Débats de la Chambre des communes Le jeudi 14 avril 2016

Débats de la Chambre des communes Le jeudi 14 avril 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
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NUMÉRO 039
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1re SESSION
COMPTE RENDU OFFICIEL
(HANSARD)
Le jeudi 14 avril 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
●
42e LÉGISLATURE
TABLE DES MATIÈRES
(La table des matières quotidienne des délibérations se trouve
à la fin du présent numéro.)
2205
CHAMBRE DES COMMUNES
Le jeudi 14 avril 2016
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
AFFAIRES COURANTES
● (1005)
[Traduction]
LE CODE CRIMINEL
L’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et
procureure générale du Canada, Lib.) demande à présenter le
projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des
modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la
première fois et imprimé.)
***
[Français]
LA LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV), appuyée par
le député de Joliette, demande à présenter le projet de loi C-258, Loi
modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (petites entreprises).
— Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de
prendre la parole aujourd'hui afin de présenter ce projet de loi pour la
deuxième fois. Dans l'ancien Parlement, j'avais fait cet effort et,
aujourd'hui, je présente de nouveau le projet de loi sur le ministère
de l'Industrie au sujet des petites entreprises.
[Traduction]
La proposition est très simple. Elle s'inspire d'un principe qui
existe déjà dans l'Union européenne et qui s'appelle « Penser aux
petits d'abord ». Elle s'appliquerait à l'évaluation préalable des
programmes du gouvernement, des lois et des règlements pour
s'assurer que leurs incidences sur les petites entreprises sont prises en
compte dans le processus d'examen de l'ensemble des lois et des
règlements par la Chambre.
Je suis reconnaissante de pouvoir présenter ce projet à l'étape de la
première lecture. J'espère qu'il recevra l'appui de tous les députés.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la
première fois et imprimé.)
***
LOI SUR LA SCIENCE ACCESSIBLE
Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV) , avec l'appui
du député de Joliette, demande à présenter le projet de loi C-259, Loi
modifiant la Loi sur l’accès à l’information (recherche scientifique).
— Monsieur le Président, je ne veux pas exagérer les choses, mais
je crois que ce projet de loi est extrêmement important, car il fera en
sorte qu'on ne pourra plus jamais empêcher la population canadienne
d'avoir accès aux renseignements scientifiques et aux données de
recherche dont elle assume les coûts. Il s'agit d'une mesure
législative très simple, qui exigera que chaque institution fédérale
affiche sur un site Web public tous les documents comportant des
éléments de recherche scientifique dans les meilleurs délais possible
après la conclusion des travaux de recherche. Ce projet de loi vise à
rendre la science accessible.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la
première fois et imprimé.)
***
LA LOI SUR LA PENSION DE RETRAITE DES FORCES
CANADIENNES
Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD) demande à
présenter le projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur la pension
de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite
de la Gendarmerie royale du Canada (déduction de la pension
d’invalidité).
— Monsieur le Président, comme la Chambre le sait sûrement, il
est absolument essentiel pour les anciens combattants d'obtenir le
soutien financier dont ils ont besoin. À l'heure actuelle, quand les
anciens combattants commencent à toucher des prestations du
Régime de pensions du Canada, on récupère les prestations
d'invalidité qu'ils reçoivent. C'est scandaleux. Ce n'est pas parce
qu'ils commencent à toucher des prestations du RPC que l'incidence
financière et les autres répercussions de leur invalidité cessent
d'exister. Il faut qu'ils continuent de toucher cette aide. Le projet de
loi ferait en sorte que la pension d'invalidité reçue par un ancien
membre de la GRC ou des Forces canadiennes ne soit pas récupérée
lorsque celui-ci atteint 65 ans et commence à toucher des prestations
du RPC ou d'un régime provincial analogue.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la
première fois et imprimé.)
***
● (1010)
LA LOI SUR LA PENSION DE RETRAITE DES FORCES
CANADIENNES
Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD) demande à
présenter le projet de loi C-261, Loi modifiant la Loi sur la pension
de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite
de la Gendarmerie royale du Canada (augmentation de l’allocation
des survivants et des enfants).
2206
DÉBATS DES COMMUNES
14 avril 2016
Le budget
— Monsieur le Président, de nombreux conjoints d'anciens
combattants doivent renoncer à leur carrière pour suivre celui ou
celle qui est muté d'une ville à l'autre au cours de ses années de
service, ces déplacements leur rendant difficile de gravir l'échelle
professionnelle; certains aussi quittent leur emploi pour s'occuper
d'un ancien combattant blessé. Lorsqu'un ancien combattant décède,
les proches qui lui survivent doivent pouvoir compter sur du soutien.
À l'heure actuelle, lorsqu'un ancien combattant décède, sa famille
touche une allocation. Le projet de loi augmenterait l'allocation
versée au conjoint ou survivant ou aux enfants à charge du défunt, la
faisant passer à 70 % de l'annuité ou de l'allocation annuelle de
l'ancien combattant. Cette mesure assurerait aux anciens combattants
et à leur famille un soutien financier additionnel grandement
nécessaire.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la
première fois et imprimé.)
***
PÉTITIONS
L'INDUSTRIE DU GAZ NATUREL
M. Bob Zimmer (Prince George—Peace River—Northern
Rockies, PCC): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter
aujourd'hui cette pétition, qui représente le point de vue de milliers
d'habitants de la Colombie-Britannique. Ces personnes veulent que
les projets relatifs au gaz naturel liquéfié se concrétisent. Je tiens à
souligner les efforts déployés par Kristi Pimm De-Maid et Alan Yu
relativement à cette pétition.
Les pétitionnaires font valoir que l'économie du Nord de la
Colombie-Britannique dépend des ressources et que le gaz naturel
est l'une des ressources qui assure des emplois directs et indirects
aux habitants de la région.
Par conséquent, ils demandent au gouvernement d'approuver dès
que possible la construction et l'exploitation d'usines de gaz naturel
liquéfié ainsi que la construction de gazoducs pour transporter le gaz
naturel qui servira à alimenter ces usines.
LA RÉFORME DÉMOCRATIQUE
Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): Monsieur le
Président, je prends la parole ce matin pour présenter deux pétitions.
Dans la première, les pétitionnaires demandent au Parlement de
tenir immédiatement de vastes consultations publiques sur la réforme
du système électoral.
Les pétitionnaires soulignent que le système actuel, c'est-à-dire le
système uninominal majoritaire à un tour, produit des résultats
absurdes en permettant même à une minorité d'électeurs d'élire la
majorité des députés.
Les pétitionnaires exigent que le processus de réforme électorale
commence dès maintenant. Heureusement, je pense que cette
demande correspond aux engagements qui ont été énoncés dans le
discours du Trône.
QUESTIONS AU FEUILLETON
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du
gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le
Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Traduction]
LE BUDGET
L'EXPOSÉ FINANCIER DU MINISTRE DES FINANCES
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 avril, de la motion
portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du
gouvernement.
L'hon. Robert Nault (Kenora, Lib.): Monsieur le Président, c'est
un honneur et un plaisir insigne de parler aujourd'hui du premier
budget du nouveau gouvernement. Cela me donne l'occasion de
présenter directement les mesures budgétaires concernant le Nord de
l'Ontario et le Canada rural. Je tiens d'abord à dire qu'il s'agit d'un
budget historique sur le plan des investissements qui seront faits
dans le Nord.
L'Allocation canadienne pour enfants aidera les habitants du Nord
qui ont besoin de services de garde et de ressources financières, les
enfants autochtones, ainsi que les localités dont une grande partie des
habitants sont au chômage ou reçoivent de l'aide sociale. Elle
améliorera la vie des habitants de cette région plus que celle de tous
les autres Canadiens. Il y a des milliers de familles dans le Nord qui
vivent dans la pauvreté, qui n'ont pas d'emploi et qui sont prestataires
de l'aide sociale. Elles pourraient toucher l'Allocation canadienne
pour enfants, ce qui améliorerait immédiatement leur vie. Les
23 milliards de dollars qu'elles recevront au titre de cette allocation
dès le 1er juillet auront des retombées majeures sur des régions
comme le Nord de l'Ontario.
Je tiens à féliciter le gouvernement d'avoir compris l'importance
d'élever des enfants, et aussi d'avoir compris qu'il doit y avoir des
options. Les places en garderie, ce n'est pas tout. Il est important
d'avoir suffisamment de ressources financières pour acheter de la
nourriture et des vêtements. La Chambre a tenu des débats au sujet
des Autochtones au cours des derniers jours. Je recommande
fortement aux gens de visiter des collectivités éloignées du Nord, où
le coût de la vie est parfois le double de ce qu'il est dans le Sud. Si
les gens avaient l'occasion de visiter ces collectivités isolées, dont les
22 que je représente dans le Nord de l'Ontario, au coeur de
l'Amérique du Nord, ils constateraient que cet investissement
historique sera le bienvenu dans la vie de ces communautés.
Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): Monsieur le
Président, la deuxième pétition est signée par des centaines de
personnes qui habitent dans Saanich—Gulf Islands.
Grâce à l'Allocation canadienne pour enfants et, il est important de
le noter, au fait qu'elle sera libre d'impôt et non récupérée, les
prestataires d'aide sociale qui remplissent leur déclaration de revenus
seront davantage en mesure d'acheter des vêtements, de la nourriture
et d'autres biens essentiels. Je veux m'assurer que les députés sont
conscients cela.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'interdire l'achat
d'eau embouteillée à des fins de consommation personnelle dans les
institutions fédérales lorsqu'il y a déjà des sources d'eau potable.
Avant d'oublier, monsieur le Président, je veux que vous sachiez
que je vais partager mon temps de parole avec le député de Vaughan
—Woodbridge.
L'ENVIRONNEMENT
14 avril 2016
DÉBATS DES COMMUNES
2207
Le budget
L'autre investissement majeur et historique qui pourrait avoir
d'énormes répercussions dans le Nord de l'Ontario, c'est l'investissement dans l'infrastructure. J'ai entendu des observations de députés
d'en face selon lesquels les mesures prévues cette année ne sont pas
suffisantes et qu'elles ne sont pas ce qui avait été prévu. J'aimerais
remettre les pendules à l'heure quant à la façon dont les choses vont
se dérouler.
Il s'agit d'un investissement historique de quelque 120 milliards de
dollars de fonds fédéraux. Cela ne comprend pas la part des
administrations provinciales et municipales ni celle des gouvernements des Premières Nations en matière d'infrastructure. Si on
divisait les choses en trois, il serait question essentiellement d'une
somme d'environ 350 milliards de dollars sur 10 ans, dans la mesure
où tous les ordres de gouvernement participeraient. C'est beaucoup
d'argent à investir dans le processus de développement de
l'infrastructure du pays. C'est pourquoi j'aimerais parler davantage
du Nord que je ne le fais habituellement. Dans cette enceinte,
représenter une vaste circonscription rurale fait toute une différence,
et la circonscription dont il est question correspond à un tiers du
territoire de l'Ontario et comprend 13 municipalités, 42 communautés
des Premières Nations et pratiquement aucune infrastructure. C'est
une excellente occasion pour nous d'appuyer le développement du
Nord, et c'est la première fois qu'un tel appui lui serait fourni depuis
des décennies.
C'est toujours intéressant à la Chambre d'écouter les députés, tout
particulièrement ceux provenant de régions urbaines du Canada,
discuter de l'importance du transport en commun à Toronto, à
Montréal ou dans d'autres grandes villes. Cependant, d'où je viens, il
n'y a pas de routes. Il nous faut commencer par la base en matière de
transport en commun.
● (1015)
Si nous comptons investir et bâtir notre pays, si nous comptons
améliorer la vie des citoyens des Premières Nations qui habitent dans
des collectivités isolées, nous devrons commencer par la base en
investissant dans l'infrastructure pour construire des routes praticables en tout temps et des réseaux électriques.
Si nous voulons que les enfants des Premières Nations connaissent
du succès, il faut leur permettre de commencer sur un pied d'égalité
que les autres. Ces collectivités doivent jouir de la même
infrastructure et de la même capacité d'entrevoir avec optimisme
l'avenir, à l'instar de nos enfants. Cette infrastructure n'a pas besoin
de se matérialiser cette année, parce qu'il faut d'abord de la
planification.
J'aimerais parler des routes praticables en tout temps et des
réseaux électriques. Je vais prendre l'exemple de Pikangikum, parce
que j'ai assisté la semaine dernière aux funérailles des neuf personnes
qui y ont perdu la vie lors d'un grave incendie. Il y a eu beaucoup de
discussions sur la scène nationale à ce sujet. Pikangikum a un projet
prêt à démarrer concernant la construction d'un réseau électrique qui
alimenterait en électricité la collectivité et qui lui permettrait d'avoir
un réseau d'égouts et d'aqueduc, un centre de loisirs opérationnel et
des logements alimentés en électricité. Tout est prêt à être mis de
l'avant; nous attendons seulement le feu vert du gouvernement du
Canada et la participation du gouvernement provincial. Nous
pourrions commercer à construire dès cette année une route
praticable en tout temps et un réseau électrique le long de cette route.
Ce projet prêt à démarrer est inscrit au programme depuis
maintenant plusieurs années. Le gouvernement précédent aurait pu
mettre en place une telle infrastructure à Pikangikum, mais il a refusé
de le faire. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous sommes
régulièrement témoins de ce genre de situations tragiques.
Dans ma région, celle du Nord de l'Ontario, il n'y a pas de route à
quatre voies. C'est la seule région du pays, mis à part les Territoires
du Nord-Ouest et, à certains égards, le Yukon et le Nunavut, à ne pas
avoir ce genre d'infrastructure, de la frontière du Manitoba jusqu'au
Sud de l'Ontario. Quand on parle d'infrastructure, il est très important
de comprendre que ma région part de loin. Si nous tenons à ce que
les gens réussissent, nous devons commencer par l'infrastructure de
base dont nous avons tous besoin et à laquelle nous nous attendons.
L'autre partie du budget que je juge extrêmement importante pour
les gens du Nord est la section sur l'infrastructure sociale. En effet, le
budget prévoit un investissement de 3,4 milliards de dollars sur cinq
ans dans l'infrastructure sociale. En quoi consiste l'infrastructure
sociale? On entend par là, entre autres, le logement abordable,
l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, l'infrastructure
culturelle et récréative ainsi que les installations de soins de santé
communautaires dans des endroits comme les réserves. Voilà le
genre de mesures historiques que l'on trouve dans le budget.
L'environnement, c'est-à-dire la prise de conscience de ce que les
gens du Nord, l'ensemble des Canadiens et tout le monde doit faire
pour la planète, est un autre aspect marquant du budget. Il faut
prendre les questions environnementales beaucoup plus au sérieux.
Je dis toujours aux gens que j'aime les lacs. Là d'où je viens, il y a
des milliers de lacs. Dans certains cas, aucun être humain n'y a
jamais mis les pieds parce qu'ils sont très difficiles d'accès. En fait, il
semble y avoir plus d'eau que de terre. Il faut chérir la nature et
protéger l'environnement parce que c'est le passé et l'avenir de ma
région. Tout dépend de l'eau.
Le budget consacre 5,5 millions de dollars au bassin hydrographique du lac des Bois, où j'habite. Cette somme sera très utile,
car elle permettra d'étudier les effets des bouleversements climatiques et de la pollution sur les lacs aussi vastes que le lac des Bois. Ce
lac s'étend du Manitoba en Ontario jusqu'aux États-Unis. Il s'agit
d'un énorme lac dont il faut s'occuper. Je félicite le gouvernement
d'en avoir compris l'importance.
Je rappelle aux députés que les investissements dans les
infrastructures n'ont pas toujours un côté politique. Les investissements doivent être faits là où les besoins sont le plus criants.
● (1020)
Nous ne dépensons pas des milliards de dollars dans le Nord de
l'Ontario parce que c'est politiquement payant, puisqu'on parle ici
d'une, deux ou trois circonscriptions. Nous le faisons plutôt pour
bâtir le pays et pour améliorer, aujourd'hui et demain, la vie de
beaucoup de gens.
Je suis reconnaissant, au nom des gens du Nord, qu'on m'ait
accordé du temps pour parler de certaines questions qui sont
abordées dans le budget. Nous aurons sans doute l'occasion de parler
aussi de beaucoup d'autres sujets.
● (1025)
M. Mel Arnold (North Okanagan—Shuswap, PCC): Monsieur
le Président, je voudrais apporter une correction au discours du
député.
2208
DÉBATS DES COMMUNES
14 avril 2016
Le budget
Le député a indiqué que le Nord de l'Ontario est le seul endroit où
la route Transcanadienne n'a pas quatre voies. Je dirais que ce n'est
pas exact puisqu'il y a des endroits en Colombie-Britannique qui
attendent, eux aussi, que cette route soit élargie pour qu'elle ait
quatre voies. Il s'agit de la route 1 dans ma circonscription, North
Okanagan—Shuswap, et dans la circonscription de Kootenay—
Columbia.
Le député d'en face se joindra-t-il à moi pour faire pression sur le
ministre des Finances et le ministre des Transports du gouvernement
formé par son parti pour que les sections de la route Transcanadienne
qui n'ont pas encore quatre voies soient élargies, pas seulement dans
sa circonscription du Nord de l'Ontario, mais aussi dans les
circonscriptions de la Colombie-Britannique traversées par un
corridor où passe tout le fret de l'Ouest canadien à destination de
nos ports sur le Pacifique et du reste du monde?
L'hon. Robert Nault: Monsieur le Président, je suis tout à fait
d'accord avec le député. Je peux lui donner l'assurance que je fais
pression tous les jours sur le gouvernement non seulement au sujet
des décisions à prendre concernant nos projets d'infrastructure
nationale, mais également au sujet des interactions avec les
populations locales et les provinces pour voir à ce que les décisions
prises soient les plus judicieuses qui soient plutôt que d'être motivées
par des raisons politiques.
Comme le premier ministre l'a indiqué à maintes reprises, les
infrastructures ne sont pas un sujet très sexy. La plupart des gens ne
s'y intéressent pas en profondeur.
Voici un exemple tiré du Nord de l'Ontario qui montre pourquoi il
m'est très difficile de croire que certains projets finiront par être
réalisés au cours de mon mandat de député fédéral. J'aimerais
pouvoir dire au député que je me trompe, mais ne perdons pas de vue
que, seulement pour le réseau reliant les 22 collectivités amérindiennes isolées, la facture s'élèvera à 1,3 milliard de dollars.
Les gouvernements devront trouver beaucoup d'argent, mais la
situation exige de tels travaux. Si nous voulons améliorer le sort des
nations autochtones du Nord et des autres habitants du Nord, nous
devrons pouvoir mettre cette infrastructure en service au cours des
deux ou trois prochaines années.
Mme Sheri Benson (Saskatoon-Ouest, NPD): Monsieur le
Président, nous sommes d'accord sur bien des points soulevés par le
député.
Il existe de nombreux obstacles à l'emploi pour les parents. Il ne
suffit pas qu'il y ait suffisamment de places en garderie. Encore fautil qu'elles soient abordables. Sur ce point, je suis d'accord.
Toutefois, c'est plus que cela, car il s'agit de places en garderie. Le
plus gros obstacle, indépendamment du fait que les parents de
Saskatoon-Ouest ont ou non les moyens d'envoyer leurs enfants à la
garderie, c'est qu'il manque de places. Le plus gros obstacle au
travail et aux études est le manque de places en garderie.
Au cours de la campagne électorale, nous avons beaucoup
entendu les libéraux parler de places en garderie et dire qu'ils allaient
y investir sans tarder. Dans le présent budget, nous ne voyons pas de
financement pour les garderies cette année et nous devrons attendre.
J'aimerais que le député nous dise pourquoi, à son avis, nous
devons attendre.
L'hon. Robert Nault: Monsieur le Président, comme je l'ai dit
dans d'autres discours que j'ai prononcés devant cette assemblée,
lorsque des engagements d'envergure sont pris par un parti très
militant au cours d'une campagne électorale — lequel parti est
maintenant un gouvernement très militant —, il ne faut pas s'attendre
à ce que tous ces engagements soient pris en compte dès le premier
budget. Je ne pense pas que qui que ce soit ici présent ou parmi nos
concitoyens croit une telle chose possible.
Il faudra quelques années avant que des changements importants
soient faits, comme cela a été le cas lorsque nous avons pris le
pouvoir en 1993 pour modifier l'orientation prise par le gouvernement Mulroney. Il nous a fallu quatre ou cinq ans pour remettre le
budget sur les rails et commencer à enregistrer des surplus.
Les gouvernements prennent du temps pour se donner leurs
propres structures, et le contexte actuel n'est pas différent des
précédents. Le budget de l’an prochain tiendra compte d’autres
promesses faites pendant la campagne électorale. Les engagements
pris par le gouvernement commenceront à poindre dans les budgets
des trois ou quatre prochains exercices.
Je sais que les gens ont hâte. Je sais qu'ils pensent que nous
devrions tout faire en un an. Or, si nous devions adopter la
philosophie du NPD et viser l'équilibre budgétaire, nous ne ferions
rien de tout cela.
En fait, les garderies sont en route. Nous sommes à négocier avec
les provinces à ce sujet, et nous cherchons à conclure des ententes
quant aux infrastructures qui seront utilisées à cette fin. Nous
pouvons nous attendre à ce que ces améliorations se concrétisent au
cours des prochaines années.
● (1030)
M. Francesco Sorbara (Vaughan—Woodbridge, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole
aujourd'hui à propos du budget. Je l'appelle le budget pour la classe
moyenne ou, mieux encore, le budget pour la croissance. C'est une
mesure importante qui contribuera à revitaliser l'économie canadienne, à renforcer la classe moyenne et à assurer un avenir prospère
aux habitants de ma circonscription, Vaughan—Woodbridge.
Pour moi, le budget de 2016 est un plan d'investissements
stratégiques pour l'avenir. Étant père de deux jeunes filles, Natalia et
Eliana, je sais que le budget est un plan pour l'avenir non seulement
de cette génération, mais de plusieurs générations; c'est un plan qui
fera avancer le Canada grâce à de nombreuses mesures concrètes et
qui permettra à nos enfants d'hériter d'un pays plus prospère et plein
d'espoir.
Je suis fier de représenter la circonscription de Vaughan—
Woodbridge, l'une des collectivités dont la croissance est la plus
rapide au Canada. Elle est composée de Canadiens travailleurs et
dynamiques, qui aspirent à un bon niveau de vie et à un meilleur
avenir pour leur famille. Bien des gens de ma circonscription
travaillent toutefois plus fort que jamais sans arriver à améliorer leur
situation. Le budget de 2016 accordera la priorité aux gens et
fournira l'aide dont les Canadiens et les habitants de Vaughan—
Woodbridge ont besoin dès maintenant, et non pas dans 10 ans.
Ayant travaillé pendant près d'un quart de siècle comme
économiste spécialiste des marchés financiers mondiaux, je peux
m'appuyer sur mon expertise pour affirmer que le budget de 2016 est
prudent sur le plan financier. Il s'appuie sur une gestion financière
responsable et sur des assises financières solides. Grâce aux mesures
prises au milieu des années 1990, le Canada jouit du plus faible ratio
de la dette par rapport au PIB parmi les pays du G7, et comme les
taux d'intérêt sont plus faibles que jamais, il est temps de faire des
investissements qui profiteront aux Canadiens afin d'assurer la
prospérité future de notre pays.
14 avril 2016
DÉBATS DES COMMUNES
2209
Le budget
Cependant, la force financière du Canada dépend largement du
faible poids de sa dette, et il est primordial de protéger cet atout.
Pour maintenir le fardeau de la dette du Canada à un faible niveau et
protéger la position financière avantageuse de notre pays, le
gouvernement s'engage à abaisser le ratio de la dette fédérale par
rapport au PIB au cours d'une période de cinq ans qui prendra fin
en 2020-2021. Ainsi, le gouvernement s'assurera de pouvoir réagir à
d'éventuelles crises économiques de manière à ne pas alourdir le
fardeau des générations futures.
Je suis extrêmement fier du budget de 2016. Je sais qu'il
apporterait un changement positif dans la vie des résidants de
Vaughan—Woodbridge. Je tiens à souligner quelques mesures qui
sont particulièrement importantes à mes yeux et pour les gens de ma
circonscription, notamment l'aide à la classe moyenne, les
investissements stratégiques dans les infrastructures qui contribuent
à améliorer les collectivités, l'Allocation canadienne pour enfants,
qui est porteuse de changements, et les mesures qui aident les aînés à
prendre leur retraite dans la dignité.
L'un des premiers gestes du gouvernement a été d'instaurer un
allégement d'impôt de 3 milliards de dollars à l'intention de classe
moyenne et de demander aux mieux nantis, la tranche supérieure de
1 % sur le plan du revenu, de payer un peu plus. Au total, près de
9 millions de Canadiens, dont de nombreuses personnes de ma
circonscription, profitent maintenant de cet allégement fiscal. Ils ont
donc plus d'argent pour épargner, investir et stimuler l'économie.
Je suis fier que le gouvernement démontre son engagement envers
les familles au moyen de l'Allocation canadienne pour enfants, une
mesure porteuse de changements. La nouvelle Allocation canadienne
serait non imposable, davantage axée sur les familles qui en ont le
plus besoin, et plus généreuse que le système actuel. En effet,
9 familles sur 10 recevraient une somme plus élevée qu'à l'heure
actuelle. L'augmentation moyenne serait de près de 2 300 $.
Plus important encore, comme l'allocation canadienne est mieux
ciblée, on pourrait tirer environ 300 000 enfants de la pauvreté. Cette
allocation serait un pilier de la lutte contre la pauvreté. Tous les
députés devraient féliciter le gouvernement pour cette mesure.
Comme on le sait, les municipalités et les provinces sont
confrontées à un déficit croissant en matière d'infrastructures. Nous
savons aussi que notre réussite économique dépend de notre capacité
à transporter les passagers, les biens et les services. Le gouvernement
était à l'écoute pendant la campagne électorale. Il a entendu les
experts, dont le gouverneur de la Banque du Canada, Stephen Poloz,
affirmer d'une même voix que « les infrastructures constituent un
ingrédient important de la croissance économique, un catalyseur, en
quelque sorte ». C'est pourquoi nous avons résolu d'investir une
somme record dans les infrastructures, soit 120 milliards de dollars
sur 10 ans. C'est un investissement judicieux et nécessaire. Plusieurs
études ont démontré que chaque dollar investi dans les infrastructures produit environ 1,50 $ d'activité économique. Les investissements dans les infrastructures créent de bons emplois bien
rémunérés, qui favorisent la croissance et la prospérité de la classe
moyenne.
Nos investissements dans l'infrastructure, qu'elle soit publique,
sociale ou verte, ne visent pas uniquement à créer des emplois et à
stimuler la croissance économique: ils visent par-dessus tout à
renforcer les collectivités dans lesquelles les Canadiens sont fiers
d'être établis. À l'heure actuelle, la congestion routière dans le Grand
Toronto coûte des milliards de dollars à l'économie et mine la qualité
de vie de tous les résidants. Dans la phase 1 du plan en matière
d'infrastructure, on investirait 3,4 milliards de dollars sur trois ans
dans les réseaux de transport en commun, dont 1,5 milliard en
Ontario. Cet investissement, de même que les projets d'infrastructure
actuels, dont le prolongement de la ligne de métro Toronto-York
Spadina jusqu'à Vaughan, seraient des mesures tangibles pour
commencer à gérer les coûts associés à la congestion routière.
● (1035)
Au fil du temps, nous mettrons en oeuvre un plan d'investissement
dans l'infrastructure, mais nous dresserons aussi un plan pour
encourager l'innovation au Canada. L'innovation est le moteur actuel
de la croissance inclusive, et le Canada doit en faire preuve s'il veut
être le meilleur. Dans le budget de 2016, le gouvernement définit une
nouvelle vision de l'économie canadienne pour faire du Canada un
centre d'innovation à l'échelle mondiale.
Notre gouvernement fera un investissement de 2 milliards de
dollars sur trois ans dans un nouveau fonds d'investissement
stratégique pour les établissements postsecondaires afin de moderniser les installations de recherche et de commercialisation des
campus ainsi que les installations de formation. Le budget de 2016
prévoit aussi 95 millions de dollars supplémentaires par année afin
de renforcer les capacités de recherche de calibre mondial et
l'excellence du Canada dans ce domaine.
Les Canadiens sont confrontés à une économie mondiale en rapide
évolution, et pour réussir, nous devons encourager les citoyens à être
des chefs de file mondiaux dans leurs domaines et faire en sorte que
les créateurs et les entrepreneurs propulsent l'économie.
Le bien-être des aînés est une question qui revêt une grande
importance dans ma circonscription. Les aînés ont contribué à bâtir
ce grand pays qui est le nôtre. Le budget de 2016 prévoit de
nouveaux investissements d'importance pour faire en sorte que tous
les aînés puissent profiter d'une retraite sous le signe de la sécurité et
de la dignité. L'augmentation prévue du Supplément de revenu
garanti d'un montant pouvant atteindre 947 $ par année, soit une
augmentation de 10 %, doit débuter en juillet. Elle aidera les aînés
célibataires les plus vulnérables. Cette mesure profitera à plus de
900 000 aînés, y compris un grand nombre dans ma circonscription,
Vaughan—Woodbridge, mais nous ne nous arrêtons pas là.
Nous avons fait comme nous l'avions promis et ramené de 67 à
65 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au
Supplément de revenu garanti, et dans les mois à venir, nous
créerons un indice des prix à la consommation spécialement pour les
aînés afin de les aider à faire face au coût de la vie.
Le gouvernement poursuivra en outre les pourparlers avec les
provinces concernant la bonification du Régime de pensions du
Canada, ce qui contribuerait directement à faire augmenter le revenu
de retraite des travailleurs et à atténuer les inquiétudes qu'entretiennent bon nombre de Canadiens au sujet de la retraite.
Notre engagement envers les aînés est simple: nous sommes là
pour eux.
Pour résumer, le budget de 2016 trace les orientations qui nous
permettront d'envisager l'avenir avec optimisme en sachant qu'il
reposera sur des bases solides, financièrement prudentes et
audacieusement inspirantes.
Le meilleur est à venir, et nous allons profiter de l'occasion qui
nous est offerte d'investir dans les Canadiens, y compris dans les
habitants de Vaughan—Woodbridge, que j'ai le privilège de
représenter.
Que Dieu bénisse le Canada.
2210
DÉBATS DES COMMUNES
14 avril 2016
Le budget
M. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD): Monsieur le
Président, sur le plan des engagements, on peut dire que le budget est
plein de trous. Le Nord de l'Ontario et le Cercle de feu en sont par
exemple complètement absents. Or, le développement du Cercle de
feu pourrait constituer un projet porteur pour l'économie de
l'ensemble de la région, et pas seulement pendant quelques années,
mais pour des générations entières.
Les Autochtones du Cercle de feu, qui vivent dans la plus grande
pauvreté, voudraient bien y participer, mais pour qu'il soit mis en
branle et puisse transformer notre économie, il faut des infrastructures, des routes et du soutien.
Le gouvernement de Kathleen Wynne avait exigé que l'ancien
gouvernement conservateur y injecte 1 milliard de dollars avant de
faire lui-même quoi que ce soit, ce qui veut dire qu'il ne s'est
strictement rien passé. Aujourd'hui, les libéraux de Kathleen Wynne
ne demandent plus un sou à leurs homologues fédéraux, et ces
derniers se sont empressés de respecter leur volonté, puisque leur
budget ne consacre pas le moindre dollar à ce qui pourrait pourtant
être un projet d'exploitation des ressources extrêmement bénéfique
qui solliciterait la participation des Autochtones et transformerait
notre économie.
Le gouvernement libéral n'arrête pas de parler d'infrastructures et
de dire qu'il va renforcer l'économie. Pourquoi, dans ce cas-là,
néglige-t-il l'un des plus gros projets de développement du pays, en
tout cas du Nord? Il n'y a pas eu la moindre consultation, et le
gouvernement ne semble avoir rien dans ses cartons pour assurer la
survie économique de nos localités.
M. Francesco Sorbara: Monsieur le Président, les consultations
prébudgétaires menées par le ministre des Finances et de nombreux
députés furent les plus étendues de toute l'histoire canadienne. Nous
avons consulté de nombreuses collectivités dans le Nord, le SudOuest et l'Est de l'Ontario, de même que dans la région du Grand
Toronto.
Le plan d'infrastructure que nous allons mettre en oeuvre au cours
des prochaines années n'a pas été conçu par les instances dirigeantes,
mais bien par la base. Nous serons à l'écoute des collectivités et des
différents secteurs touchés, car ils sont les mieux placés pour
déterminer ce qu'il faut faire. Les municipalités connaissent mieux
que quiconque les projets à réaliser et nous continuerons à les
écouter. Elles nous orienteront et nous leur fournirons les ressources
nécessaires pour qu'elles réussissent.
● (1040)
M. Ziad Aboultaif (Edmonton Manning, PCC): Monsieur le
Président, on prévoit des investissements à hauteur de 120 milliards
de dollars sur 10 ans dans l'infrastructure seulement, un montant qui
s'ajoutera au déficit de près de 30 milliards de dollars déjà prévu
pour cette année. Le député est-il en mesure de nous dire, d'après son
expérience, combien d'emplois il est possible de créer grâce à des
investissements de 120 milliards de dollars dans l'infrastructure?
M. Francesco Sorbara: Monsieur le Président, hier, la Banque du
Canada a publié son Rapport sur la politique monétaire du mois
d'avril, qui tient compte du budget déposé par le gouvernement.
D'après ses projections pour les deux prochaines années, le budget
aura un impact positif considérable sur la croissance économique
en 2016 et en 2017.
Grâce au plan d'infrastructure, nous allons générer au bas mot des
dizaines de milliers d'emplois au cours des prochaines années. Il
s'agira de bons emplois pour la classe moyenne, qui offriront de bons
avantages sociaux et qui assureront aux familles un avenir meilleur.
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du
gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le
Président, je trouve toujours étonnantes les questions venant des néodémocrates; en l'occurrence, j'aimerais que le député nous donne son
avis.
Les députés du NPD affirment sans cesse que nous devrions
dépenser davantage. Ils pensent que nous devrions dépenser des
milliards de dollars de plus. Or, quand ils ont déclaré pouvoir
garantir l'équilibre budgétaire, ce fut tout un revirement. Dans de
telles circonstances, il faudrait imposer toutes sortes de compressions
draconiennes pour maintenir l'équilibre budgétaire.
D'après le député, quelles compressions le NPD aurait-il faites
afin de pouvoir consacrer toutes les sommes supplémentaires
voulues dans son budget? On pourrait croire que les néo-démocrates
font preuve d'hypocrisie. Le député n'est-il pas d'accord avec moi làdessus?
M. Francesco Sorbara: Monsieur le Président, il serait
irresponsable de la part de n'importe quel parti de promettre
l'équilibre budgétaire étant donné le faible prix des produits de base
et la baisse marquée des recettes publiques. Il serait irresponsable
envers les Canadiens de leur imposer des compressions dans le seul
but d'équilibrer le budget.
Je trouve paradoxal que les néo-démocrates n'aient pas précisé les
compressions qu'ils feraient. Réduiraient-ils les prestations pour
enfants? Les prestations pour les aînés? C'est un peu hypocrite de
leur part.
De telles compressions freineraient la croissance économique et
nuiraient à l'emploi. Pour notre part, nous faisons tout le contraire.
Nous investirons dans les Canadiens cette année et dans les années à
venir.
M. Earl Dreeshen (Red Deer—Mountain View, PCC):
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je prends la parole
aujourd'hui au nom de la population de Red Deer—Mountain View
au sujet du budget libéral de l'exercice à venir. Je vais partager mon
temps de parole avec mon collègue de North Okanagan—Shuswap.
Il y a de bonnes et de mauvaises nouvelles dans le budget. Pour
les travailleurs canadiens, le budget n'est pas une bonne nouvelle.
Par contre, il est avantageux pour les projets chouchous des libéraux,
qui sont d'ailleurs très vagues.
Au cours des 10 années passées sous la direction des
conservateurs, les Canadiens pouvaient se fier à une chose
essentielle: une promesse, c'est une promesse. On peut imaginer la
surprise des Canadiens lorsqu'ils ont compris que les promesses des
libéraux ne valaient pas grand-chose. Ils pensaient peut-être pouvoir
se fier aux promesses électorales des libéraux, mais ils comprennent
aujourd'hui que la seule chose que les libéraux vont faire, c'est
d'augmenter la dette des contribuables, et cela touche tous les
Canadiens.
Les gens de ma circonscription viennent de tous les horizons. Ce
sont des travailleurs du secteur pétrolier et gazier, des agriculteurs,
des professeurs, des travailleurs sociaux, des travailleurs du domaine
des services de protection, des leaders communautaires, des
propriétaires de petites entreprises et des entrepreneurs en devenir.
La formule économique des conservateurs était la bonne: allégements fiscaux, formation de la main-d'oeuvre de demain et soutien
au commerce.
14 avril 2016
DÉBATS DES COMMUNES
2211
Le budget
Prenons par exemple le Programme d’infrastructure du savoir ou
PIDS, que nous avions adopté dans le cadre du Plan d’action
économique des conservateurs. Cette initiative économique de deux
milliards de dollars sur deux ans visait à encourager la rénovation
des infrastructures dans les établissements postsecondaires. Le
programme a favorisé la relance de l’économie, la formation et la
création d'emplois pour les ingénieurs, architectes, gens de métier et
techniciens de la collectivité. Il a été mené de façon efficace et rapide
en temps de crise économique mondiale.
Le PIDS a contribué en outre à produire les technologies de pointe
nécessaires pour maintenir à la fine pointe du progrès les
établissements de recherche et d’enseignement du Canada. À
plusieurs reprises, le personnel des collèges Red Deer et Olds, qui
avaient été financés aux termes de ce programme, m’a dit à quel
point cette aide leur avait été utile. Le bilan des résultats a été positif
et les conservateurs ont su financer de tels programmes tout en
faisant preuve de responsabilité sur le plan financier.
Au cours de la dernière décennie, le centre de l’Alberta a acquis la
réputation d’être l’une des régions ayant la plus forte croissance au
pays, notamment sur le plan économique; la population y a connu
une augmentation importante et rapide.
J’ai dernièrement été témoin de cet esprit d’entreprise en assistant
à la cérémonie de remise des prix de distinction 2016 par la Chambre
de commerce de l’Alberta. À cette occasion, j’ai été extrêmement
fier de voir nombre de mes électeurs et de leurs entreprises locales
reconnus sur la scène provinciale.
Melanie Tuck, de Collegiate Sports Medicine, a remporté le prix
de la femme entrepreneure de l'année. Melanie et son équipe ont vu
leurs installations de Red Deers et d'Olds connaître une croissance
exceptionnelle grâce à des employés compétents, qui aident des
athlètes, des travailleurs et des membres de la collectivité ayant subi
des blessures.
Aussi, l'entreprise Tannas Conservation Services de Cremona a été
mise en nomination dans la catégorie des jeunes entrepreneurs,
tandis que la société Platinum Homes and Developments de
Red Deer a reçu le même honneur dans la catégorie des petites
entreprises. Ces créateurs d'emplois et chefs de file communautaires
effectuent un travail incroyable en faisant croître leurs entreprises au
profit de nos collectivités.
Malheureusement, dans son budget de 2016, le gouvernement s'en
prend aux entrepreneurs, aux futurs propriétaires d'entreprise, aux
petites entreprises et aux créateurs d'emplois à l'échelle locale. À
cause de ce budget, les personnes qui aspirent à devenir propriétaires
d'entreprise vont voir leur fardeau fiscal s'alourdir et auront ainsi plus
de mal à économiser en vue de démarrer leur entreprise. Les petites
entreprises existantes devront aussi assumer des charges sociales
plus élevées en raison de l'ajout de plus de 1 milliard de dollars au
titre de nouvelles dépenses d'assurance-emploi et de cotisations plus
élevées pour tous les nouveaux employés.
Qui plus est, le budget a aboli le crédit d'impôt à l'embauche pour
les petites entreprises, qui visait à aider celles-ci à croître et à créer
des emplois.
Sous le gouvernement conservateur, les Canadiens partout au pays
ont bénéficié des taux d'imposition les plus bas en 50 ans. Lorsque
les impôts sont bas, tous les Canadiens ont plus d'argent dans leurs
poches. Ce n'est toutefois pas ce qui va se produire avec le nouveau
budget.
Plus de 100 000 Canadiens sont sans emploi aujourd'hui
uniquement dans l'industrie pétrolière et gazière. Ces personnes
ont travaillé fort pour voir aux besoins de leur famille et ont versé
plus que leur quote-part au système. Pendant des décennies, elles ont
contribué à réduire la dette et ont payé leur dû. Pour les remercier, les
libéraux ont organisé à Calgary une séance de photos au cours de
laquelle ils ont dit aux travailleurs du secteur pétrolier et gazier qui
ont du mal à joindre les deux bouts que certains d'entre eux seraient
admissibles à un programme bizarre de prolongation des prestations
d'assurance-emploi. Ce n'est pas là le plan de création d'emplois
promis aux Albertains. Malheureusement, cette incurie ne semble
pas toucher seulement l'Alberta, car les libéraux n'ont pas réussi à
définir un solide plan de création d'emploi pour tous les Canadiens.
Le gouvernement nous a dit d'attendre — que le budget
comporterait un plan clair de création d'emplois pour tout le monde.
Maintenant que nous avons le budget entre les mains, nous savons
que les promesses du premier ministre étaient des paroles creuses.
● (1045)
Le premier ministre semble se plaire à répéter sans cesse que le
Canada est de retour. Eh bien, des millions de Canadiens sont sans
aucun doute déçus de constater que ce sont plutôt les libéraux qui
sont de retour, avec leurs impôts élevés et leurs dépenses, et de voir
que les mesures qu'ils prendront vont détruire l'économie et nuire au
bien-être financier de la population canadienne.
Pendant plusieurs années, les conservateurs ont battu des records
pour ce qui est de la croissance économique et de la création
d'emplois, mais maintenant, en raison des dépenses inconsidérées
des libéraux, l'économie canadienne sera paralysée.
Les libéraux ne nous le diront pas, mais la réalité, c'est qu'ils ont
flambé un excédent de plus de 3 milliards de dollars et qu'ils ont
dépensé 5,4 milliards de dollars de plus. Pour pouvoir faire toutes
ces dépenses inconsidérées, les libéraux ont déjà augmenté les
impôts et ils continueront de les augmenter. Ce budget prévoit que
l'impôt des particuliers augmentera de 1,3 milliard de dollars cette
année et de 2,4 milliards de dollars l'an prochain. Ils doivent
maintenant rompre les promesses qu'ils ont faites pendant la
campagne électorale pour emprunter encore plus d'argent.
Les paroles creuses ne réussissent pas à dissimuler le fait suivant:
si le gouvernement libéral était vraiment aussi ouvert et transparent
qu'il le prétend, il nous aurait permis de déposer à la Chambre les
véritables données et mises à jour économiques.
Les experts en finances et les économistes nous préviennent: ces
dépenses irresponsables feront grimper la dette nationale de
plusieurs milliards de dollars au cours des quatre prochaines années.
Ce sont des dépenses inconsidérées, qui ne donneront lieu à aucun
regain économique dans un avenir prévisible. Les libéraux ne font
pas preuve de véritable leadership sur le plan économique.
Ce ne sont pas des conditions économiques qui rassureront les
Canadiens. Or, quand les investisseurs et les entreprises perdent
confiance, les investissements commencent à décliner et les
collectivités en souffrent. C'est ce que l'on observe actuellement en
Alberta.
Les budgets devraient rassurer les Canadiens, leur donner
l'assurance que leur gouvernement fait de son mieux pour favoriser
une économie forte, créer de bons emplois et offrir des services sans
compromis. À cet égard, le budget est un échec.
Mes collègues et moi avons entendu les mêmes préoccupations de
la part de nos concitoyens. Les Canadiens s'inquiètent.
2212
DÉBATS DES COMMUNES
14 avril 2016
Le budget
Le gouvernement réduit les fonds accordés à des secteurs
névralgiques. Il a amputé le budget de la défense de 3,7 milliards
de dollars. De plus, les libéraux n'ont consacré qu'un maigre montant
de 57 millions de dollars pour la sécurité publique, à un moment où
le terrorisme constitue une menace nationale et internationale.
Les libéraux parlent de tous les dollars supplémentaires que nous
avons dépensés. Or, les néo-démocrates et les libéraux réclamaient
même plus de dépenses, plus de fonds pour divers programmes.
Heureusement que nous ne les avons pas écoutés, car nous n'aurions
jamais pu parvenir à éliminer le déficit.
Quant à la prestation de services qui tiennent à coeur aux
Canadiens, les libéraux sont arrivés les mains vides. Ils n'ont donné
aucune indication claire sur la façon dont ils assureraient la santé à
long terme de secteurs comme les soins à domicile, les soins
palliatifs, le soutien aux aînés, ou les systèmes provinciaux de soins
de santé et de services sociaux.
Il y a eu des déficits dans les dernières années parce que nous
devions respecter les marchés que nous avions signés. Il aurait pu y
avoir d'autres façons de traiter la question des déficits, comme cela
s'est fait dans les années 1990, comme j'en ai entendu parler ce
matin.
La chef de l'opposition a bien résumé la situation lorsqu'elle a
déclaré: « Sans un tel leadership, il est impossible de financer tous
ces programmes sociaux importants, dont tant de Canadiens
comptant sur notre compassion ont bien besoin. »
J'espère bien que, d'ici le budget de 2017, les libéraux cesseront de
recevoir des leçons en matière d'économie des amis du premier
ministre, ces amis qui font partie du gouvernement de l'Ontario et qui
ont réussi à saccager les économies locales, à couper dans les
services essentiels et à créer des dettes incommensurables pour les
générations futures.
Je tiens à vous rappeler de nouveau que nos enfants, nos petitsenfants et les enfants de ceux-ci n'ont pas demandé cette
prolongation du crédit de plusieurs milliards de dollars auquel les
libéraux estiment avoir droit. Ils avaient promis d'agir de façon
responsable dans leur quête de changement, mais ce budget montre
qu'ils ont renoncé à le faire.
Les libéraux ont laissé tomber nos alliés alors que ceux-ci ont le
plus besoin de nous. Ils ont laissé tomber l'industrie des ressources
naturelles. Ils ont laissé tomber les agriculteurs. Ils ont laissé tomber
les champions de la liberté de religion, qui défendent les minorités
religieuses persécutées partout dans le monde. Et maintenant, ils font
abstraction des futures générations, de la stabilité économique et de
la qualité des services sociaux dans notre pays. Le budget de 2016 va
faire du tort aux Canadiens aujourd'hui, demain et pour des
générations à venir.
Les Canadiens et les futurs Canadiens, cependant, peuvent
compter sur les conservateurs pour veiller à leurs intérêts.
● (1050)
M. Ken Hardie (Fleetwood—Port Kells, Lib.): Monsieur le
Président, le député a parlé de leadership, mais ce que nous avons
constaté au cours de ces 10 années, c'est un leadership qui a endetté
le pays de 150 milliards de dollars de plus.
L'an dernier à cette époque, nous attendions toujours un budget.
Le prix du pétrole a commencé à fléchir, mais le gouvernement
précédent a été pris au dépourvu. Les conservateurs avaient promis
que nous serions une superpuissance en matière d'énergie et ils ont
mis tous nos oeufs dans le même panier. À quoi cela a-t-il mené pour
la population de l'Alberta, de la Saskatchewan ou des Maritimes?
Le député voudrait-il nous dire ce qu'il en serait si les
conservateurs avaient remporté les élections et devaient régler les
questions auxquelles nous nous heurtons aujourd'hui tout en
maintenant l'équilibre budgétaire?
M. Earl Dreeshen: Monsieur le Président, parlons de leadership
et des réalisations du gouvernement précédent. Les libéraux parlent
beaucoup de déficits et de la situation qui s'est produite comme s'ils
n'étaient pas là en 2008 et en 2009, lors de l'effondrement de
l'économie mondiale, pour constater à quel point le Canada s'en est
bien tiré.
À l'époque, je présidais le conseil d'administration d'un hôpital,
alors j'ai conscience de ce que les libéraux ont fait en réduisant les
fonds pour les transferts au titre de la santé ainsi que les transferts
aux provinces. Lorsqu'on prend une telle décision, il faut absolument
pouvoir compter sur quelqu'un qui comprend les implications
économiques. L'ancien premier ministre comprenait la science
économique et savait ce que les innombrables classeurs de chacun
des ministères signifiaient, par opposition au premier ministre actuel,
qui n'en reconnaît que les différentes couleurs.
● (1055)
Mme Linda Duncan (Edmonton Strathcona, NPD): Monsieur
le Président, les soins de santé sont la priorité absolue des électeurs
d'Edmonton Strathcona. Ils attendent des investissements dans les
soins palliatifs et l'assurance-médicaments, mais il n'y a rien dans le
budget à ce sujet.
Le député a également soulevé un autre point important, soit le
sous-financement de la sécurité publique. La sécurité publique
comprend notamment la sécurité ferroviaire. Nous avons entendu
cette semaine au comité des inspecteurs du ministère des Transports
qui nous rapportaient que la sécurité ferroviaire, y compris les
activités d'inspection, avait fait l'objet de compressions. Par ailleurs,
je viens d'apprendre que deux des passages à niveau les plus
dangereux au Canada se trouvent dans ma ville. Je suis persuadée
que les gens que représente le député s'inquiètent de la sécurité
ferroviaire. Le député est-il d'avis que le gouvernement devrait
s'occuper un peu plus de la sécurité des transports?
M. Earl Dreeshen: Monsieur le Président, la députée a soulevé
deux enjeux. Le premier, ce sont les transferts en matière de santé.
Durant la campagne, il y a beaucoup été question des compressions
dans les soins de santé. Nous sommes tous bien au fait de
l'augmentation spectaculaire des transferts en matière de santé dont
ont bénéficié les provinces au cours des 10 années où nous étions au
pouvoir. Il s'agissait d'une augmentation de plus de 70 %. Les
augmentations proposées sont présentées à la page 276 du budget.
Les députés verront qu'il y a des exercices où elles n'atteignent même
pas l'indexation de 3 %, qui était le minimum fixé pour les budgets
des conservateurs. C'est crucial.
Pour ce qui est de la sécurité des transports, c'est également
crucial. Il est primordial que nous nous occupions de l'aspect
structurel de la sécurité. Le transport ferroviaire est d'une grande
importance au Canada. À mesure que les entreprises canadiennes
prennent de l'expansion et que nous concluons de nouveaux accords
commerciaux dans le monde, cela devient vraiment l'un des aspects
les plus importants. Nous devons nous assurer que le gouvernement
maintient le cap à ce chapitre.
14 avril 2016
DÉBATS DES COMMUNES
2213
Le budget
Le vice-président: Les cinq minutes allouées aux questions et
observations sont écoulées. Je vois que le débat d'aujourd'hui suscite
pas mal d'intérêt. Pour les prochaines interventions, j'invite les
députés à essayer d'être aussi concis que possible afin de permettre
au maximum de députés de prendre la parole durant ces cinq brèves
minutes qui, comme nous le savons tous, passent très vite.
Nous reprenons le débat. Le député de North Okanagan—
Shuswap a la parole.
M. Mel Arnold (North Okanagan—Shuswap, PCC): Monsieur
le Président, je remercie mon collègue le député de Red Deer—
Mountain View d'avoir partagé son temps de parole avec moi ce
matin.
C'est un honneur pour moi d'intervenir aujourd'hui en tant que
représentant élu de North Okanagan—Shuswap. Ces dernières
semaines, j'ai entendu des ministériels dire qu'ils sont fiers du
budget que le ministre des Finances a présenté le 22 mars. Chaque
fois que je les entends exprimer leur soi-disant fierté, je ne puis
m'empêcher de me poser la question suivante: comment les libéraux
peuvent-ils être fiers de promettre une chose pour ensuite faire
quelque chose de complètement différent, c'est-à-dire amener le
déficit bien au-delà du plafond qu'ils avaient énoncé durant la
campagne électorale? Promesses faites, promesses rompues? Il n'y a
guère là de quoi être fiers.
Cette fausse fierté ne s'arrête pas là. Pendant la campagne
électorale, les libéraux avaient aussi dit aux Canadiens que le
gouvernement libéral « [permettrait] au Canada de revenir à
l'équilibre budgétaire en 2019 ». Pourtant, dans le budget de 2016,
ils gardent un silence absolu sur le sujet et ne proposent aucune
vision à cet égard. Manifestement, si les libéraux avaient l'intention
d'honorer leur promesse de rétablir l'équilibre budgétaire en 2019, ils
y auraient consacré au moins une ligne dans leur budget de
308 pages.
Le gouvernement semble malheureusement vouloir rompre une
autre promesse qu'il avait faite aux Canadiens: il n'a pas de plan pour
rembourser ces dépenses et emprunts effrénés. La population veut
des résultats de la part du gouvernement. Ce sont les vaillants
travailleurs et travailleuses et leurs enfants qui vont devoir un jour
payer la note et rembourser le déficit des libéraux. Logiquement, si
tous les contribuables doivent assumer leur part de l'endettement, ils
devraient aussi tous tirer des avantages équitables de ces dépenses.
Les Canadiens ont le droit de savoir à quoi servira l'argent que le
gouvernement entend dépenser et d'avoir l'assurance que ces
dépenses déficitaires seront faites équitablement dans l'ensemble
du pays, dans les régions tant rurales qu'urbaines. Or, nous attendons
encore qu'on nous explique en quoi le budget aidera les contribuables et qu'on nous dise qui payera la note. Quand les Canadiens
peuvent-ils espérer que les projets d'infrastructure de leur région
iront de l'avant? Quand peuvent-ils espérer tirer des avantages de
l'endettement supplémentaire que les libéraux ont imposé inopinément aux contribuables le 22 mars dernier?
de prévisibilité et de probité qui continue à encourager les
investissements privés, ce qui stimule la création d'emplois et la
croissance économique. Je suis fier d'habiter dans une province où
les investissements du monde des affaires sont toujours considérables, mais je me demande combien de temps cela va durer sachant
que le gouvernement fédéral n'est pas en mesure de gérer les
finances du pays et de garder la confiance des entreprises. Après
tout, ce sont les entreprises qui sont le vrai moteur de la croissance
économique, pas les déficits du gouvernement.
Avec son budget, le gouvernement Trudeau avait l'occasion
d'apporter une certaine stabilité à l'économie et de rassurer les
investisseurs et les propriétaires d'entreprises. En lieu et place, le
budget Trudeau a créé un climat d'incertitude...
● (1100)
Le vice-président: Je rappelle à l'honorable député que nous
n'utilisons pas les noms propres des autres honorables députés de la
Chambre. En guise de substitut, le député pourrait dire « le très
honorable député de Papineau ».
M. Mel Arnold: Je suis désolé, monsieur le Président, merci.
Dans le budget de 2016, le gouvernement libéral avait l'occasion
de stabiliser notre économie et de rassurer les investisseurs et les
propriétaires d'entreprise. Mais les libéraux ont plutôt choisi de
plonger l'économie dans un climat d'incertitude.
Le gouvernement avait promis de réduire le taux d'imposition des
PME en le faisant passer de 10,5 % à 9 %, de manière à leur
permettre d'investir dans leurs activités et leurs employés, mais le
gouvernement vient plutôt de décider de continuer de soumettre les
PME au même taux de 10,5 %, sans la réduction promise. Il semble
que le gouvernement a encore rompu une promesse dans ce dossier.
Il a en outre éliminé le crédit pour l'emploi visant les petites
entreprises et a omis de donner suite à la promesse électorale faite
par le Parti libéral qui consistait à créer un crédit pour l'embauche de
jeunes employés.
Des promesses non tenues, pas de plan pour rétablir l'équilibre
budgétaire et des augmentations d'impôt pour les employeurs: il est
difficile d'y voir une bonne recette pour stimuler la croissance et il
n'y a certainement pas lieu d'être fier. Le gouvernement n'a rien
prévu pour rétablir l'équilibre budgétaire ni pour créer des emplois. Il
se contente de prendre d'obscurs engagements et d'augmenter la dette
publique. La triste réalité, c'est que le pays attend autre chose que ce
budget de la part de ses gouvernants.
Qu'ils gèrent les finances de leur ménage ou de leur entreprise, les
Canadiens comprennent qu'il faut vivre selon ses moyens et adhèrent
à cette idée, utilisant le crédit avec prudence et dépensant avec
mesure et rigueur. Malheureusement, le gouvernement est déconnecté des Canadiens à ce chapitre.
De toute évidence, les libéraux entendent faire des dépenses et
alourdir beaucoup plus le déficit que ce à quoi ils s'étaient engagés,
mais on ne sait pas trop quand les Canadiens pourront voir des
améliorations dans les routes et les ponts, dans les projets
d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées,
dans le dossier des logements abordables, et cetera.
Le fait est qu'aucun Canadien qui achète une maison ou qui
exploite une entreprise ne penserait, après avoir obtenu un emprunt à
la banque, à y retourner peu après pour exiger le triple du montant de
cet emprunt. Qui plus est, le gouvernement a adopté un procédé qui
consiste à dire une chose et à en faire une autre, sans présenter de
plan de remboursement de la dette. C'est irresponsable et cela semble
indiquer qu'il est détaché de la réalité.
Je crois que l'équilibre budgétaire est approprié et réalisable. Ma
province d'origine, la Colombie-Britannique, est la preuve que cela
est possible. Grâce aux budgets équilibrés consécutifs qu'elle s'est
donnée, ma province a réussi à instaurer une atmosphère de stabilité,
Les propriétaires de maison canadiens, qui doivent élaborer un
plan de remboursement avant de contracter un prêt hypothécaire,
estiment que le présent budget ne satisfait pas aux mêmes critères de
responsabilité.
2214
DÉBATS DES COMMUNES
14 avril 2016
Le budget
En tant que propriétaire de petite entreprise et d'employeur, je
comprends l'importance de la discipline budgétaire, de la planification prudente et du fait de vivre selon ses moyens, et je sais ce qu'il
en coûte d'emprunter.
Les Canadiens méritent mieux que ce que le gouvernement
présente dans le budget de 2016. Les Canadiens méritent de savoir
ce qu'envisage le gouvernement pour notre avenir économique.
La semaine dernière, on a interdit au directeur parlementaire du
budget de communiquer les estimations de coûts du gouvernement
sur cinq ans. Lorsque le gouvernement a fini par se plier aux
demandes d'information des parlementaires et des Canadiens, on a
pu voir clairement ce que les libéraux cachaient: des estimations de
coût pour leurs politiques qui s'amenuisent beaucoup avec le temps.
Cela n'est peut-être pas une surprise quand on pense que le premier
ministre a déjà dit que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes.
Si le budget fédéral était fondé sur la réalité, la prudence et la
raison, les libéraux ne tenteraient peut-être pas autant de cacher les
détails, les petits caractères et les répercussions considérables qu'il
aura sur notre avenir collectif.
Il y a une chose qu'on a cachée dans ce budget, et c'est
l'augmentation des recettes fiscales du gouvernement prévues sur
cinq ans. Lorsqu'on examine le budget de près, on constate que selon
les prédictions, les recettes fiscales du gouvernement passeront de
237,6 milliards de dollars en 2015-2016 à 284,9 milliards de dollars
en 2020-2021. C'est une augmentation d'environ 20 % en cinq ans.
D'où vient cette augmentation? Elle vient notamment des recettes
prévues au titre de la TPS, qui passeraient de 33,1 milliards à
40 milliards de dollars, soit une augmentation de près de 21 % d'ici
2021.
Nous savons d'où viendront ces recettes supplémentaires, car il n'y
a qu'un seul contribuable. Ces augmentations d'impôt sont-elles ce
que les Canadiens peuvent s'attendre à continuer de voir et à devoir
transmettre aux générations futures?
● (1105)
C'est ce à quoi nous pouvons nous attendre, je le crains, à moins
que le gouvernement pose un geste dont il pourra être fier et qu'il
renonce à des dépenses et à une dette qui échappent à tout contrôle.
Les Canadiens méritent un leadership et une politique fiscale qui
font passer la raison avant la popularité, la prudence avant
l'impulsivité, et l'honnêteté avant les promesses brisées. Malheureusement, le budget ne fait rien en ce sens.
M. Dan Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital, Lib.): Monsieur
le Président, ce fut une semaine difficile. Nous avons tenu un débat
d'urgence sur la crise des suicides à Attawapiskat et la situation
précaire des Premières Nations et de tous les Autochtones au
Canada.
Le budget de 2016 contient 8,4 milliards de dollars d'argent frais
pour lutter contre le désespoir dans les collectivités autochtones et
des Premières Nations au Canada, dont 2,6 milliards de dollars sont
destinés aux écoles primaires et secondaires des réserves.
Je me demande, compte tenu de ses déclarations, si le député
estime que nous devrions retirer ces fonds. Pourrait-il nous dire ce
qu'il en pense? Est-il d'avis que nous devrions retirer ces fonds, ou
est-il plutôt en faveur d'un financement accru pour les populations
autochtones du Canada?
M. Mel Arnold: Monsieur le Président, au cours du mandat du
gouvernement précédent, nous avons de plus en plus démontré notre
capacité à équilibrer les budgets, de telle sorte que nous avons
dégagé un excédent l'année dernière.
Je reconnais certainement la nécessité d'appuyer ces collectivités
du Nord, particulièrement après le débat d'urgence de l'autre soir,
auquel j'ai participé. Nous devons soutenir les peuples autochtones.
Pour ce faire, nous devons avoir une économie forte et accroître nos
revenus grâce à la création d'entreprises et d'emplois. Nous ne
pourrons pas y parvenir si les entreprises hésitent à investir dans
l'avenir du Canada, qui est lié à celui des Autochtones.
Je conviens certainement que nous devons faire des dépenses afin
de répondre aux besoins de ces collectivités, mais nous devons
également prendre en compte le besoin d'encourager les entreprises à
investir au Canada.
● (1110)
[Français]
Mme Anne Minh-Thu Quach (Salaberry—Suroît, NPD):
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Depuis le dépôt du budget et depuis les élections, les libéraux et le
ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ont promis qu'ils
agiraient sur le dossier des protéines laitières qui passent par la
frontière des États-Unis.
Mardi, l'industrie laitière du Québec a fait front commun pour
demander qu'Ottawa fasse son travail et fasse au moins respecter, à
l'intérieur du Canada, sa propre norme de composition des fromages.
Ainsi, on empêcherait le lait diafiltré et les protéines laitières de
passer inaperçus aux frontières et de se retrouver dans la composition
des fromages canadiens. Cela fait perdre beaucoup d'argent à nos
producteurs et cela finira aussi par faire perdre des emplois au sein
de notre industrie laitière. Cela affecte beaucoup les producteurs
laitiers de mon comté, qui sont inquiets pour leurs emplois. Ils sont
inquiets parce que la production agroalimentaire est, en général, au
Canada, menacée par le PTP, le Partenariat transpacifique, et les
accords économiques internationaux.
Mon collègue pense-t-il que le ministre de l'Agriculture et de
l'Agroalimentaire devrait respecter sa promesse et faire enfin
respecter sa propre norme canadienne d'ingrédients à l'intérieur des
produits fromagers?
[Traduction]
M. Mel Arnold: Monsieur le Président, il est évident que c'est un
problème qui touche également ma circonscription, où l'on trouve de
nombreux producteurs laitiers. Je les ai rencontrés, et je comprends
leurs préoccupations.
C'est une situation qui s'est développée au fil du temps. Lorsque
les accords commerciaux précédents étaient en vigueur, personne
n'envisageait la possibilité que le lait puisse être transformé en
différentes protéines laitières; je crois qu'il y en a 26. Ces diverses
protéines laitières n'étaient pas couvertes par ces accords commerciaux. On en fait maintenant l'importation au Canada. C'est
certainement très préoccupant. Je vais exercer des pressions sur le
ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire afin que l'on impose
des restrictions à l'importation de ces produits de lait diafiltré au
Canada, car elle a assurément des effets économiques sur les
producteurs laitiers canadiens.
[Français]
M. Nick Whalen (St. John's-Est, Lib.): Monsieur le Président, je
partagerai le temps dont je dispose avec le député de Saint-Boniface
—Saint-Vital.
C'était vraiment un plaisir d'être assis à la Chambre en tant que
représentant des résidants de St. John's-Est lorsque le ministre des
Finances a présenté les priorités du gouvernement.
14 avril 2016
DÉBATS DES COMMUNES
2215
Le budget
[Traduction]
Depuis la présentation du budget à la Chambre, il y a
trois semaines, j'ai eu la chance de rencontrer plusieurs groupes de
St. John's-Est. Ils se réjouissent de la nouvelle orientation choisie par
le gouvernement fédéral et des débouchés qu'elle peut offrir aux
entreprises locales.
D'après les indicateurs économiques, les entreprises du pays
semblent investir avec plus de confiance, puisqu'elles savent que le
gouvernement fédéral est prêt à investir lui aussi.
Les gens de ma circonscription sont toutefois impatients de voir le
budget provincial qui sera présenté aujourd'hui par la ministre des
Finances de Terre-Neuve-et-Labrador, Cathy Bennett. Elle a une
tâche difficile: il lui faut composer avec les conséquences
économiques de l'effondrement des cours du pétrole, le vieillissement de la population et la réduction du bassin de main-d'oeuvre. S'il
fallait que Terre-Neuve-et-Labrador inscrive un déficit de 2 milliards
de dollars comme l'an dernier, ce serait comme si le fédéral
accumulait un déficit de 140 milliards. La situation serait intenable.
Quoi qu'il en soit, les habitants de St. John's-Est se réjouissent de
savoir que le gouvernement du Canada les soutient et peut leur venir
en aide quand les temps sont durs.
Les investissements dans l'infrastructure ont leur importance, mais
trois autres aspects du budget intéressent particulièrement ma
collectivité et seront bénéfiques à Terre-Neuve-et-Labrador. J'espère
que ces mesures pourront convaincre les autres députés progressistes
de la Chambre d'appuyer le budget. Je parle du soutien des aînés, de
l'Allocation canadienne pour enfants et du soutien des scientifiques.
Le budget de 2016 fait preuve de compassion à l'égard des
personnes qui cherchent à prendre leur retraite et à vieillir dans la
dignité. Nous croyons comprendre que bien des aînés souffrent, et le
budget de 2016 cherche à leur venir en aide.
