Mémorandum D8-1-1 Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) En résumé

Mémorandum D8-1-1 Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) En résumé
ISSN 2369-2405
Mémorandum D8-1-1
Ottawa, le 7 mars 2016
Administration du Règlement sur l’importation temporaire de
marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)
En résumé
1. Le présent document a été mis à jour pour inclure une section sur les « Bateaux ». Bien que les dispositions
relatives à l’exonération des droits et des taxes des bateaux entreposés et(ou) réparés n’aient pas été modifiées,
deux dispositions ont été ajoutées à l’annexe B en vue de fournir les numéros d’autorisation spéciale pour les
navires entreposés. En outre, des précisions ont été ajoutées quant à la garantie à déposer pour les bateaux résidents
et non-résidents importés ou qui demeurent au Canada aux fins de réparation et(ou) entreposage.
2. Deux nouvelles annexes ont été ajoutées : annexe A, Exigences supplémentaires pour les bateaux importés par
les non-résidents et les résidents au Canada à des fins de réparation et d’entreposage, et l’annexe E, Exigences en
vertu du programme des essais par temps froids. Les annexes publiées auparavant ont été renumérotées ou,
concernant le formulaire D120, supprimées.
3. Le présent document comprend des informations personne-ressource mises à jour, y compris l’annexe C Importation temporaire de marchandises en réponse à une urgence.
4. Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement
les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum, et comprend les modifications
apportées à la structure organisationnelle de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Le présent mémorandum énonce les conditions en vertu desquelles des marchandises peuvent être importées en
franchise de droits en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 de l’annexe du Tarif des douanes. Il décrit aussi les
situations où des marchandises importées temporairement peuvent bénéficier d’une exonération intégrale ou
partielle de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).
Lignes directrices et renseignements généraux
Généralités
1. Toutes les marchandises entrant au Canada, même celles importées temporairement, sont assujetties à des
droits et à des taxes (y compris la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)), sur leur
valeur intégrale, à moins qu’il n’y ait en vigueur des dispositions législatives particulières qui exemptent
entièrement ou partiellement l’importateur de l’obligation de les acquitter. Depuis le 1er janvier 1998, en raison de
l’introduction du Tarif des douanes simplifié, la partie des divers règlements, décrets de remise et numéros
tarifaires ayant trait aux droits de douane a été incorporée dans le numéro tarifaire 9993.00.00 et le Règlement sur
l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) a été diffusé.
2. Les modifications au Tarif des douanes ont entraîné la suppression de certaines positions et sous-positions
tarifaires qui prévoyaient une exonération intégrale ou partielle de la TPS/TVH (taxes payées ou à payer en vertu
de la Section III de la Partie IX de la Loi sur la taxe d’accise). Le ministère des Finances a indiqué que,
conformément à l’article 140 du Tarif des douanes, l’exonération de la TPS/TVH accordée en vertu de l’article 1
de l’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise aux marchandises classées dans les positions 98.12 et 98.19 et dans
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les sous-positions 9823.60, 9823.70 et 9823.80, sera maintenue pour ces marchandises comme si ces positions et
sous-positions existaient toujours. Ces dispositions sont les suivantes :
a) Ancienne position 98.12 – Publications des Nations Unies ou de l’Organisation du Traité de l’AtlantiqueNord ou d’une de leurs institutions spécialisées; livres reçus de bibliothèques de prêts gratuits à l’étranger, sous
réserve des retours sous le contrôle des douanes dans un délai de 60 jours.
b) Ancienne Position 98.19 – Marchandises importées pour une période d’au plus six mois aux fins
d’exhibition lors d’un congrès ou d’une exposition publique, et auxquels sont exhibées les marchandises de
différents fabricants ou producteurs.
c) Ancienne Position 98.23 – Produits précisés, importés de façon temporaire du Mexique, des États-Unis ou
du Chili :
9823.10 – Outils professionnels nécessaires pour l’exercice du métier, de l’occupation ou de la profession d’un
homme ou d’une femme d’affaires qui peut obtenir l’admission temporaire conformément au chapitre 16 de
l’Accord de libre-échange nord-américain ou du chapitre K de l’Accord de libre-échange Canada-Chili
9823.20 – Équipements utilisés par la presse
9823.30 – Équipements utilisés par les stations radiophoniques ou les chaînes de télévision
9823.40 – Équipements cinématographiques
9823.50 – Produits utilisés à des fins sportives
9823.60 – Produits destinés à servir dans une exposition ou une démonstration
9823.70 – Échantillons commerciaux
9823.80 – Films publicitaires
9823.90 – Véhicules de transport ou conteneurs dont le point d’attache est aux États-Unis, au Mexique ou au
Chili et utilisés dans le trafic international de produits.
3. En outre, les parties de lois énumérées ci-dessous, même si elles ont été modifiées afin d’éliminer toute
mention d’une exonération des droits de douane, continuent à prévoir une exonération de taxes, y compris
l’exonération de la TPS/TVH :
a) Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (prélèvement d’accise et droits
supplémentaires),
b) Décret de remise sur les échantillons commerciaux,
c) Décret de remise de 1983 visant les organisations étrangères (en partie),
d) Décret de remise à l’égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d’urgence,
e) Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification,
f)
Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page,
g) Décret de remise relatif aux expéditions scientifiques ou exploratives,
h) Décret de remise sur les attractions foraines et les concessions de carnavals.
4. Les questions concernant le traitement aux fins de la TPS/TVH des marchandises importées temporairement
doivent être envoyées à l’adresse indiquée au paragraphe 136 du présent mémorandum.
5. Aux fins du présent mémorandum, « importateur » comprend, le cas échéant, un mandataire représentant celuici. Le terme « mandataire » doit être interprété conformément aux lignes directrices énoncées dans le
Mémorandum D1-6-1, Autorisation de transiger à titre de mandataire.
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Conditions
6. En règle générale, toutes les marchandises importées temporairement, pourvu qu’elles ne soient pas importées
pour la vente, la location ou un complément d’ouvraison ou de transformation, peuvent être importées en franchise
de droits de douane en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00.
7. Pour être classées dans le numéro tarifaire 9993.00.00, les marchandises importées temporairement doivent
d’abord être classées dans le numéro tarifaire approprié des Chapitres 1 à 97 de l’Annexe du Tarif des douanes. La
Note légale 3 du Chapitre 99 se lit comme suit :
Les marchandises peuvent être classées dans un numéro tarifaire du présent Chapitre et peuvent bénéficier des
taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée ou du tarif de préférence prévus au présent
Chapitre qui s’appliquent à ces marchandises selon le traitement tarifaire applicable selon le pays d’origine,
mais ce classement est subordonné au classement préalable de celles-ci dans un numéro tarifaire des
Chapitres 1 à 97 et à l’observation des conditions prévues par les textes d’application qui leur sont applicables.
8. Si les marchandises sont libres de droits de douane lorsqu’elles sont classées dans les Chapitres 1 à 97 et ne
peuvent pas bénéficier d’une exonération de la TPS/TVH, l’importateur doit classer les marchandises dans le
numéro tarifaire applicable des Chapitres 1 à 97 plutôt que dans le numéro tarifaire 9993.00.00 (c.-à-d. qu’il y a
importation permanente des marchandises), car il n’est aucunement avantageux d’utiliser le numéro
tarifaire 9993.00.00. L’importateur serait plutôt limité par les conditions de ce numéro tarifaire.
Marchandises assujetties à des prohibitions/restrictions/contrôles
9. Bien que les marchandises ne soient importées que temporairement, l’agent de l’Agence des services
frontaliers du Canada (ASFC) qui fait l’inspection doit se demander si les marchandises sont assujetties à des
prohibitions, restrictions ou contrôles. Des renseignements détaillés à ce sujet sont fournis dans la série des
mémorandums D9, Produits prohibés, D18, Marchandises assujetties aux droits d’accise, et D19, Lois et
Règlements des autres ministères.
Exigences d’autres ministères du gouvernement
10. Certaines marchandises, même si elles ne sont qu’importées temporairement, sont assujetties aux exigences
d’autres ministères du gouvernement et leur mainlevée ne peut être accordée par l’ASFC avant que ne soit faite
toute inspection nécessaire et avant que tout document ou certificat requis ne soit produit. Par exemple, les
certificats vétérinaires pour les chevaux, les licences d’importation pour certaines catégories de marchandises et les
déclarations de l’annexe VII Déclaration d’importation d’un véhicule à des fins promotionnelles, expérimentales
ou spéciales, pour les véhicules importés à des fins d’exhibition, de démonstration, d’évaluation ou d’essai.
11. Pour de plus amples renseignements sur les exigences des autres ministères du gouvernement, consulter les
mémorandums de la série D19.
Marchandises devant être vendues ou pièces de rechange pour services de réparation
12. Les marchandises importées à des fins de vente ou en tant que pièces de rechange pour services de réparation
ne peuvent bénéficier du numéro tarifaire 9993.00.00, même lorsqu’on peut s’attendre raisonnablement qu’une
partie des marchandises ne sera pas vendue et que les unités invendues seront exportées ou que certaines des pièces
ne seront pas utilisées et les pièces inutilisées seront exportées. Des exemples de marchandises importées à des fins
de vente sont les affiches, les t-shirts et les CD importés par une troupe itinérante pour la vente pendant ses
spectacles ou les marchandises importées pour être vendues à des foires commerciales ou des salons
professionnels. Un exemple de pièces de rechange pour services de réparation serait les pièces d’ordinateur
qu’importe un technicien de service qui n’est pas sûr de la cause du problème.
13. Une exception est faite dans le cas des pièces de rechange importées en vue d’une course. Ces pièces peuvent
faire l’objet d’une exonération intégrale de la TPS/TVH en vertu de l’article 38 de l’annexe du Règlement sur
l’importation temporaire de marchandises (prélèvements d’accise et droits supplémentaires) lorsqu’elles sont
importées par un non-résident.
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14. Au moment de l’importation, l’importateur se voit offrir les alternatives suivantes :
a) les marchandises peuvent être déclarées en détail au moment de la mainlevée sur un formulaire B3-3,
Douanes Canada – Formule de codage;
b) la procédure de l’entrepôt de stockage peut être utilisée pour l’installation où les marchandises seront
vendues ou réparées (des renseignements sur cette procédure figurent dans le Mémorandum D7-4-1,
Programme d’exonération des droits).
15. L’importateur ne peut pas consigner les marchandises sur un formulaire E29B, Permis d’admission
temporaire, ou sur un carnet A.T.A ou un CPD Carnet Canada/Taipei chinois (ci-après appelés carnets) au moment
de l’importation et, lorsque les marchandises invendues ou les pièces de rechange inutilisées sont exportées,
déclarer en détail la partie des marchandises qui demeurent au Canada sur un formulaire B3-3.
16. L’importateur pourrait avoir droit à un remboursement de tous droits de douane payés sur les marchandises
importées à des fins de vente ou pour servir comme pièces de rechange si elles ne sont pas vendues ou utilisées ou
si elles sont endommagées au Canada et si elles en sont exportées. Des renseignements supplémentaires sur le
processus de drawback figurent dans le Mémorandum D7-4-2, Programme de drawback des droits.
17. Il n’y a aucune disposition dans la Loi sur la taxe d’accise qui permet d’accorder une remise de la TPS/TVH
payée sur les marchandises invendues ou les pièces de rechange exportées du Canada. Lorsque l’importateur est un
inscrit pour la TPS/TVH, un crédit de taxe sur intrants est généralement demandé à l’égard de la TPS/TVH payée
au moment de l’importation. Des renseignements sur le crédit de taxe sur intrants et l’inscription pour la TPS/TVH
peuvent être obtenus de la personne-ressource mentionnée au paragraphe 136.
Marchandises louées
18. Lorsque l’importateur est le preneur à bail, c’est-à-dire que les marchandises sont louées par l’importateur et
importées pour son propre usage, les marchandises peuvent être admissibles en vertu du numéro
tarifaire 9993.00.00. Lorsque l’importateur des marchandises est ou sera le donneur à bail, c’est-à-dire lorsque les
marchandises seront louées ou sous-louées à bail par l’importateur à une autre partie après que les marchandises
aient été importées, les marchandises ne sont pas admissibles en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00.
Complément d’ouvraison ou de transformation
19. Aux fins du numéro tarifaire 9993.00.00, l’expression « complément d’ouvraison ou de transformation » ne
comprend pas les « réparations » mais comprend les « modifications ». Une « réparation » s’entend d’une activité
d’entretien correctif qui redonne aux marchandises leur état « fini » et les marchandises importées temporairement
aux fins de réparations sont admissibles à l’exonération des droits de douane en vertu du numéro
tarifaire 9993.00.00. Cependant, lorsque les marchandises seront assujetties à un processus qui est plus qu’une
simple réparation, c.-à-d. les marchandises subiront un complément d’ouvraison ou de transformation, elles ne
peuvent pas être admises en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00.
20. Les importateurs qui désirent importer temporairement des marchandises en vue d’un complément d’ouvraison
ou de transformation devraient envisager de se prévaloir du Programme d’exonération des droits et du Programme
de drawback de l’ASFC. Des renseignements sur ces programmes figurent dans les mémorandums D7-4-1,
Programme d’exonération des droits, D7-4-2, Programme de drawback des droits, et D7-4-3, Exigences de
l’ALÉNA pour les programmes de drawback des droits et l’exonération des droits.
Utilisation et quantité
21. Au moment de l’importation, l’importateur doit préciser à quoi serviront les marchandises pendant qu’elles
seront au Canada. Par exemple, le connaissement d’un colis peut indiquer « échantillons commerciaux pour
Exposition nationale canadienne à Toronto » ou un importateur peut déclarer de vive voix qu’un cheval participera
à des courses à différents hippodromes en Ontario et au Québec.
22. Au moment de l’importation, un agent examinera l’utilisation prévue des marchandises, comme l’a précisée
l’importateur, et décidera si le nombre de marchandises importées est raisonnable. Si, de l’avis de l’agent, la
quantité de marchandises est telle que l’importateur n’a peut-être pas l’intention de les exporter, elles ne sont pas
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admissibles en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00. Les marchandises doivent alors être importées sous un
numéro tarifaire des Chapitres 1 à 97 et les droits et les taxes exigibles doivent être acquittés. Par exemple :
a) Un représentant de commerce déclare que 30 paires de chaussures sont importées temporairement afin de
solliciter des commandes de divers détaillants dans la province de Saskatchewan. Si l’agent qui fait
l’inspection est d’avis que les 30 paires de chaussures diffèrent assez entre elles quant au genre, à la qualité ou
à la couleur pour empêcher qu’elles soient importées aux fins de vente, la quantité peut être jugée raisonnable
et les chaussures sont admissibles en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00.
b) Un photographe pigiste voyageant seul déclare 40 bandes-vidéo vierges, trois caméras vidéo d’origine
japonaise, 100 rouleaux de pellicule vierge et quatre appareils photographiques identiques d’origine allemande
comme importés temporairement pour filmer un événement sportif. La quantité de matériel ne semble pas
raisonnable et les marchandises ne peuvent pas être importées en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00.
Marchandises consomptibles
23. Le but de l’importation précisé par l’importateur au moment de l’importation doit clairement montrer qu’il a
l’intention d’exporter les marchandises. Généralement, les marchandises consomptibles ne peuvent pas être
importées en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00. Par exemple, les feux d’artifice importés pour utilisation lors de
compétitions pyrotechniques ou les fusées importées pour être utilisées lors du lancement de satellites ne sont pas
admissibles en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00.
24. Il y a exception dans le cas des marchandises importées en réponse à une urgence ou pour essai par un
organisme agréé. Par exemple, la mousse extinctive contre l’incendie importée pour servir lors d’une urgence ou
les chemises de nuit importées en vue d’un test d’inflammabilité pour répondre aux normes de l’ACNOR. Des
renseignements additionnels concernant les marchandises importées en cas d’urgences sont fournis dans le
paragraphe 65 et aux paragraphes 92 à 95.
Délais
25. Les marchandises importées en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 ne peuvent demeurer au Canada que
pendant une période limitée, après quoi elles doivent être exportées, détruites sous la surveillance de l’ASFC, ou
les droits exigibles doivent être acquittés. Les dispositions législatives accordant une exonération de la TPS/TVH
peuvent aussi limiter la période d’importation. Par exemple, les dispositions législatives qui accordent aux insignes
scolaires une exonération de la TPS/TVH limitent l’exonération à 30 jours, sans prolongation. De plus amples
renseignements sur la période d’importation sont fournis dans la section intitulée « Délais et prolongations ».
Garantie
26. Pour s’assurer que les marchandises importées temporairement sont exportées du Canada, l’agent peut exiger
que l’importateur dépose une garantie. La section « Exigences relatives à la garantie » renferme de plus amples
renseignements sur le dépôt des garanties. De plus amples renseignements sur les garanties pour les navires des
résidents et des non-résidents figurent dans le paragraphe 78 et l’annexe A.
Bateaux
27. Les bateaux ne peuvent être importés sous le numéro tarifaire 9993.00.00 que lorsqu’ils sont importés pour des
raisons spécifiques, notamment aux fins de réparation, révision, modification, rectification, entreposage,
présentation lors d’une exposition de fabricants similaires, course, mise à l’essai, etc. Si les bateaux sont importés
temporairement pour une raison autre que l’une figurant dans le numéro tarifaire, consulter le mémorandum
applicable, par exemple, le D2-1-1, Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par les nonrésidents, le D2-2-3, Importation de marchandises par les résidents saisonniers, le D3-1-5, Transport commercial
international, le D3-5-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable au chargement à l’arrivée et
à la déclaration dans le mode maritime, ou le D3-5-7, Importation temporaire de navires.
28. Comme pour les autres marchandises importées aux fins de réparation, les bateaux importés temporairement
ou qui demeurent au Canada aux fins de réparation, révision, modification ou rectification doivent être exportés
une fois la réparation est complétée. Si la réparation ne peut être complétée avant la date d’expiration initiale,
l’importateur ou le mandataire doit communiquer avec le bureau régional en vue de demander une nouvelle date
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d’expiration. Consulter la section « Délais et prolongations » dans le présent mémorandum pour de plus amples
renseignements. Si la nouvelle date d’échéance va au-delà d’une période de 18 mois à compter de la date d’entrée
originale, l’importateur ou le mandataire devra peut-être fournir des documents provenant de l’installation de
réparation expliquant en détail les raisons pour lesquelles il demande une prolongation et la date à laquelle la
réparation sera complétée.
