Débats du Sénat Le mardi 12 avril 2016 Présidence de

Débats du Sénat Le mardi 12 avril 2016 Présidence de
Débats du Sénat
1re SESSION
.
42e LÉGISLATURE
.
VOLUME 150
.
COMPTE RENDU OFFICIEL
(HANSARD)
Le mardi 12 avril 2016
Présidence de
l’honorable GEORGE J. FUREY
Ce numéro contient la liste la plus récente des sénateurs, des hauts fonctionnaires du Sénat
et des membres du Ministère.
NUMÉRO 25
TABLE DES MATIÈRES
(L’index quotidien des délibérations se trouve
à la fin du présent numéro.)
Service des débats : Josée Boisvert, Édifice national de la presse, pièce 831, tél. 613-219-3775
Centre des publications : Kim Laughren, Édifice national de la presse, pièce 926, tél. 613-947-0609
Publié par le Sénat
Disponible sur Internet : http://www.parl.gc.ca
426
LE SÉNAT
Le mardi 12 avril 2016
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
L’honorable André Pratte, de Saint-Lambert, au Québec, présenté
par l’honorable Peter Harder, C.P., et l’honorable Elaine McCoy.
L’honorable Murray Sinclair, de Winnipeg, au Manitoba, présenté
par l’honorable Peter Harder, C.P., et l’honorable Charlie Watt.
[Traduction]
LES TRAVAUX DU SÉNAT
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il a été convenu
d’admettre un photographe au Sénat pour qu’il puisse
photographier la présentation de nos nouveaux sénateurs
aujourd’hui. Est-ce d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président informe le Sénat que chacun des
honorables sénateurs susmentionnés a fait et signé la déclaration des
qualifications exigées prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867,
en présence du greffier du Sénat, commissaire chargé de recevoir et
d’attester cette déclaration.
. (1440)
VISITEURS DE MARQUE À LA TRIBUNE
NOUVEAUX SÉNATEURS
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur
d’informer le Sénat que le greffier a reçu du registraire général du
Canada des certificats établissant que les personnes suivantes ont été
appelées au Sénat :
V. Peter Harder
Raymonde Gagné
Frances Lankin
Ratna Omidvar
Chantal Petitclerc
André Pratte
Murray Sinclair
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale
la présence à la tribune du très honorable Jean Chrétien et du très
honorable Joe Clark, anciens premiers ministres du Canada. Ils sont
les invités de l’honorable sénateur Harder.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au
Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
FÉLICITATIONS AUX NOUVEAUX SÉNATEURS
À L’OCCASION DE LEUR NOMINATION
PRÉSENTATION
Son Honneur le Président informe le Sénat que les sénateurs
attendent à la porte pour être présentés.
Les honorables sénateurs suivants sont présentés, puis remettent
les brefs de Sa Majesté les appelant au Sénat. Les sénateurs, en
présence du greffier, prêtent le serment prescrit et prennent leur
siège.
L’honorable Peter Harder, de Manotick, en Ontario, présenté par
l’honorable James S. Cowan et l’honorable Douglas Black.
L’honorable Raymonde Gagné, de Winnipeg, au Manitoba,
présentée par l’honorable Peter Harder, C.P., et l’honorable
Claudette Tardif.
L’honorable Frances Lankin, de Restoule, en Ontario, présentée
par l’honorable Peter Harder, C.P., et l’honorable Bob Runciman.
L’honorable Ratna Omidvar, de Toronto, en Ontario, présentée
par l’honorable Peter Harder, C.P., et l’honorable Mobina S. B.
Jaffer.
L’honorable Chantal Petitclerc, de Montréal, au Québec, présentée
par l’honorable Peter Harder, C.P., et l’honorable Claudette Tardif.
L’honorable Claude Carignan (leader de l’opposition) : Honorables
sénateurs, aujourd’hui, je souhaite très chaleureusement la
bienvenue à nos sept nouveaux collègues qui ont eu le privilège
d’être nommés à la Chambre haute.
Prenez un instant pour contempler cette Chambre historique dans
laquelle nous nous trouvons. Je ne tiens jamais pour acquise ma
présence ici. Des sénateurs occupent les mêmes sièges que vous
depuis presque 150 ans. Notre Chambre abrite de nombreuses
traditions, dont l’une est incarnée par le travail rigoureux. Ce sera
pour vous un défi de taille que de remplacer vos prédécesseurs. Le
Sénat et ses membres sont au cœur de la démocratie depuis la
création du Canada.
Au cours des semaines et des mois à venir, vous pourrez vous
familiariser avec le travail utile que nous effectuons au Sénat, lequel
se caractérise par des débats de haut niveau, par les études
indispensables que mènent nos comités, et par notre engagement
envers les Canadiennes et les Canadiens de faire entendre leur voix
dans cette Chambre et de favoriser la prise de mesures en leur nom.
Sénateur Peter Harder, pendant la plus grande partie de votre
carrière, vous avez œuvré au gouvernement, au sein du système
bureaucratique. Aujourd’hui, vous vous retrouvez leader du
gouvernement au Sénat... C’est vous qui aurez le plus grand défi à
relever, car j’ai entendu dire que votre prédécesseur faisait un assez
bon travail!
12 avril 2016
DÉBATS DU SÉNAT
[Traduction]
. (1450)
Bienvenue, monsieur Harder. Nous sommes ravis de pouvoir
enfin reprendre la période des questions du Sénat, une partie très
importante du processus démocratique qui se déroule ici, sur la
Colline du Parlement. Nous utiliserons cette occasion pour poser au
gouvernement Trudeau des questions clés sur des sujets qui
préoccupent les Canadiens, des questions auxquelles la population
cherche des réponses.
[Français]
[Français]
D’autres bureaucrates de haut niveau ont siégé dans cette
Chambre avant vous. Je pense notamment aux sénateurs Arthur
Tremblay et Roch Bolduc, deux cadres supérieurs québécois
artisans de la Révolution tranquille au Québec. N’hésitez pas à
vous inspirer du travail exemplaire de ces sénateurs dans le cadre de
l’exercice de votre rôle.
Le Sénat est la Chambre chargée du second examen objectif et elle
voit à ce que j’appelle le « contrôle de la qualité ». Notre deuxième
coup d’œil sert à repérer des lacunes législatives, d’éventuelles
impasses constitutionnelles, parfois des inexactitudes involontaires,
ainsi qu’à proposer des amendements qui améliorent les projets de
loi. De plus, comme le juge Binnie l’a bien noté dans la décision qu’il
a rendue récemment en matière d’arbitrage, l’un des rôles du Sénat
est d’agir à titre de « grand enquêteur de la nation ».
Certains de nos sénateurs siègent au Sénat depuis plus de 25 ans et
ils ont apporté une contribution inestimable à notre institution. Je
suis convaincu que, si vous le leur demandez, ils seront ravis de
partager avec vous leurs expériences et leurs connaissances. Vous
verrez que les sénateurs travaillent très bien ensemble, et nous
sommes fiers de l’approche de collaboration que nous avons
adoptée.
Sénateur André Pratte, je suis persuadé que vous mettrez votre
expérience journalistique au service de la rédaction législative. Cette
Chambre bénéficie déjà de la contribution d’autres journalistes de
haut calibre, notamment la sénatrice Joan Fraser, ancienne
éditorialiste du journal The Gazette. Inspirez-vous du travail
méticuleux et dévoué de la sénatrice Fraser.
427
Nous veillons également à ce que les besoins des citoyens
marginalisés ou membres d’une minorité soient pris en compte.
Nous compterons sur l’expérience que vous avez acquise au cours de
votre carrière dans la gestion des grands enjeux autochtones et nous
mettrons à profit votre contribution. Vous pourrez sûrement
bénéficier des conseils d’autres sénateurs, comme la sénatrice
Andreychuk, qui est juge également et qui pourrait vous venir en
aide dans le cadre de votre transition du rôle de décideur à celui de
législateur. Elle est sollicitée par nous tous pour son expertise et sa
sagesse, avant que nous prenions des positions particulières,
notamment en matière de droits de la personne et de relations
internationales.
[Traduction]
Sénatrice Omidvar, j’ai entendu dire que vous avez lutté pendant
près de 30 ans pour faire du Canada un pays plus inclusif. Comme
vous êtes une spécialiste du domaine de l’immigration et de la
diversité, je prévois que vous jouerez aussi un rôle important au sein
du Sénat pour veiller à ce que les préoccupations des minorités
soient prises en compte au moment de l’examen de projets de loi.
Bienvenue parmi nous.
[Français]
Je vous invite à profiter des conseils de la sénatrice Ataullahjan ou
de la sénatrice Jaffer afin de bien saisir l’approche actuelle du Sénat
en cette matière. De plus, le sénateur Ngo, qui a été juge dans le
domaine de l’immigration, pourra assurément vous venir en aide
dans vos réflexions.
Sénatrice Raymonde Gagné, qui étiez auparavant rectrice de
l’Université de Saint-Boniface, au Manitoba. Nous vous souhaitons
la bienvenue et nous sommes ravis de compter de nouveau une
Franco-Manitobaine parmi nous. Le sénateur Sinclair et vous
remplacez deux distingués sénateurs manitobains. D’abord, la
sénatrice Maria Chaput, qui nous a quittés récemment, a défendu
les droits linguistiques de la minorité francophone partout au
Canada avec noblesse et détermination, et n’a pas ménagé ses efforts
pour aider les communautés francophones à conserver leur identité
et à assurer leur survie.
En outre, vous vous engagez dans les pas d’un de nos très chers
amis, le sénateur Pierre Claude Nolin, organisateur politique
conservateur de haut niveau nommé par le très honorable Brian
Mulroney. En 30 ans de vie publique, je peux compter sur les doigts
de la main le nombre de fois où j’ai rencontré une personne aussi
sage, aimable, compétente et généreuse. Son respect pour le Sénat
était exemplaire et n’a jamais vacillé. Le sénateur Nolin croyait
beaucoup à la fonction de représentation internationale que devait
exercer le Sénat. À ce titre, il a joué un rôle particulièrement
important au sein de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN. Il a
également occupé plusieurs fonctions jusqu’à sa mort, y compris
celle de Président de notre Chambre. Le sénateur Nolin s’est
construit une solide réputation par la qualité de ses interventions. Il
a su démontrer qu’une nomination partisane n’est pas pour autant
non méritoire. Je souhaite que le fait d’occuper le siège laissé vacant
par le sénateur Nolin vous inspire dans vos fonctions et dans votre
approche.
Par ailleurs, vous aurez tout avantage à profiter des conseils de
nos collègues en matière de langues officielles, en particulier la
sénatrice Tardif et la sénatrice Poirier. Elles sont d’ardentes
défenseures de nos luttes dans ce domaine.
[Traduction]
[Traduction]
Sénateur Sinclair, vous qui êtes un ancien juge, vous faites
maintenant partie du jury au Sénat. Notre mandat consiste,
notamment, à jeter un second coup d’œil aux mesures législatives
et à déterminer si des amendements sont nécessaires afin que ces
mesures soient le plus utiles possible pour les Canadiens.
Sénatrice Frances Lankin, le gouvernement libéral de M. Trudeau
a nommé au Sénat une ancienne ministre néo-démocrate du
gouvernement de l’Ontario. Je crois qu’il s’agit d’une première
historique au Sénat, et ce, même si votre ancien collègue, M. Bob
Rae, a marqué l’histoire en traversant le parquet de la Chambre des
Le deuxième siège manitobain qui est comblé aujourd’hui était
occupé par la sénatrice JoAnne Buth. Forte de son expertise en
agriculture, la sénatrice Buth était déterminée à défendre au Sénat le
secteur agricole, dont elle connaissait intimement les besoins. Elle
siégeait au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des
forêts, et considérait l’industrie agricole comme étant « essentielle
au Canada et à sa réputation internationale ».
428
DÉBATS DU SÉNAT
communes. Nous nous réjouissons à la perspective de collaborer
avec vous de manière constructive. Sénatrice Lankin, le sénateur
Harder et vous remplacez deux sénateurs de l’Ontario qui ont joué
un rôle très important au sein de cette institution.
[Français]
Le premier a été le sénateur Irving Gerstein. Je vous invite à lire le
discours qu’il a prononcé à son départ sur son rôle et sa vision de la
partisanerie au Sénat. Elle se rapproche de celle du juge Binnie qui
affirmait, dans la décision qu’il a rendue récemment, que la
partisanerie représente les racines et les branches d’une institution
politique. Sous son impulsion, le Comité des banques et du
commerce a abordé des questions cruciales, notamment
l’amélioration de nos connaissances sur le milieu illicite du
blanchiment d’argent et la compréhension des rouages du
financement des activités terroristes à l’étranger.
Le sénateur Hugh Segal est le deuxième sénateur ontarien à être
remplacé aujourd’hui. Permettez-moi de vous confirmer que — et,
comme leader du caucus, je suis bien placé pour le dire — le sénateur
Segal était réellement un penseur indépendant. Il a été nommé au
Sénat par le premier ministre libéral Paul Martin en dépit d’une
carrière très conservatrice.
Le passage du sénateur Segal à la Chambre haute a été
remarquable. En sa qualité de président du Comité sénatorial
permanent des affaires étrangères, il a affronté courageusement les
défis avec la conviction qu’on lui connaît. On peut aussi qualifier
d’exemplaire sa contribution à titre de président du Comité spécial
du Sénat sur l’antiterrorisme. Le sénateur Segal a déjà dit qu’il
n’avait pas accepté d’être nommé au Sénat dans le but d’être
accommodant et d’éviter de faire des vagues. Il est également à
l’origine de la question suivante : si nous n’avions pas à aborder des
questions difficiles, pourquoi aurions-nous un Sénat?
Sénatrice Chantal Petitclerc, vous êtes déjà connue à titre de
championne paralympique de course en fauteuil roulant. Grâce à
vos qualités de fonceuse, vous saurez donner, j’en suis certain, un
bon élan aux dossiers du Sénat. Vous remplacerez la formidable
sénatrice Andrée Champagne, qui a été ministre d’État à la Jeunesse
lors de son mandat à la Chambre des communes sous le
gouvernement conservateur. Elle-même artiste, elle a milité dans le
domaine des arts pendant toute sa vie. Elle était très engagée dans le
milieu de la culture, a été une grande promotrice de la francophonie
et est restée liée de près à ceux et celles qu’elle représentait. Toute
conservatrice qu’elle était, elle a aussi été nommée par le premier
ministre libéral Paul Martin. Comme vous le voyez, la partisanerie
au Sénat n’a jamais posé problème.
Je vous invite à demander conseil, sans hésiter, à une autre grande
athlète olympique, Nancy Greene Raine, qui sera sûrement ravie de
partager avec vous des idées qui mettront à profit vos qualités de
persévérance et de détermination dans le cadre de vos fonctions au
Sénat.
Comme vous le savez, ou comme vous l’apprendrez bientôt, la
modernisation du Sénat est pour nous la priorité numéro un. Depuis
trois ans, nous avons multiplié les efforts afin de rendre le Sénat
responsable, transparent, pertinent, efficace et respectueux de
l’intérêt supérieur des Canadiennes et des Canadiens.
Honorables collègues, soyons francs. Nous venons de clore un
chapitre peu reluisant de l’histoire du Sénat. Les règles visant à régir
l’utilisation des ressources publiques n’étaient pas suffisamment
strictes et favorisaient la divulgation de renseignements incomplets,
ce qui créait la confusion. Sous l’impulsion du caucus conservateur
et du caucus libéral, nous avons instauré d’importants changements,
[ Le sénateur Carignan ]
12 avril 2016
et notre institution en est ressortie plus forte, plus engagée et plus
attentive aux besoins de la population canadienne. Nous sommes
déterminés à restaurer la confiance du public à l’égard de notre
Parlement, et nous ne laisserons pas les anciens scandales souiller
cette importante institution démocratique. Toutefois, nous avons
appris une importante leçon d’humilité : il ne faut jamais oublier
que la raison première de notre présence au Sénat est avant tout de
représenter les Canadiennes et les Canadiens et leur intérêt
supérieur.
Nous devons poursuivre notre programme de modernisation. Des
réformes au sein du fonctionnement du Sénat s’imposaient pour
qu’il devienne l’institution responsable qu’il doit être. Les
Canadiennes et les Canadiens ont besoin que nous soyons pour
eux une Chambre de réflexion et, à titre d’enquêteur national, une
Chambre législative de haut niveau.
Chers nouveaux collègues, sénateur Harder, sénatrice Gagné,
sénatrice Lankin, sénatrice Omidvar, sénatrice Petitclerc, sénateur
Pratte et sénateur Sinclair, nous sollicitons votre contribution afin
de terminer le travail de modernisation que nous avons entamé et de
rebâtir la confiance des Canadiennes et des Canadiens envers notre
institution. Une fois de plus, je vous souhaite la bienvenue. Comme
le disait Benjamin Franklin, « la diligence est la mère de la chance ».
Voilà ce que je vous souhaite. Merci.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
L’honorable James S. Cowan (leader des libéraux au Sénat) :
Honorables sénateurs, au nom du caucus libéral du Sénat, je suis
heureux d’accueillir nos sept nouveaux collègues, y compris le
nouveau leader du gouvernement au Sénat. Je suis convaincu que
vous ferez profiter le Sénat et le Parlement du Canada de vos
multiples talents et de votre expérience.
Le sénateur Carignan a bien fait ressortir le fait que nous
marchons tous dans les traces de nos prédécesseurs lorsque nous
arrivons au Sénat. Le Sénat, à l’heure actuelle, ne jouit pas d’une
très bonne réputation auprès des Canadiens. Néanmoins, lorsqu’on
jette un coup d’œil à la liste des sénateurs qui ont siégé ici au cours
des années, on constate que de grands Canadiens y ont siégé et qu’ils
ont accompli de grandes choses qui ont eu une incidence importante
sur la vie des Canadiens. À l’instar de nombreuses institutions, le
Sénat est plus grand que les personnes qui le composent. Cependant,
bien entendu, il faut aussi dire que c’est nous qui, individuellement
et collectivement, faisons du Sénat ce qu’il est, pour le meilleur et
pour le pire.
. (1500)
Nous sommes tous conscients de la longue pente que nous devons
remonter pour mériter de nouveau l’estime et la confiance du public.
Nous nous en soucions tous grandement et nous y accordons
beaucoup d’attention, comme le sénateur Carignan l’a dit. Nous
avons déjà fait des changements dans cette optique et nous
continuons de proposer, débattre et mettre en œuvre des moyens
d’améliorer nos méthodes de travail. Nous maintiendrons le cap
durant les semaines et les mois à venir.
Nous perdons souvent de vue la chance extraordinaire qui nous a
été donnée, à chacun, lorsque nous avons été invités à siéger comme
sénateurs. C’est vraiment une chance rare.
Notre travail consiste à mettre à contribution collectivement, dans
un esprit de collaboration, l’expérience et les connaissances que la
vie nous a permis d’acquérir pour légiférer dans l’intérêt de nos
concitoyens. Nous participons ainsi à la tâche permanente
12 avril 2016
DÉBATS DU SÉNAT
d’édification de notre nation. Le travail des législateurs a d’ailleurs
essentiellement pour but de bâtir un Canada meilleur pour
l’ensemble des Canadiens.
On a abondamment discuté de l’indépendance et de ce que ce
principe signifie concrètement. Je prendrai la parole à ce sujet au
cours des prochains jours. Mais aujourd’hui, je voudrais brièvement
dire que le Sénat s’est toujours enorgueilli du rôle de Chambre
indépendante de deuxième examen objectif que la Constitution lui
confère au Parlement du Canada, ce qui suppose le maintien d’un
degré de collégialité parmi les sénateurs qui transcende
l’appartenance aux partis politiques. C’est en réfléchissant à ce
principe que je me suis rappelé avoir reçu d’un sénateur siégeant en
face le meilleur conseil qui m’ait été donné au moment de mon
entrée en fonction au Sénat. Ce sénateur, c’était mon ami, le regretté
Michael Forrestall, un sénateur conservateur de la Nouvelle-Écosse.
Lorsque je suis arrivé, le sénateur Forrestall m’a dit qu’on m’avait
donné une occasion unique de contribuer au bien public au Canada.
Il m’a averti que je serais confronté chaque jour à des questions qui
requerraient une attention particulière, mais il m’a conseillé de
cerner une cause, une question de politique publique qui préoccupait
les Canadiens et ne semblait pas recevoir l’attention qu’elle méritait,
et de m’y attacher. J’ai vite pris conscience du fait que les sénateurs
sont mieux placés que quiconque pour le faire. Contrairement aux
députés, nous sommes en mesure d’élargir nos horizons pour étudier
des questions qui ne font pas nécessairement la manchette au cours
d’un cycle électoral donné, mais qui importent tout de même aux
Canadiens.
C’était un judicieux conseil. Lorsque je regarde autour de moi au
Sénat, je vois des collègues qui ont fait et continuent de faire des
réalisations extraordinaires, car ils se concentrent sur ces questions
passées sous silence. C’est la même chose lorsque je songe aux
contributions de nos prédécesseurs.
