contrat relatif au FileMaker Business Alliance.

contrat relatif au FileMaker Business Alliance.
An Apple Subsidiary
Contrat FileMaker Business Alliance
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRESENT CONTRAT. En utilisant
votre identifiant adhérent, vous rejoignez le programme FileMaker Business alliance
et vous garantissez que : (1) vous êtes habilité à conclure le présent Contrat ; (2) vous
êtes pleinement habilité à autoriser FileMaker, Inc. et ses filiales à utiliser les
Documents décrits dans le Contrat ; et (3) vous acceptez les termes du Contrat. Si
vous n’acceptez les présents termes du Contrat, n’utilisez pas votre identifiant
adhérent et contactez immédiatement FileMaker pour obtenir un remboursement.
Le Contrat FileMaker Business Alliance (« FBA ») (le « Contrat ») est conclu entre la
société FileMaker France, société à responsabilité limitée au capital social de
7.622,00 euros dont le siège social est situé 17, avenue George V, 75008 Paris,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 378 235
576, (« FMI ») et vous-même. Votre adhésion au programme FileMaker Business
Alliance (« FBA ») est soumise à l’approbation de FMI. Le Contrat prend effet à la
date confirmée par écrit par FMI après votre acceptation (« Date de Prise d’Effet »).
FMI et vous-même acceptez les clauses figurant ci-après.
1. Engagement. Votre demande d’adhésion au FBA est subordonnée à l’acceptation
de FMI. FMI se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser l’adhésion au
FBA à toute société la demandant. Une fois votre demande d’adhésion au FBA
approuvée par FMI, vous devenez membre de FileMaker Business Alliance et
bénéficiez des avantages proposés par FMI dans le cadre du FBA.
A tout moment, FMI peut commercialiser directement ou indirectement des produits
ou des services. FMI se réserve le droit de modifier ou d’interrompre la fourniture de
tout produit, service ou service d’assistance. FMI se réserve également le droit de
modifier les avantages FBA, ainsi que les catégories et les critères d’adhésion au
FBA, à l’expiration d’un délai raisonnable à compter de la communication de ces
modifications qui vous aura été adressée par FMI par courrier ou par e-mail. Le
programme FBA peut varier selon les pays, et certains des avantages FBA peuvent ne
pas être proposés dans tous les pays. Vous acceptez de vous soumettre aux tests de
compétence et aux vérifications de vos références, ainsi que des informations que
vous avez transmises lors de votre demande d’adhésion, susceptibles d’être effectués
par FMI dans le cadre de la procédure d’adhésion.
2. Informations confidentielles. Vous reconnaissez que l’ensemble des informations
que FMI vous divulgue concernant les produits, concepts, business plans,
opportunités commerciales, la situation financière, les recherches, le développement,
le savoir-faire, le personnel de FMI ou concernant les informations confidentielles de
tiers est considéré comme étant collectivement des « Informations Confidentielles ».
Toutefois, les Informations Confidentielles ne comprennent pas : (a) les informations
que FMI met à la disposition générale du public; (b) les informations dont vous
pouvez prouver qu’elles étaient légitimement en votre possession avant leur
divulgation par FMI ; (c) les informations que vous développez vous-même de
manière indépendante sans utiliser les Informations Confidentielles; (d) les
informations que vous obtenez légitimement d’un tiers autorisé par FMI à transférer
ou divulguer lesdites informations; ou (e) tout logiciel de tiers et/ou documentation de
tiers fourni par FMI et accompagné d’une licence qui n’impose pas d’obligations de
confidentialité sur l’utilisation ou la divulgation dudit logiciel et/ou de ladite
documentation. Vous acceptez de ne pas divulguer, publier ou diffuser les
Informations Confidentielles à quiconque, à l’exception des employés et
cocontractants qui travaillent pour la même société que vous et qui sont membres du
FBA. En outre, vous acceptez de prendre des précautions raisonnables pour empêcher
toute utilisation, divulgation, publication ou diffusion non autorisée d’Informations
Confidentielles. Vous acceptez de ne pas utiliser d’Informations Confidentielles d’une
autre manière, à votre propre profit ou au profit d’un tiers, sans avoir obtenu dans
chaque cas l’accord préalable et écrit d’un représentant habilité de FMI.
