Canada Gazette du Part I

Canada Gazette du Part I
Vol. 148, no 41
Vol. 148, No. 41
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part I
Partie I
OTTAWA, LE samedi 11 octobre 2014
OTTAWA, Saturday, October 11, 2014
NOTICE TO READERS
The Canada Gazette is published under the authority of the
Statutory Instruments Act. It consists of three parts as described
below:
Part I
Material required by federal statute or regulation to
be published in the Canada Gazette other than items
identified for Part II and Part III below — Published
every Saturday
Part II
Statutory instruments (regulations) and other classes
of statutory instruments and documents — Published
January 1, 2014, and at least every second
Wednesday thereafter
Part III
Public Acts of Parliament and their enactment
proclamations — Published as soon as is reasonably
practicable after royal assent
The two electronic versions of the Canada Gazette are available
free of charge. A Portable Document Format (PDF) version of
Part I, Part II and Part III as an official version since April 1, 2003,
and a HyperText Mark-up Language (HTML) version of Part I and
Part II as an alternate format are available on the Canada Gazette
Web site at http://gazette.gc.ca. The HTML version of the enacted
laws published in Part III is available on the Parliament of Canada
Web site at http://www.parl.gc.ca.
Requests for insertion should be directed to the Canada
Gazette Directorate, Public Works and Government Services
Canada, 350 Albert Street, 5th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0S5,
613-996-2495 (telephone), 613-991-3540 (fax).
Bilingual texts received as late as six working days before the
requested Saturday’s date of publication will, if time and other
resources permit, be scheduled for publication that date.
For information regarding reproduction rights, please contact
Public Works and Government Services Canada by email at
questions@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2014
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2014
AVIS AU LECTEUR
La Gazette du Canada est publiée conformément aux
dispositions de la Loi sur les textes réglementaires. Elle est
composée des trois parties suivantes :
Partie I
Textes devant être publiés dans la Gazette du
Canada conformément aux exigences d’une loi
fédérale ou d’un règlement fédéral et qui ne satisfont
pas aux critères de la Partie II et de la Partie III —
Publiée le samedi
Partie II Textes réglementaires (Règlements) et autres
catégories de textes réglementaires et de documents —
Publiée le 1er janvier 2014 et au moins tous les deux
mercredis par la suite
Partie III Lois d’intérêt public du Parlement et les proclamations
énonçant leur entrée en vigueur — Publiée aussitôt que
possible après la sanction royale
Les deux versions électroniques de la Gazette du Canada sont
offertes gratuitement. Le format de document portable (PDF) de la
Partie I, de la Partie II et de la Partie III à titre de version officielle
depuis le 1er avril 2003 et le format en langage hypertexte (HTML)
de la Partie I et de la Partie II comme média substitut sont
disponibles sur le site Web de la Gazette du Canada à l’adresse
http://gazette.gc.ca. La version HTML des lois sanctionnées
publiées dans la Partie III est disponible sur le site Web du
Parlement du Canada à l’adresse http://www.parl.gc.ca.
Les demandes d’insertion doivent être envoyées à la Direction
de la Gazette du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, 350, rue Albert, 5e étage, Ottawa
(Ontario) K1A 0S5, 613-996-2495 (téléphone), 613-991-3540
(télécopieur).
Un texte bilingue reçu au plus tard six jours ouvrables avant
la date de parution demandée paraîtra, le temps et autres ressources
le permettant, le samedi visé.
Pour obtenir des renseignements sur les droits de reproduction,
veuillez communiquer avec Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada par courriel à l’adresse questions@
tpsgc-pwgsc.gc.ca.
ISSN 1494-6076
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2014
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2014
Canada Gazette Part I October 11, 2014
Gazette du Canada Partie I Le 11 octobre 20142617
TABLE OF CONTENTS
TABLE DES MATIÈRES
Vol. 148, No. 41 — October 11, 2014
Vol. 148, no 41 — Le 11 octobre 2014
Government notices ............................................................2618
Avis du gouvernement ........................................................2618
Parliament
House of Commons .........................................................2642
Parlement
Chambre des communes .................................................2642
Commissions .......................................................................2643
(agencies, boards and commissions)
Commissions .......................................................................2643
(organismes, conseils et commissions)
Miscellaneous notices .........................................................2648
(banks; mortgage, loan, investment, insurance and
railway companies; other private sector agents)
Avis divers ...........................................................................2648
(banques; sociétés de prêts, de fiducie et
d’investissements; compagnies d’assurances et de
chemins de fer; autres agents du secteur privé)
Index ...................................................................................2650
Index ...................................................................................2651
Canada Gazette Part I October 11, 2014
Gazette du Canada Partie I Le 11 octobre 20142618
GOVERNMENT NOTICES
AVIS DU GOUVERNEMENT
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice with respect to reporting of greenhouse gases (GHGs) for
2014
Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES)
pour 2014
Notice is hereby given, pursuant to subsection 46(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (the Act), that, with
respect to emissions of GHGs identified in Schedule 1 to this notice
and for the purpose of conducting research, creating an inventory
of data, formulating objectives and codes of practice, issuing
guidelines, or assessing or reporting on the state of the environment, any person who operates a facility described in Schedule 3 to
this notice during the 2014 calendar year, and who possesses or
who may reasonably be expected to have access to information
described in Schedule 4 to this notice, shall provide the Minister of
the Environment with this information no later than June 1, 2015.
Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 46(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi], en ce qui a trait aux émissions de GES mentionnées à l’annexe 1 du présent avis et afin d’effectuer des
recherches, d’établir un inventaire de données, des objectifs et des
codes de pratiques, de formuler des directives, d’évaluer l’état de
l’environnement ou de faire rapport à ce sujet, que toute personne
exploitant une installation décrite à l’annexe 3 du présent avis pendant l’année civile 2014 et détenant, ou pouvant normalement y
avoir accès, l’information décrite à l’annexe 4 du présent avis, doit
communiquer cette information à la ministre de l’Environnement
au plus tard le 1er juin 2015.
Les renseignements sur les émissions de GES demandés par le
présent avis doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Ministre de l’Environnement
Division des inventaires et rapports sur les polluants
Environnement Canada
Édifice Fontaine, 10e étage
200, boulevard Sacré-Cœur
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Les demandes de renseignements concernant le présent avis
doivent être envoyées à l’adresse suivante :
Division des inventaires et rapports sur les polluants
Environnement Canada
Édifice Fontaine, 10e étage
200, boulevard Sacré-Cœur
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-938-3258
Numéro sans frais : 1-877-877-8375
Télécopieur : 819-938-3273
Courriel : ges-ghg@ec.gc.ca
Cet avis s’applique à l’année civile 2014. Conformément au
paragraphe 46(8) de la Loi, toute personne visée par l’avis doit
conserver une copie de l’information exigée, de même que des
calculs, des mesures et d’autres données sur lesquels sont fondés
les renseignements, à l’installation à laquelle ces calculs, mesures
et autres données se rapportent ou à la société mère de l’installation
située au Canada, pour une période de trois ans à partir de la date à
laquelle l’information doit être communiquée. Dans le cas où une
personne choisit de conserver les renseignements exigés par le présent avis, ainsi que les calculs, mesures et autres données, à la
société mère de l’installation située au Canada, cette personne doit
informer la ministre de l’adresse municipale de cette société mère.
Si une personne qui est exploitant d’une installation à l’égard de
laquelle des renseignements ont été fournis en réponse à l’Avis
concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) pour 2013
détermine que l’installation n’a pas à fournir les renseignements
indiqués à l’annexe 4 du présent avis, cette personne doit aviser la
ministre de l’Environnement que l’installation ne répond pas aux
critères énoncés à l’annexe 3 du présent avis au plus tard le 1er juin
2015.
La ministre de l’Environnement se propose de publier les émissions totales de gaz à effet de serre par gaz pour chacune des installations. En vertu de l’article 51 de la Loi, toute personne visée par
l’avis fournissant de l’information en réponse au présent avis peut
Information on GHG emissions requested under this notice shall
be submitted to
Minister of the Environment
Pollutant Inventories and Reporting Division
Environment Canada
Fontaine Building, 10th Floor
200 Sacré-Cœur Boulevard
Gatineau, Quebec
K1A 0H3
Enquiries concerning this notice shall be addressed to
Pollutant Inventories and Reporting Division
Environment Canada
Fontaine Building, 10th Floor
200 Sacré-Cœur Boulevard
Gatineau, Quebec
K1A 0H3
Telephone: 819-938-3258
Toll-free: 1-877-877-8375
Fax: 819-938-3273
Email: ges-ghg@ec.gc.ca
This notice applies to the calendar year 2014. Pursuant to subsection 46(8) of the Act, persons subject to this notice shall keep
copies of the required information, together with any calculations,
measurements and other data on which the information is based, at
the facility to which the calculations, measurements and other data
relate, or at the facility’s parent company, located in Canada, for a
period of three years from the date the information is required to be
submitted. Where the person chooses to keep the information
required under the notice, together with any calculations, measurements and other data, at the facility’s parent company in Canada,
that person shall inform the Minister of the civic address of that
parent company.
If a person who operates a facility with respect to which information was submitted in response to the Notice with respect to
reporting of greenhouse gases (GHGs) for 2013 determines that
the facility is not required to provide the information set out in
Schedule 4 of this notice, the person shall notify the Minister of the
Environment that the facility does not meet the criteria set out in
Schedule 3 of this notice no later than June 1, 2015.
The Minister of the Environment intends to publish greenhouse
gas emission totals by gas for each facility. Pursuant to section 51
of the Act, any person subject to this notice who provides information in response to this notice may submit, with their information
Canada Gazette Part I October 11, 2014
Gazette du Canada Partie I Le 11 octobre 20142619
and no later than their deadline for submission, a written request
that it be treated as confidential based on the reasons set out in section 52 of the Act. The person requesting confidential treatment of
the information shall indicate which of the reasons in section 52 of
the Act applies to their request. Nevertheless, the Minister may disclose, in accordance with subsection 53(3) of the Act, information
submitted in response to this notice. Every person to whom a notice
is directed shall comply with the notice. A person who fails to comply with the Act is subject to the offence provision.
présenter, avec ses renseignements et en respectant la date limite de
soumission, une demande écrite de traitement confidentiel de ces
données pour les motifs établis à l’article 52 de la Loi. Les personnes qui demandent un traitement confidentiel de leurs renseignements doivent indiquer sur quels motifs de l’article 52 de la Loi
se fonde leur demande. Néanmoins, la ministre peut divulguer,
conformément au paragraphe 53(3) de la Loi, les renseignements
communiqués en réponse au présent avis. Le destinataire de l’avis
est tenu de s’y conformer. Quiconque omet de se conformer à la
Loi est assujetti aux dispositions relatives aux infractions.
DAVID MORIN
Director General
Science and Risk Assessment Directorate
On behalf of the Minister of the Environment
Le directeur général
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
DAVID MORIN
Au nom de la ministre de l’Environnement
SCHEDULE 1
ANNEXE 1
Greenhouse Gases
Gaz à effet de serre
Table 1: Greenhouse gases subject to mandatory reporting
1.
2.
3.
4.
Greenhouse Gas
Carbon dioxide
Methane
Nitrous oxide
Sulphur hexafluoride
5.
6.
7.
8.
9.
10.
Hydrofluorocarbons (HFCs)
HFC-23
CHF3
HFC-32
CH2F2
HFC-41
CH3F
HFC-43-10mee
C5H2F10
HFC-125
C2HF5
HFC-134
C2H2F4
(Structure:
CHF2CHF2)
HFC-134a
C2H2F4
(Structure:
CH2FCF3)
HFC-143
C2H3F3
(Structure:
CHF2CH2F)
HFC-143a
C2H3F3
(Structure:
CF3CH3)
HFC-152a
C2H4F2
(Structure:
CH3CHF2)
HFC-227ea
C3HF7
HFC-236fa
C3H2F6
HFC-245ca
C3H3F5
Perfluorocarbons (PFCs)
Perfluoromethane
CF4
Perfluoroethane
C2F6
Perfluoropropane
C3F8
Perfluorobutane
C4F10
Perfluorocyclobutane
c-C4F8
Perfluoropentane
C5F12
Perfluorohexane
C6F14
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
Formula
CO2
CH4
N2O
SF6
Tableau 1 : Gaz à effet de serre à déclarer obligatoirement
CAS
Registry
Number†
124-38-9
74-82-8
10024-97-2
2551-62-4
100-year Global
Warming
Potential (GWP)
1
25
298
22 800
1.
2.
3.
4.
Gaz à effet de serre
Dioxyde de carbone
Méthane
Oxyde nitreux
Hexafluorure de soufre
75-46-7
75-10-5
593-53-3
138495-42-8
354-33-6
359-35-3
14 800
675
92
1 640
3 500
1 100
5.
6.
7.
8.
9.
10.
811-97-2
1 430
11.
430-66-0
353
12.
420-46-2
4 470
13.
75-37-6
124
14.
431-89-0
690-39-1
679-86-7
3 220
9 810
693
75-73-0
76-16-4
76-19-7
355-25-9
115-25-3
678-26-2
355-42-0
7 390
12 200
8 830
8 860
10 300
9 160
9 300
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
Hydrofluorocarbures (HFC)
HFC-23
CHF3
HFC-32
CH2F2
HFC-41
CH3F
HFC-43-10mee
C5H2F10
HFC-125
C2HF5
HFC-134
C2H2F4
(structure :
CHF2CHF2)
HFC-134a
C2H2F4
(structure :
CH2FCF3)
HFC-143
C2H3F3
(structure :
CHF2CH2F)
HFC-143a
C2H3F3
(structure :
CF3CH3)
HFC-152a
C2H4F2
(structure :
CH3CHF2)
HFC-227ea
C3HF7
HFC-236fa
C3H2F6
HFC-245ca
C3H3F5
Perfluorocarbures (PFC)
Perfluorométhane
CF4
Perfluoroéthane
C2F6
Perfluoropropane
C3F8
Perfluorobutane
C4F10
Perfluorocyclobutane c-C4F8
Perfluoropentane
C5F12
Perfluorohexane
C6F14
† The Chemical Abstracts Service (CAS) Registry Number is the property of the
American Chemical Society, and any use or redistribution, except as required in
supporting regulatory requirements and/or for reports to the Government when
the information and the reports are required by law or administrative policy, is not
permitted without the prior, written permission of the American Chemical Society.
Formule
CO2
CH4
N2O
SF6
Numéro
d’enregistrement
CAS†
124-38-9
74-82-8
10024-97-2
2551-62-4
Potentiel de
réchauffement
planétaire (PRP)
sur 100 ans
1
25
298
22 800
75-46-7
75-10-5
593-53-3
138495-42-8
354-33-6
359-35-3
14 800
675
92
1 640
3 500
1 100
811-97-2
1 430
430-66-0
353
420-46-2
4 470
75-37-6
124
431-89-0
690-39-1
679-86-7
3 220
9 810
693
75-73-0
76-16-4
76-19-7
355-25-9
115-25-3
678-26-2
355-42-0
7 390
12 200
8 830
8 860
10 300
9 160
9 300
† Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (CAS) est la propriété
de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert
à répondre aux besoins législatifs ou est nécessaire afin de déclarer au gouvernement
les informations ou les rapports exigés par la loi ou une politique administrative, est
interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.
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Gazette du Canada Partie I Le 11 octobre 20142620
SCHEDULE 2
ANNEXE 2
Definitions
Définitions
1. The following definitions apply to this notice and its
schedules:
“biomass” means plants or plant materials, animal waste or any
product made of either of these. Biomass includes wood and wood
products, charcoal, and agricultural residues and wastes (including
organic matter such as trees, crops, grasses, tree litter, or roots);
that portion of biologically derived organic matter in municipal and
industrial wastes; landfill gas; bio-alcohols; black liquor; sludge
gas; and animal- or plant-derived oils. (biomasse)
“carbon dioxide equivalent (CO2 eq.)” means a unit of measure
used to allow the addition of or the comparison between gases that
have different global warming potentials (GWPs).11 [équivalent en
dioxyde de carbone (équivalent CO2)]
“CAS Registry Number” means the Chemical Abstracts Service
Registry Number.22 (numéro d’enregistrement CAS)
“CO2 emissions from biomass decomposition” means releases of
CO2 resulting from aerobic decomposition of biomass. (émissions
de CO2 provenant de la décomposition de la biomasse)
“contiguous facility” means all buildings, equipment, structures
and stationary items that are located on a single site or on contiguous or adjacent sites and that are owned or operated by the same
person and that function as a single integrated site and includes
wastewater collection systems that discharge treated or untreated
wastewater into surface waters. (installation contiguë)
“direct emissions” means releases from sources that are located at
the facility. (émissions directes)
“facility” means a contiguous facility, a pipeline transportation
system, or an offshore installation. (installation)
“flaring emissions” means controlled releases of gases from industrial activities, from the combustion of a gas and or liquid stream
produced at the facility not for the purpose of producing energy,
including releases from waste petroleum incineration, hazardous
emission prevention systems (whether in pilot or active mode),
well testing, natural gas gathering system, natural gas processing
plant operations, crude oil production, pipeline operations, petroleum refining and chemical fertilizer and steel production. (émissions de torchage)
“fugitive emissions” means uncontrolled releases of gases from
industrial activities, other than releases that are venting or flaring
emissions, including those releases resulting from the production,
processing, transmission, storage and use of solid, liquid or gaseous fuels. (émissions fugitives)
“GHGs” means greenhouse gases. (GES)
“GWP” means global warming potential. (PRP)
“HFCs” means hydrofluorocarbons. (HFC)
“industrial process emissions” means releases from an industrial
process that involves chemical or physical reactions other than
combustion, and the purpose of which is not to supply energy.
(émissions liées aux procédés industriels)
“offshore installation” means an offshore drilling unit, production
platform or ship, or sub-sea installation and that is attached or
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent avis et à
ses annexes :
« biomasse » Plantes ou matières végétales, déchets animaux, ou
tout produit dérivé de l’un ou l’autre de ces derniers. La biomasse
comprend le bois et les produits du bois, le charbon de bois ainsi
que les résidus et les déchets agricoles (y compris la matière organique comme les arbres, les cultures, les herbages, la litière organique et les racines), la matière organique d’origine biologique
dans les déchets urbains et industriels, les gaz d’enfouissement, les
bioalcools, la liqueur noire, les gaz de digestion ainsi que les huiles
d’origine animale ou végétale. (biomass)
« émissions de combustion stationnaire de combustible » Rejets
provenant de sources de combustion autres qu’un véhicule, où la
combustion de combustibles sert à produire de l’énergie. (stationary fuel combustion emissions)
« émissions de CO2 provenant de la décomposition de la biomasse » Émissions de CO2 résultant de la décomposition aérobie
de la biomasse. (CO2 emissions from biomass decomposition)
« émissions des déchets » Rejets provenant de sources d’élimination des déchets à l’installation, comprenant celles provenant de
l’enfouissement des déchets solides, du torchage des gaz d’enfouissement et de l’incinération des déchets. (waste emissions)
« émissions des eaux usées » Rejets provenant des eaux usées et du
traitement des eaux usées à l’installation. (wastewater emissions)
« émissions de torchage » Rejets contrôlés de gaz au cours d’activités industrielles résultant de la combustion d’un flux gazeux ou
liquide produit sur le site à des fins autres que la production d’énergie. De tels rejets peuvent provenir de l’incinération de déchets du
pétrole, des systèmes de prévention des émissions dangereuses
(soit en mode pilote ou actif), des essais de puits, du réseau collecteur du gaz naturel, des opérations de l’installation de traitement du
gaz naturel, de la production de pétrole brut, des opérations de
pipeline, du raffinage du pétrole, ainsi que de la production d’engrais chimique et d’acier. (flaring emissions)
« émissions d’évacuation » Rejets contrôlés dans l’atmosphère
d’un gaz résiduaire, comprenant les émissions de gaz de cuvelage,
de gaz associé à un liquide (ou gaz en solution), de gaz de traitement, de stabilisation ou d’échappement des déshydrateurs, de gaz
de couverture ainsi que les émissions des dispositifs pneumatiques
utilisant le gaz naturel comme agent moteur, de démarrage des
compresseurs, des pipelines et d’autres systèmes de purge sous
pression, et des boucles de contrôle des stations de mesure et de
régulation. (venting emissions)
« émissions directes » Émissions provenant de sources situées sur
les lieux de l’installation. (direct emissions)
« émissions fugitives » Rejets incontrôlés de gaz au cours d’activités industrielles autres que les émissions d’évacuation ou de torchage. De tels rejets peuvent être causés en particulier par la production, le traitement, le transport, le stockage et l’utilisation de
combustibles solides, liquides ou gazeux. (fugitive emissions)
« émissions liées au transport sur le site » Toutes les émissions
directes provenant de la machinerie utilisée pour le transport sur le
1
Since many greenhouse gases (GHGs) exist and their GWPs vary, the emissions
are added in a common unit, CO2 equivalent. To express GHG emissions in units
of CO2 equivalent, the quantity of a given GHG (expressed in units of mass) is
multiplied by its GWP.