Le budget de 2016 sortira des centaines de milliers d'enfants de la
pauvreté. Mes concitoyens sont encouragés de voir que nous
honorons immédiatement cette promesse, malgré des prévisions
économiques pires que prévu.
Enfin, le budget de 2016 favorise l'innovation, la recherche et
l'entrepreneuriat. Le gouvernement libéral a écouté et il comprend le
rôle que les Canadiens s'attendent à ce qu'il joue pour stimuler la
croissance économique et créer des emplois du XXIe siècle.
● (1115)
[Français]
Premièrement, le gouvernement précédent avait repoussé l'âge
d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse à 67 ans. Je suis d'avis
qu'il s'agissait d'une erreur. Notre parti a fait campagne contre ce
changement. Avec le budget de 2016, nous remplirons notre
promesse de ramener l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la
vieillesse à 65 ans.
Deuxièmement, le budget propose une augmentation pouvant aller
jusqu'à 947 $ par année au Supplément de revenu garanti pour les
aînés vivant seuls. Les aînés vivant seuls sont les plus vulnérables.
Nous recevrons cette augmentation à compter de juillet 2016.
[Traduction]
En offrant un soutien à ces aînés qui dépendent presque
entièrement de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de
revenu garanti et qui sont, par conséquent, susceptibles d'éprouver
des difficultés financières, le gouvernement honore l'engagement
qu'il a pris d'améliorer la qualité de vie des aînés les plus à risque.
Troisièmement, afin de tenir compte des véritables taux d'inflation
que subissent les aînés, le gouvernement s'est engagé à indexer la
Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti en
fonction d'un indice des prix à la consommation plus généreux pour
les aînés.
[Français]
Pour ce qui est de la pauvreté des enfants, l'ACE, l'Allocation
canadienne pour enfants, qui remplace la Prestation fiscale
canadienne pour enfants et la Prestation universelle pour la garde
d'enfants, sera versée chaque mois aux familles admissibles à
compter de juillet 2016.
L'ACE sera plus simple. Les familles ne recevront qu'un seul
paiement tous les mois. L'ACE étant non-imposables, les familles ne
devront pas rembourser les montants perçus quand elles paieront
leurs impôts.
L'ACE est mieux orientée vers celles et ceux qui en ont le plus
besoin. Les familles dont le revenu est faible ou moyen recevront
plus d'argent, tandis que celles et ceux ayant des revenus plus élevés
recevront moins d'argent qu'en vertu du système actuel.
L'ACE étant plus généreuse, les familles bénéficiaires constateront
une augmentation moyenne des prestations pour enfants de près de
2 300 $ au cours de l'année prochaine.
Neuf familles sur dix recevront plus d'argent grâce à cette
prestation pour enfants qu'en vertu du système actuel. Cela permettra
à environ 300 000 enfants de sortir immédiatement de la pauvreté.
[Traduction]
Il s'agit d'une prestation plus simple, libre d'impôts, mieux ciblée
et plus généreuse, dont les Canadiens peuvent et devraient être fiers.
Concernant l'innovation et les investissements, l'Université
Memorial de Terre-Neuve a joué un rôle de premier plan dans la
croissance économique de ma province et de notre pays, et elle
continuera sur cette lancée. Son campus principal ainsi que le
campus de son institut maritime se trouvent tous les deux dans ma
circonscription, St. John's-Est.
Le fonds d’investissement stratégique pour les établissements
postsecondaires fournira 2 milliards de dollars au cours des trois
prochaines années pour des projets d'infrastructure dans le domaine
de l'innovation et de la recherche. Grâce à cette initiative au potentiel
énorme, nous tirerons parti de la créativité des chercheurs qui
travaillent dans les établissements postsecondaires de premier ordre
du Canada.
Les établissements postsecondaires et les organismes affiliés
voués à la recherche et à la commercialisation au Canada sont les
premiers agents de promotion de l'excellence en sciences et en
recherche. Ils forment la main-d'oeuvre de demain et produisent le
savoir nécessaire à une économie verte et prospère. Ce fonds
d'investissement stratégique servira à renforcer et à moderniser les
installations de recherche et de commercialisation des campus
canadiens et à améliorer la viabilité environnementale de ces types
d’installations.
2216
DÉBATS DES COMMUNES
14 avril 2016
Le budget
Le nouveau fonds ouvrira de nouvelles voies pour la réussite
future des établissements canadiens. Par exemple, une université
pourrait convertir et moderniser un espace sous-exploité pour relever
son niveau d'excellence dans un de ses domaines de spécialité ou
pour répondre aux normes de rendement énergétique. Un collège
pourrait aménager des installations de formation propres à un
secteur, y compris dans des domaines spécialisés comme les métiers
désignés Sceau rouge. Des incubateurs et des accélérateurs sur un
campus pourraient être agrandis afin de mieux appuyer les
entrepreneurs et les entreprises en démarrage. Dans les établissements qui appuient le développement de prototypes ou l’évaluation
de démonstrations de principes, le programme contribuera à soutenir
indirectement les partenaires de l’industrie.
nombre des changements apportés au régime d'assurance-emploi
permettront d'offrir un soutien essentiel à Terre-Neuve-et-Labrador
durant la crise des prix des produits de base.
Dans la foulée du budget de 2016, le gouvernement du Canada
accordera aussi 95 millions de dollars de plus par année aux conseils
subventionnaires afin qu'ils puissent financer la recherche fondamentale, dont 30 millions aux Instituts de recherche en santé du
Canada, 30 millions au Conseil de recherches en sciences naturelles
et en génie du Canada, 16 millions au Conseil de recherches en
sciences humaines du Canada et 19 millions au Fonds de soutien à la
recherche au titre des coûts indirects assumés par les établissements
non gouvernementaux qui mènent des recherches parrainées par le
gouvernement fédéral. Au final, le financement des conseils aura
plus que triplé par rapport à 2015, puisque cette année seulement, ils
recevront 140 millions de dollars.
Nous aussi comprenons les difficultés du secteur de l'énergie,
celui de Terre-Neuve-et-Labrador, auquel le député fait allusion,
mais également ceux de la Saskatchewan et de l'Alberta. Tout
comme le député s'attend à un budget provincial déficitaire à TerreNeuve, nous nous attendions à un budget déficitaire le 22 mars.
Toutefois, nous nous attendions à un déficit de 10 milliards de
dollars, alors que c'est un déficit de 30 milliards de dollars qui nous a
été imposé. C'est trois fois plus élevé que ce que nous pensions et
cela nous préoccupe beaucoup.
Le soutien aux sciences et à l'innovation ne s'arrête pas là, et
d'autres mesures cibleront les stages et bourses, la recherche
génétique, la physique théorique, la recherche sur les cellules
souches et la commercialisation des découvertes dans le domaine de
la santé. Le gouvernement comprend aussi que, pour jouer leur rôle
et contribuer à l'économie moderne, les scientifiques doivent être
indépendants, et il voit cette indépendance d'un bon oeil.
L'Université Memorial espère profiter de cette manne dans les
disciplines où elle se démarque déjà, comme la recherche sur les
eaux océaniques froides, l'architecture navale, le génie pétrolier et
gazier, la médecine et j'en passe.
Ces mesures sont essentielles. Elles serviront à assurer la
croissance de la classe moyenne et à revitaliser l'économie du pays.
Elles permettront en outre d'explorer de nouvelles façons de grossir
les rangs de la classe moyenne. Le vrai changement est arrivé.
En octobre dernier, les Canadiens nous ont clairement fait savoir
qu'ils voulaient un vrai changement. Ils voulaient un gouvernement
qui adopterait des façons de faire et des priorités différentes, un
gouvernement qui respecterait ses engagements et s'intéresserait aux
questions qui leur tiennent à coeur, comme le soutien accordé aux
aînés, les moyens de sortir les enfants de la pauvreté, la croissance de
l'économie, la création d'emplois, le renforcement de la classe
moyenne et l'aide à ceux qui cherchent à y accéder.
Nous sommes à l'écoute des besoins des Canadiens; nos politiques
et le budget à l'étude répondent à ces besoins.
Le budget prévoit également certaines mesures ciblées qui
profiteront à ma province et qui illustrent une compréhension de
sa situation. Nous augmentons les transferts fédéraux de 31 millions
de dollars cette année, somme qui vient s'ajouter au financement de
stabilisation de près de 32 millions accordé l'exercice précédent;
consacrons 5 millions de dollars au transport en commun pour lui
donner le coup de pouce dont il a tant besoin; prévoyons 134 millions
de dollars en dépenses accélérées pour l'infrastructure; et consacrons
22 millions de dollars à l'installation d'un système d'amarrage
amélioré pour les traversiers de Marine Atlantique. De plus, bon
Grâce aux politiques fondées sur les faits qu'il propose et au sens
de l'équité qui le caractérise, le budget de 2016 fait en sorte que
Terre-Neuve-et-Labrador ne soit pas laissée pour compte et que
l'avenir du Canada soit à la grandeur de nos ambitions.
● (1120)
M. Kevin Waugh (Saskatoon—Grasswood, PCC): Monsieur le
Président, je tiens à féliciter le député pour son élection en octobre.
Le député a parlé des aînés et de la Sécurité de la vieillesse. Eh
bien, les aînés n'obtiendront que quelques sous de plus. Les libéraux
leur ont enlevé le CELI. Il est toujours là, mais nous en avions
haussé le plafond.
Les libéraux ont également annulé le fractionnement du revenu.
Les gens de Saskatoon m'en parlent souvent. Les aînés devront ainsi
payer plus d'impôt.
Je pose la question au député de Terre-Neuve: qu'est-ce que le
budget présenté par les libéraux le 22 mars a à offrir aux aînés?
M. Nick Whalen: Je comprends certainement, monsieur le
Président, que beaucoup de gens souffrent de la crise des prix des
produits de base. Notre parti et moi-même estimons que nous
prenons les mesures nécessaires pour les appuyer dans cette période
difficile. Nous mettons sur pied un plan qui promet la croissance et
de nouveaux emplois dans le domaine des énergies propres.
Pour ce qui est des aînés, nous donnons aux familles et aux aînés
les plus vulnérables de l'argent dont ils pourront réellement profiter.
Grâce à une augmentation de 10 % de l'enveloppe prévue à cette fin,
les aînées célibataires recevront jusqu'à 947 $ de plus par année, ce
qui n’est pas négligeable pour des gens dont le revenu est si faible.
Des changements ont été apportés à d’autres avantages fiscaux
qu’avait instaurés le gouvernement précédent et qui ne profitaient en
fait qu’aux aînés les plus nantis. Ces changements visent à soutenir
les gens qui ont besoin de l’aide du gouvernement du Canada pour
joindre les deux bouts et pour se nourrir convenablement. Les aînés
qui, à la fin de l’année, ont plus de 5 000 $ à investir dans un CELI
n’ont pas besoin de l’aide du gouvernement. Ce sont ceux qui
touchent un revenu fixe, font leur épicerie dans des magasins à bas
prix et qui ne peuvent pas se permettre d’acheter des aliments de
qualité et nutritifs qui ont besoin de notre aide. Et ce sont eux que le
gouvernement du Canada veut aider.
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du
gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le
Président, je salue les propos particulièrement éloquents de mon
collègue.
14 avril 2016
DÉBATS DES COMMUNES
2217
Le budget
Le budget prévoit un certain nombre de mesures qui vont profiter
aux Canadiens de toutes les régions du pays. Permettez-moi d’en
mentionner quelques-unes. La première est le programme de
prestations pour enfants, qui va permettre d’extraire de la pauvreté
des centaines de milliers d’enfants. Il y a aussi la réduction d’impôt
pour les classes moyennes. Environ 9 millions de Canadiens vont se
retrouver avec plus d’argent dans leur poche. Grâce à ces mesures,
nous aurons moins de gens en situation de pauvreté, et la classe
moyenne pourra respirer un peu mieux.
Avec toutes les mesures que contient le budget, y compris en
matière d’infrastructures — je m’en voudrais de passer sous silence
les dotations importantes que nous avons prévues à ce chapitre —, le
député reconnaîtra avec moi que nous investissons réellement dans
la classe moyenne, pour que celle-ci retrouve du tonus, ainsi que
l’économie, par voie de conséquence.
● (1125)
M. Nick Whalen: Monsieur le Président, je dirai même que cette
nouvelle orientation et cette nouvelle approche sont transformationnelles, puisque nous investissons là où c’est nécessaire, pour aider
ceux qui dépensent littéralement tout l’argent qu’ils reçoivent chaque
mois. Ils ne peuvent pas en mettre de côté pour leur retraite, ils ne
peuvent pas en mettre de côté pour l’éducation de leurs enfants, ils
ne peuvent pas en mettre de côté pour se payer des vacances ou
s’acheter de beaux vêtements. Toutes ces mesures vont permettre à
ces gens-là d’avoir plus d’argent dans leur poche, qu’ils vont pouvoir
dépenser très rapidement.
Ces mesures vont ainsi accélérer la circulation de l’argent dans
notre économie, ce qui devrait, nous l’espérons, dynamiser notre
croissance économique. Quand des millions de Canadiens auront
plus d’argent à dépenser dans leur collectivité, cela créera des
emplois locaux. Nous savons bien que c’est comme ça que ça se
passe. Nous demandons aux plus fortunés de payer un peu plus
d’impôts pour aider à financer ces initiatives, qui sont d’autant plus
urgentes que des gens de la Saskatchewan, de Terre-Neuve et
Labrador, et de l’Alberta sont aujourd’hui dans une situation très
difficile.
M. Dan Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital, Lib.): Monsieur
le Président, je suis, comme toujours, très heureux de pouvoir
prendre la parole au nom des électeurs de Saint-Boniface—Saint
Vital qui, le 19 octobre dernier, ont voté pour un changement de
gouvernement, un changement d’orientation, et un changement de
priorités. Je suis très fier de pouvoir dire que le budget 2016 répond à
ces aspirations.
J’ai été conseiller municipal pendant de nombreuses années et j’ai
notamment présidé le comité des travaux publics. Je suis fier de
pouvoir dire que ce budget va nous aider à tenir notre promesse de
reconstruire les villes et les collectivités du Canada.
Partout dans le pays, d’Ottawa à Moncton, de Moncton à
Vancouver, les villes ont un urgent besoin d’infrastructures
essentielles: routes régionales, rues résidentielles, ruelles, trottoirs,
ponts, centres communautaires, bibliothèques, et il ne s’agit là que
des infrastructures de surface. Il y a aussi les infrastructures
souterraines, qui sont tout aussi importantes, certains diront plus
importantes: les systèmes d’adduction d’eau, et les systèmes de
traitement des eaux usées.
Les villes et les municipalités, surtout les municipalités rurales,
n’ont tout simplement pas les moyens de faire ces investissements.
C’est donc le moment que le gouvernement fédéral intervienne,
surtout avec les faibles taux d’intérêt dont nous profitons
aujourd’hui.
Permettez-moi de donner un exemple bien concret à propos de la
ville que je représente. Winnipeg dépense actuellement 1 milliard de
dollars par année uniquement pour des infrastructures de surface,
c’est-à-dire tout ce que je viens de mentionner. Il y a à peu près six
ans, un rapport de l’industrie de la construction lourde indiquait que
Winnipeg devrait ajouter 380 millions de dollars au milliard dont je
viens de parler, rien que pour les infrastructures de surface. En
dépensant 380 millions de dollars de plus, on n’améliorerait pas les
infrastructures; on les maintiendrait tout simplement en état. Voilà
qui donne une idée de l’ampleur de la crise qui frappe les villes
canadiennes. Je vais répéter ces chiffres, car cela en vaut la peine: en
dépensant 380 millions de dollars en plus du milliard prévu, la ville
de Winnipeg n’améliorerait pas les infrastructures; elle les
maintiendrait tout simplement en état.
Les villes n’ont pas les moyens d’investir des sommes pareilles. Il
est temps que le gouvernement fédéral intervienne.
Je me réjouis tout particulièrement que la première tranche de
financement des infrastructures soit allouée à ce que d’aucuns
considèrent comme le plus important, à savoir nos infrastructures
souterraines, c’est-à-dire nos systèmes d'aqueduc et nos systèmes de
traitement des eaux usées.
Il ne faut pas oublier que, pendant des années, les gouvernements
provinciaux et fédéral se sont montrés extrêmement réticents à faire
des investissements dans les infrastructures souterraines, pour une
raison bien simple et profondément cynique: il n’y a pas de ruban à
couper lors de la pose d’une canalisation souterraine. Ce n’est pas un
terrain de jeu. Ce n’est pas un beau pont. Il n’y a pas de ruban à
couper lors de la pose d’une canalisation souterraine et, pourtant,
c’est sans doute ce qu’il y a de plus important. Rien n’est plus
important que l’eau potable et un environnement non pollué.
C’est la raison pour laquelle je suis fier que, dans le budget
de 2016, les infrastructures vertes soient une vraie priorité. Cela va
permettre de combler un vide laissé par les gouvernements fédéral et
provinciaux précédents, car, il faut bien le reconnaître, les villes et
les municipalités, surtout les municipalités rurales, n’ont pas les
moyens de le faire elle-même, et le budget de 2016 répond à cette
situation.
Nous allons également donner plus d’argent aux familles, pour les
aider à financer l’éducation de leurs enfants, qui coûte de plus en
plus cher. Nous allons proposer une prestation pour enfants plus
généreuse, simplifiée et non imposable, qui tiendra compte du
revenu, afin d’aider ceux qui en ont le plus besoin: les familles
monoparentales et les familles à faible revenu. Notre plan devrait
permettre d’extraire de la pauvreté plus de 300 000 enfants. C’est
une mesure extrêmement importante, qui contribuera à assurer aux
enfants de meilleures chances et un avenir meilleur.
À elles seules, les familles du Manitoba, qui est la province que je
représente, recevront 490 millions de plus que l’année précédente en
prestations pour enfants.
L’autre mesure proposée dont je suis particulièrement fier est
l’augmentation de 10 % du Supplément de revenu garanti pour les
personnes âgées à faible revenu. Un million de nos aînés les plus
vulnérables, qui sont souvent des femmes seules, recevront près de
1 000 $ de plus par an.
2218
DÉBATS DES COMMUNES
14 avril 2016
Le budget
● (1130)
Comme je l'ai mentionné précédemment, nous avons connu une
semaine difficile. Plus tôt cette semaine, nous avons eu une
discussion importante, réfléchie et vibrante d'émotion au sujet de
la crise des suicides à Attawapiskat et des conditions épouvantables
dans lesquelles vivent les Autochtones dans les réserves et les villes
au Canada. Lors de cette journée, j'ai été heureux d'entendre la
ministre de la Justice dire que nous sommes sous le joug de la Loi
sur les Indiens et que nous devons nous en affranchir pour bâtir une
relation honnête de nation à nation avec les peuples autochtones, les
Métis et les Inuits de partout au pays. Je suis d'accord avec ses
propos.
Je suis extrêmement fier de notre programme concernant les
peuples autochtones et de ce que renferme le budget de 2016. Du
financement ciblé est prévu pour améliorer les conditions physiques
dans les collectivités autochtones. Le budget prévoit de nouveaux
investissements de 8,4 milliards de dollars sur cinq ans. Nous
investirons 2,6 milliards de dollars d'argent frais dans l'éducation
primaire et secondaire sur cinq ans. Nous investirons 970 millions de
dollars d'argent frais dans l'infrastructure scolaire sur cinq ans. Nous
investirons 935 millions de dollars d'argent frais sur cinq ans dans la
prévention pour éviter que des enfants soient pris en charge par les
services à l'enfance et à la famille. Nous investirons 554 millions de
dollars d'argent frais sur cinq ans dans le logement dans les réserves.
Personne ne croit naïvement que la solution réside dans une
meilleure infrastructure, loin de là, mais c'est un excellent début. Au
final, en plus d'avoir de meilleures écoles et de l'eau potable, le
Canada et nos collectivités autochtones auront une relation fondée
sur le respect, l'honneur, le respect des traités et le respect des
décisions de la Cour suprême sur les revendications territoriales en
vue d'aider les familles et les collectivités de partout au pays.
[Français]
Vendredi dernier, j'ai accueilli le secrétaire parlementaire du
ministre des Finances dans Saint-Boniface—Saint-Vital. Il est venu
consulter des membres de la communauté à la suite du dépôt du
budget de 2016.
Lors de la première table ronde à l'Université de Saint-Boniface,
nous avons rencontré des intervenants du secteur économique
francophone. Ils nous ont félicités pour ce budget inclusif, un budget
qui investit dans l'avenir. Ils sont séduits par les choix que leur
offrent nos investissements dans l'innovation et les technologies
vertes. Ces investissements dans une économie verte offrent de
nouvelles possibilités de marché et d'emploi, au-delà des marchés
traditionnels.
Les membres de ma communauté ont aussi discuté de l'importance
des organisations culturelles pour la vitalité des communautés de
langue officielle en situation minoritaire. Le budget prévoit un
investissement de 675 millions de dollars dans la Société RadioCanada/CBC, une institution nationale cruciale pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
À Saint-Boniface, ICI Radio-Canada Manitoba est un membre
important des communautés franco-manitobaine et franco-métisse
qui soutient notre culture et en fait la promotion. Reconnaissant la
contribution des industries culturelles à l'économie canadienne, le
budget fédéral accorde un appui important de 1,9 milliard de dollars
sur cinq ans.
Ces investissements soutiendront des institutions nationales
importantes, protégeront les deux langues officielles et appuieront
des industries mettant en valeur la culture canadienne, dont le
Conseil des arts du Canada, Téléfilm Canada et l'Office national du
film du Canada.
● (1135)
[Traduction]
Je n'ai pas assez de temps pour parler de tous les éléments. Je suis
fier de ce budget, et je n'ai même pas parlé de la réduction d'impôt
pour la classe moyenne, qui profitera à neuf millions de Canadiens.
Je n'ai pas parlé non plus de nos investissements dans le transport en
commun rapide.
Le budget de 2016 permettra de sortir 300 000 enfants de la
pauvreté. Il consentira une baisse d'impôt à neuf millions de
Canadiens de la classe moyenne. Il améliorera les conditions de vie
d'un million d'aînés grâce à une bonification de 10 % du Supplément
de revenu garanti.
Le budget prévoit un nouveau financement de 8,4 millions de
dollars destiné aux infrastructures et aux services d'éducation
autochtones, ainsi qu'un investissement de 2 milliards de dollars
sur 5 ans dans les arts et la culture. Le budget annonce également la
mise sur pied du programme d'infrastructure le plus vaste jamais
entrepris au Canada.
Je suis extrêmement fier de ce budget, lequel devrait être adopté à
l'unanimité à la Chambre.
M. Pat Kelly (Calgary Rocky Ridge, PCC): Monsieur le
Président, je ne pense pas que le budget risque d'être adopté à
l'unanimité. En fait, je sais que ce ne sera pas le cas ou, du moins, je
pense qu'il est très peu vraisemblable qu'il soit adopté à l'unanimité à
la Chambre, en partie parce qu'il trahit des engagements pris par le
Parti libéral durant la dernière compagne électorale. La plupart des
Canadiens ont pris au pied de la lettre la promesse sérieuse que les
libéraux leur ont faite de limiter le déficit à 10 milliards de dollars.
Pourtant, le budget de 2016 fait voler cette promesse en éclats.
Lorsque j'ai fait du porte-à-porte dans ma circonscription, les gens
ont soulevé ces questions. Ils veulent savoir dans quelle mesure le
nouveau gouvernement va alourdir la dette nationale et comment
nous allons pouvoir rembourser celle-ci à l'avenir. Le budget est
muet à ce sujet. Il ne remplit pas la promesse électorale concernant
un soi-disant déficit modeste de 10 milliards de dollars, et le
gouvernement n'a aucun plan pour renouer un jour avec les
excédents budgétaires.
Le député pourrait-il nous dire comment nous allons rembourser
l'argent qui sera emprunté dans le cadre du budget de 2016?
M. Dan Vandal: Monsieur le Président, il est vrai que lorsque
nous sommes arrivés au pouvoir, la situation économique était pire
que nous ne l'avions pensé. La réalité, c'est que nous nous endettons
pour reconstruire nos collectivités, nos villes et nos municipalités
rurales. À mon avis, c'est ce que les Canadiens veulent. Je sais que
c'est ce qu'ils voulaient le 19 octobre, lorsqu'ils ont voté pour le
nouveau gouvernement.
En fait, c'est assez comique d'entendre les représentants du
gouvernement précédent nous accuser de nous enliser dans
l'endettement. Qu'en est-il de leur bilan? Huit déficits de fonctionnement d'affilée, un déficit commercial chaque année où ils étaient
au pouvoir et le plus faible taux de croissance du PIB depuis la crise
des années 1930.
14 avril 2016
DÉBATS DES COMMUNES
2219
Le budget
[Français]
M. Romeo Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—
Eeyou, NPD): Monsieur le Président, je remercie mon collègue de
son discours, très pertinent par ailleurs.
On connaît les conditions de vie déplorables dans les communautés autochtones, des conditions de vie du tiers-monde et peut-être
même pire encore dans certains cas. Par exemple, on parle
d'Attawapiskat depuis quelques jours.
Lorsque je regarde le budget, au-delà de toutes les autres qui sont
liées aux communautés autochtones, l'une des questions qui me
préoccupent le plus quant aux conditions de vie des peuples
autochtones est celle du logement.
Le budget nous impressionne tous par les gros chiffres qu'il
contient, et je pense que beaucoup de gens ont sursauté quand on a
parlé des sommes qu'on allait accorder aux peuples autochtones pour
les cinq prochaines années, à partir de la troisième année dans
certains cas.
Je voudrais simplement donner cet exemple: on dit que
554 millions de dollars seront réservés au logement dans les
réserves, dont 416 millions de dollars sur deux ans passeront par les
Affaires autochtones.
Si on divise ce chiffre par les quelque 630 communautés
autochtones partout au pays, cela donne à peu près 330 000 $ par
communauté. Or construire une seule maison dans ma circonscription au Nunavik coûte à peu près 200 000 $ à cause des coûts de
transports et de matériaux dans le grand Nord.
Qu'est-ce que les communautés du Nunavik peuvent faire avec
une maison et demie par année pour, disons, les 10 prochaines
années?
● (1140)
M. Dan Vandal: Monsieur le Président, je remercie le député de
sa bonne question. J'ai beaucoup de respect pour lui.
Sur cinq ans, 8,4 milliards de dollars — et 554 millions de dollars
sur deux ans — seront réservés au logement résidentiel. L'éducation
aussi est importante. Je sais que ce n'est pas l'idéal. Il nous a fallu des
générations et des générations pour créer la situation dans laquelle
nous sommes aujourd'hui, et il nous faudra des générations et des
générations pour nous en sortir.
En tant que nouveau député depuis cinq ou six mois avec de
nouveaux conseillers, je vois cela comme un commencement. De
plus, je m'engage à poursuivre le bon travail qui se fera sur ces
questions sérieuses, et j'espère que l'honorable député nous y aidera.
[Traduction]
M. Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford,
NPD): Monsieur le Président, avant de commencer, je souhaite
informer la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec le
député de Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou.
Nous attendons tous ce budget depuis déjà quelque temps, et je
suis honoré de pouvoir intervenir à la Chambre aujourd'hui pour en
parler. Chaque fois que les ministériels prennent la parole au sujet du
budget, les Canadiens doivent endurer des discours hyperboliques à
n'en plus finir, remplis de propos pompeux à la manière libérale. En
effet, les libéraux sont passés maîtres dans l'art de se lancer des
félicitations.
Malheureusement, de par sa teneur, le document budgétaire trahit
l'engagement pris durant la campagne électorale envers les
Canadiens. Dire une chose et en faire une autre: c'est ce que font
les libéraux à répétition. Ce budget est fidèle à leur manie de jeter de
la poudre aux yeux pour masquer les vraies couleurs de leur parti,
car on trouve en page couverture une image qui ne peut que
déclencher une réaction émotionnelle chez le lecteur: une mère et sa
fille qui marchent, main dans la main, sur une route de briques
jaunes, sous les rayons du soleil, avec, en arrière-plan, une grue de
construction. Voilà un beau symbole qui évoque l'espoir de meilleurs
jours à l'horizon et l'idée de l'édification d'une nouvelle société. On
voit bien que les libéraux tiennent à ce que les Canadiens jugent ce
livre par sa couverture.
Les progressistes, assoiffés de changements, étaient en pleine
traversée du désert depuis 10 ans. Il n'est pas étonnant que le premier
verre d'eau qu'on leur offre leur paraisse aussi délicieux. Les néodémocrates ont pour rôle de balayer la fausse euphorie qui se dégage
du budget libéral et de montrer aux Canadiens ce qu'il en est
vraiment.
Beaucoup de familles me disent qu'elles n'ont pas les moyens de
payer des services de garde, qui coûtent très cher, ce qui oblige
souvent les femmes à rester à la maison, à l'écart du marché du
travail. Il s'agit d'un des enjeux sociaux les plus importants de notre
époque, mais le budget reste muet sur cette question. Il faut que les
libéraux prennent conscience que le petit soutien financier qu'ils
entendent verser directement aux familles ne leur permettra pas de
payer les services de garde d'enfants.
En fait, les libéraux le savent déjà. Le ministre des Affaires
étrangères, qui était alors député de Saint-Laurent—Cartierville, a
déclaré ce qui suit, en 2006, dans le cadre d'une entrevue au National
Post:
Nous avons besoin de services de garde pour que les parents puissent vraiment
avoir le choix. C'est une question de justice sociale, mais c'est aussi une politique
économique sensée: les services de garde sont une bonne façon de favoriser
l'adaptabilité et la mobilité de la main-d'oeuvre à une époque où, bien souvent, les
deux parents travaillent hors du foyer.
Les néo-démocrates sont tout à fait d'accord. Il faut instaurer,
comme bien d'autres pays l'ont fait, une politique de services de
garde, et il faut la financer adéquatement. Le NPD préconise toujours
un régime de services de garde à 15 $ par jour qui prévoirait des
places pour les familles qui en ont besoin.
Nous avons parlé à maintes reprises à la Chambre des
déterminants sociaux majeurs de la santé, dont le droit à la sécurité
alimentaire fait partie. Par sa nature même, la sécurité alimentaire est
liée à l'agriculture, qui joue un rôle fondamental dans la
circonscription que je représente, Cowichan—Malahat—Langford,
tout comme dans de nombreuses localités du Canada. Pourtant, le
budget consacre deux pages à peine à la question et encore, il ne fait
qu'en parler. Il ne comporte aucune mesure concernant l'agriculture
biologique ou à petite échelle. Rien non plus pour soutenir la
production à valeur ajoutée, d'une importance cruciale pour
l'industrie. Ce n'est pas la façon d'établir la base agricole dont les
petites collectivités ont besoin.
Le Canada a besoin d'une société en santé, et je vais prendre un
moment pour montrer que le budget ne prévoit pas l'infrastructure
nécessaire à l'édification d'une telle société.
Une société en santé s'occupe de ses aînés. Personne ne devrait
avoir à acheter des aliments de piètre qualité ou à lésiner sur les
médicaments d'ordonnance afin de réussir à payer le loyer. Il est
inquiétant de constater que le gouvernement libéral supposément
« progressiste » a complètement renié son engagement à construire
des établissements de soins de longue durée pour les personnes âgées
et à augmenter le crédit de TPS pour la construction de logements
locatifs.
2220
DÉBATS DES COMMUNES
14 avril 2016
Le budget
Les conservateurs ont unilatéralement réduit les transferts en
santé, et les libéraux n'ont pas laissé entendre qu'ils annuleraient ces
compressions. Nous devons dès maintenant conclure un accord sur
les soins de santé, mais le budget ne prévoit pas de fonds à cette fin.
Je pense que nous avons tous applaudi quand les libéraux ont
promis 3 milliards de dollars sur quatre ans pour les soins à domicile,
dont on a désespérément besoin, compte tenu du vieillissement de la
population. Nous devons agir sans tarder dans ce dossier. Il a été
réjouissant de voir les deux partis d'accord là-dessus; c'est donc très
décevant de ne trouver cette promesse nulle part dans le budget dont
nous somme saisis.
● (1145)
Il manque aussi dans le budget des fonds pour la santé mentale, les
soins de longue durée pour les personnes âgées et les soins palliatifs.
L'absence des soins palliatifs est très décevante, d'autant plus que,
durant la 41e législature, nous avons adopté une motion disant que
nous allions travailler pour que les Canadiens aient accès à des soins
palliatifs de première qualité à domicile et en établissement. Le
document budgétaire ne reflète pas cette motion et c'est là une
omission flagrante compte tenu de la mesure législative sur l'aide
médicale à mourir dont nous allons bientôt débattre.
On ne peut parler de société durable sans parler des changements
climatiques, le grand défi de notre époque. Les néo-démocrates
accueillent favorablement le fonds pour une économie à faibles
émissions de carbone, mais nous aimerions manifestement qu'il soit
lancé avant 2017 et qu'on nous donne des précisions sur sa
signification et son fonctionnement. Nous continuerons de subventionner le secteur des combustibles fossiles dans un avenir
prévisible. Dans leur programme électoral, les libéraux ont promis
de supprimer ces subventions des conservateurs, mais cela reste à
voir. Les néo-démocrates continueront de faire pression sur le
gouvernement pour qu'il tienne ses promesses et de proposer des
solutions nouvelles à nos problèmes pressants.
S'agissant d'infrastructure verte pour faciliter notre passage à une
économie durable, nous craignons fort que le niveau de financement
ne permette pas aux petites collectivités éloignées d'en profiter. Je
sais que je parle au nom d'un grand nombre de localités, où il y a
beaucoup de travaux de modernisation et de restauration à faire.
Dans ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford, les
effets des changements climatiques se sont fait sentir l'an dernier et
se feront sentir dans les prochaines années. La rivière Cowichan
atteint des niveaux dangereusement bas, et nous devons vraiment
moderniser le barrage afin d'augmenter les réserves d'eau. C'est l'une
des choses sur lesquelles j'insisterai auprès du gouvernement. Il nous
faut ce financement afin de consolider notre infrastructure, car les
changements climatiques sont une réalité.
Pourquoi les députés libéraux de la Colombie-Britannique ne se
portent-ils pas à la défense des traversiers de leur province? Il y a
51 millions de dollars dans le budget pour les traversiers de la région
de l'Atlantique, mais rien pour ceux de la Colombie-Britannique.
Pourquoi les députés ne défendent-ils pas les intérêts de notre côte?
BC Ferries est sans doute le système de transport par traversier le
plus important au monde, mais les libéraux n'en font aucune
mention. J'espère que les députés libéraux de la ColombieBritannique se plairont à parler de cette omission flagrante avec
les gens de leur circonscription.
En ce qui concerne les droits des Autochtones, le gouvernement
n'a pas tenu les promesses qu'il a faites aux Premières Nations dans
le budget. Il manque 800 millions de dollars pour atteindre le
financement en matière d'éducation promis par le gouvernement
durant la campagne électorale. De plus, c'est un financement à
retardement: il ne sera pas versé immédiatement pour remédier au
sous-financement.
Dans le discours qu'elle a prononcé à l'occasion de notre congrès
du week-end dernier, Cindy Blackstock a affirmé qu'il manque
130 millions de dollars pour honorer les engagements juridiques
auxquels le gouvernement est tenu si l'on tient compte de la décision
du Tribunal canadien des droits de la personne établissant que le
programme d'aide à l'enfance est discriminatoire à l'endroit des
enfants autochtones.
Ces promesses n'ont pas été tout à fait respectées. Or, nous
devrions faire plus sur-le-champ afin de marquer un changement de
cap pour ces collectivités autochtones qui vivotent de crise en crise.
Une telle situation est tout à fait inacceptable dans notre pays. Tous
les partis ont évoqué cet aspect à maintes reprises lors de notre débat
de mardi soir, et j'espère que nous agirons en conséquence. J'espère
que ce débat n'a pas été tenu que pour la forme et que les travaux de
notre noble institution déboucheront sur des gestes significatifs.
En ces temps de voies ensoleillées et de jours ensoleillés, la
lumière libérale peut sembler très aveuglante, surtout après des
années de noirceur conservatrice. Il faudra un certain temps pour que
les yeux des Canadiens s'ajustent et que l'on se rende compte que ce
budget n'est pas à la hauteur des promesses électorales des libéraux.
Les Canadiens veulent un changement progressif, et nous nous
tiendrons debout à la Chambre pour que ce changement se
concrétise. Nous nous opposerons aux promesses alléchantes que
les libéraux ont faites sans jamais avoir l'intention de les réaliser.
Nous, néo-démocrates, restons unis autour de cette vision d'un
Canada meilleur, édifié sur des objectifs communs de solidarité,
d'égalité, d'équité et de prospérité pour tous.
● (1150)
M. Andy Fillmore (Halifax, Lib.): Monsieur le Président, je
remercie le député de ses observations, notamment en ce qui a trait
aux infrastructures. Ayant travaillé pendant quelque 25 années en
tant qu'urbaniste dans les régions urbaines, suburbaines et rurales, je
comprends bien l'importance d'investir de façon crédible dans les
infrastructures.
La réalité, c'est que le gouvernement a hérité d'une situation
aberrante où les travaux d'entretien et les investissements dans les
infrastructures ont été retardés de plus de 10 ans, si bien que le
gouvernement actuel doit maintenant composer avec une situation
précaire parce que le gouvernement précédent a tardé à s'acquitter de
ses responsabilités en matière de finances, de santé humaine et de
sécurité.
Les investissements sans précédent en matière d'infrastructures
font partie des aspects du budget du gouvernement dont je suis le
plus fier. Nos investissements sont loin d'alourdir le fardeau financier
de nos enfants et de nos petits-enfants, car nous investissons dans
leur avenir, ce qui, à long terme, rendra leur vie bien meilleure. Je me
demande si le député convient qu'il est temps d'investir massivement
dans les infrastructures du pays après une aussi longue période
d'inaction.
M. Alistair MacGregor: Monsieur le Président, aucun député de
notre section de la Chambre ne va contester la nécessité d'investir
dans les infrastructures. Comme je l'ai souligné dans mes
observations, notre traversée du désert dure depuis longtemps. Je
conviens que le budget libéral prévoit un financement plus que
nécessaire dans les infrastructures, mais c'est sur les autres mesures
que j'aimerais me concentrer.
14 avril 2016
DÉBATS DES COMMUNES
2221
Le budget
Pendant la campagne électorale, les libéraux ont fait des
promesses ciblées. Lorsqu'on fait autre chose que ce qu'on a promis,
cela nourrit le sentiment de déception envers la politique. Les
Canadiens attendaient un véritable changement progressiste. Or,
lorsqu'on commence à s'attarder aux détails, on se rend compte que
le montant est moins élevé, et que les dépenses sont reportées à plus
tard. Le montant réel qui a été promis ne sera pas versé avant
l'exercice financier 2019-2020, soit après les élections de 2019.
Les investissements dans les infrastructures sont les bienvenus.
Comme tous les autres députés, je vais certainement écrire aux
ministres concernés afin de voir à ce que ma circonscription obtienne
sa juste part.
[Français]
M. François Choquette (Drummond, NPD): Monsieur le
Président, je remercie mon honorable collègue de son excellent
discours.
Il a beaucoup parlé de l'importance de lutter contre les
changements climatiques. Je suis totalement d'accord avec lui pour
dire que c'est un défi auquel il faut faire face. Dans le budget, les
libéraux nous présentent malheureusement encore une fois les
mêmes cibles que celles des conservateurs, et avec les mêmes
objectifs. C'est vraiment plus que décevant.
Je voudrais parler aujourd'hui d'un autre dossier très important
pour les gens du Grand Drummond et pour ma région rurale
principalement, soit la préoccupation relative à la gestion de l'offre et
à l'importation de lait diafiltré, qui déséquilibre totalement le marché
présentement, est totalement injuste et contrevient aux règles
fédérales.
Pourquoi n'y a-t-il pas eu une intervention des libéraux dans ce
dossier? Pourquoi attendent-ils pour agir?
C'est très important pour les agriculteurs, c'est très important pour
les producteurs laitiers et c'est très important pour ma région du
grand Drummond.
Qu'attenden les libéraux pour agir? Pourquoi n'a-t-on pas eu de
réponse par rapport au dossier du lait diafiltré dans le budget?
● (1155)
[Traduction]
M. Alistair MacGregor: Monsieur le Président, quant au
pourquoi, je ne suis pas certain de pouvoir répondre à cette question,
mais c'est très décevant. Les réponses que nous avons obtenues du
ministre de l'Agriculture dans cette enceinte ne sont pas du tout
satisfaisantes. Ce sont des réponses courtes, qui ne comportent
pratiquement qu'une seule phrase et qui ne donnent aucun détail.
Comme le député l'a souligné, les producteurs agricoles des secteurs
soumis à la gestion de l'offre posent des questions tout à fait
légitimes.
La gestion de l'offre est un instrument d'une très grande
importance pour les producteurs agricoles concernés. J'ai eu
l'honneur d'en rencontrer plusieurs qui habitent dans ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford. La gestion de l'offre leur
permet d'avoir un revenu prévisible. Les quotas sont très importants
pour que ces secteurs agricoles soient viables. De nombreuses
familles ayant des quotas de production peuvent léguer leur
exploitation agricole à la génération suivante, parce que les héritiers
savent qu'ils pourront en vivre. Il est très important non seulement
pour la Chambre des communes, mais aussi pour les assemblées
législatives des provinces d'être des champions de la gestion de
l'offre et de ne pas fermer les yeux devant les importations déguisées.
J'apprécie le travail de mon collègue dans ce dossier, de même que
celui de notre porte-parole en matière d'agriculture. Ces deux
excellents champions soulèveront régulièrement cette question et
exigeront des comptes de la part du gouvernement libéral.
[Français]
M. Romeo Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—
Eeyou, NPD): Monsieur le Président, je me sens toujours privilégié
et honoré de me lever à la Chambre, surtout lorsqu'il est question du
budget.
Comme on le sait tous, le budget du gouvernement reflète toujours
les choix qu'il fait. Comme l'ensemble de mes collègues de ce côté-ci
de la Chambre, j'avais beaucoup d'espoir par rapport à ce premier
budget libéral. Nous sommes pas mal déçus, parce que cette fois,
nous nous attendions à un vrai changement. Les députés de l'autre
côté de la Chambre répètent sans cesse que les Canadiens ont voté
pour du vrai changement, le 19 octobre dernier, mais on tarde à voir
ce changement. Les choix et les priorités contenus dans le budget
sont un peu décevants.
Ma circonscription est vaste et les besoins y sont énormes. Elle a
toujours été négligée, oubliée et sous-financée par le gouvernement
fédéral. Alors, encore une fois, je n'ai d'autre choix que d'exprimer
ma grande déception vis-à-vis de ce budget.
Lors de la dernière campagne électorale, j'ai parlé des priorités de
ma circonscription. Par exemple, les aînés, qui y sont nombreux, ont
toujours été l'une de mes plus grandes priorités. Or le budget en fait
très peu pour eux.
Quant au taux de chômage chez les jeunes, il est environ deux fois
plus élevé que le taux de chômage national. Pourtant, depuis
plusieurs années, nous proposons des mesures afin de permettre aux
jeunes de trouver un emploi, comme un crédit d'impôt de 4 000 $
pour les PME qui engagent des jeunes. Voilà une mesure convenable
qui viendrait en aide aux jeunes. Ce sont des choses qui me
préoccupaient beaucoup pendant la campagne électorale et qui me
préoccupent toujours aujourd'hui.
Par ailleurs, la livraison du courrier à domicile constitue aussi un
enjeu important dans ma circonscription. Une circonscription
nordique et rurale comme la mienne a besoin de ce service. Le
gouvernement avait promis de rétablir ce service, mais comme les
députés de ce côté-ci l'ont souligné à maintes reprises, les mots
« Postes Canada » ne se retrouvent même pas dans le budget.
Malgré tout, plusieurs mesures contenues dans le budget méritent
d'être soulignées. Par exemple, on parle de refuges pour les femmes
autochtones. Pour les quelque 630 communautés au Canada, il y a
environ 14 refuges. Or on connaît les difficultés vécues par les
communautés autochtones au pays, et les besoins en la matière sont
énormes. Pourtant, le budget prévoit environ 500 000 $ par
communauté pour les refuges, ce qui est largement insuffisant.
Comme je l'ai déjà mentionné, dans le Nord, dans une
circonscription comme la mienne, les coûts de construction sont
très élevés. Alors, d'une part, je ne pense pas qu'on puisse y arriver
avec 500 000 $. D'autre part, en tant que représentant de la
circonscription d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, je me
dois de mentionner que cette partie du budget concernant les refuges
ne s'applique ni au Nunavik ni au territoire de la Baie-James, qui font
également partie de ma circonscription. Voilà un exemple concret qui
explique ma grande déception.
Une des grandes industries de ma circonscription est la foresterie.
Depuis que je suis député à la Chambre, soit depuis près de cinq ans,
je soulève toujours cette question.
2222
DÉBATS DES COMMUNES
14 avril 2016
Le budget
● (1200)
● (1205)
La foresterie est une industrie importante au Québec et dans ma
circonscription également. Des dizaines de milliers de personnes
travaillent dans cette industrie dans ma circonscription.
[Traduction]
Chaque année, chaque fois que je me lève pour discuter du budget
déposé par les gouvernements — tant par le précédent que par le
gouvernement d'aujourd'hui —, je suis déçu parce qu'aucune mesure
ne vient directement en aide à cette industrie dans ma circonscription. Par exemple, il n'y a pas un mot sur le Programme des
collectivités forestières ou sur le programme Investissements dans la
transformation de l’industrie forestière. Si on sait bien une chose,
c'est l'importance d'investir dans l'innovation et la recherchedéveloppement de cette industrie. C'est essentiel pour les emplois
impliqués dans cette industrie dans ma circonscription.
Je me dois également de soulever la question de l'assuranceemploi. Voilà une question qui est drôlement structurée pour ma
circonscription. On comprendra que les chiffres et statistiques reliés
à l'assurance-emploi, dans une circonscription comme la mienne,
sont assez complexes et difficiles à comprendre. Il n'y a pas de
logique dans la façon de regarder ma circonscription. En effet, les
statistiques sont faites à partir de trois régions différentes: le
Nunavik, la Baie-James et l'Abitibi-Témiscamingue. C'est farfelu
parce que les réalités de ces trois régions du Nord du Québec qui font
partie de ma circonscription sont tellement différentes qu'il n'y a
aucune façon logique de regarder l'assurance-emploi dans cette
région. Par ailleurs, il faut dénoncer le fait qu'on continue de piger
dans la caisse d'assurance-emploi. Nous l'avons pourtant dénoncé à
maintes reprises.
Il est important de s'arrêter à l'aspect autochtone de ce budget.
Encore là, c'est une grande déception. Nous avons énormément parlé
des questions autochtones au cours des derniers jours. Or on semble
oublier que les besoins de ce côté, dans notre pays, sont tellement
grands qu'il est décevant de voir qu'on n'a pas pris la peine d'adopter
une approche globale par rapport aux besoins des Premières Nations
dans ce pays. Par exemple, comme je l'ai souligné tout à l'heure, pour
le logement, cela représente à peu près 300 000 $ par communauté,
par année pour les deux prochaines années.
Or construire une maison au Nunavik ou à la Baie-James coûte à
peu près 200 000 $. Comment peut-on continuer à atténuer les effets
de la crise du logement dans les communautés quand ce budget
accorde seulement une maison et demie par communauté pour les
deux prochaines années. C'est donc inquiétant qu'on n'ait pas
d'approche globale pour les questions autochtones.
Je voulais soulever beaucoup d'éléments. Les langues autochtones
sont encore négligées. Sur les 52 langues autochtones qui sont
encore parlées aujourd'hui, seulement trois vont survivre et se
développer, dont la mienne. Je suis privilégié de pouvoir le
mentionner. Encore là, on connaît l'importance de la langue dans
les communautés autochtones et l'importance de la continuité
culturelle chez les jeunes Autochtones. C'est une des raisons pour
lesquelles le taux de suicide est très élevé dans ces communautés.
Nos jeunes Autochtones se sont perdus entre deux mondes, entre le
monde autochtone, d'une part, et le monde occidental, d'autre part.
Un des moyens de les aider passerait justement par les questions
linguistiques qui sont si importantes pour les communautés.
J'aurais bien aimé poursuivre sur ma lancée. Je commençais à
peine, mais je vais répondre aux questions, s'il y en a.
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du
gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le
Président, j'ai entendu plusieurs députés néo-démocrates parler de ce
qu'ils aimeraient voir dans le budget. Je n'y vois pas d'inconvénient.
Il s'agit du budget le plus progressiste des dix dernières années, et
même plus.
Les initiatives annoncées dans ce budget, par exemple l'Allocation
canadienne pour enfants, permettront de sortir plus de 300 000 enfants
de la pauvreté. Ce budget prévoit nombreuses mesures progressistes.
Je me plais à croire que certains députés ont des idées
progressistes lorsqu'il est question d'aider les membres de notre
société, que ce soit les enfants, grâce à l'Allocation canadienne pour
enfants, ou les aînés, grâce au Supplément de revenu garanti, qui
connaîtra une hausse marquée pouvant aller jusqu'à 950 $ par année,
selon le revenu des prestataires. Il y a d'excellentes raisons d'appuyer
le budget, car il s'agit d'un budget progressiste.
Le député pense-t-il que le NPD enregistrerait un déficit plus élevé
ou préconiserait-il encore un budget équilibré, étant donné que c'est
l'engagement qu'il a pris aux dernières élections fédérales?
[Français]
M. Romeo Saganash: Monsieur le Président, j'aurais aimé être de
l'autre côté après le 19 octobre, mais ce n'est pas le cas aujourd'hui.
Les libéraux ont une responsabilité. Ils ont fait des promesses,
qu'ils les tiennent. Pourtant, ce n'est pas ce qui se passe. Je voulais
donner l'exemple de la Commission de vérité et réconciliation qui a
fait 94 appels à l'action. Il n'y a aucun montant dans ce budget lié à
cela. La Commission de vérité et réconciliation recommande entre
autres que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples
autochtones serve de cadre à la réconciliation.
Comment va-t-on arriver à cette réconciliation avec le très petit
montant annoncé pour les Premières Nations dans ce budget. Le
tribunal de la Commission canadienne des droits de la personne leur
a ordonné de régler le problème à la première occasion raisonnable.
Cette première occasion raisonnable dont parle la Commission
canadienne des droits de la personne était le 22 mars dernier.
Qu'ont fait les libéraux? Ils ont choisi d'ignorer l'ordonnance de la
Commission canadienne des droits de la personne. Ils ont choisi de
défier cette ordonnance. Il y a un mot pour cela dans notre jargon
juridique. Je pense que je me fais assez bien comprendre de ce côté.
C'est ce qui manque.
Les libéraux le savent. Ce sont eux qui ont fixé le plafond à 2 %,
en 1996. Ce plafond de 2 % pour les programmes et les services aux
Premières Nations a duré 20 ans. On peut s'imaginer le retard qu'on a
pris pendant 20 ans à cause du plafond qu'ils ont eux-mêmes imposé.
● (1210)
[Traduction]
Mme Linda Duncan (Edmonton Strathcona, NPD): Monsieur
le Président, j'aimerais que mon collègue nous en dise plus sur les
mesures qu'il voudrait que la Chambre prenne pour appuyer les
Premières Nations et les Métis du Canada.
M. Romeo Saganash: Monsieur le Président, ces enjeux ont été
au coeur de plusieurs discussions pendant les derniers jours. Il s'agit
d'enjeux cruciaux.
14 avril 2016
DÉBATS DES COMMUNES
2223
Privilège
L'enjeu le plus important concerne les conditions de vie des
peuples autochtones du pays. C'est une honte de voir une situation
pareille au Canada, l'un des pays les plus riches du monde.
l'accès des députés à l'information dont ils ont besoin pour remplir
leurs fonctions.
Dans sa décision, le Président a dit ceci:
Plusieurs exemples pourraient nous aider à régler ces problèmes.
Voici un bon exemple provenant de ma circonscription. En 1975,
nous avons signé le premier traité moderne du pays. Ce traité prévoit
une approche globale en matière de logement, d'éducation, de
services de police, de justice, de développement économique, de
santé et de services sociaux. Il offre même aux Cris qui le désirent la
possibilité de conserver leur mode de vie traditionnel. Cette
approche globale semble donner de bons résultats.
Pour préparer ses mesures législatives, le gouvernement peut souhaiter tenir de
larges consultations, et il est tout à fait libre de le faire. Mais lorsqu'il s'agit de
documents à présenter au Parlement, la Chambre doit avoir préséance [...] La
convention de la confidentialité des projets de loi inscrits au Feuilleton est nécessaire
non seulement pour que les députés eux-mêmes soient bien informés, mais aussi en
raison du rôle capital que la Chambre joue, et doit jouer, dans les affaires du pays [...]
Ne pas fournir [...] des informations sur une affaire dont la Chambre doit être saisie,
tout en les fournissant à des journalistes qui les interrogeront vraisemblablement sur
cette question, est une situation que la présidence ne saurait tolérer [...]
Ce n'est pas la panacée, bien sûr, mais cette approche globale
semble porter ses fruits dans le Nord du Québec. Je suggère qu'on
s'inspire de cet exemple pour bâtir l'avenir des Premières Nations du
pays.
Le vice-président: La présidence a reçu avis d'une question de
privilège, que nous allons entendre maintenant.
Le leader parlementaire de l'opposition officielle a la parole.
***
PRIVILÈGE
LA PRÉSUMÉE DIVULGATION PRÉMATURÉE DU CONTENU DU PROJET DE
LOI C-14
M. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle, PCC) Monsieur le
Président, je soulève la question de privilège en ce qui concerne la
divulgation prématurée du contenu du projet de loi C-14, Loi
modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes
à d'autres lois (aide médicale à mourir) déposé plus tôt aujourd'hui.
Le jour même où le projet de loi a été inscrit au Feuilleton des
avis, des détails le concernant ont été publiés dans le Globe and
Mail. L'article commence ainsi:
Le gouvernement libéral doit présenter jeudi le très attendu projet de loi sur l'aide
médicale à mourir. Selon une source qui connaît bien le texte législatif, celui-ci ne
s'appliquera pas aux personnes dont les souffrances sont uniquement mentales, par
exemple les personnes atteintes de troubles psychiatriques.
Il n'est pas ici question d'hypothèses journalistiques. La journaliste
a indiqué qu'une personne initiée lui avait donné les détails du projet
de loi. Elle fait d'ailleurs allusion à cette source plus loin dans son
article:
Le projet de loi ne permet pas non plus le consentement préalable, c'est-à-dire
qu'il ne permet pas que des personnes souffrant de maladies débilitantes comme la
démence demandent à l'avance de mettre fin à leurs jours. En outre, il n'y aura pas
d'exceptions pour les « mineurs matures », les moins de 18 ans qui voudraient
mourir.
Cependant, le projet de loi fera allusion à ces questions pour qu'elles fassent
l'objet d'autres études, selon la source, qui n'est pas autorisée à parler publiquement
du texte législatif.
Il s'agit là d'éléments très précis du projet de loi. L'émission de
CBC The National a donné des détails semblables hier soir en citant
aussi des sources.
Maintenant que le projet de loi C-14 a été présenté et que nous en
connaissons les détails, nous savons également que ces détails ont
été dévoilés dans le Globe and Mail et ailleurs dans les médias avant
que le projet de loi ne soit présenté.
Le 15 mars 2001, le Président a fait part de sa décision sur la
question de privilège par suite d'un incident dans lequel les médias
avaient été informés avant les députés d'un projet de loi concernant
la justice, le projet de loi C-15. Le Président avait souligné qu'il y
avait deux questions importantes dans ce dossier: la question de la
séance d'information aux médias frappée d'un embargo et celle de
La question avait alors été renvoyée au Comité permanent de la
procédure et des affaires de la Chambre. Le Comité a conclu:
[...] le protocole du ministère de la Justice en vertu duquel il ne doit pas y avoir de
séances d’information ou de distribution préliminaire de documents concernant un
projet de loi inscrit au Feuilleton avant son dépôt à la Chambre des communes
devrait être adopté comme politique par tous les ministères. Nous croyons qu’une
telle politique est respectueuse de la Chambre des communes et de ses membres.
Elle reconnaît le rôle du Parlement au sein du processus législatif et cadre avec le
privilège parlementaire et les conventions du Parlement.
Le comité poursuit en disant:
L’incident met en lumière quelque chose qui préoccupe tous les membres du
Comité: une apparente ignorance, voire un manque de respect de la part des
ministères, pour le rôle que jouent la Chambre des communes et ses membres. Même
s'il s'agit d'une situation non intentionnelle, la Chambre ne devrait pas tolérer de voir
miner la perception du rôle constitutionnel du Parlement dans le processus législatif,
que cela soit fait par ignorance ou non. Les droits de la Chambre et de ses membres à
cet égard sont au cœur de notre gouvernement constitutionnel et démocratique.
Le 15 octobre 2001, le contenu d'un autre projet de loi en matière
de justice, le projet de loi C-36, a fait l'objet d'une fuite dans les
médias. Le leader du gouvernement libéral à la Chambre à l'époque,
Don Boudria, a pris la parole à la Chambre et a fait, selon moi, la
bonne chose. Il a déclaré:
Vendredi dernier, dans l'après-midi, j'ai reçu une copie du projet de loi C-36. En
tant que leader du gouvernement à la Chambre des communes, je dois procéder à un
examen du projet de loi. J'ai pris des mesures de précaution à ce moment-là, et plus
tôt, avec la ministre et tout son personnel, pour faire en sorte que le projet de loi ne
soit pas communiqué aux médias ou à d'autres personnes. Tout le monde avec qui je
me suis entretenu m'a donné cette assurance.
Samedi, j'ai vu des extraits du projet de loi dans la presse. Ils n'étaient pas tous
exacts, mais certains l'étaient suffisamment pour que je m'inquiète, comme le député,
lorsqu'il a soulevé cette question à la Chambre.
Je ne peux pas en dire beaucoup plus, si ce n'est que je présente mes excuses au
nom du coupable. J'emploie ce terme parce que c'est celui qui me vient à l'esprit,
étant donné le respect que j'éprouve à l'égard de notre institution. À mon sens,
quiconque porte atteinte à ce respect est coupable d'une infraction. Le problème, c'est
que nous ignorons qui est le coupable.
La présente situation est identique. Nous ne savons pas qui est
responsable de la fuite du contenu du projet de loi. L'article parle
d'une « source qui connaît bien le projet de loi ».
● (1215)
Le même jour où la question de privilège a été soulevée, la
présidence a rendu sa décision. Voici ce qu'a dit le Président:
Je dois dire que cela a l'air de ressembler à la question soulevée précédemment au
sujet du projet de loi C-15 . À mon avis, il semble encore une fois y avoir eu atteinte
aux privilèges de la Chambre relativement à cette mesure législative.
Dans ses remarques, le député de Winnipeg—Transcona a tenté d'aider la
présidence en disant que c'était à la présidence de faire enquête sur cette affaire pour
trouver le coupable et ainsi de suite. Je respecte évidemment son opinion à tous les
égards, mais, dans ce cas précis, je crois qu'il a peut-être tort. Il y a un organe qui est
bien équipé pour mener de telles enquêtes, soit le Comité permanent de la procédure
et des affaires de la Chambre [...]
Ainsi, je suis d'avis que cette question doit être renvoyée à ce comité.
Selon moi, nous avons affaire à une atteinte manifeste au
privilège. Le contenu du projet de loi C-14 a été communiqué avant
terme au Globe and Mail — et peut-être même à d'autres médias —,
et nous ignorons le nom du coupable.
2224
DÉBATS DES COMMUNES
14 avril 2016
Le budget
Les députés de l'opposition sont outrés qu'une personne ait ainsi
pu mépriser le rôle de la Chambre, et je suis convaincu que les
ministériels le sont aussi et qu'ils voudront faire la lumière sur cette
affaire, comme l'avait fait M. Boudria en 2001.
Vous conviendrez sans doute, monsieur le Président, qu'il y a de
quoi s'interroger et c'est pourquoi je vous demande de procéder
comme vos prédécesseurs en renvoyant la question au Comité
permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Pour conclure, je vais me permettre d'émettre une supposition,
monsieur le Président. Je crois que M. Boudria a connu les mêmes
casse-têtes que les directeurs des communications des ministres
causent habituellement aux leaders parlementaires et à leur
personnel, parce qu'ils veulent présenter à l'avance le message du
gouvernement concernant les projets de loi. À l'époque, ces
employés ne comprenaient pas le rôle de la Chambre — et peutêtre est-ce toujours le cas. Les députés, eux, le comprennent
assurément. Je doute qu'un député, peu importe où il siège à la
Chambre, veuille se voir dépouillé de son indépendance par le
personnel des ministres ou des ministères.
L’hon. Andrew Leslie (Orléans, Lib.): Monsieur le Président,
j'ai écouté attentivement l'intervention du député conservateur
concernant la possibilité que le contenu du projet de loi C-14, qui
porte sur l'aide médicale à mourir et qui a été présenté plus tôt
aujourd'hui, ait été divulgué prématurément par quelqu'un travaillant
pour le gouvernement, ce qui serait troublant.
Je ne connais pas les détails de l'article auquel le député fait
référence, mais je peux vous assurer que le gouvernement traite avec
le plus grand sérieux toute atteinte au privilège des députés et de la
Chambre.
Je tiens à dire à la Chambre qu'en aucun cas l'autorisation de
discuter publiquement des détails du projet de loi avant sa
présentation n'a été donnée à qui que ce soit.
Au nom du gouvernement, je présente sans réserve des excuses à
la Chambre et aux députés. Le gouvernement compte prendre des
mesures afin qu'une telle chose ne se reproduise pas.
● (1220)
M. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NPD): Monsieur le Président, je remercie le député de Regina—Qu'Appelle, qui
a une vaste connaissance des procédures et des usages de la Chambre
des communes, d'avoir soulevé cette question. Je remercie aussi le
whip en chef du gouvernement d'avoir présenté des excuses.
Je tiens à dire que la divulgation prématurée du contenu du projet
de loi C-14 est vraiment un incident très grave. Cela ne fait aucun
doute.
Je tiens à citer les propos de l'actuel leader du gouvernement à la
Chambre, alors qu'il siégeait dans l'opposition et qu'une situation
similaire s'était produite avec le projet de loi C-52. Voici ce qu'avait
dit le député de Beauséjour, qui est maintenant leader du
gouvernement à la Chambre, à propos de la diffusion de
renseignements avant le dévoilement du projet de loi au Parlement.
Nous trouvons qu'il y a eu un outrage au Parlement foncièrement injuste dans
cette situation, et nous vous demandons de vous pencher sur cette question très
sérieuse.
Puis, toujours au sujet du projet de loi C-52, il a ajouté ceci:
Certains parmi nous ont répondu aux questions très spécifiques des médias après
la [divulgation du projet de loi]. Ces questions, ils y ont répondu avant que
l'opposition reçoive un exemplaire du document frappé d'embargo ou que le projet de
loi soit présenté à la Chambre.
Il a ensuite déclaré qu'il ne faisait aucun doute qu'il s'agissait là
d'une grave atteinte au privilège.
Je pense donc qu'il est important de prendre note des
préoccupations de l'opposition officielle conservatrice et de
l'opposition néo-démocrate. Nous avons certainement hâte de voir
ce que le gouvernement fera à cet égard.
Le vice-président: Je remercie le leader de l'opposition à la
Chambre, le whip en chef du gouvernement et le député de New
Westminster—Burnaby de leurs interventions sur ce sujet.
Nous nous pencherons évidemment sur la question, et nous
fournirons une réponse à la Chambre en temps opportun.
S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons poursuivre en
reprenant le débat. Le député de Scarborough—Rouge Park a la
parole.
***
LE BUDGET
L'EXPOSÉ FINANCIER DU MINISTRE DES FINANCES
La Chambre reprend l’étude de la motion portant que la Chambre
approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
M. Gary Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park, Lib.):
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le
député de Sackville—Preston—Chezzetcook.
Monsieur le Président, je suis heureux de m’exprimer aujourd’hui
en faveur du budget du gouvernement. Je tiens tout d’abord à
féliciter le ministre des Finances et le premier ministre, non
seulement d’avoir tenu les promesses électorales, mais encore
d’avoir préparé un budget visionnaire qui, j’en suis convaincu,
changera pour le mieux et de façon irréversible la vie de millions de
Canadiens.
Le budget représente un changement important dans l’orientation
que prend notre pays. Nous demandons en effet à ceux qui gagnent
le plus d’argent de payer un peu plus pour que la majorité des
Canadiens puissent obtenir des biens et services essentiels, tels que
des denrées alimentaires, un logement et des services de garde
d’enfants. Le budget profitera beaucoup à ceux qui sont au bas de
l’échelle des revenus.
Ce changement est fort important, car le budget de 2016 permettra
à un groupe de gens qui pâtissent des mauvaises politiques et de la
négligence du gouvernement depuis des générations d'obtenir une
égalité d’accès aux services gouvernementaux. Je parle évidemment
de la population autochtone du Canada.
Le budget constitue une première étape pour fermer d’anciennes
blessures et amener une vraie réconciliation dans le pays. Il fait
revivre une promesse qui avait été faite à des générations de
Canadiens, à savoir que peu importe qui nous sommes ou d’où nous
venons, nous réussirons si nous travaillons dur.
J'aimerais aujourd'hui m'intéresser à deux politiques dont je suis
particulièrement fier.
Le budget annonce un investissement historique dans l'infrastructure et nos peuples autochtones, ainsi que des programmes qui
rendront le Canada plus équitable et prospère.
14 avril 2016
DÉBATS DES COMMUNES
2225
Le budget
Premièrement, le Canada accuse un retard au chapitre de
l'investissement dans l'infrastructure. Investir dans l'infrastructure,
c'est investir dans notre avenir collectif. Cela me rappelle d'ailleurs
une décision personnelle que j'ai dû prendre il y a longtemps. C'était
au moment de mon admission à la faculté de droit. Comme la plupart
des étudiants, je n'avais pas les moyens de me payer des études. J'ai
décidé qu'il s'agissait d'un investissement. J'ai emprunté de l'argent,
j'ai fait mon droit, puis j'ai ouvert un cabinet dont le succès m'a
permis de rembourser ce que je devais. Ma carrière est devenue plus
stable. J'ai remis beaucoup d'argent en impôt et j'ai créé des emplois.