3. Obligations.
(a)
Généralités. Vous vous engagez à vous comporter et à conduire vos
affaires de manière professionnelle et compétente afin de donner une image positive
de vous-même, de FMI, des produits FMI et des autres membres du FBA. Vous
présenterez les produits FMI dans des conditions équitables vis-à-vis des logiciels
concurrents. Vous offrirez vos services ou produits pour les versions les plus récentes
des produits FMI. Vous êtes actuellement et demeurerez dans une situation financière
satisfaisante. Vous vous conformerez à toutes les lois et réglementations applicables à
la fourniture de vos services relatifs aux produits FMI. Vous maintiendrez en vigueur
les licences commerciales requises aux Etats-Unis ou dans tout autre pays concerné,
et vous acceptez de vous conformer aux exigences du Guide du programme FBA
alors en vigueur.
(b)
Informations de membres. Si vous avez demandé à être répertorié dans
répertoire des membres FBA (les « Annuaires FBA »), vous concédez à FMI le droit
d’utiliser, à sa seule discrétion, votre dénomination commerciale, les informations
générales vous concernant, le profil de votre société ainsi que toute information
supplémentaire fournie à FMI (les « Informations de Membres ») à des fins de
marketing et/ou pour des finalités internes. FMI peut supprimer vos références des
Annuaires FBA à tout moment et à sa seule discrétion. Vous acceptez expressément
que les données personnelles vous concernant puissent être transférées à ses filiales,
sociétés affiliées et à certains partenaires privilégiés, et que ces informations puissent
être utilisées par FMI à des fins de marketing (par exemple sur Internet) ou à des fins
internes. Vous vous engagez en outre, (i) à informer vos employés, dès lors que
certaines données nominatives les concernant sont collectées, de l'existence et de la
finalité de cette collecte par FMI et à leur fournir toute autre information requise par
la loi applicable en matière de traitement automatisé de données nominatives, et (ii) à
obtenir leur consentement exprès quant à l'utilisation par FMI des Informations de
Membres à des fins de marketing et/ou pour une utilisation interne et quant à la
transmission des données nominatives les concernant à l'extérieur de l'Union
Européenne.
(c)
Documents. Vous acceptez de fournir à FMI, à sa demande, une
version complète et opérationnelle de vos solutions et de tous documents ou
documentations relatifs à vos solutions ou services liés aux produits FMI (les
« Documents »). La revue de vos Documents par FMI peut être évitée à condition que
vous ayez réussi l’actuel test de Certification Filemaker. FMI s’engage à n’utiliser et
évaluer vos Documents qu’en interne. Par exemple, FMI pourra utiliser vos
Documents pour tester des versions de logiciels FMI en cours de développement par
FMI. FMI s’engage à ne pas distribuer vos Documents à des tiers sans votre
autorisation écrite préalable, sauf si vous fournissez à FMI, outre la version complète
de vos Documents, des versions de démonstration identifiées en tant que telles, que
FMI sera libre d’utiliser, de copier ou de distribuer.
(d)
Garanties et déclarations. Vous garantissez et déclarez que vous êtes le
créateur des Documents et/ou que vous avez obtenu auprès du titulaire des droits sur
les Documents tous les droits vous permettant d’autoriser FMI à utiliser les
Documents dans les conditions définies aux termes du Contrat. Vous garantissez
également que tous vos Documents relatifs ou liés aux produits FMI ne portent
atteinte à aucun brevet, droit d’auteur, marque ou secret commercial détenus par FMI
ou par des tiers. Vous reconnaissez que FMI est le seul titulaire de tous droits et titres
sur les annuaires FBA et tous les documents et matériels publicitaires, promotionnels
et/ou informatifs contenant les Documents, sous réserve de vos droits préexistants sur
ces Documents.
(e)
Limites. La réception et l’utilisation par FMI des Documents
n’entraînent aucune obligation pour FMI d’accepter ni d’acquérir d’autres services ou
produits fournis par vous. FMI pourra modifier, réviser et corriger les Informations de
Membres vous concernant, lors de leur insertion dans les Annuaires FBA. FMI ne
donne aucune garantie ni assurance quant à l’exactitude de ces informations. FMI
n’est pas tenue de vous retourner les Documents. FMI pourra acquérir, concéder sous
licence, développer, commercialiser ou distribuer des logiciels, modèles, services ou
tout autre support similaire à vos Documents, dès lors que ceux-ci ne portent pas
atteinte aux droits d’auteur ou aux brevets dont vous êtes titulaire.
(f)
Informations et Documents. Les documents, matériels et les
informations relatifs au FBA vous sont fournis en raison de votre qualité de membre
du programme. Vous n’êtes autorisé à les transmettre qu’à vos employés et
cocontractants. A défaut d’autorisation écrite de FMI, il vous est interdit de transférer,
publier, copier ou diffuser les documents et matériels relatifs au FBA à un tiers.
