Automne 2015 Rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable

Automne 2015 Rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable
Automne 2015
Rapports de la commissaire à l’environnement
et au développement durable
RAPPORT 1
La sécurité des pesticides
Bureau du vérificateur général du Canada
Rapport d’audit de performance
Le présent rapport fait état des résultats d’un audit de performance réalisé
par le Bureau du vérificateur général du Canada en vertu de la Loi sur le
vérificateur général.
Un audit de performance est une évaluation indépendante, objective et
systématique de la façon dont le gouvernement gère ses activités et ses
ressources et assume ses responsabilités. Les sujets des audits sont choisis
en fonction de leur importance. Dans le cadre d’un audit de performance,
le Bureau peut faire des observations sur le mode de mise en œuvre d’une
politique, mais pas sur les mérites de celle-ci.
Les audits de performance sont planifiés, réalisés et présentés conformément
aux normes professionnelles d’audit et aux politiques du Bureau. Ils sont
effectués par des auditeurs compétents qui :
• établissent les objectifs de l’audit et les critères d’évaluation
de la performance;
• recueillent les éléments probants nécessaires pour évaluer
la performance en fonction des critères;
• communiquent les constatations positives et négatives;
• tirent une conclusion en regard des objectifs de l’audit;
• formulent des recommandations en vue d’apporter des améliorations
s’il y a des écarts importants entre les critères et la performance évaluée.
Les audits de performance favorisent une fonction publique soucieuse de
l’éthique et efficace, et un gouvernement responsable qui rend des comptes
au Parlement et à la population canadienne.
Dans le présent rapport, le genre masculin est utilisé sans aucune
discrimination et uniquement dans le but d’alléger le texte.
Le rapport est également diffusé sur notre site Web à
l’adresse www.oag-bvg.gc.ca.
This document is also available in English.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par
le vérificateur général du Canada, 2015.
No de catalogue FA1-2/2015-1-1F-PDF
ISBN 978-0-660-03691-5
ISSN 1495-0790
Table des matières
Introduction
1
Information générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
Objet de l’audit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
Constatations, recommandations et réponses
4
Homologation conditionnelle des pesticides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire n’a pas fait de progrès
pour ce qui est de limiter la durée de certaines homologations conditionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
Réévaluations des pesticides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
Dans ses réévaluations, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire a considéré
les risques et la valeur des pesticides, mais elle n’a pas évalué leurs effets cumulatifs sur
la santé lorsque cela était requis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
Les progrès réalisés par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire à l’égard
de la réévaluation des anciens pesticides sont insuffisants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
Examens spéciaux des pesticides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire a commencé à se demander
si les examens spéciaux étaient justifiés pour les pesticides interdits depuis 2013 dans
les pays de l’OCDE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
Révocation de l’homologation de pesticides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire n’a pas révoqué en temps opportun
l’homologation de certains pesticides qui présentaient des risques jugés inacceptables . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
Communication au public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire n’a pas fourni au public une information
complète sur les homologations conditionnelles, comme l’exige la Loi sur les produits antiparasitaires,
ni communiqué efficacement les nouveaux renseignements sur les risques que posent les pesticides . . . . 23
Conclusion
26
À propos de l’audit
27
Tableau des recommandations
30
La sécurité des pesticides
Rapport 1
iii
Introduction
Information générale
Agence de
réglementation de la
lutte antiparasitaire
1.1
L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé
Canada est l’organisme responsable de la réglementation des pesticides au
Canada. Elle détermine quels pesticides peuvent être vendus au Canada et
sous quelles conditions ils peuvent être utilisés. Aux termes de la Loi sur
les produits antiparasitaires, l’objectif premier de l’Agence est de prévenir
les risques inacceptables pour les personnes et l’environnement que
présente l’utilisation des produits antiparasitaires. Pour y arriver, l’Agence
évalue les nouveaux pesticides proposés et homologue ceux dont
l’utilisation au Canada présente des risques acceptables. L’Agence
réévalue aussi les pesticides plus anciens en regard des normes sanitaires
et environnementales actuelles et, lorsqu’elle est informée de problèmes
potentiels, elle peut effectuer un examen spécial pour vérifier si
l’utilisation des pesticides homologués est toujours acceptable. Si un
pesticide présente des risques inacceptables, l’Agence doit veiller à ce qu’il
soit retiré du marché.
Utilisation des pesticides
au Canada
1.2
Quelque 7 000 produits antiparasitaires contenant environ
600 principes actifs sont homologués pour utilisation au Canada. Les
pesticides contribuent grandement à la productivité agricole en prévenant
les dommages causés aux cultures; ils favorisent aussi la santé publique
en contrôlant les organismes nuisibles vecteurs de maladie. Les pesticides
sont utilisés pour la production de nombreux aliments consommés par
les Canadiens. Ils sont aussi utilisés dans les jardins et les résidences pour
éliminer les mauvaises herbes, les insectes, les rongeurs, et également chez
les animaux domestiques pour lutter contre les parasites. Les pesticides
englobent les herbicides, les insecticides et les fongicides, qui permettent
de contrôler les mauvaises herbes, les insectes et les champignons.
Application de pesticide dans
un champ
Photo : Fotokostic/Shutterstock.com
1.3
L’utilisation de pesticides augmente. Selon Statistique Canada, le
territoire agricole traité aux herbicides, insecticides et fongicides a
augmenté respectivement de 3 %, de 42 % et de 114 % entre 2001 et 2011.
Risque acceptable — Risque pour lequel il existe une certitude raisonnable qu’aucun
dommage à la santé humaine, aux générations futures ou à l’environnement ne résultera
de l’exposition au produit ou de l’utilisation de celui-ci, compte tenu des conditions
d’homologation proposées ou fixées.
Source : Loi sur les produits antiparasitaires
Principe actif — Dans un pesticide, l’ingrédient qui élimine l’organisme nuisible ciblé.
Il est combiné à d’autres composés dans la fabrication d’un pesticide ou d’un produit
antiparasitaire.
La sécurité des pesticides
Rapport 1
1
1.4
La plupart des pesticides sont conçus pour être toxiques à l’égard
des organismes nuisibles. S’ils ne sont pas utilisés correctement, ils
peuvent entraîner des conséquences graves pour la santé humaine et
l’environnement. En raison des risques qu’ils posent, les produits
antiparasitaires sont assujettis à une réglementation (voir la pièce 1.1).
Si l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire détermine que
les risques que pose un pesticide sont inacceptables, elle peut rejeter,
modifier ou révoquer l’homologation de ce produit.
Pièce 1.1 Processus de réglementation des pesticides
Évaluation préalable à
la mise en marché
L’Agence de réglementation de la lutte
antiparasitaire évalue les risques et
la valeur du pesticide
Oui
Homologation complète
Les risques et la valeur
sont-ils jugés acceptables?
Homologation conditionnelle
Des données additionnelles sont
requises pour confirmer l’évaluation.
De nouveaux
renseignements sur les
risques et la valeur ont été
obtenus.
De nouvelles données
ont-elles été fournies?
Rejet de la demande
d’homologation
Non
Oui
Examen spécial
L’Agence peut effectuer
un examen ciblé en
fonction des nouveaux
renseignements.
L’Agence décide si
elle prolongera
ou annulera
l’homologation
conditionnelle.
Examen des données
Les données sont-elles
complètes et de qualité
suffisante?
Réévaluation
L’Agence réévalue les risques
et la valeur du pesticide tous
les 15 ans, selon les
méthodes scientifiques
reconnues.
Non
Non
Oui
Oui
L’évaluation est-elle
confirmée?
Non
Annulation de
l’homologation
L’Agence détermine
de nouveau si les risques et
la valeur du pesticide sont
acceptables.
Source : D’après des renseignements fournis par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
2
Rapport 1
Rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable — Automne 2015
Ce que nous avions
constaté en 2003 et
en 2008
1.5
Au cours des 12 dernières années, le commissaire à l’environnement
et au développement durable a audité à deux reprises la gestion des
pesticides par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. Dans
le chapitre 1, « La gestion des pesticides : sécurité et accès sur le marché »,
du Rapport de la commissaire à l’environnement et au développement
durable (2003), nous avions indiqué que l’Agence sautait parfois des étapes
dans son évaluation des pesticides, et ainsi ne respectait pas les processus
qu’elle avait établis. Nous avions également signalé que certaines données
requises n’avaient pas été fournies par les demandeurs d’homologation ou
ne satisfaisaient pas aux normes de qualité acceptables, et que les
hypothèses sur l’utilisation des pesticides n’étaient pas testées. De plus,
nous avions signalé que l’Agence recourait abondamment aux
homologations temporaires pour les produits qui n’avaient pas encore
satisfait aux conditions d’une homologation complète, et qu’elle
prolongeait la durée de ces homologations temporaires.
1.6
Dans le chapitre 2, « Gestion des produits chimiques – La sécurité
et l’accessibilité des pesticides », du Rapport Le Point du commissaire à
l’environnement et au développement durable (2008), nous avions fait un
suivi à l’égard des constatations de notre audit de 2003, en nous intéressant
surtout aux activités d’évaluation et de réévaluation de l’Agence. Nous
avions alors constaté que l’Agence avait réalisé des progrès à l’égard des
lacunes relevées concernant l’évaluation des nouveaux pesticides et
dans l’établissement des directives sur le retrait du marché d’anciens
pesticides qui posaient des risques inacceptables. Nous avions aussi
constaté d’importantes faiblesses. Par exemple, l’Agence avait continué de
recourir abondamment aux homologations conditionnelles (anciennement
appelées « homologations temporaires »). Cette pratique permettait aux
titulaires d’introduire leurs produits sur le marché avant d’avoir soumis
les études et les données que l’Agence exigeait pour pouvoir confirmer son
évaluation des risques. Certaines homologations conditionnelles étaient en
vigueur depuis plus de 20 ans. De plus, l’Agence n’avait pas fait de progrès
satisfaisants quant à l’obligation qui lui était faite par règlement de réévaluer
les pesticides qui avaient été homologués au Canada avant 1995.
Objet de l’audit
1.7
Cet audit visait à déterminer si l’Agence de réglementation de la
lutte antiparasitaire avait géré en conformité avec la Loi sur les produits
antiparasitaires certains aspects sélectionnés de son mandat, afin de
prévenir tout risque inacceptable pour la santé des Canadiens et
l’environnement.
La sécurité des pesticides
Rapport 1
3
En particulier, nous avons examiné si l’Agence avait :
• réalisé des progrès pour ce qui est de limiter la durée des
homologations conditionnelles depuis notre audit de 2008;
• commencé et achevé en temps opportun la réévaluation des
pesticides présents depuis longtemps sur le marché et entrepris
des examens spéciaux, conformément aux exigences de la Loi sur
les produits antiparasitaires;
• pris en compte, lors de la réévaluation des pesticides, les risques
qu’ils posent pour la santé humaine et l’environnement ainsi que
leur valeur, et testé les hypothèses utilisées pour ses évaluations;
• pris, en temps opportun, des mesures pour révoquer l’homologation
des pesticides dont les risques se sont avérés inacceptables;
• fourni à la population les renseignements sur les homologations
conditionnelles qui sont requis par la Loi sur les produits
antiparasitaires et informé la population sur les risques que posent
les pesticides.