J’ai fait de mon mieux pour suivre les conseils de Mike Forrestall,
et même si je ne puis prétendre que cela a toujours été facile, le jeu en
a toujours valu la chandelle. Honnêtement, le travail de sénateur ne
ressemble à aucun autre que j’ai eu le privilège d’effectuer au cours
de ma vie. Travailler à faire avancer des questions de politique
publique importantes, susceptibles d’améliorer l’existence de nos
concitoyens, est une chose extraordinaire et une grande source de
satisfaction et, honnêtement, d’humilité.
Je termine en répétant certaines paroles que j’ai dites à un groupe
de nouveaux sénateurs en 2010 :
[...] il ne faut pas croire tout ce qu’on entend et lit au sujet du
Sénat. [...] Prenez le temps de vous renseigner sur notre
institution; n’écoutez pas ce que les autres disent. Jugez par
vous-mêmes. Tirez parti des compétences des fonctionnaires
du Sénat, des greffiers et des recherchistes qui appuient nos
comités, ainsi que de toutes les formidables ressources qui sont
à notre disposition.
Comme je l’ai dit en 2010, vous constaterez tout comme moi que
vos collègues, qu’ils soient libéraux, conservateurs ou non affiliés à
un parti, prennent très au sérieux leur rôle de sénateur tel qu’il est
dicté par la Constitution. Ils ne ménagent aucun effort pour
comprendre et évaluer tous les aspects des projets de loi et pour
entendre le point de vue des Canadiens qui prennent le temps de
comparaître devant nos comités afin de livrer leurs observations sur
les sujets à l’étude.
C’est là notre travail à titre de législateurs dans le système
parlementaire canadien. Pour citer George Brown, l’un des Pères de
la Confédération, le Sénat est censé être « un corps parfaitement
429
indépendant, un corps qui serait dans la meilleure position possible
pour étudier sans passion les mesures de cette Chambre » — il
faisait référence à la Chambre des communes — « et défendre les
intérêts publics contre toute tentative de législation hâtive ou
entachée d’esprit de parti ». Voilà notre rôle.
Je suis d’avis que nous avons — individuellement et
collectivement, que nous soyons ou non affiliés à un caucus — la
responsabilité de faire en sorte que le Sénat fonctionne comme « un
corps parfaitement indépendant », pour reprendre les mots de
George Brown.
Comme je l’ai mentionné tout à l’heure, j’en aurai plus long à dire
au cours des prochains jours. Pour le moment, au nom de mes
collègues du caucus libéral du Sénat, je souhaite la bienvenue à tous.
Nous sommes impatients de collaborer avec vous au cours des
prochains mois et des prochaines années. Je me fais le porte-parole
de tous les sénateurs en vous offrant l’aide de chacun d’entre nous
tandis que vous vous familiarisez avec le Sénat, un endroit unique et
des plus intéressants. Je vous présente mes meilleurs vœux et vous
souhaite de profiter des occasions extraordinaires que l’avenir vous
réserve.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Le sénateur Harder a la parole.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au
Sénat) : Je vous remercie.
Je profite de la première occasion qui est offerte aux nouveaux
sénateurs de prendre la parole pour dire que je suis à la fois enchanté
et terrifié à l’idée de participer aux travaux de cette auguste
assemblée. Cependant, il me semblait approprié, en tant que
représentant du gouvernement au Sénat et au nom de tous les
nouveaux sénateurs, de vous remercier pour les généreux discours de
présentation et les gentillesses qui ont été exprimées. Il me semblait
approprié aussi, à ce titre, de présenter les nouveaux sénateurs
qu’accueille aujourd’hui le Sénat. Voici brièvement leurs
réalisations.
[Français]
La sénatrice Raymonde Gagné vient du Manitoba. Elle a travaillé
dans le domaine de l’éducation pendant plus de 40 ans et a été la
première femme rectrice de l’Université de Saint-Boniface, au
Manitoba. La sénatrice Gagné est une défenseure renommée de la
culture d’expression française dans le monde de l’éducation au
Manitoba.
[Traduction]
La sénatrice Gagné a siégé au sein de nombreux conseils
d’administration d’établissements scolaires et d’établissements de
santé. Elle a reçu l’Ordre du Canada en 2015 pour son dévouement
et son excellent travail. Tout le monde salue d’ailleurs son
dévouement à l’égard de ses concitoyens et les services qu’elle rend
à son pays. C’est vraiment un honneur pour moi de souhaiter la
bienvenue à la sénatrice Gagné au Sénat.
La sénatrice Frances Lankin, comme on l’a dit tout à l’heure,
vient du Nord de l’Ontario. En 2012, elle a reçu l’Ordre du Canada
pour son immense apport dans le domaine de la justice sociale. Elle
a plus particulièrement défendu les droits des femmes et des
défavorisés. Elle occupe les fonctions d’associée à l’Institut
Broadbent, où elle se spécialise dans les services communautaires.
Elle a participé à l’élaboration de politiques sociales et publiques qui
ont amélioré le sort de bien des gens et de nombreuses familles. Elle
est d’ailleurs une figure marquante dans ce domaine.
430
DÉBATS DU SÉNAT
En 1990, alors qu’elle était députée provinciale en Ontario, elle a
défendu le droit d’accès des conjoints de même sexe aux prestations
d’assurance et d’assurance-maladie. Elle a aussi été ministre de la
Santé et ministre du Développement économique et du Commerce.
Lorsqu’elle siégeait dans l’opposition, elle a réussi à faire adopter à
l’unanimité un projet de loi d’initiative parlementaire interdisant la
contention des patients âgés.
La sénatrice a commencé à acquérir une expertise dans le domaine
de la sécurité lorsqu’elle était agente correctionnelle. Elle a été l’une
des premières femmes à travailler dans un milieu strictement
masculin, un peu comme le Sénat à une certaine époque.
De 2009 à 2016, elle a été membre du Comité de surveillance des
activités de renseignement de sécurité, le CSARS, l’agence du
Parlement responsable de protéger les droits et libertés des
Canadiens.
De 2001 à 2011, elle a occupé le poste de présidente-directrice
générale de Centraide Toronto.
Bienvenue au Sénat, madame Lankin.
La sénatrice Ratna Omidvar vient également de l’Ontario. Elle est
directrice exécutive et fondatrice de Global Diversity Exchange à
l’Université Ryerson. Elle est reconnue mondialement à titre
d’experte en matière de migration, de diversité et d’inclusion. La
sénatrice Omidvar est née en Inde et a enseigné l’allemand en Iran,
où elle a rencontré son mari. Ils ont immigré ensemble au Canada.
Comme beaucoup d’immigrants venus au Canada pour se bâtir une
nouvelle vie, ils ont eu à affronter de nombreux obstacles. C’est en
fonction de sa propre expérience que la sénatrice Omidvar en est
venue à se consacrer à l’intégration des immigrants et des réfugiés au
Canada.
. (1510)
En reconnaissance de son travail de défense des immigrants, elle a
été nommée à l’Ordre de l’Ontario en 2009 et à l’Ordre du Canada
en 2011. Son nom a également été porté sur la toute première Global
Diversity List, établie par The Economist en 2015 pour honorer les
10 plus grands champions mondiaux de la diversité.
Sénatrice Omidvar, c’est un honneur pour moi de vous souhaiter
la bienvenue au Sénat.
Je crois savoir qu’il arrive au sénateur Munson de parcourir les
corridors du Parlement dans un fauteuil roulant afin d’exprimer son
appui aux Jeux Olympiques spéciaux et au Comité paralympique
canadien. Eh bien, sénateur, vous devez maintenant vous attendre à
une sérieuse compétition.
[Français]
La sénatrice Chantal Petitclerc vient de Grandville, au Québec. À
l’âge de 13 ans, une fracture de la colonne vertébrale lui fait perdre
l’usage des deux jambes. Or, elle ne laisse pas son handicap
l’emporter sur son esprit compétitif et commence à pratiquer la
natation pour développer sa force et son endurance. Puis, elle
découvre l’athlétisme en fauteuil roulant, et c’est le début d’une
longue et fructueuse carrière.
[Traduction]
C’est une athlète paralympique de renommée mondiale et une
incroyable source d’inspiration pour les Canadiens qui ont un
handicap physique. Sa participation aux Jeux paralympiques entre
1992 et 2008 lui a permis de gagner 21 médailles pour le Canada,
[ Le sénateur Harder ]
12 avril 2016
dont 14 médailles d’or. Depuis 2012, elle détient cinq records
mondiaux de course en fauteuil roulant. C’est l’athlète canadienne
qui a remporté le plus de médailles dans n’importe quel sport, de
même que la seule athlète canadienne qui a gagné une médaille d’or
aux Jeux olympiques, aux Jeux paralympiques et aux Jeux du
Commonwealth.
La sénatrice Petitclerc a été nommée à l’Allée des célébrités
canadiennes en 2009, pour rendre hommage à son travail constant
tout au long de sa vie inspirante. Elle sera également chef de mission
du Canada aux Jeux paralympiques de 2016, qui auront lieu à Rio
de Janeiro en septembre prochain. À ce titre, elle dirigera une
délégation de 200 athlètes canadiens.
Sénatrice Petitclerc, en tant que fier Canadien, je crois pouvoir
dire, au nom de tous les sénateurs, que nous avons hâte de vous voir,
d’observer les membres de l’équipe aux compétitions et d’admirer les
médailles que vous rapporterez avec vous pour célébrer le Canada.
Je vous souhaite la bienvenue au Sénat.
[Français]
Le sénateur André Pratte vient aussi du Québec. Journaliste et
auteur canadien de grande renommée, il mène une carrière
fructueuse depuis plus de 30 ans. Il était rédacteur en chef de La
Presse, à Montréal, avant d’être nommé au Sénat. Il est un ardent
défenseur du fédéralisme canadien et le cofondateur du réseau
québécois de réflexion sur le fédéralisme, l’Idée fédérale.
Il a écrit plusieurs ouvrages remarquables sur le journalisme, la
politique et l’histoire, dont le plus récent est une biographie de
Wilfrid Laurier. Il a remporté à trois reprises le prestigieux
Concours canadien de journalisme. Intellectuel engagé, il a été
parmi les instigateurs et auteurs du manifeste Pour un Québec lucide,
qui a suscité un vaste débat dans la province.
[Traduction]
Sénateur Pratte, je vous souhaite la bienvenue au sein du premier
groupe de réflexion du Canada, le Sénat.
Murray Sinclair est diplômé de l’École de droit de l’Université du
Manitoba. Au moment de sa nomination au Sénat, il était un juriste
canadien de renom qui venait juste de prendre sa retraite après avoir
été juge pendant 28 ans. Il a été le premier Autochtone à être nommé
juge au Manitoba, et le deuxième au Canada. Il s’est fait une
réputation à cause de la façon dont il a mené de grandes enquêtes au
pays, notamment l’Enquête publique sur l’administration de la
justice et les peuples autochtones au Manitoba, qui a étudié en
profondeur les relations entre les peuples autochtones et le système
de justice canadien. Le rapport de l’enquête a permis de mieux
comprendre les problèmes systémiques qui se manifestent au sein du
système de justice, et qui ont contribué à la surreprésentation des
Autochtones dans les prisons et parmi les bénéficiaires de l’aide
sociale. L’enquête a également permis de mieux comprendre les
sources de tension entre les peuples autochtones et les services de
police canadiens.
En 1997, M. Sinclair a dirigé la Commission d’enquête sur le
service de cardiochirurgie infantile et a rédigé un rapport qui a eu
d’importantes répercussions dans le domaine des erreurs médicales
commises au Canada. Récemment, il a assumé l’incroyable tâche de
président de la Commission de vérité et réconciliation du Canada,
qui a produit en 2015 un rapport historique sur les répercussions du
système des pensionnats indiens.
12 avril 2016
DÉBATS DU SÉNAT
Le sénateur Sinclair est reconnu, partout au pays, comme un
éminent juriste spécialisé dans les questions autochtones et comme
expert respecté pour sa connaissance étendue des cultures
autochtones. Il fait maintenant partie d’une nouvelle tribune, le
Sénat, au sein de laquelle il poursuivra son œuvre de réconciliation
entre les peuples autochtones et non autochtones. Sénateur Sinclair,
je crois pouvoir dire, au nom de tous les sénateurs, que nous sommes
tous impatients de vous appuyer dans cette œuvre d’une suprême
importance.
Nous venons de différentes régions du Canada. Nos histoires sont
différentes, mais nous avons une cause commune : travailler avec
vous, l’ensemble des sénateurs du Canada, pour que notre
institution appuie les gens qu’elle représente et contribue à la
politique publique comme nous souhaitons tous le faire,
individuellement et collectivement. C’est à cela que nous
consacrons nos efforts.
À l’occasion du Mois de la maladie de Parkinson, Parkinson
Canada s’efforcera de sensibiliser les gens à cette maladie et de
recueillir des fonds partout dans le pays afin de continuer à offrir de
l’aide et de l’espoir aux personnes atteintes. Parkinson Canada offre
des cours, du soutien et des services de défense des droits aux
Canadiens touchés. Grâce à son programme national de recherche,
l’organisation a investi plus de 25 millions de dollars dans des
travaux de recherche, devenant ainsi la plus importante source non
gouvernementale de fonds pour la recherche sur la maladie de
Parkinson au Canada.
Cette maladie change tout. Ensemble, nous pouvons donner aux
Canadiens atteints de la maladie de Parkinson l’espoir d’une vie
meilleure aujourd’hui et d’un monde futur où la maladie sera
éradiquée.
Merci.
Je vous remercie.
Des voix : Bravo!
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
431
VISITEURS À LA TRIBUNE
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale
la présence à la tribune de M. David Reeves, coordonnateur des
publications au Sénat, qui vient de prendre sa retraite. Ses collègues
et lui sont les invités de l’honorable sénateur Moore.
Au nom de tous les sénateurs, bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
LE MOIS DE LA MALADIE DE PARKINSON
L’honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Je voudrais tout d’abord
saluer et féliciter nos nouveaux collègues.
Honorables sénateurs, c’est en avril que débute le Mois de la
maladie de Parkinson, manifestation destinée à reconnaître les
membres de la communauté des parkinsoniens partout au Canada.
La maladie de Parkinson est une affection du cerveau qui touche
la quasi-totalité des aspects de la vie de tous les jours, y compris le
mouvement, l’humeur, l’élocution, la consommation d’aliments et
de boissons, le sommeil et les capacités cognitives.
C’est une maladie neurodégénérative qui progresse constamment.
Les parkinsoniens sont des cibles directes des troubles cognitifs et de
la démence. Quelque 40 p. 100 d’entre eux ont de la difficulté à
réfléchir et à résoudre des problèmes, et près de la moitié débute des
troubles de la mémoire.
On ne connaît pas les causes de la maladie de Parkinson, et il
n’existe actuellement aucun traitement. Au Canada, plus de
100 000 personnes en sont atteintes.
La maladie de Parkinson ne fait pas partie du processus normal de
vieillissement, mais son incidence augmente avec l’âge. Près de
85 p. 100 des Canadiens touchés ont plus de 65 ans. D’ici à 2031, la
population des parkinsoniens devrait plus que doubler. Le nombre
de ceux qui seront atteints à un âge relativement jeune devrait
augmenter de 65 p. 100.
Compte tenu du fait qu’au Canada, plus de 10 personnes
apprennent chaque jour qu’elles sont atteintes de la maladie de
Parkinson, il y a de bonnes chances que vous connaissiez quelqu’un
qui en souffrira.
. (1520)
LE SÉNAT
DAVID REEVES—HOMMAGE À L’OCCASION
DE SON DÉPART À LA RETRAITE
L’honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je prends
aujourd’hui la parole pour rendre hommage à notre cher David
Reeves, du Centre des publications du Sénat, qui, le 19 février
dernier, a pris sa retraite après 35 ans dans la fonction publique.
David a débuté sa carrière au Sénat en 1995 à titre de
coordonnateur des textes. En 1997, il est devenu coordonnateur
des publications.
Pendant toute sa carrière au Sénat, David a fait preuve d’un grand
souci du détail et il a offert un excellent service aux sénateurs, moi y
compris. Sa mémoire institutionnelle est phénoménale. Il est capable
de retrouver en quelques instants un débat, une déclaration ou
n’importe quel extrait des Débats du Sénat, aussi vague soit la
description qu’on en fait. Il a été pour nous un précieux atout.
Nous savons tous que, au Sénat, les journées de travail peuvent
être longues et les horaires irréguliers, en fonction de l’importance
des débats, et qu’il faut produire un compte rendu de nos travaux. Il
faut constamment respecter les délais de livraison de la transcription
des délibérations du Sénat et de ses comités. David s’est toujours
employé à les respecter, quitte à faire des journées doubles pour que
nous puissions disposer des publications à temps.
Nous avons tendance à tenir ces qualités pour acquises. Il n’en
reste pas moins que nous pouvons compter sur certains employés
vraiment extraordinaires qui vont bien au-delà des attentes pour que
notre institution puisse fonctionner convenablement. David en
faisait certainement partie.
432
DÉBATS DU SÉNAT
12 avril 2016
David passera désormais son temps à applaudir les Sénateurs
d’Ottawa, ce qui m’attriste d’autant plus que je suis un grand fan des
Canadiens. Heureusement pour lui, il pourra se consoler de ses
inévitables déceptions en écoutant son immense collection de
disques de blues.
développements économiques dans la région de l’Asie-Pacifique.
J’aimerais remercier le haut-commissaire Philip Eng de nous avoir
aimablement accueillis et aidés lors de notre séjour là-bas, ce qui l’a
rendu très instructif et agréable pour tous les membres de notre
délégation.
Blague à part, David sera bien content de passer du temps avec ses
nièces, Rachel et Stephanie, et de ses neveux, Graham et Martin,
ainsi que de voyager et de se tenir au courant de ce qui se passe ici.
En tant que porte d’entrée majeure de l’Asie, Singapour est
stratégiquement bien placée pour exploiter le marché asiatique. En
effet, la Chine, l’Inde et l’Australie se trouvent toutes à moins de
sept heures de vol. Parmi les États membres de l’ANASE, Singapour
est le troisième marché commercial en importance pour le Canada.
Au nom des sénateurs actuels et des anciens sénateurs, je vous
remercie, David, pour toutes ces années de loyaux services au Sénat
du Canada. Nous vous souhaitons tous une retraite des plus
agréables.
Des voix : Bravo!
VISITEUR À LA TRIBUNE
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale
la présence à la tribune de M. Philip Eng, haut-commissaire non
résident du Singapour au Canada. Il est l’invité du sénateur Oh.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au
Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
LES RELATIONS ENTRE LE CANADA ET SINGAPOUR
L’honorable Victor Oh : Félicitations et bienvenue à tous mes
nouveaux collègues.
Honorables sénateurs, c’est avec grand plaisir que je prends la
parole aujourd’hui pour parler des relations entre le Canada et
Singapour.
Singapour est la seule ville-État insulaire du monde. Comme au
Canada, la société de Singapour est multilingue. Singapour compte
quatre langues officielles : l’anglais, le malais, le chinois et le tamoul.
Singapour et le Canada ont une population diversifiée représentant
tout un éventail de valeurs, de coutumes et de points de vue
culturels.
Les deux nations embrassent des valeurs de tolérance, de respect,
de diversité et de multiculturalisme. Les deux pays sont membres du
Commonwealth et gouvernés selon le régime parlementaire de
Westminster. À titre de sénateur originaire de Singapour, je suis ravi
que le Canada ait été l’un des premiers pays à établir des liens
diplomatiques avec la République de Singapour, le 15 décembre
1965. Depuis, les relations entre le Canada et Singapour ont évolué
pour s’étendre à bien des domaines, y compris la gouvernance et la
primauté du droit, le pluralisme, le commerce et les questions
concernant l’Arctique.
Les deux pays sont aussi unis par des liens personnels étroits. En
effet, le Canada est une destination de choix pour les étudiants
singapouriens qui veulent poursuivre des études supérieures à
l’étranger, et plus de 80 000 Canadiens visitent la cité-État
annuellement.
En décembre dernier, nos deux pays ont célébré 50 ans de
relations diplomatiques, ainsi que le 50e anniversaire de Singapour.
Étant donné qu’elle est l’un des principaux centres financiers et
commerciaux du monde, Singapour est une alliée clé pour le Canada
et offre aux entreprises canadiennes une variété de possibilités sur les
plans du commerce et de la recherche-développement.
J’aimerais qu’une mission permanente soit établie à Ottawa. Sa
création pourrait marquer le développement, au cours des années à
venir, de relations plus solides et dynamiques entre nos deux pays.
Merci.
LA JOURNÉE LAVANDE
L’honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, le 26 mars,
nous avons célébré la Journée lavande, la journée où, chaque année,
nous portons des vêtements de couleur lavande pour contribuer aux
efforts de sensibilisation à l’épilepsie et aider les quelque
300 000 Canadiens qu’elle touche. Les sénateurs ont porté des
rubans lavande pour montrer leur appui.
