Projet de recherche du Forum provincial en matière de violence

Projet de recherche du Forum provincial en matière de violence
Projet de recherche du Forum provincial en matière de violence
avec la collaboration du Centre Muriel McQueen Fergusson
pour la recherche sur la violence familiale
UNIVERSITÉ DU NOUVEAU-BRUNSWICK
SÉRIE D’ARTICLE DE RECHERCHE
Numéro 4, avril 2004
OBSTACLES À LA LIVRAISON DES SERVICES DU
PROGRAMME D'AIDE JURIDIQUE
EN MATIÈRE DE DROIT DE LA FAMILLE
ET
LES FEMMES FRANCOPHONES
DU NOUVEAU-BRUNSWICK
Aide juridique et femmes francophones
1
Équipe de recherche
Rina Arseneault, comité de rédaction, Centre Muriel
McQueen Fergusson pour la recherche sur la
violence familiale et membre du Forum
Anne Brown, comité de rédaction, Centre Muriel
McQueen Fergusson pour la recherche sur la
violence familiale
Nicole Bernard, présidente du Forum provincial de
concertation en matière de violence
Deborah Doherty, directrice du Service public
d’éducation et d’information juridiques du
Nouveau-Brunswick
Martine Haché, Forum provincial de concertation en
matière de violence
Rose-Aimée Haché, comité de rédaction
Sonia Lanteigne, assistante à la recherche et aux
entrevues
Ginette Lanthier, Forum provincial de
concertation en matière de violence
Lise Mazerolle, chercheure
Linda Neilson, consultante du Centre Muriel
McQueen Fergusson pour la recherche sur la
violence familiale
Lisette Schofield, coordinatrice du Forum
provincial en matière de violence
Martine Thériault, Forum provincial de
concertation en matière de violence
Ce rapport ne touche pas à toutes les questions de droit liées
à la problématique de la violence familiale. Pour de plus
amples renseignements, veuillez communiquer avec le
Bureau de l’aide juridique de votre région.
Ce projet fut possible grâce à une aide financière fournie par le Programme de promotion de la femme de
Condition féminine Canada et de Patrimoine canadien.
Mars 2004
Aide juridique et femmes francophones
2
TABLE DES MATIÈRES
TABLE DES MATIÈRES
............................................
1
REMERCIEMENTS
.................................................
2
INTRODUCTION
................................................
3
MÉTHODOLOGIE
.................................................
4
PERCEPTION DES INTERVENANTES ET INTERVENANTS DE L‟AIDE JURIDIQUE.. 5
PERCEPTION DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE CONJUGALE
DE L‟AIDE JURIDIQUE
..............................................
10
……………………………………………………………………….
15
Annexe A - Publicité
………………………………………………………….
Annexe B – Commentaires des intervenantes et intervenants……………………
Annexe C - Commentaires des femmes interviewées …………………………..
Annexe D – Questionnaires
……………………………………………………
Annexe E - Recommandations …………………………………………................
16
17
21
23
27
CONCLUSION
ANNEXES
RÉFÉRENCES
................................................
OUVRAGES CONNEXES
29
...........................................
Aide juridique et femmes francophones
29
3
REMERCIEMENTS
Le Forum provincial de concertation en matière de violence et son équipe de recherche1 ainsi
que les chercheures2 tiennent à remercier sincèrement toutes les femmes ayant accepté de donner un
témoignage personnel, et ceci bien souvent au prix de se remémorer de très pénibles expériences.
Ces témoignages constituent des données précieuses qui ont servi de fondement à notre recherche
tout en nous permettant, d‟une part, d‟identifier les obstacles à l‟accessibilité aux services de l‟aide
juridique en matière du droit de la famille et, de l‟autre, d‟initier un processus de recherche de
solutions pour aider les femmes francophones victimes de violence conjugale.
Nous tenons aussi à remercier les intervenantes et intervenants qui ont si généreusement
consacré de leur temps et partagé leurs opinions et leurs expériences afin de nous guider dans notre
processus.
Nous ne pouvons passer sous silence l‟apport incommensurable du personnel du Centre Muriel
McQueen Fergusson pour la recherche sur la violence familiale, et nous nommons, plus précisément :
Linda Neilson, professeure au Département de sociologie, Université du Nouveau-Brunswick; Anne
Brown, directrice par intérim du Centre Muriel McQueen Fergusson pour la recherche sur la violence
familiale; Rina Arseneault, directrice adjointe du Centre Muriel McQueen Fergusson pour la
recherche sur la violence familiale, ainsi que Deborah Doherty, directrice du Service public
d‟éducation et d‟information juridiques du Nouveau-Brunswick.
Nous tenons, par ailleurs, à adresser un sincère remerciement à Condition féminine Canada,
dans le cadre du Programme de promotion de la femme, ainsi qu‟à Patrimoine canadien via l‟Entente
Canada-communauté acadienne du Nouveau-Brunswick dont le soutien financier nous a permis de
mener à bien cette recherche.
Les opinions exprimées dans ce document ne correspondent pas nécessairement à la
politique officielle d‟aucune partie reliée à cette recherche. En effet, l‟interprétation des données
récoltées reflète les expériences et les opinions des personnes interviewées.
1. Équipe de recherche du Forum de concertation : Nicole Bernard, présidente; Lisette Schofield, coordinatrice,
Ginette Lanthier, Martine Thériault, Martine Haché, Rose-Aimée Haché et Rina Arseneault.
2. Chercheures : Lise Mazerolle, chercheure principale, et Sonia Lanteigne, assistante à la recherche.
Aide juridique et femmes francophones
4
INTRODUCTION
La présente recherche est une initiative du Forum provincial de concertation en matière de
violence en collaboration avec le Centre Muriel McQueen Fergusson pour la recherche sur la violence
familiale dont le rôle principal était de veiller à ce que tous les aspects de la recherche liés au
protocole de recherche et aux questions d‟éthique soient scrupuleusement respectés. Cette recherche
est qualitative. Onze intervenantes et intervenants œuvrant auprès des femmes victimes de violence
conjugale, ainsi que dix-huit femmes violentées y ont participé.
L‟objectif principal de cette recherche était d‟identifier les obstacles gênant l‟accès à l‟aide
juridique rencontrés par les femmes francophones du Nouveau-Brunswick victimes de violence
conjugale. Les sous-objectifs élaborés à partir de l‟objectif principal furent les suivants :
acquérir une compréhension approfondie des obstacles à la livraison des
services;
découvrir s‟il existe une homogénéité réelle dans l‟application des critères
d‟éligibilité dans les trois régions ciblées, soit la Péninsule acadienne, le NordOuest, et le Sud-Est;
dresser le portrait de la situation actuelle pour les trois régions ciblées; et
acquérir une compréhension substantielle de la problématique.
Aide juridique et femmes francophones
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MÉTHODOLOGIE
À la suite d‟une consultation avec le Comité de déontologie de l‟Université du NouveauBrunswick, notre équipe de recherche décida de privilégier des méthodes indirectes de recrutement
des participantes. C‟est ainsi qu‟une annonce fut publiée dans les journaux francophones de la
province. Cette annonce invitait les femmes victimes de violence familiale à entrer en communication
avec la chercheure à l‟aide d‟un numéro de téléphone sans frais. En deuxième lieu, des imprimés
contenant la même information furent affichés dans des endroits ciblés, soit des endroits où les
femmes recherchées étaient susceptibles de se présenter. Parmi ceux-ci on compte, entre autres, les
cabinets de médecin, les hôpitaux, les pharmacies, les épiceries, les maisons de transition ainsi que
les bureaux locaux des ministères provinciaux.3
Il est à noter que la méthode de recrutement mentionnée ci-dessus n‟a pas donné le résultat
escompté. En effet, le nombre de femmes disposées à se prêter à une entrevue s‟est avéré restreint.
De plus, ce nombre n‟était pas représentatif des diverses régions francophones de la province. Par
ailleurs, parmi celles qui se sont manifestées, certaines ont fini par se désister. Il est fort probable que
les raisons motivant le désistement de ces dernières furent liées, du moins en partie, aux raisons
suivantes : la crainte de représailles si leur conjoint venait à apprendre qu‟elles avaient brisé le sceau
du silence, la réticence de se souvenir et de raconter des expériences pénibles, ainsi que la peur
d‟être identifiée ou reconnue.
