Nomination du Vérificateur extérieur Conférence générale GC

Nomination du Vérificateur extérieur Conférence générale  GC
L’atome pour la paix
Conférence générale
GC(57)/13
17 juillet 2013
Distribution générale
Français
Original : anglais
Cinquante-septième session ordinaire
Point 12 de l’ordre du jour provisoire
(GC(57)/1 et Add.1)
Nomination du Vérificateur extérieur
1. Le mandat de l’actuel Vérificateur extérieur des comptes de l’Agence – qui est le Contrôleur
et Vérificateur général des comptes de l’Inde – expirera à l’issue de la vérification des états
financiers de l’Agence pour 2013. À sa prochaine session ordinaire, la Conférence générale devra
donc nommer un vérificateur extérieur pour vérifier les états financiers de l’Agence pour les
exercices 2014 et 2015.
2. Dans la note du Secrétariat 2013/Note 1 du 3 janvier 2013 (appendice 1), les États Membres ont
été invités à proposer – avant le 1er février 2013 – des candidatures pour examen par la Conférence
générale à sa session ordinaire de 2013. Cette note stipulait que les propositions devaient comprendre
un curriculum vitae du candidat, des informations détaillées sur les activités nationales et
internationales de l’institution de contrôle des finances publiques de l’État Membre présentant la
candidature, des indications sur l’étendue des activités de vérification envisagées et sur les
spécialisations en matière de vérification qui pourraient être utiles à l’Agence, une présentation de
l’approche de vérification, l’indication du nombre et du niveau du personnel affecté à la vérification,
les honoraires demandés pour la vérification (en euros) et une estimation du nombre total de mois de
travail qui seraient consacrés à la vérification des états financiers de l’Agence pour 2014 et 2015.
3. À la date limite du 1er février 2013, le Secrétariat avait reçu la candidature du Contrôleur
et Vérificateur général des comptes de l’Inde (appendice 2). Aucune autre candidature n’a été soumise
au Secrétariat. L’appendice 3 présente un récapitulatif des informations figurant dans la candidature
du Contrôleur et Vérificateur général des comptes de l’Inde.
4. Le 7 juin 2013, le Conseil des gouverneurs a examiné ces informations et accepté de
recommander à la Conférence générale de nommer le Contrôleur et Vérificateur général des comptes
de l’Inde comme Vérificateur extérieur des états financiers de l’Agence pour les exercices 2014
et 2015.
Recommandation
La Conférence générale pourrait souhaiter approuver la recommandation du Conseil telle qu’elle
figure au paragraphe 4 ci-dessus.
GC(57)/13
Appendice 1
L’atome pour la paix
Vienna International Centre, PO Box 100, 1400 Vienna, Austria
Phone: (+43 1) 2600 • Fax: (+43 1) 26007
Email: Official.Mail@iaea.org • Internet: http://www.iaea.org
In reply please refer to: N3.00/030405
Dial directly to extension: (+431) 2600-21069
2013/Note 1
NOTE DU SECRETARIAT
Le Secrétariat a l’honneur de faire savoir aux États Membres que le mandat de l’actuel vérificateur
extérieur des comptes de l’Agence (qui est le Contrôleur et Vérificateur général des comptes de l’Inde)
expire avec l’achèvement de la vérification des états financiers de l’exercice financier 2013.
À sa cinquante-septième session ordinaire, en septembre 2013, la Conférence générale devra donc
nommer un nouveau vérificateur extérieur pour vérifier les états financiers de l’Agence pour les
exercices 2014 et 2015. La nomination se fait traditionnellement pour une période de deux ans,
mais elle peut être renouvelée.
Les États Membres sont invités à proposer des candidatures au poste de vérificateur extérieur des
comptes de l’Agence pour examen par la Conférence générale à sa cinquante-septième session ordinaire.
Le texte intégral de l’article XII du Règlement financier de l’Agence et celui du mandat additionnel
régissant la vérification des états financiers de l’Agence sont reproduits ci-joint.
Les candidatures doivent donner les renseignements suivants :
a) Curriculum vitae de la personne proposée et informations détaillées sur les activités nationales
et internationales de l’institution supérieure de contrôle, avec indication de l’étendue des
activités de vérification envisagées et des spécialisations qui pourraient être utiles à l’Agence ;
b) Présentation de l’approche de vérification et indication du nombre et du niveau du personnel
affecté à la vérification ; et
c) Honoraires demandés pour la vérification (en euros) et estimation du nombre total de mois de
travail qui seraient consacrés à la vérification des états financiers de 2014 et 2015.
Les honoraires demandés devraient comprendre les traitements liés à la vérification, les dépenses de
secrétariat et autres dépenses d’appui, les frais de voyage et les frais de séjour du vérificateur extérieur
et de ses collaborateurs. Les frais de voyage s’entendent pour le voyage entre, d’une part, le cabinet du
vérificateur général des comptes et, de l’autre, le Siège de l’Agence à Vienne et – si cela est jugé
nécessaire aux fins de la vérification – d’autres bureaux de l’Agence.
Page 2
Les candidatures doivent parvenir au Directeur général de l’Agence le plus rapidement possible,
et en tout état de cause avant le 1er février 2013, de façon à laisser suffisamment de temps pour
un complément d’information et la préparation d’une proposition du Conseil des gouverneurs qui sera
soumise à la Conférence générale en septembre 2013. La Division du budget et des finances de
l’Agence sera heureuse de fournir toute autre information ou explication qui pourrait être nécessaire.
le 3 janvier 2013
PARTIE V
QUESTIONS FINANCIÈRES
Chapitre 2
Règlement financier
AM.V/2
Page 17
Date de publication :
29 septembre 2010
ARTICLE XII. VÉRIFICATION EXTÉRIEURE
NOMINATION DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR
Article 12.01
Un Vérificateur extérieur, qui est le vérificateur général des comptes d’un État Membre (ou un fonctionnaire
occupant un poste équivalent), est nommé par la Conférence générale pour une durée déterminée par elle.
MANDAT DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR
Article 12.02
Si le Vérificateur extérieur cesse d’occuper dans son pays le poste de vérificateur général des comptes
(ou un poste équivalent), son mandat de Vérificateur extérieur prend alors fin et il est remplacé dans cette
fonction par son successeur au poste de vérificateur général. Hormis ce cas, le Vérificateur extérieur ne peut pas
être relevé de ses fonctions pendant la durée de son mandat, si ce n’est par la Conférence générale.
EXÉCUTION DE LA VÉRIFICATION
Article 12.03
Sous réserve des directives spéciales qui peuvent être données par la Conférence générale ou le Conseil,
chaque vérification incombant au Vérificateur extérieur s’effectue conformément au mandat additionnel joint en
annexe au présent Règlement.
RESPONSABILITÉ DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR
Article 12.04
Le Vérificateur extérieur est complètement indépendant et seul responsable de l’exécution de la vérification.
VÉRIFICATIONS SPÉCIFIQUES
Article 12.05
La Conférence générale et le Conseil peuvent demander au Vérificateur extérieur de faire certaines vérifications
spécifiques et de présenter des rapports distincts sur leurs résultats.
FOURNITURE DE FACILITÉS AU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR
Article 12.06
Le Directeur général fournit au Vérificateur extérieur les facilités dont il peut avoir besoin pour procéder à la
vérification.
Service responsable : MTBF
PARTIE V
QUESTIONS FINANCIÈRES
Chapitre 2
Règlement financier
AM.V/2
Page 18
Date de publication :
29 septembre 2010
RECOURS À DES VÉRIFICATEURS LOCAUX
Article 12.07
Chaque fois qu’il faut procéder à un examen local ou spécial, le Vérificateur extérieur peut faire appel aux
services de tout vérificateur général des comptes remplissant les conditions voulues pour être élu
Vérificateur extérieur ou aux services d’experts comptables agréés de réputation établie.
TRANSMISSION DU RAPPORT DE VÉRIFICATION
Article 12.08
Le rapport du Vérificateur extérieur est transmis au Conseil pour observations, et le Conseil transmet le rapport à
la Conférence générale conformément à l’article 11.03. Un représentant du Vérificateur extérieur assiste au
premier examen de son rapport par le Conseil ou par un organe subsidiaire du Conseil. En outre,
le Directeur général prend les dispositions voulues pour qu’un représentant du Vérificateur extérieur assiste
également à l’examen ultérieur du rapport par le Conseil ou à son examen par la Conférence générale,
si un État Membre le demande, si le Directeur général le juge utile ou si le Vérificateur extérieur l’estime
indispensable.
Service responsable : MTBF
PARTIE V
QUESTIONS FINANCIÈRES
Chapitre 2
Annexe 1
Règlement financier
AM.V/2, I
Page 1
Date de publication :
10 septembre 2007
MANDAT ADDITIONNEL RÉGISSANT LA VÉRIFICATION DES COMPTES DE L’AGENCE
INTERNATIONALE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE
1.
Le Vérificateur extérieur vérifie les comptes de l’Agence, y compris tous les fonds d’affectation spéciale
et fonds spéciaux, comme il le juge nécessaire pour s’assurer :
a)
Que les états financiers sont conformes aux livres et écritures de l’Agence ;
b)
Que les opérations financières consignées sur les états ont été conformes au Règlement financier et
aux Règles de gestion financière, aux dispositions budgétaires et aux autres directives applicables ;
c)
Que les valeurs et le numéraire déposés en banque ou en caisse ont été soit vérifiés grâce à des
certificats directement reçus des dépositaires de l’Agence, soit effectivement comptés.
2.
Sous réserve des dispositions du Règlement financier, le Vérificateur extérieur est seul juge pour accepter
en tout ou en partie les justifications fournies par le Directeur général ou en son nom, et peut procéder aux
examens et vérifications détaillés de toutes les pièces comptables qu’il juge utiles, y compris celles qui
concernent les fournitures, le matériel et les produits dont l’Agence est propriétaire ou responsable.
3.
Le Vérificateur extérieur peut contrôler par sondage l’exactitude de la vérification intérieure et, s’il le
juge utile, faire rapport à ce sujet au Conseil ou au Directeur général pour transmission, le cas échéant,
à la Conférence générale.
4.
Le Vérificateur extérieur et le personnel travaillant sous sa direction prennent un engagement solennel
dont le texte est approuvé par le Conseil. Le Vérificateur extérieur a alors librement accès, à tout moment
opportun, à tous livres et états comptables dont il estime avoir besoin pour effectuer la vérification.
Les informations classées comme confidentielles dans les archives du Secrétariat et dont le Vérificateur extérieur
a besoin aux fins de la vérification lui sont communiquées sur demande adressée au Directeur général.
Si le Vérificateur extérieur estime de son devoir d’attirer l’attention du Conseil ou de la Conférence générale sur
une question et si la documentation qui s’y rapporte est, en tout ou en partie, classée comme confidentielle,
il doit éviter d’en citer textuellement des passages.
5.
Outre la vérification des comptes dont il est chargé, le Vérificateur extérieur peut formuler les
observations qu’il juge utiles sur l’efficacité des procédures financières, le système comptable, les contrôles
financiers intérieurs et, en général, les incidences financières des pratiques administratives.
6.
En aucun cas, toutefois, le Vérificateur extérieur ne doit inscrire de critiques dans son rapport de
vérification sans donner auparavant au Directeur général la possibilité de lui fournir des explications sur le point
qui a retenu son attention. Tout point litigieux relevé dans les comptes au cours de la vérification doit être
immédiatement signalé au Directeur général ou au Directeur de la Division du budget et des finances.
7.
