Manual 18143219

Manual 18143219
Vol. 147, no 18
Vol. 147, No. 18
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part I
Partie I
OTTAWA, SATURDAY, MAY 4, 2013
OTTAWA, LE SAMEDI 4 MAI 2013
NOTICE TO READERS
The Canada Gazette is published under authority of the
Statutory Instruments Act. It consists of three parts as described
below:
Part I
Material required by federal statute or regulation to
be published in the Canada Gazette other than items
identified for Part II and Part III below — Published
every Saturday
Part II
Statutory Instruments (Regulations) and other classes
of statutory instruments and documents — Published
January 2, 2013, and at least every second
Wednesday thereafter
Part III
Public Acts of Parliament and their enactment
proclamations — Published as soon as is reasonably
practicable after Royal Assent
The Canada Gazette is available in most public libraries for
consultation.
To subscribe to, or obtain copies of, the Canada Gazette,
contact bookstores selling government publications as listed
in the telephone directory or write to Publishing and Depository
Services, Public Works and Government Services Canada,
Ottawa, Canada K1A 0S5.
The Canada Gazette is also available free of charge on the
Internet at http://gazette.gc.ca. It is accessible in Portable
Document Format (PDF) and in HyperText Mark-up Language
(HTML) as the alternate format. The on-line PDF format of Part I,
Part II and Part III is official since April 1, 2003, and is published
simultaneously with the printed copy.
For information regarding reproduction rights, please contact
Public Works and Government Services Canada, by telephone
at 613-996-6886 or by email at droitdauteur.copyright@tpsgc­
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AVIS AU LECTEUR
La Gazette du Canada est publiée conformément aux
dispositions de la Loi sur les textes réglementaires. Elle est
composée des trois parties suivantes :
Partie I
Textes devant être publiés dans la Gazette du
Canada conformément aux exigences d’une loi
fédérale ou d’un règlement fédéral et qui ne satisfont
pas aux critères de la Partie II et de la Partie III —
Publiée le samedi
Partie II
Textes réglementaires (Règlements) et autres
catégories de textes réglementaires et de documents —
Publiée le 2 janvier 2013 et au moins tous les deux
mercredis par la suite
Partie III Lois d’intérêt public du Parlement et les proclamations
énonçant leur entrée en vigueur — Publiée aussitôt que
possible après la sanction royale
On peut consulter la Gazette du Canada dans la plupart des
bibliothèques publiques.
On peut s’abonner à la Gazette du Canada ou en obtenir des
exemplaires en s’adressant aux agents libraires associés énumérés
dans l’annuaire téléphonique ou en s’adressant aux Éditions et
Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5.
La Gazette du Canada est aussi offerte gratuitement sur Internet au
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document portable (PDF) et en langage hypertexte (HTML) comme
média substitut. Le format PDF en direct de la Partie I, de la
Partie II et de la Partie III est officiel depuis le 1er avril 2003 et est
publié en même temps que la copie imprimée.
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DEMANDES D’INSERTION
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Canada, 350 Albert Street, 5th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0S5,
613-996-2495 (telephone), 613-991-3540 (fax).
Les demandes d’insertion doivent être envoyées à la
Direction de la Gazette du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, 350, rue Albert, 5e étage, Ottawa
(Ontario) K1A 0S5, 613-996-2495 (téléphone), 613-991-3540
(télécopieur).
Bilingual texts received as late as six working days before the
desired Saturday’s date of publication will, if time and other
resources permit, be scheduled for publication that date.
Un texte bilingue reçu au plus tard six jours ouvrables avant la
date de parution demandée paraîtra, le temps et autres ressources
le permettant, le samedi visé.
Each client will receive a free copy of the Canada Gazette for
every week during which a notice is published.
Pour chaque semaine de parution d’un avis, le client recevra un
exemplaire gratuit de la Gazette du Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2013
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2013
ISSN 1494-6076
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2013
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2013
Le 4 mai 2013
Gazette du Canada Partie I
TABLE OF CONTENTS
TABLE DES MATIÈRES
Vol. 147, No. 18 — May 4, 2013
Vol. 147, no 18 — Le 4 mai 2013 1045
Government notices .........................................................
Appointments ...............................................................
Notice of vacancies ......................................................
1046
1103
1104
Avis du gouvernement .....................................................
Nominations .................................................................
Avis de postes vacants .................................................
1046
1103
1104
Parliament
House of Commons .....................................................
Bills assented to ...........................................................
1107
1107
Parlement
Chambre des communes ..............................................
Projets de loi sanctionnés ............................................
1107
1107
Commissions ...................................................................
(agencies, boards and commissions)
1108
Commissions ...................................................................
(organismes, conseils et commissions)
1108
Miscellaneous notices ......................................................
(banks; mortgage, loan, investment, insurance and
railway companies; other private sector agents)
1120
Avis divers .......................................................................
(banques; sociétés de prêts, de fiducie et
d’investissements; compagnies d’assurances et de
chemins de fer; autres agents du secteur privé)
1120
Orders in Council ............................................................
1123
Décrets..............................................................................
1123
Index ...............................................................................
1125
Index ...............................................................................
1126
Supplements
Copyright Board
Suppléments
Commission du droit d’auteur
1046
Canada Gazette Part I
May 4, 2013
GOVERNMENT NOTICES
AVIS DU GOUVERNEMENT
BANK OF CANADA
BANQUE DU CANADA
FINANCIAL STATEMENTS
(YEAR ENDED DECEMBER 31, 2012)
ÉTATS FINANCIERS
(EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2012)
FINANCIAL REPORTING RESPONSIBILITY
RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE L’INFORMATION
FINANCIÈRE
The accompanying financial statements of the Bank of Canada
have been prepared by management in accordance with Inter­
national Financial Reporting Standards and contain certain items
that reflect the best estimates and judgments of management. The
integrity and reliability of the data in these financial statements
are management’s responsibility. Management is responsible for
ensuring that all information in the Annual Report is consistent
with the financial statements.
Les états financiers de la Banque du Canada, qui sont joints à la
présente déclaration, ont été préparés par la direction de la Banque selon les Normes internationales d’information financière et
renferment certains éléments qui reflètent les estimations et ju­
gements les plus justes possible de cette dernière. La direction
répond de l’intégrité et de l’objectivité des données contenues
dans les états financiers et veille à ce que les renseignements
fournis dans le Rapport annuel concordent avec les états
financiers.
À l’appui de sa responsabilité au regard de l’intégrité et de
l’objectivité des états financiers ainsi que du système comptable
grâce auquel ils sont produits, la direction a élaboré et mis en
place un système de contrôles internes qui lui permet de fournir
l’assurance raisonnable que les transactions sont autorisées et
enregistrées correctement, que les données financières sont fia­
bles, que l’actif est bien protégé, que le passif est constaté et que
les opérations sont efficaces. La Banque est dotée d’un départe­
ment de vérification interne, qui est notamment chargé d’exami­
ner les mécanismes de contrôle interne, y compris de contrôle
comptable et financier, et leur mise en application.
Il incombe au Conseil d’administration de veiller à ce que la di­
rection remplisse ses obligations en matière de présentation de
l’information financière et de contrôle interne, responsabilité dont
il s’acquitte par l’entremise de son comité de la vérification et des
finances. Les membres de ce comité ne sont ni cadres ni membres
du personnel de la Banque, et ils possèdent des connaissances
financières appropriées. Le Comité de la vérification et des finan­
ces a donc les compétences nécessaires pour examiner les états
financiers annuels de la Banque et en recommander l’approbation
par le Conseil d’administration. Il rencontre au besoin les mem­
bres de la direction, le vérificateur interne en chef et les auditeurs
indépendants de la Banque, lesquels sont nommés par décret. Il a
en outre établi des processus visant à mesurer l’indépendance des
auditeurs indépendants de la Banque et supervise tous les services
que ceux-ci fournissent. Enfin, le Comité est chargé d’étudier les
principes et procédures comptables dont l’adoption, ou la modifi­
cation, a un effet significatif sur les états financiers et de passer en
revue et d’évaluer les principaux jugements et estimations de la
direction qui sont significatifs pour la présentation de l’informa­
tion financière.
Les états financiers ont été audités par les auditeurs indépen­
dants de la Banque, les cabinets KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L. et
Deloitte s.r.l./S.E.N.C.R.L., dont le rapport figure ci-après. Les
auditeurs indépendants ont eu un libre accès au Comité de la véri­
fication et des finances pour discuter de leur travail et des résul­
tats y afférents.
Ottawa, Canada, le 15 février 2013
Le gouverneur
M. CARNEY
Le comptable en chef et
chef des finances
S. VOKEY, CPA, CA
In support of its responsibility for the integrity and reliability of
these financial statements and for the accounting system from
which they are derived, management has developed and maintains
a system of internal controls to provide reasonable assurance that
transactions are properly authorized and recorded, that financial
information is reliable, that the assets are safeguarded and liabil­
ities recognized, and that the operations are carried out effect­
ively. The Bank has an internal Audit Department whose func­
tions include reviewing internal controls, including accounting
and financial controls and their application.
The Board of Directors is responsible for ensuring that man­
agement fulfills its responsibilities for financial reporting and
internal controls and exercises this responsibility through the
Audit and Finance Committee of the Board. The Audit and Finance
Committee is composed of members who are neither officers nor
employees of the Bank and who are financially literate. The Audit
and Finance Committee is therefore qualified to review the
Bank’s annual financial statements and to recommend their ap­
proval by the Board of Directors. The Audit and Finance Com­
mittee meets with management, the Chief Internal Auditor, and
the Bank’s independent auditors who are appointed by Order-inCouncil. The Audit and Finance Committee has established pro­
cesses to evaluate the independence of the Bank’s independent
auditors and oversees all services provided by them. The Audit
and Finance Committee has a duty to review the adoption of, and
changes in, accounting principles and procedures that have a
material effect on the financial statements, and to review and
assess key management judgments and estimates material to the
reported financial information.
These financial statements have been audited by the Bank’s
independent auditors, KPMG LLP and Deloitte LLP, and their
report is presented herein. The independent auditors have full and
unrestricted access to the Audit and Finance Committee to discuss
their audit and related findings.
Ottawa, Canada, February 15, 2013
M. CARNEY
Governor
S. VOKEY, CPA, CA
Chief Accountant and
Chief Financial Officer
Le 4 mai 2013
Gazette du Canada Partie I
1047
INDEPENDENT AUDITORS’ REPORT
RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS
To the Minister of Finance, registered shareholder of the Bank of
Canada (the “Bank”)
Au ministre des Finances, en sa qualité d’actionnaire inscrit de la
Banque du Canada (la « Banque »)
We have audited the accompanying financial statements of the
Bank, which comprise the statement of financial position as at
December 31, 2012, and the statements of comprehensive in­
come, changes in equity and cash flows for the year then ended,
and notes, comprising a summary of significant accounting poli­
cies and other explanatory information.
Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints de la
Banque, qui comprennent l’état de la situation financière au
31 décembre 2012 et les états du résultat global, des variations
des capitaux propres et des flux de trésorerie pour l’exercice ter­
miné à cette date, ainsi que les notes, qui comprennent un résumé
des principales méthodes comptables et d’autres informations
explicatives.
Management’s responsibility for the financial statements
Responsabilité de la direction pour les états financiers
Management is responsible for the preparation and fair presen­
tation of these financial statements in accordance with Inter­
national Financial Reporting Standards, and for such internal
control as management determines is necessary to enable the
preparation of financial statements that are free from material
misstatement, whether due to fraud or error.
La direction est responsable de la préparation et de la présenta­
tion fidèle de ces états financiers conformément aux Normes
internationales d’information financière, ainsi que du contrôle
interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la
préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives,
que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
Auditors’ responsibility
Responsabilité des auditeurs
Our responsibility is to express an opinion on these financial
statements based on our audit. We conducted our audit in ac­
cordance with Canadian generally accepted auditing standards.
Those standards require that we comply with ethical requirements
and plan and perform an audit to obtain reasonable assurance
about whether the financial statements are free from material
misstatement.
An audit involves performing procedures to obtain audit evi­
dence about the amounts and disclosures in the financial state­
ments. The procedures selected depend on our judgment, includ­
ing the assessment of the risks of material misstatement of the
financial statements, whether due to fraud or error. In making
those risk assessments, we consider internal control relevant to
the entity’s preparation and fair presentation of the financial state­
ments in order to design audit procedures that are appropriate in
the circumstances, but not for the purpose of expressing an opin­
ion on the effectiveness of the entity’s internal control. An audit
also includes evaluating the appropriateness of accounting poli­
cies used and the reasonableness of accounting estimates made by
management, as well as evaluating the overall presentation of the
financial statements.
We believe that the audit evidence we have obtained in our
audit is sufficient and appropriate to provide a basis for our audit
opinion.
Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les
états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué
notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du
Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux
règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit
de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers
ne comportent pas d’anomalies significatives.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de
recueillir des éléments probants concernant les montants et les
informations fournis dans les états financiers. Le choix des procé­
dures relève de notre jugement, et notamment de notre évaluation
des risques que les états financiers comportent des anomalies
significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
Dans l’évaluation de ces risques, nous prenons en considération le
contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présen­
tation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures
d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but
d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de
l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère
approprié des méthodes comptables retenues et du caractère rai­
sonnable des estimations comptables faites par la direction, de
même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états
financiers.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons obte­
nus dans le cadre de notre audit sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion d’audit.
Opinion
Opinion
In our opinion, the financial statements present fairly, in all
material respects, the financial position of the Bank as at Decem­
ber 31, 2012, and its financial performance and its cash flows for
the year then ended in accordance with International Financial
Reporting Standards.
À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs as­
pects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la
Banque au 31 décembre 2012, ainsi que de sa performance finan­
cière et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette
date, conformément aux Normes internationales d’information
financière.
Ottawa, Canada, le 15 février 2013
Les comptables agréés
Les experts-comptables autorisés
DELOITTE s.r.l.
Les comptables agréés
Les experts-comptables autorisés
KPMG s.r.l.
Ottawa, Canada, February 15, 2013
DELOITTE LLP
Chartered Accountants
Licensed Public Accountants
KPMG LLP
Chartered Accountants
Licensed Public Accountants
1048
Canada Gazette Part I
May 4, 2013
BANK OF CANADA
BANQUE DU CANADA
Statement of financial position
(Millions of dollars)
État de la situation financière
(En millions de dollars)
December 31,
2012
ASSETS
Cash and foreign deposits
(note 4)
Loans and receivables
Securities purchased
under resale agreements
(note 5a)
Advances to members of the
Canadian Payments
Association (note 5b)
Other receivables
Investments (notes 6, 7)
Government of Canada
treasury bills
Government of Canada
bonds
Other investments
Property and equipment
(note 8)
Intangible assets
(note 9)
Other assets
(note 10)
Total assets
LIABILITIES AND
EQUITY
Bank notes in circulation
(note 11)
Deposits (note 12)
Government of Canada
Members of the Canadian
Payments Association
Other deposits
Other liabilities
(note 13)
Equity (note 15)
Total liabilities
and equity
As at
December 31,
2011
6.8
11.7
1,838.3
1,447.7
61.8
5.5
81.5
1.6
1,905.6
1,530.8
18,987.3
18,545.6
56,277.3
342.7
43,553.3
325.3
75,607.3
62,424.2
190.4
176.6
55.6
44.6
41.6
59.3
77,807.3
64,247.2
63,700.0
61,028.8
11,701.5
1,512.5
186.4
1,403.4
106.7
861.8
13,291.3
2,481.0
377.5
312.8
77,368.8
438.5
63,822.6
424.6
77,807.3
64,247.2
ACTIF
Trésorerie et dépôts en
monnaies étrangères (note 4)
Prêts et créances
Titres achetés dans le cadre de
conventions de revente
(note 5a)
Avances aux membres de
l’Association canadienne
des paiements (note 5b)
Autres créances
Placements (notes 6 et 7)
Bons du Trésor du
gouvernement du Canada
Obligations du gouvernement
du Canada
Autres placements
Immobilisations corporelles
(note 8)
Immobilisations incorporelles
(note 9)
Autres éléments d’actif
(note 10)
Total de l’actif
PASSIF ET CAPITAUX
PROPRES
Billets de banque en
circulation (note 11)
Dépôts (note 12)
Gouvernement du Canada
Membres de l’Association
canadienne des paiements
Autres dépôts
Autres éléments de passif
(note 13)
Capitaux propres (note 15)
Total du passif et des capitaux
propres
Commitments, contingencies and guarantees (note 17)
Engagements, éventualités et garanties (note 17)
M. CARNEY
Governor
Le gouverneur
M. CARNEY
DAVID H. LAIDLEY, FCPA, FCA
Lead Director and Chair,
Audit and Finance Committee
S. VOKEY, CPA, CA
Chief Accountant and
Chief Financial Officer
DANIEL JOHNSON
Member
Audit and Finance
Committee
(See accompanying notes to the financial statements.)
L’administrateur principal et
président du Comité de la
vérification et des finances
DAVID H. LAIDLEY, FCPA, FCA
31 décembre
2012
Au
31 décembre
2011
6,8
11,7
1 838,3
1 447,7
61,8
5,5
81,5
1,6
1 905,6
1 530,8
18 987,3
18 545,6
56 277,3
342,7
43 553,3
325,3
75 607,3
62 424,2
190,4
176,6
55,6
44,6
41,6
59,3
77 807,3
64 247,2
63 700,0
61 028,8
11 701,5
1 512,5
186,4
1 403,4
106,7
861,8
13 291,3
2 481,0
377,5
312,8
77 368,8
438,5
63 822,6
424,6
77 807,3
64 247,2
Le comptable en chef et
chef des finances
S. VOKEY, CPA, CA
Membre du Comité
de la vérification et
des finances
DANIEL JOHNSON
(Voir les notes complémentaires aux états financiers.)
Le 4 mai 2013
Gazette du Canada Partie I
BANK OF CANADA
BANQUE DU CANADA
Statement of comprehensive income
(Millions of dollars)
État du résultat global
(En millions de dollars)
For the year ended
December 31,
2012
2011
INCOME
Net interest income
Interest revenue
Interest earned on investments
Dividend revenue
Interest earned on securities purchased
under resale agreements
Other interest revenue
Interest expense
Interest expense on deposits
Other revenue
Total income
1,646.1
4.4
1,614.7
4.3
2.3
0.3
1.9
0.2
1,653.1
1,621.1
(87.8)
(23.4)
1,565.3
1,597.7
10.1
9.1
1,575.4
1,606.8
1049
Pour l’exercice clos
le 31 décembre
2012
2011
PRODUITS
Produits d’intérêts nets
Produits d’intérêts
Intérêts acquis sur les placements
Dividendes
Intérêts acquis sur les titres achetés dans
le cadre de conventions de revente
Autres produits d’intérêts
Charges d’intérêts
Charges d’intérêts sur les dépôts
Autres produits
Total des produits
1 614,7
4,3
2,3
0,3
1,9
0,2
1 653,1
1 621,1
(87,8)
(23,4)
1 565,3
1 597,7
10,1
9,1
1 575,4
1 606,8
175,7
153,8
123,4
40,8
33,4
23,8
78,5
53,5
24,4
27,0
17,4
77,0
EXPENSES
Staff costs
Bank note research, production and
processing
Premises maintenance
Technology and telecommunications
Depreciation and amortization
Other operating expenses
175.7
153.8
123.4
40.8
33.4
23.8
78.5
53.5
24.4
27.0
17.4
77.0
Total expenses
475.6
353.1
Total des charges
475,6
353,1
NET INCOME
1,099.8
1,253.7
RÉSULTAT NET
1 099,8
1 253,7
(202.5)
(77,6)
(202,5)
OTHER COMPREHENSIVE
INCOME (LOSS)
Items that will not be reclassified to net
income
Actuarial losses on defined-benefit
plans
Items that may subsequently be
reclassified to net income
Change in fair value of available-forsale financial assets
Other comprehensive income (loss)
COMPREHENSIVE INCOME
CHARGES
Frais de personnel
Billets de banque — Recherche,
production et traitement
Entretien des immeubles
Technologie et télécommunications
Amortissements
Autres charges opérationnelles
1 646,1
4,4
13.9
23.6
(63.7)
(178.9)
AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT
GLOBAL (PERTE)
Éléments qui ne seront pas reclassés
dans le résultat net
Pertes actuarielles sur les régimes à
prestations définies
Éléments qui pourraient ultérieurement
être reclassés dans le résultat net
Variation de la juste valeur des actifs
financiers disponibles à la vente
Autres éléments du résultat global (perte)
1,036.1
1,074.8
RÉSULTAT GLOBAL
(77.6)
(See accompanying notes to the financial statements.)
13,9
23,6
(63,7)
(178,9)
1 036,1
1 074,8
(Voir les notes complémentaires aux états financiers.)
BANK OF CANADA
Statement of changes in equity
(Millions of dollars)
For the year ended December 31
Balance, January 1, 2012
Comprehensive income for the year
Net income
Change in fair value of
available-for-sale
financial assets
Actuarial losses on defined-benefit plans
Share
capital
Statutory
reserve
Special Available-for­
reserve
sale reserve
Actuarial
gains reserve
Retained
earnings
5.0
25.0
100.0
Total
294.6
-
-
424.6
-
-
-
-
-
1,099.8
1,099.8
-
-
-
13.9
-
-
(77.6)
13.9
(77.6)
-
-
-
13.9
-
1,022.2
1,036.1
Canada Gazette Part I
1050
May 4, 2013
For the year ended December 31
Share
capital
Transfer to Receiver
General for Canada
Statutory
reserve
Special Available-for­
reserve
sale reserve
Actuarial
gains reserve
Retained
earnings
Total
­
­
­
­
­
(1,022.2)
(1,022.2)
Balance, December 31, 2012
5.0
25.0
100.0
308.5
­
­
438.5
Balance, January 1, 2011
5.0
25.0
100.0
271.0
14.1
1.7
416.8
-
-
­
-
1,253.7
1,253.7
­
­
­
­
­
­
23.6
­
­
(14.1)
­
(188.4)
23.6
(202.5)
­
­
­
23.6
(14.1)
1,065.3
1,074.8
-
-
5.0
25.0
100.0
Comprehensive income for the year
Net income
­
Change in fair value of
available-for-sale
financial assets
Actuarial losses on defined-benefit plans
Transfer to Receiver
General for Canada
Balance, December 31, 2011
­
-
(1,067.0)
(1,067.0)
294.6
­
-
-
424.6
Réserve pour
gains
actuariels
Résultats
non
distribués
Total
(See accompanying notes to the financial statements.)
BANQUE DU CANADA
État des variations des capitaux propres
(En millions de dollars)
Pour l’exercice clos le 31 décembre
er
Solde au 1 janvier 2012
Résultat global pour l’exercice
Résultat net
Variation de la juste valeur des actifs
financiers disponibles à la vente
Pertes actuarielles sur les régimes à prestations
définies
Transfert au Receveur
général du Canada
Capital
social
Réserve
légale
Réserve
spéciale
Réserve
disponible
à la vente
5,0
25,0
100,0
294,6
-
-
424,6
-
-
-
-
-
1 099,8
1 099,8
-
-
-
13,9
-
-
13,9
-
-
-
-
-
(77,6)
(77,6)
-
-
-
13,9
-
1 022,2
1 036,1
-
-
-
-
-
(1 022,2)
(1 022,2)
Solde au 31 décembre 2012
5,0
25,0
100,0
308,5
-
-
438,5
Solde au 1er janvier 2011
5,0
25,0
100,0
271,0
14,1
1,7
416,8
-
-
-
-
-
1 253,7
1 253,7
-
-
-
23,6
-
-
23,6
-
-
-
-
(14,1)
(188,4)
(202,5)
-
-
-
23,6
(14,1)
1 065,3
1 074,8
Résultat global pour l’exercice
Résultat net
Variation de la juste valeur des actifs
financiers disponibles à la vente
Pertes actuarielles sur les régimes à prestations
définies
Transfert au Receveur
général du Canada
Solde au 31 décembre 2011
-
-
-
-
-
(1 067,0)
(1 067,0)
5,0
25,0
100,0
294,6
-
-
424,6
(Voir les notes complémentaires aux états financiers.)
Le 4 mai 2013
Gazette du Canada Partie I
BANK OF CANADA
BANQUE DU CANADA
Statement of cash flows
(Millions of dollars)
Tableau des flux de trésorerie
(En millions de dollars)
For the year ended
December 31,
2012
2011
CASH FLOWS FROM
OPERATING ACTIVITIES
Interest received
Dividends received
Other revenue received
Interest paid
Payments to or on behalf
of employees and
to suppliers
Net increase (decrease) in advances to
members of the
Canadian Payments Association
Net increase (decrease) in deposits
Proceeds from maturity of securities purchased
under resale agreements
Acquisition of securities purchased under resale
agreements
Repayments of securities sold under repurchase
agreements
Proceeds from securities sold under repurchase
agreements
Net cash provided by operating activities
CASH FLOWS FROM INVESTING
ACTIVITIES
Net (increase) decrease in Government of
Canada treasury bills
Purchases of Government of Canada
bonds
Proceeds from maturity of Government of
Canada bonds
Additions of property and equipment
Additions of intangible assets
Net cash used in investing
activities
CASH FLOWS FROM FINANCING
ACTIVITIES
Net increase in bank notes in
circulation
Remittance of ascertained surplus to the
Receiver General for Canada
Net cash provided by financing
activities
EFFECT OF EXCHANGE RATE
CHANGES ON FOREIGN
CURRENCY
INCREASE (DECREASE) IN
CASH AND FOREIGN
DEPOSITS
CASH AND FOREIGN
DEPOSITS, BEGINNING OF
YEAR
CASH AND FOREIGN
DEPOSITS, END OF
YEAR
1,696.5
4.4
6.1
(87.8)
1,641.6
4.3
9.9
(23.4)
(450.9)
(385.8)
19.7
10,810.3
(59.0)
(76.4)
40,109.3
17,052.7
(40,500.2)
(16,438.6)
-
(764.8)
-
764.8
11,607.4
1,725.3
Pour l’exercice clos
le 31 décembre
2012
2011
FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX
ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES
Intérêts reçus
Dividendes reçus
Autres produits reçus
Intérêts versés
Sorties de trésorerie destinées aux membres
du personnel ou pour leur compte et aux
fournisseurs
Augmentation (diminution) nette des avances
aux membres de l’Association
canadienne des paiements
Augmentation (diminution) nette des dépôts
Produit de l’arrivée à échéance de titres achetés
dans le cadre de conventions de revente
Acquisition de titres achetés dans le cadre de
conventions de revente
Remboursement de titres vendus dans le cadre
de conventions de rachat
Produit de titres vendus dans le cadre de
conventions de rachat
Entrées de trésorerie nettes liées aux activités
opérationnelles
(449.8)
6,362.5
(17,766.7)
(15,422.9)
5,000.0
(31.2)
(17.5)
5,403.1
(36.2)
(23.5)
FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX
ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT
(Augmentation) diminution nette des bons du
Trésor du gouvernement du Canada
Achat d’obligations du gouvernement du
Canada
Produit de l’arrivée à échéance d’obligations
du gouvernement du Canada
Entrées d’immobilisations corporelles
Entrées d’immobilisations incorporelles
(13,265.2)
(3,717.0)
Sorties de trésorerie nettes liées aux activités
d’investissement
2,671.2
3,154.6
(1,018.4)
(1,156.1)
1,652.8
0.1
(4.9)
11.7
6.8
(See accompanying notes to the financial statements.)
1051
FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX
ACTIVITÉS DE FINANCEMENT
Augmentation nette des billets de banque en
circulation
Remise de l’excédent constaté au Receveur
général du Canada
1 696,5
4,4
6,1
(87,8)
1 641,6
4,3
9,9
(23,4)
(450,9)
(385,8)
19,7
10 810,3
(59,0)
(76,4)
40 109,3
17 052,7
(40 500,2)
(16 438,6)
-
(764,8)
-
764,8
11 607,4
1 725,3
(449,8)
6 362,5
(17 766,7)
(15 422,9)
5 000,0
(31,2)
(17,5)
5 403,1
(36,2)
(23,5)
(13 265,2)
(3 717,0)
2 671,2
3 154,6
(1 018,4)
(1 156,1)
1,998.5
Entrées de trésorerie nettes liées aux activités
de financement
1 652,8
1 998,5
0.2
EFFET DES VARIATIONS DES COURS
DE CHANGE SUR LES DÉPÔTS EN
MONNAIES ÉTRANGÈRES
0,1
0,2
7.0
AUGMENTATION (DIMINUTION) DE LA
TRÉSORERIE ET DES DÉPÔTS EN
MONNAIES ÉTRANGÈRES
(4,9)
7,0
4.7
TRÉSORERIE ET DÉPÔTS EN
MONNAIES ÉTRANGÈRES AU
DÉBUT DE L’EXERCICE
11,7
4,7
6,8
11,7
11.7
TRÉSORERIE ET DÉPÔTS EN
MONNAIES ÉTRANGÈRES À LA FIN
DE L’EXERCICE
(Voir les notes complémentaires aux états financiers.)
1052
Canada Gazette Part I
May 4, 2013
BANK OF CANADA
BANQUE DU CANADA
Notes to the financial statements
For the year ended December 31, 2012
Notes complémentaires aux états financiers
pour l’exercice clos le 31 décembre 2012
(Amounts in the notes to the financial statements of the Bank of
Canada are in millions of Canadian dollars, unless otherwise
stated.)
(Sauf indication contraire, les montants inscrits dans les notes
complémentaires aux états financiers de la Banque du Canada
sont exprimés en millions de dollars canadiens.)
1. The business of the Bank of Canada
1. Fonctions de la Banque du Canada
The Bank of Canada (the Bank) is the central bank of Canada.
The Bank is a corporation under the Bank of Canada Act and is
wholly owned by the Government of Canada and is exempt from
income taxes. The Bank is a Government Business Enterprise, as
defined by the Public Sector Accounting Board Handbook and, as
such, adheres to the standards applicable to publicly accountable
enterprises as outlined by the Canadian Institute of Chartered
Accountants (CICA).
La Banque du Canada (la Banque) est la banque centrale du
Canada. La Banque est une société régie par la Loi sur la Banque
du Canada, elle appartient en propriété exclusive au gouverne­
ment du Canada et est exonérée d’impôts sur le résultat. La Banque est une entreprise publique, selon la définition du Manuel de
comptabilité de l’ICCA pour le secteur public, et, à ce titre, elle
doit respecter les normes établies par l’Institut Canadien des
Comptables Agréés (ICCA) s’appliquant aux entreprises ayant
une obligation d’information du public.
Les responsabilités de la Banque sont axées sur la réalisation
des objectifs suivants : un taux d’inflation bas et stable, la stabili­
té du système financier, une monnaie sûre et la gestion efficiente
des fonds de l’État et de la dette publique. La Banque s’acquitte
de ces responsabilités dans le cadre des grandes fonctions décrites
ci-après.
Politique monétaire
La politique monétaire a pour objet de contribuer à la bonne te­
nue de l’économie et à l’amélioration du niveau de vie des
Canadiens en maintenant l’inflation à un taux bas, stable et
prévisible.
Système financier
Cette fonction vise la promotion de la fiabilité, de la solidité et
de l’efficience du système financier au Canada et dans le
monde.
Monnaie
La Banque conçoit, produit et distribue les billets de banque
canadiens, veille à en décourager la contrefaçon en menant des
recherches sur les éléments de sécurité, en informant le public
et en travaillant en partenariat avec les organismes d’applica­
tion de la loi, et détruit et remplace les billets usés et retirés de
la circulation.
Gestion financière
La Banque assure des services de gestion financière de haute
qualité efficaces et efficients à titre d’agent financier du gou­
vernement du Canada, ainsi que pour son propre compte et
pour celui d’autres clients.
The responsibilities of the Bank focus on the goals of low and
stable inflation, financial system stability, a safe and secure cur­
rency, and the efficient management of government funds and
public debt. These responsibilities are carried out as part of the
broad functions described below.
Monetary policy
Contributes to solid economic performance and rising living
standards for Canadians by keeping inflation low, stable and
predictable.
Financial system
Promotes a safe, sound and efficient financial system, both
within Canada and internationally.
Currency
Designs, produces and distributes Canada’s bank notes, focus­
ing on the deterrence of counterfeiting through research on se­
curity features, public education and partnership with law en­
forcement; replaces and destroys worn and withdrawn notes.
Funds management
Provides high-quality, effective and efficient fundsmanagement services: for the Government of Canada, as its
fiscal agent; for the Bank; and for other clients.
2. Basis of preparation
2. Référentiel comptable
Compliance with International Financial Reporting
Standards (IFRS)
Conformité aux Normes internationales d’information
financière (IFRS)
These financial statements have been prepared in accordance
with IFRS and conform to the disclosure and accounting require­
ments of the Bank of Canada Act and the Bank’s bylaws.
The Board of Directors approved the financial statements on
February 15, 2013.
Les présents états financiers ont été préparés selon les IFRS et
satisfont aux exigences de la Loi sur la Banque du Canada et des
statuts administratifs de la Banque en matière de comptabilité et
d’informations à fournir.
Le Conseil d’administration a approuvé les états financiers le
15 février 2013.
Measurement base
Base d’évaluation
The financial statements have been prepared on the historical
cost basis, except for the available-for-sale financial assets (AFS),
which are measured at fair value, and the defined-benefit assets
and obligations, which are recognized as the net of the plan as­
sets, and the present value of the defined-benefit obligation.
Les états financiers ont été établis selon la méthode du coût his­
torique, sauf pour les actifs financiers disponibles à la vente, qui
sont évalués à la juste valeur, et les actifs et obligations au titre
des prestations définies, qui sont comptabilisés comme le solde
net des actifs des régimes et de la valeur actualisée de l’obligation
au titre des prestations définies.
Le 4 mai 2013
Gazette du Canada Partie I
1053
Significant accounting estimates and judgments in applying
accounting policies
Estimations et jugements comptables importants dans
l’application des méthodes comptables
The preparation of the financial statements requires manage­
ment to make judgments, estimates and assumptions based on
information available at the statement date that affect the applica­
tion of accounting policies and the reported amounts of assets,
liabilities, income, expenses and related information. Actual re­
sults could differ from these estimates, in which case the impact
will be recognized in the financial statements of a future fiscal
period.
Estimates and underlying assumptions are reviewed on an on­
going basis. Revisions to accounting estimates are recognized in
the period in which the estimates are revised and in any future
periods affected. These estimates are primarily in the area of em­
ployee benefit plans (note 14) and the fair values of certain finan­
cial instruments and collateral taken (note 7).
Pour établir les états financiers, la direction doit formuler des
jugements et faire des estimations et des hypothèses, en se fon­
dant sur les informations disponibles à la date des états financiers,
qui ont une incidence sur l’application des méthodes comptables,
le montant déclaré des actifs, des passifs, des produits et des
charges, et les informations connexes. Les résultats réels pour­
raient différer de ces estimations, auxquels cas l’incidence sera
constatée dans les états financiers d’un exercice ultérieur.
Les estimations et les hypothèses qui les sous-tendent sont pas­
sées en revue de façon continue. Les révisions des estimations
comptables sont constatées dans la période au cours de laquelle
elles ont lieu et dans toutes les périodes ultérieures affectées. Ces
estimations concernent principalement les régimes d’avantages du
personnel (note 14) et la juste valeur de certains instruments fi­
nanciers et actifs reçus en garantie (note 7).
Functional and presentation currency
Monnaie fonctionnelle et de présentation
The Bank’s functional and presentation currency is the Canad­
ian dollar.
La monnaie fonctionnelle et de présentation de la Banque est le
dollar canadien.
Fiscal-agent and custodial activities
Activités d’agent financier et activités de garde
Responsibility for the operational management of the Govern­
ment of Canada’s financial assets and liabilities is jointly borne
by both the Bank (as fiscal agent for the Government) and the
Department of Finance. In this fiscal-agent role, the Bank pro­
vides transactional and administrative support to the Government
of Canada in certain areas. Assets, liabilities, expenditures and
revenues to which this support relates are those of the Govern­
ment of Canada and are not included in the financial statements of
the Bank.
Securities safekeeping and gold custodial activities are pro­
vided to foreign central banks and international organizations.
The assets, and income arising thereon, are excluded from these
financial statements, since they are not assets or income of the
Bank.
La responsabilité de la gestion opérationnelle des actifs et pas­
sifs financiers du gouvernement du Canada est assumée conjoin­
tement par la Banque (à titre d’agent financier du gouvernement)
et par le ministère des Finances. En sa qualité d’agent financier, la
Banque fournit un soutien transactionnel et administratif au gou­
vernement du Canada dans certains domaines. Les actifs, les pas­
sifs, les dépenses et les revenus visés par ce soutien sont ceux du
gouvernement du Canada et ne figurent pas dans les états finan­
ciers de la Banque.
La Banque offre un service de garde de titres et d’or à d’autres
banques centrales et à des organisations internationales. Les actifs
correspondants et les produits en découlant sont exclus des pré­
sents états financiers, puisqu’ils ne constituent pas des actifs ou
des produits de la Banque.
3. Significant accounting policies
3. Principales méthodes comptables
The significant accounting policies of the Bank are summar­
ized below. These policies have been consistently applied to all
years presented, unless otherwise stated.
Les principales méthodes comptables de la Banque sont résu­
mées ci-dessous. À moins d’indication contraire, ces méthodes
ont été mises en application de manière uniforme pour tous les
exercices présentés.
a) Conversion des monnaies étrangères
Le produit des placements et les charges connexes libellés
en monnaies étrangères sont convertis au taux de change
en vigueur à la date de la transaction. Les éléments à la
juste valeur libellés en monnaies étrangères sont convertis
au taux de change en vigueur à la date de l’évaluation à la
juste valeur. Les actifs et passifs monétaires libellés en
monnaies étrangères sont convertis en dollars canadiens
aux taux de change en vigueur à la date de clôture. Les
gains ou les pertes qui découlent de ces conversions sont
imputés aux autres produits. Les gains ou les pertes sur les
instruments de capitaux propres classés comme disponi­
bles à la vente, ainsi que les gains ou les pertes de change
connexes, sont comptabilisés dans la réserve disponible à
la vente parmi les autres éléments du résultat global.
b) Instruments financiers
La Banque comptabilise tous les instruments financiers se­
lon le mode de comptabilisation à la date de règlement.
Les instruments financiers sont évalués lors de la compta­
bilisation initiale à leur juste valeur, majorée des coûts de
(a) Translation of foreign currencies
Investment income and expenses denominated in foreign
currencies are translated at the exchange rate in effect at
the date of the transaction. Fair-value items denominated
in foreign currencies are translated at the exchange rate in
effect at the date of the fair-value measurement. Monetary
assets and liabilities denominated in foreign currencies are
translated to Canadian dollars at the rates of exchange
prevailing at the end of the reporting period. The resulting
gains and losses are included in Other revenue. Gains or
losses on equity investments classified as AFS, along with
any exchange-related gains or losses, are recognized in the
available-for-sale reserve within Other Comprehensive
Income.
(b) Financial instruments
The Bank accounts for all financial instruments using
settlement-date accounting. Financial instruments are
measured at fair value on initial recognition, plus trans­
action costs, if any, for all financial assets not carried at
1054
Canada Gazette Part I
fair value through net income. Subsequent to initial recog­
nition, they are accounted for based on their classification.
Subsequent to initial recognition, financial assets classi­
fied as AFS are measured at fair value using quoted mar­
ket prices, with the exception of the Bank for International
Settlements (BIS) shares, which are measured using sig­
nificant non-observable inputs. Unrealized changes in the
values of AFS financial assets measured at fair value are
recognized in Other Comprehensive Income and accumu­
lated in the available-for-sale reserve in equity until the fi­
nancial asset is derecognized or becomes impaired. At that
time, the cumulative unrealized gain or loss previously
recognized in Other Comprehensive Income is reclassified
from equity to net income. The Bank’s financial assets
designated as AFS consist of Government of Canada
treasury bills and other investments, which comprise BIS
shares.
Financial assets that the Bank has the intent and ability
to hold to maturity are classified as held-to-maturity
(HTM). Subsequent to initial recognition, financial assets
classified as HTM are measured at amortized cost using
the effective interest method less any impairment losses.
The effective interest method uses the rate inherent in a fi­
nancial instrument that discounts the estimated future cash
flows over the expected life of the financial instrument so
as to recognize interest on a constant-yield basis. Govern­
ment of Canada bonds are classified as HTM.
The Bank has not classified any of its financial assets as
fair value through net income, other than cash and foreign
deposits.
All other financial assets are classified as loans and
receivables. Subsequent to initial recognition, these are
measured at amortized cost less any impairment losses
using the effective interest method of amortization.
The Bank derecognizes a financial asset only when the
contractual rights to the cash flows from the asset expire.
On derecognition of a financial asset measured at amor­
tized cost, the difference between the asset’s carrying
amount and the sum of the consideration received and re­
ceivable is recognized in net income.
The Bank has classified its financial liabilities as other lia­
bilities. These liabilities are initially recognized at fair
value. Subsequent to initial recognition, financial liabil­
ities are measured at amortized cost using the effective in­
terest method, with the exception of bank notes in circula­
tion, which are measured at face value. The Bank has not
classified any of its financial liabilities as fair value
through net income.
The Bank derecognizes financial liabilities when the
Bank’s obligations are discharged, cancelled or expire.
The difference between the carrying amount of the finan­
cial liability derecognized and the sum of the considera­
tion paid and payable, including any non-cash assets trans­
ferred or liabilities assumed, is recognized in net income.
May 4, 2013
transaction (le cas échéant), pour tous les actifs financiers
qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur au moyen
du résultat net. Après leur comptabilisation initiale, ils
sont comptabilisés selon leur classement.
Après leur comptabilisation initiale, les actifs financiers
classés comme disponibles à la vente sont évalués à leur
juste valeur selon les prix cotés sur un marché, à l’excep­
tion des actions de la Banque des Règlements Internatio­
naux (BRI), qui sont évaluées au moyen de données
d’entrée non observables importantes. Les variations non
réalisées de la valeur des actifs financiers disponibles à la
vente évalués à leur juste valeur sont comptabilisées dans
les autres éléments du résultat global et accumulées dans
la réserve disponible à la vente en capitaux propres jus­
qu’à ce que l’actif financier soit décomptabilisé ou qu’il se
déprécie. Le cumul des gains ou des pertes latents aupara­
vant comptabilisé dans les autres éléments du résultat glo­
bal est alors reclassé de capitaux propres en résultat net.
Les actifs financiers de la Banque classés comme disponi­
bles à la vente sont constitués des bons du Trésor du gou­
vernement du Canada et des autres placements, qui com­
prennent les actions de la BRI.
Les actifs financiers que la Banque a l’intention et la ca­
pacité de détenir jusqu’à leur échéance sont classés
comme étant détenus jusqu’à leur échéance. Après leur
comptabilisation initiale, les actifs financiers classés
comme étant détenus jusqu’à leur échéance sont évalués
au coût amorti, moins les pertes de valeur, selon la mé­
thode du taux d’intérêt effectif. Cette méthode fait appel
au taux inhérent à un instrument financier, qui actualise
les flux de trésorerie futurs estimés sur la durée de vie at­
tendue de l’instrument financier de manière à comptabili­
ser les intérêts sur la base d’un rendement constant. Les
obligations du gouvernement du Canada sont classées
dans les placements détenus jusqu’à leur échéance.
La Banque n’a classé aucun de ses actifs financiers à la
juste valeur au moyen du résultat net, à part la trésorerie et
les dépôts en monnaies étrangères.
Tous les autres actifs financiers sont classés en prêts et
créances. Après leur comptabilisation initiale, ils sont éva­
lués au coût amorti, moins les pertes de valeur, selon la
méthode du taux d’intérêt effectif.
La Banque décomptabilise un actif financier seulement
lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie de
cet actif arrivent à expiration. Lors de la décomptabilisa­
tion d’un actif financier évalué au coût amorti, la diffé­
rence entre la valeur comptable de l’actif et la somme de
la contrepartie reçue et de celle à recevoir est comptabili­
sée en résultat net.
La Banque a classé ses passifs financiers en autres élé­
ments de passif. Ces passifs sont initialement comptabili­
sés à la juste valeur. Après leur comptabilisation initiale,
les passifs financiers sont évalués au coût amorti selon la
méthode du taux d’intérêt effectif, à l’exclusion des billets
de banque en circulation, qui sont évalués à leur valeur
nominale. La Banque n’a classé aucun de ses passifs fi­
nanciers à la juste valeur au moyen du résultat net.
La Banque décomptabilise les passifs financiers lorsque
ses obligations sont éteintes, sont annulées ou expirent. La
différence entre la valeur comptable du passif financier
décomptabilisé et la somme de la contrepartie payée et de
celle à payer, y compris, s’il y a lieu, les actifs non moné­
taires transférés ou les passifs assumés, est comptabilisée
en résultat net.
Le 4 mai 2013
Gazette du Canada Partie I
(c) Securities purchased under resale agreements
Securities purchased under resale agreements are reverse
repo-type transactions in which the Bank purchases secur­
ities from designated counterparties with an agreement to
sell them back at a predetermined price on an agreed
transaction date. For accounting purposes, these agree­
ments are treated as collateralized lending transactions and
are recorded on the Statement of Financial Position at the
amounts at which the securities were originally acquired,
plus accrued interest.
(d) Securities sold under repurchase agreements
Securities sold under repurchase agreements are repo-type
transactions in which the Bank sells Government of Can­
ada securities to designated counterparties with an agree­
ment to buy them back at a predetermined price on an
agreed transaction date. For accounting purposes, these
agreements are treated as collateralized borrowing trans­
actions and are recorded on the Statement of Financial
Position at the amounts at which the securities were ori­
ginally sold, plus accrued interest.
(e) Securities Lending Program
The Bank operates a Securities Lending Program to sup­
port the liquidity of Government of Canada securities by
providing a secondary and temporary source of these se­
curities to the market. These securities-lending trans­
actions are fully collateralized by securities and are gener­
ally one business day in duration. The securities loaned
continue to be accounted for as investment assets. Lending
fees charged by the Bank on these transactions are
included in Other revenue at the maturity date of the
transaction.
(f) Property and equipment
Property and equipment consists of land, buildings, com­
puter equipment, other equipment and related projects in
progress. Property and equipment is recorded at cost less
accumulated depreciation, except for land, which is not
depreciated, and is net of any related impairment losses.
Projects in progress are recorded at cost but are not de­
preciated until the asset is available for use. Cost includes
expenditures that are directly attributable to the acquisition
or construction of the asset.
c)
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente
Les achats de titres dans le cadre de conventions de revente sont des opérations de pension en vertu desquelles la
Banque achète des titres à des contreparties désignées en
s’engageant à les leur revendre à un prix fixé à l’avance à
une date convenue. Sur le plan comptable, ces conventions
sont considérées comme des prêts garantis et sont inscrites
à l’état de la situation financière selon le coût d’acquisi­
tion initial des titres majoré de l’intérêt couru.
d)
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat
Les ventes de titres dans le cadre de conventions de rachat
sont des opérations de pension en vertu desquelles la Banque vend des titres du gouvernement canadien à des con­
treparties désignées en s’engageant à les leur racheter à un
prix fixé à l’avance à une date convenue. Sur le plan
comptable, ces conventions sont considérées comme des
emprunts garantis et sont inscrites à l’état de la situation
financière selon le coût de vente initial des titres majoré de
l’intérêt couru.
Programme de prêt de titres
La Banque administre un programme de prêt de titres afin
de soutenir la liquidité du marché des titres du gouverne­
ment canadien en fournissant une source secondaire et
temporaire de titres. Ces opérations sont entièrement ga­
ranties par des titres, et il s’agit généralement de prêts as­
sortis d’une échéance d’un jour ouvrable. Les titres prê­
tés continuent d’être comptabilisés dans les placements de
la Banque. Les commissions de prêt imposées par cette
dernière sont imputées aux autres produits à la date
d’échéance de l’opération.
Immobilisations corporelles
Ce poste comprend les terrains, les constructions, le maté­
riel informatique, tout autre équipement et les projets en
cours connexes. Les immobilisations corporelles sont ins­
crites à leur coût, moins le cumul des amortissements (à
l’exception des terrains, qui ne sont pas amortis), et sont
diminuées de toute perte de valeur connexe. Les projets en
cours sont comptabilisés à leur coût mais ne sont amortis
qu’à partir du moment où l’actif est prêt à être utilisé. Le
coût comprend les dépenses directement attribuables à
l’acquisition ou à la construction de l’actif.
Lorsque les parties d’une immobilisation corporelle ont
des durées d’utilité différentes, elles sont comptabilisées
comme des immobilisations corporelles distinctes (princi­
paux composants). Au remplacement d’une partie impor­
tante d’une immobilisation corporelle, la valeur comptable
de la partie remplacée est décomptabilisée.
L’amortissement est calculé selon le mode linéaire en
fonction de la durée d’utilité estimée des actifs, laquelle
est indiquée ci-dessous. La durée d’utilité estimée et le
mode d’amortissement sont revus à la fin de chaque exer­
cice, l’effet des changements d’estimations, s’il y a lieu,
étant comptabilisé prospectivement.
e)
f)
When parts of an item of property and equipment have
different useful lives, they are accounted for as separate
items (major components) of property and equipment.
Upon replacing a significant part of an item of property
and equipment, the carrying amount of the replaced part is
derecognized.
Depreciation is calculated using the straight-line method
and is applied over the estimated useful lives of the assets,
as shown below. The estimated useful life and deprecia­
tion method are reviewed at the end of each annual report­
ing period, with the effect of any changes in estimate
being accounted for on a prospective basis.
Buildings
Computer equipment
Other equipment
25 to 65 years
3 to 7 years
5 to 15 years
(g) Intangible assets
Intangible assets are identified non-monetary assets with­
out physical substance. The Bank’s intangible assets con­
sist of computer software internally developed or exter­
nally acquired.
1055
Constructions
Matériel informatique
Autre équipement
g)
de 25 à 65 ans
de 3 à 7 ans
de 5 à 15 ans
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont des actifs non mo­
nétaires identifiables sans substance physique. Les immo­
bilisations incorporelles de la Banque comprennent les lo­
giciels développés en interne ou acquis à l’extérieur.
1056
Canada Gazette Part I
May 4, 2013
Costs that are directly associated with the internal de­
velopment of identifiable software are recognized as in­
tangible assets if, in management’s best estimate, the asset
can technically be completed and will provide a future
economic benefit to the Bank. Subsequent expenditure is
capitalized only when it increases the future economic
benefits embodied in the specific asset to which it relates.
Computer software assets that are acquired by the Bank
and have finite useful lives are measured at cost less ac­
cumulated amortization and accumulated impairment
losses.
Amortization is calculated using the straight-line method
and is applied over the estimated useful lives of the assets,
which may vary from 3 to 15 years. The estimated useful
life and amortization method are reviewed at the end of
each annual reporting period, with the effect of any
changes in estimate being accounted for on a prospective
basis.
(h) Bank note inventory
Bank note inventory consists of production materials, in­
cluding polymer substrate and ink, and is recorded at the
lower of cost and the net realizable value. The cost to pro­
duce finished bank notes is expensed as incurred.
(i)
Leases
Where the Bank is a lessee
Leases of equipment where the Bank has assumed sub­
stantially all the risks and rewards of ownership are classi­
fied as finance leases. Finance leases are capitalized at the
lease’s inception at the lower of the fair value of the leased
asset or the present value of the minimum lease payments.
The corresponding lease obligations, net of finance
charges, are included in Other liabilities. Each lease pay­
ment is allocated between the liability and finance charges
to achieve a constant rate of return on the finance lease
obligation outstanding. Equipment acquired under finance
leases is depreciated over the shorter of the asset’s useful
life or the lease term.
Les coûts directement liés au développement en interne
d’un logiciel identifiable qui, selon la meilleure estimation
de la direction, peut techniquement être achevé et générera
un avantage économique futur pour la Banque sont comp­
tabilisés en tant qu’immobilisations incorporelles. Les
dépenses ultérieures sont inscrites à l’actif seulement
lorsqu’elles accroissent les avantages économiques futurs
compris dans l’actif auquel elles se rapportent.
Les actifs logiciels acquis par la Banque dont la durée
d’utilité est limitée sont évalués au coût après déduction
du cumul des amortissements et du cumul des pertes de
valeur.
L’amortissement est calculé selon le mode linéaire en
fonction de la durée d’utilité estimée des actifs, qui peut
varier de 3 à 15 ans. La durée d’utilité estimée et le mode
d’amortissement sont revus à la fin de chaque exercice,
l’effet des changements d’estimations, s’il y a lieu, étant
comptabilisé prospectivement.
h)
i)
Other leases are classified as operating leases. Payments
made under operating leases are charged to the Statement
of Comprehensive Income on a straight-line basis over the
period of the lease.
Where the Bank is a lessor
Leases granted on the Bank’s property were assessed and
classified as operating leases because the risks and re­
wards of ownership are not transferred to the lessees.
Operating lease income is recognized on a straight-line
basis over the period of the lease.
