Comité permanent de la santé Le lundi 21 mars 2016 Président HESA

Comité permanent de la santé Le lundi 21 mars 2016 Président HESA
Comité permanent de la santé
HESA
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NUMÉRO 004
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1re SESSION
TÉMOIGNAGES
Le lundi 21 mars 2016
Président
M. Bill Casey
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42e LÉGISLATURE
1
Comité permanent de la santé
Le lundi 21 mars 2016
● (1530)
[Traduction]
Le président (M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, Lib.)):
La séance est ouverte.
Je dois traiter de certains points d'ordre administratif avant d'aller
plus loin. Nous avons demandé à la ministre si nous pouvions avoir
les rapports sur les cigarettes électroniques et le Code de sécurité 6.
Elle nous a répondu que nous devons saisir de nouveau le Comité de
ces études, en discuter et les adopter et qu'elle y répondra par la suite.
Cependant, ces études sont maintenant expirées.
Je crois que nous voulons avoir des réponses concernant ces deux
études. Pour ce faire, nous devons en saisir de nouveau le Comité,
les mettre à jour et les déposer à la Chambre des communes.
Quelqu'un aimerait-il proposer une motion à cet effet?
Monsieur Carrie, allez-y.
M. Colin Carrie (Oshawa, PCC): Avec plaisir. Je propose de
saisir de nouveau le Comité de ces études pour que la ministre y
réponde.
Le président: Les analystes pourraient-elles remettre aux
membres du Comité une copie de ces deux rapports, soit ceux sur
les cigarettes électroniques et le Code de sécurité 6, pour que nous
les ayons déjà en main? Nous les inscrirons plus tard à l'ordre du
jour.
Par ailleurs, la question de la marijuana a été soulevée lors de la
dernière réunion par Dre Leitch, et nous avons écrit à la ministre de
la Justice pour savoir si nous pouvons nous attendre à être saisis
d'une mesure législative. Nous n'avons pas encore reçu de réponse,
mais je voulais seulement vous informer de ce que nous avions fait
dans ce dossier.
Entre-temps, nous devrions aller de l'avant quant à ces deux
rapports; nous amorcerons ces études.
Nous accueillons aujourd'hui deux distingués témoins, et nous
avons hâte de les entendre. Mme Abby Hoffman est sous-ministre
adjointe de la Direction générale de la politique stratégique, et
Mme Gigi Mandy est directrice de la Division de la Loi canadienne
sur la santé de la Direction générale de la politique stratégique.
Nous sommes prêts à entendre vos exposés, si vous en avez. Vous
avez la parole.
Mme Abby Hoffman (sous-ministre adjointe, Politique stratégique, ministère de la Santé): Bonjour à tous.
Je vous remercie de votre invitation à nous adresser au Comité
pour lui donner les grandes lignes de la Loi canadienne sur la santé et
discuter du « Rapport annuel sur l'application de la Loi canadienne
sur la santé de 2014-2015 », qui a été déposé il y a environ un mois
au Parlement, soit le 25 février.
Tout d'abord, afin de mettre en contexte la Loi canadienne sur la
santé, permettez-moi de récapituler brièvement les rôles du
gouvernement fédéral dans le système de soins de santé au Canada.
Comme vous le savez probablement, en tant que partenaire avec
bon nombre d'autres intervenants, notamment les provinces et les
territoires, le gouvernement fédéral assume certaines fonctions. Nous
protégeons les Canadiens et les Canadiennes contre les risques
environnementaux liés aux aliments, aux produits de santé et aux
produits de consommation dangereux; nous approuvons les
médicaments en vente sur le marché canadien et surveillons leur
innocuité; nous intervenons en cas d'éclosions de maladies
infectieuses et d'urgences sanitaires; nous appuyons la prestation
de soins de santé aux membres des Premières Nations, aux Inuits,
aux détenus sous responsabilité fédérale, aux membres des Forces
canadiennes et aux anciens combattants; nous favorisons et
finançons l'innovation et la recherche dans les soins de santé; nous
renseignons les Canadiens et les Canadiennes sur les risques de santé
et les pratiques avantageuses pour les aider à faire des choix santé.
En matière de soins de santé, la responsabilité d'assurer la
prestation des services de soins de santé revient principalement aux
provinces et aux territoires; cela dit, historiquement comme
aujourd'hui, le gouvernement canadien a exercé son pouvoir de
dépenser, à la fois, pour aider les provinces et les territoires à
s'acquitter de leurs responsabilités et établir les principes et les
valeurs qui sous-tendent les systèmes de soins de santé dans
l'ensemble du pays.
Comme vous le savez, l'instrument principal permettant au
gouvernement fédéral de transférer des fonds aux provinces et aux
territoires est le Transfert canadien en matière de santé. À titre
informatif, en 2015-2016, soit l'exercice en cours, le gouvernement
du Canada a versé environ 34 milliards de dollars dans le cadre du
Transfert canadien en matière de santé, ce qui équivaut à un peu plus
de 23 % du total des dépenses en matière de santé des provinces et
des territoires. Ce transfert de fonds aux provinces et aux territoires
dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé n'est pas
automatique. Afin de recevoir tous les fonds qui leur reviennent à ce
titre, les provinces et les territoires doivent s'assurer que leur régime
public d'assurance-maladie satisfait aux exigences de la Loi
canadienne sur la santé.
Les modalités et les critères de la Loi sont, en effet, les principes
nationaux qui guident le système de soins de santé au Canada:
l'universalité, l'intégralité, l'accessibilité, la transférabilité et la
gestion publique. Ces principes déterminent dans quels cas une
couverture est possible, qui en profite, de façon générale, et à quel
endroit au Canada et à l'étranger; ils établissent également les
caractéristiques de base des régimes provinciaux d'assurancemaladie, c'est-à-dire qu'ils doivent être administrés par les autorités
publiques à titre non lucratif.
2
HESA-04
Il est très important de rappeler que la Loi comprend également
des dispositions qui déconseillent l'imposition de frais directement
aux patients en échange de services de soins de santé assurés par le
régime public. Ces frais, aussi appelés « surfacturation » ou « frais
modérateurs », sont définis dans la Loi. Ces dispositions constituent
un élément essentiel du principe d'accessibilité.
La Loi canadienne sur la santé est la seule loi fédérale visant
directement la prestation de services de soins de santé, et elle illustre
bien la façon dont le gouvernement fédéral utilise son pouvoir de
dépenser pour établir des normes de portée nationale et promouvoir
le premier objectif de la politique canadienne de la santé. Comme le
prévoit l'article 3 de la Loi, cet objectif est « de protéger, de favoriser
et d'améliorer le bien-être physique et mental des habitants du
Canada et de faciliter un accès satisfaisant aux services de santé, sans
obstacles d'ordre financier ou autre. »
La Loi canadienne sur la santé est aussi un excellent exemple de la
façon dont, au fil du temps, les gouvernements travaillent de concert
pour surmonter des défis complexes relatifs à des politiques sociales.
Le rapport annuel donne le détail des faits historiquement pertinents;
je me limiterai donc à mentionner quelques jalons clés.
L'engagement du Canada à se doter d'un système de soins de santé
largement financé par l'État remonte à 1947 et à l'expérience
visionnaire et ambitieuse qu'était l'établissement d'un régime
d'assurance-hospitalisation public en Saskatchewan. Afin d'appuyer
la reproduction de l'expérience de la Saskatchewan, la Loi sur
l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiques a été adoptée
en 1957 par le gouvernement fédéral. C'est en vertu de cette loi que
le gouvernement fédéral a pris l'engagement de partager le coût de
ces services avec les provinces. En 1961, les autres provinces et les
territoires avaient tous déjà adopté des modèles semblables.
La même formule a été reprise quelques années plus tard lorsque
la Saskatchewan a élargi la couverture de son régime d'assurancemaladie pour inclure les services d'un médecin. Le Parlement du
Canada a adopté la Loi sur les soins médicaux en 1966. Les autres
provinces et les territoires avaient déjà tous suivi son exemple en
1972. Les Canadiens et les Canadiennes avaient dès lors accès à des
services hospitaliers et médicaux grâce à un régime universel et
collectif d'assurance-maladie.
● (1535)
Selon Tommy Douglas, l'ancien premier ministre de la Saskatchewan, les services médicaux et hospitaliers assurés par le régime
public constituaient à peine les étapes initiales d'un régime
d'assurance-maladie qui engloberait éventuellement d'autres soins
de santé, tels que les services dentaires ou l'assurance-médicaments;
toutefois, les services hospitaliers et médicaux demeurent les piliers
centraux du régime canadien d'assurance-maladie.
Quelques années plus tard, en 1979, il était devenu évident que les
frais supplémentaires facturés directement aux patients minaient
l'objectif du soutien fédéral aux services médicaux et hospitaliers au
Canada.
En réponse à cette menace grandissante à l'accès universel aux
soins, à la demande du gouvernement fédéral, le juge Emmett Hall a
pris en charge en 1979 l'examen de l'état des services de soins de
santé au Canada. Dans son rapport, il a affirmé que les services de
santé au Canada se classaient parmi les meilleurs au monde; il nous a
néanmoins mis en garde contre la surfacturation faite par les
médecins et les frais modérateurs facturés par les hôpitaux, au sens
où ces pratiques étaient en train de créer un système à deux vitesses
qui constituerait une menace à l'accès universel aux soins.
Le 21 mars 2016
Le rapport du juge Hall et le débat national qu'il a enclenché ont
conduit à l'adoption de la Loi canadienne sur la santé en 1984. La
Loi a conservé les principes de base contenus dans les deux lois
précédentes et, par l'ajout d'interdictions particulières à l'égard de la
surfacturation et des frais modérateurs, elle a réaffirmé l'engagement
du Canada envers un régime d'assurance-maladie universel. Le but
de la Loi canadienne sur la santé consiste à assurer que les services
médicaux et hospitaliers médicalement nécessaires, tout comme
certains services de chirurgie dentaire, sont offerts aux Canadiens et
aux Canadiennes selon des modalités uniformes et sans obstacles
d'ordre financier ou autre.
Le gouvernement fédéral encourage les provinces et les territoires
à s'essayer à la conception de systèmes de santé qui répondent à leurs
circonstances particulières, pourvu que les principes de la Loi
canadienne sur la santé soient respectés.
Depuis la promulgation de la Loi, l'adhésion à ses principes a
signifié que les régimes d'assurance-maladie des provinces et des
territoires ont plus d'aspects communs qu'ils n'ont des différences.
De plus, le mécanisme d'application de la Loi a contribué à la
cohérence d'un système de santé financé par l'État, et ce, à l'échelle
nationale. Par exemple, Santé Canada préside un comité FPT sur la
facturation réciproque, qui aide à résoudre les problèmes des
Canadiens et des Canadiennes qui voyagent ou qui déménagent dans
d'autres provinces.
