F1-23-3-2010-fra (PDF, 2550 Ko).

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L E P L A N D ’A C T I O N É C O N O M I Q U E D U C A N A D A
2e ANNÉE
LE BUDGET DE 2010
Tracer la voie de la
croissance et de l’emploi
Déposé à la Chambre des communes
par le ministre des Finances
l’honorable James M. Flaherty, c.p., député
Le 4 mars 2010
L E P L A N D ’A C T I O N É C O N O M I Q U E D U C A N A D A
2e ANNÉE
LE BUDGET DE 2010
Tracer la voie de la
croissance et de l’emploi
Déposé à la Chambre des communes
par le ministre des Finances
l’honorable James M. Flaherty, c.p., député
Le 4 mars 2010
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Table des matières
1
Le budget de 2010 :
Tracer la voie de la croissance et de l’emploi ..............................
5
2
Évolution récente et perspectives de l’économie .......................... 15
3
Nouveaux investissements dans l’emploi
et la croissance économique ........................................................ 43
3.1 Mettre en œuvre les mesures de la deuxième année
du Plan d’action économique du Canada ................................. 47
3.2 Maintenir l’avantage économique du Canada........................... 65
3.3 Tirer parti de solides assises économiques ................................ 71
3.4 Appuyer les familles et les collectivités et défendre
ceux qui ont aidé à bâtir le Canada .......................................... 137
3.5 Remplir les engagements internationaux du Canada ................ 157
4
Plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire
et perspectives financières ........................................................... 167
4.1 Plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire ....................... 171
4.2 Cadre de planification budgétaire ............................................ 191
5
Le Plan d’action économique du Canada :
Cinquième rapport aux Canadiens ............................................. 217
Annexes
1 Incidence cumulative du Plan d’action économique sur l’emploi .. 301
2 Gestion responsable des dépenses ................................................ 323
3 Stratégie de gestion de la dette 2010-2011 .................................. 341
4 Favoriser une croissance forte, durable et équilibrée
grâce à la coopération des membres du G20 ................................ 359
5 Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires
et Avis de motion de voies et moyens .......................................... 365
3
Chapitre
Le budget de 2010
Tracer la voie
de la croissance
et de l’emploi
1
Le budget de 2010
Tracer la voie de la croissance et de l’emploi
Introduction
L’économie canadienne est de nouveau en expansion après avoir traversé la
pire récession mondiale depuis les années 1930. Le rétablissement à l’échelle
de la planète demeure toutefois fragile.
Le budget de 2010 vise à contribuer à cette reprise et à maintenir l’avantage
économique du Canada, dès maintenant et à long terme. Le plan budgétaire
vise trois grands objectifs.
Premièrement, il confirme l’attribution de 19 milliards de dollars en
nouvelles dépenses au titre des mesures de stimulation de la deuxième année
du Plan d’action économique du Canada afin de créer et de préserver des
emplois. À ce montant s’ajoute la contribution de 6 milliards des provinces,
des territoires et des autres partenaires.
Deuxièmement, il prévoit des investissements dans un nombre restreint
de nouvelles initiatives ciblées pour favoriser l’emploi et la croissance dans
l’économie de demain, renforcer l’innovation canadienne et faire du Canada
un pays de choix pour les nouveaux investissements des entreprises.
Troisièmement, le budget de 2010 énonce un plan pour que le Canada
retrouve l’équilibre budgétaire à moyen terme, bien avant tous les autres
pays du Groupe des Sept (G7).
Grâce à des investissements effectués en temps opportun qui cadrent
étroitement avec la vision économique à long terme du Canada, de
même qu’à la résilience et à l’ingéniosité des Canadiennes et des Canadiens,
notre pays sort de la récession fort d’un avantage économique plus solide
que jamais.
Le Canada se caractérisera par un régime fiscal concurrentiel, par un
renouvellement de l’infrastructure et des compétences, par une longueur
d’avance dans le domaine de l’énergie propre, par un avantage tarifaire,
par moins de tracasseries administratives et par une présence plus marquée
à titre de chef de file mondial dans le secteur financier.
Ensemble, nous créerons un Canada plus fort et une économie plus forte,
pour le temps présent et pour l’avenir.
7
Chapitre 1
Mettre en œuvre les mesures de la deuxième
année du Plan d’action économique du Canada
Les mesures prévues dans le Plan d’action économique du Canada nous
ont aidés à faire en sorte que le pire de la récession mondiale soit maintenant
derrière nous.
Or, même si la reprise est amorcée, elle reste fragile et trop de Canadiens
sont toujours sans emploi. C’est pourquoi le gouvernement respectera son
engagement envers les Canadiens et ses partenaires du G7 et du Groupe
des Vingt (G20) de mettre en œuvre les mesures de la deuxième année du
plan de stimulation.
Au cours du prochain exercice, les mesures de la deuxième année du Plan
d’action économique continueront de préserver et de créer des emplois,
et aideront les travailleurs et les familles du Canada à composer avec une
situation économique qui reste difficile. Ces mesures comprennent :
t Des réductions d’impôt de 3,2 milliards de dollars sur le revenu
des particuliers. C’est ainsi que les Canadiens pourront gagner un
revenu plus élevé avant de payer l’impôt fédéral sur le revenu ou d’être
assujettis à un taux d’imposition plus élevé. Ces réductions comprennent
aussi la Prestation fiscale pour le revenu de travail bonifiée, qui renforce
les mesures d’encouragement au travail offertes aux Canadiens à faible
revenu. Les mesures fiscales de 2010-2011 comprennent aussi une hausse
des prestations pour enfants à l’intention des parents et des réductions
d’impôt pour les aînés à revenu faible et moyen.
t Plus de 4 milliards de dollars pour créer et protéger les emplois.
Cette mesure bonifiera les prestations d’assurance-emploi et élargira
l’accès à la formation afin d’aider les chômeurs canadiens en cette période
difficile, tout en leur donnant les outils dont ils ont besoin pour réintégrer
le marché du travail et prospérer à l’avenir.
t Des mesures de stimulation de 7,7 milliards de dollars dans
l’infrastructure afin de créer des emplois. Ces mesures permettront
de moderniser l’infrastructure, de soutenir l’accession à la propriété
et d’améliorer le logement social au Canada. Elles s’ajoutent aux
8,3 milliards investis dans l’infrastructure et le logement en 2009-2010.
8
Le budget de 2010
Tracer la voie de la croissance et de l’emploi
t 1,9 milliard de dollars pour créer l’économie de demain.
Cet investissement favorisera le perfectionnement des personnes
talentueuses et les attirera ici, renforcera notre capacité de mener des
travaux de recherche de calibre mondial, améliorera la commercialisation,
accélérera les investissements du secteur privé, accroîtra la capacité des
entreprises canadiennes d’être actives dans les marchés internationaux
et créera un environnement commercial plus concurrentiel.
t 2,2 milliards de dollars pour appuyer les industries et les collectivités.
Cette mesure facilitera l’ajustement et créera des possibilités d’emploi
dans toutes les régions du pays qui ont souffert de la crise économique.
Elle prévoit de l’aide pour les secteurs touchés, tels que l’industrie
forestière, l’agriculture, la petite entreprise, le tourisme, la construction
navale et la culture. De plus, l’élimination proposée des droits de douane
sur les intrants de fabrication et les machines et le matériel encouragera
l’investissement dans le secteur manufacturier.
Les Canadiens de toutes les régions du pays profitent du Plan d’action
économique du Canada depuis la première année de sa mise en œuvre :
t %FTFOHBHFNFOUTPOUÏUÏQSJTËMÏHBSEEFOWJSPOQSPKFUT
partout au pays, dont plus de 12 000 ont débuté ou sont terminés.
t -VOEFTPCKFDUJGTEV1MBOEBDUJPOÏDPOPNJRVFDPOTJTUBJUËNBJOUFOJS
ou à créer 220 000 emplois d’ici la fin de 2010. Cet objectif est en voie
d’être atteint, puisque le Plan d’action a contribué à la création de plus de
135 000 emplois au Canada depuis juillet 2009.
En outre, le Plan d’action économique contribuera à la réalisation
des objectifs énoncés dans Avantage Canada, notre plan économique
à long terme.
9
Chapitre 1
Nouveaux investissements dans l’emploi
et la croissance économique
En plus de mettre en œuvre les mesures de la deuxième année du
Plan d’action économique du Canada, le budget de 2010 prévoit un petit
nombre de nouvelles mesures ciblées afin de mettre les Canadiens à l’abri
de la récession mondiale et de créer les emplois et l’économie de demain.
Protection des emplois et mesures pour les jeunes
Le budget de 2010 prévoit des mesures qui protégeront directement les
emplois. Cela comprend le prolongement des mécanismes de travail partagé
ainsi que des investissements dans la formation et le développement des
compétences des jeunes.
Favoriser la croissance économique
et l’emploi par l’innovation
Le budget de 2010 prend appui sur les investissements antérieurs en
accordant plus de 600 millions de dollars sur trois ans afin de favoriser le
perfectionnement des personnes talentueuses ou d’attirer ces dernières, de
renforcer notre capacité d’effectuer des travaux de recherche-développement
de calibre mondial et d’améliorer la commercialisation des fruits de
la recherche.
Favoriser l’investissement et le commerce pour
la création d’emplois et la croissance
Le budget de 2010 prend des mesures pour améliorer le climat
d’investissement, renforcer la force concurrentielle des entreprises et réduire
les obstacles qu’elles doivent surmonter. Le gouvernement veut faire du
Canada une zone libre de droits de douane pour l’industrie manufacturière.
Pour cela, il abolira tous les droits de douane qui restent sur les machines et
le matériel améliorant la productivité, ainsi que sur les intrants importés aux
fins de transformation ultérieure au Canada. Lorsqu’elle sera entièrement
en place, cette initiative permettra aux entreprises canadiennes d’économiser
300 millions de dollars par année en droits de douane.
Pour favoriser l’investissement et la création d’emplois au profit des
Canadiens, le gouvernement propose d’améliorer le régime de fiscalité
internationale de manière à attirer de nouveaux investissements, de réduire les
tracasseries administratives pour les entreprises et d’accroître la concurrence
dans le domaine des télécommunications.
10
Le budget de 2010
Tracer la voie de la croissance et de l’emploi
Le Canada sort de la récession doté
d’un régime fiscal très concurrentiel
t $FUUFBOOÏFMF$BOBEBBGýDIFSBMFQMVTGBJCMFUBVYHMPCBMEJNQPTJUJPO
TVSMFTOPVWFBVYJOWFTUJTTFNFOUTEFTFOUSFQSJTFTQBSNJøMFTQBZTEV(
t %JDJMF$BOBEBBQQMJRVFSBMFUBVYEJNQPTJUJPOEFTTPDJÏUÏTøQSÏWV
QBSMBMPJMFQMVTCBTEV(
t -FHPVWFSOFNFOUBJOTUBVSÏMFDPNQUFEÏQBSHOFMJCSFEJNQÙUMFøQMVT
JNQPSUBOUNÏDBOJTNFEÏQBSHOFNJTFOQMBDFEFQVJTMBDSÏBUJPOEV
SÏHJNFFOSFHJTUSÏEÏQBSHOFSFUSBJUF
t -FHPVWFSOFNFOUBBEPQUÏMB1SFTUBUJPOýTDBMFQPVSMFSFWFOVEFUSBWBJM
FOWVFEFSFIBVTTFSMBUUSBJUýOBODJFSEVUSBWBJMQPVSMFTø$BOBEJFOTË
GBJCMFSFWFOVFUEFMFTBJEFSËTPSUJSEVQJÒHFEFøMBJEFTPDJBMF
t -FSBUJPEFMJNQÙUGÏEÏSBMBVQSPEVJUJOUÏSJFVSCSVUEV$BOBEB
FTUËTPOQMVTCBTOJWFBVEFQVJT
6OSÏHJNFýTDBMUSÒTDPODVSSFOUJFMGBWPSJTFSBMBDSÏBUJPOEFNQMPJT
BVø$BOBEB
Croissance et emplois respectueux de l’environnement
Le budget de 2010 renforce la position du Canada à titre de superpuissance
énergétique grâce à des mesures qui encouragent l’investissement dans
les projets énergétiques et la production d’énergie propre. Le budget
prévoit également des mesures qui visent à préserver le patrimoine naturel
du Canada en protégeant l’environnement dans le Nord et en protégeant
davantage les Grands Lacs.
Moderniser l’infrastructure du Canada
Les mesures contenues dans le budget de 2010 solidifient l’engagement
du gouvernement de rebâtir les infrastructures canadiennes vieillissantes
au moyen d’investissements prioritaires dans des projets qui garantiront
des transports efficaces et sécuritaires aux Canadiens. Cela comprend
des fonds pour l’exploitation des services de traversiers de l’Atlantique,
des investissements dans les ponts fédéraux ainsi que de nouveaux crédits
pour la sécurité aérienne.
11
Chapitre 1
Renforcer le secteur financier
Le secteur financier du Canada est largement reconnu comme l’un des
plus robustes au monde. Le budget de 2010 renforcera davantage ce
secteur en procédant, avec la plupart des provinces et des territoires, à
la mise sur pied d’un organisme canadien de réglementation des valeurs
mobilières, en facilitant l’accès au financement pour les entreprises
canadiennes et en rehaussant la transparence et les pratiques commerciales
des institutions financières pour mieux protéger les consommateurs.
Appuyer les familles et les collectivités et
défendre ceux qui ont aidé à bâtir le Canada
Le budget de 2010 instaure des mesures pour venir en aide aux parents
seuls et aux personnes handicapées, prévoit des investissements pour soutenir
les Canadiens autochtones et leurs collectivités, et appuie la pratique des
sports. Il reconnaît également la contribution de ceux qui ont aidé à bâtir
notre pays, car il prévoit des mesures destinées aux familles des militaires,
des investissements pour reconnaître les efforts des anciens combattants,
ainsi qu’une aide additionnelle pour les personnes âgées.
Remplir les engagements internationaux
du Canada
Le Canada est un chef de file mondial, ce qu’il prouve constamment
en honorant ses engagements internationaux. L’importance de la
responsabilité à l’égard des promesses constituera un trait déterminant
des sommets du G8 et du G20 qu’il accueille cette année. Dans le
budget de 2010, le gouvernement donne suite à l’engagement du
Canada de doubler l’aide internationale en majorant l’enveloppe de l’aide
internationale de 364 millions de dollars pour porter à 5 milliards le soutien
annuel permanent.
12
Le budget de 2010
Tracer la voie de la croissance et de l’emploi
Un plan en trois points pour rétablir
l’équilibre budgétaire
Les gestes posés par le gouvernement au cours des deux dernières années
donnent des résultats. Les mesures de stimulation préservent et créent des
emplois et affermissent la reprise. À mesure que l’économie prendra du
mieux, le gouvernement se concentrera à nouveau sur son plan économique
à long terme, dont la pierre angulaire est le retour à l’équilibre budgétaire.
Le budget de 2010 décrit un plan en trois points afin de retrouver l’équilibre
budgétaire lorsque l’économie se sera rétablie.
t 1SFNJÒSFNFOUMFHPVWFSOFNFOUFYÏDVUFSBMBTUSBUÏHJFEFEÏTFOHBHFNFOU
intégrée au Plan d’action économique. Les mesures provisoires contenues
dans le Plan d’action viendront à échéance comme prévu.
t %FVYJÒNFNFOUMFHPVWFSOFNFOUGSFJOFSBMFTEÏQFOTFTBVNPZFOEF
mesures ciblées. À cette fin, le budget de 2010 propose des économies de
17,6 milliards de dollars sur cinq ans.
t 5SPJTJÒNFNFOUMFHPVWFSOFNFOUFOUSFQSFOESBVOFYBNFOFYIBVTUJG
des fonctions administratives et des frais généraux de l’État afin de cerner
des possibilités d’économies additionnelles et d’améliorer la prestation
des services.
Le gouvernement ne haussera pas les impôts, et il protégera les principaux
transferts aux particuliers et à d’autres administrations.
En raison de l’échéance du Plan d’action économique et des mesures
contenues dans le présent budget, le déficit devrait chuter de près de la
moitié au cours des deux prochaines années et atteindre à 27,6 milliards
de dollars en 2011-2012, et des deux tiers pour se fixer à 17,5 milliards
en 2012-2013. Le déficit projeté pour 2014-2015 se situe à 1,8 milliard.
13
Chapitre 1
Le Canada profite d’une santé financière qui fait l’envie du monde entier.
Le gouvernement est bien déterminé à préserver notre avantage financier.
Déficit budgétaire fédéral
Graphique 1.1
Déficit budgétaire fédéral
G$
60
53,8
49,2
50
40
30
27,6
20
10
17,5
8,5
5,8
1,8
0
20082009
Réel
20092010
Source : Ministère des Finances
14
20102011
20112012
20122013
20132014
20142015
Chapitre
Évolution récente
et perspectives
de l’économie
2
Évolution récente et perspectives de l’économie
Faits saillants
L’économie mondiale a commencé à se stabiliser après avoir
traversé une récession profonde et synchronisée, causée par la pire
crise financière internationale depuis les années 1930.
Grâce au soutien fourni par les mesures exceptionnelles contenues
dans le Plan d’action économique du Canada, l’économie
canadienne a commencé à se rétablir.
Le Canada a mieux surmonté cette récession mondiale que tous les
autres grands pays industrialisés, grâce à plusieurs atouts financiers,
économiques et budgétaires importants.
Le marché du travail du Canada s’en est mieux tiré que celui des
États-Unis, où les pertes d’emploi enregistrées jusqu’à présent ont
été, toutes proportions gardées, plus de trois fois supérieures à
celles du Canada.
En outre, la demande intérieure s’est rétablie plus fortement
au Canada que dans tous les autres pays du G7 depuis le début
de 2009.
Le chômage demeure préoccupant, mais le taux de chômage a
connu une hausse moins marquée que ce qu’avaient anticipé au
départ les prévisionnistes du secteur privé.
En décembre 2009, le ministère des Finances a mené une enquête
auprès des prévisionnistes du secteur privé. Certains prévisionnistes
ont rencontré le ministre des Finances au début de février pour
discuter des prévisions économiques fondées sur cette enquête
ainsi que des risques qui y sont associés.
La moyenne des prévisions économiques du secteur privé dans
le cadre de l’enquête de décembre constitue le fondement de
la planification budgétaire du gouvernement.
L’utilisation de prévisions du secteur privé introduit un élément
d’indépendance dans les prévisions économiques et financières
du gouvernement.
Sauf indication contraire, le présent chapitre incorpore les données disponibles jusqu’au
1er mars 2010 inclusivement, et les taux présentés sont des taux annuels.
17
Chapitre 2
À court terme, la moyenne des prévisions économiques du secteur
privé est quelque peu plus favorable qu’elle ne l’était au moment
de la Mise à jour des projections économiques et financières de
septembre 2009. Les prévisionnistes du secteur privé s’attendent
à ce que la reprise de l’économie canadienne s’accentue au cours
de 2010.
Les prévisionnistes du secteur privé n’ont pas modifié leurs
prévisions à moyen terme de façon appréciable depuis la Mise à
jour de septembre 2009. À moyen terme, le degré d’incertitude
entourant les perspectives est moindre qu’au moment de la Mise
à jour, mais il demeure élevé.
La moyenne des prévisions du secteur privé pendant l’enquête
de décembre fournit une assise prudente pour la planification
financière.
18
Évolution récente et perspectives de l’économie
Introduction
L’économie mondiale a commencé à se stabiliser après avoir traversé une
récession profonde et synchronisée, causée par la pire crise financière
internationale à se produire depuis les années 1930. Depuis lors, les marchés
financiers internationaux se sont ressaisis et la confiance se rétablit, de sorte
que la croissance de l’économie mondiale a amorcé une timide reprise.
En raison de cette évolution favorable, des effets du Plan d’action
économique et d’importantes mesures de stimulation au chapitre de la
politique monétaire, l’activité économique s’est également renforcée au
Canada. Les perspectives à court terme se sont améliorées depuis la Mise à
jour des projections économiques et financières de septembre 2009. Le
produit intérieur brut (PIB) et l’emploi étant à la hausse, les économistes
du secteur privé continuent de penser que la reprise va s’accentuer au
cours de 2010. Cela dit, on s’attend à ce que la reprise économique soit
modeste, et il subsiste un fort degré d’incertitude en ce qui a trait aux
perspectives économiques.
Le présent chapitre passe en revue les principaux changements qui ont
touché l’économie mondiale et celle du Canada depuis la Mise à jour de
septembre 2009. Il décrit les prévisions économiques du secteur privé sur
lesquelles reposent les projections financières et il traite des risques et de
l’incertitude entourant ces perspectives économiques.
19
Chapitre 2
Évolution des marchés financiers
La crise financière mondiale survenue à la fin de 2008 et au début de
2009 a donné lieu à un net resserrement des conditions de crédit partout
dans le monde, ce qui a eu des répercussions importantes sur l’activité
économique dans le monde entier. La conjoncture financière mondiale
s’est beaucoup améliorée depuis les premiers mois de 2009, grâce aux
mesures de politique publique exceptionnelles prises par les gouvernements
et les banques centrales pour appuyer le système financier international.
Les coûts des emprunts de gros des banques ont baissé, et les écarts de taux
entre les obligations des entreprises et celles des administrations publiques
ont considérablement diminué (graphique 2.1). Les marchés boursiers
internationaux ont aussi connu une nette remontée au cours de la dernière
année, les principaux indices de référence connaissant des hausses comprises
entre 50 % et 65 % depuis mars 2009.
Pourtant, même si les conditions financières mondiales se sont grandement
améliorées pendant la dernière année, elles ne sont pas encore totalement
revenues à la normale. Sur certains marchés, les conditions de crédit
demeurent relativement serrées, en ce qui a trait à la fois à la disponibilité
et au coût du crédit, surtout pour les échéances plus longues.
Au Canada, la crise financière mondiale a eu des effets moins marqués sur
les conditions financières que dans la plupart des autres pays. Les coûts des
emprunts de gros des banques ont beaucoup moins augmenté et se sont
rétablis plus rapidement que dans d’autres pays, tandis que les écarts de taux
des obligations des entreprises sont demeurés inférieurs à ceux observés aux
États-Unis et en Europe. Par conséquent, le crédit a continué d’enregistrer
une bonne progression au Canada, surtout en raison de la vigueur de la
croissance du crédit des ménages. La croissance du crédit des entreprises
semble maintenant se stabiliser après avoir ralenti à la fin de 2008 et durant
la plus grande partie de 2009, en raison des effets de la récession à la fois sur
la demande et sur l’offre de crédit. Une reprise soutenue du financement
sur les marchés obligataires et boursiers montre que les entreprises ont un
meilleur accès au capital.
20
Évolution récente et perspectives de l’économie
Les conditions sur les marchés financiers se
sont nettement améliorées depuis le début de 2009
Graphique 2.1
Écarts de taux d’intérêt –
Financement à court terme
Écarts de taux d’intérêt –
Financement à long terme
des sociétés
Points de base
Points de base
600
700
Canada (CDOR-OIS)
500
É.-U. (LIBOR – OIS)
Canada
600
Zone euro (LIBOR – OIS)
États-Unis
Zone euro
500
400
Faillite de
Lehman Brothers
400
300
300
200
Crise du papier
commercial adossé
à des actifs
100
200
100
0
0
Janv. Juill. Janv. Juill. Janv. Juill. Janv.
2007 2007 2008 2008 2009 2009 2010
Nota – Ces écarts constituent une mesure du coût
de financement des banques par rapport à un taux
sans risque; ils permettent d’évaluer les tensions
du marché financier et les pressions financières
s’exerçant sur les banques. Le taux de swap
indiciel à un jour (overnight-index swap, ou OIS)
est utilisé à titre de valeur estimative des taux prévus
de financement à un jour. Le LIBOR est le taux
interbancaire offert à Londres, tandis que le CDOR
désigne le taux offert par les courtiers canadiens.
Données quotidiennes consignées jusqu’au
19 février 2010 inclusivement.
Source : Bloomberg
Janv. Juill. Janv. Juill. Janv. Juill. Janv.
2007 2007 2008 2008 2009 2009 2010
Nota – Ces écarts correspondent à la différence de
rendement entre les obligations des administrations
publiques et celles des sociétés pour les échéances
de 7 à 10 ans. Données hebdomadaires consignées
jusqu’au 19 février 2010 inclusivement.
Source : Merrill Lynch
21
Chapitre 2
Depuis mars 2009, le dollar américain s’est déprécié d’environ 10 %, après
pondération en fonction des échanges, par rapport à un vaste groupe de
devises. De pair avec la hausse des prix des produits de base, cela a contribué
à l’appréciation du dollar canadien, qui a gagné quelque 20 cents par rapport
à la devise américaine depuis le début de mars 2009, sa valeur grimpant
jusqu’à 0,975 $US le 14 janvier 2010 (graphique 2.2). Une part importante
de la dépréciation globale du dollar américain est attribuable à l’appréciation
du dollar canadien.
C’est le dollar canadien qui a le plus subi le contrecoup
de la dépréciation du dollar américain
Graphique 2.2
Taux de change
Contributions à la dépréciation
du dollar américain, après
pondération en fonction
des échanges
Semaines du 6 mars 2009
au 19 février 2010
¢US/$CAN
%
105
35
100
30
95
25
90
20
85
15
80
10
75
5
Janv.
2008
Juill.
2008
Janv.
2009
Juill.
2009
Janv.
2010
Nota – Données quotidiennes consignées jusqu’au
19 février 2010 inclusivement.
Source : Banque du Canada
22
0,2
0
70
Canada
Zone
euro
Mexique Japon Royaume- Australie Chine
Uni
Nota – Le taux de change nominal du dollar américain,
après pondération en fonction des échanges, est
un indice de la valeur de cette monnaie par rapport
à celles des 37 principaux partenaires commerciaux
des États-Unis.
Sources : Réserve fédérale américaine; calculs
du ministère des Finances
Évolution récente et perspectives de l’économie
Évolution et perspectives
de l’économie mondiale
L’économie mondiale a repris de l’expansion au deuxième semestre de 2009
grâce à des politiques de relance exceptionnelles, ce qui a mené à une reprise
des échanges commerciaux internationaux et à la fin du cycle de liquidation
des stocks. Cela dit, dans la plupart des économies avancées, cette reprise
devrait être faible par rapport aux données historiques.
La reprise demeure fragile dans les économies avancées. La plupart d’entre
elles sont sorties de la récession au troisième trimestre de 2009, mais la
reprise semble s’être interrompue au quatrième trimestre dans certains
pays, en particulier dans la zone euro. Dans la plupart des grands pays
industrialisés, la croissance de la demande intérieure est moins élevée que
celle du PIB. Dans ces pays, la reprise économique est alimentée par la
progression des exportations et par la fin du cycle de liquidation des stocks.
Le Canada est un cas à part, car la reprise économique y est attribuable à
une forte croissance de la demande intérieure.
Dans la zone euro, après s’être contracté pendant cinq trimestres de suite,
le PIB réel a renoué avec la croissance au troisième trimestre de 2009
et a connu une hausse modeste (de 0,4 %) au quatrième trimestre. Toutefois,
la croissance a été nulle ou négative au quatrième trimestre dans un certain
nombre de pays membres, dont l’Allemagne et l’Italie. Au Royaume-Uni,
le PIB réel a augmenté de 1,1 % au quatrième trimestre de 2009 après s’être
contracté pendant six trimestres. Au Japon, après une année de récession,
le PIB réel a augmenté pendant deux des trois derniers trimestres, avec une
hausse de 4,6 % au quatrième trimestre.
C’est dans les économies émergentes et les pays en développement que la
reprise est la plus vigoureuse, surtout en Asie, et particulièrement en Chine,
où des mesures de stimulation budgétaire massives ont ravivé la demande
intérieure. Cette situation a favorisé un regain des échanges commerciaux
internationaux. En dépit du fort ralentissement de l’économie mondiale et
des perturbations qui ont touché les échanges, l’économie chinoise a connu
une croissance de 8,7 % en 2009 et de 10,7 % d’une année sur l’autre au
quatrième trimestre de 2009, soit le plus fort taux de croissance enregistré
en deux ans.
On s’attend à ce que les forces qui contribuent actuellement à la reprise
dans les économies avancées s’estompent progressivement, car l’effet positif
de l’accumulation des stocks sur la croissance va s’amoindrir et l’impact
des mesures de stimulation budgétaire va cesser graduellement de se faire
23
Chapitre 2
sentir vers la fin de 2010 et le début de 2011. Pour être durable, la reprise
nécessitera une augmentation des dépenses du secteur privé. Le Fonds
monétaire international (FMI) s’attend à ce que l’activité économique
mondiale progresse de 3,9 % en 2010 et de 4,3 % en 2011, surtout grâce
aux économies asiatiques en développement et à la Chine (graphique 2.3).
La reprise attendue est relativement modeste par rapport à celles du passé,
surtout si l’on tient compte de la forte baisse de la production survenue
l’an dernier. Selon les perspectives du FMI, la perte de production durant la
récession ne sera pas récupérée à moyen terme. Toujours d’après le FMI, le
PIB mondial en 2014 sera de quelque 7,5 % inférieur à ce qu’il aurait été si
les tendances observées avant la récession s’étaient maintenues. Cela illustre
le point de vue selon lequel le niveau d’activité économique observé avant
la crise ne pouvait se maintenir, parce qu’il reposait sur la prise de risques
excessifs, une faiblesse insoutenable des coûts de financement et une hausse
de l’endettement.
On observe une reprise modeste à l’échelle mondiale
grâce à l’Asie, mais la perte de production
ne devrait pas être récupérée
Graphique 2.3
Perspectives de croissance
du PIB réel mondial selon le FMI
Perspectives de croissance du
PIB réel mondial selon le FMI
%
Indice : 1994 = 100
12
225
10
2009
2010
2011
8
215
205
Réel
Prévision
Tendance
195
6
7,4 %
185
4
175
2
165
7,2 %
155
0
145
-2
135
-4
Monde
Économies Économies Économies en Chine
avancées émergentes développement
de l’Asie
Source : FMI, Perspectives de l’économie mondiale,
mise à jour de janvier 2010
24
125
2001
Croissance annuelle moyenne
de 2001 à 2007 : 4,4 %
2004
2007
2010
2013
Sources : FMI, Perspectives de l’économie mondiale,
octobre 2009 et mise à jourde janvier 2010;
calculs du ministère des Finances
Évolution récente et perspectives de l’économie
États-Unis
La croissance économique a repris aux États-Unis. Auparavant, le PIB réel
avait reculé de 3,8 % du sommet au creux, ce qui a entraîné une perte record
de 8,4 millions d’emplois (soit 6,1 % des emplois aux États-Unis) et fait
monter le taux de chômage à 9,7 %, près de son niveau le plus élevé
en 26 ans (graphique 2.4). La croissance du PIB réel a été de 2,2 % au
troisième trimestre de 2009 et s’est accélérée pour atteindre 5,9 % au
quatrième trimestre, soit son niveau le plus élevé en six ans. La demande
intérieure finale demeure faible : elle a progressé de seulement 1,6 % au
quatrième trimestre, représentant moins du tiers de la croissance globale
durant le trimestre.
La dépréciation du dollar américain depuis mars 2009 et l’amélioration
continue de la croissance mondiale ont soutenu le secteur du commerce
international aux États-Unis. Au quatrième trimestre, ces facteurs se sont
accompagnés d’une reprise marquée de l’investissement dans les stocks, qui
se situait à des niveaux très bas, de sorte que la croissance aux États-Unis a
été beaucoup plus forte que ne l’anticipaient les prévisionnistes du secteur
privé lors de l’enquête de décembre 2009.
25
Chapitre 2
La récession aux États-Unis a entraîné
des pertes d’emplois record
Graphique 2.4
Emplois rémunérés
aux États-Unis
Contribution de la demande
intérieure finale à la croissance
du PIB réel aux États-Unis
Variation cumulative (millions)
D’une période à l’autre (taux annuels)
0
8
-1
6
-2
4
Contribution de la demande intérieure
finale (points de pourcentage)
Croissance du PIB réel (%)
-3
2
-4
0
-5
-2
-6
-4
-7
-6
-8
-8
-9
Janv. Mai Sept. Janv. Mai
2008 2008 2008 2009 2009
Sept. Janv.
2009 2010
Source : U.S. Bureau of Labor Statistics
2008
T1
2008
T3
2009
T1
2009
T3
Source : U.S. Bureau of Economic Analysis
Toutefois, la vigueur inattendue de la croissance au quatrième trimestre ne
modifie pas de façon notable les perspectives trimestrielles du secteur privé
pour 2010, car elle découlait surtout d’un important apport temporaire des
stocks. En décembre, les prévisionnistes du secteur privé s’attendaient à ce
que le PIB réel connaisse une croissance moyenne d’environ 3 % en 2010, en
raison d’une augmentation encore modeste de la demande intérieure privée,
de l’expiration graduelle des mesures de stimulation financière vers la fin de
l’année et de la disparition de l’élan temporaire associé à la fin du cycle de
liquidation des stocks (graphique 2.5).
26
Évolution récente et perspectives de l’économie
Les perspectives de l’économie américaine demeurent entourées d’une
grande incertitude en raison du chômage élevé, du désendettement en cours,
de l’ampleur des déficits et de la hausse de la dette publique aux États-Unis.
On prévoit une reprise économique modeste aux États-Unis
Graphique 2.5
Perspectives de croissance du PIB réel des États-Unis
%, d’une période à l’autre (taux annuels)
6
4
2009 T4
Donnée réelle : 5,9 %
Prévision du secteur privé : 3,1 %
2
0
-2
Réel
Prévision du secteur privé, décembre 2009
-4
-6
-8
2008
T4
2009
T1
2009
T2
2009
T3
2009
T4
2010
T1
2010
T2
2010
T3
2010
T4
Sources : U.S. Bureau of Economic Analysis; ministère des Finances, enquête de décembre 2009 auprès
des prévisionnistes du secteur privé.
27
Chapitre 2
Évolution récente de l’économie canadienne
Bien que la récession mondiale ait commencé à l’extérieur de nos frontières,
elle a durement touché l’économie canadienne. Mais grâce à ses nombreux
atouts financiers, économiques et fiscaux, le Canada a mieux résisté à la crise
que tous les autres grands pays industrialisés. En effet, le Canada a été le
dernier pays du G7 à entrer en récession. Ces atouts, combinés aux mesures
exceptionnelles prises dans le Plan d’action économique du Canada, ont aidé
le pays à se sortir de la récession au milieu de 2009.
La reprise de l’économie canadienne s’est accentuée au deuxième semestre
de 2009, le PIB progressant de 0,9 % au troisième trimestre puis de 5,0 %
au quatrième. Il y avait eu auparavant trois trimestres de croissance négative
au Canada, à partir du quatrième trimestre de 2008. Pendant la récession, le
niveau du PIB réel a fléchi de 3,6 %, ce qui correspond à peu près à la baisse
de la production survenue au cours de la récession du début des années
1990. Toutefois, la baisse du PIB réel a été moins prononcée au Canada
que dans presque tous les autres pays du G7 (graphique 2.6).
Plusieurs facteurs expliquent pourquoi le Canada a été en mesure de
surmonter la récession mondiale mieux que la plupart des autres pays
industrialisés. D’abord, les banques et les autres institutions financières du
Canada étaient mieux capitalisées et moins endettées que celles des autres
pays. Pour ce qui est des sociétés, les ratios de la dette aux capitaux propres
étaient très faibles au début de la récession, et ils ont beaucoup moins
augmenté que dans d’autres pays depuis le début de la crise financière.
En ce qui concerne les ménages, les ratios de la valeur nette au revenu
personnel disponible ont beaucoup moins baissé que dans bien d’autres
pays. Cela tient au fait que, au début de la récession mondiale, le marché
du logement au Canada n’était pas aux prises avec le genre de déséquilibre
très marqué qui existait alors dans un grand nombre d’autres économies
avancées, de sorte que le prix des maisons a beaucoup moins diminué au
Canada qu’ailleurs.
Le marché du logement canadien montre depuis peu des signes généralisés
de reprise, car l’activité et les prix sur le marché de la revente sont revenus
à leurs niveaux d’avant la récession. Le marché du logement demeure
dynamique et stable au Canada. Comme l’a récemment confirmé le FMI,
notre marché du logement est soutenu par des facteurs économiques
solides, comme de faibles taux d’intérêt, des revenus qui augmentent et
une population qui s’accroît. En outre, les arriérés hypothécaires – les
paiements hypothécaires en souffrance – sont restés peu élevés pendant
et après la récession. Le gouvernement a pris des mesures proactives afin
28
Évolution récente et perspectives de l’économie
d’assurer la stabilité à long terme du marché du logement au Canada. Il
a modifié les règles d’admissibilité à l’assurance hypothécaire garantie par
le gouvernement afin d’aider les Canadiens à se préparer à des hausses des
taux d’intérêt, de faire en sorte que la propriété soit un outil d’épargne
efficace et de limiter la spéculation.
Le Canada s’est mieux tiré d’affaire que presque tous
les autres pays du G7 durant la récession
Graphique 2.6
Contraction globale du PIB réel durant la récession
%
0
-1
-2
-3
-4
-3,5
-3,6
-3,8
-5
-6
-6,2
-7
-6,4
-6,7
-8
-8,4
-9
-10
France
Canada
ÉtatsUnis
RoyaumeUni
Italie
Allemagne
Japon
Nota – La contraction globale du PIB correspond à l’écart entre le sommet et le creux du PIB réel dans
chaque pays, soit entre les trimestres suivants : 2e trimestre de 2008 et 3e trimestre de 2009 pour le
Royaume-Uni; 2e trimestre de 2008 et 2e trimestre de 2009 pour l’Italie; 2e trimestre de 2008 et 1er trimestre
de 2009 pour la France, l’Allemagne et le Japon; 3e trimestre de 2008 et 2e trimestre de 2009 pour les
États-Unis; 4e trimestre de 2008 et 2e trimestre de 2009 pour le Canada.
Sources : Statistique Canada; U.S. Bureau of Economic Analysis; Japan Cabinet Office; U.K. Office for
National Statistics; Deutsche Bundesbank; Institut national de la statistique et des études économiques;
Istituto nazionale di statistica
29
Chapitre 2
Un autre avantage du Canada est la solidité de sa situation financière.
Son ratio de la dette au PIB étant le plus bas parmi les pays du G7, le
gouvernement a pu prendre des mesures sans précédent pour soutenir
l’économie, et ce, sans mettre en péril la situation financière à long terme
du pays ni engendrer d’incertitudes quant à d’éventuelles hausses d’impôts
dans l’avenir (graphique 2.7). Contrairement à d’autres pays qui devront
envisager des augmentations d’impôt, le Canada pourra maintenir les impôts
à un faible niveau et aller de l’avant avec ses réductions d’impôt prévues.
Au début de la récession, le Canada bénéficiait de la
situation financière la plus solide du G7
Graphique 2.7
Dette nette de l’ensemble des administrations publiques en 2007
% du PIB
120
100
80
60
40
20
0
Canada
RoyaumeUni
ÉtatsUnis
France
Source : FMI, Perspectives de l’économie mondiale, octobre 2009
30
Allemagne
Japon
Italie
Évolution récente et perspectives de l’économie
Ces avantages, conjugués à des taux d’intérêt peu élevés et à l’important
soutien accordé dans le cadre du Plan d’action économique du Canada,
ont contribué à relancer la demande intérieure au Canada. Depuis le début
de 2009, la demande intérieure finale a crû beaucoup plus rapidement au
Canada que dans tous les autres pays du G7 (graphique 2.8). Le niveau
plus élevé de l’activité économique a entraîné une reprise de la croissance
du PIB au deuxième semestre de 2009. La forte croissance de la demande
intérieure a été neutralisée en partie par la faiblesse des exportations
pendant une grande partie de 2009, en raison de la faible demande chez
nos principaux partenaires commerciaux, en particulier les États-Unis, et
de l’appréciation de notre dollar.
La croissance de la demande intérieure finale
a été nettement plus forte au Canada que dans
les autres pays du G7 en 2009
Graphique 2.8
Croissance de la demande intérieure finale réelle
du premier au quatrième trimestre de 2009
%
3,0
2,5
2,0
1,5
1,0
0,5
0,0
-0,5
-1,0
-1,5
Canada
ÉtatsUnis
France
Japon
Italie1
Allemagne
RoyaumeUni
1
Les données du 4e trimestre de 2009 pour l’Italie sont fondées sur les perspectives publiées par Moody’s
Economy.com en date du 23 février 2010.
Sources : Statistique Canada; U.S. Bureau of Economic Analysis; Japan Cabinet Office; U.K. Office for National
Statistics; Deutsche Bundesbank; Institut national de la statistique et des études économiques; Istituto
nazionale di statistica; calculs du ministère des Finances
31
Chapitre 2
La reprise de la demande intérieure a été généralisée au Canada, ce qui
démontre de façon éloquente l’efficacité du Plan d’action économique.
La croissance moyenne des dépenses de consommation réelles en biens
et en services a dépassé 3,5 % au deuxième semestre de 2009. Les
investissements résidentiels ont également connu une forte progression,
notamment grâce au crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire :
leur hausse s’est chiffrée à 9,5 % au troisième trimestre et à 29,7 % au
quatrième, comparativement à des baisses de plus de 10 % au début de la
récession. Il faut ajouter à cela un rétablissement rapide de la confiance des
consommateurs et des entreprises, qui est revenue à ses niveaux historiques
(graphique 2.9).
Il y a eu un net regain de la confiance des consommateurs
et des entreprises au cours de la dernière année
Graphique 2.9
Confiance des consommateurs
Confiance des entreprises
Indice : 2002 = 100
Indice : 2002 = 100
110
110
105
105
100
100
95
90
95
85
90
80
Moyenne historique
75
85
70
Moyenne historique
80
65
75
60
70
55
50
65
Janv.
2005
Janv.
2006
Janv.
2007
Janv.
2008
Janv.
2009
Source : Conference Board du Canada
Janv.
2010
2005
T1
2006
T1
2007
T1
2008
T1
2009
T1
Source : Conference Board du Canada
Le Plan d’action économique a aussi beaucoup augmenté le financement des
infrastructures. Les investissements publics dans ce secteur ont augmenté de
25,1 % au troisième trimestre – la plus forte hausse en près de 10 ans – et de
16,3 % au quatrième, ce qui a beaucoup contribué à la relance générale de la
demande intérieure. On trouvera à l’annexe 1 une analyse plus détaillée de
l’incidence du Plan d’action sur l’économie canadienne.
32
Évolution récente et perspectives de l’économie
Les prix des biens et services produits au Canada, qui avaient atteint un
creux au début de 2009, ont eux aussi remonté, progressant de 3,4 % au
troisième trimestre et de 4,5 % au quatrième. Cela s’explique en grande
partie par un redressement des termes de l’échange en faveur du Canada, les
cours mondiaux des produits de base canadiens ayant rebondi après avoir
connu une baisse marquée au cours de la récession mondiale. Ces hausses de
prix, jumelées à l’augmentation de la production au cours des deux derniers
trimestres, ont fait en sorte que le PIB nominal a renoué avec la croissance.
Après avoir diminué pendant trois trimestres consécutifs, il a augmenté de
4,3 % au troisième trimestre et de 9,8 % au quatrième.
Dans la foulée de cette amélioration de l’économie canadienne au cours du
deuxième semestre de 2009, les conditions observées sur le marché
du travail se sont nettement améliorées par rapport au début de 2009.
Ainsi, plus de 135 000 emplois ont été créés au Canada depuis juillet 2009.
En conséquence, le taux de chômage a diminué un peu après avoir culminé
à 8,7 % au milieu de 2009. Ce taux demeure toutefois préoccupant, car
il s’établissait encore à 8,3 % en janvier 2010.
L’objectif du Plan d’action économique visant la création ou
le maintien de 220 000 emplois est en voie d’être atteint
L’un des objectifs du Plan d’action économique consistait à maintenir ou
à créer 220 000 emplois d’ici la fin de 2010. Cet objectif est en voie d’être
atteint. Selon les estimations, 130 000 emplois ont été créés ou préservés
grâce au Plan d’action durant la première année de mise en œuvre. En outre,
plus de 160 000 Canadiens bénéficient actuellement du Programme de
travail partagé (annexe 1). Ensemble, ces mesures ont contribué à la création
nette de plus de 135 000 emplois au Canada depuis juillet 2009.
La performance du marché du travail a été nettement meilleure au Canada
qu’aux États-Unis (graphique 2.10). Depuis le début de la récession aux
États-Unis, en janvier 2008, le nombre d’emplois a diminué de 8,4 millions
(en baisse de 6,1 %). Au Canada, le nombre d’emplois a baissé de 1,6 %
depuis le début de la récession, en octobre 2008. Autrement dit, toutes
proportions gardées, les pertes d’emplois aux États-Unis représentent plus
de trois fois celles enregistrées au Canada. Le taux de chômage des ÉtatsUnis dépasse celui du Canada depuis près d’un an et demi, avec un écart
moyen de 1,6 point de pourcentage au cours des cinq derniers mois. Il
faut remonter au milieu des années 1970 pour retrouver un écart aussi
important. Si les résultats du Canada sont relativement meilleurs que ceux
des États-Unis, c’est qu’il est entré en récession plus tard et que la demande
intérieure s’y est stabilisée relativement vite en 2009.
33
Chapitre 2
Le marché du travail a été nettement plus solide
au Canada qu’aux États-Unis
Graphique 2.10
Taux de chômage
Emploi total
%
11
Indice : janvier 2005 = 100
108
Canada
États-Unis
106
Canada
États-Unis
10
9
104
8
102
7
100
6
98
5
Début de la récession
aux États-Unis
Début de la récession
au Canada
96
4
Janv.
2005
Janv.
2006
Janv.
2007
Janv.
2008
Janv.
2009
Janv.
2010
Sources : Statistique Canada; U.S. Bureau
of Labor Statistics
Janv.
2005
Janv.
2006
Janv.
2007
Janv.
2008
Janv.
2009
Janv.
2010
Sources : Statistique Canada; U.S. Bureau
of Labor Statistics
Prix des produits de base
Les prix des produits de base ont enregistré une nette remontée après
avoir connu des baisses marquées à la fin de 2008 et au début de 2009.
Notamment, les cours du pétrole brut ont presque doublé depuis
février 2009, tandis que les prix des métaux de base ont augmenté de
plus de 70 % au cours de la même période, ce qui illustre l’amélioration
des conditions et des perspectives économiques et financières mondiales
(graphique 2.11). De même, les prix des produits forestiers ont augmenté
depuis février 2009, ce qui cadre avec les signes de stabilisation observés
sur le marché américain du logement. Les prix du gaz naturel ont connu
une hausse modérée pendant cette période, malgré une baisse temporaire
au milieu de 2009 en raison de la production importante et de la faible
demande industrielle aux États-Unis.
34
Évolution récente et perspectives de l’économie
En conséquence, les prix de nombreux produits de base sont maintenant
proches de ceux observés au moment de l’Énoncé économique
d’octobre 2007. Si l’on se fie aux contrats à terme, les prix du pétrole brut
vont continuer d’augmenter un peu au cours des prochains mois pour
s’établir en moyenne à 81 $US le baril en 2010, contre 62 $US le baril en
2009; quant aux prix du gaz naturel, ils seront en moyenne de 5,39 $US le
MBtu en 2010, comparativement à 3,95 $US en 2009.
Une grande incertitude continue d’entourer l’évolution des prix des produits
de base à court terme, ce qui est dû à l’importance des stocks de la plupart
de ces produits ainsi qu’aux risques concernant le moment et le rythme de la
reprise économique mondiale. Toutefois, la plupart des experts s’attendent à
ce que les prix des produits de base continuent d’augmenter à mesure que la
reprise mondiale s’accentuera.
Les prix des principaux produits de base canadiens
ont remonté depuis le début de 2009
Graphique 2.11
Variation des prix des
produits de base ($US) de
février 2009 à février 2010
Prix des produits
de base ($US)
Indice : 1997 = 100
Indice : 1997 = 100
650
225
Total (échelle de gauche)
Hors énergie
550
200
(échelle de gauche)
Énergie
(échelle de droite)
Total
Pétrole brut
450
Métaux
de base
150
350
Produits
forestiers
125
250
Gaz naturel
100
150
Métaux
précieux
175
50
75
Janv.
2002
Janv.
2004
Janv.
2006
Janv.
2008
Janv.
2010
Nota – Les données de février 2010 sont celles
enregistrées jusqu’au 19 février inclusivement
Sources : Commodity Research Bureau; calculs
du ministère des Finances
Produits
agricoles
0
25
50
%
75
100
Nota – Les données de février 2010 sont celles
enregistrées jusqu’au 19 février inclusivement.
Sources : Commodity Research Bureau; calculs
du ministère des Finances
35
Chapitre 2
Perspectives de l’économie canadienne –
Prévisions du secteur privé
Le ministère des Finances mène périodiquement une enquête auprès des
prévisionnistes du secteur privé afin de connaître leur opinion concernant
les perspectives de l’économie canadienne. Les prévisions économiques qui
sont exposées dans le présent budget et sur lesquelles reposent les prévisions
financières du Ministère font suite à une enquête qui s’est terminée le
18 décembre 2009 et reflètent les opinions de 15 prévisionnistes du
secteur privé.
L’enquête de décembre 2009 a été menée auprès de prévisionnistes des
organisations suivantes du secteur privé : Bank of America Merrill Lynch,
Banque Royale du Canada, Banque Scotia, BMO Marché des capitaux,
Caisse de dépôt et placement du Québec, Conference Board du Canada,
Desjardins, Deutsche Bank (Canada), Financière Banque Nationale, Global
Insight, Groupe financier Banque TD, Marchés mondiaux CIBC, UBS
Warburg, Université de Toronto (Policy and Economic Analysis Program),
Valeurs mobilières Banque Laurentienne.
L’utilisation de prévisions du secteur privé introduit un élément
d’indépendance dans les prévisions économiques et financières du
gouvernement.
Les économistes du secteur privé continuent de penser que la reprise va
s’accélérer au cours de 2010. Leurs prévisions économiques à court terme
sont plus positives à l’heure actuelle qu’au moment de la Mise à jour des
projections économiques et financières de septembre dernier. Ils ont révisé à la
hausse leurs prévisions relatives au PIB et à l’emploi.
À moyen terme, selon la moyenne des prévisions de décembre du secteur
privé, il devrait y avoir une reprise économique modérée et une de décembre
amélioration progressive des conditions sur le marché du travail. Cela
devrait s’accompagner d’une hausse des taux d’intérêt et d’une stabilisation
de l’inflation de l’indice des prix à la consommation (IPC) près du point
médian de la fourchette cible fixée par la Banque du Canada (tableau 2.1).
Lors de l’enquête, les économistes du secteur privé ont de nouveau révisé
à la baisse leurs prévisions relatives au taux de chômage pour 2010. En
mai 2009, ils prévoyaient un taux de chômage de 9,2 % en 2010. Cette
prévision a été a été ramenée à 9,0 % au moment de la Mise à jour de
septembre, puis à 8,5 % lors de l’enquête de décembre.
36
Évolution récente et perspectives de l’économie
Tableau 2.1
Moyenne des prévisions du secteur privé
2009
2010
2011
2012
2013
2014
20092014
(%, sauf indication contraire)
Croissance du PIB réel
Prévisions du secteur privé
de janvier 2009
Mise à jour de septembre 2009
Budget de mars 2010
Inflation du PIB
Prévisions du secteur privé
de janvier 2009
Mise à jour de septembre 2009
Budget de mars 2010
Croissance du PIB nominal
Prévisions du secteur privé
de janvier 2009
Planification budgétaire
de 2009
Mise à jour de septembre 2009
Budget de mars 2010
PIB nominal (G$)
Prévisions du secteur privé
de janvier 2009
Planification budgétaire
de 2009
Mise à jour de septembre 2009
Budget de mars 2010
Taux des bons du Trésor
à 3 mois
Prévisions du secteur privé
de janvier 2009
Mise à jour de septembre 2009
Budget de mars 2010
Taux des obligations du
gouvernement à 10 ans
Prévisions du secteur privé
de janvier 2009
Mise à jour de septembre 2009
Budget de mars 2010
-0,8
-2,3
-2,5
2,4
2,3
2,6
3,4
3,2
3,2
3,1
3,3
3,0
2,9
3,0
2,8
2,6
2,7
2,6
2,3
2,0
2,0
-0,4
-2,3
-2,1
1,7
1,8
2,2
2,2
2,0
2,1
2,3
2,3
2,2
2,1
2,2
2,1
2,1
2,2
2,0
1,7
1,4
1,4
-1,2
4,2
5,7
5,5
5,0
4,7
4,0
-2,7
-4,6
-4,6
4,3
4,1
4,9
6,4
5,3
5,4
6,1
5,6
5,3
5,3
5,3
4,9
5,0
5,0
4,7
4,1
3,5
3,4
1 590
1 657
1 751
1 847
1 940
2 031
–
1 560
1 527
1 527
1 627
1 590
1 601
1 731
1 674
1 688
1 837
1 768
1 778
1 935
1 862
1 865
2 031
1 955
1 953
–
–
–
0,8
0,4
0,3
1,7
0,8
0,7
3,2
2,5
2,4
4,0
3,9
3,8
4,3
4,2
4,3
4,4
4,3
4,4
3,1
2,7
2,6
2,8
3,3
3,3
3,4
3,8
3,7
4,5
4,4
4,3
5,0
4,9
4,9
5,2
5,1
5,2
5,2
5,2
5,3
4,3
4,5
4,5
37
Chapitre 2
Tableau 2.1 (suite)
Moyenne des prévisions du secteur privé
2009
2010
2011
2012
2013
2014
20092014
(%, sauf indication contraire)
Taux de change
(¢US/$CAN)
Prévisions du secteur privé
de janvier 2009
Mise à jour de septembre 2009
Budget de mars 2010
Taux de chômage
Prévisions du secteur privé
de janvier 2009
Mise à jour de septembre 2009
Budget de mars 2010
Inflation de l’indice des prix
à la consommation
Prévisions du secteur privé
de janvier 2009
Mise à jour de septembre 2009
Budget de mars 2010
Croissance du PIB réel
aux États-Unis
Prévisions du secteur privé
de janvier 2009
Mise à jour de septembre 2009
Budget de mars 2010
81,1
86,7
87,9
85,4
91,9
95,5
91,5
95,2
98,3
94,5
96,1
97,7
95,6
97,1
99,3
95,9
96,5
98,5
90,7
93,9
96,2
7,5
8,5
8,3
7,7
9,0
8,5
6,9
8,5
7,9
6,4
7,8
7,4
6,2
7,1
6,9
6,1
6,8
6,6
6,8
7,9
7,6
0,7
0,5
0,3
1,9
1,8
1,7
2,1
2,0
2,2
2,1
2,1
2,1
2,0
2,1
2,1
2,0
2,1
2,1
1,8
1,8
1,7
-1,8
-2,6
-2,5
2,1
2,0
2,7
3,5
3,2
3,0
3,2
3,8
3,4
3,0
3,5
3,1
2,7
3,2
2,9
2,1
2,2
2,1
Nota – Les chiffres du budget de mars 2010 pour 2009 proviennent de l’enquête menée en décembre 2009
auprès des prévisionnistes du secteur privé. Ils n’ont pas été rajustés pour tenir compte des données
publiées depuis le 18 décembre 2009.
Sources : Budget de 2009; Mise à jour des projections économiques et financières de septembre 2009;
enquêtes menées auprès des prévisionnistes du secteur privé par le ministère des Finances en janvier,
en août et en décembre 2009
L’économie mondiale continuant de se stabiliser au lendemain de la
plus grave récession depuis les années 1930, l’incertitude rattachée aux
perspectives à moyen terme s’est passablement dissipée depuis la Mise à jour
de septembre. L’écart entre les trois prévisions les plus élevées et les trois
les plus faibles concernant le PIB nominal en 2013 est de 54 milliards de
dollars, en baisse par rapport à l’écart record de 98 milliards au moment
de la Mise à jour de septembre. Cela dit, cet écart demeure important par
rapport aux données historiques, ce qui nous rappelle la fragilité de la reprise
économique mondiale et la difficulté intrinsèque de fournir des prévisions
à moyen terme (graphique 2.12).
38
Évolution récente et perspectives de l’économie
L’incertitude entourant les perspectives à moyen terme
a diminué mais demeure encore forte
Graphique 2.12
Distribution des prévisions du secteur privé
touchant le PIB nominal en 2013
G$
1 940
Moyenne des trois prévisions
les plus élevées – 1 898 G$
1 920
1 900
1 880
1 860
Moyenne des trois prévisions
les plus faibles – 1 844 G$
Moyenne –
1 865 G$
Écart de
54 G$,
en baisse
par rapport
à 98 G$ en
septembre 2009
1 840
1 820
1 800
1 780
Source : Enquête de décembre 2009 du ministère des Finances auprès des prévisionnistes du secteur privé
Risques associés aux prévisions du secteur privé
Le 2 février 2010, le ministre des Finances a rencontré des économistes du
secteur privé afin de discuter des prévisions économiques établies lors de
l’enquête de décembre 2009 ainsi que des risques qui s’y rattachent.
Les prévisionnistes ont estimé que les perspectives de croissance à court
terme seraient probablement meilleures que ce que laissaient entrevoir les
résultats de l’enquête de décembre, étant donné certains signes économiques
positifs observés depuis la fin de l’enquête, le 18 décembre. Cependant,
ils ont aussi exprimé des inquiétudes au sujet des risques concernant la
croissance économique à moyen terme. Notamment, ils ont indiqué qu’il
faudra peut-être plus de temps pour que l’on observe une reprise vraiment
soutenue de l’économie mondiale, particulièrement en ce qui concerne
l’économie américaine et les marchés financiers. Cela dit, bon nombre de
prévisionnistes ont indiqué que les risques à moyen terme entourant les
prévisions ont été, jusqu’à un certain point, incorporés dans la moyenne de
ces dernières.
39
Chapitre 2
Depuis cette rencontre, les opinions des prévisionnistes concernant la
possibilité que la croissance à court terme soit meilleure que prévu se sont
en grande partie révélées justes. Au moment de l’enquête de
décembre 2009, les prévisionnistes s’attendaient à une croissance de 3,4 %
du PIB réel et de 5,6 % du PIB nominal au quatrième trimestre de 2009
(graphique 2.13). Selon les données publiées par Statistique Canada le
1er mars 2010, la croissance du PIB nominal et du PIB réel au quatrième
trimestre a dépassé les attentes. Les prévisions du secteur privé concernant
la croissance du PIB réel ont été de plus de 1,5 point de pourcentage
inférieures au taux de 5,0 % enregistré, alors que la croissance prévue du
PIB nominal était inférieure de plus de 4 points de pourcentage au taux de
croissance de 9,8 % enregistré. Les résultats observés sont attribuables à une
croissance supérieure du PIB réel ainsi qu’à une augmentation marquée du
prix des produits de base. Si les choses se maintenaient ainsi, il en découlerait
une hausse de 14 milliards de dollars du revenu nominal pour chaque année
de la période de prévision.
La croissance du PIB nominal et du PIB réel au
quatrième trimestre de 2009 a été supérieure à ce
qu’anticipaient les prévisionnistes du secteur privé
Graphique 2.13
Croissance du PIB au quatrième
trimestre de 2009
%, d’une période à l’autre (taux annuels)
10
9
Prévision du secteur privé, décembre 2009
Données réelles
8
7
6
5
4
3
2
1
0
PIB réel
PIB nominal
Sources : Statistique Canada; enquête de décembre 2009 du ministère des Finances auprès
des prévisionnistes du secteur privé
40
Évolution récente et perspectives de l’économie
À moyen terme, les prévisionnistes du secteur privé estiment en moyenne
que, de 2009 à 2014, le PIB réel du Canada sera inférieur chaque année
d’environ 95 milliards de dollars à ce qu’ils avaient prévu au moment de
l’Énoncé économique d’octobre 2007, soit juste avant le début de la récession
aux États-Unis.
Par ailleurs, si l’on compare les prévisions moyennes du secteur privé pour
le moyen terme, l’inflation du PIB serait presque identique à l’inflation de
l’IPC. L’inflation du PIB, qui est la mesure la plus générale de l’évolution
des prix des biens et des services produits au Canada, tend à correspondre
en gros à l’inflation de l’IPC lorsque les termes de l’échange sont stables.
Les termes de l’échange, soit le ratio des prix des exportations à ceux des
importations, subissent l’influence des changements touchant le taux de
change et les prix des produits de base. L’étroite similitude de l’inflation du
PIB et de l’inflation de l’IPC dans les prévisions moyennes du secteur privé
laisse donc croire que les termes de l’échange et les prix des produits de base
devraient en gros rester stables au cours des cinq prochaines années.
Planification financière
La moyenne des prévisions économiques du secteur privé obtenues pendant
l’enquête de décembre 2009 sert de fondement à la planification financière
du gouvernement. Le ministère des Finances considère que cette prévision
économique fournit une assise prudente pour la planification financière.
Les perspectives financières sont présentées au chapitre 4.
41
Chapitre
Nouveaux
investissements
dans l’emploi et la
croissance
économique
3
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Introduction
Le budget de 2010 prend des mesures dans trois grands domaines
qui contribuent à l’objectif global de maintenir l’avantage économique
du Canada.
Premièrement, le gouvernement remplira son engagement envers les
Canadiennes et les Canadiens, le Groupe des Sept (G7) et le Groupe des
Vingt (G20) de compléter la mise en œuvre du Plan d’action économique
du Canada. Ces investissements permettent de protéger et de créer des
emplois dans l’immédiat.
Deuxièmement, le budget de 2010 vise des investissements dans un nombre
limité d’initiatives ciblées afin de créer des emplois et d’assurer la croissance
pour l’économie de demain en améliorant les compétences, l’innovation
et notre compétitivité.
Troisièmement, le budget de 2010 trace une voie qui permettra de redresser
les finances du Canada à moyen terme et bien avant tout autre pays du G7.
Le présent chapitre passe en revue les nouvelles mesures fédérales de
stimulation de 19 milliards de dollars qui prendront effet en 2010-2011
aux termes du Plan d’action économique du Canada, ainsi que les nouvelles
mesures proposées dans le budget de 2010 pour stimuler l’emploi et la
croissance pour l’avenir. Le chapitre 4 porte sur les mesures visant à réduire
le déficit et à rétablir l’équilibre budgétaire. On trouvera au chapitre 5
un rapport détaillé sur la progression de la mise en œuvre du Plan d’action
économique du Canada.
45
3.1
Mettre en œuvre
les mesures de la deuxième
année du Plan d’action
économique du Canada
19 milliards de dollars pour
de nouvelles mesures de
stimulation en 2010-2011
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Mettre en œuvre les mesures de la deuxième année du Plan d’action économique du Canada
Faits saillants
Le budget de 2010 met en œuvre les mesures de la deuxième
année du Plan d’action économique du Canada et prévoit de
nouvelles mesures de stimulation se chiffrant à 19 milliards dollars
en 2010-2011. Ces mesures consistent à :
Accorder 3,2 milliards de dollars en allégements de l’impôt
sur le revenu des particuliers pour favoriser la création d’emplois et
la croissance économique.
Fournir 1,6 milliard de dollars pour renforcer les prestations
aux chômeurs.
Accorder 1 milliard de dollars pour améliorer les possibilités
de formation offertes à tous les travailleurs canadiens.
Geler le taux de cotisation d’assurance-emploi à 1,73 $
par tranche de 100 $ de rémunération assurable jusqu’à la fin
de 2010 – le taux le plus faible depuis 1982 –, ce qui se traduira
par une économie d’argent pour les employeurs et les employés.
Fournir 7,7 milliards de dollars pour de nouvelles mesures de
stimulation afin de moderniser l’infrastructure, de soutenir
l’accession à la propriété et d’améliorer le logement social à
l’échelle du pays.
Investir près de 1,9 milliard de dollars dans l’infrastructure
de l’éducation postsecondaire ainsi que dans la recherche,
l’innovation technologique et la protection de l’environnement.
Consacrer 2,2 milliards de dollars à des mesures de stimulation
servant à appuyer le processus d’adaptation et à créer des
possibilités d’emploi dans les régions, les collectivités et les
industries le plus durement éprouvées par le ralentissement
de l’économie.
Instaurer de nouvelles mesures pour renforcer le secteur financier
canadien, permettant ainsi aux entreprises de continuer à croître
et à créer des emplois.
49
Chapitre 3.1
L
e Plan d’action économique du Canada est une initiative d’une durée
de deux ans assortie d’un budget de 62 milliards de dollars. Il vise à
protéger et à créer des emplois dans un contexte marqué par la plus
grave récession planétaire depuis la Deuxième Guerre mondiale. Le
chapitre 5 offre une description complète du Plan d’action et fait état des
progrès accomplis par le gouvernement dans sa mise en œuvre. La présente
section donne un bref aperçu des principaux volets du Plan d’action qui
seront en vigueur en 2010-2011.
Au cours de la première année du Plan d’action (2009-2010), une quantité
importante de fonds a été consacrée aux mesures de stimulation pour
soutenir l’économie ainsi que les Canadiens. Le gouvernement est prêt
à mettre en œuvre les mesures de la deuxième année. Les mesures du
Plan d’action continueront alors de protéger et de créer des emplois pour
aider les travailleurs et les familles du Canada à faire face aux conditions
économiques difficiles qui persistent. Durant la deuxième année du Plan
d’action, les nouvelles dépenses fédérales aux fins de stimulation économique
totaliseront 19 milliards de dollars, auxquelles s’ajouteront les 6 milliards
que les provinces, les territoires, les municipalités et d’autres partenaires
investiront de leur côté. Avant même le début de l’exercice 2010-2011,
92 % des fonds prévus pour la deuxième année sont engagés et prêts à être
versés. Ces fonds comprennent les sommes suivantes :
t NJMMJBSETEFEPMMBSTQPVSEFTSÏEVDUJPOTEFMJNQÙUTVSMFSFWFOV
des particuliers;
t QMVTEFNJMMJBSETEFEPMMBSTQPVSEFTNFTVSFTWJTBOUËDSÏFSFUËQSPUÏHFS
des emplois et à venir en aide aux chômeurs;
t NJMMJBSETEFEPMMBSTQPVSNPEFSOJTFSMJOGSBTUSVDUVSFFUBNÏMJPSFSMFT
logements partout au Canada;
t NJMMJBSEEFEPMMBSTQPVSDSÏFSMÏDPOPNJFEFEFNBJO
t NJMMJBSETEFEPMMBSTQPVSBQQVZFSMFTJOEVTUSJFTFUMFTDPMMFDUJWJUÏT
Les mesures du Plan d’action économique qui entrent en vigueur en
2010-2011 sont décrites ci-après.
50
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Mettre en œuvre les mesures de la deuxième année du Plan d’action économique du Canada
Réduire le fardeau fiscal des Canadiens
Les allégements fiscaux du Plan d’action économique représentent un volet
essentiel des efforts déployés par le gouvernement pour stimuler l’économie
et pour créer et protéger des emplois. Le Plan prévoit des réductions
d’impôt sur le revenu des particuliers de l’ordre de 3,2 milliards de dollars
en 2010-2011. Grâce à ces réductions, les Canadiens pourront gagner un
revenu plus élevé avant de payer l’impôt fédéral sur le revenu ou d’être
assujettis à un taux d’imposition plus élevé. Mentionnons également la
Prestation fiscale pour le revenu de travail bonifiée qui aide de nombreux
Canadiens à faible revenu à sortir du piège de l’aide sociale grâce à un travail
mieux rémunéré. Les bénéficiaires admissibles recevront des prestations
majorées lorsqu’ils produiront leur déclaration de revenus de 2009. Les
mesures fiscales prévues pour 2010-2011 entraîneront aussi une hausse des
prestations pour enfants destinées aux parents et des réductions d’impôt
pour les aînés à revenu faible et moyen.
En 2010-2011, des mesures fiscales continueront d’appuyer le marché
du logement. Les accédants à la propriété profiteront du crédit d’impôt
pour l’achat d’une première habitation ainsi qu’un plus grand accès aux
économies détenues dans leur régime enregistré d’épargne-retraite pour
acheter ou construire une habitation.
Des millions de familles canadiennes se sont prévalues du crédit d’impôt
pour la rénovation domiciliaire avant qu’il ne vienne à échéance le
31 janvier 2010, et elles pourront demander le crédit lorsqu’elles
produiront leur déclaration de revenus de 2009.
Les entreprises canadiennes continueront aussi de profiter d’allégements
fiscaux durant l’année à venir. Grâce aux mesures contenues dans le
Plan d’action économique du Canada et à d’autres mesures prises par le
gouvernement depuis 2006, les entreprises canadiennes sont maintenant plus
solides et mieux outillées pour faire face à la concurrence sur les marchés
mondiaux durant la reprise économique.
Le gouvernement réduit le taux général de l’impôt fédéral sur le revenu
des sociétés, qui se situait à 22,12 % (surtaxe des sociétés incluse) en 2007,
pour le faire passer à 15 % en 2012. L’avantage canadien au chapitre de la
fiscalité des sociétés s’accroît à mesure que les gouvernements du Canada,
des provinces et des territoires se rapprochent de l’objectif d’un taux
d’impôt combiné fédéral-provincial-territorial de 25 %. Ces réductions
d’application générale de l’impôt sur le revenu des sociétés encourageront les
investissements et contribueront à établir de solides assises pour la création
d’emplois et la croissance de la productivité. Grâce à ces mesures, le Canada
bénéficiera en 2012 du plus faible taux d’imposition du revenu des sociétés
parmi les pays du G7.
51
Chapitre 3.1
Le Canada bénéficiera en 2012 du plus faible taux
d’imposition du revenu des sociétés parmi les pays du G7
Graphique 3.1.1
Taux de l’impôt sur le revenu des sociétés1 en 2012
%
45
40
35
30
25
20
15
Japon
ÉtatsUnis
Canada –
Avant le
budget
de 2006
France
Italie
Allemagne
RoyaumeUni
Canada
1
Englobe les taux d’impôt sur le revenu des sociétés du gouvernement national et des
gouvernements infranationaux.
Sources : Organisation de coopération et de développement économiques; ministère des Finances.
Ces taux d’imposition plus faibles permettent à des entreprises comme la
nôtre d’utiliser une plus grande part de leurs capitaux. Ainsi, nous sommes
en mesure de donner suite à notre priorité de réinvestir dans notre entreprise,
de telle manière qu’elle puisse prendre de l’expansion à l’avenir.
— Cynthia Devine, directrice financière, Tim Hortons
Edmonton Journal, le 23 septembre 2009
52
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Mettre en œuvre les mesures de la deuxième année du Plan d’action économique du Canada
Réalisations sur le plan de l’impôt depuis 2006
Le gouvernement a réduit le fardeau fiscal des particuliers, des familles et des
entreprises d’un montant estimatif de 220 milliards de dollars en 2008-2009
et au cours des cinq exercices suivants. Ses efforts à ce chapitre ont
commencé en 2006, soit bien avant la publication du Plan d’action
économique du Canada.
Quel que soit leur niveau de revenu, les particuliers et les familles profitent
d’allégements fiscaux, ceux dont le revenu est moins élevé bénéficiant
d’économies proportionnellement plus importantes. Voici quelques exemples :
t 5PVTMFT$BOBEJFOToNÐNFDFVYRVJOFHBHOFOUQBTBTTF[QPVS
QBZFSMJNQÙUTVSMFSFWFOVEFTQBSUJDVMJFSToQSPýUFOUEFMBSÏEVDUJPO
de 2 points de pourcentage du taux de la taxe sur les produits et
TFSWJDFT514
-FNBJOUJFOEVOJWFBVEVDSÏEJUQPVSMB514NBMHSÏ
cette réduction du taux de la taxe, procure des avantages dépassant
1,1 milliard de dollars par année au titre de ce crédit aux Canadiens à
revenu faible ou modeste.
t 5PVTMFTDPOUSJCVBCMFTQSPýUFOUEBMMÏHFNFOUTEFMJNQÙUTVSMFSFWFOV
des particuliers, comme la baisse de 16 % à 15 % du taux d’imposition
le moins élevé et la hausse du montant personnel de base que les
Canadiens peuvent gagner sans devoir payer d’impôt fédéral sur
le revenu.
t -B1SFTUBUJPOýTDBMFQPVSMFSFWFOVEFUSBWBJM1'35
ÏUBCMJFEBOTMF
cadre du budget de 2007 et bonifiée dans le Plan d’action économique,
procurera des prestations de 1,1 milliard de dollars par année aux
travailleurs canadiens à faible revenu. Combinée aux autres allégements
ýTDBVYJOTUBVSÏTQBSMFHPVWFSOFNFOUMB1'35BHSBOEFNFOUBNÏMJPSÏ
l’effet d’encouragement à l’emploi et la situation financière de nombreux
Canadiens à faible revenu.
t -FDPNQUFEÏQBSHOFMJCSFEJNQÙUBVHNFOUFMBUUSBJUEFMÏQBSHOF
pour les Canadiens. Il s’agit d’un compte enregistré souple et d’usage
général qui permet de gagner un revenu de placement libre d’impôt
et ainsi d’épargner en vue de combler des besoins personnels,
comme l’achat d’une voiture ou d’une habitation ou la retraite. C’est
le mécanisme d’épargne des particuliers le plus important depuis
MJOTUBVSBUJPOEVSÏHJNFFOSFHJTUSÏEÏQBSHOFSFUSBJUF3&&3
53
Chapitre 3.1
Réalisations sur le plan de l’impôt depuis 2006 (suite)
Le gouvernement a également adopté des mesures ciblées destinées à aider
les familles, les étudiants, les aînés et les pensionnés, les travailleurs, les
QFSTPOOFTIBOEJDBQÏFTFUMFTDPMMFDUJWJUÏT&OWPJDJRVFMRVFTFYFNQMFT
t 6ODSÏEJUEJNQÙUQPVSFOGBOUTUFOBOUDPNQUFEFTEÏQFOTFTRVJMGBVU
engager pour élever des enfants.
t -FYPOÏSBUJPOEJNQÙUEVSFWFOVQSPWFOBOUEFCPVSTFTEÏUVEFTFUEF
perfectionnement de niveau primaire, secondaire ou postsecondaire,
afin de soutenir les études.
t -JOTUBVSBUJPOEVGSBDUJPOOFNFOUEVSFWFOVEFQFOTJPOMFEPVCMFNFOU
du montant du crédit pour revenu de pension, ainsi que deux
augmentations de 1 000 $ du montant du crédit en raison de l’âge,
en vue d’accorder des économies d’impôt importantes aux aînés et
aux pensionnés.
t -FDSÏEJUDBOBEJFOQPVSFNQMPJRVJUJFOUDPNQUFEFEÏQFOTFTMJÏFTË
l’emploi, comme l’achat d’ordinateurs, d’uniformes ou de fournitures.
t -FSÏHJNFFOSFHJTUSÏEÏQBSHOFJOWBMJEJUÏ3&&*
RVJDPOUSJCVFËMB
TÏDVSJUÏýOBODJÒSFFUBVCJFOÐUSFEFTFOGBOUTHSBWFNFOUIBOEJDBQÏT
t -FDSÏEJUEJNQÙUQPVSMBDPOEJUJPOQIZTJRVFEFTFOGBOUTRVJFODPVSBHF
l’activité menant à la bonne condition physique des enfants.
t 6ODSÏEJUEJNQÙUQPVSMFDPßUEFTMBJTTF[QBTTFSEFUSBOTQPSU
en commun.
54
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Mettre en œuvre les mesures de la deuxième année du Plan d’action économique du Canada
Réalisations sur le plan de l’impôt depuis 2006 (suite)
Parmi les réalisations antérieures du gouvernement au plan fiscal, on
compte aussi des mesures améliorant la compétitivité du régime canadien
d’imposition des sociétés, ce qui est essentiel pour favoriser les nouveaux
JOWFTUJTTFNFOUTMBDSPJTTBODFFUMBDSÏBUJPOEFNQMPJTBV$BOBEB&OWPJDJ
quelques exemples :
t %FTCBJTTFTEJNQÙUJNQPSUBOUFTFUEFQPSUÏFHÏOÏSBMFRVJSBNÒOFSPOU
le taux général fédéral d’imposition sur le revenu des sociétés de
TVSUBYFEFTTPDJÏUÏTJODMVTF
FOËFO
t 6OFIBVTTFEVNPOUBOUEFSFWFOVEPOOBOUESPJUBVUBVYSÏEVJUEF
l’impôt fédéral des sociétés s’appliquant aux petites entreprises, qui
FTUQBTTÏËFOKBOWJFS&OKBOWJFSDFNPOUBOU
était passé de 300 000 $ à 400 000 $, et le taux fédéral d’imposition
applicable au revenu de petites entreprises admissibles était
ramené à 11 %.
t -FTUBVYEFMBEÏEVDUJPOQPVSBNPSUJTTFNFOU%1"
BQQMJDBCMFË
DFSUBJOTCJFOToOPUBNNFOUMFTJNNFVCMFTOPOSÏTJEFOUJFMTMFT
ordinateurs, les locomotives de chemin de fer, les pipelines de
EJPYZEFEFDBSCPOFMFTQJQFMJOFTEFEJTUSJCVUJPOEFHB[OBUVSFMFUMFT
JOTUBMMBUJPOTEFHB[OBUVSFMMJRVÏýÏoPOUÏUÏSBKVTUÏTBýOEFNJFVY
correspondre à la vie utile de ces biens. Cette mesure allège le fardeau
fiscal sur l’investissement et assure la neutralité du traitement fiscal de
différentes immobilisations, de manière à favoriser les investissements
les plus productifs.
t -ÏMJNJOBUJPOFOEFMJNQÙUGÏEÏSBMTVSMFDBQJUBMRVJOVJTBJU
QBSUJDVMJÒSFNFOUBVYJOWFTUJTTFNFOUTEFTFOUSFQSJTFT&OEFT
mesures incitatives financières temporaires ont été adoptées pour
encourager les provinces à éliminer leurs taxes générales sur le capital
et éliminer ou bien remplacer leurs taxes sur le capital imposées aux
JOTUJUVUJPOTýOBODJÒSFTQBSVOFUBYFNJOJNBMF5PVUFTMFTUBYFTHÏOÏSBMFT
sur le capital des provinces seront éliminées d’ici 2012.
t 6OFCPOJýDBUJPOEFMBJEFýOBODJÒSFBDDPSEÏFBVYQFUJUTFUNPZFOT
exécutants de recherche et de développement a été annoncée
en 2008. La limite des dépenses admissibles au crédit d’impôt
remboursable bonifié à l’investissement pour la recherche scientifique et
le développement expérimental a été portée à 3 millions de dollars, puis
accordée aux entreprises de taille moyenne en augmentant les limites
de capital et de revenu imposable à l’intérieur desquelles le crédit est
graduellement éliminé.
55
Chapitre 3.1
Mesures pour créer et protéger des emplois
et aider les chômeurs
Bien que le taux de chômage se soit stabilisé et que l’économie présente
des signes d’amélioration, trop de Canadiens se trouvent toujours sans
emploi. Relativement au programme d’assurance-emploi, le Plan d’action
économique du Canada fournira en 2010-2011 plus de 4 milliards de dollars
pour améliorer les prestations, élargir l’accès à la formation et maintenir
les taux de cotisation, afin d’aider les chômeurs canadiens en cette période
difficile et de leur donner les outils dont ils ont besoin pour réintégrer le
marché du travail et prospérer à l’avenir.
Le gouvernement consacre 1,6 milliard de dollars en 2010-2011 aux
prestations bonifiées d’assurance-emploi. Ce soutien comprend jusqu’à cinq
semaines supplémentaires de prestations régulières pour tous les demandeurs
admissibles, un meilleur accès aux prestations régulières pour les travailleurs
de longue date ainsi que la prolongation de la durée et l’élargissement de la
portée du Programme de travail partagé.
Le gouvernement prévoit près de 1,0 milliard de dollars en 2010-2011 afin
d’améliorer les possibilités de formation des travailleurs canadiens. Cette
somme comprend un appui additionnel aux provinces et aux territoires
pour accroître la formation et le perfectionnement professionnel, une
aide pour permettre aux jeunes d’acquérir de l’expérience de travail et des
compétences, ainsi qu’un soutien pour augmenter les possibilités offertes
aux Autochtones.
Le gouvernement maintient le gel du taux de cotisation d’assurance-emploi à
1,73 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable jusqu’à la fin de 2010,
soit le taux le plus bas depuis 1982 (graphique 3.1.2). Dans le budget de 2009,
on estimait que cette mesure permettrait aux employeurs et aux employés
d’économiser plus de 1,6 milliard de dollars en 2010-2011.
56
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Mettre en œuvre les mesures de la deuxième année du Plan d’action économique du Canada
Lorsque le gel temporaire des taux de cotisation sera levé en 2011, les taux
de cotisation seront fixés par l’Office de financement de l’assurance-emploi
du Canada, une société d’État sans lien de dépendance. Conformément
au régime de financement de l’assurance-emploi annoncé dans le budget
de 2008, l’Office de financement fixera les taux de cotisation de façon que
les revenus et les dépenses du programme d’assurance-emploi atteignent
l’équilibre au fil du temps, tout en limitant la variation des taux annuels à
15 cents. De plus, suivant l’engagement que le gouvernement a pris dans le
budget de 2009, l’Office de financement n’aura pas le mandat de recouvrer
tout déficit de l’assurance-emploi résultant des coûts de la bonification des
prestations et de l’amélioration de la formation annoncées dans le budget
de 2009.
Le gel du taux de cotisation de l’assurance-emploi
se traduit par une économie d’argent pour les employeurs
et les employés en 2010-2011
Graphique 3.1.2
Taux de cotisation de l’assurance-emploi
$ par 100 $ de rémunération assurable
2,50
2,25
2,00
Gel du taux de cotisation : 1,73 $
1,75
1,50
1,25
1,00
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
57
Chapitre 3.1
Mesures pour créer et protéger des emplois
Le Plan d’action économique du Canada est un plan de stimulation
économique de 62 milliards de dollars qui vise à créer et à protéger
øøFNQMPJTEJDJMBýOEF$FUPCKFDUJGFTUFOWPJFEÐUSFBUUFJOU
puisque 130 000 emplois ont été créés ou maintenus jusqu’ici.
Le Plan d’action économique consacre aussi 7 milliards de dollars sur
deux ans au soutien direct des travailleurs les plus touchés par la récession
en leur offrant des prestations additionnelles et un meilleur accès à la
formation et au développement des compétences.
Prestations bonifiées – 2,7 milliards de dollars
t +VTRVËDJORTFNBJOFTTVQQMÏNFOUBJSFTEFQSFTUBUJPOTEBTTVSBODF
FNQMPJoNJMMJBSEEFEPMMBST
t 1BSUBHFCPOJýÏEVUSBWBJMoNJMMJPOTEFEPMMBST
t 1SPMPOHBUJPOEFMBQÏSJPEFEFQSFTUBUJPOTQPVSMFTUSBWBJMMFVSTEFMPOHVF
EBUFoNJMMJBSEEFEPMMBST
t 1SPUFDUJPOEFTTBMBSJÏToNJMMJPOTEFEPMMBST
Meilleur accès à la formation – 1,9 milliard de dollars
t #POJýDBUJPOEFTQSPHSBNNFTEFGPSNBUJPOMJÏTËMBTTVSBODFFNQMPJo
1 milliard de dollars
t 'POETEFUSBOTJUJPOFUEFGPSNBUJPOTUSBUÏHJRVFoNJMMJPOTEFEPMMBST
t &NQMPJDIF[MFTKFVOFToNJMMJPOTEFEPMMBST
t *OJUJBUJWFDJCMÏFQPVSMFTUSBWBJMMFVSTÉHÏToNJMMJPOTEFEPMMBST
t 4VCWFOUJPOËMBDIÒWFNFOUEFMBGPSNBUJPOEBQQSFOUJo
80 millions de dollars
t 3FDPOOBJTTBODFEFTUJUSFTEFDPNQÏUFODFTÏUSBOHFSTo
50 millions de dollars
t 1BSUFOBSJBUTQPVSMFTDPNQÏUFODFTFUMFNQMPJEFT"VUPDIUPOFTo
80 millions de dollars
t 'POETEJOWFTUJTTFNFOUTUSBUÏHJRVFQPVSMBDRVJTJUJPOEFDPNQÏUFODFT
FUMBGPSNBUJPOEFT"VUPDIUPOFToNJMMJPOTEFEPMMBST
t 4USBUÏHJFEFEÏWFMPQQFNFOUEFTSFTTPVSDFTIVNBJOFTBVUPDIUPOFTo
25 millions de dollars
Taux de cotisation d’assurance-emploi – 2,4 milliards de dollars
t (FMEVUBVYEFDPUJTBUJPOEBTTVSBODFFNQMPJËQBSUSBODIF
de 100 $ de rémunération assurable pour 2010
58
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Mettre en œuvre les mesures de la deuxième année du Plan d’action économique du Canada
Bâtir l’infrastructure pour créer des emplois
En 2010-2011, les collectivités, les entreprises et les particuliers canadiens
continueront de voir les avantages des investissements d’infrastructure
effectués dans le cadre du Plan d’action économique du Canada. Le Plan
d’action économique prévoit 7,7 milliards de dollars en 2010-2011 pour des
mesures de stimulation économique qui moderniseront les infrastructures,
soutiendront l’accession à la propriété, stimuleront le secteur du logement
et amélioreront le logement social dans l’ensemble du Canada. Ce montant
s’ajoute aux 8,3 milliards accordés en 2009-2010 pour les mesures de
stimulation liées à l’infrastructure et au logement.
Le Plan d’action économique prévoit des investissements de plus
de 4 milliards de dollars en 2010-2011 dans les infrastructures
provinciales, territoriales et municipales, de plus de 285 millions dans les
infrastructures des collectivités des Premières nations et de 780 millions
dans les projets fédéraux prioritaires. Ces investissements créeront des
emplois et permettront au Canada de sortir de la crise économique
avec une infrastructure plus moderne et plus écologique.
Par ailleurs, le Plan d’action économique prévoit plus de 2 milliards
de dollars en 2010-2011 pour la rénovation des logements sociaux au
Canada. Ces fonds aideront grandement les provinces, les territoires et les
municipalités à rénover leurs logements sociaux, y compris ceux destinés
aux aînés et aux personnes handicapées à faible revenu. Le Plan d’action
économique consacre également des fonds au logement dans les collectivités
des Premières nations et du Nord.
59
Chapitre 3.1
Les investissements dans l’infrastructure continueront
de créer des emplois au cours de la prochaine année
&OFUFOMFHPVWFSOFNFOUFYÏDVUFMFTQSPHSBNNFT
d’infrastructure suivants dans le cadre du Plan d’action économique :
Mesures immédiates pour l’infrastructure – 8,2 milliards de dollars
t 'POETEFTUJNVMBUJPOEFMJOGSBTUSVDUVSFoNJMMJBSETEFEPMMBST
t "DDÏMÏSBUJPOEFTQBJFNFOUTBVYUFSNFTEFM*OJUJBUJWFEFýOBODFNFOU
EFøCBTFEFTQSPWJODFTFUEFTUFSSJUPJSFToNJMMJPOTEFEPMMBST
t "WBOUBHFTVQQMÏNFOUBJSFQPVSMFTQSPKFUTDPNNVOBVUBJSFTýOBODÏTQBS
MF'POET$IBOUJFST$BOBEBoNJMMJPOTEFEPMMBST
t 'POETQPVSMJOGSBTUSVDUVSFWFSUFoNJMMJPOTEFEPMMBST
t *OGSBTUSVDUVSFEFTMPJTJST$BOBEBoNJMMJPOTEFEPMMBST
t *OGSBTUSVDUVSFTEFT1SFNJÒSFTOBUJPOToNJMMJPOTEFEPMMBST
t 1SPKFUTEJOGSBTUSVDUVSFGÏEÏSBVYoNJMMJBSEEFEPMMBST
Stimuler la construction domiciliaire – 7,8 milliards de dollars
t "JEFËMBDDFTTJPOËMBQSPQSJÏUÏFUBVTFDUFVSEVMPHFNFOUo
3,8 milliards
t *OWFTUJTTFNFOUTEBOTMFMPHFNFOUTPDJBMQPVSMFT$BOBEJFOTo
4,1 milliards de dollars
Ces initiatives du Plan d’action économique et leur évolution sont décrites
au chapitre 5.
Créer l’économie de demain
Lorsqu’il a élaboré le Plan d’action économique du Canada, le gouvernement
y a intégré des mesures qui aident à créer l’économie de demain. En
2010-2011, le Plan d’action économique prévoit l’octroi de près de
1,9 milliard de dollars pour l’enseignement, l’infrastructure et la recherche
dans les établissements de niveau postsecondaire, l’innovation en matière
de technologie de même que la protection de l’environnement. Ce montant
s’ajoute à une somme de plus de 2,1 milliards consentie en 2009-2010
pour appuyer ces investissements stratégiques.
60
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Mettre en œuvre les mesures de la deuxième année du Plan d’action économique du Canada
En 2010-2011, le gouvernement accordera 1 milliard de dollars pour
financer des projets d’entretien, de réparation et de construction qui ont
été reportés aux collèges et aux universités du pays. Cet investissement
permettra aux établissements canadiens de recherche et d’enseignement
de rester à l’avant-garde des progrès scientifiques et d’assurer le maintien
et la création d’emplois bien payés au Canada.
Les fonds destinés à créer l’économie de demain serviront également à offrir
aux Canadiens des collectivités éloignées un meilleur accès aux services
Internet à large bande, à mettre au point des technologies de captage et de
stockage du carbone et à financer d’autres investissements stratégiques en
sciences, en technologie et en recherche.
Appuyer les industries et les collectivités
Aux termes du Plan d’action économique du Canada, 2,2 milliards de
dollars sont consacrés aux mesures de stimulation servant à appuyer le
processus d’adaptation et à créer des possibilités d’emploi dans les régions,
les collectivités et les industries durement éprouvées par le ralentissement
de l’économie.
En 2010-2011, le gouvernement accordera 1,3 milliard de dollars pour
aider les secteurs économiques touchés, notamment l’exploitation forestière,
l’agriculture, les petites entreprises, le tourisme, la construction navale
et la culture. Ces investissements permettront d’assurer le maintien et la
création d’emplois à l’échelle du pays.
Poursuivant les mesures d’allégement tarifaire mises en œuvre jusqu’ici dans
le cadre du Plan d’action économique, le gouvernement propose dans le
présent budget d’éliminer tous les tarifs qui restent sur les intrants et sur
les machines et le matériel pour le secteur de la fabrication. À la suite de ces
mesures sans précédent, le Canada sera le premier des pays du G20 à établir
une zone libre de douane à l’intention des fabricants. Des précisions sur cet
allégement tarifaire figurent au chapitre 3.3.
En outre, plus de 900 millions de dollars seront investis dans les collectivités
les plus durement frappées par le ralentissement économique, dont
500 millions par l’entremise du Fonds d’adaptation des collectivités.
Le Fonds vise à procurer de nouveaux débouchés économiques aux
collectivités de moins de 250 000 habitants qui sont aux prises avec
une restructuration de leurs industries.
61
Chapitre 3.1
Renforcer le secteur financier canadien
Le Cadre de financement exceptionnel (CFE) instauré par le Plan d’action
économique a favorisé le maintien de l’accès au crédit au Canada tout au
long de la crise financière, permettant aux entreprises de continuer à croître
et à créer des emplois. Les conditions de financement se sont améliorées de
façon marquée au pays depuis l’adoption du CFE; par conséquent, certaines
de ses initiatives, dont le Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés
et la Facilité canadienne de crédit garanti, prendront fin comme prévu le
31 mars 2010. D’autres initiatives, notamment le Programme de crédit aux
entreprises, demeureront en vigueur pour appuyer la croissance nécessaire
du crédit aux entreprises durant la reprise économique.
Le budget de 2010 prend appui sur les forces du secteur financier
canadien afin de consolider l’avantage du Canada sur les marchés
de capitaux mondiaux. Ses nouvelles mesures appuieront un secteur
financier canadien déjà compétitif et vigoureux, aideront les entreprises
à obtenir le financement dont elles ont besoin pour soutenir la reprise
économique et protégeront les consommateurs canadiens.
62
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Mettre en œuvre les mesures de la deuxième année du Plan d’action économique du Canada
5BCMFBV
Deuxième année du Plan d’action économique du Canada –
19 milliards de dollars pour de nouvelles mesures
de stimulation en 2010-2011
Année 1
Année 2
Mesures de
stimulation
2009-2010
Mesures de
stimulation
2010-2011
Total –
Plan
d’action
.DPNQUBCJMJUÏEFDBJTTF
Réduire le fardeau fiscal
des Canadiens
"MMÏHFSMJNQÙUTVSMFSFWFOVEFTQBSUJDVMJFST
pour tous les contribuables
1 885
1 950
3 835
Hausser le supplément de la Prestation
nationale pour enfants et la Prestation
fiscale canadienne pour enfants
230
310
540
#POJýFSMB1SFTUBUJPOýTDBMFQPVSMFSFWFOV
de travail
580
580
1 160
Instaurer des allégements ciblés pour
les aînés
325
340
665
3 020
3 180
6 200
Total – Réduire le fardeau fiscal
des Canadiens
Mesures pour créer et protéger des emplois
et aider les chômeurs
"NÏMJPSFSMFTQSFTUBUJPOTQPVS
les travailleurs canadiens
1 115
1 550
2 665
Élargir l’accès à la formation
919
986
1 905
Maintenir de faibles taux de cotisation
d’assurance-emploi
818
1 631
2 449
2 852
4 167
7 019
1 710
4 156
5 866
230
285
515
Investissements dans les projets fédéraux
d’infrastructure
1 007
780
1 786
"JEFËMBDDFTTJPOËMBQSPQSJÏUÏFUBVTFDUFVS
du logement
3 340
425
3 765
Investissements dans le logement social pour
les Canadiens
2 025
2 050
4 075
8 312
7 696
16 007
Total – Mesures pour créer et protéger
des emplois et aider les chômeurs
Bâtir l’infrastructure pour créer des emplois
Investissements dans les infrastructures
provinciales, territoriales et municipales
Investissements dans les infrastructures
des Premières nations
Total – Bâtir l’infrastructure pour créer
des emplois
63
Chapitre 3.1
5BCMFBV(suite)
Deuxième année du Plan d’action économique du Canada –
19 milliards de dollars pour de nouvelles mesures
de stimulation en 2010-2011
Année 1
Année 2
Mesures de
stimulation
2009-2010
Mesures de
stimulation
2010-2011
Total –
Plan
d’action
.DPNQUBCJMJUÏEFDBJTTF
Créer l’économie de demain
Investir dans l’enseignement postsecondaire
et la recherche
1 089
1 155
2 244
Investir dans les sciences et la technologie
1 049
725
1 774
2 139
1 880
4 018
1 171
1 296
2 467
879
935
1 813
Total – Créer l’économie de demain
Appuyer les industries et les collectivités
"JEFBVYJOEVTUSJFT
"JEFBVYDPMMFDUJWJUÏT
Partenariats internationaux à l’appui
du secteur de l’automobile
9 718
0
9 718
Total – Appuyer les industries
et les collectivités
11 768
2 231
13 998
Mesures de stimulation du
Plan d’action économique
28 090
19 152
47 242
Mesures attendues des provinces
et des territoires
8 441
5 978
14 419
Total – Mesures de stimulation
du Plan d’action économique
(avec l’effet de levier)
36 531
25 131
61 661
Notao-FTDIJGGSFTBZBOUÏUÏBSSPOEJTMFVSTPNNFQFVUOFQBTDPSSFTQPOESFBVUPUBMJOEJRVÏ
64
3.2
Maintenir l’avantage
économique du Canada
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Maintenir l’avantage économique du Canada
L
es mesures proposées dans le Plan d’action économique du Canada
visent à protéger les Canadiennes et les Canadiens des problèmes
immédiats liés à la récession mondiale. Elles auront également pour
effet d’augmenter la croissance et la prospérité économique à long terme
du pays. En faisant en sorte que le Canada soit doté, après la récession,
d’une infrastructure plus moderne, d’une main-d’œuvre plus qualifiée
et plus souple, d’un fardeau fiscal moins lourd et d’une économie plus
compétitive, les mesures du Plan d’action contribueront aussi à maintenir
l’avantage économique du Canada et à tirer parti de cet avantage.
En 2006, le gouvernement a énoncé son plan à long terme pour l’économie
dans Avantage Canada. Il s’agit de mettre en place une assise solide en vue
d’assurer l’avenir économique du Canada grâce aux principaux facteurs
de productivité, soit le capital humain, le capital physique et des cadres
rigoureux sur le plan fiscal, financier et réglementaire. À cette fin, le plan
est axé sur la création de cinq avantages stratégiques pour le Canada :
Un avantage fiscal – Réduire le fardeau fiscal des particuliers
et des entreprises du Canada.
Un avantage du savoir – Favoriser l’acquisition de compétences,
la formation et l’éducation.
Un avantage infrastructurel – Bâtir une infrastructure moderne
et de calibre mondial.
Un avantage entrepreneurial – Rendre les marchés financiers
et les marchés de produits plus efficients.
Un avantage financier – Renforcer la situation financière du Canada
pour les générations actuelles et futures.
Depuis 2006, le gouvernement du Canada a réalisé d’importantes avancées
dans la mise en œuvre de tous les éléments d’Avantage Canada.
t *MBBDDPNQMJEFTQSPHSÒTJNQPSUBOUTQPVSÏUBCMJSVOBWBOUBHFåTDBM
canadien. Il a réduit les impôts et les taxes sous toutes leurs formes,
et il s’assure que les familles, les étudiants, les travailleurs, les aînés
et les entreprises, grandes ou petites, puissent conserver une plus grande
part de leurs revenus durement gagnés.
t %BOTMBGPVMÏFEFDFTQSPHSÒTFOWVFEFDSÏFSVOBWBOUBHFåTDBMMF1MBO
d’action économique a instauré de nouveaux allégements fiscaux totalisant
plus de 20 milliards de dollars pour 2008-2009 et les cinq exercices
suivants. Ainsi, le total des allégements fiscaux accordés depuis 2006
aux particuliers, aux familles et aux entreprises s’établit, selon les
estimations, à 220 milliards pour cette même période.
67
Chapitre 3.2
À la fin de la récession, le Canada aura l’un des régimes
fiscaux les plus concurrentiels au monde
t $FUUFBOOÏFMFUBVYHMPCBMEJNQPTJUJPOEFTOPVWFBVYJOWFTUJTTFNFOUT
EFTFOUSFQSJTFTEV$BOBEBTFSBMFNPJOTÏMFWÏEFTQBZTEV(FU
JMTFSBJOGÏSJFVSËMBNPZFOOFEFM0SHBOJTBUJPOEFDPPQÏSBUJPOFUEF
EÏWFMPQQFNFOUÏDPOPNJRVFT0$%&
-BWBOUBHFEFMJNQÙUEFT
TPDJÏUÏTEV$BOBEBQFSNFUEBQQVZFSMFTJOWFTUJTTFNFOUTMBDSÏBUJPO
EFNQMPJTBJOTJRVFMBDSPJTTBODFEBOTUPVTMFTTFDUFVSTEFMÏDPOPNJF
EBNÏMJPSFSMBQSPEVDUJWJUÏFUEPGGSJSEBWBOUBHFEFNQMPJTFUEFNFJMMFVST
QPTUFTBVY$BOBEJFOT
t &OMF$BOBEBBQQMJRVFSBMFUBVYEJNQPTJUJPOEFTTPDJÏUÏT
QSÏWVQBSMBMPJMFQMVTCBTEV((SÉDFËVOUBVYGÏEÏSBMEF
FOFUËMPCKFDUJGWJTÏQBSMFTQSPWJODFTFUMFTUFSSJUPJSFTEPGGSJS
VOUBVYEFøVOUBVYEJNQPTJUJPOEFTTPDJÏUÏTDPNCJOÏQPVS
MFTHPVWFSOFNFOUTGÏEÏSBMFUQSPWJODJBVYEFGBJUFOTPSUFRVFMF
$BOBEBSFQSÏTFOUFVOQBZTEFDIPJYQPVSMFTJOWFTUJTTFVST
t -FHPVWFSOFNFOUBJOTUBVSÏMFDPNQUFEÏQBSHOFMJCSFEJNQÙURVJ
FTUMFQMVTJNQPSUBOUNÏDBOJTNFEÏQBSHOFQFSTPOOFMMFNJTFOQMBDF
EFQVJTMBDSÏBUJPOEVSÏHJNFFOSFHJTUSÏEÏQBSHOFSFUSBJUFFURVJBFV
QPVSFGGFUEJODJUFSMFT$BOBEJFOTËÏQBSHOFSEBWBOUBHF
t -FHPVWFSOFNFOUBJOTUBVSÏMB1SFTUBUJPOýTDBMFQPVSMFSFWFOVEFUSBWBJM
FOWVFEBJEFSMFTQFSTPOOFTËTPSUJSEVQJÒHFEFMBJEFTPDJBMFFUEF
SFIBVTTFSMBUUSBJUEVUSBWBJMQPVSMFT$BOBEJFOTËGBJCMFSFWFOV
t -FSBUJPEFMJNQÙUGÏEÏSBMBVQSPEVJUJOUÏSJFVSCSVU1*#
FTUËTPOOJWFBV
MFQMVTCBTEFQVJT
t 1PVSEPUFSMF$BOBEBEFMBNBJOE”VWSFMBQMVTTDPMBSJTÏFMBQMVT
qualifiée et la plus souple au monde, le gouvernement a effectué de
nouveaux investissements importants dans l’éducation, la formation,
la modernisation du Programme canadien de prêts aux étudiants, le
nouveau Programme de bourses d’études supérieures du Canada Vanier,
l’innovation, les sciences et la technologie. Par ailleurs, le système
d’immigration national a été rationalisé afin de mieux répondre aux
besoins du marché du travail.
t -FTJOWFTUJTTFNFOUTTBOTQSÏDÏEFOUEVHPVWFSOFNFOUGÏEÏSBMEBOT
l’infrastructure rendront l’avenir du Canada plus prospère en augmentant
la productivité et la compétitivité du pays, en assainissant son
environnement et en renforçant ses collectivités pour en faire des centres
actifs sur les plans du commerce, de l’apprentissage et des loisirs.
68
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Maintenir l’avantage économique du Canada
t "åOEFDSÏFSVODMJNBUEBGGBJSFTQMVTDPODVSSFOUJFMMFHPVWFSOFNFOU
a signé des accords bilatéraux de libre-échange, appliqué des réductions
tarifaires unilatérales et renforcé le système financier du Canada.
t 5PVUFTDFTSÏBMJTBUJPOTTPOUEVSBCMFT$POUSBJSFNFOUËDFRVFMPO
observe dans d’autres grands pays industrialisés, la situation financière du
Canada est solide. Au début de la récession au Canada, le ratio de la dette
nette de l’ensemble des administrations publiques au PIB s’établissait à
23,5 %. Selon les projections, ce ratio n’augmentera que de 5,9 points
de pourcentage entre 2007 et 2014. Par comparaison, on estime que
l’augmentation variera de 24 à 63 points de pourcentage dans les autres
pays du G7 (graphique 3.2.1).
La situation financière du Canada restera
la plus solide du G7
Graphique 3.2.1
Dette nette de l’ensemble des administrations publiques,
pays du G7
Japon
63,1 p.p.
Italie
24,4 p.p.
Royaume-Uni
53,5 p.p.
États-Unis
Niveau de 2007
42,6 p.p.
Augmentation projetée
de 2007 à 2014
France
28,8 p.p.
Allemagne
24,7 p.p.
Canada
5,9 p.p.
0
20
40
60
80
100
120
140
160
% du PIB
Source : FMI, Perspectives de l’économie mondiale, octobre 2009
69
Chapitre 3.2
Le gouvernement est résolu à conserver ce solide avantage financier et
à rétablir l’équilibre budgétaire à moyen terme. Son plan de retour à
l’équilibre budgétaire est approfondi au chapitre 4. Le budget de 2010
prévoit en outre des mesures ciblées et peu coûteuses afin de soutenir encore
plus l’économie en protégeant et en créant des emplois, de contribuer
à atteindre les objectifs d’Avantage Canada et de tenir compte d’autres
priorités. Ces mesures sont décrites dans la section qui suit.
