brochure d'information concernant les tudes contingent es pour l'ann e acad mique 2015/2016

Version 8 juillet 2015
Demande d’inscription au grade de bachelier en
kinésithérapie et réadaptation
ou
au grade de bachelier en médecine vétérinaire
ou
au grade de bachelier en sciences psychologiques et de
l’éducation, orientation logopédie
ou
au grade de bachelier en médecine
ou
au grade de bachelier en sciences dentaires
Année Académique 2015-2016
Brochure d'information
ULB - Brochure d’information – année académique 2015-2016
Page 1 sur 7
Version 8 juillet 2015
Informations générales
Le décret du 16 juin 20061 régule le nombre d’étudiants « non-résidents » qui s’inscrivent
pour la première fois dans certains cursus (articles 3 et 7). En ce qui concerne les Universités
de la Communauté française de Belgique, les cursus visés sont le premier cycle des études en
médecine vétérinaire, le premier cycle en kinésithérapie et réadaptation, le premier cycle en
sciences psychologiques et de l’éducation, orientation logopédie, le premier cycle en
médecine et le premier cycle en sciences dentaires.
Ce nombre est limité à 30% du nombre total d'étudiants, résidents et non-résidents, qui se sont
inscrits pour la première fois dans le cursus l'année académique précédente.
Remarque : l’étudiant ayant été inscrit avant l’année académique 2015-2016 dans une des
filières visées en Communauté française de Belgique n’est pas concerné s’il souhaite se
réinscrire dans la même filière.
Les dispositions du décret du 07 novembre 20131 ainsi que celles du décret du 11 avril 20142
sont par ailleurs d’application, chacune pour les champs d’application qui les concernent,
notamment celles relatives aux conditions légales d’accès et à la notion d’étudiant finançable.
Par ailleurs, un décret visant à réorganiser les études de médecine et de sciences dentaires
entrera en vigueur dès l’année académique 2015-2016. Les sites web des institutions
universitaires s’en feront le relais dès que possible.
Pour l’application du décret du 16 juin 2006, 2 procédures distinctes d’inscription sont
prévues en fonction de la qualité de résident ou de non-résident de l’étudiant :
1. les demandes d’inscription des étudiants résidents (hors études de médecine et de
sciences dentaires) pourront se faire dès le mois de juillet.
2. les demandes d’inscription des étudiants non-résidents se feront uniquement le
19/08/2015, le 20/08/2015 et le 21/08/2015.
Par ailleurs, des dispositions complémentaires sont prévues pour les étudiants souhaitant
valoriser un cursus antérieur en vue d’une admission au-delà de la première année du
premier cycle hors études de médecine et de sciences dentaires
Tous les étudiants souhaitant s’inscrire en premier cycle des sciences médicales (cursus de
médecine) sont tenus d’avoir présenté le test d’orientation organisé aux deux dates suivantes :
le 01 juillet et le 02 septembre 2015 (article 109 du décret du 07 novembre 2013).
La participation au test d’orientation ne dispense en rien l’étudiant de satisfaire aux autres
conditions mentionnées dans la présente brochure (classement utile au tirage au sort pour les
non-résidents,…)
1
2
http://www.cdadoc.cfwb.be/gallilex.htm
http://www.cdadoc.cfwb.be/gallilex.htm
ULB - Brochure d’information – année académique 2015-2016
Page 2 sur 7
Version 8 juillet 2015
1. Modalités de demande d’inscription des étudiants résidents (hors études de
médecine et de sciences dentaires) : à partir de juillet 2015
Par étudiant résident on entend :
L’étudiant qui, au moment de sa demande d’inscription dans un établissement
d’enseignement supérieur, apporte la preuve qu’il a sa résidence principale en
Belgique et qu’il remplit une des conditions suivantes :
1°)
avoir le droit de séjourner en Belgique de manière permanente ;
En effet, il y a lieu d’entendre pour les ressortissants d’un autre Etat membre de
l’Union européenne, le droit reconnu en vertu des articles 16 et 17 de la directive
2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit
des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de
séjourner librement sur le territoire des Etats membres ; pour les ressortissants des
Etats non-membres de l’Union européenne, il y a lieu d’entendre le droit d’être
établi en Belgique en vertu de l’article 14 de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement, et l’éloignement des étrangers.
