Arrêté du 13 janvier 2010 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la production d'eau chaude sanitaire indirecte, avec stockage, avec ou sans appoint, par une pompe à chaleur à absorption à chauffage direct au gaz dans la réglementation thermique 2005

Arrêté du 13 janvier 2010 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la production d'eau chaude sanitaire indirecte, avec stockage, avec ou sans appoint, par une pompe à chaleur à absorption à chauffage direct au gaz dans la réglementation thermique 2005
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11 février 2010
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 1 sur 145
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE
DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
Arrêté du 13 janvier 2010 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la production
d’eau chaude sanitaire indirecte, avec stockage, avec ou sans appoint, par une pompe à
chaleur à absorption à chauffage direct au gaz dans la réglementation thermique 2005
NOR : DEVU0926204A
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la
performance énergétique des bâtiments ;
Vu la loi no 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 111-20 ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties
nouvelles de bâtiments ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 2006 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E prévue aux articles 4 et 5
de l’arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties
nouvelles de bâtiments,
Arrête :
Art. 1er. − Conformément à l’article 82 de l’arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques
des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte de la production
d’eau chaude sanitaire indirecte, avec stockage, avec ou sans appoint, par une pompe à chaleur à absorption à
chauffage direct au gaz, dans la méthode de calcul Th-C-E, définie par l’arrêté du 19 juillet 2006 susvisé, est
agréé selon les conditions d’application définies en annexe.
Art. 2. − Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et le directeur général de l’énergie et du
climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’énergie
et du climat,
P.-F. CHEVET
Le directeur de l’habitat,
de l’urbanisme et des
paysages,
E. CRÉPON
ANNEXE
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DE LA PRODUCTION D’EAU CHAUDE SANITAIRE INDIRECTE, AVEC
STOCKAGE, AVEC OU SANS APPOINT, PAR UNE POMPE À CHALEUR À ABSORPTION À CHAUFFAGE
DIRECT AU GAZ DANS LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2005
1. Définition de la pompe à chaleur à absorption
à chauffage direct au gaz
Au sens du présent arrêté, un générateur thermodynamique à absorption à chauffage direct au gaz, à l’image
des pompes à chaleur à compression de vapeurs classiques, permet le transfert de chaleur d’une source froide
vers une source chaude, via un fluide frigorigène.
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Dans ce type de machine, la « compression » n’est pas mécanique mais thermochimique, via un brûleur gaz
identique à celui d’une chaudière. Les transferts de chaleur vers l’utilisation se font au niveau de l’absorbeur,
du condenseur et de l’échangeur de récupération de chaleur sur les fumées issues de la combustion.
En mode ECS, la production de l’eau chaude est similaire à celle en mode chauffage. En pratique, la PAC
va produire prioritairement l’ECS lorsqu’il y a un besoin.
Le principe de fonctionnement de la PAC est le même quelle que soit l’utilisation de l’eau chaude fournie
(ECS ou chauffage). Cependant, le niveau de température demandé est différent en général si l’eau chaude est
utilisée pour le chauffage ou la production d’ECS.
2. Domaine d’application
Cette méthode s’applique à l’ensemble des PAC à absorption à chauffage direct au gaz produisant
indirectement de l’ECS, avec stockage, avec ou sans appoint, quelles que soient leurs gammes de puissance.
Les PAC non réversibles en mode froid sont prises en compte dans cette méthode.
3. Méthode de prise en compte dans les calculs
pour la partie non directement modélisable
Le mode de prise en compte, dans la méthode de calcul Th-C-E, des PAC à absorption à chauffage direct au
gaz pour la production d’ECS, avec stockage, avec ou sans appoint sera effectué par l’intermédiaire d’une
méthode simplifiée permettant de calculer l’ensemble des consommations de ces appareils, à savoir :
– la consommation du brûleur ;
– la consommation des auxiliaires électriques du générateur non comptés dans le COP nominal ;
– la consommation des auxiliaires électriques côté extérieur le cas échéant (PAC eau/eau et eau
glycolée/eau) ;
– la consommation des auxiliaires électriques d’attente.