Après avoir consulté plusieurs membres de l‟équipe de recherche, la chercheure prit la décision
d‟interviewer les femmes qui ne s‟étaient pas désistées. Une fois cette décision prise, le Centre
Muriel McQueen Fergusson ainsi que le Comité de déontologie de l‟Université du NouveauBrunswick donnèrent leur accord à ce que des rencontres de groupes de discussion aient lieu. Deux
principaux groupes furent ciblés au sein des communautés francophones. Ces groupes étaient déjà
enracinés dans leurs communautés et plusieurs de leurs membres acceptèrent de se prêter à nos
questions. C‟est ainsi qu‟il nous fut possible de recruter les dix-huit femmes victimes de violence
conjugale mentionnées dans l‟introduction.
3. Voir à ce sujet, Annexe A, p. 16.
Aide juridique et femmes francophones
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Parmi les onze intervenantes et intervenants interviewés, certaines personnes œuvraient dans
des maisons d‟hébergement alors que d‟autres faisaient fonction de conseillères et de conseillers au
sein de la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine, ou encore, travaillaient pour des
agences communautaires telles que Services à la famille. En dernier lieu, nous avons aussi pu
recruter un avocat.
Précisons, par ailleurs, que la collaboration entre les chercheures, les
intervenantes et les intervenants, les membres de l‟équipe de recherche du Forum provincial de
concertation en matière de violence et les représentantes du Centre Muriel McQueen Fergusson fut
maintenue tout au long de cette recherche. C‟est cette collaboration soutenue qui nous a permis
d‟établir et de vérifier la validité des étapes franchies et des stratégies déployées au cours de la
recherche en question. C‟est aussi grâce à cette collaboration que certaines questions prévues
initialement ont pu être reformulées afin d‟en élucider le sens et que de nouvelles questions ont dû
être formulées en fonction de la tournure que prenaient certaines discussions ayant lieu dans le cadre
des rencontres.4 Ajoutons qu‟à l‟exception d‟une seule, toutes les entrevues furent enregistrées et
transcrites pour compilation, analyse et interprétation, et ceci avec le consentement des participantes
et participants.
PERCEPTION DES INTERVENANTES ET DES INTERVENANTS DE L‟AIDE JURIDIQUE
Selon les modalités en vigueur au Nouveau-Brunswick, une victime de violence conjugale
voulant accéder à l‟aide juridique doit d‟abord rencontrer un conseiller ou une conseillère à la
Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine. Le rendez-vous initial peut être fixé par la
cliente ou par son intervenante ou intervenant. C‟est ce conseiller ou cette conseillère qui devra
procéder à l‟évaluation du dossier de la femme afin de déterminer si celle-ci peut accéder aux
services de l‟aide juridique. Si la femme est considérée comme ayant subi une forme de violence
conjugale, elle pourra se prévaloir des services d‟une avocate ou d‟un avocat de l‟aide juridique. Les
services juridiques qui sont à sa disposition relèvent des dossiers suivants : la garde et les droits de
visite, la pension alimentaire pour les enfants et pour la femme, ainsi que la répartition des biens
matrimoniaux, si toutefois la valeur de ces biens ne dépasse pas la somme de 20 000 $.
L‟information relative à la séparation des biens ne semble pas être bien transmise. En effet,
parmi les intervenantes et les intervenants interviewés, et à l‟exception des conseillères et des
4. Voir à ce sujet, Annexe D, p. 23 à p. 26.
Aide juridique et femmes francophones
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conseillers de la Division de la famille, une seule personne fit preuve d‟une compréhension
approfondie du service de la répartition des biens offert par le Programme d‟aide juridique en matière
de droit de la famille. Il nous semble donc raisonnable d‟avancer la recommandation suivante :
Recommandation 1
que la province du Nouveau-Brunswick fasse la promotion régulière des services
offerts par l‟aide juridique en matière de droit de la famille, et ceci dans un
langage simple et clair.
Remarquons que toutes les intervenantes et tous les intervenants interrogés firent, à divers
degrés, preuve d‟une connaissance quelconque du fonctionnement des multiples services offerts par
le Programme d‟aide juridique. Précisons cependant que certaines de ces personnes démontrèrent
une vague compréhension des critères d‟éligibilité aux services disponibles. D‟autres n‟avaient une
connaissance approfondie que de quelques volets de ces services. De plus, même si dans certains cas,
le personnel de la Division de la famille offre des sessions d‟information aux intervenantes et aux
intervenants, précisons que, faute de temps et de ressources, ceci se fait de façon sporadique. Cette
faible connaissance des services disponibles aux femmes violentées influe sur l‟accès de ces dernières
à l‟aide juridique. Il est donc raisonnable de recommander :
Recommandation 2
que le ministère de la Justice diffuse de façon régulière l‟information relative aux
services de l‟aide juridique aux intervenantes et aux intervenants de première ligne
afin de les tenir au courant des services offerts aux femmes victimes de violence
conjugale.
L‟incompréhension dont font preuve les agences communautaires et gouvernementales à
l‟égard du Programme d‟aide juridique pour les femmes victimes de violence conjugale a souvent
pour résultat le fait suivant : plusieurs victimes de violence conjugale n‟y sont tout simplement pas
référées. Évidemment, ce n‟est pas l‟unique raison de cette non-référence. En effet, pour expliquer ce
phénomène, les intervenantes et les intervenants ont avancé d‟autres raisons. Celles-ci sont fondées
sur leur propre perception du phénomène en cause. De plus, cette perception découle des réactions
observées chez leurs clientes. D‟une part, le système en place s‟avère intimidant pour la femme, car
c‟est elle qui doit entrer en communication avec la Division de la famille afin de prendre rendez-vous
avec une conseillère ou un conseiller. En soi, ceci ne semble pas causer un problème grave. Par
Aide juridique et femmes francophones
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contre, ce qui est problématique est le fait que si la femme veut bénéficier des services d‟un
conseiller ou d‟une conseillère dans les plus brefs délais, ainsi qu‟éventuellement accéder à ceux
d‟une avocate ou d‟un avocat de l‟aide juridique, elle doit d‟abord s‟identifier auprès de la
réceptionniste comme étant victime de violence conjugale. Rappelons que la réceptionniste n‟est pas
une conseillère. Du point de vue de la cliente, le fait de s‟identifier à titre de victime auprès de la
réceptionniste revient à dire qu‟elle n‟a aucune garantie que l‟aspect confidentiel de sa requête sera
respecté.
De plus, on observe que le laps de temps qui s‟écoule avant que la femme violentée puisse
accéder à l‟aide juridique est parfois très long. En outre, il varie d‟une région à l‟autre ainsi que
d‟une étape à l‟autre. En ce qui a trait à la rencontre préliminaire avec la conseillère ou le conseiller,
notons que lorsque femme s‟est au préalable identifiée en tant que victime de violence conjugale, le
temps d‟attente est relativement court (à peu près deux jours), et ceci partout dans la province.
Lorsqu‟il s‟agit cependant de rencontrer une avocate ou un avocat, le laps de temps peut, du
moins dans certaines régions, être de plusieurs mois. Il arrive même que cette rencontre ne se déroule
que quelques minutes avant que la femme ne se présente en Cour. Compte tenu de l‟état de
vulnérabilité et de l‟état de confusion qui caractérisent souvent la femme victime de violence
conjugale, certains intervenants et intervenantes affirment que cette attente est parfois responsable du
fait que la femme « n‟a pas les nerfs », qu‟elle change d‟idée et qu‟elle décide de se retirer du
processus. Ajoutons, par ailleurs, que les femmes de la Péninsule acadienne sont souvent obligées de
se déplacer jusqu‟à Bathurst si elles veulent bénéficier d‟un accès aux services en question. Étant
donné cet état de fait, nous recommandons :
Recommandation 3
que toutes les femmes victimes de violence conjugale puissent accéder aux services
d‟aide juridique dans un laps de temps raisonnable, et que ces services soient
offerts de manière uniforme et conséquente à travers la province.
