Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord Président

Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord Président
Comité permanent des affaires autochtones et du
développement du Grand Nord
AANO
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NUMÉRO 006
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1re SESSION
TÉMOIGNAGES
Le jeudi 10 mars 2016
Président
M. Andy Fillmore
●
42e LÉGISLATURE
1
Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord
Le jeudi 10 mars 2016
● (1535)
[Traduction]
Le président (M. Andy Fillmore (Halifax, Lib.)): Je déclare la
séance ouverte.
Je souhaite la bienvenue à la ministre Bennett et je vous remercie
toutes et tous d'être avec nous aujourd'hui.
La ministre est accompagnée de hauts fonctionnaires de son
ministère: Françoise Ducros, sous-ministre adjointe principale,
Politiques et orientation stratégique; Hélène Laurendeau, sousministre adjointe; et Paul Thoppil, dirigeant principal des finances du
ministère. Je vous remercie beaucoup de vous joindre à nous
aujourd'hui.
La ministre et les hauts fonctionnaires sont ici conformément à la
motion que notre comité a adoptée le 23 février 2016 afin de l'inviter
à comparaître pour nous parler de son mandat et du Budget
supplémentaire des dépenses.
Je vais prendre quelques instants pour vous décrire le déroulement
de la réunion d'aujourd'hui.
Nous commencerons par une allocution de la ministre Bennett,
qui nous parlera à la fois de sa lettre de mandat et du Budget
supplémentaire des dépenses. Le reste de cette première heure,
jusqu'à 16 h 30, sera consacré aux questions des membres du
Comité. Nous suivrons l'ordre et le temps de parole prescrits dans
nos motions de régie interne.
À 16 h 30, je suspendrai nos travaux une ou deux minutes, pour
que chacun puisse reprendre son souffle et prendre un verre d'eau,
puis nous passerons aux questions sur le Budget supplémentaire des
dépenses. Nous reprendrons alors l'ordre de la première série de
questions, tant pour ce qui est de l'ordre des intervenants que du
temps de parole.
Sans perdre plus de temps, madame Bennett, je vous invite à nous
faire part de vos réflexions d'aujourd'hui.
L'hon. Carolyn Bennett (ministre des Affaires autochtones et
du Nord): Merci, monsieur le président.
C'est un honneur de revenir au Comité, dans ce rôle un peu
différent, mais il importe de toujours reconnaître que nous nous
trouvons sur le territoire ancestral algonquin, qui ne nous a jamais
été cédé.
Nous sommes ici pour vous présenter le Budget supplémentaire
des dépenses (C) pour l'exercice financier 2015-2016 et discuter de
ma lettre de mandat.
Je suis accompagnée par Hélène Laurendeau, sous-ministre
adjointe d'Affaires autochtones et du Nord Canada, qui sera bientôt
sous-ministre, et nous l'en félicitons tous. C'est très excitant. Voici
également la sous-ministre adjointe principale de Politiques et
orientation stratégique, Francie Ducros. Bon nombre d'entre vous
l'avez déjà vue à maintes reprises à ce comité. Nous sommes
également en compagnie de Paul Thoppil, dirigeant principal des
finances, qui répondra à toutes les questions difficiles.
C'est emballant! Andy, je vous félicite de votre nouvelle
nomination à titre de président, comme je félicite David, à la viceprésidence, et tous les nouveaux membres du Comité. Je suis
particulièrement contente que Georgina et Romeo soient ici cet
après-midi. Cela rend ma comparution d'autant plus importante pour
moi. Je vous remercie de nous permettre de bénéficier de vos
connaissances aujourd'hui.
Je vois également tout le travail des autres députés. Il y a Don, de
Thunder Bay; Gary, de Rouge Park; Mike, de Tyendinaga; Michael,
qui représente tous les Territoires du Nord-Ouest; et Matt, qui a bien
sûr l'énorme responsabilité de représenter Fredericton, l'ancienne
circonscription d'Andy Scott. Il a de grands souliers à chausser;
Andy est pour moi un mentor, c'est mon meilleur ami sur la Colline.
Je vous remercie, Matt, d'être ici aujourd'hui.
Les travaux de ce comité sont tellement importants. Vous avez un
emploi fantastique et une merveilleuse responsabilité envers le
Parlement, tous les Canadiens, les peuples autochtones et les
résidents du Nord. Nous savons que les comités parlementaires sont
le moteur de la démocratie. Je sais pour l'avoir vécu que toutes les
activités et les débats ouverts que vous effectuerez aideront à faire
progresser la politique. En mettant en lumière le travail de ce comité,
nous incluons l'ensemble des Canadiens dans l'énorme tâche à
laquelle nous nous attelons, celle de la réconciliation.
Vos efforts contribuent beaucoup à faire avancer le débat sur les
questions qui sont chères à notre gouvernement, des questions qui,
selon moi, sont des préoccupations partagées par tous les partis.
Nous comprenons que votre travail consiste à exiger des comptes du
gouvernement. C'est la fonction du Parlement, et j'en suis ravie.
En m'en venant ici, je repensais à mes cinq années à la présidence
du Sous-comité sur la condition des personnes handicapées. Nous
avons réussi à préparer des rapports percutants, des rapports
unanimes, qui ont fait avancer beaucoup de choses qui n'attiraient
pas nécessairement l'attention du Cabinet et qui n'auraient peut-être
pas pu avancer aussi vite sans le travail des comités parlementaires
pour les mettre en lumière.
Je vous remercie toutes et tous d'être ici et de votre engagement
envers les questions liées aux Autochtones et au Nord. Je vous
remercie aussi de m'avoir invitée à présenter ma lettre de mandat, qui
est stimulante de par sa transparence et son ouverture. Nous serons
également heureux de discuter du paragraphe de la lettre de mandat
de tous les ministres sur le renouvellement de notre relation.
Nous estimons votre examen approfondi du budget très important,
surtout que nous ne sommes pas si loin du budget principal qui sera
déposé le 22 mars. Je serai heureuse de revenir peu après, si c'est
possible, pour vous expliquer les choix que nous avons faits. Il y a
toujours des choix à faire dans un budget.
2
AANO-06
Le 10 mars 2016
Comme vous le savez, le cycle financier du budget nous permet de
mieux comprendre la description complexe des progrès réalisés sur
les questions importantes. Il m'aide à présenter un portrait plus
complet et détaillé, qui lie les efforts du passé à ceux du
gouvernement actuel.
● (1540)
objectif était d'absorber autant d'information que possible des
collectivités autochtones du Canada et des résidents du Nord.
Comme je l'ai appris dans le cadre de mon travail sur d'autres enjeux
autochtones, la phrase « rien sur nous ne se fera sans nous » doit
guider nos actions en tant que gouvernement et à titre de
parlementaires.
Lorsque le budget sera déposé le 22 mars, il semblera un peu
décalé du cycle budgétaire habituel, en raison du cycle électoral, et il
n'y a pas eu de Budget supplémentaire des dépenses (B) en raison
des événements de l'automne. Nous ne pourrons pas entrer dans les
détails des priorités de dépenses cet après-midi. Nous devrons retenir
notre souffle jusqu'au 22 mars, mais il n'est certainement pas trop tôt
pour parler de nos efforts actuels, de mon mandat et de certains
points saillants du budget.
J'ai appris il y a longtemps que ce que je prenais pour du
leadership féministe était en fait du leadership autochtone. Il s'agit de
demander et non de dicter. Il s'agit de prendre des décisions de
manière inclusive. Il s'agit de faire circuler le bâton d'orateur pour
que les points de vue de tous soient entendus, après quoi on peut
prendre une décision ensemble sur la meilleure solution pour le plus
grand nombre ou la meilleure solution pour ceux qui en ont le plus
besoin.
[Français]
Le premier ministre m'a confié un mandat important. Il m'a
indiqué assez clairement qu'aucune relation n'était plus importante
pour lui et pour le Canada que la relation avec les peuples
autochtones. L'importance qu'il accorde à cette relation est évidente
non seulement dans ma lettre de mandat, mais aussi dans celle de
chacun des ministres du Cabinet.
[Traduction]
Comme vous le savez, l'une des priorités du gouvernement est de
soutenir les efforts en vue d'une vraie réconciliation, avec une vision
positive, ambitieuse et remplie d'espoir. Il y a un mot ojibwé que bon
nombre d'entre vous m'avez sûrement entendue dire: Giniigaaniimenaaning. C'est un mot qui signifie « regard vers l'avenir », avec la
signification plus profonde de se tourner vers les générations futures.
C'est le titre du magnifique vitrail de l'artiste métisse Christi
Belcourt, installé dans l'édifice du Centre, sur la Colline du
Parlement. L'oeuvre commémore les séquelles des survivants des
pensionnats indiens et de leurs familles. Le vitrail se trouve juste audessus de l'entrée réservée aux députés, dans le foyer de la Chambre
des communes. C'est un rappel pour nous tous, chaque fin de
semaine avant de retourner dans nos circonscriptions, de ne jamais
oublier et de travailler ensemble pour un avenir meilleur.
C'est en partie la définition même de faire progresser la vraie
réconciliation: collaborer avec respect et coopération pour réduire
l'écart entre la qualité de vie des Autochtones et celle des nonAutochtones. Je crois que c'est tout à fait réalisable. C'est d'ailleurs le
travail de chacun de nous, en notre qualité de parlementaires et de
Canadiens.
La réconciliation signifie une nouvelle relation entre tous les
secteurs de la société canadienne et les peuples autochtones, et non
seulement avec le gouvernement. En fait, je crois que ce
renouvellement est nécessaire pour avoir un Canada qui nous rend
fiers.
La confirmation des principes de reconnaissance des droits, de
respect, de coopération et de partenariat est une responsabilité sacrée
et elle signifie de mettre fin aux approches descendantes et de
s'engager à écouter.
Ce paragraphe sur la reconnaissance des droits, le respect, la
coopération et le partenariat se retrouve dans les lettres de mandat de
tous les ministres. Cela signifie que nous devons tous vraiment nous
approprier ces mots et les répéter: reconnaissance des droits, respect,
coopération et partenariat. Ce n'est que si nous arrivons à les incarner
que nous pourrons réaliser un véritable travail de réconciliation.
Monsieur le président, c'est pour cette raison que j'ai passé les
premiers mois de mon mandat à écouter et à apprendre. Mon premier
Nous devons tous participer aux efforts pour modifier la forme et
l'expression du leadership. Je ne veux pas d'une approche
descendante et paternaliste. Il faut écouter les collectivités et les
experts, il faut écouter l'expérience vécue, les préoccupations et les
conseils, pour comprendre comment nous pouvons contribuer à
réduire les écarts et problèmes de longue date, notamment en matière
de logement, d'emploi, de protection de l'enfance, d'éducation et
d'infrastructure.
● (1545)
Avec mes collègues du Cabinet, nous avons entamé d'importantes
discussions avec tous les partenaires, dont les collectivités nordiques.
L'une de nos priorités immédiates a été le lancement de consultations
sur la conception de la commission nationale d'enquête sur les
femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et nous
vous remercions de l'appui de tous les partis pour que ce travail
prenne forme.
Depuis décembre, mes collègues les ministres de la Justice et de la
Condition féminine et moi avons rencontré près de 2 000 personnes
de partout au Canada. Ces 17 réunions ont eu lieu pour les familles et
les êtres chers des femmes et des filles autochtones disparues et
assassinées et pour les nombreuses femmes autochtones qui ont
survécu à la violence. Nous n'avions pas prévu un tel groupe de
personnes, et nous avons dû réorganiser un peu nos consultations
pour nous assurer d'entendre et de prendre bonne note de ces voix.