2
The Chemical Abstracts Service (CAS) Registry Number is the property of the
American Chemical Society, and any use or redistribution, except as required in
supporting regulatory requirements and/or for reports to the Government when the
information and the reports are required by law or administrative policy, is not permitted without the prior, written permission of the American Chemical Society.
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Gazette du Canada Partie I Le 11 octobre 20142621
anchored to the continental shelf of Canada in connection with the
exploitation of oil or gas. (installation extracôtière)
“on-site transportation emissions” means any direct releases from
machinery used for the on-site transportation of substances, materials or products used in the production process. (émissions liées au
transport sur le site)
“PFCs” means perfluorocarbons. (PFC)
“pipeline transportation system” means all pipelines that are owned
or operated by the same person within a province or territory and
that transport processed natural gas and their associated installations including storage installations but excluding straddle plants
or other processing installations. (gazoducs)
“reporting company” means a person who operates one or more
facilities that meet the reporting threshold as set out in Schedule 3
of this notice. (société déclarante)
“stationary fuel combustion emissions” means releases from nonvehicular combustion sources, in which fuel is burned for the purpose of producing energy. (émissions de combustion stationnaire
de combustible)
“venting emissions” means controlled releases to the atmosphere
of a waste gas, including releases of casing gas, a gas associated
with a liquid (or solution gas), treater, stabilizer or dehydrator offgas, blanket gas, and releases from pneumatic devices which use
natural gas as a driver, and from compressor start-ups, pipelines
and other blowdowns, and metering and regulation station control
loops. (émissions d’évacuation)
“waste emissions” means releases that result from waste disposal
sources at a facility that include landfilling of solid waste, flaring
of landfill gas and waste incineration. (émissions des déchets)
“wastewater emissions” means releases that result from wastewater
and wastewater treatment at a facility. (émissions des eaux usées)
site de substances, de matières ou de produits entrant dans le processus de production. (on-site transportation emissions)
« émissions liées aux procédés industriels » Émissions provenant
d’un procédé industriel comportant des réactions chimiques ou
physiques autres que la combustion, et dont le but n’est pas de
produire de l’énergie. (industrial process emissions)
« équivalent en dioxyde de carbone (équivalent CO2) » Unité de
mesure utilisée pour faire la somme ou la comparaison des gaz
dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est différent11.
[carbon dioxide equivalent (CO2 eq.)]
« gazoducs » Tous les gazoducs appartenant à un propriétaire ou à
un exploitant unique dans une province ou un territoire qui transportent du gaz naturel épuré, ainsi que toutes les installations
connexes, y compris les installations de stockage, mais à l’exception des installations de chevauchement ou autres installations de
transformation. (pipeline transportation system)
« GES » Gaz à effet de serre. (GHGs)
« HFC » Hydrofluorocarbures. (HFCs)
« installation » Installation contiguë, gazoducs ou installation
extracôtière. (facility)
« installation contiguë » Tous les bâtiments, équipements, structures et articles fixes, situés sur un site unique ou sur des sites
contigus ou adjacents, ayant le même propriétaire ou exploitant,
qui fonctionnent comme un site intégré unique et comprennent un
réseau collecteur d’eaux usées qui évacue les eaux usées traitées ou
non dans les eaux de surface. (contiguous facility)
« installation extracôtière » Plate-forme de forage, plate-forme ou
navire de production, ou installation sous-marine qui est rattaché
ou fixé au plateau continental du Canada servant à l’exploitation
pétrolière ou gazière. (offshore installation)
« numéro d’enregistrement CAS » Numéro d’enregistrement du
Chemical Abstracts Service22. (CAS Registry Number)
« PFC » Perfluorocarbures. (PFCs)
« PRP » Potentiel de réchauffement planétaire. (GWP)
« société déclarante » Personne physique ou morale exploitant une
ou plusieurs installations atteignant le seuil de déclaration défini à
l’annexe 3 du présent avis. (reporting company)
SCHEDULE 3
ANNEXE 3
Criteria for Reporting
Critères de déclaration
Persons subject to this notice
Personnes visées par l’avis
1. (1) All persons who operate a facility that emits 50 000 tonnes
of carbon dioxide equivalent (50 kt CO2 eq.) or more (the “reporting
threshold”) of the GHGs listed in Table 1 of Schedule 1 in the 2014
calendar year shall be subject to the reporting requirements set out
in this notice.
(2) If the person who operates a facility as described in this
Schedule changes during the 2014 calendar year, the person who
operates the facility, as of December 31, 2014, shall report for the
entire 2014 calendar year by June 1, 2015. If operations at a facility
are terminated during the 2014 calendar year, the last operator of
1. (1) Quiconque exploite une installation qui rejette, pendant
l’année civile 2014, 50 000 tonnes d’équivalent en dioxyde de carbone (50 kt d’équivalent CO2) ou plus (« seuil de déclaration ») de
gaz à effet de serre énumérés au tableau 1 de l’annexe 1 est assujetti aux exigences de déclaration énoncées dans le présent avis.
(2) Si la personne qui exploite une installation visée par la présente annexe est remplacée pendant l’année civile 2014, celle qui
exploitera l’installation le 31 décembre 2014 devra présenter un
rapport portant sur la totalité de l’année civile 2014 au plus tard le
1er juin 2015. Si les opérations d’une installation prennent fin au
1
Puisqu’il existe de nombreux gaz à effet de serre et que leur PRP varie, les émissions sont additionnées selon une unité commune, soit en équivalent CO2. Pour
exprimer les émissions de GES en unités d’équivalent CO2, la quantité d’un GES
donné (en unités de masse) est multipliée par le PRP lui correspondant.
2
Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (CAS) est la propriété
de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert
à répondre aux besoins législatifs ou est nécessaire afin de déclarer au gouvernement
les informations ou les rapports exigés par la loi ou une politique administrative, est
interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.
Canada Gazette Part I October 11, 2014
Gazette du Canada Partie I Le 11 octobre 20142622
that facility is required to report for the portion of the 2014 calendar year during which the facility was in operation by June 1, 2015.
cours de l’année civile 2014, le dernier exploitant de cette installation est tenu de présenter, au plus tard le 1er juin 2015, un rapport
portant sur la partie de l’année civile 2014 durant laquelle l’installation a été exploitée.
2. (1) A person subject to this notice shall determine whether a
facility meets or exceeds the reporting threshold described in section 1 using the following equation and the criteria set out in subsections (2) to (4) of this section:
2. (1) Afin de déterminer si une installation atteint ou dépasse le
seuil de déclaration susmentionné à l’article 1, l’équation suivante
et les critères présentés dans les paragraphes (2) à (4) du présent
article doivent être utilisés :
where
E = total emissions of a particular gas or gas species from the facility in the calendar year 2014, expressed in tonnes
GWP = global warming potential of the same gas or gas species
i = each emission source
où :
E = émissions totales d’un gaz ou d’une espèce de gaz donné provenant de l’installation pendant l’année civile 2014, exprimées en
tonnes
PRP = potentiel de réchauffement planétaire de ce gaz ou de cette
espèce de gaz
i = chaque source d’émission
(2) Les émissions de chacun des types d’hydrofluorocarbures et
d’hydrocarbures perfluorés doivent être quantifiées séparément,
puis multipliées par leur potentiel de réchauffement planétaire
indiqué au tableau 1 de l’annexe 1.
(3) Aux fins du paragraphe (1), les émissions de CO2 provenant
de la combustion de la biomasse ne doivent pas être prises en
compte dans le calcul des émissions totales. Les émissions de CO2
provenant de la combustion de la biomasse doivent être quantifiées
et déclarées dans le cadre de l’information sur les émissions de gaz
à effet de serre à déclarer conformément aux exigences relatives à
l’information à déclarer spécifiées à l’alinéa 2e) de l’annexe 4 du
présent avis.
(4) Aux fins du paragraphe (1), les émissions de CO2 provenant
de la décomposition de la biomasse ne doivent pas être prises en
compte dans le calcul des émissions totales.
3. Les installations déclarantes qui satisfont aux critères susmentionnés sur les émissions doivent utiliser, pour l’estimation des
émissions, des méthodes de quantification énoncées dans la section E des Directives FCCC [Convention-cadre sur les changements climatiques des Nations Unies] actualisées pour la notification des inventaires annuels suite à l’incorporation des dispositions
de la décision 14/CP.11 contenues dans le document FCCC/
SBSTA/2006/9.
(2) A person subject to this notice shall quantify emissions of
each HFC and PFC substance on Schedule 1 separately and then
multiply the result for each of these substances by the global warming potential set out in Table 1 of Schedule 1 for that substance.
(3) For the purposes of subsection (1), a person subject to this
notice shall not include CO2 emissions from combustion of biomass in the determination of total emissions. The person shall
quantify and report CO2 emissions from combustion of biomass as
part of the greenhouse gas emissions information that is required in
paragraph 2(e) of Schedule 4 of this notice.
(4) For the purposes of subsection (1), a person subject to this
notice shall not include CO2 emissions from biomass decomposition in the determination of total emissions.
3. A person submitting a report in respect of a facility that meets
the emission criteria above shall use the applicable quantification
methods for estimating emissions set out in Section E of the
Updated UNFCCC [United Nations Framework Convention on
Climate Change] Reporting Guidelines on Annual Inventories following Incorporation of the Provision of Decision 14/CP.11 contained in FCCC/SBSTA/2006/9.
SCHEDULE 4
ANNEXE 4
Reportable Information
Information à déclarer
1. A person subject to this notice shall report the following information for each facility that meets the reporting threshold set out in
Schedule 3 of this notice:
(a) the reporting company’s legal and trade name (if any), and
federal business number (assigned by the Canada Revenue
Agency) and its Dun and Bradstreet (D-U-N-S) number (if any);
(b) the facility name (if any) and the address of its physical
location;
(c) the latitude and longitude coordinates of the facility, other
than a pipeline transportation system;
1. Quiconque est visé par le présent avis doit déclarer l’information suivante pour chaque installation qui atteint le seuil de déclaration spécifié à l’annexe 3 :
a) la dénomination sociale et le nom commercial (s’il y a lieu) de
la société déclarante, et le numéro d’entreprise fédéral (attribué
par l’Agence du revenu du Canada) ainsi que son numéro Dun
and Bradstreet (D-U-N-S) [s’il y a lieu];
b) le nom de l’installation (s’il y a lieu) et l’adresse de son
emplacement réel;
c) les coordonnées de latitude et de longitude de l’installation,
autre qu’un gazoduc;
Canada Gazette Part I October 11, 2014
Gazette du Canada Partie I Le 11 octobre 20142623
(d) the six-digit North American Industry Classification System
(NAICS) Canada code;
(e) the National Pollutant Release Inventory identification number (if any);
(f) the name, position, mailing and civic address, email address
and telephone number of the person submitting the information
that is required under this notice;
(g) the name, position, mailing address, email address and telephone number of the public contact (if any);
(h) the name, position, mailing and civic address, email address
and telephone number of the authorized signing officer signing
the Statement of Certification pursuant to section 4; and
(i) the legal names of the Canadian parent companies (if any),
their civic addresses, their percentage of ownership of the
reporting company (where available), their federal business
number and their Dun and Bradstreet (D-U-N-S) number (if
any).
d) le code canadien à six chiffres du Système de classification
des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN);
e) le numéro d’identification de l’Inventaire national des rejets
de polluants (s’il y a lieu);
f) les nom, poste, adresses postale et municipale, adresse électronique et numéro de téléphone de la personne qui présente l’information à déclarer en vertu du présent avis;
g) les nom, poste, adresse postale, adresse électronique et
numéro de téléphone de la personne responsable des renseignements au public (s’il y a lieu);
h) les nom, poste, adresses postale et municipale, adresse électronique et numéro de téléphone du cadre autorisé signant l’attestation prévue à l’article 4;
i) la dénomination sociale des sociétés mères canadiennes (s’il y
a lieu), leur adresse municipale, leur pourcentage de participation à la société déclarante (dans la mesure du possible), leur
numéro d’entreprise fédéral ainsi que leur numéro Dun and
Bradstreet (D-U-N-S) [s’il y a lieu].
2. For each of the GHGs listed in Table 1 of Schedule 1, a person
subject to this notice shall report the following information for
each facility that meets the reporting threshold set out in Schedule 3
of this notice:
(a) the total quantity in tonnes of direct emissions of carbon
dioxide, in each of the following source categories: stationary
fuel combustion emissions, industrial process emissions, venting emissions, flaring emissions, fugitive emissions, on-site
transportation emissions, waste emissions, and wastewater emissions. The person subject to this notice shall not include CO2
emissions from biomass combustion in the above source categories, but shall report these emissions separately;
(b) the total quantity in tonnes of direct emissions of methane
and nitrous oxide, in each of the following source categories:
stationary fuel combustion emissions, industrial process emissions, venting emissions, flaring emissions, fugitive emissions,
on-site transportation emissions, waste emissions, and wastewater emissions. The person subject to this notice shall include
CH4 and N2O emissions from biomass combustion in the above
source categories;
Note: Table 2, below, provides a table for the reporting of these
gases.
2. Pour chacun des GES énumérés au tableau 1 de l’annexe 1, les
renseignements suivants doivent être fournis pour chacune des installations atteignant le seuil de déclaration spécifié à l’annexe 3 du
présent avis :
a) la quantité totale en tonnes métriques des émissions directes
de dioxyde de carbone, dans chacune des catégories de sources
suivantes : émissions de combustion stationnaire de combustible, émissions liées aux procédés industriels, émissions d’évacuation, émissions de torchage, émissions fugitives, émissions
liées au transport sur le site, émissions des déchets et émissions
des eaux usées. Les émissions de CO2 provenant de la combustion de la biomasse ne doivent pas être incluses dans les catégories de sources susmentionnées, mais doivent être déclarées
séparément;
b) la quantité totale en tonnes métriques des émissions directes
de méthane et d’oxyde nitreux, dans chacune des catégories de
sources suivantes : émissions de combustion stationnaire de
combustible, émissions liées aux procédés industriels, émissions
d’évacuation, émissions de torchage, émissions fugitives, émissions liées au transport sur le site, émissions des déchets et émissions des eaux usées. Les émissions de CH4 et de N2O provenant
de la combustion de la biomasse doivent être incluses dans les
catégories de sources susmentionnées;
Remarque : Le tableau 2 ci-dessous présente un tableau pour la
déclaration de ces gaz.
Table 2: Table for reporting certain GHGs by source category
Gas
Carbon dioxide
(excluding that from
biomass combustion,
which is to be reported
further to paragraph (e))
Methane
Nitrous oxide
Total
Source Categories
Stationary Fuel
Combustion
Industrial
Process
Venting
Flaring
On-site
Transportation
Fugitive
Waste
Wastewater
Canada Gazette Part I October 11, 2014
Gazette du Canada Partie I Le 11 octobre 20142624
Tableau 2 : Tableau pour la déclaration de certains GES par catégorie de sources
Catégories de sources
Gaz
Dioxyde de carbone, sauf les émissions provenant
de la combustion de la
biomasse, à déclarer
séparément, à l’alinéa e)
Méthane
Oxyde nitreux
Total
Combustion
stationnaire de
combustible
Procédés
industriels
Évacuation
Émissions
fugitives
Torchage
Transport sur
le site
Déchets
Eaux usées
(c) in instances where industrial process emissions are produced
in combination with emissions from fuel combusted for energy
purposes, the person subject to this notice shall report the emissions according to the purpose of the activity: if the purpose of
the activity is energy production, the emissions shall be reported
as stationary fuel combustion emissions; however, if the purpose
of the activity is an industrial process rather than energy production, the emissions shall be reported as industrial process
emissions;33
(d) the total quantity in tonnes of direct emissions of sulphur
hexafluoride and each hydrofluorocarbon and perfluorocarbon
listed on Schedule 1 from industrial processes and industrial
product use;
(e) the total quantity in tonnes of CO2 from biomass combustion;
and
(f) the method of estimation used to determine the quantities
reported pursuant to paragraphs (a), (b), (d) and (e) chosen from
monitoring or direct measurement, mass balance, emission factors, or engineering estimates.
3. CO2 emissions from biomass decomposition are not to be
reported.
4. The reported information is to include a Statement of Certification, signed by an authorized signing officer, indicating that the
information submitted is true, accurate and complete.
5. If the reported information is subject to a request for confidentiality pursuant to section 51 of the Act, the person subject to this
notice shall identify which information is subject to the request and
the reasons for the request in accordance with section 52 of the Act.
c) lorsque les émissions liées aux procédés industriels sont produites conjointement avec les émissions provenant de la combustion de combustibles pour produire de l’énergie, il faut les
déclarer dans la catégorie qui correspond au but principal de
l’activité. Si le but principal de l’activité est de produire de
l’énergie, les émissions doivent être déclarées dans la catégorie
des émissions de combustion stationnaire de combustible;
cependant, si le but principal de l’activité est le procédé industriel en soi et non la production de l’énergie, alors les émissions
doivent être déclarées dans la catégorie des émissions liées aux
procédés industriels33;
d) la quantité totale en tonnes métriques des émissions directes
d’hexafluorure de soufre, d’hydrofluorocarbures et de perfluorocarbures énumérés à l’annexe 1 qui proviennent des procédés
industriels ainsi que des produits industriels utilisés;
e) la quantité totale, en tonnes, de CO2 provenant de la combustion de la biomasse;
f) la méthode d’estimation ayant servi à déterminer les quantités
déclarées conformément aux alinéas a), b), d) et e) choisie parmi
les suivantes : surveillance continue ou mesure directe, bilan
massique, coefficients d’émission ou calculs techniques.
3. Les émissions de CO2 provenant de la décomposition de la
biomasse ne doivent pas être déclarées.
4. L’information à déclarer doit être accompagnée d’une attestation, signée par un cadre autorisé de la société déclarante, indiquant que l’information présentée est vraie, exacte et complète.
5. Si l’information déclarée fait l’objet d’une demande de confidentialité conformément à l’article 51 de la Loi, la personne visée
par le présent avis doit indiquer quelle information fait l’objet de la
demande ainsi que les motifs de cette demande conformément à
l’article 52 de la Loi.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the notice.)
(La présente note ne fait pas partie de l’avis.)
In March 2004, the Government of Canada initiated a phased
approach to the collection of greenhouse gas emissions and related
information. This mandatory greenhouse gas reporting program
was launched through the publication of the first Canada Gazette
notice in March 2004, which set out basic reporting requirements.
