableau en devises étrangères.

2.4.4.1 Onglet "Crédits"

Un tableau synoptique présente tous les crédits du débiteur pour les mois de reporting demandés. Ces crédits sont ventilés par durée résiduelle et présentés séparément pour l'ensemble des institutions, d'une part et, pour le participant, d'autre part. Ils sont ensuite totalisés

1

. A côté de chaque mode est reprise l'indication que ce mode est repris dans le total (Oui) ou pas (Non)

2

.

Ecran 14: Résultat de la consultation - Crédits

1

Hormis pour les modes de crédits qui ne sont pas définis comme étant à totaliser.

2

Certains modes de crédits présentés dans le tableau détaillé ne sont pas sommés afin d'éviter des doubles comptages lorsque des engagements portent sur des crédits déjà repris par ailleurs ou lorsque leur ajout dans le total n'est pas pertinent. (voir annexe 4.1).

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2.4.4.2 Onglet "Données de crédits supplémentaires"

Ecran 15: Résultat de la consultation - Données supplémentaires

2.4.4.2.1 Marges et dépassements

Une marge existe lorsque la somme des crédits autorisés est supérieure à la somme des crédits utilisés. Dans le cas contraire, il s'agit d'un dépassement.

Les marges et dépassements sont calculés individuellement par participant pour être ensuite sommés et présentés globalement pour l'ensemble des institutions. La marge et/ou le dépassement du participant qui effectue la consultation est, en outre, présentée séparément.

2.4.4.2.2 Indicateur d'exhaustivité

L' indicateur d'exhaustivité permet au participant qui consulte les données d'avoir une idée du caractère complet de l'information qui lui est fournie.

Font partie de cet indicateur:

le nombre de participants qui ont rapporté des données pour le mois consulté et

l'évaluation de l'exhaustivité même.

Cette dernière est à "Oui" lorsque tous les participants qui ont rapporté des données pour le mois précédent (M-1) ont également rapporté des informations crédits pour le débiteur pour le mois de reporting consulté (M). Si tous les

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rempli leur obligation de reporting

1 l'exhaustivité sera à "Non".

2.4.4.2.3 Indicateur de contestation des crédits crédits enregistrées à la des crédits qu'elle n'est pas

, l'indicateur de contestation des

2.4.4.2.4 Les crédits en monnaie étrangère sé total ainsi que le montant utilisé total seront affichés par monnaie étrangère pour chacun des mois consultés. Les montants (autorisés et utilisés) seront repris dans le tableau des crédits en monnaies étrangères.

Si aucune donnée n'est présentée sous l'onglet des défauts, c'est qu'il n'y a eu aucun défaut communiqué à la

CCE durant les 12 derniers mois.

1

(mise à fin des crédits d'un débiteur) est considérée comme un reporting.

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2.4.4.3.1 Tableau des défauts des institutions qui communiquent des défauts de paiement à 90 jours recevront en

. Un numéro séquentiel indiquera le

- : montant qui, à la date de reporting consultée, n'a pas été remboursé depuis au moins trois mois.

- Date de défaut: date du défaut communiqué Une date de défaut accompagne défaut et restera affichée dans les données de défaut pendant les 12 mois

- Date de suppression du défaut le défaut a été apuré auprès de l'institution qui l'a communiqué.

Une consultation pourrait reprendre le montant de défaut du mois consulté et une date de suppression du défaut

Dans l'écran 16 ci-dessus

, une consultation faite en juin 2012 sur les mois de mars et avril 2012 reprend, pour les autres participants, les montants de défaut nuls en mars et avril 2012 mais avec l'information renseignés des défauts qui ont été apurés dans le courant des 12 derniers mois.

du participant sur les données risque

Tout participant, qui met à jour mensuellement la situation de crédit d’un débiteur, peut introduire à ce moment un commentaire relatif à la situation de crédit. Ce commentaire lui sera restitué lorsqu’il consultera les données du participant ne sera communiqué à d'autres participants qui consulteraient le même débiteur.

2.4.4.3.3 Indicateur de contestation des défauts

2.4.4.4 Onglet "Entités dérivées"

partie de plusieurs associations. codébiteurs pouvant être des personnes morales, des personnes physiques ou une combinaison des deux. si un commerçant en personne physique (A) a des crédits en son nom propre mais a également té un crédit avec son épouse (A+B) pour le bâtiment dans lequel est logé le commerce et a, en outre, des autres personnes morales pour un autre projet (A+C+D), ce débiteur (A) a deux entités dérivées entités seront sommés dans le tableau qui reprend les crédits des entités dérivées.

