Fonds de la musique du Canada Volet entrepreneurs de la musique musicale

Fonds de la musique du Canada Volet entrepreneurs de la musique musicale
Fonds de la musique du Canada
Volet entrepreneurs de la musique
Aide aux entreprises canadiennes d’édition
musicale
Guide de demande
2016-2017
© Sa Majesté la reine du chef du Canada, représenté par le ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2015
N0 de catalogue 2291-7438 : CH41-17F-PDF
2
Date limite de présentation des demandes : 11 février 2016
Volet entrepreneurs de la musique
Aide aux entreprises canadiennes d’édition musicale
Guide de demande 2016-2017
Table des matières
1. INTRODUCTION ET PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE .............................2
1.1 OBJECTIFS DU VOLET ENTREPRENEURS DE LA MUSIQUE .......................................... 2
1.2 VOLET ENTREPRENEURS DE LA MUSIQUE - AIDE AUX ENTREPRISES CANADIENNES
D’ÉDITION MUSICALE ........................................................................................................... 2
1.3 ADMISSIBILITÉ AUX AUTRES VOLETS DU FONDS DE LA MUSIQUE DU CANADA ......... 3
1.4 Exigences à respecter pour présenter une demande complète ................................ 3
1.5 Date limite............................................................................................................... 4
1.6 Normes de service ................................................................................................... 4
2.
CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ : DEMANDEURS ...............................................5
2.1 Introduction ............................................................................................................. 5
2.2 Nombre d’années d’activités................................................................................... 5
2.3 Exigences organisationnelles .................................................................................. 5
2.4 Oeuvres musicales canadiennes admissibles .......................................................... 6
2.5 Seuils minimaux de revenus d’édition musicale..................................................... 6
3.
CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ : PROJET D’ACTIVITÉS.................................7
3.1 Admissibilité du projet d’activités .......................................................................... 7
3.2 Comment présenter votre projet d’activités ............................................................ 7
4.
NIVEAU DE FINANCEMENT ..................................................................................9
4.1 Affectation des fonds .............................................................................................. 9
4.2 Évaluation du projet d’activités .............................................................................. 9
4.3 Contribution maximale ........................................................................................... 9
5.
UTILISATION DES FONDS ...................................................................................10
5.1 Dépenses admissibles............................................................................................ 10
5.2 Dépenses non admissibles..................................................................................... 10
5.3 Dépenses engagées avant l’approbation de financement ...................................... 11
5.4 Paiements et rapports ............................................................................................ 11
5.5 Vérification ........................................................................................................... 11
6.
AIDE GOUVERNEMENTALE : CONDITIONS GÉNÉRALES ........................12
6.1 Reconnaissance publique de l’appui financier ...................................................... 12
6.2 Cumul de l’aide gouvernementale ........................................................................ 12
6.3 Remboursement de l’aide gouvernementale ......................................................... 12
6.4 Pouvoir discrétionnaire et décisions de la Ministre .............................................. 12
7.
DÉFINITIONS ...........................................................................................................13
Année de référence ....................................................................................................... 13
1
VEM 2016-2017 – Aide aux entreprises canadiennes d’édition musicale
1.
INTRODUCTION ET PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE
Quoi de neuf :
•
•
1.1
Pour connaître les Normes de service du Fonds de la Musique du Canada, consulter
le site Web du Ministère au : www.pch.gc.ca ou contacter le Programme.
Dès qu’un accord de contribution est conclu entre un bénéficiaire et le Ministère, le
bénéficiaire doit, lors de demandes de financement subséquentes, produire au
minimum un rapport de mission d’examen ou un avis au lecteur.
OBJECTIFS DU VOLET ENTREPRENEURS DE LA MUSIQUE
Le Volet entrepreneurs de la musique (VEM) est un des quatre volets du Fonds de la
musique du Canada (FMC). Il vise à permettre aux entrepreneurs canadiens de la musique
établis d’offrir une gamme diversifiée de choix musicaux qui enrichiront l’expérience
musicale canadienne à long terme, de devenir de plus en plus concurrentiels sur la scène
nationale et internationale et de se tailler une place de premier plan dans une économie
mondiale numérique.
