Mémorandum D9-1-15

Mémorandum D9-1-15
ISSN 2369-2405
Mémorandum D9-1-15
Ottawa, le 7 janvier 2016
Politique de l’Agence des services frontaliers du Canada
sur le classement de la propagande haineuse et du matériel
de nature à fomenter la sédition et la trahison
En résumé
Ce mémorandum a été modifié pour refléter des modifications législatives, particulièrement la définition
élargie de l’expression « groupe identifiable » au sujet du matériel pouvant constituer de la propagande haineuse
prévu au numéro tarifaire 9899.00.00 de l’annexe du Tarif des douanes.
Le présent mémorandum expose et explique l’interprétation des alinéas b), c) et d) du numéro
tarifaire 9899.00.00 de l’annexe du Tarif des douanes.
Législation
Tarif des douanes – numéro tarifaire 9899.00.00
Charte canadienne des droits et libertés – article 1 et alinéa 2b)
Code criminel – paragraphes 46(2), 59(4) et 320(8)
Loi sur les douanes – articles 36, 58, 60 et 142 et paragraphe 152(3)
Lignes directrices et renseignements généraux
Le caractère particulier des décisions en matière de propagande haineuse, de sédition et
de trahison dans le mandat de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
1. Au moment d’appliquer les nombreuses lois du Parlement régissant, contrôlant ou prohibant l’importation de
marchandises au Canada, les fonctionnaires de l’ASFC traitent un large éventail de marchandises.
2. L’importation de certaines catégories de marchandises est prohibée en vertu du numéro tarifaire 9899.00.00 du
Tarif des douanes. Une catégorie de marchandises classée sous le numéro tarifaire 9899.00.00) diffère cependant
de toutes les autres; il s’agit du matériel soupçonné de constituer de la propagande haineuse ou d’être de nature à
fomenter la sédition ou la trahison au sens des paragraphes 46(2), 59(4) et 320(8) du Code criminel. Le Tarif des
douanes prohibe l’importation de ce matériel au Canada, y compris le matériel écrit, visuel et audio.
3. Contrairement aux nombreuses autres marchandises que les fonctionnaires de l’ASFC traitent de façon
régulière, ce genre de matériel a été déclaré par les tribunaux comme étant protégé en vertu de l’alinéa 2(b) de la
Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit la liberté d’expression. Bien que la preuve n’en ait pas encore
été faite, il semble qu’une limitation des droits garantis par cet alinéa soit justifiée en vertu de l’article premier de
la Charte dans le cas de la propagande haineuse et du matériel de nature à fomenter la sédition et la trahison, tout
comme dans le cas du matériel obscène, puisque l’objectif primordial de la loi est la protection de la société et que
cet objectif est assez important pour justifier une restriction de la liberté d’expression.
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4. Par conséquent, le traitement du matériel pouvant constituer de la propagande haineuse ou être de nature à
fomenter la sédition et la trahison et le processus décisionnel visant le classement de ce matériel à titre de
propagande haineuse sous le numéro tarifaire 9899.00.00 ont, pour l’ASFC et les importateurs, des répercussions
différentes de celles qui découlent des décisions comparables concernant d’autres marchandises non visées par la
Charte.
Norme de service
5. Les décisions concernant le classement des marchandises retenues à titre de propagande haineuse ou parce
qu’elles sont de nature à fomenter la sédition ou la trahison, doivent être prises en temps opportun. L’ASFC offre
une norme de service de 30 jours pour la détermination et la révision. En d’autres termes, les marchandises
soupçonnées doivent être classées dans les 30 jours suivant la date à laquelle elles ont été retenues, et l’importateur
doit être rapidement avisé de la décision rendue. Lorsque l’importateur présente une demande de révision du
classement en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes, la décision doit également être rendue dans
les 30 jours suivant la date de réception de la demande. Si le délai de 30 jours prévu pour le classement ou la
révision du classement n’a pas été respecté, l’importation des marchandises devrait être permise. Il est à noter que
la taille et la complexité de l’expédition peuvent influer sur le respect de la norme de service.
Déterminer si des marchandises constituent de la propagande haineuse
6. Les marchandises constituant de la propagande haineuse au sens du Code criminel sont celles qui contiennent
des représentations et/ou des descriptions qui préconisent ou fomentent le génocide ou qui incitent publiquement à
la haine ou la fomentent volontairement, contre un groupe identifiable qui se différencie des autres par la couleur,
la race, la religion, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle ou la déficience mentale ou
physique.