Santé Canada est aussi à l'écoute des Canadiens et des
Canadiennes: elle correspond par écrit avec eux, et elle prend leurs
appels téléphoniques. Dans certains cas, les fonctionnaires du
ministère peuvent aider les Canadiens et les Canadiennes à naviguer
dans le système de soins de santé et même intervenir en leur nom.
Par exemple, il existe une situation récurrente. Les Canadiens et
les Canadiennes qui déménagent dans une autre région au pays ne
comprennent pas toujours qu'ils sont tenus de s'inscrire au régime
d'assurance-maladie de leur nouvelle province jusqu'à ce qu'ils
essaient d'obtenir des soins avec une carte expirée ou délivrée par
leur ancienne province. En travaillant de concert avec les provinces
concernées, nous avons à maintes occasions été en mesure d'aider les
Canadiens et les Canadiennes à conserver leur couverture.
Bien sûr, lorsque les Canadiens et les Canadiennes s'adressent à
nous pour nous faire part de leur opinion sur la prestation des
services, nous devons les diriger vers les ministères provinciaux et
territoriaux qui ont compétence dans ce domaine.
Je tiens à souligner que les régimes d'assurance-maladie des
provinces et des territoires respectent généralement les critères et les
conditions de la Loi canadienne sur la santé. De fait, dans la plupart
des provinces, les lois régissant les régimes d'assurance-maladie vont
souvent bien au-delà des exigences prévues à la Loi canadienne sur
la santé en ce qui a trait à l'éventail de services couverts et aux
mécanismes permettant d'assurer la conformité aux valeurs et aux
principes soutenant l'accès universel aux soins de santé.
Comme vous le savez probablement, dans bon nombre d'administrations, les soins de la vue, les produits pharmaceutiques utilisés à
l'extérieur des hôpitaux et les services ambulanciers sont couverts
jusqu'à un certain degré. Lorsque les provinces et les territoires
offrent effectivement des soins qui sortent du champ d'application de
la Loi, elles ne sont pas liées par les exigences de la Loi et peuvent, à
leur discrétion, prendre des dispositions pour offrir de tels services
en tenant compte de leurs modalités et de leurs priorités particulières.
Cela permet aux administrations de cibler des régions ou des
populations précises, telles que les enfants ou les personnes âgées, et
d'exiger le partage des coûts des patients.
Le 21 mars 2016
HESA-04
La Loi canadienne sur la santé établit vraisemblablement des
principes importants, et nous l'admettons; néanmoins, les provinces
et les territoires ont la charge d'administrer des systèmes à multiples
facettes qui sont généralement régis par des textes législatifs
beaucoup plus complexes, lesquels donnent le détail de la façon
dont leur régime d'assurance-maladie est géré et dont leur système de
santé est organisé, financé et gouverné.
● (1540)
Bien que les principes de base de la Loi canadienne sur la santé
aient une valeur durable, à mesure que les soins de santé évoluent, la
Loi fait l'objet d'éclaircissements et d'interprétations périodiques qui
assurent son applicabilité à de nouvelles situations.
Par exemple, l'application de la Loi s'est appuyée sur trois lettres
d'interprétation très importantes qui ont été rédigées au cours des
30 dernières années.
La lettre du ministre Jake Epp, en date de 1985, abordait en plus
grand détail les dispositions de la toute nouvelle Loi à l'époque.
Une décennie plus tard, soit, en 1995, la lettre de la ministre Diane
Marleau abordait la politique fédérale sur les cliniques privées en
vertu de laquelle la définition d'un « hôpital » avait été élargie pour
inclure toute installation où, à l'époque, les autorités exigeaient des
patients qu'ils paient des frais d'établissement pour accéder à des
services qui étaient couverts par le régime d'assurance-maladie. Sa
lettre visait à mettre un terme à l'imposition de tels frais aux patients.
Enfin, en 2002, la ministre Anne McLellan a écrit une lettre aux
provinces et aux territoires pour souligner le processus de prévention
et de règlement des différends touchant à l'interprétation de la Loi
canadienne sur la santé. L'initiative visait à encourager la
communication permanente en vue d'éviter les différends. Dans
l'éventualité où il surviendrait des différends qui ne pouvaient pas
être résolus au moyen des processus informels, un processus officiel
de résolution avait été mis en place.
Dans les cas de non-conformité éventuelle à la Loi canadienne sur
la santé, Santé Canada met l'accent sur la transparence, la
consultation et le dialogue avec les ministères provinciaux et
territoriaux de la Santé pour l'application de la Loi. Nous comptons
sur la bonne foi des provinces et des territoires pour aborder les
questions préoccupantes, car, en vertu de la Loi, Santé Canada ne
dispose d'aucun pouvoir d'enquête direct.
L'imposition de sanctions pécuniaires sous forme de déductions
des paiements du Transfert canadien en matière de santé n'est
considérée qu'en dernier recours, quand toutes les autres options
pour régler un différend par la collaboration ont été épuisées. Ces
sanctions sont documentées dans le rapport annuel, ce dont vous
avez peut-être déjà pris connaissance.
Tel que vous l'avez peut-être constaté dans le rapport annuel
déposé en février, de l'adoption de la Loi canadienne sur la santé à
mars 2015, plus de 10 millions de dollars ont été déduits des
paiements du transfert aux provinces et aux territoires en raison de
surfacturation et de frais modérateurs. Cette somme peut sembler
petite, mais elle ne comprend pas les déductions de près de
245 millions de dollars effectuées de 1984 à 1987, puis remboursées
par la suite aux provinces et aux territoires lorsque la surfacturation
et les frais modérateurs ont été éliminés. Le remboursement de ces
montants constituait à l'époque une mesure visant à inciter les
provinces et les territoires à se conformer à la Loi en vertu d'une
disposition à durée déterminée qui n'est plus en vigueur.
Je tiens à bien faire comprendre que notre but dans la gestion de la
Loi canadienne sur la santé n'est pas tout simplement d'imposer des
3
sanctions; ce n'est pas vraiment du tout le cas. Nous cherchons plutôt
à assurer la conformité et à garantir ainsi l'accès des Canadiens et des
Canadiennes à des services assurés, sans obstacle lié à leur capacité
ou à leur volonté de payer.
Maintenant, permettez-moi de formuler quelques commentaires au
sujet du rapport annuel.
Le dépôt du rapport constitue une exigence législative. Le rapport
doit être déposé au cours des quinze premiers jours de séance de
chaque année civile. Bien que le rapport soit présenté au Parlement
fédéral, il est le fruit de la collaboration entre les gouvernements
fédéral, provinciaux et territoriaux pour renseigner les Canadiens et
les Canadiennes sur leur régime public d'assurance-maladie.
La rubrique du rapport de 2014-2015 consacrée au gouvernement
fédéral présente une description de la Loi canadienne sur la santé, de
notre approche pour la gérer et des enjeux liés à la conformité au
cours de la période visée par le rapport de 2014-2015. Comme vous
l'avez peut-être constaté, le rapport est en grande partie tiré d'aperçus
des régimes d'assurance-maladie provinciaux et territoriaux. Ces
renseignements nous ont été fournis à notre demande par les
provinces et les territoires. Ces données reflètent la façon dont les
régimes des provinces et des territoires répondent aux modalités et
aux critères de la Loi, tout en constituant des données statistiques
pertinentes sur les services médicaux et hospitaliers et les services de
chirurgie dentaire assurés par les régimes publics provinciaux et
territoriaux.
Il est important de souligner que, même si le présent rapport
contient beaucoup d'information sur les services médicaux et
hospitaliers médicalement nécessaires, lesquels sont assujettis aux
modalités et aux critères de la Loi canadienne sur la santé, l'analyse
de l'état du système de soins de santé du Canada dans son ensemble
ne fait pas partie de sa portée. Le rapport porte sur la mesure dans
laquelle les régimes d'assurance-maladie des provinces et des
territoires respectent les modalités et les critères prévus dans la Loi
canadienne sur la santé.
● (1545)
Avant de terminer, permettez-moi de parler brièvement des enjeux
liés à la conformité. En ce qui concerne les enjeux particuliers
soulevés dans le rapport de cette année, vous trouverez un
commentaire sur la déduction du montant d'un peu plus de
241 000 $ imputé à la Colombie-Britannique dans le cadre du
Transfert canadien en matière de santé. La déduction a été appliquée
à l'égard de la surfacturation et des frais modérateurs imputés dans
les cliniques de chirurgie privées en Colombie-Britannique.
Le rapport fait également état d'autres problèmes, récents ou de
longue date, liés à la conformité. Ces problèmes comprennent des
questions aussi variées que le suivi d'allégations présentées par des
intervenants quant à la surfacturation ou l'insistance sur le fait que les
patients ne peuvent être facturés directement lorsqu'ils optent pour la
chirurgie robotique. Au cours de la dernière année, nous avons fait
des démarches auprès de provinces où les hôpitaux imposaient des
frais directement à leurs patients au titre de leur préférence
d'hébergement lorsqu'il n'y avait pas d'espace dans la salle. De plus,
dans certaines régions du pays, nous avons exprimé des inquiétudes
au sujet des frais d'adhésion facturés dans les cliniques de soins
privées, car ces frais constituent, à notre avis, une entrave possible à
l'accès aux services assurés.
4
HESA-04
Je suis heureuse de pouvoir affirmer que notre travail dans le
domaine de la conformité est mené dans les deux sens. De temps à
autre, les provinces nous demandent d'évaluer à l'avance des
initiatives qu'elles envisagent de mettre en place, afin de s'assurer
qu'elles respectent les exigences de la Loi ou, à tout le moins, afin de
savoir d'avance quelles en seraient les conséquences s'il devait y
avoir un problème ou une proposition qui dépasse la portée de la Loi.
Dans l'année en question, nous avons eu l'occasion de fournir
deux évaluations de ce genre. L'une de ces initiatives proposait
qu'une fondation de bienfaisance retienne les services d'une clinique
d'infirmières praticiennes qui se consacreraient aux clients d'un
centre de ressources communautaires. La province se disait
préoccupée par la possibilité que l'octroi d'un accès privilégié aux
clients puisse entraîner des problèmes d'accessibilité aux termes de la
Loi, mais nous l'avons informée que ce n'était pas le cas: comme les
services ne sont pas fournis par des médecins ou dans un hôpital,
rien ne contrevient à la Loi.
La deuxième évaluation visait une proposition présentée par un
groupe d'ophtalmologistes qui souhaitaient imposer aux patients des
frais chaque fois que des tests étaient réalisés au bureau du médecin
plutôt qu'à l'hôpital. Cela était préoccupant à la lumière de la Loi
canadienne sur la santé, car les tests font partie intégrante de tout
service offert par un médecin et aucuns frais ne peuvent être facturés
aux patients pour ces services s'ils sont couverts par le régime
d'assurance-maladie des provinces et des territoires. Cette proposition a été rejetée.
