Débats du Sénat Le mercredi 13 avril 2016 Présidence de

Débats du Sénat Le mercredi 13 avril 2016 Présidence de
Débats du Sénat
1re SESSION
.
42e LÉGISLATURE
.
VOLUME 150
COMPTE RENDU OFFICIEL
(HANSARD)
Le mercredi 13 avril 2016
Présidence de
l’honorable GEORGE J. FUREY
.
NUMÉRO 26
TABLE DES MATIÈRES
(L’index quotidien des délibérations se trouve
à la fin du présent numéro.)
Service des débats : Josée Boisvert, Édifice national de la presse, pièce 831, tél. 613-219-3775
Centre des publications : Kim Laughren, Édifice national de la presse, pièce 926, tél. 613-947-0609
Publié par le Sénat
Disponible sur Internet : http://www.parl.gc.ca
448
LE SÉNAT
Le mercredi 13 avril 2016
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L’OLÉODUC ÉNERGIE EST
L’honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, notre pays
fait face à plusieurs grands défis, que ce soit dans le domaine
économique, où nous devons créer de la richesse et de bons emplois,
ou encore dans notre système de santé, où nous devons maintenir
nos programmes sociaux malgré le défi important que pose une
population vieillissante.
[Traduction]
Je vous invite à considérer le pétrole dans un contexte plus large
que celui des produits qui en contiennent. Le pétrole n’est pas
seulement utilisé comme carburant; qu’il s’agisse des lunettes que
nous portons ou de produits ménagers que nous utilisons
quotidiennement, le pétrole est présent.
[Traduction]
Nous devons nous assurer de garder la confiance du public, et cela
passe d’abord par une consultation significative des Autochtones et
par leur participation à toutes les étapes du processus. De plus,
notre décision doit se fonder sur des faits scientifiques.
LE CHAMPIONNAT DE LA COUPE UNIVERSITAIRE
DE HOCKEY MASCULIN DE SIC DE 2016
FÉLICITATIONS AUX VARSITY REDS DE L’UNIVERSITÉ
DU NOUVEAU-BRUNSWICK
Honorables sénateurs, je suis heureux de continuer de militer pour
cet important projet d’édification nationale qu’est l’oléoduc Énergie
Est.
L’honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, les Varsity
Reds, l’équipe de hockey de l’Université du Nouveau-Brunswick,
ont de nouveau triomphé. Que voulez-vous?
Avant de poursuivre, honorables sénateurs, je tiens à accueillir
chaleureusement nos sept nouveaux collègues au Sénat. Je me
réjouis à l’idée de travailler avec eux quand ils s’acquitteront de leurs
responsabilités cruciales à titre de parlementaires pour l’ensemble du
Canada.
Le 20 mars, les Varsity Reds ont remporté leur cinquième médaille
d’or en 10 ans lors du championnat annuel de hockey masculin
organisé par Sport interuniversitaire canadien.
Étant donné tous les défis auxquels notre pays est confronté sur
les plans économique et social, nous devons agir immédiatement. En
tant que Néo-brunswickois, j’ai été trop souvent témoin de la
migration de la population, tant chez les jeunes que chez les
personnes d’âge moyen. Les jeunes quittent la province pour trouver
un emploi et les personnes d’âge moyen la quittent pour avoir un
meilleur revenu. Pendant des années, l’Alberta était leur bastion et
maintenant, cette province est confrontée à des mises à pied
massives qui touchent tout le pays, comme nous le voyons tous les
jours au Canada atlantique.
La construction de l’oléoduc Énergie Est représente une solution
économique pancanadienne qui présente deux grands avantages.
D’abord, l’oléoduc permet d’acheminer les produits énergétiques
vers les côtes. Cet accès accru au marché est nécessaire pour
renforcer le secteur de l’énergie du pays et créer des emplois.
Ensuite, la phase de construction donnera lieu à la création de
nombreux emplois, dont certains à long terme pour l’entretien de
l’oléoduc.
[Français]
Honorables sénateurs, le Canada possède la troisième réserve
pétrolière en importance dans le monde. Malgré cette abondance,
nous consacrons des milliards de dollars, chaque année, à l’achat de
pétrole dans d’autres pays. Nous avons le devoir de viser l’échelle
nationale et d’agir maintenant et localement. Pourquoi se procurer
ailleurs ce que nous pouvons produire chez nous, dans notre propre
pays?
Les Varsity Reds ont vaincu les X-Men de l’Université St. Francis
Xavier, tandis que les Huskies de l’Université Saint Mary’s, une
équipe de la Nouvelle-Écosse, ont obtenu la troisième place en
l’emportant sur les Huskies de la Saskatchewan.
Le dernier match de la saison a été disputé à Halifax. C’est dans
cette ville que s’est déroulé le championnat. Quel parcours
exceptionnel, et quel résultat, historique : les trois premières places
du championnat universitaire ont été remportées par des équipes des
provinces maritimes. C’est la toute première fois que des équipes
universitaires du Canada atlantique occupent les trois premières
positions lors des finales de ce tournoi canadien.
Le dernier match, disputé à Halifax, a attiré un nombre sans
précédent de 43 513 partisans au Scotiabank Centre.
L’Université du Nouveau-Brunswick, ou UNB, a une longue et
fière tradition d’excellence dans le domaine du sport de compétition.
Les premières compétitions interclasses et interclubs y ont été
organisées à partir de 1880. Le premier match de compétition
documenté, qui remonte à 1897, opposait l’équipe de hockey de
l’UNB à celle du détachement du Royal Regiment of Canada de
Fredericton.
En 1906, l’UNB est devenue l’un des membres fondateurs de la
Ligue intercollégiale de hockey des Maritimes, qui a été remplacée
en 1910 par l’Association sportive intercollégiale des Maritimes.
L’UNB a remporté son premier championnat de hockey
intercollégial et interuniversitaire en 1998 et, depuis, elle a
continué d’accumuler les médailles d’or et d’argent.
13 avril 2016
DÉBATS DU SÉNAT
Fait important à souligner, Lesley Reddon, étudiante à l’UNB, a
été la toute première femme à devenir gardienne de but d’une équipe
de hockey masculine au Canada atlantique — elle jouait au sein de
l’Association sportive interuniversitaire de l’Atlantique —, et elle est
peut-être la première gardienne de but à avoir participé à une
compétition sportive interuniversitaire au Canada.
Je tiens à féliciter les joueurs et les entraîneurs de l’Université du
Nouveau-Brunswick et à leur offrir mes meilleurs vœux.
449
HOMMAGE
L’HONORABLE MARIA CHAPUT
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, avant de
faire ma déclaration, je voudrais, moi aussi, profiter de l’occasion
pour souhaiter la bienvenue aux sept personnes qui viennent d’être
nommées sénateurs.
Monsieur le sénateur Harder, pendant de nombreuses années,
notre travail nous a souvent amenés, vous et moi, à travailler dans
des camps opposés. Cette fois, je suis heureuse de pouvoir travailler
dans la même équipe que vous.
Des voix : Bravo!
. (1410)
LE PAKISTAN
LES ACTES DE TERRORISME
Je souhaite aussi la bienvenue aux sénateurs Omidvar, Gagné,
Sinclair, Pratte, Lankin et Petitclerc. Vous entreprenez un voyage
fabuleux. Nous sommes heureux de vous accueillir et de vous
accompagner.
[Français]
L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j’ai hésité
à prendre la parole afin de vous faire part des horreurs innommables
qui ont eu lieu au Pakistan cette année. Après m’être longuement
demandé s’il convenait de parler encore une fois de mort, de
destruction et de perte au Sénat, j’en suis venu à me dire que c’est
somme toute ce que vit mon peuple depuis 36 ans.
Comme vous le savez, Lahore a été récemment le théâtre d’une
attaque qui a fait plus de 70 morts, des chrétiens et des musulmans,
et au moins 300 blessés. Fait particulièrement consternant, l’attaque
visait des familles chrétiennes célébrant la fête de Pâques et la
majorité des victimes sont des femmes et des enfants.
À la suite de l’événement, nous avons été témoins de la solidarité
des Pakistanais, tant musulmans que chrétiens. Lorsqu’ils ont appris
que les hôpitaux manquaient de sang, les citoyens se sont présentés
en si grand nombre que beaucoup d’entre eux ont été renvoyés chez
eux.
En janvier, une violente attaque a été perpétrée à l’Université
Bacha Khan à Charsadda contre des étudiants fréquentant cette
école qui porte le nom de mon grand-oncle, qui dirigeait un
mouvement prônant la non-violence. Au moment de l’incident, je
me trouvais à 20 miles des lieux de l’attaque et je me suis rendue sur
place par la suite. Les images horribles de la scène, comme le sang
encore humide sur le sol, me hanteront jusqu’à la fin de mes jours.
La guerre contre le terrorisme a commencé en 2001, avec
l’opération Enduring Freedom en Afghanistan. Cette opération a
placé les Pachtounes, qui se remettaient encore de la destruction
causée par l’invasion soviétique survenue en 1979, sur la ligne de
front d’une bataille qui allait secouer le monde pendant les
15 années suivantes. Je salue les Pachtounes et tous les Pakistanais
pour leur compassion et leur résilience.
À la mémoire des victimes de l’attentat de Lahore, le Parlement du
Canada a mis son drapeau en berne, ce qui démontre une fois de
plus notre compassion et notre solidarité envers le peuple
pakistanais. J’espère que, la prochaine fois que je m’adresserai à
vous au sujet du Pakistan, ce sera pour parler de nouvelles
réjouissantes. Merci.
Honorables sénateurs, je sais que ma déclaration au sujet de la
sénatrice Chaput est quelque peu tardive, mais j’aimerais néanmoins
partager mon appréciation pour mon amie. Je suis très fière de
rendre hommage à une amie, une dame intègre qui aime la culture et
les langues de ce pays : la sénatrice Maria Chaput.
J’aimerais commencer ma déclaration en vous remerciant. Merci
de votre dévouement, de votre respect envers autrui, de la confiance
que vous m’avez accordée et, surtout, de votre amitié. Vous avez été
pour moi une inspiration et un modèle. Vous avez bien saisi le rôle
du Sénat qui est, notamment, d’être la voix de ceux qui n’en ont pas.
À cet égard, j’aimerais partager les propos qu’a tenus la sénatrice
Chaput dans un journal manitobain, et je cite :
Rappelons-nous de la raison d’être du Sénat : une Chambre
du Parlement qui assure une meilleure représentation des
régions et des minorités de ce pays. C’est, après tout, au Sénat
que chaque région du Canada obtient un nombre plus
équitable de sièges. C’est aussi le Sénat qui jouit d’une
meilleure représentation des femmes, des Autochtones et de
groupes minoritaires.
Comme vous avez saisi l’importance de ce rôle, vous avez été cette
voix des francophones hors Québec. Vous avez su nous transmettre
votre fierté du français et nous faire comprendre l’importance des
minorités linguistiques à travers le Canada.
Au fil du temps et lors des séances des différents comités, nous
sommes devenues amies. À mes yeux, vous étiez en quelque sorte
une grande sœur. Vous m’avez beaucoup appris et enseigné, et vous
m’avez surtout fait comprendre l’importance de bien défendre notre
point de vue.
Nous n’avions pas toujours la même vision des choses, mais vous
réussissiez à me convaincre que vous aviez raison. Pourquoi? Parce
que vous aviez la cause à cœur. Vous avez su me guider et m’orienter
sur plusieurs sujets et questions durant mes années au Sénat, et je
vous en suis fort reconnaissante.
450
DÉBATS DU SÉNAT
Sénatrice Chaput, vous laisserez un grand vide en cette Chambre
et votre absence sera ressentie, mais sachez que votre travail des
dernières années continuera d’avoir un impact sur les Canadiennes
et les Canadiens.
13 avril 2016
Je demande aussi à mes collègues dans cette Chambre d’avoir une
bonne pensée et de prier pour les gens de Bay de Verde et des
localités avoisinantes. Bien sûr, même les jours où le temps est
nuageux à Terre-Neuve-et-Labrador, il y a toujours un rayon de
soleil qui permet d’espérer des lendemains meilleurs.
Vous allez nous manquer, mon amie.
. (1420)
[Traduction]
[Français]
TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
L’INCENDIE À L’USINE DE TRANSFORMATION DE
POISSON QUINLAN BROTHERS—BAY DE VERDE
L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, puis-je
également profiter de l’occasion de féliciter nos sept nouveaux
sénateurs? J’ai hâte de pouvoir travailler avec chacun d’entre vous
au cours des années à venir, au nom de tous les Canadiens.
Honorables sénateurs, l’économie du village de pêcheurs de Bay
de Verde, à Terre-Neuve-et-Labrador, a dû encaisser un dur coup
cette semaine.
Tôt lundi matin, un incendie dramatique a éclaté à l’usine locale
de transformation de poisson et, à la fin de la journée, cet
établissement avait été complètement rasé par les flammes.
L’usine de Bay de Verde était la plus grosse de notre province.
Honorables sénateurs, 17,5 millions de livres de crabe y ont été
transformés l’année dernière ainsi que plusieurs millions de livres de
crevettes. Le village de Bay de Verde ne compte qu’environ
400 personnes, mais l’usine employait 700 hommes et femmes en
provenance d’un peu partout dans notre province. Elle avait même
des employés arrivant d’aussi loin que la Thaïlande. Il va sans dire
que, dans notre province, la population est encore sous le choc et
que les gens de Bay de Verde sont atterrés. La saison du crabe venait
de commencer, et tous ces gens étaient heureux d’entreprendre une
nouvelle année productive à l’usine.
