Manual 18143311

Manual 18143311
Vol. 145, no 52
Vol. 145, No. 52
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part I
Partie I
OTTAWA, SATURDAY, DECEMBER 24, 2011
OTTAWA, LE SAMEDI 24 DÉCEMBRE 2011
NOTICE TO READERS
The Canada Gazette is published under authority of the
Statutory Instruments Act. It consists of three parts as described
below:
Part I
Material required by federal statute or regulation to
be published in the Canada Gazette other than items
identified for Part II and Part III below — Published
every Saturday
Part II
Statutory Instruments (Regulations) and other classes
of statutory instruments and documents — Published
January 5, 2011, and at least every second
Wednesday thereafter
Part III
Public Acts of Parliament and their enactment
proclamations — Published as soon as is reasonably
practicable after Royal Assent
The Canada Gazette is available in most public libraries for
consultation.
To subscribe to, or obtain copies of, the Canada Gazette,
contact bookstores selling government publications as listed
in the telephone directory or write to Publishing and Depository
Services, Public Works and Government Services Canada,
Ottawa, Canada K1A 0S5.
The Canada Gazette is also available free of charge on the
Internet at http://gazette.gc.ca. It is accessible in Portable
Document Format (PDF) and in HyperText Mark-up Language
(HTML) as the alternate format. The on-line PDF format of Part I,
Part II and Part III is official since April 1, 2003, and is published
simultaneously with the printed copy.
For information regarding reproduction rights, please contact
Public Works and Government Services Canada, by telephone
at 613-996-6886 or by email at droitdauteur.copyright@tpsgc­
pwgsc.gc.ca.
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AVIS AU LECTEUR
La Gazette du Canada est publiée conformément aux
dispositions de la Loi sur les textes réglementaires. Elle est
composée des trois parties suivantes :
Partie I
Textes devant être publiés dans la Gazette du
Canada conformément aux exigences d’une loi
fédérale ou d’un règlement fédéral et qui ne satisfont
pas aux critères de la Partie II et de la Partie III —
Publiée le samedi
Partie II
Textes réglementaires (Règlements) et autres
catégories de textes réglementaires et de documents —
Publiée le 5 janvier 2011 et au moins tous les deux
mercredis par la suite
Partie III Lois d’intérêt public du Parlement et les proclamations
énonçant leur entrée en vigueur — Publiée aussitôt que
possible après la sanction royale
On peut consulter la Gazette du Canada dans la plupart des
bibliothèques publiques.
On peut s’abonner à la Gazette du Canada ou en obtenir des
exemplaires en s’adressant aux agents libraires associés énumérés
dans l’annuaire téléphonique ou en s’adressant aux Éditions et
Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5.
La Gazette du Canada est aussi offerte gratuitement sur Internet au
http://gazette.gc.ca. La publication y est accessible en format de
document portable (PDF) et en langage hypertexte (HTML) comme
média substitut. Le format PDF en direct de la Partie I, de la
Partie II et de la Partie III est officiel depuis le 1er avril 2003 et est
publié en même temps que la copie imprimée.
Pour obtenir des renseignements sur les droits de reproduction,
veuillez communiquer avec Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, par téléphone au 613-996-6886 ou par
courriel à l’adresse droitdauteur.copyright@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
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REQUESTS FOR INSERTION
DEMANDES D’INSERTION
Requests for insertion should be directed to the Canada
Gazette Directorate, Public Works and Government Services
Canada, 350 Albert Street, 5th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0S5,
613-996-2495 (telephone), 613-991-3540 (fax).
Les demandes d’insertion doivent être envoyées à la
Direction de la Gazette du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, 350, rue Albert, 5e étage, Ottawa
(Ontario) K1A 0S5, 613-996-2495 (téléphone), 613-991-3540
(télécopieur).
Bilingual texts received as late as six working days before the
desired Saturday’s date of publication will, if time and other
resources permit, be scheduled for publication that date.
Un texte bilingue reçu au plus tard six jours ouvrables avant la
date de parution demandée paraîtra, le temps et autres ressources
le permettant, le samedi visé.
Each client will receive a free copy of the Canada Gazette for
every week during which a notice is published.
Pour chaque semaine de parution d’un avis, le client recevra un
exemplaire gratuit de la Gazette du Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2011
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2011
ISSN 0045-4192
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2011
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2011
Le 24 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
TABLE OF CONTENTS
TABLE DES MATIÈRES
Vol. 145, No. 52 — December 24, 2011
Vol. 145, no 52 — Le 24 décembre 2011
3815
Government notices .........................................................
3816
Avis du gouvernement .....................................................
3816
Parliament
House of Commons .....................................................
3847
Parlement
Chambre des communes ..............................................
3847
Commissions ...................................................................
(agencies, boards and commissions)
3848
Commissions ...................................................................
(organismes, conseils et commissions)
3848
Miscellaneous notices ......................................................
(banks; mortgage, loan, investment, insurance and
railway companies; other private sector agents)
3855
Avis divers .......................................................................
(banques; sociétés de prêts, de fiducie et
d’investissements; compagnies d’assurances et de
chemins de fer; autres agents du secteur privé)
3855
Proposed regulations .......................................................
(including amendments to existing regulations)
3856
Règlements projetés .........................................................
(y compris les modifications aux règlements existants)
3856
Index ...............................................................................
3877
Index ...............................................................................
3878
Supplements
Copyright Board
Suppléments
Commission du droit d’auteur
3816
Canada Gazette Part I
December 24, 2011
GOVERNMENT NOTICES
AVIS DU GOUVERNEMENT
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice with respect to substances in the National Pollutant
Release Inventory for 2011
Avis concernant certaines substances de l’Inventaire national des
rejets de polluants pour l’année 2011
Notice is hereby given, pursuant to subsection 46(1) of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999 (the Act), that for
the purpose of conducting research, creating an inventory of data,
formulating objectives and codes of practice, issuing guidelines or
assessing or reporting on the state of the environment, any person
who owns or operates a facility described in Schedule 3 to this
notice, and who possesses or who may reasonably be expected to
have access to information described in Schedule 4, shall provide
the Minister of the Environment with this information no later
than June 1, 2012, 11:59 p.m., Eastern Daylight Time.
Avis est par les présentes donné, en vertu du paragraphe 46(1)
de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
(la Loi), à toute personne qui possède ou exploite une installation
décrite à l’annexe 3 du présent avis et qui dispose des renseigne­
ments visés à l’annexe 4 ou qui peut normalement y avoir accès,
de communiquer ces renseignements au ministre de l’Environ­
nement au plus tard le 1er juin 2012, à 23 h 59, heure avancée de
l’Est, afin de permettre d’effectuer des recherches, d’établir un
inventaire de données, des objectifs et des codes de pratique,
d’élaborer des directives, de déterminer l’état de l’environnement
ou de faire rapport sur cet état.
Cet avis s’applique à l’année civile 2011.
Si une personne qui est propriétaire ou exploitant d’une instal­
lation à l’égard de laquelle des renseignements se rapportant à au
moins une substance ont été fournis en réponse à l’Avis concer­
nant certaines substances de l’Inventaire national des rejets de
polluants pour l’année 2010 détermine que l’installation ne satis­
fait à aucun des critères de déclaration établis dans le présent avis,
la personne devra aviser le ministre de l’Environnement que
l’installation ne satisfait pas à ces critères au plus tard le 1er juin
2012.
Aux termes du paragraphe 46(8) de la Loi, les personnes visées
par cet avis doivent conserver les renseignements exigés, en vertu
du présent avis, ainsi que les calculs, mesures et autres données
sur lesquels l’information est basée dans l’installation à laquelle
ces calculs, mesures et autres données se rapportent ou dans le
principal établissement commercial situé au Canada de la per­
sonne qui possède ou exploite l’installation à laquelle les rensei­
gnements susmentionnés se rapportent pour une période de trois
ans, à partir de la date où l’information est requise.
Les personnes visées par le présent avis doivent adresser leurs
déclarations ou questions à l’adresse suivante :
Inventaire national des rejets de polluants
Environnement Canada
Édifice Fontaine
200, boulevard Sacré-Cœur
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 1-877-877-8375
Télécopieur : 819-953-2347
Courriel : INRP-NPRI@ec.gc.ca
Le ministre de l’Environnement a l’intention de publier une
partie de l’information présentée en réponse au présent avis.
Conformément à l’article 51 de la Loi, quiconque fournit des ren­
seignements en réponse au présent avis peut en même temps de­
mander, par écrit, que ceux-ci soient considérés comme confiden­
tiels en évoquant les motifs exposés à l’article 52 de la Loi. Les
personnes qui demandent un traitement confidentiel de leurs ren­
seignements doivent indiquer quelles raisons de l’article 52 de la
Loi s’appliquent à leur demande. Néanmoins, le paragraphe 53(3)
de la Loi autorise le ministre à rendre publics les renseignements
fournis.
Le directeur général intérimaire
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
DAVID MORIN
Au nom du ministre de l’Environnement
This notice applies to the calendar year 2011.
If a person who owns or operates a facility, with respect to
which information pertaining to at least one substance was sub­
mitted in response to the Notice with respect to substances in the
National Pollutant Release Inventory for 2010, determines that
the facility does not meet any of the criteria for reporting set out
in this notice, the person shall notify the Minister of the Environ­
ment that the facility does not meet these criteria no later than
June 1, 2012.
Pursuant to subsection 46(8) of the Act, persons who are sub­
ject to this notice shall keep copies of the information required
under this notice, together with any calculations, measurements
and other data on which the information is based, at the facility to
which the calculations, measurements and other data relate, or at
the principal place of business in Canada of the person who owns
or operates the facility, for a period of three years from the date
the information is required to be submitted.
Persons subject to the notice shall address responses or enquir­
ies to the following address:
National Pollutant Release Inventory
Environment Canada
Fontaine Building
200 Sacré-Cœur Boulevard
Gatineau, Quebec
K1A 0H3
Telephone: 1-877-877-8375
Fax: 819-953-2347
Email: INRP-NPRI@ec.gc.ca
The Minister of the Environment intends to publish, in part, the
information submitted in response to this notice. Pursuant to sec­
tion 51 of the Act, any person who provides information in re­
sponse to this notice may submit, with their information, a written
request that it be treated as confidential based on the reasons set
out in section 52 of the Act. The person requesting confidential
treatment of the information shall indicate which of the reasons in
section 52 of the Act applies to their request. Nevertheless, the
Minister may disclose, in accordance with subsection 53(3) of the
Act, information submitted in response to this notice.
DAVID MORIN
Acting Director General
Science and Risk Assessment Directorate
On behalf of the Minister of the Environment
Le 24 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
3817
SCHEDULE 1
ANNEXE 1
Substances
Substances
The substances captured under this notice are those set out in
Parts 1 through 5 of this Schedule.
Les substances visées par le présent avis figurent dans les parties 1 à 5 de la présente annexe.
PART 1
PARTIE 1
GROUP A SUBSTANCES
SUBSTANCES DU GROUPE A
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
28.
29.
30.
31.
32.
33.
34.
35.
36.
37.
38.
39.
40.
41.
42.
43.
44.
45.
46.
47.
48.
49.
50.
51.
Name
CAS
Registry
Number†
Acetaldehyde
Acetonitrile
Acetophenone
Acrolein
Acrylamide
Acrylic acid (and its salts)1
Acrylonitrile
Alkanes, C6-18, chloro
Alkanes, C10-13, chloro
Allyl alcohol
Allyl chloride
Aluminum (fume or dust only)
Aluminum oxide (fibrous forms only)
Ammonia (total)2
Aniline (and its salts)1
Anthracene
Antimony (and its compounds)3
Asbestos (friable form only)
Benzene
Benzoyl chloride
Benzoyl peroxide
Benzyl chloride
Biphenyl
Bis(2-ethylhexyl) adipate
Bis(2-ethylhexyl) phthalate
Bisphenol A
Boron trifluoride
Bromine
1-Bromo-2-chloroethane
Bromomethane
1,3-Butadiene
2-Butoxyethanol
Butyl acrylate
i-Butyl alcohol
n-Butyl alcohol
sec-Butyl alcohol
tert-Butyl alcohol
Butyl benzyl phthalate
1,2-Butylene oxide
Butyraldehyde
C.I. Acid Green 3
C.I. Basic Green 4
C.I. Basic Red 1
C.I. Direct Blue 218
C.I. Disperse Yellow 3
C.I. Food Red 15
C.I. Solvent Orange 7
C.I. Solvent Yellow 14
Calcium cyanamide
Calcium fluoride
Carbon disulphide
75-07-0
75-05-8
98-86-2
107-02-8
79-06-1
79-10-7
107-13-1
68920-70-7
85535-84-8
107-18-6
107-05-1
7429-90-5
1344-28-1
*
62-53-3
120-12-7
*
1332-21-4
71-43-2
98-88-4
94-36-0
100-44-7
92-52-4
103-23-1
117-81-7
80-05-7
7637-07-2
7726-95-6
107-04-0
74-83-9
106-99-0
111-76-2
141-32-2
78-83-1
71-36-3
78-92-2
75-65-0
85-68-7
106-88-7
123-72-8
4680-78-8
569-64-2
989-38-8
28407-37-6
2832-40-8
81-88-9
3118-97-6
842-07-9
156-62-7
7789-75-5
75-15-0
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
28.
29.
30.
31.
32.
33.
34.
35.
36.
37.
38.
39.
40.
41.
42.
43.
44.
45.
46.
47.
48.
49.
50.
51.
Nom
Numéro
d’enregistrement
CAS†
Acétaldéhyde
Acétate de 2-éthoxyéthyle
Acétate de 2-méthoxyéthyle
Acétate de vinyle
Acétonitrile
Acétophénone
Acide acrylique (et ses sels)1
Acide chlorendique
Acide chlorhydrique
Acide chloroacétique (et ses sels)1
Acide formique
Acide nitrilotriacétique (et ses sels)1
Acide nitrique
Acide peracétique (et ses sels)1
Acide sulfurique
Acroléine
Acrylamide
Acrylate de butyle
Acrylate d’éthyle
Acrylate de méthyle
Acrylonitrile
Adipate de bis(2-éthylhexyle)
Alcanes, C6-18, chloro
Alcanes, C10-13, chloro
Alcool allylique
Alcool isopropylique
Alcool propargylique
Aluminium (fumée ou poussière seulement)
Amiante (forme friable seulement)
Ammoniac (total)2
Anhydride maléique
Anhydride phtalique
Aniline (et ses sels)1
Anthracène
Antimoine (et ses composés)3
Argent (et ses composés)3
Benzène
Biphényle
Bisphénol A
Bromate de potassium
Brome
1-Bromo-2-chloroéthane
Bromométhane
Buta-1,3-diène
Butan-1-ol
Butan-2-ol
2-Butoxyéthanol
Butyraldéhyde
Carbonate de lithium
Catéchol
Cétone de Michler (et ses sels)1
75-07-0
111-15-9
110-49-6
108-05-4
75-05-8
98-86-2
79-10-7
115-28-6
7647-01-0
79-11-8
64-18-6
139-13-9
7697-37-2
79-21-0
7664-93-9
107-02-8
79-06-1
141-32-2
140-88-5
96-33-3
107-13-1
103-23-1
68920-70-7
85535-84-8
107-18-6
67-63-0
107-19-7
7429-90-5
1332-21-4
*
108-31-6
85-44-9
62-53-3
120-12-7
*
*
71-43-2
92-52-4
80-05-7
7758-01-2
7726-95-6
107-04-0
74-83-9
106-99-0
71-36-3
78-92-2
111-76-2
123-72-8
554-13-2
120-80-9
90-94-8
3818
52.
53.
54.
55.
56.
57.
58.
59.
60.
61.
62.
63.
64.
65.
66.
67.
68.
69.
70.
71.
72.
73.
74.
75.
76.
77.
78.
79.
80.
81.
82.
83.
84.
85.
86.
87.
88.
89.
90.
91.
92.
93.
94.
95.
96.
97.
98.
99.
100.
101.
102.
103.
104.
105.
106.
107.
108.
109.
110.
Canada Gazette Part I
December 24, 2011
PART 1 — Continued
PARTIE 1 (suite)
GROUP A SUBSTANCES — Continued
SUBSTANCES DU GROUPE A (suite)
Name
CAS
Registry
Number†
Carbon tetrachloride
Carbonyl sulphide
Catechol
CFC-11
CFC-12
CFC-13
CFC-114
CFC-115
Chlorendic acid
Chlorine
Chlorine dioxide
Chloroacetic acid (and its salts)1
Chlorobenzene
Chloroethane
Chloroform
Chloromethane
3-Chloro-2-methyl-1-propene
3-Chloropropionitrile
Chromium (and its compounds)4
Cobalt (and its compounds)3
Copper (and its compounds)3
Cresol (all isomers, and their salts)1, 5
Crotonaldehyde
Cumene
Cumene hydroperoxide
Cyanides (ionic)
Cyclohexane
Cyclohexanol
Decabromodiphenyl oxide
2,4-Diaminotoluene (and its salts)1
2,6-Di-t-butyl-4-methylphenol
Dibutyl phthalate
o-Dichlorobenzene
p-Dichlorobenzene
3,3′-Dichlorobenzidine dihydrochloride
1,2-Dichloroethane
Dichloromethane
2,4-Dichlorophenol (and its salts)1
1,2-Dichloropropane
Dicyclopentadiene
Diethanolamine (and its salts)1
Diethyl phthalate
Diethyl sulphate
Dimethylamine
N,N-Dimethylaniline (and its salts)1
N,N-Dimethylformamide
Dimethyl phenol
Dimethyl phthalate
Dimethyl sulphate
4,6-Dinitro-o-cresol (and its salts)1
2,4-Dinitrotoluene
2,6-Dinitrotoluene
Dinitrotoluene (mixed isomers)6
Di-n-octyl phthalate
1,4-Dioxane
Diphenylamine
Epichlorohydrin
2-Ethoxyethanol
2-Ethoxyethyl acetate
56-23-5
463-58-1
120-80-9
75-69-4
75-71-8
75-72-9
76-14-2
76-15-3
115-28-6
7782-50-5
10049-04-4
79-11-8
108-90-7
75-00-3
67-66-3
74-87-3
563-47-3
542-76-7
*
*
*
1319-77-3
4170-30-3
98-82-8
80-15-9
*
110-82-7
108-93-0
1163-19-5
95-80-7
128-37-0
84-74-2
95-50-1
106-46-7
612-83-9
107-06-2
75-09-2
120-83-2
78-87-5
77-73-6
111-42-2
84-66-2
64-67-5
124-40-3
121-69-7
68-12-2
1300-71-6
131-11-3
77-78-1
534-52-1
121-14-2
606-20-2
25321-14-6
117-84-0
123-91-1
122-39-4
106-89-8
110-80-5
111-15-9
52.
53.
54.
55.
56.
57.
58.
59.
60.
61.
62.
63.
64.
65.
66.
67.
68.
69.
70.
71.
72.
73.
74.
75.
76.
77.
78.
79.
80.
81.
82.
83.
84.
85.
86.
87.
88.
89.
90.
91.
92.
93.
94.
95.
96.
97.
98.
99.
100.
101.
102.
103.
104.
105.
106.
107.
108.
109.
110.
Nom
Numéro
d’enregistrement
CAS†
CFC-11
CFC-12
CFC-13
CFC-114
CFC-115
Chlore
Chlorhydrate de tétracycline
Chlorobenzène
Chloroéthane
Chloroforme
Chloroformiate d’éthyle
Chlorométhane
3-Chloro-2-méthylprop-1-ène
3-Chloropropionitrile
Chlorure d’allyle
Chlorure de benzoyle
Chlorure de benzyle
Chlorure de vinyle
Chlorure de vinylidène
Chrome (et ses composés)4
Cobalt (et ses composés)3
Crésol (tous les isomères et leurs sels)1, 5
Crotonaldéhyde
Cuivre (et ses composés)3
Cumène
Cyanamide calcique
Cyanures (ioniques)
Cyanure d’hydrogène
Cyclohexane
Cyclohexanol
2,4-Diaminotoluène (et ses sels)1
2,6-Di-t-butyl-4-méthylphénol
o-Dichlorobenzène
p-Dichlorobenzène
3,3′-Dichlorobenzidine, dichlorhydrate
1,2-Dichloroéthane
Dichlorométhane
2,4-Dichlorophénol (et ses sels)1
1,2-Dichloropropane
Dicyclopentadiène
Diéthanolamine (et ses sels)1
Diisocyanate d’isophorone
Diisocyanate de 2,2,4-triméthylhexaméthylène
Diisocyanate de 2,4,4-triméthylhexaméthylène
Diisocyanate de diphénylméthane (polymérisé)
Diméthylamine
N,N-Diméthylaniline (et ses sels)1
N,N-Diméthylformamide
Diméthylphénol
4,6-Dinitro-o-crésol (et ses sels)1
Dinitrotoluène (mélanges d’isomères)6
2,4-Dinitrotoluène
2,6-Dinitrotoluène
1,4-Dioxane
Dioxyde de chlore
Dioxyde de thorium
Diphénylamine
Disulfure de carbone
Épichlorohydrine
75-69-4
75-71-8
75-72-9
76-14-2
76-15-3
7782-50-5
64-75-5
108-90-7
75-00-3
67-66-3
541-41-3
74-87-3
563-47-3
542-76-7
107-05-1
98-88-4
100-44-7
75-01-4
75-35-4
*
*
1319-77-3
4170-30-3
*
98-82-8
156-62-7
*
74-90-8
110-82-7
108-93-0
95-80-7
128-37-0
95-50-1
106-46-7
612-83-9
107-06-2
75-09-2
120-83-2
78-87-5
77-73-6
111-42-2
4098-71-9
16938-22-0
15646-96-5
9016-87-9
124-40-3
121-69-7
68-12-2
1300-71-6
534-52-1
25321-14-6
121-14-2
606-20-2
123-91-1
10049-04-4
1314-20-1
122-39-4
75-15-0
106-89-8
Le 24 décembre 2011
111.
112.
113.
114.
115.
116.
117.
118.
119.
120.
121.
122.
123.
124.
125.
126.
127.
128.
129.
130.
131.
132.
133.
134.
135.
136.
137.
138.
139.
140.
141.
142.
143.
144.
145.
146.
147.
148.
149.
150.
151.
152.
153.
154.
155.
156.
157.
158.
159.
160.
161.
162.
163.
164.
165.
166.
167.
168.
169.
Gazette du Canada Partie I
PART 1 — Continued
PARTIE 1 (suite)
GROUP A SUBSTANCES — Continued
SUBSTANCES DU GROUPE A (suite)
Name
CAS
Registry
Number†
Ethyl acrylate
Ethylbenzene
Ethyl chloroformate
Ethylene
Ethylene glycol
Ethylene oxide
Ethylene thiourea
Fluorine
Formaldehyde
Formic acid
Halon 1211
Halon 1301
HCFC-22
HCFC-122 (all isomers)7
HCFC-123 (all isomers)8
HCFC-124 (all isomers)9
HCFC-141b
HCFC-142b
Hexachlorocyclopentadiene
Hexachloroethane
Hexachlorophene
n-Hexane
Hydrazine (and its salts)1
Hydrochloric acid
Hydrogen cyanide
Hydrogen fluoride
Hydrogen sulphide
Hydroquinone (and its salts)1
Iron pentacarbonyl
Isobutyraldehyde
Isophorone diisocyanate
Isoprene
Isopropyl alcohol
Isosafrole
Lithium carbonate
Maleic anhydride
Manganese (and its compounds)3
2-Mercaptobenzothiazole
Methanol
2-Methoxyethanol
2-Methoxyethyl acetate
Methyl acrylate
Methyl tert-butyl ether
p,p′-Methylenebis(2-chloroaniline)
1,1-Methylenebis(4-isocyanatocyclohexane)
Methylenebis(phenylisocyanate)
p,p′-Methylenedianiline
Methyl ethyl ketone
Methyl iodide
Methyl isobutyl ketone
Methyl methacrylate
N-Methylolacrylamide
2-Methylpyridine
N-Methyl-2-pyrrolidone
Michler’s ketone (and its salts)1
Molybdenum trioxide
Naphthalene
Nickel (and its compounds)3
Nitrate ion10
140-88-5
100-41-4
541-41-3
74-85-1
107-21-1
75-21-8
96-45-7
7782-41-4
50-00-0
64-18-6
353-59-3
75-63-8
75-45-6
41834-16-6
34077-87-7
63938-10-3
1717-00-6
75-68-3
77-47-4
67-72-1
70-30-4
110-54-3
302-01-2
7647-01-0
74-90-8
7664-39-3
7783-06-4
123-31-9
13463-40-6
78-84-2
4098-71-9
78-79-5
67-63-0
120-58-1
554-13-2
108-31-6
*
149-30-4
67-56-1
109-86-4
110-49-6
96-33-3
1634-04-4
101-14-4
5124-30-1
101-68-8
101-77-9
78-93-3
74-88-4
108-10-1
80-62-6
924-42-5
109-06-8
872-50-4
90-94-8
1313-27-5
91-20-3
*
*
111.
112.
113.
114.
115.
116.
117.
118.
119.
120.
121.
122.
123.
124.
125.
126.
127.
128.
129.
130.
131.
132.
133.
134.
135.
136.
137.
138.
139.
140.
141.
142.
143.
144.
145.
146.
147.
148.
149.
150.
151.
152.
153.
154.
155.
156.
157.
158.
159.
160.
161.
162.
163.
164.
165.
166.
167.
168.
169.
3819
Nom
Numéro
d’enregistrement
CAS†
1,2-Époxybutane
2-Éthoxyéthanol
Éthylbenzène
Éthylène
Éthylèneglycol
Fer-pentacarbonyle
Fluor
Fluorure de calcium
Fluorure d’hydrogène
Fluorure de sodium
Formaldéhyde
Halon 1211
Halon 1301
HCFC-22
HCFC-122 (tous les isomères)7
HCFC-123 (tous les isomères)8
HCFC-124 (tous les isomères)9
HCFC-141b
HCFC-142b
Hexachlorocyclopentadiène
Hexachloroéthane
Hexachlorophène
n-Hexane
Hydrazine (et ses sels)1
Hydroperoxyde de cumène
Hydroquinone (et ses sels)1
Imidazolidine-2-thione
Indice de couleur bleu direct 218
Indice de couleur jaune de dispersion 3
Indice de couleur jaune de solvant 14
Indice de couleur orange de solvant 7
Indice de couleur rouge alimentaire 15
Indice de couleur rouge de base 1
Indice de couleur vert acide 3
Indice de couleur vert de base 4
Iodométhane
Isobutyraldéhyde
Isoprène
Isosafrole
Manganèse (et ses composés)3
2-Mercaptobenzothiazole
Méthacrylate de méthyle
Méthanol
2-Méthoxyéthanol
p,p′-Méthylènebis(2-chloroaniline)
1,1-Méthylènebis(4-isocyanatocyclohexane)
Méthylènebis(phénylisocyanate)
p,p′-Méthylènedianiline
Méthyléthylcétone
Méthylisobutylcétone
2-Méthylpropan-1-ol
2-Méthylpropan-2-ol
2-Méthylpyridine
N-Méthyl-2-pyrrolidone
N-Méthylolacrylamide
Naphtalène
Nickel (et ses composés)3
Nitrates10
Nitrite de sodium
106-88-7
110-80-5
100-41-4
74-85-1
107-21-1
13463-40-6
7782-41-4
7789-75-5
7664-39-3
7681-49-4
50-00-0
353-59-3
75-63-8
75-45-6
41834-16-6
34077-87-7
63938-10-3
1717-00-6
75-68-3
77-47-4
67-72-1
70-30-4
110-54-3
302-01-2
80-15-9
123-31-9
96-45-7
28407-37-6
2832-40-8
842-07-9
3118-97-6
81-88-9
989-38-8
4680-78-8
569-64-2
74-88-4
78-84-2
78-79-5
120-58-1
*
149-30-4
80-62-6
67-56-1
109-86-4
101-14-4
5124-30-1
101-68-8
101-77-9
78-93-3
108-10-1
78-83-1
75-65-0
109-06-8
872-50-4
924-42-5
91-20-3
*
*
7632-00-0
3820
Canada Gazette Part I
December 24, 2011
PART 1 — Continued
PARTIE 1 (suite)
GROUP A SUBSTANCES — Continued
SUBSTANCES DU GROUPE A (suite)
Name
CAS
Registry
Number†
170.
171.
172.
173.
174.
175.
176.
177.
178.
Nitric acid
Nitrilotriacetic acid (and its salts)1
p-Nitroaniline
Nitrobenzene
Nitroglycerin
p-Nitrophenol (and its salts)1
2-Nitropropane
N-Nitrosodiphenylamine
Nonylphenol and its ethoxylates11
7697-37-2
139-13-9
100-01-6
98-95-3
55-63-0
100-02-7
79-46-9
86-30-6
*
170.
171.
172.
173.
174.
175.
176.
177.
178.
179.
180.
181.
182.
183.
184.
185.
186.
187.
188.
189.
190.
191.
192.
193.
194.
195.
196.
197.
198.
199.
200.
201.
202.
203.
204.
205.
206.
207.
208.
209.
210.
Octylphenol and its ethoxylates12
Paraldehyde
Pentachloroethane
Peracetic acid (and its salts)1
Phenol (and its salts)1
p-Phenylenediamine (and its salts)1
o-Phenylphenol (and its salts)1
Phosgene
Phosphorus (yellow or white only)
Phosphorus (total)13
Phthalic anhydride
Polymeric diphenylmethane diisocyanate
Potassium bromate
Propargyl alcohol
Propionaldehyde
Propylene
Propylene oxide
Pyridine (and its salts)1
Quinoline (and its salts)1
p-Quinone
Safrole
Silver (and its compounds)3
Sodium fluoride
Sodium nitrite
Styrene
Styrene oxide
Sulphuric acid
1,1,1,2-Tetrachloroethane
1,1,2,2-Tetrachloroethane
Tetrachloroethylene
Tetracycline hydrochloride
Thiourea
*
123-63-7
76-01-7
79-21-0
108-95-2
106-50-3
90-43-7
75-44-5
7723-14-0
*
85-44-9
9016-87-9
7758-01-2
107-19-7
123-38-6
115-07-1
75-56-9
110-86-1
91-22-5
106-51-4
94-59-7
*
7681-49-4
7632-00-0
100-42-5
96-09-3
7664-93-9
630-20-6
79-34-5
127-18-4
64-75-5
62-56-6
179.
180.
181.
182.
183.
184.
185.
186.
187.
188.
189.
190.
191.
192.
193.
194.
195.
196.
197.
198.
199.
200.
201.
202.
203.
204.
205.
206.
207.
208.
209.
210.
211.
212.
213.
214.
215.
216.
217.
Thorium dioxide
Titanium tetrachloride
Toluene
Toluene-2,4-diisocyanate
Toluene-2,6-diisocyanate
Toluenediisocyanate (mixed isomers)6
Total reduced sulphur (expressed as hydrogen
sulphide)14
1,2,4-Trichlorobenzene
1,1,2-Trichloroethane
Trichloroethylene
Triethylamine
1,2,4-Trimethylbenzene
2,2,4-Trimethylhexamethylene diisocyanate
2,4,4-Trimethylhexamethylene diisocyanate
1314-20-1
7550-45-0
108-88-3
584-84-9
91-08-7
26471-62-5
*
211.
212.
213.
214.
215.
216.
217.
p-Nitroaniline
Nitrobenzène
Nitroglycérine
p-Nitrophénol (et ses sels)1
2-Nitropropane
N-Nitrosodiphénylamine
Nonylphénol et ses dérivés éthoxylés11
Octylphénol et ses dérivés éthoxylés12
Oxyde d’aluminium (formes fibreuses
seulement)
Oxyde de décabromodiphényle
Oxyde d’éthylène
Oxyde de propylène
Oxyde de styrène
Oxyde de tert-butyle et de méthyle
Paraldéhyde
Pentachloroéthane
Peroxyde de benzoyle
Phénol (et ses sels)1
p-Phénylènediamine (et ses sels)1
o-Phénylphénol (et ses sels)1
Phosgène
Phosphore (jaune ou blanc seulement)
Phosphore (total)13
Phtalate de benzyle et de butyle
Phtalate de bis(2-éthylhexyle)
Phtalate de dibutyle
Phtalate de diéthyle
Phtalate de diméthyle
Phtalate de di-n-octyle
Propionaldéhyde
Propylène
Pyridine (et ses sels)1
Quinoléine (et ses sels)1
p-Quinone
Safrole
Styrène
Sulfate de diéthyle
Sulfate de diméthyle
Sulfure de carbonyle
Sulfure d’hydrogène
Soufre réduit total (exprimé sous forme
de sulfure d’hydrogène)14
1,1,1,2-Tétrachloroéthane
1,1,2,2-Tétrachloroéthane
Tétrachloroéthylène
Tétrachlorure de carbone
Tétrachlorure de titane
Thio-urée
Toluène
120-82-1
79-00-5
79-01-6
121-44-8
95-63-6
16938-22-0
15646-96-5
218.
219.
220.
221.
222.
223.
224.
Toluènediisocyanate (mélanges d’isomères)6
Toluène-2,4-diisocyanate
Toluène-2,6-diisocyanate
1,2,4-Trichlorobenzène
1,1,2-Trichloroéthane
Trichloroéthylène
Triéthylamine
218.
219.
220.
221.
222.
223.
224.
Nom
Numéro
d’enregistrement
CAS†
100-01-6
98-95-3
55-63-0
100-02-7
79-46-9
86-30-6
*
*
1344-28-1
1163-19-5
75-21-8
75-56-9
96-09-3
1634-04-4
123-63-7
76-01-7
94-36-0
108-95-2
106-50-3
90-43-7
75-44-5
7723-14-0
*
85-68-7
117-81-7
84-74-2
84-66-2
131-11-3
117-84-0
123-38-6
115-07-1
110-86-1
91-22-5
106-51-4
94-59-7
100-42-5
64-67-5
77-78-1
463-58-1
7783-06-4
*
630-20-6
79-34-5
127-18-4
56-23-5
7550-45-0
62-56-6
108-88-3
26471-62-5
584-84-9
91-08-7
120-82-1
79-00-5
79-01-6
121-44-8
Le 24 décembre 2011
225.
226.
227.
228.
229.
230.
Gazette du Canada Partie I
PART 1 — Continued
PARTIE 1 (suite)
GROUP A SUBSTANCES — Continued
SUBSTANCES DU GROUPE A (suite)
Name
CAS
Registry
Number†
Vanadium (and its compounds)15
Vinyl acetate
Vinyl chloride
Vinylidene chloride
Xylene (all isomers)16
Zinc (and its compounds)3
7440-62-2
108-05-4
75-01-4
75-35-4
1330-20-7
*
225.
226.
227.
228.
229.
230.
Nom
Numéro
d’enregistrement
CAS†
Trifluorure de bore
1,2,4-Triméthylbenzène
Trioxyde de molybdène
Vanadium (et ses composés)15
Xylène (tous les isomères)16
Zinc (et ses composés)3
7637-07-2
95-63-6
1313-27-5
7440-62-2
1330-20-7
*
GROUP B SUBSTANCES
231.
232.
233.
234.
235.
236.
237.
SUBSTANCES DU GROUPE B
Name
CAS
Registry
Number†
Arsenic (and its compounds)3
Cadmium (and its compounds)3
Hexavalent chromium (and its compounds)3
Lead (and its compounds)17
Mercury (and its compounds)3
Selenium (and its compounds)3
Tetraethyl lead
*
*
*
*
*
*
78-00-2
231.
232.
233.
234.
235.
236.
237.
PART 2
238.
239.
240.
241.
242.
243.
244.
245.
246.
247.
248.
249.
250.
251.
252.
253.
254.
255.
256.
257.
258.
259.
260.
261.
262.
263.
264.
265.
266.
Name
Acenaphthene
Acenaphthylene
Benzo(a)anthracene
Benzo(a)phenanthrene
Benzo(a)pyrene
Benzo(b)fluoranthene
Benzo(e)pyrene
Benzo(g,h,i)perylene
Benzo(j)fluoranthene
Benzo(k)fluoranthene
Dibenzo(a,j)acridine
Dibenzo(a,h)acridine
Dibenzo(a,h)anthracene
Dibenzo(a,e)fluoranthene
Dibenzo(a,e)pyrene
Dibenzo(a,h)pyrene
Dibenzo(a,i)pyrene
Dibenzo(a,l)pyrene
7H-Dibenzo(c,g)carbazole
7,12-Dimethylbenz(a)anthracene
Fluoranthene
Fluorene
Indeno(1,2,3-c,d)pyrene
3-Methylcholanthrene
5-Methylchrysene
1-Nitropyrene
Perylene
Phenanthrene
Pyrene
3821
Nom
Numéro
d’enregistrement
CAS†
Arsenic (et ses composés)3
Cadmium (et ses composés)3
Chrome hexavalent (et ses composés)3
Mercure (et ses composés)3
Plomb (et ses composés)17
Plomb tétraéthyle
Sélénium (et ses composés)3
*
*
*
*
*
78-00-2
*
PARTIE 2
CAS
Registry
Number†
83-32-9
208-96-8
56-55-3
218-01-9
50-32-8
205-99-2
192-97-2
191-24-2
205-82-3
207-08-9
224-42-0
226-36-8
53-70-3
5385-75-1
192-65-4
189-64-0
189-55-9
191-30-0
194-59-2
57-97-6
206-44-0
86-73-7
193-39-5
56-49-5
3697-24-3
5522-43-0
198-55-0
85-01-8
129-00-0
238.
239.
240.
241.
242.
243.
244.
245.
246.
247.
248.
249.
250.
251.
252.
253.
254.
255.
256.
257.
258.
259.
260.
261.
262.
263.
264.
265.
266.
Nom
Acénaphtène
Acénaphtylène
Benzo(a)anthracène
Benzo(a)phénanthrène
Benzo(a)pyrène
Benzo(b)fluoranthène
Benzo(e)pyrène
Benzo(g,h,i)pérylène
Benzo(j)fluoranthène
Benzo(k)fluoranthène
Dibenzo(a,j)acridine
Dibenzo(a,h)acridine
Dibenzo(a,h)anthracène
Dibenzo(a,e)fluoranthène
Dibenzo(a,e)pyrène
Dibenzo(a,h)pyrène
Dibenzo(a,i)pyrène
Dibenzo(a,l)pyrène
7H-Dibenzo(c,g)carbazole
7,12-Diméthylbenzo(a)anthracène
Fluoranthène
Fluorène
Indeno(1,2,3-c,d)pyrène
3-Méthylcholanthrène
5-Méthylchrysène
1-Nitropyrène
Pérylène
Phénanthrène
Pyrène
Numéro
d’enregistrement
CAS†
83-32-9
208-96-8
56-55-3
218-01-9
50-32-8
205-99-2
192-97-2
191-24-2
205-82-3
207-08-9
224-42-0
226-36-8
53-70-3
5385-75-1
192-65-4
189-64-0
189-55-9
191-30-0
194-59-2
57-97-6
206-44-0
86-73-7
193-39-5
56-49-5
3697-24-3
5522-43-0
198-55-0
85-01-8
129-00-0
3822
Canada Gazette Part I
December 24, 2011
PART 3
267.
