guide eligibilite credits d'impots solaire photovoltaique

guide eligibilite credits d'impots solaire photovoltaique
Version du 17 avril 2007
DGEMP - Dideme
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Critères d’éligibilité des équipements
de production d’électricité photovoltaïque
pour le bénéfice de la prime d’intégration au bâti
DGEMP - Dideme
L’article 36 de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique
énergétique a modifié l’article 10 de la loi du 10 février 2000 relatif à l’obligation d’achat en
précisant les modalités de fixation des tarifs d’achat de l’électricité produite par les installations
bénéficiant de l’obligation d’achat. Dans ce cadre, les conditions d’achat de l’électricité produite à
partir de l’énergie radiative du soleil ont été réexaminées afin que ces installations de production
d’électricité bénéficient d’une rentabilité acceptable, sans excéder une rémunération normale des
capitaux compte tenu des risques inhérents à cette activité et de la garantie dont bénéficient ces
installations d’écouler l’intégralité de leur production à un tarif déterminé.
De nouvelles conditions d’achat de l’électricité produite à partir de l’énergie radiative du soleil sont
définies dans l’arrêté du 10 juillet 2006, qui prévoit un tarif d’achat fixé à 30 c€/kWh pour la France
continentale et 40 c€/kWh pour la Corse, les départements d’outre mer et Mayotte. L’arrêté du 10
juillet 2006 instaure, en outre, une prime à l’intégration au bâti. Cette prime vise à faciliter le
développement de composants standard de la construction neuve intégrant la fonction de production
d’électricité photovoltaïque. Elle est destinée à compenser le surcoût de tels composants, dans le
respect des dispositions de l’article 36 précité. Elle se monte à 25 c€/kWh pour les installations
situées en France continentale et à 15 c€/kWh pour celles situées en Corse, dans les départements
d’outre mer et à Mayotte.
Le présent guide vise à définir les critères d’éligibilité des équipements de production d’électricité
photovoltaïque pour le bénéfice de la prime d’intégration au bâti définie à l’annexe de l’arrêté du 10
juillet 2006.
Ce guide fait référence, à titre d’illustration, aux principaux produits présents sur le marché
français. Il pourra faire l’objet d’aménagements ou d’actualisation, notamment pour tenir compte
des développements de nouveaux produits pour cette filière et de sa capacité d’innovation.
1 - Principes généraux
Les équipements de production d’électricité éligibles à la prime d’intégration au bâti doivent
répondre aux deux conditions prévues à l’annexe de l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions
d’achat de l’électricité :
1- Outre la production d’électricité, les équipements photovoltaïques doivent assurer une fonction
technique ou architecturale essentielle à l’acte de construction.
Un équipement de production d’électricité photovoltaïque remplit au moins une de ces
fonctions lorsqu’il participe, pour une construction, à :
-
la tenue mécanique ;
la protection ou la régulation thermique ;
la protection physique des biens ou des personnes ;
la recherche d’un esthétisme architectural particulier.
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2- Les équipements de production d’électricité photovoltaïques doivent venir en substitution d’un
ou plusieurs équipements, dont la liste exhaustive est définie dans l’arrêté du 10 juillet 2006.
La spécification technique est explicitée au chapitre suivant au vu de l’état de l’art actuel. Elle est
illustrée par des exemples.
2 - Typologie des équipements éligibles et non éligibles
Ce chapitre précise chacune des catégories d’équipements éligibles à la prime d’intégration au bâti
définie dans l’annexe de l’arrêté du 10 juillet 2006.
2.1 - Toitures, ardoises ou tuiles conçues industriellement avec ou sans support
2.1.1- Equipements éligibles à la prime d’intégration au bâti :
Par toiture, on entend l’ensemble des éléments qui composent la couverture et le couvrement d’une
construction, comprenant à la fois les matériaux de couverture proprement dit – notamment les
ardoises, les tuiles, le zinc - et leurs supports, tels que les chevrons, les lattes ou les liteaux.
La couverture est l’ensemble des ouvrages et matériaux de revêtement qui assurent le couvert d’une
construction. La couverture, partie extérieure du toit, ne participe pas à la stabilité des ouvrages
mais doit protéger de façon étanche et durable les superstructures d’un édifice contre les
intempéries. On lui demande aussi de résister aux agressions atmosphériques et au poids du
personnel d’entretien.
Par opposition, le couvrement participe à la stabilité de l’ouvrage.
Les toitures, ardoises et tuiles sont considérées comme conçues industriellement s’il s’agit de
complexes fabriqués en usine comprenant au minimum des cellules photovoltaïques, un câblage
électrique, un support assurant la résistance mécanique de l’ensemble, un composant assurant
l’étanchéité et un système d’accroche aux éléments mitoyens, par opposition à un montage ad hoc
de plusieurs composants qui sera réalisé au cas par cas sur site.
Les exemples ci-dessous sont éligibles à la prime d’intégration au bâti :
a- L’équipement de production d’électricité photovoltaïque correspond à un assemblage comprenant
le support et le module photovoltaïque, conçu industriellement et spécifiquement pour cette
application.
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b- L’équipement de production d’électricité photovoltaïque comprend les rails de fixation et les
modules photovoltaïques (l’ensemble a été conçu industriellement et spécifiquement pour cette
application).
c- L’équipement de production d’électricité photovoltaïque est composé d’éléments qui répondent
aux conditions du a) ou du b) ci-dessus et est considéré comme une toiture sur tout ou partie du
bâtiment afin de l’ombrer.
