Manual 18106976

Manual 18106976
Établir les liens dans les cas de violence familiale :
Collaboration entre les systèmes de droit de la
famille, de protection de la jeunesse
et de justice pénale
VOLUME II
Annexes au rapport du Groupe de travail spécial
fédéral-provincial-territorial sur la violence familiale
Novembre 2013

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moyen que ce soit, à des fins personnelles ou publiques non commerciales, et ce, sans
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veuillez communiquer avec le ministère de la Justice du Canada à l’adresse suivante :
www.justice.gc.ca.
©Sa Majesté la Reine du chef du Canada
représentée par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2013
ISBN 978-0-660-21282-1
Cat. No. J2-385/2013F-PDF
i
Table des matières
ANNEXE 1 : Statistiques sur la violence familiale.......................................................................................... 1
1. Que savons-nous de la prévalence de la violence familiale au Canada? .............................................. 1
1.1 Violence familiale en général .......................................................................................................... 1
1.2 Violence conjugale .......................................................................................................................... 2
1.3 La violence familiale à l’endroit des enfants et des jeunes ............................................................ 4
1.4 Les enfants témoins de violence conjugale .................................................................................... 5
1.5 Les homicides .................................................................................................................................. 5
1.6 Les répercussions de la violence familiale ...................................................................................... 7
2. Que savons-nous au sujet de la fréquence des cas signalés en matière de protection de la jeunesse?
.................................................................................................................................................................. 8
3. Que savons-nous au sujet de la violence familiale dans le contexte du système de justice familiale? 9
4. Que savons-nous au sujet de la fréquence des instances parallèles dans les cas de violence
familiale? ................................................................................................................................................. 12
ANNEXE 2 : Aperçu du parcours judiciaire des affaires de violence familiale ............................................ 14
2.1 Système de justice pénale............................................................................................................. 14
2.2 Le système de droit de la famille .................................................................................................. 23
2.3 Le système de protection de la jeunesse ...................................................................................... 27
2.4 Ordonnances civiles de protection et lois en matière de violence familiale ou conjugale .......... 32
ANNEXE 3 : Évaluations des tribunaux intégrés pour l’instruction des causes de violence familiale ........ 38
ANNEXE 4 : Réponses des provinces et des territoires en matière de violence familiale .......................... 42
Canada .................................................................................................................................................... 42
Alberta..................................................................................................................................................... 55
Colombie-Britannique ............................................................................................................................. 73
Île-du-Prince-Édouard ............................................................................................................................. 85
Manitoba................................................................................................................................................. 89
Nouveau-Brunswick .............................................................................................................................. 100
Nouvelle-Écosse .................................................................................................................................... 112
Nunavut................................................................................................................................................. 119
Ontario .................................................................................................................................................. 128
Québec .................................................................................................................................................. 145
Saskatchewan ....................................................................................................................................... 156
ii
Terre-Neuve-et-Labrador ...................................................................................................................... 168
Territoires du Nord-Ouest..................................................................................................................... 176
Yukon .................................................................................................................................................... 184
1|Page
Annexe 1
ANNEXE 1 : Statistiques sur la violence familiale
1. Que savons-nous de la prévalence de la violence familiale au Canada?
Trois principales sources d’information servent à mesurer l’ampleur de la violence familiale au
Canada : les données sur la victimisation fondées sur les déclarations des victimes tirées de
l’Enquête sociale générale (ESG) sur la victimisation1, les données fournies par la police dans le
cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) et de l’Enquête sur
l’homicide et les données sur la protection de la jeunesse tirées de l’Étude canadienne sur
l’incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants (ECI). Les
statistiques présentées ci-dessous donnent un aperçu de ce que nous savons de la violence
familiale au Canada2.
1.1 Violence familiale en général
1

Selon les données de la police de 2011, près de 95 000 victimes de violence familiale ont
signalé des incidents à la police, au Canada; ce qui représente le quart de l’ensemble des
victimes des crimes violents déclarés par la police. Près de la moitié (49 %) des victimes
de violence familiale avaient été victimes de leur conjoint ou d’un ancien conjoint,
tandis que l’autre moitié (51 %) était des enfants, des frères ou des sœurs, ou des
membres de la famille élargie.

Selon les données de la police de 2010, les victimes de violence familiale ont été plus
nombreuses (46 %) que les victimes d’autres formes de violence (41 %) à subir des
blessures.
L’ESG sur la victimisation a lieu tous les cinq ans; la dernière remonte à 2009. Comme elle ne permet pas de
distinguer les actes de violence posés par une victime pour se défendre, il se peut que certains actes de violence
dont les répondants se sont déclarés victimes soient en fait des actes d’autodéfense. Les données qui doivent être
interprétées avec prudence sont marquées d’une « E ».
2
Sauf indication contraire, toutes les références de cette section proviennent des documents suivants de
Statistique Canada : Statistique Canada, La violence familiale au Canada : un profil statistique, 2011, Juristat,
o
juin 2013, n 85-002-X au catalogue, à la p 9, en ligne : <http://www.statcan.gc.ca/pub/85-002x/2013001/article/11805-fra.pdf> [Statistique Canada, Violence familiale au Canada 2011]; Statistique Canada, La
o
violence familiale au Canada : un profil statistique, 2010, Juristat, mai 2012, n 85-002-X au catalogue, en ligne :
<http://www.statcan.gc.ca/pub/85-002-x/2012001/article/11643-fra.pdf> [Statistique Canada, Violence familiale
au Canada 2010]; et Statistique Canada, La violence familiale au Canada : un profil statistique, 2009, Centre
o
Canadien de la statistique juridique, janvier 2011, n 85-224-X au catalogue, en ligne :
<http://www.statcan.gc.ca/pub/85-224-x/85-224-x2010000-fra.pdf> [Statistique Canada, Violence familiale au
Canada 2009]. On a fait remarquer que les enquêtes à grande échelle sur la victimisation rendent en général
compte de la violence conjugale situationnelle, ce qui explique la symétrie entre les sexes pour ce qui est de
l’origine de la violence et de la participation à celle-ci. En revanche, les données provenant de refuges, de rapports
de police et de salles d’urgence ont tendance à illustrer davantage la contrainte violente à des fins de contrôle, ce
qui explique que les actes de violence dont elles font état sont en grande partie perpétrés par des hommes contre
des femmes et risquent davantage de causer des lésions corporelles. Voir, par exemple, Michael P Johnson, A
Typology of Domestic Violence: Intimate Terrorism, Violent Resistance, and Situational Couple Violence, Boston,
Northeastern University Press, 2008. Voir également Mary Allen, « Is There Gender Symmetry in Intimate Partner
Violence? » (2010) 16:3 Child & Family Social Work 245.
2|Page
Annexe 1

En 2011, 69 % des victimes dans les affaires de violence familiale déclarées par la police
étaient des femmes et des filles. Les femmes représentent 80 % de toutes les victimes
dans les affaires de violence conjugale déclarées par la police.

En 2011, 56 % des incidents de violence familiale ont donné lieu à des accusations ou à
la recommandation du dépôt d’accusations. Le dépôt d’accusations était plus fréquent
dans les cas où la victime était une femme que dans ceux où la victime était un homme
(61 %, comparativement à 46 %).
1.2 Violence conjugale
3

L’ESG de 2009 sur la victimisation révèle que 6 % des personnes étant ou ayant été en
couple ont déclaré avoir été agressées physiquement ou sexuellement par leur conjoint
ou ex-conjoint au cours des cinq années précédant la tenue de l’enquête; 2 % ont
signalé avoir été victimes de violence au cours de l’année précédente.

La violence conjugale était plus fréquente entre ex-époux ou ex-conjoints de fait
qu’entre époux ou conjoints de fait encore ensemble. En 2009, 17 % des personnes qui
ont indiqué avoir eu un contact avec un ex-époux ou un ex-conjoint de fait au cours des
cinq années précédentes avaient été agressées physiquement ou sexuellement par
celui-ci au cours de cette période, alors que 4 % des Canadiens qui étaient en couple ont
été victimes de la violence de leur époux ou conjoint de fait au cours de cette même
période.

Les données tirées de l’ESG de 2009 montrent que sur les personnes qui ont signalé
avoir été victimes de la violence d’un ex-conjoint au cours des cinq dernières années3,
14 % ont indiqué l’avoir été pendant qu’ils faisaient vie commune et après la rupture;
32 % ont déclaré l’avoir été après la séparation; plus des deux tiers (68 %) ont dit que la
violence avait pris fin avec la séparation4.

Dans l’ensemble, les actes de violence déclarés par les femmes sont plus graves que
ceux déclarés par les hommes. En 2009, trois fois plus de femmes que d’hommes ayant
indiqué être victimes de violence conjugale ont dit avoir été agressées sexuellement,
battues, étranglées ou menacées à l’aide d’une arme à feu ou d’un couteau par leur
conjoint au cours des cinq années précédentes (34 % des femmes contre 10 % des
hommes). Une plus forte proportion de femmes (54 %) que d’hommes (27 %)E ayant
Il convient de noter que, dans le présent rapport, les données basées sur l’ESG de 2009 qui ont trait à la violence
commise par un ancien conjoint ou la violence subie après la séparation comprennent les répondants qui ont été
en contact avec un ancien époux ou ancien conjoint de fait au cours des cinq années précédentes et qui ont été
victimes de violence physique ou sexuelle aux mains d’un ancien époux ou ancien conjoint de fait au cours de cette
période.
4
Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ), Enquête sociale générale (ESG). Demande
spéciale de données, juillet 2013.
3|Page
Annexe 1
déclaré avoir été victimes de violence après la séparation ont indiqué avoir subi des
lésions corporelles5. Près de la moitié (48 %) des femmes ont déclaré que la violence
conjugale après la séparation les faisait craindre pour leur vie6.
5

Les taux de violence enregistrés au cours de la période de cinq ans font ressortir
certaines caractéristiques sociodémographiques des victimes de violence conjugale :
ainsi, les personnes qui se sont dites homosexuelles dans l’ESG avaient deux fois plus
tendance que celles qui se sont dites hétérosexuelles à déclarer avoir été victimes de
violence conjugale, et 8 % de celles qui ont indiqué avoir une limitation d’activité
(physique ou intellectuelle) ont déclaré avoir été victimes de violence conjugale, en
comparaison de 6 % de celles qui n’en avaient pas. En revanche, le taux de violence
conjugale n’avait pas augmenté chez les personnes qui se sont déclarées immigrantes
ou membres d’une minorité visible7.

Les femmes autochtones, en particulier, risquaient davantage que les autres d’être
victimes de violence conjugale. Environ 15 % de celles qui étaient mariées ou vivaient en
union libre au cours des cinq années précédant l’enquête ont déclaré avoir été victimes
de violence conjugale, soit presque trois fois plus que les femmes non autochtones
(6 %)8.

Les Autochtones étaient plus nombreuses que les non-Autochtones non seulement à
risquer d’être agressées sexuellement ou physiquement par un époux ou un conjoint de
fait (actuel ou ancien), mais aussi à être victimes d’actes de violence multiples. Plus de la
moitié (59 %) des Autochtones victimes de violence conjugale ont déclaré avoir été
victimisées plus d’une fois au cours des cinq années précédentes, et 50 % ont déclaré
l’avoir été plus de trois fois. Par comparaison, 43 % des victimes non autochtones ont
déclaré avoir été victimisées plus d’une fois et 29 % plus de trois fois.
Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ), Enquête sociale générale (ESG). Demande
spéciale de données, août 2012.
6
Mentionnons que le nombre d’hommes ayant dit craindre pour leur vie en raison de la violence suivant une
rupture était trop faible pour permettre la production d’estimations statistiquement fiables. Statistique Canada,
Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ), Enquête sociale générale (ESG). Demande spéciale de données,
août 2012.
7
Signalons toutefois que l’ESG se fait uniquement en français et en anglais et que, selon les travaux de recherche
effectués, la violence familiale dans les collectivités d’immigrants et de réfugiés est préoccupante parce que les
femmes de ces groupes qui sont victimes de mauvais traitements de la part de leur conjoint sont moins portées à
le signaler à la police et hésitent souvent à recourir aux services de soutien offerts, si tant est qu’elles en
connaissent l’existence. Voir à ce sujet le document du Conseil canadien de développement social intitulé Nulle
part où aller? : répondre à la violence conjugale envers les femmes immigrantes et des minorités visibles, Ottawa,
2004, à la p 34.
8
Statistique Canada, La victimisation avec violence chez les femmes autochtones dans les provinces canadiennes,
o
2009 par Shannon Brennan, Juristat, mai 2011, catalogue n 85-002-X, en ligne :
<http://www.statcan.gc.ca/pub/85-002-x/2011001/article/11439-fra.pdf>.
4|Page
Annexe 1

Moins du quart des victimes de violence conjugale en informent la police. En 2009, 22 %
des victimes de violence conjugale ont déclaré que la police avait été mise au courant de
l’incident, comparativement à 28 % en 2004. Ce recul du taux de signalement s’est
produit essentiellement chez les victimes de sexe féminin. De plus, en 2009, la majorité
des cas de violence entre conjoints n’avaient pas été signalés à la police – à peine plus
du tiers (36 %) des répondants ont déclaré que l’incident avait été signalé à la police par
eux-mêmes ou d’une autre façon9.

En 2009, 10 % des victimes de violence conjugale ont indiqué avoir obtenu une
ordonnance d’interdiction de communiquer ou de protection contre leur agresseur.

Près de deux tiers des victimes de violence conjugale (63 %) avaient été victimisées plus
d’une fois avant d’appeler la police et près de la moitié de ces victimes (28 %) ont
affirmé avoir été victimisées plus de 10 fois avant de faire appel à la police.

Les statistiques de la Colombie-Britannique donnent un aperçu de ce qui se passe dans
cette province dans les affaires pénales où des accusations sont portées. Au cours des
dix années s’étendant de 2002-2003 à 2011-2012, le taux de déclaration de culpabilité
pour des accusations portées par la police et approuvées par la Couronne a été de 49 %.
Dans les cas de violence non conjugale, 70 % des accusations ont abouti à une
déclaration de culpabilité. De plus, l’arrêt des procédures est plus fréquent, dans une
proportion de 11 %, dans les cas de violence conjugale que dans les cas de violence non
conjugale. Dans les affaires où la date du procès n’a pas été fixée, les engagements de
ne pas troubler l’ordre public sont plus nombreux et les arrêts des procédures le sont
moins, ce qui correspond davantage à l’évolution des dossiers dans les cas de violence
non conjugale. Ces constatations permettent de penser que les procès pour violence
conjugale aboutissent plus souvent à un arrêt des procédures que les procès pour
violence non conjugale10.
1.3 La violence familiale à l’endroit des enfants et des jeunes
9

Selon les données de la police de 2011, un peu plus de 18 300 enfants et jeunes âgés de
moins de 18 ans ont été victimes de violence familiale, ce qui représente environ le
quart des crimes violents commis à l’endroit des enfants et des jeunes.

En 2011, le taux de cas de violence envers des filles signalés par la police était 56 % plus
élevé que pour les garçons. En effet, les filles étaient plus de quatre fois plus
Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ), Enquête sociale générale (ESG). Demande
spéciale de données, août 2012.
10
st
Initiative de réforme de la justice de la Colombie-Britannique, A Criminal Justice System for the 21 Century, Final
Report to the Minister of Justice and Attorney General Honourable Shirley Bond, 2012 à la p 144, en ligne :
<http://www.ag.gov.bc.ca/justice-reform/pdf/CowperFinalReport.pdf>.
5|Page
Annexe 1
susceptibles d’être victimes d’agressions sexuelles ou d’autres infractions sexuelles
commises par un membre de leur famille.

En 2011, la police a porté des accusations ou recommandé le dépôt d’accusations dans
44 % des cas de violence familiale à l’encontre d’enfants ou de jeunes, et des
accusations ont été portées ou recommandées dans 59 % des cas de violence familiale à
l’encontre d’adultes.
1.4 Les enfants témoins de violence conjugale

Les données de l’ESG indiquent qu’entre 2004 et 2009, la proportion de victimes dont
les enfants avaient vu ou entendu les agressions perpétrées contre elles a augmenté,
passant de 43 % à 52 %.

D’après les données de l’ESG de 2009, il était plus fréquent que des enfants aient été
témoins de violence conjugale lorsque la victime était de sexe féminin ou séparée de
son époux ou conjoint de fait. Les parents sont aussi quatre fois plus susceptibles
d’appeler la police lorsqu’un enfant est témoin d’un incident de violence conjugale que
lorsqu'aucun enfant n’est présent (39 % contre 10 %).
1.5 Les homicides
11

Entre 2001 et 2011, les membres de la famille ont été à l’origine de 34 % de tous les
homicides résolus. Le taux d’homicides familial a toutefois reculé au cours des
30 dernières années : le taux enregistré en 2011 est 47 % inférieur à celui de 1981.

En 2011, il y a eu 89 homicides entre partenaires intimes au Canada, ce qui comprend
les conjoints ou ex-conjoints de faits, mariés ou de même sexe, et les couples qui se
fréquentent11. Entre 2001 et 2010, le nombre moyen de victimes d’homicide entre
partenaires intimes était de 95. En effet, le taux d’homicide entre partenaires intimes
était 24 % plus bas en 2011 qu’il ne l’était en 200112.

La majorité des victimes d’homicides entre conjoints sont des femmes. En 2011, le taux
de femmes victimes d’homicide entre partenaires intimes a augmenté de 19 %, ce qui
représentait une troisième hausse en trois ans. En comparaison, pour la même année, le
taux d’hommes victimes d’homicide entre partenaires intimes était à son plus bas
niveau depuis qu’on a commencé à recueillir ces données (0,08 pour
100 000 hommes)13.
Statistique Canada, L’homicide au Canada, 2011 par Samuel Perreault, Centre canadien de la statistique
o
juridique, Juristat, décembre 2012, n 85-002-X au catalogue, en ligne : <http://www.statcan.gc.ca/pub/85-002x/2012001/article/11738-fra.pdf>.
12
Statistique Canada, Violence familiale au Canada 2011, supra note 2.
13
Ibid.
6|Page
14
Annexe 1

En 2011, 36 % des homicides entre partenaires intimes ont été commis par un conjoint
ou ex-conjoint de fait, 36 % ont été commis par un conjoint en droit, et 26 % par
d’autres partenaires intimes. Le risque qu’une femme soit victime d’homicide entre
partenaires intimes était le plus élevé après la séparation. De 2007 à 2011, le risque
qu’une femme soit tuée par un conjoint dont elle était légalement séparée était près de
six fois plus élevé que le risque qu’elle soit tuée par un conjoint à qui elle était encore
légalement mariée14.

Près de la moitié (44 %) des personnes accusées d’un homicide familial en 2011 avaient
des antécédents de violence familiale à l’endroit de leur victime15.

Entre 1994 et 2005, près du quart (22 %) des personnes accusées d’avoir assassiné ou
tenté d’assassiner leur conjoint avaient eu des rapports avec la police d'une à
trois reprises pour des infractions de violence conjugale16.

Entre 1997 et 2005, 26 % des 687 personnes accusées d’homicides sur un conjoint
(hormis les partenaires amoureux) se sont enlevé la vie17.

Entre 2002 et 2011, 77 % des meurtres-suicides mettaient en cause au moins une
victime qui avait un lien avec l’agresseur. Au cours de la même période, le type de
meurtres-suicides le plus fréquent mettait en cause des hommes qui tuaient un conjoint
ou ex-conjoint (54 %), légal ou de fait. Les comptes rendus des dossiers de police
indiquent que la séparation était un thème fréquent dans les meurtres-suicides. La
moitié de ces comptes rendus indiquaient que le couple était séparé, était en instance
de séparation ou avait exprimé le désir de se séparer18.

En Ontario, 72 % des homicides familiaux que le Comité ontarien d’examen des décès
dus à la violence familiale a analysés de 2003 à 2011 ont été perpétrés par des conjoints
séparés ou en instance de séparation; la séparation est donc le facteur de risque le plus
couramment observé19.
Ibid.
Ibid.
16
Statistique Canada, La violence familiale au Canada : un profil statistique, 2007 révisé par Lucie Ogrodnik, Centre
o
canadien de la statistique juridique, octobre 2007, n 85-224-XIF au catalogue, en ligne :
<http://www.statcan.gc.ca/pub/85-224-x/85-224-x2007000-fra.pdf>.
17
Ibid.
18
Statistique Canada, Violence familiale au Canada 2011, supra note 2.
19
Bureau du coroner en chef de l’Ontario, Rapport annuel 2011 - Comité d’examen des décès dus à la violence
familiale, Toronto, septembre 2012, aux pp 10, 18, en ligne :
<http://www.mcscs.jus.gov.on.ca/french/DeathInvestigations/office_coroner/PublicationsandReports/DVDR/2011
Report/DVDR_2011_fr.html>.
15
7|Page
Annexe 1
1.6 Les répercussions de la violence familiale
20

D’après les données de l’ESG de 2009, trois victimes de violence conjugale sur dix ont
indiqué avoir subi des blessures corporelles à la suite d’un incident de violence familiale;
les femmes sont au moins deux fois plus susceptibles de signaler une blessure que les
hommes (42 % contre 18 %). Parmi les répondants qui ont signalé une blessure, 13 %
ont indiqué avoir été hospitalisés en raison de la violence subie.

En plus des blessures corporelles, plus des trois quarts des victimes indiquent avoir
souffert des séquelles de l’incident sur le plan émotif. Les réactions les plus courantes
sont la contrariété, la confusion ou la frustration; la colère, la douleur, la déception, la
peur et la dépression comptent parmi les autres réactions vécues.

Certaines victimes de violence conjugale ont indiqué que la violence perturbait leur vie
quotidienne, et 18 % des victimes ont affirmé qu’elles avaient dû partir ou interrompre
leurs activités quotidiennes en raison de la violence subie. Les femmes ont été trois fois
plus nombreuses que les hommes à faire ce constat.

Selon une étude récente des coûts occasionnés par la violence conjugale au Canada, les
coûts économiques de la violence conjugale s’élevaient, en 2009, à 7,4 milliards de
dollars, soit 220 $ par habitant20. Le système juridique absorbait 7,3 % (soit
545,2 millions de dollars) de ce coût économique, le système de justice pénale,
320,1 millions de dollars, et le système de justice civile, 225,1 millions de dollars. Une
analyse des coûts subis par le système de justice pénale révèle que les services de police
entraînaient les plus grandes dépenses (45,5 %), suivis par les services correctionnels
(31,7 %), les tribunaux (9,5 %), les poursuites judiciaires (7,9 %) et l’aide juridique
(5,5 %). Quant aux coûts entraînés par le système de justice civile, 80,8 % ont été
attribués aux services de protection de la jeunesse, 18,2 % aux séparations et aux
divorces, et 1 % aux ordonnances civiles de protection.

Ce sont les victimes principales qui subissent le plus directement l’incidence
économique de la violence. De l’ensemble des coûts estimés, 6 milliards de dollars
auraient été assumés par les victimes pour des pertes découlant directement de la
violence conjugale, comme les dépenses de visites chez le médecin et d’hospitalisations,
la rémunération perdue, les jours d’écoles perdus, les biens volés ou endommagés. Les
coûts invisibles liés à la douleur, à la souffrance et à la perte de vie représentaient
91,2 % des coûts subis par les victimes. Parmi le reste des coûts visibles (525 millions de
dollars), les autres dépenses personnelles, y compris les frais juridiques pour un divorce
ou une séparation et les frais de déménagement, comptaient pour 51,7 %, suivi des frais
associés aux soins en santé mentale (34,2 %), des coûts entraînés par la perte de
Ministère de la Justice du Canada, Une estimation de l’incidence économique de la violence conjugale au Canada
en 2009 par Ting Zhang et al, Ottawa, Justice Canada, 2012, en ligne : <http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/vffv/rr12_7/rr12_7.pdf>.
8|Page
Annexe 1
productivité (10,2 %), et des soins de santé (4 %). Les répercussions de la violence
conjugale touchent ultimement tous les membres de la société. Au total, l’incidence
économique sur les tiers s’élevait à 889,9 millions de dollars, ce qui comprenait les frais
funéraires (1,4 million de dollars); la perte d’affection des membres de la famille
(37,2 millions de dollars); les frais subis par les autres personnes blessées ou menacées
durant les incidents (11,2 millions de dollars); les coûts de fonctionnement des services
sociaux (410,6 millions de dollars); les pertes subies par les employeurs (77,9 millions de
dollars); l’incidence négative sur les enfants témoins de la violence conjugale
(235,2 millions de dollars); et les autres dépenses gouvernementales non comptabilisées
ailleurs (116,3 millions de dollars). Soulignons qu’une grande part du financement public
est versée aux services d’aide aux victimes, aux refuges et aux maisons de transition,
ainsi qu’aux stratégies nationales de prévention du crime, etc., dont plusieurs sont
considérés comme un élément de coût distinct21.
2. Que savons-nous au sujet de la fréquence des cas signalés en matière de protection
de la jeunesse?
L’Étude canadienne sur l’incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers
les enfants (ECI) est une étude nationale qui évalue l’étendue de la violence envers les enfants
signalée au Canada à partir des données des services de protection de la jeunesse. L’ECI a été
menée à l’échelle nationale pour la troisième fois en 2008. Elle permet la collecte de données
importantes sur l’incidence des signalements de mauvais traitements infligés aux enfants et sur
le profil des enfants et des familles sur lesquels enquêtent les services canadiens de protection
de la jeunesse. Cette étude a répertorié 15 980 enquêtes sur des cas de maltraitance des
enfants menées au moyen d’un échantillon représentatif de 112 secteurs de services de
protection de la jeunesse (SSPE) au Canada à l’automne 200822. L’étude canadienne sur
l’incidence indique ceci :

21
Parmi toutes les enquêtes sur les cas de maltraitance des enfants au Canada en 2008,
dont on estime le nombre à 235 842, 74 % concernaient des cas de violence ou de
négligence qui avait prétendument déjà eu lieu, et 26 % portaient sur des cas de
mauvais traitements qui risquaient de se produire. En 2008, 36 % des enquêtes sur les
mauvais traitements ont été corroborées23, et 30 % se sont révélées sans fondement.
Dans 8 % des cas, les preuves étaient insuffisantes, mais le dossier est demeuré ouvert.
Dix-sept pour cent des enquêtes ont conclu que les risques de maltraitance future
étaient nuls et les enquêteurs ont été incapables de se prononcer dans 4 % des cas. En
2008, 8 % des enquêtes ont abouti à un placement; 92 % des enquêtes n’ont abouti à
Ibid.
Agence de la santé publique du Canada, Étude canadienne sur l’incidence des signalements de cas de violence et
de négligence envers les enfants – 2008 : Données principales, Ottawa, 2010, en ligne : <http://www.phacaspc.gc.ca/cm-vee/csca-ecve/2008/index-fra.php>.
23
Une enquête sur les mauvais traitements est « corroborée » si la prépondérance de la preuve indique qu’il y a
effectivement eu violence ou négligence, ibid à la p 26.
22
9|Page
Annexe 1
aucun placement. En 2008, dans 27 % des cas, des services ont été fournis à la suite de
l’enquête, même si celle-ci n’a pas entraîné de placement.

En ce qui concerne les cas de violence envers les enfants signalés aux services de
protection de la jeunesse au Canada, les deux catégories les plus courantes de
maltraitance corroborée en 2008 étaient l’exposition à la violence conjugale (34 %) et la
négligence (34 %). La violence physique était la principale forme de maltraitance dans
20 % des enquêtes corroborées en 2008, alors que la violence psychologique
représentait 9 % des cas corroborés, et la violence sexuelle, 3 % des cas corroborés.

Des sévices physiques ont été établis dans 8 % des cas corroborés de maltraitance en
2008 (des sévices qui ne nécessitaient pas de traitement ont été observés dans 5 % des
cas, alors que dans 3 % des cas, les sévices étaient graves au point d’exiger des soins
médicaux). On a aussi recueilli des données sur la violence psychologique en 2008 : elle
a été observée dans 29 % des cas corroborés et, dans 17 % des cas, elle était suffisante
pour nécessiter un traitement.

Dans 46 % des enquêtes corroborées en 2008, au moins un problème de
fonctionnement chez l’enfant a été relevé, relativement à une caractéristique physique,
psychologique, cognitive ou comportementale. Les difficultés scolaires constituaient le
problème de fonctionnement le plus fréquent (observé dans 23 % des cas corroborés),
suivi par la dépression, l’anxiété et le retrait (19 %), l’agressivité chez l’enfant (15 %), les
problèmes d’attachement (14 %), les troubles déficitaires de l’attention ou
d’hyperactivité avec déficit d’attention (11 %) et d’autres troubles intellectuels ou
développementaux (11 %).

Les enfants autochtones sont surreprésentés dans le système de placement en foyer
d’accueil. Le taux d’enquêtes corroborées de maltraitance envers les enfants est quatre
fois plus élevé parmi les enfants autochtones que parmi les enfants non autochtones. En
2008, l’ECI indiquait que 22 % des cas corroborés (environ 18 510 enquêtes) touchait un
enfant d’ascendance autochtone (15 % Premières Nations inscrit, 3 % Premières Nations
non inscrit, 2 % Métis, 1 % Inuit et 1 % autre ascendance autochtone).
3. Que savons-nous au sujet de la violence familiale dans le contexte du système de
justice familiale?
Bien que nous en sachions beaucoup sur la violence familiale dans les domaines de la justice
pénale et de la protection de la jeunesse, les données disponibles sur le système de justice
familiale sont moins complètes. Les données dont nous disposons indiquent ce qui suit :

Chaque année au Canada, un nombre important de couples décident de se séparer.
L’Enquête sociale générale de 2006 montre qu’entre 2001 et 2006, près de deux millions de
10 | P a g e
Annexe 1
Canadiens ont mis fin à leur union conjugale ou de fait par une séparation ou par un
divorce24.

En 2008, on estimait que 40,7 % des couples mariés divorceraient avant leur
30e anniversaire de mariage – une hausse par rapport à 2004 (37,9 %)25.

Selon l’ESG de 2006, environ 4 couples sur 10 qui ont divorcé ou se sont séparés avaient des
enfants à charge lorsque la relation a pris fin26. Au total, 62 % des couples qui se sont
séparés ou qui ont divorcé entre 2001 et 2006 avaient conclu une entente sur les périodes
de temps que l’enfant passerait avec chaque parent. Environ la même proportion (61 %)
avait conclu une entente sur la façon dont les parents prendraient les décisions importantes
concernant leur enfant27.

L’examen des décisions relatives à la garde des enfants de parents ayant divorcé de 2010 à
2012, devant certains tribunaux canadiens, révèle que28 :
o Garde physique (là où l’enfant habite) : dans 62,2 % des cas, les enfants habitent
principalement avec leur mère; dans 9,4 % des cas, principalement avec leur père;
dans 21,3 % des cas, il y a une entente de garde partagée, en vertu de laquelle
l’enfant habite chez chaque parent au moins 40 % du temps; dans 5 % des cas, il y a
une entente de garde exclusive en vertu de laquelle au moins un enfant habite avec
chaque parent.
o Garde juridique (qui prend les principales décisions relatives à l’enfant) : dans 74,8 %
des cas, il y a une entente de garde conjointe en vertu de laquelle les deux parents
prennent ensemble les principales décisions relatives à l’enfant. Dans 19,5 % des
cas, la mère a la responsabilité exclusive de prendre les principales décisions, et dans
2,9 % des cas, cette responsabilité incombe au père.

Les statistiques provenant d’une analyse des données extraites des dossiers de certains
tribunaux révèlent que la violence familiale est mentionnée dans 8 % des cas de divorce 29.

Les données de l’ESG de 2009 indiquent que les répondants qui avaient eu au moins un
enfant avec un ancien époux ou ancien conjoint de fait30 avaient été victimes de violence de
24
Statistique Canada, Vivre les transitions familiales : résultats de l’Enquête sociale générale, 2006 par Pascale
o
Beaupré et Elisabeth Cloutier, juin 2007, n 89-625-XIF au catalogue, à la p 19, en ligne :
<http://www.statcan.gc.ca/pub/89-625-x/89-625-x2007002-fra.pdf>.
25
Statistique Canada, Statistique de l’état civil, Base de données sur les divorces, tableau personnalisé : 101-6511.
26
Ibid.
27
Ibid aux pp 25-26.
28
Sondage auprès de tribunaux de la famille et Examen des dossiers des tribunaux, analyse interne (ministère de la
Justice Canada, avril 2013). Ces chiffres sont fondés sur des données limitées et, par conséquent, ils peuvent ne
pas être représentatifs de toute la population des parents divorcés. La somme des totaux peut ne pas être égale à
100 % à cause de l’exclusion de la catégorie « Autres » : 2,2 % pour la garde physique et 2,8 % pour la garde légale.
29
Examen des dossiers des tribunaux, analyse interne (ministère de la Justice Canada, avril 2013). Ces données
sont tirées d’un examen des dossiers provenant de certains tribunaux, dans lesquels la cour a rendu une décision
finale au sujet des questions relatives à la garde entre 2000 et 2005.
11 | P a g e
Annexe 1
la part de leur ancien époux ou ancien conjoint de fait dans 29 % des cas où l’enfant résidait
principalement avec eux. Dans 25 % des cas où l’enfant résidait principalement chez
l’ancien époux ou ancien conjoint de fait, le répondant avait indiqué avoir été victime de
violence de la part de son ancien époux ou ancien conjoint de fait. Finalement dans 20 %
des cas où l’enfant passait autant de temps dans chaque foyer, le répondant avait été
victime de violence de la part de son ancien époux ou ancien conjoint de fait31.

Les pratiques en matière de dépistage de la violence familiale varient dans l’ensemble du
système de justice familiale. Selon un sondage à petite échelle auprès de médiateurs mené
en 2007, la majorité procède à des mesures de dépistage de la violence familiale (93 %)32.
Les avocats sont moins susceptibles d’employer systématiquement cette pratique. Dans un
sondage mené auprès des avocats présents au Colloque national sur le droit de la famille en
2010, 83 % des répondants ont indiqué qu’ils n’utilisaient pas, ou que rarement, un outil de
dépistage (un test normalisé, par exemple) pour repérer les cas de violence familiale33.

Selon l’ESG de 2006, 53 % des Canadiens qui se sont séparés ou qui ont divorcé entre
2001 et 2006 n’avaient pas, au moment du sondage, communiqué avec un avocat ou un
avocat de service, ni utilisé ses services, pour eux-mêmes ou leur(s) enfant(s). Ainsi, de
nombreuses personnes susceptibles d’être aux prises avec des problèmes de droit de la
famille n’ont pas demandé de conseils juridiques ou de représentation par un avocat. Ces
personnes pourraient toutefois avoir reçu des conseils auprès d’autres services en droit de
la famille ou avoir résolu leurs problèmes.

D’après l’ESG de 2006, environ les trois quarts (74 %) des personnes séparées ou ayant
divorcé récemment et ayant des enfants34 ont fait appel à un quelconque service officiel
entre 2001 et 2006, comparativement à moins de la moitié (44,7 %) de celles qui se sont
séparées ou qui ont divorcé sans enfant à charge.
30
Soulignons que le groupe comprend des ex-couples autres que les couples divorcés, comme les ex-conjoints de
fait. De plus, les ententes dont il est question ici pouvaient comprendre celles qu’aurait ordonnées un tribunal,
celles conclues entre les parties et celles mises en œuvre sans qu’il y ait eu un accord explicite entre les parties.
31
Ministère de la Justice du Canada, Actes de violence perpétrés par des ex-conjoints au Canada (à paraître).
32
Sondage auprès de médiateurs, analyse interne (ministère de la Justice du Canada, avril 2013). Ces résultats sont
tirés d’un sondage mené auprès d’un petit groupe de médiateurs et ne sont pas représentatifs à l’échelle
nationale.
33
Ministère de la Justice Canada, Supporting Families Experiencing Separation and Divorce Initiative, Survey of the
Practice of Family Law, Ottawa, non publié, 2010 [Justice Canada, « Supporting Famillies »].
34
Dans l’ESG de 2006, on considérait qu’une personne récemment séparée ou divorcée avait un enfant à charge si
elle avait adopté ou donné naissance à un enfant avec l’ex-conjoint de droit ou de fait, et que l’enfant était âgé de
moins de 23 ans au moment du sondage. Le sondage tenait compte des parents dont les enfants avaient moins de
18 ans lors de la séparation ou du divorce, qui avait eu lieu cinq ans ou moins avant le sondage.
12 | P a g e
Annexe 1
4. Que savons-nous au sujet de la fréquence des instances parallèles dans les cas de
violence familiale?
On possède peu de renseignements concluants de source canadienne sur la fréquence des
instances parallèles en matière de protection de la jeunesse, de droit de la famille et de droit
pénal concernant une même famille. Il existe toutefois des renseignements provenant de
différentes sources, ce qui nous donne une idée de l’étendue de la question :

On trouve des données dans une évaluation en cours sur des affaires traitées par le tribunal
intégré pour l’instruction des causes de violence familiale, à Toronto, en Ontario (dont il est
question en détail au chapitre 5). Afin de fournir un groupe de comparaison des affaires non
entendues par ce tribunal, l’étude a porté sur des dossiers judiciaires de 2003 à 2010;
11 154 dossiers familiaux ont pu être examinés sur place au palais de justice situé au
311, rue Jarvis. Les chercheurs ont examiné un dossier sur trois et ont constaté que 398 de
ces dossiers étaient ou avaient été traités par le tribunal intégré pour l’instruction des
causes de violence familiale. C’est donc dire qu’il y avait aussi, dans environ 10,7 % des
dossiers relevant du droit de la famille, une instance pénale relative à la violence familiale.

Plus du tiers (38 %) des avocats interrogés en 2010 au Colloque national sur le droit de la
famille ont indiqué que, dans les situations mettant en jeu de la violence familiale, leurs
clients sont souvent ou toujours parties à une poursuite pénale en même temps que les
instances relatives au droit de la famille suivent leur cours. Des rapports empiriques
d’avocats spécialisés en droit de la famille montrent aussi que cette situation se produit
dans un grand nombre de cas35.

L’Étude canadienne sur l’incidence des signalements de cas de violence et de négligence
envers les enfants fournit de l’information sur les cas de maltraitance d’enfant en 200836 :
o Il y a eu 50 304 affaires dans lesquelles la violence exercée par le partenaire intime était
un motif principal, secondaire ou tertiaire d’une enquête sur la maltraitance d’un
enfant. Dans 36 % de ces cas, des accusations ont été déposées dans le dossier relatif à
la violence familiale, ce qui représente 18 010 dossiers dans lesquels il y a eu une
enquête sur la maltraitance d’un enfant et une poursuite pénale;
o Des accusations criminelles ont été déposées dans 28 % des affaires dans lesquelles il y a
eu une enquête sur la maltraitance et un différend au sujet de la garde de l’enfant, ce
qui représente 2 049 dossiers dans lesquels un travailleur de la protection de la jeunesse
35
Justice Canada, Supporting Famillies, supra note 33.
Ministère de la Justice Canada, Cases Involving Multiple Sectors of the Justice System: Information from the
2008 Canadian Incidence Study of Reported Child Abuse and Neglect par Barbara Fallon et al, Ottawa, non publié,
2013.
36
13 | P a g e
Annexe 1
a indiqué que les systèmes pénal, familial et de protection de la jeunesse étaient tous
intervenus auprès de la famille;
o Dans 6 % des cas dans lesquels une enquête sur la maltraitance a été menée
relativement à un adolescent âgé de 12 à 15 ans, celui-ci a aussi été accusé, incarcéré ou
assujetti à des mesures de rechange au sein du système de justice pénale pour les
jeunes au cours des six mois précédents.
14 | P a g e
Annexe 2
ANNEXE 2 : Aperçu du parcours judiciaire des affaires de violence familiale
La présente annexe donne un aperçu des systèmes de justice pénale (y compris pour les
jeunes), de protection de la jeunesse et du droit de la famille ainsi que de la procédure de
demande d’ordonnances civiles de protection en situation de violence familiale ou conjugale.
2.1 Système de justice pénale
D’ordinaire, la notion de « système de justice pénale » englobe les quatre institutions
indépendantes que sont les services de police, les poursuivants, les tribunaux pénaux et les
services correctionnels37, qui, ensemble, appliquent le droit pénal. La Cour suprême du Canada
a statué que l’objectif de ce dernier consiste à préserver une société juste, paisible et sûre 38, ce
qui n’est possible que lorsque, aux yeux de la population, l’État protège les personnes, de
même que leurs biens, et défend leurs droits fondamentaux.
Le système de justice pénale est de nature publique et considère qu’un crime porte atteinte
non seulement à une personne, mais aussi à la société et à l’État dans leur ensemble. Voilà
pourquoi les poursuites sont menées au nom de l’État. Selon la Cour suprême du Canada :
[...] la procédure criminelle a pour but ultime la condamnation des personnes reconnues
coupables hors de tout doute raisonnable. Notre système de justice criminelle est fondé sur
la répression des comportements contraires aux valeurs fondamentales de la société, tels
que prohibés par le Code criminel et les autres lois de même nature39.
Quiconque est accusé d’une infraction criminelle s’expose à la privation de sa liberté, à un
dossier criminel et à la stigmatisation qu’entraînerait sa déclaration de culpabilité. Par
conséquent, les prévenus bénéficient, en vertu de la Charte, de diverses protections40 ayant des
répercussions considérables sur la réalisation des enquêtes criminelles, les instances et les
règles de la preuve.
Au Canada, le fédéral, d’une part, et les provinces et territoires, d’autre part, se partagent les
responsabilités en matière de droit criminel et de justice pénale. Le droit criminel (notamment
le Code criminel41) relève du Parlement du Canada, alors que l’administration de la justice, y
37
Le présent rapport n’aborde qu’accessoirement les questions relatives aux services correctionnels. Le cadre
correctionnel fédéral s’applique lorsque les délinquants sont condamnés à au moins deux ans d’emprisonnement,
et les provinces se chargent des peines plus brèves.
38
R c. M (C A), [1996] 1 RCS 500 à la p 568.
39
Cloutier c. Langlois, [1990] 1 RCS 158 à la p 182.
40
Il s’agit notamment du droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives ainsi que
contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires en cours d’enquête (articles 8 et 9), du droit de connaître les
motifs de son arrestation et d’avoir recours à l’assistance d’un avocat (article 10), et du droit à un procès impartial,
ce qui comprend la présomption d’innocence et le droit d’être jugé dans un délai raisonnable (articles 7 et 11).
41
LRC 1985, c C-46.
15 | P a g e
Annexe 2
compris l’application du droit pénal et les poursuites connexes, incombe essentiellement aux
provinces/territoires42.
2.1.1 Procédure
Le Code criminel ne comporte aucune infraction concernant expressément la violence familiale.
Quiconque aurait commis un acte de violence pourra plutôt faire l’objet de divers chefs
d’accusation, selon la situation.
Lorsqu’on les avise qu’un crime pourrait avoir été commis ou serait en cours, les services de
police entament une enquête criminelle à ce sujet. L’étape suivante consiste à analyser les
éléments de preuve recueillis afin d’établir s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une
infraction a été commise et s’il y a lieu de porter des accusations. N’importe qui peut adresser
une dénonciation à un juge de paix s’il a des motifs raisonnables de croire que quelqu’un a
commis une infraction (article 504), mais ce sont habituellement les policiers qui s’en chargent
(dans quelques provinces et territoires43, il incombe à un procureur d’approuver au préalable la
mise en accusation). Lorsqu’un juge accepte la dénonciation, la personne est accusée d’une
infraction criminelle. C’est alors que le juge décide de décerner ou non une sommation ou un
mandat d’arrestation (article 507). La mise en accusation signale que les services de police ont
des motifs raisonnables de croire que le prévenu a commis l’infraction en cause et marque le
début des poursuites; toutefois, l’enquête peut très bien continuer, surtout à la lumière de faits
nouveaux.
Ainsi qu’il est précisé au chapitre 3 du Volume I, au milieu des années 1980, parce que certains
policiers et certains procureurs avaient considéré les actes de violence conjugale comme des
affaires « privées » et fait preuve de moins de rigueur que pour les voies de fait commises par
un étranger, tous les ordres de gouvernement au Canada se sont dotés de politiques visant
expressément la violence conjugale. Même si les politiques favorisant l’inculpation 44 varient
d’un bout à l’autre du pays, elles prévoient d’ordinaire qu’il y a matière à mise en accusation s’il
y a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise et, dans les provinces et
les territoires où les ministères publics approuvent les dénonciations au préalable45, s’il est dans
42
Paragraphes 91(27) et 92(14) de la Loi constitutionnelle de 1867 (R-U), 30 & 31 Vict, c 3 reproduit dans LRC 1985,
o
ann II, n 5; La loi fédérale permet aux territoires d’élire des conseils dotés de pouvoirs semblables à ceux des
législatures provinciales.
43
En Colombie-Britannique et au Québec, la décision d’approuver une dénonciation incombe au procureur de la
Couronne. Au Nouveau-Brunswick, cette décision revient aux services de police, sur les conseils du ministère
public.
44
L’Alberta emploie plutôt l’expression « politique d’application totale », car sa politique favorise l’application
totale de la loi étant donné que la province a déjà été aux prises avec une utilisation abusive du pouvoir
discrétionnaire dans des affaires de violence conjugale.
45
Ministère de la Justice du Canada, Les politiques et les dispositions législatives concernant la violence conjugale :
Rapport final du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial spécial chargé d’examiner les politiques et les
dispositions législatives concernant la violence conjugale, Ottawa, Section de la famille, des enfants et des
adolescents, 2003 à la p 12, en ligne : <http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/vf-fv/pol/spo_e-con_a.pdf>; en
16 | P a g e
Annexe 2
l’intérêt public de procéder ainsi46. Dans l’ensemble, les politiques visent donc à favoriser le
signalement des cas de violence conjugale, à indiquer clairement que la violence conjugale
constitue un crime, à assurer aide et protection aux victimes et, au bout du compte, à résorber
la violence conjugale.
Si aucune accusation n’est déposée, la police examinera s’il y a lieu d’imposer un engagement
aux termes de l’article 810. Lorsque la police dépose une accusation, elle communique la
preuve à la Couronne. Les procureurs de la Couronne ne sont pas les avocats des victimes ou de
la police. Dans tous les cas, ils sont tenus d’agir de manière indépendante et équitable, d’être
constants, objectifs et impartiaux, et de tâcher d’éviter tous les conflits d’intérêts qui
pourraient compromettre leur indépendance. Les procureurs doivent servir l’intérêt public et
tâcher de maintenir la primauté du droit et l’intégrité du système de justice pénale. Leur devoir
est de veiller à ce que le procès aboutisse à un verdict juste et non de tenter d’obtenir une
déclaration de culpabilité à tout prix. Dans le cadre de ce rôle, le procureur doit décider s’il faut
aller de l’avant avec l’accusation47. Le premier facteur à évaluer est la suffisance de la preuve.
On ne doit amorcer ou poursuivre un procès que si – et tant et aussi longtemps – qu’il y a une
probabilité raisonnable d’obtenir une déclaration de culpabilité, à la lumière de l’ensemble de
la preuve dont on dispose. Si la preuve justifie l’amorce ou la poursuite de la procédure, le
procureur de la Couronne devrait alors examiner la question de savoir si cette procédure est
dans l’intérêt public. Les procureurs de la Couronne doivent soupeser attentivement les
facteurs qui militent pour et contre le procès. La plupart des provinces et des territoires ont une
liste des facteurs à prendre en compte, notamment la gravité de l’infraction, le préjudice causé
à la victime et la situation de l’accusé.
Le prévenu arrêté par les services de police peut être libéré, avec ou sans condition, ou détenu
jusqu’à la tenue d’une audience sur la libération sous caution, laquelle permettra de
déterminer s’il y a lieu de le mettre en liberté provisoire par voie judiciaire. Les dispositions du
Code criminel relatives à la comparution et à la mise en liberté provisoire (« cautionnement »)
confèrent aux agents de la paix et aux juges toute une série de pouvoirs en matière de
libération et de détention. En général, cependant, le prévenu a le droit de ne pas être privé
sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable48, et tant les
agents de la paix que les procureurs de la Couronne sont tenus de justifier le recours aux
conditions les plus intrusives, y compris la détention49.
Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick et au Québec, toute dénonciation doit être approuvée ou filtrée au
préalable par le procureur de la Couronne.
46
Ibid à la p 23 : dans le cas du Québec, la décision du procureur de la Couronne d’autoriser une dénonciation ou
de déposer un acte d’accusation doit être prise après examen du rapport d’enquête, en considérant l’application
de deux catégories de critères : les critères relatifs à la suffisance de la preuve et les critères relatifs à l’opportunité
de poursuivre. Ainsi, le procureur de la Couronne doit, après avoir examiné toute la preuve, y compris les
stratégies de défense éventuelles, être moralement convaincu qu’une infraction a été commise et que c’est le
prévenu qui l’a commise, et être raisonnablement convaincu de pouvoir établir la culpabilité de celui-ci.
47
Il importe de souligner toutefois que la Couronne, en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick et au
Québec, aurait pris cette décision avant la mise en accusation.
48
Charte, art 11e).
49
Stephen Coughlan, Criminal Procedure, Toronto, Irwin Law, 2008, aux pp 161-162.
17 | P a g e
Annexe 2
Actuellement, les policiers disposent de diverses options pour laisser un prévenu en liberté
provisoire jusqu’à sa comparution devant un tribunal (citation à comparaître, promesse de
comparaître, engagement, promesse, etc.). Le mode de mise en liberté dépend des
circonstances : le prévenu a-t-il été arrêté50, l’arrestation s’est-elle faite avec ou sans mandat, le
délit relève-t-il d’une catégorie donnée d’infractions et la personne autorisant la libération estelle un fonctionnaire responsable ou le policier ayant procédé à l’arrestation?
La citation à comparaître et la promesse de comparaître se rapprochent de la sommation sur le
fond et sur la forme51, désignant des documents de mise en liberté que délivre un agent de la
paix ou un fonctionnaire responsable. La sommation est quant à elle un ordre écrit décerné par
un juge de paix et enjoignant à un prévenu de se présenter au tribunal à un moment précis afin
de répondre d’accusations données. L’engagement, tout comme la promesse, exige d’un accusé
qu’il se conforme aux conditions énoncées52.
La formule 11.1 du Code criminel énonce les conditions qu’un policier ou un fonctionnaire
responsable peut imposer à quelqu’un, par exemple :




S’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec la victime ou une
autre personne (disposition d’interdiction de communication).
S’abstenir de se rendre à des endroits donnés, comme une résidence, un lieu de
travail ou une école (dispositions d’interdiction de présence).
S’abstenir de posséder une arme à feu et remettre les armes à feu et les
autorisations, permis, etc. permettant d’acquérir ou de posséder des armes à feu.
S’abstenir de consommer de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes ainsi que
des drogues, à l’exception des médicaments d’ordonnance.
Lorsqu’un prévenu est arrêté sans mandat, il peut tout de même être mis en détention lorsque
le policier ayant procédé à l’arrestation (article 497) ou le fonctionnaire responsable
(article 498) juge cette démarche nécessaire afin :
50
S’entend par « arrêter » le fait de toucher quelqu’un en vue de sa mise en détention tout en prononçant une
formule d’arrestation. Le seul fait de prononcer la formule ne suffit pas, sauf si la personne se soumet à la
démarche (R c. Whitfield, [1970] RCS 46). Il n’est pas nécessaire de détenir un mandat. Pour qu’un mandat soit
délivré, un juge doit recevoir une dénonciation selon laquelle il existerait des motifs raisonnables de croire que la
personne en question a commis une infraction (article 504 pour les actes criminels et article 795 pour les
infractions de procédure sommaire). Une arrestation peut aussi se faire sans mandat aux termes des articles 494
et 495.
51
e
Gary T Trotter, The Law of Bail in Canada, 2 éd, Toronto, Carswell, 1999 aux pp 92-93 : l’agent de la paix notifie
la citation à comparaître lorsque le suspect n’est pas conduit au poste de police.
52
L’engagement se distingue en ce que l’inobservation de ses conditions entraîne une sanction financière; le
versement de la garantie pécuniaire peut être exigé. Déroger à une citation à comparaître, à une promesse de
comparaître ou à un engagement confirmé par un juge (article 508) constitue une infraction criminelle
(paragraphe 145(5.1)).
18 | P a g e