Étant donné que j’ai eu l’honneur et le privilège de représenter les
bonnes gens de Bay de Verde et des environs depuis plusieurs années
au Parlement, je peux attester de la fierté de cette collectivité et de
l’ardeur au travail, de la détermination et de la résilience des gens de
la région, ainsi que de leur conviction que la pêche demeure un
mode de vie merveilleux et productif.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que, en écoutant les nouvelles
cette localité, ces derniers jours, j’ai eu le cœur brisé. Écouter un
homme et son épouse qui travaillaient à l’usine depuis plus de 30 ans
ou le maire Murphy parler de l’incroyable revers que cette tragédie
inflige à la localité et à la région a été très difficile. Grâce au ciel, il
n’y a eu ni blessés ni pertes de vie et les propriétaires de l’usine, les
frères Quinlan, ont exprimé le désir de reconstruire et de rouvrir
l’usine de transformation de poisson, nouvelle qui, j’en suis sûr, a été
bien accueillie par toutes les personnes touchées. Cependant, il
faudra du temps et de la patience.
D’ici là, je demande à tous les sénateurs d’appuyer la demande
que j’adresse aujourd’hui à tous les ordres de gouvernement —
municipal, provincial et fédéral — pour qu’ils se concertent dès que
possible pour venir en aide à ces gens travaillants qui doivent se
ressaisir et trouver le moyen d’aller de l’avant. J’ai bon espoir que
cela se fera.
[ La sénatrice Jaffer ]
LE DÉCÈS DE MARIE-CLAIRE KIRKLAND, C.M., C.Q.
L’honorable Diane Bellemare : Honorables sénateurs, les dernières
semaines ont été éprouvantes pour le Québec, qui a perdu quatre
grandes personnalités de la scène publique. Il s’agit tout d’abord de
l’honorable Jean Lapierre, qui est mort tragiquement dans un
accident d’avion. M. Lapierre faisait partie de la famille pour la
plupart des foyers du Québec. Il laissera donc un grand vide sur la
scène médiatique.
La comédienne Rita Lafontaine, décédée prématurément, faisait
aussi figure de proue au Québec, en incarnant des personnages de
Michel Tremblay qui nous touchaient droit au cœur.
L’écrivain et dramaturge Marcel Dubé, décédé après une vie bien
remplie, a accompagné de nombreuses personnes de ma génération
dans leurs quêtes de jeunesse.
Enfin, l’honorable Marie-Claire Kirkland, mieux connue sous le
nom de Claire Kirkland-Casgrain, nous a également quittés, le
24 mars dernier, après avoir mené une vie fort active. J’aimerais
consacrer les quelques minutes dont je dispose pour rendre un
hommage particulier à cette pionnière de la condition féminine
qu’est Mme Marie-Claire Kirkland.
Je pourrais vous parler du fait qu’elle a été la première femme élue
députée à l’Assemblée nationale, la première femme nommée
ministre, la première femme nommée première ministre
intérimaire, la première femme nommée juge à la Cour du
Québec, et ce serait déjà beaucoup.
Cependant, elle a fait beaucoup plus qu’être la première dans
plusieurs réalisations. Elle a ouvert la porte, pour toute une
génération de femmes québécoises, à l’indépendance économique
en faisant adopter, le 1er juillet 1964, le projet de loi 16, qui lui tenait
beaucoup à cœur.
Cette loi apportera des changements majeurs au Code civil du
Québec en ce qui concerne la capacité juridique de la femme mariée
d’exercer une profession et de gérer ses propres biens. L’adoption de
cette loi mettra ainsi fin à l’incapacité juridique des femmes mariées,
en leur accordant le droit de signer un bail et d’ouvrir un compte
bancaire, et ce, sans l’autorisation écrite de leur mari.
Elle fera également adopter, en 1969, le projet de loi concernant
les régimes matrimoniaux et l’établissement de la société d’acquêts,
soit la séparation équitable des biens entre époux lors du divorce.
13 avril 2016
DÉBATS DU SÉNAT
On peut affirmer sans se tromper que ces deux lois ont contribué
de façon importante à faire disparaître cette obligation d’obéissance
de la femme mariée envers son mari. Aujourd’hui, on ne peut
imaginer l’impact qu’ont eu ces lois sur la vie des femmes
québécoises qui, à l’époque, étaient tenues de rester à la maison,
non seulement par l’Église, mais par les lois.
Ces changements juridiques ont contribué à donner le courage à
plusieurs femmes mariées d’intégrer le marché du travail pour y
occuper un emploi rémunéré. Cela a changé de nombreuses vies de
couple et a contribué à établir des relations égalitaires au sein de
couples scellés par les liens du mariage.
Marie-Claire Kirkland, grâce à son implication politique, a
favorisé l’émergence d’une société plus juste et plus équitable. Je
termine mon discours en affirmant que Marie-Claire Kirkland est
réellement pionnière et, même devant la mort, elle aura encore une
fois réussi à être la première, en devenant la première Québécoise qui
a eu droit à des funérailles nationales.
451
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand
lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Plett, la deuxième lecture du projet de
loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
LA LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES
ET AUTRES SUBSTANCES
PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE
L’honorable Vernon White dépose le projet de loi S-225, Loi
modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
(substances utilisées dans la production de fentanyl).
Des voix : Bravo!
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
PATRIMOINE CANADIEN
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand
lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur White, la deuxième lecture du projet
de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
LE TRIBUNAL DE LA DOTATION
DE LA FONCTION PUBLIQUE—DÉPÔT
DU RAPPORT ANNUEL DE 2014-2015
PARLAMERICAS
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au
Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les
deux langues officielles, le Rapport annuel du Tribunal de la
dotation de la fonction publique pour 2014-2015.
L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, TENUE
LES 4 ET 5 SEPTEMBRE 2015—
DÉPÔT DU RAPPORT
LE BUDGET DE 2016
PRÉAVIS D’INTERPELLATION
L’honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, j’ai
l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport
de la délégation parlementaire canadienne sur sa participation à la
12e Assemblée plénière de ParlAmericas, tenue à Panama City, au
Panama, les 4 et 5 septembre 2015.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au
Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :
J’attirerai l’attention du Sénat sur le budget intitulé Assurer
la croissance de la classe moyenne, déposé à la Chambre des
communes le 22 mars 2016 par le ministre des Finances,
l’honorable Bill Morneau, C.P., député, et au Sénat le 24 mars
2016.
L’ASSOCIATION PARLEMENTAIRE
CANADIENNE DE L’OTAN
LA SESSION DU PRINTEMPS, TENUE
DU 15 AU 18 MAI 2015—
DÉPÔT DU RAPPORT
PROJET DE LOI SUR LE PAIEMENT SANS DÉLAI
PREMIÈRE LECTURE
L’honorable Donald Neil Plett dépose le projet de loi S-224, Loi
sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction.
L’honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j’ai
l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de
la délégation parlementaire canadienne de l’Association
parlementaire canadienne de l’OTAN concernant sa participation
à la session du printemps 2015, tenue à Budapest, en Hongrie, du
15 au 18 mai 2015.
452
DÉBATS DU SÉNAT
DROITS DE LA PERSONNE
PRÉAVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER
LE COMITÉ À ÉTUDIER LES MESURES PRISES
POUR FACILITER L’INTÉGRATION DES RÉFUGIÉS
SYRIENS NOUVELLEMENT ARRIVÉS ET LES AIDER
À SURMONTER LES DIFFICULTÉS QU’ILS VIVENT
L’honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je donne préavis
que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
13 avril 2016
. (1430)
ORDRE DU JOUR
PROJET DE LOI SUR LA NON-DISCRIMINATION
GÉNÉTIQUE
TROISIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la
personne étudie, pour en faire rapport, les mesures prises
pour faciliter l’intégration des réfugiés syriens nouvellement
arrivés et les aider à surmonter les difficultés qu’ils vivent,
notamment par les divers ordres de gouvernement, les
répondants du secteur privé et les organismes non
gouvernementaux.
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le
31 octobre 2016 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires
pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le
dépôt du rapport final.
PÊCHES ET OCÉANS
PRÉAVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER
LE COMITÉ À EXAMINER LES ACTIVITÉS DE RECHERCHE
ET DE SAUVETAGE MARITIMES
L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je donne
préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des
océans soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les
activités de recherche et de sauvetage maritimes, y compris les
défis et les possibilités qui existent; et
Que le Comité fasse de temps à autre rapport au Sénat,
mais au plus tard le 30 novembre 2017, et qu’il conserve tous
les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les
180 jours suivant le dépôt du rapport final.
ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES
NATURELLES
PRÉAVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ
À SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT
L’honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, je donne
préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de
l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à
siéger le mardi 19 avril 2016, à 17 heures, même si le Sénat
siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1)
du Règlement soit suspendue à cet égard.
L’honorable James S. Cowan (leader des libéraux au Sénat)
propose que le projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à
prévenir la discrimination génétique, soit lu pour la troisième fois
sous sa forme modifiée.
— Chers collègues, j’ai le plaisir de lancer le débat à l’étape de la
troisième lecture de mon projet de loi d’initiative parlementaire
visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique.
C’est en 1837 que lord Alfred Tennyson écrivit son célèbre poème
Locksley Hall, dont voici un passage :
La science progresse, mais lentement, lentement, se traînant
d’un point à l’autre.
Qui donc rédigerait un tel vers aujourd’hui? Si les progrès
scientifiques avançaient jadis à pas de tortue, ils nous propulsent
aujourd’hui dans l’espace, où nous exploitons une station spatiale
habitée et fabriquons des télescopes nous permettant de
photographier des galaxies à des millions d’années lumières de la
nôtre. La physique quantique nous permet d’élucider les mystères de
l’atome et d’ainsi abandonner certaines idées reçues bien établies et
de découvrir de nouvelles particules encore plus minuscules. Les
ordinateurs, Internet — qui aurait même pu imaginer, en 1837, les
transformations qui se sont opérées seulement au cours des
dernières décennies?
Aujourd’hui, la science n’a jamais sondé aussi profondément le
corps humain pour y déchiffrer le code à la source de nos éléments
constitutifs : nos gènes.
C’est en 1865, peu de temps après la publication du poème de
Tennyson, que Gregor Mendel, moine augustin, commence ses
expérimentations botaniques qui révéleront pour la première fois
comment les caractères sont transmis de parent à enfant, marquant
la naissance d’un domaine que l’on appelle aujourd’hui la génétique.
Presque 100 ans plus tard, en 1953, James Watson et Francis Crick
observent la forme iconique qui est aujourd’hui reconnue au premier
coup d’œil par les habitants du monde entier : l’hélice double de la
molécule d’ADN où sont tissés les gènes qui déterminent les
caractéristiques qui, combinées, font de nous qui nous sommes.
En 2003, les scientifiques établissent la cartographie du génome
humain, exploit jadis réservé au monde fantastique de la sciencefiction maintenant accompli par la science, à un rythme dont on
n’aurait pu se douter. Notre génome est composé de trois milliards
de « bases » chimiques encodées d’information, et chacun d’entre
nous porte en soi la totalité du génome humain, chacune des trois
milliards de bases chimiques, dans chacune de nos billions de
cellules.
13 avril 2016
DÉBATS DU SÉNAT
Ces chiffres nous donnent une idée de l’ampleur des travaux à
faire pour cartographier le génome. Il ne faut pas s’étonner que les
scientifiques en soient encore aux balbutiements de la
compréhension des gènes humains. M. Stephen Scherer, éminent
généticien et directeur du centre de génomique appliquée de
l’Hôpital pour enfants de Toronto, a déclaré que notre
compréhension de l’information génétique est rudimentaire et que
nous faisons encore figure de pionniers en la matière. Par ailleurs,
M. Scherer a aussi souligné l’extrême rapidité des progrès accomplis
en génétique. Il a déclaré ce qui suit au Comité sénatorial des droits
de la personne :
Les choses progressent à une vitesse incroyable. Selon la loi
de Moore, en informatique, la capacité d’emmagasiner et de
traiter l’information double chaque année et aucune loi
technique ne peut suivre cette cadence. Le séquençage [du
code génétique] avance 10 fois plus vite que cela.
Nous sommes loin de la science progressant lentement
qu’imaginait lord Tennyson.
L’humanité bénéficie déjà énormément de cette révolution
scientifique. Depuis le début, la génétique a donné l’espoir aux
scientifiques que, en décryptant le code génétique, ils pourraient
commencer à comprendre les causes de certaines maladies. Cette
compréhension pourrait ensuite laisser entrevoir des traitements, des
remèdes et peut-être même des moyens de prévention.
Eh bien, honorables sénateurs, cet espoir se concrétise. Les
chercheurs ont identifié des mutations génétiques associées à
certaines maladies, comme la sclérose latérale amyotrophique, la
polykystose rénale, certaines cardiopathies, le cancer du sein, des
ovaires, de la prostate et du côlon, la fibrose kystique, et j’en passe.
Lorsque les scientifiques ont terminé la cartographie du génome
humain, en 2003, il existait une centaine de tests génétiques
permettant de détecter les mutations génétiques associées à
certaines maladies ou troubles médicaux. En 2013, soit la première
fois que j’ai parlé de cette question au Sénat, ce nombre avait grimpé
à 2 000. Aujourd’hui, trois ans plus tard, il existe, chers collègues,
plus de 33 660 tests génétiques associés à quelque 10 000 troubles
médicaux, et ce nombre ne fait que croître chaque jour.
Le pire, honorables sénateurs, c’est que ces tests ne s’appliquent
qu’à 5 000 gènes, ou plus exactement 4 752. Notre génome en
compte 25 000. Cette discipline n’en est donc encore qu’à ses
balbutiements.
Dans la grande majorité des cas, être porteur d’une mutation
génétique liée à une maladie donnée ne signifie pas que la maladie en
question se manifestera à coup sûr, mais simplement que c’est
possible. Inversement, bien sûr, les personnes qui ont une maladie ne
sont pas toutes porteuses de la mutation génétique que les
scientifiques y ont associée. Cependant, savoir qu’on a une
prédisposition génétique à une maladie particulière donne du
pouvoir. On peut prendre des mesures concrètes pour atténuer le
risque d’avoir la maladie ou, le cas échéant, pour que celle-ci soit
rapidement diagnostiquée et traitée.