Nous examinons également plus de 4 100 témoignages qui nous
ont été transmis en ligne ou par la poste. Nous entendons souvent
des voix rauques et pleines de sincérité sur la nécessité de nous
attaquer aux causes de la vulnérabilité à la violence des femmes et
des filles autochtones: la violence à l'égard des enfants; la pauvreté;
l'absence de possibilités scolaires et de possibilités d'emploi; le
manque de logements abordables et de refuges; les effets
intergénérationnels des pensionnats indiens et les autres problèmes
liés aux pratiques de la police et de la protection de la jeunesse. À
plusieurs égards, cette expérience illustre de belle façon les
principaux défis que nous devons relever pour améliorer les
conditions et le vécu des Autochtones en général.
L'énormité de ces défis est claire depuis le début de mon mandat
de ministre, mais je crois que nous sommes sur la bonne voie. Nous
avons entrepris des consultations dans des collectivités nordiques
comme celle de Norman Wells sur les solutions à l'insécurité
alimentaire dans le Nord. Nous avons respecté nos engagements de
tenir des rencontres régulières entre les dirigeants du nouveau
gouvernement et les leaders autochtones.
Le 10 mars 2016
AANO-06
● (1550)
[Français]
J'ai déjà rencontré le chef national, les chefs régionaux et les
groupes des Premières Nations, des Inuits et des Métis partout au
Canada. Je suis fière des progrès réalisés pendant les quelques mois
passés ensemble, mais il reste beaucoup de travail à accomplir.
[Traduction]
Nous constatons déjà une chose: notre plateforme prévoyait des
relations de nation à nation, alors que ce n'est pas ainsi que les Inuits
préfèrent décrire leurs relations avec nous. Ils préfèrent la décrire
comme une relation entre les Inuits et la Couronne. Encore une fois,
nous continuons d'établir ce que nous devons faire ensemble pour
tenir compte des besoins des personnes avec qui nous devons
travailler en total partenariat.
Monsieur le président, la tâche qui nous attend sur les autres
aspects de mon mandat est à la fois exaltante et intimidante, mais
nous sommes sur une bonne lancée. Nous nous sommes engagés,
comme vous le savez, à mettre en oeuvre les recommandations de la
Commission de vérité et de réconciliation, en commençant par la
mise en application de la Déclaration des Nations unies sur les droits
des peuples autochtones, et je remercie pour cela mon collègue
Romeo Saganash de tout le travail qu'il a fait en ce sens. Nous avons
obtenu des guides parlementaires pour chacun d'entre vous. Ils sont
le fruit du travail de Wilton Littlechild et des autres commissaires,
avec l'aide de l'Union interparlementaire, et nous en avons des
exemplaires reliés. Nous avons eu quelques problèmes pour les
présenter au Comité aujourd'hui, mais ils sont là.
Nous collaborerons avec les ministres respectifs à l'amélioration
du rôle que jouent les groupes autochtones dans l'évaluation
environnementale. Sur ce point, je suis heureuse de voir les progrès
qui nous aideront à respecter cette promesse. Comme vous le savez,
en janvier, mes collègues les ministres McKenna et Carr ont annoncé
la première étape pour améliorer la collaboration et la consultation
avec les populations autochtones concernant les processus d'évaluation environnementale de manière à mieux respecter leurs droits et
intérêts.
Monsieur le président, nous ferons la promotion du développement économique, créerons des emplois et améliorerons les
infrastructures, la sécurité et l'aide à l'enfance pour les Autochtones.
Nous collaborerons aussi pour établir une nouvelle relation fiscale et
faire des investissements importants dans l'éducation des Premières
Nations.
● (1555)
Comme vous le savez, le processus budgétaire est très prescriptif.
Nous espérons que notre nouvelle relation fiscale laissera plus de
marge de manoeuvre aux collectivités, afin qu'elles puissent fixer
leurs priorités pour atteindre les résultats qu'elles souhaitent pour
elles-mêmes. Nous espérons avoir plus de détails à dévoiler au sujet
de ces engagements bientôt.
Dans tous les aspects de mon mandat, je mentionne clairement
que j'encourage une discussion honnête et ouverte, ainsi que les
conseils et le soutien de ce comité, comme vous êtes ici aujourd'hui
pour vous acquitter de la tâche importante d'examiner le Budget
supplémentaire des dépenses (C) qui a été déposé le 19 février. Je
sais que vous avez la tâche importante de voter sur ce budget à la fin
de la séance. J'essaierai, avec mes collègues ici présents, de vous
donner tous les détails dont vous avez besoin pour pouvoir voter en
toute connaissance de cause. De plus, nous vous ferons parvenir tout
renseignement supplémentaire nécessaire, monsieur le président,
3
dans la forme que vous préférerez, par lettre ou par des documents à
remettre aux membres du Comité.
Permettez-moi de vous présenter quelques points saillants avant
de répondre à vos questions.
Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2015-2016 fournira
les ressources financières nécessaires pour concrétiser certaines
initiatives clés. Le poste consacré aux règlements extrajudiciaires,
qui s'élève à 64,5 millions de dollars, est le plus important. Il vise
plus particulièrement un règlement concernant des erreurs alléguées
lors de la création d'une réserve et dans l'établissement de terres de
réserve au début des années 1800. Nous avons beaucoup de pain sur
la planche pour corriger des erreurs qui datent de plus de 100 ans,
dans bien cas.
Au deuxième rang des postes les plus importants figurent les
46,2 millions de dollars nécessaires au remboursement des Premières
Nations et des fournisseurs de services de gestion des urgences pour
les activités d'intervention et de rétablissement dans les réserves.
Comme vous le savez, notre gouvernement rembourse à juste titre
les dépenses encourues pour toutes sortes de choses, des inondations
aux incendies, lorsque survient une situation d'urgence.
Le troisième poste, d'un montant de 40,7 millions de dollars,
permettra au ministère de poursuivre la mise en oeuvre de la
Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Ce
processus est déjà bien enclenché, mais il reste des règlements à
conclure. Le ministère continuera de traiter et de régler les demandes
au titre du Processus d'évaluation indépendant de manière opportune
dans le cadre d'un processus de règlement négocié.
Le quatrième poste, qui représente une somme de 40 millions de
dollars, a été approuvé dans le cadre du budget de 2015 et permettra
au ministère de continuer de soutenir le Programme de partenariats
en éducation et les activités d'alphabétisation précoce menées dans le
cadre du Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières
Nations.
Le cinquième poste que je mentionnerai, d'un montant de
18,4 millions de dollars, servira au soutien d'autres questions
relatives à la mise en oeuvre de l'Accord de règlement entre les Inuits
du Nunavut, le gouvernement du Canada et le gouvernement du
Nunavut. Monsieur le président, ce financement augmentera les
fonds de mise en oeuvre du gouvernement du Nunavut en vue
d'accroître les emplois pour les Inuits au sein du gouvernement et de
réaliser l'Analyse de la main-d'oeuvre inuite du Nunavut, une étape
que beaucoup de gens estiment très importante dans le processus de
transfert de responsabilités.
Le ministère recevra également un financement renouvelé de
16 millions de dollars afin de continuer les travaux de réconciliation
et de gestion proactives des droits ancestraux des Métis et de gérer
les litiges touchant les Métis et les Indiens non inscrits.
Avant de terminer, je soulignerai un certain nombre de transferts
avec d'autres ministères. Dans l'ensemble, ces transferts totalisent
1,3 million de dollars, et les transferts les plus importants visent
l'assainissement des sites contaminés. Ils totalisent un million de
dollars. Je me rappelle qu'on m'a parlé des sites contaminés dans ma
toute première séance d'information. L'ampleur du problème est
renversante pour quelques grands projets miniers, lorsque les mines
manquent à leurs obligations. Dans ce contexte, c'est nous, le
gouvernement du Canada, qui avons la responsabilité de décontaminer ces lieux.
4
AANO-06
De même, il y a un transfert prévu pour « fournir un soutien en
santé mentale pendant les consultations sur la conception de la
commission nationale d'enquête sur les femmes et les filles
autochtones disparues et assassinées ». Il totalise 1,7 million de
dollars. Nous sommes véritablement chanceux de pouvoir profiter de
l'expertise des services de soutien de Santé Canada, qui ont déjà
travaillé à la Commission de vérité et de réconciliation. C'est
fantastique de pouvoir profiter de cette ressource qui existe déjà.
Monsieur le président, le gouvernement s'est engagé à fournir un
programme fédéral qui jouera un rôle important dans le développement de collectivités fortes tout en améliorant la qualité de vie des
peuples autochtones et des résidents du Nord.
De même, dans l'esprit de Giniigaaniimenaaning, pour aller de
l'avant, tous les ministres de la Couronne partagent l'engagement du
premier ministre de progresser vers une vraie réconciliation.
J'apprécie vos commentaires, vos conseils et votre aide pour la
mise en oeuvre de notre ambitieux programme. Vous pouvez tous
vous considérer comme des sous-ministres, et nous espérons que
vous irez de l'avant avec vigueur et succès avec vos collègues de
tous les partis, dans vos circonscriptions et auprès de tous les
Canadiens.
[Français]
J'aimerais approfondir les discussions sur les façons de collaborer
sur ces questions qui nous concernent tous.
Mes collègues se joindront à moi pour répondre à vos questions
concernant le budget et mon mandat.
[Traduction]
Comme je l'ai dit, pour les questions auxquelles nous n'avons pas
de réponse immédiate, nous nous assurerons de répondre ultérieurement au Comité, pour que tous les membres reçoivent l'information, ou nous pouvons répondre directement à un député, selon votre
préférence.
Au nom de toute mon équipe ici présente et de mon équipe dans
l'ombre, de toutes les personnes fantastiques qui m'appuient, je vous
remercie beaucoup de votre invitation à être parmi vous aujourd'hui.
Comme on dit, je reviendrai.
Le président: Très bien. Merci infiniment, madame Bennett.
Des voix: Bravo!
Le président: Avant de passer aux questions, j'aimerais souligner
certaines choses.
Charlie Angus, qui est membre du Comité, ne peut pas être des
nôtres aujourd'hui et s'en excuse. Il doit s'occuper d'une affaire
familiale importante. Il est remplacé aujourd'hui par Romeo
Saganash et Georgina Jolibois, qui se répartiront le temps de
questions de Charlie Angus. C'est Romeo Saganash qui votera au
nom de M. Angus.
Juste à côté se trouve Todd Doherty, qui n'est pas membre du
Comité non plus. Il accompagne Cathy McLeod, qui est membre du
Comité. Ils se partageront eux aussi le temps de parole. Bien sûr,
Cathy conservera son droit de vote.
Rémi Massé est de retour parmi nous. Bienvenue. Je crois que
vous avez manqué le début de nos travaux en raison d'un autre
engagement. Partagerez-vous votre temps avec quelqu'un?
Y a-t-il d'autres personnes qui partageront leur temps? Non? Très
bien.
Bien sûr, nous souhaitons la bienvenue aux autres députés
présents à la table. Votre présence est très appréciée.
Le 10 mars 2016
Nous avons 29 minutes pour les quatre prochaines questions, qui
seront de sept minutes chacune, nous aurons donc juste assez de
temps. Je vous rappelle que ces questions portent sur la lettre de
mandat. Nous passerons aux questions sur le Budget supplémentaire
des dépenses à la deuxième heure. Celles-ci portent sur le mandat.
Don Rusnak aura l'honneur de poser la première question. Allez-y,
Don.
● (1600)
M. Don Rusnak (Thunder Bay—Rainy River, Lib.): Merci,
madame la ministre, d'être ici en compagnie de votre personnel.
