LA DÉTERMINATION DE LA PEINE DANS LES TRIBUNAUX PROVINCIAUX DE JURIDICTION

LA DÉTERMINATION DE LA PEINE DANS LES TRIBUNAUX PROVINCIAUX DE JURIDICTION
85-513F
Numéro de référence : 46018
0.3
LA DÉTERMINATION DE LA PEINE DANS LES
TRIBUNAUX PROVINCIAUX DE JURIDICTION
CRIMINELLE POUR ADULTES AU CANADA
ÉTUDE DE SIX SECTEURS DE COMPÉTENCE - 1991 ET 1992
Canadian Centre
for Justice Statistics
Centre canadien
de la statistique juridique
STATISTICS
CANADA
STATISTIQUE
CANADA
:i ro 7m
L I C R A r\ Y
8 I B L I O T H îï Q LJ
Préparé par : John Tumer
Novembre 1993
1^1
Statistics
CanacJa
Statistique
Canada
Canada
REMERCIEMENTS
Il faudrait souligner les qualités de chef des ministères provinciaux et territoriaux suivants, ainsi
que leur participation à l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, menée
par le Centre canadien de la statistique juridique :
Ministère des Affaire provinciales et du Procureur Général, He-du-Prince-Edouard
Ministère de la Justice, NouveUe-Écosse
Ministère de la Justice, Québec
Ministère de la Justice, Gouvernement du Yukon
Il convient aussi de remercier les ministères provinciaux suivants d'avoir permis au Centre
d'accéder à leurs bases de données sur les tribunaux provinciaux aux fins de la présente étude
spéciale sur la détermination de la peine :
Ministère du Procureur Général, Ontario
Ministère de la Justice, Alberta
L'auteur aimerait remercier les membres du Groupe de travail chargé de l'étude de la
détermination de la peine de leur collaboration à la rédaction du présent rapport : Phil Arbing
(île-du-Prince-Édouard), Andy Margison et Bemie Conrad (Nouvelle-Ecosse), Michel Mongeau
(Québec), Bonnie Barber (Ontario), Betty Ann Pottruff, Carol Snell et Shaukat Nasim
(Saskatchewan), Ken Tjosvold et Goran Tomljanovic (Alberta), Tom Anderson (ColombieBritannique) de même que Aaron Caplan et Kwing Hung (ministère de la Justice du Canada).
Le Groupe de travail a passé en revue les documents et a fourni des conseils sur l'analyse et
l'interprétation des données ainsi que sur la présentation des conclusions.
La contribution des employés suivants du Programme des tribunaux a été vivement appréciée :
Jim Sturrock, Maureen de Souza, Carol Gudz et Paul Lam. De plus, il convient de remercier tout
spécialement Allan Barless de son aide relativement à l'extraction des données et à la création
des tableaux et des graphiques.
L'auteur aimerait également remercier Julian Roberts de l'Université d'Ottawa, d'avoir bien voulu
fournir des conseils en matière de recherche sur la détermination de la peine.
Données de catalogage avant publication
Turner, John
La détermination de la peine dans les tribunaux
provinciaux de juridiction criminelle pour adultes au
Canada : étude de six secteurs de compétence, 1991 et
1992
Publié aussi en anglais sous le titre: Sentencing in
adult criminal provincial courts, study of six Canadian
juridiction, 1991 and 1992.
ISBN 0-660-94454-5
1. Sentences (Procédure pénale) — Canada — Provinces •
Statistiques. 2. Peines d'emprisonnement — Canada —
Provinces — Statistiques. I. Centre canadien de la
statistique juridique. II. Titre.
HV9507 T8714 1993
C94-988005-1
364.6'0971'021
TABLE DES MATIERES
Chapitre
Page
RÉSUMÉ
i
1. INTRODUCTION
1.1 Contexte
1.2 Objectif de l'étude
,
1.3 Principales questions analysées relativement à la détermination de la peine
1
1
2
2
2. MÉTHODOLOGIE
2.1 Champ, durée et période visée
2.2 Principales unités de dénombrement
2.3 Limites de l'étude
4
4
4
5
3. CARACTÉRISTIQUES FONDAMENTALES DE LA BASE DE DONNÉES SUR LA
DÉTERMINATION DE LA PEINE
3.1 Distribution par secteur de compétence
3.2 Accusations n'entraînant pas de condamnation
3.3 Causes comportant une accusation simple ou des accusations multiples
3.4 Sexe des contrevenants
3.5 Âge des contrevenants au moment du prononcé de la sentence
7
7
7
8
9
10
4. TYPES DE PEINE INFLIGÉE
4.1 Peine la plus sévère infligée
4.2 Fréquence de l'ensemble des sanctions
12
12
13
5. INCARCÉRATION
15
5.1 Définition de l'incarcération
15
5.2 Fréquence du recours à l'incarcération
15
5.3 Comparaison des causes avec accusation simple et avec accusations multiples . . . 16
5.4 Autres sanctions accompagnant une peine d'incarcération
18
5.5 Durée moyenne des peines d'incarcération
18
5.6 Catégories de durée des peines
20
5.7 Peines de une journée
21
5.8 Infractions comportant une peine d'incarcération minimale
. 22
5.9 Peines maximales
23
6. PROBATION
6.1 Définition de la probation
6.2 Fréquence de la probation dans la détermination de la peine
6.3 Autres sanctions accompagnant la probation
6.4 Durée de la probation
6.5 Défaut de se conformer à une ordonnance de probation
25
25
26
26
27
28
Chapifa-e
Page
7. ORDONNANCES DE SAISIE, D'INTERDICT., ET SERVICE COMMUNAUTAIRE..
7.1 Types de sanctions incluses dans cette catégorie
7.2 Fréquence des ordonnances de saisie, d'interdiction et de service communautaire .
7.3 Autres sanctions accompagnant des ordonnances de saisie et d'interdiction
7.4 Ordonnance de service communautaire
29
29
30
31
31
8. AMENDE
8.1 Aperçu des peines pécuniaires
8.2 Fréquence de l'amende
8.3 Autres peines accompagnant l'amende
8.4 Montants des amendes
33
33
34
35
36
9. INDEMNISATION ET DÉDOMMAGEMENT
9.1 Défmition de l'indemnisation et du dédommagement
9.2 Fréquence de l'indemnisation
9.3 Autres peines accompagnant l'indemnisation/dédommagement
9.4 Montants des indemnités
37
37
37
37
38
10. CONDAMNATION AVEC SURSIS
10.1 Définition de la condamnation avec sursis
10.2 Fréquence de la condamnation avec sursis
10.3 Autres peines accompagnant la condamnation avec sursis
39
39
39
40
11. LIBÉRATION
11.1 Libération conditionnelle
11.2 Libération inconditionnelle
41
41
41
12. ÉCARTS ENTRE LES PEINES
43
12.1 Définition des écarts entre les peines
43
12.2 Écarts dans la durée des peines infligées à l'égard des infractions sélectionnées . . 44
12.3 Écarts entre les secteurs de compétence
45
12.4 Écarts entre les grandes villes
52
13. ANALYSE DES INFRACTIONS MIXTES . .
57
14. CONCLUSION
60
ANNEXES
A. Tableaux
B. Liste des articles du Code criminel et peines maximales
C. Méthodologie
D. Définition de la détermination de la peine
E. Application de lignes directrices en matière de détermination de la peine aux États-Unis
RESUME
Contexte
L'obtention de données destinées à étayer, à l'heure actuelle et à l'avenir, l'examen des
pratiques en matière de détermination de la peine et des solutions de rechange à cet égard
demeure une priorité du milieu juridique. C'est dans cette optique que le Comité des
agents de liaison (CAL) a proposé, lors de sa réunion d'avril 1992, que le Centre canadien
de la statistique juridique (CCSJ) réalise une étude spéciale sur les pratiques des tribunaux
canadiens de juridiction criminelle en matière de détermination de la peine. L'Entreprise
a accepté de mener une telle étude en utilisant les sources d'information alors accessibles
: les données provenant des tribunaux provinciaux ou territoriaux de six secteurs de
compétence.
Par la suite, l'étude a été approuvée par le Conseil de l'information juridique. Le Groupe
de travail chargé de l'étude sur la détermination de la peine, composé de représentants
des ministères fédéral et provinciaux de la Justice, a été mis sur pied afin d'analyser les
documents et de fournir des conseils sur l'analyse et l'interprétation des données, ainsi
que sur la présentation des conclusions. Cette étude spéciale va au-delà du présent
rapport. Une base de données sur la détermination de la peine renfermant plus de 600
000 dossiers de condamnations a été établie. Les renseignements figurant dans les pages
qui suivent ne constituent qu'une partie de cette base de données.
Méthodologie
Le présent rapport analyse les accusations portées en vertu du Code criminel et d'autres
lois fédérales qui se sont traduites par une condamnation dans un tribunal provincial ou
territorial pour adultes dans six secteurs de compétence : l'Ile-du-Prince-Édouard, la
Nouvelle-Ecosse, le Québec, l'Ontario, l'Alberta et le Yukon. Ces six secteurs de
compétence représentent environ les deux tiers du nombre de causes instruites chaque
année par les tribunaux provinciaux et territoriaux au Canada. L'étude s'étale sur un
minimum de 15 mois en 1991 et en 1992, soit la période suivante pour chaque secteur
de compétence (les dates correspondent à la date du prononcé de la sentence ou de la
«dernière comparution») :
l-P.-É., N.-É., QC et Yukon :
1" janv. 1991 au 30 juin 1992;
Ontario :
l^janv. 1991 au 31 août 1992;
Alberta :
F'janv. 1991 au 26 oct. 1992;
Dans l'étude, la «cause» englobe, par définition, toutes les accusations entraînant la
condamnation de l'accusé, dans la mesure où le prononcé de la sentence a eu lieu le
même jour, dans le même tribunal. La base de données compte plus de 400 000
causes. Pour chacune, «l'infraction la plus grave» (celle qui entraîne l'infliction de la
peine la plus sévère) est désignée pour représenter la cause. Dans la plupart des analyses
que comprend le présent rapport, «l'infraction la plus grave» a été employée pour
représenter une cause.
-uPrincipales limites
Aucune donnée sur les récidives ou d'autres circonstances aggravantes ou
atténuantes n'était accessible aux fins de l'étude.
Aucune donnée antérieure n'était accessible aux fins de l'analyse des nouvelles
tendances.
Aucune donnée sur les causes entendues par les tribunaux supérieurs et les cours
municipales du Québec n'était accessible.
PRINCIPALES CONCLUSIONS
Les faits saillants qui suivent visent l'ensemble des secteurs de compétence et s'appuient sur des
causes, sauf avis contraire :
Sexe des contrevenants
Quatre-vingt-un pour cent de l'ensemble des personnes condamnées en vertu du Code
criminel étaient de sexe masculin et 14 %, de sexe féminin; des sociétés 0,3 %; et, le
sexe du contrevenant était inconnu dans 5 % des cas.
Presque 90 % des personnes déclarées coupables d'infractions relatives à l'usage d'armes
à feu, d'infractions contre la personne (exception faite des appels téléphoniques harassants
- 68 %) et d'infractions relatives à la conduite d'un véhicule à moteur étaient de sexe
masculin. Les femmes avaient tendance à être condamnées (moins que les hommes
toutefois) pour vol mineur, fraude, faux, ainsi que pour des infractions liées à la
prostitution.
Âge des contrevenants
•
Les contrevenants âgés de 18 à 22 ans étaient surreprésentés (comparativement à leur
répartition pour l'ensemble des infractions au Code criminel) dans les catégories
suivantes : vol qualifié, infractions relatives aux armes à feu, toutes les infractions contre
les biens (sauf la fraude et le faux), la conduite dangereuse d'un véhicule à moteur, le fait
de troubler la paix et les infractions à la Loi sur les aliments et drogues. Les
contrevenants âgés de 23 à 27 ans étaient surreprésentés dans les catégories
suivantes : voies de fait contre un agent de la paix, fraude/faux, infractions contre
l'administration de la justice (p. ex. entrave à la justice, liberté illégale) et infractions à
la Loi sur les stupéfiants.
m
Les contrevenants âgés de 28 à 32 ans étaient surreprésentés principalement dans la
catégorie des agressions sexuelles armées/causant des lésions corporelles. Ce groupe d'âge
formaient également le pourcentage le plus élevé (20 %) de contrevenants condamnés
pour conduite avec facultés affaiblies. Les contievenants âgés de 33 à 37 ans ont affiché
une répartition très égale entre les catégories d'infractions. Les contrevenants âgés de 38
ans et plus étaient surreprésentés en ce qui concerne les condamnations pour agression
sexuelle, contacts sexuels avec un enfant de moins de 14 ans et infraction relative aux
jeux et aux paris. Cependant, comme ces catégories se rapportent à l'âge du contrevenant
au moment de la sentence, certains cas d'agression sexuelle et de contacts sexuels peuvent
en fait avoir eu lieu plusieurs années auparavant.
Sanction la plus sévère ayant été infligée (une seule sanction pour chaque condamnation)
Parmi les personnes déclarées coupables d'une infraction au Code criminel par un tribunal
provincial pour adultes, 29 % se sont vues infligées une peine d'incarcération. Soixantehuit pour cent des condamnations ont été assorties d'une sanction intermédiaire, soit :
probation (27 %); amende (21 %); ordonnances d'interdiction, de confiscation et de
service communautaire (19 %). Les 3 % restants consistaient en des libérations
inconditionnelles (bien que, en vertu de la loi, il ne s'agisse pas d'une condamnation).
Ensemble des sanctions infligées (plusieurs sanctions pour chaque condamnation)
L'amende constitue la peine la plus fréquemment infligée par les tribunaux provinciaux
pour adultes (51 % de toutes les condamnations). D'autres sanctions ont été infligées
dans les proportions suivantes : probation (37 %); ordonnances d'interdiction, de
confiscation et de service communautaire (35 %); incarcération (29 %), condamnation
avec sursis (11 %); restitution et dédommagement (5 %); libération conditionnelle (5 %).
Incarcération
Les sept infractions suivantes ont affiché un taux d'incarcération d'au moins 80 % : vol
qualifié; agression sexuelle armée et infliction de lésions corporelles; voies de fait graves;
usage d'une arme à feu lors d'une infraction; évasion d'une garde légale; liberté illégale;
trafic de stupéfiants.
Les infractions suivantes ont affiché un taux d'incarcération de tout au plus 10 % :
infractions relatives aux jeux et aux paris; autres infractions relatives aux moeurs;
inobservation de l'engagement; troubler la paix et intrusion.
- IV -
La durée médiane des peines infligées aux personnes reconnues coupables d'une infraction
au Code criminel était de 30 jours de détention. Dans 90 % des peines, la durée était de
huit mois ou moins; dix pour cent s'étalaient sur une journée; seulement 3 % des peines
duraient deux ans ou plus.
Parmi les 65 infractions retenues, quatte ont été punies par des peines d'une durée
médiane d'au moins un an : homicide involontaire coupable (4 ans); agression sexuelle
armée et infliction de lésions corporelles (2 ans); vol qualifié (1 an et 9 mois); usage
d'une arme à feu lors d'une infraction (1 an).
Quatre infractions ont été punies par des peines dont la durée médiane était inférieure à
30 jours : défaut de comparaître (15 jours); se livrer à la prostitution (14 jours); troubler
la paix et intrusion (14 jours); inobservation de l'engagement (12 jours).
Les peines maximales ont très rarement été infligées par les tribunaux provinciaux pour
adultes. Parmi les 52 infractions punissables d'une peine maximale identifiable, 31 n'ont
jamais entraîné une telle peine, 17 se sont soldées par la peine maximale dans une
proportion inférieure à 1 %, et seulement quatre infractions ont été sanctionnées par la
peine maximale dans une proportion d'au moins 5 % : infractions relatives aux jeux et
aux paris - peine maximale de deux ans (10 %); appels téléphorûques harassants et propos
indécents au téléphone - peine maximale de six mois (7 %); actions indécentes et
exhibitiormisme - six mois (5 %); défaut de se conformer à une ordoimance de probation six mois (5 %).
Soixante-dix-sept pour cent des causes ont entraîné une condamnation simple, alors que
23 % d'entre elles ont donné lieu à au moins deux condamnations. Le taux
d'incarcération était beaucoup plus élevé lorsque des accusations multiples, par opposition
à une accusation simple, avaient été portées. La peine médiane était de deux à trois fois
plus longue dans les causes ayant entraîné des condamnations multiples que dans les
causes s'étant soldées par une condamnation simple.
Chaque cause comprenait en moyenne, 1,9 accusation entraînant une condamnation. À
des fins de comparaison, mentionnons que dans ce même groupe de causes, 2,4
accusations par cause avaient été portées, en moyenne, lors de la première comparution.
Cela signifie que dans une proportion d'environ 20 % du nombre initial d'accusations, la
cause s'est soldée par le retrait anticipé ou le rejet de l'accusation, ou encore la libération
ou l'acquittement du prévenu (données recueillies dans le cadre de l'Enquête sur les
tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA) se rapportant à seulement
quatre secteurs de compétence : le Québec, la NouveUe-Écosse, l'Île-du-PrinceÉdouard et le Yukon).
- vProbation
La probation représente la peine la plus sévère infligée dans plus de 50 % des
condamnations découlant des infractions suivantes : voies de fait; proférer des menaces
de lésions corporelles; appels téléphoniques harassants et propos indécents au téléphone;
fraude de moins de 1 000 $; méfaits (dommages aux biens de moins de 1 000 $ et de
plus de 1 000 $).
La répartition des peines de probation selon la durée est la suivante : six mois (11 %),
un an (33 %), 18 mois (7 %), deux ans (28 %), trois ans (peine maximale prévue) (11%).
Les peines d'autres durées représentent le reste des peines (10 %).
Ordonnances de saisie, d'interdiction et de service communautaire
Ces ordonnances constituaient les sanctions les plus sévères ayant été infligées dans la
majorité des condamnations découlant de tiois infractions seulement : inobservation de
l'engagement (78 %); refus de fournir un échantillon d'haleine (69 %); conduite avec des
facultés affaibUes (60 %).
Amende
On a eu recours, dans une proportion supérieure à 50 %, à l'amende à titre de peine la
plus sévère à l'égard de seulement trois infractions : infractions relatives aux jeux et aux
paris (54 %); se livrer à la prostitution (52 %); possession en vertu de la Loi sur les
stupéfiants (51 %).
Indemnisation et restitution
Les peines d'indemnisation ou de restitution ont le plus souvent été infligées (de 25 %
à 50 % de toutes les condamnations) dans les affaires de fraude, de faux prétexte et de
méfaits.
Condamnation avec sursis
Les quatre infractions qui ont le plus souvent entraîné une condamnation avec sursis sont
les suivantes : contacts sexuels avec un enfant de moins de 14 ans (33 % des
condamnations); proférer des menaces de lésions corporelles (33 %); méfaits et dommages
aux biens de plus de 1 000 $ (33 %); fraude de plus de 1 000 $ (31 %).
- VI -
Libération
Les libérations conditionnelles ont le plus souvent été accordées par suite d'infractions
relatives aux jeux et aux paris (17 %), d'appels téléphoniques harassants et de propos
indécents au téléphone (15 %), et de méfaits supérieurs à 1 000 $ (15 %).
Les libérations inconditionnelles ont le plus souvent été accordées à l'égard du fait de se
livrer à la prostitution (16 %), d'actions indécentes et d'exhibitionnisme (14 %), et de
vols mineurs (10 %).
Écarts entre les secteurs de compétence et les villes au chapitre de la détermination de la
peine
L'étude met en parallèle cinq provinces et un territoire, et six grandes viUes (Toronto,
Montiéal, Ottawa, Edmonton, Calgary et Québec) au regard des taux d'incarcération et
de la durée médiane des peines relativement à 65 infractions choisies. Les deux
paragraphes qui suivent constituent un exemple d'une comparaison des pratiques
observées dans les six secteurs de compétence et dans six grandes villes :
Parmi les six secteurs de compétence, le taux d'incarcération au terme d'une
condamnation pour agression sexuelle était sensiblement le même en Nouvelle-Ecosse,
au Québec, en Ontario et en Alberta (de 50 % à 57 %), mais était plus élevé à l'île-duPrince-Édouard et au Yukon (plus de 80 %). La durée médiane des peines d'incarcération
infligées variait de 1,5 mois à l'île-du-Prince-Édouard à neuf mois au Québec.
Les taux d'incarcération au terme d'une condamnation pour introduction par effraction
étaient assez uniformes dans les six villes, allant de 64 % à Montréal à 78 % à Toronto.
La durée médiane des peines était quatre mois à Toronto et à Calgary, six mois à
Montréal, à Ottawa et à Edmonton, et 10 mois à Québec.
Incidence de la procédure employée à l'endroit des infractions mixtes (données de l'ETJCA
visant uniquement quatie secteurs de compétence : le Québec, la NouveUe-Écosse, l'Ile-duPrince-Édouard et le Yukon)
Environ 60 % des condamnations prononcées par les tribunaux provinciaux pour adultes
en vertu du Code criminel découlaient d'infractions mixtes, ce qui signifie qu'elles
peuvent faire l'objet de poursuites par voie de déclaration sommaire de culpabilité ou de
mise en accusation. Les trois quarts des 20 infractions mixtes analysées dans le présent
rapport ont fait l'objet de poursuites par procédure sommaire et le reste, par mise en
accusation.
vu
En moyenne, le taux d'incarcération relatif aux infiractions mixtes ayant fait l'objet d'une
mise en accusation est approximativement deux fois plus élevé que celui visant les
infractions mixtes ayant fait l'objet de poursuites par procédure sommaire. De même, la
durée médiane de la peine était généralement deux à trois fois plus longue lorsque
l'infraction mixte faisait l'objet de poursuites par mise en accusation que lorsque la
procédure sommaire était suivie.
Conclusion
Le présent rapport représente le plus important volume de données sur la détermination
de la peine au Canada, étant fondé sur plus de 600 000 accusations ayant entraîné une
condamnation dans six secteurs de compétence. Il s'agit là d'un nouveau commencement
pour ce qui est de l'accessibilité et de l'analyse de la statistique sur les peines au pays.
Le données visant quatre des six secteurs de compétence (Québec, NouveUe-Écosse, Îledu-Prince-Édouard et Yukon) ont été recueiUies dans le cadre de l'Enquête sur les
tribunaux de juridiction crimineUe pour adultes (ETJCA) du CCSJ. Aux fins de
l'obtention des données dans le cadre de l'ETJCA, U convenait d'avoir accès aux bases
de données automatisées des tribunaux de juridiction crimineUe de chaque province et
territoire et de mettie au point des interfaces automatisées entre le système du secteur de
compétence et celui de l'ETJCA. À mesure que le degré d'automatisation augmentera,
les secteurs de compétence qui, actueUement, ne participent pas à l'ETJCA seront plus
en mesure de le faire.
Les données sur les peines infligées dans les deux autres secteurs de compétence
participants (Ontario et Alberta) ont été extraites directement des systèmes d'information
de leurs tribunaux et «converties» en fonction des exigences de la base de données sur
la détermination de la peine. Jusqu'à ce que ces derniers et les autres secteurs de
compétence puissent fournir des données aux responsables de l'ETJCA, cette «provisoire»
stratégie peut s'avérer la plus appropriée.
CHAPITRE 1. INTRODUCTION
1.1 Contexte
Dans son rapport sur la réforme de la détermination de la peine (Rapport Archambault),
la Commission canadienne sur la détermination de la peine a indiqué que «l'une des
principales carences du système actuel est qu'il n'existe aucune méthode permettant à
quiconque... d'obtenir facilement et régulièrement une information systématique et à jour
sur la nature des sentences prononcées au Canada... Cette carence cause évidemment de
multiples problèmes au système pénal...».^ D'autres rapports émanant de cette
commission ainsi que du Comité permanent de la justice et du Solliciteur général
(Rapport Daubney^) ont recommandé que les données sur les peines soient recueiUies afin
que l'on puisse étudier les questions relatives aux écarts observés à ce chapitre et fournir
au public des renseignements en matière de détermination de la peine.
Le ministère de la Justice du Canada a récemment soumis différents projets de réforme
du processus de détermination de la peine, notamment un énoncé des «objectifs et des
principes de la détermination de la peine», une recommandation visant à accroître le
recours aux sanctions intermédiaires, ainsi qu'une recommandation visant à améUorer le
processus d'infliction et de perception des amendes.^ Certaines questions, entre autres
le recours à l'incarcération perçu comme étant excessif, les écarts entre les peines et la
sévérité irréaliste perçu des peines maximales, ne peuvent être analysées en l'absence de
données sur les peines. ActueUement, même les données de base, par exemple le type
et la sévérité des sanctions infligées à l'endroit de certaines infractions, ne sont pas
accessibles à l'écheUe nationale.
L'obtention de données destinées à étayer, à l'heure actuelle et à l'avenir, l'examen des
pratiques en matière de détermination de la peine et des solutions de rechange à cet égard
demeure une priorité du mUieu juridique. C'est dans cette optique que le Comité des
agents de Uaison (CAL) a proposé, lors de sa réunion d'avril 1992, que le Centre canadien
de la statistique juridique (CCSJ) réalise une étude spéciale sur les pratiques en matière
de détermination de la peine. L'Entreprise a accepté de mener une teUe étude en
utiUsant les sources d'information alors accessibles : les données provenant des tribunaux
provinciaux ou territoriaux de six secteurs de compétence. Dans le reste du rapport, le
Réformer la sentence : une approche canadienne. Rapport
de la Commission canadienne de la détermination de la
peine, 1987, p. 65.
Des responsabilités à assumer - Rapport du Comité
permanent de la justice et du Solliciteur général sur
la détermination de la peine, la mise en liberté, sous
condition et d'autres aspects du système correctionnel
(Présidé par David Daubney, député), août 1988.
Vers une réforme - la détermination de la peine,
Ministèr.e de la Justice du Canada, 1990, p. 4.
- 2terrae «tribunal provincial» désigne à la fois les tribunaux provinciaux et territoriaux.
Par la suite, l'étude a été approuvée par le Conseil de l'information juridique. Le Groupe
de travail chargé de l'étude sur la détermination de la peine, composé de représentants
des ministères fédéral et provinciaux de la Justice, a été mis sur pied afin d'analyser les
documents et de fournir des conseils sur l'analyse et l'interprétation des données, ainsi
que sur la présentation des conclusions.
Cette étude spéciale va au-delà du présent rapport. Une base de données sur la
détermination de la peine renfermant plus de 600 000 dossiers de condamnations a été
établie. Les renseignements figurant dans les pages qui suivent ne constituent qu'une
partie de cette base de données.
1.2 Objectif de l'étude
L'étude a pour objectif la présentation d'un rapport sur les données recueiUies sur les
pratiques observées par les tribunaux provinciaux pour adultes en matière de
détermination de la peine au Canada, et ce, afin d'étayer l'examen des principales
questions à cet égard (section 1.3 ci-après). Elle ne vise pas à expliquer les écarts qui
pourraient être constatés entre les secteurs de compétence au chapitre de la détermination
de la peine.
1.3 Principales questions analysées relativement à la détermination de la peine
Le présent rapport renferme une analyse des données sur les condamnations déclarées par
les tribunaux provinciaux pour adultes de cinq provinces et d'un territoire; il permet ainsi
de jeter la lumière sur les principales questions relatives à la détermination de la peine :
Absence de données de base sur les peines, notamment quant aux types de sanction
et à leur importance. Par exemple, pour une infraction teUe que l'introduction par
effraction, quel est le pourcentage de contrevenants incarcérés et queUe est la durée
moyenne et la gamme des peines infligées ?
Écarts entre les peines (disparité). Est-ce que certaines infractions ont tendance à être
punies par des peines plus courtes que d'autres ? Existe-t-il des écarts entre les provinces
ou des vUles de même envergure au chapitre de la détermination de la peine ?
Recours à l'incarcération perçu comme étant excessif; réformes recommandant un
recours accru aux «sanctions intermédiaires». En général, on définit les sanctions
intermédiaires comme la gamme de mesures pouvant être envisagées entre l'incarcération
et la libération inconditionneUe. À l'heure actuelle, dans quelle mesure a-t-on recours à
ces sanctions dans le cadre de la détermination de la peine et à l'endroit de quels types
d'infraction les appUque-t-on ? Sont-elles infligées seules ou accompagnent-eUes
généralement d'autres sanctions ?
Manque de directives perçu dans les lois criminelles fédérales relativement à
l'infliction de la peine maximale. Dans queUe mesure les peines maximales sont-elles
appUquées, et quel est le lien entre la durée moyenne des peines infligées à l'égard de
certaines infractions et la peine maximale correspondante ?
Incidence de la procédure employée à l'endroit des infractions mixtes. Inflige-t-on
des peines plus sévères à l'endroit des infractions mixtes faisant l'objet de poursuites par
voies de mise en accusation par rapport à ceUes qui sont instruites par procédure
sommaire ?
Fréquence des condamnations pour défaut de se conformer à une ordonnance de
probation. Quelle est la proportion de condamnations pour manquement aux conditions
de la probation ? En général, la condamnation coïncide-t-elle avec des condamnations
pour des infractions connexes ?
Peines de «une journée». Pour certains types d'infraction (celles qui sont punissables
d'une peine d'incarcération minimale ou d'une peine maximale d'une durée excédant cinq
ans), le Code criminel ne prévoit pas d'amende, sauf si elle est assortie d'une peine
d'incarcération. Afin de contourner cette exigence légale, les juges peuvent infliger une
amende et une peine d'incarcération de une journée. U s'agit de savoir si les juges
infligeraient une peine d'incarcération aux contrevenants en l'absence de cette disposition
du Code criminel.
Magnitude des accusations n'entraînant pias de condamnation. Dans les causes qui
se soldent par au moins une condamnation, quel pourcentage des accusations sont
«abandonnées» entre la première comparution et la décision finale ?
CHAPITRE 2. METHODOLOGIE
2.1
Champ, durée et période visée
Le présent rapport analyse les accusations portées en vertu du Code criminel et d'autres
lois fédérales qui se sont traduites par une condamnation dans un tribunal provincial pour
adultes dans six secteurs de compétence : l'île-du-Prince-Édouard, la NouveUe-Écosse,
le Québec, l'Ontario, l'Alberta et le Yukon. Ces six secteurs de compétence représentent
environ les deux tiers du nombre de causes instruites chaque année par les tribunaux
provinciaux au Canada. L'étude s'étale sur un minimum de 15 mois en 1991 et en 1992,
soit la période suivante pour chaque secteur de compétence (les dates correspondent à la
date du prononcé de la sentence ou de la «dernière comparution») :
Î.-P.-É., N.-É., QC et Yukon :
Ontario :
Alberta :
1" janv. 1991 au 30 juin 1992;
l^janv. 1991 au 31 août 1992;
l^'janv. 1991 au 26 oct. 1992.
Les données recueilUes durant la période de référence n'englobent pas tous les tribunaux
provinciaux de chaque secteur de compétence. Voir l'annexe «C» - Méthodologie pour
obtenir de plus amples renseignements.
Les données sur les peines infligées à l'égard d'un «groupe» d'infractions, par exemple
les «infractions contre la personne», sont très peu significatives. C'est pourquoi le présent
rapport porte sur 65 infractions très fréquentes ou graves.
2.2
Principales unités de dénombrement
Accusation - Un enregistrement est établi pour chaque accusation entraînant une
condamnation. Au moins une peine est inscrite à l'égard de chaque accusation. Toutes
les données sur les peines infUgées relativement à l'accusation sont recueillies.
Cause - Dans l'étude, la «cause» englobe, par définition, toutes les accusations
entraînant la condamnation de l'accusé, dans la mesure où le prononcé de la
sentence a eu lieu le même jour, dans le même tribunal.
Infraction la plus grave (IPG) - Pour chaque cause, l'IPG est identifiée à titie d'infraction
punie par la peine la plus sévère (voir ci-dessous). Dans la plupart des analyses que
renferme le présent rapport, on utilise l'IPG pour définir la cause.
Peine la plus sévère (PPS) - Au lieu de faire état de toutes les sanctions infligées à la
personne déclarée coupable d'une infraction donnée, les données peuvent se rapporter à
la «peine la plus sévère» prononcée pour chaque accusation. Les peines sont classées de
la plus sévère à la moins sévère, conformément aux propositions mises de l'avant par le
- 5ministère de la Justice du Canada dans un rapport rendu public en 1990'', soit
incarcération;
probation;
ordonnances de saisie, d'interdiction et de confiscation;
ordonnance de service communautaire;
amende;
indemnisation et dédommagement;
libération conditionneUe;
Ubération inconditionneUe.
2.3
Limites de l'étude
Absence de données sur les récidives et sur les circonstances aggravantes ou atténuantes Les antécédents criminels du contrevenant comptent parmi les facteurs les plus
importants qui influent sur les écarts enregistrés au chapitre de la détermination de la
peine. Si l'on tente d'expUquer ces variations, il convient de tenir compte des
circonstances aggravantes et atténuantes de chaque cause.
Absence de données chronologiques - On ne peut déterminer la cohérence des conclusions
de l'étude du point de vue chronologique, ni les nouvelles tendances en matière de
détermination de la peine. La présente étude servira cependant de point de. départ pour
une éventueUe analyse chronologique. U ne faut pas oublier que les modifications qui
seront apportées au Code criminel devront être notées dans toute analyse future.
Absence de données sur les causes entendues par les tribunaux supérieurs - Bien que, en
général, ils soient saisis des causes les plus graves (p. ex. meurtre), les tribunaux
supérieurs entendent un faible pourcentage de l'ensemble des causes instruites dans
chaque secteur de compétence. Il convient de souligner que des travaux de recherche ont
démontré que la durée moyenne des peines infUgées par les tribunaux supérieurs excédait
généralement ceUe des peines prononcées par des tribunaux provinciaux à l'endroit
d'infractions équivalentes.^ De plus, le rapport ne contient pas de données sur les appels
ou les révisions judiciaires.
Exclusion de deux tribunaux provinciaux de la NouveUe-Écosse - ActueUement, la cour
municipale de Halifax et la cour provinciale de Liverpool, qui représentent environ 15 %
du nombre annuel de causes entendues en NouveUe-Écosse, ne fournissent pas de données
dans le cadre de l'ETJCA.