Le ministère du Patrimoine canadien administre le VEM. Pour de plus amples
renseignements sur le FMC et ses volets, veuillez visiter la page d'accueil du Fonds de la
musique du Canada
1.2
VOLET ENTREPRENEURS DE LA MUSIQUE - AIDE AUX ENTREPRISES CANADIENNES
D’ÉDITION MUSICALE
Le financement vise à renforcer la capacité des entreprises d’édition musicale de
développer les carrières d’auteurs-compositeurs canadiens et de promouvoir de nouvelles
œuvres musicales canadiennes, tant au pays qu’à l’étranger.
Le financement consenti prend la forme d’une contribution annuelle visant à aider les
entreprises canadiennes d’édition musicale à mettre en œuvre un projet d’activités qui
appuie l’objectif du sous-volet. Seules les entreprises canadiennes d’édition musicale qui
remplissent les conditions énoncées dans ce guide seront admissibles à un financement aux
termes de ce sous-volet. Le présent guide explique en détail les critères d’admissibilité et
le mécanisme de financement.
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Date limite de présentation des demandes : 11 février 2016
1.3
ADMISSIBILITÉ AUX AUTRES VOLETS DU FONDS DE LA MUSIQUE DU CANADA
1.3.1 Activités du projet
Les activités du projet financé aux termes du VEM—Aide aux entreprises canadiennes
d’édition musicale ne sont pas admissibles à un financement auprès des autres volets du
FMC.
1.3.2 Bénéficiaires
Les bénéficiaires du VEM—Aide aux entreprises canadiennes d’édition musicale ne seront
pas admissibles à un financement pour des projets d’édition musicale aux termes du Volet
nouvelles œuvres musicales du FMC, administré par Musicaction et FACTOR.
Les bénéficiaires du VEM—Aide aux entreprises canadiennes d’enregistrement sonore ne
sont pas admissibles au VEM—Aide aux entreprises canadiennes d’édition musicale.
Toutefois une entreprise d’édition musicale affiliée peut soumettre une demande.
1.4
Exigences à respecter pour présenter une demande complète
1.4.1
Introduction
Ce guide contient des renseignements importants qui vous aideront à remplir une demande
en bonne et due forme. Les mots figurant en gras dans le texte sont définis sous la rubrique
Définitions.
Le formulaire de demande peut être obtenu en contactant directement le Programme.
Le formulaire de demande doit être dûment rempli et toutes les pièces justificatives doivent
être fournies. La liste de vérification de la demande, qui décrit les pièces justificatives
requises, doit également être complétée.
1.4.2
États financiers
Les demandeurs doivent soumettre, au minimum, des états financiers sous forme d’un
rapport de mission d’examen ou un avis au lecteur. Sinon, des états financiers préparés
conformément aux normes comptables canadiennes généralement reconnues seront
acceptés. Par contre, dès qu’un accord de contribution est conclu entre un bénéficiaire et le
Ministère, le bénéficiaire doit, lors de demandes de financement subséquentes, produire au
minimum un rapport de mission d’examen ou un avis au lecteur.
Les états financiers doivent couvrir l’année de référence du demandeur et doivent se
terminer le 30 septembre 2014 ou après.
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VEM 2016-2017 – Aide aux entreprises canadiennes d’édition musicale
1.4.3
Présentation de la demande
Les demandeurs peuvent soumettre leur formulaire par courriel. Ils doivent envoyer une
copie imprimée et signée de leur formulaire de demande à l’adresse postale suivante :
VEM — Aide aux entreprises canadiennes d’édition musicale
Ministère du Patrimoine canadien
25, rue Eddy, 8e étage, 25-8-S
Gatineau (Québec)
K1A OM5
Pour toute question sur le VEM — Aide aux entreprises canadienne d’édition musicale,
veuillez composer le 1-866-811-0055 (sans frais) ou contacter le Programme par
courriel.
1.5
Date limite
Le Programme considérera que votre demande a été présentée à temps si une version
imprimée et signée, accompagnée de toute la documentation requise, est envoyée par la
poste ou par service de messagerie et si elle a été oblitérée le 11 février 2016 ou avant. Le
Programme considérera également que votre demande a été présentée à temps si la version
électronique complète du formulaire de demande est reçue avant minuit le jour de la date
limite et si elle est suivie immédiatement par la version papier signée et par toute la
documentation requise.
Toute demande oblitérée après la date limite sera automatiquement refusée.