29. Si les bateaux sont importés au Canada ou demeurent au Canada aux fins d’entreposage, y compris les bateaux
faisant l’objet d’une réparation mentionnée dans le paragraphe qui précède, et lorsqu’il est impossible ou
impraticable pour l’importateur d’exporter le bateau immédiatement après que la réparation est complétée, le
bateau doit être démobilisé, c’est-à-dire qu’il doit être retiré de tout service actif, et placé dans une installation ou
une aire d’entreposage. En outre, une fois le bateau entreposé, il ne peut pas être utilisé comme installation
d’entreposage, résidence temporaire ou autre.
30. Les bateaux de non-résidents qui ont été importés sous le numéro tarifaire 9803.00.00 et qui demeurent ensuite
au Canada aux fins de réparation ou d’entreposage en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 à la fin de la saison de
navigation de plaisance, ou qui sont importés en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 à des fins de réparation,
d’entreposage, etc., peuvent aussi faire l’objet d’exigences administratives supplémentaires. Consulter l’annexe A
pour de plus amples renseignements et les exigences.
31. Les résidents qui importent un bateau pour lequel les droits et taxes non pas été acquittés devront aussi
respecter les dispositions énoncées dans les paragraphes 27 à 29 de l’annexe A.
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
32. Lorsque les marchandises peuvent être importées en franchise de droits de douane en vertu du numéro
tarifaire 9993.00.00, la prochaine étape consiste à déterminer si elles peuvent faire l’objet d’une exonération
complète ou partielle de la TPS/TVH normalement exigible en vertu de la Section III de la Partie IX de la Loi sur
la taxe d’accise, « Taxe sur l’importation de produits », ou des droits d’accise exigibles conformément aux
articles 21.1 à 21.3 du Tarif des douanes. Il peut y avoir exonération intégrale ou partielle de la TPS/TVH ou les
marchandises peuvent ne pas bénéficier d’une exonération de la TPS/TVH.
33. L’annexe B, « Exonération de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) », a été
élaborée en tant qu’outil de référence pour aider à déterminer si les marchandises peuvent faire l’objet d’une
exonération de la TPS/TVH. Si les marchandises ne figurent pas dans l’index, elles sont probablement assujetties
intégralement à la TPS/TVH. Toutefois, comme certains des mots clés dans l’index sont des termes génériques, tel
que « échantillons commerciaux » et « exhibition, marchandises importées aux fins d’ », les marchandises peuvent
être visées par un mot clé moins précis même si elles ne sont pas mentionnées expressément.
34. Si les marchandises sont mentionnées dans l’index (p. ex., sous la rubrique « Films »), on doit aussi consulter
les descriptions à l’annexe B qui fournissent des détails sur ce qui suit :
a) les conditions à remplir;
b) la période maximale pendant laquelle les marchandises peuvent bénéficier d’une exonération de la
TPS/TVH;
c) le type d’exonération de la TPS/TVH, à savoir intégrale ou partielle à un taux de 1/60e ou 1/120e pour
certains bateaux;
d) les dispositions législatives pertinentes prévoyant cette exonération;
e) des exemples de marchandises qui ont droit ou n’ont pas droit à l’exonération;
f)
le code d’autorisation spéciale qui s’applique.
35. Par exemple, les « films » bénéficient d’une exonération intégrale de la TPS/TVH seulement lorsqu’ils sont
importés temporairement en vertu d’une des conditions suivantes :
a) Films cinématographiques, diapositives, bandes magnétophoniques et magnétoscopiques et
enregistrements sonores sans réclame, devant servir à des réunions de vente, à la formation du personnel ou à
donner des instructions techniques à des employés, lorsqu’ils sont importés par des non-résidents. Ces
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marchandises ne peuvent pas être utilisées dans le cadre de présentations destinées à des clients éventuels ou
au grand public.
b) Films, bandes magnétoscopiques et diapositives de nature éducative, instructive ou documentaire importés
à des fins récréatives, lorsqu’ils sont destinés à des clubs philanthropiques et sociaux, à des organismes de
bienfaisance ou à d’autres groupes semblables.
c) Films cinématographiques, bandes magnétoscopiques, émissions de radio et de télévision et autres articles
devant être examinés par un bureau de censure reconnu.
Nota : Si un film ne respecte pas l’une de ces conditions, aucune exonération de la TPS/TVH n’est accordée,
même si le film est importé temporairement.
36. Si, après avoir consulté l’index et les descriptions à l’annexe B, il y a un doute quant à savoir si les
marchandises tombent sous le coup d’une disposition donnée, il faut se reporter au texte de la disposition
législative accordant l’exonération.
Documents requis
37. En plus des documents de l’ASFC, l’importateur doit présenter tout document ou certificat exigé par d’autres
ministères du gouvernement, comme il est indiqué aux paragraphes 10 et 11.
Certificat d’origine
38. Pour bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel prévu par un accord de libre-échange (ALE), l’importateur
doit fournir une copie du Certificat d’origine correspondant à l’ALE, pour les marchandises en question, ou une
déclaration indiquant que le Certificat d’origine se trouve en la possession de l’importateur et sera présenté sur
demande. (Consulter aussi les mémorandums D11-4-2, Justification de l’origine de marchandises importées et
D11-4-13, Règles d’origine des marchandises occasionnelles en vertu d’accords de libre-échange.)
39. Les Certificats d’origine attestent que les marchandises en question respectent les règles d’origine qui
s’appliquent prescrites par chaque ALE.
40. Ces documents doivent être présentés au moment où les marchandises sont déclarées, soit au moment de
l’importation ou dans les cinq jours, selon ce que permet la mainlevée contre documentation minimale, ou ils
doivent être conservés dans le dossier si l’importateur est un utilisateur autorisé de l’échange de données
informatisées (EDI). Sinon, l’importateur pourrait devoir déposer une garantie. Si le Certificat d’origine devient
disponible après la déclaration des marchandises, l’importateur peut demander, au bureau de l’ASFC le plus près,
le remboursement de toute garantie déposée. Un nouveau formulaire E29B sera délivré et le formulaire E29B
original sera annulé. Consulter aussi les mémorandums D11-4-2, Justification de l’origine de marchandises
importées et D11-4-13, Règles d’origine des marchandises occasionnelles en vertu d’accords de libre-échange,
pour des renseignements concernant les marchandises occasionnelles.
41. Le Certificat d’origine officiel n’est pas nécessaire dans le cas des marchandises commerciales de faible
valeur. Au lieu d’un certificat d’origine, l’importateur doit avoir en sa possession au moment de la déclaration, une
déclaration d’origine, rempli par l’exportateur. Pour plus d’informations sur la Déclaration d’origine et ce qui
constitue des «marchandises commerciales de faible valeur", s’il vous plaît consulter les mémorandums D11-4-2,
Justification de l’origine de marchandises importées et D11-4-14, Certification de l’origine en vertu d’accords de
libre-échange.
42. Bien que le dépôt d’une garantie ne soit pas exigé lorsque l’importateur présente un Certificat d’origine, cela
n’empêche pas de consigner les marchandises sur un formulaire E29B. L’agent peut exiger que les marchandises
soient consignées sur un formulaire E29B afin d’en assurer l’exportation. L’exactitude ou la validité du Certificat
d’origine pourrait poser un problème et pourrait avoir une incidence sur les droits et les taxes imposées si les
marchandises ne sont pas exportées.
43. Des renseignements supplémentaires sont disponibles dans les mémorandums D11-4-2, Justification de
l’origine des marchandises importées, D11-4-13, Règles d’origine de marchandises occasionnelles en vertu
d’accords de libre-échange, D11-4-14, Certification de l’origine en vertu d’accords de libre-échange, D11-4-19,
La détermination du droit au bénéfice du Tarif des États-Unis, du Tarif du Mexique ou du Tarif Mexique-ÉtatsMémorandum D8-1-1
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Unis, D11-5-1, Règles d’origine ALÉNA, D11-5-2, Règles d’origine spécifiques – ALÉNA, D11-5-3, Règles
d’origine de l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALÉCCR), D11-5-4, Règles d’origine de l’Accord de
libre-échange Canada-Chili (ALÉCC), D11-5-6, Règles d’origine de l’Accord de libre-échange Canada-Israël
(ALÉCI), D11-5-7, Règles d’origine de l’Accord de libre-échange Canada-Association européenne de libreéchange (ALÉCA), D11-5-8, Règles d’origine de l’Accord de libre-échange Canada–Pérou (ALÉCP), D11-5-9,
Règles d’origine de l’Accord de libre-échange Canada–Colombie (ALÉCCO), et D11-5-10, Règles d’origine de
l’Accord de libre-échange Canada-Jordanie (ALÉCJ).
Documents de l’ASFC
44. Le tableau ci-dessous fait état des documents habituellement exigés suivant le traitement aux fins de la
TPS/TVH et suivant que les marchandises sont libres de droits de douane ou non lorsqu’elles sont classées dans les
Chapitres 1 à 97 du Tarif des douanes.
Exonération intégrale
de la TPS/TVH
Libres de droits de douane lorsque
classées dans les Chapitres 1 à 97 du
Tarif des douanes
Assujetties à des droits de douane
lorsqu’elles sont classées dans les
Chapitres 1 à 97 du Tarif des douanes
E29B ou carnet
(consulter la section qui
suit, «Exceptions»)
E29B ou carnet
Exonération
partielle de
la TPS/TVH
B3-3
B3-3
TPS/TVH
exigible intégralement
B3-3 (importées comme si les
marchandises l’étaient en
permanence)
E29B ou carnet, et B3-3
45. Des détails sur l’utilisation et comment remplir le formulaire E29B et des carnets figurent dans les
mémorandums D8-1-4, Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire,
et D8-1-7, Utilisation du carnet A.T.A. et du carnet Canada/Taipei chinois pour l’admission temporaire de
marchandises. Des détails sur l’utilisation et comment remplir le formulaire B3-3 figurent dans les mémorandums
D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales, et D17-1-10,
Codage des documents de déclaration en détail des douanes.
46. Toute mention de l’utilisation du formulaire B3-3 dans le présent mémorandum s’applique aux importateurs
autorisés à présenter leurs déclarations au moyen du système EDI. Les utilisateurs de ce système doivent conserver
des copies de tous les documents à l’appui dans leurs dossiers et être prêts à les présenter sur demande.
47. Les marchandises importées temporairement pour être réparées sont habituellement consignées sur le
formulaire E29B. Cependant, elles ne peuvent pas être consignées sur un carnet parce que la Convention douanière
sur le carnet ATA pour l’admission temporaire de marchandises de l’Organisation Mondiale des Douanes interdit
l’utilisation d’un carnet à cette fin.
48. Si les marchandises peuvent bénéficier d’une exonération de la TPS/TVH ou de toute autre taxe en vertu de la
Loi sur la taxe d’accise, le code d’autorisation approprié figurant à l’annexe B doit apparaître dans la zone 26 du
formulaire B3-3 ou dans la zone 6 du formulaire E29B. Un numéro de classement à dix chiffres ordinaire qui
s’applique aux marchandises selon les Chapitres 1 à 97 du Tarif des douanes doit être établi et inscrit dans la zone
27 du formulaire B3-3 ou dans la zone 9 du formulaire E29B. La « Liste générale » du carnet devrait être assez
détaillée pour permettre aux marchandises d’être classées si jamais elles ne sont pas exportées. Les quatre premiers
chiffres du numéro tarifaire 9993.00.00, c’est-à-dire 9993, sont inscrits dans la zone 28 du formulaire B3-3 ou dans
la zone 6 du formulaire E29B.
49. Les importateurs qui consignent les marchandises importées temporairement sur le formulaire B3-3 ne doivent
pas oublier qu’ils doivent conserver, pour une période de quatre ans, une preuve de l’admissibilité des
marchandises d’après la disposition d’exonération invoquée, ainsi qu’une preuve que les marchandises ont été
exportées, détruites sous la surveillance de l’ASFC ou consommées ou épuisées dans les conditions réglementaires.
Mémorandum D8-1-1
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Exceptions
50. Si les marchandises sont libres de droits de douane lorsqu’elles sont classées dans les Chapitres 1 à 97 du Tarif
des douanes et si elles peuvent bénéficier d’une exonération intégrale de la TPS/TVH, il y a des exceptions en ce
qui a trait aux marchandises devant être consignées sur un formulaire E29B ou un carnet :
a) Règlement sur les produits importés non-taxables (TPS/TVH), à l’exclusion de l’alinéa 3i),
b) Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification,
c) Décret de remise de 1983 visant les organisations étrangères,
d) Décret de remise relatif aux expéditions scientifiques ou exploratives,
e) Décret de remise à l’égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d’urgence,
f)
Marchandises qui étaient classées dans l’ancienne position 98.19,
g) Les marchandises de l’article 5.1 de l’Annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise qui sont importées
temporairement à titre de marchandises de remplacement, lorsque la fourniture des marchandises de
remplacement et la réparation ou le remplacement permanent des marchandises se font sous garantie et sans
frais, autres que les frais d’expédition et de manutention.
Règlement sur les produits importés non-taxables (TPS/TVH)
51. Les marchandises importées temporairement qui sont en franchise de droits de douane en vertu des Chapitres 1
à 97 de l’Annexe du Tarif des douanes et qui sont aussi admissibles à une exonération de la TPS/TVH en vertu du
Règlement sur les produits importés non-taxables (TPS/TVH), autres que les marchandises admissibles aux termes
de l’alinéa 3i), peuvent être consignées sur un formulaire B3-3. De telles marchandises comprennent les
marchandises importées dans l’unique but d’être exposées publiquement en vertu de l’alinéa 3c) et les
marchandises importées dans l’unique but d’être entretenues, remises en état ou réparées au Canada en vertu de
l’alinéa 3d).
52. Certaines marchandises admissibles en vertu de ce règlement pourraient nécessiter des documents
supplémentaires. Par exemple, selon l’alinéa 3g) du règlement, « les estampes, les gravures, les dessins, les
tableaux, les sculptures ou les autres œuvres d’art de même nature » doivent respecter les exigences des sousalinéas 3g)(i) à 3g)(iii) pour être admissibles. L’importateur doit aussi annexer au formulaire B3-3 la déclaration
suivante ou l’inclure dans celui-ci :
Je déclare m’attendre à ce qu’au moins 75 %, en valeur, des œuvres d’art de cet envoi soient exportées d’ici
un an.
(Signature) :
(Date) :
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification
53. Les marchandises qui peuvent faire l’objet d’une exonération de la TPS/TVH aux termes du Décret de remise
visant les marchandises importées aux fins de certification doivent être consignées sur un formulaire B3-3.
L’importateur doit conserver une preuve d’exportation ou, dans le cas des marchandises qui sont consommées ou
épuisées pendant l’essai, des copies des résultats de l’essai. Les produits chimiques, les produits alimentaires et les
marchandises importées en vue d’un essai d’inflammabilité ou de durabilité seraient des exemples de marchandises
consommées ou épuisées pendant l’essai. Le Règlement sur l’importation temporaire de marchandises – no
tarifaire 9993.00.00 dispense de la nécessité de produire une preuve d’exportation des marchandises qui sont
consommées ou épuisées pendant l’essai par un organisme agréé. Un formulaire E15, Certificat de
destruction/exportation ou une copie des résultats de l’essai et une déclaration signée par un responsable attestant
la consommation ou la destruction des marchandises au Canada en cours d’essai ou d’examen doivent être
disponibles pour examen sur demande. Le code d’autorisation spéciale 87-1044 doit être inscrit dans la zone 26 du
formulaire B3-3 et, au besoin, « 9993 » doit être inscrit dans la zone 28.
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Décret de remise de 1983 visant les organisations étrangères
54. Le Décret de remise de 1983 visant les organisations étrangères, accorde une exonération de la TPS/TVH et
des taxes d’accise sur le matériel importé par une organisation étrangère tenant un congrès au Canada. Le terme «
matériel » comprend les projecteurs, les caméras, le matériel de sonorisation et d’éclairage, le matériel audiovisuel,
les machines à écrire et d’autres machines de bureau importées exclusivement pour servir à la tenue de la réunion
ou du congrès. Une « organisation étrangère » désigne une société constituée dont le siège social est situé à
l’extérieur du Canada, ou une association non constituée dont aucun des membres n’est un résident du Canada,
mais ne comprend pas la filiale canadienne d’une telle association. La réunion ou le congrès ne peuvent pas être
ouverts au grand public. Le matériel est importé en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 et les marchandises
doivent être exportées immédiatement après la fin de la réunion ou du congrès.
55. Le décret accorde aussi une exonération de la TPS/TVH et de toutes taxes d’accise exigibles sur les souvenirs
importés aux fins de distribution gratuite, d’une valeur individuelle de plus de 25 $CAN, et une exonération
intégrale ou partielle sur les accessoires officiels importés aux fins de vente, mais qui sont ni vendus, ni donnés
pendant le congrès ou la réunion, à la condition qu’ils soient exportés du Canada. Quant aux souvenirs d’une
valeur individuelle inférieure à 25 $CAN, ils bénéficient d’une exonération de la TPS/TVH et des taxes d’accise.
56. Pourvu que tous les accessoires officiels et tous les souvenirs non vendus qui ont une valeur individuelle
supérieure à 25 $CAN et qui ne sont pas donnés soient exportés, les accessoires officiels vendus et les souvenirs
distribués demeurant au Canada sont libres de droits de douane et sont classés dans le numéro tarifaire 9830.00.00.
57. Il peut y avoir exonération intégrale ou partielle, à certaines conditions, de la TPS/TVH et de toutes taxes
d’accise payées ou à payer, en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la
taxe d’accise, sur les accessoires officiels importés par une organisation étrangère et vendus lors de la réunion ou
du congrès (c.-à-d. non exportés par l’organisation étrangère). L’exonération accordée aux accessoires officiels non
exportés est égale au pourcentage des non-résidents qui assistent officiellement à la réunion ou au congrès, à
condition que :
a) l’organisation étrangère tient des registres des présences et des inscriptions pour la réunion ou le congrès et
les produit aux fins d’inspection à un moment raisonnable, sur demande d’un agent chargé de l’application de
la Loi sur les douanes ou de la Loi sur la taxe d’accise;
b) les accessoires officiels non vendus importés par l’organisation étrangère pour la vente lors de la réunion
ou du congrès sont exportés immédiatement à la fin de la réunion ou du congrès; et
c) la réunion ou le congrès n’est pas ouvert au grand public canadien.
58. Au moment de l’importation, le matériel, les accessoires officiels et les souvenirs doivent être consignés sur un
formulaire E29B.
59. À la fin du congrès ou de la réunion, l’importateur doit déclarer en détail toutes les marchandises qui
demeurent au Canada. Le tableau qui suit aidera à remplir le formulaire B3-3 :
Marchandises demeurant
au Canada
Matériel
Accessoires officiels
Souvenirs d’une valeur
de 25 $CAN ou moins
Souvenirs d’une valeur
supérieure à 25 $CAN
Zone 26
Code d’autorisation spéciale
s.o.
voir le paragraphe 56
84-867
Zone 27
Classement
Selon les Chapitres 1 à 97 du Tarif des douanes
9830.00.00
9830.00.00
s.o.