1.8
Cet audit est important parce que les aspects mentionnés ci-dessus
du mandat de l’Agence sont essentiels à la réalisation de son objectif
premier, soit prévenir les risques inacceptables que l’utilisation de
pesticides présente pour les personnes et l’environnement.
1.9
La section intitulée À propos de l’audit, à la fin du présent rapport
(voir les pages 27 à 29), donne des précisions sur l’objectif, l’étendue, la
méthode et les critères de l’audit.
Constatations, recommandations et réponses
Homologation conditionnelle des pesticides
L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire n’a pas fait de progrès pour ce qui est
de limiter la durée de certaines homologations conditionnelles
Constatation générale 
4
Rapport 1
1.10 Dans l’ensemble, nous avons constaté que l’Agence de
réglementation de la lutte antiparasitaire avait permis que des pesticides
homologués sous conditions soient utilisés pendant de longues périodes –
dans de nombreux cas, au-delà du délai de cinq ans normalement permis –
sans avoir reçu et évalué les études et les données exigées. Par conséquent,
l’Agence n’a pu confirmer son évaluation de la valeur des produits ou de
l’acceptabilité des risques. De plus, l’Agence n’a jamais exercé son pouvoir
de révoquer une homologation conditionnelle lorsque le titulaire ne
satisfaisait pas aux conditions.
Rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable — Automne 2015
1.11 Cette constatation est importante parce qu’un produit homologué
sous conditions pourrait être utilisé, parfois pendant une longue période,
sans que l’Agence n’ait confirmé un ou plusieurs éléments de son
évaluation des risques. De plus, il peut arriver que les utilisateurs
en viennent à dépendre d’un produit qui, au bout du compte, se révélera
dangereux. En raison de la dépendance du marché et de l’absence de
solutions de rechange, il pourrait être plus difficile pour l’Agence de
révoquer l’homologation de produits qui pourraient poser ultérieurement
des risques inacceptables. Huit des neuf produits homologués
sous conditions depuis plus de dix ans appartiennent à la classe des
néonicotinoïdes. Ces produits, que l’on soupçonne généralement d’être
dangereux pour les abeilles, pour d’autres pollinisateurs et pour de
grands écosystèmes, sont maintenant largement utilisés au Canada.
1.12 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce
que nous avons examiné et porte sur :
• la durée des homologations conditionnelles;
• la réponse de l’Agence relativement aux conditions d’homologation
non remplies.
Contexte
1.13 Dans son évaluation initiale d’un pesticide, l’Agence de
réglementation de la lutte antiparasitaire évalue les risques que pose le
produit pour la santé humaine et l’environnement, ainsi que sa valeur. Elle
peut conclure qu’elle a besoin de plus de données pour pouvoir confirmer
son évaluation. Dans ce cas, le produit est homologué sous conditions, ce
qui permet sa vente et son utilisation. Une homologation conditionnelle
pourra aussi être accordée pour d’autres pesticides ayant le même principe
actif. Bien que la Loi sur les produits antiparasitaires n’impose aucune
limite sur la durée d’une homologation conditionnelle, l’Agence accorde
habituellement trois ans au titulaire pour présenter les renseignements
attendus, et elle se donne deux ans pour les examiner.
1.14 Lors de notre audit de 2008, nous avions constaté que les
homologations conditionnelles duraient parfois 10 ou même 20 ans –
période qui ne peut être considérée comme temporaire. Nous avions alors
remis en question le caractère approprié de cette approche, et l’Agence
s’était engagée à prendre des mesures pour gérer l’utilisation et la durée
des homologations conditionnelles.
1.15 Des quelque 7 000 produits antiparasitaires homologués au Canada,
80 le sont sous conditions.
La sécurité des pesticides
Rapport 1
5
Recommandation
1.16 Notre recommandation relativement au secteur examiné est
présentée au paragraphe 1.21.
Analyse pour appuyer
la constatation
1.17 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné si l’Agence
avait réalisé des progrès depuis 2008 pour ce qui est de réduire la durée des
homologations conditionnelles des pesticides.
1.18 La durée des homologations conditionnelles — Nous avons
constaté que même si le nombre des produits antiparasitaires
homologués sous conditions avait diminué de manière importante depuis
notre audit de 2008 (passant de 272 à 80), la durée des homologations
conditionnelles restait préoccupante. Depuis 2008, plus du tiers des
produits sont restés homologués sous conditions pendant une période
excédant celle de cinq ans prévue par l’Agence. Parmi les 80 produits qui
étaient homologués sous conditions au moment de notre audit,
29 l’étaient depuis 5 ans ou plus, dont 19 étaient des néonicotinoïdes
(voir la pièce 1.2).
Pièce 1.2 Durée de l’homologation conditionnelle de produits
antiparasitaires
Produits
homologués sous
conditions
Durée de l'homologation conditionnelle
Plus de 10 ans
Entre 5 et 10 ans
Moins de 5 ans
Néonicotinoïdes
8
11
17
Autres
1
9
34
Total
9
20
51
1.19 Nous avons constaté que neuf pesticides étaient homologués sous
conditions depuis plus de dix ans, soit autant que lors de notre audit
de 2008. Dans un cas, l’Agence n’avait pas terminé d’évaluer
l’information que le titulaire lui avait fournie en 2010. Pour les huit autres
cas, qui sont tous des pesticides de la classe des néonicotinoïdes, l’Agence
a mis entre trois et quatre ans pour évaluer les données fournies par les
titulaires et découvrir que des renseignements additionnels étaient
nécessaires (voir la pièce 1.3).
1.20 La réponse de l’Agence relativement aux conditions
d’homologation non remplies — Nous avons aussi constaté que
l’Agence n’avait jamais exercé son pouvoir de révoquer une homologation
conditionnelle lorsque les titulaires ne remplissaient pas les conditions
rattachées à l’homologation. Il semble que le fait de ne pas remplir les
conditions soit sans conséquence pour les titulaires.
6
Rapport 1
Rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable — Automne 2015
Pièce 1.3 L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire a autorisé
l’utilisation de certains néonicotinoïdes pendant plus d’une décennie sans
avoir confirmé si les risques étaient acceptables
L’utilisation des insecticides de la classe
des néonicotinoïdes est largement
répandue dans le monde. Lorsqu’ils sont
utilisés pour traiter les semences avant
leur mise en terre, ces produits rendent
les végétaux toxiques pour les insectes.
Ces pesticides sont utilisés au Canada
depuis 1995 pour traiter le maïs, le
canola, le soja et d’autres cultures.
Dépendance croissante du marché —
Actuellement, 36 des 80 produits
Abeilles domestiques recueillant du pollen
antiparasitaires homologués sous
Photo : Sherjaca/Shutterstock.com
conditions au Canada sont des
néonicotinoïdes. Entre 2008 et 2015, le nombre de néonicotinoïdes homologués
sous conditions a augmenté de 80 % (passant de 20 à 36 produits). L’augmentation
du nombre et des ventes de ces produits suggère que le marché est devenu plus
dépendant de ces produits.
Risques potentiels — Les néonicotinoïdes sont maintenant largement soupçonnés
de causer des dommages écologiques importants. Leurs effets potentiellement
négatifs sur les abeilles ont jusqu’ici constitué l’inquiétude la plus importante. Selon
de récentes études, les effets des néonicotinoïdes sur les écosystèmes sont plus
larges, et affectent par exemple les oiseaux, les vers de terre, les autres pollinisateurs
et les invertébrés aquatiques.
Valeur remise en question — L’agence pour la protection de l’environnement des
États-Unis a récemment conclu qu’un tel traitement imposé aux semences procure,
dans la plupart des situations, des avantages généraux négligeables pour la
production du soja. Au Canada, la version préliminaire d’une étude de l’Agence de
réglementation de la lutte antiparasitaire a révélé que le rendement perdu à la suite
de l’interdiction des néonicotinoïdes entraînerait un coût économique relativement
faible par rapport à la valeur totale des cultures de maïs et de soja.
Mesures prises par l’Agence — En 2003, l’Agence de réglementation de la lutte
antiparasitaire a fixé comme condition d’homologation que les titulaires présentent des
études sur la toxicité chronique de la clothianidine (un insecticide de la classe des
néonicotinoïdes) sur les abeilles domestiques au plus tard en 2008. L’Agence a déclaré
plus tard que l’absence de telles études était une « lacune essentielle en matière de
données ». Plus de dix ans après avoir accordé une homologation conditionnelle,
l’Agence n’avait toujours pas confirmé son évaluation des risques. Malgré cela, l’Agence
a continué d’accorder des homologations conditionnelles pour la clothianidine et pour
d’autres néonicotinoïdes.
En juin 2012, l’Agence a commencé à réévaluer les usages des néonicotinoïdes en
agriculture, en collaboration avec l’agence pour la protection de l’environnement
des États-Unis. Les résultats de ces réévaluations devraient être connus en 2017 ou
en 2018.
Mesures d’atténuation — Entretemps, l’Agence de réglementation de la lutte
antiparasitaire a mis en œuvre diverses mesures applicables aux semis de maïs
et de soja pour les saisons de 2014 et de 2015, notamment des pratiques
d’ensemencement à faible émission de poussière et de nouvelles étiquettes de
produits comportant des mises en garde améliorées.
La sécurité des pesticides
Rapport 1
7
1.21 Recommandation — L’Agence de réglementation de la lutte
antiparasitaire devrait s’assurer que les titulaires respectent l’échéancier
indiqué dans les homologations conditionnelles pour la présentation de
l’information requise. Elle devrait également évaluer les données à
l’intérieur du délai de deux ans qu’elle s’est fixé pour déterminer si les
produits antiparasitaires et les principes actifs restent acceptables.
Réponse de l’Agence — Recommandation acceptée. Depuis 2008,
l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire a pris des mesures
afin de limiter le nombre d’homologations conditionnelles, et on y a
recours seulement lorsque les risques sont jugés acceptables et lorsque des
renseignements additionnels de confirmation sont jugés souhaitables.
À l’heure actuelle, les homologations conditionnelles comptent pour 1 %
des homologations de produits antiparasitaires, et la plupart de ces dossiers
ont un statut conditionnel depuis moins de cinq ans. Certains produits
font l’objet d’une homologation conditionnelle pour une période plus
longue, principalement parce que l’Agence a exigé des renseignements qui
prennent plusieurs années à produire, comme de nouveaux types d’études
scientifiques.