Annexe 2
d’identifier le prévenu;
de recueillir ou de conserver une preuve de l’infraction ou une preuve connexe;
d’empêcher que l’infraction se poursuive ou se répète, ou qu’une autre infraction
soit commise;
d’assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction.
Un policier ou un fonctionnaire peut également recourir à la détention lorsqu’il a des motifs de
croire qu’une fois mis en liberté, le suspect ne se présentera pas devant le tribunal.
À la première comparution du prévenu, le procureur de la Couronne accepte qu’il soit libéré
sous condition ou s’y oppose53. En vertu de l’article 515 du Code criminel, le prévenu doit être
libéré en attendant son procès, sauf si le procureur fait valoir des « motifs justifiant » sa
détention54. Le même article spécifie que le prévenu peut être libéré s’il remet une promesse
(avec ou sans condition) ou un engagement (avec ou sans caution). Le ministère public peut par
ailleurs invoquer trois motifs pour étayer une demande de détention :
1) Afin que le prévenu se présente au tribunal (« motif principal »);
2) Afin d’assurer la protection et la sécurité de la population (« motif secondaire »);
3) Pour préserver la confiance du public envers l’appareil judiciaire (« motif tertiaire »).
Dans les affaires de violence familiale, le motif secondaire (la protection et la sécurité de la
population, et plus particulièrement du demandeur) prend une importance particulière 55.
Le Code criminel catégorise les infractions en fonction de leur gravité. Certaines sont
strictement des infractions de procédure sommaire et d’autres, strictement des actes criminels,
mais la plupart sont des infractions mixtes, et il incombe au ministère public de décider s’il
invoquera la procédure sommaire ou s’il déposera un acte d’accusation. Sauf indication
contraire dans le Code criminel, une infraction de procédure sommaire peut entraîner une
amende d’au plus 5 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines56.
Plusieurs infractions qui reviennent souvent dans les dossiers de violence conjugale entraînent
une peine d’emprisonnement de 18 mois au titre de la procédure sommaire, comme les voies
de fait causant des lésions corporelles et les menaces de mort. Généralement réputés plus
53
Joseph DiLuca, Erin Dann et Breese Davies, Best Practices Where there is Family Violence (Criminal Law
Perspective), [soumis à Justice Canada], 2012 à la p 10 : les auteurs soulignent que le prévenu sera parfois détenu
plus longtemps s’il est arrêté la fin de semaine ou s’il doit trouver un avocat ou une caution.
54
Dans certaines circonstances précisées dans le Code criminel, le fardeau de la preuve est renversé, et il incombe
au prévenu de justifier sa mise en liberté, par exemple, s’il n’a pas respecté une condition associée à un
engagement ou à une promesse ou s’il a commis un acte criminel après avoir été libéré à l’égard d’une poursuite
antérieure et encore en instance (paragraphe 515(6)).
55
Voir Tracey Vogel, « Family Law Concerns at the Initial Release/Bail Hearing: Crown Policy & Considerations »,
[présentation à l’occasion de l’activité Crime in the Family: Navigating the Intersection between Criminal and
Family Law, Part II: Criminal Focus], Toronto, Association du Barreau de l’Ontario, 5 mai 2007.
56
Code criminel, supra note 41, art 787.
19 | P a g e
Annexe 2
graves, les actes criminels appellent des peines maximales plus longues; le prévenu a alors droit
à une enquête préliminaire et à un procès devant jury.
Les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité sont jugées par les
tribunaux provinciaux, et les infractions punissables par mise en accusation sont jugées par des
cours supérieures ou des tribunaux provinciaux, selon la nature de l’infraction et le mode
d’instruction choisi par l’accusé. Toutefois, certaines infractions comme les meurtres peuvent
seulement être jugées par une cour supérieure, tandis qu’un nombre restreint d’infractions, qui
sont énumérées dans l’article 553 du Code criminel, peuvent seulement être jugées par un
tribunal provincial.
Puisque les infractions punissables par mise en accusation peuvent entraîner des sanctions plus
graves pour les accusés, un plus grand nombre d’options en matière de procédure s’offrent à
eux. Une enquête préliminaire pourrait avoir lieu avant le procès d’une infraction punissable
par mise en accusation afin de permettre aux parties d’entendre les témoignages sur certaines
questions qui ont été déterminées à l’avance et d’entendre les témoignages de certaines
personnes57. Habituellement, ces enquêtes se déroulent seulement à la demande de l’accusé
ou de la Couronne58. À la fin de l’enquête préliminaire, le tribunal fixe la date du procès s’il croit
que la preuve est suffisante. Autrement, l’accusé est libéré et l’affaire ne va pas plus loin, sauf
en cas d’appel ou de mise en accusation.
Un juge peut ordonner une conférence préparatoire pour discuter des questions qui peuvent
être résolues avant le début des procédures afin d’assurer un procès équitable et rapide59. C’est
généralement fait à la demande du procureur ou de l’accusé, mais parfois c’est la décision du
juge seul.
Une distinction importante entre le système du droit de la famille et le système de droit pénal
est le fardeau de la preuve. Dans le système de droit pénal, la Couronne doit prouver hors de
tout doute raisonnable que l’accusé est coupable. Ce lourd fardeau de la preuve est lié à la
présomption d’innocence60. En revanche, dans le système du droit de la famille, une des parties
n’a qu’à démontrer qu’une chose s’est produite en se fondant sur la prépondérance des
probabilités. Il est donc possible, dans une affaire de droit de la famille, qu’un tribunal juge qu’il
y a eu violence familiale en fonction de la prépondérance des probabilités, mais que, en se
fondant sur les mêmes éléments de preuve, un tribunal pénal juge que l’infraction n’a pas été
prouvée hors de tout doute raisonnable.
57
Ibid, art 536.3.
Une enquête préliminaire ne sera pas tenue si l’infraction est énumérée à l’article 553 (infractions pouvant
seulement être jugées par un tribunal provincial), ou si l’accusé choisit d’être jugé par un tribunal provincial.
59
Code criminel, supra note 41, art 625.1.
60
Le droit d’être présumé innocent tant qu’on n’est pas déclaré coupable, qui était historiquement reconnu dans
le droit pénal canadien, a été codifié dans l’alinéa 11d) de la Charte.
58
20 | P a g e
Annexe 2
Quand l’accusé est déclaré coupable, il y aura détermination de la peine. Une victime pourrait
soumettre une déclaration au tribunal, qui sera prise en considération lors de la détermination
de la peine. Selon le Code criminel, les peines ont pour objectif de contribuer au respect de la
loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre et devraient permettre d’atteindre un ou
plusieurs des objectifs suivants : dénoncer le comportement criminel; dissuader le délinquant
et les autres personnes; isoler les délinquants du reste de la société, au besoin; favoriser la
réinsertion sociale des délinquants; assurer la réparation des torts causés aux victimes et à la
collectivité; susciter la conscience des délinquants à leurs responsabilités et leur faire
reconnaître les torts qu’ils ont causés aux victimes et à la collectivité61.
Lors de la détermination de la peine, le tribunal doit considérer comme des facteurs aggravants
l’abus, par le délinquant, de la confiance de la victime ou un abus d’autorité à son égard; l’âge
de la victime (si elle avait moins de 18 ans) ou l’existence d’une relation conjugale ou d’une
union de fait entre la victime et le délinquant62. Tous ces facteurs pourraient être pertinents en
cas de violence familiale.
Les peines peuvent comporter l’emprisonnement, une peine discontinue, une peine
d’emprisonnement avec sursis, une amende, une condamnation avec sursis, une probation, une
ordonnance de dédommagement, d’autres types d’interdictions ou d’ordonnances
(par exemple, interdiction de posséder des armes à feu, ordonnance de prélèvement
génétique), ou une libération (conditionnelle ou absolue). Des conditions comme l’absence de
communication ou de contact direct ou indirect avec la victime peuvent être imposées dans le
cadre de la peine, habituellement dans le cas d’une ordonnance de probation. Bien que
d’autres mesures ou programmes de déjudiciarisation soient offerts dans certaines provinces
pour les affaires de violence conjugale, ce n’est pas le cas dans la plupart des provinces et des
territoires.
2.1.2 Ordonnances de protection en matière pénale
En vertu du Code criminel, la police et les tribunaux en matière pénale sont habilités à rendre
des ordonnances visant à protéger les victimes lorsque des accusations de violence familiale
sont portées. Des ordonnances de non-communication peuvent être rendues durant la mise en
liberté provisoire de l’accusé, dans l’attente du procès ou dans le cadre d’un appel, ainsi qu’en
tant que condition d’une ordonnance de probation ou d’une ordonnance de sursis après la
condamnation. À la demande de la police ou des procureurs de la Couronne, le tribunal peut
également rendre une ordonnance en vertu de l’article 810 du Code, qui est une ordonnance
préventive du tribunal en vertu de laquelle une personne accepte de respecter certaines
conditions afin de préserver l’ordre public même si elle n’a pas commis encore d’infraction ou
été arrêtée. On appelle ces ordonnances engagement ou engagement de ne pas troubler
l’ordre public. Le tribunal pénal possède également une compétence de common law qui lui
permet d’imposer une ordonnance de bonne conduite à une personne.
61
62
Code criminel, supra note 41, art 718.
Ibid, art 718.2.
21 | P a g e
Annexe 2
2.1.3 Système de justice pénale pour les adolescents
Même si le rapport ne décrit pas de manière détaillée les défis particuliers relatifs à la
collaboration entre le système de justice pénale pour les adolescents et les systèmes de droit
de la famille et de protection de la jeunesse, il y a des différences importantes entre les
procédures utilisées dans le système de justice pénale pour les adolescents et le système de
justice pénale pour les adultes. Une brève description du système de justice pénale pour les
adolescents est fournie ici.
Quand une personne qui a au moins 12 ans, mais n’a pas encore 18 ans, est accusée d’avoir
commis une infraction à une loi fédérale, c’est la Loi sur le système de justice pénale pour les
adolescents63 (LSJPA) qui s’applique. Même si de nombreux aspects de la procédure pénale sont
similaires dans les systèmes de justice pour les adultes et les adolescents, la loi établit des
options, des protections et des principes juridiques distincts pour les jeunes qui sont accusés
d’avoir commis une infraction criminelle.
La LSJPA reconnaît que le système de justice pour les adolescents doit être distinct de celui
pour les adultes et être fondé sur le principe de culpabilité morale moins élevée pour les
jeunes. Elle met l’accent sur la réadaptation et la réinsertion sociale, les interventions justes et
proportionnelles à l’égard de la délinquance, le principe de protection accrue pour les jeunes et
la prise de mesures opportunes.
La LSJPA reconnaît que les jeunes ont des droits et libertés assortis de garanties spéciales, et
elle contient un certain nombre de garanties juridiques visant à s’assurer que les jeunes sont
traités de façon équitable et que leurs droits sont pleinement protégés. Par exemple, la vie
privée des jeunes qui sont visés par la loi est protégée grâce à des interdictions de publication
de leur identité et à des restrictions concernant l’accès aux dossiers d’adolescents. Les jeunes
ont aussi le droit d’être représentés par un avocat, y compris un avocat nommé par l’État, et le
droit d’avoir avec eux des parents ou d’autres adultes concernés lors des principales étapes du
processus d’enquête et du processus judiciaire.
Étant donné que les mesures de nature extrajudiciaire peuvent souvent constituer une solution
efficace et rapide à la suite d’infractions commises par des adolescents, la LSJPA encourage le
recours à de telles mesures lorsqu’elles suffisent à tenir les adolescents responsables de leurs
actes. D’après l’article 4 de la LSJPA, on présume que la prise de mesures extrajudiciaires suffit
pour faire répondre les adolescents de leurs actes délictueux dans le cas où ceux-ci ont commis
des infractions sans violence et n’ont jamais été déclarés coupables d’une infraction
auparavant. En outre, on peut même recourir à ces mesures dans le cas où les adolescents en
ont déjà fait l’objet ou ont déjà été déclarés coupables d’une infraction. Les mesures
extrajudiciaires devraient viser, entre autres, à encourager les jeunes à reconnaître et à réparer
les torts causés aux victimes et à encourager la participation des familles, des victimes et des
collectivités. Aux termes de la LSJPA, les agents de police doivent envisager de recourir à des
63
LC 2002, c 1.
22 | P a g e
Annexe 2
mesures extrajudiciaires avant d’engager des poursuites contre un adolescent, et les
statistiques de la police montrent que, chaque année, plus de 50 % des cas impliquant des
jeunes qui peuvent donner lieu à une accusation sont traités d’une autre manière, par exemple
au moyen d’avertissements, de mises en garde ou de renvois à des programmes
communautaires visant à s’attaquer aux circonstances sous-jacentes à l’infraction64.
Si un adolescent est accusé, toutes les procédures se déroulent devant un tribunal pour
adolescents, qui est généralement un tribunal provincial, et la majorité des cas sont traités par
voie sommaire. Même si les procédures se déroulent en audience publique, la LSJPA interdit la
publication de renseignements qui permettraient d’identifier un adolescent visé par la loi ou un
adolescent victime ou témoin d’une infraction qui a ou aurait été commise par un adolescent 65.
La plupart des peines applicables aux adultes énoncées dans le Code criminel ne s’appliquent
pas aux jeunes66. La LSJPA comporte plutôt un énoncé d’objet et les principes de la
détermination des peines des adolescents. Elle établit aussi les diverses sanctions pour les
adolescents. La LSJPA exige que les sanctions imposées aux adolescents soient justes et qu’elles
soient assorties de perspectives positives favorisant leur réadaptation et leur réinsertion
sociale. La peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de
responsabilité de l’adolescent. Il existe une vaste gamme d’options communautaires en matière
de détermination de la peine et des restrictions précises sur l’utilisation de peines de détention.
Dans des cas exceptionnels, un juge peut décider de condamner un adolescent en tant
qu’adulte. Dans un tel cas, il recevra une peine applicable aux adultes.
Avant de prononcer une peine, un juge pourrait, et devrait dans certains cas, prendre
connaissance d’un rapport prédécisionnel sur le jeune. De plus, à n’importe quelle étape du
procès, le juge pourrait exiger la rédaction d’un rapport médical, psychologique ou
psychiatrique sur l’adolescent. Si une déclaration de la victime a été déposée auprès du
tribunal, le juge doit en tenir compte.
La LSJPA encourage l’utilisation de groupes consultatifs de justice pour les jeunes. Ce sont des
groupes de personnes auxquels un décideur, par exemple un juge, demande de se réunir pour
donner des conseils sur un cas particulier. Ils peuvent prendre de nombreuses formes, par
exemple une concertation des familles, un comité de justice pour la jeunesse, un cercle de
détermination de la peine ou une conférence de cas réunissant des spécialistes. Les participants
peuvent comprendre l’adolescent concerné, ses parents, la victime, des représentants
64
Statistique Canada, Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2011 par Shannon Brennan,
o
Juristat, juillet 2012, n 85-002-X au catalogue, en ligne : <http://www.statcan.gc.ca/pub/85-002x/2012001/article/11692-fra.pdf>.
65
Pour des exceptions à la règle générale contre la publication, voir les articles 110 et 111 de la Loi sur le système
de justice pénale pour les adolescents, LC 2002, c 1.
66
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, LC 2002, c 1, article 50, à part si un adolescent est
condamné comme un adulte, prévoit que, la partie XXIII (détermination de la peine) du Code criminel ne s’applique
pas, à l’exception de quelques articles, y compris l’alinéa 718.2e) (principes de détermination de la peine des
délinquants autochtones) et les articles 722 et 722.1 (déclarations de la victime).
23 | P a g e
Annexe 2
d’organismes communautaires et des spécialistes possédant des compétences particulières
rattachées au cas. Sans avoir de pouvoir décisionnel, ces groupes peuvent offrir des conseils et
des recommandations aux décideurs sur différentes questions, par exemple les mesures
extrajudiciaires appropriées, les conditions de mise en liberté provisoire par voie judiciaire et
les peines.
Finalement, la LSJPA précise clairement que, même si les mesures prises devraient tenir compte
des besoins et des circonstances propres aux jeunes et promouvoir leur réinsertion sociale, la
sanction infligée ne doit pas être plus longue ou plus sévère que ce qui est juste et
proportionnel à la gravité de l’infraction. La LSJPA contient également un certain nombre de
dispositions qui soulignent que, s’il y a des outils plus appropriés que le système de justice
pénale, il faut les privilégier. Par exemple, les paragraphes 29(1) et 39(5) de la LSJPA énoncent
que la détention sous garde avant procès et la détention après condamnation ne doivent pas se
substituer à des services de protection de la jeunesse ou de santé mentale, ainsi qu’à d’autres
mesures sociales. L’article 35 porte qu’un tribunal pour adolescents peut, à toute phase des
poursuites, saisir un organisme de protection de la jeunesse du cas de l’adolescent pour que
l’organisme détermine si l’adolescent requiert ses services.
Tel qu’il a déjà été noté, en règle générale, la LSJPA protège la vie privée des adolescents qui
sont accusés ou déclarés coupables d’un crime en gardant confidentiels leur identité et d’autres
renseignements personnels. En plus de l’interdiction de publication de l’identité d’un jeune, la
LSJPA établit des restrictions claires concernant l’accès aux dossiers d’adolescents. Elle précise
qui peut avoir accès à ces dossiers, à quelles fins et combien de temps ces dossiers seront
accessibles.
Un dossier est toute chose renfermant des éléments d’information obtenus ou conservés pour
l’application de la LSJPA ou dans le cadre d’une enquête conduite à l’égard d’une infraction qui
peut donner lieu à des poursuites en vertu de cette même loi. Par exemple, les renseignements
suivants peuvent faire partie du dossier d’un adolescent : détails sur l’arrestation, l’accusation
ou la peine; et renseignements fournis sur l’adolescent ou sur l’infraction par des membres de
la famille, des voisins, les autorités scolaires et les victimes.
Même si la LSJPA permet la communication de dossiers d’adolescents dans certaines
circonstances sans ordonnance d’un tribunal, dans bien des cas, l’accès aux dossiers est
seulement permis si une ordonnance est rendue par un juge du tribunal pour adolescents. De
plus, dès qu’une personne obtient accès au dossier d’un adolescent, la communication
supplémentaire des renseignements contenus dans ce dossier est restreinte par la LSJPA.
2.2 Le système de droit de la famille
Le système de justice familiale ou de droit de la famille régit les droits et les responsabilités des
membres de la famille dans les cas de rupture. Ce système traite en particulier des cas de
séparation et de divorce, des arrangements parentaux pour les enfants, des pensions
24 | P a g e
Annexe 2
alimentaires pour enfants et pour époux, du partage des biens familiaux et de la possession du
foyer familial67.
Comparativement au droit pénal et aux procédures de protection de la jeunesse, le droit de la
famille porte sur le règlement des conflits entre des parties privées, et les procédures sont
presque toujours initiées par les parents, plutôt que par l’État. Les parties en cause ne
bénéficient donc pas des mêmes protections garanties par la Charte que les accusés dans le
cadre d’un procès pénal ou, dans une moindre mesure, que les parents faisant l’objet de
procédures de protection de la jeunesse. Par contre, ce système comporte un aspect public
dans la mesure où la société a intérêt à ce que le droit de la famille soit juste et qu’il serve
l’intérêt supérieur de l’enfant68.
La Loi sur le divorce69 fédérale s’applique en général aux parents qui divorcent et qui doivent
s’entendre sur la garde des enfants, l’accès et les pensions alimentaires (pour le conjoint et les
enfants). Lorsque les parents qui se séparent ne sont pas mariés ou lorsque les parents se
séparent sans divorcer (partage des biens matrimoniaux), ce sont les lois provinciales et
territoriales qui s’appliquent en ce qui concerne la garde des enfants, l’accès et les pensions
alimentaires70. Rappelons par ailleurs que l’administration de la justice relève des provinces et
des territoires.
Selon les provinces et les territoires, les questions familiales sont traitées par différents paliers
de tribunaux. Les cours supérieures peuvent généralement se pencher sur toutes les questions
relevant du droit de la famille et, plus particulièrement, sur les questions relatives au divorce et
au partage des biens. En comparaison, les cours provinciales peuvent se pencher sur les
questions relatives aux arrangements parentaux et aux pensions alimentaires, mais elles ne
peuvent pas prononcer le divorce ni régler les questions de partage des biens, ce qui peut être
cause de confusion et de frustration pour les parties en litige. Plusieurs provinces ont ainsi
instauré des tribunaux unifiés de la famille, présidés par des juges spécialisés, qui permettent
d’offrir les services touchant tous les aspects du droit de la famille71.
67
Les questions relatives à la protection de la jeunesse relèvent aussi du droit de la famille, mais, pour les besoins
du présent rapport, elles sont traitées séparément.
68
Harvey Brownstone, Tug of War: A Judge’s Verdict on Separation, Custody Battles, and the Bitter Realities of
Family Court, Toronto, ECW Press, 2009 à la p 128.
69
e
LRC 1985, c 3 (2 supp).
70
Loi constitutionnelle, supra, note 42, para 92(12), 91(13).
71
Ministère de la Justice du Canada, Tribunaux unifiés de la famille. Évaluation sommative. Rapport final, Bureau
de la gestion de la planification stratégique et du rendement, Ottawa, mars 2009, en ligne :
<http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/eval/rap-rep/09/tuf-ufc/tuf.pdf>. On conclut dans le rapport
d’évaluation que le modèle des tribunaux unifiés de la famille peut faciliter la coordination des tribunaux et des
services de justice familiale, surtout lorsqu’un service d’accueil ou de renvoi a été instauré. Par contre, comme les
mesures de renvoi et de coordination ont été prises de différentes manières (notamment de façon informelle), les
évaluateurs mentionnent qu’il a été très difficile d’étudier le cheminement des parties dans le système de justice
familiale. À cause de la différenciation générale entre les dossiers dont s’occupent les services de justice familiale
et les dossiers des tribunaux, les évaluateurs n’ont pas pu évaluer pleinement les répercussions du modèle des
tribunaux unifiés sur les résultats obtenus par les familles qui ont eu recours au système de justice. Certaines
25 | P a g e
Annexe 2
Pour aider les familles tout au long du processus, les provinces et les territoires offrent divers
services de justice familiale, notamment des séances d’information pour les parents. On peut
consulter la liste des services de justice familiale offerts dans les provinces et les territoires à
l’adresse suivante : http://canada.justice.gc.ca/fra/pi/fea-fcy/bib-lib/util-tool/apps/rsgjffjis/fure-brows.asp
L’accès aux tribunaux de la famille peut poser problème. En effet, si les demandeurs ne
comprennent pas le processus, ils peuvent avoir de la difficulté à obtenir de l’information ou de
l’aide. Les problèmes d’accès peuvent aussi découler de considérations culturelles quant à la
façon de régler les différends familiaux. Soulignons qu’à l’exception des questions relatives à la
protection de la jeunesse, les Autochtones ont peu recours aux tribunaux de la famille pour
régler leurs différends. La Saskatchewan a mené une étude sur les raisons qui expliquent cette
situation. Les Autochtones ont déclaré dans les groupes de discussion que la principale raison
est le manque de ressources. Ils ont aussi signalé que le système actuel n’était pas adapté à leur
culture, car il n’accorde pas assez d’importance au rôle que jouent les grands-parents et la
famille élargie dans la collectivité autochtone. Par ailleurs, les Autochtones comprennent mal le
concept des pensions alimentaires et y ont peu recours.
2.2.1 Les procédures judiciaires
Ce sont habituellement les ruptures qui sont à l’origine des instances en droit de la famille.
L’une ou l’autre des parties entreprend alors des procédures judiciaires, quand ce ne sont pas
les deux en même temps.
Dans les documents de la Cour – qui, selon la province ou le territoire, peuvent être appelés
requêtes, demandes, déclarations, défenses ou réponses –, les parties donnent les motifs du
divorce, justifient leurs besoins en matière de soutien financier et proposent des arrangements
parentaux en ce qui concerne les enfants (accès et garde). Elles abordent aussi d’autres
questions, comme la nécessité d’imposer des ordonnances d’interdiction de communiquer.
S’ensuivront diverses procédures préliminaires, qui peuvent varier légèrement selon la province
ou le territoire. Les parties devront se transmettre de l’information sur leurs réclamations
financières et sur les soins dont les enfants ont besoin.
Certains territoires et provinces ont instauré des systèmes de gestion des cas qui ont pour but
de faire progresser les dossiers, d’améliorer l’efficience du système en circonscrivant le mieux
possible les enjeux, de faire en sorte que l’information nécessaire soit transmise et de régler le
plus de problèmes possible. Dans les provinces et les territoires où il n’y a pas de système de
gestion des cas, diverses rencontres peuvent avoir lieu avec le juge dans le but de faciliter les
démarches (par exemple conférence préparatoire et conférence préalable à l’instruction).
données laissent croire que ce modèle permet de régler plus efficacement les différends et qu’il donne plus
facilement accès à des juges spécialisés et à des services de justice familiale.
26 | P a g e
Annexe 2
Étant donné que les affaires de justice familiale peuvent durer des mois, voire des années, on
présente souvent des requêtes pour obtenir des mesures provisoires. Parmi celles-ci,
mentionnons les requêtes de soutien provisoire, les arrangements parentaux provisoires et les
mesures de divulgation des renseignements financiers. Dans certains cas, lorsque la situation
est urgente et qu’il faut, par exemple, protéger un ou plusieurs membres de la famille, les
tribunaux peuvent entendre des requêtes ex parte, c’est-à-dire, sans que l’autre partie n’en soit
avisée. Lorsqu’une mesure provisoire est accordée de cette façon, une audience est
habituellement organisée peu de temps après pour que les deux parties puissent se faire
entendre.
Lorsqu’il y a procès, les parties convoquent leurs témoins et le juge tranche la question. Dans la
plupart des cas, par contre, le différend ne se rend pas à l’étape du procès : les parties arrivent
à s’entendre, ce qui peut se produire très tôt ou beaucoup plus tard dans le processus, voire à
la veille du procès.
Comme les membres de la famille devront vivre longtemps avec les conséquences de la
décision rendue par le juge, on incite les parties, lorsque les circonstances le permettent, à
régler leur différend hors cour en ayant recours à des mécanismes de résolution, par exemple,
à la négociation, au droit collaboratif et à la médiation. Dans les cas de violence familiale, par
contre, il faut tenir compte de considérations particulières, et tous ces mécanismes de
résolution ne conviennent pas à toutes les situations.
En droit de la famille, les règles régissant la preuve sont moins strictes que dans le contexte de
poursuites pénales. Contrairement au principe de la preuve hors de tout doute raisonnable qui
s’applique dans les instances en matière pénale, le fardeau de la preuve repose plutôt sur le
principe civil de la prépondérance des probabilités. Le juge peut ainsi tenir compte de tous les
faits et allégations et conclure à un cas de violence familiale même si les accusations criminelles
portées contre un individu sont retirées ou que celui-ci est acquitté.
Enfin, contrairement à la décision d’une cour pénale, qui ne peut faire l’objet que d’une
contestation en appel, la plupart des décisions des tribunaux de la famille peuvent en outre
être modifiées lorsque les circonstances changent.
2.2.2 Les arrangements parentaux
La détermination des arrangements parentaux (également appelés garde et accès) se fonde sur
le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il peut être particulièrement difficile d’établir ces
arrangements lorsque des allégations de violence familiale sont formulées (qu’il soit question
de mauvais traitements infligés à l’enfant ou au conjoint). Certains territoires et provinces
mentionnent explicitement la violence familiale dans les facteurs à prendre en compte pour
27 | P a g e
Annexe 2
protéger l’intérêt supérieur de l’enfant72. Et même dans les provinces et les territoires où ce
facteur n’est pas établi, on en tient tout de même compte dans l’analyse générale.
Les arrangements parentaux sont définis en fonction des caractéristiques de chaque cas. Parmi
les facteurs les plus importants, mentionnons la nature, la gravité et la fréquence des gestes
violents. Les dispositions peuvent prendre la forme de responsabilités parentales partagées ou
conjointes (coparentalité) ou de dispositions plus restrictives en ce qui concerne les contacts
avec l’un des parents ou la relation d’autorité avec l’enfant. Mentionnons notamment :




L’accès défini : l’ordonnance définit l’endroit et le moment où auront lieu les visites;
L’échange supervisé : pour éviter que les parents ne se retrouvent seuls en présence
l’un de l’autre, une tierce personne doit être présente au moment où ils vont
reconduire ou chercher l’enfant, ou alors chacun se présente à une heure différente
au lieu de rendez-vous;
L’accès supervisé : la rencontre entre l’un des parents et l’enfant doit se faire en
présence d’une tierce personne;
L’ordonnance interdisant le contact entre l’un des parents et son enfant : quoique
rare, cette ordonnance n’est rendue que dans les cas extrêmes où la sécurité des
membres de la famille est compromise ou lorsqu’aucun autre type d’ordonnance ne
peut éviter le risque d’enlèvement de l’enfant73; les ordonnances interdisant que
l’un ou l’autre des parents, ou les deux, ne fassent sortir l’enfant du pays (ou de sa
province de résidence) sans le consentement de l’autre partie ou de la cour.
2.3 Le système de protection de la jeunesse
Le système de protection de la jeunesse (ou les organismes de protection de la jeunesse) a pour
rôle de protéger les enfants et d’aider les parents à prendre soin de leurs enfants. Bien que la
loi reconnaisse que les parents ont le droit et la responsabilité principale de s’occuper de leurs
enfants, l’État, en vertu de sa compétence parens patriae, doit intervenir lorsque les parents
manquent à leurs devoirs parentaux ou ne servent pas l’intérêt supérieur de l’enfant 74.
72
Ministère de la Justice de la Saskatchewan, Aboriginal Focus Group on Family Law, Summary Report, Policy,
Planning and Evaluation Branch (octobre 2004). En Alberta, au Manitoba, à Terre-Neuve-et-Labrador, dans les
Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, en Ontario, en Colombie-Britannique et en Nouvelle-Écosse, le droit de la
famille prévoit explicitement l’obligation de tenir compte de la violence familiale pour déterminer les
arrangements parentaux qui servent le mieux l’intérêt supérieur de l’enfant. (Note : La Colombie-Britannique et la
Nouvelle-Écosse étudient actuellement des projets de loi qui vont dans ce sens, mais ils ne sont pas encore en
vigueur.)
73
Ministère de la Justice du Canada, Conclure les bonnes ententes parentales dans les cas de violence familiale :
recherche dans la documentation pour déterminer les pratiques prometteuses, par Peter G Jaffe, Claire V Crooks et
Nick Bala, Rapport de recherche 2005-FCY-3F, Ottawa, Section de la famille, des enfants et des adolescents, 2006,
à partir de la p 31, en ligne : <http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/vf-fv/2005_3/2005_3.pdf>.
74
o
Alberta c. K B, 2000 ABPC 113, [2000] AJ n 1570 (BR AB) au para 68; B (R) c. Children’s Aid Society of
Metropolitan Toronto, [1995] 1 RCS 315 aux paras 374-375; T c. Alberta (Director of Child Welfare), 2000 ABCA 182
au para 14.
28 | P a g e
Annexe 2
Aux termes des dispositions de la Constitution relative à la protection de la jeunesse, les
provinces et les territoires ont l’obligation de protéger les enfants75. Selon la province ou le
territoire, les services peuvent être offerts par des bureaux gouvernementaux, des organismes
privés à but non lucratif ou par une combinaison des deux. Bien des collectivités des Premières
Nations et des collectivités autochtones en milieu urbain reçoivent aussi des services offerts par
des organismes auxquels les provinces ont délégué les pouvoirs nécessaires76.
Soulignons que ces organismes non gouvernementaux fournissent des services de protection de
la jeunesse au nom de l’État. Comme les procédures judiciaires sont de nature civile, les droits
des personnes concernées sont mis en balance avec le devoir qu’a l’État de protéger les enfants
vulnérables. De plus, si l’État, en dernier recours, prive l’un des parents de la garde de son
enfant, les procédures judiciaires doivent respecter les principes de justice fondamentale, car
les droits que la Charte garantit aux parents peuvent être en jeu77. Les cas relatifs à la
protection de la jeunesse sont donc différents des cas de droit privé où il est question de la
garde des enfants.
Cet aspect du droit de la famille a d’énormes répercussions sur les enfants et les familles
autochtones. En effet, il y a plus de jeunes mères de famille monoparentale chez les
Autochtones, et celles-ci ont en moyenne plus d’enfants que les femmes non autochtones et
sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté, d’être mal logées, d’être alcooliques ou
toxicomanes et d’être victimes de violence familiale. Il est clair que ces facteurs contribuent en
partie au grand nombre d’enfants autochtones pris en charge par les services sociaux ou du
nombre de parents autochtones qui ont recours aux services de protection de la jeunesse78. Un
récent rapport fait état des réflexions et de la situation des mères autochtones qui utilisent les
services juridiques d’aide à l’enfance pour protéger leurs enfants79. On y présente un certain
75
Loi constitutionnelle, supra note 42, para 92(13).
Certaines Premières Nations signataires de traités se sont dotées de leur propre cadre juridique en matière de
protection de la jeunesse. Dans le cadre du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières
Nations, le gouvernement fédéral verse des fonds aux provinces et aux territoires pour financer les services de
protection de la jeunesse dans les réserves. Ce programme favorise ainsi le développement des organismes d’aide
à l’enfance et à la famille consacrés aux Premières Nations et gérés par elles. Étant donné que ces services relèvent
des gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes des Premières Nations reçoivent leur mandat et
leurs pouvoirs de ceux-ci et sont régis par les lois provinciales ou territoriales en matière de services d’aide à la
famille et à l’enfance. Dans les régions où il n’y a pas d’organisme d’aide à la famille et à l’enfance pour les
Autochtones, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada finance les services fournis par les
ministères ou les organismes provinciaux ou territoriaux.
77
Nouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaires) c. G (J), [1999] 3 RCS 46; Office des
services à l’enfant et à la famille de Winnipeg c. K L W, 2000 CSC 48, [2000] 2 RCS 519; Toutefois, dans le contexte
de la protection de l’enfance, une violation de la Charte n’entraînera pas une suspension de l’instance ou une
exclusion de la preuve.
78
Agence de la santé publique du Canada, Étude canadienne sur l’incidence des signalements de cas de violence et
de négligence envers les enfants – 2008 : Données principales, Ottawa, 2010, en ligne : <http://www.phacaspc.gc.ca/cm-vee/csca-ecve/2008/index-fra.php>.
79
Société de soutien à l’enfance et à la famille des premières nations du Canada, Jumping Through Hoops: A
Manitoba Study Examining Experiences and Reflections of Aboriginal Mothers Involved with the Child Welfare and
76
29 | P a g e
Annexe 2
nombre de recommandations visant à ce que les mères et les grands-mères cherchant à
protéger leurs enfants puissent avoir plus facilement recours aux services juridiques.
Legal Systems Respecting Child Protection Matters. Rapport préparé pour Ka Ni Kanichihk Inc. et le Steering
Committee of the Family Court Diversion Project, Winnipeg, juillet 2008, en ligne : <http://www.kanikanichihk.ca>.
30 | P a g e
Annexe 2
2.3.1 Procédure
Dans l’ensemble des provinces et des territoires du Canada, les lois en matière de protection de
la jeunesse exigent qu’une personne signale aux autorités les situations où elle a des raisons de
croire (ou de soupçonner, dans certains cas) qu’un enfant a besoin de protection. Cette
obligation demeure même si les renseignements sur lesquels le signalement est fondé sont
confidentiels, protégés par le secret professionnel, recueillis dans le cadre d’une activité
professionnelle ou protégés en vertu d’autres dispositions législatives. Presque partout, les
renseignements obtenus dans le cadre d’une relation avocat-client font l’objet d’une exception.
L’immunité civile est accordée aux personnes qui signalent de bonne foi une situation qui
s’avère fondée. Les personnes qui négligent de signaler une situation s’exposent à des
poursuites en vertu de la législation en matière de signalement et à des instances disciplinaires
professionnelles.
Bien que les paramètres visant à déterminer si un enfant a besoin de protection soient distincts
dans chaque province ou territoire, ils comptent habituellement le risque que des enfants
subissent de la violence sexuelle, physique ou psychologique, de la négligence et de la violence
familiale, ou qu’ils y soient exposés. Le système de protection de la jeunesse peut intervenir
lorsqu’une famille aux prises avec un problème de violence est en cause dans une affaire de
droit de la famille ou dans une affaire pénale. C’est le cas, par exemple, lorsque des policiers qui
interviennent dans un cas de violence conjugale ont des motifs de croire qu’un enfant a été
maltraité, notamment en raison de son exposition à des actes de violence conjugale ou de
violence commise par un partenaire intime.
Lorsqu’un organisme ou un ministère responsable de la protection de la jeunesse est informé
qu’un enfant pourrait avoir besoin de protection80, il intervient pour déterminer s’il doit mener
une enquête sur le cas. Il détermine ainsi si l’enfant a été maltraité, en vertu des lois en vigueur
dans la province ou le territoire, ou s’il y a lieu d’effectuer une intervention d’aide auprès de la
famille ou une intervention différentielle. Les lois de nombreux territoires et provinces
indiquent explicitement que l’exposition à la violence familiale est un motif de protection 81.
Ailleurs, même si la violence familiale ne constitue pas explicitement un motif de recours à la
protection pour un enfant, la situation dans laquelle se trouvent les enfants peut justifier leur
protection puisqu’il y a une possibilité qu’ils subissent des sévices physiques ou
psychologiques82 en raison de leur exposition à la violence familiale83.
80
À Terre-Neuve-et-Labrador, à l’Île-du-Prince-Édouard, en Saskatchewan et au Yukon, les cas peuvent être
signalés aux agents de la paix.
81
C’est le cas en Alberta, en Saskatchewan, au Québec, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-duPrince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les Territoires du Nord-Ouest.
82
En Colombie-Britannique, la possibilité de sévices psychologiques n’est pas un motif suffisant pour déclarer
qu’un enfant a besoin de protection. Les sévices doivent être tels que définis dans la loi.
83
C’est le cas en Ontario, en Colombie-Britannique, au Yukon et au Nunavut.
31 | P a g e
Annexe 2
Dans de nombreux cas, pour réduire le nombre d’entrevues subies par l’enfant, l’enquête est
menée conjointement par les autorités policières et les autorités responsables de la protection
de la jeunesse. Des protocoles d’enquête favorisant la collaboration sont souvent en place.
Dans certains cas, lorsqu’on estime que les enfants ont besoin de protection, les parents
peuvent conclure des ententes volontaires avec les organismes de protection de la jeunesse
afin d’obtenir des services de soutien. Toutefois, si aucune entente n’est signée, les services de
protection de la jeunesse pourraient également demeurer engagés dans le dossier. Des
programmes d’orientation et de traitement pour les agresseurs peuvent faire partie des
services de soutien en question. L’organisme de protection de la jeunesse peut aussi offrir une
supervision non officielle.
Dans les cas graves où les autorités estiment qu’un enfant a besoin de protection, celles-ci
prendront l’enfant en charge. Dans la plupart des provinces et des territoires, la prise en charge
est effectuée à la suite d’un mandat ou d’une ordonnance du tribunal. Par ailleurs, lorsque les
autorités estiment que l’enfant est exposé à un danger immédiat, celui-ci peut être retiré de
son domicile sans mandat ni ordonnance du tribunal. Lors d’une prise en charge, une audience
devra avoir lieu pour déterminer si l’enfant a besoin de protection et si la prise en charge est
une mesure adéquate. Dans tous les cas où un tribunal doit établir si un enfant a besoin de
protection et déterminer l’issue souhaitable pour l’enfant et la famille, la norme appliquée est
celle de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Les procédures se déroulent suivant les processus et les règles du tribunal de la famille
(par exemple, les conférences préparatoires à l’instruction, les requêtes), jusqu’à ce qu’une
ordonnance définitive soit prononcée par la cour, sur consentement de toutes les parties ou
suivant un procès si les parties ne s’entendent pas sur les faits. Pendant les procédures, les
droits à la protection de la vie privée sont maintenus. En effet, d’habitude, une ordonnance de
non-publication permet de protéger l’identité des enfants.
Voici des exemples d’ordonnances de protection de la jeunesse courantes : ordonnance de
supervision de l’enfant chez lui par les autorités de protection de la jeunesse; ordonnance
visant la prise en charge temporaire de l’enfant par les autorités de protection de la jeunesse
ou par une personne autre qu’un parent, sous la supervision des autorités; ou ordonnance de
prise en charge permanente par les autorités. Dans les cas de violence familiale, l’organisme
peut recommander qu’il y ait peu ou pas de contacts entre l’agresseur présumé et les enfants
ainsi que le parent qui aurait été agressé. Il peut aussi recommander que les visites soient
supervisées. Comme on l’a mentionné précédemment, cette décision s’appuiera sur l’intérêt
supérieur de l’enfant.
En Alberta, en Ontario et en Saskatchewan, les lois relatives à la protection de la jeunesse
prévoient explicitement que les ordonnances en matière de protection de la jeunesse ont
32 | P a g e
Annexe 2
préséance sur toute autre ordonnance de garde84. À Terre-Neuve-et-Labrador, une partie dans
une affaire de protection de la jeunesse peut demander au tribunal de regrouper cette affaire à
une autre concernant la garde du même enfant afin que les deux décisions soient rendues en
même temps85.
Comme pour les instances liées au droit de la famille, les règles de la preuve s’appliquent de
manière moins stricte dans les instances liées à la protection de la jeunesse que dans le
processus pénal. Il convient de souligner que, dans les affaires relatives à la protection de la
jeunesse, les parents ne jouissent pas du droit de ne pas s’incriminer, garanti par la
Constitution, comme dans les procédures pénales, et qu’ils peuvent être assujettis à des
exigences de divulgation au cours de l’instance. Par ailleurs, comme dans le processus lié au
droit de la famille, les accusations contre un agresseur présumé peuvent être retirées ou celuici peut être acquitté dans le cadre du système pénal, mais, dans le système de protection de la
jeunesse, les mêmes faits et allégations peuvent mener à la conclusion que l’enfant a besoin de
protection.
Enfin, partout au Canada, les lois en matière de protection de la jeunesse accordent aux enfants
et aux jeunes le droit à voir leur opinion prise en compte par ceux qui prennent des décisions
qui les touchent, lorsque leur opinion et leurs préférences peuvent raisonnablement être
établies. Cependant, on accorde souvent aux enfants de 12 ans et plus des droits distincts qui
sont censés tenir compte de leur capacité à prendre leurs propres décisions en ce qui les
concerne. Un enfant peut aussi être représenté par un avocat des enfants dans le cas où ses
intérêts doivent être protégés86.
2.4 Ordonnances civiles de protection et lois en matière de violence familiale ou
conjugale
Cette section présente une vue d’ensemble des lois en matière de violence familiale ou
conjugale au Canada. Cependant, comme ces lois n’existent pas dans toutes les provinces et
tous les territoires et que certaines ordonnances prévues en vertu des lois civiles en matière de
violence familiale sont accessibles par d’autres moyens juridiques, un bref exposé des
ordonnances de protection présente le cadre général.
2.4.1 Description générale des ordonnances de protection en matière civile
Outre les ordonnances de protection en matière pénale, une victime de violence familiale a de
nombreux moyens à sa disposition pour obtenir d’un tribunal civil une ordonnance de
protection préventive contre l’intimidation, le harcèlement ou l’agression venant d’un
84
Child, Youth and Family Enhancement Act, RSA 2000, c C-12, art 39; Loi sur les services à l’enfance et à la famille,
LRO 1990, c C.11, art 57.2; Child and Family Services Act, SS 1989-90, c C-7.2, para 37(8).
85
Children and Youth Care and Protection Act, SNL 2010, c C-12.2, art 59.
86
Voir par exemple la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, LRO 1990, c 11 art 38, 39; et la Child, Family and
Community Service Act, RSBC 1996, c 46, art 33.1.
33 | P a g e
Annexe 2
partenaire intime, d’un conjoint ou d’un autre membre de sa famille. D’une manière générale, il
s’agit d’ordonnances civiles de non-communication ou d’injonctions et des diverses
ordonnances prévues par les lois en matière de violence familiale.
Les ordonnances civiles de non-communication (aussi appelées ordonnances d’interdiction de
molester, ordonnances d’interdiction d’entrer en contact ou engagements) sont prévues dans
la plupart des lois provinciales et territoriales en matière familiale sans que le requérant n’ait à
prouver qu’il y a eu violence familiale. Les lois relatives à la protection de la jeunesse prévoient
habituellement des ordonnances de non-communication (aussi appelées ordonnances
d’intervention protectrice ou ordonnances d’interdiction d’entrer en contact) si le tribunal
estime qu’un contact prolongé peut mettre un enfant en danger. On peut également obtenir
ces ordonnances en vertu des pouvoirs généraux de la Cour de délivrer des injonctions.
2.4.2 Ordonnances prévues par les lois en matière de violence familiale
Au Canada, les tribunaux des neuf provinces et territoires suivants offrent actuellement des
ordonnances civiles de protection en vertu d’une loi qui porte spécifiquement sur la violence
familiale : l’Alberta87, le Manitoba88, Terre-Neuve-et-Labrador89, les Territoires du NordOuest90, la Nouvelle-Écosse91, le Nunavut92, l’Île-du-Prince-Édouard93, la Saskatchewan94 et le
Yukon95. Les autres provinces et territoires ont des dispositions similaires dans d’autres lois,
telles que les lois sur le droit de la famille. Ces mesures législatives ont certaines
caractéristiques en commun, notamment : des définitions de la violence familiale ou conjugale;
les types de relations familiales ou conjugales qui justifient une protection en vertu de la loi; le
type et la durée des ordonnances que peut rendre le tribunal; les dispositions de mise en
application des ordonnances en vertu de la loi; et les sanctions prévues en cas de déclaration
fausse ou malveillante. Chaque loi permet aux victimes et à certaines tierces parties désignées,
notamment le personnel chargé de l’application de la loi, de demander la délivrance ex parte
d’une ordonnance de protection d’urgence ou d’une ordonnance d’intervention, sans que
l’intervention d’un avocat ne soit nécessaire, de façon accélérée, sans frais, 24 heures sur 2496.
En vertu des lois civiles sur la violence familiale, les recours prévus dans un grand nombre de
lois provinciales et territoriales sont présentés dans une loi uniforme. Parmi ces recours, on
trouve généralement :
87
Protection Against Family Violence Act, RSA 2000, c P-27.
Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel, LM 1998, c 41, CPLM c D93.
89
Family Violence Protection Act, SNL 2005, c F-3.1.
90
Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale, LTN-O 2003, c 24.
91
Domestic Violence Intervention Act, SNS 2001, c 29.
92
Loi sur l’intervention en matière de violence familiale, LNu 2006, c 18.
93
Victims of Family Violence Act, RSPEI, 1988, c V-3.2.
94
The Victims of Domestic Violence Act, SS 1994, c V-6.02.
95
Loi sur la prévention de la violence familiale, LRY 2002, c 84.
96
e
Catherine Christopher, The Law of Domestic Conflict in Canada, Carswell, 2009, 2 publication à la p 2-2.
88
34 | P a g e






Annexe 2
Les ordonnances de protection d’urgence qui accordent à la victime l’occupation
exclusive temporaire de la résidence familiale;
Les ordonnances d’interdiction de communiquer;
L’octroi temporaire de la possession de biens personnels (y compris les véhicules
familiaux et les cartes de crédit);
L’octroi temporaire de la garde et des soins des enfants à la victime;
Les ordonnances alimentaires provisoires;
L’interdiction expresse de vendre, de transformer ou d’endommager les biens.
Qui plus est, les mesures législatives peuvent aussi prévoir des recours civils tout à fait
nouveaux. Par exemple, à l’exception de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan et du
Yukon, tous les territoires et les provinces qui ont des lois en matière de violence familiale
permettent maintenant à un tribunal civil d’ordonner que des armes soient remises aux
autorités, saisies et entreposées. Auparavant, ce recours n’existait clairement qu’en vertu du
Code criminel. La Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel, au Manitoba, et la Loi
sur l’intervention en matière de violence familiale, au Nunavut, instaurent le droit à un
dédommagement pour le délit de harcèlement, montant qui peut être accordé sans qu’il soit
nécessaire de prouver un préjudice97. En Alberta, en vertu de la Protection Against Family
Violence Act, il est possible d’obtenir un mandat pour pénétrer dans les lieux, s’assurer que la
personne qui est susceptible d’être victime de violence familiale est en sécurité et, avec le
consentement de cette personne, la retirer des lieux pour l’assister ou l’examiner98.
Ces lois civiles visent à compléter le processus du droit pénal et on encourage les provinces et
les territoires à porter des accusations criminelles s’il y a lieu. Une ordonnance d’intervention
ou de protection d’urgence est accordée par un juge ou un juge de paix, à la suite d’une
requête ex parte présentée par la victime ou par une tierce partie désignée. Il s’agit
habituellement d’ordonnances de courte durée, selon la prépondérance des probabilités que
des actes de violence familiale se soient produits, que des accusations criminelles aient été
portées, retirées ou rejetées, ou non. Elles sont conçues pour accorder une protection
immédiate aux victimes de violence familiale en interdisant les contacts entre l’intimé et le
plaignant99.
Si les ordonnances de protection d’urgence existent dans certains territoires et provinces, il
existe ailleurs une catégorie distincte d’ordonnances de protection judiciaire, c’est-à-dire les
ordonnances de prévention100, d’assistance à la victime101 ou de protection du Banc de la
97
Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel, CPLM c D93, art 26; Loi sur l’intervention en matière de
violence familiale, LNu 2006, c 18, art 24.
98
Protection Against Family Violence Act, RSA 2000, c P-27, art 10.
99
En ce qui concerne la durée de ces ordonnances voir A L G C c. Prince Edward Island, [1998] PEIJ No 15 aux
paras 32-33; MacNeil c. MacNeil, [2000] YJ No 1 au para 42; et M L A c.v R S, [2000] YJ No 127 au para 22.
100
Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel, LM 1998, c 41, CPLM c D93 au para 14(1).
101
The Victims of Domestic Violence Act, SS 1994, c V-6.02 au para 7(1); Loi sur la prévention de la violence
familiale, LRY 2002, c 84; Victims of Family Violence Act, RSPEI, 1988, c V-3.2 au para 7(1).
35 | P a g e
Annexe 2
Reine102. C’est un juge d’une cour supérieure provinciale ou territoriale qui les rend et l’intimé
doit en recevoir avis. En plus de donner à l’intimé des garanties procédurales accrues, cette
deuxième catégorie d’ordonnances de protection permet des recours à long terme plus
complets.
Les ordonnances de protection, de prévention et d’intervention ne sont généralement pas des
moyens adéquats pour régler les questions de garde d’un enfant et d’accès (sauf dans la
mesure où l’ordonnance de protection, d’intervention ou d’assistance a une incidence sur les
arrangements parentaux)103 et d’autres questions liées à la séparation comme les pensions
alimentaires et le partage des biens familiaux104. Dans l’affaire MacNeil c. MacNeil, le tribunal a
conclu que :
[TRADUCTION] Les recours disponibles en vertu de la Loi sur la prévention de la violence
familiale sont des ordonnances provisoires visant à fournir une assistance et un secours
immédiats dans les cas de violence familiale. Ils ne remplacent pas les mesures prévues par
d’autres lois territoriales et fédérales en matière de partage des biens familiaux, de pensions
alimentaires, de garde, d’accès et de divorce105.
Les nombreuses analyses qui ont été effectuées des lois en matière de violence familiale et
conjugale ont généralement donné de bons résultats106.
En raison du statut juridique des réserves des Premières Nations, les ordonnances civiles de
protection provinciales ou territoriales en matière de droit de la famille ou de violence familiale
ne peuvent pas s’appliquer aux biens immobiliers (par exemple, l’occupation exclusive
temporaire du foyer familial). La Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des
102
Protection Against Family Violence Act, RSA 2000, c P-27 au para 4(1).
L L c. D G, [2009] AJ No 1263, 2009 ABCA 387 au para 11; voir aussi Hartman c. Fulton, [2011] AJ No 1090,
2011 ABQB 619 aux para 20-21.
104
Voir M L A c. R S, [2000] YJ No 127 au para 22; MacNeil c. MacNeil, [2000] YJ No 1 au para 42.
105
MacNeil c. MacNeil, [2000] YJ No 1 au para 42.
106
Voir par exemple Wanda Wiegers et Fiona Douglas, Civil Domestic Violence Legislation in Saskatchewan: An
Assessment of the First Decade, Regina, Canadian Plains Research Center, 2007; Leslie Tutty, Jennifer Koshan,
Deborah Jesso et Kendra Nixon, Alberta’s Protection Against Family Violence Act: A Summative Evaluation, Calgary,
Resolve Alberta, mai 2005, en ligne :
<http://www.child.alberta.ca/home/images/familyviolence/Summative_Evaluation.pdf>; Bradford & Associates,
PEI Victims of Family Violence Act Final Evaluation Report, Charlottetown, août 2001, en ligne :
<http://www.gov.pe.ca/photos/original/oag_vic_fam_act.pdf>; Ministère de la Justice du Canada, Examen de la
législation provinciale/territoriale en matière de violence familiale et des stratégies d’application par Tim Roberts,
Ottawa, rr2001-4f Division de la recherche et de la statistique, février 2002, en ligne :
<http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/sjp-jsp/rr01_4/rr01_4.pdf >. Une analyse juridique comparative des lois
civiles en matière de violence conjugale en Saskatchewan, au Manitoba et en Alberta a été effectuée par Karen
Busby, Jennifer Koshan et Wanda Wiegers dans « Civil Domestic Violence Legislation in the Prairie Provinces: A
comparative Legal Analysis » dans Jane Ursel, Leslie M Tutty et Janice LeMaistre, What’s Law Got To Do With It?
The Law, Specialized Courts and Domestic Violence in Canada, Markham (Ontario), Cormorant Books, 2008;
Ministère de la Justice des Territoires du Nord-Ouest, Evaluation of the Protection Against Family Violence Act
(PAFVA), Final Report, par R A Malatest & Associates, Ottawa, 2011, en ligne :
<http://www.justice.gov.nt.ca/FamilyViolence/documents/EvaluationofthePAFVAReport-FinalwAppendices.pdf>.
103
36 | P a g e
Annexe 2
premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées
dans ces réserves (Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts
matrimoniaux)107 a reçu la sanction royale le 19 juin 2013. Cette loi a pour objet l’établissement
de règles provisoires de procédure et l’adoption par les Premières Nations de textes législatifs
(qui pourraient remplacer les règles provisoires définies dans la loi) en matière d’utilisation,
d’occupation, de possession et de partage de la valeur des droits ou intérêts des foyers
familiaux dans les réserves des Premières Nations. La loi prévoit aussi que, dans les cas de
violence familiale, des ordonnances de protection d’urgence peuvent être rendues afin
d’ordonner, entre autres choses, à l’époux ou au partenaire conjugal du requérant de quitter
temporairement le foyer familial. Il est également possible de demander une ordonnance
judiciaire pour obtenir l’occupation exclusive du foyer familial pour une période fixe. Ni les
ordonnances de protection d’urgence ni les ordonnances d’occupation exclusive ne modifient
les intérêts ou les droits liés au foyer familial.
2.4.3 Instance ex parte
Les ordonnances d’intervention et de protection d’urgence sont généralement rendues sur une
base ex parte si on considère la situation comme suffisamment grave et urgente pour justifier
que l’intimé ne soit ni avisé ni entendu. Dans la plupart des provinces et des territoires, une fois
qu’une ordonnance d’urgence a été accordée, le juge ou le juge de paix doit soumettre
immédiatement tous les documents à un juge de la Cour supérieure, qui devra les examiner
dans un délai prescrit (souvent 24 heures). Dans les cas de violence familiale, la nécessité d’agir
vite et discrètement justifie le fait de ne pas aviser la partie touchée, particulièrement étant
donné la durée et la portée limitées de ces ordonnances. Cependant, l’intimé doit recevoir
rapidement un préavis adéquat de l’ordonnance d’examen qui a lieu peu de temps après
l’ordonnance initiale. Dans l’affaire C (A L G) c. Prince Edward Island, le tribunal a conclu que, en
vertu des anciennes dispositions de la Family Violence Act de l’Île-du-Prince-Édouard, un préavis
insuffisant de l’examen par la Cour supérieure constituait une violation de l’article 7 de la
Charte108. Le tribunal a statué que :
[TRADUCTION] [L]es principes de justice fondamentale exigent qu’un intimé, en tant que
personne directement touchée par l’ordonnance, ait la possibilité de se faire entendre
lorsqu’un juge mène une audience de révision subséquente. […] [L]a commodité
administrative et les mesures visant à éviter les préjudices émotifs chez la victime, ces
dernières étant manifestement une préoccupation importante, ne justifient pas que l’intimé
soit privé de son droit à la justice naturelle, notamment du droit de procéder à un contreinterrogatoire lors de l’audience109.
Depuis, la loi en matière de violence familiale de l’Île-du-Prince-Édouard a été modifiée de
façon à inclure le droit de l’intimé d’être rapidement avisé de la confirmation des ordonnances
par un juge et à indiquer clairement que l’intimé a le droit de demander la révocation ou la
107
SC 2013, c 20.
C (A L G) c. Prince Edward Island (1998), [1998] PEIJ No 15 aux paras 37, 43.
109
Ibid au para 43.
108
37 | P a g e
Annexe 2
modification de l’ordonnance. Partout au Canada, des procédures semblables sont maintenant
prévues pour que la partie touchée soit avisée de son droit d’être entendue pendant l’examen
de l’ordonnance et de procéder à un contre-interrogatoire.
Dans l’affaire Shaw c. Shaw qui a été entendue en 2000 au Manitoba, le juge Yard a déclaré
qu’il faut décourager une partie à une affaire relevant du droit de la famille de solliciter une
ordonnance de protection d’urgence ex parte indépendamment des procédures, surtout parce
que le tribunal saisi du litige familial est mieux placé pour offrir cette protection110.
2.4.4 Sanctions en cas de non-respect des ordonnances
Excepté au Manitoba, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique, toutes les lois en matière
de violence familiale comprennent des sanctions en cas de non-respect. Il s’agit d’amendes
allant de 500 $ à un maximum de 10 000 $ et de peines d’emprisonnement allant de 14 jours à
un maximum de deux ans. Une distinction est établie entre la première infraction et les
infractions subséquentes. Au Manitoba, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique, c’est
l’article 127 du Code criminel qui s’applique et qui crée une infraction criminelle mixte par
défaut en cas de non-respect d’une ordonnance du tribunal lorsqu’aucune autre sanction n’est
prévue par la loi. L’article 127 prévoit une peine d’emprisonnement maximale de deux ans
après la mise en accusation.
110
Shaw c. Shaw, [2000] MJ No 115; aussi S C H S c. K S, 2000 CanLII 20874 (CBR du MB) au para 36.
38 | P a g e
Annexe 3
ANNEXE 3 : Évaluations des tribunaux intégrés pour l’instruction des causes de
violence familiale
À ce jour, les tribunaux intégrés pour l’instruction des causes de violence familiale (IVF) ont été
évalués à plusieurs reprises et, en général, les résultats semblent prometteurs. Quoi qu’il en
soit, les évaluations mesurent souvent différents résultats et, par ailleurs, les modèles de
tribunaux varient quelque peu d’une province et d’un territoire à l’autre, ce qui fait qu’il est
difficile d’établir des comparaisons. Par conséquent, au lieu de tenter de fournir une évaluation
globale de tous les tribunaux IVF, cette annexe présente un aperçu de plusieurs évaluations.
Le comté de Bennington, dans l’État du Vermont
L’évaluation du tribunal IVF du comté de Bennington, dans l’État du Vermont111, était surtout
axée sur la question de la récidive. Selon les conclusions de l’étude, ceux qui ont comparu
devant le tribunal IVF ont récidivé moins souvent ou pas plus souvent que ceux qui ont
comparu devant d’autres cours; toutefois, ils semblaient récidiver plus rapidement. Il est
intéressant de noter que les nouvelles condamnations comprenaient un certain nombre de
nouvelles infractions, notamment des infractions relatives à un véhicule à moteur, des
agressions, des crimes liés à la drogue, la conduite en état d’ébriété, la violence conjugale et
des infractions relatives à l’alcool. Cela suggère que cette partie de la population est aux prises
avec plus de problèmes que seulement la violence familiale. De plus, l’évaluation a révélé que la
durée de l’instruction des affaires devant le tribunal IVF était beaucoup plus courte que ce qui a
été observé dans d’autres cours; que la durée de l’instruction des affaires pénales était
deux fois plus courte que celle des affaires pénales instruites par la cour de district du comté de
Bennington, et trois fois plus courte que celle des affaires pénales instruites dans l’ensemble de
l’État.
Le comté d’Érié, dans l’État de New York112
Beaucoup moins de familles ont comparu devant le tribunal IVF du comté d’Érié, qui comprend
Buffalo, que devant une autre cour comparable. Or, pour ce qui est des affaires pénales, les
tribunaux IVF ont donné lieu à un plus grand nombre de comparutions après jugement 113; cela
pourrait toutefois être perçu comme étant positif, puisque l’objectif de ces comparutions est
111
Vermont Centre for Justice Research, Bennington County Integrated Domestic Violence Docket Project: Outcome
Evaluation, Northfield Falls (VT), décembre 2011, en ligne :
<http://www.vcjr.org/reports/reportscrimjust/reports/idvdreport_files/IDVD%20Final%20Report.pdf>. La cour du
Vermont, section du droit criminel, a été saisie de tous les délits mineurs et de certains actes délictueux graves, de
tous les cas de violation de probation, d’ordonnances visant à prévenir la violence en milieu familial, des cas
impliquant de la violence conjugale, de garde d’enfant et de tous les cas mettant en jeu des mineurs, et lorsque
cela a été possible, des affaires portant sur la pension alimentaire.
112
Dans le comté d’Erie, les causes admissibles étaient celles comportant une affaire pénale (délit mineur ou acte
délictueux grave de violence familiale) et une seconde cause devant soit le tribunal matrimonial ou le tribunal de la
famille (infraction liée au droit de la famille, garde/droits de visite, négligence/violence).
113
Sara Picard-Fritsche, Amanda B Cissner et Nora Puffett, The Erie County Integrated Domestic Violence Court:
Policies, Practices and Impacts, December 2003-December 2005, Centre for Court Innovation, septembre 2011.
39 | P a g e
Annexe 3
d’assurer la responsabilisation du délinquant. Comparativement à ce qui s’est produit devant
d’autres tribunaux, un taux plus élevé de causes instruites par les tribunaux de la famille ont été
retirées ou réglées; par ailleurs, les familles avaient aussi moins tendance à retourner en cour
dans les six mois suivant le jugement de l’affaire. Ces résultats suggèrent que les familles ayant
comparu devant le tribunal IVF ont été davantage satisfaites de la décision rendue. En outre,
comparativement à ce qui s’est produit dans le cadre des affaires pénales instruites par
d’autres cours, les accusés ayant comparu devant le tribunal IVF ont eu davantage tendance à
plaider coupables ou à obtenir un ajournement en vue d’un rejet des accusations114, mais ils
ont été moins susceptibles de voir la poursuite rejetée. Enfin, il a été noté que l’un des
principaux objectifs du tribunal IVF consiste à améliorer l’exécution des ordonnances de
protection. Selon l’étude, un plus grand nombre de plaideurs devant le tribunal IVF ont été
accusés de nouveaux outrages criminels pendant que l’affaire les concernant était en cours, de
même que dans les six mois suivant le jugement de l’affaire. Selon les auteurs de l’étude, ce
phénomène pourrait s’expliquer par un certain nombre de facteurs, notamment les suivants :
au tribunal IVF, il se pourrait qu’on rende un plus grand nombre d’ordonnances de protection
qu’un plus grand nombre de violations soient signalées ou alléguées ou qu’il y ait une
surveillance accrue de l’accusé grâce à l’encadrement prévu par la cour.
New York et Long Island, dans l’État de New York
Une autre étude menée dans l’État de New York a porté tout particulièrement sur la question
des ordonnances de protection. Les auteurs de l’étude ont établi une comparaison entre les
affaires instruites devant les tribunaux IVF et celles instruites devant les autres cours entre
2003 et 2009, dans les cinq arrondissements de New York et de Long Island. Ils ont trouvé que
les tribunaux IVF prenaient plus de temps pour trancher les requêtes d’ordonnances civiles de
protection permanentes et étaient plus susceptibles de les accorder. Différentes hypothèses
ont été avancées pour expliquer ces résultats. Par exemple, il a été suggéré que les juges du
tribunal IVF établissent peut-être la priorité des affaires de manière à ce que les affaires
pénales et civiles soient instruites avant les requêtes d’ordonnances civiles de protection. Il a
également été suggéré qu’il faut peut-être plus de temps pour fixer des dates de comparution
devant le tribunal IVF, compte tenu du grand nombre de conseillers juridiques et non juridiques
qui doivent intervenir dans une audience du tribunal IVF115.
Les tribunaux IVF en Idaho
Les tribunaux IVF en Idaho ont aussi été évalués. En juillet 2002, le comté d’Ada a lancé un
programme pilote, l’Ada County Family Violence Court Grant Project (« projet du comté
d’Ada »), dans l’objectif de mieux gérer les affaires où il est question de violence familiale. Le
projet préconisait le modèle « une famille, un juge », pour les affaires de divorce, de garde
114
Selon l’évaluation, un « ajournement en vue d’un rejet des accusations » permet à la cour de rouvrir l’affaire du
défendeur si jamais celui-ci se livre de nouveau à des activités criminelles.
115
Erika Rickard, « Civil Protective Orders in Integrated Domestic Violence Court: An Empirical Study (2010) », en
ligne : <http://nrs.harvard.edu/urn-3:HUL.InstRepos:4772900>.
40 | P a g e
Annexe 3
d’enfant, de pension alimentaire pour enfants de même que pour les affaires pénales où il est
question d’un délit mineur lié à la violence familiale. Le projet du comté d’Ada a bénéficié d’une
subvention de la part du Department of Health and Human Services des États-Unis, et a ainsi pu
mettre en place un coordonnateur de cas et élargir les services communautaires offerts aux
participants au programme.
Selon l’évaluation du projet du comté d’Ada, celui-ci a eu des répercussions positives sur la
sécurité tant des enfants que des parents116. Par exemple, aucun enfant participant au
programme n’a fait l’objet d’un rapport de maltraitance corroborée pendant la durée du
programme ni dans les six mois qui ont suivi. Par ailleurs, comparativement aux membres d’un
groupe de référence, les membres du groupe participant ont enregistré de plus faibles taux
d’accusations d’infractions liées à la violence, de violations d’ordonnances de noncommunication, de violations d’ordonnances de protection et de dépôt de nouvelles
ordonnances de protection; toutefois, un nombre similaire d’accusations liées à la drogue et à
l’alcool ont été rapportées dans les deux groupes. De plus, après le programme, les membres
du groupe participant au projet du tribunal IVF ont comparu moins souvent devant les
tribunaux que ceux du groupe de référence; les auteurs ont fait remarquer que cela pourrait
permettre de réaliser des économies, mais qu’il faudrait faire une étude plus approfondie sur le
sujet.
L’évaluation du projet du comté d’Ada a révélé que les intervenants ont évalué très
favorablement la coordination et la collaboration au sein du projet et, tout particulièrement, le
rôle joué par le coordonnateur du projet en matière de violence en milieu familial. En effet, ce
dernier a participé aux tâches suivantes : l’accueil et l’évaluation des cas, la gestion et la
coordination des cas, le suivi des programmes de traitement jusqu’à leur achèvement, le
maintien d’un contact direct avec les familles, la coordination et l’animation de réunions avec
les fournisseurs de traitement et l’élaboration de plans de traitement. De façon similaire, une
évaluation des tribunaux IVF des sixième et septième districts judiciaires en Idaho a décrit le
rôle de leur coordonnateur de la violence en milieu familial de la manière suivante :
[TRADUCTION] En tant que pivot, le coordonnateur de la violence en milieu familial permet de
créer de précieux liens entre le personnel de la cour, les fournisseurs de services et tant les
victimes de violence que les accusés. Des renseignements sont recueillis et transmis à tous
les intervenants aux différentes étapes du processus. Tous les rayons de la roue sont
soutenus par le pivot que constitue le coordonnateur de la violence en milieu familial et
dépendent de la neutralité de celui-ci. Encore une fois, il importe de placer tout ceci dans le
contexte du pouvoir décisionnel des juges de district117.
116
Kenneth M Coll et Roger Stewart, « ADA County Family Violence Court Comprehensive Evaluation Report »,
juin 2007, en ligne : < http://www.isc.idaho.gov/dv_courts/FVC_Comprehensive_Eval_Report.pdf>.
117
Nicole R Hill et David M Kleist, Evaluation of the Idaho Supreme Court OVW Grant to Encourage Arrest Policies
and Enforcement of Protection Orders, août 2008 à la p 13, en ligne :
<http://www.isc.idaho.gov/dv_courts/6th_7th_Dist_Evaluation.pdf>.
41 | P a g e
Annexe 3
Les auteurs de l’évaluation des tribunaux IVF dans les sixième et septième districts judiciaires
sont arrivés à la conclusion que le coordonnateur de la violence en milieu familial joue un rôle
inestimable et crucial en favorisant la collaboration et la coopération ainsi que l’efficacité de la
cour. En Idaho, le rôle joué par les tribunaux IVF, notamment celui joué par le coordonnateur
de la violence en milieu familial, a maintenant été reconnu sur le plan législatif118.
118
Idaho Code § 32-1401 – 32-1410.
42 | P a g e
Annexe 4
ANNEXE 4 : Réponses des provinces et des territoires en matière de violence
familiale
Canada
Réponses législatives
Droit pénal
Le Code criminel prévoit les actes criminels punissables partout au Canada. En fait, la violence
familiale peut donner lieu à un grand nombre d’infractions, y compris les voies de fait,
l’agression sexuelle, les menaces, la séquestration, le harcèlement criminel, la destruction de
biens, l’homicide et l’enlèvement d’un enfant. Lors de la détermination de la peine, le mauvais
traitement de l’époux ou de l’enfant et un abus de confiance ou d’autorité à l’égard de la
victime constituent des circonstances aggravantes (article 718.2).
Une protection du système de justice pénale ou une ordonnance de non-communication peut
être de mise dans les cas de violence familiale. En général, ces ordonnances de protection
résultent :
 d’une ordonnance de mise en liberté, de non-communication ou de cautionnement
(articles 497-524);
 d’une ordonnance d’engagement ou d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public
(article 810);
 d’une ordonnance de probation ou de non-communication suivant la déclaration de
culpabilité (articles 731-732.1, 742.3, 743.21).
Par ailleurs, les dispositions de nature procédurale du Code criminel permettent de protéger les
plaignants et les témoins (y compris les enfants) dans les instances en matière de violence
familiale. Plus particulièrement :
 Un enfant peut être accompagné d’une personne de confiance lors de son témoignage
(paragraphe 486.1(1));
 Tout témoin, y compris le plaignant, peut être accompagné d’une personne de
confiance lors de son témoignage (paragraphe 486.1(2));
 Un témoignage peut être rendu à l’extérieur de la salle d’audience pour éviter tout
contact entre le délinquant et l’enfant (paragraphe 486.2(1));
 Un témoignage peut être rendu à l’extérieur de la salle d’audience pour éviter tout
contact entre le délinquant et tout autre témoin adulte (paragraphe 486.2(2));
 Un délinquant qui n’est représenté par aucun avocat peut se voir interdire de procéder
lui-même au contre-interrogatoire de l’enfant (paragraphe 486.3(1));
 Un délinquant qui n’est représenté par aucun avocat peut se voir interdire de procéder
lui-même au contre-interrogatoire de tout autre témoin adulte, y compris le plaignant
(paragraphe 486.3(2));
 Le délinquant peut être renvoyé en détention en attendant la demande de
cautionnement, avec ordre de s’abstenir de communiquer (article 516);
 Le délinquant peut être renvoyé en détention après la demande de cautionnement,
avec ordre de s’abstenir de communiquer (paragraphe 515(12));
43 | P a g e
Annexe 4
Canada

