Canada Gazette du Part I

Canada Gazette du Part I
Vol. 149, no 19
Vol. 149, No. 19
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part I
Partie I
OTTAWA, LE samedi 9 mai 2015
OTTAWA, Saturday, May 9, 2015
NOTICE TO READERS
The Canada Gazette is published under the authority of the
Statutory Instruments Act. It consists of three parts as described
below:
Part I
Material required by federal statute or regulation to
be published in the Canada Gazette other than items
identified for Part II and Part III below — Published
every Saturday
Part II
Statutory instruments (regulations) and other classes
of statutory instruments and documents — Published
January 14, 2015, and at least every second
Wednesday thereafter
Part III
Public Acts of Parliament and their enactment
proclamations — Published as soon as is reasonably
practicable after royal assent
The two electronic versions of the Canada Gazette are available
free of charge. A Portable Document Format (PDF) version of
Part I, Part II and Part III as an official version since April 1, 2003,
and a HyperText Mark-up Language (HTML) version of Part I and
Part II as an alternate format are available on the Canada Gazette
Web site at http://gazette.gc.ca. The HTML version of the enacted
laws published in Part III is available on the Parliament of Canada
Web site at http://www.parl.gc.ca.
Requests for insertion should be directed to the Canada
Gazette Directorate, Public Works and Government Services
Canada, 350 Albert Street, 5th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0S5,
613-996-2495 (telephone), 613-991-3540 (fax).
Bilingual texts received as late as six working days before the
requested Saturday’s date of publication will, if time and other
resources permit, be scheduled for publication that date.
For information regarding reproduction rights, please contact
Public Works and Government Services Canada by email at
questions@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2015
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2015
AVIS AU LECTEUR
La Gazette du Canada est publiée conformément aux
dispositions de la Loi sur les textes réglementaires. Elle est
composée des trois parties suivantes :
Partie I
Textes devant être publiés dans la Gazette du
Canada conformément aux exigences d’une loi
fédérale ou d’un règlement fédéral et qui ne satisfont
pas aux critères de la Partie II et de la Partie III —
Publiée le samedi
Partie II Textes réglementaires (Règlements) et autres
catégories de textes réglementaires et de documents —
Publiée le 14 janvier 2015 et au moins tous les deux
mercredis par la suite
Partie III Lois d’intérêt public du Parlement et les proclamations
énonçant leur entrée en vigueur — Publiée aussitôt que
possible après la sanction royale
Les deux versions électroniques de la Gazette du Canada sont
offertes gratuitement. Le format de document portable (PDF) de la
Partie I, de la Partie II et de la Partie III à titre de version officielle
depuis le 1er avril 2003 et le format en langage hypertexte (HTML)
de la Partie I et de la Partie II comme média substitut sont
disponibles sur le site Web de la Gazette du Canada à l’adresse
http://gazette.gc.ca. La version HTML des lois sanctionnées
publiées dans la Partie III est disponible sur le site Web du
Parlement du Canada à l’adresse http://www.parl.gc.ca.
Les demandes d’insertion doivent être envoyées à la Direction
de la Gazette du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, 350, rue Albert, 5e étage, Ottawa
(Ontario) K1A 0S5, 613-996-2495 (téléphone), 613-991-3540
(télécopieur).
Un texte bilingue reçu au plus tard six jours ouvrables avant
la date de parution demandée paraîtra, le temps et autres ressources
le permettant, le samedi visé.
Pour obtenir des renseignements sur les droits de reproduction,
veuillez communiquer avec Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada par courriel à l’adresse questions@
tpsgc-pwgsc.gc.ca.
ISSN 1494-6076
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2015
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2015
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015941
TABLE OF CONTENTS
TABLE DES MATIÈRES
Vol. 149, No. 19 — May 9, 2015
Vol. 149, no 19 — Le 9 mai 2015
Government notices ............................................................942
Appointments ..................................................................983
Avis du gouvernement ........................................................942
Nominations ....................................................................983
Parliament
House of Commons .........................................................989
Bills assented to ..............................................................989
Parlement
Chambre des communes .................................................989
Projets de loi sanctionnés ................................................989
Commissions .......................................................................990
(agencies, boards and commissions)
Commissions .......................................................................990
(organismes, conseils et commissions)
Miscellaneous notices .........................................................1004
(banks; mortgage, loan, investment, insurance and
railway companies; other private sector agents)
Avis divers ...........................................................................1004
(banques; sociétés de prêts, de fiducie et
d’investissements; compagnies d’assurances et de
chemins de fer; autres agents du secteur privé)
Orders in Council ................................................................1006
Décrets.................................................................................1006
Proposed regulations ...........................................................1007
(including amendments to existing regulations)
Règlements projetés ............................................................1007
(y compris les modifications aux règlements existants)
Index ...................................................................................1014
Index ...................................................................................1015
Supplements
Suppléments
Copyright Board
Commission du droit d’auteur
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015942
GOVERNMENT NOTICES
AVIS DU GOUVERNEMENT
BANK OF CANADA
BANQUE DU CANADA
FINANCIAL STATEMENTS
(YEAR ENDED 31 DECEMBER 2014)
ÉTATS FINANCIERS
(EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2014)
FINANCIAL REPORTING RESPONSIBILITY
RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE L’INFORMATION
FINANCIÈRE
The accompanying financial statements of the Bank of Canada
(the Bank) have been prepared by management in accordance with
International Financial Reporting Standards and contain certain
items that reflect the best estimates and judgment of management.
The integrity and reliability of the data in these financial statements
are management’s responsibility. Management is responsible for
ensuring that all information in the Annual Report is consistent
with the financial statements.
Les états financiers de la Banque du Canada (la Banque), qui
sont joints à la présente déclaration, ont été préparés par la direction de la Banque selon les Normes internationales d’information
financière et renferment certains éléments qui reflètent les estimations et jugements les plus justes possible de cette dernière. La
direction répond de l’intégrité et de l’objectivité des données
contenues dans les états financiers et veille à ce que les renseignements fournis dans le Rapport annuel concordent avec les états
financiers.
À l’appui de sa responsabilité au regard de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ainsi que du système comptable grâce
auquel ils sont produits, la direction a élaboré et mis en place un
système de contrôles internes qui lui permet de fournir l’assurance
raisonnable que les transactions sont autorisées et comptabilisées
correctement, que les données financières sont fiables, que l’actif
est bien protégé, que le passif est constaté et que les opérations sont
efficaces. La Banque est dotée d’un département de vérification
interne, qui est notamment chargé d’examiner les mécanismes de
contrôle interne, y compris de contrôle comptable et financier, et
leur mise en application.
Il incombe au Conseil d’administration de veiller à ce que la
direction remplisse ses obligations en matière de présentation de
l’information financière et de contrôle interne, responsabilité dont
il s’acquitte par l’entremise de son comité de la vérification et des
finances. Les membres de ce comité ne sont ni cadres ni membres
du personnel de la Banque, et ils possèdent des connaissances
financières appropriées. Le Comité de la vérification et des finances
a donc les compétences nécessaires pour examiner les états financiers annuels de la Banque et en recommander l’approbation par le
Conseil d’administration. Il rencontre au besoin les membres de la
direction, le vérificateur interne en chef et les auditeurs indépendants de la Banque, lesquels sont nommés par décret. Il a en outre
établi des processus visant à mesurer l’indépendance des auditeurs
indépendants de la Banque et supervise tous les services que ceuxci fournissent. Enfin, le Comité est chargé d’étudier les principes et
procédures comptables dont l’adoption, ou la modification, a un
effet significatif sur les états financiers et de passer en revue et
d’évaluer les principaux jugements et estimations de la direction
qui sont significatifs pour la présentation de l’information
financière.
Les états financiers ont été audités en 2014 par les auditeurs
indépendants de la Banque, les cabinets Deloitte s.r.l./S.E.N.C.R.L.
et Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L., dont le rapport figure ciaprès. Les états financiers de la Banque pour l’exercice clos le
31 décembre 2013 ont été audités par les cabinets Deloitte s.r.l./
S.E.N.C.R.L. et KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L. Les auditeurs indépendants ont eu un libre accès au Comité de la vérification et des
finances pour discuter de leur travail et des résultats y afférents.
Ottawa, Canada, le 13 février 2015
Le gouverneur
STEPHEN S. POLOZ
Le chef des finances et
chef comptable
CARMEN VIERULA, CPA, CA
In support of its responsibility for the integrity and reliability of
these financial statements and for the accounting system from
which they are derived, management has developed and maintains
a system of internal controls to provide reasonable assurance that
transactions are properly authorized and recognized, that financial
information is reliable, that the assets are safeguarded and liabilities recognized, and that the operations are carried out effectively.
The Bank has an internal Audit Department whose functions
include reviewing internal controls, including accounting and
financial controls and their application.
The Board of Directors is responsible for ensuring that management fulfills its responsibilities for financial reporting and internal
controls and exercises this responsibility through the Audit and
Finance Committee of the Board. The Audit and Finance Committee is composed of members who are neither officers nor employees of the Bank and who are financially literate. The Audit and
Finance Committee is therefore qualified to review the Bank’s
annual financial statements and to recommend their approval by
the Board of Directors. The Audit and Finance Committee meets
with management, the Chief Internal Auditor, and the Bank’s
independent auditors, who are appointed by order in council. The
Audit and Finance Committee has established processes to evaluate the independence of the Bank’s independent auditors and oversees all services provided by them. The Audit and Finance Committee has a duty to review the adoption of, and changes in,
accounting principles and procedures that have a material effect on
the financial statements, and to review and assess key management
judgments and estimates material to the reported financial
information.
These financial statements have been audited in 2014 by the
Bank’s independent auditors, Deloitte LLP and Ernst & Young LLP,
and their report is presented herein. The financial statements of the
Bank for the year ended 31 December 2013, were audited by
Deloitte LLP and KPMG LLP. The independent auditors have full
and unrestricted access to the Audit and Finance Committee to discuss their audit and related findings.
Ottawa, Canada, 13 February 2015
STEPHEN S. POLOZ
Governor
CARMEN VIERULA, CPA, CA
Chief Financial Officer and
Chief Accountant
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015943
INDEPENDENT AUDITORS’ REPORT
RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS
To the Minister of Finance, registered shareholder of the Bank of
Canada (the “Bank”)
Au ministre des Finances, en sa qualité d’actionnaire inscrit de la
Banque du Canada (la « Banque »),
We have audited the accompanying financial statements of the
Bank, which comprise the statement of financial position as at
31 December 2014 and the statements of net income and comprehensive income, changes in equity and cash flows for the year then
ended, and notes, comprising a summary of significant accounting
policies and other explanatory information.
Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints de la
Banque, qui comprennent l’état de la situation financière au
31 décembre 2014 et les états du résultat net et des autres éléments
du résultat global, des variations des capitaux propres et des flux de
trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, ainsi que les notes,
qui comprennent un résumé des principales méthodes comptables
et d’autres informations explicatives.
Management’s responsibility for the financial statements
Responsabilité de la direction pour les états financiers
Management is responsible for the preparation and fair presentation of these financial statements in accordance with International
Financial Reporting Standards, and for such internal control as
management determines is necessary to enable the preparation of
financial statements that are free from material misstatement,
whether due to fraud or error.
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes internationales d’information financière, ainsi que du contrôle interne
qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation
d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci
résultent de fraudes ou d’erreurs.
Auditors’ responsibility
Responsabilité des auditeurs
Our responsibility is to express an opinion on these financial
statements based on our audit. We conducted our audit in accordance with Canadian generally accepted auditing standards. Those
standards require that we comply with ethical requirements and
plan and perform an audit to obtain reasonable assurance about
whether the financial statements are free from material
misstatement.
Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les
états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué
notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du
Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux
règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de
façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne
comportent pas d’anomalies significatives.
An audit involves performing procedures to obtain audit evidence about the amounts and disclosures in the financial statements. The procedures selected depend on our judgment, including
the assessment of the risks of material misstatement of the financial statements, whether due to fraud or error. In making those risk
assessments, we consider internal control relevant to the entity’s
preparation and fair presentation of the financial statements in
order to design audit procedures that are appropriate in the circumstances, but not for the purpose of expressing an opinion on the
effectiveness of the entity’s internal control. An audit also includes
evaluating the appropriateness of accounting policies used and
the reasonableness of accounting estimates made by management,
as well as evaluating the overall presentation of the financial
statements.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de
recueillir des éléments probants concernant les montants et les
informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève de notre jugement, et notamment de notre évaluation
des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans
l’évaluation de ces risques, nous prenons en considération le
contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures
d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un
audit comporte également l’appréciation du caractère approprié
des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des
estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.
We believe that the audit evidence we have obtained in our audit
is sufficient and appropriate to provide a basis for our audit
opinion.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus dans le cadre de notre audit sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion d’audit.
Opinion
Opinion
In our opinion, the financial statements present fairly, in all
material respects, the financial position of the Bank as at
31 December 2014 and its financial performance and its cash flows
for the year then ended in accordance with International Financial
Reporting Standards.
À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects
significatifs, une image fidèle de la situation financière de la
Banque au 31 décembre 2014 ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette
date, conformément aux Normes internationales d’information
financière.
Other matter
Autre point
The financial statements of the Bank for the year ended
31 December 2013, were audited by Deloitte LLP and KPMG LLP,
Les états financiers de la Banque pour l’exercice clos le
31 décembre 2013 ont été audités par Deloitte s.r.l./S.E.N.C.R.L. et
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015944
who expressed an unmodified opinion on those statements on
13 February 2014.
Ottawa, Canada, 13 February 2015
DELOITTE LLP
Chartered Professional Accountants
Chartered Accountants
Licensed Public Accountants
ERNST & YOUNG LLP
Chartered Professional Accountants
Licensed Public Accountants
KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., qui ont exprimé une opinion non modifiée sur ces états le 13 février 2014.
Ottawa, Canada, le 13 février 2015
Les comptables professionnels agréés
Les comptables agréés
Les experts-comptables autorisés
DELOITTE s.e.n.c.r.l./s.r.l.
Les comptables professionnels agréés
Les experts-comptables autorisés
ERNST & YOUNG s.r.l./s.e.n.c.r.l.
BANK OF CANADA
BANQUE DU CANADA
Statement of financial position
(Millions of Canadian dollars)
État de la situation financière
(En millions de dollars canadiens)
31 December
2014
ASSETS
Cash and foreign deposits
(note 4)
Loans and receivables
Securities purchased under resale
agreements (note 5)
Advances to members of the Canadian
Payments Association (note 5)
Other receivables
Investments (notes 6, 7, 8)
Government of Canada
treasury bills
Government of Canada
bonds
Other investments
Property and equipment (note 9)
Intangible assets (note 10)
Other assets (note 11)
Total assets
LIABILITIES AND EQUITY
Bank notes in circulation
(notes 7, 12)
Deposits (notes 7, 13)
Government of Canada
Members of the Canadian
Payments Association
Other deposits
As at
31 December
2013
8.4
5.0
2,764.8
2,205.9
3.6
9.0
2,768.4
2,214.9
31 décembre
2014
Au
31 décembre
2013
8,4
5,0
2 764,8
2 205,9
3,6
9,0
2 768,4
2 214,9
19 386,5
21 586,4
71 084,7
355,2
66 653,6
337,1
90 826,4
283,9
43,8
181,2
88 577,1
232,4
52,2
224,1
94 112,1
91 305,7
70 023,5
66 615,9
21 526,6
22 329,9
150,1
1 518,9
186,7
1 306,9
ACTIF
Trésorerie et dépôts en monnaies
étrangères (note 4)
Prêts et créances
Titres achetés dans le cadre de
conventions de revente (note 5)
Avances aux membres de l’Association
canadienne des paiements (note 5)
Autres créances
19,386.5
21,586.4
71,084.7
355.2
66,653.6
337.1
Placements (notes 6, 7 et 8)
Bons du Trésor du gouvernement
du Canada
Obligations du gouvernement
du Canada
Autres placements
90,826.4
283.9
43.8
181.2
88,577.1
232.4
52.2
224.1
Immobilisations corporelles (note 9)
Immobilisations incorporelles (note 10)
Autres éléments d’actif (note 11)
94,112.1
91,305.7
Total de l’actif
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets de banque en circulation
(notes 7 et 12)
Dépôts (notes 7 et 13)
Gouvernement du Canada
Membres de l’Association
canadienne des paiements
Autres dépôts
70,023.5
66,615.9
21,526.6
22,329.9
150.1
1,518.9
186.7
1,306.9
Other liabilities (note 14)
23,195.6
443.7
23,823.5
431.1
Autres éléments de passif (note 14)
23 195,6
443,7
23 823,5
431,1
Equity (note 16)
93,662.8
449.3
90,870.5
435.2
Capitaux propres (note 16)
93 662,8
449,3
90 870,5
435,2
94,112.1
91,305.7
94 112,1
91 305,7
Total liabilities and equity
Total du passif et des capitaux propres
Commitments, contingencies and guarantees (notes 17, 18)
Engagements, éventualités et garanties (notes 17 et 18)
STEPHEN S. POLOZ
Governor
Le gouverneur
STEPHEN S. POLOZ
DEREK D. KEY
Lead Director
Board of Directors
CARMEN VIERULA, CPA, CA
Chief Financial Officer and
Chief Accountant
PHYLLIS CLARK
Chair
Audit and Finance Committee
(See accompanying notes to the financial statements.)
L’administrateur principal
du Conseil d’administration
DEREK D. KEY
Le chef des finances
et chef comptable
CARMEN VIERULA, CPA, CA
La présidente du Comité de la
vérification et des finances
PHYLLIS CLARK
(Voir les notes afférentes aux états financiers.)
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015945
BANK OF CANADA
BANQUE DU CANADA
Statement of net income and comprehensive income
(Millions of Canadian dollars)
État du résultat net et des autres éléments du résultat global
(En millions de dollars canadiens)
For the year ended
31 December
31 December
2014
2013
INCOME
Interest revenue
Interest earned on investments
Dividend revenue
Interest earned on securities purchased
under resale agreements
Other interest revenue
Interest expense
Interest expense on deposits
NET INTEREST INCOME
Other revenue
Total income
EXPENSES
Staff costs
Bank note research, production
and processing
Premises costs
Technology and telecommunications
Depreciation and amortization
Other operating expenses
Total expenses
NET INCOME
OTHER COMPREHENSIVE
INCOME (LOSS)
Items that will not be reclassified
to net income
Remeasurements of the net
defined-benefit liability/asset
Items that may be reclassified
subsequently to net income
Change in fair value of
available-for-sale financial assets
Other comprehensive income (loss)
COMPREHENSIVE INCOME
1,808.6
3.3
1,770.7
4.7
2.5
0.2
3.8
0.3
1,814.6
1,779.5
Pour l’exercice clos le
31 décembre
31 décembre
2014
2013
PRODUITS
Produits d’intérêts
Intérêts acquis sur les placements
Dividendes
Intérêts acquis sur les titres achetés dans
le cadre de conventions de revente
Autres produits d’intérêts
Charges d’intérêts
Charges d’intérêts sur les dépôts
PRODUITS D’INTÉRÊTS NETS
Autres produits
Total des produits
1 808,6
3,3
1 770,7
4,7
2,5
0,2
3,8
0,3
1 814,6
1 779,5
(218,2)
1 596,4
8,2
1 604,6
(210,6)
1 568,9
11,1
1 580,0
191,3
213,6
99,6
51,0
34,6
37,6
63,7
158,8
38,3
42,1
46,2
75,0
(218.2)
1,596.4
8.2
1,604.6
(210.6)
1,568.9
11.1
1,580.0
191.3
213.6
99.6
51.0
34.6
37.6
63.7
158.8
38.3
42.1
46.2
75.0
CHARGES
Frais de personnel
Billets de banque — Recherche,
production et traitement
Coûts afférents aux immeubles
Technologie et télécommunications
Amortissements
Autres charges opérationnelles
477.8
574.0
Total des charges
477,8
574,0
1,126.8
1,006.0
RÉSULTAT NET
1 126,8
1 006,0
(101,4)
224,7
14.1
(3.3)
AUTRES ÉLÉMENTS DU
RÉSULTAT GLOBAL (PERTE)
Éléments qui ne seront pas reclassés
dans le résultat net
Réévaluations du passif/actif net au
titre des prestations définies
Éléments qui pourraient ultérieurement
être reclassés dans le résultat net
Variation de la juste valeur des actifs
financiers disponibles à la vente
(87.3)
221.4
Autres éléments du résultat global (perte)
1,039.5
1,227.4
(101.4)
224.7
RÉSULTAT GLOBAL
(See accompanying notes to the financial statements.)
14,1
(3,3)
(87,3)
221,4
1 039,5
1 227,4
(Voir les notes afférentes aux états financiers.)
BANK OF CANADA
Statement of changes in equity
(Millions of Canadian dollars)
Balance, 1 January 2014
Comprehensive income for the period
Net income
Remeasurements of the net defined-benefit
liability/asset
Change in fair value of BIS shares
Change in fair value of Government of Canada
treasury bills
Transfer to Receiver General for Canada
Balance, 31 December 2014
For the year ended 31 December
Retained
earnings
Total
Share
capital
Statutory
reserve
Special
reserve
Available-forsale reserve
5.0
25.0
100.0
305.2
-
435.2
-
-
-
-
1,126.8
1,126.8
-
-
-
18.1
(101.4)
-
(101.4)
18.1
-
-
-
(4.0)
-
(4.0)
-
-
-
14.1
-
1,025.4
(1,025.4)
1,039.5
(1,025.4)
5.0
25.0
100.0
319.3
-
449.3
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015946
Balance, 1 January 2013
Comprehensive income for the period
Net income
Remeasurements of the net defined-benefit
liability/asset
Change in fair value of BIS shares
Change in fair value of Government of Canada
treasury bills
Transfer to Receiver General for Canada
Balance, 31 December 2013
For the year ended 31 December
Retained
earnings
Total
Share
capital
Statutory
reserve
Special
reserve
Available-forsale reserve
5.0
25.0
100.0
308.5
-
438.5
-
-
-
-
1,006.0
1,006.0
-
-
-
(5.6)
224.7
-
224.7
(5.6)
-
-
-
2.3
-
2.3
-
-
-
(3.3)
-
1,230.7
(1,230.7)
1,227.4
(1,230.7)
5.0
25.0
100.0
305.2
-
435.2
(See accompanying notes to the financial statements.)
BANQUE DU CANADA
État des variations des capitaux propres
(En millions de dollars canadiens)
Solde au 1er janvier 2014
Résultat global pour la période
Résultat net
Réévaluations du passif/actif net au titre des
prestations définies
Variation de la juste valeur des actions de la BRI
Variation de la juste valeur des bons du Trésor du
gouvernement du Canada
Transfert au receveur général du Canada
Solde au 31 décembre 2014
Solde au 1er janvier 2013
Résultat global pour la période
Résultat net
Réévaluations du passif/actif net au titre des
prestations définies
Variation de la juste valeur des actions de la BRI
Variation de la juste valeur des bons du Trésor du
gouvernement du Canada
Transfert au receveur général du Canada
Solde au 31 décembre 2013
Pour l’exercice clos le 31 décembre
Résultats
non
distribués
Total
Capital
social
Réserve
légale
Réserve
spéciale
Réserve
disponible
à la vente
5,0
25,0
100,0
305,2
-
435,2
-
-
-
-
1 126,8
1 126,8
-
-
-
18,1
(101,4)
-
(101,4)
18,1
-
-
-
(4,0)
14,1
-
1 025,4
(1 025,4)
(4,0)
1 039,5
(1 025,4)
5,0
25,0
100,0
319,3
-
449,3
Capital
social
5,0
Réserve
légale
25,0
Réserve
spéciale
100,0
Réserve
disponible
à la vente
308,5
Résultats
non
distribués
-
Total
438,5
-
-
-
-
1 006,0
1 006,0
-
-
-
(5,6)
224,7
-
224,7
(5,6)
-
-
-
2,3
(3,3)
-
1 230,7
(1 230,7)
2,3
1 227,4
(1 230,7)
5,0
25,0
100,0
305,2
-
435,2
(Voir les notes afférentes aux états financiers.)
BANK OF CANADA
BANQUE DU CANADA
Statement of cash flows
(Millions of Canadian dollars)
Tableau des flux de trésorerie
(En millions de dollars canadiens)
For the year ended
31 December
31 December
2014
2013
CASH FLOWS FROM OPERATING
ACTIVITIES
Interest received
Dividends received
Other revenue received
1,870.1
3.3
13.0
1,817.0
4.7
7.3
Pour l’exercice clos le
31 décembre
31 décembre
2014
2013
FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX
ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES
Intérêts reçus
Dividendes reçus
Autres produits reçus
1 870,1
3,3
13,0
1 817,0
4,7
7,3
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015947
For the year ended
31 December
31 December
2014
2013
Interest paid
(218.2)
(210.6)
Payments to or on behalf of employees/
suppliers and to members of the
Canadian Payments Association
(482.7)
(515.7)
Net decrease in advances to members
of the Canadian Payments Association
Net increase (decrease) in deposits
(627.9)
61.8
10,532.2
21,321.1
57,969.7
(21,878.4)
(58,337.3)
(229.9)
(3,653.9)
229.9
3,653.9
Proceeds from maturity of securities
purchased under resale agreements
Acquisition of securities purchased under
resale agreements
Repayments of securities sold under
repurchase agreements
Proceeds from securities sold under
repurchase agreements
Net cash provided by operating
activities
CASH FLOWS FROM INVESTING
ACTIVITIES
Net decrease (increase) in Government
of Canada treasury bills
Purchases of Government of Canada
bonds
Proceeds from maturity of Government
of Canada bonds
Additions of property and equipment
Additions of intangible assets
Net cash used in investing
activities
CASH FLOWS FROM FINANCING
ACTIVITIES
Net increase in bank notes in
circulation
Remittance of ascertained surplus to the
Receiver General for Canada
Net cash provided by financing
activities
EFFECT OF EXCHANGE RATE
CHANGES ON FOREIGN
CURRENCY
INCREASE (DECREASE)
IN CASH AND FOREIGN
DEPOSITS
CASH AND FOREIGN
DEPOSITS, BEGINNING
OF YEAR
CASH AND FOREIGN
DEPOSITS, END OF YEAR
0.3
(218,2)
(210,6)
(482,7)
(515,7)
(627,9)
61,8
10 532,2
21 321,1
57 969,7
(21 878,4)
(58 337,3)
(229,9)
(3 653,9)
229,9
3 653,9
0,3
11 329,1
2 180,4
(2 582,0)
(18 109,8)
(18 213,5)
13 634,0
(76,8)
(3,9)
7 780,0
(66,3)
(6,0)
(2 376,1)
(13 087,8)
3 407,6
2 915,9
(1 028,7)
(1 159,2)
2 378,9
1 756,7
EFFET DES VARIATIONS DES COURS
DE CHANGE SUR LES DÉPÔTS
EN MONNAIES ÉTRANGÈRES
0,3
0,2
AUGMENTATION (DIMINUTION)
DE LA TRÉSORERIE ET DES
DÉPÔTS EN MONNAIES
ÉTRANGÈRES
3,4
(1,8)
6.8
TRÉSORERIE ET DÉPÔTS EN
MONNAIES ÉTRANGÈRES
AU DÉBUT DE L’EXERCICE
5,0
6,8
5.0
TRÉSORERIE ET DÉPÔTS EN
MONNAIES ÉTRANGÈRES
À LA FIN DE L’EXERCICE
8,4
5,0
11,329.1
2,180.4
(2,582.0)
(18,109.8)
(18,213.5)
13,634.0
(76.8)
(3.9)
7,780.0
(66.3)
(6.0)
(2,376.1)
(13,087.8)
3,407.6
2,915.9
(1,028.7)
(1,159.2)
2,378.9
0.3
3.4
5.0
8.4
(See accompanying notes to the financial statements.)
Pour l’exercice clos le
31 décembre
31 décembre
2014
2013
1,756.7
0.2
(1.8)
Intérêts versés
Sorties de trésorerie destinées aux membres
du personnel et fournisseurs ou pour
leur compte ainsi qu’aux membres de
l’Association canadienne des paiements
Diminution nette des avances aux
membres de l’Association canadienne
des paiements
Augmentation (diminution) nette des dépôts
Produit de l’arrivée à échéance de titres
achetés dans le cadre de conventions
de revente
Acquisition de titres achetés dans le
cadre de conventions de revente
Remboursement de titres vendus dans
le cadre de conventions de rachat
Produit de titres vendus dans le cadre
de conventions de rachat
Entrées de trésorerie nettes liées aux
activités opérationnelles
FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX
ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT
Diminution (augmentation) nette des bons
du Trésor du gouvernement du Canada
Achat d’obligations du gouvernement
du Canada
Produit de l’arrivée à échéance d’obligations
du gouvernement du Canada
Entrées d’immobilisations corporelles
Entrées d’immobilisations incorporelles
Sorties de trésorerie nettes liées aux
activités d’investissement
FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX
ACTIVITÉS DE FINANCEMENT
Augmentation nette des billets de
banque en circulation
Remise de l’excédent constaté au
receveur général du Canada
Entrées de trésorerie nettes liées
aux activités de financement
(Voir les notes afférentes aux états financiers.)
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015948
BANK OF CANADA
BANQUE DU CANADA
Notes to the financial statements
For the year ended 31 December 2014
Notes afférentes aux états financiers
Pour l’exercice clos le 31 décembre 2014
(Amounts in the notes to the Financial Statements of the Bank
of Canada are in millions of Canadian dollars, unless otherwise
stated.)
(Sauf indication contraire, les montants inscrits dans les notes afférentes aux états financiers de la Banque du Canada sont exprimés
en millions de dollars canadiens.)
1. The business of the Bank of Canada
1. Fonctions de la Banque du Canada
The Bank of Canada (the Bank) is the nation’s central bank. The
Bank is a corporation under the Bank of Canada Act, is wholly
owned by the Government of Canada and is exempt from income
taxes. The Bank is a Government Business Enterprise as defined by
the Canadian Public Sector Accounting Standards and, as such,
adheres to the standards applicable to publicly accountable enterprises as outlined by the Chartered Professional Accountants of
Canada (CPA Canada).
La Banque du Canada (la Banque) est la banque centrale du
pays. Il s’agit d’une société régie par la Loi sur la Banque du
Canada, qui appartient en propriété exclusive au gouvernement du
Canada et est exonérée d’impôts sur le résultat. La Banque est une
entreprise publique, selon la définition des normes comptables
canadiennes pour le secteur public, et, à ce titre, elle doit respecter
les normes établies par les Comptables professionnels agréés du
Canada (CPA Canada) s’appliquant aux entreprises ayant une obligation d’information du public.
Le siège de la Banque est situé au 234, avenue Laurier Ouest,
Ottawa (Ontario).
Les responsabilités de la Banque sont axées sur la réalisation des
objectifs suivants : un taux d’inflation bas et stable, la stabilité du
système financier, une monnaie sûre, et la gestion efficiente des
fonds de l’État et de la dette publique. La Banque s’acquitte de
ces responsabilités dans le cadre des grandes fonctions décrites
ci-après.
Politique monétaire
La politique monétaire a pour objet de contribuer à la bonne
tenue de l’économie et à l’amélioration du niveau de vie des
Canadiens en maintenant l’inflation à un taux bas, stable et
prévisible.
Système financier
Cette fonction vise la promotion de la stabilité et de l’efficience
du système financier canadien, au pays et dans le monde.
Monnaie
La Banque conçoit, produit et distribue les billets de banque
canadiens et les remplace lorsqu’ils sont usés. Elle prévient la
contrefaçon en créant des billets à la fine pointe de la technologie, en informant le public et en collaborant avec les organismes
d’application de la loi.
Gestion financière
La Banque offre au gouvernement du Canada des services de
gestion financière efficaces et efficients. Elle administre en outre
la dette publique et les réserves de change et fournit des conseils
à cet égard. Enfin, elle assure la prestation de services bancaires
à des banques centrales étrangères et à des systèmes essentiels
de compensation et de règlement des paiements.
Les activités et les opérations de la Banque appuient la réalisation de son mandat premier et n’ont pas pour objet de générer des
revenus ou des profits. L’institution n’offre aucun service bancaire
au public. Elle est seule habilitée à émettre les billets de banque
canadiens, et la valeur nominale de ces billets constitue l’élément
le plus important du passif de son bilan. La Banque investit le produit de l’émission des billets de banque dans des titres du gouvernement du Canada dont elle fait l’acquisition sur une base non
concurrentielle. Ces actifs lui permettent d’exercer ses responsabilités au regard de ses fonctions Politique monétaire et Système
financier.
Les intérêts générés par les titres du gouvernement du Canada
constituent la principale source de revenu annuel de la Banque.
Déduction faite des coûts de production et de distribution des billets, les produits d’intérêts sur les actifs sous-jacents aux billets de
The address of the registered head office is 234 Laurier Avenue
West, Ottawa, Ontario.
The responsibilities of the Bank focus on the goals of low and
stable inflation, financial system stability, a safe and secure currency, and the efficient management of government funds and public debt. These responsibilities are carried out as part of the broad
functions described below.
Monetary policy
Contributes to solid economic performance and rising living
standards for Canadians by keeping inflation low, stable and
predictable.
Financial system
Promotes the stability and efficiency of Canada’s financial system, both within Canada and globally.
Currency
Designs, produces and distributes Canada’s bank notes and
replaces worn notes. The Bank deters counterfeiting through
leading-edge bank note design, public education and collaboration with law-enforcement agencies.
Funds management
Provides effective and efficient funds-management services for
the Government of Canada, and administers and advises on the
public debt and foreign exchange reserves. In addition, the Bank
provides banking services to foreign central banks, as well as to
critical payment clearing and settlement systems.
The Bank’s activities and operations are undertaken in support
of its core mandate and not with the objective of generating revenue or profits. It does not offer banking services to the public. The
Bank has the exclusive right to issue Canadian bank notes, and the
face value of these bank notes is the most significant liability on the
Bank’s balance sheet. The Bank invests the proceeds from the issuance of bank notes into Government of Canada securities, which
are acquired on a non-competitive basis. These assets enable the
Bank to execute its responsibilities for the monetary policy and
financial system functions.
Interest income derived from Government of Canada securities
is the Bank’s primary source of revenue each year. The income
generated from the assets backing the bank notes in circulation (net
of bank note production and distribution costs) is referred to as
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015949
“seigniorage,” which provides a stable and constant source of funding for the Bank’s operations, enabling it to function independently
of government appropriations. A portion of this revenue is used to
fund the Bank’s operations and reserves; the remaining net income
is remitted to the Receiver General in accordance with the requirements of the Bank of Canada Act.
banque en circulation constituent ce qu’on appelle les « recettes de
seigneuriage », et fournissent une source stable et constante de
financement des opérations de la Banque qui lui permet de remplir
son mandat sans avoir à dépendre des crédits publics. Une partie de
ces produits sert à financer les opérations et réserves de la Banque,
et le reste du résultat net est versé au receveur général du Canada
conformément aux dispositions de la Loi sur la Banque du Canada.
2. Basis of preparation
2. Référentiel comptable
Compliance with International Financial Reporting
Standards (IFRS)
Conformité aux Normes internationales d’information
financière (IFRS)
These financial statements have been prepared in accordance
with IFRS as issued by the International Accounting Standards
Board and conform to the disclosure and accounting requirements
of the Bank of Canada Act and the Bank’s bylaws.
The Board of Directors approved the financial statements on
13 February 2015.
Les présents états financiers ont été préparés selon les IFRS,
publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB),
et satisfont aux exigences de la Loi sur la Banque du Canada et des
statuts administratifs de la Banque en matière de comptabilité et
d’informations à fournir.
Le Conseil d’administration a approuvé les états financiers le
13 février 2015.
Measurement base
Base d’évaluation
The financial statements have been prepared on a historical cost
basis, except for the available-for-sale (AFS) financial assets,
which are measured at fair value, and the net defined-benefit
liability/asset of employee benefit plans, which is recognized as the
net of the fair value of plan assets and the present value of the
defined-benefit obligation.
Les états financiers ont été établis selon la méthode du coût historique, sauf pour les actifs financiers disponibles à la vente, qui
sont évalués à la juste valeur, et le passif/actif net au titre des prestations définies des régimes d’avantages du personnel, qui est
comptabilisé comme le solde net de la juste valeur des actifs des
régimes et de la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies.
Significant accounting estimates and judgments in applying
accounting policies
Estimations et jugements comptables importants dans
l’application des méthodes comptables
The preparation of the financial statements requires management to make judgments, estimates and assumptions based on
information available at the statement date that affect the application of accounting policies and the reported amounts of assets, liabilities, income and expenses, as well as related information. The
Bank based its assumptions and estimates on information that was
available when these financial statements were prepared. Existing
circumstances and assumptions about future developments may
change, however, in response to market fluctuations or circumstances that are beyond the control of the Bank. In such cases, the
impact will be recognized in the financial statements of a future
fiscal period.
Pour établir les états financiers, la direction doit formuler des
jugements et faire des estimations et des hypothèses, en s’appuyant
sur les informations disponibles à la date des états financiers, qui
ont une incidence sur l’application des méthodes comptables ainsi
que sur le montant déclaré des actifs, des passifs, des produits et
des charges, et sur les informations connexes. Les hypothèses et
estimations de la Banque se fondent sur les renseignements qui
étaient disponibles au moment où les présents états financiers ont
été préparés. La conjoncture actuelle et les hypothèses à l’égard de
l’évolution future pourraient toutefois changer en raison des fluctuations des marchés ou de circonstances indépendantes de la
volonté de l’institution. Dans ce cas, l’incidence sera constatée
dans les états financiers d’un exercice ultérieur.
Les estimations et les hypothèses qui les sous-tendent sont passées en revue de façon continue. Les révisions des estimations
comptables sont constatées dans la période au cours de laquelle
elles ont lieu et dans toutes les périodes ultérieures affectées. Les
estimations importantes concernent principalement la juste valeur
de certains instruments financiers et actifs reçus en garantie
(note 8) et les avantages du personnel (note 15).
Estimates and underlying assumptions are reviewed on an
ongoing basis. Revisions to accounting estimates are recognized in
the period in which the estimates are revised and in any future periods affected. Significant estimates are primarily in the area of the
fair values of certain financial instruments and collateral taken
(note 8) and employee benefits (note 15).
Functional and presentation currency
Monnaie fonctionnelle et de présentation
The Bank’s functional and presentation currency is the Canadian
dollar.
La monnaie fonctionnelle et de présentation de la Banque est le
dollar canadien.
Fiscal-agent and custodial activities
Activités d’agent financier et activités de garde
Responsibility for the operational management of the Government of Canada’s financial assets and liabilities is borne jointly by
the Bank (as fiscal agent for the Government of Canada) and the
Department of Finance. In this fiscal-agent role, the Bank provides
transactional and administrative support to the Government of
Canada in certain areas. The assets, liabilities, expenditures and
revenues to which this support relates are those of the Government
of Canada and are not included in the financial statements of the
Bank.
La responsabilité de la gestion opérationnelle des actifs et passifs financiers du gouvernement du Canada est assumée conjointement par la Banque (à titre d’agent financier du gouvernement) et
par le ministère des Finances. En sa qualité d’agent financier, la
Banque fournit un soutien transactionnel et administratif au gouvernement du Canada dans certains domaines. Les actifs, les passifs, les dépenses et les revenus visés par ce soutien sont ceux du
gouvernement du Canada et ne figurent pas dans les états financiers de la Banque.
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015950
Securities safekeeping and gold custodial activities are provided
to foreign central banks and international organizations. The assets,
and income arising therefrom, are excluded from these financial
statements, since they are not assets or income of the Bank.
La Banque offre un service de garde de titres et d’or à d’autres
banques centrales et à des organisations internationales. Les actifs
correspondants et les produits en découlant sont exclus des présents états financiers, puisqu’ils ne constituent pas des actifs ou des
produits de la Banque.
3. Significant accounting policies
3. Principales méthodes comptables
This section contains the Bank’s accounting policies that relate
to the financial statements as a whole. Significant accounting policies specific to a note are included within that note. Accounting
policies related to non-material items are not included in these
financial statements.
There were no new or amended standards adopted by the Bank
during fiscal 2014 that had a material impact on its financial
statements.
La présente section est consacrée aux méthodes comptables
de la Banque s’appliquant à l’ensemble des états financiers. Les
méthodes comptables importantes propres à une note en particulier
sont décrites dans cette dernière. Les méthodes qui concernent des
éléments non significatifs ne sont pas incluses dans les présents
états financiers.
Durant l’exercice 2014, la Banque n’a adopté aucune norme
nouvelle ou modifiée ayant eu une incidence significative sur ses
états financiers.
Translation of foreign currencies
Conversion des monnaies étrangères
Investment income and expenses denominated in foreign currencies are translated at the exchange rate in effect at the date of the
transaction. Fair-value items denominated in foreign currencies are
translated at the exchange rate in effect at the date of the fair-value
measurement. Monetary assets and liabilities denominated in foreign currencies are translated into Canadian dollars at the rates of
exchange prevailing at the end of the reporting period. The resulting
gains and losses are included in Other revenue. Gains or losses on
equity investments classified as AFS, along with any exchangerelated gains or losses, are recognized in the available-for-sale
reserve within Other Comprehensive Income.
Le produit des placements et les charges connexes libellés en
monnaies étrangères sont convertis au taux de change en vigueur à
la date de la transaction. Les éléments à la juste valeur libellés en
monnaies étrangères sont convertis au taux de change en vigueur à
la date de l’évaluation à la juste valeur. Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en dollars
canadiens aux taux de change en vigueur à la date de clôture. Les
gains ou les pertes qui découlent de ces conversions sont imputés
aux autres produits. Les gains ou les pertes sur les instruments de
capitaux propres classés comme disponibles à la vente, ainsi que
les gains ou les pertes de change connexes, sont comptabilisés dans
la réserve disponible à la vente parmi les autres éléments du résultat global.
Impairment of financial assets
Dépréciation d’actifs financiers
For financial assets that are not classified at fair value through
net income, the Bank assesses at the end of each reporting period
whether there is objective evidence that a financial asset or group
of assets is impaired. Once impaired, financial assets carried at
amortized cost are remeasured at the net recoverable amount, with
the amount of impairment recognized in net income. Unrealized
losses on impaired AFS financial assets are recognized in net
income at the time of impairment.
Dans le cas des actifs financiers qui ne sont pas classés à la juste
valeur par l’entremise du résultat net, la Banque détermine à la fin
de chaque période de présentation de l’information financière s’il
existe des indications objectives d’une perte de valeur d’un actif
financier ou d’un groupe d’actifs. S’il y a perte de valeur, les actifs
financiers comptabilisés au coût amorti sont réévalués à la valeur
recouvrable nette, et le montant de la perte de valeur est comptabilisé en résultat net. Les pertes non réalisées sur les actifs financiers
disponibles à la vente dépréciés sont comptabilisées en résultat net
au moment de la dépréciation.
Impairment of non-financial assets
Dépréciation d’actifs non financiers
Non-financial assets, including property and equipment, and
intangible assets, are reviewed annually for impairment and whenever events or changes in circumstances indicate that the carrying
amount exceeds its recoverable amount.
Intangible assets under development are assessed for impairment on an annual basis.
Les actifs non financiers, y compris les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles, sont soumis à un test de
dépréciation chaque année et dès lors que des événements ou des
changements de circonstances indiquent que la valeur comptable
est supérieure à la valeur recouvrable.
Les immobilisations incorporelles en cours de développement
sont soumises à un test de dépréciation annuellement.
Revenue recognition
Constatation des produits
Interest revenue earned on Government of Canada treasury bills
and bonds is recognized in net income using the effective interest
method. Dividend revenue on the Bank for International Settlements (BIS) shares is recognized as dividends are declared.
Les produits d’intérêts provenant des bons du Trésor et des obligations du gouvernement du Canada sont comptabilisés en résultat
net selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les dividendes tirés
des actions de la Banque des Règlements Internationaux (BRI)
sont comptabilisés lorsqu’ils sont déclarés.
Les gains (pertes) réalisés sur la vente de bons du Trésor du gouvernement du Canada, qui correspondent à l’excédent du produit
sur le coût amorti à la date de transaction, sont constatés en résultat
net au moment de la vente en tant que reclassement des autres éléments du résultat global.
Realized gains (losses) on the sale of Government of Canada
treasury bills are recognized in net income at the time of sale as a
reclassification from Other Comprehensive Income and are calculated as the excess of proceeds over the amortized cost at the transaction date.
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Interest earned on securities purchased under resale agreements
is recognized using the effective interest method.
Other revenue is primarily composed of interest earned on
advances to members of the Canadian Payments Association (CPA)
and is recognized using the effective interest method.
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015951
Les intérêts acquis sur les titres achetés dans le cadre de conventions de revente sont comptabilisés selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Les autres produits, qui pour l’essentiel comprennent les intérêts
acquis sur les avances aux membres de l’Association canadienne
des paiements (ACP), sont constatés selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Future changes in accounting policies
Changements futurs de méthodes comptables
The following new standards issued by the International
Accounting Standards Board (IASB) were assessed as having a
possible effect on the Bank in the future. The Bank is currently
determining the impact of these standards on its financial
statements.
IFRS 9 Financial Instruments (IFRS 9)
In July 2014, the IASB issued the final version of IFRS 9, Financial Instruments, bringing together the classification and measurement, impairment and hedge accounting phases of the IASB’s
project to replace IAS 39, Financial Instruments: Recognition
and Measurement.
IFRS 9 eliminates the existing financial asset categories and
adopts a logical approach to the classification of financial assets
driven by cash-flow characteristics and the business model in
which an asset is held.
IFRS 9 introduces a new impairment model that results in a single impairment model being applied to all financial instruments. In addition, this new expected loss impairment model
will require more timely recognition of expected credit losses.
IFRS 9 also includes a new hedge accounting model, together
with corresponding disclosures about risk-management activities for those applying hedge accounting. The new model represents a substantial overhaul of hedge accounting that will enable
entities to better reflect their risk management activities in their
financial statements. The most significant improvements apply
to those entities that hedge non-financial risk.
Les nouvelles normes qui suivent, publiées par l’IASB, pourraient avoir des répercussions sur la Banque dans l’avenir. Celleci évalue actuellement l’incidence de ces normes sur ses états
financiers.
The IASB has set 1 January 2018 as the mandatory effective date
for the adoption of IFRS 9, although early adoption is permitted.
The Bank is currently evaluating the impact of IFRS 9 on its
financial statements.
IFRS 15 Revenue from contracts with customers (IFRS 15)
IFRS 15, as issued in May 2014, relates to the recognition of
revenue that applies to all contracts with customers (except for
contracts that are within the scope of the standards on leases,
insurance contracts and financial instruments).
IFRS 15 establishes a five-step model to apply to revenue from
contracts and extensive requirements for revenue disclosure.
The standard also addresses the recognition and measurement of
gains and losses on the sale of some non-financial assets that are
not an output of the entity’s ordinary activities.
The IASB has set 1 January 2017 as the mandatory effective date
for the adoption of IFRS 15, although early adoption is permitted. The Bank is currently evaluating the impact of IFRS 15 on
its financial statements.
IFRS 9 Instruments financiers (IFRS 9)
En juillet 2014, l’IASB a publié la version définitive d’IFRS 9,
Instruments financiers, qui regroupe les phases classement et
évaluation, dépréciation, et comptabilité de couverture de son
projet visant à remplacer IAS 39, Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation.
IFRS 9 élimine les catégories d’actifs financiers existantes et
adopte une approche logique pour le classement des actifs financiers en fonction des caractéristiques des flux de trésorerie et du
modèle économique dans lequel s’inscrit l’actif détenu.
IFRS 9 introduit un nouveau modèle de dépréciation unique
s’appliquant à l’ensemble des instruments financiers. Ce nouveau modèle relatif aux pertes attendues exigera une comptabilisation plus rapide des pertes sur créances attendues.
IFRS 9 prévoit également un nouveau modèle de comptabilité
de couverture et exige des entités qui ont recours à la comptabilité de couverture qu’elles fournissent des informations sur leurs
activités de gestion des risques. Le nouveau modèle, issu d’une
vaste refonte de la comptabilité de couverture, permettra aux
entités de rendre plus fidèlement compte de leurs activités de
gestion des risques dans leurs états financiers. Les améliorations
les plus importantes touchent les entités qui mènent des activités
de couverture du risque non financier.