Attention : une carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’UE ne suffit pas
à démontrer que l’étudiant a un droit de séjour permanent au sens de la directive
2004/38/CE, même si cette carte a une validité de cinq ans.
2°) être autorisé à séjourner pour une durée illimitée sur la base des articles 9 et 10 de la
loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement, et
l’éloignement des étrangers ou sur la base de la loi du 22 décembre 1999 relative à la
régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le
territoire du Royaume ;
3°) être autorisé à séjourner en Belgique en raison de la reconnaissance de la qualité de
réfugié en vertu de l’article 49 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement, et l’éloignement des étrangers, ou d’une demande
à cet effet ; (réfugié ONU ou candidat réfugié ONU)
4°) être autorisé à séjourner en Belgique en bénéficiant de la protection temporaire visée
à l’article 57/29 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement, et l’éloignement des étrangers ;
5°) avoir pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal (au sens de l’article
1475 code civil) une personne qui remplit une des conditions visées ci-dessus ;
6°) avoir sa résidence principale en Belgique depuis au moins 15 mois au moment de
l'inscription dans un établissement d’enseignement supérieur, en y exerçant une
activité professionnelle salariée ou non, ou en bénéficiant d’un revenu de
remplacement octroyé par un service public belge. Les revenus liés à l'exercice de
l'activité professionnelle doivent au moins correspondre à la moyenne sur 15 mois du
RMMG;
7°) avoir pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal (au sens de l’article
1475 code civil) une personne qui a sa résidence principale en Belgique depuis au
moins 6 mois, en y exerçant une activité professionnelle salariée ou non, ou en
bénéficiant d’un revenu de remplacement octroyé par un service public belge. Les
revenus liés à l'exercice de l'activité professionnelle doivent au moins correspondre à
la moyenne sur 6 mois du RMMG;
8°) avoir sa résidence principale en Belgique depuis au moins trois ans au moment de
l’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur ;
ULB - Brochure d’information – année académique 2015-2016
Page 3 sur 7
Version 8 juillet 2015
9°) être titulaire d’une attestation de boursier délivrée dans le cadre de la coopération au
développement pour l’année académique et pour les études pour lesquelles la
demande d’inscription est introduite. (Organismes boursiers : ARES-CCD/VLIR,
CTB, ONG reconnue par ACODEV, APEFE/VVOB
La preuve de son appartenance à l’une des catégories ci-dessus devra être fournie par
l’étudiant exclusivement sous la forme prévue dans le formulaire de demande
d’inscription au moment du dépôt de sa demande d’inscription ( voir le formulaire ad
hoc en annexe 2).
Les dossiers non conformes aux modalités prévues dans le formulaire de demande
d’inscription ne seront pas pris en compte.
Attention
le dossier doit être déposé par l’étudiant personnellement
aucune procuration ne sera acceptée
aucun dossier ne peut être envoyé par courrier.
2. Modalités de demande d’inscription des étudiants non-résidents : uniquement
le 19/08/2015, le 20/08/2015 ou le 21/08/2015
A défaut de pouvoir attester de sa qualité de « résident », l’étudiant sera considéré comme
étudiant « non-résident » et fera l’objet d’une procédure d’inscription particulière.
Les étudiants non-résidents devront se présenter personnellement auprès de l’institution de
leur choix le 19, 20 ou 21 août 2015 afin d’y déposer un dossier de demande d’inscription.
Les modalités pratiques et heures d'ouverture propres à chaque institution seront disponibles
sur le site internet de celle-ci.
Attention, l’étudiant non-résident ne peut déposer qu’une seule demande d’inscription
pour l’ensemble des études contingentées dans l’enseignement supérieur (Universités et
Hautes Ecoles). L’introduction de plus d’une demande entraînera le refus de son
dossier.
Les dossiers non conformes aux modalités prévues dans le formulaire de demande
d’inscription ne seront pas pris en compte ( voir le formulaire ad hoc en annexe 3).