Vers une réforme - la détermination de la peine.
Ministère de la Justice du Canada, 1990, p. 17.
Sentences Given in The Toronto Courts, Robert G. Hann
et Faigie Kopelman, 1988, p.23.
Absence de données sur les causes instruites par les cours municipales du Québec - Le
gouvernement du Québec a habiUté 133 cours municipales à entendre des accusations
d'infractions aux lois fédérales punissables par déclaration sommaire de culpabilité, en
grande partie des infractions aux règlements de la circulation. Ces tribunaux instruisent
environ 20 % des accusations portées au Québec en vertu des lois fédérales. En raison
de l'existence de ces tribunaux, U se peut que les tribunaux provinciaux du Québec
instruisent proportionneUement des causes «plus graves» que les tiibunaux provinciaux
des autres secteurs de compétence.
Certaines peines peuvent être sous-représentées - Certaines peines intermédiaires peuvent
être sous-représentées à cause des limites des systèmes informatiques des tribunaux à
déclarer les peines multiples.
Pour obtenir une description plus détaillée de la méthodologie, voir l'annexe «C».
CHAPITRE 3. CARACTÉRISTIQUES FONDAMENTALES
DE LA BASE DE DONNÉES SUR LA DÉTERMINATION DE LA PEINE
3.1
Distribution par secteur de compétence
La base de données sur la détermination de la peine est constituée de renseignements
fournis par les tribunaux provinciaux pour adultes de six secteurs de compétence, ce qui
représente plus de 600 000 accusations ayant entraîné une accusation en 1991 et en 1992
(voir la section portant sur la méthodologie pour en savoir davantage sur le champ de
l'étude, les périodes visées, les sources, etc.).
Dans le tableau 1 figurant en annexe, ces accusations sont réparties par secteur de
compétence et type de cause. La figure 1 fait état de l'ensemble des accusations réparties
par secteur de compétence.
Figure 1: Distribution par secteur de compétence de l'ensemble des accusations
comprises dans la base de données sur la détermination
de la peine, tribunaux provinciaux pour adultes, 1991 et 1992
50
39.9
40
32 1
c 30
u
22.9
3
O
Q- 20
10
4.2
0.5
-R-É.
11111111
N.-É.
.
1
QC.
ONT.
ALB.
0.4
YUKON
Secteur de compétence
SOURCE: TABLEAU 1
3.2
Accusations n'entraînant pas de condamnation
Dans le cadre de l'étude, on peut comparer le nombre initial d'accusations au moment de
la première comparution avec le nombre fmal d'accusations entraînant une condarnnation
dans quatre des six secteurs de compétence : l'île-du-Prince-Édouard, la NouveUe-Écosse,
le Québec et le Yukon (nota : le Québec représente 88 % des causes entendues dans
ces quatre secteurs de compétence).
- 8-
Dans l'ensemble de ces quatre secteurs, 229 645 accusations ont entraîné une
condamnation dans 122 014 causes, ce qui représente une moyenne de 1,88 accusation
par cause. Lors de la première comparution, ces causes comprenaient 295 174
accusations, soit un ratio de 2,41 accusations par cause. Toutefois, parmi les 65 529
accusations qui ne se sont pas soldées par une condamnation, 5 646 ont été renvoyées à
une instance supérieure ou ont fait l'objet d'une autre décision «non définitive».
Cela signifie que, lorsque au moins une accusation a entraîné une condamnation, la cause
s'est soldée par le retrait anticipé (p. ex. l'accusation est retirée, ordonner la suspension,
ou l'accusé est jugé inapte à subir son procès) ou le rejet de l'accusation, ou encore la
Ubération ou l'acquittement de l'accusé, dans une proportion de 20 % (59 883
accusations) du nombre initial d'accusations. Les acquittements représentent 3 % (8 121
accusations) de cette proportion de 20 %.
3.3
Causes comportant une accusation simple ou des accusations multiples
Aux fins de l'étude, la «cause» englobe, par définition, toutes les accusations entraînant
une condamnation, dans la mesure où l'accusé reçoit sa sentence le même jour, dans le
même tribunal. Dans plus des trois quarts (77 %) des causes s'étant traduites par un
verdict de culpabUité, U s'agissait d'une condamnation pour une «accusation/chef
d'accusation simple». Des 23 % restants, 13 % consistaient en des causes avec
«accusations multiples», 5 % constituaient des causes avec «chefs d'accusation multiples»
et 5 %, des causes comprenant à la fois des condamnations pour accusations multiples et
des chefs d'accusation multiples (tableau 1).
Accusation/chef d'accusation simple - Quel que soit le nombre d'accusations portées au
moment de la première comparution de l'accusé, une seule accusation entraîne une
condamnation.
Accusations multiples - Plusieurs accusations entraînent une condamnation dans le cadre
de la même cause; cependant, le contrevenant est condamné pour des infractions
différentes.
Chefs d'accusation multiples - Plusieurs accusations entraînent une condamnation dans
le cadre de la même cause, et le contrevenant est condamné pour la même infraction.
Accusations multiples et chefs d'accusation multiples - L'accusé est condamné en vertu
d'au moins deux accusations différentes; au moins une de ces accusations comporte des
chefs multiples.
93.4
Sexe des contrevenants
Au tableau 2, les contrevenants sont répartis entre les catégories suivantes pour les 65
infractions choisies : hommes, femmes et sociétés/inconnu. Quatre-vingt-un pour cent de
l'ensemble des personnes condamnées en vertu du Code criminel étaient de sexe
masculin, et 14 %, de sexe féminin; le sexe du contrevenant était inconnu dans 4 % des
cas. Enfm, 0,3 % de ces contrevenants étaient des sociétés (figure 2).
Presque 90 % des personnes déclarées coupables d'infi-actions relatives à l'usage d'armes
à feu, d'infractions contre la personne (exception faite des appels téléphoniques harassants
- 68 %) et d'infractions relatives à la conduite d'un véhicule à moteur étaient de sexe
masculin. Les femmes avaient tendance à être condamnées (moins que les hommes
toutefois) pour vol mineur, fraude, faux, ainsi que pour des infractions liées à la
prostitution.
Comme U fallait s'y attendre, les sociétés étaient généralement déclarées coupables
d'infractions à d'autres lois fédérales teUes que la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi
sur les aliments et drogues. Les sociétés étaient fortement représentées dans une seule
catégorie d'infiractions au Code criminel : les jeux et les paris (8 %).
Figure 2: Sexe des personnes condamnées pour les infractions
choisies, tribunaux provinciaux pour adultes,
six secteurs de compétence, 1991 et 1992
Code
CriminelTotal
Voies de
fait
VoK
1 000$
Infraction
Source: Tableau 2 - Causes
Conduite
avec
facultés
affeiibiles
- 103.5
Âge des contrevenants au moment du prononcé de la sentence
Le tableau 3 fait état de l'âge des personnes condamnées par les tribunaux provinciaux
pour adultes. Comme la «date de l'infraction» ne figurait pas dans toutes les bases de
données des secteurs de compétence, les calculs sont fondés sur l'âge du contrevenant au
moment du prononcé de la sentence, et non au moment où l'infraction a été commise.
Par conséquent, le nombre exact de jeunes contrevenants jugés dans les tribunaux pour
adultes ne peut être déterminé. Le tableau renferme huit groupes d'âge; les contrevenants
âgés de moins de 18 ans en sont exclus, de manière à ce qu'il n'y ait pas d'inférence
relativement au nombre de jeunes contrevenants.
La figure 3 montre les huit catégories d'âge par tranche de cinq ans, à partir de 18 ans.
Ce schéma révèle que la proportion de contrevenants dans chaque groupe d'âge
commence à diminuer après l'âge de 32 ans. Le tableau 3 indique que certaines
infractions n'ont pas suivi la tendance générale décrite ci-dessus. Les contrevenants ê.gés
de 18 à 22 ans étaient surreprésentés (comparativement à leur répartition pour l'ensemble
des infractions au Code criminel) dans les catégories suivantes : vol quaUfié, infractions
relatives aux armes à feu, toutes les infractions contre les biens (sauf la fraude et le faux),
la conduite dangereuse d'un véhicule à moteur, le fait de troubler la paix et les infractions
à la Loi sur les aUments et drogues.
Figure 3: Âge des personnes condamnées au moment du prononcé de la sentence,
condamnations en vertu de Code Criminel par les tribunaux provinciaux
pour adultes, six secteurs de compétence, 1991 & 1992
25
21
19
14
9
6
i E
>••••• M i m i M M M .
18-22
23-27
UAHUUMUHBlri
28-32
33-37
38-42
43-47
Groupes d'âge
Source: Tableau 3 - Causes
48-52
53 +
-11 Les contrevenants âgés de 23 à 27 ans étaient surreprésentés dans les catégories
suivantes : voies de fait contre un agent de la paix, fraude/faux, infractions contre
l'administration de la justice (p. ex. entrave à la justice, liberté iUégale) et infractions à
la Loi sur les stupéfiants.
Les contrevenants âgés de 28 à 32 ans étaient surreprésentés principalement dans la
catégorie des agressions sexuelles armées/causant des lésions corporelles. Ce groupe
d'âge formaient également le pourcentage le plus élevé (20 %) de contrevenants
condamnés pour conduite avec facultés affaiblies, bien que les contrevenants plus âgés
aient tendance à être davantage surreprésentés. Les contrevenants âgés de 33 à 37 ans ont
affiché une répartition très égale entre les catégories d'infractions.
Les contrevenants âgés de 38 ans et plus étaient surreprésentés en ce qui concerne les
condamnations pour agression sexueUe, contacts sexuels avec un enfant de moins de 14
ans et infraction relative aux jeux et aux paris. Cependant, comme ces catégories se
rapportent à l'âge du contrevenant au moment de la sentence, certains cas d'agression
sexuelle et de contacts sexuels peuvent en fait avoir eu Ueu plusieurs années auparavant.
Cette remarque est particulièrement pertinente, puisqu'un plus grand nombre de victimes
d'abus sexuel déclarent maintenant des cas qui peuvent s'être produits il y a plusieurs
années.
- 12CHAPITRE 4. TYPES DE PEINE INFLIGÉE
4.1
Peine la plus sévère infligée
Le tableau 4 fait état de la «sanction la plus grave» infUgée par cause pour toutes les
infractions. En d'autres termes, si plus d'une peine a été prononcée à l'égard d'une
accusation donnée, seule la peine la plus sévère a été comptée. Le classement des peines
selon leur sévérité est présenté à la page 5.
Un tel classement des peines demeure néanmoins une évaluation subjective. La sévérité
réeUe d'une peine infligée à un contrevenant peut varier en fonction de facteurs tels que
les conditions de la probation ou le montant de l'amende. Toutefois, ce mode de
classement présente un avantage : on peut ainsi comparer rapidement les différentes
infractions quant à la sévérité relative des peines correspondantes. Se reporter à la section
4.2 pour en savoir davantage sur l'ensemble des sanctions infUgées.
Figure 4: Sanction la plus sévère infligée à l'endroit des condannnations
en vertu du Code Criminel par les tribunaux provinciaux
pour adultes, six secteurs de compétence, 1991 et 1992
35 1—
30
r
25 1
29
27
L
21
19
§ 20
O is 1
II
1
I
1
°- 1011
S f
« L.
Incar
aération
Prob
ation
Sa se
Interd./
Ame ide
iUi^B
Libération
ose
Sanctior^ la plus sévère
Source: Tableau 4 - Causes
3
incond.
0.4
Autre
- 13 -
Depuis de nombreuses années, le fait que le recours à l'incarcération soit perçu comme
excessif constitue une des principales préoccupations en matière de détermination de la
peine. La fréquence du recours à l'incarcération à l'endroit des 65 infractions choisies
et de l'ensemble des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales figure au
tableau 4. La figure 4 révèle que l'on a eu recours à l'incarcération dans 29 % des
condamnations en vertu du Code criminel prononcées dans les tribunaux provinciaux pour
adultes répertoriés dans la base de données sur la détermination de la peine (plus de
300 000 causes). Les causes s'étant traduites par une peine d'incarcération seront
étudiées plus en détail au chapitre 5.
Des sanctions intermédiaires telles que la probation, l'amende et l'ordonnance
d'interdiction constituaient les peines les plus sévères infligées relativement à 68 % de
l'ensemble des condamnations, et 3 % des condamnations se sont traduites par une
Ubération inconditionnelle (bien qu'une libération inconditionneUe ne soit pas une
condamnation en vertu de la loi, elle a été incluse dans l'étude). Les sanctions
intermédiaires ont été infUgées dans les proportions suivantes : pour 27 % des personnes
déclarées coupables d'une infraction au Code criminel, la peine la plus sévère consistait
en une ordonnance de probation; 21 % ont été punies par une amende; 19 % des
contrevenants se sont vus infligés une ordonnance d'interdiction, une ordonnance de
confiscation et une ordonnance de service communautaire.
4.2
Fréquence de l'ensemble des sanctions
Le tableau 5 fait état de la fréquence de l'ensemble des sanctions infligées par les
tribunaux provinciaux pour adultes; plus d'une peine a été inscrite pour chaque
condamnation. Par conséquent, par opposition au tableau 4, la somme des différents
pourcentages est supérieure à 100 %. Pour ce qui est de l'incarcération, les données des
tableaux 4 et 5 sont les mêmes, puisqu'il s'agit de la peine la plus sévère. Toutefois, le
tableau 5 constitue une représentation plus complète du recours aux sanctions
intermédiaires. Certaines peines intermédiares peuvent être sous-représentées à cause des
limites des systèmes informatiques des tribunaux à déclarer les peines multiples.
Si l'on se penche sur les condamnations en vertu du Code criminel, l'on constate que
l'amende s'avère la sanction intermédiaire la plus fréquente. Même si cette sanction
constituait la «peine la plus sévère» dans 21 % des condamnations, eUe a été infligée dans
51 % de toutes les condamnations. Viennent ensuite la probation (37 %), le groupe de
sanctions englobant les ordonnances d'interdiction, de confiscation et de service
communautaire (35 %), la condamnation avec sursis (11 %), ainsi que le dédommagement
et l'indemnisation (5 %). Cinq pour cent de toutes les condamnations consistaient en une
libération conditionnelle et 3 %, une libération inconditionnelle (figure 5).
- 14-
Figure 5: Ensemble des sanctions infligées dans les condamnations
en vertu du Code Criminel par les tribunaux provinciaux
pour adultes, six secteurs de compétence, 1991 & 1992
Incarcération
Probatlon
Source: Tableau 5 - Causes
Saisie/
Intend./
ose
Amende
Dédomm./
Indemn.
Cond.
avec
sursis
Ubér.
Cond.
Ubér.
Incond.
- 15CHAPITRE 5. INCARCÉRATION
5.1
Définition de l'incarcération
L'incarcération désigne l'internement d'un contrevenant dans un établissement carcéral
pendant toute la durée de la peine, sous réserve d'une remise anticipée en Uberté
conditionneUe ou surveillée. Une peine d'incarcération de deux ans ou plus est
généralement purgée dans un pénitencier fédéral, et une peine de moins de deux ans, dans
un étabUssement correctionnel provincial. Les peines de 90 jours ou moins peuvent être
purgées «par intervalles», en général la fin de semaine. Lorsque le contrevenant qui
purge une peine discontinue n'est pas détenu, U est assujetti à une ordonnance de
probation.
5.2
Fréquence du recours à l'incarcération
Comme U en a été fait mention précédemment, une des principales préoccupations
soulevées par la détermination de la peine est liée au recours à l'incarcération, qui est
perçu comme étant excessif Parmi les 331 812 causes entrées dans la base de données
sur la détermination de la peine qui se sont soldées par une condamnation en vertu
du Code criminel en 1991 et 1992, 29 % ont donné lieu à une peine d'incarcération.
En outre, les trois infractions les plus fréquentes (voies de fait, vol de moins de 1 000 $
et conduite avec des facultés affaiblies) étaient caractérisées par des taux d'incarcération
de 17 % à 21 %, ce qui a abaissé le taux d'incarcération relatif aux condamnations en
vertu du Code criminel. Bien que le taux d'incarcération visant les condamnations en
vertu d'autres lois fédérales soit moins élevé (12 % pour l'ensemble des condamnations),
on constate des écarts considérables entre ces infractions : trafic en vertu de la Loi sur
les stupéfiants (82 %); possession en vertu de la Loi sur les stupéfiants (15 %); autres
infractions à cette dernière (50 %); infractions à la Loi sur les aliments et drogues (39 %)
et infractions à d'autres lois fédérales (3 %).
Lorsque les données sont présentées en fonction de la «sanction la plus sévère» ayant été
infUgée (tableau 4), U semble que l'on opte le plus souvent pour l'incarcération.
Cependant, lorsque les peines infUgées à l'égard des infractions au Code criminel
englobent toutes les sanctions (tableau 5), on constate que l'on a moins recours à
l'incarcération qu'à l'amende (51 % de toutes les condamnations), à la probation (37 %)
de même qu'aux ordonnances de saisie, d'interdiction et de service communautaire
(35 %).
Les sept infractions suivantes affichent un taux d'incarcération d'au moins 80 % : vol
qualifié, agression sexueUe armée et infliction de lésions corporeUes, voies de fait graves,
usage d'une arme à feu lors d'une infraction, évasion d'une garde légale, en Uberté
illégale, trafic de stupéfiants. Une peine d'incarcération a été infUgée dans une proportion
d'au moins 50 % des cas relativement au tiers des 65 infractions choisies.
- 16En revanche, les infractions suivantes étaient caractérisées par un taux d'incarcération de
10 % ou moins : infractions relatives aux jeux et aux paris; «auties» infractions relatives
aux moeurs; inobservation de l'engagement; troubler la paix et intrusion; «autres»
infractions aux lois fédérales.
Bien que la fréquence du recours à l'incarcération permette d'évaluer la gravité «relative»
de l'infraction, il convient également de tenir compte de la durée de l'emprisonnement.
Dans le cas de certaines infractions, entre autres l'homicide involontaire, la séquestration
et le proxénétisme, les taux d'incarcération ne comptent pas parmi les plus élevés, mais
la durée médiane des peines d'incarcération est relativement longue (tableau 6). Par
exemple, bien que deux tiers des condamnations pour homicide involontaire aient été
assorties d'une peine d'incarcération, la durée médiane des peines était de quatre ans. Par
contre, une infraction telle que la liberté Ulégale affichait un taux d'incarcération élevé
(89 %) et une durée médiane des peines assez brève (30 jours). La durée des peines est
décrite plus à fond dans les sections 5.5, 5.6 et 5.7.
5.3
Comparaison des causes avec accusation simple et des causes avec accusations
multiples
Dans le présent rapport, l'unité d'analyse type est la «cause», laqueUe est définie par
l'infraction la plus grave. Cela signifie, par exemple, que les caractéristiques des peines
infligées à l'égard de l'introduction par effraction englobent les causes comportant
uniquement un chef d'accusation/accusation simple d'introduction par effraction et les
causes comportant d'autres condamnations pour introduction par effraction ou des
condamnations pour d'autres infractions.
Dans la base de données sur la détermination de la peine, 77 % des causes ayant entraîné
une condamnation comportait une seule accusation et les 23 % restants, au moins deux
accusations. Afin de déterminer l'incidence d'autres condamnations, le cas échéant, sur
la peine infligée à l'endroit de l'infraction la plus grave, dix infractions ont été retenues
à des fins d'analyse. Pour chacune de ces dix infractions, au moins 40 % des causes se
sont traduites par des condamnations multiples.
Le tableau 7 et la figure 6 ci-après démontrent que, pour chacune des dbc infractions, le
taux d'incarcération dans les causes avec accusations multiples est considérablement plus
élevé que dans ceUes avec accusation simple. Cette tendance est manifeste dans tous les
secteurs de compétence. De même, la durée médiane des peines était deux à trois fois
plus longue dans les causes avec condamnations multiples que dans celles avec
condamnation simple. Il convient de tenir compte de ces conclusions lorsqu'on interprète
les données sur la détermination de la peine contenues dans le présent rapport.
À titie d'exemple pour expUquer la figure 6, le taux d'incarcération en ce qui concerne
les «voies de fait contre un agent de la paix» était de 37 % pour les causes avec
17accusation simple et de 60 % pour les causes avec accusations multiples (les «voies de
fait contre un agent de la paix» étant l'infraction la plus grave de la cause). La durée
médiane des peines était de 30 jours pour les causes avec accusation simple et de 60
jours pour les causes avec accusations multiples.
FIGURE 6: Caractéristiques des peines, causes avec accusations
simples et multiples, tribunaux provinciaux pour adultes,
six secteurs de compétence, 1991 et 1992
Taux d'incarcération
100
Te
80
eo
60
Accusation
simple
01
so
4 6
40
Accusations
multiples
4 4
38
3 T
3S
31
18
20
a
Vols»
de «ait
(Agant da
la paix)
ProWrer
das
menaces
Frauda
de mctna
de 1 000$
In roduct
par
effraction
20 1
Eacrequarla
D u r é e m é d i a n e d e la peine
300
250
200
Accusation
simple
1S0
Accusations
multiples
100
so
Volas d»
fait
(Agant de
la paM)
ProMrar
daa
menaces
Introduct.
par
effraction
Source: Tableau 7 - Causes
Faux
Frauda
de moina
dé 1 000$
Eacroquari»
- 18 5.4
Autres sanctions accompagnant une peine d'incarcération
La figure 7 révèle que quatre combinaisons uniques de sanctions représentaient 94 % des
combinaisons comportant une peine d'incarcération. La fréquence de ces combinaisons
varie selon l'infraction. Comme 65 infractions sont analysées dans l'étude, il était
impossible d'apporter ces précisions dans le présent rapport en raison du volume de
données que cela représente.
Figure 7: Autre sanctions accompagnant la peine
d'incarcération, tribunaux provinciaux pour adultes,
six secteurs de compétence, 1991 & 1992
IncEirc.
Seulement
Incarc.
saisie et
interd.
Incarc.&
Probation
Incarc,
Probation,
Saisie et
interd.
Incarc.&
Autres
Combin.
Combinaisons
Source: Base de données sur la détermination de la peine CCSJ: causes
5.5
Durée moyenne des peines d'incarcération
Le tableau 8 fait état de la durée «moyenne» des peines d'incarcération, notamment de
la moyenne, de la médiane, du mode, de l'intervaUe des 80 centiles centraux, ainsi que
du coefficient de variation pour chacune des 65 infractions choisies (voir l'annexe «C» Méthodologie pour obtenir une description détaiUée et une comparaison de ces mesures).
- 19Comparaison de la médiane, de la moyenne et du mode - Dans le présent rapport, la
médiane représente l'indicateur le plus significatif de la valeur centrale. Lorsque toutes
les valeurs sont classées par ordre d'importance, elle correspond à la valeur intermédiaire.
En d'autres termes, 50 % des valeurs sont inférieures à la médiane et 50 % d'entre elles
lui sont supérieures. Toutefois, d'autres mesures de la valeur centrale ont été présentées
afin de démontrer au lecteur que les résultats peuvent être forts différents selon la
méthode choisie.
La moyenne représente la somme de toutes les valeurs divisée par le nombre de valeurs.
La principale limite inhérente au calcul de la moyenne des peines tient au fait qu'il suffit
de quelques valeurs extrêmes, par exemple des peines d'incarcération à perpétuité, pour
influencer les résultats. Le tableau 8 démontre que la durée moyenne des peines excède
la durée médiane pour toutes les infractions (sauf le fait de tenir une maison de débauche,
en raison du faible nombre de causes, soit 15 causes). Par exemple, la durée médiane des
peines infUgées à l'endroit de l'agression sexueUe est de 120 jours ou de quatre mois.
Cependant, la durée moyenne est de 297 jours, soit près de dix mois. Pour expUquer
cette différence, on peut se pencher sur les catégories de durée des peines présentées au
tableau 9 : 11 % des peines infligées aux personnes déclarées coupables d'agression
sexueUe étaient de deux ans ou plus. Bien que ces peines de longue durée influent
relativement peu sur le calcul de la médiane, eUes augmentent la moyenne.
Le mode est défini comme étant la valeur qui revient le plus souvent. Par exemple, la
peine infligée le plus couramment dans les affaires d'agression sexuelle est de 90 jours,
alors que la médiane est de 120 jours. Bien que le mode puisse s'avérer un bon
indicateur de la répartition des peines, son efficacité au chapitre de la détermination de
la valeur centrale est limitée s'U s'agit d'une valeur extrême (p. ex. nombreuses peines
de une journée). En fait, dans le cas de neuf infractions, la peine la plus fréquente était
de une journée. La durée médiane des peines infligées à l'égard de ces infractions variait
de 14 jours (se Uvrer à la prostitution et troubler la paix) à 60 jours (faux). Au tableau
8, 33 des 65 infractions choisies affichaient un mode égal à la médiane. En d'autres
termes, la durée des peines la plus courante constituait également la valeur intermédiaire
pour ce qui est presque de la moitié des infractions étudiées. Dans la plupart des cas où
U différait de la médiane, le mode lui était inférieur.
Durée médiane des peines - Si l'on considère l'ensemble des condamnations en vertu du
Code criminel qui, dans les six secteurs de compétence visés par l'étude, ont été
prononcées en 1991 et 1992, la durée médiane des peines était de 30 jours. Le 90' centile
correspondait à 240 jours (tableau 8), ce qui signifie que 90 % des peines infligées étaient
de huit mois ou moins.
Parmi les 65 infractions sélectionnées, quatre affichaient une durée médiane des peines
d'au moins un an : homicide involontaire (quatre ans), agression sexuelle armée et
infliction de lésions corporelles (deux ans), vol qualifié (un an et neuf mois), et usage
-20-
d'une arme à feu lors d'une infraction (un an, qui constime également la peine minimale
pour cette infraction).
Pour ce qui est de quatie autres infractions, la durée médiane des peines était inférieure
à 30 jours : défaut de comparaître (15 jours), se livrer à la prostitution (14 jours), troubler
la paix et intrusion (14 jours), inobservation d'un engagement (12 jours).
5.6
Catégories de durée des peines
Au tableau 9, les peines infligées par les tribunaux provinciaux pour adultes sont réparties
en dix catégories de durée. Comme les durées ont tendance à être arrondies, les
catégories ont été choisies de manière que la valeur centrale de chaque catégorie
corresponde aux durées courantes :
1 jour
2 à 7 jours :
8 à 21 jours
22 à 45 jours
46 à 75 jours
76 à 135 jours
136 à 270 jours
271 à 500 jours
501 à 729 jours
730 jours et plus
la fréquence des peines de une journée (10 %) justifie
l'existence de cette catégorie;
les peines de une semaine (sept jours) sont les plus
courantes;
les peines de deux semaines (14 ou 15 jours) sont les plus
courantes;
les peines de un mois (30 jours) sont les plus courantes;
les peines de deux mois (60 jours) sont les plus courantes;
les peines de tiois mois (90 jours) sont les plus courantes;
les peines de six mois (180 jours) sont les plus courantes;
les peines de un an (365 jours) sont les plus courantes;
la peine peut aUer jusqu'à deux ans moins un jour (729
jours);
englobe toutes les peines devant être purgées dans un
pénitencier fédéral.
Bien que, dans une certaine mesure, la fréquence de chaque catégorie soit tributaire de
son importance, la période de 22 à 45 jours constitue la durée la plus fréquente au
chapitre des peines imposées aux personnes condamnées en vertu du Code criminel
(24 %). La majorité des peines comprises dans cette catégorie étaient de 30 jours. Par
ailleurs, 17 % des peines avaient une durée de 8 à 21 jours (deux semaines en général)
et 16 % duraient de 76 à 135 jours (généralement 90 jours). Seulement 3 % des peines
prononcées par les tribunaux provinciaux pour adultes consistaient en une peine
d'incarcération dans un pénitencier fédéral pour une période de deux ans ou plus (figure
8). À la section 12.2, on se penchera sur les écarts qui existent entre les 65 infractions
choisies au chapitie des peines afin de déterminer si, à l'égard de certaines infractions,
les écarts sont moins importants.
- 21 Figure 8: Durée des peines d'incarcération infligées dans les condamnations en vertu du Code Crinninel, tribunaux provinciaux
pour adultes, six secteurs de compétence, 1991 & 1992
Durée des peines
(jours)
Source: Tableau 9 - Causes
5.7
Peines de une journée
Dans le cas d'un certain nombre d'infractions, il n'est pas rare qu'une peine
d'incarcération de une journée soit infligée : se livrer à la prostitution (30 %); troubler
la paix et intrusion (29 %); défaut de comparaîtie (25 %). À cet égard, U convient de
souligner la relation qui existe entre l'infliction de peines de une journée et l'article 718
du Code criminel, qui prévoit que « (...) un accusé ne peut être condamné à une amende
au lieu d'un emprisonnement lorsque l'infraction dont il est déclaré coupable est
punissable d'une période minimale d'incarcération». De plus, «un accusé déclaré
coupable d'un acte criminel punissable d'un emprisoimement de plus de cinq ans peut être
condamné à une amende en sus mais non au Ueu, de toute autie peine.»
En d'autres termes, le Code ne prévoit pas d'amende à l'endroit de ces infractions, sauf
si elle est accompagnée d'un autre type de peine. Afin de contourner cette exigence
légale, les juges ont souvent recours à l'amende assortie d'une peine d'incarcération de
un jour.* Afin d'étudier cette question plus à fond, on a cerné toutes les accusations
Réformer la sentence : une approche canadienne. Rapport
de la Coitimission canadienne sur la détermination de la
peine, 1986, p. 180.
- 22-
ayant entraîné l'infliction d'une amende et d'une journée d'incarcération, et l'on a vérifié
si une peine minimale ou une peine maximale de plus de cinq ans était prévue
relativement aux infractions visées.
Les résultats démontrent que parmi les 10 334 contrevenants (en utilisant l'IPG)
condamnés à une peine d'incarcération de une journée, 14 % ont également dû acquitter
une amende. De ces derniers, 73 % ont été condamnés pour une infraction comportant
une peine maximale de plus de cinq ans ou une peine d'incarcération minimale. Par
comparaison, 17 % des infractions entrées dans la base de données comportaient de telles
peines.
On pouvait également étudier cette question sous un autre angle, en déterminant le
pourcentage des peines de une journée parmi les 3 733 causes s'étant soldées par une
peine d'incarcération et une amende. Près de 40 % de ces peines d'incarcération étaient
de une journée, alors que pour l'ensemble des infractions comprises dans la base de
données, le pourcentage des peines de une journée s'élève à 10 %.
Les résultats des deux évaluations susmentionnées semblent indiquer que l'amende
pourrait être assortie d'une peine d'incarcération de une journée en grande partie
aux fins du respect des dispositions du Code criminel. En d'autres termes, si ce
n'était de l'article 718, il se peut que seule une peine pécuniaire serait infligée.
5.8
Infractions comportant une peine d'incarcération minimale
Très peu d'infractions au Code criminel sont punies par une peine d'incarcération à titre
de sanction minimale. Parmi les 65 infractions à l'étude, seules les infractions visées par
l'article 85 (usage d'une arme à feu lors d'une infraction) sont frappées comme suit d'une
peine d'incarcération minimale : une peine d'au moins un an dans le cas d'une première
infraction et d'au moins trois ans s'il s'agit d'une récidive. Bien qu'une peine
d'incarcération minimale doive être envisagée pour les récidivistes coupables de certaines
infractions (p. ex. conduite avec des facultés affaibUes), ces dentières ne peuvent être
analysées, car le degré de détaU des données foumies par les secteurs de compétence ne
permettait pas de distinguer les premières infractions des cas de récidive.
Le tableau 8 renferme des données intéressantes sur les peines infUgées par les tribunaux
provinciaux en vertu de l'article 85. Bien que la peine d'incarcération minimale soit de
un an, les durées médiane et modale des peines équivalaient exactement à un an. D est
manifeste que, en général, les peines infligées à l'égard de cette infraction n'excèdent pas
la peine minimale : seulement 19 % allaient au-delà de un an.
-23 5.9
Peines maximales
Le Code criminel prévoit une peine maximale à l'endroit de toutes les infractions. U
existe seulement six peines maximales en vertu du Code : 6 mois dans le cas des
infractions punissables suivant une déclaration sommaire de culpabilité; 2 ans, 5 ans, 10
ans et 14 ans ou l'emprisonnement à perpétuité relativement aux actes criminels. En
outie, les personnes reconnues coupables de possession en vertu de la Loi sur les
stupéfiants sont passibles d'une peine maximale de 7 ans.
Dans l'introduction du présent rapport, on mentionne que les peines maximales
actueUement prévues par le Code criminel ne donnent guère de directives quant à la peine
devant être infligée. À ce sujet, U convient de répondre à deux questions : dans quelle
mesure les peines maximales sont-eUes infUgées, et quel est le lien entre la durée
moyenne des peines et les peines maximales ?
Dans quelle mesure les peines maximales sont-elles infligées ? - Le tableau 6 démontre
que les tribunaux provinciaux infligent très rarement des peines maximales. En effet,
parmi les 52 infractions comportant une peine maximale identifiable, 31 n'ont jamais été
punies par une telle sanction; 17 se sont traduites par la peine maximale dans moins de
1 % des cas; seulement quatre infractions (voir ci-après) se sont tiaduites par cette peine
dans plus de 5 % des cas :
Infraction
Jeux et paris
Peine max. au moment de Fréquence de la peine
la mise en accus.
max.
2 ans
10 %
Appels téléphoniques harassants et
propos indécents au téléphone
6 mois
7%
Actions indécentes et
exhibitionnisme
6 mois
5%
Défaut de se conformer à une
ordonnance de probation
6 mois
5%
Deux éléments importants méritent d'être soulignés à cet égard. Premièrement, l'étude
vise uniquement les données foumies par les tribunaux provinciaux et, par conséquent,
fait abstiaction des tribunaux supérieurs. Ces derniers sont généralement saisis des
affaires plus graves, par comparaison aux tribunaux provinciaux. Comme, en général, le
recours à la peine maximale prévue par le Code criminel est limité aux causes les plus
graves, il est fort possible que les peines maximales soient infUgées plus fréquemment
dans les tribunaux supérieurs.