(g)
Bureaux supplémentaires. Si vous êtes propriétaire ou gérant de plus
d’un bureau exploité sous la même dénomination commerciale que l’entité
mentionnée en fin des présentes (« Bureaux Supplémentaires »), vous pouvez
demander que ces Bureaux Supplémentaires soient mentionnés individuellement dans
les Annuaires FBA pour la durée du Contrat. Chaque Bureau Supplémentaire doit
avoir un employé à plein temps qui effectue ses comptes rendus à cet endroit ou vit à
cet endroit s’il s’agit d’un bureau à domicile. L’inclusion de ces Bureaux
Supplémentaires dans les Annuaires FBA fait l’objet d’une redevance séparée par
lieu, et est soumise à l’approbation de FMI. Les Bureaux Supplémentaires ne peuvent
être que des bureaux, les adresses postales ou les bureaux non-permanents n’étant pas
admis. Aucun autre avantage FBA ne peut être fourni aux Bureaux Supplémentaires.
Si vous souhaitez faire bénéficier d’autres avantages l’un des Bureaux
Supplémentaires, le Bureau Supplémentaire concerné devra alors adhérer séparément
au programme FBA. En faisant adhérer des Bureaux Supplémentaires au programme,
vous reconnaissez qu’il vous incombe (i) d’informer chaque Bureau Supplémentaire
des conditions générales contenues dans le Contrat et (ii) de vous assurer que chaque
Bureau Supplémentaire respecte les conditions générales contenues dans le Contrat.
Si l’un des Bureaux Supplémentaires ne respecte pas les présentes conditions
générales, FMI aura le droit de supprimer le référencement de ce Bureau
Supplémentaire dans les Annuaires FBA.
4. Avantages FBA. En tant que membre du FBA, vous recevrez un certain nombre
d’avantages en fonction de votre niveau d’adhésion (les « Avantages »),
conformément à la liste des avantages et des critères FBA figurant dans le Guide du
programme FBA alors en vigueur. Les Avantages peuvent varier selon les pays.
FMI se réserve le droit de modifier les Avantages en tant que de besoin et à son
entière discrétion. Dans ce cas, FMI vous informera des nouveaux Avantages par
courrier ou par email.
(a)
Forum FBA. Vous aurez accès à (i) un espace privé (en langue
anglaise) destiné aux membres du FBA sur le site Internet de FMI qui comprend des
informations commerciales relatives à FMI, et (ii) un espace de discussion en ligne en
langue anglaise destiné aux membres du FBA portant sur des sujets commerciaux
(“Forum FBA”). L’utilisation du Forum FBA est soumise aux conditions publiées
par FMI. Toute utilisation du Forum FBA en violation de ces conditions peut
entraîner des sanctions par FMI, notamment l’interruption de votre accès au Forum
FBA et/ou la résiliation de votre adhésion au FBA, dans les conditions définies à
l’article 7 du Contrat. Notamment, tout comportement illicite, injurieux ou toute
utilisation dont FMI considère qu’elle restreint ou empêche l’utilisation ou la
jouissance du Forum FBA par un autre membre du FBA constitue une utilisation du
Forum FBA en violation des conditions évoquées ci-avant. Par exemple, sont
constitutives d’un tel comportement les communications qui (i) harcèlent, menacent,
perturbent ou provoquent de l’anxiété ou un malaise chez un autre membre du FBA,
(ii) sont diffamatoires à l’égard de FMI ou d’autres membres du FBA, (iii) sont
obscènes ou dont le contenu est répréhensible d’une quelconque manière, ou (iv)
perturbent le flux normal de dialogue sur le Forum FBA.
(b)
Logiciel FMI. Vous pouvez commander le Logiciel FMI avec une
remise spéciale et redistribuer le logiciel FMI à vos clients («Remise
Revendeur »). Des Formations Qualifiantes Revendeur FMI peuvent être requises
dans certaines régions avant que vous ne puissiez commander le logiciel avec la
Remise Revendeur.. Vous pouvez aussi commander un Logiciel FMI à prix réduit
pour votre utilisation interne effectuée par les employés de votre société qui
travaillent sur le développement du logiciel FileMaker, ses services et l’assistance liée
(« Remise Interne »). Si vous hébergez des logiciels pour des tiers, vous pouvez
commander le logiciel FMI en utilisant votre Remise Revendeur, mais vous ne
pouvez pas utiliser les logiciels commandés avec votre Remise Interne pour un
quelconque hébergement pour le compte de tiers. La violation de ces restrictions peut
entraîner la résiliation du Contrat dans les conditions définies à l’article 7 du Contrat.