9830.00.00
Décret de remise relatif aux expéditions scientifiques ou exploratives
60. Les marchandises importées temporairement qui peuvent bénéficier d’une exonération de la TPS/TVH en vertu
du Décret de remise relatif aux expéditions scientifiques ou exploratives et qui sont importées en vertu du numéro
tarifaire 9993.00.00 doivent être consignées sur un formulaire B3-3. Le code d’autorisation spéciale 95-132 doit
être inscrit dans la zone 26. Le numéro de classement à dix chiffres qui s’applique aux marchandises selon les
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Chapitres 1 à 97 doit figurer dans la zone 27 et, au besoin, « 9993 » doit être inscrit dans la zone 28.
Conformément aux dispositions relatives aux délais du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises –
no tarifaire 9993.00.00 et du Décret de remise relatif aux expéditions scientifiques ou exploratives, le délai inscrit
dans la zone 18 du formulaire B3-3 doit correspondre à la date prévue de la fin de l’expédition, jusqu’à
concurrence de deux ans après la date d’entrée.
61. Toutes les marchandises importées antérieurement en vertu de ce décret de remise et consignées sur un
formulaire E29B doivent être reportées sur un formulaire B3-3 en tenant compte de la période d’importation
autorisée. Le délai inscrit dans la zone 18 du formulaire B3-3 doit correspondre à la date d’expiration du
formulaire E29B.
62. Le formulaire B3-3 doit être accompagné d’un certificat signé par un représentant autorisé de l’expédition, en
la forme suivante :
Les marchandises visées par le présent document de déclaration en détail sont destinées uniquement aux nonrésidents faisant partie de (nom de l’expédition), parrainée par (nom de l’organisation parraine) et ne doivent
être revendues, données ou autrement distribuées à des résidents du Canada, et l’organisation parraine s’est
engagée à mettre à la disposition du gouvernement du Canada tous les renseignements obtenus au Canada par
suite des études sur le terrain de l’expédition.
63. Si l’importateur désire prolonger la période d’importation de manière à ce qu’elle dépasse deux ans, il doit
présenter un formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement. Des prolongations sont accordées
jusqu’à concurrence de deux ans à la fois. La période maximale d’exonération des droits de douane est de quatre
ans. À la fin de cette période de quatre ans, le formulaire B2 demandant une prolongation n’indiquera
plus « 9993 » dans la zone 28 et les droits de douane devront être payés sur les marchandises. Conformément au
Décret de remise relatif aux expéditions scientifiques ou exploratives, le Ministre peut accorder des prolongations
de l’exonération de la TPS/TVH à raison de deux ans à la fois, tant que cela est nécessaire pour mener l’expédition
à terme.
64. Pour de plus amples renseignements sur la politique et les procédures relatives à la mainlevée de l’ASFC pour
les expéditions scientifiques ou exploratives, y compris la recherche scientifique marine (RSM), consulter le
Mémorandum D2-1-2, Expéditions scientifiques ou exploratives étrangères au Canada.
Décret de remise à l’égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d’urgence
65. Lorsque des marchandises importées en vertu du Décret de remise à l’égard de marchandises devant être
utilisées dans des cas d’urgence sont consommées ou détruites par suite de l’urgence, elles ne peuvent pas être
exportées. Le Règlement sur l’importation temporaire de marchandises –no tarifaire 9993.00.00 dispense de
l’exigence de fournir une preuve d’exportation pour ces marchandises. Lorsqu’un formulaire E29B a été rempli au
moment de l’importation, un formulaire B3-3 doit être rempli pour toutes les marchandises qui ne seront pas
exportées. Le code d’autorisation spéciale 73-2529 doit être inscrit dans la zone 26 et, au besoin, « 9993 » doit être
inscrit dans la zone 28. Un formulaire E15 ou une déclaration signée par un responsable attestant la consommation
ou la destruction des marchandises au Canada doit accompagner le formulaire B3-3. Les mousses extinctrices
contre l’incendie, les bandages, les fournitures médicales et les produits alimentaires sont des exemples des types
de marchandises admissibles. Un « responsable » comprend, sans s’y limiter, le chef d’un service de police, le chef
d’un service d’incendie, le maire d’une municipalité, un représentant du gouvernement provincial ou toute autre
personne chargée de diriger les mesures d’intervention en cas d’urgence. Consulter aussi les paragraphes 92 à 95.
Marchandises qui étaient classées dans l’ancienne position 98.19 (marchandises d’exhibition)
66. Les marchandises qui étaient auparavant classées dans le numéro tarifaire 9819.00.00 sont maintenant classées
dans le numéro tarifaire 9993.00.00. Comme il est mentionné au paragraphe 2, le ministère des Finances a indiqué
que, conformément à l’article 140 du Tarif des douanes, l’exonération de la TPS/TVH accordée en vertu de
l’article 1 de l’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise aux marchandises classées dans la position 98.19
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continuera à s’appliquer à ces marchandises comme si la position existait toujours. L’ancien numéro
tarifaire 9819.00.00 se lit comme suit :
Marchandises importées pour une période d’au plus six mois à des fins d’exhibition lors d’un congrès ou d’une
exposition publique où les marchandises de divers fabricants ou producteurs sont exhibées.
67. Si les marchandises d’exhibition sont libres de droits de douane lorsqu’elles sont classées dans les Chapitres 1
à 97, le dépôt d’une garantie n’est pas nécessaire si l’importateur choisit de consigner les marchandises sur un
formulaire B3-3 où le code du statut pour la TPS/TVH 51 figure dans la zone 35. L’importateur peut aussi
consigner les marchandises et déposer une garantie de la façon exigée aux paragraphes 44 à 49, 89 et 90.
Marchandises de remplacement temporaire de l’article 5.1 de l’Annexe VII de la Loi sur la taxe
d’accise
68. Selon les articles 5 et 5.1 de l’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise, les pièces et les marchandises de
remplacement, y compris les pièces et les marchandises de rechange, envoyées à une personne quelconque aux
termes d’une garantie sont admissibles à l’exonération de la TPS/TVH. Cependant, ces dispositions ne s’appliquent
pas lorsque des frais sont payés pour le travail de réparation, ou pour la pièce ou marchandise de remplacement.
Pour être admissible à ces dispositions, la marchandise ou la pièce doit être fournie aux termes d’une garantie sans
frais, autres que les frais d’expédition et de manutention. Les marchandises peuvent être importées sous le numéro
tarifaire 9993.00.00 lorsqu’elles sont « prêtées » à un résident aux fins d’utilisation pendant que les marchandises
sont toujours sous garantie et qu’elles subissent des réparations ou lorsqu’un remplacement permanent est
demandé.
69. Lorsque l’exonération de la TPS/TVH est demandée pour les marchandises ou pièces importées en vertu de ces
dispositions, l’importateur ou son représentant attitré doit présenter, lorsqu’il importe les marchandises ou pièces :
a) une déclaration, remplie par l’importateur, présentée de la façon suivante :
Je, (nom), de (province), Canada, atteste, par la présente, que (description des marchandises) incluses dans
le document de déclaration en douane ci-joint peuvent bénéficier des avantages de l’article 5/5.1 de
l’Annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise;
b) une facture ou une déclaration écrite provenant du fournisseur des marchandises indiquant que le coût du
remplacement des marchandises est assuré par le fournisseur conformément à la garantie.
70. Dans les cas où les marchandises ne sont pas importées en franchise de droits de douane lorsqu’elles sont
classées dans les Chapitres 1 à 97 du Tarif des douanes, elles peuvent être importées temporairement sous le
numéro tarifaire 9993.00.00 pourvu qu’elles ne soient pas vendues ou louées ou ne subissent pas un complément
d’ouvraison ou de transformation pendant qu’elles sont au Canada. Les marchandises doivent être déclarées sur un
formulaire E29B, avec l’autorisation « 9993 » et le « code d’autorisation spéciale 55 » dans la zone 6. La garantie
maximale requise est égale au montant des droits de douane et des taxes (y compris la TPS/TVH) qui serait
exigible si les marchandises étaient importées en permanence.
71. Si les marchandises sont importées en franchise de droits de douane lorsqu’elles sont classées sous les
Chapitres 1 à 97 du Tarif des douanes, elles peuvent être déclarées sur un formulaire B3-3, sur lequel le code
d’exemption TPS/TVH « 55 » est inscrit dans la zone 35. Puisque les marchandises sont importées en franchise de
droits de douane, il n’y a aucun avantage à utiliser le numéro tarifaire 9993.00.00. L’importateur serait plutôt tenu
de respecter les conditions énoncées dans le numéro tarifaire. Si le numéro tarifaire 9993.00.00 n’est pas utilisé, il
n’y a aucune disposition législative exigeant que l’importateur dépose une garantie pour la TPS/TVH, laquelle
serait exigible si les marchandises étaient importées en permanence.
Exigences relatives à la garantie
72. Lorsque des marchandises importées temporairement sont admissibles à une exonération totale des droits de
douane et des taxes, pour s’assurer que les marchandises seront exportées du Canada par la suite, l’agent qui fait
l’inspection peut exiger le dépôt d’une garantie. Le montant de la garantie déposée ne peut pas dépasser les droits
(y compris la TPS/TVH et toutes autres taxes d’accise) qui seraient exigibles si les marchandises étaient déclarées
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en détail conformément à l’article 32 de la Loi sur les douanes (c.-à-d. si les marchandises étaient importées en
permanence).
73. Lorsque les marchandises sont des « produits originaires » aux termes de l’ALÉNA, de l’ALÉCC, de
l’ALECCR ou tout autre accord nommé dans le Règlement sur l’importation temporaire de marchandises – no
tarifaire 9993.00.00 et que l’importateur a présenté un certificat d’origine ou autre document acceptable (consulter
les mémorandums D11-4-2, Justification de l’origine de marchandises importées et D11-4-13, Règles d’origine
des marchandises occasionnelles en vertu d’accords de libre-échange), le dépôt d’une garantie n’est pas exigé.
74. En outre, le dépôt d’une garantie n’est pas exigé dans les circonstances suivantes :
a) lorsque les marchandises sont importées à des fins d’exhibition ou de démonstration lors d’un congrès ou
d’une exposition tenu au Canada par des autorités gouvernementales du Canada ou d’un État étranger;
b) lorsque les droits exigibles, y compris la TPS/TVH, sont égaux ou inférieurs à 100 $CAN;
c) lorsque des échantillons commerciaux ou des films publicitaires sont importés des États-Unis, du Mexique,
du Chili ou du Costa Rica.
75. Le dépôt d’une garantie remboursable doit se faire sous la forme suivante :
a) en espèces;
b) un chèque certifié;
c) une obligation cessible émise par le gouvernement du Canada; or
d) une caution émise, selon le cas :
(i) par une entité agréée ou autrement autorisée en vertu des lois du Canada ou d’une province qui peut
ainsi effectuer des opérations d’assurance contre les détournements ou d’assurance caution et qui est
recommandée au Conseil du Trésor par le bureau du Surintendant des institutions financières à titre de
compagnie dont les cautionnements peuvent être acceptés par le gouvernement du Canada,
(ii) par un membre de l’Association canadienne des paiements aux termes de l’article 4 de la Loi
canadienne sur les paiements,
(iii) par une société qui accepte des dépôts garantis par la Société d’assurance-dépôts du Canada ou par la
Régie de l’assurance-dépôts du Québec, jusqu’à concurrence du maximum permis par les lois en vertu
desquelles ces institutions ont été constituées,
(iv) par une caisse de crédit au sens du paragraphe 137(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu,
(v) par une société qui accepte du public des dépôts dont le remboursement est garanti par Sa Majesté du
chef d’une province.
76. Le paiement par carte de crédit n’est pas accepté. Les obligations d’épargne du Canada et les lettres de crédit
ne sont pas acceptées.
77. Les importateurs qui consignent les marchandises dans un carnet ne sont pas tenus de fournir une garantie
supplémentaire.
78. Autre que les exemptions décrites aux paragraphes 73 et 74 ci-dessus, l’exigence de déposer une garantie pour
les bateaux résidents et non-résidents qui sont importés ou qui demeurent au Canada à des fins de réparation et(ou)
d’entreposage reposera sur les antécédents de conformité de l’importateur ou du mandataire relativement aux
marchandises. De plus amples renseignements sur les dépôts de garantie en ce qui concerne ces bateaux se trouvent
à l’annexe A du présent mémorandum.
79. Aucun dépôt de garantie n’est exigé des ministères fédéraux et provinciaux.
80. L’agent peut exiger que les marchandises importées temporairement soient consignées sur un formulaire E29B
même si aucun dépôt de garantie n’a été exigé et que les marchandises n’ont pas été consignées sur un
formulaire B3-3.
Mémorandum D8-1-1
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Espèces ou chèques certifiés
81. Les chèques certifiés présentés à titre de garantie doivent être libellés en monnaie canadienne et faits à l’ordre
du Receveur général du Canada. Dans le cas des espèces, seul la monnaie canadienne ou américaine est acceptée
comme garantie. La monnaie américaine sera convertie en monnaie canadienne.
82. Les chèques de voyage et les paiements par carte de débit sont considérés comme des espèces.
83. Une fois que toutes les marchandises aient été exportées ou autrement déclarées en détail dans les délais
prescrits sur le formulaire E29B et sur réception d’une preuve d’exportation, les garanties déposées sous forme
d’espèces, de chèque de voyage, de chèque certifié ou de paiement par carte de débit sont remboursées par la poste
au moyen d’un chèque du gouvernement du Canada. Le remboursement sera en monnaie canadienne.
Cautionnements
84. Dans le cas des marchandises importées à des fins temporaires tout au long de l’année, il pourrait être
avantageux aux importateurs (ou à leur mandataire) de déposer une garantie permanente en remplissant et en
soumettant un formulaire D120, Caution en douane auprès de l’ASFC.
85. Une garantie permanente peut être présentée à l’ASFC de la manière suivante :
a) si les importations doivent être faites dans un seul bureau de l’ASFC, la garantie doit être déposée dans ce
bureau;
b) si les importations doivent être faites dans plus d’un bureau de l’ASFC de la même région, la garantie doit
être déposée auprès du Directeur régional de cette région; et
c) si les importations doivent être faites dans plus d’une région, la garantie doit être déposée auprès de
l’Administration centrale, à l’adresse suivante :
Unité des opérations liées aux échanges commerciaux
Division des opérations liées aux échanges commerciaux
Direction des opérations frontalières
Agence des services frontaliers du Canada
191, Avenue Laurier Ouest, 12e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8
86. Lorsque des formulaires D120 sont présentés par l’importateur et visent ses propres importations, l’« activité
garantie » est simplement l’importation temporaire de marchandises. Lorsque le formulaire D120 est présenté par
un mandataire agissant au nom d’autres personnes, l’« activité garantie » doit se lire comme suit :
L’importation temporaire de marchandises, y compris le versement à l’Agence des services frontaliers du
Canada, dans les délais applicables aux importateurs et(ou) aux propriétaires en vertu de l’autorisation
législative pertinente pour l’importation temporaire de marchandises, de toutes les sommes que le débiteur
principal, en tant que mandataire de l’importateur et(ou) du propriétaire, s’est engagé à verser au titre des
droits de douane et des taxes, y compris la Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée.
87. Le montant du cautionnement devrait être fondé sur la somme des droits et taxes, y compris la TPS/TVH, qui
serait exigible si les marchandises consignées sur le formulaire E29B étaient importées en permanence. Pour les
mandataires, le montant du cautionnement doit être le montant maximum des droits et taxes qui seraient exigibles à
tout moment au cours de l’année pour tous les formulaires E29B en instance.
88. Des renseignements généraux sur la façon de remplir et de présenter les cautionnements figurent dans le
Mémorandum D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane.
Exceptions - Marchandises qui étaient classées dans l’ancienne position 98.19 (marchandises
d’exhibition)
89. Il y a une exception lors de la détermination du montant de la garantie à déposer à l’égard des marchandises
classées dans les Chapitres 1 à 97 lorsqu’il s’agit de marchandises d’exhibition et de marchandises nécessaires à
Mémorandum D8-1-1
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l’exhibition de marchandises qui peuvent faire l’objet d’une exonération de la TPS/TVH en raison de la mention de
la position tarifaire 98.19 dans l’article 1 de l’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise. Dans le cas des
marchandises qui auraient été importées en vertu du numéro tarifaire 9819.00.00, la garantie à déposer est calculée
en fonction de la valeur en douane (VED) des marchandises et non en fonction des droits et des taxes qui auraient
été exigibles si les marchandises d’exhibition avaient été importées en permanence. La garantie exigée
actuellement correspond à 10 % de la VED des marchandises. Ce pourcentage se compose de la TPS de 5 % et du
montant moyen des droits de douane, soit 5 %.
90. L’exception s’applique uniquement lorsque les marchandises sont consignées sur un formulaire E29B.
L’importateur doit annexer au formulaire E29B un relevé des marchandises importées à des fins d’exhibition. Le
relevé devrait être assez détaillé pour permettre, au besoin, de classer les marchandises à une date ultérieure. Si les
marchandises d’exhibition ne sont pas classées individuellement dans les Chapitres 1 à 97 sur un formulaire E29B,
si une feuille d’inventaire et une description sont plutôt fournies et si la valeur en douane est utilisée pour
déterminer la garantie requise, « 9993 » et « position 98.19 » doivent être inscrits dans la zone 6 du
formulaire E29B, les mots « marchandises d’exhibition » doivent être inscrits dans la zone 8 et la zone 9 doit
demeurer vierge. Si les marchandises d’exhibition sont consignées sur un formulaire B3-3, elles doivent être
classées dans les Chapitres 1 à 97 et être libres de droits de douane sans que ne soit utilisé « 9993 » dans la zone du
code tarifaire (zone 28). Les paragraphes 66 et 67 renferment de plus amples renseignements à ce sujet.
Faible risque
91. L’ASFC reconnaît que le risque de voir certains importateurs ne pas se conformer à la législation douanière
afférente aux marchandises importées est faible. L’ASFC a recensé trois genres d’importations à faible risque où il
n’est pas nécessaire que les importateurs consignent les marchandises ou déposent une garantie : les situations
d’urgence; le Programme des essais par temps froid; et les Chevaux.