70
3.3
Tirer parti
de solides assises
économiques
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Tirer parti de solides assises économiques
Faits saillants
Protection des emplois et mesures pour les jeunes
Le budget de 2010 poursuit la mise en œuvre du Plan d’action
économique et prévoit des mesures ciblées pour protéger les
travailleurs canadiens contre les effets de la récession économique
mondiale, notamment :
Prolonger temporairement la durée maximale des accords de
travail partagé pour protéger des emplois.
Appuyer la prochaine génération de chefs d’entreprise en
accordant un nouveau financement de 10 millions de dollars à la
Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs.
Fournir 60 millions de dollars en 2010-2011 pour venir en aide à
un plus grand nombre de jeunes Canadiens pendant que le marché
du travail se rétablit.
Investir 20 millions de dollars pour appuyer les efforts du
programme Passeport pour ma réussite Canada afin de venir en
aide aux jeunes de milieux défavorisés.
Engager 30 millions de dollars pour améliorer le rendement
scolaire des élèves des Premières nations dans les écoles
élémentaires et secondaires.
Favoriser la croissance économique et l’emploi
par l’innovation
Le budget de 2010 apporte des changements ciblés pour améliorer
la croissance de la productivité au Canada au moyen de l’innovation,
grâce aux mesures suivantes :
Fournir 45 millions de dollars sur cinq ans pour la mise sur pied
d’un programme de bourses de recherche postdoctorale afin
d’attirer au Canada de futurs chefs de file en recherche.
Accorder 222 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer la
recherche de calibre mondial menée à l’installation TRIUMF, le
principal laboratoire national du Canada en matière de recherche
nucléaire et de physique des particules.
73
Chapitre 3.3
Augmenter de 32 millions de dollars le budget annuel combiné
des conseils subventionnaires canadiens, et accorder 8 millions de
plus par année au Programme des coûts indirects de la recherche.
Fournir à Génome Canada 75 millions de dollars de plus au titre
de la recherche en génomique.
Doubler le budget du Programme d’innovation dans les
collèges et la communauté en lui versant 15 millions de dollars
de plus par année.
Accorder 135 millions de dollars sur deux ans à l’initiative des
grappes d’innovation régionales du Conseil national de recherches
du Canada.
Fournir 48 millions de dollars sur deux ans pour effectuer
de la recherche-développement sur les isotopes médicaux et
leurs applications.
Accorder au total 497 millions de dollars sur cinq ans pour
l’élaboration de la mission de la Constellation RADARSAT.
Lancer un nouveau programme d’innovation et de
commercialisation dans les petites et moyennes entreprises,
doté de 40 millions de dollars sur deux ans.
Renouveler et rendre permanent le financement annuel de
49 millions de dollars accordé aux agences de développement
régional pour appuyer l’innovation partout au Canada.
Favoriser l’investissement et le commerce
pour la création d’emplois et la croissance
Le budget de 2010 prévoit de nouvelles mesures afin d’améliorer les
conditions d’investissement, d’accroître la concurrence et de réduire
les obstacles pour les entreprises, dont les suivantes :
Faire du Canada une zone libre de droits de douane pour
l’industrie manufacturière en éliminant tous les tarifs encore en
vigueur sur les machines et le matériel et sur les marchandises
importées comme intrants de fabrication. Une fois entièrement
mise en œuvre, cette mesure permettra aux entreprises
canadiennes d’économiser chaque année 300 millions de dollars
en droits de douane afin de favoriser l’investissement et la
croissance et de créer des emplois.
74
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Tirer parti de solides assises économiques
Améliorer le régime de fiscalité internationale du Canada pour
faciliter les investissements, réduire les tracasseries administratives
et rationaliser le processus d’observation concernant l’application
de l’impôt aux activités transfrontalières.
Mettre sur pied une nouvelle commission pour la réduction des
tracasseries administratives.
Accorder 7,2 millions de dollars sur deux ans afin d’améliorer
l’accès des secteurs canadiens des pêches et des fruits de mer au
marché international.
Fournir 75 millions de dollars sur trois ans pour soutenir
les investissements des usines canadiennes de traitement
du bétail afin d’améliorer leur exploitation et de faire en sorte
que les éleveurs aient accès à des installations de traitement
concurrentielles au Canada.
Étendre l’admissibilité à la déduction pour amortissement
accéléré aux investissements dans des actifs servant à la production
d’énergie propre.
Croissance et emplois respectueux
de l’environnement
Le budget de 2010 inclut des mesures en vue de stimuler les
investissements dans l’énergie, de contribuer au développement et
à la mise en œuvre de technologies d’énergie propre et de protéger
et enrichir le patrimoine environnemental unique en son genre du
Canada, notamment :
Instaurer l’initiative sur les énergies renouvelables de
prochaine génération, dotée de 100 millions de dollars sur
les quatre prochaines années, pour soutenir l’élaboration, la
commercialisation et la mise en œuvre de technologies avancées
d’énergie propre dans le secteur forestier.
Moderniser le régime de réglementation applicable aux examens
des projets et favoriser la consultation des peuples autochtones
concernant les grands projets de ressources naturelles.
75
Chapitre 3.3
Moderniser l’infrastructure du Canada
Le budget de 2010 accroît les investissements déjà substantiels que
fait le gouvernement dans les infrastructures canadiennes, grâce aux
mesures suivantes :
Fournir 175 millions de dollars sur deux ans pour renouveler la
flotte et les installations côtières de Marine Atlantique et pour
améliorer les services offerts.
Accorder 28 millions de dollars pour faire en sorte que les services
de traversiers dans la région de l’Atlantique continuent d’être
offerts de manière sûre et fiable.
Verser 51 millions de dollars sur deux ans à la société Les Ponts
Jacques-Cartier et Champlain Inc., afin qu’elle maintienne la
sécurité des ponts de Montréal.
Renforcer le secteur financier
Le budget de 2010 prévoit des mesures qui soutiendront le secteur
financier vigoureux et compétitif du Canada, notamment :
Aller de l’avant avec la majorité des provinces et des territoires en
vue de l’établissement d’un organisme canadien de réglementation
des valeurs mobilières d’ici les trois prochaines années.
Augmenter l’accès au financement grâce à la poursuite du
Programme de crédit aux entreprises (PCE) et à la création du
Partenariat pour le financement des véhicules et du matériel, dans
le cadre du PCE.
Adopter un code de conduite destiné à l’industrie canadienne des
cartes de crédit et de débit et proposer des mesures législatives qui
accorderont au ministre des Finances le pouvoir de réglementer,
au besoin, les pratiques des réseaux de cartes de crédit et de débit
sur le marché.
Instaurer un cadre législatif pour permettre aux coopératives
de crédit de se constituer et d’être prorogées en vertu des
lois fédérales, ce qui favorisera la croissance continue et la
compétitivité de ce secteur et accroîtra la stabilité financière.
Améliorer le cadre financier de protection des consommateurs
grâce à l’instauration de nouvelles mesures visant à améliorer
les pratiques commerciales et d’un régime de divulgation pour
les institutions financières fédérales.
76
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Tirer parti de solides assises économiques
L
e gouvernement prend des mesures ciblées afin de créer et préserver
des emplois et de favoriser la croissance économique. Le budget
de 2010 poursuit sur la lancée des initiatives du Plan d’action
économique du Canada afin de protéger les emplois, de miser sur
l’innovation pour renforcer l’avantage économique du Canada, de favoriser
les investissements des entreprises et leur accès aux marchés mondiaux, de
créer un environnement plus durable, de moderniser l’infrastructure des
transports et de renforcer le système financier.
Protection des emplois et mesures
pour les jeunes
Le Plan d’action économique du Canada prévoit des mesures énergiques
pour soutenir l’économie et les Canadiens pendant la plus profonde
récession mondiale depuis la Deuxième Guerre mondiale. Au cours de
la première année du Plan (2009-2010), des mesures de stimulation
importantes ont visé à protéger et à créer des emplois. Pour sa deuxième
année, le Plan prévoit 19 milliards de dollars en nouvelles dépenses fédérales
consacrées aux mesures de stimulation, dont 4 milliards pour créer et
protéger des emplois en bonifiant les prestations d’assurance-emploi, en
maintenant un faible taux de cotisation à l’assurance-emploi et en améliorant
l’accès aux programmes de formation et de développement des compétences.
Le Plan a contribué à stabiliser les conditions du marché du travail;
néanmoins, de nombreux Canadiens ont du mal à se trouver un emploi.
C’est pourquoi le budget de 2010 comprend de nouvelles mesures pour
aider ces travailleurs.
Travail partagé
Le partage du travail a pour objet d’éviter les mises à pied en versant des
prestations d’assurance-emploi aux travailleurs admissibles qui acceptent
de travailler selon un horaire réduit jusqu’à ce que la situation de leur
employeur se soit redressée. Le Plan d’action économique prolonge
de 14 semaines, jusqu’à concurrence de 52 semaines, les accords de
travail partagé et élargit l’accès à ces accords en assouplissant les critères
d’admissibilité et en simplifiant le processus pour les employeurs. À l’heure
actuelle, plus de 160 000 travailleurs prennent part à près de 6 000 accords
de travail partagé.
Le budget de 2010 bonifie cette mesure en prolongeant de 26 semaines,
jusqu’à un maximum de 78 semaines, les accords de travail partagé en
vigueur ou récemment venus à échéance. L’assouplissement des critères
d’admissibilité pour les nouveaux accords restera en vigueur. Ces deux
améliorations seront offertes jusqu’au 31 mars 2011.
77
Chapitre 3.3
Cette mesure, dont le coût estimatif est de 106 millions de dollars sur deux
ans, fera en sorte qu’un nombre accru de travailleurs conserveront leur
emploi et que les employeurs pourront maintenir en poste leurs travailleurs
qualifiés chevronnés. Ces améliorations aux mesures visant le travail partagé
continueront d’atténuer les répercussions financières du ralentissement
économique sur les travailleurs et les collectivités.
Acquisition de compétences par les jeunes
La récession a durement touché les jeunes travailleurs. Le budget de 2010
accorde 108 millions de dollars sur trois ans pour aider les jeunes qui
cherchent à acquérir des compétences et une expérience de travail. Cette
somme inclut un soutien additionnel pour l’éducation des enfants et des
jeunes des Premières nations.
Jeunes stagiaires
Le marché de l’emploi est peu favorable pour les nouveaux diplômés de
niveau postsecondaire. La Stratégie emploi jeunesse représente le principal
programme de soutien au marché du travail du gouvernement à l’intention
des jeunes. Afin d’aider un plus grand nombre de nouveaux diplômés à
obtenir une expérience de travail valable dans leur domaine d’études, le
budget de 2010 prévoit une augmentation de 30 millions de dollars pour un
an du financement du programme Objectif carrière de la Stratégie emploi
jeunesse. Cette mesure d’aide supplémentaire permettra à des employeurs et
des organismes du Canada d’offrir à des diplômés de collèges et d’universités
une expérience de travail pertinente dans leur domaine professionnel,
notamment un plus grand nombre de stages dans les secteurs de l’économie
axés sur l’écologie. Ainsi, davantage de jeunes Canadiens pourront décrocher
un premier emploi essentiel dans leur domaine d’étude.
Aide aux jeunes entrepreneurs
La Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs est un organisme
national qui aide les jeunes Canadiens à devenir des entrepreneurs accomplis
en leur fournissant du mentorat, des ressources d’apprentissage ainsi
que du financement de démarrage lorsqu’ils n’ont pas accès à des prêts
commerciaux. Présente dans les collectivités de toutes les régions du Canada,
la Fondation appuie les efforts de la prochaine génération de dirigeants
d’entreprises afin d’acquérir les compétences et l’expérience dont ils ont
besoin pour réussir dans l’économie compétitive d’aujourd’hui. Le budget
de 2010 octroie 10 millions de dollars en 2009-2010 à la Fondation
canadienne des jeunes entrepreneurs pour soutenir ses activités auprès
des jeunes entrepreneurs canadiens.
78
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Tirer parti de solides assises économiques
Jeunes à risque
Le volet Connexion compétences de la Stratégie emploi jeunesse a été
créé dans le but d’aider les jeunes vivant des circonstances particulières,
entre autres les personnes handicapées, les parents seuls, les Autochtones,
les nouveaux immigrants, les résidents d’une région rurale ou éloignée
et les jeunes qui n’ont pas terminé leurs études secondaires. Connexion
compétences verse un financement aux organismes qui aident ces jeunes
Canadiens à acquérir l’ensemble de compétences, de connaissances
et d’expérience de travail nécessaire pour intégrer le marché du travail
et y réussir.
Le budget de 2010 prévoit une augmentation de 30 millions de dollars
pour un an du financement accordé à Connexion compétences, afin de venir
en aide à un plus grand nombre de jeunes Canadiens pendant la période
de rétablissement du marché du travail. Cette initiative donnera à ces jeunes
davantage de possibilités de s’intégrer à la population active.
Passeport pour ma réussite Canada
Un écart demeure entre le taux de participation aux études postsecondaires
des jeunes issus de milieux économiquement défavorisés et celui des jeunes
venant de milieux plus aisés. Les recherches montrent que bon nombre
d’obstacles à la participation aux études sont de nature non financière
et que certains jeunes ont besoin d’une autre forme d’aide pour atteindre leurs objectifs. Passeport pour ma réussite Canada est un programme sans
pareil d’intervention précoce et d’aide auprès des jeunes du secondaire,
qui a fait ses preuves pour ce qui est d’abaisser le taux de décrochage
et de relever la participation aux études postsecondaires chez les élèves
d’écoles des quartiers centraux des grandes villes. Initiative communautaire
soutenue par des bénévoles, le programme offre des services de tutorat,
de mentorat, d’orientation et d’aide financière aux jeunes de milieux
défavorisés et à leur famille.
Dans le budget de 2010, le gouvernement fournit 20 millions de dollars
pour permettre à Passeport pour ma réussite Canada de s’allier au secteur
privé, à d’autres gouvernements et à des organismes non gouvernementaux
et de travailler avec les collectivités afin de venir en aide aux jeunes de
milieux défavorisés. Grâce à ce financement, le programme pourra élargir
son champ d’action et aider un nombre accru de jeunes Canadiens qui
se heurtent à des obstacles freinant leurs efforts en vue de poursuivre des
études postsecondaires.
79
Chapitre 3.3
Aide à l’amélioration des rendements scolaires
chez les Premières nations
Le gouvernement est déterminé à travailler avec les Premières nations et les
provinces pour que les enfants des Premières nations reçoivent l’éducation
dont ils ont besoin pour réussir.
Le budget de 2010 prévoit 30 millions de dollars sur deux ans à l’appui
d’une entente tripartite sur l’éducation des élèves de la maternelle à la
12e année qui est prête à être mise en œuvre. Cette entente fera en sorte que
les élèves des Premières nations reçoivent un enseignement et obtiennent
des résultats scolaires qui soient comparables à ceux de l’ensemble des élèves,
qu’ils fréquentent l’école à l’intérieur ou à l’extérieur des réserves.
Le gouvernement, en collaboration avec des groupes des Premières nations
et d’autres parties intéressées, élaborera des options, y compris de nouvelles
dispositions législatives, en vue d’améliorer le cadre de gouvernance et
de préciser la reddition de comptes en matière d’éducation primaire et
secondaire dans les Premières nations.
De plus, le gouvernement adoptera une nouvelle approche pour l’aide aux
étudiants inuits et des Premières nations de niveau postsecondaire, afin que
ceux-ci reçoivent le soutien dont ils ont besoin pour poursuivre leurs études.
Cette nouvelle approche sera efficace et responsable et sera coordonnée avec
les autres programmes fédéraux d’aide aux étudiants.
80
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Tirer parti de solides assises économiques
Aider les jeunes à acquérir des compétences
et à intégrer le marché du travail
Un bilan éloquent en matière de soutien aux jeunes
Le gouvernement est conscient de l’importance que les jeunes Canadiens
acquièrent une éducation et de la formation axée sur les compétences
de grande qualité. Un certain nombre de programmes offrent déjà une aide
aux jeunes pour leur permettre de poursuivre leur éducation, d’acquérir des
compétences et de se trouver un emploi.
t NJMMJPOTEFEPMMBSTTPOUBDDPSEÏTDIBRVFBOOÏFËMB4USBUÏHJF
emploi jeunesse afin de donner aux jeunes Canadiens l’aide nécessaire
pour poursuivre leurs études et faire carrière.
t NJMMJBSETEFEPMMBSTTFSPOUWFSTÏTDIBRVFBOOÏFFOBJEFBVY
étudiants, par le truchement de programmes de subventions,
de bourses et de prêts.
t NJMMJPOTEFEPMMBSTQBSBOOÏFTPOUQSÏWVTQPVSMBTVCWFOUJPO
JODJUBUJWFBVYBQQSFOUJTFUNJMMJPOTQBSBOOÏFQPVSMBTVCWFOUJPOË
l’achèvement de la formation d’apprenti, afin d’encourager davantage
de jeunes Canadiens à suivre une formation d’apprenti.
t NJMMJPOTEFEPMMBSTQBSBOOÏFTPOUBDDPSEÏTBVUJUSFEVDSÏEJUEJNQÙU
pour la création d’emplois d’apprentis, d’une valeur maximale de
øøQBSBOOÏFFUQBSBQQSFOUJEBOTMFCVUEJODJUFSMFTFNQMPZFVST
à embaucher des apprentis.
t NJMMJPOTEFEPMMBSTQBSBOOÏFTVSEFVYBOTTPOUQSÏWVTEBOTMF
cadre du Plan d’action économique pour accroître les possibilités
d’emploi étudiant en vertu du programme Emplois d’été Canada
et du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant.
-FCVEHFUEFQSÏWPJUNJMMJPOTEFEPMMBSTEFQMVTTVSUSPJTBOT
pour aider les jeunes à acquérir des compétences et de l’expérience.
81
Chapitre 3.3
Favoriser la croissance économique
et l’emploi par l’innovation
Alors que l’économie mondiale se remet du récent ralentissement, les nations
prospères sont celles qui mettent à profit de façon optimale leurs ressources
et se dotent ainsi d’un avantage concurrentiel sans pareil. Les entreprises
et les particuliers devront avoir les outils, la motivation et la créativité
nécessaires pour mener cette lutte internationale et assurer une croissance
économique soutenue et une hausse du niveau de vie des Canadiens.
Le principal défi que devra relever le Canada sera d’améliorer le taux
de croissance de sa productivité. Une croissance plus rapide nous aidera
à produire davantage avec moins de ressources, à accroître notre richesse
et à surmonter des obstacles comme le vieillissement de la population et la
vigueur du dollar. Une plus grande productivité ne signifie pas travailler
plus pour un salaire inférieur, mais plutôt effectuer notre travail de façon
plus efficace. Cela se traduira par des investissements accrus, de nouveaux
emplois et l’accès à des ressources pour offrir les services publics que nous
voulons avoir.
Étant donné que la croissance de la productivité ne repose pas sur un facteur
unique, le gouvernement du Canada a adopté une approche globale dans
son plan économique à long terme, Avantage Canada. Celui-ci prévoit
la création d’avantages stratégiques visant à assurer la prospérité du pays.
À ce jour, nous avons réalisé des progrès majeurs dans la mise en œuvre du
plan Avantage Canada, notamment grâce à des baisses d’impôt historiques
qui contribuent à doter cette année le Canada du taux d’imposition le plus
bas sur les nouveaux investissements des entreprises parmi les pays
du G7. Au nombre de ces progrès, mentionnons également le renforcement
des politiques canadiennes en matière d’investissement et de concurrence,
ainsi que des investissements majeurs dans l’infrastructure essentielle
partout au pays.
Le budget de 2010 poursuit les investissements antérieurs en prévoyant de
nouvelles ressources afin de favoriser le perfectionnement des personnes
talentueuses et de les attirer ici, de renforcer notre capacité de financer des
travaux de recherche de calibre mondial, d’améliorer la commercialisation,
d’accélérer les investissements du secteur privé, d’accroître la capacité
des entreprises canadiennes d’être actives sur les marchés internationaux
et de créer un environnement commercial concurrentiel. Ce budget fera
également du Canada une zone manufacturière libre de douane en faisant
du pays le premier parmi ceux du G20 à permettre aux fabricants d’exploiter
leur entreprise sans assumer le fardeau de tarifs douaniers et de diversifier
leurs liens avec de nouveaux marchés.
82
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Tirer parti de solides assises économiques
Renforcer l’avantage fiscal du Canada
Les réductions d’impôt prévues dans le Plan d’action économique
s’inscrivent dans l’ambitieux programme d’allégements fiscaux du
gouvernement, qui vise à instaurer un régime fiscal permettant d’améliorer
le niveau de vie tout en stimulant la création d’emplois et l’investissement.
À moyen terme, le gouvernement continuera de renforcer l’avantage fiscal
du Canada.
Le Canada sort de la récession doté d’un contexte
fiscal très concurrentiel pour les investissements
des entreprises
Graphique 3.3.1
Attirer de nouveaux investissements
Taux d’imposition¹ sur les nouveaux investissements
des entreprises, 2012
%
35
34,2
32,5
30
Incidence des
engagements fédéraux et
provinciaux pris depuis
le budget de 2006
20,7
25
20
16,7
15
10
5
0
États-Unis
Moyenne de l’OCDE2
Canada
Le plus bas du G7
1
Le taux effectif marginal d’imposition (TEMI) inclut les mesures annoncées jusqu’au
1er février 2010 mais exclut les dispositions fiscales relatives au secteur financier,
au secteur des ressources et à la recherche-développement.
2
Hors Canada.
Source : ministère des Finances
L’avantage fiscal des entreprises s’accroît à mesure que le gouvernement du
Canada, les provinces et les territoires se rapprochent de l’objectif d’un taux
d’imposition des sociétés combiné de 25 %.
83
Chapitre 3.3
Le taux général de l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés a été abaissé
à 18 % le 1er janvier 2010. Il sera encore réduit à 16,5 % le 1er janvier 2011
puis à 15 % le 1er janvier 2012. L’Ontario, la Colombie-Britannique, le
Nouveau-Brunswick et le Manitoba ont annoncé leurs propres baisses du
taux d’imposition, qui se situe déjà à 10 % en Alberta : les provinces et
les territoires s’approchent donc d’un taux d’imposition des sociétés de
10 %. La convergence des taux provinciaux et territoriaux d’imposition
des sociétés présente plusieurs avantages :
t MBNÏMJPSBUJPOEFMBWBOUBHFåTDBMEV$BOBEBBVDIBQJUSFEFMJNQPTJUJPO
des sociétés, ce qui favorise les investissements des entreprises nécessaires
à la création de meilleurs emplois et à la hausse du niveau de vie
des Canadiens;
t MBVHNFOUBUJPOEFMBQBSUEFTJOWFTUJTTFNFOUTBMMBOUBV$BOBEBDFRVJ
favorise des taux plus élevés de productivité et de croissance économique;
t VOFEJNJOVUJPOEFMJOUÏSÐUEFTDPOUSJCVBCMFTFOWFSTVOFQMBOJåDBUJPO
interprovinciale non productive, ce qui protège les assiettes fiscales des
provinces et des territoires et simplifie le fardeau des règles fiscales pour
les entreprises.
Les provinces et les territoires occupent une place essentielle dans l’avantage
fiscal du Canada. Ces administrations ont adopté d’importantes mesures
pour rehausser la compétitivité fiscale du Canada, lesquelles contribuent
à édifier une fondation solide pour la croissance économique, la création
d’emplois et des taux plus élevés de croissance de la productivité.
Le gouvernement du Canada a conclu des accords fiscaux avec plusieurs
provinces et territoires, qui accroissent l’efficacité et la simplicité du régime
fiscal. Des efforts sont en cours pour améliorer la mise en application
et la gestion de ces accords. Le gouvernement continuera de respecter les
décisions des provinces dans leur domaine de compétence, et il est toujours
disposé à négocier de bonne foi avec elles.
Créer une main-d’œuvre hautement qualifiée
Une économie innovatrice repose sur une main-d’œuvre hautement qualifiée,
ayant de bonnes connaissances et créative. Depuis 2006, le gouvernement
a crée 500 nouvelles bourses prestigieuses, les Bourses d’études supérieures
du Canada Vanier, ainsi que 1 000 Bourses d’études supérieures du Canada
permanentes. Dans le cadre du Plan d’action économique, le gouvernement
a en outre financé 2 500 bourses supplémentaires afin de compenser les effets
du ralentissement économique mondial, mis sur pied l’initiative des chaires
d’excellence en recherche du Canada et offert un nombre accru de stages en
84
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Tirer parti de solides assises économiques
recherche-développement industrielle. Toutes ces initiatives ont favorisé l’arrivée
de chercheurs de pointe au Canada, amélioré les mesures incitatives offertes aux
jeunes Canadiens pour poursuivre des études de pointe et incité les entreprises à
créer des emplois de qualité pour les nouveaux diplômés.
Pour les personnes ayant récemment terminé leur doctorat, la recherche
postdoctorale s’avère un mécanisme utile pour acquérir davantage
d’expérience avant d’entreprendre une carrière universitaire ou en
recherche appliquée. Le gouvernement du Canada tire parti des importants
investissements qu’il a effectués depuis 2006 et procède dans le budget de
2010 à un investissement de 45 millions de dollars sur cinq ans dans les
conseils subventionnaires afin de créer un nouveau programme prestigieux
de bourses de recherche postdoctorale afin d’attirer les meilleurs talents
au Canada.
Le nouveau programme de bourses de recherche postdoctorale proposé
sera structuré de façon à être attrayant au plan international. Elles auront
une valeur de 70 000 $ par année pour deux ans. Les premières bourses
seront décernées en 2010-2011. Lorsqu’il sera entièrement opérationnel,
ce nouveau programme accordera 140 bourses par année.
Infrastructure de recherche de calibre mondial
Dans ses récents budgets, le gouvernement a fait des investissements majeurs
à l’appui de la modernisation et de l’amélioration de l’infrastructure des
établissements d’enseignement postsecondaire canadiens. Le Programme
d’infrastructure du savoir, doté de 2 milliards de dollars et qui a été annoncé
dans le Plan d’action économique, vise à accélérer les travaux de réparation,
d’entretien et de construction dans les universités, les collèges et les hôpitaux
de recherche.
Faisant fond sur ces investissements, le budget de 2010 accorde un nouveau
financement majeur à des établissements de recherche de pointe afin de créer
les emplois de demain.
85
Chapitre 3.3
Station de recherche de l’Extrême Arctique du Canada
Les sciences et la technologie contribuent grandement à renforcer la
souveraineté du Canada dans l’Arctique en aidant à atteindre les objectifs
économiques, environnementaux et stratégiques du Canada dans le
Nord. Le Plan d’action économique du Canada a jeté les bases de la
réalisation de l’engagement du gouvernement consistant à construire la
Station de recherche de l’Extrême Arctique du Canada, à la fine pointe
technologique, grâce à un financement de 2 millions de dollars sur deux
ans pour l’exécution d’une étude de faisabilité. Dans le budget de 2010,
le gouvernement poursuit sur sa lancée avec le versement de 18 millions
sur cinq ans à Affaires indiennes et du Nord Canada pour débuter la phase
de conception préalable à la construction de la station.
Installation TRIUMF
L’installation Tri-University Meson (TRIUMF), établie en
Colombie-Britannique, représente le principal laboratoire national du
Canada en matière de recherche nucléaire et de physique des particules et
héberge le plus gros cyclotron au monde. En plus d’effectuer de la recherche
fondamentale en physique des particules subatomiques, l’installation a acquis
une réputation internationale de chef de file dans les domaines de l’imagerie
médicale de pointe, de la médecine nucléaire et de la recherche en sciences
de l’environnement et des matériaux. En collaboration avec des partenaires
industriels, TRIUMF cherche à commercialiser ses nouveautés scientifiques,
notamment grâce à sa relation fructueuse avec MDS Nordion pour la
production d’isotopes radioactifs et l’élaboration de technologies qui
utilisent les radiations pour le diagnostic, la prévention et le traitement
de maladies.
Le budget de 2010 prévoit 126 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer
la recherche de pointe menée à l’installation TRIUMF, qui s’ajoutent
aux 96 millions provenant des ressources existantes du Conseil national
de recherches du Canada. L’aide fédérale aux activités fondamentales de
TRIUMF totalisera ainsi 222 millions au cours des cinq prochaines années.
86
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Tirer parti de solides assises économiques
Appuyer la recherche de pointe
Dans ses récents budgets, le gouvernement a largement contribué aux efforts
pour renforcer le milieu de recherche postsecondaire, notamment avec les
4,9 milliards de dollars supplémentaires annoncés dans le Plan d’action
économique à l’appui de l’infrastructure des établissements postsecondaires
et de la recherche de pointe, ainsi que pour créer de nouvelles bourses et
de nouveaux stages à l’intention des étudiants prometteurs. Le budget
de 2010 tirera parti de ces investissements substantiels en accordant
d’autres ressources à la recherche de pointe menée dans les établissements
postsecondaires du Canada.
Conseils subventionnaires fédéraux
Les trois conseils subventionnaires fédéraux, c’est-à-dire le Conseil de
recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNGC),
les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et le Conseil de
recherches en sciences humaines du Canada (CRSHC), sont les principaux
organismes par l’intermédiaire desquels le gouvernement fédéral appuie
la recherche effectuée dans les universités, les collèges et les hôpitaux de
recherche du Canada. Ils financent des projets de recherche de pointe,
appuient la formation suivie par des étudiants des cycles supérieurs
et favorisent le transfert rapide des connaissances en applications pratiques.
Ces investissements contribuent à la création d’emplois bien rémunérés
au Canada.
Le budget de 2010 majorera le budget annuel des trois conseils
subventionnaires en leur accordant 32 millions de dollars de plus par année
à compter de 2010-2011. Ces fonds permettront aux conseils de maintenir
l’aide globale qu’ils consacrent à la recherche et se traduiront par une
commercialisation accrue au Canada. Les nouvelles ressources destinées
aux conseils seront réparties comme suit :
t NJMMJPOTEFEPMMBSTQBSBOOÏFBVY*34$QPVSTPVUFOJSMFTUSBWBVYFO
cours de recherche-développement en santé;
t NJMMJPOTQBSBOOÏFBV$34/(EPOUNJMMJPOTQBSBOOÏFQPVSCPOJåFS
son appui à la recherche de pointe et 5 millions par année pour favoriser
une collaboration plus étroite entre les établissements universitaires et le
secteur privé dans le cadre de la Stratégie en matière de partenariats et
d’innovation du CRSNG;
t NJMMJPOTQBSBOOÏFBV$34)$QPVSBQQVZFSMBSFDIFSDIFEFDBMJCSF
mondial en sciences humaines.
87
Chapitre 3.3
Le budget de 2010 prévoit en outre le versement de 8 millions de dollars
de plus par année au Programme des coûts indirects de la recherche, ce qui
aidera les établissements à appuyer adéquatement les activités de recherche
supplémentaires rendues possibles par les nouvelles ressources accordées
aux conseils subventionnaires dans le présent budget.
Génome Canada
Génome Canada est une société à but non lucratif dont le mandat
consiste à faire du Canada un chef de file mondial dans le domaine de
la recherche en génomique, un domaine scientifique qui a connu des
percées remarquables au cours des vingt dernières années. La recherche
en génomique est susceptible d’améliorer la vie des gens au moyen de
meilleures habitudes de santé, d’un environnement plus propre et d’une
exploitation plus durable des ressources naturelles. En finançant des travaux
de recherche de calibre mondial, en créant des centres d’innovation de
pointe et en aidant à former la prochaine génération de chercheurs, Génome
Canada a réussi à créer une capacité en génomique de classe mondiale. Grâce
au soutien de 840 millions de dollars que le gouvernement a accordé à ce
jour à Génome Canada et au financement des autres partenaires, la recherche
en génomique au Canada disposera de plus de 1,7 milliard.
Le budget de 2010 accorde à Génome Canada 75 millions de plus en
2009-2010 pour lancer un concours de recherche axé sur la foresterie et
l’environnement et pour maintenir le financement des centres régionaux
d’innovation en génomique.
Fondation Rick Hansen
La Fondation Rick Hansen, un organisme à but non lucratif, vise à accélérer
les progrès en vue de guérir les lésions de la moelle épinière et à améliorer
la qualité de vie des personnes ayant de telles lésions. Cette année marque
le 25e anniversaire du tour du monde de Rick Hansen, au cours duquel
celui-ci s’est rendu dans plus de 30 pays et a recueilli au-delà de 26 millions
de dollars pour la recherche sur la moelle épinière. Afin de souligner cet
anniversaire, la Fondation mettra sur pied l’institut Rick Hansen, qui misera
sur l’appui fédéral existant afin de créer un centre d’excellence mondial sur le
traitement des lésions de la moelle épinière et la recherche dans ce domaine.
Le budget de 2010 prévoit 9 millions de dollars sur deux ans pour appuyer
la Fondation Rick Hansen, notamment les célébrations du 25e anniversaire
du tour du monde et la création de l’institut Rick Hansen. Le financement
permettra de réaliser des progrès dans le domaine des connaissances et de
88
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Tirer parti de solides assises économiques
la recherche visant à améliorer la qualité de vie des personnes, au Canada
et ailleurs dans le monde, qui ont des lésions de la moelle épinière.
Transfert du savoir et commercialisation
Le Canada est un chef de file mondial de la recherche de niveau
postsecondaire, mais pour tirer pleinement avantage de ses investissements
dans ce secteur, il doit améliorer sa capacité de transformer les découvertes
de la recherche en nouveaux produits, services et technologies.
Le gouvernement reconnaît la nécessité de resserrer les liens entre
les chercheurs et les entreprises; il a donc pris diverses mesures pour favoriser
les partenariats de collaboration en recherche et de transfert du savoir aux
entreprises. Le budget de 2010 accorde des ressources supplémentaires
pour appuyer la commercialisation et permettre aux entreprises innovatrices
de tirer profit des investissements fédéraux en recherche, ce qui mènera
à la création d’emplois de grande valeur et à l’amélioration du niveau de vie
des Canadiens.
Appui à l’innovation dans les collèges
Les collèges contribuent à l’amélioration de la capacité d’innovation
du Canada, car ils collaborent avec les entreprises et jouent un rôle clé
dans la transformation du savoir en applications pratiques, ce qui crée
de nouveaux débouchés et des emplois de grande valeur. La capacité
de recherche appliquée et de formation des collèges et des écoles
polytechniques s’avère une importante ressource pour bâtir une économie
davantage axée sur le savoir. Les 150 collèges et écoles polytechniques établis
dans plus d’un millier de collectivités sont particulièrement bien placés pour
travailler avec les entreprises et les industries afin de répondre aux besoins
réels des marchés et de profiter des possibilités offertes.
Le Programme d’innovation dans les collèges et la communauté (PICC)
réussit brillamment à favoriser la collaboration entre les collèges et les
entreprises locales pour effectuer de la recherche appliquée axée sur les
besoins propres aux entreprises. Dans le budget de 2010, le gouvernement
double le budget du PICC en lui versant 15 millions de plus par année, dès
2010-2011. Le financement contribuera à la réalisation de nouveaux projets
de collaboration dans les collèges du pays, accroîtra la compétitivité des
petites et moyennes entreprises grâce à l’innovation et aidera d’autres jeunes
Canadiens à se préparer aux emplois de demain.
89
Chapitre 3.3
Initiative des grappes d’innovation régionales du CNRC
L’initiative des grappes d’innovation régionales du Conseil national
de recherches du Canada (CNRC) a comme objectif de favoriser les
partenariats axés sur le savoir entre les entreprises, les universités et les
autres ordres de gouvernement, afin d’aider les régions et les collectivités
à se doter d’un avantage concurrentiel grâce à la recherche et à l’innovation
dans des secteurs ciblés. Le financement du programme vient en aide à
11 grappes technologiques dans les 10 provinces. Ces initiatives soutiennent
la croissance d’entreprises canadiennes dynamiques, la création d’emplois
et la transformation des économies régionales.
Le budget de 2010 consacrera 135 millions de dollars au cours des deux
prochaines années afin de faire fond sur les réussites enregistrées jusqu’à
maintenant par les Initiatives des grappes technologiques pour créer
des réseaux regroupant des entreprises innovatrices, des scientifiques du
CNRC et des collectivités, de favoriser la croissance économique régionale
grâce à l’innovation et de mettre à profit les investissements du Canada en
recherche pour que l’ensemble des Canadiens puissent en tirer des avantages
économiques et sociaux.
Diversification de l’approvisionnement
en isotopes médicaux
Les provinces et les chercheurs canadiens du secteur de la santé étudient de
nouvelles options pour la production et l’utilisation des isotopes médicaux.
Dans le budget de 2010, le gouvernement du Canada prend des mesures
à l’appui de ces efforts en accordant 35 millions de dollars sur deux ans
à Ressources naturelles Canada pour financer des travaux de recherchedéveloppement portant sur de nouvelles technologies de production
d’isotopes. Un montant supplémentaire de 10 millions sur deux ans sera
versé aux Instituts de recherche en santé du Canada pour l’établissement
d’un réseau d’essais cliniques qui permettra de mettre en application les
recherches sur les isotopes et les technologies d’imagerie dans la pratique
clinique. En outre, une somme de 3 millions sur deux ans sera accordée à
Santé Canada pour travailler avec les intervenants à optimiser l’utilisation
des isotopes médicaux dans le système de soins de santé.
Agence spatiale canadienne
L’industrie spatiale canadienne est un chef de file de la recherche de pointe
et de l’innovation qui a su transformer son investissement dans le savoir
en un avantage international, dans plusieurs créneaux comme la robotique
et les communications par satellite. Par l’entremise de l’Agence spatiale
90
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Tirer parti de solides assises économiques
canadienne, le gouvernement du Canada a joué un rôle déterminant dans
le développement de l’industrie spatiale canadienne et la création d’emplois
bien rémunérés en investissant dans les nouvelles technologies et applications
spatiales mises au point par l’industrie.
Les satellites RADARSAT-1 et RADARSAT-2 du Canada offrent une gamme
élargie de capacités accrues, y compris la surveillance maritime avancée, l’appui
aux opérations des Forces canadiennes au pays et à l’étranger, l’évaluation des
conditions climatiques et du changement climatique, la gestion des catastrophes
naturelles et la surveillance de l’écosystème.
Pour faire en sorte que le Canada conserve sa place de choix dans ce domaine
clé, le budget de 2010 accorde 397 millions de dollars sur cinq ans à l’Agence
spatiale canadienne afin qu’elle travaille avec l’industrie spatiale canadienne
à l’élaboration de la mission de la Constellation RADARSAT, la prochaine
génération de satellites de télédétection radar. Pour la réalisation de ces travaux,
l’Agence spatiale canadienne ajoute un montant de 100 millions tiré des
ressources existantes; 497 millions seront donc investis sur cinq ans en recherche
avancée, en développement technologique et en construction. La plupart des
dépenses seront effectuées après 2011-2012.
Promotion de l’innovation dans les PME
Les petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle crucial dans
l’économie canadienne; elles représentent environ 98 % des entreprises au
Canada et emploient plus de 5 millions de personnes, soit près de la moitié
de la population active du secteur privé. En étant plus innovatrices, les PME
canadiennes accéléreront leur croissance et créeront d’autres emplois de
grande valeur. Malheureusement, les petites entreprises canadiennes qui
créent des technologies et des produits novateurs peinent souvent à trouver
des acheteurs, en raison du risque élevé que représentent ces produits
inéprouvés. Le gouvernement fédéral peut aider les petites entreprises à
commercialiser leurs produits novateurs, en leur offrant la possibilité de
faire la démonstration de l’application réussie de nouveaux concepts sur une
échelle commerciale.
Conscient de cette situation, le gouvernement favorisera l’innovation dans
les petites entreprises canadiennes, par l’entremise du nouveau programme
d’innovation et de commercialisation dans les petites et moyennes
entreprises, un projet pilote de deux ans dans le cadre duquel les ministères
et organismes fédéraux utiliseront des prototypes de produits et de
technologies conçus par des PME et en feront la démonstration. Le budget
de 2010 prévoit 40 millions de dollars sur deux ans à l’appui d’un maximum
91
Chapitre 3.3
de 20 projets de démonstration. Dans le but d’aider les PME à profiter
de cette initiative, le gouvernement organisera des foires commerciales
régionales où les entreprises pourront présenter leurs concepts innovateurs
aux ministères fédéraux. Des détails sur cette initiative seront annoncés plus
tard au printemps de 2010.
Programme de partenariats internationaux
en science et technologie
Le budget de 2010 prévoit 8 millions de dollars sur deux ans pour la
prolongation du Programme de partenariats internationaux en science
et technologie (PPIST). Ce programme a été mis sur pied en 2005 afin
de promouvoir la collaboration en recherche-développement avec des
partenaires internationaux comme l’Inde, la Chine et le Brésil. Il fournit
des fonds de démarrage pour favoriser des partenariats stratégiques
internationaux afin d’accélérer la commercialisation des travaux de
recherche-développement et d’ouvrir de nouveaux marchés pour des
entreprises canadiennes, en particulier des PME.
Promouvoir l’économie numérique
Les entreprises canadiennes accusent du retard par rapport à leurs
concurrents internationaux au chapitre de la mise au point et de l’adoption
de technologies de l’information et des communications (TIC) novatrices.
Le secteur des TIC crée des emplois très spécialisés et très rémunérateurs
au Canada, et l’adoption de ses technologies stimule la productivité des
entreprises. Une économie numérique solide contribuera à rendre le Canada
plus prospère et plus compétitif.
Le gouvernement élaborera une stratégie relative à l’économie numérique
qui permettra au secteur des TIC de créer de nouveaux produits et
services, d’accélérer l’adoption de technologies numériques et de
contribuer à l’amélioration des pratiques de cybersécurité de l’industrie
et des consommateurs.
92
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Tirer parti de solides assises économiques
Appuyer l’innovation dans les régions
En appuyant l’innovation et la commercialisation de la recherche dans
les collectivités du Canada, les agences régionales de développement
économique jouent un rôle crucial. Elles travaillent avec des entreprises
innovatrices, des instituts de recherche postsecondaire et des organismes à
but non lucratif pour accroître les possibilités des industries fondées sur le
savoir et utiliser des solutions innovatrices afin de répondre aux besoins des
régions. Dans le but d’intensifier les activités importantes de promotion de
la croissance par l’innovation au Canada menées par les agences régionales
de développement économique, le budget de 2010 prévoit de nouvelles
ressources pour ces agences.
Agence de promotion économique du Canada atlantique
L’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA)
a accompli des progrès imposants en soutenant des initiatives liées au
savoir et à l’esprit d’entreprise ainsi qu’en facilitant la mise sur pied de
grappes technologiques au Canada atlantique. En mettant l’accent sur le
renforcement de la capacité d’innovation de la région, l’APECA a solidifié
les bases économiques des collectivités et contribué à la création de
meilleures possibilités d’affaires.
Le budget de 2010 accorde un financement additionnel permanent de
19 millions de dollars par année à l’APECA dès 2010-2011. Ce financement
permettra à l’Agence de maintenir le Fonds d’innovation de l’Atlantique, une
initiative de financement attribué par concours qui aide les entreprises, les
universités et les instituts de recherche régionaux à concevoir et à commercialiser
de nouvelles technologies, à renforcer leurs capacités en recherche et à favoriser
la création de partenariats de recherche et développement. De plus, il appuiera
le Fonds des collectivités innovatrices de l’APECA, qui aide les collectivités de
l’Atlantique à s’adapter aux nouvelles réalités et possibilités économiques. Par
l’entremise de ces programmes et du financement supplémentaire tiré d’autres
sources publiques et privées, l’APECA contribuera à créer des emplois, à
renforcer l’infrastructure communautaire et à accélérer la croissance commerciale
du Canada atlantique.
93
Chapitre 3.3
Développement économique Canada
pour les régions du Québec
Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC)
appuie le développement économique à long terme des régions du Québec,
en aidant tout particulièrement les collectivités vulnérables à diversifier leur
économie et à mettre l’accent sur le savoir.
Le budget de 2010 accorde un financement additionnel permanent de
14,6 millions de dollars par année à DEC dès 2010-2011, pour rendre
les collectivités plus vigoureuses et aider celles-ci et les petites et moyennes
entreprises à devenir plus concurrentielles. Le financement contribuera
grandement à faire en sorte que les collectivités de toutes les régions du
Québec jouent un rôle majeur dans l’économie de demain et bénéficient
d’une meilleure qualité de vie.
Diversification économique de l’Ouest Canada
Diversification économique de l’Ouest Canada (DEO) assure avec succès la
promotion de la croissance et de la diversification économiques au Manitoba,
en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique. Dans cette
perspective, DEO met l’accent sur l’appui aux projets qui positionnent de façon
stratégique les entreprises de l’Ouest, afin de favoriser la croissance, l’innovation,
la compétitivité et la création d’emplois dans une économie fondée sur le savoir.
Le budget de 2010 accorde un financement additionnel permanent de
14,7 millions de dollars par année à DEO dès 2010-2011, afin d’appuyer
la commercialisation, d’accroître la compétitivité sur la scène internationale
et de stimuler la croissance économique et le développement des collectivités.
DEO lancera des initiatives de promotion des capacités en recherche et
développement et aidera les collectivités et les entreprises de l’Ouest canadien
à profiter d’occasions d’affaires au pays et à l’étranger. De plus, DEO cherchera
à favoriser l’établissement de partenariats fédéraux, provinciaux et municipaux
en matière de développement économique dans les collectivités urbaines,
rurales et nordiques.
94
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Tirer parti de solides assises économiques
Améliorer l’aide à l’innovation
Le gouvernement prend des mesures pour améliorer son aide à l’innovation
et pour veiller à ce que ses investissements soient efficaces et produisent les
meilleurs résultats possibles pour les Canadiens.
Le gouvernement du Canada accorde une aide substantielle à la recherchedéveloppement (R-D) dans le secteur de l’éducation, le secteur privé et
celui des organismes à but non lucratif, qui est estimée à plus de 7 milliards
de dollars en 2009. Cela inclut une aide directe d’environ 4 milliards aux
travaux de chercheurs dans ces trois secteurs et d’autres personnes engagées
dans la recherche. Le Canada est le pays du G7 qui investit le plus, en
proportion de son économie, dans la R-D menée dans le secteur
de l’enseignement supérieur (graphique 3.3.2).
De plus, le Programme d’encouragements fiscaux à la recherche scientifique
et au développement expérimental (RS&DE) du Canada, qui est le plus
important programme fédéral de soutien à la R-D en entreprise au Canada,
a fourni une aide fiscale de plus de 3 milliards de dollars en 2009.
Le Canada fait plus d’investissements directs
dans la R-D publique que tout autre pays du G7
Graphique 3.3.2
Investissements directs en R-D dans le secteur
de l’enseignement supérieur
% du PIB
0,8
0,7
0,6
0,5
0,4
0,3
0,2
0,1
0
Canada
Royaume-Uni
Japon
Allemagne
France
Italie
États-Unis
Nota – Les données sont celles de 2007, soit la dernière année pour laquelle on dispose d’informations
pour tous les pays du G7.
Source : Organisation de coopération et de développement économiques
95
Chapitre 3.3
Malgré le niveau élevé d’aide fédérale, nous nous laissons encore distancer
par d’autres économies avancées en ce qui concerne l’innovation en général,
les investissements du secteur privé en R-D et la commercialisation de
la recherche.
Pour faire en sorte que le financement fédéral procure le plus possible
d’avantages aux Canadiens, le gouvernement effectuera un examen
approfondi de toute l’aide qu’il accorde à la R-D, en étroite collaboration
avec ses partenaires provinciaux ainsi que des dirigeants d’entreprises de
tous les secteurs industriels. Cela lui permettra d’améliorer sa contribution
à l’innovation et aux possibilités économiques offertes aux entreprises.
Les résultats de cet examen orienteront les décisions à venir au sujet de
l’aide fédérale à la R-D. Le gouvernement élabore actuellement le cadre
de référence de l’examen.
Favoriser l’investissement et le commerce
pour la création d’emplois et la croissance
Les investissements des entreprises en machines et en matériel modernes
servent à hausser la productivité de l’économie. Les entreprises deviennent
plus concurrentielles sur les marchés internationaux, ce qui leur permet de
prendre de l’expansion et de créer des emplois au pays. Les gouvernements
peuvent concourir à la création des conditions qui inciteront les entreprises
à faire de tels investissements, en réduisant les impôts et les droits de douane
et en rationalisant la réglementation ainsi que les processus d’approbation
trop fastidieux et trop lents.
Le gouvernement a amélioré l’environnement commercial depuis 2006.
Le budget de 2010 poursuit dans cette voie par d’autres mesures qui créent
des conditions plus favorables à l’investissement, accroissent la concurrence
et éliminent les obstacles pour les entreprises.
Faire du Canada une zone libre de droits de douane
pour l’industrie manufacturière
Conscients de l’importance de l’ouverture des marchés pour la relance
économique mondiale, le Canada et ses partenaires du G20 se sont engagés
à résister au protectionnisme commercial et à mener à terme les négociations
du Cycle de Doha, sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce,
pour libéraliser davantage les marchés à l’échelle mondiale. Le Canada, dont
la prospérité est étroitement liée au commerce, saisit très bien l’importance
des marchés ouverts.
96
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Tirer parti de solides assises économiques
Dans cette optique, et compte tenu de ses responsabilités à titre d’hôte et
d’hôte conjoint des sommets des dirigeants du G8 et du G20 en 2010, le
gouvernement prend des mesures pour montrer son engagement envers
le libre-échange et pour conférer de nouveaux avantages commerciaux
aux entreprises canadiennes. Pour ce faire, il applique une stratégie qui
comporte des mesures unilatérales d’élimination de droits de douane et
qui appuie une conclusion réussie des négociations du Cycle de Doha, de
même qu’une stratégie dynamique en matière de libre-échange bilatéral qui
prévoit actuellement des efforts en vue de conclure un accord économique
et commercial global avec l’Union européenne, des discussions exploratoires
avec l’Inde et la mise en œuvre des accords conclus récemment avec la
Colombie, le Panama et la Jordanie.
97
Chapitre 3.3
Faire du Canada le pays de choix pour les affaires
À mesure que les marchés mondiaux prendront du mieux, la concurrence
continuera de s’intensifier. Il faut donc agir dès maintenant pour aider le
secteur manufacturier canadien à émerger de cette récession mondiale
TVSEFTCBTFTQMVTTPMJEFT-BWBOUBHFUBSJGBJSFDSÏÏQBSMFCVEHFUEFø
viendra étoffer l’avantage fiscal du Canada et la solide réputation de notre
TFDUFVSýOBODJFSGBJTBOUEV$BOBEBMFQBZTEFDIPJYQPVSMFTBGGBJSFT
En consultation avec le gouvernement, de nombreuses entreprises ont
manifesté leur appui à l’égard de cette mesure, dans les termes suivants :
« Les allégements tarifaires sur ces marchandises permettront à notre
entreprise de maintenir ses niveaux de production au Canada et peut-être
même de ramener au pays une partie de sa production. »
Un manufacturier de la Colombie-Britannique
« L’élimination des tarifs est importante pour notre secteur manufacturier, car
elle nous mettrait sur un pied d’égalité face à la concurrence étrangère. »
Un fabricant de Terre-Neuve-et-Labrador
« Des allégements tarifaires nous permettraient de stabiliser notre base de
production au Canada en réduisant nos coûts et en diminuant l’écart entre la
production intérieure et les importations. »
Un fabricant de la Colombie-Britannique
« L’élimination des tarifs serait très bénéfique pour notre structure de coûts et
notre compétitivité face aux fabricants étrangers, qui peuvent transformer les
matériaux à des endroits où les coûts sont moins élevés. »
Un manufacturier du Québec
« De tels allégements réduiraient nos coûts de production, augmenteraient
notre compétitivité (surtout par rapport à des sources étrangères) et nous
permettraient de demeurer un employeur important en Ontario. »
Un fabricant ontarien
« Des allégements tarifaires aideraient les manufacturiers à stabiliser et à
accroître leur production au pays et à continuer à exporter, en plus de réduire
le fardeau administratif et les coûts associés à l’obtention, à l’examen et au
maintien de certificats d’origine. Ces coûts dépassent parfois les avantages
découlant des taux de droits préférentiels. »
Une grande association de manufacturiers canadiens
-FHPVWFSOFNFOUSFDVFJMMFMBWJTEFGBCSJDBOUTDBOBEJFOTTVSMFTNPZFOTEF
les aider à réduire les coûts et à augmenter la production. Les investisseurs
étrangers seront aussi attentifs à la nouvelle philosophie d’affaires du Canada.
98
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Tirer parti de solides assises économiques
Dans le cadre de cette stratégie commerciale, le budget de 2010 donnera
suite aux vastes consultations menées auprès des sociétés industrielles
canadiennes en éliminant les droits de douane, afin de réduire leurs coûts
de production et de leur permettre d’investir dans les machines et le
matériel qui leur sont indispensables. Un tel investissement est essentiel
pour assurer la prospérité à long terme du Canada. Le libre-échange des
intrants manufacturiers ainsi que des machines et du matériel constitue
un moyen important pour doter les entreprises canadiennes d’un avantage
concurrentiel. Du fait qu’ils réduisent le coût d’importation d’importants
facteurs de production, les allégements tarifaires encouragent l’innovation
et permettent aux entreprises d’accroître leurs stocks de biens d’équipement.
Ces allégements sont particulièrement importants pour répondre aux
besoins des petites et moyennes entreprises de fabrication dont les activités
s’inscrivent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales et qui doivent
diversifier leurs marchés d’exportation.
Une première série d’allégements tarifaires, qui ont été accordés dans le
budget de 2009, a servi à éliminer de façon permanente les droits de douane
applicables à un large éventail de machines et de matériel; la valeur annuelle
moyenne de ces allégements se chiffre à 88 millions de dollars.
Le budget de 2010 prévoit une deuxième série d’allégements tarifaires.
C’est ainsi que l’on éliminera tous les droits de douane encore applicables
aux intrants manufacturiers, aux machines et au matériel (graphique 3.3.3).
La plupart de ces 1 541 droits sont éliminés le 5 mars 2010; les autres seront
éliminés graduellement d’ici le 1er janvier 2015. Une fois que la deuxième
série d’allégements tarifaires sera en vigueur, la valeur des importations en
franchise de droits de douane s’élèvera à plus de 5 milliards de dollars, ce qui
représentera une économie additionnelle de 300 millions par année pour
les entreprises canadiennes.
Cette initiative sans précédent permettra au Canada d’être le premier pays
du G20 à permettre à ses manufacturiers de mener leurs activités sans devoir
assumer des coûts tarifaires sur les intrants et les machines et le matériel.
L’élimination des droits applicables à 1 541 numéros tarifaires réduira
également les coûts liés à l’observation des règles douanières, permettra de
simplifier la structure tarifaire et éliminera le fardeau administratif associé à
la conformité aux règles d’origine et à la réglementation sur les drawbacks
de droits. Tout le Canada deviendra ainsi une zone libre de droits de douane
pour l’industrie manufacturière ainsi qu’un lieu plus attrayant pour les
investisseurs. Cette approche est supérieure à celle adoptée par d’autres pays
qui mettent plutôt l’accent sur l’établissement de zones de libre-échange
géographiquement circonscrites.
99
Chapitre 3.3
Le budget de 2010 élimine 1 541 droits de douane
applicables aux intrants manufacturiers,
aux machines et au matériel
Graphique 3.3.3
Allégement tarifaire sur les machines, le matériel
et les intrants industriels
Nombre de numéros tarifaires
2 000
1 800
1 755
1 541
1 600
1 400
1 200
1 000
800
600
381
400
200
0
0
Machines, matériel
et intrants assujettis
à des droits avant
le budget de 2009
Machines, matériel
et intrants assujettis
à des droits après
le budget de 2009
Machines, matériel
et intrants assujettis
à des droits après
le budget de 2010
Machines, matériel
et intrants assujettis
à des droits après
la mise en œuvre
complète en 2015
Cette initiative conduira à une hausse des investissements et à la création
d’emplois, favorisera l’innovation et la productivité, et se traduira par des
prix plus bas pour les consommateurs et par une plus grande prospérité pour
l’ensemble des Canadiens. Cette élimination des droits de douane devrait
permettre de créer jusqu’à 12 000 emplois au fil du temps.
Le gouvernement continuera de travailler de concert avec les Canadiens pour
déterminer d’autres secteurs ou domaines où une plus grande libéralisation
des échanges pourrait être mise en œuvre.
Améliorer le régime de réglementation
et réduire les tracasseries administratives
Le gouvernement a pris d’importantes mesures afin de réduire les
formalités administratives et la paperasserie pour les entreprises canadiennes.
En mars 2009, le gouvernement s’est acquitté de son engagement, pris dans le
100
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Tirer parti de solides assises économiques
budget de 2007, de réduire de 20 % les tracasseries administratives dans le
cadre de l’Initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie. Ainsi, près
de 80 000 exigences réglementaires et obligations relatives à l’information
ont été éliminées; pour y arriver, on a rationalisé la réglementation,
éliminé les exigences faisant double emploi ainsi que les obligations qui
se chevauchaient, et réduit les exigences de production de renseignements.
Au titre de cette initiative, le gouvernement présentera des dispositions
législatives visant à permettre à des auteurs de versements peu élevés de taxe
d’accise (autres que des titulaires d’une licence de tabac et dont le montant
mensuel de remise de taxes ou de droits d’accise ne dépasse pas 10 000 $)
d’effectuer leurs remises deux fois l’an plutôt qu’à chaque mois. Il en
résultera que la majorité des titulaires de licences pourront effectuer leurs
remises à cette fréquence, ce qui permettra aux petites entreprises de
consacrer plus de temps à la gestion et à la croissance de leurs activités.
Selon les entreprises canadiennes, il faut faire encore plus pour réduire la
complexité des règles et structures fédérales. Le gouvernement met sur pied
un nouveau comité consultatif du secteur privé sur la petite entreprise et
l’entrepreneurship, qui fera rapport au gouvernement par l’entremise du
ministre d’État (Petite entreprise et Tourisme) et qui formulera des conseils
sur les moyens d’améliorer encore l’accès des entreprises à l’information et
aux programmes fédéraux.
101
Chapitre 3.3
Réduction des tracasseries administratives
et du fardeau administratif
Le budget de 2010 propose un ensemble d’initiatives visant
à améliorer le régime fédéral de réglementation :
t Commission pour la réduction des tracasseries administratives :
Une commission faisant appel à des parlementaires et à des
représentants du secteur privé, sera chargée d’examiner la
réglementation fédérale dans les domaines où des réformes s’imposent
le plus afin d’alléger le fardeau de l’observation et de recommander des
améliorations précises.
t Rationalisation du régime de réglementation du Nord :
Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien recevra
øNJMMJPOTEFEPMMBSTTVSEFVYBOTQPVSBDDÏMÏSFSMFYBNFOEFTQSPKFUT
de mise en valeur des ressources naturelles dans le Nord.
t Secteur des télécommunications : Le gouvernement propose
l’élimination des restrictions à la propriété étrangère des satellites
canadiens.
t Comité consultatif du secteur privé sur la petite entreprise
et l’entrepreneurship : Un comité du secteur privé sera chargé de
EPOOFSEFTDPOTFJMTTVSMFTNPZFOTEBNÏMJPSFSMBDDÒTEFTFOUSFQSJTFT
à l’information et aux programmes fédéraux.
De plus, le budget de 2010 propose les mesures suivantes
pour alléger le fardeau administratif du régime fiscal
et tarifaire :
t Article 116 : Éliminer l’obligation de déclaration prévue par l’article
EFMBLoi de l’impôt sur le revenu pour des investissements comme
ceux effectués par des fonds de capitaux de risque étrangers dans des
FOUSFQSJTFTDBOBEJFOOFTUZQFTEFIBVUFUFDIOPMPHJF
t Réforme du contingent des versements : Éliminer un grand nombre
des exigences relatives au contingent des versements, en réponse aux
demandes d’intervenants du secteur des organismes de bienfaisance.
La réduction du fardeau administratif imposé à ces organismes leur
permettra de consacrer davantage de temps et de ressources à leurs
activités de bienfaisance.
102
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Tirer parti de solides assises économiques
Réduction des tracasseries administratives
et du fardeau administratif (suite)
t Avis électroniques :&OWPZFSQBSWPJFÏMFDUSPOJRVFBVYDPOUSJCVBCMFT
avec leur consentement, les avis qui ne peuvent actuellement être
FOWPZÏTRVFQBSDPVSSJFSPSEJOBJSF$FMBBJEFSBËSÏEVJSFMFWPMVNF
de papier à traiter, tant pour l’Agence du revenu du Canada que pour
les contribuables.
t Démarcheurs :4JNQMJýFSMBQQMJDBUJPOEFMBUBYFTVSMFTQSPEVJUTFU
TFSWJDFTUBYFEFWFOUFIBSNPOJTÏF51457)
EBOTMFDBTEFTWFOEFVST
de réseau qui ont recours au modèle des commissions.
t Allégement du fardeau tarifaire : L’abolition des droits de douane
QPVSøOVNÏSPTUBSJGBJSFTSÏEVJSBMFTDPßUTEPCTFSWBUJPOMJÏTBVY
douanes, permettra de simplifier la structure tarifaire et éliminera le
fardeau administratif associé à la conformité aux règles d’origine et
à la réglementation sur les drawbacks de droits se rapportant aux
importations effectuées en vertu de ces numéros tarifaires.
Commission pour la réduction
des tracasseries administratives
La réduction des tracasseries administratives pour les entreprises constitue
un travail de longue haleine exigeant une attention constante. Selon la
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), les entreprises
canadiennes dépensent chaque année plus de 30 milliards de dollars pour
se conformer aux règlements. Certains gouvernements provinciaux ont déjà
pris des mesures pour réduire ces tracasseries administratives. Par exemple,
la Colombie-Britannique a supprimé plus de 150 000 dispositions
réglementaires depuis 2001 et s’est engagée à ne pas en augmenter le
nombre jusqu’en 2012.
Le gouvernement du Canada constituera une commission pour la réduction
des tracasseries administratives faisant appel à des parlementaires et à des
représentants du secteur privé, dont le mandat consistera à examiner la
réglementation fédérale dans les domaines où des réformes s’imposent le
plus afin d’alléger le fardeau de l’observation, en particulier pour les petites
entreprises, et ce, tout en préservant la santé et la sécurité des Canadiens.
La commission aura pour tâche de présenter des recommandations précises
sur les moyens d’éliminer les mesures réglementaires inutiles et de rendre
le régime de réglementation plus efficace, de sorte que les petites entreprises
puissent se concentrer sur l’investissement et la création d’emplois. Une telle
approche offrira le leadership voulu pour obtenir des résultats efficaces et
de vaste portée.
103
Chapitre 3.3
Réduire les tracasseries administratives du régime fiscal
Dans le budget de 2010, le gouvernement propose les mesures suivantes qui
allégeront le fardeau administratif du régime fiscal :
t Article 116 : Le fait de restreindre la définition des biens canadiens
imposables éliminera l’obligation de produire des déclarations pour
de nombreux investissements en vertu de l’article 116 de la Loi de
l’impôt sur le revenu, ce qui accroîtra la capacité des entreprises
canadiennes, y compris les entreprises innovatrices à fort potentiel de
croissance qui contribuent à la création d’emplois et à la croissance
économique, d’attirer du capital de risque de l’étranger.
t Réforme du contingent des versements : L’élimination d’un grand
nombre des exigences relatives au contingent des versements fait suite
aux demandes d’intervenants du secteur des organismes de bienfaisance.
La réduction du fardeau administratif imposé à ces organismes leur
permettra de consacrer davantage de temps et de ressources à leurs
activités de bienfaisance.
t Avis électroniques : Conférer à l’Agence du revenu du Canada le
pouvoir législatif d’émettre par voie électronique, avec le consentement
du contribuable, les avis qui, actuellement, ne peuvent être envoyés que
par courrier ordinaire, de manière à réduire le volume de papier à traiter,
tant pour l’Agence que pour les contribuables.
t Démarcheurs : Dans le budget de 2010, le gouvernement confirme son
intention d’instaurer les propositions du budget de 2009 concernant la
simplification de la comptabilité de la taxe sur les produits et services et de
la taxe de vente harmonisée dans le cas des vendeurs de réseau appliquant
un modèle de commissions, et il propose des améliorations et des
précisions qui permettront de mieux répondre aux besoins de l’industrie.
On trouve de plus amples détails sur ces propositions à l’annexe 5.
104
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Tirer parti de solides assises économiques
Améliorations administratives au Programme
d’encouragements fiscaux à la recherche scientifique
et au développement expérimental
Le Programme d’encouragements fiscaux à la recherche scientifique et
BVøEÏWFMPQQFNFOUFYQÏSJNFOUBM34%&
EV$BOBEBFTUMVOEFTSÏHJNFT
les plus avantageux du monde industrialisé en matière d’appui à la
recherche-développement.
%BOTMBGPVMÏFEFTDPOTVMUBUJPOTQVCMJRVFTNFOÏFTFOTVSDFQSPHSBNNF
MFCVEHFUEFBBDDSVMBJEFBDDPSEÏFBVY1.&QBSDFQSPHSBNNFFU
SFOEVBENJTTJCMFTBVDSÏEJUEJNQÙUDFSUBJOFTEÏQFOTFTFOHBHÏFTËMFYUÏSJFVS
du Canada. Le budget avait également annoncé un nouveau financement pour
l’amélioration de l’administration du programme, afin de régler les problèmes
soulevés par les intervenants en matière d’accessibilité, de prévisibilité et de
DPIÏSFODF-"HFODFEVSFWFOVEV$BOBEB"3$
BNJTFO”VWSFDFTNFTVSFT
Ainsi, un outil d’autoévaluation, un formulaire et un document d’orientation
TPOUEJTQPOJCMFTEFQVJTOPWFNCSFQPVSMFTFOUSFQSJTFTBýOEFMFTBJEFSË
évaluer l’admissibilité de leurs projets et de leur faciliter l’accès au programme.
%FQMVTM"3$BIBVTTÏMFOPNCSFEFYBNJOBUFVSTUFDIOJRVFTDIBSHÏT
de déterminer l’admissibilité au programme et de fournir des services aux
demandeurs. L’Agence offre également à ces examinateurs une formation et
de l’aide supplémentaires, améliore la méthode d’assurance de la qualité et
examine les procédures de règlement des différends.
%FQMVTDPNNFJMBÏUÏBOOPODÏFOKBOWJFSM"3$QVCMJFSBEFT
rapports trimestriels dans son site Web sur les délais d’examen des
demandes faites en vertu du Programme, de leur réception jusqu’à la
décision finale. Les examinateurs de l’ARC disposeront d’un nouveau
NBOVFMMFerBWSJMDFEPDVNFOUQSÏDJTFSBRVFM"3$DPMMBCPSFSBBWFD
les demandeurs pour s’assurer qu’ils comprennent bien les exigences et le
QSPDFTTVTEFEFNBOEFEVQSPHSBNNFEF34%&
L’ARC maintient sa collaboration avec les intervenants pour trouver des
NPZFOTEBNÏMJPSFSMBENJOJTUSBUJPOEVQSPHSBNNFEF34%&
105
Chapitre 3.3
Accroître l’équité pour les contribuables
Le gouvernement veut traiter les contribuables de manière équitable.
En 2007, l’Agence du revenu du Canada a mis en place une Charte
des droits du contribuable renforcée et, en 2008, elle a créé le poste
d’ombudsman des contribuables. Ces mesures bonifient les normes de
services existantes, les droits de recours et les processus de règlement des
plaintes ainsi que les dispositions d’allègement des contribuables mis en
place par l’Agence. Afin de garantir l’exercice de ces droits et de veiller
à ce que tous les Canadiens les comprennent bien, l’Agence consultera
des intervenants de premier plan, tels que la Fédération canadienne
de l’entreprise indépendante, pour trouver des façons de rehausser la
transparence et l’accessibilité.
Rationaliser le régime de réglementation du Nord
Le gouvernement entend faire en sorte que le Nord canadien, à titre de
région dynamique et prospère, contribue à la définition de l’avenir de
notre pays. Le Plan d’action économique du Canada prévoyait différents
investissements axés sur le développement économique, l’acquisition de
compétences, le logement et les infrastructures de recherche afin d’appuyer
la Stratégie pour le Nord.
Le potentiel des richesses naturelles du Nord canadien est incomparable,
mais les investisseurs éventuels dans des projets d’exploitation de ressources
naturelles doivent composer avec des processus réglementaires complexes et
qui se chevauchent parfois, dont l’application est incertaine et qui nécessite
beaucoup de temps et d’argent. La rationalisation du régime réglementaire
et l’élimination des obstacles aux investissements privés favorisera la
croissance économique et contribuera à créer des possibilités pour les
résidents du Nord en permettant d’exploiter les ressources disponibles dans
cette région tout en protégeant l’environnement.
Le budget de 2010 accorde 11 millions de dollars sur deux ans au ministère
des Affaires indiennes et du Nord canadien pour accélérer l’examen
des projets liés aux ressources naturelles dans le Nord. Ces réformes se
traduiront par un plus grand degré de clarté et de certitude pour les
investisseurs tout en garantissant la protection de l’environnement et le
respect des obligations du Canada aux termes des accords de revendication
territoriale conclus avec les groupes autochtones.
106
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Tirer parti de solides assises économiques
Accroître la concurrence et l’investissement étranger
dans le secteur des télécommunications
Le gouvernement du Canada tient à ce que les Canadiens puissent tirer
profit d’une hausse de la concurrence et des investissements dans le
secteur des télécommunications, ce qui se traduira par une plus grande
innovation et par de meilleurs prix pour les consommateurs. L’augmentation
de l’investissement étranger est un moyen important d’intensifier la
concurrence sur le marché et d’attirer de nouveaux capitaux et des idées
novatrices de l’étranger.
Conformément aux recommandations formulées par le Groupe d’étude
sur les politiques en matière de concurrence, le gouvernement prend des
mesures dans le budget de 2010 afin d’éliminer les restrictions encore
applicables à la propriété étrangère des satellites canadiens. Ainsi, les
entreprises pourront profiter des capitaux et du savoir-faire étrangers ainsi
qu’investir dans des technologies nouvelles et de pointe. La suppression des
restrictions permettra aussi aux entreprises canadiennes d’établir des relations
stratégiques à l’échelle mondiale, et ainsi d’offrir toute la gamme de leurs
services sur les marchés étrangers.
Appuyer l’accès du secteur canadien des pêches
aux marchés internationaux
L’accès aux marchés internationaux est essentiel pour le secteur canadien
du poisson et des fruits de mer, qui exporte 85 % de sa production. En
2010, l’Union européenne a adopté un nouveau règlement exigeant que les
pays exportateurs obtiennent une certification attestant que les poissons ou
produits de la mer ont été capturés en toute légalité.
Le gouvernement est déterminé à ce que le secteur canadien des pêches et
des fruits de mer continue d’avoir accès aux principaux marchés mondiaux.
À cette fin, le budget de 2010 prévoit un montant de 7,2 millions de dollars
sur deux ans pour appuyer les activités du nouveau bureau de certification
des prises, qui permettra à Pêches et Océans Canada de délivrer des
certificats aux exportateurs, de manière que le secteur canadien du poisson
et des fruits de mer demeure concurrentiel et puisse également maintenir les
emplois dans les secteurs de la pêche et de la transformation du poisson.
107
Chapitre 3.3
Appuyer le secteur minier du Canada
Les vastes ressources minières du Canada sont riches en potentiel
économique. La promotion de l’exploration et de la mise en valeur de ces
ressources procurent des avantages importants au chapitre de l’emploi, de
l’investissement et de l’infrastructure, particulièrement pour les collectivités
rurales et éloignées. Le crédit d’impôt temporaire pour exploration minière
de 15 % aide les entreprises à obtenir des fonds pour l’exploration minière
en offrant des mesures incitatives aux particuliers qui investissent dans des
actions accréditives émises pour financer ces activités d’exploration. Le Plan
d’action économique du Canada avait précédemment prolongé le crédit
d’impôt temporaire au titre des conventions visant des actions accréditives
conclues entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010. Dans le budget de
2010, le gouvernement propose de prolonger l’application du crédit d’une
année supplémentaire, soit jusqu’au 31 mars 2011.
Selon les estimations, le coût net de cette prolongation du crédit pour
les deux prochains exercices s’établira à 65 millions de dollars.
Appuyer le secteur agricole canadien
Le secteur agricole canadien se révèle un facteur économique clé pour les
collectivités rurales du pays. Les agriculteurs assument également un rôle
tout particulier en offrant des aliments sains, sûrs et nutritifs aux familles, au
Canada comme dans le monde entier. Les gouvernements ont aidé le secteur
agricole à composer avec les turbulences économiques de l’an dernier.
En prenant appui sur les investissements que les gouvernements fédéral,
provinciaux et territoriaux ont faits en vertu du programme Cultivons
l’avenir, le gouvernement a lancé diverses initiatives en 2009 pour aider
le secteur à s’adapter aux tensions et à accroître sa compétitivité. Dans le
Plan d’action économique, il annonçait le Fonds Agri-flexibilité, doté de
500 millions de dollars, et le Programme d’amélioration de l’abattage, doté
de 50 millions. Ces derniers mois, il a pris des mesures pour améliorer l’accès
aux marchés étrangers pour les produits agricoles canadiens en mettant
sur pied un secrétariat de l’accès aux marchés et en accordant du soutien à
l’industrie du porc pour qu’elle puisse restructurer ses opérations en réponse
aux nouvelles réalités du marché.
Un secteur de l’élevage bovin plus concurrentiel
Le secteur de l’élevage bovin continue de subir des pressions. Dans le budget
de 2010, le gouvernement annonce trois mesures pour que les producteurs
de bétail canadiens continuent d’avoir accès à des services de traitement
concurrentiels au Canada.
108
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Tirer parti de solides assises économiques
Faisant fond sur les mesures prévues dans le budget de 2009, le
gouvernement accorde un financement pour appuyer les investissements
qu’effectuent les usines de traitement du bétail du Canada pour améliorer
leurs opérations. Le financement prévu aux termes du Programme
d’amélioration de l’abattage sera majoré de 10 millions de dollars en
2010-2011 pour appuyer l’adoption de technologies nouvelles et rentables.
En outre, 25 millions seront accordés en 2010-2011 aux usines qui traitent
le bétail de plus de 30 mois.
Le gouvernement fournira en outre 40 millions de dollars sur trois ans
à l’appui de la mise au point et de la commercialisation de technologies
novatrices concernant l’élimination et l’utilisation de matières à risque
spécifiées, afin de réduire les coûts de manutention et de créer de nouvelles
sources de revenus pour ces matières. Le financement de ces mesures
proviendra du Fonds Agri-flexibilité.
Commission canadienne des grains
La Commission canadienne des grains remplit un rôle de première
importance en établissant et en appliquant des normes de qualité à l’égard
des grains produits au Canada. Grâce à ses services d’assurance-qualité, la
Commission permet aux producteurs canadiens d’avoir accès aux marchés
nationaux et étrangers. En raison de l’évolution rapide des marchés
internationaux et intérieurs du grain, la Commission doit devenir une
institution plus souple. Le gouvernement demeure résolu à moderniser
la Loi sur les grains du Canada ainsi que les activités de la Commission
canadienne des grains, et à promouvoir la liberté de commercialisation
de concert avec les producteurs canadiens de céréales, de façon à pouvoir
répondre aux besoins en évolution du secteur. Dans ce but, le budget
de 2010 comporte un poste de 51,7 millions de dollars sur les deux
prochaines années afin d’appuyer les activités de la Commission.
Améliorer le régime de fiscalité internationale
du Canada
Le 10 décembre 2008, le Groupe consultatif sur le régime canadien de
fiscalité internationale a présenté son rapport final. Le gouvernement tient
à souligner de nouveau la qualité et l’importance du travail accompli par
les membres de ce groupe, sans oublier la contribution de son secrétariat
et des fiscalistes, qui a enrichi le débat sur le sujet.
Selon le Groupe, notre régime de fiscalité internationale a bien servi
le Canada. Cela dit, il recommande un certain nombre de changements.
Le gouvernement poursuit l’étude du rapport du Groupe dans le contexte
109
Chapitre 3.3
de son évaluation permanente de l’équité et de la compétitivité des règles
de fiscalité internationale du Canada s’appliquant aux particuliers et aux
entreprises qui investissent et font des affaires à l’échelle internationale.
Au cours de la dernière année, le gouvernement a pris les mesures suivantes :
t *MBBCSPHÏMBSUJDMFEFMBLoi de l’impôt sur le revenu, qui aurait eu
pour effet de limiter, dans certaines situations, la déductibilité des intérêts
relatifs aux emprunts servant à acheter des actions d’une société étrangère
affiliée. Cette mesure fournit une aide fiscale aux multinationales
canadiennes qui investissent à l’étranger, particulièrement dans le contexte
financier mondial actuel.
t *MBTJHOÏQSPNVMHVÏPVDPNNFODÏËOÏHPDJFSEFTNJTFTËKPVSEF
neuf conventions fiscales internationales, ce qui a permis d’améliorer les
possibilités d’échanges commerciaux avec d’autres nations, de donner plus
de certitude aux investisseurs et de faciliter l’échange d’informations entre
les autorités fiscales.
t *MBBOOPODÏRVFMF$BOBEBBWBJUTJHOÏVOQSFNJFSBDDPSEEÏDIBOHF
de renseignements en matière fiscale (AERF) et qu’il avait amorcé
des négociations portant sur 15 accords additionnels, ce qui aidera à
lutter contre l’évasion fiscale internationale tout en offrant de nouvelles
possibilités d’affaires pour des sociétés canadiennes.
t *MBQSÏTFOUÏMFEÏDFNCSFBVYåOTEFDPOTVMUBUJPOTVOFTÏSJF
de règles relatives aux sociétés étrangères affiliées, qui incluent des
propositions révisées et simplifiées visant à réduire l’incertitude dans
l’application de la législation fiscale.
Conformément à cette démarche d’amélioration progressive des règles
de la fiscalité internationale du Canada, le budget de 2010 contient
des propositions ayant pour objet de faciliter les investissements, de réduire
les tracasseries administratives et de rationaliser le processus d’observation
concernant l’application de l’impôt aux activités transfrontalières. Ces
mesures visent aussi à donner suite à d’autres préoccupations, tout en faisant
preuve de responsabilité financière. Plus précisément, le budget de 2010
propose les mesures suivantes :
t "DDSPÔUSFMBDBQBDJUÏEFTFOUSFQSJTFTDBOBEJFOOFTZDPNQSJTMFTFOUSFQSJTFT
innovatrices à forte croissance qui contribuent à la création d’emplois et
à la croissance économique, à attirer des capitaux de risque étrangers en
restreignant la définition de bien canadien imposable, éliminant ainsi la
nécessité de déclaration fiscale prévue aux termes de l’article 116 de la
Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard de nombreux investissements.
L’Association canadienne du capital de risque et d’investissement a
mentionné, lors de présentations en faveur de tels changements, qu’une
110
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Tirer parti de solides assises économiques
« exemption plus large [...] ferait du Canada un lieu plus intéressant
pour les investissements en capital de risque par les non-résidents
et, en particulier, pour les fonds de capital-risque et les fonds de
placement privés. »
t 'BJSFFOTPSUFRVFMFTDPOUSJCVBCMFTBJFOUMBQPTTJCJMJUÏEFEFNBOEFS
le remboursement de sommes retenues en application de l’article 105
du Règlement de l’impôt sur le revenu et de l’article 116 de la Loi de
l’impôt sur le revenu à la suite de l’établissement d’une nouvelle cotisation
par l’Agence du revenu du Canada.
t %POOFSTVJUFËMFOHBHFNFOUDPOUFOVEBOTMFCVEHFUEFJOEJRVBOU
que le gouvernement, en réponse aux recommandations du Groupe
de travail et d’autres intervenants, évaluerait les propositions non
encore édictées relatives aux enjeux fiscaux liés aux entités de placement
étrangères et aux fiducies non-résidentes avant de prendre des mesures
dans ce domaine. Par suite de cet examen, le gouvernement entreprend
un processus de consultation visant la révision des propositions et
sollicite des commentaires. Les propositions révisées remplaceraient
les propositions non encore édictées touchant les entités de placement
étrangères par plusieurs améliorations plus modestes de la Loi de l’impôt
sur le revenu et modifieraient en profondeur les propositions non encore
édictées portant sur les fiducies non-résidentes, afin que celles-ci soient
mieux ciblées et plus simples.
On trouve à l’annexe 5 des renseignements détaillés sur les propositions
fiscales du budget de 2010 qui ont trait à la fiscalité internationale.
Ces mesures devraient se traduire par des allégements fiscaux de 30 millions
de dollars en 2010-2011 et de 25 millions en 2011-2012.
Par ailleurs, le Conseil des normes comptables du Canada obligera les
sociétés publiques canadiennes à adopter les Normes internationales
d’information financière (IFRS) dès 2011, ce qui pourrait aider ces sociétés
à avoir un meilleur accès aux marchés de capitaux internationaux et à
réduire leur coût du capital. En prévision de l’adoption de ces normes, le
gouvernement va étudier leur incidence sur certains aspects du régime fiscal,
afin de les modifier au besoin pour qu’ils donnent les résultats voulus.
111
Chapitre 3.3
Équité fiscale – Éliminer les échappatoires fiscales
Le présent budget contient un certain nombre d’initiatives pour préserver
l’intégrité du régime fiscal canadien. Du fait qu’elles éliminent des
échappatoires fiscales, ces initiatives contribueront à faire en sorte que
chaque contribuable paie sa juste part d’impôt sur le revenu gagné au
Canada et à l’étranger. De plus, le budget renforce la capacité de l’Agence
du revenu du Canada à composer avec les cas de planification fiscale
sophistiquée et avec les risques liés à l’observation, afin de prévenir l’érosion
de l’assiette fiscale et de combattre l’évasion fiscale. Considérées dans leur
ensemble, ces initiatives aideront à protéger l’assiette des revenus de l’État
tout en étant conformes à l’engagement continu d’assurer l’équité fiscale.
Voici les mesures proposées dans le budget de 2010 :
t *OTUBVSFSEFOPVWFMMFTSÒHMFTWJTBOUMFTTJUVBUJPOTPáVOFNQMPZÏSFTUJUVF
à son employeur une option d’achat d’actions en contrepartie d’un
paiement en espèces ou d’un autre avantage. Ces règles visent des
pratiques de planification fiscale qui ont parfois permis de soustraire à
l’impôt sur le revenu (des particuliers et des entreprises) des avantages liés
à l’emploi qui sont associés à des actions.
t ²MBSHJSMBQQMJDBUJPOEFTSÒHMFTDPODFSOBOUMFTCJFOTEFMPDBUJPOEÏUFSNJOÏT
aux biens, exclus par ailleurs, qui sont loués à une entité publique ou
à une autre entité non imposable ou qui font l’objet d’un contrat de
location conclu avec un non-résident, de manière à limiter la possibilité
pour le bailleur de tirer parti de l’arbitrage fiscal découlant de différences
dans l’assujettissement à l’impôt ou encore entre régimes fiscaux.
t .FOFSEFTDPOTVMUBUJPOTDPODFSOBOUMBQSPQPTJUJPOEÏUBCMJSVOOPVWFBV
régime de déclaration dans le cas des opérations d’évitement fiscal,
plus précisément des opérations présentant au moins deux des trois
caractéristiques typiquement présentées dans les planifications fiscales
agressives, de façon que l’Agence du revenu du Canada puisse obtenir
plus rapidement des renseignements plus complets sur les stratagèmes
d’évitement fiscal émergents.
t &GGFDUVFSEFTDPOTVMUBUJPOTTVSMËQSPQPTEFSFNQMBDFSMFTQSPQPTJUJPOT
non encore adoptées touchant les entités de placement étrangères par
plusieurs améliorations plus modestes de la Loi de l’impôt sur le revenu,
et de modifier en profondeur les propositions portant sur les fiducies
non résidentes, afin que celles-ci soient mieux ciblées et plus simples.
t *OTUBVSFSEFTSÒHMFTQPVSDPOUSFSMFTTUSBUBHÒNFTWJTBOUËIBVTTFS
artificiellement les crédits pour impôt étranger afin de contrebalancer
un montant d’impôt qui serait payable par ailleurs.
112
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Tirer parti de solides assises économiques
t 'BJSFFOTPSUFRVFMFTDPOWFSTJPOTEFåEVDJFTFOTPDJÏUÏTTPJFOUBTTVKFUUJFT
aux mêmes règles sur l’utilisation des pertes que celles qui s’appliquent
actuellement à des opérations semblables qui ne concernent que
des sociétés.
t 'BJSFFOTPSUFRVFMFTEJTQPTJUJPOTEVCode criminel relatives aux
infractions graves liée au blanchiment d’argent et au financement
d’activités terroristes puissent être invoquées dans les cas d’évasion
fiscale faisant l’objet de procès en vertu des lois canadiennes en matière
de fiscalité.
t .JFVYDJCMFSMFDSÏEJUEJNQÙUQPVSGSBJTNÏEJDBVYTVSTPOPCKFDUJGQSFNJFS
en excluant les frais liés à des interventions purement cosmétiques. Les
interventions cosmétiques continueront d’être admissibles si elles sont
nécessaires à des fins médicales ou de reconstruction.
Ces propositions sont décrites plus en détail à l’annexe 5.
Croissance et emplois respectueux
de l’environnement
Le Canada se démarque en tant que superpuissance énergétique : il se
classe au troisième rang des producteurs de gaz et au septième rang des
producteurs de pétrole, en plus d’être le plus grand fournisseur d’uranium
au monde. Reconnu mondialement comme un fournisseur d’énergie sûr et
fiable, le Canada jouit de possibilités inégalées d’exportation de ses produits
énergétiques dans le marché intégré de l’énergie d’Amérique du Nord et
dans le monde entier. Ses réserves considérables de pétrole, de gaz naturel
et d’autres sources énergétiques augmentent de plus en plus l’attrait du
Canada pour les investisseurs mondiaux. Ces nouveaux investissements
d’envergure nous permettront d’exploiter cet énorme potentiel qui
contribuera à l’accélération de la croissance économique, à la création
d’un nombre important d’emplois de grande valeur et à la dynamisation
des collectivités, surtout dans les régions rurales et éloignées.
Le gouvernement peut contribuer pour beaucoup à la promotion
des investissements dans de grands projets énergétiques en s’assurant que
ses processus d’approbation réglementaire sont rapides et prévisibles et ne
retardent pas indûment les décisions d’investissement. Dans le présent
budget, le gouvernement prend des mesures pour accélérer les examens
réglementaires des grands projets énergétiques tout en continuant de
protéger l’environnement et en veillant à ce que les Autochtones et d’autres
parties intéressées soient bien consultés. Ces changements se traduiront
par une hausse des investissements et des avantages économiques pour
les Canadiens.
113
Chapitre 3.3
Le Canada est également un chef de file mondial en matière de production
d’énergie propre, y compris la production d’hydroélectricité. Les
technologies d’hydroélectricité, d’énergie solaire, d’énergie éolienne et
d’autres technologies d’énergie propre et renouvelable peuvent réduire
significativement nos émissions de gaz à effet de serre et nous aider à
respecter nos objectifs ambitieux en matière de changement climatique, tout
en créant de nouvelles possibilités commerciales dans une économie mondiale
qui se dirige vers de plus faibles émissions. En soutenant la mise au point
de solutions avancées d’énergie propre, comme les technologie de captage
et de stockage du carbone, le Canada peut raffermir son leadership dans cet
important domaine. C’est pourquoi le Plan d’action économique a prévu de
nouvelles ressources appréciables à l’appui de la transformation du Canada en
une économie reposant sur l’énergie verte, dont :
t NJMMJBSEEFEPMMBSTTVSDJORBOTFOWFSUVEV'POETQPVSMÏOFSHJFQSPQSF
pour soutenir la recherche, le développement et la démonstration de
technologies prometteuses d’énergie propre, notamment les technologies
de captage et de stockage du carbone.
t NJMMJBSEEFEPMMBSTTVSDJORFOWFSUVEV'POETQPVSMJOGSBTUSVDUVSF
verte, au titre d’investissements dans l’infrastructure verte, ce qui
comprend des projets d’énergie viables.
Jusqu’à présent, le gouvernement a annoncé le financement de trois projets
à grande échelle de captage et de stockage du carbone (CSC) au moyen du
Fonds pour l’énergie propre :
t NJMMJPOTEFEPMMBSTQPVSMFQSPKFUEFEÏNPOTUSBUJPOEF$4$2VFTU
de Shell.
t NJMMJPOTEFEPMMBSTQPVSMFQSPKFU,FFQIJMMTEF5SBOT"MUBWJTBOU
à intégrer un système de CSC à une centrale thermique alimentée
au charbon.
t NJMMJPOTEFEPMMBSTQPVSMFQSPKFUEFQJQFMJOFQSJODJQBMEFM"MCFSUB
pour le carbone.
Ce financement s’ajoute aux fonds importants fournis dans les années
passées pour des projets de CSC, notamment dans le cadre de l’Initiative
écoÉNERGIE sur la technologie et d’autres projets de recherche,
de développement et de mise en œuvre de technologies. En tout, le
gouvernement a annoncé plus de 800 millions de dollars de financement
pour des projets de CSC.
114
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Tirer parti de solides assises économiques
Comme il l’a annoncé dans le Plan d’action économique, le gouvernement
a mené une consultation sur le traitement fiscal des actifs des projets de
CSC. Il continuera de suivre les progrès de cette importante technologie et
d’évaluer la meilleure politique publique à adopter. Pour l’instant, l’accent
est mis sur le financement direct d’initiatives telles que le Fonds pour
l’énergie propre.
Depuis la publication du Plan d’action économique, le gouvernement a
également mis sur pied le Programme d’écologisation des pâtes et papiers,
auquel il a accordé 1 milliard de dollars sur trois ans pour soutenir les
investissements d’entreprises canadiennes du secteur des pâtes et papiers afin
d’accroître l’efficacité énergétique et le rendement de leurs installations sur
le plan environnemental.
Dans le budget de 2010, le gouvernement pousse plus loin ces importants
investissements en prévoyant d’autres mesures qui accéléreront l’élaboration
et la mise en place de technologies d’énergie propre, dont l’initiative sur les
énergies renouvelables de prochaine génération dans le secteur forestier, ainsi
que des changements fiscaux qui visent à encourager les investissements dans
la production d’énergie propre.
Moderniser le régime de réglementation applicable
à l’examen des grands projets
Les grands projets liés aux ressources naturelles et à l’énergie constituent
d’importants investissements économiques qui créent des emplois directs et
indirects et qui offrent des occasions clés pour contribuer au développement
économique de nombreuses collectivités canadiennes. Les sociétés qui se
lancent dans de tels projets doivent se conformer à de nombreuses exigences
réglementaires, par exemple des évaluations environnementales, l’obtention
de permis et d’autorisations réglementaires, sans oublier la tenue de
consultations auprès des Canadiens autochtones.
En 2007, le gouvernement a créé le Bureau de gestion des grands projets,
qui offre des services à l’industrie selon le principe du guichet unique
en matière de réglementation fédérale, et qui contribue à une meilleure
reddition de comptes en surveillant le rendement des ministères fédéraux
à vocation réglementaire et en faisant rapport à ce sujet.
Dans son budget de 2010, le gouvernement prend des mesures pour
améliorer le processus d’examen réglementaire des grands projets
énergétiques. La responsabilité relative à la tenue d’évaluations
environnementales passera de l’Agence canadienne d’évaluation
115
Chapitre 3.3
environnementale à l’Office national de l’énergie et à la Commission
canadienne de sûreté nucléaire dans le cas des projets relevant de leur
domaine de compétence respectif. Des programmes d’aide financière aux
participants seront établis par chaque organisme pour permettre au public,
aux parties prenantes et aux Autochtones de participer en temps utile et
de façon significative à l’examen des grands projets liés à l’énergie.
Le budget de 2010 affecte aussi 2,8 millions de dollars additionnels sur
deux ans à l’Agence canadienne d’évaluation environnementale pour
appuyer les consultations auprès des Canadiens autochtones concernant des
projets évalués par une commission en application de la Loi canadienne sur
l’évaluation environnementale.
Soutenir l’énergie renouvelable dans le secteur forestier
Le secteur forestier revêt une importance économique dans bon nombre de
régions du Canada. Ces dernières années, il a fait face à des défis de taille,
dont l’intensification de la concurrence des économies émergentes et des
changements structurels dans le secteur.
Dans le Plan d’action économique, le gouvernement a accordé 170 millions
de dollars sur deux ans par l’entremise de Ressources naturelles Canada
pour soutenir les initiatives de diversification du marché et d’innovation,
ce qui comprend des projets de recherche et de démonstration de nouveaux
produits forestiers et des initiatives d’aide aux sociétés forestières pour
la mise en marché de produits novateurs à l’échelle internationale. En
juin 2009, le gouvernement a instauré le Programme d’écologisation
des pâtes et papiers, doté d’un budget de 1 milliard sur trois ans, afin de
soutenir les investissements des sociétés de pâtes et papier canadiennes
dans l’amélioration de l’efficacité énergétique et le rendement de leurs
installations sur le plan environnemental.
Dans le budget de 2010, le gouvernement annonce d’autres mesures
qui renforceront ces initiatives prometteuses en lançant l’initiative sur
les énergies renouvelables de prochaine génération, dotée de 100 millions
de dollars sur les quatre prochaines années, pour soutenir l’élaboration,
la commercialisation et la mise en place de technologies avancées d’énergie
propre dans le secteur forestier. Cette initiative, dont la gestion sera assurée
par Ressources naturelles Canada, contribuera à l’accroissement de la
viabilité du secteur forestier tout en permettant au Canada de continuer
d’assurer son leadership à l’échelle mondiale à titre de producteur
d’énergie propre.
116
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Tirer parti de solides assises économiques
Aide fiscale à la production d’énergie propre
Le régime fiscal encourage les investissements dans le matériel de production
d’énergie propre au moyen d’une déduction pour amortissement (DPA)
accéléré. La catégorie 43.2 couvre un ensemble de matériel stationnaire
servant à la production ou à la conservation d’énergie à partir de sources
renouvelables ou de combustibles résiduaires, ou encore au moyen d’une
utilisation efficiente des combustibles fossiles. Cette catégorie prévoit la
déduction du coût des actifs admissibles dans le calcul du revenu imposable
à un taux de 50 % par année, selon la valeur résiduelle, ce qui est supérieur
au taux qui correspondrait à la durée de vie utile des actifs en question.
Il est proposé dans le budget de 2010 d’élargir l’admissibilité au taux
de DPA accéléré de la catégorie 43.2 aux actifs suivants :
t MFNBUÏSJFMEFSÏDVQÏSBUJPOEFMBDIBMFVSVUJMJTÏEBOTVOQMVTMBSHF
éventail d’applications;
t MFNBUÏSJFMEFEJTUSJCVUJPOVUJMJTÏEBOTEFTSÏTFBVYÏOFSHÏUJRVFTEFRVBSUJFS
faisant principalement appel à des pompes géothermiques, à des systèmes
de chauffage solaire actifs ou à du matériel de récupération de la chaleur.
Ces mesures favoriseront les investissements dans des technologies
contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’autres
polluants atmosphériques ainsi qu’à la diversification de l’offre énergétique
au Canada.
On prévoit que ces mesures se traduiront par une faible baisse des revenus
fédéraux en 2010-2011 et en 2011-2012.
Plan d’action des Grands Lacs
Pour des millions de Canadiens, les Grands Lacs jouent un rôle crucial,
qu’il s’agisse d’eau potable, de loisirs ou encore d’emploi. La protection
de l’écosystème des Grands Lacs et la préservation de l’approvisionnement
en eau constituent des responsabilités importantes qui incombent à
tous les ordres de gouvernement, y compris l’administration fédérale.
L’assainissement des Grands Lacs est un objectif central du Plan d’action
pour l’assainissement de l’eau mis de l’avant par le gouvernement.
Aux termes de l’Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans
les Grands Lacs, les deux pays prennent l’engagement de rétablir la qualité
environnementale dans les secteurs où l’environnement a subi la dégradation
la plus marquée. En juin 2009, le gouvernement du Canada et celui des
États-Unis ont annoncé leur engagement de resserrer et de moderniser
117
Chapitre 3.3
l’Accord afin de mieux donner suite aux inquiétudes liées à la pollution,
aux espèces envahissantes et aux changements climatiques.
Le budget de 2010 accorde un financement permanent de 8 millions de
dollars par année à Environnement Canada pour permettre à ce ministère
de poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action visant à protéger
les Grands lacs. Au titre de ce nouvel investissement, le gouvernement
continuera de collaborer avec ses partenaires afin d’appuyer la restauration
de l’environnement dans les secteurs préoccupants et d’assurer le respect des
engagements du Canada aux termes d’accords internationaux.
Zones météorologiques et zones de navigation de l’Arctique
La circulation maritime dans l’Arctique devrait augmenter en raison de la
réduction de la zone couverte par les glaces et de l’expansion résultante des
eaux navigables. À titre de pays souverain et conscient de ses responsabilités
environnementales dans la région polaire, le Canada a pris l’engagement,
auprès de l’Organisation maritime internationale, de fournir des
renseignements météorologiques et des données sur la navigation afin de
faciliter la gestion sécuritaire de la circulation maritime dans deux zones
clairement circonscrites de l’Arctique qui se trouvent en grande partie
à l’intérieur du territoire canadien. Ces zones comprennent des eaux de
l’Arctique canadien, dont le passage du Nord-Ouest, et des eaux adjacentes
situées au nord de l’Alaska et le long de la côte ouest du Groenland.
Le budget de 2010 accorde 9,2 millions de dollars sur deux ans à
Environnement Canada et 2,2 millions sur deux ans à Pêches et Océans
Canada pour fournir des services de météorologie et de navigation,
respectivement, de manière à assurer le respect des engagements pris par
le Canada auprès de l’Organisation maritime internationale relativement à
ces zones de l’Arctique.
Surveillance environnementale communautaire dans le Nord
Pour assurer une protection efficace de l’environnement ainsi
qu’une réglementation responsable, il faut miser sur une surveillance
environnementale adéquate pour recueillir et interpréter des données
sur les changements environnementaux et sur les effets cumulatifs du
développement. La surveillance environnementale est absolument nécessaire
dans le Nord canadien si l’on veut se conformer aux exigences de la loi ainsi
qu’aux engagements pris aux termes d’accords de revendication territoriale
conclus avec les groupes autochtones.
118
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Tirer parti de solides assises économiques
Le budget de 2010 affecte 8 millions de dollars sur deux ans au
ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour appuyer les
activités communautaires de surveillance environnementale, de rapport
et de cueillette de données de référence, dans le cadre du Programme
de surveillance des effets cumulatifs dans les Territoires du Nord-Ouest
et du Programme de surveillance générale au Nunavut.
Indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement
L’initiative des Indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement
permet de produire un ensemble cohérent d’indicateurs de l’évolution de
la qualité de l’eau et de l’air et au sujet des émissions de gaz à effet de serre.
Le budget de 2010 comprend un poste de 18,4 millions de dollars sur deux
ans pour appuyer la production de rapports annuels par le gouvernement
au sujet des indicateurs environnementaux. Ces indicateurs permettent
au Canada de se conformer aux exigences de la loi en matière de suivi des
progrès environnementaux et constituent des indicateurs de rendement
utiles pour la production d’autres rapports courants.
Donner au secteur de l’industrie nucléaire
les moyens de prospérer
Énergie atomique du Canada limitée (EACL) est une société d’État fédérale
qui se spécialise dans une gamme de produits et services du domaine de
l’énergie nucléaire et qui collabore avec le secteur canadien de l’industrie
nucléaire, qui est fort diversifié. Le budget de 2010 prévoit une somme
de 300 millions de dollars (comptabilité de caisse) en 2010-2011 pour
couvrir des pertes commerciales anticipées et appuyer les activités d’EACL,
notamment la poursuite des travaux d’élaboration du réacteur CANDU
avancé, la fourniture sécuritaire d’isotopes médicaux et le maintien d’activités
fiables et sécuritaires aux laboratoires de Chalk River.
Le gouvernement a lancé un processus de restructuration à l’égard d’EACL
afin d’attirer davantage d’investissements et des compétences nouvelles,
de donner à la société d’État les moyens de prospérer au sein d’un marché
mondial en évolution et d’offrir de nouvelles perspectives pour le secteur
canadien de l’industrie nucléaire. Les investisseurs ont été invités à présenter
des propositions concernant les services de réacteurs commerciaux d’EACL
en décembre 2009.
Le ministre des Ressources naturelles étudiera les propositions reçues
et évaluera la meilleure façon de restructurer la société d’État en vue de
l’atteinte des objectifs du gouvernement.
119
Chapitre 3.3
Moderniser l’infrastructure du Canada
Moderniser l’infrastructure canadienne du transport
Une infrastructure du transport moderne et efficace est essentielle pour
soutenir la compétitivité et la prospérité à long terme du Canada, de même
que pour maintenir la qualité de vie de ses citoyens, surtout en raison de
notre géographie et de l’importance du commerce dans notre économie.
Ces dernières années, le gouvernement a engagé des sommes appréciables
pour maintenir et faire progresser nos réseaux de transport, soit les routes,
les lignes ferroviaires, les ponts, les services maritimes et les ports, qui relient
les collectivités et facilitent la circulation des gens et des biens au Canada.
Dans le budget de 2010, le gouvernement pousse plus loin ces mesures
et annonce plusieurs initiatives visant à moderniser notre infrastructure
du transport; il s’agit notamment d’investissements dans les services de
transport ferroviaire et de traversiers des passagers, de nouvelles ressources
pour accroître la sécurité aérienne au Canada et de fonds pour assurer le
maintien de la sécurité et de la fiabilité des ponts.
Marine Atlantique
Marine Atlantique dispense une liaison essentielle entre l’île de
Terre-Neuve et la partie continentale du Canada. En tant qu’extension
de la Transcanadienne, les services de traversiers de Marine Atlantique
appuient le tourisme ainsi que l’importation et l’exportation de biens.
On estime qu’en 2009, Marine Atlantique a assuré le transport de
27 % de tous les passagers, de 50 % de toutes les marchandises et de
90 % de tous les biens périssables entre l’île de Terre-Neuve et la partie
continentale du Canada.
Le budget de 2010 prévoit 175 millions de dollars sur les deux prochaines
années pour contribuer au renouvellement de la flotte et des installations
côtières de Marine Atlantique, et améliorer la qualité et la fiabilité de
ses services.
120
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Tirer parti de solides assises économiques
Services de traversiers dans le Canada atlantique
Les services de traversiers améliorent le réseau de transport dans le Canada
atlantique. Le gouvernement du Canada fournit un soutien financier pour
les liaisons entre les Îles-de-la-Madeleine, au Québec, et Souris,
à l’Île-du-Prince-Édouard; entre Saint John, au Nouveau-Brunswick,
et Digby, en Nouvelle-Écosse; et entre Wood Islands, à l’Île-du-PrinceÉdouard, et Caribou, en Nouvelle-Écosse. Ces traversiers offrent des
possibilités additionnelles de transport aux passagers ainsi que pour
l’expédition de marchandises.
Le budget de 2010 prévoit 28 millions de dollars pour soutenir
l’exploitation de ces services.
Windsor-Detroit
Le passage frontalier Windsor-Detroit est le passage commercial le plus
achalandé d’Amérique du Nord : plus du quart de nos échanges de
marchandises avec les États-Unis y transitent. En 2007, le gouvernement du
Canada a établi une stratégie en vue de faire progresser la construction d’un
nouveau passage dans le corridor Windsor-Detroit. Le Canada a travaillé de
concert avec l’état du Michigan, ses partenaires américains, l’administration
fédérale américaine, la province de l’Ontario et la ville de Windsor pour faire
avancer ce projet. Depuis 2007, celui-ci a franchi des jalons clés et, plus tôt
cette année, on a lancé une demande de propositions pour le développement
du projet du passage international de la rivière Detroit, dans le cadre d’une
entente de partenariat public-privé.
Le budget de 2010 prévoit affecter 10 millions de dollars sur trois ans à
Transports Canada afin de soutenir les travaux juridiques, financiers et
techniques requis pour faire progresser le projet encore plus.
