gouvernement fran ais

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Communication en Conseil des Ministres
de Marie-Noëlle Lienemann
jeudi 3 janvier 2002
Plan national
Habitat – Construction
Développement durable
Secrétariat d'Etat au logement – Plan National Habitat, Construction et Développement durable – 3 janvier 2002
1
Sommaire
Introduction
1. Favoriser les économies d’énergies afin de tenir nos engagements
en matière de lutte contre l'effet de serre
2. Préserver la santé et la sécurité des occupants
3. Intégrer le développement durable dans la conception et l'économie
de la construction
4. Des logements plus confortables et plus accessibles
5. Une culture partagée du développement durable
Lexique et sigles
Annexe
Secrétariat d'Etat au logement – Plan National Habitat, Construction et Développement durable – 3 janvier 2002
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Introduction
La préoccupation du développement durable a émergé au début des années 1990. Elle suppose
la mise en œuvre de stratégies de long terme et est portée de longue date par le gouvernement.
La France doit porter avec force cette ambition, et promouvoir l'innovation technologique qui
s'y rapporte. Le présent plan s'inscrit dans ce cadre.
Nos sociétés ont pris conscience à la fois de la puissance toujours croissante que leur
confèrent les progrès technologiques, et de l'importance de l'impact de ces technologies sur
notre environnement. Elles ont aussi largement le sentiment que ce sont aujourd'hui
l'économie et la technique qui gouvernent des choix face auxquels la planète se fragilise
dangereusement, tandis que la place de l'homme n'est pas suffisamment reconnue, surtout
lorsqu'il s'agit des plus vulnérables, des plus fragiles.
Chacun perçoit dans ce contexte la nécessité de modifier notre mode de développement,
d'inventer de nouveaux modes de régulation qui, à la fois, donnent toute sa place à l'humain et
conduisent à des choix raisonnés prenant en compte les conséquences à moyen et long terme
de nos décisions présentes.
La logique du développement durable consiste à concilier les impératifs sociaux et humains
avec un progrès économique mieux partagé, et un meilleur respect des équilibres écologiques.
C'est ainsi que sera préservé le droit des générations futures à un environnement de qualité. Il
appartient à l'Etat, garant de l'intérêt général, d'engager les actions qui correspondent à cet
objectif en conjuguant l'amélioration de la qualité de vie des habitants et la préservation des
équilibres de la planète.
Dans le domaine de la construction, la notion de développement durable trouve un écho
particulier : par définition, l'immobilier est en soi "durable", et nos constructions aujourd'hui
marqueront pour longtemps l'environnement de nos descendants.
Par ailleurs, les constructions contribuent, pour leur fabrication puis pour leur utilisation, à
plus de 20 % de la production de gaz à effet de serre et surtout, particulièrement le logement,
elles influent directement sur notre santé, parce qu’elles constituent l'environnement le plus
immédiat de chacun d'entre nous, la majeure partie de notre temps.
Le secteur économique de la construction et de l'habitat est directement concerné par ces
enjeux. Il s'agit à la fois de veiller à l'impact des constructions sur l'environnement, et de
procurer à chacun le mieux-vivre qu'apporte un logement bien conçu. La mobilisation des
entreprises sur des techniques, des savoir-faire et des produits concourant à ces objectifs
renforcera leur compétitivité.
! Le Gouvernement engage un plan habitat-construction et développement durable, qui, audelà des politiques sectorielles ambitieuses, vise à faire émerger une véritable culture partagée
du développement durable dans la construction.
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1. Favoriser les économies d’énergies afin de tenir nos
engagements en matière de lutte contre l'effet de serre
Le plan national de lutte contre les changements climatiques (qui répond à une demande du
Premier ministre exprimé lors de la commission interministérielle de l’effet de serre de
novembre 1998 et validé par la commission du 19 janvier 2000), fixe des objectifs précis en
matière de réduction progressive de la production de gaz à effet de serre dans les bâtiments
neufs comme dans l'existant, et définit les moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces
objectifs.
La France s'est engagée a ramener à leur niveau de 1990 ses émissions de gaz à effets de
serre, pour 2010. Et, les conditions de développement des énergies renouvelables pour
contribuer à atteindre l’objectif européen, devront passer de 15 % de couverture des besoins
énergétiques en 1997 à 21 % à l’horizon 2010.
Le respect de ces engagements à l'horizon 2010 nécessite la mise en œuvre d’économies
d’énergies et notamment de chauffage dans les habitations. Il est donc indispensable de mener
une politique volontariste d'amélioration des performances thermiques du parc de logements
existant et de poursuivre le renforcement des exigences de performance des constructions
neuves, la construction contribuant pour le quart aux émissions d'effet de serre.
1. Une réglementation plus stricte
a. Dans la construction neuve
La réglementation thermique 2000 qui vient d'être mise en place (publiée le 29 novembre
2000 et mise en œuvre depuis le 1er juin 2001) fait progresser de 15% les exigences de
performances thermiques des bâtiments d'habitation neufs, et de 40% celles des bâtiments
neufs non-résidentiels.