C’est Cassidy Megan, une jeune fille d’Halifax-Ouest, la ville du
Président de l’autre Chambre, l’honorable Geoff Regan, qui a eu
l’idée de cette journée. J’ai eu le plaisir de travailler avec le Président
Regan en 2012 pour l’aider à faire adopter son projet de loi
d’initiative parlementaire, le projet de loi C-278, Loi instituant une
journée destinée à sensibiliser davantage le public à l’épilepsie. Cette
mesure législative a désigné officiellement le 26 mars comme
« Journée lavande » au Canada.
Grâce aux efforts de Cassidy, le Journée lavande a été instituée
pour sensibiliser la population mondiale à l’épilepsie et aider ceux
qui en sont atteints. Cassidy a dit ceci :
Notre relation est renforcée par notre coopération dans des
forums multilatéraux comme l’APEC, l’OMC, le PTP et l’ANASE.
J’ai eu l’idée de la Journée lavande parce que je souhaitais
sensibiliser toute la population à l’épilepsie et, plus
particulièrement, lui faire savoir que les crises ne sont pas
toutes pareilles et que les épileptiques sont des personnes
ordinaires, qui ne sont pas différentes des autres. Je souhaitais
aussi que les enfants atteints d’épilepsie sachent qu’ils ne sont
pas seuls.
Dans le cadre des travaux du Comité sénatorial permanent des
affaires étrangères et du commerce international, dont je suis
membre, j’ai participé, en février 2015, à une mission d’information
à Singapour qui visait à étudier les conditions de sécurité et les
Je tiens à féliciter et à remercier Cassidy des efforts qu’elle déploie
en vue de faire connaître l’épilepsie, ainsi qu’à souligner le soutien
qu’offrent des organisations partout dans le monde aux personnes
qui sont atteintes d’épilepsie.
[ Le sénateur Moore ]
12 avril 2016
DÉBATS DU SÉNAT
LE BÉNÉVOLAT
L’honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, nous
soulignons également cette semaine la Semaine nationale de
l’action bénévole. Nous profitons de l’occasion pour souligner le
travail réalisé par près de 13 millions de bénévoles au Canada et
pour les en remercier.
Au cours de cette semaine, nous remercions les bénévoles qui
améliorent la qualité de vie dans nos collectivités, qui appuient des
organismes de bienfaisance effectuant de la recherche scientifique et
qui réalisent des activités politiques aidant à façonner notre avenir.
Les bénévoles sont la pierre angulaire de nos collectivités. Ils
comblent souvent les lacunes lorsque des renforts sont nécessaires
pour fournir des services inexistants. Comme vous le savez, j’ai subi
un accident vasculaire cérébral en septembre 2014 et j’ai eu la vie
sauve grâce aux pompiers volontaires de ma localité. Je suis donc
extrêmement reconnaissant envers les bénévoles.
Le soutien que fournissent inlassablement les bénévoles fait
effectivement en sorte que les collectivités partout au pays sont des
endroits où il fait meilleur vivre pour tous les Canadiens.
Honorables sénateurs, n’attendons pas la Semaine de l’action
bénévole pour remercier les héros de nos collectivités qui en font
tant pour améliorer notre qualité de vie. Remercions-les tous les
jours.
THOMAS NANGLE
L’honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Honorables sénateurs,
j’interviens aujourd’hui pour rendre hommage au lieutenant-colonel
Thomas Nangle, qui fut aumônier du Royal Newfoundland
Regiment pendant la Première Guerre mondiale. La ministre de
l’Environnement et du Changement climatique, qui est responsable
de Parcs Canada, a désigné récemment le lieutenant-colonel Thomas
Nangle à titre de personne d’importance nationale qui a contribué à
écrire l’histoire du Canada.
Thomas Nangle est né à St. John’s en 1889 et a été ordonné par
l’archevêque de Terre-Neuve en 1913. Lorsque la Grande Guerre a
éclaté, en 1914, il a demandé à s’enrôler, mais sa demande a été
rejetée. Toutefois, en 1916, peu après la bataille dévastatrice de
Beaumont-Hamel, il a été autorisé à se joindre à l’aumônerie de
l’armée britannique afin de répondre aux besoins spirituels des
nombreux soldats malades, blessés et mourants.
Le père Nangle a rejoint les troupes au front, où il a entrepris
l’horrible tâche de trouver les dépouilles des soldats morts au
combat, des hommes qu’il avait connus personnellement à l’école et
dans le cadre de compétitions sportives à St. John’s.
. (1530)
Il était très populaire auprès des membres du régiment, quel que
soit leur rang, et il s’est vite lié d’amitié avec ceux qu’il surnommait
affectueusement « les gars », malgré les conditions de vie pénible, la
violence et la dévastation qui ont caractérisé la Première Guerre
mondiale.
Après la guerre, le père Nangle a été nommé représentant de
Terre-Neuve auprès de la Directorate of War Graves and Enquiries
de l’Imperial War Graves Commission. Il est retourné en Europe en
1919 où il fut chargé de recenser et de marquer les lieux de sépulture
433
où reposait un Terre-Neuvien, puis d’ériger une sculpture
représentant un caribou sur chacun des cinq principaux champs
de bataille ou étaient tombés des Terre-Neuviens.
Le père Nangle a reçu de l’argent du gouvernement de TerreNeuve-et-Labrador pour ce projet, qui l’a amené à négocier, avec
plus de 250 propriétaires terriens, l’achat des terres où seraient érigés
les monuments. Il a aussi rendu visite aux familles des disparus afin
d’amasser les fonds nécessaires à la construction de ces mêmes
monuments, qui forment ce qu’on a plus tard appelé le « sentier du
caribou ». Quels que soient leur âge ou leurs convictions politiques,
les gens s’empressaient de contribuer à la stratégie de
commémoration du père Nangle. Parmi eux figurait Harvey
White, de Twillingate, qui avait 6 ans à l’époque. Voici ce qu’il a
écrit au père Nangle en 1922 :
[...] j’avait un Dollar pour être resté le meilleur de ma classe,
fait que je vou l’envoie pour le monumment Bhaumont hamel
c’est là que mon Père sé fait tuer le premier juillet 1916.
Vous trouverer dans l’enveloppe mon Dollar [...]
Le père Nangle a aussi contribué à faire ériger, en 1924, le
monument commémoratif de guerre de Terre-Neuve, qui se trouve à
St. John’s, afin que les Téneliens puissent avoir, chez eux, un endroit
où rendre hommage à leurs proches disparus. Le Canada compte
deux monuments nationaux à la mémoire des militaires morts au
combat, le premier étant celui d’Ottawa, et l’autre, celui de
St. John’s, qui a vu le jour grâce à l’aide du père Nangle. Ce
dernier a quitté la prêtrise dans les années 1920, après avoir terminé
son mandat pour l’Imperial War Graves Commission. Il s’est alors
installé en Rhodésie, où il s’est marié et a eu quatre enfants. Il n’est
jamais revenu à Terre-Neuve, et il est mort en janvier 1972, en
Rhodésie; il avait 83 ans.
On dit que si le monument commémoratif de guerre BeaumontHamel existe aujourd’hui, c’est uniquement grâce aux efforts de
Thomas Nangle, et que ce que nous savons de Thomas Nangle, nous
le devons en partie aux recherches et aux travaux de MM. Gary
Browne et Darrin McGrath. Tous deux ont signé le livre intitulé
Soldier Priest : In the Killing Fields of Europe Padre Thomas Nangle
Chaplain to the Newfoundland Regiment WWI.
Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour saluer le
père Thomas Nangle, lieutenant-colonel, en tant que personnage
d’importance nationale dans l’histoire du Canada.
VISITEURS À LA TRIBUNE
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale
la présence à la tribune du major-général Al Meinzinger,
commandant adjoint de l’Aviation royale canadienne, de
l’adjudant-chef Gérald Poitras et du lieutenant-colonel à la
retraite Dean Black, directeur exécutif de l’Association de la
Force aérienne du Canada, ainsi que de plusieurs membres de
l’Aviation royale canadienne.
Ces visiteurs sont les hôtes de l’honorable sénateur Day. Au nom
de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du
Canada.
Des voix : Bravo!
434
DÉBATS DU SÉNAT
L’AVIATION ROYALE CANADIENNE
L’honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, aujourd’hui,
nous accueillons au Sénat du Canada le commandant adjoint et
d’autres membres de l’Aviation royale canadienne pour pouvoir les
remercier des services qu’ils rendent à tous les Canadiens. La
délégation représente quelque 13 000 membres de la Force régulière
et 2 400 membres de la Réserve aérienne ainsi que
2 000 fonctionnaires qui sont au service de l’Aviation royale.
L’Aviation canadienne a été créée il y a moins d’une centaine
d’années, le 18 février 1920. À l’époque, la nouvelle force a obtenu
des effectifs provisoires de 1 340 officiers et de près de
32 000 aviateurs. C’est en 1923 que l’adjectif « royale » a été
ajouté au nom de l’Aviation canadienne.
Honorables sénateurs, ces dernières années, c’est avec fierté que
j’ai pris la parole au Sénat pour entretenir les sénateurs de divers
aspects de la magnifique histoire de l’Aviation royale canadienne.
Cette année, un autre épisode de cette glorieuse histoire est célébré à
l’occasion du 75e anniversaire de la contribution extraordinairement
fructueuse de l’Aviation royale canadienne à notre effort de guerre
lors de la Seconde Guerre mondiale, le Plan d’entraînement aérien
du Commonwealth britannique; 2016 est l’année choisie pour
commémorer cet effort parce que les premières escadrilles ont été
créées en 1941, il y a 75 ans, par ceux qui ont participé avec succès à
ce plan.
12 avril 2016
AFFAIRES COURANTES
LE TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS
DE LA PERSONNE
DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL DE 2015
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de
déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2015
du Tribunal canadien des droits de la personne, intitulé Un accès
équitable à la justice pour les Canadiens et les Canadiennes,
conformément au paragraphe 61(4) de la Loi canadienne sur les
droits de la personne.
[Français]
PROJET DE LOI RENFORÇANT LA SÉCURITÉ
DES CANADIENS ET PROMOUVANT LA CHASSE
ET LE TIR SPORTIF
PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE
L’honorable Céline Hervieux-Payette dépose le projet de loi S-223,
Loi modifiant la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et d’autres
lois en conséquence.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Honorables collègues, le Plan d’entraînement aérien du
Commonwealth britannique est décrit comme l’un des meilleurs
programmes de formation aérienne au monde, et il demeure l’un des
plus importants de l’histoire mondiale. Cette initiative a aidé à
former près de la moitié des effectifs navigants qui ont servi dans les
forces aériennes du Canada, de la Grande-Bretagne, de l’Australie et
de la Nouvelle-Zélande pendant la Seconde Guerre mondiale. Le
programme a débuté le 17 décembre 1939 et, lorsqu’il s’est terminé,
le 31 mars 1945, il avait formé avec succès plus de 131 000 pilotes,
navigateurs, opérateurs radio, bombardiers, mitrailleurs et
mécaniciens de bord.
Le président Roosevelt des États-Unis a dit que le Plan
d’entraînement aérien du Commonwealth britannique avait fait du
Canada l’« aérodrome de la démocratie ». L’Aviation royale
canadienne demeure un élément très important des Forces armées
canadiennes. Il faut donc continuer d’améliorer et de moderniser sa
flotte.
Prenons les hélicoptères, par exemple. Le Canada a récemment
pris possession de 6 Cyclone, sur un total prévu de 28, pour
remplacer l’excellent appareil qui nous a servis pendant tant
d’années, le Sea King. Les nouveaux hélicoptères seront stationnés
à bord de nos frégates sur les côtes Est et Ouest.
Honorables sénateurs, l’Association de la Force aérienne du
Canada est l’hôte de la Journée de reconnaissance de la Force
aérienne sur la Colline du Parlement. Une réception aura lieu cet
après-midi, de 17 à 19 heures, à la salle 256-S, tout près d’ici. J’invite
nos nouveaux collègues, tout comme ceux qui sont un peu moins
nouveaux, à y assister pour rencontrer des membres des forces
aériennes et du personnel de recherche et sauvetage, ainsi que des
membres à la retraite des forces aériennes pour les remercier des
services qu’ils ont rendus au Canada.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand
lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Hervieux-Payette, la deuxième
lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance
d’après-demain.)
. (1540)
L’HONORABLE CÉLINE HERVIEUX-PAYETTE, C.P.
PRÉAVIS D’INTERPELLATION
L’honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je
donne préavis que, après-demain :
J’attirerai l’attention du Sénat sur mes réalisations et mes
expériences au cours de ma carrière comme parlementaire.
PÉRIODE DES QUESTIONS
LE SÉNAT
LE RÔLE DE REPRÉSENTANT DU GOUVERNEMENT
L’honorable Claude Carignan (leader de l’opposition) : Honorables
sénateurs, c’est aujourd’hui une journée un peu spéciale, mais
comme il y a longtemps que nous n’avons pas eu de leader du
gouvernement ici, au Sénat, la tentation de poser des questions était
trop grande. Évidemment, par courtoisie, j’en ai donné préavis au
leader du gouvernement au Sénat, pour lui faire savoir que nous
avions l’intention de lui poser quelques questions. Je lui ai même
transmis
12 avril 2016
DÉBATS DU SÉNAT
la première question que j’avais l’intention de lui poser, qui
ressemble beaucoup à la première question qui m’a été posée
lorsque j’ai moi-même pris la fonction de leader du gouvernement,
et qui était une question de la part du sénateur Cowan. Je trouvais
que la question était très bonne. J’ai également transmis ma réponse
au sénateur Harder, alors il pourra s’en inspirer pour préparer la
sienne.
Ma première question est la suivante. J’ai fait une petite
introduction pour lui donner ma couleur. Comme l’a dit le juge
Binnie dans le rapport qu’il a publié récemment sur les dépenses des
sénateurs, et je cite :
Les sénateurs ont le rôle important de questionner et de
critiquer le gouvernement ainsi que de lui demander des
comptes.
Afin de s’acquitter de son rôle de « grand enquêteur de la
nation », pour citer à nouveau le juge Binnie, il faut que les
sénateurs aient la capacité et la possibilité de poser des questions
dans le cadre de la période des questions.
Donc, sénateur Harder, je crois comprendre que vous ne serez pas
membre du Cabinet, et que vous n’êtes pas non plus membre du
caucus libéral. Néanmoins, serez-vous en mesure d’obtenir les
renseignements nécessaires pour répondre aux questions des
sénateurs? En d’autres mots, vous adresserez-vous à cette
Chambre au nom du gouvernement libéral? Vos réponses
seront-elles dignes de foi? Le gouvernement libéral sera-t-il tenu
d’y donner suite?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au
Sénat) : Merci, sénateur, de votre question.
435
[Français]
Le sénateur Carignan : Monsieur le leader du gouvernement, vous
avez utilisé, en vous adressant à la Chambre, le titre de
« représentant du gouvernement » plutôt que le titre de « leader
du gouvernement ». Pourtant, vous occupez le siège du leader du
gouvernement, vous occuperez son bureau, et vous recevrez les
allocations financières prévues par la Loi sur le Parlement pour le
leader du gouvernement.
J’ai reçu copie de la lettre du premier ministre dans laquelle il vous
félicite et vous nomme leader du gouvernement. Donc, ma question
complémentaire est la suivante : êtes-vous « leader du
gouvernement » ou « représentant du gouvernement »? Je crois
comprendre que vous êtes leader du gouvernement. Pour
paraphraser un passage très connu, « être ou ne pas être, telle est
la question ».
[Traduction]
Le sénateur Harder : La lettre du premier ministre explique
clairement que je suis nommé leader du gouvernement au Sénat avec
le titre de représentant du gouvernement. Le premier ministre a
demandé l’indulgence du Président et des fonctionnaires du Sénat
pour que ma fonction soit désignée comme étant celle de
représentant du gouvernement au Sénat. J’utiliserai ce titre et
m’en servirai pour m’acquitter de mes fonctions. Il n’est pas
inhabituel, dans la pratique gouvernementale, de modifier des titres
par suite de préférences du premier ministre.
Je suis heureux de travailler au Sénat comme représentant du
gouvernement du Canada. Comme le dit clairement la lettre du
premier ministre, j’ai été nommé leader du gouvernement au Sénat.
[Traduction]
Le sénateur a eu l’amabilité de me donner non seulement la
question, mais aussi la réponse. Il me serait difficile de fournir une
meilleure réponse que celle qu’il a lui-même donnée, il y a deux ou
trois ans.
À titre de représentant du gouvernement au Sénat, j’aurai
l’obligation de m’acquitter de ce rôle en répondant aux questions,
afin que les renseignements que les sénateurs recherchent auprès de
l’exécutif puissent leur être communiqués.
Je me réjouis aussi de l’innovation introduite pendant la présente
législature, grâce à laquelle des ministres viennent au Sénat
participer à la période des questions. Je peux donner aux
sénateurs l’assurance que cette pratique sera maintenue pour qu’ils
aient tous la possibilité d’échanger avec différents ministres, de
discuter avec eux et de poser des questions.
Avec la permission du Sénat, je voudrais aussi informer les
honorables sénateurs que, après la séance de cette semaine, les
ministres seront disposés à passer ici 40 minutes plutôt que
30 minutes durant la période des questions, afin de pouvoir
répondre à un plus grand nombre de demandes de tous les
sénateurs. Je pense que cela découle du fait que nous avons
aujourd’hui sept sénateurs de plus qui peuvent poser des questions.
J’espère avoir l’occasion de veiller à ce que les questions et les
préoccupations du Sénat fassent l’objet de réponses directes au
cours de la période des questions. Si, à titre de représentant du
gouvernement au Sénat, je suis incapable de répondre, je
transmettrai vos demandes à l’exécutif, c’est-à-dire au Cabinet du
Canada.
L’honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) :
Honorables sénateurs, j’ai une question complémentaire à poser.
Monsieur le leader, nous avons l’habitude de qualifier de
« leader » la personne qui occupe ce fauteuil. Je ne sais pas si
vous voulez que nous utilisions le titre de « représentant » pour vous
désigner. Pour moi, ce titre semble plus américain que canadien.
Nous dites-vous que des modifications seront apportées à la Loi
sur le Parlement du Canada afin de changer le titre qui, légalement,
est aujourd’hui « leader du gouvernement »?
Le sénateur Harder : Il est question d’apporter au moment
opportun des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada. Je
suppose que ce sera l’une d’elles. Pour le moment, aucune date n’est
envisagée pour cela. Bien sûr, ce n’est pas la seule question qui sera
abordée lorsque les modifications seront déposées.
L’honorable Linda Frum : Sénateur Harder, nous vous souhaitons
la bienvenue au Sénat. Je n’ai pas encore eu l’occasion de vous
rencontrer, mais j’ai hâte de collaborer avec vous. Je vous félicite de
votre nomination au Sénat. Je vous félicite aussi de votre
nomination comme, disons, représentant du gouvernement du
premier ministre Trudeau au Sénat.
Sénateur Harder, le greffier du Sénat a adressé une note aux
sénateurs pour les informer que vous siégerez comme indépendant.
Ma question est la suivante : comment est-il possible d’être à la fois
leader du gouvernement libéral au Sénat et sénateur indépendant?
436
DÉBATS DU SÉNAT
Le sénateur Harder : Eh bien, c’est facile pour moi, mais ce n’est
probablement pas aussi facile pour les autres de le comprendre. Sur
la base de mon expérience personnelle et de mes convictions, j’ai
décidé de siéger comme indépendant. Ce fut le fruit de ma réflexion
lorsqu’on m’a offert une nomination au Sénat.
Comme le premier ministre me l’a dit, il s’attendait à ce que je
siège comme indépendant, mais je représenterai le gouvernement du
Canada au Sénat. De ce fait, j’ai prêté serment comme membre du
Conseil privé et j’aurai l’occasion d’assister à des réunions du
Cabinet au besoin. Je ne me vois pas jouer un rôle partisan, mais
bien un rôle de représentant du gouvernement.
Je suis persuadé que cette conception évoluera à mesure que nous
chercherons de nouveaux moyens de travailler ensemble. Je tiens à
vous assurer, ainsi qu’à tous les sénateurs, que je viens ici avec un
esprit d’indépendance.
. (1550)
Le fait de travailler avec mes collègues qui siègent comme
indépendants, ainsi qu’avec l’ensemble des sénateurs — comme le
sénateur Cowan l’a fait remarquer avec grande éloquence —,
m’anime d’un esprit d’indépendance et me confère une obligation et
une responsabilité que j’accepte au nom du gouvernement à titre de
représentant du gouvernement au Sénat.