(j)
Impairment
Impairment of financial assets
For financial assets that are not classified as fair value
through net income, the Bank assesses at the end of each
reporting period whether there is objective evidence that a
financial asset or group of assets is impaired. Once im­
paired, financial assets carried at amortized cost are
j)
Stocks de billets de banque
Les stocks de billets de banque sont constitués du matériel
de production, y compris du support d’impression en
polymère et de l’encre, et sont comptabilisés au moindre
du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût de pro­
duction des billets de banque neufs est passé en charges au
moment où il est engagé.
Contrats de location
La Banque agit à titre de preneur
Les contrats de location d’équipement où la Banque as­
sume la quasi-totalité des risques et des avantages inhé­
rents à la propriété sont classés comme des contrats de
location-financement. Ces contrats sont inscrits à l’actif au
commencement du contrat, à la plus faible de la juste
valeur de l’actif loué et de la valeur actualisée des paie­
ments minimaux au titre de la location. Les obligations
locatives correspondantes, déduction faite des charges fi­
nancières, sont incluses dans les autres éléments de passif.
Chaque paiement au titre de la location est ventilé entre le
passif et les charges financières en vue d’atteindre un taux
de rendement constant sur l’obligation au titre des contrats
de location-financement en cours. L’équipement acquis en
vertu des contrats de location-financement est amorti sur
la plus courte de la durée d’utilité de l’actif et de la durée
du contrat.
Tout autre contrat de location est un contrat de location
simple. Les paiements au titre du contrat de location sim­
ple sont inscrits à l’état du résultat global selon le mode
linéaire sur la durée du contrat.
La Banque agit à titre de bailleur
Les contrats de location de biens de la Banque ont été éva­
lués et classés comme contrats de location simple, car les
risques et les avantages inhérents à la propriété ne sont pas
transférés au preneur. Les revenus tirés de contrats de lo­
cation simple sont comptabilisés selon le mode linéaire sur
la durée du contrat.
Dépréciation
Dépréciation d’actifs financiers
Dans le cas des actifs financiers qui ne sont pas classés à
la juste valeur en utilisant le résultat net, la Banque déter­
mine à la fin de chaque période de présentation de l’infor­
mation financière s’il existe des indications objectives
d’une perte de valeur d’un actif financier ou d’un groupe
Le 4 mai 2013
Gazette du Canada Partie I
remeasured at the net recoverable amount, with the
amount of impairment recognized in net income. Unreal­
ized losses on impaired AFS financial assets are recog­
nized in net income at the time of impairment.
Impairment of non-financial assets
Non-financial assets, including property and equipment,
and intangible assets, are reviewed for impairment when­
ever events or changes in circumstances indicate that the
carrying amount exceeds its recoverable amount.
Intangible assets under development are assessed for impairment on an annual basis.
(k) Employee benefits
Short-term employee benefits
Short-term employee benefits include cash salary, bonus,
annual leave, health benefits, dental care and statutory
benefits and are measured on an undiscounted basis.
Long-term employee benefits
The Bank sponsors a long-term disability program.
The liability recognized in respect of this plan amounts to
the present value of the defined-benefit obligation. The
present value of the defined-benefit obligation is calcu­
lated by discounting estimated future cash flows using in­
terest rates of high-quality corporate bonds with terms to
maturity approximating the estimated duration of the obli­
gation. The expense recognized for the fiscal year consists
of current service costs, interest costs, actuarial gains and
losses, and past service costs.
The current service costs and the benefit obligations of the
plan are actuarially determined on an event-driven ac­
counting basis. Actuarial gains and losses are recognized
immediately in net income in the period in which they
occur. Past service costs arising from plan amendments
are recognized immediately in Staff costs in the period in
which they occur.
Post-employment defined-benefit plans
The Bank sponsors a funded defined-benefit pension plan
(the Bank of Canada Registered Pension Plan) and a
funded defined-benefit supplementary pension arrangement (the Bank of Canada Supplementary Pension Ar­
rangement), which are designed to provide retirement in­
come benefits to eligible employees. Benefits provided
under these plans are calculated based on years of service
and average full-time salary for the best five consecutive
years and are indexed to reflect changes in the consumer
price index on the date payments begin and each Janu­
ary 1 thereafter.
Effective January 1, 2012, the plan by-laws were amended
to reflect a new defined-benefit plan design for eligible
k)
1057
d’actifs. S’il y a perte de valeur, les actifs financiers
comptabilisés au coût amorti sont réévalués à la valeur
recouvrable nette, et le montant de la perte de valeur est
comptabilisé en résultat net. Les pertes non réalisées sur
les actifs financiers disponibles à la vente dépréciés
sont comptabilisées en résultat net au moment de la
dépréciation.
Dépréciation d’actifs non financiers
Les actifs non financiers, y compris les immobilisations
corporelles et les immobilisations incorporelles, sont soumis à un test de dépréciation dès lors que des événements
ou des changements de circonstances indiquent que la va­
leur comptable est supérieure à la valeur recouvrable.
Les immobilisations incorporelles en cours de développe­
ment sont soumises à un test de dépréciation annuellement.
Avantages du personnel
Avantages à court terme
Les avantages à court terme englobent le salaire en tréso­
rerie, les primes, les congés annuels, les prestations pour
soins de santé et soins dentaires ainsi que les avantages
prévus par la loi. Ils sont évalués sur une base non
actualisée.
Avantages à long terme
La Banque a instauré un régime d’invalidité de longue
durée.
Le passif constaté à l’égard de ce régime correspond à la
valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations dé­
finies. La valeur actualisée de l’obligation au titre des
prestations définies est calculée au moyen de l’actualisa­
tion des flux de trésorerie futurs estimés, à partir des taux
d’intérêt d’obligations de sociétés de première qualité
ayant une échéance proche de la durée estimée de l’obliga­
tion. La charge constatée pour l’exercice comprend le coût
des services rendus au cours de la période, le coût finan­
cier, les écarts actuariels et le coût des services passés.
Le coût des services rendus au cours de la période et les
obligations au titre des prestations du régime sont établis
par calcul actuariel selon une méthode comptable fondée
sur la date d’occurrence des événements. Les écarts actua­
riels sont constatés en résultat net immédiatement dans la
période au cours de laquelle ils surviennent. Le coût des
services passés découlant de modifications du régime est
comptabilisé immédiatement en frais de personnel dans la
période au cours de laquelle elles surviennent.
Régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à
prestations définies
La Banque a instauré un régime de pension à prestations
définies capitalisé (le Régime de pension agréé de la Banque du Canada) et un régime de pension complémentaire à
prestations définies capitalisé (le Régime de pension com­
plémentaire de la Banque du Canada), qui visent à fournir
des prestations de retraite aux membres du personnel admissibles. Les prestations versées dans le cadre de ces ré­
gimes sont calculées en fonction du nombre d’années de
service et du salaire à temps plein moyen des cinq meil­
leures années consécutives et sont indexées de façon à te­
nir compte de l’évolution de l’indice des prix à la con­
sommation à la date où les versements commencent à être
effectués et le 1er janvier de chaque année par la suite.
Les règlements administratifs des régimes ont été modifiés
en date du 1er janvier 2012 afin de tenir compte de la mise
1058
Canada Gazette Part I
employees hired after that date and for current plan mem­
bers who selected the new design for service from that
date forward. The amendment increased the age at which
members are entitled to receive pension benefits, removed
the bridge benefit and adjusted employee contributions.
The Bank also sponsors other unfunded post-employment
defined-benefit plans, which include life insurance and
eligible health and dental benefits, as well as a long­
service benefit program for employees hired before Janu­
ary 1, 2003.
The net asset or liability of these plans is recorded on the
Statement of Financial Position. The asset or liability rec­
ognized at fiscal year-end in respect of these plans is com­
posed of the present value of the defined-benefit obliga­
tion less the fair value of plan assets, where applicable.
The present value of the defined-benefit obligation is cal­
culated by discounting estimated future cash flows using
interest rates of high-quality corporate bonds with terms to
maturity approximating the estimated duration of the obli­
gation. The expense recognized for the fiscal year consists
of current service costs, interest costs, expected return on
plan assets and past service costs.
The current service costs and the benefit obligations of the
plans are actuarially determined using the projected unit
credit method. Actuarial gains or losses arise from the dif­
ference between the actual rate of return and the expected
rate of return on plan assets for that period and from
changes in the actuarial assumptions used to determine the
accrued benefit obligation. Actuarial gains or losses are
recognized immediately in the period in which they occur
in Other Comprehensive Income. Past service costs arising
from plan amendments that have vested are immediately
recognized as an expense. Non-vested past service costs
are amortized over the period until the related benefits
become vested. Plan assets of funded benefit plans are determined according to their estimated fair value at the end
of the fiscal year.
(l)
Provisions
A provision is recognized if, as a result of a past event, the
Bank has a present legal or constructive obligation that
can be estimated reliably as at the statement of financial
position date, and it is probable that an outflow of eco­
nomic benefits will be required to settle the obligation.
Provisions are included under Other liabilities (note 13).
(m) Revenue recognition
Interest revenue earned on Government of Canada treasury bills and bonds is recorded using the effective interest
method. Dividend revenue on the BIS shares is recorded
as dividends are declared.
May 4, 2013
en place d’un nouveau modèle de régime de pension à
prestations définies pour les employés admissibles embau­
chés après cette date et pour les participants au Régime
qui avaient opté pour ce nouveau modèle à l’égard du ser­
vice accompli à compter de cette date. Cette modification
a donné lieu à une hausse de l’âge à partir duquel les par­
ticipants ont le droit de recevoir des prestations de retraite,
à la suppression de la prestation de raccordement et à un
rajustement des cotisations des membres du personnel.
La Banque a instauré également d’autres régimes d’avan­
tages postérieurs à l’emploi à prestations définies non ca­
pitalisés, qui comprennent un régime d’assurance vie, un
régime de soins médicaux et de soins dentaires pour les
membres du personnel admissibles, ainsi qu’un pro­
gramme d’indemnités pour longs états de service à l’inten­
tion des membres du personnel embauchés avant le
1er janvier 2003.
L’actif ou le passif net de ces régimes est comptabilisé
dans l’état de la situation financière. L’actif ou le passif
constaté à la fin de l’exercice à l’égard de ces régimes se
compose de la valeur actualisée de l’obligation au titre des
prestations définies diminuée de la juste valeur des actifs
des régimes (s’il en existe). La valeur actualisée de l’obli­
gation au titre des prestations définies est calculée au
moyen de l’actualisation des flux de trésorerie futurs esti­
més, à partir des taux d’intérêt d’obligations de sociétés de
première qualité ayant une échéance proche de la durée estimée de l’obligation. La charge constatée pour l’exercice
comprend le coût des services rendus au cours de la pé­
riode, le coût financier, le rendement attendu des actifs des
régimes et le coût des services passés.
Le coût des services rendus au cours de la période et les
obligations au titre des prestations des régimes sont dé­
terminés par calcul actuariel selon la méthode des unités
de crédit projetées. Les écarts actuariels découlent de la
différence entre le taux de rendement réel et le taux de
rendement attendu des actifs des régimes pour cette pé­
riode ainsi que des changements des hypothèses actuariel­
les utilisées pour déterminer l’obligation au titre des prestations définies. Les écarts actuariels sont constatés dans
les autres éléments du résultat global immédiatement dans
la période au cours de laquelle ils surviennent. Le coût des
services passés découlant de modifications des régimes
pour lesquels les avantages sont acquis est passé en char­
ges immédiatement. Le coût des services passés pour les­
quels les avantages ne sont pas acquis est amorti sur la pé­
riode jusqu’à ce que les avantages correspondants soient
acquis. Les actifs des régimes capitalisés sont déterminés
selon leur juste valeur estimée à la fin de l’exercice.
l) Provisions
Une provision est constatée si, par suite d’un événement
passé, la Banque a une obligation actuelle juridique ou
implicite qui peut être estimée de manière fiable à la date
de l’état de la situation financière et s’il est probable
qu’une sortie d’avantages économiques sera nécessaire
pour régler l’obligation. Les provisions sont inscrites dans
les autres éléments de passif (note 13).
m) Constatation des produits
Les produits d’intérêts provenant des bons du Trésor et
des obligations du gouvernement du Canada sont constatés
selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les dividendes
tirés des actions de la BRI sont comptabilisés lorsqu’ils
sont déclarés.
Le 4 mai 2013
Gazette du Canada Partie I
Realized gains (losses) on the sale of Government of Can­
ada treasury bills are recorded at the time of sale as a re­
classification from Other Comprehensive Income and are
calculated as the excess of proceeds over the amortized
cost at the transaction date.
Interest earned on securities purchased under resale
agreements is recorded using the effective interest method.
Other revenue is composed mostly of interest earned on
advances to members of the Canadian Payments Associa­
tion (CPA) and is recorded using the effective interest
method.
(n) Changes in accounting policies
IFRS 7
The Bank adopted the amendments to IFRS 7 Financial
Instruments: Disclosures (IFRS 7), effective January 1,
2012. IFRS 7 was amended in October 2010 to provide
additional disclosure on the transfer of financial assets, in­
cluding the possible effects of any residual risks that the
transferring entity retains. These amendments require
disclosure relating to the Bank’s securities sold under re­
purchase agreements and securities-lending transactions.
There was no material impact on the financial statements
as a result of these amendments.
n)
IAS 1
IAS 1 Presentation of financial statements (IAS 1) was
amended in June 2011 to provide additional disclosure in
the Other Comprehensive Income section of the financial
statements by grouping items of Other Comprehensive In­
come into two categories: (i) items that will not be reclas­
sified to net income; and (ii) items that may subsequently
be reclassified to net income when specific conditions are
met. The amendments are effective for annual periods be­
ginning on or after July 1, 2012, and are to be applied
retrospectively. The Bank early adopted these amend­
ments effective January 1, 2012, and applied them retro­
spectively. The adoption of these amendments resulted
only in presentation changes on the Statement of Compre­
hensive Income.
(o) Future changes in accounting policies
The following new standards and amendments issued by
the International Accounting Standards Board (IASB)
have been assessed as having a possible effect on the Bank
in the future. The Bank is currently determining the im­
pact of these standards and amendments on its financial
statements.
(i) Standards effective for annual and interim
financial statements for periods beginning on or
after January 1, 2013
IAS 19
In June 2011, the IASB published an amended version of
IAS 19 Employee Benefits (IAS 19). Adoption of the
amendment is required for annual periods beginning on or
after January 1, 2013, with early adoption permitted. The
amendment is generally applied retrospectively with cer­
tain exceptions.
o)
1059
Les gains (pertes) réalisés sur la vente de bons du Trésor
du gouvernement du Canada, qui correspondent à l’excé­
dent du produit sur le coût amorti à la date de transaction,
sont constatés au moment de la vente en tant que reclas­
sement des autres éléments du résultat global.
Les intérêts acquis sur les titres achetés dans le cadre de
conventions de revente sont comptabilisés selon la mé­
thode du taux d’intérêt effectif.
Les autres produits, qui pour l’essentiel comprennent les
intérêts acquis sur les avances aux membres de l’Associa­
tion canadienne des paiements (ACP), sont constatés selon
la méthode du taux d’intérêt effectif.
Changements de méthodes comptables
IFRS 7
La Banque a adopté les modifications apportées à IFRS 7
Instruments financiers : Informations à fournir (IFRS 7)
en date du 1er janvier 2012. IFRS 7 a été modifiée en octo­
bre 2010 pour que soient fournies des informations com­
plémentaires sur le transfert des actifs financiers, y com­
pris les effets possibles de tout risque résiduel que l’entité
cédante pourrait conserver. Ces modifications imposent de
fournir des informations sur les titres vendus dans le cadre
de conventions de rachat et les opérations de prêt de titres
de la Banque. Elles n’ont entraîné aucune incidence signi­
ficative sur les états financiers.
IAS 1
IAS 1 Présentation des états financiers (IAS 1) a été mo­
difiée en juin 2011 afin que des informations complémen­
taires soient fournies dans la section des états financiers
relative aux autres éléments du résultat global, en regrou­
pant les autres éléments du résultat global en deux catégo­
ries : (i) les éléments qui ne seront pas reclassés dans le
résultat net; (ii) les éléments qui pourraient être reclassés
ultérieurement dans le résultat net lorsque certaines condi­
tions seront remplies. Les modifications sont en vigueur
pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2012 et
sont applicables de manière rétrospective. La Banque les a
adoptées de façon anticipée, soit en date du 1er janvier
2012, et les a appliquées de manière rétrospective.
L’adoption de ces modifications n’a donné lieu qu’à des
changements de présentation dans l’état du résultat global.
Changements futurs de méthodes comptables
Les nouvelles normes et modifications qui suivent, pu­
bliées par l’International Accounting Standards Board
(IASB), pourraient avoir des répercussions sur la Banque
dans l’avenir. La Banque évalue actuellement l’incidence
de ces normes et modifications sur ses états financiers.
(i)
Normes en vigueur pour les états financiers
annuels et intermédiaires des périodes ouvertes à
compter du 1er janvier 2013
IAS 19
En juin 2011, l’IASB a publié une version révisée
d’IAS 19 Avantages du personnel (IAS 19). La modifica­
tion doit être adoptée pour les exercices ouverts à compter
du 1er janvier 2013, et une adoption anticipée est autorisée.
La modification s’applique généralement de manière
rétrospective, compte tenu de certaines exceptions.
1060
Canada Gazette Part I
The amendments require the following:
• immediate recognition of actuarial gains and losses in
Other Comprehensive Income;
• immediate full recognition of past service costs in
profit or loss;
• recognition of expected return on plan assets in profit
or loss to be calculated based on the rate used to dis­
count the defined-benefit obligation; and
• additional disclosures that explain the characteristics
of the entity’s defined-benefit plans and risks associ­
ated with the plans, as well as disclosures that describe
how defined-benefit plans may affect the amount, tim­
ing and uncertainty of future cash flows, and details of
any asset-liability match strategies used to manage
risks.
The amendments also affect termination benefits, which
would now be recognized at the earlier of: when the entity
recognizes costs for a restructuring within the scope of
IAS 37 Provisions or when the entity can no longer with­
draw the offer of the termination benefits.
The Bank will not be affected by the elimination of the
corridor approach, since the policy to immediately recog­
nize all actuarial gains and losses was adopted at the time
of the Bank’s transition to IFRS.
While the final quantitative impact of adopting the
amendments cannot be confirmed, the estimated net im­
pact of the restatement for the year ended December 31,
2012, will be an increase in benefit plan expenses and a
reduction of actuarial losses on defined-benefit plans of
$16 million.
Other standards
IFRS 11
On May 12, 2011, the IASB issued IFRS 11 Joint Ar­
rangements (IFRS 11). IFRS 11 provides for a more real­
istic reflection of joint arrangements by focusing on the
rights and obligations of the arrangement, rather than
its legal form. The standard addresses inconsistencies in
the reporting of joint arrangements by requiring a single
method to account for interests in jointly controlled
entities.
The Bank is currently evaluating the impact and has made
a preliminary determination that IFRS 11 will result in
additional disclosures but will not have an impact on the
Bank’s financial statements. IFRS 11 is to be applied
retrospectively.
IFRS 12
On May 12, 2011, the IASB issued IFRS 12 Disclosure of
Interests in Other Entities (IFRS 12). IFRS 12 is a new
and comprehensive standard on disclosure requirements
for all forms of interests in other entities, including sub­
sidiaries, joint arrangements, associates and unconsoli­
dated structured entities.
The Bank is currently evaluating the impact and has made
a preliminary determination that IFRS 12 will result in
additional disclosures but will not have an impact on
the Bank’s financial statements. IFRS 12 is to be applied
retrospectively.
May 4, 2013
Exigences de la norme révisée :
• Comptabilisation immédiate des écarts actuariels dans
les autres éléments du résultat global.
• Comptabilisation immédiate du coût total des services
passés dans le résultat net.
• Comptabilisation du rendement attendu des actifs des
régimes dans le résultat net en fonction du taux servant
à actualiser l’obligation au titre des prestations
définies.
• Informations complémentaires à fournir décrivant les
caractéristiques des régimes à prestations définies de
l’entité et les risques associés à ces régimes, ainsi que
d’autres informations expliquant en quoi les régimes
à prestations définies peuvent influer sur le montant,
l’échéancier et le degré d’incertitude des flux de tréso­
rerie futurs, et des précisions sur toute stratégie d’ap­
pariement actif-passif utilisée pour gérer les risques.
Les modifications ont également une incidence sur les
indemnités de cessation d’emploi, qui seront désormais
constatées à la première des dates suivantes : la date à la­
quelle l’entité comptabilise les coûts d’une restructuration
entrant dans le champ d’application d’IAS 37 Provisions
et la date à laquelle elle ne peut plus retirer son offre
d’indemnités de cessation d’emploi.
L’élimination de la méthode du corridor n’aura aucune in­
cidence sur la Banque, puisque celle-ci avait adopté dès la
transition aux IFRS la méthode consistant à comptabiliser
immédiatement tous les écarts actuariels.
Bien que l’incidence quantitative finale de l’adoption des
modifications ne puisse être confirmée, l’incidence nette
estimée du retraitement pour l’exercice clos le 31 décem­
bre 2012 sera une hausse des charges constatées au titre
des régimes et une réduction des pertes actuarielles sur les
régimes à prestations définies de 16 millions de dollars.
Autres normes
IFRS 11
Le 12 mai 2011, l’IASB a publié IFRS 11 Partenariats
(IFRS 11). Cette norme permet un traitement plus réaliste
des partenariats en mettant l’accent sur les droits et obliga­
tions de l’accord plutôt que sur sa forme juridique. Elle
remédie au manque d’uniformité dans la présentation des
partenariats en imposant une méthode unique pour la
comptabilisation des participations dans des entités con­
trôlées conjointement.
La Banque évalue actuellement l’incidence d’IFRS 11,
et elle a déterminé provisoirement que cette norme exigera
la communication d’informations complémentaires mais
qu’elle n’aura aucune incidence sur ses états financiers.
IFRS 11 doit être appliquée de manière rétrospective.
IFRS 12
Le 12 mai 2011, l’IASB a publié IFRS 12 Informations
à fournir sur les participations dans d’autres entités
(IFRS 12). Il s’agit d’une nouvelle norme générale sur les
obligations en matière d’informations à fournir concernant
toutes les formes de participations détenues dans d’autres
entités, y compris les filiales, les partenariats, les entrepri­
ses associées et les entités structurées exclues du périmètre
de consolidation.
La Banque évalue actuellement l’incidence d’IFRS 12,
et elle a déterminé provisoirement que cette norme exigera
la communication d’informations complémentaires mais
qu’elle n’aura aucune incidence sur ses états financiers.
IFRS 12 doit être appliquée de manière rétrospective.
Le 4 mai 2013
IFRS 13
On May 12, 2011, the IASB issued IFRS 13 Fair Value
Measurement (IFRS 13). IFRS 13, which is effective from
January 1, 2013, defines fair value, sets out in a single
IFRS a framework for measuring fair value and requires
disclosures about fair-value measurements. IFRS 13 does
not determine when an asset, a liability or an entity’s own
equity instrument is measured at fair value. Rather, the
measurement and disclosure requirements of IFRS 13
apply when another IFRS requires or permits the item to
be measured at fair value (with limited exceptions).
The Bank is currently evaluating the impact and has made
a preliminary determination that IFRS 13 will result in
additional disclosures but will not have an impact on the
Bank’s financial statements. IFRS 13 is to be applied
prospectively.
IFRS 7 and IAS 32
IFRS 7 Financial Instruments: Disclosures (IFRS 7) and
IAS 32 Financial Instruments: Presentation (IAS 32)
were amended in December 2011 to provide additional
accounting requirements and disclosures related to the off­
setting of financial assets and financial liabilities. The new
disclosures under IFRS 7 are effective for annual and
interim financial statements for periods beginning on or
after January 1, 2013. The clarifying amendments to
IAS 32 are effective for annual periods beginning on or
after January 1, 2014. The Bank is currently evaluating the
impact of these amendments to IFRS 7 and IAS 32 on its
financial statements and has made a preliminary determin­
ation that they do not have an impact on the Bank’s fi­
nancial statements.
(ii) Standards effective for annual periods beginning
on or after January 1, 2015
IFRS 9
IFRS 9 Financial Instruments (IFRS 9) as issued in Nov­
ember 2009 and revised in October 2010, and the related
consequential amendments, will replace International Ac­
counting Standard 39 Financial Instruments: Recognition
and Measurement (IAS 39). IFRS 9 relates to the recogni­
tion and derecognition and measurement of financial
assets and financial liabilities.
IFRS 9 eliminates the existing financial asset categories
and requires all financial assets to be classified on initial
recognition, either at amortized cost or at fair value on the
basis of the entity’s business model for managing the fi­
nancial assets and the contractual cash flow characteristics
of the financial asset.
Gains and losses on financial assets measured at fair value
will be recognized through net income, with the exception
of equity investments not held for trading, which the Bank
elects on initial recognition to have gains or losses recog­
nized directly in equity.
The new standard also requires the use of a single impair­
ment method for financial assets based on expected losses
Gazette du Canada Partie I
1061
IFRS 13
Le 12 mai 2011, l’IASB a publié IFRS 13 Évaluation de
la juste valeur (IFRS 13). Cette norme, qui entre en vi­
gueur le 1er janvier 2013, définit la juste valeur, établit
dans une seule IFRS un cadre d’évaluation de la juste va­
leur et exige que soient fournies des informations sur
l’évaluation de la juste valeur. IFRS 13 ne détermine pas
quand un actif, un passif ou un instrument de capitaux
propres d’une entité doit être évalué à la juste valeur. Les
obligations en matière d’évaluation et d’informations à
fournir prévues aux termes d’IFRS 13 s’appliquent plutôt
lorsqu’une autre IFRS exige ou permet que l’élément
soit évalué à la juste valeur (sauf quelques exceptions
limitées).
La Banque évalue actuellement l’incidence d’IFRS 13, et
elle a déterminé provisoirement que cette norme exigera
la communication d’informations complémentaires mais
qu’elle n’aura aucune incidence sur ses états financiers.
IFRS 13 doit être appliquée à titre prospectif.
IFRS 7 et IAS 32
IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir
(IFRS 7) et IAS 32 Instruments financiers : Présentation
(IAS 32) ont été modifiées en décembre 2011 afin d’éta­
blir d’autres exigences comptables et l’obligation de four­
nir des informations complémentaires en matière de com­
pensation des actifs financiers et des passifs financiers.
L’obligation concernant les nouvelles informations à four­
nir en application d’IFRS 7 prend effet pour les états
financiers annuels et intermédiaires des périodes ouvertes
à compter du 1er janvier 2013. Les modifications apportées
à IAS 32 sont en vigueur pour les exercices ouverts à
compter du 1er janvier 2014. La Banque évalue actuelle­
ment l’incidence de ces modifications faites à IFRS 7 et à
IAS 32 sur ses états financiers. Elle a déterminé provisoi­
rement que ces normes n’auront aucune incidence à cet
égard.
(ii) Normes en vigueur pour les exercices ouverts à
compter du 1er janvier 2015
IFRS 9
La norme IFRS 9 Instruments financiers (IFRS 9), publiée
en novembre 2009 et révisée en octobre 2010, ainsi
que les modifications corrélatives connexes remplaceront
la Norme comptable internationale 39 Instruments finan­
ciers : Comptabilisation et évaluation (IAS 39). IFRS 9
porte sur la comptabilisation et la décomptabilisation des
actifs financiers et des passifs financiers ainsi que sur leur
évaluation.
IFRS 9 élimine les catégories d’actifs financiers existantes
et exige le classement de tous les actifs financiers au mo­
ment de la comptabilisation initiale soit au coût amorti,
soit à la juste valeur, en fonction du modèle économique
que suit l’entité pour la gestion des actifs financiers et des
caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de
l’actif financier.
Les gains et les pertes sur les actifs financiers évalués à
leur juste valeur seront comptabilisés en résultat net, sauf
dans le cas des placements en titres de capitaux propres
qui ne sont pas détenus à des fins de transaction, pour les­
quels la Banque fait le choix, lors de la comptabilisation
initiale, de comptabiliser les gains et les pertes directement
en capitaux propres.
La nouvelle norme exige également l’utilisation d’une
seule méthode de dépréciation des actifs financiers fondée
1062
Canada Gazette Part I
May 4, 2013
and incurred losses, replacing the multiple impairment
methods in IAS 39.
sur les pertes attendues et les pertes avérées, qui remplace­
ra les diverses méthodes connexes prévues aux termes
d’IAS 39.
Selon IFRS 9, tous les passifs financiers qui ne sont pas
désignés comme étant à la juste valeur par l’entremise du
résultat net doivent être ultérieurement évalués au coût
amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
IFRS 9 sera en vigueur pour les exercices ouverts à
compter du 1er janvier 2015, mais une adoption anticipée
est autorisée. La Banque évalue actuellement l’incidence
qu’aura IFRS 9 sur ses états financiers, et elle continuera
de le faire jusqu’à l’achèvement des étapes restantes de ce
projet, liées à la comptabilité de couverture et à la dépré­
ciation des actifs financiers.
IFRS 9 requires all financial liabilities not designated at
fair value through net income to be subsequently meas­
ured at amortized cost using the effective interest method.
IFRS 9 is effective for annual periods beginning on or
after January 1, 2015, although early adoption is permit­
ted. The Bank is currently evaluating the impact of IFRS 9
on its financial statements, and will continue to do so as
the remaining stages of this project, relating to hedge ac­
counting and financial asset impairment, are finalized.
4. Cash and foreign deposits
4. Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères
Cash and foreign deposits is composed of cash on hand as well
as highly liquid demand deposits in foreign currencies with other
central banks or international financial institutions. Included in
this balance is CAN$6.7 million (CAN$6.2 million at Decem­
ber 31, 2011) of foreign deposits.
La trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères se com­
posent des fonds en caisse ainsi que des dépôts à vue très liquides
en monnaies étrangères auprès d’autres banques centrales ou
d’institutions financières internationales. Le solde comprend des
dépôts en monnaies étrangères d’une valeur de 6,7 millions de
dollars CAN (6,2 millions de dollars CAN au 31 décembre 2011).
5. Loans and receivables
5. Prêts et créances
Loans and receivables are composed primarily of securities
purchased under resale agreements and, if any, advances to mem­
bers of the Canadian Payments Association. These transactions
are fully collateralized in accordance with publicly disclosed col­
lateral eligibility and margin requirements. Financial risks related
to these instruments are discussed in note 7.
Les prêts et créances englobent principalement les titres ache­
tés dans le cadre de conventions de revente et, le cas échéant, les
avances aux membres de l’ACP. Ces transactions sont entière­
ment garanties, conformément aux exigences rendues publiques à
l’égard de l’admissibilité des actifs affectés en garantie et des
marges. Les risques financiers associés à ces instruments sont
présentés à la note 7.
a) Titres achetés dans le cadre de conventions de revente
Les titres achetés dans le cadre de conventions de revente
assorties d’une échéance d’un jour ouvrable sont acquis
afin de renforcer le taux cible du financement à un jour. Ils
sont acquis au moyen d’opérations de pension auprès de
négociants principaux, dans le cadre desquelles les contre­
parties peuvent accepter un montant jusqu’à concurrence
d’une limite qu’elles établissent au préalable.
Les titres achetés dans le cadre de conventions de revente
assorties d’une échéance de plus d’un jour ouvrable sont
acquis dans le cadre d’un processus d’adjudication. La
Banque annonce à l’avance les modalités régissant ces ad­
judications. Les soumissions sont présentées sur la base du
taux de rendement, et les fonds sont alloués par ordre dé­
croissant de taux de rendement.
Au 31 décembre 2012, l’encours se composait de contrats
assortis d’échéances initiales de 23 ou de 24 jours. (Au
31 décembre 2011, l’encours se composait d’un contrat
dont l’échéance initiale était de 14 jours.)
(a) Securities purchased under resale agreements
Securities purchased under resale agreements for terms of
one business day are acquired to reinforce the target over­
night interest rate. Securities are acquired through buy­
back transactions with primary dealers where the counterparties may accept an amount up to their pre-specified
limit.
Securities purchased under resale agreements for terms of
longer than one business day are acquired through an auc­
tion process. Details of these auctions are announced by
the Bank in advance. Bids are submitted on a yield basis,
and funds are allocated in descending order of bid yields.
Balances outstanding at December 31, 2012, consist of
agreements with original terms to maturity ranging from
23 to 24 days. (Balances outstanding at December 31,
2011, consist of an agreement with original terms to ma­
turity of 14 days.)
(b) Advances to members of the CPA
Advances to members of the CPA are typically composed
of liquidity loans made under the Bank’s Standing Liquid­
ity Facility. These advances mature the next business day.
Interest on overnight advances is calculated at the Bank
Rate. The Bank Rate is the rate of interest that the Bank
charges on one-day loans to major financial institutions.
b)
Avances aux membres de l’ACP
Les avances aux membres de l’ACP comprennent, en rè­
gle générale, des prêts consentis dans le cadre du méca­
nisme permanent d’octroi de liquidités de la Banque. Ces
avances arrivent à échéance le jour ouvrable suivant. Les
intérêts sur les avances à un jour sont calculés au taux of­
ficiel d’escompte. Le taux officiel d’escompte, ou taux
d’escompte, est le taux d’intérêt auquel la Banque accorde
des prêts à un jour aux principales institutions financières.
6. Investments
6. Placements
There were no securities loaned under the Securities Lending
Program at December 31, 2012 ($Nil at December 31, 2011).
Au 31 décembre 2012, aucun titre n’avait été prêté dans le ca­
dre du programme de prêt de titres (néant au 31 décembre 2011).
Le 4 mai 2013
Gazette du Canada Partie I
1063
In Other investments, the Bank holds 9 441 BIS shares
(9 441 BIS shares at December 31, 2011) in order to participate in
the BIS. Ownership of the BIS shares is limited to central banks,
and new shares can only be acquired following an invitation to
subscribe extended by the BIS Board of Directors. The shares are
non-transferable unless prior written consent is obtained from the
BIS.
Les autres placements comprennent 9 441 actions de la BRI
(9 441 actions de la BRI au 31 décembre 2011) que la Banque
détient dans le but de participer aux activités de cette dernière.
Seules les banques centrales peuvent détenir des actions de la BRI
et elles ne peuvent en acquérir de nouvelles que lorsqu’elles sont
invitées à en souscrire par le Conseil d’administration de l’ins­
titution. Ces actions ne peuvent être transférées sans le consente­
ment écrit préalable de la BRI.
7. Financial instruments and risk management
7. Instruments financiers et gestion des risques
The Bank’s financial instruments consist of cash and foreign
deposits, securities purchased under resale agreements, advances
to members of the CPA, other receivables, investments (consist­
ing of Government of Canada treasury bills, Government of Can­
ada bonds and shares in the BIS), bank notes in circulation,
deposits and other liabilities (excluding post-employment and
long-term employee benefit obligations).
Les instruments financiers de la Banque comprennent la tréso­
rerie et les dépôts en monnaies étrangères, les titres achetés dans
le cadre de conventions de revente, les avances aux membres de
l’ACP, les autres créances, les placements (bons du Trésor du
gouvernement du Canada, obligations du gouvernement du Cana­
da et actions de la BRI), les billets de banque en circulation, les
dépôts et les autres éléments de passif (exclusion faite des obliga­
tions au titre des avantages postérieurs à l’emploi et des avantages
à long terme).
La trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères, les bons du
Trésor du gouvernement du Canada et les actions de la BRI sont
évalués à la juste valeur. Tous les autres instruments financiers
sont évalués au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt
effectif, à l’exclusion des billets de banque en circulation, qui
sont évalués à leur valeur nominale.
a) Juste valeur des instruments financiers
(i) Valeur comptable et juste valeur des instruments
financiers
Le tableau suivant présente la valeur comptable et la juste
valeur des actifs financiers et des passifs financiers.
Cash and foreign deposits, Government of Canada treasury
bills and BIS shares are measured at fair value. All other financial
instruments are measured at amortized cost using the effective
interest method, with the exception of bank notes in circulation,
which are measured at face value.
(a) Fair value of financial instruments
(i) Carrying amount and fair value of financial
instruments
The carrying amount and fair values of financial assets
and liabilities are presented in the following table:
December 31, 2012
Carrying
amount
Fair
value
December 31, 2011
Carrying
amount
Financial assets
Cash and foreign deposits
Securities purchased under resale
agreements
Advances to members of the
Canadian Payments Association
Other receivables
Government of Canada
treasury bills
31 décembre 2012
Fair
value
6.8
6.8
11.7
11.7
1,838.3
1,838.3
1,447.7
1,447.7
61.8
5.5
61.8
5.5
81.5
1.6
81.5
1.6
18,987.3
18,987.3
18,545.6
18,545.6
Government of Canada bonds
Other investments
56,277.3
342.7
60,881.8
342.7
43,553.3
325.3
48,511.0
325.3
Total financial assets
77,519.7
82,124.2
63,966.7
Valeur
comptable
Actifs financiers
Trésorerie et dépôts en monnaies
étrangères
Titres achetés dans le cadre de
conventions de revente
31 décembre 2011
Juste
Valeur
valeur comptable
Juste
valeur
6,8
6,8
11,7
11,7
1 838,3
1 838,3
1 447,7
1 447,7
Avances aux membres de l’ACP
Autres créances
Bons du Trésor du gouvernement
du Canada
Obligations du gouvernement du
Canada
Autres placements
61,8
5,5
61,8
5,5
81,5
1,6
81,5
1,6
18 987,3
18 987,3
18 545,6
18 545,6
56 277,3
342,7
60 881,8
342,7
43 553,3
325,3
48 511,0
325,3
68,924.4
Total des actifs financiers
77 519,7
82 124,2
63 966,7
68 924,4
63 700,0
13 291,3
174,6
63 700,0
13 291,3
174,6
61 028,8
2 481,0
132,1
61 028,8
2 481,0
132,1
77 165,9
77 165,9
63 641,9
63 641,9
Financial liabilities
Bank notes in circulation
Deposits
Other financial liabilities
63,700.0
13,291.3
174.6
63,700.0
13,291.3
174.6
61,028.8
2,481.0
132.1
61,028.8
2,481.0
132.1
Passifs financiers
Billets de banque en circulation
Dépôts
Autres passifs financiers
Total financial liabilities
77,165.9
77,165.9
63,641.9
63,641.9
Total des passifs financiers
(ii) Financial instruments measured at fair value
Financial instruments measured at fair value are classified
using a fair-value hierarchy that reflects the significance
of the inputs used in making the measurements:
Level 1 — quoted prices (unadjusted) in active markets
for identical assets or liabilities;
Level 2 — inputs other than quoted prices included in
Level 1 that are observable for the assets or liabilities,
either directly (i.e. as prices) or indirectly (i.e. derived
from prices); and
(ii) Instruments financiers évalués à la juste valeur
Les instruments financiers évalués à la juste valeur sont
classés selon une hiérarchie des justes valeurs qui reflète
le poids relatif des données d’entrée utilisées pour réaliser
les évaluations :
Niveau 1 — des prix (non ajustés) cotés sur des mar­
chés actifs pour des actifs ou des passifs identiques;
Niveau 2 — des données d’entrée autres que les prix
cotés visés au Niveau 1, qui sont observables pour
l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir
des prix) ou indirectement (à savoir des données déri­
vées de prix);
1064
Canada Gazette Part I
May 4, 2013
Level 3 — inputs for the assets or liabilities that are not
based on observable market data (unobservable inputs).
The fair-value hierarchy requires the use of observable
market inputs wherever such inputs exist. A financial in­
strument is classified at the lowest level of the hierarchy
for which a significant input has been considered in meas­
uring fair value.
Level 1
Financial assets at fair value
as at December 31, 2012
Cash and foreign
deposits
Government of Canada
treasury bills
BIS shares
Financial assets at fair value
as at December 31, 2011
Cash and foreign
deposits
Government of Canada
treasury bills
BIS shares
Level 2
Level 3
Niveau 3 — des données d’entrée relatives à l’actif
ou au passif qui ne sont pas fondées sur des données
de marché observables (données d’entrée non
observables).
La hiérarchie des justes valeurs exige l’utilisation de don­
nées de marché observables dans la mesure où de telles
données existent. L’instrument financier est classé au ni­
veau le plus bas de la hiérarchie pour lequel une donnée
d’entrée importante a été prise en compte dans l’évalua­
tion à la juste valeur.
Total
6.8
-
-
6.8
18,987.3
-
-
342.7
18,987.3
342.7
18,994.1
-
342.7
19,336.8
11.7
-
-
11.7
18,545.6
-
-
325.3
18,545.6
325.3
18,557.3
-
325.3
18,882.6
There were no transfers of amounts between levels in
2012.
The fair value of the BIS shares is estimated as being
70 per cent of the Bank’s interest in the net asset value
(NAV) of the BIS at the reporting date. This formula is
equivalent to the methodology applied by the BIS to de­
termine the pricing of any new shares issued. While the
Bank considers that the 30 per cent discount against the
BIS’s net asset value continues to be the appropriate basis
for valuation, the valuation inputs are not considered to be
observable, and a 5 per cent change in discount to the
NAV would not materially impact the fair value of the
BIS shares. There were no changes to the valuation tech­
nique during the year.
The following table reconciles the estimated fair value of
the BIS shares determined using Level 3 fair value meas­
urements for the period from January 1 to December 31:
December 31,
2012
December 31,
2011
Opening balance at beginning of year
325.3
310.7
Change in fair value recorded
through OCI
Closing balance at end of year
17.4
14.6
342.7
325.3
(iii) Financial instruments not measured at fair value
Fair values of securities purchased under resale agree­
ments are determined using market yields to maturity for
similar instruments available at the Statement of Financial
Position date.
Fair values of Government of Canada bonds are deter­
mined based on unadjusted quoted market prices in an act­
ive market.
The carrying amount of cash and foreign deposits, ad­
vances to members of the CPA, other receivables, deposits,
Niveau 1
Actifs financiers à la juste
valeur au 31 décembre 2012
Trésorerie et dépôts en
monnaies étrangères
Bons du Trésor du
gouvernement du Canada
Actions de la BRI
Actifs financiers à la juste
valeur au 31 décembre 2011
Trésorerie et dépôts en
monnaies étrangères
Bons du Trésor du
gouvernement du Canada
Actions de la BRI
Niveau 2
Niveau 3
Total
6,8
-
-
6,8
18 987,3
-
-
342,7
18 987,3
342,7
18 994,1
-
342,7
19 336,8
11,7
-
-
11,7
18 545,6
-
-
325,3
18 545,6
325,3
18 557,3
-
325,3
18 882,6
En 2012, aucun montant n’a été transféré entre les
niveaux.
La juste valeur des actions de la BRI est jugée équivaloir à
70 % de la participation de la Banque à la valeur de l’actif
net de la BRI à la date de clôture. Cette formule corres­
pond à la méthode utilisée par la BRI pour déterminer le
cours de toute nouvelle action émise. Bien que la Banque
soit d’avis que la décote de 30 % appliquée à la valeur de
l’actif net de la BRI demeure la base d’évaluation appro­
priée, les données d’évaluation ne sont pas considérées
comme étant observables, et une variation de 5 % de la
décote appliquée à la valeur de l’actif net n’aurait pas
d’incidence significative sur la juste valeur des actions de
la BRI. Aucun changement n’a été apporté à la technique
d’évaluation au cours de l’exercice.
Le tableau suivant présente le rapprochement de la juste
valeur estimée des actions de la BRI, déterminée au
moyen des évaluations à la juste valeur du Niveau 3 pour
la période du 1er janvier au 31 décembre.
31 décembre
2012
31 décembre
2011
Solde d’ouverture au début de l’exercice
Variation de la juste valeur comptabilisée
par l’entremise des autres éléments du
résultat global
325,3
310,7
17,4
14,6
Solde de clôture à la fin de l’exercice
342,7
325,3
(iii) Instruments financiers non évalués à la juste valeur
La juste valeur des titres achetés dans le cadre de conven­
tions de revente est établie en fonction des rendements à
l’échéance sur le marché d’instruments similaires à la date
de l’état de la situation financière.
La juste valeur des obligations du gouvernement du Cana­
da est déterminée au moyen des prix non ajustés cotés sur
un marché actif.
La valeur comptable de la trésorerie et des dépôts en mon­
naies étrangères, des avances aux membres de l’ACP, des
Le 4 mai 2013
Gazette du Canada Partie I
and other financial liabilities (which is composed of other
liabilities, excluding the portion representing accrued
benefits liabilities as described in note 14) approximates
fair value, given their short-term nature. The face value of
bank notes in circulation is equal to their fair value.
(b) Financial risk
The Bank has a well-established framework for identifying, managing and monitoring pertinent areas of risk. This
framework is supported by the Board of Directors, which
ensures that the Bank has a robust risk-management
process in place. The Bank is exposed to financial risk
(credit risk, market risk and liquidity risk) associated with
the management of the Bank’s financial assets and liabil­
ities. The Financial Risk Office, which is independent of
operations, monitors and reports on the financial risks re­
lating to the Bank’s balance sheet. The following is a description of those risks and how the Bank manages its exposure to them.
(i) Credit risk
Credit risk is the risk that a counterparty to a financial
contract will fail to discharge its obligations in accordance
with agreed-upon terms.
The Bank is exposed to credit risk through its cash and
foreign deposits, investment portfolio, and advances to
members of the CPA, and through market transactions
conducted in the form of securities purchased under resale
agreements and loans of securities. The maximum expos­
ure to credit risk is estimated to be the carrying value of
the items listed above. There are no past due or impaired
amounts.
Advances to members of the CPA and securities purchased under resale agreements are fully collateralized
loans. Collateral is taken in accordance with the Bank’s
publicly disclosed eligibility criteria and margin require­
ments accessible on its Web site. Strict eligibility criteria
are set for all collateral, and the Bank requires excess col­
lateral relative to the size of the loan provided.
In the unlikely event of a counterparty default, collateral
can be liquidated to offset credit exposure. The credit
quality of collateral is managed through a set of restric­
tions based on asset type, term to maturity, and the credit
ratings of the securities pledged.
Concentration of credit risk
The credit risk associated with the Bank’s investment
portfolio, representing 97 per cent of the carrying value of
its total assets (97 per cent in 2011), is low because the se­
curities held are primarily direct obligations of the Gov­
ernment of Canada, which holds a credit rating of AAA.
The Bank’s advances to members of the CPA and securities purchased under resale agreements, representing
2 per cent of the carrying value of its total assets (2 per
cent in 2011), are collateralized obligations of various
Canadian-based financial institutions.
Collateral held against securities purchased under resale
agreements at the end of the reporting period was in the
form of securities issued or guaranteed by the Government
b)
1065
autres créances, des dépôts et des autres passifs financiers
(qui se composent des autres éléments de passif, à l’ex­
ception du passif au titre des prestations définies décrit à
la note 14) se rapproche de la juste valeur étant donné
l’échéance à court terme de ces instruments. La valeur
nominale des billets de banque en circulation correspond à
leur juste valeur.
Risque financier
La Banque dispose d’un cadre bien établi pour identifier,
gérer et surveiller les secteurs de risque qui la concernent.
Ce cadre est appuyé par le Conseil d’administration, qui
veille à ce qu’un processus rigoureux de gestion des ris­
ques soit en place. La Banque est exposée au risque finan­
cier (c’est-à-dire le risque de crédit, le risque de marché et
le risque de liquidité) lié à la gestion de ses actifs et pas­
sifs financiers. Le Bureau de surveillance des risques fi­
nanciers, qui exerce ses fonctions de façon indépendante,
suit de près les risques financiers associés au bilan de
l’institution et rend compte de ses observations à cet
égard. Les paragraphes qui suivent décrivent ces risques et
la manière dont la Banque les gère.
(i) Risque de crédit
Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un contrat
financier ne s’acquitte pas de ses obligations suivant les
modalités convenues.
La Banque est exposée au risque de crédit par l’entremise
de la trésorerie et des dépôts en monnaies étrangères, de
son portefeuille de placements et des avances aux mem­
bres de l’ACP ainsi que de sa participation à des opéra­
tions sur le marché sous forme d’achats de titres dans
le cadre de conventions de revente et de prêts de titres. On
estime que l’exposition maximale au risque de crédit
correspond à la valeur comptable des éléments indiqués
ci-dessus. Aucun actif financier n’est en souffrance ni
déprécié.
Les avances aux membres de l’ACP et les titres achetés
dans le cadre de conventions de revente sont entièrement
garantis. Les actifs affectés en garantie sont acceptés
conformément aux critères d’admissibilité et aux exigen­
ces à l’égard des marges de la Banque diffusés dans son
site Web. Tous les actifs affectés en garantie sont soumis à
des critères d’admissibilité rigoureux, et la Banque exige
une garantie supérieure à la taille du prêt consenti.
Dans le cas improbable où une contrepartie manquerait à
ses obligations, les actifs détenus en garantie pourraient
être liquidés pour couvrir l’exposition au risque de crédit.
La qualité de crédit des actifs reçus en garantie est assujet­
tie à diverses restrictions fondées sur la nature de ces ac­
tifs, leur échéance et leur notation.
Concentration du risque de crédit
Le portefeuille de placements de la Banque, qui représente
97 % de la valeur comptable du total de son actif (97 % en
2011), présente un faible risque de crédit, puisque les titres
détenus sont principalement des engagements directs du
gouvernement du Canada, qui a une note de crédit AAA.
Les avances octroyées par la Banque aux membres de
l’ACP et les titres achetés dans le cadre de conventions de
revente, qui représentent 2 % de la valeur comptable du
total de son actif (2 % en 2011), sont des engagements
garantis de diverses institutions financières établies au
Canada.
Les actifs détenus en garantie des titres achetés dans le
cadre de conventions de revente à la fin de la période de
présentation de l’information financière étaient sous forme
1066
Canada Gazette Part I
May 4, 2013
of Canada. The fair value of collateral held totalled
$1,864.0 million, representing 101 per cent of the amor­
tized cost of $1,838.3 million ($1,481.0 million, represent­
ing 102 per cent of the amortized cost at December 31,
2011).
Large Value Transfer System (LVTS) Guarantee
The Bank is exposed to credit risk through its guarantee of
the LVTS. The maximum exposure under this guarantee is
described in note 17, Commitments, contingencies and
guarantees.
(ii) Market risk
Market risk is the risk that the fair value or future cash
flows of a financial instrument will fluctuate because of
changes in market prices. Market risk comprises three
types of risk: interest rate risk, currency risk and other
price risk.
Interest rate risk
Interest rate risk is the risk that the fair value or future
cash flows of a financial instrument will fluctuate because
of changes in market interest rates.
The Bank’s investment in Government of Canada treasury
bills and bonds counteracts the non-interest-bearing bank
notes in circulation liability, and supports the Bank’s oper­
ational independence to conduct monetary policy. These
assets are acquired in proportions that broadly resemble
the structure of the Government of Canada’s domestic
debt outstanding in order to reduce interest rate risk from
the perspective of the Government of Canada.
The Bank’s exposure to fair-value interest rate risk arises
principally through its investment in Government of Can­
ada treasury bills, which are short term in duration, and
Government of Canada bonds. The fair value of the Gov­
ernment of Canada treasury bills portfolio held by the
Bank is exposed to fluctuations owing to changes in mar­
ket interest rates. Unrealized gains and losses on the Gov­
ernment of Canada treasury bill portfolio are recognized in
the Available-for-sale reserve in the Equity section of the
Statement of Financial Position until they mature or are
sold. Government of Canada bonds are carried at amor­
tized cost and are acquired with the intention of holding
them to maturity. All other financial assets or liabilities
with an interest rate component are carried at amortized
cost or at face value.
The Bank’s revenue will vary over time in response to fu­
ture movements in interest rates. These variations would
not affect the ability of the Bank to fulfill its obligations,
since its revenues greatly exceed its expenses.
The figures below show the effect at December 31 of an
(increase)/decrease of 25 basis points in interest rates on
the fair value of the Government of Canada treasury bill
portfolio and other comprehensive income.
Government of Canada treasury bills
December 31,
2012
December 31,
2011
$(16.2) / 15.4
$(15.9) / 15.4
de titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada.
La juste valeur de ces actifs détenus en garantie totalisait
1 864,0 millions de dollars, soit 101 % du coût amorti de
1 838,3 millions de dollars (1 481,0 millions de dollars,
soit 102 % du coût amorti au 31 décembre 2011).
Garantie relative au Système de transfert de paiements
de grande valeur (STPGV)
La Banque est exposée au risque de crédit par l’entremise
de la garantie à l’égard du STPGV. L’exposition maximale aux termes de cette garantie est décrite à la note 17,
Engagements, éventualités et garanties.
(ii) Risque de marché
Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les
flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluc­
tuent en raison des variations des prix du marché. Le ris­
que de marché comprend trois types de risque : le risque
de taux d’intérêt, le risque de change et l’autre risque de
prix.
Risque de taux d’intérêt
Le risque de taux d’intérêt est le risque que la juste valeur
ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier
fluctuent en raison des variations des taux d’intérêt du
marché.
Les bons du Trésor et les obligations du gouvernement du
Canada que détient la Banque servent de contrepoids à son
passif associé aux billets de banque en circulation ne por­
tant pas intérêt, et l’aident à jouir d’une indépendance
d’action dans la conduite de la politique monétaire. Ces
actifs sont acquis dans des proportions se rapprochant glo­
balement de la structure de l’encours de la dette intérieure
du gouvernement du Canada, de façon à réduire le risque
de taux d’intérêt du point de vue de ce dernier.