Le Gouvernement entend étendre son application aux consommations d'énergies liées à la
climatisation en 2003 et tiendra compte pour en encourager l'emploi, de l'intérêt des énergies
renouvelables.
b. Dans les immeubles anciens
Par ailleurs, les efforts réalisés jusqu'à présent portaient principalement sur le neuf; il convient
désormais de réduire également la consommation d'énergie dans les constructions existantes
qui constituent un gisement majeur d'économies. L'amélioration de la qualité thermique des
réhabilitations devra donc être améliorée. Cette préoccupation est également portée au niveau
européen, dans le cadre d'une directive en cours de discussion.
2. Une réorientation des aides à la pierre
Dès 2002, une part significative des subventions consacrées à la réhabilitation des logements,
publics et privés sera dirigée, sans modifier les orientations prioritaires de programmation,
vers l'encouragement des investissements économes en énergie.
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• Les aides publiques à la réhabilitation seront réorientées vers les opérations comportant
une part significative de travaux d'économies d'énergie.
Actuellement, dans le parc HLM, 30% des travaux de réhabilitation concernent des
économies d'énergie ; l'objectif est d'accroître cet effort. Sur le parc privé, les aides de
l'ANAH feront l'objet d'un bilan au regard des préoccupations du développement durable, et
seront davantage ciblées sur des améliorations de la qualité thermique des réhabilitations. En
particulier, la préoccupation d'un équilibre bailleur/locataire tendant à inciter davantage les
uns et les autres à la recherche d'économies d'énergie sera mise à l'étude. A terme, plus de
70% logements bénéficiant d'une aide publique à la réhabilitation devront prendre en compte
les objectifs du développement durable en matière d'économies d'énergie, de bonne gestion
des déchets, ou d'isolation acoustique.
•
En outre, un crédit d'impôt de 15% s'appliquera dès 2002 pour l'acquisition de matériaux
d'isolation thermique, de fenêtres, de double-vitrages performants et d'appareils de régulation
de chauffage. Ce crédit d'impôt étend le champ de la disposition de 2001 qui concernait
l'acquisition d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable. Le plafond de
dépenses correspondant a été élevé de 6700 à 8900 euros pour un ménage avec deux enfants.
3. Privilégier les produits performants
Les aides publiques privilégieront les produits performants : l'ADEME a engagé un
programme pluriannuel ambitieux de promotion de l'énergie solaire. Afin de faciliter son
démarrage, une incitation financière complémentaire - ANAH et PALULOS renforcées - sera
apportée dès 2002 et pendant trois ans. Elle portera sur l'équipement de 30.000 logements,
neufs ou existants en chauffe-eau solaires. Actuellement, il n'est installé que 3.500 appareils
de ce type par an, notamment dans le logement individuel privé. Dans ce même cadre,
20.000m2 de capteurs photovoltaïques autonomes ou intégrés dans les produits de
construction seront installés en 3 ans.
Ces objectifs feront l'objet d'une contractualisation avec l'UNHLM et la FNSEM et de
campagnes de sensibilisation pour le parc privé. Une recommandation définissant les
performances thermiques minimales des fenêtres mises sur le marché sera édictée en 2002,
elle sera transformée en norme après concertation avec les professionnels concernés.
4. Des actions coordonnées
Des stratégies globales seront promues. Des accords locaux - les opérations programmées
d'amélioration thermique des bâtiments (OPATB) - seront conclus entre l'Etat, l'ADEME et
les collectivités locales, afin de diminuer la production de gaz à effet de serre à l'échelle d'un
territoire et de contractualiser les moyens à mettre en œuvre dans ce but, sur la base
d'objectifs quantifiés. Dans ce cadre, une première consultation pour 25 sites sera engagée
avec l'ADEME début 2002.
Pour leur part, les organismes HLM devront faire figurer des objectifs quantitatifs et
qualitatifs de consommation d'énergie dans les plans de patrimoine pluriannuels
subventionnés à 50 %. Et progressivement, d'ici fin 2003, toutes les opérations de
réhabilitations d'une certaine importance, aidées par l'Etat devront comporter un diagnostic
thermique préalable.
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Des opérations "économies d'énergie - économies de charges" seront soutenues par l'Etat et la
commission nationale de concertation des rapports locatifs sera consultée sur la répartition des
bénéfices des investissements d'économie entre bailleurs et occupants.
5. Une transparence accrue
L'information des usagers sera améliorée. Le décret relatif à l’affichage des consommations
énergétiques d'un logement qui devra être présenté par les propriétaires à l’occasion d'une
vente et d'une mise en location, sera publié en 2002.
Les performances énergétiques des équipements de climatisation et leurs consommations
normalisées seront portées à la connaissance des usagers à partir de mi-2002. Il en sera de
même ultérieurement pour les appareils de production d'eau chaude.
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2. Préserver la santé et la sécurité des occupants
La santé des occupants et utilisateurs des bâtiments, comme des professionnels de la
construction, constitue une attente croissante de la société et une préoccupation majeure des
pouvoirs publics. C’est pourquoi les ministères en charge du Logement et de la Santé ont mis
en œuvre un programme d’action global et pluriannuel sur la problématique « Bâtiment et
Santé », afin de déceler, d'évaluer, de faire connaître les risques sanitaires et d’engager les
actions destinées à prévenir ces dangers.