Avant qu'on passe à la période des questions, je voudrais aborder
un dernier point: la Loi canadienne sur la santé a été fréquemment
taxée de texte législatif obsolète qui constitue une entrave à
l'innovation et à la modernisation des systèmes de soins de santé.
Comme vous vous en doutez, nous ne sommes pas du même avis.
Nous tenons à rappeler aux membres du Comité que la Loi donne
aux provinces et aux territoires la liberté d'explorer diverses
modalités de gouvernance, d'organisation, d'ententes liées à la
prestation et au financement, à condition qu'elles remplissent le
critère de la Loi canadienne sur la santé, soit la non-imposition de
frais directs aux patients pour les services assurés.
Par exemple, de nombreuses provinces mettent à l'essai des
équipes de services de santé de la famille, au sein desquelles les
médecins et d'autres professionnels des soins de santé travaillent de
concert à la gestion des divers aspects des soins aux patients.
D'autres provinces ont pris des mesures pour faciliter les soins
offerts aux personnes atteintes de maladies chroniques dans des
zones éloignées grâce à la possibilité de suivre l'état de santé des
patients par télésurveillance.
Comme aucuns frais directs ne sont imputés aux patients dans un
cas comme dans l'autre, il n'y a pas lieu de s'inquiéter de ces modèles
de prestation de rechange. Selon nous, ces exemples montrent que la
Loi est suffisamment souple pour permettre l'utilisation de modèles
de prestation qui, bien franchement, n'étaient pas prévus au moment
de l'adoption de la Loi, en 1984.
Je vais conclure ma déclaration préliminaire en disant ceci. De
façon générale, nous estimons que les valeurs qui étayent la Loi —
soit l'équité, la justice et la solidarité — sont tout aussi pertinentes
aujourd'hui qu'elles l'étaient en 1984, et elles continueront à l'être à
mesure que nous améliorons notre système de soins de santé pour
répondre aux besoins des Canadiens.
Monsieur le président, je vais m'arrêter là. Gigi Mandy et moi
serons ravies de répondre aux questions des députés.
Le 21 mars 2016
Merci.
● (1550)
Le président: Merci beaucoup.
J'ai l'impression que vous devez faire preuve de beaucoup de
jugement dans le cours normal d'une journée.
Nous allons commencer la période des questions par M. Eyolfson.
M. Doug Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—
Headingley, Lib.): Merci de cet exposé fort intéressant et fort
instructif.
Une des choses dont vous avez parlé, c'est l'exclusion de certains
services dans la Loi canadienne sur la santé, notamment les
médicaments administrés à l'extérieur du contexte hospitalier et les
services ambulanciers. À votre avis, l'exclusion de ces services
risque-t-elle de nuire à la viabilité à long terme de la Loi canadienne
sur la santé?
● (1555)
Mme Abby Hoffman: Je vais commencer, et Gigi pourra
intervenir, si elle le souhaite.
L'exclusion de ces services ne nuit pas à la viabilité de la Loi, en
ce sens que la majeure partie des dépenses en santé au Canada
servent toujours aux services hospitaliers et médicaux. Ces services
sont, bien entendu, régis par les conditions et les critères prévus dans
la Loi.
Il est vrai que la Loi canadienne sur la santé met l'accent sur les
services hospitaliers et médicaux, ce qui signifie que les autres
services, comme ceux que vous venez de mentionner et bien d'autres
encore, ne sont pas du tout couverts à l'échelle nationale ou, encore,
qu'ils sont couverts selon différentes modalités, d'une région à l'autre
du pays. La bonne nouvelle, c'est que dans bien des provinces, ces
autres services ont évolué presque au même rythme de développement, si bien qu'ils sont couverts d'une manière ou d'une autre.
L'assurance-médicaments est manifestement un enjeu, mais il en va
de même pour l'accès à d'autres services dans la collectivité — par
exemple, l'accès aux soins à domicile.
Le manque d'uniformité dans l'ensemble du pays est un sujet de
préoccupation, même si le financement provincial et territorial dans
ces domaines est plutôt robuste. C'est tout simplement la situation
qui prévaut actuellement partout au pays.
M. Doug Eyolfson: Santé Canada pourrait-il mesurer les
avantages possibles d'un régime universel d'assurance-médicaments,
c'est-à-dire les économies réalisées dans le système de santé, par
rapport aux dépenses initiales à défrayer pour établir un tel système?
Mme Abby Hoffman: Parlez-vous spécifiquement des médicaments ou plutôt...
M. Doug Eyolfson: Je parle surtout des médicaments. Y a-t-il un
moyen quelconque d'analyser les coûts associés au financement des
médicaments administrés à l'extérieur du contexte hospitalier par
rapport aux économies réalisées dans le système de santé grâce à
l'amélioration des résultats pour ceux qui n'ont pas les moyens de se
procurer des médicaments? A-t-on effectué une telle analyse?
Le 21 mars 2016
HESA-04
Mme Abby Hoffman: Il n'existe aucun algorithme nous
permettant de calculer les conséquences précises parmi les
Canadiens qui n'ont pas les moyens de se procurer des médicaments
d'ordonnance. Diverses enquêtes nous révèlent qu'il ne s'agit pas
d'un énorme segment de la population, mais il reste qu'un nombre
important de Canadiens affirment ne pas acheter ou ne pas
renouveler les médicaments qui leur sont prescrits, tout simplement
par manque d'argent. Nous savons qu'à long terme, cela coûte cher
au système de santé, car cela entraîne des coûts supplémentaires. À
la lumière des études effectuées jusqu'ici, ces coûts dépassent, selon
toute vraisemblance, les frais associés à la mise en place d'un régime
d'assurance-médicaments dans l'intérêt de ces personnes.
Oui, il y a des coûts à long terme en ce qui concerne la
détérioration de la santé, l'éventualité d'une hospitalisation et le
recours à d'autres services de santé. C'est justement la raison pour
laquelle, aujourd'hui, comme vous le savez, l'accès aux médicaments
est l'un des principaux objectifs dans le cadre des discussions sur
l'élaboration d'un programme d'action commun en santé et d'un
éventuel nouvel accord sur la santé. On s'inquiète beaucoup non
seulement des répercussions financières, mais aussi des conséquences néfastes pour la santé des gens qui ne peuvent tout simplement
pas se permettre d'acheter des médicaments.
On parle ici de gens qui ne sont pas admissibles aux régimes
publics d'assurance-médicaments provinciaux ou territoriaux, lesquels s'adressent surtout aux Canadiens âgés ou aux assistés sociaux.
On parle aussi de gens qui n'ont pas accès à des assurances privées
en raison de leur situation d'emploi. Une très grande part de la
population paie toujours de sa poche pour se procurer des
médicaments. Et une partie de ces personnes — environ le quart
du total, ou un pourcentage plus faible, mais néanmoins important —
se privent de médicaments dont ils ont tout simplement besoin.
M. Doug Eyolfson: D'après votre expérience, si on élargissait la
portée du régime d'assurance pour y inclure les médicaments
administrés à l'extérieur du contexte hospitalier, quels types de défis
cela pourrait-il poser sur le plan de l'administration de haut niveau,
mis à part les fonds initiaux à engager?
● (1600)
Mme Abby Hoffman: Si l'on veut concevoir un programme
destiné à instaurer un régime d'assurance uniforme, il faut d'abord
décider qui y sera admissible et dans quelles conditions, en plus de
déterminer les modalités de remboursement, le type de formulaire et
le montant des quotes-parts ou des cotisations des patients.
Cependant, il faut éviter de créer, au départ, une nouvelle initiative
si attrayante que les gens décident de se retirer de leur régime
d'assurance complémentaire des employés ou de tout autre régime
public.
La conception d'un régime d'assurance-médicaments est très
complexe. Songeons aux programmes provinciaux, au programme
fédéral pour les Premières Nations et les Inuits, et aux programmes
de prestations médicales non assurées — ce n'est pas une mince
affaire que de les concevoir. Malgré tout, la plupart des gens
conviendraient que les paramètres devraient être les mêmes, peu
importe si une personne a accès à un programme financé par
l'employeur ou à un régime financé par le secteur public.
Beaucoup de gens parlent, par exemple, de l'idée d'élaborer un
formulaire commun en matière d'accès aux médicaments pour
l'ensemble des Canadiens, peu importe leur régime d'assurance.
Le président: Monsieur Carrie.
5
M. Colin Carrie: Je tiens à remercier Mme Hoffman de sa
présence. Je crois que c'est toujours un honneur pour nous de
recevoir des Canadiens célèbres qui sont une source d'inspiration.
Je voudrais d'abord vous demander de nous faire le point sur la
situation. Vous êtes sans doute au courant du projet de loi 20 du
Québec. J'aimerais savoir où en sont les choses à cet égard et quel est
le point de vue du ministère là-dessus.
Mme Abby Hoffman: Vous parlez de l'intention d'élaborer un
barème de tarifs facturés aux patients ou, plutôt, de la décision
d'autoriser les propriétaires de cliniques à imposer des frais aux
patients pour certains services qu'ils leur offrent.
À ce stade-ci, pour autant que nous le sachions, le projet de loi a
été adopté. On est en train d'élaborer un barème de tarifs admissibles.
À notre connaissance, la date d'entrée en vigueur est prévue pour la
fin du printemps. Durant la période de mai à juin, ce barème sera
rendu public, et les règlements autoriseraient les fournisseurs à
prélever des droits pour des services dans des installations
particulières, à savoir des cliniques.
Bien entendu, le projet de loi n'est pas encore entré en vigueur;
donc, personne n'a dû payer ces frais. Nous pouvons certainement
affirmer qu'il s'agit d'une contestation assez directe de la Loi
canadienne sur la santé. Il est intéressant de noter, d'après notre
interprétation des dispositions, que les patients auraient gratuitement
accès à certains des mêmes services si ceux-ci étaient offerts en
milieu hospitalier. Les frais en question seraient imposés dans des
contextes particuliers de prestation de services.
M. Colin Carrie: Je vous remercie.
J'en viens à ma deuxième question. Dans votre exposé, vous avez
dit que le Transfert canadien en matière de santé s'élève à près de
34 milliards de dollars.
Par curiosité, au cours des 10 dernières années, le gouvernement
fédéral a-t-il réduit ces transferts, ou le montant a-t-il augmenté
chaque année?
Mme Abby Hoffman: Les transferts dépendent des ententes entre
le gouvernement fédéral et les provinces. À l'heure actuelle,
l'augmentation annuelle du Transfert canadien en matière de santé
est de 6 %. Il s'agit d'une formule complexe. C'est moins compliqué
qu'avant, parce qu'on calcule maintenant le versement accordé à
chaque province selon un montant égal par habitant. Si je dis que
c'est compliqué, c'est uniquement parce qu'au moment de passer à la
nouvelle formule fondée sur le montant égal par habitant, on a dû
faire des rajustements.