Marchandises devant être utilisées dans des cas d’urgence
92. Les marchandises importées pour répondre à une urgence sont admissibles en vertu du numéro
tarifaire 9993.00.00, et elles bénéficient d’une exonération intégrale de la TPS/TVH conformément au Décret de
remise à l’égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d’urgence. Comme les marchandises sont
requises sur place rapidement, l’agent qui fait l’inspection s’efforcera d’accélérer leur dédouanement. Aucune
garantie n’est déposée et, lorsque l’agent qui fait l’inspection le juge nécessaire, il y a une simple inscription, sur
un formulaire E29B, décrivant les marchandises en termes généraux. Selon les circonstances, un formulaire E29B
pourrait aussi être délivré après coup. Lorsque la situation d’urgence exige la mainlevée des marchandises à un
endroit où des agents ou agents de la GRC ne sont pas présents, un registre conservé par une personne responsable,
par exemple, le chef d’un service de police, le chef d’un service d’incendie, le maire d’une municipalité, un
représentant du gouvernement provincial ou toute autre personne chargée de diriger les mesures d’intervention en
cas d’urgence, peut être accepté.
93. Si un formulaire E29B est rempli, il sera annulé lorsque la personne responsable fournit une preuve indiquant
que les marchandises ont été consommées ou détruites pendant qu’elles servaient à répondre à l’urgence ou ont été
exportées du Canada.
94. Une fois l’urgence terminée, les marchandises consommées en réponse à l’urgence ne peuvent donc pas être
exportées. Consulter, au paragraphe 65, les documents qu’exigent de telles marchandises.
95. L’annexe C renferme une liste de personnes-ressources au cas où les importateurs auraient de la difficulté à
importer des marchandises temporairement au Canada en réponse à une urgence. La liste peut aussi servir à donner
à certains bureaux d’entrée un avis préalable de l’intention d’importer des marchandises en réponse à une urgence.
Cependant, aucune personne-ressource n’est disponible pour les questions générales relatives au présent
mémorandum ou au numéro tarifaire 9993.00.00.00. De telles questions doivent être acheminées à la personneressource indiquée au paragraphe 135.
Programme des essais par temps froid
96. Les véhicules, les composantes de véhicules et le matériel d’essai monté en permanence sur un véhicule,
importés temporairement pour des essais par temps froid, peuvent être importées en franchise de droits de douane
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en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00. Il y a exonération intégrale de la TPS/TVH conformément à l’alinéa 3i)
du Règlement sur les produits importés non-taxables (TPS/TVH), ainsi que de toutes taxes d’accise conformément
à l’article 17 de l’annexe du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (prélèvement d’accise et
droits supplémentaires).
97. L’ASFC, en collaboration avec Transports Canada, autorise certains importateurs à importer ces types de
marchandises sans présenter de documents ou déposer une garantie. Il y a aussi dispense de l’obligation de
présenter une autorisation de l’annexe VII pour l’importation temporaire de ces véhicules. La seule exception est
lorsque le véhicule importé temporairement pour essai est une motoneige. Transports Canada exige que tous les
importateurs de motoneiges à des fins commerciales, y compris les essais par temps froid, présentent une
autorisation de l’annexe VII. Pour obtenir l’autorisation d’importer des marchandises en vertu du Programme
d’essais par temps froid, vous devrez fournir par la poste l’information énumérée à l’annexe D à :
Gestionnaire, Unité d’encouragement commercial
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Direction générale des programmes
Agence des services frontaliers du Canada
222, rue Queen, 11e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8
Télécopieur : 613-954-4494
Nota : Pour obtenir une copie du formulaire de l’annexe VII pour demander une autorisation d’importer une
motoneige en vertu du Programme, veuillez communiquer avec Transports Canada.
98. L’autorisation dans le cadre du Programme des essais par temps froid de l’ASFC est accordée à la condition
que, dans les 48 heures de la réception d’un avis, l’importateur fournisse à l’ASFC des copies de ses documents de
suivi des importations et les itinéraires des essais. Au moment de l’importation, les importateurs autorisés doivent
présenter une copie de leur lettre d’autorisation à l’agent qui fait l’inspection. Lorsqu’il y a lieu, par exemple,
lorsqu’une tierce partie transporte et importe le véhicule, les importateurs doivent être prêts à fournir une preuve
écrite indiquant qu’ils agissent au nom de l’importateur autorisé.
99. Aux fins de ce programme, « essai » veut dire assujettir l’article importé à une opération devant confirmer que
le véhicule ou la composante du véhicule fonctionne bien (c.-à-d. dans les limites de paramètres précis),
conformément à son devis descriptif par temps froid.
100. Le matériel importé pour faire les essais sur les véhicules ou les composantes de véhicules est admissible à la
condition qu’il soit monté en permanence sur un véhicule. L’expression « monté en permanence » veut dire que le
matériel est déjà fixé au véhicule au moment de l’importation par branchage, par des fils, par des boulons ou par
des vis. Après l’importation, l’importateur peut enlever le matériel d’essai du véhicule et le mettre sur un autre
véhicule.
101. Toute pièce retirée du véhicule doit être exportée, soit avec le véhicule, soit sur un autre véhicule, ou
séparément. Les droits doivent avoir été acquittés sur tout ajout au véhicule (par exemple un chauffe-bloc) ou tout
ajout au véhicule doit avoir été importé temporairement (matériel d’essai provenant d’un autre véhicule) et doit
pouvoir être exporté sans difficulté. Dans la même veine, tout matériel d’essai monté en permanence qui est retiré
d’un véhicule doit aussi être exporté, soit fixé à un autre véhicule, soit séparément.
102. Si le véhicule ou les composantes de véhicules sont déclarés perte totale pendant ou après un essai, tous
résidus doivent être exportés ou détruits sous la surveillance de l’ASFC. L’agent qui atteste la destruction doit
remplir un formulaire E15. Sinon, l’ASFC considère que les marchandises ont été importées en permanence et
elles seront assujetties à tous les droits de douane et à toutes les taxes, y compris la TPS/TVH, ainsi qu’à toute
exigence des autres ministères du gouvernement exigibles au moment de l’importation.
103. Lorsque le matériel d’essai n’est pas « monté en permanence » sur le véhicule, il peut bénéficier d’une
exonération partielle de la TPS/TVH, avec application d’un taux de 1/60, en vertu de l’article 3 du Règlement sur
la valeur des importations (TPS/TVH) qui mentionne l’article 19 de l’annexe du Règlement sur l’importation
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temporaire de marchandises (prélèvement d’accise et droits supplémentaires). Ces marchandises doivent être
consignées sur un formulaire B3-3 et le paiement partiel de la TPS/TVH doit se faire au moment de l’importation.
Ce paiement au prorata n’est pas remboursé au moment de l’exportation.
104. Les marchandises consomptibles peuvent également bénéficier du Programme des essais par temps froid
lorsqu’elles sont les marchandises qui doivent être mises à l’essai et ne sont pas importées pour l’entretien du
véhicule qui fait l’objet de l’essai. Des copies des résultats des essais sur les marchandises consomptibles doivent
être disponibles pour examen par les agents de l’ASFC.
105. Les marchandises consomptibles, tels que l’huile et les dégraissants servant à l’entretien de l’installation
d’essai ou le liquide de transmission, le lave-glace et l’huile servant à l’entretien des véhicules d’essai, ne sont pas
admissibles dans le cadre du programme et sont assujettis aux dispositions courantes du Tarif des douanes. Les
marchandises importées temporairement pour le fonctionnement d’une installation d’essai, telles qu’une douche
oculaire, une machine à changer les pneus ou un chargeur d’accumulateurs, sont également assujetties aux
dispositions courantes du Tarif des douanes.
106. Les importateurs qui ne détiennent pas une autorisation de l’ASFC devraient être prêts à consigner leurs
marchandises sur un carnet ou un formulaire E29B (et déposer la garantie requise).
Chevaux
107. Les chevaux et les autres animaux de la race chevaline importés temporairement pour le pâturage, la
compétition, le dressage ou la reproduction sont libres de droits de douane aux termes du numéro tarifaire
9993.00.00 et sont non taxables aux fins de la TPS/TVH en vertu du Règlement sur les produits importés nontaxables (TPS/TVH) et de l’article 39 de l’annexe du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises
(prélèvement d’accise et droits supplémentaires). Ces dispositions s’appliquent sans tenir compte du fait que
l’importateur est un résident ou un non-résident du Canada.
108. Sauf si l’agent qui fait l’inspection a un motif raisonnable de croire que les chevaux ne seront pas exportés, la
nécessité de consigner les chevaux sur un formulaire E29B et de déposer une garantie est dispensée. Cependant,
l’importateur doit présenter tous les documents requis par les autres ministères du gouvernement.
Délais et prolongations
Période d’importation – Franchise de droits
109. Les marchandises importées temporairement en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 peuvent demeurer au
Canada pendant une période maximale de 18 mois. Cela ne veut pas dire que la date d’expiration figurant sur le
formulaire E29B doit intervenir automatiquement 18 mois après la date de la mainlevée. Si l’importateur s’attend à
ce que les marchandises demeurent au Canada pendant une période de moins de 18 mois, la date d’expiration doit
concorder avec la fin de cette période plus courte. Par exemple, si les marchandises sont importées pour un
événement sportif, la date d’expiration devrait être près de la date de la fin de l’événement.
110. Si les marchandises ne peuvent pas être exportées avant la date d’expiration indiquée sur le formulaire E29B,
l’importateur peut demander une prolongation. La demande doit être faite avant la date d’expiration. Si la période
d’importation se situe dans les 18 mois qui suivent la date de la mainlevée, la demande de prolongation peut être
faite au bureau de l’ASFC le plus près. Si la prolongation demandée porte la période d’importation à plus
de 18 mois, la demande de prolongation doit être faite par écrit au bureau régional de l’ASFC le plus près et doit
expliquer en détail pourquoi il est difficile ou impossible pour l’importateur d’exporter les marchandises. La
période d’importation peut être prolongée par tranches de 6 mois jusqu’à concurrence de 48 mois (18 mois
plus 30 mois).
111. Lorsque les marchandises ont été déclarées en détail sur le formulaire B3-3, l’importateur doit présenter un
formulaire B2 s’il veut demander une prolongation. Si la prolongation demandée porte la période d’importation à
plus de 18 mois, une demande officielle écrite expliquant pourquoi il est difficile ou impossible d’exporter les
marchandises doit accompagner le formulaire B2.
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112. Lorsque les marchandises sont consignées sur un carnet, la période maximale d’importation correspond à la
période de validité du carnet, laquelle est d’un an à compter de la date de délivrance. Aucune circonstance ne peut
justifier la prolongation ou le renouvellement de la période de validité permise.
113. Si le titulaire du carnet désire porter la date d’exportation finale au-delà de la date d’expiration du carnet, il
doit, avant l’expiration du carnet, demander une prolongation au bureau de l’ASFC le plus près. Si la demande de
prolongation est agréée, le titulaire du carnet a deux choix : le carnet peut être clos et un formulaire E29B peut être
délivré sur dépôt d’une garantie appropriée, ou le titulaire du carnet peut demander à l’organisme de délivrance
original un carnet de remplacement qui doit être présenté au bureau de l’ASFC le plus près. La période
d’importation permise par le formulaire E29B ou le carnet de remplacement ne peut dépasser le temps qui reste
dans la période de 18 mois originale que mentionne le numéro tarifaire 9993.00.00. Toute demande de
prolongation de la période d’importation qui la porterait au-delà de la période de 18 mois doit être présentée au
bureau régional de l’ASFC par écrit et doit expliquer en détail pourquoi il est difficile ou impossible pour
l’importateur d’exporter les marchandises.
Période d’importation – Exonération de la TPS/TVH
114. À quelques exceptions près, la période d’importation durant laquelle les marchandises peuvent bénéficier
d’une exonération de la TPS/TVH correspond à la période d’importation pendant laquelle les marchandises
peuvent être importées en franchise de droits de douane en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00. Les documents de
l’ASFC font état de la plus brève de ces périodes afin que les importations puissent être contrôlées lorsque les
délais varient entre les dispositions relatives aux droits de douane et les dispositions relatives à la TPS/TVH.
115. Les demandes de prolongation de la période d’importation temporaire doivent tenir compte du fait que la
période d’exonération de la TPS/TVH peut être prolongée ou non. Les dispositions législatives accordant une
exonération de la TPS/TVH peuvent limiter la mesure dans laquelle l’ASFC peut prolonger l’exonération de la
TPS/TVH. L’annexe B renferme des renseignements sur la période pendant laquelle des marchandises peuvent être
importées et bénéficier d’une exonération de la TPS/TVH, et sur les situations où la période peut être prolongée ou
non.
Marchandises qui demeurent au Canada
116. Les marchandises importées temporairement à l’origine en vertu du Règlement sur l’importation temporaire
de marchandises – no tarifaire 9993.00.00 peuvent demeurer au Canada à condition que le plein montant des droits
et des taxes soit acquitté sur elles (consulter les mémorandums D17-1) et qu’elles respectent toutes les dispositions
législatives et réglementaires pertinentes des douanes et des autres ministères du gouvernement.
117. Lorsque les marchandises sont déclarées en détail, la date de détermination du taux des droits de douane, du
taux de la TPS/TVH et du taux de conversion monétaire sera la date à laquelle l’ASFC en a accordé la mainlevée et
à laquelle elles sont entrées au Canada.
118. La valeur en douane sera habituellement fondée sur la valeur déclarée au moment de l’importation (c.-à-d.,
celle qui figure sur le formulaire E29B ou le carnet), à moins que les marchandises soient vendues pendant qu’elles
sont au Canada. Si les marchandises sont réaffectées dans le but d’une vente, le prix de vente réel au Canada
servira généralement de base au calcul de la valeur en douane. L’importateur doit présenter une copie de la facture
de vente. (Pour de plus amples renseignements sur la détermination de la valeur en douane, consulter le
Mémorandum D13-1-1, Détermination de la valeur en douane des marchandises importées, et le Mémorandum
D13-11-1, Marchandises vendues au Canada après avoir été importées temporairement à des fins de conventions
et d’exhibitions).
Procédures d’exportation
119. Au moment de l’exportation, les marchandises, accompagnées des copies du formulaire E29B ou du carnet de
l’importateur sur lequel elles ont été consignées, sont présentées à un agent pour examen et attestation de
l’exportation à l’un ou l’autre des bureaux suivants :
a) un bureau de sortie de l’ASFC; ou
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b) un bureau intérieur de l’ASFC, dans lequel cas les marchandises seront acheminées sous douane
jusqu’au bureau de sortie de l’ASFC au moyen d’un formulaire A8A, En douane - Document de contrôle
du fret (DCF).
120. Dans le cas visé au sous-alinéa 119b) ci-dessus, le formulaire E29B ou le carnet sera annulé par le numéro du
DCF. Les procédures d’établissement du manifeste et d’examen pour l’exportation des marchandises sous douane,
telles que décrites dans le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l’importation et au transport des
marchandises, s’appliquent.
121. Au bureau de l’ASFC où l’importateur fait sa déclaration, les marchandises sont examinées et comparées à
celles figurant sur le formulaire E29B ou le carnet. Si l’agent est convaincu que les marchandises sont celles
inscrites sur un de ces documents, il acquitte le formulaire E29B en remplissant les zones pertinentes, et il acquitte
le carnet en remplissant le certificat de réexportation approprié.
122. Les marchandises importées temporairement au Canada en vue d’y être réparées doivent être déclarées pour
exportation à des fins statistiques sur le formulaire B13A, Déclaration d’exportation, lorsque la valeur ajoutée au
Canada est de 2 000 $ ou plus (consulter le Mémorandum D20-1-1, Déclarations des exportateurs). Les
marchandises entrant aux États-Unis pour consommation intérieure constituent la seule exception.
123. Lorsque l’importateur ne peut produire les copies requises du formulaire E29B ou du carnet au moment de
l’exportation des marchandises, tous les détails concernant les marchandises et les circonstances de l’exportation
sont inscrits sur un formulaire E29B non numéroté. La copie de ce formulaire E29B non numéroté servant de reçu
à l’importateur lui est remise à titre de preuve d’exportation. La copie de l’importateur est envoyée au bureau de
l’ASFC ayant délivré l’original. Si on ne connaît pas ce bureau pour des raisons quelconques, elle sera envoyée au
bureau régional à des fins de repérage.
124. Lorsqu’il est déterminé qu’il était très difficile de respecter les procédures d’exportation décrites aux
paragraphes 119 à 123, l’un des documents ci-dessous peut être accepté comme preuve d’exportation :
a) une déclaration de mise à la consommation ou un certificat de déchargement pour le pays vers lequel les
marchandises ont été exportées;
b) le certificat des États-Unis intitulé Disposition of Imported Merchandise (C.F. 3227);
c) une déclaration d’exportation, tel une Déclaration d’exportation canadienne automatisée (DECA), une
Déclaration d’exportation d’échange de données informatisé (EDI) G7, un formulaire B13A, ou une
Déclaration sommaire;
d) un formulaire E15;
e) un formulaire A8A-B, un bordereau d’expédition aérienne IATA, un bordereau d’expédition aérienne
principal ou une feuille de décomposition pour les services de messagerie qui n’utilisent pas le bordereau
d’expédition aérienne IATA, un manifeste électronique ou un formulaire A6A, Cargaison/manifeste de
cargaison; ou
f) tout autre document qui établit que les marchandises ont été exportées, y compris, mais sans s’y limiter, les
bons de commande et les factures, les documents d’expédition, les demandes écrites, les rapports d’inventaire,
les relevés de processus ou de production, les relevés de stockage, les factures de vente, les comptes débiteurs
et créditeurs, les contrats avec les transporteurs, les renonciations et(ou) d’autres rapports.
125. Une déclaration sous serment ne peut pas être acceptée comme preuve d’exportation.
Corrections et réexamens
126. Conformément aux paragraphes 32.2(2) et (6) de la Loi sur les douanes, l’importateur doit corriger les
déclarations du classement tarifaire, de la valeur en douane et de l’origine dans les 90 jours qui suivent celui où il a
des motifs de croire que la déclaration originale était inexacte. Par exemple, si l’importateur se rend compte que les
marchandises importées en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 seront vendues, les marchandises ne respectent
plus les conditions de ce numéro tarifaire et l’importateur doit rajuster la mainlevée ou la déclaration en détail des
marchandises.
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127. Pour corriger une déclaration, selon le document de mainlevée ou de déclaration en détail original, un
formulaire B3-3 ou un formulaire B2 doit être présenté au bureau régional de l’ASFC approprié et tous les droits, y
compris la TPS/TVH et les taxes d’accise, exigibles doivent être acquittés.
128. Pour de plus amples renseignements sur la présentation des corrections, consulter le Mémorandum D11-6-6,
« Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l’origine, le classement tarifaire et la valeur
en douane.