Le travail qui vous attend est très important. Je sais qu'il y a
beaucoup de groupes de ma circonscription qui accueillent avec
beaucoup d'enthousiasme l'idée de cette relation renouvelée et toute
l'importance que le gouvernement y accorde.
Les groupes visés par le Grand conseil du Traité no 3 sont
impatients d'établir une relation de nation à nation et de savoir quelle
forme elle prendra. Je reçois presque constamment des appels du
grand chef Warren White.
Comment comptez-vous respecter l'engagement de renouveler
notre relation avec les peuples autochtones pour en faire une relation
de nation à nation?
L'hon. Carolyn Bennett: C'est une excellente question.
Au fur et à mesure que nous avançons, il sera question de respect.
Il sera question de reconnaissance des droits, de respect, de
coopération et de partenariat. Il ne s'agit pas seulement de faire les
choses, mais de réfléchir à la façon dont nous les faisons. Je crois
qu'une partie de mon travail, c'est également de... il ne s'agit pas
seulement de travailler avec toutes les Premières Nations, car je ne
crois pas que nous allons y arriver si tous les Canadiens ne
comprennent pas l'importance de ces efforts. Une partie de mon
travail consistera donc à sensibiliser 96 % des Canadiens qui ne sont
pas Autochtones pour déterminer la façon de procéder.
Je crois que c'est la raison pour laquelle les appels à l'action de la
Commission de vérité et de réconciliation ont été si importants en ce
qui concerne la mise à jour des programmes d'études, et notre
capacité de régler certains des graves problèmes associés aux
stéréotypes et aux présomptions voulant que les peuples autochtones
sont les tristes vestiges de l'histoire du Canada ou du passé, plutôt
qu'une belle ressource pour le succès et l'avenir du Canada.
Le volet des relations de nation à nation consiste à établir des
rapports avec les détenteurs de droits et à avoir la capacité d'écouter
et de trouver une façon d'avancer avec les nations qui sont prêtes.
Qu'il soit question des revendications territoriales ou des dispositions
d'autonomie gouvernementale, il est bon de voir cette partie de mon
ministère, dirigée par Joe Wild, consulter les communautés pour
savoir ce qu'elles veulent et trouver une façon de conclure une
entente avec elles qui les aideront à répondre à leurs besoins.
Il se peut que l'on conclue un traité ou quelque chose qui
ressemble à un traité, mais encore une fois, c'est la nation qui décide
ce qu'elle veut et les contrôles dont elle aura besoin pour fixer ses
propres priorités et assurer la réussite de la communauté.
Le président: Avez-vous terminé?
M. Don Rusnak: S'il me reste encore du temps, j'allais dire...
Le président: Il vous reste du temps. Vous n'en avez même pas
utilisé la moitié.
M. Don Rusnak: Je peux donner le reste de mon temps de parole
à Michael McLeod.
Le président: Très bien.
Le 10 mars 2016
AANO-06
Michael, allez-y.
M. Michael McLeod (Territoires du Nord-Ouest, Lib.): Merci,
monsieur le président.
Tout d'abord, j'aimerais vous remercier ainsi que Mme Yvonne
Jones, la secrétaire parlementaire, d'être venues dans les Territoires
du Nord-Ouest. Les discussions que vous avez entretenues à
Yellowknife et à Norman Wells ont été très bien reçues.
Je constate qu'il nous reste deux défis. Tout d'abord, le facteur
temps. Il ne nous reste que 43 mois, et encore moins que ça compte
tenu des élections qui auront lieu la dernière année, ce qui fait à mon
avis probablement seulement 36 mois. Nous devons également
laisser tomber l'ancienne façon de faire qui consistait à éterniser les
négociations et les discussions.
J'ai quatre questions à vous poser. Le personnel de mon bureau est
inondé de demandes visant à vous rencontrer, à rencontrer Yvonne et
à parler aux représentants de votre ministère. Pensez-vous concevoir
une stratégie de mobilisation afin de commencer à rencontrer les
gouvernements autochtones du Canada?
Ma deuxième question consiste à savoir si le règlement des
revendications territoriales et les négociations visant l'autonomie
gouvernementale sont des priorités pour votre ministère, et dans
l'affirmative, comment allez-vous procéder? Il reste tant de questions
concernant les revendications territoriales réglées et l'incapacité de
mettre en oeuvre les ententes qui, selon les apparences, sont en place.
L'harmonisation fiscale est un dossier nouveau qui n'a pas fait
l'objet de négociations, mais qui a été soulevé. Comment allez-vous
aborder ce dossier?
De plus, j'aimerais vraiment savoir comment nous allons procéder
avec l'Accord de Kelowna. Cet accord faisait partie de la plateforme.
Il faudra discuter de certains éléments et tous les ministères que j'ai
consultés m'ont répondu que c'était votre ministère qui en était
responsable. J'aimerais vraiment savoir si nous avons un plan en tête.
Merci.
● (1605)
L'hon. Carolyn Bennett: La stratégie de mobilisation est
intéressante, et nous pensons que ce sera probablement nécessaire.
Je dois vous dire que lors de ma rencontre avec l'APN en décembre,
j'ai constaté que les diverses régions avaient des idées différentes
pour ce qui est d'une stratégie de mobilisation. J'ai passé quelques
soirs à discuter à tour de rôle avec chacun des chefs et des conseils
jusqu'à 23 heures. L'approche fut des plus intéressantes.
Là encore, une stratégie de mobilisation consiste en partie à savoir
ce que les gens veulent, et ensuite on s'organise. Il faut demander, et
non décréter. Il faut prendre le temps de tâter le pouls, de constater
les différences dans les diverses régions du pays, mais à mon avis,
Michael, si nous avançons sur ces dossiers en tenant compte de nos
principes et de nos valeurs...
Nous savons également que le ministère et les directeurs généraux
régionaux ont comme mandat de faire avancer les dossiers. Il n'est
pas nécessaire de rencontrer la ministre chaque fois que l'on veut
réaliser des progrès. Nous donnons des directives claires sur la façon
de progresser, et la stratégie de mobilisation concerne le ministère et
moi-même, et comment nous allons ranimer les relations dans
l'avenir.
Je veux vous aider, et nous allons trouver un moyen de le faire
d'un bout à l'autre du pays dans le cadre des rencontres régionales,
lorsque je tenterai de rencontrer à chaque endroit autant de personnes
qui en ressentent le besoin.
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En ce qui concerne les revendications territoriales, vous avez
raison de dire que le gouvernement du Canada a signé certaines
ententes, et la raison pour laquelle nous avons une Coalition sur les
revendications territoriales, c'est que la mise en oeuvre ne se passe
pas bien. Nous voulons mieux faire dans la mise en oeuvre de ces
ententes et tenir des rencontres afin de fixer des objectifs dans ce
sens.
Nous avons parlé d'une stratégie ou d'un processus dans la
plateforme qui ressemblerait à l'Accord de Kelowna. Je ne pense pas
qu'il soit possible 10 ans plus tard de reprendre l'Accord de Kelowna
comme ça. C'est la raison pour laquelle nous voulons construire un
cadre de réconciliation et cela veut dire que nous devons écouter les
Premières Nations, les Inuits, les Métis et les Autochtones vivant en
milieu urbain. Comment avancer pour construire un cadre de
réconciliation qui réduit l'écart des résultats, le but même de l'Accord
de Kelowna, et comment pouvons-nous changer non seulement les
rapports fiscaux mais également la gouvernance, qui varierait d'une
nation à l'autre?
Le président: Madame la ministre, je regrette, mais le temps s'est
écoulé pour cette question, et vous comprenez bien la nécessité d'être
équitable.
L'hon. Carolyn Bennett: D'accord, il n'y a pas de problème.
Le président: Merci.
Au tour maintenant de Cathy.
Mme Cathy McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo,
PCC): Merci d'être venue, madame la ministre. Vous avez un
programme très ambitieux et plein d'espoir devant vous.
J'ai remarqué que certaines de vos priorités énoncées dans la lettre
de mandat du premier ministre visent la mise en oeuvre de la
déclaration des Nations unies et également des 94 recommandations
de la Commission de vérité et de réconciliation. Quand on parle de
« mettre en oeuvre », ce ne sont pas que de bonnes intentions. On
veut dire réellement « mettre en oeuvre ».
Je trouve que certaines recommandations sont excellentes.
Notamment certaines parties de la déclaration des Nations unies.
Je crois aussi que certains aspects seront sources de problèmes, en
commençant par l'article 26.
J'ai lu les avis juridiques de nombreux juristes sur cet article
particulier, et ils indiquent que dans le contexte juridique canadien, il
pourrait y avoir un conflit direct entre la souveraineté de l'État et la
capacité des gouvernements provinciaux et du gouvernement fédéral
d'avancer dans leurs champs de compétences respectifs.
Je crois que nous devons regarder l'arrêt William, qui a
clairement... Il arrive à de rares occasions que le gouvernement
fédéral doive prendre une décision. Pouvez-vous réconcilier la
déclaration des Nations unies et les recommandations de la
Commission de vérité et de réconciliation? Je sais que vous allez
consulter davantage, mais au final, serez-vous en mesure de prendre
des décisions au gouvernement fédéral lorsqu'il le faudra?
● (1610)
L'hon. Carolyn Bennett: Tout à fait. Les recommandations de la
Commission de vérité et de réconciliation sont, à mon avis,
formidables. Il y a aussi l'ordre que nous devons suivre. On
commence par les enfants et on avance. C'est une excellente feuille
de route pour mon travail.
6
AANO-06
En ce qui concerne la Déclaration des Nations unies sur les droits
des peuples autochtones, je crois qu'il y a eu des préoccupations
concernant le consentement préalable, donné librement et en
connaissance de cause. Le rapporteur spécial a fait part de certaines
inquiétudes selon lesquelles les gens le perçoivent comme une
intervention chirurgicale, mais en fait il s'agit de tisser des relations.
Mme Cathy McLeod: Merci, madame la ministre.
Au final, ce que j'ai entendu, c'était que si le gouvernement fédéral
devait prendre une décision...
Prenons l'exemple des pipelines. Admettons que ce soit le pipeline
Kinder Morgan. Je sais que nous avons parlé au chef national
Bellegarde et que des ententes ont été conclues avec les bandes des
régions intérieures de la Colombie-Britannique. Ces conseils sont
très satisfaits. Ensuite, on se rend aux zones du littoral et la réaction
est tout autre.
Que veut dire consentement? Lorsqu'on a 25 bandes, dont cinq qui
sont d'accord et cinq qui ne le sont pas, comment procéder?
L'hon. Carolyn Bennett: Il faut commencer plus tôt dans la
planification. D'où la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations
unies sur les droits des peuples autochtones...
Le peuple nisga'a a déjà prévu qu'un corridor énergétique passerait
par leur territoire et voudrait bien accueillir une raffinerie. Il s'agit
d'écouter les gens, plutôt que de faire des projets et après coup de
leur dire: « C'est formidable, non? » Une telle approche ne sera pas
productive.
Nous voulons faire participer les gens dès le début. À ce momentlà, tout le monde est gagnant.
Mme Cathy McLeod: D'accord.
Vous avez peut-être remarqué certaines de mes interventions à la
période des questions. J'ai des inquiétudes. Le rapport de la CVR
demande au gouvernement de répudier certains concepts, comme la
doctrine de la découverte et terra nullius, et le gouvernement se
montre réticent pour ce qui est de défendre les droits des
propriétaires de terres privées. Essentiellement, toute la province
fait l'objet de traités qui n'ont pas encore été réglés, donc il en va de
toute la Colombie-Britannique.