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Pour une entité de base qui est une association composée de (A+B+C), le nombre d’entités dérivées est le nombre d’associations où A, B et C sont tous les trois codébiteurs avec une ou plusieurs autre(s) personne(s).

Par exemple, si trois frères indépendants F1, F2, F3 ont contracté un prêt pour le matériel qu’ils utilisent tous et s’associent aussi avec une société (S) pour développer un nouveau projet pour lequel ils contractent ensemble un emprunt, l’association (F1+F2+F3) a une entité dérivée (F1+F2+F3+S).

Ecran 17: Résultat de la consultation - Entités dérivées

L’onglet "Entités dérivées" reprend:

le nombre d’entités dérivées et ce, pour autant que ces associations aient des crédits en cours pour le mois consulté

la somme des données de crédit de toutes les entités dérivées.

Les données de crédit sont elles-mêmes ventilées en sous-onglets qui reprennent les informations suivantes: les crédits, les données de crédits supplémentaires et les défauts de paiement.

En ce qui concerne les défauts, étant donné qu’une date est attribuée à chaque défaut, chaque défaut sera présenté séparément.

Par exemple, une consultation effectuée par le participant 0 sur le débiteur A (entité de base) avec A ayant trois entités dérivées, qui toutes sont en défaut de paiement comme suit:

Entités dérivées Montant de défaut à 90 jours Date du défaut

A+B

A+C

A+D

Participant 1: 2.000

Participant 2: 500

Participant 1: 800

Participant 2: 1.000

Participant 0: 200

2/10/2011

10/5/2011

6/6/2011

8/5/2011

3/9/2011

Les défauts enregistrés pour les entités dérivées A+B et A+C par les participants 1 et 2 ne seront pas totalisés dans la réponse fournie.

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Montant

Date de défaut

Date de suppression du défaut

Montant

Date de défaut

Date de suppression du défaut

Montant

Date de défaut

Date de suppression du défaut

Montant

Date de défaut

Date de suppression du défaut

2012-01 2012-12

Participant 1

2.000 2.000

2012-01 2012-12

Votre institution

0 200

2011-10-02 2011-10-02 2011-09-03 2011-09-03

2012-01

Participant 2

500 500

2011-05-10 2011-05-10

Participant 3

0 0

2011-06-06 2011-06-06

2011-10 2011-10

Participant 4

0 0

2011-08-05 2011-08-05

2011-10 2011-10

2.4.4.5 Onglet "Codébiteurs" (uniquement pour une consultation faite sur une association)

L'onglet "Codébiteurs" ne s’affichera que lorsque le participant effectue une consultation sur une des associations de débiteurs qu’il a lui-même encodée. La consultation d’une association ne peut se faire qu’à l’aide d’un numéro interne du participant.

Ecran 18: Résultat de la consultation d'une association- Liste des codébiteurs

Sous l'onglet "Codébiteurs", on retrouve les données d'identification relatives aux personnes qui composent l’association. Leur situation de crédit individuelle peut être obtenue en cliquant sur le bouton "Information

crédit" à droite des informations de chaque débiteur. On obtient alors la situation du débiteur individuel comme si la consultation avait d'emblée été effectuée sur le codébiteur. A la différence près que le champ "Entité" spécifiera qu'il s'agit d'un "Codébiteur" et non d'une "Entité de base".

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Ecran 19: Résultat de la consultation d'une association - Information crédit d'un codébiteur spécifique

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Glossaire

3 Glossaire

BCE

CCE

RNPP

Numéro interne du participant

Association

Entité de base

Codébiteurs

Participant ou Déclarant

Tiers déclarant

Banque-Carrefour des Entreprises.

En Néerlandais: Kruispuntbank voor Ondernemingen, d'où l'abréviation bilingue "BCE-KBO" dans les écrans.

Centrale des crédits aux entreprises.

Registre national des personnes physiques.

En Néerlandais: Rijksregister voor natuurlijke personen, d'où l'abréviation bilingue "RNPP-RRNP" dans les écrans.

Numéro interne attribué par le participant au débiteur. Il est utilisé lorsque le débiteur ne possède aucun numéro officiel en Belgique; normalement uniquement pour les personnes morales ou physiques non-résidentes ou les associations.