12 avril 2016
LES COMMUNICATIONS AVEC LE COMITÉ CONSULTATIF
INDÉPENDANT SUR LES NOMINATIONS AU SÉNAT
L’honorable Donald Neil Plett : Bienvenue, monsieur le leader. Le
leader du gouvernement au Sénat et moi avons bien des choses en
commun. Nous partageons notamment tous les deux un très grand
intérêt envers l’apprentissage d’une troisième langue, en plus des
deux langues officielles du pays. J’ai bien hâte d’échanger avec vous
dans cette langue. Pour le moment, je vous souhaite la bienvenue.
Monsieur le leader, vous avez dirigé l’équipe de transition du
premier ministre, ce qui signifie que vous avez travaillé en étroite
collaboration avec lui. Par conséquent, M. Trudeau a dû être
agréablement surpris de voir votre nom sur la liste des candidats à
une nomination au Sénat. Je suppose qu’on peut se demander s’il
était véritablement surpris.
Monsieur le leader, j’aimerais vous poser deux questions. Est-ce
qu’un membre du gouvernement a communiqué avec vous avant
que vous remplissiez le formulaire de mise en candidature? Est-ce
qu’un membre du gouvernement, à l’exception des membres du
comité consultatif, a communiqué avec vous après la présentation
de votre candidature?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au
Sénat) : Non.
Une voix : C’est le genre de réponse que j’aime.
LES ORGANISMES PARRAINS DES NOUVEAUX
SÉNATEURS
L’honorable Denise Batters : Bienvenue, sénateur Harder. Je
suppose que, en votre qualité de leader du gouvernement Trudeau
au Sénat, vous souscrivez à la promesse d’ouverture et de
transparence du gouvernement libéral. J’espère que vous, en tant
que nouveau sénateur, appuyez les efforts communs que nous
déployons depuis trois ans afin de rendre le Sénat plus ouvert et
transparent.
Je crois savoir que le processus de nomination retenu exige que
vous receviez l’appui d’au moins un organisme. Selon le rapport du
comité consultatif, il pourrait s’agir de la Banque de Montréal, du
Congrès du travail du Canada ou de la GRC, entre autres.
Dans un esprit d’ouverture et de transparence, pourriez-vous dire
aux sénateurs quel organisme vous a parrainé?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au
Sénat) : Je vous remercie de la question. Il s’agit de l’Institut de
recherche en politiques publiques.
La sénatrice Batters : Merci. Nous vous sommes reconnaissants
de l’information, car elle pourrait s’avérer importante lorsqu’il s’agit
de déterminer l’existence d’un éventuel conflit d’intérêt quand le
Sénat étudie ou met aux voix un projet de loi touchant l’un des plus
de 300 organismes nommés dans le rapport du comité consultatif.
Auriez-vous l’obligeance de nous dire quels organismes ont
parrainé vos six nouveaux collègues sénateurs? Si vous ignorez la
réponse, pourriez-vous vous engager à fournir cette information au
Sénat?
Le sénateur Harder : Je n’ai pas cette information, mais je vais me
renseigner pour savoir si je peux vous la fournir. Merci.
RÉPONSE DIFFÉRÉE À UNE QUESTION ORALE
LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
LES FEMMES, LA PAIX ET LA SÉCURITÉ—LES SYRIENNES
(Réponse aux questions posées le 18 février 2016 par l’honorable
Mobina S. B. Jaffer)
QUESTION 1
Monsieur le Ministre, ma question porte sur la
résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies
(ONU), qui souligne, entre autres, l’importance que les
femmes participent activement, à tous les échelons
décisionnels, aux processus de rétablissement de la paix.
Toutefois, l’un des principaux obstacles à la réalisation de cet
objectif tient à la nécessité de sensibiliser les responsables à
l’importance de la diversité de genre dans un tel processus. Je
déploie beaucoup d’efforts à cette fin. Prochainement, je
publierai un guide à l’intention du grand public, y compris une
version destinée aux jeunes, car, selon moi, plus on
comprendra ces questions tôt dans la vie, plus les
responsables auront à rendre compte de leur action en ce
domaine. Monsieur le Ministre, votre ministère est sans doute
celui qui influera le plus sur la prise en compte de
cette diversité dans la politique étrangère du Canada. Que
ferez-vous pour vous assurer que les représentants du Canada
en tiennent compte dans leurs efforts et respectent les normes
auxquelles nous avons souscrit en vertu de la résolution 1325?
RÉPONSE
Affaires mondiales Canada réaffirme son attachement à
l’égalité des sexes, à la pleine participation des femmes aux
prises de décisions sur les efforts de paix et de sécurité, et à
l’application de la résolution 1325 de l’ONU. Le Canada joue
12 avril 2016
DÉBATS DU SÉNAT
un rôle de premier plan dans la mise en œuvre de cette
résolution historique et son Plan d’action national pour la
mise en œuvre des résolutions de l’ONU sur les femmes, la
paix et la sécurité guide ses efforts en ce domaine.
Nous nous sommes déterminés à poursuivre un dialogue
constructif avec la société civile. De même, nous nous
efforçons de consulter régulièrement et de manière prévisible
les organisations de femmes du Canada. Nous voulons qu’elles
puissent faire connaître leur point de vue et apporter leur
contribution en ce qui concerne les priorités et les processus
des affaires étrangères en lien avec l’action en faveur pour les
femmes, la paix et la sécurité. Il y a un mois, le Groupe de
travail pour la stabilisation et la reconstruction (GTSR) a
organisé des consultations avec les membres du Women, Peace
and Security Network — Canada afin de mettre en commun les
points de vue et l’information sur la mise en œuvre du Plan
d’action national du Canada et sur d’autres questions
connexes relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité. Le
GTSR a aussi sollicité la participation de l’expert en ce qui
concerne les questions sur les femmes, la paix et la sécurité lors
des récentes consultations effectuées dans le cadre de
l’élaboration de la stratégie du Canada en matière
d’opérations de maintien de la paix, en vue de recueillir le
point de vue de la société civile en ce qui concerne la meilleure
façon d’intégrer les considérations reliées au genre au sein de
la stratégie. Le Plan d’action national du Canada sera achevé
le 31 mars 2016. Nous le mettrons à jour dans quelques mois,
après avoir consulté la société civile, y compris les
parlementaires.
Affaires mondiales Canada intègre également les questions
de diversité dans tous les volets de ses initiatives d’aide
humanitaire, de stabilisation et de développement. Il s’assure
ainsi que les besoins spécifiques des femmes et des jeunes filles
sont pris en compte. Nous passons en revue tous les projets du
GTSR afin de valider leur conformité aux engagements du
Canada à l’égard des femmes, de la paix et de la sécurité. En
effet, les organisations partenaires doivent démontrer qu’elles
ont pris les mesures suffisantes pour inclure les femmes dans
toutes leurs initiatives, ainsi que préciser leurs effets sur les
femmes et les filles. Le GTSR demande aux organisations de
consulter le Plan d’action national du Canada pour qu’elles
comprennent pleinement le rôle du Canada et les engagements
qu’il a pris à l’égard de la résolution. ONU Femmes a salué ce
processus, qui constitue selon lui un excellent mécanisme et un
exemple à suivre par les autres pays donateurs. À l’avenir, le
Canada continuera d’appliquer ces pratiques exemplaires et
trouvera des moyens de les améliorer dans le cadre du
renouvellement du Plan d’action national du Canada.
QUESTION 2
Comme la mission en Syrie se poursuit sous votre
gouvernement, pourriez-vous nous expliquer comment vous
entendez assurer le respect des normes énoncées dans la
résolution 1325 de l’ONU pendant le rétablissement de la
paix? Comment ferez-vous pour assurer la diversité de genre et
un leadership actif des femmes dans le règlement du conflit en
Syrie?
RÉPONSE
Le Canada est fermement convaincu qu’une paix durable
n’est réellement possible que si les femmes participent
pleinement à la résolution et à la transformation du conflit.
En tant que seul pays à avoir nommé une femme comme
représentante auprès de l’opposition syrienne, le Canada jouit
de la crédibilité nécessaire pour engager un dialogue avec ses
437
interlocuteurs syriens sur la question des femmes. Le Canada
met à profit cette crédibilité pour plaider constamment en
faveur d’un rôle important des femmes dans le rétablissement
de la paix en Syrie. De même, il a demandé instamment à ce
que les femmes jouent un rôle décisionnel dans l’équipe de
négociation de l’opposition. Des progrès ont été accomplis à
cet égard : 20 % des membres de l’équipe sont des femmes.
Le Canada a financé les réunions de la deuxième voie qui
ont précédé la mise en place du processus de rétablissement de
la paix. Pendant les débats, la représentante canadienne auprès
de l’opposition syrienne a proposé et réclamé l’inclusion des
dispositions de la résolution 1325 dans les documents officiels
du processus de rétablissement de la paix et de transition
politique en Syrie. Par la suite, le libellé intégral a été adopté
par de nombreux acteurs de l’opposition syrienne, y compris
les factions salafistes islamiques armées, les Frères musulmans,
des chefs tribaux, ainsi que des groupes de femmes et de la
société civile.
En préparation du processus visant à rétablir la paix
conduit par l’ONU, le GTSR a contribué à une initiative de
conseillers experts féminins pour aider le Haut comité des
négociations (HCN) de l’opposition syrienne. L’initiative
visait également à favoriser la participation des femmes dans
le processus de rétablissement de la paix en fournissant une
formation et des conseils d’expert aux trois femmes de la
délégation de négociation et aux membres du Comité
consultatif de la femme du HCN.
De plus, en marge des débats tenus à Genève au début du
mois, le représentant permanent du Canada auprès de l’ONU
à Genève et la représentante canadienne auprès de l’opposition
syrienne ont rencontré les membres du Comité consultatif des
femmes de l’opposition afin de leur donner la capacité d’action
et l’influence nécessaires pour jouer un rôle dans les milieux de
l’opposition. Le Canada a exercé avec succès des pressions
pour officialiser son statut d’organe consultatif auprès du
HCN de l’opposition. Il s’est aussi efforcé d’offrir au Comité
consultatif des femmes l’occasion d’exprimer ses
préoccupations, notamment la réclamation de la libération
des femmes et des enfants détenus par le régime d’Assad. Le
Comité a formulé cette réclamation dans un communiqué
public et aussi directement auprès de l’envoyé spécial de
l’ONU, M. Staffan de Mistura. Aux fins de publication et au
nom de l’opposition syrienne, le Canada a remis au médiateur
de l’ONU une liste de femmes détenues.
Le Canada continuera de préconiser l’adoption de la
résolution 1325 dans le processus de rétablissement de la
paix. Pour ce faire, il doit établir des relations de confiance,
prendre part aux efforts diplomatiques durables et sensibiliser
un grand nombre d’acteurs de l’opposition.
QUESTION 3
L’application de la résolution 1325 de l’ONU est complexe,
puisque nous n’avons pas le droit d’ingérence sur les actions
d’autres États. Cependant, nous pouvons donner l’exemple.
Les actions du Canada peuvent donner le ton aux mesures de
responsabilisation prises par nos alliés à l’égard de la
résolution 1325. Que fait le gouvernement du Canada pour
garantir la diversité de genre à tous les niveaux du processus de
résolution de conflit?
RÉPONSE
Le Canada s’efforce d’améliorer la participation des
femmes et des jeunes filles et de renforcer leur rôle à toutes
les étapes des processus de médiation et de résolution
438
DÉBATS DU SÉNAT
de conflit en mettant en place des initiatives de sensibilisation
et d’autres programmes. Le Canada est un acteur de premier
plan dans les instances internationales, comme l’ONU, le G7,
l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le
Conseil économique et social et la Francophonie. Il préconise
la participation entière et égale des femmes à toutes les étapes
décisionnelles des efforts de paix et de sécurité. Par exemple, il
a contribué à une initiative de formation de femmes aux rôles
de leadership dans les missions de paix et les processus de
médiation. Il s’agit d’une initiative de la banque de talents du
département de l’appui aux missions de l’ONU destinée aux
directrices de la section Maintien de la paix et missions
politiques spéciales de l’ONU.
Le Canada est convaincu que la participation des femmes
est essentielle pour rétablir la paix au Soudan du Sud et la
maintenir à long terme. Pour cette raison, en 2014-2015, il a
demandé l’inclusion des femmes à la table de médiation et de
réconciliation. En 2015-2016, le Canada appuie les groupes
internationaux qui demandent une présence féminine accrue
dans les postes stratégiques et ministériels.
De plus, le Canada a exprimé ses vues sur l’importance de
prendre en compte les sexospécificités dans les efforts rapides
de stabilisation en Irak et il continue de sensibiliser ses
partenaires de la coalition à cette question.
Dans le cadre de différents programmes, le Canada veille
aussi à ce que les femmes puissent participer à toutes les étapes
des processus de règlement des conflits. Nous offrons aux
femmes une formation de renforcement des compétences pour
les aider à jouer un rôle actif dans les processus de médiation
et de résolution des conflits. Par exemple, en Géorgie, le
Canada a donné de la formation à de jeunes femmes sur le
leadership, la participation démocratique et la problématique
hommes-femmes. En Somalie, il a financé un projet visant à
favoriser la réconciliation politique au moyen du renforcement
de l’engagement et de la participation civique des femmes dans
la transition vers la démocratie et la bonne gouvernance.
Enfin, il a financé d’autres projets similaires dont l’objectif est
de donner aux femmes plus de pouvoir dans les divers
processus des missions de paix et de consolidation de la paix,
par exemple en Birmanie, au Sri Lanka, en Côte d’Ivoire, au
Mali, en Guinée-Bissau, en Colombie et au Népal.
ORDRE DU JOUR
PROJET DE LOI SUR LA NON-DISCRIMINATION
GÉNÉTIQUE
ADOPTION DU DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ
DES DROITS DE LA PERSONNE
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur
Munson, appuyée par l’honorable sénateur Cowan tendant à
l’adoption du deuxième rapport du Comité sénatorial
permanent des droits de la personne (projet de loi S-201, Loi
visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique,
avec des amendements et des observations), présenté au Sénat
le 10 mars 2016.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts
à se prononcer?
Des voix : Le vote!
12 avril 2016
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs,
d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand
lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Cowan, la troisième lecture du projet
de loi modifié est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
LE CODE CRIMINEL
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—
SUITE DU DÉBAT
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice
Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l’honorable sénateur
Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi
modifiant le Code criminel (fraude internationale).
L’honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs,
permettez-moi d’abord de souhaiter la bienvenue à mes collègues
et de leur dire que, sous peu, je devrai probablement leur demander
d’être les parrains ou marraines des projets de loi que j’ai déposés au
cours de cette session, puisque je quitterai la Chambre haute la
semaine prochaine. J’ai déposé — probablement pour me faire
plaisir aussi, parce que je crois fermement en ce processus —
six projets de loi au cours de la dernière session. Évidemment, je n’ai
jamais fait cela auparavant. Ce sont des choses qui sont importantes
pour moi.
Aujourd’hui, je souhaite vous parler d’un projet de loi qui me tient
personnellement à cœur, puisque j’ai été membre du Comité
sénatorial permanent des finances nationales durant presque tout
mon séjour au Sénat du Canada — pendant plus de 20 ans —, et
aussi du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce,
à titre de vice-présidente.
Je suis très fière de vous donner un compte rendu de mes études,
de mes recherches et, tout particulièrement, du travail très sérieux
réalisé par le personnel de mon bureau. Je souhaite aborder le
scandale de la compagnie UraMin qui a mis en faillite Areva, une
très grande société française responsable de toutes les usines
d’énergie nucléaire en France. Je ne suis pas surprise que vous
n’en ayez jamais entendu parler. Malheureusement, la personne qui
a mis en place ce système est un Canadien du nom de Stephen
Dattels. La transaction a eu lieu en partie ici, à Toronto, et le dossier
a été géré dans plusieurs pays.
Je vous invite à écouter le récit de l’affaire UraMin, car elle a des
répercussions en Afrique, en France, au Canada, aux États-Unis,
aux îles Vierges, et j’en passe. Les faits se sont déroulés en 2006 lors
de la course d’approvisionnement à l’uranium. À l’époque, les
grandes firmes nucléaires s’entredéchiraient pour assurer leur
hégémonie dans le secteur de l’énergie, surtout en Europe, sachant
qu’on soulevait des questions liées à la pollution provoquée par les
gaz et le pétrole.
12 avril 2016
DÉBATS DU SÉNAT
Areva, ce géant du nucléaire dont l’État français possédait à ce
moment-là 87 p. 100 des actions, entre alors en scène. Pilotée par la
présidente-directrice générale Anne Lauvergeon, Areva doit se
montrer combative en s’assurant d’acquérir des gisements
d’uranium et, tout particulièrement, de lucratifs contrats de
maintenance de centrales nucléaires sur le continent africain. C’est
alors que M. Dattels et compagnie ont procédé successivement à
l’acquisition de plusieurs gisements d’uranium en Afrique par
l’entremise d’un important et douteux réseau d’affaires africain. On
assiste alors à la création d’UraMin.
Ses dirigeants cotent aussitôt la jeune entreprise à la Bourse de
Toronto — le TSX de croissance — et à la Bourse junior de
Londres, l’AIM. Cette petite société est partie de rien. En principe,
selon M. Dattels, lui et son partenaire ont investi tous les deux
50 000 $ dans la création de cette entreprise qui a franchi toutes les
étapes pour assurer sa crédibilité auprès des investisseurs
internationaux. C’est presque un miracle. Alors cotée sur les deux
marchés juniors de Toronto et de Londres, UraMin entreprend son
opération de communication. On en profite pour divulguer qu’elle
possède une quantité incroyable d’uranium dans ses gisements, ce
qui sera fortement démenti dans le cadre de diverses enquêtes
menées en France.
Le 27 octobre 2006, le poisson mord, et Areva informe
officiellement les dirigeants d’UraMin de son intention de
l’acquérir. Je vous prie de retenir les chiffres suivants : le 27
octobre 2006, le cours d’UraMin s’établit à 1,46 $ CA et sa
capitalisation boursière se chiffre à 471 millions de dollars
américains.
439
L’affaire frappe l’imaginaire de tous les Français, ce qui n’est pas
étonnant lorsqu’on considère que 87 p. 100 des actions d’Areva leur
appartiennent. Un ancien expert en géopolitique écrit même un
roman policier intitulé Radioactif, en se basant sur les faits du
scandale.
La direction d’Areva ne tarde pas à réagir. Sous la pression
médiatique, elle panique. Dans le plus grand des secrets, un des
dirigeants décide d’en savoir plus sur les décisions et le
comportement de Mme Lauvergeon en engageant des enquêteurs
privés afin d’analyser et d’examiner les milliers de courriels envoyés
par la présidente lors des pourparlers d’octobre 2006 à juillet 2007.
Honorables sénateurs, ce n’est pas rien. En ce moment, d’anciens
membres de la haute direction d’Areva font l’objet d’une enquête
judiciaire. Notamment, l’ancienne présidente, Anne Lauvergeon, est
sous l’examen attentif des juges-enquêteurs en France. En effet, en
mai 2005, le Parquet national financier a confié deux informations
judiciaires à trois de ses juges. En droit français, le concept
d’information judiciaire correspond à l’évaluation de la preuve pour
déterminer si l’affaire se traduira en procès.
La première information judiciaire est fait état d’ « escroquerie »,
d’ « abus de biens sociaux » et de « corruption d’agents publics
étrangers », pour ensuite s’étendre à des soupçons de « délits
d’initiés ». La seconde information judiciaire, quant à elle, concerne
la « diffusion de fausses informations », la « publication de comptes
inexacts » et l’ « abus de pouvoir » ainsi que le « faux et usage de
faux ».
. (1600)
Cependant, le poisson est encore trop petit aux yeux de l’équipe de
Dattels. Après tout, nous sommes en pleine course
d’approvisionnement et le prix de l’uranium ne cesse d’augmenter.
UraMin continue sa stratégie de communication visant à embellir la
quantité d’uranium disponible dans ses gisements. Donc, sa
capitalisation continue de gonfler.
Pendant ce temps, une série d’événements suspects se produit du
côté d’Areva. Un conflit d’intérêts impliquant personnellement la
dirigeante, Mme Anne Lauvergeon, survient. Son propre mari lui
recommande un ancien banquier au passé douteux pour mener à
bien les négociations avec UraMin. Elle suit la recommandation et
engage ce fameux banquier. Survient alors un fait inouï. La
direction d’Areva prend la décision de ne mener aucune étude de
diligence raisonnable concernant le soi-disant plus important
gisement d’uranium en Namibie, et décide de se fier entièrement à
l’étude géologique fournie par le vendeur. Incroyable, mais vrai :
une seule étude pour faire une acquisition de 2,5 milliards.
Ensuite, Areva annonce officiellement son acquisition d’UraMin
le 31 juillet 2007. Au moment de la transaction, l’action d’UraMin
est évaluée à 8,28 $ CA, ce qui représente une capitalisation
boursière de 2,5 milliards de dollars américains. Nous sommes donc
passés, en neuf mois, de 471 millions à 2,5 milliards, alors qu’il n’y
avait pas d’uranium.
