Fonds du livre du Canada Soutien à l’édition Guide de demande

Fonds du livre du Canada Soutien à l’édition Guide de demande
Fonds du livre du
Canada
Soutien à l’édition
Guide de demande
2016-2017
Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représenté par le
ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2015
Numéro de catalogue : CH41-39F-PDF
ISSN : 2369-7539
2
Fonds du livre du Canada 2016-2017 - Guide de
demande - Soutien à l’édition
1. À propos du financement décrit dans ce guide
1.1
1.2
1.3
1.4
À propos du Fonds du livre du Canada
Nouveautés
Objectifs et résultats escomptés
Date limite de présentation des demandes : 1er avril 2016
2. Soutien à l’édition
2.1 Demandeurs admissibles
2.2 Livres admissibles et non admissibles
2.3 Dépenses admissibles
2.4 Évaluation et niveau de financement
2.5 Exigences à respecter pour que la demande de Soutien à l’édition soit
complète
3. Présentation de votre demande
3.1 Où envoyer votre demande
3.2 Pour obtenir plus de renseignements
4. Accords de financement, paiements et présentation de rapports
4.1
4.2
4.3
4.4
4.5
Contributions et subventions
Paiements
Présentation de rapports
Rapports et remboursements en suspens
Aide gouvernementale – conditions générales
5. Définitions
Annexe A : Conditions pour les membres d’un groupe de sociétés affiliées
Annexe B : Informations détaillées sur la demande
Annexe C : Aide gouvernementale - conditions générales
1. À propos du financement décrit dans ce guide
1.1 À propos du Fonds du livre du Canada
1.2 Nouveautés
1.3 Objectifs et résultats escomptés
1.4 Date limite de présentation des demandes : 1er avril 2016
1.1 À propos du Fonds du livre du Canada
Le Fonds du livre du Canada (FLC) a pour principal objectif d’assurer l’accès à une grande
diversité de livres d’auteurs canadiens tant au pays qu’à l’étranger. Le gouvernement du
Canada assure un financement à l’industrie canadienne du livre par le truchement de
deux composantes du Fonds du livre du Canada : Soutien aux organismes et Soutien aux
éditeurs.
Le Soutien aux éditeurs offert dans le cadre du FLC comprend les éléments suivants :
Soutien à l’édition
Soutien au développement des entreprises
- stages
- planification d’entreprise
Aide à la commercialisation des droits à l’étranger (administré par Livres Canada
Books)
Ce guide traite du Soutien à l’édition.
Pour ce qui est des normes de service du FLC, veuillez consulter le site Web du Ministère
à www.pch.gc.ca ou communiquer avec les responsables du programme.
1.2 Nouveautés
La plupart des modifications apportées au Guide de demande de Soutien à l’édition font
suite au renouvellement du programme dans le budget de 2014. Ce renouvellement, qui
a rendu permanents les 9 millions de dollars de fonds supplémentaires du FLC, mettait
l’accent sur deux priorités stratégiques, à savoir l’innovation numérique et la
compétitivité internationale, en plus de s’appuyer sur les forces connues du programme,
comme sa structure simplifiée et l’efficacité du financement par formule pour les éditeurs.
Toutes les modifications consécutives au renouvellement qui s’appliquent en 2016-2017
avaient été décrites auparavant dans le Guide de demande de 2015-2016 afin de donner
aux demandeurs suffisamment de temps pour apporter les changements nécessaires.
Les demandeurs qui ont des questions sur ces modifications sont encouragés à
communiquer avec le FLC le plus tôt possible durant le processus de demande.
1.2.1 Demandeurs et livres admissibles
•
Au cours de l’exercice de référence, le demandeur doit avoir publié au moins un
nouveau livre numérique admissible rédigé par un auteur canadien ou une
nouvelle édition numérique admissible d’un titre rédigé par un auteur canadien.
Le FLC prendra en considération les explications écrites et détaillées présentées
2
•
•
•
par les éditeurs qui ne sont pas en mesure de satisfaire l’exigence en matière de
production numérique du programme. Voir la section 2.1.2 du Guide.
Le nombre de titres autoédités d’un demandeur ne peut dépasser 50 p. 100 du
total de ses nouveaux titres publiés au cours de l’exercice de référence. Voir la
section 2.1.4.
Le terme « coauteur » a été défini. Voir la section 5 ainsi que la section 2.2.1,
Notes sur la paternité des œuvres.
On considère qu’un ouvrage collectif (p. ex. une anthologie) est rédigé par des
auteurs canadiens si au moins 50 p. 100 des collaborateurs sont Canadiens. Si
moins de 50 p. 100 des collaborateurs sont Canadiens, le directeur de l’ouvrage
peut être considéré comme l’auteur si certaines conditions sont remplies. Voir la
section 2.2.1, Notes sur la paternité des œuvres.
1.2.2 Contribution maximale pour un groupe de sociétés
affiliées
•
Dans le cas des nouveaux membres d’un groupe d’éditeurs affiliés, la période de
respect des droits acquis sera réduite à une année de programme. La période d’un
an s’appliquera au cours de l’année de programme 2016-2017 pour toutes les
transactions réalisées entre le 1er avril 2016 et le 31 août 2016. Pour ce qui est
des transactions effectuées entre le 1er septembre 2016 et le 31 mars 2017, la
période d’un an s’appliquera au cours de l’année de programme 2017-2018. La
période de trois ans que prévoyaient les modalités précédentes continuera de
s’appliquer aux acquisitions conclues entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016.
De plus, les groupes d’éditeurs affiliés qui profitent déjà de la période de trois ans
en 2015-2016 continueront d’en profiter jusqu’à la fin des trois années. Voir le
paragraphe 1 de l’annexe A.
1.2.3 Annexe B : Informations détaillées sur la demande
•
•
À compter de 2016-2017, seuls les demandeurs qui ont réalisé des ventes de
livres d’auteurs canadiens dont le montant, y compris les rajustements au titre
des frais de distribution, est égal ou supérieur à 3 millions de dollars pendant
l’exercice de référence devront fournir des états financiers vérifiés pour que le
dossier de demande soit complet. Tous les autres demandeurs devront soumettre
un rapport de mission d’examen. Voir le paragraphe 2 de l’annexe B.
L’attestation de paiement des droits d’auteur peut être présentée sous forme de
note dans les états financiers vérifiés ou examinés plutôt que sous la forme d’une
lettre distincte. Voir le paragraphe 5 de l’annexe B.
1.3 Objectifs et résultats escomptés
1.3.1 Soutien à l’édition
Le Soutien à l’édition vise à appuyer la production, la commercialisation et la distribution
continues de livres d’auteurs canadiens. Du financement supplémentaire fondé sur les
ventes à l’exportation est également disponible dans le cadre du Soutien à l’édition.
1.3.2 Initiatives et activités numériques
Patrimoine canadien continue d’investir dans l’infrastructure de l’industrie canadienne du
livre au moyen d’initiatives numériques collectives. Le succès de tels projets communs
3
dépend des investissements individuels que font les éditeurs afin de veiller à ce que leurs
capacités numériques soient compatibles avec les exigences techniques d’un projet,
comme la création de métadonnées de qualité sur les titres canadiens. Nous
encourageons les éditeurs à profiter du financement mis à leur disposition par le Soutien
aux éditeurs en s’assurant que leurs capacités numériques satisfont à ces normes.
1.4 Dates limites de présentation des demandes
La date limite pour présenter une demande de soutien à l’édition pour
2016-2017 est le 1er avril 2016.
Nous considérerons que votre demande a été présentée à temps si la version imprimée et
signée de votre demande ainsi que tous les éléments supplémentaires sont envoyés par
la poste ou par messagerie, et si elle a été oblitérée le jour de la date limite ou avant.
Pour assurer l’octroi rapide du financement, il est essentiel de soumettre les
demandes à temps et en bonne et due forme, incluant toutes les pièces
justificatives. Les demandeurs devraient tenir compte du temps qu’il faudra aux tierces
parties pour préparer des documents (voir l’annexe B pour les détails).
Nous recommandons que les dossiers de demande soient envoyés par messagerie ou
courrier prioritaire, pour fournir aux demandeurs la preuve que de la documentation a été
présentée aux responsables du programme au plus tard à la date limite. Si un dossier de
demande est égaré, le FLC demandera cette documentation.
De plus, on s’attend à ce que les demandeurs répondent rapidement aux questions ou
aux demandes de renseignements des employés du FLC. À défaut de répondre dans
les délais fixés par le personnel du FLC, leur demande pourra être jugée
incomplète et par conséquent rejetée.