Aucune province et aucun territoire n'a reçu, pour une année
donnée, un versement inférieur à celui de l'année précédente dans le
cadre du Transfert canadien en matière de santé. Dans certains cas, il
y a eu des déductions en raison de problèmes de conformité aux
termes de la Loi canadienne sur la santé, mais les montants revêtent
surtout une valeur symbolique. Ces dernières années, aucune des
déductions effectuées pour cause de non-conformité n'a représenté
une réduction considérable du versement accordé aux provinces ou
aux territoires au titre du Transfert canadien en matière de santé.
● (1605)
M. Colin Carrie: Merci d'avoir apporté cette précision, car j'ai
entendu certaines personnes dire que le gouvernement fédéral a
réduit les paiements de transfert.
6
HESA-04
Dans quelle mesure les augmentations du financement fédéral
pour la santé ont-elles permis de promouvoir efficacement les efforts
de réforme du système de soins de santé? Par ailleurs, en quoi
consiste la reddition de comptes à l'égard de ces transferts? Je sais
que le gouvernement fédéral verse un financement de 6 % par année.
Par exemple, en Ontario, depuis quelques années, les dépenses
provinciales n'ont augmenté que de 2 %; autrement dit, la province
reçoit un financement de 6 %, mais elle n'en dépense que 2 %. Par
simple curiosité, pensez-vous que les mesures de reddition de
comptes en place font l'affaire, ou devraient-elles être examinées de
plus près?
Mme Abby Hoffman: Comme je l'ai dit, il n'y a qu'une mesure de
reddition de comptes liée au Transfert canadien en matière de santé,
soit l'exigence de se conformer à la Loi canadienne sur la santé. Je
pense qu'il est juste de dire que ces transferts visent, bien entendu,
les soins de santé, mais ils font aussi partie des accords fiscaux du
pays. Au bout du compte, en ce qui concerne le Transfert canadien
en matière de santé, il appartient à chaque province ou territoire de
décider comment dépenser ces fonds.
Permettez-moi d'apporter une précision, d'un point de vue
purement mathématique. Vous avez peut-être raison de dire que le
Transfert canadien en matière de santé a augmenté, compte tenu des
pourcentages qui dépassent le taux de croissance des dépenses en
santé dans certaines provinces bénéficiaires. Mais n'oublions pas que
la contribution du gouvernement fédéral se situe entre 20 et 24 %. Je
ne rabaisse nullement l'importance d'une hausse de 6 % sur un taux
de 23 %, mais évidemment, ce sont les gouvernements provinciaux
qui assument toujours la grande partie des dépenses en santé.
J'ajouterai que les provinces et les territoires ont rempli les
obligations en matière de reddition de comptes prévues dans l'accord
de 2004. Toutefois, ce ne sont pas là des garanties absolues en
matière de reddition de comptes ou pour ce qui est de savoir à
quelles fins la province ou le territoire bénéficiaire compte utiliser les
fonds. Selon moi, il s'agit simplement de respecter les responsabilités
qui relèvent de la compétence respective des provinces, des
territoires et du gouvernement fédéral.
M. Colin Carrie: Je sais que vous avez fait d'importants
investissements dans des organisations de partenariat canadien,
comme le Partenariat canadien contre le cancer, la Commission de la
santé mentale du Canada et d'autres associations nationales qui
travaillent à relever les grands défis en matière de santé des
Canadiens. Pourriez-vous nous dire quelles sont les principales
réussites accomplies dans ces domaines et comment, selon vous, les
organisations devraient s'adapter aux nouveaux défis qui se pointent
à l'horizon?
Mme Abby Hoffman: Monsieur Carrie, parlez-vous d'organisations comme le Partenariat canadien contre le cancer?
● (1610)
M. Colin Carrie: Oui.
Mme Abby Hoffman: Je me contenterai de dire — et vous êtes
peut-être au courant — que Santé Canada finance huit organisations,
qui jouent divers rôles dans le système de santé: le Partenariat
canadien contre le cancer, l'Institut canadien d'information sur la
santé, la Commission de la santé mentale, le Centre canadien de lutte
contre l'alcoolisme et les toxicomanies, l'Institut canadien pour la
sécurité des patients, Inforoute Santé du Canada, et j'en passe.
Ces organisations, que nous qualifions d'« organisations à régie
partagée », sont gérées... En fait, la plupart d'entre elles ont été créées
par le gouvernement fédéral, mais elles comptent des membres qui
représentent les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
Le 21 mars 2016
Elles visent à répondre, au plus haut point, aux besoins cernés
partout au pays.
Contrairement au Transfert canadien en matière de santé, qui
représente, comme je l'ai dit, beaucoup d'argent et qui est assorti d'un
important mécanisme redditionnel, mais seulement dans le champ
d'application de la Loi canadienne sur la santé, ces organisations ont
une responsabilité précise dans leur domaine d'intérêt particulier.
Ainsi, Inforoute Santé du Canada s'occupe exclusivement de faire
avancer l'adoption des dossiers de santé électroniques et ce genre de
choses. Le Partenariat canadien contre le cancer, pour sa part, est
résolu à ce que tous les intervenants de la collectivité de lutte contre
le cancer travaillent à atteindre les mêmes objectifs, grâce aux
progrès les plus importants dans le contrôle et la prévention du
cancer.
Je ne sais pas si j'irais jusqu'à dire que nous exerçons une plus
grande mainmise sur ces organisations. Ce n'est pas là que je veux en
venir. Je voudrais tout simplement dire que ces organisations sont
clairement centrées sur leur mandat principal. On ne se pose pas la
question de savoir, par exemple, si le Partenariat canadien contre le
cancer dépense de l'argent sur un dossier autre que le cancer. Il ne
peut pas et ne veut pas le faire. Il se concentre vraiment sur sa tâche.
Comme je viens de le mentionner, ces organisations coûtent au
gouvernement fédéral moins de 400 millions de dollars par année
sous forme de crédit budgétaire, ce qui n'est pas énorme dans le
contexte global des dépenses en santé au Canada, qui s'élèvent à
plusieurs centaines de milliards de dollars. Ces organisations
accomplissent un travail tout à fait important avec, je le répète,
relativement peu de ressources, grâce à leur mandat très ciblé et à
leur type de gouvernance qui oriente leurs travaux.
Le président: Monsieur Davies, vous avez la parole.
M. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD): Madame
Hoffman et madame Mandy, je vous remercie d'être avec nous
aujourd'hui.
Madame Hoffman, vous avez déjà parlé de l'objectif général de la
Loi. Il est entre autres mentionné dans le rapport que, au cours des
20 dernières années, comme suite à des violations de la Loi
canadienne sur la santé, le gouvernement fédéral a fait des réductions
totalisant 10 millions de dollars dans les transferts aux provinces et
aux territoires au titre de la santé. Si je ne m'abuse, vous avez dit
qu'il s'agissait d'une réduction globale assez minime. Ma première
réaction a été la même. J'ai été étonné de constater que sur une
période de 20 ans, le gouvernement n'ait retenu que 10 millions de
dollars, alors que la Loi canadienne sur la santé prévoit que tout
manquement entraîne une réduction équivalente en termes monétaires. Voici donc ma première question. Ce chiffre de 10 millions de
dollars correspond-il avec exactitude au montant exact en dollars qui
a été réclamé pour les services de santé prodigués aux Canadiens
partout au pays sur cette période de 20 ans?
Mme Abby Hoffman: Il y a un exemple et c'est en fait celui qui
est cité dans le rapport cette année. Je profite de l'occasion pour
rappeler, comme je l'ai mentionné dans mon exposé, que l'objectif de
la Loi canadienne sur la santé n'est pas d'imposer des pénalités, mais
plutôt d'inciter les régimes provinciaux d'assurance-maladie à
respecter la Loi canadienne sur la santé.
Le 21 mars 2016
HESA-04
En Colombie-Britannique, comme la question fait l'objet d'un
dialogue permanent avec les autorités provinciales, nous savons qu'il
est possible de faire une estimation des frais réclamés aux patients,
qui dépassent le montant de la déduction gouvernementale. Si je me
rappelle bien, il s'agit environ d'un quart de million de dollars. La
déduction gouvernementale a été calculée à la lumière des états
financiers indiquant les montants de surfacturation et de frais
modérateurs effectivement réclamés en Colombie-Britannique. En
nous fondant sur d'autres preuves, notamment des rapports de
vérification, serait-il possible de conclure que ces frais sont plus
élevés? Oui, je crois que ce serait probablement possible et il se peut
que nous en arrivons là. Néanmoins, à l'heure actuelle, nous
collaborons avec les autorités provinciales et les dirigeants du régime
d'assurance-maladie de la Colombie-Britannique pour trouver une
autre solution.
J'ajoute simplement que la situation se complique parce que de
nombreux patients en Colombie-Britannique acceptent de bon gré de
payer des frais parce qu'ils estiment avantageux de passer devant les
autres pour obtenir des soins plus rapidement.
M. Don Davies: Deux options sont possibles. À titre de porteparole néo-démocrate en matière de santé, j'entends toutes sortes
d'histoires au sujet des frais modérateurs. Partout au pays, on note
une prolifération des frais imposés pour des services diagnostiques.
Je songe, par exemple, à la nouvelle clinique d'IRM qui vient
d'ouvrir ses portes en Saskatchewan. J'entends constamment parler
de vente de gammes supérieures. En chirurgie de la cataracte, entre
autres, on propose aux patients une lentille de qualité supérieure,
moyennant un léger supplément. Pour ce qui est du montant,
j'imagine que vous conviendrez avec moi qu'il doit représenter... Je
veux dire que les frais supplémentaires ou les frais modérateurs au
Canada dépassent de toute évidence le montant que le gouvernement
fédéral recouvre. Je ne remets pas en question l'approche générale
axée sur la collaboration, mais je veux tout simplement avoir une
idée du montant.
Mme Abby Hoffman: Vous dites vrai. Cependant, pour ce qui est
des frais supplémentaires, que ce soit pour un plâtre plus léger ou un
dispositif quelconque, et je ne veux pas parler de gadget parce que
certains dispositifs peuvent avoir des bienfaits thérapeutiques, la
norme de soins dans une province donnée est garantie jusqu'à un
certain niveau par le régime public. Si un patient est disposé à payer
pour un extra, il est libre de le faire, mais il importe de souligner
clairement que les soins nécessaires sur le plan médical sont assurés.
La question des cliniques privées constitue un problème qui existe
depuis longtemps et qui me préoccupe énormément. Je me
contenterai de dire, à titre d'information pour les membres du
Comité, qu'il y a une contestation judiciaire à ce sujet en ColombieBritannique. Le propriétaire de l'une des cliniques privées les plus
lucratives soutient essentiellement qu'on viole les droits qui lui sont
garantis par la Charte à titre de fournisseur de soins et les droits des
patients également garantis par la Charte en lui interdisant de vendre
des soins aux patients. Je dois dire en toute franchise que l'issue de
cette affaire aura des répercussions très importantes au Canada.