L’exposition de la Banque au risque de taux d’intérêt lié à
la juste valeur découle principalement de ses placements
en bons du Trésor du gouvernement du Canada, qui sont
de brève échéance, et en obligations du gouvernement du
Canada. La juste valeur des bons du Trésor du gouverne­
ment du Canada détenus par la Banque est exposée à des
fluctuations causées par des variations des taux d’intérêt
du marché. Les gains et les pertes non réalisés sur les bons
du Trésor du gouvernement du Canada sont comptabilisés
dans la réserve disponible à la vente sous la rubrique des
capitaux propres de l’état de la situation financière jusqu’à
ce que les titres arrivent à échéance ou soient vendus. Les
obligations du gouvernement du Canada sont comptabili­
sées au coût amorti, et la Banque acquiert ces titres dans
l’intention de les détenir jusqu’à leur échéance. Tous les
autres actifs financiers ou passifs financiers assortis d’une
composante de taux d’intérêt sont comptabilisés au coût
amorti ou à la valeur nominale.
Les produits de la Banque varieront au fil du temps sous
l’effet de l’évolution future des taux d’intérêt; ces varia­
tions ne compromettront toutefois pas la capacité de
l’institution de s’acquitter de ses obligations, puisque ses
produits dépassent de beaucoup ses charges.
Les chiffres ci-dessous illustrent l’incidence, au 31 décem­
bre, d’une (augmentation) et d’une diminution des taux
d’intérêt de 25 points de base sur la juste valeur du porte­
feuille de bons du Trésor du gouvernement du Canada et
les autres éléments du résultat global.
Bons du Trésor du gouvernement du Canada
31 décembre
2012
31 décembre
2011
(16,2) / 15,4 $
(15,9) / 15,4 $
Le 4 mai 2013
Gazette du Canada Partie I
The Bank’s exposure to interest rate risk in the form of
fluctuations in future cash flows of existing financial instruments is limited to Government of Canada deposits
and cash and foreign deposits, since these instruments are
subject to variable interest rates. The remainder of the
Bank’s financial assets and liabilities have either fixed interest rates or are non-interest-bearing.
L’exposition de la Banque au risque de taux d’intérêt sous
forme de fluctuations des flux de trésorerie futurs des ins­
truments financiers existants est limitée aux dépôts du
gouvernement du Canada ainsi qu’à la trésorerie et aux
dépôts en monnaies étrangères, puisque ces instruments
sont soumis à des taux d’intérêt variables. Les autres actifs
financiers et passifs financiers de la Banque sont assortis
de taux d’intérêt fixes ou ne portent pas intérêt.
Les chiffres ci-dessous illustrent l’incidence, au 31 dé­
cembre, d’une augmentation et d’une (diminution) des
taux d’intérêt de 25 points de base sur les charges d’inté­
rêts sur les dépôts du gouvernement du Canada.
The figures below show the effect at December 31 of an
increase/(decrease) of 25 basis points in interest rates on
the interest expenses paid on Government of Canada
deposits.
December 31,
2012
December 31,
2011
$20.5 / (20.5)
$5.0 / (5.0)
Interest expense on Government
of Canada deposits
1067
Charges d’intérêts sur les dépôts
du gouvernement du Canada
For all financial instruments, except bank notes in circulation, the future cash flows of the Bank are dependent on
the prevailing market rate of interest at the time of
renewal.
31 décembre
2012
31 décembre
2011
20,5 / (20,5) $
5,0 / (5,0) $
Pour l’ensemble des instruments financiers, sauf les billets
de banque en circulation, les flux de trésorerie futurs de la
Banque sont tributaires du taux d’intérêt du marché en vigueur au moment du renouvellement.
The following table illustrates interest rate risk relative to future cash flows by considering the expected maturity or repricing
dates of existing financial assets and liabilities.
As at December 31, 2012
Weightedaverage
interest rate %
FINANCIAL ASSETS
Cash and foreign deposits
Loans and receivables
Advances to
members of the CPA
Securities purchased
under resale agreements
Other receivables
Investments
Government of
Canada treasury bills
Government of Canada
bonds1
Interest rate sensitivity gap
1
Total
1 business
day to
1 month
Over
5 years
1 to 5
years
3 to 12
months
1 to 3
months
0.14
6.8
-
6.8
­
­
­
­
1.25
61.8
­
61.8
­
­
­
­
1.03
1,838.3
5.5
­
5.5
1,838.3
­
­
­
­
­
­
­
­
­
0.99
1.02
1.09
3,049.2
7,039.2
8,898.9
­
­
­
3,049.2
­
­
­
7,039.2
­
­
­
8,898.9
­
­
­
­
­
­
1.05
18,987.3
1.87
2.75
2.02
4.59
1,840.3
5,987.2
30,439.4
18,010.4
­
­
­
­
­
­
­
­
1,840.3
­
­
­
­
5,987.2
­
­
­
­
30,439.4
­
­
­
­
18,010.4
2.90
56,277.3
342.7
342.7
­
­
­
­
­
77,519.7
348.2
4,956.1
8,879.5
14,886.1
30,439.4
18,010.4
63,700.0
63,700.0
­
­
­
­
­
1.03
0.75
11,701.5
186.4
­
­
11,701.5
186.4
­
­
­
­
­
­
­
­
0.98
496.1
907.3
174.6
496.1
­
174.6
­
907.3
­
­
­
­
­
­
­
­
­
­
­
­
­
77,165.9
64,370.7
12,795.2
­
­
­
­
353.8
(64,022.5)
(7,839.1)
8,879.5
14,886.1
30,439.4
18,010.4
Shares in the BIS
FINANCIAL LIABILITIES
Bank notes in circulation
Deposits
Government of Canada
Members of the CPA
Other deposits
Unclaimed balances
Other
Other financial liabilities
Noninterestsensitive
Carrying amounts of Government of Canada bonds include accrued interest.
1068
Canada Gazette Part I
May 4, 2013
Le tableau suivant illustre le risque de taux d’intérêt associé aux flux de trésorerie futurs en tenant compte des dates d’échéance
ou de refixation prévues des actifs et passifs financiers existants.
Au 31 décembre 2012
Taux d’intérêt
moyen
pondéré (%)
ACTIFS FINANCIERS
Trésorerie et dépôts
en monnaies
étrangères
Prêts et créances
Avances aux membres
de l’ACP
Titres achetés dans le
cadre de conventions
de revente
Autres créances
Placements
Bons du Trésor
du gouvernement
du Canada
Obligations
du gouvernement
du Canada1
1à3
mois
3 à 12
mois
1à5
ans
Plus de
5 ans
6,8
-
6,8
-
-
-
-
1,25
61,8
-
61,8
-
-
-
-
1,03
1 838,3
5,5
5,5
1 838,3
-
-
-
-
­
0,99
1,02
1,09
3 049,2
7 039,2
8 898,9
-
3 049,2
-
7 039,2
-
8 898,9
-
­
­
­
1,05
18 987,3
1,87
2,75
2,02
4,59
1 840,3
5 987,2
30 439,4
18 010,4
-
-
1 840,3
-
5 987,2
-
30 439,4
-
­
­
­
18 010,4
2,90
56 277,3
342,7
342,7
-
-
-
-
­
77 519,7
348,2
4 956,1
8 879,5
14 886,1
30 439,4
18 010,4
63 700,0
63 700,0
-
-
-
-
-
1,03
0,75
11 701,5
186,4
-
11 701,5
186,4
-
-
-
-
0,98
496,1
907,3
174,6
496,1
174,6
907,3
-
-
-
-
­
77 165,9
64 370,7
12 795,2
-
-
-
-
353,8
(64 022,5)
(7 839,1)
8 879,5
14 886,1
30 439,4
18 010,4
Écart dû à la sensibilité
aux taux d’intérêt
1
Total
1 jour
ouvrable à
1 mois
0,14
Actions de la BRI
PASSIFS FINANCIERS
Billets de banque
en circulation
Dépôts
Gouvernement
du Canada
Membres de l’ACP
Autres dépôts
Soldes non réclamés
Autres
Autres passifs financiers
Non sensibles
aux taux
d’intérêt
La valeur comptable des obligations du gouvernement du Canada comprend les intérêts courus.
As at December 31, 2011
Weighted
average
interest rate %
FINANCIAL ASSETS
Cash and foreign deposits
Loans and receivables
Advances to
members of the CPA
Securities purchased
under resale agreements
Other receivables
1 business
day to
1 month
Noninterestsensitive
Total
Over
5 years
1 to 5
years
3 to 12
months
1 to 3
months
0.03
11.7
-
11.7
-
-
-
­
1.25
81.5
-
81.5
-
-
-
­
1.06
1,447.7
1.6
1.6
1,447.7
-
-
-
-
­
­
Le 4 mai 2013
Gazette du Canada Partie I
1069
As at December 31, 2011
Weighted
average
interest rate %
Investments
Government of
Canada treasury bills
Government of Canada
bonds1
2,999.3
6,666.1
8,880.2
1.03
18,545.6
1.47
3.47
2.56
4.24
3.23
Over
5 years
1 to 5
years
3 to 12
months
1 to 3
months
­
­
­
2,999.3
­
­
­
6,666.1
­
­
­
8,880.2
­
­
­
­
­
­
452.2
4,573.2
23,129.2
15,398.7
­
­
­
­
­
­
­
­
452.2
­
­
­
­
4,573.2
­
­
­
­
23,129.2
­
­
­
­
15,398.7
43,553.3
325.3
325.3
­
­
­
­
­
63,966.7
326.9
4,540.2
7,118.3
13,453.4
23,129.2
15,398.7
61,028.8
61,028.8
­
­
­
­
­
0.86
0.75
1,512.5
106.7
­
­
1,512.5
106.7
­
­
­
­
­
­
­
­
0.85
466.6
395.2
132.1
466.6
­
132.1
­
395.2
­
­
­
­
­
­
­
­
­
­
­
­
­
63,641.9
61,627.5
2,014.4
­
­
­
­
324.8
(61,300.6)
2,525.8
7,118.3
13,453.4
23,129.2
15,398.7
Interest rate sensitivity gap
1
Total
1.01
0.97
1.07
Shares in the BIS
FINANCIAL LIABILITIES
Bank notes in circulation
Deposits
Government of Canada
Members of the CPA
Other deposits
Unclaimed balances
Other
Other financial liabilities
1 business
day to
1 month
Noninterestsensitive
Carrying amounts of Government of Canada bonds include accrued interest.
Au 31 décembre 2011
Taux d’intérêt
moyen
pondéré (%)
ACTIFS FINANCIERS
Trésorerie et dépôts
en monnaies
étrangères
Prêts et créances
Avances aux membres
de l’ACP
Titres achetés dans le
cadre de conventions
de revente
Autres créances
Placements
Bons du Trésor
du gouvernement
du Canada
Obligations
du gouvernement
du Canada1
Actions de la BRI
Non sensibles
aux taux
d’intérêt
Total
1 jour
ouvrable à
1 mois
Plus de
5 ans
1à5
ans
3 à 12
mois
1à3
mois
0,03
11,7
­
11,7
­
­
­
-
1,25
81,5
-
81,5
-
-
-
-
1,06
1 447,7
1,6
­
1,6
1 447,7
­
­
­
­
­
­
­
­
1,01
0,97
1,07
2 999,3
6 666,1
8 880,2
­
­
­
2 999,3
­
­
­
6 666,1
­
­
­
8 880,2
­
­
­
­
­
­
1,03
18 545,6
1,47
3,47
2,56
4,24
452,2
4 573,2
23 129,2
15 398,7
­
­
­
­
­
­
­
­
452,2
­
­
­
­
4 573,2
­
­
­
­
23 129,2
­
­
­
­
15 398,7
3,23
43 553,3
325,3
325,3
­
­
­
­
­
63 966,7
326,9
4 540,2
7 118,3
13 453,4
23 129,2
15 398,7
1070
Canada Gazette Part I
May 4, 2013
Au 31 décembre 2011
Taux d’intérêt
moyen
pondéré (%)
PASSIFS FINANCIERS
Billets de banque
en circulation
Dépôts
Gouvernement
du Canada
Membres de l’ACP
Autres dépôts
Soldes non réclamés
Autres
Autres passifs financiers
Écart dû à la sensibilité
aux taux d’intérêt
1
Total
Non sensibles
aux taux
d’intérêt
1 jour
ouvrable à
1 mois
Plus de
5 ans
1à5
ans
3 à 12
mois
1à3
mois
61 028,8
61 028,8
-
-
-
-
-
0,86
0,75
1 512,5
106,7
-
1 512,5
106,7
-
-
-
-
0,85
466,6
395,2
132,1
466,6
132,1
395,2
-
-
-
-
­
63 641,9
61 627,5
2 014,4
-
-
-
-
324,8
(61 300,6)
2 525,8
7 118,3
13 453,4
23 129,2
15 398,7
La valeur comptable des obligations du gouvernement du Canada comprend les intérêts courus.
Currency risk Currency risk is the risk that the fair value or future cash
flows of a financial instrument will fluctuate because of
changes in foreign exchange rates.
The Bank is exposed to currency risk primarily by holding
shares in the BIS. These shares are denominated in Special
Drawing Rights (SDRs). The SDR serves as the unit of
account for the International Monetary Fund (IMF) and its
value is based on a “basket” of four major currencies: the
euro, the U.S. dollar, the pound sterling and the Japanese
yen. SDRs are translated into Canadian-dollar equivalents
at the rates prevailing on the date when the fair value is
determined.
Consistent with 2011, at December 31, 2012, the Bank did
not hold a significant amount of foreign currencies. Given the small size of the Bank’s net foreign currency
exposure relative to its total assets, currency risk is not
considered significant.
Other price risk Other price risk is the risk that the fair value or future cash
flows of a financial instrument will fluctuate because of
changes in market prices (other than those arising from
changes in interest and exchange rates), whether those
changes are caused by factors specific to the individual financial instrument or its issuer, or by factors affecting all
similar financial instruments traded in the market.
The Bank is exposed to other price risk through its investment in the BIS. For accounting purposes, the Bank
treats BIS shares as AFS and the fair value of these shares
is estimated on the basis of the net asset value of the BIS,
less a discount of 30 per cent. Accordingly, these shares
are revalued to reflect movements in the net asset value of
the BIS and in the Canadian dollar. The price risk faced on
BIS shares is incidental to the general reasons for holding
them and is immaterial compared with other market risks
faced by the Bank.
Risque de change
Le risque de change est le risque que la juste valeur ou les
flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluc­
tuent en raison des variations des cours des monnaies
étrangères.
La Banque est exposée au risque de change surtout du fait
qu’elle détient des actions de la BRI. Ces actions sont libellées en droits de tirage spéciaux (DTS). Le DTS est
l’unité de compte du Fonds monétaire international (FMI),
et sa valeur est déterminée en fonction d’un panier composé de quatre grandes monnaies, soit l’euro, le dollar améri­
cain, la livre sterling et le yen. Les DTS sont convertis à
leurs équivalents en dollars canadiens aux taux en vigueur
à la date à laquelle la juste valeur est déterminée.
Comme pour l’exercice 2011, la Banque ne détenait pas,
au 31 décembre 2012, de somme importante en monnaies
étrangères.
Étant donné que la position de change nette de la Banque
est peu élevée par rapport à son actif total, le risque de
change n’est pas considéré comme important.
Autre risque de prix
L’autre risque de prix est le risque que la juste valeur ou
les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluc­
tuent en raison des variations des prix du marché (autres
que celles découlant des mouvements de taux d’intérêt et
de taux de change), que ces variations soient causées par
des facteurs propres à l’instrument en cause ou à son
émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments
financiers similaires négociés sur le marché.
La Banque est exposée à l’autre risque de prix en raison de
sa participation dans la BRI. Sur le plan comptable, la
Banque considère les actions de la BRI comme étant dis­
ponibles à la vente, et leur juste valeur est estimée en
fonction de la valeur de l’actif net de la BRI, moins une
décote de 30 %. Ces actions sont donc réévaluées pour te­
nir compte des variations de la valeur de l’actif net de la
BRI et du dollar canadien. Le risque de prix auquel sont
exposées les actions de la BRI est lié aux motifs généraux
pour lesquels elles sont détenues et ce risque est négligea­
ble par rapport aux autres risques de marché auxquels la
Banque doit faire face.
Le 4 mai 2013
Gazette du Canada Partie I
(iii) Liquidity risk
Liquidity risk is the risk that an entity will encounter difficulty in meeting obligations associated with financial liabilities that are settled by delivering cash or another financial asset. As shown in the following table, the Bank’s
largest liability is Bank notes in circulation. As a counterpart to this non-interest-bearing liability with no fixed
maturity, the Bank holds a portfolio of highly liquid,
interest-bearing securities. In the event of an unexpected
redemption of bank notes or a significant withdrawal from
the Government of Canada’s deposit for the prudential liquidity management plan, the Bank has the ability to settle
the obligation by selling its assets.
1071
(iii) Risque de liquidité
Le risque de liquidité est le risque qu’une entité éprouve
des difficultés à honorer des engagements liés à des pas­
sifs financiers qui sont à régler par la remise de trésorerie
ou d’un autre actif financier. Comme l’indique le tableau
ci-après, les billets de banque en circulation constituent
l’élément le plus important du passif de la Banque. En
contrepartie de cet élément non productif d’intérêts, sans
échéance fixe, la Banque détient un portefeuille de titres
très liquides portant intérêt. Dans l’éventualité d’un rachat
imprévu de billets de banque ou du retrait d’une somme
importante sur le dépôt du gouvernement du Canada lié au
plan de gestion de la liquidité prudentielle, la Banque est
en mesure de s’acquitter de ses obligations en vendant ses
actifs.
À titre de banque centrale du pays, la Banque est la source
ultime de liquidités pour le système financier canadien et
possède le pouvoir et les capacités opérationnelles de créer
en tout temps une quantité illimitée de liquidités en dollars
canadiens. Elle exerce ce pouvoir dans le cadre de l’en­
gagement qu’elle a pris de maintenir l’inflation à un ni­
veau bas, stable et prévisible.
Garantie relative au STPGV
La Banque est exposée au risque de liquidité en raison de
la garantie à l’égard du STPGV. L’exposition maximale
aux termes de cette garantie est décrite à la note 17, Enga­
gements, éventualités et garanties.
As the nation’s central bank, the Bank is the ultimate
source of liquid funds to the Canadian financial system
and has the power and operational ability to create
Canadian-dollar liquidity in unlimited amounts at any
time. This power is exercised within the Bank’s commitment to keep inflation low, stable and predictable.
LVTS Guarantee
The Bank is exposed to liquidity risk through its guarantee
of the LVTS. The maximum exposure under this guarantee is described in note 17, Commitments, contingencies
and guarantees.
The following table presents a maturity analysis of the Bank’s financial assets and liabilities. The balances in this table do not
correspond to the balances in the Statement of Financial Position, since the table presents all cash flows on an undiscounted
basis.
As at December 31, 2012
No fixed
maturity
Total
FINANCIAL ASSETS
Cash and foreign deposits
Loans and receivables
Advances to members of
the CPA
Securities purchased under
resale agreements
Other receivables
Investments
Government of Canada
treasury bills
Government of Canada bonds1
Shares in the BIS
FINANCIAL LIABILITIES
Bank notes in circulation
Deposits
Government of Canada
Members of the CPA
Other deposits
Unclaimed balances
Other
Other liabilities
Net maturity difference
1
6.8
1 business
day
6.8
61.8
1 business day
to 1 month
-
1 to 3 months
3 to 12 months
1 to 5 years
Over 5 years
-
-
-
-
-
61.8
1,838.3
5.5
-
-
1,838.3
5.5
-
-
-
-
19,050.0
55,344.6
342.7
342.7
-
3,050.0
-
7,050.0
1,830.0
-
8,950.0
5,950.0
-
30,295.8
-
17,268.8
-
76,649.7
349.5
61.8
4,893.8
8,880.0
14,900.0
30,295.8
17,268.8
63,700.0
63,700.0
-
-
-
-
-
-
11,701.5
186.4
11,701.5
-
186.4
-
-
-
-
-
496.1
907.3
174.6
496.1
907.3
-
-
174.6
-
-
-
-
77,165.9
76,804.9
186.4
174.6
­
­
­
­
(516.2)
(76,455.4)
(124.6)
4,719.2
8,880.0
14,900.0
30,295.8
17,268.8
Interest payments on Government of Canada bonds are classified according to their coupon date.
1072
Canada Gazette Part I
May 4, 2013
Le tableau suivant présente les résultats d’une analyse des échéances des actifs et passifs financiers de la Banque. Les soldes
indiqués ci-après ne correspondent pas à ceux qui figurent dans l’état de la situation financière, car le tableau rend compte de
tous les flux de trésorerie sur une base non actualisée.
Au 31 décembre 2012
Sans échéance
fixe
Total
ACTIFS FINANCIERS
Trésorerie et dépôts en
monnaies étrangères
Prêts et créances
Avances aux membres de l’ACP
Titres achetés dans le cadre
de conventions de revente
Autres créances
Placements
Bons du Trésor du
gouvernement du Canada
Obligations du gouvernement
du Canada1
Actions de la BRI
PASSIFS FINANCIERS
Billets de banque en circulation
Dépôts
Gouvernement du Canada
Membres de l’ACP
Autres dépôts
Soldes non réclamés
Autres
Autres éléments de passif
Écart de financement net
1
6,8
1 jour
ouvrable
6,8
61,8
1 jour ouvrable
à 1 mois
-
1 à 3 mois
3 à 12 mois
1 à 5 ans
Plus de 5 ans
-
-
-
-
-
61,8
1 838,3
5,5
-
-
1 838,3
5,5
-
-
-
­
19 050,0
-
-
3 050,0
7 050,0
8 950,0
-
­
55 344,6
342,7
342,7
-
-
1 830,0
-
5 950,0
-
30 295,8
-
17 268,8
­
76 649,7
349,5
61,8
4 893,8
8 880,0
14 900,0
30 295,8
17 268,8
63 700,0
63 700,0
-
-
-
-
-
-
11 701,5
186,4
11 701,5
-
186,4
-
-
-
-
-
496,1
907,3
174,6
496,1
907,3
-
-
174,6
-
-
-
­
77 165,9
76 804,9
186,4
174,6
-
-
-
-
(516,2)
(76 455,4)
(124,6)
4 719,2
8 880,0
14 900,0
30 295,8
17 268,8
Les intérêts sur les obligations du gouvernement du Canada sont classés en fonction de la date où ils sont versés.
Lorsque les contreparties aux achats de titres dans le cadre
de conventions de revente substituent des actifs affectés en
garantie après l’entrée en vigueur de la convention, certai­
nes parties des valeurs comptables présentées peuvent ar­
river à échéance avant le moment indiqué dans le cas où le
montant qui vient à échéance plus tôt que prévu dépend de
la valeur des actifs affectés en garantie faisant l’objet de la
substitution. Lorsqu’il y a substitution, la convention est
habituellement rétablie selon les mêmes modalités. Les informations présentées dans le tableau ci-dessus sont prépa­
rées en fonction des conventions en vigueur au 31 décem­
bre 2012.
Les passifs sans échéance fixe comprennent les billets de
banque en circulation et les dépôts du gouvernement du
Canada. L’expérience démontre que les billets de banque
en circulation représentent une source de financement
stable à long terme pour la Banque. Les dépôts du gouvernement du Canada comprennent les dépôts détenus par la
Banque en sa qualité d’agent financier du gouvernement
du Canada.
In cases where counterparties to securities purchased
under resale agreements substitute collateral after the outset of an agreement, portions of the carrying values presented may mature earlier than as presented, where the
amount maturing early is dependent on the value of the
collateral being substituted. Where collateral has been
substituted, agreements are typically re-established under
the same terms and conditions. The information presented
in the above table is prepared according to agreements in
place as at December 31, 2012.
Liabilities with no fixed maturity include Bank notes in
circulation and Government of Canada Deposits. Historical experience has shown that bank notes in circulation
provide a stable source of long-term funding for the Bank.
Government of Canada Deposits are deposits held in the
Bank’s capacity as the Government of Canada’s fiscal
agent.
As at December 31, 2011
No fixed
maturity
Total
FINANCIAL ASSETS
Cash and foreign deposits
Loans and receivables
Advances to members of
the CPA
Securities purchased under
resale agreements
Other receivables
1 business day
1 business day
to 1 month
1 to 3
months
3 to 12
months
1 to 5
years
Over
5 years
11.7
11.7
-
-
-
-
-
­
81.5
-
81.5
-
-
-
-
­
1,447.7
1.6
-
-
1,447.7
1.6
-
-
-
­
­
Le 4 mai 2013
Gazette du Canada Partie I
1073
As at December 31, 2011
No fixed
maturity
Total
Investments
Government of Canada treasury
bills
Government of Canada bonds1
Shares in the BIS
FINANCIAL LIABILITIES
Bank notes in circulation
Deposits
Government of Canada
Members of the CPA
Other deposits
Unclaimed balances
Other
Other liabilities
1 business day
to 1 month
1 to 3
months
3 to 12
months
1 to 5
years
Over
5 years
18,600.0
42,994.6
325.3
325.3
-
3,000.0
-
6,675.0
450.0
-
8,925.0
4,560.0
-
22,990.8
-
­
14,993.8
­
63,462.4
337.0
81.5
4,449.3
7,125.0
13,485.0
22,990.8
14,993.8
61,028.8
61,028.8
-
-
-
-
-
­
1,512.5
106.7
1,512.5
-
106.7
-
-
-
-
­
­
466.6
395.2
132.1
466.6
395.2
-
-
132.1
-
-
-
­
­
­
63,641.9
63,403.1
106.7
132.1
-
-
-
­
(179.5)
(63,066.1)
(25.2)
4,317.2
7,125.0
13,485.0
22,990.8
14,993.8
Net maturity difference
1
1 business day
Interest payments on Government of Canada bonds are classified according to their coupon date.
Au 31 décembre 2011
Sans échéance
1 jour ouvrable
fixe
à 1 mois
1 jour ouvrable
Total
ACTIFS FINANCIERS
Trésorerie et dépôts en monnaies
étrangères
Prêts et créances
Avances aux membres de l’ACP
Titres achetés dans le cadre de
conventions de revente
Autres créances
Placements
Bons du Trésor du
gouvernement du Canada
Obligations du gouvernement
du Canada1
Actions de la BRI
PASSIFS FINANCIERS
Billets de banque en circulation
Dépôts
Gouvernement du Canada
Membres de l’ACP
Autres dépôts
Soldes non réclamés
Autres
Autres éléments de passif
3à
12 mois
1à
5 ans
Plus
de 5 ans
11,7
11,7
-
-
-
-
-
-
81,5
-
81,5
-
-
-
-
-
1 447,7
1,6
-
-
1 447,7
1,6
-
-
-
­
18 600,0
-
-
3 000,0
6 675,0
8 925,0
-
­
42 994,6
325,3
325,3
-
-
450,0
-
4 560,0
-
22 990,8
-
14 993,8
­
63 462,4
337,0
81,5
4 449,3
7 125,0
13 485,0
22 990,8
14 993,8
61 028,8
61 028,8
-
-
-
-
-
-
1 512,5
106,7
1 512,5
-
106,7
-
-
-
-
-
466,6
395,2
132,1
466,6
395,2
-
-
132,1
-
-
-
­
63 641,9
63 403,1
106,7
132,1
-
-
-
-
(179,5)
(63 066,1)
(25,2)
4 317,2
7 125,0
13 485,0
22 990,8
14 993,8
Écart de financement net
1
1à
3 mois
Les intérêts sur les obligations du gouvernement du Canada sont classés en fonction de la date où ils sont versés.
8. Property and equipment
8. Immobilisations corporelles
Land and
Buildings
2012
Cost
Balances,
December 31, 2011
Additions
Disposals
218.2
23.6
(4.2)
Computer
Other
Equipment Equipment
30.8
5.6
(9.2)
99.5
2.0
(2.7)
Terrains et
Matériel
Autre
constructions informatique équipement
Total
348.5
31.2
(16.1)
2012
Coût
Soldes au
31 décembre 2011
Entrées
Sorties
218,2
23,6
(4,2)
30,8
5,6
(9,2)
99,5
2,0
(2,7)
Total
348,5
31,2
(16,1)
1074
Canada Gazette Part I
Land and
Buildings
Transfers to other
asset categories
Balances,
December 31, 2012
Depreciation
Balances,
December 31, 2011
Depreciation expense
Disposals
Transfers to other
asset categories
Balances,
December 31, 2012
3.1
240.7
(85.1)
(8.5)
4.2
-
May 4, 2013
Computer
Other
Equipment Equipment
27.2
(12.1)
(4.0)
9.0
-
(3.1)
95.7
(74.7)
(4.7)
2.7
-
363.6
(171.9)
(17.2)
15.9
-
(89.4)
(7.1)
(76.7)
(173.2)
Carrying amounts
At December 31, 2011
133.1
18.7
24.8
176.6
At December 31, 2012
151.3
20.1
19.0
190.4
Projects in progress 2012
Included in Carrying
amounts at
December 31, 2012
Additions during 2012
Commitments at
December 31, 2012
48.2
23.6
6.9
4.2
2.1
1.7
57.2
29.5
22.2
3.4
3.0
28.6
Projects in progress consist primarily of $42.3 million related
to the Enhanced Business Continuity initiative (December 31,
2011 — $26.2 million), $8.2 million related to the Head Office
Renewal Program (December 31, 2011 — $4.9 million) and
$2.3 million related to the Currency equipment adaptation (December 31, 2011 — $1.0 million). The Currency Systems Evolution Program (December 31, 2011 — $1.2 million) was put in
service in 2012 and removed from Projects in progress.
As a result of the program to overhaul and modernize the head
office building, the estimated useful lives of the components related to the existing facility were adjusted to reflect the planned
start of the construction on December 31, 2013. The impact of
this change was an increase to depreciation expenses of $2.5 million for the year ended December 31, 2012 and an estimated increase of $17.9 million for the year ending December 31, 2013.
Commitments consist primarily of $17.7 million related to the
program to overhaul and modernize the head office building (December 31, 2011 — $Nil million).
Land and
Buildings
2011
Cost
Balances,
December 31, 2010
Additions
Disposals
Transfers to other asset
categories
Balances,
December 31, 2011
Computer
Other
Equipment Equipment
25.8
10.2
(5.2)
122.2
4.9
(27.6)
345.3
36.2
(33.0)
-
-
-
-
30.8
99.5
Transferts vers d’autres
catégories d’actifs
Soldes au
31 décembre 2012
Amortissement
Soldes au
31 décembre 2011
Charge d’amortissement
Sorties
Transferts vers d’autres
catégories
- d’actifs
Soldes au
31 décembre 2012
348.5
Total
3,1
-
(3,1)
­
240,7
27,2
95,7
363,6
(85,1)
(8,5)
4,2
(12,1)
(4,0)
9,0
(74,7)
(4,7)
2,7
(171,9)
(17,2)
15,9
-
-
­
(89,4)
(7,1)
(76,7)
(173,2)
Valeurs comptables
Au 31 décembre 2011
133,1
18,7
24,8
176,6
Au 31 décembre 2012
151,3
20,1
19,0
190,4
48,2
23,6
6,9
4,2
2,1
1,7
57,2
29,5
22,2
3,4
3,0
28,6
Projets en cours en 2012
Compris dans les valeurs
comptables
au 31 décembre 2012
Entrées en 2012
Engagements au
31 décembre 2012
Les projets en cours consistent principalement en des investis­
sements de 42,3 millions de dollars dans le Programme d’amé­
lioration de la continuité des opérations (31 décembre 2011 —
26,2 millions de dollars), de 8,2 millions de dollars dans le Pro­
gramme de modernisation du siège (31 décembre 2011 —
4,9 millions de dollars) et de 2,3 millions de dollars dans le projet
d’adaptation des appareils de traitement des billets (31 décembre
2011 — 1,0 million de dollars). Le Programme de transformation
des systèmes de la Monnaie (31 décembre 2011 — 1,2 million de
dollars) a été mis en service en 2012 et retiré des projets en cours.
Par suite du lancement du programme de remise à neuf et de
modernisation des bâtiments du siège, les durées d’utilité
estimées des composants liés aux bâtiments existants ont été
modifiées pour tenir compte du commencement prévu des travaux
de construction le 31 décembre 2013. Ce changement a donné
lieu à une augmentation des charges d’amortissement de l’ordre
de 2,5 millions de dollars pour l’exercice clos le 31 décembre
2012 et à une hausse estimée de 17,9 millions de dollars pour
l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2013.
Les engagements consistent principalement en des investisse­
ments de 17,7 millions de dollars dans le programme de remise à
neuf et de modernisation des bâtiments du siège (31 décembre
2011 — néant).
Terrains et
Matériel
Autre
constructions informatique équipement
Total
197.3
21.1
(0.2)
218.2
Terrains et
Matériel
Autre
constructions informatique équipement
Total
2011
Coût
Soldes au
31 décembre 2010
Entrées
Sorties
Transferts vers d’autres
catégories d’actifs
Soldes au
31 décembre 2011
Total
197,3
21,1
(0,2)
25,8
10,2
(5,2)
122,2
4,9
(27,6)
345,3
36,2
(33,0)
-
-
-
­
218,2
30,8
99,5
348,5
Le 4 mai 2013
Gazette du Canada Partie I
Land and
Buildings
Depreciation
Balances,
December 31, 2010
Depreciation expense
Disposals
Transfers to other asset
categories
Balances,
December 31, 2011
Computer
Other
Equipment Equipment
(13.9)
(3.5)
5.2
(98.3)
(4.0)
27.6
(192.3)
(12.5)
32.8
-
-
-
-
(85.1)
(12.2)
(74.7)
(171.9)
Carrying amounts
At December 31, 2010
117.2
11.9
23.9
153.0
At December 31, 2011
133.1
18.6
24.8
176.6
Projects in progress 2011
Included in Carrying
amounts at
December 31, 2011
Additions during 2011
Commitments at
December 31, 2011
25.1
20.5
12.3
10.2
4.6
4.4
42.0
35.1
0.6
0.3
-
0.9
9. Intangible assets
Amortissement
Soldes au
31 décembre 2010
Charge d’amortissement
Sorties
Transferts vers d’autres
catégories d’actifs
Soldes au
31 décembre 2011
Total
(80,1)
(5,0)
-
(13,9)
(3,5)
5,2
(98,3)
(4,0)
27,6
(192,3)
(12,5)
32,8
-
-
-
­
(85,1)
(12,2)
(74,7)
(171,9)
Valeurs comptables
Au 31 décembre 2010
117,2
11,9
23,9
153,0
Au 31 décembre 2011
133,1
18,6
24,8
176,6
25,1
20,5
12,3
10,2
4,6
4,4
42,0
35,1
0,6
0,3
-
0,9
Projets en cours en 2011
Compris dans les valeurs
comptables au
31 décembre 2011
Entrées en 2011
Engagements au
31 décembre 2011
9. Immobilisations incorporelles
Internally
generated
software
Other
software
Total
2012
Cost
Balances, December 31, 2011
Additions
Disposals
Transfers to other asset
categories
-
Terrains et
Matériel
Autre
constructions informatique équipement
Total
(80.1)
(5.0)
-
1075
Logiciels
développés
en interne
Autres
logiciels
Total
42,8
-
40,2
17,5
(1,9)
83,0
17,5
(1,9)
-
­
42,8
55,8
98,6
(25,8)
(3,9)
-
(12,6)
(1,9)
1,2
(38,4)
(5,8)
1,2
-
­
(29,7)
(13,3)
(43,0)
2012
42.8
-
40.2
17.5
(1.9)
-
-
Coût
Soldes au 31 décembre 2011
Entrées
Sorties
Transferts vers d’autres
catégories d’actifs-
42.8
55.8
98.6
Soldes au 31 décembre 2012
(25.8)
(3.9)
-
(12.6)
(1.9)
1.2
(38.4)
(5.8)
1.2
-
-
Amortissement
Soldes au 31 décembre 2011
Charge d’amortissement
Sorties
Transferts vers d’autres
catégories d’actifs-
(29.7)
(13.3)
(43.0)
Soldes au 31 décembre 2012
At December 31, 2011
17.0
27.6
44.6
Au 31 décembre 2011
17,0
27,6
44,6
At December 31, 2012
13.1
42.5
55.6
Au 31 décembre 2012
13,1
42,5
55,6
-
32,8
16,1
32,8
16,1
-
0,1
0,1
Balances, December 31, 2012
Amortization
Balances, December 31, 2011
Amortization expense
Disposals
Transfers to other asset
categories
Balances, December 31, 2012
83.0
17.5
(1.9)
Carrying amounts
Valeurs comptables
Projects in progress 2012
Included in Carrying amounts
at December 31, 2012
Additions during 2012
Commitments at
December 31, 2012
-
32.8
16.1
32.8
16.1
-
0.1
0.1
Projects in progress consist primarily of $21.7 million related
to the Auctions and Markets Applications Program (December 31, 2011 — $11.2 million), $1.7 million related to the Currency equipment adaptation (December 31, 2011 — $1.5 million),
$7.7 million related to the data management stream of the Analytic Environment Program (December 31, 2011 — $4.0 million)
and $1.4 million related to the Tri-Agency Data Systems Renewal
(December 31, 2011 — $Nil million). The Currency Systems
Evolution Program (December 31, 2011 — $7.8 million) was put
in service in 2012 and removed from Projects in progress.
Projets en cours en 2012
Compris dans les valeurs
comptables au
31 décembre 2012
Entrées en 2012
Engagements au
31 décembre 2012
Les projets en cours consistent principalement en des investis­
sements de 21,7 millions de dollars dans le Programme sur les
applications relatives aux adjudications et aux opérations sur les
marchés (31 décembre 2011 — 11,2 millions de dollars), de
1,7 million de dollars dans le projet d’adaptation des appareils de
traitement des billets (31 décembre 2011 — 1,5 million de dollars), de 7,7 millions de dollars dans le volet « Gestion des don­
nées » de l’Environnement informatique destiné à l’analyse économique (31 décembre 2011 — 4,0 millions de dollars) et de
1,4 million de dollars dans le projet de renouvellement du Sys­
tème de base de données tripartite (31 décembre 2011 — néant).
Le Programme de transformation des systèmes de la Monnaie
(31 décembre 2011 — 7,8 millions de dollars) a été mis en ser­
vice en 2012 et retiré des projets en cours.
1076
Canada Gazette Part I
May 4, 2013
Internally generated
software
Other
software
Total
2011
Cost
Balances, December 31, 2010
Additions
Disposals
Transfers to other asset
categories
42.8
-
16.8
23.5
-
59.6
23.5
-
-
(0.1)
(0.1)
2011
Coût
Soldes au 31 décembre 2010
Entrées
Sorties
Transferts vers d’autres
catégories d’actifs
Balances, December 31, 2011
42.8
40.2
83.0
Soldes au 31 décembre 2011
Amortization
Balances, December 31, 2010
Amortization expense
Disposals
Transfers to other asset
categories
-
-
-
Amortissement
Soldes au 31 décembre 2010
Charge d’amortissement
Sorties
Transferts vers d’autres
catégories d’actifs
(25.8)
(12.6)
(38.4)
Soldes au 31 décembre 2011
At December 31, 2010
20.9
5.0
25.9
Au 31 décembre 2010
At December 31, 2011
17.0
27.6
44.6
Au 31 décembre 2011
Balances, December 31, 2011
(21.9)
(3.9)
-
(11.8)
(0.8)
-
(33.7)
(4.7)
-
Carrying amounts
Autres
logiciels
Total
42,8
-
16,8
23,5
-
59,6
23,5
­
-
(0,1)
(0,1)
42,8
40,2
83,0
(21,9)
(3,9)
-
(11,8)
(0,8)
-
(33,7)
(4,7)
­
-
-
­
(25,8)
(12,6)
(38,4)
20,9
5,0
25,9
17,0
27,6
44,6
-
25,6
23,5
25,6
23,5
0,9
-
0,9
Valeurs comptables
Projects in progress 2011
Included in Carrying amounts
at December 31, 2011
Additions during 2011
Commitments at
December 31, 2011
Logiciels
développés en interne
-
25.6
23.5
25.6
23.5
0.9
-
0.9
10. Other assets
Projets en cours en 2011
Compris dans les valeurs
comptables au
31 décembre 2011
Entrées en 2011
Engagements au
31 décembre 2011
10. Autres éléments d’actif
December 31,
2012
December 31,
2011
Bank note inventory
Accrued pension benefit asset (note 14)
All other assets
32.1
0.8
8.7
21.7
31.4
6.2
Total other assets
41.6
59.3
31 décembre
2012
31 décembre
2011
Stocks de billets de banque
Actif au titre des prestations définies (note 14)
Tous les autres éléments d’actif
32,1
0,8
8,7
21,7
31,4
6,2
Total des autres éléments d’actif
41,6
59,3
11. Bank notes in circulation
11. Billets de banque en circulation
In accordance with the Bank of Canada Act, the Bank has the
sole authority to issue bank notes for circulation in Canada. A
breakdown by denomination is presented below.
Conformément à la Loi sur la Banque du Canada, la Banque
est seule habilitée à émettre des billets de banque au pays. La
répartition des billets en circulation est indiquée ci-dessous.
December 31,
2012
December 31,
2011
$5
$10
$20
$50
$100
Other bank notes
1,130.5
1,204.1
17,202.1
10,144.8
32,742.5
1,276.0
1,138.0
1,197.3
16,894.1
9,447.7
31,027.1
1,324.6
Bank notes in circulation
63,700.0
61,028.8
31 décembre
2012
31 décembre
2011
5$
10 $
20 $
50 $
100 $
Autres billets de banque
1 130,5
1 204,1
17 202,1
10 144,8
32 742,5
1 276,0
1 138,0
1 197,3
16 894,1
9 447,7
31 027,1
1 324,6
Billets de banque en circulation
63 700,0
61 028,8
Other bank notes include denominations that are no longer
issued but continue to be legal tender. Bank notes in circulation
are non-interest-bearing liabilities and are due on demand.
Les autres billets de banque comprennent les coupures qui ne
sont plus émises mais qui continuent d’avoir cours légal. Les
billets de banque en circulation constituent des passifs ne portant
pas intérêt et sont payables à vue.
12. Deposits
12. Dépôts
The liabilities within Deposits consist of $13,291.3 million in
Canadian-dollar demand deposits ($2,481.0 million at December 31, 2011). The Bank pays interest on the deposits for the
Government of Canada, banks and other financial institutions at
Les éléments de passif compris dans les dépôts sont constitués
de 13 291,3 millions de dollars de dépôts à vue en dollars ca­
nadiens (2 481,0 millions de dollars au 31 décembre 2011). La
Banque verse sur les dépôts du gouvernement canadien, des
Le 4 mai 2013
Gazette du Canada Partie I
short-term market rates, and interest expense on deposits is in­
cluded in the Statement of Comprehensive Income. Further infor­
mation on the rates of interest is presented in the interest rate risk
table in note 7.
Deposits from the Government of Canada consist of
$1,701.5 million for operational balances and $10,000.0 million
held for the prudential liquidity management plan ($1,512.5 mil­
lion and $Nil, respectively, at December 31, 2011).
13. Other liabilities
Accrued transfer payment to the Receiver
General for Canada
Post-employment defined-benefit obligations
(note 14)
Pension benefit plans
Other benefit plans
All other liabilities and provisions
Total other liabilities
1077
banques et des autres institutions financières des intérêts calculés
en fonction des taux du marché à court terme, et la charge
d’intérêts sur les dépôts figure dans l’état du résultat global. Des
informations complémentaires sur les taux d’intérêt sont présen­
tées dans le tableau sur le risque de taux d’intérêt à la note 7.
Les dépôts du gouvernement du Canada comprennent
1 701,5 millions de dollars pour les soldes de fonctionnement et
10 000,0 millions de dollars pour le plan de gestion de la liquidité
prudentielle (1 512,5 millions de dollars et néant, respectivement,
au 31 décembre 2011).
13. Autres éléments de passif
December 31,
2012
December 31,
2011
82.2
78.4
20.1
182.7
16.0
164.7
92.5
53.7
377.5
312.8
The accrued transfer payment to the Receiver General for Can­
ada of $82.2 million (December 31, 2011 — $78.4 million) is
included in the $1,022.2 million transfer to the Receiver General
for the year presented in the Statement of Changes in Equity (De­
cember 31, 2011 — $1,067 million), and is included under Other
liabilities.
For the year ended December 31, 2012, an amount of
$78.4 million related to 2011 net income and $940.0 million
related to 2012 net income was remitted to the Receiver General
for Canada ($126.1 million related to 2010 net income and
$1,030 million related to 2011 net income was remitted in 2011).
Versement au Receveur général du Canada
comptabilisé d’avance
Obligations au titre des prestations définies
postérieures à l’emploi (note 14)
Régimes de pension
Autres régimes
Ensemble des autres éléments de passif et
provisions
Total des autres éléments de passif
31 décembre
2012
31 décembre
2011
82,2
78,4
20,1
182,7
16,0
164,7
92,5
53,7
377,5
312,8
La somme de 82,2 millions de dollars (31 décembre 2011 —
78,4 millions de dollars) au titre du versement au Receveur géné­
ral du Canada comptabilisé d’avance est prise en compte dans le
transfert de 1 022,2 millions de dollars au Receveur général pour
l’exercice présenté dans l’état des variations des capitaux propres
(31 décembre 2011 — 1 067 millions de dollars) et est incluse
dans les autres éléments de passif.
Pour l’exercice clos le 31 décembre 2012, une somme de
78,4 millions de dollars liée au résultat net de 2011 et une autre
de 940,0 millions de dollars liée au résultat net de 2012 ont été
versées au Receveur général du Canada (contre une somme de
126,1 millions de dollars liée au résultat net de 2010 et une autre
de 1 030 millions de dollars liée au résultat net de 2011 versées en
2011).
14. Employee benefit plans
14. Régimes d’avantages du personnel
Effective January 1, 2012, the plan by-laws were amended to
reflect a new defined-benefit plan design for eligible employees
hired after that date and for current plan members who selected
the new design for service from that date forward.
Les règlements administratifs des régimes ont été modifiés en
date du 1er janvier 2012 afin de tenir compte de la mise en place
d’un nouveau modèle de régime de pension à prestations définies
pour les employés admissibles embauchés après cette date et pour
les participants au Régime qui avaient opté pour ce nouveau
modèle à l’égard du service accompli à compter de cette date.
La Banque pourvoit également d’autres régimes, dont un ré­
gime d’assurance vie, un régime de soins médicaux et de soins
dentaires pour les membres du personnel admissibles, et un ré­
gime d’invalidité de longue durée, ainsi qu’un programme d’in­
demnités pour longs états de service à l’intention des membres du
personnel embauchés avant le 1er janvier 2003.
La Banque est l’administrateur des régimes de pension. Le
Conseil d’administration de la Banque a mis sur pied le Comité
des pensions, auquel il a délégué la responsabilité de s’acquitter
des fonctions de la Banque à titre d’administrateur des régimes, y
compris celle d’assurer la conformité à l’Énoncé des politiques et
procédures en matière de placement que le Conseil d’administra­
tion approuve chaque année. Un fonds en fiducie distinct a été
établi pour chaque régime afin de recevoir et d’investir les cotisa­
tions et de verser les prestations payables aux termes des régimes.
La Banque évalue ses obligations au titre des prestations défi­
nies et la juste valeur des actifs des régimes pour les besoins de la
The Bank also sponsors other benefit plans, which include life
insurance and eligible health and dental benefits and a long-term
disability program, as well as a long-service benefit program for
employees hired before January 1, 2003.
The Bank is the administrator of the pension plans. The Bank’s
Board of Directors has established a Pension Committee and has
delegated to it the responsibility for carrying out the Bank’s dut­
ies as administrator of the plans, including adherence to the
guidelines established in the Statement of Investment Policy and
Procedures (SIPP) that is approved annually by the Board. A
separate trust fund has been established for each plan to receive
and invest contributions and pay benefits due under the plans.
The Bank measures its accrued benefits obligations and fair
value of plan assets for accounting purposes as at December 31
1078
Canada Gazette Part I
May 4, 2013
of each year. The most recent actuarial valuation for funding
purposes of the Registered Pension Plan was done as of Janu­
ary 1, 2012, and the next required valuation will be as of Janu­
ary 1, 2013.
The total cash payment for employee future benefits for 2012
was $48.5 million ($52.2 million in 2011), consisting of
$38.6 million ($43.1 million in 2011) in cash contributed by the
Bank to its pension plans and $9.9 million ($9.1 million in 2011)
in cash payments directly to beneficiaries for its other postemployment benefit plans. The total cash payments expected
for 2013 are $44.7 million, consisting of $36.5 million in cash
contributed to its pension plans and $8.2 million in cash payments
to its other post-employment benefit plans.
Regulations governing federally regulated pension plans estab­
lish certain solvency requirements that assume that the plans are
wound up at the valuation date. The actuarial valuation of the
Registered Pension Plan completed at January 1, 2012, reported a
solvency deficit of $95.9 million, and the Bank is making addi­
tional contributions to fund this solvency deficit over a period of
five years. In 2012, $19.4 million of the employer contributions to
the plan represented solvency deficit payments. Contributions
in 2013 will be based on the actuarial valuation as at January 1,
2013, and are estimated to be $36.5 million, which consists of
$20.2 million in regular contributions to cover current service
costs and $16.3 toward the elimination of the solvency deficit.
Benefit obligations and plan assets of post-employment
defined-benefit and long-term benefit plans were composed of the
following components during the year:
Pension benefit plans1
comptabilité au 31 décembre de chaque année. L’évaluation ac­
tuarielle la plus récente du Régime de pension agréé aux fins de la
capitalisation a été effectuée en date du 1er janvier 2012 et la pro­
chaine évaluation doit être effectuée en date du 1er janvier 2013.
Le total des sorties de trésorerie au titre des avantages du per­
sonnel futurs pour 2012 se chiffrait à 48,5 millions de dollars
(52,2 millions de dollars en 2011), soit 38,6 millions de dollars
(43,1 millions de dollars en 2011) en cotisations de la Banque à
ses régimes de pension et 9,9 millions de dollars (9,1 millions de
dollars en 2011) en sommes versées directement aux bénéficiaires
au titre de ses autres régimes d’avantages postérieurs à l’emploi.
Pour 2013, le total des sorties de trésorerie devrait s’établir à
44,7 millions de dollars, soit 36,5 millions de dollars en cotisa­
tions de la Banque à ses régimes de pension et 8,2 millions de
dollars en sommes versées dans ses autres régimes d’avantages
postérieurs à l’emploi.
La réglementation régissant les régimes de retraite fédéraux
impose à ces derniers certaines exigences en matière de solvabili­
té qui supposent la liquidation du régime à la date d’évaluation.
L’évaluation actuarielle du Régime de pension agréé effectuée en
date du 1er janvier 2012 faisait état d’un déficit de solvabilité de
95,9 millions de dollars, et la Banque verse des cotisations addi­
tionnelles afin d’éliminer ce déficit de solvabilité sur cinq ans.
Sur les cotisations de l’employeur versées en 2012, 19,4 millions
de dollars visaient à réduire le déficit de solvabilité. Le montant
des cotisations pour 2013 sera établi en fonction de l’évaluation
actuarielle effectuée en date du 1er janvier 2013. Ce montant,
estimé à 36,5 millions de dollars, consiste en une somme de
20,2 millions de dollars en cotisations ordinaires au titre des ser­
vices rendus au cours de l’exercice et en une autre de 16,3 mil­
lions de dollars en paiement spécial pour combler le déficit de
solvabilité.