La veille scientifique et sanitaire a d’ores et déjà conduit à détecter des sources et des
conditions de pollution présentant des risques : c’est le cas de l’amiante, du plomb, du radon.
1. La protection contre les risques liés à l’amiante et au radon
• En raison du caractère cancérigène des fibres d’amiante, une campagne de diagnostic et de
travaux a été engagée dans les principaux immeubles susceptibles de contenir ce matériau
sous forme de calorifugeages, flocages ou faux-plafonds. Par décret du 13 septembre 2001, le
gouvernement a étendu le dispositif de protection des personnes (habitants, ouvriers du
bâtiment et agents d'entretien) contre les risques associés à la présence de matériaux et
produits de construction susceptibles de libérer des fibres d'amiante par usure ou à l'occasion
de travaux ou lors de la démolition des bâtiments.
La loi solidarité et renouvellement urbains a complété ce dispositif en instaurant l'obligation
d'annexer aux contrats de vente de biens immobiliers un état mentionnant la présence ou
l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante. Les modalités de cette obligation
seront définies par décret en conseil d'Etat au 1er semestre 2002.
• Dans le cadre de la prévention du saturnisme, les dispositifs réglementaires et financiers
nécessaires au niveau national, concernant le diagnostic des peintures au plomb et les travaux
d’urgence instauré par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, sont en
place. Les arrêtés préfectoraux délimitant les zones à risque sont en cours, et sont déjà pris
dans 25 départements dont les plus prioritaires.
• Le radon est un gaz radioactif d’origine naturel qui émane surtout des sous-sols granitiques
et volcaniques. A l’air libre, sa concentration est faible, mais dans l’atmosphère plus confinée
d’un bâtiment, il peut s’accumuler. La direction générale de la santé a entrepris une campagne
de mesure de l’exposition au radon dans les établissements qui reçoivent du public (ERP),
dont les écoles, dans 31 départements à laquelle les services de l’équipement ont été associés.
Des travaux sont réalisés là où l’exposition dépasse le seuil de 400 becquerel/m3 et un décret
définira au premier semestre 2002, les nouvelles obligations réglementaires dans les règles de
construction. Un guide de recommandations techniques sera élaboré et diffusé dès 2002.
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2. Améliorer la qualité de l’air et de l’eau
a. La qualité de l'air
Un observatoire de la qualité de l'air intérieur des bâtiments vient d'être créé. Cette décision
s'appuie sur le constat simple que nous vivons à l'intérieur d'enceintes fermées pendant 80 %
du temps, et que l'air, s'il n'est pas renouvelé correctement, peut rapidement se charger de
polluants éventuellement dangereux.
L’observatoire est doté d'un budget annuel de 23 MF, qui lui permettra de réaliser des
mesures dans 1000 immeubles par an. Il est chargé de rédiger un rapport annuel et fera
notamment des propositions en matière de renouvellement d'air et de ventilation dans les
constructions, qui seront appelées à être intégrées dans le règlement de construction. La
remise de son premier rapport est prévue pour janvier 2002.
b. La qualité de l'eau
La directive européenne 98/83 du 3 novembre 1998, relative à la qualité de l'eau potable a
abaissé la teneur maximale admissible de plomb dans l'eau de 50 à 10 micros grammes de
plomb par litre à l'horizon 2013.
Cette action sera poursuivie par le renforcement des normes sanitaires de teneur en plomb
relatives à la qualité de l’eau potable, qui nécessitera un travail méthodologique et de
recherche, puis une large concertation sur ses modalités de mise en œuvre. Le décret du
20/12/2001 abaisse le niveau maximal de ces teneurs à 25 µg/l en 2003 et 10 µg/l en 2013 ; la
concertation sur les modalités qui permettront d'atteindre ces objectifs est engagée.
Dans ce cadre, un programme d’action et d’information sur les dispositions applicables aux
canalisations hors réseaux publics de distribution sera mis en place, sur l'initiative des
Ministères du logement et de la Santé en liaison avec le Comité Technique Plomb.
3. Lutter contre les nuisances sonores
Le bruit dans le logement constitue le premier problème évoqué par nos concitoyens. Pour
pallier à cette nuisance, l’Etat a défini un niveau de protection satisfaisant contre les bruits
intérieurs et extérieurs pour les bâtiments neufs.
A ce jour, les techniques d'isolation contre les bruits extérieurs sont maîtrisées et font l'objet
d'opérations conjointes ANAH – ADEME et le ministère de l'Environnement, dans le cadre
du traitement acoustique des "points noirs bruit" et des immeubles situés en zone
aéroportuaires. Néanmoins, une bonne isolation externe fait ressortir les bruits internes, de
voisinage en particulier, plus difficiles à supporter. La lutte contre le bruit sera renforcée, tout
à la fois par le développement de l'information sur les solutions techniques innovantes auprès
des maîtres d'ouvrage publics et privés et par la majoration des aides publiques (ANAH,
PALULOS) pour les mettre en œuvre dans le parc. Un taux de PALULOS majoré sera
appliqué sur les surcoûts d'isolation des bruits intérieurs en HLM dans le cadre d'un
programme portant dès 2002 sur 5000 logements.