Dites-moi ce qui arrivera aux propriétaires de terres privées
lorsque vous mettrez en oeuvre ces diverses recommandations. Que
puis-je dire à mes éleveurs de bétail et aux résidents de mes
collectivités lorsque vous suivrez le processus, afin de les rassurer
que...?
J'étais tout à fait d'accord lorsque le chef national Bellegarde a dit
qu'il fallait que la paix règne dans la vallée. Bon nombre de ces
collectivités se côtoient depuis des années et elles sont solidaires. À
bien des égards, je crois que nous pourrions trouver de meilleures
solutions, mais dites-moi ce que je peux dire à ces gens qui ont peur
pour leurs terres et dites-moi ce que voudront dire certains de ces
concepts découlant des recommandations de la CVR et de la
déclaration des Nations unies.
L'hon. Carolyn Bennett: Pour citer le chef Bellegarde, le veto
n'est pas utilisé lorsqu'il est question d'un consentement préalable,
donné librement et en connaissance de cause aux termes de la
déclaration des Nations unies. Il s'agit plutôt d'une collaboration.
Je crois que les gens veulent que la paix règne dans la vallée, mais
ils veulent aussi être consultés. Lorsque vous parlez de terra nullius
ou de la doctrine de la découverte, il faut reconnaître, lorsqu'on parle
de reconnaissance des droits, que certains groupes étaient ici en
premier. C'est ce qu'a statué la Cour suprême dans l'arrêt Chilcotin.
Le 10 mars 2016
Ces gens ont des droits. Il faut collaborer et reconnaître qu'il y avait
des gens ici en premier qui ont des droits.
Je ne crois pas qu'il y ait une Première Nation qui veuille mener le
pays, une province ou un territoire à la faillite. Elles veulent
collaborer. Ce n'est pas un divorce; c'est plutôt un mariage. Il faut
travailler ensemble pour trouver la façon de procéder.
Mme Cathy McLeod: Je crois que les gens réunis ici
reconnaissent que nous devons y arriver, mais que le chemin sera
long. Nous avons beaucoup de responsabilités.
J'admire beaucoup les éleveurs de la Colombie-Britannique. Ce
qu'ils n'entendent pas actuellement du gouvernement fédéral, c'est un
engagement visant à éviter, atténuer et indemniser les préjudices
lorsqu'il y a d'autres parties qui ont des intérêts dans une région, que
ce soit des éleveurs ou des propriétaires de terres privées. Nous
devrions adopter ce principe lorsque nous avons affaire aux tierces
parties: éviter, atténuer et indemniser les préjudices.
● (1615)
L'hon. Carolyn Bennett: Je crois qu'il y a des préoccupations
lorsqu'il s'agit de revendications qui auraient une incidence sur les
terres et l'eau. Les gens sont surtout inquiets lorsqu'il s'agit d'une
mine et des rejets, soit le genre de problèmes qui pourraient
gravement nuire à un mode de vie. Les gens qui étaient ici en
premier ont le droit de dire: « Saviez-vous qu'il y a un passage de
caribous là où vous voulez construire l'autoroute? Qu'allez-vous
faire? » ou « Vos projets auront une incidence sur les eaux de pêche
que nous exploitons depuis des milliers d'années. » Il faut parler aux
gens.
Le président: Merci, madame la ministre.
Merci à vous, Cathy.
Au tour maintenant de Georgina.
Mme Georgina Jolibois (Desnethé—Missinippi—Rivière
Churchill, NPD): Merci, madame la ministre, et merci à vous,
monsieur le président.
Le 22 janvier 2016 fut un jour de tristesse pour La Loche et pour
tout le Canada. Je vous remercie d'être venue nous rendre visite à La
Loche, comme l'ont fait également le premier ministre et d'autres
ministres.
On vous a fait part de demandes spécifiques lors de votre visite en
ce qui concerne des agents de la GRC supplémentaires qui
pourraient travailler avec les écoles de la réserve et dans la ville,
un soutien pour les projets visant la santé mentale et le trouble du
stress post-traumatique, et le renouvellement du Project Venture pour
les jeunes et d'autres initiatives. Que puis-je dire aux gens lorsque je
rentre dans ma circonscription?
L'hon. Carolyn Bennett: Je vous remercie de votre question, et
merci d'avoir assisté à toutes les rencontres. Je crois que nous avons
beaucoup appris. Cela nous servira à l'avenir. Nous allons progresser
avec la province, avec la Première Nation, avec la ville et la
communauté métisse.
Le gouvernement fédéral accorde des fonds au conseil tribal pour
les soins de santé. Nous espérons pouvoir aider encore une fois en
soutenant le centre d'amitié qui a été désigné le meilleur centre
d'amitié du pays l'année dernière, ainsi que le Project Venture, que
nous savons être efficace. Nous travaillons d'arrache-pied. Je crois
vous avoir dit que mon beau-frère travaille dans le domaine de la
guérison axée sur la terre en Alberta et il pense que le Project
Venture est formidable. Nous allons collaborer sur tous les fronts.
Le 10 mars 2016
AANO-06
Comme vous le savez, c'est la GRC qui prend des décisions
concernant les postes en Saskatchewan. Nous collaborons avec le
ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile afin de
nous assurer que votre collectivité avance de façon positive. Je peux
vous rencontrer pour faire le suivi de chacun de ces dossiers.
Mme Georgina Jolibois: Il est très triste de vous entendre. Je suis
désolée, mais il est extrêmement pénible lorsque je retourne dans
cette collectivité et j'entends les histoires douloureuses.
Selon la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières
Nations, depuis que le Tribunal des droits de la personne a statué que
le Canada avait fait preuve de discrimination raciale à l'égard des
enfants des Premières Nations, ces mêmes enfants ont passé
400 000 nuits dans des foyers d'accueil, et on continue de leur
refuser des soins de santé. Le Canada n'a pris aucune mesure pour
atténuer la souffrance des enfants, malgré le fait que les rapports du
vérificateur général du Canada sur le MAINC recommandent des
mesures d'aide immédiate depuis 16 ans. Pourquoi ces enfants
attendent-ils toujours?
L'hon. Carolyn Bennett: Le système est cassé, et il doit être
réparé. Il faut reprendre au complet le système d'assistance sociale
pour les enfants. Quels que soient les résultats de la décision du
tribunal, nous devons réparer le système.
Nous saluons le travail de Cindy Blackstock et de nombreux
militants. Ils nous disent que nous avons maintenant davantage
d'enfants dans les foyers d'accueil qu'à l'apogée des écoles
résidentielles. C'est inacceptable que ces jeunes se suicident,
disparaissent et se font assassiner.
C'est l'une des situations dans lesquelles la question des champs
de compétence nous gêne. Nous devons travailler avec les provinces,
les territoires, les Premières Nations et les municipalités pour régler
les problèmes. Je compte sur votre soutien.
● (1620)
Mme Georgina Jolibois: Lorsque vous êtes venue rencontrer le
Ralliement national des Métis, ainsi que la province et le conseil
régional, nous avons parlé des pensionnats. En avez-vous discuté
davantage et pris des décisions?
L'hon. Carolyn Bennett: La Convention de règlement relative
aux pensionnats indiens ne vise qu'un faible pourcentage des
nombreux enfants touchés par ces politiques. D'un bout à l'autre du
pays, nous travaillons d'arrache-pied sur les cas qui échappent à la
convention. Nous travaillons avec la ministre de la Justice afin de
trouver des façons d'éviter les litiges et faire notre possible pour ces
enfants. Les sévices et les souffrances qu'ils ont connus, ainsi que les
conséquences pour le Canada, sont inacceptables. Nous devons
comprendre ce qui s'est passé et trouver les moyens de réparer les
torts.
Le président: Merci d'avoir partagé votre temps de parole avec
Romeo.
L'hon. Carolyn Bennett: Romeo, pourriez-vous faire un topo sur
la Déclaration des Nations unies et ainsi aider à fournir une réponse?
M. Romeo Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—
Eeyou, NPD): Monsieur le président, merci, et merci à vous,
madame la ministre d'être venue aujourd'hui.
J'aimerais revenir à la question de Cathy, car c'est une question
fondamentale, non seulement pour les peuples autochtones de ce
pays, mais pour tous les Canadiens. Nous avons besoin de réponses
claires à certaines de ces questions.
7
Je commencerai en posant une petite question. Déjà, en 2014, la
Cour suprême a statué sur l'affaire de la Nation haïda en indiquant
que lorsqu'il y a des consultations auprès des peuples autochtones
sur des décisions importantes, il faut obtenir le consentement de la
nation autochtone. La Cour suprême n'a pas explicité ce que voulait
dire « décisions importantes », mais on parlait déjà de consentement
en 2004. L'arrêt Chilcotin de 2014 mentionne le consentement neuf
fois dans neuf paragraphes. On y mentionne 11 fois le contrôle des
ressources et des territoires dans cet arrêt.
Êtes-vous d'accord pour dire que le consentement préalable, donné
librement et en connaissance de cause, est un concept qui existe déjà
dans le droit canadien?
L'hon. Carolyn Bennett: Quelle bonne question. Nous avons
accepté la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples
autochtones. Nous la mettrons en oeuvre ainsi que le consentement
préalable, donné librement et en connaissance de cause. Nous
travaillerons avec tous les ordres de gouvernement et tous les
ministères pour les aider à comprendre l'ampleur du consentement
préalable, donné librement et en connaissance de cause dans le
contexte du respect des droits.
Le président: Merci, madame la ministre.
Michael, j'espère que c'est la dernière question qui porte sur la
lettre de mandat.
M. Michael McLeod: Merci, madame la ministre.
Le président: Je suis désolé, Michael, mais il y a un rappel au
Règlement.
Mme Cathy McLeod: Monsieur le président, au début de la
séance vous avez parlé d'une pause, mais nous avons commencé en
retard. Nous n'avons pas souvent l'occasion d'accueillir la ministre.
Si le Comité est d'accord, serait-il possible de continuer sans pause?
Le président: S'ensuit donc une question. Allons-nous continuer
la série de questions? Le Comité est-il d'accord?
Oui. Merci.
L'hon. Carolyn Bennett: Si le Comité le souhaite, nous pouvons,
mais si les membres veulent poser des questions sur le mandat au
cours de la deuxième heure, c'est bien également. Après tout, il s'agit
de votre séance de deux heures, et vous pouvez faire ce que vous
voulez.
Je pense que le Budget supplémentaire des dépenses (C) est assez
simple, et le mandat est énorme. Je serai ravie de répondre aux
questions que vous voudrez me poser.
Toutefois, je reviendrai comparaître devant vous au sujet du
Budget principal des dépenses, après la présentation du budget.
● (1625)
Le président: Je vois des gens acquiescer. Je voulais seulement
m'assurer que les membres ont l'information dont ils ont besoin pour
voter sur le Budget supplémentaire des dépenses.
Cela dit, nous allons continuer sans prendre de pause.
Michael, allez-y, s'il vous plaît. Je suis désolé de l'interruption.
M. Michael McLeod: Merci, monsieur le président.
J'ai été heureux d'entendre que vous reconnaissez que le système
est cassé. Je pense que vous avez déjà déclaré que pour la suite des
choses, nous aurons besoin d'un changement dans l'appareil
gouvernemental. L'Assemblée des Premières Nations nous a dit très
récemment que la politique sur les revendications globales est
dépassée et doit être révisée, et le chef national a recommandé qu'un
comité d'examen soit formé pour la réviser et la mettre à jour.
8
AANO-06
Le 10 mars 2016
Envisagez-vous de le faire? Pouvons-nous nous attendre à ce que
cela fasse partie de vos plans?
Je voulais demander à la ministre si le ministère prévoit élaborer
une stratégie pour essayer d'agir très rapidement.