This notice is the eleventh in a series of notices requiring the
reporting of greenhouse gas emissions. This program is part of
Canada’s effort to develop, through a collaborative process with
En mars 2004, le gouvernement du Canada a mis sur pied une
démarche progressive concernant la déclaration des émissions de
gaz à effet de serre et de l’information connexe. Ce programme de
déclaration des gaz à effet de serre obligatoire a été lancé lors de la
publication dans la Gazette du Canada, en mars 2004, d’un premier avis qui établissait les exigences de base en matière de déclaration. Le présent avis est le onzième d’une série qui exige la déclaration des émissions de gaz à effet de serre. Il s’inscrit dans le cadre
3
3
This distinction is in accordance with that provided by the Intergovernmental
Panel on Climate Change (IPCC). Source: IPCC 2006, 2006 IPCC Guidelines
for National Greenhouse Gas Inventories, prepared by the National Greenhouse
Gas Inventories Programme, Eggleston, H. S., L. Buendia, K. Miwa, T. Ngara and
K. Tanabe (eds). Published: IGES, Japan, Volumes 2 and 3.
Cette distinction correspond à celle donnée par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Source : GIEC 2006, Lignes directrices
2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre, préparé par
le Programme pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre, Eggleston,
H. S., L. Buendia, K. Miwa, T. Ngara et K. Tanabe (éd.). Publication : IGES, Japon,
volumes 2 et 3.
Canada Gazette Part I October 11, 2014
Gazette du Canada Partie I Le 11 octobre 20142625
provinces and territories, a harmonized and efficient reporting system that will meet the information needs of all levels of government, provide Canadians with reliable and timely information on
GHG emissions and support regulatory initiatives.
des efforts déployés par le Canada pour créer, par un processus de
collaboration avec les provinces et les territoires, un système harmonisé et efficace de déclaration qui répondra aux besoins en
information de tous les ordres de gouvernement, présentera aux
Canadiens une information fiable et rapide sur les émissions de
GES et appuiera les initiatives de réglementation.
Reporting requirements on greenhouse gas emissions outlined in
this notice are met via Environment Canada’s Single Window (EC
SW) system that was launched in March 2010. The EC SW system
currently collects data for Environment Canada’s Greenhouse Gas
Emissions Reporting Program and for British Columbia, Alberta,
and Ontario, to support provincial GHG reporting regulations; the
National Pollutant Release Inventory and its partners and various
other partner programs. The EC SW system is currently being considered for GHG reporting by other provinces. The use of a single
system for reporting on GHG emissions helps to reduce the
reporting burden on industry, and the overall cost to Government.
The system requires industry to submit information that is common
to multiple jurisdictions once, but also accommodates reporting
requirements and thresholds that are jurisdiction specific.
An electronic copy of this notice is available at the following
Internet addresses: www.ec.gc.ca/CEPAregistry/notices or www.
ec.gc.ca/ges-ghg.
Les exigences en matière de déclaration des émissions de gaz à
effet de serre, énoncées dans le présent avis, sont satisfaites au
moyen du système à guichet unique d’Environnement Canada
lancé en mars 2010. Ce système recueille actuellement les données
pour le Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de
serre d’Environnement Canada et pour la Colombie-Britannique,
l’Alberta et l’Ontario afin d’appuyer la réglementation de déclaration provinciale des émissions de GES, l’Inventaire national des
rejets de polluants et ses partenaires, ainsi que divers autres programmes partenaires. D’autres provinces envisagent actuellement
l’utilisation du système à guichet unique d’Environnement Canada
pour la déclaration des GES. L’utilisation d’un seul système pour
déclarer les émissions de GES contribue à réduire le fardeau de
l’industrie en matière de déclaration et le coût général pour le gouvernement. Le système fait en sorte que l’industrie devra soumettre
une fois des renseignements qui s’appliquent à de multiples autorités compétentes, mais il est élargi afin de s’adapter aux exigences
et aux seuils de déclaration qui sont propres aux autorités
compétentes.
La conformité à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [ci-après appelée la « Loi »] est obligatoire en
vertu des paragraphes 272(1) et 272.1(1) de la Loi. Des modifications au régime d’amendes de la Loi sont entrées en vigueur le
22 juin 2012. Les paragraphes 272(2), (3) et (4), et 272.1(2), (3) et
(4) de la Loi déterminent les peines applicables aux contrevenants.
Les infractions incluent le défaut de se conformer à toute obligation découlant de la Loi ainsi que le fait de fournir des renseignements faux ou trompeurs. L’auteur de l’infraction encourt sur
déclaration de culpabilité (soit par procédure sommaire ou mise en
accusation) une amende maximale de 12 millions de dollars ou un
emprisonnement maximal de trois ans, ou les deux.
La version à jour de la Loi, y compris les dernières modifications, est accessible sur le site Internet du ministère de la Justice à
l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-15.31/.
L’application de la Loi est régie selon la Politique d’observation
et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) accessible à l’adresse suivante : www.ec.gc.ca/
lcpe-cepa/default.asp?lang=Fr&n=5082BFBE-1. Veuillez communiquer avec la Direction générale de l’application de la loi par courriel à environmental.enforcement@ec.gc.ca pour signaler une
infraction présumée à la Loi.
Une copie électronique du présent avis est disponible aux
adresses Internet suivantes : www.ec.gc.ca/RegistreLCPE/notices
ou www.ec.gc.ca/ges-ghg/Default.asp?lang=Fr&n=1357A041-1.
[41-1-o]
[41-1-o]
Compliance with the Canadian Environmental Protection Act,
1999 (hereinafter referred to as the “Act”) is mandatory pursuant to
subsections 272(1) and 272.1(1) of the Act. Amendments to the
fine scheme of the Act came into force on June 22, 2012. Subsections 272(2), (3) and (4) and 272.1(2), (3) and (4) of the Act set the
penalties for persons who commit an offence under the Act.
Offences include failing to comply with an obligation arising from
the Act and providing false or misleading information. Penalties
for offences can result upon conviction (either summary conviction
or indictment) is fines of not more than $12 million, imprisonment
for a term of not more than three years, or both.
The current text of the Act, including the most recent amendments, is available on the Department of Justice’s Internet site:
http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/C-15.31/.
The Act is enforced in accordance with the Compliance and
Enforcement Policy for the Canadian Environmental Protection
Act, 1999 available at www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=
En&n=5082BFBE-1. Suspected violations under the Act can be
reported to the Enforcement Branch by email at environmental.
enforcement@ec.gc.ca.
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Order 2014-66-08-02 Amending the Non-domestic Substances List
Arrêté 2014-66-08-02 modifiant la Liste extérieure
Whereas, pursuant to subsection 66(3) of the Canadian Environmental Protection Act, 19994a, the Minister of the Environment has
Attendu que, conformément au paragraphe 66(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)4a, la ministre de
a
a
S.C. 1999, c. 33
L.C. 1999, ch. 33
Canada Gazette Part I October 11, 2014
Gazette du Canada Partie I Le 11 octobre 20142626
added the substances referred to in the annexed Order to the
Domestic Substances Listb;
l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieureb les substances
visées par l’arrêté ci-après,
Therefore, the Minister of the Environment, pursuant to subsection 66(3) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999a,
makes the annexed Order 2014-66-08-02 Amending the Nondomestic Substances List.
Gatineau, September 25, 2014
LEONA AGLUKKAQ
Minister of the Environment
À ces causes, en vertu du paragraphe 66(3) de la Loi canadienne
sur la protection de l’environnement (1999)a, la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2014-66-08-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.
Gatineau, le 25 septembre 2014
La ministre de l’Environnement
LEONA AGLUKKAQ
ORDER 2014-66-08-02 AMENDING THE
NON-DOMESTIC SUBSTANCES LIST
ARRÊTÉ 2014-66-08-02 MODIFIANT
LA LISTE EXTÉRIEURE
AMENDMENT
MODIFICATION
1
1. Part I of the Non-domestic Substances List is amended by
deleting the following:
928-70-1
2720-75-4
1. La partie I de la Liste extérieure1 est modifiée par radiation de ce qui suit :
928-70-1
2720-75-4
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on the day on which Order
2014-66-08-01 Amending the Domestic Substances List comes
into force.
2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en
vigueur de l’Arrêté 2014-66-08-01 modifiant la Liste intérieure.
[41-1-o]
[41-1-o]
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Order 2014-87-08-02 Amending the Non-domestic Substances
List
Arrêté 2014-87-08-02 modifiant la Liste extérieure
Whereas, pursuant to subsections 87(1) and (5) of the Canadian
Environmental Protection Act, 19995a, the Minister of the Environment has added the substances referred to in the annexed Order to
the Domestic Substances List6b;
Therefore, the Minister of the Environment, pursuant to subsections 87(1) and (5) of the Canadian Environmental Protection Act,
1999a, makes the annexed Order 2014-87-08-02 Amending the
Non-domestic Substances List.
Gatineau, September 25, 2014
LEONA AGLUKKAQ
Minister of the Environment
Attendu que, conformément aux paragraphes 87(1) et (5) de la
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)5a, la
ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure6b les
substances visées par l’arrêté ci-après,
À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1) et (5) de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement (1999)a, la
ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2014-87-08-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.
Gatineau, le 25 septembre 2014
La ministre de l’Environnement
LEONA AGLUKKAQ
ORDER 2014-87-08-02 AMENDING THE
NON-DOMESTIC SUBSTANCES LIST
ARRÊTÉ 2014-87-08-02 MODIFIANT
LA LISTE EXTÉRIEURE
AMENDMENT
MODIFICATION
1
1. Part I of the Non-Domestic Substances List7 is amended by
deleting the following:
13897-55-7
13897-56-8
1. La partie I de la Liste extérieure71 est modifiée par radiation de ce qui suit :
13897-55-7
13897-56-8
a
a
b
b
S.C. 1999, c. 33
SOR/94-311
1
Supplement, Canada Gazette, Part I, January 31, 1998
L.C. 1999, ch. 33
DORS/94-311
Supplément, Partie I de la Gazette du Canada, 31 janvier 1998
1
Canada Gazette Part I October 11, 2014
Gazette du Canada Partie I Le 11 octobre 20142627
68513-27-9
68554-99-4
70693-26-4
146504-31-6
1163775-81-2
68513-27-9
68554-99-4
70693-26-4
146504-31-6
1163775-81-2
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on the day on which Order
2014-87-08-01 Amending the Domestic Substances List comes
into force.
2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en
vigueur de l’Arrêté 2014-87-08-01 modifiant la Liste intérieure.
[41-1-o]
[41-1-o]
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
DEPARTMENT OF HEALTH
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Publication after screening assessment of natural gas
condensates on the Domestic Substances List (paragraphs 68(b)
and 68(c) or subsection 77(1) of the Canadian Environmental
Protection Act, 1999)
Publication après évaluation préalable des condensats de gaz
naturel inscrits sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c) ou
paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999)]
Whereas a summary of the draft Screening Assessment conducted on natural gas condensates pursuant to paragraphs 68(b)
and 68(c) or section 74 of the Act is annexed hereby;
Whereas three natural gas condensates (natural gas condensates
(petroleum) [CAS RN81 64741-47-5], natural gas (petroleum), raw
liquid mix [CAS RN 64741-48-6] and natural gas condensates
[CAS RN 68919-39-1]) included in the natural gas condensates
draft Screening Assessment are substances on the Domestic Substances List identified under subsection 73(1) of the Canadian
Environmental Protection Act, 1999;
Notice is furthermore given that the ministers have released a
risk management scope document for these substances to initiate
discussions with stakeholders on the development of a risk management approach.
Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable
concernant les condensats de gaz naturel réalisée en application
des alinéas 68b) et c) ou de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;
Attendu que les trois condensats de gaz naturel (le gaz naturel
(pétrole), condensats [NE CAS81 64741-47-5], le gaz naturel
(pétrole), mélange liquide brut [NE CAS 64741-48-6] et le gaz
naturel, condensats [NE CAS 68919-39-1]) inclus dans l’ébauche
d’évaluation préalable des condensats de gaz naturel sont des substances inscrites sur la Liste intérieure qui satisfont aux critères du
paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
Attendu qu’il est proposé de conclure que tous les condensats de
gaz naturel satisfont à au moins un des critères prévus à l’article 64
de la Loi;
Avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) ont l’intention de
proposer de recommander à Son Excellence le gouverneur en
conseil que les condensats de gaz naturel soient ajoutés à l’annexe 1 de la Loi.
Avis est de plus donné que les ministres ont publié le cadre de
gestion des risques pour les condensats de gaz naturel afin d’amorcer les discussions avec les parties intéressées au sujet de l’élaboration d’une approche de gestion des risques.
Public comment period
Délai pour recevoir les commentaires du public
Any person may, within 60 days after publication of this notice,
file with the Minister of the Environment written comments on the
measure the ministers propose to take and on the scientific considerations on the basis of which the measure is proposed. More
information regarding the scientific considerations may be obtained
from the Government of Canada’s Chemical Substances Web site
(www.chemicalsubstances.gc.ca). All comments must cite the
Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice
Dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit, à la ministre de l’Environnement, ses commentaires sur la mesure qui y est énoncée et les
considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les
considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site
Web du gouvernement du Canada portant sur les substances
chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la
1
1
And whereas it is proposed to conclude that all natural gas condensates meet one or more of the criteria set out in section 64 of the
Act,
Notice therefore is hereby given that the Minister of the Environment and the Minister of Health (the ministers) propose to recommend to His Excellency the Governor in Council that natural gas
condensates be added to Schedule 1 to the Act, and
The Chemical Abstracts Service Registry Number (CAS RN) is the property of
the American Chemical Society, and any use or redistribution, except as required
in supporting regulatory requirements and/or for reports to the Government when
the information and the reports are required by law or administrative policy, is not
permitted without the prior, written permission of the American Chemical Society.
Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si
elle sert à répondre aux besoins législatifs ou si elle est nécessaire pour les rapports
destinés au gouvernement lorsque des renseignements et des rapports sont exigés
par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite
préalable de l’American Chemical Society.
Canada Gazette Part I October 11, 2014
Gazette du Canada Partie I Le 11 octobre 20142628
and be sent to the Executive Director, Program Development and
Engagement Division, Environment Canada, Gatineau, Quebec
K1A 0H3, 819-938-3231 (fax), substances@ec.gc.ca (email).
date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur
exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3,
819-938-3231 (télécopieur), substances@ec.gc.ca (courriel).
In accordance with section 313 of the Canadian Environmental
Protection Act, 1999, any person who provides information in
response to this notice may submit with the information a request
that it be treated as confidential.
DAVID MORIN
Director General
Science and Risk Assessment Directorate
On behalf of the Minister of the Environment
VIRGINIA POTER
Director General
Chemicals Sector Directorate
On behalf of the Minister of the Environment
STEVE McCAULEY
Director General
Energy and Transportation Directorate
On behalf of the Minister of the Environment
AMANDA JANE PREECE
Director General
Safe Environments Directorate
On behalf of the Minister of Health
Conformément à l’article 313 de ladite loi, quiconque fournit
des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps
demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.
ANNEX
ANNEXE
Summary of the Draft Screening Assessment
of Natural Gas Condensates
Résumé de l’ébauche d’évaluation préalable
des condensats de gaz naturel
Pursuant to section 68 or 74 of the Canadian Environmental
Protection Act, 1999 (CEPA 1999), the Minister of the Environment and the Minister of Health have conducted a screening assessment of natural gas condensates (NGCs), a class of substances
that share similarities in source, properties, and use. In this draft
Screening Assessment, NGCs are defined as complex combinations of hydrocarbons in a liquid form, primarily separated and/or
condensed from natural gas, and consisting of hydrocarbons mostly
falling within, but not necessarily spanning, a carbon range of C2 to
C30. In addition, they include all liquids derived from natural gas
distillates, except those with predominant hydrocarbon fractions
below C5. NGCs are considered to be of Unknown or Variable
composition, Complex reaction products or Biological materials
(UVCBs). NGCs were included in the Petroleum Sector Stream
Approach (PSSA) because they are related to the petroleum sector
and are all complex combinations of hydrocarbons.
Conformément aux articles 68 ou 74 de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], la ministre
de l’Environnement et la ministre de la Santé ont effectué une évaluation préalable des condensats de gaz naturel, une catégorie de
substances qui partagent des similarités en matière de source, de
propriétés et d’utilisation. Dans le présent rapport d’évaluation
préalable, les condensats de gaz naturel sont définis comme une
combinaison complexe d’hydrocarbures qui sont liquides, principalement séparés ou condensés à partir du gaz naturel, et composés
d’hydrocarbures contenant essentiellement entre 2 et 30 atomes de
carbone, sans pour autant couvrir toute cette plage. En outre, ils
comprennent tous les liquides obtenus à partir des distillats de gaz
naturel, à l’exception de ceux dont les fractions d’hydrocarbures
prédominants comprennent moins de 5 atomes de carbone. Les
condensats de gaz naturel font partie de la catégorie des substances
de composition inconnue ou variable, des produits de réaction
complexes ou des matières biologiques (UVCB). Les condensats
de gaz naturel ont été inclus dans l’approche pour le secteur pétrolier (ASP) parce qu’ils sont liés au secteur pétrolier et qu’il s’agit
de mélanges complexes d’hydrocarbures.
Lors de la catégorisation de la Liste intérieure, on a déterminé
qu’une priorité devait être accordée aux trois condensats de gaz
naturel portant les numéros d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) 64741-47-5, 64741-48-6 et 68919-39-1,
respectivement, car on a estimé que ces substances présentent un
risque d’exposition élevé ou intermédiaire pour la population canadienne et que leur risque pour la santé humaine est élevé. Le
condensat de gaz naturel portant le NE CAS 64741-47-5 répondait
également aux critères de catégorisation écologique. On estime
que les conclusions de la présente évaluation couvrent les condensats de gaz naturels tels qu’ils sont décrits ci-après, y compris les
trois condensats de gaz naturel à priorité élevée.
During the categorization of the Domestic Substances List, the
three NGCs bearing Chemical Abstracts Service Registry Numbers
(CAS RNs) 64741-47-5, 64741-48-6 and 68919-39-1, respectively,
were identified as high priorities for action as they were determined to present the “greatest potential” or “intermediate potential” for exposure of individuals in Canada and were considered to
present a high hazard to human health. The NGC identified by
CAS RN 64741-47-5 also met the ecological categorization criteria. The conclusions of this assessment are considered to cover
NGCs as described herein, including the three high priority NGCs.
Le directeur général
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
DAVID MORIN
Au nom de la ministre de l’Environnement
La directrice générale
Direction du secteur des produits chimiques
VIRGINIA POTER
Au nom de la ministre de l’Environnement
Le directeur général
Direction de l’énergie et des transports
STEVE McCAULEY
Au nom de la ministre de l’Environnement
La directrice générale
Direction de la sécurité des milieux
AMANDA JANE PREECE
Au nom de la ministre de la Santé
Canada Gazette Part I October 11, 2014
NGCs spills data reported to Environment Canada and to
Alberta’s Energy Resources and Conservation Board were analyzed for the years 2002–2011. NGCs spills data from Alberta
were used for the analyses of spill frequency and magnitude, except
for spills to marine waters, in which case the Environment Canada
data were used. The risk analysis conducted with these data indicates that NGCs may cause harm to soil organisms given the frequency and volume of spills to land (approximately 50 spills per
year with a median volume of 500 L). In addition, there are on
average 2 spills/year of NGCs to muskeg/stagnant water that may
cause harm to aquatic organisms. There was a low frequency of
spills to flowing fresh water (less than 1/year) reported; therefore,
a risk analysis for flowing fresh water was not performed. There
was on average 1 spill per year to marine waters, with average and
median spill sizes of approximately 75 L and 2 L, respectively.
Given the small size of most spills to marine water, and the low
frequency of spills, releases of NGCs have a low likelihood of
causing harm to marine species.
Based on the information presented in this screening assessment
on the frequency and magnitude of spills, NGCs may cause harm
to organisms in areas adjacent to sources of release; however, these
releases do not compromise the broader integrity of the environment. It is therefore proposed to conclude that NGCs meet the criteria under paragraph 64(a) of CEPA 1999 as they are entering or
may enter the environment in a quantity or concentration or under
conditions that have or may have an immediate or long-term harmful effect on the environment or its biological diversity. However, it
is proposed to conclude that NGCs do not meet the criteria under
paragraph 64(b) of CEPA 1999 as they are not entering the environment in a quantity or concentration or under conditions that constitute or may constitute a danger to the environment on which life
depends.