● (1615)
M. Don Davies: L'autre chose que j'ai constatée lorsque j'ai
regardé le tableau dans votre rapport, c'est que la ColombieBritannique a été pénalisée —si je peux utiliser ce terme — pendant
13 années consécutives. À mon avis, cela montre qu'il n'est pas
nécessairement utile d'imposer des pénalités aux provinces pour
qu'elles respectent la Loi canadienne sur la santé. Évidemment, une
partie du problème doit être attribuable aux cliniques de jour.
7
Je passe maintenant à la question des cinq principes qui soustendent la loi. Au cours des 30 derniers jours, les médias ont rapporté
que quelques communautés des Premières Nations étaient aux prises
avec une situation d'urgence en santé publique, ce qui n'est
malheureusement pas une nouveauté au Canada. Comment peut-on
concilier les principes d'universalité et d'accessibilité qui visent à
assurer à l'ensemble des Canadiens un accès raisonnable à des
niveaux de service comparables, avec le fait que, partout au pays, il
est évident que des Premières Nations ne bénéficient pas d'un accès
universel et équivalent aux services de santé. Je me demandais quel
est le point de vue du ministère à cet égard.
Mme Abby Hoffman: Le ministère sait que le Comité s'intéresse
plus particulièrement à la question des soins de santé offerts aux
Premières Nations et aux Inuits et à l'état de santé de ces populations.
Si vous me le permettez, j'aimerais renvoyer cette question à mes
collègues de la Direction générale de la santé des Premières Nations
et des Inuits qui sont mieux placés que moi pour y répondre.
Cependant, je dirais de manière générale que les problèmes
actuels dans ces milieux — comme vous l'avez dit — ne sont peutêtre pas liés à la Loi canadienne sur la santé. Ces problèmes sont liés
à l'équité et à la pertinence avec lesquelles les membres des
Premières Nations, particulièrement dans les réserves, qui vivent
déjà dans des conditions extrêmement difficiles...
M. Don Davies: Puis-je vous interrompre pour poser une question
rapide? Je suis désolé, je n'avais pas l'intention de vous arrêter, mais
j'aimerais clarifier quelque chose. La santé des Premières Nations ne
relève-t-elle pas directement de la responsabilité du gouvernement
fédéral?
Mme Abby Hoffman: Les membres des Premières Nations et les
Inuits sont considérés comme des personnes assurées au titre de la
Loi canadienne sur la santé. Ils reçoivent des services du
gouvernement fédéral. Ils ont également droit à des services des
gouvernements provinciaux et territoriaux.
Vous n'ignorez probablement pas que bon nombre des problèmes
sont liés au genre d'entente entre le gouvernement fédéral, les
autorités sanitaires des Premières Nations et les provinces et les
territoires en ce qui concerne l'offre de services.
Le président: Monsieur Ayoub, vous avez la parole.
[Français]
M. Ramez Ayoub (Thérèse-De Blainville, Lib.):
monsieur le président.
Merci,
Madame Hoffman, nous sommes très chanceux de pouvoir vous
poser des questions aujourd'hui.
Je regardais les principes de la Loi canadienne sur la santé, à
savoir l'universalité, l'intégralité, l'accessibilité, la transférabilité et la
gestion publique. Au Québec, il y a ce qu'on appelle un système à
deux vitesses. On en a déjà parlé lorsqu'il a été question des cliniques
privées et des services privés. Au Canada, on parle de 34 milliards de
dollars qui font partie du budget et qui sont redistribués dans le
secteur de la santé.
8
HESA-04
Quels sont les barèmes qui sont établis en ce qui a trait aux
niveaux de services que nous sommes en mesure d'obtenir? Quelles
sont les statistiques à cet égard et quelle est la qualité des services qui
sont fournis? On parle beaucoup des finances publiques dans le
secteur de la santé. Par contre, il manque une caractéristique dont on
n'entend pas beaucoup parler, à savoir le temps de réponse ou le
temps d'attente. Il s'agit de la période temps que les citoyens et les
patients attendent pour recevoir des services. À cet égard, pour les
gens qui sont en mesure de payer, il y a possiblement les cliniques
privées et l'accès au secteur privé, ce qui vient entretenir un système
à deux vitesses.
J'aimerais vous entendre à ce sujet.
[Traduction]
Mme Abby Hoffman: Tout d'abord, je peux dire que la Loi
canadienne sur la santé n'impose aucune norme de soins particulière
aux provinces et aux territoires. La Loi canadienne sur la santé porte
essentiellement sur les conditions qui régissent le fonctionnement du
régime d'assurance-maladie au Canada.
Le ministère devrait, comme vous, être préoccupé de la variabilité
de l'accès aux services et, qu'il y ait ou non variabilité, du fait que les
temps d'attente pour des services essentiels sont tellement longs
qu'ils mettent en péril la santé de certaines personnes.
Pour ce qui est du système à deux vitesses, il va sans dire que cette
situation préoccupe le ministère. Nous discutons de la question
depuis un certain temps avec les autorités compétentes au Québec.
Dans le même ordre d'idées, nous discutons avec les autorités
concernées des provinces et territoires où nous savons que des
cliniques réclament des frais pour certains services. Le problème est
particulièrement courant dans les cliniques de diagnostic. Force est
de reconnaître que lorsqu'une personne paie pour obtenir plus
rapidement un examen par IRM ou un autre test diagnostique, elle
passe non seulement ce test plus rapidement, mais elle reçoit
également plus tôt les soins dont elle peut avoir besoin. Cette
situation demeure préoccupante à nos yeux. Au fil des ans, nous
avons tenté de diverses façons de... Nous avons mis en place une
politique sur les cliniques privées qui vise à régler certains
problèmes, mais je dois dire que ce n'est pas une tâche facile.
Madame Mandy, avez-vous des observations à faire au sujet des
cliniques?
● (1620)
Mme Gigi Mandy (directrice, Division de la Loi Canadienne
sur la santé, Politique stratégique, ministère de la Santé): Je crois
que vous avez donné un bon aperçu de la situation. Nous avons
effectivement énormément de préoccupations. Certaines provinces
se sont dotées d'un cadre réglementaire solide et les services des
cliniques privées sont bien intégrés dans le système public. Ces
services sont fournis en vertu d'un contrat et les patients ont diverses
possibilités de paiement. Dans les provinces qui n'ont pas un cadre
réglementaire bien établi, les cliniques réclament directement les
frais aux patients, et d'autres problèmes préoccupants surviennent.
[Français]
M. Ramez Ayoub: J'aimerais bien comprendre la situation.
La Loi canadienne sur la santé vise à s'assurer que les services
sont donnés, mais la qualité ou la prestation des services ne fait pas
partie des dispositions de la Loi canadienne sur la santé. Cela relève
de la responsabilité des provinces, n'est-ce pas?
Le 21 mars 2016
[Traduction]
Mme Abby Hoffman: C'est exact. La Loi ne précise pas quels
services doivent être fournis et quelles normes de qualité doivent être
respectées. C'est aux provinces et aux territoires qu'il incombe de
prendre ces décisions.
[Français]
M. Ramez Ayoub: Je voulais vous poser d'autres questions, mais
je reviens à celle-ci.
Le fait qu'on remette cette responsabilité aux provinces est une
chose, mais on veut assurer l'universalité des services. Les fonds sont
versés, mais on n'a aucun lien ou aucune information sur la qualité
des services. On ne dispose pas non plus de statistiques à ce sujet.
Au cours des 10 ou 20 dernières années, que s'est-il passé en matière
de services de santé sur le plan canadien. Je ne parle pas par
province, mais d'un océan à l'autre? On veut que les services et la
santé des Canadiens soient pareils partout. Comment pourrions-nous
en arriver à cette réalité sans avoir de statistiques ou de données sur
la qualité des services?
[Traduction]
Mme Abby Hoffman: Je fais une distinction entre les cas où des
données sont disponibles et les cas où il est nécessaire de faire des
modifications à la lumière des données existantes, autrement dit,
dans les cas où le rendement d'un régime d'assurance-maladie
particulier n'est pas à la hauteur de ce qui se fait ailleurs au Canada.
Une grande quantité d'information est disponible. L'Institut
canadien d'information sur la santé, ou ICIS, est un organisme
national qui fournit de l'information sur la santé. Il est principalement financé par le gouvernement fédéral, mais il reçoit également
des contributions des provinces et des territoires. Il recueille et
fournit énormément d'information sur la santé. Pour obtenir des
renseignements détaillés sur la performance d'un établissement de
santé ou d'une région sanitaire en particulier, il suffit de se rendre sur
le site de l'ICIS, de cliquer sur l'onglet « Performance du système de
santé », d'entrer un code postal et le nom d'un hôpital ou d'une
autorité sanitaire. Il est alors possible de comparer les données
obtenues avec les données fournies pour d'autres autorités sanitaires
ou établissements de santé au pays. L'information est à portée de
main.
On trouve également énormément d'information comparative sur
la performance du Canada par rapport à d'autres pays, notamment
des pays de l'OCDE. Mais en ce qui concerne le point que vous avez
soulevé, personne ne réclame que des mesures immédiates soient
prises au Canada. C'est la réalité de notre pays. L'information est
disponible, mais les décisions concernant les modifications relèvent
principalement des provinces et des territoires et de leur structure de
gouvernance.
● (1625)
Le président: Docteure Leitch, vous avez la parole.
L’hon. K. Kellie Leitch (Simcoe—Grey, PCC): Je vous remercie
du temps que vous nous consacrez aujourd'hui. Nous vous en
sommes très reconnaissants.
Je sais que nous souhaitons tous être au même diapason en ce qui
concerne l'examen de certains éléments au cours de l'année à venir et
de la suivante probablement. Comme je dois composer avec le
système, j'aimerais en comprendre un peu mieux le fonctionnement.
Le 21 mars 2016
HESA-04
Pourriez-vous nous dire comment vous envisagez les enjeux
actuels pour ce qui est de l'accès aux soins? Ceux d'entre nous qui se
trouvent sur les lignes de front voient parfois les choses sous un
angle légèrement différent. La situation peut parfois devenir
frustrante. Il est également important de tenir compte de l'ensemble
des problèmes d'accès aux soins et de chercher des solutions pour y
remédier. Il serait utile de comprendre ces problèmes et la façon de
les cerner parce qu'ils peuvent être différents de ceux que nous
examinons ici. Le Dr Eyolfson et moi pouvons être confrontés à des
situations différentes dans la pratique.
Quels critères utilisez-vous pour évaluer l'accès aux soins?
Comment est-il possible d'obtenir les résultats voulus et quels
critères le ministère de la Santé a-t-il retenus pour permettre aux
intervenants du système d'atteindre ces résultats?