1.6
Normes de service
Pour les Normes de service du Programme, veuillez consulter le site Web du Ministère au
www.pch.gc.ca ou communiquer avec le Programme.
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Date limite de présentation des demandes : 11 février 2016
2.
CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ : DEMANDEURS
2.1
Introduction
Le VEM – Aide aux entreprises canadiennes d’édition musicale appuiera les activités
admissibles des entreprises canadiennes d’édition musicale dans l’année qui débutera le 1er
avril 2016 et se terminera le 31 mars 2017.
2.2
Nombre d’années d’activités
Au moment de la présentation de la demande, le demandeur doit compter :

trois (3) années d’activités continues comme entreprise canadienne d’édition
musicale;
ou

un (1) an d’activités continues comme entreprise canadienne d’édition musicale
et pouvoir démontrer qu’au moins un des gestionnaires principaux de
l’entreprise compte un minimum de cinq (5) années d’expérience comme
gestionnaire en édition musicale.
Dans les deux cas, c’est la date d’incorporation en tant qu’entité juridique distincte qui est
utilisée pour établir le nombre d’années requises.
2.3
Exigences organisationnelles
Entre le moment de la présentation de la demande et la fin de tout accord de contribution
entre le ministère du Patrimoine canadien et une entreprise d’édition musicale admissible,
le demandeur, dont l’entreprise principale se consacre à la création, à l’édition, à la
production, à la distribution ou la commercialisation, de musique canadienne, y compris les
tournées, doit :





être une entreprise appartenant à des intérêts canadiens et contrôlée par des
Canadiens;
avoir son siège social au Canada;
pouvoir démontrer sa viabilité financière. Le Programme déterminera la
viabilité en fonction du formulaire de demande de l’entreprise canadienne
d’édition musicale et de ses états financiers, au besoin;
s’être acquitté de ses obligations contractuelles à l’égard du paiement des droits
d’auteur aux auteurs-compositeurs;
être un membre inscrit à la Société canadienne des auteurs, compositeurs et
éditeurs de musique (SOCAN).
Une entreprise canadienne d’édition musicale n’est pas admissible si ses revenus totaux
nets dépassaient 5 millions de dollars pour l’année de référence ou si son bénéfice avant
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VEM 2016-2017 – Aide aux entreprises canadiennes d’édition musicale
intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (BAIIDA) était égal ou supérieur à 20 % au
cours de chacun de ses trois derniers exercices.
Une entreprise canadienne d’édition musicale n’est pas admissible si elle (ou ses entités
affiliées) sont en défaut auprès de la Couronne à la suite d’ententes conclues avec
Patrimoine canadien ou tout autre ministère.
2.4
Oeuvres musicales canadiennes admissibles
Le demandeur doit avoir édité un minimum de dix (10) nouvelles œuvres musicales
canadiennes admissibles au cours de l’année de référence. Ces œuvres doivent avoir été
produites par un minimum de quatre (4) auteurs-compositeurs canadiens qui ne sont pas
actionnaires ou dirigeants de l’entreprise. Le demandeur doit posséder ou contrôler
chacune de ces œuvres au dernier jour de l’année de référence et doit les avoir inscrites à
la SOCAN.
Une œuvre musicale canadienne ne sera pas admissible au VEM si les paroles, selon
l'opinion du ministère du Patrimoine canadien, contiennent :
•
•
•
•
•
2.5
de la propagande haineuse, de l’obscénité ou de la pornographie juvénile, ou tout autre
contenu illicite, selon le Code criminel;
de la pornographie ou autre contenu à caractère sexuel notable, à moins que des visées
éducatives ou d’autres motifs similaires prépondérants ne soient démontrés;
du contenu de violence excessive ou gratuite;
du contenu qui dénigre un groupe distinct;
tout autre contenu offensant de nature semblable.
Seuils minimaux de revenus d’édition musicale
Le revenu net provenant de toutes les œuvres musicales que le demandeur possède ou
contrôle doit être d’au moins 40 000 $ pour l’année de référence (important : veuillez
consulter la définition de revenu net dans la rubrique Définitions). Pour les entreprises
d’édition musicale autochtones et pour les entreprises d’édition musicale de langue
officielle en situation minoritaire, le seuil minimal de revenu net est ramené à 30 000 $.