Veuillez noter que les demandeurs qui engagent des dépenses, sans que la subvention ou
la contribution du FLC soit préalablement approuvée, le font à leurs risques. Patrimoine
canadien n’assumera aucune responsabilité envers les engagements contractuels conclus
par le demandeur avant la confirmation de son soutien financier.
2. Soutien à l’édition
2.1 Demandeurs admissibles
2.2 Livres admissibles et non admissibles
2.3 Dépenses admissibles
2.4 valuation et niveau de financement
2.5 Exigences à respecter pour que la demande de Soutien à l’édition soit complète
2.1 Demandeurs admissibles
2.1.1 Exigences générales
Seules les maisons d’édition sont admissibles au Soutien à l’édition. Au moment de la
demande, la maison d’édition doit être en opération dans l’édition du livre depuis au
moins 12 mois.
Entre le moment où elle présente sa demande et la date d’expiration de toute entente de
contribution conclue avec Patrimoine canadien, la maison d’édition doit :
4
•
•
•
•
•
être de propriété canadienne et contrôlée en fait par des Canadiens dans une
proportion de 75 p. 100 ou plus;
avoir son siège social et au moins 75 p. 100 de ses employés au Canada;
appartenir à des intérêts privés ou être une presse universitaire;
être financièrement viable; et
avoir rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles à l’égard du paiement
des droits d’auteur, ou autre méthode de paiement des auteurs, du début de
l’exercice de référence jusqu’à la fin de tout accord de contribution.
Les responsables du FLC détermineront la viabilité financière en fonction du formulaire de
demande de l’éditeur et de la documentation à l’appui du plan d’entreprise et d’autres
renseignements au besoin. Le FLC se réserve le droit d’exiger de l’information et des
documents supplémentaires pour évaluer l’admissibilité d’un demandeur au FLC.
Les entités suivantes ne sont pas admissibles au soutien du FLC :
•
•
les éditeurs dont les ventes nettes de leurs propres ouvrages au cours de
l’exercice de référence ont atteint ou dépassé 50 millions de dollars’;
une division non incorporée d’une plus grande société, à l’exception des presses
universitaires.
Chaque demandeur qui fait partie d’un groupe de sociétés affiliées doit satisfaire aux
exigences de façon indépendante.
Les demandeurs et les bénéficiaires du FLC doivent informer sans tarder les responsables
du programme de tout changement à la propriété de l’entreprise. Les responsables
examineront la situation afin de vérifier que l’aide financière recommandée est conforme
aux critères d’admissibilité et aux objectifs du FLC.
2.1.2 Nombre minimal de publications
IMPORTANT : Tous les titres qui figurent dans le calcul du nombre minimal de
publications sous-mentionné doivent être des livres nouveaux, admissibles,
imprimés ou en formats numériques, et rédigés par un auteur canadien. Les
livres publiés à la fois en format papier et numérique comptent seulement pour
un titre. Les livres d’auteurs étrangers qui sont traduits ou adaptés par des
Canadiens ne comptent pas dans le calcul du nombre minimal de publications.
L’éditeur doit avoir un programme d’édition actif et continu et :
Exigences s’appliquant à tous les demandeurs :
•
•
avoir publié, au cours de l’exercice de référence, au moins un nouveau titre et, si
le nouveau titre n’est publié qu’en version imprimée, avoir publié, au cours de
l’exercice de référence, au moins un nouveau livre numérique admissible rédigé
par un auteur canadien ou une nouvelle édition numérique admissible d’un titre
rédigé par auteur canadien.
Le FLC prendra en considération les explications écrites et détaillées présentées
par les éditeurs qui ne sont pas en mesure de satisfaire l’exigence en matière de
production numérique du programme. L’explication devrait être suffisamment
détaillée pour que les responsables du programme puissent bien comprendre
pourquoi le demandeur n’a pas été en mesure de publier un nouveau titre
numérique ou une nouvelle édition numérique. Les demandeurs sont invités à
5
•
communiquer avec les responsables du programme s’ils ont des préoccupations
quant à l’exigence relative à la production numérique.
La justification doit être jointe à la demande dans un document distinct.
ET :
Exigences s’appliquant aux demandeurs qui sont en activité depuis au moins
trois exercices financiers à la fin de l’exercice de référence 2016-2017 :
•
•
avoir publié à la fin de son exercice de référence au moins 15 livres de littérature
générale ou au moins 10 manuels scolaires ou livres savants. Les demandeurs qui
publient des livres de littérature générale, des manuels scolaires et / ou des livres
savants devront avoir publié au moins 10 livres et au moins cinq de ces livres
devront être des manuels scolaires et / ou des livres savants; et
avoir publié au cours des trois exercices se terminant par l’exercice de référence
au moins 12 livres de littérature générale ou au moins six manuels scolaires ou
livres savants. Les demandeurs qui publient des livres de littérature générale, des
manuels scolaires et / ou des livres savants devront avoir publié au moins six
livres depuis trois ans et au moins trois de ces livres devront être des manuels
scolaires et / ou des livres savants.
Exigences s’appliquant aux demandeurs qui sont en activité depuis moins de
trois exercices financiers à la fin de l’exercice de référence 2016-2017 :
•
avoir publié à la fin de son exercice de référence au moins 15 livres de littérature
générale ou au moins 10 manuels scolaires ou livres savants. Les demandeurs qui
publient des livres de littérature générale, des manuels scolaires et / ou des livres
savants devront avoir publié au moins 10 livres et au moins cinq de ces livres
devront être des manuels scolaires et / ou des livres savants.
Une nouvelle édition ou une réimpression n’est pas considérée comme un nouvel
ouvrage. Toutefois, au moment d’établir le nombre minimal de publications, les nouvelles
éditions des éditeurs de langue officielle minoritaire, des éditeurs autochtones et des
petits éditeurs littéraires seront considérées comme de nouveaux ouvrages si les éditions
antérieures des ouvrages n’ont pas été éditées par le demandeur ou par un éditeur du
même groupe de sociétés affiliées, s’il y a lieu.
2.1.3 Seuil minimal des ventes
Durant l’exercice de référence, l’éditeur doit avoir atteint un seuil minimal de ventes de
ses propres ouvrages admissibles de 50 000 $ (30 000 $ pour les éditeurs de langue
officielle minoritaire et les éditeurs autochtones).
2.1.4 Restrictions sur les revenus et la production
Durant l’exercice de référence de l’éditeur :
•
au moins 65 p. 100 du chiffre d’affaires net, incluant les subventions et les
contributions, doit être lié à l’édition et à la vente de livres (excluant les ouvrages
à compte d’auteur), y compris la diffusion, l’impression et la vente de droits. Pour
les éditeurs de langue officielle minoritaire et les éditeurs autochtones, le
6
•
•
pourcentage est de 40 p. 100, à condition que la majorité des autres revenus
provienne d’activités qui sont, de l’avis du Ministère, d’ordre culturel;
le revenu provenant de la vente d’ouvrages à compte d’auteur ne doit pas
dépasser 25 p. 100 du chiffre d’affaires net; et
le nombre d’ouvrages autoédités ne doit pas dépasser 50 p. 100 du total de
nouveaux ouvrages.
2.2 Livres admissibles et non admissibles
2.2.1 Livres admissibles
Les livres qui :
•
•
•
•
•
•
•
•
sont rédigés par un auteur canadien ou adaptés ou traduits par un Canadien;
sont constitués d’au moins 48 pages pour un livre imprimé, à l’exception des
livres pour enfants, qui peuvent avoir moins de 48 pages;
sont constitués d’au moins 15 000 mots pour un nouveau livre numérique
(c.-à-d. les livres qui n’ont pas été publiés en version imprimée ou dans un autre
format matériel), à l’exception des livres numériques pour enfants, des éditions
numériques de livres imprimés admissibles et de certains livres scolaires comme
les manuels de mathématiques, qui peuvent avoir moins de 15 000 mots;
sont attribués publiquement et de façon explicite à un ou plusieurs auteurs ou
traducteurs;
sont les propres ouvrages de l’éditeur;
portent le ISBN attribué à la maison d’édition ou acquis par elle (certaines
exceptions peuvent s’appliquer dans le cas des coéditions internationales);
sont publiés sous la marque de l’éditeur ou sous une marque dont l’éditeur a
acquis les droits de publication, de gestion et de commercialisation; et
sont imprimés ou fabriqués au Canada, sauf les livres coédités et ceux pour
lesquels l’éditeur peut fournir une justification acceptable.