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
La société Les ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. gère, exploite et
entretient des ponts et d’autres infrastructures du transport dans le Grand
Montréal : les ponts Jacques-Cartier et Champlain, l’autoroute Bonaventure,
le tronçon appartenant au gouvernement fédéral du pont Honoré-Mercier,
le tunnel de Melocheville et l’ouvrage de protection contre les glaces du
pont Champlain. Les ponts Jacques-Cartier et Champlain comptent parmi
les plus achalandés au Canada; en effet, près de 100 millions de véhicules les
franchissent chaque année.
121
Chapitre 3.3
Le budget de 2010 prévoit l’affectation de 50,5 millions de dollars sur les
deux prochaines années à la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain
Inc., afin qu’elle dispose de ressources financières suffisantes pour effectuer
les dépenses en capital requises en vue de maintenir la sécurité des ponts et
de veiller à ce qu’ils continuent de répondre aux besoins des navetteurs de la
région de Montréal.
Accroître l’efficience aux frontières
Chaque année, près de 100 millions de personnes et pour 400 milliards
de dollars d’importations traversent nos frontières par voie maritime,
aérienne et terrestre. Le budget de 2010 investit 87 millions sur deux ans
pour que l’Agence des services frontaliers du Canada puisse continuer
d’assurer l’efficience et la sécurité de nos frontières. Les fonds serviront à
l’achat de matériel de pointe, notamment pour le système d’inspection des
véhicules et du fret, et à la mise à niveau des systèmes d’information qui
sous-tendent l’efficacité des opérations frontalières. Afin de rationaliser le
passage des voyageurs et du fret préautorisés présentant peu de risques, le
gouvernement continuera d’améliorer ses programmes de confiance axés sur
les voyageurs et le commerce, dont Partenaires en protection et NEXUS,
afin de mieux coordonner ces initiatives canado-américaines et faire en sorte
que les droits perçus pour ces mesures se rapprochent davantage du coût.
Assurer la sûreté du fret aérien
Un grand nombre d’entreprises canadiennes dépendent d’échanges
bilatéraux sûrs et effectués en temps opportun avec le reste du monde,
et de plus en plus de ces échanges se font par voie aérienne. Le Canada,
de concert avec ses principaux partenaires commerciaux, met en œuvre
des mesures qui garantiront l’efficacité du régime de sûreté du fret aérien.
Dans le budget de 2010, le gouvernement remet à Transports Canada
37,9 millions de dollars sur deux ans pour instaurer un programme complet
de sûreté du fret aérien qui renforcera les inspections du fret ainsi que
la sécurité de la chaîne d’approvisionnement. Le programme permettra
d’assurer la surveillance permanente des risques prioritaires et de l’évolution
des menaces, de même que les interventions à leur égard.
Maintenir la sûreté du transport aérien
L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA)
est l’organisme de première ligne chargé d’assurer la sûreté du système de
transport aérien du Canada. Grâce à ses 6 000 agents de sûreté dans plus
de 80 aéroports désignés du pays, l’ACSTA a inspecté plus de 62 millions
d’articles de bagage et 48 millions de passagers en 2009. Le gouvernement
122
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Tirer parti de solides assises économiques
a récemment annoncé le versement de 1,5 milliard de dollars sur cinq ans
à l’ACSTA et à Transports Canada afin d’assurer la sécurité du système
de transport aérien du Canada et une meilleure harmonisation avec les
exigences internationales en matière de sécurité, et de mettre en œuvre
les mêmes mesures qu’ont adoptées récemment les États-Unis.
Afin de s’assurer que l’ACSTA réalise son mandat de façon efficace, le
gouvernement a annoncé qu’il mènera un examen complet de ses dépenses,
de son efficacité et de son organisation. Les détails concernant l’examen de
cette société d’État seront communiqués sous peu.
Les services de sécurité du transport aérien sont financés par l’imposition du
droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) qui doit
produire des revenus devant correspondre en gros, au fil des ans, aux charges
liées à ces services. Afin de financer les nouvelles dépenses annoncées pour
l’ACSTA et Transports Canada, le gouvernement propose de relever les taux
du DSPTA à compter du 1er avril 2010.
Assurer la sécurité maritime
La Garde côtière canadienne joue un rôle primordial au chapitre de la sécurité
maritime. Elle fournit des services de recherche et sauvetage dans les eaux
canadiennes, ce qui exige une flotte opérationnelle d’aéroglisseurs, qui servent
aux recherches, au transport des malades ou des blessés, au remorquage des
navires désemparés et à la prestation du soutien logistique pendant les incidents.
L’un des deux aéroglisseurs de la Garde côtière, à la base de Sea Island, près
de Vancouver, doit être remplacé. Dans le budget de 2010, le gouvernement
prévoit 27,3 millions de dollars (comptabilité de caisse) sur cinq ans afin
d’acheter un nouvel aéroglisseur pour cette base.
Améliorer l’infrastructure des Premières nations
Par l’entremise du Plan d’action pour l’approvisionnement en eau
potable et le traitement des eaux usées des Premières nations, ainsi qu’un
investissement de 179 millions de dollars sur deux ans en vertu du Plan
d’action économique du Canada, le gouvernement a réalisé d’importants
progrès dans l’amélioration de la qualité de l’eau sur des réserves de
l’ensemble du Canada.
Afin de pousser plus loin ces progrès, le budget de 2010 prolonge le Plan
d’action pour l’approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux
usées des Premières nations de deux années supplémentaires.
123
Chapitre 3.3
Chaque année, le gouvernement investit plus de 1 milliard de dollars dans
l’infrastructure des Premières nations, notamment pour des améliorations
aux systèmes d’approvisionnement en eau potable et de traitement des
eaux usées. Le gouvernement entend asseoir le système de financement de
l’infrastructure des collectivités dans les réserves sur de meilleures bases. Le
gouvernement entreprendra en particulier un examen exhaustif de la façon
dont il finance à l’heure actuelle l’infrastructure des Premières nations. Cet
examen, qui sera mené en partenariat avec des représentants des Premières
nations, sera axé sur les moyens d’appuyer plus efficacement l’accès des
Premières nations à d’autres sources de financement ainsi que sur des
approches qui permettraient d’améliorer la gestion du cycle de vie
de ces immobilisations.
Renforcer le secteur financier
Le secteur financier du Canada est largement reconnu comme l’un des
plus solides au monde. Grâce à une bonne capitalisation et à une saine
réglementation, les institutions financières du Canada ont été en mesure
de mieux résister à la crise financière mondiale que celles de nombreux
autres pays. Cette assise solide, conjuguée au soutien exceptionnel prévu
dans le Plan d’action économique du Canada pour renforcer l’accès au
financement, a aidé à maintenir le flux du crédit pour les entreprises et les
consommateurs canadiens, ainsi qu’à améliorer l’avantage concurrentiel
mondial du secteur financier du Canada.
Le Canada joue un rôle de chef de file dans les discussions internationales
portant sur le renforcement du système financier international. En tant
qu’hôte des réunions du G8 et du G20 en juin prochain, le Canada
déploiera son leadership pour faire progresser le dossier du secteur financier
international dont on a convenu précédemment.
Au pays, le budget de 2010 prévoit des mesures qui soutiendront notre
secteur financier, déjà solide et concurrentiel, qui aideront les entreprises à
accéder au financement dont elles ont besoin pour appuyer la reprise et qui
favoriseront l’adoption d’une approche tournée davantage vers l’avenir en
matière de protection des consommateurs de produits et services financiers.
124
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Tirer parti de solides assises économiques
Soutenir notre solide secteur financier
Le régime de réglementation financière du Canada sert de modèle pour
d’autres pays, et ce, à bien des égards. Cependant, il est encore possible
d’améliorer notre système. Ainsi, l’absence d’un organisme canadien de
réglementation des valeurs mobilières est l’une des principales lacunes non
encore réglées. La portée des marchés de capitaux n’est plus régionale; ces
marchés deviennent de plus en plus nationaux et internationaux par nature.
La crise financière mondiale a montré à quel point il est important pour tous
les Canadiens que les marchés de valeurs mobilières soient stables, qu’ils
fonctionnent bien et qu’ils soient dignes de confiance.
Toutes les administrations sont invitées et encouragées à participer à la mise
sur pied de cet organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières,
qui s’appuiera sur l’infrastructure et l’expertise existantes des organismes
provinciaux et territoriaux de réglementation des valeurs mobilières.
Entretemps, le gouvernement poursuit les efforts en ce sens auprès de la
majorité des provinces et des territoires. Ce nouvel organisme national de
réglementation de calibre mondial sera établi au moyen d’une participation
volontaire des provinces et des territoires.
Ce nouvel organisme assurera :
t VOFQSPUFDUJPOBNÏMJPSÏFFUQMVTVOJGPSNFEFTJOWFTUJTTFVST
dans l’ensemble du Canada;
t VOFNFJMMFVSFBQQMJDBUJPOEFMBSÏHMFNFOUBUJPOFUEFTQSPDÏEVSFTQÏOBMFT
pour mieux lutter contre la criminalité en col blanc;
t EFOPVWFBVYSFOTFJHOFNFOUTFUPVUJMTWJTBOUËTPVUFOJSMBTUBCJMJUÏ
du secteur financier du Canada;
t VOFJOUFSWFOUJPOTUSBUÏHJRVFQMVTSBQJEFFOSÏQPOTFBVYOPVWFMMFT
tendances des marchés;
t EFTGPSNBMJUÏTQMVTTJNQMFTQPVSMFTFOUSFQSJTFTDFRVJTFUSBEVJSBQBSVOF
baisse des coûts pour les investisseurs;
t VOFNFJMMFVSFSFQSÏTFOUBUJPOFUVOFQMVTHSBOEFJOýVFODFEV$BOBEB
sur la scène internationale.
125
Chapitre 3.3
L’organisme canadien de réglementation
des valeurs mobilières devrait être établi
dans les trois prochaines années.
Les prochaines étapes clés comprennent :
t MBQVCMJDBUJPODFQSJOUFNQTEVOBWBOUQSPKFUEFMPJDBOBEJFOOF
TVSMFTWBMFVSTNPCJMJÒSFT
t MFSFOWPJEFMBWBOUQSPKFUEFMPJTVSMFTWBMFVSTNPCJMJÒSFTËMB
Cour suprême afin que celle-ci confirme si le Parlement a l’autorité
DPOTUJUVUJPOOFMMFEFQSPNVMHVFSFUEFNFUUSFFO”VWSFVOSÏHJNFGÏEÏSBM
EFSÏHMFNFOUBUJPOEFTWBMFVSTNPCJMJÒSFT
t MBQSÏTFOUBUJPODFUÏUÏEVOQMBOEFUSBOTJUJPOPSHBOJTBUJPOOFMMFFU
BENJOJTUSBUJWFQBSMF#VSFBVEFUSBOTJUJPODBOBEJFOFOWBMFVSTNPCJMJÒSFT
t EFTUSBWBVYQFSNBOFOUTDPODFSOBOUMFTSÒHMFTFUMFTSÒHMFNFOUT
qui viendront compléter la loi canadienne sur les valeurs mobilières.
Nous devons également tirer parti de la solide performance que l’industrie
des services financiers du Canada continue d’afficher, de même que
l’appuyer; cette industrie crée de nombreux emplois de haute qualité et
très bien rémunérés. Des initiatives comme celle proposée par la Toronto
Financial Services Alliance concernant l’institut mondial de la gestion
intégrée du risque, qui recensera et diffusera les pratiques exemplaires en
matière de gestion du risque financier, pourraient bien contribuer au premier
plan à faire valoir l’expérience du Canada et ses pratiques exemplaires.
L’une des leçons tirées de la crise financière mondiale est que les institutions
financières doivent avoir accès à diverses sources de financement. Le
gouvernement aidera les institutions financières sous réglementation fédérale
à diversifier leurs sources de financement en adoptant des mesures législatives
établissant un cadre pour les obligations garanties. Ces obligations sont
garanties par des actifs de haute qualité, tels que des prêts hypothécaires
résidentiels. Les mesures législatives augmenteront la certitude juridique des
investisseurs à l’égard de ces titres de créance, et les institutions financières
canadiennes auront donc plus facilement accès à cette source de
financement économique.
Le marché canadien du logement est une source de vigueur pour notre
pays, et de richesse croissante pour les Canadiens qui travaillent dur.
Le gouvernement a récemment pris une série de mesures équilibrées
pour soutenir la stabilité à long terme des marchés hypothécaire et du
logement du Canada. En juillet 2008 et en février 2010, des ajustements
126
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Tirer parti de solides assises économiques
ont été apportés aux règles touchant les prêts hypothécaires garantis par le
gouvernement, qui soutiendront une croissance vigoureuse et stable dans
cet important secteur.
Le gouvernement proposera aussi des mesures visant à améliorer l’efficacité
du mécanisme de règlement de la Société d’assurance-dépôts du Canada
(SADC), en précisant certains aspects du régime de la SADC concernant les
institutions-relais. En outre, le gouvernement propose d’accorder à la SADC
le pouvoir d’établir de nouvelles exigences en matière de renseignements et
de capacités pour les institutions membres, afin d’améliorer l’aptitude de la
SADC de répondre rapidement aux besoins des déposants assurés.
Accroître l’accès au financement pour appuyer la reprise
Le Programme de crédit aux entreprises (PCE) aide les entreprises à trouver
des solutions de financement afin de préserver les emplois et de financer la
croissance au moyen d’une collaboration accrue entre les prêteurs privés,
Exportation et développement Canada et la Banque de développement
du Canada (BDC). Ce programme est soutenu par les nouvelles ressources et la
latitude accrue accordées aux sociétés d’État à vocation financière dans le Plan
d’action économique du Canada. En janvier 2010, le programme avait atteint
son objectif consistant à fournir au moins 5 milliards de dollars sous forme
de prêts directs et d’autres types de soutien et de facilitation du financement,
aux taux du marché, à près de 9 000 entreprises dotées de modèles d’affaires
viables dont l’accès au crédit était par ailleurs limité. Dans un récent rapport,
le Conference Board du Canada conclut que la collaboration étroite entre les
sociétés d’État et les institutions financières privées dans le cadre du PCE a aidé
a rétablir des conditions de crédit plus normales.
À mesure que la reprise économique s’affermira, il sera de plus en plus
important que les entreprises de toutes tailles aient un accès adéquat à
du financement pour acquérir des véhicules et du matériel. La situation
de l’accès au financement s’est normalisée pour les grandes sociétés de
financement et de crédit-bail, qui peuvent accéder directement aux marchés
des capitaux. Cependant, certaines sociétés de financement et de créditbail plus petites, bien que solvables, ne peuvent obtenir suffisamment de
financement pour répondre aux besoins croissants de leurs clients. Ces
prêteurs indépendants fournissent du financement spécial, souvent à de
petites entreprises, en complément du crédit offert par les banques et les
autres grandes sociétés de financement.
Par conséquent, le gouvernement établit un partenariat pour le financement
des véhicules et du matériel, dans le cadre du PCE. Ce programme sera
127
Chapitre 3.3
financé et géré par la BDC, en collaboration avec des prêteurs et des
investisseurs expérimentés du marché privé, aux fins du financement reposant
sur l’actif. Ou lui affecte un financement initial de 500 millions de dollars.
Le partenariat élargira les options de financement pour les petites et
moyennes sociétés de financement et de crédit-bail, ce qui améliorera l’accès
au crédit aux taux du marché pour les concessionnaires et les utilisateurs de
véhicules et de matériel. D’autres détails concernant ce programme seront
annoncés dans les semaines à venir.
Le gouvernement apportera aussi des modifications à la Loi sur le
développement des exportations pour faire en sorte qu’Exportation et
développement Canada ait la marge de manœuvre requise pour combler les
besoins des entreprises canadiennes dans un climat international des affaires
de plus en plus complexe.
Protéger les consommateurs
En tant qu’utilisateurs de services financiers, les consommateurs sont touchés
par presque toutes les questions relatives au secteur financier. Tandis que
les pratiques et les produits financiers évoluent, il importe d’en surveiller les
répercussions sur les consommateurs et, dans certains cas, de protéger leurs
intérêts au moyen de mesures réglementaires.
Dans le budget de 2009, le gouvernement a amélioré la protection
des consommateurs grâce à des mesures portant sur les cartes de crédit
et l’assurance hypothécaire. Le budget de 2009 annonçait également
l’établissement du Groupe de travail sur la littératie financière, chargé de
formuler des recommandations afin de créer une stratégie nationale cohésive
pour améliorer la littératie financière au Canada. La stratégie aidera les
Canadiens à prendre des décisions en connaissance de cause et en toute
confiance en vue d’atteindre leurs objectifs financiers. Le 22 février 2010, le
Groupe de travail a publié un document de travail qui servira de fondement
aux discussions qui se dérouleront lors des réunions qui auront lieu dans
chacune des provinces au cours des prochaines semaines.
Une approche proactive pour la protection
des consommateurs
Dans le présent budget, le gouvernement propose des mesures pour établir
une approche plus proactive et tournée vers l’avenir à l’égard des questions
liées à la consommation financière et pour remédier aux préoccupations
des Canadiens.
128
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Tirer parti de solides assises économiques
Le gouvernement propose de confier à l’Agence de la consommation en
matière financière du Canada (ACFC) de nouvelles responsabilités qui
mettent à profit son rôle existant et sa proximité avec le marché. L’ACFC
accroîtra ses évaluations sur le terrain et la participation des intervenants en
vue de fournir au gouvernement, en temps opportun, des renseignements
utiles sur les tendances en matière de consommation financière et les
enjeux émergents. Cela permettra également au gouvernement d’améliorer
l’efficacité des initiatives réglementaires, tout en veillant à ce que celles-ci
répondent mieux aux besoins des consommateurs de produits financiers.
Améliorer la divulgation et les pratiques commerciales
des institutions financières
En outre, le gouvernement propose des actions additionnelles pour
améliorer le cadre de la protection des consommateurs dans les institutions
financières sous réglementation fédérale au moyen des mesures suivantes :
t *OUFSEJSFMBCPOOFNFOUQBSEÏGBVUEBOTMFTFDUFVSåOBODJFS-F
gouvernement adoptera des règlements visant à exiger des institutions
financières qu’elles offrent les produits et les services uniquement selon
le principe de l’abonnement volontaire et que les consommateurs soient
suffisamment informés des modalités avant de les accepter.
t /PSNBMJTFSMFDBMDVMFUMBEJWVMHBUJPOEFTQÏOBMJUÏTJNQPTÏFTMPST
du paiement anticipé d’un prêt hypothécaire. Il importe que les
consommateurs disposent de l’information requise lorsqu’ils prennent
des décisions de nature financière, notamment le remboursement anticipé
d’un prêt hypothécaire. Le gouvernement proposera des règlements
visant à clarifier les modalités de calcul des pénalités imposées lors d’un
remboursement anticipé.
t 3ÏEVJSFMBQÏSJPEFNBYJNBMFEFSFUFOVFEFTDIÒRVFT-FHPVWFSOFNFOU
est déterminé à assurer l’accès abordable aux services bancaires de base.
Les consommateurs ont besoin d’accéder à leurs fonds rapidement, et
le gouvernement prendra donc des règlements visant à réduire la période
maximale de retenue des chèques, qui sera ramenée de 7 à 4 jours, et
à permettre aux consommateurs d’accéder à la première tranche de
100 $ dans un délai de 24 heures.
t 3FOGPSDFSMFDBESFEFSÒHMFNFOUEFTDPOýJUT-FHPVWFSOFNFOUFYJHF
déjà que les institutions disposent de procédures et de personnel
en vue de traiter les plaintes des consommateurs, et que chaque
institution soit membre d’un organisme tiers de règlement des conflits.
Cependant, les procédures employées varient grandement. Afin que
les consommateurs soient traités de façon uniforme, le gouvernement
obligera les banques à adhérer à un organisme tiers approuvé de
129
Chapitre 3.3
traitement des différends. On établira des critères clairs qui régiront le
processus d’approbation. Le gouvernement collaborera également avec
l’industrie afin d’établir des normes réglementaires minimales relatives
aux procédures internes de traitement des plaintes des institutions.
Cela garantira le traitement juste, efficace et rapide des plaintes des
consommateurs, et améliorera l’efficacité du processus de règlement
des conflits par des tiers.
Renforcer le système de paiements du Canada
Le système de paiements canadien soutient de façon cruciale l’économie, en
reliant les Canadiens, les commerçants et les institutions financières, et en
facilitant les paiements au moyen, par exemple, des réseaux de cartes de crédit
et de débit et des systèmes de compensation et de règlement. Le système de
paiements du Canada a montré qu’il était en mesure de répondre aux besoins
des Canadiens, et ce, même durant la crise financière.
Le 19 novembre 2009, le gouvernement a publié une proposition de Code
de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit,
qui répond aux préoccupations soulevées par les intervenants des marchés
des cartes de crédit et de débit. Le Code, qui a été élaboré en consultation
avec les participants aux marchés, vise à promouvoir des pratiques
d’affaires justes, et fait en sorte que les commerçants et les consommateurs
comprennent clairement les coûts et les avantages associés aux cartes de
crédit et de débit.
La période de commentaires a pris fin le 18 janvier 2010; le gouvernement
a reçu des commentaires d’un grand nombre de parties prenantes.
Le Code sera publié peu de temps après sa rédaction finale aux fins de son
adoption par les réseaux de cartes de crédit et de débit et leurs participants.
Le gouvernement propose de modifier le mandat de l’ACFC afin de lui
permettre de surveiller le respect du Code. Le gouvernement proposera
également des mesures législatives qui accorderont au ministre des Finances
le pouvoir de réglementer les pratiques d’affaires des réseaux de cartes de
crédit et de débit et des intervenants qui en font partie, le cas échéant.
Étant donné qu’il importe pour les consommateurs, les commerçants
et les fournisseurs de services de paiement de pouvoir compter sur un
système de paiements sûr et efficace, le gouvernement mettra sur pied un
groupe de travail indépendant chargé de procéder à un examen complet du
système de paiements et de soumettre des recommandations au ministre
des Finances. Le groupe de travail examinera ce qui suit : la sûreté, la
solidité et l’efficacité du système de paiements; si le système fait l’objet
de suffisamment d’innovations; le paysage concurrentiel; si les entreprises
130
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Tirer parti de solides assises économiques
et les consommateurs sont bien servis; et si les mécanismes actuels de
surveillance du système sont adéquats. Le groupe de travail, qui sera appuyé
d’un secrétariat, devrait être mis sur pied au printemps de 2010 et faire
rapport au ministre des Finances à la fin de 2011.
Moderniser la monnaie du Canada
Le gouvernement prend des mesures pour moderniser la monnaie du Canada
et la protéger contre la contrefaçon. La Banque du Canada commencera
en 2011 à mettre en circulation une nouvelle série de billets de banque.
Ces billets comporteront des caractéristiques de sécurité accrues et seront
imprimés sur un matériau de polymère ayant une durée de vie beaucoup
plus longue que le papier de coton utilisé actuellement, ce qui réduira donc
les coûts de production et l’impact sur l’environnement. Le gouvernement
prévoit également changer la composition des pièces de 1 $ et de 2 $ en
ayant recours à la technologie brevetée de l’acier plaqué multicouche de la
Monnaie royale canadienne, qui est plus économique.
Créer un cadre fédéral pour les coopératives de crédit
Le secteur canadien des coopératives de crédit est solide et vigoureux,
et il offre des services financiers à des millions de petites entreprises et de
consommateurs canadiens. Afin de favoriser la croissance continue et la
compétitivité de ce secteur, ainsi que pour accroître la stabilité financière,
le gouvernement proposera un cadre législatif visant à permettre aux
coopératives de crédit de se constituer et de poursuivre leurs activités en tant
qu’entités fédérales. En permettant aux coopératives de crédit de croître et
d’être concurrentielles à l’échelle nationale, on élargira les choix qui s’offrent
aux consommateurs, car les coopératives pourront attirer de nouveaux
membres et améliorer les services qu’elles offrent sans être limitées par
les frontières provinciales.
Lutter contre le blanchiment d’argent
et le financement des activités terroristes
Dans son budget de 2009, le gouvernement annonçait son engagement
d’adopter de nouveaux mécanismes de protection du système financier
contre les opérations financières illicites provenant de l’extérieur du Canada.
Ces mécanismes devaient renforcer l’actuel régime canadien de lutte contre
le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, car ils
comportaient des mesures ciblées contre les administrations et les entités
étrangères dont les contrôles dans ces domaines sont insuffisants
et inefficaces.
131
Chapitre 3.3
Dans le budget de 2010, le gouvernement propose d’autres mesures pour
faire en sorte que les dispositions du Code criminel s’appliquant aux crimes
graves liés au blanchiment d’argent et au financement d’activités terroristes
puissent être invoquées lors d’accusations d’évasion fiscale portées en
vertu des lois canadiennes. Le gouvernement majorera aussi de 8 millions
de dollars par année le financement permanent du Centre d’analyse des
opérations et déclarations financières du Canada pour l’aider à combattre
le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.
Renouvellement de programmes
Le budget de 2010 renouvelle le financement d’un certain nombre de
programmes, dont les suivants :
t NJMMJPOTEFEPMMBSTTVSEFVYBOTË3FTTPVSDFTOBUVSFMMFT$BOBEBQPVS
renouveler l’Initiative géoscientifique ciblée, en mettant l’accent sur de
nouvelles méthodes d’exploration des gisements minéraux en profondeur.
t NJMMJPOTEFEPMMBSTTVSEFVYBOTQPVSMFQSPHSBNNF(ÏP$POOFYJPOT
qui fournit aux Canadiens des données géographiques consolidées
par Internet.
t NJMMJPOTEFEPMMBSTQBSBOOÏFFOåOBODFNFOUQFSNBOFOUQPVS
le Programme de développement des collectivités, qui soutient le
développement économique local dans les régions rurales du Canada.
t NJMMJPOTEFEPMMBSTTVSEFVYBOTQPVSMFTQSPHSBNNFTGÏEÏSBVY
s’inscrivant dans la Stratégie nationale sur les espèces exotiques
envahissantes, de manière à réduire le risque de voir apparaître des plantes
et des animaux envahissants au Canada.
t NJMMJPOTEFEPMMBSTTVSMFTEFVYQSPDIBJOFTBOOÏFTQPVSMF1SPHSBNNF
de contributions aux services ferroviaires voyageurs régionaux et en région
éloignée, qui appuie quatre services ferroviaires dans les régions et les
MPDBMJUÏTÏMPJHOÏFTMB,FFXBUJO3BJMXBZBV.BOJUPCBM"MHPNB$FOUSBM
Railway et la Commission de transport Ontario Northland, en Ontario;
et Transport ferroviaire Tshiuetin, au Québec et au Labrador.
t NJMMJPOTEFEPMMBSTTVSEFVYBOTQPVSEFTQSPHSBNNFTWJTBOUDJOR
secteurs clés de la santé des Autochtones : l’Initiative sur le diabète chez
les Autochtones; la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les
jeunes Autochtones; la santé des mères et des enfants; l’Initiative sur les
ressources humaines en santé autochtone; et le Fonds de transition pour
la santé des Autochtones.
132
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Tirer parti de solides assises économiques
5BCMFBV
Tirer parti de solides assises économiques
20092010
20102011
20112012
Total
.
Protection des emplois et mesures
pour les jeunes
Travail partagé
Acquisition de compétences par les jeunes
Jeunes stagiaires
Fondation canadienne des
jeunes entrepreneurs
Jeunes à risque
Passeport pour ma réussite Canada
Amélioration des rendements scolaires chez
les Premières nations
Total partiel – Protection des emplois et
mesures pour les jeunes
3
Favoriser la croissance économique
et l’emploi par l’innovation
$SÏFSVOFNBJOE”VWSFIBVUFNFOURVBMJýÏF
Infrastructure de recherche de calibre mondial
4UBUJPOEFSFDIFSDIFEFM&YUSÐNF
Arctique du Canada
*OTUBMMBUJPO53*6.'
"QQVZFSMBSFDIFSDIFEFQPJOUF
Conseils subventionnaires fédéraux
Coûts indirects de la recherche
Génome Canada
'POEBUJPO3JDL)BOTFO
9
Appui à l’innovation dans les collèges
Grappes d’innovation régionales du Conseil
national de recherches du Canada
%JWFSTJýDBUJPOEFMBQQSPWJTJPOOFNFOU
en isotopes médicaux
1SPNPUJPOEFMJOOPWBUJPOEBOTMFT1.&
Partenariats internationaux en science et
technologie
Transfert du savoir et commercialisation
Agence spatiale canadienne
133
Chapitre 3.3
5BCMFBV(suite)
Tirer parti de solides assises économiques
20092010
20102011
20112012
Total
.
Favoriser la croissance économique
et l’emploi par l’innovation (suite)
"QQVZFSMJOOPWBUJPOEBOTMFTSÏHJPOT
Agence de promotion économique
du Canada atlantique
%ÏWFMPQQFNFOUÏDPOPNJRVF$BOBEB
pour les régions du Québec
%JWFSTJýDBUJPOÏDPOPNJRVF
de l’Ouest Canada
Commission pour la réduction des
tracasseries administratives
Rationaliser le régime de réglementation
du Nord
Total partiel – Favoriser la croissance
économique et l’emploi par l’innovation
Favoriser l’investissement et le
commerce pour la création d’emplois
et la croissance
Faire du Canada une zone libre de droits
de douane pour l’industrie manufacturière
Améliorer le régime de fiscalité internationale
du Canada
Améliorer le régime de réglementation et
réduire les tracasseries administratives
"QQVZFSMBDDÒTEVTFDUFVSDBOBEJFO
des pêches aux marchés internationaux
Un secteur de l’élevage bovin
plus concurrentiel
Commission canadienne des grains
"QQVZFSMFTFDUFVSNJOJFSEV$BOBEB
"QQVZFSMFTFDUFVSBHSJDPMFDBOBEJFO
Total partiel – Favoriser l’investissement
et le commerce pour la création d’emplois
et la croissance
134
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Tirer parti de solides assises économiques
5BCMFBV(suite)
Tirer parti de solides assises économiques
20092010
20102011
20112012
Total
.
Croissance et emplois respectueux
de l’environnement
.PEFSOJTFSMFSÏHJNFEFSÏHMFNFOUBUJPO
applicable à l’examen des grands projets
3
-3
3
Plan d’action des Grands Lacs
Zones météorologiques et zones
de navigation de l’Arctique
4VSWFJMMBODFFOWJSPOOFNFOUBMF
communautaire dans le Nord
9
.BSJOF"UMBOUJRVF
4FSWJDFTEFUSBWFSTJFSTEBOTMF$BOBEB
atlantique
3
3
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
Accroître l’efficience aux frontières
Assurer la sûreté du fret aérien
Améliorer l’infrastructure
des Premières nations
5PUBMQBSUJFMo.PEFSOJTFSMJOGSBTUSVDUVSF
du Canada
.PJOT3FDPVWSFNFOUEFDPßUT
Financement des consultations auprès des
Autochtones
4PVUFOJSMÏOFSHJFSFOPVWFMBCMFEBOTMF
secteur forestier
Aide fiscale à la production d’énergie propre
Indicateurs canadiens de durabilité
de l’environnement
%POOFSBVTFDUFVSEFMJOEVTUSJFOVDMÏBJSF
MFTøNPZFOTEFQSPTQÏSFS
Total partiel – Énergie et environnement
Moderniser l’infrastructure du Canada
8JOETPS%FUSPJU
Assurer la sécurité maritime
135
Chapitre 3.3
5BCMFBV(suite)
Tirer parti de solides assises économiques
20092010
20102011
20112012
Total
.
Renforcer le secteur financier
3FOGPSDFSMFTZTUÒNFEFQBJFNFOUT
du Canada
-VUUFSDPOUSFMFSFDZDMBHFEFTQSPEVJUT
de la criminalité et le financement
des activités terroristes
3
Cartographie géologique
GéoConnexions
Total partiel – Renforcer le secteur financier
Renouvellement de programmes
Programme de développement
des collectivités
Espèces envahissantes
4FSWJDFTGFSSPWJBJSFTWPZBHFVSTSÏHJPOBVY
et en région éloignée
Amélioration de la santé des Autochtones
Total partiel – Renouvellement
de programmes
1 721
1 230
3 053
932
595
1 628
Total – Tirer parti de solides assises
économiques
102
.PJOT'POETFYJTUBOUTEBOTMF
cadre financier
Coût budgétaire net
102
Notaøo-FTDIJGGSFTBZBOUÏUÏBSSPOEJTMFVSTPNNFQFVUOFQBTDPSSFTQPOESFBVUPUBMJOEJRVÏ
136
3.4
Appuyer les familles
et les collectivités et
défendre ceux qui ont
aidé à bâtir le Canada
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Appuyer les familles et les collectivités et défendre ceux qui ont aidé à bâtir le Canada
Faits saillants
Le budget de 2010 prévoit des mesures pour appuyer les familles et
les collectivités canadiennes vulnérables, notamment :
Fournir 6,6 millions de dollars afin d’améliorer la Stratégie fédérale
pour les victimes d’actes criminels, entre autres en facilitant l’accès
aux prestations de maladie de l’assurance-emploi pour les membres
des familles touchées par un acte criminel.
Améliorer l’imposition de la Prestation universelle pour la garde
d’enfants de sorte qu’un traitement fiscal comparable soit appliqué
aux parents seuls et aux familles biparentales à revenu unique.
Fournir 62 millions de dollars afin de soutenir les athlètes d’élite
du Canada et d’encourager la pratique du sport amateur.
Réformer le contingent des versements afin de réduire la
complexité administrative et de mieux permettre aux organismes
de bienfaisance de consacrer avant tout leur temps et leurs
ressources à des activités de bienfaisance.
Améliorer les régimes enregistrés d’épargne-invalidité afin
d’accorder davantage de souplesse pour les cotisations.
Fournir 45 millions de dollars sur trois ans au Fonds pour
l’accessibilité afin de supprimer les obstacles auxquels sont
confrontés les Canadiens handicapés.
Fournir 199 millions de dollars pour combler les besoins de
financement supérieurs aux prévisions à l’appui de la convention
de règlement conclue avec les anciens élèves des pensionnats
indiens.
Verser 53 millions de dollars pour que les progrès se poursuivent
en vue de l’adoption d’une approche axée sur la prévention pour
les services à l’enfance et à la famille fournis aux enfants et aux
parents des Premières nations.
Réformer le programme Aliments-poste pour améliorer l’accès des
résidents du Nord à des aliments sains à prix abordable.
139
Chapitre 3.4
Le budget de 2010 défend les personnes qui ont aidé à bâtir le
Canada par les mesures suivantes :
Accorder 2 millions de dollars pour un programme
communautaire de monuments commémoratifs de guerre.
Améliorer l’accès des familles des militaires aux prestations
parentales et de maladie de l’assurance-emploi.
Accorder 10 millions de dollars au programme Nouveaux
Horizons pour les aînés à l’appui de projets axés sur le bénévolat
par les aînés.
Réaffirmer l’engagement du gouvernement de faire en sorte que
le système de revenu de retraite du Canada demeure solide et
efficient, en tenant des consultations ce printemps et en procédant
à un examen des options stratégiques lors de la rencontre des
ministres de Finances en mai.
140
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Appuyer les familles et les collectivités et défendre ceux qui ont aidé à bâtir le Canada
L
a qualité de vie des Canadiennes et des Canadiens dépend pour une
bonne part de la santé de nos familles et de nos collectivités. Cette
qualité de vie découle des efforts consentis par les hommes et les
femmes qui ont aidé à bâtir notre pays et à lui donner sa force actuelle. Le
gouvernement a pris des mesures en vue de renforcer les collectivités d’un
bout à l’autre du pays en investissant dans l’infrastructure, en soutenant les
familles et les travailleurs, et en rendant nos collectivités plus sécuritaires.
Appuyer les familles et les collectivités
Le budget de 2010 va plus loin. Il prévoit des mesures en vue de protéger
les familles et les collectivités canadiennes, d’aider les personnes vulnérables,
d’investir dans la santé des collectivités du Nord, et d’encourager la pratique
du sport.
Protéger les familles et les collectivités canadiennes
Les Canadiens veulent se sentir en sécurité dans leur foyer et leur collectivité.
À cette fin, le présent budget prévoit des ressources additionnelles qui
auront pour effet d’accroître le soutien aux victimes d’actes criminels
ainsi que le financement pour le traitement des échantillons d’ADN, et de
renforcer l’appui à l’égard du Service canadien de renseignement de sécurité
et d’un nouvel organisme civil et indépendant de surveillance pour la
Gendarmerie royale du Canada (GRC).
Mieux soutenir les victimes d’actes criminels
L’une des sources de frustration les plus souvent signalées par les victimes
d’actes criminels est leur impression d’être exclues du système de justice
canadien. Ces personnes veulent être entendues et respectées. Les Canadiens
qui ont été victimes d’actes criminels méritent de pouvoir compter sur
un ardent défenseur au sein du gouvernement. Le budget de 2006 a
établi la Stratégie fédérale pour les victimes d’actes criminels, assortie de
programmes bonifiés, et créé le poste d’Ombudsman fédéral des victimes
d’actes criminels. Afin de pousser cet investissement plus loin, le budget de
2010 prévoit 6,6 millions de dollars sur deux ans pour accroître le soutien
aux victimes d’actes criminels, y compris faciliter l’accès aux prestations de
maladie de l’assurance-emploi pour les travailleurs admissibles qui ont perdu
un membre de leur famille en raison d’un acte criminel.
141
Chapitre 3.4
Renforcer les outils d’application de la loi
L’analyse de l’ADN est un outil précieux pour les organismes canadiens
d’application de la loi puisqu’elle aide les corps policiers de partout au pays
à démasquer les coupables et à exonérer les innocents. Le budget de 2010
prévoit 14 millions de dollars sur deux ans pour accroître la capacité de
traiter les échantillons d’ADN afin que les résultats puissent être intégrés
dans la Banque nationale de données génétiques.
Afin d’améliorer l’efficacité du traitement des preuves médicolégales et
d’aider les organismes d’application de la loi à lutter plus efficacement
contre le crime, le gouvernement étudiera divers modèles de prestation de
service, dont la privatisation éventuelle des Services de laboratoire judiciaire
de la GRC. La nouvelle approche retenue devrait permettre d’accélérer le
traitement des échantillons, de garantir une saine administration financière
et d’accroître la recherche-développement en sciences judiciaires.
Service canadien du renseignement de sécurité
Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) assume un
rôle primordial pour la protection des intérêts du Canada en matière
de sécurité nationale.
Le budget de 2010 prévoit l’affectation de 28 millions de dollars sur deux
ans au SCRS pour s’assurer qu’il peut continuer de fonctionner efficacement
dans le contexte mondial actuel, qui demeure volatil et complexe. Ce
financement aidera à garantir la protection des intérêts du Canada en matière
de sécurité nationale ainsi que la sécurité des Canadiens.
Nouveau mécanisme d’examen pour la GRC
En réponse aux préoccupations exprimées par le public, les provinces,
les territoires et des comités parlementaires ainsi que dans plusieurs grands
rapports, dont celui du Groupe de travail Brown et de la Commission
d’enquête O’Connor, le gouvernement prend des mesures pour renforcer
l’examen indépendant des interventions de la GRC. Le budget de 2010
prévoit 8 millions de dollars sur deux ans pour mettre sur pied un nouvel
organisme qui aura ce mandat. La création d’une nouvelle commission
civile indépendante d’examen et de traitement des plaintes contre la GRC
contribuera à l’ensemble des efforts de réforme et de modernisation en cours
au sein de la GRC.
142
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Appuyer les familles et les collectivités et défendre ceux qui ont aidé à bâtir le Canada
Aider les personnes vulnérables
Le budget de 2010 propose plusieurs changements en matière de
programmes et d’impôt pour mieux aider les personnes les plus vulnérables
de notre société et ceux qui en prennent soin. Les améliorations proposées
à l’imposition de la Prestation universelle pour la garde d’enfants rendront
les parents seuls mieux à même de subvenir aux besoins de leurs jeunes
enfants. En outre, des réformes d’envergure sont proposées au contingent
des versements pour réduire la complexité administrative et faire en sorte
que les organismes de bienfaisance puissent consacrer davantage de leur
temps et de leurs ressources aux activités de bienfaisance.
Des améliorations sont également proposées au régime enregistré
d’épargne-invalidité pour aider les parents et les membres de la famille à
assurer la sécurité financière à long terme d’un enfant gravement handicapé.
Le budget de 2010 propose aussi de prolonger le Fonds pour l’accessibilité,
qui soutient des projets permettant aux personnes handicapées de participer
à part entière à la vie de leur collectivité. Il prévoit en outre une aide pour
les services à l’enfance et à la famille dans les Premières nations, et prévoit
des mesures pour faire face aux séquelles laissées par les pensionnats indiens
et pour lutter contre la violence faite aux femmes autochtones.
Améliorer le traitement fiscal de la PUGE pour
les parents seuls
Dans le cas des familles biparentales, le montant de la Prestation universelle
pour la garde d’enfants (PUGE) est affecté au revenu de l’époux ou du
conjoint de fait qui est le moins élevé. Par contre, il est ajouté au revenu
des parents seuls et imposé au taux marginal d’imposition applicable à ces
contribuables. Ainsi, une famille monoparentale qui touche le même revenu
qu’une famille biparentale à un revenu pourrait payer plus d’impôt à l’égard
de la même PUGE.
Le budget de 2010 propose d’améliorer le traitement fiscal de la PUGE
pour les familles monoparentales en permettant aux parents seuls de choisir
d’inclure le montant de la PUGE dans leur propre revenu ou dans celui de la
personne à charge à l’égard de laquelle le crédit pour une personne à charge
admissible est demandé. Ceux-ci pourront ainsi bénéficier d’un traitement
comparable à celui des familles biparentales à un revenu. Dans la plupart
des cas, la personne à charge ne serait pas assujettie à l’impôt. Cette mesure
procurera aux parents seuls ayant un enfant âgé de moins de 6 ans
un allégement d’impôt pouvant atteindre 168 $ en 2010.
143
Chapitre 3.4
On estime que cette modification réduira les revenus du gouvernement
fédéral d’un montant modeste en 2009-2010, de 5 millions de dollars
en 2010-2011 et de 5 millions en 2011-2012.
Aider les organismes de bienfaisance – Réforme du
contingent des versements
Le gouvernement propose de grandes réformes du contingent des
versements pour réduire la complexité administrative et mieux permettre aux
organismes de bienfaisance de concentrer leur temps et leurs ressources aux
activités de bienfaisance.
Ce contingent, instauré en 1976, visait à garantir que les organismes
de bienfaisance enregistrés consacrent une partie importante de leurs
ressources à des fins de bienfaisance. De nombreux observateurs ont fait
valoir que le contingent des versements n’a pas réussi à atteindre les buts
prévus, car il ne tient pas compte de la situation particulière des différents
organismes de bienfaisance. Des intervenants, tels qu’Imagine Canada, ont
également signalé que le contingent des versements impose « un fardeau
administratif complexe et onéreux indu pour les organismes de bienfaisance,
et plus particulièrement pour les petits organismes et ceux situés dans des
régions rurales ».
Ces dernières années, l’Agence du revenu du Canada a renforcé sa capacité
d’assurer le caractère pertinent des activités de collecte de fonds et d’autres
pratiques des organismes de bienfaisance en adoptant de nouvelles mesures
législatives et administratives de conformité, de même qu’en octroyant
des ressources additionnelles. Ces mesures fournissent un moyen plus
direct et plus efficace d’atteindre bon nombre des objectifs du contingent
des versements.
Le budget de 2010 propose d’abolir l’ensemble des exigences du contingent
des versements, à l’exception de celles se rapportant à l’obligation de
débourser annuellement un montant minimal au titre d’investissements et
d’autres actifs ne servant pas directement aux opérations d’un organisme
de bienfaisance. L’actualisation de cette exigence rendra les organismes
de bienfaisance mieux en mesure de maintenir des réserves pour faire face
aux imprévus.
Les règles révisées relatives au contingent des versements s’appliqueront
aux exercices des organismes de bienfaisance qui se terminent le
4 mars 2010 ou après cette date. Les changements n’ont aucune
incidence budgétaire.
144
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Appuyer les familles et les collectivités et défendre ceux qui ont aidé à bâtir le Canada
Régimes enregistrés d’épargne-invalidité
Report prospectif des subventions
et des bons dans le cadre des REEI
Les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) ont été instaurés par le
budget de 2007 afin de mieux permettre aux parents et à d’autres personnes
d’assurer la sécurité financière à long terme d’un enfant gravement
handicapé. Le gouvernement du Canada contribue aux REEI en octroyant
des subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité (SCEI) et des bons
canadiens pour l’épargne-invalidité (BCEI).
Compte tenu du fait que les familles ayant un enfant handicapé peuvent ne
pas être en mesure de cotiser régulièrement aux REEI, le budget de 2010
propose de permettre le report prospectif sur 10 ans des droits à la SCEI
et au BCEI.
On estime que le coût de cette modification s’établira à 20 millions de
dollars en 2010-2011 et à 70 millions en 2011-2012.
Collaboration avec les provinces et les territoires
afin d’assurer la réussite des REEI
La grande réussite de l’instauration des REEI est attribuable en grande
partie à la collaboration des provinces et des territoires, qui ont veillé à
ne pas récupérer les avantages découlant de ces régimes en réduisant les
prestations d’aide sociale.
Certains bénéficiaires adultes potentiels ont eu de la difficulté à établir
un REEI parce que la nature de leur invalidité les empêche de conclure
un contrat. Les questions liées à la représentation juridique appropriée dans
ces cas relèvent de la compétence des provinces et des territoires. Dans
bon nombre de provinces et de territoires, un REEI ne peut être établi
pour ces personnes que si elles sont déclarées légalement inaptes et si une
personne est désignée pour leur servir de tuteur – une démarche à laquelle
les proches de la personne handicapée peuvent devoir consacrer beaucoup de
temps et d’argent. Dans les situations où la personne fait face à des délais, la
proposition de report prospectif permettra au bénéficiaire de subventions et
de bons d’épargne-invalidité de conserver ses droits de cotisation, lesquels
pourront être utilisés une fois que le REEI sera établi.
145
Chapitre 3.4
Certaines provinces, dont la Colombie-Britannique, ont mis en place des
processus simplifiés afin de pouvoir charger une personne de confiance –
par exemple, un parent ou un ami – de gérer les biens au nom de la personne
handicapée. Le gouvernement du Canada encourage les autres provinces et
les territoires à déterminer si cette approche leur conviendrait.
Transfert du produit d’un REER/FERR à un REEI
Les parents qui prennent soin d’un enfant handicapé veulent avant tout
s’assurer que celui-ci continuera à recevoir les soins dont il a besoin si l’un
d’entre eux ou les deux décèdent. Deux mécanismes clés aident les parents
à assurer la sécurité financière de leur enfant handicapé. Ainsi, le REEI, en
place depuis 2008, aide les parents et d’autres personnes à épargner dans
le but d’assurer la sécurité financière à long terme d’un enfant gravement
handicapé. Ensuite, selon les règles en vigueur des régimes enregistrés
d’épargne-retraite (REER) et des fonds enregistrés de revenu de retraite
(FERR), le produit du REER ou du FERR d’une personne décédée peut
être transféré, en franchise d’impôt, au REER ou au FERR d’un enfant ou
d’un petit-enfant financièrement à charge ayant une déficience.
Afin d’aider davantage les parents et les grands-parents à pourvoir aux
besoins financiers à long terme d’un enfant handicapé, le budget de 2010
propose de permettre que le produit du REER ou du FERR d’une personne
décédée puisse être transféré, en franchise d’impôt, au REEI d’un enfant ou
d’un petit-enfant financièrement à charge ayant une déficience.
On estime que cette modification réduira les revenus du gouvernement
fédéral d’un montant modeste en 2009-2010 et en 2010-2011 et de
5 millions de dollars en 2011-2012.
Accessibilité accrue pour les personnes handicapées
Dans le budget de 2007, le gouvernement a établi le Fonds pour
l’accessibilité afin de démontrer qu’il tient à aider tous les Canadiens, sans
égard à leurs habiletés physiques, à contribuer pleinement à la vie de leur
collectivité. Le Fonds a appuyé des centaines de projets communautaires
dans l’ensemble du pays.
146
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Appuyer les familles et les collectivités et défendre ceux qui ont aidé à bâtir le Canada
Le budget de 2010 donne un élan supplémentaire à ce programme réussi en
élargissant le Fonds et en y consacrant 45 millions de dollars de plus sur les
trois prochaines années. Il prévoit en outre une admissibilité plus grande au
programme, en incluant les projets de taille moyenne, ce qui permettra aux
collectivités d’entreprendre des projets de réaménagement plus importants
ou d’établir des partenariats pour se doter de nouvelles installations. La
ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences
annoncera des détails à ce sujet au cours des prochains mois.
Améliorer encore plus les services à l’enfance et
à la famille dans les Premières nations
En 2007, le gouvernement a adopté une démarche axée sur la prévention
en matière de services à l’enfance et à la famille pour veiller à ce que
davantage d’enfants et de parents des Premières nations obtiennent l’aide
dont ils ont besoin pour prévenir les crises conduisant à l’éclatement de
la famille. Le gouvernement a conclu des ententes tripartites avec des
partenaires des Premières nations et des provinces, la première entente
ayant été conclue en 2007 avec l’Alberta, suivie de celles avec la NouvelleÉcosse, la Saskatchewan, le Québec et l’Île-du-Prince-Édouard. Le budget
de 2010 affecte 53 millions de dollars sur deux ans à cette initiative afin de
continuer à réaliser des progrès.
Faire face aux séquelles laissées par
les pensionnats indiens
Un règlement historique et sans précédent est intervenu en 2005 entre le
gouvernement du Canada, les communautés religieuses et les organisations
autochtones concernant les séquelles laissées par les pensionnats indiens.
Le budget de 2006 prévoyait un soutien à l’égard de la Convention de
règlement relative aux pensionnats indiens, y compris des paiements destinés
aux anciens élèves.
Les besoins de financement aux termes de la Convention ont dépassé les
montants prévus. En conséquence, le budget de 2010 consacre 199 millions
de dollars de plus sur les deux prochaines années pour s’assurer que les
anciens élèves et leur famille continuent de recevoir des services en santé
mentale et le soutien psychologique dont ils ont besoin et que l’on verse les
paiements aux anciens élèves au moment opportun et de manière efficace.
147
Chapitre 3.4
Agir contre la violence envers les femmes autochtones
Le gouvernement est déterminé à assurer la sécurité de toutes les femmes
au Canada, y compris les femmes autochtones, où qu’elles habitent. Les
femmes autochtones demeurent particulièrement vulnérables à la violence
et peuvent avoir de la difficulté à recourir au système de justice, qui devrait
les protéger. Le budget de 2010 prévoit un investissement de 10 millions de
dollars sur deux ans pour faire face au problème du nombre élevé de femmes
autochtones disparues ou assassinées. Des mesures concrètes seront prises
pour veiller à ce que les organismes d’application de la loi et le système de
justice répondent aux besoins des femmes autochtones et de leur famille.
Le ministre de la Justice donnera des détails sur ces mesures au cours des
prochains mois.
Investir dans la santé des collectivités du Nord
Grâce à l’exhaustive Stratégie pour le Nord, le gouvernement réalise
des progrès dans ses efforts pour aider le Nord à réaliser pleinement son
potentiel visant à assurer la santé, la prospérité et la sécurité des régions à
l’intérieur d’un Canada fort et souverain. De concert avec ses partenaires,
le gouvernement aide à bâtir dans le Nord une économie dynamique et des
collectivités sécuritaires, saines et prospères.
Le Plan d’action économique du Canada a mis en place des mesures
pour accroître l’accès des populations du Nord à la formation axée sur
les compétences, à l’éducation et à de meilleurs logements. Le budget de
2010 va plus loin grâce à des investissements stratégiques qui ciblent des
problèmes de première importance chez les résidents du Nord au chapitre
des soins de santé.
Améliorer l’accès des résidents du Nord
à des aliments sains
La consommation d’aliments nutritifs est l’un des volets essentiels d’un
mode de vie sain. Pour accroître l’accès des populations isolées du Nord à
des aliments sains et abordables, le gouvernement exécute le Programme
Aliments-poste depuis la fin des années 1960. Au cours de la dernière
année, le gouvernement a consulté les résidents du Nord afin d’élaborer un
programme plus moderne et efficient et offrant un meilleur rendement par
rapport à son coût.
148
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Appuyer les familles et les collectivités et défendre ceux qui ont aidé à bâtir le Canada
Le budget de 2010 prévoit 45 millions de dollars sur deux ans en vue de
financer ce nouveau programme. En tenant compte des fonds existants,
celui-ci disposera d’un budget annuel de 60 millions. Le programme réduira
le coût du transport aérien d’aliments sains vers les collectivités isolées et
comprendra des activités afin d’encourager la consommation d’aliments
nutritifs. Le programme, qui comportera un mécanisme destiné à en assurer
la viabilité, mettra l’accent sur un panier d’aliments sains fondé sur le
Guide alimentaire canadien. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord
canadien donnera plus de détails à ce sujet au cours des prochains mois.
Initiative de viabilité du système de santé
des territoires
Afin de soutenir l’accès à des soins de santé de qualité en temps opportun
dans le Nord, le gouvernement fournit aux territoires un financement
prévisible à long terme par l’entremise du Transfert canadien en matière de
santé et de la formule de financement des territoires. En outre, en 2005, le
gouvernement a accordé aux territoires un financement ciblé, échelonné sur
cinq ans, pour faciliter la transformation de leurs systèmes de santé, et ce,
en vue d’assurer une meilleure prise en compte des besoins des résidents du
Nord et d’améliorer l’accès des collectivités aux services. Le budget de 2010
prolonge temporairement ce financement supplémentaire en prévoyant
60 millions de dollars sur deux ans pour consolider les progrès réalisés en
vue de réduire la dépendance à l’égard des systèmes de soins de santé de
l’extérieur et les déplacements pour raison médicale.
Encourager la pratique du sport amateur
De par leurs performances, leur engagement et leurs activités sportives,
les athlètes canadiens jouent le rôle d’ambassadeurs, tant au pays que sur la
scène mondiale. Le gouvernement reconnaît l’importance de la pratique du
sport et de l’activité physique pour tous les Canadiens.
Le budget de 2010 prévoit 44 millions de dollars pour les athlètes canadiens
de haut niveau, soit 10 millions sur deux ans en financement reconduit
pour le dépistage et le développement des athlètes d’élite et 34 millions sur
deux ans en financement reconduit pour améliorer des programmes qui
appuient l’entraînement et la préparation des athlètes d’élite en vue de leur
participation à des épreuves des sports d’été et d’hiver.
Au cours des prochains mois, le ministre d’État aux Sports annoncera
les modalités de ce nouveau financement afin que ces crédits et les fonds
existants soient ciblés de manière efficace et qu’ils encouragent le secteur
privé à investir dans l’entraînement des athlètes d’élite. Ce financement
poursuivra sur la lancée du programme À nous le podium.
149
Chapitre 3.4
Le budget de 2010 prévoit également les montants suivants:
t NJMMJPOTEFEPMMBSTTVSEFVYBOTBV$PNJUÏQBSBMZNQJRVFDBOBEJFOBåO
de contribuer à la poursuite des succès de nos athlètes paralympiques et de
continuer à encourager les personnes handicapées à participer activement
à des activités sportives.
t NJMMJPOTEFEPMMBSTTVSEFVYBOTË0MZNQJRVFTTQÏDJBVY$BOBEBQPVS
l’aider à continuer d’enrichir la vie des Canadiens ayant une déficience
intellectuelle par le sport et la compétition et de les préparer à participer
aux Jeux olympiques spéciaux.
t NJMMJPOTEFEPMMBSTTVSEFVYBOTË1BSUJDJQ"$5*0/QPVSBJEFSDFU
organisme à inciter les Canadiens à adopter des modes de vie plus sains
grâce à l’activité physique. Ce soutien soulignera également l’œuvre
inspirée de Pierre Lavoie et son initiative, Le Grand défi Pierre Lavoie, qui
fait la promotion de modes de vie sains et de l’activité physique auprès des
écoliers partout au Canada.
Défendre ceux qui ont aidé à bâtir le Canada
Dans le budget de 2010, le gouvernement reconnaît les grands efforts
consentis par les personnes qui ont aidé à bâtir notre pays et à lui donner
sa force actuelle. Il rend hommage aux membres des Forces canadiennes
et aux anciens combattants, investit dans le bien-être des aînés et réaffirme
son engagement de maintenir un système canadien de revenu de retraite
solide et efficient.
Programme communautaire de monuments
commémoratifs de guerre
Le budget de 2010 affecte 1 million de dollars par année à un programme
communautaire de monuments commémoratifs de guerre pour aider
les collectivités de tout le pays qui désirent construire des monuments
commémorant les réalisations et les sacrifices des personnes qui ont
servi le Canada.
Ce nouveau programme épaulera les collectivités et absorbera une partie
des coûts d’immobilisation relatifs à la construction de nouveaux cénotaphes
et monuments en l’honneur de ceux qui ont servi le pays. Les projets
approuvés bénéficieront du ferme appui des collectivités, et les monuments
seront érigés dans des lieux publics. Le ministre des Anciens Combattants
annoncera les détails du programme au cours des prochains mois.
150
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Appuyer les familles et les collectivités et défendre ceux qui ont aidé à bâtir le Canada
Accès des familles de militaires aux prestations
parentales et de maladie de l’assurance-emploi
Le programme d’assurance-emploi prévoit des prestations parentales pour
les personnes qui adoptent un enfant ou prennent soin d’un nouveau-né.
Le gouvernement prolongera de 52 semaines la période d’admissibilité à
ces prestations dans le cas des membres des Forces canadiennes dont le
congé parental est reporté ou interrompu en raison d’impératifs liés au
service militaire.
Le programme d’assurance-emploi prévoit également des prestations de
maladie pour les personnes admissibles incapables de travailler pour cause de
maladie, de blessure ou de mise en quarantaine. Afin de soutenir les familles
des membres des Forces canadiennes, le gouvernement facilitera l’accès aux
prestations de maladie de l’assurance-emploi aux travailleurs admissibles qui
ont perdu un être cher en raison d’une blessure liée au service militaire.
Soutien accru pour les aînés
Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés accorde des fonds à des
organisations afin que les aînés puissent profiter de la qualité de vie qu’offre
leur collectivité et y contribuer, en menant une vie active et en participant à
des activités sociales.
Le budget de 2010 prévoit 10 millions de dollars sur deux ans pour accroître
le financement destiné au programme Nouveaux Horizons pour les aînés.
Ces fonds supplémentaires appuieront des projets ciblant le bénévolat chez
les aînés et visant à faire en sorte que ces derniers encadrent la prochaine
génération de bénévoles en leur transmettant de précieuses compétences.
Ils financeront aussi des projets de sensibilisation au problème de
l’exploitation financière des aînés.
151
Chapitre 3.4
Un système de revenu de retraite
solide et efficient
Un système de revenu de retraite solide et efficient permet aux Canadiens
d’avoir la certitude que leur travail et leurs économies leur permettront de
profiter de leurs années de retraite.
Le système canadien actuel de revenu de retraite appuyé par l’État est
reconnu par des organismes du monde entier, par exemple l’Organisation
de coopération et de développement économiques, qui le considèrent
comme un modèle qui permet effectivement de réduire la pauvreté chez
les aînés du Canada et qui assure aux travailleurs retraités un taux élevé de
remplacement du revenu.
Le gouvernement, tout comme les provinces et les territoires, est déterminé
à maintenir un système de revenu de retraite solide et efficient pour faire en
sorte que les Canadiens aient toutes les chances d’épargner suffisamment
et efficacement en prévision de leur retraite. En mai 2009, le ministre des
Finances, de concert avec ses homologues des provinces et des territoires,
a lancé un processus visant une meilleure compréhension des enjeux qui
entourent cette question. Les ministres ont reçu un rapport à ce sujet en
décembre, et ils poursuivent leurs travaux de collaboration, qui conduiront
à un examen des options stratégiques au cours de la prochaine rencontre
des ministres des Finances, en mai 2010.
En prévision de la réunion de mai, le gouvernement tiendra des
consultations publiques sur le système de revenu de retraite appuyé par
l’État qui aborderont les grands enjeux de l’épargne-retraite et les façons
de maintenir la solidité du système. Ce processus débutera en mars.
152
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Appuyer les familles et les collectivités et défendre ceux qui ont aidé à bâtir le Canada
Garantir la solidité du système canadien
de revenu de retraite
Le gouvernement a déjà pris d’importantes mesures pour que le système de
revenu de retraite soit solide et efficient. Voici des exemples de ces mesures :
t "TTVSFSMBWJBCJMJUÏTPVUFOVFEV3ÏHJNFEFQFOTJPOTEV$BOBEBFO
terminant l’examen triennal de ce dernier en collaboration avec les
provinces et les territoires en mai 2009.
t *OTUBVSFSEFTNFTVSFTýTDBMFTBNÏMJPSBOUMFTSÒHMFTTBQQMJRVBOUBVY
SÏHJNFTEFQFOTJPOBHSÏÏT31"
FUBVYSÏHJNFTFOSFHJTUSÏTEÏQBSHOF
SFUSBJUF3&&3
OPUBNNFOUQPVS
¦ GBJSFQBTTFSMBMJNJUFEÉHFEFDPOWFSTJPOEFT31"FUEFT3&&3
de 69 à 71 ans;
− assouplir les modalités des accords de retraite progressive en vertu
EFTø31"ËQSFTUBUJPOTEÏUFSNJOÏFT
¦ GBJSFQBTTFSEFËMFTFVJMEFMFYDÏEFOUEFDBJTTFEFT31"
à prestations déterminées.
t *OTUBVSFSMFDPNQUFEÏQBSHOFMJCSFEJNQÙUBýOEFNVMUJQMJFSMFT
occasions pour les Canadiens d’épargner de manière avantageuse sur
le plan fiscal.
t *OTUBVSFSMFGSBDUJPOOFNFOUEVSFWFOVEFQFOTJPOBýOEBDDSPÔUSF
MBTÏDVSJUÏEFSFWFOVEFTBÔOÏTFUEFTBVUSFTQFOTJPOOÏT
t "OOPODFSEJNQPSUBOUTDIBOHFNFOUTQPVSSFOESFMFTSÏHJNFTEFSFUSBJUF
privés fédéraux plus solides.
t .FUUSFTVSQJFEMF(SPVQFEFUSBWBJMTVSMBMJUUÏSBUJFýOBODJÒSF
qui a récemment lancé des consultations publiques.
153
Chapitre 3.4
Tableau 3.4.1
Appuyer les familles et les collectivités
et défendre ceux qui ont aidé à bâtir le Canada
20092010
20102011
20112012
Total
3
7
.
Appuyer les familles et les collectivités
Protéger les familles
et les collectivités canadiennes
.JFVYTPVUFOJSMFTWJDUJNFTEBDUFTDSJNJOFMT
3
3FOGPSDFSMFTPVUJMTEBQQMJDBUJPOEFMBMPJ
7
7
14
Service canadien du renseignement de sécurité
8
20
28
Nouveau mécanisme d’examen
QPVSMBø(3$
3
5
8
21
35
56
"NÏMJPSFSMFUSBJUFNFOUýTDBMEFMB16(&QPVS
les parents seuls
5
5
10
Aider les organismes de bienfaisance –
3ÏGPSNFEVDPOUJOHFOUEFTWFSTFNFOUT
–
–
–
20
70
90
5
5
5PUBMQBSUJFMo1SPUÏHFSMFTGBNJMMFTFU
les collectivités canadiennes
Aider les personnes vulnérables
3FQPSUQSPTQFDUJGEFTTVCWFOUJPOTFUEFTøCPOT
EBOTMFDBESFEFT3&&*
5SBOTGFSUEVQSPEVJUEVO3&&3'&33Ëø
VO3&&*
Accessibilité accrue pour les personnes
handicapées
15
15
30
Améliorer encore plus les services
à l’enfance et à la famille dans les
1SFNJÒSFTOBUJPOT
18
35
53
'BJSFGBDFBVYTÏRVFMMFTMBJTTÏFTQBS
les pensionnats indiens
93
106
199
5
5
10
155
241
397
Agir contre la violence envers
les femmes autochtones
Total partiel – Aider les personnes vulnérables
154
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Appuyer les familles et les collectivités et défendre ceux qui ont aidé à bâtir le Canada
Tableau 3.4.1 (suite)
Appuyer les familles et les collectivités
et défendre ceux qui ont aidé à bâtir le Canada
20092010
20102011
20112012
Total
.
Investir dans la santé
des collectivités du Nord
Améliorer l’accès des résidents du Nord
à des aliments sains
12
32
45
*OJUJBUJWFEFWJBCJMJUÏEVTZTUÒNFEFTBOUÏ
des territoires
30
30
60
5PUBMQBSUJFMo*OWFTUJSEBOTMBTBOUÏ
des collectivités du Nord
42
62
105
Encourager la pratique
du sport amateur
Développement des athlètes d’élite
5
5
10
17
17
34
Jeux paralympiques
5
5
10
Jeux olympiques spéciaux
1
1
2
1BSUJDJQ"$5*0/
3
3
6
31
31
62
1SPHSBNNFDPNNVOBVUBJSFEFNPOVNFOUT
commémoratifs de guerre
1
1
2
Accès des familles de militaires aux prestations
parentales et de maladie de MBTTVSBODFFNQMPJ
1
1
2
4PVUJFOBDDSVQPVSMFTBÔOÏT
5
5
10
Total partiel – Défendre ceux
qui ont aidé à bâtir le Canada
7
7
14
257
376
633
Athlètes d’élite de sports d’été et d’hiver
5PUBMQBSUJFMo&ODPVSBHFSMBQSBUJRVF
du sport amateur
Défendre ceux qui ont aidé
à bâtir le Canada
Total – Appuyer les familles
et les collectivités et défendre ceux
qui ont aidé à bâtir le Canada
.PJOT'POETFYJTUBOUTEBOT
le cadre financier
Coût budgétaire net
35
35
70
222
341
563
Notaøo-FTDIJGGSFTBZBOUÏUÏBSSPOEJTMFVSTPNNFQFVUOFQBTDPSSFTQPOESFBVUPUBMJOEJRVÏ
155
3.5
Remplir les
engagements
internationaux
du Canada
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Remplir les engagements internationaux du Canada
Faits saillants
Le budget de 2010 remplit l’engagement du Canada de doubler l’aide
internationale, grâce aux mesures suivantes :
Majorer de 364 millions de dollars l’enveloppe de l’aide
internationale, c’est-à-dire le principal moyen par lequel le Canada
affecte l’aide internationale, pour la porter à 5 milliards par année
de financement permanent.
Fournir 800 millions de dollars de plus en fonds à prêter et
40 millions en fonds à accorder sous forme de subventions à
l’appui de prêts concessionnels aux pays les plus pauvres, par le
truchement de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la
croissance du Fonds monétaire international.
159
Chapitre 3.5
L
e Canada continue de jouer un rôle de chef de file mondial, comme
en font foi ses engagements sur la scène internationale. L’importance
de la responsabilité à l’égard des promesses constituera un trait
déterminant des sommets du G8 et du G20 qu’il accueille cette année.
Dans le budget de 2010, le gouvernement accorde les ressources promises
et il veillera à ce que les contributions du Canada permettent de relever
efficacement les défis sur la scène internationale, qu’il s’agisse de la crise
économique, de la relance immédiate et à long terme en Haïti, de la santé
maternelle et infantile ou de la sécurité alimentaire.
Aide internationale
En 2002, le Canada s’est engagé à doubler l’aide internationale qu’il accorde
au plus tard en 2010-2011. Dans le budget de 2010, le gouvernement
tient cet engagement en majorant l’enveloppe de l’aide internationale de
364 millions de dollars, soit 8 %, en 2010-2011 pour la porter à 5 milliards
(graphique 3.5.1). Cette mesure n’a aucune incidence budgétaire qui n’était
pas déjà prévue. En outre, le Canada a déjà rempli son engagement de
doubler son aide à l’Afrique.
À des fins de planification, le gouvernement avait auparavant établi une
provision basée sur une croissance annuelle de 8 % de l’aide internationale.
L’objectif d’augmenter l’aide internationale à 5 milliards de dollars ayant été
atteint, l’enveloppe sera dorénavant plafonnée à son niveau de 2010-2011 et
évaluée en tenant compte de toutes les autres priorités du gouvernement, sur
une base annuelle, dans le budget. Par rapport à la trajectoire de croissance
présentée dans la Mise à jour des projections économiques et financières de
septembre 2009, qui se fondait sur une hausse automatique permanente
de l’aide internationale de 8 % par année, cette modification se traduira
par des économies allant de 438 millions en 2011-2012 à 1,8 milliard
en 2014-2015.
160
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Remplir les engagements internationaux du Canada
Le Canada s’est acquitté de son engagement
de doubler l’aide internationale
Graphique 3.5.1
Enveloppe de l’aide internationale
G$CAN courants
6
5,0 G$
5
364 M$
4
3
2,5 G$
2
1
0
20012002
20102011
Efforts de relance économique après la crise
La crise économique mondiale a durement touché les pauvres et menacé
d’effacer de nombreuses années de progrès au chapitre du développement.
Aux sommets tenus à Washington, à Londres et à Pittsburgh, les dirigeants
du G20 ont convenu d’adopter diverses mesures afin de promouvoir
la reprise économique, y compris un Cadre pour une croissance forte,
durable et équilibrée. Celui-ci permettra aux membres du G20 d’évaluer
la cohérence de leurs politiques et de leurs projections économiques.
Les prévisions économiques à moyen terme fournies par le Canada pour
cet exercice figurent à l’annexe 4. Les dirigeants se sont par ailleurs engagés
à veiller à ce que les institutions financières internationales qui sont aux
premières lignes d’intervention face à la crise disposent des ressources
voulues pour aider les pays en développement.
161
Chapitre 3.5
Le Canada a fait sa part et plus encore. Depuis janvier 2009, il a mis plus
de 22 milliards de dollars américains à la disposition d’institutions
névralgiques, notamment :
t NJMMJBSETEFEPMMBSTBNÏSJDBJOTBV'POETNPOÏUBJSFJOUFSOBUJPOBM
(FMI) pour soutenir l’aide au titre de la balance des paiements des
pays en développement.
t NJMMJBSETEFEPMMBSTBNÏSJDBJOTËMB#BORVFJOUFSBNÏSJDBJOFEF
EÏWFMPQQFNFOU#*%
TPVTGPSNFEFDBQJUBMUFNQPSBJSFQPVSMBJEFSË
traverser la crise économique. Grâce à cette mesure novatrice, la banque
a pu immédiatement augmenter de 45 % sa capacité de prêt.
t 1SFOBOUBQQVJTVSMFTVDDÒTEFTFTFGGPSUTBWFDMB#*%MF$BOBEBB
USJQMÏTPODBQJUBMBVQSÒTEFMB#BORVFBGSJDBJOFEFEÏWFMPQQFNFOUQPVS
le porter à 2,6 milliards de dollars américains sur cinq ans, de sorte que
MFOJWFBVEFQSÐUTEFMB#BORVFBQVBVHNFOUFSEFQBSSBQQPSU
aux prévisions avant la crise. Le Canada, de concert avec d’autres
actionnaires, a également convenu de tripler sa base de capital auprès de
MB#BORVFBTJBUJRVFEFEÏWFMPQQFNFOUQPVSMBQPSUFSËNJMMJBSETEF
dollars américains.
t -JOKFDUJPOEFNJMMJPOTEFEPMMBSTBNÏSJDBJOTËUJUSFEFEPOJNQPSUBOU
au programme global de liquidités pour les échanges de la Société
financière internationale, initiative primée qui appuie l’accès des petites
et moyennes entreprises au financement commercial dans le monde
en développement.
De plus, le Canada fournira 800 millions de dollars additionnels en fonds
à prêter et 40 millions en fonds à accorder sous forme de subventions à
l’appui de prêts concessionnels aux pays les plus pauvres, par le truchement
de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI.
Pour respecter la promesse faite lors du Sommet du G20 à Londres, le
gouvernement réserve également les ressources nécessaires dans l’enveloppe
de l’aide internationale en prévision des prochaines négociations sur
l’augmentation du capital et des ressources accordées à des conditions
EFGBWFVSBVQSÒTEFMB#BORVFNPOEJBMFFUEFTCBORVFTEF
développement régional.
162
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Remplir les engagements internationaux du Canada
L’incertitude accrue découlant de la récession a mis en lumière la nécessité
pour les pays de maintenir des marchés ouverts afin d’assurer la solidité de la
reprise économique mondiale. Dans cette optique, les pays du G20 se sont
engagés à ne pas ériger de nouvelles barrières commerciales et à promouvoir
l’ouverture des marchés. Le gouvernement ne s’est pas contenté de respecter
ces engagements importants : il a pris des mesures concrètes pour ouvrir
davantage les marchés mondiaux. Parmi les mesures qui témoignent du
solide leadership dont le Canada a fait preuve dans ce domaine, on note les
suivantes : des mesures unilatérales d’allégement tarifaire pour appuyer les
fabricants canadiens et le commerce mondial, le lancement d’ambitieuses
négociations commerciales et économiques avec l’Union européenne
et la conclusion réussie de négociations d’accords de libre-échange avec
l’Association européenne de libre-échange, la Colombie, le Pérou,
le Panama et la Jordanie.
Santé maternelle et infantile
Chaque année, 500 000 femmes perdent la vie des suites de complications
liées à la grossesse ou à l’accouchement, et presque 9 millions d’enfants
meurent avant leur cinquième anniversaire. Malgré la promesse faite par
la communauté mondiale de s’attaquer à ces problèmes, énoncée dans les
Objectifs du Millénaire pour le développement, nous sommes très loin du
compte. Nombre de solutions sont simples et peu coûteuses : formation des
travailleurs de la santé, vaccins, meilleure nutrition et eau propre. Le Canada
misera sur son leadership au Sommet du G8 de 2010 à Muskoka pour
attirer l’attention du monde sur la santé maternelle et infantile et déploiera
les efforts nécessaires pour accroître le financement mondial afin de donner
suite à cette priorité.
Sécurité alimentaire mondiale
La crise économique mondiale est venue exacerber les problèmes de la
rareté des aliments et de l’instabilité des prix. En 2009, plus de 1 milliard
de personnes étaient sous-alimentées, ce qui ne s’était pas produit depuis
-PSTEFMFVSTPNNFUUFOVË-"RVJMBFO*UBMJFFOKVJMMFUMFT
dirigeants du G8 se sont engagés à mettre en œuvre un programme complet
de mesures en matière de sécurité alimentaire. Fidèle à sa réputation de
chef de file mondial dans ce secteur crucial, le Canada a été le premier
pays à annoncer un engagement définitif en proposant un programme de
mesures agricoles de 600 millions de dollars sur trois ans, doublant du coup
ses dépenses à ce chapitre. De cette somme, 260 millions sont fournis par
l’entremise du Programme d’intervention en réponse à la crise alimentaire
mondiale et du nouveau Programme mondial sur l’agriculture et la sécurité
163
Chapitre 3.5
BMJNFOUBJSFEFMB#BORVFNPOEJBMF-BDPOUSJCVUJPOEV$BOBEBQSPDVSFEFT
ressources qui accroîtront la productivité agricole et la sécurité alimentaire à
long terme pour les populations pauvres et vulnérables.
Haïti
Le Canada entretient depuis longtemps une relation étroite avec Haïti.
Plus de 100 000 personnes d’origine haïtienne vivent au Canada et environ
6 000 Canadiens vivaient en Haïti avant le tremblement de terre du
12 janvier. Les Canadiens ont été affligés par cette tragédie dévastatrice,
et leur générosité s’est manifestée par le versement de dons personnels
pour aider les victimes à se remettre sur pied. Les organismes de la société
civile canadienne ont également déployé d’importants efforts humanitaires
d’urgence. Le gouvernement a soutenu ces mesures en acceptant sur-lechamp de verser des sommes égales aux dons privés, dont les estimations
s’élèvent à près de 130 millions de dollars.
Le gouvernement a pris des mesures sans précédent face à cette crise.
Des mécanismes d’intervention rapide, comme l’Équipe d’intervention
en cas de catastrophe, ont permis de transporter de toute urgence vers
Haïti des approvisionnements de secours, de déployer des employés vers
les organismes d’aide humanitaire des Nations Unies et de fournir des
contributions en espèces aux principaux partenaires d’aide humanitaire
immédiatement après le séisme. Ces mesures ont contribué pour beaucoup
à l’intervention canadienne et internationale globale.
Il convient ici de reconnaître les efforts exemplaires déployés par les
Canadiens qui ont été envoyés directement en Haïti et en République
dominicaine, dont les responsables de l’aide canadienne et le personnel
consulaire à Port-au-Prince, plus de 2 000 membres des Forces canadiennes
et des membres de la Gendarmerie royale du Canada.
Deux semaines après le tremblement de terre, le Canada a été l’hôte,
conjointement avec le gouvernement d’Haïti, de la Conférence de
Montréal, au cours de laquelle les dirigeants mondiaux ont mis en branle
une démarche conjointe pour la reconstruction et le développement
d’Haïti. Le Canada continuera d’être un chef de file dans l’intervention
humanitaire et l’intervention de longue durée suivant le séisme. À cette fin,
le gouvernement accordera une grande attention à la nécessité de rendre des
comptes clairs sur les ressources utilisées et les résultats obtenus.
164
Nouveaux investissements dans l’emploi et la croissance économique
Remplir les engagements internationaux du Canada
En 2009, le Canada et d’autres pays ont annulé les dettes bilatérales d’Haïti
qui leur étaient dues. Il ne fait cependant aucun doute que ce pays demeure
lourdement endetté, ses dettes envers diverses institutions financières
internationales dépassant 825 millions de dollars. Pour remédier à cette
situation, le Canada a forgé, lors de la récente réunion des ministres des
'JOBODFTEV(Ë*RBMVJUVODPOTFOTVTQPVSBOOVMFSUPVUFTMFTEFUUFT
E)BÕUJFOWFSTDFTJOTUJUVUJPOTEBOTMFTQMVTCSFGTEÏMBJT-FTNJOJTUSFTEV(
ont également convenu que l’aide à la reconstruction prendrait uniquement
la forme de subventions, pour ne pas compromettre la réussite des efforts de
développement à long terme du pays.
Afin de soutenir l’économie d’Haïti pendant la période de reconstruction,
le gouvernement prendra des mesures pour éviter que le commerce avec ce
pays soit indûment touché. Il s’assurera notamment que les exportations
haïtiennes vers le Canada demeurent admissibles à l’exonération tarifaire.
165
Chapitre
Plan de
rétablissement de
l’équilibre budgétaire et
perspectives financières
4
Plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire et perspectives financières
Faits saillants
Le budget de 2010 énonce un plan en trois points qui permettra
de rétablir l’équilibre budgétaire à moyen terme au Canada, bien
avant les autres pays du Groupe des Sept (G7).
– Premièrement, le gouvernement donnera suite à la « stratégie
de désengagement » intégrée au Plan d’action économique; les
mesures temporaires qu’il contient cesseront, comme prévu.
– Deuxièmement, le gouvernement freinera la croissance des
dépenses grâce à des mesures ciblées. Dans cette optique, le
budget de 2010 propose des économies de 17,6 milliards de
dollars sur cinq ans.
– Troisièmement, le gouvernement entreprendra un examen
exhaustif des fonctions administratives et des frais généraux
de l’État de façon à identifier les possibilités d’économies
supplémentaires et à améliorer la prestation de services.
Le gouvernement ne haussera ni les impôts ni les taxes. Il ne
réduira pas les principaux transferts aux particuliers et aux autres
administrations publiques.
Par suite du désengagement prévu du Plan d’action économique
et des mesures de limitation de la hausse des dépenses annoncées
dans le présent budget, le déficit devrait être réduit de près de
moitié, passant à 27,6 milliards de dollars en 2011-2012, puis des
deux tiers, pour s’établir à 17,5 milliards en 2012-2013.
Le ratio de la dette au produit intérieur brut (PIB) devrait
atteindre un sommet de 35,4 % en 2010-2011 et ensuite chuter
à 35,2 % en 2011-2012 puis à 31,9 % en 2014-2015.
Les dépenses de programmes en proportion du PIB devraient
passer de 15,6 % en 2009-2010 à 13,2 % en 2014-2015.
169
4.1
Plan de
rétablissement
de l’équilibre
budgétaire
Plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire et perspectives financières
Plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire
Introduction
Le Plan d’action économique du Canada est une mesure importante et
exceptionnelle, prise en collaboration avec d’autres gouvernements du
Groupe des Vingt (G20), pour donner suite à la plus profonde récession
mondiale synchronisée depuis la Deuxième Guerre mondiale. Le Plan
d’action s’imposait puisque les gouvernements du monde entier avaient
reconnu que les stabilisateurs cycliques normaux – les programmes
d’assurance-emploi, le régime fiscal et les mesures de la politique monétaire –
n’arriveraient probablement pas à stabiliser l’économie, d’où l’augmentation
du risque d’effondrement systémique de l’économie à l’échelle planétaire.
Le Plan d’action s’articule autour de trois principes directeurs, à savoir que
les mesures de stimulation doivent :
t BSSJWFSËQPJOUOPNNÏQPVSTPVUFOJSMÏDPOPNJFBMPSTRVFMBEFNBOEF
privée est à son plus faible.
t ÐUSFDJCMÏFTTVSMFTFOUSFQSJTFTFUMFTGBNJMMFTRVJFOPOUMFQMVTCFTPJO
t ÐUSFUFNQPSBJSFTQPVSÏWJUFSMFTEÏåDJUTËMPOHUFSNF
Tous ces principes ont été respectés. Le Plan d’action donne les résultats
escomptés. Des signes économiques positifs font jour, et les citoyens et les
entreprises du Canada ont obtenu des avantages considérables. Dans le
présent budget, le gouvernement commence à retirer graduellement certains
éléments des mesures de stimulation, comme il l’avait prévu dans le budget
de 2009.
À titre d’exemple, des millions de familles canadiennes ont profité du crédit
d’impôt pour la rénovation domiciliaire avant qu’il n’arrive à échéance le
31 janvier 2010; elles pourront demander ce crédit lorsqu’elles produiront
leurs déclarations de revenus de 2009.
Globalement, les efforts sans précédent menés par les gouvernements
semblent avoir réussi à limiter la sévérité de la récession et à encourager
une reprise dans une mesure inespérée voilà six mois. Le moment est
maintenant venu de planifier la stratégie de démantèlement des politiques
anticrise, même si sa mise en oeuvre doit être progressive.
– Organisation de coopération et de développement économiques,
novembre 2009
173
Chapitre 4
Le gouvernement a pris la décision d’éliminer graduellement les mesures
de stimulation comme prévu puisqu’il estime que le secteur privé est, et
devrait être, à long terme, la principale source d’emplois et de croissance.
Les gouvernements interviennent au premier plan pour la création des
conditions propices à la prospérité des Canadiens et des Canadiennes, ainsi
que des entreprises. Dans cette optique :
t JMTBMMÒHFOUMFGBSEFBVåTDBM
t SÏEVJTFOUMFTFGGFUTEJTTVBTJGTTVSMFUSBWBJMFUMÏQBSHOF
t BQQVJFOUMFTÏUVEFTMBGPSNBUJPOFUMFEÏWFMPQQFNFOUEFTDPNQÏUFODFTEF
grande qualité;
t QSÏDPOJTFOUEFTQPMJUJRVFTDPODVSSFOUJFMMFTFONBUJÒSFEFDPNNFSDFFU
d’investissement;
t GPVSOJTTFOUEFTSÒHMFNFOUTFUEFTTFSWJDFTQVCMJDTFGåDBDFT
t HÒSFOUMFTåOBODFTQVCMJRVFTEFNBOJÒSFSFTQPOTBCMF
Devant l’apparition d’indices de stabilisation et de reprise de l’économie de
plus en plus nombreux, le gouvernement se concentrera de nouveau sur son
plan économique à long terme.
La situation financière du Canada, lorsqu’il est entré en récession, était
enviable. Son ratio de la dette nette de l’ensemble des administrations
publiques au PIB avait reculé à 23,5 % en 2007. Pour l’avenir, le fardeau
de la dette nette du Canada devrait progresser de 5,9 points de pourcentage
entre 2007 et 2014, ce qui fait contraste avec des hausses prévues se situant
entre 24,4 et 63,1 points de pourcentage pour les autres pays du G7
(graphique 4.1.1).
174
Plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire et perspectives financières
Plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire
La situation financière du Canada est la meilleure
des pays du G7
Graphique 4.1.1
Dette nette de l’ensemble des administrations publiques,
pays du G7
63,1 %
Japon
24,4 %
Italie
53,5 %
Royaume-Uni
Niveau de 2007
42,6 %
États-Unis
France
28,8 %
Allemagne
24,7 %
Augmentation projetée
de 2007 à 2014
5,9 %
Canada
0
20
40
60
80
100
120
140
160
% du PIB
Source : FMI, Perspectives de l’économie mondiale, octobre 2009
La saine gestion financière, fondée sur le principe que les gouvernements
devraient vivre selon leurs moyens, est la pierre angulaire du plan
économique du gouvernement. Un budget équilibré ne constitue pas une
fin en soi, mais bien une façon de créer de meilleurs emplois et de renforcer
une croissance viable. L’assurance d’un budget équilibré est la manière la
plus directe de veiller à la viabilité à long terme de l’infrastructure sociale
du Canada.
t -FSFUPVSEFTCVEHFUTÏRVJMJCSÏTNJOJNJTFSBMFTNPOUBOUTEFSFWFOVT
consacrés aux frais de la dette, de sorte que des investissements
permanents pourront être faits dans les secteurs essentiels à la croissance et
à la prospérité à long terme du Canada – l’infrastructure, l’éducation et la
formation, les sciences et la technologie, ainsi que les soins de santé et les
prestations aux aînés.
t (SÉDFBVSFUPVSEFTCVEHFUTÏRVJMJCSÏTMFTQBSUJDVMJFSTFUMFTFOUSFQSJTFT
du Canada auront confiance dans la viabilité à long terme des niveaux
d’imposition et des services publics, ce qui assurera également la justice
175
Chapitre 4
et l’équité pour les générations futures en évitant d’augmenter les
impôts ou de réduire les services gouvernementaux en présence d’une
population vieillissante.
t &OHBSEBOUVOGBJCMFOJWFBVEFOEFUUFNFOUMFHPVWFSOFNFOUDPOUSJCVFË
maintenir les taux d’intérêt à un faible niveau. Le fort taux d’endettement
du gouvernement dans d’autres pays a fait augmenter les coûts d’emprunt
de leurs économies. Les investisseurs commencent à s’inquiéter davantage
de l’endettement croissant de plusieurs pays à travers le monde; notre
solide situation financière protège le Canada contre l’augmentation des
primes de risques et la progression des coûts d’emprunt.
Plan de rétablissement de l’équilibre
du budget de 2010
Afin de bien ancrer la reprise économique, le gouvernement parachèvera
la mise en œuvre de la deuxième année du Plan d’action économique du
Canada afin d’appuyer la récente croissance économique positive et de créer
et maintenir des emplois. Le budget de 2010 respecte cet engagement.
Le budget de 2010 décrit un plan en trois points de rétablissement de
l’équilibre du budget.
Premièrement, le gouvernement donnera suite à la « stratégie de
désengagement » intégrée au Plan d’action en veillant à ce que les mesures
temporaires viennent à échéance comme prévu.
Deuxièmement, le gouvernement instaurera dès maintenant des mesures
ciblées sur la croissance des dépenses de programmes directes qui gagneront
en importance à moyen terme, lorsque la relance sera acquise. Les Canadiens
et les entreprises canadiennes obtiendront ainsi la certitude de la solidité de
la situation financière du gouvernement, de la permanence des réductions
d’impôt et de la protection des dépenses de programmes fondamentales.
Troisièmement, le gouvernement entreprendra un examen exhaustif des
fonctions administratives et des frais généraux de l’État de façon à identifier
les possibilités d’économies supplémentaires et à améliorer la prestation de
services. Il continuera aussi d’appliquer nombre de processus d’examen des
programmes, y compris les examens stratégiques, et en ajoutera d’autres.
Pour concrétiser ce plan :
t -FHPVWFSOFNFOUOFIBVTTFSBOJMFTJNQÙUTOJMFTUBYFT*MWFJMMFSBËDF
que les coûts des biens et des services qui devraient être imposés aux
bénéficiaires soient recouvrés, le cas échéant.
176
Plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire et perspectives financières
Plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire
t -FHPVWFSOFNFOUOFSÏEVJSBQBTMFTQSJODJQBVYUSBOTGFSUTBVYQBSUJDVMJFST
– y compris les prestations aux aînés, les prestations pour enfants et les
prestations d’assurance-emploi. Ces prestations que les Canadiens jugent
importantes ne seront pas réduites.
t -FHPVWFSOFNFOUOFSÏEVJSBQBTMFTQSJODJQBVYUSBOTGFSUTBVYBVUSFT
administrations publiques à l’appui des soins de santé et des services
sociaux, du Programme de péréquation et du transfert de la taxe sur
l’essence aux municipalités. Il assurera sa part du financement de ces
services essentiels.
Mettre fin au Plan d’action économique
en temps opportun
Partout dans le monde, les gouvernements unissent leurs efforts pour
stimuler leurs économies en engageant de vastes dépenses à court terme.
Ces mesures ont reçu l’appui de la communauté internationale, qui insiste
toutefois sur la nécessité d’instaurer des plans financiers viables à moyen
terme. Lors du Sommet de Pittsburgh, en septembre 2009, les dirigeants du
G20 se sont engagés à mener à bien leurs plans de stimulation à court terme
tout en préparant des stratégies de désengagement et de redressement de
leur situation financière lorsque la reprise sera assurée.
Les Canadiens s’attendent à ce que les administrations fédérale, provinciales
et municipales travaillent ensemble pour stimuler l’économie ainsi que
pour créer et maintenir des emplois. Mais ils s’attendent aussi à ce que ces
mêmes administrations rétablissent l’équilibre budgétaire le plus rapidement
possible lorsque la reprise sera assurée. C’est pourquoi la durée de nombreux
éléments du Plan d’action économique est limitée, la majeure partie des
fonds étant disponible jusqu’en mars 2011 seulement.
Le fait de laisser ces éléments temporaires du Plan d’action venir à échéance
comme prévu est la première étape du plan du gouvernement pour rétablir
l’équilibre à moyen terme. À elle seule, cette mesure réduira le déficit de près
de moitié entre 2009-2010 et 2011-2012. Le gouvernement commence à
retirer graduellement certains éléments des mesures de stimulation, comme
il l’avait prévu dans le budget de 2009.
t &OEÏDFNCSFMFHPVWFSOFNFOUBEPOOÏBVYBENJOJTUSBUJPOTQBSUFOBJSFT
jusqu’au 29 janvier 2010 pour présenter des engagements fermes en vue
de mettre en œuvre les projets; cette date limite devait veiller à ce que les
projets puissent être achevés d’ici le 31 mars 2011. Les projets avec les
administrations partenaires ont été finalisés. Les fonds qui n’ont pas été
engagés ont été réaffectés à d’autres priorités.
177
Chapitre 4
t -FKBOWJFSMFDSÏEJUEJNQÙUQPVSMBSÏOPWBUJPOEPNJDJMJBJSF
a pris fin après avoir réussi à stimuler l’activité dans le secteur de la
rénovation domiciliaire. Les Canadiens verront les avantages de cette
mesure lorsqu’ils produiront leur déclaration de revenus pour 2009.
Mesures ciblées
Le deuxième élément du plan du gouvernement de rétablissement de
l’équilibre du budget porte sur l’instauration de mesures ciblées visant
à freiner le rythme de croissance des dépenses qui augmenteront à
moyen terme. Le budget de 2010 annonce des mesures d’économie de
17,6 milliards de dollars étalées sur les cinq prochaines années. Chacune
des mesures de limitation de la croissance des dépenses est décrite ci-après.
Limiter la croissance des dépenses de la Défense nationale
Ces dernières années, le gouvernement a effectué d’importants
investissements qui s’imposaient dans les capacités militaires du pays pour
soutenir la stratégie de défense Le Canada d’abord, la vision à long terme
du gouvernement pour les Forces canadiennes. Cette stratégie désigne
VOFOHBHFNFOUËMPOHUFSNFEFNPEFSOJTFSMFT'PSDFTDBOBEJFOOFT&MMF
comporte les objectifs clés suivants : augmenter les effectifs, restructurer la
capitalisation des flottes aériennes, terrestres et navales et des autres pièces
d’équipement principales, restaurer l’infrastructure et veiller à ce que les
Forces canadiennes soient prêtes à être déployées pour défendre le Canada et
ses intérêts, au pays comme à l’étranger. La stratégie de défense Le Canada
d’abord continue de montrer la voie de l’avenir pour les militaires canadiens.
Outre les fonds supplémentaires qu’elle a obtenus au titre du déploiement
des opérations, la Défense nationale a vu ses charges annuelles grimper de
NJMMJBSETEFEPMMBSTFOËNJMMJBSETFO&O
2008-2009, les dépenses de la Défense nationale ont compté, sur une base
annuelle, pour environ le cinquième des dépenses de programmes directes
totales du gouvernement. Ces investissements ont renforcé les Forces
canadiennes et donné des résultats concrets, comme en font foi récemment
la mission en Afghanistan, l’aide aux secours en Haïti et la prestation des
services de sécurité aux Jeux olympiques d’hiver de 2010 à Vancouver.
Le gouvernement demeure résolu à continuer de bâtir les Forces
canadiennes pour qu’elles deviennent une force armée moderne de premier
ordre. Toutefois, dans le cadre des mesures de limitation de la croissance des
dépenses publiques globales et de rétablissement de l’équilibre budgétaire à
moyen terme, le gouvernement freinera la croissance déjà prévue du budget
de la Défense nationale. Le budget de 2010 prévoit donc une réduction de
178
Plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire et perspectives financières
Plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire
la progression de ce budget de 525 millions de dollars en 2012-2013 et de
1 milliard de dollars par année, à compter de 2013-2014. Les dépenses au
titre de la défense continueront de progresser, mais à un rythme plus lent
que prévu précédemment (graphique 4.1.2).
Le financement de la Défense nationale
continue d’augmenter
Graphique 4.1.2
Budget de la Défense nationale
G$
24
22
Avant le budget de 2010
Après le budget de 2010
20
18
16
14
12
10
20052006
20082009
20112012
20142015
20172018
Nota – Hors les fonds supplémentaires au titre du déploiement des opérations en Afghanistan et du soutien
des Jeux olympiques de 2010.
Source : Ministère des Finances
&OJOTUBVSBOUDFUUFNFTVSFËDPNQUFSEFMFHPVWFSOFNFOU
s’assurera de ne pas nuire aux opérations militaires pendant la mission
en Afghanistan et veillera à ce que la Défense nationale dispose du
temps nécessaire pour rajuster ses plans de dépenses à long terme. Le
gouvernement a confiance que les objectifs à long terme de la stratégie
de défense Le Canada d’abord seront atteints et que les Forces canadiennes
continueront de s’acquitter intégralement de ses trois rôles, à savoir défendre
le Canada, défendre l’Amérique du Nord, et contribuer à la paix et à la
sécurité internationales.
La Défense nationale a déjà entrepris un examen stratégique exhaustif pour
veiller à ce que ses ressources soient entièrement conformes aux priorités
énoncées dans la stratégie de défense Le Canada d’abord. Cet examen
permettra de cerner des mesures nécessaires à la mise en œuvre de la décision
annoncée dans le budget de 2010.
179
Chapitre 4
Enveloppe de l’aide internationale
&OMF$BOBEBTFTUFOHBHÏËEPVCMFSEJDJMFCVEHFU
de l’aide internationale. Le budget de 2010 respecte cet engagement en
bonifiant l’enveloppe de l’aide internationale de 364 millions de dollars, soit
8 %, en 2010-2011, pour la porter à 5 milliards de dollars (graphique 4.1.3).
Lors de sa planification, le gouvernement avait prévu une croissance annuelle
de 8 % de l’enveloppe de l’aide internationale. L’objectif de 5 milliards de
dollars ayant été atteint, les niveaux futurs de dépenses à cet égard seront
plafonnés aux niveaux de 2010-2011, et ils seront évalués parallèlement
à toutes les autres priorités du gouvernement, année après année, dans le
cadre du budget. Comparativement à la voie de planification dont on a
présumé dans la Mise à jour des projections économiques et financières de
septembre 2009, qui supposait une croissance permanente automatique
des dépenses au titre de l’aide internationale de 8 % par année, cette décision
se traduit par des économies de 438 millions en 2011-2012, somme qui
grimpera à 1,8 milliard en 2014-2015.
L’aide internationale demeure une priorité pour le gouvernement. Respecter
l’engagement de doubler notre budget d’aide internationale d’ici 20102011 résultera en d’importantes ressources nouvelles permanentes qui
permettront au Canada d’intervenir en présence de défis mondiaux en faisant
montre d’un solide leadership, ce qui comprend les mesures de soutien des
efforts de reconstruction en Haïti et le respect de nos priorités par rapport
aux sommets du G8 et du G20. De plus amples précisions sur ces initiatives
sont fournies au chapitre 3.5.
180
Plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire et perspectives financières
Plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire
Le Canada a respecté son engagement de doubler l’aide
Graphique 4.1.3
Enveloppe de l’aide internationale
G$CAN courants
6
5,0 G$
5
Fonds
additionnels
de 364 M$
en 2010-2011
4
3
2,5 G$
2
1
0
2001-2002
2010-2011
Source : Ministère des Finances
Contenir les coûts administratifs de l’appareil
gouvernemental
Le gouvernement propose en outre de freiner la progression de ses dépenses
de fonctionnement et d’accroître l’efficience tout en ralentissant la croissance
de la taille et des activités de la fonction publique.
Le gouvernement donnera l’exemple en déposant un projet de loi en
vue de geler le salaire du premier ministre, des ministres, des députés et
des sénateurs en 2010-2011, en 2011-2012 et en 2012-2013. Il gèlera
également le budget d’ensemble des cabinets des ministres, et il invite tant
les députés que les sénateurs à faire de même. Il maintiendra le gel aux
niveaux de 2008-2009 des dépenses ministérielles liées aux déplacements,
aux conférences et à l’accueil.
Le budget propose deux autres mesures d’envergure pour freiner
l’augmentation des dépenses de fonctionnement.
t 1PVSMFTCVEHFUTEFTNJOJTUÒSFTOFTFSPOUQBTBVHNFOUÏTBåO
de couvrir la hausse de 1,5 % des salaires annuels dans l’administration
publique fédérale. Les salaires des employés continueront d’augmenter de
181
Chapitre 4
la manière prévue par leurs conventions collectives et conformément
à la Loi sur le contrôle des dépenses, qui demeure en vigueur jusqu’en 2011.
Cependant, les ministères seront tenus de réaffecter des sommes
provenant des autres éléments de leurs budgets de fonctionnement
pour financer ces augmentations.
t &OFUMFTCVEHFUTEFGPODUJPOOFNFOUEFT
ministères, tel qu’approuvés par le Parlement, seront bloqués aux niveaux
de 2010-2011. Les dépenses des ministères sont financées par le Budget
principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses. Le
gouvernement a déposé le Budget principal des dépenses de 2010-2011
le 3 mars 2010. Les dépenses indiquées dans le Budget principal des
dépenses sont généralement conformes aux dépenses de programmes
indiquées dans le budget. Cependant, le Budget principal des dépenses
ne tient pas compte des mesures annoncées dans le budget de 2010 ou
des ajustements prévus pour financer les coûts liés aux services essentiels,
les paiements se rapportant aux passifs et d’autres éventualités. Une marge
de manœuvre pour ces ajustements est incluse dans le cadre financier. Le
Conseil du Trésor fixera les dépenses de fonctionnement des ministères
pour 2011-2012 et 2012-2013 aux mêmes niveaux qu’en 2010-2011,
ajustés en tenant compte de l’échéance des autorisations de dépenser
relatives aux budgets de fonctionnement liées à la mise en œuvre du
Plan d’action économique. Concrètement, les budgets salariaux et de
fonctionnement des ministères seront bloqués à leurs niveaux de 20102011 en 2011-2012 et en 2012-2013.
Même si le ministère de la Défense nationale sera assujetti aux mesures
globales de compression des budgets de fonctionnement, le facteur de
progression des dépenses dans le domaine de la défense continuera de
s’appliquer pendant ces années, de sorte que le budget de la défense
continuera d’augmenter.
Le gouvernement s’attend à ce que d’autres organisations fédérales, qui ne
reçoivent pas de crédits du Parlement au titre de leurs dépenses (notamment
les sociétés d’État entreprises), emboîtent le pas en instaurant un gel de leurs
dépenses de fonctionnement.
Vu les mesures de compression appliquées aux budgets de fonctionnement
des ministères, le gouvernement discutera avec les agents de négociation
du secteur public et évaluera les mesures prises par d’autres administrations
au Canada pour veiller à ce que le coût total de la rémunération soit
raisonnable, que l’organisation du travail soit efficace, que la technologie soit
utilisée de manière adéquate pour stimuler la productivité, et que la fonction
182
Plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire et perspectives financières
Plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire
publique fédérale maintienne sa réputation d’excellence. Le gouvernement
continuera en outre de chercher des moyens de mieux gérer tous les coûts
de la rémunération, y compris les avantages sociaux.
Les mesures de réduction de la croissance des charges de fonctionnement
proposées dans le présent budget devraient permettre des économies de
0,3 milliard en 2010-2011, de 0,9 milliard en 2011-2012 et de 1,8 milliard
en 2012-2013, comme le montre le tableau 4.1.1 ci-dessous.
Examen des opérations de l’État
Le troisième élément du plan du gouvernement de rétablissement de
l’équilibre du budget porte sur l’ajout, la poursuite et, dans certains cas,
l’élargissement de nombre de processus d’examen dans le dessein de réduire
les coûts tout en accroissant l’efficience. Au fil du temps ceci devrait mener
à une réduction de la taille de la fonction publique.
t -FTFYBNFOTTUSBUÏHJRVFTEBOTMFDBESFEFTRVFMTMFTNJOJTUÒSFTÏWBMVFOU
l’ensemble de leurs programmes et cernent 5 % des programmes les
moins prioritaires et les moins performants, se poursuivront. Le président
du Conseil du Trésor assure la direction des examens stratégiques. Au
cours des deux premières années de l’exercice d’examen stratégique,
des économies annuelles permanentes totalisant presque 1,0 milliard
de dollars ont été recensées. Le présent budget propose des économies
découlant de la série d’examens stratégiques menés en 2009 qui devraient
atteindre 287 millions en 2012-2013. Pour optimiser les économies
provenant des prochains examens stratégiques, le gouvernement ne
demandera plus aux ministères de proposer d’office des réinvestissements
des économies réalisées. Les résultats détaillés de la série d’examens de
2009 sont présentés à l’annexe 2.
t -FHPVWFSOFNFOUFOUSFQSFOESBVOFYBNFOFYIBVTUJGEFTGPODUJPOT
administratives et des frais généraux de l’État afin d’identifier les
possibilités d’économies supplémentaires et d’améliorer la prestation de
services. La simplification des processus et des mécanismes de prestation
facilitera l’accès aux services gouvernementaux et réduira les coûts
d’exécution des programmes. Le gouvernement présentera les résultats de
cet examen dans le budget de 2011.
t %BOTMFDBESFEFTFTQSPDFTTVTEÏWBMVBUJPOQFSNBOFOUFEFTTVCWFOUJPOT
et des contributions ainsi que du renouvellement des modalités, le
gouvernement veillera à ce que les fonds versés aux organisations soient
liés à l’atteinte des priorités du gouvernement et à l’obtention de résultats
pour les Canadiens.
183
Chapitre 4
t -FYBNFOEFMBHFTUJPOEFTCJFOTEFM²UBUTFQPVSTVJUDPOGPSNÏNFOU
à l’engagement énoncé dans le budget de 2009. Sous la direction du
ministre des Finances, certains biens sont évalués afin d’en accroître
l’efficience et l’efficacité et de veiller à ce que l’utilisation des ressources
du gouvernement cible les secteurs que les Canadiens jugent prioritaires.