Le délinquant peut être condamné à l’emprisonnement, avec ordre de s’abstenir de
communiquer (article 743.21).
Législation en matière de violence familiale
En droit civil, les dispositions législatives sur la violence familiale relèvent des provinces et des
territoires. Toutefois, la Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des
premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées
dans ces réserves, LC 2013 c 20, porte sur certaines questions liées au patrimoine familial dans
les réserves. Ce sont donc les règles provisoires fédérales énoncées dans cette loi qui
s’appliquent jusqu’à ce qu’une Première Nation fasse entrer en vigueur de telles lois. En cas de
violence familiale, un juge désigné peut rendre une ordonnance de protection d’urgence pour
autoriser la possession exclusive du foyer familial pour une période de 90 jours, avec possibilité
de prolongation (articles 16 à 19).
Dispositions en matière de droit de la famille relatives à la violence familiale
Les règles de droit en matière familiale des provinces et des territoires s’appliquent aux familles
intactes, aux couples non mariés qui se séparent et aux couples mariés qui se séparent sans
toutefois demander le divorce. En revanche, la Loi sur le divorce fédérale s’applique quand des
couples mariés demandent le divorce, et ce, partout au Canada. En vertu de cette loi, les
décisions entourant les droits de garde et d’accès doivent tenir compte de l’intérêt de l’enfant
(paragraphe 16(8)). Bien que la Loi ne précise aucun critère à cet égard, les actes de violence
familiale font partie des facteurs dont tiennent compte les tribunaux.
Instruments internationaux
Certaines dispositions des nombreux traités internationaux en matière de droits de la personne
auxquels le Canada est partie présentent un intérêt sur le plan de la violence familiale, à savoir :
 La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, un traité de droit
international public selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une
considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants
(article 3); les deux parents ont des responsabilités, des droits et des devoirs communs
pour ce qui est d’élever l’enfant (articles 5 et 18); et l’enfant a droit à une protection
contre la négligence, la violence et les mauvais traitements (article 19);
 La Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination
à l’égard des femmes, un traité de droit international public qui assure l’égalité des
droits et des responsabilités de l’homme et de la femme dans leur rôle de parents et
dans toute affaire de droit de la famille (article 16);
 La Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants,
un traité de droit international privé qui assure le retour immédiat des enfants déplacés
ou retenus illicitement dans tout État contractant, et qui fait respecter dans les autres
États contractants les droits de garde et d’accès qui existent dans un État contractant.
L’article 13 prévoit une exception si le retour de l’enfant comporte un risque grave de
l’exposer à un danger physique ou psychique, ou de le placer par ailleurs dans une
44 | P a g e
Annexe 4
Canada
situation intolérable.
Services de police
Les provinces ont le pouvoir d’enquêter sur les infractions prévues dans le Code criminel, les lois
provinciales et les règlements municipaux. L’Ontario et le Québec ont leurs propres services de
police provinciale. Les autres provinces ont quant à elles conclu des ententes qui leur
permettent d’utiliser les services de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). La GRC assure la
sécurité dans les territoires. Les grandes villes sont servies par la police provinciale ou des
forces policières municipales distinctes.
Politiques
Conformément à la politique de la GRC sur la violence conjugale, les unités doivent participer à
des initiatives et à des programmes communautaires interorganismes qui visent à réduire le
nombre de cas de violence conjugale, à sensibiliser le public et à élaborer des protocoles
d’intervention en matière de violence conjugale. Les méthodes d’intervention doivent être
délicates, respectueuses et adaptées aux besoins culturels et aux traditions des collectivités. Il
incombe à chaque division de la GRC de mettre au point ses protocoles d’intervention en
matière de violence conjugale. Si un enfant est témoin de violence conjugale, les membres de la
GRC doivent aviser le service d’aide à l’enfance provincial ou territorial indiqué, conformément
à la politique. Avant la mise en liberté d’un accusé ou d’un suspect, tous les efforts doivent être
déployés afin d’avertir la victime et de l’informer des conditions de mise en liberté. La GRC a
aussi des politiques sur l’enlèvement d’enfants par un des parents, sur le harcèlement criminel
et sur les disparitions.
Lors d’une violation du Code criminel ou des lois provinciales ou territoriales sur la violence
familiale, c’est aux forces policières qu’il incombe de porter des accusations ou d’en faire la
recommandation. La police doit intervenir rapidement dans le but premier de protéger les
victimes de violence conjugale.
Protocoles
La GRC considère que les services d’aide aux victimes font partie intégrante des services de
police dans leur ensemble. L’intervention rapide de ces services est essentielle au maintien de
la paix et à la prévention du crime. Ils jouent un rôle déterminant afin de prévenir et de
diminuer la victimisation et l’éventuelle récidive, et sont obligatoires au sein de la GRC.
La GRC offre de la formation sur les enquêtes en matière de violence familiale fondées sur les
preuves et axées sur les risques dans le but d’encourager les agents à adopter une démarche
proactive et collaborative en ce qui a trait à la sécurité des victimes. Ce cours a été conçu par le
ministère de la Sécurité publique et du Solliciteur général de la Colombie-Britannique, en
collaboration avec des représentants des forces policières, des procureurs de la Couronne, des
services aux victimes et des services correctionnels communautaires de la province ainsi que du
ministère de l’Enfance et de la Famille. La GRC a adapté le contenu du cours de façon à ce qu’il
puisse être suivi en ligne dans l’ensemble des provinces et des territoires, et pour répondre aux
45 | P a g e
Annexe 4
Canada
besoins propres à chaque région.
Ministère public
Les poursuites pour toute infraction prévue dans le Code criminel ou dans les lois pénales
provinciales relèvent de la compétence des provinces. Dans les territoires, c’est le Service des
poursuites pénales du Canada qui s’en charge. Pour connaître les politiques applicables, voir les
annexes des territoires.
Services de protection de la jeunesse
Les lois en matière de protection de la jeunesse relèvent des provinces et des territoires. Les
services de protection de la jeunesse offerts aux enfants et aux familles des Premières Nations
dépendent des lois et des normes de la province ou du territoire de résidence, et sont financés
par les services à l’enfance et à la famille des Premières Nations d’Affaires autochtones et
Développement du Nord Canada.
Interventions axées sur les services
Services d’aide aux victimes
Le Bureau national pour les victimes d’actes criminels est un point de service unique pour les
victimes ayant des inquiétudes au sujet des délinquants, du système correctionnel fédéral et du
système de justice canadien. Il offre aussi de l’information au sujet des victimes au système de
justice pénale, à la population et au personnel de Sécurité publique Canada, de Service
correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Dans le cadre de son programme Possibilités de justice réparatrice, la Division de la justice
réparatrice de Service correctionnel Canada offre des services de médiation entre la victime et
le délinquant.
Fonds d’aide aux victimes
Chaque année, le gouvernement fédéral verse 11,6 millions de dollars à un programme de
subventions et de contributions dans le but, notamment, de permettre aux victimes de se
déplacer afin de participer à une audience de la Commission des libérations conditionnelles du
Canada accompagnées d’une personne de confiance; d’aider les Canadiens victimes d’actes
criminels à l’étranger; d’aider les organismes non gouvernementaux à élaborer ou à mettre en
œuvre des projets visant à sensibiliser le public aux problèmes des victimes et aux services qui
leur sont offerts; et de mettre en valeur des services aux victimes adaptés à la culture à
l’intention des familles de femmes autochtones disparues ou assassinées.
Une large part du Fonds d’aide aux victimes sert à la création et à l’amélioration de centres
d’appui aux enfants (CAE) partout au Canada. Grâce à leur approche uniforme, concertée et
collaborative, ces centres aident les enfants et les jeunes victimes d’actes criminels et
cherchent à réduire au minimum les traumatismes causés par le système de justice pénale en
offrant des services aux jeunes et à leur famille dans un milieu soucieux du bien-être des
enfants. Au total, 11 centres de partout au Canada ont reçu du financement pendant
46 | P a g e
Annexe 4
Canada
l’exercice 2011-2012. Dans son budget de 2012, le gouvernement a doublé la somme allouée
aux CAE.
Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels
La Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels (SNSVAC) se déroule
chaque année en avril. Elle a pour but de faire connaître les problèmes auxquels font face les
victimes d’actes criminels, de même que les services, programmes et lois pouvant leur venir en
aide, ainsi qu’à leur famille.
Juste avant l’édition de 2012, le premier ministre a fait l’annonce d’une nouvelle subvention
fédérale de soutien au revenu à l’intention des parents d’enfants assassinés ou disparus, qui
leur donne droit à une somme de 350 $ par semaine pour une période maximale de
35 semaines. Pendant l’édition de 2012, le ministre de la Justice a annoncé que 7 millions de
dollars supplémentaires seraient versés au Fonds d’aide aux victimes sur une période de 5 ans
dans le but d’aider les CAE et d’offrir un financement de soutien à durée limitée aux
organismes non gouvernementaux de services aux victimes.
Refuges
Dans le cadre de l’Initiative de lutte contre la violence familiale, le gouvernement du Canada
offre de l’aide financière pour aider à réparer, à remettre en état et à améliorer les maisons
d’hébergement actuelles pour les femmes et leurs enfants, pour les jeunes et pour les hommes
qui sont victimes de violence familiale. L’argent peut servir, notamment, à améliorer la sécurité,
l’accessibilité pour les personnes handicapées et les aires de jeux. Au besoin, l’argent peut aussi
servir à l’acquisition ou à la construction d’une nouvelle maison d’hébergement ou d’un
nouveau foyer d’hébergement transitoire.
À l’extérieur des réserves, l’aide financière consentie aux maisons d’hébergement destinées aux
victimes de violence familiale est versée conformément à des ententes bilatérales conclues
avec les provinces et les territoires dans le cadre de l’Investissement dans le logement
abordable. En vertu de ces ententes, les provinces et les territoires sont tenus de verser une
contribution équivalente à celle du gouvernement fédéral et de gérer l’investissement fédéral.
Dans la seule région où aucune entente de la sorte n’a été conclue, les fonds fédéraux sont
consentis par l’entremise du Programme d’amélioration des maisons d’hébergement. De
2006 à 2011, plus de 68 millions de dollars ont été alloués aux maisons d’hébergement
destinées aux victimes de violence familiale, que ce soit grâce à un versement du
gouvernement fédéral ou à des mécanismes provinciaux ou territoriaux.
De plus, au cours de la même période, le gouvernement du Canada a alloué près de 7 millions
de dollars aux maisons d’hébergement destinées aux victimes de violence familiale situées dans
les collectivités des Premières Nations.
47 | P a g e
Annexe 4
Canada
Grâce aux programmes sur la santé des Innus du Labrador de Santé Canada, les deux
collectivités innues du Labrador (Natuashish et Sheshatshiu) reçoivent une aide financière pour
leurs initiatives communautaires favorisant la guérison. Dans le cadre du programme, Santé
Canada et Affaires autochtones et Développement du Nord Canada financent conjointement les
maisons d’hébergement des deux collectivités innues. Ces centres axés sur l’intervention
auprès des jeunes et sur la santé mentale organisent des activités de promotion de la santé et
de prévention adaptées à la culture visant à sensibiliser la collectivité à la violence familiale, au
rôle parental, à l’intervention en situation de crise, entre autres. La maison d’hébergement de
Natuashish joue un double rôle et peut aussi accueillir les femmes de la collectivité. Par ailleurs,
le programme permet aussi de former le personnel et de sensibiliser la collectivité à certains
volets du bien-être mental, comme la violence familiale et la maltraitance des enfants.
Les fonds du Programme pour la prévention de la violence familiale d’Affaires autochtones et
Développement du Nord Canada servent à favoriser l’accès aux services de refuge et aux
activités de prévention de la violence familiale pour les femmes, les enfants et les familles des
Premières Nations qui vivent normalement dans une réserve. Le financement du programme
comporte deux volets : l’exploitation de maisons d’hébergement et les projets de prévention
fondés sur des propositions.
Le Programme pour la prévention de la violence familiale a reçu 11,9 millions de dollars sur un
an dans le cadre du Plan d’action économique de 2012, ce qui a permis au Ministère de
continuer à offrir son programme en 2012-2013 avec un financement de 30,4 millions de
dollars, une somme similaire à celle des années précédentes. Cet investissement contribue à la
sécurité des résidents des réserves, plus particulièrement des femmes et des enfants.
Programmes pour les conjoints violents
En vertu de la loi, le Service correctionnel du Canada (SCC) est tenu d’offrir des programmes et
des services qui visent à corriger les comportements criminels des délinquants, contribuant
ainsi à assurer la réussite de leur transition dans la collectivité. Chaque délinquant qui entame
une nouvelle peine de responsabilité fédérale est soumis à une évaluation portant sur
différents aspects en vue de déterminer les types de programmes auxquels il doit participer de
manière à réduire le risque de récidive et à favoriser une réinsertion sociale réussie.
En mettant l’accent sur les facteurs de risque qui contribuent aux comportements criminels, les
programmes correctionnels visent à réduire la récidive en aidant les délinquants à faire des
changements positifs. En prévention de la violence familiale, le SCC offre les programmes
suivants :
Les Programmes d’intensité élevée et modérée de prévention de la violence familiale visent à
réduire la violence et les mauvais traitements à l’égard des partenaires intimes et des membres
de la famille en augmentant la motivation des délinquants, en les aidant à faire une
introspection, en leur fournissant de l’information sur les compétences parentales et les
48 | P a g e
Annexe 4
Canada
relations saines et non violentes, ainsi qu’en les aidant à acquérir les habiletés nécessaires pour
bien réfléchir, maîtriser leurs émotions et adopter des comportements sociaux positifs.
Le Programme d’intensité élevée de prévention de la violence familiale pour Autochtones
répond aux besoins particuliers des délinquants autochtones en leur dispensant des
enseignements spirituels et culturels holistiques, en leur offrant des cérémonies auxquelles
participent des Aînés et en reconnaissant leurs antécédents sociaux. Ce programme est conçu
pour les aider à acquérir une capacité d’introspection, à modifier les croyances qui soustendent leur violence et leurs mauvais traitements, à mettre en pratique leurs habiletés pour
résoudre des problèmes et communiquer adéquatement, et à être mieux informés sur les
compétences parentales et les relations sacrées saines et non violentes.
Le programme préparatoire (Les Chemins du changement) consiste en une trousse de
ressources conçue pour sensibiliser les délinquants aux problèmes de violence familiale et leur
faire comprendre qu’il est préférable d’aborder ces problèmes sans confrontation.
Le Programme de prévention de la violence familiale – Maintien des acquis est un suivi qui
s’adresse aux délinquants (hommes) ayant terminé l’un des programmes précédents. Son
principal objectif est de réduire le risque de violence des hommes à l’endroit de leur partenaire
en consolidant et en maintenant ce qui a été acquis en cours de traitement.
Enfin, le Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI) est un programme novateur
multicibles qui aborde la prévention de la violence familiale, mais aussi d’autres facteurs de
risque associés aux comportements criminels, comme la toxicomanie et la violence en général.
Le MPCI est actuellement à l’essai dans les régions de l’Atlantique et du Pacifique. Les trois
volets qui le composent ont une partie qui se déroule en établissement et une autre qui est
axée sur le maintien des acquis dans la collectivité, ce qui assure une continuité. Le programme
permet d’enseigner aux délinquants qui présentent des facteurs de risque de violence familiale
les compétences dont ils auront besoin pour réduire leurs actes de violence à l’endroit de leur
partenaire, leurs actes de violence en général, ainsi que leurs croyances nuisibles. Ils
apprennent également qu’il existe des modes de pensée erronés, tels l’intimidation, le pouvoir
et le contrôle.
Éducation et information destinées aux parents
Le Programme d’action communautaire pour les enfants (PACE) et le Programme canadien de
nutrition prénatale (PCNP) sont des programmes de l’Agence de la santé publique du Canada
(ASPC) financés par le gouvernement fédéral et administrés conjointement par ce dernier et par
les provinces et les territoires. Ils sont offerts partout Canada par des organismes
communautaires de santé publique.
49 | P a g e
Annexe 4
Canada
L’objectif du PACE et du PCNP est d’aborder les problèmes de santé qui menacent les femmes
enceintes, les enfants de six ans et moins et leur famille en présence de certains facteurs de
risque, comme une situation socio-économique précaire (faible revenu, logement inadéquat,
emploi instable, insécurité alimentaire et faible scolarisation), un isolement social (parent seul,
manque de relations saines, ou arrivée récente au Canada), les parents adolescents, un milieu
de violence ou de négligence, le tabagisme, la consommation de drogues ou toute autre forme
de dépendance.
Les services offerts comprennent des activités de sensibilisation et d’intervention, comme des
programmes d’apprentissage sur les compétences parentales, des activités favorisant le
développement de l’enfant, des programmes sur la santé, des cuisines collectives, des
interventions sur le terrain et des visites à domicile. Grâce au PCNP et au PACE, les collectivités
sont en mesure de mettre en place un ensemble de services intégrés favorisant la santé et le
développement social des enfants et des familles qui présentent un risque. Les projets sont
fortement intégrés aux collectivités et permettent souvent d’orienter les participants vers des
services spécialisés de consultation et d’intervention.
Santé Canada dispense le volet des Premières Nations et des Inuits du PCNP (PCNP-VPNI) aux
femmes des Premières Nations qui vivent dans les réserves et aux Inuites vivant dans des
collectivités inuites. Le PCNP-VPNI vise à améliorer la santé des mères et des nouveau-nés. Les
activités financées ont trait au dépistage de la malnutrition, à l’éducation et à la formulation de
conseils en matière de nutrition, à l’alimentation des mères, ainsi qu’à la promotion de
l’allaitement, à l’éducation et au soutien de cette pratique.
La mise en œuvre du Programme de formation au rôle de parent Y’a personne de parfait
de l’ASPC est financée par les provinces et les territoires, et le programme est offert par des
organismes de services sociaux, de santé communautaire et des organismes non
gouvernementaux. Le programme vise les parents d’enfants de cinq ans et moins qui sont
jeunes, célibataires, qui ont un faible revenu, sont peu scolarisés ou sont isolés sur le plan
culturel, social ou géographique. Le programme de formation au rôle de parent se fonde sur
des principes d’éducation des adultes et sur la théorie du soutien social, et vise à influencer
positivement le comportement des participants en ce qui concerne la santé, la sécurité et les
comportements de l’enfant. Le programme permet aux parents d’améliorer leurs habiletés
d’adaptation, leur sentiment de compétence et leur pratique de la discipline positive et de
calmer leur colère et leur besoin d’avoir recours à la fessée.
La boîte à outils en matière de violence familiale visant à développer la capacité
communautaire de lutte contre la violence conjugale a été conçue par Halte-Femmes
Montréal-Nord, et est financée par le Fonds fédéral des projets nationaux (FPN) du Programme
d’action communautaire pour les enfants (PACE) et le Programme canadien de nutrition
prénatale (PCNP) de l’ASPC.
50 | P a g e
Annexe 4
Canada
Cette ressource est offerte aux fournisseurs de services et aux organisations communautaires
de santé publique d’un bout à l’autre du Canada. La boîte à outils se compose d’outils et de
ressources qui favorisent la compréhension de la violence familiale et l’élaboration de
stratégies individuelles et collectives en cas de violence, et qui permettent de contrer le
sentiment d’impuissance.
Programmes Grandir ensemble et Pour des collectivités en bonne santé de Santé Canada Les
fonds servent à toute collectivité inuite ou des Premières Nations qui conçoit et met en œuvre
ses propres programmes et services communautaires sur la santé mentale, le développement
de l’enfant, le rôle parental et la prévention des blessures. L’argent permet aussi aux
collectivités de gérer les crises en santé mentale.
Les collectivités utilisent l’argent pour répondre aux priorités et aux besoins locaux. D’ailleurs,
les fonds servent souvent à lutter directement contre la violence familiale. On offre notamment
des ateliers et des groupes de soutien sur des sujets comme la maîtrise de la colère, les
relations saines et le rôle parental; du counseling individuel ou familial; et des équipes
d’intervention en situation de crise, comme dans les cas de violence familiale.
Éducation et information destinées aux enfants
Les Autochtones vivant dans les collectivités urbaines et nordiques peuvent recevoir des fonds
de l’ASPC dans le cadre du Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les
collectivités urbaines nordiques (PAPACUN). Grâce à ses 128 points de service au pays, on
estime que le programme profite, chaque année, à 4 800 enfants et familles. Les points de
service offrent de l’information aux parents, y compris des services d’intervention et
d’orientation, de la formation et des ateliers sur le rôle de parent, et de l’aide pour les enfants
ayant des besoins spéciaux. Certains permettent aussi les visites supervisées.
Le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones des réserves (PAPAR) de Santé Canada
favorise la croissance et le développement sains des enfants vivant dans des collectivités des
Premières Nations de tout le pays, de leur naissance jusqu’à l’âge de six ans, en favorisant leur
bien-être physique, affectif, social, culturel et spirituel. Le programme comporte six volets : la
promotion et la protection de la langue et de la culture, la nutrition, l’éducation, la promotion
de la santé, le soutien social et la participation des parents et de la famille.
Le Programme de soins de santé maternelle et infantile (PSSMI) de Santé Canada organise des
visites à domicile et présente les services offerts aux femmes enceintes inuites ou membres des
Premières Nations et aux familles ayant de jeunes enfants. Ce type de programme permet
d’améliorer les compétences parentales, la qualité du milieu de vie et le développement
cognitif des nourrissons et des jeunes enfants, de diminuer les blessures accidentelles, de
renforcer les liens affectifs entre la mère et l’enfant et d’offrir un soutien social et des
ressources de meilleure qualité aux familles. Les services offerts dans le cadre du PSSMI
comprennent la santé génésique, le dépistage et l’évaluation des femmes enceintes et des
51 | P a g e
Annexe 4
Canada
nouveaux parents dans le but d’évaluer les besoins des familles, de même que des visites à
domicile dans le but d’offrir des services de suivi, d’aiguillage et de gestion des cas au besoin.
Les valeurs culturelles font partie intégrante de toutes les composantes du programme.
Autres services
Le Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada offre du
financement pour soutenir les mesures visant à faire progresser l’égalité entre les femmes et
les hommes sur les plans économique, social et démocratique du Canada. L’une des
trois grandes priorités du Programme consiste à financer des organismes admissibles pour les
aider à réaliser des projets locaux, régionaux ou nationaux qui visent à lutter contre la violence
faite aux femmes et aux filles. Les projets qui ont reçu du financement récemment qui traitent
de la question de la violence faite aux femmes et aux filles sont, notamment, ceux qui
favorisent la mobilisation des hommes et des garçons, ceux qui appuient la création d’outils
spécialisés et ceux qui visent à améliorer les services et les programmes actuels pour les
femmes, les collectivités et les professionnels des services.
Le Programme national de lutte contre l’abus de l’alcool et des drogues chez les Autochtones
(PNLAADA) et le Programme national de lutte contre l’abus de solvants chez les jeunes
(PNLASJ) de Santé Canada sont un réseau important de programmes de traitement et de
prévention en place dans les collectivités des Premières Nations et Inuites. Les centres de
traitement du PNLAADA et du PNLASJ offrent une gamme d’approches traditionnelles et
adaptées à la culture. Grâce à ces programmes nationaux, les membres des Premières Nations
et les Inuits ont accès à des services de traitement en clinique interne ou externe ou de
traitement de jour, de même qu’à des services spécialisés (par exemple, des programmes pour
les familles, les jeunes, ceux qui consomment des solvants, les femmes et les personnes qui
souffrent de troubles concomitants) pour les personnes qui ont des besoins particuliers en
matière de services, notamment celles qui font face à des problèmes familiaux comme la
violence.
Dans le cadre du Programme de mentorat sur l’ensemble des troubles causés par
l’alcoolisation fœtale (ETCAF) de Santé Canada, un mentor travaille avec une femme pour
l’aider à déterminer les éléments qui apporteraient des changements positifs dans sa vie et à
établir un plan d’action à cet égard, notamment : une alimentation plus saine, des soins
médicaux, travailler avec un Aîné, se libérer de sa dépendance, le soutien de sa famille ou de
ses amis. Les mentors ont fait état de certains bénéfices : les femmes changent leur style de vie,
elles retournent à l’école, elles obtiennent un emploi, le nombre d’enfants pris en charge
diminue, le nombre d’enfants retournés à leur mère par les services de protection augmente,
elles deviennent des exemples à suivre pour les autres mères, elles participent davantage aux
activités communautaires, elles déménagent dans de meilleurs logements et elles cessent ou
réduisent leur consommation d’alcool.
52 | P a g e
Annexe 4
Canada
La Stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes Autochtones (SNPSJA) de
Santé Canada appuie les projets visant à accroître les facteurs de protection et à réduire les
facteurs de risque associés au suicide chez les jeunes Autochtones. Il s’agit de projets diversifiés
qui correspondent aux besoins particuliers des collectivités. Même si la stratégie ne finance pas
actuellement les projets visant expressément la prévention de la violence familiale, les
collectivités peuvent décider d’utiliser les fonds à cette fin. Dans certaines régions, par
exemple, on organise des ateliers sur le bien-être des jeunes et de la famille, des camps
familiaux et des séances d’information sur la perte et le deuil à l’intention des enfants et des
parents.
Interventions judiciaires
Les cours provinciales de juridiction civile et pénale relèvent des provinces. Les territoires ont
aussi des cours similaires aux cours provinciales. Même si ce sont les provinces et les territoires
qui administrent les cours supérieures, le pouvoir de nommer et de rémunérer les juges
incombe au gouvernement fédéral.
Les tribunaux unifiés de la famille ont été créés afin de réduire les délais, la complexité et les
frais juridiques associés au système traditionnel de justice familiale en offrant aux familles un
tribunal unique de cour supérieure provinciale habilité à statuer sur toute affaire de droit de la
famille. Ces tribunaux, qui regroupent des juges spécialisés possédant une grande expérience
en droit de la famille, coordonnent l’accès à une grande variété de services d’aide à la famille.
C’est le gouvernement fédéral qui nomme et rémunère les juges des tribunaux unifiés de la
famille.
Outils/procédures pour assurer la sécurité
Manuels et guides
En 2012, le ministère de la Justice du Canada a mis à jour le document Harcèlement criminel :
Guide à l’intention des policiers et des procureurs de la Couronne, qui présente des lignes
directrices susceptibles d’aider ces derniers dans le cadre d’enquêtes et de poursuites en
matière de harcèlement criminel (on parle aussi de « harcèlement avec menaces »), une
infraction fréquente en présence de violence familiale.
Dépistage de la violence familiale
Dans le cadre du Fonds de soutien des familles, le gouvernement fédéral verse annuellement
16 millions de dollars aux services de justice familiale des provinces et des territoires, une
somme qui sert notamment à élaborer des outils de dépistage de la violence familiale dans le
but de trier les cas et d’orienter les victimes.
Mécanismes de coordination
L’Initiative de lutte contre la violence familiale (ILVF) vise à sensibiliser le public aux facteurs de
risque entourant la violence familiale et à accroître sa participation à cet égard, à renforcer la
capacité d’intervention des systèmes de justice pénale, de logement et de santé, et à appuyer
53 | P a g e
Annexe 4
Canada
la collecte de données, la recherche et les évaluations visant à trouver des méthodes
d’intervention efficaces. L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) coordonne l’ILVF au
nom du gouvernement fédéral et des 15 ministères qui y sont associés.
Rapports importants
MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA
Une estimation de l’incidence économique de la violence conjugale au Canada en 2009 par
Thing Zang et al (2013).
La victimisation avec violence : répercussions sur la santé des femmes et des enfants par Nadine
Wathen (2013).
Outils d’évaluation du risque de violence envers le partenaire intime : un examen par
Melissa Northcott (2012).
Recensement des outils d’évaluation des risques de violence conjugale utilisés au Canada par
Allison Millar (2009)
Conclure les bonnes ententes parentales dans les cas de violence familiale : recherche dans la
documentation pour déterminer les pratiques prometteuses par Peter G Jaffe, Claire V Crooks et
Nick Bala (2006).
Thèmes en droit de la famille : un recueil d’articles, « Violence familiale » par Cynthia Chewter,
préface et aide-mémoire par Elizabeth Jollimore, c.r.
Rapport final du groupe de travail fédéral-provincial-territorial spécial chargé d’examiner les
politiques et les dispositions législatives concernant la violence conjugale (2003).
AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA
La santé des jeunes Canadiens : un accent sur la santé mentale (2012).
CENTRE NATIONAL D’INFORMATION SUR LA VIOLENCE DANS LA FAMILLE
Livrets d’information sur la violence sexuelle (2008).
Les femmes autochtones et la violence familiale (2008).
La violence psychologique : un document de travail par Deborah Doherty et Dorothy Berglund
(2008).
La violence dans les fréquentations – Aperçu par Katharine D Kelly (2006).
54 | P a g e
Annexe 4
Canada
Collecte de données
Statistique Canada, l’organisme national en matière de statistiques, recueille régulièrement des
données sur la violence familiale, qui font ensuite l’objet de rapports du Centre canadien de la
statistique juridique. En voici des exemples récents :
La violence familiale au Canada : un profil statistique, 2011 (Juristat, no 85-002-X au catalogue,
2013).
Mesure de la violence faite aux femmes : tendances statistiques (Juristat, no 85-002-X au
catalogue, 2013).
Les services aux victimes au Canada, 2009-2010 (Juristat, no 85-002-X au catalogue, 2012).
Les services aux victimes au Canada : feuillets d’information pour le Canada, les provinces et les
territoires, 2009-2010 (no 85-003-X au catalogue, 2012).
La violence familiale au Canada : un profil statistique, 2010 (no 85-002-X au catalogue, 2012).
La violence familiale au Canada : un profil statistique, 2009 (no 85-224-X au catalogue, 2011).
La violence familiale au Canada : un profil statistique, 2008 (no 85-224-X au catalogue, 2009).
55 | P a g e
Annexe 4
Alberta
Réponses législatives
Législation en matière de violence familiale
La Protection Against Family Violence Act (PAFVA) contient des dispositions concernant les
ordonnances de protection et prévoit des infractions pour les manquements à une ordonnance.
Elle contient aussi des dispositions concernant les ordonnances d’urgence (article 2) ainsi que
les ordonnances de la Cour du Banc de la Reine (article 10). En plus de prévoir la délivrance de
mandats permettant d’entrer (article 10), elle contient, entre autres, des dispositions relatives à
la non-communication et à la possession exclusive du foyer. Pour un résumé complet, consultez
le Guide sur la PAFVA (en anglais seulement).
Dispositions en matière de droit de la famille relatives à la violence familiale
Sous le régime de la Family Law Act (FLA), toutes les décisions prises concernant un enfant, que
ce soit par un tuteur ou un tribunal, doivent servir l’intérêt supérieur de l’enfant. Le tribunal est
tenu de veiller à ce que l’enfant jouisse de la meilleure protection possible aux plans physique,
psychologique et émotionnel; il doit aussi tenir compte de tous les besoins et de toutes les
circonstances de ce dernier, y compris la violence familiale. La notion de violence familiale est
définie au paragraphe 18(3) de la loi.
La Matrimonial Property Act (MPA) régit la division des biens matrimoniaux lorsque des couples
mariés se séparent ou divorcent. Le tribunal peut rendre une ordonnance, à titre ex parte ou
avec préavis, pour donner à un conjoint la possession exclusive du foyer conjugal, ordonner
qu’un conjoint soit évincé du foyer conjugal ou empêcher un conjoint d’entrer dans le foyer
conjugal ou de s’en approcher (article 19).
Si la MPA autorise le tribunal à interdire l’accès d’un conjoint au foyer conjugal, elle ne l’habilite
toutefois pas à limiter les comportements ou les contacts entre les conjoints (dont les appels
téléphoniques indésirables au foyer conjugal).
Disposition en matière de protection de la jeunesse relative à la violence familiale
En Alberta, la Child, Youth and Family Enhancement Act est le fondement juridique pour
intervenir lorsqu’il y a raison de croire qu’un enfant ou un adolescent est négligé ou maltraité
par un parent ou un tuteur. Il peut s’agir d’agression physique ou sexuelle, de négligence, de
préjudices émotionnels et d’abandon.
Pour l’application de cette loi, un enfant subit un préjudice émotionnel lorsqu’il est exposé à de
la violence conjugale ou à un milieu familial peu harmonieux (division 1(3)a)(ii)(C)).
Services de police
Politiques et protocoles
Le Family Violence Police Advisory Committee (PAC) a élaboré des lignes directrices sur la
violence familiale pour les services de police en Alberta (distribuées à tous les chefs de police
en 2009). Ces lignes directrices font actuellement l’objet d’une mise à jour, et seront
56 | P a g e
Annexe 4
Alberta
distribuées à l’automne 2013.
Politiques et procédures des services de police en matière d’accusations
Dans tous les cas de violence conjugale, un agent est tenu de porter des accusations lorsqu’il
existe des raisons valables de le faire, notamment :
 En cas de manquement à un engagement de ne pas troubler l’ordre public, à une
ordonnance de protection d’urgence ou à une condition de la mise en liberté sous
caution, de la libération conditionnelle ou de la probation (Protection Against Family
Violence Act);
 Pour toute infraction prévue au Code criminel, dont l’entrave à la justice (p. ex., les
tentatives de dissuader la victime de témoigner);
 Les infractions prévues dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;
 En cas de violation d’une ordonnance valide prévue dans certains articles de la Child,
Youth and Family Enhancement Act.
Procédure de mise en liberté sous caution
La procédure devrait prévoir que, dans tous les cas de violence conjugale, les agents se
conformeront, à tout le moins, à la décision rendue dans l’affaire R c. Bleile (2000) 31 CR (5 th)
275 (ABBR) et, avant d’envisager une mise en liberté sous caution, qu’ils obtiennent les
renseignements suivants :
 Les antécédents de violence, s’il y a lieu;
 Les détails (s’il y a lieu) d’accusations et de déclarations de culpabilité précédentes en
matière de violence conjugale, qui seront inclus dans le rapport de police;
 La crainte de la victime que d’autres actes de violence soient commis et les raisons de
cette crainte;
 L’opinion de la victime sur la probabilité que le suspect respecte une condition de mise
en liberté, en particulier une ordonnance d’interdiction de communiquer;
 Les antécédents d’alcoolisme, de toxicomanie ou de maladie mentale du suspect, s’il y a
lieu.
Le Family Violence Investigative Report (FVIR) sera utile pour satisfaire à ces critères.
Mise en liberté
La procédure devrait prévoir, entre autres, que les services de police s’adresseront à la victime
avant de décider de relâcher le suspect.
Lorsque l’accusé est mis en liberté, les conditions suivantes devraient être envisagées :
 S’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec la victime ou toute
autre personne expressément nommée;
 S’abstenir de s’approcher à moins de 200, 500 ou 1 000 mètres de tout endroit précisé
comme la résidence de la victime ou son lieu de travail;
 S’abstenir de consommer de l’alcool ou toute autre substance ou drogue, sauf sous
57 | P a g e
Annexe 4
Alberta



ordonnance d’un médecin;
S’abstenir de posséder des armes à feu et renoncer à tout permis, certificat
d’enregistrement ou autorisation de porter une arme à feu;
Faire rapport à des moments précis à un agent de la paix ou à toute autre personne
désignée;
Respecter toute autre condition adaptée à l’affaire donnée (consulter la victime).
La procédure devrait préciser que le suspect est tenu de se présenter devant le tribunal dans les
sept jours suivant le premier incident, dans la mesure du possible.
Information aux plaignants
 Les modifications apportées à la Corrections Act - 2007 disposent que les victimes
d’actes criminels ont le droit de recevoir des renseignements concernant un délinquant
qui leur a causé du tort. Les dossiers à risque élevé devraient être signalés aux centres
correctionnels pour que ceux-ci soient en mesure de :
o Veiller à ce que les victimes soient dûment informées de la mise en liberté de
l’accusé;
o Donner suite aux plaintes de harcèlement ou de menaces téléphoniques déposées
par une victime;
o Remplir le registre des interventions lorsque l’accusé est condamné par la suite;
 Les renseignements personnels concernant la victime qui ne se rapportent pas à
l’accusation portée ne devraient pas être communiqués, sauf dans le cas où les
obligations de communication imposées par la loi font en sorte qu’il soit nécessaire de
communiquer à l’accusé certains renseignements personnels obtenus de la victime;
 Si un policier croit qu’il y a lieu de signaler un accusé ou de le désigner délinquant
dangereux ou à contrôler, il doit communiquer avec le coordonnateur du système
national de repérage, ministère de la Justice de l’Alberta, au 780-427-6064.
Stratégies de gestion des cas
Le Family Violence Investigative Report (FVIR) est un rapport obligatoire qui doit être rempli
dans les 12 heures suivant une enquête sur des incidents de violence entre partenaires intimes.
La violence conjugale englobe tous les incidents entre couples hétérosexuels et homosexuels
impliquant des conjoints mariés, des conjoints de fait, des partenaires amoureux, des conjoints
séparés ou ex-conjoints ou les parents d’un enfant ou plus, qu’ils aient ou non déjà cohabité.
Les sections « notes de l’agent de police » doivent être remplies le cas échéant et doivent servir
à rédiger le rapport de police.
Les cas de risques extrêmement élevés doivent être signalés à l’Integrated Threat and Risk
Management Centre (I-TRAC), une équipe multidisciplinaire provinciale d’évaluation des
menaces qui se consacre à la réduction et à la prévention des cas de violence conjugale et de
harcèlement criminel.
58 | P a g e
Annexe 4
Alberta
Lorsque la sécurité d’une victime ou d’enfants est en jeu, les policiers devraient, avec le
consentement de la victime, envisager de demander une ordonnance de protection d’urgence
sous le régime de la Protection Against Family Violence Act, que des accusations soient portées
ou non (article 6).
Exigences en matière de coopération ou de coordination
Dans chaque cas où la sécurité d’un enfant est en jeu, les policiers doivent communiquer avec
les services sociaux.
Integrated Threat and Risk Assessment Centre (I-TRAC)
L’I-TRAC est une unité multidisciplinaire d’opérations conjointes qui offre aux organismes
d’application de la loi et aux autres organismes de justice pénale les services d’évaluation des
menaces et les approches proactives nécessaires pour réduire les actes de violence ciblée au
sein de leurs collectivités. Le centre s’occupe, entre autres, d’évaluer le risque qu’un individu
commette un acte de violence ciblée, formule des stratégies de gestion des cas, offre de la
formation, planifie la sécurité, livre des témoignages d’experts et facilite l’accès à des
organismes externes, comme des organismes de santé mentale, des organismes spécialisés
dans le domaine de l’application de la loi et d’autres équipes de justice pénale.
Exigences en matière de coopération et de coordination
Les lignes directrices en matière de violence conjugale renferment les suggestions qui suivent
en matière de collaboration et de coordination, et elles tiennent compte du fait que des
problèmes de capacités peuvent influer sur le niveau de participation d’un service de police :
 Tous les services de police sont encouragés à travailler en partenariat avec les
organismes, systèmes et fournisseurs de services communautaires que voici :
o Le Bureau local des procureurs de la Couronne;
o Les services de probation;
o Les services aux victimes;
o Les services sociaux de l’Alberta;
o Les municipalités;
o Les refuges pour femmes;
o Les représentants communautaires responsables des questions relatives à la
violence conjugale;
o D’autres fournisseurs de service locaux.
Chaque service de police est encouragé à mettre en place un comité de coordination de la
violence conjugale avec les organismes, systèmes et fournisseurs de services communautaires
mentionnés ci-dessus, pour :
 Définir les rôles et responsabilités des organismes offrant des services aux victimes;
 Offrir une aide aux victimes et aux enfants dans les cas qui ne sont pas traités devant les
tribunaux ou dans lesquels aucune accusation n’a été portée;
 Fixer les critères pour les examens de cas ou les examens des systèmes;
59 | P a g e
Annexe 4
Alberta






Communiquer, sous réserve des exigences en matière de confidentialité, des
renseignements se rapportant expressément aux cas entre les organismes membres
concernés pour planifier une intervention coordonnée;
Surveiller et évaluer les interventions des organismes;
Réexaminer la disponibilité des services offerts aux victimes;
Procéder à l’évaluation du risque et planifier la sécurité;
Formuler des stratégies et interventions communautaires pour traiter et prévenir la
victimisation répétée, y compris promouvoir et appuyer le suivi auprès des victimes de
violence conjugale;
Élaborer des initiatives et des programmes de prévention et d’intervention précoce.
Autres équipes spécialisées
Medicine Hat, Calgary, Edmonton, Lethbridge et Camrose sont dotées d’équipes policières
spécialisées. La GRC dispose aussi d’un certain nombre d’équipes d’intervention, d’unités ou de
coordonnateurs spécialisés dans les cas de violence conjugale, notamment à Westaskiwin,
Red Deer, Hobbema – Maskwacis, Sherwood Park, Grande Prairie, Fort McMurray et Airdrie.
Ministère public
Politiques
Dans les cas de violence conjugale, les procureurs de la Couronne suivent les lignes directrices
en matière de violence conjugale (Domestic Violence Guideline). Elles contiennent des
directives exhaustives à l’intention des procureurs concernant des questions comme le
traitement des cas, les victimes, la mise en liberté/les cautions, la détermination de la peine,
etc.
Protocoles
Le ministère de la Justice et Solliciteur général de l’Alberta a récemment révisé le guide sur la
violence conjugale (Domestic Violence Handbook, 2013) qui contient des directives et des
conseils à l’intention des policiers et des procureurs de la Couronne. Ces derniers suivent aussi
le guide sur la violence faite aux enfants (Child Abuse Handbook) qui est en cours de révision.
De plus, tous les intervenants de la justice pénale s’appuient sur les lignes directrices relatives
aux victimes (Victims of Crime Guideline) et le Protocole concernant le traitement des victimes.
Autres protocoles de poursuites :
L’enlèvement d’un enfant par un parent (Parental Child Abduction)
Le protocole relatif à la Protection Against Family Violence Act (PAFVA)
Exigences en matière de coordination et de coopération
Les procureurs sont tenus d’avertir les services sociaux dans tous les cas de violence conjugale
où il y a des enfants.
60 | P a g e
Annexe 4
Alberta
Les procureurs collaborent étroitement avec les services de police et les divers organismes
travaillant avec les tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale.
Services de protection de la jeunesse
Politiques
Le Casework Practice Model, qui a été mis en œuvre dans toute la province en 2008, s’appuie
sur des pratiques exemplaires. Il donne aux enfants, aux adolescents et aux familles la
possibilité de participer davantage aux décisions et aide les travailleurs sociaux à appliquer des
solutions plus efficaces et axées sur les forces pour créer des liens avec les familles. Le modèle
collabore avec les ressources et les services qui travaillent avec les familles, afin de promouvoir
la sécurité et obtenir des résultats durables.
Les Child Intervention Standards ne remplacent pas les politiques, les lois ou les règlements
provinciaux; elles servent plutôt de complément ou de supplément aux normes qui y sont
intégrées, ainsi qu’à toute entente légale.
Protocoles
Le Child Abuse Reporting Procedures Protocol entre les refuges pour femmes de la Région 2 et
la Southeast Alberta Child and Family Services Authority – Région 2.
L’Intimate Partner Violence Treatment Services (IPV) Linking Protocol entre les services
communautaires de la Ville d’Edmonton et la John Howard Society d’Edmonton, les services à
l’enfance et à la famille d’Edmonton et des environs – Région 6, les services correctionnels
communautaires d’Edmonton et des environs, le service des poursuites générales d’Edmonton
et les services de police d’Edmonton.
Le Building a Collaborative Community Response-Protocol entre les refuges pour femmes
d’Edmonton et les services à l’enfance et à la famille d’Edmonton et des environs –Région 6.
Interventions axées sur les services
Services d’aide aux victimes
Les unités d’aide aux victimes des services de police ont été mises en place pour offrir des
services aux victimes d’actes criminels dans toute l’Alberta.
En Alberta, 76 unités d’aide aux victimes dans 139 zones de prestation de services viennent en
aide aux victimes. Ces organismes individuels sans but lucratif sont financés par le Fonds d’aide
aux victimes d’actes criminels. Ils partagent les mêmes locaux que les services de police
municipaux et les détachements de la GRC en Alberta. Ils offrent des services de première ligne
aux victimes d’actes criminels. Ils leur fournissent notamment des renseignements concernant
les programmes et services offerts et des mises à jour sur l’état des causes, les préparent à
comparaître et les accompagnent au tribunal. Les unités d’aide aux victimes offrent des
renseignements, de l’aide et du soutien aux victimes tout au long de l’enquête policière et des
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Annexe 4
Alberta
procédures judiciaires subséquentes. Les services de police orientent les victimes d’actes
criminels vers les unités d’aide aux victimes. Ils collaborent avec de nombreux partenaires
communautaires pour offrir des renseignements aux participants et les sensibiliser davantage à
la question.
Trente-cinq (35) autres ententes de financement avec des organismes communautaires sont en
place afin de fournir une assistance et des programmes spécialisés en vue de combler les
lacunes visant les victimes vulnérables. Ces dernières peuvent accéder directement aux
organismes communautaires d’aide aux victimes ou y être orientées par les services de police
ou un autre organisme communautaire semblable. Ces programmes communautaires ciblent
les besoins uniques des victimes de traite de personnes, de violence familiale et de violence
sexuelle ainsi que d’autres victimes de violence comme les aînés, les enfants et les personnes
issues de groupes ethnoculturels particuliers.
Les services de police d’Edmonton et de Calgary ont aussi formé des Child At-Risk Response
Teams (CARRT) afin d’intervenir dans les situations où l’on estime que les enfants sont en
danger.
Le Zebra Child Protection Centre offre un soutien aux enfants victimes de violence à Edmonton.
Il y a neuf Sexual Assault Centres en Alberta. Ils offrent aux victimes, jeunes et moins jeunes,
un endroit sécuritaire où se remettre de la violence qu’elles ont subie ainsi que des services de
counseling en cas de crise (individuel ou en groupe), des programmes d’éducation et de
sensibilisation axés sur la prévention, et un soutien aux survivants pour les aider à se remettre
de cet acte criminel grave.
Calgary Connect – Family and Sexual Abuse Network exploite une ligne téléphonique
d’urgence confidentielle en tout temps et un site Web contenant des liens et des études pour
orienter les résidents de Calgary vers les ressources dont ils ont besoin pour les aider dans leurs
relations et leur guérison.
Prestations offertes aux victimes qui cherchent à échapper à des situations violentes (aide
financière) – Les personnes qui estiment devoir sortir d’une situation de violence familiale
peuvent demander de l’aide auprès de n’importe quel bureau d’Alberta Works.
John Howard Society d’Edmonton
Le Family Violence Prevention Centre offre de l’information, des services d’aiguillage,
d’intervention en cas de crise et de planification de la sécurité, ainsi que des services
d’assistance judiciaire. Ces services sont également offerts en mandarin et en cantonais.
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Annexe 4
Alberta
Le Victims Assistance offre des services de préparation à la comparution devant un tribunal et
du soutien aux victimes de violence familiale.
Le YWCA offre du counseling individuel ou familial ainsi que des groupes de soutien pour
femmes victimes de violence. Il y a aussi des groupes pour les femmes désireuses d’apprendre à
maîtriser leur colère et d’autres pour les enfants et les jeunes exposés à de la violence familiale.
La Elizabeth Fry Society – Girls Empowered and Strong Program s’adresse aux filles de 13 à
17 ans et vise à leur donner la possibilité de faire des choix éclairés et positifs pour l’avenir. Les
séances portent sur les relations saines, l’intimidation et la violence dans les fréquentations.
L’aide juridique, les bureaux du droit de la famille – Emergency Protection Order Project
(EPOP) (Edmonton et Calgary (et les environs)) assigne aux clients des avocats à l’interne pour
obtenir et confirmer des ordonnances de protection. Le programme offre aussi en permanence
des renseignements, des évaluations du risque et des plans de sécurité aux victimes de violence
familiale. Le service est gratuit et il n’est assorti d’aucune condition d’admissibilité.
Refuges
L’Alberta Council of Women’s Shelters (ACWS) compte actuellement 43 refuges membres. Un
financement de plus de 27 millions de dollars est consacré chaque année aux refuges pour
femmes :
 Fonds de fonctionnement de base pour 29 refuges d’urgence pour femmes = 619 lits
financés;
 Programmes dans deux refuges de seconde étape (1,1 million de dollars);
 Droits des ententes de services avec quatre refuges des Premières Nations dans les
réserves (800 000 $);
 Deux contrats de counseling et de sensibilisation communautaires.
En outre, plus de 328 000 $ dollars de financement de programme sont versés à la Northern
Haven Support Society.
Le ministère de la Justice et Solliciteur général de l’Alberta, Services d’aide aux victimes, fournit
actuellement du financement au refuge A Safe Place Shelter à Sherwood Park (Alberta) pour le
poste de professionnel de l’aide aux victimes. Ce dernier offre des renseignements, du soutien
émotionnel et un aiguillage, ainsi qu’un appui au cours du procès et un accompagnement aux
victimes de violence familiale. Le professionnel de l’aide aux victimes a une formation
spécialisée en prestation de services aux victimes de la traite de personne et de services de
refuge. A Safe Place accepte les victimes qui se présentent d’elles-mêmes ainsi que celles qui
ont été orientées par diverses sources, dont les services de police, les services d’aide aux
victimes et les organismes gouvernementaux.
63 | P a g e
Annexe 4
Alberta
Programmes pour les enfants exposés à la violence familiale
Le ministère de la Justice de l’Alberta et les services d’aide aux victimes du Solliciteur général
versent des fonds à la Canadian Society for the Investigation of Child Abuse, qui a mis en place
un programme en ligne de préparation à comparaître devant les tribunaux destiné aux enfants,
aux adolescents et aux parents qui les soutiennent pendant le processus judiciaire. Ce même
programme est aussi offert en personne à Calgary. Pour les victimes qui n’ont pas accès à
Internet, il est possible de consulter la version en ligne par l’intermédiaire des services locaux
d’aide aux victimes.
Le ministère de la Justice de l’Alberta et les services d’aide aux victimes du Solliciteur général
financent deux centres de protection de la jeunesse en Alberta. Le Caribou Centre à Grande
Prairie et le Zebra Centre à Edmonton offrent un soutien complet aux enfants et à leur parent
non délinquant, par exemple des entrevues judiciaires pour les services de police, du
counseling, du soutien et un accompagnement au cours du procès. L’accès aux centres de
protection de la jeunesse se fait sur recommandation des services de police.
En vertu de la Victims of Crime Act, le ministre a nommé un directeur qui est responsable de
fournir aux victimes et à leurs familles des renseignements généraux concernant les services qui
sont à leur disposition, le fonctionnement du système de justice et l’administration générale de
la loi. Le directeur est aussi chargé de donner aux victimes qui estiment ne pas avoir été traitées
selon les principes de la loi les renseignements dont elles ont besoin pour régler leurs
problèmes.
Deux programmes de base sont gérés sous le régime de la loi – un programme de prestations
financières pour les victimes admissibles qui ont été blessées ou tuées dans le cadre d’un acte
criminel violent, et un programme de subventions qui fournit du financement aux groupes et
organismes admissibles qui offrent des renseignements, de l’aide et du soutien aux victimes
dans le cadre du processus de justice pénale.
Le Victims of Crime Protocol – What Victims Can Expect from the Criminal Justice System est un
manuel de référence destiné aux victimes d’actes criminels. Le protocole aide les victimes en
décrivant le rôle que chaque élément du système de justice pénale joue à partir du moment où
un crime est signalé jusqu’à la procédure judiciaire en passant par l’enquête policière. Il
contient aussi des renseignements concernant les services correctionnels provinciaux et
fédéraux et la Commission nationale des libérations conditionnelles. Il explique, en outre, ce
que l’on attend des victimes dans le cadre du système de justice pénale.
Programmes destinés aux conjoints violents
Family Violence Centre d’Edmonton
Changing Ways – Family Violence Program (pour hommes seulement)
64 | P a g e
Annexe 4
Alberta
Services communautaires de la Ville d’Edmonton
Le programme Men’s Support Services offre du counseling individuel et des programmes de
groupe aux hommes qui veulent surmonter les difficultés liées à leur passé et apprendre à gérer
leurs problèmes actuels.
Les Aboriginal Consulting Services offrent des programmes de groupe aux hommes, aux
femmes et aux familles touchés par la violence familiale.
Visites supervisées
Le programme Safe Visitation offre aux enfants vivant dans des familles violentes un milieu
sécuritaire où rencontrer un parent n’ayant pas la garde. S’appuyant sur des travaux de
recherche qui montrent l’importance de maintenir un bon contact avec les deux parents après
une séparation, ce programme offre aux enfants un endroit structuré et le soutien nécessaire
pour avoir des visites supervisées et sécuritaires avec leur parent. Il est offert à divers endroits
en Alberta, notamment à Edmonton, Calgary, Whitecourt, Red Deer, Lethbridge, Fort
McMurray et Grande Prairie.
Éducation et information destinées aux parents
Les Parent Link Centres se trouvent dans les collectivités et sont le fruit d’efforts
communautaires. Il s’agit de centres d’excellence qui offrent aux parents et aux familles un
soutien complet par le truchement de quatre services de base :




Des programmes de développement et de soins des jeunes enfants;
L’éducation des parents;
Le soutien familial;
De l’information et des recommandations.
Autres services
Site Web des services sociaux (en anglais seulement)
Ligne d’information concernant la violence familiale sans frais en tout temps (Family Violence
Info Line) 1-800-310-1818
Le programme Community Initiatives Against Family Violence (CIAFV) – Edmonton et les
environs - Ce programme découle de la nécessité d’accroître la collaboration des services à
l’échelle communautaire et les possibilités de formation en matière de violence familiale et
d’intimidation et du besoin d’uniformiser le message à cet égard. Depuis son lancement, le
CIAFV est devenu une tribune importante pour les fournisseurs de services et les ministères
gouvernementaux d’Edmonton et des environs qui travaillent ensemble pour mettre fin à la
violence familiale et à l’intimidation dans nos collectivités. La formation et le perfectionnement
des professionnels du domaine de la violence conjugale, la formulation d’un plan d’intervention
dans la collectivité en général, le soutien aux organismes de service, l’élaboration d’un
65 | P a g e
Annexe 4
Alberta
protocole au sein des organismes et entre eux, et la formation d’équipes de projet pour traiter
les domaines d’intérêts précis sont autant d’initiatives réalisées dans le cadre du CIAFV.
La Calgary Domestic Violence Collective est une coopérative d’organismes axés sur le profit
social, de bailleurs de fonds et d’organes gouvernementaux qui travaillent à enrayer la violence
conjugale. La coopérative a pour objectif de formuler une intervention communautaire
conjointe afin de mettre fin à la violence conjugale.
TODAY Centre (Edmonton)
Le Today Family Violence Help Centre (le Today Centre) est le fruit des efforts concertés de
représentants d’organismes communautaires d’Edmonton et des environs, du gouvernement
de l’Alberta et de la Ville d’Edmonton depuis 2004. On a tenu des consultations auprès de
quelque 65 intervenants du domaine de la violence familiale dans la région de la capitale, dont
des refuges, des organismes et des collectivités autochtones et ethnoculturelles. Grâce aux
efforts concertés et soutenus de la coopérative, le Today Centre a commencé à offrir des
services en octobre 2009.
Le modèle de prestation de services est fondé sur une intervention communautaire concertée
qui s’appuie sur des services centralisés regroupés au centre et des services communautaires
offerts à l’extérieur. Le Today Centre est un endroit central, intégré et sécuritaire pouvant
répondre aux besoins essentiels des victimes de violence conjugale. Il vise à réduire les
obstacles que doivent surmonter les victimes de violence conjugale lorsqu’elles tentent de
naviguer dans ce qui leur semble souvent être un système complexe et éparpillé.
Interventions judiciaires
Tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale
Les tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale en Alberta servent de centres
de liaison à de nombreuses initiatives en matière de violence familiale.
Calgary Domestic Violence Court (HomeFront)
 Le programme HomeFront vise à réduire la violence conjugale en orientant rapidement
et efficacement les victimes et les délinquants vers des organismes pouvant leur offrir
du counseling et des traitements spécialisés. Le projet est le fruit de vastes consultations
communautaires et vise à améliorer la coordination entre les intervenants du milieu de
l’application de la loi, de la justice pénale et des services sociaux.
 Grâce à ses procureurs de la Couronne et à son personnel dévoué, le Calgary Domestic
Violence Court a été, en Alberta, la première initiative de cette envergure ayant pour
objet de traiter les vastes questions relatives à la violence familiale.
 Le tribunal de première comparution a ouvert ses portes en 2000 tandis que le tribunal
spécialisé en matière de violence familiale a ouvert les siennes en mars 2005.
 RESOLVE/Synergy a mené à bien une évaluation de projet qui a révélé que depuis la
mise en place du programme HomeFront, le nombre de délinquants accusés de
66 | P a g e
Annexe 4
Alberta

nouveaux actes de violence conjugale était passé de 34 à 12 %. Lorsque les délinquants
ont terminé le traitement dans le cadre des programmes offerts par HomeFront, le taux
de récidive a diminué à 5,7 %. Une évaluation subséquente a été menée en 2010; on
peut la consulter en cliquant sur le lien suivant : HomeFront Evaluation-Final-ReportMarch-2011 (en anglais seulement)
Le tribunal pour l’instruction des causes de violence conjugale siège cinq jours par
semaine et traite toutes les questions au cours d’une journée de procès. Il compte
dix procureurs de la Couronne et ses juges font une rotation.
Edmonton Domestic Violence Court
 La Cour réserve une salle d’audience uniquement à l’instruction des affaires de violence
familiale. Elle siège en tant que salle des comparutions trois matins par semaine et traite
de tous les types d’affaires de violence familiale, de mise en liberté sous caution et des
décisions par procédure sommaire (plaidoyers de culpabilité et détermination de la
peine). Lorsqu’elle ne siège pas en tant que salle de comparution, elle siège en tant que
cour de première instance pour les procès courts relatifs à la violence conjugale (qui
sont souvent appelés procès de faible complexité).
 La section de la violence familiale compte 12 procureurs de la Couronne qui s’occupent
des affaires plus graves. Les juges font une rotation.
Lethbridge Domestic Violence Action Team
 Les procureurs de la Couronne de Lethbridge ont collaboré avec les services de police,
les services correctionnels, les fournisseurs de soutien et de traitements et les victimes
pour former l’équipe d’intervention en matière de violence conjugale en 1999.
 Onze protocoles énoncent les politiques et procédures pour chaque étape du processus
d’intervention, allant de l’intervention initiale jusqu’à la réadaptation, et créent une
stratégie intégrée coordonnée pour mieux répondre aux besoins de la victime et de
l’agresseur.
 Le 2 mars 2004, le Lethbridge Domestic Violence Docket Courtroom a entendu sa
première affaire.
 Le Domestic Violence Docket Court siège une journée par semaine et consacre une
journée par semaine aux procès et une deuxième au besoin. Il compte un procureur de
la Couronne et un employé de soutien. Ses juges font une rotation.
Medicine Hat Domestic Violence Court
 Le 6 octobre 2005, le tribunal a commencé à siéger un après-midi par semaine pour
traiter les premières comparutions et les procès pour violence conjugale à la cour
provinciale de Medicine Hat.
 Ce tribunal collabore avec des ministères, des services de police, des partenaires
communautaires et le système judiciaire pour faire de ces tribunaux spécialisés une
réalité.
67 | P a g e
Annexe 4
Alberta