Exposure and hazard information on the three high-priority
NGCs, as well as information on NGCs in general, was used for the
human health portion of this assessment.
Due to the absence of relevant toxicological studies on NGCs,
health effects information on benzene and low boiling point
naphthas (LBPNs) [that are similar to NGCs from a physical–
chemical perspective] was considered. Benzene, a component of
NGCs, has been identified by Health Canada and several international regulatory agencies as a carcinogen, and was added to the
List of Toxic Substances in Schedule 1 of CEPA 1999. Based on an
analysis of the major hydrocarbon constituents of NGCs, benzene
was selected as a high-hazard component to characterize potential
exposure and risk to the general population from evaporative emissions of NGCs.
The potential for general population exposure to NGCs was
evaluated by considering data on the handling/transportation of
the substances bearing CAS RNs 64741-47-5, 64741-48-6 and
68919-39-1 and on evaporative emissions from bulk NGC storage
facilities. For non-cancer endpoints, margins of exposure (MOEs)
for short-term inhalation exposure to evaporative emissions of
NGCs in the vicinity of rail loading/unloading sites are considered
Gazette du Canada Partie I Le 11 octobre 20142629
Les données sur les déversements de condensats de gaz naturel
transmises à Environnement Canada et à l’Energy Resources
Conservation Board de l’Alberta ont été analysées pour les années
2002 à 2011. Les données sur les déversements de condensats de
gaz naturel de l’Alberta ont été utilisées pour analyser la fréquence
et l’ampleur des déversements, à l’exception des déversements en
milieu marin, pour lesquels les données d’Environnement Canada
ont été utilisées. Les analyses des risques réalisées grâce à ces données laissent entendre que les condensats de gaz naturel peuvent
être nocifs pour les organismes vivant dans le sol, compte tenu de
la fréquence et du volume des déversements dans les milieux terrestres (environ 50 déversements par année, avec un volume moyen
de 500 L). De plus, on observe en moyenne deux déversements de
condensats de gaz naturel par année dans les fondrières de mousse/
eaux stagnantes qui pourraient être nocifs pour les organismes
aquatiques. Les déversements déclarés dans les plans d’eau douce
sont rares (moins de un par année). Par conséquent, aucune analyse
de risques n’a été réalisée pour ce milieu. Il y avait en moyenne un
déversement par an en milieu marin, avec des tailles moyennes et
médianes de 75 L et de 2 L, respectivement. Compte tenu de la
taille réduite de la plupart des déversements en milieu marin et de
la fréquence réduite des déversements, la probabilité que les rejets
de condensats de gaz naturel aient des effets nocifs sur les espèces
marines est faible.
À la lumière des renseignements présentés dans cette évaluation
préalable concernant la fréquence et l’ampleur des déversements,
les condensats de gaz naturel peuvent causer des effets nocifs aux
organismes vivant dans des zones adjacentes à des sources de
rejet; toutefois, ces rejets ne compromettent pas l’intégrité de l’environnement dans son ensemble. Par conséquent, il est proposé de
conclure que les condensats de gaz naturel satisfont aux critères
énoncés à l’alinéa 64a) de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999) [LCPE (1999)], car ils pénètrent ou peuvent
pénétrer dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à
long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité
biologique. Toutefois, on propose de conclure que ces substances
ne répondent pas aux critères énoncés à l’alinéa 64b) de la LCPE
(1999), car elles ne pénètrent pas dans l’environnement en une
quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à
mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.
Les renseignements sur l’exposition et les dangers concernant
les trois condensats à priorité élevée, ainsi que les renseignements
sur les condensats de gaz naturel en général, sont utilisés pour la
partie sur la santé humaine de la présente évaluation.
En raison de l’absence d’études toxicologiques pertinentes sur
les condensats de gaz naturel, on a utilisé des renseignements sur
les effets sur la santé du benzène et des naphtes à faible point
d’ébullition (qui ont des propriétés physiques et chimiques proches
de celles des condensats de gaz naturel). De plus, le benzène, un
constituant des condensats de gaz naturel, a été désigné par
Santé Canada et plusieurs organismes de réglementation internationaux comme un cancérogène et a été ajouté à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE (1999). D’après une
analyse des principaux hydrocarbures entrant dans la composition
des condensats de gaz naturel, le benzène a été choisi comme un
composant très dangereux pour caractériser le risque potentiel et
l’exposition potentielle de la population générale provenant des
émissions par évaporation des condensats de gaz naturel.
Le potentiel d’exposition de la population générale aux condensats de gaz naturel a été évalué en tenant compte des données
sur la manipulation et le transport des substances portant les
NE CAS 64741-47-5, 64741-48-6 et 68919-39-1 et sur les émissions par évaporation issues des installations d’entreposage en vrac
de condensats de gaz naturel. Pour les paramètres non cancérogènes, les marges d’exposition par inhalation à court terme aux
Canada Gazette Part I October 11, 2014
Gazette du Canada Partie I Le 11 octobre 20142630
potentially inadequate to address uncertainties related to health
effects and exposure. For cancer endpoints, MOEs based on upperbounding estimates of long-term inhalation exposure to evaporative emissions of NGCs in the vicinity of high-volume rail or truck
loading/unloading sites, as well as in the vicinity of NGC storage
facilities, are considered potentially inadequate to address uncertainties related to health effects and exposure.
émissions par évaporation de condensats de gaz naturel à proximité
des sites de chargement/déchargement de trains sont considérées
comme potentiellement insuffisantes pour traiter les incertitudes
associées aux effets sur la santé et à l’exposition. Pour les paramètres cancérogènes, les marges d’exposition fondées sur les
valeurs estimatives de la limite supérieure des expositions par inhalation à long terme aux émissions par évaporation de condensats de
gaz naturel à proximité des sites de chargement/déchargement à
volume élevé de trains ou de camions ainsi qu’à proximité des installations de stockage des condensats de gaz naturel sont considérées comme potentiellement insuffisantes pour traiter les incertitudes associées aux effets sur la santé et à l’exposition.
Based on the information presented in this Screening Assessment, it is proposed to conclude that NGCs meet the criteria under
paragraph 64(c) of CEPA 1999 as they are entering or may enter
the environment in a quantity or concentration or under conditions
that constitute or may constitute a danger in Canada to human life
or health.
Sur la base des renseignements présentés dans la présente évaluation préalable, il est proposé de conclure que les condensats de
gaz naturel sont des substances qui satisfont aux critères énoncés à
l’alinéa 64c) de la LCPE (1999), car ils pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou
dans des conditions qui constituent ou peuvent constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.
Proposed conclusion
Conclusion proposée
It is therefore proposed to conclude that NGCs meet one or more
of the criteria set out in section 64 of CEPA 1999.
The draft Screening Assessment as well as the risk management scope document for these substances is available on the
Government of Canada’s Chemical Substances Web site (www.
chemicalsubstances.gc.ca).
Il est proposé de conclure que les condensats de gaz naturel
satisfont à un ou à plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la
LCPE (1999).
L’ébauche d’évaluation préalable et le cadre de gestion des
risques proposé pour ces substances sont accessibles sur le site
Web du gouvernement du Canada portant sur les substances
chimiques à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.
[41-1-o]
[41-1-o]
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
DEPARTMENT OF HEALTH
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Publication after screening assessment of two liquefied petroleum
gases — Petroleum gases, liquefied, CAS11 RN 68476-85-7, and
Petroleum gases, liquefied, sweetened, CAS RN 68476-86-8 —
specified on the Domestic Substances List (subsection 77(1) of
the Canadian Environmental Protection Act, 1999)
Publication après évaluation préalable de deux gaz de pétrole
liquéfiés — gaz de pétrole liquéfiés, NE CAS11 68476-85-7, et gaz
de pétrole liquéfiés et adoucis, NE CAS 68476-86-8 — inscrits sur
la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999)]
Whereas Petroleum gases, liquefied and Petroleum gases, liquefied, sweetened are substances on the Domestic Substances List
identified under subsection 73(1) of the Canadian Environmental
Protection Act, 1999;
Whereas a summary of the draft Screening Assessment conducted on these liquefied petroleum gases, a subset of petroleum
and refinery gases, pursuant to section 74 of the Act is annexed
hereby;
And whereas it is proposed to conclude that these liquefied petroleum gases meet one or more of the criteria set out in section 64
of the Act,
Notice therefore is hereby given that the Minister of the Environment and the Minister of Health (the ministers) propose to recommend to His Excellency the Governor in Council that these liquefied petroleum gases be added to Schedule 1 to the Act, and
Attendu que les gaz de pétrole liquéfiés et les gaz de pétrole
liquéfiés et adoucis sont des substances inscrites sur la Liste intérieure qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable
concernant ces gaz de pétrole liquéfiés, un sous-ensemble de gaz
de pétrole et de raffinerie, réalisée en application de l’article 74 de
la Loi est ci-annexé;
Attendu qu’il est proposé de conclure que ces gaz de pétrole
liquéfiés satisfont à au moins un des critères prévus à l’article 64 de
la Loi,
Avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) ont l’intention de
proposer de recommander à Son Excellence le gouverneur en
conseil que ces gaz de pétrole liquéfiés soient ajoutés à l’annexe 1
de la Loi.
1
1
The Chemical Abstracts Service Registry Number (CAS RN) is the property of
the American Chemical Society, and any use or redistribution, except as required
in supporting regulatory requirements and/or for reports to the Government when
the information and the reports are required by law or administrative policy, is not
permitted without the prior, written permission of the American Chemical Society.
Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si
elle sert à répondre aux besoins législatifs ou si elle est nécessaire pour les rapports
destinés au gouvernement lorsque des renseignements et des rapports sont exigés
par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.
Canada Gazette Part I October 11, 2014
Gazette du Canada Partie I Le 11 octobre 20142631
Notice is furthermore given that the ministers have released a
risk management scope document for these liquefied petroleum
gases to initiate discussions with stakeholders on the development
of a risk management approach.
Avis est de plus donné que les ministres ont publié le cadre de
gestion des risques pour ces gaz de pétrole liquéfiés afin d’amorcer
les discussions avec les parties intéressées au sujet de l’élaboration
d’une approche de gestion des risques.
Public comment period
Période de commentaires du public
As specified under subsection 77(5) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999, any person may, within 60 days after
publication of this notice, file with the Minister of the Environment
written comments on the measure the ministers propose to take and
on the scientific considerations on the basis of which the measure
is proposed. More information regarding the scientific considerations may be obtained from the Government of Canada’s Chemical
Substances Web site (www.chemicalsubstances.gc.ca). All comments must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice and be sent to the Executive Director, Program Development and Engagement Division, Environment
Canada, Gatineau, Quebec K1A 0H3, 819-938-3231 (fax),
substances@ec.gc.ca (email).
Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur
la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant
la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit, à la ministre de l’Environnement, ses commentaires sur la mesure qui y est énoncée et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations
scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.
substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication
du présent avis, et doivent être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-938-3231
(télécopieur), substances@ec.gc.ca (courriel).
Conformément à l’article 313 de ladite loi, quiconque fournit
des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps
demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.
In accordance with section 313 of the Canadian Environmental
Protection Act, 1999, any person who provides information in
response to this notice may submit with the information a request
that it be treated as confidential.
DAVID MORIN
Director General
Science and Risk Assessment Directorate
On behalf of the Minister of the Environment
VIRGINIA POTER
Director General
Chemicals Sector Directorate
On behalf of the Minister of the Environment
STEVE McCAULEY
Director General
Energy and Transportation Directorate
On behalf of the Minister of the Environment
AMANDA JANE PREECE
Director General
Safe Environments Directorate
On behalf of the Minister of Health
Le directeur général
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
DAVID MORIN
Au nom de la ministre de l’Environnement
La directrice générale
Direction du secteur des produits chimiques
VIRGINIA POTER
Au nom de la ministre de l’Environnement
Le directeur général
Direction de l’énergie et des transports
STEVE McCAULEY
Au nom de la ministre de l’Environnement
La directrice générale
Direction de la sécurité des milieux
AMANDA JANE PREECE
Au nom de la ministre de la Santé
ANNEX
ANNEXE
Summary of the Draft Screening Assessment of Two Liquefied
Petroleum Gases (Stream 4 Petroleum and Refinery Gases)
Résumé de l’ébauche d’évaluation préalable de deux gaz de
pétrole liquéfiés (gaz de pétrole et de raffinerie du groupe 4)
The Minister of the Environment and the Minister of Health
have conducted a screening assessment of the following liquefied
petroleum gases (LPGs):
La ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont
procédé à une évaluation préalable des gaz de pétrole liquéfiés
suivants :
CAS RN
68476-85-7
68476-86-8
Domestic Substances List name
Petroleum gases, liquefied
Petroleum gases, liquefied, sweetened
These substances were identified as high priorities for action
during the categorization of substances on the Domestic Substances List (DSL), as they were determined to present the greatest
potential or intermediate potential for exposure of individuals in
Canada and were considered to present a high hazard to human
health. These substances met the categorization criteria for persistence but did not meet the criteria for bioaccumulation or inherent
toxicity to aquatic organisms. These substances were included in
the Petroleum Sector Stream Approach (PSSA) because they are
NE CAS
68476-85-7
68476-86-8
Nom dans la Liste intérieure
Gaz de pétrole liquéfiés
Gaz de pétrole liquéfiés et adoucis
Une priorité élevée a été accordée à la prise de mesures à l’égard
de ces substances dans le cadre de la catégorisation des substances
de la Liste intérieure, car on estime que ces substances présentent
le plus fort risque d’exposition ou un risque d’exposition intermédiaire pour la population canadienne et que leur risque pour la
santé humaine est élevé. Ces substances satisfont aux critères de la
catégorisation relatifs à la persistance, mais ne répondent pas à
ceux de la bioaccumulation ou de la toxicité intrinsèque pour
les organismes aquatiques. Ces substances ont été incluses dans
Canada Gazette Part I October 11, 2014
related to the petroleum sector and are complex combinations of
hydrocarbons.
LPGs are produced at petroleum facilities (i.e. refineries or natural gas processing facilities) and are a category of light, predominantly saturated, hydrocarbons (C3­–C4). LPGs from refineries may
contain unsaturated hydrocarbons, such as propene and butenes.
LPGs are similar in composition to site-restricted (PSSA Stream 1)
and industry-restricted (PSSA Stream 2) petroleum and refinery
gases. Petroleum and refinery gases, including LPGs, are considered to be of Unknown or Variable composition, Complex reaction products or Biological materials (UVCBs). The composition
of LPGs varies depending on the sources (e.g. natural gas, crude
oil), as well as process operating conditions and processing units
used. In order to predict the overall behaviour of these complex
substances for the purposes of assessing the potential for ecological
effects, representative structures have been selected from each
chemical class in the substances.
LPGs are used primarily as domestic and industrial fuels, as
feedstocks, and as aerosol propellants in products available to consumers. It has been recognized that, given the physical and chemical properties of these substances (i.e. gases with high vapour
pressures), releases of LPGs into the atmosphere can occur.
Based on the available information, exposure to LPGs is considered to be mainly through inhalation. Considering the low acute
toxicity of the components of LPGs to small mammals via inhalation, there is a low risk of harm to organisms and the broader
integrity of the environment from LPGs. It is proposed to conclude
that these two LPGs (CAS RNs 68476-85-7 and 68476-86-8) do
not meet the criteria under paragraphs 64(a) and (b) of CEPA 1999,
as they are not entering the environment in a quantity or concentration or under conditions that have or may have an immediate or
long-term harmful effect on the environment or its biological
diversity, or that constitute or may constitute a danger to the
environment on which life depends.
A critical human health effect for the initial categorization of
these two LPGs was carcinogenicity, as the European Union has
identified petroleum and refinery gases containing 1,3-butadiene at
concentrations equal to or greater than 0.1% by weight as carcinogens. 1,3-Butadiene has been identified by Health Canada and several international regulatory agencies as a carcinogen and was
added to the List of Toxic Substances in Schedule 1 of CEPA 1999.
1,3-Butadiene was found to be a multi-site carcinogen in rodents,
increasing the incidence of tumours at all inhalation concentrations
tested. 1,3-Butadiene also exhibits genotoxicity in vitro and in
vivo, and a plausible mode of action for induction of tumours
involves direct interaction with genetic material.
Based on available information, 1,3-butadiene is considered to
be present in these two LPGs. Therefore, consistent with the
approach used to assess the site-restricted (Stream 1) and industryrestricted (Stream 2) petroleum and refinery gases, 1,3-butadiene
was selected as a high-hazard component to characterize the potential exposure to the general population. It is recognized that emissions of these two LPGs at petroleum facilities will contribute to a
Gazette du Canada Partie I Le 11 octobre 20142632
l’approche pour le secteur pétrolier parce qu’elles sont liées au
secteur pétrolier et qu’il s’agit de mélanges complexes
d’hydrocarbures.
Les gaz de pétrole liquéfiés sont produits dans des installations
pétrolières (c’est-à-dire les raffineries ou les installations de traitement du gaz naturel) et appartiennent à une catégorie d’hydrocarbures (C3-C4) légers et principalement saturés. Les gaz de pétrole
liquéfiés issus des raffineries peuvent contenir des hydrocarbures
insaturés, comme le propène et les butènes. La composition des gaz
de pétrole liquéfiés est semblable à celle des gaz de pétrole et de
raffinerie restreints aux installations (approche pour le secteur
pétrolier, groupe 1) et restreints aux industries (approche pour le
secteur pétrolier, groupe 2). Les gaz de pétrole et de raffinerie,
notamment les gaz de pétrole liquéfiés, sont considérés comme des
substances de composition inconnue ou variable, des produits de
réaction complexes ou des matières biologiques (UVCB). La composition des gaz de pétrole liquéfiés varie en fonction des sources
(par exemple gaz naturel, pétrole brut), ainsi que des conditions du
processus de transformation et des unités de traitement utilisées.
Des structures représentatives de chaque classe chimique des substances ont été choisies afin de prévoir le comportement général de
ces substances complexes et d’évaluer les effets potentiels sur
l’environnement.
Les gaz de pétrole liquéfiés sont principalement utilisés comme
combustibles domestiques et industriels, comme matières premières et comme propulseurs d’aérosol dans des produits offerts
aux consommateurs. Il a été reconnu que, compte tenu des propriétés physiques et chimiques de ces substances (c’est-à-dire des gaz
à forte pression de vapeur), les rejets de gaz de pétrole liquéfiés
dans l’atmosphère sont possibles.
D’après les renseignements disponibles, l’exposition aux gaz de
pétrole liquéfiés serait principalement par inhalation. Étant donné
la faible toxicité aiguë des composants des gaz de pétrole liquéfiés
pour les petits mammifères en cas d’inhalation, les gaz de pétrole
liquéfiés représentent un faible risque d’effets nocifs pour les organismes et pour l’intégrité globale de l’environnement. Il est proposé de conclure que ces deux gaz de pétrole liquéfiés
(NE CAS 68476-85-7 et 68476-86-8) ne satisfont pas aux critères
énoncés aux alinéas 64a) et b) de la LCPE (1999), puisqu’ils ne
pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou
à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité
biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour
la vie.
La catégorisation initiale de ces deux gaz de pétrole liquéfiés
s’explique par un effet grave sur la santé humaine, le pouvoir cancérogène. L’Union européenne a en effet établi que les gaz de
pétrole et de raffinerie contenant du 1,3-butadiène à des concentrations égales ou supérieures à 0,1 % en poids étaient cancérogènes.
Le 1,3-butadiène a été désigné par Santé Canada et plusieurs organismes de réglementation internationaux comme une substance
cancérogène et a été ajouté à la Liste des substances toxiques de
l’annexe 1 de la LCPE (1999). On a observé que le 1,3-butadiène
était un cancérogène multisite chez les rongeurs, responsable de
l’augmentation des cas de tumeurs à toutes les concentrations testées par voie respiratoire. Selon les résultats des essais in vitro et in
vivo, le 1,3-butadiène s’est également révélé génotoxique, et la
plausibilité de son mode d’action dans l’induction de tumeurs
implique une interaction directe avec le matériel génétique.