268.
269.
270.
271.
272.
273.
274.
275.
276.
277.
278.
279.
280.
281.
282.
283.
284.
PARTIE 3
Name
CAS
Registry
Number†
2,3,7,8-Tetrachlorodibenzo-p-dioxin
1,2,3,7,8-Pentachlorodibenzo-p-dioxin
1,2,3,4,7,8-Hexachlorodibenzo-p-dioxin
1,2,3,7,8,9-Hexachlorodibenzo-p-dioxin
1,2,3,6,7,8-Hexachlorodibenzo-p-dioxin
1,2,3,4,6,7,8-Heptachlorodibenzo-p-dioxin
Octachlorodibenzo-p-dioxin
2,3,7,8-Tetrachlorodibenzofuran
2,3,4,7,8-Pentachlorodibenzofuran
1,2,3,7,8-Pentachlorodibenzofuran
1,2,3,4,7,8-Hexachlorodibenzofuran
1,2,3,7,8,9-Hexachlorodibenzofuran
1,2,3,6,7,8-Hexachlorodibenzofuran
2,3,4,6,7,8-Hexachlorodibenzofuran
1,2,3,4,6,7,8-Heptachlorodibenzofuran
1,2,3,4,7,8,9-Heptachlorodibenzofuran
Octachlorodibenzofuran
Hexachlorobenzene
1746-01-6
40321-76-4
39227-28-6
19408-74-3
57653-85-7
35822-46-9
3268-87-9
51207-31-9
57117-31-4
57117-41-6
70648-26-9
72918-21-9
57117-44-9
60851-34-5
67562-39-4
55673-89-7
39001-02-0
118-74-1
267.
268.
269.
270.
271.
272.
273.
274.
275.
276.
277.
278.
279.
280.
281.
282.
283.
284.
PART 4 — CRITERIA AIR CONTAMINANTS
Nom
Numéro
d’enregistrement
CAS†
2,3,7,8-Tétrachlorodibenzo-p-dioxine
1,2,3,7,8-Pentachlorodibenzo-p-dioxine
1,2,3,4,7,8-Hexachlorodibenzo-p-dioxine
1,2,3,7,8,9-Hexachlorodibenzo-p-dioxine
1,2,3,6,7,8-Hexachlorodibenzo-p-dioxine
1,2,3,4,6,7,8-Heptachlorodibenzo-p-dioxine
Octachlorodibenzo-p-dioxine
2,3,7,8-Tétrachlorodibenzofurane
2,3,4,7,8-Pentachlorodibenzofurane
1,2,3,7,8-Pentachlorodibenzofurane
1,2,3,4,7,8-Hexachlorodibenzofurane
1,2,3,7,8,9-Hexachlorodibenzofurane
1,2,3,6,7,8-Hexachlorodibenzofurane
2,3,4,6,7,8-Hexachlorodibenzofurane
1,2,3,4,6,7,8-Heptachlorodibenzofurane
1,2,3,4,7,8,9-Heptachlorodibenzofurane
Octachlorodibenzofurane
Hexachlorobenzène
1746-01-6
40321-76-4
39227-28-6
19408-74-3
57653-85-7
35822-46-9
3268-87-9
51207-31-9
57117-31-4
57117-41-6
70648-26-9
72918-21-9
57117-44-9
60851-34-5
67562-39-4
55673-89-7
39001-02-0
118-74-1
PARTIE 4 — PRINCIPAUX CONTAMINANTS
ATMOSPHÉRIQUES
Name
CAS
Registry
Number†
285.
286.
287.
288.
289.
Carbon monoxide
Nitrogen oxides (expressed as nitrogen dioxide)
PM2.518, 19
PM1019, 20
Sulphur dioxide
630-08-0
11104-93-1
*
*
7446-09-5
285.
286.
287.
288.
289.
290.
291.
Total particulate matter19, 21
Volatile organic compounds22
*
*
290.
291.
Numéro
d’enregistrement
CAS†
Nom
Composés organiques volatils18
Dioxyde de soufre
Matière particulaire totale19, 20
Monoxyde de carbone
Oxydes d’azote (exprimés sous forme de dioxyde
d’azote)
PM2,520, 21
PM1020, 22
*
7446-09-5
*
630-08-0
11104-93-1
*
*
PART 5 — VOLATILE ORGANIC COMPOUNDS WITH
ADDITIONAL REPORTING REQUIREMENTS
PARTIE 5 — COMPOSÉS ORGANIQUES VOLATILS
FAISANT L’OBJET D’UNE DÉCLARATION
PLUS DÉTAILLÉE
INDIVIDUAL SUBSTANCES
SUBSTANCES INDIVIDUELLES
292.
293.
294.
295.
296.
297.
298.
299.
300.
301.
302.
303.
304.
305.
306.
307.
308.
Name
CAS
Registry
Number†
Acetylene
Adipic acid
Aniline (and its salts)1
Benzene
1,3-Butadiene
2-Butoxyethanol
n-Butyl acetate
Chlorobenzene
p-Dichlorobenzene
1,2-Dichloroethane
Dimethylether
Ethyl acetate
Ethanol
Ethylene
Formaldehyde
Furfuryl alcohol
n-Hexane
74-86-2
124-04-9
62-53-3
71-43-2
106-99-0
111-76-2
123-86-4
108-90-7
106-46-7
107-06-2
115-10-6
141-78-6
64-17-5
74-85-1
50-00-0
98-00-0
110-54-3
292.
293.
294.
295.
296.
297.
298.
299.
300.
301.
302.
303.
304.
305.
306.
307.
308.
Nom
Numéro
d’enregistrement
CAS†
Acétate d’éthyle
Acétate de n-butyle
Acétate de vinyle
Acétylène
Acide adipique
Alcool furfurylique
Alcool isopropylique
Aniline (et ses sels)1
Benzène
1,3-Butadiène
2-Butoxyéthanol
Chlorobenzène
p-Dichlorobenzène
1,2-Dichloroéthane
Diméthyléther
Éthanol
Éthylène
141-78-6
123-86-4
108-05-4
74-86-2
124-04-9
98-00-0
67-63-0
62-53-3
71-43-2
106-99-0
111-76-2
108-90-7
106-46-7
107-06-2
115-10-6
64-17-5
74-85-1
Le 24 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
3823
PART 5 — VOLATILE ORGANIC COMPOUNDS WITH
ADDITIONAL REPORTING REQUIREMENTS — Continued
PARTIE 5 — COMPOSÉS ORGANIQUES VOLATILS FAISANT L’OBJET D’UNE DÉCLARATION PLUS DÉTAILLÉE (suite) INDIVIDUAL SUBSTANCES — Continued
SUBSTANCES INDIVIDUELLES (suite)
309.
310.
311.
312.
313.
314.
315.
316.
317.
318.
319.
320.
321.
322.
323.
324.
325.
326.
327.
Name
CAS
Registry
Number†
Isopropyl alcohol
D-Limonene
Methanol
Methyl ethyl ketone
2-Methyl-3-hexanone
Methyl isobutyl ketone
Myrcene
beta-Phellandrene
Phenyl isocyanate
alpha-Pinene
beta-Pinene
Propane
Propylene
Styrene
Tetrahydrofuran
Toluene
1,2,4-Trimethylbenzene
Trimethylfluorosilane
Vinyl acetate
67-63-0
5989-27-5
67-56-1
78-93-3
7379-12-6
108-10-1
123-35-3
555-10-2
103-71-9
80-56-8
127-91-3
74-98-6
115-07-1
100-42-5
109-99-9
108-88-3
95-63-6
420-56-4
108-05-4
309.
310.
311.
312.
313.
314.
315.
316.
317.
318.
319.
320.
321.
322.
323.
324.
325.
326.
327.
Nom
Numéro
d’enregistrement
CAS†
Formaldéhyde
n-Hexane
Isocyanate de phényle
D-Limonène
Méthanol
2-Méthyl-3-hexanone
Méthyléthylcétone
Méthylisobutylcétone
Myrcène
bêta-Phellandrène
alpha-Pinène
bêta-Pinène
Propane
Propylène
Styrène
Tétrahydrofurane
Toluène
1,2,4-Triméthylbenzène
Triméthylfluorosilane
50-00-0
110-54-3
103-71-9
5989-27-5
67-56-1
7379-12-6
78-93-3
108-10-1
123-35-3
555-10-2
80-56-8
127-91-3
74-98-6
115-07-1
100-42-5
109-99-9
108-88-3
95-63-6
420-56-4
ISOMER GROUPS 328.
329.
330.
331.
332.
333.
334.
335.
336.
337.
338.
339.
340.
341.
342.
343.
344.
345.
346.
347.
GROUPES D’ISOMÈRES
Name
CAS
Registry
Number†
Anthraquinone (all isomers)
Butane (all isomers)
Butene (all isomers)
Cycloheptane (all isomers)
Cyclohexene (all isomers)
Cyclooctane (all isomers)
Decane (all isomers)
Dihydronaphthalene (all isomers)
Dodecane (all isomers)
Heptane (all isomers)
Hexane23
Hexene (all isomers)
Methylindan (all isomers)
Nonane (all isomers)
Octane (all isomers)
Pentane (all isomers)
Pentene (all isomers)
Terpenes (all isomers)
Trimethylbenzene24
Xylene (all isomers)16
*
*
25167-67-3
*
*
*
*
*
*
*
*
25264-93-1
27133-93-3
*
*
*
*
68956-56-9
25551-13-7
1330-20-7
328.
329.
330.
331.
332.
333.
334.
335.
336.
337.
338.
339.
340.
341.
342.
343.
344.
345.
346.
347.
Nom
Numéro
d’enregistrement
CAS†
Anthraquinone (tous les isomères)
Butane (tous les isomères)
Butène (tous les isomères)
Cycloheptane (tous les isomères)
Cyclohexène (tous les isomères)
Cyclooctane (tous les isomères)
Décane (tous les isomères)
Dihydronaphtalène (tous les isomères)
Dodécane (tous les isomères)
Heptane (tous les isomères)
Hexane23
Hexène (tous les isomères)
Méthylindane (tous les isomères)
Nonane (tous les isomères)
Octane (tous les isomères)
Pentane (tous les isomères)
Pentène (tous les isomères)
Terpènes (tous les isomères)
Triméthylbenzène24
Xylène (tous les isomères)16
*
*
25167-67-3
*
*
*
*
*
*
*
*
25264-93-1
27133-93-3
*
*
*
*
68956-56-9
25551-13-7
1330-20-7
OTHER GROUPS AND MIXTURES AUTRES GROUPES ET MÉLANGES
Name
CAS
Registry
Number†
348.
349.
Creosote
Diethylene glycol butyl ether
8001-58-9
112-34-5
348.
349.
350.
351.
Diethylene glycol ethyl ether acetate
Ethylene glycol butyl ether acetate
112-15-2
112-07-2
350.
351.
Nom
Acétate de l’éther monobutylique d’éthylène glycol
Acétate de l’éther monométhylique du propylène
glycol
Acétate monoéthylique du diéthylène glycol
Créosote
Numéro
d’enregistrement
CAS†
112-07-2
108-65-6
112-15-2
8001-58-9
3824
Canada Gazette Part I
December 24, 2011
PART 5 — VOLATILE ORGANIC COMPOUNDS WITH ADDITIONAL REPORTING REQUIREMENTS — Continued
PARTIE 5 — COMPOSÉS ORGANIQUES VOLATILS FAISANT L’OBJET D’UNE DÉCLARATION PLUS DÉTAILLÉE (suite) OTHER GROUPS AND MIXTURES — Continued
AUTRES GROUPES ET MÉLANGES (suite) Name
CAS
Registry
Number†
352.
Ethylene glycol hexyl ether
112-25-4
352.
353.
354.
355.
356.
357.
358.
359.
360.
361.
362.
363.
364.
365.
366.
Heavy alkylate naphtha
Heavy aromatic solvent naphtha
Hydrotreated heavy naphtha
Hydrotreated light distillate
Light aromatic solvent naphtha
Mineral spirits
Naphtha
Propylene glycol butyl ether
Propylene glycol methyl ether acetate
Solvent naphtha light aliphatic
Solvent naphtha medium aliphatic
Stoddard solvent
VM & P naphtha
White mineral oil
64741-65-7
64742-94-5
64742-48-9
64742-47-8
64742-95-6
64475-85-0
8030-30-6
5131-66-8
108-65-6
64742-89-8
64742-88-7
8052-41-3
8032-32-4
8042-47-5
353.
354.
355.
356.
357.
358.
359.
360.
361.
362.
363.
364.
365.
366.
†
The Chemical Abstracts Service Registry Number (CAS RN) is the property of
the American Chemical Society and any use or redistribution, except as required
in supporting regulatory requirements and/or for reports to the Government
when the information and the reports are required by law or administrative
policy, is not permitted without the prior, written permission of the American
Chemical Society.
* No single CAS RN applies to this substance.
1
Total of the acid or base and its salts, expressed as the molecular weight of the
acid or base. The CAS RN corresponds to the weak acid or base.
2
Total of ammonia (NH3 — CAS RN 7664-41-7) and the ammonium ion
(NH4+ — CAS RN 14798-03-9) in solution, expressed as ammonia.
3
Total of the pure element and the equivalent weight of the element contained in
any compound, alloy or mixture.
4
Total of pure chromium and the equivalent weight of chromium contained in
any compound, alloy or mixture. Excludes hexavalent chromium (and its
compounds).
5
Total of all isomers of cresol: m-cresol (CAS RN 108-39-4), o-cresol (CAS
RN 95-48-7) and p-cresol (CAS RN 106-44-5).
6
Total of all isomers occurring in mixtures.
7
Total of all isomers, including, but not limited to, isomers with CAS RN 354­
12-1, 354-15-4 and 354-21-2.
8
Total of all isomers, including, but not limited to, isomers with CAS RN 306­
83-2, 354-23-4, 812-04-4 and 90454-18-5.
9
Total of all isomers, including, but not limited to, isomers with CAS RN 76-14­
2, 354-25-6, 374-07-2 and 2837-89-0.
10
Nitrate ion in solution at a pH of 6.0 or more.
11
Total of nonylphenol, its ethoxylates and derivatives, limited to CAS RN 104­
40-5, 25154-52-3, 84852-15-3, 1323-65-5, 26523-78-4, 28987-17-9, 68081-86­
7, 68515-89-9, 68515-93-5, 104-35-8, 20427-84-3, 26027-38-3, 27177-05-5,
27177-08-8, 28679-13-2, 27986-36-3, 37251-69-7, 7311-27-5, 9016-45-9,
27176-93-8, 37340-60-6, 51811-79-1, 51938-25-1, 68412-53-3, 9051-57-4,
37205-87-1, 68412-54-4, and 127087-87-0.
12
Total of octylphenol and its ethoxylates, limited to CAS RN 140-66-9, 1806­
26-4, 27193-28-8, 68987-90-6, 9002-93-1, and 9036-19-5.
13
Excludes yellow or white phosphorous (CAS RN 7723-14-0).
14
Total of hydrogen sulphide (CAS RN 7783-06-4), carbon disulphide (CAS
RN 75-15-0), carbonyl sulphide (CAS RN 463-58-1), dimethyl sulphide (CAS
RN 75-18-3), dimethyl disulphide (CAS RN 624-92-0), and methyl mercaptan
(CAS RN 74-93-1), expressed as hydrogen sulphide.
15
Total of pure vanadium and the equivalent weight of vanadium contained in any
compound or mixture. Excludes vanadium contained in an alloy.
16
Total of all isomers of xylene: m-xylene (CAS RN 108-38-3), o-xylene (CAS
RN 95-47-6) and p-xylene (CAS RN 106-42-3).
17
Total of pure lead and the equivalent weight of lead contained in any compound,
alloy or mixture. Excludes lead (and its compounds) contained in stainless steel,
brass or bronze alloys and lead contained in tetraethyl lead (CAS RN 78-00-2).
Nom
†
Distillat de pétrole (naphta, fraction lourde
hydrotraitée)
Distillats de pétrole (fraction légère hydrotraitée)
Essences minérales
Éther de diéthylène glycol monobutylique
Éther monobutylique de propylène glycol
Éther monohexylique d’éthylène glycol
Fraction légère du solvant naphta
Huile minérale blanche
Naphta
Naphta de pétrole (fraction des alkylés lourds)
Naphta VM et P (ligroïne)
Solvant naphta aliphatique, fraction médiane
Solvant naphta aromatique léger
Solvant naphta aromatique lourd
Solvant Stoddard
Numéro
d’enregistrement
CAS†
64742-48-9
64742-47-8
64475-85-0
112-34-5
5131-66-8
112-25-4
64742-89-8
8042-47-5
8030-30-6
64741-65-7
8032-32-4
64742-88-7
64742-95-6
64742-94-5
8052-41-3
Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (numéro du CAS)
est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribu­
tion, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs ou est nécessaire pour les
rapports au gouvernement lorsque des informations ou des rapports sont exigés
par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite
préalable de l’American Chemical Society.
* Il n’y a pas de numéro du CAS unique pour cette substance.
1
Le total de l’acide ou de la base et leurs sels, exprimé en poids moléculaire de
l’acide ou de la base. Le numéro du CAS correspond à l’acide ou à la base
faibles.
2
Le total d’ammoniac (NH3 — numéro du CAS 7664-41-7) et de l’ion
ammonium (NH4+ — numéro du CAS 14798-03-9) en solution, exprimé sous
forme d’ammoniac.
3
Le total de l’élément pur et le poids équivalent de l’élément contenu dans les
composés, les alliages ou les mélanges.
4
Le total du chrome pur et le poids équivalent du chrome contenu dans les
composés, les alliages ou les mélanges. Exclut le chrome hexavalent (et ses
composés).
5
Le total de tous les isomères du crésol : m-crésol (numéro du CAS 108-39-4),
o-crésol (numéro du CAS 95-48-7) et p-crésol (numéro du CAS 106-44-5).
6
Le total de tous les isomères dans les mélanges.
7
Le total de tous les isomères, y compris, sans y être limité, les isomères avec les
numéros du CAS 354-12-1, 354-15-4 et 354-21-2.
8
Le total de tous les isomères, y compris, sans y être limité, les isomères avec les
numéros du CAS 306-83-2, 354-23-4, 812-04-4 et 90454-18-5.
9
Le total de tous les isomères, y compris, sans y être limité, les isomères avec les
numéros du CAS 76-14-2, 354-25-6, 374-07-2 et 2837-89-0.
10
Nitrates en solution à un pH de 6,0 ou plus.
11
Le total du nonylphénol, ses dérivés éthoxylés et ses autres dérivés, limité aux
numéros du CAS 104-40-5; 25154-52-3; 84852-15-3; 1323-65-5; 26523-78-4;
28987-17-9; 68081-86-7; 68515-89-9; 68515-93-5; 104-35-8; 20427-84-3;
26027-38-3; 27177-05-5; 27177-08-8; 28679-13-2; 27986-36-3; 37251-69-7;
7311-27-5; 9016-45-9; 27176-93-8; 37340-60-6; 51811-79-1; 51938-25-1;
68412-53-3; 9051-57-4; 37205-87-1; 68412-54-4 et 127087-87-0.
12
Le total d’octylphénol et ses dérivés éthoxylés, limité aux numéros du CAS 140­
66-9; 1806-26-4; 27193-28-8; 68987-90-6; 9002-93-1 et 9036-19-5.
13
Exclut le phosphore jaune ou blanc (numéro du CAS 7723-14-0).
14
Le total de sulfure d’hydrogène (numéro du CAS 7783-06-4), disulfure de
carbone (numéro du CAS 75-15-0), sulfure de carbonyle (numéro du CAS 463­
58-1), sulfure de diméthyle (numéro du CAS 75-18-3), disulfure de diméthyle
(numéro du CAS 624-92-0) et méthylmercaptan (numéro du CAS 74-93-1),
exprimé sous forme de sulfure d’hydrogène.
15
Le total du vanadium pur et le poids équivalent du vanadium contenu dans les
composés ou les mélanges. Exclut le vanadium contenu dans un alliage.
16
Le total de tous les isomères du xylène : m-xylène (numéro du CAS 108-38-3),
o-xylène (numéro du CAS 95-47-6) et p-xylène (numéro du CAS 106-42-3).
Le 24 décembre 2011
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Gazette du Canada Partie I
Particulate matter with a diameter less than or equal to 2.5 micrometres.
Filterable particulate matter, on a dry basis. Excludes condensable particulate
matter.
Particulate matter with a diameter less than or equal to 10 micrometres.
Particulate matter with a diameter less than 100 micrometres.
Volatile organic compounds as set out in section 65 of the List of Toxic
Substances in Schedule 1 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
Total of all isomers. Excludes n-hexane (CAS RN 110-54-3).
Total of 1,2,3-trimethylbenzene (CAS RN 526-73-8) and 1,3,5-trimethylbenzene
(CAS RN 108-67-8). Excludes 1,2,4-trimethylbenzene (CAS RN 95-63-6).
17
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Le total du plomb pur et le poids équivalent du plomb contenu dans les
composés, les alliages ou les mélanges. Exclut le plomb (et ses composés)
contenu dans l’acier inoxydable, le laiton ou les alliages de bronze et le plomb
contenu dans le plomb tétraéthyle (numéro du CAS 78-00-2).
Composés organiques volatils énoncés dans l’article 65 de la Liste des
substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999).
Matière particulaire dont le diamètre est inférieur à 100 micromètres.
Matière particulaire filtrable, en poids sec. Exclut matière particulaire
condensable.
Matière particulaire dont le diamètre est égal ou inférieur à 2,5 micromètres.
Matière particulaire dont le diamètre est égal ou inférieur à 10 micromètres.
Le total de tous les isomères, à l’exclusion du n-hexane (numéro du
CAS 110-54-3).
Le total de 1,2,3-triméthylbenzène (numéro du CAS 526-73-8) et 1,3,5­
triméthylbenzène (numéro du CAS 108-67-8). Exclut 1,2,4-triméthylbenzène
(numéro du CAS 95-63-6).
SCHEDULE 2
ANNEXE 2
Definitions
Définitions
1. The following definitions apply to this notice and its
schedules:
“alloy” means metal products containing two or more elements as
a solid solution, intermetallic compounds, and mixtures of metal­
lic phases. « alliage »
“article” means a manufactured item that does not release a
substance when it undergoes processing or other use. « article »
“base metal” means copper, lead, nickel or zinc. It does not in­
clude aluminum or any other metals. « métal commun »
“by-product” means a substance which is incidentally manu­
factured, processed or otherwise used at the facility at any con­
centration, and released to the environment or disposed of.
« sous-produit »
“CAS Registry Number” and “CAS RN” refer to the Chemical
Abstracts Service Registry Number. « numéro d’enregistrement
CAS » or « numéro du CAS »
“contiguous facility” means all buildings, equipment, structures
and stationary items that are located on a single site, or on con­
tiguous sites or adjacent sites that are owned or operated by the
same person and that function as a single integrated site, includ­
ing wastewater collection systems that release treated or untreated
wastewater into surface waters. « installation contiguë »
“emission factors” means numerical values that relate the quantity
of substances emitted from a source to a common activity associ­
ated with those emissions, and that can be categorized as pub­
lished emission factors or site-specific emission factors. « facteurs
d’émission »
“employee” means an individual employed at the facility and
includes the owner of the facility who performs work on-site at
the facility, and a person, such as a contractor, who, at the facility,
performs work that is related to the operations of the facility,
for the period of time that the person is performing that work.
« employé »
“external combustion equipment” means any equipment with a
combustion process that occurs at atmospheric pressure and with
excess air. « appareil à combustion externe »
“facility” means a contiguous facility, a portable facility, a pipe­
line installation, or an offshore installation. « installation »
“fossil fuel” means fuel that is in a solid or liquid state at standard
temperature and pressure, such as coal, petroleum or any solid or
liquid fuel derived from such. « combustible fossile »
3825
1. Les définitions suivantes s’appliquent au présent avis et à ses
annexes :
« alliage » Produit métallique contenant deux ou plusieurs élé­
ments sous forme de solution solide, de composés intermétalli­
ques ou de mélange de phases métalliques. “alloy”
« aluminium de récupération » Déchets ou matières contenant de
l’aluminium. “secondary aluminum” « appareil à combustion externe » Appareil où le processus de
combustion se produit à la pression atmosphérique et dans un
excès d’air. “external combustion equipment” « article » Produit manufacturé qui ne libère pas de substances
lorsqu’il est préparé ou utilisé d’une autre manière. “article” « autre utilisation » ou « utilisation d’une autre manière » Toute utilisation, élimination ou rejet d’une substance qui n’est pas comprise dans les définitions de « fabrication » ou de « prépa­
ration » et comprend l’utilisation de sous-produits d’une autre manière. “other use” ou “otherwise used” « carrière » Excavation à ciel ouvert, et toute autre infrastructure
connexe, exploitée aux fins de la transformation, de la récupéra­
tion ou de l’extraction du calcaire, du grès, de la dolomie, du
marbre, du granite ou d’autres roches consolidées. “quarry”
« combustible fossile » Combustible se présentant sous forme
solide ou liquide à température et pression normales, tel que le charbon, le pétrole ou tous leurs dérivés liquides ou solides.
“fossil fuel” « employé » Personne employée dans l’installation, y compris le
propriétaire de l’installation, qui exécute des travaux sur les lieux
de l’installation; personne, notamment un entrepreneur, qui, sur
les lieux de l’installation, exécute des travaux liés à l’exploitation
de l’installation, pendant la période des travaux. “employee” « équivalent d’employé à temps plein » Unité de mesure obtenue
en divisant par 2 000 heures la somme :
a) des heures totales travaillées par des personnes employées
dans l’installation et des heures totales payées en vacances et
en congés de maladie pris par des personnes employées dans
l’installation;
b) des heures travaillées sur les lieux par le propriétaire de
l’installation s’il n’est pas employé par celle-ci;
c) des heures travaillées sur les lieux de l’installation par une
personne, notamment un entrepreneur, qui exécute des travaux
liés à l’exploitation de l’installation. “full-time employee
equivalent”
3826
Canada Gazette Part I
“full-time employee equivalent” means the unit obtained by
dividing by 2 000 hours the sum of
(a) the total hours worked by individuals employed at the facil­
ity and the total hours of paid vacation and of sick leave taken
by individuals employed at the facility;
(b) the hours worked on-site at the facility by the owner of the
facility, if not employed by the facility; and
(c) the hours worked on-site at the facility by a person, such as
a contractor, who, at the facility, performs work related to the
operations of the facility. « équivalent d’employé à temps
plein »
“level of quantification” means, in respect of a substance, the
lowest concentration that can be accurately measured using sensi­
tive but routine sampling and analytical methods. « limite de
dosage »
“manufacture” means to produce, prepare, or compound a sub­
stance, and includes the incidental production of a substance as a
by-product. « fabrication »
“offshore installation” means an offshore drilling unit, production
platform or ship, or subsea installation that is related to the ex­
ploitation of oil or natural gas and that is attached or anchored to
the continental shelf of Canada or within Canada’s exclusive eco­
nomic zone. « installation extracôtière »
“other use” or “otherwise used” means any use, disposal or re­
lease of a substance which is not included in the definitions of
“manufacture” or “process,” and includes the other use of byproducts. « autre utilisation » or « utilisation d’une autre
manière »
“parent company” means the highest level company or group of
companies that owns or directly controls the reporting facility.
« société mère »
“pipeline installation” means a collection of equipment situated at
a single site, used in the operation of a natural gas transmission or
distribution pipeline. « installation de pipeline »
“pit” means an excavation that is open to the air, and any
associated infrastructure that is operated for the purpose of ex­
tracting sand, clay, marl, earth, shale, gravel, unconsolidated rock,
or other unconsolidated materials, but not bitumen. « sablière »
“pollution prevention” means the use of processes, practices, ma­
terials, products, substances or energy that avoid or minimize the
creation of pollutants and waste, and reduce the overall risk to the
environment or human health. « prévention de la pollution »
“portable facility” means portable polychlorinated biphenyl
(PCB) destruction equipment, portable asphalt plants, and port­
able concrete batching plants. « installation mobile »
“process” means the preparation of a substance, after its manufac­
ture, for commercial distribution and includes preparation of the
substance in the same physical state or chemical form as that re­
ceived by the facility, or preparation which produces a change in
physical state or chemical form, and also includes the processing
of the substance as a by-product. « préparation »
“quarry” means an excavation that is open to the air and any as­
sociated infrastructure that is operated for the purpose of working,
recovering or extracting limestone, sandstone, dolostone, marble,
granite, or other consolidated rock. « carrière »
“recycling” means any activity that prevents a material or a com­
ponent of the material from becoming a material destined for
disposal. « recyclage »
“secondary aluminum” means aluminum-bearing scrap or
aluminum-bearing materials. « aluminium de récupération »
“secondary lead” means lead-bearing scrap or lead-bearing ma­
terials, other than lead-bearing concentrates derived from a min­
ing operation. « plomb de récupération »
December 24, 2011
« fabrication » Production, préparation ou composition d’une
substance, y compris la production fortuite d’une substance
comme sous-produit. “manufacture”
« facteurs d’émission » Valeurs numériques moyennes qui lient la
quantité de substances émises par une source à une activité cou­
rante associée à celles-ci et qui peuvent appartenir à l’une ou
l’autre de ces catégories : « facteurs d’émission publiés » ou
« facteurs d’émission propres à l’installation ». “emission factors” « installation » Installation contiguë, installation mobile, installa­
tion de pipeline ou installation extracôtière. “facility”
« installation contiguë » Tous les bâtiments, les équipements, les ouvrages ou les articles fixes qui sont situés dans un lieu unique,
dans des lieux contigus ou dans des lieux adjacents, qui ont le même propriétaire ou exploitant et qui fonctionnent comme un
ensemble intégré unique, y compris les réseaux collecteurs d’eaux
usées qui rejettent des eaux usées traitées ou non traitées dans des
eaux de surface. “contiguous facility”
« installation de pipeline » Ensemble d’équipements se trouvant
dans un seul lieu et qui est destiné au transport ou à la distribu­
tion, par pipeline, de gaz naturel. “pipeline installation”
« installation extracôtière » Plate-forme de forage, plate-forme ou
navire de production, ou installation sous-marine qui est liée à
l’exploitation de pétrole ou du gaz naturel et qui est rattachée ou
fixée au plateau continental du Canada ou qui se trouve dans la
zone économique exclusive du Canada. “offshore installation”
« installation mobile » Équipement mobile de destruction des biphényles polychlorés (BPC), installation mobile de préparation
de l’asphalte et centrale mobile à béton. “portable facility”
« limite de dosage » Concentration la plus faible d’une substance
qui peut être mesurée avec exactitude au moyen de méthodes
d’analyse et d’échantillonnage précises mais courantes. “level of
quantification”
« métal commun » Cuivre, plomb, nickel ou zinc. Cela n’inclut
pas l’aluminium ni d’autres métaux. “base metal” « numéro d’enregistrement CAS » ou « numéro du CAS »
Numéro du Chemical Abstracts Service. “CAS Registry Number”
ou “CAS RN” « opérations de terminal »
a) Utilisation de réservoirs de stockage et de l’équipement
connexe dans un lieu servant à conserver ou à transférer du pé­
trole brut, du brut synthétique ou des intermédiaires de com­
bustibles vers un pipeline ou à partir de celui-ci;
b) activités d’exploitation d’une installation de distribution
primaire normalement équipée de réservoirs à toits flottants qui
reçoit de l’essence par pipeline, par wagons-citernes, par vais­
seaux maritimes ou directement d’une raffinerie. “terminal
operations”
« plomb de récupération » Matières plombifères ou déchets mé­
talliques plombifères, à l’exception des concentrés plombifères
provenant d’une exploitation minière. “secondary lead”
« préparation » Préparation d’une substance après sa fabrication
en vue d’être distribuée dans le commerce. La préparation d’une
substance peut mener ou non à une modification de l’état physi­
que ou de la forme chimique que la substance avait à sa réception
à l’installation et comprend la préparation de la substance comme
sous-produit. “process”
« préservation du bois » Action de préserver le bois à l’aide d’un
agent de préservation appliqué sous pression ou à la chaleur, ou
les deux, ce qui comprend la fabrication, le mélange ou la refor­
mulation d’agents de préservation du bois à cette fin. “wood
preservation”
« prévention de la pollution » Utilisation de procédés, de prati­
ques, de matériaux, de produits, de substances ou de formes
Le 24 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
3827
“terminal operations” means
(a) the use of storage tanks and associated equipment at a site
used to store or transfer crude oil, artificial crude or intermedi­
ates of fuel products into or out of a pipeline; or
(b) operating activities of a primary distribution installation
normally equipped with floating roof tanks that receives gaso­
line by pipeline, railcar, marine vessel or directly from a refin­
ery. « opérations de terminal »
“treatment” means subjecting the substance to physical, chemical,
biological or thermal processes. « traitement »
“wood preservation” means the use of a preservative for the pres­
ervation of wood by means of heat or pressure treatment, or both,
and includes the manufacture, blending, or reformulation of wood
preservatives for that purpose. « préservation du bois »
d’énergie qui, d’une part, empêchent ou réduisent la production
de polluants ou de déchets et, d’autre part, réduisent les risques
d’atteinte à l’environnement ou à la santé humaine. “pollution
prevention”
« recyclage » Toute activité qui permet d’éviter qu’une matière
ou un composant de celle-ci ne doive être éliminé. “recycling”
« sablière » Excavation à ciel ouvert, et toute infrastructure
connexe, exploitée aux fins de l’extraction de sable, d’argile, de
marne, de terre, de schiste, de gravier, de roches meubles ou
d’autres matériaux meubles, mais non de bitume. “pit”
« société mère » Société — ou groupe de sociétés — située au
sommet de la hiérarchie des sociétés et qui possède ou exerce
directement un contrôle sur les activités sujettes à déclaration.
“parent company”
« sous-produit » Substance qui est, de façon fortuite, fabriquée,
préparée ou utilisée d’une autre manière par l’installation à n’im­
porte quelle concentration et qui est rejetée dans l’environnement
ou éliminée. “by-product”
« traitement » Procédé physique, chimique, biologique ou thermi­
que auquel est soumise une substance. “treatment”
SCHEDULE 3
ANNEXE 3
Criteria for Reporting
Critères de déclaration
GENERAL
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
1. (1) This notice applies to any person who owns or operates a
facility that meets one or more of the criteria listed in Parts 1 to 5
of this Schedule and that satisfies any of the following:
(a) is one at which any of the following activities take place,
regardless of the number of hours worked by employees:
(i) non-hazardous solid waste incineration of 26 tonnes or
more of waste, including, but not limited to, incineration
with conical burners and beehive burners,
(ii) biomedical or hospital waste incineration of 26 tonnes or
more of waste,
(iii) hazardous waste incineration,
(iv) sewage sludge incineration,
(v) wood preservation,
(vi) terminal operations,
(vii) discharge of treated or untreated wastewater from a
wastewater collection system with an average discharge of
10 000 cubic metres or more per day into surface waters, or
(viii) operations at pits or quarries where production is
500 000 tonnes or more;
(b) is one at which the employees work a total of 20 000 hours
or more;
(c) is one at which the employees work a total of less than
20 000 hours and that meets the criteria of Part 4 of this Sched­
ule; or
(d) is a pipeline installation.
1. (1) Le présent avis s’applique à toute personne qui possède
ou exploite une installation qui remplit l’un ou plusieurs des critè­
res énumérés dans les parties 1 à 5 de la présente annexe et qui
satisfait à l’un ou plusieurs des critères suivants :
a) est une installation où l’une ou plusieurs des activités sui­
vantes a eu lieu, quel que soit le nombre d’heures travaillées
par les employés :
(i) incinération de 26 tonnes ou plus de déchets solides non
dangereux, y compris, mais sans s’y limiter, l’incinération
aux fours coniques ou ronds,
(ii) incinération de 26 tonnes ou plus de déchets biomédi­
caux ou hospitaliers,
(iii) incinération de déchets dangereux,
(iv) incinération de boues d’épuration,
(v) préservation du bois,
(vi) opérations de terminal,
(vii) évacuation dans des eaux de surface d’eaux usées trai­
tées ou non traitées par un réseau collecteur d’eaux usées à
un débit moyen de 10 000 mètres cubes ou plus par jour,
(viii) activités d’une sablière ou d’une carrière où la produc­
tion est égale ou supérieure à 500 000 tonnes;
b) est une installation où des employés travaillent collective­
ment 20 000 heures ou plus;
c) est une installation où des employés travaillent collective­
ment moins de 20 000 heures et qui répond aux exigences de la
partie 4 de la présente annexe;
d) est une installation de pipeline.
(2) Malgré le paragraphe (1), cet avis ne s’applique pas à une
installation si les seules activités qui ont lieu à l’installation sont
l’une ou l’autre des activités suivantes ou les deux à la fois :
a) l’activité d’exploration pétrolière ou gazière ou le forage de
puits de gaz ou de pétrole;
b) l’activité d’une sablière ou d’une carrière où la production
est moins de 500 000 tonnes. (2) Despite subsection (1), this notice does not apply to a facil­
ity if the only activities that take place at that facility are
(a) the exploration for oil or gas, or the drilling of oil or gas
wells; or
(b) operations at pits or quarries where production is less than
500 000 tonnes.
3828
Canada Gazette Part I
2. (1) In calculating the mass reporting thresholds set out in this
Schedule, a person subject to this notice shall exclude the quantity
of a substance that is manufactured, processed or otherwise used
in the following activities:
(a) education or training of students;
(b) research or testing;
(c) maintenance and repair of vehicles, where vehicles include
automobiles, trucks, locomotives, ships or aircraft;
(d) distribution, storage, or retail sale of fuels, except as part of
terminal operations;
(e) wholesale or retail sale of articles or products that contain
the substance;
(f) retail sale of the substance;
(g) growing, harvesting, or management of a renewable natural
resource; or
(h) practice of dentistry.
(2) For the purpose of paragraph (1)(c), the painting and strip­
ping of vehicles or their components, and the rebuilding or
remanufacturing of vehicle components, are not to be excluded
from the calculation of mass reporting thresholds in this
Schedule.
(3) Despite subsection (1), the quantity of a substance listed in
Part 4 or 5 of Schedule 1 that is released to air as the result of
combustion of fuel in stationary combustion equipment shall be
included in calculating the mass reporting thresholds set out in
Part 4 or 5 of this Schedule.
(4) If one or more of the activities listed in subsection (1) are
the only activities that take place at the facility, Parts 1 to 3 of
Schedules 3 and 4 do not apply.
3. (1) In calculating the mass reporting thresholds set out in this
Schedule, a person subject to this notice shall exclude the quantity
of a substance that is
(a) manufactured, processed or otherwise used for the explora­
tion for oil or gas, or the drilling of oil or gas wells; or
(b) contained in
(i) articles,
(ii) materials used as structural components of the facility,
but not the process equipment,
(iii) materials used in janitorial or facility grounds
maintenance,
(iv) materials used for personal use by employees or other
persons,
(v) intake water or intake air, including, but not limited to,
water used for process cooling or air used either as com­
pressed air or for combustion,
(vi) unconsolidated overburden,
(vii) waste rock that is inert or clean according to the terms
or conditions of a valid federal or provincial operating per­
mit issued for the facility, or
(viii) components of tailings that are inert and inorganic and
that are not reduced in size or otherwise physically
or chemically altered during extraction, recovery or
beneficiation.