L'hon. Carolyn Bennett: Je pense que même les mots
« revendications globales » embêtent bien des gens, car ils renvoient
à l'idée qu'ils doivent demander quelque chose qui leur appartient.
Encore une fois, je pense que Joe Wild effectue un travail novateur
dans le volet des traités et des gouvernements autochtones au
ministère. Nous leur demandons d'être les plus créatifs possible en
décrivant par écrit à quoi ressemblerait un accord de réconciliation
relativement à ce qu'on appelait auparavant des revendications
globales.
L'hon. Carolyn Bennett: Michael, comme vous le constaterez, la
question des langues fait partie de la lettre de mandat de la ministre
Joly, et nous collaborons dans ce dossier. Je travaille aux questions
des langues et de la culture du côté de l'éducation préscolaire et des
services de garde, de la maternelle à la 12e année, et il s'agit aussi
d'exercer des pressions sur les établissements postsecondaires. Nous
sommes enchantés lorsque nous voyons, même à La Loche, ce que
fait l'une des écoles d'immersion, pour les Dénés, ou ce que font les
Micmacs. Nous constatons que des progrès sont accomplis.
Nous voulons arriver à une certitude de manière à ce que les
collectivités puissent avancer. Nous avons besoin des conseils, mais
les choses varieront d'une région à l'autre, et le montant de
150 millions de dollars nous donne maintenant cette souplesse.
Bon nombre de facteurs limitaient ce qu'il était possible de faire, et
nous essayons de les supprimer pour que les gens puissent être
créatifs et trouver quelque chose qui leur conviendra.
C'est la ministre Joly qui s'occupe du dossier de la protection de
ces langues, qui risquent de disparaître, mais nous travaillerons
ensemble à cet égard.
M. Michael McLeod: Monsieur le président, de nombreux
gouvernements autochtones qui participent à des négociations
communiquent avec mon bureau et disent que les acteurs sont ceux
qui étaient en poste sous le gouvernement conservateur. Ce sont les
mêmes personnes, qui ont le même mandat; pourtant, le nouveau
gouvernement a fait campagne en promettant un vrai changement.
A-t-on fourni une nouvelle orientation à la bureaucratie, aux gens?
Les mandats ont-ils été révisés et mis à jour afin qu'ils reflètent le
contenu de la plateforme?
M. Michael McLeod: J'ai une dernière question, et elle porte sur
la cohérence dans les négociations.
L'hon. Carolyn Bennett: Absolument. D'après l'expérience que
j'ai acquise au fil des ans, c'est ce en quoi consiste la mise en oeuvre
loyale, et surtout en ce qui concerne les fonctionnaires. Ma lettre de
mandat leur indique ce qu'ils doivent faire. Le travail consiste à faire
progresser ce que le premier ministre m'a demandé de faire. Il se peut
que dans certaines situations, des négociateurs indépendants ne
fassent pas avancer les choses, ce qui doit changer.
Le mandat consiste principalement à faire preuve de créativité,
mais il s'agit également de s'assurer que les gens savent clairement
que l'orientation définie, c'est la négociation. Il ne s'agit pas de dire
« c'est à prendre ou à laisser » ou « nous nous reverrons en cour ».
C'est un net changement et j'espère que les choses seront différentes
sur le terrain. Nul doute que les gens qui travaillent dans mon
ministère savent exactement ce que nous voulons et de quelle façon
nous réussirons, ce qui veut dire qu'il faut accomplir les tâches les
plus délicates.
● (1630)
Mme Hélène Laurendeau (sous-ministre adjointe, ministère
des Affaires indiennes et du Nord canadien): Si je peux ajouter
quelque chose, avec la permission du président...
M. Michael McLeod: Non, c'est bien.
Monsieur le président, j'ai une autre question.
Je crois que la ministre y a déjà répondu, mais je constate que
certaines questions sont encore à l'ordre du jour, comme la
proposition d'harmonisation. Elle a été présentée par le gouvernement précédent, et j'espère que le nouveau gouvernement ne
l'appliquera pas.
De plus, l'Assemblée des Premières Nations nous a dit que
58 langues autochtones sont parlées au pays et que seulement trois
d'entre elles survivront. Nous devons prendre des mesures pour
revitaliser les langues autochtones. J'espérais voir quelque chose qui
ressemblerait à l'accord de Kelowna sur la question des langues.
M. Michael McLeod: Mon temps est-il écoulé?
Le président: Il vous reste encore une minute.
Dans les Territoires du Nord-Ouest, il y a beaucoup d'enjeux sur le
plan des négociations sur des revendications transfrontalières. Il y a
une revendication qui a été présentée concernant les Denesulines. Le
gouvernement fédéral a dit qu'il agirait sans obtenir l'appui du
gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ou sans le consulter.
Cependant, il y a les Dénés et les Métis de Fort Liard qui sont en
train de négocier et qui ont des terres traditionnelles en ColombieBritannique et au Yukon, mais on ne prend pas cela en considération.
C'est la même chose pour les Gwich'in, qui se trouvent dans la
partie nord des Territoires du Nord-Ouest, qui ont aussi des droits au
Yukon.
J'essaie de voir comment nous établirons un équilibre et si nous
agirons chaque fois de la même façon plutôt que de faire une chose
pour un groupe et autre chose pour un autre groupe.
L'hon. Carolyn Bennett: Je crois que c'est là la magie d'espérer
aller de l'avant. Je pense que des annonces seront faites très bientôt
sur des revendications transfrontalières et qu'elles vous plairont, car
cela signifie que des gens se sont parlé.
Le président: D'accord. Je vous remercie beaucoup.
Nous passons maintenant à la série de questions dont les
interventions sont de cinq minutes. Nous avions prévu passer à
des questions sur le Budget supplémentaire des dépenses, mais
puisque la ministre nous a invités à le faire, n'hésitez pas à poser des
questions sur son mandat également.
Nous passons aux interventions de cinq minutes.
Je cède la parole à Arnold Viersen.
M. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, PCC): Merci,
monsieur le président.
Je remercie la ministre de comparaître devant nous ce soir. J'en
suis très ravi.
Ma circonscription et celle de David sont dans une situation
unique, en ce sens qu'en 1938, un règlement entre le gouvernement
albertain et les Métis a permis à ce peuple d'avoir ses propres terres.
Je me demande seulement ce qui constitue, à votre avis, une nation
métisse et de quelle façon cela aura des répercussions sur les
collectivités métisses de ma circonscription.
Le 10 mars 2016
AANO-06
● (1635)
L'hon. Carolyn Bennett: C'est une excellente question.
Il en tient essentiellement aux Métis de le déterminer, et non à
moi. Un certain nombre de décisions ont été rendues par les
tribunaux. Encore une fois, nous y voyons une occasion, avec la
conclusion d'une entente avec les Métis du Manitoba. Je pense qu'on
voit vraiment les choses avec optimisme quant à ce que la nation
métisse veut concernant la définition de ses droits et d'un nouvel
accord politique avec le Canada.
M. Arnold Viersen: Quelle sera la place des Métis dans votre
cadre de discussions entre nations? Participeront-ils en tant que
nation ou devront-ils traiter avec les provinces pour ce genre de
choses?
L'hon. Carolyn Bennett: C'est une bonne question.
Le président, Clem Chartier, vous dira que la nation métisse est la
seule nation qui est déjà une nation dans le cadre de négociations
entre nations. L'APN et ITK représentent les titulaires de droits, et
c'est donc...
Comme toujours, il y a des jeux politiques, mais c'est une période
excitante pour les Métis au Canada.
M. Arnold Viersen: Merci.
L'une des recommandations de la Commission de vérité et de
réconciliation consiste à abroger l'article 43 du Code criminel. Pour
l'essentiel, l'abrogation de l'article incriminerait les parents qui
donnent la fessée à leurs enfants.
Bien que je comprends parfaitement le sens symbolique que revêt
cette demande, je crois que le retrait de cet article constitue un
manque de respect envers les Canadiens de diverses origines, de
différents groupes confessionnels et de collectivités culturelles
variées qui croient qu'une punition non excessive est un élément
important dans l'éducation des enfants. En 1979, la Suède a abrogé
un article similaire, et par conséquent, 22 000 enfants ont été pris en
charge par le gouvernement. C'est une situation intéressante.
Allez-vous vous engager à faire en sorte que les droits de tous les
Canadiens, dont ceux des peuples autochtones, ne seront pas brimés
par ce geste purement symbolique?
L'hon. Carolyn Bennett: Des gens comme la sénatrice HervieuxPayette le revendiquent depuis très longtemps. Il arrive régulièrement que des gens qui souhaitent l'abrogation de l'article en question
viennent me voir à mon bureau. Certains ont été surpris de voir cette
recommandation dans les appels à l'action de la Commission, mais
bien d'autres personnes l'ont saluée.
Comme vous le savez, la ministre de la Justice est en train
d'examiner la question, mais en tant que médecin de famille, je dois
dire qu'il y a une façon de faire cela en expliquant que dans notre
société, nous ne fermons pas les yeux sur les gens qui s'échangent
des coups et que nous nous attendons à ce qu'ils ne frappent pas
d'autres personnes. Je crois que cela revient également à l'application
juridique. Cela veut dire que si l'on empêche un enfant d'entrer dans
le trafic — ou tous les exemples qui sont donnés pour expliquer les
raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas faire cela —, nous
pouvons trouver un moyen qui respecte les appels à l'action de la
Commission, mais qui le fait d'une façon pratique, de sorte que les
enfants puissent être en sécurité.
M. Arnold Viersen: Je vous remercie de votre réponse. Je
songerais à consulter d'autres groupes, dont les peuples autochtones,
sur cette question aussi.
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L'hon. Carolyn Bennett: La ministre de la Justice mènera de
vastes consultations. Je pense que le Comité de la justice finira par y
participer également puisqu'il consulte tous les Canadiens.
M. Arnold Viersen: Me reste-t-il du temps?
Le président: Je crois que non.
Je vous remercie tous les deux.
C'est maintenant au tour de Gary Anandasangaree, qui dispose de
cinq minutes. Allez-y, s'il vous plaît.
M. Gary Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park, Lib.):
Merci, monsieur le président.
Madame la ministre, je vous remercie beaucoup de votre beau
travail et de votre dévouement dans ce dossier.
Il me semble que le système de protection de la jeunesse n'est pas
l'autorité qu'il convient de citer pour ce qui est d'évaluer dans quelle
mesure nous devrions changer les lois. En fait, l'affaire récente de la
Commission canadienne des droits de la personne a montré à quel
point le système est un échec complet.
L'analyse de la Commission de vérité et de réconciliation est très
fouillée. Elle fait 94 recommandations que nous avons promis de
mettre en oeuvre. Je sais qu'il s'agit d'un engagement important, mais
il est très sérieux.
Comment nous assurer que nous mettrons en oeuvre ces
recommandations en temps opportun? À votre avis, quel serait un
délai approprié?
L'hon. Carolyn Bennett: Encore une fois, nous sommes
enchantés par des choses qui se produisent déjà. Les provinces et
les territoires sont vraiment allés de l'avant. Dans son rapport
provisoire, la Commission avait averti les gens que les changements
au programme s'en venaient. Les Territoires du Nord-Ouest et le
Nunavut sont allés de l'avant. Au cours de l'audience de la
Commission, en Alberta, il y a eu un engagement. Nous voyons
que cela se concrétise.
Les universités donnent suite aux recommandations qui les
concernent, soit les cours sur les peuples autochtones, et nous
sommes ravis que l'Université Lakehead et l'Université de Winnipeg
aient déjà donné suite aux recommandations. C'est tout simplement
formidable.