Le Domestic Violence Docket Court siège une matinée par semaine. Il compte un
procureur de la Couronne attitré et un procureur de réserve. Ses juges font une
rotation.
Red Deer Domestic Violence Court
 Depuis le 6 octobre 2005, la Cour provinciale de Red Deer consacre une demi-journée
par semaine aux premières comparutions dans des cas de violence conjugale.
 Le Domestic Violence Docket Court siège une matinée par semaine. Il compte
deux procureurs de la Couronne attitrés et ses juges font une rotation.
Fort McMurray Domestic Violence Court
 Le 6 janvier 2006, le tribunal a commencé à siéger un après-midi par semaine pour
traiter les premières comparutions et régler les cas de violence conjugale à la cour
provinciale de Fort McMurray.
 Le Domestic Violence Docket Court siège une journée par semaine. Il compte un
procureur attitré et un procureur de réserve. Ses juges font une rotation.
Airdrie Domestic Violence Court
 Le 4 mai 2006, l’Airdrie Domestic Violence Court a commencé à instruire des affaires et
a officiellement ouvert ses portes le 30 juin 2006.
 Il s’agit de la première cour de circuit qui se spécialise dans l’instruction des causes de
violence conjugale.
 Les affaires de violence conjugale sont traitées avec d’autres questions chaque semaine
au cours de deux jours d’audiences. Un procureur de la Couronne spécialisé consulte le
coordonnateur responsable des cas de violence familiale de la GRC avant d’aller en cour.
Les juges font une rotation.
Grande Prairie Domestic Violence Court
 Le 14 février 2007, le Grande Prairie Domestic Violence Court a officiellement
commencé à instruire des affaires.
 Le Domestic Violence Docket Court siège deux demi-journées par mois. Il n’a pas de
procureur attitré et ses juges font une rotation.
Provincial Family Violence Program
 Alberta Health finance Alberta Health Services (AHS) Addictions and Mental Health pour
aider à la prestation de services de traitement de la violence familiale pour les
délinquants qui doivent suivre de tels programmes en vertu d’une ordonnance du
tribunal.
 Les services de traitement sont offerts de concert par des fournisseurs de services
communautaires et les AHS partout dans la province, conformément aux normes
provinciales relatives aux programmes de traitement de la violence familiale. Les
Forensic Assessment and Community Services (FACS) d’Edmonton et les Forensic
68 | P a g e
Annexe 4
Alberta
Assessment and Outpatient Services (FAOS) de Calgary offrent des services aux
délinquants présentant un risque élevé.
Liens entre les systèmes de justice civile et pénale dans les affaires de violence conjugale
Il n’existe actuellement aucun lien coordonné entre les tribunaux de la jeunesse, de la famille et
les tribunaux pénaux. Les liens entre les différents systèmes judiciaires sont établis à la main
dans les cas de violence conjugale. Un groupe de travail spécial (le Court Intersection Working
Group) étudie la question.
Outils/procédures pour assurer la sécurité
Évaluation structurée du risque/listes de contrôle
Le Domestic Violence Handbook for Police and Crown Prosecutors in Alberta
Rédigé en 2005 et mise à jour en 2009 et 2013, le Domestic Violence Handbook for Police and
Crown Prosecutors in Alberta est une compilation des travaux de recherche, des pratiques
exemplaires et des connaissances qui, de l’avis des spécialistes du domaine de la violence
familiale, sont essentiels à une intervention rapide du système de justice pénale.
Le manuel a été remis à tous les policiers et les procureurs de la Couronne de la province. Il a
aussi été distribué aux unités d’aide aux victimes, aux refuges d’urgence pour femmes, aux
agents de probation, aux bureaux de protection de la jeunesse et à d’autres intervenants qui
souhaitaient en obtenir une copie. Il a aussi été transmis aux directeurs des poursuites pénales
partout au Canada. Le manuel est disponible en ligne.
Strategies for Safety Guide
Le guide Strategies for Safety: Considerations for Individuals experiencing Family Violence a été
créé pour aider les policiers et les intervenants de première ligne qui travaillent avec des
personnes touchées par la violence familiale. Après avoir terminé le Family Violence
Investigation Report (FVIR) avec une victime, étape obligatoire, les policiers connaissent les
risques qu’elle court. L’étape suivante, qui consiste à prévenir ces risques et à faire en sorte que
la victime soit en sécurité, est primordiale. Le guide Strategies for Safety contient des
renseignements et des questions « essentielles » qui guideront les policiers et les intervenants
de première ligne lorsqu’ils viennent en aide à des personnes touchées par la violence familiale.
En outre, un aide-mémoire de quatre pages fournit des renseignements sur la façon pour les
victimes de rester en sécurité, en fonction de leur situation.
Le projet pilote a commencé le 1er février 2012 et s’est terminé le 30 avril 2012. Plusieurs
services de police municipaux et organismes de la GRC y ont participé en Alberta. On leur a
demandé d’utiliser les ressources contenues dans le guide lorsqu’ils viennent en aide aux
victimes de violence familiale. L’évaluation du projet pilote a révélé que le guide était une
ressource utile pour les policiers et les intervenants de première ligne chargés de planifier la
sécurité des personnes touchées par la violence familiale. Le guide a été distribué à tous les
services de police et services aux victimes de l’Alberta au début d’avril 2013.
69 | P a g e
Annexe 4
Alberta
Family Violence Investigation Report (FVIR) – Rapport obligatoire utilisé par les intervenants
policiers de première ligne, décrits ci-dessus.
Ce rapport a été créé pour cibler les facteurs complexes associés aux enquêtes sur les cas de
violence conjugale de façon à mieux sensibiliser les intervenants policiers de première ligne à la
dynamique unique des incidents de violence conjugale et aux facteurs qui y contribuent.
Le rapport aide les services de police à recueillir les renseignements les plus essentiels au cours
des 12 premières heures après avoir donné suite à un signalement de violence familiale ainsi
qu’à déterminer les éléments de planification de la sécurité à prendre en compte et les
stratégies de gestion du suspect. Le Family Violence Investigation Report compte 19 questions
qui fournissent aux policiers une liste de vérification brève, mais exhaustive, des types de
comportement qui laissent présager des situations susceptibles de nécessiter un suivi
particulier. Il servira de complément au rapport de justification et au dossier d’audience tout en
donnant aux procureurs de la Couronne un bref aperçu de l’affaire.
À ce stade, le document n’est remis qu’aux agents de probation et aux procureurs de la
Couronne.
Les Service Planning Instrument (SPIN)/Youth Assessment and Screening Instrument (YASI)
sont des outils d’évaluation des risques généralisés qui ne sont pas conçus spécifiquement pour
les cas de violence conjugale. Cependant, lorsqu’ils sont adaptés en fonction de lignes
directrices propres aux cas de violence conjugale, ils peuvent servir à évaluer les risques
d’agression de la part d’auteurs de tels actes. Les agents de probation utilisent les
outils SPIN/YASI à l’égard de tous les délinquants condamnés pour lesquels une ordonnance de
plus de trois mois a été rendue.
Agents de probation et coordonnateurs de la violence en milieu familial – Il y a un
coordonnateur de la violence en milieu familial dans chaque bureau correctionnel
communautaire pour adultes du district d’Edmonton. Il s’agit d’agents de probation qui gèrent
des cas de violence conjugale ciblée. Ils se réunissent chaque trimestre et rencontrent
régulièrement les fournisseurs locaux de traitements et de services aux personnes touchées par
la violence conjugale; ils sont aussi responsables de diffuser des renseignements au personnel
général des services de probation concernant, entre autres, les initiatives en matière de
violence conjugale et les procédures.
Les Edmonton and Area Community Corrections sont signataires du Community Initiatives
Against Family Violence (CIAFV)’s Intimate Partner Violence Treatment Linking Protocol. Le
CIAFV appuie des organismes et des systèmes pour qu’ils élaborent des protocoles internes de
lutte contre la violence familiale et des protocoles qui lient les organismes pour qu’ils
procèdent ensemble à une intervention communautaire coordonnée dans les cas de violence
70 | P a g e
Annexe 4
Alberta
familiale à Edmonton.
L’agent de probation principal de la région d’Edmonton est membre du Provincial Domestic
Violence Police Advisory Committee (PAC). Ce comité est formé de représentants des services
des services sociaux de l’Alberta, de la GRC et des services de police municipale et des
Premières Nations, du Alberta Council of Women’s Shelters ainsi que du ministère de la Justice
et du Solliciteur général.
L’Integrated Threat and Risk Assessment Centre (I-TRAC) est un centre formé de policiers de la
GRC et des services de police de Calgary, d’Edmonton, de Medicine Hat et de Lethbridge
(service régional – évaluateurs de menaces) jumelés à un procureur de la Couronne, à un
spécialiste de la protection de la jeunesse, à un spécialiste du droit de la famille ainsi qu’à un
psychiatre et à un psychologue consultants.
Le Spousal Assault Risk Assessment (SARA) est utilisé par les services de police, la GRC et l’ITRAC.
Le Stalking Assessment and Management (SAM) est utilisé par les services de police, la GRC et
les membres d’I-TRAC.
Le Risk of Sexual Violence Protocol (RSVP) est utilisé par les membres d’I-TRAC.
L’outil Screening Aid for Family Violence (SAFV) est utilisé par les travailleurs de la protection
de la jeunesse et est parallèle au FIVR pour rehausser les évaluations de la sécurité.
Les travailleurs de la protection de la jeunesse utilisent le Safety Phase Assessment. Cette
phase permet de poursuivre avec l’évaluation de la sécurité de l’enfant et les besoins en
intervention lorsqu’il existe, selon l’évaluation initiale, des motifs probables et raisonnables de
croire qu’un enfant a besoin d’une telle intervention.
Dépistage de la violence familiale
Services de justice familiale (SJF) :
 Tous les employés des services de justice familiale de la province utilisent un processus
pour évaluer les risques de violence que courent les membres de la famille lorsque ceuxci accèdent aux services relatifs aux demandes judiciaires, notamment : les ordonnances
de protection d’urgence, la médiation familiale, les conseillers du tribunal de la famille,
le règlement des questions relatives à la pension alimentaire pour enfants, les cours sur
le rôle parental après la séparation (PAS) et le rôle parental après la séparation dans le
cas de conflits graves (PASHC), et les Brief Conflict Interventions – BCI - (en application
des renvois à l’avis de pratique 7 de la Cour du Banc de la Reine et des renvois à
l’article 98 de la partie 4 de la Family Law Act) et le cours Focus On Communication In
Separation (FOCIS). Les documents relatifs aux cours PAS et FOCIS contiennent des
fiches de renseignements sur la violence familiale, des outils d’auto-évaluation et des
71 | P a g e
Annexe 4
Alberta


listes de ressources qui contiennent des coordonnées des services d’assistance locaux et
provinciaux.
Les risques sont signalés dans le dossier du client interne des SJF et les risques
imminents sont transmis aux services de police s’ils ne l’ont pas déjà été. Les travailleurs
font participer les familles à risque à la planification de la sécurité et les orientent vers
les ressources appropriées.
Les SJF sont maintenant dotés du Family Justice Services Safety Screen, un outil de
dépistage fondé sur des faits probants normalisé qui a été créé par les services de
justice de la Colombie-Britannique. Les médiateurs familiaux ont reçu de la formation et
utilisent actuellement cet outil pour chaque client. Une formation sera donnée au cours
de l’année 2013 à tous les autres employés des SJF et aux employés de l’aide juridique
qui s’occupent de dossiers de règlement des différends.
Mécanismes de coordination
Comités de coordination
Le PAFVA Advisory Committee rassemble un groupe multidisciplinaire composé de
fonctionnaires, de représentants des services de maintien de l’ordre et de membres de la
collectivité qui mettent en commun leur expertise et leur expérience en se fondant sur la
Protection Against Family Violence Act et ses règlements pour formuler des recommandations
afin d’améliorer de façon continue l’application de la loi.
Le Provincial Family Violence Treatment Program (PFVTP) Committee a été créé pour servir de
mécanisme officiel en vue d’orienter et d’assurer la coordination du programme, de traiter les
questions à mesure qu’elles se posent, de mettre en commun les leçons apprises et de recueillir
des conseils. En novembre 2009, il a été décidé de remplacer ce comité par deux entités
distinctes : le Provincial Family Violence Treatment Program Steering Committee et le
Provincial Family Violence Treatment Program Community Coordinating Sub-committee. Le
sous-comité se concentre sur l’intervention communautaire coordonnée et la prestation de
services (c.-à-d. les approches à l’égard des traitements, les vérifications sur la sécurité des
partenaires, la mise en commun de pratiques exemplaires et prometteuses, etc.).
Le PFVTP Community Coordinating Committee a été créé pour guider et diriger la coordination
du programme, pour recueillir les conseils et transmettre les leçons apprises, ainsi que pour
résoudre les questions à mesure qu’elles se posent. Ce comité met l’accent sur la prestation des
services (par exemple, les approches de traitement, les protocoles de sécurité des partenaires,
les pratiques prometteuses) et l’intervention communautaire concertée. Le comité favorise
aussi les relations, le soutien et les partenariats au sein des collectivités et des zones et entre
elles.
Le comité respecte les travaux concertés continus à l’échelle locale ainsi que les pouvoirs et la
responsabilité des partenariats locaux. Il reconnaît aussi le rôle que jouent le Provincial Family
Violence Treatment Program, le programme Community Treatment Initiatives, Addiction and
72 | P a g e
Annexe 4
Alberta
Mental Health et les Alberta Health Services en matière de responsabilité et de gouvernance. Le
comité est composé, notamment du directeur du programme Community Treatment Initiatives
(présidence), d’employés des Alberta Health Services, ainsi que de représentants des
organismes communautaires financés par les AHS et de HomeFront.
Family Violence Police Advisory Committee (PAC)
Ce comité est présidé par la division de Sécurité publique du ministère de la Justice et
Solliciteur général de l’Alberta. PAC est composé de représentants de la GRC, des services de
police municipaux et des Premières Nations, de l’Alberta Council of Women’s Shelters, du
ministère de la Justice et du Solliciteur général de l’Alberta et du ministère des Services sociaux
de l’Alberta. Ses membres se réunissent une fois par mois pour discuter de questions de
protection et de questions relatives au système de justice pénale. Grâce aux efforts qu’ils ont
déployés, les lignes directrices sur la violence familiale pour les services de police (Domestic
Violence Guidelines for Police) et le FVIR ont été élaborées.
Interdepartmental Committee on Family Violence and Bullying (ICFVB)
Cinq ministères partenaires travaillent ensemble pour offrir une réponse provinciale
coordonnée en vue de prévenir la violence familiale et l’intimidation en Alberta :
 Le ministère des Services sociaux (responsable de la coordination);
 Le ministère des Relations autochtones;
 Le ministère de l’Éducation;
 Le ministère de la Santé, dont font partie les Alberta Health Services (anciennement
connus sous le nom d’AADAC et du Alberta Mental Health Board);
 Le ministère de la Justice et du Solliciteur général.
Les ministères partenaires mettent en œuvre les cinq principaux domaines d’intervention
énoncés dans la Strategy for the Prevention of Family Violence and Bullying grâce à des
stratégies conjointes et à un plan d’action interministériel (Cross-Ministry Action Plan 20092012). Plus de 65 millions de dollars de financement gouvernemental ont été consacrés en
2011-2012 à la lutte contre la violence familiale et l’intimidation.
73 | P a g e
Annexe 4
Colombie-Britannique
Réponses législatives
Dispositions en matière de droit de la famille relatives à la violence familiale
La Family Law Act de la Colombie-Britannique est entrée en vigueur le 18 mars 2013.
Elle permet aux tribunaux de s’attaquer à la violence familiale :
 En définissant ce qu’est la violence familiale;
 En légiférant sur les facteurs de risque dont il faut tenir compte dans les affaires
relatives au rôle parental comportant de la violence;
 En faisant de la sécurité des enfants un objectif principal du critère de l’intérêt supérieur
de l’enfant. La loi en fait le critère unique à prendre en compte lors de la prise de
décisions concernant l’enfant.
En outre, la loi crée un nouveau type d’ordonnance – une ordonnance de protection – pour
remplacer les ordonnances d’interdiction de communication prévues dans la Family Relations
Act. Cette nouvelle ordonnance limitera les contacts et les communications entre les membres
de la famille, quand la sécurité de certains d’entre eux est menacée.
Pour garantir un traitement cohérent et efficace des cas dans lesquels existe un risque pour la
sécurité, les manquements aux ordonnances de protection rendues sous le régime de la Family
Law Act et de la Child, Family and Community Services Act deviendront des infractions
criminelles en vertu de l’article 127 du Code criminel.
Le règlement d’application de la Family Law Act prévoit également une nouvelle formation et
de nouvelles normes de pratique pour les professionnels du règlement des différends en
matière familiale. Aux termes de la Family Law Act, tous les professionnels du règlement des
différends en matière familiale, notamment les avocats, les médiateurs, les coordonnateurs du
rôle parental ou les arbitres qui travaillent avec les familles pour les aider à résoudre leurs
différends relatifs au droit de la famille sont tenus d’effectuer une évaluation de la violence
familiale, pour s’assurer que le processus utilisé est approprié. Tous les médiateurs, les
coordonnateurs du rôle parental et les arbitres devront avoir suivi une formation minimale et
seront tenus de respecter les normes de pratique, ce qui comprend un minimum de 14 heures
de formation en matière de violence familiale. Le Barreau de la Colombie-Britannique a établi
des exigences similaires pour les avocats qui agissent à ce titre.
Dispositions en matière de protection de la jeunesse relatives à la violence familiale
La Child, Family and Community Services Act (CFCSA) de la Colombie-Britannique délègue
certaines tâches aux intervenants chargés de la protection de la jeunesse. Ces intervenants
évaluent les rapports, fournissent des services de soutien, préparent des interventions en
matière de développement familial et mènent des enquêtes, au besoin. Ils ont aussi pour tâche
de collaborer avec d’autres fournisseurs de services comme les policiers, les enseignants, les
professionnels de la santé, entre autres, pour aider à assurer la sécurité et le bien-être des
enfants. Les autres interventions légales applicables aux cas de violence familiale sont
74 | P a g e
Annexe 4
Colombie-Britannique
notamment :
 L’offre de services de soutien aux parents et aux enfants;
 La demande d’une ordonnance de protection en application de l’article 28 de la CFCSA,
pour protéger l’enfant contre un contact avec un tiers, ou d’une ordonnance de
supervision en application de l’art. 29, qui donne aux intervenants chargés de la
protection de la jeunesse le pouvoir de superviser les soins donnés à l’enfant;
l’article 127 du Code criminel prévoit des mesures en cas de manquement à de telles
ordonnances;
 La conclusion d’ententes en application de l’article 8 de la CFCSA par lesquelles les
enfants sont confiés aux soins d’un ami ou d’un membre de la famille qui n’est pas
l’auteur de la violence;
 En application de l’article 30 de la CFCSA, le pouvoir de retirer l’enfant du milieu familial
si sa santé ou sa sécurité est en danger immédiat ou si on ne peut pas prendre d’autres
mesures moins perturbatrices pour protéger l’enfant;
 Le pouvoir accordé à la police d’entrer dans un lieu pour assurer la sécurité et le bienêtre d’un enfant ou d’un adolescent.
Services de police
Politiques
 Violence Against Women in Relationships (VAWIR) Policy – cadre de politique provincial;
 Politique sur la violence conjugale (PVC) de la Division « E » de la GRC;
 Gouvernement de la Colombie-Britannique – politique modèle des opérations contre la
violence familiale (Model Domestic Violence Operations Policy);
 Politiques des services de police municipale contre la violence familiale.
Protocoles
 Politique VAWIR, qui comprend le Protocol for Highest Risk Cases
Ce cadre de politique provincial complet établit les rôles et les responsabilités des
fournisseurs de services de tout le système de justice et de protection de la jeunesse
appelés à intervenir dans les cas de violence familiale (police, procureurs de la
Couronne, agents correctionnels, services aux victimes, ministère à l’Enfance et à la
Famille, services judiciaires, services de justice familiale et programme d’exécution es
ordonnances alimentaires).
Le Protocol for Highest Risk Cases inclus dans la politique VAWIR établit les
responsabilités des partenaires dans les systèmes de justice et de protection de la
jeunesse pour l’application d’une intervention coordonnée dans les cas de violence
familiale que la police considère comme présentant les risques les plus élevés. Il
souligne l’importance d’une communication en temps opportun de renseignements
dans de tels cas. Les renseignements qui peuvent être communiqués sont, notamment :
o Les résultats de l’évaluation des risques;
o Les décisions judiciaires, y compris les conditions de libération sous caution ou de
75 | P a g e
Annexe 4
Colombie-Britannique
mise en liberté;
o Les manquements aux conditions;
o D’autres renseignements pertinents touchant l’accusé, le délinquant ou la victime.
Les partenaires dans l’application du protocole sont principalement les policiers, les
procureurs de la Couronne, les agents correctionnels, les services aux victimes et les
intervenants de la protection de la jeunesse.

Referral Policy for Victims of Power-based Crimes: Family Violence, Sexual Assault, and
Criminal Harassment
Cette politique exige que les services de police et les programmes de prestation de
services aux victimes faisant partie des services de police orientent les victimes et les
survivants de crimes d’abus de pouvoir vers les programmes communautaires de
prestation de services aux victimes appropriés et ce, le plus tôt possible.

Safety Issues Protocol (SIP) entre la Division « E » de la GRC et le programme Community
Coordination for Women’s Safety (CCWS). Ce protocole permet aux intervenants
communautaires (p. ex., les programmes de prestation de services aux victimes, les
programmes des maisons de transition, etc.) qui craignent que des pratiques de la GRC
ne menacent la sécurité des femmes de communiquer ces craintes à la GRC pour que
l’on tente d’y apporter une solution constructive à l’échelle locale.

En 2009, la Division des services de police a entrepris l’élaboration d’un vaste projet de
formation pour les policiers qui font enquête sur les cas de violence familiale. Ce travail
a bénéficié de l’apport de spécialistes de la police de partout dans la province, du
ministère à l’Enfance et à la Famille, des services aux victimes, de la Couronne, des
services correctionnels communautaires, des organismes communautaires, du registre
des ordonnances de protection et du site Web « Bail Options ». Le cours en ligne,
intitulé « Evidence-based, Risk-focused Domestic Violence Investigations », préconise
une évaluation continue des risques dans les enquêtes sur la violence familiale. Ce cours
est obligatoire pour les policiers et, depuis sa mise en ligne, plus de 8 600 agents de
première ligne et de superviseurs des services de police de la Colombie-Britannique l’ont
suivi. Tous les aspirants policiers du Justice Institute of British Columbia et tous les
nouveaux cadets de la GRC sont tenus de le suivre. Le cours a aussi été adopté par au
moins quatre autres territoires et provinces du Canada.

Un deuxième cours de cette série, intitulé « Assessing Risk and Safety Planning », a été
lancé en juillet 2013. On fait appel à la même collaboration interministérielle et
interorganismes que pour le cours précédent. Ce cours en ligne présente un modèle
normalisé de rédaction de rapports sur les risques pour les procureurs de la Couronne.
De la formation spécialisée sur des processus plus structurés d’évaluation des risques
(par exemple B-SAFER) est également disponible pour les policiers qui souhaitent suivre
76 | P a g e
Annexe 4
Colombie-Britannique
une formation plus poussée dans ce domaine.
Ministère public
Politiques
 SPO 1 Spousal Violence Policy – Crown Counsel Policy Manual
Cette politique tient compte des principaux aspects de la politique VAWIR (voir
ci-dessus) concernant la coordination et la communication entre les organismes et les
stratégies de gestion des cas présentant les risques les plus élevés; elle reflète aussi la
compréhension actuelle de la dynamique et des risques de violence familiale et des
besoins des victimes.
 Crown Counsel Policy Manual
Protocoles
 Politique VAWIR, qui comprend le Protocol for Highest Risk Cases – voir ci-dessus.
Services de protection de la jeunesse
Politiques
 Best Practice Approaches: Child Protection and Violence Against Women
 Chapitre 3 - politiques d’intervention en matière de protection de la jeunesse
 Politique VAWIR – Cadre de politique provincial – voir ci-dessus.
Protocoles
 Politique VAWIR qui comprend le Protocol for Highest Risk Cases – voir ci-dessus.
Interventions axées sur les services
Services d’aide aux victimes
En Colombie-Britannique, la majorité des programmes de services aux victimes financés par la
province sont confiés à contrat aux organismes gouvernementaux locaux et à des organismes
sans but lucratif. Il existe trois grands types de programmes de services aux victimes :
 Les programmes de la police;
 Les programmes communautaires;
 Les programmes judiciaires.
Les programmes de services aux victimes mettent l’accent sur cinq grands domaines de
prestation de services :
 L’intervention en cas d’incident critique;
 L’information et le soutien en matière de justice pénale;
 La planification de la sécurité;
 L’information et l’orientation;
 Le soutien émotif et pratique.
77 | P a g e
Annexe 4
Colombie-Britannique
Les services sont gratuits.
Refuges
La Colombie-Britannique finance un réseau de programmes de maisons de transition (refuges)
qui comprend trois principaux types de maisons :
 Les maisons de transition;
 Les maisons d’hébergement;
 Les maisons de seconde étape.
Tenus par des organismes communautaires sans but lucratif, les refuges accueillent
habituellement les femmes et les enfants victimes de violence ou menacés de l’être. Leurs
services sont gratuits.
Programmes pour les enfants exposés à la violence familiale
La Colombie-Britannique finance un certain nombre de programmes de counseling pour les
enfants exposés à la violence, offerts dans toute la province aux enfants de 3 à 18 ans qui ont
été exposés à la violence familiale. Ces programmes offrent aussi des services aux parents et
aux gardiens non violents. Les services sont fournis gratuitement par des organismes
communautaires à but non lucratif.
Programmes destinés aux conjoints violents
La Direction des affaires correctionnelles de la Colombie-Britannique applique un programme
global de prévention de la violence familiale, offert aux auteurs d’une agression contre leur
conjoint qui présentent des risques moyens à élevés de récidive et qui purgent une peine
d’emprisonnement ou une peine communautaire. Le programme comporte deux modules. Le
premier, d’une durée de 10 semaines, préalable au traitement, est donné par le personnel
correctionnel et porte sur les rapports respectueux avec autrui. Le second module, d’une durée
de 17 semaines est consacré à un programme de lutte contre la violence conjugale, et a été
confié à contrat à des fournisseurs de services. D’après l’évaluation du programme, la
participation aux deux modules, quand ils ont été donnés dans la collectivité, a permis de
réduire la récidive en matière d’agressions conjugales de 50 %, sur une période de suivi de
deux ans.
Visites supervisées
Le ministère à l’Enfance et à la Famille peut accorder un droit de visite supervisée aux parents
dont les enfants sont confiés au Ministère. Pour le grand public, les visites supervisées sont
possibles par l’entremise d’organismes communautaires, moyennant habituellement des frais.
Éducation et information pour les parents et les enfants
De nombreuses publications sont disponibles, en ligne, sur le site Web des services aux victimes
ainsi que sur le site Web spécialisé, Domestic Violence. Il est également possible d’obtenir des
renseignements auprès de la Legal Services Society, de la Justice Education Society et de
78 | P a g e
Annexe 4
Colombie-Britannique
Clicklaw.
Autres services
 VictimLink BC Helpline – Ligne secours sans frais, accessible en plusieurs langues, en
permanence, assurant la confidentialité et l’anonymat. Elle informe et oriente toutes les
victimes d’actes criminels et offre aux victimes de violence familiale et sexuelle un
soutien immédiat.
 Programme d’aide aux victimes d’actes criminels – Programme prescrit par la loi qui
fournit une aide financière et d’autres prestations aux victimes admissibles de crimes
violents, aux membres de la famille immédiate des victimes et aux témoins.
 Programme de notification aux victimes/Équipe de la sécurité des victimes – Les
victimes inscrites sont constamment informées de l’évolution de l’affaire et averties des
modifications des conditions de détention de leurs agresseurs.
 Programmes de counseling pour mettre fin à la violence – Prestation d’une assistance
individuelle ou en groupe aux femmes victimes de maltraitance dans leur enfance,
d’agression sexuelle ou de violence conjugale.
 Programmes de services d’approche généraux et services d’approche multiculturels –
Ces programmes reconnaissent les femmes en état de crise et leurs enfants et les
mettent en contact avec l’aide et les services dont ils ont besoin, en les orientant, en les
accompagnant, en intervenant en leur nom et en leur assurant un transport local.
 Programme d’accès prioritaire au logement – Ce programme de BC Housing vient en
aide aux femmes à faibles revenus qui sont victimes de violence pour leur donner un
accès prioritaire à des logements subventionnés dans des lotissements de BC Housing.
 Programme d’emploi de la Colombie-Britannique – lancé en avril 2012, ce programme
réunit un certain nombre de programmes d’emploi sous son égide. Les survivants de la
violence ou de la maltraitance sont l’un des huit groupes visés par la prestation de
services du programme.
Interventions judiciaires
Liens entre les systèmes de justice civile et pénale dans les affaires de violence familiale
 Registre des ordonnances de protection – Il s’agit d’une base de données confidentielle
renfermant toutes les ordonnances de protection civiles et pénales rendues en
Colombie-Britannique. Il vise à contribuer à réduire la violence contre les femmes, les
adultes, les adolescents et les enfants vulnérables, en aidant à l’exécution des
ordonnances. Les ordonnances de protection rendues par les tribunaux ou les policiers
de la Colombie-Britannique sont communiquées au registre et inscrites dans sa base de
données le jour même de leur réception et sont accessibles en permanence.
 La Family Law Act ajoute au critère de l’intérêt supérieur de l’enfant la prise en
considération de toute procédure pertinente civile (y compris les procédures de
protection de la jeunesse) ou pénale qui présente un intérêt pour la sécurité ou le bienêtre de l’enfant. La loi vise à favoriser la communication accrue de renseignements
entre les systèmes de justice pénale, civile et familiale, lorsqu’un tribunal prend des
79 | P a g e
Annexe 4
Colombie-Britannique
dispositions pour la garde d’un enfant.
Outils/procédures pour assurer la sécurité
Évaluation structurée des risques
 B-SAFER (Brief Spousal Assault Form for Evaluating Risk) – La Colombie-Britannique a
retenu cet outil comme la norme supérieure pour l’évaluation structurée des risques de
violence familiale qu’effectue la police dans certains cas présentant un risque élevé.
Dans les cas où le risque se révèle maximal, la police est censée communiquer les
résultats de l’évaluation aux responsables de la justice pénale et à ceux de la protection
de la jeunesse.
 Les échelles d’évaluation des risques et des besoins dans la collectivité et des risques de
violence conjugale sont des échelles validées qu’utilisent les agents de probation pour
orienter les décisions en matière de gestion de cas concernant les personnes
condamnées pour violence conjugale. Bien utilisées et bien interprétées, elles
permettent de déterminer le niveau et la forme des interventions nécessaires pour
réduire le risque de récidive. On les utilise continuellement, dès le premier contact, et
elles restent une priorité tant que le coupable est confié aux services correctionnels
communautaires.
 Les employés délégués à la protection de la jeunesse par le ministère à l’Enfance et à la
Famille effectuent, à des fins de suivi, une évaluation de la sécurité pour tous les
incidents qu’on leur confie. Cette évaluation se fait avant de laisser l’enfant au foyer,
dès le premier contact avec la famille. Elle porte sur 13 facteurs de sécurité, dont l’un
est l’existence de violence conjugale dans la famille. L’évaluation des points forts et des
besoins de la famille et de l’enfant permet de mesurer de façon plus approfondie la
violence familiale dans tous les cas qui restent relevant des services de protection et
d’intervention du Ministère et des services permanents de protection.
 Formulaire d’évaluation des services de justice familiale – Tous les clients adressés à un
conseiller en justice familiale pour obtenir de l’information ou recevoir un service de
règlement des disputes remplissent une évaluation exhaustive qui permet de dégager
les facteurs suivants : risque de violence familiale, problèmes relatifs à la protection de
la jeunesse, problèmes de santé mentale, toxicomanie et alcoolisme, et problèmes
financiers. Cette évaluation permet de déterminer si la médiation est un processus
approprié pour le règlement des différends au sein d’une famille, et de faciliter la
consultation de spécialistes pour répondre aux besoins de cette famille. Le processus est
également utilisé par les conseillers en justice familiale qui préparent les rapports
commandés par le tribunal sur la garde et l’accès. Dans ce contexte, l’évaluation permet
de déceler les problèmes de violence familiale et les indicateurs d’autres problèmes
susceptibles d’influer sur la capacité des personnes à prendre soin de leurs enfants.
80 | P a g e
Annexe 4
Colombie-Britannique
Liste de contrôle
 Aide-mémoire pour les policiers Summary of Domestic Violence Risk Factors (SDVRF) –
Ce document sert à orienter l’évaluation des risques effectuée par les policiers dans tous
les cas de violence familiale. Tous les policiers de première ligne et leurs superviseurs en
Colombie-Britannique sont tenus de suivre le cours en ligne intitulé « Evidence-based,
Risk Focused Domestic Violence Investigation » pour savoir comment l’utiliser. Il ne s’agit
pas d’une liste de contrôle, mais d’un guide favorisant les enquêtes fondées sur les faits
et axées sur les risques. Ce guide fait partie du modèle normalisé d’enquête et de
rapport aux procureurs de la Couronne que l’on est en train de mettre en œuvre dans le
cadre du deuxième cours en ligne de cette collection d’outils de formation relative à la
violence familiale qui s’adresse aux policiers.
 RCMP Domestic Violence Investigation Guide (DVIG) – Il s’agit de la version du SDVRF
adaptée à la GRC, qui découle de la politique de la GRC en matière de violence
conjugale. Le DVIG et le SDVRF portent sur les mêmes sujets et font appel au même
document de formation en ligne.
 Factors to Consider When Domestic Violence Safety Planning – Ce document a été
élaboré par la division des services aux victimes et de la prévention des crimes du
ministère de la Justice, en partenariat avec BC Housing et en collaboration avec les
fournisseurs de services. Il expose en détail les facteurs de risque dont il faut tenir
compte lors de la planification de la sécurité dans les cas de violence familiale. Il peut
être utilisé par les fournisseurs de services aux victimes, aux intervenants des services
d’approche généraux et multiculturels, aux intervenants des maisons de transition (y
compris des maisons d’hébergement et des maisons de seconde étape), aux conseillers
en matière de lutte contre la violence et aux intervenants auprès des enfants exposés à
la violence. Il s’inspire du SDVRF utilisé par les policiers.
 Le formulaire d’inscription au programme d’exécution des ordonnances alimentaires
demande des précisions sur les ordonnances de protection ainsi que des observations
supplémentaires de la part du demandeur, y compris ses craintes au sujet de sa sécurité
en raison de l’exécution de son ordonnance alimentaire. La liste de contrôle utilisée par
le personnel du programme pour tout nouveau dossier comprend une étape permettant
de faire une vérification auprès du bénéficiaire, au sujet de ses craintes relatives à
l’exécution, et de déterminer s’il y a lieu d’ajouter un avertissement au dossier dans le
système de gestion des cas. Lorsque le personnel du programme reçoit une menace ou
un rapport de comportement susceptible d’être violent ou menaçant, il remplit un
formulaire d’incident critique et un contact est ensuite établi avec les clients et la police.
Dépistage de la violence familiale
 Is Your Client Safe? A Lawyer’s Guide to Relationship Violence – La province a établi un
partenariat avec la Legal Services Society et l’association Ending Violence Association of
British Columbia pour rédiger une brochure et des fiches d’information
complémentaires pour les avocats en droit de la famille sur la question du dépistage des
clients exposés à la violence familiale.
81 | P a g e
Annexe 4
Colombie-Britannique





Programme « Parenting After Separation » – La documentation relative à ce programme
sur le rôle parental après la séparation renferme des renseignements sur la violence
familiale et sur les services à contacter pour obtenir de l’aide. Le programme est offert
en personne en anglais et, en ligne, en anglais, en chinois et en pendjabi.
Avocats en droit de la famille – La politique opérationnelle exige un dépistage initial des
possibilités de violence familiale auprès de tous les clients qui communiquent avec les
centres de justice familiale. Deux questions sont ordinairement posées pour établir si le
client s’est déjà inquiété pour sa sécurité ou celle de ses enfants, et s’il existe un risque
immédiat de violence familiale. Des questions supplémentaires sont posées si le client y
répond par l’affirmative. Les réponses sont notées dans le système électronique de
gestion de cas.
Les clients adressés à un avocat en droit de la famille pour obtenir plus de
renseignements ou pour discuter des possibilités de règlement des différends
remplissent un formulaire d’évaluation pour les services de justice familiale qui
comprend un dépistage exhaustif de la violence familiale et des problèmes connexes, y
compris le niveau de conflit, l’endettement, la toxicomanie, l’alcoolisme et les
problèmes de santé mentale. Les clients qui divulguent l’existence de violence familiale
sont orientés vers les ressources appropriées, notamment la police, l’aide juridique, la
planification de la sécurité et les services aux victimes.
Programme d’exécution des ordonnances alimentaires – voir ci-dessus.
Family Law Act – Tous les professionnels du règlement des différends en matière
familiale (notamment les avocats, les médiateurs, les coordonnateurs du rôle parental
et les arbitres) sont tenus, en vertu de l’art. 8, d’effectuer une évaluation de la violence
familiale pour tous les dossiers en matière familiale et d’utiliser cette évaluation pour
orienter les processus familiaux en conséquence. Aux termes du règlement, les
médiateurs, les coordonnateurs du rôle parental et les arbitres devront avoir suivi une
formation minimale et sont tenus de respecter les normes de pratique, ce qui comprend
un minimum de 14 heures de formation en matière de violence familiale.
Mécanismes de coordination
Protocoles de communication de renseignements
 Voir la politique VAWIR, qui comprend le Protocol for Highest Risk Cases, ci-dessus.
Plusieurs collectivités de la Colombie-Britannique ont élaboré des protocoles de
communication de renseignements entre les organismes locaux.
 La Family Law Act ajoute au critère de l’intérêt supérieur de l’enfant la prise en
considération de toute procédure pertinente civile (y compris en matière de protection
de la jeunesse) ou pénale qui présente un intérêt pour la sécurité ou le bien-être de
l’enfant. La Loi vise à favoriser une communication accrue de renseignements quand un
tribunal prend des dispositions relatives aux responsabilités parentales.
82 | P a g e
Annexe 4
Colombie-Britannique
Protocoles interorganismes
 La politique VAWIR, qui comprend le Protocol for Highest Risk Cases – voir ci-dessus.
Comités de coordination
 Violence Against Women (VAW) Steering Team – Cette équipe est le centre de
coordination et de collaboration du gouvernement de la Colombie-Britannique
relativement au problème de la violence contre les femmes et de ses répercussions sur
les enfants et les familles. L’équipe participe à la planification, à la communication de
renseignements et à la mise en œuvre d’initiatives interministérielles visant à améliorer
les réponses des systèmes de santé et de justice ainsi que du système social à ce
problème. Elle est composée de représentants du ministère de la Justice, du ministère
de la Santé, du ministère à l’Enfance et à la Famille, de BC Housing, du ministère du
Développement social et des Innovations sociales, du ministère de l’Éducation, du
ministère de l’Emploi, du Tourisme et du Développement des compétences, et du
ministère des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation.
 Le groupe de travail provincial du programme Community Coordination for Women’s
Safety (CCWS) – Le gouvernement de la province finance le programme CCWS, de
l’association Ending Violence Association of British Columbia, pour aider ses partenaires
dans les systèmes de justice locale et de protection de la jeunesse à élaborer de
nouveaux modèles ou à améliorer les modèles existants de coordination
multisectorielle. Dans le cadre de son travail, le programme CCWS accueille un groupe
de travail provincial constitué de représentants des principaux intervenants du secteur
public et des organismes communautaires à but non lucratif pour s’attaquer aux
problèmes systémiques qui préoccupent les collectivités de toute la province et qui
concernent la coordination et la sécurité des femmes. Pour de plus amples
renseignements : www.endingviolence.org/ccws.
Plans d’action en matière de violence familiale
 Plan d’action 2010 contre la violence familiale
En janvier 2010, la province a annoncé un plan d’action contre la violence familiale en
réponse aux recommandations de l’enquête des coroners Lee et Park et du rapport du
représentant des enfants et des adolescents sur la mort de Christian Lee. Le plan
d’action mettait l’accent sur l’amélioration et l’intégration des interventions des
partenaires des systèmes de justice et de protection de la jeunesse à l’égard de la
violence familiale. Publié en mars 2010, le plan d’action comporte les éléments clés
suivants :
o Une commission d’examen des cas de mortalité, du service des coroners de la
Colombie-Britannique (qui s’est réunie en mars 2010);
o La création d’une sous-section de la violence familiale dans la région de la capitale
(en juillet 2010);
o La mise à jour de la politique VAWIR, y compris l’élaboration d’un nouveau protocole
pour les cas présentant les risques les plus élevés (Protocol for Highest Risk Cases)
83 | P a g e
Annexe 4
Colombie-Britannique


(terminée en décembre 2010);
o L’élaboration de conditions uniformisées de surveillance communautaire (libération
sous caution) (annexées à la politique VAWIR révisée);
o Un outil d’évaluation supérieur uniformisé pour les policiers (sélection de B-SAFER);
o Une formation multisectorielle sur l’évaluation des risques (B-SAFER) [policiers,
procureurs de la Couronne, ministère à l’Enfance et à la Famille, services aux
victimes];
o La mise à jour des pratiques exemplaires pour les intervenants de la protection de la
jeunesse (terminée en novembre 2010);
o Création d’un site Web public (domesticviolencebc.ca, lancé en septembre 2010);
o Une politique modèle pour les interventions en matière de violence familiale
s’adressant aux policiers (terminée en janvier 2011);
o Le resserrement des liens entre les systèmes PRIME et JUSTIN, pour un suivi accru
des dossiers de violence familiale entre les policiers et les tribunaux (terminé en
avril 2011).
Le rapport Taking Action on Domestic Violence in British Columbia (septembre 2012)
Le Provincial Office of Domestic Violence a dirigé l’élaboration d’un plan d’action assorti
d’objectifs et d’échéanciers précis, en réponse aux recommandations du rapport du
représentant des enfants et des adolescents intitulé Honouring Kaitlynne, Max and
Cordon, qui a mis le cap vers une approche coordonnée et renforcée à l’égard de la
violence familiale.
Plans futurs en matière de violence familiale
En collaboration avec les intervenants communautaires, le Provincial Office of Domestic
Violence dirige l’élaboration d’un plan provincial de trois ans à horizon mobile exhaustif
qui continuera de renforcer la réponse à la violence familiale en améliorant la
coordination et la collaboration dans tout le système de soutien et de services. Le plan
sera prêt pour son lancement en 2013.
Nouvelles initiatives (autres que celles du ministère de la Justice)
Provincial Office of Domestic Violence – En réponse au rapport du représentant des enfants et
des adolescents sur la mort de Kaitlynne, Max et Cordon Schoenborn, tués par leur père, le
gouvernement provincial a créé le Provincial Office of Domestic Violence en mars 2012. Le
bureau se charge de façon continue d’assurer, au sein du gouvernement, la responsabilisation à
l’égard de la recherche d’une solution systémique et coordonnée à la violence familiale en
Colombie-Britannique.
Principaux rapports
Critical Components Project Team, Keeping Women Safe: Eight Critical Components to an
Effective Justice Response to Domestic Violence (avril 2008).
Representative for Children and Youth, Honouring Christian Lee – No Private Matter: Protecting
Children Living With Domestic Violence (septembre 2009).
84 | P a g e
Annexe 4
Colombie-Britannique
Verdict at Coroner’s Inquest, Findings and Recommendations as a Result of the Inquest Into the
Death of Kum Lea Chun, Moon Kyu Park, Christian Lee, Yong Sun Park, Hyun Joon Lee
(décembre 2009).
BC Coroners Service, Report to the Chief Coroner of British Columbia: Findings and
Recommendations of the Domestic Violence Death Review Panel (mai 2010).
Rossiter, Katherine, Justice Institute of British Columbia. Domestic Violence Prevention and
Reduction in British Columbia (2000-2010) (septembre 2011).
Representative for Children and Youth, Honouring Kaitlynne, Max and Cordon – Making Their
Voices Heard Now (mars 2012).
BC Coroners Service, Intimate Partner Violence in British Columbia (2003-2011) (avril 2012).
Provincial Office of Domestic Violence, Taking Action on Domestic Violence in British Columbia
(septembre 2012).
85 | P a g e
Annexe 4
Île-du-Prince-Édouard
Réponses législatives
Législation en matière de violence familiale
Victims of Family Violence Act
Recours disponibles : paragraphe 4(3).
Dispositions en matière de droit de la famille relatives à la violence familiale
Family Law Act
Ordonnances de non-communication : paragraphe 45(1).
Dispositions en matière de protection de la jeunesse relatives à la violence familiale
Child Protection Act
Définit un enfant à protéger comme étant [TRADUCTION] « un enfant qui a subi un préjudice
corporel ou émotionnel causé par la violence familiale de la part ou à l’endroit d’un parent »,
ou qui risque fortement d’en être victime, alinéas 9m) et 9n).
Services de police
Politiques
 Politique sur l’intervention policière en cas de violence conjugale.
 Formulaire de renseignements de justification.
Protocoles
 Protocole relatif à l’intervention policière en cas de querelles conjugales comportant de
la violence faite aux femmes.
 Formulaires et processus d’orientation sur le renvoi, par les policiers, au directeur de la
protection de la jeunesse.
 Protocole d’entente entre les services de police (GRC et municipaux) et la province
concernant le renvoi, par les policiers, aux services d’aide aux victimes.
 Directive des ministres concernant l’aide aux victimes d’actes criminels.
 Protocole provincial sur l’exploitation sexuelle d’enfants.
 Politiques, procédures et comités sur la gestion des délinquants à risque élevé.
Ministère public
Politiques
Guide Book of Policies and Procedures for Conduct of Criminal Prosecutions in Prince Edward
Island (Guide de politiques et de procédures sur la conduite des poursuites pénales à l’Île-duPrince-Édouard)
L’article 14 porte sur les poursuites liées à la violence conjugale.
Services de protection de la jeunesse
Protocoles
Protocole provincial sur l’exploitation sexuelle des enfants et enquête conjointe des cas de
86 | P a g e
Annexe 4
Île-du-Prince-Édouard
violence envers les enfants (services de police et de protection de la jeunesse).
Interventions axées sur les services
Services d’aide aux victimes
Les Services d’aide aux victimes sont un programme du gouvernement provincial (modèle axé
sur le système) qui offre de l’aide à toutes les victimes d’actes criminels tout au long des
diverses étapes du système de justice pénale.
Refuges
 Anderson House est un refuge d’urgence pour les femmes et les enfants qui sont
victimes de violence familiale.
 Chief Mary Bernard Women’s Shelter est un refuge pour les victimes de violence
familiale et les sans-abri.
 Bedford MacDonald House – refuge d’urgence pour les hommes sans-abri.
Programmes pour les enfants exposés à la violence familiale
Le Catholic Family Services Bureau offre des séances de thérapie par le jeu ainsi que des
programmes aux enfants qui sont exposés à la violence familiale.
Programmes destinés aux conjoints violents
La division des services communautaires et des services correctionnels offre le programme
Turning Point, un programme de counseling de groupe destiné aux hommes qui sont violents
envers leur partenaire.
Visites supervisées
Il n’y a aucun programme officiel de visites supervisées.
Éducation et information destinées aux parents et aux enfants
Renseignements pour les étudiants de divers âges sur les caresses appropriées et celles qui sont
inappropriées, les relations saines, etc.
Interventions judiciaires
L’Île-du-Prince-Édouard ne compte pas de tribunal pour l’instruction des causes de violence
conjugale ni de tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence conjugale.
Liens entre les systèmes de justice civile et de justice pénale dans les affaires de violence
familiale
Un comité travaille à l’examen de la faisabilité d’une solution technologique pour permettre la
communication des renseignements entre les systèmes de justice civile et de justice pénale
dans les affaires de violence familiale concernant des enfants.
87 | P a g e
Annexe 4
Île-du-Prince-Édouard
Outils/procédures pour assurer la sécurité
Outils structurés d’évaluation du risque
L’utilisation des outils d’évaluation du risque se fait de manière informelle – l’Île-du-PrinceEdward n’a pas d’outil officiel particulier.
Listes de contrôle
 Les services de police (GRC et municipaux) ont mis en place une liste de contrôle des
enquêtes policières relatives à la violence conjugale.
 Une trousse de renseignements de la Cour fournit aux tribunaux des renseignements
normalisés dans les cas de violence familiale.
Dépistage de la violence familiale
Les agents de probation utilisent l’Inventaire du niveau de service – révisé (INS-R), et ont reçu
de la formation sur l’IFSSC (Initiative de formation stratégique en surveillance communautaire).
Les services de probation ont également mis en œuvre un outil actuariel pouvant être utilisé
dans les cas de violence familiale pour prendre des décisions concernant la communication
entre la victime et le délinquant.
Mécanismes de coordination
Protocoles de communication de renseignements
 Protocole d’entente entre les services de police et la province concernant l’orientation
vers les services d’aide aux victimes.
 Renvoi par les policiers aux services de protection de la jeunesse.
Protocoles interorganismes
 Protocole sur l’exploitation sexuelle d’enfants.
 Protocoles relatifs à la violence faite aux femmes.
 Protocoles entre les centres de détention et les services de probation et les services aux
victimes dans le cadre desquels toutes les visites et les listes téléphoniques des détenus
sont examinées et approuvées par les services de probation et les services aux victimes
afin de cerner les préoccupations relatives à la sécurité, les dispositions interdisant
toute communication, etc.
Comités de coordination
 Comité d’action du premier ministre pour la prévention de la violence familiale.
 Comité directeur sur la Victims of Family Violence Act.
 Comité consultatif provincial sur l’exploitation sexuelle des enfants.
 Comité provincial sur la traite des personnes.
 Comité sur les délinquants à risque élevé.
 Groupe de travail sur le lien entre les systèmes de justice pénale et familiale.
88 | P a g e
Annexe 4
Île-du-Prince-Édouard
Plans d’action en matière de violence familiale
Le Comité d’action du premier ministre pour la prévention de la violence familiale a un mandat
de cinq ans, avec des priorités établies.
Nouvelles initiatives (autres que celles du ministère de la Justice)
Cercles de sécurité et de soutien pour les femmes qui sont victimes de violence familiale
(élaborés par Justice Options for Women).
Collecte de données
On peut trouver les dernières données sur la violence familiale à l’adresse suivante :
http://www.stopfamilyviolence.pe.ca/index.php3?number=1017034&lang=F
89 | P a g e
Annexe 4
Manitoba
Réponses législatives
Législation en matière de violence familiale et conjugale
La Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel prévoit des ordonnances civiles de
protection pour les victimes de violence familiale ou de harcèlement criminel. La Loi crée
deux sortes d’ordonnances, les ordonnances de protection rendues par les juges de paix sans
avis en vue de répondre à des situations d’urgence, et les ordonnances de prévention rendues
par les juges de la Cour du Banc de la Reine. La Loi définit la violence familiale comme certains
comportements (paragraphe 2(1.1)) survenus entre des personnes dans certains types de
relations (paragraphe 2(1)).
Dispositions en matière de droit de la famille relatives à la violence familiale
La Loi sur l’obligation alimentaire prévoit diverses mesures de redressement en matière de
droit de la famille, y compris la garde des enfants et l’accès, la pension alimentaire pour
enfants, la pension alimentaire pour l’époux ou le conjoint de fait, le statut de l’enfant, le
nouveau calcul et l’exécution des ordonnances alimentaires. La violence familiale est définie
selon la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel. Pour déterminer l’intérêt
supérieur d’un enfant aux fins d’une ordonnance relative à la garde ou au droit de visite de
l’enfant ou d’une modification de celle-ci, le tribunal doit examiner un éventail de critères
relatifs à l’intérêt supérieur, notamment les répercussions sur l’enfant victime de violence
familiale (alinéa 39(2.1)c)).
Si une personne a besoin de renseignements permettant de retrouver quelqu’un aux fins de la
présentation d’une demande relative à la pension alimentaire ou à la garde ou aux fins de
l’exécution d’une telle ordonnance, elle peut présenter une demande au tribunal en vue
d’obtenir une ordonnance enjoignant à une personne, à un représentant du gouvernement ou
à un organisme gouvernemental de communiquer les dossiers concernant le lieu où se trouve
l’autre personne. Avant de fournir ces renseignements au demandeur, le tribunal doit
déterminer les risques de violence familiale ou de harcèlement criminel auxquels pourrait être
exposée la personne dont les renseignements doivent être communiqués (paragraphe 49(1.2)).
La Loi sur l’exécution des ordonnances de garde prévoit également qu’une personne qui
demande la communication des détails concernant l’adresse d’une autre personne en vue
d’obtenir l’exécution d’une ordonnance de garde peut présenter une demande auprès du
tribunal afin d’obtenir une ordonnance enjoignant à toute personne ou à tout organisme public
de communiquer les détails concernant l’adresse au tribunal. Avant de communiquer ces
renseignements au demandeur, le tribunal doit déterminer les risques de violence familiale ou
de harcèlement criminel auxquels pourrait être exposée la personne dont les renseignements
doivent être communiqués (paragraphe 13(2.1)).
90 | P a g e
Annexe 4
Manitoba
Selon la Loi sur l’exécution des jugements canadiens, une ordonnance civile de protection
canadienne est réputée constituer une ordonnance de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba
et peut être exécutée à tous égards au même titre qu’une ordonnance de ce tribunal, qu’elle
soit ou non un jugement canadien enregistré (article 10). Tout organisme chargé de
l’application de la loi peut exécuter une ordonnance civile de protection canadienne
(article 11), et un organisme, ses employés et ses mandataires bénéficient de l’immunité pour
les actes accomplis ou les omissions commises de bonne foi dans le cadre de l’exécution d’une
ordonnance civile de protection canadienne (article 13).
La Loi sur l’exploitation sexuelle d’enfants et la traite de personnes prévoit qu’une requête en
vue de l’obtention d’une ordonnance de protection peut être introduite auprès d’un juge de
paix par la victime si elle est âgée d’au moins 18 ans, par son parent ou son tuteur ou un office
de services à l’enfant si la victime est âgée de moins de 18 ans (paragraphe 3(1)), sans préavis à
l’intimé (paragraphe 3(2)).
La Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes a créé un registre des mauvais
traitements infligés aux adultes dans lequel sont inscrits les noms des personnes qui maltraitent
ou négligent les adultes vulnérables protégés en vertu de la Loi sur les personnes vulnérables
ayant une déficience mentale ou de toute autre loi précisée par règlement. D’autres
modifications apportées récemment à la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience
mentale ont :
 érigé en infraction le fait d’infliger des mauvais traitements à une personne
vulnérable ou de faire preuve de négligence à son endroit (alinéa 164(1)a));
 créé une obligation, pour les fournisseurs de services, les subrogés et les
comités, de protéger les personnes vulnérables contre les mauvais traitements
ou la négligence (article 20.2);
 créé une obligation pour chacun de signaler les mauvais traitements ou la
négligence dont est victime une personne vulnérable (paragraphe 21(1));
 augmenté les peines pour les infractions à la Loi, soit une amende maximale de
50 000 $ et une peine maximale d’emprisonnement de 24 mois, ou l’une de ces
peines (paragraphe 164(2)).
La Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes et les modifications
corrélatives sont entrées en vigueur le 15 janvier 2013.
Dispositions en matière de protection de la jeunesse relatives à la violence familiale
La Loi sur les services à l’enfant et à la famille traite de la protection des enfants. Selon
l’alinéa 17(2)e), un enfant a besoin de protection s’il « peut vraisemblablement subir un
dommage ou des blessures en raison de son comportement, de son état, de son entourage ou
de ses fréquentations, ou de ceux de la personne qui a le soin, la garde, la direction et la charge
de l’enfant ». Les autres mesures de redressement suivantes peuvent porter sur la violence
familiale :
91 | P a g e
Annexe 4
Manitoba