(2) If there is no applicable permit as referenced in subpara­
graph (1)(b)(vii), a person subject to this notice shall exclude the
quantity of a substance that is contained in waste rock if
(a) the concentration of sulphur in the waste rock is more than
0.2%, and the ratio of neutralizing potential to acid generating
potential is 3:1 or more; or
December 24, 2011
2. (1) Dans le calcul des seuils de déclaration établis à la pré­
sente annexe, une personne visée par le présent avis ne doit pas
inclure la quantité de la substance qui est fabriquée, préparée ou
utilisée d’une autre manière dans l’une ou plusieurs des activités
suivantes :
a) éducation ou formation d’étudiants;
b) recherches ou essais; c) entretien et réparation de véhicules tels que les automobiles,
les camions, les locomotives, les navires et les aéronefs;
d) distribution, stockage ou vente au détail de combustibles,
sauf dans le cadre d’opérations de terminal;
e) vente en gros ou au détail d’articles ou de produits qui
contiennent la substance;
f) vente au détail de la substance;
g) culture, récolte ou gestion d’une ressource naturelle
renouvelable;
h) dentisterie.
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)c), la peinture et le déca­
page de véhicules ou de leurs pièces, ainsi que le reconditionne­
ment ou la remise à neuf de pièces de véhicules, doivent être in­
clus dans le calcul des seuils de déclaration établis dans la
présente annexe.
(3) Malgré le paragraphe (1), la quantité d’une substance énu­
mérée aux parties 4 ou 5 de l’annexe 1 qui a été rejetée dans
l’atmosphère en raison de la combustion de combustibles dans un
appareil à combustion fixe doit être incluse dans le calcul des
seuils de déclaration établis dans les parties 4 et 5 de la présente
annexe.
(4) Si une ou plusieurs activités énumérées au paragraphe (1)
sont les seules activités qui ont eu lieu à l’installation, les par­
ties 1 à 3 des annexes 3 et 4 ne s’appliquent pas.
3. (1) Dans le calcul des seuils de déclaration établis à la pré­
sente annexe, une personne visée par le présent avis ne doit pas
inclure :
a) la quantité de la substance fabriquée, préparée ou utilisée
d’une autre manière dans les activités d’exploration pétrolière
ou gazière ou dans le forage de puits de gaz ou de pétrole;
b) la quantité de la substance contenue dans :
(i) des articles,
(ii) des matériaux servant d’éléments de structure pour l’ins­
tallation, à l’exclusion de l’équipement relatif aux procédés,
(iii) des matières utilisées pour des services de conciergerie
ou d’entretien du terrain de l’installation,
(iv) des matières destinées à l’usage personnel des employés
ou d’autres personnes,
(v) l’eau ou l’air d’admission, incluant, mais sans s’y limiter,
l’eau de refroidissement, l’air comprimé ou l’air qui sert à la
combustion,
(vi) des morts-terrains meubles,
(vii) des stériles inertes ou propres selon les stipulations
d’une autorisation d’exploitation fédérale ou provinciale va­
lide délivrée à l’installation,
(viii) des composants de résidus miniers inertes et inorgani­
ques qui n’ont pas été amenuisés ou modifiés physiquement
ou chimiquement lors de leur extraction, de leur récupération
ou de leur valorisation.
(2) En l’absence de l’autorisation mentionnée au sous­
alinéa (1)b)(vii), la personne visée par le présent avis doit exclure
la quantité d’une substance présente dans les stériles :
a) soit lorsque la concentration de soufre dans les stériles est
supérieure à 0,2 % et le potentiel de neutralisation est supérieur
ou égal à trois fois le potentiel d’acidification;
Le 24 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
(b) the concentration of sulphur in the waste rock is 0.2% or
less.
(3) Despite subparagraph (1)(b)(vii) and subsection (2), a per­
son subject to this notice shall not exclude the quantity of arsenic
contained in waste rock if the concentration of arsenic in the
waste rock is more than 12 milligrams of arsenic per kilogram of
waste rock.
(4) Despite subsections (1), (2) and (3), a quantity of a sub­
stance released to air or surface waters from materials listed under
subparagraphs (1)(b)(vi) through (viii) shall be included in the
calculation of the mass reporting thresholds.
4. (1) For the purpose of this notice, a disposal of a substance is
to be construed as its
(a) final disposal to landfill, land application or underground
injection, either on-site or off-site;
(b) transfer off-site for storage or treatment prior to final dis­
posal; or
(c) movement into an area where tailings or waste rock are dis­
carded or stored, and further managed to reduce or prevent re­
leases to air, water or land, either on-site or off-site.
3829
(2) The quantity of a substance disposed of shall be included in
the calculation of the mass reporting thresholds for Parts 1 and 2
of this Schedule.
(3) The disposal of a substance is not to be included as a
release.
5. The person who owns or operates the facility as of Decem­
ber 31, 2011, shall report for the entire 2011 calendar year. If
operations at a facility are terminated, the last owner or operator
of that facility is required to report for the portion of the calendar
year during which the facility was in operation.
b) soit lorsque la concentration de soufre dans les stériles est
inférieure ou égale à 0,2 %.
(3) Malgré le sous-alinéa (1)b)(vii) et le paragraphe (2), une
personne visée par le présent avis doit inclure la quantité
d’arsenic dans les stériles si la concentration d’arsenic dans les
stériles est supérieure à 12 milligrammes d’arsenic par kilo­
gramme de stériles.
(4) Malgré les paragraphes (1), (2) et (3), la quantité de la sub­
stance rejetée dans l’atmosphère ou les eaux de surface à partir
des matières énumérées aux sous-alinéas (1)b)(vi) à (viii) doit être
comprise dans le calcul des seuils de déclaration.
4. (1) Pour l’application du présent avis, l’élimination d’une
substance doit être interprétée comme :
a) son élimination définitive par enfouissement, épandage ou
injection souterraine, soit sur place ou hors site;
b) son transfert hors site à des fins de stockage ou de traitement
avant élimination définitive;
c) son déplacement dans un endroit où les résidus miniers ou
stériles sont mis au rebut ou stockés et amassés pour être ensuite gérés de façon à réduire, voire prévenir, les rejets dans
l’atmosphère, dans l’eau ou dans le sol, que ce soit sur place ou
hors site.
(2) La quantité d’une substance éliminée doit être comprise
dans le calcul des seuils de déclaration pour les parties 1 et 2 de la
présente annexe.
(3) L’élimination d’une substance ne doit pas être considérée
comme un rejet.
5. La personne qui possède ou exploite l’installation au 31 dé­
cembre 2011 doit faire une déclaration pour toute l’année 2011.
Si les activités d’une installation prennent fin, le dernier proprié­
taire ou exploitant doit faire une déclaration pour la période de
l’année civile durant laquelle l’installation était exploitée.
PART 1
PARTIE 1
CRITERIA FOR REPORTING SUBSTANCES
LISTED IN PART 1 OF SCHEDULE 1
CRITÈRES DE DÉCLARATION POUR LES SUBSTANCES
FIGURANT DANS LA PARTIE 1 DE L’ANNEXE 1
6. (1) A person subject to this notice shall report information
pertaining to a contiguous facility or an offshore installation in
relation to a substance listed in Part 1 of Schedule 1, whether or
not there is a release, disposal or transfer off-site for recycling of
the substance, if
(a) employees at that facility work a total of 20 000 hours or
more or an activity listed in paragraph 1(1)(a) of this Schedule
takes place at that facility; and
(b) the substance is manufactured, processed or otherwise used
(i) in a quantity equal to or greater than the applicable mass
reporting threshold set out in column 2 of Table 1, and
(ii) at a concentration equal to or greater than the applicable
concentration by weight set out in column 3 of Table 1, or
regardless of concentration if there is no corresponding value
in that column for the substance.
6. (1) Une personne visée par le présent avis doit fournir les
renseignements se rapportant à une substance figurant dans la
partie 1 de l’annexe 1, peu importe qu’il y ait ou non rejet, élimi­
nation ou transfert hors site de cette substance aux fins de recy­
clage à partir d’une installation contiguë ou d’une installation
extracôtière, si à la fois :
a) des employés de cette installation y travaillent un total de
20 000 heures ou plus ou si une activité énumérée à l’ali­
néa 1(1)a) de la présente annexe est exercée dans cette
installation;
b) une substance est fabriquée, préparée ou utilisée d’une autre
manière à la fois,
(i) dans une quantité égale ou supérieure au seuil de déclara­
tion applicable établi dans la colonne 2 du tableau 1,
(ii) dans une concentration égale ou supérieure à la concen­
tration en poids applicable établie à la colonne 3 du ta­
bleau 1, ou quelle que soit la concentration s’il n’y a pas de
valeur correspondante dans cette colonne pour la substance.
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), la quantité d’une sub­
stance qui est un sous-produit ou est contenue dans les résidus
miniers doit être comprise dans le calcul du seuil de déclaration
établi à la colonne 2 du tableau 1, quelle que soit la concentration.
(2) For the purpose of paragraph (1)(b), the quantity of a sub­
stance that is a by-product or is contained in tailings shall be in­
cluded in the calculation of the mass reporting threshold set out in
column 2 of Table 1, regardless of concentration.
3830
Canada Gazette Part I
December 24, 2011
(3) For the purpose of paragraph (1)(b), the quantity of a sub­
stance contained in waste rock shall be included in the calculation
of the mass reporting threshold set out in column 2 of Table 1 if it
is at a concentration equal to or greater than 1% concentration by
weight for Part 1, Group A substances, or regardless of concentra­
tion for Part 1, Group B substances.
(3) Pour l’application de l’alinéa (1)b), la quantité d’une sub­
stance contenue dans des stériles doit être comprise dans le calcul
du seuil de déclaration établi à la colonne 2 du tableau 1 si sa
concentration en poids est égale ou supérieure à 1 % pour les sub­
stances du groupe A de la partie 1, ou quelle que soit sa con­
centration pour les substances du groupe B de la partie 1.
Table 1: Mass Reporting Threshold and Concentration by Weight
for Substances Listed in Part 1 of Schedule 1
Tableau 1 : Seuil de déclaration et concentration selon le poids
pour les substances figurant dans la partie 1 de l’annexe 1
Item
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
Column 1
Column 2
Column 3
Substances in Part 1
of Schedule 1
Mass Reporting Concentration by
Threshold
Weight
Article
Group A substances
Arsenic (and its compounds)**
Cadmium (and its compounds)**
Hexavalent chromium (and its
compounds)**
Lead (and its compounds)**
Mercury (and its compounds)**
Selenium (and its compounds)**
Tetraethyl lead**
10 tonnes
50 kilograms
5 kilograms
50 kilograms
1%
0.1%
0.1%
0.1%
1.
2.
3.
4.
50 kilograms
5 kilograms
100 kilograms
50 kilograms
0.1%
N/A
0.000005%
0.1%
5.
6.
7.
8.
**Schedule 1, Part 1, Group B substance.
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Substances figurant dans
la partie 1 de l’annexe 1
Seuil de
déclaration
Concentration
en poids
Substances du groupe A
Arsenic (et ses composés)**
Cadmium (et ses composés)**
Chrome hexavalent (et ses
composés)**
Mercure (et ses composés)**
Plomb (et ses composés)**
Plomb tétraéthyle**
Sélénium (et ses composés)**
10 tonnes
50 kilogrammes
5 kilogrammes
50 kilogrammes
1%
0,1 %
0,1 %
0,1 %
5 kilogrammes
50 kilogrammes
50 kilogrammes
100 kilogrammes
S/O
0,1 %
0,1 %
0,000005 %
**Substance figurant dans le groupe B de la partie 1 de l’annexe 1.
PART 2
PARTIE 2
CRITERIA FOR REPORTING SUBSTANCES
LISTED IN PART 2 OF SCHEDULE 1
CRITÈRES DE DÉCLARATION POUR LES SUBSTANCES
FIGURANT DANS LA PARTIE 2 DE L’ANNEXE 1
7. A person subject to this notice shall report information per­
taining to a contiguous facility, a portable facility or an offshore
installation in relation to substances listed in Part 2 of Schedule 1
if
(a) employees at that facility work a total of 20 000 hours or
more or an activity listed in paragraph 1(1)(a) of this Schedule
takes place at that facility; and
(b) the total quantity of all substances listed in Part 2 of Sched­
ule 1 released, disposed of, or transferred off-site for recycling,
as a result of incidental manufacture or as a result of the gen­
eration of tailings, is 50 kilograms or more.
7. Une personne visée par le présent avis doit, pour une instal­
lation contiguë, une installation mobile ou une installation extra­
côtière, fournir des renseignements se rapportant aux substances
figurant dans la partie 2 de l’annexe 1 si à la fois :
a) des employés de cette installation y travaillent un total de
20 000 heures ou plus, ou si une activité énumérée à l’ali­
néa 1(1)a) de la présente annexe est exercée dans cette
installation;
b) la quantité totale de toutes les substances figurant dans la
partie 2 de l’annexe 1, rejetées, éliminées ou transférées hors
site aux fins de recyclage par suite de leur fabrication fortuite
ou de la production de résidus miniers, est égale ou supérieure
à 50 kilogrammes.
8. Despite section 7, a person subject to this notice shall report
information pertaining to a contiguous facility in relation to sub­
stances listed in Part 2 of Schedule 1 if
(a) wood preservation using creosote takes place at the facility;
and
(b) the substance is released, disposed of, or transferred off-site
for recycling as a result of wood preservation using creosote.
8. Malgré l’article 7, une personne visée par le présent avis doit
fournir les renseignements se rapportant aux substances figurant
dans la partie 2 de l’annexe 1 à partir d’une installation contiguë
si à la fois :
a) la préservation du bois au moyen de la créosote est exercée
dans l’installation;
b) la substance est rejetée, éliminée ou transférée hors site aux
fins de recyclage par suite de la préservation du bois au moyen
de la créosote. PART 3
PARTIE 3
CRITERIA FOR REPORTING SUBSTANCES
LISTED IN PART 3 OF SCHEDULE 1
CRITÈRES DE DÉCLARATION POUR LES SUBSTANCES
FIGURANT DANS LA PARTIE 3 DE L’ANNEXE 1
9. A person subject to this notice shall report information per­
taining to a contiguous facility, a portable facility or an offshore
9. Une personne visée par le présent avis doit, pour une instal­
lation contiguë, une installation mobile ou une installation
Le 24 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
3831
installation in relation to substances listed in Part 3 of Schedule 1
if,
(a) one or more of the following activities take place at that
facility, regardless of the number of hours worked by
employees:
(i) non-hazardous solid waste incineration of 26 tonnes or
more of waste, including, but not limited to, incineration
with conical burners and beehive burners,
(ii) biomedical or hospital waste incineration of 26 tonnes or
more of waste,
(iii) hazardous waste incineration,
(iv) sewage sludge incineration, or
(v) wood preservation using pentachlorophenol; or
(b) employees at that facility work a total of 20 000 hours or
more and one or more of the following activities take place at
that facility:
(i) base metals smelting,
(ii) smelting of secondary aluminum,
(iii) smelting of secondary lead,
(iv) manufacturing of iron using a sintering process,
(v) operation of electric arc furnaces in steel foundries,
(vi) operation of electric arc furnaces in steel manufacturing,
(vii) production of magnesium,
(viii) manufacturing of portland cement,
(ix) production of chlorinated organic solvents or chlorinated
monomers,
(x) combustion of fossil fuel in a boiler unit with a name­
plate capacity of 25 megawatts of electricity or greater,
for the purpose of producing steam for the production of
electricity,
(xi) combustion of hog fuel originating from logs that were
transported or stored in salt water in the pulp and paper
sector,
(xii) combustion of fuel in kraft liquor boilers used in the
pulp and paper sector, or
(xiii) titanium dioxide pigment production using the chloride
process.
extracôtière, fournir les renseignements se rapportant aux sub­
stances figurant dans la partie 3 de l’annexe 1 si l’un ou l’autre
des critères suivants ou les deux à la fois sont respectés :
a) une ou plusieurs des activités suivantes sont exercées à cette
installation, quelle que soit le nombre d’heures travaillées par
les employés :
(i) incinération de 26 tonnes ou plus de déchets solides non
dangereux, y compris, mais sans s’y limiter, les fours coni­
ques ou ronds,
(ii) incinération de 26 tonnes ou plus de déchets biomédi­
caux ou hospitaliers,
(iii) incinération de déchets dangereux,
(iv) incinération de boues d’épuration,
(v) préservation du bois à l’aide de pentachlorophénol;
b) les employés de cette installation y travaillent un total de
20 000 heures ou plus et une ou plusieurs des activités suivan­
tes y sont exercées :
(i) fusion primaire de métaux communs,
(ii) fusion d’aluminium de récupération,
(iii) fusion de plomb de récupération,
(iv) fabrication de fer par agglomération (sintérisation),
(v) utilisation de fours à arc électrique dans des fonderies
d’acier,
(vi) utilisation de fours à arc électrique dans la fabrication
d’acier,
(vii) production de magnésium,
(viii) fabrication de ciment portland,
(ix) production de solvants organiques chlorés ou de mono­
mères chlorés,
(x) combustion de combustibles fossiles dans une chaudière
dont la capacité nominale de production d’électricité est d’au
moins 25 mégawatts, en vue de produire de la vapeur pour la
production d’électricité,
(xi) brûlage de déchets de bois provenant de billes ayant été
transportées ou entreposées dans de l’eau salée dans le sec­
teur des pâtes et papiers,
(xii) combustion de combustibles dans des chaudières à li­
queur kraft utilisées dans le secteur des pâtes et papiers,
(xiii) production de pigments de dioxyde de titane par un
procédé au chlorure.
PART 4
PARTIE 4
CRITERIA FOR REPORTING SUBSTANCES
LISTED IN PART 4 OF SCHEDULE 1
CRITÈRES DE DÉCLARATION POUR LES SUBSTANCES
FIGURANT DANS LA PARTIE 4 DE L’ANNEXE 1
10. A person subject to this notice shall report information in
relation to a substance listed in Part 4 of Schedule 1 if the sub­
stance is released to air from a facility in a quantity equal to or
greater than the mass reporting threshold set out in column 2 of
Table 2 for that substance.
10. Une personne visée par le présent avis doit fournir les ren­
seignements se rapportant à une substance figurant dans la partie 4 de l’annexe 1 si la substance est rejetée dans l’atmosphère à
partir d’une installation en une quantité qui est égale ou supé­
rieure au seuil de déclaration établi dans la colonne 2 du tableau 2
pour cette substance.
11. Pour l’application de l’article 10, la personne doit inclure,
dans le calcul du seuil de déclaration pour une substance, seule­
ment la quantité de la substance rejetée dans l’atmosphère par
suite de la combustion d’un combustible dans un système de com­
bustion fixe, si l’une des conditions suivantes se réalise :
a) l’installation est une installation contiguë, mobile ou
extracôtière où les employés travaillent un total de moins de
20 000 heures, mais n’est pas une installation où une activité
mentionnée à l’alinéa 1(1)a) de la présente annexe y est
exercée;
11. For the purpose of section 10, the person shall include only
the quantity of the substance released to air from the combustion
of fuel in stationary combustion equipment at the facility when
calculating the mass reporting threshold for that substance, if
(a) the facility is a contiguous facility, a portable facility or
an offshore installation where employees work a total of less
than 20 000 hours, but not one at which an activity listed in
paragraph 1(1)(a) of this Schedule takes place;
(b) the facility is a pipeline installation; or
3832
Canada Gazette Part I
December 24, 2011
(c) one or more of the activities listed in section 2 of this
Schedule are the only activities that take place at that facility.
12. Despite sections 10 and 11, the person is not required to re­
port information in relation to a substance listed in Part 4 of
Schedule 1 if the substance is released to air exclusively from
stationary external combustion equipment, where
(a) the cumulative nameplate capacity of the equipment is less
than 10 million British Thermal Units per hour; and
(b) the only type of fuel combusted in the equipment is com­
mercial grade natural gas, liquefied petroleum gas, Number 1
or 2 fuel oil or any combination thereof.
b) l’installation est une installation de pipeline; c) une ou plusieurs des activités énumérées à l’article 2 de la
présente annexe sont les seules activités qui ont eu lieu à
l’installation.
12. Malgré les articles 10 et 11, la personne n’est pas tenue de
produire une déclaration pour une substance figurant dans la partie 4 de l’annexe 1 si la substance est rejetée dans l’atmosphère
exclusivement par les appareils à combustion externe fixes, pour
lesquels les conditions suivantes sont réunies :
a) la capacité nominale cumulative de ces appareils est infé­
rieure à 10 millions d’unités thermiques britanniques par heure;
b) le seul type de combustible brûlé dans ces appareils est du
gaz naturel de qualité commerciale, du gaz de pétrole liquéfié,
du mazout numéro 1 ou 2, ou n’importe quelle combinaison de
ces produits.
Table 2: Mass Reporting Threshold for Substances
Listed in Part 4 of Schedule 1 Tableau 2 : Seuil de déclaration pour les substances
figurant dans la partie 4 de l’annexe 1
Column 1
Column 2
Colonne 1
Colonne 2
Item
Substance in Part 4 of Schedule 1
Mass Reporting Threshold
Article
Substance figurant dans la
partie 4 de l’annexe 1
Seuil de déclaration
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Carbon monoxide
Nitrogen oxides
PM2.5
PM10
Sulphur dioxide
Total particulate matter
Volatile organic compounds
20 tonnes
20 tonnes
0.3 tonnes
0.5 tonnes
20 tonnes
20 tonnes
10 tonnes
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Composés organiques volatils
Dioxyde de soufre
Matière particulaire totale
Monoxyde de carbone
Oxydes d’azote
PM2,5
PM10
10 tonnes
20 tonnes
20 tonnes
20 tonnes
20 tonnes
0,3 tonne
0,5 tonne
13. A person subject to this notice shall include releases to air
from road dust of PM2.5, PM10 and total particulate matter for the
calculation of the mass reporting thresholds set out in this Part if
vehicles travelled more than 10 000 vehicle-kilometres on un­
paved roads at the contiguous facility.
13. Une personne visée par le présent avis doit inclure les rejets
dans l’atmosphère de PM2,5, de PM10 et de matière particulaire
totale provenant de la poussière de route dans le calcul des seuils
de déclaration selon le poids établis dans la présente partie, si les
véhicules ont parcouru plus de 10 000 kilomètres-véhicules sur
des routes non asphaltées se trouvant sur le site de l’installation
contiguë.
PART 5
PARTIE 5
CRITERIA FOR REPORTING SUBSTANCES
LISTED IN PART 5 OF SCHEDULE 1
CRITÈRES DE DÉCLARATION POUR LES SUBSTANCES
FIGURANT DANS LA PARTIE 5 DE L’ANNEXE 1
14. A person subject to this notice shall report information in
relation to a substance listed in Part 5 of Schedule 1 if the criteria
under section 10 or 11 for volatile organic compounds are satis­
fied and the substance is released to air in a quantity of 1 tonne or
more.
14. Une personne visée par le présent avis doit fournir les ren­
seignements se rapportant à une substance figurant dans la partie 5 de l’annexe 1 si les critères énumérés dans l’article 10 ou 11
à l’égard des composés organiques volatils sont respectés et que
la substance est rejetée dans l’atmosphère à une quantité de
1 tonne ou plus.
SCHEDULE 4
ANNEXE 4
Information Required by this Notice and Manner of Reporting Renseignements requis par cet avis et
méthodes pour les fournir
GENERAL
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
1. If a person subject to this notice is required by federal or
provincial legislation or a municipal by-law to measure or mon­
itor releases, disposals or transfers off site for recycling of any of
the substances set out in Schedule 1 of this notice, the person
shall use those data to report in response to this notice.
1. Si une personne visée par le présent avis est tenue aux
termes d’une loi fédérale ou provinciale, ou d’un règlement mu­
nicipal, de mesurer ou de surveiller les rejets, les éliminations ou
les transferts hors site aux fins de recyclage d’une des substances
énumérées à l’annexe 1 du présent avis, la personne doit utiliser
ces données pour faire une déclaration en réponse au présent avis.
Le 24 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
3833
2. If the person is not subject to any of the requirements de­
scribed in section 1 of this Schedule, the person shall report in­
formation by using one of the following methods: continuous
emission monitoring, predictive emission monitoring, source test­
ing, mass balance, published emission factors, site-specific emis­
sion factors, or engineering estimates.
3. If a person subject to this notice is not required to include a
quantity of a substance when calculating the mass reporting
threshold pursuant to sections 2 or 3 or subsection 6(3) of Sched­
ule 3, the person is not required to report information in respect of
those quantities of the substance when reporting under this
Schedule.
4. A person subject to this notice shall provide a Statement of
Certification or electronic certification certifying that the informa­
tion is true, accurate and complete or shall authorize another per­
son to act on their behalf and so certify using the Statement of
Certification or electronic certification.
5. A person subject to this notice shall provide the required in­
formation using the on-line reporting system or by mail sent to
the address provided in this notice.
2. Si la personne n’est pas assujettie à l’une ou l’autre des exi­
gences décrites à l’article 1 de la présente annexe, elle doit fournir
les renseignements selon l’une des méthodes suivantes : surveil­
lance en continu des émissions, contrôle prédictif des émissions,
test à la source, bilan massique, facteurs d’émission publiés, fac­
teurs d’émission propres à l’installation et estimations techniques.
3. Si une personne visée par le présent avis n’est pas tenue
d’inclure une quantité d’une substance dans le calcul du seuil de
déclaration aux termes des articles 2 ou 3 ou du paragraphe 6(3)
de l’annexe 3, cette personne n’a pas à fournir de renseignements
à l’égard de cette quantité de la substance en vertu de cette
annexe.
4. Une personne visée par le présent avis doit fournir une attes­
tation ou une attestation électronique dans laquelle il est certifié
que les renseignements sont vrais, exacts et complets ou elle de­
vrait autoriser une autre personne à agir en son nom en fournis­
sant un certificat d’attestation ou une attestation électronique.
5. Une personne visée par le présent avis doit fournir les ren­
seignements exigés en utilisant le système de déclaration en ligne
ou les communiquer par courrier à l’adresse mentionnée dans cet
avis.
FACILITY INFORMATION
RENSEIGNEMENTS SUR L’INSTALLATION
6. A person subject to this notice shall report the following in­
formation in respect of a facility:
(a) the facility name and the address of its physical location;
(b) the legal and trade name of the person who owns or oper­
ates the facility, their mailing address, their Dun and Bradstreet
number (if applicable), and their federal Business Number as
assigned by the Canada Revenue Agency;
(c) the legal name or names of the Canadian parent companies
(if any), their civic addresses, percentage of ownership, Dun
and Bradstreet number (if applicable), and federal Business
Number as assigned by the Canada Revenue Agency;
(d) the name, position, mailing address, and telephone number
of the person who
(i) is the technical contact,
(ii) is the contact for the public (if any),
(iii) is co-ordinating the submission of the report (if any),
and
(iv) owns or operates the facility subject to this notice, or the
company official authorized to act on their behalf pursuant to
section 5 of this Schedule;
(e) a statement indicating if an independent contractor com­
pleted the report, and if so, the name, company name, mailing
addresses, and telephone number of the independent contractor;
(f) the National Pollutant Release Inventory (NPRI) identifica­
tion number;
(g) the six-digit North American Industry Classification System
(NAICS) Canada code;
(h) the provincial licence number or numbers or the provincial
identification number or numbers for a facility classified under
NAICS Canada code 211113 (Conventional Oil and Gas
Extraction);
(i) the number of full-time employee equivalents;
(j) the latitude and longitude coordinates of the facility if the
facility is portable or the person is reporting in respect of the
facility for the first time;
(k) identification of the activities listed in paragraph 1(1)(a) of
Schedule 3 that take place at the facility;
(l) identification of the activities listed in section 9 of Sched­
ule 3 that take place at the facility;
6. Une personne visée par le présent avis doit fournir les ren­
seignements suivants concernant une installation :
a) le nom de l’installation et l’adresse de son emplacement
physique;
b) le nom légal et l’appellation commerciale de la personne qui
possède ou exploite l’installation, son adresse postale, le numé­
ro Dun et Bradstreet (s’il y a lieu) et le numéro d’entreprise fé­
déral attribué par l’Agence du revenu du Canada;
c) le ou les noms légaux des sociétés mères canadiennes (le cas
échéant), leur adresse municipale, le pourcentage de l’installa­
tion que possède la société, le numéro Dun et Bradstreet (s’il y
a lieu) et le numéro d’entreprise fédéral attribué par l’Agence
du revenu du Canada;
d) le nom, le poste, l’adresse postale et le numéro de
téléphone :
(i) de la personne-ressource responsable des renseignements
techniques,
(ii) de la personne-ressource responsable des renseignements
au public (s’il y a lieu),
(iii) de la personne qui coordonne la présentation de la décla­
ration (s’il y a lieu),
(iv) du propriétaire ou de l’exploitant de l’installation visée
par le présent avis ou de la personne de l’entreprise qui agit
officiellement en son nom, conformément à l’article 5 de la
présente annexe;
e) une déclaration indiquant si un fournisseur indépendant a
rempli la déclaration et, si c’est le cas, donnant le nom, le nom
de l’entreprise, l’adresse postale et le numéro de téléphone du
fournisseur indépendant;
f) le numéro d’identification à l’Inventaire national des rejets
de polluants (INRP);
g) le code à six chiffres du Système de classification des indus­
tries de l’Amérique du Nord (SCIAN) Canada;
h) le ou les numéros de permis provinciaux ou le ou les numé­
ros d’identification provinciaux attribués à une installation
classée selon le code 211113 (extraction de pétrole et de gaz
par des méthodes classiques) du SCIAN Canada;
i) le nombre d’équivalents d’employés à temps plein;
j) les coordonnées (latitude et longitude) de l’installation, uni­
quement si l’installation est mobile ou si la personne fait la dé­
claration de l’installation visée pour la première fois;
3834
Canada Gazette Part I
(m) identification of whether or not wood preservation using
creosote takes place at the facility;
(n) identification of whether or not the person is required to re­
port one or more substances listed in Part 4 of Schedule 1 and,
if reporting is required, the usual daily and weekly operating
schedule of the facility, and any periods of time longer than
one week when operations at the facility are shut down; and
(o) identification of whether, during the calendar year, the per­
son subject to the notice prepared or implemented a pollution
prevention plan, and if so, whether the pollution prevention
plan
(i) was required by a notice published under Part 4 of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999, and, if so,
the reference code for the notice published in the Canada
Gazette, Part I,
(ii) was prepared or implemented for another government or
under another Act of Parliament,
(iii) was prepared or implemented on a voluntary basis,
(iv) was updated, and
(v) addressed substances, energy conservation or water
conservation.
December 24, 2011
k) les activités figurant à l’alinéa 1(1)a) de l’annexe 3 qui ont
été exercées à l’installation;
l) les activités figurant à l’article 9 de l’annexe 3 qui ont été exercées à l’installation;
m) indiquer si oui ou non la préservation du bois au moyen de
la créosote a été exercée à l’installation;
n) indiquer si oui ou non la personne doit faire la déclaration
sur une ou plusieurs substances figurant dans la partie 4 de
l’annexe 1 et, si une telle déclaration est exigée, l’horaire type
d’exploitation journalier et hebdomadaire de l’installation ainsi
que toute période où le fonctionnement de l’installation est in­
terrompu pendant plus d’une semaine;
o) indiquer si, au cours de l’année civile, la personne visée par
le présent avis a élaboré ou mis en œuvre un plan de prévention
de la pollution et, dans l’affirmative, si ce plan :
(i) était requis en vertu d’un avis publié aux termes de la partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l’environne­
ment (1999), et, si oui, le code de référence de l’avis publié
dans la Partie I de la Gazette du Canada,
(ii) a été élaboré ou mis en œuvre par un autre ordre de gou­
vernement ou en vertu d’une autre loi du Parlement,
(iii) a été élaboré ou mis en œuvre sur une base volontaire,
(iv) a été mis à jour,
(v) traitait de substances, de la conservation de l’énergie ou
de la conservation de l’eau.
PART 1
PARTIE 1
INFORMATION TO PROVIDE RESPECTING SUBSTANCES
LISTED IN PART 1 OF SCHEDULE 1
RENSEIGNEMENTS À FOURNIR CONCERNANT
LES SUBSTANCES FIGURANT DANS LA PARTIE 1 DE L’ANNEXE 1
7. A person subject to this notice shall report the following in­
formation in respect of each substance listed in Part 1 of Sched­
ule 1 for which the criteria in Part 1 of Schedule 3 have been
satisfied:
(a) the identity of the substance, including, if applicable, its
CAS RN;
(b) the nature of the manufacturing, if applicable, listed sepa­
rately by on-site use or processing, for sale or distribution, as a
by-product, or as an impurity;
(c) the nature of the processing, if applicable, listed separately
as a reactant, as a formulation component, as an article compo­
nent, for repackaging only, or as a by-product;
(d) the nature of the other use, if applicable, listed separately as
a physical or chemical processing aid, as a manufacturing aid,
for ancillary or other use, or as a by-product;
(e) the quantity released to air, stated separately by stack or
point releases, storage or handling releases, fugitive releases,
spills or other non-point releases;
(f) the quantity released to surface waters, stated separately by
direct discharges, spills, or leaks, and the name of, and quantity
released to, each receiving surface water body;
(g) the quantity released to land, stated separately by spills,
leaks, or other releases to land that are not disposals;
(h) the quantity disposed of on-site to landfill, land application,
or underground injection, stated separately by landfill, land ap­
plication, or underground injection;
(i) the net quantity disposed of on-site to an area where tailings
or waste rock are discarded or stored, and further managed,
taking into account any additions or removals of the substance
from the area, stated separately by tailings management area or
waste rock management area;
7. Une personne visée par le présent avis doit fournir les ren­
seignements suivants pour chaque substance figurant dans la partie 1 de l’annexe 1 et répondant aux critères de déclaration établis
dans la partie 1 de l’annexe 3 :
a) la dénomination de la substance et, s’il y a lieu, le numéro
du CAS;
b) la nature de la fabrication, s’il y a lieu, décrite séparément :
pour utilisation ou préparation sur place, pour la vente ou la
distribution, comme sous-produit, ou comme impureté;
c) la nature de la préparation, s’il y a lieu, décrite séparément :
comme réactif, comme constituant d’une préparation, comme
constituant d’un article, pour réemballage seulement, ou
comme sous-produit; d) la nature de l’utilisation d’une autre manière, s’il y a lieu,
décrite séparément : comme auxiliaire de traitement physique
ou chimique, comme auxiliaire de fabrication, pour utilisation
accessoire ou autre, ou comme sous-produit; e) la quantité rejetée dans l’atmosphère, indiquée séparément :
rejets de cheminées ou ponctuels, rejets de stockage ou de ma­
nutention, émissions fugitives, déversements ou autres rejets
non ponctuels;
f) la quantité rejetée dans les plans d’eau, indiquée séparément : évacuations directes, déversements ou fuites — ainsi que le
nom de chaque plan d’eau récepteur et la quantité qui y a été rejetée; g) la quantité rejetée dans le sol, indiquée séparément : déver­
sements, fuites ou autres rejets dans le sol qui ne sont pas des éliminations; h) la quantité éliminée sur place par enfouissement, épandage
ou injection souterraine, indiquée séparément : enfouissement,
épandage ou injection souterraine;
Le 24 décembre 2011
(j) the quantity transferred off-site for disposal, stated
separately by landfill, land application, underground injection,
tailings management area, waste rock management area, or
storage, and the name and street address of, and the quantity
transferred to, each receiving facility;
(k) the quantity transferred off-site for treatment prior to final
disposal, stated separately by physical treatment, chemical
treatment, biological treatment, incineration or thermal treat­
ment, or treatment in a municipal sewage treatment plant, and
the name and street address of, and the quantity transferred to,
each receiving facility;
(l) the quantity transferred off-site for recycling, stated sepa­
rately by energy recovery, recovery of solvents, recovery of or­
ganic substances (not solvents), recovery of metals and metal
compounds, recovery of inorganic materials (not metals), re­
covery of acids or bases, recovery of catalysts, recovery of pol­
lution abatement residues, refining or re-use of used oil, or
other, and the name and street address of, and the quantity
transferred to, each receiving facility;
(m) the method used to determine the quantities referred to in
paragraphs (e) through (l), listed separately by continuous
emission monitoring, predictive emission monitoring, source
testing, mass balance, published emission factors, site-specific
emission factors, or engineering estimates;
(n) the concentration of the substance in tailings or waste rock
disposed of or transferred off-site for disposal under para­
graphs (i) and (j);
(o) if the quantity of a substance contained in waste rock is ex­
cluded pursuant to section 3 of Schedule 3, the relevant permit
number, name of issuing authority, applicable provisions, and
date issued; or the concentration of sulphur, and if applicable,
the ratio of neutralizing potential to acid-generating potential,
for the waste rock which is excluded;
(p) the quarterly breakdown of total releases referred to in
paragraphs (e) through (g), by percentage;
(q) the reasons for changes in quantities of releases referred to
in paragraphs (e) through (g), of disposals referred to in para­
graphs (h) through (k) and of transfers off-site for recycling re­
ferred to in paragraph (l) from the previous year;
(r) the reasons for disposals and the reasons for transfers offsite for recycling;
(s) any pollution prevention activities undertaken by the facility
during the calendar year, listed separately by
(i) materials or feedstock substitution,
(ii) product design or reformulation,
(iii) equipment or process modifications,
(iv) spill and leak prevention,
(v) on-site reuse, recycling or recovery,
(vi) improved inventory management or purchasing
techniques,
(vii) improved operating practices or training,
(viii) modifications, procedures or practices other than any
set out in the preceding subparagraphs (specify), or
(ix) no pollution prevention activities; and
(t) identification of whether pollution prevention activities
undertaken by the facility during the calendar year resulted in
energy conservation or water conservation.