L’exemple le plus célèbre est celui d’Angelina Jolie. J’ai déjà
raconté l’histoire de cette actrice ici, mais je la répète brièvement
pour nos nouveaux collègues. Il y a plusieurs années, Mme Jolie a
appris qu’elle était porteuse du gène BRCA1, associé à une forte
incidence du cancer du sein ou de l’ovaire. Elle n’avait pas de cancer,
mais comme c’est ce qui avait emporté sa mère, elle a décidé de subir
une chirurgie préventive. La probabilité qu’elle contracte un cancer
453
du sein est ainsi passée de 87 p. 100 à moins de 5 p. 100. Elle a écrit
ce qui suit dans le New York Times : « Je peux dire à mes enfants
qu’ils n’ont plus à craindre que je meure du cancer du sein. »
La chirurgie préventive est une option offerte dans certains cas,
mais on peut souvent prendre d’autres mesures moins radicales pour
réduire le risque d’avoir une maladie donnée. Il suffit parfois
d’apporter des changements simples à son alimentation et de faire de
l’exercice, d’obtenir des dépistages médicaux ciblés ou de prendre
des médicaments sur ordonnance. Diverses options sont parfois
envisageables quand on sait qu’on a une prédisposition génétique
particulière.
Le savoir est synonyme de pouvoir, et le fait d’avoir accès au
savoir génétique est avantageux pour tout le monde. Évidemment,
dans le cadre d’un système de santé public, ce savoir présente des
avantages très concrets, car il permet de prévenir une affection ou
une maladie plutôt que de simplement la soigner.
Les tests génétiques sont en voie de devenir un outil essentiel de la
médecine. Les médecins s’aperçoivent de plus en plus que, pour
pouvoir diagnostiquer le problème d’un patient ou élaborer le plan
de traitement approprié, ils ont besoin de tests génétiques.
Certaines personnes croient que la médecine personnalisée, qu’on
appelle parfois « médecine de précision » ou « médecine
individualisée », représente l’avenir des soins médicaux. Les
médecins ont toujours traité chacun de leurs patients au moyen
d’une approche qui a fait ses preuves dans la moyenne des cas pour
la moyenne des personnes — soit dit en passant, il s’agit
généralement de la moyenne des hommes. Toutefois, les gens sont
évidemment tous différents les uns des autres. Il est rare qu’un
individu soit parfaitement conforme à une moyenne.
La médecine personnalisée soigne la personne en cause, qui a des
gènes et un mode de vie qui lui sont propres. Elle prescrit des
médicaments adaptés à la composition génétique de la maladie dont
est atteint le patient en question.
J’aimerais de nouveau citer M. Scherer, qui a comparu devant
notre Comité des droits de la personne. Il a dit ce qui suit :
On dit souvent que la génétique joue un rôle dans la médecine,
mais en fait, la génétique va plus tard dicter l’application des
traitements médicaux pour l’ensemble des troubles, affections
et maladies.
. (1440)
C’est ce que j’entends sans cesse de la part de médecins et de
scientifiques. La génétique devient un outil essentiel pour la science
médicale, et tout cela commence par un test génétique, soit un
simple test sanguin ou même un prélèvement par frottis buccal.
Le problème, chers collègues, c’est que les lois au Canada n’ont
pas évolué au même rythme que la science. Au Canada,
contrairement à la vaste majorité des autres pays occidentaux, si
l’on subit un test génétique, il n’y a aucune loi, fédérale ou
provinciale, qui offre une protection contre un tiers qui demande
l’accès aux résultats et souhaite utiliser ceux-ci, souvent au
détriment de la personne qui fait l’objet du test. C’est ce qu’on
appelle la discrimination génétique.
Mme Yvonne Bombard est chercheuse et scientifique à l’hôpital
St. Michael’s de Toronto. Elle est reconnue à l’échelle internationale
comme spécialiste de la discrimination génétique. Elle a consigné de
nombreux cas de discrimination génétique au Canada, notamment
le cas de Canadiens qui ont été mis de côté au travail, qui ont été
454
DÉBATS DU SÉNAT
contraints de prendre une retraite anticipée ou qui ont été soumis à
une surveillance accrue de la part de leur employeur, non pas en
raison d’une maladie ou d’un trouble de santé réels, mais parce que
leur employeur a été informé des résultats d’un test génétique subi
par l’employé.
Des Canadiens se sont vus contraints de payer des primes
d’assurance élevées, voire exorbitantes, ou se sont tout simplement
vu refuser une assurance, encore une fois, non pas en raison d’une
maladie ou d’un trouble de santé réels, mais parce que quelque
chose pourrait se produire à l’avenir en raison de leurs gènes.
Les problèmes ne se limitent pas à l’assurance ou à l’emploi. Des
Canadiens se sont heurtés à des problèmes dans d’autres domaines
également. Certains se sont vu refuser la garde de leurs enfants ou
l’accès à leurs enfants en cas de rupture du lien conjugal, et d’autres
se sont même vu refuser la possibilité d’adopter un bébé.
Les collègues qui étaient présents pour mon allocution à l’étape de
la deuxième lecture se rappelleront l’histoire de l’homme de 24 ans
qui a été congédié de son emploi comme monteur vidéo lorsque son
employeur a appris qu’il avait obtenu un résultat positif pour la
mutation génétique qui provoque la maladie de Huntington. Ce
jeune homme ne développera pas la maladie et n’aura aucun
symptôme lié à cette maladie pendant des décennies. La maladie de
Huntington est une maladie terrible lorsqu’elle se développe, mais la
discrimination génétique accentue son incidence et vient obscurcir
les années pendant lesquelles la personne est en bonne santé et n’a
pas la maladie.
La crainte de cette discrimination conduit de nombreux
Canadiens à refuser, à contrecœur, de subir des tests génétiques
qui contribueraient à leurs soins de santé, selon leur médecin.
Chers collègues, de nombreuses raisons peuvent amener une
personne à refuser de subir un test génétique. La décision de
découvrir si l’on a une prédisposition génétique est, à mon avis, très
personnelle. Plusieurs facteurs sont à considérer : les options
médicales offertes si l’on obtient un résultat positif pour une
certaine mutation génétique; l’incidence émotionnelle sur les
membres de sa famille, qui craignent peut-être de porter le même
gène; et, enfin, l’incidence émotionnelle sur soi-même, compte tenu
des conséquences pour son avenir.
Toutefois, la peur de la discrimination en raison des résultats du
test ne devrait pas être un facteur à considérer dans la prise de cette
décision au sujet de ses soins de santé. La discrimination ne devrait
jamais exercer un tel pouvoir.
Voilà le problème que le projet de loi S-201 vise à régler. Le projet
de loi se divise en trois parties. L’essentiel du projet de loi est la
nouvelle loi proposée, la Loi sur la non-discrimination génétique.
Cette loi interdirait aux fournisseurs de services d’exiger qu’une
personne, afin d’obtenir un bien ou un service, subisse un test
génétique ou qu’elle communique les résultats d’un test génétique
subi au préalable. Elle interdirait également aux fournisseurs de
services de recueillir, d’utiliser ou de communiquer les résultats du
test génétique d’une personne sans avoir obtenu au préalable son
consentement écrit.
Le non-respect des interdictions pourrait se traduire par une
amende pouvant aller jusqu’à 1 million de dollars, par une peine
d’emprisonnement maximale de cinq ans ou les deux. Ces pénalités
sont, espérons-le, suffisamment sévères pour avoir un effet dissuasif
efficace, puisque la prévention de la discrimination fondée sur la
[ Le sénateur Cowan ]
13 avril 2016
génétique est le véritable but de la nouvelle loi. Cela dit, elles ne sont
nullement exagérées par rapport aux pénalités prévues par d’autres
lois.
Nombre de sénateurs se souviendront de l’ancien projet
de loi C-28, la Loi anti-pourriel présentée par l’ancien
gouvernement et adoptée par le Sénat en décembre 2010. Selon
cette mesure, l’amende maximale pour l’envoi de courriels non
désirés est de 1 million de dollars dans le cas d’un particulier, et de
10 millions de dollars s’il s’agit d’une entreprise. Si de telles sommes
semblaient raisonnables en cas d’envoi de courriels non désirés, je ne
vois aucun problème à imposer, en cas d’accès non désiré aux
renseignements concernant l’ADN d’une personne, une amende
dont le maximum est considérablement moindre.
Plusieurs sénateurs ont mentionné la peine d’emprisonnement
maximale de cinq ans prévue dans le projet de loi. Cette peine
m’apparaît proportionnelle dans le contexte du Code criminel. À
titre d’exemple, selon l’article 402.2 du Code criminel, « [...] commet
une infraction quiconque, sciemment, obtient ou a en sa possession
des renseignements identificateurs sur une autre personne dans des
circonstances qui permettent de conclure raisonnablement qu’ils
seront utilisés dans l’intention de commettre un acte criminel [...] ».
D’après la définition fournie à l’article 402.1, le profil génétique
d’une personne est un « renseignement identificateur ».
L’article 402.2 est assorti d’une peine maximale de cinq ans
d’emprisonnement.
Plusieurs articles du Code criminel prévoient des peines
maximales de cinq ans, parfois pour des infractions étonnantes.
Voici quelques exemples : altérer ou maquiller une marque ou
empreinte mise sur des bestiaux; conclure une entente pour
percevoir des intérêts à un taux criminel; envoyer un message sous
un faux nom; maquiller ou détériorer un registre de naissances,
baptêmes, mariages, décès ou sépultures — la liste est longue.
D’autres infractions sont assorties de peines encore plus sévères.
Mon exemple préféré est le suivant : selon le paragraphe 376(1),
quiconque mutile un timbre est passible de 14 ans
d’emprisonnement. Je ne vois donc aucun problème à prévoir une
peine minimale de cinq ans pour les crimes décrits dans le projet de
loi S-201.
Je crois, par ailleurs, qu’il serait temps de revoir le Code criminel.
Le projet de loi S-201 prévoit des exceptions pour les médecins, les
pharmaciens et autres professionnels de la santé à l’égard des
personnes à qui ils fournissent des soins. Il prévoit aussi une
exception pour la recherche médicale ou pharmaceutique à l’égard
des gens qui y participent.
La deuxième partie du projet de loi S-201 modifierait le Code
canadien du travail afin que les fonctionnaires fédéraux qui se voient
imposer des mesures disciplinaires à cause de tests génétiques
puissent porter plainte en bonne et due forme. La troisième partie,
quant à elle, modifierait la Loi canadienne des droits de la personne
afin d’inclure les caractéristiques génétiques aux motifs de
distinction illicite qui y sont énoncés.
Cependant, comme je le disais, c’est la première partie du texte,
celle qui formera la Loi sur la non-discrimination génétique, qui
constitue le cœur de ce projet de loi.
Depuis qu’elle a été présentée pour la première fois, en avril 2013,
cette mesure législative cumule les appuis. Lorsqu’elle a comparu
devant le comité, le 24 février dernier, la présidente de la
13 avril 2016
DÉBATS DU SÉNAT
Commission canadienne des droits de la personne, Marie-Claude
Landry, a été sans équivoque : nous avons besoin d’une mesure
législative comme le projet de loi S-201. Voici ce qu’elle a dit :
Notre bagage génétique est profondément personnel.
Certaines personnes nous ont dit éviter les analyses
génétiques parce qu’elles ont peur que les analyses qui sont
censées les aider soient un jour utilisées contre elles. Ces gens
craignent de subir de la discrimination, que ce soit par des
employeurs ou par des contrats de service, en raison de ce que
leurs gènes peuvent révéler.
Qui peut les blâmer? Il y a un flou juridique dans ce
domaine. La discrimination génétique est un tout nouveau
domaine de droit pour lequel les tribunaux n’ont pas encore
établi de critères. Il n’y a pratiquement pas de jurisprudence
canadienne dans ce domaine.
Elle a conclu son exposé préliminaire sur ces mots :
En conclusion, la [Commission canadienne des droits de la
personne] appuie le projet de loi S-201. Nous croyons que
l’analyse génétique a été conçue pour améliorer nos vies. Sans
ces protections, l’utilisation du profil génétique pourrait avoir
l’effet contraire. Procéder à une analyse qui peut vous sauver
la vie ne devrait pas soulever des craintes d’un autre ordre.
Durant la période de questions avec les sénateurs, la présidente a
dit ceci :
[...] je tiens à ajouter que, actuellement, le Canada est le seul
des pays du G7 à ne pas avoir ce genre de règles contre la
discrimination génétique. Je pense que c’est le temps de s’en
donner, maintenant, mais nous ne sommes pas en avance :
nous sommes en retard.
Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada était
aussi très en faveur du projet de loi. Il a dit à propos des
interdictions prévues dans le projet de loi sur la non-discrimination
génétique qu’elles :
[...] représentent un moyen approprié et équilibré de respecter
les volontés de ceux qui veulent communiquer les résultats de
leurs tests génétiques et de ceux qui préféreraient ne pas le
faire.
Des médecins et des scientifiques ont dit qu’il était urgent
d’instaurer les protections incluses dans le projet de loi S-201 et
qu’ils étaient tout à fait en faveur de ce projet de loi. Le Dr Ronald
Cohn est codirecteur du Centre de médecine génétique de l’Hôpital
pour enfants de Toronto. Il est venu à deux reprises à Ottawa pour
témoigner en faveur de ce projet de loi, car il trouve qu’il est très
important pour ses patients. La semaine dernière, l’hôpital pour
enfants a annoncé que, à la suite d’une vaste recherche à l’échelle
internationale, le Dr Cohn avait été nommé chef de son service de
pédiatrie. Lors de l’annonce officielle de sa nomination, on a parlé
du témoignage qu’il a livré devant le comité du Sénat en faveur du
projet de loi.
. (1450)
Le Dr Cohn soigne des enfants, dont un grand nombre sont très
malades et souffrent de problèmes complexes. Devant le comité, il a
parlé d’un adolescent de 14 ans qui avait d’énormes problèmes
médicaux. Ses parents tentaient depuis sa naissance ou presque de
faire diagnostiquer la maladie dont il souffrait. Ils se sont rendus
aux États-Unis et au Royaume-Uni, où ils n’ont pas pu obtenir de
réponses à leurs questions.