En ce qui à trait à l‟évaluation du dossier de la femme victime de violence par une conseillère
ou un conseiller de la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine, un autre problème surgit.
Ce dernier relève du questionnaire élaboré par la Cour dont se servent les conseillers et les
conseillères lors de l‟ évaluation. Or, il s‟avère que ce questionnaire est « gênant et fatiguant ». S‟il
en est ainsi, c‟est parce que les femmes ne sont pas toutes dotées d‟un niveau de scolarité pouvant
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leur permettre de comprendre ou même de lire le questionnaire en question. En effet, le vocabulaire
employé dans ce questionnaire n‟est pas toujours adapté à leur situation ou à leur niveau de scolarité.
Et, même si plusieurs conseillères et conseillers s‟inspirent de leurs propres expériences et
connaissances liées à la problématique de la femme violentée pour procéder à une évaluation, il reste
que la plupart d‟entre elles et eux se servent régulièrement du questionnaire mentionné
précédemment.
La question du vocabulaire non adapté revient aussi lorsqu‟il s‟agit d‟évaluer les dépliants mis
à la disposition des femmes afin de leur signaler les services qui leur sont disponibles. Ces dépliants
posent le même problème que le questionnaire mentionné plus tôt, et nuisent à leur compréhension.
De ce fait, les renseignements contenus dans les dépliants sont souvent transmis oralement et
interprétés de multiples façons. C‟est ainsi que les conseillères et les conseillers rattachés à la
Division de la famille doivent régulièrement expliquer divers aspects des services qui ont été mal
compris ou faussement interprétés par leurs clientes. C‟est pourquoi nous avançons les deux
recommandations suivantes :
Recommandation 4
que le questionnaire administré lors de l‟évaluation soit rédigé dans un français
accessible à toutes les femmes victimes de violence conjugale, indépendamment de
leur niveau de scolarité.
Recommandation 5
que les dépliants soient rédigés dans un français accessible à toutes les femmes
victimes de violence conjugale, indépendamment de leur niveau de scolarité.
Soulignons, par ailleurs, que les intervenantes et les intervenants précisent que les femmes
n‟ont pas recours aux services offerts par l‟aide juridique parce que, très souvent, elles ne savent
même pas qu‟ils existent. Il semblerait que ces femmes sont souvent isolées, qu‟elles ne savent pas
où aller, qu‟elles ont peur de perdre la garde de leurs enfants, qu‟elles craignent le conjoint et ses
menaces, qu‟elles pensent que les services en question leur coûteraient de l‟argent qu‟elles n‟ont pas.
Il existe aussi des femmes qui n‟ont pas recours à l‟aide juridique parce qu‟elles ne se reconnaissent
pas comme victime de violence conjugale. S‟il en est ainsi c‟est souvent parce qu‟elles ne
s‟identifient pas au profil de la femme victime de ce type de violence.
Aide juridique et femmes francophones
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Puisque l‟absence ou la pauvreté des informations relatives aux services de l‟aide juridique fut
un aspect important identifié par la plupart des intervenantes et intervenants, nous formulons les
deux recommandations suivantes :
Recommandation 6
qu‟une formation continue en matière de violence conjugale soit offerte aux avocates et aux
avocats du Programme d‟aide juridique ainsi qu‟aux conseillères et aux conseillers de la
Division de la famille afin de leur fournir les outils et les connaissances leur permettant :
 d‟identifier la femme victime de violence conjugale;
 de se conscientiser à la dynamique inhérente à la violence familiale;
 de se sensibiliser aux craintes et aux préoccupations des femmes violentées;
 de faire preuve d‟une approche uniforme et conséquente dans leur
intervention.
Recommandation 7
que de la publicité expliquant le cycle de la violence tout en la démystifiant soit
faite de façon continue et permanente, et que le vocabulaire utilisé dans cette
publicité soit adapté à toute la population.
Un autre aspect soulevé par la plupart des intervenantes et des intervenants est l‟absence de
soutien psychologique et de counselling servant à accompagner la femme dans son cheminement,
c'est-à-dire un soutien qui lui permettrait de mobiliser ses propres ressources pour continuer à se
défendre et à défendre ses droits. Souvent, par crainte d‟avoir à confronter son agresseur en Cour, ou
en raison d‟un manque de ressources financières, la femme, répétons-le, se retire du processus et
retourne vivre auprès d‟un conjoint violent; donc elle retourne à ses anciennes conditions de vie.
Comme l‟affirme une des femmes interviewées : « Je dirais que 80 % des femmes reviennent [auprès
de leur conjoint violent], parce que tu perds tout [en le quittant]: plus d‟argent, pas de maison, plus
rien! »
Selon les intervenantes et les intervenants, le soutien psychologique pourrait prendre la
forme d‟une approche collaborative. Certains individus vont même jusqu‟à suggérer d‟assigner
le rôle de coordinatrice ou de coordinateur à une personne qui accompagnerait la cliente dans
toutes ses démarches et l‟aiderait à démêler tous les services qui sont à sa disposition. Ainsi, la
femme victime de violence conjugale serait accompagnée et soutenue par la même personne à
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qui elle aurait eu à raconter pour la première fois sa situation. Ceci voudrait dire qu‟elle
n‟aurait pas à redire son récit à chaque nouvelle étape du processus. Nous croyons donc en la
pertinence de recommander :
Recommandation 8
qu‟une travailleuse sociale rattachée au ministère des Services familiaux et
communautaires soit embauchée dans chaque région de la province afin de
soutenir les femmes victimes de violence conjugale ayant recours à l‟aide
juridique, et de les accompagner dans toutes leurs démarches.
En dernier lieu, notons que les intervenantes et lesintervenants ne voient pas d‟autres solutions
au problème de la femme victime de violence conjugale que celle du recours aux services d‟une
avocat.e ou d‟un avocat en pratique privée. Or, pour les femmes victimes de violence conjugale dont
les ressources financières sont faibles, cette solution est loin d‟être réaliste.
L‟attitude des avocats et des avocates semble, elle aussi, être parfois problématique. En effet,
certains intervenantes et intervenants affirment que l‟expérience de plusieurs femmes ayant été
référées à des avocates ou des avocats dans le domaine privé fut négative en raison du fait que les
avocates et avocats n‟avaient pas su répondre à leurs besoins. Selon les intervenantes et intervenants,
témoins privilégiés des conséquences dévastatrices de la violence familiale sur les familles, les
avocats et avocates sont souvent réticents à accepter un tel dossier parce qu‟ils ou elles n‟ont pas
toujours la formation requise pour conclure des ententes favorisant les intérêts de leur cliente.
Souvent, il arrive aussi que les dossiers des femmes victimes de violence conjugale ne sont pas mis
en priorité. De plus, les femmes en voie de séparation n‟ont pas toujours les ressources financières
pouvant leur permettre d‟embaucher un avocat ou une avocate du secteur privé. C‟est pourquoi, à
l‟exception de deux personnes, tous les intervenants et intervenantes interviewés pensent que le fait
de référer des femmes à des avocats ou avocates du secteur privé n‟est pas réaliste.
PERCEPTION DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE CONJUGALE DE L‟AIDE
JURIDIQUE
Tel que précisé dans l‟introduction, dix-huit femmes ayant subi de la violence conjugale et
provenant de diverses régions (Bathurst, Moncton, Richibouctou, Péninsule acadienne et
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Edmundston), furent rencontrées soit individuellement, soit en groupes. Huit de ces femmes ont
déclaré avoir reçu l‟ information relative aux services offerts par le Bureau d‟aide juridique des
intervenantes des maisons d‟hébergement. Cinq autres femmes ont affirmé avoir reçu cette
information d‟intervenantes ou intervenants d‟organismes communautaires tels que Services à la
famille, et les Centres de prévention de la violence. L‟une d‟entre elles a pris connaissance de ces
services auprès d‟un travailleur social du ministère des Services familiaux et communautaires. Enfin,
deux personnes ont déclaré ne pas se souvenir de qui elles avaient obtenu l‟information en question.