Défaut de se conformer
129. Si les marchandises ne sont plus admissibles en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00, elles pourraient aussi ne
pas respecter les conditions d’un décret ou d’un règlement connexe accordant une remise. Par exemple, les
marchandises importées en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 pourraient aussi bénéficier des dispositions du
Décret de remise sur les échantillons commerciaux. Si les marchandises sont vendues, elles ne respectent pas les
conditions du décret de remise. Selon le paragraphe 118(1) du Tarif des douanes, l’importateur doit, dans
les 90 jours suivant la date du défaut de se conformer (réaffectation), le déclarer à l’ASFC et acquitter un montant
égal à celui de l’exonération, y compris la TPS/TVH et toutes taxes d’accise. Selon le document de mainlevée ou
de déclaration en détail original, l’importateur doit s’assurer, lorsqu’il présente le formulaire B3-3 ou le
formulaire B2, que les zones « Autorisation spéciale » et « Code tarifaire » sont laissées vierges.
130. Pour déclarer en détail des marchandises réaffectées, telles que celles vendues dans l’exemple au
paragraphe 129, les importateurs peuvent présenter un formulaire B3-3, si la mainlevée des marchandises a été
accordée au moyen d’un formulaire E29B ou d’un carnet, ou un formulaire B2, si elle l’a été au moyen d’un
formulaire B3-3. Le formulaire B2 invoquerait une double autorisation soit, dans le présent cas, le
paragraphe 32.2(2) de la Loi sur les douanes et le paragraphe 118(1) du Tarif des douanes.
Intérêts et pénalités
131. Conformément au paragraphe 33.4(1) de la Loi sur les douanes, l’importateur est tenu de payer des intérêts
sur toute somme exigible en souffrance, c.-à-d. droits, TPS/TVH et taxes d’accise, qui est due à l’ASFC, à compter
de la journée suivant la date à laquelle il est tenu de verser la somme (par exemple, la date originale de la
déclaration en détail ou de la mainlevée), jusqu’au jour où la somme est acquittée intégralement. Par exemple,
lorsqu’il est établi que les marchandises ont été importées incorrectement en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00
parce qu’elles ont été importées pour être vendues, l’importateur doit payer des intérêts sur la somme due à
compter de la journée suivant la date originale de la mainlevée, jusqu’au jour où la somme due est acquittée.
132. Selon le paragraphe 123(2) du Tarif des douanes, des intérêts sont également exigibles sur tous les droits, y
compris la TPS/TVH et toutes taxes d’accise, dus à l’ASFC pour la période commençant le jour où les
marchandises ne respectaient plus les conditions d’un décret de remise, jusqu’à celui où la somme est acquittée
intégralement. Toutefois, conformément au paragraphe 123(4), il n’y a pas d’intérêts imposés si l’importateur
acquitte la somme exigible dans les 90 jours suivant la date du défaut de se conformer. Toujours dans l’exemple
donné au paragraphe 130, si les droits, y compris la TPS/TVH et toutes taxes d’accise, exigibles sur les
marchandises sont acquittés dans les 90 jours du défaut de se conformer, il n’y a pas d’intérêts imposés sur cette
partie du montant exigible. Si les droits, y compris la TPS/TVH et toutes autres taxes d’accise, ne sont pas
acquittés dans les 90 jours, des intérêts seront imposés à compter de la date de la mainlevée.
133. Selon les articles 109.1 à 109.5 de la Loi sur les douanes, quiconque omet de se conformer à une disposition
de cette loi, du Tarif des douanes, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou de tout règlement pris en
application de l’une de ces lois est passible d’une pénalité d’au plus 25 000 $, fixée par le Ministre. La pénalité doit
être acquittée le jour où est signifié à la personne l’avis d’imposition d’une pénalité. En outre, des intérêts sur la
pénalité seront également payables pour la période commençant le jour suivant la signification de l’avis à la
personne et se terminant le jour où la pénalité est acquittée intégralement. Toutefois, il est renoncé aux intérêts si la
pénalité est acquittée intégralement dans les 30 jours suivant la date de l’avis d’imposition. Toujours dans
l’exemple donné au paragraphe 132, si l’importateur présente un formulaire B2 pour rajuster la déclaration en
détail des marchandises et acquitter les intérêts dus et toute somme exigible, y compris la TPS/TVH et toute taxe
d’accise exonérée, aucune pénalité n’est imposée. Si un formulaire B2 n’est pas présenté et si une pénalité est
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imposée, l’importateur doit acquitter la pénalité ainsi que les droits et les intérêts applicables. Si la pénalité est
acquittée dans les 30 jours après la réception de l’avis, il n’y a pas d’intérêts à payer sur celle-ci.
134. Le Mémorandum D11-6-5, Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités : déterminations, classements
ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits, renferme de plus amples renseignements sur
les dispositions concernant les intérêts et les pénalités.
Renseignements supplémentaires
135. Pour de plus amples renseignements sur le numéro tarifaire 9993.00.00, veuillez communiquer avec le Service
d’information sur la frontière (SIF) de l’ASFC.
Si vous êtes au Canada (sans frais) : 1-800-461-9999
De l’extérieur du Canada (des frais d’interurbain seront facturés) : 1-204-983-3500 et 1-506-636-5064
Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada (pour ceux et celles qui ont une déficience
auditive ou des troubles de la parole) : 1-866-335-3237
Des agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du
lundi au vendredi (sauf les jours fériés), si l’appelant désire obtenir de plus amples renseignements.
136. Pour des renseignements sur la TPS/TVH, veuillez communiquer avec :
Gestionnaire, Unité des marchandises
Division des opérations générales et des questions frontalières
Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Agence du revenu du Canada
Place de Ville, Tour « A », 16e étage
320, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5
Télécopieur : 613-990-1233
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Annexe A
Exigences supplémentaires pour les bateaux importés par les non-résidents
et les résidents au Canada à des fins de réparation et d’entreposage
1. Les bateaux qui entrent au Canada en vertu du numéro tarifaire 9803.00.00 peuvent ensuite être placés dans
une installation de réparation ou d’entreposage après la saison de navigation de plaisance ou pour une période
prolongée. Les résidents et non-résidents peuvent aussi importer leurs bateaux en vertu du numéro
tarifaire 9993.00.00 aux fins de réparation ou d’entreposage au Canada. Ces bateaux doivent être exportés aussitôt
que la réparation est terminée ou lorsque le bateau est retiré de l’endroit où il a été entreposé, et avant qu’il ne soit
utilisé à des fins récréatives au Canada par un non-résident en vertu du numéro tarifaire 9803.00.00. Consulter le
Mémorandum D2-1-1, Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par les non-résidents, pour
de plus amples renseignements à l’égard de l’importation de ces bateaux à des fins de plaisance.
2. Aux fins des bateaux en cause, « exportés » veut dire que le bateau est retiré du Canada et des eaux
canadiennes (au-delà de la frontière de 12 milles, dans le cas des océans, ou au-delà de la frontière internationale,
sur les eaux partagées entre le Canada et les États-Unis) ou à l’extérieur du territoire canadien, si le bateau est
remorqué.
3. Les bateaux qui sont au Canada en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 à des fins de réparation ou
d’entreposage doivent aussi être déclarés sur un formulaire E29B, Permis d’admission temporaire. Un dépôt de
garantie remboursable peut être exigé au moment où le bateau a été consigné sur le formulaire E29B.
4. En ce qui concerne le dépôt d’une garantie pour ces bateaux importés au Canada à des fins de réparation ou
d’entreposage sous le numéro tarifaire 9993.00.00 :
a) Une garantie ne sera pas requise pour les bateaux importés à des fins d’entreposage ou de réparation ou qui
demeurent au Canada à des fins d’entreposage ou de réparation qui sont originaires en vertu de l’Accord de
libre-échange nord-américain, de l’Accord de libre-échange Canada-Chili, de l’Accord de libre-échange
Canada-Costa Rica ou en vertu de tout autre accord ou pays figurant dans le Règlement sur l’importation
temporaire de marchandises – no tarifaire 9993.00.00, et si un Certificat d’origine ou autre document à l’appui
est fourni, le cas échéant. Pour de plus amples renseignements, consultez les mémorandums D11-4-2,
Justification de l’origine de marchandises importées, D11-4-13, Règles d’origine des marchandises
occasionnelles en vertu d’accords de libre-échange, et D11-4-14, Certification de l’origine en vertu d’accords
de libre-échange.
b) Une garantie ne sera pas requise pour les bateaux pour lesquels l’importateur (ou le mandataire, si le
formulaire E29B a été présenté par un mandataire) n’a aucun antécédent de non-conformité
c) Pour les bateaux autres que ceux décrits à l’alinéa a) et pour lesquels il existe des antécédents de nonconformité au cours des deux dernières années, soit de la part de l’importateur ou du mandataire qui a présenté
le formulaire E29B à l’ASFC, une garantie d’un montant égal à la totalité des droits et taxes qui seraient
normalement payables sur le bateau s’il était importé au Canada est requise.
d) Pour les bateaux autres que ceux décrits aux alinéas a) ou c) et pour lesquels l’importateur ou le
mandataire qui présente le formulaire E29B était conforme pendant les deux années suivant la dernière date de
non-conformité, une garantie d’un montant égal à 50 % des droits et taxes qui seraient normalement payables
sur le bateau s’il était importé au Canada est requise. L’importateur ou le mandataire en question doit fournir,
sur demande, des documents appuyant cette conformité.
e) Pour les bateaux autres que ceux décrits aux alinéas a), c) ou d) et pour lesquels l’importateur ou le
mandataire qui présente le formulaire E29B était conforme pendant les trois années suivant la dernière date de
non-conformité, aucune garantie n’est requise pour le bateau en question. L’importateur ou le mandataire en
question doit fournir, sur demande, des documents appuyant cette conformité.
Mémorandum D8-1-1
Le 7 mars 2016
23
5. Pour déterminer le statut de conformité aux fins du paragraphe 4 ci-dessus, on entend par non-conformité (la
liste n’est pas exhaustive) :
a) défaut d’exporter un bateau importé au Canada en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 aux fins de
réparation ou de modifications;
b) défaut d’acquitter un formulaire E29B avant la date d’expiration ou défaut de demander une prolongation
du délai avant la date d’expiration;
c) effectuer ou permettre quelqu’un d’effectuer des opérations ou d’utiliser un bateau d’une façon non
permise par le numéro tarifaire 9993.00.00. Par exemple (la liste n’est pas exhaustive)
(i) publiciser la vente ou la location du bateau;
(ii) vendre ou louer le bateau;
(iii) utiliser un bateau importé ou entreposé comme résidence;
(iv) utiliser un bateau à des fins commerciales lorsqu’il est entreposé
(v) ne pas aviser l’ASFC d’une utilisation permise ou d’un déroutement du bateau
(vi) utiliser le bateau d’une façon non décrite dans le numéro tarifaire 9993.00.00 et non admissible à une
exonération complète de la TPS sous une condition énoncée à l’annexe B du présent mémorandum
d) inscrire des renseignements faux ou incorrects sur le formulaire E29B; ou
e) défaut d’obtenir et de fournir les documents à l’appui, par exemple, une preuve d’entreposage ou de
réparation, ou un contrat d’entreposage ou de réparation.
6. Que le bateau d’un non-résident entre au Canada à des fins de réparation ou d’entreposage ou qu’il soit ensuite
dérouté à ces fins, il faut inscrire la date à laquelle le bateau est entré au Canada dans la zone 26 du
formulaire E29B, « CBSA office stamp – Timbre du bureau de l’ASFC », et non pas seulement la date à laquelle le
formulaire E29B a été rempli. De plus amples renseignements concernant le formulaire E29B se trouvent dans le
Mémorandum D8-1-4, Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire.
Mémorandum D8-1-1
Le 7 mars 2016
24
Annexe B
Exonération de la taxe sur les produits et services (TPS/TVH)
Tableau répertoire
Aéronefs (voir Moyens de transport)
Animaux (voir aussi Spectacles en direct)
Articles de sport
Attractions foraines
Autocars (voir Moyens de transport; voir Véhicules)
Bateaux pour entreposage
Certification, marchandises importées en vue d’une
Concessions de carnavals (voir Attractions foraines)
Congrès, marchandises devant servir lors de
Échantillons commerciaux
Échantillons (voir Échantillons commerciaux)
Emballage, marchandises pour
Essai, articles devant être mis à l’
Exhibition, marchandises importées aux fins d’
Expéditions scientifiques, marchandises devant servir dans des
Films
Films publicitaires
Insignes universitaires
Instruments de musique
Livres
Machines
Marchandises de remplacement temporaire
Matériel cinématographique
Matériel d’éclairage et de sonorisation
Matériel d’enregistrement sonore (voir Matériel cinématographique; voir Matériel d’éclairage)
Matériel d’essai
Matériel d’études sur l’hygiène (voir Matériel d’étude sur la pollution)
Matériel d’études sur la pollution
Matériel d’interprétation simultanée
Matériel de cirques
Matériel de conférence
Matériel de course
Matériel de récolte
Matériel de théâtre et photographique
Matériel éducatif
Matériel en transit
Matériel et chevaux de course
Matériel photographique (voir Matériel cinématographique)
Matériel vidéo ( voir Matériel cinématographique)
Messages publicitaires, marchandises devant servir dans des
Mise en page photographique, marchandises utilisées à des fins de
Moyens de transport
Outils ou autre matériel
Prix, voir Récompenses
Récompenses
Religion – foi (propagation de la) (renouvellement de la), marchandises devant servir à des réunions de
Réparations, article devant subir des
Réunions servant à propager la religion ou à renouveler la foi, marchandises devant servir lors de, voir Religion –
foi (propagation de la) (renouvellement de la), marchandises devant servir à des réunions de
Mémorandum D8-1-1
Le 7 mars 2016
25
Spectacles en direct
Trophées, voir Récompenses
Urgence, marchandises devant servir à répondre à une
Véhicules
Descriptions
Mot clé
Conditions et exemples
Genre d’exonération de la TPS
accordée et période
d’importation maximale
Animaux
Animaux et matériel connexe, pour le pâturage, les concours, le
dressage ou l’élevage.
Exemples : chevaux, chats, chiens, vaches, selles, harnais, chenils
portables, etc.
Articles de sport
Articles et vêtements de sport, matériel d’entraînement et autres
intégrale
accessoires importés par des équipes ou athlètes non-résidents, ou par 12 mois. Le Ministre peut la
leur personnel de soutien, et devant leur servir dans le cadre d’activités prolonger.
sportives professionnelles ou amateurs organisées, à l’exclusion des
marchandises mentionnées à l’article 38 de l’annexe du Règlement sur
l’importation temporaire de marchandises (prélèvement d’accise et
droits supplémentaires).
Exemples : crosses de hockey, raquettes, dispositifs de protection,
uniformes, blousons, survêtements, lanceurs mécaniques de baseballs.
Attractions foraines
(Concessions de
carnavals)
Marchandises, sauf tout ce qui est importé pour être vendu ou écoulé
d’une manière quelconque au Canada, devant servir d’attractions
foraines ou de concessions de carnavals.
Les manèges ne sont pas des attractions foraines ou des concessions
de carnavals.
Pour bénéficier d’une réduction du montant de taxe exigible, la
période d’importation mentionnée sur le formulaire B3-3 ne doit pas
dépasser deux mois.
Seulement deux foires reçoivent des fonds du programme d’aide
financière Commerce agroalimentaire 2000 d’Agriculture et
Agroalimentaire Canada, à savoir :
Royal Agricultural Winter Fair (Toronto)
Agribition (Regina).
Exemples : Le décret ne s’applique pas aux billets, programmes,
livres et autres imprimés ou documents illustrés, ou aux marchandises
consomptibles, importés pour la vente ou la distribution en tant que
prix ou souvenirs.
Les marchandises destinées à la montre (produits et étalages de
réclame voyants, criards ou tape-à-l’œil) et utilisées par les
concessionnaires pour entraîner les gens à participer aux jeux de
hasard ne doivent pas être considérées comme faisant partie de la
concession, mais doivent être importées en vertu du Tarif des douanes
et de la Loi sur la taxe d’accise.
Les tracteurs et remorques de grand-route étrangers qui sont utilisés
pour transporter les manèges d’un endroit à un autre au Canada sont
admissibles en franchises en vertu de la position 98.01.
Bateaux pour
entreposage – 12
mois ou moins
Le bateau est démobilisé, c’est-à-dire qu’il a été retiré de tout service
actif, et placé dans une installation ou une aire d’entreposage. En
outre, une fois le bateau entreposé, il ne peut pas être utilisé comme
installation d’entreposage, résidence temporaire ou autre.
Autorisation législative
Code
d’autorisation
spéciale
intégrale
Renvoi, dans le Règlement 39-089Z1663
12 mois. Peut être prolongée par le sur les produits importés
non taxables (TPS/TVH), à
Ministre.
l’article 39 de l’annexe du
Règlement sur l’importation
temporaire de
marchandises (prélèvement
d’accise et droits
supplémentaires).
Renvoi, dans le Règlement 41-089Z1663
sur les produits importés
non taxables (TPS/TVH), à
l’article 41 de l’annexe du
Règlement sur l’importation
temporaire de
marchandises (prélèvement
d’accise et droits
supplémentaires).
Décret de remise sur les
76-1884
attractions foraines et les
concessions de carnavals
tout ce qui dépasse
a) dans le cas des attractions
foraines,
(i) 100 $ pour chaque période ou
fraction de période où elles sont
utilisées exclusivement dans des
foires ou dans des expositions
subventionnées par le ministère de
l’Agriculture, ou (ii) 200 $ pour
chaque période ou fraction de
période où elles demeurent au
Canada et sont utilisées à des fins
autres que celles visées au sousalinéa (i);
b) dans le cas des concessions de
carnavals,
(i) 50 $ pour chaque période ou
fraction de période où elles sont
utilisées uniquement dans des
foires ou dans des expositions
subventionnées par le ministère de
l’Agriculture, ou (ii) 100 $ pour
chaque période ou fraction de
période où elles demeurent au
Canada et sont utilisées à des fins
autres que celles visées au sousalinéa (i).
Si les marchandises sont utilisées
au Canada moins de deux mois,
les sommes figurant ci-dessus
doivent être réduites de la moitié.
Après les deux mois, le Décret de
remise sur les attractions foraines
et les concessions de carnavals ne
fixe aucune limite à la période
pendant laquelle l’attraction
foraine ou la concession de
carnaval peut demeurer au
Canada.
Intégrale
Règlement sur la diminution 88-0357
ou la suppression des droits
de douane sur les navires
12 mois. Aucune prolongation.
Ces bateaux doivent être consignés sur un formulaire E29B ou un
carnet.