L’IASB a fixé au 1er janvier 2018 la date d’adoption obligatoire
d’IFRS 9, mais une application anticipée est autorisée. La
Banque évalue actuellement l’incidence qu’aura IFRS 9 sur ses
états financiers.
IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats avec
des clients (IFRS 15)
IFRS 15, publiée en mai 2014, porte sur la comptabilisation des
produits s’appliquant à tous les contrats conclus avec des clients
(à l’exception des contrats s’inscrivant dans le champ d’application des normes relatives aux contrats de location, aux contrats
d’assurance et aux instruments financiers).
IFRS 15 établit un modèle en cinq étapes pour comptabiliser les
produits tirés de contrats ainsi que des obligations d’information
détaillées relativement à ces produits. La norme porte également
sur la comptabilisation et l’évaluation des gains et des pertes
découlant de la vente de certains actifs non financiers qui ne
constituent pas des unités produites dans le cadre des activités
ordinaires de l’entité.
L’IASB a fixé au 1er janvier 2017 la date d’adoption obligatoire
d’IFRS 15, mais une application anticipée est autorisée. La
Banque évalue actuellement l’incidence qu’aura IFRS 15 sur ses
états financiers.
4. Cash and foreign deposits
4. Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères
Cash and foreign deposits is composed of cash on hand as well
as highly liquid demand deposits in foreign currencies with other
central banks or international financial institutions. Included in this
La trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères se composent
des fonds en caisse ainsi que des dépôts à vue très liquides en monnaies étrangères auprès d’autres banques centrales ou d’institutions
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015952
balance is Can$7.9 million (Can$4.6 million at 31 December 2013)
of foreign deposits. Credit risk related to these foreign deposits is
discussed in note 8.
financières internationales. Le solde comprend des dépôts en monnaies étrangères d’une valeur de 7,9 millions de dollars canadiens
(4,6 millions de dollars canadiens au 31 décembre 2013). Le risque
de crédit associé à ces dépôts en monnaies étrangères est présenté
à la note 8.
5. Loans and receivables
5. Prêts et créances
Loans and receivables is composed primarily of securities purchased under resale agreements and, if any, advances to members
of the CPA. These transactions are fully collateralized in accordance with publicly disclosed collateral eligibility and margin requirements. Financial risks related to these instruments are discussed in note 8.
Les prêts et créances englobent principalement les titres achetés
dans le cadre de conventions de revente et, le cas échéant, les
avances aux membres de l’ACP. Ces transactions sont entièrement
garanties, conformément aux exigences rendues publiques à
l’égard de l’admissibilité des actifs affectés en garantie et des
marges. Les risques financiers associés à ces instruments sont présentés à la note 8.
Accounting policy
Méthode comptable
Securities purchased under resale agreements for terms of one
business day are acquired to reinforce the target overnight interest
rate. Securities are acquired through buyback transactions with primary dealers where the counterparties may accept an amount up to
their pre-specified limit.
Securities purchased under resale agreements are reverse repotype transactions in which the Bank purchases securities from
designated counterparties with an agreement to sell them back at a
predetermined price on an agreed transaction date. For accounting
purposes, these agreements are treated as collateralized lending
transactions and are recognized on the Statement of Financial Position at the amounts at which the securities were originally
acquired, plus accrued interest.
Les titres achetés dans le cadre de conventions de revente assorties d’une échéance d’un jour ouvrable sont acquis afin de renforcer le taux cible du financement à un jour. Ils sont acquis au moyen
d’opérations de pension auprès de négociants principaux, dans le
cadre desquelles les contreparties peuvent accepter un montant
jusqu’à concurrence d’une limite qu’elles établissent au préalable.
Les titres achetés dans le cadre de conventions de revente assorties d’une échéance de plus d’un jour ouvrable sont acquis dans le
cadre d’un processus d’adjudication. La Banque annonce à l’avance
les modalités régissant ces adjudications. Les soumissions sont
présentées sur la base du taux de rendement, et les fonds sont
alloués par ordre décroissant de taux de rendement.
Les achats de titres dans le cadre de conventions de revente sont
des opérations de pension en vertu desquelles la Banque achète des
titres à des contreparties désignées en s’engageant à les leur
revendre à un prix fixé à l’avance à une date convenue. Sur le plan
comptable, ces conventions sont considérées comme des prêts
garantis et sont comptabilisées dans l’état de la situation financière
selon le coût d’acquisition initial des titres majoré de l’intérêt
couru.
Securities purchased under resale agreements
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente
Balances outstanding at 31 December 2014 consist of agreements with original terms to maturity of 24 days. (Balances outstanding at 31 December 2013 consist of agreements with original
terms to maturity of 21 days.)
Au 31 décembre 2014, l’encours se composait de contrats assortis d’une échéance initiale de 24 jours. (Au 31 décembre 2013,
l’encours se composait de contrats dont l’échéance initiale était de
21 jours.)
Advances to members of the Canadian Payments Association
Avances aux membres de l’ACP
Advances to members of the Canadian Payments Association
(CPA) are typically composed of liquidity loans made under the
Bank’s Standing Liquidity Facility. These advances mature the
next business day. Interest on overnight advances is calculated at
the Bank Rate. The Bank Rate is the rate of interest that the Bank
charges on one-day loans to major financial institutions.
Les avances aux membres de l’ACP comprennent, en règle
générale, des prêts consentis dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités de la Banque. Ces avances arrivent à
échéance le jour ouvrable suivant. Les intérêts sur les avances à
un jour sont calculés au taux officiel d’escompte. Le taux officiel
d’escompte, ou taux d’escompte, est le taux d’intérêt auquel la
Banque accorde des prêts à un jour aux principales institutions
financières.
6. Securities lending program
6. Programme de prêt de titres
The Bank operates a Securities-Lending Program to support the
liquidity of Government of Canada securities by providing the
market with a secondary and temporary source of these securities.
These securities-lending transactions are fully collateralized by
securities and are generally one business day in duration.
La Banque administre un programme de prêt de titres afin de
soutenir la liquidité du marché des titres du gouvernement du
Canada en fournissant une source secondaire et temporaire de
titres. Ces opérations sont entièrement garanties par des titres, et il
s’agit généralement de prêts assortis d’une échéance d’un jour
ouvrable.
Accounting policy
Méthode comptable
The securities loaned continue to be accounted for as investment
assets. Lending fees charged by the Bank on these transactions are
included in Other revenue at the maturity date of the transaction.
Les titres prêtés continuent d’être comptabilisés dans les placements de la Banque. Les commissions de prêt imposées par cette
dernière sont imputées aux autres produits à la date d’échéance de
l’opération.
Securities purchased under resale agreements for terms of longer
than one business day are acquired through an auction process.
Details of these auctions are announced by the Bank in advance.
Bids are submitted on a yield basis, and funds are allocated in descending order of bid yields.
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015953
Securities lending
Prêts de titres
As at 31 December 2014, the Bank’s investments included
loaned securities with a fair market value of $185.8 million
($129.7 million at 31 December 2013) and an amortized cost of
$175.0 million ($119.5 million at 31 December 2013). Collateral
held against investments loaned under securities lending at the end
of the reporting period was in the form of securities issued or guaranteed by the Government of Canada. The fair value of collateral
held totalled $190.5 million, representing 102 per cent of the fair
market value of the securities loaned.
Au 31 décembre 2014, les placements de la Banque comprenaient des titres prêtés dont la juste valeur marchande s’établissait
à 185,8 millions de dollars (129,7 millions de dollars au
31 décembre 2013), et le coût amorti, à 175,0 millions de dollars
(119,5 millions de dollars au 31 décembre 2013). À la date de clôture, les actifs détenus en garantie des placements prêtés dans le
cadre d’opérations de prêt de titres étaient sous forme de titres émis
ou garantis par le gouvernement du Canada. La juste valeur de ces
actifs détenus en garantie totalisait 190,5 millions de dollars, soit
102 % de la juste valeur marchande des titres prêtés.
7. Financial instruments
7. Instruments financiers
The Bank’s financial instruments consist of cash and foreign
deposits, securities purchased under resale agreements, advances
to members of the CPA, other receivables, investments (consisting
of Government of Canada treasury bills, Government of Canada
bonds and other investments), bank notes in circulation, deposits
and other liabilities (excluding the net defined-benefit liability for
pension benefit plans and other employee benefit plans).
Les instruments financiers de la Banque comprennent la trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères, les titres achetés dans
le cadre de conventions de revente, les avances aux membres de
l’ACP, les autres créances, les placements (bons du Trésor du gouvernement du Canada, obligations du gouvernement du Canada et
autres placements), les billets de banque en circulation, les dépôts
et les autres éléments de passif (exclusion faite du passif net au titre
des prestations définies des régimes de pension et des autres
régimes d’avantages du personnel).
Les autres placements comprennent 9 441 actions de la BRI
(9 441 actions de la BRI au 31 décembre 2013) que la Banque
détient dans le but de participer aux activités de cette dernière.
Seules les banques centrales peuvent détenir des actions de la BRI
et elles ne peuvent en acquérir de nouvelles que lorsqu’elles sont
invitées à en souscrire par le conseil d’administration de l’institution. Ces actions ne peuvent être transférées sans le consentement
écrit préalable de la BRI. La juste valeur des actions de la BRI
totalisait 355,2 millions de dollars (337,1 millions de dollars au
31 décembre 2013).
In Other investments, the Bank holds 9 441 BIS shares
(9 441 BIS shares at 31 December 2013) in order to participate in
the BIS. Ownership of BIS shares is limited to central banks, and
new shares can only be acquired following an invitation to subscribe extended by the BIS Board of Directors. The shares are nontransferable unless prior written consent is obtained from the BIS.
The fair value of the BIS shares totalled $355.2 million ($337.1 million at 31 December 2013).
Accounting policy
Méthode comptable
The Bank accounts for all financial instruments using
settlement-date accounting. Financial instruments are measured at
fair value on initial recognition, plus transaction costs, if any, for
all financial assets not carried at fair value through net income.
Subsequent to initial recognition, they are accounted for based on
their classification.
La Banque comptabilise tous les instruments financiers selon le
mode de comptabilisation à la date de règlement. Les instruments
financiers sont évalués lors de la comptabilisation initiale à leur
juste valeur, majorée des coûts de transaction (le cas échéant), pour
tous les actifs financiers qui ne sont pas comptabilisés à la juste
valeur par l’entremise du résultat net. Après leur comptabilisation
initiale, ils sont comptabilisés selon leur classement.
Après leur comptabilisation initiale, les actifs financiers classés
comme disponibles à la vente sont évalués à leur juste valeur selon
les prix cotés sur un marché, à l’exception des actions de la BRI,
qui sont évaluées au moyen de données d’entrée non observables
importantes. Les variations non réalisées de la valeur des actifs
financiers disponibles à la vente évalués à leur juste valeur sont
comptabilisées dans les autres éléments du résultat global et accumulées dans la réserve disponible à la vente en capitaux propres
jusqu’à ce que l’actif financier soit décomptabilisé ou qu’il se déprécie. Le cumul des gains ou des pertes latents auparavant comptabilisé dans les autres éléments du résultat global est alors reclassé
de capitaux propres en résultat net. Les actifs financiers de la
Banque classés comme disponibles à la vente sont constitués des
bons du Trésor du gouvernement du Canada et des autres placements, qui comprennent les actions de la BRI.
Les actifs financiers que la Banque a l’intention et la capacité de
détenir jusqu’à leur échéance sont classés comme étant détenus
jusqu’à leur échéance. Après leur comptabilisation initiale, les
actifs financiers classés comme étant détenus jusqu’à leur échéance
sont évalués au coût amorti, moins les pertes de valeur, selon la
méthode du taux d’intérêt effectif. Cette méthode fait appel au taux
inhérent à un instrument financier, qui actualise les flux de trésorerie futurs estimés sur la durée de vie attendue de l’instrument financier de manière à comptabiliser les intérêts sur la base d’un rendement constant. Les obligations du gouvernement du Canada sont
classées dans les placements détenus jusqu’à leur échéance.
Subsequent to initial recognition, financial assets classified as
AFS are measured at fair value using quoted market prices, with
the exception of the BIS shares, which are measured using significant non-observable inputs. Unrealized changes in the values of
AFS financial assets measured at fair value are recognized in Other
Comprehensive Income and accumulated in the Available-for-sale
reserve in Equity until the financial asset is derecognized or
becomes impaired. At that time, the cumulative unrealized gain or
loss previously recognized in Other Comprehensive Income is
reclassified from Equity to Net income. The Bank’s financial assets
designated as AFS consist of Government of Canada treasury bills
and other investments, which include BIS shares.
Financial assets that the Bank has the intent and ability to hold
to maturity are classified as held-to-maturity (HTM). Subsequent
to initial recognition, financial assets classified as HTM are measured at amortized cost using the effective interest method less any
impairment losses. The effective interest method uses the rate
inherent in a financial instrument that discounts the estimated
future cash flows over the expected life of the financial instrument
in order to recognize interest on a constant-yield basis. Government of Canada bonds are classified as HTM.
Canada Gazette Part I May 9, 2015
The Bank has not classified any of its financial assets at fair
value through net income, other than cash and foreign deposits.
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015954
The Bank has classified its financial liabilities as other liabilities. These liabilities are initially recognized at fair value. Subsequent to initial recognition, financial liabilities are measured at
amortized cost using the effective interest method, with the exception of bank notes in circulation, which are measured at face value.
The Bank has not classified any of its financial liabilities at fair
value through net income.
The Bank derecognizes financial liabilities when the Bank’s
obligations are discharged, cancelled or expire. The difference
between the carrying amount of the financial liability derecognized
and the sum of the consideration paid and payable, including any
non-cash assets transferred or liabilities assumed, is recognized in
net income.
Securities sold under repurchase agreements are repo-type transactions in which the Bank sells Government of Canada securities to
designated counterparties with an agreement to buy them back at a
predetermined price on an agreed transaction date. For accounting
purposes, these agreements are treated as collateralized borrowing
transactions and are recognized on the Statement of Financial Position at the amounts at which the securities were originally sold,
plus accrued interest.
La Banque n’a classé aucun de ses actifs financiers à la juste
valeur par l’entremise du résultat net, à part la trésorerie et les
dépôts en monnaies étrangères.
Tous les autres actifs financiers sont classés en prêts et créances.
Après leur comptabilisation initiale, ils sont évalués au coût amorti,
moins les pertes de valeur, selon la méthode du taux d’intérêt
effectif.
La Banque décomptabilise un actif financier seulement lorsque
les droits contractuels sur les flux de trésorerie de cet actif arrivent
à expiration. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier évalué au coût amorti, la différence entre la valeur comptable de l’actif
et la somme de la contrepartie reçue et de celle à recevoir est comptabilisée en résultat net.
La Banque a classé ses passifs financiers en autres éléments de
passif. Ces passifs sont initialement comptabilisés à la juste valeur.
Après leur comptabilisation initiale, les passifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, à
l’exclusion des billets de banque en circulation, qui sont évalués à
leur valeur nominale. La Banque n’a classé aucun de ses passifs
financiers à la juste valeur par l’entremise du résultat net.
La Banque décomptabilise les passifs financiers lorsque ses
obligations sont éteintes, sont annulées ou expirent. La différence
entre la valeur comptable du passif financier décomptabilisé et la
somme de la contrepartie payée et de celle à payer, y compris, s’il
y a lieu, les actifs non monétaires transférés ou les passifs assumés,
est comptabilisée en résultat net.
Les ventes de titres dans le cadre de conventions de rachat sont
des opérations de pension en vertu desquelles la Banque vend des
titres du gouvernement du Canada à des contreparties désignées en
s’engageant à les leur racheter à un prix fixé à l’avance à une date
convenue. Sur le plan comptable, ces conventions sont considérées
comme des emprunts garantis et sont comptabilisées dans l’état de
la situation financière selon le coût de vente initial des titres majoré
de l’intérêt couru.
Measurement of financial instruments
Évaluation d’instruments financiers
Cash and foreign deposits, Government of Canada treasury bills,
and BIS shares are measured at fair value. All other financial
instruments are measured at amortized cost using the effective
interest method, with the exception of bank notes in circulation,
which are measured at face value.
La trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères, les bons du
Trésor du gouvernement du Canada et les actions de la BRI sont
évalués à la juste valeur. Tous les autres instruments financiers sont
évalués au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif,
à l’exclusion des billets de banque en circulation, qui sont évalués
à leur valeur nominale.
Financial instruments measured at fair value
Instruments financiers évalués à la juste valeur
Financial instruments measured at fair value are classified using
a fair-value hierarchy that reflects the significance of the inputs
used in making the measurements:
Level 1 — quoted prices (unadjusted) in active markets for identical assets or liabilities;
Level 2 — inputs other than quoted prices included in Level 1
that are observable for the assets or liabilities, either directly
(i.e. as prices) or indirectly (i.e. derived from prices); and
Level 3 — inputs for the assets or liabilities that are not based on
observable market data (unobservable inputs).
Les instruments financiers évalués à la juste valeur sont classés
selon une hiérarchie des justes valeurs qui reflète le poids relatif
des données d’entrée utilisées pour réaliser les évaluations :
Niveau 1 — des prix (non ajustés) cotés sur des marchés actifs
pour des actifs ou des passifs identiques;
Niveau 2 — des données d’entrée autres que les prix cotés visés
au Niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à
savoir des données dérivées de prix);
Niveau 3 — des données d’entrée relatives à l’actif ou au passif
qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables
(données d’entrée non observables).
La hiérarchie des justes valeurs exige l’utilisation de données de
marché observables dans la mesure où de telles données existent.
L’instrument financier est classé au niveau le plus bas de la hiérarchie pour lequel une donnée d’entrée importante a été prise en
compte dans l’évaluation à la juste valeur.
All other financial assets are classified as loans and receivables.
Subsequent to initial recognition, these are measured at amortized
cost less any impairment losses using the effective interest method.
The Bank derecognizes a financial asset only when the contractual rights to the cash flows from the asset expire. On derecognition
of a financial asset measured at amortized cost, the difference
between the asset’s carrying amount and the sum of the consideration received and receivable is recognized in net income.
The fair-value hierarchy requires the use of observable market
inputs wherever such inputs exist. In measuring fair value, a financial instrument is classified at the lowest level of the hierarchy for
which a significant input has been considered.
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Level 1
Financial assets at fair value
as at 31 December 2014
Government of Canada
treasury bills
BIS shares
Financial assets at fair value
as at 31 December 2013
Government of Canada
treasury bills
BIS shares
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015955
Level 2
Level 3
Total
19,386.5
-
-
355.2
19,386.5
355.2
19,386.5
-
355.2
19,741.7
21,586.4
-
-
337.1
21,586.4
337.1
21,586.4
-
337.1
21,923.5
There were no transfers of amounts between levels in 2014.
The fair value of the BIS shares is estimated to be 70 per cent of
the Bank’s interest in the net asset value (NAV) of the BIS at the
reporting date. This formula is equivalent to the methodology
applied by the BIS to determine the pricing of any new shares
issued. While the Bank considers that the 30 per cent discount
against the net asset value of the BIS continues to be the appropriate basis for valuation, the valuation inputs are not considered to be
observable, and a 5 per cent change in the discount to the NAV
would not have a material impact on the fair value of the BIS
shares. There were no changes to the valuation technique during
the year.
The following table reconciles the estimated fair value of the
BIS shares determined using Level 3 fair-value measurements:
Opening balance at beginning of period
Change in fair value recorded through
Other Comprehensive Income
Closing balance at period-end
31 December
2014
31 December
2013
337.1
342.7
18.1
(5.6)
355.2
337.1
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Total
19 386,5
-
-
355,2
19 386,5
355,2
19 386,5
-
355,2
19 741,7
21 586,4
-
-
337,1
21 586,4
337,1
21 586,4
-
337,1
21 923,5
Actifs financiers à la juste valeur
au 31 décembre 2014
Bons du Trésor du gouvernement
du Canada
Actions de la BRI
Actifs financiers à la juste valeur
au 31 décembre 2013
Bons du Trésor du gouvernement
du Canada
Actions de la BRI
En 2014, aucun montant n’a été transféré entre les niveaux.
La juste valeur des actions de la BRI est jugée équivaloir à 70 %
de la participation de la Banque à la valeur de l’actif net de la BRI
à la date de clôture. Cette formule correspond à la méthode utilisée
par la BRI pour déterminer le cours de toute nouvelle action émise.
Bien que la Banque soit d’avis que la décote de 30 % appliquée
à la valeur de l’actif net de la BRI demeure la base d’évaluation appropriée, les données d’évaluation ne sont pas considérées
comme étant observables, et une variation de 5 % de la décote
appliquée à la valeur de l’actif net n’aurait pas d’incidence significative sur la juste valeur des actions de la BRI. Aucun changement
n’a été apporté à la technique d’évaluation au cours de l’exercice.
Le tableau suivant présente le rapprochement de la juste valeur
estimée des actions de la BRI, déterminée au moyen des évaluations à la juste valeur du Niveau 3 :
31 décembre
2014
31 décembre
2013
Solde d’ouverture au début de la période
Variation de la juste valeur comptabilisée
par l’entremise des autres éléments
du résultat global
337,1
342,7
18,1
(5,6)
Solde de clôture à la fin de la période
355,2
337,1
Financial instruments not measured at fair value
Instruments financiers non évalués à la juste valeur
Fair values of Government of Canada bonds are determined
based on unadjusted quoted market prices in an active market
(Level 1). The fair value of Government of Canada bonds is
$75,630.7 million at 31 December 2014 ($68,622.2 million at
31 December 2013).
La juste valeur des obligations du gouvernement du Canada est
déterminée au moyen des prix non ajustés cotés sur un marché actif
(Niveau 1). Elle s’établissait à 75 630,7 millions de dollars au
31 décembre 2014 (68 622,2 millions de dollars au 31 décembre
2013).
8. Financial risk management
8. Gestion du risque financier
The Bank has a well-established framework for identifying,
managing and monitoring pertinent areas of risk. This framework
is supported by the Board of Directors, which ensures that the
Bank has a robust risk-man­agement process in place. The Bank is
exposed to financial risk (credit risk, market risk and liquidity risk)
associated with the management of the Bank’s financial assets and
liabilities. The Financial Risk Office, which is independent of
operations, monitors and reports on the financial risks relating to
the Bank’s Statement of Financial Position. The following is a
description of those risks and how the Bank manages its exposure
to them.
La Banque dispose d’un cadre bien établi pour identifier, gérer
et surveiller les secteurs de risque qui la concernent. Ce cadre est
appuyé par le Conseil d’administration, qui veille à ce qu’un processus rigoureux de gestion des risques soit en place. La Banque
est exposée au risque financier (c’est-à-dire le risque de crédit, le
risque de marché et le risque de liquidité) lié à la gestion de ses
actifs et passifs financiers. Le Bureau de surveillance des risques
financiers, qui exerce ses fonctions de façon indépendante, suit de
près les risques financiers associés à l’état de la situation financière
de l’institution et rend compte de ses observations à cet égard. Les
paragraphes qui suivent décrivent ces risques et la manière dont la
Banque les gère.
Credit risk
Risque de crédit
Credit risk is the risk that a counterparty to a financial contract
will fail to discharge its obligations in accordance with agreedupon terms.
The Bank is exposed to credit risk through its cash and foreign
deposits, investment portfolio, and advances to members of the
CPA, and through market transactions conducted in the form of
Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un contrat financier ne s’acquitte pas de ses obligations suivant les modalités
convenues.
La Banque est exposée au risque de crédit par l’entremise de la
trésorerie et des dépôts en monnaies étrangères, de son portefeuille
de placements et des avances aux membres de l’ACP ainsi que de
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015956
securities purchased under resale agreements and loans of securities. The maximum exposure to credit risk is estimated to be the
carrying value of the items listed above. There are no past due or
impaired amounts.
sa participation à des opérations sur le marché sous forme d’achats
de titres dans le cadre de conventions de revente et de prêts de
titres. On estime que l’exposition maximale au risque de crédit correspond à la valeur comptable des éléments indiqués ci-dessus.
Aucun actif financier n’est en souffrance ni déprécié.
Advances to members of the CPA, securities purchased under
resale agreements and securities loaned are fully collateralized
loans. Collateral is taken in accordance with the Bank’s publicly
disclosed eligibility criteria and margin requirements, which are
accessible on its Web site. Strict eligibility criteria are set for all
collateral, and the Bank requires excess collateral relative to the
size of the loan provided.
Les avances aux membres de l’ACP, les titres achetés dans le
cadre de conventions de revente et les titres prêtés sont entièrement
garantis. Les actifs affectés en garantie sont acceptés conformément aux critères d’admissibilité et aux exigences à l’égard des
marges de la Banque diffusés dans son site Web. Tous les actifs
affectés en garantie sont soumis à des critères d’admissibilité
rigoureux, et la Banque exige une garantie supérieure à la taille du
prêt consenti.
Dans le cas improbable où une contrepartie manquerait à ses
obligations, les actifs détenus en garantie pourraient être liquidés
pour couvrir l’exposition au risque de crédit. La qualité de crédit
des actifs reçus en garantie est assujettie à diverses restrictions fondées sur la nature de ces actifs, leur échéance et leur notation.
In the unlikely event of a counterparty default, collateral can be
liquidated to offset credit exposure. The credit quality of collateral
is managed through a set of restrictions based on asset type, term to
maturity and the credit ratings of the securities pledged.
Concentration of credit risk
Concentration du risque de crédit
The credit risk associated with the Bank’s investment portfolio,
representing 97 per cent of the carrying value of its total assets
(97 per cent in 2013), is low because the securities held are primarily direct obligations of the Government of Canada, which holds a
credit rating of AAA. The Bank’s advances to members of the CPA
and securities purchased under resale agreements, representing
3 per cent of the carrying value of its total assets (2 per cent in
2013), are collateralized obligations of various Canadian-based
financial institutions.
Collateral held against securities purchased under resale agreements at the end of the reporting period was in the form of securities issued or guaranteed by the Government of Canada. The fair
value of collateral held totalled $2,868.4 million, representing
104 per cent of the amortized cost of $2,764.8 million
($2,250.6 million, representing 102 per cent of the amortized cost
at 31 December 2013).
The Bank is exposed to credit risk through its guarantee of the
Large Value Transfer System (LVTS) and through the execution of
foreign currency contracts. The maximum exposure under guarantees and foreign currency contracts is described in note 18.
Le portefeuille de placements de la Banque, qui représente 97 %
de la valeur comptable du total de son actif (97 % en 2013), présente un faible risque de crédit, puisque les titres détenus sont principalement des engagements directs du gouvernement du Canada,
qui a une note de crédit AAA. Les avances octroyées par la Banque
aux membres de l’ACP et les titres achetés dans le cadre de conventions de revente, qui représentent 3 % de la valeur comptable du
total de son actif (2 % en 2013), sont des engagements garantis de
diverses institutions financières établies au Canada.
Les actifs détenus en garantie des titres achetés dans le cadre de
conventions de revente à la date de clôture étaient sous forme de
titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada. La juste
valeur de ces actifs détenus en garantie totalisait 2 868,4 millions
de dollars, soit 104 % du coût amorti de 2 764,8 millions de dollars
(2 250,6 millions de dollars, soit 102 % du coût amorti au
31 décembre 2013).
La Banque est exposée au risque de crédit par l’entremise de la
garantie à l’égard du Système de transfert de paiements de grande
valeur (STPGV) et par l’entremise de l’exécution des contrats de
monnaies étrangères. L’exposition maximale aux termes des garanties et des contrats de monnaies étrangères est décrite à la note 18.
Market risk
Risque de marché
Market risk is the risk that the fair value or future cash flows of
a financial instrument will fluctuate because of changes in market
prices. Market risk comprises three types of risk: interest rate risk,
currency risk and other price risk.
Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les flux
de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison
des variations des prix du marché. Le risque de marché comprend
trois types de risque : le risque de taux d’intérêt, le risque de change
et l’autre risque de prix.
Interest rate risk
Risque de taux d’intérêt
Interest rate risk is the risk that the fair value or future cash flows
of a financial instrument will fluctuate because of changes in market interest rates.
The Bank’s investment in Government of Canada treasury bills
and bonds counteracts the non-interest-bearing bank notes in circulation liability and supports the Bank’s operational independence
to conduct monetary policy. These assets are acquired in proportions that broadly resemble the structure of the Government of
Canada’s domestic debt outstanding in order to reduce interest rate
risk from the perspective of the Government of Canada.
Le risque de taux d’intérêt est le risque que la juste valeur ou les
flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux d’intérêt du marché.
Les bons du Trésor et les obligations du gouvernement du
Canada que détient la Banque servent de contrepoids à son passif
associé aux billets de banque en circulation ne portant pas intérêt et
l’aident à jouir d’une indépendance d’action dans la conduite de la
politique monétaire. Ces actifs sont acquis dans des proportions se
rapprochant globalement de la structure de l’encours de la dette
intérieure du gouvernement du Canada, de façon à réduire le risque
de taux d’intérêt du point de vue de ce dernier.
L’exposition de la Banque au risque de taux d’intérêt lié à la
juste valeur découle principalement de ses placements en bons du
The Bank’s exposure to fair-value interest rate risk arises principally through its investment in Government of Canada treasury
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015957
bills, which are short-term in duration, and Government of Canada
bonds. The fair value of the Government of Canada treasury bills
portfolio held by the Bank is exposed to fluctuations because of
changes in market interest rates. Unrealized gains and losses on the
Government of Canada treasury bill portfolio are recognized in the
Available-for-sale reserve in the Equity section of the Statement of
Financial Position until they mature or are sold. Government of
Canada bonds are carried at amortized cost and are acquired with
the intention of holding them to maturity. All other financial assets
or liabilities with an interest rate component are carried at amortized cost or at face value.
Trésor du gouvernement du Canada, qui sont de brève échéance, et
en obligations du gouvernement du Canada. La juste valeur des
bons du Trésor du gouvernement du Canada détenus par la Banque
est exposée à des fluctuations causées par des variations des taux
d’intérêt du marché. Les gains et les pertes non réalisés sur les bons
du Trésor du gouvernement du Canada sont comptabilisés dans la
réserve disponible à la vente sous la rubrique des capitaux propres
de l’état de la situation financière jusqu’à ce que les titres arrivent
à échéance ou soient vendus. Les obligations du gouvernement du
Canada sont comptabilisées au coût amorti, et la Banque acquiert
ces titres dans l’intention de les détenir jusqu’à leur échéance. Tous
les autres actifs financiers ou passifs financiers assortis d’une composante de taux d’intérêt sont comptabilisés au coût amorti ou à la
valeur nominale.
The Bank’s revenue will vary over time in response to future
movements in interest rates. These variations would not affect the
ability of the Bank to fulfill its obligations, since its revenues
greatly exceed its expenses.
Les produits de la Banque varieront au fil du temps sous l’effet
de l’évolution future des taux d’intérêt; ces variations ne compromettront toutefois pas la capacité de l’institution de s’acquitter de
ses obligations, puisque ses produits dépassent de beaucoup ses
charges.
Les chiffres ci-dessous illustrent l’incidence, au 31 décembre,
d’une (augmentation) et d’une diminution des taux d’intérêt de
25 points de base sur la juste valeur du portefeuille de bons du
Trésor du gouvernement du Canada et les autres éléments du résultat global.
The figures below show the effect at 31 December of an
(increase)/decrease of 25 basis points in interest rates on the fair
value of the Government of Canada treasury bill portfolio and on
other comprehensive income.
Government of Canada treasury bills
31 December
2014
(17.5) / 16.9
31 December
2013
(17.6) / 17.0
The Bank’s exposure to interest rate risk in the form of fluctuations in future cash flows of existing financial instruments is limited to Government of Canada deposits, and cash and foreign
deposits, since these instruments are subject to variable interest
rates. The remainder of the Bank’s financial assets and liabilities
have either fixed interest rates or are non-interest-bearing.
The figures below show the effect at 31 December of an increase/
(decrease) of 25 basis points in interest rates on the interest
expenses paid on Government of Canada deposits.
Interest expense on Government of Canada
deposits
31 December
2014
31 December
2013
57.1 / (57.1)
51.3 / (51.3)
For all financial instruments, except bank notes in circulation,
the future cash flows of the Bank are dependent on the prevailing
market rate of interest at the time of renewal.
31 décembre
2014
(17,5) / 16,9
Bons du Trésor du gouvernement du Canada
31 décembre
2013
(17,6) / 17,0
L’exposition de la Banque au risque de taux d’intérêt sous forme
de fluctuations des flux de trésorerie futurs des instruments financiers existants est limitée aux dépôts du gouvernement du Canada
ainsi qu’à la trésorerie et aux dépôts en monnaies étrangères,
puisque ces instruments sont soumis à des taux d’intérêt variables.
Les autres actifs financiers et passifs financiers de la Banque sont
assortis de taux d’intérêt fixes ou ne portent pas intérêt.
Les chiffres ci-dessous illustrent l’incidence, au 31 décembre,
d’une augmentation et d’une (diminution) des taux d’intérêt de
25 points de base sur les charges d’intérêts sur les dépôts du gouvernement du Canada.
Charges d’intérêts sur les dépôts du
gouvernement du Canada
31 décembre
2014
31 décembre
2013
57,1 / (57,1)
51,3 / (51,3)
Pour l’ensemble des instruments financiers, sauf les billets de
banque en circulation, les flux de trésorerie futurs de la Banque
sont tributaires du taux d’intérêt du marché en vigueur au moment
du renouvellement.
The following table illustrates interest rate risk relative to future cash flows by considering the expected maturity or repricing dates of
existing financial assets and liabilities.
As at 31 December 2014
Noninterestsensitive
FINANCIAL ASSETS
Cash and foreign deposits
Loans and receivables1
Investments
Government of Canada treasury bills
Government of Canada bonds2
Shares in the BIS
Within 12
months
1 to
5 years
Over 5 years
Total
3.6
8.4
2,764.8
-
-
8.4
2,768.4
355.2
19,386.5
12,031.7
-
35,162.0
-
23,891.0
-
19,386.5
71,084.7
355.2
358.8
34,191.4
35,162.0
23,891.0
93,603.2
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015958
As at 31 December 2014
Noninterestsensitive
FINANCIAL LIABILITIES
Bank notes in circulation
Deposits
Government of Canada
Members of the CPA
Other deposits
Other financial liabilities
Interest rate sensitivity gap
Within 12
months
1 to
5 years
Over 5 years
Total
70,023.5
-
-
-
70,023.5
577.3
238.9
70,839.7
21,526.6
150.1
941.6
22,618.3
-
-
21,526.6
150.1
1,518.9
238.9
93,458.0
(70,480.9)
11,573.1
35,162.0
23,891.0
145.2
As at 31 December 2013
Noninterestsensitive
FINANCIAL ASSETS
Cash and foreign deposits
Loans and receivables1
Investments
Government of Canada treasury bills
Government of Canada bonds2
Shares in the BIS
FINANCIAL LIABILITIES
Bank notes in circulation
Deposits
Government of Canada
Members of the CPA
Other deposits
Other financial liabilities
Interest rate sensitivity gap
1 2 Within 12
months
1 to
5 years
Over 5 years
Total
9.0
5.0
2,205.9
-
-
5.0
2,214.9
337.1
346.1
21,586.5
13,706.3
37,503.7
32,040.8
32,040.8
20,906.5
20,906.5
21,586.5
66,653.6
337.1
90,797.1
66,615.9
-
-
-
66,615.9
532.7
254.4
67,403.0
22,329.9
186.7
774.2
23,290.8
-
-
22,329.9
186.7
1,306.9
254.4
90,693.8
(67,056.9)
14,212.9
32,040.8
20,906.5
103.3
Securities purchased under resale agreements are interest-bearing assets. Other receivables are non-interest-sensitive.
Interest payments on Government of Canada bonds are classified according to their coupon date.
Le tableau suivant illustre le risque de taux d’intérêt associé aux flux de trésorerie futurs en tenant compte des dates d’échéance ou de
refixation prévues des actifs et passifs financiers existants.
Au 31 décembre 2014
Non
sensible aux
taux d’intérêt
ACTIFS FINANCIERS
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères
Prêts et créances1
Placements
Bons du Trésor du gouvernement du Canada
Obligations du gouvernement du Canada2
Actions de la BRI
PASSIFS FINANCIERS
Billets de banque en circulation
Dépôts
Gouvernement du Canada
Membres de l’ACP
Autres dépôts
Autres passifs financiers
Écart dû à la sensibilité aux taux d’intérêt
Dans les
12 mois
Plus de
5 ans
1 à 5 ans
Total
3,6
8,4
2 764,8
-
-
8,4
2 768,4
355,2
19 386,5
12 031,7
-
35 162,0
-
23 891,0
-
19 386,5
71 084,7
355,2
358,8
34 191,4
35 162,0
23 891,0
93 603,2
70 023,5
-
-
-
70 023,5
577,3
238,9
21 526,6
150,1
941,6
-
-
-
21 526,6
150,1
1 518,9
238,9
70 839,7
22 618,3
-
-
93 458,0
(70 480,9)
11 573,1
35 162,0
23 891,0
145,2
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015959
Au 31 décembre 2013
Non
sensible aux
taux d’intérêt
ACTIFS FINANCIERS
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères
Prêts et créances1
Placements
Bons du Trésor du gouvernement du Canada
Obligations du gouvernement du Canada2
Actions de la BRI
PASSIFS FINANCIERS
Billets de banque en circulation
Dépôts
Gouvernement du Canada
Membres de l’ACP
Autres dépôts
Autres passifs financiers
Écart dû à la sensibilité aux taux d’intérêt
1 2 Dans les
12 mois
Plus de
5 ans
1 à 5 ans
Total
9,0
5,0
2 205,9
-
-
5,0
2 214,9
337,1
21 586,5
13 706,3
-
32 040,8
-
20 906,5
-
21 586,5
66 653,6
337,1
346,1
37 503,7
32 040,8
20 906,5
90 797,1
66 615,9
-
-
-
66 615,9
532,7
254,4
22 329,9
186,7
774,2
-
-
-
22 329,9
186,7
1 306,9
254,4
67 403,0
23 290,8
-
-
90 693,8
(67 056,9)
14 212,9
32 040,8
20 906,5
103,3
Les titres achetés dans le cadre de conventions de revente sont des actifs portant intérêts. Les autres créances ne sont pas sensibles aux taux d’intérêt.
Les intérêts sur les obligations du gouvernement du Canada sont classés en fonction de la date où ils sont versés.
Currency risk
Risque de change
Currency risk is the risk that the fair value or future cash flows
of a financial instrument will fluctuate because of changes in foreign exchange rates. Given the small size of the Bank’s net foreign
currency exposure relative to its total assets, currency risk is not
considered significant.
The Bank is exposed to currency risk primarily by holding
shares in the BIS. These shares are denominated in Special Drawing Rights (SDRs). The SDR serves as the unit of account for the
International Monetary Fund (IMF) and its value is based on a
“basket” of four major currencies: the euro, the U.S. dollar, the
pound sterling and the Japanese yen. SDRs are translated into
Canadian-dollar equivalents at the rates prevailing on the date
when the fair value is determined.
Le risque de change est le risque que la juste valeur ou les flux
de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison
des variations des cours des monnaies étrangères. Étant donné que
la position de change nette de la Banque est peu élevée par rapport
à son actif total, le risque de change n’est pas considéré comme
important.
La Banque est exposée au risque de change surtout du fait
qu’elle détient des actions de la BRI. Ces actions sont libellées en
droits de tirage spéciaux (DTS). Le DTS est l’unité de compte du
Fonds monétaire international (FMI), et sa valeur est déterminée en
fonction d’un panier composé de quatre grandes monnaies, soit
l’euro, le dollar américain, la livre sterling et le yen. Les DTS sont
convertis à leurs équivalents en dollars canadiens aux taux en
vigueur à la date à laquelle la juste valeur est déterminée.
Other price risk
Autre risque de prix
Other price risk is the risk that the fair value or future cash flows
of a financial instrument will fluctuate because of changes in market prices (other than those arising from changes in interest and
exchange rates), whether those changes are caused by factors
specific to the individual financial instrument or its issuer, or by
factors affecting all similar financial instruments traded in the
market.
The Bank is exposed to other price risk through its investment in
the BIS. For accounting purposes, the Bank treats BIS shares as
AFS and the fair value of these shares is estimated on the basis of
the net asset value of the BIS, less a discount of 30 per cent.
Accordingly, these shares are revalued to reflect movements in the
net asset value of the BIS and in the Canadian dollar. The other
price risk faced on BIS shares is incidental to the general reasons
for holding them and is immaterial compared with other market
risks faced by the Bank.
L’autre risque de prix est le risque que la juste valeur ou les flux
de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison
des variations des prix du marché (autres que celles découlant des
mouvements de taux d’intérêt et de taux de change), que ces variations soient causées par des facteurs propres à l’instrument en
cause ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments financiers similaires négociés sur le marché.
La Banque est exposée à l’autre risque de prix en raison de sa
participation dans la BRI. Sur le plan comptable, la Banque considère les actions de la BRI comme étant disponibles à la vente, et
leur juste valeur est estimée en fonction de la valeur de l’actif net
de la BRI, moins une décote de 30 %. Ces actions sont donc réévaluées pour tenir compte des variations de la valeur de l’actif net de
la BRI et du dollar canadien. L’autre risque de prix auquel sont
exposées les actions de la BRI est lié aux motifs généraux pour
lesquels elles sont détenues et ce risque est négligeable par rapport
aux autres risques de marché auxquels la Banque doit faire face.
Liquidity risk
Risque de liquidité
Liquidity risk is the risk that an entity will encounter difficulty in
meeting obligations associated with financial liabilities that are
settled by delivering cash or another financial asset. Liabilities
Le risque de liquidité est le risque qu’une entité éprouve des
difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers
qui sont à régler par la remise de trésorerie ou d’un autre actif
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015960
with no fixed maturity include Bank notes in circulation and Government of Canada deposits. Historical experience has shown that
bank notes in circulation provide a stable source of long-term funding for the Bank. Government of Canada deposits are deposits held
in the Bank’s capacity as the Government of Canada’s fiscal agent.
As a counterpart to this non-interest-bearing liability with no fixed
maturity, the Bank holds a portfolio of highly liquid, interestbearing securities. In the event of an unexpected redemption of
bank notes or a significant withdrawal from the Government of
Canada’s deposit for the prudential liquidity-management plan, the
Bank has the ability to settle the obligation by means of several
tools.
financier. Les passifs sans échéance fixe comprennent les billets de
banque en circulation et les dépôts du gouvernement du Canada.
L’expérience démontre que les billets de banque en circulation
représentent une source de financement stable à long terme pour la
Banque. Les dépôts du gouvernement du Canada comprennent les
dépôts détenus par la Banque en sa qualité d’agent financier du
gouvernement du Canada. En contrepartie de cet élément non productif d’intérêts, sans échéance fixe, la Banque détient un portefeuille de titres très liquides portant intérêt. Dans l’éventualité d’un
rachat imprévu de billets de banque ou du retrait d’une somme
importante sur le dépôt du gouvernement du Canada lié au plan de
gestion de la liquidité prudentielle, la Banque est en mesure
d’éteindre l’obligation à l’aide de plusieurs outils.
As the nation’s central bank, the Bank is the ultimate source of
liquid funds to the Canadian financial system and has the power
and operational ability to create Canadian-dollar liquidity in
unlimited amounts at any time. This power is exercised within the
Bank’s commitment to keep inflation low, stable and predictable.
À titre de banque centrale du pays, la Banque est la source ultime
de liquidités pour le système financier canadien et possède le pouvoir et les capacités opérationnelles de créer en tout temps une
quantité illimitée de liquidités en dollars canadiens. Elle exerce ce
pouvoir dans le cadre de l’engagement qu’elle a pris de maintenir
l’inflation à un niveau bas, stable et prévisible.
The Bank is exposed to liquidity risk through its guarantee of the
LVTS. The maximum exposure under this guarantee is described
in note 18.
La Banque est exposée au risque de liquidité par l’entremise de
la garantie à l’égard du STPGV. L’exposition maximale aux termes
de cette garantie est décrite à la note 18.
The following table presents a maturity analysis of the Bank’s
financial assets and liabilities. The balances in this table do not correspond to the balances in the Statement of Financial Position,
since the table presents all cash flows on an undiscounted basis.
Le tableau qui suit présente les résultats d’une analyse des
échéances des actifs et passifs financiers de la Banque. Les soldes
indiqués ci-après ne correspondent pas à ceux qui figurent dans
l’état de la situation financière, car le tableau rend compte de tous
les flux de trésorerie sur une base non actualisée.
In cases where counterparties to securities purchased under
resale agreements substitute collateral after the outset of an agreement, portions of the carrying values presented may mature earlier
than as presented, where the amount maturing early is dependent
on the value of the collateral being substituted. Where collateral
has been substituted, agreements are typically re-established under
the same terms and conditions. The information presented in the
following table is prepared according to agreements in place as at
31 December 2014 and 31 December 2013, respectively.
Lorsque les contreparties aux achats de titres dans le cadre de
conventions de revente substituent des actifs affectés en garantie
après l’entrée en vigueur de la convention, certaines parties des
valeurs comptables présentées peuvent arriver à échéance avant le
moment indiqué dans le cas où le montant qui vient à échéance
plus tôt que prévu dépend de la valeur des actifs affectés en garantie faisant l’objet de la substitution. Lorsqu’il y a substitution, la
convention est habituellement rétablie selon les mêmes modalités.
Les informations présentées dans le tableau suivant sont préparées
en fonction des conventions en vigueur au 31 décembre 2014 et au
31 décembre 2013, respectivement.
As at 31 December 2014
No fixed
maturity
FINANCIAL ASSETS
Cash and foreign deposits
Loans and receivables
Investments
Government of Canada treasury bills
Government of Canada bonds
Shares in the BIS
FINANCIAL LIABILITIES
Bank notes in circulation
Deposits
Government of Canada
Members of the CPA
Other deposits
Other financial liabilities
Net maturity difference
Within
12 months
1 to
5 years
Over 5 years
Total
8.4
-
2,768.4
-
-
8.4
2,768.4
355.2
19,450.0
11,986.8
-
35,040.0
-
23,123.8
-
19,450.0
70,150.6
355.2
363.6
34,205.2
35,040.0
23,123.8
92,732.6
70,023.5
-
-
-
70,023.5
21,526.6
1,518.9
-
150.1
238.9
-
-
21,526.6
150.1
1,518.9
238.9
93,069.0
389.0
-
-
93,458.0
(92,705.4)
33,816.2
35,040.0
23,123.8
(725.4)
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015961
As at 31 December 2013
No fixed
maturity
FINANCIAL ASSETS
Cash and foreign deposits
Loans and receivables
Investments
Government of Canada treasury bills
Government of Canada bonds
Shares in the BIS
FINANCIAL LIABILITIES
Bank notes in circulation
Deposits
Government of Canada
Members of the CPA
Other deposits
Other financial liabilities
Net maturity difference
Within
12 months
1 to
5 years
Over 5 years
Total
5.0
-
2,214.9
-
-
5.0
2,214.9
337.1
21,650.0
13,634.0
-
31,971.8
-
20,158.8
-
21,650.0
65,764.6
337.1
342.1
37,498.9
31,971.8
20,158.8
89,971.6
66,615.9
-
-
-
66,615.9
22,329.9
1,306.9
-
186.7
254.4
-
-
22,329.9
186.7
1,306.9
254.4
90,252.7
441.1
-
-
90,693.8
(89,910.6)
37,057.8
31,971.8
20,158.8
(722.2)
Au 31 décembre 2014
Sans échéance
fixe
ACTIFS FINANCIERS
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères
Prêts et créances
Placements
Bons du Trésor du gouvernement du Canada
Obligations du gouvernement du Canada
Actions de la BRI
PASSIFS FINANCIERS
Billets de banque en circulation
Dépôts
Gouvernement du Canada
Membres de l’ACP
Autres dépôts
Autres passifs financiers
Écart de financement net
Dans les
12 mois
Plus de
5 ans
1 à 5 ans
Total
8,4
-
2 768,4
-
-
8,4
2 768,4
355,2
19 450,0
11 986,8
-
35 040,0
-
23 123,8
-
19 450,0
70 150,6
355,2
363,6
34 205,2
35 040,0
23 123,8
92 732,6
70 023,5
-
-
-
70 023,5
21 526,6
1 518,9
-
150,1
238,9
-
-
21 526,6
150,1
1 518,9
238,9
93 069,0
389,0
-
-
93 458,0
(92 705,4)
33 816,2
35 040,0
23 123,8
(725,4)
Au 31 décembre 2013
Sans échéance
fixe
ACTIFS FINANCIERS
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères
Prêts et créances
Placements
Bons du Trésor du gouvernement du Canada
Obligations du gouvernement du Canada
Actions de la BRI
PASSIFS FINANCIERS
Billets de banque en circulation
Dépôts
Gouvernement du Canada
Membres de l’ACP
Autres dépôts
Autres passifs financiers
Écart de financement net
Dans les
12 mois
Plus de
5 ans
1 à 5 ans
Total
5,0
-
2 214,9
-
-
5,0
2 214,9
337,1
21 650,0
13 634,0
-
31 971,8
-
20 158,8
-
21 650,0
65 764,6
337,1
342,1
37 498,9
31 971,8
20 158,8
89 971,6
66 615,9
-
-
-
66 615,9
22 329,9
1 306,9
-
186,7
254,4
-
-
22 329,9
186,7
1 306,9
254,4
90 252,7
441,1
-
-
90 693,8
(89 910,6)
37 057,8
31 971,8
20 158,8
(722,2)
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015962
9. Property and equipment
9. Immobilisations corporelles
Accounting policy
Méthode comptable
Property and equipment consists of land, buildings, computer
equipment, other equipment and related projects in progress. Property and equipment is measured at cost less accumulated depreciation, except for land, which is not depreciated, and is net of any
related impairment losses. Projects in progress are measured at
cost but are not depreciated until the asset is available for use. Cost
includes expenditures that are directly attributable to the acquisition or construction of the asset.