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3 - Intégrer le développement durable dans la conception
et l'économie de la construction
Jusqu’à présent, la conception et l’économie de la construction ont été essentiellement
gouvernées par des considérations portant sur la fonctionnalité, la sécurité, le confort et le
montant de l’investissement initial. Aujourd’hui, les principes du développement durable nous
conduisent à raisonner sur des temporalités plus longues, à prendre en compte de nouveaux
critères de qualité et les coûts en plus d’exploitation ultérieurs.
1. La généralisation de la Haute Qualité Environnementale dans la
construction
a. La Haute Qualité Environnementale (HQE)
La Haute Qualité Environnementale est à ce jour une démarche volontaire, notamment portée
par l'association HQE et soutenue par les pouvoirs publics, visant à arbitrer entre les
exigences de protection de l'environnement en optimisant la réduction des nuisances, la
réponse aux attentes de l'usager et l'intérêt général.
L'association HQE met actuellement au point un référentiel qui permettra une généralisation
de la démarche. La concertation va se poursuivre afin de définir les conditions de délivrance
des certifications en matière de haute qualité environnementale, répondant à des spécifications
précises, au cours de l'année 2002.
b. Des guides aux services des maîtres d'ouvrage et des particuliers
Au-delà de la mise à disposition de certifications, il convient de donner aux maîtres d'ouvrage
et aux particuliers, les moyens d'appréhender les questions de développement durable dès
l'élaboration du programme et jusqu'au terme de sa gestion.
• Les recherches concernant l'approche économique des constructions en coût global,
l'optimisation de l'utilisation des énergies renouvelables, la ventilation naturelle, l'analyse des
cycles de vie des matériaux de construction, la traçabilité des matériaux et leur recyclage
seront développées et leurs résultats traduits sous forme de guides pratiques.
Des guides de conception et des cahiers des charges seront ainsi élaborés pour les maîtres
d'ouvrage professionnels. Par ailleurs, les organismes de logement social devront faire figurer
des objectifs de développement durable dans le cadre de leurs futurs plans de patrimoine. Et,
il est proposé d’inciter les maîtres d’ouvrages publics, d’une part à délibérer sur les options de
leurs programmes de construction qui déterminent la qualité environnementale de leurs
projets et d’autre part à se doter de plans de patrimoines explicitant notamment les objectifs à
moyen et long terme d’efficacité énergétique, de santé et de développement durable.
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• Dans le même esprit, des conseils et un guide seront élaborés pour les particuliers qui
construisent ou rénovent leur maison, afin de les sensibiliser aux principes du développement
durable.
c. Construire 5000 logements neufs dans la démarche HQE
Afin d'encourager les organismes HLM à s'engager dans la démarche HQE, les organismes
respectant certains critères de cette démarche bénéficieront dès 2002 d'une prolongation de 5
ans de l'exonération de taxe foncière. L'objectif est qu'au moins 5000 logements sociaux neufs
soient réalisés dans ce cadre en 2002, et au moins 10.000 en 2003.
2. Un étiquetage des produits de construction
La commission européenne a publié en 2001 un livre vert sur l'intégration des préoccupations
environnementales dans la conception et l'emploi des produits industriels. Ces actions seront
poursuivies pour ce qui concerne les matériaux de construction, l’étiquetage environnemental,
le choix et l’emploi des produits, les objectifs de qualité les concernant et les règles de
limitation d'emploi si nécessaire.
Une norme expérimentale sur l'étiquetage environnemental des produits de construction,
élaborée par l'AFNOR (agence française de normalisation), sera publiée début 2002 et viendra
compléter l'information des usagers.
Par ailleurs, les politiques locales d’enlèvement des déchets ménagers résultant de la loi du 13
juillet 1992, imposent le tri sélectif alors même que la conception des logements n’intègre pas
cette fonction. Il impose que quelques contraintes soit prises en compte dans la conception ou
le réaménagement des logements et des parties communes d'immeubles. A cette fin, un guide
des solutions techniques sera élaboré en liaison avec les professionnels. Les évolutions
réglementaires qui pourraient être utiles seront étudiées dans ce cadre.
3. Favoriser la filière bois et des matériaux "naturels, recyclables, et
locaux"
L'utilisation de matériaux naturels et renouvelables ou recyclables sera encouragée et elle
pourra souvent favoriser le développement économique local.
Les matériaux naturels au premier rang desquels se trouve le bois, seront promus : le décret,
prévu dans la loi sur l'air, imposant une quantité minimale de bois dans les constructions et
instaurant un système incitatif de labels sera publié début 2002. Il s'appliquera aux
constructions publiques. Le label bois qui lui est associé est destiné à en faciliter l'application
et à mettre en valeur les démarches exemplaires des maîtres d'ouvrages publics ou privés qui
privilégient l'emploi de ce matériau.