Gazette du Canada Partie I
3835
i) la quantité nette éliminée sur place dans un lieu où les rési­
dus miniers ou les stériles sont mis au rebut ou amassés pour
être ensuite gérés, prenant en compte tous les déversements de
ladite substance dans cette zone et tous les enlèvements de la
substance de cette dernière, indiquée séparément : lieu de ges­
tion des résidus miniers ou lieu de gestion des stériles;
j) la quantité transférée hors site pour l’élimination, indiquée
séparément : enfouissement, épandage, injection souterraine,
lieu de gestion des résidus miniers, lieu de gestion des stériles
ou stockage — ainsi que le nom et l’adresse municipale de
chaque installation réceptrice et la quantité qui y a été envoyée;
k) la quantité transférée hors site aux fins de traitement préala­
ble à l’élimination finale indiquée séparément : traitement phy­
sique, traitement chimique, traitement biologique, incinération
ou procédé thermique, ou traitement dans une usine municipale
d’épuration des eaux usées — ainsi que le nom et l’adresse
municipale de chaque installation réceptrice et la quantité qui y
a été transférée;
l) la quantité transférée hors site aux fins de recyclage, indiquée
séparément : récupération d’énergie, récupération de solvants,
récupération de substances organiques (excluant les solvants),
récupération de métaux et de leurs composés, récupération de
matières inorganiques (excluant les métaux), récupération
d’acides ou de bases, récupération de catalyseurs, récupération
de résidus de dépollution, raffinage ou réutilisation d’huiles
usées, ou autres — ainsi que le nom et l’adresse municipale
de chaque installation réceptrice et la quantité qui y a été
transférée;
m) la méthode utilisée pour déterminer les quantités décrites
aux alinéas e) à l), énumérée séparément : surveillance en
continu des émissions, contrôle prédictif des émissions, test à la
source, bilan massique, facteurs d’émission publiés, facteurs
d’émission propres à l’installation, ou estimations techniques;
n) la concentration de la substance présente dans les résidus ou
les stériles éliminés ou transférés hors site pour l’élimination en
vertu des alinéas i) et j);
o) si la quantité d’une substance présente dans les stériles est
exclue, en vertu de l’article 3 de l’annexe 3, le numéro de
l’autorisation, le nom de l’autorité de délivrance, les disposi­
tions en vigueur et la date de délivrance; ou la concentration de
soufre et, s’il y a lieu, le rapport du potentiel de neutralisation
au potentiel d’acidification des stériles exclus;
p) la répartition trimestrielle, en pourcentage, des rejets totaux
décrits aux alinéas e) à g);
q) les raisons expliquant les changements dans les quantités des
rejets décrites aux alinéas e) à g), des quantités éliminées décri­
tes aux alinéas h) à k), et des quantités transférées hors site aux
fins de recyclage décrites à l’alinéa l), par rapport à l’année
précédente;
r) les raisons expliquant l’élimination et les raisons expliquant
les transferts hors site aux fins de recyclage; s) toutes les activités de prévention de la pollution mises en
œuvre par l’installation, pendant l’année civile, énumérées sé­
parément selon les cas suivants : (i) la substitution de matériaux (matières premières
notamment),
(ii) la nouvelle conception ou reformulation du produit,
(iii) la modification de l’équipement ou du procédé,
(iv) la prévention des déversements et des fuites,
(v) la réutilisation, le recyclage ou la récupération sur le site,
(vi) les techniques améliorées de la gestion des stocks ou
d’achats,
3836
Canada Gazette Part I
8. A person subject to this notice shall report information in re­
spect of a substance listed in
(a) Group A in Part 1 of Schedule 1 in tonnes; or
(b) Group B in Part 1 of Schedule 1 in kilograms.
December 24, 2011
(vii) les bonnes pratiques d’exploitation ou la formation,
(viii) les activités de prévention de la pollution autres
que celles mentionnées aux sous-alinéas précédents
(préciser),
(ix) aucune activité de prévention de la pollution;
t) indiquer si les activités de prévention de la pollution entre­
prises par l’installation durant l’année civile ont permis la
conservation de l’énergie ou de l’eau.
8. Une personne visée par le présent avis doit fournir les ren­
seignements relatifs aux substances figurant :
a) soit dans le groupe A de la partie 1 de l’annexe 1, en tonnes;
b) soit dans le groupe B de la partie 1 de l’annexe 1, en
kilogrammes.
PART 2
PARTIE 2
INFORMATION TO PROVIDE RESPECTING SUBSTANCES
LISTED IN PART 2 OF SCHEDULE 1
RENSEIGNEMENTS À FOURNIR CONCERNANT
LES SUBSTANCES FIGURANT DANS LA PARTIE 2 DE L’ANNEXE 1
9. If the criteria in Part 2 of Schedule 3 have been satisfied, a
person subject to this notice shall report the information required
in section 7, paragraphs (a) through (t), of this Schedule in respect
of substances listed in Part 2 of Schedule 1, in kilograms, and in
accordance with the following:
(a) if information on an individual substance is available, and
that substance is released, disposed of, or transferred off-site
for recycling, as a result of incidental manufacture or as a result
of the generation of tailings, in a quantity of 5 kg or more, the
person shall report information in respect of the individual sub­
stance; or
(b) if information on individual substances is not available, the
person shall report the information as total unspeciated poly­
cyclic aromatic hydrocarbons.
9. En ce qui concerne les substances énumérées dans la partie 2
de l’annexe 1, et pour lesquelles les critères énoncés à la partie 2
de l’annexe 3 sont respectés, une personne visée par le présent
avis doit fournir les renseignements requis par les alinéas a) à t)
de l’article 7 de la présente annexe, en kilogrammes, en se
conformant à l’un ou l’autre de ce qui suit :
a) si les renseignements sont disponibles pour une substance
individuelle et si cette substance est rejetée, éliminée ou trans­
férée hors site aux fins du recyclage, par suite de leur fabrica­
tion fortuite ou de la production de résidus miniers dans une
quantité de 5 kg ou plus, les renseignements relatifs à cette
substance doivent être fournis par la personne visée par le pré­
sent avis;
b) si les renseignements pour une substance individuelle ne
sont pas disponibles, les renseignements à fournir doivent être
présentés comme étant le total des hydrocarbures aromatiques
polycycliques non différenciés.
PART 3
PARTIE 3
INFORMATION TO PROVIDE RESPECTING SUBSTANCES LISTED IN PART 3
OF SCHEDULE 1
RENSEIGNEMENTS À FOURNIR CONCERNANT
LES SUBSTANCES FIGURANT DANS LA PARTIE 3 DE L’ANNEXE 1
10. (1) A person subject to this notice shall report the informa­
tion required in section 7, paragraphs (a) through (t), of this
Schedule in respect of substances listed in Part 3 of Schedule 1, if
the criteria in Part 3 of Schedule 3 have been satisfied.
(2) For the purpose of this Part, toxic equivalent shall be the
sum of the masses or concentrations of individual congeners of
polychlorinated dibenzo-p-dioxins and polychlorinated dibenzo­
furans multiplied by weighting factors set out in column 3 of
Table 3.
11. For the purpose of section 10 and in respect of a substance
listed in Part 3 of Schedule 1, the person shall only report infor­
mation relating to the incidental manufacture of the substance
from activities identified in section 9 of Schedule 3 or the
presence of the substance as a contaminant in pentachlorophenol
used for wood preservation.
10. (1) Une personne visée par le présent avis doit fournir les
renseignements requis par les alinéas a) à t) de l’article 7 de la
présente annexe en ce qui concerne les substances énumérées
dans la partie 3 de l’annexe 1 pour lesquelles les critères énoncés
dans la partie 3 de l’annexe 3 sont respectés.
(2) Pour l’application de la présente partie, l’équivalent toxique
doit être la somme de la masse ou de la concentration de diffé­
rents congénères des dibenzo-p-dioxines polychlorées et des
dibenzofuranes polychlorés, multipliée par des facteurs de pondé­
ration indiqués dans la colonne 3 du tableau 3.
11. Pour l’application de l’article 10 et relativement à une sub­
stance figurant dans la partie 3 de l’annexe 1, la personne doit
fournir seulement les renseignements relatifs à la fabrication for­
tuite de la substance par suite des activités visées à l’article 9 de
l’annexe 3, ou doit déclarer la présence d’une substance qui est un
contaminant dans le pentachlorophénol servant à la préservation
du bois.
Le 24 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
12. In respect of the information required under section 7,
paragraphs (e) through (l), pursuant to section 10, if the method of
estimation is monitoring or source testing, a person subject to this
notice shall indicate whether the concentration of the substance is
less than, equal to or greater than the estimated level of quantifi­
cation set out in section 14 for that substance in the corresponding
medium.
13. If the method of estimation is monitoring or source testing,
and the concentration of the substance is less than the estimated
level of quantification set out in section 14 for that substance in
the corresponding medium, the information requirements of sec­
tion 7, paragraphs (e) through (l), pursuant to section 10, do not
apply for that substance.
14. For the purpose of sections 12 and 13, the estimated levelof-quantification values for substances listed in Part 3 of Sched­
ule 1 are
(a) 32 picograms toxic equivalent of dioxins and furans per
cubic metre of gaseous material;
(b) 20 picograms toxic equivalent of dioxins and furans per
litre of liquid material;
(c) 9 picograms toxic equivalent of dioxins and furans per gram
of solid material;
(d) 6 nanograms of hexachlorobenzene per cubic metre of
gaseous material;
(e) 70 nanograms of hexachlorobenzene per litre of liquid ma­
terial; and
(f) 2 nanograms of hexachlorobenzene per gram of solid
material.
15. A person subject to this notice shall report information in
respect of substances listed in Part 3 of Schedule 1, in accordance
with the following:
(a) if information on individual substances is available, the per­
son shall report information in respect of the individual sub­
stances in grams;
(b) if information on total dioxins and furans is available, but
information on individual substances is not available, the per­
son shall report total dioxins and furans in grams toxic equiva­
lent; or
(c) if no information is available to determine a quantity re­
quired to be reported for a substance, the person shall report
“no information available” for that quantity.
Table 3: Toxicity Equivalent Weighting Factors for Dioxins
and Furans Listed in Part 3 of Schedule 1
Column 1
Item
1.
2.
3.
4.
Column 2
3837
12. En ce qui concerne les renseignements exigés par les ali­
néas e) à l) de l’article 7 aux termes de l’article 10, si la méthode
d’estimation est une surveillance en continu ou un test à la source,
une personne visée par le présent avis doit indiquer si la concen­
tration de la substance est inférieure, égale ou supérieure à la va­
leur estimée de la limite de dosage établie à l’article 14 pour cette
substance dans son milieu correspondant.
13. Si la méthode d’estimation est une surveillance en continu
ou un test à la source et que la concentration de la substance est
moins que la valeur estimée de la limite de dosage établie à
l’article 14 pour cette substance dans son milieu correspondant,
les exigences en matière de renseignements à fournir en vertu des
alinéas e) à l) de l’article 7 aux termes de l’article 10 ne s’appli­
quent pas à cette substance.
14. Pour l’application des articles 12 et 13, les valeurs estimées
des limites de dosage pour les substances figurant dans la partie 3
de l’annexe 1 sont établies comme suit :
a) 32 picogrammes d’équivalents toxiques de dioxines et de fu­
ranes par mètre cube de matière gazeuse; b) 20 picogrammes d’équivalents toxiques de dioxines et de fu­
ranes par litre de matière liquide; c) 9 picogrammes d’équivalents toxiques de dioxines et de fu­
ranes par gramme de matière solide;
d) 6 nanogrammes d’hexachlorobenzène par mètre cube de
matière gazeuse; e) 70 nanogrammes d’hexachlorobenzène par litre de matière
liquide;
f) 2 nanogrammes d’hexachlorobenzène par gramme de matière
solide. 15. Une personne visée par le présent avis doit fournir les ren­
seignements concernant les substances énumérées dans la partie 3
de l’annexe 1, en se conformant à l’un de ce qui suit :
a) si les renseignements sur chaque substance sont disponibles,
la personne doit fournir, en grammes, les renseignements s’y
rapportant;
b) si les renseignements sur le total des dioxines et des furanes
sont disponibles, mais que les renseignements sur chaque sub­
stance ne sont pas disponibles, la personne doit déclarer le total
des dioxines et des furanes en grammes d’équivalents toxiques;
c) si aucun renseignement n’est disponible pour établir les
quantités à déclarer, la personne doit indiquer à ce sujet : « au­
cun renseignement disponible ».
Tableau 3 : Facteurs de pondération d’équivalence de toxicité
pour les dioxines et furanes figurant dans la partie 3 de l’annexe 1 Column 3
Substance in Part 3 of
Schedule 1
CAS Registry
Number†
Toxicity Equivalent
Weighting Factor
2,3,7,8-Tetrachlorodibenzo­
p-dioxin
1,2,3,7,8­
Pentachlorodibenzo-p­
dioxin
1,2,3,4,7,8­
Hexachlorodibenzo-p­
dioxin
1,2,3,7,8,9­
Hexachlorodibenzo-p­
dioxin
1746-01-6
1
1.
40321-76-4
0.5
2.
39227-28-6
0.1
3.
19408-74-3
0.1
4.
Article
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Substance figurant dans
la partie 3 de l’annexe 1
Numéro
d’enregistrement
CAS†
Facteur de
pondération
d’équivalence de
toxicité
1746-01-6
1
40321-76-4
0,5
39227-28-6
0,1
19408-74-3
0,1
2,3,7,8-tétrachlorodibenzo­
p-dioxine
1,2,3,7,8­
pentachlorodibenzo-p­
dioxine
1,2,3,4,7,8­
hexachlorodibenzo-p­
dioxine
1,2,3,7,8,9­
hexachlorodibenzo-p­
dioxine
3838
Canada Gazette Part I
December 24, 2011
Table 3: Toxicity Equivalent Weighting Factors for Dioxins
and Furans Listed in Part 3 of Schedule 1 — Continued
Column 1
Item
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
†
Column 2
Tableau 3 : Facteurs de pondération d’équivalence de toxicité
pour les dioxines et furanes figurant dans
la partie 3 de l’annexe 1 (suite)
Column 3
Substance in Part 3 of
Schedule 1
CAS Registry
Number†
Toxicity Equivalent
Weighting Factor
1,2,3,6,7,8Hexachlorodibenzo-pdioxin
1,2,3,4,6,7,8Heptachlorodibenzo-pdioxin
Octachlorodibenzo-pdioxin
2,3,7,8Tetrachlorodibenzofuran
2,3,4,7,8Pentachlorodibenzofuran
1 ,2,3,7,8Pentachlorodibenzofuran
1 ,2,3,4,7,8Hexachlorodibenzofuran
1 ,2,3,7,8,9Hexachlorodibenzofuran
1,2,3,6,7,8Hexachlorodibenzofuran
2 ,3,4,6,7,8Hexachlorodibenzofuran
1 ,2,3,4,6,7,8Heptachlorodibenzofuran
1 ,2,3,4,7,8,9Heptachlorodibenzofuran
Octachlorodibenzofuran
57653-85-7
0.1
5.
35822-46-9
0.01
6.
3268-87-9
0.001
7.
51207-31-9
0.1
8.
57117-31-4
0.5
9.
57117-41-6
0.05
10.
70648-26-9
0.1
11.
72918-21-9
0.1
12.
57117-44-9
0.1
13.
60851-34-5
0.1
14.
67562-39-4
0.01
15.
55673-89-7
0.01
16.
39001-02-0
0.001
The Chemical Abstracts Service Registry Number is the property of the
American Chemical Society and any use or redistribution, except as required in
supporting regulatory requirements and/or for reports to the Government when
the information and the reports are required by law or administrative policy, is
not permitted without the prior, written permission of the American Chemical
Society.
Article
17.
†
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Substance figurant dans
la partie 3 de l’annexe 1
Numéro
d’enregistrement
CAS†
Facteur de
pondération
d’équivalence de
toxicité
57653-85-7
0,1
35822-46-9
0,01
3268-87-9
0,001
51207-31-9
0,1
57117-31-4
0,5
57117-41-6
0,05
70648-26-9
0,1
72918-21-9
0,1
57117-44-9
0,1
60851-34-5
0,1
67562-39-4
0,01
55673-89-7
0,01
39001-02-0
0,001
1,2,3,6,7,8hexachlorodibenzo-p­
dioxine
1,2,3,4,6,7,8heptachlorodibenzo-p­
dioxine
octachlorodibenzo-pdioxine
2,3,7,8tétrachlorodibenzofurane
2,3,4,7,8pentachlorodibenzofurane
1,2,3,7,8pentachlorodibenzofurane
1,2,3,4,7,8hexachlorodibenzofurane
1,2,3,7,8,9hexachlorodibenzofurane
1,2,3,6,7,8hexachlorodibenzofurane
2,3,4,6,7,8hexachlorodibenzofurane
1,2,3,4,6,7,8heptachlorodibenzofurane
1,2,3,4,7,8,9heptachlorodibenzofurane
octachlorodibenzofurane
Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service est la propriété de
l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert
à répondre aux besoins législatifs ou est nécessaire pour les rapports au gouver­
nement lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une
politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de
l’American Chemical Society.
PART 4
PARTIE 4
INFORMATION TO PROVIDE RESPECTING
SUBSTANCES LISTED IN PART 4
OF SCHEDULE 1
RENSEIGNEMENTS À FOURNIR CONCERNANT
LES SUBSTANCES FIGURANT DANS
LA PARTIE 4 DE L’ANNEXE 1
16. A person subject to this notice shall report the following information in respect of each substance listed in Part 4 of Schedule 1 for which the criteria in Part 4 of Schedule 3 have been
satisfied:
(a) the identity of the substance, including, if applicable, its
CAS RN;
(b) the quantity released to air, stated separately by stack or
point releases, storage or handling releases, fugitive releases,
spills, road dust or other non-point releases;
(c) for each stack with a height of 50 metres or more above
grade, if the substance is released to air from the stack in a
quantity equal to or greater than the minimum quantity set out
in column 2 of Table 4 corresponding to that substance,
(i) the quantity of the substance that is released from the
stack, and
(ii) the stack height above grade, the equivalent diameter
of the stack, the average exit velocity of the release, and the
average exit temperature of the release;
16. Une personne visée par le présent avis doit fournir les ren­
seignements suivants pour chaque substance figurant dans la par­
tie 4 de l’annexe 1 pour laquelle les critères énoncés dans la partie 4 de l’annexe 3 sont respectés :
a) la dénomination de la substance et, s’il y a lieu, le numéro
du CAS;
b) la quantité rejetée dans l’atmosphère, indiquée séparément :
émissions de cheminée ou rejet ponctuel, rejets de stockage ou
de manutention, émissions fugitives, déversements, poussière
de route, ou autres rejets non ponctuels;
c) pour chaque cheminée d’une hauteur de 50 mètres ou plus
au-dessus du niveau du sol, si est rejetée dans l’atmosphère une
quantité égale ou supérieure à la quantité minimale spécifiée
dans la colonne 2 du tableau 4 à la fois :
(i) la quantité de la substance qui est rejetée par la cheminée, (ii) la hauteur de la cheminée au-dessus du niveau du sol, le diamètre équivalent de la cheminée, la vitesse moyenne du
rejet à la sortie et la température moyenne à la sortie; Le 24 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
d) la méthode utilisée pour déterminer les quantités déclarées
conformément à l’alinéa b) et au sous-alinéa c)(i) et décrites
séparément par surveillance en continu des émissions, contrôle
prédictif des émissions, test à la source, bilan massique, fac­
teurs d’émission publiés, facteurs d’émission propres à l’instal­
lation ou estimations techniques; e) la répartition mensuelle, en pourcentage, des rejets dans
l’atmosphère; f) les raisons expliquant les changements dans la quantité reje­
tée dans l’atmosphère par rapport à l’année précédente; g) l’information sur la prévention de la pollution décrite aux
alinéas 7s) et t) de la partie 1 de la présente annexe. (d) the method used to determine the quantities reported pursu­
ant to paragraph (b) and subparagraph (c)(i), listed separately
by continuous emission monitoring, predictive emission mon­
itoring, source testing, mass balance, published emission fact­
ors, site-specific emission factors, or engineering estimates;
(e) the monthly breakdown of releases to air by percentage;
(f) the reasons for changes in quantities of releases to air from
the previous year; and
(g) the pollution prevention information described in para­
graphs 7(s) and (t) in Part 1 of this Schedule.
Table 4: Minimum Quantity Released from Stack
Column 1
Column 2
Item
Substance Name
Minimum Quantity
Released from Stack
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Carbon monoxide
Nitrogen oxides
PM2.5
PM10
Sulphur dioxide
Total particulate matter
Volatile organic compounds
5 tonnes
5 tonnes
0.15 tonnes
0.25 tonnes
5 tonnes
5 tonnes
5 tonnes
3839
Tableau 4 : Quantité minimale rejetée par la cheminée
Colonne 1
Colonne 2
Article
Nom de la substance
Quantité minimale
rejetée par la cheminée
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Composés organiques volatils
Dioxyde de soufre
Matière particulaire totale
Monoxyde de carbone
Oxydes d’azote
PM2,5
PM10
5 tonnes
5 tonnes
5 tonnes
5 tonnes
5 tonnes
0,15 tonne
0,25 tonne
17. For the purpose of section 16 of this Schedule, if the criter­
ia set out in section 11 of Schedule 3 are satisfied, the person
subject to this notice shall report information on quantities of
substances released to air from stationary combustion equipment
only.
18. A person subject to this notice shall report information in
respect of a substance listed in Part 4 of Schedule 1 in tonnes.
17. Pour l’application de l’article 16 de la présente annexe, si
les critères établis à l’article 11 de l’annexe 3 sont respectés, la
personne visée par le présent avis doit déclarer les renseignements
sur les quantités de substances rejetées dans l’atmosphère par un
appareil de combustion fixe seulement.
18. Une personne visée par le présent avis doit fournir les ren­
seignements relatifs aux substances figurant dans la partie 4 de
l’annexe 1 en tonnes.
PART 5
PARTIE 5
INFORMATION TO PROVIDE RESPECTING SUBSTANCES LISTED IN PART 5
OF SCHEDULE 1
RENSEIGNEMENTS À FOURNIR CONCERNANT
LES SUBSTANCES FIGURANT DANS LA PARTIE 5 DE L’ANNEXE 1
19. A person subject to this notice shall report the following in­
formation in respect of each substance listed in Part 5 of Sched­
ule 1 for which the criteria in Part 5 of Schedule 3 have been
satisfied:
(a) the identity of the substance, including, if applicable, its
CAS RN;
(b) the quantity released to air, from each stack with a height
of 50 metres or more, if the quantity of volatile organic com­
pounds released to air from the stack is 5 tonnes or more; and
(c) the quantity of all other releases to air excluding those
quantities reported under paragraph (b).
20. For the purpose of section 19 of this Schedule, if the criter­
ia set out in section 11 of Schedule 3 for volatile organic com­
pounds are satisfied, the person subject to this notice shall report
information on quantities of substances released to air from sta­
tionary combustion equipment only.
21. A person subject to this notice shall report information in
respect of a substance listed in Part 5 of Schedule 1 in tonnes.
19. Une personne visée par le présent avis doit fournir les ren­
seignements suivants pour chaque substance figurant dans la partie 5 de l’annexe 1 pour laquelle les critères énoncés dans la partie 5 de l’annexe 3 sont respectés :
a) la dénomination de la substance et, s’il y a lieu, le numéro
du CAS;
b) la quantité rejetée dans l’atmosphère par chaque cheminée
d’une hauteur de 50 mètres ou plus lorsque la quantité de com­
posés organiques volatils rejetée dans l’atmosphère par la che­
minée est de 5 tonnes et plus;
c) la quantité de tous les autres rejets dans l’atmosphère, à l’ex­
ception des quantités déclarées ci-dessus à l’alinéa b).
20. Pour l’application de l’article 19 de la présente annexe, si
les critères établis à l’article 11 de l’annexe 3 pour les composés
organiques volatiles sont respectés, la personne visée par le pré­
sent avis doit déclarer les renseignements sur les quantités des
substances rejetées dans l’atmosphère par un appareil de combus­
tion fixe seulement.
21. Une personne visée par le présent avis doit fournir les ren­
seignements relatifs aux substances qui figurent dans la partie 5
de l’annexe 1 en tonnes.
3840
Canada Gazette Part I
December 24, 2011
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the notice.)
(La présente note ne fait pas partie de l’avis.)
Users should take note that changes have been made to the text
of certain portions of this notice, without making substantive
changes to the criteria for reporting or the information to be pro­
vided between 2010 and 2011. In particular, changes were made
in sections 1, 3 and 9 of Schedule 3, and sections 7, 14 and 16 of
Schedule 4.
The only substantive changes to the reporting requirements for
2011 are to the mass and concentration thresholds for selenium
(and its compounds). Previously, selenium had a 10-tonne mass
threshold with a 1% concentration threshold. Beginning in 2011,
the mass threshold for selenium has been changed to 100 kilo­
grams with a 0.000005% concentration threshold.
Les utilisateurs doivent prendre connaissance que des change­
ments ont été apportés à quelques sections de cet avis sans toute­
fois modifier les critères de déclaration ou les informations à être
déclarées entre 2010 et 2011. En particulier, des changements ont
été apportés aux articles 1, 3 et 9 de l’annexe 3 et aux articles 7,
14 et 16 de l’annexe 4.
Les seuls changements réels aux exigences de déclaration pour
2011 sont les seuils de masse et de concentration pour le sélénium
(et ses composés). Auparavant, les exigences de déclaration pour
le sélénium s’appliquaient lorsque les deux seuils suivants étaient
atteints : un seuil de masse de 10 tonnes et un seuil de concentra­
tion de 1 %. À compter de 2011, le seuil de masse pour le sélé­
nium devient 100 kilogrammes à un seuil de concentration de
0.000005 %.
The National Pollutant Release Inventory — Background
information
Historique de l’Inventaire national des rejets de polluants
The NPRI is Canada’s legislated, publicly accessible inventory
of pollutant releases, disposals and recycling. It includes informa­
tion collected from facilities under the authority of section 46 of
the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (the Act),
together with air pollutant emission estimates compiled by En­
vironment Canada for facilities that are not required to report and
for non-industrial sources such as motor vehicles, residential heat­
ing, forest fires and agriculture.
L’INRP est l’inventaire légiféré du Canada, accessible au pu­
blic, des polluants rejetés, éliminés et recyclés. Y figurent des
renseignements recueillis auprès d’installations en vertu de l’ar­
ticle 46 de la Loi canadienne de la protection de l’environnement
(1999) [la Loi] ainsi que les estimations des émissions de pol­
luants atmosphériques compilées par Environnement Canada pour
les installations qui ne sont pas tenues de faire de déclaration et
pour les sources non industrielles comme les véhicules motorisés,
le chauffage résidentiel, les incendies forestiers et l’agriculture.
On trouve dans la Loi les dispositions concernant la collecte de
renseignements qui permettent au ministre de l’Environnement
d’exiger la déclaration de renseignements sur certaines substan­
ces. Ces dispositions exigent également que le ministre crée et
publie un inventaire national des rejets de polluants. L’INRP
trouve son fondement législatif dans les dispositions de la Loi.
Au cours de la dernière année de déclaration, plus de 8 000 ins­
tallations industrielles, commerciales et autres ont présenté une
déclaration à Environnement Canada concernant leurs rejets, leurs
éliminations et leurs transferts aux fins de recyclage de plus de
300 substances préoccupantes. Les estimations des émissions de
polluants atmosphériques des autres installations et des sources
non industrielles ont également été compilées pour les polluants
atmosphériques contribuant au smog, aux pluies acides ou à la
piètre qualité de l’air, pour certains métaux lourds et pour les
polluants organiques persistants.
Le gouvernement du Canada considère les renseignements re­
cueillis dans l’INRP comme indispensables dans ses efforts de
réduction des rejets des substances préoccupantes pour l’environ­
nement et la santé des Canadiens. Les données de l’INRP consti­
tuent un point de départ majeur pour entreprendre le repérage et la
surveillance des sources de pollution au Canada et pour mettre au
point des indicateurs de la qualité de l’air, de l’eau et des sols.
L’INRP aide en outre les gouvernements à déterminer la nécessité
d’adopter des mesures réglementaires ou autres afin d’assurer
la diminution des rejets et à décider du genre de mesures néces­
saires. Les données de l’INRP permettent au gouvernement du
Canada de suivre les progrès en matière de prévention de la
pollution, d’évaluer les rejets et les transferts de substances
préoccupantes, de déterminer les priorités environnementales et
d’y donner suite, et de mettre en œuvre des initiatives stratégiques
et des mesures de gestion des risques.
The Act contains information-gathering provisions, which al­
low the Minister of the Environment to require reporting of in­
formation on certain substances. The provisions also require the
Minister to establish and to publish a national inventory of re­
leases of pollutants. These provisions under the Act form the pri­
mary legislative basis for the NPRI.
For the latest reporting year, over 8 000 industrial, commercial
and other facilities reported to Environment Canada on their
releases, disposals and transfers for recycling of more than
300 substances of concern. Air pollutant emission estimates for
other facilities and non-industrial sources were also compiled for
air pollutants contributing to smog, acid rain and/or poor air qual­
ity, selected heavy metals and persistent organic pollutants.
The Government of Canada considers the information provided
by the NPRI to be vital in its efforts to reduce releases of sub­
stances that are of concern to the environment and to the health of
Canadians. NPRI information is a major starting point for identi­
fying and monitoring sources of pollution in Canada, as well as in
developing indicators for the quality of our air, land and water.
The NPRI helps governments determine if regulatory or other
action is necessary to ensure reductions, and if so, the form that
action should take. NPRI data helps the Government of Canada
track progress in pollution prevention, evaluate releases and trans­
fers of substances of concern, identify and take action on en­
vironmental priorities, and implement policy initiatives and riskmanagement measures.
The NPRI provides Canadians with annual information on in­
dustrial, institutional, commercial and other releases and transfers
L’INRP donne aux Canadiens accès à de l’information an­
nuelle sur les rejets et les transferts industriels, institutionnels,
Le 24 décembre 2011
in their communities. Public access to the NPRI motivates indus­
try and individuals to prevent and to reduce pollutant releases.
Gazette du Canada Partie I
3841
Input from stakeholders and other interested parties on the
NPRI is welcome — contact information is provided in the body
of this notice.
commerciaux et autres dans leurs communautés. L’accès public à
l’INRP incite le secteur industriel et les particuliers à prévenir et à
réduire les rejets de polluants.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur l’INRP, y
compris les documents d’orientation et les sommaires annuels, et
accéder aux données de l’INRP affichées dans une variété de
formats, comprenant un outil de recherche et des bases de don­
nées en ligne, veuillez visiter le site Web de l’INRP, à l’adresse
suivante : www.ec.gc.ca/inrp-npri.
Les commentaires des intervenants et des autres parties intéres­
sées concernant l’INRP sont les bienvenus. Les coordonnées de
l’INRP sont présentées au début du présent avis.
Reporting to the National Pollutant Release Inventory
Déclaration à l’Inventaire national des rejets de polluants
Reporting requirements outlined in this notice are now col­
lected via Environment Canada’s single window reporting system
that was launched in March 2010. This system currently collects
data for the National Pollutant Release Inventory and its partners
(Ontario Toxics Reduction Act, Ontario Regulation 127/01, the
Chemistry Industry Association of Canada National Emissions
Reduction Masterplan Survey, and the Canadian Council of Min­
isters of the Environment National Framework for Petroleum
Refinery Emission Reductions), Environment Canada’s Green­
house Gas Emissions Reporting Program, and GHG reporting for
British Columbia, Alberta, and Ontario.
Les exigences de déclaration décrites dans cet avis sont désor­
mais recueillies au moyen du système de déclaration à guichet
unique d’Environnement Canada, qui a été lancé en mars 2010.
Le système de déclaration à guichet unique recueille présente­
ment des renseignements relativement à l’Inventaire national des
rejets de polluants et à ses partenaires (Loi sur la réduction des
toxiques de l’Ontario, Règlement 127/01 de l’Ontario, enquête du
Plan directeur national pour la réduction des émissions de
l’Association canadienne de l’industrie de la chimie et Cadre na­
tional pour la réduction des émissions des raffineries de pétrole
du Conseil canadien des ministres de l’environnement), le Pro­
gramme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre
d’Environnement Canada, ainsi que la déclaration des émissions
de gaz à effet de serre pour la Colombie-Britannique, l’Alberta et
l’Ontario.
L’utilisation d’un seul système pour déclarer ces renseigne­
ments contribue à réduire le fardeau de l’industrie en matière de
déclaration et le coût général pour le gouvernement. Le système
fait en sorte que l’industrie devra soumettre une fois des rensei­
gnements qui s’appliquent à de multiples autorités compétentes,
mais il est élargi afin de s’adapter aux exigences et aux seuils de
déclaration qui sont propres aux autorités compétentes
Environnement Canada poursuit ses efforts visant à simplifier
et à harmoniser les initiatives gouvernementales de collecte de
données en vue de réduire la bureaucratie inutile. À cette fin, les
définitions, les exigences et les systèmes de déclaration font
l’objet d’un effort d’harmonisation au sein du Ministère. Des
efforts se poursuivent aussi pour éviter, dans la mesure du possi­
ble, qu’il y ait double emploi dans les initiatives de collectes de
données du fédéral et d’autres administrations.
Pour ceux qui répondent aux critères de déclaration du présent
avis, la déclaration est obligatoire. Il incombe aux personnes
tenues de présenter une déclaration à l’INRP de se procurer les
documents d’orientation pertinents. On encourage celles qui n’ont
pas obtenu les documents d’orientation à consulter le site Web de
l’INRP ou à communiquer avec Environnement Canada à
l’adresse indiquée dans le corps de l’avis.
For more information on the NPRI, including guidance docu­
ments, annual summary reports, and access to the NPRI data in a
variety of formats, including an online search and databases,
please visit the NPRI Web site at www.ec.gc.ca/inrp-npri.
The use of a single system for reporting of this information
helps to reduce the reporting burden on industry, and the overall
cost to government. The system requires industry to submit in­
formation that is common to multiple jurisdictions once, but is
expanded to accommodate reporting requirements and thresholds
that are jurisdiction-specific.
Environment Canada continues to be engaged in efforts to
streamline and harmonize governmental data-collection initiatives
to reduce an unnecessary administrative burden. To that end,
work is being done to harmonize definitions, requirements and
reporting systems within the Department. Efforts are also continu­
ing to reduce duplication between federal data-collection initia­
tives and those of other jurisdictions, to the extent practicable.
For those that meet the requirements of this notice, reporting is
mandatory. Obtaining the relevant guidance documents is the
responsibility of the person required to report under this notice.
Those who have not obtained the guidance documents are en­
couraged to visit the NPRI Web site or to contact Environment
Canada at the address provided in the body of this notice.
Changes to contacts, ownership and reported information
Changement des coordonnées des personnes-ressources, de la
propriété et de l’information rapportée
It is important that contact and ownership information be kept
up to date and any errors in submitted data be corrected in a
timely manner, so that the information provided by the NPRI
continues to be relevant and accurate. As such, persons who sub­
mitted reports for a previous year are strongly encouraged to
update their information, through the on-line reporting system or
by contacting Environment Canada directly, if
• there is a change in the name, address, telephone number, or
email address of the contacts identified for the facility since
the submission of the report for the previous year;
Il est important de maintenir à jour les renseignements sur les
personnes-ressources et la propriété et de corriger toute erreur de
données en temps opportun, afin d’assurer l’exactitude et la perti­
nence des renseignements fournis par l’INRP. De ce fait, les per­
sonnes ayant soumis des déclarations pour une année précédente
sont fortement encouragées à mettre à jour leurs renseignements
par l’intermédiaire du système de déclaration en ligne ou en com­
muniquant avec Environnement Canada directement si l’une des
conditions suivantes se réalise :
• il y a eu un changement de nom, d’adresse, de numéro de
téléphone ou d’adresse courriel des personnes-ressources
3842
Canada Gazette Part I
December 24, 2011
• there is a change in the owner or operator of a facility for
which a report has been submitted for the previous year; or
• the person becomes aware that the information submitted for
any previous year was mistaken or inaccurate.
désignées de l’installation depuis la soumission de la déclara­
tion de l’année précédente;
• il y a eu un changement de propriétaire ou d’exploitant d’une
installation pour laquelle une déclaration a été soumise pour
l’année précédente;
• une personne apprend ou s’aperçoit que des renseignements
fournis pour une année antérieure étaient erronés ou inexacts.
Compliance with the Canadian Environmental Protection Act,
1999 is mandatory
L’observation de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999) est obligatoire
In particular, subsection 272(1) of the Act provides that
En particulier, le paragraphe 272(1) de la Loi dispose que :
272. (1) Every person commits an offence who contravenes
(a) a provision of this Act or the regulations;
(b) an obligation or a prohibition arising from this Act or the
regulations;
(c) an order or a direction made under this Act;
(d) an order, direction or decision of a court made under this
Act; or
(e) an agreement respecting environmental protection alterna­
tive measures within the meaning of section 295.
272. (1) Commet une infraction quiconque contrevient :
a) à la Loi ou à ses règlements; b) à toute obligation ou interdiction découlant de la Loi ou de
ses règlements;
c) à tout ordre donné — ou arrêté pris — en application de la
Loi; d) à une ordonnance judiciaire rendue en application de la Loi;
e) à l’accord visé à l’article 295.
Subsection 272(2) of the Act provides that
Le paragraphe 272(2) de la Loi dispose que :
272. (2) Every person who commits an offence under subsec­
tion (1) is liable
(a) on conviction on indictment, to a fine of not more than
$1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than
three years, or to both; and
(b) on summary conviction, to a fine of not more than $300,000
or to imprisonment for a term of not more than six months, or
to both.
272. (2) L’auteur de l’infraction encourt, sur déclaration de
culpabilité :
a) par mise en accusation, une amende maximale d’un million
de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une
de ces peines;
b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent
mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou
l’une de ces peines.
Furthermore, with respect to providing false or misleading in­
formation, subsection 273(1) of the Act provides that
De surcroît, en ce qui concerne la communication de rensei­
gnements faux ou trompeurs, le paragraphe 273(1) de la Loi dis­
pose que :
273. (1) Every person commits an offence who, with respect to
any matter related to this Act or the regulations,
(a) provides any person with any false or misleading informa­
tion, results or samples; or
(b) files a document that contains false or misleading
information.
273. (1) Commet une infraction quiconque, relativement à
toute question visée par la Loi ou ses règlements :
a) communique des renseignements, échantillons ou résultats
faux ou trompeurs;
b) produit des documents comportant des renseignements faux
ou trompeurs.
Subsection 273(2) of the Act provides that
Le paragraphe 273(2) de la Loi dispose que :
273. (2) Every person who commits an offence under subsec­
tion (1) is liable
(a) on conviction on indictment, to a fine of not more than
$1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than
three years, or to both, if the offence is committed knowingly;
(b) on summary conviction, to a fine of not more than $300,000
or to imprisonment for a term of not more than six months, or
to both, if the offence is committed knowingly;
(c) on conviction on indictment, to a fine of not more than
$500,000 or to imprisonment for a term of not more than three
years, or to both, if the offence is committed negligently; and
(d) on summary conviction, to a fine of not more than $200,000
or to imprisonment for a term of not more than six months, or
to both, if the offence is committed negligently.
273. (2) L’auteur de l’infraction encourt sur déclaration de
culpabilité, selon le cas :
a) par mise en accusation, une amende maximale d’un million
de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une
de ces peines, si l’infraction a été commise sciemment;
b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent
mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou
l’une de ces peines, si l’infraction a été commise sciemment;
c) par mise en accusation, une amende maximale de cinq cent
mille dollars et un emprisonnement maximal de trois ans,
ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise par
négligence;
d) par procédure sommaire, une amende maximale de
deux cent mille dollars et un emprisonnement maximal de
six mois, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise
par négligence.
The Environmental Enforcement Act, chapter 14 of the Statutes
of Canada, 2009, will amend the above provisions when sec­
tion 72 of the Environmental Enforcement Act comes into force.
La Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales,
chapitre 14 des Lois du Canada (2009), modifiera les dispositions
susmentionnées lorsque l’article 72 de la Loi sur le contrôle
Le 24 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
3843
The above provisions of the Act have been reproduced for con­
venience of reference only. If there is any variance between the
above provisions and the wording of the Act, the official version
of the Act prevails. For all purposes of interpreting and applying
the law, readers should consult the official versions of the Acts of
Parliament.
d’application de lois environnementales entrera en vigueur. Les
dispositions de la Loi ci-dessus sont présentées à titre informatif
seulement. En cas d’écart entre les dispositions présentées ci­
dessus et le libellé de la Loi, c’est la version officielle qui pré­
vaut. Aux fins d’interprétation et d’application de la loi, le lecteur
doit consulter les versions officielles des lois du Parlement.
For additional information on the Act and the Compliance and
Enforcement Policy for the Canadian Environmental Protection
Act, 1999 and on applicable penalties, please contact the Enforce­
ment Branch at enforcement.environmental@ec.gc.ca. A copy
of the Compliance and Enforcement Policy for the Canadian
Environmental Protection Act, 1999 is available at the following
Web site: www.ec.gc.ca/CEPAregistry/policies/default.cfm.
Pour tout autre renseignement concernant la Loi et la Politique
d’observation et d’application de la Loi canadienne sur la protec­
tion de l’environnement (1999), et les amendes applicables, veuil­
lez communiquer avec la Direction générale de l’application de la
loi, à l’adresse suivante : applicationdelaloi.environnement@
ec.gc.ca. On peut consulter la Politique d’observation et d’appli­
cation de la Loi canadienne sur la protection de l’environne­
ment (1999) sur le site Web suivant : www.ec.gc.ca/registrelcpe/
policies/default.cfm.
[52-1-o]
[52-1-o]
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
RADIOCOMMUNICATION ACT
LOI SUR LES RADIOCOMMUNICATIONS
Notice No. SMBR-001-11 — Changes to the domestic protection
criteria in FM broadcasting
Avis no SMBR-001-11 — Changements apportés aux critères de
protection nationaux pour la radiodiffusion FM
Notice is hereby given that Industry Canada is publishing
amendments to Broadcast Procedures and Rules, Part 3: Applica­
tion Procedures and Rules for FM Broadcasting Undertakings
(BPR-3) on new protection criteria to be used in Canada. The FM
spectrum has become congested in many centers in Canada. As a
result, new ways to increase capacity have been sought based on
modifications to some of the existing assignment rules that have
been used in FM broadcasting.
Avis est par la présente donné qu’Industrie Canada publiera des
modifications à la partie 3 des Règles et procédures sur la radiodiffusion : Règles et procédures de demande relatives aux entre­
prises de radiodiffusion FM (RPR-3), au sujet des nouveaux
critères de protection qui seront utilisés au Canada. La bande FM
est sujette à une congestion dans de nombreux centres urbains du
Canada. Afin d’accroître les capacités, les règles actuelles en ma­
tière d’attribution des fréquences FM seront modifiées.
The amendments essentially provide protection to the actual
coverage of the station instead of the maximum allowable dis­
tance for the class. The amendments would still allow incumbents
to increase coverage in the future. It should be noted that Canad­
ian stations in the border area between Canada and the United
States are still subject to 1997 FM Working Agreement.
Les modifications offrent essentiellement une protection pour
la couverture actuelle de la station, plutôt qu’une distance maxi­
mum autorisée pour la classe. Les modifications permettront tou­
jours aux titulaires de pouvoir accroître la couverture dans le fu­
tur. Il convient de souligner que les stations canadiennes couvrant
la frontière entre le Canada et les États-Unis sont toujours assujet­
ties à l’accord de travail de 1997 pour la radiodiffusion FM.
Other updates to BPR-3 include
• a requirement for the applicant to provide horizontal and ver­
tical pattern data in tabular form;
• a clear indication that the Department reserves the right to
make an independent decision on applications that are “shortspaced” in order to improve the usage of spectrum;
• updated criteria to protect digital TV stations on TV
channel 6; and
• a requirement for a letter of authority for license-exempt lowpower FM applications for short-duration special events.
Les autres mises à jour des RPR-3 comprennent les suivantes :
• une exigence selon laquelle le demandeur doit présenter des
données horizontales et verticales dans un tableau;
• une indication claire selon laquelle le Ministère se réserve le
droit de prendre une décision indépendante au sujet des de­
mandes à espacement insuffisant afin d’améliorer l’utilisation
du spectre;
• des critères à jour pour la protection des stations de télévision
numériques sur le canal 6;
• une exigence requérant une lettre d’autorisation pour les ap­
plications FM à faible puissance utilisées pour les événements
spéciaux de courte durée.
Obtaining copies
Pour obtenir des copies
Copies of this notice and of documents referred to herein are
available electronically on Industry Canada’s Spectrum Manage­
ment and Telecommunications Web site at www.ic.gc.ca/spectrum.
Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur
le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’In­
dustrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.
3844
Canada Gazette Part I
December 24, 2011
Official versions of Canada Gazette notices can be viewed at
www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-eng.html. Printed copies of the
Canada Gazette can be ordered by telephoning the sales counter
of Publishing and Depository Services at 613-941-5995 or 1-800635-7943.
December 24, 2011
MARC DUPUIS
Director General
Engineering, Planning and Standards Branch
[52-1-o]
On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du
Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/indexfra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Ga­
zette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes
des Éditions et Services de dépôt au 613-941-5995 ou au 1-800­
635-7943.
Le 24 décembre 2011
Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
MARC DUPUIS
[52-1-o]
Le 24 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
3845
BANK OF CANADA
Statement of financial position as at November 30, 2011
(Millions of dollars)
Unaudited
ASSETS
LIABILITIES AND EQUITY
Cash and foreign deposits ..................
5.7 Bank notes in circulation ....................
Loans and receivables
Securities purchased under resale
agreements .....................................
Advances to members of the
Canadian Payments Association.....
Advances to governments ..............
Other receivables............................
Deposits
Government of Canada...................
Members of the Canadian
Payments Association.....................
Other deposits.................................
Investments
Treasury bills of Canada.................
Government of Canada bonds ........
Other investments ..........................
—
—
—
1.3
3,472.5
225.2
730.8
4,428.5
1.3 Liabilities in foreign currencies
Government of Canada...................
Other ..............................................
19,890.9
43,180.4
332.6
58,442.4
—
—
—
Other liabilities
Securities sold under
repurchase agreements....................
Other liabilities...............................
169.6
63,403.9
Property and equipment .....................
—
464.9
464.9
Intangible assets .................................
40.3
Other assets ........................................
148.9
63,335.8
Equity
Share capital ...................................
Statutory and special reserves.........
Available-for-sale reserve...............
Actuarial gains reserve ...................
Retained earnings ...........................
5.0
125.0
303.9
—
—
433.9
63,769.7
63,769.7
Effective January 1, 2011, the Bank of Canada adopted International Financial Reporting Standards (IFRS).
I declare that the foregoing return is correct according to the books of the Bank.
I declare that the foregoing return is to the best of my knowledge and belief correct,
and shows truly and clearly the financial position of the Bank, as required by
section 29 of the Bank of Canada Act.
Ottawa, December 12, 2011
Ottawa, December 12, 2011
S. VOKEY Chief Accountant J. BOIVIN
Deputy Governor
[52-1-o]
3846
Canada Gazette Part I
December 24, 2011
BANQUE DU CANADA
État de la situation financière au 30 novembre 2011
(En millions de dollars)
Non audité
ACTIF
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Encaisse et dépôts en devises..............
5,7 Billets de banque en circulation..........
Prêts et créances
Titres achetés dans le cadre de
conventions de revente ...................
Avances aux membres de
l’Association canadienne des
paiements........................................
Avances aux gouvernements ..........
Autres créances...............................
Dépôts
Gouvernement du Canada ..............
Membres de l’Association
canadienne des paiements ..............
Autres dépôts .................................
—
—
—
1,3
3 472,5
225,2
730,8
4 428,5
1,3
Placements
Bons du Trésor du Canada..............
Obligations du gouvernement
du Canada.......................................
Autres placements ..........................
58 442,4
Passif en devises étrangères
Gouvernement du Canada ..............
Autre ..............................................
—
—
—
19 890,9
43 180,4
332,6
Autres éléments de passif
Titres vendus dans le cadre de
conventions de rachat .....................
63 403,9
Autres éléments de passif...............
—
464,9
464,9
Immobilisations corporelles................
169,6
Actifs incorporels ...............................
40,3
Autres éléments d’actif.......................
148,9
63 335,8
Capitaux propres
Capital-actions ...............................
Réserve légale et réserve spéciale.....
Réserve d’actifs disponibles
à la vente ........................................
Réserve pour gains actuariels .........
Bénéfices non répartis ....................
5,0
125,0
303,9
—
—
433,9
63 769,7
63 769,7
La Banque du Canada a adopté les normes internationales d’information financière (les normes IFRS) le 1er janvier 2011.
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque. Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre
fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de
l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Ottawa, le 12 décembre 2011
Ottawa, le 12 décembre 2011
Le comptable en chef
S. VOKEY Le sous-gouverneur
J. BOIVIN
[52-1-o]
Le 24 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
3847
PARLIAMENT
PARLEMENT
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
First Session, Forty-First Parliament
Première session, quarante et unième législature
PRIVATE BILLS
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
Standing Order 130 respecting notices of intended applications
for private bills was published in the Canada Gazette, Part I, on
May 28, 2011.
For further information, contact the Private Members’ Business
Office, House of Commons, Centre Block, Room 134-C, Ottawa,
Ontario K1A 0A6, 613-992-6443.
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette
du Canada du 28 mai 2011.
Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer
avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des
communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario)
K1A 0A6, 613-992-6443.
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN
AUDREY O’BRIEN
Clerk of the House of Commons
3848
Canada Gazette Part I
December 24, 2011
COMMISSIONS
COMMISSIONS
CANADA BORDER SERVICES AGENCY
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
SPECIAL IMPORT MEASURES ACT
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
Certain pup joints — Decision
Certains joints de tubes courts — Décision
On December 12, 2011, pursuant to subsection 38(1) of the
Special Import Measures Act (SIMA), the President of the Can­
ada Border Services Agency (CBSA) made a preliminary deter­
mination of dumping and a preliminary determination of subsidiz­
ing in respect of oil country tubular goods pup joints, made of
carbon or alloy steel, welded or seamless, heat-treated or not heattreated, regardless of end finish, having an outside diameter from
2 3/8 inches to 4 1/2 inches (60.3 mm to 114.3 mm), in all grades,
in lengths from 2 feet to 12 feet (61 cm to 366 cm), originating in
or exported from the People’s Republic of China.
The goods in question are usually classified under the follow­
ing Harmonized System classification numbers:
Le 12 décembre 2011, en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi
sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le président de
l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une
décision provisoire de dumping et une décision provisoire de
subventionnement à l’égard de joints de tubes courts, fournitures
tubulaires pour puits de pétrole, en acier au carbone ou acier allié,
soudés ou sans soudure, traités thermiquement ou non, peu im­
porte la finition des extrémités, d’un diamètre extérieur de
2 3/8 pouces à 4 1/2 pouces (60,3 mm à 114,3 mm), de toutes les
nuances, d’une longueur allant de 2 pieds à 12 pieds (61 cm à
366 cm), originaires ou exportés de la République populaire de
Chine.
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous
les numéros de classement du Système harmonisé suivants :
7304.29.00.51
7304.29.00.69
7304.29.00.51
7304.29.00.69
7304.29.00.59
7304.29.00.71
7304.29.00.61
7304.29.00.79
The Canadian International Trade Tribunal (Tribunal) will
conduct a full inquiry into the question of injury to the Canadian
producers of certain pup joints, and will make an order or find­
ing not later than 120 days after its receipt of the notice of the
preliminary determinations of dumping and subsidizing.
Pursuant to section 8 of SIMA, provisional duty is payable on
the dumped and subsidized certain pup joints originating in or
exported from the People’s Republic of China that are released
from the CBSA during the period commencing December 12,
2011, and ending on the earlier of the day the investigations are
terminated, the day on which the Tribunal makes an order or find­
ing, or the day an undertaking is accepted. The amount of provi­
sional duty payable is not greater than the estimated margin of
dumping and the estimated amount of subsidy. The Customs Act
applies with respect to the accounting and payment of provisional
duty. As such, failure to pay duties within the prescribed time will
result in the application of the interest provisions of the Customs
Act.
7304.29.00.59
7304.29.00.71
7304.29.00.61
7304.29.00.79
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) mène­
ra une enquête complète sur la question de dommage causé aux
producteurs canadiens de certains joints de tubes courts et rendra
une ordonnance ou des conclusions dans les 120 jours suivant la
date de réception de l’avis des décisions provisoires de dumping
et de subventionnement.
Conformément à l’article 8 de la LMSI, des droits provisoires
sont exigibles sur certains joints de tubes courts originaires ou
exportés de la République populaire de Chine faisant l’objet de
dumping et de subventionnement et dédouanés au cours de la
période commençant le 12 décembre 2011 et se terminant à la
première des dates suivantes : le jour où l’on met fin à l’enquête,
le jour où le Tribunal rend une ordonnance ou des conclusions ou
le jour où un engagement est accepté. Le montant des droits pro­
visoires exigibles n’est pas supérieur à la marge estimative de
dumping et le montant estimatif de subvention. La Loi sur les
douanes s’applique en ce qui a trait à la déclaration en détail et au
paiement des droits provisoires. À ce titre, le non-paiement des
droits exigibles dans le délai prescrit donnera lieu à l’application
des dispositions de la Loi sur les douanes concernant les intérêts.
Information
Renseignements
The Statement of Reasons regarding this decision will be issued
within 15 days following the decision and will be available on the
CBSA’s Web site at www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi or by con­
tacting Andrew Manera at 613-946-2052, or by fax at 613-948­
4844.
L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis
dans les 15 jours suivant la décision et il sera affiché sur le site
Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima­
lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec
Simon Duval par téléphone au 613-948-6464 ou par télécopieur
au 613-948-4844.
Ottawa, December 12, 2011
Ottawa, le 12 décembre 2011
DANIEL GIASSON
Director General
Anti-dumping and Countervailing Directorate
Le directeur général
Direction des droits antidumping et compensateurs
DANIEL GIASSON
[52-1-o]
[52-1-o]
Le 24 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
3849
CANADA EMPLOYMENT INSURANCE COMMISSION
COMMISSION DE L’ASSURANCE-EMPLOI DU CANADA
EMPLOYMENT INSURANCE REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
Notice to interested parties
Avis aux intéressés
This notice is hereby given pursuant to subsection 17.1(18) of
the Employment Insurance Regulations.
Cet avis est donné conformément au paragraphe 17.1(18) du
Règlement sur l’assurance-emploi.
As per subsection 17.1(16), the transitional measures in
the Employment Insurance (EI) economic region of Lower
St. Lawrence and North Shore (Quebec) ceased to have effect on
December 4, 2011. The required number of hours of insurable
employment in a claimant’s qualifying period and the number of
weeks for which benefits are payable, using the regional rate of
unemployment as determined per subsection 17(1), were exactly
the same as under the transitional unemployment rate.
Selon le paragraphe 17.1(16), les mesures transitoires dans la
région économique de l’assurance-emploi (AE) de Bas-SaintLaurent-Côte-Nord (Québec) ont cessé d’avoir effet le 4 décem­
bre 2011. Le nombre d’heures d’emploi assurable exigé d’un
prestataire au cours de sa période de référence et le nombre de
semaines de prestations qui lui sont alors payables, déterminés
selon le taux de chômage de la région établi conformément au
paragraphe 17(1), étaient exactement les mêmes que ceux déter­
minés à partir du taux de chômage transitoire.
Following the conclusion of the transitional measures, EI
claimants in the EI economic region of Lower St. Lawrence and
North Shore will have their eligibility for EI regular benefits
based on their actual regional unemployment rate.
À la fin des mesures transitoires, les prestataires de l’AE de la
région économique d’AE de Bas-Saint-Laurent-Côte-Nord seront
admissibles aux prestations d’AE régulières selon le taux de chô­
mage réel en vigueur dans leur région.
Contact
Personne-ressource
Irwin Bess
Senior Director
Employment Insurance Policy Directorate
Skills and Employment Branch
Human Resources and Skills Development Canada
140 Promenade du Portage, 5th Floor
Gatineau, Quebec
K1A 0J9
Telephone: 819-994-4690
Fax: 819-934-6631
Irwin Bess
Directeur principal
Direction de la politique de l’assurance-emploi
Direction générale des compétences et de l’emploi
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
140, promenade du Portage, 5e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 819-994-4690
Télécopieur : 819-934-6631
December 13, 2011
Le 13 décembre 2011
IAN SHUGART
Chairperson
Canada Employment Insurance Commission
JUDITH ANDREW
Commissioner (Employers)
Canada Employment Insurance Commission
Le président
Commission de l’assurance-emploi du Canada
IAN SHUGART
La commissaire (employeurs)
Commission de l’assurance-emploi du Canada
JUDITH ANDREW
[52-1-o]
[52-1-o]
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEALS
APPELS
Notice No. HA-2011-019
Avis no HA-2011-019
The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) will
hold public hearings to consider the appeals referenced hereunder.
These hearings will be held beginning at 9:30 a.m., in the Tri­
bunal’s Hearing Room No. 2, 18th Floor, Standard Life Centre,
333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario. Interested persons plan­
ning to attend should contact the Tribunal at 613-998-9908 to
obtain further information and to confirm that the hearings will be
held as scheduled.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal)
tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels men­
tionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront
lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, Standard
Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les
personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une ou
l’autre des audiences doivent s’adresser au Tribunal en compo­
sant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou
si elles veulent confirmer la date d’une audience.
3850
Canada Gazette Part I
December 24, 2011
Customs Act
Loi sur les douanes
Performance Steel Specialities Inc. v. President of the Canada Border Services
Agency
Date of Hearing:
Appeal No.:
January 17, 2012
AP-2011-021
Goods in Issue:
Issue:
Articles of steel wire
Whether the goods in issue are properly classified under
tariff item No. 7326.20.00 as articles of iron or steel wire,
as determined by the President of the Canada Border
Services Agency, or should be classified under tariff item
No. 7317.00.90 as other nails, tacks, drawing pins, corrugated
nails, staples (other than those of heading No. 83.05) and
similar articles, of iron or steel, whether or not with heads of
other material, but excluding such articles with heads of
copper, as claimed by Performance Steel Specialties Inc.
Tariff Items at
Issue:
Performance Steel Specialties Inc.—7317.00.90
President of the Canada Border Services Agency—7326.20.00
Excise Tax Act
Date de l’audience : Le 17 janvier 2012
AP-2011-021
Appel no :
Marchandises en
cause :
Ouvrages en fils de fer
Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement
classées dans le numéro tarifaire 7326.20.00 à titre d’ouvrages
en fils de fer ou d’acier, comme l’a déterminé le président
de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles
doivent être classées dans le numéro tarifaire 7317.00.90 à
titre d’autres pointes, clous, punaises, crampons appointés,
agrafes ondulées ou biseautées et articles similaires, en fonte,
fer ou acier, même avec tête en autre matière, à l’exclusion
de ceux avec tête en cuivre, comme le soutient Performance
Steel Specialties Inc.
Numéros tarifaires
en cause :
Performance Steel Specialties Inc. — 7317.00.90
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada —
7326.20.00
Loi sur la taxe d’accise
Transnat Express Inc. v. President of the Canada Border Services Agency
Date of Hearing:
Appeal No.:
Issue:
Performance Steel Specialities Inc. c. Président de l’Agence des services
frontaliers du Canada
Transnat Express Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du
Canada
January 19, 2012
AP-2009-024
Whether a certain diesel fuel qualifies for exemption from tax
pursuant to paragraph 23(8)(c) of the Excise Tax Act.
December 15, 2011
Date de l’audience : Le 19 janvier 2012
AP-2009-024
Appel no :
Question en litige : Déterminer si un certain carburant diesel est admissible à
l’exemption de la taxe en vertu de l’alinéa 23(8)c) de la Loi
sur la taxe d’accise.
Le 15 décembre 2011
By order of the Tribunal
DOMINIQUE LAPORTE
Secretary
Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[52-1-o]
[52-1-o]
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
COMMENCEMENT OF INQUIRY
OUVERTURE D’ENQUÊTE
Pup joints
Joints de tubes courts
Notice was received by the Secretary of the Canadian Inter­
national Trade Tribunal (the Tribunal) on December 12, 2011,
from the Director General of the Anti-dumping and Countervail­
ing Directorate at the Canada Border Services Agency, stating
that a preliminary determination had been made respecting the
dumping and subsidizing of oil country tubular goods pup joints,
made of carbon or alloy steel, welded or seamless, heat-treated or
not heat-treated, regardless of end finish, having an outside diam­
eter from 2 3/8 inches to 4 1/2 inches (60.3 mm to 114.3 mm), in
all grades, in lengths from 2 feet to 12 feet (61 cm to 366 cm),
originating in or exported from the People’s Republic of China.
Le secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur (le
Tribunal) a été avisé le 12 décembre 2011, par le directeur géné­
ral de la Direction des droits antidumping et compensateurs de
l’Agence des services frontaliers du Canada, qu’une décision
provisoire avait été rendue concernant le dumping et le subven­
tionnement de joints de tubes courts, de fournitures tubulaires
pour puits de pétrole, en acier au carbone ou acier allié, soudés ou
sans soudure, traités thermiquement ou non, peu importe la fini­
tion des extrémités, d’un diamètre extérieur de 2 3/8 pouces à
4 1/2 pouces (60,3 mm à 114,3 mm), de toutes les nuances, d’une
longueur allant de 2 pieds à 12 pieds (61 cm à 366 cm), originai­
res ou exportés de la République populaire de Chine.
Aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales
d’importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête (enquête
no NQ-2011-001) en vue de déterminer si le dumping et le sub­
ventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un
dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage, et
d’examiner toute autre question qu’il revient au Tribunal de tran­
cher en vertu dudit article.
Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien
du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseigne­
ments au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels
Pursuant to section 42 of the Special Import Measures
Act (SIMA), the Tribunal has initiated an inquiry (Inquiry
No. NQ-2011-001) to determine whether the dumping and sub­
sidizing of the above-mentioned goods have caused injury or
retardation or are threatening to cause injury, and to determine
such other matters as the Tribunal is required to determine under
that section.
Under section 46 of the Canadian International Trade Tribunal
Act, a person who provides information to the Tribunal and who
wishes some or all of the information to be kept confidential must
Le 24 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
3851
submit to the Tribunal, at the time the information is provided, a
statement designating the information as confidential, together
with an explanation as to why that information is designated
as confidential. Furthermore, the person must submit a nonconfidential summary of the information designated as confiden­
tial or a statement indicating why such a summary cannot be
made.
en tout ou en partie doit fournir, en même temps que les rensei­
gnements, une déclaration désignant comme tels les renseigne­
ments qu’elle veut garder confidentiels avec explication à l’appui.
En outre, la personne doit fournir un résumé non confidentiel des
renseignements désignés confidentiels ou une déclaration et une
explication de tout refus de fournir le résumé.
Notices of participation
Avis de participation
Each person or government wishing to participate in the in­
quiry and at the hearing as a party must file a notice of partici­
pation with the Secretary on or before January 3, 2012. Each
counsel who intends to represent a party in the inquiry and at the
hearing must file a notice of representation, as well as a declara­
tion and undertaking, with the Secretary on or before January 3,
2012.
Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite parti­
ciper à l’enquête et à l’audience à titre de partie doit déposer au­
près du secrétaire un avis de participation au plus tard le 3 janvier
2012. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à
l’enquête et à l’audience doit déposer auprès du secrétaire un avis
de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement
au plus tard le 3 janvier 2012.
Public hearing
Audience publique
A public hearing relating to this inquiry will be held in the
Tribunal’s Hearing Room No. 1, 18th Floor, Standard Life
Centre, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario, commencing on
March 12, 2012, at 9:30 a.m.
To allow the Tribunal to determine whether simultaneous in­
terpretation will be required for the hearing, each interested party
and each counsel filing a notice of participation or representation
must advise the Secretary, at the same time that they file their
notice, whether they and their witnesses will be using French or
English or both languages at the hearing.
In the event of an injury finding, a request for a public interest
inquiry conducted pursuant to subsection 45(1) of SIMA may be
made by any party to the injury inquiry or by any other group or
person affected by the injury finding. Such a request must be filed
with the Tribunal within 45 days of the injury finding. A public
interest inquiry is completely separate from an injury inquiry. The
Tribunal is not seeking and does not expect submissions on public
interest issues during the injury inquiry.
Une audience publique sera tenue dans le cadre de la présente
enquête dans la salle d’audience no 1 du Tribunal, au 18e étage du
Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Onta­
rio), à compter du 12 mars 2012, à 9 h 30.
Pour permettre au Tribunal d’identifier ses besoins en interpré­
tation simultanée lors de l’audience, les parties intéressées et les
conseillers qui déposent un avis de participation ou de représenta­
tion doivent, au même moment, informer le secrétaire si eux­
mêmes ou leurs témoins utiliseront le français ou l’anglais ou les
deux langues pendant l’audience.
En cas de décision de dommage, une demande d’enquête d’in­
térêt public tenue aux termes du paragraphe 45(1) de la LMSI
peut être faite par toute partie à l’enquête de dommage ou par
toute autre personne ou tout autre groupe visé par la décision de
dommage. Une telle demande doit être déposée auprès du Tribu­
nal dans les 45 jours qui suivent la décision de dommage. Une
enquête d’intérêt public est un processus tout à fait distinct d’une
enquête de dommage. Le Tribunal ne demande pas aux parties de
soumettre des exposés sur les questions d’intérêt public et ne
s’attend pas à en recevoir au cours de l’enquête de dommage.
Les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur s’ap­
pliquent à la présente enquête.
Afin d’observer et de comprendre les processus de production,
il se peut que le Tribunal, accompagné de son personnel, effectue
des visites d’usines.
En même temps que l’avis d’ouverture d’enquête, le secrétaire
a envoyé aux producteurs nationaux, aux importateurs, aux pro­
ducteurs étrangers et à certains acheteurs qui, à la connaissance
du Tribunal, sont intéressés par l’enquête, une lettre renfermant
des détails sur les procédures, ainsi que le calendrier de l’enquête.
Cette lettre précise, entre autres, la date pour le dépôt des répon­
ses aux questionnaires du Tribunal, la date à laquelle le Tribunal
mettra les renseignements versés au dossier à la disposition des
parties intéressées et des conseillers qui ont déposé un avis de
participation ou de représentation et les dates pour le dépôt des
exposés par les parties intéressées. Les copies de tous les ques­
tionnaires peuvent être téléchargées à partir du site Web du Tri­
bunal à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca/question/index_f.asp.
Le Guide relatif aux demandes d’exclusions de produits du
Tribunal, qui se trouve sur le site Web du Tribunal, décrit la mar­
che à suivre pour déposer des demandes d’exclusions de produits
spécifiques. Le Guide comprend une formule de demande d’ex­
clusion d’un produit et une formule de réponse à la demande
d’exclusion d’un produit à l’intention des parties qui s’opposent à
de telles demandes. Cela n’empêche pas les parties de présenter
un exposé d’une autre façon si elles le désirent, à condition que
The Canadian International Trade Tribunal Rules govern these
proceedings.
In order to observe and understand production processes, the
Tribunal, accompanied by its staff, may conduct plant visits.
Along with the notice of commencement of inquiry, the Secre­
tary has sent a letter to the domestic producers, importers, foreign
producers and certain purchasers with a known interest in the
inquiry providing details on the procedures, as well as the sched­
ule for the inquiry. The letter specifies, among other things, the
date for filing replies to Tribunal questionnaires, the date on
which the information on record will be made available by the
Tribunal to interested parties and counsel that have filed notices
of participation or representation, and the dates for the filing of
submissions by interested parties. Copies of all the questionnaires
can be downloaded from the Tribunal’s Web site at www.citt­
tcce.gc.ca/question/index_e.asp.
The Tribunal’s Guide to Making Requests for Product Exclu­
sions, which can be found on the Tribunal’s Web site, describes
the procedure for filing requests for specific product exclusions.
The Guide includes a form for filing requests for product exclu­
sions and a form for any party that opposes a request to respond
to such requests. This does not preclude parties from making
submissions in a different format if they so wish, provided that all
of the information and supporting documentation requested in the
3852
Canada Gazette Part I
December 24, 2011
forms are included. Requests to exclude goods from the finding
shall be filed by interested parties no later than noon, on Febru­
ary 10, 2012. Parties opposed or consenting or not opposed to the
request for exclusion shall file written reply submissions no later
than noon, on February 20, 2012. Should the request for a specific
product exclusion be opposed, and if the interested party wishes
to reply, it must do so no later than noon, on February 27, 2012.
At the end of these proceedings, the Tribunal will issue a deci­
sion supported by a summary of the case, a summary of the
arguments and an analysis of the case. The decision will be
posted on its Web site and distributed to the parties and interested
persons, as well as to organizations and persons who have regis­
tered to receive decisions of the Tribunal.
Written and oral communication with the Tribunal may be in
English or in French.
Ottawa, December 13, 2011
GILLIAN BURNETT
Acting Secretary
tous les renseignements et documents à l’appui demandés dans les
formules soient inclus. Toute demande d’exclusion de marchandi­
ses des conclusions doit être déposée par la partie intéressée au
plus tard le 10 février 2012, à midi. Les parties qui s’opposent ou
qui consentent ou qui ne s’opposent pas à la demande d’exclusion
doivent déposer une réponse par écrit au plus tard le 20 février
2012, à midi. S’il y a opposition à la demande d’exclusion d’un
produit spécifique et si la partie intéressée souhaite répondre à
l’opposition, elle doit le faire au plus tard le 27 février 2012, à
midi.
Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de ren­
seignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Se­
crétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life
Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario)
K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (téléco­
pieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Les parties et le public peuvent déposer des documents élec­
troniquement auprès du Tribunal au moyen de son Service de
dépôt électronique sécurisé à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca/apps/
index_f.asp. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis
l’expéditeur jusqu’au Tribunal.
Les parties doivent continuer de déposer une copie papier lors­
qu’il s’agit d’une directive. Lorsqu’une partie doit déposer une
copie papier, la version électronique et la version papier doivent
être identiques. S’il y a divergence, la version papier sera consi­
dérée comme la version originale.
À la fin de la présente procédure, une décision du Tribunal sera
rendue, accompagnée d’un résumé du cas, d’un résumé des plai­
doiries et d’une analyse du cas. La décision sera affichée sur son
site Web et distribuée aux parties et aux personnes intéressées,
ainsi qu’aux organismes et aux personnes qui se sont inscrits en
vue de recevoir les décisions du Tribunal.
La communication écrite et orale avec le Tribunal peut se faire
en français ou en anglais.
Ottawa, le 13 décembre 2011
Le secrétaire intérimaire
GILLIAN BURNETT
[52-1-o]
[52-1-o]
Written submissions, correspondence and requests for informa­
tion regarding this notice should be addressed to the Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
613-993-3595 (telephone), 613-990-2439 (fax), secretary@citt­
tcce.gc.ca (email).
Parties and the public may file documents electronically with
the Tribunal through its Secure E-filing Service at www.citt­
tcce.gc.ca/apps/index_e.asp. The information is fully encrypted
from the sender to the Tribunal.
Parties must still file paper copies when instructed to do so.
Where a party is required to file hard copies, the electronic ver­
sion and the hard-copy version must be identical. In case of dis­
crepancies, the hard-copy version will be considered the original.
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE TO INTERESTED PARTIES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
The Commission posts on its Web site the decisions, notices of
consultation and regulatory policies that it publishes, as well as
information bulletins and orders. On April 1, 2011, the Canadian
Radio-television and Telecommunications Commission Rules of
Practice and Procedure came into force. As indicated in Part 1 of
these Rules, some broadcasting applications are posted directly
on the Commission’s Web site, www.crtc.gc.ca, under “Part 1
Applications.”
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de
consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que
les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011,
les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodif­
fusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en
vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le
Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca,
certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Deman­
des de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est impor­
tant de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour »
du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne
des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi
qu’un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des do­
cuments originaux du Conseil. Les documents originaux contien­
nent une description plus détaillée de chacune des demandes, y
To be up to date on all ongoing proceedings, it is important to
regularly consult “Today’s Releases” on the Commission’s Web
site, which includes daily updates to notices of consultation that
have been published and ongoing proceedings, as well as a link to
Part 1 applications.
The following documents are abridged versions of the Com­
mission’s original documents. The original documents contain a
more detailed outline of the applications, including the locations
Le 24 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
3853
and addresses where the complete files for the proceeding may
be examined. These documents are posted on the Commission’s
Web site and may also be examined at the Commission’s offices
and public examination rooms. Furthermore, all documents relat­
ing to a proceeding, including the notices and applications,
are posted on the Commission’s Web site under “Public
Proceedings.”
compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les
dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur
le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux
bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs,
tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les
avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil
sous « Instances publiques ».
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE OF CONSULTATION
AVIS DE CONSULTATION
2011-767
December 13, 2011
2011-767
Le 13 décembre 2011
Notice of application received
Avis de demande reçue
Windsor, Ontario
Deadline for submission of interventions, comments and/or
answers: February 6, 2012
The Commission has received the following application:
1. Neeti P. Ray, on behalf of a corporation to be incorporated
Windsor, Ontario
Application relating to the broadcasting licence of the FM
ethnic radio programming undertaking CJNR-FM Windsor.
Windsor (Ontario)
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou
des réponses : le 6 février 2012
Le Conseil a été saisi de la demande suivante :
1. Neeti P. Ray, au nom d’une société devant être constituée
Windsor (Ontario)
Demande concernant la licence de radiodiffusion de l’entre­
prise de programmation de radio FM à caractère ethnique
CJNR-FM Windsor.
[52-1-o]
[52-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DECISIONS
DÉCISIONS
The complete texts of the decisions summarized below are
available from the offices of the CRTC.
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées
ci-après en s’adressant au CRTC.
2011-765
2011-765
December 12, 2011
Le 12 décembre 2011
Complaint by TELUS Communications Company against
BCE Inc., Bell Canada or Bell Mobility Inc. alleging undue pref­
erence and disadvantage, contrary to the provisions of the New
Media Exemption Order.
Plainte déposée par Société TELUS Communications contre
BCE inc., Bell Canada ou Bell Mobilité inc. alléguant une préfé­
rence et un désavantage indus contraires aux dispositions de
l’Ordonnance d’exemption des nouveaux médias.
2011-766
2011-766
December 12, 2011
Le 12 décembre 2011
Bell Media Inc.
Across Canada
Approved — Application for a broadcasting licence to operate
Movies, a national, English-language specialty Category B ser­
vice devoted to action and adventure programming.
Bell Media Inc.
L’ensemble du Canada
Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodif­
fusion afin d’exploiter Movies, un service national de catégorie B
spécialisé de langue anglaise consacré à une programmation
d’action et d’aventure.
2011-768
2011-768
December 13, 2011
Sogetel inc.
Municipalities in the province of Quebec
Approved — Application to amend a condition of licence for the
video-on-demand undertaking serving all municipalities in the
province of Quebec.
Le 13 décembre 2011
Sogetel inc.
Les municipalités de la province de Québec
Approuvé — Demande en vue de modifier une condition de li­
cence du service de vidéo sur demande desservant toutes les mu­
nicipalités de la province de Québec.
3854
2011-772
Canada Gazette Part I
December 24, 2011
December 14, 2011
2011-772
Le 14 décembre 2011
Radio Rimouski inc.
Rimouski and Amqui, Quebec
Denied — Application to amend the broadcasting licence for the
French-language commercial radio station CFYX-FM Rimouski
in order to eliminate a condition of licence.
Radio Rimouski inc.
Rimouski et Amqui (Québec)
Refusé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffu­
sion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de
langue française CFYX-FM Rimouski afin de retirer une condi­
tion de licence.
2011-773
2011-773
December 14, 2011
Le 14 décembre 2011
Canadian Broadcasting Corporation
Iqaluit, Nunavut
Approved — Application to amend the broadcasting licence for
the radio station CFFB Iqaluit in order to operate a nested FM
rebroadcasting transmitter at Iqaluit to rebroadcast the program­
ming of its national English-language network service Radio One.
Société Radio-Canada
Iqaluit (Nunavut)
Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio CFFB Iqaluit afin d’exploiter un
réémetteur FM imbriqué à Iqaluit pour retransmettre la program­
mation du service de son réseau national de langue anglaise Radio
One.
2011-775
2011-775
December 15, 2011
Le 15 décembre 2011
Canadian Broadcasting Corporation
Kelowna and Field, British Columbia
Approved — Application to amend the broadcasting licence for
the radio station CBTK-FM Kelowna in order to operate a nested
low-power FM rebroadcasting transmitter at Field to replace its
existing AM transmitter CBRD.
Société Radio-Canada
Kelowna et Field (Colombie-Britannique)
Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodif­
fusion de la station de radio CBTK-FM Kelowna afin d’exploiter
un réémetteur FM imbriqué de faible puissance à Field pour remplacer son émetteur AM actuel CBRD.
[52-1-o]
[52-1-o]
Le 24 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
3855
MISCELLANEOUS NOTICES
AVIS DIVERS
THE CANADIAN ASSOCIATION FOR
ENTEROSTOMAL THERAPY
THE CANADIAN ASSOCIATION FOR
ENTEROSTOMAL THERAPY
RELOCATION OF HEAD OFFICE
CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL
Notice is hereby given that The Canadian Association for
Enterostomal Therapy has changed the location of its head office
to the city of Ottawa, province of Ontario.
December 6, 2011
MICHAEL WILLCOCK
Agent and Solicitor
Avis est par les présentes donné que The Canadian Association
for Enterostomal Therapy a changé le lieu de son siège social, qui
est maintenant situé à Ottawa, province d’Ontario.
Le 6 décembre 2011
L’agent et avocat
MICHAEL WILLCOCK
[52-1-o]
[52-1-o]
COLD OCEAN SALMON INC.
COLD OCEAN SALMON INC.
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Cold Ocean Salmon Inc. hereby gives notice that an application
has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and
Communities under the Navigable Waters Protection Act for ap­
proval of the plans and site of the work described herein. Under
section 9 of the said Act, Cold Ocean Salmon Inc. has deposited
with the Minister of Transport, Infrastructure and Communities
and in the town offices of the federal electoral district of
Random—Burin—St. George’s, at St. Alban’s, in Bay d’Espoir,
Newfoundland and Labrador, under deposit No. 8200-01-1085, a
description of the site and plans for a proposed aquaculture site in
Great Cuiller Bay, Northern Arm, Bay d’Espoir, Sugarloaf Island,
Newfoundland and Labrador.