Au moins 20 000 $ du revenu net du demandeur au cours de l’année de référence doit
provenir d’œuvres musicales canadiennes admissibles. Pour les entreprises d’édition
musicale autochtones et pour les entreprises d’édition musicale de langue officielle en
situation minoritaire, le seuil minimal de revenu net provenant d’œuvres musicales
canadiennes admissibles est ramené à 15 000 $.
Le revenu net découlant de l’exploitation d’œuvres musicales canadiennes admissibles
d’auteurs-compositeurs qui sont actionnaires ou propriétaires de l’entreprise ne doit pas
dépasser 10% du revenu net du demandeur pour l’année de référence.
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Date limite de présentation des demandes : 11 février 2016
3.
CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ : PROJET D’ACTIVITÉS
3.1
Admissibilité du projet d’activités
Le projet d’activités présenté dans le cadre du VEM doit contribuer directement à l’objectif
du volet qui est de renforcer la capacité des entreprises canadiennes d’édition musicale de
développer les carrières d’auteurs-compositeurs canadiens et de promouvoir de nouvelles
œuvres musicales canadiennes, tant au pays qu’à l’étranger.
Toutes les activités proposées par le demandeur doivent être liées et présentées sous l’une
ou l’autre des trois catégories suivantes (la liste des activités décrites dans chaque catégorie
ne se veut pas exhaustive, elle n’est fournie qu’à titre d’exemple) :
Promotion des œuvres musicales canadiennes
 activités de promotion des œuvres musicales canadiennes admissibles au pays
et à l’étranger;
 activités de placement d’œuvres musicales canadiennes admissibles sur
diverses plateformes (song plugging);
 établissement et maintien d’ententes avec des sous-éditeurs de musique
internationaux.
Développement des auteurs-compositeurs canadiens
 organisation ou participation des auteurs-compositeurs canadiens à des
vitrines promotionnelles et à des ateliers de co-écriture;
 production de maquettes audio d’auteurs-compositeurs (produit canadien à
100 %).
Développement d’entreprise
 activités d’amélioration des procédés administratifs, p. ex. gestion des droits
d’auteur, suivi des redevances, système de paiement, et développement de
technologies numériques;
 participation à des conférences nationales et internationales de l’industrie de la
musique.
3.2
Comment présenter votre projet d’activités
Le formulaire de demande soumis par le demandeur doit inclure les éléments suivants :

7
Une description détaillée des activités du projet que le demandeur désire mettre
en œuvre du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 et pour lesquelles l’aide financière
du VEM est requise. Le lien entre les activités du projet et l’objectif du sousvolet devrait ressortir clairement, avec des résultats mesurables (5 pages
environ);
VEM 2016-2017 – Aide aux entreprises canadiennes d’édition musicale
8

Un bref historique de l’entreprise d’édition musicale, la gamme de services
d’édition offerts, tant au Canada qu’à l’étranger, et l’importance des activités
d’édition musicale canadienne (œuvres et auteurs-compositeurs canadiens) par
rapport à l’ensemble des activités d’édition musicale du demandeur (2 pages
environ);

L’évolution de la situation financière du demandeur au cours des trois (3)
dernières années (augmentation ou diminution du chiffre d’affaires et de la
marge bénéficiaire) et prévisions financières à court et à moyen terme (1 à 3
ans) (maximum 1 page);

Un budget détaillé faisant état des revenus et dépenses afférents à la mise en
œuvre du plan d’affaires proposé (vous devez utiliser le gabarit dans le
formulaire de demande en format Excel).
Date limite de présentation des demandes : 11 février 2016
4.
NIVEAU DE FINANCEMENT
4.1
Affectation des fonds
Le financement accordé prendra la forme d’une contribution en appui à la mise en œuvre
du projet d’activités d’une entreprise d’édition musicale.
Tous les fonds seront affectés de façon concurrentielle. Le Ministère se réserve le droit de
fixer des priorités et d’affecter l’aide financière en conséquence. Le fait qu’un demandeur
réponde à tous les critères d’admissibilité énumérés dans ce guide ou qu’il ait reçu
antérieurement une aide de Fonds de la musique du Canada ne signifie pas qu’il recevra
automatiquement du financement.