Les obligations au titre des prestations définies et les actifs des
régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies
et d’avantages à long terme étaient composés des éléments sui­
vants pour l’exercice :
Régimes de pension1
Other benefit plans
December 31, December 31, December 31, December 31,
2012
2011
2012
2011
Fair value
of plan
assets
Fair value at
beginning
of year
Expected
return on
plan assets
Actuarial gains
(losses)
Bank
contributions
Employee
contributions
Benefit payments
and transfers
Fair value of
plan assets
at end of year
1,143.1
1,081.8
-
-
67.1
68.8
-
-
48.1
(18.1)
-
­
42.0
43.1
-
-
11.9
11.0
-
-
(45.7)
(43.5)
-
­
Juste valeur
des actifs
des régimes
Juste valeur
au début de
l’exercice
Rendement attendu
des actifs des
régimes
Gains (pertes)
actuariels
Cotisations
de la Banque
Cotisations des
membres du
personnel
Versements et
transferts de
prestations
-
Juste valeur
des actifs des
régimes à la fin
de l’exercice
1,266.5
1,143.1
-
Autres régimes
31 décembre
2012
31 décembre
2011
31 décembre
2012
31 décembre
2011
1 143,1
1 081,8
-
-
67,1
68,8
-
-
48,1
(18,1)
-
-
42,0
43,1
-
-
11,9
11,0
-
-
(45,7)
(43,5)
-
-
1 266,5
1 143,1
-
-
Le 4 mai 2013
Gazette du Canada Partie I
Pension benefit plans1
Régimes de pension1
Other benefit plans
December 31, December 31, December 31, December 31,
2012
2011
2012
2011
1,127.7
916.7
164.7
149.9
25.9
52.1
17.3
52.3
7.4
7.4
6.0
8.3
11.9
113.9
11.0
172.5
12.5
9.6
-
1.4
0.6
-
(45.7)
(43.5)
(9.9)
(9.1)
Obligation
au titre des
prestations
définies
Obligation au titre
des prestations
définies au début
de l’exercice
Coût des services
rendus au cours
de la période
Coût financier
Cotisations des
membres du
personnel
Pertes actuarielles
Coût des services
passés
Versements et
transferts de
prestations
164.7
Obligation au titre
des prestations
définies à la fin
de l’exercice
Defined-benefit
obligation
Benefit obligation
at beginning
of year
Current service
cost
Interest cost
Employee
contributions
Actuarial losses
Past service
costs
Benefit
payments and
transfers
Defined-benefit
obligation
at end of year
Defined-benefit
asset/(liability)
Accrued pension
benefit asset
Post-employment
defined-benefit
obligations
Defined-benefit
asset/(liability)
1
1,285.8
(19.3)
1,127.7
15.4
182.7
(182.7)
(164.7)
Actif (passif)
au titre des
prestations
définies
0.8
31.4
-
-
(20.1)
(16.0)
(182.7)
(164.7)
Actif au titre
des prestations
définies
Obligations au
titre des
prestations
définies
postérieures
à l’emploi
(164.7)
Actif (passif)
au titre des
prestations
définies
(19.3)
15.4
(182.7)
For the Supplementary Pension Arrangement, in which the accrued benefit obligation exceeds plan assets, the accrued benefit obligation and fair value of plan
assets totalled $83.2 million ($74.4 million at December 31, 2011) and $63.1 million ($58.4 million at December 31, 2011), respectively.
The Plan’s investments are subject to credit, liquidity and market risks. Of these risks, the most significant is asset volatility,
since plan liabilities are calculated using a discount rate set with
reference to Canadian AA-corporate bond yield. If plan assets
underperform this yield, a deficit will be created. Requirements
for asset diversification and investment eligibility serve as basic
risk-management tools for the investment portfolio as a whole.
The Plan’s SIPP requires that its investments be held in a diversified mix of asset types and also sets out requirements for
investment eligibility. The diversification of assets serves to decrease the variations in the expected return performance of the
portfolio. The current practice is to conduct an Asset-Liability
Modelling (ALM) study every three years. The ALM assists the
Pension Committee in establishing an asset allocation that is consistent with the pension plan’s objectives and the Bank’s risk
tolerance.
1
1079
Autres régimes
31 décembre
2012
31 décembre
2011
31 décembre
2012
31 décembre
2011
1 127,7
916,7
164,7
149,9
25,9
52,1
17,3
52,3
7,4
7,4
6,0
8,3
11,9
113,9
11,0
172,5
12,5
­
9,6
-
1,4
0,6
­
(45,7)
(43,5)
(9,9)
(9,1)
1 285,8
1 127,7
182,7
164,7
(19,3)
15,4
(182,7)
(164,7)
0,8
31,4
-
­
(20,1)
(16,0)
(182,7)
(164,7)
(19,3)
15,4
(182,7)
(164,7)
Dans le cas du Régime de pension complémentaire, l’obligation au titre des
prestations définies était plus élevée que les actifs du régime. L’obligation au
titre des prestations définies et la juste valeur des actifs du régime s’établis­
saient à 83,2 millions de dollars (74,4 millions de dollars au 31 décembre 2011)
et à 63,1 millions de dollars (58,4 millions de dollars au 31 décembre 2011),
respectivement.
Les placements des régimes sont exposés au risque de crédit,
au risque de liquidité et au risque de marché. Le plus important de
ces risques est la volatilité des actifs, puisque les passifs des ré­
gimes sont calculés au moyen d’un taux d’actualisation fixé en
fonction du rendement des obligations de sociétés canadiennes
notées AA. Ainsi, si les actifs des régimes affichent un rendement
inférieur à celui de ces obligations, un déficit sera créé. Les exi­
gences relatives à la diversification de l’actif et à l’admissibilité
des placements constituent les principaux outils de gestion des
risques de l’ensemble du portefeuille de placements.
L’Énoncé des politiques et procédures en matière de placement
relatif aux régimes précise que le portefeuille doit se composer
d’un ensemble diversifié de types d’actifs, et établit également les
critères d’admissibilité des placements. La diversification de
l’actif permet d’atténuer les variations du rendement attendu du
portefeuille. La pratique actuelle consiste à mener une étude sur
l’appariement de l’actif et du passif tous les trois ans. Cette étude
permet au Comité des pensions de répartir les actifs d’une manière qui concorde avec les objectifs des régimes et la tolérance
au risque de la Banque.
1080
Canada Gazette Part I
May 4, 2013
Plan assets consist of the following:
December 31, 2012
Quoted
Money market
instruments
Equity instruments
Canadian equity funds
Foreign equity funds
Debt instruments1
Securities issued
or guaranteed by
the Government
of Canada
Other securities
Real estate funds
Statutory deposit and other
1
Unquoted
December 31, 2011
in %
Total
Quoted
Unquoted
in %
Total
12.2
-
12.2
1.0
25.6
­
25.6
2.2
279.9
425.7
­
­
279.9
425.7
22.0
33.6
240.2
362.3
­
­
240.2
362.3
21.1
31.7
171.4
284.4
­
­
­
­
63.1
29.8
171.4
284.4
63.1
29.8
13.5
22.5
5.0
2.4
165.9
262.6
­
­
­
­
59.7
26.8
165.9
262.6
59.7
26.8
14.5
23.0
5.2
2.3
1,173.6
92.9
1,266.5
100.0
1,056.6
86.5
1,143.1
100.0
Debt instruments consist of fixed-income securities and inflation-linked assets.
Les actifs des régimes comprennent les éléments suivants :
31 décembre 2012
Coté
Instruments du marché
monétaire
Instruments de capitaux
propres
Fonds d’actions de sociétés
canadiennes
Fonds d’actions
de sociétés étrangères
Instruments d’emprunt1
Titres émis ou
garantis par le
gouvernement
du Canada
Autres titres
Fonds immobiliers
Dépôt réglementaire et autre
1
Non coté
31 décembre 2011
en %
Total
Coté
Non coté
en %
Total
12,2
-
12,2
1,0
25,6
-
25,6
2,2
279,9
-
279,9
22,0
240,2
-
240,2
21,1
425,7
-
425,7
33,6
362,3
-
362,3
31,7
171,4
284,4
-
63,1
29,8
171,4
284,4
63,1
29,8
13,5
22,5
5,0
2,4
165,9
262,6
-
59,7
26,8
165,9
262,6
59,7
26,8
14,5
23,0
5,2
2,3
1 173,6
92,9
1 266,5
100,0
1 056,6
86,5
1 143,1
100,0
Les instruments d’emprunt sont constitués de titres à revenu fixe et d’actifs indexés sur l’inflation.
Benefit plan expenses recognized in the Statement of Comprehensive Income are composed of the following components:
Pension benefit plans
Les charges au titre des régimes constatées dans l’état du résul­
tat global sont composées des éléments suivants :
Other benefit plans
Régimes de pension
December 31, December 31, December 31, December 31,
2012
2011
2012
2011
Current service
cost
Interest cost
Expected return on
plan assets
Actuarial (gain)/loss
Past service costs
25.9
52.1
17.3
52.3
7.4
7.4
6.0
8.3
(67.1)
-
(68.8)
1.4
0.7
0.6
Benefit plan expense
recognized
10.9
2.2
16.1
Autres régimes
31 décembre 31 décembre 31 décembre 31 décembre
2012
2011
2012
2011
25,9
52,1
17,3
52,3
7,4
7,4
6,0
8,3
(2.3)
-
Coût des services rendus
au cours de la période
Coût financier
Rendement attendu des
actifs des régimes
(Gain) perte actuarielle
Coût des services passés
(67,1)
-
(68,8)
1,4
0,7
0,6
­
(2,3)
­
12.0
Charge constatée au titre
des régimes
10,9
2,2
16,1
12,0
Actuarial gains and losses pertaining to post-employment benefit plans are recognized in Other Comprehensive Income and are
accumulated in Equity in the Actuarial gains reserve.
Les écarts actuariels sur les régimes d’avantages postérieurs à
l’emploi sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat
global et cumulés en capitaux propres dans la réserve pour gains
actuariels.
Le 4 mai 2013
Gazette du Canada Partie I
Pension benefit plans
Other benefit plans
Régimes de pension
December 31, December 31, December 31, December 31,
2012
2011
2012
2011
Actuarial losses
recognized in
current year
Cumulative actuarial
losses recognized,
end of year
(280.4)
(89.9)
(27.8)
(15.9)
(65.9)
(190.5)
(11.7)
(11.9)
(27.8)
Pertes actuarielles
cumulées
comptabilisées, à la
fin de l’exercice
(346.3)
(280.4)
(39.5)
The significant assumptions used are as follows (on a
weighted-average basis):
Pension benefit plans
Benefit plan expense
Discount rate
Expected rate of
return on assets
Rate of compensation
increase
Assumed medical
cost trend
Initial medical
cost trend rate
Medical cost
trend rate
declines to
Year that the rate
reaches the ultimate
trend rate
(346,3)
(280,4)
Other benefit plans
Régimes de pension
4.00%
4.60%
3.86%
4.44%
3.30%
+ merit
3.30%
+ merit
3.30%
+ merit
3.30%
+ merit
4.60%
5.75%
4.44%
5.50%
6.00%
6.50%
0%
0%
3.30%
+ merit
3.30%
+ merit
3.30%
+ merit
3.50%
+ merit
6.43%
6.75%
4.50%
4.50%
2029
2029
The discount rate is determined by reference to Canadian
AA-corporate bonds with terms to maturity approximating the
duration of the obligation.
The expected rate of return on assets that is determined
by management relates to the entire Plan asset portfolio on a
weighted-average basis, and is based on market expectations, at
the beginning of the period, for returns over the entire life of the
obligation. As such, the expected rate of return may not be indicative of the short-term performance of Plan assets or of market
conditions generally.
The assumption for life expectancy for the scheme valuations assumes that a male member reaching 60 in 2012 will live
for 25 years (2011: 25 years) and a female member 27 years
(2011: 27 years). The mortality assumptions used in the scheme
valuations are based on standard tables published by the Society
of Actuaries, which were adjusted in line with both current industry and the actual experience of the relevant scheme.
(39,5)
(27,8)
Les principales hypothèses utilisées sont les suivantes
(moyenne pondérée) :
December 31, December 31, December 31, December 31,
2012
2011
2012
2011
Accrued benefit
obligation
Discount rate
Rate of compensation
increase
Autres régimes
31 décembre 31 décembre 31 décembre 31 décembre
2012
2011
2012
2011
Pertes actuarielles cumulées comptabilisées dans les autres éléments
du résultat global
Pertes actuarielles
cumulées
comptabilisées, au
début de l’exercice
(280,4)
(89,9)
(27,8)
(15,9)
Pertes actuarielles
comptabilisées au
cours de l’exercice
(65,9)
(190,5)
(11,7)
(11,9)
considéré
Cumulative actuarial losses recognized in Other Comprehensive
Income
Cumulative actuarial
losses recognized,
beginning of year
1081
Autres régimes
31 décembre 31 décembre 31 décembre 31 décembre
2012
2011
2012
2011
Obligation au titre des
prestations définies
Taux d’actualisation
Taux de croissance de
la rémunération
Charges au titre des
régimes
Taux d’actualisation
Taux de rendement
attendu des actifs
Taux de croissance de
la rémunération
Taux d’évolution des
coûts médicaux
Taux d’évolution initial
des coûts médicaux
Niveau vers lequel
baisse le taux
d’évolution des
coûts médicaux
Année où le
taux devrait se
stabiliser
4,00 %
4,60 %
3,86 %
4,44 %
3,30 %
+ mérite
3,30 %
+ mérite
3,30 %
+ mérite
3,30 %
+ mérite
4,60 %
5,75 %
4,44 %
5,50 %
6,00 %
6,50 %
0%
0%
3,30 %
+ mérite
3,30 %
+ mérite
3,30 %
+ mérite
3,50 %
+ mérite
6,43 %
6,75 %
4,50 %
4,50 %
2029
2029
Le taux d’actualisation est déterminé en fonction des obligations de sociétés canadiennes notées AA ayant une échéance rapprochée de la durée de l’obligation.
Le taux de rendement attendu des actifs, qui est déterminé par
la direction, s’applique à l’ensemble du portefeuille d’actifs des
régimes selon une moyenne pondérée et est établi sur la base des
attentes du marché, au début de la période, pour des rendements
sur toute la durée de vie de l’obligation. Il est possible que le taux
de rendement attendu ne soit pas indicatif du rendement à court
terme des actifs des régimes ou des conditions du marché en
général.
Selon l’hypothèse relative à l’espérance de vie utilisée pour
l’évaluation des régimes, le participant qui atteint l’âge de 60 ans
en 2012 vivra 25 ans (2011 : 25 ans), et la participante, 27 ans
(2011 : 27 ans). Les hypothèses de mortalité servant à l’évalua­
tion des régimes se fondent sur des tables standard publiées par la
Society of Actuaries, qui ont été modifiées en fonction des données actuelles de l’industrie et des résultats réels du régime en
question.
1082
Canada Gazette Part I
May 4, 2013
Sensitivity analysis Analyse de sensibilité
Pension benefit plans
Change in
obligation
Discount rate
Other benefit plans
Change in
expense
Change in
obligation
Régimes de pension
Variation
de
Variation
l’obligation des charges
Change in
expense
4.00%
4.60%
3.86%
4.44%
Impact of
0.50 percentage
point increase
(101.0)
(2.8)
(14.2)
(0.5)
Impact of
0.50 percentage
point decrease
115.0
3.2
16.2
0.5
Expected rate of
return on plan assets
n.a.
6.00%
n.a.
n.a.
Impact of
0.50 percentage
point increase
n.a.
(5.6)
n.a.
n.a.
n.a.
5.6
n.a.
n.a.
n.a.
n.a.
6.43%
4.50%
Impact of
1.00 percentage
point increase
n.a.
n.a.
31.2
2.5
Impact of
1.00 percentage
point decrease
n.a.
n.a.
(24.0)
(1.9)
Impact of
0.50 percentage
point decrease
Medical cost trend rates
Taux d’actualisation
Effet d’une
augmentation de
0,50 point de
pourcentage
Effet d’une
diminution de
0,50 point de
pourcentage
Taux de rendement
attendu sur les actifs
des régimes
Effet d’une
augmentation de
0,50 point de
pourcentage
Effet d’une
diminution de
0,50 point de
pourcentage
Taux d’évolution des
coûts médicaux
Effet d’une
augmentation de
1,00 point de
pourcentage
Effet d’une
diminution de
1,00 point de
pourcentage
Autres régimes
Variation
de
Variation
l’obligation des charges
4,00 %
4,60 %
3,86 %
4,44 %
(101,0)
(2,8)
(14,2)
(0,5)
115,0
3,2
16,2
0,5
s.o.
6,00 %
s.o.
s.o.
s.o.
(5,6)
s.o.
s.o.
s.o.
5,6
s.o.
s.o.
s.o.
s.o.
6,43 %
4,50 %
s.o.
s.o.
31,2
2,5
s.o.
s.o.
(24,0)
(1,9)
The above sensitivity analyses are based on a change in assumptions while holding all other assumptions constant. In practice, this is unlikely to occur, and changes in some of the assumptions may be correlated. The method and types of assumptions
used in preparing the sensitivity analysis did not change compared with the previous year.
L’analyse de sensibilité ci-dessus est fondée sur une modifica­
tion des hypothèses effectuée en maintenant constantes toutes les
autres hypothèses. En pratique, cette situation est peu susceptible
de se produire, et les modifications apportées à certaines hypothè­
ses pourraient être corrélées. La méthode et les types d’hypo­
thèses utilisés dans la préparation de l’analyse sont les mêmes que
pour l’exercice précédent.
Summary of historical adjustments Résumé des ajustements historiques
December 31, December 31, December 31,
2010
2012
2011
Fair value of plan assets
Defined-benefit
obligation
Surplus (deficit)
Experience adjustments on plan assets
Experience
adjustments on plan benefits
Change in
actuarial
assumptions
31 décembre 31 décembre 31 décembre
2012
2011
2010
January 1,
2010
1,266.5
1,143.1
1,081.8
934.8
(1,468.5)
(1,292.4)
(1,066.6)
(866.6)
(202.0)
(149.3)
15.2
68.2
48.1
(18.1)
53.0
-
8.8
(19.2)
9.4
-
(135.2)
(162.9)
(169.2)
-
Juste valeur des actifs
des régimes
Obligation au titre des
prestations définies
Excédent (déficit)
Ajustements liés à
l’expérience relatifs
aux actifs des régimes
Ajustements liés à
l’expérience relatifs
aux prestations des
régimes
Modification des
hypothèses
actuarielles
1er janvier
2010
1 266,5
1 143,1
1 081,8
934,8
(1 468,5)
(1 292,4)
(1 066,6)
(866,6)
(202,0)
(149,3)
15,2
68,2
48,1
(18,1)
53,0
-
8,8
(19,2)
9,4
­
(135,2)
(162,9)
(169,2)
­
15. Equity
15. Capitaux propres
The Bank’s objectives in managing its capital are in compliance with the Bank of Canada Act and have not changed from the
previous year. There are no other externally imposed capital requirements at the end of the reporting year.
Les objectifs de la Banque concernant la gestion de son capital
sont conformes à la Loi sur la Banque du Canada et n’ont pas
changé par rapport à l’exercice précédent. À la fin de l’exercice,
la Banque n’était soumise à aucune autre exigence extérieure
relative à son capital.
Le 4 mai 2013
Gazette du Canada Partie I
The elements of equity are shown in the table below:
Share capital
Statutory reserve
Special reserve
Available-for-sale reserve
Actuarial gains reserve
Retained earnings
1083
Le tableau ci-dessous présente les éléments de capitaux
propres :
December 31,
2012
December 31,
2011
5.0
25.0
100.0
308.5
­
438.5
5.0
25.0
100.0
294.6
­
­
424.6
Capital social
Réserve légale
Réserve spéciale
Réserve disponible à la vente
Réserve pour gains actuariels
Résultats non distribués
31 décembre
2012
31 décembre
2011
5,0
25,0
100,0
308,5
­
438,5
5,0
25,0
100,0
294,6
­
­
424,6
Share capital
Capital social
The authorized capital of the Bank is $5.0 million divided into
100 000 shares with a par value of $50 each. The shares are fully
paid and have been issued to the Minister of Finance, who is
holding them on behalf of the Government of Canada.
La Banque a un capital autorisé de 5,0 millions de dollars divi­
sé en 100 000 actions d’une valeur nominale de 50 dollars cha­
cune. Les actions ont été payées intégralement et ont été émises
au nom du ministre des Finances, qui les détient pour le compte
du gouvernement du Canada.
Statutory reserve
Réserve légale
The statutory reserve was accumulated out of net income until
it reached the stipulated maximum amount of $25.0 million in
1955.
Des prélèvements sur le résultat net de la Banque ont été versés
à la réserve légale jusqu’à ce que son solde atteigne, en 1955, le
montant maximal prévu, soit 25,0 millions de dollars.
Special reserve
Réserve spéciale
The special reserve was created in 2007 further to an amend­
ment to the Bank of Canada Act to offset potential unrealized
valuation losses due to changes in the fair value of the Bank’s
available-for-sale portfolio. The amount held in the special re­
serve is reviewed regularly for appropriateness using value-at-risk
analysis and scenario-based stress tests and may be amended,
pursuant to a resolution passed by the Board of Directors. The
value-at-risk analysis uses historical data to estimate the max­
imum possible extent of unrealized valuation losses of the Bank’s
treasury bill portfolio. The scenario-based stress tests assess the
impact of a rapid increase in interest rates on the value of the
Bank’s treasury bill portfolio. This reserve is subject to a ceiling
of $400 million; an initial amount of $100 million was established
in September 2007.
La réserve spéciale a été créée en 2007 par suite d’une modifi­
cation de la Loi sur la Banque du Canada visant à permettre à la
Banque de compenser les éventuelles pertes de réévaluation non
réalisées découlant de variations de la juste valeur de ses actifs
disponibles à la vente. Le montant détenu dans la réserve spéciale
fait régulièrement l’objet d’un examen, à l’aide d’une analyse de
la valeur à risque et de simulations fondées sur des scénarios,
et peut être modifié par résolution du Conseil d’administration.
L’analyse de la valeur à risque est effectuée au moyen de données
historiques afin d’estimer l’étendue maximale possible des pertes
de réévaluation non réalisées du portefeuille de bons du Trésor de
la Banque. Les simulations fondées sur des scénarios permettent
d’évaluer l’incidence d’une hausse rapide des taux d’intérêt sur la
valeur du portefeuille de bons du Trésor de la Banque. La réserve
spéciale est assujettie à un plafond de 400 millions de dollars; une
somme initiale de 100 millions de dollars y a été versée en sep­
tembre 2007.
Available-for-sale reserve
Réserve disponible à la vente
The available-for-sale reserve represents cumulative move­
ments in the fair value of the Bank’s available-for-sale portfolios,
as shown below.
La réserve disponible à la vente rend compte des varia­
tions cumulatives de la juste valeur des portefeuilles d’actifs dis­
ponibles à la vente de la Banque, comme l’illustre le tableau
ci-dessous.
December 31,
2012
December 31,
2011
Government of Canada treasury bills
BIS shares
3.9
304.6
7.4
287.2
Available-for-sale reserve
308.5
294.6
31 décembre
2012
31 décembre
2011
Bons du Trésor du gouvernement du Canada
Actions de la BRI
3,9
304,6
7,4
287,2
Réserve disponible à la vente
308,5
294,6
Actuarial gains reserve
Réserve pour gains actuariels
The actuarial gains reserve was established on January 1, 2010,
upon the Bank’s transition to IFRS at an initial amount of
$119.7 million to cover future net actuarial losses and to accumu­
late the net actuarial gains related to the Bank’s post-employment
defined-benefit plans.
La réserve pour gains actuariels, à laquelle une somme ini­
tiale de 119,7 millions de dollars a été versée, a été créée le
1er janvier 2010, au moment de la transition aux IFRS, pour cou­
vrir les pertes actuarielles nettes futures et accumuler les gains
actuariels nets liés aux régimes d’avantages postérieurs à l’emploi
à prestations définies de la Banque.
1084
Canada Gazette Part I
Actuarial gains reserve established
on January 1, 2010
Accumulated net actuarial losses
applied to the reserve
Actuarial gains reserve
May 4, 2013
December 31,
2012
December 31,
2011
119.7
119.7
(119.7)
(119.7)
-
­
Réserve pour gains actuariels créée
le 1er janvier 2010
Pertes actuarielles nettes cumulatives
appliquées à la réserve
Réserve pour gains actuariels
31 décembre
2012
31 décembre
2011
119,7
119,7
(119,7)
(119,7)
-
-
Retained Earnings
Résultats non distribués
The net income of the Bank, less any allocation to reserves, is
considered to be ascertained surplus and is transferred to the Re­
ceiver General for Canada, consistent with the requirement of
section 27 of the Bank of Canada Act.
Based on an agreement signed with the Minister of Finance, the
Bank will deduct from its remittances to the Receiver General and
set against Retained earnings an amount equal to unrealized
losses on AFS financial assets, unrealized actuarial losses on
post-employment benefit plans and other unrealized or non-cash
losses that would expose the Bank to the risk of negative capital
arising as a result of changes in accounting standards or legisla­
tion. During 2012, the Bank withheld $77.6 million ($188.4 mil­
lion during 2011) and, as at December 31, 2012, $266.0 million
($188.4 million as at December 31, 2011) in withheld remittances
was outstanding.
Le résultat net de la Banque, déduction faite des sommes affec­
tées aux réserves, est considéré comme un excédent constaté et
est versé au Receveur général du Canada, conformément à l’exi­
gence de l’article 27 de la Loi sur la Banque du Canada.
Conformément à un accord conclu avec le ministre des Finan­
ces, la Banque prélève sur les sommes versées au Receveur géné­
ral et impute aux résultats non distribués un montant égal aux
pertes non réalisées sur les actifs financiers disponibles à la vente,
aux pertes actuarielles non réalisées sur les régimes d’avantages
postérieurs à l’emploi et aux autres pertes non réalisées ou hors
trésorerie qui risqueraient de la placer en situation de capitalisa­
tion négative par suite de modifications aux normes comptables
ou aux dispositions légales ou réglementaires. En 2012, la Banque
a retenu 77,6 millions de dollars (188,4 millions de dollars en
2011) et au 31 décembre 2012, une somme retenue de 266,0 mil­
lions de dollars (188,4 millions de dollars au 31 décembre 2011)
restait à verser.
16. Leases
16. Contrats de location
(a) Operating leases commitments
The Bank occupies leased premises in Ottawa, Halifax,
Montréal, Toronto, Calgary, and Vancouver. The min­
imum payments are determined at the beginning of the
lease and may vary during the term of the lease. Contin­
gent rent on premises leases is based on building operating
costs; for office equipment leases, contingent rent is based
on usage.
As a result of the program to overhaul and modernize the
head office building, during 2012, the Bank signed a fiveyear lease agreement for temporary office space. In 2012,
provisions totalling $15.1 million for the final year of the
lease and for site restoration costs were recorded and are
included under Other liabilities.
At December 31, 2012, the future minimum payments are
$82.9 million for rent, real estate taxes and building oper­
ations. The expiry dates vary for each lease, from Octo­
ber 2013 to October 2025.
Premises leases
a)
Engagements au titre des contrats de location simple
La Banque loue des locaux pour ses bureaux d’Ottawa,
Halifax, Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver. Les
paiements minimaux sont établis au début de la période de
location et peuvent varier pendant la durée du contrat. Le
loyer conditionnel relatif à la location de locaux est fondé
sur les charges opérationnelles des immeubles; celui qui
concerne la location de matériel de bureau est déterminé
en fonction de l’utilisation.
Par suite du lancement du programme de remise à neuf et
de modernisation des bâtiments du siège, la Banque a si­
gné en 2012 un contrat de location de locaux temporaires
d’une durée de cinq ans. En 2012, des provisions totalisant
15,1 millions de dollars pour la dernière année de la loca­
tion et pour les coûts de remise en état du site ont été
comptabilisées et sont incluses dans les autres éléments de
passif.
Au 31 décembre 2012, les paiements minimaux futurs
exigibles au titre du loyer, de l’impôt foncier et de l’ex­
ploitation des immeubles s’élevaient à 82,9 millions de
dollars. Les contrats de location prendront fin à différentes
dates entre octobre 2013 et octobre 2025.
Contrats de location de locaux
December 31,
2012
December 31,
2011
Commitments
Due within one year
Due within one to five years
Due later than five years
8.8
63.2
10.9
1.6
4.5
4.6
Total premises lease commitments
82.9
10.7
31 décembre
2012
31 décembre
2011
Engagements
À payer dans un délai de 1 an
À payer dans un délai de 1 à 5 ans
À payer dans plus de 5 ans
8,8
63,2
10,9
1,6
4,5
4,6
Total des engagements au titre des contrats
de location de locaux
82,9
10,7
Le 4 mai 2013
Gazette du Canada Partie I
(b) Lease payments receivable
The Bank owns buildings in Ottawa, Montréal and To­
ronto and leases space to Government of Canada depart­
ments and agencies under operating leases. Under the cur­
rent non-cancellable lease agreements, the total minimum
lease payments receivable and contingent rent included in
income are as follows:
Lease payments receivable
1085
b) Paiements à recevoir au titre de la location
La Banque possède des immeubles à Ottawa, Montréal et
Toronto et loue des locaux à des ministères et organismes
du gouvernement du Canada aux termes de contrats de lo­
cation simple. Selon les contrats de location actuels non
résiliables, le total des paiements minimaux à recevoir au
titre de la location et du loyer conditionnel compris dans
les produits est ventilé comme suit :
Paiements à recevoir au titre de la location
December 31,
2012
December 31,
2011
Receivable within one year
Receivable within one to three years
2.7
-
4.1
2.7
Total lease payments receivable 2.7
6.8
17. Commitments, contingencies and guarantees
31 décembre
2012
31 décembre
2011
À recevoir dans un délai de 1 an
À recevoir dans un délai de 3 ans
2,7
-
4,1
2,7
Total des paiements à recevoir au titre
de la location
2,7
6,8
17. Engagements, éventualités et garanties
(a) Long-term contracts other than leases
The Bank has a long-term contract with an outside service
provider for retail debt services that expires in 2021. At
December 31, 2012, fixed payments totalling $172.9 mil­
lion remained, plus a variable component based on the
volume of transactions.
In 2010, the Bank entered into a long-term agreement with
an outside service provider for data centre services that
commences in 2013 and expires in 2022. Fixed payments
over the term of the agreement totalling $17.5 million will
begin on January 1, 2013.
Commitments related to the program to overhaul and
modernize the head office building are included in com­
mitments for Property and equipment in note 8.
Minimum annual payments for
long-term contracts other
than leases
a) Contrats à long terme autres que des contrats de
location
La Banque a conclu avec un fournisseur externe un contrat
à long terme visant le soutien des services relatifs aux ti­
tres destinés aux particuliers, contrat qui arrivera à
échéance en 2021. Au 31 décembre 2012, des sommes
fixes totalisant 172,9 millions de dollars restaient à verser,
ainsi que des sommes variables qui sont fonction du vo­
lume des transactions traitées.
En 2010, la Banque a conclu avec un fournisseur externe
un contrat à long terme concernant des services relatifs
aux centres de données, contrat qui prendra effet en 2013
et expirera en 2022. Des sommes fixes totalisant 17,5 mil­
lions de dollars seront versées tout au long de la durée du
contrat à compter du 1er janvier 2013.
Les engagements relatifs au programme de remise à neuf
et de modernisation des bâtiments du siège sont inclus
dans les engagements au titre des immobilisations corpo­
relles présentés à la note 8.
Paiements annuels minimaux au titre
des contrats à long terme autres que
des contrats de location
Outsourced services
Due within one year
Due within one to three years
Due within three to five years
Thereafter
Total minimum annual payments
22.1
44.2
44.2
79.9
190.4
(b) Foreign currency contracts
The Bank is a counterparty to several foreign currency
swap facilities as follows:
Services impartis
À payer dans un délai de 1 an
À payer dans un délai de 1 à 3 ans
À payer dans un délai de 3 à 5 ans
Par la suite
Total des paiements annuels minimaux Unlimited
Unlimited
Unlimited
Unlimited
30,000.0
Unlimited
2,000.0
1,000.0
190,4
b) Contrats de monnaies étrangères
La Banque est partie aux accords de swap de monnaies
étrangères suivants :
Maximum available
Bilateral liquidity swap facilities with
central banks
Bank of Japan (denominated in Japanese yen)
Swiss National Bank (denominated in Swiss francs)
Bank of England (denominated in British pounds)
European Central Bank (denominated in euros)
Federal Reserve Bank of New York
(denominated in U.S. dollars)
Other swap facilities
Exchange Fund Account of Canada
(denominated in Canadian dollars)
Federal Reserve Bank of New York
(denominated in U.S. dollars)
Banco de México (denominated in Canadian dollars)
22,1
44,2
44,2
79,9
Maximum disponible
Accords bilatéraux de swap de liquidités avec
des banques centrales
Banque du Japon (libellé en yens)
Banque nationale suisse (libellé en francs suisses)
Banque d’Angleterre (libellé en livres sterling)
Banque centrale européenne (libellé en euros)
Banque fédérale de réserve de New York
(libellé en dollars américains)
Autres accords de swap
Compte du fonds des changes du Canada
(libellé en dollars canadiens)
Banque fédérale de réserve de New York
(libellé en dollars américains)
Banque du Mexique (libellé en dollars canadiens)
Illimité
Illimité
Illimité
Illimité
30 000,0
Illimité
2 000,0
1 000,0
1086
Canada Gazette Part I
May 4, 2013
Bilateral liquidity swap facilities with central banks
The bilateral liquidity swap facilities were established to
provide liquidity in each jurisdiction in any of their cur­
rencies, should market conditions warrant.
The US$30 billion facility with the Federal Reserve Bank
of New York expires on February 1, 2014. The swap fa­
cilities with the Bank of Japan, the Swiss National Bank,
the Bank of England and the European Central Bank ex­
pire on February 1, 2014.
These facilities can be structured as either a Canadiandollar liquidity or a foreign currency liquidity swap ar­
rangement and can be initiated by either party. The ex­
change rate applicable to the swap facilities is based on
the prevailing market spot exchange rate as mutually
agreed upon by the parties.
Other swap facilities
The other swap facilities established with the Federal
Reserve Bank of New York and with the Banco de
México have indefinite terms and are subject to annual
renewal, expiring on December 14, 2013.
The Bank is also party to a standing foreign currency swap
facility with the Exchange Fund Account of Canada.
There is no stated maximum amount under this agreement.
None of the liquidity or other swaps were accessed, by
either party, in 2012 or 2011. No related commitments
exist at December 31, 2012 ($Nil at December 31, 2011).
(c) Contingency
The 9 441 shares in the BIS have a nominal value of
5 000 special drawing rights (SDRs) per share, of which,
25% (i.e. SDR1,250) is paid up. The balance of SDR3,750
is callable at three months’ notice by a decision of the BIS
Board of Directors. The Canadian equivalent of this con­
tingent liability was $54.2 million at December 31, 2012
($55.3 million at December 31, 2011), based on prevailing
exchange rates.
c)
(d) Guarantees
In the normal course of operations, the Bank enters into
certain guarantees, which are described below.
LVTS guarantee
The LVTS is a large-value payment system, owned and
operated by the CPA. Any deposit-taking financial institu­
tion that is a member of the CPA can participate in the
LVTS, provided that it maintains a settlement account at
the Bank, has the facilities to pledge collateral for LVTS
purposes, and meets certain technical requirements. The
system’s risk-control features, which include caps on net
debit positions and collateral to secure the use of overdraft
credit, are sufficient to permit the system to obtain the
necessary liquidity to settle in the event of the failure of
the single LVTS participant having the largest possible net
amount owing. The Bank guarantees to provide this li­
quidity, and, in the event of a single-participant failure, the
liquidity loan will be fully collateralized. In the extremely
d)
Accords bilatéraux de swap de liquidités avec des
banques centrales
La Banque et d’autres banques centrales ont établi des ac­
cords bilatéraux de swap de monnaies afin que des liquidi­
tés puissent être fournies dans chaque territoire dans cha­
cune de leurs monnaies respectives si les conditions des
marchés le justifient.
Le contrat de 30 milliards de dollars É.-U. conclu avec la
Banque fédérale de réserve de New York expire le 1er fé­
vrier 2014. Les accords de swap intervenus avec la Banque du Japon, la Banque nationale suisse, la Banque
d’Angleterre et la Banque centrale européenne expirent le
1er février 2014.
Chacun de ces contrats peut prendre la forme d’un méca­
nisme de swap de liquidités en dollars canadiens ou en
monnaies étrangères, et peut être utilisé à l’initiative de
l’une ou l’autre partie. Le taux de change applicable aux
accords de swap se fonde sur le cours du change au comp­
tant en vigueur convenu entre les parties.
Autres accords de swap
Les autres accords de swap conclus avec la Banque fédé­
rale de réserve de New York et la Banque du Mexique
sont d’une durée indéfinie et font l’objet d’un renouvelle­
ment annuel expirant le 14 décembre 2013.
La Banque a également conclu un accord de swap de
monnaies étrangères permanent avec le Compte du fonds
des changes du Canada. Cet accord ne comporte pas de
montant maximal.
Aucun des accords de swap de liquidités ou des autres ac­
cords de swap n’a été utilisé par l’une ou l’autre partie en
2012 ou en 2011. Il n’y avait aucun engagement découlant
de ces contrats au 31 décembre 2012 (néant au 31 décem­
bre 2011).
Éventualités
La Banque détient 9 441 actions de la BRI. La valeur no­
minale de chacune d’entre elles correspond à un capital
de 5 000 droits de tirage spéciaux (DTS), dont 25 % (soit
1 250 DTS) est libéré. Le capital restant de 3 750 DTS
peut être appelé moyennant un avis de trois mois à la suite
d’une décision du Conseil d’administration de la BRI. La
valeur en dollars canadiens de ce passif éventuel était de
54,2 millions de dollars au 31 décembre 2012 (55,3 mil­
lions de dollars au 31 décembre 2011), selon les taux de
change en vigueur à cette date.
Garanties
Dans le cadre normal de ses activités, la Banque conclut
certaines garanties, décrites ci-après.
Garantie relative au STPGV
Le STPGV est un système de traitement de gros paie­
ments, qui appartient à l’ACP et qui est exploité par elle.
Toute institution de dépôt membre de l’ACP peut partici­
per au STPGV, à condition d’avoir un compte de règle­
ment à la Banque, de disposer de facilités qui lui permet­
tent d’affecter des actifs en garantie aux fins du système et
de remplir certaines conditions techniques. Les mesures de
contrôle des risques prévues dans le STPGV, dont la limi­
tation des positions débitrices nettes et l’affectation d’ac­
tifs en garantie à l’égard du crédit pour découvert, suf­
fisent pour permettre au système d’obtenir les liquidités
nécessaires au règlement des opérations en cas de défail­
lance du participant affichant la position débitrice la plus
grande. La Banque donne l’assurance qu’elle fournira ces
Le 4 mai 2013
Gazette du Canada Partie I
unlikely event that there were defaults by more than one
participant during the LVTS operating day, in an aggre­
gate amount in excess of the largest possible net amount
owing by a single participant, there would not likely be
enough collateral to secure the amount of liquidity that the
Bank would need to provide to settle the system. This
might result in the Bank having unsecured claims on the
defaulting participants in excess of the amount of collat­
eral pledged to the Bank to cover the liquidity loans. The
Bank would have the right, as an unsecured creditor, to re­
cover any amount of its liquidity loan that was unpaid.
The amount potentially at risk under this guarantee is not
determinable, since the guarantee would be called upon
only if a series of extremely low-probability events were
to occur. No amount has ever been provided for in the lia­
bilities of the Bank, and no amount has ever been paid
under this guarantee.
Other indemnification agreements
In the normal course of operations, the Bank provides in­
demnification agreements with various counterparties in
transactions such as service agreements, software licences,
leases and purchases of goods. Under these agreements,
the Bank agrees to indemnify the counterparty against loss
or liability arising from acts or omissions of the Bank in
relation to the agreement. The nature of the indemnifica­
tion agreements prevents the Bank from making a reason­
able estimate of the maximum potential amount that the
Bank would be required to pay such counterparties. No
amount has ever been paid under such indemnifications.
(e) Insurance
The Bank does not insure against direct risks of loss to the
Bank, except for potential liabilities to third parties and
where there are legal or contractual obligations to carry in­
surance. Any costs arising from risks not insured are re­
corded in the accounts if, as a result of a past event, the
Bank has a present legal or constructive obligation that
can be estimated reliably as at the statement of financial
position date, and it is probable that an outflow of eco­
nomic benefits will be required to settle the obligation.
e)
1087
liquidités et, dans l’éventualité de la défaillance de ce par­
ticipant, le prêt serait entièrement garanti. Dans le cas,
hautement improbable, où plus d’une institution manque­
rait à ses obligations le même jour durant les heures
d’ouverture du STPGV, pour une somme globale dépas­
sant la position débitrice la plus grande affichée par un
même participant, les actifs affectés en garantie seraient
vraisemblablement insuffisants pour couvrir le montant
des liquidités que la Banque devrait accorder pour assurer
le règlement des transactions dans le système. Cette der­
nière pourrait ainsi avoir, à l’égard des défaillants, des
créances ordinaires dont le montant excéderait celui des ti­
tres reçus en garantie des prêts. La Banque aurait le droit,
à titre de créancier non garanti, de recouvrer toute partie
impayée de ses prêts. Le montant visé par cette garantie
est impossible à déterminer, puisque celle-ci ne serait in­
voquée qu’au terme d’une série d’événements extrême­
ment peu susceptibles de se produire. Aucun montant n’a
jamais été prévu dans le passif de la Banque et aucune
somme n’a jamais été versée au titre de cette garantie.
Autres conventions d’indemnisation
Dans le cadre normal de ses activités, la Banque conclut
des conventions d’indemnisation avec diverses contrepar­
ties à des transactions comme des conventions de services,
des licences d’utilisation de logiciels, des contrats de loca­
tion et des achats de biens. Aux termes de ces conven­
tions, la Banque s’engage à indemniser la contrepartie de
la perte ou de la dette découlant de ses propres actes ou
omissions relativement à la convention. La nature des
conventions d’indemnisation empêche la Banque d’effec­
tuer une estimation raisonnable de la somme maximale
qu’elle pourrait être tenue de verser à ces contreparties.
Aucune somme n’a jamais été versée au titre de ces
conventions d’indemnisation.
Assurance
La Banque ne s’assure pas contre les risques de perte aux­
quels elle est directement exposée, sauf lorsque sa respon­
sabilité civile envers les tiers est en cause ou qu’une
disposition légale ou contractuelle l’y oblige. Les coûts
découlant de ces risques sont inscrits aux comptes si, par
suite d’un événement passé, la Banque a une obligation
actuelle juridique ou implicite qui peut être estimée de
manière fiable à la date de l’état de la situation financière
et s’il est probable qu’une sortie d’avantages économiques
sera nécessaire pour régler l’obligation.
18. Related parties
18. Parties liées
The Bank is related in terms of common ownership to all Gov­
ernment of Canada departments, agencies and Crown corpora­
tions. To achieve its monetary policy objectives, the Bank main­
tains a position of structural and functional independence from
the Government of Canada through its ability to fund its own
operations without external assistance and through its manage­
ment and governance.
In the normal course of its operations, the Bank enters into
transactions with related parties, and material transactions and
balances are presented in these financial statements. Not all trans­
actions between the Bank and government-related entities have
been disclosed as permitted by the partial exemption available to
wholly owned government entities in International Accounting
Standard 24 Related Parties (IAS 24).
La Banque est liée, en propriété commune, à tous les ministè­
res, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada.
Pour réaliser ses objectifs en matière de politique monétaire, la
Banque maintient une position d’indépendance structurelle et
fonctionnelle par rapport au gouvernement du Canada, grâce à sa
capacité de financer ses propres activités sans aide de l’extérieur
et à ses structures de gestion et de gouvernance.
Dans le cours normal de ses activités, la Banque conclut des
transactions avec des parties liées, et les transactions et soldes
significatifs figurent dans les présents états financiers. Ainsi que
le permet l’exemption partielle accordée aux entités appartenant
en propriété exclusive à une autorité publique, prévue dans
la Norme comptable internationale 24 Information relative aux
parties liées (IAS 24), la Banque n’a pas publié toutes les tran­
sactions qu’elle a conclues avec des entités liées à une autorité
publique.
La Banque fournit au gouvernement du Canada des services de
gestion financière et d’agent financier et des services bancaires,
qui sont prescrits par la Loi sur la Banque du Canada et dont le
coût n’est pas recouvré.
The Bank provides funds-management, fiscal-agent and bank­
ing services to the Government of Canada, as mandated by the
Bank of Canada Act, and does not recover the costs of these
services.
1088
Canada Gazette Part I
May 4, 2013
Bank of Canada pension plans
Régimes de pension de la Banque du Canada
The Bank provides management, investment and administrative
support to the Bank of Canada Registered Pension Plan. Services
in the amount of $0.6 million ($0.6 million in 2011) were fully
recovered from the Plan in 2012.
La Banque assure la gestion du Régime de pension agréé de la
Banque du Canada, en gère les placements et accomplit les tâches
administratives connexes. Le coût des services fournis, qui se
chiffre à 0,6 million de dollars (0,6 million de dollars en 2011), a
été entièrement recouvré auprès du Régime en 2012.
Key management personnel and compensation
Principaux dirigeants et rémunération
The key management personnel, responsible for planning, dir­
ecting and controlling the activities of the Bank, are the members
of the Governing Council, the Management Council and the
Board of Directors. The number of key management personnel as
at December 31, 2012, was 22 (23 in 2011).
The compensation of key management personnel is presented
in the following table:
Les principaux dirigeants, chargés de la planification, de la
direction et du contrôle des activités de la Banque, comprennent
les membres du Conseil de direction, du Conseil de gestion et
du Conseil d’administration. Au 31 décembre 2012, la Banque
comptait 22 principaux dirigeants (23 en 2011).
La rémunération des principaux dirigeants figure dans le ta­
bleau suivant.
December 31,
2012
December 31,
2011
Short-term employee benefits
Post-employment benefits
Directors’ fees
3.2
0.8
0.3
3.1
0.7
0.3
Total compensation
4.3
4.1
Short-term employee benefits and post-employment benefits
apply to Bank of Canada employees only.
There were no other long-term employee benefit costs or ter­
mination benefits related to key management personnel in 2012.
31 décembre
2012
31 décembre
2011
Avantages à court terme
Avantages postérieurs à l’emploi
Honoraires des administrateurs
3,2
0,8
0,3
3,1
0,7
0,3
Total de la rémunération
4,3
4,1
Les avantages à court terme et les avantages postérieurs à
l’emploi s’appliquent uniquement aux membres du personnel de
la Banque.
En 2012, il n’y a eu aucune dépense liée aux autres avantages à
long terme ou aux indemnités de cessation d’emploi pour les
principaux dirigeants.
[18-1-o]
[18-1-o]
DEPARTMENT OF CITIZENSHIP AND IMMIGRATION
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE
L’IMMIGRATION
IMMIGRATION AND REFUGEE PROTECTION ACT
LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES
RÉFUGIÉS
Updated Ministerial Instructions
Mise à jour des instructions ministérielles
Notice is hereby given, under subsection 87.3(6) of the Immi­
gration and Refugee Protection Act, that the Minister of Citizen­
ship, Immigration and Multiculturalism has established the
following Ministerial Instructions that, in the opinion of the Min­
ister, will best support the attainment of the immigration goals
established by the Government of Canada.
Avis est donné, aux termes du paragraphe 87.3(6) de la Loi sur
l’immigration et la protection des réfugiés, que le ministre de la
Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a établi les
instructions ministérielles suivantes qui, selon le ministre, sont les
plus susceptibles de contribuer à l’atteinte des objectifs fixés pour
l’immigration par le gouvernement fédéral.
Overview
Aperçu
Authority for Ministerial Instructions is derived from sec­
tion 87.3 of the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA).
Instructions are directed to officers and their delegates who are
charged with handling and/or reviewing applications for perma­
nent or temporary visas to enter Canada.
Les pouvoirs visant les instructions ministérielles découlent de
l’article 87.3 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfu­
giés (LIPR). Les instructions sont à l’intention des agents et de
leurs délégués chargés du traitement ou de l’examen des de­
mandes de visa de résident permanent ou temporaire pour entrer
au Canada.
Les instructions sont conformes aux objectifs de la LIPR, for­
mulés à l’article 3 de cette loi, ainsi qu’à la Charte canadienne
des droits et libertés.
Les instructions ne s’appliquent pas aux réfugiés, aux person­
nes protégées ou aux personnes ayant présenté une demande pour
circonstances d’ordre humanitaire au Canada.
Les instructions respectent toutes les ententes et tous les accords
conclus antérieurement, notamment l’Accord Canada-Québec et
tous les accords conclus avec les provinces et territoires.
The Instructions are consistent with the IRPA objectives as laid
out in section 3 of the Act and are compliant with the Canadian
Charter of Rights and Freedoms.
The Instructions do not apply to refugees or protected persons
or persons making a request on humanitarian or compassionate
grounds from within Canada.
The Instructions respect all previously established accords and
agreements including the Quebec-Canada Accord and all existing
agreements with provinces and territories.
Le 4 mai 2013
These Ministerial Instructions identify eligibility criteria for
applications and requests for certain immigration categories. Ap­
plications meeting these criteria are eligible for processing under
these Instructions.
These Instructions will come into force on May 4, 2013, and
apply to applications received by designated CIC offices on or
after May 4, 2013.
All applications received by designated CIC offices prior to
May 4, 2013, shall continue to be considered for processing ac­
cording to the Ministerial Instructions in place at the time of their
receipt.
Any categories for which Instructions are not specifically
issued shall continue to be processed in the usual manner, as per
processing priorities established by the Department.
Gazette du Canada Partie I
1089
Les présentes instructions ministérielles définissent les critères
de recevabilité des demandes au titre de certaines catégories
d’immigration. Les demandes répondant aux critères établis sont
recevables aux fins de traitement aux termes des présentes
instructions.
Les présentes instructions entreront en vigueur le 4 mai 2013 et
s’appliqueront aux demandes reçues aux bureaux de CIC désignés
à compter de cette date.
Toutes les demandes reçues aux bureaux de CIC désignés avant
le 4 mai 2013 continueront d’être traitées conformément aux ins­
tructions ministérielles en vigueur lors de leur réception.
Les demandes présentées au titre de catégories non expressé­
ment visées par des instructions doivent continuer d’être traitées
de la manière habituelle, conformément aux priorités de traite­
ment établies par le Ministère.
Economic Class Applications
Demandes au titre de la catégorie de l’immigration
économique
Federal Skilled Worker Class
Catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral)
These Instructions are intended to manage the processing of
new applications received for the Federal Skilled Worker Class in
order to help address key labour market pressures faced by the
Canadian economy while enabling CIC to continue to reduce
application inventories and prepare for the introduction of a new
application management system.
Les présentes instructions visent à gérer le traitement des nou­
velles demandes reçues au titre de la catégorie des travailleurs
qualifiés (fédéral), afin d’aider à répondre à des besoins impor­
tants de l’économie canadienne en matière de main-d’œuvre, tout
en permettant à CIC de continuer à réduire le nombre de deman­
des en attente et à se préparer en vue de l’adoption d’un nouveau
système de gestion des demandes.
Cap on the number of applications to be processed per year
Plafond imposé au nombre de demandes à traiter par année
A maximum of 6 000 new complete applications submitted for
the Federal Skilled Worker Class, without an offer of arranged
employment, will be considered for processing per 12-month
period. The maximum of 6 000 new complete applications is allo­
cated as follows:
1. A maximum of 5 000 applications will be considered
for processing under an occupation list stream. Within the
5 000 cap, a maximum of 300 applications submitted for each
eligible occupation set out below will be considered for pro­
cessing each year; and
2. A maximum of 1 000 applications will be considered for
processing under a PhD student/graduate stream each year.
For further clarity, there is no limit on the number of new ap­
plications with offers of arranged employment that will be con­
sidered for processing.
In calculating the caps, applications will be considered in order
of the date they are received. Applications received on the same
date will be considered for processing having regard to routine
office procedures.
For the unique purpose of calculating the caps, the cap year
will begin on May 4, 2013, and end on April 30, 2014, unless
otherwise indicated in a future Ministerial Instruction. Subsequent
years will be calculated from May 1 to April 30, unless otherwise
indicated in a future Ministerial Instruction.
Un maximum de 6 000 nouvelles demandes dûment remplies
présentées au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédé­
ral), sans offre d’emploi réservé, seront traitées par période de
12 mois. Le maximum de 6 000 nouvelles demandes dûment
remplies se répartit de la façon suivante :
1. Un maximum de 5 000 demandes seront examinées aux fins
de traitement dans le cadre du volet d’une liste de professions.
Dans les limites du plafond de 5 000 demandes, un maximum
de 300 demandes présentées pour chaque profession admissi­
ble, indiquée ci-dessous, seront examinées aux fins de traite­
ment chaque année;
2. Chaque année, un maximum de 1 000 demandes seront exa­
minées aux fins de traitement dans le cadre du volet des docto­
rants ou des titulaires de doctorat.
Il est entendu qu’aucune limite n’est imposée au nombre de
nouvelles demandes assorties d’offres d’emploi réservé qui seront
examinées aux fins de traitement.
Les demandes seront examinées dans l’ordre de leur date de ré­
ception, jusqu’à l’atteinte du plafond. Les demandes reçues à la
même date seront examinées aux fins de traitement conformé­
ment aux procédures courantes du bureau.
Aux seules fins de comptabiliser les demandes au regard du
plafond, l’année visée par le plafond commencera le 4 mai 2013
et se terminera le 30 avril 2014, sauf indication contraire dans une
instruction ultérieure. Les années suivantes iront du 1er mai au
30 avril, sauf indication contraire dans une instruction ultérieure.
Instructions for processing Federal Skilled Worker Class
applications
Instructions liées au traitement des demandes présentées au titre
de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral)
In order to be included under the caps and considered for pro­
cessing, applications must be completed according to the applica­
tion kit requirements in place at the time the application is re­
ceived by the designated office and must meet the criteria set out
below.
Pour être comptabilisées dans les plafonds et examinées aux
fins de traitement, les demandes doivent avoir été remplies con­
formément aux exigences prévues dans la trousse de demande en
place lors de la réception de la demande par le bureau désigné, et
elles doivent répondre aux critères ci-dessous.
