les conditions générales de vente et d’utilisation

les conditions générales de vente et d’utilisation
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET
D’UTILISATION
1. Mentions préliminaires
a)
Mentions légales
www.elmoeurope.com (ci-après « le site ») est édité par la société ELMO EUROPE (ci-après « l’éditeur »), Société par
Actions Simplifiées (SAS) au capital de 1 150 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Nanterre sous le numéro B 521775213, et dont le siège social est sis Immeuble Elysée, La Défense, 7C place du Dôme,
92056 Paris La Défense Cedex, France.
L’éditeur est joignable par téléphone au 01.73.02.67.06. ou par courrier électronique à l’adresse suivante :
info@elmoeurope.fr
N° de TVA intracommunautaire : FR82521775213.
Le site est hébergé par Medialook dont le siège social est établi Chemin des Biolettes 7, 1054 Morrens/Vaud, Suisse et
joignable par téléphone au numéro suivant : +41 (21) 882 10 32.
Le directeur de la publication du présent site est Monsieur Shinji ASANO, le responsable de sa rédaction, Mademoiselle
Shiyo LIN.
b)
Objet du site
Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente en ligne aux personnes physiques
non commerçantes de visualiseurs portables et autres produits liés.
c)
Acceptation des conditions générales
La commande sur le présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales.
L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et renoncer à ses propres conditions. Cette
acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : «Je soumets ma
commande, et j'accepte les conditions générales de vente et la politique de confidentialité de l'ELMO Europe SAS. ».
Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite. L’internaute reconnaît la
valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter
preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité
juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont
incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs.
2. Modalité de souscription des commandes et
descriptif du processus d’achat
La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.
Afin de passer commande, les internautes pourront sélectionner un ou plusieurs objets et les ajouter à leur panier.
Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
En consultant leur panier, les internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils
auront choisi et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité
d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier.
Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposent ou non d’exercer leur droit de
rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent.
Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider, ils
accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent
déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les
concernant.
Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à
contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à lire et valider les conditions
générales de vente, valider à nouveau leur panier et effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur
l’interface de paiement sécurisée.
Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par
voie électronique, dans un délai raisonnable.
De même et dans le même délai, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la
commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux
produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétractation.
3. Prix
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent
être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent
pas effet pour l’avenir.
Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement. A cet égard, il appartiendra
au client de prendre contact avec le service clientèle si le lieu de livraison n’est pas proposé lors du processus de
commande.
4. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
LES PRODUITS VENDUS RESTENT LA PROPRIETE DE L’EDITEUR JUSQU’A COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX,
CONFORMEMENT A LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. LES RISQUES SONT TRANSFERES AU CLIENT A
COMPTER DE LA LIVRAISON.
5. Informations relatives au paiement
L’internaute peut passer commande sur le présent site et effectuer son règlement par Paypal et carte bancaire via
Paypal.
Les paiements se font au moyen de transactions sécurisées. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur
du site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué
directement entre les mains de l’établissement bancaire.
6. Livraison
a)
Délai
Les commandes sont livrées par Fedex ou tout autre transporteur désigné par l’éditeur dans un délai de 6 jours ouvrés
à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la commande.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur, il en
sera fait mention expresse à l’attention du consommateur lors de la validation de la commande.
b)
Erreur de livraison et vice apparent
Le client s’engage à vérifier la conformité du produit à sa commande lors de la livraison. Toute erreur de livraison par
rapport à la commande ou vice apparent devra faire l’objet d’une réclamation dans un délai de trois jours francs à
compter de la livraison. Passé ce délai, le client ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un vice
apparent.
c)
Avarie et perte partielle
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir
de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer l’éditeur sans délai, afin qu’un
nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de
livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
De même, le client devra refuser tout colis incomplet ou comportant des objets abîmés. En effet, conformément à
l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur
pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le
destinataire n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée. A défaut de procéder à
cette formalité, le client ne pourra pas être indemnisé.
7. Dispositions relatives aux droits du consommateur
a)
Service Clientèle
Le service clientèle de l’éditeur est accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 par :
- téléphone aux numéros non surtaxés suivants : 0173026706 (en Français), 0172757215 (in English),
- courrier électronique à l’adresse suivante : info@elmoeurope.fr,
- et courrier postal à l'adresse suivante : ELMO EUROPE, Immeuble Elysées La Défense, 7C place du Dôme, 92056
Paris La Défense Cedex, France.
b)
Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de sept jours francs à compter de la
date de réception du colis pour en demander le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner
(à leur frais) le colis à l’adresse du siège de la société : ELMO EUROPE, Immeuble Elysées La Défense, 7C place du
Dôme, 92056 Paris La Défense Cedex, France, accompagné d’une lettre demandant le remboursement.