4.2
Évaluation du projet d’activités
Le projet d’activités soumis par le demandeur sera évalué à partir des critères suivants :



4.3
pertinence des activités et apport à l’atteinte de l’objectif du volet;
capacité de l’entreprise d’édition musicale à assurer la mise en œuvre des activités à
l’intérieur des délais prévus, p. ex. expérience, ressources humaines et financières;
résultats escomptés clairs et mesurables.
Contribution maximale
La contribution annuelle maximale est de 50 000 $ par demandeur. Le montant de la
contribution ne peut toutefois excéder 50 % des dépenses admissibles engagées entre le 1er
avril 2016 et le 31 mars 2017.
De plus, l’aide consentie à un bénéficiaire ne pourra en aucun temps dépasser la valeur des
revenus nets provenant d’œuvres musicales canadiennes admissibles pour l’année de
référence de l’entreprise.
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VEM 2016-2017 – Aide aux entreprises canadiennes d’édition musicale
5.
UTILISATION DES FONDS
5.1
Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles se limitent à celles prévues dans le formulaire de demande pour
les activités qui auront lieu entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017. Elles doivent être
clairement présentées dans le budget que doit soumettre le demandeur (voir formulaire de
demande) et peuvent inclure :









Coûts liés à l’organisation et à la participation d’auteurs-compositeurs à des
vitrines promotionnelles ou à des ateliers de co-écritures;
Avances non-récupérables versées aux auteurs-compositeurs (ou la portion nonrécupérable de ces avances);
Coûts liés aux activités de promotion nationale et internationale (p. ex. trousses
médiatiques, matériel promotionnel, brochures, affiches, invitations, etc.);
Coûts liés à l’amélioration des outils de gestion des droits d’auteur, du suivi ou du
système de paiement des redevances;
Coûts liés au développement des technologies numériques et à l’achat de logiciels
spécialisés;
Frais de formation liés aux activités approuvées;
Les frais de voyages (déplacements et hébergement) qui sont directement liés aux
activités d’affaires de l’organisme et qui sont conforment à ce qui est autorisé dans
la Directive sur les voyages du Gouvernement du Canada. Ils ne doivent pas inclure
des dépenses d’indemnités de repas (indemnités quotidiennes). Le montant total du
remboursement des frais de voyages pour l’ensemble des activités du projet ne peut
excéder 20 000 $;
Salaires et avantages sociaux des employés qui participent directement aux activités
approuvées. Le maximum de la contribution du VEM au titre de ces dépenses est
de 20 000 $;
Les frais généraux liés à la mise en œuvre des activités peuvent comprendre les
frais d’accès internet, d’imprimerie et de photocopie, des services de messagerie,
des frais de gestion de projets, etc. La contribution maximale du VEM pour le
paiement de ces frais n’excédera pas 10% de la contribution.
Les conditions liées à l’utilisation des fonds seront énoncées en détail dans l’accord de
contribution entre les bénéficiaires et le ministère du Patrimoine canadien.
5.2
Dépenses non admissibles




avances récupérables versées aux auteurs-compositeurs;
frais généraux fixes, p. ex. assurances, abonnements, loyer, hypothèque, frais
d’avocat, etc.;
frais d’accueil;
indemnités quotidiennes;
10 Date limite de présentation des demandes : 11 février 2016





5.3
salaires, avantages sociaux et frais généraux non directement liés aux activités
inscrites dans la demande;
intérêts, frais bancaires, frais liés au change de devises;
dépenses en immobilisations, dépréciation ou amortissement;
taxes sur les produits et services pour lesquelles le bénéficiaire pourrait obtenir un
remboursement;
dépenses en nature.
Dépenses engagées avant l’approbation de financement
Le Ministère n’assume aucune responsabilité envers les engagements contractuels conclus
par le demandeur avant la confirmation de son soutien financier.
5.4
Paiements et rapports
Les dispositions liées aux paiements de la contribution seront décrites dans l’accord de
contribution entre le bénéficiaire et le ministère du Patrimoine canadien.
Les bénéficiaires seront tenus de présenter un rapport sur l’utilisation des fonds reçus et sur
les résultats obtenus. Cette exigence sera dans l’accord de contribution entre ces derniers
et le ministère du Patrimoine canadien.