- 24-
Deuxièmement, de nombreuses infractions constituent des infractions «mixtes», c'est-àdire qui peuvent faire l'objet de poursuites par procédure sommaire ou par mise en
accusation (actes criminels). La peine maximale prévue à l'endroit des infractions
sommaires est de six mois alors que dans le cas des actes criminels, la peine maximale
varie de deux ans à l'emprisonnement à perpétuité. Dans la présente analyse, seules les
peines maximales prévues au moment de la mise en accusation sont comparées aux peines
infUgées à l'endroit des infractions «mixtes». Cela signifie qu'une peine de six mois
infligée relativement aux infractions «mixtes-sommaires» n'est pas considérée comme une
peine maximale.
Quel est le Uen entre la durée médiane des peines et la peine maximale ? - Le tableau 6
fait état de la durée médiane des peines pour chacune des 65 infractions ainsi que de la
peine maximale au moment de la mise en accusation. En général, plus la peine maximale
est sévère, plus la durée médiane est grande :
Peine max. au moment de la mise
en accusation
6 mois
2 ans
5 ans
10 ans
14 ans
Perpétuité
Durée médiane de la peine lorsque cette
peine max. peut être infligée
12 à 30 jours
15 à 90 jours
30 à 60 jours
30 à 300 jours
30 jours à 2 ans
90 jours à 4 ans
Cependant, pour ce qui est de certaines infractions, la durée médiane des peines peut être
relativement brève par rapport à la peine maximale. Parmi les écarts les plus importants,
mentionnons :
Infraction
Trafic - Loi sur les stup.
Introduction par effraction
Supposition intentionneUe
Faux
Entrave à la justice
Méfaits - dommages aux
biens > 1 000 $
Durée méd.
de la peine
90 jours
180 jours
30 jours
60 jours
30 jours
30 jours
Peine max. au moment de la mise
en accusation
Perpétuité
Perpétuité
14 ans
14 ans
10 ans
10 ans
-25Les propositions ayant été soumises aux fins de la réforme de la détermination de la peine
recommandent un recours accru aux «sanctions intermédiaires». En général, ces
sanctions désignent les décisions auti-es que l'incarcération et la Ubération
inconditionnelle, notamment la probation, les ordonnances de saisie et de confiscation, les
ordonnances d'interdiction et d'incapacité, l'ordonnance de service communautaire,
l'amende, le dédommagement et l'indemnisation, la condamnation avec sursis et la
libération conditionneUe. Certaines peines peuvent êtie sous-représentées à cause des
limites des systèmes informatiques des tribunaux à déclarer les peines multiples.
Les chapitres 6 à 11 visent à répondre à deux questions bien précises : i) dans queUe
mesure a-t-on actueUement recours aux sanctions intermédiaires et à l'égard de quels
types d'infraction ? ii) Ces sanctions sont-eUes infligées séparément ou sont-elles
généralement assorties d'autres sanctions ?
CHAPITRE 6. PROBATION
6.1
Définition de la probation
La probation consiste principalement en la supervision du contrevenant dans la coUectivité
à l'aide de méthodes de travail social. La supervision est habitueUement confiée à des
travaiUeurs sociaux professioimels relevant d'organismes correctionnels publics, ou encore
à des agents de probation bénévoles. En général, on s'accorde à dire que le nombre de
contrevenants en probation excède la population carcérale et que les agents de probation
ont une charge de travaU trop lourde pour assurer les services requis à la plupart des
contrevenants.'
Lorsqu'un accusé est déclaré coupable d'une infraction, le tribunal peut surseoir au
prononcé de la sentence et ordonner que l'accusé soit Ubéré selon les conditions prescrites
dans une ordonnance de probation ou, en plus d'imposer une amende ou le condamner
à un emprisonnement maximal de deux ans, ordonner que l'accusé se conforme aux
conditions prescrites dans une ordonnance de probation. La durée maximale d'une
ordonnance de probation est de trois ans.
Certaines conditions de la probation sont obUgatoires : l'accusé doit s'engager à ne pas
troubler la paix, à observer une bonne conduite et à comparaître au tribunal au moment
prévu. Parmi les autres conditions qui peuvent être prescrites, mentionnons : se placer
sous la supervision d'un agent de probation; ne pas consommer d'alcool; ne pas acquérir,
posséder ni porter d'arme; dédommager ou indemniser la victime ou la personne lésée.
Des responsabilités à assumer - Rapport du Comité
permanent de la justice et du Solliciteur général sur
la détermination de la peine, la mise en liberté sous
condition et d'autres aspects du système correctionnel
(présidé par David Daubney, député), août 1988, p. 113
-26
6.2
Fréquence de la probation dans la détermination de la peine
Toutes les sanctions - Dans les six secteurs de compétence à l'étude, les tribunaux
provinciaux pour adultes ont rendu une ordonnance de probation dans 37 % des
condamnations en vertu du Code criminel et 26 % des condamnations en vertu de
la Loi sur les stupéfiants et de la Loi sur les aliments et drogues (tableau 5). On a
surtout eu recours à la probation à l'endroit des infractions suivantes : contacts sexuels
avec un enfant de moins de 14 ans (89 % des condamnations); proférer des menaces de
lésions corporeUes (81 %); appels téléphoniques harassants et propos indécents au
téléphone (76 %); et agression sexuelle (75 %).
La probation a rarement été utiUsée à l'égard des infractions suivantes : liberté illégale
(9 %); homicide involontaire (10 %); évasion d'une garde légale (11 %); refus de fournir
un échantUlon d'haleine (12 %); inobservation d'un engagement (14 %); conduite avec
des facultés affaiblies (16 %).
Sanction la plus sévère - Dans le cadre de l'étude, la probation arrive au deuxième rang
derrière l'incarcération au chapitre de la sévérité des peines. Manifestement, la fréquence
de la probation à titre de sanction la plus sévère sera moindre au tableau 4 qu'au tableau
5 : la probation s'est avérée la peine la plus sévère dans 27 % des condamnations
en vertu du Code criminel et dans 16 % des condamnations en vertu de la Loi sur
les stupéfiants et de la Loi sur les aliments et drogues. Cette sanction constituait
également la peine la plus sévère ayant été infUgée dans plus de 50 % des condamnations
faisant suite aux infractions suivantes : voies de fait, proférer des menaces de lésions
corporelles, appels téléphoniques harassants et propos indécents au téléphone, fraude de
moins de 1 000 $ et méfaits (dommages de moins de 1 000 $ et de plus de 1 000 $).
6.3
Autres sanctions accompagnant la probation
La probation a été le plus souvent assortie des peines suivantes : condamnation avec
sursis (30 %); ordonnance de saisie et de confiscation, ordonnance d'interdiction et
d'incapacité, ordonnance de service communautaire (28 %); incarcération (26 %); amende
(26 %); libération conditionneUe (13 %); indemnisation et dédommagement (12 %). À
souUgner que la somme de ces pourcentages est supérieure à 100 %, car U se peut que
plusieurs sanctions soient infUgées dans le cadre de la même condamnation. Toutefois,
le total des combinaisons uniques de peines iUustrées à la figure 9 atteindrait 100 % si
toutes les combinaisons étaient représentées.
-27-
Flgure 9: Autres sanctions accompagnant la probation,
tribunaux provinciaux pour adultes,
six secteurs de compétence, 1991 et 1992
25 I
22
20
a> 15
O
o
10
Q_
^
^
*
"
-
•
Probation
Probation
Condamn
avec
sursis
Incarc.
+
+
+
+
Amende
Ubér. Cond.
+
Saisie/
Combinaisons
'n*er.
Source: Base de données sur la détermination de la peine - CCSJ: causes
6.4
Durée de la probation
En raison des limites des données sur la durée globale de la probation de l'accusé dans
chaque cause, cette partie de l'analyse met l'accent sur les accusations.
Une ordormance de probation rendue par un tribunal vise une période maximale de trois
ans. Dans le cas de 11 % des accusations qui se sont soldées par une ordonnance de
probation, la peine s'étalait sur trois ans. La répartition des peines de probation selon la
durée est la suivante : six mois (11 %), un an (34 %), 18 mois (7 %), deux ans (28 %);
les peines d'autres durées représentent le reste des peines (9 %).
28-
Figure 10: Durée des peines de probation infligées par les tribunaux
provinciaux pour adultes, six secteurs de compétence,
1991 &1992
40
34
30
28
CD
O
20
O
a.
11
10
m
'3
E
(O
V
jn
O
m
'o
E
E
co
(O
g
CM
Durée de la probation
Source: Base de données sur la détermination de la peine - CCSJ: causes
6.5
Défaut de se conformer à une ordonnance de probation
Aux termes de l'article 740, l'accusé qui s'est engagé à respecter une ordonnance de
probation et qui, sciemment, refuse ou omet de s'y conformer est coupable d'une
infraction punissable par déclaration sommaire de culpabUité. La base de données sur la
détermination de la peine renferme environ 33 000 accusations s'étant soldées par une
condamnation en vertu de l'article 740. Un peu moins de la moitié de ces accusations
(14 630) constituaient l'infraction la plus grave dans la cause.
Le tableau 5 révèle que 43 % des contrevenants condamnés pour défaut de se conformer
à une ordonnance de probation se sont vus infligés une peine d'incarcération, 42 % ont
dû acquitter une amende (assortie ou non d'une autre sanction), 32 % ont dû se soumettre
à une ordonnance de probation, et 31 % ont été assujettis à une ordormance de saisie, à
une ordonnance d'interdiction ou à une ordonnance de service communautaire.
Dans la moitié des causes où un verdict de culpabilité a été rendu pour défaut de se
conformer à une ordonnance de probation, U s'agissait de la seule condamnation. En
d'autres termes, 50 % des condamnations en vertu de l'article 740 sont jumelées à des
condamnations faisant suite à d'autres infractions.
-29CHAPITRE 7. ORDONNANCES DE SAISIE, D'INTERDICTION
ET DE SERVICE COMMUNAUTAIRE
7.1
Types de sanctions incluses dans cette catégorie
Le présent chapitre porte sur un groupe de sanctions qui englobent les ordonnances de
saisie et de confiscation, les ordonnances d'incapacité et d'interdiction et les ordonnances
de service communautaire. Exception faite de l'ordonnance de service communautaire,
ces sanctions ne peuvent être analysées séparément. La plupart des secteurs de
compétence visés par le présent rapport transmettent leurs données judiciaires dans le
cadre de l'ETJCA, qui regroupe ces sanctions en une seule catégorie. Bien que, à l'heure
actuelle, «l'ordonnance de service communautaire» ne soit pas une sanction en soi (étant
prescrite en vertu d'une ordonnance de probation), elle a été incluse dans cette catégorie
aux fins de l'émde.
Certaines de ces ordonnances sont laissées à la discrétion du juge, alors que d'autres sont
obUgatoires et doivent s'ajouter aux auties sanctions prescrites à l'endroit de l'infraction.
Ordonnances de saisie et de confiscation - Le tribunal peut ordormer la saisie des biens
suivants : armes, explosifs, stupéfiants, biens obtenus Ulégalement, fausse monnaie,
appareU de télécommunication utiUsés à des fins iUégales, matériel obscène, propagande
haineuse et matériel de jeu.
Ordonnances d'incapacité et d'interdiction - D existe deux principaux types d'ordonnances
d'interdiction : i) interdiction d'avoir en sa possession des armes à feu, des munitions ou
des matières explosives (condamnations en vertu de l'article 85 : usage d'une arme à feu
ou d'autres armes lors d'une infraction); ii) interdiction de conduire un véhicule à moteur
(condamnations pour diverses infractions relatives aux véhicules à moteur). Parmi les
autres restrictions appartenant à cette catégorie, mentionnons «l'engagement de garder la
paix», en vertu duquel le contrevenant promet de ne pas troubler l'ordre public et
d'observer une bonne conduite pendant un certain temps. On a surtout recours à cet
engagement lorsque l'on craint que le contrevenant blesse une personne ou une famUle
ou cause des dommages aux biens d'autrui.
Ordonnance de service communautaire - Actuellement, l'ordonnance de service
communautaire (OSC) doit s'inscrire dans le cadre d'une ordonnance de probation.
Toutefois, les propositions de réforme présentées par le ministère fédéral de la Justice
recommandent que l'ordonnance de service communautaire devienne une sanction en
-30-
soi.* Une OSC ne peut être rendue si le contrevenant est reconnu coupable d'une
infraction comportant une peine minimale. En vertu des conditions de l'OSC, le
contrevenant est tenu d'accomplir des travaux communautaires, à titre bénévole, pendant
un certain nombre d'heures. À titre d'exemples de ces travaux communautaires,
mentionnons l'aide aux démunis ou aux défavorisés, le déneigement, l'entretien des parcs
et le travail dans les garderies.
7.2
Fréquence des ordonnances de saisie, d'interdiction et de service communautaire
Toutes les sanctions - On a eu recours à ces sanctions dans 35 % des condamnations
en vertu du Code criminel et dans 19 % des condamnations en vertu de la Loi sur
les stupéfiants et de la Loi sur les aliments et drogues. Cependant, en général, elles
ont été infligées surtout à l'égard de certaines infractions (tableau 5). Par exemple, 83 %
des condamnations pour inobservation de l'engagement ont été punies par une de ces
sanctions, fort probablement par «l'engagement de garder la paix» décrit précédemment.
On a eu recours à l'une de ces sanctions dans plus de 50 % des condamnations pour des
infractions relatives aux véhicules à moteur et plus de 80 % des condamnations pour
conduite avec des facultés affaibUes. Aux termes de l'article 259 du Code criminel, le
contrevenant condamné pour cette dernière infraction doit s'absteitir de conduire un
véhicule à moteur durant une période d'au moins trois mois et de tout au plus trois ans;
cette peine peut s'ajouter à d'autres sanctions.
Quarante-deux pour cent des
condamnations pour usage d'une arme à feu lors d'une infraction ont entraîné la saisie
d'une arme ou une ordonnance d'interdiction d'avoir en sa possession une arme ou des
munitions.
En ce qui a trait à une infraction en particulier (se livrer à la prostitution), ces sanctions
ont rarement été employées par suite d'une condamnation (1 % des condamnations).
Sanction la plus sévère - Ces sanctions représentaient la sanction la plus sévère dans
19 % des condamnations en vertu du Code criminel et dans 9 % des condamnations
en vertu de la Loi sur les stupéfiants et de la Loi sur les aliments et drogues (tableau
4). Pour seulement trois infractions, elles constituaient la sanction la plus sévère
dans la majorité des condamnations : inobservation d'un engagement (78 %), refus
de fournir un échantillon d'alcool (69 %), et conduite avec des facultés affaiblies
(60 %). Bien que les restrictions relatives à l'usage d'une arme à feu aient été appliquées
couramment dans les condamnations pour usage d'une arme à feu lors d'une infraction,
ces sanctions n'ont jamais tenu lieu de «sanction la plus sévère» du fait que cette
infraction a été très fréquemment punie par une peine d'incarcération.
Vers une réforme - la détermination de la peine.
Ministère de la Justice du Canada, 1990, p. 17.
-31 7.3
Autres sanctions accompagnant des ordonnances de saisie et d'interdiction
Soixante-onze pour cent des ordormances de saisie et d'interdiction ont été assorties d'une
amende. À peine plus du quart (26 %) étaient accompagnées d'une peine d'incarcération
et 23 %, d'une ordonnance de probation. À souUgner que la somme de ces pourcentages
est supérieure à 100 %, car U se peut que plusieurs sanctions soient infUgées dans le cadre
de la même condamnation. Toutefois, le total des combinaisons uniques de peines
iUustrées à la figure 11 atteindrait 100 % si toutes les combinaisons étaient représentées.
Figure 11 : Sanctions accompagnant des ordonnances de saisie
et d'interdiction dans les tribunaux proviciaux
pour adultes, six secteurs de compétence, 1991 et 1992
60 I
Ordonnance
d'interdiction
Ordonnance
d'Interdiction
Ordonnance
d'interdiction
Ordonnance
d'interdiction
Amende
Incarc.
Incarc.
Probation
Probation
Amende
+
+
+
+
+
+
Combinaisons
Source: Base de données sur la détermination de la peine - CCSJ: causes
7.4
Ordonnance de service communautaire (une province seulement)
Cette peine peut être sous-représentées à cause des limites des systèmes
informatiques des tribunaux à déclarer les peines multiples. Une ordonnance de
service communautaire (OSC) a été rendue dans 4 % des condamnations en vertu du Code
criminel. Cette sanction a été surtout utiUsée à l'endroit des condamnations pour
inobservation de l'engagement (60 %). Parmi les autres infractions punies par une OSC
dans une proportion supérieure à 10 %, mentionnons la fraude de plus de 1 000 $ (14 %),
vol et faux (carte de crédit) (12 %) et vol de plus de 1 000 $ (11 %).
- 32-
Comme la section 7.1 en faisait mention, l'OSC n'est pas une sanction en soi : eUe doit
être rattachée à une ordonnance de probation.
Toutefois, elle peut être jumelée à
d'autres peines outre la probation : seulement 4 % des peines consistaient uniquement en
une OSC assortie d'une ordonnance de probation. L'OSC a également été accompagnée
d'une condamnation avec sursis (53 %), d'une libération conditionnelle (27 %) et d'une
ordonnance de dédommagement (15 %). La combinaison unique la plus fréquente qui
faisait appel à l'OSC dans cette province consistait en une peine de probation, une OSC
et une condamnation avec sursis (41 %) (figure 12).
Figure 12: Sanctions accompagnant une ordonnance de service
communautaire (OSC), dans les tribunaux provinciaux
pour adultes, 1991 et 1992(1)
so
24
io
OSC
OSC
+
Probation
+
+
Probation
+
Condamn.
avec sursis.
Lib. Cond.
OSC
OSC
OSC
Probation
Probation
Probation
+
+
+
Indemn./
Dédomm.
+
Comdamn.
avec
sursis
Source: Bas* da donnéas sur la détamilnation da la palna - CCSJ: eauaaa
(1) Laa donnéaa repréaantent aaulamant una provinca
+
+
Incarc.
- 33 CHAPITRE 8. AMENDE
8.1
Aperçu des peines pécuniaires
L'amende désigne la somme d'argent que le contrevenant doit verser au trésorier
provincial ou au Receveur général du Canada aux termes d'une ordonnance du tribunal.
Cette peine s'avère attrayante pour les juges : elle ne brise pas les Uens sociaux et
économiques qui unissent le contrevenant à son milieu, le coût de la gestion des amendes
est relativement faible, et elle constitue une source de revenus pour le gouvernement
administratif.
À deux exceptions près, l'amende peut se substituer à toute auti^e sanction ou s'ajouter
à celle-ci : s'il a été condamné pour une infraction qui comporte une peine d'incarcération
minimale ou une peine maximale de plus de cinq ans, le contrevenant ne peut pas être
condamné à une amende seulement (voir la section 5.7, relativement aux peines
d'incarcération de une journée assorties d'une amende).
Lorsqu'U inflige une peine pécuniaire, le juge peut exiger que le contrevenant purge une
peine d'incarcération en cas de non-paiement de l'amende. La plupart des provinces
offrent des programmes de solution de rechange à l'amende qui permettent aux
contrevenants de payer l'amende en effectuant des travaux communautaires rémunérés
selon un taux horaire déterminé. Ces programmes diminuent le risque d'incarcération
pour défaut de paiement des amendes et sont généralement négociés dès le moment où
l'on étabUt la capacité de paiement.
Récemment, le ministère de la Justice du Canada recommandait une réforme de
l'infliction et de la perception des amendes, invoquant que les dispositions législatives en
vigueur occasionnaient deux principaux problèmes : premièrement, un nombre important
d'amendes ne sont jamais perçues; deuxièmement, en cas de défaut de paiement de
l'amende, le tribunal n'a guère d'autre choix que d'ordonner l'incarcération du
contrevenant défaillant (le tiers des admissions dans les centres cortectionnels provinciaux
en 1991-1992 découlaient du non-paiement d'une amende'). Dans ses propositions de
réforme, le ministère fédéral de la Justice préconise également de vérifier en bonne et due
forme la capacité de paiement au moment de la détermination de la peine afin de
s'assurer que le contrevenant dispose de ressources suffisantes pour acquitter l'amende,
d'autoriser les tribunaux à percevoir les amendes grâce à la saisie d'éléments d'actif et
à la saisie-arrêt du salaire, ainsi que de faire en sorte que le contrevenant demeure tenu
de payer l'amende même après avoir purgé la peine d'incarcération pour défaut de
Les services correctionnels pour adultes au Canada Rapport statistique 1991-1992, Centre canadien de la
statistique juridique. Statistique Canada, pp. 30-31.
- 34-
paiement.^° En outre, dans le cadre de la Loi sur les contraventions, qui a été adoptée
mais n'est pas entrée en vigueur, diverses infractions aux lois fédérales seront considérées
comme des contraventions.
La «suramende compensatoire» découle d'une modification apportée au Code criminel
en 1989 visant à constituer un fonds destiné aux victimes d'actes criminels par une
majoration de 15 % du montant de toute amende. On ne sait pour ainsi dire pas dans
quelle mesure les juges appliquent la suramende compensatoire. De même, on n'a pas
déterminé si la suramende s'ajoutée au montant des amendes déjà infligées ou si le
montant de l'amende est rajusté à la baisse afin d'amortir en partie la suramende.
8.2
Fréquence de l'amende
Toutes les sanctions - Le tableau 5 démontre que les tribunaux provinciaux pour
adultes des six secteurs de compétence à l'étude ont surtout eu recours à l'amende.
Une teUe peine a été infUgée dans plus de la moitié (51 %) des condamnations en vertu
du Code criminel, 58 % des condamnations en vertu de la Loi sur les stupéfiants et 95 %
des condamnations en vertu des «autres» lois fédérales.
Les tribunaux provinciaux ont surtout eu recours à l'amende à l'égard de la conduite avec
des facultés affaibUes (84 %), du défaut de s'arrêter sur les lieux d'un accident (76 %),
de la tenue d'une maison de débauche (72 %), de la possession en vertu de la Loi sur les
stupéfiants (71 %) et des infractions relatives aux jeux et aux paris (69 %). U convient
de souligner que les condamnations pour conduite avec des facultés affaibUes sont
assorties d'une amende minimale de 300 $ s'U s'agit d'une première infraction.
Cependant, dans les cas de récidive, une peine d'incarcération minimale est prévue. Le
pourcentage relatif à la conduite avec des facultés affaibUes (84 %) peut être attribuable
au fait qu'un certain nombre de contrevenants récidivistes se sont vus infUgés une peine
d'incarcération sans amende.
L'amende a rarement été infUgée à l'endroit d'infractions plus graves, par exemple les
cas d'agression sexueUe occasionnant des lésions corporeUes (3 %), de vol quaUfié (4 %)
et d'usage d'une arme à feu lors d'une infraction (8 %).
Sanction la plus sévère - D'après le tableau 4, l'amende constituait la sanction la plus
sévère infligée dans 21 % des condamnations en vertu du Code criminel, 40 % des
condamnations en vertu de la Loi sur les stupéfiants et de la Loi sur les aliments et
drogues, et 63 % des condamnations en vertu des «autres» lois fédérales.
^°
Vers la réforme - la détermination de la peine.
Ministère de la Justice du Canada, 1990, pp. 15-16.
- 35L'amende s'est avérée la sanction la plus sévère dans une proportion supérieure à
50 % pour ce qui est de seulement trois infractions : infractions relatives aux jeux
et aux paris (54 %), se livrer à la prostitution (52 %) et possession en vertu de la Loi
sur les stupéfiants (51 %).
8.3
Autres peines accompagnant l'amende
L'amende accompagnait souvent une ordonnance de saisie et de confiscation (41 % des
cas) et une ordonnance de probation (15 % des cas). Seulement 2 % des amendes ont été
assorties d'une peine d'incarcération. Dans bien des cas (39 %), U s'agissait d'une peine
d'incarcération de une journée seulement (voir section 5.7).
La figure 13 révèle que deux combinaisons uniques de peines représentaient plus des trois
quarts des peines pécuniaires : amende seule (44 %) et amende et ordonnance de saisie
et d'interdiction seulement (32 %).
Figure 13: Sanctions accompagnant les peines pécuniaires,
tribunaux provinciaux pour adultes,
six secteurs de compétence, 1991 et 1992
50
40
3"»
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20
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Amenae
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Amende
+
Ord. d'interd.
Amende
Amende
+
+
Probation
Probation
+
Combinaisons
Source: Bétse de données sur la détermination de la peine - CCSJ: causes
Ord. d'interd.
-368.4
Montants des amendes
Le montant médian des amendes infligées par les tribunaux provinciaux pour adultes à
l'endroit des infractions au Code criminel s'élève à 300 $ (tableau 10). Le montant des
amendes (établi d'après l'intervalle des 80 centiles centraux) se situait entre 75 $ et 100 $.
Il s'agit là de la gamme des montants des amendes exception faite des tranches supérieure
et inférieure de 10 %.
Seulement deux infractions ont affiché un montant médian des amendes supérieur à 500 $
: la conduite avec des facultés affaibUes occasionnant des lésions corporeUes (827 $) et
la conduite dangereuse d'un véhicule à moteur occasionnant des lésions corporelles
(700 $). Le montant médian des amendes infligées aux personnes déclarées coupables
de conduite avec des facultés affaibUes est de 500 $. Il convient de souUgner que la
conduite avec des facultés affaibUes est punissable d'une amende minimale de 300 $ s'il
s'agit d'une première infraction.
Le fait de se Uvrer à la prostitution est caractérisé par la gamme de montants la plus
restreinte, comme en témoigne l'intervalle des 80 centiles centraux. Relativement à cette
infraction, le montant médian des amendes représentait 200 $, et 80 % des amendes
étaient comprises entre 100 $ et 300 $.
-37 CHAPITRE 9. INDEMNISATION ET DÉDOMMAGEMENT
9.1
Définition de l'indemnisation et du dédommagement
L'indemnisation et le dédommagement représentent des sanctions économiques grâce
auxquelles la victime d'une infraction peut obtenir une somme d'argent en réparation des
pertes, des dommages ou des blessures subies. En général, l'indemnisation peut prendre
deux formes : i) le tribunal ordonne au contrevenant d'indemniser la victime des pertes
ou des dommages causés à ses biens par suite de la perpétration de l'infraction; u) le
contrevenant peut être sommé de verser une indemnité à l'acheteur «de bonne foi», qui
s'est porté acquéreur des biens sans se douter qu'Us avaient été obtenus iUégalement.
Le dédommagement désigne le versement d'une somme d'argent à la victime si des
dommages ont été causés à ses biens ou si elle a subi des blessures par suite de la
perpétration de l'infraction. Comme ces deux termes se chevauchent, les deux sanctions
seront désignées sous le vocable «indemnisation» dans le reste du présent chapitre.
9.2
Fréquence de l'indemnisation
Dans les six secteurs de compétence à l'étude, les tribunaux provinciaux pour adultes ont
eu recours à l'indemnisation dans 5 % des condamnations en vertu du Code criminel
et moins de 1 % des condamnations en vertu de la Loi sur les stupéfiants, de la Loi
sur les aliments et drogues et des «autres» lois fédérales (tableau 5). Comme, en
général, l'indemnisation était jumelée à la probation, eUe constituait rarement la «peine
la plus sévère» infligée au contrevenant.
Étant donné que cette sanction vise avant tout à dédommager la victime des pertes ou des
dommages subis, U n'est pas étonnant qu'elle soit la plupart du temps utilisée à l'égard
des infractions contre les biens et des infractions relatives à la fraude : entre 25 % et
50 % des condamnations pour fraude, faux prétexte et méfaits et dommages aux biens se
sont traduites par une peine d'indemnisation.
9.3
Autres peines accompagnant l'indemnisation
L'indemnisation représentait la seule peine infligée dans une proportion inférieure à 1 %.
Elle était généralement accompagnée d'une peine de probation (92 % des cas), d'une
condamnation avec sursis (39 % des cas), d'une amende (27 % des cas) et d'une peine
d'incarcération (17 % des cas).
La combinaison de peines la plus fréquente réunissait l'indemnisation, une peine de
probation et la condamnation avec sursis (le tiers des peines comportant un recours à
l'indemnisation). Deux autres combinaisons étaient courantes : l'indemnisation, la
-38-
probation et l'amende (13 %); l'indemnisation, l'incarcération et la probation (12 %)
(figure 14).
Figure 14: Sanctions accompagnant l'indemnisation/
dédommagement, tribunaux provinciaux pour
adultes, six secteurs de compétence, 1991 et 1992
AO I
30
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Dédomm.
+
+
Probation
Incarc.
Amende
Probation
+
Combinaisons
Probation
Ord.
+
d'interd.
+
Amende
Source: Base de données sur la détermination de la peine -CCSO: causes
9.4
Montants des indemnités
Le tableau 11 fait état du montant médian des indemnités prescrites par le tribunal
uniquement dans les cas de voies de fait et d'infractions contre les biens. Pour ce qui est
des autres catégories d'infractions, le volume des accusations donnant Ueu à une
indemnisation était insuffisant aux fins de l'analyse. D convient de souUgner que, si le
nombre total de causes s'étant soldées par une indemnisation au Québec a été fourni, le
montant des indemnités n'a pas été indiqué.
Le montant médian des indemnités étabUes par le tribunal à l'égard des condamnations
en vertu du Code criminel s'élevait à 250 $, ce qui est légèrement en-deça du montant
médian des amendes (300 $). Les montants médians des indemnités les plus élevés ont
été enregistrés relativement au vol de plus de 1 000 $ (1 207 $) et à la fraude de plus de
1 000 $ (1 825 $). Toutefois, la gamme des montants des indemnités était plus vaste que
celle des amendes, comme en témoigne l'intervaUe des 80 centiles centraux. Si l'on fait
abstraction des tranches inférieure et supérieure de 10 %, les montants des indemnités
variaient de 45 $ à 2 992 $, par comparaison à 75 $ à 700 $ dans le cas des amendes.
-39CHAPITRE 10. CONDAMNATION AVEC SURSIS
10.1
Définition de la condamnation avec sursis
Selon les conditions de l'ordonnance de probation, le juge peut décider de «surseoir» au
prononcé de la sentence. Cette peine ne peut êtie infUgée à l'endroit des infractions
punissables d'une peine minimale. Si le contrevenant n'observe pas une des conditions
de l'ordonnance de probation durant la période visée par celle-ci, il est susceptible de
comparaître à nouveau devant le juge, qui prononcera une peine relativement à l'infraction
initiale.
On a recommandé que les ordonnances de probation soient jumelées à de «véritables
condamnations avec sursis», en vertu desquelles le juge qui prononce la peine rendrait une
ordonnance d'incarcération pour une certaine période, surseoirait à l'exécution de
l'ordonnance et la remplacerait par une peine de probation. Si, par la suite, les conditions
de la probation n'étaient pas respectées, une simple «audience de révocation» aurait lieu
et l'ordonnance d'incarcération serait exécutée."
10.2
Fréquence de la condamnation avec sursis
Selon le tableau 5, une condamnation avec sursis a été prononcée par les tribunaux
provinciaux pour adultes des six secteurs de compétence à l'étude relativement à
11 % des condamnations en vertu du Code criminel, à 4 % des condamnations en
vertu de la Loi sur les stupéfiants et de la Loi sur les aliments et drogues et à 2 %
des condamnations en vertu des «autres» lois fédérales. On a surtout eu recours à
cette sanction à l'endroit des quatie infractions suivantes : contacts sexuels avec un enfant
de moins de 14 ans (33 % des condamnations); proférer des menaces de lésions
corporelles (33 %); méfaits et dommages aux biens de plus de 1 000 $ (33 %); fraude de
plus de 1 000 $ (31 %).
Comme U en a été fait mention ci-dessus, on ne peut «surseoir» si l'infraction est
punissable par une peine minimale. Par exemple, le tableau 5 démontre qu'une
condamnation avec sursis a rarement été prononcée dans les affaires de conduite avec des
facultés affaibUes. Comme la condamnation avec sursis doit toujours être rattachée à une
ordonnance de probation, elle ne peut jamais être considérée comme la «peine la plus
sévère» infUgée à un contrevenant.
11
Des responsabilités à assumer - Rapport du Coraité
permanent de la justice et du Solliciteur général sur
la détermination de la peine, la mise en liberté sous
condition et d'autres aspects du système correctionnel
(présidé, par D. Daubney, député), août 1988, p. 114.
- 40 10.3
Autres peines accompagnant la condamnation avec sursis
Une condamnation avec sursis a été jumelée à une ordonnance de probation dans presque
tous les cas, conformément aux dispositions du Code criminel. Dans près des trois quarts
(73 %) des cas, la condamnation avec sursis était assortie uniquement d'une peine de
probation.
Quinze pour cent de ces sanctions étaient jumelées à une peine
d'indemnisation ou de dédommagement (figure 15).
Figure 15: Sanctions accompagnant la condamnation avec
sursis, tribunaux provinciaux pour adultes,
six secteurs de compétence, 1991 et 1992
80 r
60
CD
O
=3
O
20
15
Condamn.
avec
sursis
+
Probation
L
C ondamn
Condamn.
avec
avec
sursis
sursis
Probation
Probation
+
+
Indemn./
Dédomm.
OSC
+
Combinaisons
Source: Base de données sur la détermination de la peine - CCSJ: causes
+
-41 CHAPITRE 11. LIBÉRATION
11.1
Libération conditionnelle
Si un accusé se voit accordé une Ubération conditionnelle, U n'est pas condamné pour
l'infraction correspondante, bien qu'il puisse en appeler du verdict de culpabiUté au même
titre que s'U avait été condamné, et le ministère pubUc peut interjeter appel de la noncondamnation de l'accusé tout comme s'il avait été acquitté. L'accusé ne peut êtie Ubéré
si l'infraction est punissable d'une peine minimale ou d'une peine d'incarcération
maximale de 14 ans ou plus.
La libération «conditionneUe» signifie que l'accusé est Ubéré sous réserve du respect des
conditions de l'ordonnance de probation. Si le contrevenant commet une infraction avant
la fin de la période de probation, le tribunal peut révoquer la libération et condamner le
contrevenant pour l'infraction initiale.