Les demandeurs qui ont des questions sur la façon dont les critères ci-dessus influent sur
l’admissibilité de leurs livres sont priés de communiquer avec les responsables du
programme.
Notes sur la paternité des œuvres
•
•
•
•
•
L’auteur ou le traducteur est toujours la personne à qui le livre est publiquement
attribué. Son nom doit être inscrit sur le dessus de la couverture, le dos de la
reliure, sur la page titre, ou sur la page des droits d’auteur.
On considère que les livres ayant plus d’un auteur sont rédigés par un Canadien si
au moins un des coauteurs est canadien.
On considère qu’un ouvrage collectif (p. ex. une anthologie) est rédigé par un
Canadien si au moins 50 p. 100 des collaborateurs sont Canadiens.
Si moins de 50 p. 100 des collaborateurs d’un ouvrage collectif sont Canadiens, le
directeur de l’ouvrage peut en être considéré comme l’auteur s’il lui est clairement
et publiquement attribué et s’il a écrit une préface, une introduction, une postface
ou une conclusion importante. Le directeur effectuant les travaux de révision afin
de rendre un livre publiable n’est pas considéré comme un auteur.
Un illustrateur est considéré comme étant un auteur dans le seul cas des albums
illustrés pour enfants.
7
2.2.2 Livres non admissibles
Les ouvrages qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité ou ceux qui s’inscrivent
dans l’une des catégories suivantes :
•
•
•
•
•
•
•
les ouvrages à compte d’auteur;
les répertoires, agendas avec moins de 36 pages de contenu éditorial original,
catalogues, calendriers, cartes géographiques ou recueils de cartes
géographiques, mises à jour sur feuillets mobiles, albums à colorier, livres
d’autocollants ou autres cahiers d’activités, jeux sous forme de livres ou autres
produits similaires;
les livres rédigés par un parti politique ou par du personnel rémunéré d’un parti
politique;
les logiciels et les enregistrements musicaux;
les livres renfermant de la publicité autre que le matériel promotionnel de
l’éditeur;
les périodiques paraissant au moins deux fois l’an à intervalles réguliers;
les ouvrages qui, de l’avis de Patrimoine canadien, contiennent les types de
contenu suivants :
o matériel qui constitue de la propagande haineuse, de l’obscénité ou de la
pornographie juvénile, ou tout autre contenu illicite, selon le Code
criminel;
o pornographie ou autre contenu à caractère sexuel notable, à moins que
des visées éducatives ou d’autres motifs similaires prépondérants ne
soient démontrés;
o contenu qui contient de la violence excessive ou gratuite;
o contenu qui dénigre un groupe distinct;
o tout autre contenu offensant de nature semblable.
2.3 Dépenses admissibles
Le soutien est offert aux demandeurs admissibles pour couvrir les dépenses engagées
entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017, pour des activités liées à la production, à la
commercialisation et à la distribution de livres admissibles, y compris le travail éditorial,
la conception graphique, l’impression, le travail avec les auteurs, les redevances versées
aux auteurs, les salaires, les frais généraux, la gestion de données bibliographiques, la
promotion, la publicité, le colisage, l’expédition, les dépenses d’immobilisation et les
voyages directement liés aux activités commerciales. Le financement ne doit pas servir à
payer des dividendes, des primes ou d’autres types de rémunération extraordinaire aux
actionnaires ou aux propriétaires de l’entreprise.
2.4 Évaluation et niveau de financement
Chaque demande fera l’objet d’une analyse et d’une approbation afin de s’assurer qu’elle
est conforme aux exigences du FLC et aux politiques gouvernementales, en plus de
garantir l’uniformité et la transparence du processus et la meilleure utilisation possible
des fonds publics.
8
2.4.1 Soutien à l’édition - calcul de la contribution
Les contributions du Soutien à l’édition sont composées de deux montants possibles : un
montant de base et un montant supplémentaire fondé sur les ventes à l’exportation. Ces
deux montants sont calculés selon des formules différentes, décrites ci-dessous.
Montant de base
Le calcul du montant de base de la contribution offerte à un éditeur se fait en
deux étapes. On procède d’abord au calcul des « ventes pondérées » en multipliant les
ventes nationales et les exportations de titres admissibles d’un éditeur effectuées durant
l’exercice de référence (les produits finis et les droits) par le coefficient de pondération
applicable à chaque catégorie. Les coefficients de pondération sont inscrits dans le
tableau ci-dessous.
Coefficients de pondération - montant de base
Livres d’auteurs canadiens
Ventes admissibles jusqu’à
concurrence de 500 000 $
Traductions en langues officielles
ou autochtones
4
Nouveaux ouvrages numériques,
éditions numériques, droits
numériques
4
Tous les autres livres imprimés
d’auteurs canadiens, y compris
les droits, les trousses
pédagogiques, les éditions non
imprimées sur support physique
et les livres avec produit dérivé
3
Ventes admissibles entre 500 001 et 10 000 000 $
1
Livres d’auteurs étrangers adaptés
ou traduits par un Canadien
Ventes jusqu’à concurrence de
500 000 $
0,5
Ventes au-delà de 500 000 $
0
Toutes les ventes admissibles au-delà de 10 000 000 $
0
Remarque : Pour les éditeurs de langue officielle minoritaire et les éditeurs autochtones,
le coefficient de pondération des livres d’auteurs canadiens est de 5 pour les ventes
admissibles jusqu’à concurrence de 100 000 $.
La deuxième étape consiste à distribuer entre les bénéficiaires le budget alloué pour les
9
montants de base proportionnellement entre les bénéficiaires selon leurs ventes
pondérées. Par exemple, si les ventes pondérées d’un éditeur représentent 1,2 p. 100 du
total des ventes pondérées, cet éditeur recevra 1,2 p. 100 du budget du Soutien à
l’édition (excluant le soutien supplémentaire basé sur les ventes à l’exportation).
Montant supplémentaire fondé sur les ventes à l’exportation
admissibles
En plus du montant de base, un montant supplémentaire pourra être ajouté à la
contribution pour favoriser les activités de commercialisation à l’étranger pour les
ouvrages d’auteurs canadiens. Afin qu’un éditeur puisse bénéficier du montant
supplémentaire, il doit être admissible au Soutien à l’édition pour l’année courante, avoir
réalisé des ventes admissibles à l’exportation de 10 000 $ ou plus au cours de l’exercice
de référence et avoir fourni tout document exigé par le FLC.
Un budget désigné pour le soutien à l’exportation sera réparti proportionnellement entre
les demandeurs admissibles, fondé sur les ventes à l’exportation des livres admissibles.
Dans un premier temps, le montant des ventes à l’exportation de titres admissibles d’un
éditeur (aussi bien des produits finis que des droits) au cours de son exercice de
référence est multiplié par le coefficient de pondération approprié. Les coefficients pour
2016-2017 sont indiqués ci-dessous.
Coefficients de pondération - montant supplémentaire
fondé sur les ventes à l’exportation
Ventes à l’exportation admissibles jusqu’à concurrence de
100 000 $
Tous les livres
admissibles
Ventes à l’exportation admissibles au-delà de 100 000 $
Tous les livres
admissibles
3
1
Ensuite, le budget alloué pour le soutien à l’exportation est reparti entre les bénéficiaires
en fonction des ventes à l’exportation pondérées. Le montant supplémentaire fondé sur
les ventes à l’exportation de titres admissibles ne peut excéder 55 000 $.
Il convient de souligner que les demandeurs qui désirent obtenir de l’aide pour
l’exportation doivent fournir une attestation des ventes à l’exportation. Pour en savoir
plus, veuillez consulter la section 11 de l’annexe B.
Montant total
Les montants calculés avec les deux formules sont additionnés pour déterminer la
contribution du Soutien à l’édition.
Même si les contributions sont calculées à partir des ventes de titres admissibles d’une
année antérieure, les fonds visent à soutenir le programme d’édition du bénéficiaire entre
le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.
10
Pour obtenir des renseignements sur le montant maximal pour les membres des groupes
de sociétés affiliées, consultez l’annexe A.
Pour les renseignements sur les paiements et la présentation des rapports, veuillez
consulter la section 5.
2.5 Exigences à respecter pour que la demande de
Soutien à l’édition soit complète
Tous les demandeurs doivent soumettre les pièces (a) à (g) avec leur demande de
Soutien à l’édition, au plus tard à la date limite. Certains demandeurs doivent aussi
soumettre une ou plusieurs des pièces (h) à (m). Une liste de vérification est jointe au
formulaire de demande.
Il est très important de lire l’information détaillée sur chaque élément qui
se trouve à l’annexe B.