En raison du montant exorbitant de la transaction, les médias
français se sont fortement intéressés à l’acquisition d’UraMin. On
finit par découvrir une série de truchements et d’anomalies qui se
sont déroulés lors de ces neuf mois. Les grands médias français, tels
Le Monde et Médiapart, ont également révélé l’existence d’un réseau
complexe qui évoluait dans le monde politique et celui des affaires
en Afrique et qui a contribué à faire gonfler la valeur d’UraMin.
Les juges d’instruction français se penchent également sur le rôle
des financiers canadiens dans la transaction qui est à l’origine de
cette affaire d’État. Les autorités canadiennes, pour leur part, n’ont
manifesté aucune intention d’enquêter sur la transaction qui a
contribué à la faillite du géant mondial du nucléaire. Or, les
différentes enquêtes, notamment celle menée devant la Commission
des finances de l’Assemblée nationale française, dirigée par le député
socialiste Marc Goua — avec qui j’ai eu des échanges — ont
rapporté et martelé que la bande de Dattels a carrément menti dans
les communiqués qu’elle a émis, autant sur la TSX de Toronto que
sur l’AIM de Londres, concernant son stock d’uranium et ses
gisements.
Pour ajouter l’insulte à l’injure, la bande de Dattels publie un
ouvrage narrant le coup fumant, ce qui est absolument incroyable.
Le livre s’intitule UraMin, A Team Enriched : How to Build a Junior
Uranium Mining Company. Je vous invite à le chercher, parce que
l’ouvrage, à l’heure actuelle, est disparu du marché, et on ne sait pas
qui en possède un exemplaire.
Malgré l’ampleur du scandale, l’affaire UraMin est restée
nettement sous le radar des médias canadiens, à l’exception d’une
série d’articles parus dans le quotidien La Presse. Cette absence
médiatique, au Canada anglais, s’est maintenue en dépit de mon
intervention devant vous, honorables collègues, en février 2012. Je
demandais alors à la leader du gouvernement de l’époque,
l’honorable sénatrice LeBreton, de faire pression sur le
gouvernement Harper pour que la brigade financière de la GRC
mène une enquête sur l’affaire UraMin. Déçue de l’inaction du
gouvernement, j’ai décidé de prendre le taureau par les cornes et
de réaliser ma propre étude indépendante sur le cas UraMin, cette
fois-ci selon la perspective canadienne. Je vous rappelle que le
Québec est un important producteur de différents minéraux. Le
secteur minier du Québec et du Canada est de grande envergure, et
je ne voudrais pas que ce genre de scandale se produise chez nous.
440
DÉBATS DU SÉNAT
À titre de législateur fédéral, la Constitution accorde au Sénat l’un
des plus puissants pouvoirs qu’une institution puisse détenir. En
tant que sénateurs, nous pouvons légiférer en matière criminelle,
croyez-le ou non. C’est pourquoi j’ai pris la décision d’agir, au
chapitre législatif, à la suite de mon enquête sur UraMin, en
déposant le projet de loi S-220, intitulé Loi visant à combattre la
fraude internationale.
Le projet de loi S-220 est ma réponse face aux inquiétudes de
notre monde boursier canadien. À titre de courtière, puisque j’ai
réussi les examens de la société régissant les courtiers en valeurs
immobilières, et de vice-présidente du Comité sénatorial permanent
des banques et du commerce, je ne peux qu’être déçue des récents
scandales qui ont secoué le marché bousier, notamment en ce qui a
trait aux sociétés Bre-X, Nortel et UraMin. Il faut savoir que, dans
chaque cas, ce sont les actionnaires qui ont payé la note. Très
souvent, ces actionnaires sont les pensionnés du Canada, qui ont
investi dans un régime de pension pour prendre leur retraite.
Il a toujours été complexe pour la Couronne canadienne
d’entamer des poursuites contre des criminels canadiens situés à
l’étranger ou contre des criminels étrangers. Le problème est de
nature procédurale. Au niveau de la poursuite en droit criminel
canadien, la règle générale est la compétence territoriale. En d’autres
termes, les tribunaux canadiens ne peuvent juger des individus que
pour des crimes commis sur le territoire canadien.
Il existe toutefois des exceptions à la compétence territoriale de la
common law. En effet, le Code criminel prévoit, à l’article 7,
plusieurs types d’infractions qui peuvent donner lieu à des
poursuites criminelles par la Couronne canadienne, telles que les
infractions commises à bord d’un aéronef, et les infractions liées au
terrorisme, à la prise d’otage et à la pédophilie. La jurisprudence a
toutefois prévu la règle du lien réel et important pour offrir une
portée extraterritoriale à une infraction du Code criminel qui n’est
pas énumérée à l’article 7.
Aussi étonnant que cela puisse paraître, l’article 7 du Code
criminel ne prévoit aucune portée extraterritoriale aux infractions
visant des opérations frauduleuses. En lisant les rapports récents de
transactions qui ont été effectuées au Panama, on sait l’obscurité de
toutes ces transactions. En vertu du Code criminel, les autorités
canadiennes peuvent amener les fraudeurs devant les tribunaux
canadiens seulement si la fraude s’est réalisée sur le territoire
canadien ou si elle a un lien réel et substantiel avec le Canada.
Limiter les infractions visant des opérations frauduleuses à une
portée territoriale est archaïque, à l’ère numérique du XXIe siècle.
En effet, avec l’avènement de la technologie de plus en plus
perfectionnée dans nos systèmes boursiers, il est de plus en plus
facile pour les investisseurs et les fraudeurs de mener des
transactions, et ce, n’importe où à travers le monde. Bref, notre
législation criminelle n’est plus adaptée aux opérations frauduleuses
d’aujourd’hui. Nous devons ainsi mettre en œuvre des mesures
permettant d’accuser des fraudeurs internationaux devant les
tribunaux canadiens, et d’accuser des fraudeurs canadiens qui
opèrent en sol étranger. C’est pourquoi je vous suggère d’intégrer le
paragraphe 4.21 à l’article 7 du Code criminel.
Au cours de mes recherches législatives, j’ai ciblé plusieurs
infractions auxquelles nous devons accorder une portée
extraterritoriale. Le montage de la société UraMin est un exemple
qui démontre la créativité des fraudeurs. Il faut ainsi accorder une
large portée extraterritoriale à ces infractions. J’ai donc pris la
décision d’aller au-delà de la fraude économique et boursière pour
intégrer plusieurs autres infractions visant des opérations
frauduleuses dont les Canadiens peuvent être victimes tous les jours.
[ La sénatrice Hervieux-Payette ]
12 avril 2016
. (1610)
Pour être plus précise, nous devons accorder une portée
extraterritoriale à huit dispositions du Code criminel, soit aux
articles 380, 382, 382.1, 383, 384, 392 et au paragraphe 402.2(1) et à
l’alinéa 403(1)a) du Code criminel.
La première de ces dispositions est l’article 380, qui traite de
l’infraction de la fraude en général. Les éléments de cette infraction
ont une interprétation large. Effectivement, la fraude est décrite
comme le fait de frustrer quelqu’un d’une valeur quelconque par le
mensonge, la supercherie ou d’autres moyens dolosifs. Puisque
l’article 380 prévoit l’infraction plancher de la fraude, il est tout à
fait justifié de lui accorder une portée extraterritoriale.
Puisque l’affaire UraMin implique une possible manipulation du
cours de la société — alors que la société canadienne est en double
cotation à Toronto et à Londres —, il est évident que nous devons
ajouter une portée extraterritoriale à l’infraction de la manipulation
frauduleuse d’opération boursière. Je vous rappelle que l’action
d’UraMin a étrangement augmenté de 467 p. 100 d’octobre 2006 à
juillet 2007, dates qui correspondent au moment où Areva a fait
connaître son intention d’acquérir UraMin et à l’annonce officielle
du rachat d’UraMin par Areva. Le prix de rachat d’UraMin se
chiffrait à 471 millions de dollars américains en octobre 2006 et à
2,5 milliards de dollars américains en juin 2007. Cette brusque
augmentation est survenue alors que plusieurs promesses douteuses
ont été faites quant aux réserves et à la quantité d’uranium
disponible.
Le projet de loi S-220 accorde une portée extraterritoriale à
l’article 382. Cette disposition consiste à créer pour des valeurs
mobilières un marché qui n’a pas ou qui n’a guère de rapport avec
leur valeur réelle. En ce sens, il peut s’agir de ventes fictives (soit
achat et vente, mais aucun changement dans la propriété effective
d’une valeur) ou d’ordres liés.
La troisième infraction à laquelle le projet de loi S-220 accorde
une portée extraterritoriale est l’article 382.1. Il s’agit d’une autre
infraction que nos autorités canadiennes auraient pu invoquer pour
mener une enquête à l’endroit du groupe de Dattels. Il s’agit du délit
d’initié et de la transmission de renseignements confidentiels à des
personnes qui en ont bénéficié. Le délit d’initié représente l’achat ou
la vente de valeurs mobilières selon des renseignements non publics
d’une certaine importance qui peuvent influer sur leur prix. On
inclut également la transmission d’information privilégiée, soit la
communication de renseignements confidentiels à un tiers au
bénéfice de ce tiers ou de l’initié.
La quatrième disposition du projet de loi S-220, qui accorde une
portée extraterritoriale à l’article 383, est l’agiotage. Cette
disposition considère comme un acte criminel le truquage des
actions ou des marchandises d’une entreprise.
Le projet de loi S-220 accorde aussi une portée extraterritoriale à
l’article 384, qui traite de la fraude du courtier. Celui-ci est coupable
s’il vend ou fait vendre des actions de son client alors que ledit
courtier, l’un de ses associés, sa firme, la personne morale ou l’un de
ses administrateurs y possède un intérêt direct ou indirect. Cela nous
rappelle aussi l’histoire de Bre-X.
La sixième disposition que vise mon projet de loi est celle qui
prévoit l’infraction criminelle de l’article 392, soit celle du débiteur
qui a l’intention de frauder ses créanciers sur ses biens. On y prévoit
également le cas d’un tiers qui reçoit un bien de la part d’un débiteur
alors que ce dernier s’est emparé frauduleusement des biens de son
créancier.
12 avril 2016
DÉBATS DU SÉNAT
Finalement, honorables sénateurs, je tiens à mentionner que les
deux dernières dispositions accordant une portée extraterritoriale ne
se rapportent pas directement à la fraude économique. Il s’agit du
vol d’identité et de la fraude d’identité, puisque je crois que le vol et
la fraude d’identité outre-mer est un véritable fléau. Vous tous qui
avez une carte de crédit à puce, si vous n’avez pas le type de
portefeuille qui empêche de capter le signal, sachez que vous pouvez
vous faire voler votre carte de crédit sans même ne l’avoir jamais
sortie de votre portefeuille.
Le vol d’identité se rapporte au processus initial de se procurer les
renseignements personnels d’une personne dans le but de commettre
un acte criminel dont l’un des éléments constitutifs est la fraude, la
supercherie ou le mensonge ou en ne se souciant pas de savoir si tel
sera le cas. Il ne s’agit donc pas de l’usage, mais du simple fait
d’acquérir les renseignements personnels d’autrui.
J’ai donc pris la décision d’intégrer la fraude d’identité au projet
de loi S-220, puisqu’un voleur d’identité est nécessairement un
fraudeur d’identité. Contrairement au vol, la fraude d’identité
consiste à utiliser les renseignements personnels d’une personne
vivante ou non en lien avec diverses infractions concernant des
opérations frauduleuses, comme la supposition de personne ou
l’usage d’une carte de crédit.
Après avoir énuméré les huit dispositions du projet de loi S-220
qui accordent une portée extraterritoriale, penchons-nous
maintenant sur les fraudeurs visés par mon projet de loi.
Aux termes du projet de loi S-220, deux types de personnes
peuvent être reconnues coupables de l’une des huit infractions visant
des opérations frauduleuses à portée extraterritoriale. Il s’agit, d’une
part, de l’auteur de l’acte, et, d’autre part, de l’auteur de l’acte se
trouvant au Canada au moment où cet acte est commis. De plus, le
projet de loi S-220 prévoit un cas résiduaire si l’acte est commis
contre un citoyen canadien.
L’auteur de l’acte peut être représenté selon quatre différentes
personnes. Il peut s’agir, premièrement, d’une personne qui a la
citoyenneté canadienne, deuxièmement, de celle qui a le statut de
résident permanent et, troisièmement, de celle qui n’a la citoyenneté
d’aucun État mais qui réside habituellement au Canada.
Finalement, il peut s’agir également d’une organisation.
En ce qui concerne l’auteur de l’acte se trouvant au Canada lors
de la commission d’un acte frauduleux, il s’agit des cas où le
fraudeur (canadien ou étranger) se trouve en sol canadien lorsqu’il
commet l’une des huit infractions préalablement mentionnées.
En outre, le projet de loi S-220 prévoit un cas résiduaire
permettant à la Couronne de poursuivre devant nos tribunaux
quiconque aurait commis une infraction à l’endroit d’un citoyen
canadien. En d’autres termes, si la victime de l’une des huit
infractions mentionnées dans le projet de loi S-220 est un citoyen
canadien, cette personne aura une base pour entamer une enquête et
déposer des accusations à l’endroit de l’auteur du crime.
En conclusion, offrir une portée extraterritoriale à certaines
infractions visant des opérations frauduleuses permettra de
contrecarrer les difficultés que la Couronne éprouve par rapport à
certains montages corporatifs internationaux. Les fraudeurs sont
bien au fait des écueils et des zones grises que ne manquent pas de
créer les lois et sont aptes à les exploiter, à générer de l’opacité et à
disparaître des radars des autorités. L’absence d’une disposition du
Code criminel prévoyant une portée extraterritoriale à certaines
infractions visant les opérations frauduleuses constitue une
441
importante lacune dans notre législation canadienne. Il s’avère
effectivement complexe pour la Couronne d’entamer une poursuite
en vertu de la règle de la compétence territoriale et de la courtoisie
internationale.
Il existe, en plus de la compétence territoriale, une autre limite qui
restreint les poursuites internationales au Canada. En effet, les
poursuites ne doivent pas aller à l’encontre des règles de la courtoisie
internationale, soit la reconnaissance qu’une nation accorde sur son
territoire aux actes législatifs exécutifs ou judiciaires d’une autre
nation, ni à l’encontre de la déférence et du respect que les États
doivent avoir pour les actes qu’un autre État a légitimement
accomplis sur son territoire. Ceci pourrait s’illustrer par la volonté
de cet État de poursuivre l’auteur du crime en déposant une
demande d’extradition.
J’ai pu me rendre compte, en étudiant le cas d’UraMin, à quel
point l’organisation corporative de cette société était complexe et
difficile à cerner. Si je vous donnais le diagramme du nombre
d’entreprises et de joueurs, vous penseriez que c’est un jeu et non
une réalité. Premièrement, les deux fondateurs de cette société sont
de nationalité différente, puisque Dattels était Canadien et que son
collègue était Britannique. Deuxièmement, le bureau de Dattels est
établi à Londres, alors que celui de son collègue se situe à l’île de
Man. Troisièmement, UraMin est immatriculée à Tortola, dans les
îles Vierges britanniques. Quatrièmement, UraMin est doublement
cotée, soit au Canada, à la TSX de croissance, et au Royaume-Uni,
sur le marché junior de la Bourse de Londres,
l’AIM. Cinquièmement, l’actif principal de la jeune entreprise se
rapporte à des droits d’exploitation de gisements situés en Afrique.
Nous pouvons ainsi voir combien il est difficile pour la poursuite
d’établir un lien réel et important dans ce dossier.
Honorables sénateurs, j’aimerais conclure cet exposé en vous
réitérant l’importance d’accorder une portée extraterritoriale aux
infractions visant certaines opérations frauduleuses qui,
malheureusement, sont trop souvent commises dans le domaine
minier. À titre de législateurs au niveau fédéral, il est de notre devoir
de protéger les Canadiens et les Canadiennes contre tous les types de
fraudeurs, qu’ils soient Canadiens ou étrangers.
. (1620)
Sachez que j’ai fait plusieurs démarches en territoire canadien
pour obtenir plus de renseignements sur ce dossier. Je puis vous dire
qu’il y a eu très peu de transparence, au point où j’ai même contacté
la Commission des valeurs mobilières du Québec, qui a essayé pour
moi d’aller chercher des renseignements à Toronto. Cependant,
nous n’avons jamais obtenu ces renseignements ni savoir qui a pu
bénéficier des 2,5 milliards de dollars. J’espère que mon projet de loi
pourra faire l’objet de votre réflexion et, si le gouvernement veut
s’en emparer, je suis tout à fait prête à le lui céder.
Je vous remercie.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné).
[Traduction]
LE CODE CRIMINEL
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—
SUITE DU DÉBAT
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice
Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l’honorable
sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet
de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (protection des
enfants contre la violence éducative ordinaire).
442
DÉBATS DU SÉNAT
L’honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, j’ai
travaillé activement à la préparation de mes notes, mais je n’ai pas
encore terminé. Par conséquent, je demande l’ajournement du débat
pour le reste du temps de parole dont je dispose.
La sénatrice Hervieux-Payette : Demain?
Le sénateur Plett : Pardon, demain? Je suis désolé; je ferai la même
chose demain au besoin.
(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)
12 avril 2016
RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT
MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ
À EXAMINER, AFIN D’EN FAIRE RAPPORT,
LA COMPOSITION DES COMITÉS—MOTION
D’AMENDEMENT—SUITE DU DÉBAT
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur
Wallace appuyée par l’honorable sénatrice McCoy,
LE CODE CRIMINEL
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—
SUITE DU DÉBAT
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice
Dyck, appuyée par l’honorable sénateur Eggleton, C.P.,
tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-215, Loi
modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes
contre les femmes autochtones).
L’honorable Donald Neil Plett : Je propose l’ajournement du
débat.
(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)
AGRICULTURE ET FORÊTS
BUDGET ET AUTORISATION D’ENGAGER DU PERSONNEL
ET DE SE DÉPLACER—L’ÉTUDE SUR LES PRIORITÉS
DU SECTEUR AGRICOLE ET AGROALIMENTAIRE
CANADIEN EN MATIÈRE D’ACCÈS AUX MARCHÉS
INTERNATIONAUX—ADOPTION DU TROISIÈME
RAPPORT DU COMITÉ
Le Sénat passe à l’étude du troisième rapport du Comité
sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts (Budget—les
priorités du secteur agricole et agroalimentaire canadien en matière
d’accès aux marchés internationaux—autorisation d’embaucher du
personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 24 mars 2016.
L’honorable Terry M. Mercer, au nom du sénateur Maltais,
propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, le sénateur Maltais a malheureusement
été retardé cette semaine, et il faut que nous adoptions le rapport
pour qu’on puisse organiser les déplacements du comité dans l’Ouest
canadien.
L’honorable. Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) :
Je suis convaincue que vous me voyez venir, sénateur Mercer.
Le sénateur Mercer : Oui, effectivement.
La sénatrice Fraser : Ce budget concerne seulement un séjour dans
l’Ouest canadien?
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et
des droits du Parlement, dès que le comité sera formé, le cas
échéant, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les
pratiques du Sénat et les dispositions du Règlement du Sénat
relatives aux comités, notamment les pratiques et dispositions
concernant les sénateurs qui sont membres des comités, afin
d’évaluer si tous les sénateurs :
a) sont, dans les faits, traités également et de façon juste et
équitable, peu importe qu’ils siègent à titre de membres
du gouvernement, à titre de membres de l’opposition, à
titre de membres de partis reconnus ou à titre de
sénateurs indépendants;
b) ont les mêmes possibilités raisonnables de contribuer
pleinement, par leur travail en comité et le fait d’être
membres des comités, au rôle de cette Chambre en tant
qu’assemblée législative complémentaire chargée de
porter un second regard objectif et de participer à ce
rôle, tous les sénateurs pouvant ainsi remplir
adéquatement les rôles et responsabilités qui leur sont
conférés par la Constitution;
Que, ce faisant, le Comité du Règlement porte une
attention particulière aux éléments suivants :
a) le processus de sélection des membres du comité de
sélection, afin que tous les sénateurs puissent être pris
en considération aux fins de la composition de ce
comité et afin que les intérêts de tous les sénateurs, peu
importe qu’ils siègent à titre de membres du
gouvernement, à titre de membres de l’opposition, à
titre de membres de partis reconnus ou à titre de
sénateurs indépendants, soient représentés au sein de ce
comité;
b) le processus suivi par le Comité de sélection pour
recommander les membres devant composer les autres
comités;
Que le Comité du Règlement tienne aussi compte de
l’augmentation prévue du nombre de sénateurs qui ne seront
membres d’aucun parti reconnu et des répercussions de cette
nouvelle réalité, y compris pendant la session en cours;
Le sénateur Mercer : Oui.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs,
d’adopter la motion?