1090
Canada Gazette Part I
Complete Federal Skilled Worker applications received by the
Centralized Intake Office in Sydney, Nova Scotia, on or after
May 4, 2013, whose applicants meet the language threshold for
the Federal Skilled Worker Class as set by the Minister pursuant
to subsection 74(1) of the Immigration and Refugee Protection
Regulations, in each of the four language abilities (speaking,
reading, writing, oral comprehension);1 that provide evidence of
the applicant having at least 1 year of continuous, full-time or
equivalent part-time, paid work experience acquired in the last
10 years in the primary skilled occupation as specified in the ap­
plication;2 and that do not exceed the caps set out above, shall be
placed into processing if they meet one of the following three
criteria:
1. Offer of arranged employment stream: Applications submitted
with a qualifying offer of arranged employment as described
in subsection 82(1) and consistent with the requirements of sub­
section 82(2) of the Immigration and Refugee Protection
Regulations.
2. Occupation list stream: Applications from skilled workers who,
as per the 2011 version of the National Occupational Classifica­
tion (NOC), have experience in one of the following eligible oc­
cupations and have indicated this occupation as their primary
occupation in their application:
• 0211 Engineering managers
• 1112 Financial and investment analysts
• 2113 Geoscientists and oceanographers
• 2131 Civil engineers
• 2132 Mechanical engineers
• 2134 Chemical engineers
• 2143 Mining engineers
• 2144 Geological engineers
• 2145 Petroleum engineers
• 2146 Aerospace engineers
• 2147 Computer engineers (except software engineers and
designers)
• 2154 Land surveyors
• 2174 Computer programmers and interactive media developers
• 2243 Industrial instrument technicians and mechanics
• 2263 Inspectors in public and environmental health and
occupational health and safety
• 3141 Audiologists and speech-language pathologists
• 3142 Physiotherapists
• 3143 Occupational therapists
• 3211 Medical laboratory technologists
May 4, 2013
Les demandes dûment remplies de travailleurs qualifiés (fédé­
ral) reçues par le Bureau de réception centralisée des demandes, à
Sydney, en Nouvelle-Écosse, à compter du 4 mai 2013, pour les­
quelles les demandeurs respectent les exigences linguistiques
minimales pour la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral),
établies par le ministre aux termes du paragraphe 74(1) du Rè­
glement sur l’immigration et la protection des réfugiés, pour cha­
cune des compétences linguistiques (expression orale, compré­
hension de l’écrit, expression écrite, compréhension de l’oral)1,
qui fournissent la preuve que les demandeurs possèdent au moins
1 année ininterrompue d’expérience de travail rémunéré, à temps
plein ou l’équivalent à temps partiel, acquise au cours des 10 der­
nières années dans la principale profession spécialisée indiquée
dans la demande2, et qui ne dépassent pas les plafonds susmen­
tionnés, seront traitées si elles remplissent l’un des trois critères
suivants :
1. Volet de l’offre d’emploi réservé : Les demandes accompa­
gnées d’une offre d’emploi réservé admissible aux termes du
paragraphe 82(1) et conformément aux exigences du paragra­
phe 82(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des
réfugiés.
2. Volet de la liste des professions : Les demandes des travailleurs
qualifiés qui, conformément à la version de 2011 de la Classifica­
tion nationale des professions (CNP), possèdent de l’expérience
dans l’une des professions admissibles ci-après et ont indiqué
dans leur demande que ladite profession était leur principale
profession :
• 0211 Directeurs/directrices des services de génie
• 1112 Analystes financiers/analystes financières et analystes en
placements
• 2113 Géoscientifiques et océanographes
• 2131 Ingénieurs civils/ingénieures civiles
• 2132 Ingénieurs mécaniciens/ingénieures mécaniciennes
• 2134 Ingénieurs chimistes/ingénieures chimistes
• 2143 Ingénieurs miniers/ingénieures minières
• 2144 Ingénieurs géologues/ingénieures géologues
• 2145 Ingénieurs/ingénieures de l’extraction et du raffinage du
pétrole
• 2146 Ingénieurs/ingénieures en aérospatiale
• 2147 Ingénieurs informaticiens/ingénieures informaticiennes
(sauf ingénieurs/ingénieures et concepteurs/conceptrices en
logiciel)
• 2154 Arpenteurs-géomètres/arpenteuses-géomètres
• 2174 Programmeurs/programmeuses et développeurs/
développeuses en médias interactifs
• 2243 Techniciens/techniciennes et mécaniciens/
mécaniciennes d’instruments industriels
• 2263 Inspecteurs/inspectrices de la santé publique, de
l’environnement et de l’hygiène et de la sécurité au travail
———
———
1
1
2
Meeting the language threshold is evidenced by the inclusion in the application
of a test from a designated language testing organization. A designated language
testing organization is an organization designated pursuant to subsection 74(3) of
the IRPR. Test results must be less than two years old on the date on which the
application is received by the Centralized Intake Office in Sydney, Nova Scotia.
A skilled occupation is one that is listed in skill type 0 (managerial occupations)
or skill level A (professional occupations) or B (technical occupations and skilled
trades) in the 2011 version of the Canadian National Occupational Classification
(NOC) matrix. Work experience will reflect the actions described in the lead
statement for the occupation as set out in the occupational descriptions of the
NOC, including the performance of a substantial number of the main duties and
all of the essential duties described.
2
Le respect des exigences linguistiques minimales est confirmé par l’évaluation
des compétences linguistiques, qui a été effectuée par un organisme d’évaluation
désigné et qui est jointe à la demande. Une organisation désignée pour évaluer la
compétence linguistique est une organisation désignée en vertu du paragra­
phe 74(3) du RIPR. Les résultats doivent dater de moins de deux ans lors de la
réception de la demande par le Bureau de réception centralisée des demandes à
Sydney, en Nouvelle-Écosse.
Une profession spécialisée est l’une des professions énumérées dans les types de
compétences 0 (postes de gestion) ou niveau de compétence A (emplois profes­
sionnels) ou B (emplois techniques et spécialisés) de la version de 2011 de la
matrice de la Classification nationale des professions (CNP) canadienne. L’ex­
périence professionnelle tiendra compte des activités décrites dans l’énoncé prin­
cipal de la profession, présenté dans les descriptions des professions de la CNP;
elle témoignera notamment de l’exécution d’un nombre considérable des princi­
pales fonctions et de toutes les fonctions essentielles décrites.
Le 4 mai 2013
• 3212 Medical laboratory technicians and pathologists’
assistants
• 3214 Respiratory therapists, clinical perfusionists and
cardiopulmonary technologists
• 3215 Medical radiation technologists
• 3216 Medical sonographers
• 3217 Cardiology technologists and electrophysiological
diagnostic technologists, n.e.c.
3. PhD student/graduate stream
i. Applications from international students who are currently
enrolled in a PhD program delivered by a provincially or terri­
torially recognized private or public post-secondary educa­
tional institution located in Canada, who have completed at
least two years towards their PhD, who are in good academic
standing, and who are not recipients of a Government of Can­
ada award requiring them to return to their home country to ap­
ply their knowledge and skills;3 or
ii. Applications from foreign nationals who have completed a
PhD program from a provincially or territorially recognized
private or public post-secondary educational institution located
in Canada no more than 12 months prior to the date their appli­
cation is received by the Centralized Intake Office in Sydney,
Nova Scotia. Applicants must not have received a Government
of Canada award that required them to return to their home
country to apply their knowledge and skills; or if they were a
recipient of such an award, they must have satisfied the terms
of the award.4
In all cases, applicants meeting the criteria set out in Minis­
terial Instructions are still subject to the Federal Skilled Worker
Class requirements and all other applicable requirements of the
IRPA.
Gazette du Canada Partie I
•
•
•
•
•
3141 Audiologistes et orthophonistes
3142 Physiothérapeutes
3143 Ergothérapeutes
3211 Technologues de laboratoires médicaux
3212 Techniciens/techniciennes de laboratoire médical et
assistants/assistantes en pathologie
• 3214 Inhalothérapeutes, perfusionnistes cardiovasculaires et
technologues cardiopulmonaires
• 3215 Technologues en radiation médicale
• 3216 Technologues en échographie
• 3217 Technologues en cardiologie et technologues en
électrophysiologie diagnostique, n.c.a.
3. Volet des doctorants/titulaires d’un doctorat
i. Demandes présentées par des étudiants étrangers inscrits à un
programme de troisième cycle offert par un établissement
d’enseignement postsecondaire privé ou public situé au Canada
et reconnu par une province ou par un territoire, qui ont termi­
né au moins deux ans en vue de l’obtention de leur doctorat,
qui ont obtenu des résultats scolaires satisfaisants et qui n’ont
pas obtenu une bourse du gouvernement du Canada les obli­
geant à retourner dans leur pays d’origine pour y appliquer les
connaissances et compétences acquises3;
ii. Demandes présentées par des étudiants étrangers qui ont
terminé un programme de troisième cycle offert par un établis­
sement d’enseignement postsecondaire privé ou public reconnu
par une province ou un territoire, et qui est situé au Canada, au
plus 12 mois avant la date de la réception de leur demande
au Bureau de réception centralisée de Sydney, en NouvelleÉcosse. Les demandeurs ne doivent pas avoir obtenu une
bourse du gouvernement du Canada les obligeant à retourner
dans leur pays d’origine pour appliquer les connaissances et
compétences acquises; ou s’ils ont obtenu cette bourse, ils doi­
vent satisfaire aux conditions de cette bourse4.
Dans tous les cas, les demandeurs qui remplissent les critères
énoncés dans les instructions ministérielles demeurent assujettis
aux exigences de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) et
à toutes les autres exigences applicables de la LIPR.
———
———
3
3
4
Applicants are required to include, in their application package, a letter of attesta­
tion from the recognized provincial or territorial post-secondary education insti­
tution where they are pursuing their PhD. The letter shall contain the following
attestations:
• That the applicant is currently enrolled in a PhD program and has completed at
least two years towards obtaining the PhD; and
• That the applicant is deemed in good academic standing to the satisfaction of
the institution.
The letter of attestation must be completed using the template included in the
application kit, and signed by the Dean of Graduate Studies (or their delegate).
Applicants will also be required to declare that they are not a recipient of a
Government of Canada award requiring them to return to their home country to
apply their knowledge and skills, by completing the appropriate section in
Schedule 3.
Applicants are required to include, in their application package, official tran­
scripts supplied by the recognized provincial or territorial post-secondary educa­
tion institution where they completed their PhD, showing the awarding of a PhD.
Applicants will also be required to declare, by completing the appropriate section
in Schedule 3, that they were not a recipient of a Government of Canada award
requiring them to return to their home country to apply their knowledge and
skills; or if they were a recipient of such an award, they will be required to de­
clare that they have satisfied the terms of the award, by completing the appropri­
ate section in Schedule 3.
1091
4
Le demandeur doit inclure, dans sa trousse de demande, une lettre d’attestation de
l’établissement d’enseignement postsecondaire reconnu par la province ou le
territoire où il fait ses études de troisième cycle. La lettre doit attester que le
demandeur :
• est inscrit à un programme de troisième cycle et en a terminé au moins deux
années;
• obtient de bons résultats qui satisfont l’établissement.
La lettre d’attestation doit être remplie au moyen du modèle qui se trouve dans la
trousse de demande et signée par le doyen des études supérieures (ou son délégué).
Le demandeur doit de plus déclarer, en remplissant la section appropriée de l’an­
nexe 3, qu’il n’est pas titulaire d’une bourse d’études du gouvernement du Cana­
da l’obligeant à retourner dans son pays d’origine pour y appliquer ses connais­
sances et ses compétences.
Le demandeur doit inclure, dans sa trousse de demande, les relevés de notes
officiels fournis par l’établissement d’enseignement postsecondaire reconnu par
la province ou le territoire où il a terminé ses études de troisième cycle qui mon­
trent qu’un doctorat a été délivré. Le demandeur doit également déclarer, en rem­
plissant la section appropriée de l’annexe 3, qu’il n’est pas titulaire d’une bourse
d’études du gouvernement du Canada l’obligeant à retourner dans son pays
d’origine pour y appliquer ses connaissances et ses compétences; ou que s’il est
titulaire d’une bourse d’études, il doit déclarer, en indiquant à la section appro­
priée de l’annexe 3, qu’il a respecté les conditions de la bourse.
1092
Canada Gazette Part I
May 4, 2013
Federal Skilled Trades Class
Catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)
Cap and sub-caps on the number of applications to be processed
per year
Plafond et sous-plafonds imposés au nombre de demandes à
traiter chaque année
A maximum of 3 000 new applications submitted for the Fed­
eral Skilled Trades Class will be considered for processing per
12-month period.
In calculating the caps, applications will be considered in order
of the date they are received. Applications received on the same
date will be considered for processing having regard to routine
office procedures.
For the unique purpose of calculating the caps, the cap year
will begin on May 4, 2013, and end on April 30, 2014, unless
otherwise indicated in a future Ministerial Instruction. Subsequent
years will be calculated from May 1 to April 30, unless otherwise
indicated in a future Ministerial Instruction.
Un maximum de 3 000 nouvelles demandes présentées au
titre de la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédé­
ral) seront examinées par période de 12 mois aux fins de
traitement.
De ces 3 000 demandes, un maximum de 100 nouvelles de­
mandes présentées pour chacun des métiers spécialisés du Groupe A
ci-dessous seront examinées chaque année aux fins de traitement.
Aucun sous-plafond ne s’appliquera aux demandes présentées
relativement aux métiers spécialisés du Groupe B. Il est entendu
que le nombre total des demandes examinées aux fins de traite­
ment ne doit pas dépasser 3 000. En outre, les plafonds
s’appliquent peu importe si une demande est accompagnée d’une
offre d’emploi admissible ou d’un certificat de compétence
délivré par une autorité provinciale ou territoriale en matière
d’apprentissage.
Les demandes seront examinées dans l’ordre de leur date de ré­
ception, jusqu’à l’atteinte du plafond. Les demandes reçues à la
même date seront examinées aux fins de traitement conformé­
ment aux procédures courantes du bureau.
Aux seules fins de comptabiliser les demandes au regard du
plafond, l’année visée par le plafond commencera le 4 mai 2013
et se terminera le 30 avril 2014, sauf indication contraire dans une
instruction ultérieure. Les années suivantes iront du 1er mai au
30 avril, sauf indication contraire dans une instruction ultérieure.
Instructions for processing Federal Skilled Trades Class
applications
Instructions liées au traitement des demandes présentées au titre
de la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)
In order to be included under the caps and considered for pro­
cessing, applications must be completed according to the applica­
tion kit requirements in place at the time the application is re­
ceived by the designated office and must meet the criteria set out
below.
Complete applications from skilled tradespersons received by
the Centralized Intake Office in Sydney, Nova Scotia, on or after
May 4, 2013, whose applicants meet the language threshold for
the Federal Skilled Trades Class as set by the Minister pursuant to
subsection 74(1) of the Immigration and Refugee Protection
Regulations, in each of the four language abilities (speaking,
reading, writing, oral comprehension),5 and that do not exceed the
identified caps, shall be placed into processing if they,
• as per the 2011 version of the National Occupational Classifi­
cation (NOC), provide evidence of the applicant having
at least two years (24 months) of full-time or equivalent parttime paid work experience, acquired in the last five years,
in one of the eligible skilled trade occupations6 in either
Group A or B, set out below:
Afin d’être comptabilisées dans les plafonds et examinées aux
fins de traitement, les demandes doivent être remplies conformé­
ment aux exigences de la trousse de demande en place lors de la
réception de la demande au bureau désigné, et elles doivent ré­
pondre aux critères énoncés ci-dessous.
À compter du 4 mai 2013, les demandes dûment remplies des
travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) reçues par le Bureau
de réception centralisée des demandes, à Sydney, en NouvelleÉcosse, pour lesquelles les demandeurs respectent les exigences
linguistiques minimales prévues pour la catégorie des travailleurs
de métiers spécialisés (fédéral), établies par le ministre confor­
mément au paragraphe 74(1) du Règlement sur l’immigration et
la protection des réfugiés, pour chacune des quatre compétences
linguistiques (expression orale, compréhension de l’oral, compré­
hension de l’écrit et expression écrite)5, et qui ne dépassent pas le
plafond établi, doivent être traitées si :
• conformément à la version de la Classification nationale des
professions (CNP) de 2011, elles sont accompagnées d’une
preuve que l’intéressé a acquis au moins deux ans (24 mois)
d’expérience de travail rémunéré à temps plein, ou l’équiva­
lent à temps partiel, au cours des cinq dernières années dans
l’un des métiers spécialisés admissibles6 du Groupe A ou du
Groupe B, ci-dessous :
Within the 3 000 cap, a maximum of 100 new applications
submitted for each of the skilled trade occupations set out in
Group A below will be considered for processing each year. No
such sub-cap will apply to applications submitted for skilled trade
occupations in Group B. For further clarity, the total of all appli­
cations considered for processing shall not exceed 3 000. As well,
caps apply irrespective of whether an application is made with a
qualifying offer of employment or a certificate of qualification
from a provincial or territorial apprenticeship authority.
———
———
5
5
6
Meeting the language threshold is evidenced by the inclusion in the application
of a test from a designated language testing organization. A designated language
testing organization is an organization designated pursuant to subsection 74(3) of
the IRPR. Test results must be less than two years old on the date on which the
application is received by the Centralized Intake Office in Sydney, Nova Scotia.
Applicants must have two years of full-time or equivalent part-time paid work
experience in one of the eligible occupations and not combined partial year ex­
perience in multiple occupations.
6
Le respect des exigences linguistiques est confirmé par l’évaluation des compé­
tences linguistiques, qui a été effectuée par un organisme d’évaluation désigné, et
qui est jointe à la demande. Une organisation désignée pour évaluer la compé­
tence linguistique est une organisation désignée en vertu du paragraphe 74(3) du
RIPR. Les résultats doivent dater de moins de deux ans lors de la réception de la
demande par le Bureau de réception centralisée des demandes, à Sydney, en
Nouvelle-Écosse.
Les demandeurs doivent posséder deux années d’expérience de travail rémunéré
à temps plein, ou l’équivalent à temps partiel, dans l’un des métiers admissibles
et sans combiner des années partielles d’expérience dans plusieurs métiers.
Le 4 mai 2013
Gazette du Canada Partie I
1093
Group A — Occupations sub-capped at 100 applications per
occupation
• 7202 Contractors and supervisors, electrical trades and
telecommunications occupations
• 7204 Contractors and supervisors, carpentry trades
• 7205 Contractors and supervisors, other construction trades,
installers, repairers and servicers
• 7271 Carpenters
• 7301 Contractors and supervisors, mechanic trades
• 7302 Contractors and supervisors, heavy equipment operator
crews
• 8211 Supervisors, logging and forestry
• 8221 Supervisors, mining and quarrying
• 8222 Contractors and supervisors, oil and gas drilling services
• 8241 Logging machinery operators
• 8252 Agricultural service contractors, farm supervisors and
specialized livestock workers
• 9211 Supervisors, mineral and metal processing
• 9212 Supervisors, petroleum, gas and chemical processing
and utilities
• 9214 Supervisors, plastic and rubber products manufacturing
• 9231 Central control and process operators, mineral and metal
processing
• 9241 Power engineers and power systems operators
• 9243 Water and waste treatment plant operators
Groupe A — Métiers visés par un sous-plafond de 100 demandes
par métier
• 7202 Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/
contremaîtresses en électricité et en télécommunications
• 7204 Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/
contremaîtresses en charpenterie
• 7205 Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/
contremaîtresses des autres métiers de la construction et des
services de réparation et d’installation
• 7271 Charpentiers-menuisiers/charpentières-menuisières
• 7301 Entrepreneurs/entrepreneuses et
contremaîtres/contremaîtresses en mécanique
• 7302 Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/
contremaîtresses des équipes d’opérateurs d’équipement lourd
• 8211 Surveillants/surveillantes de l’exploitation forestière
• 8221 Surveillants/surveillantes de l’exploitation des mines et
des carrières
• 8222 Entrepreneurs/entrepreneuses et surveillants/
surveillantes du forage et des services reliés à l’extraction de
pétrole et de gaz
• 8241 Conducteurs/conductrices de machines d’abattage
d’arbres
• 8252 Entrepreneurs/entrepreneuses de services agricoles,
surveillants/surveillantes d’exploitations agricoles et ouvriers
spécialisés/ouvrières spécialisées dans l’élevage
• 9211 Surveillants/surveillantes dans la transformation des
métaux et des minerais
• 9212 Surveillants/surveillantes dans le raffinage du pétrole,
dans le traitement du gaz et des produits chimiques et dans les
services d’utilité publique
• 9214 Surveillants/surveillantes dans la fabrication de produits
en caoutchouc et en plastique
• 9231 Opérateurs/opératrices de poste central de contrôle et de
conduite de procédés industriels dans le traitement des métaux
et des minerais
• 9241 Mécaniciens/mécaniciennes de centrales et
opérateurs/opératrices de réseaux énergiques
• 9243 Opérateurs/opératrices d’installations du traitement de
l’eau et des déchets
Group B — Occupations for which there are no sub-caps
• 7231 Machinists and machining and tooling inspectors
• 7233 Sheet metal workers
• 7235 Structural metal and plate work fabricators and fitters
• 7236 Ironworkers
• 7237 Welders and related machine operators
• 7241 Electricians (except industrial and power system)
• 7242 Industrial electricians
• 7243 Power system electricians
• 7244 Electrical power line and cable workers
• 7245 Telecommunications line and cable workers
• 7246 Telecommunications installation and repair workers
• 7251 Plumbers
• 7252 Steamfitters, pipefitters and sprinkler system installers
• 7253 Gas fitters
• 7311 Construction millwrights and industrial mechanics
• 7312 Heavy-duty equipment mechanics
• 7313 Refrigeration and air conditioning mechanics
• 7314 Railway carmen/women
Groupe B — Métiers non visés par un sous-plafond
• 7231 Machinistes et vérificateurs/vérificatrices d’usinage et
d’outillage
• 7233 Tôliers/tôlières
• 7235 Assembleurs/assembleuses et ajusteurs/ajusteuses de
plaques et de charpentes métalliques
• 7236 Monteurs/monteuses de charpentes métalliques
• 7237 Soudeurs/soudeuses et opérateurs/opératrices de
machines à souder et à braser
• 7241 Électriciens/électriciennes (sauf électriciens
industriels/électriciennes industrielles et de réseaux
électriques)
• 7242 Électriciens industriels/électriciennes industrielles
• 7243 Électriciens/électriciennes de réseaux électriques
• 7244 Monteurs/monteuses de lignes électriques et de câbles
• 7245 Monteurs/monteuses de lignes et de câbles de
télécommunications
• 7246 Installateurs/installatrices et réparateurs/réparatrices de
matériel de télécommunications
• 7251 Plombiers/plombières
1094
•
•
•
•
•
•
•
•
Canada Gazette Part I
May 4, 2013
7315 Aircraft mechanics and aircraft inspectors
7318 Elevator constructors and mechanics
7371 Crane operators
7372 Drillers and blasters — surface, mining, quarrying and
construction
7373 Water well drillers
8231 Underground production and development miners
8232 Oil and gas well drillers, servicers, testers and related
workers
9232 Petroleum, gas and chemical process operators
In all cases, applicants meeting the criteria set out in Minister­
ial Instructions are still subject to the Federal Skilled Trades Class
requirements and all other applicable requirements of the IRPA.
• 7252 Tuyauteurs/tuyauteuses, monteurs/monteuses
d’appareils de chauffage et poseurs/poseuses de gicleurs
• 7253 Monteurs/monteuses d’installations au gaz
• 7311 Mécaniciens/mécaniciennes de chantier et mécaniciens
industriels/mécaniciennes industrielles
• 7312 Mécaniciens/mécaniciennes d’équipement lourd
• 7313 Mécaniciens/mécaniciennes en réfrigération et en
climatisation
• 7314 Réparateurs/réparatrices de wagons
• 7315 Mécaniciens/mécaniciennes et contrôleurs/contrôleuses
d’aéronefs
• 7318 Constructeurs/constructrices et
mécaniciens/mécaniciennes d’ascenseurs
• 7371 Grutiers/grutières
• 7372 Foreurs/foreuses et dynamiteurs/dynamiteuses de mines
à ciel ouvert, de carrières et de chantiers de construction
• 7373 Foreurs/foreuses de puits d’eau
• 8231 Mineurs/mineuses d’extraction et de préparation, mines
souterraines
• 8232 Foreurs/foreuses et personnel de mise à l’essai et des
autres services reliés à l’extraction de pétrole et de gaz
• 9232 Opérateurs/opératrices de salle de commande centrale
dans le raffinage du pétrole et le traitement du gaz et des
produits chimiques
Dans tous les cas, les demandeurs répondant aux critères énon­
cés dans les instructions ministérielles demeurent assujettis aux
exigences de la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés
(fédéral) et aux autres exigences imposées par la LIPR.
Federal Immigrant Investor Class
Catégorie des investisseurs (fédéral)
The temporary pause on the receipt of new applications in this
class is renewed and will remain in place until further notice. This
pause is implemented to manage inventory pressures.
Le moratoire temporaire imposé à l’acceptation de nouvelles
demandes au titre de cette catégorie est renouvelé et s’appliquera
jusqu’à nouvel ordre. Ce moratoire a été mis en œuvre afin de
gérer les pressions liées au nombre de demandes à traiter.
Federal Entrepreneur Class
Catégorie des entrepreneurs (fédéral)
The temporary pause on the receipt of new applications in this
class is renewed and will remain in place until further notice. This
pause is implemented to manage inventory pressures.
Le moratoire temporaire imposé à l’acceptation de nouvelles
demandes au titre de cette catégorie est renouvelé et s’appliquera
jusqu’à nouvel ordre. Ce moratoire a été mis en œuvre afin de
gérer les pressions liées au nombre de demandes à traiter.
No humanitarian and compassionate requests to overcome
requirements of Ministerial Instructions
Aucune demande présentée pour des circonstances d’ordre
humanitaire ne prime sur les exigences des instructions
ministérielles
Requests made on the basis of humanitarian and compassionate
grounds from outside Canada that accompany any permanent
resident application affected by Ministerial Instructions but
not identified for processing under the Instructions will not be
processed.
Les demandes présentées à l’étranger pour des circonstances
d’ordre humanitaire, qui accompagnent une demande de rési­
dence permanente visée par les instructions ministérielles,
mais dont le traitement n’est pas prévu par celles-ci, ne seront pas
traitées.
Retention/Disposition
Conservation/disposition
Applicants in the Federal Skilled Worker and Federal Skilled
Trades Classes whose applications are received on or after May 4,
2013, and who do not meet the criteria described above, shall be
informed who their application does not qualify for processing
and their processing fees shall be returned.
Les personnes ayant présenté, au titre de la catégorie des tra­
vailleurs qualifiés (fédéral) ou de la catégorie des travailleurs de
métiers spécialisés (fédéral), une demande reçue le 4 mai 2013 ou
après cette date, et qui ne satisfont pas aux critères susmention­
nés, doivent être informées que leur demande n’est pas admissible
aux fins du traitement, et que leurs frais de traitement leur seront
remboursés.
[18-1-o]
[18-1-o]
Le 4 mai 2013
Gazette du Canada Partie I
1095
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Interim Order Modifying the Operation of the Passenger
Automobile and Light Truck Greenhouse Gas Emission
Regulations
Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur les
émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et
des camions légers
Whereas certain provisions of part 86 of title 40 of the United
States Code of Federal Regulations correspond to certain provi­
sions of the Passenger Automobile and Light Truck Greenhouse
Gas Emission Regulationsa;
And whereas certain provisions of the Passenger Automobile
and Light Truck Greenhouse Gas Emission Regulationsa are in­
consistent with part 86 of title 40 of the Code of Federal Regula­
tions as amended by section 18 of the final rule in respect of
greenhouse gas emission standards published on September 15,
2011 in volume 76 of the Federal Register of the United States, at
page 57377, and by section 13 of the final rule in respect of
greenhouse gas emission standards published on October 15,
2012 in volume 77 of the Federal Register of the United States, at
page 63156,
Attendu que certaines dispositions de la partie 86 du titre 40 du
Code of Federal Regulations des États-Unis correspondent à cer­
taines dispositions du Règlement sur les émissions de gaz à effet
de serre des automobiles à passagers et des camions légersa;
Attendu que certaines dispositions du Règlement sur les émis­
sions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des
camions légersa sont incompatibles avec la partie 86 du titre 40 du
Code of Federal Regulations dans sa version modifiée par
l’article 18 de la règle finale concernant les normes applicables à
l’égard des émissions de gaz à effet de serre publié le 15 septem­
bre 2011 dans le volume 76 du Federal Register des États-Unis, à
la page 57 377, et par l’article 13 de la règle finale concernant les
normes applicables à l’égard des émissions de gaz à effet de serre
publié le 15 octobre 2012 dans le volume 77 du Federal Register
des États-Unis, à la page 63 156 ,
À ces causes, en vertu du paragraphe 163(1) de la Loi cana­
dienne sur la protection de l’environnement (1999)b, le ministre
de l’Environnement prend l’Arrêté d’urgence modifiant l’applica­
tion du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des
automobiles à passagers et des camions légers, ci-après.
Gatineau, le 12 avril 2013
Le ministre de l’Environnement
PETER KENT
Therefore, the Minister of the Environment, pursuant to sub­
section 163(1) of the Canadian Environmental Protection Act,
1999b, makes the annexed Interim Order Modifying the Operation
of the Passenger Automobile and Light Truck Greenhouse Gas
Emission Regulations.
Gatineau, April 12, 2013
PETER KENT
Minister of the Environment
Interpretation
Emergency
vehicles
INTERIM ORDER MODIFYING THE OPERATION OF THE PASSENGER AUTOMOBILE AND LIGHT TRUCK
GREENHOUSE GAS EMISSION
REGULATIONS ARRÊTÉ D’URGENCE MODIFIANT
L’APPLICATION DU RÈGLEMENT SUR LES
ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
DES AUTOMOBILES À PASSAGERS ET DES
CAMIONS LÉGERS
1. For greater certainty, words and expressions
used in this Interim Order and defined in the Pas­
senger Automobile and Light Truck Greenhouse
Gas Emission Regulations (in this Order referred to
as the “Regulations”) have the same meaning as in
those Regulations.
2. (1) Despite section 10 of the Regulations, a
company may, in respect of its passenger automo­
biles and light trucks of a given model year that are
emergency vehicles, elect to be exempted from the
requirement of conforming to the exhaust emission
standards for nitrous oxide (N2O) and methane
(CH4) set out in section 1818(f)(1) of Title 40,
chapter I, subchapter C, part 86, subpart S, of the
CFR, if it reports that election in its end of model
year report.
1. Il est entendu que les termes utilisés dans le
présent arrêté d’urgence qui sont définis dans le
Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre
des automobiles à passagers et des camions légers
(ci-après le « Règlement ») s’entendent au sens de
ce règlement.
2. (1) Malgré l’article 10 du Règlement, l’entreprise peut choisir d’être exemptée de l’obligation
de se conformer aux normes d’émissions de gaz
d’échappement d’oxyde nitreux (N2O) et de mé­
thane (CH4) prévues à l’article 1818(f)(1) de la
sous-partie S de la partie 86, section de chapitre C,
chapitre I, titre 40, du CFR pour ses automobiles à
passagers ou ses camions légers d’une année de
modèle donnée qui sont des véhicules d’urgence si
elle fait mention de ce choix dans son rapport de fin
d’année de modèle.
———
a
b
SOR/2010-201
S.C. 1999, c. 33
———
a
b
DORS/2010-201
L.C. 1999, ch. 33
Interprétation
Véhicules
d’urgence
1096
Canada Gazette Part I
Emergency
vehicles —
fleets
(2) Despite subsection 8(1) of the Regulations, a
company may, for the purposes of sections 10 and
13 to 40 of the Regulations, elect to exclude emer­
gency vehicles from its fleets and its temporary
optional fleets of passenger automobiles and light
trucks of a given model year, if it reports that elec­
tion in its end of model year report.
Emission
standards —
nitrous oxide
3. (1) For each test group in respect of which a
company uses, for a given model year, an alterna­
tive emission standard for nitrous oxide (N2O)
under section 1818(f)(3) of Title 40, chapter I, sub­
chapter C, part 86, subpart S, of the CFR, the com­
pany must use the following formula and add the
sum of the results for each test group, expressed in
megagrams of CO2 equivalent, to the number of
credits or deficits calculated in accordance with
subsection 20(3) of the Regulations for the fleet to
which the test group belongs:
298 × A × (B − C) × D
1 000 000
where
A is the total number of passenger automobiles or
light trucks of the test group;
B is the exhaust emission standard for nitrous
oxide (N2O) set out in section 1818(f)(1) of
Title 40, chapter I, subchapter C, part 86, sub­
part S, of the CFR, for the model year in ques­
tion, expressed in grams per mile;
C is the alternative exhaust emission standard for
nitrous oxide (N2O) to which the company has
elected to certify the test group, expressed in
grams per mile; and
D is the assumed total mileage of the vehicles in
question, namely,
(a) 195,264 miles for a fleet of passenger
automobiles, or
(b) 225,865 miles for a fleet of light trucks.
Emission
standards —
methane
(2) For each test group in respect of which a
company uses, for a given model year, an alterna­
tive emission standard for methane (CH4) under
section 1818(f)(3) of Title 40, chapter I, subchap­
ter C, part 86, subpart S, of the CFR, the company
must use the following formula and add the sum of
the results for each test group, expressed in megagrams of CO2 equivalent, to the number of credits
or deficits calculated in accordance with subsec­
tion 20(3) of the Regulations for the fleet to which
the test group belongs:
25 × A × (B − C) × D
1 000 000
where
A is the total number of passenger automobiles or
light trucks of the test group;
B is the exhaust emission standard for methane
(CH4) set out in section 1818(f)(1) of Title 40,
chapter I, subchapter C, part 86, subpart S, of
May 4, 2013
(2) Malgré le paragraphe 8(1) du Règlement,
l’entreprise peut, pour l’application des articles 10
et 13 à 40 de ce règlement, choisir d’exclure de ses
parcs d’automobiles à passagers et de camions lé­
gers d’une année de modèle donnée et de ses parcs
optionnels provisoires les véhicules d’urgence si
elle fait mention de ce choix dans son rapport de fin
d’année de modèle.
3. (1) Pour chaque groupe d’essai pour lequel
elle utilise, pour une année de modèle donnée, une
norme d’émissions d’oxyde nitreux (N2O) de rechange en application de l’article 1818(f)(3) de la
sous-partie S de la partie 86, section de chapitre C,
chapitre I, titre 40, du CFR, l’entreprise utilise la
formule ci-après et ajoute le total des résultats obtenus pour chaque groupe d’essai, exprimé en
mégagrammes d’équivalent CO2, au nombre de
points ou à la valeur du déficit calculés conformé­
ment au paragraphe 20(3) du Règlement pour le
parc auquel appartient le groupe d’essai :
Véhicules
d’urgence —
parc
Normes de
rechange —
oxyde nitreux
298 × A × (B − C) × D
1 000 000
où :
A représente le nombre total d’automobiles à pas­
sagers ou de camions légers du groupe d’essai;
B la
norme d’émissions de gaz d’échappe­
ment d’oxyde nitreux (N2O) prévue à l’arti­
cle 1818(f)(1) de la sous-partie S de la partie 86, section de chapitre C, chapitre I, titre 40,
du CFR pour l’année de modèle en cause et ex­
primée en grammes par mille;
C la norme d’émissions de gaz d’échappement
d’oxyde nitreux (N2O) de rechange à laquelle
l’entreprise a choisi de certifier le groupe d’es­
sai, exprimée en grammes par mille;
D la distance totale qui est présumée parcourue
par les véhicules en cause, soit :
a) pour un parc d’automobiles à passagers,
195 264 milles,
b) pour un parc de camions légers,
225 865 milles.
(2) Pour chaque groupe d’essai pour lequel elle
utilise, pour une année de modèle donnée, une
norme d’émissions de méthane (CH4) de rechange
en application de l’article 1818(f)(3) de la sous­
partie S de la partie 86, section de chapitre C, cha­
pitre I, titre 40, du CFR, l’entreprise utilise la formule ci-après et ajoute le total des résultats obtenus
pour chaque groupe d’essai, exprimé en méga­
grammes d’équivalent CO2, au nombre de points ou
à la valeur du déficit calculés conformément au
paragraphe 20(3) du Règlement pour le parc auquel
appartient le groupe d’essai :
25 × A × (B − C) × D
1 000 000
où :
A représente le nombre total d’automobiles à pas­
sagers ou de camions légers du groupe d’essai;
B la norme d’émissions de gaz d’échappement de
méthane (CH4) prévue à l’article 1818(f)(1) de
Norme de
rechange —
méthane
Le 4 mai 2013
Gazette du Canada Partie I
the CFR, for the model year in question, ex­
pressed in grams per mile;
C is the alternative exhaust emission standard for
methane (CH4) to which the company has
elected to certify the test group, expressed in
grams per mile; and
D is the assumed total mileage of the vehicles in
question, namely,
(a) 195,264 miles for a fleet of passenger
automobiles, or
(b) 225,865 miles for a fleet of light trucks.
1097
la sous-partie S de la partie 86, section de cha­
pitre C, chapitre I, titre 40, du CFR pour l’année
de modèle en cause et exprimée en grammes
par mille;
C la norme d’émissions de gaz d’échappement de
méthane (CH4) de rechange à laquelle l’entre­
prise a choisi de certifier le groupe d’essai, ex­
primée en grammes par mille;
D la distance totale qui est présumée parcourue
par les véhicules en cause, soit :
a) pour un parc d’automobiles à passagers,
195 264 milles,
b) pour un parc de camions légers,
225 865 milles.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Interim Order.)
(Cette note ne fait pas partie de l’arrêté d’urgence.)
Proposal
Proposition
The Passenger Automobile and Light Truck Greenhouse Gas
Emission Regulations (the Regulations), which came into force in
September 2010, establish common greenhouse gas (GHG) emis­
sion requirements in Canada and the United States for companies
that manufacture or import new passenger automobiles and light
trucks (hereinafter referred to as light-duty vehicles) of the 2011
and later model years. The Regulations establish progressive­
ly more stringent GHG emission standards for new light-duty
vehicles for the 2011 to 2016 model years.
Le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des au­
tomobiles à passagers et des camions légers (le Règlement), qui
est entré en vigueur en septembre 2010, fixe des exigences com­
munes concernant les émissions de gaz à effet de serre (GES) au
Canada et aux États-Unis pour les entreprises qui construisent ou
importent des automobiles à passagers et des camions légers
neufs (ci-après appelés véhicules légers) de l’année de modèle
2011 ou d’une année de modèle subséquente. Le Règlement éta­
blit des normes d’émission de GES plus rigoureuses pour les vé­
hicules légers neufs des années de modèle 2011 à 2016.
Après le mois de septembre 2010, l’Environmental Protection
Agency des États-Unis (EPA des États-Unis), qui est l’organisme
américain chargé de réglementer les émissions de GES des véhi­
cules légers, a modifié son règlement. Ces modifications sont
pour la plupart destinées à établir un régime de réglementation
postérieur à l’année de modèle 2016, avec des normes d’émis­
sions de GES progressivement plus rigoureuses pour les années
de modèle 2017 à 2025, mais certaines se répercutent sur la pé­
riode qui précède l’année de modèle 2017.
L’Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur
les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers
et des camions légers (l’arrêté d’urgence), pris en vertu du para­
graphe 163(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’envi­
ronnement (1999) [LCPE (1999)], vise à faire en sorte que le
Règlement du Canada demeure aligné sur celui des États-Unis en
ce qui concerne le traitement des véhicules d’urgence1 et les op­
tions pour se conformer aux normes d’émissions d’oxyde nitreux
(N2O) et de méthane (CH4). Cet arrêté réglera provisoirement la
question, jusqu’à ce que les modifications au Règlement soient
publiées dans leur version définitive dans la Partie II de la Gazette
du Canada.
En décembre 2012, le projet de Règlement modifiant le Règle­
ment sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à
passagers et des camions légers a été publié dans la Partie I de la
Gazette du Canada2. L’essentiel de ce projet de règlement vise à
établir des exigences communes concernant les émissions de GES
Since September 2010, the United States Environmental Pro­
tection Agency (U.S. EPA), which is the U.S. agency responsible
for regulating light-duty vehicle GHG emissions, has amended its
regulations. While a great many of these amendments have been
designed to serve as a post–model year 2016 regulatory regime,
with progressively more stringent GHG emission standards for
the 2017 to 2025 model years, some of these amendments impact
the operation of the pre-2017 model year period.
The purpose of the Interim Order Modifying the Operation of
the Passenger Automobile and Light Truck Greenhouse Gas
Emission Regulations (the Interim Order), made pursuant to sub­
section 163(1) of the Canadian Environmental Protection Act,
1999 (CEPA 1999), is to maintain alignment of Canada’s Regula­
tions with those of the United States with respect to the treatment
of emergency vehicles1 and the options for complying with the
emission standards for nitrous oxide (N2O) and methane (CH4).
This Order will address this issue on a temporary basis until the
amendments are finalized through publication in the Canada
Gazette, Part II.
In December 2012, the proposed Regulations Amending the
Passenger Automobile and Light Truck Greenhouse Gas Emis­
sion Regulations were published in the Canada Gazette, Part I.2
The vast majority of this regulatory proposal would establish
common GHG emission requirements in Canada and the United
———
———
1
1
2
“Emergency vehicle” means a vehicle that is manufactured primarily for use as
an ambulance or a police vehicle.
www.canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/2012-12-08/html/reg1-eng.html
2
« Véhicule d’urgence » désigne un véhicule fabriqué principalement pour être
utilisé comme ambulance ou véhicule de police.
www.canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/2012-12-08/html/reg1-fra.html
1098
Canada Gazette Part I
States for the 2017 and later model years; however, it also in­
cludes amendments to align the treatment of emergency vehicles
and the options for demonstrating compliance with the emission
standards for N2O and CH4 with those of the U.S. EPA.
The Regulations Amending the Passenger Automobile and
Light Truck Greenhouse Gas Emission Regulations are targeted
for publication in the Canada Gazette, Part II, later in 2013. Once
they are published, there will be common Canada–United States
requirements for light-duty vehicles for all future model years.
May 4, 2013
au Canada et aux États-Unis pour l’année de modèle 2017 et les
années de modèle subséquentes; cependant, il comporte égale­
ment des modifications visant l’harmonisation avec le traitement
des véhicules d’urgence et les options pour démontrer la confor­
mité aux normes d’émissions de N2O et de CH4 établis par l’EPA
des États-Unis.
Le Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz
à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers
est destiné à être publié dans la Partie II de la Gazette du Canada
plus tard en 2013. Une fois qu’il sera publié, les exigences seront
alors les mêmes au Canada et aux États-Unis pour les véhicules
légers de toutes les années de modèle futures.
Treatment of emergency vehicles
Traitement des véhicules d’urgence
The U.S. EPA’s Final Rule for light-duty vehicle GHG emis­
sions for the 2017 and later model years — published in October
20123 — amended provisions related to the treatment of emer­
gency vehicles for all model years following the publication. As
amended, the U.S. EPA regulations provide regulated manufac­
turers of light-duty vehicles with the option of excluding emer­
gency vehicles from the calculations of both the fleet average
carbon dioxide equivalent (CO2e) emission standards and fleet
average carbon-related emission values. These vehicles are also
not subject to the prescribed emission standards for N2O and CH4.
The Interim Order provides Canadian companies that manufac­
ture or import new light-duty vehicles with the same options re­
lated to the treatment of emergency vehicles.
La règle finale de l’EPA des États-Unis relative aux émissions
de GES des véhicules légers pour l’année de modèle 2017 et les
années de modèle subséquentes, qui a été publiée en octobre
20123, a modifié le traitement des véhicules d’urgence pour toutes
les années de modèle postérieures à sa publication. Le règlement
de l’EPA des États-Unis tel qu’il a été modifié donne aux fabri­
cants de véhicules légers réglementés la possibilité d’exclure les
véhicules d’urgence des calculs des normes moyennes d’émis­
sions d’équivalent de dioxyde de carbone (CO2e) et des valeurs
moyennes d’émissions liées au carbone de leurs parcs. Ces véhi­
cules ne sont pas non plus assujettis aux normes d’émissions
prescrites pour le N2O et le CH4. L’arrêté d’urgence offre aux
entreprises canadiennes qui construisent ou importent des véhicu­
les légers neufs les mêmes options en ce qui concerne le traite­
ment des véhicules d’urgence.
Complying with emission standards for N2O and CH4
Conformité aux normes d’émissions de N2O et de CH4
The U.S. EPA’s Final Rule for heavy-duty vehicle GHG emis­
sions for the 2014 and later model years — published in Septem­
ber 20114 — amended provisions related to the light-duty vehicle
emission standards for N2O and CH4. As amended, the U.S. EPA
regulations provide regulated manufacturers of light-duty vehicles
with the option of certifying vehicle test groups to emission levels
that are higher (i.e. less stringent) than the prescribed standards.
However, manufacturers that use this option must account for the
higher emissions through the calculation of CO2e emission defi­
cits, which must be included in the calculations of fleet average
emission performance. The Interim Order provides Canadian
companies that manufacture or import new light-duty vehicles
with the option to report, for test groups, N2O and/or CH4 emis­
sion values that are higher than the prescribed standards. How­
ever, companies that use this option must account for the higher
emissions. This approach is consistent with that prescribed in the
U.S. EPA regulations.
La règle finale de l’EPA des États-Unis relative aux émissions
de GES des véhicules lourds de l’année de modèle 2014 et des
années de modèle subséquentes, qui a été publiée en septembre
20114, a modifié les dispositions relatives aux normes d’émis­
sions de N2O et de CH4 pour les véhicules légers. Le règlement de
l’EPA des États-Unis tel qu’il a été modifié donne aux fabricants
de véhicules légers réglementés la possibilité de certifier les
groupes d’essai de véhicules à des niveaux d’émissions qui sont
supérieurs (c’est-à-dire moins rigoureux) aux normes prescrites.
Toutefois, les fabricants qui utilisent cette option doivent tenir
compte des émissions supérieures dans le calcul du déficit
d’émissions de CO2e, qui doit être inclus dans le calcul du résultat
moyen d’émissions de leurs parcs. L’arrêté d’urgence offre aux
entreprises canadiennes qui construisent ou importent des véhicu­
les légers neufs la possibilité de déclarer, pour des groupes
d’essai, des valeurs d’émissions de N2O ou de CH4 qui sont supé­
rieures aux normes prescrites. Toutefois, les entreprises qui se
prévalent de cette option doivent prendre en compte ces émissions
plus élevées. Ces dispositions sont harmonisées avec celles du
règlement de l’EPA des États-Unis.
Conformément au paragraphe 163(3) de la LCPE (1999),
l’arrêté d’urgence cesserait d’avoir effet 14 jours après avoir été
émis, à moins d’être approuvé par le gouverneur en conseil dans
ce délai. S’il est approuvé, l’arrêté d’urgence aura effet pendant
un maximum d’un an, conformément au paragraphe 163(5) de la
LCPE (1999). Il cessera d’avoir effet à son abrogation, lorsque le
Règlement sera modifié de façon à donner effet à l’arrêté ou si
rien n’est fait, un an après sa prise, selon celle de ces éventualités
qui se présentera la première.
The Interim Order will, in accordance with subsection 163(3)
of CEPA 1999, cease to have effect 14 days after it is made
unless it is approved by the Governor in Council within that
14-day period. If approved, the Interim Order will, in accordance
with subsection 163(5) of CEPA 1999, remain in force for a per­
iod of up to one year. It will cease to have effect when it is re­
pealed or when the Regulations are amended to give effect to the
Order, or one year after the Interim Order is made, whichever is
earlier.
———
———
3
3
4
Page 63158 of the U.S. Federal Register, Vol. 77, No. 199, Monday, October 15,
2012.
Page 57377 of the U.S. Federal Register, Vol. 76, No. 179, Thursday, Septem­
ber 15, 2011.
4
Page 63158 du Federal Register des États-Unis, vol. 77, no 199, le lundi
15 octobre 2012.
Page 57377 du Federal Register des États-Unis, vol. 76, no 179, le jeudi 15 sep­
tembre 2011.
Le 4 mai 2013
Gazette du Canada Partie I
1099
Objective
Objectif
The primary objective of the Interim Order is to maintain
alignment of Canada’s light-duty vehicle GHG emission Regula­
tions with those of the United States. Environment Canada be­
lieves that aligning these Regulations with those of the U.S. EPA
provides significant environmental and economic benefits while
enhancing the competitiveness of the Canadian auto industry.
Canada–United States regulatory alignment with respect to lightduty vehicle GHG emissions is consistent with the objectives of
the Canada-United States Regulatory Cooperation Council. It is
anticipated that the Interim Order will have a negligible impact on
the environmental outcomes of the Regulations; however, it will
help to avoid unintended consequences of imposing different
requirements on Canadian and U.S. companies.
L’arrêté d’urgence vise avant tout à faire en sorte que le règle­
ment canadien sur les émissions de GES des véhicules légers
reste aligné sur celui des États-Unis. Environnement Canada estime que le fait d’aligner ce règlement sur celui de l’EPA des
États-Unis comporte des avantages environnementaux et écono­
miques considérables, en plus d’améliorer la compétitivité de
l’industrie canadienne de l’automobile. L’harmonisation des rè­
glements du Canada et des États-Unis en ce qui concerne les
émissions de GES des véhicules légers cadre avec les objectifs du
Conseil Canada—États-Unis de coopération en matière de régle­
mentation. On s’attend à ce que l’arrêté d’urgence ait un effet
négligeable sur le bilan environnemental du Règlement; il per­
mettra néanmoins d’éviter les conséquences imprévues qu’aurait
eues l’imposition aux entreprises canadiennes d’exigences qui
auraient divergé de celles imposées aux entreprises américaines.
L’arrêté d’urgence modifie provisoirement l’application du
Règlement en ce qui concerne le traitement des véhicules
d’urgence et les options pour se conformer aux normes d’émis­
sions de N2O et de CH4, afin de maintenir l’harmonisation entre le
règlement canadien et celui des États-Unis.
En vertu du Règlement, les entreprises réglementées sont te­
nues, à compter de l’année de modèle 2012, d’assujettir aux nor­
mes d’émissions prescrites toute automobile à passagers et tout
camion léger qui correspond à la définition d’un véhicule d’ur­
gence. Étant donné le rôle unique que les véhicules d’urgence
remplissent, il y a de nombreuses caractéristiques (par exemple
force motrice, nombreux accessoires) qui limitent la capacité
qu’ont les fabricants de réduire les émissions sans compromettre
l’utilité de ces véhicules.
L’objectif de cette modification, qui offrirait aux entreprises
réglementées la possibilité d’être exemptées de l’obligation de se
conformer à certaines normes pour leurs véhicules d’urgence, est
de permettre d’éviter les conséquences non intentionnelles d’un
impact négatif sur le rendement ou l’utilité des véhicules
d’urgence.
Les normes d’émissions de N2O et de CH4 que le Règlement a
établi ont été fixées à un niveau devant servir de plafond, afin
d’éviter que les émissions de ces substances n’augmentent à
l’avenir. Ces normes n’étaient pas destinées à entraîner des réduc­
tions d’émissions ou l’application de nouvelles technologies.
En vertu du Règlement, les entreprises réglementées ont deux
options de conformité : (1) démontrer que toutes les automobiles
à passagers et tous les camions légers faisant partie de leurs parcs
émettent moins que les niveaux prescrits d’émissions de N2O et
de CH45; ou (2) convertir les émissions de N2O et de CH4 de tou­
tes les automobiles à passagers et de tous les camions légers fai­
sant partie de leurs parcs en CO2e et ajouter les résultats à la va­
leur des émissions de gaz d’échappement liées au carbone. Des
entreprises réglementées ont indiqué que le respect des niveaux
prescrits d’émissions de N2O et de CH4 présente plusieurs défis
dans le cas de certains véhicules de leurs parcs existants et
qu’elles n’ont pas le temps de développer des solutions technolo­
giques. Elles sont donc tenues de se conformer à l’aide de
l’option (2), en dépit du fait que la grande majorité de leurs
véhicules remplissent les conditions de l’option (1). On estime
que l’utilisation de l’option (2) augmenterait la valeur des émis­
sions de gaz d’échappement liées au carbone de l’entreprise de 3
à 4 grammes de CO2e par mille6.
The Interim Order temporarily modifies the operation of the
Regulations with respect to the treatment of emergency vehicles
and the options for complying with the emission standards for
N2O and CH4 in order to maintain alignment between the Can­
adian and U.S. regulations.
In accordance with the Regulations, regulated companies are
required to subject any passenger automobiles or light trucks that
meet the conditions of an emergency vehicle to the prescribed
emission standards starting with the 2012 model year. Given the
unique role that emergency vehicles play, there are numerous
characteristics (e.g. horsepower, high accessory load) that reduce
the ability of manufacturers to reduce emissions without com­
promising the utility of these vehicles.
The objective of this modification, which would provide regu­
lated companies with the option to exclude emergency vehicles
from compliance obligations, is to help to avoid the unintended
consequences of negatively impacting the performance or utility
of emergency vehicles.
The emission standards for N2O and CH4 established in the
Regulations were set at a level intended to serve as a cap in order
to prevent future increases in the emissions of these substances.