Groupe composé de personnes physiques et/ou morales, résidentes ou non, qui, en leur qualité de codébiteurs, sont solidairement responsables pour un ou plusieurs crédits. Une association n'a ni dénomination, ni adresse, et elle n'est pas identifiée par un numéro officiel mais uniquement par un numéro interne du participant (et un numéro CCCR au sein de la CCE).

Débiteur sur lequel porte la requête.

Personnes physiques et/ou morales qui sont solidairement responsables au sein d'une association des crédits qu'elle a contractés.

Institution ou société qui rapporte les situations de crédit de ses débiteurs à la Centrale des crédits aux entreprises.

Personne morale mandatée par le participant pour agir en son nom. Un utilisateur tiers-déclarant peut être mandaté par plusieurs participants et doit dès lors spécifier, lors de sa connexion, pour quel participant il agit.

Tous les tiers-déclarants sont identifiés comme tels auprès de la CCE qui leur a alors octroyé l’accès aux données des participants pour lesquels ils sont mandatés.

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Annexes

4 Annexes

Liste des modes de crédits

Liste des maturités résiduelles

Liste des statuts du Registre national des personnes physiques

Notions de débiteur individuel, entité dérivée et association

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4.1 Liste des modes de crédit

Code Libellé

01 Crédits autorisés à utilisations mixtes

11

15

21

23

25

Prêts à terme

Avances en comptes courants

Créances résultant de location-financement et créances similaires

Prêts hypothécaires

26

31

41

51

61

Créances résultant de location-financement de biens mobiliers

Créances résultant de location-financement de biens immobiliers

Prêts non hypothécaires à tempérament

Acceptations propres

Effets de commerce

71

72

73

74

77

78

Autres crédits à décaissement

Cautions (autres que celles mentionnées sous le mode 72) - Institutions de crédit

Cautions à caractère de substitut de crédit -

Institutions de crédit

Crédits documentaires

Acceptations non négociées

Crédits-fournisseurs assurés

79

91

92

Assurances-cautions (autres que celles mentionnées sous le mode 79) - entreprises d'assurance caution

Cautions à caractère de substitut de crédit - entreprises d'assurance caution

Avances sur factures avec recours

Avances sur factures sans recours

Participants concernés

Etablissements de crédit

Etablissements de crédit

Etablissements de crédit

Etablissements de crédit

Etablissements de crédit

Sociétés de leasing

Sociétés de leasing

Etablissements de crédit

Etablissements de crédit

Etablissements de crédit

Etablissements de crédit

Etablissements de crédit

Etablissements de crédit

Etablissements de crédit

Etablissements de crédit

Entreprises d'assurance-crédit

Entreprises d'assurance caution

Entreprises d'assurance caution

Sociétés de factoring

Sociétés de factoring

Annexes

A totaliser

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Oui

Oui

Pour les modes de crédits 01 et 77, il n'y aura pas de montant utilisé mais uniquement un montant autorisé. Pour les autres modes, il se pourrait que ce soit l'inverse; pas de montant autorisé mais bien un montant utilisé.

Version 1.0 CCCR - Manuel pour la consultation des données 36 / 40

Annexes

4.2 Liste des maturités résiduelles

2

3

Code

1

4

Libellé

Un an au plus (ou non défini)

Plus d'un an jusqu'à deux ans au plus

Plus de deux ans à cinq ans au plus

Plus de cinq ans

4.3 Liste des statuts du Registre national des personnes physiques

Libellé

Vivants

Personne décédée

Personne radiée d'office

Personne radiée pour l'étranger

Dossier annulé

Personne dispensée d'inscription

Code inconnu

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4.4 Notions de débiteur individuel, entité dérivée et association

Les données crédit sont fournies séparément dans la monnaie de référence (= EUR) pour:

Annexes

- Exemples

A. Demander la situation de crédit d'un débiteur individuel

Case 1: débiteur individuel

A

Débiteur individuel A Entité de base

Entité dérivée A+ I

Entité dérivée A+B+C+D

Entité dérivée A+E

Entité dérivée

Entité dérivée

Entité dérivée

Données d'identification fournies pour

A

Situation de crédit fournie pour

A

X

Si un participant fait une requête sur un débiteur individuel A, A est l'entité de base.

La réponse fournie au participant contiendra:

1. Les données du débiteur:

- les données d'identification de A et

- les données crédit de A

2. Les données des entités dérivées:

- le nombre d'entités dérivées: 3

- la situation de crédit globalisée pour toutes les associations dans lesquelles A est l'un des codébiteurs (= entités dérivées de A); X = (A+I) + (A+B+C+D) + (A+E).