Tout retour devra être effectué complet (emballage d’origine, notices, accessoires, copie de la facture) et les produits
retournés devront être en parfait état de revente, ils ne devront donc être ni salis, ni endommagés (du fait de leur
utilisation).
c)
Retard
Tout retard de livraison de plus de sept jours peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur,
sur simple demande écrite de sa part, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le
consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas
vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû au fait du client ou à un cas de force majeure, indépendant de la
volonté de l'éditeur.
En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se
prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
8. Garantie des produits achetés sur le présent site
En cas de défectuosité d’un produit acheté sur le présent site, les clients disposent, conformément aux dispositions du
code civil en matière de garantie légale des vices cachés, d’un délai de deux ans à compter de la date de découverte
du vice dudit produit pour en demander la réparation ou le remboursement, et, en application de l'article L211-5 du
code de la consommation ils disposeront d'un délai de deux ans à compter de la réception dudit produit pour en
demander l'échange ou la remboursement, dans l'hypothèse où le bien livré n'est pas conforme, au sens donné à ce
mot par l'article précité. Afin d’exercer l'un de ces droits, il leur appartient de se rapprocher du service clientèle de
l’éditeur et d’administrer la preuve du vice caché ou de la non-conformité
Les objets acquis sur le présent site bénéficient, outre la garantie des vices cachés définie par le code civil ainsi que de
la garantie de bonne conformité imposée par l'article L211-5 du code de la consommation qui leur sont, le cas échéant,
toujours applicables et qui sont définies ci-dessus, d’une garantie contractuelle offerte par l’éditeur, dont la durée et les
modalités seront indiquées sur le site et la notice d’utilisation des produits.
Le vice caché étant un défaut de la chose qui, dans des conditions normales d’utilisation, la rend impropre à l’usage
auquel on la destine et l’obligation de conformité s’entendant comme la remise de la chose contractuellement convenue,
l’éditeur de ce site n’est notamment pas responsable de la mauvaise utilisation des produits, de l’usure normale des
produits, de leur mauvais entretien, des dommages accidentels ou résultant d’un usage anormal des produits.
9. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés,
du 6 janvier 1978
a)
Généralités – Finalité – Durée
Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture
d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le
présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les
internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un espace personnel
ne pourront pas passer commande sur le présent site.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au
respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique
qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord
express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée maximum d’un
an à compter de la suppression de l’espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site
et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les
moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
b)
Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des
données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à
l’adresse électronique suivante : nishio@elmoeurope.fr, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur
mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à
l’éditeur du site.
Le responsable du traitement est madame Yukari Nishio.
Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.
Numéro de déclarant Cnil : 1623689.
c)
Adresse IP
En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La
collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les
informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le
présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un
ordinateur sur le réseau Internet.
L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition
judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un
rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseur d’accès à l’internet).
10.
a)
Mentions relatives à la collecte de « cookies »
Généralités – Finalité – Durée
Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement
des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste
informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date,
page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login,
email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une
durée variable allant jusqu’à un an, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de
l’Internaute sur le présent site.
a)
Droit d’opposition à l’implantation du cookie
L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via
l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la
navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de
l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne
saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
b)
Suppression des cookies
Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se
rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou
confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux
utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les
concernant.
11.
Exonération de la responsabilité de l’éditeur
dans le cadre de l’exécution du présent contrat
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se
prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive
d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du
site ou de son éditeur.
L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat
pouvant être directement ou indirectement imputable au fait du client ou à un cas de force majeure, au sens que lui
donnent les juridictions de droit français.
Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par l'éditeur comme
parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l'état actuel
de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement
varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de
l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées
à l'éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de
l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De
même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces
sites, lui causait un préjudice.
12.
Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux
éléments publiés sur le présent site
Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont à ce titre protégés par la législation
relative à la propriété intellectuelle.
Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou
exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites
judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son
nom et sa charte graphique.
13.
Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les
conditions générales de vente applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage
bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en
ferait la demande.
14.
Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence des juridictions
françaises. La langue du contrat est le français. Toute autre version des conditions générales disponible en langue
étrangère sur le site n’a qu’une valeur informative.
15.
Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes
conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un
règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais
ouverts pour intenter les actions judiciaires.
16.
Divisibilité
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette
nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
17.
Non renonciation
Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes
conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.
18.
Dispositions relatives à la DEEE
Conformément à la Directive relative aux Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (2002/96/CE), tous
les produits européens de la société ELMO sont marqués avec le symbole figurant à droite. Ce symbole indique
que l'équipement marqué devrait être collecté séparément pour sa récupération et/ou son recyclage.
L'utilisateur final est responsable d'arranger et financer l'expédition des DEEE aux installations de traitement choisies
par ELMO. Pour davantage d’informations concernant les installations de traitement choisies par ELMO, vous pouvez
contacter Madame Yukari Nishio au 0173026706 ou par courrier électronique à l’adresse suivante :
nishio@elmoeurope.fr.
Les installations de traitement choisies par Elmo en France sont :
EcoLogic
Immeuble Arago
41 boulevard Vauban
78200 GUYANCOURT
www.ecologic-france.com
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