D’après les renseignements disponibles, le 1,3-butadiène est
considéré comme présent dans ces deux gaz de pétrole liquéfiés.
Par conséquent, et conformément à l’approche utilisée pour évaluer les gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux installations
(groupe 1) et restreints aux industries (groupe 2), le 1,3-butadiène
a été choisi comme un composant très dangereux afin de définir
l’exposition potentielle de la population générale. Il est reconnu
Canada Gazette Part I October 11, 2014
Gazette du Canada Partie I Le 11 octobre 20142633
portion of the previously estimated releases of Stream 1 petroleum
and refinery gases. In that assessment, it was determined that margins between high-end estimates of exposure to 1,3-butadiene and
estimates of cancer potency for inhalation exposure to 1,3-butadiene
are considered potentially inadequate to address uncertainties
related to health effects and exposure.
The general population living in the vicinity of LPG cylinder
tank filling stations or LPG vehicle refuelling stations may also be
exposed to LPGs. Margins of exposure were therefore derived
based on potential long-term inhalation exposure to 1,3-butadiene
arising from LPG releases during the fuel transfer process and are
considered adequate to address uncertainties related to health
effects and exposure.
The general population may also be exposed to LPGs through
various aerosol products available in the Canadian marketplace
that use LPGs as propellants. For the characterization of risk of
potential long-term inhalation exposure to aerosol products
containing LPGs, a margin of exposure was derived based on
1,3-butadiene indoor air levels in non-smoking homes located in
three Canadian cities. Compared with the cancer potency of
1,3-butadiene, the margin of exposure is considered adequate to
address uncertainties related to health effects and exposure. This
approach is considered conservative, as multiple sources likely
contribute to indoor air levels of 1,3-butadiene.
Based on the contribution of these two LPGs to overall petroleum facility emissions, it is proposed to conclude that these two
LPGs (CAS RNs 68476-85-7 and 68476-86-8) meet the criteria in
paragraph 64(c) of CEPA 1999, as they are entering or may enter
the environment in a quantity or concentration or under conditions
that constitute or may constitute a danger in Canada to human life
or health.
que les émissions de ces deux gaz de pétrole liquéfiés au niveau des
installations pétrolières contribuent à une partie des rejets précédemment attribués aux gaz de pétrole et de raffinerie du groupe 1.
Dans cette évaluation, il a été déterminé que les marges entre les
estimations de la limite supérieure d’exposition au 1,3-butadiène et
les estimations du potentiel cancérogène établies pour l’exposition
au 1,3-butadiène par inhalation sont considérées comme potentiellement inadéquates pour tenir compte des incertitudes relatives aux
effets sur la santé et à l’exposition.
La population générale vivant à proximité de stations d’approvisionnement de réservoirs cylindriques de gaz de pétrole liquéfiés
ou de stations de ravitaillement des véhicules en gaz de pétrole
liquéfiés peut également être exposée à des gaz de pétrole liquéfiés.
Des marges d’exposition ont ainsi été déduites d’après le potentiel
d’exposition par inhalation à long terme au 1,3-butadiène entraîné
par les rejets de gaz de pétrole liquéfiés pendant le processus de
transfert du carburant et sont considérées comme adéquates
pour aborder les incertitudes liées aux effets sur la santé et à
l’exposition.
La population générale peut également être exposée aux gaz de
pétrole liquéfiés par l’intermédiaire de divers produits aérosols disponibles sur le marché canadien qui utilisent les gaz de pétrole
liquéfiés comme propulseurs. Pour caractériser un risque potentiel
d’exposition à long terme par inhalation à des produits aérosols
contenant des gaz de pétrole liquéfiés, une marge d’exposition a
été déduite d’après les concentrations dans l’air intérieur de
1,3-butadiène dans des ménages non-fumeurs dans trois villes canadiennes. Par rapport au potentiel cancérogène du 1,3-butadiène,
la marge d’exposition est considérée comme adéquate afin d’aborder les incertitudes liées aux effets sur la santé et à l’exposition.
Cette approche est considérée comme prudente, puisque plusieurs
sources contribuent probablement aux concentrations dans l’air
intérieur de 1,3-butadiène.
D’après la contribution de ces deux gaz de pétrole liquéfiés aux
émissions globales des installations pétrolières, il est proposé de
conclure que ces deux gaz de pétrole liquéfiés (NE CAS 6847685-7 et 68476-86-8) satisfont aux critères énoncés à l’alinéa 64c)
de la LCPE (1999), car ils pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des
conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie
ou la santé humaines.
Proposed conclusion
Conclusion proposée
It is proposed to conclude that these two LPGs (CAS RNs 6847685-7 and 68476-86-8) meet one or more of the criteria set out in
section 64 of CEPA 1999.
The draft Screening Assessment as well as the risk management
scope document for these substances are available on the
Government of Canada’s Chemical Substances Web site (www.
chemicalsubstances.gc.ca).
Il est proposé de conclure que ces deux gaz de pétrole liquéfiés
(NE CAS 68476-85-7 et 68476-86-8) satisfont à un ou à plusieurs
des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999).
L’ébauche d’évaluation préalable et le cadre de gestion des
risques proposé pour ces substances sont accessibles sur le site
Web du gouvernement du Canada portant sur les substances
chimiques à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.
[41-1-o]
[41-1-o]
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
DEPARTMENT OF HEALTH
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Publication of final decision after screening assessment of five
diarylide yellow pigments specified on the Domestic Substances
List (paragraphs 68(b) and (c) or subsection 77(6) of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999)
Publication de la décision finale après évaluation préalable de
cinq pigments jaunes diarylides inscrits sur la Liste intérieure
[alinéas 68b) et c) ou paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur
la protection de l’environnement (1999)]
Whereas three of the five diarylide yellow pigments identified in
the annex below are substances on the Domestic Substances List
Attendu que trois des cinq pigments jaunes diarylides figurant à
l’annexe du présent avis sont des substances inscrites sur la Liste
Canada Gazette Part I October 11, 2014
identified under subsection 73(1) of the Canadian Environmental
Protection Act, 1999;
Whereas one of the substances, the substance bearing CAS
RN21 78952-70-2, is currently subject to the significant new activity
provisions under subsection 81(3) of the Act;
Gazette du Canada Partie I Le 11 octobre 20142634
Whereas a summary of the Screening Assessment conducted on
the five substances, pursuant to paragraphs 68(b) and (c) of the Act
for CAS RN 5567-15-7 (Pigment Yellow 83) and CAS RN 9026824-9 (Pigment Yellow 176) and pursuant to section 74 of the Act
for CAS RN 6358-85-6 (Pigment Yellow 12), CAS RN 5102-83-0
(Pigment Yellow 13), and CAS RN 78952-70-2 (CPAOBP), is
annexed hereby;
And whereas it is concluded that the five substances do not meet
any of the criteria set out in section 64 of the Act,
Notice therefore is hereby given that the Minister of the Environment and the Minister of Health (the ministers) propose to take no
further action on Pigment Yellow 83 and Pigment Yellow 176 at
this time,
Notice is further given that the ministers propose to take no further action on Pigment Yellow 12, Pigment Yellow 13, and CPAOBP
at this time under section 77 of the Act, and
Notice is further given that, pursuant to subsection 87(3) of the
Act, the Minister of the Environment intends to amend the Domestic Substances List such that CPAOBP is no longer subject to the
significant new activity provisions under subsection 81(3) of the
Act.
LEONA AGLUKKAQ
Minister of the Environment
RONA AMBROSE
Minister of Health
intérieure qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
Attendu qu’une de ces substances, la substance portant le NE
CAS21 78952-70-2, est par les présentes assujettie aux dispositions
relatives à une nouvelle activité en vertu du paragraphe 81(3) de la
Loi;
Attendu qu’un résumé de l’évaluation préalable de ces cinq
substances, réalisée en application des alinéas 68b) et c) de la
Loi pour le NE CAS 5567-15-7 (Pigment Yellow 83) et le NE
CAS 90268-24-9 (Pigment Yellow 176) et réalisée en application
de l’article 74 de la Loi pour le NE CAS 6358-85-6 (Pigment Yellow 12), le NE CAS 5102-83-0 (Pigment Yellow 13) et le NE
CAS 78952-70-2 (CPAOBP), est ci-annexé;
Attendu qu’il est conclu que ces cinq substances ne satisfont à
aucun des critères de l’article 64 de la Loi,
Avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) entendent ne rien
faire pour le moment à l’égard du Pigment Yellow 83 et du Pigment
Yellow 176.
Avis est de plus donné que les ministres entendent ne rien faire
pour le moment en application de l’article 77 de la Loi à l’égard du
Pigment Yellow 12, du Pigment Yellow 13 et du CPAOBP.
Avis est de plus donné que la ministre de l’Environnement a
l’intention de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi, afin que le CPAOBP ne soit plus sujet aux
dispositions relatives à une nouvelle activité en vertu du paragraphe 81(3) de la Loi.
La ministre de l’Environnement
LEONA AGLUKKAQ
La ministre de la Santé
RONA AMBROSE
ANNEX
ANNEXE
Summary of the Screening Assessment of
Five Diarylide Yellow Pigments
Résumé de l’évaluation préalable de
cinq pigments jaunes diarylides
Pursuant to section 68 or 74 of the Canadian Environmental
Protection Act, 1999 (CEPA 1999), the Minister of the Environment and the Minister of Health have conducted a screening assessment on five structurally related diarylide yellow pigments.
These substances constitute a subgroup of the Aromatic Azo and
Benzidine-based Substance Grouping being assessed as part of the
Substance Groupings Initiative of the Government of Canada’s
Chemicals Management Plan based on structural similarity and
applications. Substances in this grouping were identified as priorities for assessment as they met the categorization criteria under
subsection 73(1) of CEPA 1999 and/or were considered a priority
based on other human health concerns.
The Chemical Abstracts Service Registry Number (CAS RN),
Domestic Substances List (DSL) name, Colour Index (C.I.) generic
name, and chemical acronym of the five substances are presented
in the following table.
Conformément aux articles 68 ou 74 de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], la ministre
de l’Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à une
évaluation préalable de cinq pigments jaunes diarylides similaires
sur le plan structural. Ces substances constituent un sous-groupe
du groupe des substances aromatiques azoïques et à base de benzidine évaluées dans le cadre de l’Initiative des groupes de substances du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement
du Canada d’après leur similarité structurale et leurs applications.
Ces substances figurent parmi celles qui ont été jugées prioritaires
pour une évaluation, car elles répondaient aux critères de catégorisation en vertu du paragraphe 73(1) de la LCPE (1999) ou étaient
considérées comme prioritaires en raison d’autres préoccupations
relatives à la santé humaine.
Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE
CAS), le nom figurant dans la Liste intérieure, le nom générique
figurant dans le Colour Index ainsi que l’acronyme des cinq substances sont présentés dans le tableau suivant.
1
1
The Chemical Abstracts Service Registry Number (CAS RN) is the property of
the American Chemical Society, and any use or redistribution, except as required
in supporting regulatory requirements and/or for reports to the Government when
the information and the reports are required by law or administrative policy, is not
permitted without the prior, written permission of the American Chemical Society.
Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si
elle sert à répondre aux besoins législatifs ou si elle est nécessaire pour les rapports
destinés au gouvernement lorsque des renseignements et des rapports sont exigés
par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.
Canada Gazette Part I October 11, 2014
Gazette du Canada Partie I Le 11 octobre 20142635
Identity of five diarylide yellow pigments in the Aromatic Azo
and Benzidine-based Substance Grouping
CAS RN
5102-83-0
5567-15-7a
6358-85-6
78952-70-2
90268-24-9a
DSL name
Butanamide,
2,2′-[(3,3′-dichloro[1,1′biphenyl]-4,4′-diyl)bis(azo)]
bis[N-(2,4-dimethylphenyl)3-oxoButanamide,
2,2′-[(3,3′-dichloro[1,1′biphenyl]-4,4′-diyl)bis(azo)]
bis[N-(4-chloro-2,5dimethoxyphenyl)-3-oxoButanamide,
2,2′-[(3,3′-dichloro[1,1′biphenyl]-4,4′-diyl)bis(azo)]
bis[3-oxo-N-phenylButanamide, 2-[[3,3′-dichloro4′-[[1-[[(2-chlorophenyl)amino]
carbonyl]-2-oxopropyl]azo]
[1,1′-biphenyl]-4-yl]azo]-N(2,4-dimethylphenyl)-3-oxoPigment Yellow 176
Identité des cinq pigments jaunes diarylides du groupe des
substances azoïques aromatiques et à base de benzidine
C.I. generic
name
Pigment
Yellow 13
Chemical
acronym
PY13
NE CAS
5102-83-0
Nom dans la Liste intérieure
2,2′-{[3,3′-Dichloro(1,1′biphényl)-4,4′-diyl]bis(azo)}
bis[N-(2,4-diméthylphényl)-3oxobutyramide]
Pigment
Yellow 83
PY83
5567-15-7a
Pigment
Yellow 12
PY12
6358-85-6
N/A
CPAOBP
Pigment
Yellow 176
PY176
Abbreviation: N/A, not available.
These substances were not identified under subsection 73(1) of CEPA 1999 but were
included in this assessment as they were considered priorities based on other human
health concerns.
Nom dans le
Colour Index
Pigment
Yellow 13
Acronyme de
la substance
PY13
2,2′-[(3,3′-Dichloro[1,1′biphényl]-4,4′-diyl)
bis(azo)]bis[[N-(4-chloro2,5-diméthoxyphényl)-3oxobutyramide]
2,2′-[(3,3′-Dichloro[1,1′biphényl]-4,4′-diyl)bis(azo)]
bis[3-oxo-N-phénylbutyramide]
Pigment
Yellow 83
PY83
Pigment
Yellow 12
PY12
78952-70-2
2-{3,3′-Dichloro-4′-[1-(ochlorocarbaniloyl)acétonylazo]
biphényl-4-ylazo}-2′,4′diméthyl-3-oxobutyranilide
s.o.
CPAOBP
90268-24-9a
2,2′-[(3,3′-Dichlorobiphényl4,4′-ylène)bis(azo)3,3′-dioxodibutyramide,
dérivés N,N′-bis(4-chloro2,5-diméthoxyphénylés et
2,4-xylylés) mixtes
Pigment
Yellow 176
PY176
Abréviation : s.o., sans objet.
Ces substances n’ont pas été déterminées en vertu du paragraphe 73(1) de la LCPE
(1999), mais ont été incluses dans cette évaluation, car elles ont été désignées
comme étant prioritaires en raison d’autres préoccupations relatives à la santé
humaine.
a
a
These five diarylide yellow pigments do not occur naturally in
the environment. Four of the five substances have been reported as
manufactured in Canada and/or imported for use in industrial
activities. Some of the substances are also present in consumer
products and cosmetics. No data on measured concentrations in the
Canadian environment (or in other countries) have been identified
for any of these substances.
Les cinq pigments jaunes diarylides ne sont pas produits de
façon naturelle dans l’environnement. Selon les renseignements
déclarés, quatre des cinq substances sont fabriquées au Canada ou
y sont importées aux fins d’utilisation dans des activités industrielles. Certaines de ces substances se trouvent également dans des
produits de consommation et des cosmétiques. Aucune donnée sur
les concentrations mesurées dans l’environnement au Canada (ou
dans d’autres pays) n’a été relevée pour l’une de ces substances.
Environment
Environnement
Diarylide yellow pigments exist principally as particles in the
nanometre or low micrometre size range, and the pigment powder
is typically composed of primary particles (i.e. the crystal lattice of
a pigment), aggregates and agglomerates. These pigments have
very low solubility in both water (generally in the low micrograms
per litre range) and in octanol (below 1 mg/L); because of this, it
was proposed that a quotient of the molar solute concentrations in
octanol and in water (Soct/Sw) would reasonably represent the
octanol–water partition coefficients (Kow) for these pigments. The
physical and chemical properties and the particulate nature of
these substances suggest that soil and sediments would be the two
major environmental media to which diarylide yellow pigments
partition.
Les pigments jaunes diarylides se présentent principalement
sous forme de particules à l’échelle nanométrique ou à celle de
quelques micromètres, et la poudre pigmentaire est composée
habituellement de particules primaires (c’est-à-dire le réseau cristallin d’un pigment), d’agrégats et d’agglomérats. Les pigments
ont une solubilité très faible dans l’eau (généralement de l’ordre
des microgrammes par litre) et dans l’octanol (moins de 1 mg/L).
De ce fait, il a été proposé que le quotient des concentrations
molaires de soluté dans l’octanol et dans l’eau (Soct/Se) représente
raisonnablement le coefficient de partage octanol-eau (Koe) de ces
pigments. Les propriétés physiques et chimiques et la nature particulaire des pigments jaunes diarylides laissent entendre que le sol
et les sédiments devraient être les deux principaux milieux naturels
où peuvent se répartir ces pigments.
Par ailleurs, des données expérimentales indiquent qu’en conditions aérobies, les pigments jaunes diarylides devraient être persistants dans l’eau, le sol et les sédiments.
Les pigments jaunes diarylides ne devraient pas être bioaccumulables compte tenu de leurs propriétés physico-chimiques (c’est-àdire en se basant sur la nature particulaire de ces substances, sur
leur très faible solubilité dans l’eau et l’octanol, et sur leur masse
élevée et la grande taille de leurs molécules).
En raison de la biodisponibilité limitée des pigments jaunes diarylides, aucun effet n’a été observé dans les études de toxicité
Experimental data indicate that under aerobic conditions,
diarylide yellow pigments are expected to degrade slowly in water,
soil and sediments.
Diarylide yellow pigments are not expected to bioaccumulate
given their physical and chemical properties (i.e. based on the particulate character of these substances, their very low solubility in
both water and octanol, and the high weight and large size of molecules of these substances).
Due to the limited bioavailability of diarylide yellow pigments,
no effects were found at the concentration of 1 000 mg/kg soil or
Canada Gazette Part I October 11, 2014
Gazette du Canada Partie I Le 11 octobre 20142636
sediment (dry weight) in chronic soil and sediment toxicity studies.
These pigments also showed no effect at saturation in acute and
chronic aquatic ecotoxicity studies in which solvents were not
used. Based on these studies, diarylide yellow pigments are not
expected to be harmful to aquatic, soil-dwelling or sedimentdwelling organisms at low concentrations.
chronique dans le sol et les sédiments à la concentration de
1 000 mg/kg de sol ou de sédiments (poids sec). Ces pigments
n’ont aussi entraîné aucun effet à la concentration de saturation
dans les études d’écotoxicité aiguë et chronique en milieu aquatique, où aucun solvant n’a été utilisé. Ces études ont permis de
conclure que les pigments jaunes diarylides ne devraient pas être
nocifs à de faibles concentrations pour les organismes vivant dans
l’eau, le sol ou les sédiments.
To evaluate potential exposures to diarylide yellow pigments in
the environment, predicted environmental concentrations (PEC)
were estimated. An industrial release scenario was chosen to evaluate the potential exposure to these substances. Predicted no-effect
concentration (PNEC) values for each relevant environmental
compartment (soil, sediment and water) were calculated based on
the experimental critical toxicity values. Calculated risk quotient
(PEC/PNEC) values were much lower than 1 for each environmental compartment (soil, sediment and water), indicating that
harm to organisms in these media is not expected.
Afin d’évaluer l’exposition potentielle aux pigments jaunes diarylides dans l’environnement, les concentrations environnementales estimées (CEE) ont été calculées et un scénario de rejets
industriels a été choisi. Les valeurs de la concentration estimée
sans effet (CESE) pour chaque milieu naturel (sol, sédiments et
eau) ont été calculées d’après les données expérimentales sur des
valeurs critiques de toxicité. Les valeurs du quotient de risque calculées (CEE/CESE) étaient nettement inférieures à 1 pour chaque
milieu naturel (sol, sédiments et eau), ce qui indique que les organismes vivant dans ces milieux ne devraient subir aucun effet nocif.