455
Le Dr Cohn a dit aux parents de cet enfant qu’il était fort possible
que les tests génétiques qu’il proposait leur fournisse la réponse
qu’ils cherchaient. On le comprend, la mère a eu une réaction très
émotive. Elle a dit au Dr Cohn que c’était la première fois qu’une
personne lui donnait de l’espoir de trouver une réponse à une seule
des questions qu’elle se posait depuis 14 ans.
Toutefois, lorsqu’ils ont abordé le processus du consentement, il a
fallu parler de la question de la discrimination génétique et du fait
qu’il y aurait un risque non seulement pour l’adolescent de 14 ans et
son avenir, mais aussi pour la famille et la famille élargie, car les
réponses pourraient aussi soulever des problèmes pour d’autres
personnes.
Après avoir discuté de tous les enjeux avec son mari, la mère a
appelé le Dr Cohn et, en pleurs, elle lui a dit : « Je ne peux pas faire
cela. Peu importe à quel point je souhaite obtenir une réponse, je ne
peux pas faire cela. »
Le Dr Cohn nous a fait part d’autres exemples, tous déchirants,
qu’il a relevés dans le cadre de sa pratique.
Chers collègues, choisir de ne pas subir un test que notre médecin
nous recommande, c’est une chose, mais forcer des parents à choisir
entre faire subir un test essentiel à leur enfant malade ou,
possiblement, faire l’objet d’une discrimination génétique qui
pourrait avoir une incidence sur tous les membres de la famille,
c’est un choix terrible que personne ne devrait avoir à faire.
Le Dr Cohn nous a dit qu’un journaliste lui avait demandé
récemment ce qu’il en pensait. Voici ce qu’il a répondu :
Je me sens paralysé. Voilà comment je le décrirais. Je me sens
paralysé, en tant que clinicien. Je ne peux pas offrir les
meilleurs soins aux patients et aux familles qui me consultent à
ma clinique en raison de l’absence de protection contre la
discrimination génétique.
Chers collègues, j’ai parlé à des médecins et à des scientifiques un
peu partout au Canada. J’ai entendu nombre de récits semblables. Il
y a deux semaines, j’ai rencontré le Dr François Bernier, chef du
département de génétique médicale à l’Université de Calgary. Il m’a
dit que ses collègues et lui se heurtent constamment au problème de
la discrimination génétique dans leur pratique. Après notre
rencontre, il a envoyé des courriels à certains de ses collègues afin
de leur demander leur avis. En moins de 24 heures, il a reçu des
pages de courriels décrivant des situations auxquelles se heurtent
divers patients. Selon une estimation de l’un de ses collègues, plus de
90 p. 100 de ses patients adultes s’inquiètent de la discrimination
génétique. Le Dr Bernier m’avait donné la même estimation
pendant notre rencontre, ajoutant que, selon lui, les 10 p. 100 des
gens qui restent s’inquiètent également de cette discrimination.
Le Dr Bernier et ses collègues souhaitent ardemment que le projet
de loi S-201 soit adopté, afin que leurs patients se sentent libres de
prendre des décisions au sujet de leurs soins médicaux, et ce, pour les
bonnes raisons, sans crainte de discrimination génétique.
Comme je l’ai fait remarquer, le projet de loi S-201 est largement
appuyé par les milieux médical et scientifique, les organismes de
santé, les conseillers en génétique, les défenseurs de la vie privée et
des droits de la personne ainsi que les simples particuliers.
456
DÉBATS DU SÉNAT
Les principaux adversaires du projet de loi sont les assureurs.
Contrairement à ses équivalents de nombreux autres pays du
monde, l’industrie canadienne de l’assurance a obtenu que les
demandeurs d’assurance doivent leur transmettre les résultats de
tests génétiques, et il est bien évident qu’elle ne veut absolument pas
renoncer à ce droit.
L’industrie a fait valoir un certain nombre de points dont je vais
tâcher de parler le plus brièvement possible.
Elle affirme tout d’abord que, selon l’un des principes
fondamentaux des assurances, l’assureur doit avoir accès à tous
les renseignements dont le demandeur dispose au sujet de sa santé et
qu’il a le droit d’utiliser les résultats de tests génétiques pour
imposer des primes plus élevées à certains demandeurs, voire pour
refuser carrément de les assurer. Elle prétend que, autrement, les
primes monteront en flèche pour tout le monde et que beaucoup
jugeront les assurances inabordables.
Pourtant, chers collègues, dans de nombreux pays, les compagnies
d’assurances n’ont plus le droit d’avoir accès aux résultats de tests
génétiques sans que les gens cessent de souscrire des polices
d’assurance, que les primes montent en flèche et que les
assurances deviennent inabordables. La Terre continue de tourner
et le secteur des assurances se porte toujours bien, pour autant que je
sache.
En fait, depuis 2001, les assureurs britanniques ne peuvent plus
avoir accès aux résultats de tests génétiques, sauf pour la maladie de
Huntington. Loin d’augmenter, les primes ont plutôt chuté de
quelque 25 p. 100 au cours des 10 années suivantes. Je ne prétends
pas que c’est cette interdiction qui a fait baisser les primes, mais il est
évident qu’elle ne les a pas fait monter.
Soyons clairs : le projet de loi ne propose nullement d’empêcher
les assureurs de s’informer sur l’état de santé du demandeur ou sur
ses antécédents médicaux familiaux. Les renseignements concernant
les questions de santé légitimes demeureraient accessibles.
13 avril 2016
répondre, selon lesquelles le projet de loi est, en fait, une façon
détournée de réglementer l’industrie de l’assurance, qui est de
compétence provinciale.
Chers collègues je prends très au sérieux la question de la
constitutionnalité, comme chacun d’entre vous, j’en suis sûr. La Loi
sur la non-discrimination génétique ne vise pas à réglementer
l’industrie de l’assurance ni aucune autre industrie. Elle ne fait
qu’interdire la conduite inacceptable, sans égard à la personne qui
s’y adonne. Elle se fonde sur les pouvoirs en matière de droit pénal
qui sont reconnus par tous — même l’industrie de l’assurance — à
titre de champ de compétence fédéral valide.
La question a été examinée longuement par le Comité des droits
de la personne. Le professeur Bruce Ryder, qui a enseigné le droit
constitutionnel à l’école de droit Osgoode Hall pendant près de
30 ans, a témoigné devant le comité. Il se spécialise dans le partage
des pouvoirs en vertu de la Constitution. Après avoir présenté une
analyse détaillée des principes constitutionnels pertinents et de la
jurisprudence de la Cour suprême du Canada, il a dit ceci au
comité :
Je suis de ceux qui vous diront que l’une de vos plus
importantes responsabilités est de vous assurer que la loi que
vous appuyez est constitutionnelle. Dans ce cas-ci, je suis très
confiant, et je crois qu’une majorité d’autres
constitutionnalistes seraient d’accord pour dire avec moi que
ce projet de loi est constitutionnel. Cela ne veut pas dire qu’il
n’y a pas d’autres problèmes; il y a toutes sortes d’autres
questions dont il faut discuter. Je ne crois toutefois pas que
vous devriez vous inquiéter outre mesure du risque
d’inconstitutionnalité, car cela me semble relever tout à fait
de la compétence du Parlement.
Cela ne signifie pas qu’il n’y a aucun risque. Je pourrais me
tromper. Je ne crois pas m’être trompé auparavant, mais il y
aura peut-être une première fois. Il y aura toujours des débats
juridiques — nous ne travaillons pas dans la sphère de la
certitude —, mais je pense que, cette fois-ci, vous pouvez avoir
confiance.
. (1500)
Comme je l’ai expliqué, les résultats des tests génétiques indiquent
seulement ce qui pourrait se produire, et non pas ce qui se produira.
Même dans les rares circonstances où, comme pour la maladie de
Huntington, on peut effectivement prédire l’apparition éventuelle
d’une maladie à partir d’une mutation génétique particulière, le test
génétique n’indique pas le moment où la maladie se développera.
Or, il est possible qu’elle n’apparaisse que des décennies plus tard,
longtemps après que la personne soit partie à la retraite, ou que
celle-ci meure avant que la maladie ne se manifeste.
J’aimerais ajouter un autre point. Comme je l’ai dit en début
d’intervention, le génome humain compte quelque 25 000 gènes. Les
scientifiques ont acquis des connaissances sur moins de
5 000 d’entre eux, dont certaines sont assez sommaires, d’après ce
qu’on m’a dit. Dans ces conditions, devrions-nous pointer du doigt
un individu et lui réserver un mauvais traitement simplement parce
qu’il présente l’une des 5 000 mutations génétiques que les
scientifiques ont associées à une maladie particulière, alors qu’une
autre personne pourrait très bien présenter une autre mutation
génétique causant un état encore plus grave, mais qui fait partie des
20 000 gènes que la science n’a pas encore étudiés? Cela me semble
plutôt injuste.
Par ailleurs, les assureurs ont aussi remis en question la
constitutionnalité du projet de loi sur la non-discrimination
génétique. Certains sénateurs ont exprimé des réserves tout à fait
légitimes à cet égard, auxquelles nous nous sommes efforcés de
[ Le sénateur Cowan ]
M. Ryder n’est pas le seul à penser ainsi. Pierre Thibault,
professeur de droit constitutionnel à l’Université d’Ottawa, a écrit
au comité. Il avait soulevé des questions en 2014 au sujet d’une
version antérieure du projet de loi. Cette fois, il est formel. Il juge,
après avoir étudié la nouvelle version du projet de loi S-201, que
cette mesure législative est tout à fait constitutionnelle.
L’an dernier, lorsque la constitutionnalité du projet de loi a été
mise en doute pour la première fois, la sénatrice Nancy Ruth a
demandé l’avis du légiste et conseiller parlementaire du Sénat,
Michel Patrice. Lui aussi était formel. Il lui a dit que le projet de loi
constituait un exercice légitime du pouvoir fédéral en matière de
droit pénal.
Le seul avis contraire provient du cabinet juridique Torys, que les
assureurs ont embauché pour obtenir un avis juridique sur la
constitutionnalité de cette mesure législative. Curieusement, l’avis
transmis au comité n’était pas signé. De toute évidence, aucun
avocat n’était prêt à y apposer son nom.
Je ne suis pas étonné que les assureurs aient trouvé des avocats qui
soient prêts à mettre en doute la constitutionnalité du projet de loi.
C’est ainsi que notre système fonctionne, et c’est de bonne guerre.
M. Ryder l’a dit : « Il y aura toujours des débats juridiques — nous
ne travaillons pas dans la sphère de la certitude [...] » Il ne nous
incombe pas à nous, législateurs, de chercher à éviter les possibles
contestations judiciaires des projets de loi que nous adoptons. La
13 avril 2016
DÉBATS DU SÉNAT
barre serait trop haute. Comme le dit M. Ryder, il faut « [...] que le
Parlement fasse preuve de prudence et qu’il évite d’adopter des lois
inconstitutionnelles [...] ». Comme bien d’autres, M. Ryder nous dit
que le projet de loi sur la non-discrimination génétique n’outrepasse
aucunement la compétence du Parlement, et la rigueur et le sérieux
de son avis me suffisent.
En passant, les provinces et les territoires connaissent tous
l’existence du projet de loi S-201, et personne n’en a contesté la
constitutionnalité. En décembre et en janvier derniers, je leur ai tous
fait parvenir un exemplaire du texte. Le greffier du comité leur a
aussi écrit de son côté afin de les inviter à soumettre leurs
commentaires. En tout et pour tout, neuf provinces et territoires
nous ont répondu, et aucun ne s’est interrogé sur la
constitutionnalité du projet de loi ou n’a laissé entendre que nous
nous ingérions dans un domaine de compétence provinciale ou
territoriale.
Chers collègues, les assureurs sont farouchement opposés à ce
projet de loi. Je suis cependant loin d’être convaincu que leurs
sombres prédictions sur l’avenir de l’industrie vont réellement se
concrétiser. Je me rassure en me rapportant notamment à
l’expérience des nombreux pays qui ont mis en place des
interdictions semblables à celles que prévoit le projet de loi S-201 :
le monde n’a pas arrêté de tourner, et les assureurs ont survécu sans
problème.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada se
penche sur la question depuis des années. Il a même commandé deux
études sur les effets que de telles dispositions législatives pourraient
avoir sur les assureurs. Voyez quelle en a été la conclusion :
Ces [études] s’accordent pour dire que le fait d’interdire à
l’industrie des assurances de personnes d’utiliser les résultats
des tests génétiques n’aurait pas à l’heure actuelle ou dans un
proche avenir de répercussions importantes sur les assureurs
ou le fonctionnement efficient des marchés de l’assurance.
Lorsqu’il a comparu devant le comité, en février, j’ai demandé au
commissaire à la protection de la vie privée, M. Therrien, si le
commissariat était toujours de cet avis. Il m’a répondu que oui.
Pour tout dire, je suis loin d’être convaincu que ce projet de loi
nuira autant aux affaires des assureurs que ceux-ci nous le prédisent.
De plus, si jamais j’étais dans l’erreur et qu’il avait bel et bien des
conséquences indésirables, le Parlement pourrait corriger le tir en un
rien de temps. Rien n’est coulé dans le béton. Nous pouvons
toujours revenir en arrière et modifier les lois selon la tournure que
prennent les événements.
Chers collègues, il est rare qu’une initiative bénéficie d’un appui
unanime. C’est un simple fait dans un pays aussi vaste et aussi
diversifié que le nôtre. En tant que législateurs, notre défi consiste à
évaluer les divers points de vue en fonction de l’intérêt public, puis à
prendre une décision. Personnellement, lorsqu’il s’agit de comparer
les préoccupations du secteur de l’assurance et les avantages
qu’aurait, pour la santé des Canadiens, la possibilité de subir des
tests génétiques sans crainte de discrimination, mon choix est clair.
Cet enjeu touche un nombre croissant de Canadiens, car les
connaissances scientifiques en matière de tests génétiques évoluent à
un rythme effarant, tout comme les applications de ces tests. Chaque
fois que je parle du projet de loi S-201, j’entends un autre exemple.