Un office qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une personne a fait
subir à un enfant ou est sujette à lui faire subir des mauvais traitements peut demander
à la Cour de rendre une ordonnance enjoignant à la personne de cesser de résider dans
les locaux où réside l’enfant ou de s’abstenir de communiquer avec l’enfant ou de le
fréquenter (article 20);
Toute personne qui commet l’infraction d’ingérence dans la garde de l’enfant encourt,
sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de
50 000 $ et un emprisonnement maximal de 24 mois ou l’une de ces peines (article 52);
Sur demande d’une personne ayant la garde et le contrôle légitimes d’un enfant, un juge
peut rendre une ordonnance enjoignant à une personne de ne pas molester, importuner
ou harceler l’enfant. Le juge peut aussi exiger de l’intimé qu’il contracte un engagement
ou qu’il dépose un cautionnement pour garantir le respect de l’ordonnance
(paragraphe 80(1)).
Services de police
Politiques
Politiques pertinentes (concernant la violence commise par un époux ou par un partenaire
intime, les enfants témoins et la violence faite aux enfants) :
 Politique de la division « D » de la GRC;
 Politique en matière de violence familiale des services de police de Winnipeg;
 Politique en matière de violence familiale des services de police de Brandon.
Ministère public
Politiques
Mise à jour des politiques et directives en matière de violence familiale (en attente de
l’examen du ministre) : elles traitent en détail des poursuites en matière de violence familiale, à
de libération sous caution, de communication avec les services d’aide aux victimes relativement
à l’information des plaignants, aux services offerts aux enfants témoins, à la déjudiciarisation et
aux services offerts aux témoins récalcitrants (les demandes de type KGB, Khan et Khelawon).
Communication régulière avec les unités en matière de violence familiale et de violence faite
aux enfants des services de police de Winnipeg. Communication des dossiers informatiques
avec les services d’aide aux victimes et aux enfants victimes pour obtenir des renseignements
immédiats relativement aux personnes-ressources, à la planification de la sécurité et à
l’emplacement.
Politiques et directives en matière de violence faite aux enfants (actuellement en révision en
vue d’y ajouter les modifications découlant du projet de loi C-10) : Aperçu exhaustif des
exigences relatives aux poursuites de cas liés à la violence faite aux enfants, notamment la
jurisprudence et les dispositions du Code criminel pertinentes, les coordonnées des personnesressources des services d’aide aux victimes et les politiques portant sur les peines minimales
obligatoires.
92 | P a g e
Annexe 4
Manitoba
Relation de travail étroite avec l’unité de la violence faite aux enfants des services de police de
Winnipeg et mise en commun des dossiers avec les services d’aide aux victimes du ministère de
la Justice du Manitoba, programmes des Services de soutien aux enfants victimes.
Services de protection de la jeunesse
Politiques
Services d’aide aux victimes du ministère de la Justice du Manitoba :
Quand une agression a été commise contre un enfant, les intervenants des services d’aide aux
victimes communiquent avec les services à l’enfance et à la famille et font part de la situation à
un préposé à l’accueil. On effectue également des appels de suivi auprès des services à
l’enfance et à la famille si l’intervenant croit que l’enfant pourrait être à risque ou a été témoin
de violence. Voici des exemples dans lesquels il faudrait communiquer avec les services à
l’enfance et à la famille :
 Incidents de violence familiale concernant de jeunes parents (adolescents);
 Cas dans lesquels des enfants ont été agressés ou menacés au cours de l’incident;
 Enfants témoins d’un incident;
 Le Service de police de Winnipeg ou la GRC a remarqué des facteurs de négligence
(p. ex., malpropreté, manque de nourriture et conditions de logement en deçà des
normes);
 Les intervenants des services d’aide aux victimes d’actes criminels savent qu’il y a déjà
un dossier auprès des services à l’enfance et à la famille;
 Les enfants ont composé le 911;
 Accusations antérieures en matière de violence familiale concernant les parties;
 Accusations antérieures en matière de violence familiale ne concernant pas le
partenaire actuel;
 Lourd casier judiciaire d’infractions violentes, y compris l’affiliation à un gang;
 Accusations antérieures d’agression sexuelle;
 La capacité de la victime de protéger les enfants est compromise (par ex. : cherche à se
réconcilier avec le délinquant violent);
 Le plaignant ou le délinquant a des problèmes de santé mentale;
 Des problèmes d’alcoolisme ou de toxicomanie chez les parents de bébés ou de très
jeunes enfants;
 Femmes enceintes qui consomment de l’alcool ou des substances illégales;
 Les mises à jour des organismes sur les modifications ou l’annulation des ordonnances
judiciaires.
Interventions axées sur les services
Services d’aide aux victimes
Services de soutien aux victimes de violence familiale du ministère de la Justice du Manitoba :
Ce service aide les victimes de violence familiale lorsque des accusations criminelles ont été
portées ou risquent de l’être contre leurs partenaires. S’appuyant sur les modifications
apportées en 2005 à la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel, les services d’aide
93 | P a g e
Annexe 4
Manitoba
aux victimes offrent de la formation aux organismes de services communautaires afin qu’ils
puissent être désignés pour fournir de l’aide aux demandeurs d’une ordonnance de protection.
Le programme fournit du soutien et des renseignements aux victimes de violence familiale :
 en fournissant des renseignements sur les accusations criminelles et la procédure
judiciaire;
 en expliquant le rôle de ceux qui participent au système de justice pénale;
 en discutant de la planification de la sécurité;
 en expliquant de quelle manière obtenir des ordonnances de protection;
 en fournissant un soutien émotionnel continu et des services de counseling à court
terme;
 en expliquant le cycle de la violence et la manière dont il peut être rompu;
 en fournissant du soutien tout au long de la procédure judiciaire;
 en préparant les victimes au procès et en les accompagnant, lorsque cela est possible;
 en informant les procureurs de la Couronne des préoccupations que pourraient avoir les
victimes à l’égard des affaires judiciaires;
 en fournissant des renseignements et des services d’orientation vers des ressources
communautaires, au besoin.
Le programme fournit également aux victimes des renseignements sur la Connexion limitée par
téléphone cellulaire pour les situations d’urgence.
Veuillez vous référer aux liens et aux renseignements ci-joints :
 Violence familiale
 Le cycle de la violence - apprenez comment vous pouvez le rompre
 Planification des moyens de protection : personnes vivant une relation de violence
 Fiches documentaires dans d’autres langues sur le cycle de la violence et la planification
des moyens de protection
 Les effets de la violence familiale sur les enfants
 Le harcèlement criminel est un crime
 Carte des ressources communautaires pour les victimes de violence familiale
Services de soutien aux enfants victimes du ministère de la Justice du Manitoba : Ces services
aident les victimes et les témoins de violence (de moins de 18 ans), les survivants adultes
d’agression sexuelle et d’autres victimes vulnérables (au cas par cas) qui doivent prendre part à
un procès criminel. Ces services aident les victimes et les témoins de la manière suivante :
 en expliquant le déroulement des procédures et d’un procès criminels;
 en les préparant au procès (y compris visiter la salle d’audience pour qu’ils se
familiarisent avec le milieu et qu’ils se sentent plus à l’aise);
 en ciblant les besoins particuliers et les possibilités d’aide au témoignage;
 en accompagnant les témoins au tribunal, lorsque cela est possible;
 en organisant des réunions avec les procureurs de la Couronne afin de discuter de toute
question particulière;
94 | P a g e
Annexe 4
Manitoba




en prenant rendez-vous avec les services de counseling à court terme au nom des
victimes;
en fournissant un soutien émotionnel;
en les renvoyant à des ressources communautaires comme des thérapeutes ou des
programmes de traitement;
en fournissant des renseignements et une orientation sur la manière de préparer les
déclarations de la victime.
Programme de prévention de la violence familiale (PPVF) planifie et élabore des programmes
communautaires en vue d’aider à mettre un terme à la violence familiale. Cette dernière est le
plus souvent dirigée contre les femmes par leurs partenaires. Le programme appuie des
services particuliers destinés aux femmes victimes de violence et à leurs enfants ainsi qu’aux
hommes qui vivent dans un climat de violence familiale.
Il existe 32 organismes dans l’ensemble du Manitoba qui fournissent de l’aide aux victimes de
violence familiale :
 Dix refuges pour femmes – refuges et services de counseling d’urgence pour les femmes
et les enfants victimes de violence familiale (aident également les hommes qui ont
besoin d’un endroit sûr à trouver un hébergement);
 Services téléphoniques d’urgence de la province (sans frais) – ils mettent
automatiquement les personnes en relation avec le refuge le plus proche en vue de
veiller à leur sécurité;
 Neuf centres de ressources pour les femmes – ils fournissent des renseignements, des
services d’orientation et de counseling personnel et des services d’approche; ils offrent
également des groupes de soutien pour les femmes;
 Programmes relatifs aux maisons d’hébergement de seconde étape – ils offrent un
hébergement sécuritaire, abordable et de longue durée aux femmes qui fuient une
relation de violence, mais dont la protection physique ne suffit pas;
 Programmes de soutien en milieu urbain – ils offrent des services de counseling
personnel, des groupes de soutien ouverts ou fermés, des services de counseling à plus
long terme, de la formation aux autres prestataires de services et des services de
sensibilisation du public;
 Programmes spécialisés – ils comprennent des services de visite supervisée pour les
parents et leurs enfants ainsi que des services de counseling de couple;
 Des services qui respectent les besoins culturels sont également disponibles pour les
femmes et les enfants autochtones, francophones et immigrants.
Voir les liens ci-joints :
Programme de prévention de la violence familiale
Aidez à mettre fin à la violence domestique ou la violence familiale
95 | P a g e
Annexe 4
Manitoba
Visites supervisées
La Winnipeg Children’s Access Agency et le Brandon Access Exchange Service sont des
organismes à but non lucratif qui aident à l’échange des enfants relativement aux visites et aux
visites supervisées. Ces organismes sont financés en partie par le ministère des Services à la
famille et du Travail du Manitoba.
Éducation et information pour les parents
Le bureau de Conciliation familiale du ministère des Services à la famille et du Travail du
Manitoba offre aux parents un programme de sensibilisation intitulé « Pour l’amour des
enfants » dont l’objet est d’aider les parents qui vivent une séparation ou un divorce à
comprendre ce qu’ils traversent sur les plans juridique et émotionnel et à les aider à
comprendre les besoins de leurs enfants et à y répondre. Les règles de la Cour rendent la
participation à ce programme obligatoire (sauf certaines exceptions précises) pour les
personnes qui demandent une ordonnance de garde d’enfants, d’accès ou de tutelle privée ou
qui se défendent contre une telle demande. Il y a deux programmes distincts, selon le niveau de
conflit des parents.
Éducation et information pour les enfants
« Coincé entre les deux » est un programme de groupe offert par le bureau de Conciliation
familiale du ministère des Services à la famille et du Travail du Manitoba. Il s’agit d’un
programme destiné aux enfants de 8 à 13 ans dont les parents vivent une séparation ou un
divorce difficile. Il n’est pas axé sur la violence familiale.
Interventions judiciaires
Tribunal pour l’instruction des causes de violence conjugale
Unité chargée de la violence familiale composée de 20 procureurs, de deux superviseurs et d’un
coordonnateur de l’exploitation d’enfants. Salles d’audience spécialisées dans les affaires de
violence familiale (procès/enquêtes préliminaires), audiences sur la libération sous caution et
affaires relevant de la Cour du Banc de la Reine (Winnipeg).
Toutes les affaires sont entendues – des voies de fait simples aux homicides.
Responsabilité du dossier – le même procureur de la Couronne est chargé du dossier du
moment de l’arrestation à la conclusion. Il est responsable de la conduite de tout dossier
ultérieur concernant le même accusé ou le même plaignant.
Outils/procédures pour assurer la sécurité
Liste de contrôle
Liste de contrôle de la libération sous caution établissant des conditions appropriées si le
délinquant est mis en liberté.
96 | P a g e
Annexe 4
Manitoba
Le programme informatique (PRISM) et les portables du tribunal permettent un accès immédiat
aux notes de dossiers, aux adresses, aux communications du plaignant avec les Services d’aide
aux victimes et celles des unités de probation et des unités de probation à risque élevé.
Services d’aide aux victimes du ministère de la Justice du Manitoba – évaluation
professionnelle par des travailleurs sociaux.
Services correctionnels du ministère de la Justice du Manitoba – Offender Risk Assessment
Management System (ORAMS) – évaluation primaire du risque
Dépistage de la violence familiale
Les médiateurs et les comédiateurs généraux auprès du bureau de Conciliation familiale du
ministère des Services à la famille et du Travail du Manitoba se servent du modèle de dépistage
comme leur outil de dépistage normalisé qu’il faut utiliser lors de l’évaluation initiale. Pour une
comédiation générale, on pose d’autres questions au cours de la réunion individuelle initiale, et
l’avocat ainsi que le travailleur social discutent en vue de déterminer s’ils peuvent poursuivre
avant que l’on fixe toute autre réunion conjointe. L’outil de dépistage n’est pas communiqué à
d’autres services, organismes ou le tribunal.
Mécanismes de coordination
Comités de coordination
Comité d’examen des décès liés à la violence familiale : Créé en juin 2010, ce comité examine
les cas d’homicide liés à la violence familiale en vue de déterminer les leçons qu’on peut en
tirer et de trouver des moyens d’empêcher des décès similaires dans l’avenir.
Le Comité d’examen des décès liés à la violence familiale du Manitoba relève du procureur
général et est composé de représentants des services d’aide aux victimes et des services de
poursuite et de probation du ministère de la Justice du Manitoba, ainsi que de représentants du
Programme de prévention de la violence familiale, de Situation de la femme du Manitoba, du
Conseil consultatif des femmes du Manitoba, du Bureau du médecin légiste en chef, du Service
de police de Winnipeg, de la GRC et de RESOLVE, un réseau de recherche régional sur la
violence familiale.
Les examens jettent un regard neuf et attentif sur des cas particuliers dans lesquels le
processus de justice pénale est terminé, en vérifiant les tendances, les facteurs de risque et les
caractéristiques. Le Comité observe l’historique, les circonstances et les comportements des
agresseurs, des victimes et de leurs familles. On examine les réponses communautaires et
systémiques en vue de cerner les lacunes et les points d’intervention éventuels qui pourraient
aider les autres à ne pas subir le même sort. On a procédé à des travaux importants pour veiller
à ce que le Comité ainsi que son groupe de travail respectent le droit à la protection de la vie
privée des victimes et pour éviter de traumatiser davantage les membres survivants de la
famille.
97 | P a g e
Annexe 4
Manitoba
Le Comité formulera des recommandations au ministre de la Justice afin d’établir des stratégies
d’intervention et de prévention efficaces en matière de violence familiale. Un résumé du
rapport 2011-2012 du Manitoba se trouve à l’adresse suivante (en anglais) :
http://www.gov.mb.ca/justice/publications/pdf/annualreport_dvdrc_2011-2012.pdf
Plans d’action en matière de violence familiale
Moving on – Independence After Domestic violence : Le 1er novembre 2011, le gouvernement
du Manitoba a annoncé l’élaboration d’une stratégie pluriannuelle de lutte contre la violence
familiale « Moving On – Independence After Domestic Violence » qui offre les services
suivants :
 Safe Pet – Programme novateur qui permet l’hébergement des animaux de compagnie
de la famille pendant la période de transition des victimes qui se trouvent dans une
situation de violence, programme fondé sur le constat que les personnes ne sont pas à
l’aise de quitter une relation si elles laissent derrière elles un animal de compagnie et
que les enfants vivent un plus grand traumatisme lorsqu’un animal de compagnie est
exposé à un risque à la maison;
 Moving On and Managing Your Money – Premier guide et premier site Web canadiens
exhaustifs visant à aider les victimes survivantes à éviter les problèmes financiers
fréquents et à devenir indépendantes;
 Accroissement des mesures de sécurité pour les séances d’orientation offertes le soir et
les fins de semaine – installation d’appareils de télévision en circuit fermé et
d’enregistrement vidéo numérique dans les centres de ressources pour femmes pour
accroître la sécurité lors des séances d’orientation offertes après les heures normales
(26 500 $);
 Une victime, un travailleur de soutien – Pour garantir un soutien continu, on désignera
un conseiller en vue d’aider les victimes avant ou après le dépôt d’accusations en
coordonnant le travail de la Section d’intervention en matière de violence familiale et
des Services de soutien aux victimes de violence familiale du ministère de la Justice du
Manitoba;
 Résiliation anticipée d’un bail – Les victimes de violence familiale ou de harcèlement
criminel pourront désormais résilier un bail de manière anticipée pour leur permettre de
quitter un foyer où il y a de la violence ou un endroit où elles sont en danger avec un
préavis d’un mois ou d’une période de location seulement, et non à la fin du bail,
puisque le gouvernement reconnaît que les victimes pourraient autrement retarder leur
départ en raison d’obligations découlant d’un bail.
Plus en sécurité aujourd’hui, plus forte demain : La province a également annoncé le
lancement d’un processus de consultation publique en janvier 2012 en vue du renouvellement
de sa stratégie exhaustive pluriannuelle de lutte contre la violence familiale « Plus en sécurité
aujourd’hui, plus forte demain ». Dans le cadre de cette stratégie, on prévoit un plan d’action
sur la modernisation des refuges pour femmes et des programmes résidentiels. Afin de fournir
des conseils sur les priorités du plan d’action, la province crée une équipe spéciale composée
98 | P a g e
Annexe 4
Manitoba
de spécialistes en matière de refuges provenant de l’extérieur de la province, de représentants
de Logement Manitoba, du Programme pour la prévention de la violence familiale et du Conseil
consultatif des femmes du Manitoba. Cette équipe examinera les besoins en matière
d’installations et de programmes avec les organismes.
Stratégies de sensibilisation du public : Deux stratégies de sensibilisation du public ont été
lancées en novembre 2011 dans le cadre du Mois de la prévention de la violence familiale : un
message multimédia selon lequel « sans aide, la violence ne fait que s’aggraver » (« Without
help, abuse only gets worse »), et un nouveau message diffusé à la radio par le consortium
manitobain des services d’aide aux victimes de la violence familiale et qui porte sur les
répercussions de la violence familiale sur les membres de la famille.
Le 5 novembre 2012, la province a lancé une nouvelle campagne de sensibilisation du public et
une stratégie de lutte contre la violence familiale dans le cadre du Mois de la prévention de la
violence familiale. La campagne de publicité comprend des vidéos mettant en vedette des
joueurs des Blue Bomber, notamment Glenn January, Chris Cvetkovic, Andre Douglas, Cory
Watson et Jason Vega. Les messages rappellent aux Manitobains d’être plus que des simples
spectateurs et de rompre le silence qui entoure la violence familiale qui touche les femmes, les
enfants et les familles.
La nouvelle stratégie comporte trois thèmes : Appuyer les victimes et les familles; effectuer des
interventions auprès des personnes ayant des comportements violents et promouvoir la
prévention, la sensibilisation et la formation. Voici les éléments de la stratégie pluriannuelle :
 Investir plus d’un million de dollars pour la réfection des refuges et d’autres installations
visant les victimes de violence familiale appartenant à la province;
 Élaborer des outils de soutien pour les organismes et les personnes en vue de répondre
aux besoins des femmes qui ont recours, fréquemment ou pour des périodes
prolongées, à de multiples refuges financés par la province;
 Travailler en collaboration avec les collectivités autochtones à des stratégies précises
visant à lutter contre la violence familiale;
 Fournir du financement continu et stable afin que le centre A Woman’s Place puisse
embaucher un avocat qui pourra aider les femmes victimes de violence familiale pour ce
qui est des questions d’ordre juridique;
 Fournir des services de soutien aux victimes qui subissent de la maltraitance de la part
d’un membre de la famille immédiate ou d’un membre de la famille élargie;
 Travailler en collaboration avec des organismes financés par la province en vue de
recruter et de maintenir en poste des employés qualifiés;
 Fournir des services d’interprétation pour aider les personnes qui présentent une
demande visant une ordonnance de protection;
 Établir un projet pilote de programme d’agents de soutien dans le contexte du tribunal
de la famille par l’entremise des Services d’aide aux victimes en vue d’offrir un appui aux
victimes de violence familiale qui participent à une procédure judiciaire devant le
tribunal de la famille;
 Envisager des options législatives en vue de protéger les victimes contre le harcèlement
99 | P a g e
Annexe 4
Manitoba



par des délinquants incarcérés;
Nommer Marlene Bertrand à la direction de la mise en œuvre de la stratégie et d’une
équipe de représentants communautaires et gouvernementaux;
Continuer de faire participer les hommes et les garçons à titre d’alliés à la prévention de
la violence faite aux femmes;
Continuer de dépenser plus de 15 M$ par année pour des programmes visant à soutenir
les victimes de violence familiale et leurs enfants.
Des renseignements sur la stratégie et les vidéos à l’appui de la campagne « Brisons le silence »
sont disponibles à l’adresse suivante : www.manitoba.ca/stoptheviolence et sur Twitter :
@MBGov et #StopTheViolence.
100 | P a g e
Annexe 4
Nouveau-Brunswick
Réponses législatives
Au Nouveau-Brunswick, les affaires de divorce et de droit provincial de la famille, y compris les
cas de protection des enfants et des adultes, sont entendues par un tribunal unifié de la famille
au niveau de la cour supérieure, c’est-à-dire de la Cour du Banc de la Reine. La Loi sur les
services à la famille régit les relations familiales, de l’adoption à la protection de la jeunesse, en
passant par la protection des adultes, le soutien pour enfant et pour conjoint et la garde et le
droit de visite. Voici les recours prévus par la Loi dans les cas de violence familiale :
 article 7 – Le ministre responsable de la protection de la jeunesse doit être informé de
toutes les affaires relatives à la garde d’un enfant qui sont traitées par le tribunal de la
famille; paragraphes 34(1) à 42(2) – cas où l’on a des raisons de croire qu’une personne
est victime de mauvais traitements ou de négligence si elle est âgée de plus de 65 ans
ou est handicapée;
 paragraphe 37(1.1) – régime de protection des adultes;
 alinéas 116(1)d) et f) – possession exclusive;
 article 128 – ordonnance d’interdiction;
 article 132 – ordonnance d’interdiction/garde et droit de visite;
 articles 132.1 - 132.2 – enlèvement d’enfant.
Procédure d’urgence :
 Ordonnance rendue ex parte (Les Règles de procédure du Nouveau-Brunswick,
règle 37.04 (2, 3)).
Dispositions relatives à la protection de la jeunesse dans les cas de violence familiale :
 article 30 - Obligation d’informer lorsqu’il y a des motifs de croire qu’un enfant est
maltraité ou négligé
 alinéa 31(1)f) - La sécurité de l’enfant est menacée lorsqu’il vit dans un climat de
violence familiale;
 paragraphes 33(3) et (4) - Faire sortir un parent (disposition peu utilisée);
 partie IV - recours pour les enfants pris en charge par le ministre du Développement
social;
 article 58 - ordonnance d’intervention protectrice.
Services de police
Politiques
Police municipale - Neuf services de police municipale desservent treize régions.
La politique opérationnelle sur les agressions - violence faite aux femmes comprend :
 La réception d’une plainte;
 Une intervention immédiate et lancement d’une enquête;
 L’envoi d’un avis au ministère du Développement social si la sécurité d’enfants est
menacée;
 Une liste de contrôle (formulaire) dans le cas de mauvais traitements infligés à la
conjointe ou à la partenaire;
101 | P a g e
Annexe 4
Nouveau-Brunswick

La présentation des accusations à la Couronne, qui prendra la décision de lancer des
poursuites judiciaires ou non.
La politique opérationnelle sur l’aide aux victimes et aux témoins comprend :
 L’analyse des besoins de la victime ou du témoin;
 L’orientation des victimes;
 La préparation de la comparution et service de soutien devant le tribunal;
 Le suivi après le processus judiciaire;
 Un programme de déclaration de la victime.
Protocoles
Les protocoles relatifs à la violence faite aux femmes du Nouveau-Brunswick (2004)
(actuellement à l’étude) visent :
 Le signalement des cas;
 Les enfants qui sont témoins de violence;
 Des ressources et la planification de la sécurité.
Protocoles relatifs aux enfants victimes de violence et de négligence (2005)
 Rapports d’enquête de la police – la Couronne autorise les accusations;
 La participation de la Couronne à des poursuites parallèles en matière d’infraction
criminelle et de protection de la jeunesse. Il y a consultation et communication de
renseignements grâce à une étroite collaboration entre les services de police, les
travailleurs sociaux en protection de la jeunesse et les procureurs de la Couronne;
 Protocoles spéciaux pour les victimes d’agression sexuelle;
 Orientation vers les services provinciaux aux victimes.
Protocole du Nouveau-Brunswick relatif à l’évaluation par la police des risques relatifs à la
violence familiale (ÉBAUCHE)
 Selon les normes de police du Nouveau-Brunswick (2004), les services de police sont
tenus de suivre les protocoles établis pour les enquêtes liées aux cas de violence envers
les femmes et les enfants, et envers les adultes handicapés et les personnes âgées.
 Selon les normes de police du Nouveau-Brunswick (2004), il faut également que le
service de police effectue l’analyse des besoins de la victime ou du témoin et des
services offerts dans la région desservie par le service au moins tous les trois ans, ou que
le service de police ait accès à un inventaire général des besoins des victimes et des
témoins en matière de renseignements et de services, y compris les victimes de violence
familiale, d’agression et de négligence.
102 | P a g e
Annexe 4
Nouveau-Brunswick
Ministère public
Politiques
Directive supplémentaire du procureur général - violence entre conjoints
Définition de violence entre conjoints : Toutes les formes de violence ou de mauvais
traitements entre des personnes qui entretiennent ou ont entretenu une relation intime. Une
« relation intime » s’entend d’une relation entre des personnes qui sont ou ont été mariées, qui
vivent ou ont vécu ensemble ou qui se fréquentent ou se sont déjà fréquentées; la violence
entre conjoints comprend, entre autres, l’agression sexuelle, l’agression physique ou la
profération de menaces à cet égard, l’intimidation, le harcèlement criminel et les dommages
causés aux biens ou la profération de menaces à cet égard. Ce type de violence fait l’objet de
poursuites conformément à la norme habituelle de filtrage des accusations du Procureur
général, norme selon laquelle le dépôt d’accusations doit être recommandé lorsque l’on peut
raisonnablement s’attendre à une déclaration de culpabilité et qu’il est dans l’intérêt du public
d’intenter des poursuites. Cette norme est établie dans le Manuel pratique des services des
poursuites publiques accessible en ligne sur le site Web du gouvernement du NouveauBrunswick.
 Les policiers sont responsables des enquêtes, et les procureurs de la Couronne
examinent et évaluent les preuves versées au dossier d’enquête afin de décider s’il y a
lieu de recommander aux policiers de déposer des accusations, selon que l’on peut
raisonnablement s’attendre à une déclaration de culpabilité ou non.
 Premières étapes : Le ministère public s’efforce d’obtenir une date rapprochée pour la
tenue du procès et veille à ce que les demandes d’ajournement soient examinées
attentivement pour éviter les délais inutiles. Une poursuite est intentée immédiatement
dans le cas d’un manquement à une ordonnance judiciaire ou à un engagement
relativement à des incidents de violence conjugale.
 Prendre les mesures nécessaires pour que les policiers dirigent la victime le plus tôt
possible vers les services qui lui sont offerts (renvoi automatique à la Direction des
services aux victimes du ministère de la Santé publique, à moins que la victime n’y
consente pas). Si la victime est un enfant, prendre les mesures nécessaires pour
s’assurer que les policiers ont communiqué avec les services de protection de la
jeunesse.
 Les procureurs de la Couronne peuvent conclure une entente sur la négociation de
plaidoyer dans certaines situations, par exemple, les accusations auxquelles l’accusé
plaidera coupable et la peine que le procureur de la Couronne proposera tiennent
compte de la gravité des infractions pour lesquelles des preuves sont disponibles;
l’accusé reconnaît, lors de la détermination de la peine, sa culpabilité en droit et dans
les faits relativement au plaidoyer de culpabilité qui est proposé; et le procureur de la
Couronne tient compte de toutes les craintes connues de la victime et des policiers.
 Les poursuites ne sont pas abandonnées lorsque la victime se rétracte ou refuse de
témoigner – le ministère public doit tenir compte d’autres circonstances pour envisager
d’abandonner les poursuites.
103 | P a g e
Annexe 4
Nouveau-Brunswick
Protocoles
Les articles 6.1 et 6.2 des protocoles relatifs à la violence faite aux femmes (à l’étude) visent :
 La décision de porter des accusations;
 L’engagement des poursuites;
 L’engagement de ne pas troubler l’ordre public;
 Les mesures visant l’accusé en instance de procès;
 Le prononcé de la peine.
Protocoles concernant les services de soutien au témoignage pour les témoins vulnérables
(en référence aux articles du Code criminel qui permettent l’exercice de la discrétion judiciaire
si nécessaire pour protéger les victimes de l’accusé, selon la relation entretenue) (2006).
Protocoles relatifs aux enfants victimes de violence et de négligence (2005) – voir la rubrique
« Services de police ».
Services de protection de la jeunesse
Politiques
Le ministère du Développement social dispose d’un cadre redditionnel obligatoire qui vise le
bien-être des enfants à l’échelle de la province; il s’agit des normes de pratiques à réponses
multiples en matière de protection de la jeunesse et de services d’appui à la famille (2011).
Le ministère du Développement social utilise un modèle de décision structuré, c’est-à-dire un
outil d’évaluation initiale électronique qui comprend des questions précises sur la violence
contre un partenaire intime et la violence familiale et les répercussions sur les enfants. Si on a
déterminé qu’un cas relevait de la protection de la jeunesse et qu’il y a des indicateurs de
violence familiale, les employés du ministère du Développement social doivent suivre les
protocoles relatifs à la violence faite aux femmes pour l’orientation et la planification de la
sécurité.
Le ministère du Développement social, par les normes de pratiques de la concertation
familiale (processus de collaboration en matière de décision visant le bien-être de l’enfant), a
des politiques relatives aux mesures de sécurité, notamment des interventions auprès de
victimes de violence familiale.
Protocoles
Dans les Protocoles relatifs aux enfants victimes de violence et de négligence (2005), on
trouve :
 Une approche multidisciplinaire;
 Des enquêtes menées conjointement et des activités de communication et de
coopération avec les services de police et les services de protection de la jeunesse;
 Des interventions interministérielles dans les cas d’enfants victimes de mauvais
traitements ou de négligence;
104 | P a g e
Annexe 4
Nouveau-Brunswick


Le programme provincial de services aux victimes pour les enfants victimes d’actes
criminels;
Des poursuites civiles qui sont réglées plus rapidement et qui durent moins longtemps
grâce aux dispositions de la Loi sur les services à la famille et des Règles de procédure du
Nouveau-Brunswick.
Des protocoles opérationnels établis entre le ministère du Développement social du NouveauBrunswick (Bureau de protection de l’enfance) et les organismes de services à l’enfance et à la
famille des Premières Nations (services de protection de l’enfance).
Interventions axées sur les services
Services d’aide aux victimes
Services d’aide aux victimes (ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick). Service
d’aide aux victimes offert par les tribunaux. Renseignements sur le système de justice pénale et
le processus judiciaire; orientation vers les services de consultation appropriés; préparation de
la comparution et soutien devant le tribunal; renseignements sur le soutien financier et les
recours; aide à la rédaction de la déclaration de la victime et renseignements sur la peine
infligée en cas de condamnation; avis de libération du délinquant si ce dernier est incarcéré.
Centre pour les victimes d’agression sexuelle de Fredericton. Organisme communautaire
offrant des services dans la région de Fredericton. Toutefois, on commence à offrir et à
améliorer des services dans le reste de la province. Le Centre a établi un partenariat avec la
Direction de l’égalité des femmes afin de mettre en place un réseau de services
communautaires pour les victimes d’agression sexuelle dans toute la province et d’en assurer la
surveillance.
Services d’aide aux victimes - services de police municipale (secteurs de Fredericton et de
Saint-Jean) – Fournis par le service de police. Employés et bénévoles. Soutien pour les victimes
d’actes criminels et en cas d’appels relatifs à une situation de violence familiale.
Refuges
 Les maisons de transition offrent un refuge et des services d’intervention en situation de
crise aux femmes qui sont victimes de violence et de mauvais traitements dans une
relation intime, qu’elles aient des enfants ou non.
 Le Nouveau-Brunswick compte 13 maisons de transition qui offrent des séjours à court
terme (environ un mois) et six établissements d’hébergement de seconde étape (on y
offre des programmes permanents et du soutien pendant 1 ou 2 ans).
Programmes pour les enfants exposés à la violence familiale
 La Direction de l’égalité des femmes du Bureau du Conseil exécutif finance
9 programmes dans la province; le public y a accès gratuitement. Il s’agit d’un
programme communautaire qui vise à aider les enfants et les mères à guérir des
105 | P a g e
Annexe 4
Nouveau-Brunswick

blessures causées par la violence familiale. Les enfants et les mères acquièrent les
compétences nécessaires pour se remettre des effets de la violence dont ils sont
victimes, en créant des plans de sécurité et en établissant des liens sociaux.
Chaque programme offre les services d’animateurs qualifiés qui contribuent à créer un
milieu dans lequel les enfants et leurs mères peuvent partager leurs réflexions, leurs
émotions et leur expérience en toute sécurité.
Programmes pour les conjoints violents
Cour provinciale - Tribunal pour l’instruction des causes de violence conjugale de Moncton –
Programmes coordonnés pour le traitement de la dépendance aux drogues et à l’alcool,
services en santé mentale et interventions liées à la violence familiale.
Le ministère de la Sécurité publique (Division des services communautaires et correctionnels)
offre des programmes de réadaptation et d’aide à la réinsertion sociale aux auteurs d’actes de
violence familiale (maîtrise de la colère, traitement pour les délinquants coupables de violence
conjugale, traitement pour les délinquants sexuels).
La Société John Howard du Nouveau-Brunswick : programmes de thérapie par le récit pour les
conjoints violents offerts dans certaines régions de la province.
Visites supervisées
Le ministère du Développement social, l’autorité provinciale en matière de protection de la
jeunesse, peut accorder des visites supervisées aux parents d’enfants qui sont sous sa
responsabilité, sa garde ou sa supervision.
Éducation et information destinées aux parents
Pour l’amour des enfants est un programme offert gratuitement aux parents séparés; il vise à
les aider à comprendre les répercussions d’une séparation sur les plans judiciaire et émotionnel
et à gérer la séparation, afin qu’ils puissent aider leurs enfants à s’adapter. Le programme,
d’une durée de six heures et offert gratuitement, se divise en deux sessions de 3 heures
(partie A et partie B). Le contenu porte sur la sensibilisation aux circonstances qui sont à la
source de conflits importants, par exemple la violence familiale.
Éducation et information destinées aux enfants
Programme « Aller de l’avant » : voir la rubrique « Programmes pour les enfants exposés à la
violence familiale ».
Des intervenants auprès des enfants fournissent, dans les maisons de transitions et les centres
d’hébergement de seconde étape, les services suivants :
 Intervention en situation de crise;
 Interventions psychopédagogiques et par le jeu;
 Orientation et création de réseaux;
106 | P a g e
Annexe 4
Nouveau-Brunswick

Acquisition de compétences parentales et information sur les répercussions sur les
enfants témoins de violence familiale.
Secteur privé
Des organismes de services aux familles à but non lucratif offrent des programmes et des
services spécialisés pour les enfants qui sont témoins de violence familiale.
Autres services
La Direction de l’égalité des femmes du Bureau du Conseil exécutif finance 14 programmes
d’approche. L’objectif de ces services d’approche est de permettre aux femmes qui vivent une
relation violente ou qui quittent une telle relation d’avoir accès à une personne qui peut
intervenir et les aider à traverser une situation de crise. Les travailleurs des services d’approche
fournissent des renseignements, effectuent des évaluations des risques, aident à la
planification de la sécurité, offrent des services d’accompagnement et d’orientation, ainsi que
des espaces sécuritaires où rencontrer les femmes. Ce programme est une ressource
importante pour les services en matière de violence familiale et oriente les victimes vers les
services dont elles ont besoin.
Interventions judiciaires
Tribunal pour l’instruction des causes de violence conjugale
Le tribunal pour l’instruction des causes de violence conjugale de Moncton entend les affaires
pénales concernant des incidents entre des partenaires intimes, anciens ou actuels; cela
comprend les couples mariés, les conjoints de fait, et les partenaires qui n’ont jamais habité
ensemble (étape des fréquentations). Le tribunal de Moncton a compétence dans les comtés de
Kent, de Westmorland et d’Albert. Objectifs : Favoriser la responsabilisation du délinquant et
l’intervention précoce afin de mettre fin au cycle de violence, accélérer le processus de
poursuite judiciaire et le déroulement du procès, et offrir un accès rapide aux services aux
victimes et aux délinquants. Éléments principaux du tribunal spécialisé : Établissement d’un
partenariat et d’une collaboration entre les services de police, le ministère public, les services
de probation, les services aux victimes et les fournisseurs de services communautaires pour
intervenir de façon cohérente et rapide à la suite d’incidents et pour répondre aux besoins des
victimes et des délinquants; un coordonnateur judiciaire; une surveillance étroite des
délinquants après leur condamnation pour veiller au respect des conditions de leur sentence.
Un outil d’évaluation spécialisé utilisé par tous les intervenants, une supervision intensive et un
suivi des dossiers après la détermination de la peine sont des éléments centraux de ce tribunal.
Tribunal du mieux-être d’Elsipogtog
Il s’agit d’un projet pilote qui intègre les pratiques et la culture des Premières Nations et qui ne
s’occupe pas seulement des crimes commis, mais de leurs causes sous-jacentes. Les infractions
liées à la violence conjugale qui ne causent pas de préjudice physique grave et qui n’entraînent
pas de peines minimales obligatoires peuvent être admissibles aux programmes; le choix est
laissé à la discrétion du ministère public et de l’équipe de guérison. Le tribunal comporte
107 | P a g e
Annexe 4
Nouveau-Brunswick
deux volets : un volet de guérison et de rétablissement, et un volet associé à la Cour provinciale
traditionnelle. Le volet de guérison et de rétablissement est un programme thérapeutique
supervisé par un juge qui vise à fournir un traitement et du soutien aux accusés qui ont des
problèmes d’alcoolisme, de toxicomanie ou de santé mentale ou qui ont une déficience
intellectuelle, notamment celles qui sont associées à l’ensemble des troubles causés par
l’alcoolisation fœtale.
Liens entre les systèmes de justice civile et pénale dans les affaires de violence familiale
 Le coordonnateur judiciaire de la Cour provinciale –Tribunal pour l’instruction des
causes de violence conjugale facilite la communication de renseignements pertinents
entre la Division de la famille et la Division de première instance en ce qui concerne les
ordonnances du tribunal en matière civile, par exemple la protection de la jeunesse
(ministère du Développement social) et les affaires portant sur des questions de droit
privé de la famille qui ont trait à l’accès aux enfants et leur garde. Les renseignements
sont communiqués aux principaux partenaires directs du tribunal, c’est-à-dire les
services de police, le procureur de la Couronne, l’aide juridique, l’agent de probation et
le coordonnateur des services aux victimes, qui se réunissent régulièrement. Afin de
prévenir les conflits d’ordonnances du tribunal entre les systèmes de justice pénale et
familiale, le coordonnateur consulte, chaque semaine, le système d’information du
tribunal de la famille pour repérer les cas liés à la violence familiale qui pourraient se
recouper, en se servant des renseignements d’identification des accusés et des victimes
qui doivent comparaître devant le tribunal pour l’instruction des causes de violence
conjugale.
 Le projet pilote de Tribunal du mieux-être d’Elsipogtog offre les services d’un
gestionnaire de cas qui favorise la communication de renseignements entre différents
organismes, notamment en matière de santé, de santé mentale, de services en matière
de dépendance, de services aux victimes, de poursuites pénales ainsi que de protection
de la jeunesse et d’éducation, le tout pour évaluer, orienter ou recenser des ressources,
pour élaborer des plans de traitement et pour surveiller les progrès.
Outils/procédures pour assurer la sécurité
Outils structurés d’évaluation du risque
Divers outils sont utilisés au Nouveau-Brunswick. Les policiers ont reçu une formation sur le
bref questionnaire d’évaluation des risques en cas de violence conjugale (B-SAFER) afin de
mener des évaluations du risque structurées en matière de violence conjugale, et ils sont
censés communiquer les résultats de leur évaluation à leurs collègues du système de justice
pénale, comme les procureurs de la Couronne.
Au ministère de la Sécurité publique, les coordonnateurs des services aux victimes doivent
utiliser l’outil Aid to Safety Assessment and Planning (ASAP) et l’outil d’évaluation du danger.
Les services de probation se fient à l’Évaluation du risque de violence conjugale (ERVC), à
l’Évaluation du risque de violence familiale en Ontario (ERVFO, ou échelle ODARA) et, au
108 | P a g e
Annexe 4
Nouveau-Brunswick
besoin, à l’outil Level of Service Case management Inventory (LS-CMI). Le personnel des
établissements correctionnels provinciaux utilise le LS-MCI pour garantir la prestation continue
de services entre les services correctionnels communautaires et les établissements, et à des fins
de classification. Au tribunal chargé des causes de violence conjugale de la Cour provinciale, à
Moncton, on utilise B-SAFER pour les audiences sur le cautionnement et, parfois, pour aider à
établir les conditions de la mise en liberté. Un des éléments clés de ce tribunal spécialisé est
l’utilisation d’un outil d’évaluation des risques commun, B-SAFER, entre les intervenants clés.
Les travailleurs des services d’approche communautaires, les maisons de transition et les
maisons de seconde étape sont encouragés à utiliser l’outil ASAP et l’outil d’évaluation du
danger.
Le ministère du Développement social (autorité en matière de protection de la jeunesse) se
fonde sur un outil de prise de décision structurée (un cadre d’information et d’évaluation des
dossiers électroniques). L’évaluation de la violence conjugale et la planification de la sécurité
sont intégrées au modèle d’outil de prise de décision structurée, qui a été créé à l’origine par le
Children’s Research Center du Wisconsin.
Dépistage de la violence familiale
 Le Service des ordonnances de soutien familial (SOSF) est responsable de l’exécution des
dispositions relatives aux pensions alimentaires pour enfants dans les ordonnances et
les ententes enregistrées auprès de son bureau. Le Service perçoit les versements de
pension alimentaire des débiteurs et de leurs sources de revenus, et prend des mesures
d’exécution lorsque la pension alimentaire n’a pas été payée. L’inscription automatique
des ordonnances alimentaires au SOSF normalise le processus, ce qui réduit le risque
pour les victimes de violence conjugale. Le SOSF est une tierce partie neutre qui est
responsable des décisions concernant les mesures d’exécution qui sont prises et à quel
moment elles sont prises. Les agents d’exécution ajoutent une note d’avertissement au
dossier lorsqu’il existe des craintes pour la sécurité, en cas de violence et de menaces, et
font un suivi auprès du client pour savoir si celui-ci préfère que des précautions
particulières soient prises en ce qui a trait à l’exécution de l’ordonnance alimentaire.
 Le modèle de gestion des instances en droit de la famille de Saint-Jean comprend des
services de médiation en milieu familial financés par le gouvernement dans la
circonscription judiciaire de Saint-Jean. Les services sont situés au palais de justice.
Selon les politiques et les procédures en vigueur, les médiateurs en milieu familial
doivent effectuer un dépistage de la violence familiale auprès de chaque partie et ne pas
lancer le processus de médiation si des indices laissent croire qu’un partenaire intime
est violent ou l’a été et que cela influe sur la participation de la personne. On utilise
l’outil d’évaluation et la liste de contrôle des indices de danger. Ces documents sont
confidentiels et sont seulement rendus publics avec le consentement écrit de la partie
qui a divulgué les renseignements au médiateur.
109 | P a g e
Annexe 4
Nouveau-Brunswick
Mécanismes de coordination
Protocoles de communication de renseignements
 Cour provinciale - violence familiale - Région de Moncton. Protocoles de communication
de renseignements entre les partenaires principaux : voir la rubrique
« Interventions judiciaires ».
 Coordonnateur judiciaire, Tribunal pour l’instruction des causes de violence conjugale
de Moncton : voir la rubrique « Interventions judiciaires ».
 Le protocole de protection des renseignements personnels, projet pilote Tribunal du
mieux-être d’Elsipogtog (2010-2014) : voir la rubrique « Interventions judiciaires ».
 Une base de données électronique provinciale et un système de gestion de cas sont
actuellement élaborés pour le système de justice civile; on envisage de les utiliser dans
le système de justice pénale (NOTA).
Protocoles interorganismes
 Protocoles relatifs à la violence faite aux femmes (2004)
 Cour provinciale-Violence familiale- Région de Moncton, voir la rubrique
« Interventions judiciaires ».
Comités de coordination
 Réseau des Partenaires provinciaux en action (PPA). Coordonné par la Direction de
l’égalité des femmes du Bureau du Conseil exécutif, gouvernement du NouveauBrunswick. Les PPA participent à l’élaboration, au niveau provincial, d’une réponse
complète à l’échelle du Nouveau-Brunswick contre la violence faite aux femmes. Les
PPA réunissent des représentants de 14 comités locaux contre la violence familiale de
partout dans la province. Les comités locaux contre la violence familiale de chaque
région du Nouveau-Brunswick sont formés de partenaires provenant d’organismes
gouvernementaux et non gouvernementaux qui collaborent à la mise sur pied
d’initiatives en matière de prévention de la violence dans leur collectivité.
Plans d’action en matière de violence familiale
 La Direction de l’égalité des femmes du Bureau du Conseil exécutif poursuit la mise en
œuvre des thèmes contenus dans le plan. Points saillants :
o soutiens transitoires pour les femmes et prestation de services aux femmes et aux
enfants;
o accès aux services juridiques -- modèle de tribunal spécialisé;
o initiatives en matière d’éducation et de prévention;
o engagements continus envers « Un monde meilleur pour les femmes »;
o leadership et coordination.
 Le Plan d’action pour la santé mentale au Nouveau-Brunswick de 2011-2018 comprend
l’engagement du gouvernement à poursuivre le financement des programmes
d’approche qui aident les femmes qui ont été victimes de violence ou d’agression
sexuelle.
110 | P a g e
Annexe 4
Nouveau-Brunswick





Nouvelles initiatives (autres que celles du ministère de la Justice)
Un guide de formation pour les refuges a été lancé à l’échelle de la province le
30 mars 2012. Le Guide est destiné aux employés des refuges pour les victimes de
violence, aux travailleurs de services communautaires d’approche en matière de
violence familiale, ainsi qu’aux employés des maisons de seconde étape. Cette initiative
communautaire a été financée par le gouvernement et par des fondations privées.
Projet pilote : Prestation de services intégrés destinés aux enfants à risque et aux jeunes
avec des besoins complexes. Son mandat vise cinq domaines fondamentaux : le
développement éducatif, le fonctionnement émotionnel et comportemental, la santé
mentale et les toxicomanies, les relations familiales et la santé et le bien-être physique.
Ses objectifs sont de simplifier l’accès aux services gouvernementaux et
communautaires et de fournir des services de prévention et d’intervention précoce afin
de prévenir la violence envers les enfants, les problèmes émotionnels et
comportementaux, la toxicomanie et les comportements criminels. Il relève du
ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance.
Service public d’éducation et d’information juridiques - « Naviguer le système de justice
en droit de la famille » est un projet pilote de deux ans dans le cadre duquel on me à
l’essai et on évalue des ateliers bilingues dispensés une fois par mois dans chaque
district judiciaire, pour informer un nombre croissant de personnes qui s’occupent de
leurs propres affaires en droit de la famille. Ces ateliers communautaires sont dirigés par
des avocats bénévoles qui expliquent les règles du tribunal et les procédures juridiques
associées aux affaires en matière familiale les plus communes, comme les divorces non
contestés, la modification des pensions alimentaires et les demandes de garde et de
droit de visite.
Comité provincial d’examen de la mortalité liée à la violence familiale : Organisme
consultatif auprès du bureau du coroner en chef du Nouveau-Brunswick (constitué en
2010).
www.familylawnb.ca : site Web créé par le Service public d’éducation et d’information
juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) qui offre des renseignements sur le
processus de séparation et de divorce. On y trouve les rubriques suivantes : vidéos
« Demandez à un expert », « Foire aux questions », « Comparaître devant le tribunal »,
« Formulaires relatifs au droit de la famille », « Publications sur le droit de la famille »,
« Trouver un avocat/Obtenir de l’aide » et « Guides pratiques », ainsi que des
formulaires (lancé en mars 2010).
Initiatives déjà en cours
 Programme de formation du formateur pour les cas de violence entre partenaires
intimes, lancé à l’automne 2008 (ressource pour les services de police et les travailleurs
sociaux). Centre Muriel McQueen Fergusson pour la recherche sur la violence familiale,
Université du Nouveau-Brunswick.
 Trousse et site Web « Les sentiers de la guérison : Prévention de la violence familiale
dans les collectivités autochtones » : http://www.thehealingjourney.ca/fmain.asp
111 | P a g e
Annexe 4
Nouveau-Brunswick



Trousse du Comité sur la violence familiale et le milieu de travail du NouveauBrunswick : http://www.toolkitnb.ca/fmain.asp
Projet « Une témoin silencieuse » du Nouveau-Brunswick : Exposition itinérante de
silhouettes représentant des femmes victimes d’homicide perpétré par leur partenaire
intime. L’objectif est de rendre hommage aux victimes, de sensibiliser la population et
d’encourager les gestes qui aideront à mettre fin à la violence sous toutes ses formes
dans notre société (2001). http://www.silentwitness.ca/main-f.asp
Programme de certificat en violence familiale de l’Université du Nouveau-Brunswick (en
anglais seulement).
Rapports importants
Ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick, Projet pilote de tribunal chargé des
causes de violence conjugale (TVC) Moncton (Nouveau-Brunswick) Analyse des données sur les
victimes et les contrevenants couvrant une période de trois ans par Carole R Dilworth et
Timothy G Dilworth (Fredericton, 2011).
Centre Muriel McQueen Ferguson pour la recherche sur la violence familiale, Projet pilote de
tribunal de la cour provinciale chargé des causes de violence conjugale de Moncton : Étude
comparative par Carmen Gill et Lanette Ruff (Fredericton, 2010).
Direction des questions féminines, Nouveau-Brunswick, Examen opérationnel Tribunal chargé
des causes de violence conjugale de Moncton Projet Pilote par Aline Saintonge et
Carole Dilworth (Fredericton, 2009).
Direction des questions féminines, Nouveau-Brunswick, Sondage attitudinal à propos de la
violence faite aux femmes par Harris/Decima (Fredericton, 2009).
Comité consultatif sur la violence faite aux femmes autochtones du Nouveau-Brunswick, Cadre
stratégique pour mettre fin à la violence faite aux femmes abénaquises au Nouveau-Brunswick
(Fredericton, 2008).
Groupe de travail de la ministre sur la violence faite aux femmes du Nouveau-Brunswick, Un
monde meilleur pour les femmes : Aller de l’avant 2005-2010 (Fredericton, 2005).
Nouveau-Brunswick, Document de travail : Protection des victimes de violence familiale :
options en matière de réforme du droit au Nouveau-Brunswick (Fredericton, 2004).
112 | P a g e
Annexe 4
Nouvelle-Écosse
Réponses législatives
Législation en matière de violence familiale
La Domestic Violence Intervention Act permet qu’une ordonnance de protection d’urgence de
30 jours soit rendue dans les cas de violence conjugale.
Des modifications à la Residential Tenancies Act proposées dans le cadre du plan d’action sur la
violence conjugale ont été adoptées et devraient entrer en vigueur par proclamation au début
de l’automne 2013. Une modification permettra à une victime de violence conjugale de résilier
un bail sans avoir à payer de pénalité.
Dispositions en matière de droit de la famille relatives à la violence familiale
Lors de la session du printemps 2012, la Maintenance and Custody Act a été modifiée dans le
but de définir la violence familiale et de dresser la liste des critères dont il faut tenir compte
pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment lorsqu’il faut prendre des décisions
concernant la garde et le droit d’accès.
Dispositions en matière de protection de la jeunesse relatives à la violence familiale
Aux termes du paragraphe 22(2) de la Children & Family Services Act (CFSA),
[TRADUCTION]« l’enfant doit éventuellement être protégé lorsqu’il a subi un préjudice physique
ou psychologique en raison d’une exposition répétée à la violence familiale, parce qu’un de ses
parents ou encore son tuteur ou sa tutrice a commis de la violence familiale et a refusé
d’obtenir de l’aide pour remédier au problème ou l’atténuer ».
Services de police
Politiques
Le Framework for Action Against Family Violence (cadre d’action contre la violence familiale)
décrit les lignes directrices stratégiques suivantes pour les services de police :
 Dépêcher des agents sur-le-champ lorsqu’un cas de violence familiale est signalé;
 Intervenir et mener une enquête pour tous les cas signalés;
 Prendre toutes les mesures nécessaires sur place, y compris recueillir les éléments de
preuve, pour ne pas avoir à compter uniquement sur le témoignage de la victime;
 Avoir recours immédiatement aux Services d’aide aux victimes et escorter l’enfant pour
assurer sa sécurité;
 Dans tous les cas où des enfants sont présents, informer les services de protection de la
jeunesse pour qu’ils fassent un suivi;
 Des accusations doivent être portées toutes les fois qu’on a des motifs ou des éléments
de preuve raisonnables le justifiant;
 L’auteur présumé doit être mis en état d’arrestation dès qu’une accusation est portée;
 Lorsqu’il y a des antécédents de maltraitance ou que la victime craint pour sa sécurité,
les services de police ne doivent pas libérer l’auteur présumé après lui avoir remis une
citation à comparaître ou obtenu de lui une promesse de comparaître. L’auteur
présumé demeurera incarcéré jusqu’à la tenue d’une audience sur la libération sous
113 | P a g e
Annexe 4
Nouvelle-Écosse

caution devant un juge de paix ou un juge de la Cour provinciale;
Pour assurer la protection de la victime, les services de police doivent demander que
des conditions soient posées lors de l’audience sur la libération sous caution.
Protocoles
Les services de police municipaux et la GRC doivent signer des protocoles d’entente avec
chaque principal fournisseur de services en ce qui concerne l’orientation, la communication de
renseignements, la gestion de cas et le suivi des affaires posant un risque élevé (High Risk Case
Coordination Protocol Framework, ou cadre de protocole de coordination des cas comportant
un risque élevé).
Ministère public
Politiques
Le Framework for Action against Family Violence prévoit que :
 Le ministère public intentera des poursuites dans tous les cas de violence conjugale, s’il
estime qu’il existe une possibilité réelle que l’auteur présumé soit déclaré coupable, et
ce, même si la plaignante ne souhaite pas que des accusations soient portées;
 Lorsque les services de police le demandent, le ministère public leur donnera des
conseils avant que des accusations soient portées;
 Si l’accusé est libéré, le ministère public exigera que des conditions soient imposées
pour assurer la protection de la plaignante, et un exemplaire du document sera transmis
à celle-ci immédiatement après l’audience sur la libération sous caution;
 Avant de donner son avis lors de cette audience, le ministère public examinera le
document d’évaluation des risques que lui aura remis l’enquêteur de police;
 Le ministère public informera les services d’aide aux victimes de la date du procès et
donnera des renseignements à la plaignante sur les services à consulter.
Les politiques auxquelles est assujetti le ministère public peuvent être consultées à l’adresse
suivante : http://gov.ns.ca/pps/ca_manual.htm.
Services correctionnels
Politiques
Le Framework for Action against Family Violence prévoit que :
 Les agents des services correctionnels s’assurent que les victimes sont informées des
modalités des ordonnances de probation et de la libération conditionnelle;
 Les rapports présentenciels comprennent les résultats des entrevues avec les victimes,
quand cela est possible;
 Les agents de probation dégagent, à l’intention de la cour, les programmes
d’intervention qui sont disponibles pour les auteurs de violence familiale;
 Les victimes sont contactées lorsque la libération conditionnelle d’un détenu est
envisagée (ou si un détenu s’est évadé);
 Les conditions de l’ordonnance de probation sont surveillées étroitement, et toute
114 | P a g e
Annexe 4
Nouvelle-Écosse

violation de ces conditions est signalée immédiatement au ministère public;
Les policiers sont informés au préalable de la libération d’un détenu reconnu comme
étant un auteur de violence familiale.
Services de protection de la jeunesse
Protocoles
Le High Risk Case Coordination Protocol Framework (cadre de protocole de coordination des
cas comportant un risque élevé) favorise la communication de renseignements essentiels
lorsqu’il y a un risque élevé de récidive et que des vies sont en danger.
Interventions axées sur les services
Services d’aide aux victimes
 Au sein du ministère de la Justice, les services d’aide aux victimes disposent d’un
programme d’aide aux enfants victimes et aux témoins, offrant de l’aide pour se
préparer à la comparution. Une politique a été établie pour donner la priorité aux
affaires de violence familiale.
 Le Criminal Injuries Counselling Program du ministère de la Justice fournit des services
de counseling aux victimes d’actes de violence, notamment aux victimes de violence
familiale.
 Dans la municipalité régionale d’Halifax, les services d’aide aux victimes de la police
doivent intervenir dans les affaires de violence familiale.
 Les services d’aide aux victimes de la police gèrent le système d’intervention d’urgence
en cas de violence familiale dans le cas des ménages à risque élevé.
 Dans toutes les collectivités de la Nouvelle-Écosse, le Mi’kMaw Legal Support Network
offre une gamme de services spécialisés aux Autochtones victimes de violence familiale.
 Financés par le ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse, les coordonnateurs des
affaires de violence familiale de la police s’occupent de la gestion des cas, accordant la
priorité aux affaires relevant du High Risk Case Coordination Protocol Framework.
Refuges
La Transition House Association de la Nouvelle-Écosse dispose de 13 foyers de transition qui
offrent aux femmes maltraitées une gamme de programmes internes et communautaires, ainsi
qu’un hébergement de seconde étape.
Programmes pour les enfants exposés à la violence familiale
Le ministère provincial de la Justice administre le programme de consultations pour victimes
d’actes criminels. Dans le cadre de ce programme, on finance des séances de consultation
destinées aux enfants exposés à la violence familiale. Dès que le directeur donne son
approbation, les enfants ont droit à du counseling, et ce, jusqu’à concurrence de 2 000 $, versés
directement au thérapeute agréé et choisi par le parent.
115 | P a g e
Annexe 4
Nouvelle-Écosse
Programmes destinés aux conjoints violents
En Nouvelle-Écosse, six programmes d’intervention auprès des hommes offrent des séances de
consultation individuelle et de groupe aux hommes qui ont des comportements violents envers
leurs conjointes. Ils sont financés par le ministère des Services communautaires. Ils ne sont
assujettis à aucune exigence, et chaque organisme établit ses propres règles.
Visites supervisées
À Halifax et à Sydney, des programmes de visites supervisées sont offerts par des organismes
communautaires locaux, sous l’égide de la Division de la famille de la Cour suprême (DFCS). À
l’heure actuelle, grâce au financement du ministère de la Justice du Canada, le ministère de la
Justice de la Nouvelle-Écosse s’affaire à élargir la portée de son programme de visites
supervisées pour offrir un modèle similaire là où se trouvent des tribunaux de la famille.
Éducation et information destinées aux parents
Les programmes d’éducation des parents sont obligatoires. C’est une exigence de la DFCS. Les
programmes sont donnés dans les locaux de la Cour par des bénévoles expérimentés. Pour les
affaires relevant des tribunaux de la famille, le programme est facultatif.
Éducation et information destinées aux enfants
 Les programmes sont différents d’une région à l’autre. Les organismes membres de la
Transition House Association de la Nouvelle-Écosse offrent de tels programmes de
sensibilisation à des groupes restreints d’enfants qui ont été témoins de violence
familiale.
 Alice Housing dispose d’un refuge de seconde étape et offre aux enfants des femmes
hébergées un programme de counseling intitulé « Healing the Bruises ».
Autres services
 Le ministère des Services communautaires finance une gamme de services qui sont
donnés par des centres de ressources familiales, des Clubs Garçons et Filles, des centres
pour femmes et l’Avalon Sexual Assault Centre.
 Les Immigrant Settlement and Integration Services (ISIS) offrent du counseling et des
séances d’information à des groupes restreints sur la violence familiale.
 Dans le plan d’action en matière de violence familiale, on envisage de modifier la
Residential Tenancies Act afin de permettre aux victimes de mettre fin à leur bail sans
avoir à payer de pénalité.
 Le ministère des Services communautaires accorde en priorité un logement dans une
habitation sans but lucratif aux victimes de violence familiale. Il suffit de présenter une
demande et de fournir les documents nécessaires provenant de fournisseurs de services
désignés, notamment des services d’aide aux victimes.
 Le service d’aide au revenu du ministère des Services communautaires offre des fonds
pour améliorer la sécurité des victimes de violence familiale. Les victimes peuvent
changer de logement ou obtenir l’équipement téléphonique nécessaire, notamment le
116 | P a g e
Annexe 4
Nouvelle-Écosse