Quelques expériences d'utilisation des matériaux écologiques et recyclés ont été engagées en
France, notamment par des entreprises intermédiaires. Le ministère de l'Equipement et le
secrétariat d'Etat à l'économie solidaire ont convenu de s'associer pour en évaluer l'intérêt
économique, environnemental et sociétal et les promouvoir en conséquence.
Les expériences seront poursuivies, avec l'appui du CSTB et des filières professionnelles.
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4. Des chantiers écologiques
Les nuisances des chantier de construction sont importantes, qu’il s’agisse de la production de
déchets, 32 millions de tonnes de déchets chaque année, de la pollution des nappes
phréatiques ou des nuisances occasionnées aux riverains.
La politique de démolition reconstruction qui s'engage, va augmenter ce chiffre.
Aussi, le Gouvernement entend développer les "chantiers écologiques". La loi du 13 juillet
1992 relative aux déchets prévoit que seuls les déchets ultimes pourront être évacués en
décharge à compter du 1er juillet 2002. A cet effet, les schémas départementaux de gestion
des déchets de chantier devront être opérationnels pour mi-2002 et prévoiront des solutions en
matière d'enlèvement et de traitement de ces déchets.
Le principal enjeu environnemental de la construction est de parvenir à recycler ces déchets
dans de bonnes conditions économiques.
La partie des déchets de chantier réutilisable dans la construction fera l'objet d'un traitement
particulier. Des outils méthodologiques pour une gestion environnementale des chantiers
seront réalisés avec les professionnels, et des chartes d'engagement "chantiers écologiques"
seront négociées avec les différentes branches et entreprises du bâtiment.
5. Renouveler profondément le règlement de la construction
Le règlement de construction rassemble une partie des règles techniques régissant la
conception des immeubles. Ecrit dans les années 60, il a fait l'objet de multiples ajouts qui en
rendent la lecture, l'application et le contrôle difficiles.
Une refonte de ce règlement sera engagée, afin d'une part d'y intégrer une approche
développement durable avec un souci de meilleure lisibilité et d'autre part de regrouper dans
le code de la construction et de l'habitation, l'ensemble des règles de construction et
d'entretien des bâtiments, actuellement dispersées au sein des autres codes ou législations.
La commission du règlement de construction (prévue par l'article R111-16 du CCH) qui
associe l'ensemble des ministères concernés, les professionnels et les usagers, se réunira au
cours du premier trimestre 2002 afin d'engager ce travail dans la plus large concertation.
6. Prévenir les dégâts liés aux catastrophes naturelles
Une série récente d'événements à caractère exceptionnel doivent nous conduire à une relecture
des règles de stabilité et de solidité des constructions.
Les dégâts provoqués par les tempêtes de décembre 1999 sur les constructions ont donc fait
l’objet d’une évaluation avec les professionnels et ont surtout démontré la nécessité de
s'attacher à un bon respect des règles, mais aussi à une bonne qualité d'exécution. Les
inondations fréquentes survenues dans certains bassins hydrographiques ont montré la grande
vulnérabilité des constructions existantes et une réflexion sur les conséquences à long terme
des inondations accidentelles sur les constructions devra être engagée, pour aboutir à des
recommandations en termes de procédés constructifs, de choix de matériaux, de conception
des constructions.
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Les dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains visent à assurer
une meilleure maîtrise de l'urbanisation, et une meilleure protection des espaces ou sites
sensibles. C'est cette maîtrise, notamment l'établissement de plans de prévention des risques,
qui permettra de s'inscrire au mieux dans la démarche du développement durable.
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4 - Des logements
accessibles
plus
confortables
et
plus
Le développement durable suppose le respect d’un équilibre entre les aspects économiques,
sociaux et environnementaux.
De nombreuses lois organisent la lutte contre toutes les exclusions et le droit au logement.
L'action du Gouvernement s'attache à faire progresser ce droit pour tous dans le cadre du plan
national de lutte contre les exclusions, mais la dimension sociale doit aussi être conçue
comme la volonté de réaliser des progrès collectifs, permettant de mieux prendre en compte
les besoins, les attentes de nos concitoyens.
1. Le plan pluriannuel d'éradication de l'habitat indigne
Les dispositions des lois relatives à la lutte contre les exclusions et à la solidarité et au
renouvellement urbains seront mises en œuvre dans le cadre du plan national d'éradication de
l'habitat indigne, présenté en Conseil des ministres le 17 octobre 2001, qui vise à lutter contre
l'insalubrité, le péril et le saturnisme qui frappent encore de trop nombreux logements.
• La loi de solidarité et renouvellement urbains, du 13 décembre 2000, dote l'ensemble des
acteurs locaux de moyens d'action coercitifs et donne aux locataires le droit au non paiement
du loyer, ainsi que la suspension des aides. Les outils juridiques apportés par cette loi sont
renforcés.
Le locataire et le cas échéant le juge, pourront exiger la réalisation de travaux, et à défaut le
juge décidera une réduction du loyer. Le décret fixant les conditions minimales de décence
des logements est soumis à l'examen du Conseil d'Etat, et sera publié prochainement.