Le plus souvent ce sont les intervenantes et les intervenants qui donnent aux femmes victimes
de violence conjugale l‟information relative aux services qui leur sont destinés. Ce fait ajoute à la
pertinence de la recommandation 2 déjà formulée ci-dessus et qui à trait à l‟information liée à l‟aide
juridique qui devrait être mise à la disposition des intervenantes et intervenants.5
La compréhension de l‟aide juridique dont ont fait preuve les femmes interviewées diffère
d‟une personne à l‟autre. De plus, la terminologie associée aux services varient, elle aussi, d‟une
région à l‟autre.6 C‟est ainsi qu‟un nombre restreint de femmes interviewées ont pu décrire ce que les
services avaient à leur offrir. À titre d‟exemple, notons que la plupart d‟entre elles associaient leur
éligibilité à l‟aide juridique au critère de leur situation financière. Donc, selon elles, si une femme
possédait des biens ou n‟était pas bénéficiaire de l‟aide sociale, elle ne pouvait pas avoir accès aux
services. Le manque de compréhension des services de l‟aide juridique dont témoignent souvent les
femmes victimes de violence conjugale est un obstacle redoutable entravant leur accès aux services
en question.
Or, malgré cet obstacle, treize femmes interviewées ont eu recours aux services de l‟aide
juridique. Les cinq autres n‟ont pas fait appel à l‟aide juridique. Ces dernières peuvent être classées
en trois catégories. La première catégorie comprend celles qui n‟ont pas bien compris l‟information
qu‟elles avaient reçue et qui, conséquemment, ne croyaient pas pouvoir bénéficier des services de
l‟aide juridique. La deuxième catégorie se compose de femmes qui, soit parce qu‟elles n‟étaient pas
passées par une maison d‟hébergement, soit parce qu‟elles ne savaient pas où aller la chercher, n‟ont
reçu aucune information leur permettant d‟accéder aux services de l‟aide juridique. Dans la troisième
5. Voir Annexe E, recommandation 2, p. 27 .
6. À titre d‟exemples : « officier de la Cour », « aide juridique », « avocat de la Cour » , sont tous des termes qui,
pour elles, se réfèrent à l‟aide juridique.
Aide juridique et femmes francophones
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catégorie, on retrouve les femmes qui, malgré les mauvais traitements subis, ne se définissent pas
comme victimes de violence conjugale. Ces deux dernières catégories confirment l‟importance des
recommandations 1 et 7 qui précisent l‟importance de l‟élaboration d‟un programme de promotion
des services de l‟aide juridique et de la publicité sur le cycle de la violence.7
Parmi les participantes interviewées, cinq n‟étaient pas entrées en communication avec l‟aide
juridique et ceci malgré le fait que certaines d‟entre elles étaient au courant de son existence. Ces
cinq femmes ont fourni différentes raisons expliquant cet état de fait. Parmi les raisons données, on
trouve : la peur du bris de confidentialité, la peur que leur nouveau numéro de téléphone soit donné à
l‟ ex-conjoint, le fait qu‟elles n‟avaient pas encore pris la décision de se séparer de leur conjoint et, en
dernier lieu, les récits des expériences négatives vécues par d‟autres femmes ayant eu recours à l‟aide
juridique. Quelques femmes ont aussi mentionné le fait qu‟il n‟y avait pas de Bureau d‟aide juridique
dans leur région. Elles précisèrent qu‟elles n‟avaient ni voiture ni gardienne pour les enfants, et qu‟il
fallait faire plus d‟une heure de route pour se rendre à un Bureau d‟aide juridique. Une participante a
ajouté qu‟elle ne considérait pas que les services étaient adaptés aux besoins des femmes.
Quels sont donc ces besoins? À l‟exception d‟une seule femme, toutes celles qui avaient des
enfants ont répondu à cette question en affirmant que la garde des enfants était leur priorité. À ceci,
elles ajoutèrent que c‟était surtout le bien-être et la stabilité des enfants qui les avaient motivées à
entrer en communication avec l‟aide juridique*. Le deuxième besoin identifié fut celui de la
répartition des biens. Rappelons que le service d‟aide juridique n‟offre pas d‟aide à la femme victime
de violence conjugale si ses biens ont une valeur de plus de 20 000 $. Ceci justifie donc la
recommandation suivante :
Recommandation 9
que les femmes voulant accéder au service lié à la répartition des biens matrimoniaux ne soient
pas pénalisées lorsque les biens en question ont une valeur de plus de 20 000$.
En outre, la nécessité de se sentir en confiance avec son avocat ou son avocate semble
constituer un autre besoin important. En effet, toutes les femmes interviewées appréhendaient la
rencontre avec l‟avocat ou l‟avocate qui se chargerait de leur dossier. S‟il en est ainsi, c‟est surtout
parce qu‟en décidant de recourir au Bureau d‟aide juridique, les femmes victimes de violence
7. Voir Annexe E, recommandations 1 et 7, p. 27 et p. 28.
* Notons que le service lié à la garde des enfants est offert par l‟aide juridique. Toutefois, certaines femmes ont
Aide juridique et femmes francophones
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conjugale s‟attendent à ce que l‟avocat ou l‟avocate les écoute, leur montre de l‟empathie, et leur
inspire confiance. Malheureusement, ceci n‟est pas toujours le cas. Une participante a même déclaré
que les échanges avec un certain avocat n‟était rien de moins que de « l‟abus qui se continue ». Une
autre nous a confié que le ton de voix utilisé par l‟avocat lorsqu‟il lui demanda pourquoi elle lui avait
téléphoné l‟avait « saisie ». Elle ajouta qu‟un tel ton de voix l‟avait presque fait bégayer. Précisons
que son bégayement était une séquelle de la violence conjugale qu‟elle avait subie antérieurement.
Une des participantes a également souligné l‟importance pour elle de consulter une avocate plutôt
qu‟un avocat, car elle se sentait plus à l‟aise de parler et de se confier à une femme. Il reste que
certaines femmes se sont dites satisfaites des services reçus de leur „avocat ou avocate. Il est donc
plausible de recommander :
Recommandation 10
que les femmes soient mises au courant du fait qu‟elles ont le droit de changer
d‟avocat ou d‟avocate s‟il y a conflit, ou si la personnalité de l‟avocat ou de
l‟avocate empêche l‟instauration d‟un climat de confiance;
que les femmes aient la possibilité d‟être représentées par une femme avocate
lorsqu‟elles le demandent.
Il est à noter que huit des participantes avaient communiqué avec une avocate ou un avocat du
secteur privé avant de faire appel à l‟aide juridique. Par ailleurs, deux d‟entre elles en avaient
consulté plusieurs, dont une dans trois régions différentes. Au cours des ces consultations, il s‟est
avéré que seulement quatre des avocates ou avocats rencontrés leur avaient mentionné le fait qu‟elles
pouvaient avoir recours aux services offerts par l‟aide juridique. Selon certaines participantes ainsi
que certains intervenants et intervenantes, les femmes ne sont référées au Bureau d‟aide juridique
que lorsqu‟il appert que la cliente est dans l‟impossibilité de payer les honoraires d‟une avocate ou
d‟un avocat en pratique privée. Il arrive aussi que les clientes n‟apprennent l‟existence de l‟aide
juridique qu‟après avoir versé quelques milliers de dollars à leur avocat ou avocate. À titre
d‟exemple, notons qu‟une participante affirme avoir déboursé plus de 4 000 $ en honoraires à un
avocat privé avant qu‟une intervenante lui apprenne qu‟elle aurait pu avoir accès aux services de
l‟aide juridique.
Notons que les avocats et avocates du secteur privé hésitent parfois à prendre en main un
signalé des difficultés liées à ce service.