Les examens se penchent sur un vaste éventail d’options concernant
l’avenir des actifs choisis, ce qui comprend le statu quo, les modifications
des mandats courants ou de la gouvernance et le dessaisissement. Un
examen systématique des actifs du gouvernement s’inscrit normalement
dans une saine gouvernance et contribue à la réaffectation permanente
des ressources financières depuis les éléments moins prioritaires vers
les éléments plus prioritaires dans le dessein de maximiser les avantages
économiques pour les contribuables.
t -FHPVWFSOFNFOUDPVQFSBQPTUFTQPVSWVTQBSMFHPVWFSOFVSFO
conseil, ce qui représente 9,1 % des quelque 2 700 postes visés par
l’examen annoncé dans le budget de 2009. Cet exercice de rationalisation
débouchera sur une gouvernance et des opérations plus efficaces, tout en
renforçant la gestion des organismes, conseils, commissions et sociétés
d’État fédéraux du Canada.
Outre les mesures de compression des dépenses annoncées ci-dessus, le
présent budget contient de nombreuses mesures visant à garantir l’intégrité
du régime fiscal canadien. Ces mesures permettront de réaliser des
économies de 355 millions de dollars en 2010-2011, montant qui atteindra
NJMMJPOTFO&MMFTTPOUEÏDSJUFTBVDIBQJUSFFUËMBOOFYF
&OUPVUMFTNFTVSFTEÏDPOPNJFEVCVEHFUEFFOUSBÔOFSPOUEFT
économies de 17,6 milliards de dollars. Le tableau 4.1.1 décrit ces
principales mesures. Par suite des mesures prises dans le présent budget,
la croissance annuelle moyenne des dépenses de programmes directes à
l’échéance du Plan d’action économique ralentira pour s’établir à 1,3 %.
184
Plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire et perspectives financières
Plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire
Tableau 4.1.1
Mesures d’économie du budget de 2010 – Économies prévues
2009- 2010- 2011- 2012- 2013- 20142010 2011 2012 2013 2014 2015 Total
(M$)
Limiter la croissance des dépenses
de la Défense nationale
Enveloppe de l’aide internationale
438
525 1 000 1 000
2 525
869 1 337 1 842
4 486
Contenir les coûts administratifs
de l’appareil gouvernemental
300
900 1 800 1 800 2 000
6 800
Examens stratégiques de 2009
152
248
287
288
288
1 262
440
500
565
625
2 505
Équité fiscale – éliminer les
échappatoires fiscales
20
355
Total
20
807 2 026 3 981 4 990 5 755 17 578
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Plan de rétablissement de l’équilibre du budget
de 2010 : résultats
Le graphique 4.1.4 montre le déficit prévu pour le présent exercice et pour
les cinq exercices suivants. Cette projection prend en compte les mesures
graduelles de désengagement du Plan d’action économique, les économies
provenant du freinage de la progression des dépenses de programmes
décrites ci-dessus, de l’incidence des nouvelles mesures décrites au
chapitre 3, ainsi que de l’incidence des récents développements économiques
sur les revenus et les charges du gouvernement, dont il sera question plus
loin dans le chapitre.
t 4FMPOMFTQSPKFDUJPOTMFEÏåDJUTFSBSÏEVJUEFQSÒTEFNPJUJÏQBTTBOUEF
53,8 milliards de dollars en 2009-2010 à 27,6 milliards en 2011-2012.
Cette réduction marquée est essentiellement le fait de l’engagement
que le gouvernement a pris de laisser les mesures de stimulation du Plan
d’action venir à échéance, comme prévu, le 31 mars 2011.
t *MFTUQSPKFUÏRVFMFEÏåDJUTFSBBNQVUÏEFTEFVYUJFSTQBTTBOUEF
53,8 milliards de dollars en 2009-2010 à 17,5 milliards en 2012-2013.
185
Chapitre 4
S’établissant à 3,5 % du PIB, le déficit prévu en 2009-2010 est nettement
inférieur à ceux qui ont été enregistrés lors de récessions précédentes, soit
5,6 % du PIB en 1992-1993 et 7,6 % du PIB en 1982-1983. Selon les
projections, le déficit mesuré par rapport à la taille de l’économie devrait
représenter 0,1 % du PIB d’ici 2014-2015 (graphique 4.1.5).
Fléchissement rapide des déficits
Graphique 4.1.4
Déficit budgétaire fédéral
G$
60
53,8
49,2
50
40
30
27,6
20
10
17,5
8,5
5,8
1,8
0
20082009
Données réelles
20092010
Source : Ministère des Finances
186
20102011
20112012
20122013
20132014
20142015
Plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire et perspectives financières
Plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire
Fléchissement rapide des déficits
Graphique 4.1.5
Ratio du solde budgétaire au PIB
% du PIB
1,5
Données réelles
Projections
1,0
0,5
0,0
-0,5
-1,0
-1,5
-2,0
-2,5
-3,0
-3,5
-4,0
2002- 2003- 2004- 2005- 2006- 2007- 2008- 2009- 2010- 2011- 2012- 2013- 20142003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Source : Ministère des Finances; Statistique Canada
Le fardeau de la dette, mesuré par le ratio de la dette au PIB, constitue
une mesure importante de la viabilité financière. Les réductions de ce
fardeau qui ont été opérées ces dernières années ont procuré au Canada la
marge de manœuvre voulue pour instaurer des mesures viables à l’appui
de l’économie. Le graphique 4.1.6 montre que la dette fédérale, mesurée
par rapport à la taille de l’économie, devrait augmenter de 29 % du PIB en
2008-2009 – soit son niveau le plus bas en 29 ans – jusqu’à un sommet
de 35,4 % en 2010-2011. Le ratio de la dette au cours du présent exercice
et du suivant sera à peu près équivalent à celui de 2005-2006, alors que
le gouvernement avait dégagé un excédent de 13,2 milliards de dollars.
&OËMÏDIÏBODFEFTNFTVSFTEV1MBOEBDUJPOÏDPOPNJRVFMF
ratio de la dette devrait de nouveau passer à 35,2 % du PIB, pour atteindre
31,9 % du PIB en 2014-2015.
187
Chapitre 4
Réduction du fardeau de la dette
Graphique 4.1.6
Ratio de la dette fédérale au PIB du Canada
% du PIB
80
Données réelles
Projections
70
60
50
40
30
20
10
0
19801981
19831984
19861987
19891990
19921993
19951996
19981999
20012002
20042005
20072008
20102011
20132014
Source : Ministère des Finances; Statistique Canada
Au Canada, le ratio de la dette nette de l’ensemble des administrations
publiques1 au PIB est le plus faible de tous les pays du G7 et continuera de
l’être à moyen terme (graphique 4.1.7). De fait, d’ici 2014, le ratio de la
dette au PIB du Canada devrait, toute proportion gardée, être nettement
inférieur à celui des autres pays du G7.
1
Ce qui comprend les administrations fédérale, provinciales-territoriales et locales, de
même que le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec.
188
Plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire et perspectives financières
Plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire
Avantage financier du Canada
Graphique 4.1.7
Dette nette de l’ensemble des administrations publiques
en pourcentage du PIB
% du PIB
160
140
2007 (données réelles)
120
2014 (projections)
100
80
60
40
20
0
Canada
États-Unis
RoyaumeUni
France
Allemagne
Japon
Italie
Source : Fonds monétaire international, Perspectives de l’économie mondiale, octobre 2009
189
4.2
Cadre de planification
budgétaire
Chapitre 4
Perspectives financières avant les mesures
proposées dans le budget de 2010
Le tableau 4.2.1 présente un résumé des principaux changements
apportés aux projections financières depuis la Mise à jour des projections
économiques et financières du 10 septembre 2009. Même si les mesures
budgétaires ont été présentées sur deux ans, la présente section fournit des
prévisions quinquennales s’inscrivant dans le plan économique à moyen
terme du gouvernement. Dans la Mise à jour, des déficits budgétaires sousjacents de 55,9 milliards de dollars en 2009-2010, de 45,3 milliards en
2010-2011, de 27,4 milliards en 2011-2012, de 19,4 milliards en 20122013, de 11,2 milliards en 2013-2014 et de 5,2 milliards en 2014-2015
étaient prévus.
Tableau 4.2.1
Sommaire de l’évolution des perspectives budgétaires depuis la Mise
à jour des projections économiques et financières de septembre 2009
2009- 2010- 2011- 2012- 2013- 20142010 2011 2012 2013 2014 2015
(G$)
Solde budgétaire selon la
Mise à jour de septembre
Décisions prises depuis la
Mise à jour de septembre
-55,9 -45,3 -27,4 -19,4 -11,2
-5,2
-0,1
-0,5
-0,1
-0,1
-0,1
-0,1
-2,7
-2,0
-2,3
-2,5
-2,5
-2,1
5,0
-1,1
1,0
1,4
1,4
0,9
2,3
-3,1
-1,2
-1,1
-1,1
-1,3
-53,7 -48,9 -28,7 -20,6 -12,5
-6,6
Incidence des changements
économiques et financiers
Revenus budgétaires
Charges
budgétaires1
Total – changements économiques
et financiers
Solde budgétaire révisé, en l’absence
d’autres mesures
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1
Un nombre positif indique une diminution des dépenses et une amélioration du solde budgétaire.
Une valeur négative est associée à une augmentation des dépenses et à un recul du solde budgétaire.
Le solde budgétaire, en l’absence d’autres mesures (c.-à-d. avant les mesures
du présent budget), a été révisé; on prévoit maintenant des déficits de
53,7 milliards de dollars en 2009-2010, de 48,9 milliards en 2010-2011,
de 28,7 milliards en 2011-2012, de 20,6 milliards en 2012-2013, de
12,5 milliards en 2013-2014 et de 6,6 milliards en 2014-2015.
192
Plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire et perspectives financières
Cadre de planification budgétaire
Cette révision tient compte à la fois des coûts des décisions prises par le
gouvernement depuis la Mise à jour de septembre et de l’incidence des
changements économiques.
Les coûts des décisions prises depuis la Mise à jour de septembre atteignent
500 millions de dollars en 2010-2011 et 100 millions par année en
2009-2010 ainsi qu’en 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 et
2014-2015. Ces coûts comprennent l’engagement que le gouvernement a
pris en décembre 2009 de verser des paiements de protection ponctuels à
Terre-Neuve-et-Labrador, à l’Île-du-Prince-Édouard, à la Nouvelle-Écosse,
au Nouveau-Brunswick, au Manitoba et à la Saskatchewan, qui totaliseront
525 millions de dollars. Cette mesure veille à ce qu’aucune province ne
subisse en 2010-2011 de réduction de ses droits en vertu des programmes
combinés du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien
en matière de programmes sociaux et de la péréquation. De plus, ces coûts
tiennent compte de l’incidence de l’application de certaines prestations
d’assurance-emploi aux travailleurs autonomes, du financement des
réparations de l’installation de production d’isotopes d’Énergie atomique
du Canada limitée et de l’augmentation du seuil de l’excédent de la caisse
de retraite. D’autres fonds ont également été versés pour le programme
ÏDP²/&3(*&3ÏOPWBUJPOo.BJTPOT
Malgré la révision à la hausse à court terme des perspectives économiques,
MFTSFWFOVTËDFKPVSPOUÏUÏQMVTGBJCMFTRVFQSÏWVTFO&OPVUSF
le taux de participation au Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés
(PAPHA) inférieur aux prévisions a fait diminuer les gains en intérêt prévus
du gouvernement, ce qui a entraîné une baisse correspondante des frais de la
dette. Ainsi, les revenus projetés sont quelque peu inférieurs aux projections
de la Mise à jour de septembre jusqu’en 2014-2015. Les revenus ont été
révisés à la baisse de 2,7 milliards de dollars en 2009-2010, de 2,0 milliards
en 2010-2011, de 2,3 milliards en 2011-2012, de 2,5 milliards en 20122013, de 2,5 milliards en 2013-2014 et de 2,1 milliards en 2014-2015.
&OMFTDIBSHFTCVEHÏUBJSFTRVJDPNQSFOOFOUMFTDIBSHFTEF
programmes et les frais de la dette publique, devraient être de 5,0 milliards
de dollars inférieures au niveau prévu dans la Mise à jour de septembre.
Cette baisse est attribuable au changement apporté au profil des dépenses
du Plan d’action économique, certaines dépenses initialement prévues
pour 2009-2010 devant maintenant survenir en 2010-2011. De plus,
des économies ont été réalisées en raison de l’évaluation à la hausse
des actions de General Motors du Canada Inc. que le gouvernement a
acquises dans le cadre de ses mesures de soutien de l’industrie automobile.
&OMFTDIBSHFTCVEHÏUBJSFTEFWSBJFOUEÏQBTTFSMFTQSÏWJTJPOT
193
Chapitre 4
de la Mise à jour de septembre sous l’effet, essentiellement, du report à
2010-2011 de certaines dépenses du Plan d’action économique. À compter
de 2011-2012, les charges budgétaires devraient être inférieures à celles
prévues lors de la Mise à jour de septembre 2009, ce qui tient compte
principalement de frais de la dette nettement inférieurs aux prévisions qui
ont plus que compensé les prestations d’assurance-emploi supérieures aux
prévisions (ce qui tient compte des prestations moyennes supérieures et de
l’application de certaines prestations d’assurance-emploi aux travailleurs
autonomes). Les frais de la dette publique inférieurs à ceux prévus tiennent
compte à la fois des taux d’intérêt inférieurs à ceux prévus et d’une moins
grande participation que prévue au PAPHA.
&OUPVUMFTDIBOHFNFOUTÏDPOPNJRVFTFUåOBODJFSTEFQVJTMB.JTFËKPVS
de septembre ont entraîné une baisse de 2,3 milliards de dollars du déficit
budgétaire prévu pour 2009-2010 et des augmentations prévues du déficit
budgétaire de 3,1 milliards en 2010-2011, de 1,2 milliard en 2011-2012, de
1,1 milliard en 2012-2013, de 1,1 milliard en 2013-2014 et de 1,3 milliard
en 2014-2015.
Coûts financiers des mesures proposées dans
le budget de 2010
Le tableau 4.2.2 présente l’incidence des mesures proposées dans le présent
budget. Les réductions proposées dans le budget de 2010 donnent lieu à des
économies de 17,6 milliards de dollars sur cinq ans.
194
Plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire et perspectives financières
Cadre de planification budgétaire
Tableau 4.2.2
Perspectives financières
20092010
20102011
20112012
20122013
20132014
20142015
-12,5
-6,6
(G$)
Solde budgétaire révisé, en l’absence
d’autres mesures
-53,7
-48,9
-28,7
-20,6
Rétablissement de l’équilibre budgétaire
– mesures d’économie
Limiter la croissance des dépenses
de la Défense nationale
0,0
0,0
0,0
0,5
1,0
1,0
Enveloppe de l’aide internationale
0,0
0,0
0,4
0,9
1,3
1,8
Contenir les coûts administratifs
de l’appareil gouvernemental
0,0
0,3
0,9
1,8
1,8
2,0
Examens stratégiques de 2009
0,0
0,2
0,2
0,3
0,3
0,3
Équité fiscale – éliminer les
échappatoires fiscales
0,0
0,4
0,4
0,5
0,6
0,6
Total partiel – mesures d’économie
0,0
0,8
2,0
4,0
5,0
5,8
-0,1
-0,9
-0,6
-0,7
-0,8
-0,7
Mesures proposées dans
le présent budget1
Tirer parti de solides assisses
économiques
Appuyer les familles et les collectivités
et défendre ceux qui ont aidé à bâtir
le Canada
0,0
-0,2
-0,3
-0,2
-0,2
-0,2
Total partiel – mesures stratégiques
-0,1
-1,1
-0,9
-0,9
-1,0
-0,9
Total (économies nettes)
-0,1
-0,3
1,1
3,1
4,0
4,8
-53,8
-49,2
-27,6
-17,5
-8,5
-1,8
Solde budgétaire (mesures du budget
de 2010 incluses)
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1
Un nombre positif indique une diminution des dépenses et une amélioration du solde budgétaire. Une valeur
négative est associée à une augmentation des dépenses et à un recul du solde budgétaire.
Les économies proposées devraient se réaliser à moyen terme, au fil de la
reprise de l’économie. Le coût des nouvelles mesures stratégiques proposées
totalise 1,1 milliard de dollars en 2010-2011 et environ 0,9 milliard par
exercice subséquent.
&OSBJTPOEFMÏDIÏBODFEV1MBOEBDUJPOÏDPOPNJRVFFUEFTNFTVSFTQSÏWVFT
dans le présent budget, le déficit devrait diminuer de moitié au cours des
deux prochains exercices et des deux tiers après trois exercices, se chiffrant
à 27,6 milliards de dollars en 2011-2012 et à 17,5 milliards en 2012-2013.
&OMFEÏåDJUQSPKFUÏTÏUBCMJUËNJMMJBSEEFEPMMBST
195
Chapitre 4
État sommaire des opérations
Le tableau 4.2.3 résume la situation financière du gouvernement, y compris
le coût des mesures et les économies proposées dans le budget de 2010.
&YQSJNÏTFOQSPQPSUJPOEFMÏDPOPNJFMFTSFWFOVTCVEHÏUBJSFTEFWSBJFOU
passer, selon les projections, d’un creux de 14,0 % du PIB en 2009-2010
à 15,2 % en 2014-2015. Cette hausse découle des effets de la reprise
économique. Parallèlement, les économies proposées dans le présent
budget devraient ramener le ratio des charges de programmes au PIB de
FOùËFO&ODPOTÏRVFODFTFMPOMFT
projections, le déficit fédéral équivaudra à 0,1 % du PIB en 2014-2015.
Le ratio de la dette fédérale (déficit accumulé) au PIB s’est établi à 29,0 %
en 2008-2009, ce qui représente une baisse remarquable par rapport
au sommet de 68,4 % atteint en 1995-1996. Ce ratio devrait progresser
et atteindre 35,4 % en 2010-2011, la deuxième année du Plan d’action
économique, avant de chuter graduellement pour se chiffrer à 31,9 % en
2014-2015.
Tableau 4.2.3
État sommaire des opérations (mesures du budget de 2010 incluses)
20082009
20092010
20102011
Projections
2011- 20122012
2013
20132014
20142015
(G$)
Revenus budgétaires
233,1
213,9
231,3
249,0
266,5
282,7
296,5
Charges de programmes
207,9
237,8
249,2
241,4
245,2
251,4
257,7
31,0
29,9
31,3
35,3
38,9
39,8
40,6
Total des charges
Frais de la dette publique
238,8
267,7
280,5
276,7
284,0
291,2
298,3
Solde budgétaire
-5,8
-53,8
-49,2
-27,6
-17,5
-8,5
-1,8
463,7
517,5
566,7
594,3
611,9
620,3
622,1
Dette fédérale
% du PIB
Revenus budgétaires
14,6
14,0
14,4
14,8
15,0
15,2
15,2
Charges de programmes
13,0
15,6
15,6
14,3
13,8
13,5
13,2
Frais de la dette publique
1,9
2,0
2,0
2,1
2,2
2,1
2,1
Solde budgétaire
-0,4
-3,5
-3,1
-1,6
-1,0
-0,5
-0,1
Dette fédérale
29,0
33,9
35,4
35,2
34,4
33,3
31,9
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
196
Plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire et perspectives financières
Cadre de planification budgétaire
Perspectives touchant les revenus budgétaires
Tableau 4.2.4
Perspectives touchant les revenus
(mesures du budget de 2010 incluses)
20082009
20092010
20102011
Projections
2011- 20122012 2013
2013- 20142014 2015
(G$)
Impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu des
particuliers
Impôt sur le revenu des sociétés
Impôt sur le revenu des
non-résidents
Total de l’impôt sur le revenu
116,0
108,2 117,0 124,5
133,3 141,9 150,6
29,5
22,3
25,5
28,9
29,5
31,6
33,2
6,3
4,9
5,5
5,9
6,4
6,9
7,0
151,8
135,4 148,0 159,4
169,3 180,3 190,8
Taxes et droits d’accise
Taxe sur les produits et services
25,7
25,8
27,3
28,8
30,5
32,1
33,7
Droits de douane à l’importation
4,0
3,4
3,4
3,5
3,7
3,8
4,1
Autres taxes et droits d’accise
10,0
10,1
10,3
10,3
10,3
10,3
10,4
Total des taxes et droits d’accise
39,8
39,3
41,0
42,7
44,4
46,3
48,3
Total des revenus fiscaux
Cotisations d’assurance-emploi
Autres revenus
Total des revenus budgétaires
191,6
16,9
24,6
233,1
174,7 188,9 202,0
16,6
17,6
20,0
22,6
24,8
27,0
213,9 231,3 249,0
213,7 226,6 239,1
22,6
25,2
26,6
30,3
30,8
30,8
266,5 282,7 296,5
% du PIB
Impôt sur le revenu
des particuliers
7,3
7,1
7,3
7,4
7,5
7,6
7,7
Impôt sur le revenu
des sociétés
1,8
1,5
1,6
1,7
1,7
1,7
1,7
Taxe sur les produits
et services
1,6
1,7
1,7
1,7
1,7
1,7
1,7
Total des revenus fiscaux
12,0
11,4
11,8
12,0
12,0
12,2
12,2
1,1
1,1
1,1
1,2
1,3
1,4
1,4
Cotisations d’assurance-emploi
Autres revenus
Total
1,5
1,5
1,5
1,6
1,7
1,7
1,6
14,6
14,0
14,4
14,8
15,0
15,2
15,2
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
197
Chapitre 4
Selon les projections, les rentrées au titre de l’impôt sur le revenu des
particuliers – la composante la plus importante des revenus budgétaires –
devraient diminuer de 7,8 milliards, ou 6,7 %, pour atteindre 108,2 milliards
en 2009-2010, principalement sous l’effet de l’incidence des mesures
d’allégement fiscal, surtout le relèvement du montant personnel de base
et des seuils des fourchettes d’imposition du revenu des particuliers, la
bonification de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, le crédit
d’impôt pour la rénovation domiciliaire, ainsi que les retombées de la
faiblesse de l’économie. Une hausse de 8,1 % des rentrées au titre de l’impôt
sur le revenu des particuliers est projetée en 2010-2011, en raison de la
reprise de la croissance du revenu personnel, de même que de l’arrivée à
échéance du crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire. À compter de
2011-2012, les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers devraient
augmenter en moyenne de 6,5 % par année, étant donné la progressivité du
régime de l’impôt sur le revenu et la croissance de l’assiette de l’impôt sur le
revenu des particuliers.
Les rentrées au titre de l’impôt sur le revenu des sociétés devraient diminuer
de 7,2 milliards de dollars, soit 24,3 %, pour s’établir à 22,3 milliards en
2009-2010, en raison de la chute projetée des bénéfices des sociétés, des
remboursements des impôts payés au cours d’années antérieures et de la
réduction de 0,5 point de pourcentage du taux général d’imposition du
revenu des sociétés en 2009. Selon les projections, les rentrées d’impôt sur
le revenu des sociétés augmenteront de 14,1 % en 2010-2011 et de 13,7 %
en 2011-2012, sous l’effet de la reprise des bénéfices, mais cette hausse
sera compensée en partie par le report prospectif de pertes enregistrées
lors de la récession et par les allégements fiscaux en vigueur. La croissance
des rentrées d’impôt des sociétés devrait ralentir pour s’établir à 2,0 % en
2012-2013, en raison pour une bonne part de la diminution du taux général
d’imposition du revenu des sociétés, qui sera ramené à 15 % en 2012, et
d’autres allégements fiscaux, de pair avec un ralentissement de la progression
des bénéfices. Une croissance moyenne de 6,0 % est prévue pour les rentrées
d’impôt des sociétés en 2013-2014 et en 2014-2015.
Une baisse de 22,3 % des rentrées de l’impôt des non-résidents – qui
passeront ainsi à 4,9 milliards de dollars – est projetée en 2009-2010, sous
l’effet du recul des bénéfices des sociétés en 2009 ainsi que de l’incidence
de l’élimination graduelle des retenues d’impôt sur les intérêts payés à des
organisations avec lien de dépendance aux États-Unis conformément au
Cinquième protocole à la Convention fiscale Canada-États-Unis. Selon les
projections, ces rentrées augmenteront de 13,3 % en 2010-2011 à mesure
que l’économie prendra du mieux, puis de 6,2 % en moyenne pendant le
reste de la période de projection.
198
Plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire et perspectives financières
Cadre de planification budgétaire
Les revenus provenant de la taxe sur les produits et services (TPS) devraient
demeurer stationnaires en 2009-2010, reflétant ainsi la faible croissance de
la consommation. La relance des dépenses de consommation prévue pour
2010-2011 devrait entraîner une hausse moyenne de 5,5 % des revenus au
titre de la TPS pendant le reste de la période de projection.
Les droits de douane à l’importation devraient diminuer de 15,4 % en
2009-2010 pour s’établir à 3,4 milliards de dollars, du fait d’une baisse
des importations combinée à l’allégement tarifaire annoncé dans le budget
de 2009 à l’égard des machines et du matériel. Ils devraient ensuite
diminuer encore de 1,4 % en 2010-2011 en raison de la réduction des
droits applicables aux intrants de fabrication, aux machines et au matériel
aux termes du présent budget. L’augmentation des revenus tirés des droits
de douane à l’importation devrait s’établir en moyenne à 5,3 % jusqu’en
2014-2015.
Les revenus projetés au titre des autres taxes et droits d’accise devraient
augmenter de 0,6 % en 2009-2010 pour atteindre 10,1 milliards de dollars,
puis grimper à 10,3 milliards lors de l’exercice suivant.
Les revenus provenant des cotisations d’assurance-emploi devraient pour
leur part diminuer de 1,6 % en 2009-2010 en raison d’un recul de l’emploi.
Le taux de cotisation actuel, soit 1,73 $ par tranche de 100 $ de gains
BTTVSBCMFTFTUTUBCMFFOFUMFEFNFVSFSBFO&OMPSTRVF
le gel temporaire des cotisations d’assurance-emploi sera terminé, les taux
de cotisation seront établis par une société d’État indépendante, l’Office
EFåOBODFNFOUEFMBTTVSBODFFNQMPJEV$BOBEB0'"&$
&OWFSUVEV
régime de financement de l’assurance-emploi adopté dans le cadre de la
Loi d’exécution du budget de 2008M0'"&$ÏUBCMJSBEFTUBVYEFDPUJTBUJPO
qui permettront d’équilibrer le financement du Programme d’assuranceemploi au fil des ans, la variation du taux d’une année sur l’autre ne pouvant
dépasser 15 cents. Selon les projections économiques actuelles, les déficits
enregistrés par le Programme d’assurance-emploi pendant la récession seront
remboursés d’ici 2014. Conformément à l’engagement que le gouvernement
BQSJTEBOTMFCVEHFUEFM0'"&$OBVSBQBTMFNBOEBUEFSFDPVWSFS
les éventuels déficits de l’assurance-emploi découlant de la bonification de
2,9 milliards de dollars des prestations qui a été annoncée dans le budget
de 2009.
199
Chapitre 4
La catégorie des autres revenus comprend les revenus des sociétés d’État
consolidées, les gains ou pertes nets des sociétés d’État entreprises, les
revenus au titre des opérations de change, le rendement des investissements
ainsi que le produit des ventes de biens et de services. Ces revenus sont
volatils, en partie à cause de l’impact des variations des taux de change sur
la valeur en dollars canadiens des actifs portant intérêt libellés en devises,
ainsi que des gains ou pertes nets des sociétés d’État entreprises. Les autres
revenus devraient reculer de 8,1 % en 2009-2010, en partie à cause de la
diminution des rentrées des comptes des revenus extracôtiers de la région
de l’Atlantique, ce qui est attribuable à la baisse des cours du pétrole et au
fléchissement de la production extracôtière. Ce recul des revenus est contrebalancé par une baisse correspondante des transferts projetés à Terre-Neuveet-Labrador et à la Nouvelle-Écosse en vertu des accords sur les revenus
tirés de l’exploitation des ressources extracôtières, si bien que la situation
n’aura aucun effet net sur le solde budgétaire. Les autres revenus devraient
croître de 9,6 % en 2010-2011, de 9,0 % en 2011-2012 et de 12,1 % en
2012-2013, ce qui est en grande partie attribuable à l’augmentation des
taux d’intérêt ainsi qu’aux mesures annoncées dans le présent budget pour
réduire le taux d’intérêt que le gouvernement paie sur les impôts payés en
trop par les sociétés. La croissance des autres revenus devrait ensuite ralentir
pour se chiffrer à 1,8 % en 2013-2014, puis demeurer à peu près stable
en 2014-2015, par suite de l’expiration du Programme d’achat de prêts
hypothécaires assurés.
Les projections relatives aux revenus tiennent compte de revenus de
12 millions auxquels il est renoncé sur une période de deux ans par suite de
la prorogation d’un an, soit jusqu’en mai 2011, de la dispense des droits de
renouvellement ou de changement de catégorie des permis d’armes à feu.
200
Plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire et perspectives financières
Cadre de planification budgétaire
La reprise au lendemain de la récession
Graphique 4.2.1
Ratio des revenus au PIB
% du PIB
18
Données réelles
Projections
17
16
15
14
13
12
2002- 2003- 2004- 2005- 2006- 2007- 2008- 2009- 2010- 2011- 2012- 2013- 20142003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Sources : Ministère des Finances, Statistique Canada
Le graphique 4.2.1 montre que, selon les projections, les revenus, exprimés
en proportion du PIB, devraient diminuer à 14,0 % en 2009-2010.
La diminution projetée du ratio des revenus rend compte des mesures
d’allégement fiscal annoncées dans les budgets précédents ainsi que de
l’incidence des stabilisateurs financiers automatiques, qui réduisent les
rentrées de revenus en période de ralentissement économique afin d’atténuer
les effets de la récession. Le ratio des revenus devrait grimper à 15,2 % en
2014-2015 à mesure que s’opère la reprise économique.
201
Chapitre 4
Perspectives concernant les charges de programmes
Tableau 4.2.5
Perspectives concernant les charges de programmes
(mesures du budget de 2010 incluses)
20082009
Projections
2009- 2010- 2011- 20122010 2011 2012
2013
20132014
20142015
(G$)
Principaux transferts
aux particuliers
Prestations aux aînés
d’assurance-emploi1
33,4
35,0
36,7
38,6
40,7
42,9
45,2
16,3
22,4
22,6
19,6
18,8
18,4
18,4
Prestations pour enfants
11,9
12,3
12,7
13,2
13,4
13,4
13,5
Total
61,6
69,7
72,0
71,4
72,9
74,8
77,1
Transferts à l’appui des soins
de santé et des programmes
sociaux
33,3
35,7
37,1
38,7
40,7
42,7
44,7
Arrangements fiscaux2
15,2
16,1
16,4
16,8
17,7
18,6
19,5
Paiements de remplacement
au titre des programmes
permanents
-3,0
-2,7
-2,9
-3,1
-3,3
-3,5
-3,7
Prestations
Principaux transferts aux
autres administrations
Villes et collectivités canadiennes
1,0
2,0
2,0
2,0
2,0
2,0
2,0
Autres3
0,0
0,3
4,3
1,9
0,0
0,0
0,0
46,5
51,4
56,8
56,3
57,1
59,8
62,4
Total
Charges de programmes
directes
Paiements de transfert
30,2
39,8
39,4
33,7
33,6
32,8
32,1
Amortissement des
immobilisations
4,1
4,4
4,6
4,9
5,1
5,3
5,4
Autres charges de
fonctionnement
20,6
20,8
21,5
22,9
24,2
25,2
25,8
Charges de fonctionnement
faisant l’objet d’un gel
44,9
51,8
54,9
52,2
52,4
53,5
54,8
Total
99,8
116,8 120,4 113,7
115,2
116,7
118,2
207,9
237,8 249,2 241,4
245,2
251,4
257,7
Total des charges
de programmes
202
Plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire et perspectives financières
Cadre de planification budgétaire
Tableau 4.2.5 (suite)
Perspectives concernant les charges de programmes
(mesures du budget de 2010 incluses)
20082009
2009- 20102010 2011
Projections
2011- 20122012 2013
20132014
20142015
% du PIB
Principaux transferts aux
particuliers
3,8
4,6
4,5
4,2
4,1
4,0
3,9
Principaux transferts aux
autres administrations
2,9
3,4
3,5
3,3
3,2
3,2
3,2
Charges de programmes directes
6,2
7,6
7,5
6,7
6,5
6,3
6,1
13,0
15,6
15,6
14,3
13,8
13,5
13,2
Total des charges
de programmes
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1
Les prestations d’assurance-emploi comprennent les prestations régulières, les prestations de maladie,
les prestations de maternité, les prestations parentales, les prestations de compassion, les prestations de
pêcheur, les prestations de travail partagé, les prestations d’emploi et les mesures de soutien. Ces prestations
représentent 90 % des charges totales du Programme d’assurance-emploi, les autres correspondant
essentiellement aux coûts administratifs.
2
Les arrangements fiscaux comprennent le Programme de péréquation, la formule de financement des
territoires, le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes et les subventions législatives.
3
Comprend les paiements transitoires et les paiements au titre de la protection des transferts.
Le tableau 4.2.5 donne un aperçu des projections relatives aux charges
de programmes par grande catégorie; les chiffres présentés prennent en
compte le coût des mesures proposées dans le présent budget. Les charges
de programmes se subdivisent entre les principaux transferts aux particuliers,
les principaux transferts aux autres administrations et les charges de
programmes directes.
Les principaux transferts aux particuliers se composent des prestations aux
aînés, des prestations d’assurance-emploi et des prestations pour enfants.
Les prestations aux aînés, qui comprennent la Sécurité de la vieillesse
et le Supplément de revenu garanti, devraient croître en moyenne de
5 % par année environ durant la période de planification, sous l’effet de
l’augmentation du nombre de personnes âgées et de l’inflation des prix
à la consommation, à laquelle les prestations sont entièrement indexées.
Le gouvernement veille constamment à ce que tous ceux qui peuvent se
prévaloir de ces programmes reçoivent les paiements auxquels ils ont droit.
203
Chapitre 4
La valeur des prestations d’assurance-emploi devrait augmenter de 37,2 %
pour atteindre 22,4 milliards de dollars en 2009-2010. Cette forte
augmentation est attribuable à la hausse du chômage et des prestations
hebdomadaires moyennes ainsi qu’aux importantes mesures prises pour
appuyer les Canadiens ayant subi le contrecoup de la récession, par exemple
la bonification des prestations d’assurance-emploi, une hausse marquée du
financement au titre de la formation et la prolongation temporaire de la
période de versement des prestations mise en vigueur le 25 octobre 2009 à
l’intention des travailleurs de longue date. Les charges liées à ces prestations
devraient demeurer élevées en 2010-2011, s’établissant à 22,6 milliards, le
modeste recul du chômage étant largement compensé par une progression
des coûts liée au prolongement de la période de versement des prestations
EBOTMFDBTEFTUSBWBJMMFVSTEFMPOHVFEBUF&MMFTEFWSBJFOUEJNJOVFSEF
13,2 % en 2011-2012, par suite du recul du chômage et de l’élimination
graduelle des bonifications temporaires accordées dans le cadre du Plan
d’action économique, puis elles devraient poursuivre leur baisse pendant le
reste de la période de projection.
Les prestations pour enfants, qui comprennent la Prestation fiscale
canadienne pour enfants et la Prestation universelle pour la garde d’enfants,
devraient augmenter modérément au cours de l’horizon prévisionnel, ce
qui est attribuable en grande partie aux bonifications du supplément de la
Prestation nationale pour enfants et de la Prestation fiscale canadienne pour
enfants aux termes des mesures du budget de 2009 ainsi qu’aux réductions
temporaires projetées du revenu personnel.
Les principaux transferts aux autres administrations comprennent les
transferts versés à l’appui des soins de santé et des programmes sociaux
ainsi que les paiements de péréquation. Selon les projections, ces transferts
devraient progresser d’après les taux prévus par la loi tout au long de la
période de prévision. Les principaux transferts comprennent également les
montants visant à fournir une aide transitoire à l’Ontario et à la ColombieBritannique, par suite de la décision prise par ces provinces d’adopter le
cadre de la taxe de vente harmonisée.
Les charges de programmes directes comprennent les charges de
fonctionnement du ministère de la Défense nationale et des autres
ministères, les transferts gérés par les ministères au titre du soutien du revenu
agricole, les redevances versées aux provinces relativement à l’exploitation
des ressources naturelles, l’aide financière aux étudiants et les charges
des sociétés d’État. L’augmentation projetée des charges de programmes
directes tient à l’incidence des mesures prévues dans les budgets antérieurs et
de celles annoncées dans le budget de 2010.
204
Plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire et perspectives financières
Cadre de planification budgétaire
Au chapitre des dépenses de programmes directes, les transferts gérés par
les ministères devraient diminuer au cours de la période de projection en
raison de l’arrivée à échéance des mesures du Plan d’action économique
et des changements qu’il est proposé d’apporter à l’enveloppe de l’aide
internationale dans le présent budget.
Le présent budget ne prévoit pas de limitation des charges au titre
des projets d’immobilisations. Les sommes au titre des dépenses en
immobilisations sont présentées suivant la méthode de comptabilité
d’exercice. Le gouvernement gérera attentivement les dépenses en
immobilisations et les immobilisations. Toutefois, par principe et à des
fins générales, il ne réduira pas ses stocks d’immobilisations pour éliminer
le déficit, car cette mesure ne fait que reporter les dépenses à des années
ultérieures.
Les autres charges de programmes directes comprennent le coût des
régimes de retraite des employés et d’autres avantages sociaux, les charges
non liées aux salaires de la Défense nationale et les montants cumulés au
titre d’éléments comme les provisions pour créances irrécouvrables. Les
prestations dans le cadre des régimes de retraite des employés et les autres
avantages sociaux ne sont pas assujettis au gel général des budgets de
fonctionnement. Toutefois, comme cela a déjà été indiqué, le gouvernement
continuera de chercher des moyens de mieux gérer ces coûts et, de concert
avec les agents de négociation du secteur public, il veillera à ce que les coût
totaux de la rémunération soient raisonnables. Les ajustements apportés au
budget de la Défense nationale ont été décrits précédemment.
Ainsi que le précise le présent chapitre, les budgets de fonctionnement des
ministères et des sociétés d’État obtenant des crédits du Parlement seront
rajustés en 2010-2011, puis bloqués aux niveaux de 2010-2011 lors des
deux exercices suivants. L’incidence budgétaire du gel des budgets de
fonctionnement est exposé au tableau 4.1.1.
205
Chapitre 4
Diminution graduelle des charges de programmes
Graphique 4.2.2
Ratio des charges de programmes au PIB
% du PIB
18
Données réelles
Projections
17
16
15
14
13
12
11
10
2002- 2003- 2004- 2005- 2006- 2007- 2008- 2009- 2010- 2011- 2012- 2013- 20142003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Sources : Ministère des Finances, Statistique Canada
Le graphique 4.2.2 présente les charges de programmes exprimées en
proportion du PIB. Le Plan d’action économique du Canada servira à
renforcer notre économie ainsi qu’à fournir un soutien aux Canadiens;
il entraînera une hausse temporaire du ratio des charges de programmes
au PIB.
Le gouvernement demeure déterminé à engager des dépenses bien ciblées et
à faire preuve de rigueur à cet égard, et il veillera à ce que, après 2010-2011,
les charges de programmes en proportion du PIB diminuent à moyen terme.
Par suite des mesures contenues dans le présent budget, une fois que le
Plan d’action économique aura pris fin, la croissance annuelle moyenne des
charges de programmes directes redescendra à 1,3 %.
&OMFSBUJPQSPKFUÏEFTDIBSHFTEFQSPHSBNNFTBV1*#EFWSBJU
baisser jusqu’à 13 % environ. Ce ratio correspondra ainsi aux ratios des
charges au cours de la période allant de 2006-2007 à 2008-2009. Ce résultat
concorderait avec l’engagement pris par le gouvernement dans son plan
Avantage Canada, soit maintenir le taux moyen de croissance des charges de
programmes en-dessous du taux de croissance de l’économie.
206
Plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire et perspectives financières
Cadre de planification budgétaire
Ressources ou besoins financiers
Le solde budgétaire est présenté selon la méthode de la comptabilité
d’exercice intégrale, les passifs et les actifs du gouvernement étant
comptabilisés au moment où ils sont engagés ou acquis, peu importe le
moment où surviennent les rentrées et les sorties de fonds correspondantes.
Pour leur part, les ressources financières ou les besoins financiers
représentent l’écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l’État. Cette
mesure tient compte non seulement du solde budgétaire mais aussi des
opérations non budgétaires du gouvernement. Ces opérations comprennent
les modifications des comptes de pension des fonctionnaires fédéraux, les
modifications des actifs non financiers, les activités d’investissement par
l’entremise de prêts, de placements et d’avances, les modifications à l’égard
d’autres éléments d’actif et de passif financier ainsi que les opérations
de change.
Tableau 4.2.6
Solde budgétaire, opérations non budgétaires et ressources ou
besoins financiers
20082009
20092010
20102011
Projections
2011- 20122012 2013
2013- 20142014 2015
(G$)
Solde budgétaire
-5,8
-53,8
-49,2
-27,6
-17,5
-8,5
-1,8
Opérations non budgétaires
Régimes de retraite et
autres comptes
5,0
5,6
5,6
5,4
5,0
4,7
4,5
-2,9
-3,3
-3,6
-3,3
-3,3
-3,1
-2,8
Sociétés d’État entreprises
-20,0
-28,3
-6,3
-5,4
-3,7
-5,6
-5,9
Programme d’achat de prêts
hypothécaires assurés
-54,2
-9,0
4,5
3,3
2,4
40,2
12,8
-0,3
3,7
-0,7
-0,5
-0,4
-0,3
-0,3
-74,5
-33,6
-2,6
-2,7
-1,7
34,3
6,6
Autres opérations
-11,9
14,0
5,2
5,2
3,9
6,7
3,2
Total
-84,3
-17,3
4,6
4,6
3,9
42,6
11,5
Ressources ou besoins
financiers
-90,1
-71,1
-44,6
-23,0
-13,6
34,1
9,7
Actifs non financiers
Prêts, placements et avances
Autres
Total
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
207
Chapitre 4
Ainsi que le montrent les projections du tableau 4.2.6, d’importants besoins
financiers sont anticipés de 2009-2010 à 2012-2013, soit 71,1 milliards
de dollars en 2009-2010, 44,6 milliards en 2010-2011, 23,0 milliards
en 2011-2012 et 13,6 milliards en 2012-2013, après quoi on prévoit
dégager des ressources financières de 34,1 milliards en 2013-2014 et de
9,7 milliards en 2014-2015. Ces besoins financiers sont essentiellement
le reflet de l’évolution du solde budgétaire. Ils découlent aussi des prêts
directs consentis à certaines sociétés d’État et d’initiatives gouvernementales
de soutien de l’accès au financement aux termes du Cadre de financement
exceptionnel.
La hausse marquée de la dette contractée sur les marchés relativement au
Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés n’a pas d’incidence sur
la dette fédérale ni sur le niveau d’endettement net du gouvernement du
Canada, puisque les emprunts sont contrebalancés par une augmentation des
actifs productifs de revenu. D’autres emprunts visant à renforcer le système
financier sont également compensés par des actifs portant intérêt.
Les ressources financières associées aux régimes de retraite et aux autres
comptes devraient s’établir à 5,6 milliards de dollars en 2009-2010. Les
régimes de retraite et les autres comptes comprennent les régimes de retraite
des fonctionnaires fédéraux, des juges nommés par le gouvernement du
Canada et des députés. Depuis avril 2000, le montant net des cotisations,
déduction faite des prestations versées au titre de services rendus après
mars 2000, est investi sur les marchés financiers. Les cotisations et les
prestations au titre des services rendus avant avril 2000 sont comptabilisées
dans les comptes de pension. Le gouvernement parraine également différents
régimes d’avantages sociaux –soins de santé, soins dentaires, prestations
d’invalidité, etc. – à l’intention des anciens combattant et d’autres
bénéficiaires.
Les besoins financiers au titre des actifs non financiers comprennent les
sorties de fonds pour l’acquisition de nouvelles immobilisations corporelles,
les pertes nettes ou les gains nets à l’égard d’immobilisations corporelles,
l’amortissement des immobilisations corporelles existantes, les pertes lors
de l’aliénation d’immobilisations corporelles, les changements touchant les
stocks et les charges payées d’avance. Aux fins de calcul du solde budgétaire,
on ne tient pas compte de l’acquisition de nouvelles immobilisations
corporelles, mais seulement de l’amortissement des immobilisations
corporelles existantes. On fait l’inverse lors du calcul des ressources ou
besoins financiers. Les besoins financiers nets en 2009-2010 sont estimés à
3,3 milliards de dollars.
208
Plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire et perspectives financières
Cadre de planification budgétaire
Les prêts, placements et avances comprennent les investissements du
gouvernement dans des sociétés d’État entreprises, comme la Société
canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), la Société canadienne
EFTQPTUFT&YQPSUBUJPOFUEÏWFMPQQFNFOU$BOBEBFUMB#BORVFEF
développement du Canada (BDC). Ils incluent aussi les prêts, placements
et avances à des administrations nationales et provinciales, à des organismes
internationaux et à des programmes publics. Les besoins financiers projetés
à cet égard pour la période allant de 2009-2010 à 2012-2013 découlent
de la décision du gouvernement d’acheter des prêts hypothécaires dans le
cadre du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés de la SCHL.
L’augmentation de ces prêts s’explique aussi par le fait que le gouvernement
s’est engagé à combler l’ensemble des besoins d’emprunt de la SCHL,
de la BDC et de Financement agricole Canada en leur consentant des
prêts directs, afin de réduire les coûts globaux d’emprunt et d’appuyer le
bon fonctionnement du marché des valeurs mobilières du gouvernement
du Canada.
Risques liés aux projections financières
Les risques liés aux projections financières sont essentiellement associés aux
perspectives de l’économie canadienne et à la volatilité des relations entre les
variables financières et l’activité économique sous-jacente.
On trouvera dans la suite du présent chapitre des tableaux illustrant la
sensibilité du solde budgétaire à un certain nombre de chocs économiques.
Il s’agit de règles empiriques généralisées qui donnent une idée de
l’incidence de l’évolution des hypothèses économiques sur les projections
financières sous-jacentes. Même si les perspectives économiques étaient
connues avec certitude, des risques pèseraient toujours sur les projections
financières, en raison de l’incertitude entourant la transposition des
changements économiques en charges et en revenus fiscaux. Voici les
principales sources d’incertitude:
t -FTQSPKFDUJPOTSFMBUJWFTËMJNQÙUTVSMFSFWFOVEFTTPDJÏUÏTRVJTPOU
présentées dans le présent chapitre présupposent une forte augmentation
des pertes des entreprise. Le régime fiscal autorise les sociétés à porter
certaines pertes en réduction de leur revenu imposable lors des trois
années antérieures ou des 20 années subséquentes. Il existe donc
passablement d’incertitude entourant le moment où ces pertes seront
appliquées, ce qui s’ajoute à l’incertitude quant à la taille des pertes.
209
Chapitre 4
t 1BSTVJUFEVSFDVMNBSRVÏEFMJOEJDFDPNQPTÏ41549EBOTMFTEFSOJFST
mois de 2008 et au début de 2009, il existe une grande incertitude en
ce qui touche le moment où se produira le redressement des marchés.
&OPVUSFVOFGPSUFJODFSUJUVEFFOUPVSFMJODJEFODFRVFDFTýVDUVBUJPOT
des marchés exerceront sur le revenu lié à ces derniers et, partant, sur les
rentrées au titre de l’impôt sur le revenu des particuliers et de l’impôt sur
le revenu des sociétés.
t &ODFRVJDPODFSOFMFTDIBSHFTMBNFTVSFEBOTMBRVFMMFMFTNJOJTUÒSFTFUMFT
organismes n’épuisent pas entièrement les ressources que leur accorde le
Parlement varie d’une année à l’autre et peut avoir une incidence marquée
TVSMFTSÏTVMUBUTåOBODJFST&OPVUSFBVDPVSTEVOFYFSDJDFMFTNJOJTUÒSFT
et les organismes assument souvent des obligations au titre desquelles
ils n’effectuent aucun versement. Ces obligations sont comptabilisées
pendant l’exercice et mises à jour à la clôture des comptes, dans le cours
normal des rajustements comptables de fin d’exercice. Les variations des
montants estimatifs de ces obligations peuvent être substantielles.
Sensibilité du solde budgétaire aux chocs économiques
Les variations des hypothèses économiques ont une incidence sur les
projections concernant les revenus et les charges. Les tableaux suivants
illustrent la sensibilité du solde budgétaire à un certain nombre de chocs
économiques, soit :
t 6OFCBJTTFEFQPJOUEFQPVSDFOUBHFTVSVOFBOOÏFEFMBDSPJTTBODFEV
PIB réel, attribuable à parts égales à un ralentissement de la croissance de
la productivité et de celle de l’emploi.
t 6OFEJNJOVUJPOEFMBDSPJTTBODFEV1*#OPNJOBMQSPWFOBOUVOJRVFNFOU
d’une baisse de 1 point de pourcentage, sur une année, du taux de
l’inflation du PIB.
t 6OFBVHNFOUBUJPOTPVUFOVFEFQPJOUTEFCBTFEFUPVTMFTUBVY
d’intérêt.
Il s’agit de règles empiriques généralisées qui supposent que l’effet de tout
ralentissement de l’activité économique sera réparti proportionnellement
entre l’ensemble des composantes des revenus et des charges.
210
Plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire et perspectives financières
Cadre de planification budgétaire
Tableau 4.2.7
Estimation de l’incidence d’une diminution de 1 point de pourcentage,
sur une année, de la croissance du PIB réel sur les revenus,
les charges et le solde budgétaire fédéraux
Première
année
Deuxième
année
Cinquième
année
(G$)
Revenus fédéraux
Revenus fiscaux
Impôt sur le revenu des particuliers
-1,7
-1,8
-2,2
Impôt sur le revenu des sociétés
-0,3
-0,4
-0,4
Taxe sur les produits et services
-0,3
-0,3
-0,4
Autres
-0,2
-0,2
-0,3
Total des revenus fiscaux
-2,5
-2,7
-3,3
Cotisations d’assurance-emploi
-0,1
-0,2
-0,3
0,0
0,0
0,0
-2,6
-2,9
-3,6
Prestations aux aînés
0,0
0,0
0,0
Prestations d’assurance-emploi
0,6
0,6
0,7
Prestations pour enfants
0,0
0,0
0,0
Total
0,6
0,6
0,7
-0,2
-0,2
-0,4
0,0
0,1
0,5
Total des charges
0,5
0,5
0,8
Solde budgétaire
-3,1
-3,4
-4,4
Autres revenus
Total des revenus budgétaires
Charges fédérales
Principaux transferts aux particuliers
Autres charges de programmes
Frais de la dette publique
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
211
Chapitre 4
Une baisse de 1 point de pourcentage de la croissance du PIB réel a
pour effet de réduire le solde budgétaire de 3,1 milliards de dollars la
première année, de 3,4 milliards la deuxième année et de 4,4 milliards la
cinquième année.
t -FTSFWFOVTåTDBVYEFUPVUFTQSPWFOBODFTEJNJOVFOUEFNJMMJBSETEF
dollars la première année, de 2,7 milliards la deuxième et de 3,3 milliards
la cinquième. Les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers fléchissent
à mesure que l’emploi et les salaires baissent. Les rentrées d’impôt sur
le revenu des sociétés diminuent par suite du recul de la production et
des bénéfices. Les revenus de TPS baissent par suite de la diminution
des dépenses de consommation découlant de la baisse de l’emploi et du
revenu personnel.
t -FTDPUJTBUJPOTEBTTVSBODFFNQMPJýÏDIJTTFOUËNFTVSFRVFMFNQMPJFU
les salaires reculent.
t -FTDIBSHFTHSJNQFOUTVSUPVUTPVTMFGGFUEFMBDDSPJTTFNFOUEFT
prestations d’assurance-emploi versées (en raison de l’augmentation du
nombre de chômeurs) et de la hausse des frais de la dette publique (du fait
de l’augmentation de l’encours de la dette causée par le fléchissement du
solde budgétaire).
212
Plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire et perspectives financières
Cadre de planification budgétaire
Tableau 4.2.8
Estimation de l’incidence d’une diminution de 1 point de pourcentage,
sur une année, de l’inflation du PIB sur les revenus,
les charges et le solde budgétaire fédéraux
Première
année
Deuxième
année
Cinquième
année
(G$)
Revenus fédéraux
Revenus fiscaux
Impôt sur le revenu des particuliers
-1,7
-1,4
-1,5
Impôt sur le revenu des sociétés
-0,3
-0,4
-0,4
Taxe sur les produits et services
-0,3
-0,3
-0,4
-0,2
-0,2
-0,3
Total des revenus fiscaux
Autres
-2,5
-2,3
-2,6
Cotisations d’assurance-emploi
-0,1
-0,2
-0,3
Autres revenus
-0,1
-0,1
-0,1
-2,6
-2,5
-2,9
Prestations aux aînés
-0,2
-0,4
-0,5
Prestations d’assurance-emploi
-0,1
-0,1
-0,1
Prestations pour enfants
-0,1
-0,1
-0,1
Total
-0,4
-0,6
-0,7
Autres charges de programmes
-0,4
-0,4
-0,8
Frais de la dette publique
-0,3
0,0
0,2
Total des revenus budgétaires
Charges fédérales
Principaux transferts aux particuliers
Total des charges
Solde budgétaire
-1,1
-0,9
-1,3
-1,6
-1,5
-1,6
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
213
Chapitre 4
Une baisse de 1 point de pourcentage de la croissance du PIB nominal
découlant uniquement de la diminution de l’inflation du PIB (en
supposant que l’indice des prix à la consommation évolue au même rythme
que l’inflation du PIB) entraîne une réduction du solde budgétaire de
1,6 milliard de dollars la première année, de 1,5 milliard la deuxième et
de 1,6 milliard la cinquième.
t -BCBJTTFEFTQSJYTFUSBEVJUQBSVOFEJNJOVUJPOEVSFWFOVOPNJOBMFU
par le fait même, de l’impôt sur le revenu des particuliers, de l’impôt sur
le revenu des sociétés et des revenus de la TPS, reflétant la réduction
des assiettes fiscales nominales sous-jacentes. Pour les autres sources
de revenus fiscaux, les effets négatifs sont similaires, peu importe qu’il
s’agisse de chocs du PIB réel ou du PIB nominal. Les revenus au titre des
cotisations d’assurance-emploi diminuent légèrement à la suite du choc
de prix, en réaction à la baisse des revenus. Toutefois, contrairement à ce
qui est le cas pour le choc du PIB réel, les prestations d’assurance-emploi
n’augmentent pas, puisque les changements de prix n’ont pas d’incidence
sur le chômage.
t -BCBJTTFEFTSFWFOVTFTUQBSUJFMMFNFOUDPOUSFCBMBODÏFQBSMBEJNJOVUJPO
du coût des programmes législatifs qui sont indexés en fonction de
l’inflation, notamment les prestations versées aux aînés et la Prestation
fiscale canadienne pour enfants, et des charges salariales et non salariales
fédérales. Les paiements au titre de ces programmes sont plus modestes si
l’inflation est plus faible. Les frais de la dette publique chutent la première
année en raison de la baisse des coûts associés aux obligations à rendement
réel, mais ils augmentent ensuite sous l’effet de la hausse de l’encours de
la dette.
214
Plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire et perspectives financières
Cadre de planification budgétaire
Tableau 4.2.9
Estimation de l’incidence d’une augmentation soutenue
de 100 points de base de tous les taux d’intérêt sur
les revenus, les charges et le solde budgétaire fédéraux
Première
année
Deuxième
année
Cinquième
année
(G$)
Revenus fédéraux
0,9
1,1
1,4
Charges fédérales
1,9
3,1
4,4
Solde budgétaire
-1,0
-2,1
-3,0
Une augmentation des taux d’intérêt fait diminuer le solde budgétaire
de 1,0 milliard de dollars la première année, de 2,1 milliards la deuxième
année et de 3,0 milliards la cinquième année. Cette détérioration découle
entièrement de l’augmentation des charges liées aux frais de la dette
publique. L’incidence au titre des frais de la dette augmente au fil des ans,
car la dette à plus long terme vient à échéance et est refinancée à des taux
plus élevés. Les effets sur les frais de la dette s’accentuent en outre en raison
de l’augmentation de l’encours de la dette. L’incidence globale est atténuée
par la hausse des revenus liée à l’augmentation du rendement de l’actif du
gouvernement portant intérêt, qui est comptabilisé dans les revenus non
fiscaux. La moins grande sensibilité des charges et des revenus aux taux
d’intérêt, comparativement aux estimations précédentes, s’explique par la
diminution des emprunts et du rendement des investissements ayant trait
aux initiatives du Cadre de financement exceptionnel du gouvernement,
notamment le Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés. La
plus grande sensibilité du solde budgétaire aux taux d’intérêt découle de
l’augmentation du déficit budgétaire.
215
Chapitre
Le Plan d’action
économique du Canada :
Cinquième rapport
aux Canadiens
5
Le Plan d’action économique du Canada : Cinquième rapport aux Canadiens
Faits saillants
Le Plan d’action économique du Canada injecte 62 milliards
de dollars dans l’économie.
D’ici la fin du mois, les 37 milliards de dollars prévus en
2009-2010 pour les mesures de stimulation fédérales,
provinciales et territoriales auront presque entièrement été
injectés dans l’économie.
Depuis juillet 2009, plus de 135 000 emplois ont été créés dans
l’ensemble du pays.
En 2010-2011, 19 milliards de dépenses fédérales seront
consacrées aux mesures de stimulation dans le cadre du Plan
d’action économique, auxquelles s’ajouteront 6 milliards pour des
mesures de stimulation financées par les provinces, les territoires,
les municipalités et d’autres partenaires.
92 % des fonds réservés pour 2010-2011 sont engagés.
Dans le cadre du Plan d’action économique, le gouvernement
a pris des engagements à l’égard de près de 16 000 projets d’un
bout à l’autre du pays. Plus de 12 000 d’entre eux sont en cours
ou achevés.
Les Canadiens profitent d’allégements fiscaux permanents. De
plus, des millions de familles canadiennes ont bénéficié du crédit
d’impôt temporaire pour la rénovation domiciliaire.
En raison de la demande sans précédent suscitée par le programme
écoÉNERGIE Rénovation – Maisons, le gouvernement affecte
80 millions de dollars de plus afin d’aider les propriétaires canadiens
à réaliser des projets de rénovation additionnels. Au total, le
gouvernement a consacré 585 millions à ce programme en vertu
du Plan d’action économique.
Le gouvernement accorde un soutien exceptionnel aux chômeurs.
Au total, les prestations d’assurance-emploi ont augmenté de plus
de 6 milliards de dollars par rapport à l’an dernier. Les fonds
supplémentaires au titre de l’assurance-emploi sont en train d’être
versés et continuent à être offerts.
Le gouvernement a engagé tout le financement prévu dans
le Fonds de stimulation de l’infrastructure, doté de 4 milliards
de dollars.
219
Chapitre 5
La presque totalité des 500 millions de dollars réservés pour le
programme Infrastructure des loisirs Canada a été affectée à près
de 2 000 projets répartis dans l’ensemble du pays. Ces projets
visent la construction et la modernisation d’arénas de hockey,
de terrains de soccer, de piscines et d’autres installations récréatives
communautaires. Plus de 1 500 projets sont en cours ou ont été
achevés.
Plus de 3 500 projets sont en cours afin d’améliorer le logement
social et celui des Premières nations partout au pays.
Dans le cadre du Programme d’infrastructure du savoir, les travaux
liés à 361 projets ont débuté, et 20 autres projets sont terminés.
220
Le Plan d’action économique du Canada : Cinquième rapport aux Canadiens
Aperçu
Le Plan d’action économique du Canada a aidé les Canadiens durant la plus
grave récession mondiale depuis les années 1930, et il contribue maintenant
à la reprise de l’économie. Même si l’économie mondiale est en train de se
redresser, elle demeure fragile. Ici même au pays, trop de Canadiens sont
encore au chômage. Voilà pourquoi le gouvernement terminera la mise en
œuvre du Plan d’action économique.
Lors de leur récente rencontre à Iqaluit, au Nunavut, les ministres
des Finances et les gouverneurs des banques centrales des pays du Groupe
des Sept (G7) ont convenu qu’il faut maintenir les dépenses au titre des
mesures de stimulation économique. Récemment, le Fonds monétaire
international (FMI) a également insisté sur l’importance de mettre
pleinement en œuvre les plans de relance.
Nous devons continuer d’appliquer les mesures de stimulation
économique auxquelles nous nous sommes engagés, et commencer
à prévoir les stratégies par lesquelles nous mettrons fin aux mesures
de stimulation pour adopter une approche plus viable adaptée à une
reprise soutenue.
— Synthèse du président, l’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances,
Réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques
centrales du G7, Iqaluit (Nunavut), le 6 février 2010
La reprise étant encore fragile, les politiques budgétaires doivent
continuer de soutenir l’activité économique à court terme. Les
mesures de relance budgétaire prévues pour 2010 doivent être
exécutées intégralement.
— FMI, Perspectives de l’économie mondiale – Mise à jour, janvier 2010
En 2010-2011, des dépenses fédérales atteignant 19 milliards de dollars
seront consacrées aux mesures de stimulation liées au Plan d’action
économique. S’y ajouteront 6 milliards pour des mesures de stimulation
financées par les provinces, les territoires, les municipalités et d’autres
partenaires. Au total, les Canadiens profiteront de mesures de relance
totalisant plus de 25 milliards de dollars dans le cadre du Plan d’action
au cours du prochain exercice.
221
Chapitre 5
Il importe de terminer la mise en œuvre du Plan d’action afin de préserver
les emplois et d’assurer la reprise, mais il est tout aussi important que les
mesures de stimulation prennent fin comme prévu pour s’assurer que la
situation financière du gouvernement fédéral est viable et que l’équilibre
budgétaire sera rétabli. Le crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire,
qui a pris fin comme prévu le 31 janvier 2010, constitue un exemple de
mesure de stimulation dont plusieurs millions de familles canadiennes ont
bénéficié. Cette approche montre que le gouvernement est convaincu que
le secteur privé est le moteur de la croissance et de la création de la richesse.
Le rôle de l’État consiste à fournir l’infrastructure, les programmes et les
services requis pour assurer la prospérité de l’économie et de la société à
des niveaux de taxation concurrentiels et viables à long terme.
Le Plan d’action économique du Canada
Le Plan d’action économique du Canada demeure opportun et efficace.
Il protège les emplois et les revenus des Canadiens en injectant 62 milliards
de dollars dans l’économie (tableau 5.1). Les impôts ont été réduits; les
prestations d’assurance-emploi ont été prolongées pour les chômeurs; des
milliers de projets d’infrastructure sont en cours partout au pays; les sciences
et la technologie, les industries et les collectivités profitent d’un soutien
important; et des mesures exceptionnelles ont été prises afin d’améliorer
l’accès au financement. Le Plan d’action économique, c’est un investissement
dans les emplois dès maintenant et dans notre prospérité pour les années
à venir. Le Plan d’action :
t Réduit le fardeau fiscal des Canadiens : Il accorde aux Canadiens des
allégements importants et permanents de l’impôt sur le revenu, et fait en
sorte que les entreprises canadiennes soient assujetties au plus faible taux
global d’imposition des nouveaux investissements des entreprises parmi
les principaux pays industrialisés.
t Vient en aide aux chômeurs : Il accroît les ressources pour les
prestations d’assurance-emploi afin de soutenir les Canadiens qui ont
perdu leur emploi, et offre la formation requise afin de les aider à
acquérir les compétences dont ils ont besoin pour retrouver un emploi
et prendre leur place dans l’économie de demain. Cela comprend l’offre
de prestations supplémentaires aux travailleurs de longue date. Le
gouvernement a également pris des mesures pour donner un soutien
additionnel aux travailleurs autonomes.
222
Le Plan d’action économique du Canada : Cinquième rapport aux Canadiens
t Bâtit l’infrastructure pour créer des emplois : Il octroie de nouveaux
fonds au titre de l’infrastructure et du logement afin de créer des emplois
partout au pays et de garantir qu’à la fin du ralentissement économique,
le Canada soit doté d’une infrastructure plus moderne et plus écologique,
ainsi que d’une plus grande capacité de fournir des logements abordables
aux Canadiens à faible revenu. Ces projets avancent et profitent tant aux
travailleurs qu’à l’ensemble de l’économie du pays.
t Crée l’économie de demain : Il améliore l’infrastructure des collèges,
des universités, des laboratoires fédéraux et des établissements de
recherche; il accroît l’appui aux étudiants des cycles supérieurs et aux
stagiaires; et il soutient le leadership du Canada dans les domaines de
la recherche et de la technologie.
t Appuie les industries et les collectivités : Il appuie les économies locales
et la protection des emplois dans les régions, les collectivités et les secteurs
de l’économie canadienne qui ont été les plus durement touchés par le
ralentissement économique.
t Améliore l’accès au financement et renforce le système financier
canadien : Il assure la stabilité continue du système financier canadien
et améliore l’accès au financement pour les ménages et les entreprises
du Canada.
Tableau 5.1
Le Plan d’action économique du Canada
2009-2010
2010-2011
Total
(M$, comptabilité de caisse)
Réduire le fardeau fiscal des Canadiens
3 020
3 180
6 200
Venir en aide aux chômeurs
2 852
4 167
7 019
Bâtir l’infrastructure pour créer des emplois
8 312
7 696
16 007
Créer l’économie de demain
2 139
1 880
4 018
Appuyer les industries et les collectivités
11 768
2 231
13 998
Total des mesures de stimulation fédérales
28 090
19 152
47 242
Mesures devant être prises par les provinces
et les territoires
8 441
5 978
14 419
36 531
25 131
61 661
Total des mesures de stimulation
du Plan d’action économique
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Ce tableau tient
compte des ajustements du financement des infrastructures et des prestations d’assurance-emploi décrits
dans le présent chapitre.
223
Chapitre 5
Gérer le Plan d’action économique
Le gouvernement gère activement la mise en œuvre du Plan d’action
économique afin que les Canadiens puissent en bénéficier dès maintenant,
au moment où ils en ont le plus besoin. À cette fin, ainsi que pour aider les
Canadiens à rendre leurs habitations plus éconergétiques, le gouvernement
prévoit 80 millions de dollars de plus afin de financer jusqu’à 60 000 projets
de rénovation additionnels dans le cadre du programme écoÉNERGIE
Rénovation – Maisons. Ces fonds s’ajoutent aux 205 millions de dollars
versés par l’entremise du Fonds pour l’énergie propre et annoncés dans
le Quatrième rapport aux Canadiens de décembre 2009. Au total,
585 millions de dollars ont été consacrés à la rénovation éconergétique
des habitations en vertu du Plan d’action économique.
Mise en œuvre rapide
La mise en œuvre du Plan d’action économique du Canada se déroule
comme prévu. Les fonds accordés pour 2009-2010 dans le cadre du Plan
sont presque entièrement engagés et devraient être dépensés au cours de cet
exercice, ce qui représente des dépenses fédérales estimatives de 28 milliards
de dollars visant à stimuler l’économie canadienne.
Trente jours avant le début de l’exercice 2010-2011, 92 % des fonds pour
cet exercice sont déjà engagés (tableau 5.2). Les Canadiens ont donc
bénéficié d’un soutien important, lequel sera maintenu.
Tableau 5.2
Progrès dans la mise en œuvre du Plan d’action économique
2009-2010
Mesures de Fonds
stimulation engagés
2010-2011
Mesures de Fonds
stimulation engagés
(G$)
(%)
(G$)
(%)
Réduire le fardeau fiscal des Canadiens
3,0
100
3,2
100
Venir en aide aux chômeurs
2,9
100
4,2
100
Bâtir l’infrastructure pour créer
des emplois
8,3
100
7,7
92
Créer l’économie de demain
2,1
100
1,9
85
Appuyer les industries et les collectivités
11,8
99
2,2
67
Total du financement fédéral
28,1
100
19,2
92
Nota – Les chiffres sont présentés selon la méthode de la comptabilité de caisse. Comme ils ont été arrondis,
leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
224
Le Plan d’action économique du Canada : Cinquième rapport aux Canadiens
D’importants progrès ont été faits depuis un an. Les éléments du Plan
d’action économique que contrôle directement le gouvernement fédéral sont
déjà en place, ou en voie de l’être en 2010-2011. Voici quelques exemples :
t -FTQSFTUBUJPOTCPOJåÏFTEBTTVSBODFFNQMPJTPOUFOUSBJOEÐUSFWFSTÏFT
et continueront d’être offertes.
t #POOPNCSFEFQSPKFUTEJOGSBTUSVDUVSFGÏEÏSBVYPOUDPNNFODÏ
et plusieurs sont terminés. Les travaux associés à de nombreux projets
se poursuivront en 2010-2011.
t -B1SFTUBUJPOåTDBMFQPVSMFSFWFOVEFUSBWBJMBÏUÏFOUJÒSFNFOUNJTF
en œuvre. Les Canadiens pourront la toucher lorsqu’ils produiront leur
déclaration de revenus de 2009.
t -FDSÏEJUEJNQÙUQPVSMBSÏOPWBUJPOEPNJDJMJBJSFBCÏOÏåDJÏËQMVTJFVST
millions de familles canadiennes, qui pourront aussi le demander dans leur
déclaration de revenus de 2009. Ce crédit d’impôt a pris fin comme prévu
le 31 janvier 2010.
Le gouvernement a aussi conclu des ententes au cours de la dernière année
afin de permettre aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux
partenaires du secteur privé de mettre en œuvre des mesures à responsabilité
partagée en 2009-2010 et en 2010-2011. Les gouvernements provinciaux
et territoriaux :
t PGGSFOUEFTQSPHSBNNFTCPOJåÏTEFGPSNBUJPOMJÏTËMBTTVSBODFFNQMPJ
t PGGSFOUVOFGPSNBUJPOCPOJåÏFBVYUSBWBJMMFVSTRVJOFTPOUQBT
admissibles à l’assurance-emploi; ces programmes sont mis en œuvre;
t GPOUEJNQPSUBOUFTEÏQFOTFTBVUJUSFEFMJOGSBTUSVDUVSFFUEV
logement social.
225
Chapitre 5
Des fonds liés au Plan d’action économique ont été engagés dans près de
16 000 projets d’un bout à l’autre du pays, dont plus de 12 000 ont débuté
ou ont été achevés. Ces projets en cours ou achevés comprennent :
t QSÒTEFQSPKFUTQSPWJODJBVYUFSSJUPSJBVYPVNVOJDJQBVY
d’infrastructure, dont plus de 1 500 projets relevant d’Infrastructure
des loisirs Canada et environ 1 000 projets accélérés du plan
Chantiers Canada;
t QSPKFUTEFSÏOPWBUJPOPVEFSÏQBSBUJPOEJNNFVCMFTGÏEÏSBVY
t QMVTEFQSPKFUTWJTBOUËBNÏMJPSFSMBDDFTTJCJMJUÏQPVSMFTQFSTPOOFT
handicapées, dans des immeubles appartenant à l’État;
t QSPKFUTWJTBOUËBNÏMJPSFSMJOGSBTUSVDUVSFEFTDPMMÒHFT
et des universités partout au pays;
t QSPKFUTEFNPEFSOJTBUJPOEFTMBCPSBUPJSFTGÏEÏSBVY
t QMVTEFQSPKFUTEFMPHFNFOUTTPDJBVYPVEFMPHFNFOUTEBOT
les Premières nations qui sont en cours;
t QSPKFUTFOWVFEBNÏMJPSFSMFTQPSUTQPVSQFUJUTCBUFBVY
t QMVTEFQSPKFUTEFTUJOÏTËBJEFSMFTDPMMFDUJWJUÏTMFTQMVTUPVDIÏFT
par la récession, par l’entremise du Fonds d’adaptation des collectivités;
t QSPKFUTEJOGSBTUSVDUVSFTDVMUVSFMMFT
t QMVTEFQSPKFUTEBNÏMJPSBUJPOEFTJOTUBMMBUJPOTEBOTMFTQBSDTFUMJFVY
historiques nationaux;
t QSPKFUTQPSUBOUTVSMFTJOGSBTUSVDUVSFTEBOTMFTDPMMFDUJWJUÏT
des Premières nations.
226
Le Plan d’action économique du Canada : Cinquième rapport aux Canadiens
Le gouvernement a fait des progrès considérables dans la mise en œuvre
du Plan d’action économique. Le Plan visait entre autres à créer ou à
préserver 220 000 emplois d’ici la fin de 2010, et il est en voie de réaliser
cet objectif. Durant la première année de sa mise en œuvre, le Plan d’action
économique a permis de créer ou de préserver environ 130 000 emplois,
selon les estimations. En outre, plus de 160 000 Canadiens tirent profit
du programme de travail partagé. Dans l’ensemble, le Plan a contribué à la
création nette d’au-delà de 135 000 emplois au Canada depuis juillet 2009.
L’annexe 1 examine l’incidence du Plan d’action économique jusqu’ici.
Réduire le fardeau fiscal des Canadiens
Les allégements fiscaux prévus dans le Plan d’action économique du
Canada sont un élément essentiel des efforts déployés par le gouvernement
pour stimuler l’économie et créer ou préserver des emplois. La baisse des
impôts allège les pressions financières qui s’exercent sur les particuliers, les
familles et les entreprises, et elle aide à jeter des bases solides pour assurer la
croissance économique future. Elle permet en outre de stimuler les dépenses
des particuliers, ce qui aide à protéger et à créer des emplois. Les réductions
d’impôt annoncées dans le Plan d’action renforcent le programme ambitieux
du gouvernement visant à créer un régime fiscal qui rehausse le niveau de vie
et stimule la création d’emplois et l’investissement au Canada.
Anticipant un ralentissement de l’économie mondiale, le gouvernement avait
déjà pris d’importantes mesures dans l’Énoncé économique d’octobre 2007.
Il a alors instauré des allégements fiscaux permanents et de portée générale
qui seront viables dans les années à venir. Grâce à ces mesures, le Canada
est mieux placé que la plupart des autres pays pour résister aux répercussions
des défis économiques mondiaux actuels.
La réduction du fardeau fiscal des particuliers, des familles et des entreprises
résultant des mesures prises par le gouvernement du Canada depuis 2006,
y compris celles du Plan d’action économique, est estimée à 220 milliards
de dollars en 2008-2009 et au cours des cinq exercices suivants. De cette
somme, les allégements fiscaux découlant du Plan d’action économique
représentent plus de 20 milliards.
227
Chapitre 5
Tableau 5.3
Mesures du Plan d’action économique
visant à réduire le fardeau fiscal des Canadiens
20082009
20092010
20102011
Total
(M$)
Allégement de l’impôt sur le revenu des particuliers
pour tous les contribuables
470
1 885
1 950
4 305
230
310
540
145
580
580
1 305
80
325
340
745
695
3 020
3 180
6 895
Hausse du supplément de la Prestation nationale
pour enfants et de la Prestation fiscale
canadienne pour enfants
Bonification de la Prestation fiscale pour le revenu
de travail
Allégements ciblés pour les aînés
Total – comptabilité de caisse et d’exercice
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. La Prestation
fiscale canadienne pour enfants et le supplément de la Prestation nationale pour enfants sont considérés
comme des dépenses à des fins budgétaires et ne devraient donc pas être inclus dans le calcul des
allégements fiscaux totaux.
Allégements fiscaux pour les particuliers et les familles
Le Plan d’action économique a instauré de nouvelles réductions
substantielles de l’impôt sur le revenu qui ont profité aux contribuables, en
particulier aux Canadiens à revenu faible ou moyen, ainsi que des mesures
pour aider les Canadiens à acheter une habitation ou à l’améliorer. Voici
quelques exemples :
t -FSFWFOVRVFUPVTMFT$BOBEJFOTQFVWFOUHBHOFSTBOTQBZFSEJNQÙU
fédéral sur le revenu a encore été majoré, et le plafond des deux
fourchettes inférieures de l’impôt sur le revenu des particuliers a été relevé
afin que les Canadiens puissent gagner davantage de revenu avant d’être
assujettis à des taux d’imposition plus élevés.
t -B1SFTUBUJPOåTDBMFQPVSMFSFWFOVEFUSBWBJMJOTUBVSÏFEBOTMFCVEHFU
de 2007, a été doublée. Cette bonification aide à sortir du piège de l’aide
sociale en incitant davantage les Canadiens à faible revenu qui travaillent
à continuer de le faire et en encourageant les autres Canadiens à faible
revenu à entrer sur le marché du travail.
t -FTOJWFBVYEFSFWFOVBVEFMËEFTRVFMTMFTVQQMÏNFOUEFMB1SFTUBUJPO
nationale pour enfants, destiné aux familles à faible revenu, tombe à zéro
et la Prestation fiscale canadienne pour enfants commence à diminuer ont
été haussés, ce qui se traduira par un montant additionnel pouvant atteindre
436 $ par année pour une famille ayant deux enfants. Les prestations
mensuelles bonifiées au titre de ces programmes ont commencé à être
versées en juillet 2009 aux familles ayant des enfants.
228
Le Plan d’action économique du Canada : Cinquième rapport aux Canadiens
t -FDSÏEJUFOSBJTPOEFMÉHFBÏUÏIBVTTÏEFQPVSGPVSOJSVO
allégement fiscal aux aînés à revenu faible ou moyen. Cela représente
des économies d’impôt additionnelles pouvant atteindre 150 $ par année
pour les aînés à faible revenu.
t 1PVSBJEFSMFTBDIFUFVSTEVOFQSFNJÒSFIBCJUBUJPOMF1MBOEBDUJPO
économique prévoyait un crédit d’impôt pouvant atteindre 750 $ et
d’un accès élargi aux économies détenues dans leur régime enregistré
d’épargne-retraite (REER) pour acheter ou construire une habitation.
Les réductions d’impôt annoncées dans le Plan d’action économique du
Canada pour les particuliers et les familles sont maintenant entièrement
mises en œuvre, et les Canadiens profitent des avantages qu’elles procurent.
Le crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire a accordé à environ
4,6 millions de familles canadiennes un allégement fiscal pouvant atteindre
1 350 $ à l’égard de projets de rénovation admissibles. Les Canadiens
peuvent demander ce crédit lorsqu’ils produisent leur déclaration de revenus
pour 2009.
Les mesures prises par le gouvernement depuis 2006 donnent un important
coup de pouce à l’économie et créent des emplois. Les particuliers et les
familles profiteront de réductions d’impôt totalisant près de 160 milliards
de dollars en 2008-2009 et au cours des cinq exercices suivants. Les
principales mesures sont les suivantes :
t 5PVTMFT$BOBEJFOToNÐNFDFVYRVJOFHBHOFOUQBTBTTF[QPVSQBZFS
de l’impôt sur le revenu des particuliers – profitent de la réduction de
2 points de pourcentage du taux de la taxe sur les produits et services
(TPS). Le maintien du niveau du crédit pour la TPS, alors que le taux de
la taxe a été abaissé de 2 points de pourcentage, procure aux Canadiens à
revenu faible ou modeste des avantages dépassant 1,1 milliard de dollars
par année au titre du crédit pour la TPS, ce qui rend leurs achats plus
abordables.
t 5PVTMFTDPOUSJCVBCMFTQSPåUFOUEFMBCBJTTFEVUBVYEJNQPTJUJPOMFNPJOT
élevé, qui est passé de 16 % à 15 %.
t -FDPNQUFEÏQBSHOFMJCSFEJNQÙUJOTUBVSÏEBOTMFCVEHFUEF
favorise l’épargne au moyen d’un compte enregistré souple et d’usage
général qui permet aux Canadiens de gagner un revenu de placement sans
payer d’impôt.
t -FHPVWFSOFNFOUBÏHBMFNFOUJOTUBVSÏEFTBMMÏHFNFOUTDJCMÏTEFTUJOÏT
aux familles, aux étudiants, aux aînés, aux pensionnés, aux travailleurs,
aux personnes handicapées et aux collectivités.
229
Chapitre 5
Allégements fiscaux pour les entreprises canadiennes
Un régime concurrentiel d’impôt des sociétés est une condition essentielle
à la création d’un climat propice à l’investissement, à la croissance et à la
création d’emplois au Canada. Le Plan d’action économique ajoute aux
réductions de l’impôt sur le revenu des sociétés pour aider les entreprises
canadiennes à résister aux difficultés actuelles de l’économie mondiale, à
protéger et à créer des emplois, ainsi qu’à sortir plus fortes du ralentissement
économique. Les principales mesures sont les suivantes :
t "åOEBJEFSMFTFOUSFQSJTFTËBEPQUFSQMVTSBQJEFNFOUMFTOPVWFMMFT
technologies, une déduction pour amortissement (DPA) temporaire
de 100 % a été instaurée pour deux ans à l’égard des ordinateurs acquis
après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2011.
t "åOEBJEFSMFTFOUSFQSJTFTEVTFDUFVSEFMBGBCSJDBUJPOFUEFMB
transformation à se restructurer et à s’équiper en vue d’une réussite
à long terme, on a prolongé l’application de la déduction temporaire
pour amortissement accéléré au taux de 50 %, selon la méthode de
l’amortissement linéaire, pour les investissements dans le matériel
de fabrication et de transformation, de sorte qu’elle vise aussi les
investissements effectués en 2010 et en 2011. Les entreprises de
fabrication et de transformation bénéficiaient déjà de cette mesure,
qui a été instaurée dans le budget de 2007 puis prorogée dans le
budget de 2008.
t "åOEBJEFSMFTQFUJUFTFOUSFQSJTFTËDPOTFSWFSVOFQMVTHSBOEFQBSUEF
leurs bénéfices à des fins de réinvestissement, d’expansion et de création
d’emplois, le montant de leur revenu donnant droit au taux réduit de
l’impôt fédéral a été porté à 500 000 $ le 1er janvier 2009 après être
passé de 300 000 $ à 400 000 $ le 1er janvier 2007.
t "åOEFTUJNVMFSMFYQMPSBUJPONJOJÒSFQBSUPVUBV$BOBEBMFDSÏEJU
d’impôt pour exploration minière, qui avait été établi temporairement,
a été prolongé jusqu’au 31 mars 2010.
Toutes les mesures visant l’impôt des sociétés qui étaient prévues dans
le Plan d’action économique sont entièrement en place.
230
Le Plan d’action économique du Canada : Cinquième rapport aux Canadiens
Les allégements de l’impôt des sociétés instaurés par le gouvernement
depuis 2006, notamment grâce aux mesures contenues dans le Plan d’action
économique, totaliseront plus de 60 milliards de dollars en 2008-2009 et au
cours des cinq exercices suivants. Les principales mesures sont les suivantes :
t %FTSÏEVDUJPOTEJNQÙUTVCTUBOUJFMMFTFUEFQPSUÏFHÏOÏSBMFSBNÒOFSPOU
le taux général de l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés à 15 % en
2012, alors qu’il était de 22,12 % (y compris la surtaxe des entreprises)
en 2007. Ces réductions d’impôt comprennent l’élimination de la
surtaxe des sociétés en 2008 pour l’ensemble des entreprises, de même
que la réduction du taux général de l’impôt fédéral sur le revenu des
sociétés, qui a été ramené à 18 % le 1er janvier 2010.
t -FUBVYEFMJNQÙUGÏEÏSBMBQQMJDBCMFBVSFWFOVBENJTTJCMFEFTQFUJUFT
entreprises a été ramené à 11 % en 2008.
t -FTUBVYEFMBEÏEVDUJPOQPVSBNPSUJTTFNFOUBQQMJDBCMFËDFSUBJOTCJFOT
ont été rajustés afin de mieux correspondre à la vie utile de ces biens.
Cela allège le fardeau fiscal sur les investissements et assure la neutralité
du traitement fiscal de différentes immobilisations, ce qui favorise les
investissements les plus productifs.
t -JNQÙUGÏEÏSBMTVSMFDBQJUBMRVJÏUBJUQBSUJDVMJÒSFNFOUOÏGBTUFQPVS
l’investissement des entreprises, a été aboli en 2006, et un incitatif
financier temporaire a été mis en place en 2007 afin d’encourager les
provinces à abolir leurs impôts généraux sur le capital et à abolir leurs
impôts sur le capital des institutions financières ou à les remplacer par un
impôt minimum. Toutes les provinces auront aboli leurs impôts généraux
sur le capital d’ici 2012.
L’intervention rapide du gouvernement et les mesures contenues dans le
Plan d’action économique du Canada donnent aux entreprises canadiennes
les moyens d’être plus solides et mieux outillées pour faire concurrence sur
les marchés mondiaux lors de la reprise économique.
Grâce aux modifications des taux fédéral et provinciaux de l’impôt sur
le revenu des sociétés, le Canada affichera cette année le plus faible taux
global d’imposition sur les nouveaux investissements des entreprises1 parmi
les pays du G7 et un taux global d’imposition inférieur à la moyenne de
l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
1
Le taux effectif marginal d’imposition (TEMI) applicable aux nouveaux investissements
des entreprises tient compte des taux fédéral, provinciaux et territoriaux d’imposition du
revenu des sociétés prévus par la loi, des déductions et crédits que comporte le régime
fiscal des sociétés, ainsi que d’autres impôts et taxes versés par les sociétés, notamment
les impôts provinciaux sur le capital et les taxes de vente au détail sur les intrants des
entreprises. La méthode de calcul du TEMI est décrite dans l’édition de 2005 de la
publication du ministère des Finances intitulée Dépenses fiscales et évaluations.
231
Chapitre 5
(graphique 5.1). D’ici 2012, le Canada disposera également du plus
faible taux d’imposition sur le revenu des entreprises prévu par la loi
parmi les pays du G7. La compétitivité de notre régime de fiscalité des
entreprises encourage les nouveaux investissements au Canada, y compris
les investissements directs étrangers.
Le Canada appliquera le plus faible taux d’imposition
sur les nouveaux investissements des entreprises parmi
les pays du G7 en 2012
Graphique 5.1
Attirer de nouveaux investissements
Taux d’imposition1 sur les nouveaux investissements des entreprises en 2012
%
35
34,2
32,5
30
Incidence des engagements
fédéraux et provinciaux
pris depuis le
budget de 2006
25
20,7
20
16,7
15
10
5
0
États-Unis
Moyenne de l’OCDE 2
Canada
Le plus bas du G7
1
Le taux effectif marginal d’imposition (TEMI) inclut les mesures annoncées au 1er février 2010. Il exclut les
secteurs financier et des ressources et les mesures fiscales liées à la recherche-développement.
2
Hors Canada.
Source : Ministère des Finances
L’amélioration de la compétitivité du régime fiscal canadien nécessite la
collaboration de tous les gouvernements en vue d’aider les entreprises
canadiennes à être plus concurrentielles à l’échelle mondiale lors de la reprise
économique. Les provinces et les territoires ont également pris des mesures
pour renforcer l’avantage fiscal du Canada. Ces mesures aident le Canada
à jeter des bases solides en vue d’assurer la croissance économique future,
la création d’emplois et un niveau de vie plus élevé pour les Canadiens.
232
Le Plan d’action économique du Canada : Cinquième rapport aux Canadiens
Tableau 5.4
Réduire le fardeau fiscal des Canadiens
2009-2010
Mesures de Fonds
stimulation engagés
2010-2011
Mesures de Fonds
stimulation engagés
(M$)
Allégement de l’impôt sur le revenu des
particuliers pour tous les contribuables
1 885
1 885
1 950
1 950
Hausse du supplément de la Prestation
nationale pour enfants et de la Prestation
fiscale canadienne pour enfants
230
230
310
310
Bonification de la Prestation fiscale pour
le revenu de travail
580
580
580
580
Allégements ciblés pour les aînés
325
325
340
340
3 020
3 020
3 180
3 180
3 000
3 000
–
–
Hausse des limites de retrait aux termes du
Régime d’accession à la propriété
15
15
15
15
Crédit d’impôt pour l’achat d’une première
habitation
175
175
180
180
Prolongation du crédit d’impôt pour
l’exploration minière
70
70
-15
-15
Hausse du montant de revenu des petites
entreprises assujetti au taux réduit
d’imposition
45
45
80
80
340
340
355
355
–
–
–
–
Total
Référence :
Mesures fiscales à l’appui du logement
et des entreprises
Crédit d’impôt pour la rénovation
domiciliaire
Taux temporaire de déduction pour
amortissement de 100 % pour les
ordinateurs
Taux temporaire de déduction pour
amortissement accéléré applicable aux
machines et au matériel de fabrication
et de transformation1
1
Les entreprises pourront profiter de la prolongation de cette mesure à compter de 2011-2012; celle-ci a été
présentée initialement dans le budget de 2007 et prolongée dans le budget de 2008.
233
Chapitre 5
Venir en aide aux chômeurs
Les Canadiens ont subi les contrecoups du ralentissement économique
mondial. Le Plan d’action économique prévoit un montant de 7 milliards
de dollars sur deux ans pour soutenir les travailleurs les plus touchés et
les aider à accéder à des possibilités d’emploi grâce au perfectionnement
des compétences et à la formation. Le gouvernement a versé plus de
2,9 milliards de dollars pour venir en aide aux chômeurs en 2009-2010, et
il offrira un soutien additionnel de 4 milliards en 2010-2011.
Tableau 5.5
Venir en aide aux chômeurs
2009-2010 2010-2011
Total
(M$)
Améliorer les prestations pour les travailleurs canadiens
1 115
1 550
2 665
Élargir l’accès à la formation
919
986
1 905
Maintenir de faibles taux de cotisation
d’assurance-emploi
818
1 631
2 449
2 852
4 167
7 019
Total – comptabilité de caisse et d’exercice
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Tout au long de la récession, le programme d’assurance-emploi a
fourni aux Canadiens une aide temporaire dont ils avaient besoin.
En 2009-2010 et encore en 2010-2011, les dépenses totales du programme
devraient être supérieures de 6 milliards de dollars à celles de l’année
dernière (graphique 5.2).
234
Le Plan d’action économique du Canada : Cinquième rapport aux Canadiens
Les prestations d’assurance-emploi sont en forte hausse
Graphique 5.2
Prestations d’assurance-emploi
G$
24
22
20
6,1 G$
18
16
14
12
10
19992000
20002001
20012002
20022003
20032004
20042005
Sources : Statistique Canada; ministère des Finances
20052006
20062007
20072008
20082009
20092010
20102011
Projection
Le taux de cotisation d’assurance-emploi sera maintenu à 1,73 $ par
tranche de 100 $ de rémunération assurable en 2010, soit le taux le plus
faible depuis 1982. Selon les projections, cette mesure représente une
diminution de cotisations de 11,1 milliards de dollars pour les travailleurs
et les employeurs canadiens pour 2009 et 2010, par rapport au scénario
du rajustement des taux au seuil de rentabilité du programme d’assuranceemploi. Ce montant ne tient pas compte de l’octroi additionnel de
2,9 milliards sur deux ans au titre des prestations bonifiées et de la formation
liée à l’assurance-emploi, une mesure annoncée dans le budget de 2009.
Lorsque le gel temporaire des taux de cotisation sera levé en 2011, les taux
de cotisation seront fixés par l’Office de financement de l’assurance-emploi
du Canada, une société d’État sans lien de dépendance. Conformément
au régime de financement de l’assurance-emploi annoncé dans le budget
de 2008 et inscrit dans la loi, l’Office de financement fixera les taux
de cotisation de façon que les revenus et les dépenses du programme
d’assurance-emploi atteignent l’équilibre au fil du temps, tout en limitant la
variation des taux annuels à 15 cents. De plus, suivant l’engagement que le
gouvernement a pris dans le budget de 2009, l’Office n’aura pas le mandat
de recouvrer tout déficit de l’assurance-emploi résultant des coûts de la
bonification des prestations et de l’amélioration de la formation annoncées
dans le budget de 2009.
235
Chapitre 5
Par le biais du Plan d’action économique du Canada, le gouvernement a
pris des mesures énergiques et d’exécution rapide pour protéger les emplois
et aider les Canadiens qui étaient touchés directement par la récession
mondiale. L’approche choisie visait également les besoins de l’économie
de demain, puisqu’elle contribue au développement d’une main-d’œuvre
plus qualifiée, souple et instruite. Les initiatives suivantes continueront de
soutenir les emplois et la formation en 2010-2011 :
t 1MVTEFù$BOBEJFOTPOUEÏKËFVESPJUËDJORTFNBJOFT
supplémentaires de prestations régulières d’assurance-emploi.
La durée prolongée des prestations continuera de s’appliquer aux
demandes d’assurance-emploi effectuées d’ici le 11 septembre 2010.
t 1MVTEFùUSBWBJMMFVSTEFMPOHVFEBUFUPVDIFOUEFTQSFTUBUJPOT
bonifiées d’assurance-emploi afin de suivre une formation de longue
durée, et l’admission de travailleurs à ce programme se poursuivra
jusqu’au 29 mai 2010. Le gouvernement a également fourni un soutien
supplémentaire à plus de 500 000 travailleurs qui ont versé des cotisations
d’assurance-emploi pendant de nombreuses années, en prolongeant
la durée d’admissibilité aux prestations d’une période allant de
5 à 20 semaines.
t &OKBOWJFSQMVTEFù$BOBEJFOTQBSUJDJQBJFOUËRVFMRVF
5 900 accords de travail partagé (graphique 5.3).
t -F1SPHSBNNFEFQSPUFDUJPOEFTTBMBSJÏTBFGGFDUVÏEFTWFSTFNFOUTËQMVT
de 15 000 Canadiens.
t -FHPVWFSOFNFOUBSÏQPOEVBVYCFTPJOTEFTUSBWBJMMFVSTJOEÏQFOEBOUT
canadiens en rendant ceux-ci admissibles, sur une base volontaire,
aux prestations spéciales d’assurance-emploi, y compris les prestations
de maternité, parentales, de maladie et de compassion. Les travailleurs
indépendants peuvent maintenant avoir droit à ces prestations en adhérant
au régime d’assurance-emploi.
t -FHPVWFSOFNFOUBNJTNJMMJPOTEFEPMMBSTËMBEJTQPTJUJPOEFT
provinces et des territoires en 2009-2010 à l’appui de programmes
de formation et de perfectionnement professionnel auxquels plus de
122 000 Canadiens participent, et il fera de même en 2010-2011.
t -FTQSPKFUTBDUVFMTNFOÏTEBOTMFDBESFEFM*OJUJBUJWFDJCMÏFQPVS
les travailleurs âgés, qui a été bonifiée, devraient fournir une aide
additionnelle à plus de 5 400 travailleurs âgés.
t &OQMVTEFFNQMPJTEÏUÏPOUÏUÏDSÏÏTHSÉDFBV
financement accru du programme Emplois d’été Canada. On s’attend
à la création d’un nombre similaire d’emplois additionnels cet été.
236
Le Plan d’action économique du Canada : Cinquième rapport aux Canadiens
t 1MVTEF$BOBEJFOTBVUPDIUPOFTQSPåUFSPOUEFQSPHSBNNFT
de formation et d’acquisitions de compétences dans le cadre du
Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones et du
Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation
des Autochtones.
t %FTTVCWFOUJPOTËMBDIÒWFNFOUEFMBGPSNBUJPOEBQQSFOUJPOUÏUÏWFSTÏFT
à près de 16 000 personnes ayant reçu leur accréditation dans un métier
désigné Sceau rouge après avoir terminé leur formation.
t 6OTPVUJFOFTUBDDPSEÏËMBNJTFFO”VWSFEV$BESFQBODBOBEJFO
d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles
acquises à l’étranger.
t %FTGPOETGÏEÏSBVYPDUSPZÏTQBSMFOUSFNJTFEFTPSHBOJTNFT:.$"
FUù:8$"TPVUJFOOFOUMBGPSNBUJPOEFQSÒTEFKFVOFTRVJTVJWFOU
des stages dans des organisations à but non lucratif et des organisations
de services communautaires.
Depuis le début de 2009, le nombre de travailleurs
canadiens participant à des accords de travail partagé
a sextuplé
Graphique 5.3
Travailleurs canadiens participant à des accords
de travail partagé
Nombre de travailleurs
180 000
160 000
140 000
120 000
100 000
80 000
60 000
40 000
20 000
0
Janv.
2009
Févr.
2009
Mars
2009
Avr.
2009
Mai
2009
Juin
2009
Juill.
2009
Août
2009
Sept.
2009
Oct.
2009
Nov.
2009
Déc.
2009
Janv.
2010
Source : Ressources humaines et Développement des compétences Canada
237
Chapitre 5
Améliorations apportées au travail partagé
Nova Agri Inc.
Nova Agri Inc. est une entreprise agricole de Centreville, en Nouvelle-Écosse,
qui cultive plus de 2 000 acres de terres fertiles dans la vallée de l’Annapolis.
Elle compte 40 employés à temps plein et 150 employés saisonniers.
L’entreprise a éprouvé des difficultés au cours de la dernière année en raison
d’une baisse sensible des récoltes en 2008, situation qui a été exacerbée par
le ralentissement économique mondial. L’entreprise a en effet été touchée
par une tendance à la baisse des cours des produits, jumelée à une hausse
des coûts de production. Comme nombre d’entreprises, Nova Agri Inc. a
envisagé de procéder à des mises à pied temporaires afin de réduire ses
coûts. Toutefois, dans le cadre de discussions ouvertes avec ses employés,
une autre possibilité s’est présentée – le Programme de travail partagé du
gouvernement du Canada. L’accord de travail partagé conclu entre Nova Agri
et 18 employés participants a débuté en janvier 2009 et s’est terminé en juin,
ce qui correspond à une période plus courte que prévu. Depuis, l’entreprise a
repris le cours normal de ses activités et elle obtient de bons résultats.
Grâce au travail partagé, nous avons été en mesure de conserver nos
employés clés durant une période difficile. Nous avons pu maintenir toutes
les compétences de notre effectif. Cela nous a permis de continuer d’offrir
des produits de qualité et de bons services aux consommateurs, dans le
plus grand respect de nos employés et de nos clients. Je recommande ce
programme à toute entreprise qui doit composer avec une baisse temporaire
de ses activités commerciales.
— Allie Craswell, directrice de la chaîne d’approvisionnement
Nova Agri Inc.
Northern Uniform Service
L’entreprise Northern Uniform Service de Sudbury, en Ontario, fournit
des services de blanchisserie sur les marchés de gros et de détail de l’Ontario
depuis 1901, et elle offre maintenant des services de location d’uniformes à
ses clients. L’entreprise a réussi à poursuivre ses activités durant plus d’un
siècle, mais il a fallu à la fois un engagement solide et la capacité de s’adapter
au fil du temps. Cependant, comme pour beaucoup d’autres entreprises
de l’Ontario et du Canada, le ralentissement de l’économie a eu des effets
négatifs sur les activités de Northern Uniform Service. Depuis avril 2009,
48 de ses employés prennent part à des modalités de travail partagé.
Nous aurions été forcés de mettre des gens à pied. Grâce au Programme
de travail partagé, nous avons pu éviter de le faire. Cela a vraiment servi les
intérêts des employés. En l’absence du Programme, les employés auraient
dû accepter de perdre jusqu’à un cinquième de leurs revenus. Ce programme
est vraiment avantageux. Le revenu des employés a baissé un peu, mais
ceux-ci n’ont pas le sentiment de devoir quitter l’entreprise pour se chercher
un emploi à temps plein. Trouver un autre emploi, ce n’est pas si simple.
— Paul Stewart, directeur général
Northern Uniform Service
238
Le Plan d’action économique du Canada : Cinquième rapport aux Canadiens
Améliorations apportées au travail partagé (suite)
MODUS Modular Structures Inc.
MODUS Modular Structures Inc., de Swift Current, en Saskatchewan, est un
important fournisseur de structures modulaires de « haut rendement » pour
les environnements exigeants. Installées dans des centaines d’endroits au
Canada, les structures modulaires de cette entreprise sont utilisées par des
écoles, des entreprises de télécommunications ainsi que l’industrie pétrolière
et gazière afin de répondre à leurs exigences, même dans les conditions
climatiques les plus rigoureuses.
L’accord de travail partagé chez MODUS Modular Structures Inc. a
commencé le 12 juillet 2009 et s’est terminé le 14 décembre 2009.
Cet accord, d’une durée de 52 semaines au départ, devait prendre fin
en juillet 2010. L’entreprise a pu y mettre un terme plus tôt, car la production
avait repris complètement.
Lorsque le ralentissement économique a frappé notre client, celui-ci a
interrompu un projet de 460 unités qui, à ce moment là, était moins qu’à
moitié terminé. Nous avons dû réduire notre effectif alors que nous tentions
de corriger le contrat avec notre client, compte tenu des conditions
économiques difficiles. Le travail partagé nous a permis de rester en activité
et de garder les employés essentiels. Certains de nos employés ont continué
de chercher de nouveaux débouchés, tandis que d’autres ont été maintenus
en poste pour assurer l’expansion et la nouvelle croissance qui ne pouvaient
manquer de se produire. En raison de l’évolution des conditions économiques
et de la diversification de notre clientèle, nous savions que nous aurions
besoin de reprendre la production; il était donc crucial de garder les employés
possédant des compétences essentielles. Grâce à l’effectif de 37 employés
que nous avons maintenu en poste, nous étions prêts à assumer de
nouveaux projets et à relancer le projet interrompu. Le Programme du travail
partagé nous a permis de réembaucher nombre des employés que nous
avions mis à pied.
Nous sommes une des rares organisations de la région de Swift Current à
avoir intégré l’accord de travail partagé à sa stratégie de survie. Le travail
partagé a eu des retombées appréciables sur la collectivité de Swift Current
et des environs.
— Tanja MacIsaac, directrice commerciale
MODUS Modular Structures Inc.
239
Chapitre 5
Tableau 5.6
Venir en aide aux chômeurs
2009-2010
Fonds
Mesures
de stimulation engagés
2010-2011
Mesures de Fonds
stimulation engagés
(M$)
Cinq semaines supplémentaires
de prestations d’assurance-emploi
575
575
575
575
Assurance-emploi – Travailleurs
de longue date (initiatives d’aide
à la transition de carrière)
250
250
250
250
Assurance-emploi – Travailleurs
de longue date (prolongation
des prestations régulières)
165
165
600
600
Assurance-emploi – Travail partagé
100
100
100
100
25
25
25
25
Programmes de formation liés
à l’assurance-emploi
500
500
500
500
Fonds de transition et de
formation stratégique
250
250
250
250
Programme Emplois d’été Canada
10
10
10
10
Programme d’emploi pour les
étudiants dans la fonction publique
10
10
10
10
YMCA-YWCA
15
15
–
–
Initiative ciblée pour les
travailleurs âgés
12
12
28
28
Subvention à l’achèvement de la
formation d’apprenti
40
40
40
40
Programme de reconnaissance des
titres de compétences étrangers
20
20
30
30
Partenariats pour les compétences
et l’emploi des Autochtones
12
12
68
68
Fonds d’investissement stratégique
pour l’acquisition de compétences
et la formation des Autochtones
25
25
50
50
Stratégie de développement des
ressources humaines autochtones
25
25
–
–
818
818
1 631
1 631
2 852
2 852
4 167
4 167
Programme de protection des salariés
Geler les taux de cotisation
d’assurance-emploi en 2010
Total
240
Le Plan d’action économique du Canada : Cinquième rapport aux Canadiens
Bâtir l’infrastructure pour créer des emplois
Le Plan d’action économique du Canada prévoit quelque 16 milliards de
dollars sur deux ans pour moderniser un vaste éventail d’infrastructures, dont
les routes, les ponts, le transport en commun, les parcs et les installations de
traitement de l’eau, ainsi que pour soutenir l’accès à la propriété, stimuler le
secteur du logement et améliorer les logements dans l’ensemble du Canada.
Ces investissements contribuent à créer et à conserver des emplois partout
au Canada, au profit de l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens, et ils
feront en sorte que le pays sera doté d’une infrastructure plus moderne et
plus verte lorsqu’il sortira du ralentissement économique actuel.