7. Des marchandises peuvent être prohibées à titre de propagande haineuse si elles préconisent ou fomentent le
génocide d’un groupe identifiable. Le terme « génocide » s’entend des actes commis avec l’intention de détruire
totalement ou partiellement un groupe identifiable, à savoir le fait de tuer des membres du groupe ou le fait de
soumettre délibérément le groupe à des conditions de vie propres à entraîner sa destruction physique.
8. Les marchandises qui incitent à la haine contre un groupe identifiable, ou la fomentent, en attribuant à ce
groupe une ou plusieurs des caractéristiques mentionnées ci-après peuvent aussi être prohibées à titre de
propagande haineuse, c’est-à-dire :
a) celles qui blâment un groupe identifiable pour de graves problèmes économiques ou sociaux;
b) celles qui prétendent ou allèguent qu’un groupe identifiable manipule les médias, le commerce, les
finances, le gouvernement ou la politique mondiale au détriment de la société;
c) celles qui prétendent ou allèguent qu’un groupe identifiable est inférieur ou supérieur à un autre groupe;
d) celles qui prétendent ou allèguent qu’un groupe identifiable affaiblit ou menace une partie ou l’ensemble
de la société.
Déterminer si des marchandises sont de nature à fomenter la sédition
9. Les marchandises qui sont de nature à fomenter la sédition comprennent entre autres les représentations et/ou
les descriptions qui préconisent l’usage, sans l’autorité des lois, de la force comme moyen d’opérer un changement
de gouvernement au Canada.
Déterminer si des marchandises sont de nature à fomenter la trahison
10. Les marchandises qui sont de nature à fomenter la trahison comprennent entre autres les représentations et/ou
les descriptions qui incitent à recourir à la force ou à la violence pour renverser le gouvernement du Canada ou
celui d’une province et celles qui servent à communiquer à l’agent d’un État étranger ou à mettre à la disposition
d’un tel agent, sans autorisation légitime, des renseignements d’ordre militaire ou scientifique que cet État pourrait
utiliser à des fins préjudiciables à la sécurité ou à la défense du Canada.
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Défenses et exceptions
11. Les marchandises qui peuvent constituer de la propagande haineuse, parce qu’elles fomentent volontairement
la haine, ne seront pas classées sous le numéro tarifaire 9899.00.00 si les marchandises sont jugées :
a) être des déclarations dont la vérité a été établie;
b) exprimer principalement, de bonne foi, une opinion sur un sujet religieux ou une opinion fondée sur une
croyance dans un contexte religieux;
c) se rapporter à une question d’intérêt public dont l’examen a été fait dans l’intérêt du public, et être des
déclarations considérées comme vraies, pour des motifs raisonnables;
d) viser de bonne foi à attirer l’attention, afin qu’il y soit remédié, sur des questions provoquant ou de nature
à provoquer des sentiments de haine à l’égard d’un groupe identifiable au Canada.
12. Dans le même ordre d’idées, les marchandises qui peuvent être de nature à fomenter la sédition ne seront pas
classées sous le numéro tarifaire 9899.00.00 si les marchandises sont jugées viser uniquement, de bonne foi :
a) à démontrer que Sa Majesté a été induite en erreur ou s’est trompée dans ses mesures;
b) à souligner des erreurs ou des irrégularités au gouvernement ou dans la constitution du Canada ou d’une
province, au Parlement ou dans l’assemblée législative d’une province, ou dans l’administration de la justice
au Canada;
c) à obtenir, par des moyens légaux, la modification de toute question touchant l’administration publique au
Canada;
d) à attirer l’attention, afin qu’il y soit remédié, sur des questions provoquant ou de nature à provoquer des
sentiments d’hostilité ou de mauvaise volonté entre différentes catégories de personnes au Canada.
Autres considérations
13. Il convient de signaler qu’il faut évaluer chaque article soupçonné dans son ensemble, en reconnaissant
pleinement le droit à la liberté d’expression. Il faut considérer chaque article comme un tout et en déterminer la
nature générale et la caractéristique dominante. On doit évaluer toute section d’un oeuvre suscitant des
préoccupations visées par le présent mémorandum en tenant compte de l’œuvre entière et de son thème. Toutefois,
les marchandises essentiellement constituées de nombreux éléments ne seront pas traitées comme un tout et
pourront être prohibées si un seul de ces éléments répond aux critères du numéro tarifaire 9899.00.00. Par exemple,
les différents segments d’une revue ou d’un journal pourraient faire l’objet d’une évaluation distincte.
Nota : Pour les besoins du numéro tarifaire 9899.00.00, les marchandises qui sont produites (fabriquées,
imprimées, achetées, etc.) au Canada et qui en sont par la suite exportées seront considérées comme une
importation au moment de leur retour au Canada.