(a) Formulaire de demande
(b) États financiers
(c) Rapport de production
(d) Plan d’affaires
(e) Rapport d’attestation de paiement des droits d’auteur ou de
rémunération
(f) Catalogue (si disponible)
(g) Livres ou photocopies de la couverture et de la page d’information ou
en version PDF pour les livres exclusivement numériques (version
électronique seulement)
(h) Contrat(s) de distribution
(i) Confirmation des remises au distributeur
(j) Attestation des ventes à l’exportation
(k) Documents d’enregistrement
(l) Rapport d’analyse géographique
(m) Lettre autorisant la présentation de la demande
Exigences spéciales s’appliquant aux nouveaux demandeurs
En plus des éléments susmentionnés, les nouveaux demandeurs doivent :
•
•
•
•
•
Fournir, s’il est disponible, un bilan financier pour deux exercices plutôt qu’un
(voir la section 2 de l’annexe B pour les détails).
soumettre plus de livres que les autres demandeurs (voir la section 7 de
l’annexe B pour les détails).
joindre une copie de tous leurs contrats de distribution à leur demande (voir la
section 9 de l’annexe B pour les détails).
soumettre les documents d’enregistrement de leur entreprise (voir la
section 12 de l’annexe B pour les détails).
soumettre, au besoin, des rapports de production, s’ils sont disponibles, pour
les deux exercices précédant le dépôt de la demande afin de confirmer qu’ils
11
répondent à tous les critères d’admissibilité (voir la section 3 de l’annexe B
pour les détails).
Ainsi, une restriction s’applique quant à l’antériorité de l’exercice de référence des
nouveaux demandeurs (voir la section 1 de l’annexe B pour les détails).
3. Présentation de votre demande
3.1 Où envoyer votre demande
3.2 Pour obtenir plus de renseignements
3.1 Où envoyer votre demande
Les formulaires de demande et tout autre renseignement peuvent être soumis à l’avance
par courrier électronique. Cependant, les documents originaux, signés et dûment remplis,
doivent être envoyés par la poste (préférablement par messagerie).
Les coordonnées du FLC sont les suivantes :
Fonds du livre du Canada (FLC)
Ministère du Patrimoine canadien
25, rue Eddy, bureau 25-8-T
Gatineau (Québec)
K1A 0M5
Télécopieur : 819-994-3154
Courriel : PCH.fondsdulivreducanada-canadabookfund.PCH@canada.ca
Les demandes envoyées par la poste pour le Soutien à l’édition doivent être oblitérées au
plus tard le 1er avril 2016.
3.2 Pour obtenir plus de renseignements
Les demandeurs qui ont des questions à propos des procédures du FLC sont priés de
communiquer avec nous le plus tôt possible durant le processus de demande. Vous
pouvez utiliser notre numéro sans frais : 1-866-811-0055, ou notre ATME :
1-888-997-3123.
4. Accords de financement, paiements et présentation
de rapports
4.1 Contributions et subventions
4.2 Paiements
4.3 Présentation de rapports
4.4 Rapports et remboursements en suspens
4.5 Aide gouvernementale – conditions générales
Veuillez noter que l’approbation d’une subvention ou contribution pour le développement
des entreprises ne garantit pas l’approbation d’une contribution pour le Soutien à
l’édition.
12
4.1 Contributions et subventions
Une grande partie du financement Soutien aux éditeurs est assuré au moyen de
contributions. L’accord de contribution est un contrat ayant force obligatoire conclu entre
le bénéficiaire et le gouvernement du Canada, qui définit les conditions du financement.
L’accord établit également le calendrier des paiements et la présentation de rapports pour
le projet. L’accord est envoyé au demandeur en même temps que l’avis d’approbation de
la contribution.
Le FLC pourrait consentir des subventions à certains projets à faible risque. Dans de telles
circonstances, un accord de contribution n’est pas nécessaire et le traitement des
paiements est simplifié.
4.2 Paiements
En général, dès que l’accord de contribution est signé, l’éditeur reçoit entre 90 p. 100 et
100 p. 100 de sa contribution pour le Soutien à l’édition.
Le cas échéant, le reste de la contribution sera versé après le 31 mars 2017, une fois que
le rapport final aura été reçu et approuvé par le FLC.
4.3 Présentation de rapports
Les éditeurs doivent présenter un rapport final sur l’utilisation de la contribution entre le
1er avril 2016 et le 31 mars 2017. Il se peut que les bénéficiaires aient à soumettre un
rapport sur l’aide totale gouvernementale reçue durant cette période.
4.4 Rapports et remboursements en suspens
Avant le versement du premier paiement relatif à un nouvel accord de contribution, le
bénéficiaire devra présenter tout rapport en suspens au Ministère ou verser les
remboursements en souffrance au receveur général. De plus, le non-respect des
obligations relatives aux accords de contribution antérieurs, incluant les exigences à faire
des remboursements ou des rapports, peut entraîner le rejet d’une demande de
financement à l’avenir.
4.5 Aide gouvernementale – conditions générales
Veuillez consulter les informations détaillées à l’annexe C.
5. Définitions
Adaptation
Publication sous la marque d’un éditeur canadien d’un livre publié à l’étranger
dans sa langue d’origine, qui a fait l’objet de modifications substantielles (au
moins 25 p. 100 du contenu écrit initial) ou auquel un auteur canadien a ajouté
du nouveau contenu écrit (au moins 25 p. 100) pour qu’il convienne aux
13
particularités du marché canadien. L’adaptation et le livre étranger dans sa langue
d’origine ne peuvent être des coéditions.
Canadien
1. Un citoyen qui réside habituellement au Canada au sens de la Loi sur la
citoyenneté;
2. un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés;
3. une société canadienne ou
4. un organisme à but non lucratif dont 75 p. 100 des membres sont des personnes
visées en (1.). ou (2.);
5. une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise dont la propriété
effective ou le contrôle, direct ou indirect, des participants représentant en valeur
au moins 75 p. 100 de la valeur totale des biens est détenue par des personnes
visées en (1.), (2.) ou (3.) ou l’une et l’autre de ceux-ci.
Veuillez noter que seuls les points (1.) et (2.) s’appliquent à la définition d’un auteur.
Coauteurs
Deux ou plusieurs auteurs qui conçoivent et écrivent ensemble un livre et à qui le livre
est attribué publiquement et de façon explicite.
Coédition
Investissement financier conjoint d’au moins deux maisons d’édition pour concevoir,
réaliser et imprimer un ouvrage ou une collection portant la marque respective des
maisons participantes et destiné à être vendu dans leur marché respectif. Dans la mesure
où les autres critères d’admissibilité sont satisfaits, les livres coédités sont admissibles.
Toutefois, le demandeur ne peut inclure dans le calcul des ventes admissibles que sa part
du total des recettes. La maison d’édition partenaire peut appartenir à des intérêts
étrangers.
Une coédition pourrait également inclure une situation dans laquelle un demandeur vend
des droits de son propre ouvrage admissible à un partenaire étranger et coordonne la
production des livres. Les recettes du demandeur liées à un tel arrangement pourraient
être considérées comme des ventes à l’exportation admissibles.
Comptable indépendant détenant une désignation acceptable pour le
programme
Un comptable agréé (CA), un comptable général accrédité (CGA) ou un comptable en
management accrédité (CMA) indépendant du demandeur, de l’entreprise ou de la
personne qui tient les livres et les états financiers du demandeur. Si un demandeur désire
confier à un comptable détenant un titre différent la production des documents qui
doivent accompagner sa demande, il devra communiquer avec le FLC au préalable.
Directeur de publication
Personne qui travaille de près avec les auteurs et qui est chargée de surveiller et de
guider le contenu d’un ouvrage. Il peut aussi être impliqué dans d’autres activités, telles
que la révision du manuscrit, les acquisitions et la gestion de titres.
14
Droits
Octroi de licences par le demandeur à un tiers pour la production et / ou la vente des
versions imprimées et / ou numériques d’un livre, y compris des extraits ou d’autres
textes tirés d’un livre, dont les droits affiliés, qui permettent l’utilisation d’un livre pour
créer un autre ouvrage de même nature, imprimé ou non (livre numérique, ouvrage ou
extraits d’un CD, ou tout autre média, etc.). Le FLC ne considérera pas comme
admissibles les revenus provenant de la vente des droits d’utilisation d’un livre pour créer
un ouvrage de nature différente (film, vidéo, jeux électroniques, émission de télévision,
site Web, musique, etc.), ni les revenus découlant de la vente des droits d’utilisation d’un
livre, en tout ou en partie, (personnage, lieu, objet) pour produire et / ou vendre des
produits (jouets, jeux, cartes, affiches, outils promotionnels, etc.).