ROBERT H. SWEENEY
La société Cold Ocean Salmon Inc. donne avis, par les présen­
tes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Trans­
ports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la Loi
sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des
plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La Cold
Ocean Salmon Inc. a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé
auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des
Collectivités et aux bureaux d’administration municipale de
la circonscription électorale fédérale de Random—Burin—
St. George’s, à St. Alban’s, dans la baie d’Espoir (Terre-Neuve­
et-Labrador), sous le numéro de dépôt 8200-01-1085, une des­
cription de l’emplacement et les plans d’un site aquacole que
l’on propose de construire dans le bras nord de la baie Great
Cuiller, dans la baie d’Espoir, à l’île Sugarloaf, à Terre-Neuve­
et-Labrador.
Tout commentaire relatif à l’incidence de cet ouvrage sur la
navigation maritime peut être adressé au Gestionnaire, Pro­
gramme de protection des eaux navigables, Transports Canada,
Case postale 1300, Immeuble John Cabot, 10 Barter’s Hill,
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H8. Veuillez noter
que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication du dernier avis seront
considérés. Même si tous les commentaires respectant les condi­
tions précitées seront considérés, aucune réponse individuelle ne
sera transmise.
St. Stephen, le 13 décembre 2011
ROBERT H. SWEENEY
[52-1-o]
[52-1]
Comments regarding the effect of this work on marine navi­
gation may be directed to the Manager, Navigable Wat­
ers Protection Program, Transport Canada, P.O. Box 1300,
John Cabot Building, 10 Barter’s Hill, St. John’s, Newfoundland
and Labrador A1C 6H8. However, comments will be considered
only if they are in writing and are received not later than 30 days
after the date of publication of the last notice. Although all com­
ments conforming to the above will be considered, no individual
response will be sent.
St. Stephen, December 13, 2011
3856
Canada Gazette Part I
December 24, 2011
PROPOSED REGULATIONS
RÈGLEMENTS PROJETÉS
Table of Contents
Table des matières
Page
Fisheries and Oceans, Dept. of
Regulations Amending the Manitoba Fishery
Regulations, 1987 ...................................................
Veterans Affairs, Dept. of
Regulations Amending the Veterans Health Care
Regulations .............................................................
Page
3857
Pêches et des Océans, min. des
Règlement modifiant le Règlement de pêche du
Manitoba de 1987 ...................................................
3857
3862
Anciens Combattants, min. des
Règlement modifiant le Règlement sur les soins de
santé pour anciens combattants ..............................
3862
Le 24 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
Regulations Amending the Manitoba Fishery
Regulations, 1987
Règlement modifiant le Règlement de pêche du
Manitoba de 1987
Statutory authority
Fisheries Act
Fondement législatif
Loi sur les pêches
Sponsoring department
Department of Fisheries and Oceans
Ministère responsable
Ministère des Pêches et des Océans
REGULATORY IMPACT ANALYSIS STATEMENT RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
3857
Issue
Question
The Province of Manitoba stocks select waters with trout to
enhance and diversify angling opportunities. These activities are
undertaken in accordance with the provincial stocking program,
and are also subject to additional regulatory provisions, examples
of which include daily limits and possession quotas, restrictions
on the use of live and/or natural bait, specifications of gear type,
and prohibitions on certain types of watercraft propulsion. Since
some of the stocked trout waters are not presently listed in the
Manitoba Fishery Regulations, 1987 (the Regulations), the provi­
sions related to stocked trout waters do not apply and therefore,
cannot be enforced.
La province du Manitoba procède à l’ensemencement de truites
dans certaines eaux afin de mettre en valeur et de diversifier les
possibilités de pêche. Ces activités sont entreprises conformé­
ment au programme provincial d’ensemencement, et sont égale­
ment assujetties à d’autres dispositions réglementaires, dont les
suivantes : limites de prise quotidienne et quotas de possession,
restrictions quant à l’utilisation d’appâts vivants ou naturels, spé­
cifications quant aux engins de pêche et interdictions quant à cer­
tains types de moyens de propulsion de bateaux. Actuellement,
puisque certaines eaux ensemencées de truites ne sont pas citées
dans le Règlement de pêche du Manitoba de 1987 (le Règlement),
les dispositions relatives aux eaux ensemencées de truites ne s’ap­
pliquent pas et ne peuvent donc pas être appliquées.
Objectives
Objectifs
The objective of these amendments is to update the necessary
schedules so that the related provisions of the Regulations can be
applied and enforced regarding the listed lakes. The amendments
to the Regulations have been requested by the Province of
Manitoba for the conservation and protection of Manitoba’s fish
populations.
Ces modifications serviront à mettre à jour les annexes néces­
saires pour que les dispositions du Règlement qui s’y rapportent
puissent être appliquées aux lacs cités. Les modifications au Rè­
glement ont été demandées par la province du Manitoba aux fins
de conservation et de protection des populations de poissons du
Manitoba.
Description and rationale
Description et justification
The Manitoba provincial government manages the province’s
freshwater fisheries authority delegated by way of the Manitoba
Fishery Regulations, 1987. All amendments to the Regulations
must be made by the Governor in Council because they are made
under federal legislation. Manitoba Water Stewardship is the pro­
vincial government agency responsible for fisheries management
in Manitoba. Water Stewardship has requested the following
regulatory amendments for 2012:
Le gouvernement provincial du Manitoba gère les pouvoirs re­
latifs aux pêches en eaux douces que lui confère le Règlement de
pêche du Manitoba de 1987. Toutes les modifications au Règle­
ment doivent être approuvées par le gouverneur en conseil, car
elles sont apportées en vertu de lois fédérales. Gestion des ressources hydriques du Manitoba est l’organisme gouvernemental
provincial responsable de la gestion des pêches au Manitoba.
Gestion des ressources hydriques a demandé que soient apportées
les modifications réglementaires suivantes d’ici 2012 :
1. Ajouts à la partie I de l’annexe V, Lacs ensemencés de
truites
Il est proposé d’ajouter le lac Beautiful, le lac Black Beaver, le
lac 400 et le lac Persse à la partie I (« Lacs ensemencés de
truites ») de l’annexe V (« Eaux ensemencées de truites ») du
Règlement. Grâce à ces modifications, il existerait une liste
exacte et à jour des eaux ensemencées de truites, et les disposi­
tions du Règlement de pêche du Manitoba de 1987 touchant les
lacs ensemencés de truites s’appliqueraient ainsi à ces lacs
ajoutés.
1. Addition to Part I of Schedule V, Stocked Trout Lakes
The proposed amendments would add Beautiful Lake, Black
Beaver Lake, Lake 400, and Persse Lake to Part I (“Stocked
Trout Lakes”) of Schedule V (“Stocked Trout Waters”) of the
Regulations. These amendments would ensure that there is an
accurate and up-to-date listing of stocked trout waters and en­
sure provisions of the Manitoba Fishery Regulations, 1987, as
they relate to stocked trout lakes, are applicable to the added
lakes.
3858
Canada Gazette Part I
While conservation of stocked trout is not an issue, catch lim­
its, angling methods, close times and other restrictions are usu­
ally established in stocked waters to provide protection and
maintain quality fisheries. Certain Manitoba waters are stocked
with trout specifically to promote the use of provincially
stocked trout fisheries by resident and non-resident anglers, and
to enhance and diversify angling opportunities. The provincial
stocking program is designed to meet user group expectations
and demands.
Addition of water bodies to the schedules of stocked trout wat­
ers would provide additional fishing opportunities. It would
also improve angling and provide further tourism opportunities
into areas where businesses rely on anglers for their livelihood.
Quality trout fishing attracts anglers from across North Amer­
ica and around the world. In 2005, the Government of Canada
and Manitoba conducted an angling survey that provided in­
formation on the economic impacts of fishing. The survey
showed that non-resident anglers spent on average $214.26 per
day on angling. The majority of the expenditure occurs where
the fishing resources are located. For rural Manitoba, tourism
provides a means of diversifying local economies by providing
increased economic opportunities for industry (purchase of
fishing tackle, fishing gear, etc.), angling licence revenues and
local community benefits (lodging, petrol, etc.).
2. Addition of waters to section 28 where natural bait is
prohibited
This amendment would add Persse Lake to the list of waters
where the use of natural bait while angling is prohibited. Nat­
ural bait is defined as any material used to attract fish, which is
partly or wholly composed of plants, animals or plant or animal
products (i.e., leeches, worms, frozen minnows, corn), but does
not include an artificial fly. Natural bait is different from bait
fish, as bait fish is defined as any species of fish set out in
Schedule I. As with all stocked trout waters listed in Sched­
ule V, the possession of live bait fish in Persse Lake will be
prohibited under section 15 of the Regulations. However, the
use of natural bait will be prohibited in this lake because nat­
ural bait can lead to various undesirable outcomes that can con­
tribute to higher mortality rates. Some natural bait, such as
worms, leeches, and crayfish, can become vectors for diseases
and invasive species. As well, corn, used to imitate fish eggs,
can obstruct the digestive tract in smaller trout, contributing to
mortality rates.
The aim of this amendment is to protect trout stocks by avoid­
ing unintentional mortality due to deep hook ingestion, which
is associated with using natural bait. When using natural bait,
fish are more likely to quickly ingest the bait, causing deep
hooking and associated damage, and/or death to the hooked
fish. As opposed to natural bait, using artificial bait will gener­
ally reduce damage and decrease the unwanted fish mortality as
the targeted fish will not deeply ingest the artificial bait. There­
fore, for fishing activities where the goal is to release the
caught fish, limiting the use of natural bait is preferred. These
efforts are part of Manitoba’s strategy to increase the quality
and experience of recreational angling opportunities in the
province.
Angling associations play an important role in developing these
types of recreational fishing opportunities. Local groups have
December 24, 2011
Bien que la conservation des truites d’ensemencement ne pose
pas de problème, des restrictions quant au nombre de prises au­
torisées, aux méthodes de pêche et aux périodes de fermeture,
entre autres, sont généralement imposées dans les eaux ense­
mencées à des fins de protection et de maintien de la qualité de
la pêche. Certaines eaux du Manitoba sont ensemencées de
truites dans le but précis de promouvoir la pêche dans les lieux
ensemencés de truites à l’échelle provinciale auprès des pê­
cheurs de la province et d’ailleurs, et de mettre en valeur et di­
versifier les possibilités de pêche. Le programme provincial
d’ensemencement vise à répondre aux attentes et aux demandes
des groupes d’utilisateurs.
L’ajout de plans d’eau aux annexes des eaux ensemencées de
truites donnerait davantage d’occasions de pratiquer la pêche.
Cela permettrait aussi d’améliorer les conditions de pêche à la
ligne, ce qui attirerait davantage de touristes dans des régions
où les entreprises comptent sur le commerce lié à la pêche
sportive pour assurer leur survie. Une pêche à la truite de quali­
té attire des pêcheurs de partout en Amérique du Nord et du
monde entier. En 2005, le gouvernement du Canada et le Mani­
toba ont effectué une enquête sur la pêche sportive qui a permis
de recueillir des renseignements sur les retombées économi­
ques de cette activité. L’enquête a révélé que les pêcheurs spor­
tifs de l’extérieur de la province ont dépensé, en moyenne,
214,26 $ par jour pour pratiquer leur activité, la majorité des
sommes étant dépensées là où se trouvent les ressources halieu­
tiques. Dans les régions rurales du Manitoba, le tourisme cons­
titue un moyen de diversifier les économies locales en appor­
tant d’autres débouchés économiques à l’industrie du tourisme
(achat de leurres, d’appâts et d’engins de pêche, etc.), des reve­
nus provenant des permis de pêche et d’autres avantages pour
les collectivités locales (hébergement, achat de carburant, etc.).
2. Ajout à l’article 28 de plans d’eau où les appâts naturels sont
interdits
Selon cette modification, on ajouterait le lac Persse à la liste
des plans d’eau où la pêche à l’aide d’appâts naturels est inter­
dite. On définit un appât naturel comme tout produit utilisé
pour attirer le poisson et qui contient, en partie ou en totalité,
des éléments d’origine végétale ou animale (c’est-à-dire sangsues, vers, ménés congelés, maïs), mais ne comprend pas une
mouche artificielle. L’appât naturel diffère du poisson-appât, ce
dernier étant défini comme toute espèce de poisson énoncée à
l’annexe I. Comme dans le cas de toutes les eaux ensemencées
de truites citées à l’annexe V, la possession de poissons-appâts
vivants au lac Persse sera interdite en vertu de l’article 15 du
Règlement. Toutefois, l’utilisation d’appâts naturels sera inter­
dite sur ce lac puisque leur utilisation peut entraîner diverses si­
tuations non souhaitables qui peuvent contribuer à faire aug­
menter les taux de mortalité. Certains appâts naturels, comme
les vers, les sangsues et les écrevisses, peuvent devenir des
vecteurs de maladies et d’espèces envahissantes. De plus, le
maïs, utilisé pour imiter les œufs de poissons, peut obstruer le
tube digestif des petites truites et contribuer à la hausse des
taux de mortalité.
Cette modification vise à protéger les stocks de truites en évi­
tant la mortalité non intentionnelle imputable à l’ingestion pro­
fonde d’hameçons, que l’on associe à l’utilisation d’appâts na­
turels. Lorsqu’on utilise un appât naturel, les poissons sont plus
susceptibles d’ingérer rapidement l’appât, causant un hame­
çonnage profond et des dommages connexes ou la mort du
poisson hameçonné. Contrairement aux appâts naturels, les ap­
pâts artificiels réduiront généralement les dommages et dimi­
nueront la mortalité non souhaitée des poissons, car le poisson
ciblé n’ingérera pas profondément l’appât artificiel. Par consé­
quent, dans le cas des activités de pêche visant la remise à l’eau
du poisson capturé, il est préférable de limiter l’utilisation
Le 24 décembre 2011
requested the implementation of these amendments about
which stakeholders were consulted and which were vetted by
fisheries scientists and regional fisheries managers.
According to subsection 22(3) of the Regulations, fishing in
Persse Lake, like in all stocked trout lakes and stocked trout
streams, is limited to recreational angling and has been de­
veloped for tourism by the local fish and game association
(Fish and Lake Improvement Program for the Parkland Re­
gion — FLIPPR). Currently, no other lakes have been identi­
fied as needing to be listed to ban natural bait. In some cases,
regulatory changes to restrict natural bait have not been re­
quested. In other cases, water bodies have different characteris­
tics that do not warrant the same level of concerns as outlined
above.
3. Addition to Schedule XII of the list of waters where the use
of boats propelled by means other than human or electric
power is prohibited for recreational fishing
These amendments would result in anglers fishing on Antons
Lake and Persse Lake being restricted to the use of electric
powered motors on boats. Both lakes would be added to
Schedule XII: “Waters Where the Use of Boats Propelled by
Means Other than Human or Electric Power Is Prohibited for
Recreational Fishing”. Stakeholders in the area requested this
change to improve the overall fishing experience and create a
pristine environment. There are other lakes across the province
subject to similar restrictions. The regulation only applies to
boaters who are actively engaged in recreational fishing, and
will not have an impact on recreational boaters not engaged in
recreational fishing.
Gazette du Canada Partie I
3859
d’appâts naturels. Ces efforts font partie de la stratégie du Ma­
nitoba visant à améliorer la qualité et l’expérience des possibi­
lités de pêche sportive dans la province.
Les associations de pêche jouent un rôle important dans l’éla­
boration de ces types de possibilités de pêche sportive. Des
groupes locaux ont demandé la mise en œuvre de ces modifica­
tions, lesquelles ont fait l’objet de consultations par des inter­
venants et ont été validées par des spécialistes des pêches et des
gestionnaires de pêches régionaux.
Selon le paragraphe 22(3) du Règlement, seule la pêche spor­
tive, développée par le club local de chasse et pêche à des fins
touristiques (Fish and Lake Improvement Program for the
Parkland Region — FLIPPR), est pratiquée au lac Persse,
comme dans tous les lacs, les ruisseaux et les cours d’eau en­
semencés de truites. Actuellement, on n’a pas relevé d’autres
lacs où l’on doit bannir les appâts naturels. Dans certains cas,
on n’a pas demandé de modifications réglementaires visant à
restreindre l’utilisation d’appâts naturels. Or, d’autres plans
d’eau possèdent des caractéristiques uniques qui ne justifient
pas le même niveau de préoccupations que celui énoncé
précédemment.
3. Ajout à l’annexe XII de la liste d’eaux interdites aux bateaux
propulsés autrement que par la force humaine ou un moyen
électrique dans le cas de la pêche récréative
Selon les modifications proposées, les pêcheurs à la ligne pê­
chant sur le lac Antons et le lac Persse seraient limités à
l’utilisation de moteurs électriques sur les bateaux. Les deux
lacs seraient ajoutés à l’annexe XII « Eaux interdites aux ba­
teaux propulsés autrement que par la force humaine ou un
moyen électrique — Pêche récréative ». Des intervenants de la
région ont demandé que soit apportée cette modification dans
le but d’améliorer l’expérience de pêche globale et de créer un
milieu vierge. Dans la province, il existe d’autres lacs assujettis
à des restrictions semblables. Cette disposition du Règlement
ne s’applique qu’aux plaisanciers qui pratiquent activement la
pêche récréative, et n’aura aucune incidence sur les plaisanciers
récréatifs qui ne pratiquent pas la pêche récréative.
The above-mentioned amendments would help to ensure
the maintenance of healthy, sustainable recreational fisheries
throughout the province, and would have no financial impact on
anglers or businesses connected to recreational fishing or tourism.
The amendments improve conservation efforts, and make en­
forcement and administration of the Regulations comprehensive.
Les modifications susmentionnées contribueraient à assurer le
maintien d’une pêche récréative saine et durable dans l’ensemble
de la province, et n’engendreraient pas de conséquences financiè­
res pour les pêcheurs, les industries liées à la pêche récréative ou
le tourisme. Les modifications visent à améliorer les efforts de
conservation et à simplifier l’application et l’administration du
Règlement.
These amendments would apply only to recreational fishing
and do not apply to Aboriginal fishing for food, social, ceremon­
ial or commercial purposes.
Ces modifications ne s’appliqueraient qu’à la pêche récréative.
Elles ne s’appliquent pas à la pêche pratiquée par les Autochtones
à des fins alimentaires, sociales, rituelles ou commerciales.
Consultation
Consultation
The amendments to the Manitoba Fishery Regulations, 1987
are based on ideas and suggestions from individuals, user groups,
and fisheries managers and have gone through an extensive
12-month consultation and review process.
Les modifications au Règlement de pêche du Manitoba de 1987
sont le fruit d’idées et de propositions exprimées par des particu­
liers, des groupes d’utilisateurs et des gestionnaires des pêches et
ont fait l’objet d’un processus exhaustif d’examen et de consulta­
tion sur 12 mois.
In January 2010, information on the proposed amendments
with an invitation to comment was disseminated in the Manitoba
Anglers’ Guide which is widely distributed to anglers, angling
associations and retail fishing tackle suppliers. During the sum­
mer of 2010, information packages identifying the proposed
Regulations were sent to provincial user groups and stakeholders
as a reminder to solicit their feedback. Additionally, information
on the proposed changes was posted on the Manitoba Water
Stewardship (the department responsible for the management
of fisheries for the Government of Manitoba) Web site and
En janvier 2010, des renseignements concernant les modifica­
tions proposées, accompagnés d’une invitation à formuler des
commentaires, ont été publiés dans le Guide du pêcheur à la ligne
du Manitoba, distribué à grande échelle aux pêcheurs sportifs,
aux associations de pêche à la ligne et aux détaillants d’engins et
de matériel de pêche. Au cours de l’été 2010, des trousses d’in­
formation faisant état des dispositions réglementaires proposées
ont été envoyées aux groupes d’utilisateurs et aux intervenants
concernés de la province dans le but d’obtenir leurs commentai­
res. En outre, des renseignements sur les modifications proposées
3860
Canada Gazette Part I
circulated in provincial fish and game user group newsletters and
publications. Interested individuals or groups were encouraged to
write, telephone, or email Manitoba Water Stewardship regarding
any concerns or comments.
Manitoba consulted with a variety of stakeholder groups as the
amendments were developed. These groups include provincial
fish and game user groups (e.g. Fish Futures Inc., Manitoba Wild­
life Federation, Manitoba Lodges and Outfitters Association, Fish
and Lake Improvement Program for the Parkland Region, Swan
Valley Sport Fishing Enhancement Inc., Intermountain Sport
Fishing Enhancement Inc., Manitoba Fly Fishers Association),
Manitoba Tourism and local tourism-based businesses, major
sport fishing tackle outlets, municipal and other provincial gov­
ernment agencies and other affected local and regional groups.
The province’s consultation program resulted in support of
these amendments by all key stakeholder groups.
December 24, 2011
ont été diffusés sur le site Web du ministère de la Gestion des
ressources hydriques du Manitoba (le ministère responsable de la
gestion des pêches pour le gouvernement manitobain) et dans les
bulletins et les publications des groupes de chasseurs et de pê­
cheurs de la province. Les personnes ou groupes intéressés ont été
invités à exprimer par lettre, téléphone ou courriel, leurs préoccu­
pations ou commentaires au ministère de la Gestion des ressour­
ces hydriques du Manitoba.
Le gouvernement du Manitoba a consulté divers groupes con­
cernés pendant l’élaboration des modifications. Parmi ces groupes
s’inscrivent la Fish Futures Inc., la Manitoba Wildlife Federation,
la Manitoba Lodges and Outfitters Association, le programme
Fish and Lake Improvement Program for the Parkland Region, la
société Swan Valley Sport Fishing Enhancement Inc., la société
Intermountain Sport Fishing Enhancement Inc., la Manitoba Fly
Fishers Association, Tourisme Manitoba et les entreprises touris­
tiques locales, les principaux points de vente d’articles de pêche
sportive, des organismes municipaux et des organismes provin­
ciaux, et d’autres groupes locaux et régionaux concernés.
Le programme de consultations mené par la province s’est sol­
dé par un appui de ces modifications par tous les principaux
groupes d’intervenants.
Compliance and enforcement
Conformité et application
When the amendments to the Regulations are made, the public,
including tourist and angling associations, will be informed by
press releases and advertisements in local media. The Govern­
ment of Manitoba also annually produces the Manitoba Anglers’
Guide, which contains the complete and up-to-date fisheries regu­
lations. The guide is distributed free of charge throughout the
province. Information about the Regulations is also available at
www.manitobafisheries.com, which is updated regularly.
Lorsque les modifications au Règlement entreront en vigueur,
le grand public, de même que les associations de tourisme et de
pêche à la ligne, seront informés par voie de communiqués pu­
bliés dans la presse et d’annonces dans les médias de la région. Le
gouvernement du Manitoba publie également chaque année le
Guide du pêcheur à la ligne du Manitoba, lequel contient les rè­
glements de pêche complets et actualisés. Le guide est distribué
gratuitement dans toute la province. D’autres renseignements
concernant le Règlement de pêche du Manitoba sont également
disponibles à l’adresse www.manitobafisheries.com. Ce site est
mis à jour régulièrement.
Dans le cadre du programme provincial d’application de la loi
et des règlements, des agents de protection des ressources naturel­
les de Conservation Manitoba patrouillent régulièrement dans les
zones de pêche les plus fréquentées, donnent de l’information
concernant le Règlement, donnent des avertissements et portent
des accusations. La Loi sur les pêches du gouvernement fédéral
prévoit des peines d’emprisonnement pouvant atteindre 24 mois
ou des amendes allant jusqu’à 500 000 $ en cas d’infraction au
Règlement. En outre, les tribunaux peuvent ordonner la confisca­
tion du matériel et des engins de pêche, des prises, des véhicules
ou de tout autre équipement utilisé lors d’activités menées en
infraction au Règlement. Les tribunaux peuvent également impo­
ser des suspensions ou des annulations de permis.
Under the provincial enforcement program, Manitoba Conserv­
ation Natural Resource officers regularly patrol popular fishing
areas, give information about the Regulations, issue warnings and
lay charges. The federal Fisheries Act prescribes penalties for
contraventions of the Regulations, which include jail terms of up
to 24 months and/or fines of up to $500,000. In addition, the
courts may order the forfeiture of fishing gear, catch, vehicles or
other equipment used in the commission of an offence. The courts
may also impose license suspensions and cancellations.
Contacts
Personnes-ressources
Jeffery Cottes
Legislative Specialist
Manitoba Water Stewardship — Fisheries Branch
P.O. Box 20
200 Saulteaux Crescent
Winnipeg, Manitoba
R3J 3W3
Telephone: 204-945-7806
Jeffery Cottes
Spécialiste législatif
Gestion des ressources hydriques du Manitoba — Direction des
pêches
Case postale 20
200, croissant Saulteaux
Winnipeg (Manitoba)
R3J 3W3
Téléphone : 204-945-7806
Samia Hirani
Analyste réglementaire
Affaires législatives et réglementaires
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Téléphone : 613-990-0122
Samia Hirani
Regulatory Analyst
Legislation and Regulatory Affairs
Fisheries and Oceans Canada
200 Kent Street
Ottawa, Ontario
K1A 0E6
Telephone: 613-990-0122
Le 24 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
3861
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to section 43a of the Fisheries Actb, proposes to make the annexed
Regulations Amending the Manitoba Fishery Regulations, 1987.
Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l’ar­
ticle 43a de la Loi sur les pêchesb, se propose de prendre le Rè­
glement modifiant le Règlement de pêche du Manitoba de 1987,
ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publi­
cation du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Cana­
da Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à
Jeffery Cottes, spécialiste législatif, Gestion des ressources hydri­
ques du Manitoba, Direction des pêches, C.P. 20, 200, croissant
Saulteaux, Winnipeg (Manitoba) R3J 3W3 (tél. : 204-945-7806;
courriel : jeff.cottes@gov.mb.ca).
Ottawa, le 15 décembre 2011
Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN
Interested persons may make representations concerning the
proposed Regulations within 30 days after the date of publication
of this notice. All such representations must cite the Canada Gaz­
ette, Part I, and the date of publication of this notice, and be ad­
dressed to Jeffery Cottes, Legislative Specialist, Manitoba Water
Stewardship - Fisheries Branch, Box 20, 200 Saulteaux Crescent,
Winnipeg, Manitoba R3J 3W3 (tel.: 204-945-7806; email: jeff.
cottes@gov.mb.ca).
Ottawa, December 15, 2011
JURICA ČAPKUN
Assistant Clerk of the Privy Council
REGULATIONS AMENDING THE MANITOBA FISHERY REGULATIONS, 1987
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE PÊCHE DU MANITOBA DE 1987
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1
1. Section 28 of the Manitoba Fishery Regulations, 1987 is
amended by adding the following after paragraph (c):
(c.1) Persse Lake (51°33′ N., 101°25′ W.) 44 km north of
Roblin;
2. Part I of Schedule V to the Regulations is amended by
adding the following after item 71:
72. Beautiful Lake (51°33′49″ N., 100°59′59″ W.)
73. Black Beaver Lake (51°46′29″ N., 100°52′55″ W.)
74. Lake 400 (50°31′16″ N., 100°10′18″ W.)
75. Persse Lake (51°33′30″ N., 101°25′57″ W.)
3. Schedule XII to the Regulations is amended by adding
the following after item 30:
31. Antons Lake (50°16′ N., 99°54′ W.)
32. Persse Lake (51°33′ N., 101°25′ W.)
1. L’article 28 du Règlement de pêche du Manitoba de 19871
est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
c.1) le lac Persse (51°33′ N., 101°25′ O.), 44 km au nord de
Roblin;
2. La partie I de l’annexe V du même règlement est modi­
fiée par adjonction, après l’article 71, de ce qui suit :
72. Lac Beautiful (51°33′49″ N., 100°59′59″ O.)
73. Lac Black Beaver (51°46′29″ N., 100°52′55″ O.)
74. Lac 400 (50°31′16″ N., 100°10′18″ O.)
75. Lac Persse (51°33′30″ N., 101°25′57″ O.)
3. L’annexe XII du même règlement est modifiée par ad­
jonction, après l’article 30, de ce qui suit :
31. Lac Antons (50°16′ N., 99°54′ O.)
32. Lac Persse (51°33′ N., 101°25′ O.)
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
4. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[52-1-o]
[52-1-o]
———
———
a
a
b
1
S.C. 1991, c. 1, s. 12
R.S., c. F-14
SOR/87-509
b
1
L.C. 1991, ch. 1, art. 12
L.R., ch. F-14
DORS/87-509
3862
Canada Gazette Part I
December 24, 2011
Regulations Amending the Veterans Health Care
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les soins de
santé pour anciens combattants
Statutory authority
Department of Veterans Affairs Act
Fondement législatif
Loi sur le ministère des Anciens Combattants
Sponsoring department
Department of Veterans Affairs
Ministère responsable
Ministère des Anciens Combattants
REGULATORY IMPACT ANALYSIS STATEMENT RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Executive summary
Issue: Amendments to the Veterans Health Care Regulations
(VHCR) are required to provide authority for Veterans Affairs
Canada (VAC) to 1) continue to provide financial support for
long-term care services in community beds to overseas service
veterans (OSV) when the veteran has been found eligible for a
contract or departmental bed and none is available within a
reasonable distance of their community; and 2) continue to re­
imburse health-related travel costs incurred by veterans eli­
gible for treatment benefits from VAC for non-pensioned/
awarded conditions who are not eligible for these treatment
benefits under the Regulations where the benefit is a provin­
cially insured service.
Description: The regulatory change to provide authority to
financially support overseas service veterans in community
long-term care beds will formalize a successful pilot project to
that effect which was launched in 2000 and has continued
since that time. The regulatory change to compensate for
travel costs will provide required regulatory authority to con­
tinue VAC’s long-standing practice in this regard which aims
to ensure equal treatment by VAC of veterans across the coun­
try regardless of what treatment benefits are covered by differ­
ent provincial and territorial health care systems.
Cost-benefit statement: Broadly speaking, the key benefit
from the amended regulations is maintaining these key ser­
vices to veterans which in turn, contributes to their well-being
and quality of life. The cost-benefit analysis was conducted
against a baseline scenario of not providing these services.
Regarding the continuation of the provision of long-term care
in community beds for overseas service veterans, the analysis
found a net benefit of $33.5 million for overseas service veter­
ans and a net benefit of $55.4 million for Veterans Af­
fairs Canada. Regarding the continuation of the provision of
compensation for health-related travel, the cost-benefit analysis
Résumé
Question : Des modifications doivent être apportées au Règle­
ment sur les soins de santé pour anciens combattants
(RSSAC) pour permettre à Anciens Combattants Canada
(ACC) de 1) continuer à offrir une aide financière pour les
soins de longue durée aux anciens combattants ayant servi
outre-mer (ACSO) qui occupent des lits dans un établissement
communautaire lorsque ceux-ci sont admissibles à un lit réser­
vé ou à un lit du Ministère et qu’aucun lit disponible ne se
trouve à proximité de leur communauté; 2) continuer à rem­
bourser les frais de déplacement à des fins médicales engagés
par les anciens combattants admissibles aux avantages médi­
caux d’ACC pour des affections non indemnisées et qui, en
vertu du RSSAC, ne sont pas admissibles à ces avantages
parce qu’il s’agit de services assurés dans le cadre du régime
d’assurance-maladie d’une province.
Description : La modification réglementaire qui permettra
d’accorder aux ACSO du soutien financier pour recevoir des
soins de longue durée dans des lits qui se trouvent dans un
établissement communautaire donnera une forme définitive à
un projet pilote couronné de succès qui se poursuit depuis son
lancement en 2000. La modification réglementaire visant
l’indemnisation des frais de déplacement conférera une autori­
té réglementaire pour poursuivre la pratique de longue date
d’ACC, qui garantit aux anciens combattants et aux vétérans
d’un bout à l’autre du pays d’être traités sur un pied d’égalité
par ACC, peu importe les avantages médicaux qui sont assurés
par les divers systèmes de soins de santé provinciaux et
territoriaux.
Énoncé des coûts et avantages : De façon générale, le prin­
cipal avantage découlant des modifications réglementaires
proposées est le maintien des services qui sont essentiels aux
anciens combattants et qui contribuent à leur bien-être et à leur
qualité de vie. L’analyse coûts-avantages a été effectuée en
utilisant un scénario de base selon lequel ces services n’étaient
pas offerts. Selon les conclusions de l’analyse en ce qui con­
cerne le maintien de la prestation des soins de longue durée
dispensés dans des établissements communautaires, la va­
leur des avantages nets était de 33,5 M$ pour les anciens
combattants ayant servi outre-mer et de 55,4 M$ pour Anciens
Le 24 décembre 2011
found a net benefit of $27.7 million for veterans and a net cost
of $30.8 million for Veterans Affairs Canada, which is the
projected cost of maintaining this current practice.
Business and consumer impacts: Given that the regulatory
changes allow for the continuation of existing practices, it is
anticipated that there will be no noticeable impact on recipi­
ents of these benefits or those who are partners in their provi­
sion, such as long-term care facilities and health claims pro­
cessing providers. Both initiatives have a positive impact on
the health and well-being of the recipients. Placement in a
community bed often allows veterans to stay in their commun­
ities and remain closer to family and other long-time support
networks. Compensation of travel costs ensures that the cost
of travel — particularly for lower-income veterans — is not a
barrier to accessing needed medical care and services.
Performance measurement and evaluation plan: The extent
to which the Long Term Care Program and the Health Care
Benefits Program meet their expected outcomes is measured
and reported on a regular basis. Detailed performance meas­
urement strategies exist for both programs. The performance
measurement plan for this regulatory change feeds into the
performance measurement strategies for each program.
Gazette du Canada Partie I
3863
Combattants Canada. Selon les conclusions de l’analyse en ce
qui concerne le maintien du remboursement des frais de dé­
placement à des fins médicales, la valeur des avantages nets
était de 27,7 M$ pour les anciens combattants et un coût net
de 30,8 M$ pour Anciens Combattants Canada, ce qui repré­
sente le coût prévu pour maintenir la pratique courante.
Incidences sur les entreprises et les consommateurs : Étant
donné que la modification réglementaire permet de maintenir
les pratiques existantes, aucune incidence perceptible n’est
prévue pour les bénéficiaires des avantages ou les partenaires
à la prestation de ces avantages, notamment les établissements
de soins de longue durée et les fournisseurs de services qui
traitent les demandes de soins de santé. Les deux initiatives
ont une incidence positive sur la santé et le bien-être des béné­
ficiaires. Le fait d’être soigné dans un établissement commu­
nautaire permet souvent aux anciens combattants et aux
vétérans de demeurer dans leurs communautés près de leurs
familles et des autres réseaux de soutien de longue durée.
L’indemnisation des frais de voyage fait en sorte que le coût
des déplacements — notamment pour les anciens combattants
et les vétérans ayant un revenu moins élevé — n’est pas
un obstacle à l’accès aux services et aux soins médicaux
nécessaires.
Mesures de rendement et plan d’évaluation : Nous éva­
luons régulièrement dans quelle mesure le Programme des
avantages pour soins de santé et le Programme de soins de
longue durée répondent aux résultats attendus. Des stratégies
détaillées de mesure du rendement existent pour les deux pro­
grammes. Le plan de mesure du rendement dans le cadre de la
modification réglementaire guide les stratégies de mesure du
rendement de chacun des programmes.
Issue
Question
Veterans Affairs Canada (VAC) has conducted reviews of its
programs and has identified two initiatives which, in order to
continue to be delivered in the same manner, require regulatory
amendments.
Anciens Combattants Canada a examiné ses programmes et dé­
celé deux initiatives qui nécessitent des modifications réglemen­
taires pour pouvoir être poursuivies de la même façon.
The first of these initiatives was established through a pilot
project launched in 2000 and has continued since that time. It
allows for the payment of care in community facilities for over­
seas service veterans if the veteran has been found eligible for a
contract or departmental bed and none is available within a rea­
sonable distance of their community. The second initiative is the
reimbursement of health-related travel costs incurred by veterans
eligible for treatment benefits from VAC for non-pensioned/
awarded conditions who are not eligible for these treatment bene­
fits under the Regulations where the benefit is a provincially in­
sured service. This long-standing practice aims to ensure equal
treatment by VAC of veterans across the country regardless of
what treatment benefits all covered by different provincial health
care systems.
La première initiative a été créée grâce à un projet pilote qui se
poursuit depuis son lancement en 2000. Cette initiative permet de
payer les soins dispensés aux anciens combattants ayant servi
outre-mer dans des établissements communautaires lorsque les
anciens combattants ont été déclarés admissibles à un lit réservé
ou à un lit du Ministère et qu’aucun lit n’est disponible dans un
établissement qui se trouve à proximité de leur communauté. La
deuxième initiative permet de rembourser des frais de déplace­
ment à des fins médicales engagés par des anciens combattants
admissibles aux avantages médicaux d’ACC pour des affections
non indemnisées et qui, en vertu du RSSAC, ne sont pas admissi­
bles à ces avantages parce qu’il s’agit de services assurés dans le
cadre du régime d’assurance-maladie d’une province. Cette prati­
que de longue date vise à faire en sorte qu’ACC offre des soins
équivalents aux anciens combattants partout au pays, peu importe
les avantages médicaux qui sont assurés par les divers systèmes
de soins de santé provinciaux.
Both these initiatives have been shown to be beneficial to vet­
erans. As such, this regulatory proposal aims to update the Veter­
ans Health Care Regulations to ensure these programs are deliv­
ered within and supported by appropriate regulatory frameworks.
Les deux initiatives ont été avantageuses pour les anciens com­
battants. À ce titre, l’objectif du projet de règlement est de mettre
à jour le RSSAC pour s’assurer que les programmes sont appuyés
par les cadres de réglementation appropriés et qu’ils sont mis en
œuvre conformément à ceux-ci.
A risk assessment completed on this initiative identified no pri­
ority risks. Indeed, implementation of this proposal will ensure
VAC can continue to deliver existing services and benefits to
Une évaluation du risque effectuée sur l’initiative n’a pas per­
mis de trouver de risques prioritaires. En effet, la mise en œuvre
du projet permettra à ACC de continuer à offrir les services et les
3864
Canada Gazette Part I
December 24, 2011
Veterans and their families, thus maintaining client satisfaction;
and that this will be done within proper regulatory authority.
avantages existants aux anciens combattants, aux vétérans et à
leurs familles, de façon à maintenir la satisfaction des clients,
dans le respect d’une autorité réglementaire adéquate.
Objectives
Objectifs
These regulatory amendments will ensure the Department has
the authority to continue providing these two benefits to veterans.
The regulatory changes will
(1) Authorize the Department to continue to provide financial
support for long-term care services and related treatment bene­
fits to overseas service veterans in community beds if they
have been found eligible for a contract or departmental bed and
none is available within a reasonable distance of their commun­
ity; and
(2) Authorize the department to continue to reimburse healthrelated travel costs incurred by veterans eligible for treatment
benefits from VAC for non-pensioned/awarded conditions who
are not eligible for treatment benefits under the VHCR where
the benefit is a provincially insured service.