Mémorandum D8-1-1
Le 7 mars 2016
26
Descriptions
Mot clé
Conditions et exemples
Le bateau est démobilisé, c’est-à-dire qu’il a été retiré de tout service
Bateaux pour
entreposage – plus de actif, et placé dans une installation ou une aire d’entreposage. En
outre, une fois le bateau entreposé, il ne peut pas être utilisé comme
12 mois
installation d’entreposage, résidence temporaire ou autre.
Genre d’exonération de la TPS
accordée et période
d’importation maximale
1/120e
12 mois. Aucune prolongation
Autorisation législative
Code
d’autorisation
spéciale
Règlement sur la diminution 88-0357
ou la suppression des droits
de douane sur les navires
Ces bateaux doivent être consignés sur un formulaire B3-3.
intégrale
Décret de remise visant les
À la fin de l’essai ou de l’examen, marchandises importées
les marchandises doivent être
aux fins de certification
exportées ou détruites par
l’importateur ou en son nom.
87-1044
Congrès,
Les projecteurs et caméras, le matériel de sonorisation et d’éclairage,
marchandises devant le matériel audio-visuel, les machines à écrire et autres machines de
être utilisées lors de bureau qui sont importés pour être utilisés lors d’une réunion ou d’un
congrès, par et pour une organisation étrangère, c.-à-d. une société
constituée en personne morale dont le siège social est à l’étranger ou
une association qui n’est pas constituée en personne morale et dont
aucun des membres n’est un résident du Canada, mais ne comprend
pas une filiale au Canada d’une telle association. Les marchandises
doivent être exportées immédiatement à la fin de la réunion ou du
congrès.
Échantillons
Échantillons commerciaux importés du Mexique, des États-Unis ou du
Chili. Les échantillons doivent respecter les critères suivants
commerciaux
(i) ils doivent être importés uniquement dans le dessein d’obtenir des
commandes de marchandises ou de services qui seront fournis depuis
un pays autre que le Canada;(ii) ils ne doivent pas être vendus ou
loués, ni utilisés à des fins autres que de démonstration ou
d’exposition pendant qu’ils se trouvent au Canada; (iii) ils doivent être
identifiables au moment de leur exportation; (iv) ils doivent être
exportés dans un délai raisonnable compte tenu de l’objet de
l’admission temporaire; (v) ils doivent être importés en quantité
raisonnable compte tenu de l’utilisation projetée.
intégrale
Décret de remise de 1983
Les marchandises doivent être
visant les organisations
exportées à la fin de la réunion ou étrangères
du congrès.
84-867
Échantillons
commerciaux
intégrale
Décret de remise sur les
12 mois. Le sous-ministre du
échantillons commerciaux
Revenu national peut la prolonger
de six mois s’il est d’avis qu’il est
impossible ou presque pas
possible pour l’importateur de se
conformer.
Certification,
marchandises
importées en vue
d’une
Emballage,
marchandises pour
Marchandises importées pour un essai ou un examen par un organisme
qu’a agréé le Conseil canadien des normes, afin de certifier que les
marchandises mises à l’essai ou examinées par l’organisme sont
conformes aux normes établies par le Conseil dans le cas de telles
marchandises.
Les marchandises ne peuvent être vendues ou données, par
l’importateur ou en son nom, à quiconque, sauf à un organisme agréé
au Canada.
L’importateur doit être prêt à fournir une preuve documentaire
indiquant qu’il est un organisme agréé s’il veut démontrer qu’il a droit
à la remise. En outre, si les marchandises ne seront pas exportées,
l’importateur doit conserver une preuve de leur destruction pendant un
maximum de quatre années suivant la date de l’importation des
marchandises.
Exemples : casques de hockey, systèmes d’éclairage, appareils
électriques, vêtements.
Échantillons commerciaux importés par un non-résident ou un résident
qui est un employé ou un mandataire d’un fournisseur étranger, qui
agit au nom de celui-ci et qui négocie des contrats de vente seulement
au nom de celui-ci, aux conditions suivantes :
a) l’échantillon commercial, pendant qu’il est au Canada, doit
demeurer la propriété du non-résident du Canada; b) si la valeur de
l’échantillon commercial dépasse 1 000 $, l’importateur doit
(i) indiquer, au moment de l’importation, les endroits au Canada où il
a l’intention de faire l’exposition ou la démonstration de l’échantillon
et, sur demande, prouver au ministre du Revenu national que
l’échantillon est aux endroits indiqués.
(ii) conserver des documents relatifs à l’échantillon commercial, en
conformité avec l’article 40 de la Loi sur les douanes et des
règlements établis sous son empire, pendant qu’il est au Canada, et
produire les documents, sur demande, en vue d’une inspection par un
agent chargé de l’application de la Loi sur les douanes ou de la Loi sur
la taxe d’accise;
c) l’échantillon commercial ne doit pas faire l’objet d’une exposition
ou d’une démonstration au Canada par une autre personne que
l’importateur;
d) les marchandises commandées par suite de l’exposition ou de la
démonstration de l’échantillon commercial ne doivent pas être
fournies depuis le Canada.
Marchandises qui sont produites par un non-résident ou qui
appartiennent à un non-résident qui envisage d’acquérir des machines
de transformation ou d’emballage fabriquées au Canada, lorsque les
marchandises sont importées à des fins de démonstration du
rendement des machines de transformation ou d’emballage fabriquées
au Canada.
Exemples : produits et boîtes échantillons.
Mémorandum D8-1-1
intégrale
voir Conditions
intégrale
12 mois. Le Ministre peut la
prolonger.
Conformément à l’article
Code 51-TPS
140 du Tarif des douanes,
l’exonération prévue à
l’alinéa 1 de l’annexe VII
de la Loi sur la taxe
d’accise, à l’égard des
marchandises classées dans
la sous-position 9823.70,
continuera à s’appliquer à
ces marchandises comme si
cette sous-position existait
encore.
74-2523
Renvoi, dans le Règlement 03-089Z1663
sur les produits importés
non taxables (TPS/TVH), à
l’article 3 de l’annexe du
Règlement sur l’importation
temporaire de
marchandises (prélèvement
d’accise et droits
supplémentaires).
Le 7 mars 2016
27
Descriptions
Mot clé
Conditions et exemples
Essai, articles devant Articles devant être mis à l’essai et matériel d’essai spécialisé fixé ou
installé en permanence sur un article à mettre à l’essai.
être mis à l’
L’article doit être celui mis à l’essai et non un article qui fera l’essai.
Exemples : matériel spécialisé d’essai par temps froid, monté en
permanence sur un véhicule.
Genre d’exonération de la TPS
accordée et période
d’importation maximale
intégrale
12 mois. Le Ministre peut la
prolonger.
Exhibition,
Marchandises importées par un ressortissant ou un résident du
intégrale
marchandises
Mexique, des États-Unis ou du Chili, aux conditions suivantes :
Voir Conditions
importées aux fins d’ les marchandises
(i) doivent être utilisées uniquement par l’importateur ou sous sa
supervision personnelle, dans l’exercice de l’activité commerciale, du
métier ou de la profession de cette personne;
(ii) ne doivent pas être vendues ou louées pendant qu’elles sont au
Canada;
(iii) doivent être identifiables lors de leur exportation;
(iv) doivent être accompagnées d’une caution ne dépassant pas 110 %
des sommes qui auraient été autrement exigibles au moment de leur
entrée ou de leur importation définitive, ou de tout autre genre de
garantie, dont libération peut être accordée sur exportation des
marchandises, sauf qu’une caution pour les droits de douane n’est pas
exigible dans le cas des marchandises originaires du Mexique, des
États-Unis ou du Chili;
(v) doivent être exportées au départ de l’importateur ou dans un délai
raisonnable compte tenu de l’objet de l’importation;
(vi) doivent être importées en une quantité raisonnable compte tenu de
leur utilisation projetée.
Exemples : Comprend les produits qui sont exposés et ceux faisant
partie de l’exposition comme les stands, les tables, les fonds de scène,
les décorations, les kiosques d’exposition, les tentes et tout autre genre
d’abri ou de logement, si ces marchandises font partie de l’exposition
dans son ensemble. Dans le cas des tentes, elles doivent, en raison de
caractéristiques comme leur conception, leur couleur, leur texture et
leur structure, ne pas servir uniquement d’abri. Elles doivent en fait
constituer une partie matérielle, visuelle et intégrante de l’exposition.
Exhibition,
marchandises
importées à des fins
d’
Lors d’un congrès ou d’une exposition publique où les marchandises intégrale
de divers fabricants ou producteurs sont exposées.
6 mois.
Exemples : Comprend les produits exposés et ceux qui font partie de
l’expédition comme les stands, les tables, les fonds de scène, les
décorations, les kiosques d’exposition, les tentes et tout autre genre
d’abri ou de logement, si ces marchandises sont intégrées à
l’exposition dans son ensemble. Dans le cas des tentes, elles doivent,
en raison de caractéristiques comme leur conception, leur couleur, leur
texture et leur structure, ne pas servir uniquement d’abri. Elles doivent
en fait constituer une partie matérielle, visuelle et intégrante de
l’exposition.
Exhibition,
marchandises
importées à des fins
de
Lors de conférences ou de colloques tenus par des organisations
internationales ou par des sociétés canadiennes à l’intention de leurs
employés ou représentants, lorsqu’elles sont importées par des nonrésidents.
Exemples : Marchandises d’exhibition et appareils devant servir à
exposer ces marchandises, tels des étalages sur table, des ordinateurs,
du matériel vidéo, du matériel d’éclairage et du matériel médical.
1/60
12 mois . Le Ministre peut la
prolonger.
Expéditions
scientifiques,
marchandises devant
servir dans des
Expéditions scientifiques menées ou commandées par un organisme
scientifique ou culturel, une association de savants ou un
gouvernement étranger, dont les participants sont des non-résidents et
dont les commanditaires se sont engagés à faire connaître au
gouvernement du Canada tous les renseignements recueillis au Canada
à la suite des recherches menées au cours de l’expédition.
Nota : Les aliments et les autres produits consomptibles, sauf les
boissons alcoolisées ou les produits du tabac, importés dans les
conditions ci-dessus, peuvent être admissibles en vertu du numéro
tarifaire 9906.00.00.
Exemples : instruments, appareils, matériel photographique, machines
ou leurs accessoires, servant à mener des expériences ou à recueillir
des renseignements, et outils conçus spécialement pour l’entretien, le
contrôle, la mesure ou la réparation d’un tel matériel. Les pièces de
rechange sont admissibles.
intégrale
2 ans. Le Ministre peut la
prolonger une ou deux fois par
tranche de deux ans au maximum.
Mémorandum D8-1-1
Autorisation législative
Code
d’autorisation
spéciale
Le renvoi, dans le
17-089Z1663
Règlement sur les produits
importés non taxables
(TPS/TVH), à l’article 17 de
l’annexe du Règlement sur
l’importation temporaire de
marchandises (prélèvement
d’accise et droits
supplémentaires).
Conformément à l’article
Code 51-TPS
140 du Tarif des douanes,
l’exonération prévue à
l’alinéa 1 de l’annexe VII
de la Loi sur la taxe
d’accise, à l’égard des
marchandises classées dans
le sous-position 9823.60,
continuera à s’appliquer à
ces marchandises comme si
cette sous-position existait
encore.
Conformément à l’article
Code 51-TPS
140 du Tarif des douanes,
l’exonération prévue à
l’alinéa 1 de l’annexe VII
de la Loi sur la taxe
d’accise, à l’égard des
marchandises classées dans
le position 98.19 continuera
à s’appliquer à ces
marchandises, comme si
cette position existait
encore.
Renvoi, dans le Règlement 48-089N1663
sur la valeur des
importations (TPS/TVH), à
l’article 48 de l’annexe du
Règlement sur l’importation
temporaire de
marchandises (prélèvement
d’accise et droits
supplémentaires).
Décret de remise relatif aux 95-132
expéditions scientifiques ou
exploratives
Le 7 mars 2016
28
Descriptions
Mot clé
Conditions et exemples
Genre d’exonération de la TPS
accordée et période
d’importation maximale
Films
Films cinématographiques, diapositives, rubans magnétophoniques et intégrale
magnétoscopiques, ainsi que les enregistrements sonores sans réclame, 12 mois. Le Ministre peut la
devant servir à des réunions de ventes, à la formation du personnel ou prolonger.
à donner des instructions techniques à des employés, lorsqu’ils sont
importés par des non-résidents.
Les marchandises ne peuvent servir à des présentations à des clients
éventuels ou au grand public.
Films
Films, rubans magnétoscopiques et diapositives de nature éducative,
instructive ou documentaire, lorsqu’ils sont destinés à des clubs
philanthropiques, amicales, organismes de charité et autres groupes
similaires, à des fins récréatives.
intégrale
12 mois. Le Ministre peut la
prolonger.
Films
Films cinématographiques, rubans magnétoscopiques et émissions
radiophoniques et de télévision et autres articles devant être examinés
par un commission de censure reconnue.
intégrale
12 mois. Le Ministre peut la
prolonger.
Films publicitaires
intégrale
Les films publicitaires importés du Mexique, des États-Unis ou du
Chili doivent être des échantillons qui respectent les critères suivants : Voir Conditions.
(i) ils doivent être importés uniquement dans le dessein d’obtenir des
commandes de marchandises ou de services qui seront fournis depuis
un pays autre que le Canada;
(ii) ils ne doivent pas être vendus ou loués, ni utilisés à des fins autres
que de démonstration ou d’exposition pendant qu’ils se trouvent au
Canada;
(iii) ils doivent être identifiables au moment de leur exportation;
(iv) ils doivent être exportés dans un délai raisonnable compte tenu de
l’objet de l’admission temporaire;
(v) ils doivent être importés en quantité raisonnable compte tenu de
l’utilisation projetée.
Insignes
universitaires
Insignes universitaires comprenant les chaperons, toques, toges,
écharpes et autres effets vestimentaires importés par des importateurs
non commerciaux pour les cérémonies de remise des diplômes et de
collation des grades.
1/60
30 jours.
Instruments de
musique
Instruments de musique importés par des non-résidents et devant leur
servir à faire des séances d’enregistrement ou à donner des spectacles
présentés devant un auditoire.
Exemples : pianos, saxophones, violons.
intégrale
12 mois. Le Ministre peut la
prolonger.
Livres
Livres reçus de bibliothèques à l’étranger qui les prêtent gratuitement, intégrale
à la condition qu’ils soient retournés sous la supervision des douanes. 60 jours.
Mémorandum D8-1-1
Autorisation législative
Renvoi, dans le Règlement
sur les produits importés
non taxables (TPS/TVH), à
l’article 47 de l’annexe du
Règlement sur l’importation
temporaire de
marchandises (prélèvement
d’accise et droits
supplémentaires).
Renvoi, dans le Règlement
sur les produits importés
non taxables (TPS/TVH), à
l’article 52 de l’annexe du
Règlement sur l’importation
temporaire de
marchandises (prélèvement
d’accise et droits
supplémentaires).
Renvoi, dans le Règlement
sur les produits importés
non taxables (TPS/TVH), à
l’article 54 de l’annexe du
Règlement sur l’importation
temporaire de
marchandises (prélèvement
d’accise et droits
supplémentaires).
Conformément à l’article
140 du Tarif des douanes,
l’exonération prévue à
l’alinéa 1 de l’annexe VII
de la Loi sur la taxe
d’accise, à l’égard des
marchandises classées dans
la sous-position 9823.80,
continuera à s’appliquer à
ces marchandises comme si
cette sous-position existait
encore.
Code
d’autorisation
spéciale
47-089N1663
52-089Z1663
54-089Z1663
Code 51-TPS
Renvoi, dans le Règlement 56-089Z1663
sur la valeur des
importations (TPS/TVH), à
l’article 56 de l’annexe du
Règlement sur l’importation
temporaire de
marchandises (prélèvement
d’accise et droits
supplémentaires).
Renvoi, dans le Règlement 33-089Z1663
sur les produits importés
non taxables (TPS/TVH), à
l’article 33 de l’annexe du
Règlement sur l’importation
temporaire de
marchandises (prélèvement
d’accise et droits
supplémentaires).
Conformément à l’article
Code 51-TPS
140 du Tarif des douanes,
l’exonération prévue à
l’alinéa 1 de l’annexe VII
de la Loi sur la taxe
d’accise, à l’égard des
marchandises classées dans
la position 98.12, continuera
à s’appliquer à ces
marchandises comme si
cette position existait
encore.
Le 7 mars 2016
29
Descriptions
Mot clé
Conditions et exemples
Genre d’exonération de la TPS
accordée et période
d’importation maximale
Machines
Machines, matériel ou autres articles, non produits au Canada,
1/60
importés par un non-résident et devant servir à des fins de
12 mois. Le Ministre peut la
démonstration par un résident à des clients éventuels.
prolonger.
Exemples : matériel informatique, matériel de traitement thermique,
matériel de chronométrage, compteurs de particules au laser, robots de
soudage, robots hydrauliques, diverses distributrices, matériel
automatique, terminaux de stations de données, blocs d’alimentation,
appareils météorologiques, compteurs.
Marchandises de
remplacement
temporaire
Marchandises de remplacement ou de substitution importées aux
termes d’une garantie pour les réparations ou le remplacement de
produits défectueux, lorsque les marchandises de remplacement sont
livrées sans contrepartie, autre que les frais d’expédition et de
manutention, et sont exportées sans être consommées ou utilisées au
Canada, sauf dans une mesure raisonnablement nécessaire ou
accessoire au transport des marchandises.
Exemple : Marchandises qui sont prêtées par des non-résidents, sont
importées à titre de remplacement temporaire et doivent être utilisées
pendant que des marchandises couvertes par une garantie font l’objet
d’une réparation ou lorsqu’un remplacement permanent est demandé.
Les marchandises de remplacement importées temporairement doivent
être fournies et la réparation ou le remplacement permanent doit être
fait aux termes de la garantie.
Matériel
cinématographique
(matériel vidéo)
(matériel
d’enregistrement
sonore) (matériel
photographique)
Matériel importé par des non-résidents pour s’en servir dans la
production de films ou d’enregistrements vidéo à caractère culturel,
éducatif ou récréatif, lorsqu’il existe une entente de réciprocité entre le
Canada et le pays de l’importateur.
Les pays ci-dessous ont conclu une telle entente avec le Canada :
Algérie, Belgique, République fédérale d’Allemagne,
France, Italie, Israël, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
de l’Irlande du Nord, Irlande, Pays-Bas
Pour obtenir d’autres précisions concernant les pays qui ne sont pas
inclus dans cette liste, adressez-vous au gestionnaire, Direction
générale de la politique législative et des affaires réglementaires. Voir
la section « Renseignements supplémentaires » de ce mémorandum.