La décision que nous prenons aujourd'hui d'investir dans
l'infrastructure ressemble à celles que les particuliers et les familles
prennent tout le temps. De nombreuses villes canadiennes ont un
déficit infrastructurel. Comme nous avons le ratio dette-PIB le plus
bas du G7, c'est le moment idéal d'investir dans la construction des
routes et des institutions qui renforceront notre économie. Le taux
d'intérêt n'a jamais été aussi bas, tournant autour de 2,5 %.
Comparativement, il était de 6 % il y a 15 ans, de 10 % il y a
25 ans et de 18 % il y a 35 ans.
Il est tout aussi important de stimuler notre économie. Nous
savons que de nombreuses régions du pays ont désespérément
besoin d'une injection de capitaux pour relancer l'économie. Notre
engagement en matière d'infrastructures vise justement cette fin.
Nous profitons du fait que les taux d'intérêt n'ont jamais été aussi bas
pour injecter des capitaux, créer de l'emploi et réaliser les projets
d'infrastructure nécessaires pour notre avenir. Nous affectons
11,9 milliards de dollars à la construction des infrastructures dont
nous avons besoin dès maintenant et à la réparation des systèmes
vieillissants, qui a déjà trop tardé.
Nous consacrons 3,4 milliards de dollars à la première phase du
plan du gouvernement pour améliorer le transport en commun au
Canada. Le transport en commun permet aux gens de profiter de
possibilités en matière d'emploi et d'éducation qui leur seraient
autrement inaccessibles. L'investissement dans le transport en
commun non seulement permet aux gens de se déplacer plus
rapidement, mais donne aussi des chances égales à tous les
Canadiens des régions urbaines.
La circonscription que je représente est aux prises avec un taux de
chômage élevé chez les jeunes. Je sais que l'amélioration du système
de transport en commun aura des effets bénéfiques sur les jeunes et
sur la collectivité au cours des prochaines années.
En plus de ces investissements historiques, le gouvernement
consacre 3,4 milliards de dollars au logement abordable, aux centres
communautaires et à la garde des jeunes enfants. Ces fonds
permettront à nos collectivités d'offrir un meilleur milieu de vie et
d'apporter la paix d'esprit à davantage de Canadiens à faible revenu
de tous âges.
Tous ces investissements donneront un coup de pouce immédiat à
notre économie et amélioreront la vie des Canadiens de ma
circonscription, Scarborough—Rouge Park, et de tout le pays.
Je suis particulièrement fier du Fonds d'investissement stratégique
pour les établissements postsecondaires. Le budget de 2016 joue un
grand rôle dans l'appui aux établissements postsecondaires du
Canada. Nous avons octroyé 2 milliards de dollars de financement
supplémentaire, qui sera égalé par les provinces et les territoires,
pour construire et moderniser les laboratoires de recherche, les
installations de formation et les incubateurs sur les campus. Ces
investissements permettront aux établissements postsecondaires du
Canada de conserver leur statut de chef de file en matière
d'innovation et de recherche.
● (1225)
Je suis fier de compter, dans ma circonscription, le campus de
Scarborough de l’Université de Toronto et le Collège Centennial, qui
sont tous deux des centres d’apprentissage importants de Scarborough. La ministre des Sciences est justement venue au Collège
Centennial la semaine dernière pour annoncer la création du Fonds
d’investissement stratégique pour les établissements postsecondaires. De nombreux présidents d’université et de collège, des groupes
d’étudiants et des membres de la collectivité étaient présents. Nous
avons été époustouflés par les formidables démonstrations de talent
des étudiants du Collège Centennial, qui sont notre avenir en matière
de nouvelles technologies et d’emplois novateurs.
Le campus de Scarborough de l’Université de Toronto s’est doté
d’un plan directeur que le directeur, Bruce Kidd, et les membres de
l’équipe de Scarborough ont présenté aux députés de cette Chambre.
Ce plan appuie la revitalisation de la région de Scarborough. Je suis
convaincu que le Fonds d’investissement stratégique pour les
établissements postsecondaires sera extrêmement bénéfique pour
ce campus et qu’il accélérera le développement dont la région a
grand besoin, ce qui aura pour résultat une population active plus
éduquée, des scientifiques mieux équipés, de nouvelles entreprises et
de nouvelles technologies et, au final, davantage d’emplois.
Par exemple, le 29 janvier dernier, j’ai eu le privilège d’assister à
l’inauguration du nouveau bâtiment des sciences environnementales
et de la chimie, à l’Université de Toronto. C’est une structure
magnifique, qui utilise 40 % moins d’énergie qu’un autre bâtiment
de la même taille et qui satisfait à la norme LEED « or ». Ce
bâtiment héberge des chercheurs de réputation mondiale, des
titulaires de doctorat et d’autres étudiants du cycle supérieur. Ils
sont là pour nous aider. Pendant que d’autres pays prennent des
mesures pour lutter contre le réchauffement climatique et les
émissions de gaz à effet de serre, les chercheurs de ce bâtiment
vont nous aider à mettre au point des technologies, à élaborer des
politiques et à préparer la main-d’œuvre qu’il faut pour construire
une économie verte, une économie qui peut se développer et qui peut
aider la classe moyenne.
Je voudrais maintenant dire quelques mots sur nos investissements
records destinés aux communautés autochtones. Le premier ministre
a dit clairement qu’aucune relation n’était plus importante pour lui,
pour le gouvernement et pour le Canada que celle que nous
entretenons avec les Premières Nations, avec les Métis et avec les
Inuits. J’observe que, ce matin, la Cour suprême du Canada a statué,
dans l'affaire Daniels c. Canada, que la définition d’Indiens, dans la
Loi sur les Indiens, comprend les Métis et les Indiens non inscrits.
Ce qui ne fait que renforcer l’urgence de notre engagement vis-à-vis
des communautés autochtones.
Il y a deux jours, nous avons eu un débat, ici même, sur les
suicides qui se sont récemment produits à Attawapiskat et sur le
phénomène plus général du suicide dans les communautés autochtones. Cette tragédie est malheureusement trop fréquente dans ces
communautés. Nous savons qu’il n’y a pas de solution facile et, qu’à
lui seul, l’argent ne suffira pas pour régler le problème. Par contre,
nous savons qu’il existe des solutions à long terme, si le
gouvernement a la volonté d’y consacrer l’énergie et les ressources
nécessaires. On ne peut pas remédier du jour au lendemain à cinq
cents ans de colonisation, d’oppression et de politiques inefficaces.
Les tragédies qui se produisent dans bien des communautés
autochtones sont une conséquence de ce passé.
2226
DÉBATS DES COMMUNES
14 avril 2016
Le budget
Le budget de 2016 va nous aider à renouveler notre relation avec
les peuples autochtones, et je crois qu'il sera le point de départ de ce
renouveau. Certes, les programmes annoncés ne suffiront pas à
régler du jour au lendemain des problèmes qui remontent à bien
longtemps, mais c’est un point de départ pour qu’un jour, dans un
avenir rapproché, tous les enfants autochtones aient droit aux mêmes
espoirs, aux mêmes aspirations et aux mêmes chances que n’importe
quel autre enfant au Canada. Dans cette optique, le budget de 2016
propose un investissement de 8,4 milliards de dollars sur cinq ans, à
partir de 2016-2017, afin d’améliorer les conditions socioéconomiques, le niveau d’éducation et le bien-être de nos populations
autochtones. Cet investissement est nettement supérieur à celui qui
était prévu dans l’accord de Kelowna.
De ce montant, 2,6 milliards de dollars serviront à améliorer les
services d’éducation dans les réserves, y compris l’éducation
spécialisée et l’enseignement des langues des Premières Nations.
Un autre montant de 634 millions de dollars sera alloué à
l’amélioration du bien-être des enfants, et 1,2 milliard de dollars
seront investis dans les infrastructures sociales, notamment dans la
santé et le logement. Ce sont des investissements dont nos
communautés autochtones ont un besoin urgent. Ils offriront aux
jeunes la possibilité de bâtir leur propre communauté.
Les avis recommandant de faire bouillir l’eau sont fréquents dans
un grand nombre de communautés des Premières Nations, et nous
avons prévu une dotation de 2,24 milliards de dollars pour les
infrastructures d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux
usées.
Comme on l'a mentionné plus tôt, le plafond des dépenses
consitue un défi pour un grand nombre de communautés des
Premières Nations. Nous supprimerons ce plafond qui a entravé la
croissance des communautés autochtones et la capacité de répondre à
leurs besoins pendant un certain nombre d'années.
En conclusion, je dirai que ce budget est un budget dont nous
devrions tous être incroyablement fiers, car il investit dans notre
avenir et dans celui de nos enfants. Il nous définit en tant que peuple
et il ouvre un nouveau chapitre dans nos relations avec les peuples
autochtones. Le budget de 2016 témoigne de l’approche inclusive
adoptée par le gouvernement du Canada, et il ouvre la voie à la
prospérité de tous les Canadiens pendant de nombreuses années
encore.
● (1230)
M. Mark Warawa (Langley—Aldergrove, PCC): Monsieur le
Président, j’aimerais poser une question très importante au sujet du
projet de loi qui a été déposé aujourd’hui par le gouvernement
relativement à l’aide au suicide et à l’euthanasie.
Vous vous souviendrez que le gouvernement a annoncé, pendant
la campagne électorale, un investissement de 3 milliards de dollars
sur quatre ans dans les soins palliatifs. Dans le contexte du projet de
loi qui a été déposé, ce financement de 3 milliards de dollars est
absolument critique pour les soins palliatifs. Ma question est la
suivante: pourquoi ce montant de 3 milliards de dollars ne figure-t-il
pas dans le budget? Pourquoi n’en a-t-il été question que pendant la
campagne électorale? N’était-ce qu’un vœu pieux? Pourquoi le
gouvernement n’a-t-il pas prévu, dans son budget, des crédits pour
les soins palliatifs, comme il l’avait promis? C’est une constatation
que fait ressortir le projet de loi qui vient d’être déposé sur l’aide au
suicide.
M. Gary Anandasangaree: Monsieur le Président, sauf erreur, le
gouvernement actuel n’en est qu’au sixième mois d’un mandat de
quatre ans. C’est le premier budget que nous présentons. Pendant la
campagne électorale, nous avons fait un certain nombre de
promesses, et je suis convaincu que nous réussirons à respecter
toutes ces promesses d’ici à la fin de notre mandat.
S’agissant des soins de santé en général, nous avons une ministre
de la Santé particulièrement compétente, qui travaille avec ses
homologues provinciaux pour revoir l'entente relative aux soins de
santé au Canada. Je crois savoir qu’elle va rencontrer très bientôt ses
homologues provinciaux. J’espère que, d’ici un an, nous aurons un
nouvel accord qui garantira un financement stable et à long terme
des soins de santé dont ont besoin les Canadiens.
Mme Sheri Benson (Saskatoon-Ouest, NPD): Monsieur le
Président, je remercie mon collègue pour son allocution et ses
observations et le remercie surtout d'avoir souligné l'importance des
Premières Nations au Canada, le premier peuple du Canada. Par
conséquent, comme un grand nombre d'entre nous de ce côté-ci, je
suis étonnée du décalage entre les promesses faites par les libéraux
durant la campagne électorale et le manque de financement pour
l'éducation que nous constatons maintenant qu'ils sont au pouvoir.
Bien que le gouvernement ait promis 2,6 milliards de dollars sur
quatre ans pour l'éducation, l'éducation postsecondaire et la
formation professionnelle des Premières Nations lors de la campagne
électorale, il n'y a pas assez d'argent. Étant donné que les budgets
reflètent des choix, je me demande pourquoi le gouvernement a
décidé de faire ce choix pour le présent budget.
● (1235)
M. Gary Anandasangaree: Monsieur le Président, nous savons
que l'éducation est au coeur de toute forme de renouvellement de la
relation avec la population autochtone. C'est un moyen très
important et l'ultime égalisateur dans la société. D'après notre
expérience dans le monde, nous connaissons la valeur de l'éducation
et nous savons ce qu'elle permet de devenir une fois adulte. Je m'y
investis personnellement et je sais que c'est important pour nos
collectivités autochtones.
Je suis fier de l'engagement de notre gouvernement d'investir
8,4 milliards de dollars sur cinq ans dans plusieurs domaines très
importants, dont 2,6 milliards de dollars dans l'éducation, y compris
des programmes pour les enfants ayant des besoins particuliers, ce
qui est très important dans certaines collectivités que j'ai consultées.
Comme je l'ai dit plus tôt, c'est un point de départ. Je suis persuadé
qu'au fil des ans, nos décisions se révéleront être les bonnes.
Mme Celina Caesar-Chavannes (secrétaire parlementaire du
premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais remercier
mon collègue de son discours et le féliciter, parce qu'il représente
bien sa circonscription. Il a parlé avec beaucoup d'éloquence des
investissements du gouvernement dans l'infrastructure et l'éducation
postsecondaire.
J'ai deux établissements d'enseignement postsecondaire dans ma
circonscription: le Collège Durham et l'Institut de technologie de
l'Université de l'Ontario. Mon collègue pourrait-il nous expliquer
comment le fait d'investir dans l'éducation postsecondaire, de
doubler les bourses et de permettre aux étudiants de différer le
remboursement de leurs prêts jusqu'à ce qu'ils gagnent au moins
25 000 $ offre de multiples possibilités aux étudiants de sa
circonscription, qui viennent probablement de collectivités marginalisées, étant donné que je connais bien sa circonscription?
Comment ces mesures aideront-elles ces étudiants?
M. Gary Anandasangaree: Monsieur le Président, ma collègue
et moi-même partageons des valeurs très similaires et représentons
une population très similaire.
14 avril 2016
DÉBATS DES COMMUNES
2227
Le budget
Il y a des initiatives très importantes pour les jeunes. Je crois que
ce qui incite le plus les jeunes à poursuivre des études universitaires
est ce qu'ils en récolteront. Je crois que nos investissements dans
l'emploi et la formation, les 35 000 nouveaux emplois au titre du
programme Emplois d'été Canada et notre engagement à l'égard des
stages coopératifs sont des indicateurs très importants...
M. Darrell Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook, Lib.):
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir prendre la
parole aujourd'hui afin de parler du budget de 2016, un budget
extrêmement important pour assurer la croissance et la prospérité de
la classe moyenne.
Mon discours portera sur les trois grands aspects suivants: les
investissements visant la classe moyenne, notre relation avec les
peuples autochtones — ce qui est extrêmement important — et, bien
entendu, les investissements historiques qui seront faits dans les
infrastructures et qui ne manqueront pas de générer de la croissance
et de la prospérité dans un avenir rapproché.
Durant la campagne, je me suis entretenu avec un certain Tyler
dans ma circonscription, Sackville—Preston—Chezzetcook, et j'ai
pu constater dans quelle situation difficile il se trouvait. Tyler gagne
un revenu modeste, il a trois enfants et sa femme est une mère au
foyer. C'est elle qui s'occupe des enfants. Avec de tels revenus, il
peut être très difficile pour les familles de joindre les deux bouts. Or,
le budget contient des mesures très impressionnantes pour aider les
familles comme celle de Tyler.
J'en veux pour preuve le fait que le programme de l'Allocation
canadienne pour enfants fournira une prestation mensuelle de
1 116 $ à la famille de Tyler afin d'alléger les problèmes qu'elle
pourrait avoir sur le plan financier. Cela représente un montant non
imposable de 13 400 $. Il ne fait aucun doute que ce budget aura une
incidence positive considérable sur cette famille et nombre d'autres à
travers le pays.
Il y a beaucoup de familles qui peinent à arriver. Certaines sont
encore plus vulnérables que celle de Tyler et sont dans des situations
encore plus difficiles qu'elle. Ce budget viendra en aide à plus de
300 000 familles et les aidera à se sortir de la pauvreté. En fait, c'est
neuf familles sur dix qui profiteront de ce budget.
Le budget est l'expression d'une volonté manifeste d'investir
sérieusement dans la classe moyenne. Des études ont montré que le
fait d'investir tôt dans les jeunes familles permet à terme au
gouvernement de faire des économies. Le gouvernement actuel
souscrit à ce type de principe.
Le deuxième point que je souhaite aborder a trait aux peuples
autochtones.
● (1240)
[Français]
J'aimerais parler des Autochtones et des défis auxquels ils font
face depuis bien trop longtemps. Ce qui est très impressionnant, c'est
que ce gouvernement va investir dans ces communautés parce
qu'elles ont des défis énormes à relever. Par le passé, les
gouvernements de tous les partis n'ont pas vraiment investi autant
qu'ils auraient dû le faire, d'où l'importance de ce budget.
Quel genre d'investissement a-t-on ici? Le gouvernement va
investir 8,4 milliards de dollars pour soutenir les Autochtones. De
plus, je trouve très bien qu'il investisse 2,6 milliards de dollars
investis en éducation. Cela est essentiel pour l'éducation primaire et
secondaire dans les réserves.
Il est très important de noter que seulement 36 % des jeunes
Autochtones obtiennent leur diplôme d'études secondaires, alors que,
partout au Canada, ce taux est de 72 %. Comme on peut le voir, cette
situation est très grave et nous devons la redresser. C'est ce que ce
gouvernement a l'intention de faire. Par ailleurs, les Autochtones ont
des besoins énormes en ce qui a trait à la renovation des
infrastructures de leurs écoles. Cet argent va donc servir aussi à
cela. De plus, il va y avoir un investissement pour l'accès à de l'eau
potable propre et pour l'amélioration des services en santé et de la
qualité de l'éducation. L'éducation, comme on le sait, est
probablement la chose la plus importante qu'on puisse donner à
des jeunes. Cet investissement va donc les aider à développer leurs
propres compétences, mais aussi à revenir dans leur communauté et
à y contribuer, ce qui est essentiel pour n'importe quel groupe
d'individus.
[Traduction]
J'aimerais également parler du crédit d'impôt pour les enseignants,
qui est d'une importance capitale. De nombreux enseignants
achètent, à leurs frais, du matériel et des fournitures pour leurs
salles de classe. Je vois cela souvent. J'en ai eu personnellement
l'expérience. Je suis enseignant, tout comme le sont mon épouse et
mes deux filles. Ce crédit d'impôt de 15 % serait une mesure
importante pour appuyer une telle initiative, jusqu'à concurrence de
1 000 $. Le but est de reconnaître l'investissement des enseignants et
tout le travail qu'ils font pour les étudiants d'un bout à l'autre du
Canada.
J'en arrive à la dernière partie de mon intervention, qui portera sur
les investissements dans les infrastructures. Quand on parle
d'infrastructure, les gens pensent tout de suite à des ponts et à des
routes, mais pour le gouvernement actuel il s'agit de bien plus que
cela. Cela comprend les investissements dans les programmes
sociaux, les technologies numériques et l'environnement. Ce sont des
catégories beaucoup plus vastes, d'où la possibilité d'aider un plus
grand nombre de personnes.
Parlons de l'infrastructure sociale. De nombreuses collectivités
dans ma circonscription ont besoin de logements abordables pour
personnes âgées. Ainsi, les aînés pourraient demeurer dans leur
collectivité pour voir grandir leurs enfants et leurs petits-enfants.
C'est important. Selon Statistique Canada, la population de la
Nouvelle-Écosse est l'une des plus âgées au pays. Les besoins dans
ma circonscription, Sackville—Preston—Chezzetcook, sont criants.
Nous voyons aussi des investissements pour les anciens
combattants. Le gouvernement rouvrira les neuf bureaux de services
aux anciens combattants fermé par son prédécesseur. Nous avons
une énorme dette de gratitude envers tous les anciens combattants
pour les services qu'ils ont rendus. Ce n'est là qu'un petit pas, mais
nous allons dans la bonne direction.
En ce qui concerne l'infrastructure numérique, l'accès des
collectivités rurales aux connexions à large bande est important
dans ma circonscription comme partout au Canada. J'ai participé au
caucus des députés des régions rurales, qui a clairement indiqué que
la connexion à large bande était une priorité absolue. Le budget
prévoit l'investissement de 500 millions de dollars en cinq ans pour
l'accès à Internet haute vitesse, ce qui permettrait aux collectivités
rurales et éloignées de prospérer et d'assurer à leurs habitants
l'équipement nécessaire pour relever les défis du XXIe siècle.
2228
DÉBATS DES COMMUNES
14 avril 2016
Le budget
Je travaille à de nombreux projets majeurs dans ma circonscription, notamment la route express entre Burnaby et Sackville, le
dragage de l'anse à Eastern Passage et le parc industriel Aerotech. Ce
que j'aime du budget, c'est que les catégories sont déjà établies et que
nous pouvons nous en prévaloir pour que le travail soit fait. Il est
d'une importance capitale que tous les députés, et non pas les
libéraux uniquement, aient accès à ces catégories pour aider les
résidants de leur circonscription.
Il est agréable d'être ici aujourd'hui en sachant que nous avançons
vers la concrétisation des promesses faites à nos concitoyens dans le
budget, dont un grand nombre seront réalisées. Au cours des quatre
prochaines années, nous verrons encore bien d'autres grandes choses
pour aider et soutenir tous les Canadiens.
● (1245)
M. Earl Dreeshen (Red Deer—Mountain View, PCC):
Monsieur le Président, je suis un enseignant, moi aussi, et je sais
qu'il faut dépenser beaucoup d'argent pour veiller à ce que les salles
de classe soient bien équipées.
Le député parle d'un groupe de personnes qui bénéficieraient d'un
crédit d'impôt, mais ce même groupe se voit enlever un autre crédit
d'impôt. Le crédit d'impôt pour les familles dont les enfants
participent à des programmes de sport ou suivent des cours de
musique a disparu. Ce crédit d'impôt était destiné à l'ensemble de la
population.
Le député parle aussi des jeunes familles et de l'argent additionnel
qu'elles auront dans les poches. Je serais curieux de savoir si les
libéraux ont pris le temps d'évaluer l'importance du fractionnement
du revenu pour les familles, qui n'auraient pas non plus payé d'impôt
avec cette mesure.
Je serais simplement curieux de savoir si le député a pu entendre
les arguments pour et les arguments contre pendant la campagne.
M. Darrell Samson: Monsieur le Président, je pense que le
député d'en face pose d'importantes questions sur les deux points
qu'il soulève.
Il ne fait aucun doute que le budget est complet et impressionnant.
En plus d'aider les contribuables grâce à une réduction d'impôt de
7 %, qui est une mesure très importante, le budget crée l'Allocation
canadienne pour enfants, qui n'est pas imposable et qui accorde
beaucoup plus d'argent aux familles, soit presque 3 000 $ de plus,
que ce qu'elles recevaient avant. Les familles pourront se servir de
cet argent pour inscrire leurs enfants à divers programmes de sport et
pour payer les dépenses qui sont associées à une telle participation.
La question sur le fractionnement du revenu est bonne, car les
personnes dont parle le député auraient un revenu beaucoup plus
élevé. Bien entendu, nous permettons le fractionnement du revenu
pour les personnes âgées, et c'est ce qui importe.
C'est un budget très complet qui vient en aide à beaucoup de
Canadiens dans l'ensemble du pays.
[Français]
M. François Choquette (Drummond, NPD): Monsieur le
Président, je remercie mon honorable collègue de son discours et
de ses commentaires. J''apprécie beaucoup travailler avec lui au
Comité permanent sur les langues officielles.
À cet égard d'ailleurs, je me demande pourquoi on ne trouve pas
dans le budget des efforts supplémentaires pour favoriser la dualité
linguistique. Par exemple, le budget du commissaire aux langues
officielles est encore gelé, et il en est de même pour celui de la
feuille de route de l'ACFA . Il n'y a pas eu d'indexation depuis
presque 10 ans. C'est très préoccupant.
Un autre point qui me préoccupe beaucoup dans ce budget, c'est
tout le manque d'efforts pourtant nécessaires pour lutter contre les
changements climatiques.
Malheureusement, comme on le sait, les libéraux sont allés à Paris
avec les mêmes cibles que les conservateurs, alors que tout le
monde, et même les libéraux, disaient que les cibles conservatrices
étaient minuscules, et que ces derniers ne faisaient pas du tout les
efforts nécessaires pour lutter contre les changements climatiques.
Or on attend toujours un plan sérieux de la part des libéraux. Au
cours des années à venir, il y aura malheureusement une
augmentation des gaz à effet de serre. Par conséquent, on devrait
prendre un virage très accentué et très prononcé de transition vers les
énergies vertes.
● (1250)
M. Darrell Samson: Monsieur le Président, je remercie mon cher
collègue. Il est non seulement député à la Chambre, mais il siège
aussi au Comité permanent des langues officielles.
Je suis bien content qu'il pose cette question, car elle est
extrêmement importante.
Il n'y a pas de doute: nous sommes en train d'examiner la feuille
de route. Nous avons commencé à faire des consultations majeures et
rapides pour nous assurer que la feuille de route répondra mieux aux
besoins de nos communautés et de nos organismes.
Deux faits sont quand même importants à noter. Je pense à ce que
la ministre a déjà mis en place. C'est exceptionnel, car c'était très
problématique dans le passé, et je l'ai vécu en tant que directeur
général du Conseil scolaire acadien provincial. Tout d'abord, les
différents organismes devaient attendre très longtemps avant d'avoir
une garantie de fonds et ils perdaient ainsi des employés très
efficaces. Ils ne pouvaient pas les garder parce qu'ils n'avaient pas de
fonds garantis; cela a été réglé. En outre, on ne pouvait pas avoir des
fonds multi-années. Or la ministre vient d'annoncer ce changement.
Ce sont deux changements majeurs et exceptionnels que ce
gouvernement vient de mettre en place.
M. Rhéal Fortin (Rivière-du-Nord, BQ): Monsieur le Président,
c'est dans le budget qu'on retrouve les vraies priorités du
gouvernement. Au-delà des belles paroles, c'est là qu'on voit les
efforts réels que le gouvernement est prêt à consentir et ce vers quoi
il les oriente. Aussi, le Bloc québécois a pris l'exercice très au
sérieux.
Pour être bien certains de porter la voix du Québec, de bien
comprendre ses besoins et de l'épauler afin qu'il soit outillé pour
relever les défis auxquels il est confronté, nous avons rencontré une
centaine de groupes de tous les horizons, en ville comme en région,
des milieux économiques comme sociaux ou environnementaux, des
travailleurs comme des étudiants, des personnes âgées et des
chômeurs. Nous avons ratissé large pour bien porter la voix du
Québec.
14 avril 2016
DÉBATS DES COMMUNES
2229
Le budget
Tout le monde ne s'entendait pas sur tout, évidemment, mais ce fut
étonnant de constater à quel point les gens s'entendaient sur
l'essentiel: le Québec, ce n'est pas le Canada. Nos défis ne sont pas
tout à fait les mêmes, notre économie n'est pas la même et notre
façon de faire non plus. Tout le monde s'entend pour dire qu'Ottawa
doit en tenir compte.
Maintenant que les budgets sont sur la table et que le
gouvernement est à concevoir le programme, Ottawa doit rapidement aller s'asseoir avec le gouvernement du Québec pour adapter
son programme à la réalité particulière qui est la nôtre. Malheureusement, il me semble difficile de continuer sur cette belle lancée.
Pour le reste, c'est déception après déception.
Nous avons dégagé quatre grandes priorités. D'abord, il s'agit de
protéger nos services publics au moyen des transferts. Ensuite, il faut
rebâtir nos infrastructures grâce à un programme souple et efficace
où l'argent entre rapidement, si l'on veut répondre aux besoins et
insuffler un peu de dynamisme à l'économie. Troisièmement, on doit
s'occuper du monde, notamment par l'assurance-emploi, qui a été
systématiquement démolie ces dernières années. Finalement, il est
nécessaire de réinvestir dans l'économie, mais pas n'importe
comment. Il faut que cela réponde aux besoins de l'économie du
Québec.
D'abord, au sujet des transferts, s'il est une chose qui est ressortie
très clairement pendant les consultations prébudgétaires, c'est la
nécessité de rétablir les transferts à un niveau qui assure la viabilité
du gouvernement du Québec et la pérennité des services publics qui
en dépendent.
Comme nous sommes proactifs, nous avons même offert des
suggestions afin d'aller chercher des revenus additionnels: l'impôt
des banques et les paradis fiscaux. Ce budget, c'est zéro en quatre:
rien pour les transferts, rien qui vaille pour l'assurance-emploi, rien
qui nous permette de croire que le programme d'infrastructure
fonctionnera vite et bien, et rien pour répondre aux besoins de notre
économie. Le budget ne répond à aucun des besoins particuliers du
Québec, ni sur le plan social, ni sur le plan économique, ni sur le
plan financier. Nous voterons donc contre ce budget.
Bien sûr, le budget contient des mesures intéressantes. Les
investissements auprès des nations autochtones sont plus que
bienvenus. Le bilan fédéral concernant le dossier autochtone est
devenu un vrai scandale. La vie dans plusieurs communautés est
digne du tiers monde. Les besoins en matière de logement, de santé,
d'éducation et de sécurité publique sont criants.
La crise des derniers jours à Attawapiskat met en lumière le
sentiment d'abandon que ces gens vivent au quotidien. Nous saluons
donc les investissements qui ont été annoncés dans ce budget.
Évidemment, ce n'est pas tout de mettre de l'argent sur la table. Il
faut répondre aux besoins et écouter les nations autochtones. Il
faudra qu'elles soient de vrais partenaires.
L'ADN libéral, c'est de centraliser toutes les décisions à Ottawa.
On en sait quelque chose, au Québec. L'approche de nation à nation
que le gouvernement a annoncée dans le discours du Trône, et qu'il
refuse d'appliquer au Québec, soit dit en passant, devrait être plus
qu'un slogan. C'est plus que de l'argent dont nos frères autochtones
ont besoin. C'est aussi du respect, le respect de leurs différences et de
leur génie propre. Sans cela, il n'y aura pas de développement. La
Loi sur les Indiens et son approche coloniale les traite comme des
enfants mineurs. Cette loi doit tomber.
Par ailleurs, il y a la nouvelle allocation pour enfants, une autre
mesure intéressante. Nous attendons de voir la loi avant de
l'approuver clairement, mais elle semble intéressante, plus généreuse
que les anciens programmes, non imposable et mieux ciblée pour
aller en priorité vers ceux qui en ont besoin. Il reste à voir comment
elle s'harmonisera avec les programmes québécois.
L'OCDE estime que le Québec a la politique familiale la plus
intéressante et la plus originale en Amérique du Nord. Notre peuple
fait de belles choses. Une politique familiale efficace, c'est une
politique familiale cohérente. L'aide financière des deux paliers de
gouvernement, les services de garde et les congés parentaux doivent
tous être coordonnés. Personne ne doit tomber dans un vide entre
deux programmes gouvernementaux mal coordonnés.
● (1255)
De toutes les administrations publiques, c'est le fédéral qui dispose
de la plus grande marge de manoeuvre. Comme il ne livre presque
aucun service, ce n'est pas lui qui subira les effets du vieillissement
de la population, particulièrement en santé. Contrairement aux
provinces, dont les déficits sont récurrents parce qu'ils sont
structurels, le déficit fédéral n'est dû qu'à un ralentissement
économique temporaire. Au-delà de la conjoncture, la tendance est
claire. Le directeur parlementaire du budget, le Conference Board du
Canada et le Conseil de la fédération s'entendent pour dire que, dans
un horizon de 20 ans, Ottawa sera en bonne voie d'avoir remboursé
sa dette alors que les provinces seront dans une situation financière
intenable.
La portée de ces problèmes financiers va au-delà du Québec. C'est
le statut de province qui n'est pas viable. Ces perspectives sont très
inquiétantes. En fait, à moins d'une austérité sans cesse plus dure,
l'État québécois est carrément menacé d'implosion.
L'augmentation annuelle des coûts en santé a dépassé 5 %, en
moyenne, depuis 10 ans. En réorganisant les services pour gagner en
efficacité, le Québec espère pouvoir limiter cette hausse à 4,4 % dans
l'avenir. L'augmentation de 6 % par an des transferts fédéraux en
santé a permis d'effectuer un début de rattrapage. Après un creux de
18 % à la suite des sombres coupes budgétaires libérales de la fin des
années 1990, Ottawa contribue maintenant aux coûts à la hauteur de
22 %. L'atteinte de la cible de 25 % fixée par la Commission
Romanow, pourtant mise en place par Ottawa, est à portée de main.
Malheureusement, les conservateurs ont sonné la fin du rattrapage à
partir de l'an prochain. À l'issue du programme, la part fédérale sera
retombée à 18 %, comme aux pires années. Cependant, le contexte
sera encore plus défavorable, à cause du vieillissement de la
population. Tout le monde le déplore au Québec. Il faut poursuivre le
rattrapage. Il faut continuer d'augmenter les transferts de 6 % par
année, jusqu'à ce qu'Ottawa assume enfin le quart des coûts du
système. Comme cela vise à couvrir les coûts en santé, la répartition
doit aussi tenir compte des besoins. Une répartition mécanique au
prorata de la population n'est pas logique. Il faut tenir compte du
nombre de personnes âgées. Qu'y a-t-il dans le budget à ce sujet? Il
n'y a rien. Les libéraux maintiennent les coupes conservatrices. Il
semble que les Québécois soient mieux de s'habituer à l'austérité et
aux listes d'attente. Le gouvernement en place vient de le confirmer,
ce n'est pas fini.
Il n'y a pas que la santé. L'avenir du Québec se trouve dans ses
jeunes. Pour les transferts en éducation et en programmes sociaux, le
rattrapage n'est même pas encore commencé, comme si l'éducation et
les services de garde n'avaient pas d'importance. On demandait
d'amorcer le rattrapage à raison de 6 % par année, jusqu'à ce qu'on
soit revenu au niveau d'avant les coupes des années 1990. En fait,
cela représente presque 900 millions de dollars par année pour le
Québec. Qu'y a-t-il dans le budget? Il n'y a rien.
2230
DÉBATS DES COMMUNES
14 avril 2016
Le budget
Je l'ai dit, le fédéral ne livre presque pas de services, et le peu qui
relève de lui, il s'en occupe mal. Ce que les libéraux et les
conservateurs ont fait depuis 20 ans de l'assurance-emploi est un vrai
scandale. C'était censé être une assurance, mais c'est devenu une taxe
à l'emploi. Plutôt que d'assurer les travailleurs en cas de coups durs,
on les charge d'un impôt additionnel. On les a laissés tomber. On a
mis dans la misère les femmes, les jeunes et les travailleurs
saisonniers, et ils se retrouvent à l'aide sociale parce qu'ils n'ont pas
droit à l'assurance-emploi. À Ottawa, on traite les travailleurs
saisonniers comme des fraudeurs; à Ottawa, on oublie que ce ne sont
pas les travailleurs qui sont saisonniers, mais bien les emplois.
Comme tout le monde, les honnêtes citoyens doivent quand même
manger 12 mois par année.
Du tourisme en Gaspésie, il n'y en a pas beaucoup l'hiver. Il en va
de même pour la construction. Essayer de paver un chemin en plein
mois de janvier, c'est impossible. Essayer de trouver un emploi
d'enseignant au mois de juillet, c'est impossible. Ces gens-là ne sont
pas des fraudeurs, et c'est précisément pour eux que l'assuranceemploi a été créée pendant la crise des années 1930. Les gens de
partout nous ont dit qu'il fallait rebâtir l'assurance-emploi, qui a été
démolie. C'est ce que nous demandions. L'assurance-emploi doit
redevenir ce qu'elle n'aurait jamais dû cesser être, c'est-à-dire une
assurance. Il faut que le régime redevienne accessible et il faut qu'il
redevienne autonome. Il faut qu'Ottawa arrête de puiser dans la
caisse comme si c'était son argent.
Que retrouve-t-on dans le budget? À peu près rien. Ottawa réduit
le délai de carence, ce qui est bien. Toutefois, en ce qui a trait à
l'accessibilité au régime, c'est zéro. Pour la durée des prestations,
c'est aussi zéro. En fait, c'est encore pire. Ottawa prolonge les
prestations dans les régions dont l'économie est basée sur
l'exploitation pétrolière, mais pas ailleurs. Le taux de chômage est
plus élevé à Montréal qu'à Calgary, mais c'est uniquement dans la
métropole albertaine que le gouvernement prolonge les prestations.
En région, nos travailleurs saisonniers sont inquiets.
● (1300)
À ce temps-ci de l'année, les prestations achèvent, mais il n'y a
rien pour eux. Nous sommes passés d'un régime défaillant à un
régime défaillant et injuste. Ce n'est pas ce que j'appelle une
amélioration.
Je vais dire un mot sur les infrastructures. À l'heure actuelle, le
gouvernement fédéral contribue à hauteur d'environ 1 milliard de
dollars aux infrastructures québécoises par l'entremise des différents
programmes du Plan Chantiers Canada. Ce financement fédéral ne
représente qu'environ 5 % des dépenses publiques en infrastructures
au Québec, alors que le gouvernement du Québec, incluant les
réseaux de la santé, de l'éducation et des municipalités, en assume
95 %. Il va sans dire que les investissements supplémentaires
annoncés par Ottawa sont bienvenus. Cependant, il ne suffit pas de
mettre de l'argent sur la table, encore faut-il que les sommes soient
rapidement disponibles et que les programmes soient suffisamment
souples pour répondre aux besoins sur le terrain, que seules les
autorités québécoises et municipales sont en mesure de juger.
L'expérience du plan d'infrastructures de 2009 est éclairante.
Comme Ottawa a voulu s'ingérer dans le choix des projets, les délais
ont été interminables: 27 mois pour conclure l'entente-cadre qui
ouvrait la porte à l'étude des premiers projets, suivie de négociations,
projet par projet, de 15 mois en moyenne. Il a fallu trois ans et demi
avant que les sommes sortent du Trésor fédéral, au point où il a fallu
prolonger le programme. La même chose s'est produite avec le
programme de 2014. L'argent a été gelé à Ottawa à cause des
chicanes fédérales-provinciales engendrées par les tentatives d'ingérence du gouvernement fédéral.
Si le gouvernement veut vraiment que les sommes soient
disponibles pour lutter contre le ralentissement économique
maintenant, il ne doit pas répéter les mêmes erreurs. Le seul
programme fédéral d'infrastructures qui fonctionne bien, c'est le
Fonds fédéral de la taxe sur l'essence. Les sommes sont versées en
bloc aux provinces et le choix des projets se fait conjointement par
Québec et les municipalités. C'est simple, rapide et efficace.
Qu'est-ce que le gouvernement a présenté dans le budget? Dans
ses nouveaux programmes, le gouvernement libéral a préféré
reproduire la façon de faire qui fonctionne mal, plutôt que celle
qui fonctionne bien. Tout indique que les municipalités sont à
nouveau victimes des querelles Québec-Ottawa où les ingérences
fédérales paralyseront le processus pendant de longs mois, voire des
années, alors que c'est maintenant que les besoins se font sentir.
Pire encore, les fonds pour les infrastructures communautaires qui
financeront des projets comme des centres de loisirs, des
infrastructures culturelles et du logement social, ont été intégrés à
l'enveloppe de propagande du 150e anniversaire. Les municipalités et
les groupes communautaires seront-ils forcés de faire de la
propagande fédéraliste pour avoir accès aux fonds? Cela sent le
programme des commandites libérales à plein nez. Tout indique que
ces programmes, tels que conçus, seront complètement inefficaces,
et que les villes ne verront pas avant longtemps la couleur de l'argent
annoncé dans ce budget.
Cela m'amène à la politique économique. Le gouvernement a dit
qu'il voulait réinvestir dans l'économie, qu'il voulait une économie
plus durable. Nous sommes bien d'accord avec cela. Sous les
conservateurs, il n'y en avait que pour le pétrole et pour l'Ouest.
Nous voyons où cela nous a mené. Or voilà qu'après l'Ouest, c'est
maintenant au tour de l'Ontario de bénéficier des largesses fédérales.
Encore une fois, on ne tient pas compte du Québec.
L'économie québécoise, on l'oublie parfois, est différente de celle
du Canada. Le Canada a une économie de filiales, surtout dans le
pétrole et l'automobile. La protection des sièges sociaux n'est pas un
enjeu canadien. Le pays a une économie assez peu innovante et ses
entreprises font assez peu de recherche-développement.
Chez nous, c'est différent. Le Québec, c'est 45 % des exportations
technologiques canadiennes. Le Québec, c'est des entrepreneurs qui
investissent 50 % de plus en recherche que leurs semblables au
Canada. C'est Statistique Canada qui le dit. Le Québec, c'est
l'aéronautique et le multimédia. Ce sont les ressources renouvelables,
comme l'hydroélectricité ou la forêt. C'est cela le Québec, et il faut
que la politique fédérale en tienne compte.
J'ai été étonné de constater à quel point toutes les personnes que
nous avons rencontrées lors des rencontres prébudgétaires s'entendent pour demander une politique économique qui répond à nos
besoins. À gauche comme à droite, en ville comme en région, il faut
soutenir l'innovation en entreprise. Il faut soutenir l'investissement,
surtout qu'avec le pétrodollar faible, l'équipement de production
coûte plus cher. Il faut une politique de l'aéronautique, une vraie, qui
soutient nos gros joueurs, qui sont des champions du monde. Nous
ne le dirons jamais assez. Nous avons besoin de programmes qui
soutiennent nos PME, qui elles aussi innovent. Ce dont on a besoin,
c'est une véritable stratégie d'innovation.
14 avril 2016
DÉBATS DES COMMUNES
2231
Le budget
e
Nous avons une économie du XXI siècle au Québec. Nos forces
sont dans des secteurs qui vont gagner en importance dans l'avenir:
la technologie, l'environnement, les ressources renouvelables et la
culture. Nous sommes créatifs au Québec.
● (1305)
C'est la politique fédérale qui est incroyablement mal adaptée à
nos besoins, et cela ne s'améliore pas avec le nouveau gouvernement.
Il veut lui-même faire plus de recherches; c'est bien. Il veut que les
chercheurs universitaires fassent plus de recherches; c'est bien aussi.
Cependant, au bout du compte, ce que veut le gouvernement, c'est
compenser pour le fait que les entreprises ailleurs au Canada
innovent peu, et il ne propose pas de soutenir les entreprises
québécoises qui innovent. Ses politiques ne semblent pas tenir
compte du fait que le Québec est le moteur technologique du
Canada.
Nous ne demandons pas la charité: 1 milliard de dollars à
Bombardier, c'est 10 fois moins que les 10 milliards investis dans
GM. Tout ce que nous voulons, c'est une politique qui réponde à nos
besoins. C'est tout.
Sur ce plan, le budget est carrément catastrophique. Il ne prévoit
rien pour les secteurs sur lesquels repose notre économie: il n'y a rien
pour Bombardier ou l'aéronautique en général, rien pour le secteur
forestier, rien pour les agriculteurs sacrifiés lors de la négociation des
accords avec l'Europe et l'Asie ni l'ombre d'un plan pour
l'électrification des transports.
Pire encore, il risque de nous créer de toutes pièces des
concurrents à l'Ouest de la rivière des Outaouais en compensant,
avec notre argent, les faibles dépenses en innovation des entreprises
du Canada hors Québec.
Le budget prévoit des sommes importantes pour la recherche
gouvernementale concentrée en Ontario et pour la recherche
universitaire tournée vers les besoins de l'industrie. Il a l'intention
de transférer ensuite le fruit de ces recherches aux industries qui ont
été peu innovantes pour compenser leurs faiblesses.
Nos industries québécoises qui innovent, il n'y a rien pour elles.
En revanche, le gouvernement prévoit de nouvelles dépenses pour
les pétrolières: 50 millions de dollars sont prévus pour qu'elles
polluent moins. Il prévoit de l'argent pour le secteur de l'automobile,
et il prolonge jusqu'en 2021 le programme qui finance ses activités
de recherche.
Pour le Québec, il n'y a rien. Sous les conservateurs, le Québec se
faisait dire non avec un air bête; sous les libéraux, le Québec se fait
dire non avec le sourire. Au bout du compte, c'est quand même non.
Lors de la dernière élection, pour la première fois depuis 30 ans,
les Québécois ont élu une majorité de députés du côté du pouvoir.
On peut dire que les Québécois auront tout essayé pour tirer leur
épingle du jeu dans ce pays qui n'est pas le leur.
Le budget de 2016 nous donne un avant-goût de ce que cela
donne. Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique travaille à tuer Bombardier, le ministre des
Transports travaille à démanteler Air Canada, le ministre de
l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail
travailler à affamer les chômeurs et à vider les régions, le ministre
des Finances travaille à étrangler le gouvernement et le caucus
libéral du Québec applaudit.
Manifestement, la lecture du budget fédéral proposé ne nous
amène qu'à une seule conclusion: les Québécois ne peuvent pas
compter sur un parti canadien pour développer le Québec; les
Québécois ne peuvent pas compter sur un gouvernement canadien
pour développer le Québec; pour développer le Québec, les
Québécois ne peuvent compter que sur eux-mêmes.
Se prendre en main et tabler sur nos propres forces, cela porte un
nom. Cela s'appelle l'émancipation d'un peuple, d'une nation; cela
s'appelle l'indépendance.
● (1310)
[Traduction]
Mme Celina Caesar-Chavannes (secrétaire parlementaire du
premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à remercier
le député du travail qu'il fait pour les résidants de sa circonscription.
Il a parlé de l'assurance-emploi. Le gouvernement croit que
l'assurance-emploi devrait être accessible aux personnes qui ont
perdu leur emploi et qui doivent subvenir aux besoins de leurs
enfants ou d'êtres chers dans des moments difficiles. Nous avons
apporté de grandes améliorations au régime d'assurance-emploi au
moyen du budget de 2016. Ces améliorations visent notamment les
nouveaux demandeurs et les personnes qui réintègrent le régime
d'assurance-emploi.
Nous avons également prévu d'améliorer la prestation des services
afin de réduire les délais de traitement et de faire en sorte que les
gens aient accès plus rapidement aux prestations au moment où ils en
ont besoin. Nous avons fait passer le délai de carence de deux
semaines à une semaine. Nous avons prolongé le programme Travail
pendant une période de prestations. Nous avons également fait en
sorte que l'accès aux prestations de compassion soit plus facile et
plus souple.
Le député pense-t-il que ces changements et investissements vont
bénéficier à des Canadiens partout au pays, y compris au Québec?
[Français]
M. Rhéal Fortin: Monsieur le Président, comme je l'ai dit au
début, il y a quand même de bonnes choses dans ce budget. Tout
n'est pas mauvais, mais on fait rapidement le tour de ce qui est bon
avant de constater que ce qui est nuisible est si nuisible que l'effet
des bonnes choses est à peu près nul en fin du compte.
En ce qui a trait à l'assurance-emploi, les périodes de prestations
augmentées concernent 12 régions au Canada. Le ministre des
Finances a pris la peine de bien faire le tour du Québec, lorsqu'il a
délimité ces régions. Je ne pourrais pas les énumérer par coeur, mais
il s'agit de l'Alberta, du Manitoba, de la Saskatchewan, du Nord de
l'Ontario et des Maritimes, au Nouveau-Brunswick, je crois. Au
Québec, il n'y a rien. Ces augmentations ne s'appliquent qu'aux
régions dont l'économie est affectée par la crise du pétrole.
Le pétrole, c'est une économie qui n'est pas viable. Nous savons
tous que c'est une énergie du passé. Au Québec, nous nous tournons
vers l'énergie verte. Or non seulement le gouvernement investit
encore dans l'énergie pétrolière et donne des indemnités pour
permettre à l'Alberta de compenser ses pertes, mais en plus, dans le
dossier de l'assurance-emploi, il couvre les problèmes occasionnés
par la crise du pétrole. C'est bien, on ne peut pas être contre la vertu.
Les gens qui vont en bénéficier sont sûrement heureux. C'est une
bonne mesure, j'en conviens.
Toutefois, c'est une bonne mesure pour le Canada seulement. Au
Québec, nous ne recevons rien, alors que nous contribuons à 25 %
des coûts du système. Nos chômeurs et nos travailleurs québécois
paient des prestations d'assurance-emploi à chaque semaine. Or on
va se servir de leurs prestations pour indemniser les régions qui sont
en difficulté à cause de la crise du pétrole. Nous sommes insatisfaits
et déçus de ce budget.
2232
DÉBATS DES COMMUNES
14 avril 2016
Le budget
Mme Anne Minh-Thu Quach (Salaberry—Suroît, NPD):
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Il a soulevé la question des services à l'enfance et l'importance de
veiller à ce que nos jeunes soient mieux traités.
Selon un bilan publié par l'UNICEF, le Canada est l'un des pays
riches où il y a le plus d'inégalités en ce qui concerne le traitement
des enfants. Il classe le pays 26e sur 35 en ce qui concerne
l'éducation, la santé, les revenus et une quatrième catégorie dont je
ne me souviens plus. L'UNICEF incite le Canada à réinvestir dans
les revenus familiaux et dans les services à l'enfance.
Quand on sait que les libéraux ont fait de nouveaux investissements pour réduire les impôts des plus riches et qu'ils n'ont pas
touché au taux d'imposition des personnes qui gagnent 45 000 $ et
moins, alors que cela représente la grande majorité des Canadiens et
des Québécois, on peut se questionner sur leur stratégie de réduction
des inégalités, surtout pour les enfants.
Quand on sait que les inégalités s'accumulent tout au long d'une
vie, en commençant par les plus jeunes, c'est un peu plus difficile.
On sait aussi que les transferts en santé n'ont pas été augmentés,
alors que les libéraux avaient promis, lors de la campagne électorale,
qu'ils reverraient ces compressions des conservateurs. Cela affecte
grandement la qualité de vie de nos enfants et la possibilité pour eux
de s'épanouir.
Qu'est-ce que mon collègue en pense?
● (1315)
M. Rhéal Fortin: Monsieur le Président, je remercie ma collègue
de Salaberry—Suroît de sa question.
Je suis d'accord avec elle et je considère que c'est terrible. Au Bloc
québécois, nous croyons à l'éducation gratuite pour les enfants, et
cela commence par les CPE. Nous croyons à l'équité sociale, et cela
commence par les impôts que l'on paie.
Ce soir, mon collègue de Joliette va présenter une motion sur les
paradis fiscaux. C'est là que cela commence. Plutôt que de récupérer
de l'argent dans les poches des travailleurs qui gagnent 30 000 $ ou
40 000 $ par année, pourquoi ne pas éliminer ces paradis fiscaux et
récupérer des milliards de dollars? Pourquoi ne pas augmenter le
taux d'imposition des banques? Il n'y a aucune raison de ne pas le
faire, mais on ne le fait pas. Les gens paient pour cela.
En ce qui concerne les prestations aux familles, effectivement, le
premier ministre nous avait annoncé, lors de la campagne électorale,
qu'elles ne seraient pas imposables. Or cela ne sera en vigueur que
l'an prochain. Les prestations versées l'an dernier sont imposables, ce
printemps.
Ce sont des mauvaises surprises pour les contribuables du Québec
et de partout au Canada. Nous sommes effectivement très déçus de la
façon dont ce gouvernement gère le dossier de l'éducation et traite
nos jeunes Québécois et Canadiens et les parents qui veillent sur eux.
M. Marc Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs,
Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier mon
collègue du Québec de son discours fougueux, mais boiteux en
même temps. Je voudrais lui dire qu'il y a 40 députés du Québec qui,
au sein du parti du gouvernement, militent en faveur du Québec et
des Québécois, et ce, de façon quotidienne. Nous avons un
gouvernement mené par un premier ministre québécois.
Si mon collègue a lu le budget, il l'a mal lu. Je doute qu'il l'ait fait
et qu'il ait consulté la Constitution, car beaucoup de ces réclamations
devraient se faire auprès du gouvernement du Québec.
En ce qui concerne le budget, le député a fait des revendications
qui ne sont pas québécoises en soi. Ce sont des revendications
applicables partout au Canada. Cependant, ce qui manquait dans son
discours, c'est la mention de l'allocation aux enfants qui constitue à
vrai dire une révolution en matière des transferts au Québec et dans
le reste du Canada pour les familles canadiennes et québécoises. Au
Québec, 80 000 enfants vont en bénéficier. Grâce à l'allocation aux
enfants, il y aura un changement spectaculaire dans leur vie. Neuf
familles québécoises sur dix en bénéficieront grâce à ce budget. C'est
quelque chose qui ne s'est pas fait depuis 30 ans en matière de
réforme de notre système d'allocation en tant que tel. J'aimerais
l'entendre à ce sujet, parce que les familles bénéficiaires veulent
avoir ses réponses à propos de cela. C'est quelque chose qu'il a
oublié dans son discours et qui se trouve dans le budget.
M. Rhéal Fortin: Monsieur le Président, je remercie mon
collègue d'en face. Je le remercie tout d'abord de m'avoir remercié
pour un discours boiteux. J'ai hâte d'en faire un qui ne le soit pas et
d'entendre les applaudissements libéraux.
Cela étant dit, je sympathise avec ce que mon collègue nous dit au
sujet des 40 députés libéraux qui font partie du caucus libéral. Je
sympathise avec eux, parce que ce que je comprends de son
intervention, c'est que ce ne sont pas eux qui ont décidé du budget
qu'on examine, mais bien leur gouvernement. Ils sont pris pour vivre
avec cela. C'est dommage. Je sympathise avec eux. Mais que
pouvons-nous faire? Ce sont eux qui sont au pouvoir.
Si notre premier ministre, souhaite que nous formions un
gouvernement, nous pourrons peut-être y réfléchir et nous entendre
avec lui, mais pour l'instant le budget est un budget libéral produit
par un gouvernement libéral fédéral. Or c'est ce que j'ai critiqué.
M. Ramez Ayoub (Thérèse-De Blainville, Lib.): Monsieur le
Président, je vais être bref. J'aimerais poser une question, parce que
je pense qu'on n'est pas toujours sur la même planète, c'est certain.
Votre parti a des intentions très claires. Cependant, à propos de ce
qui s'applique au Québec dans le budget fédéral, je me permets de
citer une petite remarque faite par quelqu'un qui doit savoir de quoi
elle parle. En ce qui concerne les municipalités — je viens du
monde des municipalités —, Mme Suzanne Roy, présidente de
l'UMQ, a quand même qualifié le budget fédéral de bon budget:
Nous pouvons dire que nous avons été entendus. Le gouvernement a répondu aux
principales attentes du monde municipal. De plus, le gouvernement du Canada
envoie le signal qu’il souhaite bâtir un solide partenariat avec les municipalités au
bénéfice de l’ensemble des citoyennes et des citoyens de nos communautés.
J'aimerais bien vous entendre à ce sujet.
● (1320)
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): L'honorable
député de Rivière-du-Nord, aura 30 secondes pour répondre, mais
avant de le laisser parler, j'aimerais rappeler aux députés de parler
par l'entremise du Président et non au Président.
M. Rhéal Fortin: Monsieur le Président, pour la gouverne de
mon collègue voisin de Thérèse-De Blainville, je précise que
Rivière-du-Nord est au Québec, sur la planète Terre.
Mes collègues de Joliette et de Pierre-Boucher—Les Patriotes—
Verchères ont rencontré l'UMQ. Effectivement, l'UMQ demande la
même chose que le Bloc. On demandait des budgets clairs et qui ne
font pas l'objet de chicanes interminables entre Québec et Ottawa, ce
que malheureusement nous n'avons pas.
14 avril 2016
DÉBATS DES COMMUNES
2233
Le budget
Je suis bien désolé d'informer mon collègue que l'interprétation
qu'il fait de la position de l'UMQ semble ne pas correspondre à celle
qui nous a été donné lorsque nous avons fait le tour du Québec.
[Traduction]
L'hon. Hedy Fry (Vancouver-Centre, Lib.): Monsieur le
Président, je suis ravie et fière d'appuyer le budget.
Je sais qu'on demande aux gens de se rappeler des milliers de
renseignements sur divers programmes, mais ce qu'il faut surtout
retenir du budget, c'est qu'il investit dans deux choses importantes. Il
investit, d'une part, dans l'économie et la création d'emplois et,
d'autre part, dans les gens. Il aide financièrement les Canadiens pour
qu'ils aient les moyens de subvenir à leurs besoins. J'estime que ces
deux grandes questions sont très importantes.
Premièrement, l'économie. Il faut investir immédiatement dans
l'économie. Depuis 10 ans, l'économie stagne et peu de bons emplois
sont créés. Tout stagne parce que nous avons misé sur un seul
produit de base pour stimuler l'économie et la création d'emplois. On
sait ce qui s'est produit. Nous n'avons aucune influence sur les
marchés mondiaux, et le cours du pétrole a chuté.
Nous essayons de diversifier l'économie, d'abord en investissant
dans les ressources naturelles, qui sont abondantes au Canada, mais
aussi en investissant dans l'économie du XXIe siècle, la créativité et
l'innovation. Pour ce faire, il faut recommencer à investir dans ces
domaines, que nous négligeons depuis longtemps.
Nous voulons relancer l'économie maintenant, de sorte que nous
puissions avancer, puis nous veillerons à bâtir une économie à long
terme. C'est pourquoi nous investissons immédiatement dans
l'infrastructure.
Comme les députés le savent, nous investissons 11,9 milliards de
dollars dans l'infrastructure. C'est la première étape. Je tiens à
souligner que ce budget n'est pas le seul et unique budget qui sera
déposé par le gouvernement actuel. Il s'agit du budget de la première
étape. Lorsque nous investissons dans l'infrastructure, nous investissons dans l'infrastructure verte. Nous nous pencherons sur le
traitement des eaux usées. Nous encouragerons l'achat de véhicules
électriques. Nous examinerons des choses aussi simples que celles-là
et qui nous permettront d'avancer.
Nous savons que l'infrastructure mène à la création d'emplois et
redonnera de l'emploi aux Canadiens. Par conséquent, nous allons
construire des routes et des ponts. Les routes et les ponts favorisent
la circulation des gens, des biens et des services d'un bout à l'autre du
pays, vers les ports, les frontières et ailleurs dans le monde. Il s'agit
d'un investissement important. Pour le transport en commun
seulement, la somme prévue est de 3,4 milliards de dollars sur
trois ans.
De plus, ce que les gens ne comprennent pas, c'est que, partout au
pays, les traversiers constituent des éléments importants en matière
de transport. La Colombie-Britannique profitera du fait qu'il ne sera
plus nécessaire de payer les droits de douane de 25 % s'appliquant
aux traversiers importés. Nous serons ainsi en mesure d'acheter des
traversiers plus grands et améliorés et de réparer ceux dont nous
disposons maintenant. Je le répète, lorsque nous pouvons acheminer
nos biens et nos services, nous pouvons soutenir la concurrence.
Nous investissons également dans l'infrastructure sociale. Nous
investissons dans le logement tout d'abord. Construire de nouvelles
habitations et en rénover de vieilles crée du vrai travail pour des gens
bien réels, et nous poursuivrons dans cette veine au cours des cinq
prochaines années et au-delà. Au fur et à mesure que l'économie
progressera, il y aura de plus en plus de construction.
Il est question ici de divers besoins en logement. Il n'est pas
seulement question d'habitations à loyer modique et de logements
sociaux, dont les loyers sont établis en fonction du revenu. Nous
allons également favoriser la construction de logements pour les
aînés. Nous cherchons des moyens de collaborer avec les provinces
et les municipalités pour la construction de logements abordables.
C'est pour cette raison que nous avons doublé le budget pour le
logement abordable de la Société canadienne d'hypothèques et de
logement.
La Société canadienne d’hypothèques et de logement a été créée
lorsque les libéraux ont mis sur pied la Stratégie nationale de
logement, à l’époque de Lester Pearson. Depuis 10 ans, elle semble
avoir perdu sa vocation. Nous l’avons maintenant ramenée à la
fonction qu’elle était censée remplir, soit l’investissement dans le
logement à prix abordable.
Beaucoup de Canadiens et leurs enfants vivent loin des centres
parce que l’achat d’une maison est hors de portée. Investir à la fois
dans le logement et dans le transport en commun permet toutefois de
surmonter cet obstacle. En d’autres termes, on peut raccourcir les
temps de déplacement du foyer au travail.
Nous investissons par ailleurs dans la nouvelle économie du
XXIe siècle, notamment dans les secteurs de la recherchedéveloppement et des sciences, mais aussi dans la commercialisation
de notre technologie, qui présente d’immenses débouchés. Nos
universités sont sans pareilles et font d’importantes découvertes que
nous devons pouvoir commercialiser.
● (1325)
C’est ici que nous avons créé le vaccin contre l’Ebola, et nous
l’avons vendu à une grande entreprise, à qui nous devons maintenant
l’acheter en cas de besoin. Ce n’est pas le genre d’industrie que nous
voulons. Nous voulons être un pays où les gens viennent débattre
des façons de créer de bons produits pharmaceutiques.
Au fil des ans, nous avons fait preuve d’excellence dans les
technologies médicales environnementales. C’est dans ce secteur que
se trouveront les emplois bien rémunérés, stables et écologiques. Le
Canada peut acquérir une réputation mondiale dans ce créneau, et
c’est vers lui que l’on se tournera dans le domaine des technologies
environnementales.
Je ne sais pas si beaucoup de monde le sait, mais il se trouve que,
dans le domaine des effets spéciaux et des effets sonores dans les
films, nous sommes les meilleurs, non pas seulement en Amérique
du Nord, mais dans le monde entier. On se presse à nos portes en
raison de nos compétences dans ce domaine, ce qui crée des emplois
où les salaires commencent à 63 000 $ par an. Or, nous n’avons pas
assez d’étudiants diplômés des écoles de cinématographie pour
occuper ces emplois. Le Canada peut donc exceller dans les
technologies des communications, le cinéma, les arts et la culture, et
être un modèle pour le monde.
Nous cherchons des moyens de mettre au point des technologies
de communication, des technologies vertes et des technologies
translationnelles. Nous pouvons innover dans le domaine des soins
de santé et commercialiser nos inventions dans le monde entier. C'est
pourquoi la recherche translationnelle est si importante. C'est le
genre de technologie au coeur de la nouvelle économie que nous
cherchons à développer. C'est là que le Canada a la possibilité
d'exceller.
2234
DÉBATS DES COMMUNES
14 avril 2016
Le budget
En aérospatiale, mentionnons la société McDonnell-Detweiler et
le bras canadien ainsi que la capacité que nous avons de mettre au
point un satellite comme CASSIOPE, qui est à même de transmettre
des quantités énormes d'information. RADARSAT, qu'utilisent
Google et le reste du monde pour savoir qui se promène sur quelle
rue et comment se rendre du point A au point B, est un produit
canadien mis au point avec McDonnell-Detweiler dans ma province,
la Colombie-Britannique. Tâchons de recommencer à exceller dans
certains domaines. Lorsqu'on parle d'investissement, c'en est un bon
exemple.
J'ai oublié de mentionner, monsieur le Président, que je partagerai
éventuellement mon temps de parole avec le député de Parkdale—
High Park.
Nous investissons dans l'économie, mais n'oublions pas que
l'économie n'est pas une abstraction. Il faut des gens pour bâtir une
économie. Ce sont les gens qui travaillent, qui produisent, qui
rendent le Canada concurrentiel. C'est pourquoi nous envisageons
diverses façons d'investir dans les gens afin que le Canada
redevienne productif et concurrentiel à l'échelle mondiale. Notre
rendement est plutôt médiocre.
Nous investissons de nouveau dans le développement des
compétences afin que les gens puissent ménager la transition des
économies chancelantes aux économies émergentes. Le recyclage
professionnel requiert un investissement de taille, mais c'est une
mesure importante pour les travailleurs.
Pensons aux jeunes qui entrent sur le marché du travail. Nous
doublons le financement du programme Emplois d'été Canada, qui
est assorti de programmes d'apprentissage. Nous permettons ainsi à
35 000 nouveaux étudiants universitaires par année d'être formés
pour les nouveaux emplois. Le précédent gouvernement avait fait
des coupes sombres dans ce programme. Nous le remettons sur pied.
Nous disons aussi aux récents diplômés qu'ils ne seront pas tenus de
rembourser leur prêt tant qu'ils n'auront pas trouvé d'emploi offrant
un salaire d'au moins 25 000 $.
Nous proposons des bourses pour que les étudiants puissent aller à
l'université sans avoir à décrocher. Ces bourses représenteront
jusqu'à 1 000 $ de plus par année.
Nous investissons dans le groupe qui connaît la plus forte
croissance démographique au pays, en l'occurrence les Autochtones.
Si je me souviens bien, il y a déjà eu un accord, l'accord de Kelowna,
qui avait été négocié par un ancien premier ministre libéral, Paul
Martin. Cet accord aurait permis d'investir 5 milliards de dollars sur
cinq ans dans le logement, l'éducation et la santé. Il aurait été
administré par les Autochtones pour les Autochtones, en partenariat
avec les gouvernements fédéral et provinciaux.
Dès que l'ancien gouvernement est arrivé au pouvoir, il a annulé
cet accord. Cela signifie qu' aucun de des programmes en cause n'a
été utilisé pendant 10 ans et que, par conséquent, les communautés
autochtones accusent un retard de 10 ans pour ce qui est de participer
pleinement à la vie économique, sociale et politique de notre pays.
Nous avons maintenant rétabli la situation. Dix ans, c'est presque une
génération de perdue.
Nous avons tenu un débat chargé d'émotion ici, à la Chambre, sur
la situation à Attawapiskat. Il n'y a là rien de nouveau. La situation
est attribuable au désespoir et à l'impuissance. Les communautés
doivent pouvoir participer pleinement à l'économie du pays et savoir
qu'il y a de l'espoir pour la prochaine génération, que les personnes
qui en font partie réussiront mieux et pourront obtenir des emplois
valorisants et ainsi retrouver la dignité. C'est important. C'est très
important de collaborer de nation à nation avec les Autochtones.
● (1330)
Je pourrais parler des arts et de la culture, des domaines qui créent
1,1 million d'emplois au pays et qui contribuent au PIB à hauteur de
37 milliards de dollars par année.
Nous investissons dans les gens, l'économie et l'emploi pour que
le Canada reprenne sa place sur la scène internationale.
M. Mel Arnold (North Okanagan—Shuswap, PCC): Monsieur
le Président, il y a quelques éléments que la députée n'a pas
mentionnés dans son discours. J'ai entendu d'autres députés
ministériels dire à quel point ils sont fiers de ce budget, mais je ne
les ai pas entendus dire qu'ils sont également fiers de l'élimination du
crédit d'impôt pour manuels, du crédit d'impôt pour la condition
physique des enfants et du crédit d'impôt pour les activités
artistiques, ou encore de la promesse non tenue de réduction du
crédit d'impôt pour les petites entreprises.