Tableau 5.7
Bâtir l’infrastructure pour créer des emplois
20082009
20092010
20102011
Total
(M$)
Mesures immédiates pour bâtir l’infrastructure
Investissements dans les infrastructures
provinciales, territoriales et municipales
1 705
4 042
5 747
Investissements dans les infrastructures
des Premières nations
230
285
515
Investissements dans les projets fédéraux
d’infrastructure
485
265
750
2 421
4 591
7 013
2 840
425
3 795
1 025
1 050
2 075
3 865
1 475
5 870
Total partiel – Bâtir l’infrastructure
Stimuler la construction domiciliaire
Aide à l’accession à la propriété
et au secteur du logement
530
Investissements dans le logement social
pour les Canadiens
Total partiel – Stimuler la construction domiciliaire
530
Total – comptabilité d’exercice
530
Total – comptabilité de caisse
Total comprenant les contributions
provinciales – comptabilité de caisse
6 286
6 066
12 883
8 312
7 696
16 007
10 726
12 674
23 400
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. La valeur des
mesures pourrait être moindre selon la comptabilité d’exercice puisque certaines dépenses se rapportent à
des coûts de construction et de rénovation d’actifs fédéraux (seul l’amortissement est alors comptabilisé dans
le budget) et à des prêts à des tiers (l’impact budgétaire se limite alors aux cas où il y a un risque de perte).
241
Chapitre 5
Des projets d’infrastructure et des projets dans le secteur du logement sont
en cours à l’échelle du pays. Les fonds réservés à ces types d’investissements
ont pratiquement tous été engagés. Les travaux relatifs à des milliers de
projets d’infrastructure et de logement ont commencé, et d’autres projets
débuteront en 2010-2011, ce qui créera un nombre important de nouveaux
emplois directs dans les secteurs de la construction et de la fabrication.
Bâtir l’infrastructure
Investissements dans les infrastructures
provinciales, territoriales et municipales
Par l’entremise du Plan d’action économique du Canada, le gouvernement
a collaboré étroitement avec chaque province et chaque territoire afin de
donner le feu vert aux projets et faire en sorte que les travaux débutent. Au
cours des saisons de construction de 2009 et de 2010, le gouvernement a
engagé près de 5,5 milliards de dollars en fonds de stimulation dans près de
7 000 projets. Cette somme comprend tout le financement offert en vertu
du Fonds de stimulation de l’infrastructure. Les provinces, les territoires,
les municipalités et d’autres partenaires apportent aussi une contribution
financière à ces projets, ce qui génère un investissement total de plus de
14 milliards dans les infrastructures publiques, à un moment crucial.
Les travaux ont débuté ou sont achevés dans le cas de près de 4 150 projets
dont la valeur se chiffre à plus de 7 milliards de dollars. Lorsque la saison de
construction de 2010 sera amorcée, ce montant continuera de croître.
En plus d’engager d’imposants nouveaux fonds pour les infrastructures
provinciales, territoriales et municipales, le gouvernement a pris des mesures
pour accélérer les approbations des initiatives du plan Chantiers Canada
annoncées dans le budget de 2007, afin qu’un plus grand nombre de projets
soient entamés durant les saisons de construction de 2009 et de 2010. En
accélérant les approbations des initiatives du plan Chantiers Canada, le
gouvernement a pu engager plus de 10 milliards de dollars pour la réalisation
de 8 032 projets provinciaux, territoriaux et municipaux d’infrastructure
depuis le lancement du Plan d’action économique du Canada.
Ces investissements s’étendront au-delà de l’exercice 2010-2011.
Chaque région du pays profite des investissements dans divers types de
projets d’infrastructures provinciales, territoriales et municipales, qui sont
générés grâce au Plan d’action économique.
242
Le Plan d’action économique du Canada : Cinquième rapport aux Canadiens
Accélérer les projets d’infrastructure provinciaux,
territoriaux et municipaux existants du plan
Chantiers Canada
Les mesures particulières suivantes ont été prises depuis le 27 janvier 2009 :
t -BTJNQMJåDBUJPOEVQSPDFTTVTSFRVJTQPVSPCUFOJSMBQQSPCBUJPOGÏEÏSBMF
des projets d’infrastructure.
t -BOOPODFEVOåOBODFNFOUGÏEÏSBMEFQMVTEFNJMMJBSETEFEPMMBST
destiné à près de 100 projets importants d’une valeur dépassant
9,4 milliards. Ce financement provient du volet Grandes infrastructures
du Fonds Chantiers Canada.
t -FOHBHFNFOUDPNQMFUEVåOBODFNFOUEJTQPOJCMFEBOTMFDBESFEV
volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada, y compris le montant
complémentaire annoncé dans le Plan d’action économique. Cela
représente des fonds fédéraux de 1,5 milliard de dollars qui permettront
de soutenir près de 1 400 projets dans les petites collectivités (c’est-à-dire
celles qui comptent moins de 100 000 habitants). Si l’on tient compte
du financement fourni par les provinces et les municipalités, ces projets
représentent un investissement total de 4,6 milliards.
t -FUSBOTGFSUEFNJMMJPOTEFEPMMBSTBVYQSPWJODFTFUBVYUFSSJUPJSFT
dans le cadre de l’Initiative de financement de base des provinces et
des territoires. La plupart des provinces et des territoires ont accepté
de profiter de cette offre fédérale d’accélération des paiements, et ils
reçoivent donc en 2009-2010 et 2010-2011 des fonds qui, à l’origine,
devaient leur être versés dans les trois dernières années de l’initiative
(2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014).
243
Chapitre 5
Nouvelles initiatives visant les infrastructures
provinciales, territoriales et municipales
Fonds de stimulation de l’infrastructure : En partenariat avec les
provinces, les territoires et les municipalités, le gouvernement a engagé
la totalité des sommes destinées aux projets du Fonds de stimulation de
l’infrastructure de 4 milliards de dollars. Près de 4 000 projets, totalisant
un investissement de près de 10 milliards, profitent de l’aide fournie par
le Fonds de stimulation de l’infrastructure.
De plus en plus de projets sont mis en marche. Selon les rapports des
provinces et des territoires, les travaux relativement à plus de 1 700 projets
ont été entrepris ou sont terminés. Cela comprend l’octroi de contrats, les
travaux d’ingénierie, les travaux liés à l’environnement ainsi que les travaux
de construction. Près de 300 projets ont été achevés.
Le Plan d’action économique du Canada :
À l’œuvre pour les Canadiens
Exemples de projets du Fonds de stimulation
de l’infrastructure
Colombie-Britannique
Le projet de la Bibliothèque régionale de Princeton prévoit le déménagement
de l’institution dans un immeuble de 3 000 pieds carrés au cœur du centreville, près de la grand-place récemment réaménagée. Les travaux englobent
notamment la rénovation de l’espace intérieur et de l’extérieur, ainsi que la
mise à niveau des systèmes électriques et mécaniques. Le gouvernement
fédéral verse une contribution d’environ 200 000 $ à ce projet.
Alberta
Le gouvernement accorde près de 1 million de dollars à même le Fonds de
stimulation de l’infrastructure à la ville de Sedgewick pour que celle-ci puisse
remplacer huit unités d’égout collecteur, y compris des branchements vers
le bord de la chaussée et le resurfaçage de l’asphalte. Ce projet en cours
devrait coûter 3 millions de dollars.
Saskatchewan
Le projet du pont de l’affluent du ruisseau Morin, à Meadow Lake, a été
réalisé grâce à une contribution fédérale de 133 333 $ par le biais du Fonds
de stimulation de l’infrastructure. Ce projet de 400 000 $, qui est maintenant
terminé, a permis de remplacer un pont en bois existant par une nouvelle
structure en béton. Ce pont plus moderne a une capacité de charge accrue
et améliorera l’efficience du transport par camion sur le réseau routier de
la province.
244
Le Plan d’action économique du Canada : Cinquième rapport aux Canadiens
Le Plan d’action économique du Canada :
À l’œuvre pour les Canadiens
Exemples de projets du Fonds de stimulation
de l’infrastructure (suite)
Manitoba
Le Western Manitoba Centennial Auditorium à Brandon est l’un des principaux
centres culturels de la ville. Une contribution de 250 000 $ du Fonds de
stimulation de l’infrastructure permet d’améliorer le système d’éclairage de
l’auditorium et de remplacer l’entrée de l’édifice. Cette nouvelle entrée facilitera
l’accès à l’édifice et en modernisera l’aspect général, tout en répondant aux
questions de sécurité associées à l’entrée actuelle.
Ontario
Le Carrefour de mobilité du Village de Mount Pleasant, à Brampton, facilitera
les correspondances interrégionales vers la région du Grand Toronto et
au-delà de ce secteur pour le service de train de banlieue, d’autobus express
et de transport en commun classique, ainsi que pour les piétons, les cyclistes
et les automobilistes. Le projet englobe l’aménagement d’aires d’attente
pour les autobus et d’abris et d’installations qui encourageront et faciliteront
l’utilisation de moyens de transport alternatifs, ainsi que la restauration et
l’intégration d’une gare patrimoniale du Canadien Pacifique à titre d’élément
culturel. Le gouvernement fédéral verse une contribution de 7,7 millions de
dollars à ce projet de 23 millions.
Québec
Par le biais du Fonds de stimulation de l’infrastructure, le gouvernement du
Canada affecte plus de 800 000 $ à la rénovation d’une piscine intérieure
et d’un centre culturel à Beauceville. Le coût de ce projet totalise environ
2,4 millions de dollars.
Nouveau-Brunswick
Un projet de remise en état de la chaussée de la route 17 (Whites Brook)
a été achevé en septembre 2009. Ces travaux prolongeront la durée du
revêtement et amélioreront la sécurité. Le gouvernement du Canada verse
une contribution de 918 000 $ dans le cadre du Fonds de stimulation de
l’infrastructure à ce projet de quelque 1,84 million de dollars.
Nouvelle-Écosse
On a consacré plus de 1,15 million de dollars provenant du Fonds de
stimulation de l’infrastructure à la réfection de la route 236 à Princeport.
Maintenant terminés, les travaux ont permis de procéder au resurfaçage d’un
tronçon de 7,9 kilomètres, ce qui permettra de prolonger la durée de vie de
la chaussée et de réduire les coûts d’entretien pour les automobilistes.
245
Chapitre 5
Le Plan d’action économique du Canada :
À l’œuvre pour les Canadiens
Exemples de projets du Fonds de stimulation
de l’infrastructure (suite)
Île-du-Prince-Édouard
Le projet d’aménagement du parc Jardins patrimoniaux de Summerside
permettra d’aménager une importante artère piétonnière le long du secteur
riverain de la ville. Les résidents et les touristes pourront admirer des jardins
et des arbres, parcourir de nouveaux sentiers et profiter d’un meilleur
éclairage dans le parc. On prolongera en outre les aires de promenade le
long des berges pour attirer cyclistes et piétons. Le gouvernement fédéral
alloue plus de 300 000 $ à ce projet.
Terre-Neuve-et-Labrador
Le projet de la route 220 à St. Lawrence englobe le remplacement des
caniveaux, l’excavation, la destruction de l’asphalte existant, la réfection
de la chaussée et le remplacement des garde-fous et de la signalisation
routière. Ce projet de 2 millions de dollars a permis d’améliorer l’état de
la chaussée et contribue à la sécurité des automobilistes et des piétons.
Le gouvernement fédéral finance ce projet grâce à sa contribution de
1 million de dollars.
Territoires
Le projet de la route Nahanni Range, à Watson Lake (Yukon), a été achevé
en septembre 2009; il a reçu une contribution fédérale de 44 280 $.
Ce projet a amélioré la route existante et remédié aux préoccupations
en matière de sécurité, tant chez les travailleurs des mines que dans la
population en général.
246
1 049 M$
572 projets
93 M$
29 projets
420 M$
502 projets
3 373 M$
3 312 projets
355 M$
364 projets
81 M$
6 projets
160 M$
217 projets
2 114 M$
1 484 projets
254 M$
315 projets
167 M$
149 projets
199 M$
166 projets
Nota – Les chiffres pour les provinces correspondent aux engagements pris depuis le 27 janvier 2009 en vertu des programmes provinciaux et municipaux d’infrastructure annoncés dans
le Plan d’action économique, y compris par Infrastructure des loisirs Canada. Les chiffres pour les territoires correspondent aux engagements pris en vertu du Fonds de stimulation de
l’infrastructure, du programme Infrastructure des loisirs Canada, du Fonds pour l’infrastructure verte et des Sentiers récréatifs nationaux, auxquels s’ajoutent les paiements effectués en vertu
du Financement de base pour les provinces et les territoires, depuis le 27 janvier 2009.
1 561 M$
854 projets
140 M$
29 projets
Le Plan d’action économique du Canada : Cinquième rapport aux Canadiens
Fonds engagés pour les infrastructures
dans l’ensemble du Canada
247
Chapitre 5
Fonds pour l’infrastructure verte : Plus de la moitié des fonds fédéraux
de 1 milliard de dollars disponibles sur cinq ans à même le Fonds pour
l’infrastructure verte a été engagée, et le gouvernement continue à évaluer
d’autres propositions. Les provinces, les territoires, les municipalités et le
secteur privé fournissent également du financement pour ces projets du
Fonds pour l’infrastructure verte, ce qui porte l’investissement total à plus
de 1,4 milliard. À ce jour, 16 projets ont été annoncés.
Le Plan d’action économique du Canada :
À l’œuvre pour les Canadiens
Exemples de projet du Fonds pour
l’infrastructure verte
t NJMMJPOTEFEPMMBSTEFTUJOÏTBVYJOTUBMMBUJPOTEFMBDFOUSBMF
hydroélectrique Mayo B et au réseau de transport électrique
Carmacks-Stewart au Yukon.
t NJMMJPOTEFEPMMBSTEFTUJOÏTËMBMJHOFEFUSBOTQPSUEÏMFDUSJDJUÏ
Northwest en Colombie-Britannique.
t NJMMJPOTEFEPMMBSTQPVSBNÏMJPSFSMFUSBJUFNFOUEFTFBVYVTÏFT
dans sept collectivités de l’Ontario, principalement dans les régions des
Grands Lacs et du bassin du Saint-Laurent, notamment à Red Rock,
Owen Sound, South Dundas, Cornwall, dans la région de Halton, à
Timmins et à Kirkland Lake.
t NJMMJPOTEFEPMMBSTQPVSBNÏMJPSFSMFUSBJUFNFOUEFTEÏDIFUT
organiques, réduire la quantité de déchets envoyés dans les décharges
et produire de l’énergie verte dans le Grand Montréal, à Rivière-du-Loup
et à Québec.
t NJMMJPOTEFEPMMBSTQPVSTPVUFOJSMBQQPSUEBNÏMJPSBUJPOTBVDFOUSF
existant de contrôle de la pollution de l’eau du secteur sud, à Winnipeg,
au Manitoba, afin d’assurer le traitement des eaux usées durant les
périodes de pointe (p. ex., lors de pluies abondantes) et de protéger
la santé écologique de la rivière Rouge et du lac Winnipeg.
248
Le Plan d’action économique du Canada : Cinquième rapport aux Canadiens
Sentiers récréatifs nationaux : Dans le cadre du Plan d’action économique,
le gouvernement verse 25 millions de dollars à la Coalition nationale sur
les sentiers pour la construction ou la rénovation de sentiers récréatifs pour
la promenade, la course, le ski de fond et le cyclisme, ainsi que des sentiers
pour véhicules tout-terrain et motoneiges. La Coalition et ses partenaires
se sont engagés à verser un montant égal ou supérieur à la contribution
fédérale. Environ 500 projets, d’une valeur totale de 60 millions de dollars,
ont été retenus. De ces projets, 100 ont déjà été achevés et les travaux
relatifs aux autres projets seront terminés d’ici le 31 mars 2010.
Infrastructure des loisirs Canada : Les arénas, les terrains de soccer et de
tennis et les piscines procurent aux familles canadiennes l’occasion de faire
de l’activité physique et de prendre part à la vie de leur collectivité. Le Plan
d’action économique prévoit 500 millions de dollars sur deux ans pour le
programme Infrastructure des loisirs Canada, qui finance la construction de
nouvelles installations et la modernisation d’installations existantes d’un bout
à l’autre du pays.
Jusqu’à maintenant, presque tout le financement a été engagé relativement
à près de 2 000 projets à l’échelle du pays, dont plus de 1 500 sont déjà en
cours ou achevés, ce qui génère une activité économique importante dans
toutes les régions du pays.
249
Chapitre 5
Le Plan d’action économique du Canada :
À l’œuvre pour les Canadiens
Exemples de projets d’Infrastructure
des loisirs Canada
Rénovation et agrandissement d’un aréna (Lambton, Québec)
En partenariat avec la municipalité de Lambton et la province de Québec, le
gouvernement du Canada a engagé un montant de 141 785 $ pour un projet
de 425 350 $ destiné à améliorer l’aréna de Lambton.
Terrains de baseball (Port Alberni, Colombie-Britannique)
La ville de Port Alberni recevra 620 000 $ du gouvernement fédéral pour
convertir des terrains de sport en terrains de baseball et améliorer les
installations connexes. Ce projet se chiffrant à 1 865 000 $ créera
76 mois-personnes d’emploi.
Améliorations au terrain de soccer (Clarenville, Terre-Neuve-et-Labrador)
La ville de Clarenville, en partenariat avec l’association des loisirs de la région
de Clarenville et l’association du soccer de la région de Clarenville, a reçu
une aide financière de 50 000 $ pour construire un vestiaire et mettre en
place une piste ovale autour d’un terrain de soccer existant. Ce projet a créé
12 mois-personnes d’emploi.
Rénovation d’un aréna (Point Edward, Ontario)
Le village de Point Edward a reçu des fonds fédéraux de 1 million de dollars
à l’appui des travaux de rénovation de l’aréna Memorial de Point Edward.
L’important projet de rénovation englobe des améliorations au système
électrique, à la structure et au système mécanique, ce qui comprend
la réfection du câblage électrique, le remplacement de l’éclairage, des
améliorations à la bâtisse, le renforcement du toit et des améliorations
au chapitre de l’accessibilité, dont l’installation de rampes et l’ajout de
toilettes au rez-de-chaussée de l’immeuble. Ce projet a créé environ
100 mois-personnes d’emploi dans les secteurs liés à la construction.
250
Le Plan d’action économique du Canada : Cinquième rapport aux Canadiens
Partenariats public-privé (PPP) : En octobre 2009, PPP Canada Inc.
a terminé son premier appel de demandes de projets au Fonds PPP.
En tout, 20 demandes a été reçues de gouvernements provinciaux et
territoriaux ainsi que d’Affaires indiennes et du Nord Canada. Six
demandes visaient des projets municipaux. Les coûts d’immobilisations
des projets vont de 45 millions à 500 millions de dollars et visent huit
secteurs d’infrastructure distincts.
PPP Canada engagera des fonds de plus de 100 millions de dollars en 2010
dans des projets qui témoignent d’un leadership en approvisionnement selon
le modèle PPP. Elle fera sous peu la première annonce de projets retenus et,
plus tard au printemps, elle devrait faire d’autres annonces concernant les
demandes de la première ronde. PPP Canada lancera son deuxième appel
de demandes de projets vers le milieu de 2010.
Jalons de PPP Canada
31 octobre 2009 — Premier appel de demandes de projets terminé
Février 2010 — Examen des projets et classement par ordre de priorité
Printemps 2010 — Premières annonces des projets retenus
Milieu de 2010 — Deuxième appel de demandes de projets
251
Chapitre 5
Infrastructure des Premières nations
Le gouvernement du Canada fournit un soutien financier aux Premières
nations pour le développement et le maintien de l’infrastructure
communautaire dans les réserves. Cette infrastructure joue un rôle essentiel
dans la prestation des services de base aux collectivités des Premières nations.
Le Plan d’action économique du Canada prévoit un investissement de
515 millions de dollars sur deux ans, à l’appui de projets d’infrastructure
dans trois secteurs prioritaires : les écoles, les projets d’approvisionnement
en eau et de traitement des eaux usées, ainsi que les établissements de soins
de santé et les installations de services de police dans les collectivités des
Premières nations. Ces fonds ont pratiquement tous été engagés, et les
travaux de construction vont de l’avant.
Les fonds investis en 2009-2010 ont stimulé la création d’emplois et le
développement économique dans les réserves ainsi que dans des collectivités
des Premières nations rurales et éloignées :
t NJMMJPOTEFEPMMBSTPOUÏUÏJOWFTUJTEBOTQSPKFUTEÏDPMFT
qui sont en cours.
t NJMMJPOTEFEPMMBSTPOUÏUÏJOWFTUJTEBOTQSPKFUT
d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées,
en cours ou achevés.
t NJMMJPOTEFEPMMBSTPOUÏUÏJOWFTUJTEBOTEFTQSPKFUTEJOGSBTUSVDUVSF
des services de santé, y compris 24 grands projets en cours ou achevés.
t NJMMJPOTEFEPMMBSTPOUÏUÏJOWFTUJTEBOTEFTQSPKFUTEJOGSBTUSVDUVSF
policière, dont 14 sont en cours ou achevés.
252
Le Plan d’action économique du Canada : Cinquième rapport aux Canadiens
Le Plan d’action économique du Canada :
À l’œuvre pour les Canadiens
Investir dans les infrastructures
scolaires et hydrauliques
Birch Narrows, Saskatchewan (école) : Par l’entremise du Plan d’action
économique, 20 millions de dollars ont été investis dans la construction
d’une nouvelle école pour la Première nation dénée de Birch Narrows, en
Saskatchewan, afin de tenir compte de la croissance future de la collectivité.
Dans le cadre de ce partenariat, le gouvernement de la Saskatchewan
assumera environ 20 % des coûts, tandis que la Première nation a engagé
1 million de dollars dans ce projet.
Les travaux de construction de l’école sont réalisés dans une proportion
de plus de 50 % et ont déjà des répercussions positives sur la collectivité,
grâce au recours à la main-d’œuvre locale.
Dene Tha’, Alberta (approvisionnement en eau et traitement
des eaux usées) : Le Plan d’action économique prévoit un investissement
de 12 millions de dollars pour la construction d’une nouvelle installation dans
la Première nation Dene Tha’, qui vit à 812 km au nord-ouest d’Edmonton.
Les travaux de construction ont débuté en août 2009 et devraient être
achevés en mars 2011.
Ce projet génère des retombées économiques pour les entreprises locales
ainsi que des possibilités d’emploi pour les membres des Premières nations
et les entreprises autochtones.
Investir dans l’infrastructure essentielle des services
de santé pour les Premières nations
Poste de soins infirmiers de Fort Hope : Réalisé en Ontario, ce projet
de 9,4 millions de dollars permettra d’agrandir le poste de soins infirmiers,
construit en 1984, afin de mieux répondre aux besoins de la population
actuelle. On s’attend à ce que les travaux de construction soient achevés
en juin 2010.
Centre de santé de Fort Chipewyan : Ce centre, situé en Alberta,
remplacera le poste de soins infirmiers existant construit en 1981. Les
travaux de construction sont amorcés et devraient être achevés en
mars 2011. Le coût du projet est évalué à 15 millions de dollars.
Résidence d’infirmières de God’s Lake Narrows : God’s Lake Narrows
est situé à 1 037 km au nord-est de Winnipeg et cette réserve compte
environ 1 400 personnes. La construction de cette résidence facilitera
le recrutement du personnel infirmier et son maintien en poste dans la
collectivité. Le coût du projet est évalué à 695 000 $. Les travaux de
construction ont débuté et devraient être achevés en février 2011.
253
Chapitre 5
Investissements annoncés dans les dossiers
autochtones et nordiques
254
Le Plan d’action économique du Canada : Cinquième rapport aux Canadiens
Financement pour améliorer et moderniser
l’infrastructure fédérale
Des projets d’infrastructure fédérale, tels que des services ferroviaires
voyageurs plus rapides et plus fiables, des ponts et des autoroutes plus sûrs,
des ports pour petits bateaux réaménagés et des passages frontaliers plus
efficaces, sont en cours et génèrent des emplois à l’échelle du pays.
VIA Rail : Le Plan d’action économique prévoit du financement pour
une vaste gamme de projets conçus pour moderniser les services ferroviaires
voyageurs en améliorant les infrastructures, les locomotives, les voitures
de passagers, les gares et les installations connexes.
Les améliorations d’infrastructure visant le corridor Montréal-Toronto
constituent le projet le plus important entrepris par VIA Rail découlant du
Plan d’action économique. Ce projet prévoit l’ajout de nouveaux tronçons
d’une troisième voie principale afin de permettre aux trains de passagers
de dépasser les trains de marchandises moins rapides. Les entrepreneurs
USBWBJMMFOUEVSBOUUPVUMIJWFSË#SPDLWJMMF(BOBOPRVF.BSZTWJMMF(SBGUPO
Cobourg et Oshawa pour préparer l’infrastructure en vue de l’ajout de la
nouvelle voie et des ponts.
Le Plan d’action économique du Canada :
À l’œuvre pour les Canadiens
VIA Rail
Les fonds du Plan d’action économique du Canada servent à améliorer 75 des
voitures de passagers utilisés pour le train transcontinental de l’Ouest de VIA
Rail. Depuis les derniers travaux importants de remise en état, ces voitures ont
parcouru plus d’un million de milles entre Toronto et Vancouver.
Dans le cadre de ce projet, VIA Rail procède à la mise à niveau des systèmes
mécaniques des 75 voitures de passagers, ainsi qu’à la remise à neuf de
l’intérieur de 45 des 75 voitures en y installant de nouveaux tapis, revêtements
de sièges et revêtements muraux. Une société de la Colombie-Britannique
a été engagée pour peindre l’intérieur des voitures pendant que des employés
de VIA Rail s’occupent des travaux liés aux systèmes mécaniques et à la
remise à neuf.
Le projet a permis à VIA Rail de rappeler 21 employés qui avaient été mis
à pied et de maintenir en poste 29 employés additionnels. Il créera environ
65 années-personnes d’emploi en deux ans.
255
Chapitre 5
Services ferroviaires voyageurs en région éloignée : Le Plan d’action
économique du Canada prévoit des projets concernant la Keewatin Railway
Company et Transport Ferroviaire Tshiuetin. Ces sociétés appartenant à
des Premières nations fournissent des services aux collectivités autochtones
éloignées et reçoivent des fonds du gouvernement du Canada. Le Plan
d’action économique prévoit un financement sur deux ans pour améliorer
les diverses immobilisations. Jusqu’ici, on a achevé les travaux d’amélioration
des voies ferrées et de construction d’une nouvelle rampe de déchargement
ainsi que l’achat de wagons porte-rails.
Ponts fédéraux : Le Plan d’action économique du Canada prévoit des
projets relatifs aux ponts suivants :
t Pont Champlain à Montréal : Les Ponts Jacques Cartier et Champlain
Inc., société d’État, exécute un programme exhaustif de 10 ans de travaux
de post-tension sur le pont Champlain à Montréal. Grâce à ces travaux,
le pont le plus achalandé au Canada demeurera sécuritaire pour les
usagers. On prévoit à l’heure actuelle que toutes les réparations prévues
en 2009-2010 seront achevées d’ici la fin de mars 2010, exactement
comme prévu.
t Pont Blue Water à Sarnia : Cet investissement stratégique dans
l’ajout de voies, le réaménagement de l’esplanade du pont et d’autres
améliorations permettra au pont d’absorber l’accroissement soutenu du
trafic commercial, facilitera la mise en œuvre de programmes comme
Expéditions rapides et sécuritaires et NEXUS, et répondra aux nouveaux
besoins de l’Agence des services frontaliers du Canada. Ce projet
accroîtra la sécurité et l’efficience du deuxième plus important passage
frontalier commercial du Canada et devrait engendrer des retombées de
développement économique régional. Les accords financiers nécessaires
ont été conclus le 23 juillet 2009 et les travaux de construction ont
débuté à la fin d’août 2009. Tous les emplois créés le sont dans le
secteur privé, dans les domaines de la construction, de l’ingénierie et de
la fabrication.
t Pont Peace à Fort Erie : Cet investissement stratégique facilitera le flux
des marchandises commerciales à l’un des trois passages frontaliers les plus
achalandés du Canada. Les travaux d’ingénierie et de planification ont
débuté en juillet 2009, et la construction doit commencer en mars 2010.
L’administration du pont a commencé à recevoir des fonds fédéraux pour
réaliser le projet. On prévoit que d’ici la fin des travaux à l’été 2010, le
projet aura créé environ 50 emplois directs et indirects à temps plein.
256
Le Plan d’action économique du Canada : Cinquième rapport aux Canadiens
t Ponts interprovinciaux dans la région de la capitale nationale : Les
villes d’Ottawa et de Gatineau sont reliées par cinq ponts interprovinciaux,
dont le pont Alexandra et le pont des Chaudières. D’importants travaux
de remise en état du pont Alexandra ont débuté en avril 2009, créant
environ 60 emplois. Les contrats pour la réfection du pont des Chaudières
ont été octroyés en octobre 2009, et la mobilisation pour la remise en état
des arches a débuté en janvier 2010.
t Ponts de Kingston et de Burlington : Le pont-jetée LaSalle de
,JOHTUPOFO0OUBSJPFUMFQPOUMFWBOUEF#VSMJOHUPOBVTTJFO0OUBSJP
assurent la circulation de transport commercial essentiel sur terre et
TVSMFBV-FQPOUMFWBOUEF#VSMJOHUPOQFSNFUMFQBTTBHFEFRVFMRVF
1 000 vaisseaux-cargos par année. Les travaux relatifs au pont levant de
#VSMJOHUPOPOUDPNNFODÏFOKBOWJFS-FTUSBWBVYEFSÏGFDUJPOEV
pont-jetée LaSalle ont débuté en novembre 2009 et devraient être
achevés en mai 2010.
Immeubles fédéraux : Le Plan d’action économique comporte des
engagements importants pour la réparation et la rénovation des immeubles
du gouvernement fédéral. En tout, 324 projets de réparation et de
rénovation ont déjà été menés à terme et plus de 900 projets d’une
valeur dépassant 128 millions de dollars sont en cours.
257
Chapitre 5
Le Plan d’action économique du Canada :
À l’œuvre pour les Canadiens
Immeubles fédéraux : Exemples de projets
de réparation et de rénovation
Immeuble patrimonial (Red Deer, Alberta)
Ce projet comprenait l’enlèvement d’une vieille chaudière à vapeur et
l’installation de huit unités d’humidification plus petites dans l’ensemble de
l’espace loué. Les travaux ont produit des avantages environnementaux
durables en éliminant le besoin de traitement de l’eau et de rejet de produits
chimiques dans le bassin versant local, ainsi qu’en supprimant les émissions
de dioxyde d’azote que produisait la vieille chaudière à vapeur. Le nouveau
système a également permis d’améliorer l’efficacité énergétique, et les
déchets de construction ont été recyclés ou entreposés en vue d’être
réutilisés. Tout cela a pu être accompli sans modifier le caractère patrimonial
de l’immeuble.
Travaux de réparation du stationnement et de la plate-forme
de chargement (Woodstock, Nouveau-Brunswick)
Le projet consistait à installer une nouvelle membrane couvrant le toit du
stationnement, à construire une nouvelle chambre de transformateurs
et à corriger une inclinaison sur le toit du stationnement afin d’éviter les
accumulations d’eau. L’investissement a également permis l’installation
de nouvelles rampes pour les personnes en fauteuil roulant, ce qui a
grandement amélioré l’accès à l’immeuble.
Centre de conférences du gouvernement (Ottawa, Ontario)
Le projet comprenait le remplacement du toit et la peinture des fenêtres
extérieures. Il contribue à la restauration d’un site patrimonial.
De plus, des fonds ont été accordés pour améliorer l’accès des personnes
handicapées aux immeubles fédéraux. Jusqu’ici, 40 projets ont été menés
à terme, et plus de 175, d’une valeur totalisant quelque 16 millions de
dollars, sont en cours. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
s’emploie actuellement à examiner une liste préliminaire de projets pour
2010-2011. On continue d’accorder la priorité aux installations où des
services directs sont offerts aux Canadiens. Les projets ont notamment
trait à ce qui suit :
t BNÏMJPSBUJPOTQPVSMFTQFSTPOOFTBZBOUVOFEÏåDJFODFWJTVFMMFUFMMFT
qu’une signalisation en braille;
t QPSUFTDPNNBOEÏFTBVUPNBUJRVFNFOUTZTUÒNFTEBOOPODFTWPDBMFT
dans les ascenseurs, et rampes intérieures et extérieures et portes
d’accès principales pour améliorer l’accès des personnes ayant un
handicap physique.
258
Le Plan d’action économique du Canada : Cinquième rapport aux Canadiens
Les contrats associés à la plupart de ces projets sont accordés par l’entremise
du fournisseur de services de gestion d’immeubles du secteur privé retenu
par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. À ce jour, le
fournisseur de services a conclu des marchés avec près de 600 fournisseurs
pour les seules fins des investissements prévus dans le Plan d’action
économique; ces fournisseurs concluent à leur tour des contrats avec un
grand nombre d’entrepreneurs, dont des petites et moyennes entreprises,
d’un océan à l’autre, pour l’exécution de ce programme.
Le Plan d’action économique prévoyait également 2 millions de dollars
sur deux ans pour l’élaboration d’un plan complet qui assurera l’avenir
de l’historique Manège militaire de Québec. Les résultats de consultations
publiques ont été publiés en octobre, les services d’un consultant en
immobilier ont été retenus pour exécuter une étude de faisabilité et de
rentabilité, et les recommandations découlant de cette étude ont été reçues
en décembre. Le gouvernement examine actuellement le rapport; il est
fermement décidé à reconstruire ce site historique.
Route de l’Alaska : Sur des tronçons de la route de l’Alaska situés entre
4VNNJU-BLFFO$PMPNCJF#SJUBOOJRVFFUMBGSPOUJÒSFEV:VLPOPOB
procédé à des réparations du tablier de 8 ponts, on a repavé 28 kilomètres
de route asphaltée et l’on a reconstruit une intersection afin de la rendre
plus sécuritaire. Ces investissements ont totalisé 12 millions de dollars; ils
ont tous été réalisés durant la courte période de construction estivale dans
le Nord, et à l’intérieur des budgets fixés. Des travaux additionnels visant
à stabiliser l’érosion et à installer de nouveaux ponceaux seront achevés
en mars.
Élargissement à quatre voies de la route Transcanadienne dans le parc
national Banff : Le projet comporte deux appels d’offres distincts pour
la conception et la construction, l’un pour l’échangeur de la promenade
des Glaciers et l’autre, pour l’élargissement à quatre voies d’un tronçon de
8 kilomètres de la Transcanadienne entre l’échangeur et la frontière entre
M"MCFSUBFUMB$PMPNCJF#SJUBOOJRVF-FTUSBWBVYEFQSÏQBSBUJPOEVTJUFTPOU
achevés, ainsi que l’installation de clôtures, le passage faunique, le pavage
dans les environs du village de Lake Louise et le concassage des granulats.
En ce qui concerne l’élargissement à quatre voies jusqu’à la frontière de la
$PMPNCJF#SJUBOOJRVFMFTÏUVEFTEFTTPMTFUMFDPODBTTBHFEFTHSBOVMBUTEF
la sous-fondation sont terminés, et une deuxième demande de soumissions
détaillées a été lancée au début de janvier et prendra fin en mars 2010.
Les travaux de conception et de construction devraient débuter au printemps
de 2010.
259
Chapitre 5
Ports pour petits bateaux : La mise en œuvre du Programme accéléré
d’infrastructure des ports pour petits bateaux s’est déroulée plus rapidement
que prévu. Jusqu’ici, 242 projets de réparation, d’entretien et de dragage
totalisant 177 millions de dollars en sont aux processus de l’ingénierie ou des
appels d’offres, ou sont en marche ou achevés. Certains des fonds destinés
aux projets de 2010-2011 sont versés dès 2009-2010, ce qui porte à
112 millions le financement total affecté à des ports existants en 2009-2010.
Un montant additionnel de 88 millions devrait être dépensé en 2010-2011.
La construction du port de Pangnirtung, le premier port pour petits bateaux
aménagé au Nunavut, progresse, et environ 5 millions de dollars seront
dépensés en 2009-2010. Certains des travaux prévus en 2009-2010 seront
achevés en 2010-2011 en raison de retards imprévus. Par conséquent, on
s’attend maintenant à ce que 12 millions soient dépensés en 2010-2011.
Le Plan d’action économique du Canada :
À l’œuvre pour les Canadiens
Travaux accélérés de réparation et d’entretien
des ports pour petits bateaux
Le quai de pêche commerciale nouvellement construit à Seldom, sur l’île
Fogo, à Terre-Neuve-et-Labrador, améliore le débarquement des poissons
et la capacité d’amarrage dans cette collectivité dynamique de pêcheurs.
Un contrat de 1,14 million de dollars a été accordé à Trident Construction
Limited le 19 juin 2009, et le projet a été achevé le 22 décembre 2009.
Sécurité aérienne : Le Plan d’action économique du Canada prévoit un
financement pour la mise en place de matériel d’inspection des passagers
neuf, perfectionné et compatible avec celui des partenaires internationaux,
ainsi que le financement de fournitures pour les postes liés à l’entretien, à
l’utilisation et à la gestion de ce matériel. Dans ce cas-ci, les fonds provenant
du Plan d’action économique ne permettent pas seulement de créer des
emplois dans les activités d’inspection, mais ont également pour effet
d’accroître le niveau de sécurité et d’efficacité dans les aéroports du Canada.
Sites fédéraux contaminés : Le gouvernement accélère les travaux
d’évaluation et d’assainissement de sites fédéraux contaminés, et des projets
totalisant plus de 153 millions de dollars sont en cours ou achevés. Ces
travaux aident à créer des emplois et à stimuler l’activité économique dans
des collectivités de toutes les régions du Canada, tout en contribuant à
la création de nouveaux espaces verts et à l’assainissement de l’eau et des
260
Le Plan d’action économique du Canada : Cinquième rapport aux Canadiens
sols et en permettant un développement à long terme. Les ministères ont
sélectionné plus de 220 projets d’assainissement accéléré, et ils procéderont
à plus de 2 000 évaluations de sites en 2009-2010 et en 2010-2011.
Par exemple, le ministère de la Défense nationale recevra 16 millions de
dollars sur deux ans pour des activités d’assainissement accéléré et de gestion
du risque à la 5e&TDBESF(PPTF#BZEFT'PSDFTDBOBEJFOOFTTJUVÏFË
)BQQZ7BMMFZ(PPTF#BZË5FSSF/FVWFFU-BCSBEPS
Stimuler la construction domiciliaire
Pour stimuler le secteur canadien de la construction et protéger et créer
des emplois, le gouvernement fournit une aide appréciable à l’accession à
la propriété ainsi qu’aux rénovations domiciliaires. De plus, il investit dans
le renouvellement du logement social au Canada et dans l’amélioration de
l’infrastructure municipale liée au logement.
Aide à l’accession à la propriété et à l’emploi
dans la construction de logements
L’industrie du logement constitue une importante source d’activité
économique et d’emplois au Canada, car elle stimule la demande de
matériaux de construction et d’autres biens et services. Pour bon nombre
de Canadiens, l’investissement le plus important de leur vie consiste
en leur habitation.
Les Canadiens qui ont entrepris des rénovations admissibles avant
le 1er février 2010 ont eu droit à un allégement fiscal pouvant atteindre
1 350 $, grâce au crédit d’impôt temporaire pour la rénovation domiciliaire,
qui a été mis en place l’an dernier dans le Plan d’action économique du
Canada. On estime à 4,6 millions le nombre de familles qui demanderont
le crédit dans leur déclaration de revenus de 2009.
Le Plan d’action économique du Canada a prévu une aide fiscale
additionnelle pour les acheteurs d’une première habitation, qui profitent
d’un accès élargi aux économies détenues dans leur régime enregistré
d’épargne-retraite (REER) pour acheter ou construire un logement ainsi
que du crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation pouvant
atteindre 750 $.
261
Chapitre 5
Le Plan d’action économique du Canada :
À l’œuvre pour les Canadiens
Soutien à la rénovation domiciliaire
Le crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire (CIRD), une mesure temporaire,
a stimulé l’économie canadienne en temps opportun, tout en améliorant
l’efficacité énergétique et en bonifiant la valeur du stock de logements au
Canada. Le CIRD a accordé un allégement fiscal maximal de 1 350 $
à environ 4,6 millions de familles canadiennes à l’égard de projets de
rénovation admissibles.
Il y a un consensus public évident quant au puissant effet que le CIRD a eu
pour inciter les Canadiens à investir dans leur habitation, ce qui a par le fait
même favorisé l’emploi dans l’industrie de la construction.
Le crédit d’impôt a stimulé l’activité de rénovation qui, selon nos
estimations, s’est chiffrée à 4,3 milliards de plus qu’en l’absence de
cette mesure entre janvier 2009 et janvier 2010. Il s’agit d’un gain
de 0,3 % du PIB réel. Les investissements dans la rénovation étaient
donc l’une des premières composantes de l’économie canadienne à
se remettre complètement de la crise économique […] En l’absence
des mesures de stimulation économique du gouvernement, les
investissements dans la rénovation auraient été nettement inférieurs
en 2009 […] La mesure visant les travaux de rénovation a soutenu la
relance économique au Canada, car elle a fait augmenter la demande
de biens et services liés au logement à une époque où la plupart des
autres secteurs de l’économie demeuraient faibles.
– Services économiques TD, Observations, le 17 février 2010
Il ne fait aucun doute, quant à moi, que le [crédit d’impôt] a augmenté
l’activité économique, qu’il a permis de créer des emplois et qu’il a
nettement reflété la confiance des consommateurs dans la rénovation
de leur habitation. Je suis d’avis qu’il a bien servi l’industrie et les
consommateurs […] De toute évidence, il a permis à l’industrie de
demeurer vigoureuse malgré les temps difficiles, tout en créant
des emplois.
– Association canadienne des constructeurs d’habitations, au Comité
permanent des finances de la Chambre des communes,
le 3 novembre 2009
262
Le Plan d’action économique du Canada : Cinquième rapport aux Canadiens
Le Plan d’action économique du Canada :
À l’œuvre pour les Canadiens
Soutien à la rénovation domiciliaire (suite)
Je crois qu’il s’agit d’une excellente idée. C’est fantastique d’inciter les
gens à dépenser alors qu’ils ne l’auraient normalement pas fait, tout
en leur donnant un coup de pouce. Les gens mettent de l’argent dans
l’économie en achetant des matériaux et d’autres articles. Ces achats
se font sentir sur toute la ligne, jusqu’au chauffeur de camion et à
l’industrie du transport.
– Mark Buyan, MB Home Improvements & Construction
(Penticton, Colombie-Britannique)
Penticton Western News, le 7 janvier 2010
Les fabricants du Manitoba obtiennent un coup de pouce d’une source
inespérée : le programme fédéral du crédit d’impôt pour la rénovation
domiciliaire (CIRD), qui a stimulé les ventes et maintenu des emplois.
Selon le président-directeur général (Craig McIntosh) d’Acrylon Plastics,
entreprise qui fabrique des cadres de fenêtres en PVC, le CIRD a
permis à cette entreprise de Winnipeg de battre ses records de ventes
de cadres de fenêtres. « Le volet rénovation (du marché du logement)
a pris son envol en avril et en mai, et les activités n’ont pas ralenti
depuis […] En novembre, nous avons enregistré un mois record. »
Avant que l’incidence du CIRD commence à se faire vraiment sentir au
printemps dernier, Acrylon s’était préparée au pire […] Puis est venu
le programme de CIRD […] qui, dans le cas d’entreprises comme
Acrylon, a été la solution idéale […] « Nous nous préparions à un été
très lent […] Puis, d’un seul coup, nous nous sommes demandé,
“Quelle récession?” »
– Winnipeg Free Press, le 2 décembre 2009
263
Chapitre 5
Le Plan d’action économique du Canada :
À l’œuvre pour les Canadiens
Soutien à la rénovation domiciliaire (suite)
Bien qu’on ne dispose pas encore des résultats définitifs concernant le
recours au CIRD, tous les indicateurs montrent clairement que cette mesure
a été introduite en temps opportun, qu’elle a été efficace dans l’atteinte
des objectifs escomptés, en plus d’avoir été avantageuse pour les familles
canadiennes et l’économie canadienne. Le crédit a constitué un complément
valable aux autres mesures gouvernementales visant à soutenir les
propriétaires, par exemple :
t -FGBJUEFQFSNFUUSFBVYBDIFUFVSTEVOFQSFNJÒSFIBCJUBUJPOEFQVJTFS
davantage dans les économies détenues dans leur régime enregistré
d’épargne-retraite pour acheter ou construire un logement, ainsi qu’à
un crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation pouvant
atteindre 750 $.
t -BCPOJýDBUJPOEVQSPHSBNNFÏDP²/&3(*&3ÏOPWBUJPOo.BJTPOT
qui favorise la mise au point et l’installation de produits énergétiques
de prochaine génération ainsi que l’amélioration des techniques de
construction et de rénovation domiciliaires.
Les propriétaires ont également profité du programme écoÉNERGIE
Rénovation – Maisons bonifié en accroissant l’efficacité énergétique de
leur domicile. Les 300 millions de dollars additionnels prévus pour ce
programme dans le Plan d’action économique devaient financer environ
200 000 projets de rénovation domiciliaire.
Ce programme a connu une demande sans précédent depuis l’annonce
du Plan d’action économique et il a atteint ses objectifs. C’est pourquoi le
gouvernement a affecté 205 millions de dollars provenant du Fonds pour
l’énergie propre afin de financer jusqu’à 120 000 rénovations de plus pour
les propriétaires canadiens. Un montant additionnel de 80 millions de dollars
est affecté au programme, ce qui porte à 585 millions de dollars la hausse
totale du financement au titre du programme dans le cadre du Plan
d’action économique.
264
Le Plan d’action économique du Canada : Cinquième rapport aux Canadiens
Investissements dans le logement social
Au cours de la dernière année, des investissements sans précédent dans le
logement social ont grandement contribué à soutenir les secteurs canadiens
de la construction et de la rénovation domiciliaires. Grâce au Plan d’action
économique du Canada, des engagements fédéraux de plus de 1 milliard
de dollars en 2009-2010 ont aidé les familles canadiennes à trouver des
logements convenables et abordables, tout en redonnant du travail à des
Canadiens.
Un autre montant de 1 milliard de dollars est disponible en 2010-2011,
ce qui porte à plus de 2 milliards l’investissement fédéral total dans
le logement social. Les fonds pour 2009-2010 et 2010-2011 ont été
entièrement engagés.
En 2009-2010, les provinces et les territoires, à qui il incombe de
concevoir et d’exécuter le programme, apportent une contribution égale au
financement fédéral de 650 millions de dollars. Grâce à cet investissement
conjoint dans le logement social, plus de 2 400 projets de construction et de
rénovation sont en cours en 2009-2010 au Canada. Ils bénéficient à certains
des groupes les plus vulnérables dans nos collectivités, notamment les aînés,
les familles monoparentales, les nouveaux immigrants et les Autochtones
hors réserve.
Le Plan d’action économique du Canada :
À l’œuvre pour les Canadiens
Investissements dans une coopérative
d’habitation en Nouvelle-Écosse
Par l’entremise du Plan d’action économique du Canada, les gouvernements
fédéral et provincial fournissent une aide de 3,1 millions de dollars pour
la rénovation et l’amélioration de la plus récente et la plus importante
coopérative d’habitation de la Nouvelle-Écosse, la North End United Housing
Co-operative. Les travaux relatifs à ce projet comprennent le remplacement
des toits existants, l’installation de nouvelles fenêtres et de nouvelles portes,
et la remise à neuf des vieilles salles de bain.
Le gouvernement du Canada a également engagé 75 millions de dollars en
2009-2010 pour des travaux de rénovation et d’amélioration de logements
sociaux administrés par le gouvernement fédéral, et plus de 700 projets sont
en cours. De plus, en 2009-2010, il a engagé 300 millions des fonds prévus
dans le Plan d’action économique afin de soutenir le logement dans plus de
400 collectivités des Premières nations et dans le Nord.
265
Chapitre 5
En tout, plus de 3 500 projets sont en cours à l’échelle du pays pour
améliorer les conditions de logement de certains des groupes les plus
vulnérables dans nos collectivités, notamment les aînés, les familles
monoparentales, les nouveaux immigrants et les ménages autochtones.
Le Plan d’action économique du Canada :
À l’œuvre pour les Canadiens
Investissements dans le logement
des Premières nations
Une Première nation de l’Ontario mène à terme le premier projet
de logements multiples du Plan d’action économique
Le 1er décembre 2009, la Première nation Whitesand a célébré l’ouverture de son
nouvel immeuble d’une valeur de 998 720 $, destiné aux familles monoparentales.
Les travaux de construction ont débuté en août 2009 et se sont achevés en
novembre de la même année. L’immeuble compte huit logements de deux
chambres et d’une superficie de 624 pieds carrés. La Première nation Whitesand
a été la première du Canada à mener à terme un projet d’immeuble à logements
multiples découlant du Plan d’action économique.
Outre le financement direct au titre du logement social, 93 prêts à faible
coût ont été approuvés en 2009-2010 pour permettre aux municipalités
d’entreprendre des projets d’infrastructure liés au logement.
Le Plan d’action économique du Canada :
À l’œuvre pour les Canadiens
Un prêt économique pour l’infrastructure municipale
aide une ville en croissance à répondre à la demande
La ville de Saskatoon a reçu l’approbation pour un prêt direct à faible coût
de 31 millions de dollars, par l’entremise du Programme de prêts pour les
infrastructures municipales, en vue de l’installation d’une nouvelle prise d’eau
pour l’usine municipale de traitement d’eau. Cet investissement fédéral aidera
l’une des villes canadiennes à la croissance la plus rapide à satisfaire à la
demande future, tout en lui permettant d’économiser 1,2 million de dollars
en intérêts.
266
Le Plan d’action économique du Canada : Cinquième rapport aux Canadiens
Tableau 5.8
Bâtir l’infrastructure pour créer des emplois
2009-2010
Mesures de
Fonds
stimulation engagés
2010-2011
Fonds
Mesures de
stimulation engagés
(M$)
Bâtir l’infrastructure
Infrastructures provinciales,
territoriales et municipales
Paiements accélérés de l’Initiative de
financement de base des provinces
et des territoires
180
179
261
198
1 209
1 209
2 791
2 791
103
103
397
397
Fonds pour l’infrastructure verte
(programme de cinq ans)
13
13
387
110
Sentiers récréatifs nationaux
25
25
–
–
179
179
321
318
Fonds de stimulation de l’infrastructure
Avantage supplémentaire pour les
projets communautaires
Infrastructure de loisirs du
Canada1
Infrastructures des
Premières nations
Construction d’écoles
81
81
105
105
Projets d’alimentation en eau et de
traitement des eaux usées
70
70
109
109
Services communautaires essentiels
(installations de santé)
68
68
68
68
Services communautaires essentiels
(installations de services de police)
12
12
3
–
140
140
199
199
Projets fédéraux d’infrastructure
Amélioration du système
de transport ferroviaire
Route transcanadienne
20
20
50
50
Ponts fédéraux et pont Champlain
43
41
56
32
Route de l’Alaska
(Colombie-Britannique)
13
13
–
–
Ports pour petits bateaux
117
117
100
100
Réparation et rénovation
d’immeubles fédéraux
175
173
158
32
20
18
20
1
1
1
1
0
Amélioration de l’accès
aux immeubles fédéraux
Manège militaire de Québec
267
Chapitre 5
Tableau 5.8 (suite)
Bâtir l’infrastructure pour créer des emplois
2009-2010
Mesures de
Fonds
stimulation engagés
2010-2011
Fonds
Mesures de
stimulation engagés
(M$)
Bâtir l’infrastructure (suite)
Projets fédéraux d’infrastructure (suite)
Accélération des mesures à l’égard
des sites contaminés fédéraux
Installations frontalières
96
91
150
121
7
2
38
0
375
372
8
8
3 000
3 000
–
–
15
15
15
15
Crédit d’impôt pour l’achat
d’une première habitation
175
175
180
180
Amélioration de l’efficacité
énergétique des maisons
150
150
230
230
425
425
425
425
75
75
75
75
Logements des Premières nations
200
200
200
200
Logements dans le Nord
100
100
100
100
Logements pour les aînés
à faible revenu
200
200
200
200
25
25
50
50
Sécurité aérienne
Stimuler la construction domiciliaire
Aide à l’accession à la propriété
et au secteur du logement
Crédit d’impôt pour la rénovation
domiciliaire
Hausse des limites de retrait aux termes
du Régime d’accession à la propriété
Investissements dans
le logement social
Rénovation et amélioration des
logements sociaux (provinciauxterritoriaux)
Rénovation et amélioration des
logements sociaux (fédéraux)
Logements pour les personnes
handicapées
Prêts aux municipalités
1 000
1 000
1 000
1 000
Total
8 312
8 291
7 696
7 114
1
35 millions de dollars affectés au financement de projets d’Infrastructure des loisirs Canada au Québec sont
utilisés pour soutenir le secteur forestier au Québec.
268
Le Plan d’action économique du Canada : Cinquième rapport aux Canadiens
Créer l’économie de demain
Le Plan d’action économique du Canada prévoit l’octroi d’environ
4 milliards de dollars sur deux ans pour l’enseignement et la recherche dans
les établissements de niveau postsecondaire, la technologie et l’innovation,
de même que la protection de l’environnement. Les mesures prises dans
ce domaine contribuent à renforcer les installations canadiennes de calibre
mondial servant à la recherche et la formation avancées, et à aider les jeunes
Canadiens à se préparer pour occuper les emplois de demain. Le Plan
d’action économique prévoit aussi des mesures pour créer des possibilités
d’affaires dans toutes les régions du pays et permettre aux petites et
moyennes entreprises de se développer et de créer des emplois.
Tableau 5.9
Créer l’économie de demain
20092010
20102011
Total
(M$)
Investir dans l’éducation et la recherche postsecondaires
Améliorer l’infrastructure des collèges et des universités
Autres
Total partiel – Investir dans l’éducation et la recherche
postsecondaires
1 000
1 000
2 000
89
155
244
1 089
1 155
2 244
93
157
250
Investir dans les sciences et la technologie
Moderniser les laboratoires fédéraux
Énergie propre et environnement
366
336
702
Autres
530
233
763
Total partiel – Investir dans les sciences et la technologie
990
726
1 715
Total – comptabilité d’exercice
2 079
1 881
3 959
Total – comptabilité de caisse
2 139
1 880
4 018
Total comprenant les contributions provinciales –
comptabilité de caisse
3 306
2 880
6 185
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. La valeur des
mesures de stimulation pourrait être moindre selon la comptabilité d’exercice puisque certaines dépenses
se rapportent à des coûts de construction et de rénovation d’actifs fédéraux (seul l’amortissement est alors
comptabilisé dans le budget) et à des prêts à des tiers (l’impact budgétaire se limite alors aux cas où il y a un
risque de perte).
269
Chapitre 5
Le gouvernement contribue à l’édification d’une économie solide et
innovatrice en favorisant l’excellence dans les sciences, la technologie et la
recherche, et en aidant à former de nouvelles générations de travailleurs
des plus qualifiés. Le Canada a besoin de cohortes de tels travailleurs pour
pouvoir prospérer dans une économie mondiale qui, de plus en plus, est
tributaire du savoir et de l’innovation.
Le Canada investit davantage en recherche-développement
(R-D) dans le secteur public que tout autre pays du G7
Graphique 5.4
Investissements en R-D dans le secteur
de l’enseignement supérieur
% du PIB
0,8
0,7
0,6
0,5
0,4
0,3
0,2
0,1
0
Canada
Royaume-Uni
Japon
Allemagne
France
Italie
États-Unis
Nota – Les données sont de 2007, la dernière année pour laquelle on dispose de données pour
tous les pays du G7.
Source : Organisation de coopération et de développement économiques
Le gouvernement est déterminé à ce que le Canada se maintienne parmi
les chefs de file mondiaux au chapitre de la recherche dans le secteur
postsecondaire. Des fonds ont été octroyés pour appuyer l’excellence en
recherche dans les établissements canadiens d’enseignement postsecondaire,
pour aider les scientifiques canadiens à concentrer leurs efforts dans les
domaines où le Canada peut être un chef de file mondial et pour mieux
concilier nos forces en matière de recherche avec les possibilités et les défis
qui se présentent au secteur privé.
270
Le Plan d’action économique du Canada : Cinquième rapport aux Canadiens
Le Plan d’action économique du Canada prévoit l’investissement d’environ
5 milliards de dollars dans des initiatives scientifiques et technologiques
s’étendant sur plusieurs années, une somme sans précédent qui témoigne de
l’engagement du gouvernement à l’égard de sa stratégie des sciences et de
la technologie.
Enseignement et recherche dans
les établissements postsecondaires
Le Programme d’infrastructure du savoir est doté de 2 milliards de dollars
sur deux ans pour des projets d’infrastructure universitaire et collégiale
(y compris pour des travaux de rénovation, d’entretien et de construction).
La contribution fédérale à ces projets couvre jusqu’à la moitié des coûts
admissibles qui seront engagés d’ici le 31 mars 2011, alors que les fonds
restants proviennent d’autres partenaires.
Déjà, 20 projets sont terminés, et les travaux de planification, de conception,
de construction et de rénovation liés à 361 autres projets sont en cours
dans des collèges et des universités partout au Canada. La contribution
du Programme d’infrastructure du savoir à ces projets totalise plus de
1,8 milliard de dollars, soit au-delà de 90 % du budget total du programme.
271
Chapitre 5
Le Plan d’action économique du Canada :
À l’œuvre pour les Canadiens
Investissements dans l’infrastructure des collèges
et des universités : Créer des emplois pour les Canadiens
t -6OJWFSTJUÏEFMÔMFEF7BODPVWFSË/BOBJNP$PMPNCJF#SJUBOOJRVF
construit la nouvelle station expérimentale de Deep Bay, un projet qui
devrait créer 99 emplois directs et 54 emplois indirects.
t %FTBNÏMJPSBUJPOTJOGSBTUSVDUVSFMMFTËM6OJWFSTJUÏEFM·MFEV1SJODF
Édouard créeront plus de 300 emplois et injecteront environ 30 millions
de dollars dans l’économie.
t ®M6OJWFSTJUÏ$BOBEJBO.FOOPOJUFEF8JOOJQFH.BOJUPCB
VOOPVWFBV
laboratoire de recherche pourra accueillir 24 étudiants, et l’amélioration
de l’espace de laboratoire existant permettra de dispenser des cours
avancés de biologie.
t -FOPVWFMJNNFVCMFEFTQSPHSBNNFTÏOFSHÏUJRVFTEVDBNQVTEF4BJOU
John du Collège communautaire du Nouveau-Brunswick permettra
d’ajouter jusqu’à 400 places de formation à la capacité globale du campus.
t %FTUSBWBVYEFSÏOPWBUJPOBDDSPÔUSPOUEFQMBDFTMBDBQBDJUÏEF
l’auditorium du Collège Ahuntsic, de Montréal (Québec). Cette salle
est utilisée pour des conférences, des cours, des assemblées, des
spectacles et des activités socioculturelles.
t -FOPVWFBVDBNQVTEFM*OTUJUVUEFMBUFDIOPMPHJFFUEFMFOTFJHOFNFOU
supérieur du Collège Sheridan, de Mississauga (Ontario), pourra
accueillir 1 760 étudiants, dont 1 200 en administration. Il y aura aussi
560 places pour la formation et le recyclage professionnel de nouveaux
Canadiens, de professionnels formés à l’étranger et de chômeurs.
t -BNJTFËOJWFBVEFMJOGSBTUSVDUVSFFUEFMBUFDIOPMPHJFBJOTJRVFMB
rénovation des installations de recherche du Collège St. Peter’s de
Muenster (Saskatchewan) devraient permettre de quadrupler le nombre
d’inscriptions et de faire passer le nombre d’enseignants de 34 à plus
de 100 une fois le projet terminé.
t (SÉDFËMBDPOTUSVDUJPOEFTPODBNQVTEF%BXTPO$JUZMF$PMMÒHFEV
Yukon pourra accueillir plus d’étudiants et offrir des cours de base en
menuiserie. Le Collège sera ainsi en mesure de continuer à répondre
aux besoins des quelque 1 400 résidents de cette ville, dont près de
400 sont membres de Premières nations.
t -FQBSBDIÒWFNFOUEVQSPKFUEFSÏOPWBUJPOEVDBNQVTQSJODJQBM
du Collège Bow Valley de Calgary (Alberta) permettra de former
960 infirmières praticiennes et aides en soins de santé de plus, ainsi
que 300 autres diplômés en études juridiques, sur une période de
cinq ans. Ce projet en deux étapes permettra au collège d’accueillir
10 000 étudiants de plus d’ici 2020.
272
Le Plan d’action économique du Canada : Cinquième rapport aux Canadiens
Dans le budget de 2009, le gouvernement s’était engagé à verser un
financement additionnel de 750 millions de dollars à la Fondation
canadienne pour l’innovation (FCI) pour accélérer les investissements dans
les établissements et le matériel de recherche de pointe. Ce financement
représente un investissement dans l’économie de demain, puisque
l’infrastructure de recherche appuyée par la FCI est essentielle à la création
de nouvelles connaissances et offre des expériences d’apprentissage
incomparables aux meilleurs étudiants canadiens.
Après avoir lancé un concours en 2009, la FCI a déjà accordé 150 millions
de dollars pour 28 projets remarquables, à même le financement annoncé
dans le budget de 2009.
Le solde de 600 millions sera consacré aux futures activités de la FCI,
y compris le lancement d’un autre concours d’ici décembre 2010. La
Fondation met la dernière main à son plan stratégique et demeure résolue
à effectuer des investissements clés dans les infrastructures actuelles et
nouvelles qui favorisent la recherche de pointe, à créer des partenariats entre
les universités, les collèges et les chercheurs en entreprise pour encourager
l’innovation dans le secteur privé et, enfin, à s’assurer que les établissements
de recherche de pointe du Canada demeurent des chefs de file mondiaux.
Au cours des prochains mois, le ministre de l’Industrie fournira des détails
sur la répartition des 600 millions de dollars.
Investissements dans les sciences et la technologie
Le gouvernement a haussé son soutien direct pour les sciences et la
technologie par des investissements visant la modernisation des laboratoires
fédéraux, l’amélioration de l’accès à Internet à large bande et la recherche
sur l’énergie propre et les technologies spatiales.
Modernisation des laboratoires fédéraux : Près de 250 millions
de dollars ont été attribués pour mettre à niveau et moderniser des
laboratoires fédéraux où sont menées des recherches dans un vaste éventail
de domaines, dont la santé, l’alimentation et les ressources naturelles,
après plusieurs années pendant lesquelles des travaux d’entretien ont été
reportés ou différés. Les travaux de construction touchant plus de 95 %
des projets annoncés dans le cadre de cette initiative, qui vise 14 ministères
et organismes fédéraux, ont commencé ou sont terminés. Ces travaux,
qui génèrent des emplois dans toutes les régions du pays, accroîtront les
capacités scientifiques et technologiques du gouvernement du Canada
pendant de longues années.
273
Chapitre 5
Le Plan d’action économique du Canada :
À l’œuvre pour les Canadiens
Exemples de projets de modernisation
de laboratoires fédéraux
t 3FTTPVSDFTOBUVSFMMFT$BOBEB3/$BO
JOWFTUJUNJMMJPOTEF
dollars sur deux ans pour effectuer des travaux d’entretien différés et
moderniser 12 installations à travers le Canada. Il consacre notamment
13,4 millions sur deux ans aux installations du Centre de foresterie des
Grands Lacs de Sault Ste. Marie (Ontario), dont 9 millions sur deux ans
à son centre sur les espèces envahissantes, un nouvel établissement
de lutte contre les espèces exotiques envahissantes qui menacent les
écosystèmes fragiles du pays. Les projets de RNCan permettront de
créer ou de maintenir 477 emplois au Canada.
t %FTQSPKFUTEF4BOUÏ$BOBEBË0UUBXB-POHVFVJM2VÏCFD8JOOJQFH
et Scarborough sont bien avancés. Ces projets, qui injecteront
plus de 16 millions de dollars sur deux ans dans les économies
locales, appuieront les programmes de ce ministère en matière de
réglementation de la salubrité et de la qualité nutritionnelle des aliments
et contribueront aux services de protection des consommateurs axés
sur les enfants et les populations vulnérables.
t #JCMJPUIÒRVFFU"SDIJWFT$BOBEBJOWFTUJUNJMMJPOTEFEPMMBSTTVS
deux ans pour mettre à niveau ses laboratoires de préservation, de
numérisation et de traitement des archives de Gatineau (Québec) pour
les rendre plus efficients, sécuritaires et capables de s’adapter aux
progrès technologiques. Les travaux de construction emploient déjà
20 personnes directement et créent des emplois indirects
supplémentaires chez des fournisseurs et des fabricants.
Énergie propre et environnement : Le Plan d’action économique a
instauré le Fonds pour l’énergie propre de 1 milliard de dollars, dont le
mandat prévoit jusqu’à 150 millions pour la recherche-développement
sur l’énergie propre et 850 millions pour des projets de démonstration.
Les projets financés par le Fonds devraient contribuer à un plus grand
déploiement de technologies d’énergie renouvelable et d’énergie propre.
274
Le Plan d’action économique du Canada : Cinquième rapport aux Canadiens
Le Plan d’action économique du Canada :
À l’œuvre pour les Canadiens
Exemples de projets financés par le
Fonds pour l’énergie propre
Jusqu’ici, le gouvernement a annoncé le financement de trois grands projets
de démonstration de captage et de stockage du carbone (CSC) dans le
cadre du Fonds pour l’énergie propre :
t NJMMJPOTEFEPMMBSTQPVSMFQSPKFUEFEÏNPOTUSBUJPO2VFTUEF4IFMM
t NJMMJPOTEFEPMMBSTQPVSMFQSPKFU,FFQIJMMTEF5SBOT"MUBWJTBOU
à relier un système de CSC à une centrale thermique alimentée au
charbon près d’Edmonton;
t NJMMJPOTEFEPMMBSTQPVSMFQSPKFUEFQJQFMJOFQSJODJQBMEFM"MCFSUB
pour le carbone.
Ces fonds s’ajoutent au soutien substantiel accordé au cours des années
précédentes pour les projets de captage et de stockage du carbone, y
compris l’Initiative écoÉNERGIE sur la technologie, et au financement
d’autres activités de recherche, de développement et de mise en place de
technologies. Au total, le gouvernement a annoncé un financement de plus
de 800 millions de dollars à l’appui de projets de captage et de stockage
du carbone.
Le gouvernement a aussi annoncé un financement pouvant atteindre
146 millions de dollars pour 19 projets de démonstration d’énergie
renouvelable et d’énergie propre à travers le Canada, par exemple des
solutions énergétiques intégrées pour les collectivités, l’utilisation de
la technologie des réseaux d’électricité intelligents, et des applications
d’énergie renouvelable faisant appel aux technologies solaire, éolienne,
marémotrice et géothermique.
Comme il l’a annoncé dans le Plan d’action économique, le gouvernement
a mené des consultations sur le traitement fiscal des projets de captage et
de stockage du carbone. Il continuera de surveiller le développement de
cette importante technologie et évaluera la meilleure approche stratégique
à adopter. Pour l’instant, le gouvernement privilégie l’attribution d’un
financement direct par le truchement d’initiatives comme le Fonds pour
l’énergie propre.
Jusqu’ici, l’octroi de plus de 610 millions de dollars de fonds fédéraux
a été annoncé pour des projets particuliers relevant du Fonds. De plus,
en réponse à la demande sans précédent suscitée par le programme
écoÉNERGIE Rénovation – Maisons, 205 millions provenant du Fonds
pour l’énergie propre serviront à financer jusqu’à 120 000 autres rénovations
éconergétiques dans des habitations canadiennes.
275
Chapitre 5
Internet à large bande : Large bande Canada, un programme de
contributions fondé sur des demandes, facilitera l’expansion du service Internet
à large bande au plus grand nombre possible de ménages canadiens non
desservis ou insuffisamment desservis. Cela aidera les ménages, les entreprises et
les institutions communautaires en milieu rural à bénéficier d’un service Internet
comparable à celui dont profitent bon nombre d’utilisateurs en milieu urbain.
Un appel de demandes qui a pris fin le 23 octobre 2009 a permis d’obtenir
570 propositions. Industrie Canada les évalue actuellement afin de maximiser
la portée du financement fédéral et compte désigner en 2010 les
propositions retenues.
Agence spatiale canadienne : Le Plan d’action économique a aussi
affecté 110 millions de dollars sur trois ans à l’Agence spatiale canadienne
afin d’appuyer le leadership continu du Canada dans la conception et la
construction d’appareils de robotique spatiale. De cette somme, environ
36 millions seront dépensés en 2010-2011 pour la mise au point du bras
spatial Canadarm de prochaine génération et la recherche sur la mobilité
en surface pour l’exploration. Ces fonds servent à ouvrir de nouvelles
perspectives pour les entreprises canadiennes innovatrices ainsi qu’à créer
des emplois hautement qualifiés. Le nouveau financement servira aussi à
appuyer la préparation des astronautes canadiens en vue de futures missions
spatiales internationales comme celles auxquelles ont participé récemment
Robert Thirsk et Julie Payette.
Inforoute Santé du Canada : Le Plan d’action économique a affecté
500 millions de dollars à l’Inforoute Santé du Canada en vue de réaliser,
d’ici 2010, l’objectif d’établir des dossiers de santé électroniques pour la
moitié des Canadiens, et d’accélérer la mise sur pied de systèmes de dossiers
médicaux électroniques à l’intention des médecins. L’Inforoute Santé du
Canada a développé un plan d’action pour améliorer la reddition de comptes
FOSÏQPOTFBVSBQQPSUEV#VSFBVEVWÏSJåDBUFVSHÏOÏSBMEV$BOBEBEV
3 novembre 2009. Le gouvernement procède actuellement au transfert à cet
organisme de 500 millions de dollars qui avait été annoncé dans le budget
de 2009. Cet investissement rehaussera la sûreté, la qualité et l’efficience du
système de soins de santé, en plus de créer des milliers d’emplois viables axés
sur le savoir partout au Canada.
276
Le Plan d’action économique du Canada : Cinquième rapport aux Canadiens
Tableau 5.10
Créer l’économie de demain
2009-2010
Fonds
Mesures de
stimulation engagés
2010-2011
Mesures de Fonds
stimulation engagés
(M$)
Investir dans l’éducation
et la recherche postsecondaire
Améliorer l’infrastructure des collèges
et des universités
1 000
1 000
1 000
1 000
–
–
50
50
Institut d’informatique quantique
17
17
17
17
Infrastructure de recherche
dans l’Arctique
35
35
52
52
Programme de bourses d’études
supérieures du Canada
35
35
35
18
3
3
1
0
93
91
157
157
65
65
335
272
10
10
0
0
351
351
0
0
10
10
53
36
500
500
20
20
180
0
2 139
2 136
1 880
1 602
Fondation canadienne pour l’innovation
Programme de stages en recherchedéveloppement industrielle
Investir dans les sciences
et la technologie
Modernisation des laboratoires fédéraux
Fonds pour l’énergie
propre1
Indicateurs canadiens de durabilité
de l’environnement
Accroître l’avantage du Canada dans
le domaine du nucléaire
Industrie spatiale canadienne
Inforoute Santé du Canada
Élargir l’accès aux services à large
bande dans les collectivités rurales
Total
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1
Une somme de 205 millions de dollars du financement de 2009-2010 et de 2010-2011 (décrit dans le budget
de 2009 sous la rubrique « Passer à une économie reposant sur l’énergie verte ») a été affectée au programme
écoÉNERGIE Rénovation – Maisons, pour appuyer 120 000 rénovations éconergétiques additionnelles.
277
Chapitre 5
Appuyer les industries et les collectivités
Le Plan d’action économique du Canada prévoit quelque 14 milliards de
dollars pour appuyer le processus d’adaptation et aider à créer et à conserver
des emplois dans les régions, les collectivités et les industries les plus
durement touchées au Canada par le ralentissement marqué de l’économie.
Cela comprend des mesures ciblées à l’intention de secteurs traditionnels
comme les forêts, l’agriculture et la fabrication, qui jouent un rôle important
dans l’économie de bon nombre de nos collectivités. Le soutien accordé
aidera ces secteurs à investir pour assurer leur prospérité à long terme et
contribuera à engendrer de nouveaux débouchés ainsi qu’à créer des emplois
pour les Canadiens dans toutes les régions du pays.
278
Le Plan d’action économique du Canada : Cinquième rapport aux Canadiens
Tableau 5.11
Appuyer les industries et les collectivités
20082009
20092010
20102011
Total
(M$)
Aide aux industries
Forêts
62
108
170
Agriculture
79
146
225
Exploration minière
70
-15
55
Petites entreprises
170
195
365
Tourisme
74
74
148
Construction navale
19
30
49
152
183
335
340
355
695
Culture
Allégements fiscaux et tarifaires
Déduction pour amortissement accéléré –
Ordinateurs
Allégement tarifaire – Machines et matériel
12
76
81
169
12
1 042
1 157
2 211
Aider toutes les régions à connaître la prospérité
770
750
1 520
Renforcer les partenariats avec les Canadiens
autochtones
109
185
294
Total partiel – Aide aux collectivités
879
935
1 813
1 921
2 092
4 024
2 050
2 231
4 280
2 231
13 998
Total partiel – Aide aux industries
Aide aux collectivités
Total – comptabilité d’exercice
Total – comptabilité de caisse
12
Aide fédérale au secteur de l’automobile
9 718
Total fédéral – comptabilité de caisse
11 768
Composante ontarienne de l’aide au secteur
de l’automobile
Total comprenant les contributions provinciales –
comptabilité de caisse
9 718
4 859
16 627
4 859
2 231
18 857
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. La valeur des
mesures de stimulation pourrait être moindre selon la comptabilité d’exercice puisque certaines dépenses
se rapportent à des coûts de construction et de rénovation d’actifs fédéraux (seul l’amortissement est alors
comptabilisé dans le budget) et à des prêts à des tiers (l’incidence budgétaire se limite alors aux cas où il y a
un risque de perte).
279
Chapitre 5
Aide aux collectivités : Le gouvernement continue d’aider les collectivités
vulnérables, notamment par l’entremise du Fonds d’adaptation des
collectivités de 1 milliard de dollars. Environ 80 % des sommes rendues
disponibles sur deux ans par l’entremise du Fonds ont été engagées et plus
de 1 000 projets appuyés par le Fonds sont en cours ou achevés.
Le Plan d’action économique du Canada :
À l’œuvre pour les Canadiens
Exemples de projets du Fonds d’adaptation
des collectivités
®DFKPVSMFHPVWFSOFNFOUBFOHBHÏRVFMRVFNJMMJPOTEFEPMMBSTEV
Fonds pour la réalisation de projets d’un océan à l’autre. Voici quelques
exemples :
t -FQBSDJOEVTUSJFMEF.PSEFO.BOJUPCB
BSFÎVQPVSSÏOPWFS
un immeuble devant héberger des entreprises en démarrage. Ce projet
a permis la création, le maintien ou l’expansion de cinq entreprises;
la première de ces entreprises s’est installée dans des locaux de
l’immeuble. Dix personnes ont ainsi reçu de la formation et
20 mois-personnes d’emploi ont été créés.
t .JPWJTJPO5FDIOPMPHJFT*ODEF,JUDIFOFS0OUBSJP
SFDFWSBVOF
contribution de 50 000 $. L’entreprise fournit des technologies vidéo
et Web pour faciliter la gestion de la circulation routière. Les fonds
serviront à couvrir le salaire de 10 employés qualifiés.
t -F$FOUSFEFTBOUÏEF4U+PTFQIEF4VECVSZ0OUBSJP
SFDFWSB
1,9 million de dollars pour construire un centre de soins de longue
durée à Chelmsford. On estime que les travaux de construction de
ce projet créeront 420 emplois pendant toute la durée des travaux, et
environ 160 employés seront embauchés pour exploiter les installations
d’ici le 31 mars 2011.
t -B4PDJÏUÏEFEÏWFMPQQFNFOUÏDPOPNJRVFEF%SVNNPOEWJMMF2VÏCFD
a reçu 500 000 $ pour construire un deuxième incubateur industriel
dans la Maison de l’industrie de Drummondville. L’incubateur accueillera
sept nouvelles entreprises technologiques ou de fabrication. Ce projet
créera 15 emplois temporaires.
t -B8FTU1PJOU%FWFMPQNFOU$PSQPSBUJPOEFM·MFEV1SJODF²EPVBSE
a reçu 750 000 $ pour rénover le West Point Lighthouse Inn, un lieu
d’importance patrimoniale, et y créer un nouveau centre d’accueil et
d’interprétation historique. Ce projet a créé 37 emplois à court terme
dans une région rurale de la province où le taux de chômage est élevé.
®QMVTMPOHUFSNFFNQMPJTTBJTPOOJFSTTFSPOUNBJOUFOVT
280
Le Plan d’action économique du Canada : Cinquième rapport aux Canadiens
Des investissements stratégiques de 187 millions de dollars ont été annoncés
pour appuyer la création d’emplois et la croissance économique de la
région desservie par l’Agence fédérale de développement économique
pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario), à même le financement de
206 millions dont disposait cette agence en 2009-2010. Ainsi, 28 millions
ont été engagés dans le Programme d’aide à la recherche industrielle du
Conseil national de recherches Canada pour soutenir les petites et moyennes
entreprises à fort coefficient de recherche-développement. De plus, le
HPVWFSOFNFOUJOWFTUJUùNJMMJPOTBåORVFMB#BORVFEFEÏWFMPQQFNFOU
du Canada accroisse l’accès des entreprises du Sud de l’Ontario aux
capitaux de risque. Par le biais du Programme de développement du Sud
de l’Ontario, FedDev Ontario a affecté près de 95 millions de dollars à des
projets comme le programme SMART de Manufacturiers et Exportateurs du
Canada et la commercialisation des résultats de la recherche sur le diabète.
Le Plan d’action économique du Canada :
À l’œuvre pour les Canadiens
Initiatives de développement économique
dans le Sud de l’Ontario
FedDev Ontario a récemment engagé des fonds dans les initiatives suivantes :
t QPVSQFSNFUUSFËMB.FMJUSPO$PSQPSBUJPOEBDDSPÔUSFTB
productivité par l’installation de nouveau matériel et la mise à niveau
d’installations. Melitron modifiera aussi l’aménagement de son usine
afin de mettre en pratique les principes de la fabrication sans gaspillage.
Ce projet de renouvellement d’usine améliorera la compétitivité de
l’entreprise et permettra de stimuler l’économie et de créer des emplois
de façon immédiate à l’échelle locale.
t Ë4QSJOHFST.FBUT*ODQPVSMBNJTFËOJWFBVEFTPO
usine de conditionnement de la viande. Grâce à cet investissement,
l’entreprise familiale pourra agrandir l’usine afin d’y ajouter un service
d’expédition doté d’un bureau et de systèmes de réfrigération
et d’étagères afin d’optimiser l’entreposage et l’expédition des
marchandises à ses clients. L’entreprise prévoit créer sept emplois
grâce à ces améliorations.
281
Chapitre 5
Secteur de l’automobile : Le secteur de l’automobile a été rudement éprouvé
au cours de la dernière année. Les gouvernements du Canada et de l’Ontario,
en étroite collaboration avec le gouvernement des États-Unis, ont pris
d’importantes mesures pour aider ce secteur à surmonter ses difficultés.
Ils ont notamment appuyé solidairement les processus de restructuration
de Chrysler et de General Motors grâce à des prêts et à un financement
de débiteur-exploitant.
Une part de 2,9 milliards de dollars du financement total de 3,7 milliards
promis à Chrysler par le Canada et l’Ontario a été déboursée à ce jour.
Chrysler a été soustraite de la protection de la loi sur les faillites le
10 juin 2009. Les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont reçu
une participation de 2 % dans l’entreprise restructurée. La totalité des
10,8 milliards de dollars promis à General Motors par le Canada et l’Ontario
a été déboursée. General Motors a cessé d’avoir recours à la protection de
la loi sur les faillites le 10 juillet 2009. Le Canada et l’Ontario ont reçu une
participation totale de 11,7 % dans l’entreprise restructurée, ainsi que des
actions privilégiées d’une valeur de 403 millions de dollars américains.
Ces mesures ont aidé à conserver des emplois dans des collectivités durement
éprouvées par la situation économique.
Secteur forestier : Le ralentissement de l’économie mondiale et
l’effondrement du marché du logement aux États-Unis ont créé des
difficultés pour le secteur forestier. Ressources naturelles Canada a
entièrement engagé les 170 millions de dollars sur deux ans que le Plan
d’action économique lui a affectés afin de soutenir ce secteur. Ces fonds
appuieront l’innovation et la diversification des marchés, y compris des
projets de recherche et de démonstration de nouveaux produits forestiers,
pour aider les entreprises forestières à commercialiser des produits novateurs
à l’étranger afin de créer et de protéger des emplois.
Depuis la parution du Plan d’action économique, le gouvernement a
annoncé la mise sur pied d’un programme de 1 milliard de dollars afin
d’améliorer la performance environnementale du secteur des pâtes et papiers.
En effet, le Programme d’écologisation des pâtes et papiers permettra
aux usines de pâtes et papiers de toutes les régions, et en particulier la
$PMPNCJF#SJUBOOJRVFMF2VÏCFDFUM0OUBSJPEFSÏEVJSFMFVSTÏNJTTJPOT
de gaz à effet de serre tout en les aidant à devenir des chefs de file de la
production d’énergie renouvelable à partir de la biomasse.
Ces mesures aident les usines situées dans de nombreuses collectivités à
accroître leur compétitivité et à créer et à maintenir des emplois. Elles
s’ajoutent à l’importante aide financière fournie au secteur forestier par
Exportation et développement Canada.
282
Le Plan d’action économique du Canada : Cinquième rapport aux Canadiens
Le Plan d’action économique du Canada :
À l’œuvre pour les Canadiens
Exemples d’aide au secteur forestier
Le secteur forestier, une composante importante de l’économie canadienne,
constitue l’assise économique de nombreuses régions. En 2008, il employait
environ 273 000 personnes au pays et sa contribution au produit intérieur
brut (PIB) national s’élevait à plus de 28 milliards de dollars.
Récemment, les entreprises de produits forestiers du Canada ont dû faire
face à de fortes pressions concurrentielles, notamment la compétition accrue
de producteurs de pays à faibles coûts de production, des coûts plus élevés
pour leurs intrants et l’énergie, un dollar canadien en fluctuation et une faible
productivité. Le gouvernement a mis en œuvre d’importantes mesures
de soutien, notamment dans le cadre du Plan d’action économique, pour
aider le secteur à relever ces défis, à devenir plus compétitif et à créer des
emplois. Voici des exemples :
t %FQVJT&YQPSUBUJPOFUEÏWFMPQQFNFOU$BOBEBBNJTEFTTFSWJDFT
financiers totalisant près de 30 milliards de dollars à la disposition des
entreprises forestières canadiennes. Il a entre autres injecté 42,1 millions
de dollars américains dans le financement consortial de débiteur-exploitant
de 270 millions de dollars américains consenti à Abitibi Consolidated
Inc., afin d’appuyer cette société dans ses efforts de restructuration. Au
cours de la même période, la Banque de développement du Canada a
consenti des prêts totalisant près de 300 millions de dollars aux entreprises
forestières canadiennes.
t -F1SPHSBNNFEÏDPMPHJTBUJPOEFTQÉUFTFUQBQJFSTEFNJMMJBSEEFEPMMBST
dont la mise sur pied a été annoncée en juin 2009, permettra à des usines
de pâtes et papiers de toutes les régions du Canada d’investir dans de
nouvelles technologies qui amélioreront leur rendement énergétique et
leur performance environnementale, ce qui les aidera à devenir des chefs
de file en matière de production d’énergie renouvelable à partir de la
biomasse forestière tout en créant et en maintenant des emplois dans leurs
collectivités.
t -²RVJQFTQÏDJBMF$BOBEB2VÏCFDQPVSMFTFDUFVSGPSFTUJFSBÏUÏDSÏÏFFO
avril 2009 afin de relever les défis auxquels l’industrie forestière québécoise
est confrontée. Jusqu’ici, ses travaux ont mené à la conclusion d’un accord
d’une valeur de 200 millions de dollars, annoncé en mai 2009, à l’appui des
activités de sylviculture au Québec, ainsi qu’à l’annonce, en juillet 2009, de
la conclusion d’un accord de 30 millions pour la restauration de ponts et
de ponceaux sur les terres publiques du Québec. Cette activité permettra
d’accroître le développement des terres et l’exploitation des ressources
naturelles. Le gouvernement du Canada affectera 115 millions à ces
deux initiatives, par l’entremise du Fonds d’adaptation des collectivités.
283
Chapitre 5
Tourisme : Le gouvernement a accordé son soutien à 60 festivals et
manifestations touristiques de renom partout au Canada, comme le
Royal Nova Scotia International Tattoo, le Festival Montréal en lumière,
M0LUPCFSGFTUEF,JUDIFOFS8BUFSMPPM&YQPTJUJPOEF4BTLBUPPOFUMF'FTUJWBM
EV#PJTEF.BJMMBSEWJMMFË$PRVJUMBN$PMPNCJF#SJUBOOJRVF
BåOEBUUJSFS
des visiteurs et de créer des emplois dans le secteur touristique.
Les immenses parcs nationaux du Canada contribuent à attirer chaque année
de nombreux visiteurs de l’étranger et génèrent une activité économique
importante tout en permettant aux Canadiens de mieux connaître leur
patrimoine naturel. Le Plan d’action économique a affecté 150 millions de
dollars sur deux ans à Parcs Canada pour l’amélioration de ses installations,
notamment les centres d’accueil et les terrains de camping, ainsi que de
la voirie aux parcs nationaux et aux lieux historiques nationaux de tout le
pays. À présent, ces fonds sont entièrement engagés dans des projets qui
comprennent des travaux d’aménagement routier dans le parc national
#BOGGBDIFWÏTEFSOJÒSFNFOUFUVOQSPKFUEFNJMMJPOTEFEPMMBSTTVSEFVY
ans afin de réparer des murs et des arches au lieu historique du Canada de la
Citadelle-d’Halifax.
Agriculture : Depuis un an, le gouvernement a travaillé étroitement avec
les agriculteurs, l’industrie agro-alimentaire, les provinces et les territoires
pour mettre en œuvre les mesures du secteur agricole annoncées dans le Plan
d’action économique.
t -FHPVWFSOFNFOUDPOUJOVFEFSFDFWPJSFUEÏWBMVFSEFOPVWFMMFT
propositions soumises par les entreprises du secteur, les provinces et
les territoires qui s’ajouteront à celles déjà en place dans le cadre du
Fonds Agri-flexibilité, qui s’échelonne sur plusieurs années. Jusqu’ici,
219 millions de dollars ont été engagés pour des initiatives pluriannuelles.
On prévoit dépenser au total 10 millions de dollars en 2009-2010 et des
engagements de 52 millions ont été pris jusqu’à présent pour 2010-2011.
t %FTJOWFTUJTTFNFOUTWJTBOUËBNÏMJPSFSMFGPODUJPOOFNFOUEVTJOFT
de conditionnement de la viande bovine ont débuté dans le cadre du
Programme d’amélioration de l’abattage. Ils seront accélérés au cours
des deux années restantes du programme. Jusqu’ici, 41 millions de dollars
ont été engagés sur trois ans pour appuyer 13 projets. Certains projets de
2009-2010 ne seront terminés qu’en 2010-2011 en raison du calendrier
des contrats. Les dépenses devraient atteindre au total 9 millions de
dollars en 2009-2010 et des engagements de 22 millions ont été pris
jusqu’ici pour 2010-2011.
284
Le Plan d’action économique du Canada : Cinquième rapport aux Canadiens
t 0OBBDDPSEÏQSÐUTUPUBMJTBOUNJMMJPOTEFEPMMBSTFOWFSUVEFMB
Loi canadienne sur les prêts agricoles depuis l’entrée en vigueur de celle-ci à
l’été 2009. Cela représente une hausse de 60 % du nombre et de 87 % de
la valeur des prêts enregistrés par rapport à la même période l’an dernier.
t -Fer janvier 2010, le gouvernement a transféré l’exécution du
QSPHSBNNF"HSJTUBCJMJUÏBVYQSPWJODFTEFMB$PMPNCJF#SJUBOOJRVFFU
de la Saskatchewan afin d’aider à simplifier les démarches administratives
pour les agriculteurs.
Le Plan d’action économique du Canada :
À l’œuvre pour les Canadiens
Exemples d’aide à l’agriculture
t "VOPNCSFEFTQSPKFUTýOBODÏTQBSMF'POET"HSJþFYJCJMJUÏEVOF
durée de cinq ans, citons l’investissement de 7,8 millions de dollars
dans une stratégie ciblée d’accès aux marchés qui garantira un accès
libre et équitable des producteurs canadiens de canola à des marchés
étrangers, dans des initiatives ciblées de promotion de la marque
Canada au Mexique, au Japon et en Corée du Sud afin de stimuler
la demande de produits canadiens, et dans huit projets totalisant
6,6 millions de dollars destinés à des entreprises de transformation
de différentes régions du pays. De plus, une somme de 21 millions
sera consacrée sur cinq ans à des projets menés en partenariat avec
les gouvernements de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Québec et
EFM·MFEV1SJODF²EPVBSE
t +VTRVJDJMFTGPOETFOHBHÏTBVUJUSFEFQSPKFUTEV1SPHSBNNF
d’amélioration de l’abattage atteignent 41 millions de dollars sur
trois ans. Par exemple, le gouvernement a accordé 2,7 millions à
Écolait, au Québec, afin que l’entreprise puisse augmenter sa capacité
de congélation, moderniser sa livraison de produits et se procurer du
matériel de coupe. Le gouvernement a aussi investi 2,3 millions dans
l’entreprise Conestoga Meat Packers, en Ontario, pour que celle-ci
augmente sa capacité de traitement de sous-produits à valeur ajoutée.
285
Chapitre 5
Petites entreprises : Les nombreuses petites et moyennes entreprises (PME)
innovatrices du Canada représentent un apport important à notre économie :
elles offrent de nouveaux produits et services, mettent au point des
technologies d’avant-garde et créent des emplois pour de jeunes diplômés
hautement qualifiés. Le Plan d’action économique prévoyait 200 millions de
dollars sur deux ans pour le Programme d’aide à la recherche industrielle du
Conseil national de recherches Canada (PARI-CNRC), afin de l’aider à
élargir temporairement ses initiatives destinées aux PME. Le CNRC a
entièrement engagé les 100 millions additionnels disponibles en 2009-2010
pour aider les entreprises à innover et à embaucher de nouveaux diplômés de
niveau postsecondaire. En tout, ce financement a permis de verser des
contributions à 1 200 PME, de soutenir la création ou le maintien de plus de
4 500 emplois et d’aider 460 diplômés de niveau postsecondaire à trouver un
emploi et à acquérir une expérience précieuse.
Le Plan d’action économique du Canada :
À l’œuvre pour les Canadiens
Exemples d’aide aux petites entreprises
Grâce au Programme d’aide à la recherche industrielle (PARI), le
gouvernement aide les PME à investir dans la recherche et l’innovation
et à créer des emplois de haut calibre. Par exemple :
t -BTPDJÏUÏ/PSUIFSO3BEBS4ZTUFNT-JNJUFEEF4U+PIOTË
Terre-Neuve-et-Labrador, fabrique des ordinateurs et des produits
électroniques. Dans le cadre du Plan d’action économique, elle a
reçu une contribution de 150 254 $ pour financer la mise au point
d’un nouvel émetteur capable d’atteindre une puissance de plusieurs
kilowatts.
t -BTPDJÏUÏ.JOHVT4PGUXBSF*ODEF.POUSÏBMBV2VÏCFDBSFÎV
195 000 $ du PARI afin de mettre au point un logiciel de traitement des
réservations et des paiements sécurisés pour l’industrie hôtelière.
Construction navale : Le Plan d’action économique a affecté 175 millions
de dollars à la Garde côtière canadienne pour l’achat de 98 nouveaux navires
et la réfection de 40 grands navires existants. Ces projets avancent bien, des
contrats ayant été signés avec des entreprises canadiennes de construction
et de réparation de navires. Certains projets prévus pour 2009-2010 ne
seront achevés qu’en 2010-2011 en raison du calendrier des contrats ainsi
que de l’ampleur et de la complexité des travaux. On prévoit donc dépenser
82 millions de dollars en 2009-2010 et 93 millions en 2010-2011.
286
Le Plan d’action économique du Canada : Cinquième rapport aux Canadiens
Le Plan d’action économique du Canada :
À l’œuvre pour les Canadiens
Exemples d’aide à la construction navale
t -FTDPOUSBUTWJTBOUEFTOPVWFBVYQFUJUTCBUFBVYEFTUJOÏTË
la Garde côtière canadienne, d’une valeur totale de 10,5 millions
de dollars, sont en place. Les 10 premiers bateaux, des canots
pneumatiques à coque rigide de type 753 construits par Zodiac
Marine à Richmond (Colombie-Britannique), ont été livrés à la Garde
côtière à Victoria (Colombie-Britannique), à Halifax (Nouvelle-Écosse)
et à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador). On prévoit que les contrats
pour les 10 autres bateaux seront attribués au cours des quatre
prochains mois.
t 0OBBDDPSEÏDPOUSBUTEFSBEPVCUPUBMJTBOUNJMMJPOTEF
dollars dans toutes les régions du pays relativement à 33 navires de la
Garde côtière canadienne. Il s’agit de travaux généraux de réparation,
d’entretien et de mise à niveau de systèmes désuets à bord des navires,
afin d’accroître la fiabilité de ceux-ci de manière à ce que la Garde
côtière puisse assurer la prestation de ses services et programmes
et répondre aux besoins maritimes des autres ministères.
t $JORHSBOETOBWJSFTGFSPOUMPCKFUEJNQPSUBOUFTSÏQBSBUJPOTQPVS
prolonger d’au moins 10 ans leur vie utile. Un contrat de 15,5 millions
de dollars a été accordé à Allied Shipbuilders, de North Vancouver
(Colombie-Britannique), pour le principal volet des travaux de
prolongation de la vie utile du navire de la Garde côtière canadienne
(NGCC) Bartlett, qui ont déjà débuté. De plus, un contrat de 7 millions
a été attribué à Heddle Marine Services Inc., de Burlington (Ontario),
pour prolonger la vie utile du NGCC Limnos, ainsi qu’un contrat de
6,9 millions à Verreault Navigation Inc., des Méchins (Québec), pour des
travaux de même nature visant le NGCC Tracy. Ces deux navires sont
actuellement à leur chantier respectif et les travaux prévus sont achevés
à plus de 50 %. Le NGCC Tanu, le NGGC Cape Roger et le NGCC
Griffon font l’objet de préparatifs en vue des travaux de prolongation
de leur vie utile, qui devraient avoir lieu en 2010-2011.
287
Chapitre 5
Culture : Le gouvernement a effectué des investissements sans précédent
dans les industries culturelles du Canada, ce qui a permis de créer des
emplois et d’appuyer l’économie créative. Au cours de la dernière année,
le gouvernement a établi une orientation pour aider nos industries de la
création à manœuvrer dans la conjoncture économique et technologique
en évolution. Le Plan d’action économique prévoyait le versement direct de
sommes aux artistes et aux organismes culturels du pays. Le gouvernement
a modernisé de nombreux programmes, dont le Fonds des médias du
Canada, pour les aider à passer à l’ère numérique. Il a notamment stabilisé
le financement de programmes qui soutiennent les secteurs de la musique et
des livres, et a nettement augmenté le financement du Conseil des Arts du
Canada; le financement de cet organisme est le plus élevé de son histoire.
Le Plan d’action économique du Canada prévoyait plus de 335 millions de
dollars à l’appui de la culture et des arts. Le gouvernement reconnaissait ainsi
l’importance des institutions artistiques du pays, le rôle qu’elles jouent dans
la vie des Canadiens et leur contribution à l’économie. Le gouvernement
a réalisé les progrès suivants dans la mise en œuvre de programmes de
stimulation économique liés à la culture :
t -F'POETEV$BOBEBQPVSMFTFTQBDFTDVMUVSFMTBFOHBHÏNJMMJPOT
de dollars sur les 30 millions prévus pour l’infrastructure culturelle en
2009-2010, et 24 millions sur les 30 millions disponibles en 2010-2011,
pour 96 projets répartis d’un bout à l’autre du Canada.
t &OEBUFEFNBSTMF'POETEV$BOBEBQPVSMBGPSNBUJPOEBOT
le secteur des arts avait financé neuf projets totalisant 5 millions de dollars
à l’appui d’institutions artistiques canadiennes du plus haut calibre, afin
de leur permettre de former les artistes les plus prometteurs en vue d’une
carrière dans ce secteur.
t 6OJOWFTUJTTFNFOUEFNJMMJPOTEFEPMMBSTSÏBMJTÏFOBQFSNJT
aux Canadiens de continuer d’avoir accès à plus de 1 000 magazines et
journaux communautaires canadiens.
t (SÉDFËVOJOWFTUJTTFNFOUEFNJMMJPOTEFEPMMBSTEBOTMF'POET
canadien de télévision en 2009-2010, des projets menés en partenariat
avec l’industrie de la radiodiffusion appuient la production d’émissions
de télévision nettement canadiennes et de qualité.
288
Le Plan d’action économique du Canada : Cinquième rapport aux Canadiens
Le Plan d’action économique du Canada :
À l’œuvre pour les Canadiens
Exemples d’aide à la culture
t QPVSMBDPOTUSVDUJPOEVOQMBOÏUBSJVNQPSUBCMFËUFDIOPMPHJF
numérique servant aux programmes externes de Science Nord, de
Sudbury (Ontario). Ce projet de 1,4 million de dollars, maintenant terminé,
a créé 53 emplois à court terme et 1 emploi permanent.
t NJMMJPOEFEPMMBSTQPVSMBSÏOPWBUJPOEFMBTUBUJPOGSVJUJÒSF-BVSFMË
Kelowna, en Colombie-Britannique, qui est la plus grande et la plus
ancienne station fruitière de la province. Elle abrite le BC Orchard
Industry Museum, le BC Wine Museum et une boutique de vins VQA.
Si l’on tient compte des autres contributions financières, ce projet de
3,4 millions de dollars entraîne la création de 11 emplois à court terme
et de 12 emplois à long terme.
t 6OJOWFTUJTTFNFOUGÏEÏSBMEFNJMMJPOEFEPMMBSTBQQVJFMB
construction de l’Institut culturel Aanischaaukamikw, situé sur le territoire
cri d’Oujé-Bougoumou dans le Nord-Ouest du Québec. Cet institut
a pour objet de préserver et de partager la culture et le patrimoine
des neuf communautés cries du territoire de la Baie-James. L’édifice
sera notamment doté d’installations pour l’archivage et l’entreposage
d’artéfacts archéologiques, d’un centre de ressources et d’une aire
ouverte destinée à la tenue de représentations artistiques et d’ateliers.
Ce projet de 14,7 millions de dollars entraîne la création de 115 emplois
à court terme et de 42 emplois à long terme.
289
Chapitre 5
Exploitation minière : Les vastes ressources minières du Canada sont
riches en potentiel économique. La promotion de l’exploration et de la mise
en valeur des ressources engendre d’importantes retombées bénéfiques au
chapitre de l’emploi, de l’investissement et de l’infrastructure, particulièrement
pour les collectivités rurales et éloignées. Le Plan d’action économique
du Canada appuie déjà l’exploration minière et l’emploi dans le secteur
minier partout au Canada en prolongeant le crédit d’impôt temporaire
pour exploration minière de 15 % au titre des conventions visant des actions
accréditives conclues entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010.
Allégements fiscaux et tarifaires : En plus d’épauler des secteurs clés, le
Plan d’action économique prévoit des mesures permanentes et des mesures
temporaires qui s’ajoutent aux baisses d’impôt généralisées grâce auxquelles
le taux général de l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés aura été ramené
de 22,12 % (en incluant la surtaxe des sociétés) en 2007 à 15 % en 2012. Ces
mesures, qui suivent d’autres changements fiscaux adoptés depuis 2006, feront
en sorte que le Canada appliquera cette année le taux global d’imposition
des nouveaux investissements des entreprises le moins élevé des pays du G7.
Le Plan d’action économique aide les entreprises canadiennes à créer des
emplois, à moderniser leurs opérations et à être plus concurrentielles à
l’échelle internationale en éliminant les tarifs douaniers sur un éventail de
machines et de matériel et en prévoyant des déductions temporaires pour
amortissement accéléré visant les ordinateurs ainsi que les machines et le
matériel de fabrication et de transformation. Depuis la mise en place de
l’allégement tarifaire, les entreprises ont pu importer en franchise pour plus
de 2 milliards de dollars de machines et de matériel sur lesquels elles auraient
auparavant été tenues de payer des droits.
290
Le Plan d’action économique du Canada : Cinquième rapport aux Canadiens
Tableau 5.12
Aide aux industries et aux collectivités
2009-2010
Mesures de Fonds
stimulation engagés
2010-2011
Mesures de Fonds
stimulation engagés
(M$)
Aide aux industries
Automobile
Aide au secteur de l’automobile
9 718
9 718
62
62
108
108
Programme Agri-flexibilité1
65
10
115
52
Accroissement de la capacité des abattoirs
14
9
31
22
70
70
-15
-15
Réduction des impôts des petites
entreprises
45
45
80
80
Programme d’aide à la recherche
industrielle
100
23
Forêts
Marketing et innovation dans le secteur
forestier
Agriculture
Exploitation minière
Prolongation du crédit d’impôt pour
exploration minière
Petites entreprises
100
100
Fondation canadienne des jeunes
entrepreneurs
10
10
Réseau Entreprises Canada
15
15
15
15
20
20
20
20
Manifestations touristiques de renom
50
48
50
1
Parcs Canada
70
70
80
80
82
82
93
93
30
27
30
24
25
–
Tourisme
Commission canadienne du tourisme
Construction navale
Construction navale
Culture
Infrastructure culturelle
Prix du Canada pour les arts
et la créativité
291
Chapitre 5
Tableau 5.12 (suite)
Aide aux industries et aux collectivités
2009-2010
Mesures de Fonds
stimulation engagés
2010-2011
Mesures de Fonds
stimulation engagés
(M$)
Aide aux industries (suite)
Culture (suite)
Fonds du Canada pour la formation
dans le secteur des arts
Journaux et magazines communautaires
7
5
13
–
15
15
15
–
100
100
100
–
340
340
355
355
76
76
81
81
Fonds d’adaptation des collectivités
496
477
504
329
Agence fédérale de développement
économique pour le Sud de l’Ontario
206
187
206
28
Programme de développement de l’Est
de l’Ontario
10
10
10
0
Renforcement du développement
économique dans le Nord
10
10
10
10
Investissements stratégiques dans le
développement économique du Nord
10
9
20
3
Promotion du développement énergétique
dans le Nord canadien
38
38
Programmes de santé des Premières
nations et des Inuits
108
108
170
170
Services destinés aux enfants et aux
familles des Premières nations
2
2
15
15
11 768
11 663
2 231
1 494
Fonds canadien de télévision
Allégements fiscaux et tarifaires
Taux de déduction pour amortissement
(DPA) temporaire de 100 % – Ordinateurs
Taux de DPA accéléré temporaire –
Machines et matériel de fabrication
et de transformation
Allégement tarifaire – Machines et matériel
Aide aux collectivités
Aider toutes les régions à connaître
la prospérité
Renforcer les partenariats avec
les Canadiens autochtones
Total
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1
Du financement disponible pour 2010-2011, 10 millions de dollars ont été transférés au Programme
d’amélioration de l’abattage; du solde de 115 millions, 25 millions ont été affectés à l’appui des installations
canadiennes de conditionnement de viande bovine qui traitent des animaux de plus de 30 mois.
292
Le Plan d’action économique du Canada : Cinquième rapport aux Canadiens
Améliorer l’accès au financement et renforcer
le secteur financier canadien
Les Canadiens ont besoin de financement abordable pour leurs maisons,
leurs voitures et leurs entreprises. Le niveau des taux d’intérêt et l’accès
aux prêts influencent la façon dont les Canadiens investissent et dépensent
leur argent, ce qui dicte le fonctionnement de notre économie et la création
d’emplois. De solides conditions financières sont essentielles à la reprise
soutenue de l’économie, au Canada comme partout dans le monde.