J'aimerais vous montrer le guide du ministère, notre petit cadre
pour les 94 appels à l'action, les gens qui accomplissent les tâches et
la façon dont il peuvent faire avancer les choses. Je suis ravie de
présenter le document au président; il a été rédigé dans les deux
langues.
C'est excitant, car on parle de partenariats. Ce n'est pas que nous
pouvons légiférer sur tout. Il s'agit d'accepter des partenariats qui
nous aideront à surmonter les défis.
La première partie, qui porte sur la protection de l'enfance, me
préoccupe tous les jours. Nous devons régler la situation. Prendre en
charge des enfants et les priver de leur langue et de leur culture, c'est
tout simplement inhumain. Il nous faut corriger la situation. Les
provinces, les territoires, les Premières Nations, nous tous, nous
devons trouver une autre façon de le faire.
● (1640)
M. Gary Anandasangaree: Je crois que ce qui est tout aussi
important, c'est que pour la première fois dans l'histoire, plus de
25 % de notre population carcérale est d'origine autochtone. À votre
avis, quelle est la recommandation la plus difficile à mettre en
oeuvre? Quels sont certains des obstacles?
10
AANO-06
L'hon. Carolyn Bennett: Je ne suis pas certaine que le pape
voudra faire ce que je veux.
M. Gary Anandasangaree: Le pape actuel pourrait le vouloir.
Hon. Carolyn Bennett: Je sais qu'à part moi, beaucoup de
personnes croyantes exerceront des pressions sur le pape.
Il est difficile de dire « choisissez-en une ». Je ne crois pas que ce
soit un hasard si les premières recommandations de la Commission
de vérité et de réconciliation sont celles qui portent sur les enfants.
Par exemple, il y a celle qui porte sur la violence faite aux enfants
qui, au Canada, est à l'origine des problèmes de toxicomanie et du
nombre élevé de personnes incarcérées. Nous voyons des taux de
80 %; 80 % des gens dans les pénitenciers et 80 % des gens aux
prises avec des problèmes de toxicomanie. C'est énorme.
J'ignore quels sont les moyens d'y mettre fin, mais nous devons
agir, car les gens blessés blessent des gens. C'est ce que nous
entendons au sujet des femmes et des filles autochtones disparues ou
assassinées. C'est ce que nous entendons au sujet de la violence, de
la violence conjugale, par exemple, dans des collectivités autochtones et non autochtones de partout au pays. Il nous faut commencer
à réparer les effets de la violence faite aux enfants et les
conséquences des pensionnats et comprendre les liens entre la
violence faite aux enfants et l'état de stress post-traumatique et entre
la toxicomanie et les incarcérations. Aider tous les Canadiens à
comprendre ces liens est un projet dont le Canada a besoin.
Le président: Merci, madame la ministre.
C'est maintenant au tour de David Yurdiga. Allez-y, s'il vous plaît.
M. David Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake, PCC): Je
vous remercie de votre présence, madame la ministre. Je suis ravi
d'avoir l'occasion d'obtenir votre point de vue sur différents sujets.
L'un des enjeux qui me préoccupent le plus, c'est la sécurité
alimentaire et le coût des aliments dans le Nord. Évidemment, aucun
enfant ne devrait se coucher le ventre vide le soir. C'est vraiment une
grande préoccupation pour moi.
En 2012, vous avez dit que le programme Nutrition Nord était un
échec total et vous avez suggéré que nous revenions au programme
Aliments-poste. Pourtant, le gouvernement s'est engagé à consacrer
40 millions de dollars de plus au programme.
Votre opinion sur le programme a-t-elle changé, ou bien c'est qu'il
manquait tout simplement de fonds?
● (1645)
L'hon. Carolyn Bennett: Il ne fonctionne pas, et on m'a donc
demandé d'ajouter au moins les collectivités qui n'étaient pas visées
par le programme aliments-poste. On était d'avis que le programme
aliments-poste ne fonctionnait pas, car un certain nombre de
collectivités n'en faisaient pas partie; nous les intégrerons donc au
programme et nous utiliserons l'année suivante pour déterminer
comment le réformer.
Ce que j'entends, surtout dans les collectivités nordiques et
éloignées et dans les territoires, c'est que l'accès aux aliments
prélevés dans la nature représente notamment un problème réel. En
effet, les gens ne peuvent plus se permettre de chasser en raison du
coût de l'essence, des munitions, des bateaux, des moteurs et de
l'entretien des motoneiges. Les chasseurs sont découragés, car ils ne
peuvent plus nourrir leur famille. Par conséquent, j'aimerais
examiner certaines revendications territoriales et des programmes
d'aide à la récolte. Entre-temps, nous devrons intégrer ces autres
collectivités lors de nos visites et de nos consultations.
Le 10 mars 2016
Lorsque je suis au Nunavut, les gens me répètent sans cesse qu'il y
a du poisson en abondance. Il n'y a aucune raison pour que les gens
souffrent de la faim, et si nous évaluons le fonctionnement de ce
programme en nous fondant sur les enfants qui ne mangent pas à leur
faim, nous devons trouver une autre façon de procéder. La solution
n'est pas de leur fournir des boissons gazeuses remplies de sucre à
bas prix — même si ce n'est pas ce qu'on a fait dans le programme
Nutrition Nord —, mais il faut se battre pour les éléments qui se
trouvent sur une liste. Nous éliminons les couches de la liste, et il n'y
a pas assez d'argent pour d'autres produits.
On nous communique les problèmes. On nous dit surtout que les
habitants du Nord n'ont pas l'impression qu'on les a consultés, et c'est
là que nous devons commencer.
M. David Yurdiga: Vous venez de mentionner que le programme
sera étendu à d'autres collectivités qui n'en font présentement pas
partie. Modifierez-vous les critères pour permettre à ces collectivités
de se qualifier ou les intégrerez-vous tout simplement par
nomination?
L'hon. Carolyn Bennett: Je crois que des collectivités répondaient aux critères liés à l'éloignement et au milieu rural, et je pense
que nous en avons cerné 15 autres. S'il y en a d'autres, j'aimerais
qu'on me mette au courant, mais je crois qu'en ce moment, on a cerné
15 collectivités qui ne sont pas visées par le programme alimentsposte et qui ne se qualifient donc pas pour le programme Nutrition
Nord. La première étape est donc de les intégrer au programme et
ensuite trouver une façon d'améliorer ce programme.
M. David Yurdiga: Ces collectivités sont donc intégrées au
programme, et nous disposons de 40 millions de dollars supplémentaires. Les gens visés par le programme actuel profitent des
économies réalisées sur les aliments, mais n'y aura-t-il aucun
financement supplémentaire pour les collectivités dans le programme? Quarante millions de dollars sur quatre ans ne représentent
pas beaucoup d'argent. Les 15 nouvelles collectivités ajoutées
appauvriront-elles les ressources du programme actuel? L'ajout de
15 collectivités peut faire fondre rapidement 10 millions de dollars
par année. Cela diminuera le montant des subventions reçues par
d'autres collectivités dans le Nord.
L'hon. Carolyn Bennett: Nous augmentons les fonds et nous
augmenterons également le nombre de collectivités, mais nous
savons qu'il faut faire les choses différemment.
Comme vous le savez, le vérificateur général n'était pas très
satisfait de l'optimisation des ressources et il n'était pas convaincu
que cela épargnait de l'argent. On me répète toujours que les gens
étaient autrefois en mesure de nourrir leur famille, mais que
maintenant, lorsqu'ils font l'épicerie à la fin de la semaine, la facture
semble plus élevée. Même si certains aliments étaient subventionnés,
cela ne fonctionne pas à cause des coûts liés à l'alimentation d'une
famille, aux autres aliments et aux produits de base.
Je crois qu'il faut mener un examen, mais je pense que nous
devons intégrer ces autres collectivités. Ensuite, nous devons
déterminer s'il s'agit d'un programme social ou d'un programme
d'équité. S'il s'agit d'un programme social, il faut déterminer si les
personnes qui en ont le plus besoin en profitent. Nous devons
vérifier s'il y a des enfants qui ne mangent pas à leur faim. Lorsque
70 % des enfants du Nunavut vivent dans des ménages en situation
d'insécurité alimentaire, nous devons tenter autre chose.
● (1650)
Le président: Merci, madame la ministre.
Le 10 mars 2016
AANO-06
11
Mike Bossio sera le dernier intervenant de la série de questions de
cinq minutes.
Premières Nations progressent? Cela devient-il un type permanent de
formule de financement? Comment cela fonctionnera-t-il?
M. Mike Bossio (Hastings—Lennox and Addington, Lib.):
Merci beaucoup, madame la ministre, d'être ici aujourd'hui et de
répondre à nos questions de façon détaillée. Nous vous en sommes
reconnaissants.
L'hon. Carolyn Bennett: Comme vous le savez, la limite de 2 %
était en fait soumise à l'indexation, mais ce n'était pas suffisant.
Honnêtement, dans le budget ravageur de 1995, le premier ministre
et le ministre des Finances ont dû faire des choix. Afin de protéger
mon ministère des compressions budgétaires généralisées effectuées
dans tous les autres ministères, le gouvernement a mis en oeuvre
cette limite de 2 % indexable pour veiller à ce que la population dont
la croissance est la plus rapide obtienne une petite augmentation,
alors que les autres ministères subissaient des compressions
budgétaires.
En ce qui concerne l'examen législatif et la relation de nation à
nation et toutes les façons dont on tente de modifier notre relation
avec les Autochtones du Canada, je crois qu'au bout du compte, cela
revient à l'autodétermination et à la capacité d'élargir suffisamment
sa portée pour que les Premières Nations puissent l'exercer dans les
domaines de l'éducation, de la santé, de l'extraction des ressources,
de la protection de l'environnement, etc. Dans le cadre de cet examen
législatif et de vos relations avec les Autochtones, ces éléments fontils partie intégrante de l'objectif final?
L'hon. Carolyn Bennett: Absolument. Je vous remercie d'avoir
posé cette question, car je crois que cela nous donne l'occasion de
parler de ce qui se produit lorsque les Premières Nations ou les
collectivités sentent qu'elles peuvent choisir leurs priorités.
Cela dit, cette mesure est demeurée en oeuvre beaucoup trop
longtemps. Kelowna l'aurait éliminée, mais maintenant, nous devons
tout arrêter et recommencer. Nous espérons que les investissements
prévus dans le budget de 2016 lanceront ce processus, mais nous
espérons également qu'à l'avenir, il sera beaucoup plus en mesure de
répondre aux besoins de la population dont la croissance est la plus
rapide.
En Colombie-Britannique, le rapport Chandler et Lalonde a révélé
que le taux de suicide avait chuté dans les collectivités où l'on gérait
les affaires liées à la santé, à l'éducation et à la justice et où les gens
avaient recommencé à célébrer leurs cérémonies.
● (1655)
Les gens ont l'impression d'avoir le contrôle sur leur vie et cela
leur donne de l'espoir. Nous savons que la notion d'une identité
culturelle personnelle solide est la clé qui permet de lutter contre les
déterminants sociaux et de faire des choix sains, et d'atteindre de
bons résultats en matière de santé, d'éducation et d'économie. C'est
une question de contrôle et de souveraineté.
Nous passons maintenant à la série de questions de trois minutes.
La parole est à Romeo Saganash. Romeo, partagerez-vous votre
temps avec votre collègue, Sheri Benson?
M. Mike Bossio: En réussissant à faire cela, toutefois... Je
remarque qu'une grande partie du budget est formée de subventions.