Aide juridique et femmes francophones
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dossier de ce genre. Tel que Lisa Addario le constate, ceci peut s‟expliquer à la lumière du fait que
les femmes victimes de violence conjugale sont confrontées au système judiciaire lors de périodes de
crise.8 C‟est pourquoi elles sont souvent perçues comme des « clientes difficiles ». Cet état de fait
rejoint la recommandation 6 qui souligne l‟importance d‟une formation continue pour les avocates et
les avocats de l‟aide juridique.9
D‟autres lacunes importantes dans les services offerts par l‟aide juridique ont été identifiées par
les femmes interviewées. À titre d‟exemple, il arrive parfois qu‟une femme ayant déjà bénéficié des
services de l‟aide juridique qui ont donné lieu à une entente par consentement ou une ordonnance
d‟un juge ne peut faire appel une deuxième fois aux services offerts par l‟aide juridique.
Officiellement, le service de variation est disponible. Cependant, il semblerait que chaque région
interprète différemment l‟accès à ce service. C‟est ainsi que douze des quatorze participantes ayant
fait appel aux services de l‟aide juridique ont précisé, qu‟une fois leur dossier fermé, plusieurs des
problèmes auxquels elles furent confrontées sont restés sans solution. En plus de ceux liés aux droits
de visite et de la garde des enfants, les problèmes les plus pressants qu‟elles ont identifiés sont les
suivants :
le refus du conjoint de respecter l‟entente émise par la Cour;
le fait qu‟une fois son dossier fermé, la femme ne peut pas toujours avoir à nouveau
recours aux services de l‟aide juridique pour faire respecter l‟entente émise par la
Cour;
le fait que la femme n‟a pas toujours les ressources financières lui permettant
d‟embaucher une avocate ou un avocat du secteur privé pour faire respecter cette
entente;
le fait que, dans certaines régions, le Bureau de l‟aide juridique n‟offre pas le service
de variation (modification) de l‟entente.
Recommandation 11
que la femme victime de violence conjugale puisse accéder aux services de l‟aide
juridique chaque fois qu‟elle est confrontée à des problèmes reliés aux droits de visite et
à la garde des enfants.
8. Addario Lise. (déc. 1998). Un pied dans la porte : les femmes, l’aide juridique en matière civile et l’accès à la
justice. Association nationale de la femme et du droit, Condition de la femme du Canada, pages 19-22.
Aide juridique et femmes francophones
16
CONCLUSION
Ce rapport de recherche s‟inspire du témoignage verbal de vingt-neuf participantes et
participants. Il reflète les principaux obstacles, les peurs et les préoccupations des femmes victimes
de violence conjugale qui ont eu ou qui auraient pu avoir recours à l‟aide juridique. Inutile de
préciser que le témoignage des intervenantes et des intervenants relève de leurs expériences vécues
auprès de plusieurs femmes victimes de violence conjugale.
Selon nous, cette recherche démontre que, pour que la femme violentée puisse accéder de
manière équitable, et ceci partout à travers la province, aux services offerts par le Programme d‟aide
juridique, plusieurs changements cruciaux devront être effectués. Afin d‟apporter un soutien
indéfectible à la femme victime de violence conjugale lorsque cette dernière tente d‟accéder à l‟aide
juridique, ces changements devront, par ailleurs, être effectués à plusieurs niveaux.
Les
recommandations provenant des suggestions émises par les intervenantes et les intervenants de même
que par les femmes victimes de violence conjugale visent à supprimer, ou tout au moins à minimiser,
les obstacles et les difficultés que rencontrent les femmes francophones du Nouveau-Brunswick
lorsqu‟elles tentent de se prévaloir des services offerts par le Programme d‟aide juridique.
L‟équipe de recherche souhaite que ce travail contribuera à sensibiliser la population générale
aux obstacles entravant l‟accès aux services de l‟aide juridique. Cette recherche démontre, entre
autres, qu‟afin de répondre aux besoins des femmes francophones du Nouveau-Brunswick qui sont
victimes de violence conjugale, l‟accès à ces services pourrait être élargi par l‟amélioration de
certains aspects des services existants ainsi que par l‟ajout de nouveaux services.
9. Voir Annexe E, recommandation 6, p. 27.
Aide juridique et femmes francophones
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ANNEXE A –PUBLICITÉ
Recherche-action
AMÉLIORER L’ACCÈS À L’AIDE JURIDIQUE DU N.-B.
POUR LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE
Invitation du Forum provincial de concertation en matière de violence
Mesdames,
Nous faisons présentement une recherche-action sur les obstacles que rencontrent les femmes
victimes d‟abus qui ont besoin d‟aide juridique en matière de droit de la famille. Êtes-vous une
femme victime d‟abus? Depuis les trois dernières années, avez-vous eu besoin d‟aide concernant :
- la garde de vos enfants
- les droits de visite
- la pension alimentaire
- la division de vos biens
Si oui, pourriez-vous nous aider dans notre recherche-action? Si vous voulez plus d‟information ou
si vous voulez participer à la recherche, appelez-nous sans frais au numéro de téléphone 1-866-3861015. Vous pouvez laisser un message, et il n‟y a aucun frais à assumer de votre part. Votre nom,
votre identité ou tout autre renseignement que vous pourriez nous donner seront strictement
confidentiels. Vous ne vous engagez à rien en téléphonant pour de plus amples renseignements.
Vous pouvez également communiquer avec nous par écrit à l‟adresse ci-dessous.
Le but de notre recherche est d‟identifier les obstacles au service de l‟aide juridique en matière de
droit de la famille et de préparer un plan d‟action visant à les abolir. Cette recherche est faite en
partenariat avec le Centre Muriel McQueen Fergusson et est financée par Condition féminine Canada
et Patrimoine canadien via l‟Entente Canada communauté acadienne du Nouveau-Brunswick.
Forum provincial de concertation en matière de violence
Recherche-action
360, prom. Parkside – suite 204
Bathurst, (N.-B.) E2A 1N4
Aide juridique et femmes francophones
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ANNEXE B - COMMENTAIRES DES INTERVENANTES ET DES INTERVENANTS
N.B. Les citations suivantes ont été retranscrites à partir des enregistrements des interviews. Certains
mots appartenant au langage populaire ont été remplacés par des mots appartenant au registre
standard.
1 - Connaissance du service
« Je te dirais franchement que je ne connais pas grand-chose là-dessus... On n‟a pas beaucoup de
détails sur l‟aide juridique.»
« Je réalise, en te parlant, que moi-même je ne connais pas beaucoup les services. Je dirais que
c‟est peut-être l‟accompagnement au niveau des droits, une sensibilisation aux étapes des
procédures légales... On n‟a pas de dépliants à leur donner. Il y a un manque d‟information
quant aux services. On a probablement une responsabilité là-dedans, mais ça prendrait
quelqu'un pour mieux nous informer des services et de l‟éligibilité.»