Le Vérificateur extérieur rédige un rapport sur les comptes, dans lequel il indique :
a)
L’étendue et la nature de la vérification à laquelle il a procédé et tout changement important
intervenu à ce sujet, en précisant s’il a obtenu toutes les informations et explications qu’il a
demandées ;
b)
Les éléments qui influent sur la complétude ou l’exactitude des comptes, par exemple :
c)
i)
Les renseignements nécessaires à l’interprétation correcte de la vérification ;
ii)
Toute somme qui aurait dû être reçue mais qui n’a pas été passée en compte ; et
iii)
Les dépenses à l’appui desquelles il n’est pas produit de pièces justificatives suffisantes ;
Les autres questions sur lesquelles il y a lieu d’appeler l’attention du Conseil et, le cas échéant,
de la Conférence générale, par exemple :
i)
Les cas de fraude ou de présomption de fraude ;
Service responsable : MTBF
PARTIE V
QUESTIONS FINANCIÈRES
Chapitre 2
Annexe 1
Règlement financier
AM.V/2, I
Page 2
Date de publication :
10 septembre 2007
ii)
Le gaspillage ou l’utilisation irrégulière de fonds ou d’autres avoirs de l’Agence
(quand bien même les comptes relatifs aux opérations effectuées seraient en règle) ;
iii)
Les dépenses risquant d’entraîner ultérieurement des frais considérables pour l’Agence ;
iv)
Tout vice du système général ou des règlements de détail concernant le contrôle des
recettes et des dépenses, ou encore des fournitures, du matériel et des produits dont
l’Agence est propriétaire ou responsable ;
v)
Les dépenses non conformes à l’objet de l’ouverture de crédits correspondante, compte tenu
des virements dûment autorisés entre chapitres budgétaires ;
vi)
Les dépassements de crédits, compte tenu des modifications résultant de virements dûment
autorisés entre chapitres budgétaires ; et
vii)
Les dépenses non conformes aux autorisations qui les régissent.
d)
L’exactitude ou l’inexactitude de la comptabilité matières, déterminée par inventaire ou par
examen, en ce qui concerne les fournitures, le matériel et les produits dont l’Agence est
propriétaire ou responsable ;
e)
Les opérations qui ont été comptabilisées au cours d’un exercice antérieur et au sujet desquelles
des renseignements nouveaux ont été obtenus ou les opérations qui doivent être faites au cours
d’un exercice ultérieur et au sujet desquelles il semble souhaitable d’informer le Conseil ou
la Conférence générale au plus tôt.
8.
Le Vérificateur extérieur, ou les personnes qu’il peut désigner, expriment et signent une opinion sur les
états financiers qui :
•
•
identifie les états financiers examinés ;
décrit la nature et la portée des procédures de vérification ;
et qui précise, le cas échéant, si :
a)
Les états financiers présentent convenablement la situation financière de l’Agence internationale
de l’énergie atomique à la fin de l’exercice et les résultats de ses opérations au cours de cet
exercice ;
b)
Les états financiers ont été établis conformément aux principes comptables spécifiés ;
c)
Les principes comptables ont été appliqués de façon conséquente par rapport à l’exercice
précédent ;
d)
Les opérations étaient conformes au Règlement financier et aux autorisations des organes
délibérants.
9.
Le Vérificateur extérieur n’a pas qualité pour rejeter des articles de la comptabilité, mais il doit appeler
l’attention du Directeur général sur toute opération dont la régularité ou l’opportunité lui paraît discutable,
afin que le Directeur général prenne les mesures appropriées.
Service responsable : MTBF
GC(57)/13
Appendice 2
MISSION PERMANENTE DE L’INDE
Remis par messager
N° VIEN/110/10/2013
Le 29 janvier 2013
La mission permanente de l’Inde auprès de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA)
présente ses compliments à l’Agence internationale de l’énergie atomique et a l’honneur de se référer à
la note n° VIEN/110/10/2013 de la mission datée du 23 janvier 2013 et de lui adresser ci-joint des
copies imprimées des documents ayant trait à la candidature du Contrôleur et Vérificateur général des
comptes de l’Inde au poste de vérificateur extérieur des comptes de l’Agence pour un
deuxième mandat, pour la période 2014-2015.
La mission permanente de l’Inde saisit cette occasion pour renouveler à l’Agence internationale de
l’énergie atomique (AIEA) les assurances de sa très haute considération.
[signé]
[Sceau]
M. Yukiya Amano
Directeur général
AIEA
Proposition de renouvellement
de la prestation de services
de vérification extérieure pour
les exercices 2014 et 2015
Agence internationale de
l’énergie atomique
Contrôleur et Vérificateur général des comptes de l’Inde
1
Table des matières
Chapitre A
4
CURRICULUM VITAE DE M. VINOD RAI CONTRÔLEUR ET
VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DES COMPTES DE L’INDE
4
INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE CONTRÔLEUR ET
VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DES COMPTES DE L’INDE
4
A.
Titre officiel et bref historique
4
B.
Rôle et fonctions
4
C.
Nomination, durée du mandat et révocation
5
D.
Budget et programme de travail
5
ACTIVITÉS NATIONALES
6
A.
En tant que vérificateur des comptes d’organismes publics nationaux
6
B.
En tant que membre d’organismes nationaux de normalisation
7
ACTIVITÉS INTERNATIONALES
7
A.
En tant que vérificateur des comptes d’organisations internationales
7
B.
En tant que membre d’organismes internationaux de normalisation
8
ÉTENDUE DES ACTIVITÉS DE VÉRIFICATION ENVISAGÉES
A.
Portée de la vérification
SPÉCIALISATIONS EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION
A.
B.
9
9
10
Connaissance du domaine de l’énergie atomique :
expertise de l’ISC indienne
10
IPSAS et ERP ; interdépendances critiques
12
Chapitre B
15
APPROCHE DE LA VÉRIFICATION
15
2
A.
Introduction
15
B.
Cadre des normes
15
C.
Processus de vérification
16
D.
Collaboration avec le Bureau des services de supervision interne (OIOS)
19
E.
Évaluation des contrôles internes
19
F.
Assurance et contrôle de la qualité
20
G.
Cadre de valeurs et de connaissances
21
H.
Maintien de la confidentialité
24
NOMBRE ET NIVEAU DU PERSONNEL PARTICIPANT
À LA VÉRIFICATION
24
A.
Ressources humaines de l’ISC indienne
24
B.
Équipe restreinte chargée de gérer la vérification des comptes de l’AIEA
25
C.
Renforcer les compétences professionnelles au niveau interne
26
D.
Capacité de vérification des organisations internationales
28
E.
Système de communication utilisé au sein de l’organisation
28
Chapitre C
PROPOSITION FINANCIÈRE
HONORAIRES DEMANDÉS ET MOIS DE TRAVAIL
33
33
Notes explicatives
33
Analyse de nos coûts par rapport
au programme de travail proposé
33
Sigles utilisés dans le document
34
3
Chapitre A
CURRICULUM VITAE DE M. VINOD RAI CONTRÔLEUR ET VÉRIFICATEUR
GÉNÉRAL DES COMPTES DE L’INDE
M. Vinod Rai a pris ses fonctions de Contrôleur et Vérificateur général des comptes de l’Inde le
7 janvier 2008. Il a une vaste et longue expérience acquise en diverses capacités dans les
gouvernements fédéral et d’États. Il occupait précédemment le poste de secrétaire au Ministère des
finances du gouvernement indien, chargé de la gestion du secteur des services financiers et a été
membre du conseil d’administration de sociétés publiques et privées, dont la Banque nationale de
l’Inde et la Life Insurance Corporation of India. M. Rai a aussi été secrétaire principal (finances) du
gouvernement de l’État du Kerala et a occupé plusieurs postes supérieurs dans le gouvernement indien
aux ministères du commerce et de la défense.
Entre autres responsabilités au niveau international, M. Rai est membre du Groupe mixte de
vérificateurs externes des comptes de l’Organisation des Nations Unies et du Comité directeur de
l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques
(INTOSAI). Il est président de la Commission sur le partage des connaissances de l’INTOSAI et de
son Groupe de travail sur la vérification de la TI. Il est aussi membre de la Commission des normes
professionnelles et des sous-commissions sur le contrôle de conformité et le contrôle de performance
de l’INTOSAI, ainsi que du Groupe de travail sur le contrôle écologique et de la Task Force sur la
stratégie de communication de l’INTOSAI. M. Rai était encore récemment secrétaire général de
l’Organisation asiatique des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ASOSAI) et il
continue de siéger à son conseil d’administration.
M. Vinod Rai (né le 23 mai 1948) a une maîtrise en économie de l’École d’économie de l’Université
de Delhi, et une maîtrise en administration publique de l’Université Harvard (États-Unis).
M. Rai est un bon joueur de tennis et ses autres centres d’intérêt comprennent le jardinage, le trekking
et l’alpinisme.
INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE CONTRÔLEUR ET VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
DES COMPTES DE L’INDE
A.
Titre officiel et bref historique
Le Contrôleur et Vérificateur général des comptes de l’Inde (CVG) est le chef désigné de l’institution
supérieure de contrôle des finances publiques (ISC) indienne. La fonction a été créée par la
Constitution et ne relève donc ni du législatif ni de l’exécutif. Son objectif est que les diverses
autorités relevant du gouvernement agissent, en toutes matières financières, conformément à la
Constitution et aux lois et règlements adoptés dans son cadre. La Constitution de l’Inde et les lois
élaborées dans son cadre garantissent totalement l’indépendance opérationnelle et financière de cette
fonction.
La fonction de CVG a été créée en 1860 et a donc une histoire de 150 ans. Son statut actuel lui a été
conféré au moment où la Constitution de l’Inde est entrée en vigueur, le 26 janvier 1950.
B.
Rôle et fonctions
Avec les pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif, le CVG est l’un des quatre piliers de
l’administration indienne. Jouant le rôle principal dans la conduite du processus de gouvernance,
4
le CVG est responsable de la vérification des comptes et des activités connexes du gouvernement à ses
trois niveaux : niveau fédéral, niveau des États et niveau local.
C.
Nomination, durée du mandat et révocation
Le CVG, chef du Département indien de la vérification des comptes et de la comptabilité (DIVC),
ne relève ni du législatif ni de l’exécutif et représente un pouvoir constitutionnel indépendant.
Il est nommé par le Président de l’Inde par décret et prête serment de respecter la Constitution et les
lois adoptées dans ce cadre. Il ne fait donc allégeance qu’à la Constitution.
La Constitution prévoit que le CVG exerce son mandat pendant six ans et au plus tard jusqu’à son
soixante-cinquième anniversaire.
Il ne peut être révoqué qu’en cas de faute grave avérée ou d’incapacité sur décision des deux chambres
du Parlement à la majorité des deux tiers des deux chambres.
Outre ces éléments, d’autres dispositions garantissent son indépendance :
Son traitement et ses conditions d’emploi ne peuvent pas être revus à son désavantage après
sa nomination.
Il n’est pas susceptible d’être nommé à une autre fonction du gouvernement indien ou du
gouvernement d’un État une fois à la retraite.
Ses pouvoirs administratifs et les conditions d’emploi de son personnel sont prescrits par le
Président de l’Inde uniquement après l’avoir consulté.
Les dépenses de ses services sont imputées au Fonds consolidé de l’Inde et ne sont pas
soumises au vote du Parlement, ce qui garantit l’autonomie financière des services.
Il est indépendant à la fois du Parlement et de l’exécutif, et est considéré comme
un instrument essentiel de responsabilisation au sein du gouvernement. Les principales
constatations de ses vérifications sont consignées chaque année dans un ou plusieurs rapports
au Parlement. La loi qui régit le CVG dispose spécifiquement que la portée et l’étendue de la
vérification sont déterminées uniquement par le CVG.
Le CVG ne relève d’aucune autorité. Ses rapports de vérification sont soumis au Président ou au
gouverneur de l’État, qui les transmet au parlement fédéral ou à celui de l’État. Ces rapports sont
examinés par des comités parlementaires établis à cette fin.
Le CVG n’est pas tenu de communiquer les rapports de vérification d’organisations internationales au
parlement ou au gouvernement national et ses engagements internationaux sont indépendants de ses
obligations nationales. Cela garantit aussi qu’il n’y a pas de conflit entre ses devoirs constitutionnels
nationaux et ses responsabilités en tant que vérificateur extérieur des comptes d’organisations
internationales.
D.
Budget et programme de travail
Comme indiqué plus haut, le budget des services du CVG est imputé au Fonds consolidé de l’Inde
(principale source de fonds du gouvernement indien) et n’est pas soumis au vote du Parlement.
Le CVG établit son programme de travail en toute indépendance. Toutefois, cela n’empêche pas
l’exécutif de lui demander de procéder à des vérifications sur certains points, demandes auxquelles le
CVG donne suite ou non à son entière discrétion.
5
L’article 23 de la Loi de 1971 sur les devoirs, les pouvoirs et les conditions de service du Contrôleur et
Vérificateur général des comptes donne pouvoir au CVG de décider de la portée de sa vérification.
Aucune autorité extérieure ne peut donc définir ou influencer de quelque manière que ce soit la portée
et l’étendue de la vérification.
De même, l’article 13 du Règlement sur la vérification des comptes et la comptabilité donne au CVG
toute autorité de décider seul de la portée et de l’étendue des vérifications à mener par lui ou en son
nom. Cette autorité n’est limitée par aucune autre considération que celle de faire en sorte que les
objectifs de la vérification soient atteints.
Dans l’exercice de son mandat, le CVG procède à des vérifications qui relèvent de trois grandes
catégories : contrôle financier, contrôle de conformité et contrôle de performance.
La portée de la vérification recouvre l’évaluation des contrôles internes des entités soumises à
vérification. Cette évaluation peut être faite soit en tant que partie intégrante d’une vérification, soit en
tant que vérification distincte.