Les immobilisations corporelles comprennent les terrains, les
constructions, le matériel informatique, tout autre équipement et
les projets en cours connexes. Les immobilisations corporelles sont
évaluées au coût, moins le cumul des amortissements (à l’exception des terrains, qui ne sont pas amortis), et sont diminuées de
toute perte de valeur connexe. Les projets en cours sont évalués au
coût, mais ne sont amortis qu’à partir du moment où l’actif est prêt
à être utilisé. Le coût comprend les dépenses directement attribuables à l’acquisition ou à la construction de l’actif.
Lorsque les parties d’une immobilisation corporelle ont des
durées d’utilité différentes, elles sont comptabilisées comme des
immobilisations corporelles distinctes (principaux composants).
Au remplacement d’une partie importante d’une immobilisation
corporelle, la valeur comptable de la partie remplacée est décomptabilisée, et tout gain ou toute perte est comptabilisé en
amortissement.
L’amortissement est calculé selon le mode linéaire en fonction
de la durée d’utilité estimée des actifs, laquelle est indiquée cidessous. La durée d’utilité estimée et le mode d’amortissement
sont revus à la fin de chaque exercice, l’effet des changements
d’estimations, s’il y a lieu, étant comptabilisé prospectivement.
When parts of an item of property and equipment have different
useful lives, they are accounted for as separate items (major components) of property and equipment. Upon replacing a significant
part of an item of property and equipment, the carrying amount of
the replaced part is derecognized and any gain or loss recognized
in depreciation.
Depreciation is calculated using the straight-line method and is
applied over the estimated useful lives of the assets, as shown
below. The estimated useful life and the depreciation method are
reviewed at the end of each annual reporting period, with the effect
of any changes in estimate being accounted for on a prospective
basis.
Buildings
25 to 65 years
Computer equipment
3 to 7 years
Other equipment
5 to 15 years
Leasehold improvements (included in Other equipment) are
depreciated over the lesser of the useful life or the term of the lease.
Valeur comptable des immobilisations corporelles
Carrying value of property and equipment
Land and
buildings
2014
Cost
Balances,
31 December 2013
Additions
Disposals
Transfers to other
asset categories
Balances,
31 December 2014
Depreciation
Balances,
31 December 2013
Depreciation expense
Disposals
Transfers to other
asset categories
Balances,
31 December 2014
Computer
equipment
Constructions
de 25 à 65 ans
Matériel informatique de 3 à 7 ans
Autre équipement
de 5 à 15 ans
Les améliorations locatives (incluses dans la catégorie « Autre
équipement ») sont amorties sur la plus courte de la durée d’utilité
de l’actif et de la durée du contrat de location.
Other
equipment
Terrains et
Matériel
Autre
constructions informatique équipement
Total
221.4
70.1
-
35.8
3.4
-
80.5
3.3
(4.6)
337.7
76.8
(4.6)
-
0.1
(0.1)
-
291.5
39.3
79.1
409.9
2014
Coût
Soldes au
31 décembre 2013
Entrées
Sorties
Transferts vers d’autres
catégories d’actifs
Soldes au
31 décembre 2014
Amortissement
Soldes au
31 décembre 2013
Charge d’amortissement
Sorties
Transferts vers d’autres
catégories d’actifs
Soldes au
31 décembre 2014
Total
221,4
70,1
-
35,8
3,4
-
80,5
3,3
(4,6)
337,7
76,8
(4,6)
-
0,1
(0,1)
-
291,5
39,3
79,1
409,9
(72,4)
(5,9)
-
(11,4)
(5,3)
-
(21,5)
(14,0)
4,5
(105,3)
(25,2)
4,5
-
-
-
-
(78,3)
(16,7)
(31,0)
(126,0)
(72.4)
(5.9)
-
(11.4)
(5.3)
-
(21.5)
(14.0)
4.5
(105.3)
(25.2)
4.5
-
-
-
-
(78.3)
(16.7)
(31.0)
(126.0)
At 31 December 2013
149.0
24.4
59.0
232.4
Au 31 décembre 2013
149,0
24,4
59,0
232,4
At 31 December 2014
213.2
22.6
48.1
283.9
Au 31 décembre 2014
213,2
22,6
48,1
283,9
Valeurs comptables
Carrying amounts
Land and buildings includes the activities related to the Head
Office Renewal Program. In December 2013, the Bank signed a
memorandum of understanding with the construction manager that
establishes a guaranteed maximum price for future construction at
the head office facility. The commitments at 31 December 2014 are
primarily associated with the Head Office Renewal Program.
Les terrains et les constructions incluent les activités relatives au
Programme de modernisation du siège. En décembre 2013, la
Banque a conclu avec l’entreprise chargée des travaux de construction un protocole d’entente établissant un coût maximum garanti
pour la modernisation des installations du siège. Les engagements
au 31 décembre 2014 sont principalement associés au Programme
de modernisation du siège.
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015963
Other equipment includes bank note inspection equipment that
was obtained through a finance lease arrangement (note 17).
Land and
buildings
Projects in progress 2014
Included in Carrying
amounts at
31 December 2014
Additions during 2014
Commitments at
31 December 2014
Computer
equipment
Other
equipment
5.1
3.4
0.4
0.3
94.9
73.4
199.5
0.3
1.0
200.8
Projects in progress consists primarily of $89.4 million related
to the Head Office Renewal Program (31 December 2013—
$19.7 million) and $5.1 million related to the High Availability
Renewal Program (31 December 2013—$1.8 million). The TriAgency Database System Renewal was put into service in 2014
and removed from Projects in progress.
2013
Cost
Balances,
31 December 2012
Additions
Disposals
Transfers to other asset
categories
Balances,
31 December 2013
Depreciation
Balances,
31 December 2012
Depreciation expense
Disposals
Transfers to other asset
categories
Balances,
31 December 2013
Computer
equipment
Other
equipment
Terrains et
Matériel
Autre
constructions informatique équipement
Total
89.4
69.7
Land and
buildings
La catégorie « Autre équipement » comprend les appareils
d’inspection des billets de banque obtenus en vertu d’un contrat
de location-financement (note 17).
Projets en cours en 2014
Compris dans les
valeurs comptables
au 31 décembre 2014
Entrées en 2014
Engagements au
31 décembre 2014
27.2
7.4
(1.1)
95.7
50.6
(65.8)
363.6
78.8
(104.7)
(2.3)
2.3
-
-
221.4
35.8
80.5
337.7
(89.4)
(13.8)
30.8
(7.1)
(4.9)
0.6
(76.7)
(9.8)
65.0
(173.2)
(28.5)
96.4
-
-
-
-
89,4
69,7
5,1
3,4
0,4
0,3
94,9
73,4
199,5
0,3
1,0
200,8
Les projets en cours consistent principalement en des investissements de 89,4 millions de dollars dans le Programme de modernisation du siège (31 décembre 2013 — 19,7 millions de dollars) et
de 5,1 millions de dollars dans le Programme de renouvellement de
l’environnement à haute disponibilité (31 décembre 2013 —
1,8 million de dollars). Le Renouvellement du Système de base de
données tripartite a été mis en service en 2014 et retiré des projets
en cours.
Terrains et
Matériel
Autre
constructions informatique équipement
Total
240.7
20.8
(37.8)
Total
2013
Coût
Soldes au
31 décembre 2012
Entrées
Sorties
Transferts vers d’autres
catégories d’actifs
Soldes au
31 décembre 2013
Amortissement
Soldes au
31 décembre 2012
Charge d’amortissement
Sorties
Transferts vers d’autres
catégories d’actifs
Soldes au
31 décembre 2013
Total
240,7
20,8
(37,8)
27,2
7,4
(1,1)
95,7
50,6
(65,8)
363,6
78,8
(104,7)
(2,3)
2,3
-
-
221,4
35,8
80,5
337,7
(89,4)
(13,8)
30,8
(7,1)
(4,9)
0,6
(76,7)
(9,8)
65,0
(173,2)
(28,5)
96,4
-
-
-
-
(72,4)
(11,4)
(21,5)
(105,3)
(72.4)
(11.4)
(21.5)
(105.3)
At 31 December 2012
151.3
20.1
19.0
190.4
Au 31 décembre 2012
151,3
20,1
19,0
190,4
At 31 December 2013
149.0
24.4
59.0
232.4
Au 31 décembre 2013
149,0
24,4
59,0
232,4
19,7
17,8
2,0
1,8
0,1
0,4
21,8
20,0
41,4
0,1
5,7
47,2
Valeurs comptables
Carrying amounts
Projects in progress 2013
Included in Carrying
amounts at
31 December 2013
Additions during 2013
Commitments at
31 December 2013
19.7
17.8
2.0
1.8
0.1
0.4
21.8
20.0
41.4
0.1
5.7
47.2
Projets en cours en 2013
Compris dans les
valeurs comptables
au 31 décembre 2013
Entrées en 2013
Engagements au
31 décembre 2013
10. Intangible assets
10. Immobilisations incorporelles
Accounting policy
Méthode comptable
Intangible assets are identifiable non-monetary assets without
physical substance. The Bank’s intangible assets consist of computer software internally developed or externally acquired.
Les immobilisations incorporelles sont des actifs non monétaires identifiables sans substance physique. Les immobilisations
incorporelles de la Banque comprennent les logiciels développés
en interne ou acquis à l’extérieur.
Les coûts directement liés au développement en interne d’un
logiciel identifiable qui, selon la meilleure estimation de la direction, peut techniquement être achevé et générera un avantage
économique futur pour la Banque sont comptabilisés en tant
Costs that are directly associated with the internal development
of identifiable software are recognized as intangible assets if, in
management’s best estimate, the asset can technically be completed and will provide a future economic benefit to the Bank.
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015964
Subsequent expenditure is capitalized only when it increases the
future economic benefits embodied in the specific asset to which it
relates.
qu’immobilisations incorporelles. Les dépenses ultérieures sont
inscrites à l’actif seulement lorsqu’elles accroissent les avantages
économiques futurs compris dans l’actif auquel elles se
rapportent.
Computer software assets that are acquired by the Bank and
have finite useful lives are measured at cost less accumulated
amortization and accumulated impairment losses.
Amortization is calculated using the straight-line method and is
applied over the estimated useful lives of the assets, which may
vary from 3 to 15 years. The estimated useful life and amortization
method are reviewed at the end of each annual reporting period,
with the effect of any changes in the estimate being accounted for
on a prospective basis.
Les actifs logiciels acquis par la Banque dont la durée d’utilité
est limitée sont évalués au coût après déduction du cumul des
amortissements et du cumul des pertes de valeur.
L’amortissement est calculé selon le mode linéaire en fonction
de la durée d’utilité estimée des actifs, qui peut varier de 3 à 15 ans.
La durée d’utilité estimée et le mode d’amortissement sont revus à
la fin de chaque exercice, l’effet des changements d’estimations,
s’il y a lieu, étant comptabilisé prospectivement.
Carrying value of intangible assets
Valeur comptable des immobilisations incorporelles
Internally
generated
software
Other
software
Total
Logiciels
développés
en interne
Autres
logiciels
Total
43,2
2,7
-
61,4
1,2
-
104,6
3,9
-
2014
Cost
Balances,
31 December 2013
Additions
Disposals
43.2
2.7
-
61.4
1.2
-
104.6
3.9
-
2014
Coût
Soldes au
31 décembre 2013
Entrées
Sorties
Balances,
31 December 2014
45.9
62.6
108.5
Soldes au
31 décembre 2014
45,9
62,6
108,5
(33,8)
(4,7)
-
(18,6)
(7,6)
-
(52,4)
(12,3)
-
(38,5)
(26,2)
(64,7)
Amortization
Balances,
31 December 2013
Amortization expense
Disposals
(33.8)
(4.7)
-
(18.6)
(7.6)
-
(52.4)
(12.3)
-
Amortissement
Soldes au
31 décembre 2013
Charge d’amortissement
Sorties
Balances,
31 December 2014
(38.5)
(26.2)
(64.7)
Soldes au
31 décembre 2014
Valeurs comptables
Carrying amounts
At 31 December 2013
9.4
42.8
52.2
Au 31 décembre 2013
9,4
42,8
52,2
At 31 December 2014
7.4
36.4
43.8
Au 31 décembre 2014
7,4
36,4
43,8
2,7
2,7
-
0,5
0,5
-
3,2
3,2
-
Logiciels
développés
en interne
Autres
logiciels
Total
42,8
0,4
-
55,8
5,6
-
98,6
6,0
-
43,2
61,4
104,6
Projects in progress 2014
Included in Carrying amounts
at 31 December 2014
Additions during 2014
Commitments at 31 December 2014
2.7
2.7
-
0.5
0.5
-
Internally
generated
software
Other
software
3.2
3.2
-
Projets en cours en 2014
Compris dans les valeurs comptables
au 31 décembre 2014
Entrées en 2014
Engagements au 31 décembre 2014
Total
2013
Cost
Balances,
31 December 2012
Additions
Disposals
42.8
0.4
-
55.8
5.6
-
98.6
6.0
-
2013
Coût
Soldes au
31 décembre 2012
Entrées
Sorties
Balances,
31 December 2013
43.2
61.4
104.6
Soldes au
31 décembre 2013
(29,7)
(4,1)
-
(13,3)
(5,3)
-
(43,0)
(9,4)
-
(33,8)
(18,6)
(52,4)
Amortization
Balances,
31 December 2012
Amortization expense
Disposals
(29.7)
(4.1)
-
(13.3)
(5.3)
-
(43.0)
(9.4)
-
Amortissement
Soldes au
31 décembre 2012
Charge d’amortissement
Sorties
Balances,
31 December 2013
(33.8)
(18.6)
(52.4)
Soldes au
31 décembre 2013
At 31 December 2012
13.1
42.5
55.6
Au 31 décembre 2012
13,1
42,5
55,6
At 31 December 2013
9.4
42.8
52.2
Au 31 décembre 2013
9,4
42,8
52,2
Valeurs comptables
Carrying amounts
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015965
Internally
generated
software
Projects in progress 2013
Included in Carrying amounts
at 31 December 2013
Additions during 2013
Commitments at 31 December 2013
Other
software
-
4.1
2.7
-
Total
4.1
2.7
-
Logiciels
développés
en interne
Autres
logiciels
Total
-
4,1
2,7
-
4,1
2,7
-
Projets en cours en 2013
Compris dans les valeurs comptables
au 31 décembre 2013
Entrées en 2013
Engagements au 31 décembre 2013
11. Other assets
11. Autres éléments d’actif
Accounting policy
Méthode comptable
Bank note inventory consists of production materials, including
the polymer substrate and ink, and is measured at the lower of: the
cost or the net realizable value. The cost to produce finished bank
notes is expensed as incurred.
Les stocks de billets de banque sont constitués du matériel de
production, y compris du support d’impression en polymère et de
l’encre, et sont évalués au moindre du coût et de la valeur nette de
réalisation. Le coût de production des billets de banque neufs est
passé en charges au moment où il est engagé.
Composition of other assets
Composition des autres éléments d’actif
31 December
2014
31 December
2013
Bank note inventory
Net defined-benefit asset
(note 15)
All other assets
17.2
11.9
134.8
29.2
197.7
14.5
Stocks de billets de banque
Actif net au titre des prestations définies
(note 15)
Tous les autres éléments d’actif
Total other assets
181.2
224.1
Total des autres éléments d’actif
31 décembre
2014
17,2
31 décembre
2013
11,9
134,8
29,2
197,7
14,5
181,2
224,1
Included in All other assets is a $15.0 million advance to CBRE
Limited in connection with the Head Office Renewal Program,
which is expected to remain in place through to the end of the construction period ($Nil at 31 December 2013). The advance is to
facilitate the timely payment of subcontractor agreements.
L’avance de 15,0 millions de dollars accordée à CBRE Limited
dans le cadre du Programme de modernisation du siège, qui devrait
rester en vigueur jusqu’à la fin des travaux de construction, est
comptabilisée dans tous les autres éléments d’actif (néant au
31 décembre 2013). Cette avance vise à assurer le paiement des
contrats de sous-traitance dans les délais.
12. Bank notes in circulation
12. Billets de banque en circulation
In accordance with the Bank of Canada Act, the Bank has the
sole authority to issue bank notes for circulation in Canada. A
breakdown by denomination is presented below.
Conformément à la Loi sur la Banque du Canada, la Banque est
seule habilitée à émettre des billets de banque au pays. La répartition des billets en circulation est indiquée ci-dessous.
$5
$10
$20
$50
$100
Other bank notes
Bank notes in circulation
31 December
2014
1,188.0
1,275.6
17,801.4
11,233.9
37,323.9
1,200.7
31 December
2013
1,103.4
1,263.8
17,229.7
10,744.3
35,039.3
1,235.4
70,023.5
66,615.9
5 $
10 $
20 $
50 $
100 $
Autres billets de banque
Billets de banque en circulation
31 décembre
2014
1 188,0
1 275,6
17 801,4
11 233,9
37 323,9
1 200,7
31 décembre
2013
1 103,4
1 263,8
17 229,7
10 744,3
35 039,3
1 235,4
70 023,5
66 615,9
Other bank notes include denominations that are no longer
issued but continue to be legal tender. Bank notes in circulation are
non-interest-bearing liabilities and are due on demand.
Les autres billets de banque comprennent les coupures qui ne
sont plus émises mais qui continuent d’avoir cours légal. Les billets de banque en circulation constituent des passifs ne portant pas
intérêt et sont payables à vue.
13. Deposits
13. Dépôts
The liabilities within Deposits consist of $23,195.6 million in
Canadian-dollar demand deposits ($23,823.5 million at 31 December 2013). The Bank pays interest on the deposits for the Government of Canada, banks and other financial institutions at short-term
market rates, and interest expense on deposits is included in the
Statement of Net Income and Comprehensive Income.
Les éléments de passif compris dans les dépôts sont constitués
de 23 195,6 millions de dollars de dépôts à vue en dollars canadiens (23 823,5 millions de dollars au 31 décembre 2013). La
Banque verse sur les dépôts du gouvernement du Canada, des
banques et des autres institutions financières des intérêts calculés
en fonction des taux du marché à court terme, et la charge d’intérêts sur les dépôts figure dans l’état du résultat net et des autres
éléments du résultat global.
Les dépôts du gouvernement du Canada comprennent
1 526,6 millions de dollars pour les soldes de fonctionnement et
20 000,0 millions de dollars pour le plan de gestion de la liquidité
prudentielle (2 329,9 millions de dollars et 20 000,0 millions de
dollars, respectivement, au 31 décembre 2013).
Deposits from the Government of Canada consist of
$1,526.6 million for operational balances and $20,000.0 million
held for the prudential liquidity-management plan ($2,329.9 million and $20,000.0 million, respectively, at 31 December 2013).
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015966
14. Other liabilities
14. Autres éléments de passif
Accounting policy
Méthode comptable
A provision is recognized if, as a result of a past event, the Bank
has a present legal or constructive obligation that can be estimated
reliably as at the statement of financial position date, and it is probable that an outflow of economic benefits will be required to settle
the obligation.
Une provision est constatée si, par suite d’un événement passé,
la Banque a une obligation actuelle juridique ou implicite qui peut
être estimée de manière fiable à la date de l’état de la situation
financière et s’il est probable qu’une sortie d’avantages économiques sera nécessaire pour régler l’obligation.
Composition of other liabilities
Composition des autres éléments de passif
Accrued transfer payment to the
Receiver General for Canada
Net defined-benefit liability
(note 15)
Pension benefit plan
Other benefit plans
All other liabilities and provisions
(note 17)
Total other liabilities
31 December
2014
31 December
2013
150.4
153.7
32.0
172.8
16.8
159.9
88.5
100.7
Versement au receveur général du Canada
comptabilisé d’avance
Passif net au titre des prestations
définies (note 15)
Régime de pension
Autres régimes
Ensemble des autres éléments
de passif et provisions (note 17)
443.7
431.1
Total des autres éléments de passif
31 décembre
2014
31 décembre
2013
150,4
153,7
32,0
172,8
16,8
159,9
88,5
100,7
443,7
431,1
Accrued transfer payment
Versement comptabilisé d’avance
The accrued transfer payment to the Receiver General for Canada of $150.4 million (31 December 2013—$153.7 million) is
included in the $1,025.4 million Transfer to the Receiver General
for the year presented in the Statement of Changes in Equity
(31 December 2013—$1,230.7 million).
La somme de 150,4 millions de dollars (31 décembre 2013 —
153,7 millions de dollars) au titre du versement au receveur général
du Canada comptabilisé d’avance est prise en compte dans le
transfert de 1 025,4 millions de dollars au receveur général pour
l’exercice présenté dans l’état des variations des capitaux propres
(31 décembre 2013 — 1 230,7 millions de dollars).
Pour l’exercice clos le 31 décembre 2014, une somme de
153,7 millions de dollars liée au résultat net de 2013 et une somme
de 875,0 millions de dollars liée au résultat net de 2014 ont été
versées au receveur général du Canada (contre une somme de
82,2 millions de dollars liée au résultat net de 2012 et une somme
de 1 077,0 millions de dollars liée au résultat net de 2013 versées
en 2013).
For the year ended 31 December 2014, an amount of $153.7 million related to 2013 net income and $875.0 million related to
2014 net income was paid to the Receiver General for Canada
($82.2 million related to 2012 net income and $1,077.0 million
related to 2013 net income was paid in 2013).
All other liabilities and provisions
Autres éléments de passif et provisions
As a result of the program to overhaul and modernize the head
office building, provisions totalling $15.1 million for the final year
of the five-year lease agreement for temporary office space and for
site restoration costs were recognized in 2012 and are included
under Other liabilities. Other liabilities consists of provisions, a
finance lease obligation, accounts payable and accrued liabilities.
Par suite du programme de remise à neuf et de modernisation de
l’immeuble du siège, des provisions totalisant 15,1 millions de dollars pour la dernière année du contrat de location de locaux temporaires d’une durée de cinq ans et pour la remise en état du site ont
été comptabilisées en 2012 et sont incluses dans les autres éléments
de passif. Ceux-ci sont composés de provisions, de l’obligation liée
aux contrats de location-financement, de comptes créditeurs et de
charges à payer.
15. Employee benefits
15. Avantages du personnel
Accounting policy
Méthode comptable
Short-term employee benefits
Avantages à court terme
Short-term employee benefits include cash salary, bonus, annual
leave, health benefits, dental care and statutory benefits and are
measured on an undiscounted basis.
Les avantages à court terme englobent le salaire en trésorerie, les
primes, les congés annuels, les prestations pour soins de santé et
soins dentaires ainsi que les avantages prévus par la loi. Ils sont
évalués sur une base non actualisée.
Long-term employee benefits
Avantages à long terme
The Bank sponsors a long-term disability program.
The liability recognized in respect of this plan amounts to the
present value of the defined-benefit obligation. The present value
of the defined-benefit obligation is calculated by discounting estimated future cash flows using interest rates on high-quality corporate bonds with terms to maturity approximating the estimated duration of the obligation. The expense recognized for the period-end
La Banque a instauré un régime d’invalidité de longue durée.
Le passif constaté à l’égard de ce régime correspond à la valeur
actualisée de l’obligation au titre des prestations définies. Cette
valeur est calculée au moyen de l’actualisation des flux de trésorerie futurs estimés, à partir des taux d’intérêt d’obligations de sociétés de première qualité ayant une échéance proche de la durée estimée de l’obligation. La charge constatée à la fin de la période
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015967
consists of current service costs, interest costs, remeasurement
gains and losses, and past service costs.
comprend le coût des services rendus au cours de la période, le
coût financier, les gains et pertes de réévaluation et le coût des
services passés.
The current service costs and the benefit obligations of the plan
are actuarially determined on an event-driven accounting basis.
Remeasurement gains and losses, as well as past service costs arising from plan amendments, are recognized immediately on the
Statement of Net Income and Comprehensive Income in the period
in which they occur.
Le coût des services rendus au cours de la période et les obligations au titre des prestations du régime sont établis par calcul
actuariel selon une méthode comptable fondée sur la date d’occurrence des événements. Les gains et pertes de réévaluation et le coût
des services passés découlant de modifications du régime sont
constatés immédiatement dans l’état du résultat net et des autres
éléments du résultat global dans la période au cours de laquelle ils
surviennent.
Post-employment defined-benefit plans
Régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations
définies
The Bank sponsors a funded defined-benefit pension plan (the
Bank of Canada Pension Plan) and a funded defined-benefit supplementary pension arrangement (the Bank of Canada Supplementary Pension Arrangement), which are designed to provide
retirement income benefits to eligible employees. The Bank of
Canada Pension Plan was established under the provisions of the
Bank of Canada Act, 1934, and has remained in accordance with
the Act as subsequently amended. The Bank of Canada Pension
Plan is a registered plan as defined in the Income Tax Act (Canada)
[ITA] and, consequently, is not subject to income taxes. The Supplementary Pension Arrangement was created to pay pension benefits to Bank employees with annual earnings above the amount
covered by the Bank of Canada Pension Plan (the RPP), as provided under the ITA. The Supplementary Pension Arrangement is
a Retirement Compensation Arrangement as defined in the ITA.
La Banque a instauré un régime de pension à prestations définies
capitalisé (le Régime de pension de la Banque du Canada) et un
régime de pension complémentaire à prestations définies capitalisé
(le Régime de pension complémentaire de la Banque du Canada),
qui visent à fournir des prestations de retraite aux membres du personnel admissibles. Le Régime de pension de la Banque du Canada
a été créé en vertu des dispositions de la Loi sur la Banque du
Canada (1934) et est demeuré conforme à la Loi au fil des modifications apportées à cette dernière. Ce régime constitue un régime
de pension agréé au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)
et, par conséquent, n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu. Le
Régime de pension complémentaire de la Banque du Canada a été
créé pour permettre le versement de prestations de retraite aux
employés de la Banque dont les revenus annuels dépassent le montant prévu par le Régime de pension de la Banque du Canada, aux
termes de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Ce régime est
une convention de retraite au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu
(Canada).
Les prestations versées dans le cadre de ces régimes sont calculées en fonction du nombre d’années de service et du salaire à
temps plein moyen des cinq meilleures années consécutives et sont
indexées de façon à tenir compte de l’évolution de l’indice des prix
à la consommation à la date où les versements commencent à être
effectués et le 1er janvier de chaque année par la suite. La Banque
est l’administrateur des régimes de pension. Le Conseil d’administration de la Banque a mis sur pied le Comité des pensions, auquel
il a délégué la responsabilité de s’acquitter des fonctions de la
Banque à titre d’administrateur des régimes, y compris celle d’assurer la conformité à l’Énoncé des politiques et procédures en
matière de placement, que le Conseil d’administration approuve
chaque année. Un fonds en fiducie distinct a été établi pour chaque
régime afin de recevoir et d’investir les cotisations et de verser les
prestations payables aux termes des régimes.
L’évaluation actuarielle la plus récente du Régime de pension
aux fins de la capitalisation a été effectuée en date du 1er janvier
2014 et la prochaine évaluation doit être effectuée en date du
1er janvier 2015.
La Banque a instauré également d’autres régimes d’avantages
postérieurs à l’emploi à prestations définies non capitalisés, à
savoir un régime d’assurance vie, un régime de soins médicaux et
de soins dentaires pour les membres du personnel admissibles,
ainsi qu’un programme d’indemnités pour longs états de service à
l’intention des membres du personnel embauchés avant le 1er janvier 2003.
L’actif ou le passif net de ces régimes est comptabilisé dans
l’état de la situation financière. L’actif ou le passif net constaté à la
fin de la période à l’égard de ces régimes se compose de la valeur
actualisée de l’obligation au titre des prestations définies diminuée
de la juste valeur des actifs des régimes (s’il en existe). La valeur
actualisée de l’obligation au titre des prestations définies est calculée au moyen de l’actualisation des flux de trésorerie futurs
Benefits provided under these plans are calculated based on
years of service and average full-time salary for the best five consecutive years and are indexed to reflect changes in the consumer
price index on the date payments begin and each 1 January thereafter. The Bank is the administrator of the pension plans. The
Bank’s Board of Directors has established a Pension Committee
and has delegated to it the responsibility for carrying out the Bank’s
duties as administrator of the plans, including adherence to the
guidelines established in the Statement of Investment Policy and
Procedures (SIPP), which is approved annually by the Board. A
separate trust fund has been established for each plan to receive
and invest contributions and pay benefits due under the plans.
The most recent actuarial valuation for funding purposes of the
Pension Plan was done as of 1 January 2014, and the next required
valuation will be as of 1 January 2015.
The Bank also sponsors other unfunded post-employment
defined-benefit plans, which include life insurance and eligible
health and dental benefits, as well as a long-service benefit program for employees hired before 1 January 2003.
The net asset or liability of these plans is recognized on the
Statement of Financial Position. The net asset or liability recognized at period-end in respect of these plans is composed of the
present value of the defined-benefit obligation less the fair value of
plan assets, where applicable. The present value of the definedbenefit obligation is calculated by discounting estimated future
cash flows using interest rates on high-quality corporate bonds
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015968
with terms to maturity approximating the estimated duration of the
obligation. The expense recognized for the reporting period consists of current service costs, past service costs, net interest on the
net defined-benefit liability/asset, gains or losses arising on settlement (if applicable) and administrative costs. Net interest is
calculated by applying the discount rate to the net defined-benefit
liability/asset.
estimés, à partir des taux d’intérêt d’obligations de sociétés de première qualité ayant une échéance proche de la durée estimée de
l’obligation. La charge constatée pour la période de présentation de
l’information financière comprend le coût des services rendus au
cours de la période, le coût des services passés, les intérêts nets sur
le passif/actif net au titre des prestations définies, les gains ou
pertes sur liquidation (s’il y a lieu) et les frais d’administration. Les
intérêts nets sont calculés en appliquant le taux d’actualisation au
passif/actif net au titre des prestations définies.
The current service costs and the benefit obligations of the plans
are actuarially determined using the projected unit credit method.
Remeasurements comprise actuarial gains and losses, the return on
plan assets, and the effect of the asset ceiling (if applicable). They
exclude amounts included in net interest on the net defined-benefit
liability/asset. Remeasurements are recognized immediately in
Other Comprehensive Income in the period in which they occur.
Past service costs are recognized at the earlier of: when the plan
amendment or curtailment occurs, or when the entity recognizes
related restructuring costs or termination benefits. Plan assets of
funded benefit plans are determined according to their fair value at
the end of the reporting period.
Le coût des services rendus au cours de la période et les obligations au titre des prestations des régimes sont déterminés par calcul
actuariel selon la méthode des unités de crédit projetées. Les réévaluations englobent les écarts actuariels, le rendement des actifs des
régimes et l’effet du plafond de l’actif (s’il y a lieu). Elles excluent
les montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le
passif/actif net au titre des prestations définies. Les réévaluations
sont constatées dans les autres éléments du résultat global immédiatement dans la période au cours de laquelle elles surviennent. Le
coût des services passés est comptabilisé à la première des dates
suivantes : la date de modification ou de réduction du régime ou la
date à laquelle l’entité comptabilise les coûts de restructuration
correspondants ou les indemnités de cessation d’emploi correspondantes. Les actifs des régimes capitalisés sont déterminés selon
leur juste valeur à la date de clôture.
Termination benefits
Indemnités de cessation d’emploi
A liability for termination benefits is recognized at the earlier of
when the entity can no longer withdraw the offer of the termination
benefit or when the entity recognizes any related restructuring
costs.
Un passif est comptabilisé au titre des indemnités de cessation
d’emploi à la première des dates suivantes : la date à laquelle l’entité ne peut plus retirer son offre d’indemnité de cessation d’emploi
ou la date à laquelle elle comptabilise les coûts de restructuration
correspondants.
Net defined benefits
Passif/actif net au titre des prestations définies
The changes in plan assets and defined-benefit obligations for
the year are as follows:
Les variations des actifs des régimes et des obligations au titre
des prestations définies pour l’exercice se résument comme suit :
Pension benefit plans
31 December 31 December
2014
2013
Other benefit plans
31 December 31 December
2014
2013
1,404.9
68.6
1,266.5
50.7
-
-
105.0
84.3
-
-
28.3
41.3
-
-
11.8
10.2
-
-
(47.7)
(46.6)
-
-
(1.7)
(1.5)
-
-
Juste valeur
des actifs des
régimes
Juste valeur des
actifs des
régimes au
début de
l’exercice
Produit d’intérêts
Gains de
réévaluation
Rendement des
actifs des
régimes1
Cotisations de la
Banque
Cotisations des
membres du
personnel
Versements et
transferts de
prestations
Frais
d’administration
-
Juste valeur des
actifs des régimes
à la fin de
l’exercice
Fair value of
plan assets
Fair value of
plan assets at
beginning of
year
Interest income
Remeasurement
gains
Return on plan
assets1
Bank
contributions
Employee
contributions
Benefit payments
and transfers
Administration
costs
Fair value of plan
assets at end of
year
Régimes de pension
31 décembre 31 décembre
2014
2013
1,569.2
1,404.9
-
Autres régimes
31 décembre 31 décembre
2014
2013
1 404,9
68,6
1 266,5
50,7
-
-
105,0
84,3
-
-
28,3
41,3
-
-
11,8
10,2
-
-
(47,7)
(46,6)
-
-
(1,7)
(1,5)
-
-
1 569,2
1 404,9
-
-
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Pension benefit plans
31 December 31 December
2014
2013
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015969
Other benefit plans
31 December 31 December
2014
2013
Defined-benefit
obligation
Benefit obligation
at beginning of
year
Current service
cost
Interest cost
1,224.0
1,285.8
159.9
182.7
25.9
60.1
33.2
52.7
6.0
7.7
7.5
7.2
11.8
10.2
-
-
Employee
contributions
Remeasurement
(gains)/losses
Arising from
changes in
demographic
experience
(3.3)
66.1
(3.1)
6.6
Arising from
changes in
financial
assumptions
195.6
(179.0)
12.9
(34.9)
Past service costs
-
1.6
-
-
Benefit payments
and transfers
(47.7)
(46.6)
(10.6)
(9.2)
Defined-benefit
obligation at
end of year
1,466.4
1,224.0
172.8
159.9
Net definedbenefit asset/
(liability)
102.8
180.9
(172.8)
(159.9)
Net definedbenefit asset
134.8
197.7
-
-
Net definedbenefit liability
(32.0)
(16.8)
(172.8)
(159.9)
Net definedbenefit asset/
(liability)
102.8
180.9
(172.8)
(159.9)
Régimes de pension
31 décembre 31 décembre
2014
2013
Obligation au
titre des
prestations
définies
Obligation au titre
des prestations
définies au début
de l’exercice
Coût des services
rendus au cours
de la période
Coût financier
Cotisations des
membres du
personnel
(Gains) pertes de
réévaluation
Découlant de
l’évolution
démographique
Découlant de
changements
dans les
hypothèses
financières
Coût des services
passés
Versements et
transferts de
prestations
Obligation au titre
des prestations
définies à la fin
de l’exercice
Actif (passif) net
au titre des
prestations
définies
Actif net au titre
des prestations
définies
Passif net au titre
des prestations
définies
Actif (passif) net
au titre des
prestations
définies
Autres régimes
31 décembre 31 décembre
2014
2013
1 224,0
1 285,8
159,9
182,7
25,9
60,1
33,2
52,7
6,0
7,7
7,5
7,2
11,8
10,2
-
-
(3,3)
66,1
(3,1)
6,6
195,6
(179,0)
12,9
(34,9)
-
1,6
-
-
(47,7)
(46,6)
(10,6)
(9,2)
1 466,4
1 224,0
172,8
159,9
102,8
180,9
(172,8)
(159,9)
134,8
197,7
-
-
(32,0)
(16,8)
(172,8)
(159,9)
102,8
180,9
(172,8)
(159,9)
1
1
Pension benefit plans — Asset mix
Régimes de pension — Composition de l’actif
The Plan’s SIPP requires that its investments be held in a diversified mix of asset types and also sets out requirements for investment eligibility. The diversification of assets serves to decrease the
variations in the expected return performance of the portfolio. The
current practice is to conduct an Asset-Liability Modelling (ALM)
study every three years. The ALM assists the Pension Committee
in establishing an asset allocation that is consistent with the pension plan’s objectives and the Bank’s risk tolerance.
L’Énoncé des politiques et procédures en matière de placement
relatif aux régimes précise que le portefeuille doit se composer
d’un ensemble diversifié de types d’actifs, et établit également les
critères d’admissibilité des placements. La diversification de l’actif
permet d’atténuer les variations du rendement attendu du portefeuille. La pratique actuelle consiste à mener une étude sur l’appariement de l’actif et du passif tous les trois ans. Cette étude permet
au Comité des pensions de répartir les actifs d’une manière qui
concorde avec les objectifs des régimes et la tolérance au risque de
la Banque.
Les placements des régimes sont exposés au risque de crédit, au
risque de liquidité et au risque de marché. Le plus important de ces
risques est la volatilité des actifs, puisque les passifs des régimes
sont calculés au moyen d’un taux d’actualisation fixé en fonction
du rendement des obligations de sociétés canadiennes notées AA.
Ainsi, si les actifs des régimes affichent un rendement inférieur
à celui de ces obligations, un déficit sera créé. Les exigences
The return on plan assets excludes net interest.
The Plan’s investments are subject to credit, liquidity and market
risks. Of these risks, the most significant is asset volatility, since
plan liabilities are calculated using a discount rate set with reference to the yield on Canadian AA-corporate bonds. If plan assets
underperform this yield, a deficit will be created. Requirements for
asset diversification and investment eligibility serve as basic riskmanagement tools for the investment portfolio as a whole.
Le rendement des actifs des régimes exclut les intérêts nets.
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015970
relatives à la diversification de l’actif et à l’admissibilité des placements constituent les principaux outils de gestion des risques de
l’ensemble du portefeuille de placements.
The pension benefit plan assets consist of the following:
Money market instruments
Equity instruments
Canadian equity funds
Foreign equity funds
Debt instruments1
Securities issued or guaranteed
by the Government of Canada
Other securities
Real estate funds
Statutory deposit
Quoted
13.7
31 December 2014
Unquoted
Total
13.7
In %
0.9
Quoted
11.2
31 December 2013
Unquoted
Total
11.2
In %
0.8
324.7
576.8
-
324.7
576.8
20.7
36.7
310.0
517.4
-
310.0
517.4
22.1
36.8
209.0
343.2
-
70.0
31.8
209.0
343.2
70.0
31.8
13.3
21.9
4.5
2.0
171.3
295.0
-
69.1
30.9
171.3
295.0
69.1
30.9
12.2
21.0
4.9
2.2
1,467.4
101.8
1,569.2
100.0
1,304.9
100.0
1,404.9
100.0
1
Debt instruments consist of fixed-income securities and inflation-linked assets.
Les actifs des régimes de pension comprennent les éléments suivants :
Coté
13,7
Instruments du marché monétaire
Instruments de capitaux propres
Fonds d’actions de sociétés
canadiennes
Fonds d’actions de sociétés
étrangères
Instruments d’emprunt1
Titres émis ou garantis par le
gouvernement du Canada
Autres titres
Fonds immobiliers
Dépôt réglementaire
31 décembre 2014
Non coté
Total
13,7
En %
Coté
0,9
11,2
31 décembre 2013
Non coté
Total
11,2
En %
0,8
324,7
-
324,7
20,7
310,0
-
310,0
22,1
576,8
-
576,8
36,7
517,4
-
517,4
36,8
209,0
343,2
-
70,0
31,8
209,0
343,2
70,0
31,8
13,3
21,9
4,5
2,0
171,3
295,0
-
69,1
30,9
171,3
295,0
69,1
30,9
12,2
21,0
4,9
2,2
1 467,4
101,8
1 569,2
100,0
1 304,9
100,0
1 404,9
100,0
1
Les instruments d’emprunt sont constitués de titres à revenu fixe et d’actifs indexés sur l’inflation.
Defined-benefit obligations and expenses
Obligations au titre des prestations définies et charges au titre
des régimes
The defined-benefit obligation, presented in terms of membership, is as follows:
L’obligation au titre des prestations définies, présentée selon les
types de participants, s’établit comme suit :
Pension benefit plans
Other benefit plans
31 December 31 December 31 December 31 December
2014
2013
2014
2013
591.3
476.5
88.7
89.4
788.3
675.7
84.1
70.5
Régimes de pension
Autres régimes
31 décembre 31 décembre 31 décembre 31 décembre
2014
2013
2014
2013
591,3
476,5
88,7
89,4
788,3
675,7
84,1
70,5
Active members
Pensioners
Deferred
members
Defined-benefit
obligation
86.8
1,466.4
71.8
1,224.0
172.8
159.9
Participants actifs
Retraités
Participants titulaires de
droits à prestations
différées
Obligation au titre des
prestations définies
86,8
71,8
-
-
1 466,4
1 224,0
172,8
159,9
Benefit plan expenses recognized in the Statement of Net Income
and Comprehensive Income are composed of the following
components:
Les charges au titre des régimes comptabilisées dans l’état du
résultat net et des autres éléments du résultat global sont composées des éléments suivants :
Pension benefit plans
Other benefit plans
31 December 31 December 31 December 31 December
2014
2013
2014
2013
Régimes de pension
Autres régimes
31 décembre 31 décembre 31 décembre 31 décembre
2014
2013
2014
2013
Current service cost,
net of employee
contributions
25.9
33.2
6.0
7.5
Coût des services rendus
au cours de la période,
déduction faite
des cotisations des
membres du personnel
25,9
33,2
6,0
7,5
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015971
Pension benefit plans
Other benefit plans
31 December 31 December 31 December 31 December
2014
2013
2014
2013
(8.5)
1.6
2.0
7.7
7.2
1.7
1.5
(4.3)
-
(0.8)
-
19.1
38.3
9.4
13.9
(105.0)
(84.3)
-
-
(3.3)
66.1
1.2
6.6
Actuarial (gains)/
losses arising from
changes in financial
assumptions
195.6
(179.0)
12.9
(34.1)
Remeasurement (gains)/
losses recognized in
Other Comprehensive
Income
87.3
(197.2)
14.1
(27.5)
Past service costs
Net interest expense
Actuarial gains arising
from changes in
financial assumptions
Administration costs
Benefit plan expense
recognized in
Net Income
Remeasurement on the
net defined-benefit
liability/asset:
Return on plan assets
(excluding net
interest)
Actuarial (gains)/
losses arising
from changes
in demographic
experience
Remeasurement gains and losses pertaining to post-employment
benefit plans are recognized in Other Comprehensive Income and
are accumulated in Equity in the Remeasurements reserve.
Régimes de pension
Autres régimes
31 décembre 31 décembre 31 décembre 31 décembre
2014
2013
2014
2013
Coût des services passés
Charge d’intérêts nette
Gains actuariels
découlant de
changements dans les
hypothèses financières
Frais d’administration
Charges au titre
des régimes
comptabilisées dans le
résultat net
Réévaluation du passif/
actif net au titre des
prestations définies
Rendement des actifs
des régimes (à
l’exclusion des
intérêts nets)
(Gains actuariels)
pertes actuarielles
découlant de
l’évolution
démographique
(Gains actuariels)
pertes actuarielles
découlant de
changements dans
les hypothèses
financières
(Gains) pertes de
réévaluation
comptabilisés dans
les autres éléments du
résultat global
(8,5)
1,6
2,0
7,7
7,2
1,7
1,5
(4,3)
-
(0,8)
-
19,1
38,3
9,4
13,9
(105,0)
(84,3)
-
-
(3,3)
66,1
1,2
6,6
195,6
(179,0)
12,9
(34,1)
87,3
(197,2)
14,1
(27,5)
The cumulative remeasurement losses recognized in Other
Comprehensive Income are as follows:
Les gains et pertes de réévaluation qui se rapportent aux régimes
d’avantages postérieurs à l’emploi sont comptabilisés dans les
autres éléments du résultat global et cumulés en capitaux propres
dans la réserve pour réévaluations.
Les pertes de réévaluation cumulatives comptabilisées dans les
autres éléments du résultat global s’établissent comme suit :
Pension benefit plans
Other benefit plans
31 December 31 December 31 December 31 December
2014
2013
2014
2013
Régimes de pension
Autres régimes
31 décembre 31 décembre 31 décembre 31 décembre
2014
2013
2014
2013
Cumulative
remeasurement
losses recognized,
beginning of year
Remeasurement gains/
(losses) recognized in
current year
Cumulative
remeasurement
losses recognized,
end of year
(133.4)
(330.6)
(12.0)
(39.5)
(87.3)
197.2
(14.1)
27.5
(220.7)
(133.4)
(26.1)
(12.0)
Pertes de réévaluation
cumulatives
comptabilisées au
début de l’exercice
Gains (pertes) de
réévaluation
comptabilisés au
cours de l’exercice
considéré
Pertes de réévaluation
cumulatives
comptabilisées à
la fin de l’exercice
(133,4)
(330,6)
(12,0)
(39,5)
(87,3)
197,2
(14,1)
27,5
(220,7)
(133,4)
(26,1)
(12,0)
Total cash payments
Total des sorties de trésorerie
Regulations governing federally regulated pension plans establish certain solvency requirements that assume that the plans are
wound up at the valuation date. Actuarial valuations for funding
purposes are required annually under the Pension Benefits Standards Act. The actuarial valuation of the Pension Plan completed at
1 January 2014 reported a solvency surplus of $48.7 million and a
three-year average solvency deficit of $24.4 million. The Bank is
making additional contributions to fund this average solvency deficit over a period of five years. In 2014, these additional contributions amounted to $4.9 million.
La réglementation régissant les régimes de retraite fédéraux
impose à ces derniers certaines exigences en matière de solvabilité
qui supposent la liquidation du régime à la date d’évaluation. Aux
termes de la Loi sur les normes de prestation de pension, des évaluations actuarielles doivent être effectuées chaque année aux fins
de la capitalisation. L’évaluation actuarielle du Régime de pension
effectuée en date du 1er janvier 2014 faisait état d’un excédent de
solvabilité de 48,7 millions de dollars et d’un déficit de solvabilité
moyen de 24,4 millions de dollars sur trois ans. La Banque verse
des cotisations additionnelles afin d’éliminer sur cinq ans ce déficit
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015972
de solvabilité. En 2014, ces cotisations additionnelles se sont établies à 4,9 millions de dollars.