Je me demande quel type de financement durable et à long terme
pour favoriser l'autodétermination peut découler d'un processus de
subventions. Ces fonds visent-ils des éléments précis ou des nations
précises? Il est très difficile de comprendre ce que cela signifie
concrètement.
J'aimerais terminer notre discussion sur le consentement préalable
donné librement et en connaissance de cause, car étant donné que je
travaille dans ce domaine depuis 35 ans, je sais qu'il est important
pour tout le monde que les choses soient claires. Je sais que cela
favorise le développement et l'économie de notre pays.
L'hon. Carolyn Bennett: Comme vous l'avez lu dans la lettre de
mandat, je suis responsable d'établir une nouvelle relation financière.
Vous avez entendu de nombreuses Premières Nations dire qu'elles
préféreraient obtenir un transfert plutôt que des petites subventions
qui leur donnent un peu d'argent pour ceci, un peu d'argent pour cela,
mais elles n'osent pas déplacer l'argent d'une catégorie à l'autre, car
elles peuvent se faire prendre. Cela ne fonctionne pas. Dans certaines
collectivités, nous constatons qu'on déshabille Pierre pour habiller
Paul afin de répondre à des besoins émergents urgents.
Voilà ce que nous visons. Qu'il s'agisse de la gestion des terres ou
de progresser vers l'autonomie gouvernementale, c'est ce que nous
espérons accomplir. Le rôle du ministre de la Justice au sein de
l'APN, dans la structure de gouvernance, consistait à aider les gens
prêts et compétents à exercer progressivement un contrôle accru et à
bâtir cette capacité chez les Premières Nations.
M. Mike Bossio: Enfin — et je sais que mon temps est presque
écoulé —, nous avons parlé d'augmenter la limite de financement de
2 %. Encore une fois, cela mène à la même discussion, c'est-à-dire
qu'en ce moment, de nombreux budgets des Premières Nations ont
accumulé d'énormes déficits. Recommençons-nous à neuf et
décidons-nous d'utiliser une nouvelle formule de financement, ou
admettons-nous qu'il y a des déficits et que nous tentons de les
éliminer, afin que les choses soient plus équitables et que les
Le président: Merci, madame la ministre. Merci d'avoir posé la
question, Mike.
M. Romeo Saganash: Non, j'utiliserai les trois minutes, monsieur
le président. Merci.
La DNUDPA a été adoptée par les Nations unies en 2007. Le
consentement préalable donné librement et en connaissance de cause
en fait partie. La DNUDPA est au coeur des activités de la CVR. En
fait, ses membres soutiennent qu'elle devrait servir de cadre de
réconciliation dans notre pays.
Votre lettre de mandat la mentionne. Elle exige que vous entamiez
la mise en oeuvre de la déclaration des Nations unies. Le premier
ministre a mentionné la DNUDPA lorsqu'il s'est adressé à
l'Assemblée des Premières Nations.
Récemment, c'est-à-dire le 4 mars, le Comité des droits
économiques, sociaux et culturels a présenté un rapport. Dans l'une
de ses conclusions et de ses recommandations, ce comité fait
référence au consentement préalable donné librement et en
connaissance de cause de la façon suivante:
Le Comité recommande que l'État parti reconnaisse pleinement, dans ses lois et
ses politiques, le droit des peuples autochtones de donner un consentement
préalable, libre et en connaissance de cause et qu'il l'applique dans sa pratique.
C'est la recommandation de ce comité.
Madame la ministre, comme vous le savez probablement, l'année
dernière, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire sur la
DNUDPA au cours de la législature précédente, afin de veiller à ce
que les lois du Canada soient compatibles avec les dispositions de la
DNUDPA.
12
AANO-06
Dans un esprit de réconciliation, je vous ai dit que je reviendrais
avec mon projet de loi d'initiative parlementaire. Toujours dans un
esprit de réconciliation, j'ai offert le co-parrainage de ce projet de loi
d'initiative parlementaire à l'un des députés du gouvernement. C'était
une offre sincère faite dans un esprit de réconciliation.
Où en êtes-vous dans votre réflexion à cet égard?
L'hon. Carolyn Bennett: Premièrement, je suis heureuse
d'annoncer au député qu'en novembre 2015, nous nous sommes
ralliés sans réserve au consensus pour la première fois en cinq ans
dans le cadre de l'assemblée générale annuelle. J'ai hâte d'entamer la
conversation sur la façon de collaborer avec vous et de progresser
dans votre projet de loi.
Je sais que nous nous sommes engagés à le mettre en oeuvre, et à
le mettre en oeuvre dans tous les ministères, et nous sommes donc
heureux de collaborer avec vous et de voir ce que nous pouvons
accomplir par l'entremise de notre engagement sincère pour mettre
en oeuvre cette mesure.
Le président: Merci, madame la ministre. Merci, Romeo, d'avoir
posé votre question.
Cela nous amène à la fin de la première ronde de questions, ce qui
signifie que nous revenons au début et que nous entamons une série
de questions de sept minutes.
Je présume que nous aurons le temps d'entendre environ deux
intervenants. La question qui sera en cours à 17 h 15 sera la dernière,
et nous voterons ensuite sur le Budget supplémentaire des dépenses.
Mme Cathy McLeod: J'invoque le Règlement. J'aimerais
demander le consentement unanime pour donner aux intervenants
cinq minutes pendant cette dernière série de questions. Cela pourrait
nous permettre d'entendre un autre intervenant.
Le président: Cela nous permettrait en effet d'entendre un
intervenant supplémentaire. Ai-je le consentement unanime pour
donner cinq minutes aux intervenants pendant cette série de
questions?
Il semble y avoir consentement unanime. La parole est à
M. Massé. Il a cinq minutes.
● (1700)
[Français]
M. Rémi Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia,
Lib.): Merci, monsieur le président.
Madame la ministre, je vous remercie d'avoir accepté de nous
rencontrer et aussi d'avoir amené avec vous les collègues du
ministère. Nous vous en sommes très reconnaissants.
Évidemment, il y a beaucoup de sujets importants et pressants que
vous avez abordés dans votre présentation et aussi dans les réponses
que vous avez données. Pour moi, une question est importante. Je
représente une circonscription qui inclut la moitié de la Gaspésie et
dans laquelle on retrouve trois communautés autochtones micmaques. J'ai eu la chance de les rencontrer à plusieurs reprises, au cours
de la campagne électorale et après. Pour ces communautés,
l'éducation est un enjeu important.
J'aimerais que vous nous parliez des pistes que vous explorez en
matière de programmes en éducation.
L'hon. Carolyn Bennett: Je prévois que le budget de 2016
permettra de mieux répondre aux demandes et aux vrais besoins des
écoles dans les réserves en ce qui a trait à l'alphabétisation et à la
numératie — je ne sais pas si c'est le terme exact.
Mme Hélène Laurendeau: On pourrait parler d'arithmétique.
Le 10 mars 2016
L'hon. Carolyn Bennett: Très bien.
Il y a aussi la préparation des enfants en garderie pour leur entrée à
l'école. Il est très important qu'un enfant soit prêt quand il arrive à
l'école, et il est aussi important de réduire l'écart entre les étudiants
des communautés autochtones et les autres étudiants des provinces et
des territoires. C'est très important, et c'est primordial pour notre
gouvernement et pour l'avenir du Canada.
M. Rémi Massé: Merci.
J'ai une question complémentaire à poser.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), on voit un
montant de 40 millions de dollars destiné à l'éducation des Premières
Nations, et ce programme est donné en subventions et contributions.
Or il reste, selon mon interprétation, deux semaines et demie avant la
fin du mois de mars. Comment le ministère sera-t-il en mesure de
dépenser 40 millions de dollars en l'espace de deux semaines et
demie? Vous parliez d'un système brisé, et c'est peut-être un exemple
concret d'un enjeu à cet égard.
Mme Hélène Laurendeau: Les fonds dont il est question ici ont
déjà été engagés par le ministère. Nous demandons au Parlement
d'approuver les dépenses supplémentaires pour remplir les coffres.
Nous avons déjà fait ce que nous faisons souvent: quand nous
recevons l'autorisation du Conseil du Trésor, nous avons déjà
commencé à engager les fonds. Les fonds seront alors dépensés à
temps pour la fin de l'année financière.
M. Rémi Massé: D'accord, c'est parfait.
L'hon. Carolyn Bennett: Ils sont augmentés à mi-année. C'est
très important.
M. Rémi Massé: Très bien, c'est clair.
Merci.
[Traduction]
Le président: Rémi, il vous reste une minute, si vous souhaitez
l'utiliser. Autrement, nous pouvons la donner au suivant.
[Français]
M. Rémi Massé: D'accord.
Je vais terminer rapidement en disant que la question de la langue
est importante. Vous en avez fait mention. L'un des éléments
importants pour les communautés que je représente est de s'assurer
que l'éducation se fera en respectant leur culture et leur langue.
En complément, j'aimerais vous entendre nous parler de
l'importance de l'éducation dans la langue micmaque, par exemple.
L'hon. Carolyn Bennett: Absolument. C'est très important. Dans
le passé, c'était considéré comme un supplément, mais maintenant il
est primordial d'inclure une sécurité pour la culture et la langue dans
le budget alloué aux écoles et aux communautés. En effet, la sécurité
personnelle et la sécurité culturelle sont extrêmement importantes
pour le succès des étudiants et pour leur avenir.
● (1705)
M. Rémi Massé: Merci beaucoup.
[Traduction]
Le président: Merci.
La parole est à Todd Doherty.
Partagerez-vous votre temps ou utiliserez-vous les cinq minutes?
Le 10 mars 2016
AANO-06
D'accord. Allez-y.
M. Todd Doherty (Cariboo—Prince George, PCC): Merci,
monsieur le président.
Merci, madame la ministre.
Vous ne passez pas par quatre chemins; votre passion pour ce
dossier est manifeste. Je vous en félicite, et je félicite les employés
de votre bureau du travail qu'ils m'ont aidé à accomplir dans ma
circonscription de Cariboo—Prince George.
Toutefois, j'ai quelques préoccupations, et je crois que notre
collègue qui était ici plus tôt partage quelques-unes d'entre elles,
ainsi que des collègues de mon parti. Elles concernent le manque de
précision au sujet d'un futur plan. Toute la passion du monde peut
tout de même mener à l'échec lorsqu'on n'a pas de plan. Je crois
qu'on craint de se nourrir d'espoir sans être appuyé d'un plan. Nous
investissons de l'argent dans des programmes qui, de votre propre
aveu, sont désuets, et il n'y a pas de plan. C'est seulement une
constatation.
J'aimerais revenir à la DNUDPA, si vous me le permettez. Les
articles 26 à 32 ont soulevé certaines préoccupations réelles, et il faut
apporter des éclaircissements à ce sujet.
Selon vous, les articles 26 à 32 de la DNUDPA, dans leur forme
actuelle, pourraient-ils avoir des répercussions sur nos ports et nos
aéroports existants et sur nos voies de transport principales?
L'hon. Carolyn Bennett: Vous pouvez constater que mon
collègue Romeo secoue la tête.
Personne ne souhaite cela.
M. Todd Doherty: Il faut apporter des éclaircissements à cet
égard.
L'hon. Carolyn Bennett: J'aimerais ajouter, Todd, que j'étais
reconnaissante de votre enthousiasme lorsque vous nous avez reçus à
Prince George et j'aimerais vous remercier d'avoir été là. Votre ville a
vécu le pire avec la Route des pleurs, et un juge et un médecin légiste
et le plus jeune tueur en série.
M. Todd Doherty: Et la décision liée à la revendication
territoriale de la Nation des Tsilhqot'in et le projet d'exploitation
minière New Prosperity...