Le CVG peut en outre décider de procéder à toute autre vérification d’une opération, d’un programme
ou d’une organisation afin de s’acquitter de son mandat et d’atteindre les objectifs de la vérification.
Il importe de noter que l’exécutif n’a pas pouvoir d’orienter l’accomplissement du mandat de
vérification du CVG. Le CVG n’est pas tenu de mener, modifier ou s’abstenir de mener une
vérification ou de supprimer ou modifier les constatations, conclusions et recommandations d’une
vérification à la demande d’une quelconque autorité.
ACTIVITÉS NATIONALES
A.
En tant que vérificateur des comptes d’organismes publics nationaux
Comme indiqué précédemment, le CVG est responsable de la vérification des comptes du
gouvernement et des activités connexes, à savoir :
Toutes les administrations fédérales, y compris les entreprises publiques telles que les
chemins de fer et les postes et télécommunications.
Tous les services des États ; les États jouissent de l’autonomie financière et ont des budgets
distincts.
Plus de 1 600 entreprises commerciales publiques contrôlées par le gouvernement fédéral et
les États.
Plus de 350 organismes et autorités autonomes non commerciaux contrôlés par le
gouvernement fédéral et les États.
Plus de 4 800 organismes et autorités financés en grande partie par le gouvernement fédéral
et les États.
Plus de 3 000 organismes locaux, grands et moyens, responsables d’activités municipales.
Le CVG vérifie aussi bien les recettes que les dépenses et la vérification comporte un contrôle
financier, un contrôle de performance et un contrôle de conformité. Nous avons une longue et riche
expérience de tous ces types de vérification. Cela ressort du nombre de rapports et autres produits de
vérification préparés chaque année par le CVG. En moyenne, le CVG délivre 650 certificats de
contrôle financier et 150 certificats de contrôle de conformité en ce qui concerne les comptes et
les opérations du gouvernement fédéral, et 8 500 certificats de contrôle financier et 2 000 certificats de
6
contrôle de conformité en ce qui concerne les gouvernements des États et les territoires de l’Union.
Le CVG prépare environ 13 rapports de contrôle financier sur les comptes du gouvernement fédéral,
qui sont soumis au Parlement, et 70 rapports de contrôle financier sur les comptes des gouvernements
des États et des territoires de l’Union, qui sont soumis à leurs organes législatifs. En 2010-2011,
193 rapports de vérification comportant 1 602 recommandations aux entités que nous avons contrôlées
aux plans fédéral et des États ont été approuvés.
B.
En tant que membre d’organismes nationaux de normalisation
Le CVG joue un rôle actif dans les principaux organismes indiens de normalisation ci-après :
Institut indien des comptables agréés (ICAI)
Le CVG désigne un membre du conseil d’administration de l’Institut indien des comptables agréés.
Institut des vérificateurs publics d’Inde (IPAI)
Le CVG est aussi président d’honneur de l’Institut des vérificateurs publics d’Inde. L’IPAI est
une institution unique qui se consacre à la promotion de la vérification publique en Inde et travaille
donc en étroite collaboration avec l’institution supérieure de contrôle des finances publiques indienne,
à savoir le CVG.
Conseil consultatif gouvernemental des normes comptables (GASAB)
Le CVG a créé le Conseil consultatif gouvernemental des normes comptables (GASAB)
(www.gasab.gov.in), qui est chargé d’établir des normes nationales d’information financière, adaptées
des IPSAS (Normes comptables internationales du secteur public) relatives à la comptabilité
d’exercice en fonction des besoins de l’Inde. Le GASAB a aussi publié des recommandations sur la
vérification des états financiers établis selon les IPSAS pour aider les équipes de vérification qui
procèdent au contrôle financier d’organismes internationaux qui soit ont adopté les IPSAS soit sont en
train de le faire.
Comité consultatif national sur les normes comptables (NACAS)
Le CVG est membre du Comité consultatif national sur les normes comptables, qui est en Inde
l’organisme qui chapeaute l’examen des normes comptables préparées par l’ICAI et s’occupe
actuellement d’harmoniser les normes comptables indiennes avec les Normes internationales
d’information financière (IFRS).
ACTIVITÉS INTERNATIONALES
A.
En tant que vérificateur des comptes d’organisations internationales
Nous sommes depuis longtemps associés à la vérification externe des comptes de l’ONU,
des institutions spécialisées et d’autres organisations internationales, dont :
L’Organisation des Nations Unies (ONU) de 1993 à 1999
L’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) de 1997 à 2003
Le Centre international de génie génétique et de biotechnologie (CIGGB) de 1996 à 2004
L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) de 2002 à 2008
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) de 2004 à 2012
L’Organisation maritime internationale (OMI) de 2000 à 2012
Le Programme alimentaire mondial (PAM) de 2010 à 2016
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L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) de 2012 à 2017
L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en 2012 et 2013
L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) de 2010 à 2015.
Cette longue association nous a permis de constituer un groupe spécialisé de professionnels ayant
l’expérience de la vérification d’organisations internationales, avec des connaissances approfondies
des normes, procédures, systèmes financiers et autres opérations concernant les organisations
internationales. Les organismes des Nations Unies sont dans une phase de transition vers des systèmes
d’information financière basés sur les IPSAS. En tant que vérificateurs extérieurs de l’OMS et de
l’OMI, nous sommes en train de faciliter le passage de ces deux organisations aux IPSAS. De même,
en tant que vérificateurs extérieurs du PAM, de l’OMPI et de l’AIEA, nous sommes en train d’aider
ces organismes à incorporer les IPSAS dans leurs processus opérationnels.
B.
En tant que membre d’organismes internationaux de normalisation
Le CVG est membre des organisations de normalisation internationales suivantes :
Groupe de vérificateurs externes des comptes de l’Organisation des Nations Unies,
des institutions spécialisées et de l’Agence internationale de l’énergie atomique
Le CVG préside ce groupe et donc étroitement associé à ses activités de définition de normes,
de meilleures pratiques et de principes directeurs dans le domaine de la vérification des comptes des
organisations internationales.
Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques
(INTOSAI)
Le CVG est membre du conseil d’administration de l’INTOSAI et président de la Commission sur le
partage des connaissances et les services de connaissance, ainsi que du Groupe de travail sur la
vérification de la TI.
Il est membre de la Commission des normes professionnelles de l’INTOSAI et des sous-commissions
des contrôles financiers, des contrôles de conformité et des contrôles de performance. En outre, il est
membre de la plupart des commissions/sous-commissions, groupes de travail de l’INTOSAI. Il a donc
été étroitement associé aux travaux sur la fixation et la révision de normes, l’établissement des
meilleures pratiques et la préparation de principes directeurs pour la vérification.
Organisation asiatique des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ASOSAI)
Il est président de l’ASOSAI. Il est étroitement associé aux activités de formation, de recherche et de
publication de l’ASOSAI dans le domaine de la vérification des finances publiques, et édite aussi la
revue de l’ASOSAI.
Groupe de travail mondial des vérificateurs généraux des comptes
Il est membre de ce groupe de haut niveau de vérificateurs généraux qui se réunissent pour examiner
les questions courantes et nouvelles qui se posent en matière de vérification face aux nouveaux enjeux
comme la mondialisation, la privatisation et la croissance de la technologie de l’information.
Comme il ressort de ce qui précède, le CVG a une vaste expérience non seulement de la vérification
d’organisations nationales et internationales diverses, mais aussi de la définition de normes et de
bonnes pratiques, aux plans national et international. Cela a permis au CVG de suivre l’évolution des
domaines d’avant-garde de la vérification et à son personnel d’avoir les connaissances et les
compétences de pointe grâce auxquelles il peut optimiser les services aux clients de la vérification.
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ÉTENDUE DES ACTIVITÉS DE VÉRIFICATION ENVISAGÉES
A.
Portée de la vérification
Nous comprenons que la Conférence générale, le Conseil des gouverneurs et la direction de l’AIEA
s’intéressent profondément à la bonne gouvernance, à la responsabilisation et à la transparence à
l’AIEA. Nous sommes persuadés qu’une vérification extérieure bien organisée et indépendante
contribuera à améliorer la gestion de l’AIEA et à la rendre plus transparente, et donc à l’économie,
à l’efficience et à l’efficacité. Avec cet objectif fondamental à l’esprit, nous proposons des contrôles
financiers, de performance et de conformité. Nous proposons aussi une augmentation de nos activités
de vérification par rapport à nos engagements en 2012-2013 et ce, au vu de l’expérience que nous
avons acquise dans nos travaux au cours de cette période. Cette large gamme d’activités de
vérification est aussi conforme à la Norme internationale des institutions supérieures de contrôle des
finances publiques (ISSAI 5000), qui fixe les principes régissant la mise en place des meilleurs
mécanismes de contrôle des institutions internationales.
Contrôle financier
Étant donné que l’AIEA applique désormais les IPSAS, notre contrôle financier comportera des
fonctions d’attestation des états financiers et la formulation d’une opinion sur les états financiers
préparés selon les IPSAS. Notre opinion et notre rapport seront conformes aux dispositions pertinentes
du mandat additionnel régissant la vérification des comptes de l’Agence internationale de l’énergie
atomique.
Contrôle de performance (optimisation des ressources)
Ce contrôle couvre la vérification de divers secteurs, et consiste à déterminer si les programmes et les
projets ont atteint les objectifs visés au coût optimal et si les opérations ont été menées en tenant
dûment compte des aspects économiques et de l’efficience et si elles ont été efficaces. Les domaines
faisant l’objet d’un tel contrôle seront choisis sur la base de la proportion des ressources qui leur est
allouée et du risque qu’ils représentent pour l’efficience et l’efficacité de l’AIEA.
Contrôle de conformité
Ce contrôle inclut la vérification par rapport aux ouvertures de crédits et l’évaluation de la conformité
aux règles, règlements et textes législatifs applicables. Nous examinerons l’opportunité des opérations
et signalerons les éventuels gaspillages et dépenses inappropriées. Toutefois, le contrôle portera
surtout sur la mise en place de mesures correctives pour empêcher les répétitions et sur les
changements qu’il pourrait être nécessaire d’apporter aux contrôles internes, sur leur adéquation et sur
leur application. Les contrôles de conformité seront effectués au Siège, dans les laboratoires et les
bureaux des garanties ainsi que dans d’autres bureaux extérieurs si cela est jugé nécessaire.
Vérification de la technologie de l’information (TI)
L’ISC indienne procède à des vérifications de la TI dans le cadre général des contrôles financiers,
de performance et de conformité. Ces vérifications portent sur les systèmes de TI et couvrent tous les
types d’ERP (SAP, Oracle, PeopleSoft, JD Edwards, etc.). Nous notons que le Système d’information
à l’échelle de l’Agence pour l’appui aux programmes (AIPS) vise à renforcer le contrôle financier et
à améliorer la capacité opérationnelle de l’AIEA. Ce système est essentiel pour une information
financière fiable et efficiente dans le cadre des Normes comptables internationales du secteur public.
Notre vérification de la TI à l’AIEA sera axée sur les domaines de gouvernance de la TI concernant
principalement l’alignement stratégique, la valeur ajoutée, la gestion du risque, la gestion des
ressources et la mesure de la performance. Nos objectifs seront surtout d’établir que des contrôles
internes existent pour réduire le plus possible les risques opérationnels et qu’ils fonctionnent comme
prévu. Nous donnerons aussi des assurances concernant la confidentialité, l’intégrité, la fiabilité et
9
la disponibilité de l’information et des ressources de TI. Nous évaluerons aussi l’intégrité de
l’information financière grâce à des techniques de vérification assistée par ordinateur.
SPÉCIALISATIONS EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION
A.
Connaissance du domaine de l’énergie atomique : expertise de l’ISC indienne
Département indien de l’énergie atomique
La Commission de l’énergie atomique a été créée en août 1948 en vertu de la Loi de 1948 sur
l’énergie atomique. Le Département de l’énergie atomique (DAE), créé en 1954, a pour objectif
d’exploiter l’énergie nucléaire pour la production d’électricité et de développer les techniques
nucléaires et apparentées pour application en soins de santé, et dans l’agriculture, l’industrie,
la recherche et d’autres domaines. La principale mission est la production sûre et économique
d’énergie d’origine nucléaire, en ayant recours aux ressources nationales en uranium et thorium.
À cette fin, le Département participe à :
La mise au point progressive de réacteurs à eau lourde sous pression, de réacteurs
surgénérateurs à neutrons rapides et de réacteurs avancés au thorium, avec les cycles du
combustible associés.