• Un plan d'action territorialisé concernant dans un premier temps 11 départements
prioritaires puis progressivement l'ensemble du territoire, visera, par le biais de conventions, à
mobiliser l'ensemble des acteurs sur des objectifs précis et quantifiés.
2. Permettre à tous d’accéder au confort
a. Une adaptation systématique des logements pour les personnes en perte d'autonomie ou
handicapées
Le confort des constructions et leur accessibilité, en particulier pour les personnes à mobilité
réduite que ce soient handicap ou perte 'autonomie, qui constituent des éléments essentiels de
la qualité de vie, sont des thèmes majeurs du développement durable.
• Pour le parc privé, les aides financières gérées par l'ANAH ont été récemment élargies et
précisées pour l'installation d'ascenseurs. Ainsi, le financement de l'installation d'ascenseurs
dans le cadre des réhabilitations sera encouragé, y compris pour les immeubles à trois
niveaux.
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• Un accord sera passé avec les fédérations HLM afin que les logements aidés par l'Etat
fassent l'objet d'une adaptation prioritaire dès lors que l'état de santé d'un des occupants le
nécessite, ou qu'un logement adapté soit proposé en priorité.
b. La maîtrise des charges
Les charges pèsent de plus en plus lourd dans le budget des ménages.
Un aspect important est celui des économies d'eau, par le développement du comptage
individuel. Un décret sera publié durant le 1er semestre 2002 sur cette question. Les
dispositifs économiseurs à l'usage des particuliers seront encouragés, tant en neuf qu'en
rénovation. La récupération et la réutilisation de l'eau de pluie seront facilitées, dans les
logements individuels, dans les usages qu'elle permet.
c. Un carnet d'identité du logement
Il est proposé de produire un prototype de carnet d’identité et d’entretien des bâtiments sous la
forme d’un logiciel libre à disposition des éditeurs spécialisés, dans un délai de 1 an.
En effet, plusieurs textes successifs ont rendu obligatoire la communication d'informations
techniques sur les logements en cas de vente : surface du logement, présence d'amiante, de
plomb, de termites, consommation d'énergie dès la sortie du texte).
Un "carnet d'identité du logement" sera élaboré sous forme d'un cadre-type en concertation
avec les professionnels. Il rassemblera toutes ces informations obligatoires et sera complété
par des recommandations sur l'entretien et l'usage du logement. Il complètera utilement le
carnet de copropriété, prévu par la loi SRU et traitant des parties communes des immeubles.
Ce carnet d'identité pourrait devenir un accessoire courant des transactions immobilières.
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5. Une culture partagée du développement durable
Si l'on tarde à agir, la nécessité du développement durable deviendra une contrainte, voire une
obligation de s'aligner sur des façons d'agir déterminées par d'autres qui, sur la planète, auront
pris les devants, mis en avant leurs conceptions, et leurs normes.
Or, l'approche du développement durable constitue pour la France une opportunité, tout à la
fois technologique et citoyenne, de projeter son projet républicain au XXIè siècle.
Aussi, c'est bien la culture du développement durable qu'il faut partager en suscitant une
attitude active et convergente de tous les acteurs :
" des usagers, habitants et citoyens
" des élus locaux à tous les échelons
" des maîtres d'ouvrages, donneurs d'ordre, gestionnaires du patrimoine
" des entreprises, de toute la filière du bâtiment, de l'aménagement.
Ce peut être aussi l'opportunité de valoriser l'innovation, de développer des techniques
nouvelles et retrouver des savoir-faire, des matériaux que la diversité de nos territoires et des
acteurs locaux permettent de valoriser.
C'est pourquoi le secrétariat d'Etat au logement mettra en œuvre des contractualisations
précises sur ce thème "habitat, construction, développement durable".
1.
Développer la contractualisation avec les collectivités locales
Les collectivités locales, en particulier les régions, seront associées à la définition des
stratégies locales pour la prise en compte des préoccupations de développement durable dans
la construction. Elles participeront aux diverses instances et à l'ensemble des actions prévues.
En 2002, l'Etat se fixe l'objectif d'avoir pu contractualiser avec les plus engagées.
Des accords complémentaires seront recherchés avec les départements pour éviter l'extrême
complexité de certains financements croisés, tout en tenant compte des accords préexistants
avec l'ADEME.
Des contractualisations plus larges pourront être engagées avec les villes ou agglomérations
ayant réalisé un agenda 21 local (document stratégique et opérationnel, défini lors du sommet
de la Terre de Rio en 1992, qui décline de façon concertée un projet « durable » de territoire
sur une durée de 10 à 15 ans).
2. Une convention précise et globale avec l'Union HLM
Le mouvement HLM a consacré son dernier congrès en juin dernier à la nécessité de
convaincre de l'importance de l'enjeu du développement durable. Un accord-cadre sera signé
dans le courant du 1er trimestre 2002 avec l’Union nationale des HLM, la fédération nationale
des Sociétés d’économie mixte et l’ADEME avec un programme spécifique "Economie de
Secrétariat d'Etat au logement – Plan National Habitat, Construction et Développement durable – 3 janvier 2002
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charges", visant à alléger les coûts pour les locataires et sur une série d'objectifs présentés cidessus.