Que le Comité du Règlement, sur la base de son examen,
recommande les modifications à apporter au Règlement et les
rajustements à apporter aux pratiques du Sénat;
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Que le Comité du Règlement présente son rapport final au
Sénat au plus tard le 31 mars 2016.
12 avril 2016
DÉBATS DU SÉNAT
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice
Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Enverga,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle
soit modifiée par remplacement du paragraphe :
« Que le Comité du Règlement tienne aussi compte de
l’augmentation prévue du nombre de sénateurs qui ne
seront membres d’aucun parti reconnu et des répercussions
de cette nouvelle réalité, y compris pendant la session en
cours; »
par ce qui suit :
« Que le Comité du Règlement tienne aussi compte de
l’augmentation prévue du nombre de sénateurs qui ne
seront membres d’aucun parti reconnu afin qu’ils puissent
former un groupe de sénateurs indépendants bénéficiant des
ressources et des droits prévus pour un parti reconnu en
vertu du Règlement du Sénat; ».
L’honorable Elaine McCoy : Les honorables sénateurs se
souviendront que la motion porte sur une demande visant à
examiner la façon dont les sénateurs sont traités et à faire en sorte
que tous les sénateurs soient traités équitablement et qu’ils
participent pleinement aux travaux du Sénat. Le 2 février, la
sénatrice Bellemare est intervenue et a amendé la motion pour
promouvoir la formation d’un troisième caucus parce que, selon
elle, cela favoriserait la participation pleine et entière des sénateurs
et le fonctionnement démocratique du Sénat. J’interviens
aujourd’hui pour parler de cette notion.
Le 2 février, la sénatrice Bellemare a déclaré ceci :
[...] le Sénat existe notamment pour empêcher qu’un parti
politique élu par une majorité simple d’électeurs gère le pays
uniquement en fonction de sa base électorale. Le Sénat doit
être en mesure de s’opposer à de telles décisions prises
unilatéralement par le parti au pouvoir.
Selon la sénatrice, un troisième caucus permettrait de réaliser une
telle chose.
Je suis assez d’accord avec elle. En faisant des recherches, j’ai
découvert que c’est une des raisons à l’origine de la Confédération
du Canada. Vers la fin des années 1850 et tout au long des
années 1860, George-Étienne Cartier a prôné une fédération
comprenant non seulement le Haut-Canada et le Bas-Canada,
mais aussi les provinces de l’Atlantique. En 1867, il a réussi à réunir
quatre provinces et ainsi à former le Canada.
Le 7 février 1865, durant les débats de la Confédération tenus ici
au Canada, il a expliqué pourquoi il avait travaillé si fort au projet
de confédération. Il faut comprendre qu’il était question du Canada
uni, que les francophones et les anglophones, qui formaient ce qu’ils
appelaient la « Grande Coalition », étaient dans une impasse et que
la confédération s’annonçait comme la solution. Je le cite :
Dans une lutte entre deux partis, l’un fort et l’autre faible, le
plus faible ne peut qu’être subjugué. Mais s’il y a trois partis, le
plus fort n’a pas le même avantage, car quand deux de ces
partis voient que le troisième a trop de force, ils s’allient
ensemble pour le combattre.
443
George-Étienne Cartier proposait ainsi une façon de maintenir un
équilibre entre différents intérêts. C’est ce genre d’équilibre que nous
avons réussi à maintenir au Canada pendant 149 ans.
. (1630)
Je ne suivrais pas tout à fait ce précédent à tous les égards, mais
j’estime que, si nous avions au moins trois groupes au Sénat, toutes
les propositions finiraient par être adoptées sur la base de leur
mérite. Toutes les propositions étant retenues en fonction de leur
valeur, les points de vue de plus d’un seul parti seraient satisfaits.
Voilà un résultat souhaitable que nous devrions nous efforcer
d’obtenir.
Nous devrions chercher des moyens de favoriser les discussions,
les débats et les négociations entre les 105 sénateurs, qui sont tous
des Canadiens distingués, représentant des régions, protégeant les
minorités et servant les intérêts supérieurs des Canadiens.
Certains se demandent comment diable nous arriverons à
accomplir quoi que ce soit si nous avons 105 sénateurs qui
travaillent de cette manière. Là encore, la sénatrice Bellemare a
fait remarquer qu’il suffit de voir comment fonctionnent d’autres
Chambres hautes dans le monde. Elles ont toutes plus de deux
partis; elles ont toutes plus de deux groupes parlementaires.
Bien entendu, la Chambre haute vers laquelle nous préférons
souvent nous tourner est la Chambre des lords, en Angleterre,
puisque nous y trouvons notre propre origine. Elle compte en fait
10 groupes. En ce moment, elle a 814 membres, dont 178 sont ce
qu’on appelle des « cross benchers », des indépendants, sans
allégeance à quelque parti que ce soit. Tous les autres sont
rattachés à un parti.
Vous pensez peut-être que ce doit être le chaos, qu’il doit être
impossible de réunir tout le monde pour arriver à faire quoi que ce
soit. Je dois dire que les lords ont une chance, si on peut dire : la
Chambre ne compte de 400 places; un grand nombre de lords ne
sont jamais présents. Mais ce n’est évidemment pas une solution.
Ceux qui assistent régulièrement aux séances travaillent
beaucoup. Le site web de la Chambre des lords présente des
statistiques. Au cours des six dernières années, les lords ont adopté
145 projets de loi ministériels et 179 projets de loi d’initiative
parlementaire, ce qui donne un total de 324. Ils n’ont rejeté qu’un
seul projet de loi ministériel, ils en ont amendé 84 et ils ont proposé
5 967 amendements. C’est beaucoup de travail. Des
5 967 amendements proposés, 1 768 ont été acceptés, et 84 des
145 projets de loi ministériels ont été amendés.
Voilà un excellent exemple qui montre comment plusieurs groupes
parlementaires peuvent travailler ensemble de façon satisfaisante,
sous l’angle des débats, du souci du détail, de la révision, de
l’amélioration des projets de loi. C’est un exemple que nous
pourrions imiter.
Bien des gens cherchent des précédents dans l’histoire et se
plaisent souvent à dire que les Pères de la Confédération ont voulu
que le Sénat soit une institution au-dessus des partis. Je m’inscris en
faux. Mes recherches montrent que ce n’est pas vrai du tout. J’ai
consulté les délibérations de la Chambre des lords et j’ai constaté
que, en 1867, celui qui a parrainé l’Acte de l’Amérique du Nord
britannique de 1867 était nul autre que lord Carnarvon. Ce seul nom
doit évoquer chez nombre d’entre vous le roi Toutankhamon, dont
la malédiction l’a tué, comme on sait. Pourtant, il s’agit là du fils de
lord Carnarvon, dans les années 1920, et pas du lord Carnarvon qui
nous intéresse.
444
DÉBATS DU SÉNAT
Vous devez aussi savoir que Highclere Castle était le siège de lord
Carnarvon, et c’est là qu’a été tournée la série Downton Abbey. Il y a
donc un lien avec la modernité. Ce lord Carnarvon a aussi un autre
lien avec la modernité, car son surnom était Twitters. En un sens, on
peut dire que le Sénat du Canada doit son existence à un « tweet ».
J’ai essayé de connaître la composition de la Chambre des lords à
l’époque. Il est un peu difficile de savoir. Nous avons commencé à
compter. Il y a un petit ouvrage, Dod’s, que la Bibliothèque du
Parlement a fini par nous trouver. Il énumère tous les députés et les
pairs de la Chambre des lords en 1867. Nous avons commencé à
compter. Nous n’avons pas vérifié les 80 pages où les pairs sont
énumérés, mais il y en avait environ 600. La plupart appartenaient à
un groupe politique. Ce précédent a donc dans une grande mesure
établi la norme de l’époque.
Malgré tout, lorsqu’il a présenté l’Acte de l’Amérique du Nord
britannique, lord Carnarvon a soutenu que les premiers sénateurs
« ne devaient pas être proposés sous l’empire d’influences
partisanes. Leurs candidatures feront l’objet d’un accord soigné,
soumises à la Couronne et confirmées par elle, et faisant partie de la
proclamation de l’Union ».
Honorables sénateurs, c’est peut-être là la toute première
affirmation qui maquille les faits au sujet du Sénat du Canada,
car, j’ai constaté, en vérifiant qui étaient les 72 premiers sénateurs,
que, à l’exception de sept, ils avaient tous été membres de la
Chambre haute des quatre provinces en cause — et avaient donc
tous été élus —, et que les sept autres avaient été élus aux Chambres
basses des provinces de l’Atlantique. Par conséquent, même dès le
départ, le Sénat a été constitué de caucus de partis politiques.
Pour ma part, je n’éprouve aucune aversion à la présence de
caucus de partis politiques au Sénat. Je les ai observés à l’œuvre.
Dans l’ensemble, ils travaillent bien. Certains disent que ce sont des
groupes formés de personnes qui ont les mêmes idées. Elles ont des
valeurs communes et se font confiance. C’est une bonne façon de se
regrouper.
Là ne réside pas mon objection à l’allégeance politique. J’en
parlerai plus longuement, mais je suis d’avis, comme Cartier, que la
présence de deux groupes seulement mène à un déséquilibre de
pouvoir. En 2016, nous devrions avoir un troisième groupe
parlementaire. J’estime que c’est une façon moderne de structurer
une institution telle que celle-ci.
Il faut se rappeler que seulement 9 p. 100 des Canadiens sont
aujourd’hui membres d’un parti politique. Neuf pour cent. Vingt
partis sont inscrits à Élections Canada, et les gens ne votent plus de
la même façon pendant toute leur vie, comme le faisaient leurs
grands-parents.
Nous devons être le reflet d’une société moderne, et c’est là une
façon d’y arriver. Le soleil vient de sortir et vous a tous éclairés pour
que vous appuyiez mes arguments!
Certains soutiennent que notre institution est inspirée du modèle
de Westminster et que nous devons donc avoir un parti ministériel et
une opposition — ou que nous devons avoir un parti majoritaire et
un parti minoritaire pour qu’il y ait des pour et des contre — et que
c’est la seule façon de fonctionner. Je ne suis pas du tout de cet avis.
Cela m’a ramenée à mes études de droit constitutionnel, lorsque
j’étais une jeune étudiante en droit et à l’époque où A.V. Dicey était
un constitutionnaliste respecté. En 1885, étudiant l’Acte de
l’Amérique du Nord britannique, il a dit que l’affirmation voulant
qu’on adopte toutes les façons de faire du
[ La sénatrice McCoy ]
12 avril 2016
Royaume-Uni relevait de la « propension officielle au mensonge ».
Selon lui, si les préambules avaient pour but d’exprimer la vérité,
alors le terme « États » devait être substitué à « Royaume », étant
donné que « la Constitution du Canada, dans sa conception
fédérale, sa formulation et son application par le judiciaire, était
clairement inspirée par la Constitution des États-Unis ».
Il y a beaucoup de vérité dans ce qu’il a dit, mais il a
probablement dépassé les bornes.
. (1640)
Il s’avère que, pour des éditions ultérieures, il s’est laissé
convaincre par des universitaires canadiens de retirer l’expression
« propension officielle au mensonge » et de la remplacer par
« inexactitude diplomatique ». Quoi qu’il en soit, c’est une
inexactitude diplomatique de prétendre qu’il nous faut un parti
ministériel et un parti d’opposition si nous voulons que le Sénat du
Canada soit très fonctionnel. Souvent, des gens diront que le
gouvernement n’a pas besoin de la confiance du Sénat, même si nous
avons un gouvernement responsable. La confiance, c’est l’affaire de
l’autre endroit. Souvent, cet argument se résume à ceci : si nous
n’avons pas ces deux partis pour nous structurer, nous finirons par
avoir des sénateurs irresponsables. Et cela, je ne le crois vraiment
pas.
Je reviens à l’exemple de la Chambre des lords où, sur
600 membres, 178, soit près du tiers, sont indépendants, sans
allégeance à quelque parti que ce soit, et ils prennent pourtant au
sérieux la façon de s’organiser. Ils n’exigent tout simplement pas que
quiconque vote de telle ou telle manière, mais ils trouvent des
moyens de s’entraider, de se soutenir sur les plans de l’information
et des recherches. Ils forment des groupes en fonction des enjeux, et
ils réussissent à mettre 6 000 amendements à l’étude.
En fait, Meg Russell, qui a beaucoup écrit sur la Chambre des
lords, dit ceci :
[...] on peut soutenir que les lords indépendants jouent quatre
rôles importants, plus généraux, à la Chambre des lords.
Certains d’entre eux peuvent agir comme spécialistes qui
s’opposent, comme des médiateurs honnêtes ou des
catalyseurs au sujet des politiques prêtant à controverse...
— dont les partis politiques ne tiennent pas particulièrement à
prendre l’initiative —
... et le groupe, pris collectivement, est parfois décrit comme
un jury auquel les politiques de la Chambre font appel.
C’est précisément la notion de troisième caucus.
Si je puis, Votre Honneur, je voudrais demander plus de temps.
Son Honneur le Président : Cinq minutes de plus, honorables
collègues?
Des voix : D’accord.
La sénatrice McCoy : C’est là, me semble-t-il, le genre d’équilibre
que nous pouvons trouver ici en ayant un troisième caucus qui ne
cherche pas à faire de l’obstruction, mais à aider notre pays à
progresser, dans le travail législatif, dans le travail d’enquête et dans
tous les autres rôles qu’un sénateur est appelé à jouer. Nous
pourrions en revenir à faire de façon honorable et responsable le
travail qui nous a tous amenés ici.
12 avril 2016
DÉBATS DU SÉNAT
Bien sûr, on me rappelle que notre code d’éthique dit maintenant
que les sénateurs doivent donner la priorité à leurs devoirs et
fonctions parlementaires sur tout le reste. Comme vous l’avez
entendu dans les convocations au Sénat aujourd’hui, c’est ce que
nous sommes invités à faire lorsque nous sommes appelés au Sénat.
Je n’ai pas de mal à croire que 105 sénateurs, dont les 7 avec qui je
suis maintenant associée au sein du Groupe de travail indépendant
et non partisan, souhaitent aider à faire la transition vers un Sénat
moins marqué par l’esprit de parti. Les sept nouveaux sénateurs que
nous avons accueillis à bras ouverts et tous les autres sénateurs, et
j’en suis venue à respecter profondément un grand nombre d’entre
eux, sont des sénateurs responsables. Je ne serai pas toujours
d’accord avec eux.
La sénatrice Marshall me regarde. Nous avons eu nos divergences
d’opinions, mais j’ai appris à la respecter. Je ne demande pas mieux
que de travailler avec vous tous de la même façon pour faire cette
transition et aider à créer un Sénat moderne pour le XXIe siècle.
Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Ringuette, le débat est ajourné.)
LE SÉNAT
PRÉAVIS DE MOTION TENDANT À MODIFIER
LE RÈGLEMENT DU SÉNAT EN AJOUTANT LE COMITÉ
SÉNATORIAL PERMANENT DE LA CULTURE,
DES COMMUNICATIONS ET DE L’HÉRITAGE
ET EN RENOMMANT LE COMITÉ SÉNATORIAL
PERMANENT DES TRANSPORTS
ET DES COMMUNICATIONS—
AJOURNEMENT DU DÉBAT
À l’appel de la motion no 64 de l’honorable sénatrice Johnson :
445
4. par suppression de l’article 12-7(9)a) et en changeant
la désignation alphabétique des articles 12-7(9)b) à i) à
12-7(9)a) à h);
5. par suppression, dans la version anglaise, du mot
« and » à la fin de l’article 12-7(15);
6. par remplacement du point final à la fin de
l’article 12-7(16) par ce qui suit :
«;
Culture, communications et patrimoine
12-7. (17) le Comité sénatorial permanent du
patrimoine, des communications et de l’héritage, qui
peut être saisi de toute question concernant la culture,
les communications et le patrimoine en général. »;
7. par la mise à jour en conséquence de tous les renvois
dans le Règlement, les listes des dispositions contraires
y comprises;
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des
communications, tel que constitué avant l’adoption de cette
motion, continue à fonctionner en tant que le Comité
sénatorial permanent des transports.
MOTION D’AMENDEMENT
L’honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, je souhaite
la bienvenue à mes nouveaux collègues. C’est merveilleux de vous
accueillir parmi nous.
1. par suppression, dans la version anglaise, du mot
« and » à la fin de l’article 12-3(2)e);
Honorables sénateurs, avant de présenter la motion, je demande
la permission d’apporter une légère modification à la version
française du préavis en remplaçant chaque occurrence du mot
« héritage » par le mot « patrimoine » dans la motion, et de faire les
ajustements grammaticaux nécessaires en conséquence, afin de
mieux refléter l’usage français.
2. par remplacement du point final à la fin de
l’article 12-3(2)f) par ce qui suit :
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé,
honorables sénateurs?
Que le Règlement du Sénat soit modifié :
«;
Des voix : D’accord.
g) de neuf membres pour le Comité sénatorial
permanent de la culture, des communications et du
patrimoine. »;
(La motion d’amendement est adoptée.)
3. par remplacement de l’article 12-7(6) de ce qui suit :
« Transport
12-7. (6) le Comité sénatorial permanent des
transports, qui peut être saisi de toute question
concernant les transports en général, notamment :
a) tous les moyens de transport,
b) le tourisme,
c) les transporteurs publics,
d) la navigation, le transport maritime et les eaux
navigables; »;
Son Honneur le Président : La sénatrice Johnson a la parole.
La sénatrice Johnson : Je propose l’adoption de la motion
modifiée, inscrite à mon nom.
Son Honneur le Président : L’honorable sénatrice Johnson, avec
l’appui de l’honorable sénateur Enverga, propose :
Que le Règlement du Sénat soit modifié...
Puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : La sénatrice Johnson a la parole.
(Sur la motion de la sénatrice Johnson, le débat est ajourné.)
446
DÉBATS DU SÉNAT
ADOPTION DE LA MOTION CONCERNANT LA PÉRIODE
DES QUESTIONS DE LA SÉANCE DU 13 AVRIL 2016
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition), au
nom du sénateur Carignan, conformément au préavis donné le
24 mars 2016, propose :
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la
Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé
par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit
l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mercredi
13 avril 2016, la période des questions ait lieu à 15 h 30, toutes
les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues
jusqu’à la fin de la période des questions;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période
des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et
ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce
jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des
questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période
des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là,
la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période
des questions.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs,
d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
FINANCES NATIONALES
AUTORISATION AU COMITÉ D’ÉTUDIER LES INCIDENCES
FINANCIÈRES ET CONSIDÉRATIONS RÉGIONALES
DU VIEILLISSEMENT DÉMOGRAPHIQUE
12 avril 2016
Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus
tard le 31 décembre 2017, et conserve tous les pouvoirs
nécessaires pour rendre publiques ses constatations pendant
180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs,
d’adopter la motion?
L’honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) :
Le sénateur Smith aurait-il l’obligeance de nous expliquer de quoi il
s’agit?
Le sénateur L. Smith : Nous sommes impatients de mener ce
projet à bien. Vous remarquerez que, selon ce qui est prévu, la fin
des travaux est prévue pour décembre 2017. Nous ferons cependant
de notre mieux pour accélérer les choses afin de consacrer le plus de
temps possible à la promotion du rapport.
Comme vous le savez, nous avons déjà une étude en cours, sur les
infrastructures, et le rapport devrait sortir en 2016. À nos yeux, les
infrastructures et le vieillissement démographique constituent les
deux principaux enjeux auxquels le gouvernement devra donner
suite, et nous voulons tirer le maximum des deux études portant làdessus.
Je crois comprendre que votre question pourrait concerner les
déplacements du comité. Sans vous demander de préciser la
question, je vous dirai qu’en ce moment, nous sommes en train
d’établir un plan d’action. Je voudrais vous prier de nous donner
une chance d’examiner le plan d’action et le genre de témoins que
nous aimerions entendre, afin d’être en mesure de déterminer quels
déplacements seront nécessaires. Au Comité des finances, nous
avons toujours été économes et avons su utiliser les fonds à bon
escient. Par conséquent, si nous faisons des voyages, ils seront bien
ciblés et constitueront le minimum possible par comparaison aux
déplacements d’autres comités. Je ne dis pas que les voyages ne sont
pas justifiés, mais nous aborderons cela d’une façon très pratique.
J’espère avoir répondu à votre question. J’essaie d’imiter notre
nouveau leader dans sa façon de répondre à certaines questions.
La sénatrice Fraser : Plus ou moins, même si votre réponse passe à
côté de beaucoup des choses que j’essayais d’éclaircir et que je
cherche toujours à mettre en lumière lors de telles occasions.
. (1650)
L’honorable Larry W. Smith, conformément au préavis donné le
24 mars 2016, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales
soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les incidences
financières et considérations régionales du vieillissement
démographique, notamment :
. les transferts fédéraux aux provinces, territoires et
gouvernements autochtones pour contribuer aux coûts
croissants associés à l’augmentation du nombre de
personnes nécessitant des soins à la maison ou à
l’hôpital, dans des maisons de soins infirmiers ou des
résidences-services;
. la façon dont le gouvernement fédéral peut appuyer le
développement économique dans les régions dont la
population est vieillissante;
. les questions connexes.