La construction de réacteurs de recherche pour la production de radio-isotopes et l’exécution
de programmes sur les applications des isotopes et de la technologie des rayonnements en
médecine, dans l’agriculture et dans l’industrie.
La mise au point de techniques avancées (lasers, accélérateurs, supercalculateurs,
contrôle-commande) et la promotion du transfert de technologie à l’industrie.
L’appui à la recherche fondamentale relative à l’énergie nucléaire et aux domaines de pointe
connexes de la science.
Les services du DAE sont divisés selon trois secteurs : énergie, industrie et minéraux,
et recherche-développement. Ils sont administrés principalement au niveau du Département ;
quelques services s’occupant d’extraction minière et un service s’occupant de production d’électricité
sont gérés en tant qu’entreprises commerciales du secteur public.
Mécanismes de contrôle
Le CVG vérifie les comptes du DAE depuis sa création en 1954. Toutefois, pour avoir une vue
d’ensemble des diverses activités scientifiques du gouvernement indien, y compris les activités
critiques du DAE, le CVG a établi en 1986 un service spécialisé de vérification des départements
scientifiques et, depuis 24 ans, ce service vérifie et commente les activités complexes que le DAE
mène dans l’ensemble du pays.
Types de services de vérification proposés
Nos vérificateurs mènent diverses missions de vérification, notamment :
Certification des comptes (ouvertures de crédits et finances) du DAE
Certification des comptes des entreprises commerciales relevant du DAE
Contrôle de conformité du DAE et de ses services
Contrôle de performance du DAE et de ses services
10
Comme le nucléaire est un secteur hautement sensible et réglementé, les contrôles de conformité et de
performance revêtent une grande importance.
Nos rapports sur l’énergie atomique
Centre de recherche atomique Bhabha (BARC) : le BARC est un centre de R-D nucléaire de haut
niveau du DAE. Ses installations comprennent des réacteurs de recherche servant à la recherche et à la
production d’isotopes et des usines de fabrication d’uranium métal et de combustible nucléaire,
de retraitement du combustible et d’immobilisation des déchets, ainsi que des stations sismiques.
Au BARC, nous avons examiné :
Le fonctionnement et la configuration des réacteurs de recherche
Le fonctionnement de l’installation de béryllium
La configuration et le fonctionnement d’une installation de dessalement nucléaire
L’exécution des activités de R-D au BARC
Des problèmes liés à la conformité au titre de divers projets.
Complexe du combustible nucléaire (NFC) : Le NFC est un service industriel du DAE qui fabrique
du combustible à l’uranium enrichi pour réacteurs et des produits en zircaloy pour réacteurs de
puissance. Au NFC, nous avons examiné :
Le fonctionnement du NFC en ce qui concerne toutes ses activités
Divers problèmes liés à la conformité
Conseil de l’eau lourde (HWB) : le HWB est une installation industrielle du DAE qui produit de
l’eau lourde utilisée comme modérateur et caloporteur dans certains réacteurs nucléaires. Au HWB,
nous avons examiné :
La fixation des coûts de production de l’eau lourde
Problèmes liés à la conformité
Le programme électronucléaire : le programme électronucléaire indien est exécuté en trois étapes
concernant les réacteurs à eau lourde sous pression à la première étape, les réacteurs surgénérateurs à
neutrons rapides à la deuxième et les réacteurs surgénérateurs au thorium à la troisième. Nous avons
examiné :
Le profil électronucléaire du DAE
La performance de la Nuclear Power Corporation pour ce qui est de l’exploitation de ses
centrales
L’exécution de la deuxième étape concernant le réacteur surgénérateur à neutrons rapides
Les activités de recherche-développement dans les domaines nouveaux des lasers,
des accélérateurs et des applications des radio-isotopes
La gestion du combustible des réacteurs à eau lourde sous pression : partie initiale du cycle
du combustible nucléaire
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Le fonctionnement de l’observatoire gamma pour les expériences d’astrophysique
La gestion des projets au Conseil des applications des isotopes et des rayonnements
Les achats et la gestion des stocks au DAE.
B.
IPSAS et ERP ; interdépendances critiques
Nous avons noté que l’Agence appliquait les IPSAS. En tant que président du Groupe de vérificateurs
externes des comptes de l’Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées et de
l’Agence internationale de l’énergie atomique, et en tant que vérificateurs extérieurs d’organisations
internationales qui sont déjà passées aux IPSAS ou sont en train de le faire, nous comprenons que
l’adoption des IPSAS commence à avoir un impact majeur sur les organismes des Nations Unies,
qui se fait sentir bien au-delà des services comptables. L’adoption des IPSAS permet de renforcer la
gestion des ressources et les processus opérationnels et améliore la gestion basée sur les résultats.
Suivant la mesure dans laquelle l’organisation est prête pour les exigences des IPSAS, la transition est
un projet majeur pour la plupart des organisations parce qu’elle influe sur la comptabilité,
l’information financière et les systèmes informatiques associés, et qu’elle conduit à une nouvelle
approche de la planification, de la prise des décisions, de la budgétisation et de l’information
financière.
Ayant compris les interdépendances entre les IPSAS et les systèmes d’information, nous avons créé
une synergie entre nos compétences relatives aux IPSAS et celles en matière de vérification des ERP.
Le rôle que nous avons joué pour faciliter le passage des systèmes comptables et informatiques en
place aux IPSAS et aux ERP à l’OMS et à l’OMI est un exemple de notre capacité de mettre en
synergie nos compétences relatives aux IPSAS et celles en matière de vérification des ERP.
Ces deux organisations avaient adopté une approche en trois phases. Dans la phase de préparation et
de lancement, l’application des IPSAS et celle des ERP ont été évaluées indépendamment. Dans la
deuxième phase, un audit de migration des données a permis d’évaluer l’intégrité et la qualité de la
migration des systèmes en place aux ERP, en axant l’examen sur les règles et politiques
opérationnelles relevant des IPSAS. Dans la troisième phase, on a procédé à un examen des ERP après
la mise en place et à une vérification intermédiaire des états financiers dans le cadre des IPSAS.
Cette approche a donné de très bons résultats en permettant un passage sans heurts à un nouveau
régime de gouvernance avec les IPSAS et les ERP. Ces dernières années, le Groupe de vérificateurs
externes des comptes de l’Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées et de
l’Agence internationale de l’énergie atomique nous a plusieurs fois demandé d’informer les membres
du groupe, chaque fois que possible, de nos procédures de vérification de la mise en œuvre d’ERP
dans le cadre des IPSAS.
Par conséquent, nos points forts particuliers en ce qui concerne les IPSAS et les ERP, associés à notre
bonne connaissance du secteur, sont ce que nous apporterons comme spécialisations en matière de
vérification, lesquelles seront d’un immense avantage pour l’AIEA dans la mise en œuvre
d’un système comptable basé sur les IPSAS et de son ERP, l’AIPS. Nos affirmations s’appuient sur ce
qui suit :
i.
Compétence en matière d’IPSAS
Nous savons que l’AIEA est passée des Normes comptables du système des Nations Unies (UNSAS)
aux IPSAS. Nous avons plus de 200 vérificateurs ayant reçu une formation aux IPSAS, dont beaucoup
ont examiné des problèmes liés aux IPSAS à l’OMS, à l’OMI, au PAM et à l’OMPI. En tant que
vérificateurs extérieurs, nous avons adopté un processus consultatif bilatéral et avons aidé l’OMS et
l’OMI à passer des systèmes comptables UNSAS aux IPSAS.
12
En outre, le CVG a créé le Conseil consultatif gouvernemental des normes comptables (GASAB),
qui est chargé d’établir des normes nationales d’information financière, adaptées des IPSAS en
fonction des besoins de l’Inde. Le GASAB a aussi publié des recommandations sur la vérification des
états financiers établis selon les IPSAS pour aider les équipes de vérification qui procèdent au contrôle
financier d’organismes internationaux qui soit ont adopté les IPSAS soit sont en train de le faire.
Ces associations nous ont donné une expérience utile des IPSAS et de leurs subtilités.
Nos vérificateurs connaissent bien divers cadres comptables comme les IFRS, les normes comptables
de l’Institut indien des comptables agréés et les IPSAS. Nous avons acquis des compétences dans la
vérification d’états financiers établis selon les UNSAS.
Avec leur connaissance des UNSAS, des normes indiennes et des IPSAS, nos vérificateurs sont
particulièrement bien placés pour faciliter l’adoption des IPSAS par l’ONU et ses institutions et pour
collaborer avec celles qui ont déjà adopté les IPSAS pour les aider à intégrer les IPSAS dans leurs
procédures opérationnelles et leurs structures et processus de gestion financière.
Comme notre objectif ultime est de fournir un produit professionnel de haute valeur ajoutée,
chaque membre de l’équipe de vérification choisi pour des vérifications internationales reçoit
une formation aux IPSAS dans le cadre de notre programme de formation professionnelle continue,
pour les organismes des Nations Unies.
ii.
Vérification des ERP et d’autres systèmes de TI
Notre savoir-faire dans le domaine de la vérification de la technologie de l’information est
internationalement reconnu et nos méthodes sont référencées dans les meilleures pratiques
internationales. Nos références sont les suivantes :
Le CVG est président du Groupe de travail sur la vérification de la TI de l’INTOSAI, qui est
l’organisation faîtière des associations de vérificateurs généraux (ou leurs équivalents) dans
le monde. La présidence a été confiée à l’Inde du fait de sa compétence reconnue dans ce
domaine. Le CVG aide aussi plusieurs ISC à créer des capacités en vérification de la TI par
le biais d’activités de formation et du détachement d’experts.
Au niveau national, ont été réalisées plus de 350 vérifications de systèmes de TI avec
diverses plateformes et bases de données ; le COBIT a été choisi comme cadre de la
vérification de la TI dans le pays. Nous avons vérifié de vastes systèmes distribués de bases
de données, des applications sur ordinateur central et d’ERP, dont Oracle Financials, SAP,
PeopleSoft, etc., parallèlement aux vérifications de la sécurité de l’information à l’aide de
BS7799.
Notre équipe de vérificateurs a reçu le « prix du Premier Ministre pour l’excellence en
administration publique » pour sa vérification de la technologie de l’information en 2006/07.
Plus de 200 rapports de vérification ont été établis sur des systèmes de TI critiques et
complexes, couvrant la planification, l’exécution des programmes et des questions
spécifiques de TI.
Nous avons un grand nombre de collaborateurs qui sont des vérificateurs certifiés de
systèmes informatiques en plus des 500 spécialistes de la vérification de la TI (vérificateurs
des niveaux II et III selon la définition de la Commission de la vérification de la TI de
l’INTOSAI). Ils savent très bien utiliser des techniques de vérification assistée par ordinateur
comme IDEA, SQL, TOAD, etc.
Les professionnels affectés à la vérification des comptes d’organisations internationales sont
tout à fait compétents pour mener des vérifications dans un environnement informatisé.
13
Les membres de ces équipes ont effectué des vérifications du système intégré d’information
de gestion du siège de l’ONU à New York, et des systèmes ATLAS, PIRES et HRMS.
Une de nos précédentes missions importantes a consisté à évaluer le degré de préparation de
l’ONU face au problème du bogue de l’an 2000.
Nous avons procédé à des vérifications des ERP utilisant SAP et Oracle à l’OMS, à la FAO,
au PAM et à l’OMI. Dans le cas de l’OMS, outre une étude détaillée des processus de projet
du Système global de gestion (SGG) qui a mis en lumière plusieurs zones de risque,
nous avons récemment procédé à une vérification de ces processus et des préparatifs de la
mise en place du SGG, ainsi que du nettoyage et de la conversion de données avec le
nouveau progiciel ERP pour obtenir des assurances quant au processus de conversion des
données.
Nos rapports de vérification sur les ERP ont porté sur :
• Les contrôles exercés pour garantir l’intégrité de l’information financière dans diverses
fonctions : achats, voyages, décaissements, procédures de clôture mensuelle et
fonctionnement des interfaces, ressources humaines et service de la paie.
• Les tests de sécurité, les autorisations et la séparation des fonctions au sein des ERP,
en axant l’examen sur les rôles de contrôle des accès au sein de l’ERP, l’attribution des
rôles d’identification des conflits ou des problèmes en ce qui concerne la séparation des
fonctions, les mots de passe ou d’autres contrôles des opérations, et la restriction des
transactions majeures.
• Les procédures d’administration des systèmes, en particulier les modalités et
l’approbation des modifications de configuration, les modifications de l’accès, l’accès des
nouveaux utilisateurs et l’attribution des droits.
• Les contrôles de sécurité de l’information sur l’environnement des ERP concernant
notamment l’accès physique et logique, et le contrôle des applications.