3. Des accords-cadre avec les fédérations d'entreprise
Des accords cadres et des engagements volontaires seront recherchés avec les représentants
des différentes branches du bâtiment tant sur la notion de haute qualité environnementale, que
sur les chantiers écologiques et sur la promotion y compris par des politiques tarifaires
adaptées de produits et procédés entrant dans la logique du développement durable.
L’Etat proposera aux organisations professionnelles (UNHLM, FNSEM, propriétaires
institutionnels, FFB, CAPEB, AIMCC ...) de formaliser sous forme de chartes leurs
engagements en matière de développement durable. Ces entreprises seront au maximum
associées aux conventions signées avec les régions.
4. Des citoyens sensibilisés, informés
L'information des usagers sur le développement durable doit être développée. En tant que
consommateurs, ils doivent être informés sur la consommation énergétique des bâtiments - un
prochain décret paraîtra à ce sujet - et, en tant qu'acteurs, ils doivent être conseillés
techniquement, financièrement et juridiquement sur les meilleurs choix en matière d'économie
d'énergie.
Un réseau d'information décentralisé sera progressivement mise en place et un guide des
bonnes pratiques sera diffusé auprès du public. Au-delà des guides distribués, le soutien aux
réseaux associatifs acteurs du développement durable en particulier dans le domaine de
l'énergie sera remplacé.
5.
La formation de tous
La mise en œuvre des principes du développement durable nécessite que les professionnels
aient acquis les connaissances scientifiques et techniques nécessaires, qu’ils possèdent un
langage commun, renouvellent et perfectionnent leurs compétences et que tous les
intervenants comprennent les enjeux qui sont associés aux exigences de qualité.
Une évaluation, et si nécessaire, une réorientation des contenus de formation initiale et
continue des acteurs de la construction va être entreprise, en concertation avec les
professionnels.
Cette action concernera en particulier les professions de la maîtrise d’œuvre, l'ensemble des
filières : des lycées professionnels jusqu'aux écoles d'ingénieurs et d'architectes initiales et
continues et les agents du ministère de l’équipement, des transports et du logement.
6. Un observatoire du développement durable
La mise en œuvre de cette politique va nécessiter un suivi des échanges, une stratégie
d'animation permanente. Un observatoire habitat-développement durable va donc être mis en
place.
Il réunira l’ensemble des professionnels du secteur, les associations de consommateurs et de
locataires, et les autres associations compétentes dans le domaine du développement durable.
Secrétariat d'Etat au logement – Plan National Habitat, Construction et Développement durable – 3 janvier 2002
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Cet observatoire aura vocation à rassembler les données et les études permettant d’évaluer la
prise en compte du développement durable par le secteur de la construction, ainsi que
d’élaborer et de diffuser des méthodes permettant cette prise en compte par les acteurs de la
construction. Il travaillera en liaison avec l’Agence de la qualité de la construction et avec les
observatoires régionaux de la qualité de la construction.
Il s’appuiera sur des observatoires régionaux de la qualité et du développement durable de la
construction animés par les directions régionales de l'équipement qui seront mis en place sur
la totalité du territoire national avant la fin de 2002. Ils auront pour objectifs d’organiser le
recueil et l’exploitation des données sur la qualité et le développement durable, d’orienter les
études nécessaires pour améliorer cette connaissance, de formuler des diagnostics partagés sur
les besoins à satisfaire et les enjeux à prendre en compte, de diffuser les méthodes
d’intégration de la qualité et du développement durable dans la construction et d’en tirer les
conséquences sur les stratégies collectives globales.
Ces observatoires régionaux, animés par les directions régionales de l’équipement, réuniront
notamment les services déconcentrés et spécialisés de l’Etat concernés, les agences régionales
ou locales de l’ADEME, de l’ANAH, les organisations professionnelles de la construction, les
représentants de maîtres d’ouvrage et des principales collectivités locales, les associations de
consommateurs et de protection de l’environnement.
7.
Une conférence permanente du développement durable
Une conférence permanente du développement durable sera mise en place au 1er trimestre
2002. Elle suivra la mise en œuvre du plan, donnera des orientations chaque année pour
l'action à venir tant dans le domaine des normes, du règlement, des incitations financières, des
programmes de recherche, des formations et campagnes à promouvoir.
Elle sera composée de représentants de tous les acteurs concernés. L'office de développement
des choix technologiques y sera associé, ainsi qu'un membre de la Commission française pour
le développement durable.
Secrétariat d'Etat au logement – Plan National Habitat, Construction et Développement durable – 3 janvier 2002
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Lexique et sigles
PALULOS
ANAH
Radon
OPAH
MOUS
ERP
RSD
AIMCC
AFNOR
CCH
ADEME
UNHLM
FNSEM
FFB
CAPEB
CETE
prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale
agence nationale de l’amélioration de l’habitat
gaz radioactif d’origine naturelle
opération programmée d’amélioration de l’habitat
maîtrise d’œuvre urbaine et sociale
établissement recevant du public
règlement sanitaire départemental,
association des industries de produits de construction
agence française de normalisation
code construction habitation
agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
union nationale des HLM
fédération nationale des sociétés d’économie mixte
fédération française du bâtiment
confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment
centre d’études techniques de l’équipement.