Exemples : caméras, perches, magnétophones et magnétoscopes.
Matériel importé par des non-résidents et devant leur servir dans le
tournage d’une production pour la télévision, à l’exception des
messages publicitaires, ou dans la production de longs métrages ou de
films à caractère éducatif, en vue d’une distribution internationale sur
film ou ruban magnétoscopique.
Exemples : matériel photographique et vidéo, matériel
d’enregistrement sonore, matériel photographique, posemètres,
voltmètres, matériel d’éclairage.
Autorisation législative
Code
d’autorisation
spéciale
Renvoi, dans le Règlement 04-089N1663
sur la valeur des
importations (TPS/TVH), à
l’article 4 de l’annexe du
Règlement sur l’importation
temporaire de
marchandises (prélèvement
d’accise et droits
supplémentaires).
intégrale
L’article 5.1 de l’Annexe
Code 55-TPS
12 mois. Peut être prolongée par le VII de la Loi sur la taxe
Ministre.
d’accise
intégrale
Renvoi, dans le Règlement 27-089Z1663
12 mois. Peut être prolongée par le sur les produits importés
non taxables (TPS/TVH), à
Ministre.
l’article 27 de l’annexe du
Règlement sur l’importation
temporaire de
marchandises (prélèvement
d’accise et droits
supplémentaires).
1/60
Renvoi, dans le Règlement 28-089Z1663
12 mois. Peut être prolongée par le sur la valeur des
importations (TPS/TVH), à
Ministre.
l’article 28 de l’annexe du
Règlement sur l’importation
temporaire de
marchandises (prélèvement
d’accise et droits
supplémentaires).
Matériel
cinématographique
(matériel vidéo)
(matériel
d’enregistrement
sonore) (matériel
photographique)
Matériel photographique, y compris les pellicules, matériel d’émission intégrale
ne nécessitant pas une licence délivrée par le ministère des
12 mois. Peut être prolongée par le
Communications, matériel de radio et de télévision, appareils
Ministre.
d’enregistrement sonore et magnétoscopique et matériel et équipement
connexes, lorsque ces articles sont importés par des non-résidents et
doivent leur servir pour le reportage d’actualités et d’événements
sportifs.
Exemples : caméras, appareils photo, pellicules, magnétoscopes.
Renvoi, dans le Règlement 42-089Z1663
sur les produits importés
non taxables (TPS/TVH), à
l’article 42 de l’annexe du
Règlement sur l’importation
temporaire de
marchandises (prélèvement
d’accise et droits
supplémentaires).
Matériel
cinématographique
(matériel vidéo)
(matériel
d’enregistrement
sonore) (matériel
photographique)
Matériel photographique et matériel connexe, y compris les pellicules intégrale
et le ruban magnétoscopique, importés par des non-résidents et devant 12 mois. Peut être prolongée par le
leur servir pour produire des documentaires touristiques, des
Ministre.
émissions spéciales pour la télévision ou des articles illustrés qui
doivent paraître dans des périodiques étrangers, susceptibles de
promouvoir l’industrie du tourisme au Canada.
Exemples : caméras, appareils photo, pellicules, bandes
magnétoscopiques.
Renvoi, dans le Règlement 43-089Z1663
sur les produits importés
non taxables (TPS/TVH), à
l’article 43 de l’annexe du
Règlement sur l’importation
temporaire de
marchandises (prélèvement
d’accise et droits
supplémentaires).
Matériel
cinématographique
(matériel vidéo)
(matériel
d’enregistrement
sonore) (matériel
photographique)
Matériel photographique, appareils d’enregistrement sonore et
magnétoscopique pour filmer le fonctionnement d’une filiale
canadienne d’une société étrangère lorsque les séquences seront
incorporées dans un film ou une brochure illustrant le caractère
international de la société et lorsqu’il est essentiel que les séquences
produites au Canada et à l’étranger s’harmonisent les unes avec les
autres.
Mémorandum D8-1-1
1/60
Renvoi, dans le Règlement 45-089N1663
12 mois. Peut être prolongée par le sur la valeur des
importations (TPS/TVH), à
Ministre.
l’article 45 de l’annexe du
Règlement sur l’importation
temporaire de
marchandises (prélèvement
d’accise et droits
supplémentaires).
Le 7 mars 2016
30
Descriptions
Mot clé
Conditions et exemples
Genre d’exonération de la TPS
accordée et période
d’importation maximale
Matériel
cinématographique
(matériel vidéo)
(matériel
d’enregistrement
sonore) (matériel
photographique)
Matériel importé par des non-résidents et devant leur servir pour
enregistrer des représentations artistiques au Canada, lorsque les
enregistrements seront distribués à l’échelle internationale.
Exemples : appareils d’enregistrement, matériel de mixage, matériel
vidéo.
Matériel d’éclairage
(matériel de
sonorisation)
Devant servir pour une foire, une exposition ou un rodéo.
Matériel d’essai
Outils spécialement conçus qu’importe une organisation visée par les
codes 1750 à 1756 de l’annexe II de l’ancienne Loi, pour l’entretien,
la vérification, le calibrage ou la réparation du matériel scientifique
utilisé dans les locaux de ces organisations ou par celles-ci.
Les organisations visées par les codes 1750 à 1756 de l’annexe II de
l’ancienne Loi sont les suivantes :
a) toute école primaire ou secondaire, école pour handicapés,
université, collège communautaire ou séminaire d’enseignement au
Canada;
b) tout organisme éducatif ou de recherche mentionné à l’annexe II de
la Loi sur la gestion des finances publiques et tout organisme éducatif
ou de recherche semblable établi par ou sous l’autorité d’un
gouvernement provincial;
c) tout organisme non gouvernemental à but non lucratif incorporé ou
établi au Canada uniquement à des fins éducatives ou religieuses ou
dans le seul but d’effectuer des recherches d’intérêt public; d) toute
école incorporée séparément au Canada ou qui, n’étant pas incorporée,
n’a aucun lien avec des organismes non admissibles, et qui a été
établie uniquement pour offrir un enseignement à des personnes visant
à leur permettre d’acquérir les compétences nécessaires à la pratique
d’un métier ou autre occupation lucrative, ou d’accroître leurs
connaissances ou leur compétence en la matière;
e) n’importe quel des organismes suivants, à savoir :
(i) bibliothèques;
(ii) galeries d’art, archives, maisons et sites historiques, jardins
zoologiques, planétariums, jardins botaniques, aquariums, centres de
la nature et autres musées, si cet organisme est à but non lucratif et
offre ses services au public.
Exemples : jauges, compteurs et calibres.
Équipement d’essai spécialisé importé par un fabriquant non-résident 1/60
d’un article devant être mis à l’essai au Canada, pour servir à la mise à 12 mois. Le Ministre peut la
l’essai de cet article.
prolonger.
Exemples : jauges et compteurs.
Matériel d’essai
Code
d’autorisation
spéciale
1/60
Renvoi, dans le Règlement 34-089Z1663
12 mois. Peut être prolongée par le sur la valeur des
importations (TPS/TVH), à
Ministre.
l’article 34 de l’annexe du
Règlement sur l’importation
temporaire de
marchandises (prélèvement
d’accise et droits
supplémentaires).
1/60
Renvoi, dans le Règlement 37-089Z1663
sur la valeur des
12 mois. Le Ministre peut la
importations (TPS/TVH), à
prolonger.
l’article 37 de l’annexe du
Règlement sur l’importation
temporaire de
marchandises (prélèvement
d’accise et droits
supplémentaires).
intégrale
Le renvoi, dans le
18-089Z1663
12 mois. Le Ministre peut la
Règlement sur les produits
importés non taxables
prolonger.
(TPS/TVH), à l’article 18 de
l’annexe du Règlement sur
l’importation temporaire de
marchandises (prélèvement
d’accise et droits
supplémentaires).
Matériel d’études sur
la pollution (matériel
d’études sur
l’hygiène)
Matériel devant servir aux études sur la pollution ou l’hygiène au
profit de la santé et de la sécurité.
Exemples : appareils de surveillance de l’environnement, appareils
d’échantillonnage de l’air, pH-mètres et appareils de contrôle du son.
1/60
12 mois. Le Ministre peut la
prolonger.
Matériel
d’interprétation
simultanée
Matériel devant servir dans les réunions à caractère non commercial
tenues par des organismes internationaux, nationaux ou provinciaux.
Exemples : microphones et casques d’écoute.
1/60
12 mois. Le Ministre peut la
prolonger.
Mémorandum D8-1-1
Autorisation législative
Le renvoi, dans le
19-089Z1663
Règlement sur la valeur des
importations (TPS/TVH), à
l’article 19 de l’annexe du
Règlement sur l’importation
temporaire de
marchandises (prélèvement
d’accise et droits
supplémentaires).
Renvoi, dans le Règlement 25-089Z1663
sur la valeur des
importations (TPS/TVH), à
l’article 25 de l’annexe du
Règlement sur l’importation
temporaire de
marchandises (prélèvement
d’accise et droits
supplémentaires).
Le renvoi, dans le
50-089Z1663
Règlement sur la valeur des
importations (TPS/TVH), à
l’article 50 de l’annexe du
Règlement sur l’importation
temporaire de
marchandises (prélèvement
d’accise et droits
supplémentaires).
Le 7 mars 2016
31
Descriptions
Mot clé
Matériel de cirques
Matériel de
conférence
Conditions et exemples
Genre d’exonération de la TPS
accordée et période
d’importation maximale
Code
d’autorisation
spéciale
Matériel pour cirques, avec ou sans ménageries, à l’exclusion des
manèges, des spectacles forains et des étalages commerciaux pour
lesquels est exigible un prix d’entrée distinct.
Exemples : tentes et remorques.
intégrale
Renvoi, dans le Règlement 36-089Z1663
12 mois. Peut être prolongée par le sur les produits importés
non taxables (TPS/TVH), à
Ministre.
l’article 36 de l’annexe du
Règlement sur l’importation
temporaire de
marchandises (prélèvement
d’accise et droits
supplémentaires).
Renvoi, dans le Règlement 49-089Z1663
Y compris les films, rubans, diapositives, projecteurs, magnétoscopes, intégrale
12 mois. Le Ministre peut la
sur les produits importés
magnétophones, tableaux et autres articles importés par des nonrésidents et devant leur servir pour la présentation d’exposés non
non taxables (TPS/TVH), à
prolonger.
commerciaux à des réunions tenues par des sociétés d’enseignement,
l’article 49 de l’annexe du
des associations professionnelles, des associations athlétiques, des
Règlement sur l’importation
groupes confessionnels, des clubs philanthropiques et des organismes
temporaire de
semblables, qu’un cachet soit versé ou non au conférencier ou que
marchandises (prélèvement
l’entrée soit libre ou non.
d’accise et droits
Exemples : films, projecteurs, bandes magnétoscopiques, modèles,
supplémentaires).
affiches
Matériel de
conférence
Cours enregistrés provenant de la Photographic Society of America
Inc., pour l’enseignement des techniques photographiques à ses
membres et à des clubs de photographes amateurs affiliés.
Matériel de course
Tous les articles suivants lorsqu’ils sont importés par un non-résident intégrale
pour participer à une course :
12 mois. Le Ministre peut la
voitures, motocyclettes, embarcations, aéronefs, aéroglisseurs,
prolonger.
véhicules conçus pour circuler sur la neige et autres moyens de
transport;
pièces et matériel de réparation comme des pneus, des roues, des
pièces de rechange, des outils, du matériel d’atelier portatif, etc.,
nécessaires à l’entretien du véhicule de course importé pendant qu’il
est au Canada;
remorques et moyens de transport pour transporter les véhicules de
course au Canada et du Canada.
Les pneus ou autres pièces de rechange ne peuvent être importés en
consignation ou pour élimination au Canada lors de courses.
Des taxes seront imposées sur le carburant excédant la capacité
normale du réservoir du véhicule de course, l’huile, la graisse et tout
autre matériel consomptible au moment de l’importation.
Exemples : voitures, aéronefs et véhicules conçus pour circuler sur la
neige.
Installations mobiles, cuisines roulantes et matériel connexe, lorsqu’ils
sont importés dans le but d’appuyer l’équipe de course et le personnel
de soutien et lorsqu’ils sont utilisés pour faire la promotion des
activités liées à la course.
Matériel de récolte
Camions, matériel et installations d’hébergement mobiles, lorsqu’ils
sont importés par des non-résidents pour servir à la récolte pendant la
saison de celle-ci.
Exemples : camions de transport de grains et moissonneusesbatteuses.
1/60
12 mois. Le Ministre peut la
prolonger.
1/60
12 mois. Le Ministre peut la
prolonger.
Matériel de théâtre et Costumes, décors, accessoires de scène et matériel d’effets spéciaux
1/60
non disponibles au Canada, importés par des non-résidents et devant
12 mois. Le Ministre peut la
photographique
leur servir au tournage d’une production pour la télévision, à
prolonger.
l’exception des messages publicitaires, à l’enregistrement de cette
production sur ruban magnétoscopique ou à la production de films, de
longs métrages ou de films à caractère éducatif, en vue d’une
distribution internationale.
Exemples : les accessoires de scène sont des articles qui sont mis sur
la scène, tels des meubles ou des tableaux. Ils ne comprennent pas la
scène même.
Matériel éducatif
Autorisation législative
Articles devant être utilisés par des étudiants dans le cadre de cours
par correspondance donnés par des écoles étrangères.
L’importateur peut être tenu de fournir une preuve d’enregistrement.
Exemples : Livres.
Mémorandum D8-1-1
intégrale
12 mois. Le Ministre peut la
prolonger.
Renvoi, dans le Règlement 55-089Z1663
sur la valeur des
importations (TPS/TVH), à
l’article 55 de l’annexe du
Règlement sur l’importation
temporaire de
marchandises (prélèvement
d’accise et droits
supplémentaires).
Renvoi, dans le Règlement 38-089N1663
sur les produits importés
non taxables (TPS/TVH), à
l’article 38 de l’annexe du
Règlement sur l’importation
temporaire de
marchandises (prélèvement
d’accise et droits
supplémentaires).
Renvoi, dans le Règlement 22-089Z1663
sur la valeur des
importations (TPS/TVH), à
l’article 22 de l’annexe du
Règlement sur l’importation
temporaire de
marchandises (prélèvement
d’accise et droits
supplémentaires).
Le renvoi, dans le
29-089Z1663
Règlement sur la valeur des
importations (TPS/TVH), à
l’article 29 de l’annexe du
Règlement sur l’importation
temporaire de
marchandises (prélèvement
d’accise et droits
supplémentaires).
Renvoi, dans le Règlement 53-089Z1663
sur les produits importés
non taxables (TPS/TVH), à
l’article 53 de l’annexe du
Règlement sur l’importation
temporaire de
marchandises (prélèvement
d’accise et droits
Le 7 mars 2016
32
Descriptions
Mot clé
Conditions et exemples
Genre d’exonération de la TPS
accordée et période
d’importation maximale
Matériel en transit
Articles devant transiter par le Canada. Les articles doivent demeurer intégrale
à l’état de leur importation, sans être déballés, et ils ne peuvent être
12 mois. Le Ministre peut la
entreposés pendant une période plus longue que celle nécessaire à leur prolonger.
transbordement.
Exemples : machines et articles de ménage.
Matériel et chevaux
de course
Sulkies, selles, harnais et matériel connexe importés par des nonrésidents et devant leur servir pour la course.
Messages
publicitaires,
marchandises devant
servir dans des
intégrale
Marchandises non disponibles au Canada, devant servir à la
12 mois. Le Ministre peut la
production de messages publicitaires ou devant être photographiées
pour des messages publicitaires, des brochures, des catalogues ou tout prolonger.
autre matériel publicitaire, marchandises devant servir dans les
messages publicitaires, des brochures, des catalogues et d’autres
matériels publicitaires à des fins d’exportation.
Exemples : produits du commerce, marchandises à vendre et matériel
photographique.
Mise en page
photographique,
marchandises
utilisées à des fins de
Pour un périodique publié au Canada au moins quatre fois par année.
L’importateur est tenu de présenter une déclaration signée d’un agent
responsable de la société importatrice certifiant que « les
marchandises importées par « nom de la société » ne serviront pas à
produire du matériel publicitaire ou tout autre imprimé annonçant la
vente de marchandises au Canada ».
L’importateur doit conserver, pendant trois ans, des documents qui
justifient l’utilisation des marchandises dans la mise en page, et ces
documents doivent être disponibles à des fins d’inspection, sur
demande, par un agent affecté à l’application de la Loi sur les douanes
ou de la Loi sur la taxe d’accise.
Exemples : le matériel photographique ou les films servant à la
production d’une mise en page ne sont pas admissibles.
Autocars et aéronefs loués qui sont importés au Canada pour une
période temporaire lorsque le bail est d’une durée acceptable
(généralement une période cumulative de moins de deux ans) et qu’il
n’y a aucun lien de dépendance entre les parties contractantes.
L’importateur est tenu de présenter une autorisation écrite émanant du
bureau de district des services fiscaux, Unité des services
d’interprétation technique (SIT), dans la région où les marchandises
seront importées. Au moment de la demande d’autorisation,
l’importateur doit fournir des renseignements complets sur les
circonstances dans lesquelles les marchandises entreront au Canada, y
compris la période estimative pendant laquelle le moyen de transport
demeurera au Canada.
Moyens de transport
Outils ou autre
matériel
Récompenses
Religion – foi
(propagation de la)
(renouvelle- ment de
la), marchandises
devant servir à des
réunions de
intégrale
12 mois. Le Ministre peut la
prolonger.
Autorisation législative
Code
d’autorisation
spéciale
supplémentaires).
Renvoi, dans le Règlement 57-089Z1663
sur les produits importés
non taxables (TPS/TVH), à
l’article 57 de l’annexe du
Règlement sur l’importation
temporaire de
marchandises (prélèvement
d’accise et droits
supplémentaires).
Renvoi, dans le Règlement 40-089Z1663
sur les produits importés
non taxables (TPS/TVH), à
l’article 40 de l’annexe du
Règlement sur l’importation
temporaire de
marchandises (prélèvement
d’accise et droits
supplémentaires).
Renvoi, dans le Règlement 44-089Z1663
sur les produits importés
non taxables (TPS/TVH), à
l’article 44 de l’annexe du
Règlement sur l’importation
temporaire de
marchandises (prélèvement
d’accise et droits
supplémentaires).
intégrale
60 jours.
Décret de remise visant les 85-3606
marchandises utilisées à des
fins de mise en page
1/60
L’exonération se limite aux
moyens de transports qui
passeront une période cumulative
de moins de deux ans au Canada.