Pour calculer ces consommations, cette méthode simplifiée se décompose en trois phases :
1. Le prétraitement qui permet de calculer dans un premier temps le COP gaz moyen annuel de l’appareil
pour la production d’ECS et la puissance des auxiliaires internes et des auxiliaires côté extérieur.
2. Les données à saisir dans la méthode Th-C-E afin de modéliser la production d’ECS par la PAC. Ces
données sont issues du prétraitement.
3. Le post-traitement qui permet de calculer la consommation des auxiliaires d’attente du générateur
thermodynamique d’ECS.
3.1. Prétraitement
3.1.1. Calcul du COP gaz moyen annuel
Le COP gaz moyen annuel COPcorrigé_ECS est calculé de la façon suivante :
COPcorrigé_ECS = CCOP_ECS × COPECS_nom_RT2005
CCOP_ECS = Cregul_ECS × Cair_ext_eau_ECS
où :
COPcorrigé_ECS : efficacité énergétique corrigée du générateur thermodynamique d’ECS ;
CCOP_ECS : coefficient correcteur du COP représentatif des conditions de production de l’ECS ;
Cregul_ECS : facteur rendant compte de l’effet de la régulation et de l’inertie. Ce coefficient est pris égal à 0,95 ;
Cair_ext_eau_ECS : facteur rendant compte de la température de l’air extérieur ou de l’eau côté extérieur. Les
valeurs de ce coefficient qui dépendent de la zone climatique et du type de générateur thermodynamique sont
définies dans le tableau 1.
Tableau 1 : Valeurs de Cair_ext_eau_ECS
suivant le type de PAC et la zone climatique
PAC AIR
extérieur/eau
ZONE MÉTÉO
H1
H2
H1a
1,05
H1b
1
H1c
1,05
H2a
1,05
PAC EAU
glycolée/eau
PAC EAU/EAU
1,1
1
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PAC AIR
extérieur/eau
ZONE MÉTÉO
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PAC EAU
glycolée/eau
PAC EAU/EAU
H2b
H2c
H2d
H3
1,1
COPECS_nom_RT2005 : efficacité énergétique nominale du générateur thermodynamique d’ECS dite « RT 2005 ».
Les valeurs de ce coefficient COPECS_nom_RT2005 sont mesurées selon les conditions d’essai du tableau 2,
adaptées de la norme NF EN 12309-2.
Tableau 2 : Conditions d’essai dites « RT 2005 »
en mode ECS indirecte avec stockage
CONDITIONS D’ESSAI ECS
inspirées de la NF EN 12309-2
Type de PAC
Air/eau
Type de PAC
Eau/eau
Eau glycolée/eau
ÉCHANGEUR THERMIQUE
intérieur
ÉCHANGEUR THERMIQUE EXTÉRIEUR
Emetteur
To sèche en entrée
Tohumide
en entrée
Débit
T °C départ
Débit
Sans objet
7 oC
6 oC
Nominal ECS
65 oC
Nominal ECS
To départ
Débit
Emetteur
To retour
Débit
Sans objet
10 oC
Nominal
65 oC
0 oC
ECS
Nominal ECS
Le coefficient COPECS_nom_RT2005 est déterminé comme suit :
– soit la valeur est déclarée par le fabricant, alors :
COPECS_nom_RT2005 = 0,8 * COPECS_nom_RT2005 dec
avec COPECS_nom_RT2005 dec : valeur déclarée par le fabricant ;
– soit la valeur est certifiée et est utilisée telle quelle.