Fréquence de la Ubération conditionneUe - Suivant le tableau 5, une libération
conditionnelle a été accordée à l'endroit de 5 % des «condamnations» en vertu du
Code criminel, de 5 % des «condamnations» en vertu de la Loi sur les stupéfiants
et de la Loi sur les aliments et drogues et de moins de 1 % des condamnations en
vertu des «autres» lois fédérales. Cette mesure a été appUquée le plus souvent aux
infractions suivantes : jeux et paris (17 %), appels téléphoniques harassants et propos
indécents au téléphone (15 %); méfaits et donmiages aux biens de plus de 1 000 $ (15 %)
et de moins de 1 000 $ (10 %); voies de fait (12 %); actions indécentes et
exhibitionnisme (12 %) et vols mineurs (10 % à 12 %).
Peines accompagnant la Ubération conditionneUe - Une libération conditionnelle
accompagnait presque toutes les ordonnances de probation, conformément aux dispositions
du Code criminel. Près des trois quarts des Ubérations conditionnelles accordées étaient
jumelées uniquement à une peine de probation (74 %). Dix pour cent de ces sanctions
étaient également assorties d'une peine d'indemnisation ou de dédommagement (figure
16).
11.2
Libération inconditionnelle
Contrairement à la libération conditionnelle décrite ci-dessus, la Ubération inconditionnelle
n'est pas jumelée à une ordonnance de probation. Une libération inconditionnelle a été
accordée pour ce qui est de 3 % des «condamnations» en vertu du Code criminel,
de 4 % des «condamnations» en vertu de la Loi sur les stupéfiants et de la Loi sur
les aliments et drogues et de moins de 1 % des condamnations en vertu des «autres»
lois fédérales.
- 42 -
On a surtout eu recours à ce type de sanction à l'égard des personnes reconnues coupables
de diverses infractions relatives aux moeurs, notamment se livrer à la prostitution (16 %),
actions indécentes et exhibitionnisme (14 %), infractions relatives aux jeux et aux paris
(9 %) et autres infractions relatives aux moeurs (14 %), de même que de vols mineurs,
par exemple le vol à l'étalage (11 %). Comme la Ubération inconditionnelle n'est pas
assortie d'une autre sanction, ces pourcentages cortespondent également à la «peine la
plus sévère».
Figure 16: Sanctions accompagnant la libération conditlonelle
tribunaux provinciaux pour adultes,
six secteurs de compétence, 1991 et 1992
Libération
Conditionelle
Libération
Conditionelle
Libération
Conditionelle
Probation
Probation
Probation
Indemn./
Dédomm.
OSC
+
+
+
Combinaisons
Source: Base de données sur la détermination de la peine - CCSJ: causes
+
+
-43CHAPITRE 12. ÉCARTS ENTRE LES PEINES
12.1
Définition des écarts entre les peines
Au chapitie de la détermination de la peine, les écarts entre les peines constituent
actuellement une des principales préoccupations. La définition de ces écarts n'est pas la
même pour tous. Un rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la
peine, publié en 1988, renferme une des meilleures définitions de ces écarts, les classant
en deux catégories : les disparités primaires et les disparités secondaires.'^
La disparité «primaire» est fondée sur les divergences d'opinion entre les juges
relativement aux objectifs du processus de la détermination de la peine. Par exemple, si
deux juges ne s'entendent pas quant au but poursuivi par l'infliction d'une peine au
contrevenant (p. ex. dissuasion ou réadaptation), ce désaccord peut se traduire par une
disparité des peines infUgées à des contrevenants dont le dossier est comparable.
La disparité «secondaire» découle des divergences d'opinion entre-les juges quant à
l'importance à accorder aux différentes circonstances atténuantes et aggravantes d'une
cause donnée. Par exemple, l'âge du contrevenant peut influer considérablement sur la
décision d'un juge et revêtir une importance négUgeable pour un autre juge.
Les écarts ne sont pas forcément «injustifiés». Avant de déterminer que la cause de la
disparité des peines est injustifiée, il faut supposer que les causes instruites par les
tribunaux sont comparables. Il ne faut jamais écarter la possibiUté que ce soient les
caractéristiques des causes, et non les pratiques en matière de détermination de la peine,
qui expliquent pourquoi des peines différentes sont infUgées à l'égard de la même
infraction.
Parmi les circonstances «aggravantes» types dont peut tenir compte le juge qui prononce
la peine, mentionnons les antécédents criminels du contrevenant, la violence ou les
menaces de violence, la vulnérabiUté de la victime, la présence de chefs d'accusation
multiples ou de plusieurs victimes et l'abus de confiance. Quant aux circonstances
«atténuantes», elles peuvent prendre la forme de l'inaptitude ou la diminution des facultés
(toxicomanie, alcooUsme, troubles mentaux, etc.), le remords du contrevenant, l'âge du
contrevenant, la provocation de la part de la victime et la preuve du «rôle secondaire»
(accessoire) joué par le contrevenant.
Deux types d'écart enregistrés en matière de détermination de la peine seront analysés
dans la présente étude : i) les écarts entre les types d'infraction; u) les écarts entre le taux
^^
La recherche sur la détermination de la peine, Julian
Roberts, Rapports de recherche de la Commission
canadienne sur la détermination de la peine. Ministère
de la Justice du Canada, 1988, pp. 21-22.
- 44-
d'incarcération et la durée médiane des peines propres aux secteurs de compétence et aux
grandes villes. Pour ce qui est du type d'infraction, on comparera la gamme des peines
d'incarcération infligées à l'égard des infractions sélectionnées afln de déterminer si
certaines infractions affichent une plus grande uniformité des peines que d'autres.
12.2
Écarts dans la durée des peines infligées à l'égard des infractions sélectionnées
Une méthode simple pouvant être employée afin de mesurer l'écart entre les infractions
consiste à comparer l'intervalle des 80 centiles centraux pour chacune des 65 infractions
sélectionnées. Cet intervalle est défini comme étant la gamme des valeurs qui
représentent la durée des peines d'incarcération, abstraction faite des tranches supérieure
et inférieure de 10 %. Toutefois, la tranche supérieure des peines infUgées à l'endroit des
infractions de gravité moindre est limitée par des peines maximales relativement
clémentes (p. ex. six mois ou deux ans). Par conséquent, cette technique d'évaluation ne
convient pas si l'on doit comparer des infractions moins graves avec des infractions plus
graves.
On peut également employer l'écart-type, qui représente l'écart «moyen» entre la durée
de chaque peine et la durée «moyenne» des peines. Cependant, cette technique comporte
elle aussi des limites en cela que si l'écart entre deux infractions est sensiblement le
même pour ce qui est de la durée des peines, l'infraction dont la durée moyenne est la
plus grande affiche généralement l'écart-type le plus important.
Afin de combler cette lacune, le coefficient de variation a été retenu à titre de meilleure
méthode d'analyse des écarts dans la durée des peines. U s'agit d'une mesure
standardisée de la variabilité relative, définie comme étant le ratio de l'écart-type à la
moyenne. Plus le coefficient de variation est élevé, plus la variabiUté de la distribution
est grande.
Le tableau 8 fait état du coefficient de variation des 57 infractions sélectionnées (le calcul
de ce coefficient pour les catégories «auties» n'est guère pertinent). En ce qui a tiait à
l'étendue relative des résultats, il convient de souligner que le coefficient de variation
moyen des 57 infractions s'élevait à 175. Dans les six secteurs de compétence réunis, les
infractions suivantes affichaient les écarts les plus importants relativement à la durée des
peines (le coefficient de variation est placé entie parenthèses) : défaut de comparaîtie
(649); entrave à la justice (512); troubler la paix et intrusion (363); proférer des menaces
(289); vol de moins de 1 000 $ (270).
Parmi les infractions caractérisées par des écarts relativement faibles dans la durée des
peines, mentionnons la tenue d'une maison de débauche (87 - seulement 15 causes
toutefois); homicide involontaire (86); agression sexueUe armée et infliction de lésions
corporelles (86); vol qualifié (95), proxénétisme (106); appels téléphoniques harassants
et propos indécents au téléphone (108).
-45Manifestement, certaines infractions se distinguent par une plus grande uniformité des
peines que d'autres. Cependant, les facteurs qui influent sur la détermination de la peine
sont si nombreux que l'on ne peut conclure, à la lumière de la présente étude, que ces
écarts sont forcément «injustifiés».
12.3
Écarts entre les secteurs de compétence
La base de données sur la détermination de la peine utUisée aux fins de l'étude se
rapporte à six secteurs de compétence : l'île-du-Prince-Édouard, la NouveUe-Écosse, le
Québec, l'Ontario, l'Alberta et le Yukon. Comme U en a été fait mention à la section
12.1, U y aura sans aucun doute des écarts entre ces secteurs de compétence. Ces écarts
sont attribuables à de nombreux facteurs et ne sont pas forcément «injustifiés».
Avant de tirer des conclusions à partir des comparaisons, le lecteur doit se remémorer
certaines limites de l'étude mentioimées précédemment qui s'appUquent à certains secteurs
de compétence. Les données se rapportant à la NouveUe-Écosse font abstraction de la
cour municipale de Halifax et de la cour provinciale de Liverpool, qui représentent
environ 15 % du nombre annuel de causes entendues dans la province. De plus, les 133
cours municipales du Québec, qui sont saisies des accusations d'infractions aux lois
fédérales punissables par déclaration sommaire de culpabiUté (en grande partie des
infractions aux règlements de la circulation), n'ont pas été incluses dans la base de
données. En raison de l'existence de ces tribunaux, U se peut que les tribunaux
provinciaux du Québec instruisent proportionnellement des causes «plus graves» que les
tribunaux provinciaux des autres secteurs de compétence.
Le taux d'incarcération des personnes déclarées coupables d'une infraction au Code
criminel devant un tribunal pour adultes variait de 18 % en NouveUe-Écosse à 61 % à
r Île-du-Prince-Édouard (tableau 12A). La durée médiane des peines infligées pour
l'ensemble des infractions au Code criminel aUait de 14 jours à l'île-du-Prince-Edouard
à 60 jours au Québec (tableau 13).
Comme la répartition des causes diffère considérablement d'un secteur de compétence à
l'autre, ces données ne sont guère pertinentes à moins que l'on analyse les infractions
individuellement. Par exemple, une peine d'incarcération a été infligée, à toutes fins
utiles, à toutes les persoimes déclarées coupables de conduite avec des facultés affaiblies
à l'île-du-Prince-Édouard (97 %), alors que dans les autres secteurs de compétence, le
taux d'incarcération relatif à cette infraction varie de 6 % à 35 %. Toutefois, la durée
médiane des peines était de quatie jours d'emprisonnement; dans les autres secteurs de
compétence, eUe était de 21 à 90 jours. Comme un tiers des verdicts de culpabiUté
rendus par les tribunaux pour adultes de l'île-du-Prince-Édouard font suite à des
infractions de conduite avec des facultés affaibUes, les caractéristiques de cette infraction
influencent de façon notable les données sur la détermination de la peine dans cette
province.
-46Huit infractions ont été choisies à des fins d'analyse dans la présente section. Pour
chacune, le taux d'incarcération et la durée médiane des peines sont étudiés dans un
même graphique. De plus, on a inclus les taux de criminalité tirés de la Déclaration
uniforme de la criminalité (DUC) du CCSJ afin d'apporter des précisions sur le contexte.
Toutefois, il convient de souligner que le territoire de la police ne correspond pas
nécessairement à celui des tribunaux.
Si l'on analyse les figures 17 et 18 ainsi que les tableaux 12A et 13, on constate que des
tendances propres à certains secteurs de compétence sont manifestes. En général, l'île-duPrince-Édouard est caractérisée par des taux d'incarcération supérieurs à la moyenne alliés
à une durée médiane des peines relativement courte, notamment dans le cas des
infractions contre la personne et des infractions relatives à l'utiUsation d'un véhicule à
moteur. En revanche, le Québec affiche des taux d'incarcération relativement faibles et
des peines dont la durée médiane est supérieure à la moyenne.
n convient de souUgner que les caractéristiques suivantes des peines se rapportent aux
infractions les «plus graves» dans une cause :
Agression sexuelle (1 582 condamnations) - Les taux d'incarcération des personnes
déclarées coupables d'agression sexueUe étaient sensiblement les mêmes en NouveUeÉcosse, au Québec, en Ontario et en Alberta (de 50 % à 57 %), mais étaient plus élevés
à rîle-du-Prince-Édouard et au Yukon (plus de 80 %). La durée médiane des peines
variait de 45 jours à l'île-du-Prince-Édouard à 270 jours (9 mois) au Québec (figure 17).
En 1991, le plus bas taux de criminaUté (par 10 000 habitants) relatif à cette infraction
a été enregistré au Québec (5.3), et les plus élevés, en Alberta (14.4) et au Yukon (40.9).
Voies de fait (30 469 condamnations) - Dans le cas des condamnations pour voies de fait,
les taux d'incarcération étaient beaucoup plus bas que ceux enregistrés relativement aux
condamnations pour agression sexueUe : 10 % au Québec, 11 % en NouveUe-Écosse,
19 % en Alberta, 25 % en Ontario, 31 % au Yukon, 51 % à l'île-du-Prince-Édouard. La
durée médiane des peines était beaucoup plus courte que dans le cas des condamnations
pour agression sexueUe de niveau I, bien que les tendances propres aux secteurs de
compétence soient fondamentalement les mêmes : c'est à l'île-du-Prince-Édouard qu'elle
était la plus courte (15 jours) et au Québec qu'eUe était la plus longue (60 jours); dans
tous les autres secteurs de compétence, la durée médiane des peines était de 30 jours
(figure 17).
En 1991, le plus bas taux de criminalité (par 10 000 habitants) relatif à cette infraction
a été enregistré au Québec (36.9), et les plus élevés, en Alberta (74.3) et au Yukon
(223.4).
-47-
Introduction par effraction (11 921 condamnations) - U convient d'interpréter avec le plus
grand soin les données sur les peines infligées aux personnes déclarées coupables
d'introduction par effraction. Les personnes accusées de cette infraction doivent
fréquemment répondre à des chefs d'accusation multiples. Dans cette analyse, aucune
distinction n'a été étabUe entre les causes qui se sont soldées par une condamnation pour
introduction par effraction et celles qui ont entraîné plusieurs condamnations (voir la
comparaison des causes comportant une accusation simple avec celles comportant des
accusations multiples à la section 5.3).
Le plus bas taux d'incarcération des personnes déclarées coupables d'introduction par
effraction a été emegistré au Québec (55 %); U allait de 66 % à 72 % en NouveUeÉcosse, en Ontario et en Alberta. Le Yukon (79 %) et l'île-du-Prince-Édouard (85 %)
ont affiché les taux d'incarcération les plus élevés. La durée médiane des peines variait
de 90 jours au Yukon à 240 jours à l'île-du-Prince-Édouard et au Québec (figure 17).
En 1991, le plus bas taux de criminaUté (par 10 000 habitants) relatif à cette infraction
a été enregistré à l'île-du-Prince-Édouard (108.4), et les plus élevés, au Québec (187.6)
et au Yukon (188.8).
Vol de moins de 1 000 $ (46 287 condamnations) - Les taux d'incarcération enregistrés
relativement aux vols mineurs sont sensiblement les mêmes dans les six secteurs de
compétence et sont beaucoup moins élevés que ceux se rapportant à l'introduction par
effraction, allant de 12 % en NouveUe-Écosse à 25 % à l'île-du-Prince-Édouard. La
durée médiane des peines d'incarcération infUgées par suite d'une condamnation pour un
vol de moins de 1 000 $ était de 30 jours dans tous les secteurs de compétence, sauf au
Québec (60 jours) (figure 17).
En 1991, le plus bas taux de criminaUté (par 10 000 habitants) relatif à cette infraction
a été enregistré à l'île-du-Prince-Édouard (222.0), et les plus élevés, en Alberta (419.1)
et au Yukon (505.6).
Conduite avec des facultés affaibUes (78 259 condamnations) - Les condamnations pour
conduite avec des facultés affaibUes représentent près du quart (23,6 %) des
condamnations prononcées par les tribunaux provinciaux pour adultes relativement à des
infractions au Code criminel. Si l'on inclut dans cette catégorie les condamnations pour
refus de fournir un échantillon d'haleine, le pourcentage dépasse les 25 %.
La figure 18 fait état d'écarts importants entre les secteurs de compétence quant au taux
d'incarcération relatif à cette infraction : 6 % en NouveUe-Écosse et au Québec, environ
20 % en Ontario et en Alberta, 35 % au Yukon et 97 % à l'île-du-Prince-Édouard. Dans
cette dernière, presque toutes les personnes déclarées coupables de conduite avec des
facultés affaibUes ont dû purger une peine d'emprisonnement, ce qui comprend les
48-
Figure 17: Comparaisons des tendances en matière de détermination
de la peine dans six secteurs de compétence,
tribunaux provinciaux pour adultes, 1991 et 1992
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Taux d'incarcération
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-49contrevenants qui en étaient à leur première infraction de ce genre. U convient de
souligner que la conduite avec des facultés affaiblies est punissable d'une peine minimale
consistant en une amende de 300 $ dans le cas d'une première infraction, d'une peine
d'incarcération minimale de 14 jours à la deuxième infraction et de 90 jours pour les
autres infractions. Malheureusement, aucune donnée ne permettait, dans le cadre de
l'étude, de distinguer les premières infractions des cas de récidive.
La durée médiane des peines correspondait à ce qui suit : 4 jours à l'île-du-PrinceÉdouard, 21 jours en Ontario, 30 jours au Québec et en NouveUe-Écosse, 45 jours en
Alberta, 90 jours au Yukon. Bien que, à l'île-du-Prince-Édouard, la tendance consiste à
incarcérer presque toutes les personnes déclarées coupables de conduite avec des facultés
affaibUes, la période d'incarcération était, en général, relativement brève.
Le nombre de personnes inculpées de conduite avec des facultés affaibUes par 10 000
titulaires de permis de conduire s'élevait à 4.8 en Ontario, à 5.7 au Québec, à 9.4 en
Alberta et à 11.6 au Yukon.''
Défaut de se conformer à une ordonnance de probation (14 630 condamnations) - A la
section 6.5, U a été mentionné que dans 50 % des causes où une personne a été déclarée
coupable de cette infraction, elle a également été condamnée pour d'autres infractions.
Lorsque le défaut de se conformer à une ordonnance de probation constituait la seule
infraction ou l'infraction la plus grave, le taux d'incarcération allait de 38 % (Québec)
à 65 % OQe-du-Prince-Édouard). La durée médiane des peines infligées à l'égard de cette
infraction était très uniforme, variant de 21 à 30 jours dans l'ensemble des secteurs de
compétence.
Les taux de criminaUté relatifs à cette infraction n'étaient pas disponibles.
Trafic en vertu de la Loi sur les stupéfiants (4 641 condamnations) - Dans tous les
secteurs de compétence, cette infraction est caractérisée par un taux d'incarcération élevé,
aUant de 71 % (Québec) à 94 % (Yukon). La durée médiane des peines infligées à cet
égard varie de 53 jours au Yukon à 180 jours au Québec (figure 18).
En 1991, le plus bas taux de criminalité (par 10 000 habitants) relatif à cette infraction
a été enregistré à l'Ûe-du-Prince-Édouard (5.5), et les plus élevés, en Ontario (8.7) et au
Yukon (27.1).
^^
Conduite avec facultés affaiblies - Canada 1991,
Bulletin de service Juristat Vol. 12 N° 17, Centre
canadien de la statistique juridique, pp. 8-9.
50-
Figure 18: Comparaison des tendances en matière de détermination
de la peine dans six secteurs de compétenece
tribunaux provinciaux pour adultes, 1991 et 1992
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Source: Tableaux 12A et 13:causes
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Taux d'incarcération
Durée
médiane
-51 Possession en vertu de la Loi sur les smpéfiants (16 198 condamnations) - Dans chaque
secteur de compétence, le taux d'incarcération était beaucoup plus bas dans le cas des
condamnations pour possession que dans le cas des condamnations pour trafic, variant de
5 % en NouveUe-Écosse à 21 % en Ontario. Dans les quatre secteurs de compétence où
le nombre de causes était suffisant aux fins de l'analyse (exclus Î.-P.-É. et Yukon), la
durée médiane des peines infUgées par les tribunaux provinciaux variait de 15 jours en
NouveUe-Écosse à 30 jours au Québec et en Alberta (figure 18).
En 1991, le plus bas taux de criminalité (par 10 000 habitants) relatif à cette infraction
a été enregistré à l'île-du-Prince-Édouard (5.8), et les plus élevés, en Alberta (12.0) et au
Yukon (46.5).
Montants des amendes - Le tableau 14 fait état du montant médian des amendes
infUgées à l'égard des 65 infractions dans chacun des six secteurs de compétence. Ces
données sont présentées à titre informatif uniquement et n'ont pas été analysées.
Conclusion - L'analyse des graphiques figurant dans les pages qui précèdent révèle que
des écarts considérables existent entre les secteurs de compétence en matière de
détermination de la peine. L'ampleur de l'écart varie selon l'infraction. Les secteurs de
compétence qui ont tendance à afficher des taux d'incarcération supérieurs à la moyenne
sont généralement caractérisés par une durée médiane des peines inférieure à la moyenne,
et vice versa. Avant de conclure que ces écarts sont injustifiés, U convient de tenucompte de nombreux facteurs tels que les politiques et les méthodes suivies par les
secteurs de compétence, les valeurs de la coUectivité, la répartition de la population entre
les régions rurales et urbaines, les taux de criminalité et de condamnation, le recours à
des sanctions intermédiaires, etc.
- 5212.4
Écarts entre les grandes villes
La section précédente mettait en paraUèle des données sur la détermination de la peine
dans cinq provinces et un territoire. Ces six secteurs de compétence diffèrent quant à la
répartition de la population entre les régions urbaines et rurales. Afin d'accroître la
comparabUité, la présente section met l'accent sur six grands centies urbains : Edmonton,
Calgary, Toronto, Ottawa, Montréal et Québec. Une fois de plus, il convient de souligner
que les cours municipales de Montréal et de Québec n'ont pas été incluses. Il faut
également préciser que Toronto englobe les trois tribunaux provinciaux qui se trouvent
dans cette viUe ainsi que trois autres tribunaux provinciaux : ceux de Scarborough, de
Downsview et de Etobicoke. Tout comme dans la section précédente, l'analyse porte
principalement sur le taux d'incarcération et la durée médiane des peines (tableaux 15A
et 16). De plus, on a inclus les taux de criminalité tirés de la Déclaration uniforme de
la criminaUté (DUC) du CCSJ afin d'apporter des précisions sur le contexte. Toutefois,
U convient de souligner que le territoire de la poUce ne correspond pas nécessairement
à celui des tribunaux.
Agression sexueUe - C'est à Edmonton (63 %) et à Calgary (53 %) que les taux
d'incarcération étaient les plus élevés. Les plus bas taux ont été enregistrés à Québec
(33 %) et à Montréal (39 %). Les peines les plus longues ont été infligées à Montréal
(durée médiane de 270 jours ou de neuf mois) et à Edmonton (318 jours); les plus brèves
ont été prononcées à Toronto (60 jours). À Québec, le nombre de causes ayant donné
lieu à une peine d'incarcération était insuffisant aux fins du calcul de la durée médiane
des peines (figure 19).
En 1991, les plus bas taux de criminaUté (par 10 000 habitants) relatifs à cette infraction
ont été enregistrés à Montréal (7.0) et à Québec (7.4), et le plus élevé, à Edmonton (17.9).
Voies de fait - Toronto a affiché le taux d'incarcération le plus élevé, soit 29 %, et
Québec, le plus bas (7 %). Dans quatre des six viUes, la durée médiane des peines
infUgées aux personnes déclarées coupables de voies de fait était de 30 jours; elle était
de 21 jours à Toronto et de 90 jours à Québec (figure 19).
En 1991, les plus bas taux de criminaUté (par 10 000 habitants) relatifs à cette infraction
ont été enregistrés à Québec (45.8) et à Calgary (55.0), et le plus élevé, à Ottawa (99.1).
Introduction par effraction - Les taux d'incarcération étaient assez uniformes dans les six
vUles, allant de 64 % à Montréal à 78 % à Toronto. La durée médiane des peines variait
de quatre à six mois, sauf à Québec, où eUe était de dix mois (figure 19).
En 1991, le plus bas taux de criminalité (par 10 000 habitants) relatif à cette infraction
a été enregistré à Toronto (124.8), et le plus élevé, à Québec (291.6).
53
Figure 19: Comparaison des tendances en matière de détermination de la peine
dans six grandes villes, tribunaux provinciaux pour adultes, 1991 & 1992
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- 54Vol de moins de 1 000 $ - Cinq des six vUles ont affiché un taux d'incarcération
d'environ 20 % relativement aux vols mineurs; dans l'autre viUe (Montréal), le taux
s'élevait à près de 50 %. Pour ce qui est de la durée médiane des peines, la tendance
observée au chapitre des infractions précédentes s'est répétée : quatre des six vUles étaient
caractérisées par une durée médiane de près de 30 jours, alors que Montréal et Québec
affichaient respectivement une durée médiane de 60 et de 90 jours. Cette tendance est
peut-être attribuable à l'existence de cours municipales dans la province de Québec,
lesquelles sont généralement saisies des affaires moins graves. Par conséquent, il se
pourrait que les tribunaux provinciaux québécois entendent proportionnellement des
causes plus graves, ce qui augmente la durée médiane des peines (figure 19).
En 1991, les plus bas taux de criminalité (par 10 000 habitants) relatifs à cette infraction
ont été enregistiés à Montréal (359.6) et à Toronto (363.5), et les plus élevés, à Edmonton
(587.3) et à Ottawa (536.8).
Conduite avec des facultés affaiblies - Les taux d'incarcération dans les causes de
conduite avec des facultés affaiblies varient d'approximativement 5 % à Montréal et 6 %
à Québec à 23 % à Edmonton et 22 % à Ottawa. Exception faite de Edmonton (90
jours), la durée médiane des peines d'incarcération infUgées aux personnes déclarées
coupables de cette infraction était de près de 30 jours (figure 20).
Défaut de se conformer à une ordonnance de probation - Le taux d'incarcération variait
de 35 % à Edmonton à 61 % à Toronto. La durée médiane des peines allait de deux
semaines à Calgary et à Montréal à deux mois à Québec (figure 20).
Trafic en vertu de la Loi sur les stupéfiants - À l'égard de cette infraction, Edmonton et
Toronto affichaient les taux d'incarcération les plus élevés (plus de 90 %) et Montréal,
le plus bas (69 %). Une fois de plus, c'est à Québec que la durée médiane des peines
était la plus longue (six mois); la durée médiane la plus brève, soit deux mois, revient à
Calgary (figure 20). En 1991, les plus bas taux de criminalité (par 10 000 habitants)
relatifs à cette infraction ont été enregistrés à Edmonton (2.9) et à Ottawa (3.1), et le plus
élevé, à Toronto (23.7).
Possession en vertu de la Loi sur les stupéfiants - Le taux d'incarcération dans les affaires
de possession à Toronto (42 %) représentait plus du double de celui de toute autie grande
vUle. La durée médiane des peines prononcées à l'endroit de cette infraction aUait de 15
à 30 jours (figure 20). En 1991, les plus bas taux de criminalité (par 10 000 habitants)
relatifs à cette infraction ont été enregistrés à Calgary (6.5) et à Ottawa (6.1), et le plus
élevé, à Toronto (20.3).
-55
Figure 20: Comparaison des tendances en matière de détermination de la peine
dans six grandes villes, tribunaux provinciaux pour adultes, 1991 et 1992
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Source: Tableaux 15A et 16: causes
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Taux d'incarcération
Durée
médiane
- 56Montants des amendes - Le tableau 17 fait état du montant médian des amendes
infUgées dans chacune des six vUles. Toutefois, ces données n'ont pas été analysées dans
le présent rapport.
Conclusion - L'écart qui existe entre les grandes viUes n'est pas vraiment différent de
celui qu'on a relevé entre les secteurs de compétence. Comme la conclusion de la
dernière section en faisait mention, il convient de tertir compte de nombreux facteurs
avant de conclure que ces écarts sont injustifiés : les poUtiques et les méthodes locales,
les taux de criminalité et de condamnation, le recours à des sanctions intermédiaires, etc.
-57CHAPITRE 13. ANALYSE DES INFRACTIONS MIXTES
Au Canada, toutes les infractions au Code criminel, aux lois fédérales et provinciales ainsi
qu'aux règlements municipaux peuvent êtie classées en trois catégories : infractions
sommaires (c.-à-d. punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité), actes
criminels (c.-à-d. punissables par voie de mise en accusation) et infractions «mixtes» (c.à-d. à option de procédure). Les infractions sommaires sont généralement moins graves
et comportent une peine d'incarcération maximale de six mois et une amende maximale
de 2 000 $. Les actes criminels constituent des infractions plus graves et sont assortis de
peines maximales plus sévères, qui vont de deux ans de prison à l'emprisonnement à
perpétuité, et parfois, de peines minimales ou de l'admissibiUté différée à la Ubération
conditionneUe.
La majorité des infractions au Code criminel sont des infractions mixtes, ce qui signifie
qu'eUes peuvent faire l'objet de poursuites par voie de déclaration sommaire de
culpabiUté ou de mise en accusation. La décision du ministère public est influencée par
des facteurs tels que la gravité du préjudice causé par l'infraction, les antécédents
criminels de l'accusé ainsi que les pertes financières subies par la victime ou les gains
réaUsés par l'accusé.
Dans l'introduction du présent rapport, on se demandait entre autres si des peines plus
sévères étaient infligées à l'endroit des infractions mixtes ayant fait l'objet d'une mise en
accusation, par comparaison à celles instruites par voie de déclaration sommaire de
culpabiUté. En général, on présume que les condamnations pour acte criminel se
traduisent par des peines moins indulgentes que les déclarations sommaires de culpabilité,
car les peines maximales correspondantes sont plus sévères. Même si cette présomption
s'avère juste, l'ampleur de l'écart est indéterminé. Cette analyse a également des
répercussions sur une autre question, à savoir s'U est vraiment nécessaire que le concept
d'infraction mixte figure au Code criminel, ce qui confère au ministère pubUc le droit
exclusif de choisir la procédure.
Parmi les infractions au Code criminel que l'on trouve dans les tableaux aux fins de
l'analyse, on dénombre 20 infractions mixtes, qui sont identifiées au moyen d'un
astérisque (*). Ces 20 infractions représentent 58,6 % de l'ensemble des accusations de
la base de données qui ont entraîné une condamnation en vertu du Code criminel
(exception faite des catégories «autres»). En d'autres termes, environ 60 % des
condamnations prononcées par les tribmiaux provinciaux pour adultes en vertu du
Code criminel découlaient d'infractions mixtes.
Aux fins de l'analyse de cette question, les données provenaient des quatre secteurs de
compétence participant à l'ETJCA, soit : le Québec, la NouveUe-Écosse, l'île-du-PrinceÉdouard et le Yukon. H convient de préciser que les données foumies par le Québec
englobaient 88 % de l'ensemble des infractions mixtes enregistiées dans ces quatre
secteurs de compétence. Toutefois, à partir des données de chaque secteur de
-58-
compétence, on peut dégager les mêmes tendances que ceUes qui sont décrites ci-dessous
relativement aux quatre secteurs réunis.
Si on combine les données des quatre secteurs de compétence sur les 20 infractions
mixtes, on constate que les trois quarts des infractions ont été instruites par voie de
déclaration sommaire de culpabilité et le quart, par voie de mise en accusation
(exception faite des «inconnues»). Toutefois, la tendance observée à l'égard de certaines
infractions mixtes est différente : agression sexuelle (74 % par voie de mise en
accusation); fraude de moins de 1 000 $ (69 % par voie de mise en accusation);
possession de biens volés de moins de 1 000 $ (60 % par voie de mise en accusation);
contacts sexuels avec un enfant de moins de 14 ans (54 % par voie de mise en
accusation).
En moyenne, le taux d'incarcération relatif aux infractions mixtes-actes criminels
était approximativement deux fois plus élevé que dans le cas des infractions mixtessommaires. Cette conclusion s'appUque à presque toutes les infractions dans chacun des
secteurs de compétence (tableau 21). La figure 22 Ulustie cette conclusion relativement
à quatre infractions mixtes. De même, les infractions mixtes-actes criminels affichaient
une durée médiane des peines généralement deux à trois fois plus longue que celle
des infractions mixtes-sommaires.
Par conséquent, les données confirment que, en général, la peine infligée à l'égard d'une
infraction mixte est plus sévère lorsque les poursuites sont intentées par voie de mise en
accusation plutôt que par déclaration sommaire de culpabilité.
59
Figure 21: Comparaison des peines infligées à l'égard des infractions mixtes-sommaires
et mixtes-mise en accusation dans les tribunaux provinciaux pour adultes
quatre secteurs de compétence(l), 1991 et 1992
Taux d'incarcération
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Procédure
sommaire
Par mis e n
accusation
Agreie e r\r%
sexuelle
Vo.es
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Vols d e
moins d e
1 000$
Conduite
avec
facultés
affailblles
(1) Inclus î.-P.-E., Nouvelle- Ecosse, Québec et Yukon.
Source: Tableau 18 - Causes
-60CHAPITRE 14. CONCLUSION
Comme U en a été fait mention dans l'introduction, à l'heure actueUe, «...U n'existe
aucune méthode permettant à quiconque... d'obtenir facUement et régulièrement une
information systématique et à jour sur la nature des sentences prononcées au Canada...
Cette carence cause évidemment de multiples problèmes au système pénal...». De
nombreux rapports ont recommandé que les données sur les peines soient recueillies afin
que l'on puisse étudier les questions relatives aux écarts observés en matière de
détermination de la peine et fournir au public des renseignements à ce chapitre.
L'obtention de données destinées à étayer, à l'heure actueUe et à l'avenir, l'examen des
pratiques en matière de détermination de la peine et des solutions de rechange à cet égard
demeure une priorité du miUeu juridique.
Le présent rapport représente le plus important volume de données sur la détermination
de la peine au Canada pouvant être utilisées à des fins d'analyse. Certaines des
principales questions en matière de détermination de la peine ont été abordées dans cette
étude, notamment :
l'absence de données de base sur les peines, entre autres quant aux types de
sanction et à leur importance;
les écarts entre les peines;
le recours à l'incarcération perçu comme étant excessif : les projets de réforme
recommandent d'accroître le recours aux «sanctions intermédiaires»;
le manque de directives dans le Code criminel relativement à l'infliction de la
peine maximale.