L’Agence est d’avis qu’il est possible d’éliminer le recours aux
homologations conditionnelles, et elle est à élaborer des options qui
permettraient d’atteindre cet objectif. Les intervenants seront consultés
sur tout changement proposé à la politique.
Pour ce qui est des homologations conditionnelles restantes, l’Agence
affichera un rapport d’étape semestriel portant sur les homologations
conditionnelles, dans lequel on indiquera si les renseignements exigés ont
été reçus, les mesures qui ont été prises et le rendement relativement à
l’examen selon le délai de deux ans. Au besoin, l’Agence aura recours aux
pouvoirs existants qui lui sont conférés par la Loi sur les produits
antiparasitaires, et elle s’engagera à effectuer une surveillance plus active
afin de s’assurer que les renseignements exigés sont fournis dans les délais
établis.
Réévaluations des pesticides
Constatation générale 
8
Rapport 1
1.22 Dans l’ensemble, nous avons constaté que l’Agence de
réglementation de la lutte antiparasitaire n’avait pas géré un élément
important de la réévaluation de pesticides en conformité avec Loi sur les
produits antiparasitaires. Même si elle a examiné la valeur des pesticides,
ainsi que leurs risques sanitaires et environnementaux, elle n’a pas évalué
leurs effets cumulatifs sur la santé humaine lorsque la Loi l’exigeait. En
outre, les progrès réalisés par l’Agence pour ce qui est de la réévaluation
des pesticides homologués depuis longtemps étaient insuffisants.
Rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable — Automne 2015
1.23 Ces constatations sont importantes, car l’Agence doit utiliser les
plus récentes données et connaissances scientifiques disponibles dans le
cadre de ses réévaluations pour confirmer que les risques pour la santé et
l’environnement posés par les pesticides présents depuis longtemps sur le
marché demeurent dans les limites acceptables. Si, dans ses réévaluations,
l’Agence ne tient pas compte des effets cumulatifs des pesticides sur la
santé, il pourrait lui manquer des informations importantes sur les risques
et la façon de les gérer. En raison de la lenteur des évaluations des risques
effectuées par l’Agence, les étiquettes de produits et les mesures
d’atténuation pourraient devenir désuètes, et l’on pourrait retrouver sur le
marché des pesticides qui ne sont plus conformes aux normes en vigueur.
De telles situations pourraient exposer les utilisateurs et l’environnement
à des risques inacceptables.
Contexte
1.24 Il faut réévaluer périodiquement les produits antiparasitaires pour
s’assurer que l’évaluation des risques et les mesures d’atténuation ou de
précaution s’appuient sur les connaissances scientifiques les plus récentes.
Aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires, l’Agence de
réglementation de la lutte antiparasitaire doit réévaluer les pesticides
homologués avant 1995 et réévaluer tous les pesticides suivant un cycle
de 15 ans. Ces exigences visent à faire en sorte que les instructions figurant
sur les étiquettes des produits soient actualisées lorsque nécessaire pour
protéger la santé humaine et l’environnement, et que les pesticides posant
des risques inacceptables soient retirés du marché canadien.
1.25 Les pesticides sont réévalués pour déterminer dans quelle mesure et
sous quelles conditions il est acceptable de maintenir leur homologation.
Le principe actif et les produits antiparasitaires contenant ce principe actif
sont évalués pour déterminer leurs risques pour la santé humaine, leurs
risques pour l’environnement et leur valeur.
Risque pour la santé humaine — Risque pour la santé humaine résultant de l’exposition
au produit antiparasitaire ou de l’utilisation de celui-ci, compte tenu des conditions
d’homologation proposées ou fixées.
Source : Loi sur les produits antiparasitaires
Risque pour l’environnement — Risque de dommage à l’environnement, notamment à sa
diversité biologique, résultant de l’exposition au produit antiparasitaire ou de l’utilisation de
celui-ci, compte tenu des conditions d’homologation proposées ou fixées.
Source : Loi sur les produits antiparasitaires
Valeur — L’apport réel ou potentiel d’un produit dans la lutte antiparasitaire, compte tenu
des conditions d’homologation proposées ou fixées, notamment en fonction : a) de son
efficacité; b) des conséquences de son utilisation sur l’hôte du parasite sur lequel le produit
est destiné à être utilisé; et c) des conséquences de son utilisation sur l’économie et la société
de même que de ses avantages pour la santé, la sécurité et l’environnement.
Source : Loi sur les produits antiparasitaires
La sécurité des pesticides
Rapport 1
9
1.26 Depuis 2006, la Loi sur les produits antiparasitaires exige que
l’Agence tienne compte de l’exposition globale et des effets cumulatifs sur
la santé et applique des marges de sécurité lorsqu’elle réévalue les risques
sanitaires :
• L’exposition globale est l’exposition générale à un seul pesticide
qui peut se retrouver dans les aliments, l’eau potable, des sources
résidentielles et d’autres sources ne provenant pas du milieu de
travail, et se propager par toutes les voies d’exposition connues ou
possibles (c’est-à-dire par la bouche, par la peau ou par inhalation).
• Les effets cumulatifs sur la santé sont causés par l’exposition à des
produits antiparasitaires ayant un mécanisme de toxicité commun et
entraînant par conséquent un effet toxique commun (par exemple
des produits ayant une incidence sur le fonctionnement d’un enzyme
dans le système nerveux).
• Les marges de sécurité sont appliquées pour prendre en compte
des résultats d’études sur les animaux, les différences entre les
populations humaines et animales et les sensibilités des principaux
sous-groupes identifiables, soit les femmes, les femmes enceintes,
les nourrissons, les enfants et les personnes âgées.
1.27 Pour déterminer si un pesticide présente des risques acceptables, les
évaluateurs de l’Agence doivent poser une série d’hypothèses afin d’établir
des liens entre les études en laboratoire et les répercussions possibles des
pesticides sur la santé humaine et l’environnement. Ces hypothèses
doivent ensuite être testées pour valider les évaluations des risques de
l’Agence. Le suivi de l’exposition et des effets des pesticides constitue
un aspect important de la vérification des hypothèses.
1.28 En 2003, nous avions signalé que des hypothèses clés n’avaient pas
été testées et que certaines des hypothèses n’étaient pas exactes. En 2008,
nous avions signalé que l’Agence avait réalisé des progrès au chapitre de la
vérification de ses hypothèses.
Dans ses réévaluations, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire a considéré
les risques et la valeur des pesticides, mais elle n’a pas évalué leurs effets cumulatifs sur la
santé lorsque cela était requis
Ce que nous avons
constaté
10
Rapport 1
1.29 Nous avons constaté que, lors de ses réévaluations, l’Agence avait
examiné la valeur des pesticides, ainsi que leurs risques pour la santé
humaine et l’environnement. Toutefois, elle n’avait pas évalué les effets
cumulatifs des pesticides sur la santé lorsque cela était requis. Nous avons
aussi constaté que l’Agence travaillait avec d’autres ministères fédéraux,
des partenaires internationaux, l’industrie des pesticides et le milieu
universitaire afin de tester les hypothèses qu’elle utilisait dans ses
évaluations des risques.
Rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable — Automne 2015
1.30 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que
nous avons examiné et porte sur :
• les risques et la valeur;
• l’exposition globale;
• les effets cumulatifs sur la santé;
• les marges de sécurité;
• la vérification des hypothèses.
Importance de cette
constatation
1.31 Cette constatation est importante, car un manque d’information sur
les effets cumulatifs des pesticides sur la santé pourrait avoir un effet sur
les décisions de l’Agence quant au caractère acceptable des risques et à leur
gestion.
Recommandation
1.32 Notre recommandation relativement au secteur examiné est
présentée au paragraphe 1.47.
Analyse pour appuyer
la constatation
1.33 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné si l’Agence
avait pris en compte, lors de ses réévaluations, la valeur des pesticides et
leurs risques sanitaires et environnementaux, conformément à la Loi sur
les produits antiparasitaires. Nous avons également examiné la mesure
dans laquelle les réévaluations des risques sanitaires effectuées par
l’Agence respectaient les nouveaux aspects de la Loi, c’est-à-dire si
l’Agence tenait compte de l’exposition globale et des effets cumulatifs sur
la santé et si elle appliquait des marges de sécurité. Enfin, nous avons
examiné si l’Agence s’était assurée de la validité des hypothèses utilisées
dans ses évaluations des risques et de la valeur.
1.34 Les risques et la valeur — Aux termes de la Loi sur les produits
antiparasitaires, l’Agence doit réévaluer les principes actifs des produits
antiparasitaires en se fondant sur des informations à jour et des normes
courantes, en vue de déterminer s’il est justifié de maintenir leur
homologation et, le cas échéant, sous quelles conditions.
1.35 Nous avons examiné dix réévaluations des principes actifs
complétées par l’Agence au cours de l’exercice 2014-2015 pour déterminer
si elle avait tenu compte des risques pour la santé et l’environnement et de
la valeur dans ses évaluations.
Utilisation d’équipement de
protection individuelle pour
atténuer les risques pour les
utilisateurs de pesticide
Photo : wellphoto/Shutterstock.com
La sécurité des pesticides
1.36 Les dix réévaluations ont toutes entraîné des changements aux
instructions figurant sur les étiquettes de produits afin d’atténuer les
risques et d’assurer l’application des normes et des pratiques courantes.
Par exemple, les instructions révisées précisaient la nécessité d’établir des
zones tampons entre les champs et les cours d’eau ou de porter des pièces
supplémentaires pour compléter l’équipement de protection individuelle.
Dans deux de ces réévaluations, les évaluateurs ont trouvé que les
Rapport 1
11
principes actifs présentaient un risque inacceptable sur la santé humaine,
ce qui a entraîné l’interdiction de certains usages des produits.
1.37 Nous avons constaté que l’Agence avait pris en compte les risques
et la valeur dans les dix réévaluations que nous avons examinées. Dans
trois de ces réévaluations, l’Agence a pris en compte de nouveaux
renseignements provenant du titulaire, ainsi que de publications. Pour les
sept autres réévaluations, l’Agence a déterminé que ses évaluations
existantes suffisaient, parce qu’elles respectaient les normes scientifiques
courantes ou que le profil d’utilisation du principe actif était restreint.
1.38 L’exposition globale — Aux termes de la Loi sur les produits
antiparasitaires, les évaluations des risques posés par les pesticides sur la
santé humaine doivent tenir compte de l’exposition combinée ou « globale »
provenant de sources alimentaires et résidentielles et de l’eau potable.
1.39 Nous avons constaté que l’Agence de réglementation de la lutte
antiparasitaire avait pris en compte la nécessité d’effectuer une évaluation
de l’exposition globale dans les dix réévaluations que nous avons
examinées. Dans quatre de ces réévaluations, l’Agence a évalué
l’exposition globale. Dans les six autres réévaluations, l’Agence a
déterminé que l’évaluation n’était pas requise. Par exemple, une
évaluation n’était pas requise pour un pesticide qui n’avait pas été
homologué aux fins d’utilisation sur les aliments ou en milieu résidentiel,
étant donné que ce pesticide ne comportait pas plusieurs voies
d’exposition à évaluer.