5.5
Vérification
Le ministère du Patrimoine canadien se réserve le droit de procéder à des vérifications
auprès des bénéficiaires. Le cas échéant, les bénéficiaires doivent fournir tous les dossiers,
documents et autres renseignements nécessaires pour effectuer les vérifications.
11 VEM 2016-2017 – Aide aux entreprises canadiennes d’édition musicale
6.
AIDE GOUVERNEMENTALE : CONDITIONS GÉNÉRALES
6.1
Reconnaissance publique de l’appui financier
Les bénéficiaires doivent reconnaître publiquement, en anglais et en français, le soutien
financier du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et les
activités promotionnelles liés à l’accord de financement, tels que dans les publicités, les
documents de promotion et de programmes, les annonces publiques, les discours, les sites
web, les médias sociaux, etc. Les exigences du Ministère pour la reconnaissance publique
de l'appui financier font partie des accords de financement.
Le Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier du ministère aidera les
bénéficiaires à se conformer aux exigences décrites dans l’accord de financement.
6.2
Cumul de l’aide gouvernementale
Le total de l’aide gouvernementale (fédérale, provinciale ou territoriale, municipale) ne
peut dépasser 50 p. 100 de l’ensemble des dépenses admissibles du budget présenté par le
demandeur. Ceci inclut les crédits d’impôt pour les mêmes dépenses admissibles. Le
bénéficiaire devra rembourser la portion fédérale du montant excédentaire selon un calcul
au prorata.
6.3
Remboursement de l’aide gouvernementale
Puisque la valeur de la contribution est inférieure à 100 000 $, les bénéficiaires du VEM—
Aide aux entreprises canadiennes d’édition musicale ne seront pas tenus de la rembourser.
6.4
Pouvoir discrétionnaire et décisions de la Ministre
Les critères d’admissibilité et les lignes directrices ne limitent pas le pouvoir
discrétionnaire du ministre du Patrimoine canadien. Les décisions du ministre quant à
l’admissibilité et au financement sont finales.
12 Date limite de présentation des demandes : 11 février 2016
7.
DÉFINITIONS
Accord de contribution
Entente signée par un bénéficiaire et le ministère du Patrimoine canadien décrivant les
obligations de chaque partie. L’entente précise notamment l’objet de la contribution et les
résultats prévus, la durée de l’accord, les exigences en matière de rapport et de
reconnaissance publique du financement, les conditions financières ou non financières liées
à la contribution ainsi que les conséquences advenant le non-respect de ces conditions.
Année de référence
Période de temps utilisée pour déterminer l’admissibilité d’un demandeur au MEC.
L’année de référence correspond au dernier exercice complet du demandeur. L’année de
référence ne peut pas compter plus de douze (12) mois.
Auteur-compositeur
Pour être pris en considération aux termes du sous-volet, les auteurs-compositeurs doivent
être membres d’une société canadienne de droits d’exécution. Aux fins de ce guide,
« auteur-compositeur » signifiera indifféremment auteur, compositeur ou auteurcompositeur.
Canadien
a) Un citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou
b) un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés.
Éditeur de musique autochtone
Entreprise d’édition musicale qui est détenue et contrôlée par des Autochtones du Canada
et qui édite une proportion importante d’œuvres musicales créées par les peuples
autochtones du Canada, comprenant les Indiens inscrits ou non inscrits, les Métis et les
Inuits.
Éditeur de langue officielle en situation minoritaire
Éditeur de musique établi à l’extérieur du Québec qui édite une importante proportion
d’œuvres musicales créées par des auteurs-compositeurs francophones en situation
minoritaire ou éditeur de musique établi au Québec qui édite une importante proportion
d’œuvres musicales créées par des auteurs-compositeurs québécois anglophones.