Considering all available lines of evidence presented in this
Screening Assessment, there is a low risk of harm to organisms and
the broader integrity of the environment from the diarylide yellow
pigments evaluated in this assessment. It is concluded that these
diarylide yellow pigments do not meet the criteria under paragraph 64(a) or 64(b) of CEPA 1999, as they are not entering the
environment in a quantity or concentration or under conditions that
have or may have an immediate or long-term harmful effect on the
environment or its biological diversity, or that constitute or may
constitute a danger to the environment on which life depends.
Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la
présente évaluation préalable, les pigments jaunes diarylides évalués dans cette évaluation présentent un faible risque d’effets nocifs
sur les organismes et sur l’intégrité globale de l’environnement. On
conclut que ces pigments jaunes diarylides ne satisfont pas aux
critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE (1999), car ils
ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement
ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel
pour la vie.
Human health
Santé humaine
For the human health assessment, exposure of the general population of Canada to these diarylide yellow pigments from environmental media is not expected to be significant, while potential
exposure by dermal, oral, and inhalation routes may occur from the
use of these substances in consumer products and cosmetics. These
substances are expected to exhibit low to negligible absorption and
low toxicity. The margins between the estimates of exposure from
the use of consumer products and cosmetics and conservative
effect levels are considered adequate to address uncertainties in the
exposure and health effects databases.
En ce qui concerne l’évaluation des risques pour la santé
humaine, l’exposition de la population générale du Canada à ces
pigments jaunes diarylides dans les milieux naturels ne devrait pas
être importante, et l’exposition potentielle par les voies orale et
cutanée ainsi que par inhalation serait attribuable à l’utilisation de
ces substances dans des produits de consommation et des cosmétiques. Ces substances devraient présenter un taux d’absorption de
faible à négligeable et une faible toxicité. Les marges entre l’estimation de l’exposition attribuable à l’utilisation des produits de
consommation et des cosmétiques et les valeurs prudentes de
concentration donnant lieu à des effets sont jugées adéquates pour
tenir compte des incertitudes liées aux bases de données concernant l’exposition et les effets sur la santé.
Based on the information presented in this Screening Assessment, it is concluded that the diarylide yellow pigments evaluated
in this assessment do not meet the criteria under paragraph 64(c) of
CEPA 1999, as they are not entering the environment in a quantity
or concentration or under conditions that constitute or may constitute a danger in Canada to human life or health.
À la lumière des renseignements contenus dans la présente évaluation préalable, on conclut que les pigments jaunes diarylides
évalués dans cette évaluation ne satisfont pas aux critères énoncés
à l’alinéa 64c) de la LCPE (1999), car ils ne pénètrent pas dans
l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des
conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie
ou la santé humaines.
Overall conclusion
Conclusion générale
It is concluded that the five diarylide yellow pigments evaluated
in this assessment do not meet any of the criteria set out in section 64 of CEPA 1999.
On conclut que les cinq pigments jaunes diarylides évalués dans
cette évaluation ne satisfont à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999).
The current Screening Assessment concludes that CPAOBP
does not meet the categorization criteria for bioaccumulation or
inherent toxicity as was previously determined in the final Screening Assessment of 145 substances that are persistent, bioaccumulative and inherently toxic (including CPAOBP) published in April
2008. Consequently, Environment Canada, in collaboration with
Health Canada, intends to amend the Domestic Substances List,
pursuant to subsection 87(3) of CEPA 1999, to indicate that
La présente évaluation préalable conclut que le CPAOBP ne
satisfait pas aux critères de catégorisation en ce qui a trait à la
bioaccumulation ou à la toxicité intrinsèque comme il a été préalablement indiqué dans l’évaluation préalable finale de 145 substances persistantes, bioaccumulables et intrinsèquement toxiques,
y compris le CPAOBP, publiée en avril 2008. Conséquemment, Environnement Canada, en collaboration avec Santé Canada, a l’intention de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(3)
Canada Gazette Part I October 11, 2014
Gazette du Canada Partie I Le 11 octobre 20142637
CPAOBP is no longer subject to the significant new activities provisions under subsection 81(3) of the Act.
de la LCPE (1999) pour indiquer que le CPAOBP n’est plus sujet
aux dispositions relatives aux nouvelles activités en vertu du paragraphe 81(3) de la Loi.
The Screening Assessment for these substances is available on
the Government of Canada’s Chemical Substances Web site (www.
chemicalsubstances.gc.ca).
L’évaluation préalable de ces substances est accessible sur le site
Web du gouvernement du Canada portant sur les substances
chimiques à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.
[41-1-o]
[41-1-o]
DEPARTMENT OF HEALTH
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
TOBACCO ACT
LOI SUR LE TABAC
Notice of proposed order to amend the schedule to the Tobacco
Act
Avis de projet de décret visant à modifier l’annexe de la Loi sur le
tabac
This notice offers interested parties the opportunity to provide
comments on proposed amendments to the schedule of prohibited
additives found in the Tobacco Act. These amendments would further restrict the use of additives, including flavouring additives that
are used to market cigars that appeal to youth.
Le présent avis vise à donner l’occasion aux parties intéressées
de fournir des commentaires sur les modifications qu’il est proposé
d’apporter à l’annexe de la Loi sur le tabac portant sur les additifs
interdits. Ces modifications limiteraient davantage l’utilisation
d’additifs, notamment les additifs aromatisants liés à la commercialisation de cigares attrayants pour les jeunes.
Background
Contexte
Tobacco use is the leading preventable cause of death and disease in Canada; it is responsible for more than 37 000 deaths each
year. Direct health care costs are estimated at $4.4 billion annually,
and the total burden to the economy, including indirect costs
(e.g. lost wages, productivity), is estimated at $17 billion per year.
Le tabagisme est la première cause de maladies et de décès évitables au Canada : il est responsable de plus de 37 000 décès chaque
année. Selon les estimations, le Canada dépense 4,4 milliards de
dollars chaque année pour couvrir les coûts directs des soins de
santé rattachés au tabagisme, et le fardeau total pour l’économie, y
compris les coûts indirects (par exemple les pertes de revenu et de
productivité), est estimé à 17 milliards de dollars par année.
Quatre-vingt-dix pour cent des Canadiens qui ont déjà fumé une
cigarette entière l’ont fait avant d’avoir 20 ans, et, de ce nombre,
plus des trois quarts sont devenus des fumeurs réguliers à un
moment de leur vie. La prévention du tabagisme chez les jeunes
contribuera à réduire les taux de prévalence au fil du temps, y compris chez les jeunes adultes (de 20 à 24 ans), qui ont le taux de
tabagisme le plus élevé au Canada.
En 2008, le premier ministre Harper s’était engagé à contrer la
commercialisation de produits du tabac aromatisés, tels que les
cigarillos, visant les jeunes. Avant 2008, les petits cigares aromatisés (des cigares qui ont la même taille et des caractéristiques semblables aux cigarettes) ont connu une vague de popularité croissante auprès des jeunes. Afin de limiter la commercialisation par
l’industrie du tabac de tels produits auprès des jeunes, le gouvernement du Canada a déposé en 2009 le projet de Loi restreignant la
commercialisation du tabac auprès des jeunes, qui après son adoption modifia la Loi sur le tabac, afin d’empêcher cette commercialisation. La nouvelle loi a mis fin à la pratique de vendre des petits
cigares et des feuilles d’enveloppe à l’unité, tout en les rendant plus
chers. De plus, la Loi interdit l’ajout d’arômes susceptibles d’attirer les jeunes, par l’entremise d’une annexe qui précise les additifs,
y compris les additifs aromatisants autres que le menthol, qu’il est
interdit d’utiliser en lien avec la fabrication et la vente des cigarettes, des petits cigares et des feuilles d’enveloppe. L’annexe se
trouve à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/
T-11.5/page-16.html.
Avec l’entrée en vigueur des modifications en 2010, le Canada
est devenu le premier pays au monde à empêcher l’utilisation d’additifs qui contribuaient à rendre les produits du tabac plus attrayants
pour les jeunes.
L’Enquête de surveillance de l’usage du tabac au Canada
(ESUTC) révèle que l’usage de produits du tabac aromatisés par
les jeunes a diminué depuis l’adoption de la Loi restreignant la
commercialisation du tabac auprès des jeunes. Selon l’ESUTC
Among Canadians who have ever smoked a whole cigarette,
90% did so by the age of 20 and, of those, more than three quarters
went on to become regular smokers at some point in their lifetime.
Preventing youth from smoking will contribute to lower prevalence
rates over time, including among young adults (ages 20 to 24), who
have the highest rate of smoking in Canada.
In 2008, Prime Minister Harper committed to cracking down on
the marketing of flavoured tobacco products, like cigarillos, aimed
at youth. Prior to 2008, flavoured little cigars (cigars similar in size
and in other characteristics to cigarettes) were becoming increasingly popular with youth. In order to limit the tobacco industry’s
marketing of such products to youth, the Government of Canada
introduced the Cracking Down on Tobacco Marketing Aimed at
Youth Act in 2009. Its coming into force amended the Tobacco Act
to block tobacco marketing aimed at youth. The legislation ended
the sale of single little cigars and blunt wraps to make them less
affordable to youth. In addition, the Act banned flavours that were
enticing to young people through a schedule which sets out the
additives, including flavouring additives other than menthol, prohibited from use in relation to the manufacture and sale of cigarettes, little cigars and blunt wraps. The schedule can be viewed at
http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/T-11.5/page-16.html#h-22.
With the coming into force of the amendments in 2010, Canada
became the first country in the world to prevent the use of additives
that contributed to making tobacco products more appealing to
youth.
The Canadian Tobacco Use Monitoring Survey (CTUMS) shows
that the use of flavoured tobacco products by youth has decreased
since the Government passed the Cracking Down on Tobacco Marketing Aimed at Youth Act. According to the 2012 CTUMS, 5% of
Canada Gazette Part I October 11, 2014
Gazette du Canada Partie I Le 11 octobre 20142638
youth aged 15 to 19 reported using little cigars in the last 30 days
compared to 8% in 2009. Unit sales of flavoured cigars fell an estimated 35% between 2009 and 2011. Finally, according to the
Youth Smoking Survey, the prevalence of youth in grades 6 to 12
who reported using at least one flavoured tobacco product in
their lifetime has decreased from 19% in 2008–2009 to 15%
in 2012–2013. When the legislation came into force in 2010, the
Prime Minister publicly stated that the Government would monitor
compliance.
de 2012, 5 % des jeunes âgés de 15 à 19 ans ont déclaré avoir fumé
de petits cigares au cours des 30 derniers jours comparativement à
8 % en 2009. Par ailleurs, on estime que le volume des ventes à
l’unité de cigares aromatisés a chuté d’environ 35 % de 2009
à 2011. Enfin, selon l’Enquête sur le tabagisme chez les jeunes, la
prévalence de jeunes de la 6e à la 12e année ayant déclaré avoir
consommé au moins un produit de tabac aromatisé au cours de leur
vie a diminué de 19 % en 2008-2009 à 15 % en 2012-2013. Lors de
l’entrée en vigueur des nouvelles mesures en 2010, le premier
ministre a publiquement annoncé que la conformité à ces règles
serait surveillée.
Since 2010, Health Canada has observed the introduction of
resized cigars (weighing over 1.4 g and without a filter) in the same
flavours as those that were on the market before the 2009 amendments to the Tobacco Act. Typically, these resized cigars will feature tipping paper (a paper commonly used to cover filters) even
though they are made without filters and/or will have a wrapper
that is not fitted in spiral form.
Depuis 2010, Santé Canada a vu apparaître sur le marché des
cigares redimensionnés (d’un poids supérieur à 1,4 g et sans filtre)
aux mêmes arômes que ceux qui étaient sur le marché avant les
modifications apportées à la Loi sur le tabac en 2009. Ces cigares
redimensionnés sont généralement munis d’un papier de manchette (un papier couramment utilisé pour couvrir les filtres),
même s’ils sont conçus sans filtre, ou munis d’une cape non apposée en hélice.
Même si le taux de tabagisme chez les jeunes n’a jamais été
aussi bas, ces derniers continuent de consommer des produits du
tabac aromatisés. Selon les résultats de l’Enquête sur le tabagisme
chez les jeunes de 2012-2013 (de la 6e à la 12e année; au Québec,
de la 6e année à la 5e secondaire), parmi les jeunes ayant déclaré
avoir consommé au moins un produit du tabac dans les 30 derniers
jours, deux jeunes sur cinq (40 %) ont déclaré avoir consommé un
petit cigare aromatisé ou un cigare aromatisé pendant cette période,
ce qui représente environ 126 000 jeunes Canadiens.
Despite the smoking rate among youth being at an all-time low,
young persons continue to use flavoured tobacco products. According to the 2012–2013 Youth Smoking Survey (grades 6 to 12; from
grade 6 to secondary V in Quebec), among youth reporting having
used at least one tobacco product in the last 30 days, two in five
(40%) reported using a flavoured little cigar or a flavoured cigar
during the same period, representing approximately 126 000 young
Canadians.
Proposed amendments
Modifications proposées
The schedule to the Tobacco Act lists certain additives, including
most flavouring additives other than menthol, that are prohibited
from use in the manufacture of cigarettes, little cigars and blunt
wraps. Health Canada is proposing to amend the schedule to prohibit the use of the same additives (with some exceptions) in other
types of cigars, on the basis that the additives are used to market
cigars that appeal to youth. The exceptions would be made to limit
the impact on the choices of adults.
L’annexe de la Loi sur le tabac dresse la liste des additifs, y
compris la plupart des additifs aromatisants autres que le menthol,
qu’il est interdit d’utiliser dans la fabrication des cigarettes, des
petits cigares et des feuilles d’enveloppe. Santé Canada propose de
modifier l’annexe afin d’interdire l’utilisation des mêmes additifs
(avec certaines exceptions) dans d’autres types de cigares, selon la
prémisse que ces additifs contribuent à la commercialisation de
cigares attrayants pour les jeunes. Les exceptions seraient prévues
pour ne pas priver les adultes de la possibilité de choisir certains
arômes.
Les modifications à l’étude sont les suivantes :
•• Les interdictions actuelles sur l’utilisation de certains additifs
en lien avec la fabrication et la vente de petits cigares viseraient
également les cigares avec papier de manchette et les cigares
munis d’une cape non apposée en hélice. Les interdictions
s’appliqueraient aussi aux cigares pesant plus de 1,4 g mais
moins de 6 g, sans le poids des embouts.
•• Certains arômes traditionnellement destinés aux adultes
seraient permis dans les cigares pesant plus de 1,4 g mais moins
de 6 g, sous réserve que ces derniers ne soient pas munis d’un
filtre, d’un papier de manchette ou d’une cape non apposée en
hélice. L’utilisation d’additifs qui confèrent un arôme communément attribué au porto, au vin, au rhum ou au whisky serait
permise dans ces cigares.
•• Peu importe le type de cigare, le menthol ne serait pas visé par
l’interdiction d’additifs aromatisants, comme c’est le cas
actuellement.
The amendments under consideration are as follows:
•• The current prohibitions on the use of certain additives in relation to the manufacture and sale of little cigars would be
extended to cigars with tipping paper and cigars with a wrapper
that is not fitted in spiral form. The prohibitions would also
apply to cigars weighing more than 1.4 g but less than 6 g,
excluding the weight of any mouthpiece or tip.
•• Certain traditional flavours that appeal to adults would be
allowed in cigars weighing between 1.4 and 6 g, provided they
do not feature a filter, tipping paper or a wrapper that is not fitted in spiral form. The use of additives that impart an aroma
generally attributed to port, wine, rum or whisky would be
allowed in these cigars.
•• Regardless of the type of cigar, menthol would remain exempt
from the prohibition on flavouring additives, as is currently the
case.
Submitting comments
Présentation de commentaires
The publication of this notice begins a 30-day comment period.
There will be further opportunities to provide comments throughout the federal regulatory process. Comments received in response
to this notice will be used to inform Health Canada’s policy and to
enhance the proposed amendments.
La publication du présent avis marque le début d’une période de
commentaires de 30 jours. Il y aura d’autres occasions de formuler
des commentaires tout au long du processus de réglementation
fédéral. Les commentaires reçus en réponse au présent avis contribueront à orienter les politiques de Santé Canada et à améliorer le
projet de modifications.
Canada Gazette Part I October 11, 2014
Gazette du Canada Partie I Le 11 octobre 20142639
Stakeholders and interested parties are requested to provide their
comments to the Manager, Regulations Division, Tobacco Products Regulatory Office, Controlled Substances and Tobacco Directorate, Healthy Environments and Consumer Safety Branch, Health
Canada, in electronic format (Microsoft Word or Adobe) to pregs@
hc-sc.gc.ca or by mail at Address Locator 0301A, Tunney’s
Pasture, Ottawa, Ontario K1A 0K9.
SUZY McDONALD
Associate Director General
Controlled Substances and Tobacco Directorate
Healthy Environments and Consumer Safety Branch
Les intervenants et les parties intéressées sont invités à faire part
de leurs observations au gestionnaire de la Division de la réglementation, Bureau de la réglementation des produits du tabac,
Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme,
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité
des consommateurs, Santé Canada, en format électronique
(Microsoft Word ou Adobe) à pregs@hc-sc.gc.ca ou par la poste à
l’adresse suivante : indice de l’adresse 0301A, pré Tunney, Ottawa
(Ontario) K1A 0K9.
La directrice générale déléguée
Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme
Direction générale de la santé environnementale et
de la sécurité des consommateurs
SUZY McDONALD
[41-1-o]
[41-1-o]
DEPARTMENT OF TRANSPORT
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
CANADA MARINE ACT
LOI MARITIME DU CANADA
Montréal Port Authority — Supplementary letters patent
Administration portuaire de Montréal — Lettres patentes
supplémentaires
BY THE MINISTER OF TRANSPORT
WHEREAS letters patent were issued by the Minister of Transport
(“Minister”) for the Montréal Port Authority (“Authority”) under
the authority of the Canada Marine Act (“Act”), effective
March 1, 1999;
PAR LA MINISTRE DES TRANSPORTS
ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le
ministre des Transports (« Ministre ») pour l’Administration portuaire de Montréal (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans de la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le
1er mars 1999;
ATTENDU QUE l’annexe « B » des lettres patentes précise les
immeubles fédéraux dont la gestion est confiée à l’Administration;
ATTENDU QUE l’annexe « B.1 » des lettres patentes indique les
dates auxquelles la gestion de certains immeubles fédéraux sera
retirée de la Partie I de l’annexe « B » des lettres patentes;
ATTENDU QUE conformément à l’annexe « B.1 », les immeubles
fédéraux correspondant aux articles 14 et 15 de l’annexe « B.1 »
ont été retirés de la Partie I de l’annexe « B » le 1er juillet 2013;
ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration
a demandé à la Ministre de délivrer des lettres patentes supplémentaires afin de confier à l’Administration la gestion des immeubles
fédéraux correspondant aux articles 14 et 15 de l’annexe « B.1 »
jusqu’au 1er juillet 2017;
ATTENDU QUE conformément à l’annexe « B.1 », les immeubles
fédéraux correspondant aux articles 4, 5, 6 et 9 de l’annexe « B.1 »
seront retirés de la Partie I de l’annexe « B » le 1er juillet 2014;
ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration
a aussi demandé à la Ministre de reporter la date à laquelle les
immeubles fédéraux correspondant aux articles 4, 5, 6 et 9 à l’annexe « B.1 » seront retirés de la Partie I de l’annexe « B » jusqu’au
1er juillet 2017;
ATTENDU QU’il est nécessaire de réviser la désignation des
immeubles fédéraux correspondant aux articles 4, 5, 6, 9, 14 et 15
à l’annexe « B.1 » car ces immeubles ont fait l’objet d’une modification cadastrale;
ATTENDU QUE la Ministre est convaincue que les modifications
aux lettres patentes sont compatibles avec la Loi,
WHEREAS Schedule B of the letters patent sets out the federal
immovables managed by the Authority;
WHEREAS Schedule B.1 of the letters patent specifies the dates
on which certain federal immovables are to be withdrawn from
Part I of Schedule B of the letters patent;
WHEREAS consistent with Schedule B.1, the federal immovables
corresponding to items 14 and 15 at Schedule B.1 were withdrawn
from Part I of Schedule B on July 1, 2013;
WHEREAS the board of directors of the Authority has requested
that the Minister issue supplementary letters patent to give management to the Authority of the federal immovables corresponding
to items 14 and 15 at Schedule B.1 until July 1, 2017;
WHEREAS pursuant to Schedule B.1, the federal immovables
corresponding to items 4, 5, 6 and 9 at Schedule B.1 are to be withdrawn from Part 1 of Schedule B on July 1, 2014;
WHEREAS the board of directors of the Authority has also
requested that the Minister postpone the date at which the federal
immovables corresponding to items 4, 5, 6 and 9 at Schedule B.1
are to be withdrawn from Part 1 of Schedule B until July 1, 2017;
WHEREAS the federal immovables corresponding to items 4, 5,
6, 9, 14 and 15 at Schedule B.1 have been subject to a cadastral
amendment and therefore the descriptions of these immovables at
Schedule B.1 need to be revised;
AND WHEREAS the Minister is satisfied that the amendments to
the letters patent are consistent with the Act;
Canada Gazette Part I October 11, 2014
Gazette du Canada Partie I Le 11 octobre 20142640
NOW THEREFORE, under the authority of section 9 of the Act, À CES CAUSES, en vertu de l’article 9 de la Loi, les lettres
patentes sont modifiées comme suit :
the letters patent are amended as follows:
1. Item numbers 4, 5, and 6 of Schedule B.1 of the letters patent are replaced by the following:
No.