Je devrais peut-être dire clairement que les questions que je
soulève ne signifient pas nécessairement que je m’oppose aux
déplacements des comités. Bien au contraire, je crois que ces
déplacements sont bons pour le Sénat et qu’ils améliorent
énormément la qualité du rapport final. Comme je l’ai dit à une
autre réunion hier, c’est peut-être mon ascendance écossaise qui fait
que je veux toujours être sûre que nous dépensons sagement l’argent
et que le Sénat a une bonne idée de ce qu’il autorise lorsqu’il produit
ces ordres de renvoi.
Sénateur Smith, lorsque j’ai lu votre texte, j’ai supposé qu’il serait
très probablement avantageux que le comité visite au moins
certaines régions du pays qui sont touchées par le phénomène que
vous voulez étudier. Ma supposition est-elle raisonnable?
Le sénateur L. Smith : Madame la sénatrice, je crois qu’elle est
excellente. Je n’essayais pas d’éluder votre question. C’est
simplement que nous essayons d’aligner les deux études de la
manière la plus pratique possible. Puisque j’ai dirigé le comité
qui étudie les budgets de déplacements pendant les
deux dernières années, j’en sais suffisamment sur la valeur
12 avril 2016
DÉBATS DU SÉNAT
de l’argent et sur la nécessité de s’assurer de bien comprendre les
objectifs et les résultats recherchés afin que les gens qui font des
voyages utiles pour leurs programmes ou leurs études soient bien
reçus.
Bref, si vous voulez bien nous laisser dresser correctement nos
plans, nous serons enchantés, si nous devons répondre à des
questions futures, de présenter un exposé pour que tout le monde
puisse comprendre exactement ce que nous cherchons à faire grâce à
cette étude.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts
à se prononcer?
447
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs,
d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
(La séance est levée, et le Sénat s’ajourne au mercredi 13 avril
2016, à 14 heures.)
ANNEXE
Les hauts fonctionnaires du Sénat
Le ministère
Les sénateurs
(par ordre d’ancienneté, par ordre alphabétique et par province)
12 avril 2016
DÉBATS DU SÉNAT
LE PRÉSIDENT
L’honorable George J. Furey
LE LEADER DES LIBÉRAUX AU SÉNAT
L’honorable James S. Cowan
LE LEADER DE L’OPPOSITION
L’honorable Claude Carignan, C.P.
—————
HAUTS FONCTIONNAIRES DU SÉNAT
GREFFIER DU SÉNAT ET GREFFIER DES PARLEMENTS
Charles Robert
LÉGISTE ET CONSEILLER PARLEMENTAIRE
Michel Patrice
HUISSIER DU BÂTON NOIR
J. Greg Peters
ii
iii
DÉBATS DU SÉNAT
LES MEMBRES DU MINISTÈRE
(par ordre de préséance)
—————
(12 avril 2016)
—————
Premier ministre
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Ministre des Affaires étrangères
Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
Ministre des Affaires autochtones et du Nord
Président du Conseil du Trésor
Leader du gouvernement à la Chambre des communes
Ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement
économique
Ministre des Finances
Ministre de la Justice
Procureure générale du Canada
Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement
Ministre du Commerce international
Ministre de la Santé
Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social
Ministre des Transports
Ministre du Développement international et de la Francophonie
Ministre des Ressources naturelles
Ministre du Patrimoine canadien
Ministre du Revenu national
Ministre des Anciens Combattants
Ministre associé de la Défense nationale
Ministre de l’Environnement et du Changement climatique
Ministre de la Défense nationale
Ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’oeuvre
et du Travail
Ministre de l’Infrastructure et des Collectivités
Ministre des Institutions démocratiques
Ministre des Sports et des Personnes handicapées
Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne
Ministre des Sciences
Ministre de la Condition féminine
Ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme
le très honorable Justin P. J. Trudeau
l’hon. Ralph Goodale
l’hon. Lawrence MacAulay
l’hon. Stéphane Dion
l’hon. John McCallum
l’hon. Carolyn Bennett
l’hon. Scott Brison
l’hon. Dominic LeBlanc
l’hon. Navdeep Singh Bains
l’hon. William Francis Morneau
l’hon. Jody Wilson-Raybould
l’hon.
l’hon.
l’hon.
l’hon.
l’hon.
l’hon.
l’hon.
l’hon.
l’hon.
l’hon.
Judy M. Foote
Chrystia Freeland
Jane Philpott
Jean-Yves Duclos
Marc Garneau
Marie-Claude Bibeau
James Gordon Carr
Mélanie Joly
Diane Lebouthillier
Kent Hehr
l’hon. Catherine McKenna
l’hon. Harjit Singh Sajjan
l’hon. MaryAnn Mihychuk
l’hon.
l’hon.
l’hon.
l’hon.
l’hon.
l’hon.
l’hon.
Amarjeet Sohi
Maryam Monsef
Carla Qualtrough
Hunter Tootoo
Kirsty Duncan
Patricia A. Hajdu
Bardish Chagger
12 avril 2016
12 avril 2016
DÉBATS DU SÉNAT
iv
SÉNATEURS DU CANADA
PAR ORDRE D’ANCIENNETÉ
(12 avril 2016)
Sénateur
Division sénatoriale
Adresse postale
Toronto Centre-York . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Inkerman. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Rideau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Manitoba . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Saskatchewan. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Saskatchewan. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Bedford . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Stanhope St./South Shore . . . . . . . . . . . . . . .
Kennebec . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
De Lorimier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Terre-Neuve-et-Labrador . . . . . . . . . . . . . . .
Territoires du Nord-Ouest . . . . . . . . . . . . . .
Nouvelle-Écosse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Île-du-Prince-Édouard. . . . . . . . . . . . . . . . . .
Colombie-Britannique . . . . . . . . . . . . . . . . .
Saurel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Saint John-Kennebecasis, Nouveau-Brunswick
Terre-Neuve-et-Labrador . . . . . . . . . . . . . . .
Cobourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Saskatchewan. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Nouveau-Brunswick . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Charlottetown . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
De Lanaudière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Secteur nord, Halifax . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ottawa/Canal Rideau . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Alberta . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Alberta . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Alberta . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Saskatchewan. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ontario . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Cluny . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Nouvelle-Écosse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Colombie-Britannique. . . . . . . . . . . . . . . . . .
Lauzon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Nouveau-Brunswick . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Halifax - La Citadelle . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Cape Breton . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Île-du-Prince-Édouard. . . . . . . . . . . . . . . . . .
Nouveau-Brunswick . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Nouveau-Brunswick . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Les Laurentides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ontario . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Saskatchewan. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Toronto (Ont.)
Kuujjuaq (Qué.)
Ottawa (Ont.)
Gimli (Man.)
Regina (Sask.)
Saskatoon (Sask.)
Montréal (Qué.)
Chester (N.- É.)
Montréal (Qué.)
Montréal (Qué.)
St. John’s (T.-N.-et-L.)
Fort Simpson (T.N.-O.)
Dartmouth (N.-É.)
Kensington (Î.-P.-É.)
North Vancouver (C.-B.)
Magog (Qué.)
Hampton (N.-B.)
Gander (T.-N.-et-L.)
Toronto (Ont.)
Regina (Sask.)
Edmundston (N.-B.)
Charlottetown ( Î.-P.-É.)
Mont-Saint-Hilaire (Qué.)
Caribou River (N.- É.)
Ottawa (Ont.)
Edmonton (Alb.)
Edmonton (Alb.)
Calgary (Alb.)
Saskatoon (Sask.)
Toronto (Ont.)
Toronto (Ont.)
Halifax (N.-É.)
Vancouver (C.-B.)
Sainte-Foy (Qué.)
Tobique First Nations (N.-B.)
Halifax (N.- É.)
Dartmouth (N.- É.)
Cavendish (Î.-P.-É.).
St. Leonard (N.-B.)
Rothesay (N.-B.)
Québec (Qué.)
Caledon (Ont.)
Wadena (Sask.)
L’honorable
Anne C. Cools . . . . . . . . . . .
Charlie Watt . . . . . . . . . . . .
Colin Kenny . . . . . . . . . . . .
Janis G. Johnson . . . . . . . . .
A. Raynell Andreychuk . . . .
David Tkachuk . . . . . . . . . .
Céline Hervieux-Payette, C.P.
Wilfred P. Moore . . . . . . . . .
Serge Joyal, C.P. . . . . . . . . .
Joan Thorne Fraser . . . . . . .
George J. Furey, Président . .
Nick G. Sibbeston . . . . . . . .
Jane Cordy . . . . . . . . . . . . .
Elizabeth M. Hubley . . . . . .
Mobina S. B. Jaffer. . . . . . . .
Jean Lapointe . . . . . . . . . . .
Joseph A. Day . . . . . . . . . . .
George S. Baker, C.P.. . . . . .
David P. Smith, C.P. . . . . . .
Pana Merchant . . . . . . . . . .
Pierrette Ringuette . . . . . . . .
Percy E. Downe . . . . . . . . . .
Paul J. Massicotte . . . . . . . .
Terry M. Mercer . . . . . . . . .
Jim Munson . . . . . . . . . . . .
Claudette Tardif. . . . . . . . . .
Grant Mitchell . . . . . . . . . . .
Elaine McCoy . . . . . . . . . . .
Lillian Eva Dyck . . . . . . . . .
Art Eggleton, C.P. . . . . . . . .
Nancy Ruth. . . . . . . . . . . . .
James S. Cowan . . . . . . . . . .
Larry W. Campbell . . . . . . .
Dennis Dawson . . . . . . . . . .
Sandra Lovelace Nicholas . . .
Stephen Greene . . . . . . . . . .
Michael L. MacDonald. . . . .
Michael Duffy . . . . . . . . . . .
Percy Mockler . . . . . . . . . . .
John D. Wallace . . . . . . . . .
Michel Rivard . . . . . . . . . . .
Nicole Eaton . . . . . . . . . . . .
Pamela Wallin . . . . . . . . . . .
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DÉBATS DU SÉNAT
12 avril 2016
PAR ORDRE D’ANCIENNETÉ
Sénateur
Nancy Greene Raine . . . .
Yonah Martin . . . . . . . . .
Richard Neufeld. . . . . . . .
Daniel Lang. . . . . . . . . . .
Patrick Brazeau . . . . . . . .
Leo Housakos . . . . . . . . .
Donald Neil Plett . . . . . . .
Linda Frum . . . . . . . . . . .
Claude Carignan, C.P. . . .
Jacques Demers . . . . . . . .
Judith G. Seidman . . . . . .
Carolyn Stewart Olsen . . .
Kelvin Kenneth Ogilvie. . .
Dennis Glen Patterson . . .
Bob Runciman. . . . . . . . .
Pierre-Hugues Boisvenu . .
Elizabeth Marshall . . . . . .
Rose-May Poirier . . . . . . .
Salma Ataullahjan . . . . . .
Don Meredith . . . . . . . . .
Fabian Manning . . . . . . .
Larry W. Smith . . . . . . . .
Josée Verner, C.P. . . . . . .
Betty E. Unger. . . . . . . . .
Norman E. Doyle. . . . . . .
Ghislain Maltais. . . . . . . .
Jean-Guy Dagenais. . . . . .
Vernon White . . . . . . . . .
Paul E. McIntyre . . . . . . .
Thomas Johnson McInnis .
Tobias C. Enverga, jr.. . . .
Thanh Hai Ngo . . . . . . . .
Diane Bellemare . . . . . . . .
Douglas John Black . . . . .
David Mark Wells . . . . . .
Lynn Beyak . . . . . . . . . . .
Victor Oh . . . . . . . . . . . .
Denise Leanne Batters . . .
Scott Tannas . . . . . . . . . .
Perter Harder. . . . . . . . . .
Raymonde Gagné. . . . . . .
Frances Lankin . . . . . . . .
Ratna Omidvar . . . . . . . .
Chantal Petitclerc . . . . . . .
André Pratte . . . . . . . . . .
Murray Sinclair . . . . . . . .
Division sénatoriale
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Adresse postale
Thompson-Okanagan-Kootenay . . . . . . . . . . . . . Sun Peaks (C.-B.)
Colombie-Britannique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Vancouver (C.-B.)
Colombie-Britannique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fort St. John (C.-B.)
Yukon. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Whitehorse (Yukon)
Repentigny . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Maniwaki (Qué.)
Wellington . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Laval (Qué.)
Landmark . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Landmark (Man.)
Ontario . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Toronto (Ont.)
Mille Isles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Saint-Eustache (Qué.)
Rigaud . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Hudson (Qué.)
De la Durantaye . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Saint-Raphaël (Qué.)
Nouveau-Brunswick . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sackville (N.-B.)
Vallée de l’Annapolis - Hants . . . . . . . . . . . . . . . Canning (N.- É.)
Nunavut . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Iqaluit (Nunavut)
Ontario—Mille-Îles et lacs Rideau . . . . . . . . . . . . Brockville (Ont.)
La Salle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sherbrooke (Qué.)
Terre-Neuve-et-Labrador . . . . . . . . . . . . . . . . . . Paradise (T.-N.-et-L.)
Nouveau-Brunswick—Saint-Louis-de-Kent . . . . . . Saint-Louis-de-Kent (N.-B.)
Toronto—Ontario . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Toronto (Ont.)
Ontario . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Richmond Hill (Ont.)
Terre-Neuve-et-Labrador . . . . . . . . . . . . . . . . . . St. Bride’s (T.-N.-et-L.)
Saurel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Hudson (Qué.)
Montarville . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Saint-Augustin-de-Desmaures (Qué.)
Alberta . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Edmonton (Alb.)
Terre-Neuve-et-Labrador . . . . . . . . . . . . . . . . . . St. John’s (T.-N.-et-L.)
Chaouinigane. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Québec (Qué.)
Victoria . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Blainville (Qué.)
Ontario . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ottawa (Ont.)
Nouveau-Brunswick . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Charlo (N.-B.)
Nouvelle-Écosse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sheet Harbour (N.-É.)
Ontario . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Toronto (Ont.)
Ontario . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Orléans (Ont.)
Alma. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Outremont (Qué.)
Alberta . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Canmore (Alta.)
Terre-Neuve-et-Labrador . . . . . . . . . . . . . . . . . . St. John’s (T.-N.-et-L.)
Ontario . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dryden (Ont.)
Mississauga . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mississauga (Ont.)
Saskatchewan. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Regina (Sask.)
Alberta . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . High River (Alb.)
Ontario . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Manotick
Manitoba . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Winnipeg
Ontario . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Restoule
Ontario . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Toronto
Québec . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Montréal
Québec . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Saint-Lambert
Manitoba . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Winnipeg
12 avril 2016
DÉBATS DU SÉNAT
vi
SÉNATEURS DU CANADA
LISTE ALPHABÉTIQUE
(12 avril 2016)
Sénateur
Division sénatoriale
Adresse
postale
Affiliation
politique
L’honorable
Andreychuk, A. Raynell . . . .
Ataullahjan, Salma . . . . . . . .
Baker, George S., C.P. . . . . . .
Batters, Denise Leanne . . . . .
Bellemare, Diane . . . . . . . . . .
Beyak, Lynn . . . . . . . . . . . . .
Black, Douglas John . . . . . . .
Boisvenu, Pierre-Hugues . . . .
Brazeau, Patrick . . . . . . . . . .
Campbell, Larry W. . . . . . . .
Carignan, Claude, C.P. . . . . .
Cools, Anne C. . . . . . . . . . . .
Cordy, Jane . . . . . . . . . . . . .
Cowan, James S. . . . . . . . . . .
Dagenais, Jean-Guy . . . . . . . .
Dawson, Dennis. . . . . . . . . . .
Day, Joseph A. . . . . . . . . . . .
Demers, Jacques . . . . . . . . . .
Downe, Percy E. . . . . . . . . . .
Doyle, Norman E. . . . . . . . . .
Duffy, Michael . . . . . . . . . . .
Dyck, Lillian Eva . . . . . . . . .
Eaton, Nicole . . . . . . . . . . . .
Eggleton, Art, C.P. . . . . . . . .
Enverga, Tobias C., jr. . . . . . .
Fraser, Joan Thorne . . . . . . . .
Frum, Linda . . . . . . . . . . . . .
Furey, George J., Président . .
Gagné, Raymonde . . . . . . . . .
Greene, Stephen . . . . . . . . . .
Harder, Peter . . . . . . . . . . . . .
Hervieux-Payette, Céline, C.P. .
Housakos, Leo . . . . . . . . . . .
Hubley, Elizabeth M. . . . . . .
Jaffer, Mobina S. B. . . . . . . . .
Johnson, Janis G. . . . . . . . . .
Joyal, Serge, C.P. . . . . . . . . .
Kenny, Colin . . . . . . . . . . . .
Lang, Daniel . . . . . . . . . . . . .
Lankin, Frances . . . . . . . . . .
Lapointe, Jean . . . . . . . . . . .
Lovelace Nicholas, Sandra . . .
MacDonald, Michael L. . . . . .
Maltais, Ghislain . . . . . . . . . .
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. Saskatchewan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Regina (Sask.) . . . . . . . . . . . . . Conservateur
. Toronto—Ontario . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Toronto (Ont.) . . . . . . . . . . . . Conservateur
. Terre-Neuve-et-Labrador . . . . . . . . . . . . . . . . Gander (T.-N.-et-L.). . . . . . . . Libéral
. Saskatchewan. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Regina (Sask.) . . . . . . . . . . . . . Conservateur
. Alma. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Outremont (Qué.). . . . . . . . . . . Indépendant
. Ontario . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dryden (Ont.) . . . . . . . . . . . . . Conservateur
. Alberta . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Canmore (Alb.) . . . . . . . . . . . . Conservateur
. La Salle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sherbrooke (Qué.) . . . . . . . . . . Indépendant
. Repentigny . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Maniwaki (Qué.) . . . . . . . . . . . Indépendant
. Colombie-Britannique . . . . . . . . . . . . . . . . . . Vancouver (C.-B.) . . . . . . . . . . Libéral
. Mille Isles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Saint-Eustache (Qué.) . . . . . . . Conservateur
. Toronto Centre-York . . . . . . . . . . . . . . . . . . Toronto (Ont.) . . . . . . . . . . . . Indépendant
. Nouvelle-Écosse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dartmouth (N.-É.) . . . . . . . . . Libéral
. Nouvelle-Écosse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Halifax (N.-É.) . . . . . . . . . . . . Libéral
. Victoria . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Blainville (Qué.) . . . . . . . . . . . Conservateur
. Lauzon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sainte-Foy (Qué.) . . . . . . . . . . Libéral
. Saint John-Kennebecasis . . . . . . . . . . . . . . . . Hampton (N.-B.) . . . . . . . . . . Libéral
. Rigaud . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Hudson (Qué.) . . . . . . . . . . . . Indépendant
. Charlottetown . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Charlottetown (Î.-P.-É.) . . . . . . Libéral
. Terre-Neuve-et-Labrador . . . . . . . . . . . . . . . . St. John’s (T.-N.-et-L.) . . . . . . Conservateur
. Île-du-Prince-Édouard. . . . . . . . . . . . . . . . . . . Cavendish (Î.-P.-É.) . . . . . . . . . Indépendant
. Saskatchewan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Saskatoon (Sask.) . . . . . . . . . . Libéral
. Ontario . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Caledon (Ont.) . . . . . . . . . . . . Conservateur
. Ontario . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Toronto (Ont.) . . . . . . . . . . . . Libéral
. Ontario . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Toronto (Ont.) . . . . . . . . . . . . Conservateur
De Lorimier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Montréal (Qué.) . . . . . . . . . . . Libéral
. Ontario . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Toronto (Ont.) . . . . . . . . . . . . Conservateur
. Terre-Neuve-et-Labrador . . . . . . . . . . . . . . . . St. John’s (T.-N.-et-L.) . . . . . . Indépendant
. Manitoba . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Winnipeg . . . . . . . . . . . . . . . . Indépendant
. Halifax - La Citadelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Halifax (N.-É.) . . . . . . . . . . . . Conservateur
. Ottawa . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ontario . . . . . . . . . . . . . . . . . Indépendant
. Bedford . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Montréal (Qué.) . . . . . . . . . . . Libéral
. Wellington . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Laval (Qué.) . . . . . . . . . . . . . . Conservateur
. Île-du-Prince-Édouard . . . . . . . . . . . . . . . . . . Kensington (Î.-P.-É.) . . . . . . . . Libéral
. Colombie-Britannique . . . . . . . . . . . . . . . . . . North Vancouver (C.-B.) . . . . Libéral
. Manitoba . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Gimli (Man.) . . . . . . . . . . . . . . Conservateur
. Kennebec . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Montréal (Qué.) . . . . . . . . . . . Libéral
. Rideau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ottawa (Ont.) . . . . . . . . . . . . . Libéral
. Yukon. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Whitehorse (Yukon) . . . . . . . . Conservateur
. Ontario . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Restoule . . . . . . . . . . . . . . . . . Indépendant
. Saurel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Magog (Qué.) . . . . . . . . . . . . . Libéral
. Nouveau-Brunswick . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tobique First Nations (N.-B.) . Libéral
. Cape Breton . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dartmouth (N.- É.) . . . . . . . . . Conservateur
. Chaouinigane. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Québec (Qué.) . . . . . . . . . . . . . Conservateur
vii
DÉBATS DU SÉNAT
Sénateur
Division sénatoriale
Manning, Fabian . . . . . .