La députée pourrait peut-être nous dire si elle est fière de ces
coupes.
L'hon. Hedy Fry: Monsieur le Président, on peut les appeler
comme on veut, mais le fait est que ces crédits d'impôt n'ont pas
donné les résultats escomptés. Ces crédits d'impôt ultraciblés,
comme nous les appelons, n'aidaient que les familles à revenu élevé
ou à revenu moyen de tranche supérieure qui avaient les moyens
d'inscrire leurs enfants à des activités sportives, artistiques ou
musicales; à la fin de l'année, elles récupéraient leur argent en crédit
d'impôt.
Or, nous parlons des familles qui n'ont pas les moyens de le faire
maintenant et qui ne peuvent donc pas attendre un an pour récupérer
leur argent. Beaucoup de familles ne paient pas assez d'impôt pour
récupérer cet argent.
Nous tentons d'uniformiser les règles du jeu en instaurant
l'allocation pour enfants. Les fonds supplémentaires qu'obtiendront
les familles assujetties aux taux d'imposition inférieur et moyen leur
permettront d'inscrire leurs enfants à des activités sportives et de leur
acheter du matériel pour le sport et la musique dès maintenant, sans
devoir attendre la fin de l'année ou y renoncer parce qu'elles ne sont
pas admissibles à un crédit d'impôt.
Ce qu'il faut retenir, c'est que l'argent que nous offrons profitera
à 9 familles canadiennes sur 10, aux familles à faible ou à moyen
revenu, et il sera libre d'impôt. Je tiens à souligner que les crédits
d'impôt offerts précédemment n'étaient pas libres d'impôt. La
prestation pour enfants était imposable. Les gens pourront désormais
profiter de cet argent, ce qui permettra à leurs enfants de participer
sans attendre aux activités.
M. Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford,
NPD): Monsieur le Président, j'aimerais beaucoup entendre l'avis
de la députée de Vancouver-Centre, une concitoyenne britannocolombienne, à propos de BC Ferries.
Un article paru l'an dernier a révélé que les subventions accordées
aux services de traversier du Canada atlantique sont 350 fois plus
généreuses que celles versées à BC Ferries, qui est probablement le
plus important service de traversier du monde.
Par ailleurs, le gouvernement libéral propose de renoncer aux
droits de douane de 25 % qui s'appliquent aux traversiers importés.
Je me demande pourquoi la députée, une concitoyenne britannocolombienne qui a probablement déjà utilisé le service de traversier,
n'appuie pas les constructeurs de traversiers canadiens et pourquoi le
budget ne prévoit aucune aide pour BC Ferries.
14 avril 2016
DÉBATS DES COMMUNES
2235
Le budget
N'allez-vous pas vous ranger du côté des députés britannocolombiens de ce côté-ci de la Chambre, qui réclament une aide pour
BC Ferries? L'entreprise a besoin de l'aide du gouvernement fédéral.
● (1335)
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Je tiens à signaler
au député que je ne me rangerai du côté de personne. Je pense qu'il
s'adressait plutôt à la députée de Vancouver-Centre.
La députée de Vancouver-Centre a la parole.
L'hon. Hedy Fry: Monsieur le Président, je suis solidaire de la
société BC Ferries, en fait.
Nous avons entendu les témoignages de représentants de
BC Ferries et du service de traversiers de la Colombie-Britannique.
Ils ont besoin d'un réinvestissement considérable destiné aux
traversiers et au service de traversiers. J'en profite pour souligner
que le gouvernement libéral vient d'annoncer qu'il investirait des
sommes considérables en Colombie-Britannique, notamment dans la
construction navale et le renouvellement des traversiers. Nous
n'avons pas, à l'heure actuelle, la capacité de construire de nouveaux
traversiers. Il a donc fallu les importer, et les droits de douane de
25 % ont porté un coup dur aux finances de ces organismes.
Ils nous ont clairement expliqué leurs besoins. Quand des gens
nous parlent de leurs besoins, nous les écoutons. Nous ne prétendons
pas en savoir plus long qu'eux.
M. David de Burgh Graham (Laurentides—Labelle, Lib.):
Monsieur le Président, j'aimerais prendre un instant pour féliciter la
députée, qui a célébré cette semaine un événement marquant: elle
siège à la Chambre depuis plus longtemps que toute autre femme
députée de l'histoire du Canada. C'est tout un honneur. Je tiens à la
féliciter pour ses 23 ans de service et de dévouement.
La députée a parlé des effets bénéfiques que ce budget aurait sur
notre pays. Pourrait-elle me parler plus précisément de sa
circonscription?
L'hon. Hedy Fry: Monsieur le Président, les arts, la culture et
l'industrie cinématographique jouent un rôle immense dans ma
circonscription. Il s'agit donc d'une nouvelle économie et de
nouveaux emplois, que nous gagnons à favoriser. Ces secteurs sont
déjà représentés dans le budget. En appuyant le budget, le député
appuiera non seulement ma circonscription, mais aussi une industrie
très dynamique de la Colombie-Britannique.
M. Arif Virani (secrétaire parlementaire du ministre de
l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.): Monsieur
le Président, j'aimerais aujourd'hui parler du budget de 2016. Le
document a été rédigé en fonction des attentes de milliers de
Canadiens à l'égard de leur gouvernement. Il reflète les priorités des
Canadiens et incarne le véritable changement pour lequel les gens de
Parkdale—High Park ont voté le 19 octobre dernier.
Aujourd'hui, je veux aborder trois thèmes centraux au coeur même
de ce document: premièrement, l'engagement de notre gouvernement
à rendre la société plus juste et inclusive; deuxièmement, son objectif
d'aider les enfants canadiens à réussir; et troisièmement, son but de
formuler une vision à long terme pour le Canada.
En ce qui concerne le premier thème, je suis arrivé au Canada en
1972 comme réfugié ougandais. J'avais 10 mois à l'époque. Mon
père, ma mère, ma soeur de quatre ans et moi-même sommes arrivés
avec seulement deux valises. Cependant, nous avons vécu dans une
société où ma soeur et moi, les enfants de parents de la classe
ouvrière, avaient les mêmes possibilités que tout le monde. Nous
avons été traités avec respect et dignité. On nous a montré que peu
importe nos origines ou les limites de nos moyens, nous vivions dans
un pays où notre succès ne dépendait que de notre imagination et de
notre capacité de travailler fort.
Hélas, ces 10 dernières années, le gouvernement précédent s'est
acharné à éroder systématiquement les fondements de cette société
juste et inclusive, à faire obstacle à quiconque voulait réussir et à
empêcher les gens d'atteindre leur plein potentiel au lieu de les y
aider.
Je suis fier de savoir que le nouveau gouvernement fera les choses
autrement. Grâce à nous, la société sera de nouveau juste et
inclusive.
Nous allons commencer par rétablir la relation avec les peuples
autochtones, qui s'était détériorée au fil des générations sous les
effets de la négligence passive et de l'hostilité active. Les Premières
Nations, les Métis et les Inuits sont loin de jouir de la même qualité
de vie que les autres Canadiens. Nous espérons que le budget de
2016 saura donner un nouvel essor à cette relation. Pour commencer,
le gouvernement a annoncé la tenue d'une enquête nationale sur les
femmes autochtones disparues et assassinées. Il investira en outre
8,4 milliards de dollars sur cinq ans afin de créer des débouchés pour
les peuples autochtones et d'améliorer leur situation socioéconomique. Il n'y a pas que l'intérêt collectif qui nous pousse à vouloir
renouer les liens avec les Premières Nations et améliorer leur sort. Il
s'agit en réalité d'un impératif moral, et je sais que les habitants de
ma circonscription le savent aussi.
Les organismes de Parkdale—High Park sont déjà passés à
l'action. Je suis d'ailleurs très fier du travail que fait Wigwamen dans
ma circonscription pour rebâtir cette relation. Cet organisme, le plus
vieux et le plus gros fournisseur de logements pour Autochtones de
l'Ontario, compte 214 logements un peu partout dans Toronto, y
compris dans Parkdale—High Park.
Lorsque nous disons que le budget servira à rendre la société plus
juste et plus inclusive, nous voulons aussi dire que nous allons
protéger les plus vulnérables d'entre nous. Nous ferons tout pour
sortir les aînés de la pauvreté. Nous allons notamment ramener l'âge
de la retraite de 67 à 65 ans et majorer de près de 1 000 $ les
prestations du Supplément de revenu garanti que touchent les aînés à
faible revenu vivant seuls.
Le budget de 2016 n'oublie pas le logement et l'itinérance. Dans le
cadre de nos investissements dans les infrastructures sociales,
504 millions de dollars serviront par exemple, pendant les deux
prochaines années, à construire des logements abordables, et
573 autres millions à rénover les logements sociaux existants.
Mais surtout, le budget de cette année consacrera 112 millions de
dollars sur les deux prochaines années à la lutte contre l'itinérance,
en misant notamment sur le soutien en santé mentale et en
toxicomanie.
Le budget de 2016 renforce également les protections pour les
victimes de violence familiale. En effet, le plan d'infrastructure
consacrera 90 millions de dollars sur deux ans à la construction et la
rénovation de refuges et de maisons de transition destinés aux
victimes de violence. Ma circonscription n'est pas étrangère à ce
problème, malheureusement. Depuis 23 ans, l'excellente équipe du
refuge Redwood dans Parkdale—High Park offre un espace
sécuritaire et habilitant aux femmes et aux enfants qui fuient la
violence familiale. Malgré ce travail extraordinaire dans notre
collectivité, il manque toujours de lieux sécuritaires pour accueillir
les femmes fuyant la violence familiale à Toronto, tout comme dans
d'autres villes du Canada. Le budget reconnaît ce besoin et y répond.
2236
DÉBATS DES COMMUNES
14 avril 2016
Le budget
Un pays juste et accueillant en est un qui favorise l'accès. Le
budget de 2016 rendra aussi les études postsecondaires plus
accessibles en doublant le montant des subventions aux étudiants
pour les jeunes de familles à revenu faible ou moyen.
Comme on le sait, il ne suffit pas d'aider les jeunes à payer leurs
études. Nous nous engageons également à les aider dans leur
transition vers le marché du travail, en investissant dans la Stratégie
emploi jeunesse 495 millions de dollars pour la seule année
prochaine. Préparer la réussite des jeunes exige aussi la participation
de la collectivité. Dans ma circonscription, la maison West
Neighbourhood travaille à cette tâche depuis des décennies. Par
l'intermédiaire du programme Toronto Youth Job Corps, qui offre du
travail, des cours ou de la formation aux jeunes âgés de 16 à 29 ans,
la maison West Neighbourhood de Parkdale aide les jeunes à intégrer
le marché du travail. Le programme vise à aider les jeunes qui ont
quitté l'école et qui sont sans emploi à se préparer à la vie active et à
acquérir des compétences qui favoriseront leur réussite.
● (1340)
L'engagement pris dans le budget d'accroître le financement prévu
pour l'emploi des jeunes montre que nous apprécions le travail
effectué par des organismes comme la maison West Neighbourhood.
Le deuxième thème que je veux aborder est l'aide offerte aux
enfants afin qu'ils puissent s'épanouir. C'est bien avant les études
postsecondaires, dont je viens de parler, que nous devons donner aux
jeunes les outils nécessaires pour réussir et contribuer à notre bienêtre collectif. En effet, les données révèlent que les enfants qui
partent du bon pied dans la vie ont plus de chances de réussir quand
ils grandissent.
Lorsque j'ai fait du porte-à-porte dans ma circonscription,
Parkdale—High Park, les jeunes familles à qui j'ai parlé m'ont sans
cesse répété à quel point il est difficile d'élever des enfants dans la
conjoncture économique actuelle. J'ai moi-même deux jeunes
garçons: Zakir a cinq ans et Nitin aura deux ans demain. Si la
Chambre veut bien faire preuve d'un peu d'indulgence à mon égard,
monsieur le Président, j'aimerais souhaiter un joyeux anniversaire à
mon petit garçon et lui dire que je le verrai demain.
Étant père d'une jeune famille, je sais qu'il est gratifiant d'élever
des enfants, mais que c'est aussi très difficile dans cette conjoncture
économique. C'est là qu'intervient le budget de 2016. Il remplacera le
régime actuel de prestations pour enfants, trop compliqué, par une
allocation unique, l'Allocation canadienne pour enfants, qui allégera
le fardeau financier que les familles doivent assumer pour élever
leurs enfants. Cette allocation est plus simple et plus généreuse.
Finie l'époque des chèques de prestation universelle de l'ancien
gouvernement envoyés à des personnes ayant un salaire dans les sept
chiffres qui, bien franchement, n'ont pas besoin de l'aide du
gouvernement pour élever leur famille. Finie également l'époque
où l'ancien gouvernement délivrait un chèque, seulement pour le
récupérer par l'entremise des impôts le mois d'avril suivant.
La nouvelle allocation pour enfants est libre d'impôt et elle est
ciblée, de sorte que les familles à revenu faible ou moyen recevront
plus d'argent que celles ayant un revenu supérieur.
Nous avons fait campagne en promettant bien précisément d'offrir
de l'aide à ceux qui en ont le plus besoin. Cette Allocation
canadienne pour enfants, combinée à la réduction d'impôt pour la
classe moyenne que nous avons adoptée le 1er janvier de cette année,
fera exactement cela.
Je passe maintenant à mon troisième point. Le budget incarne
notre vision à long terme pour le Canada. Certains aspects de cette
vision se sont manifestés dès notre arrivée au pouvoir.
Nous croyons à l'égalité; d'où notre Cabinet comptant un nombre
égal d'hommes et de femmes.
Nous croyons aux décisions stratégiques fondées sur des données
probantes; d'où la restitution immédiate du formulaire détaillé de
recensement.
Nous croyons qu'il faut oser nommer le danger des changements
climatiques; voilà pourquoi nous avons renommé le ministère, avons
été des chefs de file lors de la 21e Conférence des parties à Paris, et
avons investi, uniquement dans le présent budget, 3,4 milliards de
dollars pour les cinq prochaines années dans la lutte contre les
changements climatiques.
Nous croyons aussi en la compassion. Nous avons accueilli
jusqu'à maintenant 26 000 réfugiés syriens au pays. Cette cause me
tient beaucoup à coeur.
Le budget exprime clairement une autre partie de notre vision.
Nous croyons en la culture canadienne. Le soutien offert à CBC/
Radio-Canada et à d'autres organisations qui font la promotion de la
culture canadienne le montre bien.
Ma circonscription compte un grand nombre d'artistes, d'écrivains,
de réalisateurs, de producteurs de télévision, de musiciens, d'acteurs
et d'éditeurs. Ils contribuent à la culture de Toronto et sont un
énorme moteur économique pour notre pays. Nous croyons qu'il faut
nourrir ce moteur de la création et de l'économie, et non le freiner.
C'est pourquoi le budget prévoit un investissement de 1,3 milliard de
dollars sur cinq ans pour appuyer les organismes artistiques et
culturels, ce qui comprend un investissement de 550 millions de
dollars dans le Conseil des arts du Canada seulement.
Nous ne voulons pas simplement promouvoir la créativité
canadienne, mais aussi protéger les symboles culturels du Canada.
À maintes reprises pendant et après la campagne électorale, les
résidants de Parkdale—High Park nous ont demandé de sauver
CBC/Radio-Canada, après une décennie d'abandon. Nous les avons
écoutés et nous avons répondu à leur demande. Le budget de 2016
consacrera 675 millions de dollars sur cinq ans à CBC/Radio-Canada
pour réaffirmer le rôle que joue cette société dans notre discours
public pour promouvoir nos deux langues officielles de même que
notre culture et nos valeurs communes.
En conclusion, le budget vise une transformation. Après 10 années
de négligence, le budget fait comprendre aux Canadiens que leur
gouvernement est enfin prêt à investir dans le pays, dans sa
population, dans ses institutions et dans ses infrastructures.
Surtout, le budget montre l'engagement du gouvernement à créer
une société plus juste et inclusive et à offrir aux enfants canadiens le
meilleur départ possible.
Le budget de 2016 définit une vision à long terme qui reflète nos
valeurs communes comme l'égalité, la compassion et la volonté de
fonder les politiques sur des faits. Je suis fier de ce budget et je
l'appuie pleinement. J'encourage tous les députés de la Chambre à
faire de même.
● (1345)
M. Ziad Aboultaif (Edmonton Manning, PCC): Monsieur le
Président, c'était un résumé très détaillé du budget. Tout le monde
peut lire ce qui se trouve dans le budget.
14 avril 2016
DÉBATS DES COMMUNES
2237
Le budget
Étant donné qu'il s'agit d'un budget très dispendieux qui dépense
de l'argent que nous n'avons pas, le député de l'opposition pourrait-il
nous dire le nombre d'emplois que le déficit de 30 milliards de
dollars du premier exercice créera dans l'économie canadienne?
M. Arif Virani: Monsieur le Président, la réponse courte est qu'un
nombre incalculable d'emplois peuvent être créés grâce à de tels
investissements. Il faut faire preuve d'audace pour décider d'investir
dans l'infrastructure et l'économie pour la stimuler, mais ce n'est pas
vraiment une décision audacieuse. C'est une décision relativement
facile à prendre lorsque les taux d'intérêt sont extrêmement faibles et
que nous avons un ratio de la dette au PIB qui fait l'envie des
membres du G7.
Il s'agit d'une excellente occasion d'investir dans l'économie, et
nous en avons fait la promesse durant la campagne électorale. Nous
respectons donc cet engagement dans le budget et nous continuerons
de le faire grâce à des investissements globaux de 60 milliards de
dollars sur 10 ans dans l'infrastructure.
Statistique Canada a déjà commencé à publier des statistiques en
ce qui a trait à la question de mon collègue sur la création d'emplois;
des emplois sont déjà créés, et cela se poursuivra au pays, parce que
nous avons enfin un gouvernement qui a l'audace d'investir dans une
économie qui en a grandement besoin.
Mme Sheri Benson (Saskatoon-Ouest, NPD): Monsieur le
Président, j'ai remarqué que, dans son intervention, mon collègue a
parlé de l'importance d'aider ceux qui en ont le plus besoin.
J'aimerais entendre ses commentaires sur un choix particulier que les
libéraux ont fait dans le budget, soit celui de préserver des
échappatoires fiscales de 800 millions de dollars à l'intention de
richissimes PDG, tout en compromettant l'éducation des Premières
Nations.
Les libéraux affirment qu'ils investissent 2,6 milliards de dollars,
mais il s'agit d'un financement sur cinq ans, au lieu de quatre, ce qui
représente une réduction de 800 millions de dollars, d'autant plus que
ces fonds ne seront déboursés qu'au cours des deux dernières années.
Par ailleurs, nous savons que le Tribunal canadien des droits de la
personne a signalé une fois de plus au gouvernement que le
programme d'aide à l'enfance est discriminatoire à l'égard des enfants
autochtones.
J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense de ces choix qui
ont été faits dans le budget.
M. Arif Virani: Monsieur le Président, je remercie ma collègue
de sa question et de l'intérêt qu'elle porte à ces problèmes très
pressants.
Le budget comporte des choix. Toute politique législative, toute
initiative gouvernementale se rapportent, bien entendu, à des choix.
On fait la part des choses, et certaines questions jugées prioritaires
finissent par se retrouver à l'avant-plan.
Le gouvernement ne saurait trop insister sur l'engagement pris à
l'égard des Premières Nations. J'invite la députée d'en face à
consulter les lettres de mandat envoyées par le premier ministre à
l'ensemble des 30 ministres du gouvernement. Qu'ont-elles toutes en
commun? Mis à part la signature du premier ministre, le seul autre
point en commun, c'est la volonté de rétablir nos relations avec les
collectivités des Premières Nations. Personne ne devrait sous-estimer
ou minimiser la priorité de ce dossier et l'engagement pris à cet
égard.
Il y a quelques jours à peine, nous avons eu un débat très
rigoureux qui avait été lancé par un collègue de la députée, le député
de Timmins—Baie James. Ce débat portait sur les conditions
déplorables dans lesquelles doivent vivre les membres des Premières
Nations canadiennes. Nous avons reconnu le problème; nous
agissons le plus rapidement possible pour remédier à la situation.
Pouvons-nous en faire plus? Bien sûr, nous pouvons en faire plus,
et nous travaillons en vue de régler ces problèmes dans les plus brefs
délais. Nous souhaitons que cet enjeu soit aussi exempt que possible
de partisanerie.
Je suis persuadé que la députée souhaite profondément apporter sa
contribution à cet égard. Il va sans dire que nous continuons
d'accorder la priorité aux besoins des communautés des Premières
Nations, et j'espère pouvoir travailler avec la députée à cet objectif.
● (1350)
M. Frank Baylis (Pierrefonds—Dollard, Lib.): Monsieur le
Président, lorsque j'ai fait du porte-à-porte durant la dernière
campagne électorale, je me suis rendu compte que certains ménages
avaient reçu un chèque du gouvernement précédent dans le cadre de
son régime de prestations pour enfants. Le problème, c'est qu'ils
avaient déjà dépensé ce chèque, et j'ai malheureusement dû leur dire
qu'ils seraient obligés de payer de l'impôt dessus.
Je crois que la nouvelle Allocation canadienne pour enfants est
libre d'impôt. Mon collègue pourrait-il me dire de quelle manière
cette allocation sera plus avantageuse pour les familles de la classe
moyenne?
M. Arif Virani: Monsieur le Président, cette mesure aura un
meilleur effet parce qu'elle est honnête, ouverte et transparente. Les
gens pourront compter sur l'argent qu'ils recevront et le dépenser en
sachant que l'État ne viendra pas le leur reprendre plus tard.
Employer une tactique de ce genre revient à faire une utilisation
partisane d'une allocation de l'État, et c'est ce que le gouvernement
précédent a voulu faire en donnant d'une main ce qu'il comptait
reprendre de l'autre. Mon parti ne fait pas de la politique de cette
manière, et ce n'est pas ainsi que le budget est conçu. Nous préférons
au contraire permettre aux gens de disposer de plus d'argent sur
lequel ils pourront vraiment compter, ce qui leur permettra de
prendre des décisions en conséquence pour l'avenir.
Mme Rachael Harder (Lethbridge, PCC): Monsieur le
Président, je vais partager le temps qui m'est accordé avec la
députée d'Elgin—Middlesex—London.
Bien que j'accueille favorablement certaines mesures, comme la
brève prolongation des prestations d'assurance-emploi pour les
travailleurs du secteur pétrolier et gazier de ma circonscription et
comme les sommes injectées dans le logement social, je constate que
le budget prévoit des emprunts massifs sur le dos des générations
futures, mais qu'il ne contient ni plan de création d'emplois, ni
réflexion sur le rétablissement de l'équilibre budgétaire.
Le budget prévoit des emprunts d'argent importants. Le
gouvernement empruntera 30 milliards de dollars cette année et
plus de 100 milliards de dollars au cours des quatre prochaines
années. Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance à un
gouvernement qui a renié ses promesses dès le début de son mandat?
Le gouvernement semble croire que tout lui est dû et il méprise
totalement les vaillants contribuables.
Le premier ministre dit vouloir concentrer les efforts sur les jeunes
Canadiens, mais tout ce qu'il trouve à faire pour eux est de les
endetter lourdement, ce qui leur rendra la tâche extrêmement difficile
lorsqu'ils voudront passer à la prochaine étape de leur vie, une fois
leurs études terminées.
2238
DÉBATS DES COMMUNES
14 avril 2016
Le budget
J'ai écouté les économistes des syndicats, les politiciens libéraux
et divers experts nous dire combien ce déficit est insignifiant, alors
parlons-en un peu.
En six ans, le gouvernement empruntera 118 milliards de dollars
aux générations futures. Mettons cela en perspective: la construction
de la tour Bow, le plus haut gratte-ciel de Calgary, a coûté
1,2 milliard de dollars. Cela signifie que le budget actuel permettrait
la construction de 100 tours Bow, soit 50 gratte-ciel de plus qu'au
centre-ville de Toronto.
Ce qui inquiète le plus, à propos du déficit, c'est qu'il n'y a
absolument aucun plan pour l'éliminer.
Examinons le budget de plus près et voyons ce qu'il signifie pour
les vaillants travailleurs de Lethbridge, que je représente.
Regardons d'abord les emplois. J'ai été déçue de l'absence de
vision à long terme pour relancer l'économie de l'Alberta. Le budget
confirme que le gouvernement n'a pas l'intention d'aider l'Alberta à
se remettre du ralentissement énorme dans le secteur pétrolier et
gazier ni de la perte de dizaines de milliers d'emplois. L'attitude
nonchalante du gouvernement à l'égard de la création d'emplois ne
profitera tout simplement à personne.
Je fais confiance à l'esprit d'entreprise et à l'éthique professionnelle rigoureuse des gens de Lethbridge, des qualités qui me rendent
fière. Je représente des milliers de chefs de petites entreprises, des
gens intelligents qui sont prêts à prendre des risques calculés et qui
tiennent à contribuer à leur tour à la collectivité en créant des
emplois. Les petites entreprises sont le moteur de l'économie
canadienne. Elles stimulent l'innovation et l'entrepreneuriat au
Canada et elles emploient plus de travailleurs que tout autre secteur.
Pendant la campagne électorale, les libéraux ont promis de réduire
le taux d'imposition des petites entreprises. Ils ont toutefois manqué
à leur parole. Le premier ministre a menti. Cette promesse non
respectée coûtera 1 milliard de dollars par année aux petites
entreprises du Canada, des fonds qui auraient pu leur permettre de
créer des emplois.
Parlons maintenant des familles.
L'ancien gouvernement conservateur a fait des familles une
priorité. Il a fait ce choix parce qu'il a la conviction que les familles
sont la pierre angulaire de la société canadienne. Pour financer leur
nouvelle allocation pour enfants, les libéraux ont aboli la Prestation
universelle pour la garde d'enfants et les crédits d'impôt pour la
condition physique et les activités artistiques des enfants. Ils ont
aussi mis leur menace à exécution en abolissant le fractionnement du
revenu pour les familles, qui aidait pourtant des milliers de familles
de la région de Lethbridge.
Le gouvernement prétend que les familles toucheront plus d'argent
avec son Allocation canadienne pour enfants, mais, en y regardant de
près, nous voyons que la classe moyenne y perd. Les parents savent
mieux que le gouvernement ce qui est dans l'intérêt de leurs enfants,
mais le budget supprime la possibilité de choix pour les parents,
limite les options pour les familles et, en fin de compte, donne plus
de pouvoir au gouvernement plutôt que d'en donner plus aux parents.
J'ai été déçue de voir que les dépenses d'infrastructure proposées
pour stimuler la croissance économique sont déjà destinées aux
grandes villes, plus particulièrement Toronto, Montréal, Ottawa et
Vancouver. Ce budget semble centré sur les grandes villes et faire
très peu pour un petit centre, comme Lethbridge.
De plus, il y a peu d'investissements destinés aux régions rurales.
Dans mon comté, il y a beaucoup de routes et de ponts qui n'ont pas
été réparés ni entretenus depuis les années 1950. Ces routes et ponts
sont empruntés tous les jours pour acheminer des produits agricoles
jusqu'au marché, ce qui est très important pour le Canada.
Globalement, le budget témoigne d'une indifférence flagrante envers
nos producteurs primaires et fait fi de leurs besoins, faisant fi du
coup des besoins de l'ensemble du Canada.
J'aimerais attirer l'attention sur deux autres domaines qui
m'intéressent beaucoup. Ce sont les personnes handicapées et les
jeunes.
Tout comme dans le discours du Trône, il y a une omission
flagrante en ce qu'il n'y a pas d'aide pour les personnes handicapées.
La seule mesure immédiate pour les personnes handicapées est une
maigre augmentation de 2 millions de dollars par année du Fonds
pour l'accessibilité, un fonds doté de 14 millions de dollars créé par
le regretté Jim Flaherty.
● (1355)
Cela contraste avec les budgets des conservateurs, qui ont créé de
nouveaux programmes comme le régime enregistré d'épargneinvalidité et la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité afin
d'aider les familles à économiser en prévision des besoins futurs d'un
enfant handicapé. Jim Flaherty avait en outre instauré le Fonds pour
l'accessibilité afin de financer l'aménagement des lieux publics dans
le but de permettre l'accès des personnes limitées sur le plan
physique. Le gouvernement libéral a promis de présenter une loi
nationale sur les personnes handicapées, mais cette promesse,
comme tant d'autres, n'a pas trouvé place dans le budget de 2016.
J'espère sincèrement que le nouveau gouvernement prendra le
temps, au cours des prochaines années, de rencontrer les
représentants de la communauté des personnes handicapées afin de
comprendre les importants problèmes auxquels ces personnes
doivent faire face sur une base quotidienne. J'ai eu l'immense
privilège d'écouter nombre de leurs histoires et je dois avouer que
leur persévérance, leur résilience et leur optimisme m'ont à la fois
impressionnée et encouragée. Je crois que le gouvernement libéral
peut faire mieux — en fait, je crois qu'il doit faire mieux — pour
édifier un Canada inclusif.
Le gouvernement libéral se décrit comme étant le champion des
jeunes. Le premier ministre a dit qu'il avait l'intention d'accorder
priorité à la jeunesse canadienne, mais les dispositions pécuniaires
de ce budget ne vont pas dans ce sens.
Cela dit, le budget contient quelques bonnes mesures que je serais
disposée à appuyer...
Des voix: Oh, oh!
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À l'ordre.
S'il vous plaît, puis-je avoir votre attention? Une députée est en
train de parler, alors je vous demande un peu de respect. Ce serait
grandement apprécié.
Merci.
Je dois vous informer à regret qu'il ne vous reste plus que
30 secondes, plus ou moins, mais je vous en prie, continuez.
14 avril 2016
DÉBATS DES COMMUNES
2239
Déclarations de députés
Mme Rachael Harder: Monsieur le Président, l'accès accru au
programme de prêts aux étudiants est une bonne chose et s'inspire de
l'initiative du gouvernement conservateur qui visait à accroître
l'accessibilité à l'enseignement postsecondaire. Même si les bourses
augmenteront légèrement cette année, la plupart des étudiants
verront le montant de leur bourse diminuer lorsque les libéraux
instaureront un seuil progressif de revenu pour les bourses dans les
prochaines années. Malgré que l'accent soit mis sur les jeunes dans le
budget, l'ensemble de ces mesures ne réduira pas beaucoup les coûts
liés à la poursuite d'études postsecondaires.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Il restera à la
députée de Lethbridge trois minutes pour terminer son discours après
la période des questions.
également la ville des occasions, afin d'assister à un match et
d'encourager ces athlètes exceptionnelles. Cette occasion de voir
quelques-unes de nos meilleures hockeyeuses, qui comptent peutêtre de futures athlètes olympiques, a un effet rassembleur sur notre
nation.
Je remercie tous les employés et les bénévoles qui travaillent sans
relâche pour organiser cet événement. J'offre mes meilleurs voeux à
toutes les équipes qui prendront part à cette compétition, et je leur
souhaite bonne chance dans leurs efforts pour remporter la Coupe
Esso 2016.
Vive les Gold Wings!
***
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Français]
LA CORPORATION ROSE-ART
[Traduction]
CLARENCE KENNEDY
M. Mike Bossio (Hastings—Lennox and Addington, Lib.):
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à la Chambre
pour rendre hommage au président de conseil du comté de Lennox
and Addington, Clarence Kennedy, qui est décédé en fonction en
mars dernier.
Clarence était un homme intègre et un modèle en matière de
service à la collectivité. Il occupait de nombreuses fonctions, comme
les gens talentueux de sa trempe le font souvent. Il était agriculteur
au sein d'une solide collectivité agricole. Il a aussi été enseignant au
Conseil scolaire de Lennox and Addington et au Conseil scolaire de
district de Limestone durant 33 ans. Il a longtemps été conseiller
municipal, puis préfet du canton de Stone Mills. Nous avons
également eu la chance de le voir occuper les fonctions de président
de conseil du comté de Lennox and Addington en 2016, quoique pas
suffisamment longtemps.
Les collectivités rurales du Canada ont besoin de plus d'agriculteurs, d'enseignants et de fonctionnaires comme Clarence. En tant
que nouveau député, j'ai beaucoup appris en travaillant avec des
personnes d'expérience comme lui au service des gens de notre
région.
Je demande aux députés de se joindre à moi pour remercier
Clarence Kennedy des services qu'il a rendus à la collectivité. Qu'il
repose en paix.
***
● (1400)
LA COUPE ESSO 2016
M. Robert Kitchen (Souris—Moose Mountain, PCC): Monsieur le Président, le dimanche 17 avril, j'aurai le privilège de faire la
mise au jeu protocolaire lors du championnat national de hockey
midget AAA féminin qui aura lieu du 17 au 23 avril, à l'aréna
Crescent Point Place, à Weyburn, en Saskatchewan, dans le cadre de
la Coupe Esso 2016.
Quelque 150 joueuses de toutes les régions du pays se réuniront à
Weyburn pour se disputer le titre de championnes nationales. Je tiens
particulièrement à saluer les Gold Wings, l'équipe de la ville de
Weyburn, qui se trouve dans ma circonscription, et je leur souhaite la
meilleure des chances.
Je tiens également à encourager tous les députés et tous les
Canadiens à se rendre à Weyburn, en Saskatchewan, qu'on appelle
M. Yves Robillard (Marc-Aurèle-Fortin, Lib.): Monsieur le
Président, dans ma circonscription, Marc-Aurèle-Fortin, la Corporation Rose-Art, fondée en 1991, réunit chaque année, sur le
boulevard Sainte-Rose, plus de 90 artistes, peintres ou sculpteurs du
Québec et d'ailleurs. À l'occasion de ce symposium, ce sont plus de
20 000 visiteurs qui passent par cette artère historique de MarcAurèle-Fortin.
La semaine dernière, j'ai eu le privilège d'être l'invité d'honneur
d'un événement au profit des artistes peintres de la relève de Laval.
Je tiens à me lever aujourd'hui en cette enceinte de notre démocratie
afin de souligner la contribution à notre société de nos jeunes artistes
de Laval et de partout au pays.
[Traduction]
Les nouveaux artistes de la jeune génération et leurs prédécesseurs
me rendent fiers que des artistes de tous les milieux soient
déterminés à suivre leur passion.
[Français]
À la relève artistique, et spécialement à celle qui peuple le
boulevard Sainte-Rose l'été, je dis merci et bravo.
***
[Traduction]
POSTES CANADA
M. David Christopherson (Hamilton-Centre, NPD): Monsieur
le Président, les habitants d'Hamilton ont été au coeur de la lutte qui
a été menée pour maintenir la livraison du courrier à domicile. Ils
savent à quel point ce service est important pour les aînés et les
personnes qui ont des problèmes de mobilité, tout comme le sont
d'autres services importants offerts par Postes Canada partout au
pays.
Pendant la dernière campagne électorale, alors qu'il rendait visite
au maire de Montréal, le premier ministre a dit que son parti
rétablirait la livraison à domicile. Il l'a dit très clairement, et on peut
voir le tout en vidéo. Cela dit, le premier ministre emploie
maintenant une technique de diversion classique et affirme qu'il ne
rétablira pas la livraison à domicile, car son programme prévoit
seulement un moratoire sur la décision de mettre fin à la livraison à
domicile, qui a été prise par le gouvernement précédent.
2240
DÉBATS DES COMMUNES
14 avril 2016
Déclarations de députés
Ce n'est qu'un autre exemple montrant que les libéraux ont fait
campagne en promettant une chose, mais font exactement le
contraire une fois qu'ils sont au pouvoir. Tout au long de l'hiver,
les Canadiens ont dû composer avec des boîtes aux lettres gelées; des
lettres ont aussi été volées et du courrier s'est retrouvé un peu partout
dans les rues. Ils s'attendent donc à ce que le premier ministre tienne
parole et s'engage à rétablir pleinement la livraison à domicile, car
comme tout le monde...
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît.
La députée de Brossard—Saint-Lambert a la parole.
***
[Français]
LA SEMAINE DE L'ACTION BÉNÉVOLE
Mme Alexandra Mendès (Brossard—Saint-Lambert, Lib.):
Monsieur le Président, à l'occasion de la Semaine de l'action
bénévole, j'aimerais souligner le travail exceptionnel, et combien
essentiel, des millions de bénévoles qui font fonctionner nos
communautés.
Cette réalité a été mise en évidence de manière éloquente ces
derniers mois, alors que plus de 25 000 réfugiés syriens ont été
accueillis partout au Canada. Sans ces bénévoles dévoués et
infatigables, cette magnifique opération humanitaire aurait été
impossible à réaliser.
Je tiens à souligner le dynamisme et l'enthousiasme démontré par
les bénévoles de Brossard—Saint-Lambert qui ont prêté main forte à
la Maison Internationale de la Rive-Sud et aux communautés
chrétiennes de Saint-Lambert, organismes qui sont au coeur de
l'accueil et de l'intégration de dizaines de réfugiés syriens qui se sont
installés dans notre circonscription.
● (1405)
relation avec Jésus-Christ, il parlait toujours avec beaucoup de
ferveur.
Nos prières accompagnent son épouse dévouée, Sandy, ses
enfants, Cheri et Brad, et ses petits-enfants.
Garry nous manquera énormément.
***
LE DÉFILÉ DE PÂQUES DU CLUB LIONS DU SECTEUR
BEACHES DE TORONTO
M. Nathaniel Erskine-Smith (Beaches—East York, Lib.):
Monsieur le Président, j'ai grandi dans la circonscription que je
représente, Beaches—East York. Quand j'étais enfant, j'assistais au
défilé de Pâques sur la rue Queen Est organisé par le Club Lions du
secteur Beaches de Toronto. On peut y voir des fanfares et des chars
allégoriques commandités par les associations et des entreprises
locales, et il attire tous les ans des milliers de résidants. Cette année,
on estime qu'environ 40 000 personnes y ont assisté.
Comme il s'agit d'une tradition pour de nombreuses familles de ma
collectivité, c'est une occasion vraiment très spéciale pour moi de
pouvoir y participer en tant que député.
Comme c'est la Semaine de l'action bénévole, je tiens à remercier
le Club Lions du secteur Beaches de Toronto et tous les bénévoles
dévoués des efforts qu'ils déploient pour assurer le succès du défilé
année après année.
Je demande à mes collègues de se joindre à moi pour souligner le
50e anniversaire que célèbre cette année le défilé de Pâques du Club
Lions du secteur Beaches de Toronto.
***
[Traduction]
LES PANTHERS DE LAWRENCE PARK
J'éprouve une profonde gratitude envers ces gens, qui ont
accompli et accomplissent encore un travail inspirant. Ils ont toute
mon admiration.
***
M. Marco Mendicino (Eglinton—Lawrence, Lib.): Monsieur le
Président, même si, cette année, toutes les équipes canadiennes de
hockey ont hélas été mises hors jeu, j'ai aujourd'hui une bonne
nouvelle pour les amateurs de hockey. C'est dommage, je sais.
GARRY LEFEBVRE
L’hon. Kevin Sorenson (Battle River—Crowfoot, PCC):
Monsieur le Président, je souhaite honorer la mémoire d'un résidant
de ma circonscription, Garry Lefebvre, décédé le 16 mars dernier.
J'aimerais aujourd'hui saluer une équipe de hockey féminin de ma
circonscription, les Panthers de Lawrence Park, qui ont remporté
dernièrement la médaille d'or du championnat ontarien.
Garry était connu et respecté partout au pays, particulièrement en
Alberta.
C'est la toute première fois qu'une équipe du Lawrence Park
Collegiate Institute remporte une médaille lors d'un tournoi de la
Fédération des associations du sport scolaire de l'Ontario.
Il était animé d'une profonde foi chrétienne.
C'était un athlète. Garry a joué pendant huit saisons dans la Ligue
canadienne de football, pour les Eskimos d'Edmonton et les
Alouettes de Montréal. Il a gagné deux bagues de la Coupe Grey,
il a été nommé meilleure recrue de par l'Association de football de
l'Ouest et il a été couronné meilleur joueur canadien à l'une des
parties de la Coupe Grey.
C'était aussi l'un des fondateurs de l'organisme Athletes in Action
Canada.
Garry a participé à la construction du premier Circle Square Ranch
du Canada, un camp d'été situé à Halkirk, en Alberta, qui accueille
chaque année des centaines de jeunes.
J'ai eu le plaisir d'entendre Garry Lefebvre prononcer plusieurs
conférences. Qu'il soit question du football de la LNF ou de sa
[Français]
Il s'agit donc d'un exploit remarquable pour cette école secondaire
supérieure, pour le hockey féminin et pour la circonscription
d'Eglinton—Lawrence.
[Traduction]
Je me joins aux parents et à tous les électeurs de ma
circonscription pour féliciter chaleureusement l'entraîneuse Karen
Daigle et ses joueuses de 11e et de 12e année pour cette victoire sans
équivoque. Je les remercie de leur persévérance et de l'exemple
extraordinaire qu'elles donnent à mes deux filles.
Comme l'a dit le premier ministre dernièrement lors de son
passage aux États-Unis, tout le monde sait où se joue le meilleur
hockey: au Canada.
14 avril 2016
DÉBATS DES COMMUNES
2241
Déclarations de députés
LA CHEVÊCHE DES TERRIERS
M. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola,
PCC): Monsieur le Président, lorsque je mentionne la chevêche des
terriers, appelée burrowing owl en anglais, de nombreuses personnes
pensent à l'un des établissements vinicoles les plus réputés de la
Colombie-Britannique. N'oublions pas que s'il porte ce nom, c'est
pour rappeler aux gens que cette espèce rare de chouette a été
déclarée disparue en Colombie-Britannique en 1980. Cependant, de
concert avec la Burrowing Owl Conservation Society et des
bénévoles communautaires, l'établissement vinicole travaille d'arrache-pied pour changer les choses.
La semaine dernière, la communauté autochtone d'Upper Nicola a
organisé une activité lors de laquelle six chevêches des terriers ont
été relâchées dans la réserve, située aux abords d'un habitat qui
recèle des terriers creusés de main humaine. C'est la première fois
dans l'histoire que la chevêche des terriers est réintroduite sur des
terres des Premières Nations en Colombie-Britannique. Cela ne s'est
pas fait du jour au lendemain. Il a fallu à peu près deux années de
préparation.
J'espère que les députés se joindront à moi pour féliciter la
communauté autochtone d'Upper Nicola, la Burrowing Owl
Conservation Society, les nombreux bénévoles ainsi que les
responsables du fonds interministériel fédéral pour les espèces en
péril d'avoir rendu possible ce grand jour.
***
LE TRAVAIL
Mme Filomena Tassi (Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas,
Lib.): Monsieur le Président, en 2014, U.S. Steel Canada a invoqué
la protection contre les créanciers au titre de la Loi sur les
arrangements avec les créanciers des compagnies. Des milliers de
métallurgistes à la retraite se sont retrouvés dans une situation
d'incertitude concernant leur pension et leurs avantages sociaux.
Par exemple, Marilyn, l'épouse d'un fier métallurgiste retraité,
s'inquiète chaque fois qu'elle doit faire préparer une ordonnance. Son
époux et elle doivent débourser des milliers de dollars tous les mois.
Elle vit dans la douleur constante, et le stress qu'elle ressent jour
après jour ne fait qu'empirer les choses.
Le 11 décembre 2015, CHCH News a congédié 167 employés. Ce
jour-là, les habitants d'Hamilton ont perdu 62,5 heures par semaine
de nouvelles locales essentielles. La voix des employés congédiés
manque beaucoup à l'auditoire de CHCH et aux habitants
d'Hamilton, qui pouvaient faire valoir les causes qu'ils avaient à
coeur par l'intermédiaire de ces personnes.
Nous devons veiller à protéger les pensions et les avantages
sociaux des retraités de U.S. Steel Canada et nous devons nous
pencher sur le congédiement impitoyable, une mesure possiblement
antisyndicale, des employés de CHCH.
***
● (1410)
[Français]
MARIA CHAPUT
M. Dan Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital, Lib.): Monsieur
le Président, aujourd'hui, je demande à tous mes collègues de la
Chambre de saluer et de remercier la sénatrice Maria Chaput qui,
après 13 ans de service, a tiré sa révérence du Sénat, le 1er mars
dernier.
Maria a été la première Franco-Manitobaine à siéger au Sénat, où
elle a défendu avec passion et conviction les droits des communautés
francophones en milieu minoritaire.
Sa contribution inestimable à la francophonie canadienne, et en
particulier à la communauté franco-manitobaine, lui a mérité de
nombreux prix prestigieux, tel que l'Ordre des francophones
d'Amérique.
[Traduction]
Pendant les 13 années qu'elle a passées au Sénat, Maria a été une
ardente défenseure du respect des deux langues officielles du Canada
et une fervente partisane des nombreux avantages qu'offre la dualité
linguistique de notre pays.
[Français]
Maria, nous sommes très reconnaissants du rôle important que tu
as joué et que tu continueras à jouer. Merci, chère amie.
***
[Traduction]
L'AÉROPORT INTERNATIONAL DE VANCOUVER
L'hon. Alice Wong (Richmond-Centre, PCC): Monsieur le
Président, l'aéroport international de Vancouver, mieux connu par
son code, YVR, se trouve dans ma circonscription, RichmondCentre. L'année 2015 a marqué un jalon important pour l'aéroport.
Celui-ci a accueilli plus de 20 millions de passagers en une seule
année et prévoit accroître ce nombre à 25 millions annuellement au
cours des cinq prochaines années.
En fait, ce ne fut pas le seul jalon d'YVR l'an dernier: il y a aussi
eu l'ouverture du centre McArthurGlen où l'on vend des produits de
designers. Premier en son genre en Amérique du Nord, il attirera
encore plus de touristes et de consommateurs locaux à Richmond.
J'ai le privilège de représenter une circonscription dans laquelle se
trouve un chef de file mondial, qui se distingue par l'excellence de
ses services dans le secteur des transports, qui continue d'être un lien
essentiel pour les voyageurs au Canada et à l'étranger.
***
LES BÉNÉVOLES
Mme Karen Ludwig (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, Lib.):
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la
parole aujourd'hui afin de souligner le travail de nombreux
bénévoles de partout au Canada qui donnent si généreusement de
leur temps pour souder nos familles, nos collectivités et notre pays.
Pas plus tard que la semaine dernière, trois jeunes familles
syriennes ont reçu un accueil chaleureux dans la ville de St. Stephen,
dans ma circonscription, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. J'étais là
quand elles sont arrivées, et c'est incroyable de voir à quel point les
bénévoles ont travaillé sans relâche à préparer chaque détail pour
faciliter leur intégration au sein de la collectivité.
Je tiens à souligner le travail des personnes et des groupes
communautaires qui ont accueilli plus de 25 000 réfugiés syriens. Je
veux remercier ces bénévoles qui nous rappellent constamment ce
que cela signifie d'être Canadien.
Le leadership dont a fait preuve notre premier ministre inspire les
bénévoles d'ici et d'ailleurs à être ouverts, généreux et accueillants.
2242
DÉBATS DES COMMUNES
14 avril 2016
Questions orales
[Français]
L'INDUSTRIE FORESTIÈRE
Mme Karine Trudel (Jonquière, NPD): Monsieur le Président,
l'industrie forestière est à la croisée des chemins.
Au Saguenay—Lac-Saint-Jean, de nombreux travailleurs et
travailleuses vivent de la forêt. Ce qu'il faut absolument faire, c'est
viser la protection de nos emplois forestiers et veiller à leur
pérennité.
L'entente sur le bois d'oeuvre résineux est expirée. Le gouvernement devra défendre notre industrie forestière, malgré la forte
pression américaine.
La surtaxe de 18 % sur le papier calandré menace directement nos
emplois à Kénogami et à Dolbeau, mais le gouvernement prend du
retard dans ce dossier.
J'exhorte le gouvernement à considérer l'apport majeur de la forêt
dans notre région et à agir pour protéger les travailleurs et
travailleuses forestiers ainsi que leur rôle dans nos économies.
***
[Traduction]
Selon moi, la communauté musulmane Ahmadiyya d'Ottawa se
distingue avant tout par l'activisme communautaire de ses membres,
véritable source d'inspiration, ainsi que par ses efforts de
sensibilisation et de lutte contre la radicalisation.
[Français]
Depuis 50 ans, ils ont créé leur chez-soi dans cette nation.
QUESTIONS ORALES
[Français]
LE BUDGET
L'hon. Denis Lebel (Lac-Saint-Jean, PCC): Monsieur le
Président, depuis quelques jours, le premier ministre se drape dans
les beaux draps immaculés de la transparence, en disant que son
gouvernement est transparent et en comparant notre ancien
gouvernement au sien.
PATRICK SOBESKI
M. Dave MacKenzie (Oxford, PCC): Monsieur le Président, je
prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Patrick Sobeski,
décédé — curieux hasard — le 17 mars, jour de la Saint-Patrick.
Pat a été député de 1988 à 1993. Après les élections de 1993, Pat
est retourné à l'entreprise privée jusqu'en 2001. Il a alors déménagé à
Woodstock en Ontario, sa ville natale, pour être auprès de la mère
âgée.
Pat a été élu conseiller municipal de Woodstock en 2003. Il a servi
deux mandats à titre de conseiller et, à compter de 2010, un mandat
en tant que maire. Dévoué à sa collectivité, il n'a ménagé aucun
effort pour servir les résidants de Woodstock.
Pat est décédé à 64 ans, ce qui est beaucoup trop jeune.
J'offre mes condoléances à sa famille et à ses amis.
Laissons parler un tiers, une personne indépendante. Pour ce qui
est de la transparence, le directeur parlementaire du budget a dit qu'il
était incapable de fournir des données complètes, parce que le
gouvernement ne lui avait pas donné toute l'information. C'est une
personne indépendante.
***
L'ÉTHIQUE
● (1415)
[Français]
LA COMMUNAUTÉ MUSULMANE AHMADIYYA
D'OTTAWA
L’hon. Andrew Leslie (Orléans, Lib.): Monsieur le Président,
tout d'abord, j'aimerais remercier les citoyens et les citoyennes
d'Orléans de la confiance qu'ils m'ont témoignée lors de l'élection du
19 octobre. Je promets de les servir sans relâche à la Chambre des
communes et dans la circonscription.
[Traduction]
Il y a quelque temps, j'ai eu l'honneur d'être invité à la célébration
du 50e anniversaire d'Ahmadiyya Muslim Jama`at, ici, à Ottawa. Cet
organisme, dont la devise est « L'amour pour tous, la haine pour
personne », prône avant tout la paix, la justice sociale et l'harmonie.
Pour transmettre ce message étaient présents mes bons amis Lal
Khan Malik, président national de l'organisme, et Imtiaz Ahmed,
imam local. J'ai aussi été heureux de voir autant d'éminentes
personnalités venues soutenir la communauté musulmane Ahmadiyya du Canada, dont le ministre de l'Infrastructure et des
Collectivités et le député de Hull—Aylmer, de même que le premier
ministre et le ministre des Affaires étrangères.
Comment le premier ministre peut-il prétendre être transparent?
L'hon. Scott Brison (président du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, c'est clair que notre gouvernement est
entièrement ouvert et transparent. C'est pourquoi nous avons fourni
tous les chiffres au directeur parlementaire du budget. Nous allons
continuer de coopérer avec son bureau, car nous respectons
beaucoup son travail.
***
L'hon. Denis Lebel (Lac-Saint-Jean, PCC): Monsieur le
Président, on vient donc de dire que le directeur parlementaire du
budget ne disait pas la vérité. C'est assez incroyable!
Le directeur parlementaire du budget dit ne pas avoir toutes les
données, mais mon confrère dit que son gouvernement lui a tout
donné.
Cela dit, il ne faut pas s'en surprendre. Hier, quand on lui a posé
des questions sur ses quatre compagnies, le premier ministre n'a pas
voulu donner de détails. Il est resté très évasif à ce sujet.
Qu'est-ce que le premier ministre a à cacher à cet égard?
L'hon. Dominic LeBlanc (leader du gouvernement à la
Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, mon
collègue d'en face sait très bien que nous n'avons absolument rien à
cacher.
Le premier ministre a été très clair, hier. Cela n'a jamais été vu
auparavant, mais il a divulgué ses finances personnelles de façon
proactive lorsqu'il a décidé de se présenter à la direction de notre
parti politique. En tout temps, les obligations fiscales de ces
compagnies ont été remplies.
14 avril 2016
DÉBATS DES COMMUNES
2243
Questions orales
Évidemment, depuis qu'il est devenu premier ministre, les actifs
sont maintenant dans une fiducie, comme c'est approprié de le faire.
***
[Traduction]
LE BUDGET
M. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle, PCC): Monsieur le
Président, le verdict est tombé en ce qui concerne le budget libéral: il
manque complètement de transparence.
Le directeur parlementaire du budget a affirmé que c'était le
budget le moins transparent des 15 dernières années. De plus, un
ancien sous-ministre des Finances a dit que le budget ne respectait
pas les propres engagements électoraux des libéraux. Même
CBC/Radio-Canada l'a qualifié de « tour de passe-passe ».
Le premier ministre pense que le budget s'équilibrera tout seul,
mais comment les libéraux peuvent-ils avoir de la crédibilité sur le
plan économique quand ils ne cessent de truquer les chiffres?
L'hon. Scott Brison (président du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, les économistes se sont prononcés sur le
budget. Je parle de gens comme David Dodge, Kevin Lynch et Larry
Summers, l'ancien secrétaire au Trésor américain, qui réclament ce
genre d'investissement important dans les emplois et la croissance
depuis longtemps.
Le gouvernement précédent n'avait pas écouté leurs demandes,
mais nous l'avons fait.
Nous avons également entendu le point de vue du gouverneur de
la Banque du Canada, qui a affirmé que nous avions maintenant un
meilleur mélange de politiques que nous en aurions eu si nous
n'avions pas adopté cette mesure budgétaire.
Le verdict est tombé: nous faisons ce qui s'impose.
***
LES RESSOURCES NATURELLES
M. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle, PCC): Monsieur le
Président, le premier ministre rend encore plus difficile l’approbation des projets de pipeline en ajoutant des obstacles bureaucratiques
et autres.
Il ne cesse de modifier les règles du jeu et d’accorder une
influence indue aux groupes d’intérêts. Il prétend maintenant que ce
processus plus difficile suscitera la confiance des Canadiens et que
cette difficulté le rendra en quelque sorte plus facile. Or, il refuse de
s’engager à approuver un projet qui satisferait aux critères de ce
nouveau processus coûteux.
En termes simples, si une demande satisfait au nouveau processus
qu’il a lui-même conçu, est-ce que le premier ministre l’approuvera
ou bien n’a-t-il pas confiance dans son propre processus?
● (1420)
L’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, il y a à peine deux jours, un député du Bloc
Québécois a affirmé que le gouvernement s’apprêtait à imposer
l’oléoduc Énergie Est à la population du Québec.
Un jour avant, un député du Parti conservateur a déclaré que le
budget devrait annoncer l’approbation d’un projet de pipeline, dont
la demande n’avait pas encore été reçue par l’organisme de
réglementation et sans aucune consultation de la collectivité
concernée.
Nous allons suivre un processus plus rationnel et fondé sur les
principes, qui a plus de chances de susciter la confiance des
Canadiens.
M. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle, PCC): Monsieur le
Président, cela est totalement faux. Tout ce que nous demandons est
de savoir si le gouvernement respectera le résultat de son propre
processus.
Les Canadiens savent que les pipelines sont le moyen le plus sûr
et le plus efficace d'acheminer notre pétrole et notre gaz vers les
marchés. Le pétrole et le gaz canadiens représentent l'énergie la plus
propre et la plus éthique au monde, et ils créent des emplois
hautement rémunérés ici-même au pays.
Sans pipeline, l'Est du Canada est forcé d'importer du pétrole
étranger. Le secrétaire principal et conseiller principal du premier
ministre a dit qu'exploiter le pétrole et le gaz est aussi mauvais
qu'inciter des jeunes à fumer la cigarette.
Le gouvernement peut-il expliquer en quoi le pétrole expédié par
navires-citernes depuis l'Arabie saoudite est mieux que le pétrole et
le gaz de l'Ouest canadien?
L’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, comme l'a dit maintes fois le premier
ministre, notre objectif est d'acheminer nos ressources naturelles vers
les marchés de manière viable.
Le gouvernement précédent, malgré la valeur du pétrole à 100 $ le
baril et malgré toute cette représentation de l'Ouest du Canada, n'a
pas construit un seul pipeline jusqu'aux côtes alors qu'il formait un
gouvernement majoritaire depuis 2011.
Je ne crois pas que les Canadiens conseilleraient au gouvernement
de suivre ce processus. Nous en suivons un différent. Nous croyons
que nous aurons de meilleurs chances de faire la bonne chose, c'està-dire acheminer ce produit...
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Timmins—
Baie James a la parole.
***
LES AFFAIRES AUTOCHTONES
M. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD): Monsieur le
Président, alors que le gouvernement réagit à la crise à Attawapiskat,
les jeunes Autochtones d'autres régions nous demandent où sont les
ressources dans leur collectivité. Le pays vit une crise extrêmement
grave et les solutions de fortune ne suffisent pas. Les jeunes veulent
des mesures concrètes. Or, le budget ne prévoit rien pour affronter la
crise ni pour traiter de la santé mentale chez les Autochtones.
Le gouvernement a le pouvoir d'agir. Il ne lui manque que la
volonté politique. Le gouvernement va-t-il s'engager à accroître le
financement pour mettre fin à la crise de santé mentale dans toutes
les collectivités du pays?
L’hon. Jane Philpott (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le
Président, le gouvernement a été clair: nous allons améliorer l'accès
aux services en santé mentale dans l'ensemble du pays. Nous allons
bien sûr nous concentrer sur les collectivités autochtones — les
Premières Nations, les Inuits et les Métis — pour veiller à ce qu'elles
aient accès aux services de santé mentale dont elles ont besoin.
Je suis très heureuse de savoir que 18 professionnels de la santé
mentale ont été dépêchés à Attawapiskat. Ils n'y étaient pas avant la
crise. Nous continuerons de veiller à ce que les ressources
nécessaires soient offertes.
2244
DÉBATS DES COMMUNES
14 avril 2016
Questions orales
M. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD): Monsieur le
Président, cette crise n'est pas survenue par accident. Des enfants
meurent chaque jour au pays dans des infirmeries de la pharyngite
streptococcique ou de l'asthme, parce que le gouvernement refuse de
payer les médicaments; des enfants se suicident, parce que le
gouvernement refuse systématiquement leurs demandes pour obtenir
des services de consultation en santé mentale. Le présent
gouvernement n'a pas investi d'argent neuf dans la santé mentale
ou les services de santé. Cela doit cesser. Où est la volonté politique
d'investir dans les ressources et ce qui constitue vraiment notre plus
importante ressource, c'est-à-dire nos enfants? Où est cette volonté
d'intervenir aujourd'hui?
L’hon. Jane Philpott (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le
Président, j'espère qu'il est extrêmement clair que le gouvernement
est absolument déterminé à combler les écarts en ce qui concerne la
réalité quotidienne des peuples autochtones au pays. Dans le budget
qui a été déposé récemment, nous avons investi 8,4 millions de
dollars à cet effet. La majorité des fonds seront investis dans les
ressources scolaires, dont ces collectivités ont besoin. Je suis ravie
que, de ce montant, 270 millions de dollars servent à améliorer les
centres de santé et les infirmeries dans les collectivités autochtones,
parce que cela incitera les ressources humaines en santé à demeurer
dans ces collectivités. Nous sommes déterminés à ce que les services
de santé nécessaires soient offerts.
[Français]
Mme Brigitte Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot, NPD):
Monsieur le Président, les vagues de suicides que connaissent
Attawapiskat et beaucoup d'autres communautés autochtones
touchent les Canadiens. On ne peut pas continuer à abandonner
nos jeunes de cette façon.
[Français]
LA SANTÉ
Mme Brigitte Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot, NPD):
Monsieur le Président, partout au pays, les besoins sont criants en
matière de services en soins palliatifs.
Le gouvernement a lui-même reconnu l'importance de la question,
dans son projet de loi déposé aujourd'hui, mais dans le budget, il n'y
avait rien pour les soins palliatifs. Pourtant, les libéraux avaient
promis 3 milliards de dollars sur quatre ans pour les soins à domicile.
C'est encore une promesse brisée.
Est-ce que le gouvernement va enfin reconnaître l'urgence
d'investir dans les soins palliatifs?
[Traduction]
L’hon. Jane Philpott (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le
Président, j'ai été heureuse de présenter ce matin, avec ma collègue la
ministre de la Justice, un projet de loi qui aidera les Canadiens et qui
autorisera l'aide médicale à mourir. Parallèlement, cette mesure
législative a déclenché un débat social, un débat essentiel, sur la
nécessité de faire en sorte que les Canadiens aient accès aux soins
palliatifs dont ils ont besoin en fin de vie. Je l'ai dit à maintes
reprises: il importe que les Canadiens puissent avoir une mort douce
et paisible. Cependant, il importe tout autant que les Canadiens
puissent vivre décemment, paisiblement et dignement jusqu'à leurs
derniers jours. À cette fin, en collaboration avec nos collègues des
provinces et des territoires, nous veillerons à ce que les Canadiens
aient accès aux soins palliatifs dont ils ont besoin.
***
Le gouvernement dit prendre l'enjeu au sérieux, mais la réalité,
c'est que le budget ne prévoit aucun investissement dans les services
de santé mentale pour les jeunes autochtones. Le gouvernement doit
investir dans la prévention.
Est-ce que le gouvernement va débloquer immédiatement des
fonds récurrents pour des services de santé mentale pour les jeunes
des Premières Nations?
● (1425)
[Traduction]
L’hon. Jane Philpott (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le
Président, comme la députée d'en face le sait pertinemment, nous
misons sur la collaboration pour répondre aux besoins des
communautés autochtones. Il s'agit d'une réponse qui doit, bien
entendu, tenir compte de la volonté des dirigeants autochtones
partout au pays. C'est justement ce que nous avons fait dans le cas
d'Attawapiskat et d'autres collectivités. Nous communiquons
régulièrement avec le chef national, le chef régional, le grand chef
et la chef de la communauté en tant que telle. Nous collaborons
également avec le gouvernement provincial, qui a récemment investi
2 millions de dollars pour appuyer les services de santé à
Attawapiskat. Nous travaillons en partenariat avec toutes ces
administrations pour nous assurer que les gens reçoivent les services
dont ils ont besoin.
LES RESSOURCES NATURELLES
Mme Shannon Stubbs (Lakeland, PCC): Monsieur le Président,
84 % des Canadiens savent qu'il est possible de transporter nos
ressources énergétiques tout en protégeant l'environnement, et 70 %
des Canadiens croient que les pipelines constituent le meilleur
moyen de transporter le pétrole et le gaz. Les secteurs pétrolier et
gazier au Canada sont les plus responsables au monde sur les plans
social et environnemental. Quand les libéraux comprendront-ils
enfin et quand appuieront-ils le chef de file mondial de réputation
internationale qu'est le secteur canadien de l'énergie?
L’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, nous appuyons bel et bien le merveilleux
secteur canadien de l'énergie. J'ai eu le plaisir de discuter du secteur
canadien de l'énergie avec des gens un peu partout dans le monde. Ils
sont convaincus que nous allons surmonter le problème actuel de la
baisse des cours et que nous allons en ressortir plus fort. Et ce sera
entre autres parce que les gens sauront que les Canadiens font
confiance à notre système de réglementation et que nous sommes en
2016, à l'ère où nous devons transporter le gaz et le pétrole de façon
responsable jusqu'aux marchés, comme nous avons l'intention de le
faire.
Mme Shannon Stubbs (Lakeland, PCC): Monsieur le Président,
voilà qui est bien merveilleux, sauf qu'à l'instar des travailleurs, nous
nous demandons tous quand cela arrivera.
14 avril 2016
DÉBATS DES COMMUNES
2245
Questions orales
Le Canada peut se tailler une place parmi les grands joueurs
capables d'affronter la concurrence dans le monde pour l'obtention
de lucratifs contrats à long terme d'approvisionnement en gaz naturel
liquéfié sur les marchés asiatiques. Ces contrats donneront lieu à la
création de milliers d'emplois et engendreront des milliards de
dollars d'investissements et de revenus dont les retombées
bénéfiques se feront sentir un peu partout au Canada. Les
exportations de gaz naturel liquéfié contribueront à diminuer les
émissions de gaz à effet de serre dans le monde. Les libéraux seront
responsables si le Canada n'est pas capable d'exporter du gaz naturel
liquéfié.
Le gouvernement libéral cessera-t-il d'empêcher les sociétés
canadiennes d'acheminer du gaz naturel liquéfié sur les marchés
étrangers?
M. Jonathan Wilkinson (secrétaire parlementaire de la
ministre de l’Environnement et du Changement climatique,
Lib.): Monsieur le Président, les grands projets d'exploitation des
ressources jouent un rôle vital dans notre économie, et nous sommes
parfaitement conscients de l'importance de la création d'emplois et de
la croissance économique. Nous avons dit très clairement que la
protection de l'environnement et la croissance économique doivent
aller de pair. C'est une nécessité des temps modernes.
En ce qui concerne les projets d'exportation de gaz naturel
liquéfié, ils feront l'objet comme il se doit de l'évaluation
environnementale appropriée, et les décisions seront fondées sur
des données scientifiques, et non sur des considérations politiques,
comme ce fut peut-être le cas dans le passé. C'est l'approche
responsable. C'est l'approche moderne. Ce n'est manifestement pas
l'approche des conservateurs, mais c'est ainsi que nous envisageons
d'aller de l'avant.
***
LES PETITES ENTREPRISES
L’hon. Pierre Poilievre (Carleton, PCC): Monsieur le Président,
lors de la dernière campagne électorale, le chef libéral a dit ceci:
« L'augmentation du taux d'imposition des entreprises, comme ce
que souhaitent les néo-démocrates, freinerait la croissance. » Quant
à lui, l'actuel ministre de l'Immigration a dit que la hausse du taux
d'imposition des sociétés que propose le NPD ferait disparaître
150 000 emplois.
On peut donc logiquement dire que l'augmentation du taux
d'imposition des petites entreprises ferait aussi disparaître des
emplois.