Les modifications réglementaires permettront au Ministère de
continuer à offrir les deux avantages suivants aux anciens com­
battants et aux vétérans. Les modifications réglementaires confè­
reront les pouvoirs suivants au Ministère :
(1) Le Ministère pourra continuer d’offrir du soutien financier
dans le cadre des soins de longue durée et des avantages médi­
caux connexes aux anciens combattants ayant servi outre-mer
et occupant des lits dans un établissement communautaire lors­
que ceux-ci sont admissibles à un lit réservé ou à un lit du
Ministère si aucun lit disponible ne se trouve à proximité de
leur communauté;
(2) Le Ministère pourra encore rembourser les frais de dépla­
cement à des fins médicales engagés par les anciens combat­
tants admissibles aux avantages médicaux d’ACC pour des af­
fections non indemnisées et qui, en vertu du RSSAC, ne sont
pas admissibles à ces avantages parce qu’il s’agit de services
assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une
province.
Description
Description
The Veterans Health Care Regulations govern the provision of
health care benefits and services by the Government of Canada to
veterans and other groups who served in close support of our
veterans. Both the proposed changes will be achieved through
amendments to these Regulations.
Le RSSAC régit la prestation d’avantages médicaux et de ser­
vices de soins de santé par le gouvernement du Canada aux an­
ciens combattants, aux vétérans et aux autres groupes qui ont
fourni un appui aux anciens combattants et aux vétérans. Les
deux modifications proposées seront apportées au Règlement.
Long-term care — Overseas service veterans (OSVs)
Soins de longue durée — Anciens combattants ayant servi
outre-mer (ACSO)
All OSVs, namely those who served overseas in the First
World War, the Second World War or the Korean War, are en­
titled to long-term care in a contract or departmental bed should
they need it. Veterans Affairs Canada currently has authority
under Part III (Long Term Care) of the Veterans Health Care
Regulations to fund care to OSVs in either a contract or depart­
mental bed, but not in a community facility.
Tous les ACSO, en l’occurrence ceux et celles qui ont servi
pendant la Première Guerre mondiale, la Seconde Guerre mon­
diale et la guerre de Corée, sont admissibles aux soins de longue
durée dispensés dans un lit réservé ou un lit du Ministère si le
besoin se fait sentir. Anciens Combattants Canada a actuellement
le pouvoir, aux termes de la Partie III (soins de longue durée) du
RSSAC, de financer les soins aux ACSO dispensés dans un lit
réservé ou un lit du Ministère, mais non dans un établissement
communautaire.
À la fin des années 1990, un nombre sans précédent d’anciens
combattants ont commencé à demander à ACC de leur accorder
du soutien en matière de soins de santé de longue durée. Les
ACSO représentaient le groupe le plus important de ces anciens
combattants et, à cette époque, ils étaient admissibles à du soutien
pour des soins dispensés dans un lit réservé ou un lit du Ministère,
mais pas dans un établissement communautaire. Un projet pilote a
été mis en œuvre en juillet 2000 pour répondre aux besoins des
anciens combattants si aucun lit n’était disponible. Il s’agissait de
l’Initiative de gestion des listes d’attente (IGLA), grâce à laquelle
ACC offre aux ACSO du soutien financier pour recevoir des
soins dans un lit d’un établissement communautaire s’ils sont ad­
missibles aux soins de longue durée, mais qu’aucun lit réservé ou
lit du Ministère n’est disponible à une distance raisonnable de
leur collectivité.
Cette initiative s’est avérée un succès étant donné que, sans
elle, ces ACSO ne recevraient pas de contribution d’ACC pour les
frais engagés afin d’occuper un lit dans un établissement commu­
nautaire pour y recevoir des soins, et qu’ils devraient payer le
plein taux provincial. De plus, le Ministère a pu fournir le service
sans que le nombre de lits permanents n’augmente.
In the late 1990s, veterans began, in record numbers, seeking
long-term care support from VAC. The largest cohort of these
veterans were overseas service veterans, who at the time were
eligible for support in a contract or departmental bed, but not a
community bed. In order to meet the needs of these veterans
when no bed was available, a pilot project called the Wait List
Management Initiative (WLMI) was implemented in July 2000.
Through this initiative, VAC provides overseas service veterans
with financial support for care in a community bed if they are
assessed as eligible for long-term care placement but no contract
or departmental bed is available within a reasonable distance of
their community.
This initiative has proven successful given that, without the
WLMI, these overseas service veterans would not receive a VAC
contribution towards the cost of care in a community bed and
would be required to pay the full provincial rate. Additionally, the
Department has been able to provide the service without increas­
ing the permanent bed stock.
Le 24 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
3865
Long-term care in a community bed was also the preferred op­
tion of many veterans, because it allowed them to stay closer to
family. Additionally, provision of financial support for care in a
community bed is a more cost-effective option for the federal
government than provision of long-term care in a contract bed, as
the national average cost of care in 2010–11 in a contract bed
was approximately $63,700 per year as opposed to approxi­
mately $13,100 per year for an OSV in a community facility
under the WLMI. The cost of a contract bed is higher than a
community bed primarily as a result of operating costs and en­
hanced funding. More specifically, in facilities with a large num­
ber of contract beds, VAC may pay the full operating costs of the
facility and/or provide enhanced funding for programs and ser­
vices. This program has continued as a pilot since 2000 and, as of
March 2011, there were 1 577 OSVs receiving long-term care in
community beds under this initiative.
Beaucoup d’anciens combattants préféraient aussi avoir un lit
dans un établissement communautaire pour y recevoir des soins
de longue durée parce qu’ils pouvaient ainsi demeurer près de
leurs familles. Par ailleurs, la prestation d’un soutien financier
pour avoir un lit dans un établissement communautaire afin d’y
recevoir des soins constitue une option plus économique pour le
gouvernement fédéral que de payer pour un lit réservé afin d’y
recevoir des soins de longue durée, car le coût moyen national des
soins dans un lit réservé était d’environ 63 700 $ par année en
2010-2011, alors que dans un établissement communautaire ce
coût est d’environ 13 100 $ pour un ancien combattant ayant servi
outre-mer inscrit à l’IGLA. Le coût d’un lit réservé est supérieur à
celui d’un lit dans un établissement communautaire surtout en
raison des coûts de fonctionnement et des fonds supplémentaires
fournis. Pour être plus précis, en ce qui concerne les établisse­
ments dans lesquels il y a un grand nombre de lits réservés, ACC
peut payer tous les coûts de fonctionnement de l’établissement et
fournir un financement supérieur pour les programmes et les ser­
vices. Ce programme a été établi en 2000 et est exécuté depuis
comme projet pilote. En mars 2011, dans le cadre de cette initia­
tive, 1 577 ACSO recevaient des soins de longue durée dans un
établissement communautaire.
The proposed regulatory amendments to Part III of the Veter­
ans Health Care Regulations would formalize the current practice
established by this pilot project. They will allow OSVs the choice
of care in a community bed if they have been found eligible for
long-term care in a contract or departmental bed but are not ad­
mitted because there is no vacancy within a reasonable distance
of the community in which they normally reside.
Les modifications réglementaires proposées à la Partie III du
RSSAC rendraient officielle la pratique courante adoptée dans le
cadre de ce projet pilote. Si ces modifications sont approuvées,
les ACSO auraient le choix de recevoir des soins dans un établis­
sement communautaire s’ils ont été jugés admissibles à des soins
de longue durée dispensés dans un lit réservé ou un lit du Minis­
tère, mais qu’ils ne peuvent être admis parce qu’il n’y a plus de lit
disponible dans un établissement qui se trouve à une distance
raisonnable de leur lieu de résidence habituel.
Health-related travel costs
Frais de déplacement à des fins médicales
The Veterans Health Care Regulations provide that certain
veterans and individuals who served in close support to our veter­
ans are eligible to receive treatment benefits from the Depart­
ment. Treatment benefits are outlined in paragraphs 4(a) and (b)
of the Regulations and include any medical, surgical, or dental
examination or treatment provided by a health professional, and
the provision of any surgical or prosthetic device or any aid ap­
proved by the Minister, the maintenance of the device or aid and
any home adaptation that are necessary to accommodate or facili­
tate its use.
En vertu du Règlement sur les soins de santé pour anciens
combattants, certains anciens combattants ainsi que des civils
ayant servi à l’appui de ces derniers sont admissibles aux avanta­
ges médicaux offerts par le Ministère. Ces avantages médicaux
sont décrits aux alinéas 4a) et 4b) du Règlement et comprennent
tout examen médical, chirurgical ou dentaire ou tout traitement
fourni par un professionnel de la santé ainsi que la fourniture de
tout instrument chirurgical ou de toute prothèse, ou de toute aide
approuvée par le ministre, l’entretien de la prothèse ou de l’aide
et toute adaptation du domicile qui en permet ou en facilite
l’utilisation.
Part I, section 6, of the Regulations allow VAC to fund sup­
plementary benefits to those in receipt of treatment benefits out­
lined in paragraphs 4(a) and (b) of the Regulations. These sup­
plementary benefits provide for reimbursement for the costs of
travel to receive this treatment, travel costs incurred by an escort
and remuneration for the escort if the veteran’s health needs are
such that he or she needs to be accompanied by an escort.
En vertu de l’article 6 de la Partie I du Règlement, ACC peut
payer des avantages supplémentaires aux personnes qui reçoivent
les avantages médicaux décrits aux alinéas 4a) et 4b) du Règle­
ment. Ces avantages supplémentaires donnent droit à un rembour­
sement des frais de déplacement engagés par le bénéficiaire pour
obtenir un traitement, les frais de déplacement engagés par un
accompagnateur et la rémunération versée à ce dernier si les be­
soins de santé de l’ancien combattant sont tels qu’il lui faut un
accompagnateur pendant ses déplacements.
Veterans are eligible for treatment benefits from VAC when
the treatment is associated with a service-related disability/
condition for which they have received a favourable disability
pension or award decision. Veterans Affairs Canada currently has
the authority under the Regulations to reimburse these veterans
for health-related travel (and escort) expenses incurred to obtain
these treatment benefits, as long as they are related to the veter­
ans’ pensioned or awarded condition.
Les anciens combattants ont droit aux avantages médicaux
d’ACC lorsque le traitement est associé à une invalidité ou à une
affection liée au service pour laquelle ils ont obtenu une décision
favorable en matière d’indemnisation. Le Règlement autorise
actuellement ACC à rembourser les frais de déplacement à des
fins médicales engagés par ces anciens combattants pour obtenir
ces avantages médicaux ainsi que les frais liés à l’accompagne­
ment, pour autant qu’ils sont liés à l’affection indemnisée de ces
derniers.
3866
Canada Gazette Part I
December 24, 2011
Some veterans are also eligible for treatment benefits from
VAC for non-pensioned or awarded conditions to the extent that
they are not available as insured services under a provincial
health care system. The current VAC practice is to reimburse
travel expense claims for this group regardless of whether the
benefit is a provincially insured service. However, an internal
audit confirmed that, for this group of veterans (referred to below
as the “target group”), reimbursement for health-related travel
when the benefit is a provincially insured service is outside the
scope of VAC’s current authority.
Certains anciens combattants sont également admissibles aux
avantages médicaux offerts par ACC pour des affections indem­
nisées ou non, dans la mesure où ces avantages ne sont pas offerts
au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance­
maladie d’une province. La pratique courante à ACC consiste à
rembourser les frais de déplacement de ce groupe, peu importe si
l’avantage médical est un service assuré par la province. Une
vérification interne a toutefois confirmé que, pour ce groupe
d’anciens combattants (auquel on fait référence ci-après sous le
nom de « groupe cible »), le remboursement des frais de dépla­
cement à des fins médicales lorsque l’avantage est un service
couvert par le régime d’assurance-maladie provincial déborde du
champ d’application des autorisations actuelles d’ACC.
The rationale for VAC reimbursing travel costs for this group
of veterans for provincially insured treatment benefits is that the
veteran would be eligible for the treatment benefit from VAC if it
were not an insured service. This approach provides national con­
sistency for veterans, as coverage varies across different provin­
cial and territorial jurisdictions.
La raison pour laquelle ACC rembourse à ce groupe d’anciens
combattants les frais de déplacement qu’ils ont engagés pour ob­
tenir des traitements médicaux offerts au titre de services assurés
dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province est
que l’ancien combattant serait admissible à l’avantage médical du
Ministère s’il ne s’agissait pas d’un service assuré. Cette appro­
che garantit aux anciens combattants une certaine uniformité à
l’échelle nationale, car la couverture varie selon les provinces et
les territoires.
This practice has been quite beneficial to certain veterans in
that it eases the financial burden created by sometimes frequent
visits to health professionals. Indeed, in 2010–2011, 18 361 vet­
erans received health-related travel coverage. Of these, approxi­
mately 24% were low income (pursuant to the criteria under the
War Veterans Allowance Act). At a time when many aging war
service veterans need more — not less — support as they enter
their final years, and many CF veterans are experiencing more
complex care needs, ensuring travel cost is not a financial barrier
to seeking needed medical care is paramount to assisting in the
promotion of positive health outcomes for our veterans.
Cette pratique a été assez avantageuse pour certains anciens
combattants en ce qu’elle allège le fardeau financier qu’entraînent
les visites chez des professionnels de la santé parfois fréquentes.
En fait, en 2010-2011, les frais de déplacement à des fins médica­
les de 18 361 anciens combattants ont été remboursés. De ces
derniers, environ 24 % avait un faible revenu (selon les critères
de la Loi sur les allocations aux anciens combattants). Au mo­
ment où une grande partie de la population vieillissante d’anciens
combattants ayant servi en temps de guerre a besoin de plus, et
non de moins, de soutien puisqu’ils arrivent maintenant à la fin de
leur vie, et où les besoins médicaux de beaucoup de vétérans des
FC sont plus complexes, il est essentiel de s’assurer que les frais
de déplacement à des fins médicales ne les empêchent pas de
demander des soins médicaux nécessaires afin de favoriser leur
bonne santé.
As such, VAC is seeking to amend the Regulations to provide
authority to continue the current practice of reimbursing healthrelated travel costs incurred by these veterans who are not eli­
gible for treatment benefits under the Regulations where the bene­
fit is a provincially insured service.
Ainsi, ACC désire modifier le Règlement afin que celui-ci lui
confère l’autorisation de maintenir la pratique courante de rem­
bourser les frais de déplacement à des fins médicales engagés par
les anciens combattants qui, en vertu du Règlement, ne sont pas
admissibles à des avantages parce que ceux-ci sont offerts au titre
de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie
d’une province.
Regulatory and non-regulatory options considered
Options réglementaires et non réglementaires considérées
As veterans’ health care programs, including both the provision
of long-term care benefits and the reimbursement of healthrelated travel, are governed under a regulatory framework, there
are no non-regulatory options to address these two issues.
Amendments to the Veterans Health Care Regulations are re­
quired for the implementation of changes to these benefits. No
instrument other than regulations satisfies these requirements as it
is strictly through regulation that these benefits can be formally
provided.
Comme les programmes de soins de santé des anciens combat­
tants, notamment la prestation de soins de longue durée et le rem­
boursement des frais de déplacement à des fins médicales, sont
régis par un cadre réglementaire, il n’y a aucune option non ré­
glementaire pour aborder ces deux enjeux. Il faut apporter des
modifications au Règlement sur les soins de santé pour anciens
combattants pour mettre en œuvre des changements à ces avanta­
ges. Aucun autre instrument que les règlements ne peut satisfaire
à ces exigences, car il n’y a que le règlement qui autorise à four­
nir officiellement ces avantages.
Moreover, internal audits identified that these two benefits are
currently being provided without the required regulatory authority
and that this authority is needed if VAC is to continue to provide
these two benefits.
Par ailleurs, dans le cadre de vérifications internes, on a déter­
miné que ces deux avantages sont fournis actuellement sans
l’autorisation réglementaire requise et que cette autorisation est
nécessaire si ACC désire continuer à les offrir.
Le 24 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
3867
Benefits and costs
Avantages et coûts
In order to develop the financial model, the following high
level assumptions were made:
• Timeframe: February 20, 2012, to March 31, 2021; and
• Discount Rate: 8%.
L’élaboration du modèle financier est fondée sur les hypothè­
ses de haut niveau suivantes :
• Période couverte : du 20 février 2012 au 31 mars 2021;
• Taux d’actualisation : 8 %.
Long-term care benefits — Overseas service veterans in
community beds
Avantages associés aux soins de longue durée — ACSO occupant
un lit en établissement communautaire
The baseline scenario for long-term care benefits — overseas
service veterans in community beds would be no regulatory au­
thority to provide financial support for care of overseas service
veterans in community beds. This could result in
• a longer wait time for overseas service veterans to receive
long-term care, resulting in veterans not getting the long-term
care they require in a timely manner;
• increased uptake of Veterans Independence Program (VIP);
• overseas service veterans entering community beds without
any financial support from Veterans Affairs Canada; and/or
• overseas service veterans accepting a departmental facility or
contract bed far from their home community.
Le scénario de base pour les avantages associés aux soins de
longue durée — ACSO occupant un lit en établissement commu­
nautaire serait qu’il n’existe aucun pouvoir réglementaire pour
fournir un soutien financier pour la prestation de soins aux ACSO
occupant un lit dans un établissement communautaire. Cette situa­
tion pourrait avoir les conséquences suivantes :
• période d’attente plus longue pour les anciens combattants
ayant servi outre-mer pour recevoir des soins de longue durée,
ce qui signifie que ceux-ci ne recevront pas en temps opportun
les soins de longue durée dont ils ont besoin;
• participation accrue au Programme pour l’autonomie des an­
ciens combattants (PAAC);
• entrée des anciens combattants ayant servi outre-mer dans un
établissement communautaire sans aucun soutien financier
d’Anciens Combattants Canada;
• acceptation par les anciens combattants ayant servi outre-mer
d’un placement dans un établissement comptant des lits réser­
vés ou des lits du Ministère situé loin de la collectivité où ils
résident.
Without the amendments, Veterans Affairs Canada would need
to cease providing long-term care in community beds to overseas
service veterans who were not admitted to a departmental facility
or contract bed due to lack of availability. This would also result
in the overseas service veterans not having access to treatment
benefits unless they were eligible for the VIP which provides
home care benefits.
Sans les modifications, Anciens Combattants Canada devrait
cesser de fournir des soins de longue durée dans les établisse­
ments communautaires aux anciens combattants ayant servi outremer ou qui n’ont pas obtenu un lit dans un établissement du
Ministère ou un lit réservé, faute de places. De plus, les anciens
combattants ayant servi outre-mer n’auraient pas accès aux avan­
tages médicaux à moins qu’ils ne soient admissibles au PAAC,
qui fournit des prestations à domicile.
Without the amendment there would be on average approxi­
mately 2 200 OSVs (March 31, 2011, VAC data) who applied for
care in a departmental facility or a contract bed but were not ad­
mitted because there was no vacancy within a reasonable distance
of the community in which they normally reside.
Sans les modifications, il y aurait, en moyenne, environ
2 200 anciens combattants ayant servi outre-mer (31 mars 2011,
données d’ACC) qui auraient fait une demande pour être admis
dans un établissement du Ministère ou pour obtenir un lit réservé,
mais qui n’auraient pas été admis faute de places vacantes dans
des établissements situés à une distance raisonnable de la collec­
tivité dans laquelle ils vivent normalement.
Where no regulatory authority would exist to provide OSVs fi­
nancial support for care in community beds, it is estimated that
77% (March 31, 2011, VAC data) of those OSVs who were not
admitted to a departmental facility or contract bed would receive
services under the VIP. The average cost per veteran for this pro­
gram is $7,800 (March 31, 2011, VAC data) for a total cost per
annum of approximately $13.2 million.
Si aucun pouvoir réglementaire n’existait pour fournir un sou­
tien financier aux anciens combattants ayant servi outre-mer pour
des soins en établissement communautaire, on estime que 77 %
(31 mars 2011, données d’ACC) de ces derniers qui n’ont pas été
admis dans un établissement du Ministère ou un établissement
comptant des lits réservés recevraient des services dans le cadre
du PAAC. Le coût moyen par ancien combattant pour ce pro­
gramme est de 7 800 $ (31 mars 2011, données d’ACC) pour un
coût total par année d’environ 13,2 millions de dollars.
It is estimated that 23% of those OSVs who applied for care in
a departmental facility or contract bed but were not admitted be­
cause there was no vacancy within a reasonable distance of the
community in which they normally reside would not find VIP a
sufficient alternative. A departmental facility or contract bed
would have to be found for these OSVs if they could not afford to
enter a community bed at their own cost. The average cost
to VAC of a bed in a contract bed is approximately $63,700
(March 31, 2011, VAC data). The cost of OSVs in a departmental
facility or contract bed would be $32.2 million per annum. The
total cost of the baseline scenario would be $46.4 million per
On estime qu’environ 23 % des anciens combattants ayant servi
outre-mer qui ont présenté une demande pour obtenir un lit dans
un établissement du Ministère ou un lit réservé, mais qui ne sont
pas admis faute de places vacantes dans des établissements situés
à une distance raisonnable de leur lieu de résidence, trouveraient
que le PAAC n’est pas une option suffisante. Il faudrait alors
trouver un lit dans un établissement du Ministère ou un lit réservé
pour ces anciens combattants ayant servi outre-mer s’ils n’avaient
pas les moyens d’entrer dans un établissement communautaire à
leurs frais. Le coût moyen, pour ACC, d’un lit réservé est
d’environ 63 700 $ (31 mars 2011, données d’ACC). Le coût des
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Canada Gazette Part I
December 24, 2011
annum. It is important to note that, although not monetized, the
baseline scenario would also have a cost to those overseas service
veterans who choose to enter a community bed at their own cost.
ACSO restant dans un établissement du Ministère ou un établis­
sement comptant des lits réservés serait de 32,2 millions de dol­
lars par année. Le coût total du scénario de base serait de
46,4 millions de dollars par année. Il est important de noter que,
bien qu’aucune valeur ne soit appliquée à cette option, le scénario
de base aurait aussi un coût pour les anciens combattants ayant
servi outre-mer qui choisiraient d’entrer dans un établissement
communautaire à leurs propres frais.
The best available information to use for the Overseas Service
Veterans Wait List Management Initiative amendment component
of this cost-benefit analysis was internal data as compiled by Vet­
erans Affairs Canada’s Statistics Directorate. This information
included the Veterans Affairs Canada Client and Expenditure
Forecast that is based on the 2011–2012 Veterans Affairs Canada
Forecast Cycle, dated August 2010, which was referenced exten­
sively in the preparation of the data for the cost-benefit analysis
document. Information on the departmental facility and contract
beds was also provided by the Long-Term Care Directorate.
La meilleure information à utiliser pour la composante modi­
fication à l’Initiative de la gestion de la liste d’attente (IGLA)
pour les ACSO de la présente analyse coûts-avantages consiste en
les données internes recueillies par la Direction de la statistique
d’Anciens Combattants Canada. Ces données comprennent les
Prévisions concernant les clients et les dépenses d’Anciens Com­
battants Canada, qui sont fondées sur le Cycle de prévisions de
2011-2012 d’Anciens Combattants Canada, en date du mois
d’août 2010, auquel on se réfère abondamment dans la prépara­
tion des données qui sont comprises dans la présente analyse
coûts-avantages. L’information sur l’établissement du Ministère
et les lits réservés a été fournie par la Direction générale des soins
de longue durée.
Health-related travel reimbursement for a target group of veterans
Remboursement des déplacements à des fins médicales à un
groupe cible d’anciens combattants
The baseline scenario for health-related travel reimbursement
for the target group of veterans would be no regulatory authority
to provide supplementary benefits to veterans eligible for treat­
ment benefits from VAC for non-pensioned/awarded conditions
who are not eligible for treatment benefits under the Veterans
Health Care Regulations when the benefit is a provincially in­
sured service. This could result in
• veterans foregoing medical treatments due to the cost of asso­
ciated travel if it becomes an out-of-pocket expense; and/or
• veterans pressuring provincial and territorial health author­
ities to provide coverage of health-related travel.
Le scénario de base pour le remboursement des frais de dépla­
cement à des fins médicales au groupe cible d’anciens combat­
tants serait l’absence d’un pouvoir réglementaire pour fournir des
avantages supplémentaires aux anciens combattants qui sont ad­
missibles à des avantages médicaux offerts par ACC pour une
affection n’ouvrant pas droit à pension, mais qui ne sont pas ad­
missibles à des avantages médicaux en vertu du Règlement sur les
soins de santé pour anciens combattants quand l’avantage est un
service couvert par la province. Un tel scénario pourrait entraîner
les conséquences suivantes :
• les anciens combattants renoncent aux traitements médicaux
en raison du coût du déplacement s’ils doivent le payer de leur
poche;
• les anciens combattants font pression auprès des autorités de
la santé de leur province ou territoire pour qu’elles couvrent
les frais de déplacement à des fins médicales.
Without the amendment there would be a reduction in benefits
that are currently being provided to approximately 7 400 veterans
(2010–2011), which may act as a barrier to some veterans with
regard to receiving the medical treatment that they require. The
cost of the baseline scenario would be $0 as without regulatory
authority, these supplementary benefits would not be reimbursed.
It is important to note that, although not monetized, the baseline
scenario would also have a cost to the target group of veterans
who incur health-related travel at their own cost.
Sans la modification, il y aurait diminution des avantages ac­
tuellement offerts aux quelque 7 400 anciens combattants (2010­
2011), ce qui constituerait un obstacle pour certains anciens com­
battants à l’obtention du traitement médical dont ils ont besoin.
Le coût du scénario de base serait de 0 $, car sans pouvoir régle­
mentaire, ces avantages supplémentaires ne seraient pas rembour­
sés. Il est important de noter que, bien qu’aucune valeur ne soit
appliquée à cette option, le scénario de base aurait aussi un coût
pour le groupe cible d’anciens combattants qui entreprendraient
des déplacements à des fins médicales à leurs propres frais.
The cost-benefit analysis also makes assumptions in order to
project the analysis over a period of nine years and one and a half
months for health-related travel reimbursement for a target group
of veterans. The best available information to use for the healthrelated travel amendment component of this cost-benefit analysis
was internal data as compiled by Veterans Affairs Canada’s Sta­
tistics Directorate. The Veterans Affairs Canada Client and Ex­
penditure Forecast that is based on the 2011–2012 Veterans Af­
fairs Canada Forecast Cycle, dated August 2010, was referenced
extensively in the preparation of the data for the cost-benefit
analysis.
Des hypothèses sont également émises dans la présente analyse
coûts-avantages afin qu’on puisse la projeter sur une période de
neuf années et un mois et demi pour le remboursement des frais
de déplacement à des fins médicales à un groupe cible d’anciens
combattants. La meilleure information à utiliser pour la compo­
sante modification liée au remboursement des frais de déplace­
ment à des fins médicales de la présente analyse coûts-avantages
consiste en les données internes recueillies par la Direction de la
statistique d’Anciens Combattants Canada. C’est sur le Cycle de
prévisions de 2011-2012 d’Anciens Combattants Canada, en date
du mois d’août 2010, que sont fondées les Prévisions concernant
les clients et les dépenses d’Anciens Combattants Canada, auquel
on se réfère abondamment dans la préparation des données qui
sont comprises dans la présente analyse coûts-avantages.
Le 24 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
3869
Cost-benefit summary statement — Long-term care benefits — Overseas service veterans in community beds
Costs, benefits and distribution
Base Year
(2012)
Final Year
(2021)
Total
(PV)
Annual
Average
A. QUANTIFIED IMPACTS IN DOLLARS
Benefits
Costs
Overseas service veterans
$1,011,800
$2,328,000
$33,538,100
$5,317,800
Veterans Affairs Canada
$4,285,100
$ 9,859,000
$142,033,100
$22,520,800
Total
$5,296,900
$12,187,000
$175,571,200
$27,838,600
Veterans Affairs Canada
$2,613,500
$6,012,900
$86,624,500
$13,735,200
$2,683,400
$6,174,100
$88,946,700
$14,103,400
Net benefits
B. QUANTIFIED IMPACTS (NON-MONETARY) — RISK ASSESSMENT, e.g. mortality, morbidity
Improved health
outcomes for overseas
service veterans
Overseas service veterans
1 600 OSVs
500 OSVs
1 100 OSVs
C. QUALITATIVE IMPACTS
Short list of qualitative impacts (positive and negative) by stakeholders
Overseas service
veterans
•
Overseas service veterans, ability to select a community care facility closer to family and community support.
Canadians
•
•
Fulfilment by Canadians of social covenant; and
The provision of funds to subsidize OSV clients who use these services may have the unintended effect of increasing waiting times for
non-OSVs to access them.
Community care
facilities
•
Increased client base for community care facilities.
Contract bed facilities
•
Potential revenue reduction if vacancies.
Community care
provider
•
Potential incremental cost for community bed providers to provide community care versus only health-related services.
Families
•
•
Maintenance of closer family relations; and
Reduced demand on family time.
Veterans Affairs
Canada
•
•
•
•
Maintenance of Veterans Affairs Canada reputation;
Increased flexibility for Veterans Affairs Canada purchase of contract beds;
Veterans Affairs Canada avoid transactional cost; and
Veterans Affairs Canada may have to pay for unoccupied beds in contract facility (depending on agreement).
Veterans ombudsman
•
Reduced effort/cost of advocacy role.
Veterans organizations •
Reduced effort/cost of advocacy role.
État sommaire des coûts et avantages — Avantages associés aux soins de longue durée — Anciens combattants ayant servi outre-mer
et occupant un lit dans un établissement communautaire
Coûts, avantages et distribution
Année de base
(2012)
Année finale
(2021)
Total
(VA)
Montant annuel
moyen
A. RÉPERCUSSIONS QUANTIFIÉES (MONÉTAIRES)
Avantages
Coûts
Anciens combattants ayant
servi outre-mer
1 011 800 $
2 328 000 $
33 538 100 $
5 317 800 $
Anciens Combattants Canada
4 285 100 $
9 859 000 $
142 033 100 $
22 520 800 $
Total
5 296 900 $
12 187 000 $
175 571 200 $
27 838 600 $
Anciens Combattants Canada
2 613 500 $
6 012 900 $
86 624 500 $
13 735 200 $
2 683 400 $
6 174 100 $
88 946 700 $
14 103 400 $
Avantages nets
B. RÉPERCUSSIONS QUANTIFIÉES (NON MONÉTAIRES) — ÉVALUATION DU RISQUE, par exemple mortalité, morbidité
Meilleurs résultats pour
la santé des anciens
combattants ayant servi Anciens combattants ayant
outre-mer
servi outre-mer
1 600 ACSO
500 ACSO
1 100 ACSO
3870
Canada Gazette Part I
December 24, 2011
État sommaire des coûts et avantages — Avantages associés aux soins de longue durée — Anciens combattants ayant servi outre-mer
et occupant un lit dans un établissement communautaire (suite)
C. RÉPERCUSSIONS QUALITATIVES
Liste restreinte des répercussions qualitatives (positives et négatives) pour chacun des intervenants
Anciens combattants
ayant servi outre-mer
•
Possibilité pour les anciens combattants ayant servi outre-mer de choisir un établissement de soins communautaires près de leur famille et
des ressources en soutien communautaire.
Canadiens
•
•
Accomplissement du pacte social par les Canadiens;
L’octroi de fonds pour subventionner les clients ACSO qui utilisent ces services pourrait avoir comme effet non désiré d’accroître les délais
d’attente des autres clients pour obtenir ces services.
Établissements de soins •
communautaires
Établissements
comptant des lits
réservés
•
Fournisseur de soins en •
établissement
communautaire
Accroissement de la clientèle des établissements de soins communautaires.
Réduction potentielle du revenu s’il y a des lits vacants.
Coût différentiel potentiel pour les fournisseurs de soins en établissement communautaire s’ils fournissent des soins communautaires au lieu
de fournir seulement des services liés à la santé.
•
Maintien de relations familiales étroites;
•
Réduction du temps consacré par les membres de la famille au soin de l’ancien combattant.
Anciens Combattants
Canada
•
•
•
•
Maintien de la réputation d’Anciens Combattants Canada;
Souplesse accrue dans l’achat de lits réservés par ACC;
Anciens Combattants Canada évite le coût lié aux transactions;
Anciens Combattants Canada pourrait devoir assumer les frais des lits vides dans les établissements externes (selon l’entente).
Ombudsman des
vétérans
•
Réduction du travail et des coûts liés au rôle de défenseur des droits des anciens combattants.
Organismes des
anciens combattants
•
Réduction du travail et des coûts liés au rôle de défenseur des droits des anciens combattants.
Familles
Health-related travel reimbursement for a target group of veterans
Costs, benefits and distribution
Base Year
(2012)
Final Year
(2021)
Total
(PV)
Annual
Average
A. QUANTIFIED IMPACTS IN DOLLARS
Benefits
Costs
Veterans
$693,500
$3,793,600
$28,189,400
$4,469,700
Total
$693,500
$3,793,600
$28,189,400
$4,469,700
Veterans Affairs Canada
$693,500
$3,793,600
$28,189,400
$4,469,700
Veterans Affairs Canada
$57,500
$384,600
$2,609,300
$413,700
Veterans
Total
Net benefits
$11,100
$60,700
$451,200
$71,500
$762,100
$4,238,900
$31,249,900
$4,954,900
$(68,600)
$(445,300)
$(3,060,500)
$(485,200)
B. QUANTIFIED IMPACTS (NON-MONETARY) — RISK ASSESSMENT, e.g. mortality, morbidity
Positive impacts
None identified
Negative impacts
None identified
C. QUALITATIVE IMPACTS
Short list of qualitative impacts (positive and negative) by stakeholders
Veterans
•
•
Veterans will not be prevented by financial barriers from seeking out the health care they need.
Will provide national consistency for veterans across different provincial and territorial jurisdictions.
Canadians
•
Canadians will be satisfied to know that veterans are being treated and supported in a manner appropriate given the sacrifices veterans have
made for Canada.
Provinces
•
Provinces and territories may have some long-term health savings as a result of veterans seeking regular preventative health care.
Veterans Affairs
Canada
•
Veterans Affairs Canada will avoid negative reputational impacts that may occur if they were no longer able to provide benefits to veterans
that they had in the past.
The Regulations will allow VAC to continue to operate as they have in the past, avoiding administrative costs that would be incurred to
discontinue the program.
•
Families
•
•
Veterans organizations •
•
Family members will have peace of mind knowing that veterans will not be prevented from receiving regular care and can access options
outside the family for assistance.
Families may also benefit financially as without the reimbursement they may have needed to provide financial support to veterans.
Veterans organizations will benefit from the knowledge that veterans continue to receive financial support.
They may also benefit from reduced pressure on their resources to support veterans.
Le 24 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
3871
Remboursement des frais de déplacement à des fins médicales à un groupe cible d’anciens combattants
Coûts, avantages et distribution
Année de base
(2012)
Année finale
(2021)
Total
(VA)
Montant annuel
moyen
A. RÉPERCUSSIONS QUANTIFIÉES (MONÉTAIRES)
Avantages
Coûts
Anciens combattants
693 500 $
3 793 600 $
28 189 400 $
4 469 700 $
Total
693 500 $
3 793 600 $
28 189 400 $
4 469 700 $
Anciens Combattants Canada
693 500 $
3 793 600 $
28 189 400 $
4 469 700 $
Anciens Combattants Canada
57 500 $
384 600 $
2 609 300 $
413 700 $
Anciens combattants
11 100 $
60 700 $
451 200 $
71 500 $
762 100 $
4 238 900 $
31 249 900 $
4 954 900 $
(68 600) $
(445 300) $
(3 060 500) $
(485 200) $
Total
Avantages nets
B. RÉPERCUSSIONS QUANTIFIÉES (NON MONÉTAIRES) — ÉVALUATION DU RISQUE, par exemple mortalité, morbidité
Répercussions
positives
Aucune cernée
Répercussions
négatives
Aucune cernée
C. RÉPERCUSSIONS QUALITATIVES
Liste restreinte des répercussions qualitatives (positives et négatives) pour chacun des intervenants
Anciens combattants
•
•
Les anciens combattants ne seront pas obligés de renoncer à des soins médicaux nécessaires à cause d’obstacles financiers.
Assurer, à l’échelle nationale, un traitement uniforme à l’égard des anciens combattants, peu importe leur province ou territoire de résidence.
Canadiens
•
Les Canadiens seront contents de savoir que les anciens combattants bénéficient d’un traitement et d’un soutien appropriés, compte tenu des
sacrifices qu’ils ont faits pour le Canada.
Provinces
•
Les provinces et les territoires pourraient, à long terme, réaliser des économies sur les coûts de soins de santé parce que les anciens
combattants cherchent à obtenir des soins préventifs.
Anciens Combattants
Canada
•
Anciens Combattants Canada évitera les répercussions négatives sur sa réputation qui pourraient se produire si le Ministère n’était plus en
mesure d’offrir les avantages auxquels avaient accès les anciens combattants.
Le Règlement permettra à ACC de continuer à fonctionner comme par le passé et d’éviter ainsi les coûts administratifs liés à la cessation du
programme.
•
Familles
•
•
Organismes d’anciens
combattants
•
•
Les proches des anciens combattants auront la paix d’esprit, sachant que rien n’obligera ces derniers à renoncer à des soins réguliers et qu’ils
peuvent accéder à des options d’aide à l’extérieur de la famille.
Les familles pourraient également tirer un avantage financier de la mesure, car sans le remboursement, elles pourraient devoir offrir un
soutien financier aux anciens combattants.
Les organismes d’anciens combattants seront contents de savoir que leurs membres continuent à obtenir du soutien financier.
Ils pourraient également tirer avantage de la mesure, car ils n’auront pas à utiliser autant leurs ressources pour soutenir les anciens
combattants.
Business and consumer impacts
Incidence sur les entreprises et les consommateurs
Under the regulatory amendment for long-term care for over­
seas service veterans in community beds, as compared to the
baseline scenario of the benefit not existing, there could be im­
pacts on community bed facilities and contract bed facilities in
regards to the number of potential clients who might enter their
facilities, thus resulting in an impact on their revenue. That said,
given that the regulatory changes allow for the continuation of
existing practices, it is anticipated that there will be no noticeable
impacts as current practice will simply continue.
Aux termes de la modification réglementaire concernant les
soins de longue durée pour les anciens combattants ayant servi
outre-mer et occupant un lit dans un établissement communau­
taire, si l’on se fie au scénario de base selon lequel l’avantage ne
pouvait être fourni, il pourrait y avoir des répercussions pour les
établissements communautaires et les établissements comptant
des lits réservés en ce qui concerne le nombre de clients potentiels
pouvant être admis dans leur établissement, ce qui aurait une in­
cidence sur leurs revenus. Cela dit, puisque que les modifications
réglementaires permettraient de maintenir les pratiques actuelles,
on ne prévoit pas de répercussion perceptible puisque la pratique
courante sera simplement maintenue.
Aux termes de la modification réglementaire concernant le
remboursement des frais de déplacement à des fins médicales à
un groupe cible d’anciens combattants, comparativement au scé­
nario de base selon lequel l’avantage n’existait pas, il pourrait y
avoir des répercussions pour les fournisseurs de services de traite­
ment des demandes de règlement de frais médicaux, car sans le
pouvoir réglementaire, le nombre de demandes de règlement et/ou
de transactions diminuerait. Toutefois, il importe encore une fois
de noter que les aspects pour lesquels on cherche à établir un
pouvoir réglementaire tiennent de la pratique courante.