2 - Les avocates et avocats
«…les procureurs de la Couronne, eux, sont plus enclins à être capables de défendre les
victimes, mais les avocats, on dirait qu‟ils sont plus capables de défendre les agresseurs. »
« Quand il faut que tu te mettes à genoux... c‟est pour la cliente que tu supplies : “Bien, prendsla, tu sais, elle fait pitié! Peux-tu la prendre? Peux-tu t‟en occuper? Ça ne doit pas être quelque
chose de trop compliqué”... Je peux juste m‟imaginer quel genre de service que tu as là... ça ne
doit pas être vargeux trop, trop... Elles rappellent après et elles te disent : “Bien, avec lui, ça ne
marchait pas, et il m‟a référée à un autre qui, lui, ne me rappelle pas, et ça fait comme dix fois
que je l‟appelle...” »
3 - Besoins des femmes
« La plupart s‟en foutent complètement de ne pas avoir de maison, pas avoir de voiture... Il faut
qu‟elles aient leurs enfants et une place à rester. »
Aide juridique et femmes francophones
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« Le partage des biens risque de se faire par l‟avocat de Monsieur, et elle [la femme] risque
d‟être perdante; elle n‟est représentée nulle part. La garde des enfants : même chose. Si elle n‟a
pas de document légal, ça se passe comme l‟agresseur le veut. Si la femme n‟a pas d‟avocat, les
enfants aussi sont perdants. Par exemple, au niveau de la pension alimentaire, ça affecte la
qualité de vie, le développement des enfants et de la femme. »
4 - Soutien d‟accompagnement
« La femme a besoin d‟être rassurée, sécurisée et il est important que les intervenants aient
l‟information et savent qui joue quel rôle afin de bien la guider, lui enlever la responsabilité
d‟essayer de démêler les services. »
5 - Embauche d‟un coordinateur ou d‟une coordinatrice
« Je ne verrais pas ça comme un problème parce que la cliente... qui a eu affaire avec les
services de santé et les services communautaires, qui a eu affaire avec la police à la maison... est
déjà mêlée, et elle n‟a pas le choix d‟être mêlée parce qu‟il fallait que tous ces gens-là soient
impliqués. La coordinatrice ou le coordinateur ne serait pas là pour ajouter de la pression ou du
stress sur la cliente, même que ça aiderait les intervenants, donc la cliente. »
« Ça serait parfait… Ça serait idéal parce que ça préviendrait des manques. Tous les dossiers
auraient un suivi fait strictement par cette personne-là qui s‟assurerait que les contacts ont été
faits... et que toute l‟information a été ramassée. Mais encore là, c‟est rêver en couleurs! »
« Les femmes que je connais qui vont à l‟aide juridique ont besoin d‟aide car elles se rendent
compte qu‟elles ont été mal orientées dès le départ, que les droits de visite n‟auraient jamais dus
être écrits comme ils le sont. Par exemple, il a le droit d‟appeler n‟importe quand. Il a le droit de
changer d‟idée ... Tu as l‟impression qu‟il [l‟avocat] fait l‟entente pour le conjoint, pour faire
l‟affaire du conjoint, et ces femmes-là, souvent, c‟est pour le bien des enfants, pas seulement
pour elles... »
« Tu veux avancer, mais où est-ce que tu vas? ... La peur de l‟inconnu…, mais s‟il y a une
personne ressource qui est là ... qui l‟informe qu‟il y a des services gratuits 24 sur 24, je te
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garantis, moi, qu‟il n‟y a pas beaucoup de femmes qui, ça ne prendrait pas de temps, prendraient
leurs cliques et leurs claques et les enfants ... Je m‟en vais, parce qu‟elles sauraient qu‟elles ne
sont pas toutes seules. »
« La femme est confuse les premiers jours; elle ne sait même plus qui elle voit. Elle pense
qu‟elle a vu une avocate et c‟était la travailleuse sociale, c‟est très mêlant ... Après avoir vu la
travailleuse sociale à la Cour, 50% des femmes pensent avoir vu l‟avocate ... On l‟écoute. On la
soutient et on lui suggère des services... On n‟a pas beaucoup de temps pour faire les suivis.
Avant on avait une employée de plus qui faisait ça. On est débordés. Les trois premiers jours, il
faut quasiment qu‟elle nettoie sa tête. Quand elle arrive, elle est dans un autre état; après trois
jours, on voit un changement. Il faut qu‟elle voit : avocat, docteur, travailleuse sociale, police, et
souvent agent d‟aide au revenu. »
6 - Divers
« Ce serait mieux si elle n‟avait pas à être dans la même pièce [que son conjoint] à la Cour.
Parfois, elle a reçu des menaces de mort et, pour elle, de le voir, c‟est comme une autre
attaque. »
« Après quelques tentatives, après avoir essayé d‟arrêter l‟entrevue [à la Division de la famille],
je leur laisse un petit peu de temps pour justement se défouler ... mais ce n‟est pas tout le temps.
C‟est l‟exception. Souvent, elles viennent seulement pour de l‟information et n‟ont pas encore
quitté le conjoint, car souvent elles n‟ont pas encore suffisamment de soutien ou de bonnes
ressources justement pour passer au travers de ce cheminement-là. »
« Les victimes de violence ne sont pas des personnes qui vont se battre pour avoir des services.
Elles vont se contenter de ce qu‟elles peuvent avoir. Et, si elles sont mal servies, je ne suis pas
sûr qu‟elles vont dire quelque chose. Beaucoup de clientes victimes d‟abus n‟oseront pas faire
de plaintes ... car elles sont démunies psychologiquement. Certaines sont plus fortes, mais ce
n‟est pas la majorité. »
« Il est important d‟aller au rythme de la femme; c‟est trop d‟un coup de leur demander de
téléphoner au Bureau d‟aide juridique tout de suite. On peut leur dire qu‟on connaît
Aide juridique et femmes francophones
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l‟intervenante, qu‟on est en contact avec elle, et quand elle sera prête ... Dans certaines maisons
de transition, l‟intervenante se rend sur place. Il y a des femmes qui veulent avoir toute
l‟information tout de suite mais elles viennent toutes mêlées ... On essaie de leur expliquer qu‟il
faut prendre les choses une étape à la fois ... qu‟elle ne peut pas aller voir l‟Aide juridique, les
Ressources humaines, etc. en deux jours ... Il faut prendre le temps de décompresser et de
réfléchir. »
« ... pas bon d‟établir des ententes pour la garde des enfants dans des situations de crise car des
fois la situation change ou la femme ne réalise pas les problèmes qui peuvent survenir si le
conjoint continue à la harceler; les émotions sont tellement fortes, et tellement confuses et
l‟autre parent va demeurer le parent pour la vie. »
« ... donner le droit à la femme de changer d‟avis et l‟informer que le service est volontaire et
que le dossier n‟est pas fermé [si elle décide de se séparer]. »
« ... même si la femme change d‟idée ... il y a de quoi qui a changé, le fait qu‟elle ait pris une
décision, il y a un déclic qui s‟est fait. Des fois, elles ne reviendront pas ici, mais elles vont
quitter définitivement leur conjoint plus tard ... Beaucoup de femmes retournent [auprès du
conjoint violent] pour des raisons financières. Quand le salaire n‟est pas là, elles n‟ont rien pour
vivre. Ou encore, le conjoint leur dit : “Si tu t‟en vas, tu n‟es pas une bonne mère.”, et elles ont
peur de perdre leurs enfants. »
« C‟est très important qu‟il y ait une bonne collaboration entre les conseillères ou les conseillers
et les autres services, et que les intervenantes et les intervenants ne soient pas isolés, genre : toi,
fais ta job, moi je fais la mienne. »
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ANNEXE C - COMMENTAIRES DES FEMMES INTERVIEWÉES
« Tu pourrais avoir de l‟aide si tu n‟as pas assez d‟argent. »
« ... la division des biens n‟est pas réglée ... L‟avocat demande 150$ de l‟heure et mes affaires sont
vendues [par le mari], et rien ne se passe [depuis près de deux ans]. J‟arrête de téléphoner [à l‟avocat]
car ça coûte trop cher ... J‟ai toujours travaillé et je n‟ai plus rien. »
« Je dirais que 80% des femmes reviennent [auprès de leur conjoint violent] parce que tu perds tout :
pas d‟argent, pas de maison, plus rien! »
« Ce n‟est pas facile d‟aller voir les avocats et l‟aide juridique, faire le cheminement et il faut que tu
affrontes… Comme le dit Marie [nom fictif] : “ Tu as des butterflies pour longtemps et tu doutes de
ce qu‟ils peuvent t‟offrir. ” »
« ... peur de la décision du juge ... pas de quoi qui est facile et ça prend du courage. »
« ... pas assez expliqué ce qu‟est la violence; après un bout, tu crois que t‟es rien de bonne. »
« [un avocat m‟a dit] : “Moi, je ne comprends pas ta situation … Tu as un chez-vous et tu as un
homme et je ne comprends pas comment ça se fait que tu n‟es pas retournée avec … que tu es restée
là.” [à la maison d‟hébergement] »
« J‟en tremblais quand j‟ai téléphoné là; c‟est quelque chose quand tu décolles de chez vous pour la
première fois, et là, tu as beaucoup de services... et là tu es beaucoup émotionnelle et il [l‟avocat] ne
comprenait pas du tout ma situation ... Déjà que j‟étais insécure là, il m‟a fait reculer de plusieurs
mois là; si j‟avais été devant lui, j‟aurais fondu... »
« ... tu peux avoir du counselling et payer 60$ de l‟heure, mais tu ne peux pas te le payer. J‟en aurais
eu besoin ... et je me rends compte que j‟aurais eu besoin de support bien avant ça, s‟il y avait eu du
support à des prix plus modestes. »
« Moi, j‟étais à la Cour toute seule; si j‟avais eu quelqu‟un pour me guider, me donner des idées où
aller voir ou quelles questions poser ... tu sais à quoi t‟attendre. »
« Moi, je dirais que c‟est avoir quelqu‟un qui nous comprend dans tout ce qu‟on a vécu. Ce n‟est pas
Aide juridique et femmes francophones
23
facile de sortir de la violence familiale. L‟intervenant devrait comprendre ce qu‟on passe au travers...