Droits numériques
Octroi de licence, par le demandeur, à un tiers pour la production ou la vente de versions
numériques d’un livre, y compris les extraits ou d’autres textes tirés d’un livre.
Éditeur
L’individu responsable de la vision globale et de l’orientation de la maison d’édition ainsi
que de l’ensemble des activités liées à la production de livres. L’éditeur est
habituellement le décisionnaire final concernant le catalogue de la maison.
Éditeur autochtone
Entreprise d’édition détenue et contrôlée par des membres des peuples autochtones du
Canada, y compris les Indiens, inscrits ou non, les Métis et les Inuits.
Éditeur de langue officielle minoritaire
Éditeur établi à l’extérieur du Québec qui publie principalement en français ou éditeur
établi au Québec qui publie principalement en anglais.
Édition
Activité professionnelle qui consiste à sélectionner, à améliorer et à réviser des
manuscrits, à établir des ententes contractuelles avec des auteurs ou des détenteurs de
droits d’auteur, à produire et à commercialiser des livres sous sa propre marque et à
assumer les risques inhérents à ces activités.
Édition numérique
Version numérique d’un livre, y compris une version audio, vendue par Internet ou par un
autre moyen de transmission non physique.
Les éditions numériques diffèrent des droits numériques, en ce sens que le premier
n’implique pas d’accord d’octroi de licence par lequel un tiers pourrait acquérir les droits
de production ou de vente d’un ouvrage.
Employé
Salarié qui travaille, à temps plein ou partiel, directement pour la maison d’édition. Le
propriétaire est considéré comme un employé, à moins qu’il ne joue aucun rôle actif dans
15
l’entreprise. Les entrepreneurs indépendants ne sont pas considérés comme des
employés.
Entreprise de propriété canadienne et contrôlée de fait par des Canadiens
Entreprise remplissant les conditions suivantes :
1. c’est une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes, une
coopérative ou une corporation (à but lucratif ou à but non lucratif) constituée
sous le régime des lois fédérales ou provinciales;
2. ses activités ont principalement lieu au Canada;
3. son président ou une autre personne agissant comme tel et au moins 75 p. 100
des administrateurs et autres cadres semblables sont des citoyens canadiens ou
des résidents permanents au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés;
4. si elle a un capital social, des Canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété
effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 75 p. 100 des actions avec
droit de vote émises et en circulation représentant au moins 75 p. 100 du capital
payé et versé à l’exception de celles détenues uniquement à titre de sécurité;
5. si elle n’a pas de capital social, la propriété effective ou le contrôle, direct ou
indirect, d’au moins 75 p. 100 de la valeur totale de ses actifs est détenu par des
Canadiens.
Si, à un moment donné, une ou plusieurs personnes qui ne sont pas visées par l’un des
points 1. à 5. de la définition de Canadien ont une influence directe ou indirecte au
moyen d’une fiducie, d’un accord, d’une entente ou autrement et dont l’exercice
entraînerait le contrôle de fait d’une entreprise, celle-ci n’est pas reconnue comme une
entreprise canadienne.
Groupe de sociétés affiliées
Groupe de sociétés dont une même personne, un groupe de personnes ou une entité
détient ou contrôle la majorité des actions donnant plein droit de vote, ou détient le
contrôle de fait de ces sociétés.
Livre avec produit dérivé
Livre emballé et vendu en combinaison avec un article autre qu’un livre, par exemple un
CD ou un jouet. Exception : un livre vendu avec un CD inséré à l’intérieur de la
couverture et qui n’est pas visible de l’extérieur n’est pas considéré comme un livre avec
produit dérivé mais plutôt comme un livre.
Livre de littérature générale
Ouvrage destiné au grand public, y compris les œuvres littéraires, les livres pratiques, les
dictionnaires, les encyclopédies et les ouvrages de référence destinés aux professionnels.
Tout ouvrage autre qu’un manuel scolaire ou un livre savant est considéré comme un
livre de littérature générale.
Livre pour enfants
Livre de littérature générale publié à l’intention des enfants ou des jeunes adultes, y
compris les albums, les livres faciles à lire, les mini-romans et les livres pour jeunes
16
adultes. Les manuels scolaires destinés aux élèves du niveau élémentaire sont également
considérés comme des livres pour enfants. Les guides pour enseignants ainsi que les
fiches reproductibles ne sont pas considérés comme des livres pour enfants admissibles.
Livre savant
Ouvrage provenant d’un travail de recherche qui contribue de façon importante au
développement du savoir dans une discipline donnée. Il s’agit d’un ouvrage qui a été revu
par des pairs avant la publication.
Manuel scolaire
Matériel didactique (manuels de l’élève, guides d’enseignement, trousses pédagogiques,
etc.) destiné aux élèves des niveaux élémentaire, secondaire et postsecondaire.
Marque de l’éditeur
Le nom commercial ou de marque sous lequel un livre est publié. Une marque n’est pas
une entité juridique distincte et une maison d’édition unique peut compter plusieurs
marques.
Matériel non imprimé (physique)
Éditions non imprimées, sur support physique, y compris les cassettes audio, les CD
audio, les CD-ROM, les DVD ou les produits similaires.
Nouveau demandeur
Demandeur qui n’a reçu aucune contribution du FLC pour le Soutien à l’édition au cours
de chacun des deux exercices antérieurs du programme.
Nouveau ouvrage numérique
Un livre avec plus de 50 p. 100 du contenu original et qui est publié uniquement en
format numérique.
Nouvel ouvrage, nouvelle édition, réimpression
• Un nouvel ouvrage est un livre avec plus de 50% du contenu original.
• Une nouvelle édition est la publication sous une forme modifiée d’un livre déjà
paru chez le même éditeur ou un éditeur différent.
• Contrairement à un nouvel ouvrage, un livre est considéré comme une nouvelle
édition si plus de 50 p. 100 de son contenu provient d’un livre déjà paru.
• Contrairement à une réimpression, une nouvelle édition doit présenter au moins
une des caractéristiques suivantes :
o changements substantiels au niveau de la présentation ou de la reliure;
o changements substantiels apportés au contenu écrit initial (au moins 25 p.
100) ou ajout de nouveau contenu écrit (au moins 25 p. 100); ou
o changements substantiels apportés aux illustrations autres que celles
figurant sur la couverture.
17
Ouvrage à compte d’auteur
Ouvrage dont la publication dépend d’une contribution financière ou de tout achat par
l’auteur.
Ouvrage autoédité
Ouvrage dont l’auteur ou l’un des auteurs est actionnaire ou propriétaire de la maison
d’édition.
Petit éditeur littéraire
Éditeur dont les ventes de livres d’auteurs canadiens pendant l’exercice de référence ne
dépassent pas 400 000 $, et qui a aussi obtenu une subvention au titre de l’Aide à
l’édition de livres du Conseil des Arts du Canada ou une subvention de fonctionnement
d’un conseil des arts provincial en 2015-2016.
Propres ouvrages
Ouvrages pour lesquels le demandeur détient les droits de publication, d’exploitation et
de commercialisation pour son propre marché.
Total de l’aide gouvernementale
Somme de l’aide financière qui a été accordée par les divers paliers de gouvernement
(fédéral, provincial, territorial et municipal) à l’égard des dépenses liées à l’édition du
livre.
Traduction
Publication dans une langue différente, sous la marque du demandeur, d’un livre
canadien ou étranger. Un livre multilingue n’est pas une traduction.
Traduction en langues officielles ou autochtones
Livre rédigé par un Canadien et traduit par un Canadien d’une langue officielle ou
autochtone à une langue officielle ou autochtone.
Trousse pédagogique
Produit destiné aux écoles élémentaires, secondaires ou postsecondaires qui consiste en
un ou plusieurs manuels scolaires admissibles qui sont emballés et vendus avec du
matériel complémentaire (logiciel, matériel audiovisuel, cartes géographiques, feuilles
d’activités, etc.). Les trousses pédagogiques constituées d’éléments intimement liés les
uns aux autres sont considérées comme admissibles. L’élément central de la trousse
pédagogique doit être, bien entendu, le ou les manuels scolaires admissibles. La trousse
pédagogique complète est considérée comme un ouvrage scolaire.
Ventes nettes
Les ventes après soustractions de toutes remises aux détaillants ainsi que des crédits et
des provisions pour les retours.