Bien que nous ne soyons pas vérificateur extérieur du Réacteur expérimental
thermonucléaire international (ITER), la vérification de ses systèmes d’information nous a
été sous-traitée par le Conseil de contrôle financier (CCF) de l’ITER compte tenu de nos
capacités reconnues dans le domaine de la vérification de la TI. Cette mission a porté
essentiellement sur la sécurité et l’application du SAP.
14
Chapitre B
APPROCHE DE LA VÉRIFICATION
A.
Introduction
Le Contrôleur et Vérificateur général des comptes (CVG) de l’Inde adoptera une stratégie d’exécution
basée sur le risque visant à ajouter de la valeur à la performance de l’AIEA tout en donnant des
assurances indépendantes à la Conférence générale. Outre la certification des comptes de l’AIEA,
nous ferons rapport sur les aspects économiques, l’efficience et l’efficacité des procédures financières,
le système comptable, les contrôles financiers internes et l’administration générale et la gestion de
l’AIEA. La stratégie sera compatible avec la fourniture de services de vérification extérieure
professionnels de haute qualité à un coût raisonnable, comme nous l’avons fait notamment pour
l’Organisation des Nations Unies (1993-1999), l’Organisation mondiale de la santé (depuis 2004),
l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (2002-2007),
l’Organisation maritime internationale (depuis 2000), le Programme alimentaire mondial (depuis
2010), l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (2012-2017), l’Agence internationale de
l’énergie atomique (2012-2013).
Le présent chapitre décrit en détail l’approche de la vérification que nous suivrons pour cette mission
et les divers éléments constitutifs de cette approche.
B.
Cadre des normes
La vérification des comptes de l’AIEA sera exécutée selon les normes suivantes :
Les normes internationales d’audit publiées par la Fédération internationale des
experts-comptables (IFAC) et adoptées par le Groupe de vérificateurs externes des comptes
de l’Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées et de l’Agence
internationale de l’énergie atomique en tant que normes communes de vérification des
comptes ;
Les principes directeurs publiés par le Groupe de vérificateurs externes des comptes de
l’Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées et de l’Agence internationale
de l’énergie atomique ;
Les normes de vérification de l’Organisation internationale des institutions supérieures de
contrôle des finances publiques (INTOSAI) ;
Le cadre des Normes comptables de l’ONU/Normes internationales d’information financière
(IFRS) et des normes comptables applicables à l’AIEA, c’est-à-dire les Normes comptables
internationales du secteur public (IPSAS) de l’IFAC ;
L’article XII du Règlement financier de l’AIEA et le mandat additionnel régissant la
vérification des comptes de l’Agence internationale de l’énergie atomique annexé à ce
règlement.
La conformité aux normes de vérification acceptées au plan international et des méthodes de
vérification éprouvées forment la base de l’assurance que nous donnons de fournir des services
professionnels de haute qualité à l’AIEA.
15
C.
Processus de vérification
La vérification sera menée selon un processus en trois étapes :
Planification
L’ordre de priorité des domaines à vérifier sera établi sur la base d’une évaluation du risque menée en
fonction de l’importance financière relative, de l’actualité et de la visibilité, et compte tenu des
domaines spécifiques indiqués à l’article XII du Règlement financier de l’AIEA. Pour déterminer
l’importance relative, nous tiendrions compte des éventuels facteurs spécifiques à l’Agence.
Nous examinerions si des éléments autres que la valeur monétaire relative auraient une importance
relative pour les États Membres. Pour déterminer l’importance relative, nous accorderions
une importance particulière à l’examen par la Conférence générale du programme et budget de
l’AIEA.
L’évaluation de l’environnement de contrôle interne permettra de décider de la mesure dans laquelle il
y sera fait appel et, sur cette base, de la nature et de l’ampleur des sondages de corroboration.
Les activités seront coordonnées avec le Bureau des services de supervision interne (OIOS) pour éviter
les doubles emplois. Notre approche de l’évaluation des contrôles internes a été expliquée en détail à
la section E.
Il est aussi indiqué que nous avons effectué en septembre-octobre 2012 un exercice d’évaluation
détaillée du risque comportant les éléments ci-dessus et qui sert de base à la planification de notre
vérification pour la période 2012-2013.
Nous aurons des entretiens avec la direction avant de finaliser la stratégie générale de vérification.
L’échéancier des diverses missions de vérification sera aussi discuté avec la direction. Les services
concernés seront informés au préalable des dates et du mandat des activités de vérification.
Chaque équipe de vérification élaborera un plan de vérification indiquant la portée et les objectifs de
sa mission particulière, les secteurs visés, le calendrier des activités et la définition exacte des tâches
de chaque membre de l’équipe. L’exécution du plan sera contrôlée dans chaque cas pour faire en sorte
que la vérification soit achevée de manière efficiente et efficace.
Exécution
La vérification commencera par une conférence de mise en route au cours de laquelle le plan,
les objectifs et l’approche de la vérification seront discutés avec le chef de l’entité vérifiée afin de tenir
compte de son point de vue. L’entité sera aussi informée des données, informations et documents dont
l’équipe de vérification aura besoin pour mener sa mission. Les vérifications seront effectuées
au Siège de l’AIEA, ainsi que dans les bureaux extérieurs (laboratoires et bureaux des garanties et
autres bureaux extérieurs si cela est jugé nécessaire) selon que de besoin. Elles seront exécutées de
façon à obtenir des assurances sur les points suivants : exactitude des états financiers, conformité aux
règles et règlements et adéquation des contrôles financiers internes et, de manière générale, économie,
efficience et efficacité en ce qui concerne l’administration et la gestion de l’Agence. Cela comportera
la collecte de preuves par examen des dossiers financiers (aussi bien manuels qu’informatisés) et de la
documentation connexe, l’analyse des tendances et des écarts, une nouvelle réalisation des calculs,
des entretiens avec les membres clés du personnel, des questionnaires, etc.
Quand l’équipe de vérification aura besoin de données, informations, dossiers, etc. qui ne sont pas
directement disponibles, elle présentera des demandes spéciales.
Les constatations préliminaires seront communiquées au responsable de l’entité vérifiée sous la forme
d’une requête des vérificateurs pour réponse et confirmation des faits et des chiffres.
16
Après examen de la réponse à la requête, une observation des vérificateurs contenant les constatations
et des recommandations sera publiée. Une observation des vérificateurs peut être finalisée après
incorporation des réponses reçues à plus d’une requête des vérificateurs.
Des réunions peuvent être organisées pour discuter de problèmes soulevés par la vérification à la
demande de l’entité vérifiée ou des vérificateurs.
Chaque mission s’achève par une conférence de clôture avec le chef de l’entité vérifiée.
Cette conférence permet au service de discuter les constatations et les recommandations de l’équipe de
vérification. L’équipe peut aussi y présenter les points problématiques dont elle souhaite discuter.
Le compte rendu de la conférence de clôture sera envoyé au chef de l’entité vérifiée pour confirmation
et archivage.
Élaboration de rapports
Pour l’élaboration des rapports de vérification, nous nous conformerons aux prescriptions énoncées à
l’article XII du Règlement financier de l’AIEA et dans le mandat additionnel régissant la vérification
des comptes de l’Agence internationale de l’énergie atomique annexé au Règlement financier. Selon le
principe « pas de surprises », le processus d’élaboration des rapports permettra à la direction de
répondre à toutes les étapes aux constatations des vérificateurs.
Les principales étapes de ce processus seront les suivantes :
Les constatations préliminaires seront communiquées par les vérificateurs au chef de l’entité
vérifiée sous la forme d’une requête des vérificateurs pour observations et réponse, et après
l’examen de celles-ci, une observation des vérificateurs sera présentée en cas de besoin ;
Après examen des réponses aux observations des vérificateurs et discussion lors de la
conférence de clôture, une lettre de recommandations énumérant les principales questions
soulevées par la vérification sera adressée par le Directeur principal (relations
internationales) du siège du CVG au Directeur général, avec copies au Directeur de la
Division du budget et des finances et au chef de l’entité vérifiée ;
Sur la base des réponses aux lettres de recommandations, le projet de rapport de vérification
sera adressé au Directeur général pour donner à la direction la possibilité de présenter des
observations sur les constatations des vérificateurs ;
Sur la base des réactions au projet de rapport de vérification et des éventuelles discussions
ultérieures, le rapport final sera communiqué au Conseil des gouverneurs pour observations
et transmission à la Conférence générale, accompagné des états financiers vérifiés,
conformément au Règlement financier.
L’ensemble du processus sera caractérisé, à toutes ses étapes, par de fréquents échanges concernant les
observations et les constatations des vérificateurs d’une part et les vues et les commentaires de la
direction de l’autre. Le rapport final qui sera soumis à la Conférence générale par l’intermédiaire du
Conseil des gouverneurs ne contiendra rien qui n’aurait pas été précédemment porté à l’attention de la
direction de l’AIEA.
Pour garantir qu’ils satisfont aux normes de qualité les plus strictes, tous les produits de la vérification
à transmettre à la Conférence générale par l’intermédiaire du Conseil des gouverneurs seront revus par
un comité de hauts responsables de l’ISC, qui sont par ailleurs chargés de finaliser les rapports
nationaux du CVG, avant que celui-ci ne les approuve pour soumission à l’AIEA.
17
En présentant les conclusions de la vérification, nous ferons, le cas échéant, des recommandations
constructives. Comme indiqué plus haut, la publication des rapports sera précédée de discussions et de
consultations approfondies avec la direction. Au titre de l’assurance de la qualité, les activités de
vérification seront revues par des vérificateurs expérimentés ne participant pas à ces missions qui
contrôleront que les missions ont été conduites en tenant dûment compte des normes et des pratiques
optimales.
Rapports de vérification
Le processus de présentation des rapports a été décrit en détail ci-dessus. Comme expliqué, trois types
de produits de vérification seront fournis à l’AIEA :
a)
Lettres de recommandations,
b)
Rapport abrégé ou opinion sur les états financiers,
c)
Rapport complet ou rapport de vérification annuel.
Le projet de rapport de vérification sera communiqué au Directeur général, mais le rapport abrégé ou
opinion sur les états financiers et le rapport complet ou rapport de vérification annuel seront soumis à
l’organe directeur de l’AIEA, la Conférence générale, par l’intermédiaire du Conseil des gouverneurs.
Tous les délais d’achèvement de chaque étape du processus de vérification et de remise des divers
produits de la vérification seront fixés après discussion avec la direction avant le début de chaque
mission. La conduite effective de la mission sera ensuite contrôlée au siège du CVG pour s’assurer
que les délais convenus sont respectés.
On veillera à ce que les résultats de la vérification présentés à la direction de l’AIEA dans les lettres de
recommandations et le rapport de vérification soient équilibrés, justes et précis et contiennent des
recommandations constructives.
Formulation et gestion des recommandations
Les lettres de recommandations et les rapports de vérification s’achèveront sur des recommandations
constructives. Les recommandations seront finalisées après que nous aurons reçu les réactions de la
direction à nos constatations. Nous procèderons à un examen interne pour nous assurer que les
recommandations sont concrètes et apportent une valeur ajoutée. Les recommandations seront
discutées lors de la conférence de clôture pour obtenir un accord mutuel à leur propos. Elles porteront
sur les objectifs de la vérification, à savoir l’économie, l’efficience, l’efficacité, la responsabilisation
et l’amélioration de la gestion et des contrôles financiers.
La mise en œuvre des recommandations sera contrôlée périodiquement. À cette fin, une procédure de
suivi sera établie d’un commun accord. Les recommandations seront gérées dans le cadre d’un
programme de suivi qui sera axé sur :
Le respect des recommandations acceptées, en cherchant davantage à encourager
l’application plutôt qu’à souligner le manque de mesures ;
Le suivi des recommandations acceptées à propos desquelles des rapports de conformité sont
attendus ;
La mise à l’épreuve de la qualité de l’application des recommandations et de son impact.
18
D.
Collaboration avec le Bureau des services de supervision interne (OIOS)
Nous suivons une approche basée sur les systèmes dans le cadre de laquelle l’étude des structures de
contrôle interne des organismes vérifiés fait partie intégrante du processus de vérification. Une telle
étude comprend aussi une analyse des modalités de la vérification interne. La proportion de sondages
de corroboration à effecteur et de ressources à utiliser est fonction de telles études. Les activités de
vérification sont considérablement réduites dans les organisations dont les contrôles internes,
et notamment la vérification interne, sont solides. La vérification des domaines déjà vérifiés en interne
est réduite au minimum de façon à éviter les doubles emplois. Nous suivrons cette procédure standard
à l’AIEA et collaborerons étroitement avec le Bureau des services de supervision interne de l’Agence
pour mettre en synergie nos efforts et coordonner les activités de vérification de façon à éviter de
refaire le travail.