Marshall, Elizabeth . . . . .
Martin, Yonah . . . . . . . .
Massicotte, Paul J. . . . . .
McCoy, Elaine . . . . . . . . .
McInnis, Thomas Johnson
McIntyre, Paul E.. . . . . . .
Mercer, Terry M. . . . . . .
Merchant, Pana . . . . . . .
Meredith, Don . . . . . . . . .
Mitchell, Grant . . . . . . . .
Mockler, Percy . . . . . . . .
Moore, Wilfred P. . . . . . .
Munson, Jim . . . . . . . . .
Nancy Ruth . . . . . . . . . .
Neufeld, Richard . . . . . . .
Ngo, Thanh Hai. . . . . . . .
Ogilvie, Kelvin Kenneth . .
Oh, Victor . . . . . . . . . . .
Omidvar, Ratna . . . . . . .
Patterson, Dennis Glen . .
Petitclerc, Chantal . . . . . .
Plett, Donald Neil . . . . . .
Poirier, Rose-May . . . . . .
Pratte, André . . . . . . . . . .
Raine, Nancy Greene . . .
Ringuette, Pierrette . . . . .
Rivard, Michel . . . . . . . .
Runciman, Bob . . . . . . . .
Seidman, Judith G.. . . . . .
Sibbeston, Nick G. . . . . .
Sinclair, Murray . . . . . . .
Smith, David P., C.P. . . .
Smith, Larry W.. . . . . . . .
Stewart Olsen, Carolyn . .
Tannas, Scott . . . . . . . . .
Tardif, Claudette . . . . . . .
Tkachuk, David . . . . . . .
Unger, Betty E. . . . . . . . .
Verner, Josée, C.P. . . . . .
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Wallace, John D. .
Wallin, Pamela . . .
Watt, Charlie . . . .
Wells, David Mark.
White, Vernon . . .
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Adresse
postale
12 avril 2016
Affiliation
politique
. Terre-Neuve-et-Labrador . . . . . . . . . . . . . . . . St. Bride’s (T.-N.-et-L.) . . . . . . Conservateur
. Terre-Neuve-et-Labrador . . . . . . . . . . . . . . . . Paradise (T.-N.-et-L.) . . . . . . . . Conservateur
. Colombie-Britannique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . Vancouver (C.-B.) . . . . . . . . . . Conservateur
. De Lanaudière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mont-Saint-Hilaire (Qué.) . . . . Libéral
. Alberta . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Calgary (Alb.) . . . . . . . . . . . . . Indépendant
. Nouvelle-Écosse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sheet Harbour (N.-É.) . . . . . . . Conservateur
. Nouveau-Brunswick . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Charlo (N.-B.) . . . . . . . . . . . . Conservateur
. Secteur nord, Halifax . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Caribou River (N.- É.) . . . . . . . Libéral
. Saskatchewan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Regina (Sask.) . . . . . . . . . . . . . Libéral
. Ontario . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Richmond Hill (Ont.) . . . . . . . . Indépendant
. Alberta . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Edmonton (Alb.) . . . . . . . . . . . Libéral
. Nouveau-Brunswick . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . St. Leonard (N.-B.) . . . . . . . . . Conservateur
. Stanhope St./South Shore . . . . . . . . . . . . . . . Chester (N.-É.) . . . . . . . . . . . . Libéral
. Ottawa/Canal Rideau . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ottawa (Ont.) . . . . . . . . . . . . . Libéral
. Cluny . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Toronto (Ont.) . . . . . . . . . . . . Conservateur
. Colombie-Britannique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fort St. John (C.-B.) . . . . . . . . Conservateur
. Ontario . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Orléans (Ont.) . . . . . . . . . . . . . Conservateur
. Vallée de l’Annapolis - Hants . . . . . . . . . . . . . Canning (N.-É.) . . . . . . . . . . . Conservateur
. Mississauga . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mississauga (Ont.) . . . . . . . . . . Conservateur
. Ontario . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Toronto . . . . . . . . . . . . . . . . . Indépendant
. Nunavut . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Iqaluit (Nunavut) . . . . . . . . . . Conservateur
. Québec . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Montréal . . . . . . . . . . . . . . . . . Indépendant
. Landmark . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Landmark (Man.) . . . . . . . . . . Conservateur
. Nouveau-Brunswick—Saint-Louis-de-Kent . . . . Saint-Louis-de-Kent (N.-B.) . . . Conservateur
. Québec . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Saint-Lambert (QC) . . . . . . . . . Indépendant
. Thompson-Okanagan-Kootenay . . . . . . . . . . . Sun Peaks (C.-B.) . . . . . . . . . . Conservateur
. Nouveau-Brunswick . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Edmundston (N.-B.) . . . . . . . . Indépendant
. Les Laurentides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Québec (Qué.) . . . . . . . . . . . . . Indépendant
. Ontario—Mille-Îles et lacs Rideau . . . . . . . . . . Brockville (Ont.) . . . . . . . . . . . Conservateur
. De la Durantaye . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Saint-Raphaël (Qué.) . . . . . . . . Conservateur
. Territoires du Nord-Ouest . . . . . . . . . . . . . . . Fort Simpson (T.N.-O.) . . . . . . Libéral
. Manitoba . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Winnipeg . . . . . . . . . . . . . . . . Indépendant
. Cobourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Toronto (Ont.) . . . . . . . . . . . . Libéral
Saurel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Hudson (Qué.) . . . . . . . . . . . . Conservateur
. Nouveau-Brunswick . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sackville (N.-B.) . . . . . . . . . . . Conservateur
. Alberta . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . High River (Alb.) . . . . . . . . . . Conservateur
. Alberta . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Edmonton (Alb.) . . . . . . . . . . . Libéral
. Saskatchewan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Saskatoon (Sask.) . . . . . . . . . . Conservateur
. Alberta . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Edmonton (Alb.) . . . . . . . . . . . Conservateur
. Montarville . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Saint-Augustin-de-DesmauresConservateur
(Qué.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. Nouveau-Brunswick . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rothesay (N.-B.) . . . . . . . . . . . Indépendant
. Saskatchewan. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Wadena (Sask.) . . . . . . . . . . . . Indépendant
. Inkerman . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Kuujjuaq (Qué.) . . . . . . . . . . . Libéral
. Terre-Neuve-et-Labrador . . . . . . . . . . . . . . . . St. John’s (T.-N.-et-L.) . . . . . . Conservateur
. Ontario . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ottawa (Ont.) . . . . . . . . . . . . Conservateur
12 avril 2016
DÉBATS DU SÉNAT
viii
SÉNATEURS DU CANADA
PAR PROVINCE ET TERRITOIRE
(12 avril 2016)
ONTARIO—24
Sénateur
Division sénatoriale
Adresse postale
L’honorable
1
2
3
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6
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9
10
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12
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15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
Anne C. Cools . . . . .
Colin Kenny . . . . . . .
David P. Smith, C.P. .
Jim Munson . . . . . . .
Art Eggleton, C.P. . . .
Nancy Ruth . . . . . . .
Nicole Eaton . . . . . .
Linda Frum . . . . . . .
Bob Runciman. . . . . .
Salma Ataullahjan . . .
Don Meredith . . . . . .
Vernon White . . . . . .
Tobias C. Enverga, jr
Thanh Hai Ngo . . . . .
Lynn Beyak . . . . . . .
Victor Oh . . . . . . . . .
Peter Harder . . . . . . .
Frances Lankin . . . . .
Ratna Omidvar . . . . .
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.Rideau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
.Cobourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
.Ottawa/Canal Rideau . . . . . . . . . . . .
.Ontario . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
.Cluny . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
.Ontario . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
.Ontario . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
.Ontario—Mille-Îles et lacs Rideau . . .
.Toronto—Ontario . . . . . . . . . . . . . .
.Ontario . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
.Ontario . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
.Ontario . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
.Ontario . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
.Ontario . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
.Mississauga . . . . . . . . . . . . . . . . . .
.Ontario . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
.Ontario . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Toronto
Ottawa
Toronto
Ottawa
Toronto
Toronto
Caledon
Toronto
Brockville
Toronto
Richmond Hill
Ottawa
Toronto
Orléans
Dryden
Mississauga
Manotick
Restoule
Toronto
ix
DÉBATS DU SÉNAT
12 avril 2016
SÉNATEURS PAR PROVINCE ET TERRITOIRE
QUÉBEC—24
Sénateur
Division sénatoriale
Adresse postale
L’honorable
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Charlie Watt . . . . . . . . . . . .
Céline Hervieux-Payette, C.P.
Serge Joyal, C.P. . . . . . . . . .
Joan Thorne Fraser . . . . . . .
Paul J. Massicotte . . . . . . . .
Dennis Dawson . . . . . . . . . .
Michel Rivard . . . . . . . . . . .
Patrick Brazeau . . . . . . . . . .
Leo Housakos . . . . . . . . . . .
Claude Carignan, C.P. . . . . .
Jacques Demers . . . . . . . . . .
Judith G. Seidman . . . . . . . .
Pierre-Hugues Boisvenu . . . .
Larry W. Smith . . . . . . . . . .
Josée Verner, C.P. . . . . . . . .
Ghislain Maltais . . . . . . . . .
Jean-Guy Dagenais . . . . . . .
Diane Bellemare . . . . . . . . .
Chantal Petitclerc . . . . . . . .
André Pratte . . . . . . . . . . . .
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.Inkerman . . . . .
.Bedford . . . . . . .
.Kennebec . . . . .
.De Lorimier . . .
.De Lanaudière .
.Lauzon . . . . . . .
.Les Laurentides .
.Repentigny . . . .
.Wellington . . . .
.Mille Isles . . . . .
.Rigaud . . . . . . .
.De la Durantaye
.La Salle. . . . . . .
.Saurel . . . . . . . .
.Montarville . . . .
.Chaouinigane . .
.Victoria . . . . . . .
.Alma . . . . . . . .
.Québec . . . . . . .
.Québec . . . . . . .
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Kuujjuaq
Montréal
Montréal
Montréal
Mont-Saint-Hilaire
Sainte-Foy
Québec
Maniwaki
Laval
Saint-Eustache
Hudson
Saint-Raphaël
Sherbrooke
Hudson
Saint-Augustin-de-Desmaures
Québec
Blainville
Outremont
Montréal
Saint-Lambert
12 avril 2016
DÉBATS DU SÉNAT
x
SÉNATEURS PAR PROVINCE—DIVISION DES MARITIMES
NOUVELLE-ÉCOSSE—10
Sénateur
Division sénatoriale
Adresse postale
L’honorable
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Wilfred P. Moore . . . . . .
Jane Cordy . . . . . . . . . . .
Terry M. Mercer . . . . . . .
James S. Cowan . . . . . . .
Stephen Greene . . . . . . . .
Michael L. MacDonald. . .
Kelvin Kenneth Ogilvie. . .
Thomas Johnson McInnis
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.Stanhope St./South Shore . . . . . . . .
.Nouvelle-Écosse . . . . . . . . . . . . . . .
.Secteur nord, Halifax . . . . . . . . . . . .
.Nouvelle-Écosse . . . . . . . . . . . . . . .
.Halifax - La Citadelle . . . . . . . . . . .
.Cape Breton . . . . . . . . . . . . . . . . . .
.Vallée de l’Annapolis - Hants . . . . . .
.Nouvelle-Écosse . . . . . . . . . . . . . . .
.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chester
Dartmouth
Caribou River
Halifax
Halifax
Dartmouth
Canning
Sheet Harbour
NOUVEAU-BRUNSWICK—10
Sénateur
Division sénatoriale
Adresse postale
L’honorable
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Joseph A. Day . . . . . . . . .
Pierrette Ringuette . . . . . .
Sandra Lovelace Nicholas .
Percy Mockler . . . . . . . . .
John D. Wallace . . . . . . .
Carolyn Stewart Olsen . . .
Rose-May Poirier . . . . . . .
Paul E. McIntyre . . . . . .
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Saint John-Kennebecasis, Nouveau-Brunswick Hampton
Nouveau-Brunswick .
Nouveau-Brunswick .
Nouveau-Brunswick .
Nouveau-Brunswick
Nouveau-Brunswick
Nouveau-Brunswick .
Nouveau-Brunswick
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.Edmundston
.Tobique First Nations
.St. Leonard
.Rothesay
.Sackville
.Saint-Louis-de-Kent
.Charlo
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ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD—4
Sénateur
Division sénatoriale
Adresse postale
L’honorable
1
2
3
4
Elizabeth M. Hubley
Percy E. Downe . . . .
Michael Duffy . . . .
................
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.Île-du-Prince-Édouard. . . . . . . . . . . . Kensington
.Charlottetown . . . . . . . . . . . . . . . . . Charlottetown
.Île-du-Prince-Édouard. . . . . . . . . . . . Cavendish
.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
xi
DÉBATS DU SÉNAT
12 avril 2016
SÉNATEURS PAR PROVINCE—DIVISION DE L’OUEST
MANITOBA—6
Sénateur
Division sénatoriale
Adresse postale
L’honorable
1
2
3
4
5
6
Janis G. Johnson .
Donald Neil Plett .
Raymonde Gagné
Murray Sinclair . .
..............
..............
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.Manitoba .
Landmark .
.Manitoba .
.Manitoba .
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Gimli
Landmark
Winnipeg
Winnipeg
COLOMBIE-BRITANNIQUE—6
Sénateur
Division sénatoriale
Adresse postale
L’honorable
1
2
3
4
5
6
Mobina S. B. Jaffer. .
Larry W. Campbell .
Nancy Greene Raine
Yonah Martin . . . . .
Richard Neufeld . . .
................
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.Colombie-Britannique. . . . . . . .
.Colombie-Britannique . . . . . . .
.Thompson-Okanagan-Kootenay
.Colombie-Britannique . . . . . . .
.Colombie-Britannique . . . . . . .
.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
....
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....
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....
North Vancouver
Vancouver
Sun Peaks
Vancouver
Fort St. John
SASKATCHEWAN—6
Sénateur
Division sénatoriale
Adresse postale
L’honorable
1
2
3
4
5
6
A. Raynell Andreychuk
David Tkachuk . . . . . .
Pana Merchant . . . . . .
Lillian Eva Dyck . . . . .
Pamela Wallin . . . . . . .
Denise Leanne Batters .
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.Saskatchewan
.Saskatchewan
.Saskatchewan.
.Saskatchewan
.Saskatchewan.
.Saskatchewan
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Regina
Saskatoon
Regina
Saskatoon
Wadena
Regina
ALBERTA—6
Sénateur
Division sénatoriale
Adresse postale
L’honorable
1
2
3
4
5
6
Claudette Tardif . . .
Grant Mitchell . . . .
Elaine McCoy . . . . .
Betty E. Unger . . . .
Douglas John Black
Scott Tannas . . . . . .
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.Alberta
.Alberta
.Alberta
.Alberta
.Alberta
.Alberta
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Edmonton
Edmonton
Calgary
Edmonton
Canmore
High River
12 avril 2016
DÉBATS DU SÉNAT
xii
SÉNATEURS PAR PROVINCE ET TERRITOIRE
TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR—6
Sénateur
Division sénatoriale
Adresse postale
L’honorable
1
2
3
4
5
6
George J. Furey, Président
George S. Baker, C.P.. . . .
Elizabeth Marshall . . . . . .
Fabian Manning . . . . . . .
Norman E. Doyle . . . . . .
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.Terre-Neuve-et-Labrador
.Terre-Neuve-et-Labrador
.Terre-Neuve-et-Labrador
.Terre-Neuve-et-Labrador
.Terre-Neuve-et-Labrador
.. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
.........
.........
.........
.........
.........
.........
St. John’s
Gander
Paradise
St. Bride’s
St. John’s
TERRITOIRES DU NORD-OUEST—1
Sénateur
Division sénatoriale
Adresse postale
L’honorable
1 Nick G. Sibbeston . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Territoires du Nord-Ouest. . . . . . . . . Fort Simpson
NUNAVUT—1
Sénateur
Division sénatoriale
Adresse postale
L’honorable
1 Dennis Glen Patterson . . . . . . . . . . . . . . . .Nunavut . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Iqaluit
YUKON—1
Sénateur
Division sénatoriale
Adresse postale
L’honorable
1 Daniel Lang. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Yukon. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Whitehorse
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 12 avril 2016
PAGE
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 426
Nouveaux sénateurs
Son Honneur le Président . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 426
Présentation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 426
Visiteurs de marque à la tribune
Son Honneur le Président . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 426
Félicitations aux nouveaux sénateurs à l’occasion de leur nomination
L’honorable Claude Carignan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 426
L’honorable James S. Cowan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 428
L’honorable Peter Harder . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 429
L’honorable Joan Fraser . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L’honorable Linda Frum . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Les organismes parrains des nouveaux sénateurs.
L’honorable Denise Batters . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L’honorable Peter Harder . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Les communications avec le Comité consultatif indépendant
sur les nominations au Sénat.
L’honorable Donald Neil Plett . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L’honorable Peter Harder . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
PAGE
. . . . . . 435
. . . . . . 435
. . . . . . 436
. . . . . . 436
. . . . . . 436
. . . . . . 436
Réponse différée à une question orale
Les affaires étrangères
Les femmes, la paix et la sécurité—Les Syriennes
Questions de la sénatrice Jaffer.
L’honorable Stéphane Dion (réponse différée) . . . . . . . . . . . . . . . . 436
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le Mois de la maladie de Parkinson
L’honorable Kelvin Kenneth Ogilvie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 431
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 431
Le Sénat
David Reeves—Hommage à l’occasion de son départ à la retraite.
L’honorable Wilfred P. Moore . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 431
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 432
Les relations entre le Canada et Singapour
L’honorable Victor Oh . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 432
La Journée lavande
L’honorable Terry M. Mercer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 432
Le bénévolat
L’honorable Terry M. Mercer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 433
Thomas Nangle
L’honorable Elizabeth (Beth) Marshall . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 433
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 433
L’Aviation royale canadienne
L’honorable Joseph A. Day . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 434
AFFAIRES COURANTES
Le Tribunal canadien des droits de la personne
Dépôt du rapport annuel de 2015 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 434
Projet de loi renforçant la sécurité des Canadiens et promouvant
la chasse et le tir sportif (projet de loi S-223)
Projet de loi modificatif—Première lecture.
L’honorable Céline Hervieux-Payette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 434
L’honorable Céline Hervieux-Payette, C.P.
Préavis d’interpellation.
L’honorable Céline Hervieux-Payette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 434
PÉRIODE DES QUESTIONS
Le Sénat
Le rôle de représentant du gouvernement.
L’honorable Claude Carignan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 434
L’honorable Peter Harder . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 435
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur la non-discrimination génétique
(projet de loi S-201)
Adoption du deuxième rapport du Comité des droits
de la personne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 438
Le Code criminel (projet de loi S-220)
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat.
L’honorable Céline Hervieux-Payette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 438
Le Code criminel (projet de loi S-206)
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat.
L’honorable Donald Neil Plett . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 442
Le Code criminel (projet de loi S-215)
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat.
L’honorable Donald Neil Plett . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 442
Agriculture et forêts
Budget et autorisation d’engager du personnel et de se déplacer—
L’étude sur les priorités du secteur agricole et agroalimentaire
canadien en matière d’accès aux marchés internationaux—
Adoption du troisième rapport du comité.
L’honorable Terry M. Mercer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 442
L’honorable. Joan Fraser . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 442
Règlement, procédure et droits du Parlement
Motion tendant à autoriser le comité à examiner, afin d’en faire
rapport, la composition des comités—Motion d’amendement—
Suite du débat.
L’honorable Elaine McCoy . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 443
Le Sénat
Préavis de motion tendant à modifier le Règlement du Sénat
en ajoutant le Comité sénatorial permanent de la culture,
des communications et de l’héritage et en renommant le Comité
sénatorial permanent des transports et des communications—
Ajournement du débat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 445
Motion d’amendement.
L’honorable Janis G. Johnson . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 445
Adoption de la motion concernant la période des questions
de la séance du 13 avril 2016.
L’honorable Yonah Martin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 446
Finances nationales
Autorisation au comité d’étudier les incidences financières
et considérations régionales du vieillissement démographique.
L’honorable Larry W. Smith . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 446
L’honorable Joan Fraser . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 446
Annexe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . i
Publié par le Sénat
Disponible sur Internet : http://www.parl.gc.ca
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