L'hon. Carolyn Bennett: Il se passe beaucoup de choses là-bas,
ainsi que dans la Nation des Tsilhqot'in. Vous avez démontré qu'il ne
s'agit pas d'une question partisane.
Je pense que nous voulons avoir un plan. Nous voulons fixer des
objectifs qui ne viseront pas seulement le règlement de revendications territoriales, mais également le décrochage scolaire, etc. Nous
travaillons sur le même dossier, et nous tentons de fixer des objectifs
et d'apporter des éclaircissements, afin que les gens ne soient pas
inquiets au sujet de...
13
L'hon. Carolyn Bennett: Oui. Le plan vise à reconnaître les
droits et les titres existants et offrir les compensations appropriées.
Nous devons faire cela.
Je vis à Toronto. Le règlement de la revendication territoriale pour
les Six Nations représenterait des milliers de milliards de dollars. Les
membres des Six Nations ne souhaitent pas mettre le gouvernement
du Canada en faillite par le règlement de leur revendication
territoriale. Ils souhaitent régler cette question. Les promesses faites
dans la concession de Haldimand n'ont jamais été concrétisées, et
nous devons régler cette question.
M. Todd Doherty: D'accord.
Ma prochaine question concerne votre lettre de mandat. Il s'agit de
l'un des points que je trouve les plus importants, car sans l'éducation,
nous ne pouvons pas aider les gens à s'en sortir.
Vous pourriez peut-être apporter des éclaircissements sur un point.
En ce qui concerne l'éducation des Premières Nations, avez-vous
envisagé de donner la priorité au dossier de la comparabilité de
l'éducation? Avez-vous l'impression que les notes obtenues par un
élève dans une réserve lui permettraient d'être transféré sans
problème dans un établissement d'enseignement à l'extérieur de la
réserve? Si vous appuyez la comparabilité, comment comptez-vous
veiller à ce que les investissements dans le domaine de l'éducation
reflètent cela à l'avenir?
● (1710)
Le président: Il vous reste seulement 10 secondes, madame la
ministre.
L'hon. Carolyn Bennett: C'est l'objectif que nous devrions nous
fixer. Les enfants devraient être en mesure de changer d'école, mais
nous savons aussi combien d'élèves terminent leurs études
secondaires. Nous savons que si les élèves ne passent pas de
l'apprentissage de la lecture à l'apprentissage par la lecture avant la
troisième année, ils passeront à travers les mailles du filet jusqu'à ce
qu'ils décrochent au début de leurs études secondaires. Nous devons
savoir ce qui se passe.
Cela signifie qu'il ne faut pas se contenter de faire passer les
enfants dans le système scolaire. Il faut également s'occuper de
l'alphabétisation des adultes. Il faut s'occuper de tous les facteurs qui
permettent à ces enfants de réussir. Nous devons faire en sorte qu'ils
réussissent. Nous devons leur permettre d'obtenir une éducation
postsecondaire et d'aider notre pays à prospérer.
M. Todd Doherty: Votre plan tient-il compte...
Le président: Je suis désolé, mais le temps est écoulé. En fait,
nous l'avons dépassé.
M. Todd Doherty: À votre avis, cela aura-t-il des répercussions
sur les ports, les aéroports et les grandes infrastructures actuelles qui
pourraient se trouver sur des terres ancestrales ou sur des terres qui
étaient autrefois reconnues comme étant ancestrales?
L'hon. Carolyn Bennett: Oui, Todd, il faut obtenir des résultats.
Ce n'est pas l'argent qui est important. L'argent est important, mais
les résultats aussi.
L'hon. Carolyn Bennett: Il n'a jamais été question d'enlever des
terres aux gens ou de les exproprier. Il s'agit de planifier ensemble
pour l'avenir.
Le président: Cela nous donne le temps d'entendre la dernière
question de l'après-midi. La parole est à Romeo Saganash.
Partagerez-vous votre temps?
M. Todd Doherty: Je sais. Je comprends cela, mais il faut
également une compensation juste et équitable si ce n'est pas
possible. Cela a-t-il été envisagé pour l'avenir?
Vous avez cinq minutes.
M. Romeo Saganash: Merci.
14
AANO-06
Avant que je pose ma première question, j'aimerais dire que j'ai
senti l'insécurité ou les craintes de certains de mes collègues de ce
côté-ci de la table en ce qui a trait à la DNUDPA et au principe du
consentement préalable, donné librement et en connaissance de
cause. Je tiens à rappeler aux gens ici que lorsqu'on interprète des
déclarations ou des lois, on ne peut pas lire qu'un article à la fois. On
doit lire le document en entier, alors lorsqu'on se reporte uniquement
aux articles qui parlent de consentement préalable donné librement et
en connaissance de cause, cela ne suffit pas.
J'aimerais vous lire le troisième paragraphe de l'article 46 de la
Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones:
Les dispositions énoncées dans la présente Déclaration seront interprétées
conformément aux principes de justice, de démocratie, de respect des droits de
l'homme, d'égalité, de non-discrimination, de bonne gouvernance et de bonne foi.
C'est ainsi que cela fonctionne.
En 1975, lorsque les Cris ont signé le premier traité moderne, la
Convention de la Baie James et du Nord québécois, je me souviens à
quel point les associations de chasse et de pêche craignaient que si
on accordait aux Cris le droit de chasser, de pêcher et de piéger toute
l'année, il n'y aurait plus d'orignaux, de caribous ni de poissons sur
tout le territoire. Cela ne s'est jamais produit. La terre n'a pas arrêté
de tourner ce jour-là. C'était la même chose en 2004 lorsque la Cour
a rendu sa décision dans l'affaire Nation Haïda. La terre n'a pas arrêté
de tourner non plus, tout comme avec l'affaire Tsilhqot'in. Cessons
de tenir des propos alarmistes.
Ma première question concerne certaines lacunes relatives aux
objectifs fixés par votre ministère dans le cadre de ce Budget
supplémentaire des dépenses. Quels objectifs précis le ministère a-til établis à l'égard du logement, de l'éducation, de la salubrité de l'eau
potable, des infrastructures, des résultats en matière de santé, etc.?
Ce sont des enjeux qui font également partie de votre lettre de
mandat et auxquels vous devez vous attaquer concrètement.
J'ai remarqué que votre lettre de mandat ne faisait pas du tout
mention de la langue. Vous pourriez peut-être aborder cet aspect en
premier.
L'hon. Carolyn Bennett: La langue et la culture figurent dans la
lettre de mandat de la ministre Joly, mais je considère qu'ils font
partie de mon mandat à moi aussi, de l'éducation de la petite enfance,
de la maternelle à la fin du secondaire, bref, de tout ce que nous
faisons. C'est la seule façon de faire réussir nos enfants. La langue et
la culture s'inscrivent sans aucun doute dans le cadre de mon mandat.
Pour ce qui est des objectifs, je crois que nous devons nous fixer
des objectifs à la lumière des langues qui pourraient disparaître ou du
nombre de personnes qui parlent chacune des langues. Je pense que
nous pouvons réussir en mesurant tout cela. Je veux aussi vérifier
auprès de la ministre Joly s'il y a bel et bien des enregistrements
numériques pour m'assurer de protéger ces langues.
Quant aux autres objectifs, la plateforme libérale a indiqué
clairement qu'elle agirait dans le dossier des avis d’ébullition et
qu'elle mettrait un terme à la crise de l’eau potable d'ici cinq ans,
mais vous savez aussi bien que moi qu'il y a beaucoup d'endroits où
il n'y a même pas d'eau à faire bouillir. À certains endroits, il n'y a
même pas de robinets. Dans le nord du Manitoba, c'est complètement scandaleux. Nous sommes ravis que les provinces et les
territoires aient décidé de nous aider dans ce sens, mais il va
vraiment falloir que les choses bougent.
En ce qui concerne le logement et l'éducation, notre ministère
devra prendre du recul. Conformément au mandat du premier
ministre, nous adopterons l'approche de la « livraisonlogie », mais
Le 10 mars 2016
même l'établissement d'objectifs réalistes doit se faire en partenariat
avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
Qu'est-ce qui est réaliste? Je me souviens lorsqu'on a dit que les
Canadiens seraient 10 % plus actifs d'ici X nombre d'années, mais
personne n'avait indiqué comment ils allaient y parvenir.
Évidemment, ce sont tous des éléments qui doivent faire partie de
la stratégie, mais les objectifs doivent être réalistes. Autrement, les
gens abandonnent. Je souhaite ardemment que ce soit... Dans tous
ces dossiers, nous aimerions que le Comité nous donne un coup de
main. L'établissement des objectifs est une étape importante.
● (1715)
M. Todd Doherty: Monsieur le président, j'aimerais rapidement
faire un rappel au Règlement.
La ministre Bennett sait à quel point je suis une personne
passionnée et que tout ce que je fais, je le fais pour le plus grand
bien-être des gens. Ce n'est pas par insécurité ou par crainte. C'est
plutôt par manque de clarté. Je reviens à ce que je disais plus tôt;
nous avons besoin de clarté dans ce document.
Comme ici, nous devons être des leaders. Lorsque nous
retournons dans nos collectivités, nous devons être capables d'en
parler avec nos électeurs. J'ai été un peu offusqué, parce que je suis
vraiment passionné...
Le président: Todd, je suis désolé, mais ce n'est pas un rappel au
Règlement, mon ami.
L'hon. Carolyn Bennett: Todd, je serais heureuse de revenir
n'importe quand.
Je crois que le guide sur la Déclaration des Nations unies sur les
droits des peuples autochtones à l'intention des parlementaires vous
sera très utile. Ensuite, vous pourrez en discuter ou même convoquer
Willie Littlechild et tous ceux qui ont pris part à la rédaction de ce
guide. Je pense que nous avons beaucoup de travail à accomplir
ensemble à ce chapitre.
Le président: Merci beaucoup, madame la ministre.
Je remercie également les représentants du ministère qui sont des
nôtres aujourd'hui. Nous vous en sommes très reconnaissants.
Des voix: Bravo!
Le président: Puisque nous allons presque terminer à temps, je ne
vais pas suspendre la séance pour remercier et saluer nos invités.
Nous allons passer directement au vote. Je vais mettre les crédits aux
voix.
STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L'EXTRÊME-ARCTIQUE
Crédit 3c — Dépenses du Programme ..........263 077 $
(Le crédit 3c est adopté.)
AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
Crédit 1c — Dépenses de fonctionnement..........112 682 479 $
Crédit 5c — Dépenses en capital..........100 000 $
Crédit 10c — Subventions et contributions..........119 273 013 $
(Les crédits 1c, 5c et 10c sont adoptés.)
Le président: C'est ce qui met fin à nos travaux pour aujourd'hui.
Je dois tout de même poser une dernière question. Dois-je faire
rapport des crédits du Budget supplémentaire des dépenses à la
Chambre?
Des voix: Oui.
Le président: Merci beaucoup.
La séance est levée.
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pas permis de reproduire, de distribuer ou d’utiliser les
délibérations à des fins commerciales visant la réalisation d'un
profit financier. Toute reproduction ou utilisation non permise
ou non formellement autorisée peut être considérée comme
une violation du droit d’auteur aux termes de la Loi sur le
droit d’auteur. Une autorisation formelle peut être obtenue sur
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la Chambre.
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La reproduction conforme à la présente permission ne
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Le privilège absolu qui s’applique aux délibérations de la
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Reproduction in accordance with this permission does not
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La présente permission ne porte pas atteinte aux privilèges,
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Il est entendu que cette permission ne touche pas l’interdiction
de contester ou de mettre en cause les délibérations de la
Chambre devant les tribunaux ou autrement. La Chambre
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