Le système financier du Canada a surmonté l’actuelle crise financière
mieux que celui de la plupart des autres pays. Toutefois, en raison de la crise
mondiale, il a été difficile pour les banques et les autres prêteurs canadiens
d’obtenir des fonds à des coûts raisonnables sur les marchés internationaux.
Afin d’atténuer les répercussions de cette crise, le Plan d’action économique
du Canada prévoyait jusqu’à 200 milliards de dollars pour faciliter
les prêts aux ménages et aux entreprises du Canada, au moyen du Cadre
de financement exceptionnel.
Les mesures du Cadre de financement exceptionnel, dont la plupart
prennent fin alors que les conditions du marché du crédit s’améliorent,
incluent le Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés; l’ajout d’une
obligation à échéance de 10 ans au programme permanent des Obligations
hypothécaires du Canada; la Facilité canadienne de crédit garanti; un appui
BVYNFTVSFTEFTPVUJFOEVSHFODFEFMB#BORVFEV$BOBEBFONBUJÒSFEF
liquidités; une marge de manœuvre et une capacité accrues des sociétés
d’État à vocation financière, notamment la création du Programme de
crédit aux entreprises; et des facilités d’assurance pour les banques et les
compagnies d’assurances. Toutes ces mesures d’aide ont été accordées selon
des modalités commerciales afin de protéger les contribuables.
293
Chapitre 5
Les mesures prises par le gouvernement au titre du Cadre de financement
exceptionnel ont largement contribué à l’amélioration des conditions du
crédit. Au Canada, la croissance globale du crédit semble vouloir se stabiliser.
Dans l’ensemble, elle est demeurée plus solide que celle des États-Unis
pendant le troisième trimestre, sous l’effet d’une croissance du crédit
aux ménages nettement plus forte au Canada (graphique 5.5). Après une
période de recul à la fin de 2008, les émissions d’obligations et d’actions
ont rebondi grâce à l’amélioration des conditions sur les marchés financiers
(graphique 5.6). En même temps, l’écart entre les taux d’intérêt des
obligations des entreprises et des obligations d’État s’est beaucoup rétréci.
La croissance du crédit demeure plus forte au Canada
qu’aux États-Unis et dans d’autres pays
Graphique 5.5
Croissance globale du crédit
%, d’une période sur l’autre (taux annuels)
14
Canada
États-Unis
12
10
8
6
4
2
0
-2
-4
2005
T1
2006
T1
2007
T1
Selon les données comparables les plus récentes.
Sources : Banque du Canada; Réserve fédérale des États-Unis
294
2008
T1
2009
T1
Le Plan d’action économique du Canada : Cinquième rapport aux Canadiens
Amélioration des conditions du crédit aux entreprises
et de l’activité sur les marchés financiers
Graphique 5.6
Fonds nets recueillis par
les entreprises non financières
du Canada grâce à l’émission
d’actions, d’obligations
et d’effets à court terme
Écart des obligations
à long terme des sociétés
G$
12
Points de base
720
Canada
660
États-Unis
600
Zone euro
540
10
8
6
480
4
420
360
2
300
0
240
-2
180
120
-4
60
0
-6
Janv. Avr. Juill. Oct. Janv. Avr. Juill.
2008 2008 2008 2008 2009 2009 2009
Source : Banque du Canada
Janv. Juill. Janv. Juill. Janv. Juill.
2007 2007 2008 2008 2009 2009
Févr.
2010
Nota – Les écarts représentent la différence entre
le rendement des obligations des sociétés et des
obligations d’État pour les échéances de 7 à 10 ans.
Données hebdomadaires jusqu’au 6 novembre 2009
inclusivement.
Source : Merrill Lynch
295
Chapitre 5
Au Canada, la progression du crédit s’est accompagnée de taux d’intérêt
beaucoup plus bas pour les emprunteurs. En réponse à la crise financière
NPOEJBMFMB#BORVFEV$BOBEBBSÏEVJUTPOUBVYEJSFDUFVSEFùQPJOUT
de base entre juillet 2007 et avril 2009 jusqu’à pratiquement zéro,
pour ensuite le laisser stable (graphique 5.7). Les mesures prises par le
gouvernement pour soutenir l’accès au financement ont aidé à atténuer
l’incertitude sur les marchés et ont favorisé une chute marquée des taux
d’intérêt pour les ménages et les entreprises. Par conséquent, les taux
d’intérêt effectifs moyens applicables aux ménages et aux entreprises
POUDIVUÏTFMPOMFTFTUJNBUJPOTEFMB#BORVFEV$BOBEBEFQMVTEF
200 points de base et d’environ 260 points de base, respectivement,
depuis l’automne 2008.
Les taux d’intérêt sont plus bas
Graphique 5.7
Taux d’intérêt effectifs et taux directeur
%
%
7,0
5,0
6,5
4,0
6,0
5,5
3,0
5,0
2,0
4,5
Ménages (échelle de gauche)
Entreprises (échelle de gauche)
Taux directeur de la Banque
du Canada (échelle de droite)
4,0
1,0
3,5
0,0
3,0
Janv.
2007
Avr.
2007
Juill.
2007
Oct.
2007
Source : Banque du Canada
296
Janv.
2008
Avr.
2008
Juill.
2008
Oct.
2008
Janv.
2009
Avr.
2009
Juill.
2009
Oct.
2009
Janv.
2010
Le Plan d’action économique du Canada : Cinquième rapport aux Canadiens
Soutien direct pour les petites
et moyennes entreprises
Le Programme de crédit aux entreprises continue d’aider les entreprises
à trouver des solutions de financement pour préserver les emplois et assurer
leur croissance. À la fin de janvier, Exportation et développement Canada
FUMB#BORVFEFEÏWFMPQQFNFOUEV$BOBEBPOUTJHOBMÏEFTBDUJWJUÏTHMPCBMFT
en vertu du Programme avoisinant 5 milliards de dollars et venant en aide
à près de 9 000 entreprises, ce qui atteint l’objectif d’au moins 5 milliards
fixé dans le budget de 2009. Les sociétés d’État à vocation financière ont
été actives dans toutes les régions du pays et tous les secteurs de l’économie,
et elles ont accordé une attention spéciale aux petites entreprises. Le site,
à l’adresse www.fin.gc.ca/pce, présente une ventilation des activités par
secteur, par région et par taille de l’emprunteur, ainsi que des exemples de
réussites récentes.
Le Programme de crédit aux entreprises a réussi à stimuler la collaboration
entre les sociétés d’État à vocation financière et les prêteurs du secteur privé,
ce qui a profité aux petites et moyennes entreprises partout au Canada. Il
continuera de répondre aux besoins d’entreprises solvables à mesure que
l’économie se rétablira au cours de la prochaine année.
Réduction de la nécessité
des mesures exceptionnelles
L’amélioration des conditions et l’enclenchement graduel de la
reprise économique montrent que les buts visés par les mesures d’aide
exceptionnelles ont été atteints. Puisque la nécessité de ces mesures
s’atténue, la plupart d’entre elles prendront bientôt fin.
La Facilité canadienne d’assurance aux prêteurs et la Facilité canadienne
des assureurs-vie ont cessé d’être disponibles à la fin de décembre 2009.
#JFORVFDFTGBDJMJUÏTTPJFOUEFNFVSÏFTJOVUJMJTÏFTFMMFTPOUBJEÏËTPVUFOJS
la confiance du marché et à circonscrire les écarts de taux d’intérêt du crédit
contracté par les institutions financières canadiennes.
Le Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés continuera d’acheter
des prêts admissibles jusqu’à la fin de mars 2010. Il a réussi à atténuer
l’incidence de la crise financière mondiale sur les conditions du crédit au
Canada en fournissant des fonds aux institutions financières, qui ont pu
ainsi continuer à prêter aux entreprises et aux consommateurs. À ce jour,
un financement à terme de plus de 60 milliards de dollars a été octroyé aux
banques et à d’autres prêteurs, à un taux dépassant le coût de financement
297
Chapitre 5
du gouvernement. Dernièrement, les prêteurs n’ont pas participé de
manière aussi active au programme par suite de l’amélioration de l’accès au
financement sur les marchés de capitaux et de la reprise chez les investisseurs
de la demande d’émissions d’institutions de financement, principalement
des banques canadiennes.
La Facilité canadienne de crédit garanti, qui est conçue pour appuyer le
financement de véhicules et de matériel et pour encourager le crédit privé
dans ces secteurs, se poursuivra jusqu’à la fin de mars 2010. Aux termes
de la Facilité, le gouvernement s’est engagé à acquérir à concurrence de
12 milliards de dollars de titres à terme nouvellement émis, adossés à des
actifs garantis par des prêts ou des baux relatifs à des véhicules ou du matériel
FUQBSEFTQSÐUTTVSTUPDLTQPVSMFåOBODFNFOUEFMJOWFOUBJSF
-FTJUF8FC
EFMB#BORVFEFEÏWFMPQQFNFOUEV$BOBEBËMBESFTTFXXXCEDDBEPOOF
le détail des opérations terminées à ce jour. Nombre des opérations sont en
voie de traitement et devraient être achevées avant que la Facilité n’arrive
à échéance. Elle continuera de fonctionner suivant le principe du premier
arrivé, premier servi en ce qui a trait aux fonds disponibles qui n’ont pas
encore été demandés par les participants. La Facilité a un impact positif sur
l’accessibilité et le coût du financement des véhicules et du matériel, puisque
plusieurs participants au marché ont accès à d’autres marchés de titrisation.
En raison de l’amélioration des conditions du crédit sur les marchés
åOBODJFSTMB#BORVFEV$BOBEBBQSJTEFTNFTVSFTQPVSÏMJNJOFS
progressivement ses mécanismes exceptionnels d’octroi de liquidités2.
Pendant la crise financière mondiale, en décembre 2008, les liquidités
FYDFQUJPOOFMMFTDPOTFOUJFTQBSMB#BORVFEV$BOBEBPOUBUUFJOUVOTPNNFU
de plus de 40 milliards de dollars.
2
D’autres précisions sur les changements apportés aux mesures exceptionnelles d’octroi
de liquidités par la Banque du Canada se trouvent sur le site www.banqueducanada.ca.
298
Le Plan d’action économique du Canada : Cinquième rapport aux Canadiens
Résumé et prochaines étapes
Le gouvernement a pris des mesures sans précédent pour accélérer la mise
en œuvre du Plan d’action économique du Canada et veiller à ce que
celui-ci ait un impact maintenant, alors que les besoins sont les plus grands.
Pratiquement tous les fonds prévus à la première année du Plan d’action
économique ont été engagés. Les collectivités, les entreprises, les travailleurs
et les familles de toutes les régions du pays reçoivent le soutien dont ils
ont besoin.
Le gouvernement met maintenant en oeuvre les mesures de la deuxième
année du Plan d’action économique. Les engagements pris jusqu’ici
totalisent déjà plus de 90 % des fonds disponibles en 2010-2011.
Au cours des semaines et des mois qui viennent, le gouvernement appliquera
les priorités suivantes :
t TBTTVSFSRVFMFTDIÙNFVSTSFÎPJWFOUEFTQSFTUBUJPOTEBTTVSBODFFNQMPJ
en temps opportun;
t NPEFSOJTFSMJOGSBTUSVDUVSFGÏEÏSBMFBåOEFNJFVYTFSWJSMFT$BOBEJFOT
t SÏEVJSFMFTJNQÙUTEFTQBSUJDVMJFSTFUEFTFOUSFQSJTFTEV$BOBEB
t JOWFTUJSEBOTMFOTFJHOFNFOUTVQÏSJFVSMFTTDJFODFTFUMBUFDIOPMPHJF
et l’infrastructure verte afin de créer l’économie de demain;
t WFOJSFOBJEFBVYTFDUFVSTFUBVYDPMMFDUJWJUÏTUPVDIÏTQBSMF
ralentissement économique;
t BNÏMJPSFSMJOGSBTUSVDUVSFEFTDPMMFDUJWJUÏTEFT1SFNJÒSFTOBUJPOT
t BJEFSMFTFOUSFQSJTFTËPCUFOJSMFåOBODFNFOUEPOUFMMFTPOUCFTPJOQPVS
appuyer le redressement de l’économie.
Le gouvernement continuera également de travailler avec les provinces,
les territoires et les municipalités pour faire en sorte :
t RVFMFTUSBWBJMMFVSTBJFOUBDDÒTËVOFGPSNBUJPORVBOEJMTFOPOUCFTPJO
t RVFMFTQSPKFUTEJOGSBTUSVDUVSFTPJFOUNFOÏTFOUFNQTPQQPSUVO
t RVFMPODPOTUSVJTFEBWBOUBHFEFMPHFNFOUTTPDJBVYFURVFMFTMPHFNFOUT
sociaux existants soient modernisés.
Les Canadiens sont invités à suivre les progrès du Plan d’action
ÏDPOPNJRVFFODPOTVMUBOUMFTJUF8FCEVHPVWFSOFNFOUËMBESFTTF
www.plandaction.gc.ca.
299
Annexe
Incidence cumulative
du Plan d’action
économique sur l’emploi
1
Incidence cumulative du Plan d’action économique sur l’emploi
Introduction
Le Plan d’action économique du Canada, y compris les mesures provinciales
et territoriales qui s’y rattachent, prévoit la création ou le maintien de
220 000 emplois d’ici la fin de 2010. La présente annexe fournit une
évaluation de son incidence économique cumulative. Le Plan d’action
est en bonne voie d’atteindre son objectif, car on estime qu’il a déjà
permis de créer ou de maintenir 130 000 emplois. Ces estimations
ont été revues et validées par des experts en économie réputés du secteur
privé et du milieu universitaire.
Le Canada a été moins touché que d’autres pays
par le ralentissement économique mondial
La récession mondiale n’a pas commencé à l’intérieur de nos frontières, mais
le Canada n’a pas été épargné. En raison des liens étroits unissant le Canada
aux États-Unis, la demande de nos exportations a considérablement diminué
(graphique A1.1). La part importante des exportations dans l’économie
canadienne est venue aggraver l’incidence économique de cette baisse de la
demande. En outre, étant donné que le Canada est le seul exportateur net de
produits de base du Groupe des Sept (G7), la chute marquée du prix de ces
produits occasionnée par la récession mondiale a ampliflié le choc au Canada,
alors que cette chute des prix a aidé à mitiger l’impact de la récession dans
les autres pays du G7.
La présente annexe repose sur les données disponibles au 1er mars 2010 inclusivement.
Sauf indication contraire, tous les chiffres présentés correspondent à des taux annuels.
303
Annexe 1
Le Canada a subi un grand choc externe attribuable
au recul marqué du commerce mondial
Graphique A1.1
La contraction de nos
exportations réelles a été
parmi les plus élevées du G7…
… et elle a été aggravée par la
part importante des exportations
dans notre économie
Variation en % pendant la période de contraction1
Exportations en % du PIB (2008)
50
0
45
-5
40
-10
35
-15
30
-20
25
-25
20
15
-30
10
-35
5
-40
0
R.-U.
1
É.-U.
France Allemagne Canada
Italie
Japon
É.-U.
Japon
France
Italie
R.-U.
Canada Allemagne
La période de contraction correspond à l’écart entre le sommet et le creux du PIB réel dans chaque pays :
2e trimestre de 2008 et 3e trimestre de 2009 pour le Royaume-Uni; 2e trimestre de 2008 et 2e trimestre de
2009 pour l’Italie; 2e trimestre de 2008 et 1er trimestre de 2009 pour la France, l’Allemagne et le Japon;
3e trimestre de 2008 et 2e trimestre de 2009 pour les États-Unis; 4e trimestre de 2008 et 2e trimestre de
2009 pour le Canada.
Sources : Statistique Canada; U.S. Bureau of Economic Analysis; Japan Cabinet Office; U.K. Office for
National Statistics; Deutsche Bundesbank; Institut national de la statistique et des études économiques;
Istituto Nazionale di Statistica
304
Incidence cumulative du Plan d’action économique sur l’emploi
Malgré cela, le Canada s’est mieux tiré d’affaire que pratiquement toutes
les grandes économies industrialisées pendant le ralentissement économique.
En effet, il a été le dernier pays du G7 à entrer en récession, et la détérioration
de l’économie y a été moins forte que dans presque tous les autres pays
du G7 (graphique A1.2).
Le Canada s’est mieux tiré d’affaire que pratiquement
tous les pays du G7 durant la récession mondiale
Graphique A1.2
Contraction globale du PIB réel durant la récession1
%
0
-2
-4
-6
-8
-10
France
Canada
États-Unis
Royaume-Uni
Italie
Allemagne
Japon
1
La contraction globale du PIB correspond à l’écart entre le sommet et le creux du PIB réel dans
chaque pays : 2e trimestre de 2008 et 3e trimestre de 2009 pour le Royaume-Uni; 2e trimestre de 2008
et 2e trimestre de 2009 pour l’Italie; 2e trimestre de 2008 et 1er trimestre de 2009 pour la France, l’Allemagne
et le Japon; 3e trimestre de 2008 et 2e trimestre de 2009 pour les États-Unis; 4e trimestre de 2008 et
2e trimestre de 2009 pour le Canada.
Sources : Statistique Canada; U.S. Bureau of Economic Analysis; Japan Cabinet Office; U.K. Office for
National Statistics; Deutsche Bundesbank; Institut national de la statistique et des études économiques;
Istituto Nazionale di Statistica
Cette performance est attribuable à un certain nombre de facteurs
fondamentaux, notamment la solide situation financière des ménages, des
entreprises et des gouvernements, l’un des systèmes financiers les plus forts
du monde et un marché du logement qui a évité les excès connus ailleurs.
305
Annexe 1
Les résultats économiques du Canada sont également le fait de mesures
exceptionnelles de politique publique. La Banque du Canada a réduit son
taux directeur de 425 points de base entre juillet 2007 et avril 2009, tout
en injectant des quantités appréciables de liquidités dans le système financier.
Pour sa part, le gouvernement est intervenu au début de 2009, juste
avant le début de la récession aux États-Unis, en déposant le Plan d’action
économique, qui prenait appui sur les réductions d’impôt permanentes
annoncées dans l’Énoncé économique d’octobre 2007.
Informations tirées de l’évolution récente
de l’économie
Le Plan d’action économique visait à stimuler la confiance et la croissance
économique pour protéger les emplois et les revenus au Canada au cours
de la récession mondiale la plus synchronisée depuis les années 1930.
La présente section porte sur l’évolution de l’économie depuis l’instauration
du Plan d’action économique. D’après cette analyse, les secteurs ciblés par le
Plan d’action se sont nettement renforcés, et la demande intérieure – soit les
dépenses des particuliers, des entreprises et des administrations publiques –
a progressé beaucoup plus que dans tout autre pays du G7 depuis le début
de 2009.
306
Incidence cumulative du Plan d’action économique sur l’emploi
Incidence du Plan d’action économique sur la
confiance des consommateurs et des entreprises
L’un des principaux objectifs du Plan d’action économique était de rétablir
la confiance dans l’économie. Au Canada, la confiance des consommateurs
a commencé à diminuer lorsque les États-Unis sont entrés en récession en
janvier 2008, puis elle a chuté avec la détérioration du marché du travail et
le recul des marchés boursiers (graphique A1.3). L’indice de confiance des
consommateurs était près d’un creux record en décembre 2008. Avec la mise
en œuvre du Plan d’action économique, la confiance des consommateurs
et des entreprises s’est rétablie, et elle se situe maintenant au niveau des
données historiques.
La confiance des consommateurs et des entreprises
a fortement rebondi au cours de la dernière année
Graphique A1.3
Confiance des consommateurs
Confiance des entreprises
Indice : 2002 = 100
Indice : 2002 = 100
110
110
105
105
100
100
95
90
95
85
90
80
75
85
Moyenne historique
Moyenne historique
80
70
65
75
60
70
55
50
Janv.
2005
65
Janv.
2006
Janv.
2007
Janv.
2008
Janv.
2009
Source : Conference Board du Canada
Janv.
2010
2005
T1
2006
T1
2007
T1
2008
T1
2009
T1
Source : Conference Board du Canada
307
Annexe 1
Incidence du Plan d’action économique
sur les dépenses de consommation
Le Plan d’action économique a aidé les particuliers à traverser la période
la plus difficile de la récession mondiale en accordant des allégements
fiscaux et du soutien aux chômeurs grâce à la bonification des prestations
d’assurance-emploi et à des programmes de formation.
Ces mesures de soutien du revenu des ménages ont grandement contribué
à la relance des dépenses de consommation au Canada. Après avoir
enregistré un recul au quatrième trimestre de 2008 et au premier trimestre
de 2009, ces dépenses progressent depuis trois trimestres consécutifs
(graphique A1.4).
Les dépenses de consommation ont augmenté pour un
troisième trimestre de suite au quatrième trimestre de 2009
Graphique A1.4
Croissance des dépenses de consommation réelles
%, d’une période à l’autre (taux annuels)
4
3
2
1
0
-1
-2
-3
-4
2008
T3
2008
T4
Source : Statistique Canada
308
2009
T1
2009
T2
2009
T3
2009
T4
Incidence cumulative du Plan d’action économique sur l’emploi
Incidence du Plan d’action économique
sur l’investissement résidentiel
Le soutien offert aux propriétaires d’habitations canadiens s’est décliné en
mesures variées, dont l’instauration du crédit d’impôt pour la rénovation
domiciliaire (une mesure temporaire) et du crédit d’impôt pour l’achat
d’une première habitation ainsi que la bonification du Régime d’accession à
la propriété. Jumelées à des taux d’intérêt historiquement bas, ces initiatives
ont contribué à une nette reprise de l’investissement résidentiel et de
l’activité dans le secteur du logement.
Après avoir affiché des reculs au quatrième trimestre de 2008 et au premier
trimestre de 2009, l’investissement résidentiel a progressé à chacun des trois
autres trimestres de 2009. Les dépenses de rénovation, qui représentent
environ 40 % de l’investissement résidentiel, ont repris, soutenues par le
crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire. Elles affichaient en effet
une croissance moyenne de 15,8 % au cours des trois derniers trimestres
(graphique A1.5).
La rénovation a repris au cours
des trois derniers trimestres
Graphique A1.5
Croissance réelle de la rénovation
%, d’une période à l’autre (taux annuels)
20
15
10
5
0
-5
-10
-15
-20
2008
T3
2008
T4
2009
T1
2009
T2
2009
T3
2009
T4
Source : Statistique Canada
309
Annexe 1
Incidence du Plan d’action économique
sur l’investissement dans l’infrastructure
La construction d’infrastructures est l’une des pièces maîtresses du
Plan d’action économique, qui prévoit notamment la mise sur pied du
Fonds de stimulation de l’infrastructure et l’augmentation des dépenses
consacrées aux voies ferrées, aux ponts, aux installations récréatives et aux
immeubles fédéraux.
Ces mesures ont contribué à la reprise économique au Canada. La croissance
des investissements publics dans l’infrastructure et les biens d’équipement
s’est établie en moyenne à près de 20 % au cours des trois derniers trimestres
de 2009, grâce aux mesures visant l’infrastructure contenues dans le Plan
d’action économique (graphique A1.6). Ce taux de croissance est plus du
double du taux moyen observé au cours des trois trimestres précédents.
Les investissements publics dans l’infrastructure et
les biens d’équipement ont nettement augmenté depuis
la mise en œuvre du Plan d’action économique
Graphique A1.6
Croissance réelle de la formation de capital immobilisé
par les administrations publiques
%, d’une période à l’autre (taux annuels)
30
25
20
15
Moyenne depuis 2000
10
5
0
2008
T3
Source : Statistique Canada
310
2008
T4
2009
T1
2009
T2
2009
T3
2009
T4
Incidence cumulative du Plan d’action économique sur l’emploi
Incidence du Plan d’action économique
sur l’activité économique globale
La reprise des dépenses de consommation, de l’investissement résidentiel et
des investissements publics a stimulé la demande intérieure, soit la somme
des dépenses des ménages, des entreprises et des administrations publiques.
Après avoir enregistré deux importantes baisses trimestrielles à la fin de 2008
et au début de 2009, la demande intérieure s’est stabilisée au deuxième
trimestre de 2009, puis elle a progressé de plus de 5,0 % en moyenne au
troisième et au quatrième trimestre. En fait, depuis le premier trimestre
de 2009, le Canada est le pays du G7 où la demande intérieure a le plus
augmenté (graphique A1.7). Cette reprise de la demande intérieure a freiné
la contraction économique au deuxième trimestre et stimulé la croissance du
produit intérieur brut (PIB) au troisième et au quatrième trimestre1.
Depuis le début de 2009, le Canada est le pays
du G7 ayant enregistré l’augmentation la plus
forte de la demande intérieure
Graphique A1.7
Croissance de la demande intérieure finale réelle
du 1er au 4e trimestre de 2009
%
3,0
2,5
2,0
1,5
1,0
0,5
0,0
-0,5
-1,0
-1,5
Canada
1
États-Unis
France
Japon
Italie1
Allemagne
Royaume-Uni
e
Les données du 4 trimestre de 2009 pour l’Italie sont fondées sur les perspectives mondiales publiées
le 23 février 2010 sur le site Economy.com de Moody’s.
Sources : Statistique Canada; U.S. Bureau of Economic Analysis; Japan Cabinet Office; U.K. Office for National
Statistics; Deutsche Bundesbank; Institut national de la statistique et des études économiques; Istituto Nazionale
di Statistica; calculs du ministère des Finances
1
La demande intérieure représente le meilleur indicateur global pour évaluer l’incidence
des stimulants puisqu’elle n’est pas directement influencée par les fluctuations
des exportations nettes ni par les changements du rythme de l’accumulation
ou de l’épuisement des stocks.
311
Annexe 1
L’évolution récente de l’économie semble donc montrer que le Plan d’action
économique a contribué à stabiliser l’économie canadienne et a soutenu la
reprise de la croissance économique.
Incidence cumulative du Plan d’action
économique sur l’emploi
Mesure de l’incidence du Plan d’action
économique sur l’emploi
Pour estimer le nombre total d’emplois créés ou maintenus grâce au
Plan d’action économique, il faut tenir compte de toutes les mesures de
stimulation, notamment les dépenses d’infrastructure, les réductions d’impôt
et les mesures liées à l’assurance-emploi. Or, l’incidence sur l’emploi ne
peut être observée directement pour certains éléments du Plan d’action
(p. ex., les réductions d’impôt et les mesures liées à l’assurance-emploi),
car ces derniers ne se rattachent pas à des projets ou des initiatives en
particulier mais contribuent plutôt au soutien du revenu et à l’activité
économique globale.
Pour les éléments du Plan d’action économique qui sont axés sur des projets,
les gestionnaires des projets sont habituellement en mesure d’estimer le
nombre d’emplois se rapportant à chacun d’eux. Toutefois, il n’est pas facile
d’agréger ces données pour connaître l’incidence globale sur l’emploi, et ce,
pour les motifs suivants :
t -FTEPOOÏFTMPSTRVFMMFTTPOUDPOOVFTOFTPOUQBTTPVWFOUQSÏTFOUÏFT
de manière uniforme, par exemple en équivalents temps plein.
t .ÐNFTJEFTEPOOÏFTDPNQMÒUFTFUVOJGPSNFTÏUBJFOUEJTQPOJCMFTQPVS
chaque projet, elles ne tiendraient compte que de l’incidence directe sur
l’industrie de la construction. Les emplois indirects créés ou maintenus
dans les industries fournissant des intrants à l’industrie de la construction
ne seraient pas comptabilisés, pas plus que les emplois induits créés
ou maintenus dans toutes les industries par l’activité économique
additionnelle dans l’industrie de la construction.
312
Incidence cumulative du Plan d’action économique sur l’emploi
Le Congressional Budget Office a soulevé les mêmes problèmes lorsqu’il
a évalué les mesures américaines de stimulation économique2. C’est
pourquoi, dans la présente annexe, le Modèle économique et fiscal canadien
(MEFC) du ministère des Finances a été utilisé pour estimer l’incidence
du Plan d’action économique sur l’emploi. À cette fin, les mesures
contenues dans le Plan d’action économique ont été réparties entre sept
catégories correspondant à celles utilisées dans le MEFC : investissements
dans l’infrastructure, investissements dans le logement, autres mesures de
dépenses, mesures à l’intention des ménages à faible revenu et des chômeurs,
cotisations d’assurance-emploi, mesures liées à l’impôt sur le revenu des
particuliers et mesures liées à l’impôt sur le revenu des sociétés.
Chacune de ces catégories a son propre multiplicateur de l’activité
économique. Les multiplicateurs sont des mesures agrégées qui tiennent
compte des effets initiaux, indirects et induits, ainsi que des fuites
économiques liées à l’épargne et aux importations (tableau A1.1). À titre
d’exemple, les multiplicateurs sont élevés pour les investissements dans
l’infrastructure et les mesures à l’intention des ménages à faible revenu
et des chômeurs, car les fuites économiques liées respectivement aux
importations et à l’épargne sont minimes. Conformément aux relations
observées par le passé, on suppose qu’une augmentation de 1 % de l’activité
économique entraîne une hausse immédiate de 0,2 % de l’emploi, qui
progresse ensuite jusqu’à près de 0,6 % après huit trimestres. L’incidence
sur l’emploi du Partenariat international à l’appui du secteur de l’automobile
est estimée à part (encadré).
2
Congressional Budget Office, Estimated Impact of the American Recovery and
Reinvestment Act on Employment and Economic Output From October 2009
Through December 2009 (février 2010).
313
Annexe 1
Tableau A1.1
Multiplicateurs de dépenses et multiplicateurs fiscaux
2009
2010
2010 T4
(incidence en dollars d’une
augmentation permanente de 1 $
des mesures financières sur le PIB réel)
Investissements en infrastructure
1,0
1,5
1,6
Mesures liées aux investissements dans le logement
1,0
1,4
1,5
Autres mesures de dépenses
0,8
1,3
1,4
Mesures pour les ménages à faible revenu
et les chômeurs
0,8
1,5
1,7
Cotisations d’assurance-emploi
0,2
0,5
0,6
0,4
0,9
1,0
0,1
0,2
0,3
Mesures liées à l’impôt sur le revenu des particuliers
Mesures liées à l’impôt sur le revenu des
1
sociétés1
Les mesures liées à l’impôt sur le revenu des sociétés ont un effet limité sur la demande globale pour les
périodes indiquées dans le tableau, mais leurs effets multiplicateurs comptent parmi les plus élevés à long
terme. Cela tient au fait qu’elles augmentent l’encouragement à investir et à accumuler du capital, ce qui
hausse en permanence la capacité de produire des biens et des services.
En raison de la très grande incertitude entourant la taille des multiplicateurs
financiers, il a fallu recourir à des estimations prudentes. Les multiplicateurs
ayant servi à évaluer l’incidence économique du Plan d’action économique
sont semblables ou inférieurs à ceux retenus par le U.S. Council of
Economic Advisers lorsqu’il a évalué les répercussions de la loi dite
American Recovery and Reinvestment Act et à ceux utilisés dans les modèles
des principaux prévisionnistes du secteur privé canadien3. De plus, de
récents travaux de recherche économique indiquent que les multiplicateurs
financiers sont supérieurs à ceux utilisés dans la présente analyse lorsque les
taux directeurs atteignent leur limite inférieure effective, ce qui est le cas au
Canada depuis avril 20094. En effet, en pareil cas, les mesures budgétaires
contribuent à ancrer les attentes en matière d’inflation et à stimuler la
confiance, de sorte que le niveau de l’activité économique dans le secteur
privé est supérieur à ce qu’il aurait été autrement.
3
4
Executive Office of the President, Council of Economic Advisers, Christina Romer et
Jared Bernstein, The Job Impact of the American Recovery and Reinvestment Plan
(janvier 2009); gouvernement du Canada, budget de 2009, annexe 1.
Lawrence Christiano, Martin Eichenbaum et Sergio Rebelo, When is the Government
Spending Multiplier Large?, document de travail no 15394 du National Bureau of
Economic Research (2009).
314
Incidence cumulative du Plan d’action économique sur l’emploi
Incidence sur l’emploi du Partenariat international
à l’appui du secteur de l’automobile
Le secteur de l’automobile – assemblage et pièces y compris – représente
la plus importante industrie manufacturière du Canada : en 2008, il était à
l’origine de 10 % du PIB réel tiré des activités de fabrication et de quelque
20 % des exportations réelles de marchandises. À la fin de 2008, ce secteur
employait quelque 100 000 Canadiens, dont environ 40 000 travaillaient à
l’assemblage de véhicules.
Ce secteur crée de l’emploi dans de nombreuses industries connexes.
À 10 emplois directs dans l’industrie de l’assemblage des véhicules
automobiles correspondent :
t FNQMPJTEBOTMJOEVTUSJFEFTQJÒDFTEFWÏIJDVMFT
t FNQMPJTEBOTEBVUSFTJOEVTUSJFTEFGBCSJDBUJPOUFMMFTRVFMBQSFNJÒSF
transformation des métaux et la fabrication de produits métalliques, de
produits en caoutchouc et en matière plastique et de machinerie;
t FNQMPJTEBOTEFTTFDUFVSTOPONBOVGBDUVSJFSTOPUBNNFOU
l’ingénierie, la comptabilité et les services juridiques, les services
financiers, le commerce de gros ainsi que le transport et l’entreposage.
General Motors et Chrysler fabriquent près de 45 % des véhicules assemblés
au Canada. De plus, étant donné la très forte interdépendance des maillons
de la chaîne d’approvisionnement, la perturbation de la production chez un
fabricant canadien produirait chez ses fournisseurs un choc qui créerait un
risque systémique pour la poursuite des activités des autres constructeurs
d’automobiles et fournisseurs au Canada.
Par conséquent, les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont conjugué
leurs efforts, de concert avec le gouvernement des États-Unis, pour appuyer
le secteur de l’automobile. Ces deux gouvernements canadiens ont fourni
à General Motors et à Chrysler une aide totalisant quelque 14,6 milliards de
dollars, sous forme de prêts et d’autres instruments financiers.
Au début de 2009, selon les estimations, les usines d’assemblage de
General Motors et de Chrysler employaient directement 14 000 travailleurs,
et plus de 50 000 emplois dans d’autres industries dépendaient de la
production des deux constructeurs. D’après le modèle d’entrées-sorties
de l’économie canadienne établi par Statistique Canada, le ministère des
Finances estime que l’intervention gouvernementale visant à soutenir le
secteur de l’automobile protège 52 000 emplois (tous les emplois des
usines d’assemblage et les trois quarts environ des emplois indirects).
Cette estimation ne tient pas compte des effets induits découlant du
maintien de l’activité économique dans le secteur de l’automobile et
les secteurs connexes.
315
Annexe 1
Incidence cumulative du Plan d’action
économique sur l’emploi
La présente analyse de l’incidence cumulative du Plan d’action économique
sur la création et le maintien d’emplois fait appel aux multiplicateurs utilisés
pour l’analyse dans le budget de 2009 ainsi qu’à des renseignements sur
la proportion des fonds prévus dans le Plan d’action économique qui sont
effectivement injectés dans l’économie.
Il est relativement simple de déterminer le montant des fonds de stimulation
injectés dans l’économie grâce aux réductions d’impôt et aux mesures d’aide
aux chômeurs, aux industries et aux collectivités, car ce montant correspond
aux sommes versées.
Toutefois, en ce qui concerne les investissements dans l’infrastructure, les
sommes versées aux provinces, aux territoires et à des tiers ne rendent pas
compte avec exactitude de tous les effets de stimulation créés. Il existe
habituellement un décalage entre le moment où les mesures de stimulation
financière produisent un effet sur l’économie et celui où les fonds sont
versés, car, en général, les paiements sont effectués à l’achèvement des
travaux plutôt que pendant l’exécution de ces derniers. Afin de tenir compte
de ce décalage, les dates de commencement et d’achèvement des projets
d’infrastructure ont été utilisées pour estimer les fonds injectés, et l’on
a présumé que les mesures de stimulation économique sont réparties de
manière linéaire du début à la fin des projets. Cette méthode a servi pour
environ les trois quarts des dépenses d’infrastructure liées à des projets.
Le tableau A1.2 indique, pour chaque volet du Plan d’action économique,
le montant estimatif des fonds de stimulation injectés dans l’économie
jusqu’au 31 janvier 2010, soit la dernière date pour laquelle les sommes
versées sont connues.
316
Incidence cumulative du Plan d’action économique sur l’emploi
Tableau A1.2
Fonds du Plan d’action économique injectés dans l’économie
Fonds injectés dans l’économie
jusqu’en
janvier 2010
(M$)
Réduire le fardeau fiscal des Canadiens
2 571
Venir en aide aux chômeurs
1 978
Bâtir l’infrastructure pour créer des emplois1
7 850
Créer l’économie de demain1
1 807
Appuyer les industries et les
Total
collectivités1
15 157
29 362
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1
Avec l’effet de levier provincial, territorial et municipal présumé dans le budget de 2009.
On estime que plus de 4 milliards de dollars ont été consacrés à l’allégement
du fardeau fiscal et à l’aide aux chômeurs. Près de 8 milliards ont été investis
dans les nouvelles infrastructures publiques et du logement. Près de
2 milliards ont été investis dans l’infrastructure du savoir et dans les sciences
et la technologie, afin d’aider à créer l’économie de demain. Enfin, plus de
15 milliards on été versés pour appuyer les industries et les collectivités.
Les résultats montrent que la mise en œuvre du Plan d’action économique
a eu une incidence bénéfique appréciable sur la production et l’emploi
(tableau A1.3). On estime que les fonds versés ont freiné la chute du PIB
réel au deuxième trimestre, ont évité que la contraction se poursuive au
troisième trimestre et ont fait augmenter la croissance de 2,2 points de
pourcentage au quatrième trimestre de 2009.
L’amélioration de la croissance économique se traduit par une hausse
du niveau d’emploi. En effet, le Plan d’action économique a réduit la
contraction de l’emploi au deuxième et au troisième trimestre de 2009,
et il a contribué à une plus grande augmentation de l’emploi au quatrième
trimestre. On évalue à 130 000 le nombre d’emplois créés ou maintenus
par le Plan d’action économique jusqu’en janvier 2010.
317
Annexe 1
Tableau A1.3
Incidence des mesures du Plan d’action économique
instaurées à ce jour sur le PIB réel et l’emploi
2009
T2
2009
T3
2009
T4
Janvier
2010
(%, sauf indication contraire)
Croissance du PIB réel
Croissance réelle
-3,5
0,9
5,0
–
Sans les mesures du Plan d’action économique
-5,1
-0,8
2,8
–
1,6
1,7
2,2
–
Croissance réelle
-1,1
-0,1
1,3
–
Sans les mesures du Plan d’action économique
-1,7
-0,8
0,3
–
Incidence du Plan (points de pourcentage)
0,6
0,7
1,0
–
Niveau de l’emploi (milliers)
29
57
100
130
Incidence du Plan (points de pourcentage)
Croissance de l’emploi
Depuis octobre 2008, les pertes cumulatives nettes d’emplois dans
l’économie canadienne se sont élevées à environ 280 000. La plupart sont
survenues d’octobre 2008 à mars 2009, car le marché du travail s’est ensuite
amélioré. Si le Plan d’action économique n’avait pas été mis en œuvre, le
nombre cumulatif d’emplois perdus aurait plutôt frôlé 410 000.
Le tableau A1.4 fournit une ventilation des emplois que l’on estime avoir
été créés ou maintenus pour chacun des cinq éléments du Plan d’action
économique. Jusqu’à présent, la plupart des emplois ont été créés ou
maintenus grâce aux investissements dans l’infrastructure et à l’appui
aux industries et aux collectivités.
318
Incidence cumulative du Plan d’action économique sur l’emploi
Tableau A1.4
Nombre estimatif d’emplois créés ou maintenus
pour chaque volet du Plan d’action économique
Janvier 2010
Fin de 2010
Réduire le fardeau fiscal des
Canadiens
8 000
19 000
Venir en aide aux chômeurs
10 000
24 000
Bâtir l’infrastructure pour créer des
emplois
42 000
84 000
Créer l’économie de demain
13 000
27 000
Appuyer les industries et les
collectivités
58 000
66 000
130 000
220 000
Total
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Incidence sectorielle du Plan d’action
économique sur l’emploi
Les secteurs de la fabrication et de la construction ont été particulièrement
touchés par le ralentissement économique. Pour remédier à cette situation,
le gouvernement a lancé le Plan d’action économique, qui contient plusieurs
mesures pour venir en aide directement à ces secteurs, surtout au moyen
d’investissements dans l’infrastructure et de fonds pour soutenir le logement
et appuyer les industries et les collectivités.
D’octobre 2008 à mars 2009, l’économie a perdu plus de 385 000 emplois,
dont au-delà de 250 000, soit environ les deux tiers, dans les secteurs de la
fabrication et de la construction. Toutefois, ces deux secteurs comptent pour
moins de 20 % de l’emploi total au Canada.
Depuis mars 2009, le marché du travail a retrouvé une certaine stabilité,
des améliorations notables étant survenues dans les secteurs de la fabrication,
de la construction et des services. Les emplois dans le secteur de la
construction ont augmenté d’environ 40 000, tandis que les pertes d’emplois
dans le secteur de la fabrication ont nettement diminué. Les pertes d’emplois
qui se poursuivent dans ce secteur sont attribuables à la faible demande
américaine et à l’appréciation du dollar canadien. L’emploi dans le secteur
des services a nettement progressé depuis mars 2009, passant à des niveaux
supérieurs à ceux avant la récession.
319
Annexe 1
Le tableau A1.5 présente une ventilation sectorielle des emplois qui auraient
été créés ou maintenus grâce au Plan d’action économique5. On estime
qu’environ 45 % des emplois créés ou maintenus jusqu’en janvier 2010
étaient dans les secteurs de la fabrication et de la construction.
Les améliorations du marché du travail et les changements au niveau des
secteurs coïncident avec la mise en œuvre du Plan d’action économique,
ce qui porte à croire que ce dernier a joué un rôle important dans
l’amélioration de la situation du marché du travail.
Tableau A1.5
Ventilation sectorielle du nombre d’emplois qui auraient
été créés ou maintenus grâce au Plan d’action économique
Janvier 2010
Secteur primaire et services publics
Fin de 2010
3 000
5 000
Construction
29 000
50 000
Fabrication
32 000
37 000
Services
67 000
129 000
130 000
220 000
Total
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Conclusion
Les informations présentées dans cette analyse montrent le rôle important
du Plan d’action économique pour stabiliser l’économie et favoriser la
reprise économique au Canada. Le Plan a permis de relancer la croissance
de l’économie et a soutenu l’emploi, surtout dans les industries les plus
touchées par la récession mondiale. Plusieurs méthodes ont été utilisées
pour évaluer l’incidence économique cumulative du Plan d’action
économique.
Dans l’ensemble, il ya lieu de croire que la mise en œuvre du Plan d’action
économique a permis de créer ou de maintenir environ 130 000 emplois
jusqu’à présent.
5
Ces résultats sont fondés sur des estimations provenant du MEFC et de simulations
d’un modèle d’entrées-sorties de l’économie canadienne.
320
Incidence cumulative du Plan d’action économique sur l’emploi
En raison de l’incertitude inhérente à l’estimation de l’incidence des mesures
de stimulation budgétaires, il a fallu adopter une approche prudente.
t -FTNVMUJQMJDBUFVSTåOBODJFSTRVJDPOTUJUVFOUVOÏMÏNFOUDMÏEVNPEÒMFBZBOU
servi à produire les estimations, sont semblables ou inférieurs à ceux retenus
par le U.S. Council of Economic Advisers et à ceux figurant dans les modèles
utilisés par d’éminents prévisionnistes du secteur privé canadien.
t -FTNVMUJQMJDBUFVSTOPOUQBTÏUÏSBKVTUÏTËMBIBVTTFQPVSUFOJSDPNQUFEV
principe selon lequel ils sont supérieurs lorsque le taux d’intérêt directeur
atteint sa limite inférieure effective.
t -FTJODJEFODFTFTUJNBUJWFTTVSMFNQMPJOFUJFOOFOUQBTQMFJOFNFOUDPNQUF
de l’effet du programme de partage du travail sur le maintien des emplois.
Plus de 160 000 Canadiens bénéficient actuellement de ce programme.
t -FTJODJEFODFTFTUJNBUJWFTTVSMFNQMPJOFUJFOOFOUQBTDPNQUFEFT
mesures prises par le gouvernement pour améliorer l’accès au financement
pour les consommateurs et les entreprises par l’entremise du Cadre de
financement exceptionnel.
Évaluation externe
D’éminents spécialistes de l’économie provenant du secteur privé et
d’universités ont examiné l’analyse de l’incidence cumulative du Plan
d’action économique sur l’emploi exécutée par le ministère des Finances :
t 1FUFS%VOHBOEJSFDUFVSFU4UFWF.VSQIZBTTPDJÏEFSFDIFSDIF
programme d’analyse des politiques publiques et de l’économie,
Rotman School of Management, Université de Toronto;
t (MFO)PEHTPOQSFNJFSWJDFQSÏTJEFOUFUÏDPOPNJTUFFODIFGFU
Pedro Antunes, directeur, Prévisions nationales et provinciales,
Conference Board du Canada;
t 4UÏGBOF.BSJPOÏDPOPNJTUFFODIFGFUTUSBUÒHF#BORVFù/BUJPOBMF
Groupe financier.
D’après ces examinateurs, l’analyse du ministère des Finances donne
une représentation raisonnable de l’incidence économique cumulative
du Plan d’action économique.
321
Annexe
Gestion
responsable
des dépenses
2
Gestion responsable des dépenses
Aperçu
Le gouvernement est résolu à assurer la prestation de programmes et de
services qui soient efficients et efficaces, qui correspondent aux priorités des
Canadiennes et des Canadiens et qui soient financièrement viables à
long terme.
Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement a adopté en 2007 une nouvelle
démarche relativement à la gestion des dépenses, dont l’un des éléments
centraux consiste en l’examen stratégique permanent des
dépenses courantes.
Les examens stratégiques servent à déterminer si les programmes produisent
les résultats attendus, s’ils sont gérés avec efficacité et s’ils sont bien
harmonisés avec les priorités des Canadiens et les responsabilités fédérales.
Au cours des deux premières années de l’exercice d’examens stratégiques,
des économies annuelles permanentes de près de 1 milliard de dollars
ont été cernées. Cette somme a été réinvestie à l’appui d’autres initiatives
budgétaires.
Le budget de 2010 tient compte d’économies atteignant 287 millions
de dollars en 2012-2013, qui découlent des possibilités suivantes :
t Accroître l’efficience et l’efficacité : Modifier les méthodes d’exécution
des programmes et de prestation des services du gouvernement afin
d’accroître l’efficience et l’efficacité.
t Cibler les missions fondamentales : Centrer les efforts sur l’offre de
programmes conformes aux rôles et aux responsabilités du gouvernement
fédéral et veiller à ce que les services soient fournis par ceux qui sont le
mieux en mesure de le faire.
t Réaliser les objectifs prioritaires des Canadiens : Harmoniser les
activités fédérales avec les besoins et les priorités des Canadiens et éliminer
les programmes qui ne sont plus nécessaires.
Les économies réalisées ont servi à financer des initiatives du budget de
2010, parfois dans les ministères et organismes qui avaient entrepris un
examen stratégique.
Les ministères et organismes simplifient leurs opérations, réorientent
leurs activités et transforment leur organisation afin d’offrir de meilleurs
programmes et d’obtenir de meilleurs résultats pour les Canadiens.
325
Annexe 2
Les examens stratégiques se révèlent un moyen efficace de contrôler
la croissance des dépenses, car ils constituent un mécanisme d’examen
du rendement et de la pertinence des programmes en vigueur et de leur
conformité aux priorités gouvernementales.
Cet exercice vise fondamentalement à garantir une saine gestion et des
dépenses judicieuses en tout temps.
Tableau A2.1
Économies découlant des examens stratégiques
2010-2011
2011-2012
2012-2013
(M$)
Agence des services frontaliers du Canada
Société canadienne d’hypothèques et de logement
6,5
54,1
58,4
97,0
99,9
102,2
12,0
15,2
1,5
2,3
Administration canadienne de la sûreté du transport
aérien
Commission canadienne de sûreté nucléaire
0,8
Service canadien du renseignement de sécurité
Commission canadienne du tourisme
15,0
0,9
4,2
4,2
13,7
19,7
19,7
Programme du travail
2,1
2,5
7,3
Commission de la capitale nationale
0,7
3,0
4,2
Environnement Canada
Office national de l’énergie
Ressources naturelles Canada
Sécurité publique Canada
0,1
0,2
0,3
22,6
37,0
43,3
7,5
13,4
14,9
151,7
247,5
286,9
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
326
Gestion responsable des dépenses
Agence des services frontaliers du Canada
L’Agence des services frontaliers du Canada contribue à la sécurité et à la
prospérité du Canada, puisqu’elle offre des services intégrés aux frontières
qui assurent la protection des Canadiens tout en facilitant le passage des gens
et des marchandises.
Grâce à son examen stratégique, l’Agence a rationalisé ses activités et ses
processus opérationnels en automatisant et en consolidant la prestation des
services afin d’optimiser les ressources.
L’Agence a ainsi pu renforcer sa démarche en matière de gestion de la
frontière ce qui lui permet de centrer ses ressources sur les passagers et le
fret présentant de hauts risques, de protéger les Canadiens et de favoriser
la circulation efficace des marchandises.
Comme il est mentionné au chapitre 3, le présent budget prévoit une
réaffectation de fonds à l’Agence des services frontaliers du Canada
afin de s’assurer qu’elle continue d’assurer l’efficience et la sécurité
de nos frontières.
Tableau A2.2
Économies découlant des examens stratégiques
2010-2011
2011-2012
2012-2013
(M$)
Accroître l’efficience et l’efficacité
Alléger le fardeau des clients en rationalisant les
opérations et en recourant aux technologies
novatrices
5,5
Éliminer les subventions à d’autres organisations
fédérales ou modifier les accords de partenariat
Réduire les programmes lorsque les fonds dépassent
les besoins
1,0
Cibler la mission fondamentale
Réduire ou éliminer les activités ne s’inscrivant pas
dans la mission fondamentale de l’organisme
6,5
26,1
29,1
22,8
22,8
1,2
1,1
4,0
5,3
54,1
58,4
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
327
Annexe 2
Société canadienne d’hypothèques et de logement
La Société canadienne d’hypothèques et de logement, à titre d’organisme
national de l’habitation du gouvernement, facilite l’accès des Canadiens à des
logements de qualité à prix abordable et contribue au développement d’un
système solide de logement au Canada.
Grâce à son examen stratégique, la Société a cerné des moyens d’accroître
l’efficience de la gestion de ses programmes du marché du logement ainsi
que de l’administration de son portefeuille de logement social, sans nuire
aux Canadiens à faible revenu bénéficiaires d’aide au logement.
Ces changements assureront l’optimisation continue des ressources tout
en aidant les familles à faible revenu, les Canadiens autochtones, les aînés,
les personnes handicapées et ceux qui tentent de se libérer des cycles de
l’itinérance et de la pauvreté.
Tableau A2.3
Économies découlant des examens stratégiques
2010-2011
2011-2012
2012-2013
(M$)
Accroître l’efficience et l’efficacité
Gains d’efficience découlant de taux d’intérêt
et d’inflation inférieurs aux prévisions et de la
diminution des taux de défaut de remboursement
des prêts
95,4
95,4
95,4
1,6
4,5
6,8
97,0
99,9
102,2
Cibler la mission fondamentale
Rajuster la démarche en matière de recherche et de
prestation des services pour mieux la concilier au
mandat fondamental
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
328
Gestion responsable des dépenses
Administration canadienne de la sûreté
du transport aérien
L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien assure la
prestation de services de contrôle aéroportuaire efficaces, efficients et
uniformes dans l’intérêt public.
Par suite de son examen stratégique, l’Administration a cerné des gains
d’efficience et des améliorations de son modèle de prestation des services,
de ses opérations et de la formation.
Tableau A2.4
Économies découlant des examens stratégiques
2010-2011
2011-2012
2012-2013
(M$)
Accroître l’efficience et l’efficacité
Gains d’efficience et améliorations de son modèle
de prestation des services, de ses opérations
et de la formation
12,0
15,2
12,0
15,2
329
Annexe 2
Commission canadienne de sûreté nucléaire
En sa qualité d’organisme de réglementation du Canada dans le secteur
nucléaire, la Commission canadienne de sûreté nucléaire se consacre à
assurer la sûreté des installations et des processus nucléaires.
L’examen a permis de déceler des possibilités d’amélioration de
l’efficacité et de l’efficience des activités internationales et de
sensibilisation communautaire.
Les améliorations découlant de l’examen permettront à la Commission de
se concentrer sur les secteurs prioritaires, ce qui comprend la protection de
l’environnement et de la santé et la sécurité des Canadiens, la facilitation de
l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire et la mise en place d’un régime
efficace de réglementation dans le domaine nucléaire.
Tableau A2.5
Économies découlant des examens stratégiques
2010-2011 2011-2012 2012-2013
(M$)
Cibler la mission fondamentale
Recentrer la participation aux activités internationales
afin de la rendre davantage conforme au mandat
fondamental
0,7
1,3
1,8
0,1
0,3
0,4
0,8
1,5
2,3
Réaliser les objectifs prioritaires des Canadiens
Rajuster les activités de sensibilisation en fonction
des priorités des collectivités
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
330
Gestion responsable des dépenses
Service canadien du renseignement de sécurité
Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) assume un rôle
primordial pour la protection des intérêts du Canada en matière de sécurité
nationale en menant des enquêtes sur les menaces à la sécurité du Canada et
en présentant des rapports sur le sujet.
Par suite de son examen stratégique, le SCRS est bien placé pour se
concentrer sur les activités très prioritaires.
Comme il est mentionné au chapitre 3, le présent budget prévoit une
réaffectation de fonds au Service canadien du renseignement de sécurité afin
de lui permettre d’assurer la protection des intérêts du Canada en matière de
sécurité nationale ainsi que la sécurité des Canadiens.
Tableau A2.6
Économies découlant des examens stratégiques
2010-2011
2011-2012
2012-2013
(M$)
Accroître l’efficience et l’efficacité
Rationaliser les opérations afin de les harmoniser
avec les besoins et les risques
15,0
15,0
331
Annexe 2
Commission canadienne du tourisme
La Commission canadienne du tourisme est résolue à faire valoir au monde
entier l’attrait du Canada en tant que destination touristique.
L’examen a confirmé que le Canada est une destination touristique qui
arrive à maturité dans ses principaux marchés. C’est pourquoi la Commission
rajuste considérablement ses activités afin de centrer les efforts sur les
marchés plus productifs.
En instaurant ces changements, la Commission sera en mesure de travailler
efficacement avec les parties prenantes du secteur touristique à l’échelle
du pays afin de mieux promouvoir la destination touristique de choix que
constitue le Canada.
Tableau A2.7
Économies découlant des examens stratégiques
2010-2011
2011-2012
2012-2013
(M$)
Accroître l’efficience et l’efficacité
Rajuster les activités de commercialisation afin de
cibler les marchés prioritaires
332
0,9
4,2
4,2
0,9
4,2
4,2
Gestion responsable des dépenses
Environnement Canada
Environnement Canada est chargé de préserver et d’améliorer la qualité
de l’environnement naturel, de fournir des prévisions et des avertissements
météorologiques et de protéger les Canadiens contre les menaces
environnementales grâce à son expertise scientifique, aux lois et aux
mécanismes de réglementation.
Grâce à l’examen stratégique, le Ministère a cerné des possibilités de
concentrer ses efforts sur les priorités, d’exécuter ses programmes et
d’assurer la prestation de ses services de façon plus efficiente, tout en
assurant un juste équilibre entre la gérance environnementale et les
intérêts économiques.
Environnement Canada renforce ainsi sa capacité de préserver et d’améliorer
l’environnement grâce à sa capacité scientifique accrue et à une démarche
efficiente en matière de réglementation.
Comme il est mentionné au chapitre 3, le présent budget prévoit une
réaffectation de fonds à Environnement Canada afin d’assurer une reddition
de comptes annuelle du gouvernement sur les indicateurs environnementaux
ainsi que la prestation de services météorologiques dans l’Artique, et pour
l’assainissement des Grands Lacs.
Tableau A2.8
Économies découlant des examens stratégiques
2010-2011
2011-2012
2012-2013
(M$)
Accroître l’efficience et l’efficacité
Cerner des gains d’efficience pour l’exécution des
programmes, des services et de la recherche
6,5
10,0
10,0
Consolider les activités et éliminer les rapports qui ne
sont pas exigés par des lois
1,9
1,9
1,9
5,2
7,7
7,7
13,7
19,7
19,7
Cibler la mission fondamentale
Réduire ou éliminer les activités ne s’inscrivant
pas dans le rôle fondamental du ministère ou ne
ressortissant pas au mandat fondamental d’autres
organisations
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
333
Annexe 2
Programme du travail
Le Programme du travail contribue à l’établissement de milieux de travail
sûrs, équitables et productifs et facilite la coopération dans les relations
entre les employeurs et les employés.
L’examen stratégique a permis au Programme du travail de trouver des
moyens de mieux faire correspondre les services et les ressources aux besoins
réels et de réduire les tracasseries administratives.
Ces changements optimiseront davantage les ressources tout en faisant en
sorte que le Programme du travail continuera de contribuer à des milieux
de travail sûrs, équitables et productifs et de faciliter la coopération dans les
relations entre les employeurs et les employés au Canada.
Tableau A2.9
Économies découlant des examens stratégiques
2010-2011
2011-2012
2012-2013
(M$)
Accroître l’efficience et l’efficacité
Éliminer les tracasseries administratives et rationaliser
la prestation de services
0,6
0,9
2,2
0,1
3,2
1,5
1,5
1,9
2,1
2,5
7,3
Mieux faire correspondre le financement des
programmes et les besoins réels
Recentrer les programmes sur le mandat fondamental
et les secteurs très prioritaires
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
334
Gestion responsable des dépenses
Commission de la capitale nationale
La Commission de la capitale nationale crée une capitale nationale meilleure
qui est d’envergure nationale ainsi qu’une source de fierté pour l’ensemble
des Canadiens.
En assurant une saine gérance environnementale de ses terres et en centrant
davantage ses programmes sur son mandat fondamental, la Commission fera
en sorte que ses activités procureront encore plus de bienfaits à l’ensemble
du pays et optimiseront davantage les ressources.
La Commission de la capitale nationale est déterminée à rendre les
Canadiens plus fiers de leur capitale nationale tout en respectant les priorités
du gouvernement et des Canadiens.
Tableau A2.10
Économies découlant des examens stratégiques
2010-2011
2011-2012
2012-2013
(M$)
Accroître l’efficience et l’efficacité
Harmoniser les opérations au mandat fondamental
0,2
1,4
2,5
0,4
1,7
1,7
0,7
3,0
4,2
Réaliser les objectifs prioritaires des Canadiens
Recentrer les programmes pour le bénéfice de
tous les Canadiens
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
335
Annexe 2
Office national de l’énergie
L’Office national de l’énergie est un acteur clé du développement
responsable du secteur énergétique au Canada.
Grâce à son examen stratégique, l’Office national de l’énergie a pu cerner
des moyens d’améliorer et de rationaliser des programmes et des processus
en éliminant les éléments non efficients et en réduisant les coûts, en suivant
une démarche équilibrée sur les plans environnemental, social
et économique.
L’Office national de l’énergie est ainsi mieux placé pour soutenir et
promouvoir le développement économique et social ainsi que des résultats
positifs sur le plan environnemental pour le bénéfice de tous les Canadiens.
Tableau A2.11
Économies découlant des examens stratégiques
2010-2011
2011-2012
2012-2013
(M$)
Accroître l’efficience et l’efficacité
Rationaliser les processus de traitement des
demandes d’évaluations environnementales
soumises aux termes de la Loi sur les opérations
pétrolières au Canada
336
0,1
0,2
0,3
0,1
0,2
0,3
Gestion responsable des dépenses
Ressources naturelles Canada
Ressources naturelles Canada a pour objectif d’améliorer le développement
et l’utilisation responsables des ressources naturelles du Canada ainsi que
la compétitivité du secteur des ressources naturelles.
Le Ministère a cerné des gains d’efficience, harmonisé ses activités à son
mandat fondamental et réduit ses activités là où des partenaires ont acquis
une capacité dans le domaine ou lorsque les programmes ont réussi à mener
une transition réussie à une nouvelle réglementation.
Ressources naturelles Canada est donc mieux placé pour assurer le leadership
dans la détermination de l’avenir des ressources naturelles du Canada, pour
se concentrer sur les priorités émergentes comme la compétitivité à long
terme du secteur forestier, et pour promouvoir une économie d’énergie
propre et à faible intensité de carbone.
Comme il est mentionné au chapitre 3, le présent budget réaffecte ces fonds
pour appuyer la géoscience, la géocartographie et la recherche relative aux
isotopes médicaux de rechange.
Tableau A2.12
Économies découlant des examens stratégiques
2010-2011
2011-2012
2012-2013
(M$)
Accroître l’efficience et l’efficacité
Faire concorder le financement et la demande de
programmes et éliminer le double emploi
0,8
6,8
7,2
Cerner des gains d’efficience en améliorant la gestion
des programmes et en recourant à la technologie
3,5
7,8
7,9
Recentrer les activités en fonction de l’évolution
du contexte réglementaire ou de la stratégie
de partenariats du ministère
4,7
4,9
4,9
13,6
17,5
23,3
22,6
37,0
43,3
Cibler la mission fondamentale
Réduire ou éliminer les activités ne s’inscrivant pas
dans la mission fondamentale du ministère ou
menées par d’autres organisations
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
337
Annexe 2
Sécurité publique Canada
Sécurité publique Canada occupe le rôle de chef de file au sein du
gouvernement pour toutes les questions liées à la sécurité publique et à la
gestion des mesures d’urgence. Cela comprend la gamme complète des
activités de gestion des mesures d’urgence visant la prévention, l’atténuation,
la protection civile, l’intervention et la reprise des activités, de même que
l’analyse des questions émergentes du domaine de la sécurité publique et la
prestation de conseils à cet égard.
Sécurité publique Canada coordonne également les activités de son
portefeuille pour en assurer la cohérence dans de nombreux dossiers
complexes mais étroitement liés.
Le Ministère rajuste l’exécution de ses programmes et la prestation de ses
services pour faire en sorte que ses ressources traitent dûment des priorités
actuelles des Canadiens en matière de sécurité nationale.
Par suite de son examen stratégique, Sécurité publique Canada est mieux
placé pour se concentrer sur son rôle de leadership national afin d’assurer
la sécurité de l’ensemble de la population canadienne.
Tableau A2.13
Économies découlant des examens stratégiques
2010-2011 2011-2012 2012-2013
(M$)
Accroître l’efficience et l’efficacité
Changer le modèle de fonctionnement du Collège
canadien de gestion des urgences de manière à prévoir
le partage des coûts avec les organismes partenaires
Consolider la présence dans les régions
1,0
1,0
1,5
1,5
0,2
0,2
6,8
10,7
12,3
7,5
13,4
14,9
0,8
Cibler la mission fondamentale
Éliminer les programmes de recherche lorsque d’autres
organismes, comme les universités, possèdent déjà
la même capacité
Réaliser les objectifs prioritaires des Canadiens
Assurer des programmes efficients qui ciblent les
priorités actuelles en matière de sécurité publique
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
338
Gestion responsable des dépenses
Sociétés d’État à vocation culturelle
Le Conseil des Arts du Canada, la Société Radio-Canada, l’Office national
du film du Canada et Téléfilm Canada ont mené des examens stratégiques
de leurs dépenses de programmes directes. Ils n’ont cependant pas dû
réaffecter des fonds puisque leurs programmes sont conformes aux priorités
des Canadiens.
339
Annexe
Stratégie de
gestion de la dette
2010-2011
3
Stratégie de gestion de la dette 2010-2011
Objet
La Stratégie de gestion de la dette énonce les objectifs, la stratégie et les plans
du gouvernement du Canada au chapitre de la gestion de ses emprunts sur
le marché intérieur et de ses emprunts libellés en devises. Les opérations
d’emprunt permettent le refinancement des titres du gouvernement du
Canada qui arrivent à échéance ainsi que l’exécution du plan budgétaire et
d’autres opérations financières du gouvernement, notamment les emprunts
pour le compte de certaines sociétés d’État.
Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, le gouvernement
doit déposer la Stratégie de gestion de la dette au Parlement avant le début
de chaque exercice. Des renseignements additionnels sur la gestion
des emprunts et des actifs financiers liquides du gouvernement, y compris
une description du cadre de gouvernance et des détails sur les activités
et les résultats des programmes connexes, sont fournis dans deux autres
rapports remis chaque année au Parlement après le dépôt des Comptes publics
du Canada : le Rapport sur la gestion de la dette et le Rapport sur la gestion
des réserves officielles de liquidités internationales du Canada. Ces rapports
sont publiés sur le site Web du ministère des Finances.
343
Annexe 3
Faits saillants de la Stratégie
de gestion de la dette fédérale
Les besoins d’emprunt de 2010-2011 devraient être inférieurs à
ceux de 2009-2010 puisque diverses initiatives prévues au Cadre
de financement exceptionnel prennent fin.
En 2010-2011, le gouvernement du Canada continuera d’émettre
des obligations portant toutes les échéances actuelles, mais en
quantités légèrement inférieures à celles de 2009-2010.
Les émissions brutes annuelles d’obligations négociables sur le
marché intérieur devraient s’élever à quelque 95 milliards de
dollars en 2010-2011, soit environ 7 milliards de moins que
les 102 milliards projetés pour 2009-2010. L’encours total des
obligations devrait augmenter d’environ 60 milliards pour s’établir
à 428 milliards.
Pour aider à lisser le profil des flux de trésorerie des prochaines
échéances, le gouvernement envisage de changer les dates
d’échéance de certaines obligations de référence. Les participants
au marché seront consultés, et tout changement à venir sera rendu
public bien à l’avance.
La taille du programme de rachats réguliers d’obligations devrait
atteindre 5 milliards de dollars en 2010-2011, soit environ
3 milliards de plus que le montant projeté pour 2009-2010. Les
opérations de rachat continueront de s’effectuer uniquement par
voie de conversion.
La taille moyenne des adjudications de bons du Trésor tenues
aux deux semaines diminuera pour les échéances de 3 mois,
6 mois et 1 an. D’ici la fin de 2010-2011, l’encours des bons
du Trésor devrait être ramené à 150 milliards de dollars, soit
environ 28 milliards de moins que le montant projeté pour la fin
de 2009-2010.
344
Stratégie de gestion de la dette 2010-2011
Tirer parti d’une gestion financière prudente
Le gouvernement a pu contracter un montant important de nouveaux
emprunts depuis 2008-2009 pour financer son plan de stimulation de
l’économie et améliorer l’accès au crédit. Les titres d’emprunt émis pour
financer ces mesures ont trouvé preneur auprès d’un bassin diversifié
d’investisseurs bien disposés, grâce à la situation financière solide du
Canada et à la politique canadienne de longue date de maintien du bon
fonctionnement d’un marché de titres liquide.
La dette contractée sur les marchés devrait augmenter en 2009-2010
en raison du déficit et du financement qui s’inscrit dans le Cadre du
financement exceptionnel (CFE). Les mesures relatives au CFE n’ont
pas d’incidence sur le déficit ni sur la dette fédérale puisque les emprunts
pour financer le CFE sont compensés en large part par une augmentation
connexe des actifs financiers, comme les titres hypothécaires assurés en vertu
de la Loi nationale sur l’habitation qui ont été achetés dans le cadre du
Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés.
La part des revenus du gouvernement consacrée aux frais de service de
la dette continue de diminuer de façon constante; elle devrait s’établir à
environ 13,5 % en 2010-2011, près du niveau le plus bas observé depuis les
années 1970. Les frais d’intérêt peu élevés libèrent des ressources pouvant
être affectées à des fins plus productives, ce qui procure au gouvernement
une marge de manœuvre accrue pour faire face aux nouveaux défis.
En 2009-2010, le Canada a procédé à deux émissions d’obligations en
devises sur les marchés internationaux, ce qui représente ses premiers
emprunts directs en devises depuis 10 ans. Il s’est servi du produit de ces
émissions pour acheter des actifs affectés à ses réserves de change. Vu la
très grande vigueur de la demande des investisseurs pour ces obligations, le
Canada a pu ouvrir ses opérations de prêt à un vaste éventail d’investisseurs
internationaux et obtenir des fonds à faible coût. L’issue fructueuse de ces
émissions montre l’opinion des investisseurs étrangers au sujet de la gestion
financière prudente et du solide profil de crédit du Canada.
345
Annexe 3
Cadre de gestion de la dette
Composition de la dette
La stratégie de gestion de la dette du gouvernement cible la dette contractée
sur les marchés, qui constitue un élément de la dette brute. La dette fédérale
correspond au total des passifs du gouvernement du Canada (dette brute)
moins la somme de ses actifs financiers et non financiers. Le diagramme qui
suit montre les liens entre les composantes de la dette fédérale.
Figure A3.1
Dette fédérale
Dette non échue
Dette brute
Dette contractée
sur les marchés
Objet de
la stratégie
de la dette
Moins : actifs financiers
(encaisse, réserves et prêts,
investissements1)
Rajustements de la valeur
de la dette contractée
sur les marchés et contrats
de location-acquisition
Dette nette
Moins : actifs
non financiers
(immobilisations)
Dette fédérale
(déficit accumulé)
1
Régimes de retraite
et autres comptes
Créditeurs et
charges à payer
Comprend les actifs financés en vertu du Cadre de financement exceptionnel.
346
Dette portant
intérêt
Stratégie de gestion de la dette 2010-2011
À des fins comptables, la dette brute est répartie comme suit : la dette
contractée sur les marchés, soit les titres émis et en circulation sur les
marchés financiers; les rajustements de la valeur de la dette contractée sur
les marchés (en fonction de la valeur du passif des swaps sur les marchés de
change et de la valeur nette des primes et des escomptes non amortis des
nouvelles émissions et des rachats); les contrats de location-acquisition; et les
autres passifs. Ces derniers comprennent les passifs détenus à l’extérieur des
marchés de capitaux, notamment les obligations du gouvernement envers les
régimes de retraite du secteur public, ainsi que les créditeurs, les charges à
payer et les provisions.
Les actifs financiers comprennent ce qui suit : l’encaisse en dépôt auprès
de la Banque du Canada, de banques à charte et d’autres institutions
financières; les débiteurs (dont l’impôt et les taxes à recevoir); les comptes de
change; les prêts (dont ceux aux sociétés d’État), placements et avances; et
les actifs financés au moyen du Cadre de financement exceptionnel (les titres
hypothécaires assurés en vertu de la Loi nationale sur l’habitation achetés
dans le cadre du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés et les
titres adossés à des actifs achetés dans le cadre de la Facilité canadienne de
crédit garanti).
Les actifs non financiers comprennent les immobilisations corporelles, les
stocks et les charges payées d’avance.
Les passifs faisant l’objet d’une gestion active dans le cadre de la stratégie
de gestion de la dette comprennent les titres libellés en dollars canadiens
qui sont destinés au marché de détail ou à des investisseurs institutionnels,
de même que les passifs libellés en devises. Ces derniers consistent en des
emprunts directs en devises et en des produits dérivés (par lesquels des
titres libellés en dollars canadiens sont convertis en devises dans le cadre
d’opérations de swap de devises).
Les opérations d’emprunt permettent le refinancement des titres du
gouvernement du Canada qui arrivent à échéance ainsi que l’exécution
du plan budgétaire et d’autres opérations financières du gouvernement,
notamment les emprunts pour le compte de certaines sociétés d’État.
Emprunts pour le compte de sociétés d’État
À compter du début de 2008-2009, le gouvernement a consolidé les
emprunts de trois sociétés d’État à vocation financière, soit la Banque
de développement du Canada (BDC), la Société canadienne d’hypothèques
et de logement (SCHL) et Financement agricole Canada (FAC), dans le
programme de la dette fédérale.
347
Annexe 3
Les titres non échus de la BDC, de la SCHL et de FAC émis avant la
consolidation demeurent en circulation sur le marché. Le ministre des
Finances approuve tous les plans d’emprunt des sociétés d’État dans le
cadre du processus d’approbation de leurs plans d’entreprise annuels. Les
sociétés d’État sont responsables de la gouvernance et de la gestion de
leurs fonctions de trésorerie, notamment la détermination des montants à
emprunter du gouvernement du Canada.
La consolidation des opérations d’emprunt des sociétés d’État n’influe
pas sur la dette fédérale (déficit accumulé) ni sur la dette nette de
l’administration fédérale, car la hausse des emprunts fédéraux est compensée
par des actifs sous la forme de prêts aux sociétés d’État.
Pouvoir d’emprunt
Le pouvoir de contracter des emprunts sur les marchés financiers est conféré
par la partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui autorise
le ministre des Finances, avec l’approbation du gouverneur en conseil, à
émettre des titres et à exécuter des opérations connexes, notamment des
contrats financiers et des opérations sur instruments dérivés.
Pour satisfaire aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques,
la section suivante renferme des prévisions sur les emprunts et l’utilisation
des fonds empruntés. Le Rapport sur la gestion de la dette de 2010-2011
présentera les emprunts réels et l’utilisation des fonds par rapport aux
prévisions, et des renseignements détaillés sur les résultats seront fournis
dans les Comptes publics du Canada de 2011. Ces deux documents seront
déposés au Parlement à l’automne 2011.
Pour déterminer le montant du pouvoir d’emprunt qui est demandé au
gouverneur en conseil, on ajoute une marge de prudence afin de faciliter la
gestion de la dette et des réserves de change pendant l’exercice.
En mars 2009, le gouverneur en conseil a approuvé un plafond global
d’emprunt de 370 milliards de dollars pour 2009-2010, soit 74 milliards
de plus que ce qui avait été demandé initialement dans la présentation au
Conseil pour 2008-20091.
1
Les décrets approuvés sont affichés sur le site Web du Bureau du Conseil privé à
l’adresse www.pco-bcp.gc.ca/oic-ddc.asp?lang=fra&page=secretariats.
348
Stratégie de gestion de la dette 2010-2011
Les besoins d’emprunt de 2010-2011 devraient être inférieurs à ceux de
2009-2010, puisque diverses initiatives prévues au Cadre de financement
exceptionnel doivent prendre fin. Pour 2010-2011, un plafond global
d’emprunt de 300 milliards de dollars sera demandé au gouverneur en
conseil afin de combler les besoins financiers du budget de 2010 et de
fournir une marge de prudence.
Les sources et les utilisations prévues des emprunts sont décrites dans la
section qui suit et résumées au tableau A3.1.
Opérations d’emprunt prévues en 2010-2011
Sources des emprunts
Le total projeté du principal que le gouvernement devra emprunter sur les
marchés financiers en 2010-2011 pour financer les mesures de stimulation
économique contenues dans le budget de 2010 et combler ses besoins de
refinancement et autres besoins financiers s’établit à 251 milliards de dollars.
Utilisation des fonds empruntés
Refinancement
En 2010-2011, les besoins de refinancement devraient s’établir à environ
220 milliards de dollars. Leur principale composante sera le roulement de
l’encours des bons du Trésor, qui ont une échéance d’un an ou moins, et
le refinancement des obligations qui arriveront à échéance en 2010-2011.
Parmi les composantes de moindre importance, mentionnons les titres sur le
marché de détail (Obligations d’épargne du Canada et Obligations à prime
du Canada) et les obligations libellées en devises qui viennent à échéance
en 2010-2011.
Ressources ou besoins financiers
Les ressources ou besoins financiers du gouvernement constituent le second
élément déterminant des besoins d’emprunt. Si le gouvernement dégage
des ressources financières, il peut les utiliser pour répondre à certains de ses
besoins de refinancement. Par contre, s’il a des besoins financiers, il doit les
combler en plus de refinancer ses titres.
Les ressources ou besoins financiers correspondent à l’écart entre les
encaissements et les décaissements de l’État. Cette mesure tient compte non
seulement du solde budgétaire, mais aussi des opérations non budgétaires
du gouvernement.
349
Annexe 3
Le solde budgétaire est présenté selon la méthode de la comptabilité
d’exercice intégrale, les passifs et les actifs du gouvernement étant
comptabilisés au moment où ils sont engagés ou acquis, peu importe le
moment où surviennent les sorties et les rentrées de fonds correspondantes.
Les opérations non budgétaires comprennent ce qui suit : les variations
des comptes de retraite des employés fédéraux; les variations des actifs non
financiers; les activités d’investissement par voie de prêts, de placements et
d’avances (y compris les prêts accordés à trois sociétés d’État, soit la BDC,
la SCHL et FAC); et les autres opérations (p. ex., les variations d’autres
actifs et passifs financiers et les opérations de change).
Un déficit budgétaire de 49 milliards de dollars et des besoins financiers
de 45 milliards sont prévus pour 2010-2011. Puisque le montant prévu des
emprunts est inférieur à leur utilisation prévue, le solde de trésorerie de fin
d’exercice devrait diminuer de 15 milliards.
Les emprunts réels pour l’exercice pourraient différer des prévisions en
raison de l’incertitude liée aux projections économiques et financières, du
moment particulier où seront effectuées les opérations de trésorerie ainsi que
d’autres facteurs, notamment la variation des besoins au titre des réserves
de change et des emprunts des sociétés d’État. Un compte rendu complet
sur les emprunts réels par rapport aux prévisions figurant dans la présente
annexe sera présenté dans le Rapport sur la gestion de la dette de 2010-2011,
qui sera déposé au Parlement à l’automne 2011.
Tableau A3.1
Sources et utilisations prévues des emprunts en 2010-2011
(G$)
Sources des emprunts
À payer en dollars canadiens
Bons du Trésor1
Obligations
Titres au détail
Total à payer en dollars canadiens
À payer en devises
Total – Encaisse provenant des opérations d’emprunt
350
150
95
2
247
4
251
Stratégie de gestion de la dette 2010-2011
Tableau A3.1 (suite)
Sources et utilisations prévues des emprunts en 2010-2011
(G$)
Utilisation des fonds empruntés
Refinancement
À payer en dollars canadiens
Bons du Trésor
178
Obligations
35
Dont :
Rachats d’obligations réguliers
5
Rachats d’obligations aux fins de gestion de la trésorerie
10
Titres au détail
3
Obligations et billets du Régime de pensions du Canada
–
Total à payer en dollars canadiens
216
À payer en devises
Total – Refinancement
4
220
Ressources ou besoins financiers
Solde budgétaire
49
Opérations non budgétaires
Régimes de retraite et autres comptes
-6
Actifs non financiers
4
Prêts, placements et avances
Sociétés d’État entreprises
6
Autres
-3
Total – Prêts, placements et avances
Autres
3
opérations2
-5
Total – Opérations non budgétaires
-5
Total – Ressources ou besoins financiers
Total – Utilisation des emprunts
45
265
Autres opérations visant la dette non échue3
Augmentation ou diminution (-) nette de l’encaisse
–
-15
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Une valeur
négative correspond à des ressources financières.
1
Ces titres sont reconduits ou refinancés un certain nombre de fois durant l’exercice. Le montant des nouvelles
émissions au cours d’un exercice est donc supérieur à l’encours à la fin de l’exercice, tel que présenté dans le
tableau.
2
Les autres opérations comprennent principalement la conversion de rajustements de la comptabilité
d’exercice à la comptabilité de caisse, notamment au titre des impôts et taxes à recevoir et autres comptes
débiteurs, des accords de perception fiscale conclus avec les provinces et les territoires, des impôts à verser
et des autres passifs.
3
Ces opérations comprennent la réévaluation des swaps de devises, les escomptes non amortis sur les
émissions de titres et les obligations découlant de contrats de location-acquisition.
351
Annexe 3
Stratégie de gestion de la dette de 2010-2011
Objectifs
L’objectif fondamental de la gestion de la dette consiste à obtenir un
financement stable à faible coût permettant de combler les besoins du
gouvernement du Canada.
Un objectif connexe consiste à assurer le bon fonctionnement du marché des
titres du gouvernement du Canada, ce qui contribue à assurer la stabilité et
la modicité des frais de la dette et sert généralement les intérêts d’un large
éventail de participants au marché intérieur.
Structure de la dette
De façon générale, un financement stable à faible coût exige un équilibre
entre le coût et les risques liés à la structure de la dette, qui dépend de la
sélection des instruments d’emprunt.
La principale mesure opérationnelle utilisée pour décrire la structure de la
dette est la part à taux fixe de la dette. Il s’agit du pourcentage de tous les
titres portant intérêt qui ne viennent pas à échéance ou qui ne doivent pas
faire l’objet d’un refinancement dans un délai d’un an ou moins, par rapport
à l’encours total de la dette portant intérêt du gouvernement du Canada.
La part à taux fixe est utilisée de concert avec d’autres mesures pour évaluer
l’exposition du gouvernement aux variations des taux d’intérêt dans le
temps2. La part à taux fixe de la dette s’élevait à 61 % à la fin de 2008-2009.
Elle devrait s’établir à presque 63 % d’ici la fin de 2009-2010 et augmenter
encore légèrement en 2010-2011. Cette hausse de la part à taux fixe tient
compte en grande partie d’une augmentation de la taille de l’encours des
obligations par rapport à celle de l’encours des bons du Trésor.
2
Plus précisément, on calcule la part à taux fixe sur une base nette, en excluant les
composantes de la dette qui sont appariées à des actifs financiers de même échéance
et qui ne présentent donc pas de risque de taux d’intérêt. Les passifs fédéraux exclus du
calcul de la part à taux fixe comprennent les passifs qui financent les actifs du Compte
du fonds des changes, les titres d’emprunt jumelés à des prêts à des sociétés d’État,
les titres d’emprunt du gouvernement du Canada détenus par la Banque du Canada,
les actifs appariés se rapportant au Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés,
de même que les emprunts compensés par les soldes de trésorerie et de dépôt du
receveur général.
352
Stratégie de gestion de la dette 2010-2011
Maintien du bon fonctionnement
du marché des titres du gouvernement
Le maintien du bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement
permet d’obtenir de grandes quantités de fonds de façon efficiente pour
combler les besoins opérationnels accrus du gouvernement dans une période
de difficultés économiques. Afin d’appuyer le bon fonctionnement et la
liquidité du marché de ses titres, le gouvernement s’efforce de maintenir
des programmes d’emprunt transparents, ordonnés et diversifiés. De plus, la
promotion de la concurrence et de la participation aux adjudications de titres
du gouvernement et sur le marché secondaire contribue à assurer la modicité
des frais de la dette et sert les intérêts d’un large éventail de participants au
marché intérieur.
Consultations auprès des participants au marché
Comme dans les années passées, les participants au marché ont été
consultés aux fins de l’élaboration de la stratégie de gestion de la dette.
Les consultations menées en novembre 2009 visaient à obtenir des
commentaires quant à l’incidence sur le marché de l’augmentation de la
taille des émissions et des mesures que le gouvernement et la Banque du
Canada ont prises récemment pour appuyer la liquidité du système financier.
Les participants au marché ont affirmé que la liquidité des émissions de
référence est excellente en raison de l’accroissement de la taille des émissions
et qu’elle s’est nettement améliorée dans le cas des anciennes obligations.
En ce qui concerne les adjudications d’obligations, ils ont exprimé la
certitude que le marché pourrait absorber des émissions additionnelles,
surtout celles à plus courte échéance, tandis que la demande d’obligations à
rendement réel (ORR) continuerait d’être forte. Ils ont en outre fait savoir
que le recours aux opérations de rachat avec conversion avait grandement
contribué à alléger les pressions s’exerçant sur la liquidité des anciennes
obligations à longue échéance. Ils ont convenu que le programme des bons
du Trésor continuait de bien fonctionner et que le marché pouvait absorber
une hausse graduelle et modérée de la taille des adjudications.
Les participants au marché ont également fait valoir qu’il importait que
le gouvernement communique de manière prévisible et en temps opportun
les changements apportés aux stratégies de gestion de la dette ou d’émission
de titres.
On trouvera de plus amples renseignements sur les sujets abordés et
les points de vue exprimés lors des consultations à l’adresse
www.banqueducanada.ca/fr/avis_fmd/index.html.
353
Annexe 3
Communications
Comme ce fut le cas en 2009-2010, il pourrait être nécessaire de modifier
le programme prévu de gestion de la dette, en fonction de l’évolution des
besoins financiers du gouvernement et des marchés financiers. Afin d’offrir
aux participants au marché le niveau le plus élevé possible de transparence
et de prévisibilité concernant les opérations sur les titres du gouvernement
du Canada, les changements de la stratégie de la dette seront publiés au
préalable et des consultations seront menées auprès des participants, selon
les besoins.
Programme d’obligations
La taille du programme d’obligations est fonction des ressources ou besoins
financiers prévus, du montant des obligations venant à échéance, des besoins
d’emprunt prévus des sociétés d’État, du plan de rachats réguliers établi ainsi
que de la nécessité d’émettre des titres d’emprunt à taux fixe à d’autres fins,
notamment pour financer les réserves de change.
En 2010-2011, le niveau des émissions brutes d’obligations devrait
atteindre environ 95 milliards de dollars, soit 7 milliards de moins que les
102 milliards projetés pour 2009-2010 (tableau A3.2).
Tableau A3.2
Plan d’émission d’obligations pour 2010-2011
2008-2009
Données 2009-2010 2010-2011
réelles
Estimations1 Prévisions
(G$)
Émissions brutes d’obligations
75
102
95
Rachats
-6
-2
-5
Émissions nettes
69
100
90
-27
-27
-30
42
73
60
Obligations venant à échéance et rajustements2
Variation de l’encours des obligations
1 Comprend
les obligations émises pour financer le Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés et les
emprunts de sociétés d’État.
2 Comprend
354
les rachats aux fins de gestion de la trésorerie et le rajustement des ORR au titre de l’inflation.
Stratégie de gestion de la dette 2010-2011
L’encours de la dette contractée sur les marchés devrait avoir augmenté
de 133 milliards de dollars depuis 2008-2009 (tableau A3.3). Toutefois,
puisqu’une proportion importante de la dette contractée sur les marchés
depuis 2008-2009 a servi à acquérir des placements portant intérêt,
l’augmentation de la dette fédérale (déficit accumulé) est de beaucoup
inférieure à ce montant.
Tableau A3.3
Variation de la composition de la dette contractée sur les marchés
2008-2009
Données 2009-2010 2010-2011
réelles
Estimations Prévisions
(G$)
Bons du Trésor
192
178
150
Obligations négociables
295
368
428
13
13
12
Titres au détail
Dette extérieure
10
8
8
Obligations du Régime de pensions du Canada
0,5
0,5
0
Total – Dette contractée sur les marchés
511
568
597
Tailles cibles des émissions d’obligations de référence
Le programme d’obligations de 2010-2011 appuiera la liquidité des
principales échéances (c.-à-d. de 2 ans, 3 ans, 5 ans, 10 ans et 30 ans).
Pour aider à lisser le profil des flux de trésorerie liés aux prochaines
échéances, le gouvernement envisage de rajuster les dates d’échéance de
certaines obligations de référence (p. ex., de passer d’échéances en juin et
décembre à des échéances en mars et septembre). Les participants au marché
seront consultés à ce sujet, et tous les changements apportés seront publiés
bien à l’avance.
En 2010-2011, les tailles cibles minimales des émissions d’obligations de
référence à 2 ans, 3 ans, 5 ans, 10 ans et 30 ans seront maintenues.
t 0CMJHBUJPOTËBOTEFNJMMJBSETËNJMMJBSETEFEPMMBST
t 0CMJHBUJPOTËBOTEFNJMMJBSETËNJMMJBSETEFEPMMBST
t 0CMJHBUJPOTËBOTEFNJMMJBSETËNJMMJBSETEFEPMMBST
t 0CMJHBUJPOTËBOTEFNJMMJBSETËNJMMJBSETEFEPMMBST
t 0CMJHBUJPOTËBOTEFNJMMJBSETËNJMMJBSETEFEPMMBST
355
Annexe 3
Pour les émissions d’obligations fongibles avec d’anciennes obligations de
référence (obligations à 2 ans et à 5 ans venant à échéance le 1er juin), les
tailles cibles minimales sont considérées comme atteintes lorsque la taille
combinée des nouvelles et des anciennes obligations de référence a presque
totalement atteint les tailles cibles minimales mentionnées ci-dessus. En
2010-2011, les tailles cibles maximales pourraient être dépassées dans
certains secteurs.
Calendrier des adjudications d’obligations
En 2010-2011, des adjudications d’obligations de toutes les échéances
auront lieu chaque trimestre, sauf dans le cas des obligations à 30 ans à
taux d’intérêt nominal, dont aucune adjudication n’aura lieu au dernier
trimestre de l’exercice (tableau A3.4). Les adjudications d’obligations seront
annoncées dans le Calendrier trimestriel des obligations publié par la Banque
du Canada et affiché sur son site Web avant le début de chaque trimestre
(www.banqueducanada.ca/cars/bd_auction_schedule.html).
Tableau A3.4
Adjudications d’obligations par trimestre
Exercice 2009-2010
Exercice 2010-2011
T1
T2
T3
T4
T1
T2
T3
T4
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
3 ans
3 ans
3 ans
3 ans
3 ans
3 ans
3 ans
3 ans
5 ans
5 ans
5 ans
5 ans
5 ans
5 ans
5 ans
5 ans
10 ans
10 ans
10 ans
10 ans
10 ans
10 ans
10 ans
10 ans
30 ans
30 ans
30 ans
30 ans
30 ans
30 ans
30 ans
–
ORR
ORR
ORR
ORR
ORR
ORR
ORR
ORR
L’ordre des adjudications pourrait être modifié lors de certains trimestres
afin d’appuyer le programme d’emprunts. Également, de multiples
adjudications d’obligations de référence données pourraient avoir lieu à
certains trimestres.
356
Stratégie de gestion de la dette 2010-2011
Programmes de rachat d’obligations
On continuera de procéder à deux types d’opérations de rachat
d’obligations : les rachats réguliers et les rachats aux fins de gestion de
la trésorerie.
Opérations de rachat régulier d’obligations
La taille du programme de rachats réguliers d’obligations devrait atteindre
5 milliards de dollars en 2010-2011, soit environ 3 milliards de plus que le
montant prévu pour 2009-2010. Le gouvernement continuera d’effectuer
les opérations de rachat par voie de conversion seulement, ce qui devrait
soutenir la liquidité des obligations de référence actuelles tout en facilitant
la gestion de la taille des adjudications et du profil des échéances de la dette
du gouvernement.
La date de chaque opération sera annoncée dans le Calendrier trimestriel
des obligations.
Opérations de rachat d’obligations aux fins de gestion de la trésorerie
Le programme de rachats d’obligations aux fins de gestion de la trésorerie
contribue à la gestion des besoins de trésorerie du gouvernement en
réduisant les pointes des soldes de trésorerie que le gouvernement doit
conserver en prévision de l’échéance d’émissions obligataires de grande
taille. Compte tenu des besoins de trésorerie importants liés à l’échéance de
montants élevés d’obligations, surtout en juin, les critères d’inclusion des
obligations du gouvernement du Canada aux opérations de rachat aux fins
de gestion de la trésorerie ont été élargis en décembre 2009.
Programme des bons du Trésor
La taille moyenne des adjudications de bons du Trésor tenues aux deux
semaines diminuera pour les échéances de 3 mois, 6 mois et 1 an. L’encours
des bons du Trésor devrait être ramené à 150 milliards de dollars d’ici la
fin de 2010-2011, soit environ 28 milliards de moins que le niveau de fin
d’exercice projeté pour 2009-2010.
Les bons de gestion de la trésorerie, qui sont des bons du Trésor à court
terme, aident le gouvernement à gérer ses besoins de trésorerie de manière
efficiente. Le gouvernement prévoit continuer de recourir activement à ce
type de bons en 2010-2011.
357
Annexe 3
Programme de placement de titres
sur le marché de détail
L’objectif de 2010-2011 du programme de placement sur le marché de
détail consiste à donner aux Canadiens un accès aux produits d’épargne de
détail du gouvernement du Canada (Obligations d’épargne du Canada et
Obligations à prime du Canada) d’une manière efficiente.
En 2010-2011, on prévoit une diminution de l’encours des titres au détail,
les rachats demeurant plus importants que les ventes dans un contexte
de concurrence soutenue avec les autres instruments d’épargne de détail
disponibles sur le marché. Au cours du prochain exercice, le gouvernement
continuera de chercher des façons de réduire les coûts globaux d’exécution
de ce programme afin d’en améliorer la viabilité.
On peut obtenir des précisions sur le programme de placement de titres sur
le marché de détail en consultant le site www.oec.gc.ca.
Financement en devises
Le financement des réserves de change du gouvernement s’effectue au
moyen d’emprunts libellés en devises, de façon à minimiser le risque
de change. L’objet du Compte du fonds des changes (CFC) est d’aider
à contrôler et à préserver la valeur du dollar canadien sur les marchés
internationaux. Les actifs détenus dans le CFC sont gérés de façon à
procurer des liquidités en devises au gouvernement et, s’il y a lieu, à favoriser
un comportement ordonné du dollar canadien sur le marché des changes.
Le gouvernement dispose de diverses sources directes de fonds pour
financer ses actifs en devises, dont les titres à court terme libellés en dollars
américains, les billets à moyen terme émis sur divers marchés, les émissions
obligataires internationales ainsi que la vente et l’achat à court terme de
dollars américains sur le marché des changes et les swaps de devises, qui
permettent d’échanger des passifs libellés en dollars canadiens contre des
passifs libellés en dollars américains et en euros.
En 2010-2011, un certain nombre de facteurs guideront le choix des
sources de financement, notamment le coût relatif, les conditions du marché
et l’objectif de conserver une structure prudente des échéances de titres
libellés en devises.
Le Rapport sur la gestion des réserves officielles de liquidités internationales
du Canada, qui est disponible sur le site Web du ministère des Finances,
présente de plus amples renseignements sur la gestion des réserves de change
et les objectifs de financement.
358
Annexe
Favoriser une
croissance forte,
durable et équilibrée
grâce à la coopération
des membres du G20
4
Favoriser une croissance forte, durable et équilibrée
grâce à la coopération des membres du G20
L
a récession mondiale de 2008 et de 2009 constitue le ralentissement
économique le plus grave enregistré à l’échelle planétaire depuis la
Deuxième Guerre mondiale. Les mesures d’intervention rapides,
majeures et coordonnées prises par le Groupe des Vingt (G20) ont
cependant contribué à éviter l’effondrement du système financier mondial
et atténué les perturbations affectant l’activité économique. Les membres
du G20 ont pris acte de l’ampleur des risques auxquels ils étaient confrontés
et de la nécessité de protéger leurs citoyens, ce qui explique la coopération
internationale sans précédent entre ces pays.
Les pays du G20 doivent poursuivre cette coopération afin de mener à bien
la réforme de la réglementation du secteur financier lancée sous les auspices
du Groupe. On note des signes encourageants de stabilisation de l’économie
mondiale, mais la reprise économique est inégale et c’est pourquoi le
G20 devra continuer à prendre des mesures de stimulation jusqu’à ce
que l’économie maintienne d’elle-même son rythme.
Afin de faire avancer et de coordonner les principaux éléments de l’ambitieux
programme de réforme mondiale, le premier ministre du Canada s’est joint
aux dirigeants du G20 pour mettre en œuvre le Cadre pour une croissance
forte, durable et équilibrée défini lors du Sommet du G20 tenu à Pittsburgh
en avril 2009. Aux termes du Cadre, le G20 s’engage à :
t DPMMBCPSFSQPVSÏWBMVFSMFTJOUFSBDUJPOTFOUSFMFTQPMJUJRVFTEFTEJWFSTQBZT
t EÏUFSNJOFSTJMFTQPMJUJRVFTEFTQBZTTIBSNPOJTFOUDPMMFDUJWFNFOUË
MPCKFDUJGEVOFDSPJTTBODFEVSBCMFFUÏRVJMJCSÏF
t QSFOESFEFTNFTVSFTQPVSBUUFJOESFMFTPCKFDUJGTDPNNVOTEV(
le cas échéant.
Lors de leur réunion à St. Andrews après le Sommet de Pittsburgh, les
ministres des Finances des pays du G20 et les gouverneurs des banques
centrales ont officiellement adopté un processus consultatif d’évaluation
mutuelle des cadres de politiques économiques du G20, conformément
à l’engagement pris par leurs dirigeants. Selon l’accord de St. Andrews,
chaque pays du G20 doit remettre son cadre stratégique à moyen terme
au G20, au Fonds monétaire international (FMI) et à la Banque mondiale.
Conformément à l’accord de Pittsburgh, le FMI et la Banque mondiale
doivent recueillir cette information afin d’aider le G20 à effectuer l’analyse
de la concordance entre les cadres stratégiques nationaux ou régionaux
et à conseiller le G20 sur les progrès réalisés en matière de promotion
du développement et de réduction de la pauvreté, des mesures visant à
rééquilibrer la croissance mondiale.
361
Annexe 4
À titre d’hôte du prochain Sommet du G20 qui sera tenu en juin à
Toronto, le Canada collabore avec ses partenaires du G20 pour réaliser
ces engagements. Le rééquilibrage de la croissance mondiale est essentiel
si l’on veut réduire les risques de crises futures et favoriser le potentiel de
croissance à l’échelle internationale. Le gouvernement a donc fourni au G20,
au FMI et à la Banque mondiale des prévisions détaillées à moyen terme
(tableau A4.1).
Tableau A4.1
Évaluation mutuelle du G20 : Cadre macrofinancier
2009
2010
2011
2012
2013
2014
(%, sauf indication contraire)
Comptes nationaux
Croissance du PIB réel
-2,5
2,6
3,2
3,0
2,8
2,6
Croissance du PIB nominal
-4,6
4,9
5,4
5,3
4,9
4,7
Croissance de la
consommation privée
0,1
3,0
2,7
2,7
2,9
2,6
Croissance des dépenses
gouvernementales
2,9
3,3
2,1
2,2
2,3
2,2
Croissance de l’investissement
brut en capital fixe
-8,2
6,4
3,0
4,3
4,1
3,3
Croissance des importations
de biens et services
-13,4
8,5
3,3
3,7
4,1
4,3
Croissance des exportations
de biens et services
-13,9
4,1
4,3
3,8
3,6
3,6
Inflation de l’indice des prix
à la consommation
0,5
1,8
2,0
2,0
2,0
2,0
Inflation de l’indice des prix
des maisons
4,2
9,2
1,6
2,6
2,2
2,2
Taux des bons du
Trésor à 3 mois
0,3
0,7
2,4
3,8
4,3
4,4
Taux des obligations du
gouvernement du Canada
à 10 ans
3,3
3,7
4,3
4,9
5,2
5,3
Croissance de la population
1,2
1,0
0,8
0,9
0,8
0,8
Taux de chômage
8,3
8,5
7,9
7,4
6,9
6,6
Politique monétaire
et financière
Principales hypothèses
relatives au taux d’intérêt, y
compris le taux à long terme
Marché du travail
362
Favoriser une croissance forte, durable et équilibrée
grâce à la coopération des membres du G20
Tableau A4.1 (suite)
Évaluation mutuelle du G20 : Cadre macrofinancier
2009
2010
2011
2012
2013
2014
(%, sauf indication contraire)
Variables externes
Balance courante (% du PIB)
-2,8
-2,6
-1,6
-1,6
-1,2
-1,2
Nominal
87,9
95,5
98,3
97,7
99,3
98,5
Réel (indice : réel = nominal
en 2002)
87,4
96,0
99,2
98,9
100,5
99,7
4,0
5,4
6,3
6,3
6,8
7,2
61,7
76,0
84,7
93,3
100,0
104,2
1,8
1,4
1,5
1,7
1,9
2,0
20092010
20102011
20112012
20122013
20132014
20142015
Hypothèses concernant le taux
nominal et réel de change
(¢US/$CAN)
Hypothèses concernant le prix
du pétrole et d’autres produits
de base pertinents
Prix du gaz naturel
($US/MBtu)
Prix du pétrole brut
West Texas Intermediate à
Cushing
($US le baril)
Croissance du PIB potentiel
(% du PIB)
Politique budgétaire
Revenus du
gouvernement fédéral
14,0
14,4
14,8
15,0
15,2
15,2
dont : revenus fiscaux
11,4
11,8
12,0
12,0
12,2
12,2
Dépenses du
gouvernement fédéral
17,5
17,5
16,4
16,0
15,6
15,3
2,0
2,0
2,1
2,2
2,1
2,1
33,9
35,4
35,2
34,4
33,3
31,9
dont : paiements d’intérêt
Dette nette du
gouvernement fédéral
Nota – Conformément à l’approche établie par le Canada en matière de planification budgétaire, ces prévisions
tiennent compte de la moyenne des prévisions du secteur privé tirées de l’enquête de décembre 2009, à
l’exception des prévisions sur l’inflation des prix à la consommation qui reposent sur les projections établies par
la Banque du Canada dans son Rapport sur la politique monétaire (janvier 2010). Les prévisions concernant
la politique budgétaire sont établies en fonction des comptes publics. Les chiffres de 2009 proviennent de
l’enquête menée en décembre 2009 auprès des prévisionnistes du secteur privé. Ils n’ont pas été rajustés pour
tenir compte des données publiées depuis le 18 décembre 2009.
363
Annexe
Mesures fiscales :
Renseignements
supplémentaires et
Avis de motion de
voies et moyens
5
Table des matières
Mesures fiscales : renseignements supplémentaires
Aperçu
Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers
Droit aux prestations – garde partagée
Prestation universelle pour la garde d’enfants pour les familles
monoparentales
Crédit d’impôt pour frais médicaux – interventions
purement esthétiques
Roulement du produit d’un REER à un REEI
Report prospectif des subventions et des bons
dans le cadre des REEI
Paiements provinciaux à des REEE et des REEI
Exonération au titre des bourses et crédit d’impôt pour études
Organismes de bienfaisance : réforme du contingent
des versements
Options d’achat d’actions des employés
Prestations reçues de la sécurité sociale des États-Unis
Crédit d’impôt pour exploration minière
Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés
Déduction pour amortissement accéléré au titre
de la production d’énergie propre
Matériel de récupération de chaleur
Matériel de distribution d’un réseau énergétique de quartier
Frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie
au Canada – sociétés exploitant une entreprise principale
Boîtes-décodeurs pour téléviseur – déduction
pour amortissement
Intérêt sur les charges fiscales payées en trop
Coopératives de crédit fédérales
Conversion et transfert de pertes des EIPD
367
Annexe 5
Fiscalité internationale
Article 116 et biens canadiens imposables
Remboursements en vertu de l’article 105 du Règlement
de l’impôt sur le revenu et de l’article 116 de la Loi
de l’impôt sur le revenu
Générateurs de crédit pour impôt étranger
Entités de placement étrangères et fiducies non-résidentes
Mesures visant les taxes de vente
TPS/TVH et interventions purement esthétiques
Simplification de la TPS/TVH pour le secteur du démarchage
Autres mesures fiscales
Règles concernant les biens de location déterminés
Déclaration d’opérations d’évitement fiscal –
Consultations publiques
Avis électroniques
Évasion fiscale et régime de lutte contre le recyclage
des produits de la criminalité
Imposition des groupes de sociétés.
Politique fiscale autochtone
Mesures visant le Tarif des douanes
Réductions tarifaires à l’égard des intrants de fabrication
ainsi que des machines et du matériel
Mesures annoncées précédemment
Avis de motion de voies et moyens
368
Mesures fiscales :
Renseignements
supplémentaires
Mesures fiscales :
Renseignements supplémentaires
Aperçu
Cette annexe présente des renseignements détaillés sur chacune des mesures
fiscales proposées dans le budget.
Le tableau A5.1 expose ces mesures, ainsi que leur coût budgétaire estimatif.
La présente annexe contient également les avis de motion de voies et moyens
visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu, et les Règlements sousjacents, la Loi sur la taxe d’accise, le Tarif des douanes, la Loi sur la prestation
universelle pour la garde d’enfant, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur le droit
pour la sécurité des passagers du transport aérien, le Régime de pensions du
Canada et la Loi sur l’assurance-emploi.