La semaine dernière, après la publication d’un article sur ce projet
de loi, j’ai reçu un courriel d’une dame de Halifax que je connais
depuis 10 ans. Elle m’a autorisée à communiquer son nom. Il s’agit
de Mme Martha Crago, universitaire et chercheure de renom, qui
est maintenant vice-présidente de la recherche à l’Université
Dalhousie. Il y a plusieurs années que nous travaillons ensemble
457
sur des dossiers concernant l’enseignement postsecondaire, mais son
courriel m’a révélé des faits que j’ignorais complètement. Voici ce
que Martha m’a écrit la semaine dernière :
J’ai lu, dans le journal d’aujourd’hui, l’article qui parle de
votre travail en faveur d’une loi sur la non-discrimination
génétique, et je vous en remercie de tout cœur. Je viens d’une
famille porteuse du gène BRCA1. Nous avons perdu plusieurs
générations de femmes : des mères, des tantes, des nièces et,
dans mon cas, mes trois sœurs. J’ai été immensément soulagée
quand j’ai appris que je n’étais pas porteuse du gène. J’ai fait
un suivi de ce gène pendant plus de 20 ans. Quand j’ai subi le
test, je savais qu’il pourrait avoir des incidences sur d’autres
personnes. Ce fut une décision terriblement difficile. Une
décision comme celle-là ne devrait pas être aussi difficile.
Chers collègues, la science médicale est loin d’être parfaite, mais
nous savons que des mesures peuvent être prises pour réduire le
risque, pour une femme portant le gène BRCA1, de développer un
cancer du sein. Une famille comme celle de Martha Crago ne devrait
pas avoir à perdre des générations de femmes. Ces femmes devraient
pouvoir effectuer les tests si elles le souhaitent, sans craindre les
conséquences possibles pour elles-mêmes ou d’autres membres de
leur famille.
J’ai parlé tout à l’heure de la médecine personnalisée. Il s’agit
notamment de cibler les traitements en fonction de la constitution
génétique d’un patient. L’amie d’un employé de mon bureau m’a
raconté son histoire, qui montre bien pourquoi cela peut être
extrêmement important. Cette femme a reçu un diagnostic de cancer
du sein. Évidemment, elle craint d’être porteuse du gène BRCA,
mais ce n’est pas son problème le plus pressant. Elle a reçu des
traitements contre le cancer du sein et, comme bien d’autres femmes
ayant subi ces traitements, elle a ensuite reçu du tamoxifène. Après
quelques mois, elle a subi une embolie pulmonaire — un caillot
sanguin a pénétré dans ses poumons par son cœur, ce qui mettait sa
vie en danger. Il se trouve qu’elle est porteuse d’une mutation
génétique qui comporte ce risque si elle prend du tamoxifène.
Comme elle l’a expliqué, les personnes atteintes ne devraient pas
prendre de médicaments à base d’hormones et elles doivent être
particulièrement prudentes après une blessure ou une chirurgie.
Cette femme a trois filles; elles tenaient à subir un test de
dépistage. Toutefois, leur médecin leur a déconseillé de le faire,
disant que, si le test était positif, elles risquaient d’être jugées non
assurables. Pour éviter la discrimination génétique, ces trois jeunes
femmes vivent donc comme si elles étaient porteuses de la mutation.
Cette situation a de lourdes répercussions sur leur vie, mais c’est la
seule option sûre dont elles disposent sans devoir subir des tests.
Entre-temps, leur mère, qui a maintenant près de 90 ans, a subi les
tests et a appris qu’elle aussi est porteuse de la mutation; toutefois,
cela ne lui a jamais posé de problème.
Je pourrais raconter énormément d’histoires, mais je vais me
contenter d’en relater une dernière, qui m’a aussi été communiquée
par courriel récemment. Ce courriel a été écrit par une jeune femme
que je ne nommerai pas, pour des raisons évidentes. Par contre, je
tiens à souligner qu’elle a accepté que je raconte son histoire. Voici
ce qu’elle m’a écrit :
Ma mère, qui doit maintenant lutter contre le cancer pour la
troisième fois, a récemment obtenu un résultat positif au test
de dépistage de la mutation génétique BRCA1. Lorsqu’elle a
reçu les résultats de ses tests, j’avais déjà présenté une
demande d’assurance-vie qui avait été approuvée. J’ai
immédiatement décidé de me soumettre moi aussi au test de
dépistage. J’ai agi rapidement, car je suis enceinte de mon
458
DÉBATS DU SÉNAT
deuxième enfant, qui doit naître très bient ôt.
Malheureusement, lorsque j’ai mentionné le tout à mon
courtier d’assurances, il a insisté pour en informer la
compagnie d’assurance qui avait approuvé ma demande
d’assurance-vie. Il a fait valoir que la couverture ne m’avait
pas encore été accordée et que, donc, elle n’était pas encore en
vigueur. Vous pouvez probablement deviner ce qui s’est
produit ensuite. La compagnie d’assurance m’a informée
qu’elle ne m’accorderait pas de couverture tant qu’elle n’aurait
pas pris connaissance des résultats des tests et qu’elle se
réservait le droit de réviser son offre. J’ai choisi d’annuler ma
demande. Même si je n’ai toujours pas eu les résultats, je suis,
comme vous pouvez l’imaginer, très nerveuse. Si le résultat est
positif, je crains de ne pas pouvoir obtenir d’assurance-vie
abordable pour protéger ma famille au moment même où j’en
aurais le plus besoin. Espérons que le résultat sera négatif et
que le problème ne se posera pas, mais j’ai le cœur serré en
songeant aux nombreux Canadiens qui doivent se retrouver
dans une situation semblable et aux conséquences graves et
aux choix difficiles qui les attendent.
. (1510)
Chers collègues, j’ai raconté plusieurs histoires que j’ai entendues
récemment au sujet de femmes atteintes du cancer du sein. Je
pourrais vous faire part de bien d’autres histoires de Canadiens aux
prises avec des problèmes de santé différents. Par exemple, dans une
même famille, cinq générations de femmes et d’hommes ont le
syndrome de Lynch, un problème génétique rare pouvant causer
plusieurs types de cancer, tous traitables s’ils sont diagnostiqués de
manière précoce, mais cela requiert un test génétique. Je pourrais
aussi vous parler de familles qui ont une maladie cardiaque
génétique, elle aussi traitable si la prédisposition génétique est
connue. Les exemples ne manquent pas.
Chacune de ces histoires illustre l’espoir que la science génétique
donne à tant de Canadiens, l’espoir qu’ils puissent faire quelque
chose pour améliorer leur santé et leur qualité de vie et, ce qui est
encore plus prioritaire, celles de leurs enfants. Toutefois, ces
histoires montrent aussi la terrible angoisse que représente pour
les Canadiens la décision de subir ou non le test génétique, non pas
en raison de motifs personnels ou médicaux, mais en raison de la
crainte que des tiers aient accès aux résultats et les utilisent contre
eux et contre leur famille.
La discrimination fondée sur la génétique, quelle qu’en soit la
forme, est inacceptable. Elle est préjudiciable pour les personnes.
Elle menace leur sécurité, leur santé et leur bien-être, et va également
à l’encontre de l’intérêt public.
Il s’agit d’une question entièrement non partisane, chers collègues.
Le Parti libéral du Canada, dont le président du parti et l’actuel
ministre des Finances, ont pris des engagements fermes à son égard
pendant la récente campagne électorale. Dans son dernier discours
du Trône, le précédent gouvernement conservateur avait promis
d’agir afin d’empêcher les assureurs et les employeurs de faire de la
discrimination sur la base d’analyses génétiques. Il a bel et bien
présenté un projet de loi à cet effet en juin dernier, mais bien
évidemment, celui-ci est mort au Feuilleton. Certains députés néodémocrates ont présenté des mesures à l’autre endroit afin de
rectifier le problème. En prévision de la récente convention du NPD,
plusieurs associations de circonscription ont présenté une résolution
exhortant le parti à lutter contre la discrimination génétique. La
section Québec du NPD a demandé au parti de « demander que le
gouvernement adopte une mesure législative interdisant la
discrimination génétique afin de protéger les citoyens contre toute
forme de discrimination (au niveau de l’emploi, de l’accès à
l’assurance, etc.) après avoir subi une analyse génétique. »
[ Le sénateur Cowan ]
13 avril 2016
Chers collègues, ce n’est pas une question de politique; il s’agit
plutôt d’aider les Canadiens à obtenir les meilleurs soins de santé
possible pour eux et les membres de leur famille et d’introduire les
protections juridiques nécessaires pour qu’aucun Canadien ne se
retrouve dans la position d’avoir à tenir compte de facteurs autres
que médicaux lorsqu’il prend une décision critique au sujet de sa
santé. Simplement dit, personne ne devrait jamais craindre la
discrimination dans de telles situations.
C’est une question qui touche tous les Canadiens. Personne n’a de
gènes parfaits. Les médecins canadiens œuvrent à nous offrir les
meilleurs soins possible. Il faut maintenant faire notre part.
En 1837, la science progressait déjà, « mais lentement », comme je
l’ai déjà mentionné, « se traînant d’un point à l’autre ». À l’époque,
nos lois pouvaient, elles aussi, progresser lentement. Aujourd’hui, le
fait que nos lois aient pris du retard sur la science nuit aux
Canadiens. J’estime que nous avons la responsabilité d’agir, et vite.
Chers collègues, j’espère que vous vous joindrez à moi et aux
nombreux Canadiens qui attendent avec impatience la mise en place
d’une protection contre la discrimination génétique, et que vous
voterez en faveur du projet de loi S-201.
L’honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) :
Le sénateur Cowan accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Cowan : Absolument.
La sénatrice Fraser : J’appuie votre projet de loi sans réserve, et je
tiens à exprimer mon admiration pour la ténacité dont vous avez fait
preuve dans ce dossier. Nous espérons tous que ce projet de loi sera
très bientôt renvoyé à l’autre endroit, où j’espère qu’il sera reçu et
adopté comme il se doit.
Il n’y a aucune mauvaise intention derrière ma question, mais il y
a un aspect particulier de votre discours très éloquent qui a attiré
mon attention. Puisque je m’attends à ce que vous continuiez de
promouvoir ce projet de loi dans l’ensemble du pays, j’aimerais vous
demander d’apporter une petite modification à vos observations en
ce qui a trait à la découverte de la structure de la molécule d’ADN
par Watson et Crick. Ils ont remporté le prix Nobel pour ces
travaux et, où que l’on se trouve, on leur en attribue constamment le
mérite. Or, il est très rare que l’on attribue une part de mérite à
Rosalind Franklin, qui, avant eux, était bien près de dévoiler la
structure de la molécule en question. Pendant que ces deux hommes
travaillaient sans relâche à Cambridge, elle menait ses travaux à
l’Université de Londres en employant une méthode très différente de
la leur. Elle se servait d’une méthode d’imagerie qui, je crois, était
réalisée par diffraction des rayons X au moyen de cristaux. Avant
qu’elle ait pu terminer ses travaux, qui étaient cependant bien
avancés, une personne a montré, à l’insu et sans le consentement de
Mme Franklin, une de ses images à l’un des chercheurs — je crois
que c’était Watson —, et cela a permis à Watson et à Crick d’établir
la structure de la molécule, ce pour quoi ils ont finalement reçu le
prix Nobel.
À l’époque, presque personne n’avait entendu parler de Rosalind
Franklin. Si vous lisez le livre La double hélice, de Watson, vous
constaterez que l’auteur parle d’elle en des termes si nébuleux que,
lorsque j’ai lu ce livre, je me suis dit que je devais être folle de
conclure... Le sénateur Cowan peut-il avoir cinq minutes de plus?
Son Honneur le Président : Est-ce d’accord?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Fraser : Lorsque j’ai lu La double hélice, je me suis dit
que cela ne devait pas tourner rond dans ma tête puisque ma
réaction était qu’ils lui avaient volé son travail. Pourtant, j’étais la
13 avril 2016
DÉBATS DU SÉNAT
459
seule à le dire à l’époque. Maintenant, nous le savons. Le mot
« voler » est peut-être trop fort, mais ils se sont certainement
approprié les éléments fondamentaux de son travail.
Des termes plus généraux sont utilisés dans les interdictions
prévues dans le projet de loi pour parler de biens ou de services, ou
encore de contrats ou d’ententes.
Au cours des dernières années, son travail a commencé à être
reconnu à sa juste valeur. Cependant, lorsque vous expliquez aux
Canadiens l’importance cruciale de ce projet de loi, si vous parlez de
Watson et Crick, puis-je vous demander de parler aussi de Rosalind
Franklin? Les femmes vous en seront reconnaissantes, en particulier
celles qui exercent une profession scientifique.
Malgré le fait qu’il s’agit de questions de compétence provinciale,
ce changement semble avoir dissipé les préoccupations de Pierre
Thibault, spécialiste en droit constitutionnel et vice-doyen de la
section de droit civil à l’Université d’Ottawa, qui est revenu sur sa
décision de s’opposer au projet de loi S-201 pour des motifs d’ordre
constitutionnel.
Le sénateur Cowan : Nos collègues comprendront qu’il y a des
avantages et des risques à siéger au Sénat à côté de l’ancienne
rédactrice en chef du journal la Gazette de Montréal.
En tant que témoin auprès du Comité sénatorial permanent des
droits de la personne en décembre 2014, M. Thibault avait souligné
que le projet de loi qui était alors à l’étude était discutable sur le plan
constitutionnel en ce sens que son caractère véritable pouvait être
considéré comme un empiètement sur une compétence législative
provinciale.
Je prends bonne note de ce que vous venez de dire. Je ne le savais
pas. Je vais en tenir compte dans mes propos à l’avenir.
L’honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, je prends la
parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-201, du sénateur
Cowan, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination
génétique. Le sénateur Cowan mérite des félicitations pour la
persévérance avec laquelle il s’efforce d’élaborer une solution
législative à un problème qui appartient vraiment au XIXe siècle,
soit le risque réel et troublant de discrimination fondée sur des
caractéristiques héréditaires révélées par des tests génétiques.