Attention
le dossier doit être déposé par l’étudiant personnellement
aucune procuration ne sera acceptée
aucun dossier ne peut être envoyé par courrier
aucune analyse du dossier ne sera effectuée
les institutions ne pourront pas répondre aux questions relatives à la constitution
ni à la recevabilité du dossier
un dossier déposé ne pourra ni être retiré ni être modifié
Aucun dossier ne pourra être déposé avant le 19/08/2015 à 9h00.
L’ordre d’arrivée des dossiers durant ces 3 jours n'interviendra pas dans l’établissement de
l’ordre de priorité des inscriptions.
Le principe du premier arrivé, premier inscrit ne sera pas d'application.
ULB - Brochure d’information – année académique 2015-2016
Page 4 sur 7
Version 8 juillet 2015
Au moment du dépôt du dossier, les institutions enregistrent les demandes sans procéder à
leur vérification. Il est de la responsabilité de l’étudiant de s'assurer que son dossier est
complet ; en font partie intégrante toutes les pièces exigées en page 1 du formulaire de
demande d’inscription. Les dossiers classés en ordre utile mais incomplets seront
considérés comme irrecevables.
Si le quota maximal de demandes d’inscription tel que fixé par le décret du 16 juin 2006
précité est dépassé, les dossiers déposés durant ces 3 jours, seront classés par ordre sur la base
d’un tirage au sort effectué sous le contrôle d’un huissier de justice.
La publication des résultats du tirage au sort et de l’examen des dossiers se fera sur le site
internet de chaque institution :
-
le 04/09/2015 au plus tôt à partir de 18h00 pour tous les cursus hors médecine
le 11/09/2015 au plus tôt à partir de 18h00 pour le cursus de médecine.
Aucune information à ce sujet ne sera communiquée par un autre moyen.
Par la suite, une notification sera envoyée par email, à chaque étudiant ayant déposé un
dossier et classé en ordre utile dans les limites du quota afin de lui signifier la recevabilité de
son dossier ainsi que la place qu’il occupe dans l’ordre de priorité des inscriptions.
L’étudiant dont le dossier est accepté devra confirmer son inscription en se présentant
personnellement auprès de l’institution choisie et en fonction du cursus choisi pour la date qui
lui sera communiquée (selon les horaires des institutions).
-
Tous les cursus hors médecine : entre le 07/09/2015 et le 11/09/2015 au plus tard.
Cursus de médecine : entre le 14/09/2015 et 18/09/2015 au plus tard.
La confirmation devra s’accompagner du paiement immédiat des droits d’inscription dus. Les
modalités de paiement sont fixées par chaque établissement. Ni les chèques, ni les paiements
en espèces ne seront toutefois acceptés.
Au-delà des dates mentionnées ci-dessus, les places des étudiants qui n’auront pas confirmé
leur inscription seront réattribuées en fonction de l’ordre de classement, ce dernier sera ajusté
en fonction des désistements potentiels.
Remarques :
En application de l’article 96, §1er, 3° du décret du 7 novembre 2013 définissant le
paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, ainsi que
de l’article 5 du décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements
d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études :
1. Les établissements d’enseignement supérieur refusent l’inscription des étudiants
qui ne sont pas finançables, même s’ils sont classés en ordre utile à l’issue du
tirage au sort.
ULB - Brochure d’information – année académique 2015-2016
Page 5 sur 7
Version 8 juillet 2015
2. Ne sont pas finançables, notamment, les étudiants qui, dans les 5 années
académiques qui précèdent leur demande d’inscription, ont échoué deux fois dans
une année d’études menant au même grade académique. Les concours, années
préparatoires et épreuves d’accès aux concours sont assimilés à la première année
des cursus ici visés. Pour rappel, les étudiants « reçus-collés » sont réputés en
échec pour cette année d’études. L’abandon ou la non-présentation à un concours
ou aux examens d’une épreuve est également considéré comme un échec.