Au lieu de nous regarder du coin de l‟œil en voulant dire: ne sont-elles pas capables de se débrouiller,
pas capables d‟avoir assez de forces? ... Tu vis dans la violence pendant dix ans, quinze ans ... quand
tu sors de là, tu n‟es pas grosse dans tes culottes. Tu es pas mal en bas, déprimée, sans estime de soi,
sans force pour remonter la pente ... Je ne pense pas que la personne qu‟il y avait là avait une idée de
ce qu‟on passe à travers ... On a des enfants à charge et on doit trouver des moyens de faire vivre ces
enfants-là. Tu n‟as plus de chez-vous. Tu n‟as plus rien ... Quand on va pour de l‟aide, on n‟a pas les
moyens d‟avoir un avocat qu‟on paie 150$ de l‟heure. »
« Les avocates et les avocats n‟ont pas les formations que les intervenantes et les intervenants ont et
ne peuvent pas donner le même service. L‟intervenante ou l‟intervenant va t‟écouter et te donner des
conseils. »
« Quand tu es à la maison [d‟hébergement pour femmes victimes de violence], ce n‟est pas le temps
d‟aller voir pour des services, car tu es au boutte, et tu dois tout régler dans trente jours.10 Tu es
démolie! Tu as peur de rencontrer quelqu‟un que tu connais. La police te fait peur; les droits te font
peur. Tu n‟as pas la force de rencontrer tout ce monde-là ... S‟il sait, il va me tuer... J‟ai la peur des
hommes autoritaires et s‟il [l‟avocat] élève la voix, j‟écrase… Au Québec, il y a des bâtisses où les
femmes peuvent rester plusieurs mois avant de régler toutes leurs affaires ... Si tu parles avec un
avocat et il prend un timbre de voix ... Moi, j‟ai choisi une femme quand je suis allée pour mon
entente de séparation, et j‟ai pu lui dire ma peine parce que c‟était une femme. C‟était plus facile à
m‟ouvrir et lui dire ma peine, ma souffrance. C‟est comme si le cœur me fendait, le cœur me faisait
mal, mais je savais qu‟il fallait que je le fasse. Après une trentaine d‟années de relation, comme c‟est
difficile lorsqu‟on pense aux bons moments! »
« L‟aide juridique pour moi, aujourd‟hui, je conseille aux femmes, même si elles font juste 35 000$,
c‟est mieux qu‟elles mettent de l‟argent sur un avocat pour que ça passe plus vite pour se sentir
mieux après. Quand tu vas voir un avocat et que tu dis ça presse et ça urge …s‟il travaille pour toi ...
J‟en connais des femmes qui paient, et ça ne va pas vite non plus. Moi, je ne comprends pas ça… »
10. Trente jours est le temps limite pendant lequel les femmes peuvent demeurer dans les maisons d‟hébergement
pour femmes victimes de violence.
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ANNEXE D - QUESTIONNAIRES
Questions destinées aux intervenantes et aux intervenants
1. Quelle est votre compréhension du service de l‟aide juridique en matière du droit de la
famille? À votre connaissance, quels sont les services offerts?
2. Référez-vous des clientes au service de l‟aide juridique? Expliquez.
3. Quel est le processus de référence des femmes victimes de violence au service de l‟aide
juridique en matière de droit de la famille?
4. Combien de temps est nécessaire pour le processus de référence à l‟aide juridique en matière
de droit de la famille dans la région que vous desservez? Selon vous, cette période est-elle
acceptable?
5. Quel genre d‟information concernant l‟aide juridique en matière de droit de la famille offrezvous à votre clientèle?
6. Vous arrive-t-il de diriger des clientes qui ont des problèmes de droit de la famille vers des
services autres que celui de l‟aide juridique en matière de droit de la famille? Si oui, quels
sont ces services, et pour quelles raisons les clientes sont-elles dirigées vers ces services?
7. Selon vous, l‟aide juridique en matière de droit de la famille est-elle facile d‟accès pour les
femmes victimes de violence?
8. Selon vous, comment le service de l‟aide juridique en matière de droit de la famille peut-il
devenir plus accessible aux femmes victimes de violence?
9. Selon vous, quels sont les obstacles qui empêchent les femmes d‟accéder à l‟aide juridique
en matière de droit de la famille?
10. Quels sont les types de situations pour lesquelles les femmes victimes de violence ont un plus
grand besoin de services? Quels sont ces services? Selon vous, sont-ils offerts par l‟aide
juridique en matière de droit de la famille?
11. Trouvez-vous que les femmes hésitent à utiliser le service de l‟aide juridique en matière de
droit de la famille? Pourquoi?
12. Dans votre région, quelles sont les alternatives qui existent pour les femmes dont les besoins
et les intérêts n‟ont pas été considérés par l‟aide juridique en matière de droit de la famille?
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25
13. Selon vous, qu‟est-ce qui arrive aux femmes lorsqu‟elles optent de ne pas faire appel aux
services de l‟aide juridique?
14. Est-ce que d‟autres types de services ou d‟approches pourraient répondre aux demandes des
femmes victimes de violence qui choisissent de ne pas utiliser le service de l‟aide juridique?
15. Y a-t-il des services pour aider les femmes victimes de violence à gérer leur vie suite à une
entente ou à une ordonnance de la Cour (problèmes avec l‟agresseur relatifs aux droits de
visite, etc.) dans votre région?
16. Selon vous, existe-t-il d‟autres obstacles qui entraveraient l‟accès aux services de l‟aide
juridique en matière de droit de la famille? Auriez-vous des suggestions à proposer sur les
moyens de surmonter ces obstacles?
Questions destinées aux participantes n'ayant pas communiqué avec l’aide juridique en
matière de droit de la famille
1. Êtes-vous informée de la possibilité de recevoir des services de l‟aide juridique en matière de
droit de la famille? Si oui, qui vous a fourni l‟information, et quel genre d‟information vous
a-t-on donnée?
2. Quels étaient vos besoins et vos difficultés au moment où l‟aide juridique vous aurait été
utile?
3. Avez-vous considéré la possibilité de faire appel à l‟aide juridique en matière de droit de la
famille?
4. Avez-vous consulté un avocat en pratique privée avant de prendre la décision de ne pas
communiquer avec l‟aide juridique en matière de droit de la famille?
5. Si vous avez rencontré un avocat, que vous a-t-il dit au sujet de l‟aide juridique en matière de
droit de la famille?
6. Avez-vous discuté de vos besoins avec d‟autres personnes (professionnels inclus)? Si oui, ces
personnes ont-elles parlé de l‟aide juridique en matière de droit de la famille avec vous? Et, si
oui, quelle information avez-vous reçue de ces personnes?
7. L‟information reçue de ces personnes a-t-elle influencé votre décision de ne pas
communiquer avec l‟aide juridique en matière de droit de la famille? De quelle façon?
Aide juridique et femmes francophones
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8. Ces personnes ont-elles discuté avec vous d‟autres services ? Si oui, lesquels?
9. Avez-vous tenté de contacter l‟un de ces autres services?
10. Si oui, quel en a été le résultat?
11. Avez-vous été satisfaite des autres services reçus? Si non, éprouvez-vous toujours des
difficultés ou est-ce que vos problèmes ont été réglés autrement?