18
Annexe A : Conditions pour les membres d’un groupe
de sociétés affiliées
1. Limites générales de la contribution aux membres d’un
groupe de sociétés affiliées
Aucun groupe de sociétés affiliées ne peut recevoir un montant de base de plus de
850 000 $ ni un montant supplémentaire fondé sur les ventes à l’exportation admissibles
de plus de 55 000 $. Si le calcul de l’un ou l’autre de ces montants est supérieur au
montant de la contribution maximale, il sera ramené au montant maximal. La part du
montant de base ou du montant supplémentaire versée à chacun des membres sera
fondée sur leur part du total des ventes pondérées du groupe.
Toutefois, à la suite de l’acquisition d’un nouveau membre d’un groupe de sociétés
affiliées, on ne calculera pas la contribution reçue par ce nouveau membre dans la
contribution totale que recevra le groupe pendant une année de programme, ce qui
pourrait permettre au groupe de recevoir des contributions supérieures à la contribution
maximale annuelle pendant cette année-là, jusqu’à concurrence d’un total annuel de
1 500 000 $, y compris le montant de base, le supplément à l’exportation et le Soutien
au développement des entreprises. La période d’un an s’appliquera au cours de l’année
de programme 2016-2017 pour toutes les transactions réalisées entre le 1er avril 2016 et
le 31 août 2016. Pour ce qui est des transactions effectuées entre le 1er septembre 2016
et le 31 mars 2017, la période d’un an s’appliquera au cours de l’année de programme
2017-2018. La période de trois ans que prévoyaient les modalités précédentes continuera
de s’appliquer aux acquisitions conclues entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016. De
plus, les groupes d’éditeurs affiliés qui profitent déjà de la période de trois ans en
2015-2016 continueront d’en profiter jusqu’à la fin des trois années. En outre, l’éditeur
acquis et l’éditeur acheteur (ou une autre filiale ou un affilié de l’acheteur) doivent être
des bénéficiaires du Soutien à l’édition. L’éditeur acquis peut bénéficier de cette règle une
seule fois au cours de son histoire en tant que bénéficiaire de Soutien à l'édition. Cette
règle s’applique à un maximum d’une transaction par groupe de sociétés affiliées par
année de programme. Le FLC enverra chaque année des lettres aux bénéficiaires
concernés pour les aviser de leur statut à ce chapitre.
2. Indépendance éditoriale
En outre, à moins que les membres d’un groupe de sociétés affiliées ne fassent la preuve
de leur indépendance éditoriale, leurs contributions seront calculées selon une formule
modifiée. Les membres seront jugés indépendants, si leur directeur ou leur éditeur ne
partagent pas leur temps en aucune manière avec les autres membres et ne
s’approprient pas le temps du directeur ni de l’éditeur d’un autre membre. Si une seule
personne cumule les fonctions de directeur et d’éditeur, elle ne doit pas partager son
temps entre plusieurs membres du groupe, et les autres membres du groupe ne doivent
pas s’approprier le temps de cette personne. Le FLC évaluera l’indépendance éditoriale à
l’aide de la demande de financement et de tout autre document ou information
supplémentaire, au besoin.
La contribution des membres d’un groupe de sociétés affiliées qui soumettront des
demandes individuelles sans faire la preuve de leur indépendance éditoriale sera calculée
selon la formule modifiée suivante :
19
•
•
les ventes des membres seront combinées pour calculer le montant de la
contribution (le montant des ventes combinées admissibles des membres
concernés sera déterminé en tenant compte des coefficients de pondération
décrits à la section 2.4.1);
ce montant sera ensuite réparti proportionnellement entre les membres, en
fonction des ventes pondérées.
Les membres d’un groupe de sociétés affiliées sont invités à communiquer avec les
administrateurs du FLC pour discuter de leur cas avant de soumettre une demande.
20
Annexe B : Informations détaillées sur la demande
1. Formulaire de demande
L’information financière demandée dans le formulaire doit être fondée sur un exercice de
référence admissible. L’exercice de référence est l’exercice financier sur lequel l’éditeur se
fonde pour remplir le formulaire de demande de Soutien à l’édition.
Certaines règles régissent l’exercice de référence.
•
•
•
•
Pour 2016-2017, l’exercice de référence ne doit pas se terminer avant le
31 octobre 2014.
Pour 2016-2017, les nouveaux demandeurs ne peuvent pas utiliser un
exercice de référence se terminant après le 31 décembre 2015.
L’exercice de référence doit être d’une durée maximale de 12 mois, mais peut
être plus court.
L’exercice de référence actuel doit suivre immédiatement la fin de l’exercice
précédent utilisé pour présenter une demande au FLC à moins qu’une
permission spéciale et sans équivoque n’ait été accordée par le FLC. Si vous
envisagez de changer la période de votre exercice ou n’avez pas reçu de
financement en 2015-2016, veuillez communiquer avec le FLC le plus tôt
possible pour analyser les répercussions possibles de ce changement sur le
montant de la contribution que vous recevrez ainsi que les différentes options
relatives à la modification de votre exercice de référence.
Les ventes réalisées par les filiales ne doivent pas être indiquées dans le
formulaire de demande.
2. États financiers
Les demandeurs qui ont réalisé des ventes de livres d’auteurs canadiens (le total des
champs 13D, 13H,13L et 13P du formulaire de demande) dont le montant, y compris les
rajustements au titre des frais de distribution, est égal ou supérieur à 3 millions de
dollars pendant l’exercice de référence, doivent fournir des états financiers vérifiés. Tous
les autres demandeurs sont tenus de soumettre au minimum un rapport de mission
d’examen. Veuillez noter que le FLC se réserve néanmoins le droit d’exiger des
états financiers vérifiés aux éditeurs dont les ventes de livres d’auteurs
canadiens admissibles sont inférieures à 3 millions de dollars, s’il croit que les
cas individuels requièrent un niveau de contrôle plus élevé. Les éditeurs en
question seront avisés de cette exigence en temps opportun.
Les missions de compilation (ou avis au lecteur) et les états internes ne sont pas
acceptables. Dans le cas des demandeurs qui font partie des groupes d’entreprises, les
états financiers ne doivent pas être consolidés et le formulaire de demande doit
comporter les données financières non consolidées de l’entité qui fait la demande.
Les états financiers doivent porter sur l’exercice de référence du demandeur. Ils doivent
être préparés et signés par un comptable indépendant détenant une désignation
acceptable pour le programme qui doit les imprimer sur son papier à en-tête officiel.
Les nouveaux demandeurs doivent fournir les bilans financiers de deux exercices :
l’exercice de référence et l’exercice précédent, s’ils sont disponibles. Les états de
l’exercice qui précède l’exercice de référence n’ont pas à être vérifiés ou assujettis à une
21
mission d’examen. Seuls les résultats financiers de l’exercice de référence seront utilisés
pour calculer le financement.
3. Rapport de production
Ce document, présenté sous forme de chiffrier électronique, doit contenir tous les
nouveaux ouvrages admissibles et non admissibles publiés pendant l’exercice de
référence. Les demandeurs ne sont pas tenus de mentionner les nouvelles éditions ou
les réimpressions admissibles et non admissibles.
Une fois complété, nous vous encourageons vivement à soumettre votre rapport par voie
électronique.
4. Plan d’affaires
Dans un document présenté à part, veuillez fournir le plan d’affaires actuel de votre
maison d’édition. Vous devez utiliser les titres de section figurant dans le formulaire de
demande et fournir toute l’information demandée. Veuillez fournir un organigramme avec
votre plan d’affaires si les propriétaires ou actionnaires énumérés dans le formulaire de
demande ne sont pas des personnes physiques.
5. Rapport d’attestation de paiement des droits d’auteur ou
de rémunération
Pour être admissibles, les demandeurs doivent, du début de l’exercice de référence
jusqu’à la fin de tout accord de contribution, avoir rempli toutes leurs obligations
contractuelles relatives au paiement des droits d’auteur ou à toute autre méthode de
paiement des auteurs.
Le FLC s’appuie sur des rapports d’attestation de paiement des droits d’auteur préparés
par un comptable indépendant détenant une désignation acceptable pour le programme
pour appliquer cette règle d’admissibilité. Le comptable doit imprimer le rapport sur son
papier à en-tête officiel et le signer. L’attestation de paiement des droits d’auteur peut
aussi être présentée sous forme de note dans les états financiers vérifiés ou examinés
plutôt que sous la forme d’une lettre distincte. Le FLC peut exiger de l’information
supplémentaire afin de vérifier si les demandeurs satisfont à cette exigence.
Un modèle de libellé du rapport d’attestation est reproduit ci-dessous. Même si un autre
libellé peut être utilisé, tous les rapports doivent traiter des deux points numérotés.
