First Session, Forty-second Parliament, Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016

First Session, Forty-second Parliament, Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016
First Session, Forty-second Parliament,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
Première session, quarante-deuxième législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-260
PROJET DE LOI C-260
An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian
Mounted Police Superannuation Act (deduction of disability pensions)
Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite
des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du
Canada (déduction de la pension d’invalidité)
FIRST READING, APRIL 14, 2016
PREMIÈRE LECTURE LE 14 AVRIL 2016
MS. MATHYSSEN
MME MATHYSSEN
421127
SUMMARY
SOMMAIRE
This enactment amends the Canadian Forces Superannuation
Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act
to eliminate the inclusion of disability pensions payable under
the Canada Pension Plan or a similar provincial pension plan in
the deduction from the annuity payable to contributors under
these Acts.
Le texte modifie la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie
royale du Canada afin qu’il ne soit plus tenu compte de la pension d’invalidité prévue par le Régime de pensions du Canada ou
un régime provincial analogue dans la déduction de la pension
de retraite à payer aux contributeurs visés par ces deux lois.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
2015-2016
ii
64-65 Eliz. II
1st Session, 42nd Parliament,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
1re session, 42e législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-260
PROJET DE LOI C-260
An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deduction of disability pensions)
Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des
Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (déduction de la pension d’invalidité)
Her Majesty, by and with the advice and consent of
the Senate and House of Commons of Canada,
enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du
Sénat et de la Chambre des communes du Canada,
édicte :
R.S., c. C-17
L.R., ch. C-17
Canadian Forces
Superannuation Act
Loi sur la pension de retraite des
forces canadiennes
1 Subsection 15(2) of the Canadian Forces Su-
perannuation Act is replaced by the following:
5
Deduction from annuity
1 Le paragraphe 15(2) de la Loi sur la pension de
retraite des Forces canadiennes est remplacé 5
par ce qui suit :
Déduction de la pension
(2) Despite subsection (1), unless the Minister is satis-
(2) Nonobstant le paragraphe (1), à moins que le mified that a contributor has not reached the age of sixtynistre ne soit convaincu qu’un contributeur n’a pas atfive years, there shall be deducted from the amount of
teint l’âge de soixante-cinq ans, il est déduit du montant
any annuity to which that contributor is entitled under
de toute pension à laquelle ce contributeur a droit en ver- 10
this Act an amount equal to the percentage, as set out in 10 tu de la présente loi un montant égal au pourcentage,
subsection (2.1), of
prévu au paragraphe (2.1), du produit de la solde obtenue
à l’alinéa a) par le nombre obtenu à l’alinéa b) :
(a) the average annual pay received by the contributor
a) la solde annuelle moyenne reçue par le contribuduring the period of pensionable service described in
teur pendant la période de service ouvrant droit à pen- 15
subsection (1) applicable to him or her, not exceeding
his or her Average Maximum Pensionable Earnings,
15
sion visée au paragraphe (1) qui lui est applicable, ne
dépassant pas sa moyenne des maximums des gains
multiplied by
ouvrant droit à pension;
(b) the number of years of pensionable service after
1965 or after he or she has attained the age of eighteen
years, whichever is the later, to the credit of the contributor, not exceeding thirty-five, divided by fifty.
20
2 Paragraph 50(1)(k) of the Act is repealed.
b) le nombre d’années de service ouvrant droit à pension après 1965 ou après qu’il a atteint l’âge de dix- 20
huit ans, en prenant des deux dates celle qui intervient
la dernière, au crédit du contributeur, ne dépassant
pas trente-cinq, divisé par cinquante.
2 L’alinéa 50(1)k) de la même loi est abrogé.
421127
2015-2016
1
64-65 Eliz. II
An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian
Mounted Police Superannuation Act...
Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act
Sections 3-4
Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la
pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ...
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Articles 3-4
R.S., c. R-11
L.R., ch. R-11
Royal Canadian Mounted Police
Superannuation Act
Loi sur la pension de retraite de
la Gendarmerie royale du
Canada
10(2) of the Royal Canadian
Mounted Police Superannuation Act is replaced
by the following:
3 Le paragraphe 10(2) de la Loi sur la pension de
Deduction from annuity
Déduction de la pension
(2) Despite subsection (1), unless the Minister is satisfied that a contributor has not reached the age of sixty- 5
five years, there shall be deducted from the amount of
any annuity to which that contributor is entitled under
this Part an amount equal to the percentage, as set out in
subsection (2.1), of
(2) Nonobstant le paragraphe (1), à moins que le ministre ne soit convaincu qu’un contributeur n’a pas at- 5
teint l’âge de soixante-cinq ans, il est déduit du montant
de toute pension à laquelle ce contributeur a droit en vertu de la présente partie un montant égal au pourcentage,
prévu au paragraphe (2.1), du produit de la solde obtenue
à l’alinéa a) par le nombre obtenu à l’alinéa b) :
10
3 Subsection
retraite de la Gendarmerie royale du Canada est
remplacé par ce qui suit :
(a) the average annual pay received by the contributor 10
during the period of pensionable service described in
subsection (1) applicable to him or her, not exceeding
his or her Average Maximum Pensionable Earnings,
multiplied by
(b) the number of years of pensionable service after 15
1965 or after he or she has attained the age of eighteen
years, whichever is the later, to the credit of the contributor, not exceeding thirty-five, divided by fifty.
a) la solde annuelle moyenne reçue par le contributeur pendant la période de service ouvrant droit à pension visée au paragraphe (1) qui lui est applicable, ne
dépassant pas sa moyenne des maximums des gains
ouvrant droit à pension;
15
b) le nombre d’années de service ouvrant droit à pension après 1965 ou après qu’il a atteint l’âge de dixhuit ans, en prenant des deux dates celle qui intervient
la dernière, au crédit du contributeur, ne dépassant
pas trente-cinq, divisé par cinquante.
20
4 Paragraph 26(g) of the Act is repealed.
4 L’alinéa 26g) de la même loi est abrogé.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
2015-2016
2
64-65 Eliz. II
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