Comme le sénateur Cowan l’a indiqué à plusieurs reprises, ce
risque n’est pas prévu dans nos lois, ce qui est une lacune.
Beaucoup de Canadiens portent des gènes associés à des maladies
ou des troubles héréditaires. Certains finiront par voir se développer
une de ces maladies ou un de ces troubles, et d’autres n’en
souffriront jamais. Certaines personnes évitent de subir des tests
génétiques et y soustraient aussi les membres de leur famille parce
qu’elles ont peur que les résultats, s’ils sont révélés ou doivent
obligatoirement être révélés à d’autres gens, puissent être utilisés
contre elles. D’autres personnes qui ont déjà subi des tests
génétiques ont les mêmes inquiétudes.
Il a déclaré ce qui suit :
Il semble donc que l’objet du projet de loi S-201 est d’interdire
un contrat d’assurance dont une clause exigerait un test
génétique.
Il a ensuite affirmé ceci :
Le caractère véritable du projet de loi S-201 est ainsi la
réglementation du domaine de l’assurance, domaine qui relève
de l’article 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867, la
propriété et les droits civils, donc de la compétence des
provinces.
En ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis,
cependant, voici ce qu’a écrit M. Thibault dans un mémoire
présenté au Comité des droits de la personne le 8 décembre 2015 :
C’est la suppression de l’ancien article 6, lequel excluait les
contrats d’assurance à valeur élevée, qui permet de rendre
valide le projet de loi S-201.
Les Canadiens s’attendent à ce qu’une chose aussi fondamentale
et personnelle que leur bagage génétique reste confidentielle et je suis
tout à fait d’accord avec eux.
M. Thibault a également cité la doctrine des pouvoirs accessoires,
soutenant que cela permet à une loi fédérale d’empiéter sur une
compétence législative provinciale :
C’est la troisième fois qu’un projet de loi sur cette question est
débattu au Sénat, mais la première fois qu’il atteint l’étape de la
troisième lecture. Ce qui avait nui à l’adoption des versions
précédentes de ce projet de loi se rapportait à des préoccupations
quant à sa constitutionnalité. Des modifications ont été apportées
dans le projet de loi actuel pour apaiser ces craintes.
[...] dans la mesure où les dispositions en cause sont accessoires
et nécessaires pour mettre en œuvre cette loi.
Par exemple, une version antérieure du projet de loi S-201
soustrayait les contrats d’assurance de grande valeur aux
interdictions, à certaines conditions, mais le présent projet de loi
ne contient pas une telle disposition.
. (1520)
Le sénateur Cowan affirme que l’omission de cette disposition,
qui renvoie à des contrats d’assurance et aux dispositions
provinciales applicables, signifie que le projet de loi ne vise pas
une industrie en particulier, mais plutôt une conduite précise, c’està-dire la discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques
d’une personne. Selon lui, cela devrait dissiper toute préoccupation
liée à la compétence législative.
Il a cité la juge en chef McLaughlin, qui a écrit ce qui suit au nom
de la majorité dans la décision de la Cour suprême du Canada dans
l’arrêt Lacombe, en 2010 :
La doctrine des pouvoirs accessoires s’applique lorsque, de par
son caractère véritable, une disposition excède la compétence
de l’organisme qui l’adopte [...] La disposition potentiellement
invalide sera sauvegardée si elle constitue un élément
important d’un régime législatif plus vaste qui relève de la
compétence de l’organisme qui l’adopte.
Dans son témoignage, le professeur de droit constitutionnel Bruce
Ryder, de l’école de droit Osgoode Hall, a fait valoir que le projet de
loi S-201 constituait un exercice valide de la compétence en matière
de droit criminel conférée au gouvernement fédéral. Il a cité la
décision de la Cour suprême de 1949, le Renvoi sur la margarine,
qu’il a décrit à titre de cas d’espèce pour l’interprétation de ce
pouvoir.
460
DÉBATS DU SÉNAT
La décision affirmait que le Parlement pouvait mettre en place des
interdictions si elles visaient des fins d’intérêt public en matière de
droit criminel. Le tribunal avait déterminé que les buts habituels ou
les fins d’intérêt public comprenaient la santé de même que la paix
publique, l’ordre ou la sécurité et la moralité. Le tribunal avait de
plus fait valoir qu’il s’agissait des fins visées ordinairement, mais
non exclusivement par ce droit.
M. Ryder a fait valoir que cette interprétation du pouvoir fédéral
en matière de droit criminel avait été systématiquement confirmée
par la Cour suprême au fil des années. Dans son témoignage, il a dit
ce qui suit au comité sénatorial :
[...] la Cour suprême du Canada a maintes fois insisté sur le
fait qu’il s’agit du pouvoir le plus vaste et le plus flexible du
Parlement.
En conclusion, M. Ryder a dit ceci :
Même quand les compétences se chevauchent avec celles des
provinces, le Parlement peut prendre les devants grâce au
pouvoir qui lui est conféré en matière de droit criminel.
En tant que porte-parole de l’opposition au sujet du projet de
loi S-201, c’est surtout la constitutionnalité du projet de loi plutôt
que son intention sociale qui me préoccupe.
Je tiens à préciser que, en raison de ces préoccupations relatives à
la compétence et à la constitutionnalité, le comité a offert aux
provinces et aux territoires la possibilité de commenter le projet de
loi avant son adoption en comité. Le Comité sénatorial des droits de
la personne a envoyé une lettre aux gouvernements des 10 provinces
et des 3 territoires, qui ne se sont pas prononcés clairement au sujet
du projet de loi.
Dans une lettre remerciant le comité de son invitation, la
procureure générale et ministre de la Justice de la ColombieBritannique, Suzanne Anton, écrit que la Colombie-Britannique ne
soumettrait pas de mémoire, mais ajoute : « Nous suivrons le débat
au sujet de ce projet de loi à mesure qu’il franchira les étapes
législatives et nous fournirons des commentaires au gouvernement
du Canada par l’entremise du Comité permanent des fonctionnaires
chargés des droits de la personne. »
Les Territoires du Nord-Ouest ont également remercié le comité et
indiqué que, même s’ils n’avaient pas de mémoire à présenter, ils
continueraient « de surveiller le projet de loi à mesure qu’il franchira
les étapes législatives ».
La sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale de l’Îledu-Prince-Édouard a simplement écrit que l’Île-du-Prince-Édouard
ne présenterait pas de mémoire.
Je suppose que, dans leurs propres délibérations, nos collègues de
l’autre endroit seront également attentifs à cette question cruciale :
le projet de loi S-201 représente-t-il, essentiellement, une tentative de
régir des questions qui relèvent de la compétence provinciale, ou se
limite-t-il à des questions qui relèvent du pouvoir pénal fédéral?
Quelle que soit la conclusion à laquelle parviendront nos collègues
de l’autre endroit, il faut savoir que, même si le projet de loi S-201
[ La sénatrice Frum ]
13 avril 2016
est adopté, une question demeure : comment les gouvernements
provinciaux s’y prendront-ils pour adopter des mesures visant à
interdire et à prévenir la discrimination fondée sur la génétique dans
les domaines qui relèvent de leur compétence?
Pour conclure, j’aimerais attirer l’attention sur certaines
observations formulées dans le rapport sur le projet de loi S-201,
observations formulées par des conservateurs siégeant au comité,
mais approuvées à l’unanimité. Le comité : exhorte le gouvernement
du Canada à mobiliser les divers intervenants nationaux sur cette
importante question; exhorte des représentants du gouvernement du
Canada à rencontrer leurs homologues provinciaux et territoriaux
pour prendre des démarches par rapport à la discrimination
génétique dans leurs domaines de compétence respectifs; invite le
gouvernement du Canada à énoncer clairement sa position à l’égard
de la discrimination génétique dès que possible.
Après avoir examiné cet enjeu au Sénat trois fois, je suis certaine
que les membres du Comité sénatorial des droits de la personne —
particulièrement le sénateur Cowan, parrain et ardent défenseur de
ce projet de loi — seront curieux de voir comment le gouvernement
Trudeau réagira non seulement au projet de loi lui-même, mais aussi
aux recommandations unanimes du comité, qui invite le
gouvernement à se pencher sur la question de la discrimination
génétique dans les plus brefs délais et à agir sans tarder.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom du sénateur Wells,
le débat est ajourné.)
LES TRAVAUX DU SÉNAT
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est
15 h 30, nous revenons à la période des questions. On vient de
m’informer que le ministre Garneau sera légèrement retardé en
raison d’un vote à la Chambre des communes. Si vous le désirez,
honorables sénateurs, nous pourrions, avec le consentement du
Sénat, suspendre la séance en prévoyant une sonnerie de cinq
minutes, et reprendre dès l’arrivée de M. Garneau. Est-ce d’accord,
honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
. (1530)
LES TRAVAUX DU SÉNAT
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément
à l’ordre adopté hier, le Sénat doit passer à la période des questions.
Nous demandons au ministre Garneau de bien vouloir prendre
place.
J’informe les sénateurs que, conformément à l’ordre adopté le
10 décembre 2015, l’honorable Marc Garneau, C.P., député,
ministre des Transports, est parmi nous aujourd’hui pour
répondre à des questions concernant ses responsabilités
ministérielles. Comme nous l’avons fait ces dernières semaines, je
vous demanderais, honorables sénateurs, de vous en tenir à une
question et, au besoin, à une question complémentaire. Cela
permettra au plus grand nombre de sénateurs possible de
participer à la période des questions d’aujourd’hui.
Bienvenue au Sénat, monsieur le ministre Garneau.
13 avril 2016
DÉBATS DU SÉNAT
[Français]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 10 décembre 2015,
visant à inviter un ministre de la Couronne, l’honorable Marc
Garneau, ministre des Transports, comparaît devant les honorables
sénateurs durant la période des questions.
LES TRANSPORTS
LES PASSAGES À NIVEAU DANGEREUX
L’honorable Claude Carignan (leader de l’opposition) : Bonjour,
monsieur le ministre, et bienvenue en cette Chambre.
Ma première question, monsieur le ministre, a trait aux passages à
niveau. Vous avez sûrement vu le reportage de la CBC, dans lequel
on apprenait ce matin que votre ministère, le ministère des
Transports, avait préparé une liste des 500 passages à niveau les
plus dangereux au Canada. Cette information n’aurait jamais été
transmise aux autorités municipales, locales ou provinciales, soit
celles qui pourraient, dans les faits, intervenir pour minimiser ou
mitiger les risques d’accident. Depuis l’an 2000, il y a eu
3 524 accidents à des passages à niveau, dont 30 p. 100 ont
entraîné des décès ou des blessures graves. On apprenait
également que, la semaine dernière, deux femmes sont décédées
lorsque la voiture dans laquelle elles circulaient a été frappée par un
train de VIA Rail. Or, le passage à niveau où l’accident s’est produit
était rapporté comme étant le quatrième plus dangereux sur les 500
répertoriés.
Ainsi, monsieur le ministre, ma question est assez simple : quand
allez-vous rendre publique cette liste des passages à niveau
dangereux? En outre, quand allez-vous informer les autorités
locales et nos municipalités des passages à niveau les plus
dangereux, afin qu’elles puissent prendre des mesures pour
minimiser les risques?
. (1540)
L’honorable Marc Garneau, C.P., député, ministre des Transports :
Je vous remercie, monsieur le sénateur et monsieur le Président.
Avant de répondre à votre question, j’aimerais d’abord vous
remercier de m’avoir invité ici aujourd’hui pour répondre à vos
questions. J’en suis honoré. Récemment, j’ai eu le privilège de
comparaître devant le Comité sénatorial permanent des transports
et des communications, et j’en suis fort heureux. C’est avec plaisir
que je comparais de nouveau devant vous au Sénat. Je profite de
l’occasion pour féliciter les sept nouveaux sénateurs qui ont pris leur
place hier.
En ce qui concerne votre question, j’aimerais d’abord mentionner
que j’accorde une grande priorité à la sécurité ferroviaire. C’est
d’ailleurs un dossier qui figure à la lettre de mandat que m’a
adressée le premier ministre. Je prends ce dossier très au sérieux. J’ai
participé à des tables rondes un peu partout au pays. Vous n’êtes pas
sans savoir que le budget que nous avons présenté récemment
prévoit 143 millions de dollars supplémentaires en faveur de la
sécurité ferroviaire et du transport des matières dangereuses.
La liste dont vous parlez fait partie d’une banque de données, qui
est un outil indispensable à Transports Canada. Nos inspecteurs
l’utilisent pour obtenir plus de précisions sur tous les passages à
niveau à la grandeur du Canada, dont 14 000 sont publics et
461
9 000 sont privés. Or, nous sommes prêts à partager cet outil avec
les municipalités. Dans deux semaines, j’aurai une rencontre avec la
Fédération canadienne des municipalités pour discuter de la sécurité
ferroviaire. Il s’agit donc d’un outil que nous allons continuer
d’utiliser, parce que c’est important. Comme vous l’avez mentionné,
il y a des statistiques au sujet des incidents malheureux. Nous
comptons poursuivre nos efforts en vue d’optimiser cet outil
informatique et de permettre aux municipalités d’avoir accès à ces
données.
Le sénateur Carignan : Je comprends que, d’ici deux semaines,
cette liste sera rendue publique?
M. Garneau : Je m’entretiendrai sous peu avec la Fédération
canadienne des municipalités pour confirmer que toute municipalité
pourra obtenir de l’information sur les passages à niveau de sa
région. Il s’agit d’une évaluation des risques. Cela dépend de la
fréquence des trains, de leur vitesse, des mesures mises en place, des
barrières, des lumières, et cetera. Il faut se rappeler qu’un risque
n’est pas synonyme de danger. Le risque est basé sur la fréquence, la
rapidité des trains et le nombre de décès. J’aimerais préciser que les
décès sont causés par divers facteurs. Sans aller dans les détails, on
ne différencie pas les causes des décès. Tout cela contribue à une
évaluation des risques. Cependant, il est fort possible qu’au même
passage à niveau des mesures plus musclées soient en place pour
assurer la sécurité des citoyens. À ce moment-là, il y a moins de
danger. Il faut comprendre la différence entre les deux.