Dans le cas des auteurs qui ne sont pas payés par des droits d’auteur, le texte doit être
modifié au besoin.
Dans le cadre de notre [vérification ou examen] des états financiers de [nom de la
société] pour l’exercice terminé le [date de clôture de l’exercice de référence de
l’éditeur], nous avons vérifié par voie d’échantillonnage les calculs et les paiements
relatifs aux droits d’auteur et aux salaires.
À la suite de ces vérifications, nous avons constaté :
1. que les calculs relatifs aux droits d’auteur et aux salaires étaient conformes aux
contrats conclus entre la maison d’édition et les auteurs;
22
2. que les droits d’auteur et les salaires ont été acquittés dans les délais prévus par
les contrats.
6. Catalogue
Veuillez fournir la plus récente édition de votre catalogue, s’il y a lieu.
7. Livres
Les éditeurs de livres de littérature générale et les éditeurs d’ouvrages relevant de plus
d’une catégorie doivent présenter un exemplaire imprimé ou en version PDF pour les
livres exclusivement numériques de quatre des ouvrages admissibles qu’ils ont publiés
durant l’exercice de référence. Les éditeurs de manuels scolaires et de livres savants
doivent présenter un exemplaire imprimé ou en version PDF pour les livres exclusivement
numériques de deux des ouvrages admissibles qu’ils ont publiés durant l’exercice de
référence. Autrement, les demandeurs peuvent soumettre les photocopies (les épreuves
ne seront pas acceptées) de la couverture ainsi que la page des droits d’auteur.
Cependant, il se peut que le FLC, à sa discrétion, exige des copies de livres additionnels,
afin d’aider son analyse.
Tous les nouveaux demandeurs doivent envoyer un exemplaire imprimé ou en version
PDF pour les livres exclusivement numériques de leurs 10 ouvrages admissibles les plus
récents.
8. Justification de l’impression effectuée à l’extérieur du
Canada
Le FLC exige que les livres admissibles soient imprimés au Canada. Cependant, il existe
quatre exceptions à cette règle :
•
•
•
•
les livres coédités avec un partenaire étranger peuvent être imprimés à l’extérieur
du Canada tout en demeurant admissibles;
les livres admissibles peuvent être imprimés à l’extérieur du Canada si des prix
compétitifs n’étaient pas disponibles au Canada;
les livres admissibles peuvent être imprimés à l’extérieur du Canada si des
services d’impression spécifiques n’étaient pas disponibles au Canada; ou
autres raisons commerciales valables.
Pour réclamer la deuxième, la troisième ou la quatrième exception, vous devez présenter
une justification. Premièrement, indiquez dans la section 11 du formulaire de demande le
pourcentage de livres produits durant l’exercice de référence qui sont admissibles, y
compris les nouveaux ouvrages, les nouvelles éditions et les réimpressions, qui ont été
imprimés au Canada.
Vous devez inscrire dans le formulaire de demande de financement le pourcentage des
titres admissibles (nouveaux titres, nouvelles éditions et réimpressions) imprimé au
Canada. Pour être admissibles, les livres doivent être imprimés au Canada mais certaines
exceptions sont autorisées. Si le pourcentage est inférieur à 100 p. 100, vous devez
fournir une justification en cochant les cases appropriées du formulaire de demande. Si le
pourcentage est égal ou inférieur à 75 p. 100, vous devez joindre à votre demande une
copie des prix proposés par des imprimeurs canadiens ou étrangers pour les deux
impressions les plus coûteuses effectuées à l’étranger. S’il vous est impossible d’obtenir
23
des prix proposés, le FLC pourrait accepter une explication écrite. Si tous vos livres
imprimés à l’étranger sont des coéditions avec un partenaire étranger, il n’est pas
nécessaire de présenter des prix proposés.
9. Contrat(s) de distribution
Les nouveaux demandeurs, ceux dont les accords de distribution ont été modifiés depuis
leur dernière demande de Soutien à l’édition et ceux dont les frais de distribution font
l’objet de rajustements doivent annexer une copie de chacun des contrats passés avec
des distributeurs canadiens ou étrangers. Les contrats doivent être valides et signés par
les deux parties.
10. Confirmation des remises au distributeur
Seuls les demandeurs qui utilisent un rajustement doivent soumettre ces documents.
Rajustement pour les remises au distributeur
Habituellement, les états financiers d’un éditeur incluent les remises au distributeur aux
produits de la vente et les montants correspondant à la « Distribution » ou à la
« Commercialisation » sont inscrits dans la section « Frais d’exploitation ». Il s’agit de la
méthode la plus couramment utilisée par les demandeurs du FLC.
La règle du rajustement pour les remises au distributeur est conçue pour faire en sorte
que les règles du jeu soient équitables pour les demandeurs qui ne présentent pas leurs
états financiers de cette manière. Si les montants retenus par les distributeurs ne sont
pas déjà inclus dans les ventes nettes (s’ils sont déduits des ventes plutôt qu’être
présentés comme une dépense d’exploitation), on peut les ajouter dans les champs
appropriés de la section « Chiffre d’affaires net » du formulaire (veuillez-vous assurer que
tous les frais ajoutés sont divisés en ventes admissibles et non admissibles). Le même
montant doit également être inscrit dans le champ « Distribution » ou
« Commercialisation » de la section « Frais d’exploitation ». Le rajustement ne concerne
que les remises au distributeur et ne doit pas tenir compte des remises aux détaillants.
Il importe de noter que pour que le rajustement pour les remises au distributeur puisse
être appliqué, l’éditeur doit demeurer propriétaire des livres en distribution. La vente de
livres à un coéditeur, les ventes à des grossistes, le packaging ou toute autre disposition
selon laquelle les livres sont vendus au partenaire sont donc exclus du rajustement pour
les remises au distributeur.
Pour que l’évaluation du rajustement au titre des frais de distribution soit plus opportune
et précise, un champ dans le formulaire de demande requiert des demandeurs qu’ils
indiquent le montant des frais de distribution ajoutés aux ventes nettes. Ce champ figure
au début de la section « Chiffre d’affaires net ».
La plupart des demandeurs incluent déjà les frais de distribution ou de
commercialisation dans leurs ventes. La règle ne s’applique pas dans ce cas.
Pour confirmer votre situation, vérifiez dans vos états financiers si un montant est inscrit
pour la « Distribution » dans vos frais d’exploitation. Si c’est le cas, un montant
correspondant sera aussi inclus dans vos produits de la vente; le rajustement pour les
remises au distributeur ne sera pas nécessaire. On a cependant prévu une exception pour
le cas où vous auriez plus d’un distributeur et que certains d’entre eux retiennent des
remises alors que d’autres n’en retiennent pas. Dans ce cas, un rajustement sera
24
toujours applicable aux frais retenus par un distributeur et non mentionnés dans vos
états financiers.
Présentation de la lettre
Si le rajustement pour les remises au distributeur s’applique à votre cas, vous devez
soumettre : 1) une copie de l’accord avec votre distributeur; et 2) une lettre du
distributeur dans un modèle précis qui corrobore le montant du rajustement.
La lettre doit être imprimée sur le papier à en-tête officiel du distributeur et doit
confirmer les montants exacts des ventes nettes et des remises au distributeur déduites
pour l’exercice de référence. Le rajustement concerne uniquement les remises au
distributeur et ne doit pas inclure les remises aux détaillants.
Les lettres ne déclarant qu’un pourcentage plutôt que le montant exact des remises au
distributeur ne sont pas acceptables.
Nous vous suggérons ci-dessous un libellé de cette lettre.
Nous confirmons par la présente que nous agissons à titre de distributeur pour les livres
de [nom de la société] dans les marchés suivants :
___________________________________________
___________________________________________
Nous confirmons également que pour l’exercice se terminant le [date de clôture de
l’exercice de référence de l’éditeur], les produits de la vente pour cet éditeur ont été
répartis comme suit :
•
•
•
Chiffre d’affaires net après les remises aux détaillants : _______________$
Remises au distributeur (retenues) : _______________$
Revenus de l’éditeur : _______________$
Confirmation d’un comptable indépendant détenant une désignation acceptable
pour le programme
Si les demandeurs ne peuvent pas obtenir la lettre de confirmation de leur(s)
distributeur(s), le FLC acceptera la confirmation d’un comptable indépendant qui aura
vérifié ou examiné leurs états financiers de l’exercice de référence. Le texte de cette
confirmation devra être semblable au texte mentionné ci-dessus d’une lettre du (des)
distributeur(s), et suivre l’une ou l’autre des deux méthodes suivantes :
(A) lettre distincte portant l’en-tête du comptable indépendant;
(B) inclusion d’une note aux états financiers précisant les détails pertinents.