Renseignements supplémentaires
14. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière
au 1-800-461-9999. De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais
d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux
(8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels
provenant du Canada : 1-866-335-3237.
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Annexe
Examens anticipés et droits des importateurs
Examens anticipés
1. Les personnes ou les importateurs commerciaux qui éprouvent des difficultés à déterminer si des marchandises
sont conformes aux lignes directrices énoncées dans ce document peuvent, avant l’importation, présenter des
échantillons à l’Unité des importations prohibées (UIP) à l’Administration centrale à des fins d’examen. Un
fonctionnaire de l’Unité fournira ensuite au demandeur une opinion concernant l’admissibilité des biens au
Canada. Ce service vise à encourager l’observation volontaire de la législation dans les cas où le classement du
matériel précis n’est pas clair de prime abord. Les importateurs peuvent prendre les dispositions nécessaires en vue
d’un examen anticipé en communiquant avec l’UIP à Ottawa, au 613-954-7049. Il est à noter que les échantillons
de marchandises soumis à l’UIP en vue d’un examen anticipé ne seront pas retournés à l’expéditeur.
Droits des importateurs
Lorsque les marchandises suspectes sont retenues – Avis
2. Les importateurs dont les marchandises sont soupçonnées être de la propagande haineuse en vertu de la
législation pertinente reçoivent par écrit un avis de retenue contenant les renseignements suivants : une description
sommaire des marchandises retenues, le bureau d’entrée où les marchandises sont retenues, la date de la retenue,
ainsi que le nom et le numéro de téléphone d’une personne-ressource. Cette information sera inscrite dans la partie
supérieure du formulaire K27, Avis de retenue ou de classement tarifaire.
3. Lorsqu’un examen exhaustif des marchandises aura été effectué, généralement dans un délai de 30 jours
suivant la date de la retenue, l’importateur sera avisé par écrit de la décision (c.-à-d. si les marchandises sont
prohibées ou dédouanées).
4. Si les marchandises sont jugées admissibles, l’importateur recevra par écrit un avis de détermination contenant
une description sommaire des marchandises et indiquant la date de la décision. Cette information sera fournie au
moyen de la partie B du formulaire K27. Les marchandises seront par la suite acheminées à l’importateur, sous
réserve du paiement des droits et/ou des taxes applicables.
5. Si les marchandises sont jugées constituer de la propagande haineuse et donc prohibées, l’importateur recevra
par écrit un avis de détermination contenant les renseignements suivants : une description sommaire des
marchandises, la date de la décision, les raisons justifiant la prohibition, ainsi qu’une liste des options à la
disposition de l’importateur, y compris les instructions à suivre pour interjeter appel. Cette information sera fournie
au moyen de la partie B du formulaire K27.
6. Si une expédition renferme plus d’un titre prohibé, les fonctionnaires de l’ASFC utiliseront le
formulaire K27A, Feuille supplémentaire, pour communiquer à l’importateur les raisons précises pour lesquelles
chaque titre a été prohibé. Un formulaire K27A rempli sera joint au formulaire K27.
Lorsque les marchandises suspectes sont retenues – Droits des importateurs
7. Lorsque l’on détermine que les marchandises constituent de la propagande haineuse et qu’elles sont donc
prohibées, l’importateur peut se prévaloir d’une des options suivantes, tel qu’exposées au verso du formulaire K27,
Avis de retenue ou de classement tarifaire :
a) il peut appeler de la décision en écrivant à l’Unité des importations prohibées – Recours, dans un délai
de 90 jours suivant la date de la décision, et en faisant mention du titre du matériel, du numéro de contrôle
applicable du formulaire K27 et de tout autre renseignement pertinent;
b) les marchandises peuvent être exportées, sous le contrôle des douanes et aux frais de l’importateur;
c) les marchandises peuvent être abandonnées à la Couronne en vertu de l’article 36 de la Loi sur les
douanes; en pareil cas, elles seront détruites conformément à l’article 142.
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8. Si l’importateur n’interjette pas appel ou qu’il ne fournit pas de directives au sujet de l’exportation ou de
l’abandon des marchandises dans un délai de 90 jours suivant la date de la décision, celles-ci seront considérées
comme étant abandonnées et seront détruites.
Références
Bureau de diffusion
Unité des importations prohibées – Unité de la conformité des
voyageurs
Division de la conformité au programme et de la
sensibilisation
Direction générale des programme
Dossier de l’administration centrale
5905-7-2
Références légales
Tarif des douanes
Charte canadienne des droits et libertés
Code criminel
Loi sur les douanes
Autres références
Ceci annule le mémorandum D
Mémorandum D9-1-15
D9-1-15 daté le 14 février 2008
Le 7 janvier 2016
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