Vous reconnaissez que l’utilisation de tout logiciel FMI est soumise aux conditions
générales de licence de logiciel de FileMaker fournies avec ledit logiciel.
(c)
Autorisation inter-plateforme FileMaker Pro Advanced. La licence de
logiciel de FileMaker Pro Advanced prévoit que les clients peuvent utiliser le logiciel
sur un seul ordinateur, Mac ou Windows, mais pas les deux. En outre, FMI autorise
l’utilisateur principal de l’ordinateur à faire une deuxième copie pour son utilisation
personnelle soit sur un ordinateur fixe, soit sur un ordinateur portable (“Utilisation
Fixe/Portable”). FMI est consciente que les développeurs auront souvent besoin
d’utiliser le logiciel sur un ordinateur de bureau basé à la fois sur Mac et sur Windows
pour développer et tester leurs solutions FileMaker inter-plateforme. Ainsi, FMI
autorise à titre exceptionnel les membres du FBA qui concèdent le logiciel FileMaker
Pro Advanced au titre de l’article 4(b) du Contrat, à utiliser une copie unique du
logiciel FileMaker Pro Advanced pour leur propre utilisation interne à la fois sur un
ordinateur Mac et Windows au lieu des droits limités décrits dans l’Utilisation
Fixe/Portable ci-dessus. Vous ne devez pas utiliser les deux versions du logiciel
simultanément.
(d)
FileMaker Pro Advanced. FMI vous concède une licence FileMaker
Pro Advanced pour la durée de votre adhésion à FBA, sous réserve des conditions de
la licence standard de FMI accompagnant le logiciel. Toute utilisation de la licence
FileMaker Pro Advanced doit cesser immédiatement si vous interrompez le
paiement de la redevance annuelle FBA ou votre adhésion au FBA.
(e)
Niveau Platinum. Si FMI vous informe par écrit qu’elle vous permet
d’avoir accès au niveau Platinum du programme FBA, vous pouvez alors bénéficier
desdits avantages supplémentaires sous réserve des conditions énoncées dans le Guide
du Programme alors en vigueur. En outre, l’utilisation du logo Platinum est soumise à
l’article 6 ci-dessous.
5. Redevances et paiement. En contrepartie des Avantages FBA, vous vous
engagez à payer à FMI les frais d’adhésion correspondants. Sauf disposition
spécifique contraire, tous les prix sont exprimés Franco à Bord au Lieu d’expédition
de FMI hors taxes et droits de douane et tout autre impôt, taxe ou droit de quelque
nature que ce soit qui peuvent être prélevés dans le cadre des transactions couvertes
par le Contrat, l’intégralité de ces impôts étant à votre charge.
6. Marques de FMI. FMI vous fournira un accès à l’espace « FBA Members
Only » du site Internet, qui comprend les marques et logos FMI et FBA pouvant être
utilisés par les membres du FBA (collectivement, les « Marques FMI »). Vous pouvez
utiliser les Marques FMI seulement dans le cadre de la publicité et de la promotion de
vos Documents, sous réserve que vos Documents soient d’un niveau et d’une qualité
au moins égale aux Documents que vous avez communiqués à FMI, lors de votre
demande d’adhésion au FBA, et qu’ils soient de nature à maintenir la réputation des
services et/ou des produits portant les Marques FMI. Votre utilisation des Marques
FMI doit être conforme à la charte de FMI en matière de marques décrite dans le
document FMI Trademark Guidelines (Lignes Directrices de FMI relatives aux
Marques), inclus dans l’espace « FBA Members Only », et votre utilisation du logo
certifié doit être conforme avec les termes du Contrat de Licence de Logo de
Développeur Certifié. Vous ne pouvez pas vous présenter comme certifié ou utiliser le
symbole de certification FMI à moins que vous ou votre employé à plein temps
n’ayez passé le Test de Certification FMI le plus récent (les employés Certifiés ne
peuvent représenter qu’un membre FBA à la fois.) Le logo de certification ne peut pas
être modifié et doit toujours inclure le numéro de version. Conformément au
document FMI Trademark Guidelines, vous ne pouvez pas utiliser les Marques
FMI, notamment le nom FileMaker, dans votre dénomination sociale, ni dans la
dénomination de vos produits ou de vos services. Vous devez cesser d’utiliser les
Marques FMI si FMI considère, à sa libre appréciation, que cette utilisation viole la
charte de FMI applicable ou si vos Documents ne sont plus conformes aux normes de
qualité de FMI. Dans ce cas, FMI vous communiquera un délai raisonnable d’un point
de vue commercial pour vous conformer aux normes de FMI ou pour cesser toute
utilisation des Marques de FMI. La licence d’utilisation des Marques FMI est nonexclusive et incessible. FMI se réserve tous les droits sur les Marques FMI qui ne sont
pas expressément concédées aux termes du présent article. Votre utilisation des
Marques FMI doit se faire au profit de FMI. Sur demande de FMI, vous devrez
présenter dans les plus brefs délais des copies de vos Documents contenant les
Marques FMI pour permettre à FMI d’examiner lesdites copies.