371
Annexe 5
Tableau A5.1
Coût des mesures fiscales et tarifaires proposées1
20092010
20102011
20112012
20122013
20132014
20142015
Total
Coûts financiers (M$)
Mesures visant l’impôt sur le
revenu des particuliers
Droit aux prestations – garde
partagée
–
–
–
–
–
–
–
Prestation universelle pour la
garde d’enfants pour les familles
monoparentales
–
5
5
5
5
5
25
Crédit d’impôt pour frais médicaux
– interventions purement
esthétiques
–
-40
-40
-40
-40
-40
-200
Roulement du produit d’un REER
à un REEI
–
–
5
5
5
5
20
Report prospectif des subventions
et des bons dans le cadre
des REEI2
–
20
70
45
30
10
175
Paiements provinciaux à des
REEE et des REEI
–
–
–
–
–
–
–
Exonération au titre des bourses
et crédit d’impôt pour études
–
–
–
–
–
–
–
Organismes de bienfaisance
– réforme du contingent des
versements
–
–
–
–
–
–
–
Options d’achat d’actions des
employés
-20
-270
-300
-320
-355
-395
-1 660
Prestations reçues de la sécurité
sociale des États-Unis
–
5
5
5
5
5
25
Crédit d’impôt pour exploration
minière
–
85
-20
–
–
–
65
Déduction pour amortissement
accéléré au titre de la production
d’énergie propre
–
–
–
5
5
10
20
Boîtes-décodeurs pour téléviseur
– déduction pour amortissement
–
5
5
5
5
5
25
Intérêt sur les charges fiscales
payées en trop
–
-45
-100
-140
-170
-190
-645
Coopératives de crédit fédérales
–
–
–
–
–
–
–
Conversion et transfert de pertes
des EIPD
–
–
–
–
–
–
–
Mesures visant l’impôt sur le
revenu des sociétés
372
Mesures fiscales :
Renseignements supplémentaires
Tableau A5.1 (suite)
Coût des mesures fiscales et tarifaires proposées1
20092010
20102011
20112012
20122013
20132014
20142015
Total
Coûts financiers (M$)
Fiscalité internationale
Article 116 et biens canadiens
imposables
–
30
25
25
25
25
130
Remboursements en vertu de
l’article 105 du Règlement
de l’impôt sur le revenu et de
l’article 116 de la Loi de l’impôt
sur le revenu
–
–
–
5
5
5
15
Générateurs de crédit pour
impôt étranger
–
–
–
–
–
–
–
Entités de placement étrangères
et fiducies non-résidentes
–
–
–
–
–
–
–
TPS/TVH et interventions
purement esthétiques
–
–
–
–
–
–
–
Simplification de la TPS/TVH pour
le secteur du démarchage
–
–
–
–
–
–
–
Règles concernant les biens
de location déterminés
–
–
–
–
–
–
–
Déclaration d’opérations
d’évitement fiscal –
Consultations publiques
–
–
–
–
–
–
–
Avis électroniques
–
–
–
–
–
–
–
Évasion fiscale et régime de lutte
contre le recyclage des produits
de la criminalité
–
–
–
–
–
–
–
Imposition des groupes
de sociétés
–
–
–
–
–
–
–
Politique fiscale autochtone
–
–
–
–
–
–
–
17
210
230
252
275
292
1 276
Mesures visant les taxes
de vente
Autres mesures fiscales
Mesures visant le Tarif des
douanes
Réductions tarifaires à l’égard des
intrants de fabrication ainsi que
des machines et du matériel
1
2
Le « – » indique un montant nul, un montant inférieur à 5 millions de dollars ou un montant qui ne peut être
déterminé à l’égard d’une mesure qui a pour objectif de protéger l’assiette fiscale.
Le coût de cette mesure est attribuable au programme de dépenses.
373
Annexe 5
Mesures visant l’impôt sur le revenu
des particuliers
Droit aux prestations – garde partagée
Conformément aux règles en vigueur, un seul particulier admissible peut
recevoir chaque mois la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et
la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) visant une personne
à charge admissible. De même, la composante relative aux enfants du crédit
pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (crédit
pour la TPS/TVH) à l’égard d’une personne à charge admissible n’est versée
chaque trimestre qu’à un seul particulier admissible.
Afin d’améliorer la répartition des prestations pour enfants entre les parents
qui ont la garde partagée d’un enfant, le budget de 2010 propose d’autoriser
deux particuliers admissibles à recevoir la PFCE et la PUGE pour un mois
donné ainsi que d’autoriser deux particuliers admissibles à recevoir le crédit
pour TPS/TVH pour un trimestre donné à l’égard d’un enfant dans la
mesure où ces deux particuliers auraient droit de recevoir ces montants
aux termes de la politique actuelle de l’Agence du revenu du Canada sur le
partage de l’admissibilité. Cette politique s’applique lorsque la garde d’un
enfant est partagée plus ou moins également entre deux personnes qui
habitent séparément. Les paiements au titre de la PFCE et de la PUGE qui
seront versés à chaque particulier admissible correspondront à la moitié des
prestations annuelles qu’un particulier admissible aurait reçues s’il avait été
le seul particulier admissible; ils prendront la forme de mensualités étalées
le long de l’année. Pareillement, les paiements au titre de la composante
relative aux enfants du crédit pour la TPS/TVH, qui seront versés à chaque
particulier admissible correspondront à la moitié des paiements qu’un
particulier admissible aurait reçus s’il avait été le seul particulier admissible;
ils prendront la forme de montants trimestriels étalés le long de l’année.
Des modifications correspondantes seront apportées à la Loi sur la prestation
universelle pour la garde d’enfants.
Cette mesure s’appliquera aux prestations payables à compter de juillet 2011.
374
Mesures fiscales :
Renseignements supplémentaires
Prestation universelle pour la garde d’enfants
pour les familles monoparentales
La Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) procure aux
familles la somme de 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de six
ans. Dans le cas des familles biparentales, cette prestation est incluse dans le
revenu de l’époux ou du conjoint de fait dont le revenu est le moins élevé,
tandis que, dans le cas des familles monoparentales, elle est habituellement
incluse dans le revenu du chef de famille et imposée au taux marginal
d’imposition qui lui est applicable. Par conséquent, pour un montant égal
de revenu et de PUGE, un chef de famille monoparentale peut payer plus
d’impôt sur les montants de la PUGE qu’un couple à revenu unique.
Le budget de 2010 propose d’offrir aux chefs de famille monoparentale le
choix d’inclure le montant total de la PUGE reçue pour tous leurs enfants
dans leur revenu ou dans celui de la personne à charge à l’égard de laquelle
le crédit pour une personne à charge admissible est demandé. Si le chef
de famille monoparentale ne peut pas demander le crédit pour personne à
charge admissible, il aura le choix d’inclure le montant total de la PUGE
dans le revenu de l’un de ses enfants à l’égard duquel la PUGE est versée.
Cette mesure s’applique aux années d’imposition 2010 et suivantes.
Crédit d’impôt pour frais médicaux –
interventions purement esthétiques
Le crédit d’impôt pour frais médicaux reconnaît par des mesures fiscales
que les particuliers peuvent engager des dépenses liées à une invalidité et
des frais médicaux supérieurs à la moyenne. Pour 2010, ce crédit réduit
l’impôt fédéral du particulier le réclamant de 15 % des frais médicaux
admissibles non admis en déduction qui dépassent le moins élevé des deux
montants suivants : 2 024 $ ou 3 % du revenu net.
Une dépense est habituellement admissible au crédit d’impôt pour frais
médicaux si elle est directement liée à une invalidité ou à l’état de santé,
mais non si elle est encourue par une personne sans être directement liée
à une invalidité ou à un état de santé ou si elle découle essentiellement
d’une préférence personnelle.
Afin de demeurer fidèle à l’intention du crédit d’impôt pour frais médicaux,
le budget de 2010 propose que les dépenses encourues à des fins purement
esthétiques (y compris les services connexes et les autres frais comme les frais
de déplacement) ne donnent pas droit à une réclamation du crédit d’impôt
375
Annexe 5
pour frais médicaux. Il s’agit généralement de procédures chirurgicales et
non chirurgicales visant purement à améliorer l’apparence d’une personne,
comme la liposuccion, les procédures de remplacement capillaire, les
injections de toxine botulinique et le blanchiment des dents.
Les procédures esthétiques, dont celles indiquées ci-dessus, continueront
de donner droit au crédit d’impôt pour frais médicaux si elles sont exigées
à des fins médicales ou restauratrices, notamment s’il s’agit d’une chirurgie
pour corriger une malformation découlant d’une anomalie congénitale,
d’une blessure causée par un accident ou un traumatisme ou d’une maladie
défigurante, ou si elle y est directement attribuable.
Ce traitement est cohérent avec celui des soins esthétiques aux États-Unis,
au Royaume-Uni et au Québec.
Cette mesure s’appliquera aux dépenses engagées après le 4 mars 2010.
Roulement du produit d’un REER à un REEI
Au décès du rentier d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), les
règles en matière d’impôt sur le revenu en vigueur prévoient généralement
l’inclusion de la valeur du REER dans le calcul du revenu du contribuable
décédé pour l’année de son décès. Toutefois, un traitement fiscal préférentiel
est accordé dans le cas des distributions du REER effectuées après le décès
à l’époux ou au conjoint de fait survivant du contribuable décédé ou à
des enfants ou petits-enfants financièrement à la charge de ce dernier. Le
traitement fiscal préférentiel comporte deux volets :
t -FTEJTUSJCVUJPOTEVQSPEVJUEV3&&3ËMÏQPVYPVBVDPOKPJOUEFGBJU
survivant ou à un enfant ou petit-enfant financièrement à la charge du
contribuable décédé réduisent le montant du revenu de ce dernier et sont
incluses dans le revenu du bénéficiaire (ces distributions sont désignées «
remboursement de primes »).
t 4JMÏQPVYPVMFDPOKPJOUEFGBJUPVVOFOGBOUPVQFUJUFOGBOURVJÏUBJU
financièrement à la charge du rentier décédé en raison d’une déficience
mentale ou physique, reçoit un remboursement de primes, une déduction
compensatoire permet de transférer ce remboursement avec report
d’impôt (soit un « roulement ») au REER du bénéficiaire ou de s’en servir
pour acheter une rente viagère immédiate.
376
Mesures fiscales :
Renseignements supplémentaires
Des règles semblables s’appliquent à l’égard du produit d’un fonds
enregistré de revenu de retraite (FERR) et de certains montants forfaitaires
versés par des régimes de pension agréés (RPA). Dans les présents
renseignements supplémentaires, « produit de REER » s’entend également
du produit de FERR et de montants forfaitaires de RPA et « rentier du
REER » désigne également le rentier du FERR et le participant à un RPA.
Le gouvernement a instauré le Régime enregistré d’épargne-invalidité
(REEI) dans le budget de 2007 pour aider les parents et d’autres personnes
à épargner afin d’assurer la sécurité financière à long terme d’un enfant
gravement handicapé. Le REEI est un mécanisme d’épargne ouvrant droit à
une aide fiscale permettant d’accumuler un revenu de placement en franchise
d’impôt. De plus, le gouvernement peut verser les Subventions canadiennes
pour l’épargne-invalidité (SCEI) et les Bons canadiens pour l’épargneinvalidité (BCEI) à un REEI. Les SCEI, les BCEI ainsi que le revenu de
placement gagné au sein du régime sont inclus dans le calcul du revenu
imposable du bénéficiaire aux fins de l’impôt au moment de leur retrait
du REEI.
Le budget de 2010 propose d’étendre les règles actuelles de roulement des
REER afin d’autoriser le roulement du produit du REER d’un particulier
décédé au REEI d’un enfant ou d’un petit-enfant ayant une déficience qui
était financièrement à la charge du particulier décédé.
Les particuliers qui sont admissibles à titre de bénéficiaires d’un REEI
et qui remplissent les conditions portant sur l’âge et le lieu de résidence
relativement aux contributions au REEI pourront transférer avec report
d’impôt à leurs REEI le produit d’un REER qu’ils reçoivent par suite du
décès d’un parent ou d’un grand-parent si toutes les exigences actuelles
relatives au roulement de REER sont remplies (autrement dit, si le
bénéficiaire du REEI était financièrement à la charge du contribuable
décédé en raison d’une déficience mentale ou physique). L’enfant ou le
petit-enfant ayant une déficience est habituellement considéré comme
étant financièrement à la charge d’un particulier si son revenu pour l’année
précédant l’année du décès ne dépasse pas un seuil précis (17 621 $ en
2010). Un enfant ayant une déficience dont le revenu est supérieur à ce
montant peut également être considéré comme financièrement à charge,
mais seulement si la dépendance financière peut être démontrée en se
fondant sur les éléments particuliers de la situation.
377
Annexe 5
Le montant du produit du REER pouvant être transféré avec report
d’impôt à un REEI ne pourra dépasser les droits de cotisation au REEI
du bénéficiaire. Le plafond de cotisation cumulatif pour les REEI s’établit
à 200 000 $. Le montant transféré avec report d’impôt réduira les droits
de cotisation au REEI du bénéficiaire, sans donner droit à des versements
au titre des SCEI. Ce montant sera réputé une cotisation privée lorsqu’il
s’agira de déterminer si un REEI est un régime obtenant principalement
l’aide du gouvernement (un régime en vertu duquel les montants y étant
versés au titre des SCEI et des BCEI sont supérieurs au montant des
cotisations privées et qui, par conséquent, est assujetti à de nombreuses
autres exigences). Le montant du produit du REER transféré à un REEI
n’ayant pas été assujetti à l’impôt sur le revenu, il fera partie de la fraction
du paiement d’aide à l’invalidité qui est incluse dans le revenu du bénéficiaire
au moment où il est retiré du REEI.
Le bénéficiaire du REEI ou son mandataire devra exercer un choix en la
forme prescrite pour transférer avec report d’impôt le produit du REER
au REEI. Ce choix devra être exercé lors du versement de la cotisation
au REEI, et l’émetteur du REEI devra le déclarer à l’Agence du revenu
du Canada et à Ressources humaines et Développement des compétences
Canada.
Ces mesures s’appliqueront aux décès survenus après le 3 mars 2010.
Règles transitoires
Si le décès d’un rentier de REER survient après 2007, mais avant 2011,
des règles transitoires spéciales permettront de verser une cotisation au
REEI d’un enfant ou d’un petit-enfant ayant une déficience et qui était
financièrement à la charge du contribuable décédé afin d’obtenir des
résultats qui sont généralement équivalents à ceux des mesures proposées.
Comme dans le cas des mesures générales, les règles transitoires
s’appliqueront aux cotisations à un REEI effectuées par un particulier
admissible à titre de bénéficiaire d’un REEI et qui remplit les conditions
portant sur l’âge et le lieu de résidence relativement aux contributions au
REEI, de sorte que les mesures proposées pourront s’appliquer à compter
du 1er janvier 2008 – soit la date à laquelle les règles d’impôt sur le revenu
ont autorisé l’établissement des REEI. Dans le cas des décès survenant
après le 3 mars 2010, mais avant 2011, les contribuables pourront
appliquer soit les mesures générales, soit les règles transitoires, ce qui
permettra de tenir compte des situations où les contribuables n’ont pas eu
la possibilité de rajuster la planification de leur succession afin de profiter
des mesures générales.
378
Mesures fiscales :
Renseignements supplémentaires
Les règles transitoires permettront au particulier admissible d’exercer
le choix de verser un montant à concurrence du produit du REER du
particulier décédé au REEI de son enfant ou de son petit-enfant ayant
une déficience qui était financièrement à la charge du particulier décédé,
sous réserve des droits de cotisation au REEI. À ces fins, le « particulier
admissible » sera un bénéficiaire de la succession du paticulier décédé ou
une personne qui a reçu directement un montant du produit du REER du
particulier décédé au décès de celui-ci. Une déduction compensatoire sera
accordée dans la dernière déclaration d’impôt sur le revenu du contribuable
décédé ou dans celle du particulier admissible qui verse la cotisation, selon
le cas, dans la mesure où la cotisation est versée avant 2012. Comme dans
le cas des mesures générales, le choix devra être exercé en la forme prescrite
lors du versement de la cotisation au REEI, et l’émetteur du REEI devra
le déclarer à l’Agence du revenu du Canada et à Ressources humaines et
Développement des compétences Canada.
Pour donner aux institutions financières et à Ressources humaines et
Développement des compétences Canada le temps de rajuster leurs systèmes
relatifs aux REEI, les cotisations au REEI donnant droit aux mesures de
roulement proposées ne pourront être effectuées avant juillet 2011.
Report prospectif des subventions et des bons
dans le cadre des REEI
Le Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) a été instauré par le
budget de 2007 afin d’aider les parents et d’autres personnes à épargner
pour assurer la sécurité financière à long terme d’un enfant gravement
handicapé. Le gouvernement du Canada contribue aux REEI en versant
des Subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité (SCEI) et des Bons
canadiens pour l’épargne-invalidité (BCEI).
Les cotisations annuelles à un REEI donnent lieu à des SCEI pouvant
atteindre 3 500 $ dépendamment du revenu familial du bénéficiaire et du
montant cotisé, à concurrence d’une limite cumulative de 70 000 $. Le
tableau A5.2 indique les fourchettes de revenu familial et les maximums
annuels correspondants des SCEI1.
1
Le budget de 2009 a porté les seuils supérieurs des deux fourchettes inférieures
d’imposition du revenu des particuliers au-delà de leur valeur indexée. Des modifications
corrélatives seront apportées aux seuils de revenu familial servant à déterminer
l’admissibilité aux Subventions canadiennes pour l’épargne-études, aux Subventions
canadiennes pour l’épargne-invalidité et aux Bons canadiens pour l’épargne-invalidité, de
sorte qu’ils correspondent aux fourchettes d’imposition. Ces changements s’appliqueront
aux années de cotisation 2009 et suivantes.
379
Annexe 5
En outre, des BCEI pouvant atteindre 1 000 $ par année sont versés dans
les REEI établis par les familles à faible ou modeste revenu, sous réserve du
revenu familial du bénéficiaire, à concurrence d’une limite cumulative de
20 000 $. Le montant des BCEI commence à diminuer lorsque le revenu
dépasse 23 855 $ et tombe à zéro lorsqu’il atteint 40 970 $ (en 2010). À
l’heure actuelle, la partie inutilisée des droits au titre des SCEI et des BCEI
ne peut faire l’objet d’un report prospectif.
Tableau A5.2
Limite annuelle des Subventions canadiennes pour
l’épargne-invalidité
Revenu familial1 ($)
Jusqu’à 81 941
Plus de 81 941
300 % de la première tranche de 500 $
100 % de la première tranche de 1 000 $
200 % de la tranche suivante de 1 000 $
1
Les seuils de revenu familial net sont exprimés en dollars de 2010 et sont indexés en fonction de l’inflation.
Reconnaissant que les familles ayant un enfant handicapé peuvent ne pas être
en mesure de cotiser régulièrement à leurs REEI, le budget de 2010 propose
de modifier la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité afin de permettre le
report prospectif sur dix ans des droits aux SCEI et aux BCEI.
Dès l’établissement d’un REEI, les droits aux BCEI seront déterminés
et versés dans le REEI pour les dix années précédentes (sans prendre en
considération les années avant 2008, l’année de création des REEI) sur la
base du revenu familial du bénéficiaire pour ces années. Le solde inutilisé
des droits aux BCEI sera déterminé et maintenu pour la même période.
Les SCEI seront versées sur les droits inutilisés, jusqu’à concurrence de
10 500 $ par année.
Le taux correspondant pour le solde inutilisé des droits aux SCEI sera celui
qui aurait été appliqué si la cotisation avait été versée l’année où les droits
ont été acquis. Les taux correspondants sur les cotisations à un REEI seront
versés par ordre décroissant, en commençant par les cotisations visant les
droits associés au taux correspondant le plus élevé. Les titulaires de régimes
recevront un état annuel de leurs droits au titre des SCEI.
Le report prospectif s’appliquera à compter de 2011.
380
Mesures fiscales :
Renseignements supplémentaires
Exemple des avantages du report
prospectif au titre des REEI
Roger, un adulte à faible revenu qui a toujours eu droit au crédit d’impôt pour
personnes handicapées, ouvre un REEI en 2011.
Pour chacune des années 2008 (celle où les REEI ont pris effet), 2009,
2010 et 2011, Roger aura accumulé 500 $ en droits à subvention à un
taux correspondant de 300 %, 1 000 $ en droits à subvention au taux
correspondant de 200 % et 1 000 $ en droits aux BCEI compte tenu de
son revenu familial faible.
Lorsque Roger ouvre son REEI en 2011, une somme de 4 000 $ en BCEI
y est automatiquement versée.
Une fois le REEI établi, la famille de Roger y cotise 400 $ en 2011, de sorte
que 1 200 $ en SCEI sont versés dans le REEI. Roger reporte 1 600 $
en droits à subvention inutilisés au taux de 300 % et 4 000 $ en droits à
subvention inutilisés au taux de 200 %. Lorsque ces droits inutilisés sont
ajoutés à ses droits à subvention pour 2012, Roger dispose de 2 100 $ en
droits à subvention au taux correspondant de 300 % et de 5 000 $ en droits à
subvention au taux correspondant de 200 %.
En 2012, la famille de Roger cotise 3 000 $ à son REEI. La première tranche
de 2 100 $ de cette somme épuise les droits à subvention de Roger au
taux correspondant de 300 %. Les 900 $ suivants sont assujettis au taux
correspondant de 200 %. Des SCEI totalisant 8 100 $ sont versés dans le
REEI de Roger en 2012. À cela s’ajoute un BCEI de 1 000 $ sur la base de
ses droits au BCEI pour 2012.
Exemple du calcul des droits au titre des SCEI et du BCEI
Année
Cotisations
Droits à SCEI
inutilisés
SCEI
Droits au bon
versées
inutilisés
BCEI
versé
300 % 200 % 100 %
($)
2008
–
500
1 000
0
–
1 000
–
2009
–
1 000
2 000
0
–
2 000
–
2010
–
1 500
3 000
0
–
3 000
–
2011
400
1 600
4 000
0
1 200
0
4 000
2012
3 000
0
4 100
0
8 100
0
1 000
Total
3 400
REEI établi
9 300
5 000
381
Annexe 5
Paiements provinciaux à des REEE et des REEI
Le gouvernement du Canada fournit une aide financière aux familles
canadiennes qui épargnent en vue des études de leurs enfants par le
truchement des régimes enregistrés d’épargne-études, ainsi que de la
Subvention canadienne pour l’épargne-études et du Bon d’études canadien
qui leur sont associés. Il aide également les familles comptant des enfants
gravement handicapés à épargner en vue d’assurer la sécurité financière à
long terme des enfants, par l’entremise des régimes enregistrés d’épargneinvalidité, ainsi que de la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité
et du Bon canadien pour l’épargne-invalidité qui leur sont associés.
Les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent aussi aider les parents
à épargner en versant des paiements aux régimes enregistrés d’épargneétudes et aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité. Ces programmes
provinciaux sont traités de la même manière que les subventions et les
bons fédéraux versés dans ces régimes – ils n’entament pas les droits de
contribution des bénéficiaires aux régimes enregistrés d’épargne-études
ou aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité et ne donnent pas droit
à des subventions fédérales. Aux termes des règles actuelles, les initiatives
provinciales qui ne sont pas administrées par le gouvernement fédéral
doivent être désignées en vue d’être traitées comme des programmes
provinciaux, ce qui peut créer de l’incertitude concernant le statut des
paiements provenant de ces programmes.
Le budget de 2010 propose de préciser que tous les paiements versés à un
régime enregistré d’épargne-études ou un régime enregistré d’épargneinvalidité par l’entremise d’un programme financé directement ou
indirectement par une province, ou administré par une province, seront
traités de la même façon que les subventions et les bons fédéraux; par
conséquent, ils ne donneront pas droit à des subventions et des bons
fédéraux, et ne réduiront pas ceux-ci.
Dans le cas des programmes qui sont administrés par une province, cette
mesure s’appliquera aux paiements effectués après 2006. Dans le cas des
programmes qui ne sont pas administrés par une province, elle s’appliquera
aux paiements effectués après 2008.
382
Mesures fiscales :
Renseignements supplémentaires
Exonération au titre des bourses
et crédit d’impôt pour études
Le budget de 2006 a instauré une exonération totale d’impôt pour les
bourses d’études et de perfectionnement au niveau postsecondaire, en
vue de favoriser l’excellence universitaire en accordant un allégement
d’impôt aux étudiants postsecondaires. L’exonération au titre des bourses
s’applique aux montants reçus par un étudiant relativement à son inscription
à un programme d’études donnant droit au crédit d’impôt pour études.
De façon générale, le crédit d’impôt pour études vise les programmes
d’études postsecondaires et les programmes offerts par des établissements
d’enseignement reconnus par le ministre de Ressources humaines et
Développement des compétences Canada comme visant à donner la
compétence nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle.
Le budget de 2010 propose de préciser qu’un programme postsecondaire
qui consiste principalement en de la recherche donnera droit au crédit
d’impôt pour études et à l’exemption au titre des bourses seulement s’il
mène à l’obtention d’un diplôme décerné par un collège ou un cégep, ou
à un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat (ou un grade équivalent).
Par conséquent, les bourses de perfectionnement post-doctorales seront en
général imposables.
Les programmes de formation professionnelle certifiés par le ministre
de Ressources humaines et Développement des compétences Canada
continueront de donner droit au crédit d’impôt pour études.
Le budget de 2010 propose également qu’un montant soit admissible aux
fins de l’exonération totale au titre des bourses uniquement dans la mesure
où l’on peut raisonnablement considérer qu’il a été reçu relativement à
l’inscription à un programme d’études admissible pour la durée de la période
d’études liée à la bourse.
Lorsqu’une bourse d’études ou de perfectionnement est fournie dans le
cadre d’un programme à temps partiel, le budget de 2010 propose de limiter
l’exonération totale au titre des bourses au montant des frais de scolarité
payés pour le programme et aux coûts du matériel lié au programme, sauf si
le programme à temps partiel est suivi par un étudiant ayant droit au crédit
d’impôt pour personnes handicapées ou un étudiant qui ne peut s’inscrire
à un programme à temps plein en raison d’une incapacité mentale ou
physique.
383
Annexe 5
Les mesures proposées aideront à faire en sorte que l’objectif initial de
l’exonération totale au titre des bourses pour les bourses d’études et de
perfectionnement au niveau postsecondaire soit respecté. Ces mesures
s’appliqueront à 2010 et aux années d’imposition suivantes.
Organismes de bienfaisance : réforme du
contingent des versements
Contexte
On estime que les particuliers canadiens recevront des allégements fiscaux
de 2,4 milliards de dollars pour des dons de bienfaisance s’élevant à
8,8 milliards de dollars en 2009. En outre, les sociétés profitent d’une
déduction associée aux dons de bienfaisance.
Les activités de bienfaisance ne sont pas définies dans la Loi de l’impôt sur le
revenu; c’est plutôt la jurisprudence qui, dans une large mesure, détermine
la signification de « fin de bienfaisance » et d’« activité de bienfaisance » au
Canada. Les organismes de bienfaisance doivent consacrer leurs ressources à
des fins de bienfaisance. La Loi de l’impôt sur le revenu précise les exigences
concernant l’enregistrement en tant qu’organisme de bienfaisance, ainsi
que les motifs de la révocation de ce statut. L’Agence du revenu du Canada
détermine l’admissibilité des organismes de bienfaisance aux fins de l’impôt
fédéral sur le revenu, en se fondant sur un examen des fins et des activités de
ces organismes. En outre, les organismes de bienfaisance sont assujettis au
droit corporatif et au droit des fiducies.
Le contingent des versements a été instauré en 1976 en vue d’aider à réduire
les coûts de financement et à limiter l’accumulation de capital. Il vise à
garantir que les organismes de bienfaisance enregistrés consacrent une partie
importante de leurs ressources à des fins de bienfaisance.
De manière générale, le contingent des versements nécessite que le montant
que les organismes de bienfaisance dépensent chaque année aux fins des
activités de bienfaisance (y compris les dons à des donataires reconnus)
corresponde à tout le moins à la somme des éléments suivants :
t EFTEPOTBTTPSUJTEVOSFÎVEJNQÙUEFMBOOÏFQSÏDÏEFOUFQMVT
d’autres montants relatifs aux biens durables et aux transferts entre
organismes de bienfaisance (en d’autres termes, une « règle sur les
dépenses de bienfaisance »);
384
Mesures fiscales :
Renseignements supplémentaires
t EFUPVTMFTBDUJGTRVJOFTPOUQBTEJSFDUFNFOUBGGFDUÏTËEFTBDUJWJUÏT
de bienfaisance ou à des fins administratives, si ces actifs dépassent
25 000 $ (en d’autres termes, une « règle sur l’accumulation de capital »).
Certains ont constaté que l’impact de la règle sur les dépenses de
bienfaisance peut varier considérablement, pour des raisons qui ne relèvent
pas de la manière dont les organismes de bienfaisance exécutent leurs
activités. Par exemple, certains organismes disposent d’un large éventail
de sources de revenus à partir desquelles ils financent leurs activités de
bienfaisance, par exemple, les subventions gouvernementales et les revenus
tirés d’activités commerciales connexes. Comme toutes les dépenses
de bienfaisance sont prises en compte relativement au contingent des
versements, ces organismes ont peu de difficulté à satisfaire à cette règle,
même s’ils ne dépensent pas le montant de leurs dons assortis d’un reçu
d’impôt à l’égard d’activités de bienfaisance. Par ailleurs, la règle est
beaucoup plus contraignante pour bon nombre d’organismes de bienfaisance
de petite taille et ruraux, qui comptent principalement sur les dons assortis
d’un reçu d’impôt.
Des intervenants, tels qu’Imagine Canada, ont demandé l’élimination
du contingent des versements, parce que celui-ci impose « un fardeau
administratif complexe et onéreux indu pour les organismes de bienfaisance,
et plus particulièrement pour les organismes de bienfaisance de petite taille
et ruraux», et nuit à la flexibilité des organismes, sans pour autant permettre
l’atteinte de l’objectif de base consistant à limiter les dépenses
de financement et les activités ne poursuivant pas une fin de bienfaisance.
De récentes initiatives législatives et administratives ont renforcé la
capacité de l’Agence du revenu du Canada de veiller au caractère approprié
des pratiques des organismes de bienfaisance, dont le financement. Par
exemple, le document « Les activités de financement par les organismes de
bienfaisance enregistrés », publié par l’Agence, fournit aux organismes une
orientation en ce qui concerne les pratiques de financement acceptables.
L’Agence du revenu du Canada peut imposer des sanctions ou, dans
certaines situations, révoquer l’enregistrement d’un organisme de
bienfaisance lorsque celui-ci utilise ses fonds de manière inappropriée, par
exemple, dans les cas d’avantages privés injustifiés. Ces outils fournissent
un moyen plus direct et efficace pour atteindre réellement les objectifs de la
règle sur les dépenses de bienfaisance incluse au contingent des versements.
385
Annexe 5
Le budget de 2010 propose de réformer le contingent des versements pour
les années fiscales se terminant le 4 mars 2010 ou après cette date. Plus
particulièrement, le budget prévoit ce qui suit :
t BCSPHFSMBSÒHMFTVSMFTEÏQFOTFTEFCJFOGBJTBODF
t NPEJåFSMBSÒHMFTVSMBDDVNVMBUJPOEFDBQJUBMFU
t SFOGPSDFSMFTSÒHMFTBOUJÏWJUFNFOUDPOOFYFTWJTBOUMFTPSHBOJTNFT
de bienfaisance.
Le gouvernement surveillera l’efficacité de l’orientation fournie par l’Agence
du revenu du Canada dans le document « Les activités de financement par
les organismes de bienfaisance enregistrés », et il prendra des mesures, au
besoin, pour veiller à ce que les objectifs énoncés soient atteints.
Abrogation de la règle sur les dépenses de bienfaisance
Le budget de 2010 propose d’abroger la règle sur les dépenses de
bienfaisance. Par conséquent, les dispositions concernant un certain
nombre de concepts ne seront plus requises pour calculer le contingent
des versements :
t MFTCJFOTEVSBCMFTEPOTËVOPSHBOJTNFEFCJFOGBJTBODFËEFTåOTEF
dotations ou pour des projets de bienfaisance pluriannuels qui ne sont pas
assujettis à la règle sur les dépenses de bienfaisance);
t MBSÏEVDUJPOEFTHBJOTFODBQJUBMFUMFDPNQUFEFHBJOTFODBQJUBM
(dispositions visant à s’assurer que les gains en capital tirés de la
disposition de biens durables ne sont pas assujettis à la règle sur les
dépenses de bienfaisance et la règle sur l’accumulation de capital);
t MFTEPOTEÏTJHOÏTEJTQPTJUJPOQFSNFUUBOUBVYPSHBOJTNFTEFCJFOGBJTBODF
ayant des versements excédentaires d’aider les organismes pour lesquels il
manque des versements à respecter leur contingent de versements);
t MFTFYDMVTJPOTEVDBMDVMEFMBCBTFËMBRVFMMFMFUBVYEFWFSTFNFOUEF
est appliqué (dispositions visant à s’assurer que les fonds qui sont assujettis
à la règle des dépenses de bienfaisance ne sont pas également assujettis à la
règle sur l’accumulation de capital).
Le budget 2010 propose également de modifier la règle existante qui
accorde à l’Agence du revenu du Canada le pouvoir discrétionnaire de
permettre aux organismes de bienfaisance d’accumuler des biens à une
fin particulière, par exemple, dans le cas d’un projet de construction. La
disposition stipule que les biens accumulés après obtention de l’approbation
de l’Agence du revenu du Canada et les revenus tirés de ces biens sont
386
Mesures fiscales :
Renseignements supplémentaires
réputés avoir été dépensés dans des activités de bienfaisance. La règle devra
être modifiée en l’absence de la règle sur les dépenses de bienfaisance. Afin
de permettre à un organisme de bienfaisance d’accumuler des biens dans le
cadre d’un projet particulier, l’Agence du revenu du Canada aura le pouvoir
discrétionnaire d’exclure les biens accumulés du calcul de la règle sur
l’accumulation de capital.
Modification de la composante « accumulation de capital »
À l’heure actuelle, il y a une exemption de la règle sur l’accumulation de
capital pour les organismes de bienfaisance comptant des actifs de 25 000 $
ou moins qui ne sont pas directement affectés à des activités de bienfaisance
ou à des fins administratives. Le budget de 2010 prévoit hausser ce seuil à
100 000 $ pour les oeuvres de bienfaisance. Cette augmentation réduira
le fardeau d’observation des oeuvres de bienfaisance de petites tailles et
accroîtra leur capacité de maintenir des réserves pour faire face aux imprévus.
Le seuil pour les fondations de bienfaisance demeurera à 25 000 $.
Le montant de tous les actifs qui ne sont pas directement affectés à des
activités de bienfaisance ou à des fins administratives, aux fins de la règle sur
l’accumulation de capital incluse au contingent des versements, est sujet à un
calcul prévu dans le Règlement de l’impôt sur le revenu. Ce calcul nécessite
une modification technique afin de préciser qu’il s’applique à la fois aux
fondations de bienfaisance et aux oeuvres de bienfaisance.
Renforcement des règles anti-évitement
Le budget de 2010 propose d’élargir les règles anti-évitement existantes afin
d’inclure les situations où l’on peut raisonnablement considérer que l’un des
objectifs d’une opération est de retarder indûment ou de se soustraire
à l’application du contingent des versements.
Le budget de 2010 propose des dispositions visant à s’assurer que les
montants transférés entre des organismes de bienfaisance ayant un lien de
dépendance viseront à permettre seulement à un des deux organismes de
satisfaire à son contingent des versements. On propose que, dans de telles
circonstances, l’organisme bénéficiaire soit tenu d’affecter la totalité du
montant transféré à ses propres activités de bienfaisance, ou de transférer le
montant à un donataire reconnu avec lequel il n’a pas de lien de dépendance,
et ce, durant l’année d’imposition en cours ou la suivante. Subsidiairement,
l’organisme de bienfaisance ayant transféré le montant pourra décider
que ce montant ne sera pas pris en compte aux fins de son contingent
des versements, auquel cas l’organisme bénéficiaire ne sera pas assujetti à
l’obligation de versement immédiat découlant des règles anti-évitement.
387
Annexe 5
Options d’achat d’actions des employés
Le budget de 2010 propose les mesures suivantes concernant le traitement
fiscal des options d’achat d’actions des employés.
Encaissement des options d’achat d’actions
Si un employé acquiert un titre de son employeur aux termes d’une
convention d’achat d’actions dans le cours de son emploi, la différence entre
la juste valeur marchande du titre au moment où l’option est exercée et le
montant payé par l’employé pour acquérir le titre est assimilée à un avantage
imposable relatif à son emploi. Si certaines conditions sont remplies,
l’employé peut déduire la moitié du montant de cet avantage imposable
(la « déduction pour option d’achat d’actions »).
En vertu de la déduction pour option d’achat d’actions, l’avantage
imposable relatif aux options d’achat d’actions est imposé au taux applicable
aux gains en capital, de sorte que les entreprises disposent d’un précieux
outil pour attirer et maintenir en poste des employés hautement qualifiés.
En 2007, près de 78 000 employés se sont prévalus de cette déduction,
réclamant en moyenne un montant de 53 000 $. Les particuliers gagnant
plus de 500 000 $ s’étant prévalu de cette déduction ont réclamé un
montant cumulatif correspondant aux trois quarts de la valeur totale des
montants réclamés par tous les particuliers au titre de cette déduction.
Tableau A5.3
Distribution des options d’achat d’actions selon le revenu (2007)
Revenu total
du particulier1 ($)
Nombre de
particuliers ayant
demandé une
déduction pour
option d’achat
d’actions
Montant demandé au titre de la déduction
pour option d’achat d’actions
Montant
moyen ($)
% du total
Moins de 100 000
32 483
100 000 à 500 000
38 034
23 000
890
22
7 985
393 000
3 140
75
78 502
53 000
4 130
100
Plus de 500 000
Total
3 000
Montant
total (M$)
100
2
1
Y compris les montants relatifs à l’avantage imposable pour option d’achat d’actions.
Source : Données sur les déclarants pour l’année d’imposition 2007. Les chiffres ayant été arrondis, leur
somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
En raison des avantages fiscaux considérables que procure la déduction pour
option d’achat d’actions, surtout pour les contribuables à revenu élevé, il
importe de veiller à ce que cette mesure soit utilisée conformément aux
objectifs de cette déduction sur le plan de la politique fiscale.
388
Mesures fiscales :
Renseignements supplémentaires
En vertu des règles fiscales existantes, lorsqu’un employé acquiert un titre en
vertu d’une convention d’achat d’actions, seule la déduction pour l’employé
est accordée parce que, dans ce contexte, l’employeur ne peut demander une
déduction relativement à l’émission du titre.
Il est toutefois possible de structurer des conventions d’achat d’actions
d’employés de manière que, si l’employé renonce à ses droits à l’égard des
options d’achat d’actions en contrepartie d’un paiement de l’employeur en
espèces (ou sous la forme d’un avantage en nature), le montant de l’avantage
imposable relatif à l’emploi donne droit à la déduction pour option d’achat
d’actions tandis que le paiement en espèces est entièrement déductible
par l’employeur.
Le budget de 2010 propose d’empêcher qu’une déduction pour option
d’achat d’actions et une déduction par l’employeur relativement à un titre
visé par une telle option puissent toutes deux être demandées à l’égard du
même avantage imposable relatif à l’emploi. À cette fin, les employés ne
pourront généralement se prévaloir de la déduction pour option d’achat
d’actions que s’ils exercent leurs options en acquérant des titres de leur
employeur. L’employeur peut continuer de permettre à ses employés
d’encaisser leurs options d’achat d’actions de la société sans porter atteinte
à leur admissibilité à la déduction pour option d’achat d’actions, pourvu
qu’il fasse le choix de renoncer à une déduction pour le paiement en espèces.
Cette mesure assurera l’application d’un taux d’imposition comparable
à celui applicable aux autres formes de rémunération en prenant en
considération le traitement fiscal global de l’employeur et de l’employé.
Tableau A5.4
Impôt fédéral perçu sur un avantage d’emploi de 100 $ ($)
Prime/
salaire
Employé1
Employeur2
Total
29
Type d’avantage
Encaissement d’options
d’achat d’actions
Situation
actuelle
Proposition
Exercice
d’option
d’achat
Avec
Sans
d’actions
choix
choix
14,5
14,5
14,5
29
0
18
0
18
0
29
32,5
14,5
32,5
29
1
Réputé être assujetti au taux d’imposition de 29 % (le taux maximum de l’impôt fédéral sur le revenu
des particuliers).
2
Réputé être assujetti au taux d’imposition de 18 % (le taux général de l’impôt fédéral sur le revenu
des sociétés pour 2010).
389
Annexe 5
La mesure proposée aidera également à préserver la symétrie dans le
traitement fiscal des avantages basés sur les actions: à savoir, si un traitement
fiscal préférentiel est accordé à l’employé à l’égard d’un tel avantage, le coût
de cet avantage pour l’employeur ne pourra faire l’objet d’une déduction
fiscale pour celui-ci.
Tableau A5.5
Traitement fiscal des avantages basés sur les actions au niveau
de l’employeur et de l’employé – Canada et États-Unis
Traitement fiscal accordé à l’avantage
Type de régime
Employeur
Employé
Non déductible
Déduction de 50 pour cent1
Régimes d’intéressement au comptant
(p. ex. régime d’actions « fantômes »)
Déductible
Pleinement inclus au revenu
Régimes d’achat d’actions
Déductible
Pleinement inclus au revenu
Canada
Régimes d’options d’achat d’actions
Encaissements d’options
d’achat d’actions
Présentement
Déductible
Déduction de 50 pour cent
Proposé (sans choix)
Déductible
Pleinement inclus au revenu
Proposé (avec choix)
Non déductible
Déduction de 50 pour cent
États-Unis
Régimes admissibles d’options
d’achat d’actions2
Non déductible
Traité comme gain en capital
Régimes non-admissibles d’options
d’achat d’actions
Déductible
Pleinement inclus au revenu
Encaissements d’options
d’achat d’actions
Déductible
Pleinement inclus au revenu
1
Afin d’être admissibles à la déduction de 50 pour cent, les options d’achat d’actions doivent remplir certaines
conditions générales d’éligibilité (l’option doit conférer un droit d’acquisition sur des actions ordinaires, à un
prix qui n’est pas inférieur à leur juste valeur marchande au moment où l’option est consentie, et l’employé ne
doit avoir aucun lien de dépendance avec son employeur).
2
Un certain nombre de conditions d’éligibilité et de limites s’appliquent à ces régimes, y compris une période
minimale de détention de l’option et des actions acquises totalisant au moins deux ans (comprenant une
période de détention minimale d’un an spécifiquement pour les actions), et des limites annuelles relativement
à la valeur exerçable des options (25 000 $ pour les régimes admissibles d’achat d’actions et 100 000 $
pour les régimes admissibles d’options d’achat d’actions). Ces restrictions rendent ces régimes admissibles
beaucoup moins attrayants et en réduisent leur usage. Par conséquent, les régimes non admissibles sont
ceux qui sont utilisés le plus souvent aux États-Unis.
390
Mesures fiscales :
Renseignements supplémentaires
Le budget de 2010 propose également de modifier les règles de l’impôt
sur le revenu afin de préciser que la disposition de droits aux termes d’une
convention d’achat d’actions au profit d’une personne liée donne lieu
à un avantage imposable relatif à l’emploi au moment de la disposition
(notamment une disposition résultant de l’encaissement d’une option).
Même si le gouvernement estime que ces avantages sont imposables dans ces
circonstances d’après les règles fiscales en vigueur, il croit également qu’il y a
lieu de préciser ces règles.
Ces mesures s’appliqueront aux dispositions d’options d’achat d’actions
d’employés effectuées après 16 heures, heure normale de l’Est,
le 4 mars 2010.
Choix en vue de reporter l’impôt et versement obligatoire
L’avantage qui survient lorsqu’un employé acquiert des titres aux termes
d’une convention d’option d’achat d’actions est assimilé à un revenu
d’emploi aux fins de l’impôt. Toute modification ultérieure de la valeur des
titres visés par l’option d’achat d’actions est considérée séparément comme
un gain ou une perte en capital au moment de la disposition des titres.
Cette approche tient compte du fait que, lorsque des employés acquièrent
des titres aux termes d’options d’achat d’actions, ils sont dans une position
semblable à celle d’autres particuliers qui acquièrent des titres directement
sur le marché.
Dans certaines circonstances, l’employé d’une société cotée en bourse peut
présenter un choix en vue de reporter l’inclusion de l’avantage imposable
relatif à l’emploi aux fins de l’impôt jusqu’à la disposition des titres visés par
l’option d’achat d’actions. Ce choix peut être fait à l’égard des montants
relatifs à cet avantage jusqu’à concurrence de 100 000 $ d’options d’achat
d’actions admissibles de l’employé acquises au cours d’une année donnée.
Le gain réalisé (ou la perte subie) sur les titres visés par l’option d’achat
d’actions continue d’être traité à titre de capital et séparément de l’avantage
imposable relatif à l’emploi.
Si l’employé choisit de reporter l’inclusion de l’avantage imposable relatif
à l’emploi et que la valeur des titres visés par l’option d’achat d’actions
diminue par la suite, le produit tiré de la disposition des titres pourrait
être insuffisant pour couvrir l’impôt à payer par l’employé sur le montant
de l’avantage imposable relatif à l’emploi. Cela peut créer des difficultés
financières pour certains particuliers.
391
Annexe 5
Le budget de 2010 propose d’abolir le choix de reporter l’impôt, et
de préciser les exigences de retenue à la source existantes pour faire en
sorte qu’un montant se rapportant à l’impôt sur la valeur de l’avantage
imposable relatif à l’emploi associé à l’émission d’un titre doive être versé au
gouvernement par l’employeur. Ce montant s’ajoutera aux retenues d’impôt
à la source de l’employeur à l’égard de tous salaires et avantages sociaux (y
compris les avantages en nature) des employés pour la période qui comprend
la date à laquelle le titre a été émis ou vendu. Ces mesures permettront
d’éviter des situations où un employé est empêché de s’acquitter de son
obligation fiscale en raison d’une baisse de la valeur de ces titres.
L’abolition du choix en vue de reporter l’impôt s’appliquera aux options
d’achat d’actions exercées après 16 heures, heure normale de l’Est,
le 4 mars 2010.
Les précisions à l’égard des versements obligatoires s’appliqueront aux
avantages imposables relatifs aux émissions de titres qui surviendront après
2010, afin de donner aux entreprises le temps d’ajuster leurs mécanismes
de rémunération et leurs systèmes de paie.
La mesure proposée à l’égard des versements d’impôt obligatoires ne
s’appliquera pas relativement aux options accordées avant 2011 aux termes
d’une convention écrite conclue avant 16 heures, heure normale de l’Est,
le 4 mars 2010, lorsque la convention prévoyait, à ce moment-là, des
restrictions concernant la disposition des titres visés par l’option
d’achat d’actions.
Allégement spécial – choix en vue de reporter l’impôt
Certains particuliers qui ont profité du choix de reporter l’impôt sur les
options d’achat d’actions instauré dans le budget de 2000 ont éprouvé des
difficultés financières découlant du fait qu’ils aient vu la valeur des titres visés
par ces options diminuer au point où elle est inférieure à l’impôt à payer
reporté sur la valeur de l’avantage relatif à l’option d’achat d’actions
sous-jacent.
Afin de fournir un allégement aux contribuables se trouvant dans cette
situation, le budget de 2010 propose d’instaurer un choix accordant un
traitement fiscal spécial pour les particuliers qui ont choisi, en vertu des
règles existantes, de reporter l’imposition de leurs avantages pour option
d’achat d’actions jusqu’à la disposition des titres visés par ces options. Dans
les faits, le choix spécial fera en sorte que l’impôt à payer se rapportant à
un avantage relatif à une option d’achat d’actions reporté ne dépasse pas
392
Mesures fiscales :
Renseignements supplémentaires
le produit de disposition des titres visés par cette option, en prenant en
considération l’allégement fiscal résultant de l’application des pertes en
capital subies sur les titres visés par l’option d’achat d’actions en réduction
des gains en capital provenant d’autres sources.
Pour toute année au cours de laquelle un particulier doit inclure dans son
revenu le montant d’un avantage pour option d’achat d’actions reporté
admissible, le particulier pourra faire le choix de payer un impôt spécial d’un
montant égal au produit qu’il obtient de la disposition, le cas échéant, par
vente ou autrement, des titres visés par l’option d’achat d’actions2. S’il fait
ce choix,
t MFQBSUJDVMJFSQPVSSBTFQSÏWBMPJSEVOFEÏEVDUJPODPNQFOTBUPJSFEVO
montant égal à celui de l’avantage pour option d’achat d’actions;
t VONPOUBOUÏHBMËMBNPJUJÏEVNPJOTÏMFWÏEVNPOUBOUEFMBWBOUBHF
pour option d’achat d’actions et de la perte en capital sur les titres visés
par l’option d’achat d’actions sera inclus dans le revenu du contribuable
à titre de gain en capital imposable. Ce gain pourra être compensé par la
perte en capital admissible sur les titres visés par l’option d’achat d’actions,
à condition que cette perte n’ait pas servi à une autre fin.
Seuls les avantages pour option d’achat d’actions ayant fait l’objet d’un choix
de report d’impôt pourront bénéficier du traitement fiscal associé au choix
spécial décrit ci-haut. En outre :
t MFTQBSUJDVMJFSTRVJPOUEJTQPTÏEFMFVSTUJUSFTWJTÏTQBSVOFPQUJPOEBDIBU
d’actions avant 2010 devront exercer le choix de bénéficier de cette
mesure spéciale au plus tard à leur date d’échéance de production pour
l’année d’imposition 2010 (généralement le 30 avril 2011);
t MFTQBSUJDVMJFSTRVJOPOUQBTEJTQPTÏEFMFVSTUJUSFTWJTÏTQBSVOFPQUJPO
d’achat d’actions avant 2010 doivent faire ce choix spécial avant 2015.
Ils devront présenter ce choix au plus tard à leur date d’échéance de
production pour l’année d’imposition de la disposition.
Ce traitement fiscal préférentiel accordera un allégement à l’égard de l’impôt
sur le revenu fédéral, provincial et territorial relativement aux reports
admissibles de l’avantage pour options d’achat d’actions pour les résidents
des provinces et territoires participants à un accord de perception fiscale.
Des modifications seront apportées afin de partager les produits de l’impôt
spécial avec les provinces et territoires.
2
Pour les résidents du Québec, l’impôt spécial correspondra aux deux tiers du produit.
393
Annexe 5
Prestations reçues de la sécurité sociale des États-Unis
Avant 1996, en vertu de la Convention fiscale Canada-États-Unis (1980),
les personnes résidant au Canada qui recevaient des prestations aux termes
de la législation américaine en matière de sécurité sociale, y compris les
prestations de retraite de niveau I de chemins de fer, mais à l’exclusion des
prestations d’assurance-chômage (« prestations reçues de la sécurité sociale
des États-Unis »), devaient inclure seulement 50 % de ces prestations dans le
calcul de leur revenu imposable. Les changements apportés à la Convention
fiscale Canada-États-Unis à compter de 1996 ont augmenté de 50 % à 85 %
la portion imposable des prestations de la sécurité sociale des États-Unis.
Le budget de 2010 propose de rétablir le taux d’inclusion de 50 % pour les
personnes résidant au Canada qui ont commencé à recevoir des prestations
de la sécurité sociale des États-Unis avant le 1er janvier 1996, ainsi que pour
leurs époux et conjoints de fait qui ont droit à des prestations de survivant.
Cette mesure s’appliquera aux prestations de la sécurité sociale des
États-Unis reçues le 1er janvier 2010 ou après cette date.
Crédit d’impôt pour exploration minière
Les actions accréditives permettent aux sociétés de renoncer à des
dépenses liées à leurs activités d’exploration minières canadiennes en faveur
d’investisseurs, lesquels peuvent déduire ces dépenses dans le calcul de leur
propre revenu imposable. Cette mesure facilite la collecte de fonds pour
financer l’exploration en permettant aux sociétés de vendre leurs actions à
un prix plus élevé. Le crédit d’impôt pour exploration minière, qui est offert
aux particuliers qui investissent dans des actions accréditives, représente un
avantage supplémentaire égal à 15 % des dépenses d’exploration minière
déterminées effectuées au Canada et renoncées à des détenteurs
d’actions accréditives.
Le budget de 2010 propose d’élargir l’admissibilité au crédit d’impôt
pour exploration minière d’une année de manière à inclure les conventions
d’émission d’actions accréditives conclues avant le 1er avril 2011. En vertu de
la règle du retour en arrière, les fonds accumulés à l’aide du crédit dans une
année civile donnée pourront être utilisés à l’égard des activités d’exploration
admissibles jusqu’à la fin de l’année civile suivante. Par conséquent, les fonds
accumulés grâce au crédit au cours du premier trimestre de 2011 pourraient,
par exemple, être consacrés à des activités d’exploration admissibles jusqu’à
la fin de 2012.
394
Mesures fiscales :
Renseignements supplémentaires
L’exploration minière, de même que les nouvelles activités d’exploitation
et de transformation qui pourraient découler de travaux d’exploration
fructueux, pourraient être associées à diverses répercussions
environnementales sur les sols, l’eau et l’air. Toutes ces activités sont
toutefois assujetties aux réglementations fédérale et provinciales sur
l’environnement, y compris aux évaluations environnementales propres
à chaque projet, le cas échéant.
Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés
Déduction pour amortissement accéléré au titre
de la production d’énergie propre
En vertu des règles de déduction pour amortissement (DPA) du régime
fiscal, la catégorie 43.2 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu
prévoit la déduction pour amortissement accéléré (à un taux annuel de 50 %
selon la méthode de l’amortissement dégressif) à l’égard du matériel désigné
pour la production d’énergie propre et la conservation d’énergie. Cette
catégorie incorpore, par renvoi, une liste détaillée du matériel admissible
pour la production ou la conservation d’énergie :
t ËQBSUJSEVOFTPVSDFEÏOFSHJFSFOPVWFMBCMFQBSFYFNQMFÏOFSHJF
éolienne ou solaire, petite centrale hydroélectrique);
t ËQBSUJSEFDPNCVTUJCMFTEÏSJWÏTEFEÏDIFUTQBSFYFNQMFHB[
d’enfouissement, déchets du bois, fumier); ou
t HSÉDFËVOVTBHFFGåDJFOUEFTDPNCVTUJCMFTGPTTJMFTQBSFYFNQMFTZTUÒNFT
de cogénération à rendement élevé produisant simultanément de
l’électricité et de la chaleur utile).
Le fait d’accorder une déduction pour amortissement accéléré dans ce
contexte constitue une exception marquée à la pratique générale consistant
à établir les taux de DPA en fonction de la durée de vie utile des actifs. Une
déduction pour amortissement accéléré constitue un avantage financier en
raison du report de l’impôt. Cet incitatif à l’investissement est motivé par
les avantages environnementaux que représente un matériel de production
d’énergie qui engendre peu ou pas d’émissions polluantes.
395
Annexe 5
DPA accéléré – Production d’énergie propre
Établie en 2005, la catégorie 43.2 comprend les actifs acquis après le
22 février 2005 et avant 2020. La catégorie 43.1 prévoit pour sa part une
DPA accéléré (au taux de 30 %) à l’égard des actifs acquis avant le 23 février
2005. Les critères d’admissibilité à ces deux catégories sont généralement
les mêmes, sauf que les systèmes de cogénération à base de combustibles
fossiles doivent se conformer à une norme de rendement plus élevée dans le
cas de la catégorie 43.2 que dans celui de la catégorie 43.1. Les systèmes
qui ne satisfont qu’à la norme de rendement inférieur sont admissibles à la
catégorie 43.1.
La catégorie 43.2 comprend un éventail de matériel fixe de production
d’énergie propre ou de conservation d’énergie servant à produire de
l’électricité ou de la chaleur, ou encore à produire certains combustibles à
partir de déchets, qui sont ensuite utilisés pour la production d’électricité ou
de chaleur. Sous réserve des règles détaillées énoncées dans les règlements,
le matériel admissible inclut ce qui suit :
Électricité
t MFTTZTUÒNFTEFDPHÏOÏSBUJPOËIBVUFFGýDBDJUÏ
t MFTÏPMJFOOFT
t MFTQFUJUFTJOTUBMMBUJPOTIZESPÏMFDUSJRVFT
t MFTQJMFTËDPNCVTUJCMF
t MFTTZTUÒNFTQIPUPWPMUBÕRVFT
t MFNBUÏSJFMEFQSPEVDUJPOEÏOFSHJFIPVMPNPUSJDFFUNBSÏNPUSJDF
t MFNBUÏSJFMEFHÏOÏSBUJPOEÏMFDUSJDJUÏËQBSUJSEFMÏOFSHJFHÏPUIFSNJRVF
t MFNBUÏSJFMRVJQSPEVJUEFMÏMFDUSJDJUÏËQBSUJSEFDPNCVTUJCMF
résiduaire admissible.
Énergie thermique
t MFNBUÏSJFMEFDIBVGGBHFTPMBJSFBDUJG
t MFNBUÏSJFMGBJTBOUQBSUJFEVOTZTUÒNFEFQPNQFHÏPUIFSNJRVF
t MÏRVJQFNFOUEFSÏTFBVÏOFSHÏUJRVFEFRVBSUJFSRVJEJTUSJCVFMÏOFSHJF
UIFSNJRVFËQBSUJSEVOTZTUÒNFEFDPHÏOÏSBUJPO
t MFNBUÏSJFMRVJHÏOÒSFEFMBDIBMFVSQPVSVOQSPDÏEÏJOEVTUSJFMPVVOF
TFSSFËQBSUJSEVODPNCVTUJCMFSÏTJEVBJSFBENJTTJCMF
t MÏRVJQFNFOUEFSÏDVQÏSBUJPOEFDIBMFVSVUJMJTÏEBOTMFDBESFEF
processus de production d’électricité et de processus industriels.
396
Mesures fiscales :
Renseignements supplémentaires
DPA accéléré – Production d’énergie propre (suite)
Combustibles dérivés de déchets
t MFNBUÏSJFMTFSWBOUËSÏDVQÏSFSMFTHB[EFOGPVJTTFNFOUPVMFTHB[
EFøEJHFTUFVS
t MFNBUÏSJFMVUJMJTÏQPVSDPOWFSUJSMBCJPNBTTFFOCJPIVJMF
t MFNBUÏSJFMEFQSPEVDUJPOEFCJPHB[QBSEJHFTUJPOBOBÏSPCJF
Si la plus grande partie des actifs corporels utilisés dans le cadre d’un projet
font partie de la catégorie 43.2, alors certaines dépenses de démarrage se
rapportant à des éléments incorporels (par exemple, travaux de génie et de
conception, études de faisabilité) sont traitées à titre de frais liés aux énergies
renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada. Ces frais peuvent être
déduits en entier l’année où ils ont été engagés, reportés indéfiniment en
vue de leur utilisation au cours d’années ultérieures ou transférés à des
investisseurs par l’entremise d’actions accréditives.
Le budget de 2010 propose d’élargir la catégorie 43.2 afin d’inclure :
(a) le matériel de récupération de la chaleur utilisé relativement à un plus
large éventail d’applications; et (b) le matériel de distribution de réseaux
énergétiques de quartier faisant principalement appel à des pompes
géothermiques, à des systèmes de chauffage solaire actifs ou à du matériel
de récupération de la chaleur.
Matériel de récupération de chaleur
Le matériel de récupération de chaleur récupère les déchets thermiques pour
les réutiliser afin de conserver l’énergie ou d’en réduire la demande. Par
exemple, la chaleur produite par un procédé industriel peut être récupérée
puis recyclée dans ce même procédé ou utilisée pour chauffer des locaux.
À l’heure actuelle, le matériel de récupération de chaleur admissible à la
catégorie 43.2 n’inclut que celui utilisé pour récupérer la chaleur produite
par du matériel électrique ou de cogénération afin de la réutiliser au
moyen de ce matériel pour produire de l’électricité, ou pour récupérer la
chaleur produite directement par un procédé industriel afin de la réutiliser
directement dans un procédé industriel.
Le budget de 2010 propose d’étendre la catégorie 43.2 à une plus large
gamme de matériel de récupération de chaleur en éliminant les restrictions
selon lesquelles la chaleur récupérée doit être réutilisée dans un procédé
de même type que celui qui l’a générée. La chaleur récupérée pourra donc
397
Annexe 5
servir à remplacer l’énergie autrement utilisée à d’autres fins productives.
Cela encouragera, par exemple, l’installation de matériel pour récupérer les
déchets de chaleur produits par une chaudière dans le cadre d’un procédé
industriel pour chauffer l’usine et des bâtiments avoisinants. Ne seront
admissibles que les actifs utilisés pour extraire des déchets thermiques,
à l’exclusion :
t EFUPVUFQBSUJFEVOCÉUJNFOU
t EBDUJGTTFSBQQPSUBOUBVDIBVGGBHFEFMFBVQPVSVUJMJTBUJPOEBOT
une piscine;
t EBDUJGTFNQMPZÏTQPVSSÏVUJMJTFSMBDIBMFVSSÏDVQÏSÏFUFMRVVOCJFO
qui fait partie du système interne de chauffage ou de climatisation
d’un immeuble ou du matériel de production d’électricité), encore que
ces biens puissent, dans certains cas, être inclus par l’effet d’une autre
disposition de la catégorie 43.2.
En favorisant l’investissement dans le matériel de récupération de chaleur qui
peut permettre de réduire l’utilisation d’autres sources d’énergie, comme
les combustibles fossiles, cette mesure aidera à réduire la demande d’énergie
primaire et contribuera à la diminution des émissions de gaz à effet de serre
et de polluants atmosphériques.
Ces mesures s’appliqueront aux actifs admissibles acquis le 4 mars 2010 ou
postérieurement qui n’ont pas été utilisés ou acquis pour utilisation avant
cette date.
Matériel de distribution d’un réseau énergétique de quartier
Les réseaux énergétiques communautaires ou de quartier transfèrent
l’énergie thermique entre une centrale et un groupe ou un quartier
d’immeubles en faisant circuler de la vapeur, de l’eau chaude ou de l’eau
froide dans un réseau de canalisations souterraines. À l’heure actuelle, le
matériel de distribution déterminé qui fait partie d’un réseau énergétique
de quartier est admissible à la catégorie 43.1 ou 43.2 s’il sert à distribuer la
chaleur produite par du matériel de cogénération électrique conforme aux
exigences de la catégorie 43.1 ou 43.2, respectivement.
Les budgets récents ont étendu la catégorie 43.2 pour inclure les
technologies de chauffage de locaux comme le chauffage solaire actif et les
pompes géothermiques, qui peuvent fournir de l’énergie à basse température
convenant particulièrement aux réseaux énergétiques de quartier.
398
Mesures fiscales :
Renseignements supplémentaires
Le budget de 2010 propose d’étendre les catégories 43.1 et 43.2 au matériel
de distribution déterminé qui fait partie d’un réseau énergétique de quartier
utilisé par un contribuable pour chauffer ou climatiser un quartier en
utilisant de l’énergie thermique générée principalement par un système de
pompes géothermiques, un système de chauffage solaire actif, du matériel
de récupération de chaleur ou une combinaison de ces sources d’énergie,
pourvu que le matériel de génération soit visé à la catégorie 43.1 ou 43.2,
selon le cas.
Cette mesure aidera à rendre plus viable l’utilisation des sources d’énergie
renouvelable en facilitant leur emploi dans des réseaux énergétiques
de quartier, ce qui permet de réaliser des économies d’échelle. Le fait
d’encourager l’investissement dans ces technologies contribuera à réduire
les émissions de gaz à effet de serre et accroîtra la diversification des sources
d’énergie au Canada.
Ces mesures s’appliqueront aux actifs admissibles acquis le 4 mars 2010 ou
postérieurement qui n’ont pas été utilisés ou acquis pour utilisation avant
cette date.
Frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie
d’énergie au Canada – sociétés exploitant une
entreprise principale
Si la plupart des biens corporels liés à un projet peuvent être inclus dans
la catégorie 43.2, alors certaines dépenses de démarrage du projet (par
exemple, pour des travaux de génie et de conception, des études de
faisabilité) peuvent être traitées à titre de frais liés aux énergies renouvelables
et à l’économie d’énergie au Canada. Ces frais sont entièrement déductibles
dans l’année au cours de laquelle ils ont été engagés, ou transférables aux
investisseurs par le biais d’actions accréditives. Afin de pouvoir transférer ou
renoncer à des frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie
au Canada à un investisseur par le biais d’actions accréditives, une société
doit être une « société exploitant une entreprise principale ».
À l’heure actuelle, la définition de « société exploitant une entreprise
principale » inclut une société dont l’entreprise principale consiste à produire
de l’énergie à l’aide de biens visés à la catégorie 43.2 ou à réaliser des projets
dans le cadre de la catégorie 43.2. Or, comme elle a récemment été étendue,
la catégorie 43.2 englobe maintenant certains actifs se rapportant à la
production d’énergie même si celle-ci n’est pas générée par le contribuable.
399
Annexe 5
Le budget de 2010 propose de modifier la définition de « société exploitant
une entreprise principale » afin de préciser que l’admissibilité au régime
des actions accréditives s’applique également aux sociétés dont l’entreprise
principale consiste à exercer une ou plusieurs des activités suivantes au
moyen de biens compris dans les catégories 43.1 ou 43.2 :
t MBQSPEVDUJPOEFDBSCVSBOU
t MBQSPEVDUJPOEÏOFSHJF
t MBEJTUSJCVUJPOEÏOFSHJF
Cette mesure est compatible avec l’objectif initial de la politique ayant mené
aux modifications récentes de la catégorie 43.2 et de la proposition décrite
ci-dessus à propos de l’équipement de réseau énergétique de quartier.
Cette mesure s’appliquera relativement aux années d’imposition qui se
terminent après 2004.
Boîtes-décodeurs pour téléviseur – déduction
pour amortissement
Le régime de la déduction pour amortissement (DPA) détermine la part du
coût en capital d’un actif qu’un contribuable peut déduire chaque année. Les
taux de DPA sont généralement fixés de manière que la déduction du coût
en capital soit échelonnée sur la vie utile de chaque catégorie d’actifs. Cette
approche vise à faire en sorte que le régime fiscal répartit correctement le
coût des immobilisations sur leur vie utile, ce qui permet de mieux calculer
le revenu aux fins de l’impôt. La vie utile des actifs peut changer au fil du
temps, par exemple en raison de progrès technologiques ou de l’évolution
des conditions du marché. Les taux de DPA sont continuellement revus
pour s’assurer qu’ils demeurent à jour.
À l’heure actuelle, les boîtes-décodeurs pour signaux par satellite qui servent
à décoder les signaux de télévision numériques sont admissibles à un taux
de DPA de 20 % selon la méthode de l’amortissement dégressif aux termes
de la catégorie 8 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, tandis
que les boîtes-décodeurs pour signaux par câble sont admissibles à un taux
de DPA de 30 % selon la méthode de l’amortissement dégressif aux termes
de la catégorie 10 du Règlement de l’impôt sur le revenu. Un examen du
taux de DPA appliqué aux boîtes-décodeurs pour signaux par satellite et
pour signaux par câble indique qu’un taux de DPA plus élevé refléterait plus
fidèlement la durée de vie utile de ces actifs.
400
Mesures fiscales :
Renseignements supplémentaires
Le budget de 2010 propose que les boîtes-décodeurs pour signaux
par satellite et pour signaux par câble acquises après le 4 mars 2010 et
qui n’ont été ni utilisées ni acquises pour être utilisées avant le 5 mars
soient admissibles à un taux de DPA de 40 % selon la méthode de
l’amortissement dégressif.
Intérêt sur les charges fiscales payées en trop
Le gouvernement verse de l’intérêt sur les sommes payées en trop au titre
de la plupart des charges fiscales et autres droits. Le taux d’intérêt applicable
pour un trimestre est égal au rendement moyen des bons du Trésor à trois
mois du gouvernement du Canada vendus au cours du premier mois du
trimestre précédent, arrondi au point de pourcentage supérieur le plus près,
majoré de deux points de pourcentage.
Dans son rapport du printemps 2009, la vérificatrice générale a fait part de
ses préoccupations à propos des intérêts versés sur les charges fiscales payées
en trop par les personnes morales :
Si l’Agence [du revenu du Canada] garde en dépôt des sommes
importantes sans raison, et qu’elle doit verser de l’intérêt sur ces acomptes
quand elle les rembourse, cela revient à dire que le gouvernement fédéral
emprunte des fonds à un taux d’intérêt plus élevé que nécessaire. Au
lieu d’emprunter aux taux des bons du Trésor, le gouvernement paye au
moins deux points de pourcentage de plus.
Le budget de 2010 propose qu’à compter du 1er juillet 2010, le taux
d’intérêt payable par le ministre du Revenu national aux personnes
morales soit égal au rendement moyen des bons du Trésor à trois mois du
gouvernement du Canada vendus au cours du premier mois du trimestre
précédent, arrondi au point de pourcentage supérieur le plus près. Ce
nouveau taux pour les personnes morales s’appliquera à l’égard de l’impôt
sur le revenu, de la taxe sur les produits et services/la taxe de vente
harmonisée, des cotisations d’assurance-emploi, des cotisations au Régime
de pensions du Canada et des taxes et droits d’accise (sauf à l’égard du droit
d’accise sur la bière), du droit pour la sécurité des passagers du transport
aérien et du droit à l’exportation de produits de bois d’œuvre. Le calcul
du taux d’intérêt applicable aux contribuables qui ne sont pas des personnes
morales reste inchangé.
401
Annexe 5
Coopératives de crédit fédérales
En concomitance avec la proposition du budget de 2010 de permettre la
création de coopératives de crédit fédérales, certaines modifications à la Loi
de l’impôt sur le revenu pourraient être nécessaires afin que les coopératives
de crédit fédérales qui remplissent les critères de la définition existante de
« caisse de crédit » dans la Loi de l’impôt sur le revenu soient assujetties aux
mêmes règles fiscales à l’instar des autres caisses de crédit.
Conversion et transfert de pertes des EIPD
La Loi de l’impôt sur le revenu contient des dispositions conçues pour
permettre aux entités intermédiaires de placement déterminées (EIPD)
– c’est-à-dire des fiducies de revenu et des sociétés de personnes – de se
convertir en sociétés avec report d’impôt. Des stratagèmes sophistiqués
ont été élaborés pour utiliser ces dispositions dans le but d’effectuer des
échanges de pertes fiscales inappropriés qui ne seraient pas permis entre
deux sociétés.
Plus précisément, la capacité d’une société d’utiliser ses pertes fiscales est
restreinte dans le cadre d’une acquisition de contrôle. En cas d’une
« acquisition de contrôle inversée » d’une société publique, une règle
existante de la Loi de l’impôt sur le revenu fait en sorte qu’il est généralement
réputé y avoir eu acquisition de contrôle de la société publique lorsque ses
actions sont échangées contre des actions d’une autre société. Le budget de
2010 propose d’étendre cette règle pour qu’elle s’applique également pour
restreindre l’utilisation de pertes lorsque des unités d’une EIPD (fiducie ou
société de personnes) sont échangées contre des actions d’une société.
Le budget de 2010 propose également de modifier les règles de la Loi de
l’impôt sur le revenu relatives aux acquisitions de contrôle pour éviter de
restreindre de façon inappropriée l’utilisation de pertes lorsqu’une EIPD
(fiducie) est liquidée et distribue les actions d’une société qu’elle détient.
Les règles seront modifiées pour prévoir que, lorsqu’une EIPD (fiducie)
dont une société est le seul bénéficiaire détient des actions d’une autre
société, la liquidation de la fiducie n’entraînera pas l’acquisition de contrôle
de l’autre société et ne limitera pas l’utilisation subséquente des pertes
de celle-ci.
Le budget de 2010 propose que ces modifications s’appliquent aux
opérations effectuées après 16 heures, heure normale de l’Est, le 4 mars
2010, sauf aux opérations que les parties doivent mener à terme en vertu
d’une entente écrite conclue entre elles avant cette date. Une partie sera
402
Mesures fiscales :
Renseignements supplémentaires
considérée comme n’étant pas tenue de mener une opération à terme si
celle-ci peut se soustraire de l’obligation de compléter la transaction en
raison de modifications de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ces modifications
s’appliqueront aussi à d’autres conversions d’EIPD si les parties à
l’opération en font le choix.
Fiscalité internationale
Article 116 et biens canadiens imposables
Le Canada perçoit auprès des non-résidents un impôt sur leur revenu et
sur le gain qu’ils tirent de la disposition de « biens canadiens imposables ».
Lorsqu’un non-résident dispose d’un tel bien, l’acquéreur doit généralement
retenir et verser au gouvernement une partie du montant payé, en acompte
d’un impôt canadien que le non-résident aurait possiblement à payer.
Toutefois, l’obligation de retenue de l’acquéreur ne s’applique pas si le
vendeur non-résident obtient un « certificat de décharge » de l’Agence du
revenu du Canada. Pour obtenir ce certificat, le non-résident doit verser
un montant, fournir une garantie ou démontrer à l’Agence du revenu
du Canada qu’aucun impôt ne sera payable. Ces règles sont prévues à
l’article 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Un bien canadien imposable s’entend notamment d’actions d’une société
résidant au Canada, ainsi que de biens immeubles ou réels (incluant des
avoirs miniers canadiens et des avoirs forestiers) situés au Canada; sont
également compris certaines actions et autres participations dont la valeur
est, ou était dans les 60 mois précédents, tirée principalement de ces biens
immeubles ou réels. Les gains provenant de la disposition de biens canadiens
imposables par un non-résident, sauf un bien canadien imposable qui est un
bien immeuble ou réel, ou des actions dont la valeur provient principalement
d’un bien immeuble ou réel, sont généralement exemptés en vertu de bon
nombre des conventions fiscales du Canada.
La disposition d’actions de sociétés résidant au Canada dont la valeur
ne provient pas principalement de biens immeubles ou réels demeure
assujettie à la retenue visée à l’article 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu
en dépit d’une éventuelle exemption aux termes d’une convention fiscale.
C’est pourquoi le budget de 2008 a apporté certains changements pour
rationaliser et simplifier l’observation de l’article 116.
403
Annexe 5
S’appuyant sur les mesures instaurées dans le budget de 2008, le budget
de 2010 propose de modifier la définition de « bien canadien imposable »
dans la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exclure les actions de sociétés, et
certaines autres participations, dont la valeur ne provient pas principalement
d’un bien immeuble ou réel situé au Canada, d’avoirs miniers canadiens ou
d’avoirs forestiers (sous réserve de la règle des 60 mois susmentionnée).
Cette mesure éliminera l’obligation de se conformer à l’article 116
relativement à ce type de biens et rendra les règles fiscales du Canada plus
conformes à nos conventions fiscales de même qu’au droit fiscal en vigueur
chez nos principaux partenaires commerciaux.
Une réduction de la portée de la définition de « bien canadien imposable »
aura comme conséquence d’éliminer la nécessité pour les contribuables
d’avoir à déclarer plusieurs investissements en vertu de l’article 116 de la
Loi de l’impôt sur le revenu. Cela contribuera à accroître les possibilités pour
les entreprises canadiennes d’attirer des opérations de capital de risque
étranger, notamment pour les sociétés de haute technologie innovatrices
contribuant à la création d’emploi et à la croissance économique.
Cette mesure s’appliquera afin de déterminer après le 4 mars 2010 si un bien
est un bien canadien imposable d’un contribuable.
Remboursements en vertu de l’article 105 du
Règlement de l’impôt sur le revenu et de l’article 116
de la Loi de l’impôt sur le revenu
L’article 105 du Règlement de l’impôt sur le revenu et l’article 116 de
la Loi de l’impôt sur le revenu obligent les bailleurs de fonds de fournisseurs
de services non-résidents et les acquéreurs de biens canadiens imposables
de non-résidents, respectivement, à retenir et à verser à l’Agence du revenu
du Canada, dans certaines circonstances, une partie du montant payé au
non-résident. Les montants sont à retenir et à verser en acompte d’un impôt
canadien que le non-résident aurait possiblement à payer. L’obligation
de retenir et de verser un montant peut s’appliquer même lorsque le
non-résident n’est redevable d’aucun impôt au Canada, par exemple en
raison de la protection conférée par une convention fiscale applicable.
L’article 164 de la Loi de l’impôt sur le revenu permet à un contribuable
d’obtenir un remboursement de l’impôt payé en trop pour une année
d’imposition à condition d’avoir produit sa déclaration de revenus pour
l’année en question dans le délai prévu par la Loi de l’impôt sur le revenu.
Un problème particulier touchant les non-résidents a été soulevé à l’égard
de l’interaction entre les délais prescrits pour obtenir un remboursement et
l’absence d’un délai à l’intérieur duquel l’Agence du revenu du Canada doit
404
Mesures fiscales :
Renseignements supplémentaires
établir la cotisation d’un payeur qui omet de retenir l’impôt. Dans certaines
circonstances, cette interaction pourrait empêcher un non-résident de
recouvrer tout montant d’impôt payé en trop.
Le budget de 2010 propose de modifier l’article 164 de la Loi de l’impôt sur
le revenu afin de permettre le remboursement d’un montant d’impôt payé
en trop en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu si le montant
payé en trop se rapporte à une cotisation de l’acquéreur ou du payeur à
l’égard d’un montant à retenir aux termes de l’article 105 du Règlement de
l’impôt sur le revenu ou de l’article 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu, et si
le contribuable produit une déclaration au plus tard deux ans après la date de
cette cotisation.
Cette mesure s’appliquera aux demandes de remboursement présentées dans
les déclarations transmises après le 4 mars 2010.
Générateurs de crédit pour impôt étranger
De façon générale, le régime fiscal canadien s’applique au revenu mondial
des résidents du Canada. Toutefois, sachant que les pays étrangers peuvent
aussi faire valoir leur droit d’imposer le revenu gagné sur leur territoire par
un résident canadien, le Canada accorde généralement un crédit au titre de
l’impôt étranger payé sur ce revenu. Ce crédit pour impôt étranger (CIE)
vise à octroyer un allégement aux résidents du Canada à l’égard d’une
double imposition.
Un allégement semblable est prévu dans le calcul du revenu d’une société
étrangère affiliée sur lequel son actionnaire canadien est redevable d’un
impôt. Cet allégement s’opère par le biais du mécanisme de l’impôt étranger
accumulé (IEA) dans le cas du revenu étranger accumulé, tiré de biens
(REATB) d’une société étrangère affiliée contrôlée, et du mécanisme du
montant intrinsèque d’impôt étranger (MIIE) dans le cas de distributions de
dividendes à même le surplus imposable.
Certaines sociétés canadiennes recourent depuis peu à des stratagèmes
(souvent appelés « générateurs de crédit pour impôt étranger ») conçus
pour mettre à l’abri l’impôt payable par ailleurs relativement au revenu
d’intérêt tiré de prêts consentis, indirectement, à des sociétés étrangères.
Ces stratagèmes engendrent artificiellement un impôt étranger que la société
canadienne réclame à titre de CIE, ou déduit à titre d’IEA ou de MIIE, afin
de réduire l’impôt au Canada payable par ailleurs.
405
Annexe 5
Ces stratagèmes se regroupent en deux grandes catégories, et de nombreuses
variantes existent à l’intérieur de ces catégories. La première catégorie fait
appel à une société de personnes étrangère et la deuxième, à une société
étrangère censée être une société étrangère affiliée. Tous ces stratagèmes
visent essentiellement à tirer profit d’une asymétrie, entre les lois fiscales du
Canada et celles d’un pays étranger, dans la qualification de l’investissement
direct ou indirect de la société canadienne dans une entité étrangère qui
gagne le revenu assujetti à l’impôt étranger.
Ces stratagèmes générateurs de crédit pour impôt étranger font intervenir
une série d’opérations complexes en vertu desquelles, essentiellement,
une société canadienne consent un prêt à une société qui réside dans une
administration étrangère appliquant l’impôt en fonction de la substance
de l’opération, tout en comptant sur le fait que la loi fiscale canadienne ne
s’intéresse qu’à la forme de l’opération. Cette opération prend alors la forme
d’un investissement par la société canadienne dans une structure ad hoc
étrangère qui paie le montant intégral d’impôt étranger sur le montant de
revenu qui représente, en partie, le rendement obtenu de l’investissement
du contribuable canadien. Toutefois, une réduction d’impôt compensatoire
est créée à l’égard de ce rendement dans le groupe de la société étrangère.
Si la société canadienne avait plutôt consenti un simple prêt à la société
étrangère, le revenu d’intérêt sur ce prêt n’aurait généralement pas été
assujetti à l’impôt étranger, de sorte qu’aucun CIE, MIIE ou IEA ne
pourrait être déduit au Canada, et que le revenu d’intérêt serait entièrement
assujetti à l’impôt au Canada. En recourant à ces stratagèmes générateurs de
crédit pour impôt étranger, la société étrangère bénéficie substantiellement
du même régime fiscal à l’étranger que si elle avait opté pour un simple
prêt, mais la société canadienne peut déduire un CIE, un MIIE ou un
IEA afin de compenser, partiellement ou entièrement, son impôt payable
par ailleurs au Canada relativement à son revenu d’intérêt. Les économies
d’impôt du Canada sont généralement réparties entre le prêteur canadien
et l’emprunteur étranger pour déterminer les modalités du prêt et les
aspects relatifs.
Même si le gouvernement estime pouvoir contester ces stratagèmes avec
succès en vertu des règles en vigueur de la Loi de l’impôt sur le revenu,
l’ampleur de ce problème justifie plus de certitude à cet égard et l’adoption
immédiate de mesures législatives. Par conséquent, le budget de 2010
propose des mesures qui interdiront de réclamer des CIE, ou de déduire
des IEA et des MIIE dans les circonstances où la loi en matière d’impôt sur
le revenu de l’instance prélevant l’impôt sur le revenu étranger, ou de toute
autre instance pertinente, considère que la participation directe ou indirecte
de la société canadienne dans l’entité étrangère particulière est moindre que
406
Mesures fiscales :
Renseignements supplémentaires
celle qu’elle est considérée détenir aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Par cette mesure, une société canadienne se retrouvera dans une situation
similaire, d’un point de vue fiscal, à celle où elle aurait fait un prêt à une
société étrangère.
Le budget de 2010 propose que cette mesure s’applique à l’impôt
étranger encouru à l’égard des années d’imposition se terminant après
le 4 mars 2010. Le gouvernement recueillera les commentaires en vue
de finaliser les mesures législatives nécessaires pour instaurer la mesure
proposée, et invite les intervenants à lui soumettre des commentaires
avant le 4 mai 2010.
Entités de placement étrangères et fiducies
non-résidentes
La Loi de l’impôt sur le revenu contient des règles conçues pour empêcher les
Canadiens d’utiliser des intermédiaires étrangers afin d’éviter de payer leur
juste part d’impôt. Or, dans certains cas, ces règles ne sont pas entièrement
efficaces en raison de l’utilisation de planifications fiscales agressives utilisant
des entités étrangères dans le but d’en contourner l’application.
Le gouvernement continue de s’efforcer que des règles anti-évitement
appropriées existent pour contrer ces stratagèmes. Il a récemment déposé
des propositions de modification au cours de la deuxième session de la
39e législature. Ces propositions n’ont pas été édictées avant la dissolution
du Parlement en septembre 2008. Le budget de 2009 prévoyait que le
gouvernement passerait en revue les propositions en suspens avant d’aller
de l’avant sur cette question. À la suite de cet examen, le gouvernement a
développé les propositions révisées qui suivent afin de remplacer les mesures
proposées pour consultation publique dans le but d’élaborer de nouvelles
mesures législatives, qui seront ensuite publiées pour commentaire.
Entités de placement étrangères
Les propositions révisées remplacent les mesures proposées relatives aux
entités de placement étrangères avec les améliorations suivantes apportées
aux règles en vigueur dans la Loi de l’impôt sur le revenu :
t "VYUFSNFTEFMBSUJDMFEFMBLoi de l’impôt sur le revenu, des
montants relatifs aux participations dans un « bien d’un fonds de
placement non-résident » doivent, dans certaines circonstances, être
inclus dans le revenu. Il est proposé que le taux prescrit pour le calcul de
l’inclusion d’un montant dans le revenu relativement à une participation
dans un bien d’un fonds de placement non-résident soit majoré et passe
407
Annexe 5
au taux moyen des bons du Trésor à trois mois plus deux points de
pourcentage. Cette hausse du taux prescrit devrait mieux rendre compte
des rendements réels des investissements à long terme.
t "VYUFSNFTEFMBSUJDMFEFMBLoi de l’impôt sur le revenu, certains
bénéficiaires d’une fiducie non-résidente qui n’est pas par ailleurs réputée
résider au Canada doivent déclarer le revenu étranger accumulé, tiré de
biens selon une méthode modifiée lorsque la juste valeur marchande de
la participation du bénéficiaire dans la fiducie dépasse 10 % de la valeur
de l’ensemble des participations dans la fiducie. Il est proposé d’élargir la
portée de ces règles pour qu’elles s’appliquent à tout bénéficiaire résident
qui, de concert avec toute personne ayant un lien de dépendance avec
lui, détient 10 % ou plus de toute catégorie de participations dans une
fiducie non-résidente selon la juste valeur marchande. Elles s’appliqueront
également à toute personne qui réside au Canada et qui a fourni un
« bien d’exception » (selon la définition proposée; voir ci-après) à une
fiducie non-résidente. Ces changements toucheront les bénéficiaires
de fiducies non-résidentes qui ne sont pas réputées résider au Canada
en vertu des propositions révisées discutées ci-après.
t *MFTUQSPQPTÏEFQSPMPOHFSEFUSPJTBOOÏFTMBQÏSJPEFEFOPVWFMMF
cotisation applicable à l’égard de participations dans un bien d’un
fonds de placement non-résident et de participations dans des fiducies
décrites à l’alinéa précédent. Il est également proposé d’élargir la portée
des exigences actuelles en matière de déclaration relatives à un « bien
étranger déterminé » de sorte que des renseignements plus détaillés
soient disponibles aux fins de la vérification. Ces mesures additionnelles
s’imposent pour veiller à ce que l’Agence du revenu du Canada dispose
de l’information dont elle a besoin et du temps requis pour identifier
les contribuables qui n’ont pas dûment déclaré leur revenu provenant
d’opérations impliquant des biens d’un fonds de placement non-résident
et des fiducies non-résidentes, et pour établir une nouvelle cotisation à
leur égard.
Fiducies non-résidentes
Les propositions révisées reposent sur les mesures proposées concernant
les fiducies non-résidentes, mais avec des modifications substantielles qui
visent à simplifier les mesures proposées et mieux cibler les mécanismes dont
l’objectif est d’éviter le paiement d’un montant d’impôt canadien approprié.
408
Mesures fiscales :
Renseignements supplémentaires
Portée des règles
En vertu des règles actuelles de la Loi de l’impôt sur le revenu, une fiducie
discrétionnaire non-résidente est réputée résider au Canada si elle a un
contribuant canadien et un bénéficiaire canadien lié. Une telle fiducie
doit payer l’impôt sur son revenu comme tous les autres résidents du
Canada. Toutefois, l’Agence du revenu du Canada a décelé des mécanismes
complexes de planification fiscale qui tentent de contourner les objectifs
fondamentaux de ces règles. Les mesures proposées visaient à prévenir ce
type d’évitement fiscal en élargissant la portée des fiducies non-résidentes
auxquelles s’appliqueraient les dispositions relatives à la résidence réputée.
Les mesures proposées auraient été appliquées aux fiducies non-résidentes
(autres que les fiducies étrangères exemptes) ayant un « contribuant
résidant », qu’un bénéficiaire canadien existe ou non. Elles auraient
également été appliquées lorsqu’une fiducie non-résidente avait un
bénéficiaire canadien et que le contribuant résidait au Canada dans les
60 mois du versement de la contribution à la fiducie (désignée comme
étant un « bénéficiaire résidant » dans les mesures proposées). Une fiducie
réputée résidente aurait été assujettie à l’impôt sur l’ensemble de son revenu,
sans égard ni à la personne ayant fourni le bien à l’égard duquel le revenu
a été tiré, ni à la source du revenu. En vertu des mesures proposées, les
contribuants résidants et les bénéficiaires résidants auraient été solidairement
responsables de l’impôt à payer par une fiducie réputée résidente.
Le gouvernement a reçu des documents dans lesquels des contribuables
invoquaient la complexité des mesures proposées et la difficulté pour eux
d’effectuer des opérations légitimes et non pour des objets fiscaux en raison
de l’incertitude quant à l’application de ces propositions dans diverses
situations. Il est proposé de simplifier la portée des mesures proposées et de
mieux les cibler.
Premièrement, certains ont dit craindre que les mesures proposées auraient
pu, par inadvertance, faire en sorte qu’une entité canadienne exempte
d’impôt (comme un régime de retraite) ayant investi dans une fiducie
non-résidente devienne solidairement responsable de l’impôt à payer de
cette fiducie, malgré qu’elle soit exempte d’impôt en vertu de la Loi de
l’impôt sur le revenu. Il est proposé de prévoir une exemption du statut
de contribuant résidant et de bénéficiaire résidant à l’égard de toutes les
personnes exonérées de l’impôt en vertu de l’article 149 de la Loi de l’impôt
sur le revenu (par exemple, les caisses de retraite, les sociétés d’État et les
organismes de bienfaisance enregistrés). Toutefois, si une entité exempte
d’impôt devait servir d’intermédiaire afin qu’une personne résidant au
Canada puisse verser une contribution indirecte à une fiducie non-résidente,
les dispositions incluses dans les mesures proposées continueraient de veiller
409
Annexe 5
à ce que la personne résidant au Canada et versant la contribution indirecte
soit toujours considérée comme un contribuant résidant de la fiducie.
Deuxièmement, certains ont exprimé des préoccupations du fait qu’en vertu
des mesures proposées, un investisseur ne pourrait pas savoir avec certitude
si une fiducie commerciale donnée serait réputée résider au Canada. On a
également signalé craindre qu’une fiducie commerciale soit réputée résider
au Canada en raison de circonstances étant hors du contrôle de l’investisseur.
Des intervenants ont allégué que l’incertitude entourant l’application
éventuelle des mesures proposées empêche la réalisation d’investissements
commerciaux légitimes.
L’objectif des mesures proposées n’est pas d’empêcher les investissements
dans les fiducies commerciales légitimes, ni de faire en sorte que de telles
fiducies soient réputées résider au Canada. Il est donc proposé d’éliminer des
mesures proposées la disposition en vertu de laquelle une fiducie aurait été
réputée résider au Canada du seul fait qu’elle ait acquis ou qu’elle détienne
un bien d’exception. Ainsi, l’exemption des fiducies commerciales prévue
à l’alinéa h) de la définition de « fiducie étrangère exempte » des mesures
proposées sera élargie. De plus, une fiducie commerciale ne sera pas réputée
résider au Canada si elle remplit toutes les conditions suivantes :
t DIBRVFCÏOÏåDJBJSFBESPJUBVSFWFOVFUBVDBQJUBMEFMBåEVDJF
t MFTUSBOTGFSUTEFQBSUJDJQBUJPOTQBSVOCÏOÏåDJBJSFEPOOFOUMJFVËVOF
disposition en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et les participations
dans la fiducie ne cessent d’exister que par suite d’un rachat ou d’une
annulation conférant au bénéficiaire le droit de recevoir la juste valeur
marchande des participations;
t MFNPOUBOUEFSFWFOVFUEFDBQJUBMQBZBCMFËVOCÏOÏåDJBJSFOFEÏQFOEQBT
de l’exercice du pouvoir discrétionnaire d’une personne ou du défaut de
cette personne d’exercer ce pouvoir (pouvoir discrétionnaire qu’à l’égard
du moment où des distributions seront faites n’empêche pas une fiducie
d’être une fiducie étrangère exempte);
t MFTQBSUJDJQBUJPOTEBOTMBåEVDJFJ
TPOUDPUÏFTFUOÏHPDJÏFT
régulièrement sur des bourses de valeurs désignées, (ii) ont été émises par
la fiducie à leur juste valeur marchande, ou (iii) dans le cas d’une fiducie
comprenant au moins 150 investisseurs, sont mises à la disposition du
public sur un marché libre;
410
Mesures fiscales :
Renseignements supplémentaires
t MFTNPEBMJUÏTEFMBåEVDJFOFQFVWFOUÐUSFNPEJåÏFTTBOTMFDPOTFOUFNFOU
de l’ensemble des bénéficiaires ou, dans le cas d’une fiducie dont les
participations sont largement réparties, une majorité des bénéficiaires;
t MBåEVDJFOFTUQBTVOFåEVDJFQFSTPOOFMMF
Une fiducie commerciale ayant subi des modifications non autorisées perd
son statut de fiducie étrangère exempte et, à ce moment-là, est assujettie à
l’impôt sur l’ensemble du revenu de la fiducie qui s’est accumulé (y compris
un montant au titre d’intérêts) depuis le moment où, pour la première
fois, une personne est devenue un bénéficiaire résidant ou un contribuant
résidant à l’égard de cette fiducie. Assujettir la fiducie à l’impôt sur le revenu
accumulé de cette manière tient compte du fait que celle-ci n’aurait pas
été admissible en premier lieu à titre de fiducie étrangère exempte si les
modalités de la fiducie avaient toujours prévu la possibilité que de telles
modifications puissent être apportées et, par conséquent, la fiducie devrait
être assujettie à l’impôt au Canada pour les années antérieures. Cette
nouvelle règle anti-évitement vise à dissuader les Canadiens d’éviter de payer
l’impôt sur leurs investissements personnels en structurant un mécanisme de
sorte qu’il s’assimile à une fiducie commerciale légitime. Toutefois, compte
tenu du fait que, dans certaines circonstances légitimes, des bénéficiaires
non-résidents peuvent renoncer à une participation dans une fiducie
commerciale à des fins non fiscales, une exception sera prévue lorsque la
participation à laquelle une personne renonce est en deçà d’un seuil minimal.
Troisièmement, par suite des changements proposés à la définition de
« fiducie étrangère exempte », la pertinence d’un bien d’exception sera
nettement atténuée. Les biens d’exception demeureront toutefois pertinents
à d’autres fins (par exemple, pour déterminer si le transfert donné d’un bien
entraîne un « transfert sans lien de dépendance » tel qu’il est défini dans
les mesures proposées). Il est proposé de restreindre la définition de « bien
d’exception » et de mieux la cibler. Elle se limitera aux actions ou aux droits
(ou au bien tirant sa valeur de ces actions ou droits) acquis, détenus, prêtés
ou transférés par un contribuable dans le cadre d’une série d’opérations
ou d’événements au cours desquels des « actions déterminées » (qui, selon
la définition prévue dans les mesures proposées, désignent en général des
actions à droits fixes) d’une société à capital fermé ont été émises à un coût
fiscal inférieur à leur juste valeur marchande.
Enfin, on a signalé qu’aux termes des mesures proposées, un prêt
conventionnel consenti par une institution financière canadienne à une
fiducie non-résidente dans le cours normal des affaires serait considéré
comme une contribution à cette fiducie si, conformément aux modalités
du prêt, il existe la possibilité d’un transfert de biens d’exception entre les
411
Annexe 5
parties (par exemple, en cas de défaut de remboursement du prêt). Il est
proposé d’ajouter une nouvelle règle pour veiller à ce que les prêts consentis
par une institution financière canadienne à une fiducie non-résidente ne
fassent pas de l’institution financière un contribuant résidant de la fiducie
tant que le prêt est consenti dans le cours normal des affaires de
l’institution financière.
Règles d’application
Imposition d’une fiducie réputée résidente
Selon les mesures proposées, lorsqu’une fiducie non-résidente a un
bénéficiaire résidant ou un contribuant résidant, son revenu total serait
imposé, et les bénéficiaires résidants et les contribuants résidants seraient
solidairement responsables de l’impôt. Il est proposé d’apporter des
ajustements aux règles d’imposition d’une fiducie réputée résidente
au Canada. Il est ainsi proposé que les biens de la fiducie soient divisés
en deux parties : une dite résidente et une autre dite non-résidente.
La partie dite résidente sera formée de biens acquis par la fiducie au moyen
de contributions de résidents et de certains anciens résidents et de tout bien
qui lui est substitué. La partie dite non-résidente inclura tout bien qui n’est
pas un élément de l’autre partie.
Il est proposé que tout revenu tiré de biens inclus dans la partie dite nonrésidente, autre que le revenu de sources canadiennes des non-résidents
normalement assujetti à l’impôt soit exclu du revenu de la fiducie aux
fins de l’impôt canadien. En outre, il est proposé que le revenu de la
fiducie soit attribué à ses contribuants résidants en proportion de leurs
contributions relatives à ladite fiducie (voir ci-dessous). La fiducie pourra
déduire le montant du revenu payable aux bénéficiaires pour l’année et le
montant attribué aux contribuants résidants. Par conséquent, la fiducie
paiera habituellement de l’impôt uniquement sur le revenu découlant des
contributions de certains anciens contribuants résidants.
Il est proposé qu’en l’absence de distribution de revenu de la fiducie aux
bénéficiaires, le montant du revenu accumulé durant l’année d’imposition
visée soit réputé être une contribution des contribuants rattachés de la
fiducie et sera ajouté à la partie dite résidente de l’année d’imposition
suivante. Une exception sera prévue à cette présomption : le revenu
accumulé tiré de biens inclus dans la partie dite non-résidente ne sera pas
assujetti à cette présomption s’il est conservé séparément de tous les autres
biens inclus dans la partie dite résidente.
412
Mesures fiscales :
Renseignements supplémentaires
Il est également proposé d’établir des règles concernant l’ordre de
distribution aux bénéficiaires de la fiducie. Les distributions aux bénéficiaires
résidants seront réputées être faites d’abord à partir de la partie dite
résidente du revenu de la fiducie, et les distributions aux bénéficiaires
non-résidents seront réputées être faites d’abord à partir de la partie dite
non-résidente. Les distributions aux bénéficiaires non-résidents provenant
de la partie dite non-résidente de la fiducie ne seront pas assujetties à l’impôt
prévu à la partie XIII, mais celles aux bénéficiaires non-résidents provenant
de la partie dite résidente le seront.
Il a été mentionné que les mesures proposées ne prennent pas totalement
en considération l’impôt étranger payé à un autre pays qui considère
également la fiducie comme un résident aux fins de l’impôt. Il est proposé
de donner suite à ces préoccupations en permettant à une fiducie réputée
résidente au Canada en vertu de ces règles de réclamer un crédit pour impôt
étranger à l’égard de l’impôt sur le revenu payé dans un autre pays où elle
est considérée résidente aux fins de l’impôt sur le revenu de ce pays, peu
importe les plafonds établis aux termes du paragraphe 20(11) de la Loi de
l’impôt sur le revenu, mais jusqu’à concurrence du taux d’imposition en
vigueur au Canada (qui fixe généralement à 15 % du revenu étranger le taux
du crédit pour impôt étranger applicable au revenu tiré de biens).
Attribution
Comme il a été mentionné, les mesures proposées auraient fait en sorte
que les contribuants résidants et les bénéficiaires résidants auraient été
solidairement responsables de l’impôt à payer par une fiducie réputée
résidente. Des préoccupations ont été soulevées à l’égard de cette
responsabilité, car les contribuants résidants pourraient être tenus de payer
de l’impôt sur un revenu n’ayant aucun lien avec les biens visés par leurs
contributions à la fiducie.
Afin de donner suite à ces préoccupations, il est proposé que les contribuants
résidants d’une fiducie étant réputée résidente aux termes de ces règles se
voient attribués une fraction proportionnelle du revenu de la fiducie et que
cette somme soit assujettie à l’impôt canadien. Les contribuants résidants ne
seront pas solidairement responsables des obligations de la fiducie en matière
d’impôt sur le revenu (les bénéficiaires résidants seront cependant tenus
responsables de l’impôt sur le revenu payable par la fiducie, selon la manière
prévue dans les mesures proposées).
En règle générale, le revenu attribué aux contribuants résidants sera établi en
proportion de la juste valeur marchande de leurs contributions à la fiducie
413
Annexe 5
(au moment où les contributions ont été faites) par rapport à la juste valeur
marchande de l’ensemble des contributions des contribuants rattachés reçues
par la fiducie. Les distributions du revenu de la fiducie réduiront le montant
du revenu attribué aux contribuants résidants. Lorsqu’un contribuant
résidant décède ou cesse de résider au Canada au cours de l’année, le
revenu attribuable à cette personne pour cette année donnée se limitera à
la fraction pertinente du revenu de la fiducie gagné à la date du décès ou de
l’émigration, selon le cas.
Dans le cadre des règles d’attribution, le montant attribué aux contribuants
résidants sera diminué du montant des pertes des autres années réclamées
par la fiducie. En outre, il est proposé qu’une fiducie puisse répartir une
fraction raisonnable de son crédit pour impôt étranger en faveur des
contribuants à qui des montants ont été attribués, selon une méthode de
répartition des crédits pour impôt étranger aux bénéficiaires semblable à
celle prévue dans les règles en vigueur.
Il est également proposé de prolonger de trois ans la période de nouvelle
cotisation applicable à l’égard du revenu de fiducies assujetties à ces règles.
Comme il a été mentionné ci-dessus au sujet des entités de placement
étrangères, cette mesure aidera l’Agence du revenu du Canada à identifier
les contribuables qui ont incorrectement déclaré leur revenu découlant
d’opérations avec ces fiducies et à établir une nouvelle cotisation pour
ces contribuables.
Il est aussi proposé de modifier la Loi sur l’interprétation des conventions
en matière d’impôts sur le revenu afin de préciser qu’une fiducie considérée
résidante au Canada aux termes des présentes règles est une résidente du
Canada assujettie à l’impôt aux termes de Loi de l’impôt sur le revenu au
titre d’une convention fiscale. L’un des principaux objectifs des conventions
fiscales du Canada est de prévenir l’évitement fiscal et l’évasion fiscale.
Ces propositions constituent des règles anti-évitement et visent à faire en
sorte que les résidents du Canada paient de l’impôt sur leur revenu de toutes
provenances et à ce titre, sont en accord avec les obligations du Canada en
vertu des conventions fiscales.
Date d’application
Il est proposé que les mesures concernant les entités de placement étrangères
s’appliquent aux années d’imposition qui se terminent après le 4 mars
2010. Un contribuable qui s’est conformé aux mesures proposées lors des
années d’imposition antérieures aura la possibilité de demander une nouvelle
cotisation pour ces années. Si le contribuable ne choisit pas cette option
414
Mesures fiscales :
Renseignements supplémentaires
et que son revenu était supérieur à ce qu’il aurait été aux termes des règles
actuelles, il aura droit à une déduction pour le revenu excédentaire pour
l’année d’imposition en cours.
Il est proposé que les mesures visant les fiducies non-résidentes s’appliquent
aux années d’imposition 2007 et suivantes. Un choix sera offert afin qu’une
fiducie puisse être considérée résidente pour les années d’imposition 2001
et suivantes. L’attribution du revenu d’une fiducie aux contribuants résidant
s’appliquera uniquement aux années d’imposition se terminant après
le 4 mars 2010.
Consultations publiques
Les propositions révisées décrites ci-dessus feront l’objet de consultations.
Le grand public est invité et encouragé à présenter des commentaires
concernant ces propositions d’ici le 4 mai 2010. Un groupe de spécialistes
composé de fiscalistes reconnus se joindra au ministère des Finances pour
réviser les commentaires reçus et pour émettre des recommandations visant
l’ébauche du projet de loi qui mettra en œuvre ces propositions, suite à quoi
l’ébauche du projet de loi sera rendue publique aux fins de consultation.
415
Annexe 5
Mesures visant les taxes de vente
TPS/TVH et interventions purement esthétiques
Les services de soins de santé de base ne sont pas assujettis à la taxe sur
les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Les
interventions visant des fins purement esthétiques et les produits et services
rattachés à ces interventions ne sont pas considérés comme étant des soins
de santé de base et sont assujettis à la taxe. Par exemple, les dispositions
législatives régissant la TPS/TVH prévoient actuellement que les services
chirurgicaux et dentaires qui sont d’ordre esthétique, par opposition à des
services ayant une fin médicale ou restauratrice, sont taxables.
Il est proposé dans le budget de 2010 de préciser que la TPS/TVH
s’applique à toutes les interventions exécutées purement à des fins
esthétiques, aux appareils et autres produits utilisés ou offerts conjointement
avec les interventions esthétiques, ainsi qu’aux services connexes. Les
services taxables comprennent généralement les services chirurgicaux et non
chirurgicaux visant à améliorer l’apparence, comme la liposuccion, les greffes
de cheveux, les injections de toxine botulinique et le blanchiment des dents.