E.
Évaluation des contrôles internes
Gestion du risque d’entreprise (GRE)
L’ISC indienne procède régulièrement à des vérifications des systèmes de contrôle interne des
départements/ministères du gouvernement fédéral et des gouvernements des États ; ces vérifications
concernent l’adéquation et l’efficacité de la gestion du risque dans divers domaines – opérations,
finances et personnel. En outre, la gestion du risque est pour nous un domaine essentiel de la
vérification dans différents secteurs :
Gestion des risques liés aux crédits dans les établissements financiers publics ou contrôlés
par l’État ;
Risques liés à la TI1 pour la planification et l’exécution de projets de TI dans le secteur
public ;
Pratiques de gouvernance d’entreprise et de gestion du risque dans les entreprises
commerciales publiques ;
Gestion du risque de catastrophe naturelle ; et
Méthodes de gestion du risque dans les services fiscaux.
Cependant, ni le gouvernement indien ni les gouvernements des États n’avaient de normes/cadres
formels de contrôle interne et de gestion du risque. En conséquence, l’ISC indienne a établi des
partenariats avec d’autres parties prenantes clés du gouvernement (dont la Commission de la
planification, le Ministère des finances, et le Contrôleur et Vérificateur général des comptes) pour
l’élaboration d’un cadre de contrôle interne et gestion du risque (CIGR) pour les principaux
programmes publics. Le cadre CIGR couvre les principales phases du processus de gestion du risque,
à savoir la définition du contexte de gestion du risque et l’évaluation, le traitement, le suivi,
l’assurance et la réévaluation du risque. Le cadre s’inspire de concepts/principes consacrés par les
cadres internationalement acceptés (notamment le Cadre GRE intégré du COSO, les orientations
complémentaires sur la GRE publiées par la Sous-Commission des contrôles internes de l’INTOSAI,
ainsi que la norme AS/NZ 4360 de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande sur la gestion du risque),
qui ont été adaptés à l’environnement du secteur public indien.
___________________________________________________________________________
1
Ces risques sont pris en compte dans le cadre COBIT, méthodologie standard adoptée par l’ISC indienne pour la
vérification de la TI.
19
Notre évaluation des contrôles internes à l’AIEA a suivi et suivra une approche similaire, codifiée
dans notre manuel d’évaluation des contrôles internes. Cela nous permettra de déterminer le niveau
d’assurance que l’on peut obtenir des contrôles internes de l’AIEA aux fins de la conception de nos
procédures et tests de vérification. Un tel exercice nous donnera aussi la possibilité de recommander
les améliorations éventuellement requises pour accroître l’efficacité des contrôles à l’Agence.
Cadre COBIT
Notre personnel a les compétences techniques, les connaissances et l’expérience requises pour utiliser
le cadre de contrôle interne COBIT (Objectifs de contrôle dans les domaines de l’information et des
technologies connexes) pour la vérification des systèmes de TI. Comme indiqué précédemment,
plus de 350 vérifications de systèmes de TI avec diverses plateformes et bases de données ont été
réalisées au niveau national. Le COBIT a été choisi comme cadre de la vérification de la TI dans le
pays. Pour citer un exemple, la vérification des contrôles de sécurité de l’information dans
un environnement SAP à l’Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion a été réalisée
après une analyse du risque et avec des référentiels standard applicable dans le cadre COBIT.
F.
Assurance et contrôle de la qualité
Le CVG applique un strict programme d’assurance de la qualité de façon que tous ses produits
répondent aux normes de qualité les plus exigeantes. Nous avons un cadre de gestion de la qualité de
la vérification (AQMF) dont l’application est obligatoire. L’AQMF énonce cinq paramètres généraux
des processus de gestion de la qualité, à savoir orientation et direction, gestion des ressources
humaines, gestion de la vérification, relations avec les clients et les parties prenantes, et amélioration
continue. Ces paramètres sont ensuite divisés en « éléments de gestion de la qualité », dont chacun est
relié aux « instruments clés employés », qui sont la Constitution de l’Inde, la loi sur les devoirs,
les pouvoirs et les conditions de service du CVG, les normes, manuels et principes directeurs de
vérification, etc.
Pour garantir une vérification de haute qualité, plusieurs procédures d’assurance de la qualité sont
mises en œuvre. Ces procédures sont les suivantes :
1.
Préparation et application de normes, méthodes et procédures de vérification consignées par
écrit, y compris un code d’éthique exhaustif.
2.
Formation permanente des vérificateurs pour actualiser et renforcer leurs compétences et
connaissances en matière de vérification.
3.
Évaluation fréquente des vérificateurs par des tests périodiques sur les postulats de base.
4.
Système bien conçu de supervision des opérations de vérification au siège et dans les bureaux
extérieurs.
5.
Examen indépendant des activités de vérification menées par les vérificateurs internes.
6.
Examen rigoureux des constatations des vérificateurs, tant au siège que dans les bureaux
extérieurs, confié à des personnes ne participant pas aux activités de vérification pour garantir
que ces constatations satisfont aux normes en matière d’importance relative et de justification.
Cela comporte aussi une discussion détaillée des constatations des vérificateurs avec l’entité
vérifiée.
7.
Examen des documents de travail.
8.
Examen à mi-parcours structuré des opérations.
20
G.
Cadre de valeurs et de connaissances
Normes de vérification du CVG
Le CVG a établi des normes de vérification inspirées des normes reconnues internationalement.
Ces normes ont été diffusées dans toute l’organisation et servent de base pour l’évaluation des
activités de vérification. Elles font l’objet d’un réexamen permanent et sont modifiées chaque fois que
nécessaire, pour suivre l’évolution des pratiques optimales au niveau mondial et s’y conformer.
La dernière édition (2002) des normes de vérification du CVG est conforme aux normes publiées par
l’INTOSAI en 2001. Elle comporte des normes de déontologie, qui sont similaires au « code de
déontologie » de l’INTOSAI.
Cette édition comprend notamment les éléments suivants :
a)
Postulats de base
b)
Normes générales
c)
Normes d’exécution
d)
Normes de préparation de rapports
Postulats de base
Les postulats de base sont les prémisses et exigences fondamentales sur lesquelles les vérificateurs
s’appuient pour former leur opinion et préparer leurs rapports, en particulier lorsqu’aucune norme
spécifique ne s’applique.
Les postulats de base prescrivent, notamment, que :
i)
Les normes de vérification doivent être respectées par les vérificateurs sur tous les points
jugés importants ;
ii)
Les vérificateurs doivent utiliser leur propre jugement dans les diverses situations qui se
présentent lors d’une vérification ;
iii) Un mécanisme efficace de responsabilisation doit être en place ;
iv) Toutes les activités de vérification doivent être compatibles avec le mandat du CVG ;
v)
La vérification doit éviter les conflits d’intérêts entre le vérificateur et l’entité vérifiée.
Normes générales
Les normes générales décrivent les qualifications que doivent avoir les vérificateurs et l’ISC dans son
ensemble et qui leur permettent de mener à bien les tâches liées à la vérification et à la préparation de
rapports sur les constatations de la vérification de manière compétente et efficace. Ces normes fondent
la crédibilité du travail des vérificateurs et de l’ISC.
Les normes générales couvrent des aspects tels que l’indépendance, la compétence professionnelle,
la diligence, le jugement professionnel et le contrôle de la qualité.
Normes d’exécution
Les normes d’exécution fournissent un cadre général pour la conduite et la gestion d’une vérification.
21
Elles couvrent des aspects tels que la planification, la supervision et l’examen, l’analyse et l’évaluation
des contrôles internes, le respect des lois, règles et règlements applicables et la justification de la
vérification.
Normes de préparation de rapports
Les normes de préparation de rapports fournissent un cadre général pour la préparation des rapports
des vérificateurs et de l’institution de contrôle.
Elles couvrent des aspects tels que la forme et la teneur des opinions et des rapports de vérification qui
doivent être compatibles avec les principes énoncés en ce qui concerne a) les objectifs et la portée,
b) l’exhaustivité, c) le destinataire, d) l’identification du thème, e) la base juridique, f) le respect des
normes et g) les délais.
Normes de déontologie
Ces normes concernent le chef de l’ISC, les cadres supérieurs et toutes les personnes travaillant pour
l’ISC ou en son nom. L’ISC a pour responsabilité de s’assurer que tous ses vérificateurs se
familiarisent avec les valeurs et les principes énoncés dans le code d’éthique de l’organisation et qu’ils
agissent en conséquence. Les normes de vérification ci-après ont une importance déontologique :
Les vérificateurs et l’ISC doivent être indépendants et éviter les conflits d’intérêts avec
l’entité vérifiée sur les points qui peuvent gravement entraver leur indépendance.
Les vérificateurs et l’ISC doivent posséder les compétences requises.
Les vérificateurs doivent observer les normes de vérification avec soin et diligence.
Les vérificateurs doivent à tout moment faire preuve d’une parfaite intégrité et de
dévouement à leur tâche.
Les vérificateurs ne doivent pas divulguer d’informations obtenues lors de la vérification de
tiers, soit oralement soit par écrit.
Par ailleurs, tous les employés de l’ISC sont des fonctionnaires et sont tenus aux règles de conduite de
la fonction publique centrale de 1964 qui prescrivent des normes de conduite et de déontologie.
Les transactions financières, cadeaux reçus et biens acquis doivent être signalés immédiatement et,
s’il en est stipulé ainsi, sont soumis à autorisation préalable. Ces règles de conduite sont très similaires
au Code de conduite de la fonction publique internationale.
Méthodologie de la vérification
Outre les normes de vérification, un aspect important de l’assurance de la qualité chez l’ISC indienne
est l’établissement et la codification d’une méthodologie de la vérification pour tous les types de
vérifications, y compris celle de la nature des opérations. Ces normes sont complétées par des
instructions administratives, des directives et des circulaires techniques. Cette méthodologie est
conforme aux normes internationales d’audit et aux pratiques optimales internationales.
Les normes et principes que nous avons adoptés sont les suivants :
22
1.
Règlement sur la vérification des comptes et la comptabilité
2.
Cadre de gestion de la qualité de la vérification
3.
Normes de vérification
4.
Code de déontologie
5.
Manuel de vérification des ordres permanents
6.
Vérification des états financiers établis selon
Sert essentiellement à nos vérifications internationales
7.
Manuel de vérification des attestations financières
8.
Directives sur le contrôle de performance
9.
Manuel d’évaluation des contrôles internes
les
IPSAS :
table de
calcul.
10. Directives sur la vérification des partenariats public-privé (PPP)
11. Manuel de vérification de la technologie de l’information
Mécanisme pour assurer la conformité aux normes professionnelles
Comme indiqué dans les paragraphes précédents, le CVG a un système élaboré pour s’assurer que
toutes les activités de vérification sont menées conformément aux normes de vérification,
aux méthodes prescrites et aux pratiques optimales.
Il s’agit du Cadre de gestion de la qualité de la vérification. Un cadre hiérarchisé de directives
concernant la vérification est en place, avec au sommet les normes et directives au niveau de l’ISC,
suivies par des orientations spécifiques aux diverses fonctions, puis par des instructions au niveau des
formations locales. Ces lignes directrices hiérarchisées sont constamment revues et les instructions qui
sont dépassées sont supprimées.
Des superviseurs, tant dans les bureaux extérieurs qu’au siège, exercent des contrôles pour s’assurer
que les normes, manuels et codes de vérification et les instructions opérationnelles sont respectés,
tout en exerçant la supervision prévue des activités et des produits de vérification. Par ailleurs,
les activités de vérification sont contrôlées indépendamment par des assistants de contrôle interne dans
chaque bureau et par le Directeur de l’inspection (chef de la fonction de contrôle interne à l’ISC
indienne) au siège. Les vérifications sont supervisées par des cadres supérieurs selon les normes
prescrites et les bureaux extérieurs reçoivent la visite des adjoints du CVG et du CVG lui-même de
temps à autre.
Chaque rapport de vérification soumis au parlement ou à l’organe législatif de l’État fait l’objet
d’un examen poussé. Chaque constatation importante d’une vérification devant être incluse dans le
rapport de vérification est soumise à un examen détaillé à de multiples niveaux, puis à des discussions
détaillées, tant avec l’équipe de vérificateurs proposant la constatation qu’avec l’entité vérifiée,
pour arriver à une image équilibrée des opérations et garantir que chaque constatation s’appuie sur des
éléments suffisants, pertinents et fiables et peut soutenir un examen minutieux de l’organe législatif.