Le champ de l'étude est limité : les données des tribunaux supérieurs et des cours
municipales du Québec ainsi que des tribunaux provinciaux de certains secteurs de
compétence n'étaient pas disponibles, et le dénombrement des affaires instruites par les
tribunaux provinciaux des secteurs de compétence participants était incomplet. Il est à
souhaiter que ces lacunes seront comblées dans les aimées à venir, afin que les données
sur les peines soient plus complètes et puissent mieux soutenir la comparaison.
Les données visant quatre des six secteurs de compétence (Î.-P.-É., N.-É., Qc. et Yuk.)
ont été recueiUies dans le cadre de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction crimineUe
pour adultes (ETJCA) du Centre canadien de la statistique juridique. Aux fins de
l'obtention des données dans le cadre de l'ETJCA, il convenait d'avoir accès aux bases
de données automatisées des tribunaux de juridiction criminelle de chaque province ou
territoire et de mettre au point des interfaces automatisées entre le système du secteur de
compétence et celui de l'ETJCA. À mesure que le degré d'automatisation augmentera,
les secteurs de compétence qui, actuellement, ne participent pas à l'ETJCA' seront plus
en mesure de le faire.
Les données sur les peines infligées en Ontario et en Alberta ont été extraites directement
des systèmes d'information de leurs tribunaux et «converties» en fonction des exigences
-61 de la base de données sur la détermination de la peine. Jusqu'à ce que ces derniers et les
autres secteurs de compétence puissent fournir des données aux responsables de l'ETJCA,
cette stratégie «provisoire» peut s'avérer la plus appropriée.
En terminant, il convient de souUgner que le présent rapport constitue un nouveau
commencement pour ce qui est de l'accessibiUté et de l'analyse de la statistique sur les
peines au pays.
ANNEXES
ANNEXE «A» - Tableaux
ANNEXE «B» - Liste des articles du Code criminel et peines
maximales pour chaque catégorie d'infractions
ANNEXE «C» - Méthodologie
ANNEXE «D» - Définition de la détermination de la peine
ANNEXE «E» - Application de lignes directrices en matière de
détermination de la peine aux États-Unis
ANNEXE «A» - TABLEAUX
Tableau A
Les signes et notes conventionnels
Tableau 1
Condamnation pour des accusations simples et multiples par secteur de
compétence
Tableau 2
Sexe des persormes condamnées
Tableau 3
Âge des personnes condamnées
Tableau 4
Sanction la plus sévère infligée
Tableau 5
Fréquence des sanctions infligées
Tableau 6
Classement des infractions selon la médiane de la peine
Tableau 7
Caractéristiques des peines, causes avec accusations simples et multiples
Tableau 8
Durées moyennes des peines d'incarcération infligées
Tableau 9
Durées détaUlées des peines d'incarcération infUgées
Tableau 10
Montants des amendes infligées
Tableau 11
Montant d'indemnisation/restitution infUgées
Tableau 12A Taux d'incarcération par infraction par secteur de compétence
Tableau 12B Nombre de condamnations par infraction par secteur de compétence
Tableau 13
Médiane des peines d'incarcération par infi-action par secteur de compétence
Tableau 14
Montant médian des amendes par infraction par secteur de compétence
Tableau 15A Taux d'incarcération par infraction pour six viUes de grande taille
Tableau 15B Nombre de condamnations par infraction pour six vUles de grande taUle
Tableau 16
Médiane des peines d'incarcération par infraction pour six villes de grande taille
Tableau 17
Montant médian des amendes par infraction pour six villes de grande taiUe
Tableau 18
Peines infUgées - infiractions mixtes-sommaires et mixtes-mise en accusation
TABLEAU A
LES SIGNES CONVENTIONNELS SUIVANTS SONT EMPLOYÉS DANS CE RAPPORT:
.. pas assez de causes pour les calculs (si < 10 causes)
... n'ayant pas Ueu de figurer
- néant ou zéro
- nombres infimes (résultat > 0 et < 0.5 %)
NOTES CONVENTIONNELS POUR LES TABLEAUX
•
Ce rapport analyse les accusations portées en vertu du Code criminel et d'autres lois fédérales
qui se sont traduites par une condamnation dans un tribunal provincial ou territorial pour
adultes. Bien qu'une libération inconditionneUe ne soit pas une condamnation en vertu de la
loi, eUe a été incluse dans l'étude.
Les données représentent les secteurs de compétence suivants :
-
Île-du-Prince-Édouard :
NouveUe-Écosse :
Québec :
Ontario :
Alberta :
Yukon
1 jan.
1 jan.
1 jan.
1 juin
1 jan.
1 jan.
1991 à 30 juin 1992
1991 à 30 juin 1992
1991 à 30 juin 1992
1991 à 31 août 1992
1991 à 26 oct. 1992
1991 à 30 juin 1992
Les données pour la NouveUe-Écosse exclus la cour municipale de Halifax et de Liverpool.
Les données pour la Québec exclus les cours municipales du Québec.
Les données recueiUies durant la période de référence n'englobent pas tous les tribunaux
provinciaux de chaque secteur de compétence.
•
Dans l'étude, la «cause» englobe, par défmition, toutes les accusations entraînant la
condamnation de l'accusé, dans la mesure où le prononcé de la sentence a eu Ueu le même
jour, dans le même tribunal. Pour chaque cause, «l'infraction la plus grave» (ceUe qui
entraîne l'infliction de la peine la plus sévère) est désignée pour représenter la cause. Dans
la plupart des analyses que comprend le présent rapport, «l'infraction la plus grave» a été
employée pour représenter une cause.
•
Le groupe de sanction qui s'appeUe «Ordonnances de saisie, d'interdiction et de service
communautaire» inclus toutes les ordonnances de saisie et de confiscation (armes, explosifs,
stupéfiants), toutes les ordonnances d'incapacité et d'interdiction (interdiction d'avoir en sa
possession des annes à feu, interdiction de conduire un véhicule à moteur), toutes les
ordonnances de service communautaire, et «l'engagement de garder la paix».
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Tableau 2. Sexe des personnes condamnées par les tribunaux provinciaux pour adultes
six secteurs de compétence, 1991 et 1992 (1)
Causes
Sexe des personnes condamnées
Infraction
qui se sont
H o m - F e m - Les
Inconnu
la plus grave
traduites par mes
mes
Sociétés
condamnation
%
%
90
91
96
97
87
88
88
83
93
96
91
68
86
7
6
3
1
12
9
9
14
5
1
5
22
11
3
3
1
2
1
2
3
2
2
3
4
10
3
ARMES À FEU, AUTRES ARMES OFFENSIVES, EXPLOSIFS
14 Usage d'une arme lors d'une infrac.
52
15 Usage négligent d'une arme à feu
2,130
16* Possession d'armes
2,022
17 Autres infractions d'armes
489
88
92
91
95
4
6
5
3
8
1
4
1
INFRACTIONS CONTRE LA PROPRIÉTÉ, FRAUDE
18 Introduction par effraction
11,921
19 Possession d'outils de cambriolage
355
20 Possession (plus de 1 000 $)
3,120
21* Possession (moins de 1 000$)
4,705
22 Possession de biens volés - incon.
3,736
23 Vol de plus de 1 000 $
4,317
23* Vol de moins de 1 000 $
46,287
25 Vol - inconnue
4,078
26* Vol/faux d'une carte de crédit
2,386
27 Faux
2,706
28 Supposition intentionnelle
1,222
29 Fraude de plus de 1 000 $
2,202
30* Fraude de moins de 1 000 $
5,635
31 Fraude - inconnu
1,538
32 Escroquerie
3,743
33* Méfaits (plus de 1 000 $)
1,724
34* Méfaits (moins de 1 000 $)
12,837
35 Autres infractions contre la propriété
2,533
94
97
93
83
90
85
62
65
76
71
84
63
61
73
67
92
88
84
3
1
5
13
8
11
31
26
21
26
10
33
28
24
31
8
8
11
3
1
3
4
2
4
6
9
3
3
6
3
10
2
2
INFRACTIONS AU CODE CRIMINEL
INFRACTIONS CONTRE LA PERSONNE
1 Homicide involontaire
2 Vol qualifié
3 Agression sexuelle armée
4* Agression sexuelle
5 Voies de fait graves
6 Agression armée
7* Voies dé fait
8* Voies de fait (agent de la paix)
9 Séquestration
10* Contacts sexuelles (moins 14 ans)
11 Proférer des menaces
12 Appels téléphoniques harassants
13 Autres infractions contre la pers.
Représente les infractions «mixtes».
73
2,181
94
1,582
460
5,787
30,469
2,390
94
731
3,668
967
1,544
%
%
4
4
Tableau 2. Sexe des personnes condamnées par les tribunaux provinciaux pour adultes
six secteurs de compétence, 1991 et 1992 (1)
Causes
Sexe des personnes condananées
Infraction
qui
se
sont
H o m - F e m - Les
Inconnu
la plus grave
traduites par mes
mes
Sociétés
condamnation
#
INFRACTIONS D'UN VEHICULE A MOTEUR
36 Conduite avec facultés affaiblies-lésions corp.
37* Conduite avec facultés affaiblies
38* Refus de fournir un échantillon
39 Conduite dangereuse - lésions corp.
40* Conduite dangereuse d'un véhicule
4 1 * Défaut d'arrêter lors d'un accident
42* Conduite durant l'interdiction
43 Autres infractions d'un véhicule
%
%
%
%
—
392
78,259
5,098
147
2,502
1,602
6,980
220
88
86
88
89
93
88
92
91
8
g
10
10
6
8
6
7
lEURS
INFRACTIONS DE LA PROSTITUTION ET DES MOEURS
44
44 Proxénétisme
107
45 Maison de débauche
5,307
46 Se livrer àla prostitution
1,780
47 Actions indécentes
718
48 Jeux et paris
580
49 Autres infr. relatives aux moeurs
59
36
57
82
67
54
18
43
43
13
16
33
__
A JUSTICE
JUSTICE
INFRACTIONS CONTRE L'ADMINISTRATION DE LA
388
50 Entrave la justice
1,898
51* Faisant une fausse déclaration
5,111
52* Entrave à un agent de la paix
960
53* Évasion d'une garde légale
3,905
54* En liberté illégale
20,663
55 Défaut de comparaître
14,630
56 Défaut de se conformer (probation)
673
57 Bris d'engagement
1,345
58 Autres infractions contre l'admin.
78
72
84
90
87
85
80
81
85
21
23
13
9
8
12
9
14
13
——
AUTRES INFRACTIONS AU CODE CRIMINEL
59 Troubler la paix, intrusion
60 Autres infractions au Code criminel
5,241
3,484
88
84
10
10
_—
331,812
81
14
4,641
16,198
798
573
44,742
66,952
86
87
76
84
69
75
10
10
20
9
15
13
398,764
80
14
CODE CRIMINEL - TOTAL
AUTRES LOIS FÉDÉRALES
61 Loi sur les stupéfiants(LS) - traf.
62* LS - possession
63 LS - autres infractions
64 Loi sur les aliments et les drogues
65 Autres infractions des lois féd.
AUTRES LOIS FÉDÉRALES - TOTAL
c e . -I- AUTRES LOIS FÉDÉRALES
-
—
—
1
8
3
-—
1
1
4
5
1
1
1
4
2
2
23
21
1
4
9
10
1
4
2
1
5
3
11
5
1
2
6
4
1
4
6
4
3
3
4
3
11
8
(1) Se référer au tableau «A» pour une explication des notes et des symboles utilisés dans les tableaux
Tableau 3. Âge des personnes condamnées par les tribunaux provinciaux pour adultes,
six secteurs de compétence, 1991 & 1992 (1)
Infraction
la plus grave
Causes
Age au moment du prononcé de la sentence (2)
28333843481823quli se sont
27
32
37
52
53-1traduites par 22
42
47
condamnation
%
%
%
#
%
%
%
%
%
INFRACTIONS A U C O D E CRIMINEL
INFRACTIONS C O N T R E LA P E R S O N N E
1 Homicide involontaire
73
2 Vol qualifié
2,181
3 Agression sexuelle armée
94
1,582
4 * Agression sexuelle
460
5 Voies de fait graves
5,787
6 Agression armée
30,469
7* Voies de fait
2,390
8* Voies de fait (agent de la paix)
94
9 Séquestration
731
10* Contacts sexuelles (moins 14 ans)
11 Proférer des menaces
3,668
967
12 Appels téléphoniques harassants
1,544
13 Autres infractions contre la pers.
10
26
26
15
23
22
20
27
26
11
18
17
18
17
20
27
16
17
20
21
22
18
14
19
20
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5
6
14
1
1
15
4
4
5
3
2
16
6
8
8
ARMES À F E U , AUTRES ARMES OFFENSIVES, EXPLOSIFS
52
39
26
14 Usage d'une arme lors d'une infrac.
24
18
2,130
15 Usage négligent d'une arme à feu
28
20
2,022
16* Possession d'armes
16
19
489
17 Autres infractions d'armes
7
17
16
17
11
14
11
15
4
9
8
12
7
6
6
8
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8
15
13
15
16
14
14
16
16
17
22
22
21
20
22
21
22
18
16
7
11
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10
9
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9
15
14
17
15
16
16
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1
1
2
1
2
4
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1
2
2
6
3
3
4
2
2
3
1
1
2
2
1
9
8
1
2
1
4
3
4
4
2
2
4
INFRACTIONS C O N T R E LA PROPRIÉTÉ,
18 Introduction par effraction
19 Possession d'outils de cambriolage
20 Possession (plus de 1 000 $)
21 * Possession (moins de 1 000 $)
22 Possession de biens volés - incon.
23 Vol de plus de 1 000 $
23* Vol de moins de 1 000 $
25 Vol - inconnue
26* Vol/faux d'une carte de crédit
27 Faux
28 Supposition intentionnelle
29 Fraude de plus de 1 000 $
30* Fraude de moins de 1 000 $
31 Fraude — inconnu
32 Escroquerie
33* Méfaits (plus de 1 000 $)
34* Méfaits (moins de 1 000 $)
35 Autres infractions contre la propriété
Représente les infractions «mixtes».
FRAUDE
11,921
355
3,120
4,705
3,736
4,317
46,287
4,078
2,386
2,706
1,222
2,202
5,635
1,538
3,743
1,724
12,837
2,533
21
33
17
10
26
22
16
21
21
10
13
15
10
49
42
43
40
45
42
25
27
40
22
23
13
19
20
16
33
33
32
23
26
24
24
23
25
17
17
25
23
30
20
24
22
24
22
24
21
Tableau 3. Âge des personnes condamnées par les tribunaux provinciaux pour adultes,
Age au moment du prononcé de la sentence (2)
Causes
43481828- 3338qui se sont
2352
53-(37
42
47
27
32
traduites par 22
condamnation
%
%
%
%
%
%
%
#
%
INFRACTIONS D'UN VÉHICULE À MOTEUR
17
7
8
3
6
16
20
22
392
36 Conduite facultés affaib.-lésions corp
16
8
5
8
18
20
12
78,259
12
37* Conduite avec facultés affaiblies
6
8
6
15
22
18
15
9
5,098
38* Refus de fournir un échantillon
1
27
15
14
5
1
2
147
35
39 Conduite dangereuse - lésions corp.
30
25
17
11
7
5
2
4
2,502
40* Conduite dangereuse d'un véhicule
23
20
15
8
6
4
6
17
1,602
41 * Défaut d'arrêter lors d'un accident
9
7
4
4
12
23
24
17
6,980
42* Conduite durant l'interdiction
5
16
8
6
4
220
19
21
22
43 Autres infractions d'un véhicule
Infraction
la plus grave
INFRACTIONS DE LA PROSTITUTION ET DES M O E U R S
44
20
44 Proxénétisme
8
107
45 Maison de débauche
18
5,307
46 Se livrer àla prostitution
1,780
12
47 Actions indécentes
718
4
48 Jeux et paris
580
14
49 Autres infr. relatives aux moeurs
17
18
24
21
9
21
13
24
23
22
13
21
17
22
15
16
14
15
13
9
8
10
15
8
17
10
5
8
17
11
3
5
3
4
11
5
5
4
7
18
5
INFRACTIONS C O N T R E L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
26
29
388
50 Entrave la justice
26
1,898
30
51 * Faisant une fausse déclaration
29
5,111
27
52* Entrave à un agent de la paix
29
960
39
53* Évasion d'une garde légale
27
3,905
20
54* En liberté illégale
27
24
20,663
55 Défaut de comparaître
14,630
26
26
56 Défaut de se conformer (probation)
673
13
21
57 Bris d'engagement
25
1,345
18
58 Autres infractions contre l'admin.
23
19
21
17
23
19
20
21
20
10
11
11
8
15
13
13
18
14
8
6
6
4
8
7
7
10
9
3
4
3
1
4
4
4
8
5
2
2
1
1
1
2
2
5
3
1
2
2
1
1
3
2
5
5
AUTRES INFRACTIONS AU C O D E CRIMINEL
5,241
59 Troubler la paix, intrusion
3,484
60 Autres infractions au Code criminel
35
36
24
24
17
16
10
10
6
6
4
4
2
2
3
2
331,812
22
21
19
14
9
6
4
5
4,641
16,198
798
573
44,742
66,952
20
23
11
39
17
19
28
28
21
31
19
23
25
23
25
15
17
20
14
15
20
7
13
14
7
6
12
4
10
9
3
3
6
1
9
6
1
1
2
1
6
4
1
1
3
1
9
6
398,764
22
21
19
14
CODE CRIMINEL - TOTAL
AUTRES LOIS FÉDÉRALES
61 Loi sur les stupéfiants(LS) - traf.
62* LS - possession
63 LS - autres infractions
64 Loi sur les aliments et les drogues
65 Autres infractions des lois féd.
AUTRES LOIS FÉDÉRALES - TOTAL
c e . + AUTRES LOIS FEDERALES
(1) Se rérérer au tableau «A» pour une explication des notes et des symboles utilisés dans les tableaux.
(2) Les contrevenants âgés de moins de 18 ans sont exclus des pourcentages.
Tableau 4. Sanction la plus sévère infligée par les tribunaux provinciaux pour adultes,
six secteurs de compétence, 1991 & 1992(1)
Sanction la plus sévère infligée
Causes
Infraction
la plus grave
Prison
qui se sont
traduites par
condamnation
%
#
INFRACTIONS AU C O D E CRIMINEL
INFRACTIONS CONTRE LA PERSONNE
1 Homicide involontaire
2 Vol qualifié
3 Agression sexuelle armée
4* Agression sexuelle
5 Voies de fait graves
6 Agression armée
7* Voies de fait
8* Voies de fait (agent de la paix)
9 Séquestration
10* Contacts sexuelles (moins 14 ans)
11 Proférer des menaces
12 Appels téléphoniques harassants
13 Autres infractions contre la pers.
73
2,181
94
1,582
460
5,787
30,469
2,390
94
731
3,668
967
1,544
66
88
94
54
80
51
21
40
71
52
33
12
51
ARMES À FEU, AUTRES ARMES OFFENSIVES, EXPLOSIFS
14 Usage d'une arme lors d'une infrac.
52
100
2,130
35
15 Usage négligent d'une arme à feu
25
2,022
16* Possession d'armes
489
16
17 Autres infractions d'armes
INFRACTIONS CONTRE LA PROPRIETE, FRAUDE
11,921
18 Introduction par effraction
355
19 Possession d'outils de cambriolage
3,120
20 Possession (plus de 1 000 $)
4,705
21 * Possession (moins de 1 000 $)
3,736
22 Possession de biens volés - incon.
4,317
23 Vol de plus de 1 000 $
46,287
23* Vol de moins de 1 000 $
4,078
25 Vol - inconnue
2,386
26* Vol/faux d'une carte de crédit
2,706
27 Faux
1,222
28 Supposition intentionnelle
2,202
29 Fraude de plus de 1 000 $
5,635
30* Fraude de moins de 1 000 $
1,538
31 Fraude - inconnu
3,743
32 Escroquerie
1,724
33* Méfaits (plus de 1 000 $)
12,837
34* Méfaits (moins de 1 000 $)
2,533
Représente les infractions «mixtes».
66
52
55
31
39
53
18
20
34
47
41
46
25
23
26
23
15
31
P r o b a - OSC/ ,Amende
01/
tion
Saisie
%
%
%
3
8
4
37
15
38
53
27
28
46
60
70
29
14
—
—
1
—
1
2
5
—
47
26
18
3
8
33
13
34
27
31
41
35
32
37
40
31
40
45
46
39
48
52
43
44
62
52
43
1
1
3
3
1
5
14
2
1
5
1
3
3
2
1
3
4
2
6
8
32
19
5
35
15
17
6
14
4
15
24
22
9
24
19
1
4
8
18
2
2
7
4
9
20
27
—
1
5
12
10
L i b é r - Autre
ation
incond.
%
%
—
1
—
1
—
1
4
1
1
—
1
3
2
2
7
6
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
1
2
2
1
10
11
2
1
—
—
—
—
—
—
—
—
1
4
6
5
4
5
3
—
—
1
1
1
1
—
Tableau 4. Sanction la plus sévère infligée par les tribunaux provinciaux pour adultes,
six secteurs de compétence. 1991 & 1992(1)
Sanction la plus sévère inflig»ee
Causes
Prison Proba- OSC/ Amende Libérqui se sont
Infraction
01/
ation
tion
traduites par
la plus grave
incond.
Saisie
condamnation1
%
%
%
%
%
#
INFRACTIONS D'UN VÉHICULE À MOTEUR
14
5
70
11
392
36 Conduite—facultés affaib.-lésions corp
78,259
17
10
60
13
37* Conduite avec facultés affaiblies
4
69
7
5,098
20
38* Refus de fournir un échantillon
67
14
14
4
1
147
39 Conduite dangereuse - lésions corp.
40* Conduite dangereuse d'un véhicule
2,502
30
10
47
13
—
41 * Défaut d'arrêter lors d'un accident
1,602
18
14
36
32
. —
55
3
19
22
—
6,980
42* Conduite durant l'interdiction
46
11
17
16
9
220
43 Autres infractions d'un véhicule
Autre
%
—
—
—
INFRACTIONS DE LA PROSTITUTION ET DES MOEURS
48
44
44 Proxénétisme
107
14
45 Maison de débauche
5,307
15
46 Se livrer àla prostitution
1,780
16
47 Actions indécentes
718
1
48 Jeux et paris
580
8
49 Autres infr. relatives aux moeurs
39
49
17
42
27
32
6
—
2
8
12
9
31
52
26
54
34
5
1
16
14
9
14
—
—
—
INFRACTIONS CONTRE L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
388
64
50 Entrave la justice
51 * Faisant une fausse déclaration
1,898
15
5,111
22
52* Entrave à un agent de la paix
53* Évasion d'une garde légale
960
81
3,905
89
54* En liberté illégale
20,663
43
55 Défaut de comparaître
56 Défaut de se conformer (probation)
14,630
43
57 Bris d'engagement
673
4
58 Autres infractions contre l'admin.
1,345
59
22
36
18
6
2
10
23
12
17
1
8
7
1
2
7
9
78
2
13
39
48
12
7
39
24
3
20
1
2
3
—
—
—
—
—
—
2
AUTRES INFRACTIONS AU CODE CRIMINEL
5,241
59 Troubler la paix, intrusion
3,484
60 Autres infractions au Code criminel
10
40
30
37
12
5
43
16
5
2
331,812
29
27
19
21
3
4,641
16,198
798
573
44,742
66,952
82
15
50
39
3
12
11
17
27
14
2
7
1
11
8
7
31
23
6
51
14
38
63
55
—
5
1
2
—
1
398,764
26
24
20
27
3
CODE CRIMINEL - TOTAL
AUTRES LOIS FÉDÉRALES
61 Loi sur les stupéfiants(LS) - traf.
62* LS - possession
63 LS - autres infractions
64 Loi sur les aliments et les drogues
65 Autres infractions des lois féd.
AUTRES LOIS FÉDÉRALES - TOTAL
c e -I- AUTRES LOIS FÉDÉRALES
1
1
1
2
(1) Se référer au tableau «A» pour une explication des notes et des symboles utilisés dans les tableaux.
1
1
Tableau 5. Fréquence des sanctions infligées par les tribunaux proviciaux pour adultes,
six secteurs de compétence, 1991 & 1992 (1)
Causes
Type de Sanction
Infraction
qui se sont Prison P r o b - o s e / Amende Rest./ Sent,
la plus grave
tion
01/
Indem. Susp.
traduites par
Saisie
condamnation
%
%
%
%
%
%
INFRACTIONS AU CODE CRIMINEL
INFRACTIONS CONTRE LA P E R S O N N E
1
1
73
49
33
66
10
1 Homicide involontaire
5
2,181
88
35
32
4
2
2 Vol qualifié
1
2
3 Agression sexuelle armée
94
94
38
28
3
18
1
22
1,582
54
75
19
4 * Agression sexuelle
1
10
20
12
460
80
51
5 Voies de fait graves
5,787
51
20
27
3
19
66
6 Agression armée
30,469
24
21
64
12
37
2
7* Voies de fait
11
17
44
2
2,390
40
39
8* Voies de fait (agent de la paix)
94
71
60
22
7
—
17
9 Séquestration
731
52
89
22
11
1
33
10* Contacts sexuelles (moins 14 ans)
33
3,668
33
81
21
22
2
11 Proférer des menaces
1
27
967
76
20
36
12 Appels téléphoniques harassants
12
51
5
18
1,544
51
29
24
13 Autres infractions contre la pers.
ARMES À F E U , AUTRES A R M E S O F F E N S I V E S , EXPLOSIFS
100
35
14 Usage d'une arme lors d'une infrac.
52
2,130
35
63
15 Usage négligent d'une arme à feu
25
33
2,022
16* Possession d'armes
489
16
24
17 Autres infractions d'armes
42
25
18
40
8
32
50
39
2
1
4
25
9
8
INFRACTIONS CONTRE LA PROPRIÉTÉ, FRAUDE
11,921
18 Introduction par effraction
355
19 Possession d'outils de cambriolage
3,120
20 Possession (plus de 1 000 $)
4,705
2 1 * Possession (moins de 1 000 $)
3,736
22 Possession de biens volés - incon.
4,317
23 Vol de plus de 1 000 $
46,287
23* Vol de moins de 1 000 $
4,078
25 Vol - inconnue
2,386
2 6 * Vol/faux d'une carte de crédit
2,706
27 Faux
1,222
28 Supposition intentionnelle
2,202
29 Fraude de plus de 1 000 $
5,635
30* Fraude de moins de 1 000 $
1,538
31 Fraude - inconnu
3,743
32 Escroquerie
1,724
3 3 * Méfaits (plus de 1 000 $)
12,837
3 4 * Méfaits (moins de 1 000 $)
2,533
35 Autres infractions contre la propriété
22
19
18
15
15
24
15
28
17
19
28
18
23
13
12
8
16
18
11
27
29
45
34
21
48
40
30
23
51
16
30
36
34
22
43
33
12
4
5
4
8
15
4
8
18
16
2
31
25
29
26
49
30
10
20
18
14
13
17
20
12
16
23
28
9
31
27
24
24
33
22
21
Représente les infractions «mixtes».
66
52
55
31
39
53
18
20
34
47
41
46
25
23
26
23
15
31
59
57
49
38
48
62
36
47
55
61
50
70
63
51
54
74
58
57
Liber.
avec
Cond.
%
Liber,
Incond.
—
3
1
3
12
4
—
1
7
15
3
1
1
—
1
4
1
1
—
1
3
2
4
6
8
7
2
7
6
1
4
3
7
8
4
10
12
10
2
2
4
8
8
6
15
10
9
%
1
2
2
1
10
11
2
1
1
4
6
6
4
5
3
Tableau 5. Fréquence des sanctions infligées par les tribunaux proviciaux pour adultes,
six secteurs de compétence, 1991 & 1992 (1)
Type de Sanction
Causes
qui se sont Prison Prob- OSC/ Amende Rest./ Sent. Liber. Liber.
Infraction
Indem. Susp. avec
Incond.
traduites par
tion
01/
la plus grave
condamnation
Saisie
Cond.
#
%
%
%
%
%
%
%
%
INFRACTIONS D'UN VÉHICULE À MOTEUR
70
48
80
33
1
2
36 Conduite-affaiblies.-lésions corp.
392
78,259
17
16
81
84
37* Conduite avec facultés affaiblies
5,098
20
12
90
81
38* Refus de fournir un échantillon
67
37
81
29
4
7
1
39 Conduite dangereuse - lésions corp
147
40* Conduite dangereuse d'un véhicule
2,502
30
19
75
66
1
4
1
—
41* Défaut d'arrêter lors d'un accident
1,602
18
21
54
76
5
4
1
—
55
20
53
45
1
—
—
6,980
42* Conduite durant l'interdiction
46
26
55
35
1
3
7
9
220
43 Autres infractions d'un véhicule
UINFRACTIONS DE LA PROSTITUTION ET DES MOEURS
52
55
19
48
27
35
14
29
1
10
12
23
43
72
55
40
69
59
1
INFRACTIONS CONTRE L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
35
64
388
50 Entrave la justice
51 * Faisant une fausse déclaration
1,898
15
40
5,111
22
22
52* Entrave à un agent de la paix
53* Évasion d'une garde légale
960
81
11
3,905
89
9
54* En liberté illégale
55 Défaut de comparaître
20,663
43
16
56 Défaut de se conformer (probation)
14,630
43
32
57 Bris d'engagement
673
4
14
58 Autres infractions contre l'admin.
1,345
59
28
13
18
15
13
22
15
31
83
12
AUTRES INFRACTIONS AU CODE CRIMINEL
5,241
59 Troubler la paix, intrusion
3,484
60 Autres infractions au Code criminel
10
40
32
53
331,812
29
4,641
16,198
798
573
44,742
66,952
398.764
44
45
46
47
48
49
Proxénétisme
Maison de débauche
Se livrer àla prostitution
Actions indécentes
Jeux et paris
Autres infr. relatives aux moeurs
CODE CRIMINEL - TOTAL
AUTRES LOIS FÉDÉRALES
61 Loi sur les stupéfiants(LS) - traf.
62* LS - possession
63 LS - autres infractions
64 Loi sur les aliments et les drogues
65 Autres infractions des lois féd.
AUTRES LOIS FÉDÉRALES - TOTAL
c e . + AUTRES LOIS FÉDÉRALES
44
107
5,307
1,780
718
580
48
14
15
16
1
8
1
2
2
2
5
6
17
2
7
7
7
12
17
9
5
1
16
14
9
14
24
57
62
15
9
49
42
7
27
2
2
1
—
—
—
4
1
1
12
15
6
4
1
6
11
5
9
1
8
5
1
1
2
4
1
—
1
3
1
1
1
2
21
30
66
36
1
6
9
15
8
4
5
2
37
35
51
5
11
5
3
82
15
50
39
3
12
42
20
42
30
2
10
21
18
23
15
32
28
17
71
39
53
95
83
1
4
3
10
5
2
2
6
2
3
—
2
5
1
2
2
26
32
34
56
4
10
4
3
(1) Se référer au tableau «A» pour une explication des notes et des symboles utilisés dans les tableaux.
Tableau 6. Classement des infractions selon la médiane de la peine par les tribunaux
provinciaux pour adultes, six secteurs de compétence, 1991 & 1992(1)
Causes
Durée
Freq.
Peine
Freq.
maximale entraîn.
qui se sont médiane entraîn.
Rang Infraction
une peine (3)
la peine
traduites
de la
la plus grave
par condam,_£eine(2^ d'incarc.
maximale
%
#
%
(jours)
—
66
Perpét.
73
1,460
1 Homicide involontaire
—
94
730
94
14 ans
2 Agression sexuelle armée
—
88
Perpét.
2,181
630
3 Vol qualifié
—
52
365
100
14
ans
4 Usage d'une arme lors d'une infrac.
—
10 ans
300
71
94
5 Séquestration
—
14 ans
270
80
460
6 Voies de fait graves
—
66
Perpét.
180
11,921
7 Introduction par effraction
798
180
50
8 LS - autres infractions
—
14 ans
48
44
180
9 Proxénétisme
—
54
10 ans
120
1,582
10 * Agression sexuelle
—
Perpét.
90
82
4,641
11 Loi sur les stupéfiants(LS) - traf.
—
90
70
10 ans
392
12 Conduite-facultés affaib. - lésions corp.
—
10 ans
90
67
147
13 Conduite dangereuse - lésions corp.
—
10 ans
55
3,120
90
14 Possession (plus de 1 000 $)
—'
90
53
10 ans
4,317
15 Vol de plus de 1 000$
—
90
52
10 ans
731
16 * Contacts sexuelles (moins 14 ans)
51
90
1,544
17 Autres infractions contre la pers.
—
90
46
10 ans
2,202
18 Fraude de plus de 1 000 $
90
40
3,484
19 Autres infractions au Code criminel
—
90
14
2 ans
107
20 Maison de débauche
65
46
220
21 Autres infractions d'un véhicule
—
10 ans
60
52
355
22 Possession d'outils de cambriolage
—
10
ans
51
60
5,787
23 Agression armée
—
2,706
60
47
14 ans
24 Faux
60
39
573
25 Loi sur les aliments et les drogues
39
3,736
60
26 Possession de biens volés - incon.
2,533
60
31
27 Autres infractions contre la propriété
—
2,502
60
30
5 ans
28 * Conduite dangereuse d'un véhicule
60
25
2
ans
1
5,635
29 * Fraude de moins de 1 000 $
16
489
60
30 Autres infractions d'armes
—
2 ans
45
81
960
31 * Évasion d'une garde légale
—
35
5/10 ans
45
2,130
32 Usage négligent d'une arme à feu
—
45
34
10
ans
2,386
33 * Vol/faux d'une carte de crédit
45
1
2 ans
10
718
34 Jeux et paris
—
2
ans
30
89
3,905
35 * En liberté illégale
—
30
64
10 ans
388
36 Entrave la justice
30
59
1,345
37 Autres infractions contre l'admin.
—
6,980
30
55
2 ans
38 * Conduite durant l'interdiction
14,630
30
43
6
mois
5
39 Défaut de se conformer (probation)
—
Mans
30
41
1,222
40 Supposition intentionnelle
Représente les infractions «mixtes».