Règlement sur la valeur des 91-0005
importations (TPS/TVH)
Outils ou autre matériel importés par un non-résident pour le montage, 1/60
l’installation, la réparation ou l’essai de machines ou d’autre matériel, 12 mois. Le Ministre peut la
lorsqu’ils sont fournis par le fabricant à l’étranger de ces machines ou prolonger.
de ce matériel.
Exemples : ordinateurs, enregistreurs graphiques, matériel
d’étalonnage, ampèremètres, matériel d’essai des vibrations, outils à
main, appareils de soudage et dispositifs de levage hydrauliques.
Le renvoi, dans le
10-089N1663
Règlement sur la valeur des
importations (TPS/TVH), à
l’article 10 de l’annexe du
Règlement sur l’importation
temporaire de
marchandises (prélèvement
d’accise et droits
supplémentaires).
Médailles, trophées, plaques ou autres articles semblables décernés par intégrale
Règlement sur les produits 46-089Z1663
l’importateur au cours de cérémonies.
12 mois. Peut être prolongée par le importés non taxables
Exemples : plaques, trophées, épingles, chopes.
Ministre.
(TPS/TVH), alinéa 3k).
Les marchandises vendables ne sont pas admissibles.
Marchandises importées par des non-résidents pour leur propre usage 1/60
à des réunions au Canada tenues dans le but de propager la religion ou 12 mois. Le Ministre peut la
de renouveler la foi, à l’exclusion des articles ou marchandises de
prolonger.
consommation ou destinés à la vente.
Exemples : systèmes de diffusion publique, matériel audiovisuel,
tentes, tables et chaises.
Mémorandum D8-1-1
Renvoi, dans le Règlement 51-089Z1663
sur la valeur des
importations (TPS/TVH), à
l’article 51 de l’annexe du
Règlement sur l’importation
temporaire de
marchandises (prélèvement
d’accise et droits
supplémentaires).
Le 7 mars 2016
33
Descriptions
Mot clé
Conditions et exemples
Genre d’exonération de la TPS
accordée et période
d’importation maximale
Code
d’autorisation
spéciale
Réparations, articles
devant subir des
Articles devant être réparés, remis en état, modifiés ou ajustés.
Réparations, articles
devant subir des
les produits importés dans l’unique but d’être entretenus, remis en état Intégrale
ou réparés au Canada, si les conditions suivantes sont réunies :
12 mois. Le Ministre peut la
(i) ni la propriété ni l’usage effectif des produits n’est censé être
transmis ni n’est transmis à une personne au Canada pendant qu’ils s’y prolonger.
trouvent,
(ii) les produits sont exportés dans un délai raisonnable une fois
l’entretien, la remise en état ou la réparation achevée, compte tenu des
circonstances entourant l’importation et, le cas échéant, des pratiques
commerciales normales de l’importateur;
Spectacles en direct
intégrale
12 mois. Le Ministre peut la
prolonger.
Renvoi, dans le Règlement 32-089Z1663
sur les produits importés
non taxables (TPS/TVH), à
l’article 32 de l’annexe du
Règlement sur l’importation
temporaire de
marchandises (prélèvement
d’accise et droits
supplémentaires).
intégrale
Les marchandises doivent être
exportées lorsqu’elles ne sont plus
requises.
Décret de remise à l’égard
de marchandises devant
être utilisées dans des cas
d’urgence
Matériel pour spectacles aériens, spectacles nautiques, numéros
d’animaux savants, spectacles d’automobilistes casse-cou et autres
numéros semblables qui ne sont pas des spectacles forains d’un
carnaval ou d’une allée centrale d’exposition, costumes, décors,
accessoires de scène et matériel théâtral connexe et animaux savants,
lorsque ces articles sont importés par des non-résidents et doivent leur
servir à produire des spectacles présentés devant un auditoire.
Matériel devant servir dans des spectacles de musique en direct, à
l’exception du matériel prévu par l’article 33 de l’annexe du
Règlement sur l’importation temporaire de marchandises
(prélèvement d’accise et droits supplémentaires). (Voir Instruments de
musique).
Exemples : lions, tigres, ours, costumes, rampes, voitures et camions
gigantesques, motocyclettes, aéronefs
Tous les genres de musique en direct (c.-à-d. rock, jazz, folk,
classique, etc.), concerts, festivals, etc.
Les accessoires de la scène sont des articles placés sur la scène, tels
que des meubles ou des accessoires. Les accessoires de la scène
n’incluent pas la scène.
Ce numéro tarifaire exclut aussi les articles en vente (tels que les Tshirt ou les CD) et les souvenirs gratuits. De tels articles doivent être
déclarés en détail sur un formulaire B3-3.
Urgence,
Marchandises importées par des employés fédéraux, provinciaux ou
marchandises devant municipaux qui s’occupent de la coordination de la réponse à une
servir à répondre à
urgence, ou en leur nom, ainsi que par des membres d’organismes de
première intervention, tels des services de police ou d’incendie et des
une
groupes de protection civile, ou en leur nom.
Une situation est généralement déclarée être une urgence par un
fonctionnaire d’un gouvernement fédéral, provincial ou municipal.
Lorsqu’un fonctionnaire n’a pas fait une telle déclaration, les ASF
dans le bureau d’entrée doivent évaluer la situation à mesure qu’elle
évolue. Si le temps le permet, les ASF inspecteurs doivent consulter
les agents de l’ASFC principaux au niveau régional ou à
l’Administration centrale. L’annexe B renferme les renseignements
personnes-ressources. Si un doute persiste quant à la gravité de la
situation, des éclaircissements doivent être demandés à des groupes
locaux de protection civile, tels des services de police ou d’incendie.
Les marchandises doivent être réexportées dès qu’elles ne sont plus
requises.
Exemples : tentes, pelles, appareils de purification de l’eau, aéronefs,
matériel de surveillance aérienne.
Les marchandises qui peuvent être consommées ou détruites pendant
la réponse à l’urgence, comme la mousse extinctrice, les bâches en
plastique, le sable, les sacs de sable ou les rations peuvent aussi être
importées temporairement.
Véhicules
intégrale
12 mois. Le Ministre peut la
prolonger.
Autorisation législative
Véhicules servant au transport de machines et d’appareils destinés à la 1/60
démonstration ou à l’enseignement, lorsqu’ils sont spécialement
12 mois. Le Ministre peut la
conçus et équipés à cette fin.
prolonger.
Exemples : autocars, camions, autocaravanes et camionnettes.
Renvoi, dans le Règlement 16-089Z1663
sur les produits importés
non taxables (TPS/TVH), à
l’article 16 de l’annexe du
Règlement sur l’importation
temporaire de
marchandises (prélèvement
d’accise et droits
supplémentaires).
Alinéa 3d) du Règlement
Code TPS 66
sur les produits importés
non taxables (TPS/TVH)
73-2529
Le renvoi, dans le
13-089N1663
Règlement sur la valeur des
importations (TPS/TVH), à
l’article 13 de l’annexe du
Règlement sur l’importation
temporaire de
marchandises (prélèvement
d’accise et droits
supplémentaires).
Définitions applicables au tableau ci-dessus
ajustement –arranger, mettre en ordre, régler, surtout légèrement.
allée centrale d’exposition – dans une foire ou une exposition, allée centrale réservée à l’exposition de curiosités, d’attractions, etc.
Mémorandum D8-1-1
Le 7 mars 2016
34
carnaval – manifestation récréative comprenant des spectacles forains, des vaudevilles, des jeux de hasard, des manèges, etc.
colloque – bref cours intensif organisé par un fabricant, un distributeur, un grossiste ou un concessionnaire, auquel participent les employés ou agents lors de
la présentation d’une certaine marchandise.
concession de carnavals – désigne le droit donné par une société de vendre des marchandises dans un cirque, une foire, une exposition ou un rodéo.
congrès – réunion organisée par un fabricant, un distributeur, un grossiste ou un détaillant et à laquelle participe son personnel des ventes, qu’il s’agisse
d’employés ou d’agents commerciaux, aux fins de consultation.
échantillons commerciaux –
a) marchandises qui sont représentatives d’une catégorie déterminée de marchandises produites à l’étranger et qui sont importées aux seules fins d’exposition
ou de démonstration en vue d’obtenir des commandes de marchandises semblables qui seront fournies depuis l’étranger,
b) films, tableaux, projecteurs, maquettes et autres articles de ce genre, importés aux seules fins de démonstration d’une catégorie déterminée de
marchandises produites à l’étranger en vue d’obtenir des commandes de marchandises semblables qui seront fournis depuis l’étranger.
essai – opération visant à déterminer si un article fonctionne bien (c.-à-d. suivant des paramètres déterminés), conformément aux spécifications pertinentes. En
d’autres termes, l’objet d’un essai est de déterminer si la machine ou un autre matériel d’usine fonctionne comme il le doit.
étude – inspection ou examen d’une situation.
évaluation – opération destinée à déterminer si un article, fonctionnant conformément aux spécifications pertinentes, est approprié ou efficace dans
l’exécution de sa fonction, dans un milieu ou un contexte particulier. En d’autres termes, l’évaluation a pour objet de savoir si un article considéré en bon
état peut effectivement faire le travail prévu.
exposition – étalage public d’œuvres d’art, de produits industriels, etc.
films publicitaires – s’entend de médias visuels enregistrés, avec ou sans trame sonore, qui :
a) consistent essentiellement en images montrant la nature ou le fonctionnement de produits ou de services offerts en vente ou en location par une personne
qui est établie ou qui réside aux États-Unis ou au Mexique;
b) se prêtent à un visionnement par d’éventuels clients, mais non par le grand public.
foire – rassemblement périodique pour la vente de marchandises, souvent accompagné de spectacles et d’activités récréatives, à des endroits et à des moments
fixés par une charte, un statut ou une coutume.
maquette – modèle construit à l’échelle exacte.
modèle dégagé pour fournir une vue intérieure – marchandises dont la surface ou l’enveloppe extérieure n’est pas complètement visible et dont les détails
intérieurs sont mis en évidence.
modification – tout changement qui n’est pas une réparation; toutefois, ni la réparation, ni la modification ne comprennent une opération ou un procédé ayant
pour effet soit de détruire les caractéristiques essentielles du produit, soit de créer un nouveau produit ou un produit commercialement différent.
non commercial – ne faisant pas la promotion d’un produit ou d’un service commercial particulier.
remise en état – démontage d’un objet pour l’examiner et, au besoin, le réparer.
réparation – ajustement d’une machine, d’un instrument, d’un dispositif électrique, etc., qui peut comprendre le remplacement ou la remise en place de
certaines pièces afin de remettre l’article dans son état de fonctionnement initial.
rodéo – exhibition des aptitudes d’une personne à manier des animaux.
sans but lucratif – un organisme est sans but lucratif s’il atteint ses objectifs sans verser à ses membres ou actionnaires une rémunération pécuniaire autre
qu’un traitement ou des honoraires pour des fonctions remplies, ou à titre de remboursement de dépenses engagées.
spectacle forain – spectacle secondaire situé à proximité ou faisant partie de l’exposition principale (p. ex. un cirque).
urgence – une situation d’urgence ou critique à caractère temporaire qui dépasse la capacité ou le pouvoir d’une province ou d’une municipalité. La situation
peut être réelle ou imminente. Elle entraîne ou entraînera un danger pour la vie, la santé ou la sécurité des particuliers, un danger pour la propriété, un
bouleversement social, ou une interruption de la circulation des marchandises, services ou ressources essentiels. Une urgence peut découler d’un
événement naturel, tels un incendie, une inondation, une sécheresse, une tempête ou un tremblement de terre, ainsi que d’événements dus à l’action de
l’homme, tels le renversement de produits chimiques, des déraillements, des accidents de camionnage, ou des actes de sabotage ou de terrorisme.
Mémorandum D8-1-1
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Annexe C
Importation temporaire de marchandises en réponse à une urgence – liste des personnes-ressources
Nota : Les personnes-ressources énumérées ci-dessous sont fournies seulement afin d’obtenir des renseignements à
l’égard d’importations en réponse à une situation d’urgence. Toute autre question relative au numéro
tarifaire 9993.00.00 et(ou) l’importation temporaire des marchandises doit être acheminée à la personne-ressource
indiquée au paragraphe 135 et, pour les questions relatives à la TPS/TVH, à celle indiquée au paragraphe 137.
Une « situation d’urgence » est définie comme suit :
Situation critique et urgente de nature temporaire qui :
a) échappe à la capacité ou aux pouvoirs d’intervention d’une province ou d’une municipalité;
b) est causée par les événements suivants ou par leur imminence :
(i) incendies, inondations, sécheresse, tempêtes, tremblements de terre ou autres phénomènes naturels,
(ii) maladies chez les humains, les animaux ou les végétaux,
(iii) accidents ou pollution,
(iv) actes de sabotage ou de terrorisme;
c) selon le cas :
(i) met ou peut mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité des individus,
(ii) met ou peut mettre en danger des biens,
(iii) occasionne ou peut occasionner des bouleversements sociaux,
(iv) occasionne ou peut occasionner une interruption de l’acheminement des marchandises, ressources ou
services essentiels.
Entre 8 h et 16 h – Jours de semaine
Pour les questions relatives aux marchandises :
Téléphone : 613-960-3219
Courriel : Commercial_Operations-Opérations_Commercial@CBSA-ASFC.gc.ca
Pour les questions relatives aux procédures ou pour de l’aide :
Téléphone : 613-952-4113
Entre 16 h et 8 h – jours de semaine et fin de semaine
Téléphone : 613-952-9900
Mémorandum D8-1-1
Le 7 mars 2016
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Annexe D
Information à fournir afin d’obtenir une autorisation par la poste pour le Programme des essais
par temps froid
Exigences pour une demande d’autorisation d’utiliser les dispositions du numéro tarifaire 9993.00.00 et du
sous-alinéa 3i)(i) du Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) (renvoi à l’article 17 de l’annexe
du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (prélèvement d’accise et droits supplémentaires),
pour importer temporairement des véhicules, des pièces de véhicule et l’équipement d’essai fixé en permanence au
véhicule, aux fins d’essais par temps froid.
1. Renseignements sur l’importateur :
a) Nom complet de l’importateur
b) Adresse
c) Nom de la personne-ressource (quelqu’un qui possède des connaissances sur le programme des essais par
temps froid de l’importateur)
d) Numéro de téléphone, numéro de télécopieur et l’adresse électronique de la personne-ressource
2. Renseignements sur le courtier (le cas échéant) :
a) Nom complet de la maison de courtage engagée par l’importateur
b) Nom et adresse de la personne-ressource
c) Numéro de téléphone, numéro de télécopieur et l’adresse électronique de la personne-ressource
3. Renseignements sur les marchandises devant être importées :
a) Est-ce que tout véhicule devant être importé est un modèle de production, un prototype, ou une combinaison
des deux?
b) Décrire tout équipement spécial qui sera couramment fixé ou installé en permanence sur les véhicules.
c) Donner une liste de toute pièce de rechange ou d’article consomptible (p. ex. huile, liquide lave-glace,
antigel, etc.) que vous prévoyez importer aux fins de mise à l’essai.
d) Décrire tout équipement d’essai que vous prévoyez importer qui n’a pas été installé en permanence sur le
véhicule : numéros d’identité, numéros de modèle (si disponible).
4. Renseignements sur l’essai/programme d’essai :
a) Qu’est-ce qui sera testé (p. ex. carburateur, transmission, démarrage à froid, économie de carburant, etc.)?
b) Décrire la méthode d’essai qui sera utilisée (p. ex. circuit fermé, sur chemins publiques, etc.)
c) Indiquer l’endroit (les endroits) où les véhicules et(ou) l’équipement et(ou) les marchandises consomptibles
seront testés (c.-à-d. ville/village et province/territoire). Lorsque possible, fournir des adresses précises.
d) Combien de temps la période d’essai doit durer? Veuillez fournir des dates précises ou approximatives.
5. Énoncé de l’objectif : fournir un énoncé signé du président ou d’une personne responsable au sein de
l’entreprise importatrice, y compris le titre et les coordonnées de cette dernière, selon lequel :
a) Les véhicules, pièces de véhicule, marchandises consomptibles et(ou) équipement d’essai fixé en
permanence sur le véhicule, importés en vertu de ce programme, sont importés seulement à des fins d’essai et
les marchandises non consomptibles seront exportées;
b) L’importateur est prêt à présenter à l’ASFC, dans les 48 heures de la réception d’un avis, les documents de
suivi des importations et les itinéraires des essais;
c) Toute réaffectation des marchandises à un usage autre que celui énoncé dans la législation et le règlement
qui accorde une exonération aux marchandises importées à des fins d’essai par temps froid sera déclarée et
corrigée.
Mémorandum D8-1-1
Le 7 mars 2016
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Références
Bureau de diffusion
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Unité de l’encouragement commercial
Dossier de l’administration centrale
6564-0, 6564-1, 6567-0, 6567-1, 6567-2, 6568-0, 6568-1,
6568-2
Références légales
Tarif des douanes
Loi sur les douanes
Loi sur la taxe d’accise
Loi canadienne sur les paiements
Loi de l’impôt sur le revenu
Loi sur les mesures spéciales d’importation
Règlement sur l’importation temporaire de marchandises - no
tarifaire 9993.00.00
Règlement sur l’importation temporaire de marchandises
(prélèvement d’accise et droits supplémentaires)
Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH)
Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH)
Décret de remise sur les échantillons commerciaux
Décret de remise de 1983 visant les organisations étrangères
Décret de remise à l’égard de marchandises devant être
utilisées dans des cas d’urgence
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins
de certification
Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins
de mise en page
Décret de remise relatif aux expéditions scientifiques ou
exploratives
Décret de remise sur les attractions foraines et les concessions
de carnavals
Règlement sur les règles d’origine (ALÉNA)
Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC)
Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCR)
Autres références
D1-6-1, D1-7-1, D2-1-1, D2-1-2, D2-2-3, D3-1-1, D3-1-5,
D7-4-1, D7-4-2, D7-4-3, D8-1-4, D8-1-7,
mémorandums D9-1, D11-4-2, D11-4-13, D11-4-14,
D11-4-19, D11-5-1, D11-5-2, D11-5-3, D11-5-4, D11-5-5,
D11-5-6, D11-5-7, D11-5-8, D11-5-9, D11-5-10, D11-6-5,
D11-6-6, D13-1-1, D13-11-1, mémorandums D17-1,
série D18, série D19, D20-1-1
Formulaires A6A, A8A-B, B2, B3-3, B13A, D120, E15, E29B
Certificat d’origine
Annexe VII
Ceci annule le mémorandum D
D8-1-1 daté le 29 septembre 2009
Mémorandum D8-1-1
Le 7 mars 2016
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