3.1.2. Calcul de la puissance des auxiliaires côté extérieur
dans le cas d’une PAC eau/eau ou eau glycolée/eau
La puissance des auxiliaires côté extérieur est définie de la façon suivante :
Pt = (PECS_RT2005 * ␣ * (COPcorrigé_ECS – ␩))/(COPcorrigé_ECS)
(kW)
où :
Pt : puissance des auxiliaires électriques côté extérieur (kW) ;
PECS_RT2005 : puissance utile délivrée par le générateur thermodynamique, mesurée dans les conditions d’essai
du tableau 2, adaptées de la norme NF EN 12309-2 (kW) ;
COPcorrigé_ECS : efficacité énergétique corrigée du générateur thermodynamique d’ECS ;
␣ : coefficient égal à 0,08, comme mentionné au paragraphe 17.6.4.5.2.3 de la méthode de calcul Th-C-E ;
␩ : part d’énergie gaz consommée par le générateur thermodynamique qui doit être théoriquement récupérée
côté utilisation. Ce coefficient est pris égal à 0,9, comme mentionné au paragraphe 17.6.4.5.2.3 de la méthode
de calcul Th-C-E.
La puissance des auxiliaires internes du générateur thermodynamique est définie de la façon suivante :
(kW)
Paux_gene_ECS_PAC = 0,01 * Pn
où :
Pn : puissance utile nominale délivrée en chauffage par le générateur thermodynamique lors de l’essai de
détermination du COPnom (kW).
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3.2. Méthode d’intégration de la PAC dans Th-C-E
Pour sa production d’eau chaude sanitaire indirecte, avec stockage, avec ou sans appoint, la PAC à
absorption à chauffage direct au gaz est assimilée dans la méthode de calcul Th-C-E à une chaudière gaz
produisant de l’ECS seule.
Les données à saisir dans la méthode Th-C-E sont précisées dans le tableau 3 ci-dessous :
Tableau 3 : Données à saisir pour modéliser
la production d’ECS par la PAC
DONNÉES
« chaudière gaz ECS seule »
de Th-C-E
DONNÉES À SAISIR
pour modéliser la production
d’ECS par la PAC
Rpn, rendement nominal
COPcorrigé_ECS * 1,28
Pn, puissance nominale de la chaudière
PECS_RT2005
Rpint, rendement à charge partielle
0 ou toute autre valeur
Qp0, pertes à l’arrêt
Qp0 = 0 kW
Pv, puissance de la veilleuse
Pv = 0 kW
Pelec_Aux (ou Pcir_g), la puissance des auxiliaires électriques du générateur
Pelec_Aux = Paux_gene_ECS_PAC + Pt
3.3. Post-traitement
Le calcul de la consommation des auxiliaires d’attente du générateur thermodynamique d’ECS s’effectue de
la façon suivante :
Catt_ECS_PAC = Nnc * 30,5 * (24 – tnc_ECS) * Présiduelle_ECS_PAC
(kWh)
où :
Catt_ECS_PAC : consommation annuelle d’attente du générateur thermodynamique d’ECS, en énergie finale
(kWh) ;
Nnc : nombre de mois pendant lesquels les besoins de chauffage sont nuls ;
tnc_ECS : nombre d’heures par jour en période de non-chauffage pendant lesquelles il existe une consommation
d’ECS. Ce nombre d’heures doit être fixé en fonction des usages selon le tableau 4, qui se fonde sur les heures
de fonctionnement issues du tableau 37 du paragraphe 10 de la méthode de calcul Th-C-E.
Tableau 4 : Valeurs de tnc_ECS selon l’usage de la zone
USAGES
LOGEMENT
et établissements
sanitaires avec
hébergement
ÉTABLISSEMENTS
sanitaires sans
hébergement
RESTAURATION, CUISINE
traditionnelle et self
HÔTELLERIE
ÉTABLISSEMENTS
sportifs
AUTRES
5h
2,9 h
0h
1 repas par jour 2 repas par jour
tnc_ECS
5h
2,9 h
1,4 h
2,9 h
Présiduelle_ECS_PAC : puissance électrique résiduelle du générateur thermodynamique d’ECS en attente (kW).
Le coefficient Présiduelle_ECS_PAC est calculé de la façon suivante :
Présiduelle_ECS_PAC = 0,004 × Pn/COPnom (kW)
où :
COPnom : efficacité énergétique nominale du générateur thermodynamique en chauffage ;
Pn : puissance utile nominale délivrée en chauffage par le générateur thermodynamique lors de l’essai de
détermination du COPnom (kW).
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