1.40 Les effets cumulatifs sur la santé — Aux termes de la Loi sur les
produits antiparasitaires, il faut évaluer les effets cumulatifs sur la santé
lorsqu’il est prouvé que deux pesticides ou plus ont un même mécanisme
de toxicité.
1.41 L’Agence a conclu que l’évaluation du risque cumulatif n’était
pas justifiée dans six des dix réévaluations que nous avons examinées.
Toutefois, pour certaines de ces six réévaluations, nous n’avons pas trouvé
d’élément probant appuyant la conclusion de l’Agence selon laquelle
il n’y avait pas de mécanisme de toxicité commun. Pour deux des
quatre autres réévaluations, nous avons constaté que l’Agence n’avait
toujours pas déterminé si une évaluation du risque cumulatif était
justifiée. Pour les deux évaluations restantes, l’Agence avait déterminé
que l’évaluation était justifiée, mais celle-ci n’était pas terminée.
1.42 Depuis 2006, la Loi sur les produits antiparasitaires exige que
l’Agence prenne en considération les effets cumulatifs des pesticides sur
la santé lorsqu’elle réévalue les risques. L’Agence nous a informés que la
façon d’évaluer l’exposition cumulative ne faisait pas consensus à l’échelle
mondiale et que l’information requise pour repérer quels produits
chimiques agissaient de la même manière n’était habituellement pas
disponible. En 2012, l’Agence a entamé des travaux pour établir une
méthodologie d’évaluation des effets cumulatifs. Ces travaux devraient
se terminer au cours de l’exercice 2017-2018.
12
Rapport 1
Rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable — Automne 2015
1.43 Les marges de sécurité — Nous avons constaté que pour les
dix réévaluations que nous avons examinées, l’Agence avait appliqué des
marges de sécurité, conformément à sa politique. Cette pratique prend en
compte les éléments suivants : l’utilisation de données provenant d’études
sur les animaux; les différences entre les populations humaines et animales;
et les sensibilités des principaux sous-groupes identifiables, soit les femmes,
les femmes enceintes, les nourrissons, les enfants et les personnes âgées.
1.44 L’Agence a également déterminé s’il fallait appliquer un facteur de
protection supplémentaire dans le cadre de l’évaluation des effets sur les
nourrissons et les enfants, conformément aux exigences de la Loi sur les
produits antiparasitaires. Dans l’une des dix réévaluations que nous avons
examinées, l’Agence a appliqué ce facteur de protection supplémentaire.
Dans les neuf autres réévaluations, l’Agence a conclu qu’elle avait les
données requises pour déterminer que ce facteur n’était pas pertinent
ou qu’il n’était pas nécessaire.
1.45 La vérification des hypothèses — L’Agence de réglementation
de la lutte antiparasitaire compte sur d’autres ministères fédéraux,
des partenaires internationaux, l’industrie des pesticides et le milieu
universitaire pour produire les résultats de recherche et les informations
de suivi dont elle a besoin pour tester ses hypothèses. Nous avons constaté
que, depuis 2008, l’Agence collaborait avec ces groupes pour vérifier les
hypothèses utilisées dans ses évaluations des risques. Parmi les travaux
effectués, mentionnons la recherche sur les effets environnementaux de
certains pesticides, notamment les effets de l’herbicide glyphosate sur les
amphibiens, ainsi que la recherche sur l’efficacité des mesures
d’atténuation, telles que les zones tampons visant à réduire le transfert par
ruissellement dans les milieux aquatiques.
1.46 L’Agence avait également des travaux en cours pour tester et préciser
ses hypothèses. Ses priorités à cet égard étaient notamment la surveillance
des résidus de pesticides dans les aliments et des concentrations de
pesticides dans l’eau, ainsi que la recherche relative aux effets des
pesticides utilisés en aquaculture.
1.47 Recommandation — L’Agence de réglementation de la lutte
antiparasitaire devrait terminer la mise au point de la méthodologie
requise pour prendre en compte les effets cumulatifs des pesticides sur la
santé et appliquer cette méthode dans ses réévaluations, conformément à
la Loi sur les produits antiparasitaires.
Réponse de l’Agence — Recommandation acceptée. L’Agence de
réglementation de la lutte antiparasitaire est d’accord avec la
recommandation et avec l’importance de s’assurer que les effets
cumulatifs des produits antiparasitaires sont pris en compte lorsqu’il est
nécessaire de le faire.
Il s’agit d’un domaine scientifique nouveau utilisé dans la réglementation
de produits antiparasitaires, et l’Agence travaille activement avec les
La sécurité des pesticides
Rapport 1
13
partenaires internationaux afin de comprendre quelle est la meilleure
façon d’appliquer ces principes pour protéger la santé et la sécurité des
Canadiens. La plupart des pays, y compris le Canada, travaillent selon une
méthode d’évaluation des risques cumulatifs des pesticides. Toutefois, la
communauté scientifique internationale n’a toujours pas atteint de
consensus sur la meilleure façon d’évaluer les effets cumulatifs des
produits antiparasitaires.
L’Agence prévoit mettre en œuvre sa propre méthode d’évaluation des
risques cumulatifs en 2017-2018.
Les progrès réalisés par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire à l’égard de
la réévaluation des anciens pesticides sont insuffisants
Ce que nous avons
constaté
1.48 Nous avons constaté que l’Agence de réglementation de la lutte
antiparasitaire tardait à achever les réévaluations des pesticides
homologués avant 1995. Nous craignons que l’Agence ne soit pas en
mesure de réduire sa charge de travail à moins qu’elle n’accélère son
rythme de travail.
1.49 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que
nous avons examiné et porte sur :
• l’achèvement de la réévaluation des anciens pesticides;
• la planification et le suivi des réévaluations.
14
Importance de cette
constatation
1.50 Cette constatation est importante, car l’Agence effectue des
réévaluations pour s’assurer que les risques associés aux pesticides
pour la santé humaine et l’environnement demeurent dans les limites
acceptables, selon les dernières données et connaissances scientifiques
disponibles. Dans 95 % des réévaluations effectuées jusqu’à maintenant,
l’Agence a déterminé que des précautions supplémentaires étaient
nécessaires pour protéger la santé humaine et l’environnement. Lorsque
l’Agence tarde à terminer ses réévaluations, les évaluations des risques,
les étiquettes et les mesures d’atténuation peuvent devenir désuètes,
ce qui pourrait entraîner des risques inacceptables pour les utilisateurs
et l’environnement.
Recommandations
1.51 Nos recommandations relativement au secteur examiné sont
présentées aux paragraphes 1.61 et 1.64.
Analyse pour appuyer
la constatation
1.52 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné les progrès
accomplis par l’Agence dans l’achèvement de la réévaluation des anciens
pesticides depuis notre audit de 2008; et dans l’élaboration d’outils de
gestion aux fins de la planification et du suivi des réévaluations.
Rapport 1
Rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable — Automne 2015
1.53 L’achèvement de la réévaluation des anciens pesticides — De
nombreux principes actifs qui sont homologués au Canada depuis des
dizaines d’années n’ont pas été réévalués selon les méthodes et les normes
plus rigoureuses d’aujourd’hui.
1.54 En 2001, l’Agence s’était engagée à réévaluer 401 principes actifs
homologués avant 1995. En fin de compte, 287 de ces principes devaient
être réévalués, car une bonne partie des 401 principes actifs avaient été
abandonnés ou n’entraient plus dans la composition des produits
antiparasitaires.
1.55 Au départ, l’Agence avait indiqué que ces réévaluations seraient
terminées en 2006. Depuis 2001, elle a reporté cette date à deux reprises,
d’abord jusqu’à l’exercice 2008-2009, puis jusqu’à l’exercice 2009-2010.
1.56 Nous avons constaté que l’Agence avait terminé 241 des
287 réévaluations. Même si l’Agence a pris en moyenne 4 ans pour
achever une réévaluation, nous avons constaté que les 46 réévaluations
non achevées (16 %) étaient en cours depuis environ 10 ans, y compris la
réévaluation du chlorpyrifos (voir la pièce 1.4). Au début de notre audit,
nous avons constaté que l’Agence n’avait pas établi de dates d’achèvement
cibles pour la moitié de ces réévaluations. À la fin de la période visée par
l’audit, elle avait établi des dates d’achèvement cibles pour toutes ces
réévaluations.
Pièce 1.4 La réévaluation du chlorpyrifos a été amorcée en 1999,
mais demeure incomplète
Le chlorpyrifos a été homologué pour la première fois au Canada en 1969 pour
contrôler les organismes nuisibles s’attaquant à bon nombre de cultures vivrières,
dont celles du blé et des pommes de terre.
En 1999, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire a commencé la
réévaluation du chlorpyrifos. En 2002, elle avait interdit de nombreux usages en
milieu résidentiel de pesticides contenant ce principe actif dans le but d’atténuer les
risques. L’année suivante, elle a consulté le public au sujet d’une décision proposée
quant aux autres usages. Toutefois, plus de dix ans plus tard, la réévaluation du
chlorpyrifos demeure incomplète, et aucune décision définitive n’a été prise
concernant les usages restants.
Dans sa réévaluation, l’Agence a constaté que le chlorpyrifos avait une toxicité
aiguë pour une grande variété d’organismes, dont les mammifères, les oiseaux, les
poissons, les invertébrés aquatiques et les abeilles domestiques. En 2003, en raison de
ces risques environnementaux, l’Agence a proposé d’interdire l’utilisation du chlorpyrifos
dans la culture de nombreux produits, notamment le maïs, la noisette, les lentilles,
l’avoine, les poivrons, les betteraves à sucre, le tabac, les pêches et les nectarines.
En 2007, à la suite d’une consultation publique, l’Agence a décidé de renverser
l’interdiction d’utiliser ce principe actif pour toutes ces cultures en indiquant qu’il
n’y avait pas de produits antiparasitaires de rechange.
L’Agence avait également prévu terminer une évaluation environnementale
détaillée d’ici 2008. Cette évaluation est encore en attente. L’Agence envisage de
publier sa décision en 2020.
La sécurité des pesticides
Rapport 1
15
1.57 L’Agence a publié des mesures d’atténuation provisoires
pour 17 des 46 réévaluations incomplètes. Ces mesures provisoires
visaient à réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement
pendant que l’Agence achevait ses évaluations.
1.58 De plus, 52 réévaluations de principes actifs homologués
en 1995 ou après cette date devaient être amorcées entre 2011 et 2015,
conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires. Au début de notre
audit, nous avons constaté que 12 de ces réévaluations n’avaient pas
encore été commencées. À la fin de la période de l’audit,
ces 12 réévaluations étaient en cours.