4
5
6
Summary designation/ Cadastre number +
Total area shown on plan
Cadastre of Quebec, registration division of
Montreal
(770 Mill Street)
An immovable designated as being
lot number 4 657 460, having an area
of 4 755.2 m2 (formerly known as being
composed of parts of lots number 1 853 761 and
number 1 853 785 (borough of Ville-Marie,
Montreal)).
(Mill Street - Parking Lot)
An immovable designated as being lot
number 4 657 459, having an area of 2 238.5 m2
(formerly known as being composed of parts of
lots number 1 853 761 and number 1 853 785
(borough of Ville-Marie, Montreal)).
(805, Mill Street )
An immovable, having a total area of 2 928.0 m2,
designated as lot number 1 853 758 (borough of
Ville-Marie, Montreal).
Column B
Date of withdrawal
if lease extended
-
Parcel number(s) shown
on plan
4
Lease No.
B2213
Column A
Date of withdrawal
July 1, 2017
5
B2408-2
July 1, 2017
-
6
B2240
July 1, 2017
-
1. Les articles 4, 5, et 6 de l’annexe « B.1 » des lettes patentes sont remplacés par ce qui suit :
No.
4
5
6
Désignation sommaire/ No. de cadastre +
Superficie totale indiquée au plan
Cadastre du Québec, circonscription foncière de
Montréal
(770, rue Mill)
Un immeuble désigné comme étant le
lot 4 657 460, ayant une superficie de
4 755,2 m2 (anciennement connu comme étant
composé d’une partie des lots 1 853 761 et
1 853 785 (arrondissement Ville-Marie,
Montréal)).
(Rue Mill - Stationnement)
Un immeuble désigné comme étant le
lot 4 657 459, ayant une superficie de
2 238,5 m2 (anciennement connu comme
étant composé d’une partie des lots 1 853 761
et 1 853 785 (arrondissement Ville-Marie,
Montréal).
(805, rue Mill)
Un immeuble, ayant une superficie
de 2 928,0 m2, désigné comme étant le
lot 1 853 758 (arrondissement Ville-Marie,
Montréal).
Colonne B
Date du retrait si
prolongation de bail
-
Numéro (s) de parcelle
indiquée(s) au plan
4
No. Bail
B2213
Colonne A
Date du retrait
1er juillet 2017
5
B2408-2
1er juillet 2017
-
6
B2240
1er juillet 2017
-
2. Item number 9 of Schedule B.1 of the letters patent is replaced by the following:
No.
9
Summary designation/ Cadastre number +
Total area shown on plan
Cadastre of Quebec, registration division of
Montreal
(Rozon Parking Lot)
An immovable designated as being
lot number 4 657 454, having an area of
7 173.5 m2 (formerly known as being part of lot
number 1 854 009 (borough of Ville-Marie,
Montreal)).
Parcel number(s) shown
on plan
9
Column A
Date of withdrawal
July 1, 2017
Column B
Date of withdrawal
if lease extended
-
No. Bail
Colonne A
Date du retrait
Colonne B
Date du retrait si
prolongation de bail
B2432
1er juillet 2017
Lease No.
B2432
2. L’article 9 de l’annexe « B.1 » des lettres patentes est remplacé par ce qui suit :
No.
9
Désignation sommaire/ No. de cadastre +
Superficie totale indiquée au plan
Cadastre du Québec, circonscription foncière de Numéro (s) de parcelle
indiquée(s) au plan
Montréal
(Stationnement Rozon)
9
Un immeuble désigné comme étant le
lot 4 657 454, ayant une superficie
de 7 173,5 m2 (anciennement connu comme étant
une partie du lot 1 854 009, (arrondissement
Ville-Marie, Montréal)).
-
Canada Gazette Part I October 11, 2014
Gazette du Canada Partie I Le 11 octobre 20142641
3. Item numbers 14 and 15 of Schedule B.1 of the letters patent are replaced by the following:
No.
14
15
Summary designation/ Cadastre number +
Total area shown on plan
Cadastre of Quebec, registration division of
Montreal
(960 des Moulins Road)
An immovable designated as being
lot number 4 657 472, having an area of
18 479.5 m2 (formerly known as being part of
lots number 2 160 126 and number 2 974 606
(South-West borough, Montreal)).
(Parking Lot P10 – 1261 des Irlandais Road)
An immovable designated as being
lot number 4 657 475, having an area of
23 916.3 m2 (formerly known as being composed
of lot number 2 160 128 and of parts of lots
number 1 853 776, number 2 160 126,
number 2 160 249, number 2 296 281 and
number 2 974 606 (South-West borough,
Montreal)).
Parcel number(s) shown
on plan
14
Lease No.
B2480
Column A
Date of withdrawal
July 1, 2017
15
B2067-2
July 1, 2017
Column B
Date of withdrawal
if lease extended
-
-
3. Les articles 14 et 15 de l’annexe « B.1 » des lettres patentes sont remplacés par ce qui suit :
No.
14
15
Désignation sommaire/ No. de cadastre +
Superficie totale indiquée au plan
Cadastre du Québec, circonscription foncière de
Montréal
(960, chemin des Moulins)
Un immeuble désigné comme étant le
lot 4 657 472, ayant une superficie
de 18 479,5 m2 (anciennement connu comme
étant une partie des lots 2 160 126 et 2 974 606
(arrondissement du Sud-Ouest, Montréal)).
(Stationnement P10 – 1261, chemin des
Irlandais)
Un immeuble désigné comme étant le
lot 4 657 475, ayant une superficie
de 23 916.3 m2 (anciennement connu comme
étant composé du lot 2 160 128 et d’une partie
des lots 1 853 776, 2 160 126, 2 160 249,
2 296 281 et 2 974 606, (arrondissement du
Sud-Ouest, Montréal)).
Numéro (s) de parcelle
indiquée(s) au plan
14
No. Bail
B2480
Colonne A
Date du retrait
1er juillet 2017
15
B2067-2
1er juillet 2017
Colonne B
Date du retrait si
prolongation de bail
-
-
4. These supplementary letters patent take effect on the date
of issuance.
ISSUED under my hand this 26th day of June, 2014.
________________________________
The Honourable Lisa Raitt, P.C., M.P.
Minister of Transport
4. Ces lettres patentes supplémentaires prennent effet à la
date de leur délivrance.
DÉLIVRÉES sous mon seing en ce 26e jour de juin 2014.
________________________________
L’honorable Lisa Raitt, C.P., députée
Ministre des Transports
[41-1-o]
[41-1-o]
OFFICE OF THE SUPERINTENDENT OF FINANCIAL
INSTITUTIONS
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS
FINANCIÈRES
BANK ACT
LOI SUR LES BANQUES
Tempus, Inc. — Approval to have a financial establishment in
Canada
Tempus, Inc. — Agrément relatif aux établissements financiers au
Canada
Notice is hereby given, pursuant to section 522.26 of the Bank
Act, that the Minister of Finance, pursuant to subsection 522.211(1)
of the Bank Act, approved on August 10, 2014, Tempus, Inc. to
have a financial establishment in Canada.
JEREMY RUDIN
Superintendent of Financial Institutions
Avis est par les présentes donné, en vertu de l’article 522.26
de la Loi sur les banques, que le ministre des Finances, en vertu
du paragraphe 522.211(1) de la Loi sur les banques, a consenti, le
10 août 2014, à ce que Tempus, Inc. ait un établissement financier
au Canada.
Le 30 septembre 2014
Le surintendant des institutions financières
JEREMY RUDIN
[41-1-o]
[41-1-o]
September 30, 2014
Canada Gazette Part I October 11, 2014
Gazette du Canada Partie I Le 11 octobre 20142642
PARLIAMENT
PARLEMENT
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
Second Session, Forty-First Parliament
Deuxième session, quarante et unième législature
PRIVATE BILLS
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
Standing Order 130 respecting notices of intended applications
for private bills was published in the Canada Gazette, Part I, on
October 19, 2013.
For further information, contact the Private Members’ Business
Office, House of Commons, Centre Block, Room 134-C, Ottawa,
Ontario K1A 0A6, 613-992-6443.
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette
du Canada du 19 octobre 2013.
Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer
avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des
communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario)
K1A 0A6, 613-992-6443.
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN
AUDREY O’BRIEN
Clerk of the House of Commons
Canada Gazette Part I October 11, 2014
Gazette du Canada Partie I Le 11 octobre 20142643
COMMISSIONS
COMMISSIONS
CANADA BORDER SERVICES AGENCY
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
SPECIAL IMPORT MEASURES ACT
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
Certain oil country tubular goods — Decisions
Certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole — Décisions
On September 19, 2014, pursuant to subsection 39(1) of the Special Import Measures Act, the President of the Canada Border Services Agency (CBSA) extended to 135 days the time period for
making preliminary decisions with respect to the investigations
into the alleged injurious dumping of certain oil country tubular
goods originating in or exported from Chinese Taipei, India, Indonesia, the Philippines, the Republic of Korea, Thailand, Turkey,
Ukraine and Vietnam, and the alleged injurious subsidizing of certain oil country tubular goods originating in or exported from India,
Indonesia, the Philippines, the Republic of Korea, Thailand, Turkey, Ukraine and Vietnam.
Consequently, the decision to issue the preliminary determinations or to terminate all or part of the investigations will be made
on or before December 3, 2014.
Le 19 septembre 2014, conformément au paragraphe 39(1) de la
Loi sur les mesures spéciales d’importation, le président de l’Agence
des services frontaliers du Canada (ASFC) a fait porter à 135 jours
le délai prévu pour rendre ses décisions provisoires concernant des
enquêtes sur le présumé dumping dommageable de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées du
Taipei chinois, d’Inde, d’Indonésie, des Philippines, de la République de Corée, de la Thaïlande, de la Turquie, d’Ukraine et du
Vietnam, et le présumé subventionnement dommageable de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou
exportées d’Inde, d’Indonésie, des Philippines, de la République
de Corée, de la Thaïlande, de la Turquie, d’Ukraine et du Vietnam.
Conséquemment, la décision d’émettre des décisions provisoires
ou de clore en tout ou en partie les enquêtes sera rendue d’ici le
3 décembre 2014.
Information
Renseignements
The Statement of Reasons will be issued within 15 days following the decisions and will be available on the CBSA Web site at
www.cbsa.gc.ca/sima or by contacting either Mr. Andrew Manera
at 613-946-2052 or Mr. Patrick Mulligan at 613-952-6720.
Ottawa, September 19, 2014
BRENT McROBERTS
Director General
Trade and Anti-dumping Programs Directorate
L’Énoncé des motifs sera publié 15 jours suivant les décisions et
il sera affiché sur le site Web de l’ASFC au www.asfc.gc.ca/lmsi.
On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Vera
Hutzuliak par téléphone au 613-954-0689.
Ottawa, le 19 septembre 2014
Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
BRENT McROBERTS
[41-1-o]
[41-1-o]
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEAL
APPEL
Notice No. HA-2014-020
Avis no HA-2014-020
The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) has
decided, pursuant to rule 36.1 of the Canadian International Trade
Tribunal Rules, to consider the appeal referenced hereunder by
way of written submissions. Persons interested in intervening are
requested to contact the Tribunal prior to the commencement of the
scheduled hearing. Interested persons seeking additional information should contact the Tribunal at 613-998-9908.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a
décidé, aux termes de l’article 36.1 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, de tenir une audience sur pièces portant sur l’appel mentionné ci-dessous. Les personnes qui désirent
intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal avant la
tenue de l’audience. Les personnes intéressées qui désirent obtenir
de plus amples renseignements doivent s’adresser au Tribunal en
composant le 613-998-9908.
Customs Act
Loi sur les douanes
D. Morgan v. President of the Canada Border Services Agency
D. Morgan c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date of Hearing:
Appeal No.:
November 13, 2014
AP-2014-006
Goods in Issue:
Issue:
Training rifles
Whether the goods in issue are properly classified under tariff
item No. 9898.00.00 as prohibited devices, as determined by
the President of the Canada Border Services Agency.
Tariff Item at
Issue:
President of the Canada Border Services Agency—9898.00.00
[41-1-o]
Date de l’audience :
Appel no :
Marchandises en
cause :
Question en litige :
Numéro tarifaire
en cause :
13 novembre 2014
AP-2014-006
Fusils d’entraînement
Déterminer si les marchandises en cause sont correctement
classées dans le numéro tarifaire 9898.00.00 à titre de
dispositifs prohibés, comme l’a déterminé le président de
l’Agence des services frontaliers du Canada.
Président de l’Agence des services frontaliers du
Canada — 9898.00.00
[41-1-o]
Canada Gazette Part I October 11, 2014
Gazette du Canada Partie I Le 11 octobre 20142644
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
INQUIRY
ENQUÊTE
Professional, administrative and management support services
Services de soutien professionnel et administratif et services de
soutien à la gestion
The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) has
received a complaint (File No. PR-2014-028) from Centre de Linguistique Appliquée T.E.S.T. Ltée, of Verdun, Quebec, concerning
a procurement (Solicitation No. EN966-140305/D) by the Department of Public Works and Government Services (PWGSC).
The solicitation is for translation services. Pursuant to subsection 30.13(2) of the Canadian International Trade Tribunal Act
and subsection 7(2) of the Canadian International Trade Tribunal
Procurement Inquiry Regulations, notice is hereby given that the
Tribunal made a decision on September 24, 2014, to conduct an
inquiry into the complaint.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu
une plainte (dossier no PR-2014-028) déposée par Centre de Linguistique Appliquée T.E.S.T. Ltée, de Verdun (Québec), concernant un marché (invitation no EN966-140305/D) passé par le
ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
(TPSGC). L’invitation porte sur la prestation de services de traduction. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du
Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce
extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente
que le Tribunal a décidé, le 24 septembre 2014, d’enquêter sur la
plainte.
Centre de Linguistique Appliquée T.E.S.T. Ltée allègue que sa
soumission a été incorrectement déclarée non conforme en raison
d’une interprétation erronée par TPSGC d’une exigence de la
demande pour un arrangement en matière d’approvisionnement et
qu’elle n’a pas reçu une explication claire du motif pour lequel sa
soumission a été déclarée non conforme.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue
Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-9933595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tccecitt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 26 septembre 2014
Centre de Linguistique Appliquée T.E.S.T. Ltée alleges that its
bid was incorrectly found non-compliant by reason of an erroneous
interpretation by PWGSC of a requirement of the request for supply arrangement and that it has not received a clear explanation of
the reason for which its bid was found non-compliant.
Further information may be obtained from the Secretary, Canadian International Trade Tribunal, 333 Laurier Avenue West,
15th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0G7, 613-993-3595 (telephone),
613-990-2439 (fax), secretary@citt-tcce.gc.ca (email).
Ottawa, September 26, 2014
[41-1-o]
[41-1-o]
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
INQUIRY
ENQUÊTE
Professional, administrative and management support services
Services de soutien professionnel et administratif et services de
soutien à la gestion
The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal)
has received a complaint (File No. PR-2014-029) from
Mr. G. Rondeau, of Gatineau, Quebec, concerning a procurement
(Solicitation No. EN966-140305/D) by the Department of Public
Works and Government Services (PWGSC). The solicitation is for
translation services. Pursuant to subsection 30.13(2) of the Canadian International Trade Tribunal Act and subsection 7(2) of the
Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry
Regulations, notice is hereby given that the Tribunal made a decision on October 2, 2014, to conduct an inquiry into the complaint.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal)
a reçu une plainte (dossier no PR-2014-029) déposée par
M. G. Rondeau, de Gatineau (Québec), concernant un marché
(invitation no EN966-140305/D) passé par le ministère des Travaux
publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L’invitation
porte sur la prestation de services de traduction. Conformément au
paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les
enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé,
le 2 octobre 2014, d’enquêter sur la plainte.
M. Rondeau allègue que sa soumission a été incorrectement évaluée par TPSGC et qu’il n’a pas reçu une explication satisfaisante
du motif pour lequel sa soumission a été déclarée non conforme.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue
Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-9933595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tccecitt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 2 octobre 2014
Mr. Rondeau alleges that his bid was incorrectly evaluated by
PWGSC and that he has not received a satisfactory explanation of
the reason for which his bid was found non-compliant.
Further information may be obtained from the Secretary, Canadian International Trade Tribunal, 333 Laurier Avenue West,
15th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0G7, 613-993-3595 (telephone),
613-990-2439 (fax), secretary@citt-tcce.gc.ca (email).
Ottawa, October 2, 2014
[41-1-o]
[41-1-o]
Canada Gazette Part I October 11, 2014
Gazette du Canada Partie I Le 11 octobre 20142645
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE TO INTERESTED PARTIES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
The Commission posts on its Web site the decisions, notices of
consultation and regulatory policies that it publishes, as well as
information bulletins and orders. On April 1, 2011, the Canadian
Radio-television and Telecommunications Commission Rules of
Practice and Procedure came into force. As indicated in Part 1 of
these Rules, some broadcasting applications are posted directly
on the Commission’s Web site, www.crtc.gc.ca, under “Part 1
Applications.”
To be up to date on all ongoing proceedings, it is important to
regularly consult “Today’s Releases” on the Commission’s Web
site, which includes daily updates to notices of consultation that
have been published and ongoing proceedings, as well as a link to
Part 1 applications.
The following documents are abridged versions of the Commission’s original documents. The original documents contain a more
detailed outline of the applications, including the locations and
addresses where the complete files for the proceeding may be
examined. These documents are posted on the Commission’s Web
site and may also be examined at the Commission’s offices and
public examination rooms. Furthermore, all documents relating to
a proceeding, including the notices and applications, are posted on
the Commission’s Web site under “Public Proceedings.”
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de
consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que
les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les
Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion
et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur.
Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche
directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes
de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important
de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site
Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis
de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien
aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent
une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris
les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets
de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du
Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux
salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents
qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes,
sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PART 1 APPLICATION
DEMANDE DE LA PARTIE 1
The following application was posted on the Commission’s Web
site between 26 September 2014 and 2 October 2014:
Odyssey Television Network Inc.
Across Canada
2014-0986-3
Addition of Sport Plus to the List of non-Canadian
programming services authorized for distribution
Deadline for submission of interventions, comments and/or
answers: 3 November 2014
La demande suivante a été affichée sur le site Web du Conseil
entre le 26 septembre 2014 et le 2 octobre 2014 :
Odyssey Television Network Inc.