[Traduction]
LA TECHNOLOGIE DES DRONES
L’honorable James S. Cowan (leader des libéraux au Sénat) :
Bienvenue, monsieur le ministre.
Ma question porte sur les drones. L’évolution rapide de la
technologie et l’accroissement des ventes dans ce secteur font naître
des préoccupations sur les plans de la vie privée et de la sécurité.
Pourriez-vous nous dire à quel moment votre ministère rendra
publics les nouveaux règlements régissant l’utilisation de ces
véhicules? Cette question préoccupe au plus haut point de
nombreux Canadiens. Il est grandement temps de disposer de
règlements à ce sujet, lesquels seront probablement sous la
responsabilité de votre ministère.
L’honorable Marc Garneau, C.P., député, ministre des Transports :
Merci, sénateur Cowan. Je suis d’accord avec vous pour dire qu’il
est urgent de publier tous les règlements qui régiront l’utilisation des
drones. Il s’agit d’une technologie nouvelle et perturbatrice qui est
maintenant bien présente. Elle est arrivée en force. Nous avons
appris que, l’an dernier, près d’un million d’enfants américains
avaient reçu un drone en cadeau à Noël. Plusieurs de ces drones sont
destinés à un usage récréatif; ils sont donc très différents des drones
de plus grande taille utilisés à des fins plus sérieuses, comme
l’inspection des pipelines et d’autres usages de ce genre.
Le nombre de drones ne cesse d’augmenter au Canada. En tant
que ministre des Transports du Canada, je suis informé tous les
jours du fait que des pilotes aperçoivent des drones au moment du
décollage ou de l’atterrissage. Nous avons dit que les drones
devraient être interdits dans un rayon de 9 kilomètres des aéroports
et qu’ils devraient atteindre une altitude maximale de 90 mètres. On
ne devrait jamais perdre de vue les petits drones, car il n’est alors
plus possible de les contrôler.
Nous avons du travail sérieux à faire; je songe notamment à la
mise sur pied d’une campagne de sensibilisation. Il faudra publier
des règlements afin que les Canadiens comprennent que, même si les
462
DÉBATS DU SÉNAT
drones peuvent être très utiles et constituer un passe-temps agréable,
ils risquent aussi d’être très dangereux s’ils ne sont pas utilisés avec
prudence. En effet, ils peuvent s’immiscer dans l’espace aérien et
nuire aux aéronefs. Si on perd le contrôle d’un drone parce qu’on ne
le voit plus, il risque de se poser au beau milieu d’une autoroute,
dans une maison ou sur quelqu’un.
13 avril 2016
avant 2020, et tous les emplois d’entretien créés au Canada ne
représenteront que 40 p. 100 des emplois perdus. Nous apprenons
maintenant que le gouvernement propose, dans le cadre du projet de
loi C-10, de permettre à Air Canada de transférer la majeure partie
de ces emplois d’entretien à l’étranger.
. (1550)
Nous étudions cette question. J’en ai parlé à plusieurs reprises.
Nous devons également mener une campagne de sensibilisation très
énergique.
[Français]
LES TECHNOLOGIES LASER
L’honorable Dennis Dawson : Je me demandais si la même
question s’appliquait aux lasers. On voit de plus en plus de stylos
laser, des lasers qui sont orientés vers les pilotes d’avion dans les
zones aéroportuaires partout au Canada. Ils représentent un danger.
Encore une fois, la réglementation ne suit pas les progrès
technologiques. J’aimerais savoir si vous comptez prendre des
mesures en ce sens.
L’honorable Marc Garneau, C.P., député, ministre des Transports :
Je crois qu’il s’agit d’un dossier urgent. Dans ce cas-ci, il ne s’agit
pas de proposer une réglementation semblable à celle qui s’applique
à certains véhicules. Il faut sensibiliser la population aux
conséquences catastrophiques de l’utilisation des lasers lorsqu’un
avion est sur le point de décoller ou d’atterrir. J’ai abordé cette
question à plusieurs reprises au sein de mon ministère pour tenter de
sensibiliser davantage la population à ce sujet.
Des mesures sont déjà en place pour pénaliser les personnes qui
pratiquent cette activité. Il s’agit bel et bien d’un crime qui peut
entraîner jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. Quiconque se fait
pincer à pointer un laser risque de payer une amende allant jusqu’à
100 000 $. C’est une peine qui existe en ce moment. Toutefois, il est
très difficile d’appréhender les délinquants. Les aéroports et les
corps policiers locaux collaborent étroitement pour dénoncer les
délinquants. En général, ils ont une idée de l’endroit où ceux-ci se
placent pour pointer leur laser.
Cependant, il importe de poursuivre la sensibilisation auprès de la
population. Les gens doivent savoir que ces lasers risquent
d’aveugler un pilote dans la phase finale de l’atterrissage et qu’ils
mettent en danger la vie des passagers à bord. Certaines personnes
ne sont pas conscientes des conséquences catastrophiques de
l’utilisation des lasers. Je crois qu’ils pensent simplement faire une
blague.
Nous avons maintenant un autre gouvernement libéral qui met en
péril les emplois au Canada, à un moment où les Canadiens ont
besoin que nous mettions l’accent sur la création d’emplois.
Monsieur le ministre, comment votre gouvernement et vous
pouvez justifier de laisser tomber les travailleurs de l’industrie
aérospatiale canadienne, les travailleurs de ma province, le
Manitoba, et ceux du Québec, et de donner leurs emplois à des
Européens, à des Chinois et à des Américains?
L’honorable Marc Garneau, C.P., député, ministre des Transports :
Merci, sénateur.
Évidemment, la situation a beaucoup évolué. Le projet
de loi C-10, que j’ai déposé le 24 mars dernier, modifie la Loi sur
la participation publique au capital d’Air Canada. Il prévoit qu’Air
Canada doit créer des emplois au Manitoba, au Québec et en
Ontario. Il ne précise pas que ce sont les seuls endroits, ni le nombre
d’emplois.
Comme vous le savez, cette mesure a été mise en place en 1989,
avec la loi dont il est question. Elle prévoyait également que le siège
social d’Air Canada serait situé à Montréal. Elle obligeait Air
Canada à respecter la Loi sur les langues officielles, et elle limitait
aussi la participation étrangère dans la compagnie à 25 p. 100; c’est
la même pour toutes les compagnies aériennes.
Ces conditions ont été imposées à Air Canada à l’époque, malgré
le fait que le gouvernement Mulroney lui ait annoncé qu’elle serait
privatisée et qu’elle devrait soutenir la concurrence. Toutefois, on a
continué d’imposer des conditions.
Nous estimons que la situation qui s’est produite fait partie de
l’évolution. Soit dit en passant, seules les mesures portant sur
l’endroit où s’effectue la maintenance sont modifiées. Les autres
sont toujours en vigueur.
Air Canada a pris la décision importante d’acheter entre 45 et
75 appareils C Series en précisant que leur maintenance se ferait au
Québec pendant au moins 20 ans. Elle contribue aussi à la mise en
place d’un centre d’excellence pour cet appareil absolument
remarquable.
[Traduction]
AIR CANADA—LES PRÉPOSÉS À L’ENTRETIEN
L’honorable Donald Neil Plett : Monsieur le ministre, en 2012, le
gouvernement du Québec a entamé des poursuites judiciaires contre
Air Canada parce que la société a enfreint la Loi sur la participation
publique au capital d’Air Canada de 1988, qui oblige Air Canada à
maintenir des centres d’entretien à Montréal et à Winnipeg, causant
ainsi la perte de plus de 2 400 emplois. Le gouvernement de la
province a récemment abandonné cette procédure judiciaire après
qu’Air Canada ait accepté d’acheter 75 avions de la C Series de
Bombardier. Monsieur le ministre, ces avions ne seront pas achetés
[ M. Garneau ]
Au Manitoba, à l’issue de pourparlers avec les autorités
provinciales et le premier ministre, Air Canada a convenu de créer
au moins 150 emplois et peut-être d’autres plus tard, espérons-le.
C’est pourquoi les gouvernements du Québec et du Manitoba ont
décidé d’abandonner la poursuite contre Air Canada et la procédure
judiciaire en cours et de passer à autre chose.
Cela permet au gouvernement fédéral de clarifier la loi, surtout en
ce qui concerne la maintenance, et de reconnaître qu’Air Canada est
censée être concurrentielle tant sur la scène internationale qu’à
l’échelle nationale et que la situation est désormais un peu plus
équitable pour cette société aérienne.
13 avril 2016
DÉBATS DU SÉNAT
LA SÉCURITÉ DANS LES AÉROPORTS—LA TECHNOLOGIE
DE LA RECONNAISSANCE FACIALE
L’honorable Bob Runciman : Monsieur le ministre, le mois dernier,
après les horribles bombardements à Bruxelles, les autorités belges
ont publié des photos des suspects entrant dans l’aéroport. Ce sont
des personnes connues présentant un intérêt particulier —. Cela m’a
amené à réfléchir à la technologie qui pourrait peut-être empêcher
les attentats comme celui de Bruxelles. Je songe en particulier au
système de signalement biométrique par reconnaissance faciale qui
s’appuie sur les bases de données concernant les terroristes connus.
On me dit que, à la fin de 2015, 10 grands aéroports américains
utilisaient une forme quelconque de reconnaissance faciale.
Monsieur le ministre, comme le groupe État islamique a désigné le
Canada comme cible du terrorisme et que la reconnaissance faciale
est couramment employée dans les casinos du pays pour dépister les
criminels et les tricheurs, pourriez-vous dire au Sénat si cette
technologie est utilisée dans les grands aéroports du Canada et, si ce
n’est pas le cas, expliquer pourquoi?
L’honorable Marc Garneau, C.P., député, ministre des Transports :
Merci pour votre question, sénateur. C’est une question à laquelle
mon collègue, le ministre de la Sécurité publique, saurait mieux
répondre que moi.
Effectivement, avec l’Administration canadienne de la sûreté du
transport aérien, j’ai la responsabilité de voir, dans nos aéroports, à
ce que les avions soient des véhicules sûrs pour les passagers, ce qui
nécessite de soumettre ceux-ci à des contrôles et, je tiens à le préciser,
de soumettre aussi ceux qui préparent les avions à des contrôles.
Nous faisons constamment preuve de vigilance pour assurer la
sécurité. De plus, j’ajouterais que nous examinons le temps d’attente
aux contrôles parce que les Canadiens nous ont clairement fait
savoir que d’autres aéroports dans le monde se sont dotés de
systèmes leur permettant de contrôler plus rapidement les passagers,
un facteur qui entre en ligne de compte pour assurer la satisfaction
des gens concernant leur voyage en avion.
La question a donc deux volets. Le premier, tout à fait légitime,
est celui de la sécurité. Vous avez donné l’exemple de la
reconnaissance faciale. Je ne puis m’empêcher de mentionner au
passage que mes études de doctorat portaient sur la reconnaissance
faciale, mais c’est une considération secondaire. Le deuxième volet
est celui de la rapidité des contrôles pour que les gens puissent
monter à bord de leur avion.
Nous examinons cette question. Je collabore toujours avec mon
collègue, le ministre Goodale, sur les questions de ce genre.
LES MINEURS QUI VOYAGENT SANS ÊTRE
ACCOMPAGNÉS D’UN ADULTE
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Merci beaucoup, monsieur le
ministre, d’être présent parmi nous. Félicitations pour votre
nomination au poste de ministre des Transports.
Monsieur le ministre, je voudrais vous poser une question
rapidement, mais auparavant, j’aurais une brève demande à vous
faire. Comme vous le savez, la semaine dernière, dans ma province,
un autocar Greyhound a laissé deux adolescentes dans une très
petite gare routière, où elles ont dû passer la nuit. Elles n’étaient pas
accompagnées d’un adulte. Depuis ce temps, beaucoup de gens en
Colombie-Britannique sont comme moi très contrariés de voir qu’on
a pu laisser deux jeunes filles dans cette gare routière toute la nuit.
Vous seriez gentil de bien vouloir examiner vos politiques,
463
notamment en ce qui a trait aux mineurs qui prennent l’avion sans
être accompagnés d’un adulte. Lorsque vous aurez élaboré une
politique ou si vous en avez déjà une, j’aimerais que vous nous la
fassiez parvenir.
L’EFFICIENCE DES TRANSPORTS
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Monsieur le ministre, ma
question porte davantage sur ce qui se passe dans ma province. Je
sais que vous vous y rendez souvent. Or, la vallée du bas Fraser, et
surtout la ville de Surrey, doivent faire face d’énormes problèmes de
circulation et de transport. J’aimerais savoir ce que vous entendez
faire pour aider ma province et les municipalités de la région de
Surrey à régler leurs problèmes de transport léger.
L’honorable Marc Garneau, C.P., député, ministre des Transports :
Je vous remercie, madame la sénatrice.
Sans nécessairement parler de Surrey, je vous répondrai que,
globalement, le gouvernement entend consacrer des sommes sans
précédent aux transports publics. Comme vous vous le rappelez sans
doute, nous avons promis, pendant la campagne électorale,
d’injecter 60 milliards de dollars de plus dans les programmes
d’infrastructures existants, dont 20 milliards dans les transports en
commun, 20 milliards dans les infrastructures sociales — le
logement abordable — et 20 milliards dans les infrastructures vertes.
Les 20 milliards de dollars qui seront alloués aux transports en
commun seront échelonnés sur les 10 prochaines années. Le budget
précise que 3,4 milliards seront dépensés les deux premières années.
Nous pourrons ainsi aider les provinces à régler les problèmes de
transports en commun qui peuvent l’être dès maintenant. Le reste
suivra pendant les huit autres années.