Les interventions exécutées à des fins esthétiques demeureront exonérées si
elles sont requises à des fins médicales ou restauratrices, notamment s’il s’agit
d’une chirurgie pour corriger une malformation découlant d’une anomalie
congénitale, d’une blessure causée par un accident ou un traumatisme ou
d’une maladie défigurante, ou si elle y est directement attribuable. Les
interventions esthétiques payées par un régime provincial d’assurancemaladie demeureront exonérées.
Les modifications proposées s’appliqueront aux fournitures effectuées
après le 4 mars 2010 et aux fournitures effectuées avant le 5 mars 2010 si
le fournisseur a exigé, perçu ou versé la TPS/TVH au titre des fournitures
en question.
Simplification de la TPS/TVH pour le secteur
du démarchage
Le secteur du démarchage distribue ses produits aux consommateurs
par l’entremise d’un grand nombre d’entrepreneurs et de représentants
commerciaux plutôt qu’à partir de points de vente au détail. De façon
générale, le secteur utilise deux modèles d’affaires:
t MFNPEÒMFEBDIBUFUEFSFWFOUFEBOTMFDBESFEVRVFMMFTFOUSFQSFOFVST
achètent des produits d’un démarcheur et les revendent aux
consommateurs à un prix majoré;
416
Mesures fiscales :
Renseignements supplémentaires
t MFNPEÒMFEFTDPNNJTTJPOTEBOTMFDBESFEVRVFMVOSÏTFBVEF
représentants commerciaux d’une entreprise faisant de la vente directe
(un « vendeur de réseau ») reçoivent des commissions en contrepartie de
la prise de mesures en vue d’effectuer la vente des biens (les « produits
déterminés ») du vendeur de réseau aux consommateurs.
Afin de simplifier l’application de la taxe sur les produits et services/taxe
de vente harmonisée (TPS/TVH) dans le cas des vendeurs de réseau qui
ont recours au modèle des commissions, il a été proposé dans le budget
de 2009 de permettre aux vendeurs de réseau qui satisfont certains critères
de présenter une demande d’approbation afin d’utiliser une méthode de
comptabilité spéciale pour la TPS/TVH. Il existe déjà une méthode de
comptabilité simplifiée pour la TPS/TVH aux termes de la Loi sur la taxe
d’accise à l’égard des démarcheurs qui utilisent le modèle d’achat et
de revente.
Le budget de 2010 confirme l’intention du gouvernement de mettre en
œuvre les mesures proposées dans le budget de 2009 en vue de simplifier
l’application de la TPS/TVH au secteur du démarchage, et il propose des
améliorations et clarifications suivantes, qui ont trait aux mesures annoncées
antérieurement :
t .FTVSFQSÏDJTBOURVFMFTOPVWFBVYWFOVTBVTFJOEVTFDUFVSEV
démarchage qui satisfont aux critères applicables et qui n’ont jamais
effectué la fourniture d’un produit déterminé peuvent présenter une
demande d’approbation au ministre du Revenu national au cours d’un
exercice afin d’utiliser la méthode de comptabilité spéciale pour la TPS/
TVH qui est prévue à l’égard des vendeurs de réseau.
t .FTVSFQSÏDJTBOURVFMBGPVSOJUVSFEVOCJFOQBSVOWFOEFVSEFSÏTFBVBV
profit d’un particulier en contrepartie de la fourniture par celui-ci d’un
service d’accueil n’est pas assujettie à la TPS/TVH.
t ²UBCMJTTFNFOUEVOjNÏDBOJTNFEFTÏDVSJUÏxWJTBOUMFTWFOEFVST
de réseau qui ne satisfont pas aux critères applicables concernant les
commissions qu’ils versent à leurs représentants commerciaux pour un
exercice donné; aux termes de ce mécanisme, aucun rajustement ne sera
apporté à la taxe nette (TPS/TVH) d’un vendeur de réseau à l’égard :
– soit du premier exercice où le vendeur de réseau ne satisfait pas à
l’exigence voulant que la totalité ou la presque totalité de ses
représentants commerciaux reçoivent des commissions annuelles ne
dépassant pas 30 000 $, pourvu qu’au moins 80 % des représentants
commerciaux reçoivent du vendeur de réseau des commissions
annuelles ne dépassant pas 30 000 $ durant cet exercice;
417
Annexe 5
– soit du deuxième exercice où le vendeur de réseau ne satisfait pas à
l’exigence mentionnée au point précédent, à la condition que, au cours
des six premiers mois de cet exercice, le vendeur de réseau présente
une demande écrite au ministre du Revenu national afin que soit
révoquée l’approbation d’utiliser la méthode de comptabilité spéciale
pour la TPS/TVH et qu’au moins 80 % des représentants commerciaux
reçoivent du vendeur de réseau des commissions annuelles ne dépassant
pas 30 000 $ durant cet exercice.
Il est proposé dans le budget de 2010 que ces améliorations s’appliquent
à l’égard des exercices d’un vendeur de réseau débutant après 2009, ce
qui correspond à la date d’entrée en vigueur des mesures proposées dans
le budget de 2009. Un vendeur de réseau, exception faite d’un nouveau
venu au sein du secteur, devra présenter une demande d’approbation afin
d’utiliser la méthode de comptabilité spéciale pour la TPS/TVH avant le
premier jour de son exercice où la méthode doit commencer à être utilisée.
Cependant, pour l’exercice d’un vendeur de réseau débutant en 2010, une
mesure transitoire est prévue afin de permettre au vendeur de réseau de
présenter une demande d’approbation en 2010 afin de commencer à utiliser
la méthode de comptabilité spéciale pour la TPS/TVH en 2010 à l’égard du
reste de l’exercice en question.
Autres mesures fiscales
Règles concernant les biens de location déterminés
Les modalités d’acquisition et de financement de biens amortissables
peuvent avoir des conséquences fiscales variées, selon la manière dont elles
sont structurées. Un contribuable peut contracter un emprunt auprès
d’une institution financière pour financer une acquisition, le bien servant
de garantie de prêt; ou encore, il peut louer le bien d’une institution
financière qui a acquis ce dernier aux fins de le lui louer. Dès lors, sur le
plan économique, une location et un prêt sont en grande partie semblables.
La principale différence tient à la propriété du bien : dans le cas d’une
location, c’est l’institution financière qui est propriétaire du bien; dans celui
d’un prêt, ce sera le contribuable.
Toutefois, contrairement aux règles comptables, les règles de l’impôt sur
le revenu ne comportent pas une reclassification de la nature juridique des
modalités de location. Étant donné que, dans le contexte de la législation
fiscale, la propriété sert à déterminer qui peut se prévaloir d’une déduction
pour amortissement, il arrive que l’on ait recours à une location pour
transmettre la déduction pour amortissement de la personne qui utilise
418
Mesures fiscales :
Renseignements supplémentaires
un bien à la personne qui finance son acquisition. De manière à annuler
les conséquences fiscales découlant du remplacement d’une location par
un prêt, les règles concernant les biens de location déterminés qui sont
énoncées dans le Règlement de l’impôt sur le revenu entraînent dans les faits
une reclassification, de sorte qu’une location, du point de vue du bailleur,
devient un prêt, les paiements de location reçus étant considérés comme
constitués du principal et des intérêts. Les règles limitent le montant de
déduction pour amortissement que peut demander le bailleur à l’égard du
bien loué, ce montant correspondant au moins élevé des sommes suivantes :
le montant de la déduction pour amortissement qui serait admissible par
ailleurs, et le montant des paiements de location reçus, moins des intérêts
théoriques calculés pour l’année. Dans les faits, les règles concernant les
biens de location déterminés mettent les bailleurs sur un pied d’égalité
avec les prêteurs qui reçoivent un montant constitué à la fois d’un principal
(non imposable) et d’intérêts (imposables).
Les règles concernant les biens de location déterminés comportent certaines
exceptions. Notamment, elles ne s’appliquent pas aux locations à court
terme ni aux locations de biens dont la valeur est inférieure à 25 000 $,
étant donné que ces opérations de location produisent des avantages fiscaux
très peu importants ou que, essentiellement, elles ne se traduisent pas par
l’obtention d’un financement par le preneur. Une autre exception est prévue
dans le cas de certains types de biens (les « biens exclus »).
Certains contribuables tirent profit de ces exemptions en louant des biens
exclus et en demandant un montant de déduction pour amortissement à
l’égard de ces biens, qui sont loués à des preneurs qui ne sont pas assujettis
à l’impôt sur le revenu au Canada et qui, de ce fait, ne peuvent se prévaloir
d’un montant de déduction pour amortissement, parce qu’ils sont exonérés
ou qu’ils sont non-résidents.
Le budget de 2010 propose d’étendre l’application des règles concernant
les biens de location déterminés aux biens exclus par ailleurs qui font
l’objet d’une location à une administration publique, à une autre entité
exonérée ou à un non-résident. Toutefois, une telle location demeurera
exemptée pour l’application de ces règles si la valeur totale du bien loué
est inférieure à 1 million de dollars. À cet égard, une règle anti-évitement
s’appliquera dans les circonstances où l’on peut raisonnablement conclure
que l’existence de contrats de location distincts pour un bien donné (ou
une catégorie de biens) a entre autres pour but de se conformer au seuil
de 1 million de dollars afin de profiter de l’exemption.
Ces mesures s’appliqueront aux contrats de location conclus après 16:00,
heure normale de l’Est, le 4 mars 2010.
419
Annexe 5
Déclaration d’opérations d’évitement fiscal –
Consultations publiques
Le budget de 2010 prévoit le lancement de consultations publiques sur des
propositions dont l’objet est d’exiger la déclaration de certaines opérations
d’évitement fiscal. Le gouvernement mènera des consultations auprès des
intervenants concernant ces mesures proposées, le but étant d’accroître
l’équité du régime fiscal canadien. Des précisions seront communiquées dès
que possible au sujet des mesures proposées, et c’est à ce moment que l’on
annoncera le processus de consultation.
L’équité du régime d’impôt sur le revenu du Canada est de première
importance afin de maintenir l’intégrité du régime d’autocotisation en
vigueur au Canada. Pour garantir cette équité, il faut établir un juste
équilibre entre le droit des contribuables de planifier leurs activités de
manière à réduire leur impôt à payer, en accord avec la loi, et la nécessité
d’éviter tout abus de la législation fiscale. Les planifications fiscales agressives
auxquels ont recours certains contribuables peuvent entraîner une érosion de
l’assiette fiscale et nuire à l’équité et à l’intégrité du régime fiscal, ce qui sera
au détriment de l’ensemble des Canadiens.
La Loi de l’impôt sur le revenu contient d’ores et déjà des règles substantives
ayant pour but de contrer les planifications fiscales agressives. Dans certains
cas, ces règles aident à identifier des opérations ainsi que leurs participants.
Dans d’autres cas, les règles (entre autres la règle générale anti-évitement)
servent à refuser les avantages fiscaux que l’on souhaitait ainsi obtenir.
Cependant, pour appliquer les règles substantives, il faut que l’Agence du
revenu du Canada soit en mesure de repérer les cas de planification fiscale
agressive en temps utile. Il existe déjà à cette fin des exigences de déclaration
visant les abris fiscaux, tels que définis dans la Loi de l’impôt sur le revenu.
Le régime de déclaration des abris fiscaux aide l’Agence du revenu du
Canada à s’assurer que les avantages découlant d’un abri fiscal n’aient
pas un caractère imprévu, inapproprié ou contraire aux dispositions fiscales.
Cela dit, il existe un nombre élevé de planifications fiscales agressives
qui ne correspondent pas à des abris fiscaux au sens de la loi. Il n’existe
actuellement aucune règle de déclaration de renseignements particulière aux
termes de laquelle d’autres opérations d’évitement fiscal pouvant avoir un
caractère abusif sont signalées à l’Agence du revenu du Canada.
Le budget de 2010 propose donc un régime aux termes duquel une
opération d’« évitement fiscal » présentant au moins deux caractéristiques
données sur trois sera une « opération à déclarer » à l’Agence du revenu du
420
Mesures fiscales :
Renseignements supplémentaires
Canada. Les caractéristiques envisagées correspondent à des circonstances
particulières qui sont typiquement observées lorsqu’un contribuable
participe à une opération d’évitement fiscal. Bien que ces caractéristiques ne
prouvent pas en soi qu’il y a abus, leur présence sera souvent l’indication que
l’opération sous-jacente présente un plus grand risque d’abus de la loi fiscale.
Le régime proposé est similaire, mais moins strict que ceux en vigueur dans
d’autres administrations, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni et,
plus récemment, le Québec, qui utilisent également des caractéristiques pour
repérer des cas de planification fiscale agressive. L’approche envisagée réduira
la possibilité que les propositions mises de l’avant s’appliquent à des cas de
planification fiscale valable.
À cette fin, sera une « opération à déclarer », une opération d’évitement
– au sens donné actuellement par la Loi de l’impôt sur le revenu – conclue
par un contribuable ou à son profit et qui présente au moins deux des trois
caractéristiques suivantes :
1. Relativement à l’opération, un promoteur ou un conseiller fiscal a droit
à des honoraires qui sont, de quelque manière que ce soit :
t SBUUBDIÏTBVNPOUBOUEFMBWBOUBHFåTDBMFOHFOESÏQBSMPQÏSBUJPO
t DPOEJUJPOOFMTËMPCUFOUJPOEVOBWBOUBHFåTDBMFOHFOESÏQBS
l’opération;
t SBUUBDIÏTBVOPNCSFEFDPOUSJCVBCMFTRVJQSFOOFOUQBSUËMPQÏSBUJPO
ou qui ont pu profiter des conseils du promoteur ou du fiscaliste concernant les conséquences fiscales de l’opération.
2. Relativement à l’opération, un promoteur ou un conseiller fiscal invoque
un « droit à la confidentialité ».
3. Le contribuable ou la personne qui conclut l’opération au profit du
contribuable se prévaut d’une « protection contractuelle » à l’égard de
l’opération (cette protection n’étant pas associée aux honoraires décrits
dans l’énoncé de la première caractéristique).
Les opérations entrant dans la catégorie des abris fiscaux ou portant sur des
actions accréditives ne seront pas touchées par ces mesures proposées, mais
elles seront assujetties aux exigences en vigueur qui s’appliquent aux abris
fiscaux et aux actions accréditives.
L’Agence du revenu du Canada, si elle constate l’existence d’une opération
à déclarer qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration dans le délai prescrit,
pourra refuser l’avantage fiscal engendré par l’opération. Si le contribuable
tient néanmoins à demander l’avantage fiscal en question, il devra présenter
421
Annexe 5
à l’Agence du revenu du Canada tous les renseignements exigés et acquitter
une pénalité. La déclaration d’une opération à déclarer n’aura aucune
incidence sur la question de savoir si l’avantage fiscal est valide en vertu de
la loi; cela aidera simplement l’Agence du revenu du Canada à identifier
l’opération. Précisons qu’une telle déclaration ne sera nullement réputée être
une admission que la règle générale anti-évitement s’applique à l’opération.
Les mesures proposées, telles que modifiées à la lumière des consultations,
s’appliqueraient aux opérations d’évitement effectuées après 2010 ainsi qu’à
celles faisant partie d’un ensemble d’opérations prenant fin après 2010.
Avis électroniques
En 2000, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents
électroniques établissait un régime aux termes duquel les exigences,
énoncées dans les lois et règlements fédéraux, qui prévoient le recours à
des documents sur papier ou qui n’autorisent pas expressément l’utilisation
de moyens électroniques, pouvaient être appliquées ou observées dans un
environnement électronique. Ainsi, l’Agence du revenu du Canada s’est
vue octroyer des pouvoirs juridiques généraux afin de transmettre des
renseignements par voie électronique dans la plupart des circonstances.
Toutefois, les dispositions de certaines des lois prévoyant entre autres la
délivrance d’avis par l’Agence ont été promulguées à une époque où l’on
n’envisageait pas la possibilité de recourir à des moyens électroniques. En
raison du libellé particulier de ces dispositions, certains avis ne peuvent être
transmis sous forme électronique, et ce, même aux termes de l’autorisation
générale accordée par la Loi sur la protection des renseignements personnels et
les documents électroniques. De ce fait, les contribuables ne peuvent recevoir
les avis de l’Agence du revenu du Canada, tels que les avis de cotisation en
vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, que par la poste ou en personne.
Il est proposé dans le budget de 2010 de modifier la Loi de l’impôt sur
le revenu, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur
le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, le Régime de
pensions du Canada et la Loi sur l’assurance-emploi afin d’autoriser la
délivrance par voie électronique des avis qui, à l’heure actuelle, peuvent être
envoyés par courrier. Cela dit, les avis devant être signifiés en personne ou
transmis par courrier certifié ou recommandé ne pourront être envoyés par
voie électronique.
Ces mesures conféreront à l’Agence du revenu du Canada le cadre législatif
lui permettant de délivrer des avis par voie électronique, sous réserve de
l’autorisation du contribuable, ce qui pourra être fait sur les plates-formes
422
Mesures fiscales :
Renseignements supplémentaires
en ligne protégées dont dispose déjà l’Agence (Mon dossier et Mon dossier
d’entreprise). L’Agence du revenu du Canada informera par courriel les
contribuables donnant une telle autorisation lorsqu’un nouveau document
électronique est disponible dans leur compte en ligne protégé. L’Agence
prévoit offrir ce service pour les avis de cotisation et les avis de nouvelle
cotisation au titre de l’impôt de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu
ainsi que pour les avis de détermination et les avis de nouvelle détermination
au titre du crédit pour la taxe sur les produits et services/la taxe de vente
harmonisée (TPS/TVH) et de la Prestation fiscale canadienne pour enfants.
L’Agence du revenu du Canada sera aussi autorisée par la loi à délivrer
des avis par voie électronique au titre de la TPS/TVH, des taxes et droits
d’accise (à l’exclusion des droits sur la bière) et du droit pour la sécurité des
passagers du transport aérien.
Les modifications législatives nécessaires entreront en vigueur à la date de la
sanction de la loi de mise en œuvre, mais elles commenceront à s’appliquer
au moment qui sera annoncé par le ministre du Revenu national.
Évasion fiscale et régime de lutte contre le recyclage
des produits de la criminalité
En décembre 2001, le Code criminel a été modifié dans le cadre d’efforts
internationaux menés par des pays développés pour lutter contre les
activités criminelles et terroristes. Les dispositions du Code criminel sur
les produits de la criminalité et le blanchiment d’argent donnent à l’État,
à l’égard de certaines de ces activités, des pouvoirs accrus pour procéder
à des fouilles, à des saisies et à la retenue des produits de la criminalité et
d’imposer des peines d’emprisonnement minimales aux criminels et aux
terroristes reconnus coupables pour qui les produits du crime ne sont pas
confisqués. Dans de tels cas, le Canada bénéficie de l’aide des gouvernements
étrangers pour les enquêtes sur ces infractions graves (les « infractions
désignées » dans le Code criminel) aux termes d’une convention en matière
d’entraide juridique.
L’application des dispositions du Code criminel est possible pour les
infractions relatives à l’évasion fiscale qui constituent de la fraude; dans de
tels cas, le régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité
et du blanchiment d’argent pourrait être applicable. Les poursuites pour
infraction fiscale intentées aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, de
la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur l’accise (à l’exception des paragraphes
233(1) et 240(1)) et de la Loi d’exécution du budget 2000 ont cependant été
exclues du champ d’application du régime de lutte contre le recyclage des
produits de la criminalité et du blanchiment d’argent.
423
Annexe 5
Le budget de 2010 propose de resserrer les règles d’application du régime
de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et du blanchiment
d’argent et d’appuyer plus vigoureusement les efforts internationaux de lutte
contre les activités criminelles et terroristes en éliminant de la définition
« d’infraction désignée » du Code criminel, l’exclusion des infractions fiscales
aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise, de
la Loi sur l’accise et de la Loi d’exécution du budget 2000. L’État pourra alors
intenter des poursuites pour infraction fiscale dans le cadre du régime cité
ci-haut, en vertu des dispositions du Code criminel sur la fraude ou des lois
fiscales. Le budget de 2010 propose également des modifications corrélatives
à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des
activités terroristes en conformité avec la proposition ci-dessus visant le
Code criminel.
Imposition des groupes de sociétés
Au cours des dernières années, le gouvernement a pris des mesures
importantes en vue d’améliorer la compétitivité du régime fiscal pour les
entreprises canadiennes, et il a donné suite aux engagements d’Avantage
Canada concernant la réduction de l’impôt sur les investissements des
entreprises. Or, il serait encore possible d’améliorer certains éléments
structurels particuliers du régime fiscal. Ainsi, le gouvernement a pris acte
de diverses préoccupations soulevées par les milieux d’affaires et les provinces
à l’égard du transfert de pertes fiscales à l’intérieur de groupes de sociétés.
Le gouvernement cherchera donc à déterminer s’il est possible d’améliorer
le fonctionnement du régime fiscal du Canada grâce à de nouvelles règles
d’imposition des groupes de sociétés, comme l’établissement d’un régime
officiel de transferts de pertes ou la production de déclarations consolidées.
Avant de mettre en œuvre d’éventuels changements, le gouvernement
sollicitera les commentaires des intervenants.
Politique fiscale autochtone
La fiscalité fait partie intégrante d’une saine gouvernance puisqu’elle
favorise une plus grande responsabilisation et une autosuffisance accrue,
en plus de générer les revenus servant à financer des services publics et des
investissements importants. Par conséquent, le gouvernement du Canada
soutient les initiatives qui favorisent l’exercice de pouvoirs de taxation directe
par les gouvernements autochtones.
Jusqu’ici, le gouvernement du Canada a conclu 32 ententes relatives à la taxe
de vente, aux termes desquelles des gouvernements autochtones autonomes
et des bandes visées par la Loi sur les Indiens perçoivent une taxe de vente à
424
Mesures fiscales :
Renseignements supplémentaires
l’intérieur de leurs réserves ou de leurs terres visées par règlement. En outre,
aux termes de 12 ententes en vigueur concernant l’impôt sur le revenu
des particuliers, des gouvernements autochtones autonomes appliquent
un impôt sur le revenu des particuliers à tous les résidents sur leurs terres
visées par règlement. Le gouvernement réitère son intention de mener des
discussions et de mettre en œuvre des arrangements en matière de taxation
directe avec les gouvernements autochtones intéressés.
Le gouvernement du Canada est également disposé à faciliter la conclusion
d’arrangements en matière de taxation directe entre les provinces, les
territoires et les gouvernements autochtones intéressés, et il a adopté
des dispositions législatives en 2006 pour appuyer la conclusion de tels
arrangements.
425
Annexe 5
Mesures visant le Tarif des douanes
Réductions tarifaires à l’égard des intrants de
fabrication ainsi que des machines et du matériel
Il est proposé dans le budget de 2010 d’éliminer les droits de douane encore
applicables aux intrants de fabrication ainsi qu’aux machines et au matériel.
Le ministère des Finances a tenu de vastes consultations auprès des parties
prenantes dans le contexte de l’élaboration de cette mesure, notamment en
publiant un avis dans la Gazette du Canada le 19 septembre 2009.
Cette mesure aidera l’industrie canadienne en réduisant le coût des intrants
de fabrication ainsi que des machines et du matériel importés de l’extérieur
de l’Amérique du Nord. Les droits de douane applicables aux marchandises
visées oscillent entre 2 % et 15,5 %, et ils constituent un prélèvement
fiscal non recouvrable sur les intrants de production et sur les nouveaux
investissements que font les entreprises pour hausser leur compétitivité
et leur productivité.
Les réductions visent 1 541 numéros tarifaires figurant actuellement à
l’annexe du Tarif des douanes. Les taux applicables à ces numéros tarifaires
en vertu du tarif de la nation la plus favorisée (TNPF) seront ramenés à
« en franchise », conformément à l’Avis de motion de voies et moyens visant à
modifier le Tarif des douanes. Plus précisément :
t OVNÏSPTUBSJGBJSFTEPOOFSPOUESPJUËMBGSBODIJTFFOWFSUVEV5/1'
à compter du 5 mars 2010;
t MFTUBVYBQQMJDBCMFTËOVNÏSPTUBSJGBJSFTBVYUFSNFTEV5/1'TFSPOU
réduits graduellement à compter du 5 mars 2010, et les marchandises en
question pourront être importées en franchise au plus tard à compter du
1er janvier 2015.
Dans certains cas, la réduction des taux prévus par le TNPF entraînera des
baisses importantes des taux prévus par d’autres régimes tarifaires, comme
le tarif de préférence général, le tarif du Costa-Rica, le tarif du Pérou, le
tarif de l’Australie et le tarif de la Nouvelle-Zélande. Dans de rares cas, de
nouveaux numéros tarifaires seront établis de manière à prendre en compte
les commentaires des parties prenantes.
Les réductions tarifaires seront mises en vigueur au moyen de modifications
du Tarif des douanes et s’appliqueront aux marchandises importées au
Canada à compter du 5 mars 2010.
426
Mesures fiscales :
Renseignements supplémentaires
Mesures annoncées précédemment
Le budget de 2010 confirme l’intention du gouvernement de mettre en
vigueur les mesures fiscales suivantes, qui ont été annoncées antérieurement
et auxquelles des modifications ont été apportées à la suite de consultations
et de discussions s’étant déroulées depuis leur annonce :
t -JOJUJBUJWFEBMMÏHFNFOUEVGBSEFBVEFMBQBQFSBTTFSJFFONBUJÒSFEBDDJTF
annoncée par le ministre du Revenu national le 31 mars 2009.
t -FTBNÏMJPSBUJPOTBQQPSUÏFTBVSÏHJNFEFTUBNQJMMBHFEFTQSPEVJUTEV
tabac pour contrer la contrebande de tabac (annonce faite le 6 août 2009).
t -FTBNÏMJPSBUJPOTUPVDIBOUMBQQMJDBUJPOEFMB51457)EBOTMFTFDUFVS
des services financiers (annonce faite le 23 septembre 2009).
t -FTNFTVSFTBEEJUJPOOFMMFTQSPQPTÏFTSFMBUJWFNFOUËM"DDPSETVSMFCPJT
d’œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis, ces mesures faisant
partie des dispositions détaillées de l’avis de motion de voies et moyens en
vue du dépôt d’une loi modifiant la Loi de 2006 sur les droits d’exportation
de produits de bois d’œuvre (avis déposé à la Chambre des communes le
30 septembre 2009).
t -FTNPEJåDBUJPOTEFTSÒHMFTSÏHJTTBOUMFTDPNQUFTEÏQBSHOFMJCSFEJNQÙU
(annonce faite le 16 octobre 2009).
t -BDDSPJTTFNFOUEFMBNBSHFEFNBO”VWSFBDDPSEÏFBVUJUSFEFMB
capitalisation par l’employeur des régimes de pension agréés en portant
de 10 % à 25 % (annonce faite le 27 octobre 2009) le seuil de l’excédent
de la caisse de retraite à partir duquel les cotisations patronales doivent
généralement être suspendues (mesure annoncée le 27 octobre 2009).
t -FTQSPQPTJUJPOTMÏHJTMBUJWFTEPSESFUFDIOJRVFEPOOBOUTVJUFËEFT
décisions récentes des tribunaux au sujet de la TPS/TVH et des services
financiers (annonce faite le 14 décembre 2009).
t -FTNFTVSFTQVCMJÏFTTPVTGPSNFEBWBOUQSPKFUEFMPJMFEÏDFNCSF
2009 concernant l’imposition du revenu des actionnaires de sociétés
étrangères affiliées et les mesures restantes faisant partie de propositions
antérieures relatives aux sociétés étrangères affiliées.
t -FTBVHNFOUBUJPOTEFTUBVYEVESPJUQPVSMBTÏDVSJUÏEFTQBTTBHFSTEV
transport aérien (annonce faite le 25 février 2010).
t -FTSÒHMFTWJTBOUËGBDJMJUFSMJOTUBVSBUJPOEFTåEVDJFTEFTPJOTEFTBOUÏ
au bénéfice d’employés (publiées sous forme d’avant-projet de loi le
26 février 2010).
t -FTQSPQPTJUJPOTMÏHJTMBUJWFTEPSESFUFDIOJRVFFUDFMMFDPODFSOBOUMF
bijuridisme ayant été annoncées antérieurement mais n’ayant pas encore
été édictées.
427
Avis de motion
de voies et moyens
Mesures fiscales
Avis de motion de voies et moyens
Avis de motion de voies et moyens visant à
modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le
Règlement de l’impôt sur le revenu
Il y a lieu de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt
sur le revenu pour prévoir qu’entre autres choses :
Droit aux prestations – garde partagée
(1) Pour ce qui est des sommes relatives au crédit pour la taxe sur les
produits et services qui sont réputées être payées au cours de mois
postérieurs à juin 2011 :
a) l’article 122.5 de la Loi sera modifié par adjonction, après le
paragraphe (3), de ce qui suit :
(3.01) Malgré le paragraphe (3), si un particulier admissible est un
parent ayant la garde partagée (au sens de l’article 122.6, le terme
« personne à charge admissible » à cet article s’entendant au sens du
paragraphe (1)) à l’égard d’une ou de plusieurs personnes à charge
admissibles au début d’un mois, le montant qui est réputé, en vertu
du paragraphe (3), avoir été payé au cours d’un mois déterminé
correspond à la somme obtenue par la formule suivante :
(A + B)/2
où :
A représente la somme obtenue par la formule figurant au
paragraphe (3), compte non tenu du présent paragraphe;
B la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe (3),
compte non tenu du présent paragraphe et du sous-alinéa b)(ii) de la
définition de « particulier admissible » à l’article 122.6.
b) l’alinéa 122.5(6)b) de la Loi sera remplacé par ce qui suit :
b) soit, en l’absence d’accord, des particuliers qui, au début de ce
mois, sont des particuliers admissibles (au sens de l’article 122.6, le
terme « personne à charge admissible » à cet article s’entendant au
sens du paragraphe (1)) à son égard;
(2) Pour ce qui est des paiements en trop au titre de la Prestation fiscale
canadienne pour enfants qui sont réputés se produire après juin 2011 :
a) l’alinéa b) de la définition de « particulier admissible » à l’article 122.6
de la Loi sera remplacé par ce qui suit :
431
Annexe 5
b) elle est la personne – père ou mère de la personne à charge – qui :
(i) assume principalement la responsabilité pour le soin et
l’éducation de la personne à charge et qui n’est pas un parent
ayant la garde partagée à l’égard de celle-ci,
(ii) est un parent ayant la garde partagée à l’égard de la
personne à charge;
b) l’article 122.6 de la Loi sera modifié par adjonction, selon l’ordre
alphabétique, de ce qui suit :
« parent ayant la garde partagée » S’entend, à l’égard d’une
personne à charge admissible à un moment donné, dans le cas où
la présomption énoncée à l’alinéa f) de la définition de « particulier
admissible » ne s’applique pas à celle-ci, du particulier qui est l’un des
deux parents de la personne à charge qui, à la fois :
a) ne sont pas, à ce moment, des époux ou conjoints de fait
visés l’un par rapport à l’autre;
b) résident avec la personne à charge sur une base d’égalité
ou de quasi-égalité;
c) lorsqu’ils résident avec la personne à charge, assument
principalement la responsabilité pour le soin et l’éducation de
celle-ci, ainsi qu’il est déterminé d’après des critères prévus
par règlement.
c) l’article 122.61 de la Loi sera modifié par adjonction, après le
paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Malgré le paragraphe (1), si un particulier admissible est
un parent ayant la garde partagée à l’égard d’une ou de plusieurs
personnes à charge admissibles au début d’un mois, le paiement
en trop qui est réputé, en vertu du paragraphe (1), s’être produit
au cours du mois correspond à la somme obtenue par la formule
suivante :
(A + B)/2
où :
A représente la somme obtenue par la formule figurant au
paragraphe (1), compte non tenu du présent paragraphe;
B la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe (1),
compte non tenu du présent paragraphe et du sous-alinéa b)(ii) de la
définition de « particulier admissible » à l’article 122.6.
432
Mesures fiscales
Avis de motion de voies et moyens
Prestation universelle pour la garde d’enfants – familles monoparentales
(3) Pour les années d’imposition 2010 et suivantes, le paragraphe 56(6) de
la Loi sera remplacé par ce qui suit :
(6) Est inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une
année d’imposition le total des sommes représentant chacune une
prestation versée en vertu de l’article 4 de la Loi sur la prestation
universelle pour la garde d’enfants que reçoit, au cours de l’année :
a) le contribuable, si :
(i) il n’a pas d’époux ou de conjoint de fait visé (ce terme
s’entendant au présent paragraphe au sens de l’article 122.6)
à la fin de l’année et n’a pas fait pour l’année la désignation
prévue au paragraphe (6.1),
(ii) le revenu pour l’année de la personne qui est l’époux ou
le conjoint de fait visé du contribuable à la fin de l’année est
égal ou supérieur au revenu du contribuable pour l’année;
b) l’époux ou le conjoint de fait visé du contribuable à la fin
de l’année, si son revenu pour l’année est supérieur à celui du
contribuable pour l’année;
c) tout particulier qui fait la désignation prévue au
paragraphe (6.1) relativement au contribuable pour l’année.
Désignation
(6.1) Le contribuable qui, à la fin d’une année d’imposition, n’a pas
d’époux ou de conjoint de fait visé, au sens de l’article 122.6, peut
désigner, dans sa déclaration de revenu pour l’année, le total des
sommes représentant chacune une prestation qu’il a reçue au cours
de l’année en vertu de l’article 4 de la Loi sur la prestation universelle
pour la garde d’enfants comme étant le revenu de l’une ou l’autre des
personnes suivantes :
a) si le contribuable déduit pour l’année, en application de
l’alinéa 118(1)b) de la Loi, une somme relative à un particulier,
ce particulier;
b) dans les autres cas, tout enfant qui est une personne à charge
admissible, au sens de l’article 2 de la Loi sur la prestation
universelle pour la garde d’enfants, du contribuable.
433
Annexe 5
Crédit d’impôt pour frais médicaux – interventions purement esthétiques
(4) Pour ce qui est des dépenses engagées après le 4 mars 2010, seront
exclues des frais médicaux visés au paragraphe 118.2(2) de la Loi les sommes
payées pour des services médicaux ou dentaires exécutés purement à des fins
esthétiques, ainsi que les dépenses connexes, sauf si les services sont requis à
des fins médicales ou restauratrices.
Roulement du produit d’un REER à un REEI
(5) Pour ce qui est des décès survenant après le 3 mars 2010, la déduction
spéciale prévue à l’alinéa 60l) de la Loi au titre de cotisations versées au
REER ou au FERR d’un particulier sur le produit qu’il a reçu d’un REER,
d’un FERR ou d’un RPA (appelés chacun « régime » au présent paragraphe
et aux paragraphes (6) à (8)) par suite du décès du rentier ou du participant
(le « contribuable décédé ») du régime visera également les cotisations
versées au REEI d’un particulier si les conditions suivantes sont réunies :
a) le particulier aurait eu droit à la déduction prévue à l’alinéa 60l)
de la Loi si la cotisation avait été versée à son REER;
b) le particulier était l’enfant ou le petit-enfant du contribuable
décédé et était, au moment du décès de celui-ci, financièrement à
sa charge en raison d’une déficience mentale ou physique;
c) la cotisation au REEI remplit les conditions énoncées aux
alinéas 146.4(4)f) à h) de la Loi;
d) la cotisation au REEI n’est pas versée avant juillet 2011;
e) le titulaire du REEI et le particulier désignent la cotisation au
REEI dans le formulaire prescrit, au moment où elle est versée;
f) le montant de la cotisation au REEI n’excède pas le montant du
produit qui a été inclus dans le calcul du revenu du particulier.
(6) Pour ce qui est des décès survenant après 2007 et avant 2011, le
ministre du Revenu national pourra appliquer la déduction spéciale prévue à
l’alinéa 60l) de la Loi – qu’il est proposé de modifier selon le paragraphe (5)
du présent avis – avec les adaptations nécessaires, de façon qu’une déduction
puisse être accordée dans le calcul du revenu d’un particulier si les conditions
suivantes sont réunies :
a) le particulier est l’époux ou le conjoint de fait du contribuable
décédé ou est visé à l’alinéa (5)b);
b) les conditions énoncées aux alinéas (5)c) à f) sont réunies;
434
Mesures fiscales
Avis de motion de voies et moyens
c) la cotisation est versée avant 2012 au REEI d’une personne visée à
l’alinéa (5)b).
(7) Pour l’application du paragraphe (6) :
a) sauf dans la mesure où l’alinéa b) s’applique, la déduction
s’appliquera à l’année d’imposition au cours de laquelle le
particulier reçoit le produit;
b) dans la mesure où le particulier a déjà déduit, en application de
l’alinéa 60l) de la Loi, une somme au titre du produit provenant
du régime du contribuable décédé et a versé la cotisation au REEI
sur des sommes retirées du REER ou du FERR du particulier, la
déduction s’appliquera à la même année d’imposition que celle au
cours de laquelle les sommes sont retirées.
(8) Pour ce qui est des décès survenant après 2007 et avant 2011, le ministre
du Revenu national pourra accorder une déduction dans le calcul du revenu
d’un contribuable décédé pour l’année du décès de celui-ci si les conditions
suivantes sont réunies :
a) une somme est incluse dans le revenu du contribuable décédé par
l’effet des paragraphes 146(8.8) ou 146.3(6) de la Loi;
b) une cotisation est versée, avant 2012, au REEI d’un enfant ou
d’un petit-enfant du contribuable décédé qui était, au moment
du décès de celui-ci, financièrement à sa charge en raison d’une
déficience mentale ou physique;
c) le cotisant est bénéficiaire de la succession du contribuable décédé
ou est une personne qui a reçu directement un montant du
produit du REER ou du FERR du contribuable décédé au décès
du rentier;
d) le total des cotisations ainsi versées n’excède pas la somme visée
à l’alinéa a), réduite de toute somme déduite à titre de perte
de REER ou de FERR postérieure au décès en application des
paragraphes 146(8.92) ou 146.3(6.3) de la Loi, selon le cas;
e) les conditions énoncées aux alinéas (5)c) à e) sont réunies.
(9) Pour ce qui est des décès survenant après 2007 et avant 2011, le
ministre du Revenu national pourra accorder une déduction dans le
calcul du revenu d’un particulier pour une année si les conditions suivantes
sont réunies :
a) le particulier a reçu d’un RPA, par suite du décès d’un particulier
(le « contribuable décédé »), une somme forfaitaire qui a été
incluse dans le calcul de son revenu pour l’année par l’effet de
l’alinéa 56(1)a) de la Loi;
435
Annexe 5
b) une cotisation est versée avant 2012 au REEI d’un enfant ou
d’un petit-enfant du contribuable décédé qui était, au moment
du décès de celui-ci, financièrement à sa charge en raison d’une
déficience mentale ou physique;
c) le particulier est bénéficiaire de la succession du contribuable
décédé ou est une personne qui a reçu une somme directement du
RPA;
d) le total des cotisations ainsi versées n’excède pas la somme visée
à l’alinéa a);
e) les conditions énoncées aux alinéas (5)c) à e) sont réunies.
(10) En cas d’application des paragraphes (5), (6), (8) ou (9) relativement
à une cotisation à un REEI, aucune partie de la cotisation ne pourra être
ajoutée à la partie non imposable d’un paiement d’aide à l’invalidité visée au
paragraphe 146.4(7) de la Loi.
Paiements provinciaux à des REEE et des REEI
(11) Les sommes versées dans un régime enregistré d’épargne-études, au
sens de l’article 146.1 de la Loi, ou dans un régime enregistré d’épargneinvalidité, au sens de l’article 146.4 de la Loi, en vertu d’un programme
administré par une province, ou d’un programme financé directement ou
indirectement par une province mais administré par un tiers, feront l’objet,
sous le régime de la Loi, du même traitement que les subventions et bons
fédéraux versés dans ces régimes.
(12) Pour ce qui est des programmes provinciaux administrés par une
province, le paragraphe (11) s’appliquera aux années d’imposition 2007
et suivantes.
(13) Pour ce qui est des programmes financés directement ou indirectement
par une province mais administrés par un tiers, le paragraphe (11)
s’appliquera aux années d’imposition 2009 et suivantes.
(14) Pour les années d’imposition 2009 et suivantes, les
sous-alinéas 241(4)d)(vii.1) et (vii.5) de la Loi seront modifiés de façon
qu’il soit permis de communiquer des renseignements confidentiels pour
l’application ou l’exécution des programmes visés au paragraphe (11).
436
Mesures fiscales
Avis de motion de voies et moyens
Exemption pour bourses d’études et crédit d’impôt pour études
(15) Pour les années d’imposition 2010 et suivantes, la partie de l’exemption
pour bourses d’études, prévue à l’alinéa 56(3)a) de la Loi, qui vise les
bourses d’études ou de perfectionnement (fellowship) reçues relativement
à l’inscription d’un contribuable à un programme d’études sera limitée
au total des frais qu’il a engagés pour le matériel lié au programme et
des sommes payées à un établissement d’enseignement agréé, au sens
du paragraphe 118.6(1) de la Loi, au titre de ses frais de scolarité, si une
somme est déductible par le contribuable, en application de l’alinéa b)
de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 118.6(2) de la Loi,
relativement au programme.
(16) Pour les années d’imposition 2010 et suivantes, une bourse d’études
ou de perfectionnement (fellowship) ne sera pas considérée comme reçue
relativement à l’inscription d’un contribuable à un programme d’études
pour l’application de l’exemption pour bourses d’études prévue au
paragraphe 56(3) de la Loi, sauf dans la mesure où il est raisonnable de
conclure que la bourse vise à soutenir l’inscription du contribuable au
programme, compte tenu des circonstances, y compris :
a) les conditions de la bourse;
b) la durée du programme;
c) la période pendant laquelle la bourse sert au soutien.
(17) Pour les années d’imposition 2010 et suivantes, le programme qui
consiste principalement à faire de la recherche ne sera pas un programme
de niveau postsecondaire visé à la définition de « programme de formation
admissible » au paragraphe 118.6(1) de la Loi, à moins qu’il ne mène à un
diplôme décerné par un collège ou un Collège d’enseignement général et
professionnel (CEGEP) ou à un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat
ou à un grade équivalent.
Organismes de bienfaisance – réforme du contingent des versements
(18) Pour les années d’imposition d’organismes de bienfaisance enregistrés
se terminant après le 3 mars 2010 :
a) les définitions de « bien durable », « compte de gains en capital »
et « don désigné » au paragraphe 149.1(1) de la Loi seront abrogées;
437
Annexe 5
b) la formule figurant à la définition de « contingent des versements »
au paragraphe 149.1(1) de la Loi et les éléments de cette formule
seront remplacés par ce qui suit :
A x B x 0,035/365
où :
A représente le nombre de jours de l’année;
B :
a) la somme visée par règlement pour l’année, relativement à tout
ou partie d’un bien appartenant à l’organisme au cours de la période
de 24 mois précédant l’année qui n’a pas été affecté directement
à des activités de bienfaisance ou à des fins administratives, si
cette somme excède :
(i) 100 000 $, dans le cas où l’organisme est une œuvre
de bienfaisance,
(ii) 25 000 $, dans les autres cas,
b) dans les autres cas, zéro.
c) le paragraphe 149.1(1) de la Loi sera modifié par adjonction, selon
l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« don déterminé » La partie d’un don fait au cours d’une
année d’imposition par un organisme de bienfaisance
enregistré qui est indiquée à titre de don déterminé dans la
déclaration de renseignements de l’organisme pour l’année.
(19) Pour les années d’imposition d’organismes de bienfaisance
enregistrés se terminant après le 3 mars 2010, le terme « désigné »
au paragraphe 149.1(1.1) de la Loi sera remplacé par « déterminé ».
(20) Pour les années d’imposition d’organismes de bienfaisance enregistrés
se terminant après le 3 mars 2010, le paragraphe 149.1(4.1) de la Loi fera
l’objet des modifications suivantes :
a) l’alinéa 149.1(4.1)a) sera remplacé par ce qui suit :
a) d’un organisme de bienfaisance enregistré, si celui-ci a effectué une
opération (y compris un don à un autre organisme de bienfaisance
enregistré) dont l’un des objets consiste vraisemblablement à éviter
ou à différer indûment la dépense de sommes pour des activités de
bienfaisance;
438
Mesures fiscales
Avis de motion de voies et moyens
b) le paragraphe 149.1(4.1) sera modifié par adjonction, après l’alinéa c),
de ce qui suit :
d) d’un organisme de bienfaisance enregistré, si celui-ci a reçu au
cours d’une année d’imposition un don, sauf un don déterminé,
d’un autre organisme de bienfaisance enregistré avec lequel il a un
lien de dépendance et qu’il n’a pas dépensé, avant la fin de l’année
d’imposition subséquente – en plus d’une somme égale à ses
contingents des versements pour ces années – pour les activités de
bienfaisance qu’il mène ou par des dons à des donataires reconnus
avec lesquels il n’a aucun lien de dépendance, une somme au moins
égale au montant total du don.
(21) Pour les années d’imposition d’organismes de bienfaisance enregistrés
se terminant après le 3 mars 2010, le paragraphe 149.1(8) de la Loi sera
remplacé par ce qui suit :
(8) Un organisme de bienfaisance enregistré peut, avec l’approbation
écrite du ministre, accumuler des biens à une fin donnée, selon
les modalités et pendant la période précisées par le ministre dans
son approbation. Les biens accumulés après réception de cette
approbation et en conformité avec celle-ci, y compris le revenu
gagné relativement à ces biens, ne sont pas à inclure dans la valeur
de l’élément B de la formule figurant à la définition de « contingent
des versements » au paragraphe (1) pour toute année d’imposition
précisée par le ministre.
(22) Pour les années d’imposition d’organismes de bienfaisance enregistrés
se terminant après le 3 mars 2010, le paragraphe 188.1(11) de la Loi sera
remplacé par ce qui suit :
(11) L’organisme de bienfaisance enregistré qui a effectué, au
cours d’une année d’imposition, une opération (y compris un don
à un autre organisme de bienfaisance enregistré) dont l’un des
objets consiste vraisemblablement à éviter ou à différer indûment
la dépense de sommes pour des activités de bienfaisance est passible,
sous le régime de la présente loi pour son année d’imposition,
d’une pénalité égale à 110 % du montant de la dépense évitée ou
différée. Si l’opération consiste en un don à un autre organisme
de bienfaisance enregistré, les deux organismes sont solidairement
responsables de la pénalité.
439
Annexe 5
(12) L’organisme de bienfaisance enregistré qui a reçu, au cours
d’une année d’imposition, un don de bien (sauf un don déterminé)
d’un autre organisme de bienfaisance enregistré avec lequel il a un
lien de dépendance et qui n’a pas dépensé, avant la fin de l’année
d’imposition subséquente – en plus d’une somme égale à ses
contingents des versements pour ces années – pour les activités de
bienfaisance qu’il mène ou par des dons à des donataires reconnus
avec lesquels il n’a aucun lien de dépendance, une somme au moins
égale au montant total du don est passible, sous le régime de la
présente loi pour cette année subséquente, d’une pénalité égale à
110 % de l’excédent de la juste valeur marchande du bien sur le total
des sommes dépensées.
Options d’achat d’actions des employés
Encaissement d’options d’achat d’actions
(23) Pour ce qui est des opérations effectuées après 16 heures, heure
normale de l’Est, le 4 mars 2010, sera ajoutée aux exigences à remplir pour
avoir droit aux déductions prévues aux alinéas 110(1)d) et d.1) de la Loi
celle selon laquelle les titres visés par une convention de vente ou d’émission
de titres mentionnée au paragraphe 7(1) de la Loi doivent être acquis
par l’employé, sauf si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’employeur fait, sur le formulaire prescrit qu’il présente au
ministre du Revenu national, un choix, portant sur l’ensemble
des options d’achat d’actions émises ou à émettre aux termes
de la convention après 16 heures, heure normale de l’Est,
le 4 mars 2010, selon lequel ni lui, ni aucune personne avec
laquelle il a un lien de dépendance, ne déduiront de somme
au titre d’un paiement, fait à l’employé ou pour son compte,
relativement à la disposition par celui-ci de droits prévus
par la convention;
b) l’employeur remet à l’employé un document constatant
ce choix;
c) l’employé présente ce document au ministre du Revenu
national avec sa déclaration de revenu pour l’année au cours
de laquelle la déduction pour option d’achat d’actions
est demandée.
440
Mesures fiscales
Avis de motion de voies et moyens
(24) Pour ce qui est des dispositions de droits effectuées après 16 heures,
heure normale de l’Est, le 4 mars 2010, il sera précisé que les règles
énoncées au paragraphe 7(1) de la Loi s’appliquent dans les circonstances
où un employé, ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance,
dispose de droits prévus par une convention de vente ou d’émission de titres
en faveur d’une personne avec laquelle l’employé a un lien de dépendance.
Choix de reporter l’impôt et obligation de versement
(25) Pour ce qui est des droits prévus par une convention de vente ou
d’émission de titres qui sont exercés après 16 heures, heure normale de l’Est,
le 4 mars 2010, les paragraphes 7(8) à (16) de la Loi seront abrogés.
(26) Pour ce qui est des titres acquis par des employés après 2010, il sera
précisé qu’une somme relative à un avantage lié à l’emploi qui est imposable
en vertu de l’article 7 de la Loi (sauf s’il s’agit d’une somme à laquelle le
paragraphe 7(1.1) de la Loi s’applique) doit être versée au receveur général
par l’employeur, selon l’article 153 de la Loi, dans la même mesure que si
le montant de l’avantage avait été versé à l’employé sous forme de prime en
argent. À cette fin, si les exigences énoncées à l’alinéa 110(1)d) de la Loi
sont remplies relativement à l’avantage au moment où les titres sont acquis,
le montant de l’avantage sera réduit de moitié.
(27) Pour ce qui est des avantages liés à l’emploi qui découlent de
l’acquisition de titres après 2010, il sera prévu à l’article 153 de la Loi que le
fait que l’avantage découle de l’acquisition de titres ne compte pas parmi les
raisons pour lesquelles le ministre du Revenu national peut réduire la somme
à verser en vertu de l’article 153 de la Loi.
(28) Les paragraphes (26) et (27) ne s’appliqueront pas relativement aux
droits prévus par une convention de vente ou d’émission de titres qui sont
consentis avant 2011 si la convention a été conclue par écrit avant 16 heures,
heure normale de l’Est, le 4 mars 2010 et comportait, à ce moment, une
condition écrite selon laquelle l’employé ne peut disposer des titres acquis
en vertu de la convention qu’après l’expiration d’un certain délai.
Allégement spécial – choix de reporter l’impôt
(29) Si un contribuable dispose de titres avant 2015 et que ceux-ci ont
donné lieu à un avantage lié à l’emploi relativement auquel le choix prévu
au paragraphe 7(10) de la Loi a été fait, le contribuable pourra faire, sur le
formulaire prescrit, un choix afin que le traitement fiscal suivant s’applique
aux titres pour l’année d’imposition où il en est disposé :
a) il ne sera pas tenu compte du passage « la moitié » aux
alinéas 110(1)d) et d.1) de la Loi pour le calcul de la somme
déductible par le contribuable au titre de l’avantage découlant de
l’application du paragraphe 7(1);
441
Annexe 5
b) la moitié de la moins élevée des sommes ci-après sera incluse, à
titre de gain en capital imposable, dans le revenu du contribuable
pour l’année d’imposition au cours de laquelle la déduction
mentionnée à l’alinéa a) est demandée :
(i) la somme déductible selon l’alinéa a),
(ii) la perte en capital du contribuable résultant de la
disposition des titres;
c) un impôt spécial, égal au produit de disposition des titres pour
le contribuable (ou aux 2/3 de ce produit, si le contribuable
réside au Québec), sera payable en vertu de la Loi pour l’année
d’imposition au cours de laquelle la déduction mentionnée à
l’alinéa a) est demandée;
d) il ne sera pas tenu compte du gain en capital imposable mentionné
à l’alinéa b) pour l’application de la définition de « revenu
rajusté » au paragraphe 122.5(1), de la définition de « revenu
modifié » au paragraphe 122.51(1), à l’article 122.6 et au
paragraphe 180.2(1) et de la définition de « revenu net rajusté »
au paragraphe 122.7(1) de la Loi.
(30) Le choix prévu au paragraphe (29) pour une année d’imposition
qui ne fait pas partie de la période normale de nouvelle cotisation, au
sens du paragraphe 152(3.1) de la Loi, sera considéré comme une
demande de détermination par le ministre du Revenu national prévue
au paragraphe 152(4.2) de la Loi.
(31) Le document concernant le choix prévu au paragraphe (29) devra être
produit au plus tard :
a) à la date d’échéance de production applicable au contribuable
pour 2010, s’il dispose des titres avant 2010;
b) à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour
l’année de disposition, s’il en dispose après 2009.
Prestations de la sécurité sociale des États-Unis
(32) Un contribuable pourra déduire, dans le calcul de son revenu
imposable pour une année d’imposition se terminant après 2009, une
somme représentant 35 % du total des prestations qu’il a reçues au cours
de l’année et auxquelles s’applique le paragraphe 5 de l’article XVIII de
la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière
d’impôts sur le revenu et sur la fortune, figurant à l’annexe I de la Loi de
1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts, L.C. 1994,
ch. 20, si, selon le cas :
442
Mesures fiscales
Avis de motion de voies et moyens
a) tout au long d’une période ayant commencé avant 1996 et se
terminant dans l’année d’imposition, le contribuable réside au Canada
et a reçu ces prestations au cours de chaque année d’imposition
se terminant dans cette période;
b) les prestations sont payables au contribuable relativement à un
particulier décédé et les conditions suivantes sont réunies :
(i) le particulier décédé était, immédiatement avant son décès, l’époux
ou le conjoint de fait du contribuable et était, au cours de l’année
d’imposition où il est décédé, un contribuable visé à l’alinéa a),
(ii) tout au long d’une période commençant au moment du décès
du particulier décédé et se terminant dans l’année d’imposition, le
contribuable réside au Canada et a reçu ces prestations au cours de
chaque année d’imposition se terminant dans cette période.
Crédit d’impôt pour exploration minière
(33) Pour ce qui est des dépenses auxquelles il est renoncé aux termes d’une
convention d’émission d’actions accréditives conclue après mars 2010 :
a) l’alinéa a) de la définition de « dépense minière déterminée »,
au paragraphe 127(9) de la Loi, sera remplacé par ce qui suit :
a) elle représente des frais d’exploration au Canada engagés par une
société après mars 2010 et avant 2012 (étant entendu que ces frais
comprennent ceux qui sont réputés par le paragraphe 66(12.66)
être engagés avant 2012) dans le cadre d’activités d’exploration
minière effectuées à partir ou au-dessus de la surface terrestre en
vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité
de matières minérales visées aux alinéas a) ou d) de la définition de
« matières minérales » au paragraphe 248(1);
b) les alinéas c) et d) de la définition de « dépense minière déterminée »,
au paragraphe 127(9) de la Loi, seront remplacés par ce qui suit :
c) elle fait l’objet d’une renonciation conformément au
paragraphe 66(12.6) par la société en faveur du contribuable (ou
d’une société de personnes dont il est un associé) aux termes d’une
convention mentionnée à ce paragraphe conclue après mars 2010
et avant avril 2011;
d) elle n’est pas une dépense à laquelle il a été renoncé en application
du paragraphe 66(12.6) en faveur de la société (ou d’une société
de personnes dont elle est un associé), sauf si la renonciation a été
effectuée aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe
conclue après mars 2010 et avant avril 2011.
443
Annexe 5
Frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au
Canada – sociétés exploitant une entreprise principale
(34) Pour les années d’imposition se terminant après 2004, la définition
de « société exploitant une entreprise principale » au paragraphe 66(15)
de la Loi sera modifiée de façon à comprendre les sociétés dont l’entreprise
principale consiste à produire du carburant, ou à produire ou à distribuer
de l’énergie, au moyen de biens compris dans les catégories 43.1 ou 43.2
de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu.
Conversion des entités intermédiaires de placement déterminées
et échange de pertes
(35) Le paragraphe 256(7) de la Loi sera modifié afin d’y ajouter une
règle semblable à celle énoncée à l’alinéa 256(7)c) afin que, dans le
cas où plusieurs personnes disposent de participations dans une fiducie
intermédiaire de placement déterminée (au sens de la Loi, compte
non tenu du paragraphe 122.1(2) de la Loi), une société de personnes
intermédiaire de placement déterminée (au sens de la Loi, compte non tenu
du paragraphe 197(8) de la Loi) ou une fiducie de placement immobilier
en échange d’actions du capital-actions d’une société, le contrôle de celle-ci
et de chaque société qu’elle contrôle immédiatement avant l’échange soit
réputé avoir été acquis au moment de l’échange par une personne ou un
groupe de personnes.
(36) Le paragraphe 256(7) de la Loi sera modifié de sorte que, dans le cas
où une société de conversion d’EIPD est l’unique bénéficiaire d’une fiducie
et où celle-ci contrôle une autre société, lors d’une distribution des actions
de l’autre société à l’occasion d’un fait lié à la conversion d’une EIPD-fiducie
(au sens de la Loi), la société de conversion d’EIPD soit réputée ne pas
acquérir le contrôle de l’autre société en raison de cette distribution.
(37) Les modifications mentionnées aux paragraphes (35) et (36)
s’appliqueront aux opérations effectuées après 16 heures, heure normale
de l’Est, le 4 mars 2010, sauf s’il s’agit d’une opération que les parties ont
l’obligation de conclure aux termes d’une convention écrite qu’elles ont
signée avant ce moment. On considère qu’une partie n’a pas l’obligation
de conclure une opération si elle peut en être dispensée par suite de
modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu. Si les parties en cause en font
le choix par écrit, les modifications mentionnées aux paragraphes (35) et
(36) s’appliqueront aux opérations conclues, ou dont il a été convenu par
écrit, avant 16 heures, heure normale de l’Est, le 4 mars 2010.
444
Mesures fiscales
Avis de motion de voies et moyens
Article 116 et biens canadiens imposables
(38) Pour déterminer, après le 4 mars 2010, si un bien est un bien canadien
imposable d’un contribuable, les alinéas d) à l) de la définition de « bien
canadien imposable » au paragraphe 248(1) de la Loi seront remplacés par
ce qui suit :
d) les actions du capital-actions d’une société (sauf une société de
placement à capital variable) qui ne sont pas inscrites à la cote d’une
bourse de valeurs désignée ou les participations dans une société de
personnes ou une fiducie (sauf une unité d’une fiducie de fonds commun
de placement ou une participation au revenu d’une fiducie résidant au
Canada) si, au cours de la période de 60 mois se terminant au moment
donné, plus de 50 % de la juste valeur marchande des actions ou des
participations, selon le cas, est dérivée directement ou indirectement
d’un ou de plusieurs des biens suivants :
(i) des biens immeubles ou réels situés au Canada,
(ii) des avoirs miniers canadiens,
(iii) des avoirs forestiers,
(iv) des options, des intérêts ou, pour l’application du droit civil,
des droits sur des biens visés à l’un des sous-alinéas (i) à (iii), que
ces biens existent ou non;
e) les actions du capital-actions d’une société qui sont inscrites à la cote
d’une bourse de valeurs désignée, les actions du capital-actions d’une
société de placement à capital variable ou les unités d’une fiducie de
fonds commun de placement si les conditions ci-après sont réunies au
cours de la période de 60 mois se terminant au moment donné :
(i) au moins 25 % des actions émises d’une catégorie du capitalactions de la société ou au moins 25 % des unités émises de
la fiducie, selon le cas, appartenaient à l’une ou plusieurs des
personnes suivantes :
(A) le contribuable,
(B) des personnes avec lesquelles le contribuable
a un lien de dépendance,
(ii) plus de 50 % de la juste valeur marchande des actions ou des
unités, selon le cas, est dérivée directement ou indirectement d’un
ou de plusieurs des biens visés aux sous-alinéas d)(i) à (iv);
445
Annexe 5
f) les options, les intérêts ou, pour l’application du droit civil, les droits
sur un bien visé à l’un des alinéas a) à e), que ce bien existe ou non;
(39) Pour déterminer, après le 4 mars 2010, si un bien est un bien canadien
imposable d’un contribuable :
a) l’alinéa 85(1)i) de la Loi sera remplacé par ce qui suit :
i) lorsque le bien dont il a été ainsi disposé est un bien canadien
imposable du contribuable, la totalité des actions du capital-actions
de la société canadienne qu’il a reçues en contrepartie du bien
sont réputées, à tout moment de la période de 60 mois suivant la
disposition, être des biens canadiens imposables du contribuable.
b) les alinéas 44.1(2)c), 51(1)d) et 85.1(1)a), le paragraphe 85.1(5),
l’alinéa 85.1(8)b), les paragraphes 87(4) et (5), les alinéas 97(2)c),
107(2)d.1) et (3.1)d) et 107.4(3)f) et le paragraphe 248(25.1)
de la Loi feront l’objet d’une modification semblable à celle apportée
à l’alinéa 85(1)i) de la Loi.
(40) Pour déterminer, après le 4 mars 2010, si un bien est un bien canadien
imposable d’un contribuable, l’article 128.1 de la Loi sera modifié par
adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
(6.1) Pour l’application de l’alinéa (6)a), un bien est réputé être un
bien canadien imposable du particulier tout au long de la période ayant
commencé au moment de l’émigration et se terminant au moment
donné si les conditions suivantes sont réunies :
a) le moment de l’émigration est antérieur au 5 mars 2010;
b) le bien était un bien canadien imposable du particulier
le 4 mars 2010.
Remboursements en vertu de l’article 105 du Règlement de l’impôt
sur le revenu et de l’article 116 de la Loi
(41) Pour ce qui est d’une demande de remboursement d’un paiement
en trop d’un contribuable pour une année d’imposition présentée par
le contribuable après le 4 mars 2010, le paragraphe 164(1.5) de la Loi sera
modifié de façon à permettre au ministre du Revenu national de rembourser
le paiement en trop dans la mesure où il se rapporte à une cotisation établie
à l’égard d’une autre personne en vertu des paragraphes 227(10) ou (10.1)
de la Loi, si la déclaration de revenu que le contribuable est tenu de produire
en vertu de la partie I de la Loi pour l’année est produite au plus tard le
jour qui suit de deux ans la date d’établissement de la cotisation et que
celle-ci porte :
446
Mesures fiscales
Avis de motion de voies et moyens
a) dans le cas d’une cotisation établie en vertu du paragraphe 227(10)
de la Loi, sur le paiement au contribuable d’honoraires, d’une
commission ou d’une autre somme à l’égard de services rendus
au Canada;
b) dans le cas d’une cotisation établie en vertu du paragraphe 227(10.1)
de la Loi, sur une somme à payer en vertu des paragraphes 116(5)
ou (5.3) de la Loi relativement à la disposition par le contribuable
d’un bien canadien imposable.
Générateurs de crédit pour impôt étranger
(42) Pour ce qui est de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé pour
les années d’imposition d’un contribuable se terminant après le 4 mars 2010,
l’article 126 de la Loi sera modifié par adjonction, après le paragraphe (4.1),
de ce qui suit :
(4.11) Si un contribuable est l’associé d’une société de personnes, n’est
pas inclus dans le calcul de son impôt sur le revenu tiré d’une entreprise,
ou de son impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, pour
une année d’imposition tout impôt sur le revenu ou sur les bénéfices
payé au gouvernement d’un pays étranger au titre du revenu de la société
de personnes pour une période au cours de laquelle la part du revenu
de la société de personnes qui revient au contribuable en vertu de la
législation fiscale d’un pays étranger, sous le régime des lois duquel le
revenu de la société de personnes est assujetti à l’impôt sur le revenu,
est inférieure à la part de ce revenu qui lui revient pour l’application
de la Loi.
(43) Pour ce qui est de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices
payé relativement à des montants inclus dans le calcul du revenu d’un
contribuable en vertu du paragraphe 91(1) de la Loi pour ses années
d’imposition se terminant après le 4 mars 2010, et des sommes relatives à
une société étrangère affiliée du contribuable qui constituent, par règlement,
un impôt étranger accumulé applicable à ces montants, l’article 91 de la Loi
sera modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
(4.1) Pour l’application de la définition de « impôt étranger accumulé »
au paragraphe 95(1), l’impôt étranger accumulé applicable à un montant
donné inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable en vertu du
paragraphe (1) pour une année d’imposition relativement à une société
étrangère affiliée donnée du contribuable ne comprend aucun impôt
sur le revenu ou sur les bénéfices payé relativement au montant donné,
ni aucune somme relative à la société affiliée donnée qui constitue, par
règlement, un impôt étranger accumulé applicable au montant donné,
dans le cas où celui-ci est gagné au cours d’une période dans laquelle :
447
Annexe 5
a) si le contribuable est une société de personnes, la part du revenu
qui revient à tout associé de celle-ci qui réside au Canada est
inférieure, selon la législation fiscale d’un pays étranger sous le régime
des lois duquel le revenu de la société de personnes est assujetti à
l’impôt sur le revenu, à la part de ce revenu qui lui revient pour
l’application de la Loi;
b) dans les autres cas, le contribuable est considéré, selon la législation
fiscale d’un pays étranger sous le régime des lois duquel la société
affiliée donnée est assujettie à l’impôt sur le revenu, comme étant
propriétaire de moins que la totalité des actions du capital-actions
de la société affiliée donnée, ou d’une autre de ses sociétés étrangères
affiliées qui a un pourcentage d’intérêt dans la société affiliée
donnée ou dans laquelle celle-ci a un pourcentage d’intérêt, qui sont
considérées comme étant sa propriété pour l’application de la Loi.
(44) Pour ce qui est de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé
relativement au revenu d’une société étrangère affiliée d’un contribuable
pour les années d’imposition de celle-ci se terminant dans les années
d’imposition du contribuable se terminant après le 4 mars 2010, et des
sommes visées aux paragraphes 5907(1.1) et (1.2) du Règlement de l’impôt
sur le revenu relativement à ce revenu, l’article 5907 du Règlement sera
modifié par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
(1.03) Pour l’application de l’élément A de la formule figurant
à la définition de « montant intrinsèque d’impôt étranger » au
paragraphe (1), l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé
relativement aux gains imposables d’une société étrangère affiliée donnée
d’une société ou relativement à un dividende reçu par la société affiliée
donnée d’une autre société étrangère affiliée de la société, et les sommes
à ajouter, en application des paragraphes (1.1) ou (1.2), au montant
intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée donnée ou de toute
autre société étrangère affiliée de la société, ne comprennent aucun
impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé, ni aucune somme devant
par ailleurs être ainsi ajoutée à ce montant intrinsèque d’impôt étranger,
selon le cas, relativement au revenu de la société affiliée donnée qui est
gagné au cours d’une période dans laquelle :
a) la société est considérée, selon la législation fiscale d’un pays
étranger sous le régime des lois duquel la société affiliée donnée est
assujettie à l’impôt sur le revenu, comme étant propriétaire de moins
que la totalité des actions du capital-actions de la société affiliée
donnée, ou d’une autre de ses sociétés étrangères affiliées qui a un
pourcentage d’intérêt dans la société affiliée donnée ou dans laquelle
celle-ci a un pourcentage d’intérêt, qui sont considérées comme étant
sa propriété pour l’application de la Loi;
448
Mesures fiscales
Avis de motion de voies et moyens
b) la part qui revient à la société du revenu d’une société de personnes
à qui appartient, d’après les hypothèses énoncées à l’alinéa 96(1)c)
de la Loi, des actions du capital-actions de la société affiliée donnée
est inférieure, selon la législation fiscale d’un pays étranger sous
le régime des lois duquel le revenu de la société de personnes est
assujetti à l’impôt sur le revenu, à la part de ce revenu qui lui revient
pour l’application de la Loi.
Entités de placement étrangères et fiducies non-résidentes
(45) Les dispositions de la Loi concernant les entités de placement
étrangères et les fiducies non-résidentes seront modifiées conformément aux
propositions énoncées dans les documents budgétaires déposés à la Chambre
des communes par le ministre des Finances le 4 mars 2010.
449
Annexe 5
Avis de motion de voies et moyens visant
à modifier la Loi sur la taxe d’accise
Il y a lieu de modifier la Loi sur la taxe d’accise de la façon suivante :
TPS/TVH et interventions purement esthétiques
1. (1) L’article 1 de la partie II de l’annexe V de la Loi sur la taxe
d’accise est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce
qui suit :
« fourniture de services esthétiques »
“cosmetic service supply”
« fourniture de services esthétiques » Fourniture d’un bien ou d’un
service qui est effectuée à des fins esthétiques et non à des fins médicales
ou restauratrices.
(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux fournitures
suivantes :
a) les fournitures effectuées après le 4 mars 2010;
b) les fournitures effectuées avant le 5 mars 2010 si :
(i) la totalité de la contrepartie de la fourniture devient due
après le 4 mars 2010 ou est payée après cette date sans être
devenue due,
(ii) la contrepartie, même partielle, de la fourniture est devenue
due ou a été payée avant le 5 mars 2010, sauf si le fournisseur
n’a pas exigé, perçu ni versé de montant avant cette date au titre
de la taxe prévue par la partie IX de la même loi relativement à
la fourniture.
2. (1) La partie II de l’annexe V de la même loi est modifiée par
adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :
1.1 Pour l’application de la présente partie, à l’exception de l’article 9,
les fournitures de services esthétiques et les fournitures afférentes qui
ne sont pas effectuées à des fins médicales ou restauratrices sont réputées
ne pas être incluses dans la présente partie.
(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux
fournitures suivantes :
a) les fournitures effectuées après le 4 mars 2010;
b) les fournitures effectuées avant le 5 mars 2010 si :
450
Mesures fiscales
Avis de motion de voies et moyens
(i) la totalité de la contrepartie de la fourniture devient
due après le 4 mars 2010 ou est payée après cette date sans
être devenue due,
(ii) la contrepartie, même partielle, de la fourniture est devenue
due ou a été payée avant le 5 mars 2010, sauf si le fournisseur
n’a pas exigé, perçu ni versé de montant avant cette date au titre
de la taxe prévue par la partie IX de la même loi relativement
à la fourniture.
3. (1) L’article 2 de la partie II de l’annexe V de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
2. La fourniture de services de santé en établissement, rendus
à un patient ou à un résident d’un établissement de santé, effectuée
par l’administrateur de l’établissement.
(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux
fournitures suivantes :
a) les fournitures effectuées après le 4 mars 2010;
b) les fournitures effectuées avant le 5 mars 2010 si :
(i) la totalité de la contrepartie de la fourniture devient due
après le 4 mars 2010 ou est payée après cette date sans être
devenue due,
(ii) la contrepartie, même partielle, de la fourniture est devenue
due ou a été payée avant le 5 mars 2010, sauf si le fournisseur
n’a pas exigé, perçu ni versé de montant avant cette date au titre
de la taxe prévue par la partie IX de la même loi relativement
à la fourniture.
4. (1) L’article 5 de la partie II de l’annexe V de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
5. La fourniture de services de consultation, de diagnostic ou
de traitement ou d’autres services de santé, rendus par un médecin
à un particulier.
(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux fournitures
suivantes :
a) les fournitures effectuées après le 4 mars 2010;
b) les fournitures effectuées avant le 5 mars 2010 si :
451
Annexe 5
(i) la totalité de la contrepartie de la fourniture devient due
après le 4 mars 2010 ou est payée après cette date sans être
devenue due,
(ii) la contrepartie, même partielle, de la fourniture est devenue
due ou a été payée avant le 5 mars 2010, sauf si le fournisseur
n’a pas exigé, perçu ni versé de montant avant cette date au titre
de la taxe prévue par la partie IX de la même loi relativement
à la fourniture.
5. (1) L’article 2 de la partie VI de l’annexe V de la même loi est
modifié par adjonction, après l’alinéa o), de ce qui suit :
p) d’un bien ou d’un service dont la fourniture, à la fois :
(i) constitue :
(A) soit une fourniture de services esthétiques, au sens
de l’article 1 de la partie II de la présente annexe,
(B) soit une fourniture afférente à la fourniture visée à la
division (A) et qui n’est pas effectuée à des fins médicales
ou restauratrices,
(ii) serait incluse dans la partie II de la présente annexe s’il n’était
pas tenu compte de son article 1.1, ou dans la partie II de l’annexe VI
s’il n’était pas tenu compte de son article 1.2.
(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux
fournitures suivantes :
a) les fournitures effectuées après le 4 mars 2010;
b) les fournitures effectuées avant le 5 mars 2010 si :
(i) la totalité de la contrepartie de la fourniture devient
due après le 4 mars 2010 ou est payée après cette date sans
être devenue due,
(ii) la contrepartie, même partielle, de la fourniture est devenue
due ou a été payée avant le 5 mars 2010, sauf si le fournisseur
n’a pas exigé, perçu ni versé de montant avant cette date au titre
de la taxe prévue par la partie IX de la même loi relativement à
la fourniture.
6. (1) La partie II de l’annexe VI de la même loi est modifiée par
adjonction, après l’article 1.1, de ce qui suit :
452
Mesures fiscales
Avis de motion de voies et moyens
1.2. Pour l’application de la présente partie, les fournitures de
services esthétiques, au sens de l’article 1 de la partie II de l’annexe V,
et les fournitures afférentes qui ne sont pas effectuées à des fins médicales
ou restauratrices sont réputées ne pas être incluses dans la présente partie.
(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux
fournitures suivantes :
a) les fournitures effectuées après le 4 mars 2010;
b) les fournitures effectuées avant le 5 mars 2010 si :
(i) la totalité de la contrepartie de la fourniture devient due
après le 4 mars 2010 ou est payée après cette date sans être
devenue due,
(ii) la contrepartie, même partielle, de la fourniture est devenue
due ou a été payée avant le 5 mars 2010, sauf si le fournisseur
n’a pas exigé, perçu ni versé de montant avant cette date au titre
de la taxe prévue par la partie IX de la même loi relativement
à la fourniture.
7. (1) L’article 34 de la partie II de l’annexe VI de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
34. La fourniture de services (sauf ceux dont la fourniture est incluse
dans la partie II de l’annexe V, à l’exception de l’article 9 de cette partie)
qui consistent à installer, entretenir, restaurer, réparer ou modifier un
bien dont la fourniture est incluse à l’un des articles 2 à 32 et 37 à 41 de
la présente partie, et la fourniture d’une pièce liée à un tel bien effectuée
conjointement avec le service.
(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux
fournitures suivantes :
a) les fournitures effectuées après le 4 mars 2010;
b) les fournitures effectuées avant le 5 mars 2010 si :
(i) la totalité de la contrepartie de la fourniture devient due
après le 4 mars 2010 ou est payée après cette date sans être
devenue due,
(ii) la contrepartie, même partielle, de la fourniture est devenue
due ou a été payée avant le 5 mars 2010, sauf si le fournisseur
n’a pas exigé, perçu ni versé de montant avant cette date au titre
de la taxe prévue par la partie IX de la même loi relativement
à la fourniture.
453
Annexe 5
Simplification de la TPS/TVH pour le secteur du démarchage
8. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 177, de
ce qui suit :
Vendeurs de réseau
Définitions
178. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et
à l’article 236.5.
« commission de réseau »
“network commission”
« commission de réseau » S’entend, à l’égard d’un représentant commercial
d’une personne, d’un montant qui est payable par la personne au
représentant commercial aux termes d’un accord conclu entre eux :
a) soit en contrepartie de la fourniture d’un service, effectuée par
le représentant commercial, qui consiste à prendre des mesures en
vue de vendre un produit déterminé ou du matériel de promotion
de la personne;
b) soit uniquement par suite de la fourniture d’un service, effectuée
par tout représentant commercial de la personne visée à l’alinéa a)
de la définition de « représentant commercial », qui consiste à prendre
des mesures en vue de vendre un produit déterminé ou du matériel
de promotion de la personne.
« matériel de promotion »
“sales aid”
« matériel de promotion » S’agissant du matériel de promotion
d’une personne donnée qui est un vendeur de réseau ou le représentant
commercial d’un tel vendeur, biens, à l’exclusion des produits
déterminés d’une personne, qui, à la fois :
a) sont des imprimés commerciaux sur commande ou des échantillons,
des trousses de démonstration, des articles promotionnels ou
pédagogiques, des catalogues ou des biens meubles semblables que
la personne donnée acquiert, fabrique ou produit en vue de les
vendre pour faciliter la promotion, la vente ou la distribution de
produits déterminés du vendeur;
b) ne sont ni vendus ni détenus en vue de leur vente par la personne
donnée à un représentant commercial du vendeur qui acquiert les biens
afin de les utiliser à titre d’immobilisations.
454
Mesures fiscales
Avis de motion de voies et moyens
« produit déterminé »
“select product”
« produit déterminé » Est le produit déterminé d’une personne tout
bien meuble corporel qui, à la fois :
a) est acquis, fabriqué ou produit par la personne pour qu’elle
le fournisse moyennant contrepartie, autrement qu’à titre de bien
d’occasion, dans le cours normal de son entreprise;
b) est habituellement acquis par des consommateurs au moyen
d’une vente
« représentant commercial »
“sales representative”
« représentant commercial » Est le représentant commercial d’une
personne donnée :
a) toute personne (sauf un salarié de la personne donnée ou une
personne agissant, dans le cadre de ses activités commerciales, à titre de
mandataire en vue d’effectuer des fournitures de produits déterminés
de la personne donnée pour le compte de celle-ci) qui répond aux
conditions suivantes :
(i) elle a le droit contractuel, prévu par un accord conclu avec
la personne donnée, de prendre des mesures en vue de vendre
des produits déterminés de celle-ci,
(ii) des mesures en vue de la vente de produits déterminés de la
personne donnée ne sont pas prises principalement à son installation
fixe, sauf s’il s’agit d’une résidence privée;
(b) toute personne (sauf un salarié de la personne donnée ou une
personne agissant, dans le cadre de ses activités commerciales, à titre de
mandataire en vue d’effectuer des fournitures de produits déterminés de
la personne donnée pour le compte de celle-ci) qui a le droit contractuel,
prévu par un accord conclu avec la personne donnée, de recevoir un
montant de celle-ci uniquement par suite de la fourniture d’un service,
effectuée par une personne visée à l’alinéa a), qui consiste à prendre
des mesures en vue de vendre un produit déterminé ou du matériel de
promotion de la personne donnée.
455
Annexe 5
« vendeur de réseau »
“network seller”
« vendeur de réseau » Toute personne qui a reçu du ministre un avis
d’approbation selon le paragraphe (5).
Vendeur de réseau admissible
(2) Pour l’application du présent article, une personne est un vendeur
de réseau admissible tout au long de son exercice si les conditions suivantes
sont réunies :
a) la totalité ou la presque totalité des contreparties, incluses dans
le calcul du revenu tiré d’une entreprise de la personne pour l’exercice,
de fournitures effectuées au Canada par vente vise, selon le cas :
(i) des fournitures de produits déterminés de la personne, que
celle-ci effectue par vente au terme de mesures prises par ses
représentants commerciaux (appelées « fournitures déterminées »
au présent paragraphe),
(ii) dans le cas où la personne est un démarcheur au sens de
l’article 178.1, des fournitures par vente de ses produits exclusifs,
au sens de cet article, qu’elle effectue au profit de ses entrepreneurs
indépendants, au sens du même article, à un moment où une
approbation du ministre pour l’application de l’article 178.3 à
la personne est en vigueur;
b) la totalité ou la presque totalité des contreparties, incluses dans
le calcul du revenu tiré d’une entreprise de la personne pour l’exercice,
de fournitures déterminées vise des fournitures déterminées effectuées
au profit de consommateurs;
c) la totalité ou la presque totalité des représentants commerciaux
de la personne auxquels des commissions de réseau deviennent
payables par la personne au cours de l’exercice sont des représentants
commerciaux ayant chacun de telles commissions de réseau d’un total
n’excédant pas le montant obtenu par la formule suivante :
30 000 $ × A/365
où :
A représente le nombre de jours de l’exercice;
d) la personne a fait, conjointement avec chacun de ses représentants
commerciaux, le choix prévu au paragraphe (4).
456
Mesures fiscales
Avis de motion de voies et moyens
Demande
(3) Une personne peut demander au ministre, dans un document
présenté en la forme déterminée par le ministre et contenant les
renseignements déterminés par lui, que les dispositions du paragraphe (7)
soient appliquées à elle et à chacun de ses représentants commerciaux
à compter du premier jour de son exercice, à condition, à la fois :
a) qu’elle soit inscrite aux termes de la sous-section d de la section V
et qu’il soit raisonnable de s’attendre :
(i) d’une part, à ce qu’elle exerce exclusivement des activités
commerciales tout au long de l’exercice,
(ii) d’autre part, à ce qu’elle soit un vendeur de réseau admissible
tout au long de l’exercice;
b) qu’elle présente la demande, selon les modalités déterminées par
le ministre, avant celui des jours ci-après qui est applicable :
(i) si elle n’a jamais effectué de fournitures de ses produits
déterminés, le jour de l’exercice où elle effectue une telle fourniture
pour la première fois,
(ii) dans les autres cas, le premier jour de l’exercice.
Choix conjoint
(4) Toute personne à laquelle le paragraphe (3) s’applique ou toute
personne qui est un vendeur de réseau peut faire, conjointement avec son
représentant commercial, un choix, dans un document établi en la forme
déterminée par le ministre et contenant les renseignements déterminés
par lui, afin que les dispositions du paragraphe (7) leur soient appliquées à
tout moment où l’approbation accordée en application du paragraphe (5)
est en vigueur.
Approbation ou refus
(5) S’il reçoit d’une personne la demande visée au paragraphe (3), le
ministre peut approuver l’application du paragraphe (7) à la personne et à
chacun de ses représentants commerciaux à compter du premier jour d’un
exercice de la personne ou la refuser. Dans un cas comme dans l’autre,
il avise la personne de sa décision par écrit, précisant, dans le cas où la
demande est approuvée, la date d’entrée en vigueur de l’approbation.
457
Annexe 5
Preuve de choix conjoints
(6) Tout vendeur de réseau est tenu de conserver des preuves,
que le ministre estime acceptables, établissant qu’il a fait le choix
prévu au paragraphe (4) conjointement avec chacun de ses
représentants commerciaux.
Conséquences de l’approbation
(7) Pour l’application de la présente partie, lorsque, à un moment
où l’approbation accordée en application du paragraphe (5) à l’égard d’un
vendeur de réseau et de chacun de ses représentants commerciaux est en
vigueur, une commission de réseau devient payable par le vendeur à l’un
de ses représentants commerciaux en contrepartie de la fourniture taxable
d’un service (sauf une fourniture détaxée) que celui-ci a effectuée au
Canada, la fourniture taxable est réputée ne pas être une fourniture.
Matériel de promotion
(8) Pour l’application de la présente partie, est réputée ne pas être une
fourniture la fourniture taxable de matériel de promotion d’un vendeur de
réseau ou de son représentant commercial, que ceux-ci effectuent par vente
au Canada au profit d’un représentant commercial du vendeur à un moment
où l’approbation accordée en application du paragraphe (5) à l’égard du
vendeur et de chacun de ses représentants commerciaux est en vigueur.
Service d’accueil
(9) Pour l’application de la présente partie, lorsque, à un moment où
l’approbation accordée en application du paragraphe (5) à l’égard d’un
vendeur de réseau et de chacun de ses représentants commerciaux est en
vigueur, le vendeur de réseau ou un représentant commercial donné de
ce vendeur effectue la fourniture d’un bien au profit d’un particulier en
contrepartie de la fourniture, par celui-ci, d’un service d’accueil lors d’une
manifestation organisée afin de permettre à un représentant commercial du
vendeur ou au représentant commercial donné, selon le cas, de promouvoir
des produits déterminés du vendeur ou de prendre des mesures en vue de
la vente de tels produits, le particulier est réputé ne pas avoir effectué une
fourniture du service et le service est réputé ne pas être la contrepartie d’une
fourniture.
458
Mesures fiscales
Avis de motion de voies et moyens
Avis de refus
(10) Toute personne qui reçoit du ministre un avis de refus selon le
paragraphe (5) à un moment où elle a fait le choix prévu au paragraphe (4)
conjointement avec son représentant commercial est tenue d’aviser celui-ci
du refus sans délai, d’une manière que le ministre estime acceptable.
Retrait d’approbation par le ministre
(11) Le ministre peut, à compter du premier jour d’un exercice
d’un vendeur de réseau, retirer l’approbation accordée en application du
paragraphe (5) si, avant ce jour, il avise le vendeur du retrait et de la date
de son entrée en vigueur et si, selon le cas :
a) le vendeur ne se conforme pas aux dispositions de la présente partie;
b) il est raisonnable de s’attendre à ce que le vendeur ne soit pas un
vendeur de réseau admissible tout au long de l’exercice;
c) le vendeur demande au ministre, par écrit, de retirer l’approbation;
d) le préavis mentionné au paragraphe 242(1) a été donné au vendeur
ou la demande visée au paragraphe 242(2) a été présentée par lui;
e) il est raisonnable de s’attendre à ce que le vendeur n’exerce pas
exclusivement des activités commerciales tout au long de l’exercice.
Retrait réputé
(12) Lorsque l’approbation accordée en application du paragraphe (5)
à l’égard d’un vendeur de réseau et de chacun de ses représentants
commerciaux est en vigueur au cours d’un exercice donné du vendeur et
que, au cours du même exercice, le vendeur cesse d’exercer exclusivement
des activités commerciales ou le ministre annule l’inscription du vendeur,
l’approbation est réputée être retirée, à compter du premier jour de
l’exercice du vendeur qui suit l’exercice donné, sauf si, ce jour-là, le vendeur
est inscrit aux termes de la sous-section d de la section V et il est raisonnable
de s’attendre à ce qu’il exerce exclusivement des activités commerciales tout
au long de l’exercice subséquent en cause.
Conséquences du retrait
(13) En cas de retrait selon les paragraphes (11) ou (12) de
l’approbation accordée en application du paragraphe (5) à l’égard
d’un vendeur de réseau et de chacun de ses représentants commerciaux,
les règles suivantes s’appliquent :
459
Annexe 5
a) l’approbation cesse d’être en vigueur immédiatement avant le jour
de l’entrée en vigueur de son retrait;
b) le vendeur est tenu d’aviser sans délai chacun de ses représentants
commerciaux du retrait et de la date de son entrée en vigueur,
d’une manière que le ministre estime acceptable;
c) toute approbation subséquente accordée en application du
paragraphe (5) à l’égard du vendeur et de chacun de ses représentants
commerciaux ne peut entrer en vigueur avant le premier jour
d’un exercice du vendeur qui suit d’au moins deux ans la date où
l’approbation cesse d’être en vigueur.
Défaut d’avis du retrait d’approbation
(14) Pour l’application de la présente partie, la fourniture taxable d’un
service (sauf une fourniture détaxée) effectuée au Canada par le représentant
commercial d’un vendeur de réseau est réputée ne pas être une fourniture
dans le cas où, à la fois :
a) la contrepartie de la fourniture constitue une commission de réseau
qui devient payable par le vendeur au représentant commercial après
la date où l’approbation accordée en application du paragraphe (5)
cesse d’être en vigueur du fait qu’elle a été retirée par l’effet de l’un
des alinéas (11)a) à c);
b) l’approbation n’aurait pas pu être retirée par l’effet des alinéas (11)d)
ou e) et n’aurait pas été retirée par ailleurs en vertu du paragraphe (12);
c) au moment où la commission de réseau devient payable, le
représentant commercial, à la fois :
(i) n’a pas été avisé du retrait par le vendeur, comme celui-ci est tenu
de le faire selon l’alinéa (13)b), ou par le ministre,
(ii) ne sait pas ni ne devrait savoir que l’approbation a cessé d’être
en vigueur;
d) aucun montant n’a été exigé ni perçu au titre de la taxe relative
à la fourniture.
460
Mesures fiscales
Avis de motion de voies et moyens
Défaut d’avis du retrait d’approbation
(15) Le paragraphe (16) s’applique dans le cas où les conditions
suivantes sont réunies :
a) la contrepartie de la fourniture taxable d’un service (sauf une
fourniture détaxée) effectuée au Canada par le représentant commercial
d’un vendeur de réseau constitue une commission de réseau qui devient
payable par le vendeur au représentant commercial après la date où
l’approbation accordée en application du paragraphe (5) cesse d’être
en vigueur du fait qu’elle a été retirée en vertu des paragraphes (11)
ou (12);
b) l’approbation a été retirée par l’effet des alinéas (11)d) ou e) ou
aurait pu l’être par ailleurs à tout moment, ou elle a été retirée en vertu
du paragraphe (12) ou l’aurait été par ailleurs à tout moment;
c) au moment où la commission de réseau devient payable, le
représentant commercial, à la fois :
(i) n’a pas été avisé du retrait par le vendeur, comme celui-ci est
tenu de le faire selon l’alinéa (13)b), ou par le ministre,
(ii) ne sait pas ni ne devrait savoir que l’approbation a cessé d’être
en vigueur;
d) aucun montant n’a été exigé ni perçu au titre de la taxe relative
à la fourniture.
Défaut d’avis du retrait d’approbation
(16) Si les conditions énoncées aux alinéas (15)a) à d) sont réunies, les
règles ci-après s’appliquent à la présente partie :
a) l’article 166 ne s’applique pas relativement à la fourniture
taxable visée à l’alinéa (15)a);
b) la taxe qui devient payable relativement à cette fourniture, ou qui le
deviendrait en l’absence de l’article 166, n’est pas incluse dans le calcul
de la taxe nette du représentant commercial mentionné à l’alinéa (15)a);
c) la contrepartie de cette fourniture n’est pas incluse dans le total
visé aux alinéas 148(1)a) ou (2)a) lorsqu’il s’agit de déterminer si le
représentant commercial est un petit fournisseur.
461
Annexe 5
Matériel de promotion — retrait d’approbation
(17) Pour l’application de la présente partie, la fourniture taxable de
matériel de promotion d’un représentant commercial donné d’un vendeur
de réseau effectuée au Canada par vente au profit d’un autre représentant
commercial du vendeur est réputée ne pas être une fourniture si, à la fois :
a) la contrepartie de la fourniture devient payable après la date
où l’approbation accordée en application du paragraphe (5)
cesse d’être en vigueur du fait qu’elle a été retirée en vertu des
paragraphes (11) ou (12);
b) au moment où la contrepartie devient payable, le représentant
commercial donné, à la fois :
(i) n’a pas été avisé du retrait par le vendeur, comme celui-ci est
tenu de le faire selon l’alinéa (13)b), ou par le ministre,
(ii) ne sait pas ni ne devrait savoir que l’approbation a cessé
d’être en vigueur;
c) aucun montant n’a été exigé ni perçu au titre de la taxe relative à la
fourniture.
Restriction applicable au crédit de taxe sur les intrants
(18) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :
a) un inscrit — vendeur de réseau à l’égard duquel l’approbation
accordée en application du paragraphe (5) est en vigueur — acquiert,
importe ou transfère dans une province participante un bien
(à l’exception d’un produit déterminé du vendeur) ou un service pour
le fournir à un représentant commercial du vendeur ou à un particulier
qui est lié au représentant commercial,
b) la taxe devient payable relativement à l’acquisition, à l’importation
ou au transfert,
c) la fourniture est effectuée à titre gratuit ou pour une contrepartie
inférieure à la juste valeur marchande du bien ou du service,
d) le représentant commercial ou le particulier n’acquiert pas le bien ou
le service pour consommation, utilisation ou fourniture exclusivement
dans le cadre de ses activités commerciales,
les règles suivantes s’appliquent :
462
Mesures fiscales
Avis de motion de voies et moyens
e) aucune taxe n’est payable relativement à la fourniture;
f) aucun montant n’est inclus dans le calcul du crédit de taxe sur les
intrants de l’inscrit au titre de la taxe qui devient payable par lui, ou qui
est payée par lui sans qu’elle soit devenue payable, relativement au bien
ou au service.
Biens réservés aux représentants commerciaux
(19) Pour l’application de la présente partie, l’inscrit — vendeur
de réseau à l’égard duquel l’approbation accordée en application du
paragraphe (5) est en vigueur — qui réserve, à un moment donné, un bien
(à l’exception d’un produit déterminé du vendeur) acquis, fabriqué ou
produit dans le cadre de ses activités commerciales, ou un service acquis ou
exécuté dans ce cadre, à l’usage de l’un de ses représentants commerciaux,
ou d’un particulier qui est lié à celui-ci, qui n’acquiert pas le bien ou le
service pour consommation, utilisation ou fourniture exclusivement dans
le cadre de ses activités commerciales de quelque manière que ce soit mais
autrement que par fourniture pour une contrepartie égale à la juste valeur
marchande du bien ou du service, est réputé :
a) avoir fourni le bien ou le service pour une contrepartie payée
au moment donné et égale à la juste valeur marchande du bien ou
du service à ce moment;
b) sauf dans le cas d’une fourniture exonérée, avoir perçu, à ce moment
et relativement à la fourniture, la taxe calculée sur cette contrepartie.
Exception
(20) Le paragraphe (19) ne s’applique pas aux biens ou aux services
réservés par l’inscrit mais pour lesquels celui-ci ne peut demander de crédit
de taxe sur les intrants par l’effet de l’article 170.
Cessation
(21) Lorsque le représentant commercial d’un vendeur de réseau cesse
d’être un inscrit à un moment où l’approbation accordée en application du
paragraphe (5) est en vigueur, l’alinéa 171(3)a) ne s’applique pas au matériel
de promotion du représentant commercial qui lui a été fourni par le vendeur
ou par un autre représentant commercial de celui-ci à un moment où
l’approbation était en vigueur.
463
Annexe 5
Fourniture entre personnes ayant un lien de dépendance
(22) L’article 155 ne s’applique pas à la fourniture visée au
paragraphe (9) effectuée au profit d’un particulier qui fournit un
service d’accueil.
(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux exercices
d’une personne commençant après 2009. Toutefois, pour l’application
de l’article 178 de la même loi, édicté par le paragraphe (1),
relativement à un exercice d’une personne commençant en 2010,
il faut également tenir compte des règles suivantes :
a) malgré les sous-alinéas 178(3)b)(i) et (ii) de la même loi, édictés
par le paragraphe (1), une personne peut demander aux termes du
paragraphe 178(3) de la même loi, édicté par le paragraphe (1),
que les dispositions du paragraphe 178(7) de la même loi, édicté
par le paragraphe (1), soient appliquées à elle et à chacun de ses
représentants commerciaux à compter d’un jour en 2010 qu’elle
précise dans la demande, si elle produit cette demande avant ce jour
et que ce jour correspond au premier jour d’une de ses périodes de
déclaration commençant dans l’exercice;
(b) si la personne fait une demande conformément à l’alinéa a) :
(i) la mention « exercice » aux paragraphes 178(2), (3), (5)
et (11) de la même loi, édictés par le paragraphe (1), vaut
mention de « période admissible »,
(ii) les mentions « exercice donné » et « même exercice » au
paragraphe 178(12) de la même loi, édicté par le paragraphe (1),
valent mention respectivement de « période admissible »
et « même période »;
c) est une « période admissible » d’une personne la période
commençant le jour qui est précisé dans une demande faite par
la personne conformément à l’alinéa a) et se terminant le dernier
jour de l’exercice.
9. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après
l’article 236.4, de ce qui suit :
464
Mesures fiscales
Avis de motion de voies et moyens
Premier et second exercices distinctifs
236.5 (1) Pour l’application du présent article, l’exercice d’un
vendeur de réseau à l’égard duquel l’approbation accordée en application
du paragraphe 178(5) est en vigueur constitue :
a) son premier exercice distinctif si, à la fois :
(i) il ne remplit pas pour l’exercice en cause la condition énoncée
à l’alinéa 178(2)c),
(ii) il remplit la condition énoncée à cet alinéa pour chacun de
ses exercices, antérieur à l’exercice en cause, à l’égard duquel
l’approbation accordée en application du paragraphe 178(5) est
en vigueur;
(b) son second exercice distinctif si, à la fois :
(i) l’exercice en cause est postérieur à son premier exercice distinctif,
(ii) il ne remplit pas pour l’exercice en cause la condition énoncée à
l’alinéa 178(2)c),
(iii) il remplit la condition énoncée à cet alinéa pour chacun de ses
exercices (sauf le premier exercice distinctif), antérieur à l’exercice
en cause, à l’égard duquel l’approbation accordée en application du
paragraphe 178(5) est en vigueur.
Redressement par le vendeur de réseau en cas de non-respect des conditions
(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), dans le cas où un vendeur
de réseau ne remplit pas une ou plusieurs des conditions énoncées aux
alinéas 178(2)a) à c) pour son exercice à l’égard duquel l’approbation
accordée en application du paragraphe 178(5) est en vigueur et où, au
cours de cet exercice, une commission de réseau deviendrait payable par lui
à son représentant commercial, compte non tenu du paragraphe 178(7),
en contrepartie d’une fourniture taxable (sauf une fourniture détaxée)
effectuée au Canada par le représentant commercial, le vendeur est tenu
d’ajouter, dans le calcul de sa taxe nette pour sa première période de
déclaration suivant l’exercice, un montant égal aux intérêts, calculés au taux
réglementaire, sur le montant total de taxe relatif à la fourniture qui serait
payable si la taxe était payable relativement à la fourniture. Ces intérêts sont
calculés pour la période commençant le premier jour où la contrepartie de
la fourniture est payée ou devient due et se terminant à la date limite où le
vendeur est tenu de produire une déclaration pour la période de déclaration
qui comprend ce premier jour.
465
Annexe 5
Aucun redressement pour le premier exercice distinctif
(3) Un vendeur de réseau n’a pas à ajouter de montant en application
du paragraphe (2) dans le calcul de sa taxe nette pour sa première période de
déclaration suivant son premier exercice distinctif dans le cas où, à la fois :
a) il remplit les conditions énoncées aux alinéas 178(2)a) et b) pour
le premier exercice distinctif et pour chaque exercice, antérieur à cet
exercice, à l’égard duquel l’approbation accordée en application du
paragraphe 178(5) est en vigueur;
b) il remplirait la condition énoncée à l’alinéa 178(2)c) pour le premier
exercice distinctif si le passage « la totalité ou la presque totalité » à cet
alinéa était remplacé par « au moins 80 % ».
Aucun redressement pour le second exercice distinctif
(4) Un vendeur de réseau n’a pas à ajouter de montant en application
du paragraphe (2) dans le calcul de sa taxe nette pour sa première période de
déclaration suivant son second exercice distinctif dans le cas où, à la fois :
a) il remplit les conditions énoncées aux alinéas 178(2)a) et b) pour
le second exercice distinctif et pour chaque exercice, antérieur à cet
exercice, à l’égard duquel l’approbation accordée en application du
paragraphe 178(5) est en vigueur;
b) il remplirait la condition énoncée à l’alinéa 178(2)c) pour chacun
des premier et second exercices distinctifs si le passage « la totalité ou la
presque totalité » à cet alinéa était remplacé par « au moins 80 % »;
c) dans les 180 jours suivant le début du second exercice distinctif, le
vendeur demande au ministre, par écrit, de retirer l’approbation.
Redressement par le vendeur de réseau en cas de défaut d’avis
(5) Dans le cas où, après la date où l’approbation accordée en application
du paragraphe 178(5) à l’égard d’un vendeur de réseau et de chacun de
ses représentants commerciaux cesse d’être en vigueur du fait qu’elle a été
retirée en vertu des paragraphes 178(11) ou (12), une commission de réseau
deviendrait payable, compte non tenu du paragraphe 178(7), en contrepartie
d’une fourniture taxable (sauf une fourniture détaxée) effectuée au Canada
par un représentant commercial du vendeur qui, contrairement à ce que
prévoit l’alinéa 178(13)b), n’a pas été avisé du retrait et où aucun montant
n’est exigé ni perçu au titre de la taxe relative à la fourniture, le vendeur est
tenu d’ajouter, dans le calcul de sa taxe nette pour sa période de déclaration
qui comprend le premier jour où la contrepartie de la fourniture est payée
ou devient due, un montant égal aux intérêts, calculés au taux réglementaire,
466
Mesures fiscales
Avis de motion de voies et moyens
sur le montant total de taxe relatif à la fourniture qui serait payable si la taxe
était payable relativement à la fourniture. Ces intérêts sont calculés pour
la période commençant ce premier jour et se terminant à la date limite où le
vendeur est tenu de produire une déclaration pour la période de déclaration
en cause.
(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux exercices
d’une personne commençant après 2009. Toutefois, si la personne
fait une demande conformément à l’alinéa 8(2)a) relativement à
une période admissible, au sens de l’alinéa 8(2)c), pour l’application
des paragraphes 236.5(1) à (4) de la même loi, édictés par le
paragraphe (1), la mention « exercice » à ces paragraphes vaut mention,
en ce qui concerne l’exercice de la personne commençant en 2010, de
« période admissible ».
10. (1) L’article 242 de la même loi est modifié par adjonction,
après le paragraphe (2.2), de ce qui suit :
Demande d’annulation
(2.3) Dans le cas où, à un moment où l’approbation accordée en
application du paragraphe 178(5) à l’égard d’un vendeur de réseau, au sens
du paragraphe 178(1), et de chacun de ses représentants commerciaux,
au sens de ce paragraphe, est en vigueur, un représentant commercial
du vendeur serait un petit fournisseur si l’approbation avait toujours été
en vigueur avant ce moment et où le représentant commercial en fait la
demande au ministre en lui présentant les renseignements qu’il détermine
en la forme et selon les modalités qu’il détermine, le ministre annule
l’inscription du représentant commercial.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur
le 1er janvier 2010.
467
Annexe 5
Services financiers
11. (1) L’alinéa l) de la définition de « service financier », au
paragraphe 123(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
l) le fait de consentir à effectuer, ou de prendre les mesures en vue
d’effectuer, un service qui, à la fois :
(i) est visé à l’un des alinéas a) à i),
(ii) n’est pas visé aux alinéas n) à t);
(2) La définition de « service financier », au paragraphe 123(1) de la
même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa q), de ce qui suit :
q.1) un service de gestion des actifs;
(3) La définition de « service financier », au paragraphe 123(1) de la
même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa r.2), de ce qui suit :
r.3) le service, sauf un service visé par règlement, qui consiste à gérer
le crédit relatif à des cartes de crédit ou de paiement, à des comptes de
crédit, d’achats à crédit ou de prêts ou à des comptes portant sur une
avance, rendu à une personne qui consent ou pourrait consentir un
crédit relativement à ces cartes ou comptes, y compris le service rendu
à cette personne qui consiste, selon le cas :
(i) à vérifier, à évaluer ou à autoriser le crédit,
(ii) à prendre, en son nom, des décisions relatives à l’octroi de
crédit ou à une demande d’octroi de crédit,
(iii) à créer ou à tenir, pour elle, des dossiers relatifs à l’octroi de
crédit ou à une demande d’octroi de crédit ou relatifs aux cartes
ou aux comptes,
(iv) à contrôler le registre des paiements d’une autre personne
ou à traiter les paiements faits ou à faire par celle-ci;
r.4) le service, sauf un service visé par règlement, qui est rendu en
préparation de la prestation effective ou éventuelle d’un service visé à
l’un des alinéas a) à i) et l), ou conjointement avec un tel service, et qui
consiste en l’un des services suivants :
(i) un service de collecte, de regroupement ou de communication
de renseignements,
468
Mesures fiscales
Avis de motion de voies et moyens
(ii) un service d’étude de marché, de conception de produits,
d’établissement ou de traitement de documents, d’assistance à la
clientèle, de publicité ou de promotion ou un service semblable;
r.5) un bien, sauf un effet financier ou un bien visé par règlement, qui
est livré à une personne, ou mis à sa disposition, conjointement avec la
prestation par celle-ci d’un service visé à l’un des alinéas a) à i) et l);
(4) Le paragraphe 123(1) de la même loi est modifié par adjonction,
selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« service de gestion des actifs »
“asset management service”
« service de gestion des actifs » Service, sauf un service visé par règlement,
qui est rendu par une personne donnée relativement aux éléments d’actif ou
de passif d’une autre personne et qui consiste, selon le cas :
a) à gérer ou à administrer ces éléments d’actif ou de passif,
indépendamment du niveau de pouvoir discré