N.B. Le participant ne sait pas qui est X (X pourrait être composé d'un ou de plusieurs débiteurs en plus de A).

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Annexes

B. Demander la situation de crédit d'une association

Case 2: Association de débiteurs A+B+C

Association de débiteurs

A+B+C

Débiteur individuel A

Débiteur individuel B

Débiteur individuel C

Entité dérivée A+B+C+D

Entité dérivée A+B+C+I

Entité dérivée A+Y

Entité de base codébiteur codébiteur codébiteur entité dérivée entité dérivée

Données d'identification fournies pour

A+B+C

1

A

B

C

Situation de crédit fournie pour

A+B+C

A

B

C

X

Si un participant fait une requête sur l'association (A+B+C), l'entité de base est (A+B+C).

La réponse donnée au participant contiendra:

1. Les données de l'association:

- le numéro d'identification de l'association (A+B+C) et

- sa situation de crédit.

2. Les données des entités dérivées:

- le nombre d'entités dérivées: 2

- la situation de crédit globalisée de toutes les associations X dans lesquelles A, B et C sont des codébiteurs (= entités dérivées de [A+B+C]); X= ([A+B+C]+D) + ([A+B+C]+I).

3. Les données des codébiteurs de l'association:

- les données d'identification de A (codébiteur) et sa situation de crédit

- les données d'identification de B (codébiteur) et sa situation de crédit

- les données d'identification de C (codébiteur) et sa situation de crédit.

N.B. Aucune information n'est divulguée quant:

au composante de X (et X pourrait être composé d'un ou plusieurs débiteur(s) individuel(s) en plus de

[A+B+C])

aux codébiteurs des entités dérivées qui ne sont pas des codébiteurs de l'entité de base (D, I, Y dans l'exemple ci-dessus)

aux associations contenant certains des codébiteurs de [A+B+C] (par exemple: l'association A+Y dans l'exemple ci-dessus).

1

Une association n'est identifiée que par le numéro interne du participant qui l'a communiquée. Elle n'a ni adresse, ni nom, ni forme juridique, ni situation juridique.

Version 1.0 CCCR - Manuel pour la consultation des données 39 / 40

5 Liste des écrans et des tables

Ecrans

Ecran 1: Encodage du mot de passe ................................................................................................................... 11

Ecran 2: Ecran d'encodage des paramètres de consultation ............................................................................... 12

Ecran 3: Recherche simple .................................................................................................................................. 13

Ecran 4: Recherche avancée - choix du type de débiteur.................................................................................... 14

Ecran 5: Recherche avancée - affichage des paramètres ................................................................................... 15

Ecran 6: Choix des périodes de consultation ....................................................................................................... 16

Ecran 7: Résultat de la consultation .................................................................................................................... 17

Ecran 8: Références de la demande ................................................................................................................... 20

Ecran 9: Données d'identification d'une personne morale résidente ................................................................... 21

Ecran 10: Données d'identification d'une personne physique résidente ................................................................ 21

Ecran 11: Exemple de recherche avancée d'une personne morale résidente ....................................................... 23

Ecran 12: Ecran de réponse lorsque les paramètres de recherche identifient plusieurs débiteurs correspondants ...................................................................................................................................... 24

Ecran 13: Résultat de la consultation .................................................................................................................... 25

Ecran 14: Résultat de la consultation - Crédits ...................................................................................................... 26

Ecran 15: Résultat de la consultation - Données supplémentaires ........................................................................ 27

Ecran 16: Résultat de la consultation - Défauts de paiements ............................................................................... 28

Ecran 17: Résultat de la consultation - Entités dérivées ........................................................................................ 30

Ecran 18: Résultat de la consultation d'une association- Liste des codébiteurs .................................................... 31

Ecran 19: Résultat de la consultation d'une association - Information crédit d'un codébiteur spécifique ............... 32

Tables

Table 1: Numéros d'identification possibles par type de débiteurs ...................................................................... 14

Table 2: Données d'identification requises par type de débiteurs........................................................................ 15

Table 3: Liste des messages d'erreur potentiels ................................................................................................. 18

Table 4: Liste des messages d'information ......................................................................................................... 19

Table 5: Données d'identification potentielles fournies en fonction du type de débiteur ...................................... 22

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