Contributions in 2015 will be based on the actuarial valuation as
at 1 January 2015, and are estimated to be $22.0 million, consisting
solely of regular contributions to cover current service costs. In
2015, it is estimated that there will be no requirement for additional
contributions as projections indicate an average three-year solvency surplus.
Le montant des cotisations pour 2015 sera établi en fonction de
l’évaluation actuarielle effectuée en date du 1er janvier 2015. Ce
montant, estimé à 22,0 millions de dollars, consiste uniquement en
cotisations ordinaires au titre des services rendus au cours de la
période. Pour 2015, on estime qu’il ne sera pas nécessaire de verser
des cotisations additionnelles, les projections faisant état d’un
excédent de solvabilité moyen sur trois ans.
Assumptions
Hypothèses
The cost of the defined-benefit pension plans and other benefits
plans and the present value of the benefit obligations are determined using actuarial valuations. An actuarial valuation involves
making various assumptions that may differ from actuarial developments in the future. These assumptions include the determination
of the discount rate, future salary increases, mortality rates and
future pension increases. Owing to the complexities involved in the
valuation and its long-term nature, a defined-benefit obligation is
highly sensitive to changes in these assumptions.
Le coût des régimes de pension à prestations définies et des
autres régimes ainsi que la valeur actualisée de l’obligation au titre
des prestations sont déterminés au moyen d’évaluations actuarielles. Ce type d’évaluation nécessite la formulation de diverses
hypothèses qui peuvent différer des évolutions futures. Ces hypothèses se rapportent à la détermination du taux d’actualisation, des
taux de mortalité, de même que des augmentations à venir des
salaires et des prestations de retraite. Compte tenu de la complexité
de l’évaluation et de son horizon à long terme, l’obligation au titre
des prestations définies est très sensible aux variations de ces
hypothèses.
L’évaluation actuarielle la plus récente du Régime de pension
aux fins de la capitalisation a été effectuée en date du 1er janvier 2014 et la prochaine évaluation doit être effectuée en date du
1er janvier 2015.
Les principales hypothèses utilisées sont les suivantes (moyenne
pondérée) :
The most recent actuarial valuation for funding purposes of the
Pension Plan was done as of 1 January 2014, and the next required
valuation will be as of 1 January 2015.
The significant assumptions used are as follows (on a weightedaverage basis):
Pension benefit plans
31 December 31 December
2014
2013
Other benefit plans
31 December
31 December
2014
2013
Defined-benefit
obligation
Discount
rate
Inflation rate1
Rate of
compensation
increase
Benefit plan
expense
Discount
rate
Inflation rate1
Rate of
compensation
increase
4.00%
2.00%
4.90%
2.00%
3.99%
n.a.
4.79%
n.a.
3.20%
+ merit
3.30%
+ merit
3.20%
+ merit
3.30%
+ merit
4.90%
2.00%
4.00%
2.00%
4.79%
n.a.
3.86%
n.a.
3.20%
+ merit
3.30%
+ merit
3.30%
+ merit
3.30%
+ merit
Assumed
medical cost
trend
Medical cost
trend rate
n.a.
n.a. 6.01% - 4.50% 6.31% - 4.50%
Year that the rate
reaches the
ultimate
trend rate
n.a.
n.a.
2029
2029
1
Other benefit plans does not include an inflation rate adjustment since it is a
component of Assumed medical cost trend.
The parameter most subject to change is the discount rate, which
is determined by reference to Canadian AA-corporate bonds with
terms to maturity approximating the duration of the obligation.
Régimes de pension
31 décembre 31 décembre
2014
2013
Obligation
au titre des
prestations
définies
Taux
d’actualisation
Taux d’inflation1
Taux de croissance
de la
rémunération
Charges au titre
des régimes
Taux
d’actualisation
Taux d’inflation1
Taux de
croissance de la
rémunération
Taux d’évolution
des coûts
médicaux
Taux d’évolution
des coûts
médicaux
Autres régimes
31 décembre
31 décembre
2014
2013
4,00 %
2,00 %
4,90 %
2,00 %
3,99 %
s.o.
4,79 %
s.o.
3,20 %
+ mérite
3,30 %
+ mérite
3,20 %
+ mérite
3,30 %
+ mérite
4,90 %
2,00 %
4,00 %
2,00 %
4,79 %
s.o.
3,86 %
s.o.
3,20 %
+ mérite
3,30 %
+ mérite
3,30 %
+ mérite
3,30 %
+ mérite
s.o.
s.o. 6,01 % - 4,50 % 6,31 % - 4,50 %
Année où le taux
devrait se
stabiliser
s.o.
s.o.
2029
2029
1
La catégorie « Autres régimes » ne fait pas l’objet d’un rajustement en fonction
du taux d’inflation, puisqu’elle est une composante du taux d’évolution des coûts
médicaux.
Le paramètre le plus susceptible de changer est le taux d’actualisation, lequel est déterminé en fonction des obligations de sociétés canadiennes notées AA ayant une échéance rapprochée de la
durée de l’obligation.
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015973
The weighted-average duration of the defined-benefit obligation
is approximately 17 years for the Pension benefit plans and 6 to
21 years for the Other benefit plans.
The mortality assumptions used in the plan valuations are based
on tables issued by the Canadian Institute of Actuaries. Actuarial
adjustments to the tables are applied when recommended by the
plan’s actuaries. In 2014, the assumption for life expectancy for the
plan valuations assumes that a male member reaching 60 will live
for approximately 27 years (2013: 27 years) and a female member
approximately 29 years (2013: 29 years).
La durée moyenne pondérée de l’obligation au titre des prestations définies est d’environ 17 ans pour les régimes de pension et
de 6 à 21 ans pour les autres régimes.
Les hypothèses de mortalité servant à l’évaluation des régimes
sont formulées à partir des tables publiées par l’Institut canadien
des actuaires. Les ajustements actuariels apportés aux tables sont
appliqués lorsqu’ils sont recommandés par les actuaires des
régimes. En 2014, l’hypothèse relative à l’espérance de vie utilisée
pour l’évaluation des régimes postule que le participant qui atteint
l’âge de 60 ans vivra environ 27 ans (2013 : 27 ans), et la participante, environ 29 ans (2013 : 29 ans).
Sensitivity analysis
Analyse de sensibilité
The following table outlines the potential impact of changes in
certain key assumptions used in measuring the defined-benefit
obligations and benefit costs.
Le tableau suivant décrit l’incidence possible de modifications
apportées à certaines hypothèses clés servant à évaluer les obligations au titre des prestations définies et les coûts liés aux régimes
d’avantages du personnel.
Change in obligation
Pension benefit Other benefit
plans
plans
4.00%
3.99%
Variation de l’obligation
Régimes de
Autres
pension
régimes
4,00 %
3,99 %
Discount rate
Impact of 0.10 percentage
point increase
Impact of 0.10 percentage
point decrease
Rate of compensation increase
Impact of 0.10 percentage
point increase
Impact of 0.10 percentage
point decrease
Mortality rate
Impact of 0.10 percentage
point increase
Impact of 0.10 percentage
point decrease
(23.7)
(3.0)
24.2
3.1
3.20%
3.30%
3.8
0.4
(3.7)
(0.4)
(28.8)
(3.0)
31.9
3.5
Inflation rate
Impact of 0.10 percentage
point increase
Impact of 0.10 percentage
point decrease
2.00%
n.a.
21.9
n.a.
(21.3)
n.a.
Medical cost trend rates
Impact of 1.00 percentage
point increase
Impact of 1.00 percentage
point decrease
n.a.
6.01%
n.a.
29.0
n.a.
(22.4)
Taux d’actualisation
Effet d’une augmentation
de 0,10 point de pourcentage
Effet d’une diminution
de 0,10 point de pourcentage
Taux de croissance de la rémunération
Effet d’une augmentation
de 0,10 point de pourcentage
Effet d’une diminution
de 0,10 point de pourcentage
Taux de mortalité
Effet d’une augmentation
de 0,10 point de pourcentage
Effet d’une diminution
de 0,10 point de pourcentage
Taux d’inflation
Effet d’une augmentation
de 0,10 point de pourcentage
Effet d’une diminution
de 0,10 point de pourcentage
Taux d’évolution des coûts médicaux
Effet d’une augmentation
de 1,00 point de pourcentage
Effet d’une diminution
de 1,00 point de pourcentage
(23,7)
(3,0)
24,2
3,1
3,20 %
3,30 %
3,8
0,4
(3,7)
(0,4)
(28,8)
(3,0)
31,9
3,5
2,00 %
s.o.
21,9
s.o.
(21,3)
s.o.
s.o.
6,01 %
s.o.
29,0
s.o.
(22,4)
The sensitivity analysis presented in this table is hypothetical
and should be used with caution. The analysis is based on a change
in assumptions while holding all other assumptions constant. In
practice, this is unlikely to occur, and changes in some of the
assumptions may be correlated. The method and types of assumptions used in preparing the sensitivity analysis did not change compared with the previous year.
L’analyse de sensibilité présentée dans ce tableau est de nature
hypothétique et doit être utilisée avec prudence. L’analyse est fondée sur une modification des hypothèses effectuée en maintenant
constantes toutes les autres hypothèses. En pratique, cette situation
est peu susceptible de se produire, et les modifications apportées à
certaines hypothèses pourraient être corrélées. La méthode et les
types d’hypothèses utilisés dans la préparation de l’analyse sont les
mêmes que pour l’exercice précédent.
16. Equity
16. Capitaux propres
The Bank manages its capital to ensure compliance with the
Bank of Canada Act. There were no other externally imposed capital requirements at the end of the reporting year.
La Banque gère son capital en conformité avec la Loi sur la
Banque du Canada. À la date de clôture, la Banque n’était soumise
à aucune autre exigence en matière de capital imposée de
l’extérieur.
Le tableau ci-dessous présente les éléments de capitaux propres :
The elements of equity are shown in the table below:
Share capital
Statutory reserve
31 December
2014
5.0
25.0
31 December
2013
5.0
25.0
Capital social
Réserve légale
31 décembre
2014
5,0
25,0
31 décembre
2013
5,0
25,0
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Special reserve
Available-for-sale reserve
Retained earnings
Total equity
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015974
31 December
2014
31 December
2013
100.0
319.3
-
100.0
305.2
-
449.3
435.2
Réserve spéciale
Réserve disponible à la vente
Résultats non distribués
Total des capitaux propres
31 décembre
2014
31 décembre
2013
100,0
319,3
-
100,0
305,2
-
449,3
435,2
Share capital
Capital social
The authorized capital of the Bank is $5.0 million divided into
100 000 shares with a par value of $50 each. The shares are fully
paid and have been issued to the Minister of Finance, who holds
them on behalf of the Government of Canada.
La Banque a un capital autorisé de 5,0 millions de dollars divisé
en 100 000 actions d’une valeur nominale de 50 dollars chacune.
Les actions ont été payées intégralement et ont été émises au nom
du ministre des Finances, qui les détient pour le compte du gouvernement du Canada.
Statutory reserve
Réserve légale
The statutory reserve was accumulated out of net income until it
reached the stipulated maximum amount of $25.0 million in 1955.
Des prélèvements sur le résultat net de la Banque ont été versés
à la réserve légale jusqu’à ce que son solde atteigne, en 1955, le
montant maximal prévu, soit 25,0 millions de dollars.
Special reserve
Réserve spéciale
The special reserve was created in 2007 further to an amendment
to the Bank of Canada Act to offset potential unrealized valuation
losses due to changes in the fair value of the Bank’s available-forsale portfolio. The amount held in the special reserve is reviewed
regularly for appropriateness using value-at-risk analysis and
scenario-based stress tests and may be amended, pursuant to a
resolution passed by the Board of Directors. The value-at-risk
analysis uses historical data to estimate the maximum possible
extent of unrealized valuation losses of the Bank’s treasury bill
portfolio. The scenario-based stress tests assess the impact of a
rapid increase in interest rates on the value of the Bank’s treasury
bill portfolio. This reserve is subject to a ceiling of $400 million; an
initial amount of $100 million was established in September 2007.
La réserve spéciale a été créée en 2007 par suite d’une modification de la Loi sur la Banque du Canada visant à permettre à la
Banque de compenser les éventuelles pertes de réévaluation non
réalisées découlant de variations de la juste valeur de ses actifs
disponibles à la vente. Le montant détenu dans la réserve spéciale
fait régulièrement l’objet d’un examen, à l’aide d’une analyse de la
valeur à risque et de simulations fondées sur des scénarios, et peut
être modifié par résolution du Conseil d’administration. L’analyse
de la valeur à risque est effectuée au moyen de données historiques
afin d’estimer l’étendue maximale possible des pertes de réévaluation non réalisées du portefeuille de bons du Trésor de la Banque.
Les simulations fondées sur des scénarios permettent d’évaluer
l’incidence d’une hausse rapide des taux d’intérêt sur la valeur du
portefeuille de bons du Trésor de la Banque. La réserve spéciale est
assujettie à un plafond de 400 millions de dollars; une somme initiale de 100 millions de dollars y a été versée en septembre 2007.
Available-for-sale reserve
Réserve disponible à la vente
The available-for-sale reserve represents cumulative movements
in the fair value of the Bank’s available-for-sale portfolios, as
shown below:
La réserve disponible à la vente rend compte des variations
cumulatives de la juste valeur des portefeuilles d’actifs disponibles
à la vente de la Banque, comme l’illustre le tableau ci-dessous :
Government of Canada treasury bills
BIS shares
Available-for-sale reserve
31 December
2014
2.2
317.1
31 December
2013
6.2
299.0
319.3
305.2
Bons du Trésor du gouvernement du Canada
Actions de la BRI
Réserve disponible à la vente
31 décembre
2014
2,2
317,1
31 décembre
2013
6,2
299,0
319,3
305,2
Retained earnings
Résultats non distribués
The net income of the Bank, less any allocation to reserves, is
considered to be ascertained surplus and is transferred to the
Receiver General for Canada, consistent with the requirement of
section 27 of the Bank of Canada Act.
The Bank’s remittance agreement with the Minister of Finance
was designed to enable the Bank to manage its equity requirements
considering the volatility arising from fair-value changes and
remeasurements (which are recorded in Other Comprehensive
Income). This agreement allows the Bank to deduct from its remittances to the Receiver General and hold within Retained earnings
an amount equal to unrealized losses on AFS financial assets,
unrealized remeasurements of the net defined-benefit liability/
asset on defined-benefit plans and other unrealized or non-cash
losses arising as a result of changes in accounting standards or
legislation.
Le résultat net de la Banque, déduction faite des sommes affectées aux réserves, est considéré comme un excédent constaté et est
versé au receveur général du Canada, conformément à l’exigence
de l’article 27 de la Loi sur la Banque du Canada.
L’accord relatif aux sommes à verser au receveur général que la
Banque a conclu avec le ministère des Finances vise à permettre à
l’institution de gérer ses besoins en capitaux propres compte tenu
de la volatilité découlant des variations et des réévaluations de la
juste valeur (qui sont comptabilisées dans les autres éléments du
résultat global). Aux termes de cet accord, la Banque est autorisée
à prélever sur les sommes versées au receveur général et à imputer
aux résultats non distribués un montant égal aux pertes non réalisées sur les actifs financiers disponibles à la vente, aux réévaluations non réalisées du passif/actif net au titre des prestations définies sur les régimes à prestations définies et aux autres pertes non
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015975
réalisées ou hors trésorerie découlant de modifications aux normes
comptables ou aux dispositions légales ou réglementaires.
During 2014, the Bank withheld $101.4 million for remittances
($224.7 million paid during 2013) and, as at 31 December 2014,
$127.0 million ($25.5 million as at 31 December 2013) in withheld
remittances was outstanding.
En 2014, la Banque a retenu 101,4 millions de dollars sur les
sommes à verser (224,7 millions de dollars versés en 2013) et, au
31 décembre 2014, une somme retenue de 127,0 millions de dollars (25,5 millions de dollars au 31 décembre 2013) restait à
verser.
17. Leases
17. Contrats de location
Accounting policy
Méthode comptable
Where the Bank is a lessee
La Banque agit à titre de preneur
Leases of equipment where the Bank has substantially assumed
all the risks and rewards of ownership are classified as finance
leases. Finance leases are capitalized at the lease’s inception at the
lower of the fair value of the leased asset or the present value of the
minimum lease payments. The corresponding lease obligations,
net of finance charges, are included in Other liabilities. Each lease
payment is allocated between the liability and finance charges to
achieve a constant rate of return on the finance lease obligation
outstanding. Equipment acquired under finance leases is depreciated over the shorter of the asset’s useful life or the lease term.
Other leases are classified as operating leases. Payments made
under operating leases are charged to the Statement of Net Income
and Comprehensive Income on a straight-line basis over the period
of the lease.
Les contrats de location d’équipement dans le cadre desquels la
Banque assume la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété sont classés comme des contrats de locationfinancement. Ces contrats sont inscrits à l’actif au commencement
du contrat, à la plus faible de la juste valeur de l’actif loué et de
la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Les obligations locatives correspondantes, déduction faite des
charges financières, sont incluses dans les autres éléments de
passif. Chaque paiement au titre de la location est ventilé entre le
passif et les charges financières en vue d’atteindre un taux de rendement constant sur l’obligation au titre des contrats de locationfinancement en cours. L’équipement acquis en vertu des contrats
de location-financement est amorti sur la plus courte de la durée
d’utilité de l’actif et de la durée du contrat.
Tout autre contrat de location est un contrat de location simple.
Les paiements au titre du contrat de location simple sont inscrits à
l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global selon
le mode linéaire sur la durée du contrat.
Where the Bank is a lessor
La Banque agit à titre de bailleur
Leases granted on the Bank’s property were assessed and classified as operating leases, because the risks and rewards of ownership are not transferred to the lessees. Operating lease income is
recognized on a straight-line basis over the period of the lease.
Les contrats de location de biens de la Banque ont été évalués et
classés comme contrats de location simple, car les risques et les
avantages inhérents à la propriété ne sont pas transférés au preneur.
Les revenus tirés de contrats de location simple sont comptabilisés
selon le mode linéaire sur la durée du contrat.
Operating lease commitments
Engagements au titre des contrats de location simple
The Bank occupies leased premises in Ottawa, Halifax,
Montréal, Toronto, Calgary and Vancouver. The minimum payments are determined at the beginning of the lease and may vary
during the term of the lease. Contingent rent on premises leases is
based on building operating costs; for office equipment leases,
contingent rent is based on usage. The expiry dates vary for each
lease, from August 2014 to October 2025.
La Banque loue des locaux pour ses bureaux d’Ottawa, Halifax,
Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver. Les paiements minimaux sont établis au début de la période de location et peuvent
varier pendant la durée du contrat. Le loyer conditionnel relatif à la
location de locaux est fondé sur les charges opérationnelles des
immeubles; celui qui concerne la location de matériel de bureau est
déterminé en fonction de l’utilisation. Les contrats de location
prendront fin à différentes dates entre août 2014 et octobre 2025.
Par suite du lancement du programme de remise à neuf et
de modernisation de l’immeuble du siège, la Banque a signé en
2012 un contrat de location de locaux temporaires d’une durée de
cinq ans.
Au 31 décembre 2014, les paiements minimaux futurs exigibles
au titre du loyer, de l’impôt foncier et de l’exploitation des
immeubles s’élevaient à 58,7 millions de dollars. Les paiements au
titre de la location passés en charges au cours de la période se
chiffraient à 15,8 millions de dollars (12,2 millions de dollars au
31 décembre 2013).
As a result of the program to overhaul and modernize the head
office building, in 2012, the Bank signed a five-year lease agreement for temporary office space.
At 31 December 2014, the future minimum payments
are $58.7 million for rent, real estate taxes and building operations. Lease payments expensed in the period are $15.8 million
($12.2 million as at 31 December 2013).
Due within one year
Due within one to five years
Due later than five years
31 December
2014
31 December
2013
16.0
40.5
2.2
16.0
55.8
3.3
À payer dans un délai de 1 an
À payer dans un délai de 1 à 5 ans
À payer dans plus de 5 ans
31 décembre
2014
31 décembre
2013
16,0
40,5
2,2
16,0
55,8
3,3
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015976
31 December
2014
31 December
2013
58.7
75.1
Total premises lease commitments
31 décembre
2014
31 décembre
2013
58,7
75,1
Total des engagements au titre des
contrats de location de locaux
Finance lease commitments
Engagements au titre des contrats de location-financement
As at 31 December 2014, the future minimum lease payments
were $9.3 million ($12.0 million as at 31 December 2013) for
equipment obtained through a finance lease arrangement (note 9).
The net carrying amount of the equipment at 31 December 2014
was $8.8 million ($11.3 million at 31 December 2013). The finance
lease obligation amounted to $9.0 million at 31 December 2014
($11.5 million as at 31 December 2013) and is recorded in Other
liabilities (note 14).
Au 31 décembre 2014, les paiements minimaux futurs au titre de
la location s’élevaient à 9,3 millions de dollars (12,0 millions de
dollars au 31 décembre 2013) et concernaient des appareils obtenus en vertu d’un contrat de location-financement (note 9). La
valeur comptable nette de ces appareils au 31 décembre 2014 s’établissait à 8,8 millions de dollars (11,3 millions de dollars au
31 décembre 2013). L’obligation liée aux contrats de locationfinancement se chiffrait à 9,0 millions de dollars au 31 décembre
2014 (11,5 millions de dollars au 31 décembre 2013) et est comptabilisée dans les autres éléments de passif (note 14).
18. Commitments, contingencies and guarantees
18. Engagements, éventualités et garanties
Long-term contracts other than leases
Contrats à long terme autres que des contrats de location
The Bank has a long-term contract with an outside service provider for retail debt services that expires in 2021. At 31 December
2014, fixed payments totalling $132.2 million remained, plus a
variable component based on the volume of transactions.
La Banque a conclu avec un fournisseur externe un contrat
à long terme visant le soutien des services relatifs aux titres destinés aux particuliers, contrat qui arrivera à échéance en 2021. Au
31 décembre 2014, des sommes fixes totalisant 132,2 millions de
dollars restaient à verser, ainsi que des sommes variables qui sont
fonction du volume des transactions traitées.
La Banque a conclu avec un fournisseur externe un contrat à
long terme concernant des services relatifs aux centres de données,
contrat qui expirera en 2025. Au 31 décembre 2014, des sommes
fixes totalisant 14,1 millions de dollars restaient à verser.
Les engagements relatifs au programme de remise à neuf et de
modernisation de l’immeuble du siège sont inclus dans les engagements au titre des immobilisations corporelles présentés à la note 9.
Le total des paiements annuels minimaux au titre des contrats à
long terme, autres que des contrats de location et des immobilisations corporelles et incorporelles, est réparti comme suit :
The Bank has a long-term contract with an outside service provider for data centre services that expires in 2025. At 31 December
2014, fixed payments totalling $14.1 million remained.
Commitments related to the program to overhaul and modernize
the head office building are included in commitments for Property
and equipment in note 9.
The total minimum annual payments for long-term contracts,
other than leases, Property and equipment, and Intangible assets,
are as follows:
Due within one year
Due within one to three years
Due within three to five years
Thereafter
Total minimum annual payments
22.1
44.2
44.2
35.8
146.3
À payer dans un délai de 1 an
À payer dans un délai de 1 à 3 ans
À payer dans un délai de 3 à 5 ans
Par la suite
Total des paiements annuels minimaux
22,1
44,2
44,2
35,8
146,3
Foreign currency contracts
Contrats de monnaies étrangères
The Bank is a counterparty to several foreign currency swap
facilities as follows:
La Banque est partie aux accords de swap de monnaies étrangères suivants :
Maximum
available
Maximum
disponible
Bilateral liquidity swap facilities with
central banks
Bank of Japan (denominated in Japanese yen)
Swiss National Bank (denominated in Swiss francs)
Bank of England (denominated in British pounds)
European Central Bank (denominated in euros)
Federal Reserve Bank of New York
(denominated in U.S. dollars)
People’s Bank of China (denominated in renminbi)
Other swap facilities
Exchange Fund Account of Canada
(denominated in Canadian dollars)
Federal Reserve Bank of New York
(denominated in U.S. dollars)
Banco de México (denominated in Canadian dollars)
Unlimited
Unlimited
Unlimited
Unlimited
Unlimited
200,000.0
Unlimited
2,000.0
1,000.0
None of the liquidity or other swaps were accessed, by either
party, in 2014 or 2013. No related commitments existed at
31 December 2014 ($Nil as at 31 December 2013).
Accords bilatéraux de swap de liquidités
avec des banques centrales
Banque du Japon (libellé en yens)
Banque nationale suisse (libellé en francs suisses)
Banque d’Angleterre (libellé en livres sterling)
Banque centrale européenne (libellé en euros)
Banque fédérale de réserve de New York
(libellé en dollars américains)
Banque populaire de Chine (libellé en renminbis)
Autres accords de swap
Compte du fonds des changes du Canada
(libellé en dollars canadiens)
Banque fédérale de réserve de New York
(libellé en dollars américains)
Banque du Mexique (libellé en dollars canadiens)
Illimité
Illimité
Illimité
Illimité
Illimité
200 000,0
Illimité
2 000,0
1 000,0
Aucun des accords de swap de liquidités ou des autres accords
de swap n’a été utilisé par l’une ou l’autre partie en 2014 ou en
2013. Il n’y avait aucun engagement découlant de ces contrats au
31 décembre 2014 (néant au 31 décembre 2013).
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015977
Bilateral liquidity swap facilities with central banks
Accords bilatéraux de swap de liquidités avec des banques
centrales
The bilateral liquidity swap facilities were established to provide
liquidity in each jurisdiction in any of their currencies, should market conditions warrant.
These facilities can be structured as either a Canadian-dollar
liquidity swap or a foreign currency liquidity swap arrangement
and can be initiated by either party. The exchange rate applicable to
the swap facilities is based on the prevailing market spot exchange
rate as mutually agreed upon by the parties.
La Banque et d’autres banques centrales ont établi des accords
bilatéraux de swap de monnaies afin que des liquidités puissent
être fournies dans chaque territoire dans chacune de leurs monnaies respectives si les conditions des marchés le justifient.
Les accords de swap intervenus avec la Banque du Japon, la
Banque nationale suisse, la Banque d’Angleterre, la Banque centrale européenne et la Banque fédérale de réserve de New York ont
été convertis en facilités permanentes en janvier 2014. La Banque
du Canada et la Banque populaire de Chine ont conclu, en novembre 2014, un accord bilatéral de swap réciproque de dollars
canadiens contre des renminbis pour une durée de trois ans.
Chacun de ces contrats peut prendre la forme d’un mécanisme
de swap de liquidités en dollars canadiens ou en monnaies étrangères, et peut être utilisé à l’initiative de l’une ou l’autre partie. Le
taux de change applicable aux accords de swap se fonde sur le
cours du change au comptant en vigueur convenu entre les parties.
Other swap facilities
Autres accords de swap
The other swap facilities established with the Federal Reserve
Bank of New York and with the Banco de México, which expire on
11 December 2015, have indefinite terms and are subject to annual
renewal.
The Bank is also party to a standing foreign currency swap facility with the Exchange Fund Account of Canada. There is no stated
maximum amount under this agreement.
Les autres accords de swap conclus avec la Banque fédérale de
réserve de New York et la Banque du Mexique, qui expirent le
11 décembre 2015, sont d’une durée indéfinie et font l’objet d’un
renouvellement annuel.
La Banque a également conclu un accord de swap de monnaies
étrangères permanent avec le Compte du fonds des changes du
Canada. Cet accord ne comporte pas de montant maximal.
Contingency
Éventualités
The 9 441 shares in the BIS have a nominal value of 5 000 Special Drawing Rights per share, of which 25 per cent (i.e. SDR1,250)
is paid up. The balance of SDR3,750 is callable at three months’
notice by a decision of the BIS Board of Directors. The Canadian equivalent of this contingent liability was $59.5 million at
31 December 2014 ($58.0 million at 31 December 2013), based on
prevailing exchange rates.
La Banque détient 9 441 actions de la BRI. La valeur nominale
de chacune d’entre elles correspond à un capital de 5 000 DTS,
dont 25 % (soit 1 250 DTS) est libéré. Le capital restant de
3 750 DTS peut être appelé moyennant un avis de trois mois à la
suite d’une décision du conseil d’administration de la BRI. La
valeur en dollars canadiens de ce passif éventuel était de 59,5 millions de dollars au 31 décembre 2014 (58,0 millions de dollars au
31 décembre 2013), selon les taux de change en vigueur à cette
date.
Guarantees
Garanties
In the normal course of operations, the Bank enters into certain
guarantees, which are described below.
Dans le cadre normal de ses activités, la Banque conclut certaines garanties, décrites ci-après.
LVTS guarantee
Garantie relative au STPGV
The LVTS is a large-value payment system, owned and operated
by the CPA. Any deposit-taking financial institution that is a member of the CPA can participate in the LVTS, provided that it maintains a settlement account at the Bank of Canada, has the facilities
to pledge collateral for LVTS purposes and meets certain technical
requirements. The system’s risk-control features, which include
caps on net debit positions and collateral to secure the use of overdraft credit, are sufficient to permit the system to obtain the necessary liquidity to settle in the event of the failure of the single LVTS
participant with the largest possible net amount owing. The Bank
guarantees to provide this liquidity, and, in the event of a singleparticipant failure, the liquidity loan will be fully collateralized. In
the extremely unlikely event that there were defaults by more than
one participant during the LVTS operating day, in an aggregate
amount in excess of the largest possible net amount owing by a
single participant, there would not likely be enough collateral to
secure the amount of liquidity that the Bank would need to provide
to settle the system. This might result in the Bank having unsecured
claims on the defaulting participants in excess of the amount of
collateral pledged to the Bank to cover the liquidity loans. The
Le STPGV est un système de traitement de gros paiements,
détenu et exploité par l’ACP. Toute institution de dépôt membre de
l’ACP peut participer au STPGV, à condition d’avoir un compte de
règlement à la Banque du Canada, de disposer de facilités qui lui
permettent d’affecter des actifs en garantie dans le cadre du système et de remplir certaines conditions techniques. Les mesures de
contrôle des risques prévues dans le STPGV, dont la limitation des
positions débitrices nettes et l’affectation d’actifs en garantie à
l’égard du crédit pour découvert, suffisent pour permettre au système d’obtenir les liquidités nécessaires au règlement des opérations en cas de défaillance du participant affichant la position débitrice la plus grande. La Banque donne l’assurance qu’elle fournira
ces liquidités et, dans l’éventualité de la défaillance de ce participant, le prêt serait entièrement garanti. Dans le cas, hautement
improbable, où plus d’une institution manquerait à ses obligations
le même jour durant les heures d’ouverture du STPGV, pour une
somme globale dépassant la position débitrice la plus grande affichée par un même participant, les actifs affectés en garantie seraient
vraisemblablement insuffisants pour couvrir le montant des liquidités que la Banque devrait accorder pour assurer le règlement des
The swap facilities with the Bank of Japan, the Swiss National
Bank, the Bank of England, the European Central Bank and the
Federal Reserve Bank of New York were converted to standing
arrangements in January 2014. The Bank of Canada and the
People’s Bank of China signed a reciprocal three-year Canadiandollar/renminbi bilateral swap arrangement in November 2014.
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015978
Bank would have the right, as an unsecured creditor, to recover any
amount of its liquidity loan that was unpaid. The amount potentially at risk under this guarantee is not determinable, since the
guarantee would be called upon only if a series of extremely lowprobability events were to occur. No amount has ever been provided for in the liabilities of the Bank, and no amount has ever been
paid under this guarantee.
transactions dans le système. Cette dernière pourrait ainsi avoir, à
l’égard des défaillants, des créances ordinaires dont le montant
excéderait celui des titres reçus en garantie des prêts. La Banque
aurait le droit, à titre de créancier non garanti, de recouvrer toute
partie impayée de ses prêts. Le montant visé par cette garantie est
impossible à déterminer, puisque celle-ci ne serait invoquée qu’au
terme d’une série d’événements extrêmement peu susceptibles de
se produire. Aucun montant n’a jamais été prévu dans le passif de
la Banque et aucune somme n’a jamais été versée au titre de cette
garantie.
Other indemnification agreements
Autres conventions d’indemnisation
In the normal course of operations, the Bank provides indemnification agreements with various counterparties in transactions
such as service agreements, software licences, leases and purchases
of goods. Under these agreements, the Bank agrees to indemnify
the counterparty against loss or liability arising from acts or omissions of the Bank in relation to the agreement. The nature of the
indemnification agreements prevents the Bank from making a reasonable estimate of the maximum potential amount that the Bank
would be required to pay such counterparties. No amount has ever
been paid under such indemnifications.
Dans le cadre normal de ses activités, la Banque conclut des
conventions d’indemnisation avec diverses contreparties à des
transactions comme des conventions de services, des licences
d’utilisation de logiciels, des contrats de location et des achats de
biens. Aux termes de ces conventions, la Banque s’engage à indemniser la contrepartie de la perte ou de la dette découlant de ses
propres actes ou omissions relativement à la convention. La nature
des conventions d’indemnisation empêche la Banque d’effectuer
une estimation raisonnable de la somme maximale qu’elle pourrait
être tenue de verser à ces contreparties. Aucune somme n’a jamais
été versée au titre de ces conventions d’indemnisation.
Insurance
Assurance
The Bank does not normally insure against direct risks of loss to
the Bank, except for potential liabilities to third parties and where
there are legal or contractual obligations to carry insurance. However, in connection with the Head Office Renewal Program, the
Bank has obtained insurance coverage for the period of construction to cover direct risks to the Bank’s property.
La Banque ne s’assure normalement pas contre les risques de
perte auxquels elle est directement exposée, sauf lorsque sa responsabilité civile envers les tiers est en cause ou qu’une disposition
légale ou contractuelle l’y oblige. Toutefois, dans le cadre du Programme de modernisation du siège, la Banque a contracté une
assurance la couvrant, au cours de la période de construction,
contre les risques auxquels ses biens pourraient être directement
exposés.
Les coûts découlant des risques non assurés sont inscrits aux
comptes si, par suite d’un événement passé, la Banque a une obligation actuelle juridique ou implicite qui peut être estimée de
manière fiable à la date de l’état de la situation financière et s’il est
probable qu’une sortie d’avantages économiques sera nécessaire
pour régler l’obligation.
Any costs arising from risks not insured are recognized in the
accounts if, as a result of a past event, the Bank has a present legal
or constructive obligation that can be estimated reliably as at the
statement of financial position date, and it is probable that an outflow of economic benefits will be required to settle the obligation.
19. Related parties
19. Parties liées
The Bank is related in terms of common ownership to all Government of Canada departments, agencies and Crown corporations.
To achieve its monetary policy objectives, the Bank maintains a
position of structural and functional independence from the Government of Canada through its ability to fund its own operations
without external assistance and through its management and
governance.
In the normal course of its operations, the Bank enters into transactions with related parties, and material transactions and balances
are presented in these financial statements. Not all transactions
between the Bank and government-related entities have been disclosed, as permitted by the partial exemption available to wholly
owned government entities in International Accounting Standard
24 Related Party Disclosures (IAS 24).
La Banque est liée, en propriété commune, à tous les ministères,
organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Pour
réaliser ses objectifs en matière de politique monétaire, la Banque
maintient une position d’indépendance structurelle et fonctionnelle
par rapport au gouvernement du Canada, grâce à sa capacité de
financer ses propres activités sans aide de l’extérieur et à ses structures de gestion et de gouvernance.
Dans le cours normal de ses activités, la Banque conclut des
transactions avec des parties liées, et les transactions et soldes
significatifs figurent dans les présents états financiers. Ainsi que le
permet l’exemption partielle accordée aux entités appartenant en
propriété exclusive à une autorité publique, prévue dans la Norme
comptable internationale 24 Information relative aux parties liées
(IAS 24), la Banque n’a pas publié toutes les transactions qu’elle a
conclues avec des entités liées à une autorité publique.
La Banque fournit au gouvernement du Canada des services de
gestion financière et d’agent financier ainsi que des services bancaires, qui sont prescrits par la Loi sur la Banque du Canada et
dont le coût n’est pas recouvré.
The Bank provides funds-management, fiscal-agent and banking
services to the Government of Canada, as mandated by the Bank of
Canada Act, and does not recover the costs of these services.
Bank of Canada pension plans
Régimes de pension de la Banque du Canada
The Bank provides management, investment and administrative support to the Bank of Canada Pension Plan. Services in the
La Banque assure la gestion du Régime de pension de la
Banque du Canada, en gère les placements et accomplit les tâches
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015979
amount of $0.8 million ($0.6 million in 2013) were fully recovered
from the Plan in 2014.
administratives connexes. Le coût des services fournis, qui se
chiffre à 0,8 million de dollars (0,6 million de dollars en 2013), a
été entièrement recouvré auprès du Régime en 2014.
Key management personnel and compensation
Principaux dirigeants et rémunération
The key management personnel responsible for planning, directing and controlling the activities of the Bank are the members of
the Executive Council, the Senior Management Council and the
Board of Directors. The number of key management personnel as
at 31 December 2014 was 29 (21 in 2013).
The compensation of key management personnel is presented in
the following table:
Les principaux dirigeants chargés de la planification, de la direction et du contrôle des activités de la Banque comprennent les
membres du Conseil de direction institutionnelle, du Conseil supérieur de gestion et du Conseil d’administration. Au 31 décembre
2014, la Banque comptait 29 principaux dirigeants (21 en 2013).
La rémunération des principaux dirigeants figure dans le tableau
suivant :
Short-term employee benefits
Post-employment benefits
Directors’ fees
Total compensation
31 December
2014
31 December
2013
3.7
1.0
0.2
4.9
3.0
0.9
0.3
4.2
Short-term employee benefits and post-employment benefits
apply to Bank of Canada employees only.
There were no other long-term employee benefit costs or termination benefits related to key management personnel in 2014.
Avantages à court terme
Avantages postérieurs à l’emploi
Honoraires des administrateurs
Total de la rémunération
31 décembre
2014
31 décembre
2013
3,7
1,0
0,2
4,9
3,0
0,9
0,3
4,2
Les avantages à court terme et les avantages postérieurs à l’emploi s’appliquent uniquement aux membres du personnel de la
Banque.
En 2014, il n’y a eu aucune dépense liée aux autres avantages à
long terme ou aux indemnités de cessation d’emploi pour les principaux dirigeants.
[19-1-o]
[19-1-o]
DEPARTMENT OF HEALTH
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice with respect to the Proposed Code of Practice for a
Recommended Concentration of 2-(2-Methoxyethoxy) Ethanol
(DEGME) in Surface Coating Materials Available to Consumers
in Canada
Avis sur le Code de pratique proposé sur la concentration
recommandée de 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol (EMDEG) dans les
revêtements destinés aux consommateurs au Canada
Pursuant to subsection 55(3) of the Canadian Environmental
Protection Act, 1999, the Minister of Health hereby gives notice of
the availability of the following proposed code of practice to be
issued under subsection 55(1) of that Act:
Proposed Code of Practice for a Recommended Concentration
of 2-(2-Methoxyethoxy) Ethanol (DEGME) in Surface Coating
Materials Available to Consumers in Canada
Electronic copies of this proposed code of practice may be
downloaded from the Internet at the following address: http://
www.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/consult/_2015/degme-emdeg/degmeemdeg-eng.php.
April 25, 2015
AMANDA JANE PREECE
Director General
Safe Environments Directorate
On behalf of the Minister of Health
En vertu du paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la ministre de la Santé donne avis
par les présentes de la disponibilité du code de pratique proposé
suivant, qui sera publié en vertu du paragraphe 55(1) de cette loi :
Code de pratique proposé sur la concentration recommandée
de 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol (EMDEG) dans les revêtements
destinés aux consommateurs au Canada
Des exemplaires électroniques du code proposé peuvent être
téléchargés à partir du site Internet suivant : http://www.hc-sc.gc.
ca/ewh-semt/consult/_2015/degme-emdeg/degme-emdeg-fra.php.
Le 25 avril 2015
La directrice générale
Direction de la sécurité des milieux
AMANDA JANE PREECE
Au nom de la ministre de la Santé
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Proposed Code of Practice for a Recommended
Concentration of 2-(2-Methoxyethoxy) Ethanol
(DEGME) in Surface Coating Materials
Available to Consumers in Canada
Glossary of terms
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015980
Code de pratique proposé sur la concentration
recommandée de 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol
(EMDEG) dans les revêtements destinés
aux consommateurs au Canada
Glossaire
CEPA 1999
Surface coating
material
Canadian Environmental Protection Act, 1999
For the purposes of this proposed code of practice (herein
referred to as the proposed code), the definition of a surface
coating material is the same as in the Surface Coating
Materials Regulations under the Canada Consumer Product
Safety Act (CCPSA), as amended from time to time: a paint
or other similar material that dries to a solid film when
a layer of it is applied to a surface. It does not include a
material that becomes a part of the substrate.
LCPE (1999)
Revêtement
Consumer product
For the purposes of this proposed code, a consumer product
is a product that may reasonably be expected to be obtained
by an individual to be used for non-commercial purposes.
Produit de
consommation
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Pour les besoins du code de pratique proposé (ci-après
désigné le code proposé), la définition de revêtement
est identique à celle énoncée dans le Règlement sur
les revêtements établi en vertu de la Loi canadienne
sur la sécurité des produits de consommation, avec ses
modifications successives : Peinture ou toute matière
semblable qui, lorsqu’elle est appliquée sur une surface,
forme une pellicule solide en séchant. La présente définition
exclut toute matière qui devient partie intégrante du
subjectile.
Aux fins du présent code proposé, un produit de
consommation est un produit pouvant raisonnablement
être obtenu par une personne à des fins non commerciales.
1. Purpose of the proposed code of practice
1. Objectif du code de pratique proposé
The risk management objective for the proposed code for
DEGME is to further protect human health by reducing the concentrations of DEGME in consumer products that are surface coating materials. The proposed code will help in the meeting of this
objective by facilitating a reduction in exposure of the general public to DEGME during application of surface coating materials.
However, all applicable municipal, provincial, territorial and federal legal requirements pertaining to this substance must still be
met, and a commitment by any person to adopt the practices and
procedures set out in the proposed code does not remove obligations to comply with all applicable statutory and regulatory requirements. This proposed code outlines the following recommended
practice:
The concentration of total DEGME present in a surface coating
material available to a consumer in Canada should not be more
than 10 000 mg/kg (also expressed as 1.0% w/w).
L’objectif de la gestion des risques en ce qui concerne le code
proposé sur l’EMDEG est de mieux protéger la santé humaine en
réduisant les concentrations d’EMDEG dans les produits de consommation que sont les revêtements. Le code proposé contribuera
à la réalisation de cet objectif en facilitant une diminution de l’exposition du grand public à l’EMDEG au cours de l’application
de revêtements. Cependant, toutes les obligations légales municipales, provinciales, territoriales et fédérales en vigueur concernant cette substance doivent toujours être satisfaites. Par ailleurs,
l’engagement d’une partie à observer les pratiques et les procédures définies dans le code proposé ne l’exempte pas de l’obligation de respecter toutes les exigences législatives et réglementaires en vigueur. La recommandation suivante figure au code
proposé :
Dans les revêtements offerts au grand public au Canada, la concentration d’EMDEG totale ne doit pas dépasser 10 000 mg/kg
(également exprimée comme 1 % p/p).
2. Background
2. Contexte
DEGME (Chemical Abstracts Service No. 111-77-3) was
assessed as part of Batch 3 of the Challenge to industry under the
Chemicals Management Plan. The final Screening Assessment for
DEGME can be found on the Chemicals Management Plan Web
site
(http://www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/challengedefi/batch-lot-3/index-eng.php). The report concludes that DEGME
is entering the environment in a quantity or concentration or under
conditions that constitute or may constitute a danger in Canada to
human life or health. The conclusion is based on the potential inadequacy of the margin between exposure and critical effect levels.
Specifically, the margin between conservative estimates of dermal
exposure to DEGME during use of consumer products and critical
effect levels for developmental toxicity in experimental animals
was considered inadequate.
L’EMDEG (numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts
Service 111-77-3) a été évalué dans le cadre du troisième lot
du Défi lancé à l’industrie, conformément au Plan de gestion des
produits chimiques. L’évaluation préalable finale de l’EMDEG
est publiée sur le site Web du Plan de gestion des produits chimiques (http://www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/challengedefi/batch-lot-3/index-fra.php). Selon le rapport, l’EMDEG pénètre
dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des
conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie
ou la santé humaines. La conclusion est basée sur le caractère
potentiellement inadéquat de l’écart entre l’exposition et les
niveaux d’effet critique. Notamment, l’écart entre les estimations
prudentes de l’exposition cutanée à l’EMDEG au cours de l’utilisation de produits de consommation, d’une part, et les concentrations entraînant des effets critiques sur la toxicité pour le développement chez les animaux de laboratoire, d’autre part, a été jugé
inadéquat.
Le document sur l’approche de gestion des risques proposée
décrit les diverses utilisations de la substance ainsi que les sources
d’exposition à celle-ci. Les principales voies d’exposition à
l’EMDEG pour l’ensemble de la population sont généralement
l’inhalation et le contact cutané au cours de l’utilisation de produits
contenant la substance et, plus particulièrement, au cours de l’utilisation des divers revêtements dans lesquels l’EMDEG est utilisé
comme solvant.
The proposed risk management approach document describes
the various uses of DEGME and its sources of exposure. The principal source of exposure to DEGME in the general population is
expected to be through inhalation and dermal contact during the
use of consumer products containing the substance and, in particular, during the use of various surface coating materials in which
DEGME is used as a solvent.
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015981
3. Exposure mitigation
3. Atténuation de l’exposition
It is recommended that the concentration of total DEGME
present in a surface coating material available to a consumer in
Canada not exceed 10 000 mg/kg when a wet sample is tested in
accordance with a method that conforms to good laboratory practices (see Appendix 1). [Note: 10 000 mg/kg = 1.0% w/w.]
Au Canada, il est recommandé que dans les revêtements destinés
aux consommateurs, la concentration d’EMDEG totale ne soit pas
supérieure à 10 000 mg/kg lorsqu’elle est mesurée dans un échantillon du revêtement humide mis à l’essai selon une méthode
conforme aux bonnes pratiques de laboratoire (voir l’appendice 1).
[Remarque : 10 000 mg/kg = 1 % p/p.]
4. Applicability
4. Applicabilité
This proposed code may be adopted by any person who manufactures in Canada or imports into Canada surface coating materials that are consumer products containing DEGME.
Le présent code proposé peut être adopté par toute personne qui
fabrique ou importe au Canada des revêtements qui sont des produits de consommation contenant de l’EMDEG.
5. Applicable products
5. Produits applicables
This proposed code is applicable to consumer products that are
surface coating materials containing DEGME.
Le présent code proposé s’applique aux produits de consommation que sont les revêtements qui contiennent de l’EMDEG.
6. Products excluded from the proposed code
6. Produits exclus du code proposé
Surface coating materials for industrial and/or commercial use
only are not included in the proposed code.
Les revêtements utilisés seulement à des fins industrielles ou
commerciales sont exclus du code proposé.
7. Declaration
7. Déclaration
Canadian manufacturers and importers of consumer products
that are surface coating materials containing DEGME who have
adopted the measures in this proposed code are advised to communicate, in writing, with the Minister of Health no later than six
months after publication of the proposed code or six months after
they start to use DEGME in their products or to import products
containing DEGME. The Minister of Health should also be notified in writing when anyone who has adopted the proposed code
permanently ceases to manufacture or import applicable products
containing DEGME.
Please see Appendix 2 for a declaration form that can be submitted to the Minister of Health.
Les fabricants et les importateurs canadiens des produits de
consommation que sont les revêtements contenant de l’EMDEG
qui ont adopté les mesures prévues au code proposé doivent communiquer par écrit avec la ministre de la Santé, au plus tard six mois
après la publication du code proposé ou six mois après le début de
l’utilisation de l’EMDEG dans leurs produits ou de l’importation
de produits contenant de l’EMDEG. La ministre de la Santé doit
également être avertie par écrit lorsqu’une personne qui a adopté le
code proposé arrête de façon permanente de fabriquer ou d’importer des produits applicables contenant de l’EMDEG.