1.59 Nous avons aussi constaté que l’Agence n’avait pas éliminé son
arriéré des réévaluations incomplètes de pesticides homologués
avant 1995 (voir la pièce 1.5). Au cours des 5 derniers exercices, l’Agence
a achevé environ 14 réévaluations par année. En octobre 2015,
87 réévaluations étaient en cours. À cette cadence, il faudrait environ
six années à l’Agence pour les terminer. Cette dernière prévoyait aussi
commencer 43 autres réévaluations au cours des deux prochains
exercices. Nous craignons que l’Agence soit incapable de réduire le nombre
de réévaluations incomplètes si elle n’accélère pas son rythme de travail.
Pièce 1.5 L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire n’a pas
conservé une cadence adéquate dans ses réévaluations
Nombre de réévaluations
140
Réévaluations non terminées des
pesticides homologués après 1995
120
100
Réévaluations non terminées des
pesticides homologués avant 1995
80
60
Réévaluations terminées
40
20
0
2008-2009
2010-2011
2009-2010
2012-2013
2011-2012
2014-2015
2013-2014
Exercice
Source : Selon les données fournies par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
1.60 En outre, presque toutes les réévaluations achevées (95 %) ont
entraîné des changements aux étiquettes afin d’atténuer les risques.
Ces changements comprenaient notamment des modifications dans
les instructions d’utilisation et dans les restrictions concernant certains
usages. Il semble donc probable que des pesticides qui n’ont pas encore
été réévalués présentent des risques sanitaires ou environnementaux qui
devront être atténués par l’ajout de nouvelles mesures de précaution ou
la révocation de leur homologation pour la totalité ou une partie de
leurs usages.
16
Rapport 1
Rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable — Automne 2015
1.61 Recommandation — L’Agence de réglementation de la lutte
antiparasitaire devrait établir des échéanciers réalistes pour l’achèvement de
ses réévaluations des principes actifs homologués avant 1995 et le respecter.
Réponse de l’Agence — Recommandation acceptée. L’Agence de
réglementation de la lutte antiparasitaire a terminé la majorité de ses
réévaluations des principes actifs homologués avant 1995, et elle s’est
engagée à terminer celles qui restent d’ici 2020. L’Agence continue à
progresser dans les dossiers des 46 principes actifs restants et, le cas
échéant, elle a mis en œuvre des mesures provisoires afin de mieux
protéger la santé et l’environnement durant le processus d’examen.
Le Conseil consultatif ministériel de la lutte antiparasitaire de Santé
Canada, auquel siègent plusieurs intervenants, a récemment donné son
aval au plan de travail de réévaluation triennal de l’Agence. Cette dernière
mettra à jour son plan de travail actuel, en collaboration avec le Conseil,
afin d’assurer que les 46 réévaluations restantes sont terminées d’ici 2020.
Au besoin, dans le cadre de ces réévaluations, l’Agence collaborera avec les
organismes de réglementation étrangers, y compris l’Environmental
Protection Agency des États-Unis.
L’Agence continuera de rendre compte annuellement des progrès de
ces travaux.
1.62 La planification et le suivi des réévaluations — Nous avons
constaté que l’approche utilisée par l’Agence de réglementation de la lutte
antiparasitaire pour planifier et faire le suivi des réévaluations n’était pas
systématique. L’information permettant d’identifier les réévaluations à
effectuer et la date d’achèvement de ces évaluations ne figuraient pas au
calendrier de travail ni dans d’autres documents utilisés par l’Agence pour
faire le suivi des réévaluations.
1.63 Toutefois, lorsque l’Agence entreprend la réévaluation d’un
pesticide homologué après 1995, elle publie des plans de projets
individuels comprenant des échéanciers pour les travaux. Les échéanciers
typiques de l’Agence s’étendaient sur un à quatre ans, selon le niveau de
complexité des travaux.
1.64 Recommandation — En ce qui concerne la planification générale
des réévaluations, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
devrait s’assurer que son calendrier de travail est complet et à jour.
Réponse de l’Agence — Recommandation acceptée. Les plus récentes
versions des plans de travail seront publiées au début de 2016 et seront
mises à jour annuellement. Elles renfermeront des attentes claires sur les
échéances ainsi que la date de publication attendue de la décision
définitive de réévaluation.
La démarche de réévaluation actuelle de l’Agence de réglementation de la
lutte antiparasitaire favorise la réception de nouveaux renseignements
comme les déclarations d’incident, de la part de tous les intervenants,
La sécurité des pesticides
Rapport 1
17
et ce, même lorsque les documents sont fournis très tard durant le
processus d’examen. Bien que cette façon de procéder aide à assurer que
les réévaluations sont fondées sur les trousses de renseignements les plus
récentes et les plus complètes possible, elle donne malheureusement
souvent lieu à des retards dans la formulation de la décision définitive
puisque l’Agence doit alors revoir son évaluation. Afin de résoudre ce
problème et de respecter les délais préétablis, l’Agence mènera des
consultations sur l’élaboration d’une politique renfermant des règles et des
critères clairs sur la présentation de renseignements, afin de rendre des
décisions en temps opportun.
Examens spéciaux des pesticides
L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire a commencé à se demander si les
examens spéciaux étaient justifiés pour les pesticides interdits depuis 2013 dans les pays
de l’OCDE
Constatation générale 
1.65 Dans l’ensemble, nous avons constaté que l’Agence de
réglementation de la lutte antiparasitaire cherchait à déterminer si les
examens spéciaux de pesticides dont tous les usages ont été interdits entre
juin 2013 et décembre 2014 par d’autres pays membres de l’Organisation
de coopération et de développement économiques (OCDE) étaient
justifiés.
1.66 Cette constatation est importante, car l’objectif des examens
spéciaux est de permettre à l’Agence d’agir en temps opportun lorsqu’elle
obtient de nouveaux renseignements sur les risques pour la santé humaine
et l’environnement au cours de la période de 15 ans entre l’homologation
initiale et la réévaluation. Si les examens spéciaux ne sont pas menés en
temps voulu, des produits présentant des risques inacceptables pourraient
demeurer sur le marché canadien ou être utilisés sans que des mesures
d’atténuation ou de précaution appropriées ne soient prises.
1.67 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que
nous avons examiné et porte sur :
• la réalisation des examens spéciaux
Contexte
18
Rapport 1
1.68 Un examen spécial permet à l’Agence de réglementation de la lutte
antiparasitaire d’examiner de nouveaux renseignements sur les risques
émergents et ce, à tout moment pendant le processus d’homologation d’un
pesticide. Aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires, l’Agence
doit procéder à un examen spécial lorsqu’un pays membre de l’OCDE
interdit tous les usages d’un principe actif pour des raisons sanitaires ou
environnementales. L’Agence doit également procéder à l’examen spécial
d’un pesticide homologué lorsque le ministre de la Santé a des motifs
Rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable — Automne 2015
raisonnables de croire que la valeur du produit ou les risques qu’il présente
sont inacceptables. L’Agence peut également procéder à un examen
spécial à la suite d’une demande de la part d’un membre du public ou de
renseignements fournis par un ministère ou un organisme public fédéral
ou provincial.
Recommandation
1.69 Nous n’avons pas présenté de recommandation relativement au
secteur examiné.
Analyse pour appuyer
la constatation
1.70 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné les travaux
menés par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire pour
réaliser des examens spéciaux.
1.71 La réalisation des examens spéciaux — En 2006, l’Agence a reçu la
demande de procéder à 60 examens spéciaux de principes actifs interdits
dans d’autres pays membres de l’OCDE. Un an plus tard, l’Agence a
répondu qu’elle n’était pas tenue d’effectuer ces examens spéciaux parce
que l’homologation des principes actifs en question avait été révoquée, ou
qu’une réévaluation avait été effectuée récemment ou était en cours.
En 2011, la Cour fédérale a conclu que les réévaluations ne pouvaient pas
remplacer les examens spéciaux.
1.72 À la suite d’une décision rendue par la Cour en 2013, l’Agence a
entrepris 23 examens spéciaux de principes actifs dont tous les usages
avaient été interdits dans d’autres pays membres de l’OCDE. Quinze de
ces examens spéciaux étaient inclus dans la demande de 2006. L’Agence a
également entrepris quatre examens spéciaux de plus à la suite de
demandes de la part de membres du public.
1.73 En 2014, l’Agence a établi une procédure opératoire normalisée
assortie d’échéanciers pour déterminer si un examen spécial était
nécessaire. Cette procédure est arrivée huit ans après l’ajout, dans la Loi
sur les produits antiparasitaires, des dispositions concernant l’examen
spécial. Nous avons constaté qu’étant donné que la procédure venait tout
juste d’être établie, il y avait des délais dans les décisions que l’Agence
prenait pour déterminer si elle allait entreprendre des examens spéciaux
de pesticides dont tous les usages étaient interdits dans d’autres pays
membres de l’OCDE. L’Agence nous a informés qu’elle examinait les
renseignements sur trois pesticides interdits par l’OCDE qu’elle avait
reçus entre juin 2013 et décembre 2014 pour déterminer si des examens
spéciaux étaient justifiés. Il était trop tôt pour déterminer si l’Agence
respectait les échéanciers établis dans sa nouvelle procédure.
La sécurité des pesticides
Rapport 1
19
Révocation de l’homologation de pesticides
L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire n’a pas révoqué en temps opportun
l’homologation de certains pesticides qui présentaient des risques jugés inacceptables
Constatation générale 
1.74 Dans l’ensemble, nous avons constaté que l’Agence de réglementation
de la lutte antiparasitaire n’avait pas révoqué en temps opportun
l’homologation de certains pesticides après avoir déterminé que ces
produits présentaient des risques inacceptables. Dans tous les cas sauf un,
il a fallu à l’Agence entre 4 et 11 ans pour révoquer l’homologation. Dans
plusieurs cas, l’Agence a indiqué que la révocation avait été différée en
raison de l’absence de solutions de rechange. Dans d’autres cas, la
révocation a été différée pour permettre aux fournisseurs et aux
utilisateurs d’épuiser leur stock.
1.75 Ces constatations sont importantes parce que les longs délais pour
révoquer l’homologation de pesticides présentant des risques inacceptables
prolongent la période d’exposition des travailleurs, de la population et de
l’environnement à ces risques. La Loi sur les produits antiparasitaires
stipule que l’objectif principal de l’Agence est de prévenir les risques
inacceptables des pesticides pour les personnes et l’environnement. De
longs délais vont donc à l’encontre de l’objectif statutaire de l’Agence.
1.76 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que
nous avons examiné et porte sur :
• le calendrier de révocation des homologations.