Mme Abby Hoffman: Pour répondre à votre question, je vais
faire mention de quelques secteurs qui sont liés aux impondérables
de la politique canadienne sur les soins de santé.
Premièrement, je songe aux services qui, pour l'instant, sont
offerts par les systèmes de soins de santé partout au Canada, mais à
la discrétion des régions. Qu'il s'agisse des soins à domicile, de
l'accès aux médicaments, des services de santé mentale ou des soins
palliatifs, bon nombre de personnes s'entendent pour dire que ce sont
des services que les systèmes de soins de santé d'aujourd'hui
devraient généralement offrir. Or, ces services sont offerts à des
degrés extrêmement variables dans la plupart des provinces et des
territoires, mais certainement pas au niveau qu'on estime nécessaire
pour bien servir l'ensemble de la population. Voilà qui pose un
énorme défi.
Deuxièmement, même si nous aimerions que nos systèmes de
soins de santé évoluent et s'adaptent aux changements, notamment
démographiques ou technologiques, dans les faits, ils ne s'adaptent
pas aussi facilement et aussi efficacement qu'il le faudrait. De très
bonnes idées sont souvent proposées, mais il faut beaucoup de temps
pour qu'elles soient mises en place à l'échelle du pays. Par exemple,
au cours des derniers jours, vous avez peut-être lu dans les médias
grand public un article sur la suradministration étonnante des
médicaments sur ordonnance, particulièrement les psychotropes,
chez les Canadiens du troisième âge, notamment dans les maisons
d'hébergement et de soins de longue durée ou d'autres établissements. Énormément de travail a été fait pour que seuls les patients
qui ont fait l'objet d'un diagnostic en bonne et due forme reçoivent
ces médicaments.
Il s'agit d'une excellente initiative qui est en cours dans diverses
régions du Canada. Je signale que le Nouveau-Brunswick vient
d'annoncer le déploiement de cette initiative dans l'ensemble des
établissements de son réseau de centres d'hébergement et de soins de
longue durée. S'il s'agit effectivement d'un problème partout au
Canada, comme nous sommes portés à le croire, il y a lieu de se
demander combien de temps il faudrait pour déployer le même
protocole dans l'ensemble du pays. Autrement dit, nous savons
comment régler un grand nombre de problèmes, mais il faut
beaucoup de temps pour mettre les solutions en application à
l'échelle du pays.
Troisièmement, en partie à cause de la Loi canadienne sur la santé,
mais uniquement pour des raisons historiques, on a vraiment mis
l'accent sur les hôpitaux, alors qu'aujourd'hui, par rapport aux
dépenses totales en santé dans l'ensemble du Canada, les dépenses de
ces établissements sont légèrement inférieures à ce qu'elles étaient il
y a 20 ou 40 ans. J'estime que nous ne nous concentrons pas encore
assez sur la prestation des soins, particulièrement aux personnes
9
atteintes de maladies chroniques, qu'elles vivent chez elles ou dans
des établissements communautaires. Certains soutiendront sans
doute que le gouvernement n'investit pas encore aux meilleurs
endroits.
Quatrièmement, au chapitre des dossiers de santé électroniques,
d'énormes progrès ont été réalisés au pays, notamment la
numérisation des résultats de tests pour permettre aux cabinets de
médecins d'avoir accès aux dossiers médicaux électroniques, mais il
arrive souvent que les dossiers ne sont pas interexploitables. Une
personne peut aller à l'hôpital où certains résultats de tests sont
enregistrés et tout employé de l'hôpital qui en a l'autorisation peut
obtenir cette information. Cependant, si le médecin de famille du
patient utilise un système différent, un employé doit recevoir par
courriel ou par télécopieur les résultats du test effectué à l'hôpital,
numériser ces documents et les entrer dans le système de la clinique.
À mon avis, il ne s'agit pas d'une façon optimale de procéder en
2016.
Je pourrais citer encore de nombreux exemples, mais de l'avis de
nombreuses personnes ce sont là quatre secteurs qui mériteraient des
améliorations.
● (1630)
L’hon. K. Kellie Leitch: Je partage votre point de vue,
notamment en ce qui concerne l'adaptabilité, l'uniformité et les
enjeux liés aux services partagés ou aux défis que pose le système.
Pour ce qui est de rajuster le tir quant aux critères clés dans
l'avenir, auriez-vous deux ou trois mécanismes à recommander pour
assurer la responsabilisation dans les relations du gouvernement
fédéral avec ses partenaires provinciaux?
Comme suite à ce que vous avez dit concernant le déploiement de
solutions, il est encourageant de constater que chaque fois qu'il est
possible d'améliorer l'accès aux soins, l'hôpital pour les enfants
malades de Toronto en bénéficie. Néanmoins, il va sans dire que
nous aimerions qu'il en soit de même dans tous les hôpitaux pour
enfants du Canada, et que cela se fasse dans les meilleurs délais, non
dans cinq ans. Du point de vue des programmes et de la politique
publique que pensez-vous qu'il faille faire pour régler le problème de
la responsabilisation et réduire les écarts, notamment en matière
d'uniformité?
Mme Abby Hoffman: Je commencerais en disant que je ne suis
pas tellement certaine que le gouvernement fédéral puisse vraiment
exiger que les provinces, les territoires, les établissements de soins
de santé ou les autorités sanitaires régionales rendent des comptes
sur ce qu'ils font ou ne font pas. Nous pouvons toutefois tenter
d'offrir du soutien.
Je vais revenir à l'exemple de la consommation de médicaments
psychotropes chez les personnes âgées dans les établissements. Nous
appuyons une organisation du nom de Fondation canadienne pour
l'amélioration des services de santé, qui a réalisé une grande partie
des travaux préliminaires sur la consommation abusive de
médicaments chez les aînés dans les établissements. Je pense que
le mieux que nous puissions faire — et cela ne coûte pas bien
cher —, c'est d'appuyer cette organisation pour qu'elle ait du soutien
afin d'appliquer à l'échelle nationale le modèle qu'elle pourrait
élaborer dans certaines régions et qu'elle puisse en parler ailleurs au
pays afin que l'effet d'entraînement se répande aussi rapidement que
possible. C'est plus que ce que nous pouvons faire.
10
HESA-04
À plus grande échelle, juste pour en revenir, par exemple, à la
question de l'accès aux médicaments, que cet accès soit universel ou
non, une des choses les plus importantes que nous puissions faire
dans notre propre champ de compétences, en collaboration avec les
provinces et les territoires, c'est de s'attaquer au problème des prix
des médicaments. La couverture des médicaments et son élargissement seront limités si les prix des médicaments et les coûts totaux
restent aussi élevés qu'ils le sont aujourd'hui. C'est une approche
différente. Plutôt que de demander des comptes, nous collaborons
avec les provinces pour tirer parti de certaines de leurs initiatives et,
en utilisant certains leviers, nous devons tenter de faire diminuer les
prix des médicaments jusqu'à ce que nous économisions suffisamment d'argent pour élargir la couverture sans que la facture totale des
médicaments n'augmente.
La meilleure voie à suivre dépend de ce que c'est.
L’hon. K. Kellie Leitch: Je ne suis pas tout à fait d'accord, car je
considère qu'il vaut la peine d'avoir déterminé les résultats. Il
importe de travailler afin d'atteindre ces objectifs.
Mme Abby Hoffman: Oui.
L'hon. K. Kellie Leitch: Je doute que quiconque s'implique
étroitement dans les soins prodigués aux patients ou dans les
recherches menées à cet égard n'a pas une idée des résultats
recherchés ou du nombre de patients qu'il souhaite étudier dans le
cadre de ses travaux. Je pense que nous devons avoir un peu de
granularité, que j'associe à la reddition de comptes, pour avoir des
résultats optimaux.
J'ai une question différente...
Le président: Vous avez dépassé votre temps. Je suis désolé.
C'était fort intéressant, cependant.
Madame Sidhu.
Le 21 mars 2016
Les discussions sont en cours avec les provinces. Je dirais
simplement qu'il s'agit d'une priorité vraiment importante à laquelle
nous nous intéresserons au cours des prochaines années.
Mme Sonia Sidhu: Conviendriez-vous que l'accès aux soins de
santé mentale est plus difficile à l'extérieur des grands centres
urbains? J'aimerais aussi savoir en quoi notre approche doit être
différente dans les régions rurales.
Mme Abby Hoffman: Je pense que votre observation est bien
fondée. Les citoyens et les familles éprouvent des difficultés à
accéder aux services de santé mentale dans les grandes villes, mais la
situation est encore pire dans les régions moins peuplées. Par
exemple, nous savons qu'on a fait du bon travail en offrant des
services et des conseils sur le plan de la santé mentale par l'entremise
d'applications de télésanté. Je pense qu'on peut envisager des
solutions qui contribueront certainement à résoudre certains
problèmes de santé mentale dans les communautés de petite taille.
Il est évidemment peu probable qu'une communauté de 5 000 ou de
10 000 âmes, voire encore moins, dispose en permanence d'une
gamme complète de services de soins de santé mentale. Il faudra
recourir à d'autres moyens pour offrir des services à la population
dans ces régions.
Mme Sonia Sidhu: Nous vivons à une époque où la technologie
joue un rôle de premier plan dans tous les secteurs, que ce soit en
augmentant l'efficacité, en facilitant l'accomplissement des tâches ou
en permettant d'offrir de meilleurs services.
Dans le secteur de la santé, les technologies utilisées actuellement
sont en constante évolution. Ces avancées sont absolument
nécessaires pour sauver des vies.
Que compte faire Santé Canada pour favoriser l'innovation dans
les services de soins de santé?
Mme Sonia Sidhu (Brampton-Sud, Lib.): Je remercie
Mme Hoffman et Mme Mandy de leurs excellents exposés.
Mme Abby Hoffman: Je pourrais vous énumérer quelques
initiatives.
La santé mentale est considérée comme une priorité en vertu de la
Loi canadienne sur la santé. Existe-t-il des différences importantes
entre les provinces au chapitre de la prestation des soins de santé
mentale? Est-il nécessaire d'apporter des améliorations à l'échelle du
pays?
● (1635)
Tout d'abord, nous appuyons un organisme appelé Agence
canadienne des médicaments et des technologies de la santé, qui
évalue notamment les avantages potentiels des nouvelles technologies quand elles sont lancées sur le marché et prodigue des conseils
aux provinces et territoires, ainsi qu'aux établissements et aux
fournisseurs de soins de santé et à d'autres parties prenantes afin de
leur permettre de prendre de bonnes décisions quant au moment
propice pour adopter une nouvelle technologie, aux types de patients
qui pourraient être traités et au moment auquel il faut mettre au
rancart les technologies qui ne sont plus optimales.