Veuillez consulter l’appendice 2 pour obtenir un formulaire de
déclaration qui peut être soumis à la ministre de la Santé.
8. Contact information to submit declarations
8. Coordonnées pour la soumission des déclarations
Declarations should be submitted to the Minister of Health
either by email, mail or fax to the following addresses. Please type
“Declaration for Code of Practice for DEGME” in the subject line
of your message.
Email:chemicalsubstanceschimiques@hc-sc.gc.ca
Mail: Chemical Substances Web site
c/o Health Canada
269 Laurier Avenue West, Address Locator 4905B
Ottawa, Ontario
K1A 0K9
Fax:613-952-8857
Les déclarations doivent être soumises à la ministre de la Santé
par courriel, par la poste ou par télécopieur aux adresses et numéro
ci-dessous. Veuillez indiquer dans l’objet de votre message :
« Déclaration concernant le Code de pratique sur l’EMDEG ».
Courriel : chemicalsubstanceschimiques@hc-sc.gc.ca
Poste : Site Web des substances chimiques
À l’attention de Santé Canada
269, avenue Laurier Ouest, indice de
l’adresse 4905B
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Télécopieur : 613-952-8857
9. Confidentiality
9. Confidentialité
In this section, “confidential business information” in respect of
a person to whose business or affairs the information relates refers
to business information
•• that is not publicly available;
•• in respect of which the person has taken measures that are reasonable in the circumstances to ensure that it remains not publicly available; and
•• that has actual or potential economic value to the person or
their competitors because it is not publicly available and its
disclosure would result in a material financial loss to the person
or a material financial gain to their competitors.
Dans cette section, les « renseignements commerciaux confidentiels » sont les renseignements commerciaux qui se rapportent à
l’entreprise d’une personne ou à ses activités :
•• qui ne sont pas accessibles au public;
•• à l’égard desquels la personne a pris des mesures raisonnables
dans les circonstances pour qu’ils demeurent inaccessibles au
public;
•• ont une valeur économique réelle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents parce qu’ils ne sont pas accessibles au
public et que leur divulgation entraînerait une perte financière
importante pour elle ou un gain financier important pour ses
concurrents.
Canada Gazette Part I May 9, 2015
A person who provides information to the Minister of Health
under this proposed code may submit a written request that the
information or part of it be treated as confidential business information. If the Minister considers that the information does not
meet the definition of confidential business information, a written
notice will be given to this effect to the person who provided the
information to the Minister.
The Minister of Health will use and disclose confidential business information in respect of which a request for confidentiality
has been made as permitted by law. For greater certainty, personal
information as defined in section 3 of the Privacy Act will be used
and disclosed in accordance with that Act.
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015982
Une personne qui fournit des renseignements à la ministre de
la Santé en vertu du présent code proposé peut soumettre une
demande écrite réclamant que les renseignements ou une partie de
ces derniers soient traités comme des renseignements commerciaux confidentiels. Si la ministre juge que les renseignements ne
respectent pas la définition des renseignements commerciaux
confidentiels, un avis écrit sera envoyé à cet effet à la personne qui
a fourni les renseignements à la ministre.
La ministre de la Santé utilisera et divulguera les renseignements commerciaux confidentiels ayant fait l’objet d’une demande
de confidentialité selon les conditions prévues par la loi. Pour une
plus grande certitude, les renseignements personnels, tels qu’ils
sont définis à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, seront utilisés et divulgués conformément à la
Loi.
10. Verification and reporting
10. Vérification et rapports
The Minister of Health will evaluate the effectiveness of the
proposed code. To that end, baseline data on concentrations of
DEGME in consumer products that are surface coating materials
have been collected in 2014. Approximately two years after the
publication of the final code, information on the concentrations of
DEGME in consumer products that are surface coating materials
will again be requested. Future information requests, whether mandatory or voluntary, may also be made to determine whether the
code of practice is effective or whether additional risk management
is required.
La ministre de la Santé évaluera l’efficacité du code proposé. À
cette fin, des données de référence sur les concentrations
d’EMDEG dans les revêtements destinés aux consommateurs ont
été recueillies en 2014. Environ deux ans après la publication de la
version finale du code, des données sur les concentrations
d’EMDEG dans les revêtements destinés aux consommateurs
seront recueillies de nouveau. Afin de déterminer si le code de pratique est efficace et si des activités de gestion des risques supplémentaires s’avèrent nécessaires, il se peut que d’autres données
soient requises de façon obligatoire ou facultative.
11. Coming into effect
11. Entrée en vigueur
The proposed code will come into effect on the day of its final
publication in the Canada Gazette, Part I.
Le code proposé entrera en vigueur dès la publication de sa version définitive dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Appendix 1
Appendice 1
Definition of Good Laboratory Practices
Définition des bonnes pratiques de laboratoire
The Principles of Good Laboratory Practice (GLP) have been
developed to promote the quality and validity of test data used for
determining the safety of chemicals and chemical products. It is a
managerial concept (i.e. quality management system) covering the
organizational process and the conditions under which laboratory
studies are planned, performed, monitored, recorded and reported.
The principles of GLP are required to be followed by test facilities
carrying out studies to be submitted to national authorities for the
purposes of assessment of chemicals and other uses relating to the
protection of man and the environment. (From: Good Laboratory
Practice — OECD Principles and Guidance for Compliance Monitoring, 2005. Available online at http://browse.oecdbookshop.org/
oecd/pdfs/product/9705101e.pdf.)
Les principes de bonnes pratiques de laboratoire ont été élaborés
afin de promouvoir la qualité et la validité des données provenant
des essais utilisées pour déterminer le caractère sécuritaire des produits chimiques. Il s’agit d’un concept de gestion (c’est-à-dire un
système de gestion de la qualité) qui aborde le processus organisationnel et les conditions dans lesquelles les études de laboratoire
sont planifiées, effectuées, contrôlées, consignées et déclarées. Les
principes de bonnes pratiques de laboratoire doivent être suivis par
les installations d’analyse menant les études à soumettre aux autorités nationales aux fins d’évaluation des produits chimiques et
d’autres utilisations liées à la protection de l’homme et de l’environnement. (Source : Good Laboratory Practice — OECD Principles and Guidance for Compliance Monitoring, 2005. Accessible
en ligne à l’adresse suivante : http://browse.oecdbookshop.org/
oecd/pdfs/product/9705101e.pdf [en anglais seulement].)
Appendix 2
Appendice 2
Example Declaration Form
Exemple de formulaire de déclaration
1. Contact information
(a) Name and civic address of the person providing information
or duly authorized representative:
Name of contact:
Name of company/corporation:
Civic and postal address:
Email address:
Telephone number:
Fax number:
1. Coordonnées des personnes-ressources
a) Nom et adresse municipale de la personne fournissant les renseignements ou du représentant dûment autorisé :
Nom de la personne-ressource :
Nom de l’entreprise :
Adresse municipale et postale :
Courriel :
Numéro de téléphone :
Numéro de télécopieur :
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015983
(b) General/technical contact for the company/facility (if different from authorized representative). This contact information will be used by Health Canada to correspond with your
company/facility on items related to your submission.
Name of contact:
Name of company/corporation:
Civic and postal address:
Email address:
Telephone number:
Fax number:
b) Coordonnées du responsable général/technique de l’entreprise / des installations (si elles sont différentes de celles du
représentant autorisé). Les coordonnées de la personneressource seront utilisées par Santé Canada pour communiquer
avec votre entreprise/installation sur toute question liée à votre
soumission.
Nom de la personne-ressource :
Nom de l’entreprise :
Adresse municipale et postale :
Courriel :
Numéro de téléphone :
Numéro de télécopieur :
2. Declaration
2. Déclaration
I declare that [insert company name] has adopted the Code of Practice for a Recommended Concentration of 2-(2-Methoxyethoxy)
Ethanol (DEGME) in Surface Coating Materials Available to Consumers in Canada.
Signature:
Date:
Je déclare que [insérer le nom de l’entreprise] a adopté le Code de
pratique sur la concentration recommandée de 2-(2-méthoxyéthoxy)
éthanol (EMDEG) dans les revêtements destinés aux consommateurs au Canada.
Signature :
Date :
[19-1-o]
[19-1-o]
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
OFFICE OF THE REGISTRAR GENERAL
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Appointments
Nominations
Name and position/Nom et poste
Côté, The Hon./L’hon. Jean E.
Government of Alberta/Gouvernement de l’Alberta
Administrator/Administrateur
April 12 to April 17, 2015/Du 12 avril au 17 avril 2015
Order in Council/Décret
2015-439
Government of Manitoba/Gouvernement du Manitoba
Administrators/Administrateurs
Joyal, The Hon./L’hon. Glenn D.
April 19 to April 24, 2015/Du 19 avril au 24 avril 2015
Perlmutter, The Hon./L’hon. Shane I.
April 14 to April 18, 2015/Du 14 avril au 18 avril 2015
2015-440
Government of Ontario/Gouvernement de l’Ontario
Administrators/Administrateurs
Feldman, The Hon./L’hon. Kathryn N.
April 28 to April 30, 2015/Du 28 avril au 30 avril 2015
Lauwers, The Hon./L’hon. Peter D.
April 27 and May 1, 2015/Le 27 avril et le 1er mai 2015
2015-465
McLeese, Robert
Export Development Canada/Exportation et développement Canada
Director of the Board of Directors/Administrateur du conseil d’administration
2015-464
Vance, Lieutenant-General/Lieutenant-général Jonathan H.
Chief of the Defence Staff, at the rank of General/Chef d’état-major de la défense,
au rang de général
2015-466
Le 30 avril 2015
April 30, 2015
DIANE BÉLANGER
Official Documents Registrar
La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER
[19-1-o]
[19-1-o]
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015984
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
RADIOCOMMUNICATION ACT
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Notice No. SLPB-002-15 — Consultation on a Licensing
Framework for Residual Spectrum Licences in the 700 MHz
and AWS-3 Bands
Avis no SLPB-002-15 — Consultation sur un cadre de délivrance
de licences de spectre restantes dans les bandes de 700 MHz et
du SSFE-3
The intent of this notice is to announce the release of the document entitled Consultation on a Licensing Framework for Residual
Spectrum Licences in the 700 MHz and AWS-3 Bands (hereinafter
referred to as the Consultation). This document sets out the Department’s proposals with respect to policy, technical and licensing
issues concerning spectrum licences that remained unassigned
from the previous licensing processes for spectrum in the 700 MHz
and AWS-3 bands. Comments are being sought on the proposals
outlined in the Consultation as well as on the related Proposed
Table of Key Dates.
Le présent avis a pour objet d’annoncer la publication du document intitulé Consultation sur un cadre de délivrance de licences
de spectre restantes dans les bandes de 700 MHz et du SSFE-3
(ci-après appelé la Consultation). Ce document présente des propositions sur les aspects politiques et techniques et sur la délivrance
de licences dans les bandes de 700 MHz et du SSFE-3 qui n’ont
pas été attribuées à la suite des processus antécédents de délivrance
de licences. On sollicite des commentaires au sujet des propositions rédigées pour cette consultation et concernant le Tableau proposé des dates importantes qui s’y rapporte.
Submitting comments
Présentation de commentaires
To ensure consideration, parties should submit their comments
no later than May 25, 2015. Respondents are encouraged to submit
their comments in electronic format (Microsoft Word or Adobe
PDF) to the following email address: spectrum.auctions@ic.gc.ca.
Interested parties will also have the opportunity to reply to comments from other parties. Reply comments will be accepted until
June 12, 2015. Soon after the close of each comment period, all
comments received will be posted on Industry Canada’s Spectrum
Management and Telecommunications Web site at www.ic.gc.ca/
spectrum.
All submissions should cite the Canada Gazette, Part I, the
publication date, the title and the notice reference number
(SLPB-002-15).
All comments will be reviewed and considered by Industry Canada in order to arrive at a decision regarding the above-mentioned
proposals.
Pour en garantir l’examen, les parties intéressées doivent présenter leurs commentaires au plus tard le 25 mai 2015. Les répondants
sont priés d’envoyer leurs commentaires par voie électronique
(Microsoft Word ou Adobe PDF) à l’adresse de courriel suivante :
encheres.spectre@ic.gc.ca. Les personnes intéressées auront aussi
la possibilité de répondre aux commentaires présentés par d’autres
parties. Les réponses seront acceptées jusqu’au 12 juin 2015. Peu
de temps après la clôture de chaque période de commentaires, tous
les commentaires reçus seront affichés sur le site Web de Gestion
du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse
suivante : www.ic.gc.ca/spectre.
Toutes les présentations doivent citer la Partie I de la Gazette du
Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de
l’avis (SLPB-002-15).
Tous les commentaires seront examinés et pris en considération
par Industrie Canada afin d’en arriver à une décision à l’égard des
propositions mentionnées ci-dessus.
Obtaining copies
Pour obtenir des copies
Copies of this notice and of documents referred to herein
are available electronically on Industry Canada’s Spectrum Management and Telecommunications Web site at www.ic.gc.ca/
spectrum.
Official versions of Canada Gazette notices can be viewed at
www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-eng.html.
Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur
le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.
FIONA GILFILLAN
Director General
Spectrum Licensing Policy Branch
On peut consulter la version officielle des avis de la Gazette du
Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/indexfra.html.
Le 30 avril 2015
La directrice générale
Direction générale de la politique des licences du spectre
FIONA GILFILLAN
[19-1-o]
[19-1-o]
April 30, 2015
DEPARTMENT OF TRANSPORT
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
AERONAUTICS ACT
LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE
Interim Order No. 3 Respecting Flight Deck Occupants
Arrêté d’urgence no 3 visant les occupants du poste de pilotage
Whereas the annexed Interim Order No. 3 Respecting Flight
Deck Occupants is required to deal with a significant risk to aviation safety and the safety of the public;
And whereas, pursuant to subsection 6.41(1.2)1a of the Aeronautics Act2b, the Minister of Transport has consulted with the persons
Attendu que l’Arrêté d’urgence no 3 visant les occupants du
poste de pilotage, ci-après, est requis afin de parer à un risque
appréciable pour la sûreté aérienne et la sécurité du public;
Attendu que, conformément au paragraphe 6.41(1.2)1a de la Loi
sur l’aéronautique2b, la ministre des Transports a consulté au
a
a
b
b
S.C. 2004, c. 15, s. 11(1)
R.S., c. A-2
L.C. 2004, ch. 15, par. 11(1)
L.R., ch. A-2
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015985
and organizations that the Minister considers appropriate in the
circumstances concerning the annexed Interim Order No. 3 Respecting Flight Deck Occupants;
préalable les personnes et organismes qu’elle estime opportun de
consulter au sujet de l’Arrêté d’urgence no 3 visant les occupants
du poste de pilotage, ci-après,
Therefore, the Minister of Transport, pursuant to subsection 6.41(1)3a of the Aeronautics Act4b, makes the annexed Interim
Order No. 3 Respecting Flight Deck Occupants.
Ottawa, April 22, 2015
LISA RAITT
Minister of Transport
À ces causes, la ministre des Transports, en vertu du paragraphe 6.41(1)3a de la Loi sur l’aéronautique4b, prend l’Arrêté d’urgence no 3 visant les occupants du poste de pilotage, ci-après.
Ottawa, le 22 avril 2015
La ministre des Transports
LISA RAITT
Terminology —
Canadian
Aviation
Regulations
Application
Exception
Flight deck
occupants —
air operators
Authorized
persons
INTERIM ORDER NO. 3 RESPECTING
FLIGHT DECK OCCUPANTS
ARRÊTÉ D’URGENCE NO 3 VISANT LES
OCCUPANTS DU POSTE DE PILOTAGE
INTERIM ORDER
ARRÊTÉ D’URGENCE
1. Unless the context requires otherwise, words
and expressions used in this Interim Order have the
same meaning as in subsection 101.01(1) of the
Canadian Aviation Regulations.
2. (1) Subject to subsection (2), this Interim Order
applies in respect of
(a) the operation of an aeroplane by an air operator under Subpart 5 of Part VII of the Canadian
Aviation Regulations in a passenger-carrying air
transport service; and
(b) the operation in Canadian airspace of a
passenger-carrying aeroplane, in respect of which
a type certificate has been issued authorizing the
transport of 20 or more passengers, by a foreign
operator under a Canadian foreign air operator
certificate or a flight authorization issued by the
Minister under paragraph 701.10(a) of the Canadian Aviation Regulations.
1. Sauf indication contraire du contexte, les termes
utilisés dans le présent arrêté d’urgence s’entendent
au sens du paragraphe 101.01(1) du Règlement de
l’aviation canadien.
2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent
arrêté d’urgence s’applique :
a) à l’égard de l’utilisation de tout avion par un
exploitant aérien en application de la sous-partie 5
de la partie VII du Règlement de l’aviation canadien dans le cadre d’un service de transport aérien
de passagers;
b) à l’égard de l’utilisation dans l’espace aérien
canadien d’un avion servant au transport de passagers, pour lequel a été délivré un certificat de type
autorisant le transport de 20 passagers ou plus, par
un exploitant étranger aux termes d’un certificat
canadien d’exploitant aérien étranger ou d’une
autorisation de vol délivrée par le ministre en
vertu de l’alinéa 701.10a) du Règlement de l’aviation canadien.
(2) Le présent arrêté d’urgence ne s’applique pas
à l’égard d’un avion qui comporte une soute de
classe F située sur le pont principal entre le poste de
pilotage et la cabine passagers.
3. (1) L’exploitant aérien veille à ce que, si un
membre d’équipage de conduite quitte le poste de
pilotage durant le temps de vol, un membre d’équipage de conduite et une autre personne autorisée
soient présents au poste de pilotage pendant l’absence du membre d’équipage de conduite qui a
quitté le poste de pilotage.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), est une
personne autorisée :
a) un membre d’équipage de conduite;
b) un membre d’équipage;
c) un inspecteur des transporteurs aériens du ministère des Transports qui présente sa carte d’identité officielle au commandant de bord de l’avion;
d) un employé de l’exploitant aérien qui n’est pas
un membre d’équipage;
e) un pilote, un mécanicien navigant ou un agent
de bord qui travaille soit pour une filiale à cent
pour cent soit pour un partenaire à code partagé de
l’exploitant aérien;
(2) This Interim Order does not apply in respect of
an aeroplane that has a Class F cargo compartment
located on the main deck between the flight deck
and the passenger cabin.
3. (1) An air operator must ensure that, if a flight
crew member leaves the flight deck during flight
time, one flight crew member and one other authorized person are present on the flight deck while the
flight crew member who left the flight deck is absent.
(2) For the purposes of subsection (1), an authorized person is
(a) a flight crew member;
(b) a crew member;
(c) a Department of Transport air carrier inspector
who presents an official identity card to the pilotin-command of the aeroplane;
(d) an employee of the air operator who is not a
crew member;
(e) a pilot, flight engineer or flight attendant employed by a wholly owned subsidiary or a code
share partner of the air operator;
a
a
b
b
S.C. 2004, c. 15, s. 11(1)
R.S., c. A-2
L.C. 2004, ch. 15, par. 11(1)
L.R., ch. A-2
Terminologie —
Règlement de
l’aviation
canadien
Application
Exception
Occupants du
poste de
pilotage —
exploitants
aériens
Personnes
autorisées
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015986
Authorized
persons
(2) For the purposes of subsection (1), an authorized person is
(a) a flight crew member;
(b) a crew member;
(c) an inspector of the civil aviation authority of
the state where the aeroplane is registered;
(d) a Department of Transport air carrier inspector
who presents an official identity card to the pilotin-command of the aeroplane;
(e) a person who has expertise related to the aeroplane, its equipment or its crew members and who
is required to be in the flight deck to provide a
service to the foreign operator; or
(f) a person who is exempted from the application
section 701.28 of the Canadian Aviation Regulations by the Minister under subsection 5.9(2) of
the Act.
Conflict
5. If there is a conflict between the Canadian Aviation Regulations and this Interim Order, this Interim
Order prevails to the extent of the conflict.
f) une personne qui possède une expertise liée à
l’avion, à son équipement ou à ses membres
d’équipage et qui doit être dans le poste de pilotage pour fournir un service à l’exploitant aérien;
g) une personne qui est soustraite à l’application
du paragraphe 705.27(3) du Règlement de l’aviation canadien par le ministre en vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi.
4. (1) L’exploitant étranger veille à ce que, si un
membre d’équipage de conduite quitte le poste de
pilotage durant le temps de vol, un membre d’équipage de conduite et une autre personne autorisée
soient présents au poste de pilotage pendant l’absence du membre d’équipage de conduite qui a
quitté le poste de pilotage.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), est une
personne autorisée :
a) un membre d’équipage de conduite;
b) un membre d’équipage;
c) un inspecteur de l’autorité de l’aviation civile
de l’État où l’avion est immatriculé;
d) un inspecteur des transporteurs aériens du
ministère des Transports qui présente sa carte
d’identité officielle au commandant de bord de
l’avion;
e) une personne qui possède une expertise liée à
l’avion, à son équipement ou à ses membres
d’équipage et qui doit être dans le poste de pilotage pour fournir un service à l’exploitant
étranger;
f) une personne qui est soustraite à l’application
de l’article 701.28 du Règlement de l’aviation
canadien par le ministre en vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi.
5. Les dispositions du présent arrêté d’urgence
l’emportent sur les dispositions incompatibles du
Règlement de l’aviation canadien.
REPEAL
ABROGATION
6. Interim Order No. 2 Respecting Flight Deck
Occupants, made on April 10, 2015, is repealed if
this Interim Order is made before Interim Order
No. 2 Respecting Flight Deck Occupants ceases to
have effect.
6. L’Arrêté d’urgence no 2 visant les occupants
du poste de pilotage pris le 10 avril 2015 est abrogé
si le présent arrêté d’urgence est pris avant que
l’Arrêté d’urgence no 2 visant les occupants du
poste de pilotage cesse d’avoir effet.
Flight deck
occupants —
foreign
operators
(f) a person who has expertise related to the aeroplane, its equipment or its crew members and who
is required to be in the flight deck to provide a
service to the air operator; or
(g) a person who is exempted from the application
of subsection 705.27(3) of the Canadian Aviation
Regulations by the Minister under subsection 5.9(2) of the Act.
4. (1) A foreign operator must ensure that, if a
flight crew member leaves the flight deck during
flight time, one flight crew member and one other
authorized person are present on the flight deck
while the flight crew member who left the flight
deck is absent.
Occupants du
poste de
pilotage —
exploitants
étrangers
Personnes
autorisées
Incompatibilité
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Interim Order.)
(La présente note ne fait pas partie de l’Arrêté d’urgence.)
Proposal
Proposition
Interim Order No. 3 Respecting Flight Deck Occupants (the
“Interim Order”), made under subsection 6.41(1) of the Aeronautics Act by the Minister of Transport, requires that one flight crew
member and one other authorized person be on the flight deck during the absence of a flight crew member.
L’Arrêté d’urgence no 3 visant les occupants du poste de pilotage (l’Arrêté d’urgence), pris en vertu du paragraphe 6.41(1) de la
Loi sur l’aéronautique par la ministre des Transports, exige qu’un
membre d’équipage de conduite et une autre personne autorisée
soient dans le poste de pilotage pendant l’absence d’un membre
d’équipage de conduite.
Cette exigence s’applique aux exploitants aériens menant des
activités de transport de passagers à bord d’avions régies par la
sous-partie 705, Exploitation d’une entreprise de transport aérien,
du Règlement de l’aviation canadien et aux exploitants étrangers
qui utilisent dans l’espace aérien canadien un avion servant au
This requirement applies to air operators conducting a passengercarrying air transport service under Subpart 705 — Airline
Operations of the Canadian Aviation Regulations (CARs), to foreign operators operating a passenger-carrying aeroplane in respect
of which a type certificate has been issued authorizing the transport
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015987
of 20 or more passengers in Canadian airspace, under a Canadian
foreign air operator certificate or a flight authorization issued by
the Minister of Transport under paragraph 701.10(a) of the CARs.
transport de passagers, pour lequel a été délivré un certificat de
type autorisant le transport de 20 passagers ou plus, en vertu d’un
certificat canadien d’exploitant aérien étranger ou d’une autorisation de vol délivrée par le ministre en vertu de l’alinéa 701.10a) du
Règlement de l’aviation canadien.
The Interim Order, in accordance with subsection 6.41(2) of the
Aeronautics Act, ceases to have effect 14 days after it is made
unless it is approved by the Governor in Council (GIC). Following
GIC approval, the Interim Order, in accordance with subsection 6.41(3) of the Aeronautics Act, will remain in effect for one
year or until regulations having the same effect are made.
L’Arrêté d’urgence, conformément au paragraphe 6.41(2) de la
Loi sur l’aéronautique, cesse d’avoir effet 14 jours après avoir été
pris à moins qu’il ait été approuvé par le gouverneur en conseil. À
la suite de l’approbation de ce dernier, l’Arrêté d’urgence, conformément au paragraphe 6.41(3) de la Loi sur l’aéronautique, restera
en vigueur pendant un an ou jusqu’à ce que soit pris un règlement
ayant le même effet.
Objective
Objectif
The objective of the Interim Order is to ensure that there is
always a second person on the flight deck during the absence of a
flight crew member.
Cet arrêté d’urgence vise à assurer qu’il y a toujours une deuxième personne dans le poste de pilotage pendant l’absence de l’un
des membres d’équipage de conduite.
Background
Contexte
The preliminary investigation of the crash of the Germanwings
Airbus A320 on March 24, 2015, has indicated that one of the
flight crew members may have deliberately crashed the aircraft
while alone on the flight deck. The other flight crew member had
left the flight deck and was unable to regain entry.
L’enquête préliminaire sur l’écrasement de l’Airbus A320 de
la Germanwings le 24 mars 2015 indique que l’un des membres
d’équipage de conduite aurait délibérément provoqué l’écrasement de l’aéronef alors qu’il était seul dans le poste de pilotage.
L’autre membre d’équipage de conduite avait quitté le poste de
pilotage et était dans l’incapacité d’y rentrer.
Le Règlement de l’aviation canadien autorise les membres
d’équipage de conduite à quitter le poste de pilotage lorsque leur
absence est nécessaire pour l’exécution de tâches relatives à
l’utilisation de l’aéronef ou pour des besoins physiologiques ou
s’ils prennent une période de repos et sont relevés par d’autres
membres d’équipage de conduite. L’écrasement de l’aéronef de
la Germanwings a montré qu’il existe un risque associé à la présence d’un seul membre d’équipage de conduite dans le poste de
pilotage.
L’Arrêté d’urgence exige d’un exploitant aérien canadien ou
d’un exploitant étranger menant des activités dans l’espace aérien
canadien qu’il assure que, si un membre d’équipage de conduite
quitte le poste de pilotage pendant le temps de vol, un membre
d’équipage de conduite et une autre personne autorisée sont présents dans le poste de pilotage pendant l’absence du membre
d’équipage de conduite qui est sorti. Les paragraphes 3(2) et 4(2)
de l’Arrêté d’urgence énumèrent les personnes qui sont autorisées
à avoir accès au poste de pilotage dans cette situation (par exemple
un employé de l’exploitant aérien, un inspecteur des transporteurs
aériens de Transports Canada, un mécanicien navigant).
L’Arrêté d’urgence ne s’applique pas à l’égard d’un avion comportant une soute de classe F exploité par un exploitant aérien
canadien. La configuration combinée fret/passagers de ce type
d’avion exigerait de l’exploitant aérien qu’il transporte un troisième membre d’équipage dans le poste de pilotage en tout temps,
étant donné qu’un membre d’équipage de cabine ne peut pas traverser la soute pour se rendre au poste de pilotage. Comme ces
exploitants aériens engageraient des coûts qui ne s’appliqueraient
pas aux autres (c’est-à-dire qu’ils seraient touchés de façon disproportionnée), l’Arrêté d’urgence ne s’applique pas aux avions comportant une soute de classe F et exploités par des exploitants aériens
canadiens.
The Canadian Aviation Regulations permit flight crew members
to leave the flight deck where their absence is necessary for the
performance of duties in connection with the operation of the aircraft or is in connection with physiological needs, or if they are
taking a rest period and are relieved by other flight crew members.
The crash of the Germanwings aircraft showed there is a risk associated with having only one crew member being present on the
flight deck.
The Interim Order requires a Canadian air operator or a foreign
operator operating in Canadian airspace to ensure that, if a flight
crew member leaves the flight deck during flight time, one flight
crew member and one other authorized person are present on the
flight deck while the flight crew member who left is absent. Subsections 3(2) and 4(2) of the Interim Order list the persons who are
authorized to access the flight deck in this situation (e.g. an
employee of the air operator, a Department of Transport air carrier
inspector, a flight engineer).
The Interim Order does not apply in respect of a Class F cargo
compartment aeroplane operated by a Canadian air operator. The
combined cargo-passenger configuration of this type of aeroplane
would require the air operator to carry a third crew member on the
flight deck at all times, as it is not possible for a cabin crew member to go through the Class F cargo compartment in order to reach
the flight deck. As these air operators would carry costs not applicable to others (i.e. they would be disproportionately impacted), the
Interim Order does not apply to Class F cargo compartment aeroplanes operated by Canadian air operators.
Implications
Implications
The Aeronautics Act authorizes the Minister of Transport to
make an Interim Order where it is necessary to deal with a significant risk, direct or indirect, to aviation safety or the safety of the
public. The current Interim Order mitigates a risk to aviation safety
associated with having only one flight crew member on the flight
deck.
La Loi sur l’aéronautique autorise le ministre des Transports à
prendre un arrêté d’urgence lorsqu’il est nécessaire de parer à un
risque appréciable, direct ou indirect, pour la sûreté aérienne ou la
sécurité du public. L’arrêté d’urgence actuel atténue un risque à la
sécurité aérienne associé au fait de n’avoir qu’un seul membre
d’équipage de conduite dans le poste de pilotage.
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015988
Most of Canada’s major airlines have already put measures in
place to have two authorized persons in the flight deck at all times.
Requirements for flight deck occupancy have been in place in the
United States since 2002. Canadian air operators that operate in the
United States are already familiar with the requirement and are
prepared to meet it. On March 27, 2015, the European Aviation
Safety Agency (EASA) issued a recommendation for airlines to
observe the “four-eye rule” in the cockpit, stipulating that in the
case of the pilot-in-command or second-in-command leaving the
cockpit, a member of the crew should be present in the cockpit with
the remaining pilot.
Proposed regulatory amendments to the Canadian Aviation
Regulations will be submitted within one year to the GIC for
consideration.
La plupart des compagnies aériennes canadiennes ont déjà mis
en place des mesures pour qu’il y ait en tout temps deux personnes
autorisées dans le poste de pilotage. Des exigences en matière
d’occupation du poste de pilotage sont déjà en place aux ÉtatsUnis depuis 2002. Les exploitants aériens canadiens qui mènent
des activités aux États-Unis se sont déjà familiarisés avec cette exigence et sont prêts à la respecter. Le 27 mars 2015, l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) a émis une recommandation à l’égard des compagnies aériennes pour qu’elles respectent la
« règle de deux » dans le poste de pilotage, stipulant qu’au cas où
le commandant de bord ou le commandant en second quitte le
poste de pilotage, un membre de l’équipage devrait être présent
dans le poste de pilotage avec le pilote restant.
Des propositions de modification au Règlement de l’aviation
canadien seront présentées d’ici un an au gouverneur en conseil
pour examen.
Consultation
Consultation
Transport Canada officials have consulted with the Air Transport
Association of Canada and the National Airlines Council of Canada representing Canadian air operators conducting passengercarrying operations, as well as with major foreign operators.
Les responsables de Transports Canada ont consulté l’Association du transport aérien du Canada, le Conseil national des lignes
aériennes du Canada qui représentent les exploitants aériens canadiens exerçant des activités de transport de passagers, ainsi que de
grands exploitants aériens étrangers.
Departmental contact
Personne-ressource ministérielle
Marie-Anne Dromaguet
Chief
Regulatory Affairs
Policy and Regulatory Services
Transport Canada
Email: marie-anne.dromaguet@tc.gc.ca
Telephone: 613-990-1184
Marie-Anne Dromaguet
Chef
Affaires réglementaires
Politique et Services de réglementation
Transports Canada
Courriel : marie-anne.dromaguet@tc.gc.ca
Téléphone : 613-990-1184
[19-1-o]
[19-1-o]
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015989
PARLIAMENT
PARLEMENT
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
Second Session, Forty-First Parliament
Deuxième session, quarante et unième législature
PRIVATE BILLS
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
Standing Order 130 respecting notices of intended applications
for private bills was published in the Canada Gazette, Part I, on
October 19, 2013.
For further information, contact the Private Members’ Business
Office, House of Commons, Centre Block, Room 134-C, Ottawa,
Ontario K1A 0A6, 613-992-6443.
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette
du Canada du 19 octobre 2013.
Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer
avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des
communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario)
K1A 0A6, 613-992-6443.
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN
AUDREY O’BRIEN
Clerk of the House of Commons
ROYAL ASSENT
SANCTION ROYALE
Thursday, April 23, 2015
Le jeudi 23 avril 2015
This day at four thirteen in the afternoon, His Excellency the
Governor General proceeded to the Chamber of the Senate, in the
Parliament Buildings, and took his seat at the foot of the Throne.
The Members of the Senate being assembled, His Excellency the
Governor General was pleased to command the attendance of the
House of Commons, and that House being present, the following
Bills were assented to in Her Majesty’s name by His Excellency
the Governor General:
An Act to amend the Canadian Security Intelligence Service Act
and other Acts
(Bill C-44, chapter 9, 2015)
An Act respecting the Rouge National Urban Park
(Bill C-40, chapter 10, 2015)
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act
(fairness for victims)
(Bill C-479, chapter 11, 2015)
An Act to control the administrative burden that regulations
impose on businesses
(Bill C-21, chapter 12, 2015)
An Act to enact the Canadian Victims Bill of Rights and to
amend certain Acts
(Bill C-32, chapter 13, 2015)
An Act respecting a national day of commemoration of the exodus of Vietnamese refugees and their acceptance in Canada
after the fall of Saigon and the end of the Vietnam War
(Bill S-219, chapter 14, 2015)
CHARLES ROBERT
Clerk of the Senate and
Clerk of the Parliaments
Aujourd’hui à seize heures treize, Son Excellence le Gouverneur
général est venu à la Chambre du Sénat, en l’Hôtel du Parlement,
et a pris place au pied du Trône. Les membres du Sénat étant
assemblés, il a plu à Son Excellence le Gouverneur général d’ordonner à la Chambre des communes d’être présente, et, cette
Chambre étant présente, Son Excellence le Gouverneur général, au
nom de Sa Majesté, a sanctionné les projets de loi suivants :
[19-1-o]
[19-1-o]
Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement
de sécurité et d’autres lois
(Projet de loi C-44, chapitre 9, 2015)
Loi concernant le parc urbain national de la Rouge
(Projet de loi C-40, chapitre 10, 2015)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en
liberté sous condition (équité à l’égard des victimes)
(Projet de loi C-479, chapitre 11, 2015)
Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises
(Projet de loi C-21, chapitre 12, 2015)
Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et
modifiant certaines lois
(Projet de loi C-32, chapitre 13, 2015)
Loi instituant une journée nationale de commémoration de
l’exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada
après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam
(Projet de loi S-219, chapitre 14, 2015)
Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
CHARLES ROBERT
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015990
COMMISSIONS
COMMISSIONS
CANADA REVENUE AGENCY
AGENCE DU REVENU DU CANADA
INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Revocation of registration of a charity
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
The following notice of proposed revocation was sent to the
charity listed below revoking it for failure to meet the parts of the
Income Tax Act as listed in this notice:
“Notice is hereby given, pursuant to paragraphs 168(1)(b) and
168(1)(c) of the Income Tax Act, that I propose to revoke the
registration of the organization listed below and that the revocation of registration is effective on the date of publication of this
notice.”
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté
les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué
ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b) et 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai
l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent
avis. »
Business Number
Numéro d’entreprise
898443908RR0001
Name/Nom
Address/Adresse
FONDS WALDORF CANADA / WALDORF CANADA FUNDS, BELOEIL (QC)
CATHY HAWARA
Director General
Charities Directorate
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA
[19-1-o]
[19-1-o]
CANADA REVENUE AGENCY
AGENCE DU REVENU DU CANADA
INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Voluntary de-registration
Retrait volontaire de l’agrément
Notice is hereby given, pursuant to subsection 204.81(8.1) of the
Income Tax Act (Voluntary de-registration), that the registration of
Front Street Energy Growth Fund Inc., Toronto, Ontario (Registration Number LV000174), a registered labour-sponsored venture
capital corporation, is revoked as of October 15, 2014.
TED GALLIVAN
Deputy Assistant Commissioner
Avis est donné par la présente que, conformément au paragraphe 204.81(8.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Retrait volontaire de l’agrément), l’agrément de la société agréée à capital de
risque de travailleurs Front Street Energy Growth Fund Inc.,
Toronto (Ontario) [numéro d’enregistrement LV000174] a été
retiré le 15 octobre 2014.
Le sous-commissaire adjoint
TED GALLIVAN
[19-1-o]
[19-1-o]
CANADA-NOVA SCOTIA OFFSHORE PETROLEUM
BOARD
OFFICE CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE DES
HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS
CANADA-NOVA SCOTIA OFFSHORE PETROLEUM
RESOURCES ACCORD IMPLEMENTATION ACT
LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD CANADA —
NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES
EXTRACÔTIERS
Call for Bids No. NS15-1
Appel d’offres no NS15-1
The Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board (the
“Board”) hereby gives notice of a call for submission of bids for
nine Exploration Licences covering those lands in the Nova Scotia
offshore area described in Appendix I (the “Lands”) of Call for
Bids No. NS15-1.
This notice of Call for Bids No. NS15-1 is made pursuant to the
Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28, and the Canada-Nova Scotia
L’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (l’« Office ») donne avis d’un appel d’offres relativement à
neuf permis d’exploration visant les terres de la région extracôtière de la Nouvelle-Écosse décrites à l’annexe I (les « terres »)
de l’appel d’offres no NS15-1.
Le présent avis d’appel d’offres no NS15-1 est donné conformément à la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — NouvelleÉcosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28, et à
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015991
Offshore Petroleum Resources Accord Implementation (Nova Scotia) Act, S.N.S. 1987, c. 3 (the “Legislation”).
la Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord
Implementation (Nova Scotia) Act, S.N.S. 1987, ch. 3 (les « lois de
mise en œuvre »).
The following is a summary of Call for Bids No. NS15-1:
(a) Bids must be received by the Board before 4:00 p.m. Atlantic
Daylight Time (ADT), October 29, 2015.
(b) Bids for parcel 1, 2, 3, 4, 5, 6, or 7 must be accompanied by
a confirmation of operating experience that satisfies the Board
that the Bidder, its parent company or an affiliated company has
operated, or has been a joint operator, in the drilling of exploration wells in water depths greater than 800 m in the past 10 years.
Confirmation of operating experience must be submitted in a
sealed envelope marked “CONFIRMATION OF OPERATING
EXPERIENCE FOR CALL FOR BIDS NO. NS15-1 —DEEPWATER PARCELS”, to be opened prior to consideration of the
Bid.
(c) All bids must be submitted in accordance with the Terms and
Conditions of Call for Bids No. NS15-1.
(d) Bids for parcel 8 or 9 must be submitted in a sealed envelope
marked “CALL FOR BIDS NO. NS15-1 (Parcel # _ ).”
(e) Bids for parcel 1, 2, 3, 4, 5, 6, or 7 must be submitted in a
separate sealed envelope marked “CALL FOR BIDS
NO. NS15-1 (Parcel # _ )”, to be opened if the confirmation of
operating experience satisfies the Board.
(f) The Board may amend this Call for Bids at any time up to
10 days prior to the Closing Date. Any amendment made to the
Call for Bids shall be published on the Call for Bids Web site
(www.callforbids.ca).
(g) The public is provided with the opportunity to submit written
comments to the Board on the Lands included in the Call for
Bids. The deadline for the submission of written comments is
60 days after the announcement of the Call for Bids on the
Board’s Web site. Any comments received by the deadline will
be made publicly available on the Call for Bids Web site (www.
callforbids.ca).
(h) Bidding on each parcel will be based solely on the amount of
money proposed to be expended on the exploration of the parcel
within Period 1 of the term of the Exploration Licence (“Work
Expenditure Bid”), determined in accordance with the Schedule
of Allowable Expenditures as defined in Schedule B of the
Exploration Licence attached as Appendix III in the Terms and
Conditions of Call for Bids No. NS15-1.
(i) The minimum bid that will be considered is $1,000,000.00 of
work expenditure.
(j) The Board is not obliged to accept any bid, nor is the Board
required to issue an interest as the result of this Call for Bids.
(k) Each Bid must be accompanied by a Bid Deposit in the
amount of $10,000.00, in the form of a certified cheque or bank
draft payable to the Receiver General for Canada. The successful bidder will receive a refund of the Bid Deposit, without interest, if the Work Deposit is posted within the time specified and
any outstanding Environmental Studies Research Fund (ESRF)
levies are paid as described below.
(l) The successful bidder will be required to post security for the
performance of work. The amount of the required security will
be 25% of its Work Expenditure Bid. The successful bidder must
post this Work Deposit within 30 days of being notified that its
bid was successful, as a condition of issuance of the Exploration
Licence. This Work Deposit is refundable to the extent of 25%
of approved Allowable Expenditures, described in the form of
Exploration Licence.
(m) In accordance with the Legislation, prior to the authorization
of any petroleum related activities on the Lands, the operator
must demonstrate to the satisfaction of the Board that such
Ce qui suit est un sommaire de l’appel d’offres no NS15-1 :
a) Les soumissions doivent être reçues par l’Office avant 16 h,
heure avancée de l’Atlantique, le 29 octobre 2015.
b) Les soumissions pour les parcelles 1, 2, 3, 4, 5, 6 ou 7 doivent
être accompagnées d’une confirmation d’expérience, acceptable
à l’Office, attestant qu’au cours des 10 dernières années, le soumissionnaire, sa société mère ou une société affiliée ont exercé,
seuls ou en coentreprise, des activités de forage de puits d’exploration dans des eaux d’une profondeur supérieure à 800 m. La
confirmation de l’expérience d’exploitation doit être déposée
dans une enveloppe scellée portant la mention « CONFIRMATION D’EXPÉRIENCE D’EXPLOITATION POUR L’APPEL
D’OFFRES NO NS15-1 — PARCELLES EN EAU PROFONDE », laquelle sera ouverte avant l’étude de la soumission.
c) Toutes les soumissions doivent être déposées conformément
aux conditions de l’appel d’offres no NS15-1.
d) Les soumissions pour les parcelles 8 ou 9 doivent être déposées dans une enveloppe scellée portant la mention « APPEL
D’OFFRES NO NS15-1 (Parcelle no _ ) ».
e) Les soumissions pour les parcelles 1, 2, 3, 4, 5, 6 ou 7 doivent
être déposées une enveloppe scellée portant la mention « APPEL
D’OFFRES NO NS15-1 (Parcelle no _ ) » qui sera ouverte
si l’Office est satisfait de la confirmation d’expérience
d’exploitation.
f) L’Office peut modifier l’appel d’offres à tout moment jusqu’à
10 jours avant la date de clôture. Les modifications à l’appel
d’offres seront publiées sur le site Web de l’appel d’offres (www.
callforbids.ca).
g) Le public a la possibilité de soumettre des observations écrites
à l’Office relativement aux parcelles visées par l’appel d’offres.
La date limite pour le dépôt de commentaires écrits est de
60 jours après l’annonce de l’appel d’offres sur le site Web
de l’Office. Les commentaires reçus au plus tard à l’échéance
seront publiés sur le site Web de l’appel d’offres (www.
callforbids.ca).
h) Le choix du soumissionnaire pour chaque parcelle sera fait
exclusivement en fonction du montant que le soumissionnaire
propose de dépenser pour les travaux d’exploration qui seront
réalisés sur les parcelles au cours de la période 1 de la durée du
permis d’exploration (« montant des dépenses prévues »), montant déterminé conformément à la liste des dépenses autorisées
définies à l’annexe B du permis d’exploration joint comme
annexe III aux modalités de l’appel d’offres no NS15-1.
i) La soumission la moins élevée qui sera prise en considération
est de 1 000 000,00 $ de travaux.
j) L’Office n’est tenu d’accepter aucune soumission ni de délivrer une manifestation d’intérêt à la suite de l’appel d’offres.
k) Chaque soumission doit être accompagnée d’une caution de
10 000,00 $ sous forme de chèque certifié ou de traite bancaire
payable à l’ordre du receveur général du Canada. Le soumissionnaire retenu recevra le remboursement de la caution, sans
intérêt, si le cautionnement d’exécution est déposé dans le délai
imparti et que les prélèvements pour le Fonds de recherche
d’études environnementales (FRÉE) sont acquittés de la façon
décrite ci-dessous.
l) Le soumissionnaire retenu devra déposer une sûreté pour
l’exécution des travaux. Le montant de la sûreté sera de 25 % du
montant des dépenses prévues. Le soumissionnaire retenu doit,
comme condition préalable à l’émission du permis d’exploration, déposer ce cautionnement dans les 30 jours de l’avis qui lui
est donné que sa soumission a été retenue. Le cautionnement
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015992
activities can be conducted in an environmentally safe manner.
Special precautions, such as enhanced environmental assessments, more stringent mitigation measures and environmental
effects monitoring, may be required in some cases.
(n) Upon issuance of the Exploration Licence, the successful
bidder must pay Environmental Studies Research Fund (ESRF)
levies under Part VII of the Canada Petroleum Resources Act,
R.S.C. 1985, c. 36 (2nd Supp.) [see www.esrfunds.org].
(o) A Canada–Nova Scotia Benefits Plan must be submitted to,
and approved by, the Board prior to the approval of any development plan, or the authorization of any other work or activity in
the Nova Scotia offshore area. Canada–Nova Scotia Benefits
Plan Guidelines can be found at www.cnsopb.ns.ca.
(p) Before carrying out any work or activity in the offshore area,
an operator must first obtain an Operating Licence.
(q) No activities related to the exploration for, development of,
or transportation of petroleum on the Lands can be conducted
without a specific authorization issued by the Board. Operators
are required to meet certain regulatory requirements before the
Board can approve offshore petroleum-related activities. The
regulatory framework which governs offshore petroleum operations consists of the Legislation, its regulations, and Board
guidelines and policies.
(r) Any licence that may be issued shall be in the form of the
Exploration Licence attached to Call for Bids No. NS15-1 as
Appendix III.
(s) Each resulting Significant Discovery Licence shall be in the
form attached to Call for Bids No. NS15-1 as Appendix IV.
(t) Failure to comply with the Call for Bids or any term or condition of the Exploration Licence or resulting Significant Discovery Licence or Production Licence may result in cancellation of
the respective Licence.
The full text of Call for Bids No. NS15-1 is available at www.
callforbids.ca or upon request made to the Director, Regulatory
Affairs & Finance, Secretary of the Board, Canada-Nova Scotia
Offshore Petroleum Board, TD Centre, 8th Floor, 1791 Barrington
Street, Halifax, Nova Scotia B3J 3K9, 902-422-5588.
March 23, 2015
STUART PINKS, P.Eng.