Contexte
1.77 L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire peut décider,
à la suite d’une réévaluation ou d’un examen spécial, que le principe actif
d’un pesticide présente des risques sanitaires ou environnementaux
inacceptables qui ne peuvent pas être atténués. Cela signifie qu’un
pesticide contenant ce principe actif n’aurait jamais été homologué s’il
avait été évalué en fonction des connaissances scientifiques courantes.
1.78 Selon la Loi sur les produits antiparasitaires, lorsque l’Agence
détermine qu’un principe actif présente un risque inacceptable, elle peut
immédiatement révoquer son homologation ou établir une date de
révocation différée.
Recommandation
1.79 Notre recommandation relativement au secteur examiné est
présentée au paragraphe 1.84.
Date de révocation — Date à laquelle les produits antiparasitaires contenant un principe
actif précis ne peuvent plus être vendus ni utilisés.
20
Rapport 1
Rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable — Automne 2015
Analyse pour appuyer
la constatation
1.80 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné les activités
que l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire avait menées
depuis 2008 pour révoquer l’homologation de sept principes actifs. Après
avoir utilisé les connaissances scientifiques courantes pour réévaluer ces
principes actifs, l’Agence avait déterminé que tous les usages posaient des
risques inacceptables qui ne pouvaient pas être atténués.
1.81 Le calendrier de révocation des homologations — L’Agence a
identifié plusieurs facteurs qu’elle a pris en compte pour déterminer les dates
de révocation, soit les solutions de rechange disponibles, le temps accordé
aux fournisseurs et aux utilisateurs pour épuiser leur stock, ainsi que la
nature et la gravité des risques pour la santé humaine et l’environnement.
1.82 Nous avons constaté que l’Agence n’intervenait pas toujours dans
les meilleurs délais pour révoquer l’homologation des principes actifs ou
des produits contenant ces principes actifs que nous avons examinés.
Même si l’Agence avait établi des calendriers pour l’abandon progressif de
ces pesticides sur une certaine période, elle prolongeait souvent ces
périodes (voir les pièces 1.6 et 1.7).
Pièce 1.6 L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire a pris
11 ans pour révoquer l’homologation d’un pesticide, après avoir conclu
qu’il présentait des risques inacceptables
Le phorate est un principe actif
homologué au Canada en 1962.
L’Agence de réglementation de la
lutte antiparasitaire a entrepris une
réévaluation du phorate en 1999 et
l’a terminée en 2004. À la suite de
cette réévaluation, il a été
déterminé que cet insecticide
présente une toxicité aiguë élevée
et des risques qui le rendaient
inacceptable pour tous les usages.
Ses effets sur l’environnement ne
pouvaient pas être atténués
puisqu’il pourrait être nocif même à
faible dose.
Dommages causés par le taupin (gauche)
Pomme de terre en santé (droite)
Photo : R.S. Vernon
L’Agence a interdit progressivement l’utilisation du phorate pour certaines cultures,
notamment celles du maïs et de la laitue, en 2004. Elle a également décidé d’étaler
jusqu’en 2006 l’abandon progressif de son utilisation sur les pommes de terre.
Toutefois, elle a reporté ce délai à quatre reprises, soit jusqu’en 2007, 2008, 2012 et
enfin 2015. L’Agence a justifié ces reports par l’absence de solutions de rechange
pour contrôler le taupin qui attaque les pommes de terre.
En août 2015, plus de dix ans après avoir déterminé que ce produit antiparasitaire
posait des risques inacceptables, l’Agence a révoqué son homologation. Au cours de
notre audit, l’Agence nous a informés qu’elle avait homologué une préparation de
phorate différente qui atténuait les risques.
La sécurité des pesticides
Rapport 1
21
Pièce 1.7 L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire a permis
de longues périodes d'abandon progressif pour certains pesticides
Principe actif (année
d’homologation)
Année de la
décision de
révoquer
l’homologation
Année de la
révocation
Période
d’abandon
progressif
(années)
Oxyde de tributylétain (1955)
2010
2014
4
Azinphos-méthyl (1958)
2004
2012
8
Endosulfan (1958)
2011
2016a
5a
Phorate (1962)
2004
2015b
11
Carbofuran (1969)
2010
2012
2
Terbufos (1979)
2004
2012
8
Maléate de tributylétain (1979)
2010
2014
4
a
Cible
bUn nouveau produit antiparasitaire contenant ce principe actif a été homologué en juillet 2015.
Source : Selon des informations fournies par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
1.83 Au cours de la période d’audit, l’homologation de l’un des
sept principes actifs que nous avons examinés était encore en cours de
révocation et ce principe actif pouvait toujours être utilisé légalement.
Dans tous les cas sauf un, il a fallu à l’Agence entre 4 et 11 ans pour
révoquer l’homologation. Dans plusieurs cas, l’Agence a cité l’absence de
solutions de rechange pour expliquer le report de la révocation. Dans
d’autres cas, la révocation avait été différée pour permettre aux
fournisseurs et aux utilisateurs d’épuiser leur stock.
1.84 Recommandation — Lorsque l’Agence de réglementation de la lutte
antiparasitaire détermine que les risques que présente un pesticide sont
inacceptables pour tous les usages, elle devrait intervenir en temps
opportun pour révoquer l’homologation de ce pesticide.
Réponse de l’Agence — Recommandation acceptée. L’Agence de
réglementation de la lutte antiparasitaire est d’accord sur le fait que les
risques inacceptables posés par les produits antiparasitaires devraient faire
l’objet de mesures rapidement.
Lorsque des risques inacceptables sont relevés et qu’ils peuvent
efficacement être réduits grâce à des mesures d’atténuation, l’Agence de
réglementation de la lutte antiparasitaire agit rapidement afin d’exiger de
telles mesures. Il peut s’agir entre autres de l’annulation de certaines
utilisations, de l’amélioration de l’utilisation d’équipement de protection
individuelle par les travailleurs ou de la mise en œuvre de restrictions
additionnelles concernant l’application.
22
Rapport 1
Rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable — Automne 2015
Lorsque les risques sont évidents et qu’il n’existe aucune mesure
d’atténuation adéquate, la politique de l’Agence exige la cessation de
toutes les utilisations.
Dans certaines circonstances, lorsque les risques sont jugés inacceptables
seulement dans le contexte d’un usage à très long terme, et lorsque des
mesures d’atténuation provisoires efficaces peuvent être mises en œuvre,
l’Agence peut établir une période d’abandon progressif qui tient compte du
niveau de risque. Cette démarche sert à assurer la protection de la santé
humaine et de l’environnement, ainsi qu’à donner du temps pour mettre
en marché des produits améliorés. Le recours à l’abandon progressif de
l’utilisation d’un produit, lorsque des mesures provisoires de réduction des
risques peuvent être prises, est une pratique largement acceptée et utilisée
par l’Environmental Protection Agency des États-Unis et par d’autres
organismes réglementaires de pays développés.
En 2016, afin d’améliorer la transparence, l’Agence mènera une
consultation publique sur sa démarche actuelle d’établissement d’une
période d’abandon progressif de l’utilisation de produits (y compris les
extensions).
Communication au public
L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire n’a pas fourni au public une
information complète sur les homologations conditionnelles, comme l’exige la Loi sur les
produits antiparasitaires, ni communiqué efficacement les nouveaux renseignements sur
les risques que posent les pesticides
Constatation générale 
1.85 Dans l’ensemble, nous avons constaté que l’Agence de
réglementation de la lutte antiparasitaire n’avait pas réussi à tenir un
registre public complet des produits homologués sous conditions et des
conditions à remplir. Le registre public de l’Agence n’indiquait pas
clairement si un pesticide était homologué sous conditions, et
l’information sur les conditions était parfois manquante ou désuète.
D’autres informations n’étaient pas toujours faciles à obtenir, à savoir
les produits que l’Agence avait décidé de retirer du marché, les utilisations
qu’elle avait interdites, les mesures d’atténuation qu’elle avait prescrites
et la date d’entrée en vigueur des changements.
1.86 Ces constatations sont importantes parce que les Canadiens ont
besoin d’information à jour pour pouvoir prendre des décisions éclairées
quant à l’utilisation d’un pesticide. Si l’Agence ne fournit pas l’information
requise et qu’elle ne communique pas les risques de manière efficace, les
Canadiens ne peuvent pas prendre de décisions éclairées sur la manière
sécuritaire d’utiliser ces produits.
La sécurité des pesticides
Rapport 1
23
1.87 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que
nous avons examiné et porte sur :
• l’identification des produits homologués sous conditions et leur statut;
• la communication des décisions de réévaluation.
Contexte
1.88 Les principaux objectifs de l’Agence sont de protéger la santé
humaine et l’environnement et de soutenir la compétitivité du Canada en
réglementant les pesticides et leur utilisation de manière efficace et
transparente.
1.89 La Loi sur les produits antiparasitaires exige que l’Agence
communique de l’information au public sur les produits antiparasitaires et
leurs conditions d’homologation au moyen d’un registre électronique.
Recommandations
1.90 Nos recommandations relativement au secteur examiné sont
présentées aux paragraphes 1.93 et 1.97.
Analyse pour appuyer
la constatation
1.91 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné la disponibilité
de l’information sur les homologations conditionnelles, les réévaluations
et les révocations d’homologation.
1.92 L’identification des produits homologués sous conditions et leur
statut — Nous avons constaté que l’Agence n’avait pas informé le public
des produits homologués sous conditions ni de la nature des conditions,
comme l’exige la Loi sur les produits antiparasitaires. Pour 25 des 80 produits
homologués sous conditions, l’information que l’Agence exigeait des
titulaires au sujet des données ou des études était manquante, alors que
pour les 55 produits restants, l’information avait été fournie. Cependant,
la date d’échéance fixée pour la remise des données ou des études avait été
dépassée pour 22 de ces 55 produits et aucune mise à jour à leur sujet
n’avait été fournie, laissant les utilisateurs sans information sur le statut de
leur homologation. Par conséquent, le public n’avait pas un tableau complet
du statut des produits antiparasitaires homologués sous conditions.
1.93 Recommandation — L’Agence de réglementation de la lutte
antiparasitaire devrait tenir à jour son registre public tel que l’exige la Loi
sur les produits antiparasitaires afin de communiquer clairement quels
produits sont homologués sous conditions et quelles sont les conditions
à remplir.
Réponse de l’Agence — Recommandation acceptée. À l’heure actuelle,
certains renseignements sont disponibles dans la section de l’Agence de
réglementation de la lutte antiparasitaire du site Web de Santé Canada,
à savoir quels produits antiparasitaires font l’objet d’une homologation
conditionnelle et sous quelles conditions; d’autres renseignements sont
offerts au public sur demande.