système d’intervention d’urgence en cas de violence familiale.
La Legal Information Society of Nova Scotia a publié un guide qui s’intitule Safely on
Your Way et qui s’adresse aux femmes de la Nouvelle-Écosse qui ont été victimes de
violence familiale et qui doivent s’adresser à un tribunal de la famille pour obtenir la
garde des enfants et les conditions régissant les visites du conjoint violent.
Interventions judiciaires
Tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale
Le programme pilote de tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale a été mis
en œuvre à Sydney (Nouvelle-Écosse) en juin 2012. Il offre des programmes d’intervention
précoce. Élaboré en Colombie-Britannique, il propose un cours psychoéducatif de 10 semaines
intitulé « Relations respectueuses » ainsi qu’un programme intensif de traitement de la
violence dans les relations, d’une durée de 17 semaines. Le cours sur les relations
respectueuses est donné par un organisme communautaire et les Services correctionnels
communautaires. Pour participer à ce programme pilote, les conjoints violents doivent purger
leur peine dans la collectivité : ils ne doivent pas avoir reçu une peine minimale obligatoire.
Tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence conjugale
Un tel tribunal n’existe pas pour l’instant. Dans le cadre du programme pilote de tribunaux pour
l’instruction des causes de violence conjugale, on se penche actuellement sur un protocole
provisoire qui s’inspire de celui des anciens tribunaux spécialisés dans les affaires de violence
familiale de Terre-Neuve-et-Labrador. Cependant, le tout n’a pas encore été mis en œuvre.
Outils/procédures pour assurer la sécurité
Outils structurés d’évaluation du risque
L’Évaluation du risque de violence familiale en Ontario (ERVFO) est utilisée par tous les services
de police de la Nouvelle-Écosse. Les résultats sont transmis au ministère public et aux
établissements correctionnels, lorsque la personne doit y purger une peine.
Si le résultat de l’ERVOF est de sept ou plus, l’affaire doit faire l’objet d’une gestion de cas en
vertu du cadre de protocole de coordination des cas comportant un risque élevé. Les
renseignements alors obtenus peuvent être transmis aux principaux fournisseurs de service : la
police et ses coordonnateurs des affaires de violence familiale, les services d’aide aux victimes,
les services de protection de la jeunesse, les services correctionnels, l’organisme membre de
l’association des maisons de transition et les responsables du programme d’intervention auprès
des hommes.
L’outil Jacqueline Campbell Danger Assessment est utilisé par les organismes communautaires,
comme les maisons de transition, les services de protection de la jeunesse et les services d’aide
aux victimes. Les résultats sont communiqués s’il faut que l’affaire fasse l’objet d’une gestion
de cas en vertu du protocole de coordination des cas comportant un risque élevé.
117 | P a g e
Annexe 4
Nouvelle-Écosse
Liste de contrôle
Le guide pratique de la police sur la violence familiale aide les agents à suivre les directives
formulées dans le cadre d’action contre la violence familiale, notamment pour les renvois aux
services de protection de la jeunesse, la politique sur l’agresseur principal et les modalités de
l’ERVFO.
Dépistage de la violence familiale
Dans le cadre de l’approche différentielle utilisée dans les projets pilotes de justice familiale,
qui comprend l’élaboration d’un programme d’information pour les parents vivant des
situations très conflictuelles, un outil d’évaluation précoce des cas a été créé afin d’aider les
agents du tribunal de la famille à repérer les cas présentant un risque élevé dans le but d’offrir
des services appropriés en temps opportun. De la formation a été donnée aux agents des
tribunaux et à d’autres partenaires du système de justice.
Mécanismes de coordination
Protocoles de communication de renseignements
Le protocole de coordination des cas comportant un risque élevé a été élaboré par le ministère
de la Justice et le ministère des Services communautaires pour faciliter la communication de
renseignements essentiels entre les principaux fournisseurs de services, lorsque de tels cas sont
dépistés. Les renseignements essentiels sont fournis dans les situations suivantes :
 L’agresseur aurait commis une autre infraction;
 L’accusé est libéré par la police;
 L’agresseur et sa victime entrent en contact;
 L’agresseur est libéré, mais ne doit pas entrer en contact avec la victime et les enfants;
 La victime déménage ou entreprend une nouvelle relation avec une autre personne;
 L’agresseur ne respecte pas une ordonnance du tribunal;
 La victime ou l’agresseur pose un geste qui est contraire à ce qui est prévu dans le plan
d’intervention ou de sécurité;
 Une demande est présentée pour obtenir une ordonnance de protection d’urgence ou
un engagement de ne pas troubler l’ordre public, ou l’on a recours au système
d’intervention d’urgence en cas de violence familiale;
 La date du procès ou du prononcé de la peine est imminente;
 L’agresseur a purgé sa peine et est libéré de l’établissement pénitencier;
 Une action en justice est entreprise à l’égard des enfants.
Les principaux fournisseurs de service sont la police et ses coordonnateurs en matière de
violence familiale, les services d’aide aux victimes, les services de protection de la jeunesse, les
membres de l’association des maisons de transition de la Nouvelle-Écosse et les responsables
des programmes d’intervention auprès des hommes.
118 | P a g e
Annexe 4
Nouvelle-Écosse
Protocoles interorganismes
Les membres des comités interorganismes sur la violence familiale proviennent des services de
protection de la jeunesse, des maisons de transition, des services de police, du système de
santé et des programmes d’intervention auprès des hommes. Ces comités sont constitués dans
plusieurs des grandes collectivités de la Nouvelle-Écosse. Leur rôle consiste essentiellement à
favoriser la communication entre les organismes. À Sydney et à Halifax, les comités mettent en
œuvre des campagnes de sensibilisation du public sur la violence familiale et organisent des
ateliers, des conférences et d’autres activités s’adressant à l’ensemble de la population.
Comités de coordination
Des comités sur le protocole de coordination des affaires présentant un risque élevé sont
constitués dans chacun des 18 comtés de la Nouvelle-Écosse. Les membres de ces comités
proviennent des six principaux fournisseurs de services énumérés dans le protocole et de
certains fournisseurs de services spécialisés dans les collectivités où habitent des Autochtones.
Plans d’action en matière de violence familiale
Mis en œuvre en 1996, le cadre d’action contre la violence familiale régit les mesures qui
doivent être prises dans l’ensemble du ministère de la Justice en matière de politiques et exige
la prise de mesures plus spécialisées pour intervenir dans les affaires de violence familiale. Il
faut notamment tenir compte de l’approche axée sur l’arrestation, l’inculpation et les
poursuites.
Le plan d’action contre la violence familiale de 2010 est un plan pangouvernemental qui permet
de s’attaquer aux problèmes de violence familiale. Il comprend quatre grands thèmes :
 Le projet Dialogue on DV se sert du logiciel Sensemaker et d’un outil en ligne pour
obtenir entre autres la version des agresseurs, des victimes, des membres de la famille
et des fournisseurs de service.
 Des séances sont tenues pour favoriser le dialogue entre la population et le
gouvernement ainsi que la collaboration entre les différents ministères et organismes
d’une part, et les fournisseurs de services communautaires d’autre part.
 Un partenariat sur la recherche et l’évaluation a été créé pour promouvoir et améliorer
l’accès aux résultats des recherches sur la violence familiale ainsi que pour faciliter le
suivi et l’évaluation.
 Le partenariat de formation en matière de violence familiale permet d’élaborer une
approche uniforme et coordonnée de la part du gouvernement et dans la collectivité.
 Les documents de la campagne « Voisin-es, ami-es et familles » de l’Ontario ont été
adaptés à la Nouvelle-Écosse, et la formation à l’appui de cette campagne a été
dispensée.
119 | P a g e
Annexe 4
Nunavut
Réponses législatives
Législation en matière de violence familiale
La Loi sur l’intervention en matière de violence familiale (LIVF), qui est entrée en vigueur le
1er mars 2008, vise à fournir aux résidents du Nunavut des outils pour intervenir globalement et
prévenir la violence par des mesures mettant l’accent sur le besoin immédiat de sécurité, ainsi
que des interventions efficaces et respectueuses des valeurs culturelles du Nunavut. Le
principal objectif de cette loi est d’accroître la sécurité des résidents du Nunavut.
La LIVF permettra également de prévenir la maltraitance des aînés, qui n’est pas souvent mise
au jour dans le système de justice pénale actuel. Cette loi civile s’applique à tous les membres
de la famille. Elle vise à renforcer le sens des responsabilités de toutes les personnes-ressources
et à encourager chacun (enfants, adultes et aînés) à se réapproprier leurs rôles, à faire preuve
de délicatesse avec les autres et à échanger avec les autres.
Cette loi favorise l’appropriation du problème; elle favorise l’adoption de solutions et donne à
la collectivité le sentiment de confiance nécessaire pour travailler avec les ressources locales
afin de s’attaquer à tous les problèmes sociaux qu’elle connaît.
La LIVF est une loi de droit civil qui vient en aide aux personnes qui ont besoin :
 D’une ordonnance de protection d’urgence (OPU) pour se protéger contre des sévices
immédiats;
 D’une ordonnance d’intervention communautaire (OIC) afin d’obtenir des conseils
professionnels pour l’établissement de relations plus saines et plus sûres.
Le ministère de la Santé et des Services sociaux du gouvernement du Nunavut propose le
programme Saillivik. Les services offerts dans le cadre du programme Saillivik visent à protéger
et à soutenir les victimes de violence familiale et à fournir des solutions viables aux problèmes
de violence familiale. Grâce à ce programme, les travailleurs sociaux peuvent aider les femmes
et les enfants à s’éloigner de la violence familiale. Selon la situation de la famille, les travailleurs
sociaux aideront une famille à obtenir du soutien conformément aux dispositions de la Loi sur
l’intervention en matière de violence familiale ou amèneront les membres de la famille dans un
lieu sécuritaire, comme un refuge pour les victimes de violence familiale ou une maison
d’hébergement communautaire.
Dispositions en matière de droit de la famille relatives à la violence familiale
Loi sur le droit de la famille, LTN-O 1998, c 34 – En vigueur le 1er avril 1999.
Dispositions en matière de protection de la jeunesse relatives à la violence familiale
La Loi sur les services à l’enfance et à la famille, LTN-O 1997, c 13, se fonde sur une liste de
principes directeurs : toutes les décisions et les mesures doivent être prises dans intérêt
supérieur de l’enfant, de plus, il faut assurer la protection des enfants et favoriser le maintien
de l’identité culturelle de même que le respect de la responsabilité qui incombe d’abord et
120 | P a g e
Annexe 4
Nunavut
avant tout à la famille, y compris à la famille élargie. Cette loi oblige tous les résidents du
Nunavut à signaler tout cas présumé de mauvais traitement à l’égard d’un enfant. La définition
de « mauvais traitement » inclut la dimension émotionnelle, qui suffit pour qu’on juge qu’un
enfant a besoin de protection. Selon la Loi, toute personne qui possède des renseignements
relatifs à un besoin de protection d’un enfant doit en faire immédiatement rapport à un
préposé à la protection de la jeunesse ou à un agent de la paix. Les études approfondies
récentes sur le système de protection de la jeunesse montrent qu’il est nécessaire de modifier
en profondeur la prestation des services de protection des enfants, des jeunes et des familles
du Nunavut. Les recommandations qui s’en dégagent sont présentées dans les rapports publics
suivants :
 Le rapport final du Knowledge Sharing Forum, intitulé A Review of Child Welfare
Practices in Nunavut (février 2010);
 Le rapport d’examen final des services sociaux (octobre 2011);
 Le Rapport de la vérificatrice générale du Canada à l’Assemblée législative du Nunavut –
2011 : Programmes et services visant les enfants, les jeunes et les familles au Nunavut
(mars 2011).
Cette loi sera donc modifiée à la lumière des recommandations présentées dans ces
trois rapports.
En vertu des dispositions de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, les travailleurs
sociaux communautaires sont responsables de la protection des enfants, des jeunes et de leurs
familles. Il importe de souligner que la Loi accorde au ministère de la Santé et des Services
sociaux (SSS) le pouvoir de mener des enquêtes sur les signalements d’enfants qui auraient
besoin de protection, et de prendre des mesures pour assurer le bien-être des enfants, qui
peuvent aller jusqu’au retrait de l’enfant du foyer parental, si nécessaire. La Loi décrit
également les autres services mis à la disposition des familles lorsqu’il n’est pas (encore) jugé
nécessaire de prendre en charge l’enfant.
Services de police
Politiques
Politique nationale de la GRC – Politique sur la violence conjugale (voir l’annexe sur le
Canada).
La GRC a signé le protocole d’intervention sur les mauvais traitements infligés aux enfants,
2004 (voir ci-dessous).
Ministère public
Politiques
Le Guide du Service fédéral des poursuites, chapitre 28, La violence conjugale – Politique
applicable à certains types de litiges
Cette politique porte sur la violence conjugale et tend à mettre en évidence les circonstances
121 | P a g e
Annexe 4
Nunavut
particulières dans les régions où elle est mise en œuvre, à savoir les trois territoires du Canada.
Ces circonstances englobent le fait que, dans plusieurs petites collectivités du Nord, les options
dont peuvent se prévaloir les victimes de violence conjugale sont parfois limitées notamment
pour les raisons suivantes :
a. Il se peut que la victime n’ait pas accès aux types d’aide dont peuvent se prévaloir les
victimes dans les collectivités du sud du Canada, soit les refuges d’urgence ou les
services de counseling;
b. La victime peut faire face à des pressions exercées par la collectivité afin qu’elle ne
signale pas l’infraction;
c. L’interdiction absolue de tout contact avec l’agresseur présumé dans une collectivité
isolée peut être irréaliste.
Selon la politique, il incombe principalement à la police et à l’avocat du ministère public de
prendre une décision en matière de poursuites, et non à la victime. À toutes les étapes du
processus criminel, l’avocat du ministère public doit mener les consultations appropriées
auprès de la police et de la victime afin de s’assurer que celle-ci est protégée, informée et
appuyée.
La politique vise à fournir des directives à l’avocat du ministère public en ce qui a trait à
l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, et non à le lui retirer. L’avocat du ministère public doit
prendre en compte les autres politiques du Guide et les appliquer, notamment la politique
concernant la décision d’intenter des poursuites (chapitre 16) et la politique concernant les
victimes d’actes criminels (chapitre 29), tout en tenant compte de l’intérêt public lié à la
dénonciation de la violence conjugale et à la dissuasion.
La politique comporte des dispositions particulières sur la libération sous caution (28.4). Le
procureur de la Couronne devrait obtenir des services de police des renseignements suffisants
pour déterminer si la libération de l’agresseur présumé pose un risque déraisonnable pour la
sécurité de la plaignante. Dans certains cas, si l’agresseur présumé n’est pas détenu, la
plaignante et ses enfants seront obligés de quitter le domicile familial. Lorsque le tribunal juge
que le délinquant peut être libéré, l’imposition de conditions est habituellement nécessaire
pour que l’on assure à la fois la sécurité de la plaignante et l’intégrité de la poursuite. Certaines
restrictions sont proposées dans la politique. Lorsque l’accusé est remis en liberté, des efforts
raisonnables devraient être déployés pour fournir le plus tôt possible à la plaignante la liste des
conditions de la mise en liberté.
Le chapitre 30 du Guide du Service fédéral des poursuites porte sur l’enlèvement d’un enfant
par un parent. Les lignes directrices visent à favoriser l’application uniforme des articles 282 et
283 du Code criminel. Elles donnent aux services de police et au procureur de la Couronne des
indications sur le moment où des accusations peuvent être portées et sur la façon de le faire.
122 | P a g e
Annexe 4
Nunavut
Protocole
Le Service des poursuites pénales a signé le Protocole d’intervention sur les mauvais
traitements infligés aux enfants, 2004 (voir ci-dessous).
Services de protection de la jeunesse
Protocole
Protocole d’intervention sur les mauvais traitements infligés aux enfants, 2004 -- Signataires :
Le gouvernement du Nunavut (Santé et Services sociaux, Éducation et Justice), Justice Canada
(qui représentait le ministère public en 2004) et la Division « V » de la GRC. Cette entente se
fonde sur le principe que, pour porter fruit, les enquêtes au sujet de signalements de
maltraitance d’enfants doivent être menées en collaboration par les organismes responsables
de la santé, de l’éducation, de la protection des enfants à risque et des services d’aide qui leur
sont offerts. Ce protocole s’applique à tout ce qui concerne l’enquête : la réception du
signalement, les interrogatoires, le dépôt d’accusations, le processus judiciaire, ainsi que les
rôles et responsabilités de la GRC, des services à l’enfance et à la famille et du ministère public.
Interventions axées sur les services
Services d’aide aux victimes
Coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC) – Service des poursuites pénales du
Canada : Le programme des CTC est unique aux trois territoires nordiques du Canada, c’est-àdire le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Les CTC assurent la liaison et la
communication de renseignements avec les procureurs de la Couronne. Ils s’occupent de
retrouver les victimes et les témoins qui seront appelés à comparaître en cour. De même, ils
préparent les victimes et les témoins en vue de leur comparution en plus de les aider et de les
accompagner tout au long du processus et, au besoin, ils leur recommandent des services
communautaires d’appoint.
La Loi sur les victimes d’actes criminels du Nunavut établit le Fonds d’aide aux victimes et
prévoit la création du Comité d’aide aux victimes. Le Fonds d’aide aux victimes est un fonds
spécial auquel sont versées les suramendes compensatoires imposées aux agresseurs. Ce fonds
n’offre pas d’indemnités financières directement aux personnes, mais sert à financer des
projets et des activités communautaires destinés à offrir des services et de l’aide aux victimes
d’actes criminels sous les formes suivantes :
 De la formation visant à sensibiliser et à informer les travailleurs communautaires à
l’égard des besoins et des circonstances particulières des victimes d’actes criminels;
 Des services directs afin de venir en aide aux victimes en situation de crise, de leur offrir
un soutien personnalisé, un suivi et de l’information et de les diriger vers d’autres
services;
 De la sensibilisation auprès du public et de l’information sur les droits et responsabilités
des victimes, les services disponibles, le système de justice pénale, les procédures en
place et toutes les questions relatives aux victimes d’actes criminels;
 De la recherche sur les services offerts aux victimes, leurs besoins et leurs
123 | P a g e
Annexe 4
Nunavut
préoccupations, ainsi que la diffusion de renseignements sur ces services.
Les fonds sont versés en fonction des propositions de projets soumises pour venir en aide aux
victimes d’actes criminels dans la collectivité. Ce type de programme n’existe pas au Nunavut.
En 2011, le ministre fédéral de la Justice a annoncé un financement de 1,3 million de dollars sur
cinq ans pour aider le gouvernement du Nunavut à améliorer les services qu’il offre aux
victimes d’actes criminels ainsi que leur accès au système de justice. Ces fonds visent à aider les
familles de victimes d’homicides ou d’autres crimes graves à participer aux audiences des
tribunaux.
Refuges
 Le secteur des services sociaux du ministère de la Santé et des Services sociaux (SSS)
administre le programme de prévention de la violence familiale, qui prévoit des mesures
pour diriger les femmes et leurs enfants qui fuient la violence vers des refuges et offrir
des services sociaux à tous les clients victimes de violence familiale.
 Grâce au programme Saillivik, le ministère de la SSS finance des refuges pour victimes de
violence familiale dans diverses collectivités du territoire. Actuellement, quatre refuges
sont ouverts au Nunavut : à Iqaluit, à Rankin Inlet, à Kugluktuk et à Cambridge Bay. Le
refuge Qimaavik, à Iqaluit, est le plus grand refuge pour victimes de violence familiale au
Nunavut. Il compte 21 lits et offre des services en continu. Ce refuge héberge des
femmes des autres collectivités, sur la recommandation de travailleurs sociaux ou
d’employés du ministère de la Justice, de même que des femmes qui se présentent
elles-mêmes au refuge.
 Dans le cadre de son programme de prévention de la violence familiale, le ministère de
la SSS déploie également le programme de maisons d’hébergement dans la collectivité.
Ce programme consiste à trouver et à financer des maisons d’hébergement sécuritaires
dans les collectivités, où les femmes et leurs enfants victimes de violence peuvent
demeurer temporairement, afin de réduire au minimum les perturbations dans leur vie.
Actuellement, six collectivités participent au programme des maisons d’hébergement.
L’objectif du Ministère est d’établir au moins une maison d’hébergement par
collectivité.
 La politique sur les refuges pour itinérants de la Société d’habitation du Nunavut (SHN)
vise à aider les collectivités à bien cibler leurs problèmes d’itinérance et à se doter de
mesures appropriées pour y remédier. Cette politique dicte que la SHN peut donner une
unité d’hébergement à chaque collectivité pour la création d’un refuge temporaire ou
d’urgence pour itinérants, dans la mesure où la collectivité se dote d’un plan d’action
afin de trouver les ressources et les fonds nécessaires pour assurer le bon
fonctionnement du refuge.
124 | P a g e
Annexe 4
Nunavut
Programmes pour les enfants exposés à la violence familiale
 Le bureau des revendications sociales, qui relève de l’exécutif et des affaires
gouvernementales, chapeaute la création d’un poste de représentant indépendant de
l’enfance et de la jeunesse, afin que les enfants et les jeunes du Nunavut reçoivent des
services adéquats du gouvernement. L’objectif est que le représentant de l’enfance et
de la jeunesse entre pleinement en fonction au plus tard en 2014.
 La GRC est responsable du programme Bouclier autochtone (PBA) en vigueur au
Nunavut. L’objectif de ce programme est d’aider les jeunes Autochtones à faire des
choix sains et éclairés en matière de drogues et d’alcool. Il prévoit également la diffusion
de renseignements sur les problèmes sociaux qui y sont liés et la façon de les surmonter.
 Le projet Mianiqsijit, à Baker Lake, offre les services suivants : counseling et autres
services à l’enfance et à la jeunesse, sensibilisation dans les écoles, counseling pour les
personnes qui vivent de la violence familiale. Divers autres services sont offerts dans le
cadre de ce projet : défense des droits, counseling, accompagnement en cour, ligne
téléphonique pour personnes en crise ou en détresse, évaluation des risques et
planification de la sécurité, groupes d’entraide, services pour aînés, déclarations de la
victime et préparation des victimes et des témoins.
Programmes destinés aux conjoints violents
Le programme de Rankin Inlet destiné aux conjoints violents permet aux couples de travailler
ensemble à résoudre leurs problèmes et offre du soutien aux hommes, en particulier. La
plupart des clients se font recommander ce programme par les tribunaux, mais certains y
arrivent sur recommandation des procureurs de la Couronne après leur plaidoyer. Les victimes
sont habituellement les conjointes des agresseurs à qui les tribunaux recommandent le
programme. S’il y a lieu, le couple participe conjointement aux consultations. Les thérapeutes
tiennent également des séances de groupe pour hommes.
Éducation et information destinées aux parents
Le ministère de la Santé et des Services sociaux administre des programmes de promotion de la
santé qui visent directement ou indirectement la prévention de la violence familiale. C’est le
gouvernement fédéral qui finance bon nombre des programmes à vocation communautaire
axés sur la santé et le bien-être de la famille, et les fonds sont administrés par le Ministère. Il y
a notamment l’Initiative sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (l’ETCAF),
le Programme canadien de nutrition prénatale (PCNP), le programme Grandir ensemble et le
programme sur le rôle parental.
Autres services
 Le ministère de la Justice finance le centre des jeunes Isumaqsungittut, un service
communautaire offert à Iqaluit, où les jeunes contrevenants peuvent se prévaloir de
divers programmes notamment pour acquérir de meilleures compétences de vie, éviter
les récidives, réintégrer la société et réduire leur dépendance à l’alcool ou aux drogues.
Le personnel compte un psychologue, et les contrevenants ont accès à un conseiller en
125 | P a g e
Annexe 4
Nunavut




bien-être communautaire.
Le Centre correctionnel de Baffin offre actuellement divers programmes conçus pour
répondre aux besoins des contrevenants, dont des programmes qui présentent des
solutions de rechange à la violence, qui favorisent les activités culturelles inuites et qui
prévoient des services de counseling offerts par les Aînés locaux. La priorité actuelle est
de créer des programmes et des activités pour les personnes en détention préventive,
qui sont plus nombreuses que les personnes condamnées. Parmi les programmes
offerts, notons le programme Tuqqaavik, le programme de perfectionnement des
compétences culturelles inuites et le programme Katak. Le programme Tuqqaavik met
l’accent sur le développement des compétences, l’art d’être parent, le deuil et la perte.
Le programme de développement des compétences culturelles inuites vise d’abord et
avant tout à enseigner et à parfaire les compétences traditionnelles et actuelles en
matière de chasse, ainsi qu’à développer l’estime de soi et à approfondir les
connaissances sur la culture traditionnelle. Le programme Katak offre des services
personnalisés aux contrevenants en fonction de leurs besoins en santé mentale.
La direction de la santé mentale et des dépendances du ministère de la Santé et des
Services sociaux offre des services de diagnostic et de traitement des Nunavummiuts
aux prises avec des problèmes de colère ou de comportements violents. Elle offre
également des services dans la collectivité, dans la région et à l’extérieur du territoire
aux personnes aux prises avec des problèmes d’alcoolisme, de toxicomanie, de jeu
compulsif ou de divers troubles de santé mentale. Les programmes, les services, les
ressources et les employés sont sélectionnés dans le respect des particularités
culturelles.
Le Centre du mieux-être de Cambridge Bay comprend un refuge pour les femmes
victimes de violence familiale et offre divers programmes de mieux-être aux membres
de la collectivité. Ses services s’adressent aux victimes comme aux agresseurs, et la
majorité des clients participent à ses programmes sur ordre de la cour.
Le Conseil du statut de la femme du Nunavut (Qulliit) milite pour l’égalité et le bien-être
des femmes au Nunavut. Ce conseil a établi quatre grandes priorités pour 2011-2012 : la
violence faite aux femmes, le bien-être familial, les femmes et la justice, et les femmes
au pouvoir.
Interventions judiciaires
Tribunal pour l’instruction des causes de violence conjugale
Option de traitement de la violence conjugale : Il n’y a pas de tribunal qui se penche
exclusivement ou de manière intégrée sur les cas de violence conjugale au Nunavut. Il y a un
programme judiciaire axé sur les conjoints violents dans une collectivité du Nunavut. Ce
programme existe depuis plus de 10 ans. Le programme de lutte contre la violence conjugale de
Rankin Inlet est offert à toute personne qui a été accusée de voies de fait mineures contre son
conjoint et renvoyée au programme par le tribunal après le dépôt d’un plaidoyer de culpabilité,
mais avant le prononcé de la peine. Ce programme consiste en six séances de thérapie
individuelle d’une heure et 29 séances de thérapie de groupe de deux heures, à raison de deux
126 | P a g e
Annexe 4
Nunavut
fois par semaine. Au total, le programme dure de 15 à 17 semaines. Lorsqu’une personne
termine le programme avec succès, on demande au tribunal de lever l’accusation criminelle au
moyen d’une absolution sous condition par l’imposition d’une ordonnance de probation
obligeant le délinquant à ne pas troubler la paix et à adopter un bon comportement à l’égard
de la victime. Les organismes signataires du programme sont, notamment le Pulaarvik Kablu
Friendship Centre, le Service des poursuites pénales du Canada et la Commission des services
juridiques du Nunavut.
Outils/procédures pour assurer la sécurité
Outils structurés d’évaluation du risque
Les coordonnateurs des témoins de la Couronne de la GRC comme du Service des poursuites
pénales du Canada utilisent des outils d’évaluation et des listes de contrôle pour traiter les
signalements de violence conjugale et dans leurs rapports avec les témoins et les victimes de
voies de fait contre un membre de la famille.
Mécanismes de coordination
Protocoles de communication de renseignements
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP). La LAIPVP confère aux
membres du public le droit d’accéder aux renseignements que détiennent les organismes
publics comme les ministères et les bureaux gouvernementaux, mais prévoit également des
exceptions limitées au droit d’accès à certains documents.
Comités de coordination
Le gouvernement du Nunavut compte une série de groupes de travail interministériels qui ont
pour but d’améliorer la coordination, la collaboration et la communication de renseignements
entre les ministères.
Le gouvernement du Nunavut a également un comité sur la qualité de vie, qui est présidé par
un sous-ministre et qui met l’accent sur les enjeux de politique sociale et élabore des
protocoles d’entente officiels entre les ministères.
Nouvelles initiatives (autres que celles du ministère de la Justice)
Représentant de l’enfance et de la jeunesse : Ce poste n’est toujours pas comblé. Le
représentant de l’enfance et de la jeunesse aura pour mandat d’aider les enfants et les jeunes
qui ont des préoccupations au sujet des services que leur offrent le gouvernement du Nunavut
(GN) et certains organismes. Il examinera également les mesures, les programmes, les
politiques et les services du gouvernement et des organismes qui touchent les enfants et les
jeunes. Il n’aura pas le pouvoir d’ordonner au gouvernement de prendre des mesures, mais
pourra prodiguer des conseils et formuler des recommandations au gouvernement. Les conseils
et les recommandations prendront habituellement la forme de rapports publics. Ainsi, son
bureau s’apparentera à celui d’un ombudsman. Les enfants et les jeunes pourront
communiquer avec le représentant pour obtenir de l’aide s’ils ont l’impression que leurs
127 | P a g e
Annexe 4
Nunavut
intérêts ou leurs points de vue ne sont pas pris en compte ou s’ils constatent un problème
quant aux services qui leur sont offerts. Les adultes pourront également lui communiquer leurs
préoccupations sur les enfants et les jeunes.
Rapports importants
Bureau du vérificateur général du Canada, Rapport de la vérificatrice générale du Canada à
l’Assemblée législative du Nunavut – 2011 : Programmes et services visant les enfants, les
jeunes et les familles au Nunavut (Ottawa, 2011).
A Plain Language Guide to the Nunavut Land Claims Agreement (Iqaluit, 2004).
128 | P a g e
Annexe 4
Ontario
Réponses législatives
Loi portant réforme du droit de l’enfance
 Article 35 – Ordonnance d’interdiction de harceler;
 Paragraphe 21(2) – Exige que toute requête présentée par une personne en vue
d’obtenir la garde d’un enfant ou le droit de visite soit accompagnée d’un affidavit
contenant des renseignements sur la participation actuelle ou antérieure de la personne
dans des instances en droit de la famille ou des instances criminelles;
 Paragraphe 24(4) – Lorsqu’une personne présente une requête en vue d’obtenir la
garde d’un enfant ou le droit de visite, il est pertinent de déterminer si cette personne a
déjà usé de violence ou infligé des mauvais traitements à l’endroit d’un membre de sa
famille;
 Article 34 – Un tribunal peut ordonner que la garde ou le droit de visite soit surveillé par
une personne ou une organisation précisée.
Loi sur les services à l’enfance et à la famille
 Article 57 – Ordonnance rendue lorsqu’un enfant a besoin de protection;
 Article 72 – Devoir de déclarer le besoin de protection;
 Article 80 – Ordonnance de ne pas faire.
Loi sur le droit de la famille
 Alinéa 24(3)f) – Exige qu’un tribunal prenne en considération toute violence commise
par un conjoint contre l’autre conjoint ou contre les enfants avant de rendre une
ordonnance de possession exclusive du foyer conjugal;
 Article 46 – Ordonnance de ne pas faire.
Services de police
Politiques
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) a élaboré le
manuel des normes policières, qui renferme des lignes directrices qui aident les services de
police à rédiger leurs propres politiques ou procédures visant à mettre en œuvre la Loi sur les
services policiers (la Loi). Les lignes directrices sont facultatives et comprennent les éléments
suivants :
Cas de violence conjugale (LE-024)
 L’article 1 exige que les services de police constituent et maintiennent un ou plusieurs
comités de coordination de lutte contre la violence conjugale. Les services de police
doivent établir un partenariat avec des représentants locaux du ministère public, des
services de probation et de libération conditionnelle, du programme d’aide aux victimes
et aux témoins (PAVT), des services d’orientation et d’aide immédiate aux victimes
(SOAIV), des municipalités, des sociétés d’aide à l’enfance et d’autres fournisseurs de
service et organisations communautaires chargés de résoudre des problèmes liés à la
violence conjugale, dont des refuges pour femmes.
129 | P a g e
Annexe 4
Ontario




L’article 15 présente la politique de mise en accusation obligatoire qui prévoit que, dans
tous les cas de violence conjugale, les policiers doivent porter des accusations lorsqu’il
existe des motifs raisonnables de le faire. L’article 17 indique que les agents devraient
expliquer tant à la victime qu’au suspect qu’ils ont le devoir de porter des accusations
lorsqu’ils ont de bonnes raisons de croire qu’une infraction a été commise, et que seul le
ministère public a le pouvoir de retirer ces accusations. L’article 20 mentionne que les
procédures devraient tenir compte du fait que des chefs d’accusation doubles et des
contre-accusations peuvent être portés, et fait ressortir l’importance d’identifier le
contrevenant principal afin de pouvoir faire la distinction entre les voies de fait et la
légitime défense.
Les articles 31 à 33 portent sur les procédures de mise en liberté sous caution. Ces
procédures devraient, en particulier, prévoir que, dans tous les cas de violence
conjugale, les policiers respectent les procédures des services de police relatives à la
mise en liberté sous caution et aux crimes avec violence. Si les conditions de mise en
liberté sous caution ont été violées ou sont sur le point de l’être, les agents doivent
respecter les procédures des services de police à suivre en cas de violation des
conditions de mise en liberté sous caution. Conformément aux protocoles locaux, les
procédures devraient définir les rôles et les responsabilités que les intervenants doivent
assumer afin de renseigner la victime sur le processus de justice pénale et de lui
communiquer aussitôt que possible la date et le lieu de l’enquête sur le cautionnement,
les conditions de libération sous caution et la date de la mise en liberté de l’accusé.
Les articles 34 à 36 du document LE-024 traitent également des questions liées à l’aide
aux victimes et à la planification de la sécurité. Ils exigent en particulier qu’en
collaboration avec les services d’aide aux victimes, les services de police fournissent une
brochure portant sur la violence conjugale qui contient des renseignements sur les
organisations locales qui viennent en aide aux victimes.
L’article 36 indique que les procédures devraient veiller à ce que les policiers qui
interviennent dans les cas de violence conjugale règlent les problèmes liés à la sécurité
de la victime, notamment en lui fournissant des renseignements sur la planification de la
sécurité ou sur la disponibilité de tels renseignements et de services d’aide aux victimes
au sein de la collectivité. Lorsqu’il est établi qu’il y a des risques élevés de violence
conjugale ou de récidive, un enquêteur spécialisé dans la violence conjugale ou un autre
membre des services de police devrait mettre en garde la victime des risques qu’elle ou
tout enfant court et offrir de la rencontrer pour l’aider à élaborer ou revoir son plan de
sécurité et à déterminer les autres mesures qui peuvent être prises pour contribuer à sa
protection et à celle de tout enfant.
Crimes avec violence et mise en liberté sous caution (LE-023)
 Les services de police doivent établir des processus et des procédures pour gérer les
crimes avec violence et les libérations sous caution. En particulier, l’alinéa 3c) indique
que les services de police doivent s’assurer d’informer la victime de son droit d’assister à
l’enquête sur le cautionnement (l’agent qui prépare le dossier devrait également se
130 | P a g e
Annexe 4
Ontario

demander s’il est nécessaire que la victime témoigne au cours de l’enquête afin
d’exprimer les craintes qu’elle peut avoir pour sa sécurité et, le cas échéant, en discuter
avec la victime).
L’article 4 traite des avis à transmettre après l’enquête sur le cautionnement. Ces
procédures d’avis devraient indiquer les personnes qui, conformément aux protocoles
locaux, sont chargées d’informer la victime du résultat de l’enquête sur le
cautionnement, y compris toutes les conditions de libération, et d’inscrire ces conditions
dans le système de données du Centre d’information de la police canadienne dans les
24 heures qui suivent ou le plus tôt possible, si l’accusé est mis en liberté sous caution.
Ces procédures devraient également énumérer les étapes à suivre pour recevoir et
enregistrer les renseignements sur l’accusé libéré sous caution qui est assigné à
résidence ou doit se présenter devant les services de police, ainsi que les étapes à suivre
au cas où l’accusé négligerait de se présenter.
Protocoles
Pour obtenir les protocoles locaux, veuillez communiquer avec vos services de police respectifs
ou la Police provinciale de l’Ontario.
Ministère public
Politiques
Ministère du Procureur général : Manuel des politiques de la Couronne, politique sur les
infractions à l’endroit des conjoints ou partenaires
 Avis de pratique : Infractions à l’endroit des conjoints ou partenaires : Article 810 portant
sur les requêtes pour engagement de ne pas troubler l’ordre public et sur les accusations
déposées à titre privé. Points saillants : examen, intervention, participation préalable à
l’enquête, programmation et protocoles à suivre avec les partenaires en matière de
justice. Avis de pratique : Infractions à l’endroit des conjoints ou partenaires :
Programme de tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale –
Responsabilités du ministère public en matière de gestion. Avis de pratique : Infractions
à l’endroit des conjoints ou partenaires : Programme d’intervention rapide du
programme de tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale. Points
saillants : Aperçu du programme de tribunaux pour l’instruction des causes de violence
conjugale, du programme d’intervention rapide et des programmes d’intervention
auprès des partenaires violents (PIPV); critères d’admissibilité; points d’orientation. Avis
de pratique : Infractions à l’endroit des conjoints ou partenaires : Échange d’information
avec le service de probation et les programmes d’intervention auprès des partenaires
violents du programme de tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale.
 Avis de pratique : Infractions à l’endroit des conjoints ou partenaires : Diverses
questions. Points saillants : Réunions avec les victimes, retrait des accusations, témoins
qui se sont rétractés, filtrage des accusations, pourparlers de règlement, engagements
de ne pas troubler l’ordre public, témoins qui négligent de comparaître, chefs
d’accusation doubles et représentations au moment de la sentence.
131 | P a g e
Annexe 4
Ontario