Chief Executive Officer
d’exécution est remboursable jusqu’à concurrence de 25 % des
dépenses autorisées approuvées, tel que le tout est décrit plus en
détail dans le formulaire de permis d’exploration.
m) Conformément aux lois de mise en œuvre, avant que l’autorisation de procéder à une activité pétrolière sur les parcelles ne
soit accordée, l’exploitant doit démontrer, à la satisfaction de
l’Office, que les activités peuvent être menées sans danger pour
l’environnement. Des précautions spéciales, par exemple des
évaluations environnementales plus rigoureuses, des mesures
d’atténuation plus strictes et une surveillance des effets environnementaux, pourront être exigées dans certains cas.
n) À la délivrance du permis d’exploration, le soumissionnaire
retenu doit verser au Fonds pour l’étude de l’environnement les
prélèvements prévus à la partie VII de la Loi fédérale sur
les hydrocarbures, L.R.C. 1985, ch. 36 (2e suppl.) [voir www.
esrfunds.org].
o) Un plan de retombées économiques Canada — NouvelleÉcosse doit être déposé auprès de l’Office et approuvé par ce
dernier avant qu’il n’approuve un plan d’exploitation ou qu’il
n’autorise quelque autre travail ou activité dans la région extracôtière de la Nouvelle-Écosse. Les lignes directrices concernant
les plans de retombées économiques Canada — NouvelleÉcosse sont publiées sur le site www.cnsopb.ns.ca.
p) Avant d’exécuter quelque travail ou d’exercer quelque activité
dans la zone extracôtière, un exploitant doit obtenir un permis
d’exploitation.
q) Aucune activité ayant trait à la prospection pétrolière, à la
mise en valeur ou au transport de la ressource ne peut être entreprise dans les parcelles si elle n’a pas fait l’objet d’une autorisation particulière de l’Office. Les exploitants ont l’obligation de
remplir certaines exigences réglementaires avant que l’Office
puisse approuver des activités liées aux hydrocarbures extracôtiers. Le cadre réglementaire qui régit les activités d’exploitation
des hydrocarbures en zone extracôtière est formé des lois de
mise en œuvre, de leurs règlements ainsi que des lignes directrices et des politiques de l’Office.
r) Tout permis qui sera délivré sera conforme au permis de prospection joint à l’appel d’offres no NS15-1 comme annexe III.
s) Chaque attestation de découverte importante sera conforme au
document joint à l’appel d’offres no NS15-1 comme annexe IV.
t) Le défaut de se conformer à l’appel d’offres, à une modalité du
permis d’exploration, à l’attestation de découverte importante
ou au permis de production peut entraîner l’annulation du permis concerné.
Le texte complet de l’appel d’offres no NS15-1 est publié sur le
site www.callforbids.ca ou peut être obtenu sur demande présentée
au Directeur, Direction générale des affaires réglementaires et
Service des finances, Secrétaire de l’Office, Office Canada —
Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, Centre TD,
8e étage, 1791, rue Barrington, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J
3K9, 902-422-5588.
Le 23 mars 2015
Le chef de la direction
STUART PINKS, ing.
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015993
APPENDIX I
CALL FOR BIDS NO. NS15-1
the “LANDS”
Land parcel No. 1 — All petroleum substances in all geological
formations1
Grid*
42-10-65-00
42-00-65-00
41-50-65-00
41-40-65-00
41-30-65-00
41-20-65-00
Hectares
30 608
30 688
30 768
30 848
30 928
4 644
42-00-65-15
41-50-65-15
41-40-65-15
41-30-65-15
41-20-65-15
41-20-65-30
Total hectares
(Approximate)
19 180
38 460
38 560
38 660
35 658
38 760
367 762
Sections
21-100
21-100
21-100
21-100
21-100
49, 50, 59, 60, 69, 70, 79,
80, 89, 90, 99, 100
1-50
1-100
1-100
1-100
9-100
1-100
Land parcel No. 2 — All petroleum substances in all geological
formations
Grid*
41-50-64-15
41-50-64-30
41-40-64-30
Hectares
4 612
36 920
26 984
42-10-64-45
42-00-64-45
41-50-64-45
41-40-64-45
41-30-64-45
38 260
38 360
38 460
38 560
23 567
42-10-65-00
42-00-65-00
41-50-65-00
41-40-65-00
41-30-65-00
Total hectares
(Approximate)
7 652
7 672
7 692
7 712
7 732
284 183
Sections
85-90, 95-100
5-100
16-20, 26-30, 36-40,
46-100
1-100
1-100
1-100
1-100
7-10, 17-20, 27-30, 37-40,
47-50, 54-60, 64-70,
74-100
1-20
1-20
1-20
1-20
1-20
Land parcel No. 3 — All petroleum substances in all geological
formations
Grid*
42-40-64-30
Hectares
30 390
42-30-64-30
42-40-64-45
38 070
30 769
42-30-64-45
42-20-64-45
38 070
38 160
* NAD 1927
Sections
1-8, 11-18, 21-28, 31-38,
41-48, 51-58, 61-68,
71-78, 81-88, 91-98
1-100
1-8, 11-18, 21-28, 31-38,
41-48, 51-58, 61-68,
71-78, 81-88, 91-99
1-100
1-100
ANNEXE I
APPEL D’OFFRES NO NS15-1
les « TERRES »
Parcelle no 1 — Tous les hydrocarbures dans toutes les formations
géologiques1
Grille*
42-10-65-00
42-00-65-00
41-50-65-00
41-40-65-00
41-30-65-00
41-20-65-00
Hectares
30 608
30 688
30 768
30 848
30 928
4 644
42-00-65-15
41-50-65-15
41-40-65-15
41-30-65-15
41-20-65-15
41-20-65-30
Superficie
totale (hectares)
[Approximativement]
19 180
38 460
38 560
38 660
35 658
38 760
367 762
Sections
21-100
21-100
21-100
21-100
21-100
49, 50, 59, 60, 69, 70, 79,
80, 89, 90, 99, 100
1-50
1-100
1-100
1-100
9-100
1-100
Parcelle no 2 — Tous les hydrocarbures dans toutes les formations
géologiques
Grille*
41-50-64-15
41-50-64-30
41-40-64-30
Hectares
4 612
36 920
26 984
42-10-64-45
42-00-64-45
41-50-64-45
41-40-64-45
41-30-64-45
38 260
38 360
38 460
38 560
23 567
42-10-65-00
42-00-65-00
41-50-65-00
41-40-65-00
41-30-65-00
Superficie
totale (hectares)
[Approximativement]
7 652
7 672
7 692
7 712
7 732
284 183
Sections
85-90, 95-100
5-100
16-20, 26-30, 36-40,
46-100
1-100
1-100
1-100
1-100
7-10, 17-20, 27-30, 37-40,
47-50, 54-60, 64-70,
74-100
1-20
1-20
1-20
1-20
1-20
Parcelle no 3 — Tous les hydrocarbures dans toutes les formations
géologiques
Grille*
42-40-64-30
Hectares
30 390
42-30-64-30
42-40-64-45
38 070
30 769
42-30-64-45
42-20-64-45
38 070
38 160
* NAD 1927
Sections
1-8, 11-18, 21-28, 31-38,
41-48, 51-58, 61-68,
71-78, 81-88, 91-98
1-100
1-8, 11-18, 21-28, 31-38,
41-48, 51-58, 61-68,
71-78, 81-88, 91-99
1-100
1-100
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015994
Land parcel No. 3 — All petroleum substances in all geological
formations — Continued
Parcelle no 3 — Tous les hydrocarbures dans toutes les formations
géologiques (suite)
Grid*
42-40-65-00
Hectares
18 614
Grille*
42-40-65-00
Hectares
18 614
42-30-65-00
42-20-65-00
42-30-65-15
38 070
38 160
34 270
42-30-65-00
42-20-65-00
42-30-65-15
38 070
38 160
34 270
42-20-65-15
42-30-65-30
38 160
20 955
42-20-65-15
42-30-65-30
38 160
20 955
42-20-65-30
Total hectares
(Approximate)
19 080
382 768
42-20-65-30
Superficie totale
(hectares)
[Approximativement]
19 080
382 768
Sections
1-9, 11-19, 21-29, 31-36,
41-46, 51-56, 61, 71,
81, 91
1-100
1-100
1-50, 51-58, 61-68, 71-78,
81-88, 91-98
1-100
1-6, 11-16, 21-26, 31-36,
41-46, 51-55, 61-65,
71-75, 81-85, 91-95
1-50
Land parcel No. 4 — All petroleum substances in all geological
formations2
Grid*
43-00-64-00
42-50-64-00
42-40-64-00
43-00-64-15
42-50-64-15
42-40-64-15
43-00-64-30
Hectares
37 760
37 870
37 970
37 760
37 870
37 970
17 005
42-50-64-30
42-40-64-30
37 870
7 580
42-50-64-45
17 809
42-40-64-45
6 822
Total hectares
(Approximate)
314 286
Sections
1-100
1-100
1-100
1-100
1-100
1-100
1-7, 11-17, 21-27, 31-37,
41-47, 51, 52, 61, 62, 71,
72, 81, 82, 91, 92
1-100
9, 10, 19, 20, 29, 30, 39,
40, 49, 50, 59, 60, 69, 70,
79, 80, 89, 90, 99, 100
1-8, 11-18, 21-28, 31-38,
41-43, 51-53, 61-63,
71-73, 81-83
9, 10, 19, 20, 29, 30, 39,
40, 49, 50, 59, 60, 69, 70,
79, 80, 89, 90
Land parcel No. 5 — All petroleum substances in all geological
formations
Grid*
43-30-62-15
Hectares
10 122
43-20-62-15
43-10-62-15
43-00-62-15
22 536
22 596
15 852
43-30-62-30
43-20-62-30
2 250
27 054
43-10-62-30
43-00-62-30
37 660
26 420
43-10-62-45
43-00-62-45
25 612
37 760
* NAD 1927
Sections
41-47, 51-57, 61-67, 71,
72, 81, 82, 91, 92
41-100
41-100
44-50, 54-60, 64-70,
74-80, 84-90, 94-100
1, 2, 11, 12, 21, 22
1-37, 41-47, 51-57, 61-67,
71-77, 81-87
1-100
4-10, 14-20, 24-30, 34-40,
44-50, 54-60, 64-70,
74-80, 84-90, 94-100
1-62, 71, 72, 81, 82, 91, 92
1-100
Sections
1-9, 11-19, 21-29, 31-36,
41-46, 51-56, 61, 71,
81, 91
1-100
1-100
1-50, 51-58, 61-68, 71-78,
81-88, 91-98
1-100
1-6, 11-16, 21-26, 31-36,
41-46, 51-55, 61-65,
71-75, 81-85, 91-95
1-50
Parcelle no 4 — Tous les hydrocarbures dans toutes les formations
géologiques2
Grille*
43-00-64-00
42-50-64-00
42-40-64-00
43-00-64-15
42-50-64-15
42-40-64-15
43-00-64-30
Hectares
37 760
37 870
37 970
37 760
37 870
37 970
17 005
42-50-64-30
42-40-64-30
37 870
7 580
42-50-64-45
17 809
42-40-64-45
6 822
Superficie totale
(hectares)
[Approximativement]
314 286
Sections
1-100
1-100
1-100
1-100
1-100
1-100
1-7, 11-17, 21-27, 31-37,
41-47, 51, 52, 61, 62, 71,
72, 81, 82, 91, 92
1-100
9, 10, 19, 20, 29, 30, 39,
40, 49, 50, 59, 60, 69, 70,
79, 80, 89, 90, 99, 100
1-8, 11-18, 21-28, 31-38,
41-43, 51-53, 61-63,
71-73, 81-83
9, 10, 19, 20, 29, 30, 39,
40, 49, 50, 59, 60, 69, 70,
79, 80, 89, 90
Parcelle no 5 — Tous les hydrocarbures dans toutes les formations
géologiques
Grille*
43-30-62-15
Hectares
10 122
43-20-62-15
43-10-62-15
43-00-62-15
22 536
22 596
15 852
43-30-62-30
43-20-62-30
2 250
27 054
43-10-62-30
43-00-62-30
37 660
26 420
43-10-62-45
43-00-62-45
25 612
37 760
* NAD 1927
Sections
41-47, 51-57, 61-67, 71,
72, 81, 82, 91, 92
41-100
41-100
44-50, 54-60, 64-70,
74-80, 84-90, 94-100
1, 2, 11, 12, 21, 22
1-37, 41-47, 51-57, 61-67,
71-77, 81-87
1-100
4-10, 14-20, 24-30, 34-40,
44-50, 54-60, 64-70,
74-80, 84-90, 94-100
1-62, 71, 72, 81, 82, 91, 92
1-100
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015995
Land parcel No. 5 — All petroleum substances in all geological
formations — Continued
Parcelle no 5 — Tous les hydrocarbures dans toutes les formations
géologiques (suite)
Grid*
42-50-62-45
Total hectares
(Approximate)
Grille*
42-50-62-45
Superficie totale
(hectares)
[Approximativement]
Hectares
37 870
265 732
Sections
1-100
Land parcel No. 6 — All petroleum substances in all geological
formations1
Grid*
43-40-61-45
Hectares
18 700
43-30-61-45
43-20-61-45
43-10-61-45
43-00-61-45
37 460
37 560
37 660
26 420
43-40-62-00
13 090
43-30-62-00
43-20-62-00
43-10-62-00
43-00-62-00
37 460
37 560
37 660
26 420
43-30-62-15
43-20-62-15
43-10-62-15
43-00-62-15
Total hectares
(Approximate)
12 740
15 024
15 064
10 568
363 386
Sections
1-5, 11-15, 21-25, 31-35,
41-45, 51-55, 61-65,
71-75, 81-85, 91-95
1-100
1-100
1-100
4-10, 14-20, 24-30, 34-40,
44-50, 54-60, 64-70,
74-80, 84-90, 94-100
1-5, 11-15, 21-25, 31-35,
41-45, 51-55, 61-65
1-100
1-100
1-100
4-10, 14-20, 24-30, 34-40,
44-50, 54-60, 64-70,
74-80, 84-90, 94-100
1-27, 31-37
1-40
1-40
4-10, 14-20, 24-30, 34-40
Land parcel No. 7 — All petroleum substances in all geological
formations
Grid*
43-40-61-00
Hectares
18 700
43-30-61-00
43-20-61-00
43-10-61-00
43-40-61-15
37 460
37 560
37 660
18 700
43-30-61-15
43-20-61-15
43-40-61-30
37 460
37 560
18 700
43-30-61-30
43-20-61-30
Total hectares
(Approximate)
37 460
37 560
318 820
* NAD 1927
Sections
1-5, 11-15, 21-25, 31-35,
41-45, 51-55, 61-65,
71-75, 81-85, 91-95
1-100
1-100
1-100
1-5, 11-15, 21-25, 31-35,
41-45, 51-55, 61-65,
71-75, 81-85, 91-95
1-100
1-100
1-5, 11-15, 21-25, 31-35,
41-45, 51-55, 61-65,
71-75, 81-85, 91-95
1-100
1-100
Hectares
37 870
265 732
Sections
1-100
Parcelle no 6 — Tous les hydrocarbures dans toutes les formations
géologiques1
Grille*
43-40-61-45
Hectares
18 700
43-30-61-45
43-20-61-45
43-10-61-45
43-00-61-45
37 460
37 560
37 660
26 420
43-40-62-00
13 090
43-30-62-00
43-20-62-00
43-10-62-00
43-00-62-00
37 460
37 560
37 660
26 420
43-30-62-15
43-20-62-15
43-10-62-15
43-00-62-15
Superficie totale
(hectares)
[Approximativement]
12 740
15 024
15 064
10 568
363 386
Sections
1-5, 11-15, 21-25, 31-35,
41-45, 51-55, 61-65,
71-75, 81-85, 91-95
1-100
1-100
1-100
4-10, 14-20, 24-30, 34-40,
44-50, 54-60, 64-70,
74-80, 84-90, 94-100
1-5, 11-15, 21-25, 31-35,
41-45, 51-55, 61-65
1-100
1-100
1-100
4-10, 14-20, 24-30, 34-40,
44-50, 54-60, 64-70,
74-80, 84-90, 94-100
1-27, 31-37
1-40
1-40
4-10, 14-20, 24-30, 34-40
Parcelle no 7 — Tous les hydrocarbures dans toutes les formations
géologiques
Grille*
43-40-61-00
Hectares
18 700
43-30-61-00
43-20-61-00
43-10-61-00
43-40-61-15
37 460
37 560
37 660
18 700
43-30-61-15
43-20-61-15
43-40-61-30
37 460
37 560
18 700
43-30-61-30
43-20-61-30
Superficie totale
(hectares)
[Approximativement]
37 460
37 560
318 820
* NAD 1927
Sections
1-5, 11-15, 21-25, 31-35,
41-45, 51-55, 61-65,
71-75, 81-85, 91-95
1-100
1-100
1-100
1-5, 11-15, 21-25, 31-35,
41-45, 51-55, 61-65,
71-75, 81-85, 91-95
1-100
1-100
1-5, 11-15, 21-25, 31-35,
41-45, 51-55, 61-65,
71-75, 81-85, 91-95
1-100
1-100
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015996
Land parcel No. 8 — All petroleum substances in all geological
formations
Grid*
44-20-59-45
Hectares
9 250
44-10-59-45
9 250
44-20-60-00
18 500
44-10-60-00
18 500
Total hectares
(Approximate)
55 500
Sections
51-55, 61-65, 71-75,
81-85, 91-95
56-60, 66-70, 76-80,
86-90, 96-100
1-5, 11-15, 21-25, 31-35,
41-45, 51-55, 61-65,
71-75, 81-85, 91-95
6-10, 16-20, 26-30, 36-40,
46-50, 56-60, 66-70,
76-80, 86-90, 96-100
Land parcel No. 9 — All petroleum substances in all geological
formations2
Grid*
44-00-59-30
Hectares
26 030
43-50-59-30
33 903
Total hectares
(Approximate)
59 933
Sections
1-7, 11-17, 21-27, 31-37,
41-47, 51-57, 61-67,
71-77, 81-87, 91-97
1-50, 53-60, 63-70, 73-80,
83-90, 92-100
Parcelle no 8 — Tous les hydrocarbures dans toutes les formations
géologiques
Grille*
44-20-59-45
Hectares
9 250
44-10-59-45
9 250
44-20-60-00
18 500
44-10-60-00
18 500
Superficie totale
(hectares)
[Approximativement]
55 500
Sections
51-55, 61-65, 71-75,
81-85, 91-95
56-60, 66-70, 76-80,
86-90, 96-100
1-5, 11-15, 21-25, 31-35,
41-45, 51-55, 61-65,
71-75, 81-85, 91-95
6-10, 16-20, 26-30, 36-40,
46-50, 56-60, 66-70,
76-80, 86-90, 96-100
Parcelle no 9 — Tous les hydrocarbures dans toutes les formations
géologiques2
Grille*
44-00-59-30
Hectares
26 030
43-50-59-30
33 903
Superficie totale
(hectares)
[Approximativement]
59 933
Sections
1-7, 11-17, 21-27, 31-37,
41-47, 51-57, 61-67,
71-77, 81-87, 91-97
1-50, 53-60, 63-70, 73-80,
83-90, 92-100
[19-1-o]
[19-1-o]
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEAL
APPEL
Notice No. HA-2015-002
Avis no HA-2015-002
The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) has
decided, pursuant to rule 36.1 of the Canadian International Trade
Tribunal Rules, to consider the appeal referenced hereunder by
way of written submissions. Persons interested in intervening are
requested to contact the Tribunal prior to the commencement of the
scheduled hearing. Interested persons seeking additional information should contact the Tribunal at 613-998-9908.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a
décidé, aux termes de l’article 36.1 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, de tenir une audience sur pièces portant sur l’appel mentionné ci-dessous. Les personnes qui désirent
intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal avant la
tenue de l’audience. Les personnes intéressées qui désirent obtenir
de plus amples renseignements doivent s’adresser au Tribunal en
composant le 613-998-9908.
Customs Act
Loi sur les douanes
Knife & Key Corner Ltd. v. President of the Canada Border Services Agency
Date of Hearing:
Appeal No.:
June 11, 2015
AP-2014-030
Goods in Issue:
Issue:
Various knives
Whether the goods in issue are properly classified under tariff
item No. 9898.00.00 as prohibited devices, as determined by
the President of the Canada Border Services Agency.
Tariff Item at
Issue:
President of the Canada Border Services Agency—9898.00.00
Knife & Key Corner Ltd. c. Président de l’Agence des services frontaliers
du Canada
Date de l’audience :
Appel no :
Marchandises en
cause :
Question en litige :
Divers couteaux
Déterminer si les marchandises en cause sont correctement
classées dans le numéro tarifaire 9898.00.00 à titre de
dispositifs prohibés, comme l’a déterminé le président de
l’Agence des services frontaliers du Canada.
Numéro tarifaire en
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada —
cause :
9898.00.00
[19-1-o]
* NAD 1927
11 juin 2015
AP-2014-030
[19-1-o]
* NAD 1927
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015997
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
COMMENCEMENT OF PUBLIC INTEREST INQUIRY
OUVERTURE D’ENQUÊTE D’INTÉRÊT PUBLIC
Concrete reinforcing bar
Barres d’armature pour béton
On January 9, 2015, the Canadian International Trade Tribunal
(the Tribunal), pursuant to subsection 43(1) of the Special Import
Measures Act (SIMA), found that the dumping of hot-rolled
deformed steel concrete reinforcing bar in straight lengths or coils,
commonly identified as rebar, in various diameters up to and
including 56.4 millimeters, in various finishes, excluding plain
round bar and fabricated rebar products, originating in or exported
from the People’s Republic of China, the Republic of Korea and
the Republic of Turkey, and the subsidizing of the aforementioned
goods originating or exported from the People’s Republic of China
had not caused injury but threatened to cause injury to the domestic
industry.
Le 9 janvier 2015, le Tribunal canadien du commerce extérieur
(le Tribunal), aux termes du paragraphe 43(1) de la Loi sur les
mesures spéciales d’importation (LMSI), a conclu que le dumping
de barres d’armature crénelées pour béton en acier, laminées à
chaud, en longueurs droites ou sous forme de bobines, souvent
identifiées comme armature, de différents diamètres jusqu’à
56,4 millimètres inclusivement, de finitions différentes, excluant
les barres rondes ordinaires et la fabrication d’autres produits d’armature, originaires ou exportées de la République populaire de
Chine, de la République de Corée et de la République de Turquie,
et que le subventionnement des marchandises susmentionnées
originaires ou exportées de la République populaire de Chine
n’avaient pas causé un dommage mais menaçaient de causer un
dommage à la branche de production nationale.
Le Tribunal est d’avis, en se fondant sur des motifs raisonnables,
que l’assujettissement des marchandises en question à des droits
antidumping et compensateurs ou au plein montant des droits serait
ou pourrait être contraire à l’intérêt public. Par conséquent, le Tribunal a décidé de mener une enquête d’intérêt public (enquête
d’intérêt public no PB-2014-001), aux termes du paragraphe 45(1)
de la LMSI, afin de déterminer si l’assujettissement des marchandises en question à de tels droits est dans l’intérêt public.
The Tribunal is of the opinion that there are reasonable grounds
to consider that the imposition of the anti-dumping and countervailing duties, or the imposition of such duties in the full amount,
in respect of the aforementioned goods, would not or might not be
in the public interest. Accordingly, the Tribunal has decided
to initiate a public interest inquiry (Public Interest Inquiry
No. PB-2014-001), pursuant to subsection 45(1) of SIMA, in order
to determine whether the imposition of such duties is in the public
interest.
The Tribunal plans to publish the results of its public interest
inquiry no later than September 14, 2015.
Le Tribunal compte publier les résultats de son enquête d’intérêt
public au plus tard le 14 septembre 2015.
Public hearing
Audience publique
A public hearing relating to this public interest inquiry will be
held in Vancouver, British Columbia (exact location to be determined), commencing on July 27, 2015, at 9:30 a.m. The Tribunal
will, in due course, provide detailed information to parties on the
procedures that it will apply during the hearing.
Une audience publique sera tenue dans le cadre de la présente
enquête d’intérêt public à Vancouver (Colombie-Britannique) [lieu
exact à déterminer] à compter du 27 juillet 2015, à 9 h 30. Le Tribunal fournira aux parties, en temps et lieu, des renseignements
détaillés sur les procédures qui s’appliqueront pendant l’audience.
Participation
Participation
Each person or government wishing to participate as a party in
the public interest inquiry and at the hearing must file a notice of
participation with the Tribunal no later than May 19, 2015, outlining their interest in the inquiry. Each counsel who intends to
represent a party in the public interest inquiry and at the hearing
must file a notice of representation, as well as a declaration and
confidentiality undertaking, with the Tribunal no later than
May 19, 2015. Forms for filing notices of participation, notices of
representation, and declarations and undertakings are found on the
Tribunal’s Web site at www.citt-tcce.gc.ca/forms.
To allow the Tribunal to determine whether simultaneous interpretation will be required for the hearing, each interested party and
each counsel filing a notice of participation or representation must
advise the Tribunal, at the same time that they file the notice,
whether they and their witnesses will be using English or French or
both languages at the hearing.
Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l’enquête d’intérêt public et à l’audience à titre de partie doit
déposer auprès du Tribunal, au plus tard le 19 mai 2015, un avis de
participation faisant état de son intérêt à l’enquête. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l’enquête d’intérêt public et à
l’audience doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le
19 mai 2015. Les formulaires requis pour déposer des avis de participation, des avis de représentation ainsi que des actes de déclaration et d’engagement se trouvent sur le site Web du Tribunal à
l’adresse www.tcce-citt.gc.ca/fr/formules.
Pour permettre au Tribunal d’identifier ses besoins en interprétation simultanée lors de l’audience, les parties intéressées et les
conseillers qui déposent un avis de participation ou de représentation doivent, au même moment, informer le Tribunal si eux-mêmes
ou leurs témoins utiliseront le français ou l’anglais ou les deux
langues pendant l’audience.
Written submissions
Exposés écrits
The Tribunal will conduct this public interest inquiry by way of
written submissions and an oral hearing.
Submissions to the Tribunal may be made in English or in
French.
Parties that wish to file submissions supporting a reduction or an
elimination of anti-dumping and countervailing duties must do so
Le Tribunal tiendra la présente enquête d’intérêt public au
moyen d’exposés écrits et d’une audience publique.
Les exposés peuvent être déposés auprès du Tribunal en français
ou en anglais.
Les parties qui désirent déposer un exposé à l’appui de la réduction ou de l’élimination de droits antidumping et compensateurs
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015998
no later than June 25, 2015. Parties wishing to file submissions
opposing a reduction or an elimination of anti-dumping and
countervailing duties must do so no later than July 6, 2015. Reply
submissions must be filed no later than July 16, 2015. These submissions must be limited to issues raised in opposing parties’ submissions. The Tribunal may decide not to accept the filing of reply
submissions that include argument or evidence that does not conform to this instruction.
doivent le faire au plus tard le 25 juin 2015. Les parties qui désirent
déposer un exposé à l’encontre de la réduction ou de l’élimination
de droits antidumping et compensateurs doivent le faire au plus
tard le 6 juillet 2015. Les exposés en réponse doivent être déposés
au plus tard le 16 juillet 2015. Ces exposés doivent se limiter aux
questions soulevées dans les exposés des parties opposées à la
réduction ou à l’élimination de droits antidumping et compensateurs. Le Tribunal peut décider de ne pas accepter les exposés en
réponse qui traitent d’arguments ou d’éléments de preuve qui ne se
conforment pas à cette directive.
All submissions should provide a concise statement of a party’s
position. The submission should address the relevant factors
referred to in subsection 40.1(3) of the Special Import Measures
Regulations. These factors are as follows:
(a) whether goods of the same description are readily available
from countries or exporters to which the order or finding does
not apply;
(b) whether imposition of an anti-dumping or countervailing
duty in the full amount
(i) has eliminated or substantially lessened or is likely to eliminate or substantially lessen competition in the domestic market in respect of goods,
(ii) has caused or is likely to cause significant damage to producers in Canada that use the goods as inputs in the production of other goods and in the provision of services,
(iii) has significantly impaired or is likely to significantly
impair competitiveness by
(A) limiting access to goods that are used as inputs in the
production of other goods and in the provision of services,
or
(B) limiting access to technology, or
(iv) has significantly restricted or is likely to significantly
restrict the choice or availability of goods at competitive
prices for consumers or has otherwise caused or is otherwise
likely to cause them significant harm;
(c) whether non-imposition of an anti-dumping or countervailing
duty or the non-imposition of such a duty in the full amount
provided for in sections 3 to 6 of the Act is likely to cause significant damage to domestic producers of inputs, including primary commodities, used in the domestic manufacture or production of like goods; and
(d) any other factors that are relevant in the circumstances.
Parties should also make submissions on the recommendation to
the Minister of Finance pursuant to subsection 45(5) of SIMA, i.e.
either a level of reduction in the anti-dumping or countervailing
duty, or a price or prices that are adequate to eliminate the threat of
injury to the domestic industry, should the Tribunal form the opinion that the imposition of anti-dumping and/or countervailing duties in the full amount would not or might not be in the public
interest.
Chaque exposé doit inclure un court énoncé de la position de la
partie. L’exposé doit traiter des facteurs pertinents mentionnés au
paragraphe 40.1(3) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation. Ces facteurs sont les suivants :
a) le fait que des marchandises de même description sont faciles
à obtenir ou non de pays ou d’exportateurs non visés par l’ordonnance ou les conclusions;
b) le fait que l’assujettissement des marchandises en cause à des
droits antidumping ou compensateurs au plein montant :
(i) a eu ou aura vraisemblablement pour effet ou non d’éliminer ou de diminuer sensiblement la concurrence sur le marché
national à l’égard de marchandises,
(ii) a causé ou causera vraisemblablement ou non un préjudice
important aux producteurs au Canada qui utilisent ces marchandises comme intrants dans la production d’autres marchandises et dans la prestation de services,
(iii) a eu ou aura vraisemblablement pour effet ou non de
nuire sérieusement à la compétitivité en limitant l’accès :
(A) soit aux marchandises utilisées comme intrants dans la
production d’autres marchandises et dans la prestation de
services,
(B) soit à la technologie,
(iv) a eu ou aura vraisemblablement pour effet ou non de restreindre de façon marquée le choix ou la disponibilité de marchandises offertes aux consommateurs à des prix concurrentiels ou autrement a causé ou causera vraisemblablement ou
non un tort considérable aux consommateurs;
c) le fait que les marchandises en cause ne soient pas assujetties
à des droits antidumping ou compensateurs ou qu’elles soient
assujetties à des droits d’un montant moindre que le plein montant des droits prévus aux articles 3 à 6 de la Loi causera vraisemblablement ou non un préjudice important aux producteurs
nationaux des intrants, y compris les produits primaires, utilisés
dans la fabrication ou la production nationale de marchandises
similaires;
d) tout autre facteur pertinent, compte tenu des circonstances.
Les parties doivent également soumettre des observations sur la
recommandation au ministre des Finances en conformité avec le
paragraphe 45(5) de la LMSI, c’est-à-dire soit le niveau de réduction des droits antidumping ou compensateurs, ou un prix de nature
à empêcher une menace de dommage à la branche de production
nationale, si le Tribunal est d’avis que l’assujettissement à des
droits antidumping ou compensateurs au plein montant ne serait
pas dans l’intérêt public ou pourrait ne pas l’être.
Confidentiality
Confidentialité
Under section 46 of the Canadian International Trade Tribunal
Act, a person who wishes some or all of the information that it
provides to be kept confidential must submit to the Tribunal, at the
time that the information is provided, a statement designating the
information as confidential, together with reasons justifying
this designation. Furthermore, a person must provide a nonconfidential summary of the information designated as confidential
or a statement indicating why such a summary cannot be made.
Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du
commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements
au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout
ou en partie doit fournir au Tribunal, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu’elle veut garder confidentiels avec explication à l’appui.
En outre, la personne doit soumettre un résumé ne comportant pas
de tels renseignements ou une déclaration accompagnée d’une
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 2015999
The Tribunal will determine whether the request for confidentiality
is warranted.
explication énonçant qu’il est impossible de faire le résumé en
question. Le Tribunal déterminera si la demande concernant les
renseignements confidentiels est bien fondée.
Procedure for filing with the Tribunal
Procédure à suivre pour le dépôt de documents auprès du Tribunal
Parties and the public may file documents electronically with the
Tribunal through its Secure E-filing Service at https://apps.citttcce.gc.ca/sftapp/CITT/html/transfer_e.html. The information is
fully encrypted from the sender to the Tribunal.
Parties must still file paper copies in the required number as
instructed. The electronic version and the hard-copy version must
be identical. In case of discrepancies, the hard-copy version will be
considered the original.
Les parties et le public peuvent déposer des documents électroniquement auprès du Tribunal au moyen de son Service de dépôt
électronique sécurisé à l’adresse https://apps.citt-tcce.gc.ca/sftapp/
CITT/html/transfer_f.html. Les renseignements sont entièrement
chiffrés depuis l’expéditeur jusqu’au Tribunal.
Les parties doivent quand même déposer le nombre requis de
copies papier. La version électronique et la version papier doivent
être identiques. S’il y a divergence, la version papier sera considérée comme la version originale.
Further information
Information supplémentaire
The Tribunal’s proceedings will be in accordance with the Canadian International Trade Tribunal Rules.
Written and oral communication with the Tribunal may be in
English or in French.
This notice has been sent to interested governments and departments, and to producers, importers and purchasers of concrete
reinforcing bar with a known interest. The notice will also be
published in Part I of the May 9, 2015, edition of the Canada
Gazette.
Some interested parties have been requested to complete questionnaires. All questionnaires can be downloaded from the Tribunal’s Web site at www.citt-tcce.gc.ca/questionnaires.
At the end of these proceedings, the Tribunal will issue a report
rendering its opinion as to whether the imposition of anti-dumping
and/or countervailing duties, or the imposition of such duties in the
full amount, is in the public interest, supported by a statement of
facts and reasons that caused it to form that opinion. The report will
be posted on the Tribunal’s Web site and distributed to the parties
and interested persons, as well as to organizations and persons who
have registered to receive decisions of the Tribunal.
Ottawa, April 27, 2015
La procédure du Tribunal se déroulera en conformité avec les
Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur.
Les communications orales ou écrites avec le Tribunal peuvent
être en français ou en anglais.
Le présent avis a été envoyé aux gouvernements et ministères
intéressés, ainsi qu’aux producteurs, importateurs et acheteurs de
barres d’armature pour béton qui, à la connaissance du Tribunal,
sont intéressés par l’enquête. En outre, l’avis sera publié dans la
Partie I de la Gazette du Canada du 9 mai 2015.
Certaines parties intéressées doivent remplir des questionnaires. Tous les questionnaires peuvent être téléchargés à partir
du site Web du Tribunal à l’adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr/
questionnaires.
Des renseignements sur la participation à la présente procédure
sont disponibles auprès du Tribunal. Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent
avis doivent être envoyés au Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario)
K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur),
tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
À la fin de la présente procédure, le Tribunal publiera un rapport
dans lequel il émet son avis sur la question de savoir si l’assujettissement des marchandises en cause à des droits antidumping et/ou
compensateurs ou au plein montant de ces droits est dans l’intérêt
public, ainsi que les faits et motifs à l’appui. Le rapport sera affiché
sur le site Web du Tribunal et distribué aux parties et aux personnes
intéressées, ainsi qu’aux organismes et aux personnes qui se sont
inscrits en vue de recevoir les décisions du Tribunal.
Ottawa, le 27 avril 2015
[19-1-o]
[19-1-o]
Information on participation in these proceedings is available
from the Tribunal. Written submissions, correspondence and
requests for information regarding this notice should be addressed
to the Canadian International Trade Tribunal, 333 Laurier Avenue
West, 15th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0G7, 613-993-3595 (telephone), 613-990-2439 (fax), citt-tcce@tribunal.gc.ca (email).
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
INQUIRY
ENQUÊTE
Health and social services
Services de santé et services sociaux
The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) has
received a complaint (File No. PR-2015-004) from Workplace
Medical Corp. (Workplace Medical), of Hamilton, Ontario, concerning a procurement (Solicitation No. K0305) by the Canadian
Food Inspection Agency (CFIA). The solicitation is for the provision of occupational health services. Pursuant to subsection 30.13(2) of the Canadian International Trade Tribunal Act
and subsection 7(2) of the Canadian International Trade Tribunal
Procurement Inquiry Regulations, notice is hereby given that the
Tribunal made a decision on April 30, 2015, to conduct an inquiry
into the complaint.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu
une plainte (dossier no PR-2015-004) déposée par Workplace
Medical Corp. (Workplace Medical), de Hamilton (Ontario),
concernant un marché (invitation no K0305) passé par l’Agence
canadienne d’inspection des aliments (ACIA). L’invitation porte
sur la prestation de services de santé au travail. Conformément au
paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé,
le 30 avril 2015, d’enquêter sur la plainte.
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 20151000
Workplace Medical alleges that the CFIA included unnecessarily restrictive specifications in the solicitation, used undisclosed
criteria in evaluating Workplace Medical’s bid, applied evaluation
criteria inconsistently or mistakenly and had improper contact with
the incumbent bidder during the procurement process.
Further information may be obtained from the Registrar, Canadian International Trade Tribunal, 333 Laurier Avenue West,
15th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0G7, 613-993-3595 (telephone),
613-990-2439 (fax), citt-tcce@tribunal.gc.ca (email).
Ottawa, May 1, 2015
Workplace Medical allègue que l’ACIA a inclus des spécifications inutilement restrictives, a utilisé des critères non divulgués
dans l’évaluation de la soumission de Workplace Medical, a appliqué des critères d’évaluation de façon non conforme ou erronée et
a communiqué incorrectement avec le fournisseur titulaire au cours
de la procédure de passation du marché public.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le
Greffier, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue
Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-9933595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.
gc.ca (courriel).
Ottawa, le 1er mai 2015
[19-1-o]
[19-1-o]
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
INQUIRY
ENQUÊTE
Professional, administrative and management support services
Services de soutien professionnel et administratif et services de
soutien à la gestion
The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) has
received a complaint (File No. PR-2015-002) from Samson &
Associates (Samson), of Gatineau, Quebec, concerning a procurement (Solicitation No. EN929-150929/A) by the Department of
Public Works and Government Services (PWGSC). The solicitation is for the provision of internal audit services. Pursuant to subsection 30.13(2) of the Canadian International Trade Tribunal Act
and subsection 7(2) of the Canadian International Trade Tribunal
Procurement Inquiry Regulations, notice is hereby given that the
Tribunal made a decision on April 28, 2015, to conduct an inquiry
into the complaint.
Samson alleges that PWGSC used undisclosed criteria in evaluating Samson’s bid and improperly concluded that certain project
experience listed by Samson did not meet the requirements of the
Request for Proposal.
Further information may be obtained from the Registrar,
Canadian International Trade Tribunal, 333 Laurier Avenue West,
15th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0G7, 613-993-3595 (telephone),
613-990-2439 (fax), citt-tcce@tribunal.gc.ca (email).
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a
reçu une plainte (dossier no PR-2015-002) déposée par Samson &
Associates (Samson), de Gatineau (Québec), concernant un marché (invitation no EN929-150929/A) passé par le ministère des
Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L’invitation porte sur la prestation de services de vérification interne.
Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal
canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur
sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 28 avril 2015, d’enquêter sur la plainte.
Samson allègue que TPSGC a utilisé des critères non divulgués
dans l’évaluation de la soumission de Samson et a incorrectement
conclu que certaines expériences de projet énumérées par Samson
ne satisfaisaient pas aux exigences de la demande de propositions.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le
Greffier, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue
Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-9933595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.
gc.ca (courriel).
Ottawa, le 29 avril 2015
Ottawa, April 29, 2015
[19-1-o]
[19-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE TO INTERESTED PARTIES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
The Commission posts on its Web site the decisions, notices of
consultation and regulatory policies that it publishes, as well as
information bulletins and orders. On April 1, 2011, the Canadian
Radio-television and Telecommunications Commission Rules of
Practice and Procedure came into force. As indicated in Part 1 of
these Rules, some broadcasting applications are posted directly
on the Commission’s Web site, www.crtc.gc.ca, under “Part 1
Applications.”
To be up to date on all ongoing proceedings, it is important to
regularly consult “Today’s Releases” on the Commission’s Web
site, which includes daily updates to notices of consultation that
have been published and ongoing proceedings, as well as a link to
Part 1 applications.
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de
consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que
les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les
Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion
et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur.
Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche
directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes
de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important
de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site
Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis
de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien
aux demandes de la partie 1.
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 20151001
The following documents are abridged versions of the Commission’s original documents. The original documents contain a more
detailed outline of the applications, including the locations and
addresses where the complete files for the proceeding may be
examined. These documents are posted on the Commission’s Web
site and may also be examined at the Commission’s offices and
public examination rooms. Furthermore, all documents relating to
a proceeding, including the notices and applications, are posted on
the Commission’s Web site under “Public Proceedings.”
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent
une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris
les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets
de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du
Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux
salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents
qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes,
sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PART 1 APPLICATIONS
DEMANDES DE LA PARTIE 1
The following applications for renewal or amendment or complaints were posted on the Commission’s Web site between 24 and
30 April 2015.
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les
plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre
le 24 et le 30 avril 2015.
Application filed by /
Demande présentée par
Application number /
Numéro de la demande
Undertaking /
Entreprise
City / Ville
OWN Inc.
2015-0336-8
Erin Community Radio
City Church Halifax
2015-0363-1
2015-0367-3
The Oprah Winfrey
Network (OWN)
CHES-FM
CIRP-FM
Across Canada /
L’ensemble du Canada
Erin
Spryfield
Canadian Broadcasting Corporation /
Société Radio-Canada
Public Interest Advocacy Centre /
Le Centre pour la défense de
l’intérêt public
2015-0372-2
CBR-FM
Lake Louise
2015-0379-8
Shomi
Across Canada /
L’ensemble du Canada
ADMINISTRATIVE DECISIONS
Deadline for submission of
interventions, comments or
replies / Date limite pour le
dépôt des interventions, des
observations ou des réponses
Province
25 May / 25 mai 2015
Ontario
Nova Scotia /
Nouvelle-Écosse
Alberta
25 May / 25 mai 2015
28 May / 28 mai 2015
1 June / 1er juin 2015
1 June / 1er juin 2015
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Applicant’s name /
Nom du demandeur
Undertaking /
Entreprise
La radio communautaire du comté
CKMN-FM
DECISIONS
City / Ville
Province
Date of decision /
Date de la décision
Rimouski and / et
Mont-Joli
Quebec / Québec
23 April / 23 avril 2015
DÉCISIONS
Decision number /
Numéro de la décision
2015-162
2015-167
Publication date /
Date de publication
27 April / 27 avril 2015
29 April / 29 avril 2015
Applicant’s name /
Nom du demandeur
MZ Media Inc.
Rogers Media Inc.
Undertaking /
Entreprise
CFZM
CFUN-FM
2015-168
2015-170
29 April / 29 avril 2015
29 April / 29 avril 2015
CKBA-FM
CHAN-DT
2015-171
30 April / 30 avril 2015
Newcap Inc.
Shaw Television G.P. Inc. (the general partner)
and Shaw Media Global Inc. (the limited
partner), carrying on business as
Shaw Television Limited Partnership /
Shaw Television G.P. Inc. (l’associé
commandité) et Shaw Media Global Inc.
(l’associé commanditaire), faisant affaires
sous le nom de Shaw Television Limited
Partnership
Shaw Television G.P. Inc. (the general partner)
and Shaw Media Global Inc. (the limited
partner), carrying on business as
Shaw Television Limited Partnership /
Shaw Television G.P. Inc. (l’associé
commandité) et Shaw Media Global Inc.
(l’associé commanditaire), faisant affaires
sous le nom de Shaw Television Limited
Partnership
CHBC-DT
City / Ville
Toronto
Sechelt and / et
Pender Harbour
Athabaska
Vancouver and / et
Revelstoke
Province
Ontario
British Columbia /
Colombie-Britannique
Alberta
British Columbia /
Colombie-Britannique
Kelowna
British Columbia /
Colombie-Britannique
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 20151002
DECISIONS — Continued
Decision number /
Numéro de la décision
2015-172
Publication date /
Date de publication
1 May / 1er mai 2015
2015-173
1 May / 1er mai 2015
DÉCISIONS (suite)
Applicant’s name /
Nom du demandeur
Jim Pattison Broadcast Group Ltd. (the general
partner) and Jim Pattison Industries Ltd. (the
limited partner), carrying on business as
Jim Pattison Broadcast Group Limited
Partnership / Jim Pattison Broadcast Group Ltd.
(l’associé commandité) et Jim Pattison
Industries Ltd. (l’associé commanditaire),
faisant affaires sous le nom de Jim Pattison
Broadcast Group Limited Partnership
Conestoga College Communications
Corporation
Undertaking /
Entreprise
CHQX-FM-3
CJIQ-FM
City / Ville
Big River
Province
Saskatchewan
Kitchener and / et
Paris
Ontario
[19-1-o]
[19-1-o]
NATIONAL ENERGY BOARD
OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
APPLICATION TO EXPORT ELECTRICITY
DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ
Manitoba Hydro
Manitoba Hydro
By an application dated May 8, 2015, Manitoba Hydro (the
“Applicant”) [Manitoba Hydro, 360 Portage Avenue, 22nd Floor,
Winnipeg, Manitoba R3C 0G8, 204-360-4539 (telephone),
kjmoroz@hydro.mb.ca (email)] has applied to the National Energy
Board (the “Board”), under Division II of Part VI of the National
Energy Board Act (the “Act”), for authorization to export power
and energy to Roseau Electric Cooperative, Inc. of the United
States. The export will be for the period of August 1, 2015, to
July 31, 2020, up to a maximum of 20 kW of power and
60 000 kWh of firm energy in any consecutive 12-month period.
Manitoba Hydro (le « demandeur ») [Manitoba Hydro,
360, avenue Portage, 22e étage, Winnipeg (Manitoba) R3C 0G8,
204-360-4539 (téléphone), kjmoroz@hydro.mb.ca (courriel)] a
déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux
termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national
de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 8 mai 2015 en vue
d’obtenir l’autorisation d’exporter de la puissance et de l’énergie à
la Roseau Electric Cooperative, Inc. des États-Unis. Ces exportations se feront du 1er août 2015 au 31 juillet 2020, jusqu’à concurrence de 20 kW de puissance et de 60 000 kWh d’énergie garantie
au cours de n’importe quelle période de 12 mois consécutifs.
The Board wishes to obtain the views of interested parties on
this application before issuing a permit or recommending to the
Governor in Council that a public hearing be held. The directions
on procedure that follow explain in detail the procedure that will be
used.
L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d’une audience publique.
Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent
en détail la démarche qui sera suivie.
1. Written submissions in respect of the application shall be filed
with the Secretary, National Energy Board, Center 10, 517 Tenth
Avenue SW, Calgary, Alberta T2R 0A7, 403-292-5503 (fax), and
served on the Applicant by June 8, 2015.
1. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire
auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, Centre 10,
517 Tenth Avenue SW, Calgary (Alberta) T2R 0A7, 403-292-5503
(télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 8 juin
2015.
2. Any answer to submissions that the Applicant wishes to
present shall be filed with the Secretary of the Board and served on
the party that filed the submission by June 23, 2015.
2. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires présentés, il
doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en
signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard
le 23 juin 2015.
3. For further information on the procedures governing the
Board’s examination, contact the Secretary of the Board, at 403292-4800 (telephone) or 403-292-5503 (fax).
SHERI YOUNG
Secretary
3. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes
régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec
la secrétaire de l’Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par
télécopieur au 403-292-5503.
La secrétaire
SHERI YOUNG
[19-1-o]
[19-1-o]
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 20151003
NATIONAL ENERGY BOARD
OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
APPLICATION TO EXPORT ELECTRICITY
TO THE UNITED STATES
DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ
AUX ÉTATS-UNIS
Roctop Investments Inc.
Roctop Investments Inc.
By an application dated April 30, 2015, Roctop Investments Inc.
(the “Applicant”) has applied to the National Energy Board (the
“Board”), under Division II of Part VI of the National
Energy Board Act (the “Act”), for authorization to export up to
7 000 000 MWh of combined firm and interruptible energy annually for a period of 10 years.
SHERI YOUNG
Secretary
Roctop Investments Inc. (le « demandeur ») a déposé auprès de
l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie
(la « Loi »), une demande datée du 30 avril 2015 en vue
d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à un total combiné de
7 000 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible pendant une période de 10 ans.
L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d’une audience publique.
Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent
en détail la démarche qui sera suivie.