Tableau 6. Classement des infractions selon la médiane de la peine par les tribunaux
provinciaux pour adultes, six secteurs de compétence, 1991 & 1992(1)
Causes
Durée
Freq.
Peine
Freq.
qui se sont médiane entraîn. maximale entraîn. .
Rang Infraction
traduites
de la
une peine (3)
la peine
la plus grave
par condam. peine(2) d'incarc.
maximale
#
7o
7o
(jours)
40
5
ans
30
2,390
41 * Voies de fait (agent de la paix)
5 ans
33
3,668
30
42 . Proférer des menaces
—
31
2 ans
4,705
30
43 * Possession (moins de 1 000 $)
—
26
10/5 ans
3,743
30
44 Escroquerie
25
5
ans
2,022
30
45 * Possession d'armes
23
1,538
30
46 Fraude - inconnu
23
10 ans
1,724
30
* Méfaits (plus de 1 000 $)
2 ans
22
5,111
30
48 * Entrave à un agent de la paix
21
5 ans —
30,469
30
49 * Voies de fait
5 ans
20
5,098
30
50 * Refus de fournir un échantillon
20
4,078
30
51 Vol - inconnue
18
2 ans —
46,287
30
52 * Vol de moins de 1 000 $
2 ans —
18
1,602
30
* Défaut d'arrêter lors d'un accident
17
5 ans
78,259
30
54 * Conduite avec facultés affaiblies
6 mois
5
16
1,780
30
55 Actions indécentes
15
5
ans
1,898
30
56 * Faisant une fausse déclaration
2 ans —
15
12,837
30
* Méfaits (moins de 1 000 $)
6
mois
7
12
967
30
58 Appels téléphoniques harassants
8
30
580
59 Autres infr. relatives aux moeurs
7 ans
15
25
16,198
60 * LS - possession
2 ans —
43
20,663
15
61 Omission de comparaître
3
44,742
15
62 Autres infractions des lois féd.
1
6 mois
15
5,307
14
63 Se livrer à la prostitution
1
6
mois
10
5,241
14
64 Troubler la paix, intrusion
4
6 mois
673
12
65 Bris d'engagement
(1) Se référer au tableau «A» pour une explication des notes et des symboles utilisés dans
les tableaux.
(2) La médiane correspond à la valeur intermédiaire lorsque toutes les valeurs sont classées par
ordre d'importance.
(3) Dans la présente analyse, seules les peines maximales prévues au moment de la mise en
accusation sont comparées aux peines infligées à l'endroit des infractions mixtes.
Tableau 7. Caractéristiques des peines, causes avec accusations simples et multiples,
tribunaux provinciaux pour adultes, six secteurs de compétence, 1991 & 1992(1)
Infraction la
plus grave
Causes
qui se sont
traduites par
condamnât,
#
Taux d'incarcér.
Accu- Accusation
sation
simple multiple
%
%
Causes
Médiane de la peine(2)
qui se sont
AccuAccutraduites par sation
sation
incarcération simple
multiple
#
(in days) (in days)
Vol qualifié
2,181
85
96
1,930
450
900
Voies de fait (agent de paix)
2,390
37
60
937
30
60
Proférer des menaces
3,668
31
46
1,209
30
89
11,921
61
78
7,886
120
240
355
51
57
183
60
135
Vol/faux d'une carte
de crédit
2,386
29
46
799
32
60
Faux
2,706
44
50
1,261
30
90
Fraude de plus de 1 000$
5,635
19
39
1,435
30
90
Escroquerie
3,743
20
35
963
30
60
Loi sur stupéfiants (LS)traffic
4,641
80
90
3,805
90
150
Introduction pae effraction
Possession d'outils de
cambriolage
(1) Se référer au tableau «A» pour une explication des notes et des symboles utilisés dans les tableaux.
(2) La médiane correspond à la valeur intermédiare lorsque toutes les valeurs sont classées par
ordre d'importance.
Tableau 8. Durées moyennes des peines d'incarcération infligées par les tribunaux
provinciaux pour adultes, six secteurs, 1991 et 1992 (1)
Infraction
la plus grave
Causes
entraînant
une peine
d'incarcér.
#
INFRACTIONS AU CODE CRIMINEL
INFRACTIONS CONTRE LA PERSONNE
1 Homicide involontaire
2 Vol qualifié
3 Agression sexuelle armée
4* Agression sexuelle
5 Voies de fait graves
6 Agression armée
7* Voies de fait
8* Voies de fait (agent de la paix)
g Séquestration
10* Contacts sexuelles (moins 14 ans)
11 Proférer des menaces
12 Appels téléphoniques harassants
13 Autres infractions contre la pers.
48
1,930
88
861
370
2,949
6,232
937
67
383
1,209
113
782
Méd—
iane(2)
de la
peine
(jours)
Moy— Coeffi— Mode
enne
cient
de la
de (3)
peine
de la
peine variation
(jours)
(jours)
1,460
630
730
120
270
60
30
30
300
90
30
30
90
1,830
769
990
297
408
114
51
52
495
207
92
55
459
14 Usage d'une arme lors d'une infrac.
15 Usage négligent d'une arme à feu
16* Possession d'armes
17 Autres infractions d'armes
ÎIVES, EXPLOSIFS
365
549
52
45
110
733
30
79
502
60
133
78
INFRACTIONS CONTRE LA PROPRIÉTÉ,
18 Introduction par effraction
19 Possession d'outils de cambriolage
20 Possession (plus de 1 000 $)
21 * Possession (moins de 1 000 $)
22 Possession de biens volés - incon.
23 Vol de plus de 1 000 $
23* Vol de moins de 1 000 $
25 Vol - inconnue
26* Vol/faux d'une carte de crédit
27 Faux
28 Supposition intentionnelle
29 Fraude de plus de 1 000 $
30* Fraude de moins de 1 000 $
31 Fraude - inconnu
32 Escroquerie
33* Méfaits (plus de 1 000 $)
34* Méfaits (moins de 1 000 $)
35 Autres infractions contre la propriété
FRAUDE
7,886
183
1,729
1,441
1,438
2,299
8,421
821
799
1,261
497
1,016
1,435
348
963
392
1,871
790
* Représente les infractions «mixtes».
180
60
90
30
60
90
30
30
45
60
30
90
60
30
30
30
30
60
242
143
158
77
96
166
66
80
96
145
90
176
129
66
92
56
50
173
Intervalle
des 80
centiles
centraux (4)
(jours)
86
95
86
131
126
147
248
116
121
139
289
108
1,460
730
1,095
90
90
90
30
30
90
90
30
30
30
30
90
60
30
30
1
1
3
30
30
1
1
10
119
192
138
365
1
30
30
365
1
1
7
119
406
120
137
135
123
270
176
170
203
166
130
243
181
164
182
163
...
90
30
90
30
30
90
30
30
30
1
30
90
30
1
30
30
30
30
30
1
1
5
7
14
1
1
1
1
1
7
8
1
1
1
1
1
-
4052
1638
2190
730
900
270
90
120
1116
540
180
150
1095
- 1004
- 270
- 180
- 307
-
600
240
365
180
182
365
150
180
180
365
216
450
344
180
180
120
120
540
T a b l e a u 8. D u r é e s m o y e n n e s d e s p e i n e s d'incarcération ii n f l i g é e s par les t r i b u n a u x
provinciaux pour a d u l t e s , six s e c t e u r s . 1 9 9 1 e t 1 9 9 2 (1)
Intervalle
Causes
M é d - M o y - C o e f f i - Mode
cient
de la
des 80
entraînant iane(2) enne
Infraction
centiles
une
peine
de
la
de
la
de
(3)
peine
la plus grave
d'incarcér. peine peine
variation
centraux (4)
(jours) (jours)
(jours) (jours)
#
INFRACTIONS D'UN VÉHICULE À MOTEUR
90
30 - 300
275
90
137
128
36 C o n d u i t e - f a c u l t é s a f f a i b - l é s i o n s corp.
14
14 - 120
13,197
30
59
235
3 7 * Conduite avec facultés affaiblies
14
14 - 120
1,042
30
62
182
3 8 * Refus de fournir un échantillon
14 - 365
99
90
162
108
90
39 Conduite dangereuse - lésions corp.
30
15 - 180
742
60
105
125
4 0 * Conduite dangereuse d'un véhicule
289
30
59
118
30
10 - 150
4 1 * Défaut d'arrêter lors d'un accident
3,853
30
56
126
30
14 - 120
4 2 * Conduite durant l'interdiction
65
30
15 - 730
102
279
43 Autres infractions d'un véhicule
I N F R A C T I O N S DE LA P R O S T I T U T I O N E T D E S M O E U R S
21
180
44 Proxénétisme
15
90
45 Maison de d é b a u c h e
782
14
46 Se livrer àla prostitution
275
30
47 Actions indécentes
45
10
48 Jeux et paris
49
30
49 Autres infr. relatives aux moeurs
106
87
131
131
169
90
15
1
30
1
1
54
9
1
1
1
1
I N F R A C T I O N S C O N T R E L ' A D M I N I S T R A T I O N DE LA J U S T I C E
248
30
72
50 Entrave la justice
282
30
53
5 1 * Faisant une fausse déclaration
1,128
30
42
5 2 * Entrave à un agent d e la paix
45
70
770
5 3 * Évasion d'une garde légale
3,494
30
34
5 4 * En liberté illégale
8,769
15
29
55 Défaut de comparaître
30
48
6,334
56 Défaut de se conformer (probation)
26
12
19
57 Bris d ' e n g a g e m e n t
783
30
107
58 Autres infractions contre l'admin.
174
186
512
163
145
649
320
108
30
30
30
30
30
1
30
30
30
1
1
1
7
2
1
3
1
1
AUTRES INFRACTIONS AU CODE CRIMINEL
504
59 Troubler la paix, intrusion
1,376
60 Autres infractions au Code criminel
14
90
28
306
363
95,389
30
111
3,805
2,438
401
222
1,089
7,955
90
25
180
60
15
45
219
37
377
108
51
145
103,344
30
114
CODE CRIMINEL - TOTAL
AUTRES LOIS FÉDÉRALES
61 Loi sur les stupéfiants(LS) - traf.
62* LS - possession
63 LS - autres infractions
64 Loi sur les aliments et les drogues
65 Autres infractions des lois féd.
AUTRES LOIS FÉDÉRALES - TOTAL
c e . -I- AUTRES LOIS FEDERALES
(1)
(2)
(3)
(4)
420
83
21
44
351
58
- 1059
- 204
60
- 120
- 1715
- 120
-
180
111
90
180
90
60
90
45
210
1
90
1 10 -
60
730
...
30
2 -
240
178
184
• ••
137
90
30
90
30
1
30
...
30
'
20
1
3
15
1
1
- 548
90
- 910
- 270
90
- 365
1 -
270
Se référer au tableau «A» pour une explication des notes et des symboles utilisés dans les tableaux.
La médiane est la valeur intermédiaire lorsque toutes les valeurs sont classées par ordre d'importance.
Le coefficient de variation = l'écart-type / moyenne * 100.
L'intervalle des 80 centiles centraux représente la gamme des valeurs, exception faite des tranches
inférieure et supérieure de 10 %.
Tableau 9. Durées détaillées des peines d'incarcération infligées dans les
tribunaux provinciaux pour adultes, six secteurs. 1991 et 1992 (1 )
Causes
Catégories de a peine d'incarcération (par jour)
Infraction
entraînant
1 2— 8— 2 2 - 4 6 - 7 6 - 1 3 6 - 2 7 1 - 5 0 1 la plus grave
incarcération
21 45 75 135 270 500 729 730-1%
%
%
INFRACTIONS AU CODE CRIMINEL
INFRACTIONS CONTRE LA PERSONNE
6
8
4
4
10
65
2
1 Homicide involontaire
48
1
3
2
7
15
13
44
13
2
2 Vol qualifié
1,930
1
3
10
52
10
13
5
5
1
3 Agression sexuelle armée
88
3 13
11
17
9
9 20
12
5
4* Agression sexuelle
861
2
1
16
22
11
5
6 15
17
6
5 Voies de fait graves
370
1
7 18 12 23
1
16
6
2
13
6 Agression armée
2,949
2
14
5
30
1
7* Voies de fait
12
8 18
12
6,232
7
8* Voies de fait (agent de la paix)
1
937
10
6 16 33 12 15
12
9 Séquestration
15
6
6 19
67
4
1
9
27
16
10* Contacts sexuelles (moins 14 ans)
10
383
4
3 16 11 27
6
1
5
12
3
15
1
1,209
5 12 22 10 19
1
11 Proférer des menaces
16
10
1
21
15
113
13
18
.
6
12 Appels téléphoniques harassants
10
8
16
8 17
782
6
3 11 16
13 Autres infractions contre la pers.
ARMES À FEU, AUTRES ARMES OFFENSIVES,
14 Usage d'une arme lors d'une infrac.
52
15 Usage négligent d'une arme à feu
733
16* Possession d'armes
502
17 Autres infractions d'armes
78
EXPLOSIFS
_
_
_
20
3
9 20 10 18
15
5 14 21 10 17
8
3
9 23
9 19
INFRACTIONS CONTRE LA PROPRIÉTÉ, FRAUDE
18 Introduction par effraction
7,886
5
19 Possession d'outils de cambriolage
183
12
20 Possession (plus de 1 000 $)
1,729
11
21 * Possession (moins de 1 000$)
1,441
8
22 Possession de biens volés - incon.
1,438
8
23 Vol de plus de 1 000 $
2,299
8
23* Vol de moins de 1 000 $
8,421
12
25 Vol - inconnue
821
12
26* Vol/faux d'une carte de crédit
799
12
27 Faux
1,261
15
28 Supposition intentionnelle
497
18
29 Fraude de plus de 1 000 $
1,016
9
30* Fraude de moins de 1 000 $
1,435
6
31 Fraude - inconnu
348
22
32 Escroquerie
963
13
33* Méfaits (plus de 1 000 $)
392
15
34* Méfaits (moins de 1 000 $)
1,871
14
35 Autres infractions contre la propriété
790
11
Représente les infractions «mixtes».
1
3
1
5
3
1
7
8
4
3
3
1
3
9
6
7
9
4
3 1 0
4 21
3 12
12 29
12 23
5 1 5 1
15 28
15 25
11 25
6 18
13 25
5 14
9 23
11 20
12 22
16 32
18 29
11 18
8
14
11
11
12
0
11
9
10
9
10
11
11
9
11
10
11
11
20
21
24
20
22
23
16
15
19
20
14
23
21
17
17
12
13
15
12
11
19
81
4
4
4
5
2
1
1
14
3
1
5
25
18
23
10
13
23
8
11
13
16
10
20
15
8
11
5
6
13
14
3
9
3
4
10
2
3
3
7
5
9
7
2
4
2
1
7
6
2
3
1
1
3
1
1
2
2
2
5
2
1
2
—
—
6
8
2
3
1
4
1
1
1
4
2
4
2
1
2
1
—
5
Tableau 9. Durées détaillées des peines d'incarcération infligées dans les
Infraction
la plus grave
Causes
Catégories de la peine d'incarcération (par jour)
entraînant
1 28 - 22- 4 6 - 7 6 - 136- 2 7 1 - 5 0 1 incarcération
7
21 45 75 135 270 500 729 730+
%
INFRACTIONS D'UN VEHICULE A MOTEUR
36 Conduite-facultés affaib.-lésions
275
37* Conduite avec facultés affaiblies
13,197
38* Refus de fournir un échantillon
1,042
39 Conduite dangereuse-lésions corp.
99
40* Conduite dangereuse d'un véhicule
742
41 * Défaut d'arrêter lors d'un accident
289
42* Conduite durant l'interdiction
3,853
43 Autres infractions d'un véhicule
102
INFRACTIONS DE LA PROSTITUTION ET DES
44 Proxénétisme
21
15
45 Maison de débauche
782
46 Se livrer àla prostitution
275
47 Actions indécentes
10
48 Jeux et paris
49
49 Autres infr. relatives aux moeurs
%
%
%
%
%
%
3 —
1
5
1
8
6
2
3
2
6
1
3
1
3
5
39
33
5
8
25
19
14
19
20
18
16
27
28
43
26
13
5
7
5
14
14
11
7
31
23
26
29
25
16
15
9
19
6
5
22
15
8
6
8
5
1
1
8
3
2
1
10
6
1
1
2
2
12
11
MOEURS
7
30 14
18 13
20 10
31
20
23
15
10
8
10
20
22
26
10
22
19
27
1
8
14
10
24
6
7
10
6
24
27
5
12
10
20
10
-
20
-
JUSTICE
5 18
6 21
10 22
6 12
16 24
14 23
9 20
27 23
8 15
25
33
31
32
32
25
34
31
26
10
11
9
16
10
5
10
15
13
7
18
8
4
13
4
13
8
5
3
8
2
2
6
AUTRES INFRACTIONS AU CODE CRIMINEL
59 Troubler la paix, intrusion
504
60 Autres infractions au Code criminel
1,376
15
3
19
8
23
16
6
8
6
17
2
16
17
24
9
16
5
19
4
14
16
11
16
28
10
25
23
21
10
10
6
9
8
10
23
8
17
25
8
16
CODE CRIMINEL - TOTAL
AUTRES LOIS FÉDÉRALES
61 Loi sur les stupéfiants(LS) - traf.
62* LS - possession
63 LS - autres infractions
64 Loi sur les aliments et les drogues
65 Autres infractions des lois féd.
AUTRES LOIS FÉD. - TOTAL
95,389
3,805
2,438
401
222
1,089
7,955
10
20
9
4
32
14
1
11
3
1
8
5
%
2
1
1
—
—
2
—
1
1
9
5
12
10
4
2
3
19
3
17
16
3
12
8
4
8
16
6
13
1
1
5
5
2
5
2
4
(1 ) Se référer au tableau «A» pour une explication des notes et des symboles utilisés dans les tableaux.
c e . -I- AUTRES LOIS FÉD.
103,344
10
6
17
23
9
16
%
1
4
INFRACTIONS CONTRE L'ADMINISTRATION DE LA
50 Entrave la justice
248
16
51 * Faisant une fausse déclaration
282
10
52* Entrave à un agent de la paix
1,128
17
53* Évasion d'une garde légale
770
4
54* En liberté illégale
3,494
7
55 Défaut de comparaître
8,769
25
56 Défaut de se conformer (probation)
6,334
9
57 Bris d'engagement
26
15
58 Autres infractions contre l'admin.
783
14
29
6
%
10
1
Tableau 10. Montants des amendes infligées par les tribunaux provinciaux
pour adultes, six secteurs de compétence, 1991 et 1992 (1 )
Causes
Montant
Intervalle
Infraction
entraînant
médian
des 80
la plus grave
une
des (2)
Gentilles
amendes
amende
centraux (3)
INFRACTIONS AU CODE CRIMINEL
INFRACTIONS C O N T R E LA P E R S O N N E
1 Homicide involontaire
2 Vol qualifié
3 Agression sexuelle armée
4 * Agression sexuelle
5 Voies de fait graves
6 Agression armée
7* Voies de fait
8* Voies de fait (agent de la paix)
9 Séquestration
10* Contacts sexuelles (moins 14 ans)
11 Proférer des menaces
12 Appels téléphoniques harassants
13 Autres infractions contre la pers.
24
95
3
282
53
1,572
11,267
1,055
7
82
801
347
369
350
250
125 90 -
500
500
350
200
250
100
200
150
75
100
-
500
200
175
300
100
100
50
100
- 1,000
500
500
800
ARMES A FEU, AUTRES ARMES OFFENSIVES, EXPLOSIFS
14 Usage d'une arme lors d'une infrac.
4
15 Usage négligent d'une arme à feu
681
300
16* Possession d'armes
1,015
200
17 Autres infractions d'armes
189
200
10069 50 -
INFRACTIONS CONTRE LA PROPRIÉTÉ, FRAUDE
18 Introduction par effraction
1,357
19 Possession d'outils de cambriolage
97
20 Possession (plus de 1 000 $)
919
21 * Possession (moins de 1 000 $)
2,121
22 Possession de biens volés - incon.
1,265
23 Vol de plus de 1 000 $
905
22,251
23* Vol de moins de 1 000 $
25 Vol - inconnue
1,616
715
26* Vol/faux d'une carte de crédit
27 Faux
609
28 Supposition intentionnelle
618
29 Fraude de plus de 1 000 $
351
30* Fraude de moins de 1 000 $
1,711
31 Fraude — inconnu
547
32 Escroquerie
1,285
33* Méfaits (plus de 1 000 $)
381
34* Méfaits (moins de 1 000 $)
5,551
35 Autres infractions contre la propriété
824
100
90
200
100
100
150
50
25
100
50
100
100
50
35
50
100
50
100
* Représente les infractions «mixtes».
300
250
450
200
253
300
150
100
240
200
200
400
150
100
100
200
150
250
875
540
,.
1,000
1,000
800
500
500
600
500
500
750
500
- 1,000
500
750
- 1,000
300
300
500
500
500
- 2,000
400
300
300
500
350
500
Tableau 10. Montants des amendes infligées par les tribunaux provinciaux
pour adultes, six secteurs de compétence. 1991 et 1992 (1)
Causes
Montant
Intervalle
entraînant
médian
des 80
Infraction
une
des (2)
centilles
la plus grave
amende
amencjes
centraux (3)
INFRACTIONS D'UN VEHICULE A MOTEUR
36 Conduite-facultés affaib.-lésions corp.
128
827
3 0 0 - 1,550
37* Conduite avec facultés affaiblies
65,568
500
300 800
38* Refus de fournir un échantillon
4,119
500
300 850
39 Conduite dangereuse - lésions corp.
43
700
240 - 1,800
40* Conduite dangereuse d'un véhicule
1,660
500
300 - 1,000
41 * Défaut d'arrêter lors d'un accident
1,220
400
153 750
42* Conduite durant l'interdiction
3,150
500
1 5 0 - 1,000
43 Autres infractions d'un véhicule
78
300
50 - 1,000
INFRACTIONS DE LA PROSTITUTION ET DES MOEURS
44 Proxénétisme
19
500
45 Maison de débauche
77
500
46 Se livrer àla prostitution
2,901
200
47 Actions indécentes
707
200
48 Jeux et paris
495
200
49 Autres infr. relatives aux moeurs
344
200
100 - 2,500
200 - 1,000
100 - 300
75 - 400
50 - 2,000
80 - 600
INFRACTIONS CONTRE L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
250
93
50 Entrave la justice
250
1,086
51 * Faisant une fausse déclaration
200
3,187
52* Entrave à un agent de la paix
200
142
53* Évasion d'une garde légale
175
357
54* En liberté illégale
100
10,085
55 Défaut de comparaître
100
6,096
56 Défaut de se conformer (probation)
213
46
57 Bris d'engagement
250
363
58 Autres infractions contre l'admin.
68 100 75 100 50 25 50 50 50 -
560
500
500
500
450
300
300
500
710
AUTRES INFRACTIONS AU CODE CRIMINEL
59 Troubler la paix, intrusion
3,480
60 Autres infractions au Code criminel
1,242
150
200
50 50 -
300
575
167,655
300
75 -
700
783
11,455
315
301
42,536
55,390
500
200
500
300
79
100
223,045
250
CODE CRIMINEL - TOTAL
AUTRES LOIS FÉDÉRALES
61 Loi sur les stupéfiants(LS) - traf.
62* LS - possession
63 LS - autres infractions
64 Loi sur les aliments et les drogues
65 Autres infractions des lois féd.
AUTRES LOIS FÉDÉRALES - TOTAL
ce.
+ AUTRES LOIS FÉDÉRALES
150 - 1,500
500
100100 - 1,500
700
100 15 300
16 - 500
50 -
700
(1) Se référer au tableau «A» pour une explication des notes et des symbols utilisés dans les tableaux.
(2) La médiane est la valeur intermédiaire lorsque toutes les valeurs sont classées par ordre d'importance.
(3) L'intervalle des 80 centiles centraux représente la gamme des valeurs, exception faite des tranches
inférieure et supérieure de 10 %.
Tableau 11. Montant d'indemnisation/restitutiuon infligées par les tribu naux
provinciaux pour adultes, six secteurs. 1991 & 1992 (1)
Causes
Montant
Intervalle
Infraction la plus grave (2)
entraînant
médian
des 80
indemnisation/ des (3)
centiles
restitution
amendes
centrales (4)
$
$
CRIMINAL CODE OFFENCES
6
Agression armée / lésions corporelles
7* Voies de fait
18 Introduction par effraction
20 Possession (plus de 1 000 $)
2 1 * Possession (moins de 1 000 $)
22 Possession de biens volés - inconnue
23 Vol de plus de 1 000 $
23* Vol de moins de 1 000 $
25 Vol - inconnue
26* Vol/faux d'une carte de crédit
27 Faux
29 Fraude de plus de 1 000 $
30* fraude de moins de 1 000 $
31 fraude - inconnue
32 Escroquerie
33* Méfaits (plus de 1 000 $)
34* Méfaits (moins de 1 000 $)
35 Autres infraction contre la propriété, fraude
CODE CRIMINEL - TOTAL
AUTRES LOIS FÉDÉRALES - TOTAL
CODE CRIMINEL + AUTRES LOIS FEDERALES
34
156
115
24
36
55
76
336
61
65
54
60
162
107
193
174
1,136
47
318
200
170
767
165
275
1,207
185
250
265
390
1,825
371
87
227
400
200
250
3,164
250
81
2,720
3,245
250
7,811
841,006
401,122
38 49 - 200,000
7,650
37 1,170
4819,868
171 1,078
252,895
21 25,116
441,241
65395 - 136,268
1,717
642,500
9 4,019
321,755
1004,300
501,752
5045 -
2,992
100 - 2 3 3 , 7 4 0
46 -
3,639
* Représente les infractions «mixtes».
(1) Se référer au tableau «A» pour une explication des notes et des symboles utilisés
dans les tableaux.
(2) Seulement des infractions avec au moins de 10 causes entraînant une peine d'indemnisation
ou restitution.
(3) La médiane est la valeur intermédiaire lorsque toutes les valeurs sont classées par ordre
l'importance.
(4) L'intervalle des 80 centiles centraux représente la gamme des valeurs, exception faite des
tranches inférieure et supérieure de 10 %.
Tableau 12A. Comparaison des taux d'incarcération entre six secteurs de compétence,
les tribunaux provinciaux pour adultes. 1991 et 1992(1)
Secteurs de compétence
Infraction
Alb.
Yukon
Qc.
Ont.
î.-P.-E. N.-E.
la plus grave (causes)
%
INFRACTIONS AU CODE CRIMINEL
INFRACTIONS CONTRE LA PERSONNE
1 Homicide involontaire
2 Vol qualifié
3 Agression sexuelle armée
4* Agression sexuelle
5 Voies de fait graves
6 Agression armée
7* Voies de fait
8* Voies de fait (agent de la paix)
9 Séquestration
10* Contacts sexuelles (moins 14 ans)
11 Proférer des menaces
12 Appels téléphoniques harassants
13 Autres infractions contre la pers.
%
,,
,,
86
73
51
30
62
33
96
51
86
43
11
28
50
30
5
38
%
%
94
53
87
94
50
70
30
10
16
56
52
26
12
38
90
95
54
85
58
25
54
73
53
38
14
53
87
89
57
78
52
19
30
89
51
38
8
56
100
20
13
13
100
36
35
17
40
16
20
45
55
37
32
28
23
44
21
15
27
40
28
37
31
25
25
72
53
55
30
40
55
17
24
32
41
48
41
23
27
23
23
16
34
69
70
72
34
50
64
20
14
42
61
67
63
22
16
29
22
13
33
79
%
%
80
83
31
50
..
76
JIVES, EXPLOSIFS
14 Usage d'une arme lors d'une infrac.
15 Usage négligent d'une arme à feu
16* Possession d'armes
17 Autres infractions d'armes
INFRACTIONS CONTRE LA PROPRIÉTÉ, FRAUDE
85
18 Introduction par effraction
19 Possession d'outils de cambriolage
20 Possession (plus de 1 000 $)
21 * Possession (moins de 1 000 $)
50
22 Possession de biens volés - incon.
43
23 Vol de plus de 1 000 $
25
23* Vol de moins de 1 000 $
31
25 Vol - inconnue
26* Vol/faux d'une carte de crédit
64
27 Faux
28 Supposition intentionnelle
50
29 Fraude de plus de 1 000 $
,,
30* Fraude de moins de 1 000 $
31 Fraude - inconnu
32
32 Escroquerie
23
33* Méfaits (plus de 1 000 $)
17
34* Méfaits (moins de 1 000 $)
50
35 Autres infractions contre la propriété
Représente les infractions «mixtes».
22
4
4
66
,,
53
16
27
44
12
12
28
30
8
33
12
13
24
19
8
24
15
24
•
•
48
24
33
16
31
Tableau 12A. Comparaison des taux d'incarcération entre six secteurs de compétence,
les tribunaux provinciaux pour adultes. 1991 et 1992(1)
Secteurs de compétence
Infraction
î . - P . - E . N.-E.
Qc.
la plus grave (causes)
Ont.
Alb.
Yukon
%
%
%
%
%
97
96
88
6
10
58
6
7
27
7
21
20
19
8
43
43
77
22
21
73
48
26
68
47
63
19
24
61
17
12
53
41
INFRACTIONS DE LA PROSTITUTION ET DES MOEURS
44 Proxénétisme
45 Maison de débauche
46 Se livrer àla prostitution
47 Actions indécentes
18
48 Jeux et paris
49 Autres infr. relatives aux moeurs
20
12
18
15
1
4
48
21
19
16
1
13
8
15
4
36
INFRACTIONS CONTRE L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
50 Entrave la justice
51 * Faisant une fausse déclaration
8
52* Entrave à un agent de la paix
7
53* Évasion d'une garde légale
50
54* En liberté illégale
90
72
55 Défaut de comparaître
79
46
56 Défaut de se conformer (probation)
65
44
57 Bris d'engagement
1
58 Autres infractions contre l'admin.
64
64
47
6
15
91
92
30
38
5
49
66
20
30
76
87
58
54
6
62
73
15
21
77
89
30
42
65
58
40
48
AUTRES INFRACTIONS AU CODE CRIMINEL
59 Troubler la paix, intrusion
8
60 Autres infractions au Code criminel
67
8
31
12
38
9
41
10
46
11
36
CODE CRIMINEL - TOTAL
18
24
32
29
42
71
11
34
31
1
8
87
21
58
40
3
12
85
10
66
43
11
25
94
11
29
27
21
28
29
40
INFRACTIONS D'UN VÉHICULE À MOTEUR
36 Conduite-facultés affaiblies-lésions corp.
37* Conduite avec facultés affaiblies
38* Refus de fournir un échantillon
39 Conduite dangereuse - lésions corp.
40* Conduite dangereuse d'un véhicule
41 * Défaut d'arrêter lors d'un accident
42* Conduite durant l'interdiction
43 Autres infractions d'un véhicule
79
50
30
61
%
35
44
67
76
58
AUTRES LOIS FEDERALES
61 Loi sur les stupéfiants(LS) - traf.
62* LS - possession
63 LS - autres infractions
64 Loi sur les aliments et les drogues
65 Autres infractions des lois féd.
AUTRES LOIS FÉDÉRALES - TOTAL
8
14
85
5
15
29
1
7
c e . + AUTRES LOIS FÉDÉRALES
57
16
13
—
(1) Se référer au tableau «A» pour une explication des notes et des symboles utilisés dans les tableaux
Tableau 12B. Nombre de condamnations par infraction par secteur de compétence,
les tribunaux provinciaux pour adultes, 1991 & 1992 (1)
Infraction la plus grave (causes)
Province/territoire
I . - P . - E N.B.
Qc.
Ont.
Alb.
Yukon
#
#
INFRACTIONS AU CODE CRIMINEL
INFRACTIONS CONTRE LA PERSONNE
—
1 Homicide involontaire
6
2 Vol qualifié
2
3 Agression sexuelle armée
14
4* Agression sexuelle
—
5 Voies de fait graves
22
6 Agression armée
220
7* Voies de fait
10
8* Voies de fait (agent de la paix)
—
9 Séquestration
6
10* Contacts sexuelles (moins 14 ans)
34
11 Proférer des menaces
12
12 Appels téléphoniques harassants
10
13 Autres infractions contre la pers.
—
52
3
98
22
284
1,267
99
3
24
149
57
45
16
768
18
276
54
936
5,505
521
27
232
1,394
357
264
51
895
43
808
194
2,620
16,444
1,264
37
307
1,564
342
1,073
6
452
27
371
188
1,884
6,789
482
27
160
527
199
135
IVES , EXPLOSIFS
14 Usage d'une arme lors d'une infrac.
15 Usage négligent d'une arme à feu
16* Possession d'armes
17 Autres infractions d'armes
INFRACTIONS CONTRE LA PROPRIÉTÉ,
18 Introduction par effraction
19 Possession d'outils de cambriolage
20 Possession (plus de 1 000 $)
21 * Possession (moins de 1 000 $)
22 Possession de biens volés - incon.
23 Vol de plus de 1 000 $
23* Vol de moins de 1 000 $
25 Vol - inconnue
26* Vol/faux d'une carte de crédit
27 Faux
28 Supposition intentionnelle
29 Fraude de plus de 1 000 $
30* Fraude de moins de 1 000 $
31 Fraude - inconnu
32 Escroquerie
33* Méfaits (plus de 1 000 $)
34* Méfaits (moins de 1 000 $)
35 Autres infractions contre la propriété
Représente les infractions «mixtes».
—
—
6
5
2
153
49
28
21
283
362
90
30
955
1,079
269
1
713
524
100
FRAL
IDE
FRAUDE
647
137
—
4
—
57
5
136
240
32
21
147
199
2,016
16
147
5
43
36
105
13
1
55
16
7
216
5
127
31
166
13
84
148
841
30
139
3,292
115
844
1,024
275
1,537
9,616
1,437
467
773
659
389
2,237
158
640
9
3,229
575
4,581
150
976
1,878
2,837
1,438
20,454
2,414
1.219
967
286
1,156
2,289
902
1,608
1,520
4,804
1,282
3,217
86
1,242
1,660
323
1,167
13,880
57
652
823
260
586
886
341
1,286
93
3,735
491
Tableau 128. Nombre de condamnations par infraction par secteur de compétence,
les tribunaux provinciaux pour adultes. 1991 & 1992 (1)
Infraction la plus grave (causes)
ProvinceAerritoire
Ï . - P . - Ê N.E.