Mme Abby Hoffman: La Loi canadienne sur la santé ne fait que
des références générales à la santé mentale. Néanmoins, je pense que
tout le monde admet que les services de santé mentale sont très
importants, particulièrement chez les jeunes. Si nous pensons aux
enfants, aux adolescents et aux jeunes adultes, les problèmes de
santé mentale sont certainement... je ne veux pas dire omniprésents,
mais importants. C'est un fait reconnu à l'échelle du pays, je pense.
Ici encore, ce n'est pas qu'une question de variabilité des services.
Selon moi, tout le monde dirait que l'offre de soins de santé mentale
n'est pas ce qu'elle devrait être. C'est en partie une question d'argent.
Il faut notamment tenter de déterminer comment fournir des services
de santé mentale de manière abordable. Cela ne signifie pas que les
psychiatres et les psychologues sont les seuls professionnels des
soins de santé qui peuvent vraiment faire quelque chose dans ce
domaine.
Dans le cadre des discussions avec les gouvernements provinciaux
et territoriaux en vue d'un nouvel accord en matière de santé, le
gouvernement a clairement indiqué que les services de santé mentale
sont au coeur de cette activité. Nous n'en sommes toutefois pas
encore rendus au point où je peux dire que nous faisons ceci ou cela.
Dans le domaine de la santé électronique, nous avons assurément
offert beaucoup de soutien à l'Inforoute Santé du Canada afin de
favoriser toutes sortes d'avancées dans le domaine des technologies
de l'information en santé, y compris la télésanté, les dossiers
médicaux électroniques et ce genre de chose.
Le président: Monsieur Webber.
M. Len Webber (Calgary Confederation, PCC): Merci,
madame Hoffman, de ces renseignements.
J'ai une question. J'entends de plus en plus parler de Canadiens qui
se rendent à l'étranger pour recevoir des interventions chirurgicales
ou dentaires, que ce soit pour être traités plus rapidement ou parce
que certaines choses, comme les dentiers et les implants dentaires,
sont moins chers. Mais quand ils développent des complications à
leur retour au pays, ils cherchent à se faire soigner au Canada, et leur
traitement et leur convalescence coûtent souvent plus cher aux
contribuables que ne l'aurait fait l'intervention initiale.
Le 21 mars 2016
HESA-04
11
Je veux simplement connaître votre avis sur la question. Ces
incidents surviennent-ils plus souvent? Entendez-vous parler de plus
en plus de ce genre d'histoires? Pour ma part, j'en entends de plus en
plus parler de la part de mes électeurs.
Quels sont, selon vous, les principaux défis dans ce dossier? Sur
quels points les provinces et les territoires opposeront-ils de la
résistance?
Quelles politiques sont en place pour les gens qui reviennent au
pays et cherchent à obtenir des soins?
Mme Abby Hoffman: Je ne parlerais pas nécessairement de
résistance. L'équilibre est toujours précaire lorsqu'il est question
d'établir les priorités et de choisir les mesures à prendre
conformément à ces priorités.
● (1640)
Mme Abby Hoffman: Eh bien, nous avons eu vent de ces affaires
également, peut-être par l'entremise des mêmes sources, c'est-à-dire
principalement dans les médias.
Je peux vous dire que les gouvernements provinciaux et
territoriaux disposent de systèmes pour l'approbation préalable
d'interventions effectuées à l'extérieur du pays. Cependant, dans
une bonne partie des cas que vous évoquez, il est évident que la
personne a simplement choisi d'aller se faire soigner à l'étranger, que
ce soit parce que l'intervention n'est pas offerte au Canada et que la
personne juge qu'elle sera meilleure pour elle, parce que, comme
vous l'indiquez, elle ne veut pas attendre ou pour toute autre raison.
Heureusement, l'un des avantages de notre système, c'est que peu
importe la manière dont une personne devient malade, si elle se rend
dans un autre pays et que son intervention est bâclée ou n'a pas le
résultat escompté et qu'elle revient au pays plus malade qu'elle ne
l'était, elle a le droit de recevoir des soins au Canada. C'est en partie
un problème d'information du public. Nous savons qu'au fil des ans,
des gens se sont rendus aux États-Unis, au Mexique ou dans d'autres
pays pour recevoir des soins, pensant y trouver la solution miracle à
leur problème de santé, et les conséquences ont malheureusement été
graves.
Je pense qu'il importe d'éduquer le public et d'avertir les gens de
faire très attention quand ils décident d'aller se faire soigner dans un
autre pays sans consulter quiconque, que ce soit leur propre médecin
ou un représentant de leur régime d'assurance public ou privé. C'est
une entreprise risquée, et nous entendons de plus en plus parler de
ces affaires.
Mme Gigi Mandy: J'allais simplement ajouter que nous avons
récemment entendu parler de gens qui ont subi une chirurgie
bariatrique à l'étranger, des gens ayant peut-être un excès de poids,
mais ne satisfaisant pas aux critères pour recevoir une chirurgie ici.
Les médias ont parlé d'une femme accusant un excès de poids d'à
peine 35 livres. C'est le poids qu'elle souhaitait perdre. Elle s'est
rendue à l'étranger pour subir la chirurgie et les effets ont été
désastreux.
Un des problèmes qui se posent quand les gens reviennent au
pays, c'est que leur dossier médical peut être incomplet. Cela
complique la tâche des médecins canadiens qui tentent de corriger
les problèmes, car ils ne savent pas exactement ce qui a été fait ou
quelles sont les complications.
M. Len Webber: C'est très intéressant. Je vous remercie encore
une fois de ces renseignements. C'est un problème dont j'entends de
plus en plus parler chaque jour, et c'est préoccupant. Bien entendu, la
sensibilisation du public joue un rôle crucial à cet égard.
Dans son programme électoral, le gouvernement a dit très
clairement qu'il souhaitait parvenir à un accord, qui porterait sur la
santé mentale, les soins à domicile, l'innovation et les produits
pharmaceutiques.
En janvier, la ministre Philpott a rencontré ses homologues des
provinces et des territoires à Vancouver, et le regroupement de
ministres s'est dit prêt à envisager un accord qui s'attarderait à ces
domaines prioritaires. C'est la première étape. Il a donc été convenu
généralement que ces secteurs sont ceux qui doivent être examinés.
Il restera à discuter des mesures particulières à prendre dans
chaque domaine. Au bout du compte, le communiqué que les
ministres ont diffusé en janvier parlait d'ententes bilatérales, des
accords qui seront conclus entre le gouvernement fédéral et chaque
province ou territoire. Les pourparlers en cours portent donc sur le
genre d'initiatives dans ces secteurs qui feront l'objet de discussions
et qui obtiendront éventuellement un appui.
L'art de conclure un accord consiste à obtenir toute une gamme de
propositions et d'idées, et à permettre à chaque instance de nommer
les enjeux qui sont vraiment importants pour sa région. Ainsi, les
ententes pourraient être fort différentes au sein d'une démarche
globale dans l'ensemble du pays.
Il sera plus facile de s'entendre sur certains domaines. Dans le cas
des médicaments, par exemple, tout le monde convient que les prix
sont trop élevés. Aussi, il est généralement entendu qu'on peut
essayer de régler le problème de deux façons. La première consiste à
réglementer, et la seconde, à utiliser les forces du marché, c'est-à-dire
à exercer un pouvoir d'achat collectif afin de mieux négocier avec les
fabricants. La solution peut aussi passer par une combinaison des
deux méthodes.
Sans entrer dans le détail, il est raisonnable de présumer à ce
stade-ci que les gouvernements seront généralement sur la même
longueur d'onde dans cet exemple.
Dans d'autres domaines, comme les soins à domicile, tout le
monde convient qu'il n'y a pas assez de services de ce genre au pays.
Mais pour ce qui est des aspects particuliers à améliorer...
● (1645)
Le président: Monsieur Oliver.
M. John Oliver (Oakville, Lib.): Merci beaucoup.
Certaines de mes premières questions ont déjà été posées. Je vais
donc aborder un autre domaine. La ministre de la Santé doit élaborer
un nouvel accord en matière de santé d'ici la fin de 2017 ou de 2018.
M. John Oliver: Les soins à domicile piquent ma curiosité, et
j'aimerais vous poser une question là-dessus. Ce domaine n'est pas
énoncé aussi clairement que les soins hospitaliers et les soins
médicaux dans la Loi canadienne sur la santé. Estimez-vous que les
soins à domicile font partie du mandat de cette loi?
12
HESA-04
Mme Abby Hoffman: En principe, je considère que ce n'est pas
le cas. Les personnes qui bénéficient de soins à domicile sont
surtout, mais pas exclusivement, des Canadiens âgés atteints d'une
maladie chronique, ou peut-être même de plusieurs. En général, on
considère qu'elles peuvent connaître des crises aiguës qui nécessitent
une hospitalisation de temps à autre. Mais pour l'essentiel, leurs
soins devraient être prodigués par le système de soins primaires
surtout en milieu familial et communautaire.
Tout le monde accepte en quelque sorte ce principe général, mais
la façon exacte de le mettre en application varie. Par exemple,
l'Ontario est essentiellement en train de délaisser le système de soins
à domicile qui était en place depuis longtemps. D'autres provinces
s'y prennent autrement.
M. John Oliver: Je m'intéresse aussi au respect de la loi. Le
modèle de sanction ou de récupération ne semble pas entraîner bien
des problèmes de conformité, mis à part ce que nous avons constaté
en Colombie-Britannique et à Terre-Neuve. Les cinq ou six dernières
années ont été très calmes en matière de conformité.
Est-ce parce que vous n'êtes pas en mesure de relever les
infractions, ou parce que vous n'en entendez pas parler? Lorsqu'on
vous met la puce à l'oreille, disposez-vous d'outils assez efficaces, ou
faudrait-il selon vous que des dispositifs plus puissants soient mis en
place?
Mme Abby Hoffman: Nous n'allons pas dire que nous
connaissons chaque enjeu pouvant survenir au pays, mais nous
croyons avoir une bonne idée de ce qui se passe. Nous n'avons
toutefois pas le pouvoir d'enquêter. Nous ne pouvons ni nous
présenter à une clinique pour mener une vérification ni demander à
consulter les livres d'un établissement de santé. Le gouvernement
fédéral n'a pas ce genre de pouvoir.
Cela dit, je ne suis pas certaine que nous voulions nécessairement
le faire, ou que nous ayons besoin de le faire. De façon générale,
nous avons l'impression d'être au courant des problèmes, et nous
engageons un dialogue avec la province ou le territoire en question.
Comme je l'ai dit dans ma déclaration liminaire, la situation varie
quelque peu d'une région à l'autre du pays. L'Ontario est
actuellement la province la plus populeuse, mais c'est aussi celle
qui présente le moins de problèmes de conformité. Je pourrais me
tromper, mais à notre connaissance, la province vérifie toujours
rigoureusement toute allégation de frais qui auraient été facturés à un
patient. La loi provinciale est très efficace et confère bien plus de
pouvoirs que la Loi canadienne sur la santé quand vient le temps de
se présenter sur les lieux, de faire enquête et de pénaliser un médecin
ou un propriétaire de clinique. La province rembourse tout patient
qui a payé des frais indûment aux termes de sa loi et de la nôtre.