1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies
de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés à l’adresse suivante :
Roctop Investments Inc., 1061, chemin Merivale, bureau 5, Ottawa
(Ontario) K1Z 6A9, à l’attention de Vincent Thellen, info@roctop.
ca (courriel), 613-421-4246 (téléphone), et en fournir une copie à
quiconque en fait la demande. Il est possible de consulter une copie
de la demande sur rendez-vous pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de l’Office, située au 517 Tenth Avenue SW, 2e étage, Calgary (Alberta) T2R 0A8. Pour prendre
rendez-vous, prière de composer le 1-800-899-1265. La demande
est aussi disponible en ligne à l’adresse www.neb-one.gc.ca.
2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire
auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 517 Tenth
Avenue SW, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 8 juin 2015.
3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office
s’intéressera aux points de vue des déposants sur les questions
suivantes :
a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que
la province exportatrice;
b) si le demandeur :
(i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat
d’électricité pour consommation au Canada des quantités et
des catégories de services offerts,
(ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à
ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité
pour consommation au Canada.
4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux
points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de
la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a
déposé le mémoire, au plus tard le 23 juin 2015.
5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes
régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec
la secrétaire de l’Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par
télécopieur au 403-292-5503.
La secrétaire
SHERI YOUNG
[19-1-o]
[19-1-o]
The Board wishes to obtain the views of interested parties on
this application before issuing a permit or recommending to the
Governor in Council that a public hearing be held. The directions
on procedure that follow explain in detail the procedure that will be
used.
1. The Applicant shall deposit and keep on file, for public inspection during normal business hours, copies of the application at its
offices located at Roctop Investments Inc., 1061 Merivale Road,
Unit 5, Ottawa, Ontario K1Z 6A9, Attention: Vincent Thellen,
info@roctop.ca (email), 613-421-4246 (telephone), and provide a
copy of the application to any person who requests one. A copy of
the application is available for viewing during normal business
hours, by appointment, in the Board’s library, at 517 Tenth Avenue SW, 2nd Floor, Calgary, Alberta T2R 0A8. To make an
appointment, please call 1-800-899-1265. The application is also
available online at www.neb-one.gc.ca.
2. Submissions that any party wishes to present shall be filed
with the Secretary, National Energy Board, 517 Tenth Avenue SW,
Calgary, Alberta T2R 0A8, 403-292-5503 (fax), and served on the
Applicant by June 8, 2015.
3. Pursuant to subsection 119.06(2) of the Act, the Board is
interested in the views of submitters with respect to
(a) the effect of the exportation of the electricity on provinces
other than that from which the electricity is to be exported; and
(b) whether the Applicant has
(i) informed those who have declared an interest in buying
electricity for consumption in Canada of the quantities and
classes of service available for sale, and
(ii) given an opportunity to purchase electricity on terms and
conditions as favourable as the terms and conditions specified
in the application to those who, within a reasonable time of
being so informed, demonstrate an intention to buy electricity
for consumption in Canada.
4. Any answer to submissions that the Applicant wishes to
present in response to items 2 and 3 of this notice of application
and directions on procedure shall be filed with the Secretary of the
Board and served on the party that filed the submission by June 23,
2015.
5. For further information on the procedures governing the
Board’s examination, contact the Secretary of the Board at 403292-4800 (telephone) or 403-292-5503 (fax).
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 20151004
MISCELLANEOUS NOTICES
AVIS DIVERS
INDUSTRIAL AND COMMERCIAL BANK OF CHINA
LIMITED
BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE
CHINE LIMITÉE
APPLICATION TO ESTABLISH A FOREIGN BANK BRANCH
DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE SUCCURSALE DE
BANQUE ÉTRANGÈRE
Notice is hereby given, pursuant to subsection 525(2) of the
Bank Act, that Industrial and Commercial Bank of China Limited,
a foreign bank with its head office in Beijing, China, intends to
apply to the Minister of Finance for an order permitting it to establish a foreign bank branch in Canada to carry on the business of
banking.
McCARTHY TÉTRAULT LLP
Solicitors
Avis est par les présentes donné, aux termes du paragraphe 525(2)
de la Loi sur les banques, que la Banque Industrielle et Commerciale de Chine Limitée, une banque étrangère dont le siège social
est situé à Beijing, en Chine, a l’intention de demander au ministre
des Finances de prendre un arrêté l’autorisant à ouvrir une succursale bancaire étrangère au Canada pour y exercer des activités
bancaires.
La succursale exercera des activités au Canada sous la dénomination française Banque Industrielle et Commerciale de Chine
Limitée, Succursale de Toronto et la dénomination anglaise Industrial and Commercial Bank of China Limited, Toronto Branch, et
son bureau principal sera situé à Toronto, en Ontario.
Toute personne qui s’oppose à la prise de l’arrêté peut notifier
par écrit son opposition au Bureau du surintendant des institutions
financières, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, au plus
tard le 15 juin 2015.
Nota : La publication du présent avis ne doit pas être interprétée
comme une indication qu’un arrêté autorisant l’ouverture de la succursale bancaire étrangère sera pris. La prise de l’arrêté dépendra
du processus normal d’examen de la demande aux termes de la Loi
sur les banques et du pouvoir discrétionnaire du ministre des
Finances.
Toronto, le 25 avril 2015
Les avocats
McCARTHY TÉTRAULT S.E.N.C.R.L., s.r.l.
[17-4-o]
[17-4-o]
The branch will carry on business in Canada under the name
Industrial and Commercial Bank of China Limited, Toronto Branch
in the English form and Banque Industrielle et Commerciale de
Chine Limitée, Succursale de Toronto in the French form, and its
principal office will be located in Toronto, Ontario.
Any person who objects to the proposed order may submit an
objection in writing to the Office of the Superintendent of Financial Institutions, 255 Albert Street, Ottawa, Ontario K1A 0H2, on
or before June 15, 2015.
Note: The publication of this Notice should not be construed as
evidence that an order will be issued to establish the foreign bank
branch. The granting of the order will be dependent upon the normal Bank Act application review process and the discretion of the
Minister of Finance.
Toronto, April 25, 2015
THE MANUFACTURERS LIFE INSURANCE COMPANY
LA COMPAGNIE D’ASSURANCE-VIE MANUFACTURERS
LETTERS PATENT OF INCORPORATION
LETTRES PATENTES DE CONSTITUTION
Pursuant to section 25 of the Insurance Companies Act (Canada), notice is hereby given that The Manufacturers Life Insurance
Company intends to apply to the Minister of Finance for the issuance of letters patent incorporating an insurance company under
the Insurance Companies Act (Canada) for the purpose of transacting the business of life insurance with the name Manulife Assurance Company of Canada, in English, and Compagnie d’assurance
Manuvie du Canada, in French, or such other name as may be
approved. Its head office will be located in Toronto, Ontario.
Conformément à l’article 25 de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada), avis est par les présentes donné que La Compagnie d’Assurance-Vie Manufacturers a l’intention de demander
au ministre des Finances qu’il délivre des lettres patentes visant
à constituer une société d’assurances en vertu de la Loi sur les
sociétés d’assurances (Canada) afin d’effectuer des opérations
d’assurance-vie sous la dénomination Compagnie d’assurance
Manuvie du Canada, en français, et Manulife Assurance Company
of Canada, en anglais, ou une autre dénomination approuvée. Son
siège social sera situé à Toronto, en Ontario.
Quiconque s’oppose à la délivrance de ces lettres patentes peut
notifier son opposition par écrit, au plus tard le 29 juin 2015, au
Surintendant des institutions financières, 255, rue Albert, Ottawa
(Ontario) K1A 0H2.
Toronto, le 9 mai 2015
LA COMPAGNIE D’ASSURANCE-VIE MANUFACTURERS
Nota : La publication du présent avis ne doit pas être interprétée
comme une confirmation que les lettres patentes seront délivrées
en vue de constituer la société. La délivrance de lettres patentes
doit suivre le processus normal d’examen des demandes en vertu
de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada) et elle est accordée
au gré du ministre des Finances.
Any person who objects to the issuance of these letters patent
may submit the objections in writing, on or before June 29, 2015,
to the Superintendent of Financial Institutions, 255 Albert Street,
Ottawa, Ontario K1A 0H2.
Toronto, May 9, 2015
THE MANUFACTURERS LIFE INSURANCE COMPANY
Note: The publication of this Notice should not be construed as
evidence that letters patent will be issued to incorporate the company. The granting of the letters patent will be dependent upon the
normal Insurance Companies Act (Canada) application review process and the discretion of the Minister of Finance.
[19-4-o]
[19-4-o]
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 20151005
THE STANDARD LIFE ASSURANCE COMPANY OF
CANADA
COMPAGNIE D’ASSURANCE STANDARD LIFE DU
CANADA
CONVEYANCE AND ASSUMPTION AGREEMENT AND
CERTIFICATE OF CONTINUANCE
CONVENTION DE CESSION ET DE PRISE EN CHARGE ET
CERTIFICAT DE PROROGATION
Notice is hereby given, pursuant to subsection 254(3) of the
Insurance Companies Act (Canada), that The Standard Life Assurance Company of Canada (“SCDA”) intends to make an application to the Minister of Finance, on or after June 8, 2015, for
approval of the assumption of substantially all the liabilities of
SCDA (including all policyholder liabilities) and a conveyance of
substantially all of SCDA’s assets to The Manufacturers Life Insurance Company.
A copy of the proposed Conveyance and Assumption Agreement
is available for inspection by policyholders of SCDA during regular business hours for a period of 30 days after the publication
of this notice at the office of SCDA, at the following address:
1245 Sherbrooke Street W., Montréal, Quebec H3G 1G3. Any
policyholder may request a copy of the Conveyance and Assumption Agreement by writing to the above address to the attention of
the Corporate Secretary.
Notice is also hereby given, pursuant to subsection 39(3) of the
Insurance Companies Act (Canada), that SCDA intends to apply to
the Minister of Finance, on or after June 8, 2015, for approval to
apply under the Canada Business Corporations Act (the “CBCA”)
for a certificate of continuance as a corporation under the CBCA,
following the transfer and assumption of SCDA’s assets and
liabilities.
Montréal, May 8, 2015
THE STANDARD LIFE ASSURANCE
COMPANY OF CANADA
Avis est donné par les présentes, conformément au paragraphe 254(3) de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada), que la
Compagnie d’assurance Standard Life du Canada (« SCDA »)
entend demander au ministre des Finances, le 8 juin 2015 ou après
cette date, d’approuver la prise en charge de la quasi-totalité de ses
passifs (y compris ses obligations envers les titulaires de contrat)
par La Compagnie d’Assurance-Vie Manufacturers et le transfert
de la quasi-totalité de ses actifs à cette même société.
Une copie de la convention de cession et de prise en charge proposée pourra être consultée par les titulaires de contrat de la SCDA
pendant les heures normales de travail, au bureau de la SCDA, à
l’adresse suivante : 1245, rue Sherbrooke Ouest, Montréal (Québec) H3G 1G3, et ce, pendant les 30 jours suivant la publication du
présent avis. Les titulaires de contrat peuvent également obtenir
une copie de la convention de cession et de prise en charge; ils
doivent en faire la demande par écrit à la secrétaire générale, à
l’adresse susmentionnée.
Avis est également donné par les présentes, conformément au
paragraphe 39(3) de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada),
que la SCDA entend demander au ministre des Finances, le 8 juin
2015 ou après cette date, l’autorisation de soumettre une demande
de certificat de prorogation en tant que société par actions régie par
la Loi canadienne sur les sociétés par actions, une fois le transfert
et la prise en charge de ses actifs et de ses passifs effectués.
Montréal, le 8 mai 2015
COMPAGNIE D’ASSURANCE
STANDARD LIFE DU CANADA
[19-4-o]
[19-4-o]
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 20151006
ORDERS IN COUNCIL
DÉCRETS
DEPARTMENT OF TRANSPORT
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
AERONAUTICS ACT
LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE
Interim Order No. 3 Respecting Flight Deck Occupants
Arrêté d’urgence no 3 visant les occupants du poste de pilotage
P.C. 2015-485
C.P. 2015-485
April 30, 2015
Le 30 avril 2015
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to subsection 6.41(2)1a of the Aeronautics Act2b, approves Interim Order No. 3
Respecting Flight Deck Occupants, made by the Minister of Transport on April 22, 2015.
Sur recommandation de la ministre des Transports et en vertu du
paragraphe 6.41(2)1a de la Loi sur l’aéronautique2b, Son Excellence
le Gouverneur général en conseil approuve l’Arrêté d’urgence no 3
visant les occupants du poste de pilotage, pris le 22 avril 2015 par
la ministre des Transports.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
This Order approves Interim Order No. 3 Respecting Flight
Deck Occupants made by the Minister of Transport on April 22,
2015. Without this approval, Interim Order No. 3 Respecting Flight
Deck Occupants would, in accordance with subsection 6.41(2) of
the Aeronautics Act, cease to have effect 14 days after it was made.
As a result of this approval, Interim Order No. 3 Respecting Flight
Deck Occupants will, in accordance with subsection 6.41(3) of the
Aeronautics Act, cease to have effect one year after the day on
which it was made or on the day on which regulations that have the
same effect come into force, whichever is earlier. The Department
of Transport expects to publish amendments to the Canadian Aviation Regulations that will have the same effect as Interim Order
No. 3 Respecting Flight Deck Occupants in 2016.
Le présent décret approuve l’Arrêté d’urgence no 3 visant les
occupants du poste de pilotage pris par la ministre des Transports
le 22 avril 2015. À défaut de cette approbation, l’Arrêté d’urgence
no 3 visant les occupants du poste de pilotage cesserait d’avoir
effet, conformément au paragraphe 6.41(2) de la Loi sur l’aéronautique, 14 jours après sa prise. En conséquence de l’approbation,
l’Arrêté d’urgence no 3 visant les occupants du poste de pilotage
cessera d’avoir effet, conformément au paragraphe 6.41(3) de la
Loi sur l’aéronautique, un an après sa prise ou, si elle est antérieure, à l’entrée en vigueur d’un règlement ayant le même effet.
Le ministère des Transports prévoit publier, en 2016, un règlement
modifiant le Règlement de l’aviation canadien qui aura le même
effet que l’Arrêté d’urgence no 3 visant les occupants du poste de
pilotage.
[19-1-o]
[19-1-o]
a
a
b
b
S.C. 1992, c. 4, s. 13
R.S., c. A-2
L.C. 1992, ch. 4, art. 13
L.R., ch. A-2
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 20151007
PROPOSED REGULATIONS
RÈGLEMENTS PROJETÉS
Table of Contents
Table des matières
Page
Page
Canada Revenue Agency
Regulations Amending the Income Tax
Regulations (Withholding of Income
Tax on Payments from Registered
Disability Savings Plans)...................................... 1008
Agence du revenu du Canada
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt
sur le revenu (retenues d’impôt sur les
paiements provenant d’un régime enregistré
d’épargne-invalidité)................................................. 1008
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 20151008
Regulations Amending the Income Tax Regulations
(Withholding of Income Tax on Payments from
Registered Disability Savings Plans)
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt
sur le revenu (retenues d’impôt sur les
paiements provenant d’un régime enregistré
d’épargne-invalidité)
Statutory authority
Fondement législatif
Income Tax Act
Loi de l’impôt sur le revenu
Sponsoring agency
Organisme responsable
Canada Revenue Agency
Agence du revenu du Canada
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Issues
Enjeux
The Income Tax Act (the Act) requires that tax be withheld from
certain payments, such as remuneration. The person making such
payments is required to remit the amount withheld to the Receiver
General on behalf of the payee. The withholding of income tax
from the taxable portions of those payments is to be done in accordance with prescribed rules.
La Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) exige que l’impôt soit
retenu pour certains paiements, comme la rémunération. La personne qui effectue le paiement est tenue de verser le montant de la
retenue au receveur général au nom du bénéficiaire du paiement.
La retenue de l’impôt sur le revenu pour la partie imposable de ces
paiements doit être effectuée conformément aux règles établies par
règlement.
La partie I du Règlement de l’impôt sur le revenu (le Règlement)
établit les règles concernant les montants au titre de l’impôt que
doit retenir une personne qui paie de la rémunération. Le Règlement précise quels montants doivent être inclus dans la rémunération, quelle proportion d’une telle rémunération est assujettie à des
retenues et le pourcentage qui doit être retenu sur cette rémunération au titre de l’impôt. Le Règlement impose aussi des exigences
en matière de déclaration à la personne qui verse les paiements.
Les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) ont été
annoncés dans le budget de 2007, et les modifications exigées à la
Loi ont été intégrées à la Loi d’exécution du budget et de l’énoncé
économique de 2007. Un REEI est un accord de fiducie entre le
titulaire et l’émetteur (une société qui offre au public ses services
comme fiduciaire). Un tel régime vise à fournir une sécurité financière à long terme à un bénéficiaire atteint d’une déficience grave
et prolongée de ses fonctions physiques ou mentales.
Les bénéficiaires, leurs parents, les membres de la famille, ou
d’autres contributeurs autorisés peuvent verser des cotisations au
REEI. Le gouvernement fédéral peut aussi verser des montants au
REEI dans le cadre d’une subvention canadienne pour l’épargneinvalidité ou de bons canadiens pour l’épargne-invalidité. Les cotisations ne sont pas déductibles du revenu imposable et les cotisations retirées ne sont pas incluses dans le revenu du bénéficiaire
lorsqu’elles sont payées à partir du REEI. Cependant, la subvention, les bons et les revenus de placement générés dans le cadre du
régime sont inclus dans le revenu du bénéficiaire aux fins de l’impôt lorsqu’ils sont payés à partir du régime.
Les bénéficiaires du REEI peuvent recevoir des paiements du
REEI connus sous le nom de paiements d’aide à l’invalidité (PAI).
Les paiements viagers pour invalidité (PVI) sont des PAI qui, après
le début de leur versement, sont payables au moins annuellement
jusqu’à la date de la fin du régime ou à la date du décès du
Part I of the Income Tax Regulations (the Regulations) provides
the rules concerning the amounts to be withheld on account of tax
by a person paying remuneration. The Regulations define what
amounts are to be included in remuneration, what proportion of
such remuneration is subject to withholdings and the percentage
that must be withheld from such remuneration on account of tax.
The Regulations also impose reporting requirements on the person
making the payments.
Registered disability savings plans (RDSPs) were introduced in
Budget 2007, and the required amendments to the Act were incorporated into the Budget and Economic Statement Implementation
Act, 2007. An RDSP is a trust arrangement between a holder and an
issuer (a corporation offering the public its services as a trustee).
The purpose of such a plan is to provide for the long-term financial
security of a beneficiary who has a prolonged and severe physical
or mental impairment.
Contributions can be made to the RDSP by the beneficiaries,
their parents or family members, or by other authorized contributors. Amounts can also be paid into the RDSP by the federal government as Canada Disability Savings Grants or Canada Disability
Savings Bonds. Contributions are not tax-deductible and are not
included in the beneficiary’s income when they are paid out of the
RDSP. However, the Grants and Bonds and the investment income
earned in the plan are included in the beneficiary’s income for tax
purposes when they are paid out of the plan.
Payments to RDSP beneficiaries are known as disability assistance payments (DAPs). Lifetime disability assistance payments
(LDAPs) are DAPs that, once started, are payable at least annually
until the plan is terminated or the beneficiary has died. Both types
of payments may be composed of a portion that is taxable in the
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 20151009
hands of an RDSP beneficiary (Grants, Bonds and investment earnings) and a portion that is not (contributions).
bénéficiaire. Les deux types de paiements peuvent comprendre une
partie imposable aux mains d’un bénéficiaire du REEI (subvention,
bons et revenus d’investissement) et une partie qui ne l’est pas
(cotisations).
The amendments made to the Act in 2007 also provided for the
withholding of income tax from amounts paid from these plans.
However, the tax withholding requirements remain inoperative
until the proposed regulatory amendments come into force.
Les modifications de l’année 2007 à la Loi imposaient aussi la
retenue de l’impôt sur le revenu sur les montants versés de ces
régimes. Toutefois, sans l’entrée en vigueur des modifications
réglementaires proposées, les exigences concernant la retenue
d’impôt de ces montants demeurent inopérantes.
Objectives
Objectifs
The objectives of the regulatory amendments are the following:
•• Enable the withholding of income tax from payments from
RDSPs;
•• Ensure that the appropriate amount of income tax is withheld
on the correct amounts; and
•• Ensure that the Canada Revenue Agency (CRA) has the information it needs for the administration and enforcement of the
Act.
Les objectifs des modifications réglementaires sont les
suivants :
•• Permettre la retenue de l’impôt sur le revenu sur les paiements
versés d’un REEI;
•• Faire en sorte que le montant approprié d’impôt sur le revenu
soit retenu sur les bons montants;
•• Faire en sorte que l’Agence du revenu du Canada (ARC) dispose des renseignements dont elle a besoin pour l’application
et l’exécution de la Loi.
Description
Description
In order to achieve the above-stated objectives, the following
amendments to the Regulations are proposed:
Afin d’atteindre les objectifs ci-dessus, les modifications suivantes au Règlement sont proposées :
Including payments in the base
Établir les montants compris dans la base
The definition of “remuneration” in the Regulations would be
amended to include the taxable portion of any DAP and LDAP, as
this amount is the base for withholding.
La définition de « rémunération » dans le Règlement serait
modifiée afin de tenir compte de la partie imposable des PAI et des
PVI, étant donné que ce montant constitue la base de la retenue.
Determining the amount to be withheld
Déterminer les montants à retenir
Since many LDAPs may be paid in the same year, the Regulations would be amended to define the taxable portion of the total of
all LDAPs that are expected to be paid in a calendar year as being
one “plan payment” for purposes of determining the correct withholding rate. The Regulations would also define the taxable portion
of any DAPs to be a “plan payment” to ensure that the correct rate
of withholding is applied. The Regulations would set out the withholding rates that must be applied to the “plan payment.”
En vue de déterminer le taux de retenue à la source qui s’applique, puisque plusieurs PVI peuvent être versés au cours de la
même année, le règlement modifié stipulerait que la partie imposable de tous les montants versés comme PVI qu’on prévoit payer
au cours d’une année civile est un « paiement aux termes du
régime » unique. De même, en vue de déterminer le taux de retenue
à la source qui s’applique, le Règlement serait modifié afin que
la partie imposable des PAI soit un « paiement aux termes du
régime ». Le Règlement établirait les taux de retenue qui doivent
être appliqués à ces paiements.
En outre, le Règlement comprendrait une formule qui permettrait de soustraire du paiement assujetti à des retenues, avant que
les retenues ne soient appliquées, un montant égal à la somme de
l’exemption personnelle de base du bénéficiaire et du crédit d’impôt pour personnes handicapées pour l’année.
In addition, the Regulations would be amended to include a formula that carves out an amount equal to the sum of the beneficiary’s personal basic exemption and the disability tax credit for the
year from any payments made before withholding begins.
Reporting requirements — Payments to non-residents
Exigences en matière de déclaration — Paiements versés à des
non-résidents
The Act imposes a 25% tax on certain amounts paid to a nonresident of Canada by a person resident in Canada. The Act was
amended to apply this tax to RDSP payments that would have been
required to be included in the income of the taxpayer had the taxpayer been a resident of Canada. The Regulations would also prescribe reporting requirements with respect to these payments.
The Regulations would be amended to require that every person
resident in Canada file an information return in the prescribed form
if they pay a non-resident of Canada an amount from an RDSP that
is subject to non-resident withholding tax.
Selon la Loi, un taux d’imposition de 25 % est applicable aux
paiements que verse une personne résidant au Canada à un nonrésident. La Loi a été modifiée afin d’appliquer cet impôt aux paiements versés d’un REEI dans les cas où ces paiements auraient été
inclus dans le revenu d’un contribuable si le contribuable avait été
un résident du Canada. Le Règlement prescrirait aussi des exigences en matière de déclaration concernant ces paiements.
Le Règlement serait modifié afin d’exiger qu’une déclaration de
renseignements sur le formulaire prescrit soit produite par chaque
personne résidant au Canada qui paie à un non-résident un montant
d’un REEI assujetti à la retenue d’impôt des non-résidents.
Reporting requirements for trusts
Exigences en matière de déclaration des fiducies
The Regulations require that all trustees file an annual information return in prescribed form. However, the Regulations also list
Le Règlement exige que tout fiduciaire produise une déclaration
de renseignements annuelle sur le formulaire prescrit. Toutefois, le
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 20151010
certain trusts that are exempt from this filing requirement. This
proposal would also add trusts governed by an RDSP to the list of
exempted trusts in order to reduce the administrative burden on
RDSP issuers.
Règlement énumère aussi certaines fiducies exemptées de cette
exigence en matière de déclaration. Cette proposition ajouterait les
fiducies régies par un REEI à la liste des fiducies exemptées afin de
réduire le fardeau administratif des émetteurs de REEI.
Consultation
Consultation
RDSP issuers were consulted with respect to the proposed
amendments. They expressed concern with the additional complexity that results from requiring withholding only on amounts
exceeding the personal basic exemption and the disability tax
credit. Their concern was that this could result in beneficiaries
receiving reduced payments at the end of the year.
In response to these concerns, the CRA has indicated that it will
administratively allow withholding to be applied to each payment
throughout the year rather than waiting until after the above threshold has been exceeded.
Please consult the CRA Web site to view the report on the consultations and information sessions.
On a consulté les émetteurs de REEI en ce qui concerne les
modifications proposées. Ils se disaient préoccupés par la complexité additionnelle découlant de l’obligation de retenir des montants seulement des sommes qui excèdent l’exemption personnelle
de base et du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Le fait
que les bénéficiaires pourraient recevoir des montants réduits à la
fin de l’année à la suite de l’application de cette formule de retenue
les préoccupait.
L’ARC a aussi tenu des séances d’information avec les associations qui représentent les personnes handicapées et les bénéficiaires du REEI. Les associations ont exprimé des préoccupations
semblables en ce qui concerne la complexité de la formule de retenue et sur la façon dont les bénéficiaires géreraient la variation du
montant des paiements reçus.
En réponse à ces préoccupations, l’ARC mettrait en application
une solution administrative qui permettrait qu’un montant de retenue soit appliqué à chaque paiement tout au long de l’année et non
seulement lorsque les seuils décrits plus haut ont été surpassés.
Veuillez consulter le site Web de l’ARC pour consulter le rapport sur les consultations et sur les séances d’information.
“One-for-One” Rule
Règle du « un pour un »
These Regulations may impose new administrative costs on
business. As the Regulations address tax administration, they are
carved out from the “One-for-One” Rule.
Ce règlement pourrait imposer des coûts administratifs aux
entreprises. Puisque ce dernier porte sur l’administration de l’impôt sur le revenu, la règle du « un pour un » ne s’applique pas.
Small business lens
Lentille des petites entreprises
The small business lens does not apply, as there are no costs
imposed on small business.
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, étant donné
qu’il n’y a pas de coûts imposés aux petites entreprises.
Rationale
Justification
This proposal would amend the Regulations to prescribe rules
with respect to payments made from RDSPs in order to make the
withholding provisions of the Act operative and to ensure that the
CRA has the information it needs for the administration and
enforcement of the Act and the Regulations.
Further, a requirement that RDSP trusts file an annual information return is unnecessary since the CRA already receives information with respect to RDSPs electronically pursuant to an
agreement between it and Employment and Social Development
Canada.
Cette proposition modifierait le Règlement en vue de prescrire
les règles relatives aux paiements versés aux termes d’un REEI
afin de rendre les dispositions liées aux retenues de la Loi exécutoires et de faire en sorte que l’ARC a les renseignements dont
elle a besoin pour l’application et l’exécution de la Loi et du
Règlement.
Cette approche permettrait qu’un montant suffisant d’impôt soit
retenu à la source sur les paiements versés aux termes d’un REEI
afin d’éviter les situations où les bénéficiaires font face à des dettes
d’impôts importantes au moment de produire leur déclaration de
revenus des particuliers.
De plus, puisque l’ARC reçoit déjà des renseignements relatifs
aux REEI par voie électronique conformément à une entente
conclue entre elle et le ministère de l’Emploi et du Développement
social, l’exigence selon laquelle les émetteurs doivent produire une
déclaration de renseignements annuelle est superflue.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
It is proposed that these regulatory amendments apply to any
payments made from an RDSP on or after July 1, 2015.
Il est proposé que ces modifications au Règlement s’appliquent
à tout paiement aux termes d’un REEI versé à compter du 1er juillet
2015.
Selon les estimations reçues des émetteurs des REEI, cette proposition imposerait des coûts différentiels en matière d’administration et d’observation se chiffrant entre 54 000 $ et 450 000 $ par
émetteur. Ces coûts sont liés à l’élaboration et à la mise en œuvre
de changements ponctuels en matière de système et de procédures
nécessaires au calcul, au versement et à la déclaration des montants
retenus.
The CRA also held information sessions with associations
representing persons with disabilities and RDSP beneficiaries. The
associations expressed similar concerns regarding the complexity
of the withholding formula and how beneficiaries would manage
the variation in the amount of the payments received.
The implementation of these rules would ensure that the appropriate amount of tax is withheld at source on RDSP payments in
order to avoid situations where beneficiaries are faced with a large
tax liability when they file their individual tax returns.
Based on estimates received from RDSP issuers, this proposal
would impose incremental administrative and compliance costs in
the range of $54,000 to $450,000 per issuer for the development
and implementation of one-time system and procedural changes
necessary to calculate, remit and report the amounts withheld.
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 20151011
The Act and the Regulations, which are administered by the
CRA, contain penalty provisions for non-compliance with these
provisions. Normal CRA compliance activities will be used to
ensure compliance.
La Loi et son règlement, administrés par l’ARC, imposent des
sanctions en cas de non-conformité. L’observation sera assurée par
les mécanismes de conformité que l’ARC a déjà en place.
Contact
Personne-ressource
Lyne Levac
Director
Trust Accounts Programs Division
Canada Revenue Agency
Telephone: 613-954-1307
Email: lyne.levac@cra-arc.gc.ca
Lyne Levac
Directrice
Division des programmes des comptes de fiducie
Agence du revenu du Canada
Téléphone : 613-954-1307
Courriel : lyne.levac@cra-arc.gc.ca
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is given that the Governor in Council, pursuant to section 2211a of the Income Tax Act2b, proposes to make the annexed
Regulations Amending the Income Tax Regulations (Withholding
of Income Tax on Payments from Registered Disability Savings
Plans).
Interested persons may make representations concerning the
proposed Regulations within 30 days after the date of publication
of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and be
addressed to Denyse Bertrand, Senior Policy Analyst, Legislative
Policy Directorate, Canada Revenue Agency, 320 Queen St.,
Ottawa, Ontario K1A 0L5 (tel.: 613-957-2079; fax: 613-954-0896;
email: denyse.bertrand@cra-arc.gc.ca).
Ottawa, April 30, 2015
JURICA ČAPKUN
Assistant Clerk of the Privy Council
Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l’article 2211a de la Loi de l’impôt sur le revenu2b, se propose de prendre
le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (retenues d’impôt sur les paiements provenant d’un régime enregistré
d’épargne-invalidité), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette
du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à
Denyse Bertrand, analyste principale des politiques, Direction de
la politique législative, Agence du revenu du Canada, 320, rue
Queen, Ottawa (Ontario) K1A 0L5 (tél. : 613-957-2079; téléc. :
613-954-0896; courriel : denyse.bertrand@cra-arc.gc.ca).
Ottawa, le 30 avril 2015
Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN
REGULATIONS AMENDING THE INCOME TAX
REGULATIONS (WITHHOLDING OF INCOME
TAX ON PAYMENTS FROM REGISTERED
DISABILITY SAVINGS PLANS)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE
L’IMPÔT SUR LE REVENU (RETENUES D’IMPÔT
SUR LES PAIEMENTS PROVENANT D’UN RÉGIME
ENREGISTRÉ D’ÉPARGNE-INVALIDITÉ)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The definition “remuneration” in subsection 100(1) of the
Income Tax Regulations31 is amended by striking out “or” at the
end of paragraph (m), by replacing “(rémunération)” at the
end of paragraph (n) with “or” and by adding the following
after paragraph (n):
(o) an amount of a disability assistance payment made under a
registered disability savings plan that is required by paragraph 56(1)(q.1) of the Act to be included in computing a taxpayer’s income; (rémunération)
2. The Regulations are amended by adding the following
after section 103:
103.1. (1) For the purpose of the description of C in subsection (2), “plan payment” means
(a) in the case of a disability assistance payment that is a lifetime
disability assistance payment, the total amount of all the lifetime
disability assistance payments that have been made or that may
1. La définition de « rémunération » au paragraphe 100(1)
du Règlement de l’impôt sur le revenu31 est modifiée par adjonction, après l’alinéa n), de ce qui suit :
o) les sommes reçues à titre de paiement d’aide à l’invalidité aux
termes d’un régime enregistré d’épargne-invalidité qui doivent
être incluses dans le calcul du revenu d’un contribuable en application de l’alinéa 56(1)q.1) de la Loi; (remuneration)
a
a
b
b
S.C. 2007, c. 35, s. 62
R.S., c. 1 (5th Supp.)
1
C.R.C., c. 945
2. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 103, de ce qui suit :
103.1 (1) Pour l’application de l’élément C au paragraphe (2),
« paiement versé aux termes d’un régime » s’entend :
a) dans le cas où le paiement d’aide à l’invalidité est un paiement viager pour invalidité, du total de tous les paiements viagers pour invalidité qui ont été versés ou qui devraient
L.C. 2007, ch. 35, art. 62
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
1
C.R.C., ch. 945
Canada Gazette Part I May 9, 2015
reasonably be expected to be made to the employee under the
plan in their taxation year and that the employer has reasonable
grounds to believe are described in paragraph (o) of the definition “remuneration” in subsection 100(1); or
(b) in the case of a disability assistance payment that is other
than a lifetime disability assistance payment, the amount of the
payment that is made to the employee under the plan and that is
described in paragraph (o) of the definition “remuneration” in
subsection 100(1).
(2) If an employer makes a disability assistance payment under
a registered disability savings plan to an employee who is a resident of Canada, the employer shall, in lieu of the amount determined under section 102, deduct or withhold from the payment an
amount determined by the formula
(A – B) × C
where
A is the amount of the disability assistance payment that is made
to the employee and that is described in paragraph (o) of the
definition “remuneration” in subsection 100(1);
Bis
(a) if the beneficiary of the plan is deceased, nil, or
(b) the amount by which the total of the following amounts
exceeds the total amount of all the disability assistance payments previously made to the employee in their taxation year
and that are described in paragraph (o) of the definition
“remuneration” in subsection 100(1):
(i) the amount used under paragraph (c) of the description
of B in subsection 118(1) of the Act for the taxation year,
and
(ii) the amount used under the description of B in subsection 118.3(1) of the Act for the taxation year; and
Cis
(a) if the plan payment does not exceed $5,000 and the
amount is paid
(i) in Quebec, 5 per cent,
(ii) in any other province, 7 per cent, or
(iii) in Canada beyond the limits of any province or outside Canada, 10 per cent,
(b) if the plan payment exceeds $5,000 but does not exceed
$15,000 and the amount is paid
(i) in Quebec, 10 per cent,
(ii) in any other province, 13 per cent, or
(iii) in Canada beyond the limits of any province or outside Canada, 20 per cent, or
(c) if the plan payment exceeds $15,000 and the amount is
paid
(i) in Quebec, 15 per cent,
(ii) in any other province, 20 per cent, or
(iii) in Canada beyond the limits of any province or outside Canada, 30 per cent.
3. The portion of subsection 104(2) of the Regulations before
paragraph (a) is replaced by the following:
(2) No amount shall be deducted or withheld from a payment in
accordance with any of sections 102 to 103.1 in respect of an
employee who was neither employed nor resident in Canada at the
time of payment except in respect of
4. Subsection 202(2) of the Regulations is amended by striking out “or” at the end of paragraph (l), by adding “or” at the
end of paragraph (m) and by adding the following after paragraph (m):
(n) a payment described in paragraph 212(1)(r.1) of the Act,
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 20151012
vraisemblablement être versés à l’employé au cours de son
année d’imposition aux termes du régime, lorsque l’employeur
a des motifs raisonnables de croire que ces paiements sont
visés à l’alinéa o) de la définition de « rémunération » au
paragraphe 100(1);
b) dans le cas d’un paiement d’aide à l’invalidité autre qu’un
paiement viager pour invalidité, du paiement qui est versé à
l’employé aux termes du régime et qui est visé à l’alinéa o) de la
définition de « rémunération » au paragraphe 100(1).
(2) L’employeur qui verse à un employé résidant au Canada un
paiement d’aide à l’invalidité aux termes d’un régime enregistré
d’épargne-invalidité est tenu de déduire ou de retenir d’un tel montant, au lieu du montant déterminé en vertu de l’article 102, le montant calculé selon la formule suivante :
(A – B) × C
où :
A représente le paiement d’aide à l’invalidité qui est versé à l’employé et qui est visé à l’alinéa o) de la définition de « rémunération » au paragraphe 100(1),
B selon le cas :
a) zéro, si le bénéficiaire du régime est décédé;
b) l’excédent éventuel du total des montants ci-après sur le
total de tous les paiements d’aide à l’invalidité déjà versés à
l’employé au cours de son année d’imposition et qui sont
visés à l’alinéa o) de la définition de « rémunération » au
paragraphe 100(1) :
(i) le montant applicable pour l’année d’imposition selon
l’alinéa 118(1)c) de la Loi,
(ii) le montant applicable pour l’année d’imposition selon
l’élément B de la formule figurant au paragraphe 118.3(1)
de la Loi;
C selon le cas :
a) si le paiement versé aux termes d’un régime ne dépasse
pas 5 000 $ :
(i) 5 %, s’il est fait au Québec,
(ii) 7 %, s’il est fait dans une autre province,
(iii) 10 %, s’il est fait au Canada au-delà des limites d’une
province ou à l’extérieur du Canada;
(b) si le paiement versé aux termes d’un régime dépasse
5 000 $, mais non 15 000 $ :
(i) 10 %, s’il est fait au Québec,
(ii) 13 %, s’il est fait dans une autre province,
(iii) 20 %, s’il est fait au Canada au-delà des limites d’une
province ou à l’extérieur du Canada;
(c) si le paiement versé aux termes d’un régime dépasse
15 000 $ :
(i) 15 %, s’il est fait au Québec,
(ii) 20 %, s’il est fait dans une autre province,
(iii) 30 %, s’il est fait au Canada au-delà des limites d’une
province ou à l’extérieur du Canada.
3. Le passage du paragraphe 104(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Aucun montant n’est déduit ou retenu d’un paiement selon
les articles 102 à 103.1 à l’égard d’un employé qui n’était pas
employé et qui ne résidait pas au Canada au moment du paiement,
sauf dans le cas :
4. Le paragraphe 202(2) du même règlement est modifié par
adjonction, après l’alinéa m), de ce qui suit :
n) d’un paiement visé à l’alinéa 212(1)r.1) de la Loi,
Canada Gazette Part I May 9, 2015
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 20151013
5. Subsection 204(3) of the Regulations is amended by striking out “or” at the end of paragraph (e), by adding “or” at the
end of paragraph (f) and by adding the following after paragraph (f):
(g) governed by a registered disability savings plan, except if
paragraph 146.4(5)(a) or (b) of the Act applies.
5. Le paragraphe 204(3) du même règlement est modifié par
adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :
g) régie par un régime enregistré d’épargne-invalidité, sauf
lorsque les alinéas 146.4(5)a) ou b) de la Loi s’appliquent.
APPLICATION
APPLICATION
6. Le présent règlement prend effet à compter du 1er juillet
2015.
6. These Regulations have effect as of July 1, 2015.
[19-1-o]
[19-1-o]
Canada Gazette Part I May 9, 2015
INDEX
Vol. 149, No. 19 — May 9, 2015
(An asterisk indicates a notice previously published.)
COMMISSIONS
Canada Revenue Agency
Income Tax Act
Revocation of registration of a charity................................. 990
Voluntary de-registration...................................................... 990
Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board
Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources
Accord Implementation Act
Call for Bids No. NS15-1..................................................... 990
Canadian International Trade Tribunal
Appeal
Notice No. HA-2015-002..................................................... 996
Commencement of public interest inquiry
Concrete reinforcing bar...................................................... 997
Inquiries
Health and social services.................................................... 999
Professional, administrative and management support
services............................................................................. 1000
Canadian Radio-television and Telecommunications
Commission
Administrative decisions ......................................................... 1001
Decisions ................................................................................. 1001
* Notice to interested parties.................................................... 1000
Part 1 applications.................................................................... 1001
National Energy Board
Application to export electricity
Manitoba Hydro................................................................... 1002
Application to export electricity to the United States
Roctop Investments Inc. ...................................................... 1003
GOVERNMENT NOTICES
Bank of Canada
Financial Statements (year ended 31 December 2014)........ 942
Health, Dept. of
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Notice with respect to the Proposed Code of
Practice for a Recommended Concentration of
2-(2-Methoxyethoxy) Ethanol (DEGME) in Surface
Coating Materials Available to Consumers in Canada..... 979
Industry, Dept. of
Appointments....................................................................... 983
Radiocommunication Act
Notice No. SLPB-002-15 — Consultation on a
Licensing Framework for Residual Spectrum
Licences in the 700 MHz and AWS-3 Bands................... 984
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 20151014
GOVERNMENT NOTICES — Continued
Transport, Dept. of
Aeronautics Act
Interim Order No. 3 Respecting Flight Deck Occupants..... 984
MISCELLANEOUS NOTICES
* Industrial and Commercial Bank of China Limited
Application to establish a foreign bank branch.................... 1004
Manufacturers Life Insurance Company (The)
Letters patent of incorporation............................................. 1004
Standard Life Assurance Company of Canada (The)
Conveyance and assumption agreement and certificate
of continuance.................................................................. 1005
ORDERS IN COUNCIL
Transport, Dept. of
Aeronautics Act
Interim Order No. 3 Respecting Flight Deck Occupants..... 1006
PARLIAMENT
House of Commons
* Filing applications for private bills (Second Session,
Forty-First Parliament)..................................................... 989
Senate
Royal assent
Bills assented to................................................................... 989
PROPOSED REGULATIONS
Canada Revenue Agency
Income Tax Act
Regulations Amending the Income Tax Regulations
(Withholding of Income Tax on Payments from
Registered Disability Savings Plans)............................... 1008
SUPPLEMENTS
Copyright Board
Statement of Proposed Royalties to Be Collected by
Access Copyright for the Reprographic Reproduction,
in Canada, of Works in its Repertoire
Canada Gazette Part I May 9, 2015
INDEX
o
Vol. 149, n 19 — Le 9 mai 2015
(L’astérisque indique un avis déjà publié.)
AVIS DIVERS
* Banque Industrielle et Commerciale de Chine Limitée
Demande d’ouverture d’une succursale de banque
étrangère........................................................................... 1004
Compagnie d’assurance Standard Life du Canada
Convention de cession et de prise en charge et certificat
de prorogation.................................................................. 1005
Compagnie d’Assurance-Vie Manufacturers (La)
Lettres patentes de constitution............................................ 1004
AVIS DU GOUVERNEMENT
Banque du Canada
États financiers (exercice terminé le 31 décembre 2014).... 942
Industrie, min. de l’
Nominations......................................................................... 983
Loi sur la radiocommunication
Avis no SLPB-002-15 — Consultation sur un cadre de
délivrance de licences de spectre restantes dans les
bandes de 700 MHz et du SSFE-3................................... 984
Santé, min. de la
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Avis sur le Code de pratique proposé sur la
concentration recommandée de
2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol (EMDEG) dans les
revêtements destinés aux consommateurs au Canada...... 979
Transports, min. des
Loi sur l’aéronautique
Arrêté d’urgence no 3 visant les occupants du poste de
pilotage............................................................................. 984
COMMISSIONS
Agence du revenu du Canada
Loi de l’impôt sur le revenu
Retrait volontaire de l’agrément.......................................... 990
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de
bienfaisance...................................................................... 990
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes
* Avis aux intéressés................................................................ 1000
Décisions.................................................................................. 1001
Décisions administratives........................................................ 1001
Demandes de la partie 1........................................................... 1001
Gazette du Canada Partie I Le 9 mai 20151015
COMMISSIONS (suite)
Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures
extracôtiers
Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada —
Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
Appel d’offres no NS15-1.................................................... 990
Office national de l’énergie
Demande visant l’exportation d’électricité
Manitoba Hydro................................................................... 1002
Demande visant l’exportation d’électricité aux États-Unis
Roctop Investments Inc. ...................................................... 1003
Tribunal canadien du commerce extérieur
Appel
Avis no HA-2015-002........................................................... 996
Enquêtes
Services de santé et services sociaux................................... 999
Services de soutien professionnel et administratif et
services de soutien à la gestion........................................ 1000
Ouverture d’enquête d’intérêt public
Barres d’armature pour béton.............................................. 997
DÉCRETS
Transports, min. des
Loi sur l’aéronautique
Arrêté d’urgence no 3 visant les occupants du poste de
pilotage............................................................................. 1006
PARLEMENT
Chambre des communes
* Demandes introductives de projets de loi privés
(Deuxième session, quarante et unième législature)........ 989
Sénat
Sanction royale
Projets de loi sanctionnés..................................................... 989
RÈGLEMENTS PROJETÉS
Agence du revenu du Canada
Loi de l’impôt sur le revenu
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le
revenu (retenues d’impôt sur les paiements provenant
d’un régime enregistré d’épargne-invalidité)................... 1008
SUPPLÉMENTS
Commission du droit d’auteur
Projet de tarif des redevances à percevoir par Access
Copyright pour la reproduction par reprographie, au
Canada, d’œuvres de son répertoire
Supplement
Canada Gazette, Part I
May 9, 2015
Supplément
Gazette du Canada, Partie I
Le 9 mai 2015
COPYRIGHT BOARD
COMMISSION DU DROIT
D’AUTEUR
Statement of Proposed Royalties to Be Collected
by Access Copyright for the Reprographic
Reproduction, in Canada, of Works
in its Repertoire
Projet de tarif des redevances à percevoir par
Access Copyright pour la reproduction par
reprographie, au Canada, d’œuvres
de son répertoire
Educational Institutions
(2016-2019)
Établissements d’enseignement
(2016-2019)
Supplement to the Canada Gazette May 9, 2015 Supplément à la Gazette du Canada Le 9 mai 20152
COPYRIGHT BOARD
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR
FILE: Reprography 2016-2019
DOSSIER : Reprographie 2016-2019
Proposed Statement of Royalties to Be Collected by Access
Copyright for the Reprographic Reproduction, in Canada, of
Works in its Repertoire
Projet de tarif des redevances à percevoir par Access Copyright
pour la reproduction par reprographie, au Canada, d’œuvres
faisant partie de son répertoire
In accordance with section 70.14 of the Copyright Act, the
Copyright Board hereby publishes the proposed statement of royalties filed by the Canadian Copyright Licensing Agency (Access
Copyright) on March 26, 2015, with respect to royalties it proposes
to collect, effective on January 1, 2016, for the reprographic reproduction, in Canada, of works in its repertoire by educational institutions and persons acting under their authority.
Conformément à l’article 70.14 de la Loi sur le droit d’auteur, la
Commission du droit d’auteur publie le projet de tarif que la Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) a déposé
auprès d’elle le 26 mars 2015, relativement aux redevances qu’elle
propose de percevoir, à compter du 1er janvier 2016, pour la reproduction par reprographie, au Canada, d’œuvres de son répertoire
par des établissements d’enseignement et par des personnes agissant pour leur compte.
Conformément aux dispositions du même article, la Commission donne avis, par les présentes, que tout utilisateur éventuel intéressé, ou son représentant, désirant s’opposer à ce projet de tarif
doit déposer son opposition auprès de la Commission, par écrit, à
l’adresse apparaissant ci-dessous, dans les 60 jours de la présente
publication, soit au plus tard le 8 juillet 2015.
Ottawa, le 9 mai 2015
Le secrétaire général
GILLES McDOUGALL
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
613-952-8624 (téléphone)
613-952-8630 (télécopieur)
gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca (courriel)
In accordance with the provisions of the same section, the Board
hereby gives notice that prospective users or their representatives
who wish to object to the statement may file written objections
with the Board, at the address indicated below, within 60 days of
the publication hereof, that is no later than July 8, 2015.