Qc.
Ont.
Alb.
#
INFRACTIONS D'UN VÉHICULE À MOTEUR
—
36 Conduite-facultés affaib.-lésions corp.
621
37* Conduite avec facultés affaiblies
131
38* Refus de fournir un échantillon
—
39 Conduite dangereuse-lésions corp.
40* Conduite dangereuse d'un véhicule
19
41* Défaut d'arrêter lors d'un accident
18
46
42* Conduite durant l'interdiction
6
43 Autres infractions d'un véhicule
#
17
3,712
1,073
7
122
43
331
20
#
#
#
Yukon
#
69
19,926
513
7
214
425
934
40
185
29,932
1,173
71
920
761
2,433
110
120
23,589
2,156
59
1,223
352
3,221
27
1
479
52
3
4
3
15
17
15
73
51
319
222
319
21
29
3,283
1,148
462
244
8
5
1,973
251
25
11
—
—
—
INFRACTIONS CONTRE L ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
—
7
59
50 Entrave la justice
51 * Faisant une fausse déclaration
8
124
398
20
190
1,197
52* Entrave à un agent de la paix
53* Évasion d'une garde légale
4
24
279
54* En liberté illégale
10
50
1,607
55 Défaut de comparaître
29
222
5,102
56 Défaut de se conformer (probation)
52
630
7,563
57 Bris d'engagement
3
350
56
58 Autres infractions contre l'admin.
11
14
133
270
933
1,840
309
696
9,124
3,917
241
1,065
52
431
1,845
342
1,536
6,131
2,363
6
95
—
4
19
2
6
55
105
17
27
AUTRES INFRACTIONS AU CODE CRIMINEL
59 Troubler la paix, intrusion
181
60 Autres infractions au Code criminel
18
573
77
1,148
1,761
1,974
1,135
1,346
465
19
28
2,234
15,172
80,830
141,012
91,002
1,562
9
60
1
6
131
207
127
702
34
28
1,701
2,592
1,219
3,766
201
85
14,011
19,282
2,125
8,054
343
264
26,929
37,715
1,144
3,563
174
182
1,958
7,021
17
53
45
8
12
135
2,441
17,764
100,112
178,727
98,023
1,697
INFRACTIONS DE LA PROSTITUTION ET DES MOEURS
—
—
44 Proxénétisme
—
—
45 Maison de débauche
—
—
46 Se livrer àla prostitution
47 Actions indécentes
4
57
2
7
48 Jeux et paris
—
49 Autres infr. relatives aux moeurs
6
CODE CRIMINEL - TOTAL
AUTRES LOIS FÉDÉRALES
61 Loi sur les stupéfiants(LS) - traf.
62* LS - possession
63 LS - autres infractions
64 Loi sur les aliments et les drogues
65 Autres infractions des lois féd.
AUTRES LOIS FÉDÉRALES - TOTAL
c e . + AUTRES LOIS FÉDÉRALES
(1) Se référer au tableau «A» pour une explication des notes et des symboles utilisés dans les
tableaux.
1
—
—
Tableau 13. Comparaison de la médiane (1) des peines d'incarcération entre six secteurs
de compétence, tribunaux provinciaux pour adultes, 1991 et 1992 (2)
Infraction
Province/tem'toire
Ont.
Alb.
Yukon
î . - P . - E . N.-E.
Qc.
la plus grave (causes)
(jours)
INFRACTIONS AU CODE CRIMINEL
INFRACTIONS CONTRE LA PERSONNE
..
3,525 1,260
1 Homicide involontaire
730
540
729
905
2 Vol qualifié
1,095
1,260
429
3 Agression sexuelle armée
180
75
90
270
135
45
4* Agression sexuelle
365
270
180
365
Voies
de
fait
graves
5
90
60
60
60
90
32
6 Agression armée
30
30
30
60
30
15
7* Voies de fait
30
30
30
36
8* Voies de fait (agent de la paix)
300
180
450
Séquestration
9
90
90
120
60
10* Contacts sexuelles (moins 14 ans)
30
90
30
30
90
11 Proférer des menaces
30
25
30
12 Appels téléphoniques harassants
270
60
60
365
729
17
13 Autres infractions contre la pers.
ÎIVES EXPLOSIFS
14
15
16*
17
Usage d'une arme lors d'une infrac.
Usage négligent d'une arme à feu
Possession d'armes
Autres infractions d'armes
30
INFRACTIONS CONTRE LA PROPRIÉTÉ, FRAUDE
180
240
18 Introduction par effraction
19 Possession d'outils de cambriolage
120
20 Possession (plus de 1 000 $)
60
21 * Possession (moins de 1 000 $)
45
105
22 Possession de biens volés - incon.
90
23 Vol de plus de 1 000 $
30
30
23* Vol de moins de 1 000 $
30
25 Vol - inconnue
30
26* Vol/faux d'une carte de crédit
60
37
27 Faux
28 Supposition intentionnelle
135
29 Fraude de plus de 1 000 $
30
30* Fraude de moins de 1 000 $
.
.
30
31 Fraude - inconnu
30
55
32 Escroquerie
90
33* Méfaits (plus de 1 000 $)
30
15
34* Méfaits (moins de 1 000 $)
60
30
35 Autres infractions contre la propriété
* Représente les infractions «mixtes».
365
90
90
135
365
45
30
60
240
90
180
90
90
180
60
75
90
180
90
195
90
60
90
120
60
90
30
60
90
30
30
30
60
30
90
30
30
30
30
30
60
.,
30
90
30
38
53
180
60
90
45
90
90
30
60
60
30
90
30
7
30
38
30
45
90
75
30
..
30
..
Tableau 13. Comparaison de la médiane (1) des peines d'incarcération entre six secteurs
de compétence, tribunaux provinciaux pour adultes, 1991 et 1992 (2)
Province/ten'itoire
Infraction
Qc.
la plus grave (causes)
. - P . - E . N.-E.
Ont.
Alb.
Yukon
(jours)
INFRACTIONS D'UN VÉHICULE À MOTEUR
36 Conduite-facultés affaib.-lésions corp.
90
90
90
90
37* Conduite avec facultés affaiblies
4
30
30
21
45
90
38* Refus de fournir un écheintillon
7
30
60
21
60
45
39 Conduite dangereuse - lésions corp.
90
135
40* Conduite dangereuse d'un véhicule
25
60
90
60
90
41 * Défaut d'arrêter lors d'un accident
60
30
60
42* Conduite durant l'interdiction
22
30
30
30
30
30
43 Autres infractions d'un véhicule
365
30
729
30
INFRACTIONS DE LA PROSTITUTION ET DES MOEURS
44 Proxénétisme
45 Maison de débauche
46 Se livrer àla prostitution
47 Actions indécentes
30
48 Jeux et paris
49 Autres infr. relatives aux moeurs
INFRACTIONS CONTRE L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
50 Entrave la justice
51 * Faisant une fausse déclaration
75
52* Entrave à un agent de la paix
21
53* Évasion d'une garde légale
53
54* En liberté illégale
15
55 Défaut de comparaître
7
15
56 Défaut de se conformer (probation)
21
30
57 Bris d'engagement
58 Autres infractions contre l'admin.
135
10
15
30
30
90
30
30
30
30
1
30
7
21
90
30
30
20
30
30
15
30
15
30
60
15
60
68
30
50
30
60
16
15
30
15
AUTRES INFRACTIONS AU CODE CRIMINEL
59 Troubler la paix, intrusion
5
60 Autres infractions au Code criminel
14
30
90
15
180
14
60
1
60
45
CODE CRIMINEL - TOTAL
45
60
30
30
30
90
15
90
20
270
52
10
30
60
30
90
60
15
45
53
45
30
30
30
14
AUTRES LOIS FEDERALES
61 Loi sur les stupéfiants(LS) - traf.
62* LS — possession
63 LS - autres infractions
64 Loi sur les aliments et les drogues
65 Autres infractions des lois féd.
AUTRES LOIS FÉDÉRALES - TOTAL
20
30
14
90
180
30
270
90
30
90
c e + AUTRES LOIS FÉDÉRALES
14
45
60
,,
90
..
(1 ) La médiane est la valeur intermédiaire lorsque toutes les valeurs sont classées par ordre d'importance.
(2) Se référer au tableau «A» pour une explication des notes et des symboles utilisés dans les tableaux.
Tableau 14. Montant médian (1) des amendes infligées par les tribunaux provinciaux
pour adultes, six secteurs de compétence, 1991 et 1992 (2)
Infraction
Secteur de compétence
la plus grave (causes)
î . - P . - E . N.-E. Qc.
Ont.
Alb. Yukon
$
$
INFRACTIONS AU CODE CRIMINEL
INFRACTIONS CONTRE LA PERSONNE
1 Homicide involontaire
2 Vol qualifié
3 Agression sexuelle armée
4* Agression sexuelle
5 Voies de fait graves
6 Agression armée
7* Voies de fait
8* Voies de fait (agent de la paix)
9 Séquestration
10* Contacts sexuelles (moins 14 ans)
11 Proférer des menaces
12 Appels téléphoniques harassants
13 Autres infractions contre la pers.
$
$
200
400
250
350
500
500
400
250
275
300
$
350
200
300
300
125
150
500
500
500
300
350
275
200
275
300
200
100
250
500
300
300
400
600
300
200
500
ARMES À FEU, AUTRES ARMES OFFENSIVES, EXPLOSIFS
14 Usage d'une arme lors d'une infrac.
15 Usage négligent d'une arme à feu
275
200
,,
125
100
16* Possession d'armes
100
17 Autres infractions d'armes
••
300
250
250
300
150
225
INFRACTIONS CONTRE LA PROPRIETE, FRAUDE
500
500
18 Introduction par effraction
,.
19 Possession d'outils de cambriolage
500
20 Possession (plus de 1 000 $)
200
2 1 * Possession (moins de 1 000 $)
300
225
22 Possession de biens volés - incon.
500
23 Vol de plus de 1 000 $
100
325
23* Vol de moins de 1 000 $
150
25 Vol - inconnue
250
26* Vol/faux d'une carte de crédit
250
200
27 Faux
150
28 Supposition intentionnelle
29 Fraude de plus de 1 000 $
100
30* Fraude de moins de 1 000 $
100
31 Fraude - inconnu
200
100
32 Escroquerie
200
33* Méfaits (plus de 1 000 $)
100
300
34* Méfaits (moins de 1 000 $)
500
250
35 Autres infractions contre la propriété
495
325
500
250
300
500
150
175
250
250
300
500
200
100
150
250
200
300
350
300
500
250
325
400
150
200
300
300
300
500
150
100
125
300
200
300
500
• •
* Représente les infractions «mixtes».
250
200
350
150
200
300
100
100
150
100
200
300
100
50
100
100
150
$
300
325
150
150
Tableau 14. Montant médian (1) des amendes infligées par les tribunaux provinciaux
pour adultes, six secteurs de compétence, 1991 et 1992 (2)
Secteur de compétence
Infraction
î . - P . - E . N . - E . Qc.
Ont.
Alb. Yukon
la plus grave (causes)
$
$
$
$
$
$
INFRACTIONS D'UN VEHICULE A MOTEUR
900
1000
750
36 Conduite-facultés affaib.-lésions corp.
500
300
600
600
37* Conduite avec facultés affaiblies
800
600
400
500
600
38* Refus de fournir un échantillon
300
600
900
1000
39 Conduite dangereuse - lésions corp.
750
500
40* Conduite dangereuse d'un véhicule
400
500
600
500
41 * Défaut d'arrêter lors d'un accident
300
350
350
1000
500
42* Conduite durant l'interdiction
500
500
400
900
350
43 Autres infractions d'un véhicule
125
500
175
INFRACTIONS DE LA PROSTITUTION ET DES MOEURS
44 Proxénétisme
. . . .
45 Maison de débauche
46 Se livrer àla prostitution
47 Actions indécentes
250
48 Jeux et paris
49 Autres infr. relatives aux moeurs
500
500
150
150
200
200
400
125
200
100
250
INFRACTIONS CONTRE L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
50 Entrave la justice
200
250
51 * Faisant une fausse déclaration
200
500
200
52* Entrave à un agent de la paix
100
53* Évasion d'une garde légale
100
200
54* En liberté illégale
100
113
55 Défaut de comparaître
50
138
56 Défaut de se conformer (probation)
300
100
57 Bris d'engagement
100
58 Autres infractions contre l'admin.
300
300
300
300
200
200
200
300
300
500
250
200
200
200
100
200
AUTRES INFRACTIONS AU CODE CRIMINEL
59 Troubler la paix, intrusion
500
60 Autres infractions au Code criminel
100
100
100
200
150
250
150
200
250
700
450
300
385
300
500
500
125
300
200
75
100
750
250
750
300
79
79
500
200
600
300
150
200
150
200
250
300
450
CODE CRIMINEL - TOTAL
AUTRES LOIS FÉDÉRALES
61 Loi sur les stupéfiants(LS) - traf.
62* LS - possession
63 LS - autres infractions
64 Loi sur les aliments et les drogues
65 Autres infractions des lois féd.
AUTRES LOIS FÉDÉRALES - TOTAL
350
400
750
300
500
300
50
100
c e
600
400
-I- AUTRES LOIS FEDERALES
500
200
250
550
200
200
300
..
150
150
(1) La médiane est la valeur intermédiaire lorsque toutes les valeurs sont classées par ordre
d'importance.
(2) Se référer au tableau «A» pour une explication des notes et des symboles utilisés dans les tableaux.
Tableau 15A. Comparaison des taux d'incarcération entre six villes de grande taille,
tribunaux provinciaux pour adultes, 1991 & 1992 (1)
Infraction
Ville
la plus grave (causes)
QC
MTL
OTT
TOR
EDM CAL
%
INFRACTIONS AU CODE CRIMINEL
INFRACTIONS CONTRE LA PERSONNE
1 Homicide involontaire
2 Vol qualifié
81
3 Agression sexuelle armée
33
4* Agression sexuelle
5 Voies de fait graves
32
6 Agression armée
Voies
de
fait
7
7*
12
8* Voies de fait (agent de la paix)
9 Séquestration
10* Contacts sexuelles (moins 14 ans)
67
11 Proférer des menaces
30
12 Appels téléphoniques harassants
17
13 Autres infractions contre la pers.
21
%
%
%
%
%
82
93
88
85
39
43
88
58
23
47
90
87
46
85
66
29
61
60
52
40
10
56
63
78
56
23
41
53
87
45
16
22
55
39
7
58
62
34
11
61
33
19
30
49
34
23
37
46
36
67
ARMES A FEU, AUTRES ARMES OFFENSIVES, EXPLOSIFS
14 Usage d'une arme lors d'une infrac.
15 Usage négligent d'une arme à feu
7
33
40
16* Possession d'armes
14
20
54
17 Autres infractions d'armes
••
41
50
26
52
26
8
42
24
54
INFRACTIONS CONTRE LA PROPRIETE ,FRAUDE
67
18 Introduction par effraction
64
19 Possession d'outils de cambriolage
42
35
46
20 Possession (plus de 1 000 $)
38
45
21 * Possession (moins de 1 000 $)
23
22 Possession de biens volés - incon.
43
48
23 Vol de plus de 1 000 $
20
49
23* Vol de moins de 1 000 $
30
31
25 Vol - inconnue
25
27
26* Vol/faux d'une carte de crédit
42
46
27 Faux
27
38
28 Supposition intentionnelle
47
33
29 Fraude de plus de 1 000 $
36
38
30* Fraude de moins de 1 000 $
31
48
31 Fraude - inconnu
31
32 Escroquerie
42
33* Méfaits (plus de 1 000 $)
17
28
34* Méfaits (moins de 1 000 $)
30
33
35 Autres infractions contre la propriété
78
64
51
30
45
55
22
24
32
42
55
41
23
28
27
32
23
40
76
70
78
36
69
22
6
44
60
68
64
17
18
36
65
78
70
34
74
66
16
40
40
63
58
65
23
16
34
19
41
14
27
Représente les infractions «mixtes».
73
40
53
28
39
32
16
CD Ci
27
35
33
35
24
29
19
32
Tableau 15A. Comparaison des taux d'incarcération entre six villes de grande taille,
tribunaux provinciaux pour adultes. 1991 & 1992 (1)
Infraction
Ville
TOR
EDM CAL
la plus grave (causes)
QC
MTL
OTT
%
INFRACTIONS D'UN VEHICULE A MOTEUR
36 Conduite-facultés affaib.-lésions corp
6
37* Conduite avec facultés affaiblies
14
38* Refus de fournir un échantillon
39 Conduite dangereuse - lésions corp.
40* Conduite dangereuse d'un véhicule
20
41* Défaut d'arrêter lors d'un accident
3
42* Conduite durant l'interdiction
58
43 Autres infractions d'un véhicule
%
5
6
21
11
23
%
%
%
%
71
22
33
60
38
41
58
71
18
16
78
23
25
62
37
21
52
47
13
13
53
18
6
34
INFRACTIONS DE LA PROSTITUTION ET DES MOEURS
—
44 Proxénétisme
,,
12
45 Maison de débauche
11
23
46 Se livrer àla prostitution
14
33
16
47 Actions indécentes
—
2
48 Jeux et paris
4
9
49 Autres infr. relatives aux moeurs
48
26
47
45
38
20
16
1
15
13
15
..
4
10
—
ON DE LA JUSTICE
50 Entrave la justice
51* Faisant une fausse déclaration
52* Entrave à un agent de la paix
53* Évasion d'une garde légale
54* En liberté illégale
55 Défaut de comparaître
56 Défaut de se conformer (probation)
57 Bris d'engagement
58 Autres infractions contre l'admin.
95
27
54
14
35
95
90
52
37
18
29
76
100
56
49
73
20
41
84
82
65
61
76
12
27
82
88
32
35
10
21
41
87
35
49
8
52
69
63
26
53
28
49
11
38
16
43
7
64
14
52
25
42
31
35
33
25
80
12
59
73
20
3
69
13
30
5
4
17
1
93
42
46
34
11
49
92
14
79
49
16
33
78
11
70
58
14
29
18
37
9
36
33
26
4
18
AUTRES INFRACTIONS AU CODE CRIMINEL
59 Troubler la paix, intrusion
19
60 Autres infractions au Code criminel
32
CODE CRIMINEL - TOTAL
AUTRES LOIS FÉDÉRALES
61 Loi sur les stupéfiants(LS) - traf.
62* LS - possession
63 LS - autres infractions
64 Loi sur les aliments et les drogues
65 Autres infractions des lois féd.
AUTRES LOIS FÉDÉRALES - TOTAL
c e . 4-AUTRES LOIS FÉDÉRALES
—
40
—
(1) Se référer au tableau «A» pour une explication des notes et des symboles utilisés dans les tableaux
Tableau 158. Nombre de condamnations par infraction, six villes de grande taille,
les tribunaux provinciaux pour adultes. 1991 & 1992 (1)
Infraction
Ville
la plus grave (causes)
QC
MTL
OTT
TOR
EDM
#
#
#
#
#
#
INFRACTIONS AU CODE CRIMINEL
INFRACTIONS CONTRE LA PERSONNE
4
5
7
2
2
1 Homicide involontaire
390
209
95
48
221
2 Vol qualifié
—
9
5
15
9
3 Agression sexuelle armée
80
176
44
47
15
4* Agression sexuelle
68
16
47
7
1
5 Voies de fait graves
536
496
130
47
147
6 Agression armée
1,959
734
4,467
571
399
7* Voies de fait
138
394
114
32
41
8* Voies de fait (agent de la paix)
8
10
2
3
1
9 Séquestration
44
60
35
26
12
10* Contacts sexuelles (moins 14 ans)
290
161
59
83
233
11 Proférer des menaces
73
56
6
60
44
12 Appels téléphoniques harassants
38
211
41
79
29
13 Autres infractions contre la pers.
ARMES À FEU, AUTRES ARMES OF
14 Usage d'une arme lors d'une infrac.
15 Usage négligent d'une arme à feu
16* Possession d'armes
17 Autres infractions d'àrnries
NSIVEÎ3, EXPLOSIFS
6
1
2
39
42
14
87
37
21
2
9
2
É, FRAUDE
INFRACTIONS CONTRE LA PROPRIETE,
397
157
18 Introduction par effraction
36
4
19 Possession d'outils de cambriolage
54
167
20 Possession (plus de 1 000 $)
212
135
21 * Possession (moins de 1 000 $)
9
22
22 Possession de biens volés - incon.
328
127
23 Vol de plus de 1 000 $
1,376
2,494
23* Vol de moins de 1 000 $
44
32
25 Vol - inconnue
244
57
26* Vol/faux d'une carte de crédit
36
214
27 Faux
48
64
28 Supposition intentionnelle
80
30
29 Fraude de plus de 1 000 $
254
385
30* Fraude de moins de 1 000 $
29
13
31 Fraude - inconnu
135
26
32 Escroquerie
—
3
33* Méfaits (plus de 1 000 $)
510
357
34* Méfaits (moins de 1 000 $)
91
56
35 Autres infractions contré la propriété
* Représente les infractions «mixtes».
222
15
131
124
31
84
1,226
9
84
31
12
62
94
17
61
31
177
63
CAL
2
151
6
70
38
327
1,357
138
5
34
117
53
28
9
222
476
27
—
—
190
110
25
118
144
13
1,084
50
349
695
394
373
6,065
1,288
588
179
65
411
760
249
230
570
895
385
875
54
466
639
7
363
5,968
18
299
281
72
199
336
150
186
1
1,118
63
657
23
309
344
19
266
4,160
10
222
197
33
155
408
73
219
3
743
81
Tableau 158. Nombre de condamnations par infraction, six villes de grande taille,
les tribunaux provinciaux pour adultes. 1991 & 1992 (1)
Infraction
Ville
la plus grave (causes)
QC
MTL
OTT
TOR
EDM
#
#
#
#
INFRACTIONS D'UN VÉHICULE À MOTEUR
6
4
14
17
18
36 Conduite-affaiblies-lésions corp.
4,503
5,449
1,282
1,263
2,271
37* Conduite avec facultés affaiblies
66
232
887
44
47
38* Refus de fournir un échantillon
—
1
10
8
13
39 Conduite dangereuse - lésions corp.
37
225
158
10
19
40* Conduite dangereuse d'un véhicule
47
29
125
52
34
41 * Défaut d'arrêter lors d'un accident
74
64
304
929
90
42* Conduite durant l'interdiction
5
1
3
3
3
43 Autres infractions d'un véhicule
44
45
46
47
48
49
Proxénétisme
Maison de débauche
Se livrer àla prostitution
Actions indécentes
Jeux et paris
Autres infr. relatives aux moeurs
50 Entrave la justice
51 * Faisant une fausse déclaration
52* Entrave à un agent de la paix
53* Évasion d'une garde légale
54* En liberté illégale
55 Défaut de comparaître
56 Défaut de se conformer (probation)
57 Bris d'engagement
58 Autres infractions contre l'admin.
ET DES M O E U R S
1
10
17
2
13
2
15
51
57
48
23
34
1
2
154
35
5
5
11
16
2,565
719
349
160
\TION DE LA JUSTICE
9
9
4
37
33
51
299
95
73
21
9
87
40
164
829
1,168
272
362
128
1,315
721
5
147
30
32
12
21
AUTRES INFRACTIONS AU CODE CRIMINEL
59 Troubler la paix, intrusion
48
60 Autres infractions au Code criminel
139
3
788
109
13
2
4
4
1,162
67
8
4
157
195
520
97
360
2,959
849
8
478
25
113
505
182
765
1,602
642
9
88
440
39
363
2,107
317
-
-
23
15
71
412
27
173
271
233
282
157
342
97
10,871
6,458
37,366
27,446
21,434
306
655
77
36
466
1,540
22,974
9,819
AUTRES LOIS FÉDÉRALES
61 Loi sur les stupéfiants(LS) - traf.
62* LS - possession
63 LS - autres infractions
64 Loi sur les aliments et les drogues
65 Autres infractions des lois féd.
AUTRES LOIS FÉDÉRALES - TOTAL
86
277
17
9
4,035
327
1,658
23
21
769
151
271
7
10
16,309
927
2,703
28
35
557
4,424
2,798
16,748
4,250
435
1,118
19
49
430
2,051
14,243
13,669
23,206
41,616
29,497
+ AUTRES LOIS FÉDÉRALES
38
4,641
315
17
202
193
434
5
-
CODE CRIMINEL - TOTAL
c e
CAL
(1 ) Se référer au tableau < < A > > pour une explication des notes et des symboles utilisés dans
les tableaux.
Tableau 16. Comparaison de la médiane(1) des peines d'incarcération infligées dans les
tribunaux provinciaux pour adultes, six villes de grande taille, 1991 & 1992(2)
Infraction
Villes
la plus grave (causes)
QC
MTL
OTT
TOR
EDM
CAL
(jours)
INFRACTIONS AU CODE CRIMINEL
INFRACTIONS CONTRE LA PERSONNE
1 Homicide involontaire
2 Vol qualifié
730
730
408
510
730
729
3 Agression sexuelle armée
365
.,
90
270
60
318
150
4* Agression sexuelle
180
90
360
270
5 Voies de fait graves
75
60
60
30
180
35
6 Agression armée
30
30
90
30
30
21
7* Voies de fait
1
15
40
30
30
8* Voies de fait (agent de la paix)
9 Séquestration
180
120
105
90
90
10* Contacts sexuelles (moins 14 ans)
60
2
90
30
90
30
11 Proférer des menaces
165
22
12 Appels téléphoniques harassants
75
365
729
180
120
13 Autres infractions contre la pers.
ARMES À FEU, AUTRES ARMES OFFENSIVES, EXPLOSIFS
14 Usage d'une arme lors d'une infrac.
15 Usage négligent d'une arme à feu
30
90
16* Possession d'armes
60
60
17 Autres infractions d'armes
INFRACTIONS CONTRE LA PROPRIÉTÉ, FRAUDE
300
180
18 Introduction par effraction
90
19 Possession (d'outils de cambriolage
120
180
20 Possession (plus de 1 000 $)
90
90
21 * Possession (moins de 1 000 $)
,,
22 Possession de biens volés - incon.
180
120
23 Vol de plus de 1 000 $
90
60
23* Vol de moins de 1 000 $
105
45
25 Vol - inconnue
60
26* Vol/faux d'une carte de crédit
210
180
135
27 Faux
30
120
28 Supposition intentionnelle
318
318
29 Fraude de plus de 1 000 $
90
120
30* Fraude de moins de 1 000 $
30
31 Fraude - inconnu
120
32 Escroquerie
33* Méfaits (plus de 1 000 $)
30
34* Méfaits (moins de 1 000 $)
60
35 Autres infractions contre la propriété
180
90
* Représente les infractions «mixtes».
180
90
30
75
90
30
60
30
90
30
22
15
135
30
30
30
60
6
30
120
30
60
30
30
60
30
21
30
45
30
90
30
14
30
30
15
35
180
30
120
60
120
30
120
105
90
30
165
60
30
60
60
30
120
60
10
30
60
45
10
120
30
6
45
30
5
30
90
,.
Tableau 16. Comparaison de la médiane(1) des peines d'incarcération infligées dans les
tribunaux provinciaux pour adultes, six villes de grande taille. 1991 & 1992(2)
Infraction
Villes
QC
MTL
OTT
TOR
EDM
CAL
la plus grave (causes)
(jours)
INFRACTIONS D'UN VÉHICULE À MOTEUR
90
90
120
75
36 Conduite-facultés affaib.-lésions corp.
30
90
21
21
37* Conduite avec facultés affaiblies
30
30
30
90
14
21
38* Refus de fournir un échantillon
39 Conduite dangereuse - lésions corp.
90
90
60
90
40* Conduite dangereuse d'un véhicule
45
45
15
38
41 * Défaut d'arrêter lors d'un accident
45
30
30
20
42* Conduite durant l'interdiction
90
60
90
43 Autres infractions d'un véhicule
INFRACTIONS DE LA PROSTITUTION ET DES MOEURS
44 Proxénétisme
45 Maison de débauche
46 Se livrer àla prostitution
47 Actions indécentes
48 Jeux et paris
49 Autres infr. relatives aux moeurs
14
INFRACTIONS CONTRE L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
50 Entrave la justice
,,
,,
51 * Faisant une fausse déclaration
30
15
90
52* Entrave à un agent de la paix
38
60
53* Évasion d'une garde légale
45
15
54* En liberté illégale
s 30
21
7
60
55 Défaut de comparaître
30
15
60
56 Défaut de se conformer (probation)
57 Bris d'engagement
58 Autres infractions contre l'admin.
32
30
7
7
30
43
30
30
15
30
30
14
20
120
60
30
30
30
10
30
10
30
30
1
14
30
AUTRES INFRACTIONS AU CODE CRIMINEL
59 Troubler la paix, intrusion
120
60 Autres infractions au Code criminel
11
180
60
1
60
1
90
1
60
90
30
30
30
45
30
180
30
590
90
15
90
25
30
90
15
30
30
60
120
15
75
30
30
30
90
30
180
75
20
60
60
21
90
30
5
30
90
30
40
30
45
30
CODE CRIMINEL - TOTAL
AUTRES LOIS FÉDÉRALES
61 Loi sur les stupéfiants(LS) - traf.
62* LS - possession
63 LS - autres infractions
64 Loi sur les aliments et les drogues
65 Autres infractions des lois féd.
AUTRES LOIS FÉDÉRALES - TOTAL
ce.
+ AUTRES LOIS FEDERALES
(1 ) La médiane est la valeur intermédiaire lorsque toutes les valeurs sont classées par ordre d'importance.
(2) Se référer au tableau «A» pour une explication des notes et des symboles utilisés dans les tableaux.
Tableau 17.
Montant médian (1) des amendes infligées par les tribunaux provinciaux
pour adultes, six villes de grande taille. 1991 et 1992 (2)
Infraction
la plus grave (causes)
INFRACTIONS AU C O D E C R I M I N E L
INFRACTIONS C O N T R E LA P E R S O N N E
1 Homicide involontaire
2 Vol qualifié
3 Agression sexuelle armée
4 * Agression sexuelle
5 Voies de fait graves
6 Agression armée
7* Voies de fait
8* Voies de fait (agent de la paix)
9 Séquestration
10* Contacts sexuelles (moins 14 ans)
11 Proférer des menaces
12 Appels téléphoniques harassants
13 Autres infractions contre la pers.
Villes
QC
$
MTL
$
OTT
$
..
..
275
125
150
200
150
300
250
..
300
200
150
375
250
225
400
375
ARMES À FEU. AUTRES ARMES OFFENSIVES, EXPLOSIFS
14 Usage d'une arme lors d'une infrac.
200
200
15 Usage négligent d'une arme à feu
225
113
200
16* Possession d'armes
17 Autres infractions d'armes
INFRACTIONS CONTRE LA PROPRIETE, FRAUDE
350
250
18 Introduction par effraction
19 Possession d'outils de cambriolage
300
500
20 Possession (plus de 1 000 $)
150
200
21* Possession (moins de 1 000 $)
300
22 Possession de biens volés - incon.
300
300
23 Vol de plus de 1 000 $
75
200
23* Vol de moins de 1 000 $
300
125
25 Vol - inconnue
88
200
26* Vol/faux d'une carte de crédit
100
250
27 Faux
200
200
28 Supposition intentionnelle
500
29 Fraude de plus de 1 000 $
200
100
30* Fraude de moins de 1 000 $
31 Fraude - inconnu
50
250
32 Escroquerie
33* Méfaits (plus de 1 000 $)
100
150
34* Méfaits (moins de 1 000 $)
175
250
35 Autres infractions contre la propriété
* Représente les infractions «mixtes».
EDM
$
TOR
$
400
450
200
300
100
200
190
200
,,
100
193
275
500
..
400
300
300
300
500
CAL
$
400
350
250
250
400
400
350
250
250
350
300
300
250
200
250
200
450
250
350
250
150
300
250
500
325
460
200
300
400
150
150
250
325
300
250
700
200
400
450
150
250
300
300
300
750
150
75
100
500
150
150
400
200
325
500
200
100
250
225
200
300
500
200
300
350
250
500
200
100
150
Tableau 17.
Montant médian (1) des amendes infligées par les tribunaux provinciaux
pour adultes, six villes de grande taille. 1991 et 1992 (2)
Infraction
Villes
la plus grave (causes)
QC
MTL
OTT
TOR
EDM
CAL
$
^
^
^
^
^
^
INFRACTIONS D'UN VÉHICULE À MOTEUR
36 Conduite-facultés affaib.-lésions corp.
300
37* Conduite avec facultés affaiblies
300
38* Refus de fournir un échantillon
39 Conduite dangereuse - lésions corp.
40* Conduite dangereuse d'un véhicule
300
41 * Défaut d'arrêter lors d'un accident
500
42* Conduite durant l'interdiction
43 Autres infractions d'un véhicule
lA
w
^
^
325
300
475
400
450
300
500
500
650
500
500
450
300
300
500
500
400
500
400
500
500
400
350
350
300
350
INFRACTIONS DE LA PROSTITUTION ET DES MOEURS
44 Proxénétisme
450
45 Maison de débauche
500
..
46 Se livrer àla prostitution
100
150
47 Actions indécentes
400
100
48 Jeux et paris
300
250
49 Autres infr. relatives aux moeurs
100
100
100
300
250
250
200
250
200
189
200
250
150
250
200
100
150
250
150
200
200
100
200
250
400
IN DE LA JUSTICE
50 Entrave la justice
51 * Faisant une fausse déclaration
52* Entrave à un agent de la paix
53* Évasion d'une garde légale
54* En liberté illégale
55 Défaut de comparaître
56 Défaut de se conformer (probation)
57 Bris d'engagement
58 Autres infractions contre l'admin.
200
150
400
150
300
223
25
75
75
100
100
100
200
,.