Avis de pratique : Infractions à l’endroit des conjoints ou partenaires : Liste de contrôle
des indicateurs de risque dans les cas de violence conjugale.
Avis de pratique : Infractions à l’endroit des conjoints ou partenaires : Questions
probatoires. Points saillants : Technique améliorée d’obtention des éléments de preuve,
enfants témoins et témoins experts.
Avis de pratique : Mise en liberté sous caution. Points saillants concernant les infractions
à l’endroit des conjoints ou partenaires : Position du ministère public concernant les
violations d’une ordonnance de non-communication, liste de contrôle du dossier du
ministère public concernant une mise en liberté sous caution, liste de contrôle de
l’évaluation du risque ou des indicateurs de risque, conditions de la mise en liberté,
demande de modification des conditions de mise en liberté sous caution.
Avis de pratique : Loi de 1999 modifiant la Loi sur les services à l’enfance et à la famille
(réforme du bien-être de l’enfance).
Ministère du Procureur général : Politique sur les mauvais traitements infligés aux
enfants, Cybercrimes et autres infractions touchant les enfants.
Avis de pratique : Mauvais traitements infligés aux enfants et infractions touchant les
enfants. Points saillants : Mise en liberté provisoire par voie judiciaire, examen des chefs
d’accusation, divulgation de documents de nature délicate, pourparlers de règlement,
préparation des enfants témoins, détermination de la peine, questions qui se posent
après la condamnation et coordination des services de soutien et des services à
l’intention des enfants victimes ou témoins. La coordination des services de soutien
comprend la directive suivante : Le directeur régional des services des procureurs de la
Couronne, en collaboration avec les procureurs de la Couronne, les services de police et
le PAVT (lorsqu’il existe) locaux, devrait mettre à jour, au besoin, les protocoles locaux
et régionaux et les procédures interorganismes relatives aux enfants victimes ou
témoins, afin de s’assurer qu’ils répondent efficacement et adéquatement aux besoins
de ces enfants.
Service de protection de la jeunesse
Politiques et protocoles
Les Normes de protection de l’enfance : (Les normes) ont été mises en œuvre par toutes les
sociétés d’aide à l’enfance (SAE) de l’Ontario en 2007. Conformément aux normes, tout
renseignement reçu par une SAE concernant des inquiétudes relatives à un enfant doit être
considéré comme un signalement potentiel. Lorsqu’on signale qu’un enfant peut avoir besoin
de protection, un préposé à la protection de l’enfance procède immédiatement à une
évaluation initiale. Tous les nouveaux cas soumis sont étudiés en vue de déceler des incidents
de violence familiale119.
119
Aux fins de ces normes, la violence familiale est définie comme un conflit caractérisé par la violence ou des comportements violents qui se
produisent dans le milieu familial de l’enfant. La violence familiale inclut, sans s’y limiter, la violence contre un partenaire. La violence se
produit entre le parent / responsable principal de l’enfant et tout autre adulte qui réside au domicile ou le visite fréquemment. Cet adulte peut
être le partenaire de la mère, un parent adulte, un locataire ou toute personne qui entretient une relation avec la famille. La fréquence et la
gravité (intensité) de la violence peut varier de l’homicide ou d’un seul incident très grave qui cause des blessures nécessitant l’hospitalisation à
132 | P a g e
Annexe 4
Ontario
Un cas soumis pour lequel il n’existe qu’une allégation d’exposition à la violence familiale ne
répond pas en soi à la définition d’un enfant qui requiert la protection de la Loi sur les Services à
l’enfance et à la famille (LSEF). Quand on reçoit un rapport de violence familiale, il importe
avant tout de se renseigner sur le lien qui existe entre la violence familiale et les mauvais
traitements ou la négligence, ou l’augmentation du risque de tels sévices, tel que cela est défini
dans la LSEF.
Ententes de collaboration entre les SAE et le secteur de la VFF : En réponse aux décès
d’enfants qui sont survenus dans un contexte de violence conjugale, le gouvernement de
l’Ontario s’est engagé à établir un lien entre le secteur de la violence faite aux femmes (VFF) et
les sociétés d’aide à l’enfance grâce à l’élaboration d’ententes locales connues sous le nom
d’ententes de collaboration entre les SAE et le secteur de la VFF. Ces ententes, élaborées en
2003, décrivent comment les SAE et les organismes de lutte contre la VFF collaboreront lorsque
les travaux des deux secteurs convergent. Des comités de collaboration locale ont été créés
dans 44 collectivités et sont coprésidés par un représentant de chacun des deux secteurs.
Les ententes de collaboration exposent les principes d’intervention de base pour les SAE et le
secteur de la VFF. Toutes les SAE qui signent ces ententes reconnaissent que toute intervention
auprès des familles doit être guidée par des connaissances courantes sur la dynamique de la
violence faite aux femmes et sur les conséquences de l’inégalité.
Les organismes participants acceptent de prévoir des mesures de collaboration à prendre pour
chacun des scénarios suivants où les travaux des deux secteurs convergent :
 La SAE a reçu un signalement ou des renseignements indiquant qu’un enfant peut avoir
besoin de protection, et le préposé soupçonne ou apprend qu’une femme subit des
mauvais traitements dans le foyer;
 Un préposé à la protection de l’enfance évalue la sécurité de l’enfant et les risques
futurs qu’il court, et le préposé soupçonne ou apprend qu’une femme subit des mauvais
traitements dans le foyer;
 Un préposé à la protection de l’enfance participe à l’élaboration d’un plan de service à
l’intention d’une famille dans le cadre d’un cas de mauvais traitements infligés à une
femme;
 Un préposé à la lutte contre la VFF essaie de déterminer si les circonstances constituent
des motifs raisonnables de soupçonner qu’un enfant peut avoir besoin de protection;
 Une femme et un enfant sont suivis à la fois par une SAE et un organisme de lutte contre
la VFF;
 Un préposé à la lutte contre la VFF ou à la protection de l’enfance aide une femme qui
tente de négocier des ententes de garde et de visite, afin d’accroître sa sécurité et celle
de ses enfants;
 Des préposés à la protection de l’enfance et à la lutte contre la VFF travaillent ensemble
des habitudes de violence physique moins graves (p. ex., gifler, pousser) ou des habitudes de violence verbale, de menaces de sévices ou de
harcèlement criminel.
133 | P a g e
Annexe 4
Ontario
en vue d’améliorer les pratiques exemplaires et d’apporter d’autres changements aux
systèmes.
Protocoles appliqués par la police à l’égard des sociétés d’aide à l’enfance : Le MSCSC a
élaboré le Manuel des normes policières qui contient des lignes directrices visant à aider les
services de police à rédiger leurs propres politiques ou procédures dans le cadre de leur mise
en œuvre de la Loi sur les services policiers.
Les lignes directrices sont facultatives. Pour s’assurer de respecter la Loi et son règlement, les
commissions des services de police, les chefs de police, les associations de policiers et les
municipalités peuvent également consulter des documents comparables.
En ce qui concerne la protection de l’enfance, les lignes directrices du MSCSC comprennent les
sections suivantes :
La ligne directrice relative aux mauvais traitements et à la négligence infligés aux enfants (LE027) exige, entre autres, que le chef de police :
 participe à une coordination multidisciplinaire et à un partenariat à l’échelle locale avec
les représentants locaux du ministère public, les sociétés d’aide à l’enfance (SAE), les
municipalités, les conseils scolaires et les autres fournisseurs de service appropriés, y
compris le personnel hospitalier, et ce, afin d’élaborer une stratégie locale visant à
prévenir les problèmes de mauvais traitements et de négligence infligés aux enfants et à
répondre aux plaintes et aux problèmes de cette nature (article 1);
 conclut un protocole de lutte contre les mauvais traitements infligés aux enfants avec
leur SAE locale (article 4);
 établit des procédures et des processus pour entreprendre et gérer des enquêtes sur les
mauvais traitements et la négligence infligés aux enfants (article 5).
Une des annexes à la ligne directrice LE-027 fournit un cadre que les services de police et la SAE
locale peuvent utiliser pour élaborer un protocole type de lutte contre les mauvais traitements
infligés aux enfants.
Interventions axées sur les services
Programme d’aide aux victimes et aux témoins (PAVT): le PAVT est un programme fondé sur
les tribunaux offert par le Secrétariat ontarien des services aux victimes du ministère du
Procureur général (MPG). La prestation des services commence dès que les accusations ont été
portées. Les victimes et les témoins de crimes violents, comme la violence conjugale, les
mauvais traitements infligés aux enfants, les agressions sexuelles, les homicides et les crimes
haineux, qui sont les plus vulnérables, reçoivent les services par ordre de priorité. Les familles
de victimes d’accidents de la route mortels ont aussi droit aux services. Le PAVT fournit des
renseignements et de l’aide aux victimes et aux témoins de crimes afin d’accroître leur
compréhension de la procédure pénale et leur participation à celle-ci.
134 | P a g e
Annexe 4
Ontario
Services d’orientation et d’aide immédiate aux victimes (SOAIV) : Le programme des SOAIV
est financé par le MPG, mais la prestation de ses services est assurée par des organismes sans
but lucratif. Le programme des SOAIV offre un service immédiat sur les lieux aux victimes
d’actes criminels 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Avec le consentement de la victime,
les policiers demandent aux SOAIV d’envoyer du personnel ou des bénévoles qualifiés pour
offrir aux victimes une aide à court terme sur les lieux, et pour les orienter vers les organismes
communautaires en vue d’obtenir une aide à long terme.
Programme d’intervention rapide auprès des victimes (PIRV) : Le PIRV est financé par le MPG,
mais la prestation de ses services est assurée par des organismes sans but lucratif. Le PIRV offre
de l’aide sans délai aux victimes. Dans le cadre de ce programme, les victimes admissibles qui
n’ont pas d’autres ressources financières sont en mesure de se prévaloir des services suivants :
dépenses d’urgence comme celles requises pour rendre les lieux sécuritaires et assurer la
protection immédiate des victimes; logement d’urgence et repas; transport et coûts associés à
des soins d’urgence pour des personnes à charge; nettoyage des lieux du crime si le recours à
des services spécialisés est nécessaire; frais d’obsèques pour aider financièrement les familles
des victimes d’homicide; et services de counseling à court terme, immédiatement après
l’incident, pour aider à réduire les répercussions de l’acte criminel.
SupportLink : SupportLink est financé par le MPG, mais la prestation de ses services est assurée
par des organismes sans but lucratif. Les victimes exposées à un risque de violence familiale,
d’agression sexuelle et de harcèlement criminel reçoivent de l’aide pour élaborer un plan de
sécurité personnelle, de l’information et une orientation vers les services communautaires, un
suivi et, s’il y a lieu, un téléphone sans fil programmé d’avance pour composer le numéro 911.
Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille (PASCCF): Le
PASCCF est financé par le MPG, mais la prestation de ses services est assurée par des
organismes communautaires sans but lucratif qui viennent en aide aux victimes de violence
conjugale. Dans le cadre de ce programme, les victimes de violence familiale qui doivent
comparaître devant la Cour de la famille reçoivent des renseignements sur les procédures
devant la Cour de la famille, de l’aide pour se préparer aux instances de la Cour de la famille,
une orientation vers d’autres services et soutiens spécialisés dans la collectivité, de l’aide pour
planifier la sécurité, comme le transport sécuritaire vers le tribunal et après l’audience, et des
services d’accompagnement de la victime au tribunal, s’il y a lieu.
La Ligne d’aide aux victimes (LAV) est une ligne téléphonique d’information multilingue sans
frais à l’échelle de la province qui relève du ministère de la Sécurité communautaire et des
Services correctionnels (MSCSC), du ministère du Procureur général (MPG) et de la Commission
ontarienne des libérations conditionnelles et qui offre une variété de services aux victimes
d’actes criminels. La LAV offre des renseignements et une orientation vers les services d’aide de
la collectivité de la victime, et l’accès à des renseignements concernant les détenus purgeant
une peine de ressort provincial. Les victimes peuvent également s’inscrire pour recevoir un avis
135 | P a g e
Annexe 4
Ontario
automatique lorsque le statut d’un détenu change.
Dans les établissements correctionnels, le MSCSC a mis en œuvre un système de gestion des
téléphones destinés aux délinquants afin de les empêcher de communiquer avec les victimes.
Services de refuge d’urgence des organismes de lutte contre la VFF : Les refuges d’urgence des
organismes de lutte contre la VFF offrent aux femmes qui sont victimes de violence et à leurs
enfants des refuges communautaires d’urgence et des services de soutien en cas d’urgence. Les
refuges des organismes de lutte contre la VFF offrent des services de consultation d’urgence
par téléphone, de planification de la sécurité et d’orientation ainsi que des renseignements sur
les droits de leurs clients. Les organismes appuient l’élaboration d’un plan relatif à la sécurité
personnelle des femmes et de leurs enfants, afin d’assurer leur sécurité immédiate et de les
aider à prévenir d’autres mauvais traitements. Les refuges des organismes de lutte contre la
VFF sont financés par le ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC).
Programme d’aide aux enfants victimes et témoins : Ce programme est financé par le MPG,
mais la prestation de ses services est assurée par des organismes sans but lucratif. Le
programme d’aide aux enfants victimes et témoins apporte un soutien aux enfants victimes et
témoins pendant la procédure judiciaire pénale et offre un certain nombre de services qui
consistent, entre autres, à évaluer les besoins des enfants pendant la procédure, à les préparer
à comparaître devant les tribunaux, à communiquer avec les procureurs de la Couronne, les
avocats de la défense et les juges, à accompagner les enfants pendant la procédure, à soutenir
les parents et les tuteurs, à contribuer à la rédaction des déclarations des victimes et à la
présentation d’autres formulaires, à orienter les enfants, les parents et les tuteurs et à assurer
un suivi après la procédure.
Programme des enfants témoins : Le programme des enfants témoins offre des services
d’intervention précoce auprès des enfants qui ont été témoins de mauvais traitements infligés
à des femmes afin de les aider à se remettre des effets néfastes que cela a pu entraîner et
d’éviter ainsi le recours ultérieur à des services de soutien plus intensif. Le programme des
enfants témoins est fondé sur des refuges et financé par le MSSC.
Programme d’intervention auprès des partenaires violents (PIPV) : Le PIPV fait partie
intégrante du Programme de tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale de
l’Ontario, et il est financé par le MPG. Il offre un programme spécialisé de counseling et
d’éducation offert par des organismes communautaires aux personnes qui ont commis des
actes de violence à l’égard de leur partenaire. Il donne l’occasion aux délinquants d’examiner
leurs croyances et leur attitude à l’égard de la violence conjugale et d’apprendre des façons non
violentes de régler des conflits. Le but du PIPV est d’améliorer la sécurité des victimes et de
tenir les agresseurs responsables de leur conduite. Pendant que les délinquants participent au
PIPV, le personnel du programme fournit de l’aide à leur partenaire par le truchement de la
planification de leur sécurité, d’orientation vers des ressources communautaires, ainsi que de
136 | P a g e
Annexe 4
Ontario
renseignements sur les progrès réalisés par le délinquant.
Programme de visites surveillées : Ce programme est financé par le MPG, mais la prestation de
ses services est assurée par des organismes de bienfaisance communautaires sans but lucratif.
Ces services sont offerts aux familles séparées qui sont en conflit au sujet de la garde des
enfants et des droits de visite, conflit ayant donné lieu à l’émission d’une ordonnance de droit
de visite sous surveillance ou à la signature d’une entente en ce sens. Lorsqu’on craint pour la
sécurité d’un enfant ou d’un adulte en raison, par exemple, d’antécédents de violence
conjugale, de santé mentale, de consommation d’alcool ou d’autres drogues, ou de relations
interrompues entre un parent et son enfant, les centres de visites surveillées fournissent un lieu
sûr, neutre et axé sur l’enfant, où peuvent se dérouler les visites entre un enfant et son père, sa
mère ou d’autres adultes comme des grands-parents.
Programmes d’information obligatoire (PIO) : Les programmes d’information obligatoire
offrent des séances de deux heures animées par les fournisseurs externes de services en
médiation et en information du MPG. Les séances mettent l’accent sur les effets de la
séparation et du divorce sur les adultes et les enfants, les renseignements juridiques, les
procédures judiciaires et les solutions de rechange à la disposition des familles qui vivent une
séparation. Les séances traitent également des problèmes de violence conjugale et des
ressources communautaires qui aident à gérer ces problèmes. Les PIO sont l’une des premières
étapes obligatoires à franchir dans la plupart des cas où un conjoint ou un parent a entamé une
instance en droit de la famille, mais les autres peuvent également s’en prévaloir sur demande.
Les séances sont présentées par des avocats et des professionnels de la santé mentale locaux.
Coordonnateurs des services d’information et d’orientation (CSIO) : Les CSIO sont fournis par
les fournisseurs externes de services en médiation et en information du MPG. Les CSIO
procèdent à une évaluation précoce des besoins des clients, ce qui accélère l’accès aux
ressources communautaires juridiques et non juridiques, dont le nouveau programme ontarien
des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille, et permet de repérer les cas
urgents ou à risque élevé qui peuvent nécessiter immédiatement des conseils juridiques et une
intervention judiciaire.
Services de counseling aux femmes victimes de violence : Les organismes de counseling aux
femmes victimes de violence offrent des services de counseling, de soutien et d’orientation
communautaires aux femmes victimes de violence et à leurs enfants. Parmi les services de
counseling offerts, on trouve du counseling d’urgence et de soutien, du counseling aux femmes
victimes d’agression sexuelle et du counseling thérapeutique à long terme. Les organismes
appuient l’élaboration d’un plan relatif à la sécurité personnelle des femmes et de leurs enfants
afin d’assurer leur sécurité immédiate et de les aider à prévenir d’autres mauvais traitements.
Les services de counseling aux femmes victimes de violence sont financés par le MSSC.
137 | P a g e
Annexe 4
Ontario
Programme d’appui transitoire et de soutien au logement (PATSL) : Les organismes de lutte
contre la VFF aident les femmes victimes de violence et leurs enfants à trouver un logement et
à le conserver. Les organismes responsables du PATSL peuvent, entre autres, aider les femmes
et leurs enfants à présenter une demande de logement social et à entrer en contact avec des
fournisseurs de services de counseling et de soutien. Les organismes appuient le
développement d’un plan relatif à la sécurité personnelle des femmes et de leurs enfants afin
d’assurer leur sécurité immédiate et de les aider à prévenir d’autres mauvais traitements. Le
PATSL est financé par le MSSC.
Lignes d’écoute téléphonique provinciales : Le MSSC finance deux lignes d’écoute
téléphonique provinciales : la Assaulted Women’s Helpline et Fem’aide. La Assaulted Women’s
Help Line offre des services d’écoute téléphonique en cas de crise dans 154 langues, alors que
Fem’aide offre des services d’écoute téléphonique en français à des femmes francophones en
situation de crise.
Les lignes d’écoute téléphonique provinciales offrent leurs services 24 heures par jour, 7 jours
par semaine. Elles apportent une assistance immédiate aux femmes victimes de violence en les
aidant à gérer des situations de crise et à élaborer des plans de sécurité, en les informant de
leurs droits et en les orientant vers d’autres services.
Le MSSC finance Talk4Healing, une ligne d’aide téléphonique qui offre des services aux femmes
autochtones du Nord de l’Ontario. Les services visent surtout le Nord de l’Ontario en raison des
difficultés qu’éprouvent les femmes autochtones à accéder aux services limités offerts dans
certaines collectivités éloignées et isolées. La ligne d’aide téléphonique offrira, de manière
opportune et fiable, des services de soutien d’urgence, d’information et d’orientation aux
femmes autochtones et aux autres membres de collectivités autochtones touchés par la
violence. Grâce à la ligne d’aide téléphonique, les femmes autochtones qui vivent dans des
collectivités éloignées et isolées pourront se prévaloir de services de counseling par téléphone.
Service public d’éducation juridique – « Femmes ontariennes et droit de la famille » : La
campagne panontarienne de Femmes ontariennes et droit de la famille aide les nouvelles
venues et d’autres femmes vulnérables à comprendre leurs droits et leurs options en vertu du
droit de la famille, ainsi que la façon dont elles peuvent exercer leurs droits. Des documents
rédigés en langage clair et portant sur des sujets comme le divorce, la garde des enfants et les
pensions alimentaires sont offerts dans 14 langues. Les documents ont été élaborés avec l’aide
d’organismes communautaires. Outre la version papier, il existe des versions audio et
audiovisuelle de ces livrets, de même que des versions imprimées en gros caractères et en
braille. De plus, les livrets ont été adaptés pour répondre aux besoins de publics ciblés
particuliers, dont des femmes appartenant à des collectivités autochtones, juives, musulmanes
et chrétiennes. Les documents de base du projet comprennent une trousse d’information, des
affiches, des brochures et 12 livrets portant sur le droit de la famille et d’autres questions
juridiques connexes.
138 | P a g e
Annexe 4
Ontario
La Direction générale de la condition féminine de l’Ontario finance l’organisme appelé
Metropolitan Action Committee on Violence Against Women and Children (METRAC) et Action
ontarienne contre la violence faite aux femmes (AOcVF), deux organismes-cadres provinciaux
qui luttent contre la violence faite aux femmes, afin de gérer le programme et d’assurer sa
prestation.
Interventions judiciaires
Programme de tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale
Le Programme de tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale (TICVC) est
offert par tous les tribunaux de l’Ontario. Le Programme de TICVC comporte un volet
d’intervention rapide et un volet de coordination des poursuites. De plus, il repose sur la
collaboration de partenaires du milieu de la justice et du milieu communautaire, collaboration
qui permet d’intervenir de manière coordonnée dans des cas de violence conjugale. Des
équipes composées de professionnels spécialisés, dont des policiers, des procureurs de la
Couronne, des travailleurs du Programme d’aide aux victimes et aux témoins, des agents des
services de probation, des travailleurs du programme d’intervention auprès des conjoints
violents et des représentants d’autres organismes communautaires, travaillent de concert pour
soutenir les victimes et responsabiliser les délinquants.
Le volet d’intervention rapide du Programme du TICVC s’occupe des infractions de violence
conjugale de moindre gravité. Le volet est conçu à l’intention des accusés motivés à recevoir de
l’aide et désireux d’assumer la responsabilité de leurs actes. Les accusés admis au volet
d’intervention rapide doivent participer à un programme d’intervention auprès des partenaires
violents (PIPV) d’une durée de 16 semaines. Le PIPV est un programme qui vise à éduquer des
délinquants qui ont fait subir de mauvais traitements à leur partenaire et à intervenir auprès
d’eux. Le programme offre aussi des services de sensibilisation et de soutien aux victimes.
Le volet de coordination des poursuites liées à des cas de violence conjugale met l’accent sur la
responsabilisation des délinquants ainsi que sur le soutien des victimes en procédant comme
suit : des policiers recueillent des preuves supplémentaires; des procureurs de la Couronne
ayant suivi une formation dans le domaine de la violence conjugale présentent les éléments de
preuve devant la cour; des travailleurs du Programme d’aide aux victimes et aux témoins
offrent des services continus de soutien, d’information et d’orientation afin de répondre aux
besoins des victimes de violence conjugale; des agents des services de probation et des
programmes d’intervention auprès des partenaires violents reçoivent des renseignements et
des documents appropriés, restent en contact avec les victimes et les soutiennent de manière
adéquate.
Tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale
En partenariat avec le ministère du Procureur général, la Cour de justice de l’Ontario (CJO) a
établi un tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale (tribunal intégré
pour l’ICVF) à Toronto, dans le cadre d’un projet pilote. Tous les deux vendredis, le tribunal
139 | P a g e
Annexe 4
Ontario
intégré pour l’ICVF siège au palais de justice de la CJO qui se trouve au 311, rue Jarvis, pendant
une demi-journée. Il a entendu 31 causes entre juin 2011 et août 2013.
L’objectif général du tribunal intégré pour l’ICVF est de répondre d’une manière globale et
mieux informée aux affaires qui relèvent à la fois du droit de la famille et du droit pénal, en
raison d’actes de violence familiale. Le tribunal repose sur l’idée de confier à un seul juge le soin
d’entendre les causes liées à une famille. Les deux causes sont donc gérées par un seul juge.
Toutefois, si l’affaire ne peut être réglée au cours de la gestion de l’instance ou de la procédure
préparatoire au procès, les deux causes seront entendues séparément.
Toutes les affaires qui comprennent une cause de droit de la famille et une accusation
criminelle de violence conjugale sont renvoyées au tribunal intégré pour l’ICVF à la suite de
l’émission d’une directive en matière de procédure par le juge en chef de la Cour de justice de
l’Ontario. Les causes de droit de la famille (ayant trait à la garde, à l’accès, aux pensions
alimentaires et aux ordonnances de non-communication, mais non à la protection de la
jeunesse, à un divorce ou aux biens matrimoniaux) sont tirées des deux sites de la CJO à
Toronto; les causes criminelles (ayant trait à la violence conjugale et donnant lieu à des
déclarations de culpabilité par procédure sommaire) doivent provenir d’un des palais de justice
situé dans l’ancien hôtel de ville de Toronto ou à College Park.
Pendant ses deux premières années d’opération, le tribunal a pu compter sur les services d’un
coordonnateur des ressources communautaires (CRC) qui repérait les causes admissibles en
consultant les systèmes électroniques de suivi des causes familiales et des causes criminelles,
qui sont distincts. Le CRC était également chargé d’exercer les fonctions suivantes :
 Mettre les parties concernées en contact avec les ressources communautaires;
 Coordonner le transfert des clients au tribunal intégré pour l’ICVF;
 Informer les parties concernées des prochaines audiences du tribunal intégré pour
l’ICVF;
 Rendre compte au tribunal intégré pour l’ICVF des résultats des traitements ordonnés
par le tribunal qu’ont suivi les parties concernées.
Tribunaux adaptés aux enfants
Il y a plusieurs tribunaux adaptés aux enfants en Ontario. Ceux-ci sont conçus pour être plus
accessibles aux enfants. Par exemple, la salle d’audience est plus petite, tout comme le dais, de
manière à être moins intimidante pour les enfants témoins. Il se peut également que ces salles
d’audience soient dotées de systèmes de télévision en circuit fermé afin que, dans certains cas
appropriés, les enfants puissent témoigner à distance. Au palais de justice situé dans l’ancien
hôtel de ville de Toronto, le tribunal adapté aux enfants emploie une équipe de procureurs
spécialisés.
140 | P a g e
Annexe 4
Ontario
Outils/procédures pour assurer la sécurité
Outils d’évaluation du risque et listes de contrôle
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) a
récemment publié un rapport sur la gestion du risque en matière de violence familiale (RGRVF).
Comme l’indique le guide à l’intention des agents du MSCSC, ce rapport doit être préparé par
un agent lorsque des accusations sont portées dans une affaire de violence familiale. La
participation de la victime au processus est optimale et fortement recommandée. Le guide
décrit également le RGRVF de la façon suivante :
Le RGRVF sert de liste de contrôle pour les enquêtes et précise les facteurs qui doivent être pris
en considération par les agents, les superviseurs et les procureurs de la Couronne afin de
s’opposer peut-être à la mise en liberté sous caution des accusés dans des cas de violence
familiale. Il permet de désigner les mesures de suivi à prendre pour terminer l’enquête, par
exemple photographier les blessures dans les 24 heures suivant l’incident ou enregistrer sur
support vidéo des déclarations, et de contrôler ces mesures. Le rapport fournit aux procureurs
un aperçu du cas concis et facile à lire qui fournit des renseignements complémentaires à ceux
présentés dans le rapport de justification et le dossier de la Couronne. Finalement, il renferme
les questions qui permettent de cibler les facteurs utilisés pour déterminer le résultat à
l’évaluation du risque de violence familiale en Ontario (ERVFO).
L’ERVFO est une liste de contrôle de 13 questions, fondée sur des recherches scientifiques, qui
aide les procureurs de la Couronne et les policiers à déterminer si un accusé qui cherche à être
mis en liberté sous caution commettra vraisemblablement une autre agression contre un
membre de la famille. Cet outil a été mis à l’essai par les tribunaux. La mise à l’essai avait pour
objectif de confirmer que l’ERVFO serait acceptée comme élément de preuve par les tribunaux
de libération sous caution. L’objectif n’a pas été entièrement atteint.
Services de médiation familiale
Les médiateurs familiaux associés aux tribunaux doivent rechercher des signes de violence
conjugale et de mauvais traitements avant et pendant les séances de médiation familiale dans
les buts suivants :
1. Déterminer la capacité des parties à participer à la médiation, c’est-à-dire à prendre des
décisions dans le cadre d’un processus de négociation, et l’absence de crainte à l’égard
de l’autre partie ou de coercition exercée par celle-ci;
2. Favoriser la sécurité de tous les participants et des enfants avant, durant et après le
processus de médiation;
3. Déterminer la volonté de chaque partie à participer à la médiation;
4. Comprendre la dynamique des pouvoirs qui existe au sein du couple.
141 | P a g e
Annexe 4
Ontario
Dans son document intitulé « Best Practices in Screening for Domestic Violence and Power
Imbalances in Family Mediations » (juin 2009), la Division des services aux tribunaux du
ministère du Procureur général a adopté la politique sur les mauvais traitements de
l’Association ontarienne de médiation familiale.
Mécanismes de coordination
Protocoles de communication de renseignements
Une entente sur la communication de renseignements a été négociée entre les fournisseurs du
programme d’intervention auprès des partenaires violents (PIPV), le Programme d’aide aux
victimes et aux témoins (PAVT), les bureaux du procureur de la Couronne et le service de
probation et de libération conditionnelle. Cette entente décrit les renseignements qui doivent
être communiqués entre les parties à l’entente lorsque l’accusé est orienté vers un PIPV. Ces
renseignements sont nécessaires pour s’assurer que la personne satisfait aux conditions d’une
ordonnance de surveillance ainsi qu’aux exigences du PIPV, et pour accroître la sécurité de la
victime.
Protocoles interorganismes
Le Programme d’aide aux victimes et aux témoins (PAVT), qui soutient les victimes au cours de
la procédure pénale, et le Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la
famille, qui aide les victimes de violence conjugale qui doivent comparaître devant la Cour de la
famille, ont mis au point un protocole visant à soutenir les clients qui font simultanément face à
une cause criminelle et une cause familiale. Le protocole encourage l’orientation préventive
d’un programme à l’autre et fournit des lignes directrices relatives à l’échange de
renseignements et à la coordination des causes.
Comités de coordination
Les comités de coordination des services communautaires d’aide aux victimes de violence
familiale (CCSCAVVF) sont des comités communautaires intersectoriels qui peuvent être
composés de représentants des secteurs de la lutte contre la violence faite aux femmes (VFF),
de la justice, de la santé, de l’éducation et du logement. Les CCSCAVVF s’emploient à accroître
la collaboration et la coordination entre les fournisseurs de services qui œuvrent dans le
domaine de la lutte contre la VFF, et incitent les autres secteurs à participer davantage aux
efforts communautaires pour prévenir la VFF. Le MSSC soutient 48 CCSCAVVF au total en
Ontario.
Les comités sur le risque élevé de violence conjugale sont constitués au sein de chacun des
tribunaux de la province. Ces comités fournissent une surveillance supplémentaire et une
gestion préventive des cas de violence conjugale dont le risque est jugé élevé. La composition
de ces comités varie en fonction des pratiques et des besoins locaux ainsi que des ressources
disponibles à l’échelle locale. Les comités sont composés de partenaires du secteur de la justice
(procureurs, travailleurs du Programme d’aide aux victimes et aux témoins, policiers et agents
des services de probation), mais peuvent faire participer certains organismes communautaires.
142 | P a g e
Annexe 4
Ontario
Les comités consultatifs du programme opérationnel de tribunaux pour l’instruction des
causes de violence conjugale sont un élément clé du Programme de TICVC et ont été constitués
pour appuyer l’exécution efficace du Programme de TICVC. Les comités sont composés de
représentants du secteur de la justice et des organismes communautaires et visent à assurer
une intervention efficace et coordonnée du système de justice dans les cas de violence
conjugale. Les comités offrent un mécanisme pour communiquer des renseignements,
examiner les processus et résoudre les problèmes. Parmi les membres des comités consultatifs
du programme opérationnel de tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale,
on compte habituellement des représentants des groupes suivants :
 Procureurs de la Couronne;
 Programme d’aide aux victimes et aux témoins;
 Services aux tribunaux;
 Services de police;
 Services de probation et de libération conditionnelle;
 Organismes responsables des programmes d’intervention auprès des partenaires
violents;
 Organismes d’interprétation;
 Centre de traitement en cas d’agression sexuelle ou de violence familiale;
 Secteur de la violence faite aux femmes.
Des représentants de la défense, des sociétés d’aide à l’enfance et des refuges peuvent
également siéger à ces comités.
Les comités consultatifs du programme opérationnel de tribunaux pour l’instruction des causes
de violence conjugale ne sont pas conçus pour gérer des problèmes liés à des causes précises,
mais plutôt pour offrir une tribune où l’on peut discuter des problèmes systémiques et
politiques liés au fonctionnement du Programme de TICVC.
Plans d’action en matière de violence familiale
Le Plan d’action contre la violence familiale a été lancé en 2004. Il s’agit d’une initiative
pluriministérielle qui prévoit une approche axée sur la collaboration pour :
 apporter un soutien communautaire accru aux victimes, dont des services de counseling
améliorés, un soutien transitoire et une aide en matière de logement;
 appuyer la formation des travailleurs de première ligne et des professionnels de tous les
secteurs;
 promouvoir l’éducation populaire et la prévention en vue de modifier les attitudes et de
mobiliser les collectivités de manière à mettre fin à la violence avant qu’elle survienne.
 améliorer les systèmes de justice pénale et familiale de l’Ontario afin de mieux protéger
les femmes et les enfants et de tenir les agresseurs responsables de leur comportement.
143 | P a g e
Annexe 4
Ontario
Depuis 2009, ce travail a été guidé par le Conseil consultatif de lutte contre la violence familiale.
Le conseil a été nommé par la ministre déléguée à la Condition féminine pour donner des
conseils sur la façon d’améliorer le régime de services de lutte contre la violence faite aux
femmes, afin de mieux répondre aux divers besoins des femmes maltraitées et de leurs enfants.
Plan d’action de l’Ontario contre la violence à caractère sexuel : En mars 2011, le
gouvernement provincial a lancé le Plan d’action de l’Ontario contre la violence à caractère
sexuel intitulé « Changer les attitudes, changer les vies ». Le plan prévoit des programmes
visant :
 à prévenir la violence à caractère sexuel en sensibilisant davantage la population, y
compris par des initiatives qui témoignent de la diversité de l’ensemble des collectivités
de la province;
 à améliorer et élargir l’accès à un vaste éventail de services destinés aux personnes qui
survivent à la violence à caractère sexuel, notamment le soutien offert par les
travailleurs de première ligne ainsi que dans les établissements de soins de santé;
 à renforcer l’intervention du système de justice pénale à l’égard de la violence à
caractère sexuel, y compris en accroissant la coordination et la formation des services
de police, des procureurs de la Couronne et d’autres intervenants du système de justice.
Le Plan d’action de l’Ontario contre la violence à caractère sexuel a été élaboré à la suite de
consultations auprès de survivants, de fournisseurs de services et d’experts. Il s’agit d’une
initiative gouvernementale pluriministérielle.
Un rapport d’étape sur le plan d’action a été publié en juin 2013; il souligne les mesures qui ont
été prises jusqu’à maintenant.
Nouvelles initiatives (autres que celles du ministère de la Justice)
Projet pilote d’assistance téléphonique aux femmes autochtones du Nord de l’Ontario : En
octobre 2012, le MSSC a lancé un projet pilote d’assistance téléphonique aux femmes
autochtones du Nord de l’Ontario, Talk4Healing, d’une durée de trois ans. La ligne d’aide
téléphonique offre aux femmes autochtones qui vivent dans le Nord de l’Ontario des services
de soutien d’urgence, d’information, d’orientation vers d’autres services et de counseling.
Rapports importants
Rapport annuel du Comité d’examen des décès dus à la violence familiale – Bureau du coroner
en chef, Province de l’Ontario.
Plan d’action ontarien contre la violence familiale (2004).
Transformer nos collectivités : Rapport du Conseil consultatif de lutte contre la violence
familiale à l’intention de la ministre déléguée à la Condition féminine (2009).
144 | P a g e
Annexe 4
Ontario
Changer les attitudes, changer les vies, Plan d’action de l’Ontario contre la violence à caractère
sexuel (2011).
Changer les attitudes, changer les vies, Plan d’action de l’Ontario contre la violence à caractère
sexuel, Rapport d’étape (2013).
Plan d’action contre la violence familiale : Mise à jour (2007).
145 | P a g e
Annexe 4
Québec
Réponses Législatives
Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (chapitre A-13.2)
Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1)
Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la divulgation de renseignements
confidentiels en vue d’assurer la protection des personnes (chapitre 78)
Autres lois :
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6)
Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1)
Code civil du Québec
Code de procédure civile du Québec
Police
Politiques
Le Guide de pratiques policières produit par le ministère de la Sécurité publique prévoit que,
lors d’une intervention en matière de violence familiale, les policiers doivent fournir des
renseignements aux victimes sur les ressources existantes et prendre les moyens pour faciliter
l’accès à ces services pour les victimes et les enfants. De plus, en matière de violence conjugale,
les policiers doivent également informer le suspect des ressources existantes et l’inciter à s’en
prévaloir. Le policier informe également la victime, le cas échéant, des conditions de remise en
liberté d’un suspect.
Protocoles
La conclusion de protocoles est généralement de la responsabilité de chaque corps de police.
En vertu du Guide de pratiques policières, chaque corps de police doit s’assurer d’utiliser un
protocole d’entente d’intervention en matière de violence conjugale.
Le ministère de la Sécurité publique est toutefois signataire de l’Entente multisectorielle relative
aux enfants victimes d’abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d’une absence de
soins menaçant leur santé physique, conjointement avec les ministères de l’Éducation, du
Loisirs et du Sport, de la Justice, de la Famille et de la Santé et des Services sociaux. La
procédure d’intervention sociojudiciaire établie dans cette entente vise à garantir une réponse
adéquate, continue et coordonnée aux besoins d’aide et de protection de l’enfant.
En outre, il existe des protocoles de référence par les policiers aux centres d’aide aux victimes
d’actes criminels (CAVAC). Cependant, sans protocole comme tel, les corps policiers informent
les victimes de l’existence des services qui leur sont offerts, dont les CAVAC et les invitent à
146 | P a g e
Annexe 4
Québec
communiquer avec ces services.
Protection de la jeunesse
Protocoles
L’Entente multisectorielle relative aux enfants victimes d’abus sexuels, de mauvais traitements
physiques ou d’une absence de soins menaçant leur santé physique constitue un engagement,
de la part des ministères, des établissements et des organismes concernés, d’agir de façon
concertée auprès des enfants victimes de violence lorsqu’il existe un motif raisonnable de
croire que la sécurité ou le développement de ces enfants est compromis et qu’un crime a été
commis à leur endroit.
Les situations visées par l’Entente multisectorielle figurent aux alinéas 38 d) et e) et au sousalinéa b) 1 o i) de la Loi sur la protection de la jeunesse. Elles touchent particulièrement :
 Les enfants victimes d’agressions sexuelles commises par leurs parents ou par des
personnes adultes ou mineures, qu’elles aient ou non une relation d’autorité avec eux;
 Les enfants victimes de violence physique de la part de leurs parents ou de personnes
adultes, qu’elles aient ou non une relation d’autorité avec eux;
 Les enfants dont la santé physique est menacée par une absence de soins de la part de
leurs parents ou d’adultes ayant une relation d’autorité avec eux.
Une attention spéciale doit être portée aux enfants vivant dans certains contextes particuliers
où ces situations peuvent se produire, soit les enfants vivant dans un climat de violence
conjugale ou dans des sectes.
Les objectifs de l’Entente multisectorielle sont :
 de concevoir une entente-cadre à laquelle adhèrent les différents partenaires;
 de préciser la procédure d’intervention, les rôles et les responsabilités de chaque
partenaire en tenant compte des divers types de situations;
 de préciser les modalités de communication permises par les lois;
 de convenir, selon les circonstances, des modalités appropriées d’orientation vers les
organismes et les établissements;
 de favoriser la transmission de l’information en clarifiant les règles d’application
relatives à la confidentialité;
 de réduire les délais d’intervention;
 de déterminer les conditions d’application de l’entente-cadre.
Interventions axées sur des services
Services aux victimes
Centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC)
Les CAVAC offrent des services de première ligne, gratuits et confidentiels à toute la
population. Ils offrent des services d’intervention post-traumatique et psychosociale qui
consistent à évaluer les besoins et les ressources de la personne victime d’un acte criminel. À la
147 | P a g e
Annexe 4
Québec
suite de l’évaluation, une intervention est offerte dans le but de réduire les conséquences de la
victimisation et de permettre à la personne de poursuivre son cheminement. Le personnel du
CAVAC fournit des renseignements sur les droits et les recours de la victime d’un acte criminel,
aussi bien sur les grandes étapes du processus judiciaire, le programme d’indemnisation des
victimes, la déclaration de la victime ou les indemnités auxquelles elle peut avoir droit. Le
personnel du CAVAC offre l’assistance technique nécessaire pour que la victime puisse remplir
différents formulaires, et pour qu’elle soit en mesure de respecter les formalités inhérentes à
sa situation. Le personnel du CAVAC accompagne la victime dans ses démarches auprès des
ressources médicales et communautaires, et l’accompagne dans l’appareil judiciaire pendant
tout le cheminement du dossier. Le personnel du CAVAC oriente la victime vers des services
spécialisés tels que les ressources juridiques, médicales, sociales et communautaires capables
de l’aider à résoudre les problèmes qu’elle doit affronter.
Lignes téléphoniques sans frais
 Ligne téléphonique S.O.S. violence conjugale
Le mandat de cette ligne est d’offrir aux femmes victimes de violence conjugale du
Québec un service d’accueil, d’évaluation et de référence vers les services appropriés, et
ce, 24 heures par jour, sept jours par semaine.
 Ligne téléphonique de référence en matière d’agression sexuelle
Ce service de ligne téléphonique de référence, gratuit, bilingue et confidentiel,
24 heures par jour, sept jours par semaine, est destiné à orienter les personnes victimes
d’agression sexuelle, leurs proches et les intervenants vers les services appropriés.
Service d’information
La Loi sur le système correctionnel du Québec prévoit que les victimes peuvent recevoir des
renseignements précis concernant leur agresseur incarcéré. De plus, elles peuvent faire des
représentations écrites afin d’expliquer comment le crime commis les a affectées et les
répercussions qu’elles subissent depuis. Ces représentations seront prises en compte lors de
l’évaluation du délinquant. Toutes les victimes ont le droit d’obtenir les mêmes
renseignements. Cependant, les victimes de violence conjugale et les victimes d’agression
sexuelle obtiendront ces renseignements sans avoir à les demander (il est toutefois nécessaire
d’avoir les coordonnées valides afin de les joindre). Les autres victimes peuvent recevoir ces
mêmes renseignements mais doivent en faire la demande par écrit. Responsabilité : Services
correctionnels du Québec (administre les peines d’incarcération de deux ans moins un jour) et
la Commission québécoise des libérations conditionnelles.
Maisons d’hébergement
Les services offerts en maisons d’hébergement sont accessibles à toutes les femmes et leurs
enfants qui se trouvent dans une situation de violence conjugale. Certaines maisons sont
accessibles pour les femmes qui ont des limitations fonctionnelles. Il existe également au
Québec un réseau de maisons d’hébergement pour les femmes autochtones.
148 | P a g e
Annexe 4
Québec
La nature des services offerts en maison d’hébergement est essentiellement l’hébergement
d’urgence disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, et l’intervention auprès des
femmes victimes et des enfants exposés à la violence conjugale.
Maisons d’hébergement de seconde étape
Les maisons d’hébergement de seconde étape sont des organismes communautaires dont le
financement provient principalement du Programme de soutien aux organismes
communautaires (PSOC), sous la responsabilité du MSSS, et de la Société d’habitation du
Québec (SHQ), notamment par l’entremise de son programme Accès-logis.
Les services offerts par les maisons de seconde étape sont accessibles aux femmes victimes de
violence conjugale et à leurs enfants qui vivent une période de transition à la suite d’une
rupture avec le conjoint violent. Les maisons de seconde étape offrent aux femmes victimes de
violence conjugale un logement abordable et accessible tout en assurant la sécurité des
résidentes et de leurs enfants.
Les services offerts sont les suivants :
 L’intervention individuelle auprès des femmes et des enfants;
 L’intervention de groupe;
 L’orientation et l’accompagnement psychosociojudiciaire;
 Le soutien dans différentes démarches (immigration, emploi, etc.)
 La prévention, la sensibilisation et l’éducation;
 Des activités et des sorties pour briser l’isolement et créer un réseau de soutien;
 Le suivi post-hébergement auprès des anciennes résidentes.
Programmes pour les enfants exposés à la violence familiale
Les programmes pour les enfants exposés à la violence conjugale sont offerts essentiellement
par les maisons d’hébergement pour femmes victimes de violence conjugale mais aussi par des
programmes mis en place dans les Centres de santé et de services sociaux de certaines régions
du Québec.
Programmes pour les conjoints violents
 L’intervention auprès des hommes ayant des comportements violents est également
offerte par des organismes communautaires répartis sur tout le territoire du Québec.
Ces organismes sont également financés principalement par le PSOC sous la
responsabilité du MSSS.
 Les services offerts sont accessibles à tout homme qui a un comportement violent et qui
veut entreprendre une démarche de changement en ce sens.
 Les services offerts sont les suivants :
o l’accueil ou la réception d’une demande d’aide;
o l’évaluation de l’homme qui sollicite de l’aide;
o le traitement ou la thérapie prodiguée (intervention individuelle et de groupe);
149 | P a g e
Annexe 4
Québec
o l’évaluation et le suivi en fin de programme.
Visites supervisées
 Les services de supervision des droits d’accès (SDA) visent à offrir à l’enfant et à ses
proches un lieu sécuritaire et neutre lui permettant l’accès au parent avec lequel il ne vit
plus afin de maintenir des liens avec lui.
 Ces services sont utilisés principalement à la suite d’une ordonnance de la Cour
supérieure, lorsque l’exercice d’un droit d’accès est interrompu, difficile ou trop
conflictuel après une séparation ou un divorce, ou sur ordonnance de la Chambre de la
jeunesse du Québec dans le cadre de la Loi sur la protection de la jeunesse, lorsqu’un
enfant est retiré du milieu familial.
 Ce sont principalement les organismes communautaires sous la responsabilité du
ministère de la Famille et des Aînés qui offrent ce service, dans le cadre d’ententes de
services conclus avec les centres de santé et de services sociaux.
Éducation et information pour les parents
La séance sur la parentalité après la rupture permet aux parents d’être mieux outillés pour faire
face à la rupture et régler les modalités de leur séparation, que ce soit en médiation familiale
ou devant les tribunaux. Animée par deux médiateurs, l’un du domaine juridique et l’autre du
domaine psychosocial, la séance aborde de manière approfondie les conséquences de la
rupture des parents sur la famille, soit le choc psychologique causé par la séparation, les
besoins et les réactions des enfants, la communication avec l’autre parent, ainsi que le
processus de médiation familiale et les aspects juridiques. Pour assurer la sécurité des
participants, les ex-conjoints ne sont pas inscrits à la même séance, sauf s’ils en font la
demande. Ils peuvent aussi y être accompagnés par une personne de leur choix.
Services spécialisés pour les victimes d’agression sexuelle
Les services disponibles dans le réseau de la santé et des services sociaux pour les victimes
d’agression sexuelle sont principalement assurés par les centres désignés, des organismes
communautaires ainsi que par les centres de santé et de services sociaux (CSSS).
Centres désignés
Un centre désigné est un établissement du réseau de la santé et des services sociaux,
généralement un centre hospitalier, qui offre des services médicaux et qui est désigné par
l’agence de la santé et des services sociaux (agence) pour assurer l’intervention médicosociale
et médicolégale auprès des victimes d’agression sexuelle (enfants, adolescentes-adolescents,
femmes et hommes).
Ces services sont dispensés par une équipe d’intervenants sociaux, d’infirmières et de
médecins. Les centres désignés sont accessibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine et
reçoivent les victimes dans un délai minimal d’attente. On en trouve dans chaque région du
Québec.
150 | P a g e
Annexe 4
Québec
Centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS) et autres
organismes communautaires
On compte au Québec plus de 40 organismes communautaires qui offrent des services aux
victimes d’agression sexuelle. La majorité de ceux-ci sont des CALACS membres du
Regroupement des CALACS. Ils offrent une aide directe aux femmes et aux filles de 14 ans et
plus, victimes d’agression sexuelle. Les principaux services offerts sont les suivants : l’accueil,
les aiguillages, des rencontres individuelles et des groupes de soutien, des rendez-vous
d’urgence et l’accompagnement.
Une autre partie de ces 40 organismes offrent sensiblement les mêmes services mais
également ou spécifiquement à d’autres clientèles, comme les enfants, les adolescents et les
hommes.
Centres de santé et de services sociaux (CSSS)
Les CSSS offrent une gamme de services généraux de santé et de services sociaux à la
population et certains services spécialisés. Ils ont également la responsabilité de prendre en
charge, d’accompagner et de soutenir les personnes vulnérables, d’accueillir, d’évaluer et de
diriger les personnes et leurs proches vers les services requis, et de promouvoir la santé et le
bien-être.
Lorsque les CSSS offrent les services d’un centre désigné ou ceux d’un centre hospitalier, on
peut s’y présenter en cas d’urgence. On retrouve 94 CSSS au Québec.
Autres services
Le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) soutient financièrement les
prestataires d’aide financière de dernier recours qui se réfugient en maison d’hébergement
pour femmes victimes de violence conjugale en leur accordant une allocation pour contraintes
temporaires à l’emploi pendant trois mois consécutifs et une prestation spéciale de 100 $ par
mois. De plus, le MESS verse aux prestataires une prestation spéciale pour frais de
déménagement lorsque celui-ci a eu lieu en raison de violence conjugale.
Le MESS accorde une aide financière de dernier recours aux personnes victimes de violence
conjugale sans qu’elles aient à faire valoir leur droit à la pension alimentaire, contrairement à
ce qui est habituellement le cas; le Ministère se réserve toutefois la possibilité d’intenter luimême des poursuites contre le conjoint ayant un comportement violent. De plus, il accorde
cette prestation aux personnes victimes de violence conjugale sans qu’elles aient à rembourser
les sommes reçues indûment, si la victime peut démontrer qu’elle était dans l’impossibilité de
déclarer sa situation réelle en raison de la violence de son conjoint à son égard ou à l’égard
d’un enfant à charge.
151 | P a g e
Annexe 4
Québec
Interventions judiciaires
Établissement de liens entre les systèmes de justice civile et de justice pénale dans les cas de
violence familiale
L’un des objectifs du Plan d’action gouvernemental 2012-2017 en matière de violence
conjugale est de favoriser la cohérence et la complémentarité des interventions, notamment en
matière judiciaire. Ainsi certaines mesures visent à examiner les pratiques professionnelles et
les mécanismes de communication des renseignements qui favoriseraient, dans les cas relevant
de la protection de la jeunesse et du droit de la famille, la prise en compte des diverses
ordonnances et décisions rendues par les tribunaux lorsqu’elles ont une incidence sur les
dossiers.
Outils/Procédures pour assurer la sécurité
Le ministre de la Justice a présenté à l’Assemblée nationale un projet de loi qui a permis
d’ajouter au Code civil du Québec l’article 1974.1 qui, depuis le 1er avril 2006, permet la
résiliation d’un bail résidentiel pour des motifs de violence conjugale ou d’agression sexuelle,
lorsque la sécurité d’une victime ou celle de ses enfants est menacée.
La Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la divulgation de renseignements
confidentiels en vue d’assurer la protection des personnes a permis d’ajouter, notamment dans
les lois concernant les ordres professionnels et les lois relatives à la protection des
renseignements personnels, des dispositions afin de permettre la communication de
renseignements confidentiels sans le consentement de la personne concernée, en vue de
prévenir un acte de violence, dans les situations où il existe un motif raisonnable de croire
qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de
personnes identifiable.
Ministère de la Sécurité publique :
 Services correctionnels : Toute personne confiée aux Services correctionnels du Québec
est évaluée.
 Outils : LSCMI
 Outils pour les délinquants sexuels : Statique-99R, Stable-2007.
 Services policiers : le Guide de pratiques policières produit par le ministère de la Sécurité
publique prévoit que, lors d’une intervention en matière de violence intrafamiliale, les
policiers doivent utiliser l’aide-mémoire qui y est annexé pour interroger la victime afin
de mieux évaluer les risques encourus pour elle et ses proches.
Mécanismes de coordination
Le ministère de la Justice et le ministère (ou le ministre) de la Condition féminine sont
responsables conjointement de la coordination des actions gouvernementales en matière de
violence conjugale, familiale et sexuelle. De ce fait, ils assument la coprésidence des comités
des sous-ministres et du comité interministériel de coordination en matière de violence
conjugale, familiale et sexuelle qui ont pour mandat principal d’assurer le suivi de la mise en
152 | P a g e
Annexe 4
Québec
œuvre de la politique gouvernementale en matière de violence conjugale et des Orientations
gouvernementales en matière d’agression sexuelle, ainsi que des plans d’action s’y rattachant.
Dix ministères en sont signataires.
Ainsi, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) collabore à ces travaux. Pour son
réseau, le MSSS est en lien direct avec les répondantes des agences de santé et de services
sociaux (ASSS), qui jouent un rôle majeur au plan de l’organisation des services en violence
conjugale et sexuelle ainsi qu’un rôle de coordination intersectorielle. Étant donné les
responsabilités confiées aux ASSS et inscrites à la fois dans la Politique et dans les Orientations,
il existe un mécanisme de suivi et de soutien interne à notre réseau, afin de soutenir cette
mobilisation et d’orienter les efforts des partenaires de notre réseau dans le sens des objectifs
visés. Ce mécanisme est la Table des répondantes régionales des dossiers sur la violence
conjugale et les agressions sexuelles. Cette table se réunit deux fois par année, et son mandat
est d’appuyer la mise en œuvre des orientations gouvernementales en matière d’agression
sexuelle et de la politique en violence conjugale ainsi que des plans d’action y afférent, et ce,
dans le respect du rôle des ASSS sur le plan de l’organisation des services, ainsi que du mandat
de la table des responsables du dossier sur la violence conjugale ainsi que celui sur les
agressions sexuelles.
Des tables de concertation intersectorielle en violence conjugale et en agression sexuelle, sous
la responsabilité des ASSS, existent dans toutes les régions du Québec. Le rôle de ces tables est
de réunir les différents acteurs concernés dans l’intervention en matière violence conjugale
(représentants du ministère de la Justice, du ministère de la Sécurité publique, d’organismes
communautaires, etc.) dans le but favoriser des interventions concertées et par le fait même
assurer la sécurité des victimes.
Étant donné que les tables de concertation intersectorielle sont sous responsabilité régionale,
les protocoles peuvent varier d’une région à l’autre.
Comités de coordination
Comité interministériel de coordination en matière de violence conjugale, familiale et
sexuelle
Le mandat de ce comité concerne la coordination et le suivi de la mise en œuvre de la Politique
d’intervention en matière de violence conjugale : prévenir, dépister, contrer, et des
Orientations gouvernementales en matière d’agression sexuelle ainsi que des plans d’action s’y
rattachant.
La coordination exercée par le Comité interministériel vise à assurer la cohérence des parties, à
éviter les dédoublements et à assurer une réponse adéquate au besoin de la clientèle. Elle sert
aussi à s’assurer de l’évaluation continue des actions conjointes. Elle est réalisée dans le respect
de l’autonomie des parties, de leurs impératifs et du rythme d’ensemble des organisations.
Cette coordination doit aussi faire en sorte que les actions des parties ne se nuisent pas entre
153 | P a g e
Annexe 4
Québec
elles.
Comité interministériel du Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers
les personnes aînées 2010-2015
Chaque ministère ou organisme (MO), membre du Comité interministériel du Plan d’action
gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées 2010-2015, est
responsable des mesures du Plan d’action gouvernemental qui lui incombent, ainsi que de la
prise en compte du phénomène de la maltraitance dans les politiques et les plans d’action de
son secteur. Ce comité produit périodiquement des états de situation sur la mise en œuvre des
engagements gouvernementaux contenus dans ce plan d’action.
Comité interministériel sur les services de supervision des droits d’accès
Faire l’inventaire des besoins actuels et futurs des services de supervision des droits d’accès en
vue d’établir les coûts, le financement requis, le fonctionnement ainsi que les besoins en
matière de réglementation à prévoir pour le développement d’un programme provincial. À cet
égard, les modèles mis en place ailleurs seront examinés. Le Comité devra en outre
recommander des pistes de solution.
Dans le cadre de son travail, le Comité interministériel sur la supervision des droits d’accès a
pris plusieurs mesures, notamment :
 L’élaboration d’un guide relatif à l’organisation des services de supervision des droits
d’accès;
 L’élaboration d’un plan de formation à l’intention des intervenants en SDA;
 L’élaboration d’un code d’éthique pour les organismes qui offrent le service;
 La disponibilité, dans tous les centres de santé et de services sociaux, d’un dépliant
d’information sur les services de SDA.
Plusieurs autres mesures sont en élaboration, notamment :
 Une évaluation des ressources SDA afin d’en dresser un portrait;
 L’élaboration du guide de formation et sa diffusion;
 L’élaboration d’un registre d’incidents et d’un registre des plaintes;
 La production d’un guide à l’intention des organismes pour l’obtention de la preuve de
la moralité.
Plans d’action en matière de violence conjugale
La lutte contre la violence conjugale est l’une des priorités du gouvernement du Québec. En
effet, le gouvernement a adopté en 1995 sa politique d’intervention en matière de violence
conjugale, « Prévenir, dépister, contrer la violence conjugale » (ci-après appelée la politique)
ainsi qu’un premier plan d’action s’y rattachant. Cette politique pose les principes directeurs
qui guident l’action gouvernementale en matière de violence conjugale et s’élabore autour de
quatre axes d’intervention prioritaires :
154 | P a g e
Annexe 4
Québec




La prévention et la promotion pour une vision sociale à moyen et à long terme du
problème de la violence conjugale;
Le dépistage des situations de violence conjugale afin d’intervenir sur le véritable
problème plutôt que sur les symptômes;
La mise en œuvre de mesures spécifiques pour les Premières Nations et les Inuits, et
l’adaptation de l’intervention aux besoins de certaines clientèles : femmes âgées,
femmes handicapées, femmes issues des collectivités culturelles, lesbiennes, gais et
hommes victimes de violence;
L’intervention dans les domaines psychosocial, policier, judiciaire et correctionnel.
Cette politique détermine aussi les conditions essentielles de réussite des interventions, soit la
coordination, la concertation, la formation, la recherche et l’évaluation.
Afin d’actualiser cette politique, le gouvernement rendait public, le 6 décembre 2012, le Plan
d’action 2012-2017 en matière de violence conjugale. Ce plan d’action contient
135 engagements présentés en deux volets : un premier regroupant 100 mesures s’adressant à
l’ensemble de la population et un deuxième propre aux Autochtones contenant 35 mesures
s’adressant spécifiquement à cette population. Tous les engagements sont orientés vers
l’atteinte d’objectifs précis et s’articulent autour des axes de la Politique. Des mesures y sont
également inscrites afin d’assurer la réussite des actions, les mettre en œuvre et en faire le
suivi.
Plan d’action en matière d’agression sexuelle
Les agressions sexuelles constituent un problème d’une extrême gravité, car elles mettent en
péril la vie et la sécurité de nombreuses personnes et engendrent des conséquences néfastes
pour leur développement, leur santé et leur bien-être. C’est pourquoi, le gouvernement du
Québec a jugé essentiel de se doter d’orientations intersectorielles claires afin de s’attaquer, de
façon concertée et cohérente, à cette problématique.
Ainsi, le 1er mars 2001, le gouvernement rendait publiques les Orientations gouvernementales
en matière d’agression sexuelle (Orientations), ainsi qu’un premier plan d’action en cette
matière (2001-2006). Ces orientations ont comme principal objectif la reconnaissance du
caractère socialement inacceptable et criminel de cette forme d’agression contre la personne.
Elles visent également à répondre adéquatement aux besoins des victimes en veillant à leur
sécurité et en prévoyant des services d’aide et de protection plus accessibles et mieux
coordonnés dans l’ensemble des régions du Québec. De plus, elles cherchent à favoriser un
meilleur encadrement des agresseurs sexuels afin de réduire les risques de récidive.
Dans le but d’actualiser les Orientations, le gouvernement dévoilait, le 17 avril 2008, son Plan
d’action gouvernemental 2008-2013 en matière d’agression sexuelle qui regroupe les cent
engagements des dix ministères concernés par cette problématique de violence.
155 | P a g e
Annexe 4
Québec
Le Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les aînés 2010-2015,
ministère de la Famille et des aînés (MFA)
Le Plan d’action gouvernemental comprend 39 actions provenant de douze MO
gouvernementaux concernés par la lutte contre la maltraitance.
Ce plan d’action vise à favoriser le bien-être des aînés et à prévenir les diverses formes de
violence, d’abus, d’exploitation, de négligence ou de mauvais traitements à leur égard.
Rapports importants
Rapport sur la mise en œuvre des engagements gouvernementaux 2001-2006 en matière
d’agression sexuelle, Québec, 2007.
Bilan de mise en œuvre du plan d’action gouvernemental 2004-2009 en matière de violence
conjugale, Québec, 2011.
Services d’aide en matière de violence conjugale : état de situation et besoins prioritaires par
Maryse Rinfret-Raynor, Normand Brodeur, Élisabeth Lessieux et Mathilde Turcotte du Centre
de recherche interdisciplinaire sur la violence familiale et la violence faite aux femmes,
ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec, Québec, 2010.
Collecte de données
 Depuis l’entrée en vigueur du Plan d’action gouvernemental 2004-2009 en matière de
violence conjugale, le ministère de la Sécurité publique du Québec continue à faire
connaître ses données statistiques annuelles sur les infractions commises dans un
contexte conjugal. Ces données du MSP sont issues du Programme de déclaration
uniforme de la criminalité, programme qui est utilisé par les corps policiers pour colliger
les renseignements sur les incidents criminels.
 De plus, le ministère de la Justice et le ministère de la Sécurité publique du Québec ont
convenu d’un système de codage des dossiers de violence conjugale. Ces dossiers
portent un code de repérage nommé « code statistique A ». Il appartient aux procureurs
chargés des poursuites criminelles et pénales d’inscrire le code sur la dénonciation. Au
moment de l’ouverture informatique du dossier, le personnel du greffe de la Chambre
criminelle saisit ce code et l’inscrit de façon bien visible sur la couverture du dossier. Le
code statistique A apparaît ensuite sur plusieurs formulaires judiciaires, dont
l’ordonnance de probation, l’ordonnance de sursis et le mandat de dépôt. Il permet de
repérer les dossiers dans lesquels un crime a été commis dans un contexte de violence
conjugale. Bien que ce système de repérage soit sommaire, il permet aux différents
intervenants, notamment ceux des services correctionnels, de repérer rapidement les
dossiers de violence conjugale.
156 | P a g e
Annexe 4
Saskatchewan
Réponses législatives
Législation en matière de violence familiale
Victims of Domestic Violence Act – Cette loi s’applique aux personnes vivant sous le même toit ou
l’ayant déjà fait dans le cadre d’une relation familiale ou intime, ou aux personnes qui ont des
enfants ensemble. Cela comprend les conjoints, les conjoints de fait, les partenaires de même sexe,
les enfants, les parents, les frères et sœurs et les personnes handicapées. Dans cette loi, on entend
par violence familiale :
 Un acte insouciant ou délibéré ou une omission qui cause des préjudices corporels ou des
dommages matériels;
 Un acte ou une menace causant une crainte raisonnable de préjudices corporels ou de
dommages matériels;
 La séquestration;
 Les agressions sexuelles.
En application de cette loi, les ordonnances et les mandats qui suivent peuvent être émis :
i) Les ordonnances d’intervention d’urgence sont des ordonnances à court terme pouvant être
obtenues d’un juge de paix, à toute heure du jour, pour les situations d’urgence. Ces ordonnances
peuvent, par exemple, accorder à la victime l’occupation exclusive de la résidence, interdire à
l’agresseur présumé d’entrer en contact avec la victime ou d’autres membres de la famille,
autoriser un policier à faire sortir le présumé agresseur de la résidence; autoriser un policier à aider
la victime ou l’agresseur présumé en supervisant la récupération de ses effets personnels, etc.
ii) Les ordonnances d’aide aux victimes sont accordées par la Cour du Banc de la Reine en général
dans des situations qui ne sont pas urgentes. Elles renferment des conditions semblables à celles
prévues dans les ordonnances d’intervention d’urgence, mais sont valides plus longtemps. Par
exemple, une telle ordonnance peut obliger l’agresseur présumé à défrayer l’hébergement
temporaire de la victime ou ses frais juridiques, accorder à la victime la possession temporaire
d’éléments comme un véhicule ou des documents d’identification, interdire à l’agresseur présumé
d’entrer en contact avec la victime, les membres de la famille, etc.
iii) Des mandats d’entrée peuvent être demandés par les policiers lorsqu’on craint qu’une
personne ne pouvant agir de son propre chef soit victime de violence familiale.
La Victims of Crime Act est le fondement législatif qui est à la base du Programme des services aux
victimes. La Loi prévoit l’imposition d’une suramende au titre des infractions provinciales en plus
de créer un fonds spécialement consacré aux programmes et services de soutien pour les victimes.
Les recettes tirées des suramendes provinciales et fédérales permettent de constituer ce qu’on
appelle le « Fonds des victimes », la seule source de revenu pour le Programme des services aux
victimes, notamment pour leur indemnisation.
157 | P a g e
Annexe 4
Saskatchewan
La législature provinciale a adopté la Victims of Crime Amendment Act, 2011 en vertu de laquelle la
police devra fournir aux personnes désignées les renseignements concernant la victime qui seront
prescrits par règlement. Les personnes désignées se serviront de ces renseignements pour entrer
en contact avec la victime afin de lui offrir les services dont elle a besoin ou de lui faciliter l’accès à
ceux-ci. Cette Loi n’est pas encore entrée en vigueur, car des mesures réglementaires doivent être
prises pour mettre en œuvre ces nouvelles dispositions.
La Missing Persons and Presumptions of Death Act est entrée en vigueur le 29 septembre 2009 en
réponse aux recommandations du Comité de partenariat provincial sur les personnes disparues. En
vertu de cette Loi, un membre de la famille, une autre personne intéressée ou le tuteur et curateur
public peut demander à la Cour du Banc de la Reine une ordonnance déclarant qu’une personne
est disparue, ainsi que la désignation d’un tuteur aux biens. Les personnes autorisées à demander
une ordonnance déclarant une personne disparue peuvent également en demander une déclarant
que la personne disparue est considérée décédée. La Cour peut émettre une déclaration de
présomption de décès si elle est convaincue que la personne a été absente, n’a donné et reçu
aucune nouvelle depuis la date indiquée dans la demande, qu’il n’y a aucune raison de croire que la
personne est vivante et qu’il existe des motifs raisonnables de supposer qu’elle est décédée.
Dispositions en matière de protection de la jeunesse relatives à la violence familiale
En vertu de la Child and Family Services Act, promulguée en 2006, toute personne ayant des motifs
raisonnables de croire qu’un enfant a besoin de protection devrait le signaler à un travailleur de la
protection de la jeunesse ou à un agent de la paix (paragraphe 12(1)). Un enfant peut notamment
avoir besoin de protection en raison d’une action ou d’une omission de l’un de ses parents qui lui a
causé ou pourrait fort bien lui causer des préjudices physiques, ou parce qu’il est exposé à la
violence familiale ou à un contexte familial extrêmement dysfonctionnel (alinéas 11(a)i) et vi)). Ce
devoir de signalement a préséance sur toute revendication de confidentialité ou de secret autre
que le secret professionnel de l’avocat ou le secret d’intérêt public.
Services de police
Politiques
 Politique du Service de police de Regina en matière de violence familiale
o Dans toutes les enquêtes sur des cas de violence familiale, il faut insister sur le fait qu’il
s’agit d’un comportement criminel.
o Les appels concernant la violence familiale doivent être traités de la même manière que
tous les autres appels où des vies sont en péril.
o La responsabilité des mesures d’application de la loi n’incombe pas à la victime.
o Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un crime a probablement été
commis et que le suspect est toujours présent sur les lieux, il FAUT procéder à son
arrestation.
o La sécurité des victimes de violence familiale est la préoccupation principale des
enquêteurs.
o Toutes les plaintes sont examinées par le coordonnateur responsable de la violence
158 | P a g e
Annexe 4
Saskatchewan

familiale.
o Le coordonnateur communique les renseignements voulus aux Victim Services (ONG),
aux services sociaux et aux services de probation.
Manuel des opérations de la GRC – Ce manuel fournit des renseignements sur les cas de
violence dans les relations interpersonnelles. On y traite de l’aide aux victimes, du dépôt
d’accusations, du protocole provincial en matière de mauvais traitements à l’égard des
enfants (voir ci-dessous), de l’enlèvement d’un enfant par le père ou la mère, des
engagements de ne pas troubler l’ordre public, des ordonnances de non-communication,
etc.
Protocoles
 Protocole d’entente en matière de violence familiale : Service de police de Regina – Family
Services Regina
o Fournir des services d’intervention précoce aux victimes de violence familiale;
o Travailler en collaboration avec la police, les services d’aide aux victimes, les procureurs
de la Couronne, les agents correctionnels, les agents de probation et les agents de
libération conditionnelle;
o Maintenir une base de données à jour;
o Partager la responsabilité à l’égard des renseignements, du soutien et des services
d’orientation à offrir aux victimes de violence familiale.
 Protocole d’entente sur la communication de renseignements : Service correctionnel
Canada, ministère de la Justice, ancien ministère des Services correctionnels, de la Sécurité
publique et de la Police, GRC et police municipale de la Saskatchewan.
 Établir un mécanisme structuré pour la communication de renseignements personnels
entre les partenaires pour que chacun puisse s’acquitter plus efficacement de son mandat.
Enquêtes concernant la maltraitance des enfants
 Regina Children’s Justice Centre
o Approche multidisciplinaire intégrée dans les enquêtes sur les cas de maltraitance des
enfants. Des partenariats ont été établis, entre autres, avec le ministère de la Justice, les
services sociaux, le district de santé de Regina, le secteur de l’éducation et le Service de
police de Regina.
o Les policiers et agents de la protection de la jeunesse enquêtent conjointement sur les
signalements de maltraitance, en partenariat avec des médecins et des procureurs
expérimentés et spécialisés.
 Protocole provincial de 2006 en matière de maltraitance des enfants
o Adopté par six ministères, sept services de police, la GRC et la Commission de police de
la Saskatchewan.
o Favorise une approche coordonnée et intégrée des enquêtes sur les cas de maltraitance
des enfants.
 Protocole de communication de renseignements : Service de police de Regina – ministère
des Services sociaux.
159 | P a g e
Annexe 4
Saskatchewan
o Permet la mise en commun d’information au Regina Children’s Justice Centre.
Ministère public
Politiques
Politique en matière de violence conjugale
Voici les grandes lignes de la politique du ministère public en matière de violence conjugale :
 La violence conjugale n’est pas une situation privée concernant uniquement la famille; elle
devrait faire l’objet d’efforts judiciaires aussi acharnés que pour tout autre crime grave,
pourvu que des poursuites soient justifiées.
 À toutes les étapes de la poursuite, y compris l’enquête sur le cautionnement, la sécurité
des plaignants et de leur famille doit être au cœur des préoccupations des procureurs dans
l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire.
 Les victimes doivent être tenues au fait de la progression du dossier dans le processus
judiciaire. C’est d’autant plus important lorsque l’inculpé est libéré sous caution et qu’il faut
prendre des mesures pour assurer la sécurité de la victime.
 D’une manière générale, les cas de violence conjugale ne peuvent être traités dans le cadre
de programmes de mesures de rechange, à l’extérieur du programme de tribunaux pour
l’instruction des causes de violence familiale.
 Dès qu’il est déterminé qu’il s’agit d’un cas de violence conjugale, les Services aux victimes
doivent être informés.
 Cautionnement – Il faut obtenir un mandat lorsqu’il est nécessaire de protéger le plaignant
en demandant une ordonnance de détention ou des conditions de libération.
 Les procureurs devraient être assignés aux différentes causes dès que possible après la
décision d’intenter des poursuites. Il est important de procéder rapidement dans le cas
d’accusations de ce type, car plus on met de temps pour arriver au procès, plus on risque
que la victime ne soit plus disposée à témoigner.
 Il faut préciser aux plaignants que ce ne sont pas eux qui ont déposé les accusations, et que
c’est le procureur de la Couronne qui est responsable de la poursuite dans le dossier. En
faisant en sorte que la victime ne puisse pas retirer les accusations, on la protège contre les
pressions que pourrait exercer l’inculpé.
Protocoles
Orientation vers les services aux victimes
 Le protocole vise à permettre de répondre adéquatement et rapidement aux besoins des
victimes et des témoins.
 Le dossier doit être soumis au coordonnateur des Services aux victimes et aux témoins qui
est responsable de l’équipe des poursuites dans la région où elles ont été intentées.
 Le protocole précise les renseignements pertinents devant être fournis au coordonnateur, y
compris les coordonnées des témoins, les informations les concernant et la prochaine date
d’audience.
 Le protocole traite également des demandes de renseignements additionnels présentées
par les Services aux victimes et aux témoins – des facteurs à prendre en compte lorsqu’on
160 | P a g e
Annexe 4
Saskatchewan



décide de les communiquer ou non,et des renseignements qui ne seraient pas
normalement divulgués.
Protection de la jeunesse
Le système de prise de décisions structurée (PDS) pour les services de protection de la
jeunesse a été mis en œuvre en Saskatchewan en 2011. Ce système est constitué d’un
ensemble structuré d’évaluations et de protocoles mettant l’accent sur les éléments
décisionnels critiques pour la prestation des services de protection de la jeunesse. Il offre
des outils permettant d’évaluer le niveau de sécurité actuel et les risques de maltraitance
d’un enfant dans l’avenir. Les définitions de maltraitance utilisées sont conformes à celles
établies à l’article 11 de la Child and Family Services Act, où l’on précise dans quelles
circonstances un enfant a besoin de protection. Ces définitions s’appliquent notamment
aux enfants exposés à la violence familiale ou à un dysfonctionnement grave qui risque fort
de causer des préjudices physiques ou émotionnels.
Des équipes mixtes d’enquête (policiers et agents de la protection de la jeunesse) offrent
une approche intégrée dans les cas de maltraitance des enfants.
Des protocoles ont été établis pour la participation à la planification opérationnelle des
tribunaux locaux chargés des causes de violence familiale.
Interventions axées sur les services
Services d’aide aux victimes
 Des Programmes de prévention de la violence familiale chez les Autochtones : Le ministère
de la Justice et du Procureur général finance différents programmes communautaires visant
à aider les familles autochtones vivant en milieu urbain à composer avec les situations de
maltraitance et de violence.
 Services d’aide aux victimes offerts par la police : Le ministère de la Justice et du Procureur
général assure le financement de 18 programmes de services d’aide aux victimes offerts par
la police en Saskatchewan. Grâce à l’étroite collaboration de la police, ces programmes
viennent en aide aux victimes immédiatement après le crime ou la tragédie, et tout au long
du processus de justice pénale. Parmi les services offerts pour répondre aux besoins des
victimes, on note l’intervention en situation de crise, l’information, le soutien et
l’orientation vers d’autres programmes et services spécialisés. Ces services sont offerts par
le personnel policier assisté d’une équipe de bénévoles.
 Des services d’approche en violence familiale financés par le ministère de la Justice et du
Procureur général viennent en aide aux femmes qui n’auraient pas nécessairement recours
à un refuge et qui ont besoin d’aide pour ce faire ou pour accéder à d’autres services. Les
services peuvent comprendre le soutien aux femmes, aux enfants et aux familles dans les
situations où la violence est présente ou peut éclore, la sensibilisation à la maltraitance et
de l’information au sujet des services disponibles localement. Ces services d’approche sont
fournis par des organismes communautaires qui reçoivent du financement à cette fin.
 La Direction des services aux victimes du ministère de la Justice soutient plusieurs
programmes communautaires spécialisés offerts dans les grands centres où le volume et les
besoins particuliers de la clientèle justifient un modèle de prestation différent ou des
161 | P a g e
Annexe 4
Saskatchewan

programmes adaptés à certains groupes de clients (ex. victimes de violence familiale ou
d’agression sexuelle). Les victimes de violence familiale ont accès aux programmes de
services communautaires suivants : Battlefords Domestic Violence Treatment Option
Court – Victim Services; Regina Domestic Violence Victim Services; et Saskatoon Domestic
Violence Court Caseworkers.
Cinq programmes d’aide aux victimes et aux témoins offrent des services d’orientation et
de soutien aux enfants et aux autres personnes vulnérables devant témoigner en cour. Ces
programmes ont pour objectif de contribuer à réduire les craintes, l’anxiété et les
traumatismes supplémentaires pouvant découler de leur témoignage. Les citoyens de toute
la province ont accès aux services offerts dans le cadre ces quatre programmes localisés
dans les bureaux régionaux des poursuites.
Refuges
Il existe 10 refuges financés par la province pour les femmes et leurs enfants qui fuient une
situation de violence interpersonnelle et de maltraitance. L’un deux est financé conjointement par
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.
Ces maisons de transition appartiennent à des organismes sans but lucratif légalement constitués
qui en assurent le fonctionnement. Ces organismes reçoivent du financement du ministère de la
Justice et du Procureur général afin d’offrir des services d’hébergement en situation de crise.
Les services s’adressent à la clientèle des femmes (de 18 ans et plus) accompagnées de leurs
enfants qui fuient une situation de violence et de maltraitance. Quatre maisons de transition
hébergent également des mères de 16 et 17 ans accompagnées de leurs enfants qui sont dans la
même situation.
Des employés sont disponibles en tout temps pour héberger et soutenir les femmes et leurs
enfants qui fuient une relation violente. On peut en outre y offrir des services de counseling
d’urgence et de soutien, de garderie et d’orientation vers les ressources communautaires.
Il faut ajouter trois refuges hors réserve pour les femmes et les enfants des Premières Nations de la
Saskatchewan qui fuient des situations de violence et de maltraitance. Ces refuges sont financés
par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.
Programmes pour les enfants exposés à la violence familiale
Par l’intermédiaire de la direction des Services aux victimes, le ministère de la Justice et du
Procureur général offre du soutien aux programmes de la Saskatchewan qui visent à répondre aux
besoins des enfants exposés à la violence. Ces programmes aident les enfants et les adolescents
qui sont témoins ou victimes de violence interpersonnelle ou de maltraitance pour éviter qu’ils ne
deviennent eux-mêmes victimes ou des auteurs de violence et de maltraitance. Ces programmes
sont offerts par des fournisseurs de services locaux.
162 | P a g e
Annexe 4
Saskatchewan
Programmes pour les conjoints violents
Le ministère de la Santé offre du financement pour des programmes de solutions de rechange à la
violence offerts par la Division de la santé mentale et des toxicomanies dans les différents districts
de santé qui sont actuellement au nombre de sept à offrir des programmes de la sorte.
Visites supervisées
Les visites supervisées sont offertes dans le cadre du programme de visites et d’échanges
supervisés de la Division des services de justice familiale :
 Sur ordonnance de la cour, des visites supervisées des enfants par le parent qui n’en a pas
la garde ou d’autres membres de la famille sont effectuées sous la supervision de personnel
qualifié dans un environnement sûr où la priorité est accordée à l’enfant.
 Sur demande ou ordonnance de la cour, des services de supervision des échanges d’enfants
peuvent être offerts aux parties lorsque les visites non supervisées sont permises. Une
ordonnance de la cour n’est pas essentielle. Le coordonnateur du programme doit recevoir
les lettres de consentement des deux parents ou de leurs avocats.
 Le programme offre des services pendant un maximum de 18 mois.
 La Division des services de justice familiale effectue également, sur ordonnance de la cour,
des évaluations des situations de garde et de visite.
Éducation et information destinées aux parents
 Ministère de l’Éducation, Direction de la petite enfance – Programmes et services liés à la
violence interpersonnelle et à la maltraitance
o Programme KidsFirst – Aide les familles vulnérables à élever leurs enfants de la
naissance jusqu’à l’âge de cinq ans. Des services intégrés visent à favoriser le
développement sain de l’enfant et les interactions familiales. Cela comprend des
services d’approche spécialisés en santé mentale et toxicomanie, la maîtrise de la
colère, le counseling familial, le counseling traumatologique et l’orientation vers les
services offerts aux familles qui fuient des situations de violence.
o Le ministère de l’Éducation a mis au point différentes ressources concernant
l’apprentissage des jeunes enfants. On y insiste sur l’importance de la capacité
d’expression de l’enfant, de son développement socioémotif, de son estime de soi
et de ses relations sociales.
o L’Équipe d’éducation des parents de la Direction des services de justice familiale du
ministère de la Justice et du Procureur général offre des séances d’information sur
le rôle parental après une séparation ou un divorce. Ce programme, qui vient en
aide aux personnes vivant l’éclatement de leur famille, est désormais obligatoire
dans toutes les Cours du Banc de la Reine en Saskatchewan. Il doit être suivi par
toute personne qui engage des procédures de droit de la famille mettant en cause
des questions de garde, de visite ou de pension alimentaire pour enfants.
163 | P a g e
Annexe 4
Saskatchewan
Éducation et information destinées aux enfants
 Ministère de l’Éducation – Éducation en matière de santé
o Lorsqu’il est question de violence et de maltraitance, le rôle du ministère de
l’Éducation a toujours été axé sur la prévention. L’une des initiatives importantes en
matière de prévention de la violence familiale est réalisée en application du
programme d’études provincial. On traite de violence familiale dans le cadre de
l’éducation en matière de santé (de la 1re à la 8e année d’études) et du programme
Life Transitions 20, 30. On fournit entre autres des renseignements sur les rôles et
les responsabilités familiales, le cycle de la violence, la prise de décisions, la façon de
surmonter les difficultés et le règlement des conflits.
o Dans le cadre du renouvellement du programme d’apprentissage provincial, le
ministère de l’Éducation procède à une revitalisation des programmes d’études à
tous les niveaux. On veut notamment élaborer des programmes plus approfondis
permettant une meilleure compréhension des choses.
o Après examen, le ministère recommande les ressources d’apprentissage requises
pour permettre l’atteinte des résultats visés dans toutes les matières et à tous les
niveaux. Plusieurs ressources documentaires et de fiction, tant en format imprimé
que sur vidéo, permettent d’en apprendre davantage sur les questions liées à la
maltraitance et à la violence familiale. Ces ressources d’apprentissage portent sur
des sujets comme la maltraitance physique, psychologique et sexuelle,
l’intimidation, la résolution de conflits et la violence dans les fréquentations. Les
ressources disponibles sont constamment révisées pour que les enseignants
puissent compter sur du matériel pertinent et à jour.
 Ministère de l’Éducation – Stratégie de lutte contre l’intimidation
o Depuis la publication du cadre conceptuel Caring and Respectful Schools: Toward
SchoolPLUS (2004), deux documents d’appui ont été conçus par le ministère de
l’Éducation pour la prévention de l’intimidation. Il y a d’abord eu, en 2005, la
Stratégie de lutte contre l’intimidation qui offrait un énoncé de politique en la
matière et recommandait les prochaines mesures à prendre. Puis, en 2006, le
document Caring and Respectful Schools - Bullying Prevention proposait les
composantes principales d’une politique de prévention de l’intimidation ainsi que
des exemples de formulations dont les divisions scolaires pouvaient s’inspirer pour
traiter de chacune des composantes principales. Les efforts visant la création
d’écoles prévenantes et respectueuses sont déployés parallèlement aux
programmes d’études conçus pour améliorer les compétences en communications
et en relations interpersonnelles qui sont essentielles pour créer des
environnements d’apprentissage cohérents, prévisibles, sûrs et positifs.
Autres services
D’autres services sont offerts par les organismes sans but lucratif légalement constitués qui
reçoivent du financement du ministère de la Justice et du Procureur général pour la prestation de
services d’approche en matière de violence familiale et d’agression sexuelle.
164 | P a g e
Annexe 4
Saskatchewan
Seize programmes d’approche en violence familiale offrent de l’aide à des personnes (surtout des
femmes) et des familles vivant des situations où la violence règne ou pourrait éclore. Il s’agit
notamment de mesures de soutien et de services directs, de sensibilisation du public à l’égard des
mauvais traitements et des services disponibles localement, et de mise en place de groupes de
soutien.
Huit services spécialisés offrent un soutien direct aux victimes d’agression sexuelle (hommes,
femmes et certains enfants) notamment par l’entremise d’une ligne téléphonique d’urgence
accessible en tout temps, du counseling d’urgence, du soutien et de l’accompagnement aux
rendez-vous médicaux, juridiques et avec les services sociaux. On peut aussi offrir des
renseignements, des services d’orientation et des programmes de sensibilisation contribuant à la
prévention des agressions sexuelles.
Interventions judiciaires
Tribunal pour l’instruction des causes de violence conjugale
Il existe trois tribunaux semblables actuellement en Saskatchewan : le Battlefords Domestic
Violence Treatment Options (BDVTO) Court; le Saskatoon Domestic Violence (SDV) Court et le
Regina Domestic Violence (RDV) Court. Ces tribunaux thérapeutiques mettent l’accent sur la
guérison en offrant une solution de rechange aux procédures judiciaires traditionnelles. Le modèle
utilisé peut varier en fonction des ressources et des besoins de la collectivité.
C’est une option de traitement possible pour tous les adultes accusés de violence familiale que le
ministère public oriente vers un tribunal spécialisé. Comme la participation est facultative, le
prévenu a le droit de plaider non coupable ou de ne pas se prévaloir de l’option de traitement
offerte par ce tribunal. Si une personne choisit de ne pas y participer, son dossier sera traité de la
façon habituelle par le système judiciaire.
Lorsqu’un délinquant suit le traitement avec succès, une peine à purger dans la collectivité est le
plus souvent envisagée. La participation au traitement est suivie de près pour veiller à ce que le
délinquant donne suite à ses engagements.
Des personnes ressources, comme les agents de probation, les conseillers des programmes de
traitement de la violence familiale et des services de toxicomanie et les travailleurs des services
aux victimes, sont régulièrement présentes au tribunal pour offrir leur aide. Ces personnes
rencontrent également les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense à l’extérieur du
tribunal pour discuter des progrès réalisés par le délinquant dans le programme de traitement et
au niveau de son comportement, des préoccupations que peuvent avoir les victimes et des plans
pour la poursuite de l’intervention ou le renvoi devant le tribunal pour la détermination de la
peine.
165 | P a g e
Annexe 4
Saskatchewan