Ottawa, May 9, 2015
GILLES McDOUGALL
Secretary General
56 Sparks Street, Suite 800
Ottawa, Ontario
K1A 0C9
613-952-8624 (telephone)
613-952-8630 (fax)
gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca (email)
Supplement to the Canada Gazette May 9, 2015 Supplément à la Gazette du Canada Le 9 mai 20153
STATEMENT OF ROYALTIES TO BE COLLECTED BY
THE CANADIAN COPYRIGHT LICENSING
AGENCY (ACCESS COPYRIGHT)
TARIF DES REDEVANCES À PERCEVOIR PAR
THE CANADIAN COPYRIGHT LICENSING
AGENCY (ACCESS COPYRIGHT)
For the reproduction, communication to the public by telecommunication, and making available, for the purposes of elementary
or secondary education in Canada, from 2016 to 2019, of works in
the repertoire of Access Copyright.
Pour la reproduction, la diffusion au public par télécommunication et la mise à la disposition du public des œuvres du répertoire
d’Access Copyright à des fins d’enseignement élémentaire ou
secondaire au Canada, de 2016 à 2019.
Short Title
Titre abrégé
1. This tariff may be cited as the Access Copyright Elementary
and Secondary School Tariff, 2016-2019.
1. Tarif Access Copyright pour les écoles élémentaires et secondaires, 2016-2019.
Definitions
Définitions
2. In this tariff,
“Choral Work” means a Published Work written to be sung by a
choir or other group of singers, with or without any instrumental
accompaniment. (« Œuvre chorale »)
“Commercially Available” means that the Published Work is, at the
time in question, offered for sale new through one or more thencustomary channels of trade in Canada. (« Disponible dans le
commerce »)
“Copy” means a reproduction, communication to the public by
telecommunication or making available by any of the following
processes:
(a) reproducing by reprographic process, which includes facsimile reproduction by photocopying and xerography;
(b) reproducing onto microform (including microfilm and
microfiche);
(c) reproducing by
(i) typing or word processing without adaptation,
(ii) hand transcription or drawing (including tracing) onto
acetate or other media, and
(iii) duplicating from a stencil;
(d) reproducing by a machine, device or computer that makes a
Digital Copy;
(e) facsimile transmission; and
(f) communicating to the public by telecommunication or making available by email, by video telecommunication, or otherwise, on a Secure Network;
and includes the Digital Copy, but does not include a mechanical
reproduction of a musical work. (« Copie »)
“Copying” means making a Copy. (« Copier »)
“Course Pack” means a compilation of materials (bound or otherwise assembled, either at once or gradually over time) that is
designed for use by students of an Educational Institution to support a course or unit of study and is either intended, or may reasonably be expected, to be used instead of a Published Work that might
otherwise have been purchased. A Course Pack may comprise a
variety of types of material, published and unpublished, and may
include original content. (« Recueil de cours »)
“Digital Copy” means any electronic file. (« Copie numérique »)
“Educational Institution” means a Public Educational Institution and a Private Educational Institution. (« Établissement
d’enseignement »)
“FTE Determination Date” means the date as of which the number
of Full-time-equivalent Students is calculated for any given year.
(« Date de détermination de l’ÉTP »)
“Full-time-equivalent Student” means a full-time student or the
equivalent of one student qualifying as a full-time student of
an Educational Institution. (« Étudiant équivalent temps plein »)
“Grand Right Work” means an opera, operetta, musical play,
musical, pantomime, ballet, large Choral Work or other Musical
2. Dans ce tarif,
« Année » : année civile. (“Year”)
« Année scolaire » : du 1er septembre au 31 août. (“School Year”)
« Authentification sécurisée » : mode d’authentification qui, au
moment de l’accès, vérifie l’identité de chaque utilisateur, au
moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe ou de toute
autre méthode offrant la même sécurité. (“Secure Authentication”)
« Bibliothèque » : centres de documentation ou d’apprentissage
ainsi que toute collection semblable d’œuvres publiées relevant
d’un titulaire de licence. (“Library”)
« Commission scolaire » : commission scolaire, arrondissement
scolaire, conseil scolaire de division, conseil scolaire ou entité ou
organisme semblable établi par un ministre ou un ministère et en
relevant. (“School Board”)
« Copie » : reproduction, diffusion au public par télécommunication et mise à la disposition du public par l’un des procédés
suivants :
a) reproduction par reprographie, y compris la reproduction en
fac-similé par photocopie ou xérographie;
b) reproduction sur microforme (y compris microfilm et
microfiche);
c) reproduction par :
(i) dactylographie ou traitement de texte sans adaptation,
(ii) transcription manuscrite ou dessin (y compris le tracé) sur
acétate ou autre support,
(iii) duplication par stencil;
d) reproduction par une machine, un dispositif ou un ordinateur
qui crée des copies numériques;
e) transmission de fac-similé;
f) diffusion au public par télécommunication ou mise à la disposition du public par courriel, vidéotransmission, ou autre, sur un
réseau sécurisé;
et comprend les copies numériques, mais n’inclut pas la reproduction mécanique d’une œuvre musicale. (“Copy”)
« Copie numérique » : fichier électronique. (“Digital Copy”)
« Copier » : faire une copie. (“Copying”)
« Date de détermination de l’ÉTP » : date à laquelle le nombre des
étudiants équivalents temps plein est calculé pour une année donnée. (“FTE Determination Date”)
« Disponible dans le commerce » : relativement à une œuvre
publiée, mise en vente au moment en question à l’état neuf par une
ou plusieurs des voies commerciales alors habituelles au Canada.
(“Commercially Available”)
« Établissement d’enseignement » : tout établissement public ou
privé qui dispense un programme d’enseignement. (“Educational
Institution”)
« Établissement d’enseignement privé » : tout établissement qui
n’est pas public et qui dispense un programme d’enseignement aux
niveaux primaire, élémentaire ou secondaire. (“Private Educational Institution”)
Supplement to the Canada Gazette May 9, 2015 Work that, if performed, would last over 20 minutes in duration.
(« Œuvre de grand droit »)
“Library” means a resource or learning centre or any similar collection of Published Works that is operated under the authority of a
Licensee. (« Bibliothèque »)
“Licensee” means any Minister, Ministry, School Board or Private
Educational Institution licensed pursuant to this tariff. (« Titulaire
de licence »)
“Minister” means the person appointed as responsible for a Ministry. (« Ministre »)
“Ministry” means Alberta Education; British Columbia Ministry of
Education; Manitoba Department of Education and Advanced
Learning; New Brunswick Department of Education and Early
Childhood Development; Newfoundland and Labrador Department of Education and Early Childhood Development; Nova Scotia Department of Education and Early Childhood Development;
Northwest Territories Department of Education, Culture and
Employment; Nunavut Department of Education; Ontario Ministry
of Education; Prince Edward Island Department of Education and
Early Childhood Development; Saskatchewan Ministry of Education; Yukon Department of Education; or any successor or substituted ministry resulting from a reorganization of the government of
a province or territory. (« Ministère »)
“Musical Work” means a score or part of a score of music or
musical composition, with or without words, in print or readable
form, and includes any compilation thereof. (« Œuvre musicale »)
“Orchestral or Band Work” means a score or part of a score of
music or musical composition, with or without words, and includes
any compilation thereof, for multiple musical instruments.
(« Œuvre pour orchestre ou groupe musical »)
“Private Educational Institution” means an institution providing
primary, elementary or secondary school programming that is not
a Public Educational Institution. (« Établissement d’enseignement
privé »)
“Public Educational Institution” means any institution providing
primary, elementary or secondary school programming funded by
a Minister, Ministry or School Board and operated under the
authority of a Minister, Ministry or School Board. (« Établissement d’enseignement public »)
“Published Work” means a literary, dramatic or artistic work, or
Musical Work, protected by copyright in Canada, of which copies
have been made available to the public with the consent or acquiescence of the copyright owner, but excludes video. (« Œuvre
publiée »)
“Repertoire” means those Published Works published in or outside
of Canada by any author or publisher, estate of an author or publisher or other person with a copyright interest in the Published
Works who, by assignment, grant of licence, by appointment as an
agent, express or implied, or otherwise, has authorized Access
Copyright to collectively administer reproduction rights in Published Works and those Published Works published in or outside of
Canada by other copyright owners where an agreement between
Access Copyright and another reproduction rights collective society authorizes Access Copyright to represent such other copyright
owners. (« Répertoire »)
“School Board” means a school board, school district, divisional
education council, conseil scolaire or similar entity or organization
established by, and operating under, the authority of a Minister or
Ministry. (« Commission scolaire »)
“School Year” means from September 1 to August 31. (« Année
scolaire »)
“Secure Authentication” means a process of authentication which,
at the time of login, identifies each user, whether by user name and
password or by some other equally secured method. (« Authentification sécurisée »)
Supplément à la Gazette du Canada Le 9 mai 20154
« Établissement d’enseignement public » : établissement qui dispense un programme d’enseignement aux niveaux primaire, élémentaire ou secondaire, qui est subventionné par un ministre, un
ministère ou une commission scolaire et dont les activités sont du
ressort d’un ministre, d’un ministère ou d’une commission scolaire. (“Public Educational Institution”)
« Étudiant équivalent temps plein » : élève étudiant à temps
plein ou l’équivalent d’un élève répondant aux critères d’élève à
temps plein dans un établissement d’enseignement. (“Full-timeequivalent Student”)
« Ministère » : Alberta Education; le British Columbia Ministry of
Education; le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur du Manitoba; le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance du Nouveau-Brunswick; le Newfoundland and Labrador Department of Education and Early Childhood
Development; le Nova Scotia Department of Education and Early
Childhood Development; le ministère de l’Éducation, de la Culture
et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest; le ministère de
l’Éducation du Nunavut; le ministère de l’Éducation de l’Ontario;
le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite
enfance de l’Île-du-Prince-Édouard; le Saskatchewan Ministry of
Education; le ministère de l’Éducation du Yukon, ou tout ministère
qui succède à l’un de ces ministères ou le remplace par suite d’un
remaniement au sein du gouvernement de la province ou du territoire. (“Ministry”)
« Ministre » : personne responsable d’un ministère. (“Minister”)
« Œuvre chorale » : œuvre publiée écrite pour une chorale ou un
autre ensemble vocal, avec ou sans accompagnement instrumental.
(“Choral Work”)
« Œuvre de grand droit » : opéra, opérette, œuvre de théâtre
musical, comédie musicale, pantomime, ballet, grande œuvre chorale ou autre œuvre musicale dont l’exécution durerait plus de
20 minutes si elle avait lieu. (“Grand Right Work”)
« Œuvre musicale » : partition ou partie d’une partition de musique
ou composition musicale, avec ou sans paroles, sous forme imprimée ou lisible, et qui comprend toute compilation du genre.
(“Musical Work”)
« Œuvre pour orchestre ou groupe musical » : partition ou partie
d’une partition de musique ou composition musicale, avec ou sans
paroles, et qui comprend toute compilation du genre, écrite pour
plusieurs instruments de musique. (“Orchestral or Band Work”)
« Œuvre publiée » : œuvre littéraire, dramatique ou artistique ou
œuvre musicale protégée par le droit d’auteur au Canada dont des
exemplaires ont été mis à la disposition du public avec le consentement ou l’assentiment du titulaire, à l’exclusion d’une vidéo.
(“Published Work”)
« Recueil de cours » : compilation de documents (reliés ou assemblés de quelque autre façon, en une fois ou progressivement sur une
certaine période) destinée aux élèves d’un établissement d’enseignement dans le cadre d’un cours ou d’une unité d’apprentissage et
qui doit remplacer une œuvre publiée dont on ferait autrement
l’achat ou dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle soit
utilisée à la place d’une telle œuvre. Un recueil de cours peut comprendre divers types de documents, publiés et non publiés, de
même qu’un contenu original. (“Course Pack”)
« Répertoire » : œuvres publiées, au Canada ou ailleurs, par un
auteur ou un éditeur, par sa succession ou par une autre personne
ayant un intérêt dans le droit d’auteur sur les œuvres publiées et
qui, notamment par voie de cession, licence, désignation de mandataire, expresse ou tacite, ou autrement, a autorisé Access Copyright à gérer collectivement ses droits de reprographie sur ces
œuvres publiées, ainsi que sur les œuvres publiées, au Canada ou
ailleurs, par d’autres titulaires de droits lorsqu’une entente entre
Access Copyright et une autre société de gestion collective du droit
de reproduction autorise Access Copyright à représenter ces autres
titulaires. (“Repertoire”)
Supplement to the Canada Gazette May 9, 2015 Supplément à la Gazette du Canada Le 9 mai 20155
“Secure Network” means an electronic network, Internet or cloudbased storage service of the Educational Institution or School
Board that is only accessible to employees of the Ministry or the
School Board or the teacher, staff, student or parent or guardian of
the student, by Secure Authentication. (« Réseau sécurisé »)
“Year” means a calendar year. (« Année »)
« Réseau sécurisé » : réseau électronique, service d’Internet ou de
stockage hébergé, appartenant à l’établissement d’enseignement
ou à la commission scolaire, qui est accessible uniquement aux
employés du ministère ou de la commission scolaire ou à l’enseignant, au personnel, à l’élève ou au parent ou tuteur de l’élève, par
authentification sécurisée. (“Secure Network”)
« Titulaire de licence » : ministre, ministère, commission scolaire
ou établissement d’enseignement privé titulaire d’une licence
accordée conformément au présent tarif. (“Licensee”)
Application
Application
3. (1) Subject to subsection 3(3) and section 4, this tariff entitles
School Boards, Educational Institutions and persons acting under
their authority to make and distribute Copies of Published Works in
the Repertoire, for any not-for-profit purpose within or in support
of the mandate of Educational Institutions in Canada, including
(a) educational (including testing and examination activities),
professional, research, archival, administrative and recreational
activities;
(b) communicating with and providing information to parents
or guardians, school advisory/parent councils and other members of the community served by an Educational Institution;
(c) production of teacher implementation documents, correspondence school and distance learning courses, curriculum
documents, workshop packages, provincial examinations and all
other similar activities; and
(d) making a reasonable number of Copies for on-site consultation in a Library or loan by a Library.
3. (1) Sous réserve du paragraphe 3(3) et de l’article 4, le présent
tarif autorise une commission scolaire, un établissement d’enseignement ou une personne agissant pour leur compte à faire et à
distribuer des copies d’œuvres publiées faisant partie du répertoire
pour tout objet sans but lucratif, dans le cadre ou au soutien du
mandat d’un établissement d’enseignement au Canada, y compris
pour :
a) une activité éducative (dont l’évaluation ou l’examen),
professionnelle, de recherche, d’archivage, administrative ou
récréative;
b) communiquer ou fournir de l’information à un parent ou un
tuteur, à un conseil consultatif scolaire, à un comité de parents
ou à un autre membre de la collectivité desservie par un établissement d’enseignement;
c) la production de documents de mise en œuvre destinés
aux enseignants, de cours par correspondance ou à distance, de
documents relatifs aux programmes d’études, de trousses d’atelier, d’examens provinciaux et d’autres activités semblables;
d) la production d’un nombre raisonnable de copies pour une
bibliothèque, en vue de la consultation sur place ou de prêt.
(2) Sous réserve du paragraphe 3(3) et de l’article 4, le présent
tarif autorise un ministère ou une personne agissant pour son
compte à faire et à distribuer des copies d’œuvres publiées faisant
partie du répertoire afin de les incorporer dans un test, dans un
examen ou dans du matériel d’éducation à distance.
(3) Sous réserve de l’article 4, une commission scolaire, un établissement d’enseignement, un ministère ou une personne agissant
pour leur compte peuvent :
a) copier jusqu’à 10 pour cent d’une œuvre publiée faisant partie
du répertoire, une telle limite pouvant être dépassée lorsqu’il
s’agit notamment :
(i) d’un article complet ou d’une page intégrale de journal,
(ii) d’une nouvelle, d’une pièce, d’un essai, d’un article ou
d’un poème complets tirés d’une œuvre publiée contenant
d’autres œuvres publiées,
(iii) d’une entrée complète tirée d’une encyclopédie, d’une
bibliographie annotée, d’un dictionnaire ou d’un ouvrage de
référence similaire,
(iv) d’une reproduction complète d’une œuvre artistique (y
compris un dessin, un tableau, une impression, une photo,
une reproduction de sculpture, une œuvre d’art architecturale
et un travail d’artiste), tirée d’une œuvre publiée contenant
d’autres œuvres publiées,
(v) d’un chapitre complet ne représentant pas plus de
20 pour cent d’un livre,
(vi) d’une reproduction complète d’une œuvre musicale,
pourvu qu’elle ne représente pas, si elle est extraite d’un livre,
plus de 20 pour cent du livre,
(vii) jusqu’à 100 pour cent de documents reproductibles tels
que des documents à la diazocopie;
b) malgré l’alinéa 4(1)a), produire des copies jusqu’à un maximum cumulatif de 10 pour cent à partir de fiches techniques
constituant une œuvre publiée du répertoire, si ces copies sont
(2) Subject to subsection 3(3) and section 4, this tariff entitles
Ministries and persons acting under their authority to make and
distribute Copies of Published Works in the Repertoire for inclusion in tests or examinations or in distance education materials.
(3) Subject to section 4, School Boards, Educational Institutions,
Ministries and persons acting under their authority may
(a) Copy up to 10 per cent of a Published Work in the Repertoire,
provided that such limit may be exceeded in respect of
(i) an entire newspaper article or page,
(ii) an entire single short story, play, essay, article or poem
from a Published Work that contains other Published Works,
(iii) an entire entry from an encyclopedia, annotated bibliography, dictionary or similar reference work,
(iv) an entire reproduction of an artistic work (including
drawings, paintings, prints, photographs, reproductions of
works of sculpture, architectural works of art and works of
artistic craftsmanship), from a Published Work that contains
other Published Works,
(v) one chapter, provided it is no more than 20 per cent of a
book,
(vi) an entire reproduction of a Musical Work provided that, if
taken from a book, it forms no more than 20 per cent of that
book, and
(vii) up to 100 per cent of reproducibles such as blackline
masters;
(b) notwithstanding paragraph 4(1)(a), Copy up to a cumulative
maximum of 10 per cent of a workcard that is a Published Work
in the Repertoire, if such Copies are made to replace purchased
originals and the portion Copied is no longer Commercially
Available; and
(c) except where otherwise stated, make and distribute the number of Copies of Published Works in the Repertoire that are
Supplement to the Canada Gazette May 9, 2015 (i) sufficient to permit each student to have one Copy only for
his or her personal use and each teacher to have two Copies,
(ii) required for administrative purposes, including communication of information to parents, school advisory/parent councils and other members of the community served by an Educational Institution, and
(iii) a reasonable number of Copies for on-site consultation in
a Library or for loan by a Library.
(4) With respect to Musical Works, make and distribute
(a) the number of Copies of a Choral Work in the Repertoire
that is sufficient to permit each student to have one Copy only
for his or her personal use and each teacher to have two Copies
as long as the Educational Institution purchased enough sheet
music or songbooks containing the Choral Work to supply at
least 75 per cent of the largest group of Full-time-equivalent
Students singing that Choral Work at any given time in any
School Year;
(b) the number of Copies of an Orchestral or Band Work in the
Repertoire that is sufficient to permit each student to have one
Copy only for his or her personal use and each teacher to have
two Copies as long as the Educational Institution purchased
enough instrumental parts of the Orchestral or Band Work to
supply at least 50 per cent of the largest group of Full-timeequivalent Students playing that Orchestral or Band Work at any
given time in any School Year;
(c) the number of Copies of Commercially Available sheet music
in the Repertoire, other than sheet music of a Choral Work or an
Orchestral or Band Work, which is sufficient to permit each student to have one Copy only for his or her personal use and each
teacher to have two Copies as long as the Educational Institution
purchased enough Commercially Available sheet music such
that the sheet music could be provided to at least 75 per cent of
the largest group of Full-time-equivalent Students using that
sheet music at any given time in any School Year;
(d) the number of Copies of sheet music in the Repertoire that is
sufficient to permit each student to have one Copy only for his or
her personal use and each teacher to have two Copies of sheet
music that is not Commercially Available;
(e) one Copy of a Musical Work in the Repertoire for archival
purposes or to replace copies that are lost, damaged, destroyed
or otherwise unusable over time;
(f) Copies that transpose or adapt a Musical Work in the Repertoire plus a sufficient number of Copies of that transposed or
adapted Musical Work to permit each student to have one Copy
only for his or her personal use and each teacher to have two
Copies, subject to paragraphs 3(4)(a) to (c) whenever the sheet
music or songbook is Commercially Available; and
(g) a Copy of a Musical Work in the Repertoire to be used to
project, display or interact with an image of the Musical Work
for presentation to students using, but not limited to, an overhead
projector, LCD or plasma monitor or interactive whiteboard,
subject to paragraphs 3(4)(a) to (c).
Supplément à la Gazette du Canada Le 9 mai 20156
faites dans le but de remplacer les originaux achetés et si la partie copiée n’est plus disponible dans le commerce;
c) sauf indication contraire, produire et distribuer des copies
d’œuvres publiées du répertoire :
(i) en nombre suffisant pour permettre à chaque élève d’avoir
une copie seulement pour son usage personnel et à chaque
enseignant d’en avoir deux copies,
(ii) en nombre nécessaire à des fins administratives, y compris
la communication de renseignements à un parent, à un conseil
consultatif scolaire, à un comité de parents ou à un autre
membre de la collectivité desservie par un établissement
d’enseignement,
(iii) en nombre raisonnable pour une bibliothèque, en vue de
la consultation sur place ou du prêt.
(4) En ce qui concerne les œuvres musicales, produire et
distribuer :
a) des copies d’une œuvre chorale du répertoire, en nombre suffisant pour permettre à chaque élève d’avoir une copie seulement pour son usage personnel et à chaque enseignant d’en avoir
deux copies, pour autant que l’établissement d’enseignement a
acheté assez d’exemplaires de cahiers de chants ou de partitions
renfermant l’œuvre chorale pour que ces exemplaires puissent
être fournis à au moins 75 pour cent des élèves du groupe le plus
nombreux d’étudiants équivalents temps plein chantant cette
œuvre chorale à un moment donné pendant l’année scolaire;
b) des copies d’une œuvre pour orchestre ou groupe musical du
répertoire, en nombre suffisant pour permettre à chaque élève
d’avoir une copie seulement pour son usage personnel et à
chaque enseignant d’en avoir deux copies, pour autant que l’établissement d’enseignement a acheté assez de partitions instrumentales de l’œuvre pour orchestre ou groupe musical pour que
ces partitions puissent être fournies à au moins 50 pour cent des
élèves du groupe le plus nombreux d’étudiants équivalents
temps plein jouant cette œuvre pour orchestre ou groupe musical
à un moment donné pendant l’année scolaire;
c) des copies d’une partition musicale du répertoire disponible
dans le commerce, sauf les partitions d’une œuvre chorale ou
d’une œuvre pour orchestre ou groupe musical, en nombre suffisant pour permettre à chaque élève d’avoir une copie seulement
pour son usage personnel et à chaque enseignant d’en avoir deux
copies, pour autant que l’établissement d’enseignement a acheté
assez de partitions musicales disponibles dans le commerce pour
que ces partitions puissent être fournies à au moins 75 pour cent
des élèves du groupe le plus nombreux d’étudiants équivalents
temps plein utilisant cette partition à un moment donné pendant
l’année scolaire;
d) des copies d’une partition musicale du répertoire qui n’est pas
disponible dans le commerce, en nombre suffisant pour permettre à chaque élève d’avoir une copie seulement pour son
usage personnel et à chaque enseignant d’en avoir deux copies;
e) une copie d’une œuvre musicale du répertoire, à des fins d’archivage ou de remplacement d’exemplaires perdus, endommagés, détruits ou inutilisables au fil du temps;
f) des copies transposant ou adaptant une œuvre musicale du
répertoire ainsi que le nombre nécessaire de copies de cette
œuvre transposée ou adaptée pour permettre à chaque élève
d’avoir une copie seulement pour son usage personnel et à
chaque enseignant d’en avoir deux copies, sous réserve des alinéas 3(4)a) à c) lorsque la partition musicale ou le cahier de
chants est disponible dans le commerce;
g) une copie d’une œuvre musicale du répertoire, devant servir à
la projection, à l’affichage ou à l’utilisation interactive d’une
image de l’œuvre musicale en vue de sa présentation aux élèves
à l’aide, notamment, d’un rétroprojecteur, d’un écran ACL ou
Supplement to the Canada Gazette May 9, 2015 Supplément à la Gazette du Canada Le 9 mai 20157
plasma ou d’un tableau blanc interactif, sous réserve des alinéas 3(4)a) à c).
General Prohibitions
Interdictions générales
4. (1) Copies shall not be made, without prior written permission
from the rights holder or the rights holder’s legal representative, of
(a) workcards, subject to paragraph 3(3)(b);
(b) instruction manuals and teachers’ guides;
(c) Grand Right Works; and
(d) Published Works that contain a notice prohibiting Copying
under a licence from a collective society.
(3) A Course Pack shall not be sold for more than its direct cost
of production.
(4) Copies of Published Works in the Repertoire shall not be
made or used in a manner that would infringe the moral rights of
any author, artist or illustrator.
(5) Except as specifically permitted by paragraph 3(4)(f), Copies
shall be faithful and accurate reproductions of the original Published Work.
(6) Copies of Published Works in the Repertoire shall not be
used in connection with products and merchandise, such as posters,
T-shirts and mugs, or in advertising or promotional materials for a
commercial product or service.
4. (1) Il est interdit de copier, sans l’autorisation écrite préalable
du titulaire de droits ou de son représentant légal, les œuvres
suivantes :
a) une fiche technique, sous réserve de l’alinéa 3(3)b);
b) un manuel d’instruction ou un guide de l’enseignant;
c) une œuvre de grand droit;
d) une œuvre publiée portant une mention en interdisant la
copie en vertu d’une licence émise par une société de gestion
collective.
(2) Il est interdit de faire intentionnellement des copies cumulatives à partir de la même œuvre publiée du répertoire, au-delà des
limites stipulées à l’alinéa 3(3)a) pour un cours ou un programme
d’études à l’intérieur d’une année scolaire, ou durant quelque
période que ce soit, pour les conserver dans des dossiers maintenus
par une bibliothèque ou par une personne faisant des copies pour le
compte d’un titulaire de licence.
(3) Il est interdit de vendre un recueil de cours à un prix plus
élevé que le coût direct de production.
(4) Il est interdit de faire ou d’utiliser une copie d’œuvres
publiées du répertoire de manière à enfreindre le droit moral d’un
auteur, d’un artiste ou d’un illustrateur.
(5) Sauf dans les cas permis expressément à l’alinéa 3(4)f), les
copies sont des reproductions fidèles et exactes de l’œuvre publiée
originale.
(6) Il est interdit de se servir de copies d’œuvres publiées du
répertoire relativement à des produits et de la marchandise comme
des affiches, des tee-shirts et des tasses, ou dans du matériel publicitaire ou promotionnel pour un produit ou service commercial.
Additional Limitations Regarding Digital Copies
Restrictions supplémentaires relatives aux copies numériques
5. (1) Digital Copies of Published Works in the Repertoire shall
not be placed on any computer or computer network on the publicly accessible Internet in such a way as to be made publicly available or accessible otherwise than by a Secure Network.
5. (1) Il est interdit de créer des copies numériques d’œuvres
publiées faisant partie du répertoire dans un ordinateur ou dans un
réseau informatique accessible sur l’Internet public de telle sorte
qu’elles deviennent publiques ou accessibles autrement que sur un
réseau sécurisé.
(2) Il est interdit de partager, d’envoyer par courriel ou de distribuer par un autre moyen des copies numériques d’œuvres publiées
du répertoire avec des personnes autres qu’un employé d’un ministère ou d’une commission scolaire ou un enseignant, un membre du
personnel, un élève ou le parent ou le tuteur d’un élève de l’établissement d’enseignement.
(2) There shall be no intentional cumulative Copying from the
same Published Work in the Repertoire beyond the limits set out in
paragraph 3(3)(a) for one course of study or program in one School
Year or over time for retention in files maintained by a Library or
any individual making Copies under the authority of a Licensee.
(2) Digital Copies of Published Works in the Repertoire shall not
be shared, emailed or otherwise distributed to any persons other
than an employee of a Ministry or a School Board or a teacher,
staff, student or parent or guardian of a student of the Educational
Institution.
Attribution
Mention de la source
6. To the extent possible, Copies of Published Works in the Repertoire made pursuant to this tariff shall include, on at least one
page, a credit to the author, artist or illustrator, and to the source.
6. Dans la mesure du possible, la copie d’œuvres publiées du
répertoire faite aux termes du présent tarif mentionne, sur au moins
une page, l’auteur, l’artiste ou l’illustrateur ainsi que la source.
Notification of the Terms and Conditions of Copying
Communication des conditions de copie
7. A Licensee shall ensure there is affixed, within the immediate
vicinity of each machine or device used for making Copies in a
place and manner that is readily visible and legible to persons using
such machine or device, a notice of the terms of this tariff in the
form set out by the Copyright Board.
7. Le titulaire de licence fait en sorte qu’à proximité immédiate
de chaque machine ou dispositif servant à faire des copies, soit
apposé un avis des conditions de copie de ce tarif, tel qu’il est prescrit par la Commission du droit d’auteur, de façon à ce qu’il soit
facilement visible et lisible par toute personne utilisant la machine
ou le dispositif.
Royalties
Redevances
8. (1) The Licensee shall pay an annual royalty to Access Copyright, calculated by the sum of multiplying the number of its Fulltime-equivalent Students by $13.32 in 2016, and subject to subsection 8(3), thereafter.
8. (1) Le titulaire de licence verse à Access Copyright une redevance annuelle calculée en fonction de la somme de la multiplication du nombre de ses étudiants équivalents temps plein par 13,32 $
en 2016, et sous réserve du paragraphe 8(3) ci-dessous.
Supplement to the Canada Gazette May 9, 2015 Supplément à la Gazette du Canada Le 9 mai 20158
(2) Royalties shall be calculated on an annual basis with reference to Full-time-equivalent Student statistics provided pursuant to
subsection 9(4).
(3) The amount payable in 2017 and thereafter pursuant to subsection 8(1) may be increased by a factor equal to the average
annual variation in percentage of the Consumer Price Index calculated over a 12-month period preceding the year in which the increase is applied.
(2) La redevance est établie sur une base annuelle, en fonction
des données statistiques relatives aux étudiants équivalents temps
plein fournies conformément au paragraphe 9(4).
(3) Le montant payable en 2017 et par la suite, aux termes du
paragraphe 8(1), pourrait être augmenté d’un facteur égal à la
variation annuelle moyenne du pourcentage selon l’indice du prix
à la consommation, calculé sur 12 mois précédant l’année d’application de l’augmentation.
Reporting and Payment
Établissement de rapports et paiement
9. (1) Royalties shall be payable in two equal instalments.
(2) The first instalment shall be paid on or before the later of
April 30 of each year and 60 days after the Licensee has received
the invoice required pursuant to subsection 9(5) in respect of that
instalment.
(3) The second instalment shall be paid on or before the later of
October 31 of each year and 60 days after the Licensee has received
the invoice required pursuant to subsection 9(5) in respect of that
instalment.
(4) The Licensee shall deliver to Access Copyright a written
notice specifying the number of Full-time-equivalent Students, as
of the FTE Determination Date, in the current School Year by no
later than January 31 of each School Year.
(5) Access Copyright shall issue to the Licensee invoices setting
out the manner in which the royalties were calculated and the
amounts payable on each of the instalment dates specified in subsections 9(2) and 9(3).
(6) Royalties payable under this tariff are exclusive of any federal, provincial, or other governmental taxes.
9. (1) Les redevances sont payables en deux versements égaux.
(2) Le premier versement est effectué au plus tard le 30 avril de
chaque année ou 60 jours après que le titulaire de licence a reçu la
facture prévue au paragraphe 9(5) établissant ce versement, selon
la dernière des éventualités.
(3) Le deuxième versement est effectué au plus tard le 31 octobre
de chaque année ou 60 jours après que le titulaire de licence a reçu
la facture prévue au paragraphe 9(5) établissant ce versement,
selon la dernière des éventualités.
(4) Au plus tard le 31 janvier de chaque année scolaire, le titulaire de licence fait parvenir à Access Copyright un avis écrit indiquant le nombre d’étudiants équivalents temps plein à la date de
détermination de l’ÉTP pour l’année scolaire en cours.
(5) Access Copyright émet au titulaire de licence une facture
indiquant la façon dont les redevances ont été établies et le montant
à payer aux dates prévues aux paragraphes 9(2) et 9(3).
Interest on Late Payments
Intérêts sur paiements tardifs
10. Any amount not received by the due date shall bear interest
from that date until the date the amount is received. Interest shall
be calculated daily, at a rate equal to one per cent above the Bank
Rate effective on the last day of the previous month (as published
by the Bank of Canada). Interest shall not compound.
10. Tout montant non reçu à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où
il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un
pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte de la Banque du
Canada en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est
publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
Bibliographic Surveys
Enquête bibliographique
11. (1) Once every School Year, Access Copyright may advise
all Licensees of its intention to conduct a bibliographic survey
(paper or digital) in Educational Institutions under their authority.
11. (1) Une fois par année scolaire, Access Copyright peut faire
part à tous les titulaires de licence de son intention de mener une
enquête bibliographique (sur papier ou numérique) dans les établissements d’enseignement qui relèvent d’eux.
(2) Au plus tard 10 jours après avoir reçu l’avis visé au paragraphe 11(1), le titulaire de licence fournit à Access Copyright les
nom, adresse, niveaux scolaires et effectif de chacun des établissements d’enseignement qui relèvent de lui.
(3) Au plus tard 10 jours après avoir reçu la dernière liste demandée conformément au paragraphe 11(2), Access Copyright fournit
à chaque titulaire de licence le nom des établissements d’enseignement qui relèvent de lui et qu’elle compte inclure dans l’enquête.
(4) Au plus tard 10 jours après avoir reçu la liste visée au paragraphe 11(3), le titulaire de licence peut aviser Access Copyright,
motifs valables à l’appui, qu’un établissement d’enseignement ne
peut pas participer à l’enquête.
(5) Au plus tard sept jours après avoir reçu l’avis visé au paragraphe 11(4), Access Copyright peut fournir au titulaire de licence le
nom d’un autre établissement d’enseignement qu’elle souhaite
ajouter à l’enquête. Le paragraphe 11(4) s’applique alors, avec les
adaptations nécessaires, à cet autre établissement.
(2) Within 10 days of receiving a notice pursuant to subsection 11(1), a Licensee shall provide to Access Copyright the name,
address, grade levels and enrolment of each Educational Institution
that is under its authority.
(3) Within 10 days of receiving the last list requested pursuant to
subsection 11(2), Access Copyright shall provide to each Licensee
a list of the Educational Institutions under its authority that Access
Copyright intends to include in the survey.
(4) Within 10 days of receiving a list pursuant to subsection 11(3), a Licensee may advise Access Copyright that an Educational Institution is, on reasonable grounds that shall be provided to
Access Copyright, unable to participate in the survey.
(5) Within seven days of receiving a notice pursuant to subsection 11(4), Access Copyright may provide to the Licensee the name
of another Educational Institution it wishes to survey. Subsection 11(4) then applies, with any necessary modifications, in
respect of that other Educational Institution.
(6) Les redevances payables en vertu du présent tarif ne comprennent pas les taxes fédérales ou provinciales, ni d’autres taxes
gouvernementales.
Supplement to the Canada Gazette May 9, 2015 (6) Within 10 days after the list of Educational Institutions to be
surveyed is finalized, a Licensee shall supply to Access Copyright,
with respect to each such Educational Institution, the name,
address, telephone number and, where available, the email address
of the school principal or of the person who will coordinate the
survey within the Educational Institution, unless the information
was on the list supplied pursuant to subsection 11(2).
(7) Within 10 days after the list of Educational Institutions to be
surveyed is finalized, a Licensee that is not a School Board shall
send to the director of education of each School Board responsible
for an Educational Institution to be surveyed a letter substantially
in the form set out by the Copyright Board. The Licensee shall send
a copy of the letter to Access Copyright.
(8) No less than 15 days after the list of Educational Institutions
to be surveyed is finalized and no later than 30 days before the
survey period for an Educational Institution, Access Copyright
shall send to the director of education for the Educational Institution a letter substantially in the form set out by the Copyright
Board.
(9) Within five school days of receiving a letter pursuant to subsection 11(8), a director of education shall send to the principal of
each Educational Institution mentioned in the letter a memorandum substantially in the form set out by the Copyright Board.
(10) Within 10 school days of receiving a letter pursuant to subsection 11(8), a director of education may advise Access Copyright
that an Educational Institution is, on reasonable grounds that shall
be provided to Access Copyright, unable to participate in the
survey.
(11) Within five days of receiving a notice pursuant to subsection 11(10), Access Copyright may provide to the director of
education the name of another Educational Institution it wishes to
survey. Subsection 11(10) then applies, with any necessary modifications, in respect of that other Educational Institution.
(12) No less than 10 school days before the start of the survey
period for an Educational Institution, Access Copyright shall send
to the Educational Institution a letter substantially in the form set
out by the Copyright Board.
(13) A paper survey shall last 10 consecutive school days. During the survey, an Educational Institution shall make a Copy of the
page of each Copied Published Work that contains the most bibliographic information and shall indicate, on a sticker supplied by
Access Copyright and to be affixed to the back of the Copy, the
date the Copy was made, the number of original pages Copied
from the Published Work and the number of sets of Copies made.
(14) A digital survey shall last up to 20 consecutive school days.
During the survey, staff at the Educational Institution shall provide
Access Copyright with a Digital Copy of all Digital Copies made
of a Published Work that were used during the School Year. They
shall also provide the date the Digital Copy was made, the medium
or device on which the Digital Copy is being stored, information on
whether the Digital Copy has been or will be viewed or accessed by
others and, if the Digital Copy has been or will be viewed or
accessed by others (including presentation in a classroom), the
number of people it has been or will be viewed or accessed by.
Supplément à la Gazette du Canada Le 9 mai 20159
(6) Au plus tard 10 jours après que la liste des établissements
d’enseignement faisant l’objet de l’enquête a été arrêtée, le titulaire
de licence fournit à Access Copyright, à l’égard de chacun de ces
établissements, les nom, adresse, numéro de téléphone et, le cas
échéant, courriel du directeur d’école ou de la personne qui coordonnera l’enquête pour l’établissement d’enseignement, à moins
que l’information se trouve dans la liste fournie conformément au
paragraphe 11(2).
(7) Au plus tard 10 jours après que la liste des établissements
d’enseignement faisant l’objet de l’enquête a été arrêtée, le titulaire
de licence qui n’est pas une commission scolaire fait parvenir au
directeur de l’éducation de chaque commission scolaire comptant
un établissement faisant l’objet de l’enquête une lettre qui reprend
substantiellement le format prévu par la Commission du droit d’auteur. Le titulaire fait parvenir une copie de la lettre à Access
Copyright.
(8) Au moins 15 jours après que la liste des établissements d’enseignement faisant l’objet de l’enquête a été arrêtée et au plus tard
30 jours avant le début de la période d’enquête applicable à un
établissement d’enseignement, Access Copyright fait parvenir au
directeur de l’éducation dont relève l’établissement une lettre qui
reprend substantiellement le format prévu par la Commission du
droit d’auteur.
(9) Au plus tard cinq journées scolaires après avoir reçu la lettre
prévue au paragraphe 11(8), le directeur de l’éducation fait parvenir au directeur de chaque établissement d’enseignement visé dans
la lettre une note qui reprend substantiellement le format prévu par
la Commission du droit d’auteur.
(10) Au plus tard 10 journées scolaires après avoir reçu la lettre
prévue au paragraphe 11(8), le directeur de l’éducation peut aviser
Access Copyright, motifs valables à l’appui, qu’un établissement
d’enseignement ne peut pas participer à l’enquête.
(11) Au plus tard cinq jours après avoir reçu l’avis visé au paragraphe 11(10), Access Copyright peut fournir au directeur de
l’éducation le nom d’un autre établissement d’enseignement
qu’elle souhaite ajouter à l’enquête. Le paragraphe 11(10) s’applique alors, avec les adaptations nécessaires, à cet autre
établissement.
(12) Au moins 10 journées scolaires avant le début de la période
d’enquête applicable à un établissement d’enseignement, Access
Copyright fait parvenir à l’établissement une lettre qui reprend
substantiellement le format prévu par la Commission du droit
d’auteur.
(13) Une enquête sur les copies papier porte sur 10 journées scolaires consécutives. Durant l’enquête, l’établissement d’enseignement copie la page de chaque œuvre publiée copiée qui contient
le plus de renseignements bibliographiques et indique, sur une étiquette fournie par Access Copyright et apposée à l’endos de la
copie, la date de la reproduction, le nombre de pages tirées de
l’œuvre publiée originale qui ont été copiées et le nombre de jeux
de copies effectués.
(14) Une enquête sur les copies numériques porte au plus sur
20 journées scolaires consécutives. Pendant le sondage, le personnel de l’établissement d’enseignement doit fournir à Access Copyright une copie numérique de toutes les copies numériques effectuées d’une œuvre publiée et qui ont été utilisées pendant l’année
scolaire. Il doit aussi y figurer la date à laquelle la copie numérique
a été produite, le support ou le dispositif sur lequel la copie numérique est stockée, de l’information indiquant si d’autres personnes
ont visionné la copie numérique ou la visionneront ou qu’elles y
ont eu ou y auront accès ou non et, si d’autres personnes ont
Supplement to the Canada Gazette May 9, 2015 Supplément à la Gazette du Canada Le 9 mai 201510
visionné ou visionneront la copie numérique ou y ont eu ou y
auront accès (y compris dans le cadre d’une présentation en classe),
le nombre de personnes qui l’ont visionnée ou la visionneront ou
qui y ont eu ou y auront accès.
(15) A representative of Access Copyright may, with the prior
authorization of the principal of the Educational Institution being
surveyed, monitor the conduct of all or part of the survey. The
authorization shall not be unreasonably withheld. Before granting
the authorization, the principal may require Access Copyright to
provide information required by law or pursuant to School Board
policy regarding access to school premises.
(16) The information set out in subsections 11(13) and 11(14)
shall be provided to Access Copyright no later than 14 days after
the end of the survey period.
(17) An Educational Institution that has participated in a survey
during a School Year cannot be surveyed in the next two School
Years.
(18) An Educational Institution that unreasonably refuses to participate in the survey, that unreasonably withholds the authorization mentioned in subsection 11(15) or that otherwise does not
comply with this section ceases to be entitled to the benefit of this
tariff until it so complies.
(15) Un représentant d’Access Copyright peut surveiller tout ou
partie de la conduite de l’enquête, avec le consentement préalable
du directeur de l’établissement d’enseignement concerné. Un refus
doit s’appuyer sur des motifs valables. Avant de donner son consentement, le directeur peut exiger d’Access Copyright qu’elle fournisse les renseignements exigibles en vertu de la loi ou de la politique de la commission scolaire portant sur l’accès aux locaux de
l’établissement.
(16) Les renseignements prévus aux paragraphes 11(13) et
11(14) sont fournis à Access Copyright au plus tard 14 jours après
la fin de la période d’enquête.
(17) L’établissement d’enseignement qui a participé à l’enquête
durant une année scolaire ne peut faire l’objet d’une enquête durant
les deux années scolaires suivantes.
(18) L’établissement d’enseignement qui refuse de participer à
l’enquête sans motif valable, qui refuse le consentement visé au
paragraphe 11(15) sans motif valable ou qui ne se conforme pas
par ailleurs au présent article ne peut se prévaloir du présent tarif
jusqu’à ce qu’il remédie à son manquement.
Records and Audits
Registres et audits
12. (1) The Licensee shall keep and preserve, for a period of six
years after the end of the School Year to which they relate, records
(which may include internal audits) from which the royalties payable pursuant to this tariff can be readily ascertained.
12. (1) Le titulaire de licence tient et conserve les registres (y
compris, le cas échéant, les audits internes) pendant une période de
six années après la fin de l’année scolaire à laquelle ils se rapportent, permettant de déterminer facilement les redevances
payables conformément au présent tarif.
(2) Access Copyright peut, au plus une fois par année scolaire,
auditer ces registres, durant les heures normales de bureau et
moyennant un préavis écrit de sept jours.
(3) Access Copyright fait parvenir une copie du rapport d’audit
au titulaire de licence ayant fait l’objet de la vérification dès qu’elle
le reçoit.
(4) Si l’audit révèle que les redevances payables ont été sousestimées de plus de 10 pour cent par rapport à un versement quelconque, le titulaire de licence assume les coûts raisonnables de
l’audit.
(2) No more than once per School Year, Access Copyright may
audit these records on seven days’ written notice to the Licensee
and during normal business hours.
(3) Access Copyright shall, upon receipt, supply a copy of the
report of the audit to the Licensee which was the subject of the
audit.
(4) If an audit discloses that royalties due have been understated
in respect of any instalment by more than 10 per cent, the Licensee
shall pay the reasonable costs of the audit.
Adjustments
Rajustements
13. Adjustments in the amount of royalties owed (including
overpayments), as a result of the discovery of an error or otherwise,
shall be applied to the next invoice issued by Access Copyright to
the Licensee or, if the tariff no longer applies, within 60 days.
13. Le rajustement du montant des redevances payables (y compris le trop-perçu), qu’il découle ou non de la découverte d’une
erreur ou autre, est imputé à la facture suivante qu’Access Copyright émet au titulaire de licence ou, si le tarif ne s’applique plus,
dans les 60 jours qui suivent.
Addresses for Notices and Payment
14. (1) Anything that a Licensee sends to Access Copyright shall
be sent to
Executive Director, Access Copyright
The Canadian Copyright Licensing Agency
One Yonge Street, Suite 800
Toronto, Ontario
M5E 1E5
Telephone: 416-868-1620
Fax: 416-868-1621
Email: schooltariff@accesscopyright.ca
(2) Anything that Access Copyright sends to a Licensee shall be
sent to the last address of which Access Copyright has been notified in writing.
Adresses pour les avis et les paiements
14. (1) Toute correspondance avec Access Copyright est adressée au :
Directeur exécutif, Access Copyright
The Canadian Copyright Licensing Agency
1, rue Yonge, Bureau 800
Toronto (Ontario)
M5E 1E5
Téléphone : 416-868-1620
Télécopieur : 416-868-1621
Courriel : schooltariff@accesscopyright.ca
(2) Toute correspondance avec un titulaire de licence est envoyée
à la dernière adresse dont Access Copyright a été avisée par écrit.
Supplement to the Canada Gazette May 9, 2015 Supplément à la Gazette du Canada Le 9 mai 201511
Delivery of Notices and Payment
Expédition des avis et des paiements
15. (1) A notice may be delivered by hand, by postage-paid mail,
by fax or by email. A payment may be delivered by hand, by
postage-paid mail or by electronic bank transfer.
(2) Anything mailed in Canada shall be presumed to have been
received three business days after the day it was mailed.
(3) Anything sent by fax, by email or by electronic bank transfer
shall be presumed to have been received on the first business day
following the day it is transmitted.
15. (1) Un avis est livré en mains propres, par courrier affranchi, par télécopieur ou par courriel. Un paiement est livré en
mains propres, par courrier affranchi ou par virement bancaire
électronique.
(2) Ce qui est posté au Canada est présumé avoir été reçu trois
jours ouvrables après la date de mise à la poste.
(3) Ce qui est transmis par télécopieur, par courriel ou par virement bancaire électronique est présumé avoir été reçu le premier
jour ouvrable suivant le jour de la transmission.
Transitional Provision: Interest Accrued before the Certification
of the Tariff
Disposition transitoire : Intérêt couru avant l’homologation du
tarif
16. Any amount payable before [insert date of certification of
the tariff] shall be due [insert date immediately following certification of the tariff] and shall be increased by using the multiplying
factor (based on the Bank Rate) set out in the following table
[insert table with applicable Bank Rate].
16. Tout montant payable avant le [date d’homologation du
tarif] est exigible le [date suivant immédiatement l’homologation
du tarif] et augmente selon le coefficient de multiplication (basé
sur le taux d’escompte) indiqué dans le tableau suivant [insérer le
tableau avec le taux d’escompte en vigueur].
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