13 VEM 2016-2017 – Aide aux entreprises canadiennes d’édition musicale
Entreprise appartenant à des intérêts canadiens et contrôlée par des Canadiens
Une entreprise :
a) à propriétaire unique, une société de personnes, une coopérative ou une société
constituée sous le régime des lois du Canada ou provinciales;
b) dont les activités ont principalement lieu au Canada;
c) dont le siège social est situé au Canada;
d) dont le président ou une autre personne agissant comme tel et au moins la moitié
des administrateurs ou autres cadres semblables sont des Canadiens;
e) si elle a un capital-actions, des Canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété
effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 50 p. 100 plus 1 des actions
avec droit de vote émises et en circulation à l’exception de celles détenues
uniquement à titre de sécurité;
f) si elle n’a pas de capital-actions, des Canadiens détiennent dans l’ensemble la
propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 50 p. 100 plus 1 de
la valeur totale des actifs;
g) si elle est une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise, un Canadien
ou une corporation canadienne – ou toute combinaison des deux – détient dans
l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins
50 p. 100 plus 1 de la valeur totale de ses actifs, et son président ou une autre
personne agissant comme tel, suivant le cas, et au moins la moitié des
administrateurs ou autres cadres semblables sont des Canadiens.
Si, à un moment donné, une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des Canadiens ont une
influence directe ou indirecte sur l’entreprise au moyen d’une fiducie, d’un accord, d’une
entente ou autrement et dont l’exercice entraînerait le contrôle de fait de l’entreprise, celleci serait réputée ne pas être une entreprise appartenant à des intérêts canadiens et contrôlée
par des Canadiens.
Gestionnaires principaux
Les gestionnaires principaux comprennent le président, les administrateurs et les dirigeants
qui ont un pouvoir décisionnel sur les finances de l’entreprise.
Maquette audio
Enregistrement témoin de la musique enregistrée par un auteur-compositeur ou un éditeur
de musique afin de faire connaître et de faire valoir son travail auprès d’interprètes,
d’agents éventuels, de maisons de disques, de producteurs de films, etc. Aux fins de ce
guide, une maquette audio ne constitue pas une bande maîtresse et n’est pas destinée à la
commercialisation, c.-à-d. à être vendue en tant que produit fini ou diffusée à la radio.
14 Date limite de présentation des demandes : 11 février 2016
Œuvre musicale canadienne admissible
Toute œuvre de composition musicale, avec ou sans paroles, et toute compilation de cellesci (réf. Loi sur le droit d’auteur) créée par un Canadien et enregistrée auprès d’une société
de gestion de droits collective.
Pour qu’une œuvre soit considérée comme canadienne, des Canadiens doivent être les
auteurs et les compositeurs de 100 % des paroles et de la musique. Dans le cas d’œuvres
musicales créées en co-écriture, la portion canadienne des droits d’auteur sera prise en
considération. Par exemple, pour satisfaire le critère d’admissibilité de dix (10) nouvelles
œuvres musicales canadiennes admissibles au cours de l’année de référence, vingt (20)
nouvelles œuvres musicales seraient requises si chacune d’entre elles a été écrite et
composée par un auteur-compositeur canadien (50 %) et par un auteur-compositeur
non-canadien (50 %).
Placement d’œuvres musicales (« song plugging »)
Action de placer des œuvres musicales dans diverses productions audio ou audiovisuelles,
p. ex. enregistrement sonore, film, émission télévisée, publicité, etc.
Posséder ou contrôler
L’éditeur de musique a fait l’acquisition, notamment par voie de cession, licence ou
mandat, d’une partie ou de la totalité des droits d’auteurs associés à une œuvre musicale de
son répertoire, et en conséquence a le droit d’en autoriser ou d’en interdire l’exploitation à
des fins précisées dans la Loi sur le droit d’auteur ainsi que d’en déterminer les conditions
le cas échéant.
Revenu net
Revenus générés au Canada et à l'étranger par des oeuvres musicales que le demandeur
possède ou gère, en tout ou en partie, déduction faite de tous les montants versés aux
compositeurs, aux auteurs, aux arrangeurs, adaptateurs et aux coéditeurs.
Dans la mesure où il n'existe aucun lien juridique entre le demandeur et l'entité qui a
commandé une oeuvre musicale donnée, le demandeur pourra également inclure dans ses
revenus nets d'édition musicale les revenus de droit d'auteur générés par l'exploitation des
oeuvres musicales réalisées spécialement pour une comédie musicale, un film, un jeu
vidéo, une publicité, une émission ou une série télévisée.
Total de l’aide gouvernementale
Somme de l’aide financière qui a été accordée par les divers paliers de gouvernement
(fédéral, provincial, territorial et municipal) à l’égard de l’ensemble des dépenses
admissibles.
15 VEM 2016-2017 – Aide aux entreprises canadiennes d’édition musicale
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