Nous avons aussi un système rigoureux d’examen par des pairs de tous les bureaux extérieurs et des
services du siège. Le cadre de l’examen par des pairs prévoit diverses mesures de contrôle et
d’assurance de la qualité de la vérification.
Le CVG est assisté par un Conseil consultatif de la vérification, qui lui donne des avis sur les
problèmes stratégiques et passe en revue les méthodes et les procédures. Les comptes rendus du
Conseil, qui se réunit tous les trimestres et dont les membres sont d’éminents représentants de la
société civile et des organismes professionnels, traitent des activités du CVG en mettant plus
particulièrement l’accent sur la qualité et sont un important outil du processus d’assurance de la
qualité. L’un des membres du Conseil consultatif de la vérification est le Président de l’Institut indien
23
des comptables agréés, qui est l’organisme national de normalisation dans les domaines de la
comptabilité d’entreprise et de la vérification des comptes des sociétés privées.
Nous sommes aussi soumis à la Loi de 2005 sur le droit à l’information. Cela contribue
automatiquement à l’assurance de la qualité car cette loi autorise tout citoyen à nous demander des
informations, inspecter tout document et en demander des copies certifiées conformes.
H.
Maintien de la confidentialité
Nous notons qu’il sera d’une importance fondamentale que nos collaborateurs maintiennent la stricte
confidentialité des documents de l’AIEA. Comme indiqué précédemment, nous avons un système
élaboré pour garantir le comportement déontologique de nos collaborateurs. Nous avons un code
d’éthique et des normes de déontologie spécifiques qui exigent que le vérificateur fasse preuve
d’une intégrité absolue à tout moment et lui interdisent de révéler des informations obtenues lors de la
vérification à des tiers, que ce soit oralement ou par écrit. Pour garantir le respect de ces instruments,
chaque vérificateur doit signer un mémorandum d’assurance au début de chaque mission de
vérification. Le comportement déontologique est contrôlé et évalué dans les rapports annuels de
notation de nos collaborateurs. Par ailleurs, tous les collaborateurs sont des fonctionnaires et sont tenus
aux règles de conduite de la fonction publique centrale qui prescrivent des normes de conduite et de
déontologie. Ces règles de conduite sont très similaires au Code de conduite de la fonction publique
internationale. Les transactions financières, cadeaux reçus et biens acquis doivent être signalés
immédiatement et, s’il en est stipulé ainsi, sont soumis à autorisation préalable. La notation annuelle
du personnel comporte une entrée concernant spécifiquement l’intégrité de la conduite. En outre,
tous les fonctionnaires doivent déposer une déclaration annuelle de patrimoine immobilier.
Si un fonctionnaire manque à ces normes de conduite professionnelle et de déontologie,
sont appliquées les dispositions de la Loi de 1965 sur la fonction publique (classement, contrôle et
règles d’appel) qui codifie toutes les mesures disciplinaires y compris l’imposition d’amendes et la
conduite d’enquêtes en bonne et due forme. Sont aussi prises en compte les situations de conflit
d’intérêts dans lesquelles la capacité du vérificateur de prendre une décision ou de formuler
un jugement en toute indépendance peut être influencée ou limitée par des considérations d’ordre
personnel ou attribuables à un tiers, ce qui pourrait affecter les intérêts de l’AIEA.
NOMBRE ET NIVEAU DU PERSONNEL PARTICIPANT À LA VÉRIFICATION
A.
Ressources humaines de l’ISC indienne
En tant que vérificateur des comptes du gouvernement indien aux trois niveaux, à savoir fédéral,
des États et local (municipalités et villages), le CVG est à la tête de l’une des plus grandes ISC du
monde. L’ISC indienne est fière de disposer d’un personnel nombreux et qualifié dans diverses
disciplines, permettant au CVG de mener des missions de vérification même dans des domaines très
spécialisés. En raison de ce savoir-faire interne, ce dernier n’a pas besoin de recruter des consultants
ou experts externes ni de sous-traiter ses travaux à l’extérieur. Cette approche garantit dans une large
mesure la confidentialité des données des clients.
Les membres du personnel de l’ISC indienne ont le statut de fonctionnaire et sont généralement
employés jusqu’à leur départ en retraite. En Inde, les postes au service du gouvernement bénéficient
d’un statut élevé et le niveau de renouvellement du personnel est, de ce fait, très bas. De plus, seuls les
postes vacants à la suite de départs en retraite donnent lieu à des recrutements. L’ISC dispose donc
d’une main-d’œuvre stable en termes de compétences et d’effectifs. Néanmoins, le personnel des
missions est renouvelé grâce à une rotation régulière des fonctionnaires dans les différentes sections,
permettant à ces derniers de découvrir d’autres domaines et empêchant tout excès de confiance et
prise d’intérêts particuliers. En outre, des programmes de formation visent à actualiser fréquemment
les compétences et les connaissances.
24
B.
Équipe restreinte chargée de gérer la vérification des comptes de l’AIEA
L’équipe restreinte chargée de gérer et d’administrer le projet de vérification des comptes de l’AIEA
au siège du CVG à New Delhi sera dirigée par le Directeur général (relations internationales)
ayant rang de directeur de la vérification. Celui-ci sera directement épaulé par le Directeur (relations
internationales), qui a rang de gestionnaire de la vérification et de vérificateur. L’équipe bénéficiera du
soutien de groupes spécialisés dirigés par des responsables ayant rang de directeur de la vérification et
spécialistes des questions liées aux IPSAS, aux ERP, à l’évaluation du contrôle interne et à l’examen
des fraudes.
L’équipe restreinte servira de lien entre le vérificateur extérieur et les hauts responsables de l’AIEA
pour tout ce qui touche à la vérification et elle assurera la liaison et fournira un appui à l’AIEA en cas
de besoin. Elle sera également disponible pour communiquer avec le Conseil des gouverneurs et
l’OIOS. Cela nous aidera à mieux évaluer les questions relatives à la gouvernance de l’AIEA grâce
aux contacts personnels qui seront noués avec des représentants de celle-ci, notamment avec le Bureau
des services de supervision interne. L’équipe restreinte, qui a mené des missions de contrôle dans des
organisations internationales dont le CVG est le vérificateur extérieur, dispose d’une vaste expérience
dans la gestion des activités de vérification et l’administration du régime d’assurance de la qualité
pour les rapports de vérification internationaux.
Elle sera chargée de la planification stratégique, de l’évaluation des risques, des programmes de
vérification, de la conception et de l’administration de programmes de formation destinés aux équipes
de vérification sur place, de l’examen des rapports et des réponses de la direction à ces derniers dans le
cadre du processus d’assurance de la qualité. En outre, elle aidera le CVG à suivre et superviser les
vérifications et à achever les rapports.
Constitution d’équipes
Des équipes de vérification seront envoyées d’Inde pour effectuer des contrôles financiers,
de performance, et de conformité et la vérification de la TI au Siège, dans les laboratoires et les
bureaux des garanties régionaux de l’AIEA, et dans d’autres bureaux si cela est jugé nécessaire pour
donner des assurances. Celles qui seront détachées pour le contrôle au Siège de l’AIEA, ainsi que pour
les missions de terrain, seront supervisées par l’équipe restreinte.
Composition des équipes
Le personnel qui sera désigné pour la vérification des comptes de l’AIEA sera choisi parmi
un ensemble de spécialistes expérimentés et bien qualifiés. Il aura de solides compétences en ce qui
concerne la planification, l’exécution et la présentation des résultats de contrôles financiers,
de conformité et de performance couvrant des programmes techniques et sociaux, des organismes
scientifiques, des entreprises privées, des associations enregistrées, etc. Les vérificateurs qui seront
détachés pour la vérification des comptes de l’AIEA relèvent des catégories suivantes :
a)
Directeurs de la vérification
b)
Gestionnaires de la vérification
c)
Superviseurs de la vérification et vérificateurs
Chaque équipe sera composée d’un directeur de la vérification, d’un gestionnaire de la vérification et
de vérificateurs. On veillera à ce que les équipes possèdent des compétences spécialisées en matière de
normes et procédures comptables et de vérification (y compris pour la vérification de la TI).
Elles auront également une connaissance approfondie des règles et règlements de l’AIEA,
des instructions administratives importantes, de l’élaboration du budget, des états financiers et
des systèmes de comptabilité et de TI de l’AIEA. Les équipes seront composées de telle sorte que
25
chacune d’entre elles disposera de toutes les connaissances, compétences et données d’expérience
requises pour s’acquitter efficacement des tâches de vérification qui lui seront attribuées.
Les hauts responsables de l’ISC superviseront la procédure de vérification, assurant le contrôle de la
qualité tout au long de celle-ci, afin que le plan de travail soit exécuté de manière effective et que les
normes comptables et pratiques optimales soient dûment prises en compte.
Comme nous l’avons indiqué dans notre approche, la vérification sera menée dans le cadre
d’un processus en trois étapes, à savoir la planification, l’exécution et la communication des résultats.
Le directeur de la vérification sera le chef d’équipe et aura pour fonction de fixer les priorités dans les
domaines de la vérification sur la base de l’évaluation des risques, notamment de l’évaluation de
l’environnement de contrôle interne. Il sera également chargé de contrôler en parallèle les travaux de
vérification pour assurer la qualité et le respect des normes de vérification. Il entretiendra aussi des
contacts avec l’équipe restreinte à des fins d’orientation. Les gestionnaires et superviseurs de la
vérification mèneront des travaux dans les domaines spécifiques que leur attribuera le directeur de la
vérification. Cela comportera la collecte de preuves par examen des dossiers financiers (aussi bien
manuels qu’informatisés) et de la documentation connexe, l’analyse des tendances et des écarts,
une nouvelle réalisation des calculs, des entretiens avec les membres clés du personnel de l’entité
vérifiée, des questionnaires, etc. Une observation sera formulée lorsque le directeur de la vérification
le jugera nécessaire. Après examen des réponses reçues aux observations des vérificateurs et
discussion lors de la conférence de clôture, une lettre de recommandations énumérant les principales
questions soulevées lors de la vérification sera adressée par le Directeur général (relations
internationales) au Directeur général de l’Agence.
C.
Renforcer les compétences professionnelles au niveau interne
Qualifications professionnelles
En tant qu’organisation dotée d’un effectif important, le CVG organise ses propres examens
professionnels à différents niveaux hiérarchiques. La réussite à ces examens est une condition
préalable obligatoire pour être nommé à un poste de niveau professionnel dans l’organisation.
Un examen similaire, après une formation initiale complète, est également organisé pour les
gestionnaires de la vérification nouvellement recrutés. Ils doivent le réussir pour être maintenus dans
leurs fonctions. La raison pour laquelle les compétences professionnelles essentielles et une formation
professionnelle continue sont assurées au sein de l’organisation est qu’aucun organisme professionnel
en dehors du CVG n’a l’expérience ni l’expertise nécessaires pour comprendre les subtilités du
contrôle des finances publiques.
Bien qu’il n’y ait aucune obligation faite à notre personnel de participer à des organisations
professionnelles ou d’acquérir des certificats professionnels autres que ceux qui sont requis au sein de
l’organisation, le personnel est encouragé, grâce à une politique incitative, à obtenir des certificats
internationaux et diplômes de niveau supérieur. Il possède des diplômes de niveau supérieur en
comptabilité, finance, gestion des entreprises, administration ou droit. Il possède également des
certifications internationales : auditeur interne certifié (CIA), auditeur certifié des systèmes
d’information (CISA), responsable de la sécurité de l’information (CISM), contrôleur de fraude
certifié (CFE), etc.
Formation professionnelle continue
Afin d’assurer le plus haut niveau de professionnalisme de son personnel, le CVG applique
une politique de formation rigoureuse et un système de formation professionnelle continue. Ce dernier
vise à procurer au personnel de vérification les compétences indispensables pour répondre aux
nouveaux défis dus à l’évolution rapide de l’environnement de travail. Avec cet objectif en vue,
une analyse des besoins de formation est réalisée pour identifier les écarts entre les compétences
26
disponibles et les compétences requises, qui détermineront le niveau de formation professionnelle
continue indispensable.
Dans ce cadre mettant l’accent sur le renforcement des capacités, et pour répondre aux tendances et
questions dans le domaine de la vérification, comme la planification de la vérification basée sur les
risques, la vérification de la TI, la vérification environnementale, le contrôle de performance dans
un environnement de plus en plus complexe, la vérification judiciaire, etc., un plan de formation
quinquennal est établi. Ce plan inclut les objectifs de formation, les grands domaines de formation,
l’infrastructure de formation et l’assurance de la qualité. Il est mis en œuvre grâce à l’élaboration de
plans de formation annuels établis sur la base d’une analyse des besoins de formation, qui est réalisée
chaque année. Aux fins de l’assurance de la qualité de la formation, des normes de formation ont été
formulées par le CVG. Ces formations sont ensuite dispensées dans le cadre d’un réseau d’instituts de
formation.