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d- L’équipement de production d’électricité correspond à un assemblage comprenant le support
associé à une membrane souple d’étanchéité comprenant des cellules photovoltaïques, conçu
industriellement et spécifiquement pour cette application.
2.1.2- Equipements non éligibles à la prime d’intégration au bâti :
Les toitures, ardoises ou tuiles installées en surimposition à une structure ne sont pas éligibles.
Ainsi, l’installation d’un panneau monté sur un toit terrasse sur une structure métallique, dite de
« type console », ne peut être considérée comme de l’intégration au bâti.
Schéma d’une structure de type console non éligible à la prime d’intégration au bâti
Exemples d’équipements non éligibles à la prime d’intégration au bâti :
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2.2 - Brise-soleil
Une façade est une des faces verticales en élévation d’une construction1.
2.2.1- Equipements éligibles à la prime d’intégration au bâti :
Par brise-soleil, on entend les dispositifs rapportés extérieurement sur une façade, en avant des baies
vitrées, de façon à les protéger de la lumière directe du soleil. La prolongation continue ou
discontinue, d’un brise-soleil en dehors d’une zone vitrée d’une construction à des fins
exclusivement architecturales est éligible à la prime.
Exemple d’équipements éligibles à la prime d’intégration au bâti :
2.2.2- Equipements non éligibles à la prime d’intégration au bâti :
Les équipements ci-dessous ne sont pas éligibles à la prime, compte tenu de l’absence de baies
vitrées :
De même, les pergolas et les préaux ne peuvent généralement pas être considérés comme des brisesoleil.
1
En élévation signifie à l’exclusion des soubassements et des parties enterrées.
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2.3 - Allège
Par allège, on entend les équipements se substituant à la partie du mur située entre le plancher et
l’appui d'une baie2 d’une construction. La prolongation continue ou discontinue d’une allège à des
fins exclusivement architecturales est éligible à la prime3.
Exemple d’équipements éligibles à la prime d’intégration au bâti :
2.4 - Verrière sans protection arrière
Grâce à leur aspect semi-transparent, des équipements photovoltaïques peuvent faire office de
verrière. Sont donc concernés par cette catégorie les équipements se substituant à une ou plusieurs
parois vitrées. Par protection arrière, on entend tout dispositif de sécurité assurant une résistance
mécanique qui serait situé derrière les modules solaires, tel une grille ou une pièce plane
transparente en plastique de type polyméthacrylate de méthyle. Cette fonction doit donc être assurée
par le composant photovoltaïque lui-même.
Une construction ouverte équipée d’une verrière qui remplit une fonction de protection physique
des biens ou des personnes contre les intempéries est éligible si cette verrière respecte les conditions
de l’alinéa précédent.
Exemple d’équipements éligibles à la prime d’intégration :
2
Baie : toute ouverture, pratiquée dans un mur ou dans une toiture, ayant pour objet le passage ou l’éclairage des locaux
(porte extérieure, fenêtre, vasistas, lucarne…)
3
L’allège peut déborder de part et d’autre de la baie et est alors appelée « allège débordante ».
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2.5 - Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse
Il s’agit ici d’ouvrages à hauteur d’appui qui ont pour rôle de protéger contre les risques de chute
fortuite dans le vide les personnes stationnant ou circulant à proximité de ce dernier, mais non de
leur interdire le passage ou l’escalade forcée ou volontaire.
Exemple d’équipements éligibles à la prime d’intégration au bâti :
2.6 - Bardage
Par bardage, on entend les équipements fixés mécaniquement par l’intermédiaire d’une ossature
secondaire solidaire soit d’une paroi support (bardage rapporté) soit de l’ossature de la construction
pour le revêtement extérieur d’une ou plusieurs façades d’une construction, toujours dans un souci
de recherche esthétique ou architecturale particulière.
Exemples d’équipements éligibles à la prime d’intégration :
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2.7 - Mur-rideau
Un mur-rideau est également appelé façade rideau, mur panneau ou façade panneau.
Un mur-rideau est une façade légère constituée d’une ou de plusieurs parois, ne participant pas à la
stabilité de l’édifice et dont au moins une des parois est caractérisée par une masse faible. Cette
façade se décompose en différentes parties distinctes :
• les supports qui forment une ossature générale supportant l’ensemble de la façade légère,
• et les éléments de remplissage fixés à ces supports.
Un mur-rideau est donc l’ensemble des équipements servant de remplissage à cette façade et fixés
sur supports.
Exemple d’équipements éligibles à la prime d’intégration au bâti :
3 - Traitement des cas non répertoriés
La liste qui figure dans l’arrêté du 10 juillet 2006 énumère de façon exhaustive les catégories
d’équipements concernés par la prime d’intégration au bâti. Elle est reprise intégralement dans la
partie 2 ci-dessus. Toutefois, certains équipements non répertoriés dans le présent guide ou
présentant un caractère particulièrement innovant pourraient susciter un doute quant à leur
appartenance à l'une ou l’autre des catégories. Le présent document sera actualisé en conséquence et
les révisions seront publiées sur le site internet de la DGEMP4 afin de capitaliser l’expérience
acquise.
Crédits photos : AET, BP Solar, Clipsol, Imerys, Tenesol, Transénergie
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www.industrie.gouv.fr/energie
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