Le ministre des Finances pourrait-il nous dire si son ministère a
calculé le nombre d'emplois qui pourraient disparaître à cause des
augmentations d'impôt que le budget impose aux créatrices
d'emplois que sont les petites entreprises?
● (1430)
M. François-Philippe Champagne (secrétaire parlementaire
du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je rappelle
au député que nous avons réduit le taux d'imposition des petites
entreprises et que nous avons allégé le fardeau fiscal de 9 millions de
Canadiens.
J'invite le député à lire le budget au complet. Il pourra constater
que le gouvernement sert les intérêts des Canadiens.
L’hon. Pierre Poilievre (Carleton, PCC): Monsieur le Président,
c'est l'ancien gouvernement conservateur qui a réduit le taux
d'imposition des petites entreprises. Le député, lui, fait disparaître
des emplois.
En vertu de la loi actuelle, le taux d'imposition diminuera à 9 %
d'ici trois ans. Le gouvernement propose de le faire remonter à
10,5 %. Ce sont 622 000 petites entreprises qui paieront ainsi plus
d'impôt, alors que les salaires qu'elles versent aux Canadiens
atteignent 150 milliards de dollars.
Le budget gonfle plusieurs chiffres en ce qui concerne la création
d'emplois. Le ministère des Finances a-t-il calculé le nombre
d'emplois que cette hausse d'impôt fera disparaître?
M. François-Philippe Champagne (secrétaire parlementaire
du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je prie
encore une fois le député de lire le budget au complet. Il pourra
constater que le gouvernement actuel a réduit le fardeau fiscal de
9 millions de Canadiens. Il a pris cette mesure en décembre. Il a
réduit les impôts des petites entreprises.
Le gouvernement est au service des Canadiens, des familles et des
petites entreprises. Il continuera de les aider.
***
LE TRANSPORT DU GRAIN
Mme Kelly Block (Carlton Trail—Eagle Creek, PCC):
Monsieur le Président, les agriculteurs et les familles agricoles des
Prairies attendent des libéraux qu'ils reconduisent les dispositions
relatives au transport du grain, notamment celles qui touchent
l'interconnexion, qui les ont aidés à acheminer leur grain jusqu'aux
marchés.
Le ministre aurait pu prendre la décision l'année dernière, mais il
passera le reste de l'année en consultations inutiles. Quand il aura fini
de tergiverser, ces dispositions ne seront plus en vigueur, et les
producteurs n'auront plus d'accès fiable aux marchés.
Pourquoi le ministre retarde-t-il délibérément cette reconduction?
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, nous examinons cette question très
sérieusement. Elle survient à un moment où le rapport découlant
de l'examen de la Loi sur les transports au Canada a été présenté. J'ai
déposé à la Chambre le 25 février ce document très sérieux, qui
comporte de nombreuses recommandations, dont certaines ont trait
au transport du grain.
Je puis assurer à ma collègue que nous nous penchons très
sérieusement sur cette question.
M. Chris Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie, PCC):
Monsieur le Président, si le gouvernement libéral voulait vraiment
agir dans ce dossier, ses députés n'auraient pas refusé hier d'entendre
les céréaliculteurs des Prairies qui étaient préoccupés par le fait que
ces dispositions n'avaient pas encore été reconduites.
D'ailleurs, j'en ai profité ce matin pour rencontrer ces agriculteurs.
Ils ont dit que, même si les libéraux refusaient de les écouter, ils
savaient que, de ce côté-ci, nous défendrions leurs intérêts.
Le ministre reconduira-t-il ces dispositions dont les familles
agricoles ont désespérément besoin?
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, je suis désolé, mais mon collègue parle en
l'air. Nous avons rencontré divers groupes depuis que j'ai publié le
rapport. Je le répète, je l'ai publié le 25 février, parce que je voulais
entendre ce qu'avaient à dire les céréaliculteurs de l'Ouest, les
transporteurs et les sociétés ferroviaires. Je voulais entendre tout le
monde. Croyez-moi, mon agenda montre que je rencontre beaucoup
de gens. J'invite mon collègue à se calmer. Je fais mon travail.
2246
DÉBATS DES COMMUNES
14 avril 2016
Questions orales
LA JUSTICE
[Français]
LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Mme Hélène Laverdière (Laurier—Sainte-Marie, NPD):
Monsieur le Président, dans le dossier de la vente d'armes à l'Arabie
saoudite, le gouvernement libéral continue de s'enfoncer.
Le ministre prétend que ses mains étaient liées et que le contrat
était un fait accompli par l'ancien gouvernement, mais c'est faux. Il a
autorisé lui-même les permis d'exportation, la partie la plus cruciale
et essentielle.
Pourquoi le ministre continue-t-il d'induire les Canadiens en
erreur? Va-t-il enfin braver la tempête et confirmer que c'est une
décision de son gouvernement?
● (1435)
L'hon. Stéphane Dion (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, je crois que ma collègue comprend très bien
que c'est elle qui confond les choses. Ici, j'ai une citation d'une
dépêche:
Le ministre Dion avait indiqué fin mars qu'il évaluerait avec ses fonctionnaires si
les véhicules blindés qui sont exportés vers l'Arabie saoudite « seront utilisés dans le
respect des lois internationales, des droits de la personne et de nos intérêts
nationaux ».
Si le journaliste a compris, pourquoi ma collègue, elle, n'a pas
compris?
***
[Traduction]
L'INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE
Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD): Monsieur
le Président, les attaques personnelles qui visent à semer la division
ne changent rien au fait que le gouvernement induit les Canadiens en
erreur.
Le fait d'opposer les emplois des travailleurs aux droits de la
personne n'est qu'une tactique de diversion cynique, mais cela ne
peut dissimuler le fait que le gouvernement a manqué l'occasion
d'ouvrir de nouveaux marchés responsables et de créer des emplois
durables à long terme dans le secteur manufacturier de ma région.
Les libéraux ont plutôt mis en péril les emplois des travailleurs en
décidant d'honorer un marché conclu avec un État répressif, ce qui
nuit indûment à la réputation de notre ville.
Que compte faire le gouvernement pour que les travailleurs de
General Dynamics et de l'ensemble de la ville de London obtiennent
des emplois durables à long terme?
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences
et du Développement économique, Lib.): Monsieur le Président,
nous sommes bien résolus à aider le secteur manufacturier. Nous
savons que ce secteur est important, particulièrement à London. J'y
étais il y a seulement quelques jours afin d'annoncer que le Fonds
d'innovation pour le secteur de l'automobile sera renouvelé pour les
trois prochaines années. Cette mesure permettrait de faire d'autres
investissements qui créeraient des emplois.
Par ailleurs, il y a quelques jours seulement, je suis allé à
Kitchener avec mes collègues afin d'annoncer la mise en place du
Programme d'innovation pour les fournisseurs du secteur de
l'automobile, qui permet également d'investir dans les réseaux de
fournisseurs. Nous investissons dans le secteur manufacturier et nous
stimulons la création d'emplois et l'économie. C'est bon pour le pays.
M. Blaine Calkins (Red Deer—Lacombe, PCC): Monsieur le
Président, les lignes directrices du premier ministre indiquent que les
ministres et les secrétaires parlementaires doivent éviter tout conflit
d'intérêts ou toute apparence de conflit d'intérêts, en tout temps.
Voici ce qu'on peut lire dans les lignes directrices:
Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d'accès
préférentiel, accordé à des particuliers ou à des organismes en raison des
contributions financières qu'ils auraient versées aux politiciens ou aux partis
politiques.
La ministre de la Justice ne voit-elle pas qu'en participant à une
très coûteuse activité de financement privée avec des avocats de Bay
Street grassement payés, qui pourraient être admissibles à une
nomination par décret, elle leur a offert un accès préférentiel?
L'hon. Dominic LeBlanc (leader du gouvernement à la
Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, nous avons
dit à plusieurs reprises à la Chambre que la ministre a communiqué
avec la commissaire à l'éthique de façon proactive pour lui demander
s'il était approprié qu'elle participe à cette activité de financement.
C'est le genre d'activités auxquelles tous les députés participent de
temps à autre, y compris les ministres de l'ancien gouvernement
conservateur. On lui a confirmé qu'il était tout à fait approprié de
participer à cette activité.
En fait, dans une lettre de trois pages, la commissaire à l'éthique a
confirmé le tout au député qui lui avait posé la question. Nous
considérons que l'affaire est close. De toute évidence, le député a de
la difficulté à lâcher prise.
M. Blaine Calkins (Red Deer—Lacombe, PCC): Monsieur le
Président, le premier ministre affirme que le terme « intervenant »
s'entend des particuliers employés ou engagés à contrat par des
sociétés ou des organismes, ou qui les représentent, et qui ont ou
s'attendent à avoir des relations officielles avec des ministres. La
ministre de la Justice a assisté à une collecte de fonds payante,
secrète et privée à Toronto avec des avocats aux honoraires
faramineux qui sont connus pour avoir fait du lobbying auprès du
ministère de la Justice.
Pourquoi la ministre a-t-elle contrevenu à la ligne directrice du
premier ministre, qui va bien au-delà de ce que le leader du
gouvernement dit actuellement à sa décharge, et pourquoi a-t-elle
autant mis en péril l'intégrité de son ministère?
L'hon. Dominic LeBlanc (leader du gouvernement à la
Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, mon
collègue sait fort bien que la ministre n'a rien fait de tel. Il passe son
temps à faire allusion à cette soi-disant collecte de fonds secrète. Il
ne suffit pas de répéter des affirmations exagérées pour qu'elles
soient vraies. On peut difficilement dire d'une collecte de fonds pour
laquelle tous les dons sont publiés sur Internet qu'elle est secrète.
C'est quelque chose que les députés d'en face ont fait à bien des
occasions.
Nous continuerons de respecter toutes les dispositions du code
ouvert et responsable du gouvernement, ainsi que celles de la Loi sur
les conflits d’intérêts et autres dispositions connexes.
14 avril 2016
DÉBATS DES COMMUNES
2247
Questions orales
M. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, PCC): Monsieur
le Président, le propre code d'éthique du premier ministre énonce que
les ministres ne doivent pas collecter de fonds auprès des
intervenants du ministère et des lobbyistes. Malgré cela, la semaine
dernière, la ministre de la Justice a assisté à une collecte de fonds
payante dans un cabinet d'avocats qui fait beaucoup affaire avec son
ministère. Elle s'est retrouvée au même endroit qu'un lobbyiste qui
était inscrit pour faire du lobbying auprès de qui, vous pensez? La
ministre.
En conséquence, la ministre peut-elle nous dire quels autres
lobbyistes se trouvaient à cette collecte de fonds?
● (1440)
L'hon. Dominic LeBlanc (leader du gouvernement à la
Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, encore
une fois le député continue à parler de collectes de fonds
« payantes », ce qui est ridicule. Il confond sa soirée de samedi à
l'arcade avec une activité de collecte de fonds tout à fait légitime...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. J'encourage les ministres à
utiliser des termes judicieux et à ne rien faire qui créerait le désordre
à la Chambre. Cela n'est pas constructif.
La députée de Middlesex—London a la parole.
Mme Karen Vecchio (Elgin—Middlesex—London, PCC):
Monsieur le Président, nous posons les mêmes questions depuis
quatre jours sans jamais obtenir de réponses. Le leader du
gouvernement à la Chambre continue de prendre la parole au nom
de la ministre de la Justice.
Nous parlons ici de lignes directrices établies par le premier
ministre, de directives précises à l'intention des ministres. On a
enjoint à la ministre de la Justice d'éviter non seulement les conflits
d'intérêts, mais aussi les apparences de conflits d'intérêts.
Le premier ministre a-t-il été consulté lorsque la ministre de la
Justice a décidé de faire fi de ses règles?
L'hon. Dominic LeBlanc (leader du gouvernement à la
Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, ma
collègue, la ministre de la Justice, a répondu à cette question à
plus d'une reprise.
La députée d'en face sait fort bien que les députés participent de
temps en temps à des activités de financement, et ce, en parfaite
conformité avec la loi. Tous les dons sont divulgués publiquement,
comme l'exige la loi.
Le comportement de la ministre de la Justice n'est absolument pas
différent de celui des ministres de l'ancien gouvernement. De ce
côté-ci de la Chambre, tous les députés se conforment à la Loi
électorale et au code de conduite du premier ministre et ils
continueront de le faire. Les conservateurs ont eu beaucoup de mal
à faire cela lorsqu'ils étaient au pouvoir.
***
LE TRANSPORT FERROVIAIRE
Mme Linda Duncan (Edmonton Strathcona, NPD): Monsieur
le Président, le ministre des Transports prétend que la sécurité
ferroviaire est sa plus grande priorité. Or, cette semaine, des
inspecteurs ferroviaires ont dit à notre comité que, même si on
prévoit que les chargements de matières dangereuses vont décupler,
le budget alloué à la sécurité ferroviaire a été amputé de 21 %.
Hier, on a appris que Transports Canada avait retenu de
l'information sur les 500 passages à niveau les plus dangereux, dont
deux se trouvent dans ma circonscription, Edmonton Strathcona.
Les coupes budgétaires, l'inaction et les secrets n'amélioreront pas
la sécurité ferroviaire. Quand le ministre prendra-t-il des mesures
concrètes pour la sécurité ferroviaire?
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, bien sûr que la sécurité ferroviaire est ma
plus grande priorité. J'ai été très content que le ministre des Finances
annonce, dans le dernier budget, l'octroi de 143 millions de dollars
de plus à la sécurité. C'est un engagement très sérieux.
Pour ce qui est des passages à niveau, j'ai dit très clairement que
cette information, qui est un outil utilisé par Transports Canada, peut
être consultée par les municipalités. Je vais d'ailleurs rencontrer la
Fédération canadienne des municipalités dans deux semaines pour
lui offrir de le faire.
[Français]
M. Matthew Dubé (Beloeil—Chambly, NPD): Monsieur le
Président, les Québécois et les Canadiens comprennent très bien
l'importance de la sécurité ferroviaire. Le ministre dit comprendre
que c'est important. Il devrait peut-être le dire au ministre des
Finances parce qu'on a vu des coupes de 21 % dans le budget
concernant la sécurité ferroviaire.
Des tragédies, comme celle de Lac-Mégantic, et d'autres accidents
ont eu lieu partout au Canada. La tragédie de Lac-Mégantic est très
fraîche dans l'esprit des citoyens.
En outre, on apprend maintenant que Transports Canada a retenu
de l'information sur les 500 plus dangereux passages à niveau. Alors
cessons les paroles et passons à l'action.
Quand le ministre et ce gouvernement vont-ils passer à l'action?
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, je voudrais faire le point et dire que la
sécurité ferroviaire est ma plus grande priorité. Je ne sais pas quel
budget mon collègue a étudié, mais dans notre budget, le
gouvernement du Canada a alloué 143 millions de dollars pour la
sécurité ferroviaire dans ce pays, et ce, pour les trois prochaines
années.
Concernant les données sur les passages à niveau, j'ai été très clair.
Nous sommes certainement prêts à partager ces données avec les
municipalités, si elles le désirent. Je rencontre la Fédération
canadienne des municipalités dans deux semaines pour en parler.
***
LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
M. Steven MacKinnon (Gatineau, Lib.): Monsieur le Président,
la crise syrienne a suscité une grande vague de sympathie au sein de
la population canadienne. La réponse de la part des Canadiennes et
des Canadiens face à cette crise a été très généreuse.
Nos communautés ont accueilli plus de 25 000 réfugiés et
continuent de le faire. Les gens ont fait des dons importants pour
aider celles et ceux qui demeurent dans leur région.
La ministre du Développement international et de la Francophonie
peut-elle informer cette Chambre de l'appui que le gouvernement
continue d'offrir?
● (1445)
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Développement
international et de la Francophonie, Lib.): Monsieur le Président,
je remercie mon collègue de Gatineau de sa question.
2248
DÉBATS DES COMMUNES
14 avril 2016
Questions orales
Les réfugiés syriens qui sont sur la Colline aujourd'hui seront
heureux d'apprendre que les Canadiens ont donné près de 32 millions
de dollars au Fonds de secours d'urgence pour la Syrie. Tel que
promis, notre gouvernement double cette contribution et, en plus, la
bonifie pour un total de 100 millions de dollars.
Parmi les 29 projets qui bénéficient de ces fonds, le plus important
est celui de l'UNICEF, qui permettra d'aider 84 centres éducatifs en
Jordanie, de fournir du matériel scolaire en Syrie et de réaliser une
campagne de vaccination nationale.
***
LES ANCIENS COMBATTANTS
M. Alupa Clarke (Beauport—Limoilou, PCC): Monsieur le
Président, le ministre des Anciens Combattants répète sans cesse les
mots « soins », « respect » et « compassion », lorsqu'il parle de nos
anciens combattants. Justement, l'un de ceux-ci, M. Robin Brentnall,
a récemment entamé une grève de la faim pour protester contre les
mauvaises décisions qu'il dit avoir reçues de la part du ministère.
Le ministre peut-il nous confirmer qu'il est bel et bien entré en
contact avec ce vétéran, qu'il est allé lui rendre visite, et ce, dans le
but de le sauver avant qu'il ne soit trop tard?
[Traduction]
L’hon. Kent Hehr (ministre des Anciens Combattants et
ministre associé de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le
Président, ce que je peux dire, c'est que le ministère des Anciens
Combattants étudie les demandes de tous les anciens combattants
avec sérieux. Une fois la demande reçue par le ministère, les anciens
combattants ont la possibilité de faire appel devant le Tribunal des
anciens combattants (révision et appel) à deux niveaux. Nous offrons
aussi de l'aide juridique aux anciens combattants qui veulent toucher
leurs prestations pour faire avancer leur dossier.
Je remercie le député d'avoir posé cette question et nous
continuerons de suivre de près la situation.
[Français]
M. Alupa Clarke (Beauport—Limoilou, PCC): Monsieur le
Président, ce vétéran attend plus que des procédures administratives.
Il attend que le ministre lui rende visite ou du moins l'appelle.
Dans le budget de 2016, il est prévu que le seuil maximal de
l'indemnité d'invalidité sera augmenté et que cette augmentation
s'appliquera de façon rétroactive.
Le ministre des Anciens Combattants peut-il partager avec nous
aujourd'hui à combien il évalue les sommes qui seront dépensées en
ce qui concerne la perte de l'ouïe, ce dont plusieurs vétérans
souffrent?
[Traduction]
L’hon. Kent Hehr (ministre des Anciens Combattants et
ministre associé de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le
Président, je peux affirmer que le jour du dépôt du budget de 2016 a
été un grand jour pour nos anciens combattants. Nous sommes
intervenus sur de nombreux aspects de notre mandat, dont
l'augmentation de l'allocation pour perte de revenus, l'amélioration
de l'accès à l'allocation pour déficience et la bonification de
l'indemnité d'invalidité.
Nous allons continuer de travailler avec nos anciens combattants
en faisant montre de sollicitude, de compassion et de respect, et nous
leur donnerons les services dont ils ont besoin, au moment et à
l'endroit où ils en ont besoin.
Une partie de cet argent sera utilisée pour ouvrir neuf nouveaux
bureaux — c'est un maximum — et grossir nos effectifs, ce qui nous
permettra de traiter les problèmes des vétérans de façon rapide et
efficace.
Mme Cathay Wagantall (Yorkton—Melville, PCC): Monsieur
le Président, Robin Brentnall, cet ancien combattant de Terre-Neuveet-Labrador et ardent défenseur de ses droits, a vu sa demande
d'indemnité d'invalidité rejetée par Anciens Combattants Canada et
par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Il est à ce
point convaincu du bien-fondé de son admissibilité qu'il a entrepris
une grève de la faim qu'il a l'intention de poursuivre jusqu'à ce que le
ministre lui garantisse de vive voix que son dossier sera réexaminé.
L'édition du 11 avril du Gander Beacon rapporte que Robin aurait dit
que tout ce que cela prenait, c'était un appel téléphonique.
Après toutes les promesses faites aux anciens combattants durant
leur campagne, pourquoi les libéraux laissent-ils maintenant tomber
Robin Brentnall?
L’hon. Kent Hehr (ministre des Anciens Combattants et
ministre associé de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le
Président, je peux assurer à mon distingué collègue que le ministère
des Anciens Combattants a un excellent processus pour examiner les
demandes des anciens combattants.
Je le répète, lorsqu'un ancien combattant soumet une demande,
cette dernière est traitée par mon ministère. En cas de rejet, il peut,
s'il s'estime lésé, s'adresser au Tribunal des anciens combattants
(révision et appel), et ce, deux fois plutôt qu'une.
Nous pouvons aussi lui fournir une aide juridique pour l'aider tout
au long du processus.
Je tiens aussi à souligner que l'ancien combattant a la possibilité
de présenter de nouvelles preuves à chacune des étapes du traitement
de sa demande.
Mme Cathay Wagantall (Yorkton—Melville, PCC): Monsieur
le Président, les libéraux ont promis d'investir dans la santé mentale
et la prévention du suicide à l'intention des anciens combattants,
mais le budget ne respecte aucunement ces promesses.
La construction de deux nouveaux centres de recherche et de
traitement ne réglera pas les problèmes. Bon nombre d'anciens
combattants doivent souvent parcourir de longues distances pour
obtenir une simple consultation en personne.
Que fera le ministre pour s'assurer que tous les anciens
combattants aient accès à des services de soutien en santé mentale
et de prévention du suicide près de chez eux, peu importe leur lieu de
résidence au Canada?
L’hon. Kent Hehr (ministre des Anciens Combattants et
ministre associé de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le
Président, le budget de 2016 répondra en grande partie à ces besoins.
Nous ouvrons neuf nouveaux bureaux. Les anciens combattants
auront aussi plus de points de contact à Surrey, en ColombieBritannique, et dans le Nord.
Par ailleurs, nous remplaçons les 800 employés de première ligne
que les conservateurs avaient éliminés. Ainsi, les anciens combattants pourront obtenir rapidement l'aide dont ils ont besoin, avec
compassion et respect.
Je me permets de rappeler à la députée que je ne suis ministre que
depuis 162 jours. Nous avons déjà fait de bons progrès. Nous
poursuivrons nos efforts dans le dossier de la santé mentale et des
nouveaux centres d'excellence, afin que les anciens combattants
reçoivent les soins, la compassion...
14 avril 2016
DÉBATS DES COMMUNES
2249
Questions orales
● (1450)
Le Président: Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
***
AIR CANADA
M. Daniel Blaikie (Elmwood—Transcona, NPD): Monsieur le
Président, après avoir prétendu pendant des années être les
champions des employés d'Air Canada, les libéraux ont déposé un
projet de loi qui donne à Air Canada carte blanche pour expédier à
l'étranger les emplois bien rémunérés de 2 600 employés et leur
famille.
À une autre époque, le premier ministre s'était tenu aux côtés
d'employés d'entretien qui manifestaient. Il s'était entretenu avec eux
de solidarité et avait sans doute chanté Kumbaya pour faire bonne
mesure, mais où est cette solidarité maintenant, alors qu'elle pourrait
vraiment aider les travailleurs?
Le premier ministre se lèvera-t-il, présentera-t-il des excuses pour
son cynisme et retirera-t-il le projet de loi C-10?
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, l'abandon par le Québec et le Manitoba des
poursuites judiciaires contre Air Canada nous a permis de clarifier la
Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. C'est
exactement ce que nous faisons.
Une importante modification doit être apportée, et je voudrais
ajouter que des emplois sont en train d'être créés. L'amendement
prévoit justement la création d'emplois au Québec, au Manitoba et en
Ontario.
Je ne peux pas en dire plus pour le moment, parce que l'affaire est
devant les tribunaux.
[Français]
M. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NPD):
Monsieur le Président, on n'appelle pas cela « clarifier », on appelle
cela « sacrifier ». Les libéraux sont en train de donner un chèque en
blanc à Air Canada. Hier encore, ils disaient que les conservateurs
devaient faire respecter la loi. Même le premier ministre se pavanait
avec son mégaphone: « So-so-so solidarité! »
Aujourd'hui, ils font bien pire que cela: ils sont en train de rendre
légales des pertes d'emploi qui, hier encore, étaient illégales. C'est
odieux, c'est dégoûtant. Je n'ai jamais vu du monde sans colonne
comme cela.
Les libéraux n'ont-ils pas honte de sacrifier la vie et le travail de
2600 familles?
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, la fin du litige entre Air Canada et les
provinces du Québec et du Manitoba nous permettent maintenant de
clarifier la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.
C'est exactement ce que nous sommes en train de faire.
Je rappelle à mon collègue, qui s'est excité, que l'amendement que
nous proposons oblige Air Canada à maintenir des emplois au
Québec, au Manitoba et en Ontario.
conservateurs puisqu'on ne touche pas aux mineurs ni aux gens qui
souffrent de maladies mentales. Tant mieux. On constate...
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît.
Apparemment, l'interprétation ne fonctionne pas pour le moment.
Est-ce qu'elle fonctionne maintenant?
Elle fonctionne, alors je demande à l'honorable député de LouisSaint-Laurent de recommencer.
M. Gérard Deltell: Monsieur le Président, dans le délicat dossier
de l'aide médicale à mourir, le gouvernement, on l'a constaté, a suivi
les recommandations du rapport dissident des conservateurs. On ne
touche pas aux mineurs ni aux gens qui souffrent de maladie
mentale, et c'est tant mieux.
On constate également que le gouvernement va enfin permettre à
ses députés de voter librement, comme nous le préconisions. Tant
mieux. Maintenant, il faut agir.
De ce côté-ci de la Chambre, on estime important que tous les
députés qui veulent prendre la parole dans ce délicat dossier puissent
le faire. Toutefois, le temps presse. Nous offrons notre pleine
collaboration au gouvernement.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes est-il
prêt à revoir les heures de travail parlementaire?
L'hon. Dominic LeBlanc (leader du gouvernement à la
Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je remercie
mon collègue de sa question.
C'est dommage que son leader parlementaire ne soit pas à la
Chambre, car il aurait pu lui faire parvenir...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Dominic LeBlanc: Je m'excuse, monsieur le Président, je
n'avais pas le droit de mentionner cela.
C'est dommage que mon collègue d'en face ne sache pas que j'ai
fait exactement cette offre, hier, lors de la réunion des leaders
parlementaires. En effet, nous partageons entièrement sa conviction
selon laquelle on devrait organiser la Chambre pour donner au plus
grand nombre de députés la chance de prendre la parole sur cet enjeu
important.
Je serai heureux de travailler avec...
Le Président: J'apprécie le fait que l'honorable ministre ait
présenté ses excuses.
L'honorable députée de Lethbridge a la parole.
***
● (1455)
[Traduction]
Je ne peux pas en dire plus parce que c'est devant les tribunaux.
***
LA RÉFORME DÉMOCRATIQUE
M. Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent, PCC): Monsieur le
Président, dans le délicat dossier de l'aide médicale à mourir, on
constate que le gouvernement a donné raison au rapport dissident des
L'AIDE MÉDICALE À MOURIR
Mme Rachael Harder (Lethbridge, PCC): Monsieur le
Président, tous les organismes d'importance intervenant auprès de
personnes handicapées s'entendent sur une chose: ils réclament qu'un
examen préalable des vulnérabilités sociales d'ordre non médical soit
mené pour chaque patient.
2250
DÉBATS DES COMMUNES
14 avril 2016
Questions orales
Cette requête est issue de leur expérience commune. La pauvreté,
l'isolation et la dépression temporaire sont souvent le lot des
personnes qui s'adaptent à un nouveau handicap.
J'aimerais savoir une chose: les libéraux comptent-ils respecter les
personnes handicapées et exiger la tenue d'un examen préalable
rigoureux des vulnérabilités sociales? Si c'est le cas, à quoi
ressemblera-t-il?
L’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et
procureure générale du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je
suis heureuse d'avoir présenté le projet de loi et d'encourager les
discussions sérieuses à son sujet. Nous avons reçu des rapports de
rétroaction substantiels, dont celui du comité spécial, qui traite de la
nécessité de présenter une approche respectant à la fois l'autonomie
personnelle et la protection des personnes vulnérables.
Nous avons inclus dans le projet de loi les précautions prônées par
le comité mixte. Nous allons poursuivre cette discussion et rendre le
rapport disponible...
Le Président: Le député de Peace River—Westlock a la parole.
M. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, PCC): Monsieur
le Président, les collectivités autochtones de ma circonscription
seront directement touchées par cette mesure législative sur le
suicide assisté. Je crains que les libéraux aient ignoré ces
collectivités. Le Dr Alika Lafontaine, président de l'Association
des médecins autochtones du Canada, a souligné l'absence des
principales organisations autochtones aux audiences du comité mixte
et a dit: « À mon avis, les Autochtones n’ont pas été consultés
concrètement [...] »
Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas tenu des consultations avec les
collectivités autochtones sur le suicide assisté?
L’hon. Jane Philpott (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le
Président, comme les députés le savent, nous avons tenu plusieurs
consultations qui ont mené à la mesure législative présentée
aujourd'hui à la Chambre. Elle repose sur les recommandations du
comité externe, qui a produit un rapport il y a quelques mois, de
même que sur un rapport très intéressant des provinces et des
territoires et un excellent rapport du comité mixte spécial de la
Chambre.
Ces entités ont consulté plusieurs autres organisations, notamment
des organisations autochtones du pays. Nous comptons poursuivre
les consultations de même qu'un débat rigoureux à la Chambre. Nous
sommes satisfaits de cette mesure législative. Nous croyons...
Le Président: Le député de Lac-Saint-Louis a la parole.
***
L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE
M. Francis Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis, Lib.): Monsieur le
Président, la Faculté des sciences de l'agriculture et de l'environnement de l'Université McGill se trouve dans ma circonscription. La
faculté fait des recherches de calibre mondial sur la relation entre
l'environnement, y compris l'approvisionnement en eau et les
changements climatiques, et l'agriculture.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pourrait-il dire
à la Chambre ce que le gouvernement fait pour appuyer et
encourager la recherche dans ce domaine, au campus Macdonald
de l'Université McGill, situé à Sainte-Anne-de-Bellevue, ainsi que
dans le reste du pays?
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre de l'Agriculture et de
l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, j'étais fier de me
joindre récemment à mon collègue, au campus Macdonald de
l'Université McGill, pour annoncer l'investissement par le gouvernement de 27 millions de dollars dans le Programme de lutte contre
les gaz à effet de serre en agriculture. Ce programme finance des
recherches essentielles sur des pratiques et des technologies qui
peuvent être adoptées dans des exploitations agricoles partout au
pays.
Voilà un bel exemple de l'engagement du gouvernement en
matière de recherche et d'innovation, et de sa détermination à rendre
le secteur agricole canadien plus novateur et durable que jamais.
***
LE COMMERCE INTERNATIONAL
M. Randy Hoback (Prince Albert, PCC): Monsieur le
Président, les propriétaires d'entreprises, les agriculteurs et les
fabricants du Canada méritent d'être sur un pied d'égalité avec leurs
concurrents internationaux. Toutefois, les remarques des libéraux et
leur inaction sèment la confusion dans l'esprit des Canadiens. La
Chambre de commerce du Canada a affirmé que nous devrions
ratifier le Partenariat transpacifique parce qu'il serait catastrophique
pour les Canadiens d'être laissés pour compte. Comment les libéraux
aideront-ils nos exportateurs à faire affaire avec le Japon et sur les
marchés asiatiques s'ils ne ratifient pas le partenariat?
M. David Lametti (secrétaire parlementaire de la ministre du
Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je remercie
le député de sa question, ainsi que de son travail acharné et du
leadership dont il fait preuve au comité du commerce.
Nous nous sommes engagés à étudier le Partenariat transpacifique
avant de prendre une décision, et c'est exactement ce que nous
faisons. C'est le comité du commerce qui s'en occupe. Nous
recueillons donc les renseignements pertinents avant de prendre une
décision au sujet de la ratification.
Entretemps, je tiens à assurer au député que nous cherchons par
tous les moyens à augmenter les échanges commerciaux du Canada
et à attirer des investissements créateurs d'emplois au pays.
[Français]
Mme Ruth Ellen Brosseau (Berthier—Maskinongé, NPD):
Monsieur le Président, hier, l'Assemblée nationale du Québec a
adopté une deuxième motion exigeant du gouvernement le règlement
du problème du lait diafiltré une fois pour toutes. En moins de deux
jours, 4 500 personnes ont signé une pétition demandant des mesures
concrètes. Nos producteurs perdent 220 millions de dollars par
année, à cause de l'inaction de ce gouvernement. C'est l'économie de
nos régions qui en souffre directement.
Ou le gouvernement agit, ou il compense nos producteurs. Qu'estce que le gouvernement attend pour régler, une fois pour toutes, le
problème du lait diafiltré?
● (1500)
M. David Lametti (secrétaire parlementaire de la ministre du
Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je remercie
mon honorable collègue de sa question.
Nous sommes au courant des enjeux liés à l'application des règles
autour de la gestion de l'offre. Comme le ministre de l'Agriculture et
de l'Agroalimentaire l'a souvent dit à la Chambre, notre gouvernement soutient la gestion de l'offre.
Nous travaillons avec l'industrie afin de trouver une solution à
long terme.
14 avril 2016
DÉBATS DES COMMUNES
2251
Questions orales
[Traduction]
LE LOGEMENT
Mme Yasmin Ratansi (Don Valley-Est, Lib.): Monsieur le
Président, la Société de logement communautaire de Toronto offre
un logement abordable à 58 000 ménages. Dans ma circonscription,
Don Valley-Est, elle compte 68 bâtiments où habitent des milliers de
résidants. Des milliers d'unités ont besoin de réparations. Les besoins
se chiffrent à 2,6 milliards de dollars. Le ministre pourrait-il dire à la
Chambre comment il collabore avec la Ville pour remédier à ce
problème?
L’hon. Jean-Yves Duclos (ministre de la Famille, des Enfants
et du Développement social, Lib.): Monsieur le Président, je
félicite et je remercie ma collègue de cette question très importante.
Le budget de 2016 prévoit le plus important investissement
fédéral dans le logement depuis plus de 25 ans. Cet investissement
de 2,3 milliards de dollars comprend, entre autres, 200 millions de
dollars pour les logements destinés aux aînés, le doublement du
financement fédéral alloué à l'initiative Investissement dans le
logement abordable ainsi que près de 600 millions de dollars pour
des travaux de modernisation et de rénovation.
Je suis très impatient de collaborer avec ma collègue de Don
Valley-Est, la Société de logement communautaire de Toronto et le
gouvernement de l'Ontario pour que ces fonds soient rapidement et
facilement accessibles.
***
[Français]
LE COMMERCE INTERNATIONAL
M. Jacques Gourde (Lévis—Lotbinière, PCC): Monsieur le
Président, les producteurs de lait du Canada sont désespérés de la
lenteur du gouvernement libéral dans le dossier du lait diafiltré.
Chaque semaine, les producteurs laitiers du Canada perdent des
millions de dollars par pure injustice, par un stratagème orchestré par
les industries de transformation peu scrupuleuses du respect des
règles d'éthique envers leurs partenaires d'affaires.
Le supplice que vivent les producteurs a assez duré. Le ministre de
l'Agriculture et de l'Agroalimentaire doit agir maintenir dans l'intérêt
collectif de toute l'industrie laitière du Canada. Va-t-il agir ou
reporter indéfiniment ses mesures?
M. David Lametti (secrétaire parlementaire de la ministre du
Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, comme le
ministre l'a souvent souligné devant la Chambre, c'est un problème
que nous avons hérité de l'ancien gouvernement.
Nous sommes en train de travailler à ce problème. Nous
connaissons les enjeux et nous savons combien c'est important pour
l'industrie au Québec et partout au pays. Nous allons trouver une
solution pour le long terme, justement.
M. Luc Thériault (Montcalm, BQ): Monsieur le Président, on ne
veut pas savoir si le gouvernement connaît les enjeux, on veut savoir
s'il va appliquer les règlements.
Pour le bénéfice du secrétaire parlementaire, je répète que
l'Assemblée nationale a demandé au gouvernement que l'Agence
canadienne d'inspection des aliments applique son règlement sur la
composition fromagère, en utilisant la même définition du lait
diafiltré que l'Agence des services frontaliers du Canada, à savoir: un
concentré protéique.
Le gouvernement s'engage-t-il à respecter la volonté unanime de
l'Assemblée nationale et des producteurs laitiers, oui ou non?
M. David Lametti (secrétaire parlementaire de la ministre du
Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, nous
sommes au courant de la résolution adoptée par l'Assemblée
nationale du Québec. Nous sommes aussi au courant des enjeux
nationaux qui ont cours partout au pays. Nous nous sommes engagés
à trouver une solution, et c'est exactement ce que nous allons faire.
***
LA FISCALITÉ
M. Gabriel Ste-Marie (Joliette, BQ): Monsieur le Président, le
gouvernement vient de balayer à nouveau la volonté unanime du
Québec du revers de la main. Je lui donne une deuxième chance.
Ce matin, l'Assemblée nationale du Québec a adopté une autre
motion à l'unanimité. Elle demande au gouvernement fédéral de
collaborer avec Québec pour mettre en oeuvre la motion que je
présenterai ce soir et qui mettra fin à la honte que représentent les
paradis fiscaux à la Barbade. Les Québécois en ont marre de voir la
loi canadienne encourager les profiteurs.
Le premier ministre va-t-il prendre l'engagement formel de
respecter la demande unanime de Québec en appuyant la
motion M-42 du Bloc québécois, oui ou non?
● (1505)
M. Emmanuel Dubourg (secrétaire parlementaire de la
ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, cela
me fait plaisir de répondre à la question de mon collègue.
Tout d'abord, je rappelle que la protection des renseignements
personnels est une de nos priorités. Quand l'Agence du revenu du
Canada échange des informations avec d'autres pays, les renseignements personnels sont protégés.
Mon collègue a pu constater que le budget prévoyait un
investissement sans précédent de 444 millions de dollars. Cela
démontre la volonté de ce gouvernement de travailler afin de mettre
fin à ces stratagèmes au bénéfice des Canadiens.
***
[Traduction]
PRÉSENCE À LA TRIBUNE
Le Président: Je voudrais signaler aux députés la présence à notre
tribune de Son Excellence Inara Murniece, présidente de la Saeima
de la République de Lettonie.
Des voix: Bravo!
L’hon. Erin O'Toole: Monsieur le Président, j’aimerais faire un
rappel au Règlement important, en demandant le consentement
unanime de la Chambre, pour la raison suivante. Il s’agit de
confirmer notre volonté commune de n’empêcher aucun agent de la
GRC de communiquer avec son député au sujet du projet de loi C-7
et de confirmer qu’aucune mesure disciplinaire ne sera prise contre
un agent qui a accepté de témoigner devant le Comité de la sécurité
publique.
Nous avons certainement tous l’intention de faire en sorte que
toutes les personnes touchées par les lois dont nous sommes saisis
aient le droit de communiquer de façon responsable avec leurs
représentants élus et de témoigner devant le comité chargé d’étudier
le projet de loi en question.
2252
DÉBATS DES COMMUNES
14 avril 2016
Le budget
Pourquoi ce consentement unanime est-il nécessaire? Parce que
selon une lettre qui a circulé aujourd’hui, il semblerait que des gens
n’ont pas pu comparaître et que d’autres pourraient être sanctionnés
pour avoir témoigné ce matin devant un comité.
Je demanderai donc le consentement unanime pour que,
collectivement, nous puissions exercer notre droit de faire comparaître des témoins sur des sujets importants concernant notre pays.
Le Président: Y a-t-il consentement unanime à la requête du
député?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
***
RECOURS AU RÈGLEMENT
QUESTIONS ORALES
Mme Linda Duncan (Edmonton Strathcona, NPD): Monsieur
le Président, en réponse à une question de mon collègue, le ministre
des Transports a offert de communiquer ses horaires de réunion à la
Chambre. Conformément à la lettre de mandat que le ministre a
reçue et dans laquelle on lui demande d’être ouvert et transparent, je
lui demande de mettre à disposition l’agenda de ses réunions, y
compris celles qu’il a dans les collectivités où la sécurité ferroviaire
suscite des inquiétudes.
Le Président: Je ne suis pas sûr qu’il s’agisse d’un recours au
Règlement, mais je vois que le ministre des Transports veut
intervenir à ce sujet.
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, j'ai dit que la députée devrait consulter mon
agenda. Elle n'a qu'à venir me voir à mon bureau, je le lui montrerai.
Le Président: Cela me semble relever du débat.
Le député de Grande Prairie—Mackenzie a la parole.
M. Chris Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie, PCC):
Monsieur le Président, le ministre m'a fait la même proposition
durant la période des questions; je me demande donc s'il me donnera
aussi l'occasion de consulter son horaire.
Le Président: Cela relève encore du débat. Passons à autre chose.
M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Kingston, PCC): J'aimerais moi aussi consulter l'agenda du ministre, monsieur le Président.
Dans un esprit d'équité, je lui montrerai le mien s'il me montre le
sien.
Le Président: Il y a certaines phrases qui hantent la présidence.
J'invite maintenant le député de Lanark—Frontenac—Kingston à
poser la question du jeudi.
M. Scott Reid: Monsieur le Président, tout le monde attend avec
impatience que je pose la question du jeudi, mais avant cela,
j'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour
déposer La revue financière de janvier, qui montre que le
gouvernement au pouvoir a reçu un excédent de 4,1 milliards de
dollars pour...
Le Président: Le député a-t-il le consentement unanime de la
Chambre?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Passons donc à la question du jeudi. Le député de
Lanark—Frontenac—Kingston a la parole.
LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Kingston, PCC): Monsieur le Président, je me demande si le leader du gouvernement à la
Chambre des communes pourrait nous informer de l'ordre des
travaux pour le reste de la semaine et la semaine suivante.
[Français]
L'hon. Dominic LeBlanc (leader du gouvernement à la
Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une
bonne nouvelle: je n'ai pas de document à déposer, alors on n'a pas à
s'inquiéter.
[Traduction]
Cet après-midi se terminera le quatrième et dernier jour de débat
sur le budget.
Nous entamerons demain le débat à l'étape de la deuxième lecture
du projet de loi C-10 sur Air Canada, et nous le poursuivrons lundi.
● (1510)
[Français]
La semaine prochaine, nous aurons le plaisir d'avoir deux jours de
l'opposition, soit le mardi et le jeudi. Mercredi, nous entamerons le
débat sur le projet de loi C-14, déposé par ma collègue la ministre de
la Justice ce matin, concernant l'aide médicale à mourir.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et
vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la
motion suivante:
Que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international
soit le comité chargé de l’examen de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants
étrangers corrompus et de la Loi sur les mesures économiques spéciales,
conformément à l’article 20 de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants
étrangers corrompus.
Le Président: Le ministre a-t-il le consentement unanime de la
Chambre pour adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la
Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Traduction]
LE BUDGET
L'EXPOSÉ FINANCIER DU MINISTRE DES FINANCES
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que la Chambre
approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
Le Président: Il reste trois minutes à la députée de Lethbridge
pour terminer son allocution.
14 avril 2016
DÉBATS DES COMMUNES
2253
Le budget
Mme Rachael Harder (Lethbridge, PCC): Monsieur le
Président, s'agissant du partenariat entre les établissements d'enseignement postsecondaire et l'industrie et des stages coopératifs, je
réserverai mon jugement jusqu'à ce que des détails plus précis nous
soient communiqués. J'appuie ce projet dans son intention, car il faut
absolument renforcer les liens entre les employeurs et les
établissements d'enseignement postsecondaire, afin que les étudiants
reçoivent la formation et acquièrent les compétences dont les
entreprises ont besoin. Ce programme s'inscrit dans le prolongement
de la subvention canadienne pour l'emploi, tout en incluant les
étudiants.
Il faut toutefois reconnaître que ce budget va réduire considérablement les avantages fiscaux qui étaient offerts aux étudiants. La
suppression du crédit d'impôt pour les études et les manuels scolaires
va avoir un impact négatif sur les jeunes Canadiens, surtout au
moment où ils s'apprêtent à occuper un emploi à plein temps. Le
crédit d'impôt pour les études était très précieux pour les étudiants
qui entamaient une carrière, car il leur permettait de réduire
considérablement, voire totalement, leur impôt sur le revenu pendant
les quelques années suivant l'obtention de leur diplôme. La
suppression de ce crédit d'impôt signifie que les jeunes auront
moins d'argent à leur disposition lorsqu'ils commenceront à travailler
pour subvenir à leurs propres besoins.
Mais le plus préoccupant, c'est que le gouvernement va se
défausser sur la prochaine génération d'une dette faramineuse. Notre
génération va se régaler, mais c'est la suivante qui va payer la
facture. Accroître l'intervention du gouvernement pour stimuler la
croissance économique est une approche inefficace, comme l'histoire
l'a démontré maintes et maintes fois, sans aucune exception.
La réalité quotidienne est simple et conservatrice, elle s'articule
sur des besoins fondamentaux: se nourrir, se loger, s'habiller. Pour
satisfaire ces besoins, il faut un revenu. Pour avoir un revenu, il faut
avoir un emploi. Et la meilleure façon de créer des emplois, c'est de
promouvoir un environnement favorable à l'expansion des petites
entreprises, un environnement qui encourage les entrepreneurs à
prendre des risques calculés pour mettre en application des idées
novatrices et ainsi créer des emplois. Malheureusement, ce budget
est totalement décalé par rapport aux besoins des Canadiens.
J'observe qu'à la page 21 du budget, le parti d'en face reconnaît « [...]
que le Canada part d'une position budgétaire relativement forte en
2016 ». De ce côté-ci de la Chambre, nous remercions le
gouvernement de le reconnaître.
Les Canadiens méritent que cet héritage soit mieux gardé.
Malheureusement, les seuls changements réels que nous constatons
dans ce budget sont une piètre gestion financière et un mépris
manifeste pour les travailleurs et les générations futures.
[Français]
M. Matt DeCourcey (Fredericton, Lib.): Monsieur le Président,
j'apprécie beaucoup le discours de ma collègue de l'autre côté de la
Chambre.
[Traduction]
Je travaillais sur la Colline du Parlement en 2005-2006 lorsque
nous avons laissé au gouvernement précédent un excédent énorme
qu'il a eu tôt fait de dépenser. J'étais là aussi au moment de la
signature de l'accord de Kelowna, et je me réjouis de constater qu'on
réinvestit dans les communautés autochtones partout au Canada, ce
dont notre ancien collègue et ami Andy Scott aurait été très fier.
● (1515)
[Français]
Je suis aussi fier de notre investissement en innovation et du plan
que nous allons créer pour soutenir les universités et les anciens des
universités.
[Traduction]
Dans ma circonscription, l'Université du Nouveau-Brunswick,
l'université la plus axée sur les entrepreneurs du Canada, et
l'Université St. Thomas vont pouvoir en profiter au maximum. Par
ailleurs, les fonds que nous avons commencé à débloquer pour les
anciens combattants sont aussi quelque chose d'important pour la
population de Fredericton et d'Oromocto, où se trouve la base des
forces armées de Gagetown.
J'aimerais que la députée reconnaisse que ces investissements vont
contribuer à faire du Canada un pays plus fort, d'un océan à l'autre.
Se rend-elle compte de l'impact que tous ces investissements ont sur
les Canadiens ordinaires?
Mme Rachael Harder: Monsieur le Président, ce budget prévoit
des dépenses considérables. C'est indéniable. Malheureusement, cela
représente 30 milliards de dollars, soit 20 milliards de plus que ce
que le gouvernement a dit qu'il allait dépenser. Il ne tient donc pas
ses promesses. C'est grave.
Et au bout du compte, une fois que toutes ces dépenses auront été
faites, il faudra bien que quelqu'un rembourse. Ce ne sera pas la
génération actuelle, mais la prochaine. Ce budget n'est donc pas un
investissement dans la nouvelle génération, c'est-à-dire dans nos
jeunes. Il va au contraire leur laisser une dette énorme qui va
entraver leur développement.
M. Darren Fisher: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement
avant la période des questions, car la députée de Lethbridge a tenu
des propos désobligeants lorsqu'elle a traité le premier ministre de
menteur.
Il est tout à fait normal que nous ne soyons pas tous d'accord, mais
ces propos sont tout à fait inacceptables, et je demande respectueusement des excuses.
Le Président: Je remercie le député de ce rappel au Règlement. Je
n'étais pas ici à ce moment-là, je n'ai donc pas entendu les propos en
question. Je vais consulter les bleus avant de faire part à la Chambre
de ma décision.
Nous allons maintenant passer aux questions et observations.
M. Ron Liepert (Calgary Signal Hill, PCC): Monsieur le
Président, je crois qu'il est important, dans le cadre du débat sur le
budget, de rappeler à nos amis d'en face que le gouvernement
conservateur précédent leur a laissé un excédent très conséquent
après le 1er novembre.
Que pense la députée des chiffres qui prouvent que le
gouvernement libéral a hérité d'un excédent et du fait qu'à peine
trois ou quatre mois plus tard, il présente un budget déficitaire de 30
milliards de dollars?
Mme Rachael Harder: Monsieur le Président, il est vrai que le
gouvernement précédent a laissé au pays un excédent budgétaire de
5 milliards de dollars. Il vaut la peine de souligner cet exploit
vraiment remarquable.
2254
DÉBATS DES COMMUNES
14 avril 2016
Le budget
Le gouvernement précédent y est arrivé au moyen d'une gestion
financière prudente et d'un budget équilibré, qui s'est transformé en
excédent. De nouveau, je tiens à attirer l'attention de la Chambre sur
le fait que le gouvernement a reconnu dans son budget que le bilan
financier du pays était positif.
Comme la députée d’Elgin—Middlesex—London, je suis heureuse de constater que 3,1 millions de dollars seront investis pour
réduire les niveaux de phosphore dans le lac Érié. Cela est très
important parce que j’ai dans ma circonscription 80 kilomètres du
rivage du lac Érié.
Malheureusement, les députés d'en face refusent obstinément que
nous déposions à la Chambre La revue financière et le rapport qui
font état de cette situation. Il n'en reste pas moins que l'ancien
gouvernement a laissé un excédent budgétaire de 5 milliards de
dollars.
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du
gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le
Président, puisque la députée souhaite se concentrer sur le déficit, je
vais être très clair et assurer aux Canadiens que, en réalité, le
gouvernement précédent nous a légué un déficit de plusieurs
milliards de dollars.
Toutefois, j'interviens aujourd’hui à titre de porte-parole de mon
parti pour les familles, les enfants et le développement social. Je
voudrais donc concentrer mes observations sur le budget 2016, les
changements apportés aux prestations familiales et leurs effets sur les
familles canadiennes.
Le gouvernement précédent a déclaré qu'il équilibrerait le budget,
mais il ne l'a pas fait. C'est aussi simple que cela. On ne peut pas
changer l'histoire simplement parce que des députés conservateurs
crient haut et fort qu'ils ont laissé un excédent, alors que, en réalité,
ils nous ont légué une dette.
La députée admettra-t-elle que le gouvernement précédent nous a
légué une dette? Si elle n'accepte pas de faire cela, elle devrait peutêtre s'excuser des commentaires qu'elle a faits plus tôt au sujet du
premier ministre, avant que le Président soit obligé de relire le
hansard.
Mme Rachael Harder: Monsieur le Président, par quoi faut-il
commencer?
Le député veut des assurances. En fin de compte, ce qu’il
recherche se trouve dans un document que le député et son parti
rejettent. À part cela, je n’ai pas d’autres preuves.
Quant à l’observation qualifiant le premier ministre de menteur, il
faut reconnaître que le premier ministre a promis de dépenser
10 milliards de dollars et qu’il est maintenant question de
30 milliards. La promesse était donc fallacieuse. Toutefois, j’admets
que mon observation était antiparlementaire. Je présente donc mes
excuses.
● (1520)
Le Président: Je remercie beaucoup la députée de Lethbridge
pour sa rétractation. Elle contribue beaucoup au maintien de l’ordre à
la Chambre.
Nous allons maintenant reprendre le débat.
Mme Karen Vecchio (Elgin—Middlesex—London, PCC):
Monsieur le Président, je suis très heureuse de vous voir au fauteuil
pendant que je m’adresse à la Chambre.
Un journaliste local de ma circonscription me demande toujours
ce que j’aime et n’aime pas. Je vais donc commencer par quelques
notes positives sur les éléments du budget que je peux appuyer.
Je suis heureuse de voir que le Supplément de revenu garanti sera
majoré pour les aînés qui vivent seuls. Pendant des années, j’ai vu de
nombreux aînés se débattre pour joindre les deux bouts. Je crois
donc que toute mesure pouvant leur faciliter la vie est très
importante.
Je me réjouis aussi du maintien du financement des services
Internet à bande large dans le cadre du programme Un Canada
branché. C’est un excellent programme introduit par le gouvernement précédent.
Je sais que je ne peux pas le faire à la Chambre, mais j’aurais bien
aimé apporter le beau stylo que mon mari m’a offert parce que cela
m’aurait permis de faire tous ces calculs. C’est un tout nouveau stylo
muni d’une gomme à effacer. J’aurais pu m’en servir pour examiner
et comparer la nouvelle allocation canadienne aux enfants aux
réductions d’impôts consenties par le gouvernement précédent aux
familles du Canada.
Examinons les faits. Le gouvernement a dit qu’il aiderait un plus
grand nombre de familles de la classe moyenne. Le problème, c’est
que ses chiffres ne tiennent pas la route. J’ai examiné le revenu
moyen de la famille en me servant des chiffres les plus récents de
Statistique Canada. Lorsque j’ai fait les calculs, j’ai constaté que six
familles sur neuf ayant un revenu moyen profitaient du régime mis
en place par le gouvernement conservateur. C'est plus avantageux
que le nouveau régime proposé dans le budget. Par conséquent, une
simple déclaration de revenus nous montre très clairement que les
affirmations du gouvernement ont induit les familles canadiennes en
erreur.
Je vais présenter un scénario très simple. John et Mary ont deux
enfants. Leur fils Jack est inscrit à des programmes du centre
récréatif local et il fait partie d’une équipe de soccer. Sa sœur Grace,
4 ans, adore danser et nager et elle participe à des programmes deux
fois par semaine. Jack et Grace jouent tous deux du piano et prennent
des leçons une fois par semaine. Mary est mécanicienne et John est
chauffeur d’autobus scolaire. Pour moi, cette famille a un revenu et
des valeurs correspondant parfaitement à ceux de la classe moyenne.
Munie de mon stylo neuf, du formulaire de déclaration de revenus
fédéral et des formulaires relatifs à la baisse d’impôt pour les
familles, j’ai calculé ce qui suit, en me fondant sur les anciens taux
d'imposition. Les déclarations de revenus de John et de Mary sont
basées sur des taux d’imposition respectifs de 15 et de 22 %. J’ai
appliqué les crédits d’impôt pour enfants de Jack et de Grace ainsi
que les crédits d’impôt pour les activités artistiques. Enfin, j’ai tenu
compte du fractionnement du revenu pour les familles, qui augmente
les crédits d’impôt d’un maximum de 2 000 $.
Maintenant, pour simplifier les choses, parce que je voulais éviter
de m'éparpiller, j’ai omis les cotisations au Régime de pensions du
Canada et à l’assurance-emploi. J’ai également omis les crédits à
l’emploi parce que les deux gouvernements conviennent que ces
choses doivent figurer sur la déclaration de revenus fédérale.
La conclusion, c’est que la famille de la classe moyenne a plus
d’argent dans les poches avec la baisse d’impôt des conservateurs
pour les familles. De plus, puisque mon stylo neuf ne manque pas
d'encre, j’ai rempli plus de 80 déclarations de revenus basées sur les
réductions d'impôts des libéraux pour la classe moyenne et sur la
nouvelle Allocation canadienne pour enfants, puis j’ai comparé les
scénarios.
14 avril 2016
DÉBATS DES COMMUNES
2255
Le budget
Comme je l’ai dit, quand on considère le revenu moyen des
familles canadiennes, six familles sur neuf avaient plus d’argent avec
le régime conservateur. N’oublions pas en outre que ce budget
supprime le crédit pour les études et les manuels, et cela s’applique
avant même que les familles ne commencent à payer directement de
leur poche la taxe nationale sur le carbone et les taxes sur le carbone
qu’adoptent différentes provinces.
Ces mêmes familles dont je parle comprennent les propriétaires de
petites entreprises et d'exploitations agricoles familiales. Les
employeurs paieront davantage d’impôts à l’avenir. Le gouvernement actuel entend supprimer le taux d’imposition des petites
entreprises. Il veut aussi augmenter, après des consultations, les
cotisations des employeurs et des employés aux régimes de pension
publics. Toutefois, il a également annulé en décembre la contribution
accrue au CELI de même que le crédit d’impôt à l’embauche. Ce
sont autant de hausses d’impôt pour les petites entreprises.
Je manquerais à mon devoir si je ne parlais pas des producteurs
agricoles de ma région. Quelque 98 % des exploitations agricoles
appartiennent à des familles. Dans son discours, le ministre des
Finances a encouragé les agriculteurs à produire de l’énergie par
suite de la baisse du prix des produits de base. Même si quelques
régions pourraient trouver cette offre fort avantageuse, je dois dire
que je vis à Elgin—Middlesex—London, où cela représente
maintenant un grand problème, surtout au niveau provincial.
● (1525)
Je suis originaire d'une région agricole et j'ai eu l'occasion de
discuter avec des producteurs de de céréales, d'oléagineux, de boeuf,
de porc, de tabac, de haricots, de lentilles, de pommes, de fraises, de
citrouilles et de bien d'autres produits. Les producteurs ont vraiment
diversifié leurs activités. Ils m'ont clairement affirmé que leur
industrie a besoin de nouveaux marchés et de soutien.
À mesure que l'industrie va de l'avant, nous devons appuyer la
recherche scientifique non seulement dans les centres à Ottawa, mais
également dans les champs, en collaboration avec les producteurs
agricoles et les entreprises agroalimentaires. Au cours des six
prochaines années, 30 millions de dollars seront investis dans la
recherche agricole à Ottawa. Cependant, ce n'est qu'un début — du
moins, je l'espère. Nous devons en faire davantage pour les
agriculteurs canadiens.
Enfin, je pense à toutes les familles canadiennes et aux
propriétaires d'entreprises agricoles et de petites entreprises parce
que le gouvernement a présenté un budget grandement déficitaire.
Ce seront ces familles et ces petites entreprises qui devront régler la
facture. Pour bon nombre de Canadiens, c'est vraiment difficile de
s'imaginer ce que représentent, par exemple, 10, 20 ou 30 milliards
de dollars étant donné que la majorité des Canadiens n'ont que la
notion de leur propre endettement. Le gouvernement traite l'argent
des contribuables comme de l'argent de Monopoly. J'aime bien jouer
à Destins, le jeu de la vie. Mon fils me demande toujours d'y jouer.
En l'occurrence, cependant, ce n'est pas un jeu. Il s'agit d'argent réel,
et nous avons besoin d'une vision, pas uniquement de dépenses.
Lorsque nous prenons la parole au Parlement, nous utilisons souvent
des chiffres et des formules auxquels les Canadiens ne comprennent
tout simplement rien.
Je crois qu’il y a un moment où les gouvernements doivent
participer à des programmes de stimulation pour faire croître
l’économie, comme les programmes de dépenses du gouvernement
précédent ont permis de le constater. Nous avons mis du monde au
travail pour bâtir des routes, des ponts, des centres de loisirs et bien
d’autres choses, et nous avons investi de façon incroyable dans des
programmes comme le programme d’investissement dans le savoir.
Nous avons vu des établissements postsecondaires comme l'Université Western de London, en Ontario, améliorer les installations de
la Faculté de commerce Ivey. Ce fut là une excellente dépense en
infrastructure à un moment où on en avait le plus besoin. À l’époque,
dans tout le Canada et notamment dans ma circonscription, où plus
de 6 500 emplois avaient disparu dans la seule ville de St. Thomas, il
y a eu des investissements qui ont vraiment stimulé l’économie et
ramené les gens au travail. Toutefois, ce n’est vraiment pas le temps,
aujourd’hui, d’agir de la sorte. Il nous faut des solutions rentables et
des moyens de redonner du travail aux Canadiens. Nous devons
dépenser les fonds publics judicieusement.
Je le répète, je remarque des éléments positifs dans le budget,
mais, d’abord et avant tout, le gouvernement libéral induit les
Canadiens en erreur. Des programmes et des incitatifs fiscaux
importants, comme le crédit d’impôt pour la condition physique,
n’aident pas seulement les familles en allégeant leurs impôts, elles
facilitent aussi la promotion d’une meilleure condition physique. Les
sports, ce n’est pas la tasse de thé de tout le monde, mais il est
difficile de contester l’intérêt de pouvoir compétitionner et se
dépasser. Mes enfants ont pratiqué des sports, depuis la natation et
l’obtention de la Croix de bronze jusqu’à la participation à des
équipes de soccer dans la ligue locale. Les programmes de sport et
de conditionnement physique nous aident à nous améliorer
physiquement et mentalement. Pourquoi le gouvernement annule-til des programmes qui favorisent la participation? J’aurais même
voulu que ces crédits soient augmentés, notamment pour les aînés.
Ce que le gouvernement libéral qualifie de crédits d’impôt
ultraciblés aide les aînés qui s’inquiètent de leur forme physique à
acheter un abonnement à un centre de conditionnement physique ou
à participer à des activités. Au bout du compte, des crédits d’impôt
comme ceux-là peuvent aider le système de santé en réduisant le
nombre des personnes qui devront y faire appel.
Le crédit pour les activités artistiques est un autre excellent
exemple. Les programmes de musique et d’arts font appel à la
créativité et favorisent l’apprentissage. Le gouvernement aime à
discréditer ces crédits d’impôt en les qualifiant d'« ultraciblés ». Or,
il faut voir que ces crédits, en plus d'améliorer l’état des personnes et
de leur donner de l’argent, aident aussi les collectivités puisque les
gens participent aux activités de loisirs ou aux équipes de sport de
leur région. Parfois, de petites entreprises en profitent également. Il
n’y a pas que les familles. Divers organismes en profitent aussi.
Ce sont là d’excellents programmes et initiatives qui aident les
membres de la société à bouger, et je crois qu’il importe de soutenir
toutes les familles. L’approche du gouvernement n’est pas
exactement celle que j’aurais souhaitée, mais je dois reconnaître
que certaines familles recevront de l’aide. Il reste que c’était six sur
neuf sous les conservateurs et seulement trois sur neuf sous le
gouvernement libéral.
Je suis tout à fait d’accord pour qu’on aide les parents seuls et les
familles qui ont des enfants handicapés. Cependant, le budget est très
trompeur. Je proposerais une approche universelle à l'égard de la
prestation pour la garde d’enfants, du crédit d’impôt pour le
conditionnement physique, du crédit d’impôt pour les activités
artistiques et du fractionnement du revenu. J’estime que c’est la
meilleure approche.
Je m’inquiète vraiment de la dette. On semble aider les familles
aujourd’hui, mais, à long terme, elles devront assumer la dette qui
résultera des dépenses actuelles. Qu’arrivera-t-il lorsque nous
recevrons la facture? Nous devons nous soucier des déficits.
2256
DÉBATS DES COMMUNES
14 avril 2016
Le budget
J’ai hâte d’entendre la suite du débat sur le budget à la Chambre.
● (1530)
M. Wayne Long (Saint John—Rothesay, Lib.): Monsieur le
Président, la semaine dernière, John, Mary, Jack et Grace se sont
présentés à mon bureau de circonscription. Ils vivent dans la
pauvreté. En fait, ils ont du mal à joindre les deux bouts. Ils sont
inscrits sur une liste d'attente pour obtenir un logement abordable. Ils
font la queue aux banques d'alimentation. Ce que veulent John,
Mary, Jack et Grace, c'est un budget comme celui que nous avons
présenté le mois dernier. Ils veulent un budget aux idées
progressistes. Ils m'ont dit qu'après 10 ans de compressions
budgétaires et de politiques régressives, un changement s'impose.
Ils se réjouissent vraiment de l'Allocation canadienne pour
enfants, qui améliorera la qualité de vie de neuf familles canadiennes
sur dix et qui permettra à des milliers de gens dans ma province et
dans ma circonscription de se sortir de la pauvreté.
Ils m'ont interrogé au sujet du compte d'épargne libre d'impôt. Ils
ont voulu savoir pourquoi le gouvernement conservateur voulait
doubler le plafond d'un programme auquel seulement 4 % des
Canadiens ont cotisé au maximum.
Je dirai que John, Mary, Jack et Grace ont accueilli notre budget
avec beaucoup d'enthousiasme. Ils sont ravis de sa nature
progressiste.
La députée d'en face ne convient-elle pas que l'Allocation
canadienne pour enfants est un programme gouvernemental axé
sur la transformation, qui profitera à l'ensemble de la population et
pas seulement à une minorité, comme c'était le cas avec la Prestation
universelle pour la garde d'enfants?
Mme Karen Vecchio: Monsieur le Président, Grace est une
fillette de quatre ans brillante. C'est formidable qu'elle soit venue
rendre visite au député.
Je le répète, il faut tout examiner. Comme le député l'a mentionné,
il s'agit d'une transformation radicale.
Le budget laisse tomber d'excellents programmes, comme les
crédits d'impôt pour la condition physique et pour les activités
artistiques ainsi que le fractionnement du revenu.
Je crois que nous devons continuer d'investir dans le logement
abordable parce que ce n'est pas pour tous les Canadiens que les
choses s'améliorent. C'est pourquoi il nous faut d'excellentes
possibilités de création d'emplois, afin que les parents puissent
retourner travailler, que les jeunes qui cherchent un premier emploi à
temps partiel en trouvent un et que nous ayons une économie qui
offre tout cela.
Il importe d'avoir des choses quand il faut donner un coup de
main, mais il n'est pas toujours nécessaire de faire la charité. Nous
devons nous concentrer sur la création d'emplois. C'est là-dessus
qu'il faut axer nos efforts.
Revenons au crédit d'impôt pour la condition physique. Regardons
les choses bien simplement. Les cours que Jack et Grace suivent sont
probablement donnés par des jeunes de 16 ou 17 ans. C'est
merveilleux qu'il y ait des personnes qui, bénévolement, enrichissent
la société et donnent à nos jeunes leur premier emploi.
N'oublions pas non plus ces aspects importants.
[Français]
M. Pierre-Luc Dusseault (Sherbrooke, NPD): Monsieur le
Président, je remercie ma collègue de son discours.