These standards were not intended to lead to emission reductions
or the application of new technologies.
In accordance with the Regulations, regulated companies have
two compliance options: (1) demonstrate that all passenger auto­
mobiles and light trucks comprising their fleets emit lower than
the prescribed emission levels for N2O and CH4;5 or (2) convert
the N2O and CH4 emissions from all passenger automobiles and
light trucks comprising their fleets into CO2e and adding the re­
sults to the carbon-related exhaust emission value. Certain regu­
lated companies have noted that certain models of vehicles in
their existing fleets are challenged to meet the prescribed emis­
sion levels for N2O and CH4 and there is no lead time to develop
technological solutions. Therefore, they are required to comply
using option (2), despite the fact that the vast majority of their
vehicles meet the conditions of option (1). The use of option (2) is
estimated to raise an affected company’s carbon-related exhaust
emission value by 3 to 4 grams of CO2e per mile.6
———
———
5
5
6
Exhaust emissions of N2O shall not exceed 0.010 grams per mile at full useful
life; exhaust emissions of CH4 shall not exceed 0.030 grams per mile at full use­
ful life.
Page 57193 of the U.S. Federal Register, Vol. 76, No. 179, Thursday, Septem­
ber 15, 2011.
6
Les émissions de gaz d’échappement de N2O ne doivent pas dépasser
0,010 gramme par mille pour la durée totale de vie utile et les émissions de gaz
d’échappement de CH4 ne doivent pas dépasser 0,030 gramme par mille pour la
durée totale de vie utile.
Page 57193 du Federal Register des États-Unis, vol. 76, no 179, le jeudi 15 sep­
tembre 2011.
1100
Canada Gazette Part I
May 4, 2013
The objective of this modification, which would provide regu­
lated companies with the option to report, for individual model
types, N2O and/or CH4 emission values that are higher than the
prescribed standards, is to avoid unintended increases in company
carbon-related exhaust emission values as a result of having as
few as one vehicle that is unable to comply with the prescribed
emission standards.
L’objectif de cette modification, qui offrirait aux entreprises
réglementées la possibilité de déclarer, pour chaque type de mo­
dèle, des valeurs d’émissions de N2O ou de CH4 supérieures aux
normes prescrites, est d’éviter l’augmentation non intentionnelle
des valeurs d’émissions de gaz d’échappement liées au carbone
d’une entreprise à cause d’un seul véhicule qui ne peut se confor­
mer aux normes d’émissions prescrites.
Background
Contexte
On October 13, 2010, Canada published the Passenger Auto­
mobile and Light Truck Greenhouse Gas Emission Regulations,
which established light-duty vehicle GHG emission standards in
Canada, aligned with those in the United States.
On October 15, 2012, the U.S. EPA published an amendment
to its light-duty vehicle GHG emission regulations that modified
the treatment of emergency vehicles in compliance obligations for
regulated companies.
Le 13 octobre 2010, le Canada a publié le Règlement sur les
émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et
des camions légers, qui établissait des normes d’émissions de
GES pour les véhicules légers au Canada alignées sur celles des
États-Unis.
Le 15 septembre 2011, l’EPA des États-Unis a publié une mo­
dification à son règlement sur les émissions de GES des véhicules
légers, qui changeait les options offertes aux entreprises régle­
mentées pour se conformer aux normes d’émissions de N2O et
de CH4.
Le 15 octobre 2012, l’EPA des États-Unis a publié une modifi­
cation à son règlement sur les émissions de GES des véhicules
légers, qui changeait le traitement des véhicules d’urgence dans
les obligations de conformité des entreprises réglementées.
Implications
Implications
By providing regulated companies with the option of excluding
emergency vehicles from compliance obligations, it is anticipated
that these vehicles will continue to be designed to meet the neces­
sary performance criteria demanded by the role that these vehicles
play. On a national scale, the volume of new light-duty emer­
gency vehicles entering the fleet on an annual basis is minor when
compared to the rest of the new vehicle fleet. It is not anticipated
that this will negatively impact the GHG emission reduction out­
comes of the Regulations.
By providing regulated companies with the option to comply
with the N2O and/or CH4 emission requirements by reporting
emission levels higher than the prescribed standard and account­
ing for the higher emissions as CO2e, affected companies would
avoid the unintended increase of 3 to 4 grams per mile in their
carbon-related exhaust emission value. While this would lower
the fleet average compliance obligation by this same amount, the
N2O and CH4 emission standards were not intended to lead to
reductions in the emissions of these substances. By requiring that
companies convert higher emissions for individual model types
into CO2e and include it in their carbon-related exhaust emission
values, companies are still accountable for these higher emis­
sions. Alignment with the U.S. EPA on light-duty vehicle emis­
sion regulations is a priority under the Canada-United States
Regulatory Cooperation Council (RCC). This interim order is a
commitment with the RCC workplan on light-duty vehicles.
En offrant aux entreprises réglementées la possibilité d’exclure
les véhicules d’urgence des obligations de conformité, on s’attend
à ce que ces véhicules continuent d’être conçus pour répondre aux
critères de rendement qui sont exigés par le rôle que remplissent
ces véhicules. À l’échelle nationale, le volume de véhicules d’ur­
gence légers neufs qui se joignent chaque année au parc est mi­
nime par rapport au reste des véhicules neufs. On ne s’attend pas
à ce que cela ait un impact négatif sur les résultats obtenus avec le
Règlement en ce qui concerne la réduction des émissions de GES.
Le fait d’offrir aux entreprises réglementées la possibilité de se
conformer aux exigences concernant les émissions de N2O ou de
CH4 en déclarant des niveaux d’émissions supérieurs à la norme
prescrite et en comptabilisant les émissions supérieures de CO2e
permettrait aux entreprises visées d’éviter une augmentation non
intentionnelle de 3 à 4 grammes par mille de la valeur de leurs
émissions de gaz d’échappement liées au carbone. Cela permet­
trait de réduire d’autant l’obligation de conformité moyenne du
parc, les normes d’émissions de N2O et de CH4 n’étant pas desti­
nées à diminuer les émissions de ces substances. En exigeant
que les entreprises convertissent les émissions supérieures de
chaque type de modèle en CO2e et les incluent dans les valeurs
d’émissions de gaz d’échappement liées au carbone, les entrepri­
ses continuent d’être responsables de ces émissions supérieures.
L’harmonisation avec l’EPA des États-Unis du règlement sur
les émissions des véhicules légers est une priorité du Conseil
Canada—États-Unis de coopération en matière de réglementation
(CCR). Cet arrêté d’urgence est un engagement envers le plan de
travail du CCR concernant les véhicules légers.
Consultations
Consultations
The two issues being addressed by this Interim Order were first
communicated to Environment Canada by auto industry represen­
tatives through consultations related to the development of the
proposed Regulations Amending the Passenger Automobile and
Light Truck Greenhouse Gas Emission Regulations. Several
meetings have taken place between Environment Canada and auto
industry representatives in recent months to discuss the intent and
content of this Interim Order. The auto industry is supportive of
the modifications being made by this Interim Order as they main­
tain Canada–United States alignment.
Les deux questions abordées par cet arrêté d’urgence ont
d’abord été communiquées à Environnement Canada par des re­
présentants de l’industrie, dans le cadre de consultations reliées à
l’élaboration du projet de Règlement modifiant le Règlement sur
les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers
et des camions légers. Il y a eu ces derniers mois plusieurs ren­
contres entre les représentants d’Environnement Canada et de
l’industrie automobile pour discuter de l’intention et du contenu
de l’arrêté d’urgence. L’industrie automobile appuie les modifica­
tions apportées par cet arrêté d’urgence, étant donné qu’elles
maintiennent l’alignement du Canada sur les États-Unis.
On September 15, 2011, the U.S. EPA published an amend­
ment to its light-duty vehicle GHG emission regulations that
modified the options available to regulated companies for com­
plying with the emission standards for N2O and CH4.
Le 4 mai 2013
Gazette du Canada Partie I
On December 8, 2012, the proposed Regulations Amending the
Passenger Automobile and Light Truck Greenhouse Gas Emis­
sion Regulations were published in the Canada Gazette, Part I.
The proposal included amendments to align with the U.S. EPA
with respect to the treatment of emergency vehicles and the op­
tions for complying with the emission standards for N2O and
CH4. Environment Canada has not received any comments from
interested parties related to these specific amendments.
1101
Le 8 décembre 2012, le projet de Règlement modifiant le Rè­
glement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles
à passagers et des camions légers a été publié dans la Partie I de
la Gazette du Canada. Ce projet de règlement comportait des
modifications en vue de s’aligner sur l’EPA des États-Unis en ce
qui concerne le traitement des véhicules d’urgence et les options
de conformité aux normes d’émissions de N2O et de CH4. Envi­
ronnement Canada n’a reçu aucun commentaire de la part des
parties intéressées au sujet de ces modifications en particulier.
Contact
Personne-ressource
Mark Cauchi
Director
Transportation Division
Environment Canada
351 Saint-Joseph Boulevard, 13th Floor
Gatineau, Quebec
K1A 0H3
Telephone: 819-994-3706
Fax: 819-953-7815
Email: GHGRegDev_Vehicles@ec.gc.ca
Mark Cauchi
Directeur
Division des transports
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 13e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-994-3706
Télécopieur : 819-953-7815
Courriel : GHGRegDev_Vehicles@ec.gc.ca
[18-1-o]
[18-1-o]
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Significant New Activity Notice No. 17093
Avis de nouvelle activité no 17093
Significant New Activity Notice
Avis de nouvelle activité
(Section 85 of the Canadian Environmental
Protection Act, 1999)
[Article 85 de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement (1999)]
Whereas the Minister of the Environment and the Minister
of Health have assessed information in respect of the substance
germanium dioxide, Chemical Abstracts Service Registry
No. 1310-53-8, under section 83 of the Canadian Environmental
Protection Act, 1999;
Whereas the substance is not specified on the Domestic Sub­
stances List;
And whereas the Ministers suspect that a significant new activ­
ity in relation to the substance may result in the substance becom­
ing toxic within the meaning of section 64 of the Canadian En­
vironmental Protection Act, 1999,
Therefore, the Minister of the Environment indicates, pursuant
to section 85 of the Canadian Environmental Protection Act,
1999, that subsection 81(4) of that Act applies with respect to the
substance in accordance with the Annex.
PETER KENT
Minister of the Environment
Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de
la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent con­
cernant la substance dioxyde de germanium, numéro de regis­
tre 1310-53-8 du Chemical Abstracts Service, en application
de l’article 83 de la Loi canadienne sur la protection de l’en­
vironnement (1999);
Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste
intérieure;
Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité
relative à la substance peut rendre celle-ci toxique au sens de
l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environne­
ment (1999),
Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement assujettit, en
vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999), la substance au paragraphe 81(4) de la
même loi, conformément à l’annexe ci-après.
Le ministre de l’Environnement
PETER KENT
ANNEX
ANNEXE
Information Requirements
Exigences en matière de renseignements
(Section 85 of the Canadian Environmental
Protection Act, 1999)
[Article 85 de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement (1999)]
1. In relation to the substance germanium dioxide, a significant
new activity is any use where the substance is engineered to con­
tain particles of particle size ranging from 1 to 100 nanometres in
1. À l’égard de la substance dioxyde de germanium une nou­
velle activité est toute utilisation mettant en cause une quantité
supérieure à 100 kg par année civile lorsqu’elle est conçue pour
1102
Canada Gazette Part I
May 4, 2013
one or more dimensions, in a quantity greater than 100 kg in any
one calendar year.
2. The following information must be provided to the Minister
at least 90 days before the commencement of each proposed sig­
nificant new activity:
(a) a description of the significant new activity in relation to
the substance;
(b) the analytical information to determine the primary and sec­
ondary particle size of the substance;
(c) the information specified in Schedule 4 to the New Sub­
stances Notification Regulations (Chemicals and Polymers);
(d) the anticipated annual quantity of the substance to be used
in relation to the significant new activity;
(e) the identification of every government department or gov­
ernment agency, either outside or within Canada, to which the
person proposing the significant new activity has provided in­
formation regarding the use of the substance and, if known, the
department’s or agency’s file number and, if any, the outcome
of the department’s or agency’s assessment and risk manage­
ment actions in relation to the substance imposed by the de­
partment or agency; and
(f) all other information or test data in respect of the substance
that are in the possession of the person proposing the signifi­
cant new activity, or to which they have access, and that are
relevant to determining whether the substance is toxic or ca­
pable of becoming toxic.
3. The above information will be assessed within 90 days after
the day on which it is received by the Minister.
contenir des particules dont la taille se situe entre 1 et 100 nano­
mètres dans au moins une dimension.
2. Les renseignements suivants sont fournis au ministre au
moins 90 jours avant le début de chaque nouvelle activité :
a) la description de la nouvelle activité à l’égard de la
substance;
b) les renseignements analytiques qui permettent de déterminer
la taille primaire et secondaire des particules de la substance;
c) les renseignements prévus à l’annexe 4 du Règlement sur les
renseignements concernant les substances nouvelles (substan­
ces chimiques et polymères);
d) la quantité projetée de substance utilisée au cours de l’année,
à l’égard de la nouvelle activité;
e) le nom de tout ministère ou organisme public, à l’étranger ou
au Canada, à qui la personne proposant la nouvelle activité a
fourni des renseignements relatifs à l’utilisation de la sub­
stance, le numéro de dossier de l’organisme, s’il est connu, et,
le cas échéant, les résultats de l’évaluation par le ministère ou
l’organisme et les mesures de gestion des risques imposées par
l’un ou l’autre à l’égard de la substance;
f) tout autre renseignement ou donnée d’essai à l’égard de la
substance dont dispose la personne proposant la nouvelle acti­
vité, ou auquel elle a accès, et qui est utile pour déterminer si la
substance est effectivement ou potentiellement toxique.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This explanatory note is not part of the
Significant New Activity Notice.)
(La présente note explicative ne fait pas partie
de l’avis de nouvelle activité.)
A Significant New Activity Notice is a legal instrument issued
by the Minister of the Environment pursuant to section 85 of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999. The Significant
New Activity Notice sets out the appropriate information that
must be provided to the Minister for assessment prior to the
commencement of a new activity as described in the Notice.
Substances that are not listed on the Domestic Substances List
can be manufactured or imported only by the person who has met
the requirements set out in section 81 of the Canadian Environ­
mental Protection Act, 1999. Under section 86 of the Canadian
Environmental Protection Act, 1999, in circumstances where a
Significant New Activity Notice is issued for a new substance, it
is the responsibility of every person who transfers the physical
possession or control of the substance to notify all persons to
whom the possession or control is transferred of the obligation to
comply with the Significant New Activity Notice and of the obli­
gation to notify the Minister of the Environment of any new activ­
ity and all other information as described in the Notice. It is the
responsibility of the users of the substance to be aware of and
comply with the Significant New Activity Notice and to submit a
Significant New Activity notification to the Minister prior to the
commencement of a significant new activity associated with the
substance. However, as mentioned in subsection 81(6) of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999, a Significant New
Activity notification is not required when the proposed new activ­
ity is regulated under an act or regulations listed on Schedule 2 to
the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
Un avis de nouvelle activité est un document juridique publié
par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de
la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
L’avis de nouvelle activité indique les renseignements qui doi­
vent, avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis,
parvenir au ministre pour qu’il les évalue.
Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure
ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui
satisfait aux exigences de l’article 81 de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999). Lorsqu’un avis de nouvelle
activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui
transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance
doit, aux termes de l’article 86 de la Loi canadienne sur la protec­
tion de l’environnement (1999), aviser tous ceux à qui elle en
transfère la possession ou le contrôle de leur obligation de se
conformer à l’avis de nouvelle activité et de déclarer au ministre
de l’Environnement toute nouvelle activité et toute autre informa­
tion décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de
la substance de prendre connaissance de l’avis de nouvelle activi­
té et de s’y conformer, ainsi que d’envoyer une déclaration de
nouvelle activité au ministre avant le début d’une nouvelle activi­
té associée à la substance. Il est à noter que le paragraphe 81(6)
de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
précise qu’une déclaration de nouvelle activité n’est pas requise
lorsque la nouvelle activité proposée est réglementée par une loi
ou un règlement inscrit à l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999).
3. Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les
90 jours suivant leur réception par le ministre.
Le 4 mai 2013
Gazette du Canada Partie I
1103
A Significant New Activity Notice does not constitute an en­
dorsement from Environment Canada or the Government of Can­
ada of the substance to which it relates, or an exemption from any
other laws or regulations that are in force in Canada and that may
apply to this substance or activities involving the substance.
Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation
d’Environnement Canada ou du gouvernement du Canada à
l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption
de l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en
vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance
ou à des activités connexes qui la concernent.
[18-1-o]
[18-1-o]
DEPARTMENT OF HEALTH
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
Publication of the Revised In-Commerce Substances List
Publication de la Liste révisée des substances commercialisées
The Minister hereby gives notice of the publication of the Re­
vised In-Commerce Substances List on the In-Commerce Sub­
stances Unit Web site of Health Canada.
Further to Health Canada’s Notice of Intent of September 4,
2010, the formal revision of the In-Commerce Substances List
(ICL) has been completed, and the Revised In-Commerce Sub­
stances List is now available on Health Canada’s Web
site at www.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/contaminants/person/impact/
list/revised-icl_lsc-revisee_tbl-eng.php.
With the publication of the Revised In-Commerce Substances
List, a 90-day correction and review period will start. Any person
may, during the correction and review period, forward in writing
any recommended correction of a substance which appears on the
revised ICL to Health Canada at the following address:
In-Commerce Substances Unit
Health Canada
99 Metcalfe Street, 11th Floor, PL 4111A
Ottawa, Ontario
K1A 0K9
Email: ICSU-USE@hc-sc.gc.ca
Full contact information must be included in any request for
correction.
After the close of the correction and review period, the revised
ICL will be updated accordingly and re-published on the Health
Canada Web site.
April 12, 2013
KAREN LLOYD
Director General
Safe Environments Directorate
On behalf of the Minister of Health
Le ministre donne avis de la publication de la Liste révisée des
substances commercialisées sur le site Web de l’Unité des sub­
stances commercialisées de Santé Canada.
Pour donner suite à l’avis d’intention publié le 4 septembre
2010, Santé Canada annonce que la Liste des substances com­
mercialisées (LSC) est maintenant terminée et que la liste révisée
a été mise en ligne sur le site Web de Santé Canada à l’adresse
suivante : www.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/contaminants/person/impact/
list/revised-icl_lsc-revisee_tbl-fra.php.
La LSC révisée étant maintenant publiée, une période de cor­
rection et d’examen de 90 jours s’amorce. Durant cette période,
toute personne peut recommander des corrections à apporter à une
substance qui figure sur la liste révisée en écrivant à Santé Cana­
da à l’adresse suivante :
Unité des substances commercialisées
Santé Canada
99, rue Metcalfe, 11e étage, IA 4111A
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Courriel : ICSU-USE@hc-sc.gc.ca
Les coordonnées complètes du demandeur doivent figurer dans
toutes les demandes de correction.
À la fin de la période de correction et d’examen, la liste révisée
sera mise à jour en conséquence et publiée de nouveau sur le site
Web de Santé Canada.
Le 12 avril 2013
La directrice générale
Direction de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom de la ministre de la Santé
[18-1-o]
[18-1-o]
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
OFFICE OF THE REGISTRAR GENERAL
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Appointments
Nominations
Name and position/Nom et poste
Order in Council/Décret
Coulombe, Michel
Canadian Security Intelligence Service/Service canadien du renseignement de
sécurité Interim Director/Directeur intérimaire 2013-405
Fadden, Richard
Deputy Minister of National Defence/Sous-ministre de la Défense nationale
2013-404
1104
Canada Gazette Part I
May 4, 2013
Name and position/Nom et poste
Order in Council/Décret
Fonberg, Robert
Senior Advisor to the Privy Council Office to be styled Special Advisor to the
Clerk of the Privy Council and Secretary to the Cabinet/Conseiller supérieur
auprès du Bureau du Conseil privé devant porter le titre de conseiller spécial
auprès du greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet
2013-403
Fothergill, Simon
Privy Council Office/Bureau du Conseil privé
Deputy Secretary to the Cabinet (Legislation and House Planning and
Machinery of Government) and Counsel/Sous-secrétaire du Cabinet
(Législation et planification parlementaire et Appareil gouvernemental) et
conseiller juridique
2013-408
Neville, Richard Joseph
Minister of Veterans Affairs/Ministre des Anciens Combattants
Special adviser/Conseiller spécial
Ste. Anne’s Hospital Transfer Project/Projet de transfert de l’hôpital Sainte-Anne
Chief Negotiator/Négociateur en chef
2013-410
Pierre, Sophie
British Columbia Treaty Commission/Commission des traités de la
Colombie-Britannique
Chief Commissioner/Présidente
2013-373
Sargent, Timothy
Associate Deputy Minister of Agriculture and Agri-Food/Sous-ministre délégué
de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
2013-406
Tremblay, Jean-François
Privy Council Office/Bureau du Conseil privé
Deputy Secretary to the Cabinet (Operations)/Sous-secrétaire du Cabinet
(Opérations)
2013-407
Volk, Coleen
Privy Council Office/Bureau du Conseil privé
Deputy Secretary to the Cabinet (Senior Personnel)/Sous-secrétaire du Cabinet
(Personnel supérieur)
2013-409
April 26, 2013
Le 26 avril 2013
DIANE BÉLANGER
Official Documents Registrar
La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER
[18-1-o]
[18-1-o]
NOTICE OF VACANCY
AVIS DE POSTE VACANT
CANADA REVENUE AGENCY
AGENCE DU REVENU DU CANADA
Chair of the Board of Management (part-time position)
Président(e) du conseil de direction (poste à temps partiel)
The Canada Revenue Agency (CRA) is a large and complex
organization that touches the lives of Canadians every day. Its
mission is to administer tax, benefits and related programs and to
ensure compliance on behalf of governments across Canada,
thereby contributing to the ongoing economic and social wellbeing of Canadians. The CRA has a workforce of approximately
40 000 employees located across Canada with an annual budget
of over $4 billion. The CRA processed almost $419 billion in
taxes and duties in 2012–2013, and issued 111 million benefit and
credit payments totalling approximately $21 billion for federal,
provincial and territorial, and Aboriginal governments. The
CRA’s governance structure comprises a Minister, a Commissioner and a Board of Management, as defined in the Canada
Revenue Agency Act.
L’Agence du revenu du Canada (ARC) est une grande organi­
sation complexe qui influe chaque jour sur la vie des Canadiens.
Elle a pour mission d’administrer les programmes fiscaux, de
prestations et autres, et d’assurer l’observation fiscale pour le
compte de gouvernements dans l’ensemble du Canada, de façon à
contribuer au bien-être économique et social continu des Cana­
diens. L’ARC a un effectif d’environ 40 000 employés à l’échelle
du Canada et dispose d’un budget annuel de plus de 4 milliards de
dollars. L’ARC a traité près de 419 milliards de dollars en impôts,
taxes et droits en 2012-2013, et elle a versé 111 millions de paie­
ments de prestations et de crédits, totalisant environ 21 milliards
de dollars, pour le compte des gouvernements fédéral, provin­
ciaux et territoriaux, et autochtones. La structure de gouvernance
de l’ARC comprend un ministre, un commissaire et un conseil de
direction tel qu’il est énoncé dans la Loi sur l’Agence du revenu
du Canada (Loi).
Le 4 mai 2013
The Board of Management was established in 1999 to support
the Agency in achieving its mission and mandate. It is composed
of 15 appointed members, including the Chair and the Commis­
sioner. The Board provides strategic guidance and oversees the
organization and administration of the CRA as well as the man­
agement of its resources, services, property, personnel and con­
tracts. It is expected to bring a forward-looking, strategic perspec­
tive to the CRA’s operations and to foster sound management and
service delivery.
The role of the Chair of the Board of Management is to facili­
tate highly effective Board performance. This is achieved by pro­
viding leadership in the management of the Board’s affairs and by
ensuring that the Board fulfills its legislated mandate and respon­
sibilities with full transparency and the application of sound gov­
ernance practices. The Chair is responsible for guiding the Board
in the fulfillment of its mandate and convening and presiding over
Board meetings. He/she is required to participate in approxi­
mately five meetings per year with the Board of Management, as
well as participate in regular teleconferences and ad hoc meetings
as needed.
The successful candidate should possess a degree from a rec­
ognized university in a relevant field of study, or an acceptable
combination of education, job-related training and/or business
experience.
The qualified candidate would have experience in successfully
managing large organizations in order to identify problems, re­
view strategies and maintain accountability. Experience in board
capacity development and succession planning is required. The
selected candidate would possess experience in corporate govern­
ance, including the coordination of committees and the selection
of committee members.
The ideal candidate would be knowledgeable about the roles
and responsibilities of the Chair and the CRA Board of Manage­
ment. The position also requires the candidate to have knowledge
of the CRA’s mandate and of the legislative framework within
which it operates. Knowledge of the current best practices in cor­
porate governance is needed.
The suitable candidate would have demonstrated leadership
and decision-making qualities and organizational abilities to en­
sure that Board meetings are conducted in an efficient, effective
and focused manner. He/she would possess the ability to antici­
pate emerging issues and develop strategies to enable the Board
of Management and the Agency to seize opportunities and resolve
problems, as well as the ability to foster debate and discussions
among Board members, facilitate consensus and manage con­
flicts, should they arise. The ability to build constructive relation­
ships and facilitate information sharing and meaningful dialogue
among Board members as well as with Agency management, the
Minister and the Commissioner is essential. The preferred candi­
date would have superior communication skills, both written and
oral.
A team- and consensus-builder, the ideal candidate should also
possess sound judgment and superior interpersonal skills. He/she
should be tactful and discreet, have initiative and possess high
ethical standards and integrity.
Proficiency in both official languages would be preferred.
The successful candidate must be willing to travel throughout
Canada to attend meetings of the Board of Management.
Gazette du Canada Partie I
1105
Le conseil de direction a été mis sur pied en 1999 afin
d’appuyer l’Agence dans la réalisation de sa mission et de son
mandat. Il est composé de 15 membres nommés, y compris le
président et le commissaire. Le conseil fournit une orientation
stratégique et assure la surveillance de l’organisation et de
l’administration de l’ARC, ainsi que de la gestion de ses biens, de
ses services, de son personnel et de ses contrats. On s’attend à ce
que le conseil donne une orientation stratégique axée vers l’avenir
et qu’il favorise une saine gestion et une prestation de services
améliorée.
Le rôle du président du conseil de direction est de favoriser un
rendement élevé du conseil. Il y parviendra en fournissant le lea­
dership nécessaire à la gestion des affaires du conseil et en veil­
lant à ce que le mandat et les responsabilités conférés au conseil
par la Loi soient réalisés en toute transparence, et ce, grâce à de
saines pratiques de gouvernance. Le président guide le conseil
dans la réalisation de son mandat et convoque et préside ses ré­
unions. Il doit participer à environ cinq réunions par année avec
les membres du conseil de direction, ainsi qu’à des téléconféren­
ces régulières et à des réunions spéciales, au besoin.
Le candidat retenu devrait détenir un diplôme d’une université
reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison accep­
table d’études, de formation liée au poste et/ou d’expérience
d’entreprise.
La personne qualifiée posséderait une expérience de gestion
réussie de grandes organisations afin de cerner les problèmes,
d’examiner les stratégies et de maintenir l’imputabilité. Une expé­
rience du développement des capacités et de planification de la
relève dans un conseil est obligatoire. La personne sélectionnée
posséderait une expérience de gouvernance d’entreprise, y com­
pris la coordination de comités et la sélection de leurs membres.
La personne idéale posséderait une connaissance des rôles et
des responsabilités du président et du conseil de direction de
l’ARC. Le poste nécessite également que la personne ait une
connaissance du mandat de l’ARC ainsi que du cadre législatif
qui régit ses opérations. Une connaissance des pratiques exem­
plaires actuelles en matière de gouvernance d’entreprise est
nécessaire.
La personne recherchée aurait fait preuve de qualités manifes­
tes de leader et de décideur et aurait le sens de l’organisation pour
veiller à ce que les réunions du conseil soient menées de façon
efficiente, efficace et ciblée. Elle posséderait la capacité d’anti­
ciper les questions émergentes et d’élaborer des stratégies visant à
permettre au conseil de direction et à l’Agence de saisir les possi­
bilités et de résoudre des problèmes, ainsi que la capacité de favo­
riser le débat et les discussions entre les membres du conseil, de
faciliter le consensus et de gérer les conflits, si ceux-ci se présen­
taient. Il est essentiel de posséder la capacité d’établir des rela­
tions constructives et de faciliter l’échange de renseignements et
le dialogue utile entre les membres du conseil, ainsi qu’avec la
direction de l’Agence, la ministre et le commissaire. La personne
retenue devrait posséder des aptitudes supérieures en communica­
tion, tant à l’écrit qu’à l’oral.
Ayant la capacité de consolidation d’équipes et d’établissement
de consensus, la personne idéale doit également posséder un ju­
gement sûr et d’excellentes compétences en relations interperson­
nelles. Elle doit faire preuve de tact, de discrétion et d’intégrité et
avoir l’esprit d’initiative et des normes d’éthique élevées.
La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.
Le candidat retenu doit être prêt à voyager partout au Canada
pour participer aux réunions du conseil de direction.
1106
Canada Gazette Part I
May 4, 2013
Pursuant to the CRA’s enabling legislation, the Chair of the
Board must be a Canadian citizen or a permanent resident within
the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee
Protection Act. Moreover, the incumbent must not be a member
of the Senate or House of Commons or a member of a provincial
or territorial legislature, or be employed on a full-time basis in the
public service of Canada or of a province or territory.
The Government is committed to ensuring that its appointments
are representative of Canada’s regions and official languages, as
well as of women, Aboriginal peoples, disabled persons and vis­
ible minorities.
The preferred candidate must comply with the Ethical and Pol­
itical Activity Guidelines for Public Office Holders. The Guide­
lines are available on the Governor in Council Appointments
Web site, under “Reference Material,” at www.appointments­
nominations.gc.ca.
The selected candidate will be subject to the Conflict of Interest
Act. For more information, please visit the Office of the Conflict
of Interest and Ethics Commissioner’s Web site at http://ciec­
ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=en.
This notice has been placed in the Canada Gazette to assist the
Governor in Council in identifying qualified candidates for this
position. It is not, however, intended to be the sole means of
recruitment.
Further details about the CRA and its activities can be found
at www.cra-arc.gc.ca/menu-eng.html. For specific information
regarding the Board of Management, please go to www.cra­
arc.gc.ca/board.
Interested candidates should forward their curriculum vitae by
May 21, 2013, to the Assistant Secretary to the Cabinet (Senior
Personnel), Privy Council Office, 59 Sparks Street, 1st Floor,
Ottawa, Ontario K1A 0A3, 613-957-5006 (fax), GICA-NGEC@
pco-bcp.gc.ca (email).
English and French notices of vacancies will be produced in an
alternative format (audio cassette, diskette, Braille, large print,
etc.) upon request. For further information, please contact Pub­
lishing and Depository Services, Public Works and Government
Services Canada, Ottawa, Ontario K1A 0S5, 613-941-5995 or
1-800-635-7943.
[18-1-o]
En vertu de la loi habilitante de l’ARC, le président du conseil
doit être un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du
paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés. De plus, le titulaire ne doit pas être membre ni du Sénat,
ni de la Chambre des communes, ni d’une législative provinciale
ou territoriale. Il ne peut pas occuper un emploi à temps plein au
sein d’une administration publique, fédérale, provinciale ou
territoriale.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nomi­
nations soient représentatives des régions du Canada et de ses
langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des
personnes handicapées et des minorités visibles.
La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes direc­
trices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention
des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces li­
gnes directrices sur le site Web des Nominations par le gouver­
neur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse
suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=
fra.
La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits
d’intérêts. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web
du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse
suivante : http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr.
Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de per­
mettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes quali­
fiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à
cette seule façon de procéder.
Pour en connaître davantage sur l’ARC et ses activités, veuillez
consulter son site Web à l’adresse www.cra-arc.gc.ca/menu­
fra.html. Pour obtenir des renseignements précis concernant le
conseil de direction, consultez le site www.cra-arc.gc.ca/conseil.
Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curricu­
lum vitæ au plus tard le 21 mai 2013 à la Secrétaire adjointe du
Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue
Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006
(télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel).
Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans
les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette,
disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de
plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Édi­
tions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouver­
nementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou
1-800-635-7943.
[18-1-o]
Le 4 mai 2013
Gazette du Canada Partie I
1107
PARLIAMENT
PARLEMENT
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
First Session, Forty-First Parliament
Première session, quarante et unième législature
PRIVATE BILLS
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
Standing Order 130 respecting notices of intended applications
for private bills was published in the Canada Gazette, Part I, on
May 28, 2011.
For further information, contact the Private Members’ Business
Office, House of Commons, Centre Block, Room 134-C, Ottawa,
Ontario K1A 0A6, 613-992-6443.
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette
du Canada du 28 mai 2011.
Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer
avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des
communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario)
K1A 0A6, 613-992-6443.
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN
AUDREY O’BRIEN
Clerk of the House of Commons
ROYAL ASSENT
SANCTION ROYALE
Thursday, April 25, 2013
Le jeudi 25 avril 2013
On Thursday, April 25, 2013, His Excellency the Governor
General signified assent in Her Majesty’s name to the Bill listed
below.
Assent was signified by written declaration, pursuant to
the Royal Assent Act, S.C. 2002, c. 15. Section 5 of that Act pro­
vides that each Act “. . . is deemed to be assented to on the day on
which the two Houses of Parliament have been notified of the
declaration.”
The Senate was notified of the written declaration on Thursday,
April 25, 2013.
The House of Commons was notified of the written declaration
on Thursday, April 25, 2013.
An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act
and the Security of Information Act
(Bill S-7, chapter 9, 2013)
GARY W. O’BRIEN
Clerk of the Senate and
Clerk of the Parliaments
Le jeudi 25 avril 2013, Son Excellence le Gouverneur général a
accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté au projet de loi
mentionné ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément
à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de
l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale
le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
[18-1-o]
[18-1-o]
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 25 avril
2013.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration
écrite le jeudi 25 avril 2013.
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada
et la Loi sur la protection de l’information
(Projet de loi S-7, chapitre 9, 2013)
Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
GARY W. O’BRIEN
1108
Canada Gazette Part I
May 4, 2013
COMMISSIONS
COMMISSIONS
CANADA BORDER SERVICES AGENCY
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
SPECIAL IMPORT MEASURES ACT
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
Certain silicon metal — Decision
Certaines concentrations de silicium-métal — Décision
On April 22, 2013, pursuant to subsection 31(1) of the Special
Import Measures Act (SIMA), the President of the Canada Border
Services Agency (CBSA) initiated investigations into the alleged
injurious dumping and subsidizing of silicon metal containing at
least 96.00% but less than 99.99% silicon by weight, and silicon
metal containing between 89.00% and 96.00% silicon by weight
that contains aluminum greater than 0.20% by weight, of all
forms and sizes, originating in or exported from the People’s Re­
public of China.
Le 22 avril 2013, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi
sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le président de
l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert des
enquêtes sur le présumé dumping et subventionnement domma­
geables de silicium-métal contenant au moins 96,00 % mais
moins de 99,99 % de silicium en poids, et silicium-métal conte­
nant entre 89,00 % et 96,00 % de silicium en poids contenant de
l’aluminium à plus de 0,20 % en poids, de toutes les formes et
grandeurs, originaires ou exportés de la République populaire de
Chine.
The goods in question are usually classified under the follow­
ing Harmonized System classification number: 2804.69.00.00
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous
le numéro de classement du Système harmonisé suivant :
2804.69.00.00
The Canadian International Trade Tribunal (Tribunal) will
conduct a preliminary inquiry into the question of injury to the
Canadian industry. The Tribunal will make a decision within
60 days of the date of initiation. If the Tribunal concludes that the
evidence does not disclose a reasonable indication of injury, the
investigations will be terminated.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) mène­
ra une enquête préliminaire sur la question de dommage causé à
l’industrie canadienne. Il rendra une décision à cet égard dans les
60 jours suivant l’ouverture des enquêtes. Si le Tribunal conclut
que les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable,
qu’un dommage a été causé, les enquêtes prendront fin.
Information
Renseignements
The Statement of Reasons regarding this decision will be issued
within 15 days following the decision and will be available on
the CBSA’s Web site at www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi or by
contacting Matthew Lerette at 613-954-7398, or by fax at
613-948-4844.
L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans
les 15 jours suivant la décision et il sera affiché sur le site Web de
l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi. On
peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Simon
Duval au 613-948-6464, ou par télécopieur au 613-948-4844.
Representations
Observations
Interested persons are invited to file written submissions pre­
senting facts, arguments and evidence relevant to the alleged
dumping or subsidizing. Written submissions should be for­
warded to the Canada Border Services Agency, Anti-dumping
and Countervailing Directorate, SIMA Registry and Disclosure
Unit, 100 Metcalfe Street, 11th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0L8.
To be given consideration in these investigations, this information
should be received by May 29, 2013.
Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit
tous les faits, arguments et éléments de preuve qu’elles jugent
pertinents en ce qui concerne le présumé dumping ou subvention­
nement. Les exposés écrits doivent être envoyés à l’Agence des
services frontaliers du Canada, Direction des droits antidumping
et compensateurs, Centre de dépôt et de communication des
documents de la LMSI, 100, rue Metcalfe, 11e étage, Ottawa
(Ontario) K1A 0L8. Nous devons recevoir ces renseignements
d’ici le 29 mai 2013 pour qu’ils soient pris en considération dans
le cadre de ces enquêtes.
Any information submitted by interested persons concerning
these investigations will be considered public information unless
clearly marked confidential. When a submission is marked confi­
dential, a non-confidential edited version of the submission also
must be provided.
CATERINA ARDITO-TOFFOLO
Acting Director General
Anti-dumping and Countervailing Directorate
Tous les renseignements présentés par les personnes intéressées
dans le cadre de ces enquêtes seront considérés comme publics à
moins qu’il ne soit clairement indiqué qu’ils sont confidentiels. Si
l’exposé d’une personne intéressée contient des renseignements
confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être
présentée.
Ottawa, le 22 avril 2013
La directrice générale intérimaire
Direction des droits antidumping et compensateurs
CATERINA ARDITO-TOFFOLO
[18-1-o]
[18-1-o]
Ottawa, April 22, 2013
Le 4 mai 2013
Gazette du Canada Partie I
1109
CANADA REVENUE AGENCY
AGENCE DU REVENU DU CANADA
INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Revocation of registration of a charity
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
The following notice of proposed revocation was sent to the
charity listed below revoking it for failure to meet the parts of the
Income Tax Act as listed in this notice:
“Notice is hereby given, pursuant to paragraphs 168(1)(b),
168(1)(c), 168(1)(d) and 168(1)(e) of the Income Tax Act, that I
propose to revoke the registration of the organization listed
below and that the revocation of registration is effective on the
date of publication of this notice.”
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’or­
ganisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas res­
pecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est
indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément aux
alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de
l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistre­
ment de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et
que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la
date de publication du présent avis. »
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
893660324RR0001
FOUNTAINS OF LIFE SPANISH PENTECOSTAL CHURCH, TORONTO, ONT.
CATHY HAWARA
Director General
Charities Directorate
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA
[18-1-o]
[18-1-o]
CANADA REVENUE AGENCY
AGENCE DU REVENU DU CANADA
INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Revocation of registration of a charity
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
The following notice of proposed revocation was sent to the
charity listed below revoking it for failure to meet the parts of the
Income Tax Act as listed in this notice:
“Notice is hereby given, pursuant to paragraphs 168(1)(b) and
168(1)(e) and subsection 149.1(2) of the Income Tax Act, that I
propose to revoke the registration of the organization listed
below and that the revocation of registration is effective on the
date of publication of this notice.”
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’or­
ganisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas res­
pecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est
indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément aux ali­
néas 168(1)b) et 168(1)e) et au paragraphe 149.1(2) de la Loi
de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregis­
trement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous
et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la
date de publication du présent avis. »
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
896599933RR0001
THE LIFE CENTRE WORD OF FAITH MINISTRIES INC., TORONTO, ONT.
CATHY HAWARA
Director General
Charities Directorate
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA
[18-1-o]
[18-1-o]
1110
Canada Gazette Part I
May 4, 2013
CANADA REVENUE AGENCY
AGENCE DU REVENU DU CANADA
INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Revocation of registration of a charity
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
The following notice of proposed revocation was sent to the
charity listed below revoking it for failure to meet the parts of the
Income Tax Act as listed in this notice:
“Notice is hereby given, pursuant to paragraphs 168(1)(b),
168(1)(c), 168(1)(d), 168(1)(e) and 149.1(4)(b) of the Income
Tax Act, that I propose to revoke the registration of the organ­
ization listed below and that the revocation of registration is
effective on the date of publication of this notice.”
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’or­
ganisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas res­
pecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est
indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément aux
alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d), 168(1)e) et 149.1(4)b) de
la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer
l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné
ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entrera en
vigueur à la date de publication du présent avis. »
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
851387159RR0001
TRINITY GLOBAL SUPPORT FOUNDATION, LONDON, ONT.
CATHY HAWARA
Director General
Charities Directorate
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA
[18-1-o]
[18-1-o]
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEALS
APPELS
Notice No. HA-2013-002
Avis no HA-2013-002
The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) will
hold public hearings to consider the appeals referenced hereunder.
These hearings will be held beginning at 9:30 a.m., in the Tribu­
nal’s Hearing Room No. 1, 18th Floor, 333 Laurier Avenue W,
Ottawa, Ontario. Interested persons planning to attend should
contact the Tribunal at 613-998-9908 to obtain further informa­
tion and to confirm that the hearings will be held as scheduled.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal)
tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels
mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et
auront lieu dans la salle d’audience no 1 du Tribunal, 18e étage,
333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes inté­
ressées qui ont l’intention d’assister aux audiences doivent
s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles
désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la
date des audiences.
Special Import Measures Act
Loi sur les mesures spéciales d’importation
Salzgitter Mannesmann International (Canada) Inc. v. President of the Canada
Border Services Agency and Varsteel Ltd. v. President of the Canada Border
Services Agency
Date of Hearing:
Appeal Nos.:
May 28, 2013
AP-2012-047 and AP-2012-048
Goods in Issue:
Issue:
Carbon steel welded pipe
Whether the goods in issue are goods of the same description
as the goods to which the Tribunal’s findings in Inquiry
No. NQ-2008-001 apply.
Salzgitter Mannesmann International (Canada) Inc. c. Président de l’Agence des
services frontaliers du Canada et Varsteel Ltd. c. Président de l’Agence des
services frontaliers du Canada
Date de l’audience : Le 28 mai 2013
Appels nos :
AP-2012-047 et AP-2012-048
Marchandises en
cause :
Tubes soudés en acier au carbone
Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont de même
description que les marchandises auxquelles s’appliquent les
conclusions du Tribunal dans l’enquête no NQ-2008-001.
Le 4 mai 2013
Gazette du Canada Partie I
Special Import Measures Act
1111
Loi sur les mesures spéciales d’importation
Colonial Élégance Inc. v. President of the Canada Border Services Agency
Date of Hearing:
Appeal No.:
June 4, 2013
AP-2012-038
Goods in Issue:
Issue:
Aluminum columns and rails
Whether the goods in issue are goods of the same description
as the goods to which the Tribunal’s findings in Inquiry
No. NQ-2008-003 apply.
April 26, 2013
Colonial Élégance Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du
Canada
Date de l’audience : Le 4 juin 2013
Appel no :
AP-2012-038
Marchandises en
cause :
Colonnes et balustrades en aluminium
Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont de même
description que les marchandises auxquelles s’appliquent les
conclusions du Tribunal dans l’enquête no NQ-2008-003.
Le 26 avril 2013
By order of the Tribunal
DOMINIQUE LAPORTE
Secretary
Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[18-1-o]
[18-1-o]
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
COMMENCEMENT OF INQUIRY
OUVERTURE D’ENQUÊTE
Galvanized steel wire
Fils d’acier galvanisés
Notice was received by the Secretary of the Canadian Inter­
national Trade Tribunal (the Tribunal) on April 22, 2013, from
the Acting Director General of the Anti-dumping and Counter­
vailing Directorate at the Canada Border Services Agency
(CBSA), stating that preliminary determinations had been made
respecting the dumping of cold-drawn carbon or alloy steel wire,
of solid cross section with an actual diameter of 1.082 mm
(0.0426 inch) to 12.5 mm (0.492 inch), plated or coated with zinc
or zinc alloy, whether or not coated with plastic, excluding flat
wire, originating in or exported from the People’s Republic of
China, the State of Israel and the Kingdom of Spain and the sub­
sidizing of the above-mentioned goods from the People’s Repub­
lic of China.
Pursuant to section 42 of the Special Import Measures Act
(SIMA), the Tribunal has initiated an inquiry (Inquiry No. NQ­
2013-001) to determine whether the dumping and subsidizing of
the above-mentioned goods have caused injury or retardation or
are threatening to cause injury, and to determine such other mat­
ters as the Tribunal is required to determine under that section.
Le secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur (le
Tribunal) a été avisé le 22 avril 2013, par le directeur général
intérimaire de la Direction des droits antidumping et compensa­
teurs de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), que
des décisions provisoires avaient été rendues concernant le dum­
ping de fil de carbone ou d’acier allié étiré à froid ayant une sec­
tion pleine dont le diamètre est de 1,082 mm (0,0426 pouce)
à 12,5 mm (0,492 pouce), plaqué ou revêtu de zinc ou de zinc
allié, revêtu de plastique ou non, excluant le fil méplat, originaire
ou exporté de la République populaire de Chine, de l’État d’Israël
et du Royaume d’Espagne et le subventionnement des marchandi­
ses susmentionnées de la République populaire de Chine.
Each person or government wishing to participate in the in­
quiry and at the hearing as a party must file a notice of participa­
tion with the Secretary on or before May 6, 2013. Each counsel
who intends to represent a party in the inquiry and at the hearing
must file a notice of representation, as well as a declaration and
undertaking, with the Secretary on or before May 6, 2013.
A public hearing relating to this inquiry will be held in the Tri­
bunal’s Hearing Room No. 1, 18th Floor, 333 Laurier Avenue W,
Ottawa, Ontario, commencing on July 22, 2013, at 9:30 a.m.
In accordance with section 46 of the Canadian International
Trade Tribunal Act, a person who provides information to the
Tribunal and who wishes some or all of the information to be kept
confidential must submit to the Tribunal, at the time the informa­
tion is provided, a statement designating the information as confi­
dential, together with an explanation as to why that information is
designated as confidential. Furthermore, the person must submit a
non-confidential summary of the information designated as confi­
dential or a statement indicating why such a summary cannot be
made.
Aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales
d’importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête
(enquête no NQ-2013-001) en vue de déterminer si le dumping et
le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé
un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage et
d’examiner toute autre question qu’il revient au Tribunal de tran­
cher en vertu dudit article.
Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite parti­
ciper à l’enquête et à l’audience à titre de partie doit déposer au­
près du secrétaire un avis de participation au plus tard le 6 mai
2013. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à
l’enquête et à l’audience doit déposer auprès du secrétaire un avis
de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement
au plus tard le 6 mai 2013.
Une audience publique sera tenue dans le cadre de la présente
enquête dans la salle d’audience no 1 du Tribunal, au 18e étage,
333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), à compter du
22 juillet 2013, à 9 h 30.
Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien
du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseigne­
ments au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels
en tout ou en partie doit fournir au Tribunal, en même temps que
les renseignements, une déclaration désignant comme tels les
renseignements qu’elle veut garder confidentiels avec explication
à l’appui. En outre, la personne doit fournir un résumé non confi­
dentiel des renseignements désignés confidentiels ou une déclara­
tion et une explication de tout refus de fournir le résumé.
1112
Canada Gazette Part I
May 4, 2013
Written submissions, correspondence and requests for informa­
tion regarding this matter should be addressed to the Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, 333 Laurier Avenue W,
15th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0G7, 613-993-3595 (telephone),
613-990-2439 (fax), secretary@citt-tcce.gc.ca (email).
DOMINIQUE LAPORTE
Secretary
Les exposés, la correspondance et les demandes de renseigne­
ments au sujet du présent avis doivent être envoyés au Secrétaire,
Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier
Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595
(téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca
(courriel).
De plus amples renseignements concernant la présente enquête,
y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans
les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Ca­
lendrier de l’enquête » annexés à l’avis d’ouverture d’enquête,
qui se trouve sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.tcce­
citt.gc.ca.
Ottawa, le 23 avril 2013
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[18-1-o]
[18-1-o]
Further details regarding this inquiry, including the schedule of
key events, are contained in the documents entitled “Additional
Information” and “Inquiry Schedule” appended to the notice of
commencement of inquiry available on the Tribunal’s Web site at
www.citt-tcce.gc.ca.
Ottawa, April 23, 2013
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
COMMENCEMENT OF PRELIMINARY INJURY INQUIRY
OUVERTURE D’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE
Silicon metal
Silicium métal
The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal)
hereby gives notice that, pursuant to subsection 34(2) of the Spe­
cial Import Measures Act (SIMA), it has initiated a preliminary
injury inquiry (Preliminary Injury Inquiry No. PI-2013-001) to
determine whether the evidence discloses a reasonable indication
that the alleged injurious dumping and subsidizing of silicon
metal containing at least 96.00% but less than 99.99% silicon by
weight, and silicon metal containing between 89.00% and
96.00% silicon by weight that contains aluminum greater than
0.20% by weight, of all forms and sizes, originating in or ex­
ported from the People’s Republic of China (the subject goods),
have caused injury or retardation or are threatening to cause in­
jury, as these words are defined in SIMA.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal)
donne avis par la présente qu’aux termes du paragraphe 34(2) de
la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il a ouvert
une enquête préliminaire de dommage (enquête préliminaire de
dommage no PI-2013-001) en vue de déterminer si les éléments
de preuve indiquent, de façon raisonnable, que les présumés
dumping et subventionnement de silicium métal contenant au
moins 96,00 % mais moins de 99,99 % de silicium en poids, et
silicium métal contenant entre 89,00 % et 96,00 % de silicium en
poids contenant de l’aluminium à plus de 0,20 % en poids, de
toutes les formes et grandeurs, originaire ou exporté de la Répu­
blique populaire de Chine (les marchandises en question), ont
causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dom­
mage, selon la définition de ces mots dans la LMSI.
Aux fins de son enquête préliminaire de dommage, le Tribunal
procédera sous forme d’exposés écrits. Chaque personne ou gou­
vernement qui souhaite participer à l’enquête préliminaire de
dommage doit déposer auprès du secrétaire un avis de participa­
tion au plus tard le 8 mai 2013. Chaque conseiller qui désire re­
présenter une partie à l’enquête préliminaire de dommage doit
déposer auprès du secrétaire un avis de représentation ainsi qu’un
acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 8 mai 2013.
Le 9 mai 2013, le Tribunal publiera la liste des participants.
Les conseillers et les parties doivent faire parvenir leurs exposés
respectifs aux autres conseillers et parties aux dates mentionnées
ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux conseillers
et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confiden­
tiels ne doivent être remis qu’aux conseillers qui ont accès au
dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un acte
d’engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements
figureront sur la liste des participants. Dix copies de tous les ex­
posés doivent être déposées auprès du Tribunal.
Les exposés des parties qui s’opposent à la plainte doivent être
déposés au plus tard le 24 mai 2013, à midi. La partie plaignante
peut présenter des observations en réponse aux exposés des par­
ties qui s’opposent à la plainte au plus tard le 31 mai 2013, à
midi. Au même moment, les parties qui appuient la plainte peu­
vent aussi présenter des exposés au Tribunal.
The Tribunal’s preliminary injury inquiry will be conducted by
way of written submissions. Each person or government wishing
to participate in the preliminary injury inquiry must file a notice
of participation with the Secretary on or before May 8, 2013.
Each counsel who intends to represent a party in the preliminary
injury inquiry must file a notice of representation, as well as a
declaration and undertaking, with the Secretary on or before
May 8, 2013.
On May 9, 2013, the Tribunal will issue a List of Participants.
Counsel and parties are required to serve their respective submis­
sions on each other on the dates outlined below. Public submis­
sions are to be served on counsel and those parties who are not
represented by counsel. Confidential submissions are to be served
only on counsel who have access to the confidential record, and
who have filed an undertaking with the Tribunal. This informa­
tion will be included in the List of Participants. Ten copies of all
submissions must be served on the Tribunal.
Submissions by parties opposed to the complaint must be filed
not later than noon, on May 24, 2013. The complainant may make
submissions in response to the submissions of parties opposed to
the complaint not later than noon, on May 31, 2013. At that time,
other parties in support of the complaint may also make submis­
sions to the Tribunal.
Le 4 mai 2013
Gazette du Canada Partie I
In accordance with section 46 of the Canadian International
Trade Tribunal Act, a person who provides information to the
Tribunal and who wishes some or all of the information to be kept
confidential must, among other things, submit a non-confidential
edited version or summary of the information designated as con­
fidential, or a statement indicating why such a version or sum­
mary cannot be made.