3. Sauf s’ils apportent la preuve qu’ils n’ont été inscrits à aucune activité ou épreuve
d’enseignement supérieur ou concours ou épreuve d’accès à celui-ci, les étudiants
porteurs d’un diplôme de fin d’études secondaires obtenu hors Belgique sont
réputés avoir été inscrits pour chaque année académique qui suit l’obtention du
diplôme à un programme de 60 crédits des études visées. Les années d’études nonjustifiées sont dès lors considérées d’office comme des années échouées dans le
cursus demandé. Pour rappel, l’étudiant pourra apporter la preuve qu’il n’a pas été
inscrit à une activité, épreuve d’enseignement supérieur, concours ou épreuve
d’accès à celui-ci, par tout document officiel ou, en l’absence de ceux-ci pour des
motifs relevant du cas de force majeure dûment justifiée, par une déclaration sur
l’honneur.
Registre
A partir du 24 août 2015, tout étudiant non-résident souhaitant intégrer une des 5
filières d’études visées par le présent document pourra se faire enregistrer dans un
registre tenu par les institutions.
Les demandes d’inscription consignées dans ce registre ne seront examinées que si le
nombre de demandes d’inscription d’étudiants non-résidents dans le cursus s’avérait, à
l’issue de la procédure de dépôt, inférieur au quota fixé.
En cas de quota largement dépassé, il est inutile de s’inscrire au registre. En effet, si
des places se libèrent, l’institution concernée rappellera les étudiants ayant participé au
tirage au sort, en suivant le classement établi.
Etudiants souhaitant valoriser un cursus antérieur dans le cadre d’une admission
au premier cycle hors études de médecine et de sciences dentaires.
L’étudiant souhaitant voir le jury valoriser tout ou partie de son parcours antérieur3 devra
déposer :
- une demande d’admission au cycle dans le cadre de la procédure prévue par le décret
du 16/06/2006
et
- une demande en vue de la valorisation des crédits (afin d’obtenir un aménagement de
son programme
3
Conformément à l’article 151 du décret du 07 novembre 2013
ULB - Brochure d’information – année académique 2015-2016
Page 6 sur 7
Version 8 juillet 2015
Ces deux demandes sont totalement indépendantes l’une de l’autre. L’étudiant devra
obligatoirement déposer 2 dossiers distincts. Les documents déposés dans le cadre d’un
dossier ne pourront en aucun cas être repris dans l’analyse de l’autre dossier.
S’il s’avère que des documents similaires doivent se trouver dans les deux dossiers, il
conviendra donc de les produire en 2 exemplaires.
Aucun dossier ne pourra être déposé en dehors des périodes prévues pour le dépôt des
dossiers pour les dossiers des candidats « étudiants résidents » et les 19/08/2015, 20/08/2015
et 21/08/2015 pour les candidats « étudiants non-résidents ».
(
voir la procédure détaillée en annexe 5)
Remarque
Conformément à la position adoptée par les Autorités académiques des universités
organisant le cursus de kinésithérapie et réadaptation, les universités n’admettront pas les
porteurs d’un diplôme en STAPS, quel qu’en soit le niveau, au-delà du bloc des 60
premiers crédits en kinésithérapie et réadaptation.
Recours contre la décision de refus d’un dossier
L’étudiant « non-résident » estimant devoir introduire un recours à l’encontre de la décision
de refus qui lui a été signifiée introduit un recours interne auprès des autorités académiques de
l'établissement concerné.
Le règlement des études de l’établissement précise le destinataire ainsi que les conditions de
fond et de forme de ce recours.
Les recours ne respectant pas ces modalités ou qui ne sont pas complets ne seront pas pris en
compte.
En cas de refus des autorités académiques, l’étudiant est informé des modalités du recours
externe.
Annexes
Annexe 1 :
Décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de
premier cycle de l’enseignement supérieur
Annexe 2 :
Formulaire de demande d’inscription « Résident »
Annexe 3 :
Formulaire de demande d’inscription « Non-Résident »
Annexe 4 :
Attestation activités professionnelles ou revenus de remplacement
Annexe 5 :
Procédure à respecter en vue d’une admission au-delà du bloc des 60
premiers crédits pour les étudiants visés par le décret du 16 juin 2006
ULB - Brochure d’information – année académique 2015-2016
Page 7 sur 7