7. Durée et résiliation. Le Contrat débute à la Date de Prise d’Effet et prend fin un
(1) an après la Date de Prise d’Effet, sauf résiliation anticipée par l’une des parties
conformément à ce qui suit. Le Contrat peut être reconduit chaque année pour une
durée supplémentaire d’un (1) an, sous réserve de l’approbation écrite de FMI et du
paiement de la redevance de reconduction applicable. Aucune des parties ne bénéficie
d’un droit à la prolongation ou à la reconduction du Contrat. FMI peut résilier le
Contrat, à son entière discrétion, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours
calendaires à compter de votre réception d'une notification écrite adressée par FMI
relevant l’un des manquements énumérés ci-après, dès lors que le manquement
constaté n'aura pas été réparé dans le délai susvisé : (a) vous vous livrez à des
pratiques commerciales illicites, (b) vous manquez à l’une quelconque de vos
obligations ou enfreignez l’une des restrictions prévues par le Contrat ou par le Guide
du Programme applicable, (c) FMI reçoit des plaintes de vos clients prouvant que
vous n’avez pas maintenu le niveau de qualité de services requis par FMI, (d) vous
êtes défaillant sur l’un quelconque des paiements dus à FMI (e) il y a un changement
important qui affecte votre contrôle, votre gestion, votre activité ou vos actifs, ou (f)
dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous êtes en état de cessation des
paiements ou faites l’objet d’une procédure collective. Dès la résiliation, vous n’aurez
plus le droit d’utiliser les Marques de FMI ainsi que les logiciels de FMI et les autres
documents et matériels qui vous auront été fournis au cours de votre adhésion au
FBA. Vous vous engagez à retourner à FMI, dans les plus brefs délais, les logiciels de
FMI ,les documents et autres matériels, ainsi que toutes les copies qui en ont été
faites. FMI peut continuer à utiliser et distribuer les Documents conformément à
l’article 3 pendant un (1) an après la cessation du Contrat. AUCUNE DES PARTIES
NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES OU DES COUTS DE QUELQUE
NATURE QUE CE SOIT DECOULANT DE L’EXPIRATION OU DE LA
RESILIATION DU CONTRAT CONFORMEMENT A SES TERMES. L’article 2,
l’article 5 ainsi que les articles 7 à 14 continuent de produire leurs effets après la
cessation du Contrat.
8. Indemnisation. Vous vous engagez à indemniser FMI, à dégager cette dernière de
toute responsabilité et, à sa demande, à la défendre en cas de demande, d’obligations
et de dépenses (y compris les frais de justice et les honoraires raisonnables d’avocats)
engendrées par des actes ou des omissions de votre part ou de la part de vos employés
et mandataires.
9. Limitation de responsabilité.
LA RESPONSABILITE DE FMI
RELATIVEMENT AU CONTRAT OU AUX PRODUITS DE FMI N’INCLUT PAS
LES DOMMAGES INDIRECTS, TELS QUE NOTAMMENT MANQUE A
GAGNER, PERTE DE PROFITS, PERTE, INEXACTITUDE OU CORRUPTION
DE FICHIERS OU DE DONNEES, PREJUDICE COMMERCIAL, PERTE DE
CHIFFRE D’AFFAIRES OU DE BENEFICE, PERTE DE CLIENTELE, PERTE
D’UNE CHANCE, COUT DE L’OBTENTION D’UN PRODUIT, D’UN
LOGICIEL, D’UN SERVICE OU D’UNE TECHNOLOGIE DE SUBSTITUTION.