L’ensemble du Canada
2014-0986-3
Ajout de Sport Plus à la Liste de services de programmation
non canadiens approuvés pour distribution
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou
des réponses : le 3 novembre 2014
[41-1-o]
[41-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE OF CONSULTATION
AVIS DE CONSULTATION
2014-472-2
3 October 2014
2014-472-2
Le 3 octobre 2014
Notice of hearing
Avis d’audience
12 November 2014
Gatineau, Quebec
Addition of an application
Deadline for submission of interventions, comments and/or
answers: 14 October 2014
The Commission announces the addition of the following application which it intends to consider without the appearance of the
parties, subject to interventions:
Item 8
2251723 Ontario Inc.
Across Canada
Application for a broadcasting licence to operate a national
video-on-demand (VOD) service.
Le 12 novembre 2014
Gatineau (Québec)
Ajout d’une demande
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou
des réponses : le 14 octobre 2014
Le Conseil annonce l’ajout de la demande suivante qu’il se
propose d’étudier sans la comparution des parties, sous réserve
d’interventions :
Article 8
2251723 Ontario Inc.
L’ensemble du Canada
Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin
d’exploiter un service national de vidéo sur demande (VSD).
[41-1-o]
[41-1-o]
Canada Gazette Part I October 11, 2014
Gazette du Canada Partie I Le 11 octobre 20142646
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DECISIONS
DÉCISIONS
2014-501
29 September 2014
2014-501
Le 29 septembre 2014
Canadian Broadcasting Corporation
Québec and Baie-Saint-Paul, Quebec
Approved — Application to amend the broadcasting licence for the
radio station CBV-FM Québec to operate an FM rebroadcasting
transmitter in Baie-Saint-Paul.
Société Radio-Canada
Québec et Baie-Saint-Paul (Québec)
Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio CBV-FM Québec afin d’exploiter un
émetteur de rediffusion FM à Baie-Saint-Paul.
2014-503
2014-503
30 September 2014
Videotron Ltd. and 9227-2590 Quebec Inc., partners in a
general partnership carrying on business as Videotron G.P.
Across Canada
Approved — Application to amend the broadcasting licence for the
French-language pay-per-view (PPV) television service Canal
Indigo to make it a bilingual PPV service.
2014-504
30 September 2014
Le 30 septembre 2014
Vidéotron ltée et 9227-2590 Québec inc., associés dans une
société en nom collectif faisant affaires sous le nom de
Vidéotron s.e.n.c.
L’ensemble du Canada
Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion du service de télévision à la carte de langue française Canal
Indigo afin de transformer le service en un service de télévision à
la carte bilingue.
2014-504
Le 30 septembre 2014
Canadian Broadcasting Corporation
Ottawa and Deep River, Ontario
Approved — Application to amend the broadcasting licence for the
English-language radio station CBO-FM Ottawa in order to operate a low-power FM rebroadcasting transmitter in Deep River.
Société Radio-Canada
Ottawa et Deep River (Ontario)
Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio de langue anglaise CBO-FM Ottawa afin
d’exploiter un émetteur de rediffusion FM de faible puissance à
Deep River.
2014-505
2014-505
1 October 2014
Le 1er octobre 2014
Newcap Inc.
Kelowna, British Columbia
Denied — Application to change the authorized contours of the
English-language commercial radio station CKKO-FM Kelowna.
Newcap Inc.
Kelowna (Colombie-Britannique)
Refusé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio commerciale de langue anglaise
CKKO-FM Kelowna.
2014-508
2014-508
2 October 2014
Le 2 octobre 2014
Request for final offer arbitration by Quebecor Media Inc.
regarding the distribution of Sun News Network by Rogers Communications Partnership.
Demande de processus d’arbitrage de l’offre finale soumise par
Québecor Média inc. relativement à la distribution de Sun News
Network par Rogers Communications Partnership.
2014-509
2014-509
2 October 2014
Le 2 octobre 2014
Request for final offer arbitration by TELUS Communications
Company regarding the distribution of Sun News Network.
Demande de processus d’arbitrage de l’offre finale soumise par
Société TELUS Communications relativement à la distribution de
Sun News Network.
[41-1-o]
[41-1-o]
PUBLIC SERVICE COMMISSION
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission granted (DePass, Eric Earle)
Permission accordée (DePass, Eric Earle)
The Public Service Commission of Canada, pursuant to section 116 of the Public Service Employment Act, hereby gives notice
that it has granted permission, pursuant to subsection 115(2) of the
said Act, to Eric Earle DePass, Civil Aviation Safety Inspector
(EL-8), National Operations Branch, Air Navigation Services Division, Department of Transport, Ottawa, Ontario, to be a candidate,
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de
l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne
avis par la présente qu’elle a accordé à Eric Earle DePass, inspecteur de la sécurité de l’aviation civile (EL-8), Direction des opérations nationales, Division des opérations des services de la navigation aérienne, ministère des Transports, Ottawa (Ontario), la
Canada Gazette Part I October 11, 2014
Gazette du Canada Partie I Le 11 octobre 20142647
before and during the election period, for the position of Councillor
for the Township of South Stormont, Ontario, in a municipal election to be held on October 27, 2014.
September 29, 2014
permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se
porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de
conseiller du Canton de South Stormont (Ontario), à l’élection
municipale qui aura lieu le 27 octobre 2014.
Le 29 septembre 2014
KATHY NAKAMURA
Director General
Political Activities and
Non-Partisanship Directorate
La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA
[41-1-o]
[41-1-o]
Canada Gazette Part I October 11, 2014
Gazette du Canada Partie I Le 11 octobre 20142648
MISCELLANEOUS NOTICES
AVIS DIVERS
ENERGY POLICY INSTITUTE OF CANADA
ENERGY POLICY INSTITUTE OF CANADA
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that Energy Policy Institute of Canada
intends to apply to the Minister of Industry for leave to surrender
its charter pursuant to subsection 32(1) of the Canada Corporations Act.
September 19, 2014
LARRY E. CLAUSEN
Secretary
Avis est par les présentes donné que Energy Policy Institute of
Canada demandera au ministre de l’Industrie la permission d’abandonner sa charte en vertu du paragraphe 32(1) de la Loi sur les
corporations canadiennes.
Le 19 septembre 2014
Le secrétaire
LARRY E. CLAUSEN
[41-1-o]
[41-1-o]
EQUITABLE BANK
BANQUE ÉQUITABLE
DESIGNATED OFFICE FOR THE SERVICE OF
ENFORCEMENT NOTICES
BUREAU DÉSIGNÉ POUR LA SIGNIFICATION DES AVIS
D’EXÉCUTION
Notice is hereby given, in compliance with the Support Orders
and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks)
Regulations made under the Bank Act (Canada), that the following
additional office has been designated by Equitable Bank for the
purposes of service of enforcement notices in the provinces of New
Brunswick, Prince Edward Island and Newfoundland and Labrador: 1953 Upper Water Street, Suite 1700, Halifax, Nova Scotia
B3J 3N2.
October 3, 2014
EQUITABLE BANK
Avis est par les présentes donné, conformément au Règlement
sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires
(banques et banques étrangères autorisées), adopté en vertu de la
Loi sur les banques (Canada), que le bureau sis au 1953, rue Upper
Water, bureau 1700, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3N2, a été
désigné comme autre bureau aux fins de la signification des avis
d’exécution dans les provinces du Nouveau-Brunswick, de l’Îledu-Prince-Édouard ainsi que de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le 3 octobre 2014
BANQUE ÉQUITABLE
[40-4-o]
[40-4-o]
GIRLS’ HEART POINT MINISTRY
GIRLS’ HEART POINT MINISTRY
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that GIRLS’ HEART POINT MINISTRY
intends to apply to the Minister of Industry for leave to surrender
its charter pursuant to subsection 32(1) of the Canada Corporations Act.
September 30, 2014
ONALEE MITCHELL
President
Avis est par les présentes donné que GIRLS’ HEART POINT
MINISTRY demandera au ministre de l’Industrie la permission
d’abandonner sa charte en vertu du paragraphe 32(1) de la Loi sur
les corporations canadiennes.
Le 30 septembre 2014
La présidente
ONALEE MITCHELL
[41-1-o]
[41-1-o]
HSBC TRUST COMPANY (CANADA) /
SOCIÉTÉ DE FIDUCIE HSBC (CANADA)
SOCIÉTÉ DE FIDUCIE HSBC (CANADA) /
HSBC TRUST COMPANY (CANADA)
HSBC LOAN CORPORATION (CANADA) /
SOCIÉTÉ DE PRÊTS HSBC (CANADA)
SOCIÉTÉ DE PRÊTS HSBC (CANADA) /
HSBC LOAN CORPORATION (CANADA)
LETTERS PATENT OF AMALGAMATION
LETTRES PATENTES DE FUSION
Notice is hereby given, pursuant to the provisions of subsection 233(2) of the Trust and Loan Companies Act (Canada), that
HSBC Trust Company (Canada) / Société de fiducie HSBC (Canada), having its head office at Vancouver, British Columbia, and
HSBC Loan Corporation (Canada) / Société de prêts HSBC (Canada), having its head office at Vancouver, British Columbia, both
wholly owned subsidiaries of HSBC Bank Canada, intend to
make a joint application to the Minister of Finance, on or after
October 13, 2014, for letters patent of amalgamation, effective on
Avis est par les présentes donné, aux termes des dispositions du
paragraphe 233(2) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
(Canada), que Société de fiducie HSBC (Canada) / HSBC Trust
Company (Canada), dont le siège social est situé à Vancouver
(Colombie-Britannique) et Société de prêts HSBC (Canada) /
HSBC Loan Corporation (Canada), dont le siège social est situé à
Vancouver (Colombie-Britannique), deux filiales en propriété
exclusive de Banque HSBC Canada, prévoient demander conjointement au ministre des Finances, à compter du 13 octobre 2014,
Canada Gazette Part I October 11, 2014
Gazette du Canada Partie I Le 11 octobre 20142649
January 1, 2015, continuing them as one company under the name
HSBC Trust Company (Canada) in English and Société de fiducie
HSBC (Canada) in French.
September 20, 2014
des lettres patentes de fusion, avec prise d’effet le 1er janvier 2015,
les fusionnant en une seule et même société sous la dénomination
de Société de fiducie HSBC (Canada) en français et HSBC Trust
Company (Canada) en anglais.
HSBC TRUST COMPANY (CANADA) /
SOCIÉTÉ DE FIDUCIE HSBC (CANADA)
HSBC LOAN CORPORATION (CANADA) /
SOCIÉTÉ DE PRÊTS HSBC (CANADA)
Le 20 septembre 2014
SOCIÉTÉ DE FIDUCIE HSBC (CANADA) /
HSBC TRUST COMPANY (CANADA)
SOCIÉTÉ DE PRÊTS HSBC (CANADA) /
HSBC LOAN CORPORATION (CANADA)
[38-4-o]
[38-4-o]
SOLUTIONS ANTENNE
SOLUTIONS ANTENNE
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that Solutions Antenne intends to apply to
the Minister of Industry for leave to surrender its charter pursuant
to subsection 32(1) of the Canada Corporations Act.
RICHARD CHÉNIER
Director of operations
Avis est par les présentes donné que Solutions Antenne demandera au ministre de l’Industrie la permission d’abandonner sa
charte en vertu du paragraphe 32(1) de la Loi sur les corporations
canadiennes.
Le 29 septembre 2014
Le directeur des opérations
RICHARD CHÉNIER
[41-1]
[41-1-o]
September 29, 2014
XL SPECIALTY INSURANCE COMPANY
XL SPECIALTY INSURANCE COMPANY
APPLICATION TO ESTABLISH A CANADIAN BRANCH
DEMANDE D’ÉTABLISSEMENT D’UNE SUCCURSALE
CANADIENNE
Notice is hereby given that XL Specialty Insurance Company, an
entity incorporated and formed under the laws of Delaware, United
States of America, intends to file with the Superintendent of Financial Institutions, on or after November 10, 2014, an application
under section 574 of the Insurance Companies Act (Canada) for an
order approving the insuring in Canada of risks, under the English
name XL Specialty Insurance Company and the French name
Compagnie d’assurance XL Spécialité, within the following
classes of insurance: property, automobile, boiler and machinery,
liability, marine, surety, aircraft, accident and sickness, and credit.
The head office of the company is located in Connecticut, United
States, and its Canadian chief agency will be located in Toronto,
Ontario.
XL SPECIALTY INSURANCE COMPANY
Avis est donné par les présentes que XL Specialty Insurance
Company, une société constituée et organisée en vertu des lois du
Delaware, aux États-Unis, a l’intention de déposer auprès du surintendant des institutions financières, le 10 novembre 2014 ou après
cette date, une demande en vertu de l’article 574 de la Loi sur les
sociétés d’assurances (Canada) pour un agrément l’autorisant à
garantir au Canada, sous la dénomination sociale française Compagnie d’assurance XL Spécialité et sous la dénomination sociale
anglaise XL Specialty Insurance Company, des risques relatifs aux
catégories d’assurances suivantes : assurance de biens, automobile,
chaudières et panne de machines, responsabilité, maritime, caution, aviation, accidents et maladie, et crédit. Le bureau principal
de la société est situé au Connecticut, aux États-Unis, et son agence
principale au Canada sera située à Toronto, en Ontario.
Le 11 octobre 2014
XL SPECIALTY INSURANCE COMPANY
[41-4-o]
[41-4-o]
October 11, 2014
Canada Gazette Part I October 11, 2014
INDEX
Vol. 148, No. 41 — October 11, 2014
(An asterisk indicates a notice previously published.)
COMMISSIONS
Canada Border Services Agency
Special Import Measures Act
Certain oil country tubular goods — Decisions................... 2643
Canadian International Trade Tribunal
Appeal
Notice No. HA-2014-020..................................................... 2643
Inquiries
Professional, administrative and management support
services............................................................................. 2644
Canadian Radio-television and Telecommunications
Commission
Decisions
2014-501, 2014-503 to 2014-505, 2014-508 and
2014-509.......................................................................... 2646
Notice of consultation
2014-472-2........................................................................... 2645
* Notice to interested parties.................................................... 2645
Part 1 application..................................................................... 2645
Public Service Commission
Public Service Employment Act
Permission granted (DePass, Eric Earle)............................. 2646
GOVERNMENT NOTICES
Environment, Dept. of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Notice with respect to reporting of greenhouse gases
(GHGs) for 2014 ............................................................. 2618
Order 2014-66-08-02 Amending the Non-domestic
Substances List................................................................. 2625
Order 2014-87-08-02 Amending the Non-domestic
Substances List................................................................. 2626
Environment, Dept. of the, and Dept. of Health
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Publication after screening assessment of natural
gas condensates on the Domestic Substances List
(paragraphs 68(b) and 68(c) or subsection 77(1) of
the Canadian Environmental Protection Act, 1999)......... 2627
Publication after screening assessment of two liquefied
petroleum gases — Petroleum gases, liquefied,
CAS RN 68476-85-7, and Petroleum gases,
liquefied, sweetened, CAS RN 68476-86-8 —
specified on the Domestic Substances List
(subsection 77(1) of the Canadian Environmental
Protection Act, 1999)....................................................... 2630
Publication of final decision after screening assessment
of five diarylide yellow pigments specified on the
Domestic Substances List (paragraphs 68(b) and (c)
or subsection 77(6) of the Canadian Environmental
Protection Act, 1999)....................................................... 2633
Gazette du Canada Partie I Le 11 octobre 20142650
GOVERNMENT NOTICES — Continued
Health, Dept. of
Tobacco Act
Notice of proposed order to amend the schedule to the
Tobacco Act..................................................................... 2637
Superintendent of Financial Institutions, Office of the
Bank Act
Tempus, Inc. — Approval to have a financial
establishment in Canada.................................................. 2641
Transport, Dept. of
Canada Marine Act
Montréal Port Authority — Supplementary letters
patent................................................................................ 2639
MISCELLANEOUS NOTICES
Energy Policy Institute of Canada
Surrender of charter............................................................. 2648
* Equitable Bank
Designated office for the service of enforcement
notices.............................................................................. 2648
GIRLS’ HEART POINT MINISTRY
Surrender of charter............................................................. 2648
* HSBC Trust Company (Canada) / Société de fiducie
HSBC (Canada) and HSBC Loan Corporation
(Canada) / Société de prêts HSBC (Canada)
Letters patent of amalgamation............................................ 2648
Solutions Antenne
Surrender of charter............................................................. 2649
XL Specialty Insurance Company
Application to establish a Canadian branch......................... 2649
PARLIAMENT
House of Commons
* Filing applications for private bills (Second Session,
Forty-First Parliament)..................................................... 2642
Canada Gazette Part I October 11, 2014
INDEX
o
Vol. 148, n 41 — Le 11 octobre 2014
(L’astérisque indique un avis déjà publié.)
AVIS DIVERS
* Banque Équitable
Bureau désigné pour la signification des avis
d’exécution....................................................................... 2648
Energy Policy Institute of Canada
Abandon de charte............................................................... 2648
GIRLS’ HEART POINT MINISTRY
Abandon de charte............................................................... 2648
* Société de fiducie HSBC (Canada) / HSBC Trust
Company (Canada) et Société de prêts HSBC
(Canada) / HSBC Loan Corporation (Canada)
Lettres patentes de fusion..................................................... 2648
Solutions Antenne
Abandon de charte............................................................... 2649
XL Specialty Insurance Company
Demande d’établissement d’une succursale canadienne..... 2649
AVIS DU GOUVERNEMENT
Environnement, min. de l’
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Arrêté 2014-66-08-02 modifiant la Liste extérieure............ 2625
Arrêté 2014-87-08-02 modifiant la Liste extérieure............ 2626
Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre
(GES) pour 2014 ............................................................. 2618
Environnement, min. de l’, et min. de la Santé
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Publication après évaluation préalable de deux gaz de
pétrole liquéfiés — gaz de pétrole liquéfiés,
NE CAS 68476-85-7, et gaz de pétrole liquéfiés et
adoucis, NE CAS 68476-86-8 — inscrits sur la Liste
intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne
sur la protection de l’environnement (1999)].................. 2630
Publication après évaluation préalable des condensats
de gaz naturel inscrits sur la Liste intérieure
[alinéas 68b) et c) ou paragraphe 77(1) de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement
(1999)].............................................................................. 2627
Publication de la décision finale après évaluation
préalable de cinq pigments jaunes diarylides inscrits
sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c) ou
paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999)]............................ 2633
Gazette du Canada Partie I Le 11 octobre 20142651
AVIS DU GOUVERNEMENT (suite)
Santé, min. de la
Loi sur le tabac
Avis de projet de décret visant à modifier l’annexe de la
Loi sur le tabac................................................................. 2637
Surintendant des institutions financières, bureau du
Loi sur les banques
Tempus, Inc. — Agrément relatif aux établissements
financiers au Canada........................................................ 2641
Transports, min. des
Loi maritime du Canada
Administration portuaire de Montréal — Lettres
patentes supplémentaires................................................. 2639
COMMISSIONS
Agence des services frontaliers du Canada
Loi sur les mesures spéciales d’importation
Certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole —
Décisions.......................................................................... 2643
Commission de la fonction publique
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Permission accordée (DePass, Eric Earle)........................... 2646
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes
* Avis aux intéressés................................................................ 2645
Avis de consultation
2014-472-2........................................................................... 2645
Décisions
2014-501, 2014-503 à 2014-505, 2014-508 et
2014-509.......................................................................... 2646
Demande de la partie 1............................................................ 2645
Tribunal canadien du commerce extérieur
Appel
Avis no HA-2014-020........................................................... 2643
Enquêtes
Services de soutien professionnel et administratif et
services de soutien à la gestion........................................ 2644
PARLEMENT
Chambre des communes
* Demandes introductives de projets de lois privés
(Deuxième session, quarante et unième législature)........ 2642
Was this manual useful for you? yes no
Thank you for your participation!

* Your assessment is very important for improving the work of artificial intelligence, which forms the content of this project

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