1113
DOMINIQUE LAPORTE
Secretary
Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien
du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseigne­
ments au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels
en tout ou en partie doit fournir, entre autres, soit une version ne
comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels
ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, soit un
énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire la version ou
le résumé en question.
Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de ren­
seignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Se­
crétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue
Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993­
3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce­
citt.gc.ca (courriel).
Des renseignements additionnels concernant la présente en­
quête préliminaire de dommage, y compris le calendrier des
étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés
« Renseignements additionnels » et « Calendrier de l’enquête
préliminaire de dommage » annexés à l’avis d’ouverture d’en­
quête préliminaire de dommage et sont disponibles sur le site
Web du Tribunal à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca.
Ottawa, le 23 avril 2013
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[18-1-o]
[18-1-o]
Written submissions, correspondence and requests for informa­
tion regarding this notice should be addressed to the Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, 333 Laurier Avenue W,
15th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0G7, 613-993-3595 (telephone),
613-990-2439 (fax), secretary@citt-tcce.gc.ca (email).
Further details regarding this preliminary injury inquiry, in­
cluding the schedule of key events, are contained in the docu­
ments entitled “Additional Information” and “Preliminary Injury
Inquiry Schedule”, appended to the notice of commencement of
preliminary injury inquiry, available on the Tribunal’s Web site at
www.citt-tcce.gc.ca.
Ottawa, April 23, 2013
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
EXPIRY REVIEW OF ORDER
RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION DE
L’ORDONNANCE
Hot-rolled carbon steel plate and high-strength low-alloy steel
plate
Tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible
teneur, laminées à chaud
The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal)
hereby gives notice that it will, pursuant to subsection 76.03(3) of
the Special Import Measures Act (SIMA), initiate an expiry re­
view (Expiry Review No. RR-2013-002) of its order made on
January 8, 2009, in Expiry Review No. RR-2008-002, continuing,
without amendment, its finding made on January 9, 2004, in
Inquiry No. NQ-2003-002, concerning the dumping of hot-rolled
carbon steel plate and high-strength low-alloy steel plate not fur­
ther manufactured than hot-rolled, heat-treated or not, in cut
lengths in widths from 24 inches (+/- 610 mm) to 152 inches
(+/- 3 860 mm) inclusive and in thicknesses from 0.187 inch
(+/- 4.75 mm) to 4 inches (+/- 101.6 mm) inclusive, originating in
or exported from the Republic of Bulgaria, the Czech Republic
and Romania, excluding plate produced to American Society
for Testing and Materials (ASTM) specifications A515 and
A516M/A516 Grade 70 in thicknesses greater than 3.125 inches
(+/- 79.3 mm), universal mill plate, plate for use in the manufac­
ture of pipe and plate having a rolled, raised figure at regular
intervals on the surface (also known as floor plate) [the subject
goods]. The order is scheduled to expire on January 7, 2014.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal)
donne avis par la présente qu’il procédera, conformément au pa­
ragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’impor­
tation (LMSI), au réexamen relatif à l’expiration (réexamen rela­
tif à l’expiration no RR-2013-002) de son ordonnance rendue le
8 janvier 2009, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration
no RR-2008-002, prorogeant, sans modification, ses conclusions
rendues le 9 janvier 2004, dans le cadre de l’enquête no NQ-2003­
002, concernant le dumping des tôles d’acier au carbone et des
tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud,
n’ayant subi aucun autre complément d’ouvraison que le lami­
nage à chaud, traitées thermiquement ou non, coupées à longueur,
d’une largeur variant de 24 pouces (+/- 610 mm) à 152 pouces
(+/- 3 860 mm) inclusivement, et d’une épaisseur variant de
0,187 pouce (+/- 4,75 mm) à 4 pouces (+/- 101,6 mm) inclusive­
ment, originaires ou exportées de la République de Bulgarie, de la
République tchèque et de la Roumanie, à l’exclusion des tôles
fabriquées selon les spécifications A515 et A516M/A516 de
l’American Society for Testing and Materials (ASTM), nuance 70,
d’une épaisseur supérieure à 3,125 pouces (+/- 79,3 mm), des
larges-plats, des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux et
des tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé
en relief (aussi appelées « tôles de plancher ») [les marchandises
en question]. Les conclusions doivent expirer le 7 janvier 2014.
In this expiry review, the Canada Border Services Agency
(CBSA) will first determine whether the expiry of the order in
respect of the subject goods is likely to result in the continuation
Lors du présent réexamen relatif à l’expiration, l’Agence des
services frontaliers du Canada (ASFC) doit déterminer d’abord si
l’expiration de l’ordonnance concernant les marchandises en
1114
Canada Gazette Part I
May 4, 2013
or resumption of dumping of the subject goods. If the CBSA de­
termines that the expiry of the order in respect of any goods is
likely to result in the continuation or resumption of dumping, the
Tribunal will then conduct an expiry review to determine if the
continued or resumed dumping is likely to result in injury or re­
tardation. The CBSA must provide notice of its determination
within 120 days after receiving notice of the Tribunal’s decision
to initiate an expiry review, that is, no later than August 22, 2013.
The Tribunal will issue its order no later than January 7, 2014,
and its statement of reasons no later than January 22, 2014.
question causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du
dumping des marchandises en question. Si l’ASFC détermine que
l’expiration de l’ordonnance concernant toute marchandise cause­
ra vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping, le
Tribunal effectuera alors un réexamen relatif à l’expiration pour
déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping causera vrai­
semblablement un dommage ou un retard. L’ASFC doit rendre sa
décision dans les 120 jours après avoir reçu l’avis de la décision
du Tribunal de procéder à un réexamen relatif à l’expiration, soit
au plus tard le 22 août 2013. Le Tribunal publiera son ordonnance
au plus tard le 7 janvier 2014 et son exposé des motifs au plus
tard le 22 janvier 2014.
Each person or government wishing to participate in this expiry
review must file a notice of participation with the Secretary on or
before September 3, 2013. Each counsel who intends to represent
a party in the expiry review must file a notice of representation, as
well as a declaration and undertaking, with the Secretary on or
before September 3, 2013.
Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à ce
réexamen relatif à l’expiration à titre de partie doit déposer auprès
du secrétaire un avis de participation au plus tard le 3 septembre
2013. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à ce
réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du secrétaire
un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et
d’engagement au plus tard le 3 septembre 2013.
The schedule for this expiry review is found at www.citt­
tcce.gc.ca. Further information regarding the CBSA’s inves­
tigation can be obtained by contacting Ms. Sanjivan Sandhu, at
the CBSA, 100 Metcalfe Street, 11th Floor, Ottawa, Ontario
K1A 0L8, 613-946-4857 (telephone), sanjivan.sandhu@cbsa­
asfc.gc.ca (email). A copy of the CBSA’s investigation schedule
and expiry review investigation guidelines are available on the
CBSA’s Web site at www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu­
eng.html.
Le calendrier du présent réexamen relatif à l’expiration se
trouve à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca. De plus amples rensei­
gnements concernant l’enquête de l’ASFC peuvent être obtenus
en communiquant avec Mme Sanjivan Sandhu, à l’ASFC, 100, rue
Metcalfe, 11e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L8, 613-946-4857
(téléphone), sanjivan.sandhu@asfc-cbsa.gc.ca (courriel). Le ca­
lendrier de l’enquête de l’ASFC ainsi que ses lignes directrices
sur le réexamen relatif à l’expiration sont disponibles sur le site
Web de l’ASFC à l’adresse www.asfc-cbsa.gc.ca/sima-lmsi/
er-rre/menu-fra.html.
The Tribunal will hold a public hearing relating to this expiry
review in the Tribunal’s Hearing Room No. 1, 18th Floor,
333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario, commencing on No­
vember 12, 2013, at 9:30 a.m., to hear evidence and representa­
tions by interested parties.
Le Tribunal tiendra une audience publique dans le cadre du
présent réexamen relatif à l’expiration dans sa salle d’audience
no 1, au 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario),
à compter du 12 novembre 2013, à 9 h 30, afin d’entendre les
témoignages des parties intéressées.
In accordance with section 46 of the Canadian International
Trade Tribunal Act, a person who provides information to the
Tribunal and who wishes some or all of the information to be kept
confidential must, among other things, submit a non-confidential
edited version or summary of the information designated as con­
fidential, or a statement indicating why such a summary cannot be
made.
Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien
du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseigne­
ments Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en
tout ou en partie doit fournir, entre autres, soit une version ne
comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels
ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, soit
un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé
en question.
Written submissions, correspondence and requests for informa­
tion regarding the Tribunal’s portion of this matter should be ad­
dressed to the Secretary, Canadian International Trade Tribunal,
333 Laurier Avenue W, 15th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
613-993-3595 (telephone), 613-990-2439 (fax), secretary@citt­
tcce.gc.ca (email).
Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de ren­
seignements concernant la partie réexamen relatif à l’expiration
du Tribunal devraient être adressés au Secrétaire, Tribunal
canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest,
15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone),
613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Further details regarding this expiry review, including the
schedule of key events, are contained in the documents entitled
“Additional Information” and “Expiry Review Schedule” ap­
pended to the notice of expiry review of order and available on
the Tribunal’s Web site at www.citt-tcce.gc.ca.
DOMINIQUE LAPORTE
Secretary
Des précisions sur le présent réexamen relatif à l’expiration, y
compris le calendrier des principaux événements, sont contenues
dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et
« Calendrier du réexamen relatif à l’expiration », qui sont annexés
à l’avis de réexamen relatif à l’expiration de l’ordonnance, et sont
disponibles sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.tcce­
citt.gc.ca.
Ottawa, le 24 avril 2013
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[18-1-o]
[18-1-o]
Ottawa, April 24, 2013
Le 4 mai 2013
Gazette du Canada Partie I
1115
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE TO INTERESTED PARTIES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
The Commission posts on its Web site the decisions, notices of
consultation and regulatory policies that it publishes, as well as
information bulletins and orders. On April 1, 2011, the Canadian
Radio-television and Telecommunications Commission Rules of
Practice and Procedure came into force. As indicated in Part 1 of
these Rules, some broadcasting applications are posted directly
on the Commission’s Web site, www.crtc.gc.ca, under “Part 1
Applications.”
To be up to date on all ongoing proceedings, it is important to
regularly consult “Today’s Releases” on the Commission’s Web
site, which includes daily updates to notices of consultation that
have been published and ongoing proceedings, as well as a link to
Part 1 applications.
The following documents are abridged versions of the Com­
mission’s original documents. The original documents contain a
more detailed outline of the applications, including the locations
and addresses where the complete files for the proceeding may
be examined. These documents are posted on the Commission’s
Web site and may also be examined at the Commission’s offices
and public examination rooms. Furthermore, all documents relat­
ing to a proceeding, including the notices and applications,
are posted on the Commission’s Web site under “Public
Proceedings.”
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de
consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que
les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011,
les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodif­
fusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en
vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le
Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca,
certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Deman­
des de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est impor­
tant de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour »
du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne
des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi
qu’un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des do­
cuments originaux du Conseil. Les documents originaux contien­
nent une description plus détaillée de chacune des demandes, y
compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les
dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur
le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux
bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs,
tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les
avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil
sous « Instances publiques ».
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PART 1 APPLICATIONS
DEMANDES DE LA PARTIE 1
The following applications were posted on the Commission’s
Web site between April 19, 2013, and April 25, 2013:
Canadian Broadcasting Corporation
Inuvik, Northwest Territories
2013-0591-2
Addition of a transmitter for CHAK
Deadline for submission of interventions, comments and/or
answers: May 21, 2013
Canadian Broadcasting Corporation
Yellowknife, Northwest Territories
2013-0592-0
Addition of a transmitter for CFYK
Deadline for submission of interventions, comments and/or
answers: May 21, 2013
Dufferin Communications Inc.
Toronto, Ontario
2013-0593-8
Technical amendment for CIRR-FM
Deadline for submission of interventions, comments and/or
answers: May 22, 2013
Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du
Conseil entre le 19 avril 2013 et le 25 avril 2013 :
Société Radio-Canada
Inuvik (Territoires du Nord-Ouest)
2013-0591-2
Ajout d’un émetteur pour CHAK
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou
des réponses : le 21 mai 2013
Société Radio-Canada
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
2013-0592-0
Ajout d’un émetteur pour CFYK
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou
des réponses : le 21 mai 2013
Dufferin Communications Inc.
Toronto (Ontario)
2013-0593-8
Modification technique pour CIRR-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou
des réponses : le 22 mai 2013
[18-1-o]
[18-1-o]
1116
Canada Gazette Part I
May 4, 2013
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE OF CONSULTATION
AVIS DE CONSULTATION
2013-195
April 23, 2013
2013-195
Le 23 avril 2013
Notice of hearing
Avis d’audience
June 26, 2013
Gatineau, Quebec
Deadline for submission of interventions, comments and/or
answers: May 23, 2013
The Commission will hold a hearing on June 26, 2013, at
2 p.m., at the Commission Headquarters, 1 Promenade du
Portage, Gatineau, Quebec. The Commission intends to consider
the following applications, subject to interventions, without the
appearance of the parties:
1. Canadian Teen Television Network Inc.
Across Canada
Application to renew the broadcasting licence for the national,
English-language Category 2 specialty programming undertak­
ing known as The Canadian Teen Television Network, expir­
ing August 31, 2013.
2. Bathurst Radio Inc.
Bathurst, New Brunswick
Application for a broadcasting license to operate a low-power
English-language community FM radio station in Bathurst.
Le 26 juin 2013
Gatineau (Québec)
Date butoir pour le dépôt des interventions, des observations ou
des réponses : le 23 mai 2013
Le Conseil tiendra une audience le 26 juin 2013 à 14 h, à l’ad­
ministration centrale, 1, promenade du Portage, Gatineau (Qué­
bec). Le Conseil se propose d’étudier les demandes suivantes,
sous réserve d’interventions, sans la comparution des parties :
3. Saugeen Community Radio Inc.
Mount Forest and Wellington North, Ontario
Application for a broadcasting licence to operate an Englishlanguage community FM radio station in Mount Forest and
Wellington North.
4. Beanfield Technologies Inc.
Toronto, Ontario
Application for a broadcasting licence to operate a regional
video-on-demand programming undertaking to serve multi­
dwelling condominiums in downtown Toronto, concentrated
in the East Bayfront and West Don Lands Precincts.
5. The Westport Telephone Company, Limited
Kingston, Ontario
Application for a broadcasting licence to operate a terrestrial
broadcasting distribution undertaking to serve Kingston.
6. Wightman Telecom Ltd.
Stratford and St. Mary’s, Ontario
Application for a broadcasting licence to operate a terrestrial
broadcasting distribution undertaking to serve Stratford and
St. Mary’s.
7. Golden West Broadcasting Ltd.
Portage la Prairie, Manitoba
Application for a broadcasting licence to operate an Englishlanguage commercial FM radio station in Portage la Prairie.
[18-1-o]
1. Canadian Teen Television Network Inc.
L’ensemble du Canada
Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de
l’entreprise nationale de programmation d’émissions spéciali­
sées de Catégorie 2 de langue anglaise appelée The Canadian
Teen Television Network, qui expire le 31 août 2013.
2. Bathurst Radio Inc.
Bathurst (Nouveau-Brunswick)
Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin
d’exploiter une station de radio FM communautaire de faible
puissance de langue anglaise à Bathurst.
3. Saugeen Community Radio Inc.
Mount Forest et Wellington North (Ontario)
Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant
l’exploitation d’une station de radio FM communautaire de
langue anglaise à Mount Forest et Wellington North.
4. Beanfield Technologies Inc.
Toronto (Ontario)
Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant
l’exploitation d’une entreprise régionale de programmation
de vidéo sur demande afin de desservir des immeubles d’ha­
bitation en copropriété au centre-ville de Toronto, concentrés
dans les secteurs de East Bayfront et West Don Lands.
5. The Westport Telephone Company, Limited
Kingston (Ontario)
Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant
l’exploitation d’une entreprise de distribution de radiodiffusion
terrestre pour desservir Kingston.
6. Wightman Telecom Ltd.
Stratford et St. Mary’s (Ontario)
Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant
l’exploitation d’une entreprise de distribution de radiodiffusion
terrestre pour desservir Stratford et St. Mary’s.
7. Golden West Broadcasting Ltd.
Portage la Prairie (Manitoba)
Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin
d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue
anglaise à Portage la Prairie.
[18-1-o]
Le 4 mai 2013
Gazette du Canada Partie I
1117
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DECISIONS
DÉCISIONS
The complete texts of the decisions summarized below are
available from the offices of the CRTC.
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées
ci-après en s’adressant au CRTC.
2013-194
2013-194
April 22, 2013
Le 22 avril 2013
Blue Ant Television Ltd.
Across Canada
Approved — Application for authority to acquire from Blue Ant
Media Solutions Inc. and 8182493 Canada Inc., partners in a gen­
eral partnership carrying on business as Blue Ant Media Partner­
ship, as part of a corporate reorganization, the assets of bold, and
for a broadcasting licence to continue the operation of the under­
taking under the same terms and conditions as those in effect
under the current licence.
Blue Ant Television Ltd.
L’ensemble du Canada
Approuvé — Demande en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir,
dans le cadre d’une réorganisation intrasociété, l’actif de bold,
détenu par Blue Ant Media Solutions Inc. et 8182493 Canada
Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires
sous le nom de Blue Ant Media Partnership, et d’obtenir une
licence de radiodiffusion afin d’en poursuivre l’exploitation selon
les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la
licence actuelle.
2013-196
2013-196
April 23, 2013
Newcap Inc.
Wainwright, Alberta
Approved — Application for a broadcasting licence to operate an
English-language commercial FM radio station in Wainwright to
replace its AM station CKKY Wainwright.
Approved — Application to change the authorized contours of the
English-language commercial FM radio station CKWY-FM
Wainwright in order to reduce signal overlap between its radio
stations in the Wainwright radio market and in the adjacent
Lloydminster radio market.
2013-198
April 23, 2013
Le 23 avril 2013
Newcap Inc.
Wainwright (Alberta)
Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodif­
fusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de
langue anglaise à Wainwright en remplacement de sa station AM
CKKY Wainwright.
Approuvé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayon­
nement autorisé de la station de radio FM commerciale de langue
anglaise CKWY-FM Wainwright afin de réduire le chevauche­
ment des signaux entre ses stations de radio du marché radio­
phonique de Wainwright et du marché radiophonique adjacent,
Lloydminster.
2013-198
Le 23 avril 2013
Canadian Broadcasting Corporation
Chisasibi and Weymontachie, Quebec
Approved — Application to amend the broadcasting licence for
the radio station CBFG-FM Chisasibi to operate an FM transmit­
ter in Weymontachie, to replace its current AM transmitter,
CBFA-3.
Société Radio-Canada
Chisasibi et Weymontachie (Québec)
Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodif­
fusion de la station de radio CBFG-FM Chisasibi afin d’exploiter
un émetteur FM à Weymontachie, en remplacement de son émet­
teur AM actuel, CBFA-3.
2013-203
2013-203
April 25, 2013
Canadian Broadcasting Corporation
Paris and Kitchener-Waterloo, Ontario
Approved — Application for a broadcasting licence to operate an
English-language FM radio station in Paris.
Le 25 avril 2013
Approved — Application to amend the broadcasting licence for
the radio programming undertaking CBLA-FM Toronto by delet­
ing the transmitter CBLA-FM-2 Paris.
Société Radio-Canada
Paris et Kitchener-Waterloo (Ontario)
Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodif­
fusion afin d’exploiter une station de radio FM de langue anglaise
à Paris.
Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodif­
fusion de l’entreprise de programmation de radio CBLA-FM
Toronto en supprimant l’émetteur CBLA-FM-2 Paris.
2013-204
2013-204
April 25, 2013
Le 25 avril 2013
Canadian Broadcasting Corporation
Montréal, Sherbrooke and Trois-Rivières, Quebec
Approved — Applications for broadcasting licences to operate
new French-language FM radio stations at Trois-Rivières and
Sherbrooke and to amend the broadcasting licence for the Frenchlanguage radio programming undertaking CBFX-FM Montréal
by deleting the rebroadcasting transmitters CBFX-FM-1 TroisRivières and CBFX-FM-2 Sherbrooke from this licence.
Société Radio-Canada
Montréal, Sherbrooke et Trois-Rivières (Québec)
Approuvé — Demandes en vue d’obtenir des licences de radiodif­
fusion afin d’exploiter de nouvelles stations de radio FM de lan­
gue française à Trois-Rivières et à Sherbrooke et en vue de modi­
fier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation
de radio de langue française CBFX-FM Montréal en supprimant
les émetteurs de rediffusion CBFX-FM-1 Trois-Rivières et
CBFX-FM-2 Sherbrooke de cette licence.
[18-1-o]
[18-1-o]
1118
Canada Gazette Part I
May 4, 2013
PATENTED MEDICINE PRICES REVIEW BOARD
CONSEIL D’EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS
BREVETÉS
PATENT ACT
LOI SUR LES BREVETS
Order
In the matter of the Patent Act, R.S.C. 1985, c. P-4, as amended
Accordingly, by Order of this Board the proceeding that was
commenced by the issuance of the Notice of Hearing is hereby
concluded.
April 24, 2013
SYLVIE DUPONT
Secretary of the Board
Ordonnance
Dans l’affaire de la Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P-4,
modifiée
Et dans l’affaire de Galderma Canada Inc. (l’« intimée ») et le
médicament Tactuo
En vertu de l’article 83 de la Loi sur les brevets, le Conseil
d’examen du prix des médicaments brevetés (le « Conseil ») a
émis un avis d’audience le 26 septembre 2012 à la suite de
l’énoncé des allégations du personnel du Conseil selon lesquelles
le médicament Tactuo est et a été vendu par Galderma Canada
Inc. au Canada à des prix supérieurs aux prix calculés conformé­
ment aux Lignes directrices du Conseil.
Le 13 décembre 2012, Galderma Canada Inc. et le personnel du
Conseil ont déposé une présentation conjointe prévoyant un en­
gagement de conformité volontaire provisoire en vertu duquel ils
ont proposé de régler toutes les questions soulevées dans le cadre
de cette instance.
Les membres du Conseil soulignent que l’acceptation de l’en­
gagement de conformité volontaire est fondée sur les faits présen­
tés dans le cadre de la présente affaire et qu’elle ne doit pas être
interprétée comme une reconnaissance d’un changement de fond
à la façon dont les Lignes directrices du Conseil sont interprétées.
Par conséquent, en vertu de la présente ordonnance, le
Conseil met fin à l’affaire engagée suivant l’émission d’un avis
d’audience.
Le 24 avril 2013
La secrétaire du Conseil
SYLVIE DUPONT
[18-1-o]
[18-1-o]
And in the matter of Galderma Canada Inc. (the “Respondent”)
and the medicine Tactuo
Pursuant to section 83 of the Patent Act, the Patented Medicine
Prices Review Board (the “Board”) issued a Notice of Hearing on
September 26, 2012, pertaining to allegations of Board staff that
the medicine Tactuo had been, and was being, sold by Galderma
Canada Inc. in Canada at prices greater than the prices calculated
in accordance with the Board’s Guidelines.
On December 13, 2012, Galderma and Board staff filed a joint
submission providing a draft voluntary compliance undertaking
(“VCU”) by which it proposed to resolve all issues raised in these
proceedings.
The Board members underscore that the acceptance of the
VCU is premised on the specific facts presented in this case and
is not to be interpreted as recognition of any policy change in how
the Board’s Guidelines are interpreted.
PUBLIC SERVICE COMMISSION
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission granted
Permission accordée
The Public Service Commission of Canada, pursuant to sec­
tion 116 of the Public Service Employment Act, hereby gives no­
tice that it has granted permission, pursuant to subsection 115(2)
of the said Act, to Stéphane Corbin, Director, Governance, Plan­
ning and Performance (EX-1), Canadian Space Agency, SaintHubert, Quebec, to be a candidate, before and during the election
period, for the positions of Mayor, Deputy Mayor and Councillor,
City of Saint-Bruno-de-Montarville, Quebec, in a municipal elec­
tion to be held on November 3, 2013.
KATHY NAKAMURA
Director General
Political Activities and
Non-Partisanship Directorate
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de
l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique,
donne avis par la présente qu’elle a accordé à Stéphane Corbin,
directeur, Gouvernance, planification et rendement (EX-1),
Agence spatiale canadienne, Saint-Hubert (Québec), la permis­
sion, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter
candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de
maire, de maire suppléant et de conseiller, ville de Saint-Bruno­
de-Montarville (Québec), à l’élection municipale prévue pour le
3 novembre 2013.
Le 24 avril 2013
La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA
[18-1-o]
[18-1-o]
April 24, 2013
Le 4 mai 2013
Gazette du Canada Partie I
1119
PUBLIC SERVICE COMMISSION
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission granted
Permission accordée
The Public Service Commission of Canada, pursuant to sec­
tion 116 of the Public Service Employment Act, hereby gives
notice that it has granted permission, pursuant to subsec­
tion 115(2) of the said Act, to Shelley Tupper, CPP/EI Appeals
Officer (SP-5), Appeals Division, Canada Revenue Agency, Ed­
monton, Alberta, to be a candidate, before and during the election
period, for the positions of Councillor, Ward 2, and Deputy
Mayor for the City of Edmonton, Alberta, in a municipal election
to be held on October 21, 2013.
April 25, 2013
KATHY NAKAMURA
Director General
Political Activities and
Non-Partisanship Directorate
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de
l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique,
donne avis par la présente qu’elle a accordé à Shelley Tupper,
agente d’appels RPC/AE (SP-5), Division des appels, Agence du
revenu du Canada, Edmonton (Alberta), la permission, aux termes
du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et
pendant la période électorale, aux postes de conseillère, quar­
tier 2, et de mairesse adjointe pour la ville d’Edmonton (Alberta),
à l’élection municipale prévue pour le 21 octobre 2013.
Le 25 avril 2013
La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA
[18-1-o]
[18-1-o]
1120
Canada Gazette Part I
May 4, 2013
MISCELLANEOUS NOTICES
AVIS DIVERS
CANADIAN CENTRE FOR ACTIVITY AND AGING
CANADIAN CENTRE FOR ACTIVITY AND AGING
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that CANADIAN CENTRE FOR AC­
TIVITY AND AGING intends to apply to the Minister of Indus­
try for leave to surrender its charter pursuant to subsection 32(1)
of the Canada Corporations Act.
April 16, 2013
STEPHEN JARRETT
Secretary
Avis est par les présentes donné que CANADIAN CENTRE
FOR ACTIVITY AND AGING demandera au ministre de
l’Industrie la permission d’abandonner sa charte en vertu du para­
graphe 32(1) de la Loi sur les corporations canadiennes.
Le 16 avril 2013
Le secrétaire
STEPHEN JARRETT
[18-1-o]
[18-1-o]
CIDEL BANK CANADA
BANQUE CIDEL DU CANADA
CIDEL TRUST COMPANY
SOCIÉTÉ DE FIDUCIE CIDEL
LETTERS PATENT OF INCORPORATION AND LETTERS
PATENT OF CONTINUANCE
LETTRES PATENTES DE CONSTITUTION ET LETTRES
PATENTES DE PROROGATION
Notice is hereby given that Cidel Bank & Trust Inc., a bank
under the laws of Barbados, intends to file with the Superintend­
ent of Financial Institutions (the “Superintendent”), on or after
May 20, 2013, an application pursuant to section 25 of the Bank
Act (Canada) for the Minister of Finance to issue letters patent
incorporating a Schedule II bank pursuant to the Bank Act (Can­
ada) under the name Cidel Bank Canada, in English, and Banque
Cidel du Canada, in French, to carry on the business of a bank in
Canada. Its head office will be located in the city of Toronto,
Ontario.
Avis est par les présentes donné que Cidel Bank & Trust Inc.,
banque constituée sous le régime des lois de la Barbade, a l’in­
tention de déposer auprès du surintendant des institutions finan­
cières (le « surintendant »), le 20 mai 2013 ou par la suite, une
demande en vertu de l’article 25 de la Loi sur les banques (Cana­
da) pour que le ministre des Finances délivre des lettres patentes
en vue de constituer une banque de l’annexe II en vertu de la Loi
sur les banques (Canada) sous la dénomination Banque Cidel du
Canada, en français, et Cidel Bank Canada, en anglais, pour
qu’elle exerce les activités d’une banque au Canada. Son siège
social sera situé à Toronto, en Ontario.
Avis est par les présentes donné que Société de fiducie Cidel,
société de fiducie constituée sous le régime des lois de la province
d’Alberta, a l’intention de déposer auprès du surintendant, le
20 mai 2013 ou par la suite, une demande en vertu de l’article 24
de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada) pour que
le ministre des Finances délivre des lettres patentes en vue de
proroger Société de fiducie Cidel en tant que société de fiducie en
vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada) sous
la dénomination Société de fiducie Cidel, en français, et Cidel
Trust Company, en anglais, pour qu’elle exerce les activités
d’une société de fiducie au Canada. Son siège social sera situé à
Calgary, en Alberta.
Quiconque s’oppose au projet de constitution ou de prorogation
peut notifier par écrit son opposition au Bureau du surintendant
des institutions financières, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario)
K1A 0H2, au plus tard le 20 juin 2013.
Le 19 avril 2013
OSLER, HOSKIN & HARCOURT S.E.N.C.R.L./s.r.l.
Nota : La publication du présent avis ne doit pas être interprétée
comme une attestation de la délivrance de lettres patentes visant à
constituer la banque ou à proroger la société de fiducie. La déli­
vrance des lettres patentes sera tributaire du processus normal
d’examen des demandes prévu par la Loi sur les banques (Cana­
da) et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), selon
le cas, et de la décision du ministre des Finances.
Notice is also hereby given that Cidel Trust Company, a trust
company under the laws of the Province of Alberta, intends to file
with the Superintendent, on or after May 20, 2013, an application
pursuant to section 24 of the Trust and Loan Companies Act
(Canada) for the Minister of Finance to issue letters patent con­
tinuing Cidel Trust Company as a trust company pursuant to the
Trust and Loan Companies Act (Canada) under the name Cidel
Trust Company, in English, and Société de fiducie Cidel, in
French, to carry on the business of a trust company in Canada. Its
head office will be located in the city of Calgary, Alberta.
Any person who objects to the proposed incorporation or
continuance may submit an objection in writing to the Office of
the Superintendent of Financial Institutions, 255 Albert Street,
Ottawa, Ontario K1A 0H2, on or before June 20, 2013.
April 19, 2013
OSLER, HOSKIN & HARCOURT LLP
Note: The publication of this Notice should not be construed as
evidence that letters patent will be issued to incorporate the bank
or to continue the trust company. The granting of the letters pat­
ent will be dependent upon the normal Bank Act (Canada) and
Trust and Loan Companies Act (Canada), as applicable, applica­
tion review process and the discretion of the Minister of Finance.
[17-4-o]
[17-4-o]
Le 4 mai 2013
Gazette du Canada Partie I
1121
KEAL SYSTEM USERS
KEAL SYSTEM USERS
RELOCATION OF HEAD OFFICE
CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL
Notice is hereby given that Keal System Users has changed the
location of its head office to the city of Sault Ste. Marie, province
of Ontario.
April 1, 2013
CHRISTOPHER CRAFT
Treasurer
Avis est par les présentes donné que Keal System Users a chan­
gé le lieu de son siège social, qui est maintenant situé à Sault
Ste. Marie, province d’Ontario.
Le 1er avril 2013
Le trésorier
CHRISTOPHER CRAFT
[18-1-o]
[18-1-o]
LONDON BIOTECHNOLOGY COMMERCIALIZATION
CENTRE
LONDON BIOTECHNOLOGY COMMERCIALIZATION
CENTRE
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that LONDON BIOTECHNOLOGY
COMMERCIALIZATION CENTRE intends to apply to the Min­
ister of Industry for leave to surrender its charter pursuant to sub­
section 32(1) of the Canada Corporations Act.
STEPHEN JARRETT
Secretary
Avis est par les présentes donné que LONDON BIOTECH­
NOLOGY COMMERCIALIZATION CENTRE demandera au
ministre de l’Industrie la permission d’abandonner sa charte en
vertu du paragraphe 32(1) de la Loi sur les corporations
canadiennes.
Le 16 avril 2013
Le secrétaire
STEPHEN JARRETT
[18-1-o]
[18-1-o]
April 16, 2013
NATIONAL CENTRE FOR FIRST NATIONS
GOVERNANCE / CENTRE NATIONAL POUR LA
GOUVERNANCE DES PREMIÈRES NATIONS
NATIONAL CENTRE FOR FIRST NATIONS
GOVERNANCE / CENTRE NATIONAL POUR LA
GOUVERNANCE DES PREMIÈRES NATIONS
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that National Centre for First Nations
Governance / Centre National pour la Gouvernance des Premières
Nations intends to apply to the Minister of Industry for leave to
surrender its charter pursuant to subsection 32(1) of the Canada
Corporations Act.
March 29, 2013
TROY JEROME
Chair
Avis est par les présentes donné que National Centre for First
Nations Governance / Centre National pour la Gouvernance des
Premières Nations demandera au ministre de l’Industrie la per­
mission d’abandonner sa charte en vertu du paragraphe 32(1) de
la Loi sur les corporations canadiennes.
Le 29 mars 2013
Le président
TROY JEROME
[18-1-o]
[18-1-o]
NATIONAL SNOW INDUSTRIES ASSOCIATION/
ASSOCIATION NATIONALE DES INDUSTRIES
DE LA NEIGE
NATIONAL SNOW INDUSTRIES ASSOCIATION/
ASSOCIATION NATIONALE DES INDUSTRIES
DE LA NEIGE
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that NATIONAL SNOW INDUSTRIES
ASSOCIATION/ASSOCIATION NATIONALE DES INDUS­
TRIES DE LA NEIGE intends to apply to the Minister of Indus­
try for leave to surrender its charter pursuant to subsection 32(1)
of the Canada Corporations Act.
April 22, 2013
ANNA DI MEGLIO
President
Avis est par les présentes donné que NATIONAL SNOW
INDUSTRIES ASSOCIATION/ASSOCIATION NATIONALE
DES INDUSTRIES DE LA NEIGE demandera au ministre de
l’Industrie la permission d’abandonner sa charte en vertu du para­
graphe 32(1) de la Loi sur les corporations canadiennes.
Le 22 avril 2013
La présidente
ANNA DI MEGLIO
[18-1-o]
[18-1-o]
1122
Canada Gazette Part I
May 4, 2013
SCOTT NICHOLSON
SCOTT NICHOLSON
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Scott Nicholson hereby gives notice that an application has
been made to the Minister of Transport, Infrastructure and Com­
munities under the Navigable Waters Protection Act for approval
of the plans and site of the work described herein. Under section 9
of the said Act, Scott Nicholson has deposited with the Minister
of Transport, Infrastructure and Communities and in the office of
the District Registrar of the Land Registry District of Queens
County, at the Jones Building, 11 Kent Street, Charlottetown,
Prince Edward Island, under deposit No. 37329, a description of
the site and plans for proposed spat collection site S2012-778 in
Georgetown Harbour, at Kings County, Prince Edward Island.
SCOTT NICHOLSON
Scott Nicholson donne avis, par les présentes, qu’une demande
a été déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infra­
structure et des Collectivités, en vertu de la Loi sur la protection
des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’em­
placement de l’ouvrage décrit ci-après. Scott Nicholson a, en ver­
tu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des
Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et au bureau de
la publicité des droits du district d’enregistrement du comté de
Queens, situé à l’édifice Jones Building, 11, rue Kent, Charlotte­
town (Île-du-Prince-Édouard), sous le numéro de dépôt 37329,
une description de l’emplacement et les plans du site de collecte
de naissains proposé S2012-778 dans le havre Georgetown, dans
le comté de Kings, à l’Île-du-Prince-Édouard.
Tout commentaire relatif à l’incidence de cet ouvrage sur la
navigation maritime peut être adressé au Gestionnaire, Pro­
gramme de protection des eaux navigables, Transports Canada,
Case postale 1013, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 4K2.
Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit et reçus
au plus tard 30 jours suivant la date de publication du dernier avis
seront considérés. Même si tous les commentaires respectant les
conditions précitées seront considérés, aucune réponse indivi­
duelle ne sera transmise.
Montague, le 24 avril 2013
SCOTT NICHOLSON
[18-1-o]
[18-1]
Comments regarding the effect of this work on marine navi­
gation may be directed to the Manager, Navigable Waters Protec­
tion Program, Transport Canada, P.O. Box 1013, Dartmouth,
Nova Scotia B2Y 4K2. However, comments will be considered
only if they are in writing and are received not later than 30 days
after the date of publication of the last notice. Although all com­
ments conforming to the above will be considered, no individual
response will be sent.
Montague, April 24, 2013
1576254 ONTARIO INC.
1576254 ONTARIO INC.
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
1576254 Ontario Inc. hereby gives notice that an application
has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and
Communities under the Navigable Waters Protection Act for ap­
proval of the plans and site of the work described herein. Under
section 9 of the said Act, 1576254 Ontario Inc. has deposited with
the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and in
the office of the District Registrar of the Land Registry District of
Leeds, at 7 King Street W, Brockville, Ontario, under deposit
No. LR390149, a description of the site and plans for a proposed
breakwater and floating docks in the St. Lawrence River, at the
Ivy Lea Marina, in front of Lot 13, Concession 1, 61 Shipman’s
Lane, Lansdowne, Ontario.
KENNETH KEHOE
La société 1576254 Ontario Inc. donne avis, par les présentes,
qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports,
de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la Loi sur la
protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de
l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La 1576254 Ontario
Inc. a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du minis­
tre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et au
bureau de la publicité des droits du district d’enregistrement de
Leeds, situé au 7, rue King Ouest, Brockville (Ontario), sous le
numéro de dépôt LR390149, une description de l’emplacement et
les plans d’un brise-lames et de quais flottants que l’on propose
de construire dans le fleuve Saint-Laurent, à la marina Ivy Lea, en
face du lot 13, concession 1, au 61, chemin Shipman’s, Lans­
downe, en Ontario.
Tout commentaire relatif à l’incidence de cet ouvrage sur la
navigation maritime peut être adressé au Surintendant, Pro­
gramme de protection des eaux navigables, Transports Canada,
100, rue Front Sud, Sarnia (Ontario) N7T 2M4. Veuillez noter
que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication du dernier avis seront
considérés. Même si tous les commentaires respectant les condi­
tions précitées seront considérés, aucune réponse individuelle ne
sera transmise.
Lansdowne, le 24 avril 2013
KENNETH KEHOE
[18-1-o]
[18-1]
Comments regarding the effect of this work on marine navi­
gation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, 100 Front Street S, Sarnia,
Ontario N7T 2M4. However, comments will be considered only if
they are in writing and are received not later than 30 days after
the date of publication of the last notice. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual re­
sponse will be sent.
Lansdowne, April 24, 2013
Le 4 mai 2013
Gazette du Canada Partie I
1123
ORDERS IN COUNCIL
DÉCRETS
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Interim Order Modifying the Operation of the Passenger
Automobile and Light Truck Greenhouse Gas Emission
Regulations
Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur les
émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et
des camions légers
P.C. 2013-438
C.P. 2013-438
April 25, 2013
Le 25 avril 2013
His Excellency the Governor General in Council, on the rec­
ommendation of the Minister of the Environment, pursuant to
subsection 163(1) of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999a, approves the Interim Order Modifying the Operation
of the Passenger Automobile and Light Truck Greenhouse Gas
Emission Regulations, made by the Minister of the Environment
on April 12, 2013.
Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en
vertu du paragraphe 163(1) de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement (1999)a, Son Excellence le Gouverneur géné­
ral en conseil approuve l’Arrêté d’urgence modifiant l’application
du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des auto­
mobiles à passagers et des camions légers, pris le 12 avril 2013
par le ministre de l’Environnement.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
This Order approves the Interim Order Modifying the Oper­
ation of the Passenger Automobile and Light Truck Greenhouse
Gas Emission Regulations made by the Minister of the Environ­
ment on April 12, 2013. Without this approval, the Interim Order
Modifying the Operation of the Passenger Automobile and Light
Truck Greenhouse Gas Emission Regulations would, in accord­
ance with subsection 163(3) of the Canadian Environmental
Protection Act, 1999, cease to have effect 14 days after it was
made. As a result of this approval, the Interim Order Modify­
ing the Operation of the Passenger Automobile and Light Truck
Greenhouse Gas Emission Regulations will, in accordance with
subsection 163(5) of the Canadian Environmental Protection Act,
1999, cease to have effect on the day it is repealed, the day
on which regulations having the same effect come into force or
one year after the order is made, whichever is earlier. In Decem­
ber 2012, the Department of the Environment published for con­
sultation a set of proposed amendments to the Passenger Auto­
mobile and Light Truck Greenhouse Gas Emission Regulations,
which included amendments that will have the same effect as the
Interim Order Modifying the Operation of the Passenger Auto­
mobile and Light Truck Greenhouse Gas Emission Regulations.
Le présent décret approuve l’Arrêté d’urgence modifiant l’ap­
plication du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre
des automobiles à passagers et des camions légers pris par le
ministre de l’Environnement le 12 avril 2013. Sans cette approba­
tion, cet arrêté cesserait d’avoir effet, conformément au paragra­
phe 163(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environ­
nement (1999), 14 jours après sa prise. En conséquence de
l’approbation, il cessera d’avoir effet, conformément au paragra­
phe 163(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environne­
ment (1999), un an après sa prise ou, si elle est antérieure, à la
date de son abrogation ou à l’entrée en vigueur d’un règlement
ayant le même effet. En décembre 2012, le ministère de l’Envi­
ronnement a publié, pour consultation, un projet de Règlement
modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre
des automobiles à passagers et des camions légers; le projet de
règlement comporte des modifications qui auront le même effet
que l’Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur
les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers
et des camions légers.
[18-1-o]
[18-1-o]
———
———
a
a
S.C. 1999, c. 33
L.C. 1999, ch. 33
Le 4 mai 2013
Gazette du Canada Partie I
INDEX
Vol. 147, No. 18 — May 4, 2013
(An asterisk indicates a notice previously published.)
COMMISSIONS
Canada Border Services Agency
Special Import Measures Act Certain silicon metal — Decision .....................................
Canada Revenue Agency
Income Tax Act
Revocation of registration of charities ..............................
Canadian International Trade Tribunal
Galvanized steel wire — Commencement of inquiry .......
Hot-rolled carbon steel plate and high-strength low-alloy
steel plate — Expiry review of order ............................
Notice No. HA-2013-002 — Appeals...............................
Silicon metal — Commencement of preliminary injury
inquiry...........................................................................
Canadian Radio-television and Telecommunications
Commission
Decisions
2013-194, 2013-196, 2013-198, 2013-203 and 2013-204 .......................................................................
Notice of consultation 2013-195...........................................................................
* Notice to interested parties ................................................
Part 1 applications ................................................................
Patented Medicine Prices Review Board
Patent Act Order.................................................................................
Public Service Commission
Public Service Employment Act
Permission granted (Corbin, Stéphane) ............................
Permission granted (Tupper, Shelley)...............................
1125
GOVERNMENT NOTICES — Continued
Health, Dept. of
Publication of the Revised In-Commerce Substances
List ................................................................................ 1103 Industry, Dept. of
Appointments.................................................................... 1103 Notice of Vacancy
Canada Revenue Agency .................................................. 1104 MISCELLANEOUS NOTICES
1108 CANADIAN CENTRE FOR ACTIVITY AND AGING, surrender of charter...........................................................
* Cidel Bank Canada and Cidel Trust Company, letters
1109 patent of incorporation and letters patent of
continuance.......................................................................
1111 Keal System Users, relocation of head office.......................
LONDON BIOTECHNOLOGY 1113 COMMERCIALIZATION CENTRE, surrender of 1110 charter ...............................................................................
National Centre for First Nations Governance, surrender of
1112 charter ...............................................................................
NATIONAL SNOW INDUSTRIES ASSOCIATION,
surrender of charter...........................................................
Nicholson, Scott, spat collection site in Georgetown
Harbour, P.E.I. .................................................................
1117 1576254 Ontario Inc., breakwater and floating docks in the
St. Lawrence River, Ont. .................................................
1116 1115 ORDERS IN COUNCIL
1115 Environment, Dept. of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999 Interim Order Modifying the Operation of the Passenger 1118 Automobile and Light Truck Greenhouse Gas Emission Regulations....................................................
1120 1120 1121 1121 1121 1121 1122 1122 1123 1118 PARLIAMENT
1119 House of Commons
* Filing applications for private bills (First Session,
GOVERNMENT NOTICES
Forty-First Parliament).................................................. 1107 Bank of Canada
Senate
Financial statements (year ended December 31, 2012) — Royal Assent Financial reporting responsibility ................................. 1046 Bill assented to.................................................................. 1107 Citizenship and Immigration, Dept. of
Immigration and Refugee Protection Act
SUPPLEMENTS
Updated Ministerial Instructions....................................... 1088 Copyright Board
Environment, Dept. of the
Statement of Proposed Royalties to Be Collected by
Canadian Environmental Protection Act, 1999 SODRAC for the Reproduction of Musical Works, in
Interim Order Modifying the Operation of the Passenger Canada, for the Year 2014 Automobile and Light Truck Greenhouse Gas Emission Regulations.................................................... 1095 Significant New Activity Notice No. 17093 ..................... 1101 1126
Canada Gazette Part I
May 4, 2013
INDEX
Vol. 147, no 18 — Le 4 mai 2013 (L’astérisque indique un avis déjà publié.)
AVIS DIVERS
ASSOCIATION NATIONALE DES INDUSTRIES DE LA NEIGE, abandon de charte .........................................
* Banque Cidel du Canada et Société de fiducie Cidel,
lettres patentes de constitution et lettres patentes de
prorogation........................................................................
CANADIAN CENTRE FOR ACTIVITY AND AGING, abandon de charte .............................................................
Centre National pour la Gouvernance des Premières Nations, abandon de charte ...............................................
Keal System Users, changement de lieu du siège social.......
LONDON BIOTECHNOLOGY COMMERCIALIZATION CENTRE, abandon de
charte ................................................................................
Nicholson, Scott, site de collecte de naissains dans le
havre Georgetown (Î.-P.-É.)..............................................
1576254 Ontario Inc., brise-lames et quais flottants dans le fleuve Saint-Laurent, Ont..............................................
AVIS DU GOUVERNEMENT
Avis de poste vacant
Agence du revenu du Canada ...........................................
Banque du Canada
États financiers (exercice terminé le 31 décembre 2012) —
Responsabilité à l’égard de l’information financière ....
Citoyenneté et de l’Immigration, min. de la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Mise à jour des instructions ministérielles ........................
Environnement, min. de l’
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement
sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers .............
Avis de nouvelle activité no 17093 ...................................
Industrie, min. de l’
Nominations......................................................................
Santé, min. de la
Publication de la Liste révisée des substances commercialisées ............................................................
1121 1120 1120 1121 1121 1121 1122 1122 COMMISSIONS (suite)
Commission de la fonction publique
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Permission accordée (Corbin, Stéphane) ..........................
Permission accordée (Tupper, Shelley) ............................
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Loi sur les brevets Ordonnance.......................................................................
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes
* Avis aux intéressés ............................................................
Avis de consultation 2013-195...........................................................................
Décisions
2013-194, 2013-196, 2013-198, 2013-203 et 2013-204 ...
Demandes de la partie 1........................................................
Tribunal canadien du commerce extérieur
Avis no HA-2013-002 — Appels ......................................
Fils d’acier galvanisés — Ouverture d’enquête ................
Silicium métal — Ouverture d’enquête préliminaire de dommage.......................................................................
Tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud — Réexamen relatif à l’expiration de l’ordonnance .........................................
1118
1119 1118 1115 1116 1117 1115 1110 1111 1112 1113 DÉCRETS
Environnement, min. de l’
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
1104 Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement
sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers ............. 1123 1046 PARLEMENT
Chambre des communes
1088 * Demandes introductives de projets de loi privés
(Première session, quarante et unième législature) ....... 1107 Sénat
Sanction royale
Projet de loi sanctionné..................................................... 1107 1095 1101 SUPPLÉMENTS
Commission du droit d’auteur
1103 Projet de tarif des redevances à percevoir par la
SODRAC pour la reproduction d’œuvres musicales, au Canada, pour l’année 2014 1103 COMMISSIONS
Agence des services frontaliers du Canada
Loi sur les mesures spéciales d’importation Certaines concentrations de silicium-métal — Décision .... 1108 Agence du revenu du Canada
Loi de l’impôt sur le revenu
Révocation de l’enregistrement d’organismes de
bienfaisance .................................................................. 1109 Supplement
Canada Gazette, Part I
May 4, 2013
Supplément
Gazette du Canada, Partie I
Le 4 mai 2013
COPYRIGHT BOARD
COMMISSION DU DROIT
D’AUTEUR Statement of Proposed Royalties to Be Collected by SODRAC for the Reproduction of Musical Works, in Canada, for the Year 2014
Projet de tarif des redevances à percevoir par la SODRAC pour la reproduction
d’œuvres musicales, au Canada, pour l’année 2014
Reproduction of Musical Works in
Cinematographic Works for
Theatrical Exhibition or Private Use
(Tariff No. 5)
Reproduction d’œuvres musicales dans des œuvres cinématographiques pour usage privé ou en salle (Tarif no 5) Online Music Services – Music Videos
(Tariff No. 6)
Vidéos de musique – services de musique en ligne (Tarif no 6) Le 4 mai 2013
Supplément à la Gazette du Canada
COPYRIGHT BOARD
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR
FILE: Reproduction of Musical Works
DOSSIER : Reproduction d’œuvres musicales
Proposed Statement of Royalties to Be Collected for the
Reproduction of Musical Works in Cinematographic Works for
Theatrical Exhibition or Private Use and for the Reproduction of
Musical Works in a Music Video, in Canada, by Online Music
Services
Projet de tarif des redevances à percevoir pour la
reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres
cinématographiques en vue de la distribution de copies de ces
œuvres cinématographiques pour usage privé ou en salle et pour
la reproduction d’œuvres musicales incorporées dans une vidéo
de musique, au Canada, par les services de musique en ligne
In accordance with section 70.14 of the Copyright Act, the
Copyright Board hereby publishes the statement of proposed roy­
alties filed by the Society for Reproduction Rights of Authors,
Composers and Publishers in Canada (SODRAC) on March 28,
2013, with respect to royalties it proposes to collect, effective on
January 1, 2014, for the reproduction of musical works embedded
into cinematographic works for the purpose of distribution of
copies of the cinematographic works for private use or theatrical
exhibition for the year 2014 (Tariff No. 5) and for the reproduc­
tion of musical works embedded in a music video, in Canada, by
online music services in 2014 (Tariff No. 6).
3
Conformément à l’article 70.14 de la Loi sur le droit d’auteur,
la Commission du droit d’auteur publie le projet de tarif que la
Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et
éditeurs au Canada (SODRAC) a déposé auprès d’elle le 28 mars
2013, relativement aux redevances qu’elle propose de percevoir, à
compter du 1er janvier 2014, pour la reproduction d’œuvres musi­
cales incorporées à des œuvres cinématographiques en vue de la
distribution de copies de ces œuvres cinématographiques pour
usage privé ou en salle pour l’année 2014 (Tarif no 5), et pour la
reproduction d’œuvres musicales incorporées dans une vidéo de
musique, au Canada, par les services de musique en ligne pour
l’année 2014 (Tarif no 6).
In accordance with the provisions of the same section, the
Conformément aux dispositions du même article, la Commis­
Board hereby gives notice that prospective users or their represent­ sion donne avis, par les présentes, que tout utilisateur éventuel
atives who wish to object to the statement may file written objec­ intéressé, ou son représentant, désirant s’opposer à ce projet de
tions with the Board, at the address indicated below, within tarif doit déposer son opposition auprès de la Commission, par
60 days of the publication hereof, that is no later than July 3, écrit, à l’adresse apparaissant ci-dessous, dans les 60 jours de la
2013.
présente publication, soit au plus tard le 3 juillet 2013.
Ottawa, May 4, 2013
Ottawa, le 4 mai 2013
GILLES MCDOUGALL
Le secrétaire général
Secretary General
GILLES MCDOUGALL 56 Sparks Street, Suite 800
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa, Ontario
Ottawa (Ontario) K1A 0C9 K1A 0C9 613-952-8624 (telephone)
613-952-8624 (téléphone)
613-952-8630 (fax)
613-952-8630 (télécopieur)
gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca (email)
gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca (courriel)
4
Supplement to the Canada Gazette
PROPOSED STATEMENT OF ROYALTIES TO BE
COLLECTED BY SODRAC FOR THE REPRODUCTION OF
MUSICAL WORKS EMBEDDED INTO
CINEMATOGRAPHIC WORKS FOR THE PURPOSE OF
DISTRIBUTION OF COPIES OF THE CINEMATOGRAPHIC WORKS FOR PRIVATE USE OR THEATRICAL
EXHIBITION FOR THE YEAR 2014
May 4, 2013
PROJET DE TARIF DES REDEVANCES À PERCEVOIR PAR LA SODRAC POUR LA REPRODUCTION D’ŒUVRES MUSICALES INCORPORÉES À DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES EN VUE DE LA DISTRIBUTION DE COPIES DE CES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES POUR USAGE PRIVÉ OU EN SALLE POUR L’ANNÉE 2014 Short Title
Titre abrégé
1. This tariff may be cited as SODRAC Tariff No. 5, Reproduc­
tion of Musical Works in Cinematographic Works for Theatrical
Exhibition or Private Use, 2014.