La responsabilité globale de FMI et de ses concédants au titre des dommages, des
pertes et de tout autre préjudice ouvrant droit à réparation (que ce soit en matière de
responsabilité contractuelle ou délictuelle, ou en toute autre matière) ne peut en aucun
cas dépasser le montant de la redevance que vous avez payée au titre de votre
adhésion au FBA pour l’année en cours.
10. Exclusion de garantie. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI
APPLICABLE, ET SOUS RESERVE DES STIPULATIONS DE LA LICENCE
D’UTILISATEUR FINAL APPLICABLE, TOUTES LES INFORMATIONS ET
TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS AU FBA NE SONT COUVERTS PAR
AUCUNE GARANTIE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE CONTRE LES
VICES CACHES, GARANTIE DE CONFORMITE, GARANTIE D’EVICTION OU
DE CONTREFACON. Dans l’hypothèse où FMI mettrait à disposition des produits et
des informations sur ces produits, FMI ne serait pas tenue de fournir des mises à jour,
des améliorations ou des corrections, ni de vous informer des changements que FMI
pourrait apporter à ces produits, ni encore d’annoncer ou de présenter publiquement
le(s) produit(s) dans le futur.
11. Relations avec FMI. Nonobstant l'utilisation des termes «partenaire» ou
«membre», vous comprenez que vous resterez un co-contractant indépendant et que
ce Contrat n’est pas de nature à créer une quelconque relation juridique de partenariat,
de coentreprise, d’agence ou d’alliance entre les parties ou une quelconque
responsabilité conjointe. Vous n’aurez pas, et ne prétendrez pas avoir un quelconque
pouvoir, droit ou autorité pour lier le FMI, ou pour assumer ou créer une quelconque
obligation ou responsabilité, expresse ou implicite, pour le compte du FMI ou au nom
du FMI, sauf stipulation expresse prévu au présent Contrat.
12. Développement indépendant de FMI. Vous acceptez que FMI peut acquérir,
concéder sous licence, développer elle-même ou par l’intermédiaire de tiers, ainsi que
commercialiser et/ou distribuer des logiciels, des produits ou des services similaires à
ceux que vous pouvez développer. Sauf stipulation contraire contenue dans un contrat
distinct et établi par écrit, FMI a toute latitude pour utiliser à quelque fin que ce soit
les informations que vous lui fournissez, sous réserve de tout brevet ou droit d’auteur
applicable.
13. Restrictions à l’exportation. Vous vous engagez à ne pas exporter ou réexporter
les logiciels ou les Informations Confidentielles que vous avez reçus de FMI (a) dans
un pays frappé d’embargo par les Etats-Unis (ou à un citoyen ou résident de ce pays)
(actuellement Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, le Soudan ou la Syrie) ; ou (b) à toute
personne figurant sur la liste des Specially Designated Nationals du Ministère
américain des Finances ou sur les listes Denied Person et Entity List du Ministère
américain du Commerce. En vous abonnant à ce programme, vous garantissez que
vous n’êtes pas situé dans un tel pays, que vous n’êtes pas inscrit sur ces listes, que
vous n’êtes pas sous le contrôle d’un tel pays et que vous n’êtes pas citoyen ni
résident d’un tel pays. Vous acceptez également de ne pas utiliser ces produits à des
fins prohibées par le droit américain, notamment en cas de développement, de
conception, de fabrication ou de production d’armes nucléaires, de missiles, d’armes
chimiques ou biologiques.
14. Généralités. Le Contrat se substitue à tous les contrats conclus antérieurement et
à toutes les déclarations antérieures faites pour le compte des parties. Le Contrat ne
peut être modifié ou résilié que par un écrit signé par un représentant habilité de FMI.
Le fait pour FMI de ne pas exercer ses droits ou de tarder à exercer ses droits n’est
pas constitutif d’une renonciation auxdits droits, sauf renonciation expresse et écrite.
Vous ne pouvez pas transférer ou céder le Contrat sans l’accord préalable et écrit de
FMI. Le Contrat est soumis au droit français. A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE
ENTRE LES PARTIES POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A
L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA FIN DU CONTRAT, IL EST FAIT
EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE
COMMERCE DE PARIS. Dans l’hypothèse où une juridiction estimerait qu’une
clause du Contrat est inopposable, les parties acceptent de remplacer la clause
litigieuse par une clause opposable qui se rapproche le plus possible de l’intention de
la clause inopposable et dont l’effet économique se rapproche le plus possible de celui
de la clause inopposable.
FBA FR 120114
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