Une grande partie de la formation est assurée par le biais d’un réseau national de
dix-neuf établissements appelés instituts et centres régionaux de formation. Ces établissements
s’adressent spécifiquement aux superviseurs de la vérification, aux vérificateurs et aux membres du
personnel d’appui à la vérification. Ensemble, ils dispensent quelque 650 formations par an à environ
11 500 membres du personnel. Des modules de formation structurés sont mis au point pour chaque
sujet de formation identifié par les différents instituts régionaux de formation. Chacun de ces modules
est revu par un expert de la question puis par un autre établissement régional de formation.
Compte tenu du besoin de liens institutionnels pour les questions examinées dans le cadre de divers
groupes de travail, de projets de recherche et commissions de l’INTOSAI, de l’ASOSAI, du Groupe
de vérificateurs externes de l’Organisation des Nations Unies, de la Conférence des vérificateurs
extérieurs généraux du Commonwealth, etc., huit instituts régionaux de formation ont été désignés
comme principaux centres d’excellence sur des sujets divers.
L’ISC indienne dispose d’une académie de formation pour ses gestionnaires et directeurs de la
vérification, l’Académie nationale de la vérification des comptes et de la comptabilité
(www.naaa.gov.in). Cette dernière organise des cours professionnels pour les gestionnaires de la
vérification nouvellement recrutés, ainsi qu’un grand nombre de cours de recyclage et de cours
spécialisés.
Nous avons également un centre international pour les systèmes d’information et la vérification
(www.icisa.cag.gov.in), qui est spécialisé dans la formation à la vérification de la TI et propose aussi
des programmes internationaux de formation s’adressant aux fonctionnaires d’ISC d’autres pays.
À ce jour, 111 programmes de formation internationaux ont été organisés à l’intention d’environ
3 400 fonctionnaires de 121 pays.
Afin d’approfondir la formation professionnelle des membres du personnel en mettant l’accent sur les
domaines prioritaires des bureaux hors siège, ces derniers dispensent des formations spécifiques au
niveau interne.
Outre les programmes de formation prévus à l’avance, des formations ponctuelles sont également
organisées pour les membres du personnel affectés à des missions spéciales de vérification.
Notre politique est que tous les membres du personnel affectés à la vérification d’organisations
internationales doivent recevoir une formation spécifique. Ces formations seront également dispensées
au personnel affecté à la vérification de l’AIEA.
27
Nous rappelons que, dans le cadre de notre procédure courante, le personnel affecté à la vérification de
l’AIEA se tiendra régulièrement informé des domaines de vérification nouveaux et émergents,
que nous suivons en tant qu’organisation présidant la Commission de partage et de gestion des
connaissances de l’INTOSAI. Il s’agit notamment de mises à jour sur les divers cadres comptables,
les systèmes ERP et les connaissances de domaines spécifiques.
Nous faisons également suivre à notre personnel des cours organisés par des établissements indiens
réputés. Le CVG, principalement pour sensibiliser son personnel aux tendances et pratiques
internationales dans le domaine de la vérification, envoie un nombre important des membres de son
personnel suivre des programmes de formation à l’étranger. Il s’agit de formations organisées par
l’INTOSAI, l’ASOSAI et des institutions supérieures de contrôle des finances publiques comme la
Cour des comptes des États-Unis, l’Office national de vérification des comptes du Royaume-Uni,
le Bureau du vérificateur général du Canada, l’École Lee Kuan Yew de politiques publiques de
Singapour. En outre, certains membres du personnel suivent aussi des formations grâce à des
programmes de coopération avec l’Australie, le Japon et le Royaume-Uni.
L’importance accordée à la formation dans l’organisation est mise en évidence par le fait que le
nombre moyen de jours de formation par membre du personnel ces trois dernières années se situait
entre huit et dix.
D.
Capacité de vérification des organisations internationales
Le personnel de l’ISC indienne justifie d’une grande expérience auprès de l’ONU et d’organisations
similaires dans les domaines suivants : systèmes de comptabilité, règlement financier, règlement du
personnel, opérations, achat, transport et systèmes informatiques. Nous restons également informés
des dernières évolutions et tendances dans ces domaines du fait de nos activités continues de
vérification et de notre participation au Groupe de vérificateurs externes des comptes de
l’Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées et de l’Agence internationale de
l’énergie atomique. Nous appliquons une approche de la vérification dynamique, pouvant s’adapter à
l’environnement de travail de chacune des organisations que nous contrôlons. Nous sommes
conscients du fait que la technologie de l’information occupe une place importante dans les opérations
des organisations et nous disposons de moyens adéquats de vérification de la TI.
Tous les membres de notre personnel ont une très bonne connaissance de l’anglais et tous nos rapports
de vérification sont rédigés dans cette langue. En outre, nous avons de bonnes connaissances du
français, de l’espagnol et de l’arabe. Ainsi, les membres du personnel affectés à la vérification de
l’AIEA auront les compétences linguistiques requises.
On pourra noter que notre personnel est habitué à travailler dans un environnement multilingue car nos
rapports de vérification sont également publiés dans les langues régionales des États. Ils peuvent
également travailler seuls, hors de leur contexte national et dans des environnements culturels
différents.
E.
Système de communication utilisé au sein de l’organisation
Le CVG a recours à une infrastructure de technologie de l’information de pointe ainsi qu’à un système
et des mesures de sécurité adaptés. Nous utilisons un système de messagerie interne sécurisé reposant
sur Microsoft Exchange Server. Le réseau interne est renforcé par l’utilisation d’un pare-feu à
deux niveaux et de systèmes de détection des intrusions. Une gestion centralisée des virus est utilisée
sur le réseau. Nous employons des systèmes de TI vitaux à grande échelle destinés à un usage interne.
Il s’agit notamment de l’utilisation d’applications sur Oracle 11i. Les compétences que nous avons
acquises dans la mise en place de grands systèmes de TI au sein de l’organisation ont permis d’établir
des mesures de sécurité solides pour les systèmes d’information.
28
Nos sites web sont hébergés et mis à jour par le centre national d’informatique (NIC),
premier prestataire de services de TI du secteur public. Le NIC nous fournit également des services
internet et appuie la maintenance de notre réseau. Nous procédons périodiquement à des vérifications
des systèmes ainsi qu’à des tests d’intrusion pour améliorer notre système de sécurité. Nous avons
encore renforcé notre infrastructure de communication en lançant un réseau privé virtuel (RPV)
interne pour répondre à tous les besoins de communication en 2010.
29
PROPOSITION FINANCIÈRE
31
32
Chapitre C
PROPOSITION FINANCIÈRE
HONORAIRES DEMANDÉS ET MOIS DE TRAVAIL
Nous demanderons des honoraires de 216 000 euros par an, soit 432 000 euros pour 2014 et 2015.
Pour ces honoraires, nous estimons que nous effectuerons un total de 54,53 mois de travail de
vérification, soit 1 636 journées de vérification pour 2014 et 2015.
Notes explicatives
Ces honoraires sont calculés sur la base d’un remboursement total des dépenses liées à la
vérification et comprennent tous les coûts mentionnés dans la note 2013/Note 1 du
Secrétariat.
Les coûts annuels ont légèrement augmenté par rapport à ceux de la période 2012-2013.
Cela s’explique par la nécessité ressentie d’accroître le champ couvert par la vérification
compte tenu de l’expérience que nous avons eue au cours de la période 2012-2013.
En conséquence, le nombre total de mois de vérificateur a été augmenté de 46,33 pour la
période de vérification 2012 et 2013 à 54,53 pour la période de vérification 2014 et 2015.
Cela nécessitera l’allocation de ressources accrues.
Il n’y a pas d’élément de coûts fixes car nous ne proposons pas d’honoraires de vérification.
Nous demandons seulement un remboursement des coûts, qui sont tous de nature variable.
Les coûts sont calculés à partir du montant de l’indemnité journalière de subsistance fixée
par l’ONU en décembre 2012 et des tarifs aériens en vigueur. Cependant, toute modification
notable des coûts en raison de la hausse du montant de l’indemnité journalière de subsistance
et des frais de voyage et dépenses de personnel, de la variation du taux de change applicable,
de l’ajustement de la portée des travaux ou du programme de travail, ou toute modification
apportée pour tenir compte d’éléments exceptionnels qui n’étaient pas prévus sera revue
avec l’AIEA à sa demande ou à la nôtre. Toute augmentation des coûts pour ces raisons sera
demandée en montants effectifs et accompagnée des pièces justificatives correspondantes.
En outre, ces demandes devront être approuvées par l’autorité compétente de l’AIEA.
Analyse de nos coûts par rapport au programme de travail proposé
Pour une bonne mise en perspective, notre proposition financière peut être considérée compte tenu de
notre proposition technique et de l’étendue des activités de vérification que nous offrons.
Notre programme de travail prévoit 1 636 journées de vérification pour les exercices 2014 et 2015.
Avec les honoraires demandés, de 432 000 euros pour ces deux exercices, le coût d’une journée de
vérification dans le cadre de notre offre s’établit à 264,06 euros, soit un montant de 33,00 euros
seulement par heure de vérification.
33
Sigles utilisés dans le document
AIEA
AQMF
ASOSAI
BARC
CFE
CIA
CIGGB
CIGR
CISA
CISM
COBIT
CVG
DAE
DIVC
ERP
FAO
GASAB
HWB
ICWA
IDEA
IFAC
IFRS
INTOSAI
IPSAS
ISA
ISC
ISSAI
ITER
NACAS
NFC
OIAC
OIM
OIOS
OMI
OMS
OMT
ONU
PPP
SGG
SQL
TOAD
UNSAS
34
Agence internationale de l’énergie atomique
Cadre de gestion de la qualité de la vérification
Organisation asiatique des institutions supérieures de contrôle des finances
publiques
Centre de recherche atomique Bhabha
Contrôleur de fraude certifié
Auditeur interne certifié
Centre international de génie génétique et de biotechnologie
Contrôle interne et gestion du risque
Auditeur certifié des systèmes d’information
Responsable certifié de la sécurité de l’information
Objectifs de contrôle dans les domaines de l’information et des technologies
connexes
Contrôleur et Vérificateur général des comptes de l’Inde
Département de l’énergie atomique
Département indien de la vérification des comptes et de la comptabilité
Système de planification des ressources
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
Conseil consultatif gouvernemental des normes comptables
Conseil de l’eau lourde
Institut indien de comptabilité analytique
Procédé interactif d’extraction et d’analyse de données
Fédération internationale des experts-comptables
Normes internationales d’information financière
Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances
publiques
Normes comptables internationales du secteur public
Normes internationales d’audit
Institution supérieure de contrôle des finances publiques
Norme internationale institutions supérieures de contrôle des finances publiques
Réacteur expérimental thermonucléaire international
Comité consultatif national sur les normes comptables
Complexe du combustible nucléaire
Organisation pour l’interdiction des armes chimiques
Organisation internationale pour les migrations
Bureau des services de supervision interne
Organisation maritime internationale
Organisation mondiale de la Santé
Organisation mondiale du tourisme
Organisation des Nations Unies
Partenariats public-privé
Système global de gestion
Structured Query Language
Tool for Oracle Application Developers
Normes comptables du système des Nations Unies
GC(57)/13
Appendice 3
Récapitulatif de la candidature du Contrôleur et Vérificateur général des comptes de l’Inde au poste de
Vérificateur extérieur de l'Agence pour 2014 et 2015
1
Informations demandées1
Inde
Curriculum vitae du candidat
A présenté un Curriculum vitae du
Vérificateur général des comptes
Informations sur les activités nationales et
internationales de l’institution de contrôle des
finances publiques
A donné des renseignements détaillés sur les
activités nationales et internationales de
vérification
Indication de l’étendue des activités de
vérification envisagées
A indiqué la portée de la vérification et
l’étendue des activités de vérification
Compétences de spécialistes de la vérification
qui seront disponibles
A décrit un certain nombre de compétences
des spécialistes de la vérification qui sont
disponibles.
Honoraires demandés comprenant les
traitements liés à la vérification, les dépenses
de secrétariat et autres dépenses d’appui, les
frais de voyage et les frais de séjour du
vérificateur extérieur et de ses collaborateurs
A demandé des honoraires de 432 000 € pour
2014 et 2015
Nombre de mois de travail consacrés à la
vérification
A donné une estimation de 54,53 mois de
vérificateur pour 2014 et 2015.
Note du Secrétariat du 3 janvier 2013.
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