Secrétariat d'Etat au logement – Plan National Habitat, Construction et Développement durable – 3 janvier 2002
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ANNEXE
Secrétariat d'Etat au logement – Plan National Habitat, Construction et Développement durable – 3 janvier 2002
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Le développement durable : un enjeu prioritaire de
l'action du ministère de l'Équipement, des Transports
et du Logement
Les activités liées au transport et au bâtiment contribuent pour 80 % aux émissions de gaz
carbonique. Alors que les infrastructures, le développement d'une urbanisation maîtrisée, la
construction de logements ou d'équipements publics sont des facteurs essentiels du
développement des territoires, leur inscription dans l'espace doit en même temps préserver
l'environnement, privilégier les modes de production économes de ressources rares, satisfaire
une offre de services de qualité.
Autant de raisons qui lient équipement, développement économique et social, préoccupations
environnementales, et qui ont conduit Jean-Claude Gayssot, ministre de l'Équipement, des
Transports et du Logement à inscrire le développement durable comme l'un des enjeux
prioritaires de la directive nationale d'orientation du ministère de l'Équipement, des Transports
et du Logement, à côté du renforcement de la sécurité des modes de transport et de l'efficience
du service public.
Ce souci du développement durable s'inscrit dans une perspective générale, autour de trois
axes :
1. Modifier les priorités des politiques nationales
En matière de transport, la politique de rééquilibrage intermodal et de développement des
transports collectifs, initiée dès 1997, donne la priorité aux modes les plus respectueux de
l'environnement, à la lutte contre la congestion, à l'amélioration de l'accessibilité. Elle marque
une rupture par rapport au passé et consacre le passage à une "mobilité durable" des gens et
des biens, économe de temps et de nuisances, respectueuse des conditions de travail des
acteurs sociaux comme des utilisateurs.
Les projets de schémas de services collectifs de transport de voyageurs et de marchandises,
adoptés par le Gouvernement le 9 juillet 2001, visent à répondre aux besoins de transport et de
déplacements à un horizon de 20 ans, dans des conditions compatibles avec les exigences
économiques, sociales et environnementales. Pour une meilleure qualité de services,
l'optimisation des réseaux existants sera impérative avant d'envisager de nouvelles
infrastructures.
En privilégiant la complémentarité entre les différents modes de transports, cette politique
rompt avec le "tout routier" qui a trop souvent été jusqu'ici la règle.
Cette nouvelle stratégie est fondée sur le rééquilibrage intermodal de l'offre avec deux
priorités : l'une accordée au fret ferroviaire et aux modes de transport alternatifs à la route
pour les transports interurbains, l'autre aux transports collectifs en milieu urbain et périurbain.
Secrétariat d'Etat au logement – Plan National Habitat, Construction et Développement durable – 3 janvier 2002
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En matière d'urbanisme, la loi "Solidarité et Renouvellement Urbains" de décembre 2000
marque la prééminence retrouvée du projet urbain, à travers une approche intégrée des
différents enjeux de développement et de gestion des agglomérations, combinant habitat,
urbanisme et déplacements.
D'autres chantiers sont ouverts, sur la relation entre paysage et création de nouvelles
infrastructures, sur la prévention et la gestion des risques, ou l'économie et le remplacement
des énergies polluantes. Autant de nouvelles occasions d'améliorer la contribution du
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement au développement durable.
2. Soumettre les projets à la discipline du débat public même
lorsque celui-ci n'est pas exigé par la loi
C'est le gage d'aboutir à des projets réellement négociés, mieux appropriés par ceux pour
lesquels ils sont réalisés. C'est aussi souvent l'occasion de sortir des bornes techniques
initiales pour élargir la réflexion à tout l'environnement.
C'est pourquoi, par exemple, le gouvernement a saisi la Commission nationale du Débat
Public pour la future plate-forme aéroportuaire du grand bassin parisien, c'est aussi ce qui
fonde le débat public en cours sur les contournements de l'agglomération lyonnaise, avant
qu'un nouveau débat traite bientôt des solutions alternatives pour la Vallée du Rhône.
Les contrats de plan État/Régions signés en 2000 illustrent cette évolution, puisque l'État s'est
engagé dans un effort sans précédent pour le développement de modes de transports
alternatifs à la route, pour le transport ferroviaire, pour les infrastructures portuaires et
fluviales, tout en maintenant un effort important pour l'amélioration du réseau routier et de la
sécurité routière.
3. Favoriser l'émergence de solutions pragmatiques pour les projets
quotidiens, à travers une coopération renforcée entre les deux
ministères de l'Équipement et de l'Environnement
Cette coopération devra aboutir à des visions communes et des projets partagés.
Un protocole d'accord doit renforcer cette coopération et s'accompagnera d'un retour
d'expérience rigoureux. Des formations adaptées pour les futurs cadres de ces ministères
seront également développées.
Secrétariat d'Etat au logement – Plan National Habitat, Construction et Développement durable – 3 janvier 2002
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