24
Rapport 1
Rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable — Automne 2015
L’Agence reconnaît l’importance de promouvoir une meilleure
transparence sur la réglementation des produits antiparasitaires, et elle
s’efforce constamment de trouver des moyens plus efficaces de
communiquer les renseignements sur les homologations conditionnelles
aux parties réglementées, aux intervenants touchés et à tous les
Canadiens. En 2016, toutes les conditions concernant les homologations
conditionnelles seront publiées sur le site Web de Santé Canada.
1.94 La communication des décisions de réévaluation — Nous avons
constaté que même si l’Agence avait communiqué ses décisions concernant
la réévaluation des principes actifs sur le site Web de Santé Canada et par
son fil RSS (Really Simple Syndication), d’autres renseignements n’étaient
pas toujours facilement accessibles pour le public, par exemple quels
produits seraient retirés du marché et à quel moment les changements
prendraient effet.
1.95 Nous avons constaté qu’il y avait eu des délais – allant jusqu’à
deux ans – entre le moment où l’Agence avait pris sa décision de
réévaluation et le moment où elle avait exigé la modification des étiquettes
de produits pour refléter les changements requis, par exemple pour
préciser que du nouveau matériel de protection devait être utilisé ou pour
indiquer l’abandon progressif de certains usages. D’autres délais ont pu
être attribuables au fait que les détaillants avaient été autorisés à vendre
les produits portant des étiquettes périmées pour écouler leur stock. En
raison des délais dans les changements d’étiquettes et de l’absence
d’information facilement accessible sur les décisions de réévaluation, les
Canadiens ne disposaient pas d’une information à jour sur la manière
d’utiliser correctement les produits antiparasitaires.
1.96 Un exemple d’information qui n’était pas facilement accessible au
public portait sur le propoxur, un principe actif qui contrôle une variété
d’insectes, dont les coquerelles, les fourmis, les puces et les tiques.
En 2014, après avoir réévalué ce principe actif, l’Agence a décidé
d’interdire plusieurs de ses usages, y compris son utilisation dans les
colliers pour animaux domestiques. Nous avons constaté que la décision
de l’Agence ne mentionnait pas quels produits seraient retirés du marché
ni quand ils le seraient. De plus, l’information figurant sur l’étiquette
de ces produits n’avait pas été modifiée pour tenir compte de la décision
de l’Agence.
1.97 Recommandation — Pour que les utilisateurs finaux puissent
prendre des décisions éclairées sur l’utilisation des pesticides, l’Agence de
réglementation de la lutte antiparasitaire devrait communiquer régulièrement
de l’information à jour et facilement accessible sur :
• les produits qu’elle a décidé de retirer du marché;
• les usages qu’elle a décidé d’interdire;
• les mesures d’atténuation qu’elle a décidé de mettre en place;
• le moment où ces changements entreront en vigueur.
La sécurité des pesticides
Rapport 1
25
Réponse de l’Agence — Recommandation acceptée. L’Agence de
réglementation de la lutte antiparasitaire reconnaît que la façon actuelle
de communiquer les renseignements peut être améliorée en identifiant
clairement quels produits (plutôt que la matière active) sont en cause.
L’Agence a récemment clarifié ses documents réglementaires en y incluant
des calendriers de mise en œuvre des décisions réglementaires.
En 2016, l’Agence trouvera d’autres occasions d’améliorer la communication
avec les intervenants et le public canadien concernant le retrait des
produits antiparasitaires, leurs utilisations et les calendriers. De plus,
l’Agence révisera les documents de décision afin de fournir un résumé
clair des produits qu’elle aura décidé de retirer du marché, des utilisations
qu’elle aura décidé d’interdire, des mesures d’atténuation qu’elle aura
décidé de mettre en place, ainsi qu’un calendrier d’entrée en vigueur de
ces changements.
Conclusion
1.98 Nous avons conclu que l’Agence de réglementation de la lutte
antiparasitaire avait pris en compte les risques pour la santé et
l’environnement ainsi que la valeur au moment de réévaluer les pesticides.
Cependant, en ce qui a trait aux homologations conditionnelles, aux
réévaluations, aux examens spéciaux et aux révocations d’homologation,
nous avons conclu que l’Agence n’avait pas toujours agi en temps
opportun au regard de l’obligation qui lui est faite de prévenir les risques
inacceptables pour la santé des Canadiens et l’environnement que pose
l’utilisation des pesticides.
26
Rapport 1
Rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable — Automne 2015
À propos de l’audit
Le Bureau du vérificateur général a été chargé d’effectuer un examen indépendant de certains aspects
sélectionnés de la gestion des pesticides par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire afin
de donner de l’information, une assurance et des avis objectifs au Parlement en vue de l’aider à
examiner soigneusement la gestion que fait le gouvernement des ressources et des programmes.
Tous les travaux d’audit dont traite le présent rapport ont été menés conformément aux normes pour
les missions de certification de Comptables professionnels agréés (CPA) Canada qui sont présentées
dans le Manuel de CPA Canada – Certification. Même si le Bureau a adopté ces normes comme
exigences minimales pour ses audits, il s’appuie également sur les normes et pratiques d’autres
disciplines.
Dans le cadre de notre processus normal d’audit, nous avons obtenu la confirmation de la direction
que les constatations figurant dans le présent rapport sont fondées sur des faits.
Objectif
L’audit avait pour objectif de déterminer si l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire avait
géré les homologations conditionnelles, les réévaluations, les examens spéciaux et le retrait de
pesticides du marché en conformité avec la Loi sur les produits antiparasitaires afin de prévenir les
risques inacceptables pour la santé des Canadiens et l’environnement.
Étendue et méthode
L’audit a porté sur l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada, qui est
chargée de la réglementation des pesticides au Canada. Dans le cadre de nos travaux, nous avons
eu des entretiens avec du personnel de l’Agence et des intervenants clés en matière de pesticides.
De plus, nous avons passé en revue et analysé la documentation fournie par l’Agence.
Afin d’évaluer si l’Agence avait réduit le temps au cours duquel les produits pouvaient demeurer
homologués sous conditions, nous avons comparé la durée des homologations conditionnelles en
vigueur pendant la période visée par notre audit à la durée observée lors de notre audit de 2008.
Afin d’évaluer si l’Agence avait, lors des réévaluations de pesticides, pris en compte les risques pour
la santé humaine et les risques pour l’environnement, ainsi que la valeur des produits, nous avons
examiné les dix réévaluations de principes actifs que l’Agence a complétées au cours de l’exercice
2014-2015. Nous avons passé en revue des dossiers et examiné les politiques et les procédures clés
concernant les réévaluations. Nous avons aussi examiné les progrès réalisés par l’Agence pour
compléter les réévaluations des pesticides homologués avant 1995 et pour compléter les réévaluations
des pesticides homologués depuis cette date.
Pour évaluer si l’Agence révoquait en temps opportun l’homologation des pesticides posant des
risques inacceptables, nous avons examiné les activités entreprises par l’Agence depuis 2008 pour
révoquer l’homologation de sept principes actifs.
La sécurité des pesticides
Rapport 1
27
Critères
Critères
Sources
Pour déterminer si l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire avait géré les homologations
conditionnelles, les réévaluations, les examens spéciaux et le retrait du marché de pesticides en conformité
avec la Loi sur les produits antiparasitaires afin de prévenir les risques inacceptables pour la santé des
Canadiens et l’environnement, nous avons utilisé les critères suivants :
L’Agence a réalisé des progrès depuis 2008 pour ce qui
est de l’utilisation des homologations conditionnelles en
réduisant la durée des homologations conditionnelles
de pesticides.
L’Agence reçoit des titulaires les renseignements
additionnels qu’elle demande dans le délai indiqué dans
les avis (aux termes de l’article 12).
L’Agence a atteint son objectif de réévaluer les pesticides
qui avaient été approuvés avant le 1er avril 1995.
• Loi sur les produits antiparasitaires
• Règlement sur les produits antiparasitaires
• Bureau du vérificateur général du Canada, Rapport Le
Point du commissaire à l’environnement et au
développement durable (2008), chapitre 2, « Gestion
des produits chimiques – La sécurité et l’accessibilité
des pesticides »
• Loi sur les produits antiparasitaires
• Règlement sur les produits antiparasitaires
• Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire,
Directive d’homologation DIR2001–03, Programme de
réévaluation
L’Agence réévalue les pesticides approuvés
après 1995 suivant un cycle de 15 ans, en respectant
ses jalons et les échéanciers établis.
• Loi sur les produits antiparasitaires
L’Agence effectue des examens spéciaux conformément
à sa directive.
• Loi sur les produits antiparasitaires
• Règlement sur les produits antiparasitaires
• Règlement sur les produits antiparasitaires
• Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire,
Directive d’homologation DIR2014–01, Approche pour
les examens spéciaux
Dans ses réévaluations, l’Agence prend en compte les
risques que les produits antiparasitaires posent pour la
santé et l’environnement, et leur valeur.
• Loi sur les produits antiparasitaires
Dans ses réévaluations, l’Agence vérifie que les
hypothèses utilisées lors de l’évaluation des risques et
de la valeur sont réalistes et éprouvées.
• Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire,
Document de principes SPN2003–04, Principes généraux
sur l’élaboration des évaluations globales du risque et de
l’exposition
• Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire,
Plan stratégique de 2008-2013
• Bureau du vérificateur général du Canada, Rapport Le
Point du commissaire à l’environnement et au
développement durable (2008), chapitre 2, « Gestion
des produits chimiques – La sécurité et l’accessibilité
des pesticides »
L’Agence prend des mesures en conformité avec la Loi
sur les produits antiparasitaires pour que les produits
antiparasitaires qui ne doivent plus être homologués au
Canada soient retirés du marché.
• Loi sur les produits antiparasitaires
La direction a examiné les critères de l’audit et elle en a reconnu la validité.
28
Rapport 1
Rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable — Automne 2015
Période visée par l’audit
L’audit a porté sur la période de sept ans écoulée depuis notre dernier audit en mars 2008. Les
éléments considérés de l’audit ont été centrés sur l’exercice le plus récent (2014-2015), de manière à
examiner les pratiques en vigueur à l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. Les travaux
d’audit ont été terminés le 27 octobre 2015.
Équipe d’audit
Directeur principal : Andrew Ferguson
Directrice : Doreen Deveen
Amélie Beaupré-Moreau
Kristin Lutes
Marie-Soleil Nappert
Erin Windatt
La sécurité des pesticides
Rapport 1
29
Tableau des recommandations
Le tableau qui suit regroupe les recommandations formulées dans le présent rapport. Le numéro qui
précède chaque recommandation correspond au numéro du paragraphe de la recommandation dans le
rapport. Les chiffres entre parenthèses correspondent au numéro des paragraphes où le sujet de la
recommandation est abordé.
Recommandation
Réponse
Homologation conditionnelle des pesticides
1.21
L’Agence de réglementation de
la lutte antiparasitaire devrait s’assurer
que les titulaires respectent l’échéancier
indiqué dans les homologations
conditionnelles pour la présentation
de l’information requise. Elle devrait
également évaluer les données à l’intérieur
du délai de deux ans qu’elle s’est fixé pour
déterminer si les produits antiparasitaires
et les principes actifs restent acceptables.