Puisqu'elle vient d'une région manufacturière, j'aimerais savoir ce
qu'elle pense des commentaires du premier ministre qui, peu avant la
campagne électorale, avait balayé l'industrie manufacturière du
revers de la main. Il ne semblait pas y accorder beaucoup
d'importance. Il avait même dit que ce n'était pas une industrie de
l'avenir.
J'aimerais donc que la députée nous parle de l'industrie dans son
coin de pays.
Qu'est-ce qu'on peut faire pour aider ces gens que le gouvernement rejette?
[Traduction]
Mme Karen Vecchio: Ce sujet m’intéresse vraiment au plus haut
point, monsieur le Président. Il faut absolument des mesures
incitatives pour les fabricants. Il faut investir dans les nouvelles
technologies. Il faut s’assurer qu’il y aura des emplois pour les
Canadiens. Je suis entièrement d’accord avec le député. C’est très
important.
Lorsque le leader de ce parti était en campagne, il a affirmé, dans
ma propre communauté, que le sud-ouest de l’Ontario devrait
renoncer à la production manufacturière et se diversifier. Je dois dire
que cette affirmation a choqué la majorité des gens d'Elgin—
Middlesex—London. Ce n’est pas comme cela que l’on fait
prospérer l’économie.
Je viens d’un secteur agricole et manufacturier. Il est extrêmement
important de continuer d’investir dans ces secteurs. Je continuerai
d’appuyer le secteur manufacturier dans ma communauté. Nous
avons beaucoup d’usines automobiles, mais aussi bien d’autres
industries. Chaque fois que nous aidons le secteur manufacturier,
nous aidons les familles et nous aidons l’économie canadienne.
● (1535)
M. Blaine Calkins (Red Deer—Lacombe, PCC): Monsieur le
Président, j’ai enfin l’occasion de poser une question.
Je me rappelle ce qui m’a poussé à entrer en politique. Mon
épouse et moi prenions des décisions pour notre famille. Il y avait
une personne à la maison pour élever nos enfants. Nous pensions que
c’était la meilleure solution. Je me rappelle que les politiques des
gouvernements Chrétien et Martin étaient absolument désastreuses
pour ma famille. Ces 10 dernières années, j’ai été emballé, en tant
que député du côté ministériel, de présenter les nombreuses et
excellentes politiques qui ont aidé les familles de ma circonscription.
Ces dernières me disent qu’elles s’opposent à ce que leur fait le
gouvernement libéral, en se débarrassant de tous les avantages dont
elle avait profité.
La députée pourrait-elle nous rappeler à quel point l’environnement était favorable pour les familles sous l’ancien premier ministre
et à quel point il est aujourd’hui désastreux sous le premier ministre
actuel.
Mme Karen Vecchio: Monsieur le Président, il est intéressant que
le député pose cette question. L'autre jour, je discutais justement du
fractionnement du revenu avec ma sœur. Malheureusement, son mari
a été victime d’une grave commotion cérébrale et il ne travaille pas
depuis deux ans. Le couple n’a donc pas autant d’argent
qu’auparavant. Le fractionnement du revenu lui aurait permis de
garder un peu plus d’argent. Ce serait bien tombé puisque le couple a
actuellement deux enfants à l’université. Des choses comme les
crédits d’impôt pour les manuels et toutes les autres mesures
importantes auraient aidé ma sœur et mon beau-frère, Ann et Scott, à
traverser cette rude épreuve.
14 avril 2016
DÉBATS DES COMMUNES
2257
Le budget
Mme Yvonne Jones (secrétaire parlementaire de la ministre
des Affaires autochtones et du Nord, Lib.): Monsieur le Président,
je vais partager mon temps de parole avec le député de WinnipegSud.
Je suis très fière de participer au débat sur le budget de 2016.
Les députés parlent des raisons qui les ont poussés à faire de la
politique. Le dernier budget a certainement un lien avec une des
raisons qui m’ont amenée en politique: il s’agit de tendre la main à
tous les Canadiens, d’une façon juste et équilibrée, et de voir à ce
qu’ils aient tous la possibilité de se réaliser. Cela vaut pour tout le
monde, d’un bout à l’autre du pays. Ce soir, nous entendrons des
points de vue intéressants sur le budget et sur la façon dont il aidera
les Canadiens de l’ensemble du territoire.
J’ai passé un certain nombre d’années en politique, et je peux vous
assurer qu’il n’a pas toujours été facile de représenter les habitants de
ma circonscription fédérale et, avant cela, de ma circonscription
provinciale. Il n’est pas toujours facile de défendre les gens, surtout
lorsque les gouvernements ne sont pas à l’écoute, qu'ils ne prêtent
pas attention aux besoins des gens et qu'ils n’ont pas de vue
d’ensemble, de vision pour le pays.
Ces dernières années, on n’a pas écouté les gens des circonscriptions comme la mienne, des circonscriptions éloignées, rurales,
septentrionales, autochtones. Si nous avons aujourd’hui un tel déficit
infrastructurel, c’est que, depuis 10 ans, les gouvernements au
Canada n’ont pas cru à l’avenir d’un grand nombre des collectivités,
des régions qui sont éloignées et rurales, qui sont peuplées
d’Autochtones ou situées dans le Nord.
Je suis très heureuse que le budget à l’étude tienne compte de ces
besoins, qu’il traduise une prise de conscience des investissements
qu’il faudra pour répondre à certains des besoins.
En ce moment même, on présente un budget à Terre-Neuve-etLabrador. Je n’envie pas le premier ministre et son gouvernement,
mais j’ai toute confiance en eux pour prendre les bonnes décisions
dans l’intérêt des habitants de la province. Terre-Neuve-et-Labrador
a un déficit énorme, et il faudra prendre des décisions difficiles. Je
suis heureuse de faire partie d'un gouvernement national qui
reconnaît cette réalité et qui, par ce budget, veut aider les provinces
comme Terre-Neuve-et-Labrador à créer des emplois et des
débouchés, des provinces comme la Saskatchewan, l’Alberta et
bien d’autres.
Cette année, nous avons pu augmenter le montant des transferts à
Terre-Neuve-et-Labrador et garantir une augmentation des transferts
en matière de santé par rapport à ceux des années précédentes. Nous
avons pu augmenter les transferts au titre des programmes sociaux
par rapport à ceux des années précédentes. Nous avons pu faire en
sorte que des fonds de stabilisation fiscale suffisants seraient
transférés à Terre-Neuve-et-Labrador.
C'est cela un partenariat avec les provinces et les territoires.
Lorsqu'une province est forte et que son économie se porte bien, cela
profite à tous. Le gouvernement le reconnaît. Nous le reconnaissons
et nous nous associons aux provinces et aux territoires pour les aider
à faire le nécessaire pour améliorer leur infrastructure.
Par ailleurs, nous reconnaissons qu'il faut remédier aux difficultés
auxquelles ils sont confrontés.
Il y a deux ans, dans ma circonscription, sous l'ancien
gouvernement, des centaines de personnes ont été licenciées lorsque
le secteur du minerai de fer a commencé à s'effondrer. Quatre mines
ont fermé dans ma région. À un moment, j'ai vu, dans une localité,
près de 400 maisons avec une pancarte « À vendre » devant.
Je trouve ironique d'entendre les députés d'en face demander ce
que nous faisons pour aider les chômeurs. Des milliers de personnes
ont été licenciées et se sont retrouvées sans travail sous l'ancien
gouvernement et elles n'ont reçu aucune aide, absolument aucun
soutien.
● (1540)
Nous avons pu collaborer avec les gens de Wabush et de l'Ouest
du Labrador pour qu'ils puissent obtenir de meilleures prestations
d'assurance-emploi, qui les aideront à traverser la période de
transition. Nous avons pu collaborer avec eux localement et à
l'échelon provincial pour attirer de nouveaux investisseurs et créer de
nouveaux débouchés. Nous avons pu injecter davantage d'argent
dans la formation professionnelle et la diversification des compétences. Partout au pays, nous avons tendu la main aux gens de cette
manière.
Nous savons que, lorsque nous bâtissons des collectivités plus
solides et lorsque les familles jouissent d'une sécurité financière,
l'apport de tout le monde à notre pays s'en trouve rehaussé. Voilà
pourquoi, dans le budget, le gouvernement libéral a tenu à donner un
coup de pouce à la classe moyenne, à offrir aux familles de bons
débouchés ainsi que la possibilité de faire des économies pour
assurer l'avenir de leurs enfants et leur retraite, ainsi que pour
pouvoir être propriétaire d'une maison.
C'est le genre d'équilibre que le gouvernement a dû trouver. Nous
avons merveilleusement réussi à cibler, dans la société, un grand
nombre de familles à revenu moyen ou faible qui ont vraiment
besoin que le gouvernement leur donne un coup de pouce.
C'est pour cette raison que certaines mesures, comme l'Allocation
canadienne pour enfants et le régime d'impôt modifié, amélioreront
les choses. De plus, nous sommes aussi conscients que le niveau de
vie n'est pas le même pour tous. Par exemple, nous savons que, dans
les régions nordiques, le coût de la vie est beaucoup plus élevé. C'est
pour cette raison que nous avons prévu des initiatives particulières
dans le budget pour aider les habitants de ces régions. Nous avons
augmenté le financement pour certains programmes, comme le
programme Nutrition Nord, afin que les familles puissent se procurer
des aliments à un coût plus abordable pour nourrir leurs enfants.
Nous sommes aussi déterminés à mener un examen complet du
programme Nutrition Nord, à travailler avec les collectivités
touchées et à trouver des façons d'élargir la portée du programme
pour que les gens puissent avoir accès à des aliments de meilleure
qualité et, surtout, à des aliments plus abordables quand ils en ont
besoin.
Nous avons aussi apporté des changements aux déductions
fiscales consenties aux habitants des régions nordiques. Pour la
première fois depuis de nombreuses années, nous avons accordé des
augmentations importantes dans le cadre du programme de réduction
d'impôt pour le Nord, grâce auquel les familles auront plus d'argent
pour assumer les dépenses liées au coût de la vie plus élevé, qui est
une réalité quotidienne pour elles.
2258
DÉBATS DES COMMUNES
14 avril 2016
Le budget
Pour la toute première fois, j'ai pris connaissance d'un budget qui
ne parle pas seulement des Autochtones, ou des Premières Nations,
ou des Métis. Le budget parle aussi des Inuits et de certaines régions,
comme le Nunavut, le Nunatsiavut et le Nunavik, des régions dont
nous n'entendons pas très souvent parler. Dans le budget, il en est
question là où on parle de faire des investissements, d'investir de
l'argent dans des programmes essentiels partout dans le Nord. Je
représente un grand nombre d'Inuits du Nord, et, pour la toute
première fois, nous profiterons d'investissements dans le logement.
Nous pourrons offrir de meilleurs logements, de meilleurs
programmes de soutien et de meilleures assises pour les aider à
bâtir leurs collectivités.
Au cours des derniers jours, nous avons beaucoup parlé du suicide
ici, à la Chambre. Au Canada, dans les régions peuplées par les
Inuits, le taux de suicide est 10 fois plus élevé que la moyenne
nationale. Nous devons trouver la cause de ces problèmes. C'est pour
cette raison que le gouvernement consent l'un des plus importants
investissements de l'histoire, soit plus de 8 milliards de dollars, pour
aider les communautés autochtones et les Autochtones du Nord.
Nous sommes prêts à nous attaquer aux problèmes les plus graves
auxquels notre pays se heurte. Nous sommes prêts à régler ces
problèmes en collaboration avec les personnes touchées par ceux-ci.
Nous savons que nous permettrons ainsi aux Canadiens d'améliorer
leur sort.
● (1545)
M. John Brassard (Barrie—Innisfil, PCC): Monsieur le
Président, j'ai trouvé curieux que la députée amorce son intervention
en faisant référence au budget de Terre-Neuve-et-Labrador et qu'elle
précise qu'elle croit sans l'ombre d'un doute que le gouvernement de
cette province fait la bonne chose.
Voici ce que le ministre des Finances de l'Assemblée législative de
Terre-Neuve a dit aujourd'hui: « La volonté du gouvernement
précédent d'hypothéquer notre avenir a laissé notre province avec le
plus grand déficit de son histoire. » Je rappelle aux députés d'en face
que c'est un surplus que nous avons laissé derrière nous, comme
l'indique La revue financière.
La députée parle de sa grande conviction, mais voici quelquesunes des mesures annoncées dans le budget terre-neuvien d'aujourd'hui: une augmentation de la taxe provinciale sur l'essence de
16,5 ¢ le litre à compter de juin; une taxe fondée sur le revenu de
900 $ pour tous les contribuables; une augmentation de 2 % de la
TVH; les familles moyennes paieront en moyenne 3 000 $ de plus en
impôt; une augmentation des fourchettes d'imposition pour tous les
niveaux de revenu; une augmentation des taux d'imposition des
sociétés pouvant atteindre 15 % et une augmentation du nombre
d'élèves par classe, de la 4e à la 12e année.
La confiance dans le gouvernement dont parlait la députée est-elle
un exemple de ce qui attend les Canadiens dans les prochains
budgets?
Mme Yvonne Jones: Monsieur le Président, le gouvernement de
Terre-Neuve-et-Labrador est aux prises avec les problèmes d'envergure que lui a laissés le gouvernement progressiste-conservateur
précédent, ce qui n'est pas sans rappeler les problèmes de dettes et de
déficit que l'ancien gouvernement conservateur d'en face nous a
laissés.
Mais que faut-il faire? Faut-il gouverner et redresser la situation en
allant chercher de l'argent là où c'est possible, ou faut-il laisser le
pays et la province faire faillite?
Les gens d'en face sont peut-être disposés à essuyer de gros
déficits, à tirer le pays et les provinces vers le bas sans rien laisser
pour reconstruire. Les libéraux ne fonctionnent pas de cette façon.
Nous cherchons la voie qui nous fera avancer, et il se peut que nous
ayons à faire des choix difficiles. Toutefois, les Canadiens seront
toujours en sécurité. Ils auront toujours un gouvernement qui ne les
laissera pas tomber et ils ne seront jamais abandonnés à leur sort.
● (1550)
M. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD): Monsieur le
Président, en tant que porte-parole du Nouveau Parti démocratique
en matière de santé, j'ai lu le budget en m'intéressant tout
particulièrement aux dispositions concernant les soins de santé.
Nous savons que durant la dernière campagne électorale, les libéraux
ont fait des promesses très claires à la population canadienne. Ils ont
promis notamment d'investir 3 milliards de dollars sur quatre ans
dans les soins à domicile, ce qui, nous en convenons tous, est d'une
nécessité absolue dans notre pays.
Les libéraux ont aussi donné la nette impression, sans toutefois le
promettre explicitement, que lorsqu'ils renégocieraient l'accord sur la
santé, ils corrigeraient certaines lacunes que comportait l'ancien
accord. Pourtant, dans le budget, aucune somme de 3 milliards de
dollars n'est prévue pour les soins à domicile cette année ni plus tard,
et rien dans le budget ne laisse croire que l'accord sur la santé sera
corrigé après 2017, lorsque l'indexation de 6 % doit passer à 3 %.
La députée pourrait-elle dire aux Canadiens pourquoi le budget ne
prévoit rien pour les soins à domicile ni pour le renouvellement de
l'accord sur la santé, alors que son parti a fait des promesses aux
Canadiens sur ces questions il y a à peine six mois?
Mme Yvonne Jones: Monsieur le Président, il est clair que la
question des soins à domicile nous tient beaucoup à coeur. Dans le
cadre de l'examen des soins à domicile pour les Canadiens,
aujourd'hui, nous avons annoncé les initiatives que nous entreprendrons aussi en ce qui concerne les soins palliatifs.
Quant à l'accord sur la santé, nous consultons les provinces et les
territoires. Nous travaillerons avec eux à l'élaboration d'un nouvel
accord sur la santé qui tiendra compte des exigences modernes du
système de soins de santé, que ce soit en matière de services de santé
mentale ou d'autres services de santé. Je peux garantir que ce sont
des priorités pour nous, et des priorités dont nous nous occuperons
au cours du présent mandat.
***
MESSAGE DU SÉNAT
Le vice-président: J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le
Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet
de loi suivant, qu'il la prie d'approuver: projet de loi S-201, Loi
visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique.
***
LE BUDGET
L'EXPOSÉ FINANCIER DU MINISTRE DES FINANCES
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que la Chambre
approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
M. Terry Duguid (secrétaire parlementaire du ministre de la
Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.): Monsieur
le Président, c'est un honneur et un privilège d'intervenir aujourd'hui
au sujet du budget de 2016 présenté par le gouvernement libéral.
14 avril 2016
DÉBATS DES COMMUNES
2259
Le budget
Nous pouvons affirmer, sans exagérer, que nous avons la chance
de vivre dans l'une des meilleures démocraties du monde. La
démocratie canadienne évolue depuis 250 ans. Si le gouvernement
par consensus est une tradition de longue date chez les Premières
Nations, notre système démocratique, quant à lui, remonte encore
plus loin. C'est donc avec beaucoup d'humilité que j'ajoute ma voix à
celle de tous ceux qui, avant moi, ont tissé la longue histoire de la
démocratie.
Par ailleurs, la circonscription que je représente me remplit de
fierté. La collectivité de Winnipeg-Sud représente l'essence même de
l'identité canadienne. Avant les premiers contacts avec les Européens, la majestueuse rivière Rouge qui traverse Winnipeg-Sud
servait de voie commerciale aux Premières Nations. C'est là que des
explorateurs français et des peuples autochtones se sont rencontrés,
qu'ils ont fait des échanges commerciaux et qu'ils se sont établis côte
à côte. Le français a toujours une place de choix dans la vie
quotidienne.
En fait, cette partie du Canada est responsable de la création
d'éléments clés d'une toute nouvelle culture unique dans le monde.
Dans Winnipeg-Sud, on trouve la maison de Louis Riel et du peuple
métis, un lieu historique national. Depuis ses premiers jours, notre
collectivité a toujours accueilli des immigrants de partout dans le
monde et elle continue de nos jours à embrasser l'esprit et la réalité
du multiculturalisme canadien.
Lors d'une récente visite à l'école secondaire Fort Richmond, qui
se trouve dans ma circonscription, j'ai été ébahi d'apprendre que ses
élèves pouvaient retracer leurs origines jusqu'à 170 pays différents.
C'est incroyable.
Winnipeg-Sud est un endroit qui représente bien ce qu'est le
Canada, et je ne pourrais pas être plus fier d'être son représentant au
Parlement. Je remercie ses habitants de la confiance qu'ils m'ont
accordée, et je m'engage à les servir fidèlement.
Je suis libéral parce que je crois que le gouvernement a un rôle à
jouer dans l'amélioration de la vie des Canadiens. Durant la
campagne électorale, les libéraux ont promis que, s'ils étaient élus,
ils contribueraient à l'édification de notre économie et de notre pays.
Maintenant, grâce à son nouveau budget, le gouvernement libéral
respecte ses promesses électorales d'édifier le Canada et d'en faire un
meilleur endroit pour tous.
J'ai très hâte — particulièrement à titre de secrétaire parlementaire
du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social —
de contribuer à la mise à profit des investissements dans
l'infrastructure sociale, qui visent à favoriser la réussite de chaque
Canadien. Un élément clé de cette approche: les investissements
prévus pour le logement abordable, qui font partie du financement
consacré à l'infrastructure sociale annoncé dans le budget.
Comme les députés le savent, le Canada est une fédération, et tous
les ordres de gouvernement doivent songer à la meilleure façon de
collaborer pour servir les intérêts des citoyens. J'estime que le
gouvernement fédéral doit faire preuve d'un solide leadership pour
assurer à tous les Canadiens un endroit sûr où vivre. C'est ce qu'il fait
avec le budget. Je me réjouis du fait que, par l'entremise des
investissements prévus dans le budget de 2016, nous allons
collaborer avec nos partenaires, les provinces, les territoires et les
communautés autochtones pour répondre à court terme aux besoins
les plus pressants en matière de logement.
Le budget de 2016 représente une avancée énorme en ce qui
concerne les logements abordables destinés aux Canadiens qui en
ont le plus besoin, car il prévoit à cet égard des engagements
financiers de 2,3 milliards de dollars au cours des deux prochaines
années. Parmi les importants investissements que nous ferons dans le
logement au cours des deux prochaines années, près de 1,5 milliard
de dollars seront attribués par les provinces et les territoires, par
l'intermédiaire du programme Investissement dans le logement
abordable, ou IDLA. Nous répondrons ainsi immédiatement aux
besoins les plus pressants en matière de logement dans les
collectivités partout au Canada.
Il importe de souligner que ces nouveaux investissements ne
constituent qu'une première étape. Il faut une approche aux visées
plus permanentes et à long terme pour mettre sur pied une stratégie
canadienne du logement qui est efficace. Tandis que les mesures à
court terme seront mises en oeuvre, nous allons élaborer avec soin
une stratégie exhaustive et tournée vers l'avenir qui appuie les
approches novatrices en matière de logement abordable et améliore
la situation du logement pour tous les Canadiens et tous les types de
logements.
À cette fin, nous consulterons les provinces et les territoires, les
autochtones et les autres intervenants au cours de la prochaine année
afin d'élaborer une stratégie nationale en matière de logement. De
plus amples détails sur ces consultations seront communiqués plus
tard au cours du printemps.
● (1555)
Pendant la campagne électorale, nous avons également promis de
créer une nouvelle allocation canadienne pour les enfants, et je suis
très heureux de voir que le budget de 2016 tient cette promesse et
propose de remplacer le régime actuel de prestations pour enfants,
qui est trop compliqué, par la nouvelle Allocation canadienne pour
enfants, qui offrira davantage d'argent aux familles canadiennes afin
de les aider à couvrir les coûts élevés associés à l'éducation de leurs
enfants.
La nouvelle Allocation canadienne pour enfants offrira une
prestation annuelle pouvant atteindre 6 400 $ par enfant de moins de
6 ans et 5 400 $ par enfant de 6 à 17 ans. Les familles dont le revenu
est inférieur à 30 000 $ recevront la prestation maximale. Les
familles recevront environ 9,8 milliards de dollars de plus en
prestations pour enfants au cours de la période de 2016 à 2018 que
ce qu'elles reçoivent maintenant, et 9 familles sur 10 recevront plus
de prestations qu'en vertu du régime actuel.
Dans ma province, le Manitoba, les familles recevront 490 millions
de dollars de plus au cours de la période de 2016 à 2018 et, en tant
que secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et
du Développement social, je suis heureux de dire que la nouvelle
Allocation canadienne pour enfants, comme l'a fait valoir mon ami
du Nouveau-Brunswick, permettra à quelque 300 000 enfants
canadiens de sortir de la pauvreté pour emprunter le chemin de la
réussite. Voilà un exemple du travail positif que le gouvernement
peut faire pour améliorer notre société, et je suis fier d'y contribuer.
Aux dernières élections, les électeurs de Winnipeg-Sud ont dû
faire un choix clair entre un gouvernement conservateur qui, à leur
avis, représentait le statu quo et croyait que le statu quo suffisait, et le
Parti libéral, dirigé par Justin Trudeau, qui croyait que la classe
moyenne mérite mieux.
Mes excuses, monsieur le Président.
Le vice-président: Je sais que le député se rend compte qu'il peut
désigner le premier ministre par son titre ou sa circonscription.
2260
DÉBATS DES COMMUNES
14 avril 2016
Le budget
M. Terry Duguid: Monsieur le Président, ils pouvaient également
choisir le Parti libéral, dirigé par le premier ministre, qui croyait que
la classe moyenne mérite mieux. Les électeurs pouvaient voir que les
revenus du 1 % des plus riches dans la société ont plus que doublé
dans les 30 dernières années tandis que ceux de la classe moyenne
ont stagné.
Les Canadiens de la classe moyenne faisaient toutes les bonnes
choses — ils étudiaient fort, ils travaillaient fort et contribuaient
pleinement à l'économie canadienne —, mais n'ont reçu aucune
augmentation de salaire en contrepartie. Nous, libéraux, trouvions
cela injuste. Les Canadiens ont abondé dans le même sens et ont voté
en faveur de la promesse que nous leur avions faite de réduire l'impôt
de la classe moyenne.
C'est avec plaisir que je constate que, conformément à cette
promesse, nous avons réduit le taux d'imposition de la classe
moyenne, ce qui représente des économies de plusieurs centaines de
dollars par année pour une famille ordinaire de la classe moyenne à
Winnipeg-Sud et dans l'ensemble du Canada. Les électeurs de la
classe moyenne nous ont fait confiance, et nous nous en sommes
montrés dignes.
Le budget de 2016 contribuera concrètement à renforcer le
Canada et à le préparer pour l'avenir. Il propose d'investir jusqu'à
11,9 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années, selon
la comptabilité de caisse, pour entretenir et moderniser des
infrastructures fédérales qui fournissent des services sur lesquels
tous les Canadiens peuvent compter. Je pense entre autres au
transport en commun, aux installations culturelles et récréatives, aux
infrastructures vertes, qui représentent l'économie du futur, aux
universités, aux collèges communautaires, aux routes et aux ponts.
Les infrastructures solides sont l'épine dorsale d'une économie forte,
et grâce aux nouveaux fonds prévus par le budget de 2016, nous
pourrons continuer à construire celles que les Canadiens réclament et
dont ils ont besoin.
Ces nouveaux fonds créeront également des dizaines de milliers
d'emplois.
Je n'ai mentionné que quelques-unes des nombreuses choses que
le budget fera pour améliorer la vie des Canadiens. Il s'agit d'une
première étape, mais d'une étape importante, qui nous place sur une
voie plus audacieuse que par les années passées.
J'ai commencé mes observations en disant à quel point je suis fier
d'être le député de Winnipeg-Sud et le secrétaire parlementaire du
ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social. Le
budget réaffirme les valeurs de notre parti et du gouvernement. Ce
n'est que le début. Dans les semaines et les mois à venir, nous
continuerons de prendre des mesures pour renforcer les familles,
bâtir des infrastructures pour l'avenir et appuyer la classe moyenne.
Je voudrais dire en conclusion qu’aucune de ces initiatives ni
aucun de ces nouveaux programmes n’aurait de sens sans le travail
acharné des Canadiens d’un océan à l’autre. Comme libéral, je crois
que les gouvernements et les gens qui les élisent travaillent ensemble
en vue d’une société meilleure. Bien sûr, les gouvernements peuvent
assurer le leadership, mais ce sont les gens qui créent l’esprit de
coopération nécessaire pour bâtir de grandes sociétés.
À mesure que nous avancerons à partir de ce premier budget, je
sais que les gens de Winnipeg-Sud seront prêts à affronter l’avenir
avec un nouvel optimisme et un nouvel espoir fondé sur les grandes
choses que nous réaliserons ensemble.
● (1600)
L'hon. Jason Kenney (Calgary Midnapore, PCC): Monsieur le
Président, je félicite le nouveau député de Winnipeg-Sud pour son
élection et je lui présente mes meilleurs vœux de succès pendant son
mandat, ici, à la Chambre.
Dans son discours, il a cité des chiffres très trompeurs à l’appui
des hypothèses centrales de ce budget fondé sur des dépenses, des
emprunts et des impôts excessifs. En effet, il a dit que la tranche
supérieure de 1 % des revenus avait profité de la croissance des
35 dernières années.
Je trouve très intéressant qu'à l'instar du ministre des Finances, il
ait jonglé avec les statistiques en choisissant une période de
référence de 35 ans. Les chiffres sont bons si nous commençons en
1982, à l’époque du gouvernement Trudeau. Toutefois, sous le
gouvernement conservateur précédent, la croissance moyenne du
revenu familial réel dans la tranche supérieure de 1 % a en fait
diminué entre 2005 et 2014, tandis que le revenu médian réel après
impôts de la famille de la classe moyenne augmentait de 11 %. La
répartition et la croissance des revenus entre 2006 et 2015 présentent
un tableau radicalement différent de celui qu’on obtient en remontant
à 1982.
J’ai une question fort simple à poser. Pourquoi le député présentet-il des chiffres trompeurs pour justifier son budget? Pourquoi ce
budget ne tient-il pas la route par lui-même?
M. Terry Duguid: Monsieur le Président, je crois que les chiffres
sont clairs. Nous avons eu 10 ans de stagnation dans le pays, 10 ans
de faible croissance sous le gouvernement précédent. Ce budget
prévoit des investissements historiques grâce auxquels nous
relancerons l’économie, créerons des emplois et sortirons les enfants
de la pauvreté.
Le député n’a pas à me croire sur parole. Il devrait consulter les
rapports du FMI et les déclarations des économistes canadiens
internationaux que notre ministre des Finances a cités à plusieurs
reprises.
Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social
et moi-même nous sommes entretenus avec de nombreux groupes de
développement social qui s’entende pour dire que c’est un bon
budget parce que nous investissons dans la population canadienne.
● (1605)
M. Kennedy Stewart (Burnaby-Sud, NPD): Monsieur le
Président, il est beaucoup question de pipelines à la Chambre, et
ce sujet est directement lié à la question à l'étude. J'ai lu dans un
article du National Post que le premier ministre aurait dit à sa garde
rapprochée de préparer des plans pour que l'expansion du pipeline
Trans Mountain, de Kinder Morgan, se réalise.
Le gouvernement n'a pas cessé de répéter qu'il voulait instaurer un
nouveau processus, mais on dirait aujourd'hui qu'il a lui-même
décidé d'y passer outre et d'approuver le pipeline avant même que la
demande ne soit faite.
Le secrétaire parlementaire peut-il me dire si une décision a déjà
été prise? Va-t-on construire le pipeline de Kinder Morgan, ou bien
le secrétaire parlementaire va-t-il se rallier à moi et s'opposer à sa
réalisation?
M. Terry Duguid: Monsieur le Président, je remercie le député de
sa question. J'ai oublié de remercier le député qui l'a précédé. Je le
fais donc maintenant.
J'ai eu la très grande chance d'être commissaire à l'environnement,
au Manitoba, qui est la province du député d'Elmwood—Transcona.
Je connais donc l'importance d'un processus correctement conçu.
14 avril 2016
DÉBATS DES COMMUNES
2261
Le budget
Les députés ont entendu le ministre des Ressources naturelles et
la ministre de l'Environnement et du Changement climatique parler
du bon processus que nous allons appliquer. Nous croyons que
l'environnement et l'économie peuvent et doivent aller de pair, et
l'évaluation de tous les pipelines respectera les règles établies.
L'hon. Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek, Lib.):
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter mon nouveau
collègue de ses observations et de tout le travail qu'il accomplit pour
faire appliquer le programme du gouvernement.
En ce qui concerne les frais de scolarité des universités et des
établissements d'études supérieures, Winnipeg-Sud et Humber River
—Black Creek ont beaucoup en commun tant du point de vue de la
population que des enjeux importants.
Que pense mon collègue des investissements que le gouvernement
entend faire pour que beaucoup plus de gens puissent faire des
études supérieures?
M. Terry Duguid: Monsieur le Président, je remercie la députée
de Toronto de sa question.
Il est vrai que nous avons beaucoup de choses en commun.
L'Université du Manitoba, qui est notre grande université de
recherche, est située dans ma circonscription. Nous avons des
bourses bonifiées, notamment pour les familles à faible revenu, et
des prêts. Il faudra maintenant que les étudiants gagnent au moins
25 000 $ avant d'être tenus de rembourser leur prêt étudiant. Ils
auront donc plus de temps pour trouver un bon emploi avant de
commencer à rembourser leur prêt.
Je signale aussi qu'il y a eu d'autres investissements majeurs dans
les universités, à commencer par le fonds d'infrastructure du savoir
de 2 milliards de dollars, qui sera administré par le ministère de
l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Et c'est
sans parler des investissements importants dans la recherche, les
IRSC, Génome Canada et la FCI. De plus, nous avons officiellement
mis un terme à la guerre contre les sciences.
L’hon. Deepak Obhrai (Calgary Forest Lawn, PCC): Monsieur
le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue le
député de Durham.
Monsieur le Président, c'est un immense honneur et un privilège
que de parler du budget. Comme il s'agit du 17e ou du 18e que je vois
passer, j'aimerais faire part aux députés de ce que j'ai appris pendant
toutes ces années à parler de budgets.
Je rappelle d'abord qu'il y a beaucoup de nouveaux députés
libéraux. Je leur souhaite la bienvenue à tous. Je suis convaincu
qu'ils auront beaucoup de plaisir dans cette enceinte au cours des
quatre prochaines années. Nous discuterons de beaucoup de choses
et nous serons souvent d'accord et souvent, aussi, en désaccord.
Pour la gouverne des nouveaux députés, j'aimerais faire un petit
survol historique. J'ai été élu pour la première fois à la Chambre il y
a environ 18 ans. Depuis mon arrivée jusqu'au moins d'octobre
dernier, tous les gouvernements se sont employés à équilibrer les
finances publiques. Le gouvernement libéral que dirigeait le père du
premier ministre a créé d'énormes déficits. Tous les gouvernements
suivants, y compris le gouvernement libéral qui a précédé notre
gouvernement conservateur, se sont efforcés d'équilibrer le budget,
d'assainir les finances publiques. Nous nous rappelons tous que
l'ancien premier ministre, à l'époque où il était ministre des Finances,
a sabré dans les paiements de transfert aux provinces afin d'équilibrer
le budget. Aucune province ne l'a oublié.
Sous la gouverne de l’ancien premier ministre Harper et des
ministres des Finances Jim Flaherty et Joe Oliver, nous avons
travaillé très fort pour remettre les finances publiques à flot.
Durant la récession de 2008, partout où je voyageais dans le
monde, on me demandait tout le temps comment le Canada avait fait
pour ne pas souffrir de la récession. C’est parce que nous avions des
politiques saines. Nous ne dépensions pas l’argent sans réfléchir
comme le fait aujourd’hui le gouvernement avec le budget de 2016.
C’est la première fois, depuis 18 ans que je suis ici, que je vois un
budget qui ne prévoit absolument aucun contrôle sur les dépenses,
aucune mesure de transparence et aucune reddition de comptes à
l'égard des deniers publics. Ce que nous avons dans ce budget, c’est
un déficit. Alors qu’il devait initialement être de 10 milliards de
dollars, il atteint aujourd’hui 30 milliards, et il n’y a aucun plan de
remboursement. Alors que se poursuivent les dépenses non
planifiées, nous ne savons pas à quel montant le déficit finira par
s’élever.
En 2008, pendant la récession mondiale, les pays du G20 ont fait
des dépenses d'infrastructure pour stimuler l’économie. À l’époque,
le gouvernement conservateur a également été en déficit.
Le gouvernement actuel peut bien dire qu'il instaure des
investissements dans les infrastructures et d'autres choses, mais
l'économie mondiale en déjà fait autant. Cependant, il n'y a plus de
plan pour équilibrer le budget.
Même s'il est très clair qu'il y avait un excédent lorsque nous
avons quitté le pouvoir, le gouvernement actuel a tendance à tromper
les Canadiens. Il les a trompés quand il a dit que le déficit ne serait
que de 10 milliards de dollars. Il les trompe encore quand il affirme
qu'il y avait un déficit lorsqu' il est arrivé au pouvoir. C'est
absolument ridicule.
Je me rappelle très bien que nous contrôlions les dépenses quand
nous étions au gouvernement. Nous donnions aux ministères et à
tout le monde la possibilité de voir comment ils allaient réduire les
dépenses pour parvenir à l'équilibre budgétaire. Cela nous a permis
de réduire les impôts. Nous avons fait passer le moment où les
contribuables arrêtent de payer des impôts du début de juillet à la mijuin. Nous avons abaissé la TPS à 5 %. Maintenant, avec les
dépenses massives du gouvernement, bien des gens se demandent si
la TPS ne va pas augmenter. « Vont-ils augmenter la TPS? »: c'est
une question que de nombreuses personnes se posent. Compte tenu
de l'expérience passée des libéraux, on ne peut pas se fier à ce qu'ils
disent. Il se peut donc que la TPS augmente.
● (1610)
Bien entendu, nous sommes actuellement confrontés à une crise
en raison de la baisse du cours du pétrole, mais tout le monde essaie
de dire que c'est un problème régionalisé que ne vise que l'Alberta ou
Terre-Neuve. Aujourd'hui, des budgets sont présentés dans ces deux
provinces. Dans chacun, il est question de déficits astronomiques. Le
prix du pétrole est contrôlé par le marché mondial, mais il faut bien
comprendre que le secteur énergétique profite à tous et non
seulement à quelques provinces, soit la Saskatchewan, l'Alberta et
Terre-Neuve. Il profite à toutes, y compris à l'Ontario et surtout au
Québec.
Comme tout le monde en profite, il importe d'aider le secteur
énergétique comme nous avons aidé le secteur automobile lorsqu'il
était sous pression. Nous avons créé un programme pour aider
l'industrie automobile en Ontario. C'est pareil. Aujourd'hui, c'est le
secteur énergétique qui a besoin d'aide.
2262
DÉBATS DES COMMUNES
14 avril 2016
Le budget
Cela dit, que devons-nous faire? C'est très simple. Nous devons
pouvoir acheminer nos ressources pétrolières vers les côtes, comme
tout le monde ne cesse de le répéter. Ce qui est intéressant, c'est que
le gouvernement néo-démocrate en Alberta a reconnu que c'est vital
pour l'économie du pays. Le gouvernement de l'Alberta change son
fusil d'épaule et dit maintenant qu'il faut un oléoduc pour transporter
le pétrole jusqu'à la côte.
Le plus récent sondage d'opinion révèle que la plupart des
Canadiens sont d'accord pour dire que les pipelines sont le moyen le
plus sûr pour acheminer le pétrole. Que font les députés d'en face?
Ils restent les bras croisés. Ils disent qu'ils sont conscients de la
nécessité d'acheminer le pétrole et qu'ils vont prendre telle ou telle
mesure. Ils mettent en place toutes sortes de règles et de règlements
qui pourraient retarder pendant des années la construction de
pipelines.
Les députés d'en face tiennent de beaux discours et soutiennent
que le gouvernement a rationalisé le processus de réglementation
environnementale afin qu'il soit équilibré au lieu d'être détourné par
des groupes d'intérêts spéciaux. Pourtant, le gouvernement semble
représenter constamment ces groupes. Il faut construire des pipelines
afin d'acheminer vers les marchés étrangers les ressources naturelles
que notre pays a la chance de posséder. C'est essentiel pour que
l'ensemble du pays soit prospère et qu'il s'y crée de nouveaux
emplois. Effectivement, le budget prévoit des investissements dans
les infrastructures. Nous avons aussi fait cela, mais le gouvernement
n'a pas de plan précis. Le secrétaire parlementaire en parlait
justement tout à l'heure.
Le budget de 2016, qui prévoit d'énormes dépenses, inquiète les
Canadiens au plus haut point. Ils ignorent où tout cela va les mener.
Je peux dire que nous allons tous devoir rembourser ce déficit.
Comme je l'ai dit, au cours des 20 dernières années, nous avons
travaillé dur pour maîtriser les dépenses excessives du gouvernement
libéral précédent. Les générations futures devront payer le prix de
l'incurie du gouvernement actuel. Ce n'est pas lui qui va payer, mais
plutôt les générations à venir. Nos jeunes enfants vont devoir
rembourser tous ces déficits.
Certains économistes disent que c'est une bonne chose. Toutefois,
je sais d'expérience que les économistes ont tous des points de vue
différents. Nos parents et nos grands-parents nous ont enseigné une
notion fort simple: il faut vivre selon ses moyens. Le gouvernement
actuel devrait suivre cet enseignement et s'abstenir de dépenser
comme s'il s'agissait de l'argent de quelqu'un d'autre.
En terminant, j'aimerais dire ceci au gouvernement libéral:
respectez l'argent des contribuables.
● (1615)
Mme Anita Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.):
Monsieur le Président, le député a parlé de dépenses, mais les
Canadiens savent faire la différence entre des dépenses et des
investissements. Lorsque nous investissons dans les Canadiens, nous
stimulons la croissance économique. D'ailleurs, cette semaine, le
gouverneur de la Banque du Canada a affirmé que le budget aurait
un effet positif sur la croissance. Christine Lagarde, la directrice du
FMI, a porté son choix sur le Canada pour dire que, si d'autres pays
ont les moyens de le faire, ils devraient suivre notre exemple. Elle a
en fait dit que la faible croissance causée par le secteur de l'énergie
sera compensée par une augmentation des investissements publics.
Le député pense-t-il que la directrice du FMI et le directeur de la
Banque du Canada sont dans l'erreur?
L’hon. Deepak Obhrai: Monsieur le Président, ce qui n'est pas
dans l'erreur, c'est le contexte historique, qui montre qu'il faut vivre
selon ses moyens.
Je m'explique. Au cours des 20 dernières années, alors que les
gouvernements précédents avaient dépensé à outrance, nous avons
dû nous battre pour renverser la tendance. Ensuite, nous avons réussi
à réduire les impôts. C'est bien le gouvernement conservateur qui,
grâce à ce type de gestion, a ramené la TPS à 5 %, laissant ainsi
davantage d'argent dans les poches des Canadiens. C'est ce qui a
permis de faire avancer l'économie.
Nous le savons tous: ce sont les consommateurs qui font croître
l'économie, et non les planificateurs ou les économistes. Il s'agit
donc d'un aspect crucial. Je rappelle à la députée qu'en 2008, lorsque
nous avons fait passer la TPS à 5 %, le Canada n'était pas en
récession.
● (1620)
[Français]
M. Pierre-Luc Dusseault (Sherbrooke, NPD): Monsieur le
Président, je remercie mon collègue de son discours. Je ne peux pas
ignorer ses paroles, qui sont pour le moins étonnantes de la part d'un
député conservateur.
Je reviens à la question des déficits. Dans son discours, mon
collègue a mentionné le nom du regretté M. Flaherty. En 2007-2008,
celui-ci avait reconnu l'avis des économistes selon lequel des
investissements importants de la part de l'État stimuleraient
l'économie. C'est exactement ce que M. Flaherty a fait. À cette
époque, le gouvernement était fier de dire qu'il faisait des
investissements pour stimuler l'économie. Il a même appelé cela le
plan d'action économique.
Alors, pourquoi mon collègue nie-t-il aujourd'hui la validité de
cette théorie économique, alors que son propre gouvernement a
utilisé la même stratégie en 2008?
Comment explique-t-il le fait qu'il s'oppose complètement à cette
théorie aujourd'hui?
[Traduction]
L’hon. Deepak Obhrai: Monsieur le Président, le problème que
pose le budget, c'est qu'il ne prévoit rien pour combler les déficits qui
découleront des dépenses du gouvernement.
Je suis d'accord avec le député au sujet de ce qu'a fait M. Flaherty
durant la récession de 2008, et j'en ai parlé dans mon discours, mais
je pense qu'il n'a pas écouté. Nous avons dépensé l'argent destiné aux
infrastructures, car c'est ce qu'avait convenu le G20. Nous avons
toutefois immédiatement prévu un plan pour rétablir l'équilibre
budgétaire, et c'est ce que nous avons fait. Par la suite, nous avons pu
aider les familles, accorder des crédits d'impôt, investir dans les
services sociaux et réduire le fardeau fiscal. Je dis donc qu'il est bon
d'investir, mais qu'il faut avoir un plan.
Dans le budget de 2016, il n'y a aucun plan à cet égard. Il n'y a que
des voeux pieux de la part du premier ministre, des affirmations
imprécises voulant que nous parvenions à équilibrer le budget, ou
comme il l'a dit dans...
Le vice-président: Il reste assez de temps pour une question et
une réponse très brèves.
Le député de Barrie—Innisfil a la parole.
M. John Brassard (Barrie—Innisfil, PCC): Monsieur le
Président, je tiens à remercier le député de ses observations. Il a
entre autres parlé de l'absence d'un plan en matière d'emploi.
14 avril 2016
DÉBATS DES COMMUNES
2263
Le budget
J'aimerais rappeler à la Chambre que, net, c'est 1,3 million
d'emplois qui ont été créés, et que le gouvernement actuel, avec son
plan, est en voie de faire passer le régime de l'assurance-emploi au
rang de premier employeur au pays.
Étant donné l'expérience du député à la Chambre, j'aimerais savoir
comment il croit que le gouvernement devrait s'y prendre pour créer
un plan d'emploi national et pour mettre les Canadiens au travail.
L’hon. Deepak Obhrai: Monsieur le Président, tout le monde
s'efforcerait, d'abord et avant tout, d'équilibrer le budget. Une fois
que nous aurons trouvé une façon de vivre selon nos moyens, nous
disposerons d'argent que nous pourrons dépenser comme bon nous
semble. Nous créerons un environnement plus propice aux
investissements, qui attirera davantage d'entreprises et stimulera
l'économie. Ce sont d'abord et avant tout les PME et la classe
moyenne qui stimulent l'économie, pas le gouvernement.
L’hon. Erin O'Toole (Durham, PCC): Monsieur le Président, je
suis fier de prendre la parole aujourd'hui à titre de député de Durham
pour intervenir dans cet important débat budgétaire. Ce qui importe
le plus dans ce cas, c'est qu'il s'agit du premier budget du nouveau
gouvernement libéral. Il montre les secteurs auxquels il compte
s'attarder ainsi que des secteurs de notre avenir économique qui me
préoccupent comme député de l'opposition. Mes remarques porteront
sur ce point.
Je vais commencer comme ma mère m'a appris à le faire. Elle
avait l'habitude de me dire que si je n'avais rien de bon à dire, je
devrais me taire. Cependant, je vais parler.
J'étais fier de voir que le gouvernement suivait les traces de Jim
Flaherty, qui reconnaissait la pression unique exercée sur les familles
aux prises avec des jeunes enfants handicapés. Je félicite le
gouvernement d'avoir continué sur cette même lancée et d'avoir
prévu un soutien supplémentaire dans sa nouvelle prestation pour les
parents d'enfants handicapés. Je connais bien la passion du regretté
Jim Flaherty à ce sujet et l'incidence que cela a eu sur les familles.
Les libéraux poursuivront cette tradition, et je leur lève mon
chapeau.
Cela dit, le budget est quand même échafaudé comme on construit
un château de cartes. Quand le premier ministre était chef du
troisième parti, il s'opposait aux déficits budgétaires. Certains des
tout nouveaux députés libéraux ont déjà prononcé des discours — je
les félicite d'ailleurs de leur élection —, mais ils ignorent la position
antérieure du premier ministre. Il a parlé pendant de nombreuses
années de l'importance de l'équilibre budgétaire. C'était sa position.
Il voulait rendre honneur à l'héritage que lui avaient légué Paul
Martin et des gens comme David Dodge. Les députés entendront
souvent ces noms. Le premier ministre était même d'avis qu'il était
du devoir du gouvernement de maintenir l'équilibre budgétaire.
En plein milieu d'une campagne électorale, dans le seul but
d'exploiter une légère faiblesse stratégique d'un parti de la gauche,
les libéraux ont toutefois commencé à dire qu'ils se permettraient un
modeste déficit de pas plus de 10 milliards de dollars. Nous
n'enregistrerons en fait aucun déficit inférieur à 10 milliards de
dollars au cours des quatre prochaines années. Après les deux
premières années, le déficit sera d'environ 30 milliards de dollars
avant de passer à 14 milliards de dollars environ au cours de la
dernière année. Il avait promis de n'enregistrer aucun déficit
supérieur à 10 milliards de dollars et de rétablir l'équilibre budgétaire
à la fin de son mandat de quatre ans; voilà deux promesses rompues.
Je montrerai dans mon discours que certaines dépenses prévues ne
créeront aucun emploi à long terme au Canada, et ce, à une époque
où la création d'emplois devrait être prioritaire.
Je passe maintenant à l'autre élément du château de cartes. Le
budget est calqué sur un document électoral. Les ordres et consignes
que sont tenus de respecter tous les hauts fonctionnaires sont plus ou
moins issus d'un document électoral. Les libéraux ont confié un
poste haut placé au Conseil privé à la personne qui avait rédigé leur
document électoral. Si le précédent gouvernement avait fait quoi que
ce soit de la sorte, des émeutes auraient éclaté à Ottawa, mais il
semble que ce soit acceptable de la part de l'équipe libérale. Autre
fausseté: on prétendait que le gouvernement devait agir de la sorte
parce que le Canada était en récession. C'était faux.
C’est ce que nous avons vu il y a quelques semaines avec
l’annonce des chiffres concernant l’emploi et le PIB. Nous voudrions
tous qu’il y ait plus d’emplois, surtout en Alberta et en
Saskatchewan, et aussi à Terre-Neuve-et-Labrador, des provinces
qui ont été touchées par la chute du prix des ressources. L’économie
croît timidement, alors toutes ces conjectures selon lesquelles le
déficit enregistré ne dépasserait pas les 10 milliards de dollars étaient
de la poudre aux yeux. Pourquoi est-ce aussi important? Parce que le
plan économique que bâtit le nouveau gouvernement est un château
de cartes. Il compromet l’avenir de mes enfants avec ses décisions
économiques qui ne valent pas un clou.
En pleine récession mondiale, il serait plus prudent d’élaborer un
plan de retour à l’équilibre budgétaire. Envisager un déficit colossal
à un moment où l’économie est en croissance sans vraiment se
soucier de créer des emplois est irresponsable. En fait, la création
d’emplois ne sera stimulée que par une très faible partie des fonds
pour l’infrastructure. La plupart des observateurs ont été profondément déçus.
Je me réjouis que ce budget comprenne des dépenses d’infrastructure à l’appui du plan Chantiers Canada du gouvernement
précédent. Toutefois, presque rien de l’argent dépensé ne servira à
stimuler l’économie, donc pas de nouveaux emplois de ce côté. Il n’y
a aucune augmentation du Fonds d’innovation pour le secteur
automobile ni des éléments de ce programme qui avaient été
présentés par le gouvernement précédent en vue d’encourager les
fabricants de pièces automobiles et d’aider le Sud de l’Ontario, les
régions d’Oshawa et de Durham, ma circonscription, à travailler
avec l’industrie pour se moderniser, accroître la productivité et créer
des emplois. Il n'y a rien de tout ça.
● (1625)
Pour ce qui est de l’emploi, le gouvernement a rompu sa promesse
en changeant son fusil d’épaule par rapport au taux d’imposition de
la petite entreprise, une autre belle promesse. En fait, presque
personne n’a entendu parler de sa décision de ne pas rencontrer la
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante et d’entrer
directement les données budgétaires dans le cadre des consultations
que les libéraux prétendent tenir — sur Facebook, peut-être — pour
venir en aide aux centaines de milliers de petites entreprises
indépendantes au Canada.
2264
DÉBATS DES COMMUNES
14 avril 2016
Le budget
Les grands économistes le diront: ce sont les PME qui nous ont
aidés à traverser ces dures années de récession mondiale. C’est pour
cette raison que le gouvernement précédent avait élaboré un plan
stratégique pour abolir certains des règlements et des dédales
administratifs qui ralentissent les petites entreprises. Plus important
encore, nous voulions que leurs taux d’imposition soient concurrentiels et les incitent à embaucher. Si chaque petite entreprise
embauche deux personnes, cela revient à créer un quart de travail
dans une usine d’Oshawa ou de Windsor, et peut-être même plus.
Nous sommes donc très inquiets de voir ce gouvernement laisser la
petite entreprise à elle-même et n’avoir aucun programme d’emploi
en place pendant qu’il finance le Canada par un déficit qui se chiffre
en milliards et en milliards de dollars.
Je me propose de prendre quelques minutes pour vous parler de
certaines questions particulièrement préoccupantes. Je suis porteparole en matière de sécurité publique et j’ai été choqué que le dépôt
du dernier budget soit intervenu le jour même où de terribles
attentats terroristes ont eu lieu à Bruxelles. Au début de son discours,
le ministre des Finances a eu l’élégance de prendre acte de cette
épouvantable attaque contre un pays ami et allié, mais sur les
30 milliards de dollars de nouvelles dépenses, combien vont aller
aux services de première ligne en sécurité publique? Rien, zéro.
Il a bien été question de quelques initiatives louables, comme la
lutte contre la radicalisation et ce genre de choses, des initiatives
appuyées par les conservateurs, mais le ministre ne nous en a rien
dit. De toute façon, rien n’est prévu pour les agents de première ligne
de la GRC, du SCRS et du SCC afin de leur permettre d’assurer
notre sécurité. C’est très préoccupant et le ministre ne nous a pas dit
pourquoi.
Passons maintenant aux Forces armées canadiennes. J’arbore
fièrement mon épinglette de l’Aviation royale canadienne, dont j’ai
assisté à la réception, sur la Colline, cette semaine. J’ai été fier de
voir que bien d’autres députés étaient présents également. Nous
venons d’entrer dans une nouvelle décennie de noirceur. Hier, j’ai
dîné en compagnie de quelques amis avec qui j’ai été au collège
militaire et qui ont justement parlé d’une décennie de noirceur
numéro II, comme s’il s’agissait d’une reprise que nous ne voulions
pas.
Pourquoi la situation est-elle aussi mauvaise que dans les années
1990? Parce que le budget d’approvisionnement a été réduit de
3,7 milliards de dollars. Je vois un député de Winnipeg qui rit.
L’industrie aérospatiale de Winnipeg l'observe et souhaite un certain
leadership de la part de son gouvernement. Le F-35…
● (1630)
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, j'invoque le
Règlement. Le député m’a attribué des intentions en disant que je
riais à propos de ce qui constitue une industrie très importante pour
ma province. Je ne riais pas. Je lui ai demandé combien de F-35 ou
d’autres chasseurs il a donné aux Forces canadiennes. Cela étant, il
doit se garder de me prêter des intentions.
Le vice-président: Ce n’est pas un rappel au Règlement. Lors de
la période des questions et observations, les députés ont l’occasion
de revenir éventuellement sur ce qui s’est dit à la Chambre. Je suis
certain que le député n’ignore pas cette procédure quand elle
s’impose. Je suis certain qu’il aura l’occasion de revenir sur ce point
à un autre moment.
L’hon. Erin O'Toole: Monsieur le Président, j'ai été stationné à
Winnipeg. Je connais le passé aéronautique de la province et son
marché du travail dans ce domaine, et je ne vois pas là matière à
divergence, mais à rassemblement. Je crois que le projet d’achat des
F-35 dont parle le député a été annulé. Cependant, voilà que le
dossier des F-35 vient prendre la relève de celui des Sea King
vieillissants dont Jean Chrétien avait annulé l’achat. C’est un
hélicoptère à bord duquel j’ai volé et qui est un danger mortel pour
les équipages. C’est ça la décennie de la noirceur. M. Chrétien avait
pris la décision inopportune d’annuler cet achat qui nous a coûté
500 millions de dollars en pénalités, tandis que nous avions toujours
besoin d’un nouvel hélicoptère. Voilà le genre de décision que vont
représenter pour nos militaires ces compressions de 3,7 milliards de
dollars dans l'achat de nouvel équipement.
Quelque 400 millions de dollars seront soustraits des dépenses
opérationnelles entre le Budget des dépenses de 2015-2016 et le
prochain Budget principal des dépenses. Cela veut dire que les
Forces armées canadiennes vont vivre exactement la même situation
qu’au moment de l’arrivée au pouvoir des libéraux du premier
ministre Chrétien. Il y a eu ensuite le livre blanc sur la défense, en
1994. Aujourd’hui, on parle d’examen de la politique de la défense.
Il s’agit de la même opération de maquillage des coupes et des
réductions opérées par le gouvernement.
Pour ce qui est de la Sécurité de la vieillesse, l’annulation des
modestes réformes qui devaient permettre que ce programme, qui
n’est pas un régime de retraite, mais un programme financé par le
gouvernement, soit adapté aux changements démographiques,
montre de manière évidente que le gouvernement n’a pas de plan
du tout. Nos alliés ont effectué des réformes semblables, comme la
plupart des pays européens. Au Royaume-Uni, l’âge de l’admissibilité a été porté à 67 ans. En Australie, il est de 70 ans. Ce sont là
des décisions responsables, raisonnables et fondées sur des données
probantes.
David Dodge, ancien gouverneur de la Banque du Canada, a dit
aujourd’hui que ce budget du gouvernement est un pas en arrière.
Dans un livre intitulé The Real Retirement, on peut lire que le
Canada ne pourra pas compter sur suffisamment de travailleurs dans
les années à venir et que les mesures d’encouragement, les
différentes politiques gouvernementales et les pratiques d’emploi
visant à inciter les gens à prendre des retraites anticipées ne sont pas
du tout logiques. Qui a signé ce livre? Le ministre des Finances. Le
voilà qui ne suit même pas ses propres conseils.
Il est difficile de gouverner. Cela veut dire prendre des décisions
qui s’inscrivent dans la durée. Cela veut dire qu’il faut veiller à offrir
des débouchés d’emploi à tous les Canadiens, à toutes les familles.
Gouverner, c’est veiller à ne pas transmettre à nos enfants un fardeau
de la dette accumulée à cause de nos dépenses excessives. Nous
avons vu ce que cela a donné en Ontario avec les gouvernements
McGuinty et Wynne. Le gouvernement libéral fédéral doit l’admettre
et il doit changer de cap avant que les prochains budgets ne nous
plongent dans les abysses économiques et ne mettent notre avenir en
péril.
● (1635)
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du
gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le
Président, le député devrait réfléchir davantage à toute cette question
d’engagement de base.
14 avril 2016
DÉBATS DES COMMUNES
2265
Le budget
Nous étions tous deux ici l’année dernière quand le chef du Parti
libéral, devenu depuis premier ministre, nous a longuement parlé de
l’importance de la classe moyenne canadienne et de la nécessité
d’investir dans cette catégorie de Canadiens. Cette question a en fait
été inscrite dans la plateforme électorale du Parti libéral. Deux
aspects très importants ressortent du discours du Trône de décembre
dernier: les importantes réductions d’impôt consenties à la classe
moyenne, qui récupérera des millions de dollars, et le programme de
l'Allocation canadienne pour enfants, en vertu duquel des millions de
dollars seront investis dans nos enfants. Ces deux initiatives sont
véritablement destinées à aider la classe moyenne; il s’agissait
d’engagements électoraux qui faisaient partie de notre plateforme.
Certaines dépenses sont mêmes prévues jusqu'en 2021-2022; c'est
quasiment dans deux élections à venir.
J’ai toujours cru que les conservateurs étaient d’accord avec l’idée
de réduire les impôts, surtout pour la classe moyenne. Pourtant, ils
ont voté contre ces réductions fiscales. Le député pourrait-il nous
expliquer pourquoi le Parti conservateur s’est prononcé contre ces
réductions d’impôt et pourquoi il n’appuie pas la hausse des
prestations pour enfants, qui va permettre de sortir des centaines de
milliers d’enfants de la pauvreté? Pourquoi les conservateurs ne
sont-ils pas d’accord avec ces deux initiatives?
Le Budget principal des dépenses, dont la Chambre est
actuellement saisie, montre une réduction de 400 millions de dollars
du budget de fonctionnement, de même que des compressions ou des
retards représentant près de 4 milliards de dollars au chapitre de
l'approvisionnement. Si on combine ces deux éléments, les
compressions annoncées surpassent celles des années 1990.
L’hon. Erin O'Toole: Monsieur le Président, je vais expliquer à la
Chambre comment le Parti libéral induit les Canadiens en erreur par
sa manière de définir la classe moyenne et de s'adresser à elle.
Le premier ministre est un peu plus âgé que moi. Cependant, nos
deux familles ont reçu l'allocation familiale, comme celles de tous les
députés. C'était un programme universel témoignant de l'importance
des enfants et de la famille. Nous nous sommes inspirés du même
principe lorsque nous avons créé la Prestation universelle pour la
garde d'enfants, qui était versée à tout le monde.
Les familles bénéficiaient aussi du fractionnement du revenu, du
crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et du crédit
d'impôt pour les activités artistiques des enfants. Les libéraux
éliminent tous ces programmes destinés aux familles et ne veulent
pas dire aux gens quel sera le résultat de cette décision. En Ontario,
une famille composée d'une infirmière et d'un pompier ou d'un
policier qui habite dans la région du Grand Toronto est vraisemblablement perdante avec les nouvelles règles. Elle tirait sans doute
parti des crédits d'impôt pour les études universitaires, les achats de
livres, les activités artistiques et la condition physique.
Voilà ce qui est en train de se passer. Le gouvernement libéral
enrobe ses décisions de beaucoup de belles paroles et les cache
derrière un écran de fumée. Mais, lorsqu'on essaie d'avoir l'heure
juste, il se défile. Voilà pourquoi le directeur parlementaire du budget
dit que ce budget est le moins transparent des 15 dernières années.
Le député et ses collègues devraient expliquer aux gens de leur
circonscription pourquoi ils ont exclu certains éléments de leur
budget. C'est très inquiétant.
[Français]
M. Pierre-Luc Dusseault (Sherbrooke, NPD): Monsieur le
Président, je remercie mon collègue de son discours.
Dans ses commentaires, mon collègue a parlé du budget du
ministère de la Défense nationale et il a bien soulevé le fait que ce
ministère était négligé par les libéraux.
J'aimerais m'attarder davantage sur un aspect négatif du budget,
qui a été soulevé et dénoncé par le directeur parlementaire du budget,
c'est-à-dire l'opacité du document et des chiffres.
En outre, beaucoup de dépenses sont prévues sur un horizon qui
s'étend jusqu'en 2021-2022. C'est le cas pour la Défense nationale.
Mon collègue pourrait-il parler de la façon de faire du
gouvernement qui annonce des chiffres, alors que les montants ne
seront dépensés que dans deux élections à venir?
[Traduction]
L’hon. Erin O'Toole: Monsieur le Président,
connaissent mon dévouement envers les militaires
Comme l'a souligné le député, ce volet du budget a de
de vives préoccupations, car les chiffres fournis nous
décennie de noirceur.
les députés
et la GRC.
quoi inspirer
rappellent la
Du côté de l'approvisionnement, plus nous reportons l'achat des
avions, plus leur coût grimpe. L'achat des hélicoptères Sea King a été
annulé quand j'étais élève-officier au Collège militaire royal. J'ai
servi dans les forces armées. Je suis devenu avocat. J'ai pratiqué le
droit. J'ai été élu député. Et la première fois que j'ai participé à
l'émission Power & Politics, devinez de quoi j'ai parlé? De
l'acquisition ratée des Sea King par les libéraux.
Si on reporte les acquisitions ou qu'on y met la pagaille, la
livraison sera retardée de 25 ans. Les contribuables devront payer
plus cher. Pire encore, ce retard pourrait mettre en péril les
professionnels qui servent notre pays. Je demande aux libéraux de
faire le nécessaire pour éviter ces problèmes.
● (1640)
[Français]
Le vice-président: À l'ordre.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître
à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce
soir, à savoir: l'honorable députée de Kamloops—Thompson—
Cariboo, Les affaires autochtones; l'honorable députée de SaskatoonOuest, La santé; l'honorable députée de Desnethé—Missinippi—
Rivière Churchill, Les affaires autochtones.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Le député de Newmarket—Aurora a la
parole.
M. Kyle Peterson (Newmarket—Aurora, Lib.): Monsieur le
Président, je partagerai mon temps de parole avec le brillant et
formidable député de St. Catharines.
Je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le budget de 2016.
D'entrée de jeu, je veux que la Chambre sache combien je suis fier de
ce budget et à quel point je me réjouis de faire partie d'un
gouvernement qui croit au Canada, aux Canadiens et à l'importance
de rétablir l'espoir et de récompenser l'ardeur au travail.
Le budget de 2016 est axé sur la croissance et non l'austérité. Il
comprend des mesures qui stimuleront l'économie pour le bien de
tous les Canadiens. Il est impératif d'investir, et ce, dès maintenant.
Les députés n'ont pas à me croire sur parole. Le Fonds monétaire
international et l'OCDE exhortent les pays à employer la marge de
manoeuvre financière dont ils disposent comme un levier efficace
pour appuyer la croissance à long terme.
2266
DÉBATS DES COMMUNES
14 avril 2016
Le budget
Les investissements stratégiques et judicieux prévus dans le
budget de 2016 renforceront et élargiront la classe moyenne. Ils
atténueront les inégalités entre les Canadiens et, ce qui est
particulièrement important à mes yeux, ils créeront les conditions
pour une croissance économique soutenue au Canada qui durera de
nombreuses années.
Le Canada est témoin des profondes mutations que subit
l'économie mondiale. Or, ces mutations entraînent des possibilités
pour les Canadiens et pour l'économie canadienne. C'est pourquoi il
nous faut un plan de croissance à long terme. Les solutions rapides
n'existent pas et il faudra investir de manière considérable. Nous
ferons ces investissements.
Le gouvernement a écouté les Canadiens, et il a pris à coeur leur
avis. Ce budget a été conçu en partie grâce à de vastes consultations
menées auprès des Canadiens. J'étais heureux de participer à des
consultations prébudgétaires avec mes concitoyens de Newmarket—
Aurora.
Il y a de nombreux éléments du budget dont je suis
particulièrement fier et dont je parlerai aujourd'hui. Je tiens à attirer
l'attention sur quatre éléments du budget de 2016: les investissements dans l'infrastructure, l'Allocation canadienne pour enfants, le
soutien aux aînés et les investissements dans les arts et la culture.
La classe moyenne canadienne profitera de l’aide immédiate
apportée par le budget de 2016, mais la croissance soutenue est tout
aussi importante. En investissant dans l’infrastructure maintenant, le
gouvernement tient sa promesse d'appuyer la classe moyenne et
d'assurer la croissance économique future.
L'infrastructure occupe une place cruciale dans notre vie
quotidienne. Ma circonscription a connu une croissance considérable
récemment, et les municipalités qui s'y trouvent ont besoin
d'investissements dans l'infrastructure. Si elles ne reçoivent pas ces
investissements maintenant, cela finira par compromettre leur
croissance économique. La congestion des réseaux de transport
dans les collectivités canadiennes rend la vie plus difficile pour les
familles occupées, et elle nuit à notre économie.
Ensemble, les investissements dans l’infrastructure et dans
l’innovation jetteront les bases d’une société plus inclusive. Au
moyen d'investissements stratégiques, le gouvernement cherche à
faciliter la création de bons emplois bien rémunérés qui peuvent
aider la classe moyenne à croître et à prospérer aujourd’hui et à
l'avenir.