200
400
250
AUTRES INFRACTIONS AU CODE CRIMINEL
59 Troubler la paix, intrusion
75
60 Autres infractions au Code criminel
190
100
250
100
200
150
300
100
300
150
300
CODE CRIMINEL - TOTAL
200
300
300
300
300
250
500
100
500
100
550
250
725
300
500
200
40
40
300
262
150
41
50
400
100
250
275
150
200
400
250
500
400
125
200
100
200
79
300
250
250
AUTRES LOIS FÉDÉRALES
61 Loi sur les stupéfiants(LS) - traf.
62* LS - possession
63 LS - autres infractions
64 Loi sur les aliments et les drogues
65 Autres infractions des lois féd.
AUTRES LOIS FÉDÉRALES - TOTAL
c e
-I-AUTRES LOIS FEDERALES
(1 ) La médiane est la valeur intermédiaire lorsque toutes les valeurs sont classées par ordre d'importance.
(2) Se référer au tableau «A» pour une explication des notes et des symboles utilisés dans les tableaux.
Tableau 18. Comparaison des peines infligées à l'égard des infractions mixtes-sommaires et
mixtes-mise en accusation, les tribunaux provinciaux pour adultes,
quatre secteurs de comptétence, 1991 & 1992 (1)
Causes qui
Taux d'incarcér. Causes
Médiane de la peine(3)
Des infractions mixtes
se sont (2)
S o m - Mise en entraînant S o m Mise en
traduites par maire accus.
incarcér.
maire
accusation
condamnation
(2)
#
%
%
#
# jours
# jours
240
403
21
69
213
60
7,236
8
25
855
30 .
60
Voies de fait (agent de la paix)
644
18
26
120
30
60
Contacts sexuelle (moins de 14 ans)
264
45
62
138
90
180
Possession d'armes
419
6
29
52
30
90
1,167
12
41
310
60
90
11,953
9
44
2,325
30
90
515
28
39
138
90
180
2,460
16
39
714
60
120
111
11
29
22
4,298
11
28
600
30
60
24,738
9
47
2,136
28
90
1,769
18
35
285
20
105
Conduite dangereuse
359
20
50
91
60
105
Défaut de arrêter lors d'une accident
489
8
33
46
30
75
1,326
31
55
495
30
60
534
6
13
34
30
1,426
8
14
207
30
309
90
95
273
60
90
1,673
91
96
1,526
16
15
Agression sexuelle
Voies de fait
Possession (moins de 1 000$)
Vol de moins de 1 000$
Vol/faux d'une carte de crédit
Fraude de moins de 1 000$
Méfaits (plus de 1 000$)
Méfaits (moins de 1 000$)
Conduite avec facultés affaiblies
Refus de fournir un échantillon
Conduite durant l'interdiction
Faisant une fausse déclaration
Entrave à un agent de la paix
Évasion d'une garde légale
En liberté illégale
30
(1) Les quatre secteurs de compétence inclus Î . - P . - É . , N.-É., Qc, et Yukon.
(2) Les nombres des condamnations et peines d'incarcération inclus les procédures "inconnues".
(3) La médiane est la valeur intermédiaire lorsque toutes les valeurs sont classées par ordre d'importance.
ANNEXE «B»
LIST DES ARTICLES DU CODE CRIMINEL ET PEINES
MAXIMALES POUR CHAQUE CATÉGORIE D'INFRACTION
Annexe B - Les Articles de Code Criminel et Les Peines Maximales
INFRACTION
L'ARTICLE
INFRACTIONS AU CODE CRIMINEL
INFRACTIONS CONTRE LA PERSONNE
1 Homicide involontaire
2 Vol qualifié
3 Agression sexuelle armée / lésions corporelles
4* Agression sexuelle
5 Voies de fait graves
6 Agression armée / lésions corporelles
7* Voies de fait
8* Voies de fait contre un agent de la paix
9 Séquestration
10* Contacts sexuelle d'un enfant âgé moins 14 ans
11 Proférer des menaces des lésions corporelles
12 Appels téléphonique harassants / indécents
13 Autres infractions contre la personne
234, 236
343, 344
272
271
268
267, 269
265, 266
270
279(2)
151,152
264.1 (la, 2)
372(2,3)
153-159,214 -248, 260-320
pas inclus c i - dessus
ARMES À FEU, AUTRES ARMES OFFENSIVES, EXPLOSIFS
85
* (min. = 1 ans) *
14 Usage d'une arme à feu lors d'une infraction
86,87
15 Braquer/usage négligent d'une arme à feu
16* Possession d'armes à feu/autres armes offensives 89, 90, 91
17 Autres infractions d'armes offensives/explosifs
78-117 pas inclus ci-dessus
)E
INFRACTIONS CONTRE LA PROPRIETE, FRAUDE
348
18 Introduction par effraction
351(1)
19 Possession d'outils de cambriolage
355 (a)
20 Possession de biens volés de plus de 1 000 $
355(b)
21 * Possession de biens volés de moins de 1 000 $
354, 356
22 Possession de biens volés - inconnue
334(a)
23 Vol de plus de 1 000 $
334 (b)
23* Vol de moins de 1 000 $
322-333
25 Vol - inconnue
342
26* Vol/faux d'une carte de crédit
366, 367, 368
27 Faux
403
28 Supposition intentionnelle de personne
380(1 a)
29 Fraude de plus de 1 000 $
380(1 b)
30* Fraude de moins de 1 000 $
380(1), 381-396
31 Fraude - inconnue
362, 363, 364
32 Escroquerie
430(3)
33* Méfaits - un bien détériore de plus de 1 000$
34* Méfaits - un bien détériore de moins de 1 000$
430(1,4)
35 Autres infractions contre la propriété, fraude
321 - 4 4 7 pas inclus ci-dessus
Représent les infractions "mixtes"
PEINE
MAXIMA
Perpétuité
Perpétuité
14 ans
10 ans
14 ans
10 ans
5 ans
5 ans
10 ans
10 ans
5 ans
6 mois
14 ans
5/10 ans
5 ans
Perpétuité
10 ans
10 ans
2 ans
10 ans
2 ans
10 ans
Mans
14 ans
10 ans
2 ans
10/5/.5an£
10 ans
2 ans
Annexe B - Les Articles de Code Criminel et Les Peines IVIaximales
PEINE
MAXIMA
INFRACTION
L'ARTICLE
INFRACTIONS D'UN VEHICULE A MOTEUR
36 Conduite facultés affaiblies - lésions corporelles
37* Conduite avec facultés affaiblies
38* Refus de fournir un échantillon d'haleine/de sang
39 Conduite dangereuse - lésions corporelles
40* Conduite dangereuse d'un véhicule à moteur
41 * Défaut d'arrêter lors d'un accident
42* Conduite durant l'interdiction
43 Autres infractions d'un véhicule à moteur
* (Sections 253--255: min.= $300) *
255(2)
10 ans
253,255(1)
5 ans
254
5 ans
249(3)
10 ans
249(1,2)
5 ans
252
2 ans
259(4)
2 ans
249-259 pas inclus ci -dessus
DEURS
INFRACTIONS DE LA PROSTITUTION ET DES MOEURS
212(1,2)
44 Proxénétisme pour la prostitution
210(1)
45 Tenue d'une maison de débauche
213
46 Se livrer â la prostitution / retenir les services
173, 175(1 b)
47 Actions indécentes / exhibitionnisme
201 -209
48 Jeux et paris
49 Autres infractions des moeurs
160-174, 197-213 pas inclus
ci-dessus
INFRACTIONS CONTRE L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
50 Entrave la justice
139(2,3)
51 * Faisant une fausse déclaration à agent de la paix 140
52* Entrave un agent de la paix
129
53* Évade
145(1 a)
54* En liberté sans excuse
145(1b)
55 Omission de comparaître
145(2-5)
56 Défaut de se conformer - ordonnance probation
740
57 Inobversation de l'engagement
810,811
58 Autres infractions contre l'administration justice
118-149 pas inclus ci-dessus
AUTRES INFRACTIONS AU CODE CRIMINEL
59 Troubler la paix, intrusion
60 Autres infractions au Code criminel
175(1ai,ii,iii, c,d), 177
1-77, 176-196,448-809
pas inclus ci-dessus
14 ans
2 ans
6 mois
6 mois
2 ans
10 ans
5 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
6 mois
6 mois
6 mois
CODE CRIMINEL - TOTAL
AUTRES LOIS FEDERALES
61 La loi sur les stupéfiants (LS) - traffic
62* LS - possession
63 LS - autres infractions
64 La loi sur les aliments et les drogues
65 Autres infractions des lois fédérales
AUTRES LOIS FÉDÉRALES - TOTAL
CODE CRIMINEL + AUTRES LOIS FÉDÉRALES
LS-4
LS-3
LS - 3 . 1 , 5 - 2 7
LAD - 1 - 5 1
Perpétuité
7 ans
ANNEXE «C» - METHODOLOGIE
ANNEXE «C» - METHODOLOGIE
L Portée de l'étude
L'étude sur la détermination de la peine porte sur les caractéristiques des peines infligées
par des tribunaux provinciaux pour adultes de six secteurs de compétence en 1991 et
1992, relativement à des accusations ayant entraîné une condamnation en vertu du Code
criminel et d'autres lois fédérales (ce qui comprend la «libération»).
2. Champ et sources
Dans le cadre de l'étude, on a utilisé les données provenant de tribunaux provinciaux ou
territoriaux de six secteurs de compétence : l'île-du-Prince-Édouard, la NouveUe-Écosse,
le Québec, l'Ontario, l'Alberta et le Yukon. Ces secteurs de compétence représentent
environ les deux tiers du nombre de causes entendues chaque année par les tribunaux
provinciaux au Canada.
Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA) du CCSJ L'ETJCA relève du Centre canadien de la statistique juridique. Cette enquête vise à créer
et à mettre à jour une base de données statistiques sur les tribunaux de juridiction
criminelle pour adultes du pays, notamment quant aux comparutions, aux accusations et
aux causes. Aux fins de la cueillette des données, on a accès aux bases de données
centralisées automatisées des tribunaux de chaque province ou territoire. Des programmes
d'interface ont été mis au point afin que les dormées requises soient extraites et remises
en forme suivant une structure standard. L'enquête porte essentiellement sur les tribunaux
provinciaux; les tribunaux prévus à l'article 96 seront étudiés ultérieurement.
L'ETJCA comprend deux volets : celui sur les caractéristiques des causes et celui sur le
nombre de causes. Le volet relatif au «nombre de causes» vise à recueillir, auprès des
tribunaux provinciaux de juridiction criminelle pour adultes, des doimées globales sur les
causes en instance, celles qui ont été déposées et celles qui ont fait l'objet d'une décision,
par suite d'infractions aux lois fédérales, aux lois provinciales et aux règlements
municipaux.
Dans la présente étude, on utilise des données recueillies dans le cadre du volet relatif aux
«caractéristiques des causes», qui vise à recueillir des données d'enregistrement unitaire
sous forme d'enregistrements sur les comparutions pour chaque accusation portée en vertu
d'une loi fédérale (ce qui comprend le Code criminel) et ayant fait l'objet d'une décision
dans un tribunal provincial de juridiction criminelle pour adultes. Chaque enregistrement
renferme des renseignements détaillés sur ce qui suit : la comparution (p. ex. les dates de
comparution, la date de l'infraction et la date de l'introduction de la cause, le type de
comparution et la représentation par un avocat); l'accusation (loi, article, paragraphe et
alinéa); la nature de l'infraction; le choix du ministère public; le plaidoyer; le type de
décision; la peine (p. ex. type de sanction et sévérité); l'âge et le sexe de l'accusé.
C-2
Actuellement, quatre secteurs de compétence participent pleinement à l'ETJCA :
Île-du-Prince-Édouard : Les cinq tribunaux provinciaux ont fourni des données
durant toute la période de référence.
NouvelIe-Écosse : Trente-huit tribunaux provinciaux ont fourni des données durant
la période de référence. La cour municipale de Halifax et la cour provinciale de
Liverpool, qui représentent environ 15 % du nombre annuel de causes entendues
dans la province, ne participent pas à l'ETJCA.
Québec : Les 54 tribunaux provinciaux ont fourni des données durant toute la
période de référence. Les cours municipales du Québec ne participent pas à
l'enquête. Dans cette province, 133 cours municipales ont le pouvoir d'entendre
les accusations d'infractions aux lois fédérales punissables par déclaration
sommaire de culpabilité, en grande partie des infractions aux règlements de la
circulation. En raison de l'existence de ces tribunaux, il se peut que les tribunaux
provinciaux du Québec instruisent proportionnellement des causes «plus graves»
que les tribunaux provinciaux des autres secteurs de compétence.
Yukon : Les 18 tribunaux territoriaux ont fourni des données durant toute la
période de référence.
En ce qui concerne les données recueillies dans le cadre de l'ETJCA, la zone des «autres»
peines a été convertie de manière à représenter les ordonnances de «saisie et interdiction».
Avant que ce rajustement soit effectué, chacun des secteurs de compétence avait été
consulté quant au type de sanctions incluses dans la catégorie «autres». Il semblait que
environ 99 % des sanctions placées dans cette catégorie consistaient en des sanctions
telles que suspension du permis de conduire, utilisation restreinte et confiscation d'armes
à feu, et engagement de garder la paix. Donc, cette hypothèse a été énoncée afin que les
données sur les peines des secteurs participant à l'ETJCA puissent être comparées à celles
de l'Ontario et de l'Alberta.
Réseau intégré d'informations sur les infractions de l'Ontario (RIII) - Le ministère du
Procureur général a mis au point ce système en 1987-1988 afin d'automatiser toutes les
fonctions administratives du ressort du greffe des tribunaux, notamment, la gestion des
dossiers judiciaires, l'établissement du rôle, le repérage financier, le rapprochement
mensuel et l'exécution des ordonnances. Ce système a été mis en oeuvre dans tous les
tribunaux provinciaux de juridiction criminelle et les tribunaux de la famille.
Un extrait des données des tribunaux provinciaux a été mis à la disposition du personnel
du Centre, qui a «converti» les données selon la structure standard d'un fichier.de la base
de données sur la détermination de la peine. À cette fin, il convenait de créer un sousfichier comprenant uniquement les «condamnations» prononcées en 1991 ou 1992. La
C-3
structure du fichier du RU! a ensuite été convertie de manière que les accusations
frappées de peines multiples puissent être incluses dans un enregistrement d'accusation
d'un fichier de la base de données sur la détermination de la peine. Certaines peines
intermédiares peuvent être sous-représentées à cause des limites des systèmes
informatiques des tribunaux à déclarer les peines multiples.
La période de référence des données de l'Ontario se situe entre le T'juin 1991 et le 31
août 1992. Toutefois, au l*"^ juin, certains tribunaux provinciaux ne faisaient pas partie
du réseau :
- à partir de juillet 1991 : Smiths Palis, Brockville, Napanee, Comwall, Alexandria et
Morrisburg;
- à partir de août 1991 : L'Orignal;
- à partir de sept. 1991 : Orangeville, Owen Sound et Guelph;
- à partir d'octobre 1991 : Cochrane North, Timmins et Kirkland Lake;
- à partir de nov. 1991 : Kenora, Dryden, Fort Frances et Thunder Bay.
Système d'information sur la justice pénale de l'Alberta (CJIS) - En 1989, le ministère
du Procureur général a mis au point le système CJIS pour la gestion des causes
criminelles afin de faciliter le traitement et le suivi des causes criminelles au sein de la
Division de justice pénale. Le système a été mis en oeuvre dans l'ensemble de la
province.
Un extrait des affaires classées par les tribunaux provinciaux pour adultes de l'Alberta a
été envoyé au Centre. Le personnel du CCSJ a procédé de la même façon qu'à l'endroit
des dormées de l'Ontario, convertissant ces données en fonction de la structure d'un
fichier de la base de données sur la détermination de la peine.
3. Période
La stratégie suivie consistait à demander à chaque secteur de compétence de fournir les
données les plus récentes et de remonter à janvier 1991. Ainsi, la période couverte par
les données de tous les secteurs de compétence débute le P'janvier 1991, exception faite
des données de l'Ontario, qui remontent à juin 1991. Les données de tous les secteurs
de compétence couvrent au moins six mois de 1992; dans le cas de l'Ontario et de
l'Alberta, les données visent plus de six mois.
La période visée par les données de chaque secteur de compétence figure ci-dessous. Les
dates désignent la date du prononcé de la sentence ou de la «dernière comparution» :
Î.-P.-É., N.-É., QC et Yukon : r^ janv. 1991 au 30 juin 1992
Ontario :
l^juin 1991 au 31 août 1992
Alberta :
r'janv. 1991 au 26 oct. 1992
C-4
4. Unités de dénombrement
Accusation - Il existe un enregistrement pour chaque accusation ayant entraîné une
condamnation. Au moins une peine est entrée pour chaque accusation, et toutes les
données sur les peines infligées à l'égard d'une accusation sont recueillies.
Cause - Aux fins de l'étude, la «cause» englobe, par définition, toutes les accusations
entraînant la condamnation de l'accusé, dans la mesure où le prononcé de la
sentence a lieu le même jour, dans le même tribunal. Cette définition diffère de celle
de la «cause« établies dans le cadre de l'ETJCA, qui mettent l'accent sur les accusations
portées le même jour dans le même tribunal de l'accusé. La même cause peut comporter
plusieurs numéros de dénonciation.
Quatre types de cause ont été cernés :
a) Accusation/chef d'accusation simple - Quel que soit le nombre d'accusations
portées au moment de la première comparution de l'accusé, une seule accusation
entraîne une condamnation.
b)
Accusations multiples - Plusieurs accusations entraînent une condamnation dans
le cadre de la même cause; cependant, le contrevenant est condamné pour des
infractions différentes.
c)
Chefs d'accusation multiples - Plusieurs accusations entraînent une condamnation
dans le cadre de la niêrae cause, et le contrevenant est condamné pour la même
infraction.
d)
Accusations multiples et chefs d'accusation multiples - L'accusé est condamné
en vertu d'au moins deux accusations différentes; au moins une de ces accusations
comporte des chefs multiples.
Peine la plus sévère (PPS) - Au lieu de faire état de toutes les sanctions infligées à la
personne déclarée coupable d'une infraction donnée, les données peuvent se rapporter à
la «peine la plus sévère» prononcée pour chaque accusation. Les peines sont classées de
la plus sévère à la moins sévère, soit :
incarcération
probation
ordonnances de saisie et d'interdiction
ordonnance de service communautaire
amende
indemnisation et dédommagement
libération conditionnelle
libération inconditionnelle
C-5
Infraction la plus grave (IPG) - L'«infraction la plus grave» peut être identifiée pour
représenter chaque cause. Il s'agit de l'infraction punie par la peine la plus sévère (voir
ci-dessus). Si, pour plusieurs accusations, la «peine la plus sévère» est la même,
l'infraction la plus grave est déterminée en fonction de la durée de la peine
d'incarcération ou de probation ou du montant de l'amende ou de l'ordonnance
d'indemnisation ou de dédommagement.
Le tableau C-1 met en parallèle trois méthodes différentes d'analyse des données sur la
détermination de la peine (accusations, causes avec accusation simple seulement, et IPG
représentant chaque cause); on y trouve également les écarts enregistrés entre les peines
selon la méthode employée.
5. Détermination de la valeur centrale
Diverses méthodes peuvent êtie employées afin de mesurer la durée moyenne des peines
ou le montant moyen des amendes. Dans le présent rapport, la moyenne, la médiane et
le mode ont été utilisés afin que le lecteur puisse distinguer les trois méthodes. Toutefois,
pour les raisons exposées ci-dessous, la médiane a été considérée comme le meilleur
indicateur de la valeur centrale.
Médiane - La médiane est définie comme étant la valeur intermédiaire d'un ensemble de
nombres classés par ordre d'importance. En d'autres termes, 50 % des peines sont
supérieures ou égales à la durée médiane, et 50 % sont inférieures ou égales à la durée
médiane. Contrairement à la moyenne, la médiane n'est pas influencée par les valeurs
minimales ou maximales. Le seul inconvénient lié à l'utilisation de la médiane à titre
d'indicateur de la durée des peines tient au fait que certaines peines sont beaucoup plus
fréquentes que d'autres. Par exemple, les peines de 30, de 60 ou de 90 jours sont tiès
courantes alors que celles de 31 à 59 jours ou de 61 à 89 jours sont relativement rares.
Cela se traduit généralement par une distribution statistique «en pointe». Il se peut que
l'ajout de seulement quelques causes fasse passer la médiane à la catégorie courante
suivante (p. ex. de 30 jours à 60 jours).
Moyenne - La moyenne représente la somme de toutes les valeurs divisée par le nombre
total de valeurs. Aux fins de l'analyse des données sur les peines, la principale limite de
la moyenne tient au fait qu'il suffit de quelques valeurs extrêmes, par exemple une peine
d'emprisonnement à perpétuité ou une amende de plus de 1 million $, pour influencer les
résultats.
Mode - Le mode est défini comme étant la valeur la plus fréquente. Bien qu'il puisse
s'avérer un bon indicateur des caractéristiques des peines, son efficacité au chapitre de
la détermination de la valeur centrale est limitée s'il s'agit d'une valeur extrême (p. ex.
nombreuses peines de une journée).
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C-7
6. Analyse de la dispersion
L'analyse de l'étendue et de la variation des données est toute aussi importante que la
détermination de la valeur centrale. Ici encore, on peut procéder de diverses façons à
cette fin.
Gamme : intervalle des 80 centiles centraux - L'intervalle des 80 centiles centraux
représente la gamme des valeurs, exception faite des tranches inférieure et supérieure de
10 %. Cette mesure donne une indication de rétendue-«type» de la durée des peines
infligées à l'égard d'une infraction donnée, en faisant abstraction des valeurs extrêmes.
Variation : coefficient de variation - Le coefficient de variation est une mesure
standardisée de la variabilité relative, définie comme étant le ratio de l'écart-type à la
moyenne. Plus le coefficient de variation est élevé, plus la variabilité de la distribution
est grande.
7. Limites
a)
Absence de données sur les récidives - Les antécédents criminels du contrevenant
comptent parmi les facteurs les plus importants qui influent sur les écarts enregistrés au
chapitie des peines.
b)
Absence de données sur les circonstances aggravantes ou atténuantes - Parmi les
«circonstances aggravantes» courantes qui peuvent influer sur la peine, mentionnons la
violence ou les menaces de violence, la vulnérabilité de la victime, l'existence de
plusieurs victimes et l'abus de confiance. Quant aux circonstances «atténuantes», il peut
s'agir de l'inaptitude ou la diminution des facultés du contievenant (toxicomanie,
alcoolisme, troubles mentaux, etc.), des remords affichés par le contrevenant, de la
provocation de la part de la victime et de la preuve du «rôle secondaire» (accessoire) joué
par le contrevenant dans l'incident.
c)
Absence de doimées chronologiques - On ne peut déterminer la cohérence des conclusions
de l'étude du point de vue chronologique, ni les nouvelles tendances en matière de
détermination de la peine. Toutefois, l'étude pourrait servir de point de départ à
d'éventuelles analyses chronologiques.
d)
Certaines peines peuvent être sous-représentées - Certaines peines intermédiares peuvent
être sous-représentées à cause des limites des systèmes informatiques des tribunaux à
déclarer les peines multiples.
C-8
e)
Absence de données sur tous les types de sanction - Dans la plupart des secteurs de
compétence, les ordonnances de saisie et de confiscation, les ordonnances d'incapacité et
d'interdiction et les ordonnances de service communautaire sont regroupées et ne peuvent
être isolées à des fins d'analyse. Compte tenu de l'importance que revêt actuellement le
recours aux «sanctions intermédiaires», ce regroupement rend difficile l'analyse des
différentes sanctions intermédiaires à titre de solution de rechange à l'incarcération.
f)
Limites du codage - Dans le cas de certaines infractions, le codage ne permet pas de
distinguer certaines caractéristiques d'importance (p. ex. l'alinéa n'est pas précisé). En
voici des exemples :
le codage des cas de conduite avec des facultés affaiblies ne fait pas état de
l'article; on ne peut donc pas déterminer s'il s'agit d'une première infraction ou
d'une récidive, qui sont punies par des sanctions différentes;
le codage des cas d'introduction par effraction permet rarement de déterminer si
le contrevenant s'est introduit dans une résidence (peine maximale
d'emprisonnement à perpétuité) ou dans un autre immeuble (peine maximale de
14 ans d'emprisonnement);
le code attribué aux cas de vol qualifié permet rarement de distinguer les cas de
«vol à main armée» des autres cas de vol.
g)
Nombre restreint d'éléments d'information recueillis - Comme le volume et l'étendue des
données pouvant être recueillies par les systèmes informatiques sont limités, il y a
toujours des sujets qui ne peuvent être analysés. Par exemple, la «violence familiale» n'a
pas été abordée dans la présente étude, car aucune donnée sur la filiation entre les
victimes et les contrevenants n'était disponible.
h)
Limites du Code criminel et des autres lois fédérales - Voici deux exemples de ces limites
Les dispositions de la Loi sur les stupéfiants qui ont trait à la possession, au trafic
ou à l'importation ainsi qu'à la culture ne précisent pas le type de stupéfiant. Il
n'est donc pas possible de distinguer, par exemple, la possession de marijuana de
la possession de cocaïne.
En général, le Code criminel ne donne pas de précision sur 1'«objet» volé. Par
exemple, on ne peut reconnaître les cas de vol de véhicule à moteur, bien que l'on
invoque couramment l'article 335 du Code à l'égard des balades en voiture volée.
C-9
i)
Absence de données des tribunaux prévus à l'article 96 - Bien que les tribunaux
supérieurs soient généralement saisis des causes les plus graves, ils entendent un
pourcentage relativement faible de l'ensemble des causes instruites dans chaque secteur.
n convient de souligner que des études ont démontré que la durée moyenne des
peines infligées par les tribunaux supérieurs excédait généralement celle des peines
prononcées par des tribunaux provinciaux à l'égard d'infractions équivalentes.''*
j)
Absence de données des cours d'appel - Les décisions des cours d'appel sont souvent
considérées comme les «meilleurs» indicateurs de ce qui est jugé une peine appropriée
dans le secteur de compétence. Toutefois, un très faible pourcentage des affaires
judiciaires leur sont confiées.
^*
Sentences Given in The Toronto Courts, Robert G. Hann
et Faigie Kopelman, 1988, p.23.
ANNEXE «D»
DÉFINITION DE LA DÉTERMINATION DE LA PEINE
ANNEXE «D» - DÉFINITION DE LA DÉTERMINATION DE LA PEINE
La Commission canadienne sur la détermination de la peine a défini la «détermination de la
peine» comme étant le choix d'une sanction légale par l'appareil judiciaire visant à punir une
personne déclarée coupable d'une infraction.^^ Si le Code criminel (et d'auties lois fédérales)
prévoit une gamme de sanctions pouvant généralement être infligées, il donne peu d'indications
quant au type de sanction ou à la portée de celle-ci, sauf en ce qui a tiait à la peine maximale
et à la peine minimale. À l'heure actuelle, on ne retrouve pas d'énoncé des objectifs et des
principes de la détermination de la peine dans le Code.
Les principes suivants de détermination de la peine sont tirés d'un rapport du ministère de la
Justice rendu public en 1990, «Vers une réforme - la détermination de la peine»'^. Ce rapport,
qui s'inscrivait dans le cadre d'une série de consultations, fait état des principes généraux
auxquels souscrivent de nombreux pays. Toutefois, il convient de souligner que le document
véhicule la position du gouvernement fédéral en matière de détermination de la peine, et n'est
pas forcément représentatif de celle des provinces ou de l'appareil judiciaire.
Objectif fondamental de la détermination de la peine
L'objectif fondamental de la détermination de la peine est de contribuer à faire régner la justice,
la paix et la sécurité dans la société au moyen de l'infliction de sanctions équitables.
Objectifs de la détermination de la peine
a.
Réprouver la conduite répréhensible.
b. Dissuader le contrevenant ainsi que toute autre personne de commettre des infractions.
c. Isoler, s'il y a lieu, les contrevenants de la société.
d. Prévoir la réparation du préjudice causé aux victimes ou à la communauté.
e.
Faire prendre conscience aux contievenants de leurs responsabilités, et leur fournir
l'occasion de se réintégrer à la société.
^^
Réformer la sentence : une approche canadienne.
Rapport de la Commission canadienne sur la
détermination de la peine, 1987, p. xxviii.
16
Vers une réforme - la détermination de la peine,
Ministèr.e de la Justice du Canada, 1990, pp. 8-9
D-2
Principes de la détermination de la peine
a.
La peine doit être proportionnée à la gravité de l'infraction, au degré de responsabilité du
contievenant ainsi qu'à toute autre circonstance atténuante ou aggravante.
b. La peine doit êtie la mesure la moins restrictive qui soit suffisante et adéquate vu les
circonstances.
c. La peine déterminée doit être semblable à celle infligée aux personnes reconnues
coupables d'une infraction semblable lorsque les circonstances pertinentes sont
semblables.
d. La peine maximale prévue par la loi ne doit être infligée que dans les cas les plus graves.
e.
Le tribunal doit prendre en considération l'effet global de la peine ainsi que l'effet
cumulatif de cette peine et des autres peines infligées au contrevenant.
f.
La peine d'incarcération ne doit être infligée que si :
elle vise à protéger la société contre les crimes violents;
aucune autre peine ne refléterait suffisamment la gravité de l'infraction ou de la
récidive ou ne protégerait adéquatement la société ou l'intégrité de l'administration
de la justice;
elle punit le contrevenant pour non-respect délibéré des modalités de toute autre
peine qui lui a été infligée là où aucune autie mesure ne pourrait encourager le
respect.
ANNEXE «E»
APPLICATION DE LIGNES DIRECTRICES EN MATIERE DE
DÉTERMINATION DE LA PEINE AUX ÉTATS-UNIS
ANNEXE «E» - APPLICATION DE LIGNES DIRECTRICES EN MATIERE DE
DÉTERMINATION DE LÀ PEINE AUX ÉTATS-UNIS
Ce rapport met en lumière les écarts entre les peines infligées par les tribunaux provinciaux pour
adultes. De temps à autre, on a discuté de la possibilité d'établir des «lignes directrices en
matière de détermination de la peine» au Canada. De nombreux arguments philosophiques ont
été invoqués par les partisans d'une telle mesure ainsi que par ses détracteurs. Comme les
données sur les peines sont de plus en plus accessibles, l'établissement de lignes directrices est
susceptible d'être soulevé de nouveau. Il peut être indiqué d'analyser cette question dans le
contexte de l'application de lignes directrices similaires aux États-Unis. Ce qui suit constitue le
résumé d'un article du New York Times paru en avril 1992.^^
Aux États-Unis, les lignes directrices en matière de détermination de la peine sont entrées en
vigueur dans les tribunaux fédéraux en novembre 1987. Bien qu'il s'agisse de lignes directrices,
le tribunal est tenu de s'y conformer. L'objectif visé par cette mesure consistait à accroître
l'uniformité des peines d'incarcération infligées dans l'ensemble du pays. Aux États-Unis, la
majeure partie des affaires criminelles sont entendues par les tribunaux d'État (comparables aux
tribunaux provinciaux canadiens). Jusqu'à maintenant, seuls quelques États ont adopté des lignes
directrices en matière de détermination de la peine à l'intention de leurs tribunaux d'État;
cependant, elles sont plus modérées et plus souples que les lignes directrices décrites ci-dessous,
destinées aux tribunaux fédéraux.
Application des lignes directrices
Les lignés directrices actuellement en vigueur aux États-Unis sont plutôt complexes. Tous les
crimes sont cotés sur une échelle de 1 à 43; plus la cote est élevée, plus l'infraction est grave.
Chaque cote de base est rajustée à la hausse ou à la baisse en fonction d'un certain nombre de
circonstances aggravantes et atténuantes. Par exemple, le vol qualifié a une cote de base de 20,
mais si le vol a été commis dans une banque ou un bureau de poste, la cote passe à 22. Si un
coup de feu a été tiré, elle augmente de sept points. La cote finale détermine la gamme des
peines qui doivent être infligées.
Arguments contre les lignes directrices
Les lignes directrices ne tiennent pas compte des caractéristiques du contievenant, telles
que son âge, sa scolarité, son emploi et sa situation de famille.
En décourageant les négociations de plaidoyers et en soulevant d'innombrables questions
d'interprétation, elles ont paralysé les tribunaux de première instance et les tribunaux
d'appel.
"
Chorus of Judicial Critics Assail Sentencing Guides,
New York Times, 12 avril 1992, pp. 39-40.
E-2
Plutôt que de l'abolir, les lignes directrices se sont traduites par un transfert du pouvoir
discrétionnaire dans le processus de la détermination : au lieu d'êtie exercé par les juges
dans la salle d'audience, il est désormais exercé en privé par les représentants du
ministère public, qui décident si des poursuites doivent être intentées et de la gravité des
accusations.
Au terme de l'adoption des lignes directrices, l'espoir n'a plus sa place dans le processus
: le défendeur ne peut escompter qu'on lui donne une chance et le juge ne peut espérer
être en mesure de lui en donner une.
Leur établissement et leur mise en oeuvre sont complexes : 434 modifications ont déjà
été apportées aux critères et au classement original.
Arguments en faveur des lignes directrices :
Les Lignes directrices ont rendu les peines moins capricieuses, plus uniformes et plus
cohérentes.
Le problème posé par la disparité injustifiée (le fait que deux contrevenants dont la
situation était comparable pouvaient se voir infligés une peine différente par deux
tribunaux distincts) a été éliminée.
La perception de partialité envers les minorités et les groupes défavorisés n'existe plus.
Grâce aux lignes directrices, on peut réglementer les pouvoirs des juges, qui, à toutes fins
utiles, étaient absolus et n'étaient assujettis à aucune surveillance.
Il n'est pas étonnant que les juges des tribunaux fédéraux américains se soient, dans l'ensemble,
opposés aux lignes directrices, estimant qu'elles sont trop contraignantes. Ils se plaignent que
la nouvelle formule leur a enlevé toute latitude, les plaçant sous la domination d'un régime
«raécaniste». En revanche, les partisans du nouveau processus de détermination de la peine sont
d'avis que ce dernier a atteint son objectif, soit réduire la disparité injustifiée.
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BIBUOTHEQUE STATISTIQUE CANADA
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DATE DUE
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