Outils/Procédures pour assurer la sécurité
Aux fins de la prestation des services de protection de la jeunesse en Saskatchewan, le
ministère des Services sociaux a mis en œuvre les outils d’évaluation suivants pour la prise
de décisions structurée :
1. Outil de présélection et d’établissement des priorités : Utilisé par les conseillers à
l’accueil pour déterminer quels signalements doivent faire l’objet d’une enquête et dans
quelle mesure il faut intervenir rapidement.
2. Outil d’évaluation de la sécurité : Utilisé par les agents de la protection de la jeunesse
pour évaluer la sécurité actuelle de l’enfant.
3. Outil d’évaluation des risques : Utilisé par les agents de la protection de la jeunesse
pour évaluer la probabilité que l’enfant soit victime de maltraitance dans l’avenir.
4. Outil d’évaluation des besoins et des points forts des familles : Utilisé par les agents de
la protection de la jeunesse pour évaluer les points forts et les besoins des pourvoyeurs
de soins et des enfants pour planifier des interventions auprès de la famille.
5. Outil de réévaluation des risques : Utilisé par les agents de la protection de la jeunesse
pour réévaluer la probabilité que les enfants soient victimes de maltraitance dans
l’avenir, après une période d’intervention auprès de la famille.
6. Outil d’évaluation concernant la réunification de la famille : Utilisé par les agents de la
protection de la jeunesse pour guider les décisions concernant le retour d’un enfant à la
maison après son placement en foyer d’accueil.
Services correctionnels communautaires pour adultes : Les bureaux de probation de la
plupart des régions de la province sont dotés d’équipes spécialisées d’agents de probation
bien formés à l’égard des dynamiques de la violence familiale, des questions touchant les
victimes, des programmes de groupe sur la violence familiale, de l’évaluation des risques de
violence familiale de l’Ontario (ERVFO) et de l’outil d’évaluation des risques primaires de la
Saskatchewan (l’outil SPRA).
Tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale : Une EVFRO est menée par
les intervenants en violence familiale pour les inculpés qui demandent la modification de
leur engagement de ne pas communiquer avec la victime. À Regina, c’est l’organisme Family
Services Regina qui s’occupe de cette évaluation. Le rapport d’évaluation est présenté au
ministère public qui en informe l’avocat de la défense. Ces rapports sont également
transmis aux services de probation et aux organismes offrant des traitements à l’inculpé. Le
rapport peut également être communiqué aux agents de la protection de la jeunesse, le cas
échéant.
Bureau de règlement des conflits : Les médiateurs effectuent des évaluations des risques
afin de déterminer le type et le degré de violence en vue d’établir le processus de médiation
le mieux adapté ou pour étayer leur décision de ne pas faire de médiation.
166 | P a g e
Annexe 4
Saskatchewan



Mécanismes de coordination
Comité interministériel sur la violence interpersonnelle et la maltraitance
o En Saskatchewan, le Comité interministériel sur la violence interpersonnelle et la
maltraitance travaille à mettre en œuvre une intervention coordonnée par les services
gouvernementaux. En plus des coprésidents provenant du ministère de la Justice et du
Procureur général et du Bureau de la condition féminine, le Comité compte des
représentants des ministères des Services correctionnels, de la Sécurité publique et de
la Police, de la Santé, des Relations avec les Premières Nations et les Métis, de
l’Éducation et des Services sociaux.
o Le travail exige en outre des relations de collaboration avec des partenaires
communautaires par l’entremise d’organismes comme STOPS (Saskatchewan Towards
Offering Partnership Solutions to Violence), la Saskatchewan Association of Sexual
Assault Services, la Provincial Association of Transition Houses et Services of
Saskatchewan Inc., et le comité de partenariat provincial sur les personnes disparues.
Le Comité sur les agressions sexuelles et la maltraitance des enfants (CASE) est un comité
interministériel coprésidé par les ministres de la Justice et des Services sociaux. Le Comité
s’occupe de prévention, de sensibilisation, de réduction des préjudices, de traitement et
d’application de la loi. Ce Comité interministériel travaille en collaboration avec les forces
policières, les fournisseurs de services sociaux, les groupes représentant les
Premières Nations et les Métis et les organismes communautaires. Les membres ont des
liens avec les comités nationaux responsables de la justice pénale, de la police, des services
aux victimes et de la protection de la jeunesse, ce qui peut faciliter d’autant les travaux du
comité
Protocole provincial de 2006 sur l’enfance maltraitée. Le Protocole a été préparé par le
Comité interministériel sur l’enfance maltraitée des enfants. Les ministères participants
étaient Services sociaux, Services correctionnels et Sécurité publique (maintenant Services
correctionnels, Police et Sécurité publique), Relations avec les Premières Nations et les
Métis, Santé, Justice et Procureur général, et Apprentissage (maintenant Éducation). Les
objectifs visés (page 8 du Protocole) sont les suivants :
o Le Protocole provincial de 2006 sur l’enfance maltraitée constitue un cadre de
référence pour un réseau de fournisseurs de services locaux qui collaborent en vue
de :
 reconnaître qu’un enfant est maltraité;
 assurer soutien et protection aux enfants et aide à leur famille, tout au long
de l’enquête;
 adopter une démarche coordonnée en vue de collaborer au signalement et à
l’enquête relatifs aux mauvais traitements infligés aux enfants;
 créer un guide d’élaboration et de mise en œuvre de procédures locales de
signalement et d’enquête;
 veiller à ce que les groupes ou les personnes qui œuvrent au nom des enfants
soient conscients de leurs responsabilités.
167 | P a g e
Annexe 4
Saskatchewan


L’initiative STOPS (Saskatchewan Towards Offering Partnership Solutions to Violence)
bénéficie du financement des ministères de la Justice et du Procureur général et de la
Santé. Il s’agit d’un partenariat d’organismes communautaires, d’instances
gouvernementales et de particuliers qui conjuguant leurs efforts pour faire la promotion de
relations plus saines et éliminer la violence et la maltraitance. Le comité Tasks, l’entité
administrative de STOPS, est formé de représentants des ministères de la Justice et du
Procureur général et des Relations avec les Premières Nations et les Métis, en plus du
coordonnateur et de huit membres issus de la collectivité.
Groupe de travail interministériel sur la protection des renseignements personnels et la
communication de renseignements. Ce groupe de travail a été mis sur pied pour examiner
la communication des renseignements entre les ministères et les organismes, et
recommander des améliorations dans le contexte d’une réponse pangouvernementale aux
problèmes touchant les enfants, les jeunes et les familles.
168 | P a g e
Annexe 4
Terre-Neuve-et-Labrador
Réponses législatives
Législation en matière de violence familiale
La Family Violence Protection Act a été adoptée le 1er juillet 2006. Cette loi contient une
définition de « violence » plus large que le Code criminel. Voici les recours disponibles :
 Ordonnance de non-communication;
 Possession exclusive;
 Ordonnance de garde;
 Obligation de payer le loyer ou l’hypothèque;
 Ordonnance interdisant à l’intimé de mettre fin aux services publics de base pour sa
résidence;
 Obligation de l’intimé de remettre à la police les armes dont il est propriétaire ou qu’il a
en sa possession ou à sa disposition;
 Ordonnance de non-publication des renseignements d’identification (pour le
demandeur ou l’enfant).
La durée maximale d’une ordonnance est fixée à 90 jours. Les ordonnances sont accordées
ex parte en cas d’urgence.
Tout manquement à une ordonnance rendue en vertu de cette loi entraîne des poursuites
judiciaires. Une déclaration de culpabilité peut entraîner l’emprisonnement.
La Children and Youth Care and Protection Act a été proclamée en vigueur le 30 juin 2011. Cette
loi fournit l’autorité législative pour évaluer et examiner les renseignements selon lesquels un
enfant court ou pourrait courir un risque de maltraitance par inaction ou commission d’un acte
par le parent. Bien que la responsabilité du ministère de l’Enfance, de la Jeunesse et des
Services à la famille soit de mener une enquête sur tous les cas signalés d’enfants qui ont
besoin de protection, ces enquêtes sont menées en collaboration avec les policiers ainsi que
d’autres professionnels et ressources communautaires.




Services de police
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) dispose de politiques opérationnelles relatives
à la violence dans les relations intimes, et ce, à l’échelle nationale et dans chaque
division.
La GRC a des guides d’enquêtes et des politiques connexes à l’échelle nationale et dans
chaque division.
La GRC et la Force constabulaire royale de Terre-Neuve [Royal Newfoundland
Constabulary, ou RNC] considèrent la violence familiale comme une priorité pour les
services, et utilisent une approche proactive pour porter des accusations sur la foi de
motifs raisonnables.
Les victimes d’actes criminels demeurent une priorité. La GRC et la RNC entretiennent
des relations étroites avec les services aux victimes pour faire en sorte que des plans de
sécurité soient établis, avec d’autres organismes communautaires qui offrent des
169 | P a g e
Annexe 4
Terre-Neuve-et-Labrador



services aux victimes de violence, et avec le ministère de l’Enfance, de la Jeunesse et des
Services à la famille lorsque des enfants sont en cause.
La GRC et la RNC ont établi des partenariats avec les Services d’aide aux victimes afin de
former des policiers pour que ceux-ci deviennent des formateurs sur la Family Violence
Protection Act et sur les ordonnances de protection d’urgence.
Les deux forces policières forment leurs membres afin qu’ils puissent reconnaître le
déséquilibre des pouvoirs entre des partenaires dans une relation intime et la
dynamique en jeu qui empêche une victime présumée de prendre des mesures pour
mettre fin à la violence.
Les deux forces participent à l’initiative de prévention de la violence et à d’autres
initiatives du gouvernement provincial qui traitent de la violence familiale.
Coordonnateur de la violence familiale
 La RNC a un poste de constable spécialisé, un coordonnateur de la violence familiale
(CVF). Le titulaire de ce poste relève du sergent en charge de l’Unité de la maltraitance
d’enfants et des agressions sexuelles. Le CVF a plusieurs responsabilités :
o Travailler en étroite collaboration avec toutes les divisions de la RNC;
o Examiner et réviser la politique de la RNC sur la violence familiale;
o Assurer le respect de la politique de la RCN sur la violence familiale;
o Créer des formations pour les agents de première ligne;
o Examiner les rapports et les dossiers de violence familiale;
o Assurer le suivi auprès des victimes;
o Repérer les récidivistes et les victimes de plus d’un acte criminel;
o Assurer la liaison avec les Services d’aide aux victimes, les refuges, le ministère
de l’Enfance, de la Jeunesse et des Services à la famille, les services sociaux, les
procureurs de la Couronne et d’autres groupes spécialisés;
o Aider lors de séminaires de formation pour les groupes spécialisés;
o Assurer la liaison avec les autres services de police;
o Participer à des séminaires d’information à l’intention des médias et de la
collectivité;
o Élaborer, mettre en œuvre et évaluer un outil d’évaluation des risques.

Le CVF vérifie le contenu et la qualité de tous les dossiers relatifs aux conflits familiaux,
peu importe que des accusations soient portées ou non. Le CVF conserve des données
et des rapports de statistiques sur les éléments suivants :
o La date de l’infraction;
o Le plaignant – femme ou homme, (noms et adresses);
o Mesure prise – en cas d’arrestations, accusations portées (type, nombre);
o Âge de la personne arrêtée (nom et adresse);
o Relation (accusé/plaignant);
o Circonstances;
o Arme en cause;
170 | P a g e
Annexe 4
Terre-Neuve-et-Labrador
o Avis donné aux Services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.
Politique et procédures
 La politique de la RNC sur la violence familiale précise que l’un de ses principaux
objectifs est de fournir une réponse coordonnée et uniforme. Les policiers de la RNC
sont formés pour reconnaître le déséquilibre des pouvoirs entre des partenaires dans
une relation intime et la dynamique en jeu qui empêche une victime présumée de
prendre des mesures pour mettre fin à la violence. La politique énonce que des
politiques rigoureuses en matière d’arrestation et d’accusation se sont avérées efficaces
pour réduire la violence envers des partenaires intimes.
 La politique énonce quatre principes et quatre objectifs :
o Principes :
 Chaque personne a le droit de vivre sans violence;
 Personne ne mérite d’être maltraité physiquement, sexuellement,
psychologiquement ou d’être exploité financièrement;
 Personne n’a le droit d’utiliser la menace, la coercition, l’intimidation
physique ou tout autre abus de pouvoir pour contrôler une autre
personne;
 Les gens accepteront de l’aide au moment où ils seront prêts, et il faut
respecter le choix de ne pas accepter l’aide offerte.
o Objectifs :
 Assurer la sécurité des plaignants;
 Appréhender les délinquants et porter des accusations contre eux;
 Prévenir les violations de la paix;
 Informer toutes les parties concernées de leurs droits.
Ordonnances de protection d’urgence
 La Family Violence Protection Act prévoit un mécanisme, au moyen de recours civils,
pour protéger les personnes qui sont menacées de violence familiale ou qui en sont
victimes. La Loi permet à une victime de violence familiale de demander une
ordonnance de protection d’urgence à un juge de la cour provinciale.
 La Loi définit les policiers comme une catégorie de personnes qui peuvent présenter une
demande au nom d’une victime de violence familiale. Les policiers peuvent demander
ces ordonnances à un juge de la cour provinciale 24 heures par jour, 7 jours par
semaine, y compris lors des congés fériés. Quand le tribunal reçoit une telle demande,
celle-ci devient prioritaire et elle est présentée immédiatement à un juge, qui l’examine
et rend une décision. Le personnel du tribunal et les juges savent que ces demandes
doivent être traitées en priorité.
 Si un policier est convaincu qu’il y a eu de la « violence familiale », il informe le
demandeur éventuel des dispositions de la Family Violence Protection Act.
 S’il existe des motifs pour demander une ordonnance de protection d’urgence et s’il est
approprié d’accroître la sécurité du demandeur et(ou) des enfants, le policier est formé
171 | P a g e
Annexe 4
Terre-Neuve-et-Labrador
pour aider le plaignant à présenter une demande en vue d’obtenir une ordonnance.
Rapport d’enquête sur la violence familiale
 La RNC met à l’essai l’utilisation du rapport d’enquête sur la violence familiale. Ce
rapport consiste en un résumé du dossier de l’enquêteur, dans lequel sont soulignées
les sections concernant les antécédents, l’escalade de la violence et la perception de la
victime en ce qui a trait à la violence familiale. La RNC tient aussi compte des facteurs
aggravants pour la sécurité de la victime. Les policiers et le procureur de la Couronne
peuvent utiliser l’information que contient le rapport pour attirer l’attention sur les
questions à envisager au moment de la libération de l’accusé.
Formation sur la violence familiale
 Les policiers de la RNC suivent une formation sur l’approche collaborative dans les
enquêtes sur la violence familiale. Cette formation de trois jours est donnée
conjointement par la RNC et le ministère de l’Enfance, de la Jeunesse et des Services à la
famille, et en partenariat avec le Département du travail social de l’Université Memorial.
Voici quelques-uns des sujets traités dans la formation :
o Les principes de la violence familiale;
o Les attitudes sociales au sujet de la violence familiale;
o Les caractéristiques des hommes violents;
o Les répercussions de la violence sur les femmes (répercussions physiques,
sociétales, économiques);
o Pourquoi les femmes décident de rester;
o Les répercussions de la violence sur les enfants;
o Ce que les policiers peuvent faire ou dire aux enfants;
o Ce que les travailleurs sociaux peuvent faire ou dire aux enfants;
o Quels sont les effets de la violence familiale;
o L’exposition à la violence familiale et le développement de l’enfant;
o Les répercussions de la violence familiale sur les mères;
o La Family Violence Protection Act;
o Les ordonnances de protection d’urgence;
o Le protocole d’enquête;
o Les interventions de la police en matière d’enquête;
o Les interventions des travailleurs sociaux en matière d’enquête.
Ministère public
Politiques
Le Guide Book of Policies and Procedures for the Conduct of Criminal Prosecutions in
Newfoundland and Labrador [Guide des politiques et procédures pour la conduite de
poursuites pénales à Terre-Neuve-et-Labrador] précise la réponse des procureurs de la
Couronne dans les cas de violence conjugale. On y trouve une section sur les enfants témoins
dans les cas de violence conjugale. Dans le guide, sous la rubrique « victimes d’actes
172 | P a g e
Annexe 4
Terre-Neuve-et-Labrador
criminels », on traite de façon précise des enfants victimes.
Protocoles
La Children and Youth Care and Protection Act s’applique aux procureurs de la Couronne et
prévoit l’obligation de signalement dans les circonstances prévues dans la loi. Les procureurs de
la Couronne participent, avec les services de police et les travailleurs sociaux des services de
protection de la jeunesse, à une formation conjointe sur l’intervention auprès des enfants
victimes.
Services de protection de la jeunesse
Politiques
Le ministère de l’Enfance, de la Jeunesse et des Services à la famille s’est doté d’un modèle de
prise de décision en matière de gestion des risques (2013); il s’agit d’un cadre obligatoire de
prise de décisions en matière de protection de la jeunesse dans toute la province. Le manuel
traitant du modèle comprend des lignes directrices relatives au dépistage et à l’établissement
des priorités d’intervention que les travailleurs sociaux utilisent; ces lignes directrices
fournissent des conseils spécifiques sur le dépistage et sur les interventions dans les cas de
violence familiale.
Le Protection and In Care Policy and Procedures Manual (2011) oriente le travail des travailleurs
sociaux pour ce qui est de la prestation des services de protection de la jeunesse. Ce manuel
comprend des orientations de politique pour demander la participation des policiers dans des
affaires de protection de la jeunesse et des conseils pour les travailleurs sociaux lorsqu’ils
présentent une demande d’ordonnance d’interdiction de communiquer au tribunal.
Protocoles
Le Memorandum of Understanding on Information Sharing: A coordinated Response In Child
Abuse (Protocole d’entente sur la communication de renseignements : Intervention
coordonnée dans les cas de violence faite aux enfants) décrit le processus d’échange de
renseignements entre le ministère de l’Enfance, de la Jeunesse et des Services à la famille de
Terre-Neuve-et-Labrador et les services de police pour les questions liées à la protection de la
jeunesse.
L’unité de formation du ministère de l’Enfance, de la Jeunesse et des Services à la famille offre
une formation de trois jours, intitulée « Introduction to Family Violence » (Introduction à la
violence familiale), aux travailleurs sociaux, en collaboration avec la RNC et la GRC. Pour obtenir
de plus amples détails sur cette formation et sur les sujets qui y sont abordés, consultez la
section « Services de police » ci-dessus.
173 | P a g e
Annexe 4
Terre-Neuve-et-Labrador
Interventions axées sur les services
Services d’aide aux victimes
Ces services sont fournis par le ministère de la Justice de Terre-Neuve-et-Labrador et axés sur
les systèmes.
Le programme pour adultes est offert à toutes les victimes d’actes criminels, quel que soit le
statut de l’accusation. Les services comprennent :
 Des renseignements sur le système de justice pénale;
 Des services de counseling;
 Des renseignements précis sur les procédures judiciaires;
 La préparation à la comparution;
 L’aide judiciaire;
 L’orientation vers d’autres organismes;
 De l’aide pour remplir les déclarations des victimes;
 La planification de la sécurité.
Lorsque des accusations sont déposées, la gamme complète de services peut être fournie aux
enfants (âgés de moins de 16 ans) et aux personnes responsables de leurs soins. La priorité du
programme est d’offrir du soutien et une préparation aux enfants qui doivent témoigner au
tribunal pénal. Les services sont gratuits.
Refuges
Terre-Neuve-et-Labrador compte 12 refuges ou foyers d’hébergement. Les refuges sont
administrés par des organismes communautaires sans but lucratif et sont habituellement
accessibles aux femmes et aux enfants qui ont été victimes de violence ou qui risquent de subir
de la violence. Les services sont gratuits.
Programmes pour les enfants exposés à la violence familiale
Des programmes (individualisés ou en groupe) sont offerts aux enfants qui ont été exposés à la
violence familiale. Les programmes en groupe sont offerts dans les zones urbaines et certaines
zones rurales de la province.
Programmes destinés aux conjoints violents
La Direction des services correctionnels de Terre-Neuve-et-Labrador offre un module sur les
relations respectueuses. D’une durée de 10 semaines, le module est offert aux délinquants à
faible risque par le personnel des services correctionnels.
Des programmes intensifs s’adressant aux délinquants à risque modéré et élevé sont offerts,
par l’entremise de services contractuels, à deux endroits dans la province.
174 | P a g e
Annexe 4
Terre-Neuve-et-Labrador
Éducation et information destinées aux parents et aux enfants
Les travailleurs sociaux des services de protection de la jeunesse offrent à leurs clients du
soutien et de l’information concernant les effets sur les enfants de l’exposition à la violence
familiale. Les travailleurs sociaux peuvent, avec la famille, préparer un plan visant à réduire le
risque de séquelles associé à l’exposition à la violence familiale. Dans ces circonstances, on
fournit des renseignements sur les services communautaires offerts aux parents et aux enfants
dans la région (p.ex. : services de counseling pour les victimes de violence).
Autres services
 Le ministère de l’Enseignement supérieur et des Compétences de Terre-Neuve-etLabrador fournit une aide immédiate aux femmes bénéficiant de l’aide au revenu (et à
leurs enfants) qui veulent quitter une situation de violence.
 La Société du logement de Terre-Neuve-et-Labrador a une politique sur les victimes de
violence familiale, soit la Victims of Family Violence Policy.
 Le programme Violence Awareness and Action Training (VAAT) a été créé en 2001 dans
le cadre de la Violence Prevention Initiative (VPI). Il s’agit d’un atelier d’une journée qui
vise à améliorer les services aux victimes de violence en augmentant la réceptivité et la
sensibilisation des fournisseurs de services à l’égard des facteurs qui contribuent à la
violence et des répercussions de la violence sur la société. Les participants à l’atelier ont
la possibilité d’examiner les attitudes, les valeurs et les croyances qui contribuent à la
violence. Animé en collaboration par des partenaires de l’Initiative et des intervenants,
l’atelier est offert selon un modèle interministériel communautaire-régional afin
d’améliorer la communication et la coordination entre les organismes, de même que le
renforcement des capacités. Cette formation est offerte gratuitement, partout dans la
province, par l’entremise des 10 comités de coordination régionaux de l’Initiative. À la
fin de l’atelier, les participants reçoivent un certificat de l’Initiative. Il existe également
un atelier de deux jours, destinés aux formateurs, qui vise à aider les personnes
souhaitant devenir animateurs dans le cadre du VAAT; cet atelier de formation porte sur
les principes d’apprentissage des adultes, sur les compétences d’animation et sur les
documents utilisés dans une séance du VAAT.
Outils/procédures pour assurer la sécurité
Outils structurés d’évaluation du risque
Le Newfoundland and Labrador Risk Management System Decision-Making Model (RMDM) est
un cadre d’évaluation et de gestion de cas que les travailleurs sociaux utilisent en complément
de leur jugement clinique pour orienter la prise de décisions. Les outils du RMDM sont les
suivants :
 Screening and Prioritization Guidelines, qui aident à cerner les renvois nécessaires et à
déterminer le délai d’intervention approprié;
 Safety Assessment (évaluation de sécurité), qui aide à évaluer la sécurité immédiate de
l’enfant;
 Safety Plan (plan de sécurité), qui est requis si des interventions sont nécessaires pour
175 | P a g e
Annexe 4
Terre-Neuve-et-Labrador


assurer la sécurité d’un enfant au cours de l’enquête;
Risk Assessment Instrument (outil d’évaluation du risque), qui aide à déterminer les
facteurs qui pourraient mettre l’enfant à risque de subir de maltraitance à l’avenir.
Family Centered Action Plan (Plan d’action axé sur la famille), qui est l’outil de
planification principal auprès des enfants et des familles pour cibler les interventions
visant à réduire le risque.
Mécanismes de coordination
Protocoles de communication de renseignements
Un protocole d’entente entre le ministère de l’Enfance, de la Jeunesse et des Services à la
famille de Terre-Neuve-et-Labrador et les services de police est en place.
Plans d’action en matière de violence familiale
L’Initiative de prévention de la violence du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador tient
compte de l’engagement pris par le gouvernement de s’attaquer au problème de violence dans
la province. La phase 1, d’une durée de six ans, consistait en un partenariat entre le
gouvernement et les collectivités, regroupant plusieurs ministères, afin de trouver des solutions
à long terme au problème de la violence faite aux personnes les plus à risque dans notre
société, soit les femmes, les enfants, les adolescents, les personnes âgées, les personnes
handicapées, les femmes et les enfants autochtones ainsi que d’autres personnes vulnérables à
la violence en raison de leur origine ethnique, leur orientation sexuelle ou leur situation
économique. L’Initiative de prévention de la violence est coordonnée par le Women’s Policy
Office (Bureau de la politique sur les femmes). Une campagne de marketing social a été lancée
pour traiter de la violence chez les jeunes, de la violence faite aux personnes âgées, de
l’importance de signaler les cas de maltraitance d’enfants et du respect des femmes. Des
consultations au sujet de la phase II ont eu lieu, et les renseignements recueillis permettront de
façonner cette deuxième phase, qui s’étendra de 2013 à 2018.
Comité sur la violence faite aux femmes du ministre de la Justice
Le Comité sur la violence faite aux femmes du ministre de la Justice a été mis sur pied en
2005 afin de permettre aux intervenants clés de rencontrer régulièrement le ministre de la
Justice afin de mettre en commun de l’information et des points de vue sur les questions liées à
la violence faite aux femmes. L’objectif de ce comité est de servir de tribune pour des
discussions efficaces entre le gouvernement et des organismes non gouvernementaux qui
travaillent dans des domaines touchant la violence faite aux femmes. La tribune du Comité
donne la possibilité aux organismes communautaires de faire part directement au ministre de
la Justice de leurs préoccupations ou des incidents qui ont trait à la violence faite aux femmes.
Elle permettra aussi au ministre de communiquer à la population les faits importants et les
incidents qui se produisent dans le système de justice.
176 | P a g e
Annexe 4
Territoires du Nord-Ouest
Réponses législatives
Législation en matière de violence familiale
La Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale, LTN-O 2003, c 24, est entrée en
vigueur en 2005. La Loi augmente la capacité de la Cour à traiter les cas de violence familiale
en :
 créant une ordonnance de protection d’urgence et une ordonnance de protection.
 prévoyant l’occupation exclusive du foyer familial et de la propriété.
 prévoyant une ordonnance de remise des armes à feu à un policier.
 prévoyant une disposition d’infraction en cas de violation d’une ordonnance de
protection.
 en cas de risque pour la sécurité, les ordonnances de protection limitent les contacts et
la communication entre les membres de la famille.
Dispositions en matière de droit de la famille relatives à la violence familiale
La Loi sur le droit de la famille, LTN-O 1997, c 18, est entrée en vigueur en 1998. Elle prévoit le
règlement rapide, ordonné et équitable des affaires relatives aux conjoints lors de la rupture de
la relation conjugale et établit les autres obligations mutuelles des conjoints, y compris le
partage équitable de leurs responsabilités à l’égard des enfants. La Loi prévoit des ordonnances
de non-communication et les modalités d’application qui s’y rattachent.
La Loi sur le droit de l’enfance, LTN-O 1997, c 14, est entrée en vigueur en 1998. En vertu de la
Loi, le bien-fondé d’une requête d’ordonnance de garde ou d’un droit de visite est déterminé
en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant, dans le respect de valeurs et de pratiques
culturelles différentes. La Loi prévoit des ordonnances de non-communication et les modalités
d’application qui s’y rattachent.
Dispositions en matière de protection de la jeunesse relatives à la violence familiale
La Loi sur les services à l’enfance et à la famille, LTN-O 1997, c 13, est entrée en vigueur en
1998. La Loi vise à protéger les enfants contre la violence, la maltraitance et la négligence. La
Loi reconnaît que les décisions qui touchent les enfants devraient être prises dans l’intérêt
supérieur de l’enfant, dans le respect de valeurs et de pratiques culturelles différentes. Aux
termes de la Loi, sont considérées comme de la « violence » la négligence ou la violence
émotive, psychologique, physique ou sexuelle.
Services de police
Politiques
 Politique nationale de la GRC– Politique sur la violence dans les relations (voir l’annexe
sur le Canada);
 La politique sur la violence dans les relations de la Division G de la GRC;
 La GRC utilise l’ERVFO (Évaluation du risque de violence familiale en Ontario) pour tous
les délinquants de sexe masculin qui commettent une agression contre leur partenaire;
 La Division G de la GRC s’est engagée à offrir à tous les agents une formation sur
177 | P a g e
Annexe 4
Territoires du Nord-Ouest


l’utilisation de l’ERVFO;
La GRC tient des statistiques sur la violence familiale et fait un suivi des statistiques des
résultats obtenus à l’ERVFO en fonction du statut correctionnel et présente des rapports
trimestriels au Comité du protocole interagence de Yellowknife;
Les plaignants doivent être informés de la libération du délinquant.
Protocoles
Le Protocole interagence sur la violence et la maltraitance en milieu familial de Yellowknife
est une entente entre les organismes qui vise à améliorer les interventions auprès des adultes
victimes de violence familiale. Le Protocole décrit la façon dont les organismes doivent
intervenir auprès des adultes victimes de violence familiale et la façon dont ils interagissent.
Conformément au Protocole, on s’attend à ce que les organismes offrent des interventions
uniformes et cohérentes aux adultes victimes de violence familiale. Le Protocole interagence
sur la violence et la maltraitance en milieu familial de Yellowknife est un projet pilote qui a été
demandé dans le cadre de la réponse du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest au plan
d’action contre la violence familiale dans les Territoires du Nord-Ouest (2003-2008). En 2006, le
gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a renouvelé le plan d’action (voir ci-dessous).
Mentionnons parmi les organismes participant au protocole les suivants :
 Le détachement de Yellowknife de la GRC;
 Les Services d’aide aux victimes de Yellowknife;
 Le Service des poursuites pénales du Canada, Bureau régional des Territoires du NordOuest;
 L’Autorité sanitaire territoriale de Stanton;
 La Maison Alison McAteer du YWCA;
 L’Autorité sanitaire et des services sociaux de Yellowknife;
 Société des aînés des Territoires du Nord-Ouest.
 Office d’habitation de Yellowknife
 Le Centre pour les familles du Nord;
 Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (Justice, Santé et Services sociaux,
Éducation, Culture et Emploi).
La GRC est désignée en vertu de la Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale.
Elle tient régulièrement des réunions avec des représentants du ministère de la Justice des
Territoires du Nord-Ouest, de la maison Alison McAteer et du Bureau du juge de paix afin de
discuter de questions d’intérêt commun.
La GRC participe aussi aux comités et protocoles pertinents suivants :
 Le comité de la Coalition contre la violence familiale (voir ci-dessous);
 Le comité du tribunal des options de traitement en matière de violence familiale (OTVF).
Des représentants de la GRC, du bureau du ministère public, du ministère de la Justice
des Territoires du Nord-Ouest, des services d’aide juridique, des employés du greffe de
178 | P a g e
Annexe 4
Territoires du Nord-Ouest

la Cour, des services de probation et de la magistrature tiennent périodiquement des
réunions pour discuter du tribunal OTVF;
Le Protocole relatif aux enfants victimes de maltraitance (voir ci-dessous).
La Division G de la GRC a créé un poste spécial en matière de violence familiale. Ce poste vise
les buts suivants :
 Fournir une personne-ressource à la police en matière de violence familiale;
 Fournir un leadership et du mentorat aux policiers qui font enquête relativement à des
affaires qui présentent un risque élevé de violence familiale ou qui gèrent ce type
d’affaires;
 Exercer une surveillance et prendre des mesures pour régler les préoccupations relatives
aux interventions de la police en matière de violence familiale, de même que
représenter les policiers dans des comités et des initiatives en matière de violence
familiale.
Ministère public
Politiques
Le Guide du Service fédéral des poursuites, chapitre 28, La violence conjugale – Politique
applicable à certains types de litiges
Cette politique porte sur la violence conjugale et tend à mettre en évidence les circonstances
particulières dans les régions où elle est mise en œuvre, à savoir les trois territoires du Canada.
Ces circonstances englobent le fait que, dans plusieurs petites collectivités du Nord, les options
dont peuvent se prévaloir les victimes de violence conjugale sont parfois limitées notamment
pour les raisons suivantes :
a. Il se peut que la victime n’ait pas accès aux types d’aide dont peuvent se prévaloir les
victimes dans les collectivités du sud du Canada, soit les refuges d’urgence ou les
services de counseling;
b. La victime peut faire face à des pressions exercées par la collectivité afin qu’elle ne
signale pas l’infraction;
c. L’interdiction absolue de tout contact avec l’agresseur présumé dans une collectivité
isolée peut être irréaliste.
Selon la politique, il incombe principalement à la police et à l’avocat du ministère public de
prendre une décision en matière de poursuites, et non à la victime. À toutes les étapes du
processus criminel, l’avocat du ministère public doit mener les consultations appropriées
auprès de la police et de la victime afin de s’assurer que celle-ci est protégée, informée et
appuyée.
La politique vise à fournir des directives à l’avocat du ministère public en ce qui a trait à
l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, et non à le lui retirer. L’avocat du ministère public doit
prendre en compte les autres politiques du Guide et les appliquer, notamment la politique
concernant la décision d’intenter des poursuites (chapitre 16) et la politique concernant les
179 | P a g e
Annexe 4
Territoires du Nord-Ouest
victimes d’actes criminels (chapitre 29), tout en tenant compte de l’intérêt public lié à la
dénonciation de la violence conjugale et à la dissuasion.
La politique comporte des dispositions particulières sur la libération sous caution (28.4). Le
procureur de la Couronne devrait obtenir des services de police des renseignements suffisants
pour déterminer si la libération de l’agresseur présumé pose un risque déraisonnable pour la
sécurité de la plaignante. Dans certains cas, si l’agresseur présumé n’est pas détenu, la
plaignante et ses enfants seront obligés de quitter le domicile familial. Lorsque le tribunal juge
que le délinquant peut être libéré, l’imposition de conditions est habituellement nécessaire
pour que l’on assure à la fois la sécurité de la plaignante et l’intégrité de la poursuite. Certaines
restrictions sont proposées dans la politique. Lorsque l’accusé est remis en liberté, des efforts
raisonnables devraient être déployés pour fournir le plus tôt possible à la plaignante la liste des
conditions de la mise en liberté.
Le chapitre 30 du Guide du Service fédéral des poursuites porte sur l’enlèvement d’un enfant
par un parent. Les lignes directrices visent à favoriser l’application uniforme des articles 282 et
283 du Code criminel. Elles donnent aux services de police et au procureur de la Couronne des
indications sur le moment où des accusations peuvent être portées et sur la façon de le faire.
Les coordonnateurs des témoins de la Couronne offrent leur aide pour tous les cas de violence
familiale. Leur rôle est de coordonner, dans les collectivités, les services d’aide aux victimes de
violence familiale fournis par les intervenants des services aux victimes.
Protocoles
Le Service des poursuites pénales est aussi membre des comités et protocoles pertinents
suivants :
 Le Comité du Protocole interagence de Yellowknife (voir ci-dessus).
 Le comité du tribunal des options de traitement en matière de violence familiale (OTVF)
(voir ci-dessous).
 Le Protocole relatif aux enfants victimes de mauvais traitements (voir ci-dessous).
Services de protection de la jeunesse
Protocole
Le Protocole relatif aux enfants victimes de mauvais traitements prévoit, pour les
signalements de cas de maltraitance des enfants, une intervention coordonnée de divers
ministères des Territoires du Nord-Ouest (le ministère de la Santé et des Services sociaux, le
ministère de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi, le ministère de la Justice), de la GRC ainsi
que du Service des poursuites pénales du Canada. Ces organismes sont chargés de signaler,
d’enquêter, de poursuivre et de faire un suivi en ce qui a trait aux rapports de cas présumés
d’enfants victimes de maltraitance. On y énumère les ententes spécifiques prévues entre les
ministères et les organismes pour ce qui est des rôles de chacun et de la communication de
renseignements.
180 | P a g e
Annexe 4
Territoires du Nord-Ouest
Interventions axées sur les services
Services d’aide aux victimes
 Les services d’aide aux victimes fournissent de l’aide et du soutien aux victimes d’actes
criminels et de tragédies. La prestation des programmes locaux de services aux victimes
par les organismes communautaires est financée par le ministère de la Justice. Les
coordonnateurs de ces programmes et les bénévoles offrent aux victimes d’actes
criminels des services :
o de renseignements;
o d’aide;
o de soutien;
o d’orientation.
 L’aide fournie par les services d’aide aux victimes est offerte au moment de l’infraction,
tout au long du processus judiciaire et, par la suite, tant que la victime en a besoin.
 Les intervenants des services d’aide aux victimes peuvent aider les victimes à planifier la
sécurité et à préparer la déclaration de la victime (déclaration de la victime). Ils peuvent
accompagner la victime à l’hôpital ou au tribunal.
 Bien que l’on ne trouve pas de programmes des services d’aide aux victimes dans toutes
les collectivités des Territoires du Nord-Ouest, une victime peut tout de même recevoir
par téléphone des renseignements et de l’aide d’un intervenant des services d’aide aux
victimes.
Programmes destinés aux conjoints violents
Dans le cadre de la phase II du plan d’action contre la violence familiale, des recherches ont
mené à la création d’un programme axé sur les forces, d’une durée de 24 semaines, pour les
hommes qui ont recours à la violence dans leurs relations de couple. Le programme de guérison
Wek’eah Kaa (un jour nouveau) est offert aux hommes de plus de 18 ans qui ont été violents à
l’endroit de leur partenaire intime. Les participants peuvent décider eux-mêmes de prendre
part au programme, ils peuvent y être aiguillés par un organisme ou les tribunaux peuvent les
obliger à y participer. Les hommes rencontrent des employés du programme et ensemble ils
discutent des forces, des ressources et des exigences pour atteindre leurs buts. Un plan de
traitement est préparé, lequel prévoit des renvois vers d’autres programmes et une
préparation en vue de sessions de groupe avec d’autres hommes qui s’étendent sur
20 semaines.
Interventions judiciaires
Tribunal pour l’instruction des causes de violence conjugale
Le tribunal des options de traitement en matière de violence familiale (OTVF) reconnaît que la
violence familiale est un comportement acquis qui peut être modifié. Le tribunal du projet
OTVF permet aux délinquants à faible risque d’accepter la responsabilité de leur comportement
et de prendre part à un programme de huit semaines afin de recevoir de l’aide et d’être
aiguillés pour recevoir du counseling supplémentaire. Au tribunal OTVF, les causes sont traitées
de façon accélérée. La majorité des participants doivent suivre un programme psychoéducatif
181 | P a g e
Annexe 4
Territoires du Nord-Ouest
de huit (8) sessions axé sur les relations saines.
Font partie du comité du tribunal des options de traitement en matière de violence familiale
(TOTVF) des représentants de la GRC de même que des membres du bureau du procureur
(procureur de la Couronne), des représentants du ministère de la Justice des Territoires du
Nord-Ouest et de l’aide juridique, des employés du greffe, des représentants des services de
probation et des juges. Les membres se réunissent régulièrement pour discuter du tribunal
OTVF.
Les audiences du tribunal OTVF se tiennent à Yellowknife et sont principalement offertes aux
délinquants de la région de Yellowknife, même si des délinquants d’autres régions seront admis
au programme s’ils s’engagent à se déplacer.
Les délinquants acceptés dans le programme doivent d’abord se soumettre à une évaluation
avant d’être acceptés dans le programme qui comprend une évaluation du risque de violence
conjugale (SARA) et un questionnaire.
Outils/procédures pour assurer la sécurité
Outils structurés d’évaluation du risque
 Tous les délinquants de sexe masculin accusés de violence conjugale sont soumis à
l’ERVFO (Évaluation du risque de violence familiale en Ontario). La GRC et le ministère
public reçoivent une formation sur l’utilisation de l’ERVFO. Les intervenants des services
d’aide aux victimes et les travailleurs des refuges reçoivent aussi une formation
relativement à l’utilisation de l’ERVFO.
 Une évaluation à l’aide du Guide d’évaluation du risque de violence conjugale (SARA) est
faite pour tous les délinquants susceptibles de participer programme du tribunal OTVF.
Liste de contrôle
 Liste de contrôle des audiences de justification.
Mécanismes de coordination
Protocoles interorganismes
 Protocole interagence sur la violence et la maltraitance en milieu familial de Yellowknife
(voir ci-dessus).
 La région Sahtu a procédé à des travaux préliminaires relativement à des protocoles
interorganismes.
 Fort Simpson, Fort Smith et Inuvik préparent actuellement des protocoles
interorganismes.
 Protocole relatif aux enfants victimes de mauvais traitements (voir ci-dessus).
182 | P a g e
Annexe 4
Territoires du Nord-Ouest
Plans d’action et coalitions
Au cours de la première phase du plan d’action (2003-2008), la Loi sur les mesures de protection
contre la violence familiale (LMPVF) a été adoptée, les travaux préliminaires relativement au
protocole interorganisme de Yellowknife en matière de violence familiale ont été achevés, des
postes consacrés à la violence familiale ont été créés au sein des ministères de l’Exécutif et de
la Justice du GTNO, et les prochaines étapes en vue de l’élaboration de programmes à
l’intention des personnes qui ont recours à la violence dans leurs relations avec des partenaires
intimes sont terminées.
Phase II : (2008-2012) Parmi les principales initiatives, mentionnons les suivantes :
 Stabiliser les refuges existants.
 Améliorer les services communautaires.
 Mettre en œuvre un outil d’évaluation du risque (ERVFO) – selon la politique sur la
violence conjugale de la Division G de la GRC; les travailleurs des refuges et les
intervenants des services d’aide aux victimes.
 Élaborer un programme à l’intention des hommes qui ont recours à la violence.
Parmi les priorités continues, mentionnons les suivantes :
 Mise à l’essai et évaluation du nouveau programme de 24 semaines à l’intention des
personnes qui ont recours à la violence (voir précédemment);
 Campagne de marketing social relative à la violence familiale conçue pour modifier des
attitudes et des comportements;
 Relations entre des collectivités et des régions qui n’ont pas de refuges.
La Coalition contre la violence familiale vise à :
 Sensibiliser davantage les résidents des Territoires du Nord-Ouest aux problèmes de
violence familiale;
 Travailler de manière collective à réduire le nombre de cas de violence familiale et à
accroître l’efficacité des interventions en cas de violence familiale dans les Territoires du
Nord-Ouest;
 Mettre en œuvre les mesures prévues dans les initiatives pour régler les problèmes liés
à la violence familiale et pour répondre aux besoins des personnes touchées par la
violence familiale.


Rapports importants
En 2010, le Centre for Response-Based Practice a mené une analyse des procès-verbaux
des ordonnances de protection d’urgence. Cette recherche porte sur les interventions
sociales dont les victimes ont bénéficié lorsqu’elles ont demandé une protection
d’urgence.
En 2011, Malatest & Associates Ltd. ont publié le rapport final sur la Loi sur les mesures
de protection contre la violence familiale. Le gouvernement des Territoires du NordOuest étudie actuellement les recommandations formulées dans ce rapport.
183 | P a g e
Annexe 4
Territoires du Nord-Ouest
Collecte de données
Chaque trimestre, la GRC présente des rapports sur les statistiques relatives à l’utilisation de
l’ERVFO au sein de la collectivité.
184 | P a g e
Annexe 4
Yukon
Réponses législatives
Législation en matière de violence familiale
La Loi sur la prévention de la violence familiale prévoit des dispositions concernant la possibilité
de solliciter trois ordonnances judiciaires préventives :
 Les ordonnances d’intervention d’urgence;
 Les ordonnances d’aide à une victime;
 Les mandats d’entrée.
La Loi sur les victimes d’actes criminels est entrée en vigueur en avril 2011. La Déclaration des
droits des victimes constitue une partie importante de cette nouvelle loi. La Loi définit une
victime comme étant un « individu qui, suite à un geste ou une omission qui constitue le
fondement d’une infraction, subit un préjudice physique ou mental, un traumatisme
émotionnel, une perte financière ou la perte de biens ». Une personne peut être considérée
comme une victime même lorsqu’aucune accusation n’a été portée ou que l’accusé n’a pas été
déclaré coupable. Les membres d’une famille peuvent également être considérés comme des
victimes.
La Déclaration des droits des victimes comprise dans la Loi sur les victimes d’actes criminels
prévoit les droits suivants :
 Le droit à l’information sur le système de justice;
 Le droit à ce qu’il soit tenu compte du point de vue des victimes;
 Le droit des victimes à la restitution de leurs biens dès qu’ils ne sont plus nécessaires à
titre d’éléments de preuve;
 Le droit à ce qu’il soit tenu compte des besoins des victimes dans le cadre de
l’élaboration de programmes et de la prestation de services destinés aux victimes.
La Déclaration des droits des victimes prévoit également les trois droits fondamentaux
suivants :
 Les victimes ont le droit de recevoir un traitement courtois, empreint de compassion et
respectueux;
 Les victimes ont le droit à leur vie privée;
 Les victimes ont le droit de s’attendre à ce que le système de justice prenne les mesures
nécessaires pour minimiser les inconvénients subis et les protéger contre l’intimidation
et les représailles.
Dispositions en matière de protection de la jeunesse relatives à la violence familiale
La Loi sur les services à l’enfance et à la famille, entrée en vigueur le 30 avril 2010, est fondée
sur des principes directeurs notamment sur la prise de décisions et de mesures dans l’intérêt
supérieur de l’enfant, la protection de la jeunesse, la préservation de l’identité culturelle, la
famille comme principale responsable, la participation des membres de la famille élargie au
soin des enfants, et la participation des Premières Nations dès les premières étapes du
processus. La nouvelle loi impose aux résidents du Yukon l’obligation de signaler les cas de
185 | P a g e
Annexe 4
Yukon
maltraitance d’un enfant. La Loi apporte également des modifications sur la façon dont les
services d’aide à l’enfance peuvent aider les familles et les familles élargies à assurer le bienêtre des enfants dont ils sont responsables. Les facteurs à prendre en considération lorsqu’il
s’agit d’établir l’intérêt supérieur de l’enfant sont les antécédents de violence familiale ou de
violence envers un enfant, perpétrée par une personne qui pourrait se voir confier les soins de
celui-ci, et l’effet de la violence conjugale et de la violence qu’il a subie auparavant. Le préjudice
affectif (émotionnel) fait également partie des raisons justifiant une intervention préventive, et
il s’entend également du « fait de vivre dans une famille où la violence familiale est un
problème ».
Services de police
Politiques
 Politique nationale de la GRC – Politique sur la violence conjugale (voir l’annexe relative
au Canada).
 Politique de violence conjugale de la Division « M » de la GRC
 La Loi sur la prévention de la violence familiale du Yukon
 Guide du Yukon sur la violence familiale
Protocoles
Équipe d’intervention spécialisée
L’Équipe d’intervention spécialisée est composée de quatre membres de la Division « M » de la
GRC. Sa responsabilité principale consiste à fournir des directives et de l’aide aux membres des
services généraux de la Division « M » dans le cadre des enquêtes en matière de violence
conjugale, d’agression sexuelle, et de violence à l’égard des enfants et des personnes âgées.
La GRC est partie aux ententes et protocoles pertinents suivants :
 Protocoles et lettres d’entente relativement au Tribunal avec option d’atténuation de la
peine pour violence familiale (2004) (voir ci-dessous)
 Protocole interorganisme pour les enquêtes de mauvais traitements et de négligence à
l’égard des enfants (1998) (voir ci-dessous).
Ministère public
Politiques
Le Guide du Service fédéral des poursuites, chapitre 28, La violence conjugale – Politique
applicable à certains types de litiges
Cette politique porte sur la violence conjugale et tend à mettre en évidence les circonstances
particulières dans les régions où elle est mise en œuvre, à savoir les trois territoires du Canada.
Ces circonstances englobent le fait que, dans plusieurs petites collectivités du Nord, les options
dont peuvent se prévaloir les victimes de violence conjugale sont parfois limitées notamment
pour les raisons suivantes :
a. Il se peut que la victime n’ait pas accès aux types d’aide dont peuvent se prévaloir les
victimes dans les collectivités du sud du Canada, soit les refuges d’urgence ou les
186 | P a g e
Annexe 4
Yukon
services de counseling;
b. La victime peut faire face à des pressions exercées par la collectivité afin qu’elle ne
signale pas l’infraction;
c. L’interdiction absolue de tout contact avec l’agresseur présumé dans une collectivité
isolée peut être irréaliste.
Selon la politique, il incombe principalement à la police et à l’avocat du ministère public de
prendre une décision en matière de poursuites, et non à la victime. À toutes les étapes du
processus criminel, l’avocat du ministère public doit mener les consultations appropriées
auprès de la police et de la victime afin de s’assurer que celle-ci est protégée, informée et
appuyée.
La politique vise à fournir des directives à l’avocat du ministère public en ce qui a trait à
l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, et non à le lui retirer. L’avocat du ministère public doit
prendre en compte les autres politiques du Guide et les appliquer, notamment la politique
concernant la décision d’intenter des poursuites (chapitre 16) et la politique concernant les
victimes d’actes criminels (chapitre 29), tout en tenant compte de l’intérêt public lié à la
dénonciation de la violence conjugale et à la dissuasion.
La politique comporte des dispositions particulières sur la libération sous caution (28.4). Le
procureur de la Couronne devrait obtenir des services de police des renseignements suffisants
pour déterminer si la libération de l’agresseur présumé pose un risque déraisonnable pour la
sécurité de la plaignante. Dans certains cas, si l’agresseur présumé n’est pas détenu, la
plaignante et ses enfants seront obligés de quitter le domicile familial. Lorsque le tribunal juge
que le délinquant peut être libéré, l’imposition de conditions est habituellement nécessaire
pour que l’on assure à la fois la sécurité de la plaignante et l’intégrité de la poursuite. Certaines
restrictions sont proposées dans la politique. Lorsque l’accusé est remis en liberté, des efforts
raisonnables devraient être déployés pour fournir le plus tôt possible à la plaignante la liste des
conditions de la mise en liberté.
Le chapitre 30 du Guide du Service fédéral des poursuites porte sur l’enlèvement d’un enfant
par un parent. Les lignes directrices visent à favoriser l’application uniforme des articles 282 et
283 du Code criminel. Elles donnent aux services de police et au procureur de la Couronne des
indications sur le moment où des accusations peuvent être portées et sur la façon de le faire.
Protocoles
Le service des poursuites est partie aux ententes et protocoles pertinents suivants :
 Protocoles et lettres d’ententes relatifs au Tribunal avec option d’atténuation de la
peine pour violence familiale du Yukon (2004) (voir ci-dessous)
 Protocole interorganisme pour les enquêtes de mauvais traitements et de négligence à
l’égard des enfants (1998) (voir ci-dessous).
187 | P a g e
Annexe 4
Yukon
Services de protection de la jeunesse
Protocoles
Protocole interorganisme pour les enquêtes de mauvais traitements et de négligence à
l’égard des enfants (1998)
Les signataires sont : Le ministère de la Justice du Canada (qui était représenté par le Service
des poursuites en 1998), les ministères de la Santé et des Services sociaux, de la Justice et de
l’Éducation du Yukon, et la GRC.
Principes directeurs : La coopération aide à mener des enquêtes fructueuses. Le Protocole
porte sur toutes les étapes d’une enquête en matière de mauvais traitements et de négligence
à l’égard des enfants, notamment : la réception des signalements, les interrogatoires, le dépôt
d’accusations, le processus judiciaire, les options de traitement, et le rôle et les responsabilités
de la GRC et des Services à l’enfance et à la famille.
Protocole d’entente entre les ministères de l’Éducation, de la Santé et des Services sociaux et
de la Justice : Concernant l’échange interministériel de renseignements sur les enfants et
leurs familles (1993)
Entente entre les ministères gouvernementaux visant à assurer entre eux une communication
adéquate et en temps opportun de renseignements, tout en respectant l’équilibre entre le droit
à la vie privée et le droit à la confidentialité des citoyens. Le protocole énonce les obligations
imposées aux ministères concernant l’obtention d’un accord verbal ou écrit avant de procéder
à la communication de renseignements, et précise la procédure à suivre pour résoudre les
conflits en cette matière.
Protocoles d’entente sur la protection de la jeunesse conclus séparément avec
trois Premières Nations du Yukon
Les protocoles ont été créés dans le but d’améliorer la prestation de services. Les principes sur
lesquels ils sont fondés sont semblables à ceux de la Loi sur les services à l’enfance et à la
famille et tiennent compte des facteurs tels que l’intérêt supérieur de l’enfant, la protection de
celui-ci, le maintien de son identité culturelle et la participation des Premières Nations à la prise
de décision. Les protocoles portent sur l’enquête, la notification aux Premières Nations, et le
processus relatif au placement d’un enfant.
Protocoles et lettres d’entente relatifs au Tribunal avec option d’atténuation de la peine pour
violence familiale du Yukon (2004) (voir ci-dessous).
Interventions axées sur les services


Services d’aide aux victimes
Services aux victimes – Ministère de la Justice du Yukon
Les Services aux victimes sont gérés par le gouvernement et offrent des services
communautaires qui s’adressent aux victimes immédiates ou indirectes d’actes criminels. Ils
acceptent les renvois de toute source, mais travaillent surtout en étroite collaboration avec la
188 | P a g e
Annexe 4
Yukon
GRC. Les Services aux victimes fournissent de l’aide à toutes les étapes du processus juridique,
qu’un acte criminel ait été signalé ou non. Les Services aux victimes sont membres du Tribunal
avec option d’atténuation de la peine pour violence familiale.
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Services bénévoles d’aide aux victimes
Les Services bénévoles d’aide aux victimes sont gérés par les services de police et offrent une
aide immédiate aux victimes d’actes criminels, après les heures d’ouverture ou en cas
d’urgence.
Coordonnateurs des témoins du ministère public – Services des poursuites pénales du Canada
Le Programme des coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC) est unique dans les
trois territoires nordiques du Canada – le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.
Les CTC servent d’agents de liaison auprès des avocats du ministère public, communiquent des
renseignements à ceux-ci et s’occupent de retrouver les victimes et les témoins qui sont
appelés à comparaître en cour, les préparent en vue de leur comparution, les aident et les
accompagnent tout au long du procès, et les orientent, au besoin, vers des services
communautaires d’appoint.
Refuges
Le Yukon possède trois refuges pour les femmes qui veulent être en sécurité avec leurs enfants.
Un refuge est situé au centre de Whitehorse, et deux autres se trouvent dans les plus petites
collectivités de Dawson City et de Watson Lake. Les refuges de Whitehorse et de Watson Lake
sont dotés d’appartements de seconde étape, destinés aux femmes qui ont besoin d’un
logement sécuritaire à long terme pour elles et leurs enfants.
Programmes destinés aux conjoints violents
Programme de lutte contre la violence conjugale, ministère de la Justice du Yukon
Le programme de lutte contre la violence conjugale offre des traitements individuels et en
groupe aux personnes qui sont violentes à l’égard de leur conjointe, ou qui l’ont été. Il se fonde
sur le Programme des relations respectueuses. Le Programme préconise l’utilisation d’une
approche de traitement en groupe. Le traitement, qui dure dix semaines, est offert
régulièrement durant l’année. Le programme accepte les clients que leur envoie le tribunal.
Interventions judiciaires
Tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale
Tribunal avec option d’atténuation de la peine pour violence familiale du Yukon
Le tribunal pour l’instruction des causes de violence familiale a été créé en 2000. Il s’agit d’une
solution de rechange de nature thérapeutique qui incite les délinquants à assumer la
responsabilité de leur comportement violent dès le début des procédures au sein du système
de justice, et leur permet de comprendre et de « désapprendre » ce comportement.
Parallèlement, par le pouvoir conféré aux juges, le programme permet de surveiller le
comportement des délinquants pour veiller à la sécurité des victimes. Le Tribunal avec option
189 | P a g e
Annexe 4
Yukon
d’atténuation de la peine traite des cas spécialisés et est géré par des juges dévoués et des
intervenants importants comme la GRC, le Service des poursuites pénales du Canada, les
services d’aide à l’enfance et à la famille, les services de probation et d’aide aux victimes. Les
objectifs du tribunal sont les suivants :
 Favoriser le signalement des incidents de violence familiale;
 Permettre une intervention rapide;
 Offrir une solution de rechange au système pénal officiel, davantage axée sur la thérapie
que l’accusation, pour instruire les cas de violence familiale ;
 Réduire le pourcentage exagérément élevé de cas qui n’aboutissent pas;
 Responsabiliser les délinquants de manière significative;
 Offrir des options thérapeutiques en matière de détermination de la peine sous la
supervision étroite du tribunal et de thérapeutes professionnels;
 Favoriser l’admission de responsabilité et le plaidoyer de culpabilité de l’auteur de
violence familiale dès le début du processus;
 Fournir protection, information et soutien aux victimes.
Les signataires sont : Le ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministère de la Justice
du Canada (qui était représenté par le Service des poursuites en 1998), le ministère de la Justice
du Yukon, le ministère de l’Éducation du Yukon et la GRC.
Mécanismes de coordination
Comité de coordination
Comité-cadre sur la violence familiale et les agressions sexuelles
En réponse au rapport intitulé « Terrain d’entente – Évaluation des services de police du
Yukon » recommandant la création d’un groupe de travail interministériel composé de
représentants du ministère de la Justice, des Premières Nations, des organismes de défense des
droits des femmes, de la GRC, de professionnels du milieu médical et du SPPC, en vue
d’élaborer un cadre exhaustif d’intervention en cas de violence familiale et d’agressions
sexuelles.
Plans d’action en matière de violence familiale
Stratégie d’aide aux victimes d’actes criminels
La Stratégie d’aide aux victimes d’actes criminels est un document-cadre visant à orienter les
programmes et services qu’offre le gouvernement du Yukon aux victimes d’actes criminels et à
favoriser la collaboration entre les partenaires afin de répondre aux besoins des victimes
d’actes criminels. La stratégie explore de nouvelles façons d’améliorer les programmes et
services, en portant une attention particulière aux moyens de contrer la violence envers les
femmes. La stratégie facilitera l’examen de mesures législatives qui accorderont davantage de
droits aux victimes.
190 | P a g e
Annexe 4
Yukon
Rapport important
Yukon, Terrain d’entente – Évaluation des services de police du Yukon par Simone Arnold, Peter
Clark et Dennis Cooley (Whitehorse, 2010).
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