Les entreprises canadiennes ne peuvent prospérer que si elles
disposent des outils voulus. En investissant dans les infrastructures,
le budget de 2016 fait beaucoup pour aider les entreprises partout au
pays. Cela signifie de meilleures infrastructures pour transporter les
produits et se rendre au travail. Cela signifie un service Internet à
large bande plus rapide et plus fiable pour communiquer et rejoindre
les consommateurs, et cela signifie un accès aux experts qui peuvent
donner des conseils en matière d'expansion d'entreprise, y compris à
l'échelle mondiale.
Un autre élément important du budget est, bien entendu,
l'Allocation canadienne pour enfants. Il est essentiel que le Canada
investisse dans ses enfants. Le régime actuel de prestations pour
enfants au Canada est compliqué, imposable et non fondé sur le
revenu. C'est un régime inadéquat pour répondre aux besoins de tant
de familles canadiennes, et il ne cible pas efficacement ceux qui en
ont le plus besoin.
Le budget de 2016 donne aux familles canadiennes plus d'argent
pour les aider à couvrir les coûts élevés associés à l'éducation de
leurs enfants en remplaçant le régime actuel compliqué de
prestations pour enfants par la nouvelle Allocation canadienne pour
enfants. Celle-ci procurera jusqu'à 6 400 $ par année par enfant âgé
de moins de six ans et jusqu'à 5 400 $ par année par enfant âgé de 6 à
17 ans. Les familles dont le revenu net est inférieur à 30 000 $
toucheront le montant maximal.
● (1645)
Grâce à l’introduction de l’Allocation canadienne pour enfants,
bien mieux ciblée, c’est quelque 300 000 enfants de moins qui
vivront dans la pauvreté d’ici 2017. Cela mérite réflexion:
300 000 Canadiens qui auront de meilleures chances et, plus
important encore, davantage d’espoir.
Le budget comporte aussi un volet positif pour les aînés. Le
gouvernement a pris un engagement clair en faveur de l’amélioration
des conditions de vie de tous les Canadiens, et tout particulièrement
de l’amélioration de la qualité de la vie des aînés grâce au
renforcement des régimes publics de retraite et du financement de
l’infrastructure sociale en matière de logements pour aînés.
Le régime de revenu de retraite du Canada a permis de réduire
l’incidence de la pauvreté parmi les aînés. Toutefois, beaucoup
d’aînés risquent encore de vivre dans la pauvreté. Le budget prévoit
une augmentation de la prestation complémentaire au titre du
Supplément de revenu garanti de 947 $ par an pour les aînés vivant
seuls les plus vulnérables. Le budget vient en aide aux personnes
âgées dont le revenu principal, voire exclusif, provient des
prestations au titre de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément
du revenu garanti.
Encore une fois, je suis fier que le budget de 2016 vienne en aide
aux Canadiens qui en ont le plus besoin.
Les défis en matière de logement abordable préoccupent les
citoyens de ma circonscription et constituent un obstacle de plus en
plus gênant pour les personnes âgées. Par la voie du budget de 2016,
le gouvernement s’est engagé à investir davantage dans l’infrastructure sociale, ce qui devrait avoir pour effet d’améliorer la qualité
de la vie de très nombreux aînés. Moyennant des investissements
réels dans la construction, la réparation et l’adaptation de logements
abordables pour les personnes âgées, le gouvernement a engagé plus
de 200 millions de dollars sur deux ans afin de contribuer à mettre à
la disposition de cette population vulnérable les logements
abordables dont elle a si désespérément besoin. Nos aînés sont de
plus en plus nombreux, et notre gouvernement comprend que chaque
individu a besoin d’un logement sûr, abordable, et durable.
En 2017, le Canada et tous les Canadiens fêteront le
150e anniversaire de la Confédération. Le budget de 2016 permettra
à tous les Canadiens de célébrer notre patrimoine national.
Il est bien connu que nos industries culturelles représentent un
moteur important de notre économie. Les investissements dans le
secteur culturel canadien contribuent à créer des emplois, à renforcer
l’économie, et à faire connaître au reste du monde les spécificités
culturelles du Canada. Avec des investissements de 1,9 milliard de
dollars dans les arts et la culture, le budget de 2016 contribuera à
soutenir les institutions nationales, à protéger nos deux langues
officielles et à promouvoir les industries qui mettent en valeur la
culture canadienne.
14 avril 2016
DÉBATS DES COMMUNES
2267
Le budget
Le budget de 2016 prévoit une autre mesure destinée à marquer
cette date importante, soit la bonification du Programme de partage
des frais pour les lieux historiques nationaux. Ce programme sera
étendu aux phares et aux chemins de fer patrimoniaux grâce à un
financement de 20 millions de dollars sur deux ans. L’amélioration et
la restauration des sites historiques les plus importants du Canada est
un sujet qu’ont à cœur de nombreuses communautés, un peu partout
au pays.
Le gouvernement s’efforcera de collaborer avec nos partenaires
afin que tous les Canadiens puissent prendre part aux célébrations
aux plans local, régional, national et international. Ces célébrations
offrent une excellente occasion à chacun de participer ainsi que de
mettre en valeur le patrimoine canadien qui reflète l’une des
principales forces de notre grande nation, soit notre diversité.
Je suis fier de défendre ce budget et j’encourage tous les députés à
soutenir le budget de 2016. Par ses investissements dans nos
collectivités, dans nos enfants, dans nos aînés, dans nos arts et notre
culture, ce budget est un pas en avant vers un avenir prospère. Il
apporte un soutien immédiat à ceux qui en ont le plus besoin et jette
les bases d’une croissance économique inclusive et durable dont
bénéficieront les familles canadiennes pour les années à venir.
Quand les Canadiens peuvent économiser, investir et faire croître
l’économie, tout le monde en tire avantage.
● (1650)
M. Daniel Blaikie (Elmwood—Transcona, NPD): Monsieur le
Président, aujourd’hui le gouvernement a présenté un projet de loi
relatif à l’aide médicale à mourir. L’une des choses qui m’avaient
frappé lorsqu’il a présenté le budget, c’est que, alors même que l’on
savait que la Chambre serait saisie de ce projet de loi, le délai de
présentation ayant été prescrit par les tribunaux, le budget ne
prévoyait aucun financement pour les soins palliatifs.
Indépendamment de la position que prendront ultimement les
députés, il existe un certain consensus au sein de tous les partis pour
dire que la nouvelle mesure législative, quelle que soit la forme
qu’elle prendra, devra être assortie d’une stratégie détaillée en
matière de soins palliatifs applicable partout au pays.
Pas le moindre sou, ne serait-ce que pour engager un analyste, pas
la moindre petite avance en vue de l’élaboration d’une stratégie
concernant les modalités de mise en place d’un régime de soins
palliatifs amélioré au Canada. Je me demande quel est l’avis du
député sur ce sujet et s’il serait disposé à plaider auprès de son
gouvernement pour qu'il octroie le financement à cette fin dans les
meilleurs délais, plutôt que d’avoir à attendre le budget de l’année
prochaine.
M. Kyle Peterson: Monsieur le Président, permettez-moi tout
d’abord de remercier le député d’Elmwood—Transcona pour cette
question, et de lui faire savoir que la question des soins palliatifs me
tient particulièrement à cœur.
J’ai été autrefois président de notre centre de soins palliatifs local,
la Doane House de Newmarket—Aurora. Tout au long de mes
activités de bénévolat dans ma collectivité, je me suis occupé de
soins palliatifs, et mon engagement en la matière persiste. Les soins
palliatifs constituent un élément important de tout programme de fin
de vie dans une société civilisée et morale, et je ne peux que
maintenir mon engagement au titre des soins palliatifs et déployer
tous les efforts dont je suis capable pour m’assurer que les soins
palliatifs demeureront une priorité pour le gouvernement.
M. Kevin Waugh (Saskatoon—Grasswood, PCC): Monsieur le
Président, le député de Newmarket—Aurora a fait plusieurs fois
allusion au budget consacré au patrimoine, qui augmenterait de
1,9 milliard de dollars au cours des cinq prochaines années plus ou
moins. Il nous faut rappeler aux députés que CBC-Radio-Canada,
une institution publique, recevrait au cours de cette période
675 millions de dollars, à commencer par 75 millions de dollars
cette année.
Je voudrais toutefois dire également que, tout en encourageant nos
enfants à se prélasser sur le sofa à regarder la télévision, les Libéraux
se proposent de supprimer les crédits d’impôt pour les activités
sportives et artistiques, qui font partie du patrimoine canadien. Les
familles des quatre coins du pays pourraient initier leurs enfants à la
danse ou à la musique. Pour l’amour du ciel, pour ce qui est des
sports, les familles pourraient essayer deux ou trois activités plutôt
qu’une seule chaque année.
La question que je souhaite poser au député est la suivante. Vous
avez parlé de ce que vous souhaitez faire dans le dossier du
patrimoine, 1,9 milliard de dollars. Mais de ce côté-ci de la Chambre,
ce qu’on entend, c’est que les familles redoutent que ces deux
institutions fondamentales que nous avons eues durant les années où
nous siégions de l’autre côté de la Chambre soient maintenant
vaporisées avec le présent budget.
Le vice-président: Je rappelle au député qu'il doit adresser ses
questions à la présidence.
Le député de Newmarket—Aurora a la parole.
M. Kyle Peterson: Monsieur le Président, je tiens à remercier
mon collègue pour cette question très pertinente. Selon moi, la
dynamique que le député établit par ce choix entre la culture et les
arts, d’un côté, et le sport de l’autre, n’est pas juste. Je ne crois pas
qu’en investissant dans la culture et les arts, nous ferons de nos
enfants des amorphes.
Le député de la Saskatchewan a probablement incité plus
d’enfants à être inactifs à l’époque où il était commentateur sportif
et que sa magnifique voix de baryton résonnait dans toute la
Saskatchewan. Je suis certain que tous les soirs, les enfants
attendaient impatiemment l’heure du bulletin sportif, bien campés
dans le canapé. J’apprécie le fait que le député a une affinité pour les
sports et pour la culture. Croyez-moi, ce ne sont pas des goûts
opposés; au contraire, ils se complètent très bien.
Je suis d’accord avec le député pour ce qui est du crédit d’impôt
pour les activités sportives. Il encourage peut-être effectivement les
gens à pratiquer différents sports. Par contre, répondez-moi à cela si
vous le voulez bien. Prenons une famille dont les parents n’ont pas
les moyens d’inscrire leur enfant à des activités sportives. Un crédit
d’impôt n’a aucune utilité pour les gens qui n’ont tout simplement
pas les moyens, en premier lieu, de payer pour des activités. Nous
prendrions ce crédit d’impôt pour l’inclure dans l'Allocation
canadienne pour enfants pour que chaque enfant du Canada, et
notamment les enfants de la Saskatchewan, puisse pratiquer non pas
un seul, mais plutôt trois, quatre ou cinq sports par année. C’est ce
que ce budget ferait. Ce n’est pas ce que l’ancien gouvernement a
fait.
● (1655)
Le vice-président: Je demanderais aux députés d'adresser leurs
questions et observations à la présidence.
Nous reprenons le débat. Le député de St. Catharines a la parole.
M. Chris Bittle (St. Catharines, Lib.): Monsieur le Président, je
remercie mon collègue de Newmarket—Aurora de bien vouloir
partager son temps de parole avec moi. C’est un honneur pour moi
de me lever en ces lieux et de parler au nom de mes concitoyens de
St. Catharines, en Ontario.
2268
DÉBATS DES COMMUNES
14 avril 2016
Le budget
Tout d’abord, il ne fait aucun doute que les dispositions contenues
dans le budget de 2016 pourraient donner des résultats positifs pour
les gens de ma circonscription, pour la région de Niagara et, en fait,
pour tous les gens du Sud et du Sud-Ouest de l’Ontario.
St. Catharines est une collectivité dynamique située sur les rives
du lac Ontario, à l’extrémité nord de la région de Niagara. La région
bénéficie d’une situation unique, à proximité de quatre postes
frontaliers entre les États-Unis et le Canada. Cette proximité avec les
États-Unis a joué un rôle considérable dans l’histoire récente de la
région de Niagara. C’est grâce à elle que notre industrie
manufacturière a pu croître, prospérer et assurer de nombreux
emplois bien rémunérés et une solide classe moyenne.
Toutefois, ces 20 dernières années, mais surtout les 10 dernières,
n’ont pas été très clémentes pour la région. Comme l’économie
mondiale dépend moins de l’industrie lourde, notre région a vu
beaucoup de ses usines fermer et déménager ailleurs. Des milliers de
résidants de la région de Niagara ont perdu leur emploi ou ont trouvé
un travail beaucoup moins bien rémunéré, souvent dans des
conditions d’emploi précaires. À mon humble avis, les politiques
économiques des 10 dernières années n’ont rien fait pour améliorer
le sort des résidants de la région. En fait, elles ont empiré les choses.
Toutefois, la lutte contre la pauvreté chez les enfants n’est qu’un
des grands problèmes que le gouvernement s’est engagé à combattre.
Nous sommes aussi déterminés à créer des emplois et à redonner du
travail aux Canadiens. Le gouvernement s’est engagé à faire le plus
important investissement de l’histoire du Canada dans les infrastructures. Le budget que le ministre des Finances a déposé prévoit
la première partie de cet investissement.
Le ministre a mené des consultations dans tout le Canada, tout
comme je l’ai fait dans ma circonscription. Il a rencontré les
représentants de municipalités et de groupes communautaires et de
simples citoyens. Le message a été clair: il est maintenant temps
d’investir dans nos collectivités.
Il faut préciser que, comme je l’ai dit à mes concitoyens, les
projets d’infrastructure ne sont plus seulement des immeubles devant
lesquels des politiques couperont un ruban à la cérémonie
d’inauguration. Les dépenses en infrastructure dont ma circonscription a besoin et que nous consentirons vont bien plus loin que cela.
● (1700)
Pour les gens de St. Catharines, de Niagara et de tout le Canada, il
y a néanmoins de la lumière au bout du tunnel. Le 22 mars dernier, le
ministre des Finances a présenté à la Chambre le premier budget du
gouvernement libéral. C’est un plan économique progressiste et
tourné vers l’avenir qui recentre enfin l'économie nationale sur la
classe moyenne et la création d’emplois.
Nous allons investir dans les infrastructures sociales de notre
société. Des 11,9 milliards de dollars consacrés à la première phase
de notre plan d'infrastructures, 3,4 milliards de dollars serviront à
aider les familles à faible et à moyen revenu. Cela comprend un
engagement ferme à améliorer l'accès au logement abordable dans
l'ensemble du Canada.
Tout au long de la campagne électorale, le premier ministre a dit
clairement que nous devions recentrer l’intérêt national sur la classe
moyenne, qui constitue le véritable moteur de l’économie et qui crée
des emplois. Je suis extrêmement heureux de dire que le budget vise
exactement cet objectif au profit des gens de ma circonscription et de
toute la population du Canada.
À St. Catharines et dans l'ensemble de la région de Niagara, il y a
un manque flagrant de logements accessibles et abordables. Les
familles à faible revenu peuvent attendre jusqu'à sept ans pour avoir
un logement qui répond à leurs besoins. C'est inacceptable.
Ce fut un honneur pour moi de prendre la parole le premier jour de
cette 42e législature afin de poser une question à ma collègue la
députée de Brampton-Nord. La question portait sur la pauvreté chez
les enfants. J’avais pris la parole ce jour-là parce que j’avais lu dans
le journal que 24 % des enfants de ma circonscription vivaient dans
la pauvreté. C’était pour moi une statistique alarmante.
J’ai d’ailleurs été encore plus alarmé lorsque, de retour dans la
circonscription, j’ai appris de représentants d'organismes à but non
lucratif que ce chiffre était une estimation prudente et que la
proportion réelle s'approchait probablement plus d’un tiers.
Je suis heureux d'être membre du parti ministériel qui va enfin
agir. C'est incroyable de penser que la municipalité régionale de
Niagara connaît à elle seule un déficit infrastructurel d'environ
235 millions de dollars. Si le gouvernement fédéral n'investit pas
dans nos collectivités locales, les régions et les municipalités devront
trouver elles-mêmes du financement. Trop souvent, ce sont les
contribuables qui comblent ce manque en gagner en matière
d'infrastructures. Nous reconnaissons que le gouvernement fédéral
peut faire plus pour aider les municipalités et être un partenaire à part
entière dans le renouvellement des infrastructures.
Voilà pourquoi je suis très heureux que le ministre des Finances
ait annoncé la création d’une nouvelle prestation pour les enfants. Je
peux dire sans aucune hésitation que cette prestation améliorée
aidera certainement les familles de St. Catharines.
Je suis très fier d'être membre d'un parti et d'un gouvernement qui
est prêt à investir de manière significative dans le transport en
commun. Comme je l'ai dit plus tôt, Niagara occupe une place
unique dans le Sud de l'Ontario. Toutefois, les députés seront peutêtre surpris d'apprendre que le système de transport en commun de la
région est fragmenté et même inexistant par endroits, et que les
possibilités de transport public vers Toronto sont limitées. J'ai eu
l'occasion de rencontrer le président de l'association étudiante du
Collège Niagara, qui m'a dit qu'il devait négocier avec huit ou neuf
commissions de transport pour aider les étudiants du collège à se
déplacer dans la région.
En effet, l’Allocation canadienne pour enfants donnera aux
habitants de ma circonscription et de tout le Canada une prestation
libre d’impôt qui, en moyenne, rapportera aux familles 2 300 $ de
plus pour leur faciliter la vie. Le gouvernement s’est engagé à faire
sortir, grâce à cette allocation, plus de 300 000 enfants de la
pauvreté. Une fois le budget adopté, nous réussirons à atteindre notre
objectif, j’en suis convaincu.
Bien que les régions urbaines de Niagara offrent un transport
intermunicipal, on n'a toujours pas trouvé de solution concrète pour
desservir l'ensemble de la région de manière équitable, principalement en raison de la composition unique de Niagara, qui est miurbaine, mi-rurale. Voilà pourquoi je suis heureux de l'engagement
du ministre des Finances à investir dans le transport en commun.
Cela est inacceptable dans l’un des pays les plus riches de la
planète. Les enfants de notre pays méritent de vivre sans crainte, sans
avoir à se demander d’où viendra leur prochain repas ni où ils
pourront dormir, le soir venu. La pauvreté chez les enfants est un
enjeu national et il doit être au centre du débat national.
14 avril 2016
DÉBATS DES COMMUNES
2269
Le budget
Il est aussi très intéressant de souligner que, sous le gouvernement
précédent, la majorité des infrastructures appartenant au gouvernement et gérées par ce dernier ont été laissées à l'abandon. Prenons par
exemple les ports pour petits bateaux. Ces ports sont essentiels à la
survie de nombreux Canadiens de la côte Est. Par ailleurs, St.
Catharines a aussi son propre port pour petits bateaux, qui est situé à
Port Dalhousie. Même s'il ne s'agit plus d'un port commercial actif,
les quais qui s'y trouvent encore ont une valeur historique importante
pour la circonscription et les gens qui y habitent. Ils sont les témoins
de l'histoire du canal Welland et de la Voie maritime du St-Laurent,
sur lesquels l'économie de la ville a d'abord été fondée. Pendant
100 ans, ils ont été un lieu pittoresque, où les habitants de l'endroit et
les touristes se rendaient pour se promener le long du lac Ontario.
Les quais sont maintenant fermés; la population ne peut plus y avoir
accès, car le gouvernement précédent n'a pas fait les investissements
nécessaires.
J'ai très hâte de travailler avec mon collègue et ami, le ministre des
Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, de même
qu'avec le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, pour que
les quais puissent recevoir l'attention qu'ils méritent. Les gens de ma
circonscription et les touristes méritent que ces quais soient restaurés
comme il se doit.
Nous allons faire des investissements sans précédent qui
profiteront non seulement à nos enfants, mais aussi à nos aînés.
Tout au long de la campagne électorale, des résidants de ma
circonscription m'ont dit que nous devions en faire plus pour notre
population vieillissante. Nous allons respecter notre engagement de
ramener à 65 ans l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse
et au Supplément de revenu garanti, annulant ainsi la décision des
conservateurs de faire passer cet âge à 67 ans.
Qui plus est, la bonification du Supplément de revenu garanti
viendra en aide à 900 000 aînés dans le besoin. Le ministre a dit
clairement que nous devions tout faire pour aider les membres les
plus vulnérables de notre société, et l'augmentation de 975 $ par
année sera très bien reçue par les aînés de ma circonscription.
Comparons ces mesures à la situation des 10 dernières années,
alors que le gouvernement précédent a refusé d'investir pour aider les
Canadiens et qu'il n'a rien fait pour élargir la classe moyenne. En fait,
le gouvernement précédent a abandonné la classe moyenne et axé
notre économie sur le 1 % des mieux nantis. Cependant, le
19 octobre, les Canadiens ont choisi un parti qui s'est engagé à
investir dans la création d'emplois, à favoriser la croissance
économique et à mettre de nouveau l'accent sur la classe moyenne
et sur les personnes qui travaillent fort pour en faire partie.
● (1705)
M. Richard Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest,
NPD): Monsieur le Président, le député de St. Catharines a parlé
des différentes façons dont nous pouvons aider les Canadiens qui en
ont le plus besoin, et, pourtant, le gouvernement propose des
modifications fiscales qui ne feront rien pour aider près des deux
tiers des Canadiens. Au lieu de venir en aide aux Canadiens qui en
ont le plus besoin, ces modifications fiscales profiteront avant tout
aux personnes qui gagnent 200 000 $ par année. Quand je demande
aux gens de ma circonscription qui fait partie de la classe moyenne,
ils lèvent tous la main. Toutefois, personne n'est prêt à dire qu'un
Canadien qui gagne 200 000 $ par année fait partie de la classe
moyenne.
J'aimerais que le député me dise pourquoi le gouvernement a pris
ces décisions, alors qu'il aurait pu faire des modifications fiscales
pouvant aider les personnes qui gagnent moins de 45 000 $ par
année.
M. Chris Bittle: Monsieur le Président, les libéraux ont fait
campagne en promettant que la première mesure qu'ils allaient
prendre serait de réduire le fardeau fiscal des gens de la classe
moyenne, et c'est ce qu'ils ont fait.
La première chose qu'a faite le gouvernement a été d'alléger le
fardeau fiscal de 9 millions de Canadiens. De plus, comme je l'ai
déjà dit, le budget annonce la création de l'Allocation canadienne
pour enfants, une allocation simplifiée et non imposable qui aidera
9 familles canadiennes sur 10. Les familles les plus démunies qui la
recevront verront leurs prestations augmenter de plus de 2 300 $.
Le gouvernement tient à aider les gens de la classe moyenne et
ceux qui travaillent fort pour en faire partie, mais qui ont été
abandonnés à leur sort au cours de la dernière décennie.
Grâce au budget, nous respecterons ces promesses.
M. Mark Gerretsen (Kingston et les Îles, Lib.): Monsieur le
Président, je retiens particulièrement de l'allocution du député ce
qu'il a dit au sujet des infrastructures et de la nécessité de les
renouveler.
Je représente moi aussi une circonscription de l'Ontario. Moi qui
ai de l'expérience au municipal, je sais qu'à peine 7 ou 8 ¢ par dollar
d'impôt perçu est affecté aux municipalités. Pourtant, depuis
plusieurs décennies, de plus en plus de pressions s'exercent sur les
administrations municipales pour qu'elles investissent en puisant les
fonds nécessaires à même les recettes des impôts fonciers.
Le député pourrait-il nous dire en quoi le renouvellement des
infrastructures et les investissements annoncés dans ce domaine
bénéficieront à sa circonscription, St. Catharines?
M. Chris Bittle: Monsieur le Président, je remercie le député de
Kingston et les Îles d'être d'aussi bonne humeur aujourd'hui. Ses
Frontenacs se sont fait battre par les IceDogs de Niagara dans les
séries éliminatoires de la Ligue de hockey de l'Ontario. Je le
remercie de conserver sa bonne humeur malgré tout.
Le gouvernement s'est engagé à collaborer avec les municipalités
dans cette entreprise. Nous nous sommes engagés à faire le plus gros
investissement dans les infrastructures de toute l'histoire du pays. J'ai
rencontré des dirigeants municipaux et je leur ai conseillé de venir
me faire part de leurs préoccupations pour que nous en discutions.
Ce n'est plus une approche descendante. Comme le ministre l'a dit,
les municipalités sont meilleures que le gouvernement fédéral en
matière d'infrastructures. Nous nous réjouissons à l'idée de faire cet
investissement historique et de travailler en étroite collaboration avec
les municipalités.
Le déficit au chapitre des infrastructures est énorme en Ontario et
ailleurs au Canada. Si nous ne faisons rien, il se répercutera sur les
contribuables sous la forme d'une hausse de l'impôt foncier. Il est
temps pour le gouvernement d'agir.
● (1710)
[Français]
Mme Monique Pauzé (Repentigny, BQ): Monsieur le Président,
notre collègue peut-il nous dire pourquoi le Parti libéral ramène un
programme d'infrastructure qui ne fonctionne pas?
2270
DÉBATS DES COMMUNES
14 avril 2016
Le budget
À cause du dernier programme, Ottawa voulant s'ingérer dans les
compétences provinciales, cela a pris 27 mois pour une entente cadre
et ensuite 15 mois pour chaque projet. Dans la circonscription de
Repentigny, nous avons discuté avec des représentants des
municipalités, et les besoins sont urgents. On n'a pas le temps
d'attendre quatre ans.
Pourquoi le gouvernement prend-il encore une fois le chemin le
plus compliqué en ce qui concerne son programme d'infrastructure?
[Traduction]
M. Chris Bittle: Toutes les preuves montrent le contraire,
monsieur le Président. Après la présentation du budget, j'ai eu
l'occasion de retourner consulter les dirigeants municipaux; ils sont
enchantés de ce plan d'infrastructure.
Le plan d'infrastructure répond aux attentes des collectivités dans
des domaines souvent oubliés, comme les réseaux d'égout et
d'aqueduc et d'autres travaux qui ne comportent pas de cérémonie
d'inauguration et qu'on néglige depuis trop longtemps. L'infrastructure numérique qui permettra aux localités rurales de faire leur
place dans l'économie du XXIe siècle fait aussi partie de ce plan.
Ce budget tient compte de ce qui importe pour les municipalités,
et j'ai hâte de travailler avec nos partenaires municipaux.
M. Ron Liepert (Calgary Signal Hill, PCC): Monsieur le
Président, c'est un honneur pour moi de pouvoir prendre la parole
aujourd'hui dans cette enceinte pour livrer quelques-unes de mes
réflexions sur le budget fédéral, mais surtout, pour faire entendre le
point de vue des gens de Calgary Signal Hill. Je suis par ailleurs
enchanté de partager le temps qui m'est accordé avec la députée de
Calgary Nose Hill.
J'ai le privilège de représenter une circonscription où environ la
moitié des gens gagnaient leur vie grâce au secteur de l'énergie,
directement ou indirectement. Comme on l'a dit à de nombreuses
reprises dans cette enceinte et ailleurs au cours des six derniers mois,
le secteur canadien de l'énergie n'a pas vécu une crise aussi
dramatique depuis près de 30 ans.
Lorsque je faisais du porte-à-porte l'automne dernier, je rencontrais pratiquement dans chaque rue au moins une personne qui était
au chômage à cause de la crise. Si les élections avaient eu lieu
aujourd'hui, je suis certain que le nombre de chômeurs aurait plutôt
été de deux ou trois par rue. Dans presque tous les cas, il s'agissait de
personnes très instruites et très bien formées, tantôt de sexe
masculin, tantôt de sexe féminin. Beaucoup d'entre elles avaient de
jeunes enfants. Beaucoup avaient déménagé dans ma circonscription
au cours des dernières années, en provenance d'une autre province
ou d'un autre pays. Ils avaient de grands espoirs et de grandes
attentes pour l'avenir.
Les députés m'ont souvent entendu prononcer le mot « espoir » cet
après-midi, pendant les quelques minutes qui m'ont été accordées.
C'est un mot qui revêt une importance particulière pour ceux dont je
viens tout juste de parler; ce sont eux qui, demain, seront des chefs
d'entreprise, des dirigeants communautaires et peut-être même des
chefs politiques. Ils ne s'attendaient pas à ce que le budget règle la
situation économique actuelle, mais ils voulaient qu'on leur redonne
espoir. Manifestement, le budget n'a pas du tout eu l'effet escompté.
Le budget ne fait qu'endetter davantage les Canadiens. Cela
signifie que leurs enfants devront un jour rembourser cet argent, et il
est fort probable que les impôts augmenteront à l'avenir. C'est
particulièrement décevant, car de nombreux Canadiens — dans ma
circonscription, ils sont encore plus nombreux que je le croyais —
ont voté pour le premier ministre parce qu'il semblait pouvoir leur
redonner espoir. Or, il ne cesse de trahir ses promesses, et le budget
qu'il a présenté n'a rien de différent.
Même si le gouvernement avait promis que le déficit ne
dépasserait pas 10 milliards de dollars, il a présenté dans le budget
un déficit beaucoup plus élevé, en fait, trois fois plus élevé. Il est
trois fois plus élevé, et nous ne sommes pas en période de récession;
nous sommes en période de croissance économique. Même si, de
toute évidence, l'Alberta est en récession, dans l'ensemble,
l'économie canadienne est en croissance. Le gouvernement propose
malgré tout d'accroître la dette de notre pays de 150 milliards de
dollars au cours des cinq prochaines années. Pire encore, aucun plan
n'est prévu pour éliminer la dette.
Comment les citoyens de ma circonscription peuvent-ils avoir
confiance en l'avenir? Qu'aurait pu contenir le budget qui leur aurait
donné de l'espoir? Le gouvernement aurait pu dire, par exemple, qu'il
ferait tous les efforts nécessaires pour se tenir à l'écart et laisser le
secteur privé créer des emplois pour l'avenir. C'est une déclaration
toute simple, qui n'aurait rien coûté, mais qui aurait donné de l'espoir
aux gens. Mais au lieu de cela, nous avons davantage de règlements
et de dépenses dans les programmes gouvernementaux.
Le gouvernement répète sans cesse qu'il est nécessaire d'enregistrer un énorme déficit pour créer des emplois en investissant dans les
infrastructures. À première vue, je pourrais appuyer ce type de
dépenses, mais je veux ventiler un peu les chiffres.
Le budget prévoit 10 milliards de dollars pour les infrastructures
au cours des deux prochaines années. Quand on répartit cette somme
sur tout le pays en fonction du nombre d'habitants, on constate que
cela fait environ 1 milliard pour ma province pour les deux
prochaines années. Or, au cours des six dernières années, le budget
d'infrastructure de l'Alberta s'élevait en moyenne à 5 milliards de
dollars par année, soit près de 10 fois ce que le gouvernement fédéral
investira dans les infrastructures en Alberta. J'ai entendu des députés
d'en face dire que des milliers d'emplois seront créés. Je pense qu'ils
vont tomber de haut.
Ensuite, le gouvernement aurait pu dire qu'il a commis une erreur
en prolongeant le délai pour la prise d'une décision concernant les
projets relatifs aux pipelines et au gaz naturel liquéfié, et qu'il
accélérerait le processus afin qu'un projet approuvé par l'Office
national de l'énergie reçoive l'approbation immédiate du Cabinet. Si
le gouvernement avait dit cela dans le budget, les gens de ma
circonscription auraient eu un peu d'espoir.
Nous savons tous que l'approbation immédiate d'un pipeline ne
redonnera pas du travail aux gens à court terme, mais on aurait pu
prévoir des mesures temporaires dans le budget. Je vais donner un
exemple. Pendant que le gouvernement lance des milliards de dollars
à droite et à gauche, il pourrait investir un peu d'argent dans une
initiative de dépollution environnementale pour les puits de pétrole
abandonnés dans l'Ouest canadien.
● (1715)
Le premier ministre s'est engagé à verser 2,5 milliards de dollars à
un fonds de l'ONU qui ne créera pas un seul emploi au Canada. Un
projet de dépollution environnementale de chantiers pétroliers aurait
non seulement constitué une initiative écologique, mais il aurait
aussi contribué à créer des emplois.
Je vais parler brièvement de la baisse d'impôt pour la classe
moyenne, dont nous entendons beaucoup parler. Les calculs sont
simples. Pas besoin de calculette.
14 avril 2016
DÉBATS DES COMMUNES
2271
Le budget
De l'aveu même du gouvernement, cette mesure rapporterait à un
couple à revenu moyen — appelons-les Kevin et Kelly — environ
540 $ par année en moyenne. Prenez le temps d'y réfléchir un
moment. 365 ÷ 540 $ = 1,25 $ de plus par jour. Kevin et Kelly ne
pourraient même pas se payer un café chez Tim Hortons.
Pour conclure, je dirai que j'ai décidé de revenir à la vie publique
il y a deux ans. L'économie albertaine était en plein essor. Nous
avions un gouvernement stable en Alberta qui équilibrait les budgets
et un solide gouvernement conservateur à Ottawa qui était en bonne
voie de dégager un excédent après avoir aidé le pays à traverser une
des pires récessions mondiales en 50 ans. L'optimisme régnait
partout.
Aujourd'hui, alors que je prends la parole ici, comme représentant
de Calgary Signal Hill, un grand nombre des électeurs de ma
circonscription ont été licenciés, et la peur et le pessimisme ont
remplacé l'espoir et l'optimisme. Au moment où je prends la parole à
la Chambre pour réagir au budget, un ministre des Finances néodémocrate prend la parole à l'Assemblée législative de l'Alberta pour
présenter un budget affichant un déficit d'environ 10 milliards de
dollars, le pire de l'histoire de la province. Les choses ont bien
changé. Cependant, je demeure optimiste et je crois que la situation
économique en Alberta va s'améliorer, car les Albertains sont créatifs
et ont l'esprit d'entreprise.
Jamais dans l'histoire les électeurs de ma circonscription n'ont eu
si peu confiance dans leurs gouvernements, tant à Ottawa qu'à
Edmonton. Toutefois, je suis sûr que les choses vont s'améliorer, et
cela suffit à me donner espoir.
M. Matt DeCourcey (Fredericton, Lib.): Monsieur le Président,
j'ai bien aimé ce thème de l'espoir abordé par mon collègue. Je
l'invite à m'accompagner, un samedi matin, à la ferme Boyce de
Fredericton pour écouter des électeurs de ma circonscription parler
de l'espoir qu'ils ressentent maintenant que le gouvernement est en
place et que, grâce à ce budget, il respecte les engagements pris
pendant la campagne électorale.
Il y a de l'espoir pour ces jeunes qui, à l'aube d'une nouvelle
carrière, se retrouveront devant des possibilités d'emploi. La baisse
d'impôt pour la classe moyenne les aidera à rembourser leur prêt
automobile ou hypothécaire, à investir dans l'économie. Il y a de
l'espoir pour les aînés de ma collectivité, plus précisément les aînés à
faible revenu vivant seuls, qui bénéficieront d'une hausse de 10 % du
Supplément de revenu garanti. Il y a de l'espoir pour les anciens
combattants, qui verront leur indemnité d'invalidité augmenter. Nous
allons respecter de nombreux autres engagements, dont un
programme d'innovation qui entraînera d'importantes retombées
pour les universités du Nouveau-Brunswick et St. Thomas, dans ma
circonscription.
Je me demande si le député d'en face pourrait nous en dire un peu
plus au sujet de l'espoir que suscite ce budget partout au pays.
● (1720)
M. Ron Liepert: Monsieur le Président, moi aussi j'ai discuté
avec des électeurs de la circonscription du député qui travaillaient
auparavant dans le secteur pétrolier albertain. Ils ont espoir que le
gouvernement cesse de faire obstacle aux pipelines.
Ce budget n'apporte rien aux chômeurs de la circonscription de
Fredericton qui prenaient autrefois l'avion chaque semaine pour aller
travailler en Alberta et qui jouissaient d'une bonne qualité de vie. Ils
ne bénéficieront d'aucun allégement fiscal, car ils sont au chômage.
Le député devrait, au nom de ses électeurs, faire pression en
faveur de la construction du pipeline et faire en sorte que le
gouvernement cesse d'y faire obstacle. Ses électeurs pourraient alors
retourner travailler et cesser de vivre d'espoir à Fredericton.
M. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD): Monsieur le
Président, j'ai écouté attentivement les propos de mon collègue
d'Edmonton. Je suis moi-même natif d'Edmonton et j'y ai grandi. J'ai
vécu 27 ans à Edmonton avant de déménager à Vancouver et de
représenter la magnifique circonscription de Vancouver Kingsway.
J'ai été un peu étonné d'entendre le député critiquer vertement le
gouvernement de l'Alberta pour sa décision d'accumuler un déficit de
10 milliards de dollars, et ce, dans un contexte où l'économie de la
province est aux prises avec l'effondrement mondial du prix des
denrées, notamment du pétrole et du gaz. J'oubliais, évidemment,
qu'il s'agit d'un député conservateur.
Je siégeais déjà à la Chambre des communes quand l'ancien
gouvernement conservateur a ajouté 125 milliards de dollars à la
dette du Canada et présenté sept budgets déficitaires de suite, dont un
déficit de 50 milliards de dollars en 2009, alors que le Canada était
en pleine récession. À l'époque, le gouvernement conservateur
soutenait qu'il fallait accepter les déficits et dépenser pour stimuler
l'économie. Et pourtant, aujourd'hui à la Chambre des communes, le
député reproche au gouvernement albertain de dépenser pour
stimuler l'économie. La première ministre Rachel Notley démontre
qu'il est possible, à la fois, d'exploiter les ressources de façon
responsable, de jouer un rôle de premier plan dans la lutte aux
changements climatiques au Canada et de veiller à la protection de
l'environnement.
Selon moi, les Albertains savent qu'on peut faire les choses
autrement. En effet, le gouvernement conservateur que Mme Notley
a défait n'a pas réussi à diversifier l'économie — une diversification
pourtant essentielle à cette province, selon Peter Lougheed. Par le
fait même, il a placé le gouvernement et l'économie de l'Alberta dans
une position très vulnérable à un éventuel effondrement mondial des
cours du pétrole, ce qui s'est produit. Voilà pourquoi l'économie de
l'Alberta traverse de durs moments: les conservateurs n'ont pas su
planifier.
Le député pourrait-il commenter ces faits?
M. Ron Liepert: Bien sûr, monsieur le Président.
Soyons honnêtes. Le fait que le député et son parti continuent de
faire obstacle à la construction de pipelines est l'une des raisons pour
lesquelles l'Alberta éprouve actuellement des difficultés économiques.
Le député dira-t-il à la Chambre que son parti cessera de faire
obstacle et qu'il appuiera un projet de pipeline ou qu'il contribuera à
en faire approuver un?
Nous appuierons les Albertains dans leurs démarches pour faire
construire un pipeline vers la côte Ouest.
Le député fera-t-il de même? Prendra-t-il la parole à la Chambre
pour exprimer son appui à la construction d'un pipeline vers la côte
Ouest?
L’hon. Michelle Rempel (Calgary Nose Hill, PCC): Monsieur le
Président, si j'ai bien compris, je dispose d'environ cinq minutes pour
parler des changements climatiques.
Je me reporte à la page 172 du budget, où les libéraux résument
leur approche en matière de lutte contre les changements climatiques
en invoquant l'argument principal suivant: « La tarification des
émissions de carbone donnera au Canada l’élan pour passer à une
économie faible en carbone plus vigoureuse et résiliente, et l’aidera à
relever le défi mondial des changements climatiques. »
2272
DÉBATS DES COMMUNES
14 avril 2016
Initiatives parlementaires
Quand il est question de la tarification du carbone, nous devons
tenir compte de ce qu'on appelle l'élasticité de la demande par
rapport au prix. Cela signifie essentiellement que nous devons
examiner si, lorsque le prix d'un produit augmente, la demande pour
ce produit diminue. On considère que la demande est inélastique
quant au prix quand, même lorsque le prix d'un produit augmente
considérablement, elle ne chute pas nécessairement. On pourrait
soutenir, à juste titre, que les résultats des recherches qui ont été
menées montrent que le pétrole, et certainement l'essence, sont des
produits dont la demande est relativement inélastique quant au prix,
à court terme et même à long terme.
mauvais moment pour proposer une nouvelle taxe, car cela envoie le
mauvais message. Et en plus, cette taxe n'aboutira à rien. Elle
freinera la croissance économique, parce que quand le prix de
certains produits augmente, on doit parfois renoncer à d'autres
achats. Ce principe s'applique autant aux familles qu'aux entreprises.
Si leur fardeau fiscal s'alourdit, elles devront trouver de l'argent
ailleurs pour se payer les choses dont elles ont besoin. Je pense que
cette politique refroidira les investisseurs et freinera la croissance
économique.
J'ai une question pour le gouvernement, et j'espère qu'il en tiendra
compte. S'il envisage la tarification du carbone comme mesure pour
lutter contre les changements climatiques, et surtout pour atteindre
les cibles fixées à la conférence de Paris, examinera-t-il si le prix
qu'il établit permettra réellement de réduire les émissions de gaz à
effet de serre?
Mon conseil à l'intention de mes collègues est fort simple. S'ils ont
l'intention d'envisager de mettre un prix sur le carbone et de
s'appuyer sur l'argument voulant qu'un prix de 140 $ la tonne sur le
carbone fonctionne en Suède, qu'est-ce que cela signifie dans le
contexte d'une économie régionalisée au Canada où nous n'avons pas
nécessairement les mêmes structures économiques ou les mêmes
besoins d'une province à l'autre? J'invite les libéraux à y songer
sérieusement de sorte qu'ils ne promettent pas aux Canadiens qu'ils
vont réduire les émissions de gaz à effet de serre et, pis encore, qu'ils
n'obligent pas les Canadiens à payer plus d'argent de leurs poches
pour quelque chose qui est essentiellement une taxe à la
consommation.
J'ai lu un article publié le 22 janvier dans le Globe and Mail. Je
n'aurai pas le temps de le lire, car il est assez long. Il traite des
différences économiques régionales et de leur incidence sur les
stratégies de réduction des gaz à effet de serre.
Je signale au gouvernement qu'il existe de très nombreuses
études — en fait, j'ai échangé sur Twitter l'autre soir avec
l'économiste Andrew Leach, qui a contribué au modèle d'établissement du prix du carbone du gouvernement de l'Alberta — indiquant
qu'il faudrait probablement que le prix du carbone soit près de
100 $ la tonne pour que se produise une réduction importante des
émissions de gaz à effet de serre.
Ma crainte est la suivante. Je ne réclame pas que le prix de la
tonne de carbone soit fixé à 100 $ la tonne. En fait, je ne suis pas
convaincue qu'en instaurant une taxe sur le carbone, le gouvernement réduira pour la peine les émissions de gaz à effet de serre. En
revanche, je pense que la taxe aura un impact considérable sur le
porte-monnaie des gens.
Si le gouvernement entend instaurer une taxe à la consommation
sur un bien pour lequel la demande est inélastique et pour lequel
aucun substitut susceptible de faire baisser la demande n'existe — ce
qu'on aurait raison de penser —, le gouvernement devrait désigner la
taxe en question pour ce qu'elle est, c'est-à-dire une taxe à la
consommation. Or, une taxe à la consommation sur un bien pour
lequel la demande est inélastique rapporte plus de recettes au
gouvernement, sans toutefois véritablement agir sur les comportements.
Une taxe à la consommation entraînerait un certain nombre de
choses. Elle toucherait les consommateurs à faible revenu de manière
disproportionnée, surtout dans le cas d'un produit comme le pétrole,
pour lequel la demande est inélastique. Après tout, les gens ont
besoin de se déplacer. Les tarifs des transports en commun seraient
touchés. La taxe aurait une incidence disproportionnée sur les petites
entreprises, car elles ne peuvent pas absorber l'effet de la taxe comme
le font les grandes entreprises, puisqu'elles ne disposent pas de
mêmes capitaux.
Je répète que cela ne fonctionnera pas. La taxe n'entraînera
probablement aucune réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Elle contribuera encore davantage à l'incertitude des investisseurs à
l'égard de diverses régions du pays, notamment ma province,
l'Alberta, où on considère qu'il est absolument essentiel d'attirer des
investissements. Certains députés ont affirmé que cette politique est
présentée en réponse aux faibles prix des produits de base et à la
situation en Alberta. C'est faux. Le gouvernement a choisi un très
● (1725)
Si les libéraux veulent hausser les taxes, comme ce qui est
essentiellement le cas, alors tenons un débat sur l'augmentation des
taxes à la consommation, car les Canadiens s'y opposeraient
fortement. Voilà une grande préoccupation pour moi à l'égard du
budget.
Il est dommage que je n'ai pas plus de temps pour discuter de cette
question très importante. J'aurais aimé disposer de 20 minutes. Je
souhaite à tous un très bon jeudi soir.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Je suis
certaine que bien des gens voudraient avoir plus de temps mais,
malheureusement, comme il est 17 h 30, conformément à l'ordre
adopté le lundi 11 avril 2016, la motion des voies et moyens no 2 est
réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est
réputé avoir été demandé et reporté au mardi 19 avril 2016, à la fin
de la période prévue pour les questions orales.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
● (1730)
[Français]
L'ÉVITEMENT FISCAL
M. Gabriel Ste-Marie (Joliette, BQ) propose:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre un terme à
l’évitement fiscal généralisé qui se pratique par l’entremise des nombreuses coquilles
vides à la Barbade mises en place par des entreprises canadiennes, notamment en
modifiant le paragraphe 95(1) de La Loi de l’impôt sur le revenu et le
Règlement 5907 de l’impôt sur le revenu, de manière à spécifier que toute entreprise
qui a droit à un avantage fiscal spécial accordé par la Barbade n’est pas exonéré de
l’impôt par l’effet d’un traité fiscal, et ce, en conformité avec la Loi de 1980 sur
l’Accord Canada-Barbade en matière d’impôt sur le revenu.
— Madame la Présidente, la semaine dernière, l'actualité a été
marquée par la fuite des Panama Papers. Ces fuites donnent une idée
de l'ampleur de l'utilisation des paradis fiscaux, et c'est énorme.
14 avril 2016
DÉBATS DES COMMUNES
2273
Initiatives parlementaires
Cette semaine, le gouvernement s'est dépêché de dire qu'il
travaillait fort pour contrer cela. L'année dernière, c'était la fuite des
stratagèmes du Luxembourg. L'année d'avant, il s'agissait des
documents de la banque HSBC. L'année avant cela, c'était UBS,
puis Singapour et les îles Vierges lors des années précédentes. Bien
sûr, à chaque fois, le gouvernement canadien a annoncé qu'il
travaillerait très fort pour contrer cela. Avant cela, il s'agissait des
bateaux de la Canada Steamship Lines, et avant, c'était la fiducie
Bronfman et la famille Irving. Depuis 25 ans, le gouvernement est
toujours censé travailler très fort. Manifestement, les résultats
annoncés ne sont pas au rendez-vous.
À chaque nouveau scandale, le gouvernement annonce de
nouvelles mesures. Pourtant, le phénomène continue de prendre de
l'ampleur. Depuis 25 ans, le gouvernement annonce mesure après
mesure pour épingler les fraudeurs. C'est bien, mais cela ne règle pas
le problème.
Le coeur du problème, c'est que l'utilisation des paradis fiscaux est
parfaitement légale. La situation ne se réglera pas en s'en prenant aux
individus fraudeurs. C'est aux mauvaises lois, aux mauvais
règlements, aux mauvais traités et au système fiscal qu'il faut s'en
prendre.
La Barbade, c'est petit et c'est loin. Pourtant, rien qu'en 2014, ce
sont 71 milliards de dollars qui ont quitté le Canada pour se retrouver
à La Barbade. C'est plus que l'argent qui provient de l'Asie en entier
et 12 fois plus que celui qui provient de la France. Cela se poursuit
année après année.
Les sommes colossales que les entreprises canadiennes envoient
là-bas pour éviter l'impôt ont une conséquence directe chez nous,
maintenant. Peut-on imaginer les effets que ces 71 milliards de
dollars exemptés d'impôt ont sur les revenus des gouvernements?
Par exemple, comme le Québec n'est pas un pays, il n'est pas
signataire des traités fiscaux. En matière de fiscalité internationale, la
loi québécoise de l'impôt est une copie de la loi fédérale. On n'a tout
simplement pas le choix. Quand le fédéral permet l'utilisation des
paradis fiscaux, le gouvernement québécois perd des revenus lui
aussi.
Ce sont tous les contribuables qui doivent en payer le prix, tant à
Québec qu'à Ottawa et partout au Canada. Ils doivent payer plus
d'impôt, de taxes et de tarifs, en plus de se faire imposer des mesures
d'austérité. C'est là une des conséquences de notre statut actuel de
province, au Québec.
Pour le moment, la clé se trouve au Parlement fédéral. À ce sujet,
je tiens à informer la Chambre que, cet avant-midi, l'Assemblée
nationale du Québec a adopté à l'unanimité une motion reprenant
mot pour mot celle que nous présentons et dont nous débattons
actuellement. Oui, elle a été adoptée à l'unanimité.
● (1735)
faire, que cela ne peut se régler que sur la scène internationale et que
le pays perdrait sur le plan de la compétitivité si nous agissions seuls.
Je vais faire une comparaison. La lutte contre les changements
climatiques, c'est compliqué aussi. Pendant 10 ans, chaque fois que
des groupes demandaient au gouvernement conservateur d'agir, ce
dernier répondait toujours la même chose, soit qu'il ne pouvait rien
faire et que cela ne pouvait se régler que sur la scène internationale.
Nous savons tous ici que c'était un prétexte pour ne rien faire.
Les groupes environnementaux ne demandaient pas de se retirer
des efforts internationaux. Ils demandaient simplement que le
Canada agisse aussi à l'interne, qu'il fasse le ménage dans sa propre
cour. Pour les paradis fiscaux, c'est la même chose. Il faut agir à
l'échelle internationale, mais il faut aussi agir chez nous. C'est
possible, et c'est ce que la motion vise à démontrer. La Barbade, c'est
le paradis fiscal du Canada. C'est la deuxième destination des
investissements canadiens à l'étranger, même si c'est une petite île de
rien du tout. Et encore, c'est comptabilisé comme des investissements, mais tout cela ne sont que des trucs comptables. Il n'y a pas
d'activité réelle là-bas.
Si la Barbade est devenu le paradis fiscal du Canada, ce n'est pas
grâce à une décision prise sur la scène internationale. C'est une
décision du gouvernement du Canada. En plus, cette décision a été
prise sans le consentement de ce Parlement. Jamais le Parlement n'a
appuyé cette décision. C'est ici que nous avons créé le problème, et
c'est ici que nous pourrons y mettre fin. En fait, un peu comme les
groupes environnementaux ont réussi à le faire avec les changements
climatiques sous le précédent gouvernement. Je veux démontrer qu'il
est possible d'agir ici-même.
La motion apporte une solution concrète et bien précise. Si le
Parlement l'adopte, les compagnies canadiennes ne pourront plus
utiliser leur filiale à la Barbade pour éviter de payer leurs impôts ici.
Lorsqu'ils vont rapatrier leurs profits, ils seront imposés, tout
simplement, comme n'importe quel revenu de n'importe quel
contribuable qui n'a pas les moyens de se payer un fiscaliste créatif
et un peu tordu.
Je ne dis pas que cette motion règle tout. Il va aussi falloir
travailler fort sur la scène internationale. Il faut faire en sorte que les
profiteurs ne puissent plus utiliser les différences entre les différents
régimes fiscaux pour segmenter leurs activités, et au bout du compte,
ne plus payer leurs impôts nulle part. L'époque est propice à des
avancées réelles de ce côté. Partout dans le monde, les États ont des
problèmes d'argent. Un peu partout, la population vit dans l'austérité.
Il commence à y avoir une indignation réelle face aux paradis
fiscaux. Les paradis fiscaux, c'est un vrai cancer qui ronge nos
sociétés.
À Québec, tous les députés du Parti libéral, du Parti québécois, de
la Coalition Avenir Québec et de Québec solidaire ont décidé, à
l'unanimité, de voter une motion qui demande à cette Chambre et au
gouvernement canadien de régler le cas du paradis fiscal qu'est la
Barbade.
Nous n'avons pas besoin d'attendre que toute la planète s'entende.
Les plus gros utilisateurs des paradis fiscaux, ce sont les banques. Il
est difficile d'avoir les chiffres précis, mais nous savons que la
majorité de l'argent dans les paradis fiscaux provient du secteur
financier.
La lutte contre les paradis fiscaux, et plus particulièrement le cas
de la Barbade, constitue un enjeu qui fait l'unanimité au Québec. Je
crois que cela peut aussi être le cas pour l'ensemble du Canada.
Le Canada a une capacité d'agir que d'autres pays n'ont pas. Le
secteur bancaire au Canada est un secteur protégé. Les banques ne
sont pas soumises à la concurrence internationale. Les banques
canadiennes ne peuvent pas déménager ailleurs. La Loi sur les
banques le leur interdit. Cela signifie que le Canada peut agir contre
les paradis fiscaux sans diminuer la compétitivité des banques et sans
provoquer leur départ. En d'autres mots, on peut agir.
La fiscalité internationale, c'est compliqué. Depuis toujours,
chaque fois que des organismes demandent au gouvernement de
faire quelque chose pour combattre le recours aux paradis fiscaux, le
gouvernement répond toujours la même chose, soit qu'il ne peut rien
2274
DÉBATS DES COMMUNES
14 avril 2016
Initiatives parlementaires
● (1740)
J'ai ciblé la Barbade parce que c'est le principal canal par lequel
transite l'argent canadien dans les paradis fiscaux, mais les
conservateurs ont ouvert la porte à l'utilisation d'autres paradis
fiscaux, en 2009. Eux aussi l'ont fait en cachette, par règlement, sans
que le Parlement en débatte.
Le règlement 5907, celui qui est ciblé dans la motion, concerne la
Barbade, bien sûr. Cependant, il concerne aussi 22 autres paradis
fiscaux. Je tiens à rappeler que la présente motion ne porte pas sur un
enjeu partisan. Oui, par le passé, les libéraux ont autorisé l'utilisation
de la Barbade. Oui, par le passé, les conservateurs en ont autorisé
d'autres. Toutefois, jamais le Parlement n'en a autorisé un seul.
Jamais la Chambre n'a autorisé la légalisation des paradis fiscaux,
jamais.
Je tiens à rappeler à tous les députés de la Chambre que, en ce qui
concerne les affaires émanant des députés, il n'y a pas de ligne de
parti. Pour ce qui est des affaires émanant des députés, les députés
libéraux ne représentent pas le gouvernement, pas plus que les
députés conservateurs ne représentent l'ancien gouvernement. Tous,
ici, nous représentons des gens. Nous avons le privilège d'être les
porte-paroles de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Nous
sommes les représentants du vrai monde qui se cotise, par ses
impôts, pour qu'on vive dans une meilleure société.
Bien sûr, les députés ne partagent pas tous les mêmes valeurs. Les
conservateurs veulent voir diminuer l'impôt des gens. Certains
libéraux et les néo-démocrates veulent mettre fin à l'austérité. Peu
importe nos différentes motivations et nos différentes valeurs, je
crois que nous nous entendons tous sur une chose: il faut que chacun
paie sa juste part. Il n'y a pas de raison pour que les profiteurs à
cravate se sauvent avec la caisse dans les paradis fiscaux.
Jusqu'à maintenant, je n'ai rencontré aucun électeur, aucun citoyen
ni aucune citoyenne qui soit contre la motion présentée. Au
contraire, ce que j'entends, c'est qu'il faut s'attaquer aux paradis
fiscaux. Ce qu'il faut, c'est changer le cadre réglementaire qui permet
ces échappatoires et qui permet aux profiteurs à cravate de se
soustraire à leurs obligations.
Le débat d'aujourd'hui sert à mettre l'enjeu sur la table. En juin, il
y aura une deuxième heure de débat et un vote. D'ici là, je compte
écrire à chacun des députés de la Chambre, et je compte en
rencontrer le plus grand nombre possible, de tous les partis.
Je rappelle que la motion se veut non partisane. Je rappelle
également que tous les députés de l'Assemblée nationale du Québec,
tous partis confondus, ont adopté, ce matin, une motion qui reprend
mot pour mot celle que je présente. Cette motion demande au
Parlement, au gouvernement fédéral, de régler le cas de la Barbade.
Je rappelle aussi que jamais le Parlement n'a eu à voter sur les règles
qui permettent l'utilisation des paradis fiscaux, jamais. Grâce à cette
motion, ce sera la première fois, dans l'histoire du Parlement, que les
députés seront appeler à se prononcer sur les règlements qui
permettent aux paradis fiscaux d'exister. Ce sera la première fois. Le
Parlement n'a jamais autorisé l'utilisation des paradis fiscaux, jamais.
C'est ce qu'il ferait s'il rejetait ma motion. J'ai bon espoir que, au bout
du compte, au mois de juin, la motion sera adoptée.
● (1745)
M. François-Philippe Champagne (secrétaire parlementaire
du ministre des Finances, Lib.): Madame la Présidente, j'aimerais
remercier mon collègue d'avoir soulevé cette importante question.
J'ai beaucoup de respect pour lui et, surtout, pour l'enjeu qu'il
soulève, ce soir, à la Chambre.
Bien avant les fameux Panama Papers, nous avions déjà reconnu
l'enjeu qu'est l'évasion fiscale. Déjà, au cours de la campagne
électorale, le gouvernement s'était engagé à combattre l'évasion
fiscale. Dans le budget du 22 mars dernier, nous avons fait des
investissements historiques de 444 millions de dollars, justement
pour donner à l'Agence du revenu du Canada les outils, la
technologie et les équipes nécessaires pour faire trois choses:
détecter les fraudes, enquêter sur les fraudes et poursuivre ceux qui
font de l'évasion fiscale et ceux qui font de l'évitement fiscal agressif
dans notre pays.
Je suis sûr que mon collègue appréciera le fait que l'on a aussi créé
un comité international pour conseiller la ministre. Mon collègue estil prêt à reconnaître que les investissements historiques faits par le
gouvernement permettront d'enrayer une fois pour toutes l'évitement
fiscal au pays?
M. Gabriel Ste-Marie: Madame la Présidente, je remercie mon
collègue le député de Saint-Maurice—Champlain, de son intervention.
En effet, je reconnais les efforts qui sont faits. Toutefois, l'argent
qui y est consacré, le recrutement d'enquêteurs additionnels et les
efforts fournis, c'est pour détecter des fraudeurs, des individus, des
personnes.
Le problème que je soulève avec la motion à la Chambre, ce soir,
c'est que les règlements, qui n'ont jamais été votés à la Chambre, font
en sorte que les banques et les multinationales peuvent en toute
légalité détourner leur argent vers les paradis fiscaux. Le problème
des paradis fiscaux se situe là, dans une proportion démesurément
plus importante que celle des individus qui fraudent.
La motion, qui ne coûte absolument rien au gouvernement et qui
rapporterait même de l'argent, est beaucoup plus efficace pour régler
le problème.
M. Pierre-Luc Dusseault (Sherbrooke, NPD): Madame la
Présidente, je remercie mon collègue de son initiative. J'aimerais
qu'il revienne sur un point important, qui est l'essence même du
problème à la Barbade. Qu'on mette 450 millions de dollars ou
2 milliards de dollars pour régler ce problème ne changera
absolument rien, parce qu'à la Barbade, il y a une convention visant
à éviter la double imposition. C'est l'essence même du problème et
mon collègue ne l'a pas évoqué en détail.
J'aimerais qu'il explique davantage la convention fiscale entre le
Canada et la Barbade, l'une des seules conventions fiscales avec un
paradis fiscal notoire.
M. Gabriel Ste-Marie: Madame la Présidente, je tiens à
remercier mon collègue de Sherbrooke de sa question.
Un traité fiscal Canada-Barbade existe depuis 1980. Il a été
amendé en 1999, et il est devenu rétroactif jusqu'en 1994. Le traité
international dit que s'il y a une coquille vide à la Barbade, quand les
profits sont rapatriés au Canada, l'entreprise ou les profits rapatriés
doivent être imposés et les impôts doivent être payés ici. On s'entend
donc là-dessus.
Le problème est que le fichu article 5907 du Règlement de l'impôt
sur le revenu dit qu'on ne fera pas appliquer ce règlement et qu'on
n'aura pas à payer les impôts lors d'un rapatriement. Cet article n'a
pas été négocié avec la Barbade et il a été changé par le
gouvernement Chrétien à l'époque. C'est potentiellement illégal.
Cela n'a jamais été contesté devant les tribunaux.
14 avril 2016
DÉBATS DES COMMUNES
2275
Initiatives parlementaires
M. Anthony Housefather (Mont-Royal, Lib.): Madame la
Présidente, j'ai une question à poser à mon collègue. J'apprécie sa
passion pour cette question.
On parle ici de la Barbade, mais on a des traités fiscaux avec
environ 114 pays. D'autres pays, par exemple le Panama, sont des
paradis fiscaux.
Si on adopte la résolution telle quelle et on dit qu'on va traiter des
filiales à la Barbade, que va-t-il arriver avec toutes les autres
compagnies canadiennes qui ont des filiales ailleurs? Si j'avais une
compagnie avec une filiale à la Barbade, je déménagerais ma filiale
dans un autre pays. Où est l'équité, si on ne traite que de la Barbade?
M. Gabriel Ste-Marie: Madame la Présidente, je remercie mon
collègue de Mont-Royal.
L'article 5907 auquel on s'attaque dans la motion vise principalement la Barbade. C'est le paradis fiscal du Canada: 71 milliards de
dollars y sont. Par exemple, à titre comparatif, en ce qui concerne le
Panama, on parle de 128 millions de dollars.
Toutefois, l'article 5907 touche aussi 28 autres paradis fiscaux,
comme le Panama d'ailleurs. Cette motion vise donc d'autres paradis
fiscaux. On met l'accent sur la Barbade, parce que les sommes qui s'y
trouvent sont démesurément plus importantes que dans les autres
paradis fiscaux.
● (1750)
M. François-Philippe Champagne (secrétaire parlementaire
du ministre des Finances, Lib.): Madame la Présidente, encore une
fois, j'aimerais remercier mon collègue de son initiative. J'aimerais
quand même qu'on reconnaisse que ce gouvernement est celui qui a
fait un investissement historique pour combattre l'évasion fiscale.
Mon collègue parle de la Barbade, mais je pourrais dire que la
ministre du Revenu national a été claire au sujet de l'évasion fiscale.
Nous allons présentement faire des audits à l'île de Man. Simplement
pour mettre en perspective ce que mon collègue disait, dans une
période de 12 mois, il y a eu 860 millions de dollars en transferts
faits vers l'Île de Man. C'est un problème global et la coopération
doit se faire sur le plan international. C'est justement un
investissement historique comme nous avons fait un qui va nous
permettre de travailler à enrayer l'évasion fiscale.
[Traduction]
Je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet de la
question soulevée par la motion d'aujourd'hui.
Il est essentiel et prioritaire pour le gouvernement d'aborder les
questions de l'équité fiscale et de l'intégrité, parce qu'il s'agit de
questions fondamentales pour les Canadiens.
Les Canadiens travaillent sans relâche pour améliorer leur sort et
celui de leur famille et de leur collectivité. Grâce à leurs efforts, à
leur capacité d'innovation et à leur intégrité, ils bâtissent une
économie forte pour les générations présentes et futures. Ils méritent
de profiter pleinement des possibilités que le Canada a à leur offrir.
C'est pourquoi nous avons pris des mesures décisives dans le
budget de 2016 pour lutter contre l'évasion et l'évitement fiscaux.
Notre budget prévoit un investissement de 444,4 millions de dollars
sur cinq ans pour accroître la capacité d'évaluation de l'Agence du
revenu du Canada, qui pourra embaucher des vérificateurs et
spécialistes supplémentaires et leur offrir les ressources nécessaires
pour réaliser un travail d'enquête plus exhaustif.
Cependant, nous sommes conscients qu'il ne suffit pas d'évaluer
les recettes fiscales. Une fois que cela a été fait, nous devons
recueillir les montants impayés. C'est pourquoi le budget de 2016
prévoit un investissement supplémentaire de 351,6 millions de
dollars sur 5 ans pour renforcer la capacité de l'ARC de trouver et de
percevoir ces dettes fiscales en souffrance.
Nos efforts en vue de promouvoir l'équité fiscale ne se limitent pas
à l'amélioration des mesures de conformité et de collecte. Nous
devons constamment adapter le régime fiscal du Canada pour veiller
à ce qu'il fonctionne comme prévu et à ce qu'il facilite l'atteinte de
l'objectif voulant que l'économie profite à tous les citoyens. Pour ce
faire, nous allons continuer d'adopter des mesures législatives et
d'autres moyens pour améliorer l'intégrité du régime fiscal canadien
à l'échelle internationale et nationale.
Par exemple, nous allons mettre en oeuvre des recommandations
découlant d'un projet multilatéral pour examiner des mécanismes
internationaux de planification fiscale utilisés par des multinationales
pour réduire au minimum les impôts qu'elles doivent payer, ce qui
est inacceptable. Nous sommes également en voie de procéder à
l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers
pour lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale à l'échelle
internationale.
Par ailleurs, le budget de 2016 prévoit des mesures pour éliminer
les avantages fiscaux imprévus que les entreprises et les particuliers
fortunés peuvent retirer en recourant à des techniques de
planification fiscale perfectionnées qui font intervenir des sociétés
privées. Je tiens à assurer à tous les Canadiens que le gouvernement
continuera de cerner et de contrer les stratagèmes de planification
fiscale inacceptables afin de s'assurer que le régime fiscal fonctionne
de la manière la plus équitable et la plus efficace possible.
La lutte contre les stratagèmes de planification fiscale n'est pas
seulement conforme aux principes fondamentaux de l'efficacité
économique et de la gestion responsable des finances publiques. Elle
est également conforme au principe fondamental de l'équité qui nous
définit en tant que pays. Les adeptes de l'évasion et de l'évitement
fiscaux devraient prendre bonne note des mesures qui les visent.
En améliorant le respect des règles au pays et à l'étranger et en
nous attaquant à l'économie souterraine, nous pensons être en
mesure de récupérer, sur cinq ans, environ 2,6 milliards de dollars
que des gens doivent bel et bien au fisc.
Nous croyons que le régime fiscal canadien doit refléter ce
principe d'équité fondamental. Dans tous ses projets, le gouvernement s'inspire de cette vision, qui est fondée sur la prémisse voulant
que tous contribuent à leur juste part et que tous reçoivent en retour.