Beaucoup de projets de grande envergure voudront profiter de
cette manne. Certains d’entre eux verront le jour dans le Grand
Vancouver, et d’autres dans ma région à moi, Montréal. Il y en aura
aussi à Toronto, à Calgary et ailleurs. L’argent sera là, et le
gouvernement fédéral en versera une partie. Les provinces et les
municipalités devront contribuer elles aussi. On peut donc dire,
selon moi, que nous faisons des investissements sans précédent.
Si je puis me permettre, j’aimerais aussi parler de quelque chose
qui me préoccupe davantage. En fait, ce n’est pas que cela me
préoccupe davantage, mais disons que c’est davantage de mon
ressort. Je veux parler des couloirs ferroviaires, qui sont très
importants dans la région de Vancouver, parce que le port de
Vancouver est, de loin, le plus gros du Canada. En effet,
140 millions de tonnes de marchandises y transitent. Il n’y en a
que 30 millions de tonnes dans le deuxième port en importance. Le
port de Vancouver est vraiment gigantesque.
La semaine dernière, j’étais à Vancouver. J’ai traversé le pont du
chemin de fer de New Westminster à bord d’un camion spécial. Je
suis passé par le tunnel de Burnaby — ce fut toute une expérience!
— et je suis ressorti au pont ferroviaire Second Narrows. Nous nous
sommes ensuite rendus sur la rive nord de la baie Burrard. Cette
énorme infrastructure de transport doit être efficace pour éviter le
plus possible les embouteillages. Des embouteillages se produisent
aux passages à niveau. L’ancien gouvernement en a réglé certains,
mais les embouteillages causent beaucoup de problèmes de
circulation.
. (1600)
Par conséquent, dans la mesure du possible, nous avons recours à
des mesures de désengorgement, comme on les appelle; cela signifie
qu’il peut y avoir une séparation verticale entre les voies ferrées qui
traversent la région de Vancouver — et aussi d’autres villes — et des
464
DÉBATS DU SÉNAT
artères importantes. Nous pouvons ainsi régler beaucoup de
problèmes, car c’est le genre de situation qui cause énormément de
ralentissements de la circulation.
Ce sont les mesures que je mets en place pour améliorer
l’efficience des corridors de transports, comme la porte d’entrée de
l’Asie-Pacifique, et c’est la même chose sur la côte Est. Cela dit, je
crois que ces mesures auront aussi un avantage indirect pour ceux
qui doivent traverser les villes.
[Français]
LA STRATÉGIE EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES
MARITIMES
L’honorable Michel Rivard : Monsieur le ministre, votre lettre de
mandat mentionne que vous êtes responsable des ports et des ponts,
en collaboration avec votre collègue, qui est responsable des
infrastructures et des collectivités.
Lors de la dernière campagne électorale, les chefs des trois partis
ont rencontré le maire de Québec, la ville qui vous a vu naître et
grandir, et le maire, Régis Labeaume, leur a présenté une liste de
priorités.
On sait que le gouvernement veut investir rapidement en faveur
des infrastructures, surtout dans le cadre de projets qui sont prêts à
être réalisés. Je ne sais pas si vous êtes au courant du projet
d’agrandissement du port de Québec, au coût de 200 millions de
dollars, et de l’agrandissement du Terminal de croisières qui ne suffit
plus à la tâche. Le port de Québec accueille une cinquantaine de
navires de croisière chaque année, et de plus en plus de compagnies
de croisière font de Québec un port de départ et d’arrivée. Voilà
deux exemples de projets qui pourraient être réalisés assez
rapidement.
Monsieur le ministre, vous deviez venir nous voir il y a trois
semaines et, en raison des circonstances, votre visite a été reportée à
aujourd’hui. Je vais tout de même vous poser ma question, à la suite
d’un élément nouveau qui est paru dans les quotidiens de ce matin et
qui concerne la peinture du pont de Québec. On sait que ce dossier
traîne depuis déjà une dizaine d’années à cause des coûts
faramineux. On se souvient aussi qu’il devait y avoir des
consultations avec les municipalités concernant ce projet qui, à
l’époque, était évalué à 200 millions de dollars. Ce matin, on
apprend que la facture s’élève à 400 millions de dollars, ce qui
correspond au coût du nouvel amphithéâtre de Québec. C’est ce
qu’il en coûte aujourd’hui pour repeindre le pont.
L’ancien gouvernement avait proposé une enveloppe de
75 millions de dollars, croyant qu’il s’agissait d’un projet de
200 millions. Aujourd’hui, Québec est aux prises avec un pont qui
s’autodétruit et dont le coût de réfection s’élève peut-être à
400 millions de dollars.
Son Honneur le Président : La question, s’il vous plaît.
Le sénateur Rivard : Votre gouvernement a-t-il l’intention de
reprendre les discussions pour prendre des mesures dans ce dossier?
L’honorable Marc Garneau, C.P., député, ministre des Transports :
Je vous remercie de cette question qui porte sur plusieurs sujets.
Bien sûr, le port de Québec est essentiel et fait partie de
l’infrastructure maritime. Je me prépare à tenir une rencontre avec
la province de Québec, qui a élaboré une importante stratégie
maritime.
[ M. Garneau ]
13 avril 2016
Je reconnais l’importance des produits en vrac pour le port de
Québec, et je sais qu’une demande a été présentée avant l’élection de
notre gouvernement. Il s’agit donc d’un dossier que nous continuons
d’étudier.
En ce qui concerne le pont de Québec, j’ai tenu une réunion avec
le ministre Jean-Yves Duclos et deux ministres provinciaux, soit
M. Poëti, ministre des Transports, et M. Hamad, responsable de la
région de Québec, avec le maire Labeaume et le maire Lehouillier.
Lors de cette réunion, nous nous sommes entendus sur une chose :
la sécurité du pont. Il est peut-être laid, mais il est sécuritaire. Je
vous dis cela, parce que le CN, qui en est propriétaire, doit s’en
servir tous les jours. Compte tenu des 32 000 automobilistes, des
8 trains de VIA Rail et des 4 trains de marchandises du CN qui
l’empruntent, il est de toute évidence sécuritaire. Le CN consacre
plusieurs millions de dollars par année à l’entretien de ce pont, parce
qu’il est responsable de sa sécurité. Je tiens à le souligner, parce qu’il
y a des gens qui croient que le pont est en train de rouiller et qu’il va
s’effondrer dans le Saint-Laurent, parce qu’il n’est pas repeint. Or,
ce n’est pas le cas.
La deuxième étape que nous avons amorcée, c’est d’évaluer les
coûts. Le ministre Lebel avait affirmé que les travaux coûteraient
200 millions de dollars. Par contre, le CN nous a dit que, selon son
évaluation du coût des travaux — de concert avec la compagnie
Roche, qu’il avait embauchée pour faire une évaluation —, il
s’agissait de 350 millions à 400 millions de dollars.
Vous savez comme moi qu’il ne s’agit pas simplement de peindre
le pont. Il faut s’assurer, pour des raisons environnementales,
qu’aucune vieille peinture ne tombe dans le Saint-Laurent. Nous
faisons actuellement une étude pour vérifier que cette estimation
représente réellement les coûts, car il est tout de même surprenant
que le projet coûte pratiquement le double de ce que les
conservateurs nous avaient dit auparavant. Nous poursuivons
donc l’étude de ce dossier et nous avons pris l’engagement d’en
arriver à une décision d’ici le 3 juin 2016.
[Traduction]
LE TRANSPORT DU GRAIN
L’honorable Michael L. MacDonald : Monsieur Garneau, c’est
bon de vous revoir.
Monsieur le ministre, le rapport Emerson, qui traite de la Loi sur
les transports au Canada, a été remis au gouvernement en décembre
dernier. En vertu de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour
les producteurs de grain, un règlement a été pris pour protéger les
agriculteurs. Entre autres, le règlement établit les quantités
minimales de grain qui doivent être transportées, exige que le CP
et le CN produisent des rapports sur le transport du grain et accroît
les distances d’interconnexion en Saskatchewan, en Alberta et au
Manitoba en les faisant passer de 30 à 160 kilomètres pour toutes les
denrées.
Cela dit, ces mesures de protection deviendront caduques en août,
à moins que le Parlement adopte des résolutions visant à en
prolonger la durée. Étant donné que le gouvernement Trudeau a ce
rapport depuis décembre, va-t-il s’engager à prolonger l’application
de ce règlement afin de protéger les producteurs de grain de l’Ouest
canadien?
13 avril 2016
DÉBATS DU SÉNAT
465
L’honorable Marc Garneau, C.P., député, ministre des Transports :
Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur. J’ai reçu le
rapport le 21 décembre et j’avais jusqu’au 12 avril pour le déposer.
Je l’ai déposé le 25 février, précisément parce que je voulais que les
gens puissent en prendre connaissance le plus rapidement possible.
transports maritime, ferroviaire, routier et aérien, nous savons
qu’il nous faudra trancher sur ce point à un moment donné.
Vous soulevez une question très pertinente. On accorde de
l’importance à tous les types de transport, mais le transport du
grain fait l’objet d’une attention particulière à la suite des mesures
prises par l’ancienne ministre, Mme Raitt.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des
questions est terminée.
Nous n’avons pas encore pris de décision à propos du projet de
loi C-30 — le projet de loi auquel vous faites référence —, à savoir si
nous allons en renouveler les dispositions ou les laisser devenir
caduques. Nous sommes au courant de la situation, mais nous
n’avons pas encore pris de décision.
Je vous assure toutefois que nous examinons de près le rapport sur
la Loi sur les transports au Canada. Nous comprenons qu’il s’agit
d’un point à considérer dans le processus de décision. Parmi les
60 recommandations que M. Emerson a formulées sur les
LES TRAVAUX DU SÉNAT
Vous voudrez sans doute vous joindre à moi pour remercier le
ministre Garneau de sa présence au Sénat aujourd’hui. Nous
espérons, monsieur Garneau, que vous reviendrez un jour et que
vous encouragerez vos collègues à venir comparaître. Merci
beaucoup.
L’honorable Marc Garneau, C.P., député, ministre des Transports :
Merci.
(La séance est levée, et le Sénat s’ajourne au jeudi 14 avril 2016, à
13 h 30.)
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 13 avril 2016
PAGE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L’Oléoduc Énergie Est
L’honorable Percy Mockler . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 448
Le championnat de la coupe universitaire de hockey masculin
de SIC de 2016
Félicitations aux Varsity Reds de l’Université
du Nouveau-Brunswick.
L’honorable Joseph A. Day . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 448
Le Pakistan
Les actes de terrorisme.
L’honorable Salma Ataullahjan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 449
Hommage
L’honorable Maria Chaput.
L’honorable Mobina S. B. Jaffer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 449
Terre-Neuve-et-Labrador
L’incendie à l’usine de transformation de poisson
Quinlan Brothers—Bay de Verde.
L’honorable Fabian Manning . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 450
Le décès de Marie-Claire Kirkland, C.M., C.Q.
L’honorable Diane Bellemare . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 450
AFFAIRES COURANTES
Patrimoine canadien
Le Tribunal de la dotation de la fonction publique—
Dépôt du rapport annuel de 2014-2015.
L’honorable Peter Harder . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 451
Le budget de 2016
Préavis d’interpellation.
L’honorable Peter Harder . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 451
Projet de loi sur le paiement sans délai (projet de loi S-224)
Première lecture.
L’honorable Donald Neil Plett . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 451
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
(projet de loi S-225)
Projet de loi modificatif—Première lecture.
L’honorable Vernon White . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 451
ParlAmericas
L’assemblée plénière, tenue les 4 et 5 septembre 2015—
Dépôt du rapport.
L’honorable Percy E. Downe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 451
L’Association parlementaire canadienne de l’OTAN
La session du printemps, tenue du 15 au 18 mai 2015—
Dépôt du rapport.
L’honorable A. Raynell Andreychuk . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 451
Droits de la personne
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier
les mesures prises pour faciliter l’intégration des réfugiés
syriens nouvellement arrivés et les aider à surmonter
les difficultés qu’ils vivent.
L’honorable Jim Munson . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 452
PAGE
Pêches et océans
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à examiner
les activités de recherche et de sauvetage maritimes.
L’honorable Fabian Manning . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 452
Énergie, environnement et ressources naturelles
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger
en même temps que le Sénat.
L’honorable Richard Neufeld . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 452
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur la non-discrimination génétique
(projet de loi S-201)
Troisième lecture—Ajournement du débat.
L’honorable James S. Cowan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 452
L’honorable Joan Fraser . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 458
L’honorable Linda Frum . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 459
Les travaux du Sénat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 460
Les travaux du Sénat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 460
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les transports
Les passages à niveau dangereux.
L’honorable Claude Carignan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L’honorable Marc Garneau, C.P., député, ministre des Transports
La technologie des drones.
L’honorable James S. Cowan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L’honorable Marc Garneau, C.P., député, ministre des Transports
Les technologies laser.
L’honorable Dennis Dawson . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L’honorable Marc Garneau, C.P., député, ministre des Transports
Air Canada—Les préposés à l’entretien.
L’honorable Donald Neil Plett . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L’honorable Marc Garneau, C.P., député, ministre des Transports
La sécurité dans les aéroports—La technologie
de la reconnaissance faciale.
L’honorable Bob Runciman . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L’honorable Marc Garneau, C.P., député, ministre des Transports
Les mineurs qui voyagent sans être accompagnés d’un adulte.
L’honorable Mobina S. B. Jaffer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L’efficience des transports.
L’honorable Mobina S. B. Jaffer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L’honorable Marc Garneau, C.P., député, ministre des Transports
La stratégie en matière d’infrastructures maritimes.
L’honorable Michel Rivard . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L’honorable Marc Garneau, C.P., député, ministre des Transports
Le transport du grain.
L’honorable Michael L. MacDonald . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L’honorable Marc Garneau, C.P., député, ministre des Transports
. 461
. 461
. 461
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. 463
. 463
. 464
. 464
. 464
. 465
Les travaux du Sénat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 465
Publié par le Sénat
Disponible sur Internet : http://www.parl.gc.ca
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