Quelle que soit la méthode choisie, le comptable indépendant devra quantifier avec
précision, en dollars canadiens, le montant total des ventes nettes après déduction des
remises et les frais de distribution non compris dans les recettes.
11. Attestation des ventes à l’exportation
Les demandeurs qui souhaitent recevoir du soutien supplémentaire basé sur les ventes à
l’exportation de titres admissibles doivent absolument obtenir une attestation d’un
comptable indépendant détenant une désignation acceptable pour le programme.
25
L’attestation doit inclure, dans le cadre de l’examen ou de la vérification des états
financiers de l’exercice de référence, une confirmation des ventes à l’exportation
admissibles de droits et de produits finis de la maison d’édition. Veuillez noter que,
comme pour toute autre information sur les ventes fournie dans le formulaire de
demande, les montants de ventes peuvent inclure les montants retenus pour les frais de
distribution pour la vente d’ouvrages admissibles, tels qu’ils sont décrits dans la
section 10 de l’annexe B.
Le comptable doit imprimer l’attestation sur son papier à en-tête officiel et la signer.
L’attestation peut également être présentée sous forme de note dans les états financiers
vérifiés ou examinés.
Attestation du vérificateur
À la demande de (demandeur), j’ai vérifié les ventes nettes à l’exportation des ouvrages
admissibles, tels qu’ils sont définis dans les lignes directrices actuelles du Soutien aux
éditeurs, de (demandeur) au (adresse du demandeur) pour l’exercice se terminant le
(date).
Selon moi, la somme de XX $ présente fidèlement, à tous égards importants, les ventes
nettes à l’exportation des ouvrages admissibles de (demandeur) pour l’exercice se
terminant le (date), conformément aux dispositions des lignes directrices actuelles du
Soutien aux éditeurs, publiées par le ministère du Patrimoine canadien.
Attestation de la mission d’examen
À la demande de (demandeur), j’ai examiné les ventes nettes à l’exportation des
ouvrages admissibles, tels qu’ils sont définis dans les lignes directrices actuelles du
Soutien aux éditeurs, de (demandeur) au (adresse du demandeur) pour l’exercice se
terminant le (date).
Selon mon examen, rien ne peut me laisser croire que la somme de XX $ ne correspond
pas, à tous égards importants, aux ventes nettes à l’exportation des ouvrages
admissibles de (demandeur) pour l’exercice se terminant le (date), conformément aux
dispositions des lignes directrices actuelles du Soutien aux éditeurs, publiées par le
ministère du Patrimoine canadien.
L’attestation de paiement des droits d’auteur, la lettre de distributeur et la certification
des ventes à l’exportation peuvent être consolidées par le comptable du demandeur. Pour
de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le FLC.
12. Documents d’enregistrement
Les nouveaux demandeurs et les demandeurs récemment constitués en personne morale
(depuis la dernière demande au FLC) doivent soumettre les documents de constitution en
société de leur entreprise.
13. Rapport d’analyse géographique
Si votre société est cotée en bourse, veuillez fournir un rapport d’analyse géographique
publié entre le 1er février et le 31 mars 2016. Veuillez consulter votre agent des transferts
au besoin.
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14. Lettre autorisant la présentation de la demande
Une lettre d’autorisation de la personne-ressource officielle du demandeur doit être
incluse si une autre personne signe le formulaire de demande. La « personne-ressource
officielle » est la personne indiquée dans la demande comme la personne autorisée à
signer le formulaire de demande et l’accord de contribution, et à lier la maison d’édition.
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Annexe C : Aide gouvernementale - conditions
générales
1. Lois applicables
Aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, L.R. 1985, ch. A-1, une personne du
public peut demander et obtenir l’accès aux renseignements figurant dans les dossiers du
gouvernement fédéral. Si le Ministère reçoit une demande de renseignements concernant
une demande, le Secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des
renseignements personnels consultera le demandeur au sujet de la divulgation de tout
renseignement que fera le Ministère.
Si un projet est approuvé, toute personne faisant du lobbying au nom du bénéficiaire doit
être enregistrée conformément à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, L.R. 1985,
ch. 44 (4e suppl.). Veuillez consulter le site Commissariat au lobbying du Canada pour de
plus amples renseignements.
2. Information publique
Tous les bénéficiaires doivent être disposés à offrir à Patrimoine canadien toute l’aide
nécessaire à la préparation d’annonces publiques et d’activités promotionnelles liées à
leur projet.
Lorsque du financement est approuvé, le montant du financement, le but pour lequel il
est accordé et le nom des bénéficiaires sont considérés comme de l’information publique.
Cette information est communiquée sans consultation préalable des bénéficiaires.
Le FLC publiera chaque année une liste de tous les bénéficiaires et les contributions qui
leur ont été versées.
3. Reconnaissance publique de l’appui financier
Les bénéficiaires doivent reconnaître publiquement, en anglais et en français, le soutien
financier du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et les
activités promotionnelles liés à l’accord de financement, tels que les publicités, les
documents de promotion et de programmes, les annonces publiques, les discours, les
sites Web, les médias sociaux, etc. Les exigences du Ministère pour la reconnaissance
publique de l’appui financier font dorénavant partie des accords de financement. Le Guide
sur la reconnaissance publique de l'appui financier du Ministère aidera les bénéficiaires à
se conformer aux exigences décrites dans l’accord de financement.
4. Cumul de l’aide gouvernementale
Le total de l’aide gouvernementale octroyée aux bénéficiaires du Soutien à l’édition ne
peut pas dépasser 75 p. 100 des dépenses liées à l’édition du livre, ou 90 p. 100 dans le
cas des éditeurs autochtones, de langue officielle minoritaire ou des petits éditeurs
littéraires, et 100 p. 100 dans le cas des organismes bénéficiaires à but non lucratif.
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5. Remboursement de l'aide gouvernementale
Les bénéficiaires du Soutien à l'édition qui reçoivent une contribution égale ou supérieure
à 100 000 $ doivent rembourser la contribution, si leur marge bénéficiaire (excluant toute
l'aide financière accordée par le FLC) a été égale ou supérieure à 15 p. 100 pendant
l'exercice de l'éditeur où l'accord de contribution a été signé, et au cours des deux
exercices précédents.
6. Vérifications auprès de bénéficiaires
Patrimoine canadien procède chaque année à des vérifications financières auprès de
certains bénéficiaires du FLC. Lors d’une vérification, le bénéficiaire pourra être tenu de
rendre disponibles des dossiers, des documents ou d’autres renseignements requis pour
permettre aux vérificateurs de compléter leur travail. Le Ministère assume les coûts de
ces vérifications.
Patrimoine canadien réagira aux constatations du vérificateur, selon les modalités des
accords de contribution. Le Ministère pourrait envisager d’autres mesures, telles que
rendre le bénéficiaire non admissible au FLC à l’avenir.
7. Obligation de tenir à jour des registres comptables
Les bénéficiaires doivent tenir à jour des registres comptables afin de répondre aux
exigences de vérification du gouvernement fédéral. Les reçus originaux doivent être
disponibles en cas de vérification. Les chèques annulés, les factures et les relevés
bancaires doivent être conservés pendant cinq ans.
Les bénéficiaires doivent tenir des dossiers qui corroborent l’information financière fournie
dans le formulaire de demande, y compris les niveaux de vente pour chaque catégorie. Le
refus manifeste de tenir de tels dossiers pourrait entraîner l’obligation de rembourser une
ou des contributions reçues antérieurement et le bénéficiaire pourrait être déclaré non
admissible à l’aide financière du FLC pendant l’année en cours ou les années à venir.
8. Études et évaluations du Fonds du livre du Canada
Les bénéficiaires de l’aide financière du FLC doivent participer, sur demande, à des
études financières comparatives, à des analyses des tendances et à d’autres études que
le Ministère appuie ou finance.
9. Protection de l’information
Afin de protéger l’information commerciale de chaque bénéficiaire, les rapports feront
état de données générales et non individuelles. Si le Ministère doit soumettre des
rapports comparatifs aux organismes qui reçoivent une aide financière, ceux-ci n’auront
accès qu’à des données générales sur les autres organismes.
Notez toutefois qu’à titre strictement confidentiel et pour des raisons de planification de
programmes et d’évaluation de demandes, le FLC pourrait parfois fournir des
renseignements concernant des demandes de financement à des représentants d’autres
organismes de financement dans le secteur du livre.
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