1. Tarif no 5 de la SODRAC (reproduction d’œuvres musicales
dans des œuvres cinématographiques pour usage privé ou en
salle), 2014.
Definitions
Définitions
2. In this tariff,
“audiovisual work” means a movie, television program or other
cinematographic work irrespective of its initial intended use, but
excludes a work where the main content is music such as a
concert, variety show, video-clip or workout show; (« oeuvre
audiovisuelle »)
“repertoire” means the musical works for which SODRAC is
entitled to grant a licence pursuant to section 3; (« répertoire »)
“semester” means from January 1 to June 30 and from July 1 to
December 31; (« semestre »)
“SODRAC” means the Society for Reproduction Rights of Auth­
ors, Composers and Publishers in Canada (SODRAC) Inc. and
SODRAC 2003 Inc., acting jointly and severally. (« SODRAC »)
2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent tarif.
« œuvre audiovisuelle » Film, émission de télévision ou autre
œuvre cinématographique, sans égard à son objet initial, à l’ex­
clusion d’une œuvre à prédominance musicale tels un concert,
une émission de variétés, un vidéoclip ou une émission d’exer­
cices physiques; (“audiovisual work”) « répertoire » Œuvres musicales pour lesquelles la SODRAC
est autorisée à émettre une licence en vertu de l’article 3;
(“repertoire”) « semestre » Du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 dé­
cembre; (“semester”) « SODRAC » Société du droit de reproduction des auteurs, com­
positeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) inc. et SODRAC
2003 inc., agissant de façon conjointe et solidaire. (“SODRAC”)
Application
Application
3. A distributor that complies with this tariff shall be entitled to
reproduce onto a copy of an audiovisual work a musical work of
the repertoire already embedded into that audiovisual work, or to
authorize such reproduction,
(a) for the purpose of selling or renting DVDs or other physical
copies of the audiovisual work, with or without additional con­
tent, to consumers for private use; and
(b) in connection with the public exhibition of the audiovisual
work or of a trailer of the audiovisual work.
3. Le distributeur qui se conforme au présent tarif peut repro­
duire dans une copie d’une œuvre audiovisuelle une œuvre musi­
cale du répertoire déjà incorporée à cette œuvre audiovisuelle, ou
autoriser telle reproduction,
a) en vue de la vente ou de la location d’un DVD ou d’une au­
tre copie physique de cette œuvre audiovisuelle, avec ou sans
contenu additionnel, à un consommateur pour usage privé;
b) en vue de la présentation en salle de l’œuvre audiovisuelle
ou d’un film-annonce de cette œuvre.
Restrictions
Restrictions
4. (1) This tariff only authorizes the reproduction of a musical
work in association with the same images with which the musical
work was embedded in the audiovisual work.
(2) This tariff does not apply to downloading, streaming or
video on demand.
4. (1) Le présent tarif autorise la reproduction d’une œuvre mu­
sicale uniquement pour l’associer aux mêmes images que celles
qui accompagnent l’œuvre musicale dans l’œuvre audiovisuelle.
(2) Le présent tarif ne s’applique pas au téléchargement, à la
diffusion en continu ou à la vidéo sur demande.
Royalties
Redevances
5. (1) For reproductions made pursuant to paragraph 3(a), a
distributor shall pay to SODRAC, for each minute of music re­
quiring a licence from SODRAC, a royalty calculated pursuant to
the following table:
5. (1) Pour les reproductions visées à l’alinéa 3a), le distribu­
teur verse à la SODRAC, pour chaque minute de musique néces­
sitant une licence de la SODRAC, la redevance établie confor­
mément au tableau suivant :
Rate per minute, per copy of audiovisual work sold
Taux par minute, par copie vendue d’œuvre audiovisuelle
For the first 15 minutes
$0.0065 per minute
Pour les 15 premières minutes
0,0065 $ par minute
For the next 15 minutes
$0.0125 per minute
Pour les 15 minutes suivantes
0,0125 $ par minute
Thereafter
$0.0200 per minute
Par la suite
0,0200 $ par minute
(2) Where SODRAC administers only part of the rights in a
musical work, the applicable rate is the relevant rate multiplied by
SODRAC’s share in the musical work.
(2) Si la SODRAC n’administre qu’une partie des droits sur
une œuvre musicale, le taux applicable est le taux pertinent multiplié par la part que la SODRAC détient.
Le 4 mai 2013
(3) Notwithstanding subsection (1), a distributor is entitled to
provide, royalty-free, one promotional copy for each 9 copies of
an audiovisual work sold, up to a total of 300.
Supplément à la Gazette du Canada
5
6. For reproductions made pursuant to paragraph 3(b), a dis­
tributor shall pay to SODRAC $100 per year.
7. All royalties payable under this tariff are exclusive of any
federal, provincial or other governmental taxes or levies of any
kind.
(3) Malgré le paragraphe (1), le distributeur peut livrer une
copie promotionnelle pour chaque 9 copies vendues de l’œuvre
audiovisuelle, jusqu’à concurrence de 300, sans verser de
redevances.
6. Pour les reproductions visées à l’alinéa 3b), le distributeur
verse à la SODRAC 100 $ par année.
7. Les redevances exigibles en vertu du présent tarif ne com­
prennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les pré­
lèvements d’autres genres qui pourraient s’appliquer.
Reporting and Payment Requirements
Exigences de rapport et de paiement
8. (1) No later than 30 days after the end of the semester during
which a distributor first delivers an audiovisual work directly or
indirectly for sale or rental to consumers for private use, the dis­
tributor shall provide to SODRAC, with respect to that audiovis­
ual work,
(a) the name, address, telephone number, fax number and email
address of the distributor;
(b) a physical or digital copy of the work and of its cover;
(c) the reference number or numbers assigned to the audiovis­
ual work by the distributor; and
(d) if available, the musical cue sheet for the audiovisual work.
8. (1) Au plus tard 30 jours après la fin du semestre durant le­
quel un distributeur livre pour la première fois, directement ou
non, une œuvre audiovisuelle pour vente ou location à un
consommateur pour usage privé, le distributeur fournit à la
SODRAC, à l’égard de cette œuvre audiovisuelle :
a) le nom, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur
et l’adresse de courriel du distributeur;
b) un exemplaire physique ou numérique de l’œuvre et de sa
jaquette; c) chaque numéro de référence que le distributeur attribue à
l’œuvre; d) s’il est disponible, le rapport de contenu musical de l’œuvre.
(2) À partir des renseignements fournis en vertu du paragra­
phe (1) et de ce dont elle dispose par ailleurs, la SODRAC
s’efforce raisonnablement d’établir les renseignements dont elle a
besoin pour calculer et répartir les redevances payables en vertu
de l’article 5.
(3) Le distributeur qui ne fournit pas le rapport de contenu mu­
sical visé à l’alinéa (1)d) collabore avec la SODRAC si cette der­
nière cherche à obtenir un tel rapport d’un tiers, y compris le pro­
ducteur de l’œuvre audiovisuelle mais à l’exclusion d’une autre
société de gestion. Si, malgré une telle collaboration, la SODRAC
ne reçoit pas un tel rapport, le distributeur fournit à la SODRAC,
si l’information est disponible :
a) chacun des titres en vertu desquels le distributeur offre l’œuvre audiovisuelle; b) son titre original; c) le titre ou numéro de l’œuvre audiovisuelle faisant partie d’une série; d) le numéro ISAN;
e) le nom du producteur ou, si ce nom est inconnu, celui de la
personne auprès de laquelle le distributeur a acquis les droits de
distribution;
f) le titre de chaque œuvre musicale incorporée à l’œuvre audiovisuelle;
g) le nom de l’auteur et du compositeur de chaque œuvre
musicale; h) la durée de chaque œuvre musicale; i) le type d’utilisation (fond, premier plan, thème) de chaque
œuvre musicale.
(4) Le distributeur fournit les renseignements visés aux para­
graphes (1) ou (3) à l’égard de chaque œuvre audiovisuelle par
ailleurs identique à une autre si leur contenu musical diffère.
(5) Si les renseignements que la SODRAC reçoit en vertu des
paragraphes (1), (3) ou (4) ne lui permettent pas de procéder à une
répartition raisonnable des redevances, cette dernière peut, après
avoir elle-même mené des recherches raisonnables, demander au
(2) Using the information received pursuant to subsection (1)
and any other information at its disposal, SODRAC shall make
reasonable efforts to determine the information required to calcu­
late and distribute the royalties payable pursuant to section 5.
(3) A distributor that does not supply a musical cue sheet pur­
suant to paragraph (1)(d) shall collaborate with SODRAC if
SODRAC attempts to secure the cue sheet from anyone, includ­
ing the producer of the audiovisual work, other than another col­
lective society. If SODRAC does not receive the cue sheet despite
such collaboration, the distributor shall provide to SODRAC, if
available,
(a) the title or titles under which the audiovisual work is of­
fered by the distributor;
(b) the original title;
(c) if the audiovisual work is part of a series, the number or
title of the episode;
(d) the ISAN code;
(e) the name of the producer or, if not known, the name of the
person from whom the distributor secured the distribution
rights;
(f) the title of each musical work embedded into the audiovis­
ual work;
(g) the name of the author and composer of each musical work;
(h) the duration of each musical work; and
(i) the type of use of each musical work (background, feature,
theme).
(4) A distributor shall provide the information set out in sub­
section (1) or (3) with respect to each otherwise identical audio­
visual work if the musical content in each such work is different.
(5) If the information supplied pursuant to subsections (1), (3)
or (4) does not allow SODRAC to reasonably proceed to the dis­
tribution of royalties, SODRAC, after first conducting its own
reasonable search, may further inquire from the distributor who
6
Supplement to the Canada Gazette
will make reasonable efforts to supply any further, relevant in­
formation to assist SODRAC in its royalty distribution, including
(a) any alternate title, whether in the original language or not;
(b) the country, year and type of production;
(c) the theatrical or other release date; and
(d) the name of the director.
May 4, 2013
10. (1) No later than 60 days after the end of a semester, a dis­
tributor shall provide to SODRAC, with respect to each audiovis­
ual work that is mentioned in a report received pursuant to sec­
tion 9 before the end of the semester and a copy of which was
sold during the semester, the following information relating to
that semester:
(a) the reference number or numbers assigned to it by the
distributor;
(b) the title or titles under which it is offered by the distributor;
(c) if already supplied, the ISAN code;
(d) the number of copies sold;
(e) the number of promotional copies delivered; and
(f) if the audiovisual work was withdrawn from the catalogue
during the semester, a mention to this effect.
(2) A distributor shall forward to SODRAC the royalties pay­
able in respect of a copy at the same time as it sends the informa­
tion set out in subsection (1) in respect of that copy.
(3) Royalties payable pursuant to section 6 are due no later than
on January 31 of the relevant year.
distributeur de faire des efforts raisonnables pour lui fournir un
supplément d’information pertinente pour l’aider dans la réparti­
tion des redevances, y compris :
a) un titre alternatif, que ce soit ou non en langue originale; b) le pays, l’année et le type de production;
c) la date de première diffusion en salle ou ailleurs; d) le nom du réalisateur. 9. (1) Dès que possible après avoir reçu les renseignements
énumérés à l’article 8, la SODRAC avise le distributeur du titre
des œuvres audiovisuelles qui comprennent une œuvre nécessitant
une licence de la SODRAC, accompagné d’un rapport indiquant,
pour chacune de ces œuvres audiovisuelles :
a) chacune des œuvres musicales incorporées dans l’œuvre audiovisuelle;
b) la durée de chaque œuvre musicale; c) à l’égard de chacune des œuvres musicales nécessitant une licence de la SODRAC, une indication à cet effet; d) si la SODRAC administre seulement une partie des droits
sur une œuvre musicale, une indication de la fraction qu’elle
administre; e) le montant de redevances payable à la SODRAC pour
chaque copie vendue de l’œuvre audiovisuelle.
(2) Au moins une fois par semestre, la SODRAC fournit un
nouveau rapport à l’égard des œuvres audiovisuelles à l’égard
desquelles les renseignements visés aux alinéas (1)c) ou d) ont
changé.
10. (1) Au plus tard 60 jours après la fin du semestre, le distri­
buteur fournit à la SODRAC, à l’égard de chacune des œuvres
audiovisuelles visées dans un rapport reçu en vertu de l’article 9
avant la fin du semestre et dont copie a été vendue durant le se­
mestre, les renseignements suivants pour ce semestre :
a) chaque numéro de référence que le distributeur attribue à
l’œuvre audiovisuelle; b) chacun des titres en vertu desquels le distributeur offre l’œuvre audiovisuelle; c) le numéro ISAN, s’il a déjà été fourni;
d) le nombre de copies vendues;
e) le nombre de copies promotionnelles livrées;
f) si l’œuvre audiovisuelle a été retirée du catalogue durant le semestre, une mention à cet effet.
(2) Le distributeur remet à la SODRAC les redevances paya­
bles à l’égard d’une copie en même temps que les renseignements
visés au paragraphe (1) à l’égard de cette même copie.
(3) Les redevances exigibles en vertu de l’article 6 sont versées
au plus tard le 31 janvier de l’année visée.
Repertoire Disputes
Contestation du répertoire
11. (1) A distributor that disputes the indication in a report re­
ceived pursuant to section 9 that a musical work requires a
SODRAC licence shall provide to SODRAC the information on
which the distributor relies to conclude that the licence is not
required, unless the information was provided earlier.
(2) A distributor that disputes the indication more than 20 days
after receiving a report pursuant to section 9 is not entitled to
interest on the amounts owed to it.
11. (1) Le distributeur qui conteste l’indication dans un rapport
reçu en vertu de l’article 9 à l’effet qu’une œuvre musicale néces­
site une licence de la SODRAC fournit à cette dernière les rensei­
gnements sur lesquels le distributeur se fonde pour soutenir
qu’une telle licence est superflue, à moins que ces renseignements
aient été fournis auparavant.
(2) Le distributeur qui conteste l’indication plus de 20 jours
après avoir reçu un rapport en vertu de l’article 9 n’a pas droit aux
intérêts sur les montants qui lui sont dus.
Accounts and Records
Registres et vérifications
12. (1) A distributor and SODRAC shall keep and preserve, for
a period of four years after the end of the semester to which they
relate, records from which the information set out in section 8 to
10 can be ascertained.
12. (1) Le distributeur et la SODRAC tiennent et conservent,
durant quatre années après la fin du semestre auquel ils se rappor­
tent, les registres permettant de déterminer facilement les rensei­
gnements prévus aux articles 8 à 10.
9. (1) As soon as possible after receiving the information set
out in section 8, SODRAC shall notify the distributor of those
audiovisual works for which a SODRAC licence is required. With
respect to such works, SODRAC shall also provide to the dis­
tributor a report setting out
(a) each musical work embedded in the audiovisual work;
(b) the duration of each musical work;
(c) for each musical work requiring a SODRAC licence, an
indication to that effect;
(d) if SODRAC administers only part of the rights in a musical
work, the fraction of rights SODRAC administers; and
(e) the amount of royalties payable to SODRAC for each copy
of the audiovisual work sold.
(2) At least once each semester, SODRAC shall provide a new
report with respect to audiovisual works for which the informa­
tion set out in paragraphs (1)(c) or (d) has changed.
Le 4 mai 2013
Supplément à la Gazette du Canada
7
(2) SODRAC may audit these records at any time during the
period set out in subsection (1) on notice of 10 business days and
during normal business hours.
(3) SODRAC shall, upon receipt, supply to the distributor a
copy of the audit report.
(4) If an audit discloses that royalties have been understated in
any semester by more than 10 per cent, the distributor shall pay
the reasonable costs of the audit within 30 days of the demand for
such payment.
(2) La SODRAC peut vérifier ces registres à tout moment durant la période visée au paragraphe (1) durant les heures réguliè­
res de bureau et moyennant un préavis de 10 jours ouvrables.
(3) Dès qu’elle reçoit un rapport de vérification, la SODRAC
en fait parvenir une copie au distributeur.
(4) Si la vérification révèle que les redevances ont été sous­
estimées de plus de 10 pour cent pour un semestre quelconque, le
distributeur en acquitte les coûts raisonnables dans les 30 jours
suivant la date à laquelle on lui en fait la demande.
Confidentiality
Traitement confidentiel
13. (1) Subject to subsections (2) and (3), SODRAC shall treat
in confidence information received from a distributor pursuant to
this tariff, unless the distributor who supplied the information
consents in writing to the information being treated otherwise.
(2) SODRAC may share information referred to in subsec­
tion (1)
(a) with the Copyright Board;
(b) in connection with proceedings before the Copyright Board,
if SODRAC has first provided a reasonable opportunity for the
distributor providing the information to request a confidential­
ity order;
(c) to the extent required to effect the distribution of royalties,
with a collective society or with a royalty claimant; or
(d) if ordered by law.
13. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la SODRAC
garde confidentiels les renseignements qu’un distributeur lui
transmet en application du présent tarif, à moins que le distribu­
teur ne consente par écrit à ce qu’il en soit autrement.
(2) La SODRAC peut communiquer les renseignements visés
au paragraphe (1) :
a) à la Commission du droit d’auteur;
b) dans le cadre d’une affaire portée devant la Commission du
droit d’auteur, si la SODRAC a préalablement donné au distri­
buteur qui fournit les renseignements l’occasion raisonnable de
demander une ordonnance de confidentialité;
c) à une autre société de gestion ou à une personne qui de­
mande le versement de redevances, dans la mesure où cela est
nécessaire pour effectuer la répartition;
d) si la loi l’y oblige.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseignements
disponibles au public ou obtenus d’un tiers non apparemment
tenu lui-même de garder confidentiels ces renseignements.
(3) Subsection (1) does not apply to information that is publicly
available, or to information obtained from someone other than a
distributor and who is not under an apparent duty of confidential­
ity to that distributor.
Adjustments
Ajustements
14. Adjustments in the amount of royalties owed (including ex­
cess payments), as a result of the discovery of an error or other­
wise, shall be made on the date the next royalty payment is due.
14. L’ajustement dans le montant des redevances exigibles (y
compris le trop-perçu), qu’il résulte ou non de la découverte
d’une erreur, s’effectue à la date à laquelle le prochain versement
est payable.
Interests on Late Payments
Intérêts sur paiements tardifs
15. (1) Subject to subsection (4), any amount not received by
the due date shall bear interest from that date until the date the
amount is received.
(2) Any overpayment resulting from an error or omission on
the part of SODRAC shall bear interest from the date of the over­
payment until the overpayment is refunded.
(3) For the purposes of this section, if a report provided pursu­
ant to section 8 is filed late, no account is taken of the time be­
tween the date the report should have been filed and the date it is
filed for the purposes of determining whether the corresponding
report provided pursuant to section 9 was received before the end
of a semester for the purposes of section 10.
(4) Any amount owing by a distributor as a result of an error or
omission on the part of SODRAC shall not bear interest until
30 days after SODRAC has corrected the error or omission.
(5) Interest shall be calculated daily, at a rate equal to one per
cent above the Bank Rate effective on the last day of the previous
month (as published by the Bank of Canada). Interest shall not
compound.
15. (1) Sous réserve du paragraphe (4), tout montant non payé à
son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait
dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu.
(2) Le trop-perçu découlant d’une erreur ou d’une omission de
la part de la SODRAC porte intérêt à compter de la date du paie­
ment excédentaire jusqu’à la date où l’excédent est remboursé.
(3) Aux fins du présent article, si un rapport prévu à l’article 8
est fourni en retard, il n’est pas tenu compte du temps s’écoulant
entre la date à laquelle le rapport aurait dû être fourni et celle à
laquelle il l’est effectivement, aux fins d’établir si le rapport four­
ni en vertu de l’article 9 en réponse au rapport tardif a été fourni
avant la fin du semestre aux fins de l’article 10.
(4) Le montant non payé découlant d’une erreur ou d’une
omission de la part de la SODRAC ne porte pas intérêt avant
30 jours après que cette dernière ait corrigé l’erreur ou l’omission.
(5) L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour
cent au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier
jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Ca­
nada). L’intérêt n’est pas composé.
Delivery of Notices and Payments
Transmission des avis et des paiements
16. (1) Anything that a distributor sends to SODRAC pursuant
to section 8 or 10 shall be sent by email to audiovisual@
sodrac.ca. Anything else that a distributor sends to SODRAC
16. (1) Les renseignements qu’un distributeur fournit à la
SODRAC conformément aux articles 8 ou 10 sont transmis
à l’adresse électronique suivante : audiovisuel@sodrac.ca. Toute
8
Supplement to the Canada Gazette
shall be sent to 1470 Peel Street, Tower B, Suite 1010, Montréal,
Quebec H3A 1T1, c/o Director, Licensing and Legal Services,
email: mlavallee@sodrac.ca, fax number 514-845-3401, or to any
other address of which the distributor has been notified in writing.
May 4, 2013
(2) Anything that SODRAC sends to a distributor shall be
sent to the last address, fax number or email address of which
SODRAC has been notified in writing.
17. (1) Subject to subsection (2), a notice may be delivered by
hand, by postage-paid mail, by fax, by email or by File Transfer
Protocol (FTP).
(2) To the extent possible, information that a distributor pro­
vides pursuant to section 8 or 10 shall be delivered electronically,
in Excel format or in any other format agreed upon by SODRAC
and the distributor. Each type of information shall be provided in
a separate field.
(3) A notice or payment mailed in Canada shall be presumed to
have been received four business days after the day it was mailed.
(4) A notice sent by fax, by email or by FTP shall be presumed
to have been received the day it is transmitted.
autre communication adressée à la SODRAC est expédiée au
1470, rue Peel, Tour B, Bureau 1010, Montréal (Québec) H3A
1T1, à l’attention du Directeur, Licences et affaires juridiques,
courriel : mlavallee@sodrac.ca, numéro de télécopieur 514-845­
3401, ou à toute autre adresse dont le distributeur a été avisé par
écrit.
(2) Toute communication de la SODRAC à un distributeur est
expédiée à la dernière adresse ou au dernier numéro de téléco­
pieur ou courriel dont la SODRAC a été avisée par écrit.
17. (1) Sous réserve du paragraphe (2), un avis peut être remis
en main propre, par courrier affranchi, par télécopieur, par cour­
riel ou par protocole de transfert de fichier (FTP).
(2) Dans la mesure du possible, les renseignements qu’un dis­
tributeur fournit conformément aux articles 8 ou 10 sont transmis
électroniquement, en format Excel ou dans tout autre format dont
conviennent la SODRAC et le distributeur. Chaque élément
d’information fait l’objet d’un champ distinct.
(3) L’avis ou le paiement posté au Canada est présumé avoir
été reçu quatre jours ouvrables après la date de mise à la poste.
(4) L’avis envoyé par télécopieur, par courriel ou par FTP est
présumé avoir été reçu le jour où il est transmis.
Termination
Résiliation
18. (1) SODRAC may, upon a 30-day notice in writing, termin­
ate the licence of a distributor who does not comply with this
tariff.
(2) Upon termination of the licence, a distributor shall immedi­
ately withdraw from the market all copies it owns that contain a
work of the repertoire.
18. (1) La SODRAC peut, sur préavis écrit de 30 jours, résilier
la licence du distributeur qui ne se conforme pas au présent tarif.
Term
Durée
19. This Tariff comes into force on January 1, 2014, and ends
on December 31, 2014.
19. Le présent tarif entre en vigueur le 1er janvier 2014 et se
termine le 31 décembre 2014.
(2) Le distributeur dont la licence est résiliée retire immédiate­
ment du marché les copies contenant une œuvre du répertoire et
qui lui appartiennent.
Le 4 mai 2013
STATEMENT OF PROPOSED ROYALTIES TO BE COLLECTED BY SODRAC FOR THE REPRODUCTION OF MUSICAL WORKS EMBEDDED IN A MUSIC VIDEO, IN CANADA, BY ONLINE MUSIC SERVICES IN 2014 Supplément à la Gazette du Canada
9
PROJET DE TARIF DES REDEVANCES À PERCEVOIR PAR LA SODRAC POUR LA REPRODUCTION D’ŒUVRES MUSICALES INCORPORÉES DANS UNE VIDÉO DE MUSIQUE, AU CANADA, PAR LES SERVICES DE MUSIQUE EN LIGNE POUR L’ANNÉE 2014 Short Title
Titre abrégé
1. This tariff may be cited as SODRAC Tariff No. 6, Online
Music Services, Music Videos, 2014.
1. Tarif SODRAC no 6, vidéos de musique, services de musique
en ligne, 2014.
Definitions
Définitions
2. In this tariff,
“bundle” means two or more digital files offered as a single
product, where at least one file is a permanent download;
(« ensemble ») “download” means a file intended to be copied onto an end-user’s local storage medium or device; (« téléchargement ») “file” except in the definition of “bundle,” means a digital file of
a music video; (« fichier ») “identifier” means the unique identifier an online music service
assigns to a file or bundle; (« identificateur ») “limited download” means a download that uses technology that
causes the file to become unusable when a subscription ends; (« téléchargement limité ») “music video” means an audiovisual representation of a musical
work; (« vidéo de musique ») “online music service” means a service that offers and delivers permanent downloads to end-users; (« service de musique en
ligne ») “permanent download” means a download other than a limited download; (« téléchargement permanent »)
“quarter” means from January to March, from April to June, from
July to September and from October to December; (« trimestre »)
“repertoire” means the musical works for which SODRAC is
entitled to grant a licence pursuant to section 3; (« répertoire »)
“SODRAC” means SODRAC 2003 Inc. and Society for Repro­
duction Rights of Authors, Composers and Publishers in Canada
(SODRAC) Inc.; (« SODRAC »)
“stream” means a file that is intended to be copied onto a local
storage medium or device only to the extent required to allow
listening to the file at substantially the same time as when the file
is transmitted. (« transmission »)
2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent tarif.
« ensemble » Deux fichiers numériques ou plus offerts comme
produit unique, pour autant qu’au moins un des fichiers soit un
téléchargement permanent; (“bundle”) « fichier » Sauf dans la définition d’« ensemble », fichier numéri­
que d’une vidéo de musique; (“file”) « identificateur » Numéro d’identification unique que le service de musique en ligne assigne à un fichier ou à un ensemble;
(“identifier”) « répertoire » Œuvres musicales pour lesquelles la SODRAC
est autorisée à délivrer une licence en vertu de l’article 3;
(“repertoire”) « service de musique en ligne » Service qui offre des télécharge­
ments permanents à des utilisateurs; (“online music service”) « SODRAC » SODRAC 2003 inc. et la Société du droit de
reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada
(SODRAC) inc.; (“SODRAC”) « téléchargement » Fichier destiné à être copié sur la mémoire
locale ou l’appareil d’un utilisateur; (“download”) « téléchargement limité » Téléchargement utilisant une technolo­
gie qui rend le fichier inutilisable lorsque l’abonnement prend fin;
(“limited download”) « téléchargement permanent » Téléchargement autre qu’un télé­
chargement limité; (“permanent download”) « transmission » Fichier destiné à être copié sur la mémoire locale ou l’appareil uniquement dans la mesure nécessaire pour en per­
mettre l’écoute essentiellement au moment où il est livré;
(“stream”) « trimestre » De janvier à mars, d’avril à juin, de juillet à septem­
bre et d’octobre à décembre; (“quarter”) « vidéo de musique » Représentation audiovisuelle d’une œuvre
musicale. (“music video”) Application
Application
3. (1) This tariff entitles an online music service that complies
with this tariff, and its authorized distributors,
(a) to reproduce all or part of a musical work in the repertoire
already embedded in a music video for the purposes of trans­
mitting it in a file as a permanent download to end-users in
Canada via the Internet or another similar computer network,
including by wireless transmission;
(b) to authorize a person to reproduce the musical work already
embedded in a music video for the purpose of delivering to the
service a file that can then be reproduced and transmitted pur­
suant to paragraph (a); and
(c) to authorize end-users in Canada to further reproduce the
musical work already embedded in the music video for their
own private use,
in connection with the operation of the service.
3. (1) Le présent tarif permet à un service de musique en ligne,
qui se conforme au présent tarif, et à ses distributeurs autorisés :
a) de reproduire la totalité ou une partie d’une œuvre musicale
du répertoire déjà incorporée dans une vidéo de musique afin
de la transmettre en téléchargement permanent dans un fichier
à un utilisateur au Canada via Internet ou un autre réseau d’or­
dinateurs similaire, y compris par transmission sans fil;
b) d’autoriser une personne à reproduire l’œuvre musicale déjà
incorporée dans une vidéo de musique afin de livrer au service
un fichier qui peut ensuite être reproduit et transmis en vertu de
l’alinéa a);
c) d’autoriser un utilisateur au Canada à aussi reproduire
l’œuvre musicale incorporée dans la vidéo de musique pour son
usage privé,
dans le cadre de l’exploitation du service.
10
Supplement to the Canada Gazette
(2) For greater certainty, this tariff does not apply to programs
sold online, directly or through an online music service, by the
Canadian Broadcasting Corporation/Société Radio-Canada.
4. (1) This tariff does not authorize the reproduction of a work
in a medley, for the purpose of creating a mashup, for use as
a sample or in association with a product, service, cause or
institution.
(2) This tariff does not entitle the owner of the copyright in a
sound recording of a musical work to authorize the reproduction
of that work.
(3) This tariff does not authorize the production of a music
video or the synchronization of a musical work in a music video.
It authorizes only the online distribution of an existing music
video in which the musical work is already embedded.
May 4, 2013
(2) Pour plus de certitude, le présent tarif ne s’applique pas à
des émissions vendues en ligne, directement ou par l’intermé­
diaire d’un service de musique en ligne, par la Canadian Broad­
casting Corporation/Société Radio-Canada.
4. (1) Le présent tarif n’autorise pas la reproduction d’une œu­
vre musicale du répertoire dans un pot-pourri, pour créer un col­
lage (« mashup »), pour l’utiliser comme échantillon ou en liaison
avec un produit, un service, une cause ou une institution.
(2) Le présent tarif ne permet pas au titulaire du droit sur
l’enregistrement sonore d’une œuvre musicale d’autoriser la re­
production de l’œuvre musicale.
(3) Le présent tarif n’autorise pas la production d’une vidéo de
musique ou la synchronisation d’une œuvre musicale dans une
vidéo. Il autorise uniquement la distribution en ligne de vidéos de
musique existantes qui incorporent déjà l’enregistrement sonore
d’une œuvre musicale.
Royalties
Redevances
5. (1) The royalties payable for each permanent download re­
quiring a SODRAC licence shall be 6.5 per cent of the amount
paid by an end-user for the download subject to a minimum of
2.7¢ per musical work in a bundle that contains 20 or more files
and 9.9¢ per musical work in all other cases.
5. (1) La redevance payable pour un téléchargement permanent
nécessitant une licence de la SODRAC est 6,5 pour cent du mon­
tant payé par l’utilisateur pour le téléchargement, sous réserve
d’un minimum de 2,7 ¢ par téléchargement permanent faisant
partie d’un ensemble contenant 20 fichiers ou plus et de 9,9 ¢
pour tout autre téléchargement permanent.
(2) Si la SODRAC ne détient pas tous les droits sur une œuvre
musicale, le taux applicable est le taux pertinent multiplié par la
part que la SODRAC détient dans l’œuvre musicale.
(3) Si la SODRAC ne représente pas toutes les œuvres musi­
cales incorporées dans la vidéo de musique, le taux applicable est
le taux multiplié par le nombre d’œuvres représentées par la
SODRAC sur le nombre d’œuvres musicales totales dans la vidéo
de musique, sous réserve du minimum prévu au paragraphe (1).
(2) Where SODRAC does not hold all the rights in a musical
work, the applicable rate shall be the relevant rate multiplied by
SODRAC’s share in the musical work.
(3) Where SODRAC does not hold rights in all of the musical
works embedded in the music video, the applicable rate shall be
the relevant rate multiplied by the number of works in which
SODRAC holds rights divided by the total number of musical
works embedded in the music video, subject to the minimums
provided in paragraph (1).
(4) All royalties payable under this tariff are exclusive of any
federal, provincial or other governmental taxes or levies of any
kind.
ADMINISTRATIVE PROVISIONS
(4) Les redevances exigibles en vertu du présent tarif ne com­
prennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les au­
tres prélèvements qui pourraient s’appliquer.
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Reporting Requirements
Obligations de rapport
6. No later than the earlier of 20 days after the end of the first
month during which an online music service reproduces a file
requiring a SODRAC licence and the day before the service first
makes such a file available to the public, the service shall provide
to SODRAC the following information:
(a) the name of the person who operates the service, including
(i) the name of a corporation and a mention of its jurisdiction
of incorporation,
(ii) the name of the proprietor of an individual proprietor­
ship, or
(iii) the names of the principal officers of any other service,
together with any other trade name under which the service
carries on business;
(b) the address of its principal place of business;
(c) the name, address and email of the persons to be contacted
for the purposes of notice, for the exchange of data and for the
purposes of invoicing and payment;
(d) the name and address of any authorized distributor; and
(e) the Uniform Resource Locator (URL) of each website at or
through which the service is or will be offered.
6. Au plus tard 20 jours après la fin du premier mois durant
lequel un service de musique en ligne reproduit un fichier néces­
sitant une licence de la SODRAC ou le jour avant celui où le ser­
vice rend disponible un tel fichier au public pour la première fois,
le service fournit à la SODRAC les renseignements suivants :
a) le nom de la personne qui exploite le service, y compris :
(i) sa raison sociale et la juridiction où il est constitué, dans
le cas d’une société par actions,
(ii) le nom du propriétaire, dans le cas d’une société à pro­
priétaire unique, ou
(iii) les noms des principaux dirigeants, dans le cas de tout
autre service, ainsi que toute autre dénomination sous la­
quelle il fait affaire;
b) l’adresse de sa principale place d’affaires; c) les coordonnées, courriel compris, des personnes avec les­
quelles il faut communiquer aux fins d’avis, d’échange de don­
nées, de facturation et de paiement;
d) le nom et l’adresse de tout distributeur autorisé;
e) l’adresse URL de chaque site Internet sur lequel ou à partir
duquel le service est ou sera offert.
Le 4 mai 2013
Supplément à la Gazette du Canada
11
Sales Reports
Rapports de ventes
7. (1) In this section, “required information” means, in respect
of a file,
(a) its identifier;
(b) the title of the music video and of each musical work em­
bedded in the music video;
(c) the name of each performer or group to whom the sound re­
cording embedded in the music video is credited;
(d) the name of the person who released the sound recording
or, if different, the name of the person who released the music
video;
(e) if the service believes that a SODRAC licence is not re­
quired, information that establishes why the licence is not
required;
and, if available,
(f) the name of each author of each musical work embedded in
the music video;
(g) the International Standard Recording Code (ISRC) assigned
to the sound recording;
(h) the name of the music publisher associated with the musical
work;
(i) the International Standard Musical Work Code (ISWC) as­
signed to the musical work;
(j) if the sound recording is or has been released in physical
format as part of an album, the name, identifier, product cata­
logue number and Universal Product Code (UPC) assigned to
the album, together with the associated disc and track numbers;
(k) the Global Release Identifier (GRid) assigned to the file
and, if applicable, the GRid of the album or bundle in which
the file was released;
(l) the running time of the file and of each musical work in
minutes and seconds; and
(m) any alternative title used to designate the music video,
musical work or sound recording.
(2) No later than 20 days after the end of each month, any
online music service that is required to pay royalties pursuant to
section 5 shall provide to SODRAC a report setting out, for that
month,
(a) in relation to each file that was delivered as a permanent
download:
(i) the required information,
(ii) the number of times the file was downloaded as part of a
bundle, the identifier of each such bundle, the number of
files included in each such bundle, the amount paid by endusers for each such bundle, the share of that amount assigned
by the service to the file, and a description of the manner in
which that share was assigned, and
(iii) the number of other permanent downloads of the file
and the amounts paid by end-users for the file, including, if
the file is offered as a permanent download at different
prices from time to time, the number of permanent down­
loads delivered at each different price;
(b) the total amount paid by end-users for bundles;
(c) the total amount paid by end-users for permanent down­
loads; and
(d) the total number of permanent downloads supplied.
7. (1) Dans le présent article, l’« information requise », par
rapport à un fichier, s’entend de ce qui suit :
a) son identificateur; b) le titre de la vidéo de musique et le titre de chaque œuvre musicale incorporée dans la vidéo de musique; c) le nom de chaque interprète ou groupe associé à l’enregistre­
ment sonore incorporé à la vidéo de musique;
d) le nom de la personne qui a publié l’enregistrement sonore
ou, si différent, celui de la personne qui a publié la vidéo de
musique;
e) si le service croit qu’une licence de la SODRAC n’est pas requise, les renseignements permettant d’établir qu’une licence
de la SODRAC est superflue; et, si l’information est disponible, f) le nom de chacun des auteurs de chaque œuvre musicale in­
corporée dans la vidéo de musique;
g) le code international normalisé des enregistrements (ISRC)
assigné à l’enregistrement sonore;
h) le nom de l’éditeur de musique associé à l’œuvre musicale; i) le code international normalisé des œuvres musicales
(ISWC) assigné à l’œuvre musicale; j) si l’enregistrement sonore a été publié sur support matériel
comme partie d’un album, le nom, l’identificateur, le numéro
de catalogue et le code universel des produits (CUP) assigné à
l’album, ainsi que les numéros de disque et de piste reliés;
k) le Global Release Identifier (GRid) assigné au fichier et, le
cas échéant, celui assigné à l’album ou à l’ensemble dont le fi­
chier fait partie; l) la durée du fichier et la durée de chaque œuvre musicale en
minutes et secondes; m) chaque variante de titre utilisée pour désigner l’œuvre musi­
cale, l’enregistrement sonore et la vidéo de musique.
Calculation and Payment of Royalties
Calcul et versement des redevances
8. No later than 20 days after receiving a report pursuant to sec­
tion 7 for the last month in a quarter, SODRAC shall provide to
the online music service a detailed calculation of the royalties
8. Au plus tard 20 jours après avoir reçu un rapport en vertu
de l’article 7 pour le dernier mois d’un trimestre, la SODRAC
fournit au service de musique en ligne le calcul détaillé des
(2) Au plus tard 20 jours après la fin de chaque mois, un ser­
vice de musique en ligne qui doit payer des redevances en vertu
de l’article 5 fournit à la SODRAC un rapport indiquant, pour ce
mois :
a) à l’égard de chaque fichier livré comme téléchargement
permanent :
(i) l’information requise,
(ii) le nombre de téléchargements du fichier en tant que partie d’un ensemble, l’identificateur de l’ensemble, le nombre
de fichiers inclus dans l’ensemble, le montant payé par les
utilisateurs pour l’ensemble, la part de ce montant revenant
au fichier et une description de la façon dont le service a éta­
bli cette part,
(iii) le nombre de téléchargements additionnels du fichier, le
montant payé par les utilisateurs pour le fichier, et si le prix
du fichier offert à titre de téléchargement permanent varie de
temps à autre, le nombre de téléchargements permanents li­
vrés à chacun de ces prix;
b) le montant total payé par les utilisateurs pour des ensembles;
c) le montant total payé par les utilisateurs pour des téléchar­
gements permanents;
d) le nombre total de téléchargements permanents fournis. 12
Supplement to the Canada Gazette
May 4, 2013
payable for that quarter for each file, along with a report setting
out
(a) which files contain a work that it then knows to be in the
repertoire;
(b) which files contain a work that it then knows not to be in
the repertoire;
(c) which files contain a work that it then knows to be in the
repertoire only as to a fraction of the rights, with an indication
of that fraction; and
(d) with respect to all other files, an indication of the reason for
which SODRAC is unable to provide an answer pursuant to
paragraphs (a), (b) or (c).
9. Royalties shall be due no later than 30 days after an online
music service receives a report pursuant to section 8.
redevances payables pour ce trimestre à l’égard de chaque fichier,
accompagné d’un rapport indiquant :
a) quels fichiers contiennent une œuvre qui, selon elle, fait
alors partie du répertoire;
b) quels fichiers contiennent une œuvre qui, selon elle, ne fait
pas alors partie du répertoire;
c) quels fichiers contiennent une œuvre qui, selon elle, fait
alors partie du répertoire pour fraction seulement, avec une in­
dication de cette fraction;
d) à l’égard de tous les autres fichiers, une indication du motif
pour lequel la SODRAC ne peut répondre en vertu des ali­
néas a), b) ou c).
9. Les redevances sont payables au plus tard 30 jours après
qu’un service de musique en ligne reçoit le rapport prévu à
l’article 8.
Repertoire Disputes
Contestation du répertoire
10. (1) An online music service that disputes the indication that
a file contains a work in the repertoire or requires a SODRAC
licence shall provide to SODRAC the information that establishes
why the licence is not required, unless the information was pro­
vided earlier.
10. (1) Le service de musique en ligne qui conteste l’indication
portant qu’un fichier contient une œuvre faisant partie du réper­
toire ou nécessite une licence de la SODRAC fournit à cette der­
nière les renseignements permettant d’établir qu’une licence de la
SODRAC est superflue, à moins que ces renseignements aient été
fournis auparavant.
(2) Le service de musique en ligne qui conteste l’indication
plus de 20 jours après avoir reçu un rapport en vertu des ali­
néas 8a) ou c) n’a pas droit aux intérêts sur les montants qui lui
sont dus.
(2) An online music service that disputes the indication more
than 20 days after receiving a report pursuant to section 8(a) or
(c) is not entitled to interest on the amounts owed to it.
Adjustments
Ajustements
11. Adjustments to any information provided pursuant to sec­
tions 6 to 8 or 10 shall be provided with the next report dealing
with such information.
12. (1) Subject to subsection (2), adjustments in the amount of
royalties owed, including excess payments, as a result of the dis­
covery of an error or otherwise, shall be made on the date the next
royalty payment is due.
(2) Any excess payment resulting from an online music service
providing incorrect or incomplete information about a file shall be
deducted from future amounts owed for the use of works owned
by the same person as the work in that file.
11. La mise à jour des renseignements fournis en vertu des arti­
cles 6 à 8 ou 10 est fournie en même temps que le prochain rap­
port traitant de tels renseignements.
12. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’ajustement dans le
montant des redevances payables, y compris le trop-perçu, qu’il
résulte ou non de la découverte d’une erreur, s’effectue à la date à
laquelle le prochain versement est payable.
(2) L’excédent versé parce qu’un service de musique en ligne a
fourni des renseignements inexacts ou incomplets pour un fichier
est déduit des montants payables par la suite pour l’utilisation
d’œuvres appartenant à la même personne que l’œuvre contenue
dans ce fichier.
Records and Audits
Registres et vérifications
13. (1) An online music service shall keep and preserve, for a
period of six years after the end of the month to which they relate,
records from which the information set out in sections 6, 7, 10
and 11 can be readily ascertained.
(2) SODRAC may audit these records at any time during the
period set out in subsection (1) on reasonable notice and during
normal business hours.
(3) Subject to subsection (4), if an audit discloses that royalties
due have been understated in any quarter by more than 10 per
cent, the online music service shall pay the reasonable costs of the
audit within 30 days of the demand for such payment.
13. (1) Le service de musique en ligne tient et conserve pen­
dant une période de six ans après la fin du mois auquel ils se rapportent, les registres permettant de déterminer facilement les ren­
seignements prévus aux articles 6, 7, 10 et 11.
(2) La SODRAC peut vérifier ces registres à tout moment durant la période visée au paragraphe (1) durant les heures normales
de bureau et moyennant un préavis raisonnable.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), si une vérification révèle
que les redevances dues ont été sous-estimées de plus de 10 pour
cent pour un trimestre quelconque, le service de musique en ligne
assume les coûts raisonnables de la vérification dans les 30 jours
suivant la date à laquelle on lui en fait la demande.
(4) Aux fins du paragraphe (3), il n’est pas tenu compte des
montants non payés à la suite d’une erreur ou d’une omission de
la part de la SODRAC.
(4) For the purposes of subsection (3), any amount owing as a
result of an error or omission on the part of SODRAC shall not be
taken into account.
Le 4 mai 2013
Supplément à la Gazette du Canada
13
Breach and Termination
Défaut et résiliation
14. (1) An online music service that fails to provide any report
required by section 7 within five business days of the date on
which the report is required or to pay royalties within five busi­
ness days of the date on which the royalties are due is not entitled
to do any of the acts described in section 3 as of the first day of
the month in respect of which the report should have been pro­
vided or the quarter in respect of which the royalties should have
been paid, as the case may be, and until the report is provided and
the royalties and any accrued interest are paid.
14. (1) Le service de musique en ligne qui ne fournit pas un
rapport exigible en vertu de l’article 7 au plus tard cinq jours
ouvrables après la date à laquelle le rapport doit être fourni ou qui
ne verse pas les redevances au plus tard cinq jours ouvrables
après la date à laquelle elles sont payables ne peut se livrer à un
acte décrit à l’article 3 à partir du premier jour du mois à l’égard
duquel le rapport devait être fourni ou du trimestre à l’égard du­
quel les redevances auraient dû être payées, et jusqu’à ce que le
rapport ait été fourni ou que les redevances, intérêts compris,
aient été payées.
(2) Le service de musique en ligne qui omet de se conformer à
une autre disposition du présent tarif ne peut se livrer à un acte
décrit à l’article 3 cinq jours ouvrables après que la SODRAC
l’ait informé par écrit du défaut, et ce, jusqu’à ce que le service
remédie à l’omission.
(3) Le service de musique en ligne qui devient insolvable, qui
commet un acte de faillite, qui fait cession de ses biens au profit
de ses créanciers, qui dépose une demande de protection en vertu
de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compa­
gnies ou d’une loi similaire d’un autre ressort, qui liquide son
entreprise, qui cesse de faire affaire, qui se voit désigner un sé­
questre ou un séquestre gérant à l’égard d’une partie importante
de ses biens, ne peut se livrer à un acte décrit à l’article 3 à par­
tir du jour qui précède immédiatement la date de l’événement
pertinent.
(2) An online music service that fails to comply with any other
provision of this tariff is not entitled to do any of the acts de­
scribed in section 3 five business days after SODRAC has noti­
fied the service in writing of that failure and until the service
remedies that failure.
(3) An online music service that becomes insolvent, commits
an act of bankruptcy, makes an assignment for the benefit of its
creditors, files for protection under the Companies Creditors Ar­
rangement Act or other comparable legislation in another jurisdic­
tion, winds up its affairs, ceases to carry on business, or has a
receiver/manager appointed for it or for a substantial part of its
property, is not entitled to do any of the acts described in sec­
tion 3 as of the day immediately preceding the day of the relevant
occurrence.
Confidentiality
Traitement confidentiel
15. (1) Subject to subsections (2) and (3), SODRAC, shall treat
in confidence information received pursuant to this tariff, unless
the disclosing party consents in writing to the information being
treated otherwise.
(2) Information referred to in subsection (1) may be shared
(a) in connection with the collection of royalties or the en­
forcement of a tariff, with SOCAN;
(b) with the Copyright Board;
(c) in connection with proceedings before the Board, once the
online music service has had a reasonable opportunity to re­
quest a confidentiality order;
(d) with any person who knows or is presumed to know the
information;
(e) to the extent required to effect the distribution of royalties,
with royalty claimants; and
(f) if ordered by law.
15. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la SODRAC
garde confidentiels les renseignements transmis en application du
présent tarif, à moins que la personne les ayant transmis ne
consente par écrit à ce qu’ils soient divulgués.
(2) La SODRAC peut faire part des renseignements visés au
paragraphe (1) :
a) à la SOCAN, à des fins de perception des redevances ou
d’application d’un tarif;
b) à la Commission du droit d’auteur;
c) dans le cadre d’une affaire portée devant la Commission, après que le service de musique en ligne a eu l’occasion de
demander une ordonnance de confidentialité; d) à une personne qui connaît ou est présumée connaître le
renseignement; e) à une personne qui demande le versement de redevances,
dans la mesure où cela est nécessaire pour effectuer la
répartition;
f) si la loi l’y oblige. (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseignements
disponibles au public ou obtenus d’un tiers non apparemment
tenu lui-même de garder confidentiels ces renseignements.
(3) Subsection (1) does not apply to information that is publicly
available, or to information obtained from someone other than the
online music service or its authorized distributors and who is not
under an apparent duty of confidentiality to the service.
Interest on Late Payments
Intérêts sur paiements tardifs
16. (1) Subject to subsection (4), any amount not received by
the due date shall bear interest from that date until the date the
amount is received.
(2) Any overpayment resulting from an error or omission on
the part of SODRAC shall bear interest from the date of the over­
payment until the overpayment is refunded.
(3) For the purposes of this section, a report provided pursuant
to section 8 following the late reception of a report provided pur­
suant to section 7 is deemed to have been received within the time
set out in section 8 as long as SODRAC provides that report not
more than 20 days after receiving the late report.
16. (1) Sous réserve du paragraphe (4), tout montant non payé à
son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait
dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu.
(2) Le trop-perçu découlant d’une erreur ou d’une omission de
la part de la SODRAC porte intérêt à compter de la date du paie­
ment excédentaire jusqu’à la date où l’excédent est remboursé.
(3) Aux fins du présent article, le rapport fourni conformément
à l’article 8 à la suite de la réception tardive d’un rapport fourni
conformément à l’article 7 est réputé avoir été reçu dans les délais
prescrits à l’article 8, pour autant que la SODRAC fournisse ce
rapport au plus tard 20 jours après avoir reçu le rapport tardif.
14
Supplement to the Canada Gazette
May 4, 2013
(4) Any amount owing as a result of an error or omission on the
part of SODRAC shall not bear interest until 30 days after
SODRAC has corrected the error or omission.
(5) Interest shall be calculated daily, at a rate equal to one per
cent above the Bank Rate effective on the last day of the previous
month (as published by the Bank of Canada). Interest shall not
compound.
(4) Le montant non payé découlant d’une erreur ou d’une
omission de la part de la SODRAC ne porte pas intérêt avant
30 jours après que la SODRAC ait corrigé l’erreur ou l’omission.
(5) L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour
cent au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier
jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Ca­
nada). L’intérêt n’est pas composé.
Addresses for Notices, etc.
Adresses pour les avis, etc.
17. (1) Anything that an online music service sends to
SODRAC shall be sent to 1470 Peel Street, Tower B, Suite 1010,
Montréal (Quebec) H3A 1T1, email: sodrac@sodrac.ca, fax: 514­
845-3401, or to any other address, email address or fax number of
which the service has been notified in writing.
17. (1) Toute communication adressée à la SODRAC est expé­
diée au 1470, rue Peel, Tour B, Bureau 1010, Montréal (Québec)
H3A 1T1, courriel : sodrac@sodrac.ca, numéro de télécopieur :
514-845-3401, ou à toute autre adresse ou à tout autre courriel ou
numéro de télécopieur dont le service de musique en ligne a été
avisé par écrit.
(2) Toute communication de la SODRAC à un service de mu­
sique en ligne est expédiée à la dernière adresse ou au dernier
courriel ou numéro de télécopieur dont la SODRAC a été avisée
par écrit.
(2) Anything that SODRAC sends to an online music service
shall be sent to the last address, email address or fax number of
which SODRAC has been notified in writing.
Delivery of Notices and Payments
Expédition des avis et paiements
18. (1) Subject to subsection (2), a notice may be delivered by
hand, by postage-paid mail, by fax, by email or by File Transfer
Protocol (FTP).
(2) Information provided pursuant to sections 6 to 8 and to sub­
section 10(1) shall be delivered electronically, by way of de­
limited text file or in any other format agreed upon by SODRAC
and the online music service.
(3) A notice or payment mailed in Canada shall be presumed to
have been received four business days after the day it was mailed.
(4) A notice sent by fax, by email or by File Transfer Protocol
(FTP) shall be presumed to have been received the day it is
transmitted.
(5) All amounts required to be reported or paid under this tariff
shall be reported or paid in Canadian dollars.
18. (1) Sous réserve du paragraphe (2), un avis peut être trans­
mis par messager, par courrier affranchi, par télécopieur, par
courriel ou par protocole de transfert de fichier (FTP).
(2) Les renseignements prévus aux articles 6 à 8 et au paragra­
phe 10(1) sont transmis électroniquement, en fichier texte délimi­
té ou dans tout autre format dont conviennent la SODRAC et le
service de musique en ligne.
(3) L’avis ou le paiement posté au Canada est présumé avoir
été reçu quatre jours ouvrables après la date de mise à la poste.
(4) L’avis envoyé par télécopieur, par courriel ou par protocole
de transfert de fichier (FTP) est présumé avoir été reçu le jour où
il est transmis.
(5) Les montants mentionnés au présent tarif sont déclarés ou
payables en dollars canadiens.
If undelivered, return COVER ONLY to:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services
Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
En cas de non-livraison,
retourner cette COUVERTURE SEULEMENT à :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
Available from Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
En vente : Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
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