(1.17-1.20)
Réponse de l’Agence — Recommandation acceptée. Depuis 2008,
l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire a pris des
mesures afin de limiter le nombre d’homologations conditionnelles,
et on y a recours seulement lorsque les risques sont jugés acceptables
et lorsque des renseignements additionnels de confirmation sont
jugés souhaitables. À l’heure actuelle, les homologations
conditionnelles comptent pour 1 % des homologations de produits
antiparasitaires, et la plupart de ces dossiers ont un statut
conditionnel depuis moins de cinq ans. Certains produits font l’objet
d’une homologation conditionnelle pour une période plus longue,
principalement parce que l’Agence a exigé des renseignements qui
prennent plusieurs années à produire, comme de nouveaux types
d’études scientifiques.
L’Agence est d’avis qu’il est possible d’éliminer le recours aux
homologations conditionnelles, et elle est à élaborer des options qui
permettraient d’atteindre cet objectif. Les intervenants seront
consultés sur tout changement proposé à la politique.
Pour ce qui est des homologations conditionnelles restantes, l’Agence
affichera un rapport d’étape semestriel portant sur les homologations
conditionnelles, dans lequel on indiquera si les renseignements
exigés ont été reçus, les mesures qui ont été prises et le rendement
relativement à l’examen selon le délai de deux ans. Au besoin,
l’Agence aura recours aux pouvoirs existants qui lui sont conférés par
la Loi sur les produits antiparasitaires, et elle s’engagera à effectuer
une surveillance plus active afin de s’assurer que les renseignements
exigés sont fournis dans les délais établis.
30
Rapport 1
Rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable — Automne 2015
Recommandation
Réponse
Réévaluation des pesticides
1.47
L’Agence de réglementation de
la lutte antiparasitaire devrait terminer la
mise au point de la méthodologie requise
pour prendre en compte les effets
cumulatifs des pesticides sur la santé et
appliquer cette méthode dans ses
réévaluations, conformément à la Loi sur
les produits antiparasitaires.
(1.29-1.33,1.40-1.42)
Réponse de l’Agence — Recommandation acceptée. L’Agence
de réglementation de la lutte antiparasitaire est d’accord avec la
recommandation et avec l’importance de s’assurer que les effets
cumulatifs des produits antiparasitaires sont pris en compte lorsqu’il
est nécessaire de le faire.
Il s’agit d’un domaine scientifique nouveau utilisé dans la
réglementation de produits antiparasitaires, et l’Agence travaille
activement avec les partenaires internationaux afin de comprendre
quelle est la meilleure façon d’appliquer ces principes pour protéger
la santé et la sécurité des Canadiens. La plupart des pays, y compris
le Canada, travaillent selon une méthode d’évaluation des risques
cumulatifs des pesticides. Toutefois, la communauté scientifique
internationale n’a toujours pas atteint de consensus sur la meilleure
façon d’évaluer les effets cumulatifs des produits antiparasitaires.
L’Agence prévoit mettre en œuvre sa propre méthode d’évaluation
des risques cumulatifs en 2017-2018.
1.61
L’Agence de réglementation de
la lutte antiparasitaire devrait établir des
échéanciers réalistes pour l’achèvement
de ses réévaluations des principes actifs
homologués avant 1995 et le respecter.
(1.48-1.60)
Réponse de l’Agence — Recommandation acceptée. L’Agence de
réglementation de la lutte antiparasitaire a terminé la majorité de ses
réévaluations des principes actifs homologués avant 1995, et elle s’est
engagée à terminer celles qui restent d’ici 2020. L’Agence continue à
progresser dans les dossiers des 46 principes actifs restants et, le cas
échéant, elle a mis en œuvre des mesures provisoires afin de mieux
protéger la santé et l’environnement durant le processus d’examen.
Le Conseil consultatif ministériel de la lutte antiparasitaire de Santé
Canada, auquel siègent plusieurs intervenants, a récemment donné
son aval au plan de travail de réévaluation triennal de l’Agence. Cette
dernière mettra à jour son plan de travail actuel, en collaboration avec
le Conseil, afin d’assurer que les 46 réévaluations restantes sont
terminées d’ici 2020. Au besoin, dans le cadre de ces réévaluations,
l’Agence collaborera avec les organismes de réglementation
étrangers, y compris l’Environmental Protection Agency des
États-Unis.
L’Agence continuera de rendre compte annuellement des progrès
de ces travaux.
1.64
En ce qui concerne la
planification générale des réévaluations,
l’Agence de réglementation de la lutte
antiparasitaire devrait s’assurer que son
calendrier de travail est complet et à jour.
(1.48-1.52, 1.62-1.63)
La sécurité des pesticides
Réponse de l’Agence — Recommandation acceptée. Les plus
récentes versions des plans de travail seront publiées au début de
2016 et seront mises à jour annuellement. Elles renfermeront des
attentes claires sur les échéances ainsi que la date de publication
attendue de la décision définitive de réévaluation.
Rapport 1
31
Recommandation
Réponse
La démarche de réévaluation actuelle de l’Agence de réglementation
de la lutte antiparasitaire favorise la réception de nouveaux
renseignements comme les déclarations d’incident, de la part de tous
les intervenants, et ce, même lorsque les documents sont fournis très
tard durant le processus d’examen. Bien que cette façon de procéder
aide à assurer que les réévaluations sont fondées sur les trousses de
renseignements les plus récentes et les plus complètes possible, elle
donne malheureusement souvent lieu à des retards dans la
formulation de la décision définitive puisque l’Agence doit alors revoir
son évaluation. Afin de résoudre ce problème et de respecter les
délais préétablis, l’Agence mènera des consultations sur l’élaboration
d’une politique renfermant des règles et des critères clairs sur la
présentation de renseignements, afin de rendre des décisions en
temps opportun.
Révocation de l’homologation de pesticides
1.84
Lorsque l’Agence de
réglementation de la lutte antiparasitaire
détermine que les risques que présente
un pesticide sont inacceptables pour tous
les usages, elle devrait intervenir en temps
opportun pour révoquer l’homologation
de ce pesticide.
(1.80–1.83)
Réponse de l’Agence — Recommandation acceptée. L’Agence de
réglementation de la lutte antiparasitaire est d’accord sur le fait que
les risques inacceptables posés par les produits antiparasitaires
devraient faire l’objet de mesures rapidement.
Lorsque des risques inacceptables sont relevés et qu’ils peuvent
efficacement être réduits grâce à des mesures d’atténuation, l’Agence
de réglementation de la lutte antiparasitaire agit rapidement afin
d’exiger de telles mesures. Il peut s’agir entre autres de l’annulation de
certaines utilisations, de l’amélioration de l’utilisation d’équipement
de protection individuelle par les travailleurs ou de la mise en œuvre
de restrictions additionnelles concernant l’application.
Lorsque les risques sont évidents et qu’il n’existe aucune mesure
d’atténuation adéquate, la politique de l’Agence exige la cessation de
toutes les utilisations.
Dans certaines circonstances, lorsque les risques sont jugés
inacceptables seulement dans le contexte d’un usage à très long
terme, et lorsque des mesures d’atténuation provisoires efficaces
peuvent être mises en œuvre, l’Agence peut établir une période
d’abandon progressif qui tient compte du niveau de risque. Cette
démarche sert à assurer la protection de la santé humaine et de
l’environnement, ainsi qu’à donner du temps pour mettre en marché
des produits améliorés. Le recours à l’abandon progressif de
l’utilisation d’un produit, lorsque des mesures provisoires de
réduction des risques peuvent être prises, est une pratique largement
acceptée et utilisée par l’Environmental Protection Agency des
États-Unis et par d’autres organismes réglementaires de pays
développés.
En 2016, afin d’améliorer la transparence, l’Agence mènera une
consultation publique sur sa démarche actuelle d’établissement
d’une période d’abandon progressif de l’utilisation de produits
(y compris les extensions).
32
Rapport 1
Rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable — Automne 2015
Recommandation
Réponse
Communication au public
1.93
L’Agence de réglementation de
la lutte antiparasitaire devrait tenir à jour
son registre public tel que l’exige la Loi sur
les produits antiparasitaires afin de
communiquer clairement quels produits
sont homologués sous conditions et
quelles sont les conditions à remplir.
(1.91–1.92)
Réponse de l’Agence — Recommandation acceptée. À l’heure
actuelle, certains renseignements sont disponibles dans la section
de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire du site Web
de Santé Canada, à savoir quels produits antiparasitaires font l’objet
d’une homologation conditionnelle et sous quelles conditions;
d’autres renseignements sont offerts au public sur demande.
1.97
Pour que les utilisateurs finaux
puissent prendre des décisions éclairées
sur l’utilisation des pesticides, l’Agence de
réglementation de la lutte antiparasitaire
devrait communiquer régulièrement de
l’information à jour et facilement
accessible sur :
Réponse de l’Agence — Recommandation acceptée. L’Agence de
réglementation de la lutte antiparasitaire reconnaît que la façon
actuelle de communiquer les renseignements peut être améliorée
en identifiant clairement quels produits (plutôt que la matière active)
sont en cause. L’Agence a récemment clarifié ses documents
réglementaires en y incluant des calendriers de mise en œuvre des
décisions réglementaires.
• les produits qu’elle a décidé de retirer
du marché;
En 2016, l’Agence trouvera d’autres occasions d’améliorer la
communication avec les intervenants et le public canadien
concernant le retrait des produits antiparasitaires, leurs utilisations et
les calendriers. De plus, l’Agence révisera les documents de décision
afin de fournir un résumé clair des produits qu’elle aura décidé de
retirer du marché, des utilisations qu’elle aura décidé d’interdire, des
mesures d’atténuation qu’elle aura décidé de mettre en place, ainsi
qu’un calendrier d’entrée en vigueur de ces changements.
• les usages qu’elle a décidé d’interdire;
• les mesures d’atténuation qu’elle a
décidé de mettre en place;
• le moment où ces changements
entreront en vigueur.
(1.91–1.94)
La sécurité des pesticides
L’Agence reconnaît l’importance de promouvoir une meilleure
transparence sur la réglementation des produits antiparasitaires,
et elle s’efforce constamment de trouver des moyens plus efficaces
de communiquer les renseignements sur les homologations
conditionnelles aux parties réglementées, aux intervenants touchés
et à tous les Canadiens. En 2016, toutes les conditions concernant les
homologations conditionnelles seront publiées sur le site Web de
Santé Canada.
Rapport 1
33
Was this manual useful for you? yes no
Thank you for your participation!

* Your assessment is very important for improving the work of artificial intelligence, which forms the content of this project

Related manuals

Download PDF

advertising