Nous comptons employer ces recettes fiscales additionnelles pour
donner à l'ensemble des Canadiens les ressources nécessaires pour
améliorer leur sort. La classe moyenne s'en trouvera ainsi renforcée
et augmentée, et davantage de Canadiens pourront contribuer à la
prospérité que notre pays peut offrir et en profiter.
Malheureusement, l'évasion et l'évitement fiscaux nuisent à ce
contrat social de base et compromettent notre capacité d'aider
collectivement les Canadiens les plus vulnérables. Le fardeau
financier est refilé à la classe moyenne du Canada, et ceux qui
seraient en mesure de payer leur juste part profitent de la situation.
Il est essentiel que l'État fédéral puisse compter sur de solides
recettes fiscales pour assurer le bien-être des Canadiens. Ces recettes
servent à financer des mesures comme l'Allocation canadienne pour
enfants annoncée dans le budget de 2016, la plus importante
innovation en politique sociale depuis une génération.
2276
DÉBATS DES COMMUNES
14 avril 2016
Initiatives parlementaires
● (1755)
Avec de meilleures recettes fiscales, nous aurons de l'argent de
plus à injecter, comme le prévoit le budget de 2016, dans l'éducation,
les infrastructures, la formation professionnelle et les autres
programmes qui nous aideront à améliorer la qualité de vie des
Autochtones du Canada, de manière à bâtir un Canada plus fort, plus
uni et plus prospère.
n'est pas aussi simple. La motion annulerait l'effet de la Loi sur
l'Acccord Canada-Barbade en matière d'impôt sur le revenu.
Je vais appuyer les dispositions du budget prévoyant le
financement nécessaire pour moderniser et mettre à niveau les
réseaux de transport en commun, pour améliorer les installations
d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, pour
rendre le logement abordable plus accessible et pour protéger les
infrastructures dont nous dépendons pour nous protéger contre les
effets des changements climatiques.
Voilà comment les choses fonctionnent à la Barbade. L'impôt à
payer au Canada est déduit de l'impôt à payer à la Barbade sur les
revenus, les profits ou les gains réalisés. Lorsqu’une société qui est
un résident du Canada paie un dividende à une société qui est un
résident de la Barbade et qui contrôle au moins 10 % des droits de
vote dans la première société, il sera tenu compte, dans le calcul de
l’imputation, de l’impôt payable au Canada par la première société
sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
Les milliards de dollars que nous allons récupérer en recettes
fiscales jusqu'ici perdues nous seront utiles aussi pour financer les
mesures prévues dans le budget dans le but d'aider les personnes
âgées à la retraite. Nous bonifierons les prestations qui leur sont
versées afin qu'elles vivent leur retraite dans la dignité, le confort et
la sécurité.
Les recettes fiscales additionnelles nous aideront à mieux financer
l'innovation, la collaboration et les partenariats pour protéger
l'intégrité du système de santé.
Bref, ces recettes nous aideront à réaliser notre plan, qui consiste à
faire passer les gens en premier et à leur fournir dès aujourd'hui l'aide
dont ils ont besoin, tout en prévoyant les sommes nécessaires pour
préparer les années et les décennies à venir. Nous préviendrons les
activités de l'économie souterraine, l'évasion fiscale et l'exploitation
des échappatoires fiscales.
Cette approche représente les deux faces d'une même médaille.
D'une part, tout le monde verse sa part équitable et, d'autre part, tout
le monde jouit des retombées des recettes additionnelles.
Voilà les principes qui unissent et inspirent les Canadiens et le
gouvernement. Je peux assurer au député que ces principes
continueront à nous guider dans nos efforts pour sévir contre
l'évasion et l'évitement fiscaux, accroître l'intégrité du système fiscal
canadien et investir dans un Canada juste et prospère pour tous.
M. Phil McColeman (Brantford—Brant, PCC): Madame la
Présidente, je suis heureux de pouvoir parler de la motion no 42. Il
s'agit d'une discussion importante et opportune, dans le cadre d'un
débat plus vaste, qui porte sur l'évitement fiscal international qui a
lieu au Canada et ailleurs dans le monde. Le Parti conservateur
appuie fermement le principe selon lequel tous les Canadiens
devraient payer leur juste part d'impôt. C'est pourquoi nous avons
pris un certain nombre de mesures importantes, lorsque nous étions
au pouvoir, pour lutter contre l'évitement fiscal.
Surtout, nous avons créé le programme Combattons l'évasion
fiscale internationale, qui vise à réduire l'évasion et l'évitement
fiscaux à l'échelle internationale. Nous sommes impatients de
travailler avec le nouveau gouvernement et de poursuivre nos
solides efforts à ce chapitre.
En ce qui concerne la motion no 42, son principe de base repose
sur la condamnation des pratiques d'évitement fiscal. Encore une
fois, nous sommes d'avis que tous les Canadiens devraient payer leur
juste part d'impôt. Nous ne contestons pas le principe de la motion,
mais plutôt la méthode proposée dans la motion pour atteindre le but
visé.
Le Bloc croit que la mise en oeuvre de la motion permettra au
gouvernement du Canada de récupérer plus d'argent. En réalité, ce
La Loi sur l’Accord Canada-Barbade en matière d’impôt sur le
revenu avait pour objet de limiter la double imposition, c'est-à-dire
d'éviter que les mêmes profits soient imposés deux fois, une
première dans un autre pays, puis une seconde lorsqu'ils sont
transférés dans le pays de la société mère.
Au Canada, l'impôt à payer à la Barbade est déduit de l'impôt à
payer au Canada sur les revenus, les profits ou les gains réalisés. Une
société résidente au Canada peut, aux fins de l’impôt canadien,
déduire lors du calcul de son revenu imposable tout dividende reçu
qui provient du surplus exonéré d’une corporation étrangère affiliée
résidente en Barbade.
Les ententes d'exonération fiscale entre certains pays ont pour
effet d'alléger le fardeau fiscal des entreprises et des investisseurs
dans les pays concernés. Selon un principe général de la fiscalité
internationale, le pays où se trouvent des biens immeubles devrait
avoir le droit d'imposer les gains qui découlent de leur disposition.
Pour pouvoir exploiter une filiale à l'étranger et bénéficier
légalement du faible taux d'imposition qui est offert, l'entreprise
doit se conformer à un cadre de réglementation qui tient compte à la
fois des exigences de l'Agence du revenu du Canada et des lois
locales auxquelles sont assujettis les centres bancaires internationaux.
En 2011, la Loi sur l'accord Canada-Barbade en matière d'impôt
sur le revenu a été modifiée pour tenir compte du cadre établi par les
modèles de convention de l'OCDE et faire en sorte que les sociétés
de portefeuille, les fiducies et les sociétés en nom collectif qui gèrent
des biens immeubles et des actifs liés aux ressources détenus par des
investisseurs canadiens soient assujetties aux dispositions fiscales
canadiennes visant la vente d'actifs gérés par les sociétés de
portefeuille, les sociétés en nom collectif ou les fiducies.
Les conservateurs estiment que toute motion visant à invalider des
dispositions de la loi doit être considérée avec méfiance. Pourquoi
cibler cette loi en particulier? Invalider des dispositions législatives
ne semble pas être la meilleure des solutions. La ministre Findlay a
signé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes, qui a permis
de préparer le terrain pour l’échange automatique de renseignements
relatifs aux comptes financiers avec nos partenaires étrangers.
Le Plan d'action économique de 2015 a réaffirmé l'engagement du
gouvernement du Canada à collaborer avec ses partenaires étrangers
en vue de contrer l'évasion fiscale internationale et à améliorer
l'observation des règles fiscales, notamment en proposant l'adoption,
à compter du 1er juillet 2017, de la norme commune de déclaration
de l'OCDE. Les premiers échanges de renseignements relatifs aux
comptes financiers étaient prévus pour 2018.
● (1800)
Le Canada est l'un des quelque 90 États qui, jusqu'à présent, se
sont engagés à appliquer la norme commune de déclaration. Le
gouvernement libéral s'emploie à mettre en place des mesures plus
efficaces pour faire enquête sur l'évasion fiscale.
14 avril 2016
DÉBATS DES COMMUNES
2277
Initiatives parlementaires
Je répète que l'évasion fiscale est une pratique que nous
condamnons sans réserve. Cependant, nous ne croyons pas
qu'invalider des dispositions législatives souples qui ont été établies
en conformité avec les normes internationales soit la meilleure façon
de résoudre le problème.
[Français]
M. Pierre-Luc Dusseault (Sherbrooke, NPD): Madame la
Présidente, encore une fois, je remercie le parrain de la motion
d'aujourd'hui, le député de Joliette, de son intervention et de son
initiative concernant une question extrêmement importante et
d'actualité.
En 2016, il me semble plus important que jamais que l'on s'attaque
à ce problème. Même si des efforts ont été consentis par le
gouvernement et les gouvernements précédents, il reste beaucoup de
travail à faire sur plusieurs plans. Il est donc tout à fait approprié de
soulever l'enjeu de la Barbade aujourd'hui.
En effet, il est assez évident qu'il y a un problème par rapport à la
Barbade. Il suffit de regarder les chiffres pour le constater. Mon
collègue en a mentionné quelques-uns. En 2014, 71 milliards de
dollars ont été investis à la Barbade. Au cours des 10 dernières
années, 390 milliards de dollars y ont été investis. C'est le deuxième
pays, après les États-Unis, où les Canadiens font le plus
d'investissements directs à l'étranger, avant l'Asie et l'Océanie
combinés. La raison en est toute simple, et je vais l'expliquer plus
tard.
Pourquoi voyons-nous des montants si ahurissants être investis
dans un pays comme la Barbade, qui compte 284 000 habitants et a
un PIB d'environ 3,7 milliards de dollars?
En 2014, 71 milliards de dollars ont été investis à la Barbade par
des Canadiens. Il doit se passer quelque chose. Je ne pense pas que
ce soit parce que le soleil y est plus chaud qu'aux îles Caïman ou à
Hong Kong. Il y a un problème de fond très simple: le Canada a
signé une convention fiscale avec la Barbade qui empêche la double
imposition.
Mon collègue conservateur parlé des règles à ce sujet. Lorsqu'on
rapatrie des profits déclarés dans un pays étranger et qu'une
convention empêchant la double imposition est en vigueur, il suffit
de démontrer qu'on a payé nos impôts dans le pays d'où les fonds
proviennent pour que le Canada accepte de ne pas les imposer une
deuxième fois.
Dans le cas du Royaume-Uni ou des États-Unis, il est tout à fait
normal d'avoir une convention qui empêche la double imposition,
puisque c'est équitable pour nos entreprises. Toutefois, lorsqu'on sait
que la Barbade a un taux d'imposition de 0,25 % à 2,5 % pour les
entreprises internationales, on comprend pourquoi les entreprises
canadiennes sont intéressées à y investir et déclarer leurs profits.
Pourquoi payer 15 % d'impôt au Canada, ou 11 %, dans le cas des
petites et moyennes entreprises, si on peut avoir un taux préférentiel
à la Barbade?
Il s'agit donc d'un problème flagrant. Je remercie mon collègue
d'avoir soulevé cette question. Elle n'est pas récente, mais elle n'est
pas moins importante pour autant.
Plus tôt, je disais que l'évasion fiscale était une simple affaire. Je
ne veux pas inciter les Canadiens à le faire, mais je voudrais
seulement en faire la démonstration aux parlementaires.
● (1805)
Imaginons qu'on a une entreprise, ici au Canada, ainsi qu'une
filiale à la Barbade. Évidemment, on engage un consultant pour que
ce soit plus facile. Des consultants, il y en a à tous les coins de rue, à
la Barbade. Au Canada aussi, certains font cela. On embauche donc
un consultant qui, en vertu des lois de la Barbade évidemment, va
démarrer une entreprise à la Barbade. Celle-ci va devenir une filiale
de son entreprise qui, de ce fait, devient une multinationale. Ce n'est
pas très compliqué de simplement faire toutes ses affaires au Canada;
ensuite la filiale à la Barbade va émettre une facture de 5 millions de
dollars, par exemple, pour services d'experts ou services conseils,
peu importe, même si en fait aucun service n'est rendu. La filiale va
facturer 5 millions de dollars qui sera réglée. Ensuite la personne va
déclarer au Canada qu'elle a fait une année un peu profitable mais
pas beaucoup. À la Barbade, la filiale déclarera des profits de
5 millions de dollars ou de 4,5 millions de dollars. La filiale sera
donc imposée à la Barbade selon le taux d'imposition qui s'applique
aux entreprises multinationales. Évidemment, si on a réellement une
affaire à la Barbade, c'est légitime. C'est légitime d'avoir des
entreprises un peu partout dans le monde, à la Barbade ou ailleurs.
Toutefois ces entreprises ne sont même pas imposées à des taux aussi
bas lorsqu'elles sont à la Barbade. C'est donc assez évident qu'il y a
un problème.
La ministre du Revenu national, pas plus tard que lundi, répondait
ce qui suit à des journalistes: « ce sur quoi on veut travailler aussi,
c'est d'essayer de rendre ce qui est immoral, illégal ».
Elle a aussi dit: « S'il y a des modifications à faire au niveau de la
loi, ce sera fait. »
Elle a également affirmé: « La trappe se referme. »
Il apparaît donc assez évident que quelque chose peut être fait
dans le cas de la Barbade. C'est ce que propose mon collègue de
Joliette aujourd'hui. Des solutions sont à portée de la main, car cette
solution n'est pas la seule. Toutefois, c'est assez évident que la
ministre et les députées des autres partis devraient se pencher
sérieusement sur cette question et sur le problème de la Barbade.
Effectivement, la situation peut se régler, même si c'est loin d'être
simple.
Alors, il ne faut pas se surprendre que 71 milliards de dollars
provenant du Canada se soient retrouvés à la Barbade en 2014. Cela
est donné sur un plateau d'argent. Il n'est pas si compliqué d'élaborer
de telles stratégies, et elles sont complètement légales.
On le sait, le NPD s'est toujours levé pour défendre une plus
grande justice fiscale pour s'assurer que nos concitoyens et nos
entreprises du Canada paient leur juste part. En effet, au Canada,
nous sommes choyés. Notre pays rend des services importants aux
Canadiens, mais ces services doivent être payés. Je pense aux soins
de santé, à l'éducation ou à d'autres services.
On a beau dire qu'on va investir 450 millions de dollars pour s'en
prendre aux fraudeurs, car tout le monde reconnaît que l'évasion
fiscale est illégale, mais tout cet argent n'empêchera pas des activités
tout à fait légales. Comment traduire en justice une personne qui agit
en toute légalité?
Si de plus en plus de citoyens ou d'entreprises tentent d'échapper à
leurs obligations fiscales, notre base va se réduire de plus en plus et
nous aurons de plus en plus de difficultés à payer les services
auxquels les citoyens s'attendent.
2278
DÉBATS DES COMMUNES
14 avril 2016
Initiatives parlementaires
Je peux affirmer que le jour où les gens ou les dirigeants des
entreprises qui pratiquent ce genre de choses immorales, mais
légales, auront un problème de santé, ils n'iront pas à l'hôpital à la
Barbade. Ils iront à l'hôpital ici, au Canada. Ils vont utiliser nos
services de soins de santé. La première chose qu'ils feront, ce sera
venir ici pour avoir nos bons services, mais la première chose qu'ils
feront en sortant de l'hôpital sera de continuer à éviter de payer leur
juste part des services qui sont rendus.
Il est donc temps de trouver des solutions législatives. Mon
collègue de Victoria en a proposé une au cours de la dernière
législature, et elle est encore tout à fait d'actualité: elle traite de la
substance économique dans une transaction. On doit prouver qu'il y
a une substance réelle et économique et qu'il n'y a pas seulement une
raison fiscale à une transaction. C'est une solution, et il y a d'autres
solutions législatives.
Évidemment, il faut plus de ressources à l'agence. On ne peut pas
s'y opposer. C'est une bonne solution, mais cela ne règle pas le
problème lorsqu'il s'agit de choses purement et simplement légales.
● (1810)
Par ailleurs, il faut imposer des sanctions plus sévères et éviter
d'accorder des amnisties. C'est aussi un sujet d'actualité. Lorsque
l'agence détermine que certains contribuables ont mené des activités
illégales, on ne doit pas leur donner des amnisties pour leur éviter
des sanctions et des procédures judiciaires.
Finalement, il ne faut pas nier que la coopération internationale est
extrêmement importante dans ce dossier. J'ai hâte d'entendre la suite
des débats.
M. Paul Lefebvre (Sudbury, Lib.): Madame la Présidente, je
remercie mon collègue de l'autre côté de la Chambre d'avoir soulevé
cette question. Si on m'avait dit, il y a six mois, qu'on parlerait de
paradis fiscaux à la Chambre des communes, je ne l'aurais pas cru,
mais voilà où nous en sommes.
Les paradis fiscaux et le système fiscal ne sont pas un sujet
élémentaire. Il est question de multinationales et de fiscalité. On
parle de fiscalité internationale, mais le terme est faux, puisqu'il
s'agit de la façon dont un gouvernement perçoit des impôts sur les
revenus gagnés à l'étranger par des résidants ou des sociétés du
même pays. Il n'y a donc pas de fiscalité internationale, ce n'est qu'un
concept.
Aujourd'hui, j'aimerais faire une révision du système fiscal
canadien et parler de la façon dont le budget abordera cette question.
Les deux derniers députés qui ont pris la parole ont fait des analogies
un peu simplistes. C'est un peu plus compliqué, et j'essaierai
d'expliquer pourquoi. Je vais le faire en anglais, puis je parlerai du
budget en français.
● (1815)
[Traduction]
Selon les règles fiscales canadiennes, le revenu tiré d'une
entreprise exploitée activement par des sociétés canadiennes par
l'intermédiaire de filiales étrangères peut être rapatrié au Canada en
échappant au fisc canadien s'il a été gagné dans un pays avec lequel
le Canada a conclu une convention fiscale ou une entente d'échange
de renseignements fiscaux. Nous comptons à l'heure actuelle
114 conventions fiscales partout dans le monde, notamment avec
la Barbade et plusieurs autres pays ayant un faible taux d'imposition
ou des régimes provinciaux avantageux. Les règles relatives au
surplus exonéré prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu et le
Règlement de l'impôt sur le revenu permettent de tirer un revenu
d'une entreprise exploitée activement par une filiale étrangère.
Le revenu tiré d'une entreprise exploitée activement est donc
possible. Qu'est-ce que cela signifie? Essentiellement, si une
entreprise compte cinq employés, elle y a droit. Voilà le critère à
respecter.
Le revenu doit être gagné par une filiale étrangère. Une filiale
étrangère est une entreprise dont une société canadienne détient au
moins 10 % des actions. Son revenu est rapatrié par la société mère
canadienne sous forme de dividendes sans être assujetti à l'impôt au
Canada si la filiale se trouve dans un pays avec lequel le Canada a
conclu une convention fiscale, comme la Barbade.
En revanche, le revenu tiré d'une entreprise exploitée activement
par une filiale étrangère d'une société canadienne située dans un pays
avec lequel le Canada n'a pas de convention fiscale est assujetti à
l'impôt lorsqu'il est rapatrié par la société mère sous forme de
dividendes. Nous avons alors un système de crédits d'impôt
étrangers. Essentiellement, en l'absence de convention, le revenu
est assujetti à l'impôt à l'étranger. Si les dividendes sont versés au
Canada, nous reconnaissons que l'impôt a été payé à l'étranger et
nous accordons un crédit pour l'impôt payé, après quoi nous
assujettissons le revenu à l'impôt au Canada.
Il existe donc deux régimes, selon que nous avons une convention
fiscale ou non.
Le budget de 2016 constituerait un bon point de départ dans la
lutte contre la fraude fiscale au Canada par des entreprises
canadiennes et des particuliers.
[Français]
L'évasion fiscale et l'évitement fiscal agressif par des particuliers
et des entreprises imposent un coût budgétaire aux gouvernements et
aux contribuables et minent l'équité et l'intégrité du régime fiscal. Par
souci d'équité pour tous les contribuables, le gouvernement cherche
à empêcher l'activité économique clandestine et l'évasion fiscale
ainsi qu'à lutter contre les échappatoires fiscales. Voilà pourquoi le
budget de 2016 prévoit des investissements afin que les lois fiscales
soient administrées et respectées de manière plus efficace. Il propose
des mesures pour améliorer l'intégrité du régime fiscal du Canada.
Une pierre angulaire de cette mesure consiste en un investissement
de 444 millions de dollars sur cinq ans afin de permettre à l'Agence
du revenu du Canada, l'ARC, d'en faire encore davantage pour
réprimer l'évasion fiscale et lutter contre l'évitement fiscal. Grâce à
cette importante augmentation du financement, le nombre d'examens
visant les particuliers augmentera, passant de 600 à 3000 chaque
année, sur cinq ans. Cette importante augmentation devrait générer
des revenus fiscaux supplémentaires d'environ 400 millions de
dollars sur cinq ans.
De plus, l'ARC embauchera plus de 100 vérificateurs principaux
spécialistes pour vérifier les sociétés multinationales à risque élevé,
ce qui devrait générer d'autres revenus supplémentaires sur cinq ans.
L'ARC créera également un programme visant à poursuivre les
promoteurs de stratagèmes fiscaux, augmentant ainsi à 200 le
nombre de dossiers que l'ARC peut examiner chaque année, ce qui
correspond à 10 fois plus que le niveau actuel.
Le nombre de vérificateurs mettant l'accent sur ces stratagèmes
sera augmenté six fois, passant de 4 à 24. C'est très technique et très
spécialisé. Cette équipe sera en mesure de mener des vérifications,
d'imposer des pénalités et de renvoyer aux enquêtes criminelles, le
cas échéant. De plus, afin d'assurer que ces travaux obtiennent des
résultats, l'ARC intégrera des avocats au sein des équipes d'enquête.
Ses conseillers s'assureront que les cas sont prêts à être déposés
devant les tribunaux plus rapidement et de manière plus exacte.
14 avril 2016
DÉBATS DES COMMUNES
2279
Initiatives parlementaires
Le Canada prend également des mesures pour protéger l'intégrité
de l'assiette fiscale canadienne à l'échelle internationale. En premier
lieu, le Canada et d'autres membres du G20 et de l'Organisation de
coopération et de développement économiques, l'OCDE, collaborent
afin de formuler le Plan d'action concernant l'érosion de la base
d'imposition et le transfert de bénéfices, aussi appelé le projet BEPS.
En anglais, on dit « base erosion and profit sharing ». Ces
mécanismes de planification fiscale internationale sont utilisés par
des entreprises multinationales afin de réduire leurs impôts au
minimum de manière inappropriée, notamment par le transfert de
bénéfices imposables à l'extérieur des juridictions où l'activité
économique sous-jacente a eu lieu.
Dans le cadre de ses efforts pour protéger l'intégrité de l'assiette
fiscale canadienne, le gouvernement du Canada donne suite à
certaines recommandations du projet BEPS prévues dans le budget
de 2016. Comme nous l'avons annoncé dans notre premier budget,
nous proposons de nouvelles mesures législatives visant à renforcer
la documentation sur l'établissement des prix de transfert en
instaurant la déclaration pays par pays pour les grandes entreprises
multinationales.
L'ARC met en application des orientations internationales révisées
sur I'établissement des prix de transfert par les multinationales, ce
qui permet une meilleure interprétation du principe des entreprises
de pleine concurrence.
Nous prenons part au travail sur la scène internationale en vue
d'élaborer un instrument multilatéral qui permettra de simplifier la
mise en oeuvre des recommandations issues du projet BEPS liées
aux conventions fiscales, y compris la lutte contre l'abus de ces
conventions.
L'ARC effectuera également l'échange spontané avec d'autres
administrations fiscales des décisions relatives à l'impôt qui pourraient potentiellement soulever des préoccupations liées à l'érosion
de la base d'imposition et au transfert de bénéfices.
Pour ce qui est de l'avenir, le Canada s'est engagé au projet BEPS
et il continuera de collaborer avec la communauté internationale afin
d'assurer une réponse cohérente et uniforme au projet BEPS.
En deuxième lieu, le gouvernement collabore avec ses partenaires
internationaux en vue d'accroître la transparence au moyen de
l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers
entre administrations fiscales. La mise en oeuvre de la nouvelle
norme mondiale à cet égard, la Norme commune de déclaration,
élaborée par l'OCDE, contribuera à promouvoir I'observation, à
combattre l'évitement fiscal et I'évasion fiscale et à assurer la
confiance du public à l'égard de l'équité du régime fiscal canadien. À
l'heure actuelle, plus de 90 juridictions se sont engagées à mettre en
oeuvre cette nouvelle norme.
En dernier lieu, la capacité des personnes fortunées à utiliser des
sociétés privées à l'étranger pour réduire ou reporter l'impôt de
manière inappropriée constitue encore une source d'inquiétudes à
l'échelle nationale.
Le fait d'avoir de I'argent et l'accès à des comptables et à des
avocats astucieux ne devrait pas excuser une personne de s'acquitter
de sa juste part des impôts.
Le budget de 2016 prévoit des mesures pour répondre à cette
préoccupation et annonce qu'un examen du régime fiscal sera
effectué dans l'année à venir.
Je peux assurer à mes collègue que, à l'avenir, le gouvernement
continuera de cerner et de contrer les stratagèmes de planification
fiscale afin de s'assurer que le régime fiscal fonctionne de la manière
la plus équitable et efficace possible.
● (1820)
[Traduction]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Avant que
nous reprenions le débat, j'informe le député de Regina—Lewvan
que la période réservée au débat sur les initiatives parlementaires
prendra fin à 18 h 30. Je devrai donc vous interrompre, mais vous
pourrez poursuivre votre allocution un autre jour, durant la deuxième
heure de débat.
Nous reprenons le débat. Le député de Regina—Lewvan a la
parole.
M. Erin Weir (Regina—Lewvan, NPD): Madame la Présidente,
comme je n'ai que quelques minutes, j'aimerais me concentrer sur
trois grandes questions: quel est le problème, est-ce un gros
problème et que fait le gouvernement pour le régler, le cas échéant?
Quel est le problème? Nous devons nous demander quels sont les
taux d'imposition en vigueur à la Barbade pour les sociétés
commerciales internationales. Ce que nous découvrons, c'est que,
pour la première tranche de 5 millions de dollars américains de
profits, le taux d'imposition est de 2,5 %. Pour le reste, le taux
diminue graduellement. Le taux plus bas a déjà été de 1 %, mais, en
2013, la Barbade l'a ramené à 0,25 %. Les sociétés internationales
payent un quart d'un point de pourcentage d'impôt sur les profits de
plus de 15 millions de dollars par année à la Barbade. Alors, lorsque
le député conservateur de Brantford—Brant ou le député libéral de
Sudbury nous donnent les explications classiques sur l'évitement de
la double imposition, nous devons parler de ce qui se passe vraiment
à la Barbade.
Une société canadienne qui verse un montant raisonnable en
impôt ailleurs ne devrait pas avoir à payer d'impôt au Canada
lorsqu'elle rapatrie ses profits; d'accord, c'est de bonne guerre. Cela
dit, les conservateurs et les libéraux affirment-ils qu'une société
canadienne qui paie des impôts d'un quart de pour cent à la Barbade
s'est acquittée de son devoir fiscal et qu'elle ne doit rien au Canada?
Il semble que c'est ce qu'ont affirmé certains députés.
Le problème de l'évasion fiscale à la Barbade est très grave, et il
est totalement insensé d'exempter d'impôt au Canada les profits
rapatriés de ce pays-là.
Il faut ensuite se demander quelle est l'ampleur du problème. Une
petite échappatoire n'a rien de préoccupant lorsque les sociétés
canadiennes ne cherchent pas vraiment à l'exploiter. Le député de
Mont-Royal a demandé pourquoi s'acharner sur la Barbade alors que
les paradis fiscaux sont nombreux dans le monde. Voici pourquoi.
Selon les chiffres de Statistique Canada sur les investissements
étrangers directs, la majeure partie des investissements du Canada
sont aux États-Unis, ce qui n'a rien d'étonnant; mais au deuxième
rang, on trouve la Barbade, où nos investissements s'élèvent à
71 milliards de dollars. Pourquoi donc? La Barbade est assez petit
comme pays. Son PIB est de quelque 5 milliards de dollars
canadiens — quel est l'intérêt de placer 71 milliards de dollars dans
une si petite économie?
2280
DÉBATS DES COMMUNES
14 avril 2016
Motion d'ajournement
Cette question demeure sans réponse ce soir. La Barbade est un
paradis fiscal — c'est évident. Pourquoi les sociétés canadiennes
investiraient-elles davantage à la Barbade qu'au Royaume-Uni,
disons, qui se classe au troisième rang au chapitre des investissements étrangers directs du Canada? Bien évidemment, le RoyaumeUni est doté d'une véritable économie composée de nombreux
domaines d'activité dans lesquels les sociétés canadiennes auraient
intérêt à investir.
Nous sommes aux prises avec un problème de taille en ce qui
concerne la Barbade. Je ne dis pas qu'il n'existe pas d'autres paradis
fiscaux; ce que je dis, c'est que de toute évidence, la Barbade est le
plus important paradis fiscal des entreprises canadiennes. Nous
devons commencer quelque part, et je pense qu'il est logique de
commencer par le gros du problème. C'est exactement ce que
propose l'excellente motion présentée par mon collègue de Joliette.
Nous devons aussi répondre à une troisième question: qu'est-ce
que le gouvernement entend faire pour régler ce problème très grave
et très répandu? Dans leurs interventions, les libéraux ont beaucoup
parlé des bonnes mesures annoncées dans le budget pour lutter
contre l'évasion fiscale. En effet, on retrouve une dizaine
d'occurrences de ce terme dans les documents budgétaires. On y
retrouve même une demi-douzaine d'occurrences du terme « évitement fiscal ». Par contre, il y a un terme qui n'apparaît pas du tout
dans le budget: la Barbade. Comment pouvons-nous lutter contre
l'évasion fiscale si nous ne parlons même pas du principal lieu où les
gens se livrent à l'évasion fiscale et à l'évitement fiscal? C'est un
problème très grave, et c'est pour cette raison que les députés doivent
appuyer la motion présentée par mon collègue de Joliette.
● (1825)
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): La prochaine fois que la Chambre débattra de cette motion, le député
disposera de cinq minutes et douze secondes pour terminer ses
observations.
[Français]
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés
est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de
priorité au Feuilleton.
MOTION D'AJOURNEMENT
L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à
l'article 38 du Règlement.
[Traduction]
LES AFFAIRES AUTOCHTONES
Mme Cathy McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo,
PCC): Madame la Présidente, je suis très heureuse de pouvoir
revenir sur la question que j'ai posée le 8 mars. Dans un premier
temps, je lirai ma question puis la réponse que j'ai reçue, de sorte que
les députés puissent comprendre pourquoi cette réponse me trouble
au plus haut point.
Voici la question que j'ai posée le 8 mars:
Monsieur le Président, la Première Nation SSN a intenté récemment une poursuite
pour revendiquer un titre ancestral sur une propriété privée. La première ministre de
la Colombie-Britannique a déclaré que le gouvernement devait défendre avec
conviction l'inviolabilité des terrains privés et les droits en la matière. Qui plus est,
elle a dit aux gens de Kamloops qu'elle les appuyait.
On n'a toutefois pas entendu un message du genre de la part du gouvernement
fédéral. La ministre de la Justice va-t-elle être solidaire de la première ministre de la
Colombie-Britannique et défendre le droit à la propriété privée?
C'est un enjeu crucial. J'invite les députés à écouter très
attentivement la réponse de la ministre de la Justice et procureure
générale du Canada. Après m'avoir remerciée, elle a déclaré:
Le gouvernement est résolu à établir une véritable relation de nation à nation avec
les peuples autochtones du Canada et à travailler en collaboration avec eux pour que
les communautés autochtones puissent jouir d'une meilleure qualité de vie. Au bout
du compte, il faudra régler ensemble le dossier des revendications territoriales, de
manière respectueuse et en conformité avec la Déclaration des Nations unies sur les
droits des peuples autochtones.
Les députés comprennent pourquoi cette réponse est si troublante.
La ministre a parlé du mandat du gouvernement, au sujet duquel les
libéraux ont été très clairs. En effet, leur objectif est de régler les
revendications territoriales de longue date. Il s'agit d'un important
objectif, nous en convenons, mais la ministre n'a pas reconnu qu'il y
aura des répercussions sur certaines personnes. Or, il est très
important de le souligner. Je sais qu'on a réagi mollement à la
poursuite judiciaire en question et qu'il y aura une réponse, mais il
faut savoir que cela aura des répercussions d'une portée considérable.
De même, la décision dans l'affaire Daniels aujourd'hui viendra
non seulement compliquer le travail que le gouvernement a devant
lui, mais aura aussi une incidence sur des propriétaires privés et des
petites entreprises. Pensons par exemple à la décision dans l'affaire
Tsilhqot'in. J'ai reçu une lettre d'un septuagénaire propriétaire d'un
sentier de piégeage qui a beaucoup investi dans sa petite entreprise.
Les propriétaires de ranch dans le Nord de la Colombie-Britannique
seront sérieusement touchés par une entente conclue sur un traité.
Bref, le gouvernement devra prendre les devants. Il faudra
absolument qu'il règle des problèmes de longue date et qu'il tienne
compte des droits des propriétaires privés et des des petits
entrepreneurs locaux.
● (1830)
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre de la
Justice et procureure générale du Canada, Lib.): Madame la
Présidente, le gouvernement est déterminé à renouveler la relation de
nation à nation entre le Canada et les Autochtones.
Cette relation se fondera sur le respect, la coopération et le
partenariat. Le renouvellement de la relation de nation à nation
constitue un objectif politique, mais il est le reflet d'une tradition de
relations entre la Couronne et les Autochtones. Les relations de
nation à nation ne constituent pas une rupture révolutionnaire avec
l'ordre juridique et constitutionnel, mais plutôt une évolution qui se
rapproche de la promesse de l'article 35 de la Constitution, comme
l'exprime la jurisprudence de la Cour suprême du Canada.
Le Canada a modernisé sa constitution en 1982 pour refléter un
pays confiant, inclusif et juste qui respecte la diversité et qui assure
un équilibre entre les droits individuels et collectifs. De façon
particulière, l'article 35 reconnaît les Autochtones et protège leurs
droits. L'ajout de l'article 35 marque un moment décisif dans
l'histoire du Canada.
À cette fin, la Cour suprême du Canada a favorisé un examen sous
un angle téléologique de l'article 35 et de sa promesse d'une relation
équilibrée entre la Couronne et les peuples autochtones. Cette
approche équilibrée est présentée dans la décision de la Cour
suprême du Canada dont a parlé ma collègue, l’arrêt Nation
Tsilhqot’in Nation c. Colombie-Britannique rendu en juin 2014.
14 avril 2016
DÉBATS DES COMMUNES
2281
Motion d'ajournement
La Cour a jugé que la nation tsilhqot'in détient des droits
ancestraux sur approximativement 1 750 kilomètres carrés de terres à
l'intérieur de la Colombie-Britannique. Dans la décision, on a
accordé autant de poids à la perspective et aux traditions juridiques
des Autochtones qu'aux concepts du droit des biens en common law,
par exemple, les facteurs qui permettent de prouver l'existence d'un
titre, la façon dont le contenu d'un titre est défini en fonction des
points de vue des Autochtones, ainsi que la manière dont la
justification doit tenir compte à la fois des perspectives autochtones
et de l'intérêt du grand public.
La Cour suprême du Canada n'a pas abordé la question de ce qui
se produit quand les intérêts de propriété d'un tiers entrent en conflit
avec les titres de propriété. Toutefois, l'un des principaux objectifs de
l'article 35 est de trouver un juste équilibre pour concilier les droits,
les revendications et les ambitions parfois contradictoires des
Canadiens autochtones et non autochtones.
La réconciliation sera un processus multigénérationnel qui
nécessitera beaucoup de travail et de compromis de la part des
nations autochtones et des institutions canadiennes. Tous les
Canadiens tireront parti d'un dialogue équilibré et respectueux.
Je souhaite remercier la députée de Kamloops—Thompson—
Cariboo d'avoir soulevé cette question, et de l'avoir fait d'une
manière qui permet d'offrir une réponse plus complète et de mettre
l'accent sur l'approche équilibrée qui sera nécessaire dans ce dossier,
ainsi que pour toutes les revendications territoriales autochtones.
● (1835)
Mme Cathy McLeod: Madame la Présidente, nous reconnaissons
qu'il y a beaucoup à faire, et que la tâche sera difficile pour régler ces
revendications territoriales autochtones de longue date.
Ce que je veux entendre du gouvernement, c'est que, à mesure que
le processus progressera, il tiendra compte des agriculteurs, des
trappeurs et des éleveurs qui sont actifs sur le territoire et qui
cohabitent depuis le tout début de la Confédération.
De plus, cela aura un effet considérable. La question a été posée
au chef national Perry Bellegarde. Il a employé une citation et a dit
que nous devions avoir « la paix dans la vallée ». J'ai trouvé que
c'était une très belle déclaration.
À mesure que le gouvernement s'attelle à la tâche, il doit
reconnaître les tiers propriétaires. Je l'exhorte à adopter une politique
« évitement, atténuation, compensation » lorsque ces règlements
s'entrecoupent d'une manière qui crée des risques indus.
M. Sean Casey: Madame la Présidente, le gouvernement est
résolu à renouveler la relation entre le Canada et les Autochtones
selon un principe de nation à nation.
Cette relation sera fondée sur le respect, la coopération et le
partenariat. Nous appuyons une vision du Canada qui est celle d'un
pays plein d'assurance, inclusif et juste qui respecte la diversité et où
règne un équilibre entre les droits individuels et collectifs. Cela
comprend la reconnaissance des peuples autochtones et de leurs
droits, tels qu'ils sont énoncés dans l'article 35 de notre Constitution.
Équilibrer et reconnaître tous nos intérêts est un défi édificateur de
nation. La réconciliation sera un processus multigénérationnel qui
nécessitera beaucoup de travail de la part de nous tous.
LA SANTÉ
Mme Sheri Benson (Saskatoon-Ouest, NPD): Madame la
Présidente, le 27 janvier, j'ai interrogé la ministre de la Santé au
sujet d'un principe fondamental de la Loi canadienne sur la santé,
soit l'égalité d'accès aux soins de santé pour tous les Canadiens.
À bien des endroits au pays, dont ma province, la Saskatchewan,
les Canadiens nantis ont un accès privilégié aux soins de santé, plus
particulièrement aux services d'imagerie par résonance magnétique.
Étant donné que les frais modérateurs sont illégaux en vertu de la
Loi canadienne sur la santé et que l'inégalité d'accès aux services de
santé est contraire à l'esprit et à la lettre de la loi, j'ai demandé à la
ministre de la Santé à quel moment elle interviendrait pour faire
respecter la Loi canadienne sur la santé et pour mettre fin aux
paiements pour des services privés.
La ministre a répondu qu'elle avait rencontré ses homologues
provinciaux et territoriaux et qu'elle tenait « à ce que les Canadiens
puissent toujours avoir accès aux soins appropriés, et ce, en fonction
de leurs besoins et non de leur capacité de payer ».
J'ai été encouragée de constater l'engagement ferme de la ministre
envers la Loi canadienne sur la santé, mais je déplore qu'elle n'ait pas
encore annoncé ce qu'elle compte faire pour donner suite à son
engagement.
Je crains fort que la Saskatchewan soit en train non seulement de
permettre la privatisation des soins de santé, notamment les services
d'imagerie par résonance magnétique, mais aussi de l'encourager.
Qu'en est-il de l'accès universel aux soins de santé si les personnes
qui peuvent payer ont un accès privilégié aux services d'imagerie par
résonance magnétique?
L'Association médicale de la Saskatchewan, qui représente les
médecins de la province, s'oppose à un système à deux vitesses pour
les services d'imagerie par résonnance magnétique, ou IRM. Selon
l'Association, la politique a été mise en place à la hâte et rien ne
prouve que d'offrir des services privés raccourcira les délais d'attente.
Le Dr Ryan Meili, de l'organisme Médecins canadiens pour le
régime public, mentionne que même si l'Alberta arrive deuxième
pour ce qui est du nombre d'appareils d'imagerie diagnostique par
personne au Canada, elle a aussi les plus longues listes d'attente.
En réalité, les cliniques d'imagerie privées permettent de donner à
ceux qui ont de l'argent un avantage lorsqu'il s'agit d'obtenir une
opération nécessaire.
Dans le privé, un examen par IRM coûte de 700 $ à plus de
2 000 $. Si ces coûts sont acceptables pour certains Canadiens, un
grand nombre n'ont pas les moyens de les assumer. Le système de
santé du Canada a été conçu comme un élément de notre filet de
sécurité sociale pour que tous puissent obtenir les examens dont ils
ont besoin.
Les Canadiens sont fiers de notre système de santé universel, mais
nous devrons nous employer à l'améliorer et à l'élargir et non à le
démanteler pour le céder au plus offrant. Une des forces qui a présidé
à la création de notre système de santé est le principe selon lequel
tous les Canadiens devraient pouvoir se faire soigner en fonction de
leurs besoins et non de leur capacité de payer.
2282
DÉBATS DES COMMUNES
14 avril 2016
Motion d'ajournement
Les cliniques privées sont destinées à rapporter des profits à leurs
propriétaires ou leurs actionnaires, et n'ont pas le bien-être des
patients comme raison d'être. On crée fondamentalement une
situation de conflit d'intérêts lorsqu'on permet l'exploitation de
cliniques privées à but lucratif dans un système de santé financé avec
les deniers publics qui est destiné à fournir des services médicaux
aux patients, quel que soit leur revenu.
Pas plus tard qu'aujourd'hui, nous avons entendu des allégations
voulant qu'une clinique médicale privée de Calgary ait fait pression
sur ses médecins pour qu'ils accordent un traitement préférentiel aux
patients qui paient des frais.
Un système de santé à deux vitesses ne fait qu'exacerber les
inégalités entre les Canadiens au chapitre de l'accès. Plus de
6 000 personnes sont sur la liste d'attente pour subir un examen
d'imagerie par résonance magnétique dans la province, ce qui
constitue la plus longue liste d'attente dans le domaine des services
spéciaux d'imagerie.
Il y a actuellement deux cliniques privées d'imagerie par
résonance magnétique dans la région de Regina, mais il n'y en a
qu'une seule à Saskatoon et aucune dans le Nord. Il n'est pas difficile
de constater que les fournisseurs de services privés à but lucratif
cherchent à s'établir aux endroits où c'est rentable pour eux, et non là
où des patients ont besoin de services.
D'ailleurs, l'Association médicale de la Saskatchewan est d'avis
que ce n'est pas en avec deux systèmes donnant accès aux examens
d'imagerie par résonance magnétique qu'on réduira les délais
d'attente pour les opérations chirurgicales. Elle est aussi d'avis
qu'une telle pratique pourrait faire en sorte que certaines personnes
aient le privilège d'attendre moins longtemps que les autres
puisqu'une fois leur examen effectué, elles pourraient voir un
spécialiste plus rapidement.
La ministre et le gouvernement doivent protéger les services de
santé publics au pays en interdisant les cliniques privées à but
lucratif et les fournisseurs de services privés.
Quand la ministre agira-t-elle?
● (1840)
Mme Kamal Khera (secrétaire parlementaire de la ministre de
la Santé, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir
l'occasion de prendre la parole aujourd'hui et de participer à cet
important débat. Je tiens à remercier le député d'avoir proposé de
débattre de cette question maintenant.
Le gouvernement est déterminé à protéger notre système de santé
public. Comme tous les Canadiens, nous croyons fermement que
chaque personne mérite d'avoir accès en temps opportun à des soins
de santé universels et de qualité, quels que soient ses antécédents, ses
besoins physiques, son lieu de résidence ou son revenu. C'est l'une
des valeurs fondamentales de notre pays.
L'accès aux soins de santé est un enjeu important pour tous les
Canadiens. La Loi canadienne sur la santé n'est pas seulement la loi
fédérale qui régit l'assurance-maladie; elle fait partie intégrante de
notre identité. La Loi canadienne sur la santé protège les valeurs
inhérentes à notre système de soins de santé et à l'ensemble de notre
pays: l'équité, l'accessibilité et la solidarité. Ce sont là les valeurs qui
font du Canada l'un des premiers pays où l'on veut vivre dans le
monde.
Nous avons un système de soins de santé dont nous pouvons tous
être fiers, qui constitue le fondement de la sécurité économique de la
classe moyenne. Notre système de santé public offre un avantage
concurrentiel au Canada dans un monde de plus en plus compétitif.
La Loi canadienne sur la santé exige que les systèmes de santé
provinciaux et territoriaux offrent les services hospitaliers et
médicaux nécessaires aux résidants de leur territoire en assumant
les coûts à l'avance et en respectant des conditions uniformes. Le fait
de permettre de payer pour accéder plus rapidement aux services
d'IRM offerts dans les cliniques de diagnostic privées, ce qu'on
appelle souvent contourner la file d'attente, va à l'encontre des
critères d'accessibilité de la Loi canadienne sur la santé.
De plus, lorsqu'un patient contourne la file d'attente pour accéder
plus rapidement à un service de diagnostic comme l'IRM, il peut
alors la contourner une deuxième fois pour toute intervention jugée
nécessaire selon les résultats de l'IRM. Ainsi, ce patient accède plus
rapidement non seulement au test servant à établir le diagnostic
initial, mais aussi à toute intervention chirurgicale ou procédure de
suivi au sein du système public.
C'est un accès fondé non pas sur les besoins médicaux, mais sur la
capacité ou la volonté de payer, et cela va à l'encontre du principe
fondamental du système de santé canadien.
Nous croyons que les services d'IRM qui répondent à un besoin
médical devraient être couverts par les régimes provinciaux. Je tiens
à assurer à la Chambre que des discussions sont en cours dans ce
dossier.
Le gouvernement appuie fermement notre système de santé
public, et de nombreux Canadiens l'appuient eux aussi. Les sondages
continuent de montrer que les Canadiens estiment que les soins de
santé sont une priorité de premier ordre et qu'ils souhaitent d'abord et
avant tout que les gens aient accès aux soins en fonction de leurs
besoins. Dans le cadre d'un sondage mené en septembre 2015 par
EKOS Research, on a demandé si les Canadiens devraient être
autorisés à payer une somme supplémentaire pour avoir accès à des
soins plus rapidement; 64 % des répondants ont indiqué qu'ils étaient
en désaccord avec cette proposition.
Les Canadiens veulent un système axé sur les besoins, et non sur
la capacité de payer. Ils estiment que l'accès égal pour tous, en temps
opportun, à des soins de santé nécessaires sur le plan médical est un
aspect clé de notre identité nationale, et non un privilège accordé en
fonction du statut ou du revenu.
La députée peut avoir la certitude que le gouvernement est
déterminé à maintenir le principe fondamental qui sous-tend notre
système de santé et qu'il continuera de travailler avec les provinces et
les territoires pour que les gens puissent avoir accès à des soins de
qualité en fonction de leurs besoins, et non de leur capacité de payer.
● (1845)
Mme Sheri Benson: Madame la Présidente, je suis ravie
d'entendre la secrétaire parlementaire affirmer que le gouvernement
protégera l'universalité des soins, un principe fondamental de la Loi
canadienne sur la santé. Il est toutefois dommage que le
gouvernement ne passe pas de la parole aux actes. Nous demandons
à la ministre d'interdire les services en question immédiatement.
Cette semaine, pendant le débat d'urgence sur la crise des suicides
à Attawapiskat, la ministre a déclaré ceci:
Il est inacceptable qu'il y ait divers niveaux d'accès aux services de santé. Nous
convenons que tous les Canadiens [...] doivent avoir accès aux soins médicaux en
fonction de leurs besoins et non pas de leur lieu de résidence ou de leur capacité de
payer.
Il est grand temps que le gouvernement intervienne et défende les
principes de l'universalité et de l'accessibilité des soins. Il est grand
temps de faire respecter la Loi canadienne sur la santé.
14 avril 2016
DÉBATS DES COMMUNES
2283
Motion d'ajournement
L'apparition d'un système de santé privé à deux vitesses nous
entraîne sur une pente dangereuse qui détruira notre filet de sécurité
sociale. Les Canadiens ont besoin de savoir que le gouvernement
s'engage à protéger les soins de santé pour tout monde et non
seulement pour les riches.
Mme Kamal Khera: Madame la Présidente, le gouvernement
reconnaît que le système de soins de santé public et universel est
extrêmement valorisé par les Canadiens et constitue un pilier de
notre prospérité économique. C'est pourquoi il s'engage à faire
respecter la Loi canadienne sur la santé et son principe fondamental,
lequel consiste à donner aux patients accès aux soins médicaux
nécessaires en fonction des besoins et non de leur capacité de payer.
Nous savons que le maintien d'un solide système de soins de santé
universel nécessite de la collaboration entre les gouvernements
fédéral et provinciaux. Nous nous engageons donc à fonder de
nouvelles relations avec nos partenaires des provinces et des
territoires en vue d'appuyer leurs efforts visant à renforcer notre
système de soins de santé public et universel.
Les ministres de la Santé des gouvernements fédéral, provinciaux
et territoriaux se sont réunis en janvier 2016 pour discuter des
difficultés communes en matière de prestation de soins de santé. J'ai
le plaisir de signaler que lors de la réunion, les ministres de la Santé
de tout le pays ont réaffirmé leur appui envers le système de soins de
santé public et universel et les valeurs sur lesquelles il se fonde.
LES AFFAIRES AUTOCHTONES
Mme Georgina Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill
River, NPD): Madame la Présidente, il y a quelques mois, j'ai
demandé à la ministre des Affaires autochtones et du Nord ce que le
gouvernement et elle entendaient faire pour venir en aide à la
communauté de Wollaston Lake, qui traversait alors une période
difficile. À cause des changements climatiques et du temps doux,
l'une des routes de glace du Nord de la Saskatchewan était jugée non
sécuritaire pour le transport des marchandises. Les 1 800 habitants
de Wollaston Lake allaient bientôt manquer de carburant et de
provisions parce que la route d'hiver qui mène jusqu'à eux était jugée
dangereuse.
Divers chefs autochtones de la Saskatchewan ont confirmé que le
temps inhabituellement clément avait affaibli une des routes de glace
du Nord de la province, occasionnant ainsi des problèmes d'accès et
de sécurité dans deux réserves, Hatchet Lake et Fond du Lac
Denesuline. Il est indéniable que la fiabilité de cette route soulève
maintenant des interrogations. Les habitants du Nord sont de plus en
plus isolés à cause des dangers qu'occasionne l'affaiblissement des
routes d'hiver. Leur vie est plus dure, puisqu'il est plus difficile de
transporter les marchandises jusqu'aux localités les plus éloignées. Il
s'agit à n'en pas douter d'une crise.
Qu'arrive-t-il quand les habitants des localités éloignées du Nord
de la Saskatchewan ne peuvent plus emprunter les routes de glace?
Ces gens comptent sur ces routes pour leur survie. Quand elles
deviennent impraticables, le coût de la vie augmente et le
développement économique, les logements et les infrastructures en
pâtissent. Quant au transport par camion, il est tellement sporadique
qu'il provoque une importante hausse des coûts.
Le coût élevé et l'inconstance des transports sont des obstacles
majeurs à toute forme d'aménagement dans les collectivités du Nord.
Cela fait grimper considérablement le prix de la nourriture et des
combustibles servant au transport et au chauffage dans les réserves.
Les fournitures médicales ne parviennent pas dans les réserves pour
les malades et les travailleurs de la santé qui tentent tant bien que mal
de fournir les soins requis. Les périlleux ponts de glace rendent
difficile, voire impossible pour la GRC et les ambulanciers
paramédicaux d'atteindre les personnes qui ont besoin d'aide de
façon urgente.
Comme peuvent le constater les députés, cela devient de plus en
plus une question de sécurité. On rapporte que des camions
transportant des provisions sont passés à travers la glace. Les chefs
ont également prévenu leurs membres d'éviter la route d'hiver, car
elle est dangereuse.
Ce problème n'est pas exclusif au Nord de la Saskatchewan. En
raison des changements climatiques, tous les habitants du Nord au
pays voient les routes sur lesquelles ils comptent pour s'approvisionner, se déplacer et gagner leur vie devenir de plus en plus
dangereuses et incertaines.
Tout au long de la campagne électorale, le gouvernement a promis
une relation ouverte de nation à nation. Le premier ministre s'est
engagé à appliquer les recommandations de la Commission de vérité
et réconciliation. Or, nous attendons toujours.
Le gouvernement n'agit toujours pas à l'égard de questions qui
préoccupent vivement les collectivités éloignées du Nord, qui ont
souvent le sentiment qu'elles sont abandonnées à leur sort et que
leurs problèmes ne sont tout simplement pas assez importants aux
yeux du gouvernement fédéral. Comme tous les Canadiens, les
habitants du Nord s'attendent à ce qu'on se penche autant sur les
leurs que sur ceux des autres.
Si le gouvernement voulait faire preuve de bonne volonté, il se
serait attaqué au problème dans son premier budget. Cependant,
nulle part est-il question de fonds affectés aux routes d'hiver, et ce,
malgré le tollé de protestations et de mises en garde que lèvent sans
cesse les chefs des Premières Nations et la Fédération des nations
indiennes de la Saskatchewan au sujet de ce fléau.
Il faut agir de toute urgence, car le problème ne se réglera pas de
lui-même et la situation ne cessera de se détériorer. Il faut tout de
suite dresser une stratégie sur les routes de glace assortie de fonds
particuliers. Une telle mesure améliorerait la vie des habitants du
Nord à long terme.
C'est une question de vie humaine. C'est une question de sécurité.
C'est une question de développement économique des collectivités
éloignées du Nord.
Quelles démarches le premier ministre a-t-il faites pour collaborer
avec les nations isolées afin de trouver un moyen de combler leurs
besoins et de leur donner des routes sûres et fiables qui contribueront
à leur prospérité?
● (1850)
Mme Yvonne Jones (secrétaire parlementaire de la ministre
des Affaires autochtones et du Nord, Lib.): Madame la Présidente,
je suis heureuse de prendre la parole pour répondre à la question de
ma collègue, la députée de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill. Je veux la remercier d'avoir soumis cette importante question à
l'attention du Parlement. Je sais que c'est un sujet qui préoccupe
aussi ses concitoyens.
Je vis dans le Nord du Canada , et je suis consciente des
importants problèmes de transport qui surviennent en hiver, qu'il
s'agisse du transport aérien, du transport sur les routes de glace ou du
transport en motoneige, l'autre moyen que nous privilégions pour
nous déplacer.
2284
DÉBATS DES COMMUNES
14 avril 2016
Motion d'ajournement
Je veux tout d'abord signaler à la députée que le budget attribue
directement et expressément 255 millions de dollars aux communautés autochtones pour les routes et les ponts. Aucune communauté
dans le Nord, ou ailleurs au pays, ne devrait manquer de fournitures
essentielles durant l'hiver. Malheureusement, nous savons tous que
cela se produit.
Dans ma circonscription, comme la députée peut le comprendre, il
y a des moments de l'année où les marchandises doivent être
expédiées par bateau, et le créneau dont nous disposons est limité.
Ce n'est pas toujours facile à cause de l'état des glaces, tout comme il
est difficile de trouver des routes praticables en hiver .
L'établissement d'un réseau est indispensable pour les collectivités
éloignées comme celle représentée par la députée, et nous savons
dans quelle mesure elles dépendent de ces routes de glace pour des
services essentiels comme l'approvisionnement en carburant, les
denrées alimentaires et les fournitures médicales.
Le gouvernement sait et a reconnu que la fiabilité de ces modes de
transport est mise à rude épreuve. C'est en partie à cause des
changements climatiques, un dossier dont nous continuons tous de
parler. Environnement Canada a signalé que la température moyenne
annuelle au pays a augmenté de 1,6o, ce qui est considérable. Cela
signifie également que la saison des routes d'hiver est écourtée pour
bien des localités.
D'habitude, les routes d'hiver sont ouvertes de la mi-janvier à la
mi-mars. Certaines le sont plus longtemps, comme nous le savons.
Cependant, quand la saison est écourtée à cause du temps, comme
cela a été le cas certaines années et dans certaines localités,
notamment les réserves de Wollaston Lake et de Hatchet Lake, les
communautés dont le député a parlé peuvent avoir plus difficilement
accès aux biens essentiels qui leur parviennent normalement par voie
terrestre.
Des systèmes sont en place pour aider ces communautés éloignées
lorsque des situations du genre se produisent, et je crois que la
députée le reconnaît. Par exemple, selon la situation, Affaires
autochtones et du Nord Canada octroie des fonds supplémentaires
aux Premières Nations pour permettre la livraison d'articles
essentiels par avion. Nous l'avons fait par le passé. Nous surveillons
également le nombre de jours pendant lesquels nous prévoyons offrir
ce service et nous déterminons dès le départ les mesures à prendre
pour limiter les conséquences pour les communautés.
La ministre a rencontré le chef Tsannie ainsi qu'une délégation de
sa communauté au sujet des routes praticables en hiver. Nous avons
également rencontré la nation de Hatchet Lake et ses dirigeants pour
faire un suivi. C'est une question que nous avons abordée et que nous
continuerons d'aborder en fonction de l'urgence de la situation.
● (1855)
Mme Georgina Jolibois: Madame la Présidente, je remercie la
députée de sa réponse, mais je ferai un suivi puisque je maintiens un
lien avec le chef Tsannie et avec la nation de Hatchet Lake, de même
qu'avec la nation dénésuline de Fond-du-Lac, le Grand conseil de
Prince Albert et la Fédération des nations indiennes de la
Saskatchewan.
Cette question demeure une préoccupation. Je suis heureuse de
pouvoir en parler aujourd'hui et de faire avancer les choses.
Mme Yvonne Jones: Madame la Présidente, j'aimerais aussi
souligner qu'Affaires autochtones et du Nord Canada a financé des
études pour trouver des moyens d'atténuer ces problèmes, études qui
ont été réalisées par des Premières Nations et les gouvernements
provinciaux.
Nous nous réjouissons à l'idée que le ministère collabore avec les
provinces et les Premières Nations pour élaborer des plans de
transport à long terme. Les cas dont il est question ici relèvent
davantage de la responsabilité des provinces, mais nous souhaitons
offrir notre aide. La situation nous préoccupe, et nous comprenons la
nature et l'importance de ces problèmes dans la région.
La députée ne devrait jamais hésiter à saisir le gouvernement
d'enjeux importants au nom des résidants de sa circonscription. Nous
serons heureux de répondre aux questions de la députée et de
travailler avec elle pour obtenir les meilleurs résultats possible.
[Français]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): La motion
portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La
Chambre s'ajourne donc à demain, à 10 heures, conformément au
paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 18 h 58.)
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 14 avril 2016
AFFAIRES COURANTES
Le Code criminel
Mme Wilson-Raybould. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Projet de loi C-14. Présentation et première lecture . . . . . .
Adoption des motions; première lecture et impression du
projet de loi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
La Loi sur le ministère de l'Industrie
Mme May (Saanich—Gulf Islands) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Projet de loi C-258. Présentation et première lecture . . . . .
Adoption des motions; première lecture et impression du
projet de loi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Loi sur la science accessible
Mme May (Saanich—Gulf Islands) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Projet de loi C-259. Présentation et première lecture . . . . .
Adoption des motions; première lecture et impression du
projet de loi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
Mme Mathyssen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Projet de loi C-260. Présentation et première lecture . . . . .
Adoption des motions; première lecture et impression du
projet de loi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
Mme Mathyssen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Projet de loi C-261. Présentation et première lecture . . . . .
Adoption des motions; première lecture et impression du
projet de loi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Pétitions
L'industrie du gaz naturel
M. Zimmer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
La réforme démocratique
Mme May (Saanich—Gulf Islands) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L'environnement
Mme May (Saanich—Gulf Islands) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Questions au Feuilleton
M. Lamoureux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2205
2205
2205
2205
2205
2205
2205
2205
2205
2205
2205
2205
2205
2205
2206
2206
2206
2206
2206
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
Le budget
L'exposé financier du ministre des Finances
Motion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Nault . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Arnold . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Benson . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Sorbara. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Angus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Aboultaif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Lamoureux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Dreeshen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Hardie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Duncan (Edmonton Strathcona) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Arnold . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Vandal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Quach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Whalen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2206
2206
2207
2208
2208
2210
2210
2210
2210
2212
2212
2213
2214
2214
2214
M. Waugh . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Lamoureux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Vandal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Kelly . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Saganash . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. MacGregor. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Fillmore . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Choquette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Saganash . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Lamoureux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Duncan (Edmonton Strathcona) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2216
2216
2217
2218
2219
2219
2220
2221
2221
2222
2222
Privilège
La présumée divulgation prématurée du contenu du
projet de loi C-14
M. Scheer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Leslie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Julian . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2223
2224
2224
Le budget
L'exposé financier du ministre des Finances
Motion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Anandasangaree . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Warawa . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Benson . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Caesar-Chavannes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Samson . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Dreeshen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Choquette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Fortin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Caesar-Chavannes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Quach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
M. Ayoub . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Fry . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Arnold . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. MacGregor. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Graham . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Virani . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Aboultaif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Benson . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Baylis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Harder . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2224
2224
2226
2226
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2228
2231
2232
2232
2232
2233
2234
2234
2235
2235
2236
2237
2237
2237
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
Clarence Kennedy
M. Bossio . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2239
La Coupe Esso 2016
M. Kitchen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2239
La Corporation Rose-Art
M. Robillard . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2239
Postes Canada
M. Christopherson . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2239
La Semaine de l'action bénévole
Mme Mendès . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2240
Garry Lefebvre
M. Sorenson . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2240
Le défilé de Pâques du Club Lions du secteur Beaches de
Toronto
M. Erskine-Smith. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2240
Les Panthers de Lawrence Park
M. Mendicino . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2240
La chevêche des terriers
M. Albas. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2241
Le travail
Mme Tassi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2241
Maria Chaput
M. Vandal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2241
L'aéroport international de Vancouver
Mme Wong . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2241
Les bénévoles
Mme Ludwig . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2241
L'industrie forestière
Mme Trudel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2242
Patrick Sobeski
M. MacKenzie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2242
La communauté musulmane Ahmadiyya d'Ottawa
M. Leslie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2242
QUESTIONS ORALES
Le budget
M. Lebel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Brison . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L'éthique
M. Lebel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. LeBlanc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2242
2242
2242
2242
Le budget
M. Scheer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Brison . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2243
2243
Les ressources naturelles
M. Scheer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Carr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Scheer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Carr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2243
2243
2243
2243
Les affaires autochtones
M. Angus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Philpott . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Angus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Philpott . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Sansoucy . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Philpott . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2243
2243
2244
2244
2244
2244
La santé
Mme Sansoucy . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Philpott . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2244
2244
Les ressources naturelles
Mme Stubbs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Carr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Stubbs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Wilkinson . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2244
2244
2244
2245
Les petites entreprises
M. Poilievre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Champagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Poilievre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Champagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2245
2245
2245
2245
Le transport du grain
Mme Block . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Garneau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Warkentin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Garneau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2245
2245
2245
2245
Les affaires étrangères
Mme Laverdière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Dion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2246
2246
L'industrie manufacturière
Mme Mathyssen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Bains . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2246
2246
La justice
M. Calkins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. LeBlanc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Calkins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. LeBlanc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Cooper . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. LeBlanc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Vecchio . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. LeBlanc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2246
2246
2246
2246
2247
2247
2247
2247
Le transport ferroviaire
Mme Duncan (Edmonton Strathcona) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Garneau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Dubé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Garneau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2247
2247
2247
2247
Le développement international
M. MacKinnon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Bibeau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2247
2247
Les anciens combattants
M. Clarke . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Hehr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Clarke . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Hehr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Wagantall. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Hehr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Wagantall. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Hehr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2248
2248
2248
2248
2248
2248
2248
2248
Air Canada
M. Blaikie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Garneau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Boulerice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Garneau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2249
2249
2249
2249
La réforme démocratique
M. Deltell. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. LeBlanc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2249
2249
L'aide médicale à mourir
Mme Harder . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Wilson-Raybould. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Viersen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Philpott . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2249
2250
2250
2250
L'agriculture et l'agroalimentaire
M. Scarpaleggia . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2250
M. MacAulay. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2250
Le commerce international
M. Hoback . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Lametti. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Brosseau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Lametti. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2250
2250
2250
2250
Le logement
Mme Ratansi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Duclos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2251
2251
Le commerce international
M. Gourde . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Lametti. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Thériault . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Lametti. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2251
2251
2251
2251
La fiscalité
M. Ste-Marie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Dubourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2251
2251
Présence à la tribune
Le Président . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2251
Recours au Règlement
Questions orales
Mme Duncan (Edmonton Strathcona) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Garneau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Warkentin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Reid . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2252
2252
2252
2252
Les travaux de la Chambre
M. Reid . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. LeBlanc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Motion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adoption de la motion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2252
2252
2252
2252
Le budget
L'exposé financier du ministre des Finances
Motion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Duguid . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Kenney . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Stewart . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Sgro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Obhrai . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Vandenbeld . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Dusseault . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Brassard . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. O'Toole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Lamoureux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Dusseault . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Peterson. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Blaikie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Waugh . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Bittle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Cannings . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Gerretsen. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Pauzé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Liepert . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. DeCourcey . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Davies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Rempel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Report du vote sur la motion no 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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2260
2260
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2267
2269
2269
2269
2270
2271
2271
2271
2272
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
Le budget
L'exposé financier du ministre des Finances
Motion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Harder . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. DeCourcey . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Liepert . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Lamoureux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Vecchio . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Long . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Dusseault . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Calkins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Jones . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Brassard . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Davies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2252
2253
2253
2253
2254
2254
2256
2256
2256
2257
2258
2258
Message du Sénat
Le vice-président . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2258
L'évitement fiscal
M. Ste-Marie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Motion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Champagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Dusseault . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Housefather . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Champagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. McColeman . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Dusseault . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Lefebvre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Weir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2272
2272
2274
2274
2275
2275
2276
2277
2278
2279
MOTION D'AJOURNEMENT
Les affaires autochtones
Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) . . . . . . .
M. Casey (Charlottetown) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
La santé
Mme Benson . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Khera . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Les affaires autochtones
Mme Jolibois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Jones . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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2280
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La reproduction conforme à la présente permission ne
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Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à
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