Deux des plus grands défis à l'heure actuelle — et nous en avons
parlé tout à l'heure — se situent en Saskatchewan et au Québec, où
des initiatives législatives ont essentiellement pour but de codifier
cette pratique et de permettre l'imposition de frais aux patients. Ce
n'est pas un secret. Le problème n'est pas que nous ne sommes pas au
courant, mais plutôt que nous devons trouver la meilleure façon
d'instaurer un dialogue avec les instances en question dans le but de
renverser la vapeur.
● (1650)
M. John Oliver: Le processus de prévention et de règlement des
différends qui a été mis en place récemment est-il utile lorsque vous
entendez parler de problèmes et que vous tentez de les régler?
Mme Abby Hoffman: Peut-être que l'existence même du
mécanisme est utile.
Le 21 mars 2016
À vrai dire, ce processus officiel n'a jamais été enclenché. Il a été
créé à un moment où les discussions sur le statut des cliniques
privées étaient très houleuses entre le gouvernement fédéral et les
provinces. Il y avait beaucoup de tensions. Le ministre fédéral a
offert à deux occasions d'y avoir recours. Dans un des cas, ou peutêtre les deux, il s'en est suivi un changement de gouvernement, et le
nouveau gouvernement a laissé tomber l'affaire puisqu'il n'était pas
prêt à se battre aussi agressivement. Mes propos n'ont rien d'une
prévision, mais le processus existe. Si des situations importantes ne
peuvent pas être résolues, il se pourrait que cette proposition ou
procédure soit invoquée.
Le président: Bon retour, monsieur Davies.
M. Don Davies: Merci.
À ce sujet, j'ai remarqué que l'Ontario n'a pas versé un dollar en
20 ans pour des violations à la Loi canadienne sur la santé. Je suis en
train d'examiner un rapport que la Ontario Health Coalition a publié
il y a deux ans. On y apprend que six chercheurs qui collaboraient
avec la coalition ont appelé 135 cliniques privées et hôpitaux pour
savoir si les établissements imposaient des frais modérateurs aux
patients et s'adonnaient à la surfacturation en échange de leurs
services. D'après les chercheurs, la majorité des cliniques privées
contactées imposaient aux patients des frais modérateurs oscillant
entre 50 et 3 500 $, ou même plus. Nous avons donc découvert qu'un
nombre considérable de cliniques contreviennent aux interdictions
en matière de frais modérateurs, de surfacturation et de vente de
resquillage, qui sont prévues à la Loi canadienne sur la santé et à la
loi ontarienne. Les exemples sont nombreux, surtout dans le
domaine de l’ophtalmologie. Du côté des coloscopies, des frais de
50 $ sont perçus pour l'administration et la collation. J'ai donc du mal
à comprendre comment l'Ontario peut avoir un bilan sans tache selon
votre rapport, alors que d'autres ont découvert que la moitié des
cliniques privées ontariennes facturent manifestement chaque année
des centaines de milliers de dollars, voire de millions de dollars en
frais modérateurs.
J'aimerais que vous m'expliquiez cela.
Mme Gigi Mandy: Deux éléments entrent en ligne de compte.
Nous avons présenté le rapport à la province de l'Ontario, et lui
avons demandé de faire enquête puis de nous présenter un compte
rendu. Nous étions également au courant de la plupart des cas
répertoriés dans le rapport; nous en avions déjà discuté avec
l'Ontario.
Comme Abby l'a mentionné, le cadre ontarien est très solide. Il se
passe des choses, et ce sont souvent des erreurs. Par exemple, il se
peut que l'administrateur d'une clinique ignore qu'il ne peut pas
facturer un service au patient, ou qu'une chose survienne alors qu'elle
ne le devrait pas. Quoi qu'il en soit, l'Ontario fait enquête très
assidûment sur les plaintes et, contrairement à d'autres provinces,
elle n'exige pas que celles-ci viennent directement des patients. Que
la source soit un groupe d'intervenants ou les médias, la province
mènera une enquête.
Si l'Ontario fait enquête sur une clinique et découvre que des frais
ont été facturés pour une coloscopie ou une chirurgie de la cataracte,
elle veillera à ce que le patient soit remboursé, mais en plus, elle
vérifiera les dossiers de tous ceux qui ont reçu le même service à
l'établissement pour qu'ils soient remboursés aussi. En fait, l'Ontario
a très ouvertement...
M. Don Davies: Pardonnez-moi de vous interrompre. Les patients
reçoivent-ils bel et bien l'argent de la clinique qui leur a facturé ces
frais?
Le 21 mars 2016
HESA-04
Mme Gigi Mandy: Oui. La clinique rembourse d'abord le patient,
après quoi elle récupère les sommes auprès du médecin.
M. Don Davies: Vous êtes donc d'avis que la procédure
fonctionne. Bien.
Mme Gigi Mandy: C'est exact.
M. Don Davies: J'ai très peu de temps. J'aimerais si possible poser
une dernière question sur un autre sujet, à savoir l'accessibilité. Je
vais prendre l'exemple des services d'avortement. Nous savons que
les femmes n'ont accès à aucun service d'avortement à l'Île-duPrince-Édouard — dans l'ensemble de la province — de même que
dans de vastes régions rurales du pays, alors qu'il s'agit d'une
intervention médicale nécessaire telle que définie par la Cour
suprême du Canada.
Pourquoi l'Î.-P.-É. n'a-t-elle pas été sanctionnée ou interpellée
d'une manière ou d'une autre, étant donné qu'elle ne donne pas accès
à un service de santé génésique aussi essentiel? J'aimerais que vous
nous disiez ce que le ministère en pense.
● (1655)
Mme Abby Hoffman: Je vais commencer, et Gigi pourra
compléter au besoin.
Je dirai d'abord que l'accessibilité des services d'avortement nous
préoccupe depuis longtemps. Au cours de la dernière décennie, c'est
le Nouveau-Brunswick et l'Î.-P.-É. qui ont attiré le plus notre
attention et nous ont préoccupés tout particulièrement. Le NouveauBrunswick a beaucoup évolué, et l'Î.-P.-É. aussi, dans une certaine
mesure. Il fallait auparavant qu'une femme de l'Î.-P.-É. sorte de l'île,
et c'est encore le cas aujourd'hui. Nous pouvons dire qu'il est difficile
de comparer cette norme de soin à une véritable accessibilité telle
que nous l'entendons aux termes de la Loi canadienne sur la santé.
Une certaine marge de manoeuvre a été laissée quant aux critères et
aux conditions s'appliquant aux femmes qui doivent sortir de l'île.
Nous savons qu'il est actuellement question de s'attaquer au manque
d'accessibilité sur le territoire de l'Î.-P.-É.. Voilà qui fait encore l'objet
de discussions.
De façon générale, nous sommes préoccupés et nous en discutons.
Il arrive encore souvent, en milieu rural et ailleurs aussi, que les
services d'avortement soient uniquement offerts dans les hôpitaux.
L'intervention n'est assurée qu'en milieu hospitalier. Il peut y avoir
une clinique privée, mais jusqu'à maintenant, si une femme se rend
dans une telle clinique plutôt qu'à l'hôpital dans certaines régions du
pays, elle doit payer sans nécessairement être remboursée par la
province. Or, cette pratique contrevient clairement à la Loi
canadienne sur la santé, étant donné qu'un patient ne peut pas se
faire facturer un service qui serait assuré dans un autre établissement.
C'est un problème auquel nous continuons à porter une attention
particulière.
En vertu de la Loi canadienne sur la santé, il est un peu embêtant
par exemple de dire à une province dont plusieurs hôpitaux
pratiquent des avortements qu'elle doit atteindre un seuil en matière
d'accessibilité de ces services — ce qui nécessiterait souvent plus
d'hôpitaux ou de cliniques. Je ne dirai pas que nous nous
13
désintéressons de la question, mais... Il est relativement simple de
trouver une province qui contrevient à la Loi canadienne sur la santé
relativement à la surfacturation et aux frais modérateurs: soit un
patient a payé, soit il n'a pas payé. Mais déterminer si la disponibilité
d'un service au sein d'une province ou d'un territoire va à l'encontre
du principe d'accessibilité est une autre paire de manches. Nous
sommes d'ailleurs en train de discuter du Nouveau-Brunswick, qui
s'est considérablement amélioré à cet égard ces dernières années.
Certains pourraient toutefois trouver que c'est bien beau, mais que le
service n'est pas assuré dans un assez grand nombre d'établissements. Nous n'avons pas encore tranché.
Je dirai simplement que la question nous préoccupe, et que nous y
accordons une attention toute particulière. Or, il est très embêtant
pour nous de décider à partir d'Ottawa si un service est suffisamment
offert dans une région géographique pour remplir un critère
d'accessibilité. C'est une question à laquelle nous pouvons
difficilement répondre.
Le président: Votre temps est écoulé. Vous pourrez toutefois
revenir.
M. Don Davies: Merci.
Le président: Eh bien, merci beaucoup. Voilà qui met fin à notre
série de questions. J'en ai d'ailleurs une à poser.
Vous avez dit que les paiements de transfert sont désormais établis
en fonction du nombre d'habitants. Comment étaient-ils fixés
auparavant? Aussi, comment les choses se passeront-elles à l'avenir,
selon vous, ou comment devraient-elles se passer?
Mme Abby Hoffman: Je pense que vous feriez mieux de
convoquer mes collègues du ministère des Finances pour en parler.
C'était une formule très complexe qui avait évolué au fil des ans,
mais qui tenait compte de divers enjeux relatifs à l'imposition et à la
capacité fiscale. Les gens disaient souvent que peu de personnes au
pays pouvaient réellement comprendre le fondement du transfert
fédéral relatif à la santé. Il a été décidé il y a un moment déjà de
calculer le transfert en fonction du nombre d'habitants, mais la
modification n'est entrée en vigueur que récemment.
Je dirai simplement que la formule précédente, dont vous devrez
discuter avec les représentants du ministère des Finances, était bien
plus complexe et s'apparentait bien plus aux modalités globales du
fédéralisme fiscal qu'au financement des soins de santé à proprement
parler.
● (1700)
Le président: Je vous remercie d'avoir pris le temps de
comparaître. Vous avez bel et bien éclairé notre lanterne sur de
nombreux volets de la Loi canadienne sur la santé.
Je propose que nous suspendions la séance quelques minutes,
après quoi nous poursuivrons à huis clos. Je sais que vous n'aimez
pas cela, mais nous allons parler de gens et citer des noms.
Nous allons suspendre quelques minutes. Tout le monde devra
quitter la salle, à l'exception des membres du Comité.
[La séance se poursuit à huis clos.]
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