12. Vous êtes-vous sentie en danger à un moment ou à un autre du processus?
13. Vos besoins et vos intérêts ont-ils été considérés et respectés?
Questions aux participantes ayant communiqué avec l’aide juridique en matière de droit de la
famille
1. Qui vous a informée de la possibilité de recevoir des services de l‟aide juridique en matière
de droit de la famille?
2. Quels étaient vos besoins et vos difficultés au moment où vous avez fait appel à l‟aide
juridique en matière de droit de la famille?
3. Aviez-vous consulté un avocat en pratique privée avant de prendre la décision de faire appel à
l‟aide juridique en matière de droit de la famille?
4. Si oui, que vous a dit l‟avocat au sujet de l‟aide juridique en matière de droit de la famille?
5. Avez-vous discuté de vos besoins avec d‟autres personnes (professionnels inclus)? Si oui, ces
personnes vous ont-elles parlé de l‟aide juridique en matière de droit de la famille? Et quelle
information avez-vous reçue?
6. Cette dernière information a-t-elle influencé votre décision de communiquer avec l‟aide
juridique en matière de droit de la famille? De quelle façon?
7. Quels furent les facteurs ou les raisons qui ont motivé votre décision de communiquer avec le
service de l‟aide juridique en matière de droit de la famille?
8. Aviez-vous de l‟appréhension avant de communiquer avec le service de l‟aide juridique en
matière de droit de la famille? Si oui, pourquoi?
Aide juridique et femmes francophones
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9. Avez-vous rencontré des difficultés lorsque vous avez communiqué pour la première fois
avec le service de l‟aide juridique en matière de droit de la famille?
10. La réponse reçue ou l‟accueil offert lors de ce premier contact avec le service d‟aide juridique
en matière de droit de la famille vous a-t-il aidée? Si oui, de quelle façon? Si non, pourquoi?
11. Combien de temps avez-vous attendu avant d‟obtenir un premier rendez-vous avec l‟aide
juridique en matière de droit de la famille?
12. Quel a été le processus pour établir votre éligibilité? Combien de temps s‟est écoulé avant de
recevoir une réponse à votre demande d‟éligibilité?
13. Si vous n‟avez pas été évaluée comme étant éligible à l‟aide juridique en matière du droit de
la famille, quel en a été le motif?
14. En n‟étant pas éligible à l‟aide juridique, vous a-t-on donné de l‟information au sujet des
autres services possibles? Si oui, qui vous l‟a donnée, et de quel genre était cette information?
15. Si vous avez été évaluée comme éligible à l‟aide juridique en matière de droit de la famille,
mais que vous avez choisi de ne pas continuer le processus, quelles en étaient les raisons?
16. Si vous avez reçu les services de l‟aide juridique en matière de droit de la famille, quels en
furent les résultats?
17. Vous êtes-vous sentie en danger à un moment ou à un autre du processus?
18. Est-ce que vos besoins et vos intérêts ont été considérés et respectés?
19. Est-ce que les besoins et les intérêts de vos enfants ont été considérés et respectés?
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ANNEXE E – RECOMMENDATIONS
Recommandation I : que la province du Nouveau-Brunswick fasse la promotion régulière des
services offerts par l‟aide juridique en matière de droit de la famille, et ceci dans un langage simple et
clair.
Recommandation 2 : que le ministère de la Justice diffuse de façon régulière l‟information relative
aux services de l‟aide juridique aux intervenantes et aux intervenants de première ligne afin de les
tenir au courant des services offerts aux femmes victimes de violence conjugale.
Recommandation 3 : que toutes les femmes victimes de violence conjugale puissent accéder aux
services d‟aide juridique dans un laps de temps raisonnable, et que ces services soient offerts de
manière uniforme et conséquente à travers la province.
Recommandation 4 : que le questionnaire administré lors de l‟évaluation soit rédigé dans un français
accessible à toutes les femmes victimes de violence conjugale indépendamment de leur niveau de
scolarité.
Recommandation 5 : que les dépliants soient rédigés dans un français accessible à toutes les femmes
victimes de violence conjugale indépendamment de leur niveau de scolarité.
Recommandation 6 : qu‟une formation continue en matière de violence conjugale soit offerte aux
avocates et aux avocats du Programme d‟aide juridique ainsi qu‟aux conseillères et aux conseillers de
la Division de la famille afin de leur fournir les outils et les connaissances leur permettant :
 d‟identifier la femme victime de violence conjugale;
 de se conscientiser à la dynamique inhérente à la violence familiale;
 de se sensibiliser aux craintes et aux préoccupations des femmes violentées;
 de faire preuve d‟une approche uniforme et conséquente dans leur intervention.
Recommandation 7 : que de la publicité expliquant le cycle de la violence tout en la démystifiant
soit faite de façon continue et permanente, et que le vocabulaire utilisé dans cette publicité soit adapté
à toute la population.
Aide juridique et femmes francophones
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Recommandation 8 : qu‟une travailleuse sociale rattachée au ministère des Services familiaux et
communautaires soit embauchée dans chaque région de la province afin de soutenir les femmes
victimes de violence conjugale ayant recours à l‟aide juridique, et de les accompagner dans toutes
leurs démarches.
Recommandation 9 : que les femmes voulant accéder au service lié à la répartition des biens
matrimoniaux ne soient pas pénalisées lorsque les biens en question ont une valeur de plus de
20 000$.
Recommandation 10 :
que les femmes soient mises au courant du fait qu‟elles ont le droit de changer d‟avocat ou
d‟avocate s‟il y a conflit, ou si la personnalité de l‟avocat ou de l‟avocate empêche
l‟instauration d‟un climat de confiance;
que les femmes aient la possibilité d‟être représentées par une femme avocate
lorsqu‟elles le demandent.
Recommandation 11 : que la femme victime de violence conjugale puisse accéder aux services de
l‟aide juridique chaque fois qu‟elle est confrontée à des problèmes reliés aux droits de visite et à la
garde des enfants.
Aide juridique et femmes francophones
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RÉFÉRENCES
Deslauriers, Jean-Pierre. (1991). Recherche qualitative, guide pratique. Chenelière-McGraw-Hill,
Montréal.
Addario, Lisa (décembre 1998). Un pied dans la porte : les femmes, l’aide juridique en matière civile
et l’accès à la justice. Association nationale de la femme et du droit, publié par Condition
féminine Canada.
OUVRAGES CONNEXES
Deslauriers, Jean-Pierre. (1991). Recherche qualitative. Chenelière-McGraw-Hill, Montréal.
Quivy, Raymond; Campenhoudt, Luc Van. (1995). Manuel de recherche en sciences sociales.
Dunod : Paris.
Addario, Lisa. (décembre 1998). Un pied dans la porte : les femmes, l'aide juridique en matière
civile et l'accès à la justice, Association nationale de la femme et du droit, publié par Condition
féminine Canada.
Damant, Dominique; Paquet, Judith et Bélanger, Jo. Analyse du processus d’empowerment dans des
trajectoires de femmes victimes de violence conjugale à travers le système judiciaire.
Goundry, Sandra A.; Peters, Yvonne et Currie, Rosalind. (mars 1998). La médiation familiale au
Canada : ses implications pour l'égalité des femmes.
Jiwani, Yasmin; Moore, Shelly; Kachuk, Patricia. (décembre 1998). Les femmes des régions rurales
et la violence : une étude visant deux collectivités en Colombie-Britannique. Division de la
recherche et des statistiques, Ministre de la Justice.
Knapp, J.F. (1998). The Impact of Children Witnessing Violence. Pediatric Clinics of North America,
45(2), p. 355-364.
Larouche, G. (1987). Agir contre la violence. Éditions la pleine lune : Montréal.
Lochhead, Clarence et Scott Katherine (mars 2000). La dynamique de la pauvreté chez les femmes au
Canada. Conseil canadien du développement social, Financé par Condition Féminine Canada,
http://www.swc-cfc.gc.ca/.
Aide juridique et femmes francophones
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Miedema, Baukje et Wachholz, Sandra. (mars 1998). Une toile complexe : l'accès au système de
justice pour les femmes immigrantes victimes de violence au Nouveau-Brunswick, publié par
Condition féminine Canada.
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Aide juridique et femmes francophones
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