Under the regulatory amendment for health-related travel re­
imbursement to a target group of veterans, as compared to the
baseline scenario of the benefit not existing, there may be impacts
on health claims processing providers as without the regulatory
authority the number of claims and/or transactions would de­
crease. However, it is important to note once again that the as­
pects for which regulatory authority are being sought have been
current practice.
3872
Canada Gazette Part I
December 24, 2011
The regulatory amendments are not expected to have any sig­
nificant impacts on domestic and international trade. There may
be an increase in Canada’s international reputation as a result of
the continuation of these benefits for our overseas service veter­
ans and Canadian Forces veterans.
Les modifications réglementaires ne devraient pas avoir de ré­
percussions significatives sur le commerce national et interna­
tional. Il se peut que le Canada jouisse d’une meilleure réputation
à l’échelle internationale en raison de la continuation de la pres­
tation de ces avantages aux anciens combattants ayant servi
outre-mer et aux vétérans des Forces canadiennes.
Distributional impacts
Répercussions réparties
The stakeholders impacted the most by the regulatory amend­
ment for long-term care — overseas service veterans in commun­
ity beds are Veterans Affairs Canada, with a net benefit of
$55.4 million (discounted at 8% over 9.125 years), followed
by overseas service veterans, with a net benefit of $33.5 million
(discounted at 8% over 9.125 years).
For a copy of the full cost-benefit analysis, please contact VAC
using the contact information provided at the bottom of this
submission.
Les intéressés les plus touchés par la modification réglemen­
taire concernant les soins de longue durée pour les anciens com­
battants ayant servi outre-mer et occupant un lit dans un établis­
sement communautaire sont Anciens Combattants Canada, avec
un avantage net de 55,4 millions de dollars (actualisé à 8 % sur
9,125 années), suivi des anciens combattants ayant servi outremer, avec un avantage net de 33,5 millions de dollars (actualisé à
8 % sur 9,125 années).
Les intéressés les plus touchés par la modification réglemen­
taire concernant le remboursement des frais de déplacement à des
fins médicales à un groupe cible d’anciens combattants qui ne
sont pas admissibles à des avantages médicaux en vertu du rè­
glement actuel parce que l’avantage concerné est un service cou­
vert par la province sont Anciens Combattants Canada (coût net
de 30,8 millions de dollars actualisé à 8 % sur 9,125 années) et les
anciens combattants (avantage net de 27,7 millions de dollars
actualisé à 8 % sur 9,125 années).
Pour obtenir une copie de l’analyse coûts-avantages complète,
veuillez communiquer avec ACC en utilisant les coordonnées
fournies à la fin de la présentation.
Rationale
Justification
The proposed regulatory amendments will ensure that the De­
partment is able to maintain consistent services for veterans who,
based on long-standing policy and practice, have come to rely on
government support and assistance. Without these amendments,
VAC would need to cease providing these services.
Les modifications réglementaires proposées permettront de
garantir que le Ministère pourra maintenir des services continus
pour les anciens combattants qui, en raison d’une politique et
d’une pratique de longue date, comptent sur le soutien et l’aide du
gouvernement. Sans ces modifications, ACC devra mettre fin à la
prestation de ces services.
Les modifications permettront aux anciens combattants ayant
servi outre-mer de continuer à recevoir la contribution d’ACC
pour les frais qu’ils engagent pour recevoir des soins prolongés
dans un établissement communautaire souvent situé près de
l’endroit où vivent leurs amis, leurs familles et leurs réseaux de
soutien personnels. Ils continueront également de recevoir des
avantages médicaux et des avantages supplémentaires comme ils
le pourraient s’ils avaient un lit réservé ou un lit du Ministère.
Dans le cadre de la vérification menée en 2010 sur les soins en
établissement à l’hôpital Camp Hill, dans la région de l’Atlan­
tique, on a démontré également que les anciens combattants ad­
missibles avaient ainsi plus d’options en matière de soins et que
ces options représentaient des coûts moindres pour ACC. En fait,
comme il a déjà été mentionné, en 2010 et en 2011, le coût natio­
nal moyen pour les soins dans un lit réservé était d’environ
63 700 $ par année alors que le coût des soins fournis dans
un établissement communautaire aux anciens combattants ayant
servi outre-mer dans le cadre de l’IGLA s’élevait à environ
13 100 $ par année.
Les modifications réglementaires permettront aussi de garantir
que les frais de déplacement n’empêchent pas les anciens com­
battants de demander des avantages médicaux dont ils ont besoin,
et contribueront ainsi à de meilleurs résultats pour la santé. Elles
permettront également d’établir l’uniformité nationale en matière
de protection pour les anciens combattants, peu importe si les
avantages médicaux sont couverts ou non dans leur province ou
territoire respectif.
The stakeholders impacted the most by the regulatory amend­
ment for reimbursement of health-related travel costs for a target
group of veterans who are not eligible for treatment benefits
under current regulation where the benefit is a provincially in­
sured service are Veterans Affairs Canada, with a net cost of
$30.8 million (discounted at 8% over 9.125 years), and veter­
ans with a net benefit of $27.7 million (discounted at 8% over
9.125 years).
The amendments will ensure that overseas service veterans will
continue to receive a VAC contribution towards their cost of ex­
tended care in community beds, often located closer to friends,
family and personal support networks. They will also continue to
receive treatment benefits and supplementary benefits, the same
as they would if they were in a contract or departmental bed. A
2010 audit of residential care at Camp Hill Hospital in the Atlan­
tic region further observed that eligible veterans were provided
with a broader selection of care options at a lower cost to VAC.
Indeed, as previously mentioned, in 2010–2011, the national av­
erage cost of care in a contract bed was approximately $63,700
per year, and care in a community facility to overseas service
veterans under the WLMI was approximately $13,100 per year.
The regulatory change will also ensure that the cost of travel is
not a barrier to veterans accessing needed treatment benefits, thus
contributing to positive health outcomes. This will also ensure
national consistency in coverage for veterans, regardless of what
treatment benefits may or may not be covered in their respective
province or territory.
Le 24 décembre 2011
Ensuring that the Department is operating within its proper
regulatory authority also responds to the audits and evaluations
which identified the gaps.
An evaluation of the Residential Care Program, completed in
July 2006, first observed the need to obtain authority for resi­
dential care program benefits being provided to overseas service
veterans. The 2007 follow-up evaluation noted that the regulatory
authority for this program was still outstanding. This proposed
change will address commitments made by the Department to
address this issue.
A 2010 health-related travel audit found that there was a need
for the Department to clarify the eligibility of clients to receive
reimbursement for travel to medical appointments related to
provincially insured services and communicate the results to
those responsible for processing and approving health-related
travel. This recommendation was in response to audit observa­
tions of the inconsistent application of benefit provision and
ambiguity in the related business processes and guidelines. This
proposed change will respond to this recommendation.
Gazette du Canada Partie I
3873
Garantir que le Ministère agit avec l’autorisation réglementaire
appropriée répond aux vérifications et aux évaluations dans le
cadre desquelles les lacunes ont été cernées.
Une évaluation du Programme des soins en établissement ef­
fectuée en juillet 2006 a tout d’abord fait ressortir la nécessité
d’obtenir l’autorisation de fournir les avantages du Programme de
soins en établissement aux anciens combattants ayant servi outremer. Dans le suivi de l’évaluation en 2007, on indiquait que
l’autorisation réglementaire pour ce programme n’avait toujours
pas été obtenue. La modification proposée permettra de respecter
les engagements pris par le Ministère pour régler ce problème.
Une vérification des déplacements à des fins médicales effec­
tuée en 2010 a révélé que le Ministère doit être plus clair quant à
l’admissibilité des clients à un remboursement des frais de dépla­
cement pour aller à un rendez-vous chez le médecin qui se
rapporte à des services couverts par le régime de santé provin­
cial et communiquer les résultats aux personnes responsables du
traitement et de l’approbation des déplacements à des fins mé­
dicales. Cette recommandation faisait suite aux observations de la
vérification touchant l’application inégale des dispositions sur
les avantages et l’ambiguïté des processus opérationnels et des
directives connexes. Le changement proposé ferait écho à cette
recommandation.
Consultation
Consultation
The purpose of this submission is to rectify gaps in VAC’s
regulatory authority and does not involve any changes to current
benefits and services. Rather, it will ensure that benefits and ser­
vices continue to be provided as they are today, thus stakeholders
will see no disruption to benefits and services provided to veter­
ans and their families.
La présente présentation vise à corriger les lacunes en matière
d’autorisation réglementaire d’ACC et ne contient aucun change­
ment aux avantages et aux services existants. L’objectif est plutôt
d’assurer le maintien de la prestation des avantages et des servi­
ces actuels et, par conséquent, les intervenants ne constateront
aucune perturbation aux avantages et aux services offerts aux
anciens combattants et à leurs familles.
Au fil des ans, les intervenants ont exprimé leur satisfaction en
ce qui concerne ces services. Après la mise en œuvre de l’Ini­
tiative de gestion des listes d’attente, les anciens combattants dont
le nom avait tout d’abord été placé sur la liste d’attente d’un éta­
blissement contractant demandaient de pouvoir rester dans l’éta­
blissement communautaire où ils se trouvaient plutôt que d’être
placés dans l’établissement contractant. Ce genre de demande est
devenu de plus en plus fréquent. C’est pourquoi, dans le cadre du
projet pilote, on a décidé de permettre aux anciens combattants de
demeurer dans l’établissement communautaire comme ils le vou­
laient, ce qui était plus avantageux sur le plan financier.
Dans le cadre du Sondage national de 2010 auprès des clients
qui a été mené par Anciens Combattants Canada, il y avait une
question à l’intention des anciens combattants bénéficiaires de
prestations pour soins de santé sur leur capacité à subvenir à leurs
besoins en matière de transport. Chacun de ces répondants serait
admissible au remboursement par ACC des frais de déplacement
à des fins médicales. En tout, 75 % des répondants ont indiqué
que leur capacité à subvenir à leurs besoins en matière de trans­
port était « bonne », « très bonne » ou « excellente ». La théorie
sur laquelle s’appuie le remboursement des déplacements à des
fins médicales dans le cadre du programme est qu’il contribue à la
capacité des anciens combattants à engager ces frais de déplace­
ment. Les conclusions de ce sondage démontrent l’efficacité de
cet avantage.
Par ailleurs, dans le but de discuter des modifications régle­
mentaires prévues, ACC a tenu des réunions avec des représen­
tants des huit organismes d’anciens combattants suivants : La
Légion royale canadienne, les Anciens combattants de l’armée, de
la marine et des forces aériennes au Canada, le Conseil national
des associations d’anciens combattants, l’Association canadienne
des vétérans pour le maintien de la paix, l’Organisation cana­
dienne des vétérans de l’OTAN, VeteransduCanada.ca, Canadian
Veterans Advocacy et le regroupement Vétérans NU-OTAN
Canada.
Stakeholders have indicated satisfaction with these services
over the years. Following the implementation of the Wait List
Management Initiative, veterans who were initially on a particular
contract bed facility wait list were requesting that they be permit­
ted to remain in their community placements rather than move to
the contract bed. The frequency of these requests continued to
increase. Therefore, as part of the pilot process, the decision was
taken to allow veterans to remain in their preferred as well as
cost-effective community bed.
As part of the Veterans Affairs Canada 2010 National Client
Survey, veterans in receipt of health care benefits were surveyed
with respect to their ability to provide for transportation. Each of
these respondents would be eligible for health-related travel
coverage from VAC. Overall, 75% of respondents indicated that
their ability to provide for transportation was “good,” “very
good” or “excellent.” The program theory behind providing
health-related travel benefits is that doing so contributes to the
ability of veterans to fund travel. The survey findings provide
evidence to suggest the effectiveness of this benefit.
Additionally, meetings were held between VAC and the fol­
lowing eight veterans’ organizations to discuss the upcoming
changes to the Regulations: The Royal Canadian Legion; Army,
Navy and Air Force Veterans in Canada; National Council of
Veteran Associations in Canada; Canadian Peacekeeping Veter­
ans Association; NATO Veterans Organization of Canada;
VeteransofCanada.ca; Canadian Veterans Advocacy; and Veter­
ans UN-NATO Canada.
3874
Canada Gazette Part I
December 24, 2011
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
It is expected that over the first five years, approximately 2 400
veterans will benefit from this funding for long-term care in
community beds and approximately 11 900 veterans will benefit
from this proposal regarding health-related travel.
Il est prévu qu’au cours des cinq premières années, environ
2 400 anciens combattants tireront profit de ce financement et
accéderont à un lit dans un établissement communautaire pour y
recevoir des soins de longue durée et environ 11 900 anciens
combattants bénéficieront de cette proposition en ce qui concerne
les déplacements à des fins médicales.
Comme ces modifications réglementaires permettront d’assurer
le maintien des avantages et des services tels qu’ils sont déjà
fournis, leur mise en œuvre ne changera absolument rien, et les
personnes visées ne verront aucune perturbation ni aucun chan­
gement aux avantages et aux services fournis. La mise en œuvre
ne nécessitera aucune ressource additionnelle et n’entraînera au­
cun changement dans le budget. Aucune modification ne sera
apportée aux lignes directrices, aux pratiques opérationnelles, aux
systèmes de TI, aux formulaires, aux besoins en matière de ressources humaines ou à la prestation des services d’ACC. La sur­
veillance du rendement de ces initiatives réglementaires continue­
ra de se faire selon les plans d’évaluation du rendement établis.
La mise en œuvre comprendra l’élaboration d’une politique
concernant la proposition relative aux soins de longue durée pour
les anciens combattants ayant servi outre-mer, la conduite du pro­
cessus réglementaire et la communication des modifications ré­
glementaires au personnel d’ACC. Par ailleurs, les organismes
des anciens combattants seront consultés au besoin.
Anciens Combattants Canada a également publié des normes
de services que vous pouvez consulter sur le site Web du Mi­
nistère à l’adresse suivante : www.veterans.gc.ca/fra/ministere/
service.
Given these regulatory amendments will ensure that benefits
and services continue to be provided as they are today, implemen­
tation will simply continue as it has done in the past and those
affected will see no disruption or changes to benefits and services
provided. No additional resources will be required as a result of
implementation, nor will there be a change in budget due to im­
plementation. There will be no changes to VAC’s guidelines,
business practices, IT systems, forms, human resource require­
ments, or service delivery. Monitoring of performance for these
regulatory initiatives will continue to be conducted in accordance
with the established performance measurement plans.
Implementation will involve the development of a policy re­
garding the long-term care proposal for overseas service veterans,
completion of the regulatory process and communication to VAC
staff of the regulatory amendments. Additionally, veterans’ or­
ganizations will be consulted as required.
Veterans Affairs Canada also has published service standards.
These are available on the Department’s Web site at www.
veterans.gc.ca/eng/department/service).
Performance measurement and evaluation
Mesure du rendement et évaluation
A Performance Measurement and Evaluation Plan (PMEP) has
been developed to track the impact of these regulatory amend­
ments. For a copy please see the contact information at the end of
this document.
Un Plan de mesure du rendement et d’évaluation (PMRE) a été
élaboré afin d’assurer le suivi de l’incidence de ces modifications
réglementaires. Vous pouvez en obtenir une copie en communi­
quant avec la personne dont les coordonnées sont fournies à la fin
du présent document.
Les résultats qui seront évalués dans le cadre de cette initiative
sont notamment :
• le fardeau financier réduit pour les anciens combattants ayant
servi outre-mer qui reçoivent des soins de longue durée et qui
bénéficient d’avantages médicaux pendant qu’ils occupent un
lit dans un établissement communautaire;
• les anciens combattants qui sont admissibles à des avantages
médicaux d’ACC (dans la mesure où ces avantages ne sont
pas offerts au titre de services assurés dans le cadre d’un ré­
gime d’assurance-maladie provincial) et qui reçoivent un
remboursement des frais de déplacement à des fins médicales
engagés pour obtenir des services de santé assurés par une
province;
• une indemnisation des frais de déplacement (lorsque l’ancien
combattant n’est pas admissible à l’avantage médical au titre
d’un service assuré par le régime de santé provincial) est ac­
cordée de façon uniforme aux anciens combattants admissi­
bles partout au pays.
En outre, il y a des stratégies de mesure du rendement pour
l’ensemble des programmes de prestations de soins de longue
durée et des avantages pour soins de santé. Les résultats précis de
ces modifications réglementaires seront intégrés dans leur cadre
respectif et des rapports annuels sur ces résultats seront produits
dans le cadre du Programme de soins de longue durée ou du Pro­
gramme des avantages pour soins de santé.
The outcomes which will be measured as part of this initiative
include
• reduced financial burden for overseas service veterans receiv­
ing long-term care services and treatment benefits while in a
community bed;
• veterans who are eligible to receive treatment benefits from
VAC (to the extent that the treatment benefits are not avail­
able to them as insured services under a provincial health care
system) receive reimbursement for health-related travel costs
they incur to access provincially insured health services; and
• compensation for travel expenses (where the veteran is not
eligible for treatment benefits as the benefit is a provincially
insured service) is provided consistently to eligible veterans
across the country.
In addition, performance measurement strategies exist for the
long-term care and health care benefits programs overall. The
outcomes specific to these regulatory changes will be integrated
in their respective frameworks and reported on an annual basis as
part of either the Long Term Care Program or Health Care Bene­
fits Program.
Le 24 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
Contact
Personne-ressource
Janice Burke
Senior Director
Strategic Policy Integration
Veterans Affairs Canada
161 Grafton Street
P.O. Box 7700
Charlottetown, Prince Edward Island
C1A 8M9
Telephone: 902-566-8160
Email: janice.burke@vac-acc.gc.ca
Janice Burke
Directrice principale
Intégration des politiques stratégiques
Anciens Combattants Canada
161, rue Grafton
Case postale 7700
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 8M9
Téléphone : 902-566-8160
Courriel : janice.burke@vac-acc.gc.ca
3875
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to section 5a of the Department of Veterans Affairs Actb, proposes
to make the annexed Regulations Amending the Veterans Health
Care Regulations.
Interested persons may make representations concerning the
proposed Regulations within 30 days after the date of publication
of this notice. All such representations must cite the Canada Gaz­
ette, Part I, and the date of publication of this notice, and be ad­
dressed to Suzanne Levesque, Director, Cabinet and Legislative
Affairs, Veterans Affairs Canada, 66 Slater Street, Ottawa, On­
tario K1A 0P4 (tel.: 613-992-3801; fax: 613-941-5434; email:
cab.parl@vac-acc.gc.ca).
Ottawa, December 15, 2011
JURICA ČAPKUN
Assistant Clerk of the Privy Council
Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de
l’article 5a de la Loi sur le ministère des Anciens Combattantsb, se
propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les
soins de santé pour anciens combattants, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publi­
cation du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Cana­
da Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à
Suzanne Levesque, Directrice, Affaires du Cabinet et législatives,
Anciens Combattants Canada, 66, rue Slater, Ottawa (Ontario)
K1A 0P4 (tél. : 613-992-3801; téléc. : 613-941-5434; courriel :
cab.parl@vac-acc.gc.ca).
Ottawa, le 15 décembre 2011
Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN
REGULATIONS AMENDING THE VETERANS HEALTH CARE REGULATIONS RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SOINS DE SANTÉ POUR ANCIENS COMBATTANTS AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Subsection 3(10) of the Veterans Health Care Regulations1
is replaced by the following:
(10) Clients who are in receipt of the cost to them of intermedi­
ate care or chronic care under section 21.1 or 21.2 are eligible to
receive treatment benefits in Canada to the extent that the treat­
ment benefits are not available to them as insured services under a
provincial health care system.
1. Le paragraphe 3(10) du Règlement sur les soins de santé
pour anciens combattants1 est remplacé par ce qui suit :
(10) Le client qui reçoit, aux termes des articles 21.1 ou 21.2,
le paiement de ce qu’il lui en coûte pour recevoir des soins inter­
médiaires ou des soins prolongés est admissible à des avantages
médicaux au Canada, dans la mesure où il ne peut les obtenir au
titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance­
maladie d’une province.
2. Le passage de l’article 6 du même règlement précédant
l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
6. Le client qui reçoit les avantages médicaux visés aux ali­
néas 4a) ou b) en vertu de l’article 3 et le client visé aux paragra­
phes 3(2.1) ou (2.11), aux alinéas 3(2.2)b) ou (2.21)b) ou à l’un
des paragraphes 3(4) à (10) qui reçoit les mêmes avantages médi­
caux au titre de services assurés dans le cadre du régime
d’assurance-maladie d’une province sont admissibles aux avanta­
ges supplémentaires suivants :
2. The portion of section 6 of the Regulations before para­
graph (a) is replaced by the following:
6. A client who receives treatment benefits referred to in para­
graph 4(a) or (b) under section 3, and a client referred to in sub­
section 3(2.1) or (2.11), paragraphs 3(2.2)(b) or (2.21)(b) or any
of subsections 3(4) to (10) who receives those benefits as an in­
sured service under a provincial health care system, are eligible to
receive supplementary benefits as follows :
———
———
a
a
b
1
S.C. 2005, c. 21, s. 100
R.S., c. V-1, s. 1; 2000, c. 34, s. 95(F)
SOR/90–594
b
1
L.C. 2005, ch. 21, art. 100
L.R., ch. V-1, art. 1; L.C. 2000, ch. 34, art. 95(F)
DORS/90-594
3876
Canada Gazette Part I
December 24, 2011
3. The Regulations are amended by adding the following
after section 21.1:
21.2 Subject to section 33.1, an overseas service veteran is eli­
gible to receive the cost to them of intermediate care or chronic
care in a community facility to the extent that it is not available to
them as an insured service under a provincial health care system
if they have applied to the Minister for admission to a departmen­
tal facility or contract bed and are not admitted because there is
no vacancy in a departmental facility or contract bed within a
reasonable distance of the community in which they normally
reside.
3. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 21.1, de ce qui suit :
21.2 Sous réserve de l’article 33.1, l’ancien combattant ayant
servi outre-mer qui a fait une demande au ministre en vue d’être
admis dans un établissement du ministère ou d’occuper un lit
réservé et qui s’est vu refuser sa demande en raison de l’absence
d’établissement du ministère ou de lit réservé à une distance rai­
sonnable de la collectivité où il habite habituellement, est admis­
sible au paiement de ce qu’il lui en coûte pour obtenir ces soins,
dans la mesure où il ne peut les obtenir au titre de services assurés
dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
4. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[52-1-o]
[52-1-o]
Le 24 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
INDEX
MISCELLANEOUS NOTICES
Canadian Association for Enterostomal Therapy (The),
relocation of head office ................................................... 3855
Cold Ocean Salmon Inc., aquaculture site in
Bay d’Espoir, N.L. ........................................................... 3855
Vol. 145, No. 52 — December 24, 2011
(An asterisk indicates a notice previously published.)
COMMISSIONS
Canada Border Services Agency
Special Import Measures Act
Certain pup joints — Decision..........................................
Canada Employment Insurance Commission
Employment Insurance Regulations
Notice to interested parties ...............................................
Canadian International Trade Tribunal
Notice No. HA-2011-019 — Appeals...............................
Pup joints — Commencement of inquiry .........................
Canadian Radio-television and Telecommunications
Commission
Decisions
2011-765, 2011-766, 2011-768, 2011-772, 2011-773
and 2011-775 ................................................................
Notice of consultation
2011-767...........................................................................
* Notice to interested parties ................................................
3877
3848
PARLIAMENT
House of Commons
* Filing applications for private bills (First Session,
Forty-First Parliament).................................................. 3847
PROPOSED REGULATIONS
Fisheries and Oceans, Dept. of
3849 Fisheries Act
Regulations Amending the Manitoba Fishery
3849 Regulations, 1987 ......................................................... 3857
3850 Veterans Affairs, Dept. of
Department of Veterans Affairs Act
Regulations Amending the Veterans Health Care
Regulations ................................................................... 3862
3853
SUPPLEMENTS
Copyright Board
3853
Statement of Royalties to Be Collected by ERCC from
3852 Educational Institutions in Canada, for the
Reproduction and Performance of Works or Other
Subject-Matters Communicated to the Public by
Telecommunication for the Years 2012 to 2016
GOVERNMENT NOTICES
Bank of Canada
Statement
Statement of financial position as at
November 30, 2011........................................................... 3845
Environment, Dept. of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Notice with respect to substances in the National
Pollutant Release Inventory for 2011............................ 3816
Industry, Dept. of
Radiocommunication Act
SMBR-001-11 — Changes to the domestic protection
criteria in FM broadcasting ........................................... 3843
3878
Canada Gazette Part I
December 24, 2011
INDEX
PARLEMENT
Chambre des communes
* Demandes introductives de projets de loi privés
(Première session, quarante et unième législature) ....... 3847
Vol. 145, no 52 — Le 24 décembre 2011
(L’astérisque indique un avis déjà publié.)
AVIS DIVERS
Canadian Association for Enterostomal Therapy (The),
changement de lieu du siège social ................................... 3855
Cold Ocean Salmon Inc., site aquacole dans la baie
d’Espoir (T.-N.-L.) ........................................................... 3855
AVIS DU GOUVERNEMENT
Banque du Canada
Bilan
État de la situation financière au 30 novembre 2011 ........ 3846
Environnement, min. de l’
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Avis concernant certaines substances de l’Inventaire
national des rejets de polluants pour l’année 2011........ 3816
Industrie, min. de l’
Loi sur la radiocommunication
SMBR-001-11 — Changements apportés aux critères de
protection nationaux pour la radiodiffusion FM ........... 3843
COMMISSIONS
Agence des services frontaliers du Canada
Loi sur les mesures spéciales d’importation
Certains joints de tubes courts — Décision ......................
Commission de l’assurance-emploi du Canada
Règlement sur l’assurance-emploi
Avis aux intéressés ...........................................................
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes
* Avis aux intéressés ............................................................
Avis de consultation
2011-767...........................................................................
Décisions
2011-765, 2011-766, 2011-768, 2011-772, 2011-773 et
2011-775 .......................................................................
Tribunal canadien du commerce extérieur
Avis no HA-2011-019 — Appels ......................................
Joints de tubes courts — Ouverture d’enquête .................
3848
3849
3852
3853
3853
3849 3850 RÈGLEMENTS PROJETÉS
Anciens Combattants, min. des
Loi sur le ministère des Anciens Combattants
Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé
pour anciens combattants .............................................. 3862
Pêches et des Océans, min. des
Loi sur les pêches
Règlement modifiant le Règlement de pêche du
Manitoba de 1987 ......................................................... 3857
SUPPLÉMENTS
Commission du droit d’auteur
Tarif des redevances à percevoir par la SCGDE des
établissements d’enseignement au Canada, pour la
reproduction et l’exécution d’oeuvres ou autres objets
du droit d’auteur communiqués au public par
télécommunication pour les années 2012 à 2016
Supplement
Canada Gazette, Part I
December 24, 2011
Supplément
Gazette du Canada, Partie I
Le 24 décembre 2011
COPYRIGHT BOARD
COMMISSION DU DROIT
D’AUTEUR
Statement of Royalties to Be Collected
by ERCC from Educational Institutions
in Canada, for the Reproduction and
Performance of Works or Other
Subject-Matters Communicated to
the Public by Telecommunication
for the Years 2012 to 2016
Tarif des redevances à percevoir par la
SCGDE des établissements d’enseignement
au Canada, pour la reproduction et
l’exécution d’œuvres ou autres objets du
droit d’auteur communiqués au public par
télécommunication pour les années 2012 à 2016
Le 24 décembre 2011
Supplément à la Gazette du Canada
3
COPYRIGHT BOARD
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR
FILE: Educational Rights 2012-2016
DOSSIER : Droits éducatifs 2012-2016
Statement of Royalties to Be Collected from Educational
Institutions in Canada, for the Reproduction and Performance of
Works or Other Subject-Matters Communicated to the Public by
Telecommunication
Tarif des redevances à percevoir des établissements
d’enseignement au Canada, pour la reproduction et l’exécution
d’œuvres ou autres objets du droit d’auteur communiqués au
public par télécommunication
In accordance with subsection 73(3) of the Copyright Act, the
Copyright Board has certified and hereby publishes the statement
of royalties to be collected by the Educational Rights Collective
of Canada (ERCC) from educational institutions in Canada, for
the reproduction and performance of works or other subjectmatters communicated to the public by telecommunication for the
years 2012 to 2016.
Ottawa, December 24, 2011
GILLES MCDOUGALL
Secretary General
56 Sparks Street, Suite 800
Ottawa, Ontario
K1A 0C9
613-952-8624 (telephone)
gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca (email)
Conformément au paragraphe 73(3) de la Loi sur le droit d’au­
teur, la Commission du droit d’auteur a homologué et publie le
tarif des redevances à percevoir par la Société canadienne de ges­
tion des droits éducatifs (SCGDE) des établissements d’enseigne­
ment au Canada, pour la reproduction et l’exécution d’œuvres ou
autres objets du droit d’auteur communiqués au public par télé­
communication pour les années 2012 à 2016.
Ottawa, le 24 décembre 2011
Le secrétaire général
GILLES MCDOUGALL 56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario) K1A 0C9 613-952-8624 (téléphone)
gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca (courriel)
Supplement to the Canada Gazette
4
STATEMENT OF ROYALTIES TO BE COLLECTED BY THE EDUCATIONAL RIGHTS COLLECTIVE
OF CANADA (ERCC)
December 24, 2011
TARIF DES REDEVANCES À PERCEVOIR PAR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DE GESTION DES DROITS ÉDUCATIFS (SCGDE) for the reproduction and performance in 2012, 2013, 2014, 2015
and 2016, of works or other subject-matters that have been
communicated to the public by telecommunication by educational
institutions or persons acting under their authority.
pour la reproduction et l’exécution, en 2012, 2013, 2014, 2015 et
2016, d’œuvres ou de tout autre objet du droit d’auteur qui ont été
communiqués au public par télécommunication par des
établissements d’enseignement ou des personnes agissant sous
l’autorité de ceux-ci.
Notes (these notes are not part of the tariff)
Remarques (les présentes remarques ne font pas partie du tarif)
The following notes outline the substance of sections 29.5, 29.6
and 29.7 of the Copyright Act as they relate to the following tar­
iff, in an effort to help the reader understand the activities to
which the tariff applies.
Les remarques qui suivent reprennent l’essentiel des arti­
cles 29.5, 29.6 et 29.7 de la Loi sur le droit d’auteur dans la mesure où ils se rapportent au présent tarif, et ont pour but d’aider le
lecteur à comprendre les activités auxquelles celui-ci s’applique.
(1) Subject to note (2), this tariff applies when an educational
institution or a person acting under its authority
(a) makes a single copy of a work or other subject-matter pro­
tected by copyright at the time that it is communicated to the
public by telecommunication; or
(b) performs that copy in public for educational and training
purposes on the premises of the institution before an audience
consisting primarily of the institution’s students.
(1) Sous réserve de la remarque (2), le présent tarif s’applique
lorsqu’un établissement d’enseignement ou une personne agissant
sous l’autorité de celui-ci :
a) reproduit, en un seul exemplaire, une œuvre ou tout autre
objet du droit d’auteur lors de sa communication au public par
télécommunication;
b) exécute cet exemplaire en public à des fins pédagogiques
dans les locaux de l’établissement, devant un auditoire formé
principalement d’élèves de celui-ci.
(2) This tariff does not apply, and no royalties are payable,
when an educational institution or a person acting under its
authority
(a) performs a sound recording or a work or performer’s per­
formance that is embodied in a sound recording on the prem­
ises of the institution, for educational or training purposes and
not for profit, before an audience consisting primarily of the in­
stitution’s students, of instructors and of anyone directly re­
sponsible for setting a curriculum for the institution;
(b) performs in public a work or other subject-matter at the
time it is communicated to the public by telecommunication,
for educational or training purposes and not for profit, before
an audience consisting primarily of the institution’s students, of
instructors and of anyone directly responsible for setting a cur­
riculum for the institution;
(c) makes a single copy of a news program or a news commen­
tary program, excluding documentaries, if the copy is de­
stroyed before the expiration of one year after it was made;
(d) performs the copy described in note (2)(c) before the expir­
ation of one year after it was made, before an audience consist­
ing primarily of the institution’s students, on its premises, for
educational or training purposes; or
(e) makes a single copy of a work or other subject-matter at the
time it is communicated to the public by telecommunication, if
the copy is destroyed within 30 days after it was made and is
not performed in public.
(2) Le présent tarif ne s’applique pas et aucune redevance n’est
payable lorsqu’un établissement d’enseignement ou une personne
agissant sous l’autorité de celui-ci :
a) exécute, dans les locaux de l’établissement, tant l’enregistre­
ment sonore que l’œuvre ou la prestation qui le constituent, à
des fins pédagogiques et non en vue d’un profit, devant un
auditoire formé principalement d’élèves de l’établissement,
d’enseignants et d’autres personnes qui sont directement res­
ponsables de programmes d’études pour cet établissement;
b) exécute en public une œuvre ou tout autre objet du droit
d’auteur lors de sa communication au public par télécommuni­
cation, à des fins pédagogiques et non en vue d’un profit, de­
vant un auditoire formé principalement d’élèves de l’établisse­
ment, d’enseignants et d’autres personnes qui sont directement
responsables de programmes d’études pour cet établissement;
c) reproduit, en un seul exemplaire, une émission d’actualités
ou de commentaires d’actualités, à l’exclusion des documentai­
res, si cet exemplaire est détruit avant l’expiration de l’année
qui suit la reproduction;
d) exécute en public l’exemplaire visé à la remarque (2)c)
avant l’expiration de l’année qui suit la reproduction, devant un
auditoire formé principalement d’élèves de l’établissement,
dans les locaux de celui-ci et à des fins pédagogiques;
e) reproduit, en un seul exemplaire, une œuvre ou tout autre
objet du droit d’auteur lors de sa communication au public par
télécommunication, si l’exemplaire est détruit dans les 30 jours
suivant cette reproduction et n’est pas exécuté en public.
Short Title
Titre abrégé
1. This tariff may be cited as the Educational Rights Tariff,
2012-2016.
1. Tarif des droits éducatifs, 2012-2016.
Definitions
Définitions
2. (1) Except where otherwise specified, expressions used in
this tariff shall have the same meaning as under the Copyright
Act.
2. (1) Sauf indication contraire, les expressions utilisées dans le
présent tarif ont le sens qui leur est attribué dans la Loi sur le
droit d’auteur.
Le 24 décembre 2011
Supplément à la Gazette du Canada
5
(2) The definitions in this section apply to this tariff.
“educational institution” has the meaning attributed to it in sec­
tion 2 of the Copyright Act, which reads:
“educational institution” means
(a) a non-profit institution licensed or recognized by or un­
der an Act of Parliament or the legislature of a province to
provide pre-school, elementary, secondary or post-secondary
education;
(b) a non-profit institution that is directed or controlled by a
board of education regulated by or under an Act of the legis­
lature of a province and that provides continuing, profes­
sional or vocational education or training;
(c) a department or agency of any order of government, or
any non-profit body, that controls or supervises education or
training referred to in paragraphs (a) or (b); or
(d) any other non-profit institution prescribed by regulation.
(« établissement d’enseignement »)
“pre-school, elementary or secondary FTE student” means two
pre-school students or one elementary or secondary level student
whose enrolment was reported to the Ministry of Education for
the academic year that ends immediately before a calendar year.
(« élève ETP de niveau préscolaire, élémentaire ou secondaire »)
“other FTE student” means 3.5 part-time students or one full-time
student, other than a pre-school, elementary or secondary FTE
student, enrolled in an educational, cultural or recreational
activity taking place on the premises of, or being administered or
operated by, an educational institution, whose enrolment was
reported to Statistics Canada for the academic year that ends
immediately before a calendar year. (« autre élève ETP »)
“reporting date” means January 31, May 31 or September 30.
(« date de rapport ») “reporting period” means January to April, May to August or
September to December. (« période de rapport ») (2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent tarif.
« autre élève ETP » Trois élèves et demi à temps partiel ou un
élève à temps plein, autre qu’un élève ETP de niveau préscolaire,
élémentaire ou secondaire, inscrit à une activité pédagogique,
culturelle ou récréative qui se déroule dans les locaux d’un
établissement d’enseignement ou qui est administrée ou gérée par
un tel établissement, dont l’inscription a été signalée à Statistique
Canada pour l’année scolaire se terminant immédiatement avant
une année civile. (“other FTE student”)
« date de rapport » Les 31 janvier, 31 mai et 30 septembre.
(“reporting date”)
« élève ETP de niveau préscolaire, élémentaire ou secondaire »
Deux élèves de niveau préscolaire ou un élève de niveau
élémentaire ou secondaire dont l’inscription a été signalée au
ministère de l’Éducation pour l’année scolaire se terminant
immédiatement avant une année civile. (“pre-school, elementary
or secondary FTE student”)
« établissement d’enseignement » A le sens qui lui est attribué à
l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur, qui se lit comme suit :
« établissement d’enseignement »
a) établissement sans but lucratif agréé aux termes des lois
fédérales ou provinciales pour dispenser de l’enseignement
aux niveaux préscolaire, élémentaire, secondaire ou post­
secondaire, ou reconnu comme tel;
b) établissement sans but lucratif placé sous l’autorité d’un
conseil scolaire régi par une loi provinciale et qui dispense
des cours d’éducation ou de formation permanente, techni­
que ou professionnelle;
c) ministère ou organisme, quel que soit l’ordre de gouver­
nement, ou entité sans but lucratif qui exerce une autorité sur
l’enseignement et la formation visés aux alinéas a) et b);
d) tout autre établissement sans but lucratif visé par règle­
ment. (“educational institution”)
« période de rapport » De janvier à avril, de mai à août et de
septembre à décembre. (“reporting period”)
Application
Application
3. This tariff applies to all acts that give rise to an obligation to
pay royalties under subsections 29.6(2), 29.7(2) or 29.7(3) of the
Copyright Act.1
3. Le présent tarif s’applique à tous les actes qui donnent lieu à
l’obligation de payer des redevances en vertu des paragra­
phes 29.6(2), 29.7(2) ou 29.7(3) de la Loi sur le droit d’auteur 1.
General
Disposition générale
4. All royalties payable under this tariff are exclusive of any
federal, provincial or other governmental taxes or levies of any
kind.
4. Toutes les redevances exigibles en vertu du présent tarif ne
comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les
prélèvements d’un autre genre qui pourraient s’appliquer.
THE TARIFF
LE TARIF
Alternative Tariff Arrangements, Elections and Consequences
Tarifs, choix du tarif et conséquences
5. (1) An educational institution may operate under the com­
prehensive tariff or under the transactional tariff.
(2) An educational institution operates under the transactional
tariff unless it notifies ERCC, before the start of a reporting per­
iod, that it has elected to operate under the comprehensive tariff
for that and subsequent reporting periods.
5. (1) L’établissement d’enseignement peut choisir d’utiliser le
tarif forfaitaire ou le tarif transactionnel.
(2) L’établissement d’enseignement utilise le tarif transaction­
nel sauf s’il avise la SCGDE, avant le début d’une période de
rapport, de sa décision d’utiliser le tarif forfaitaire pendant
cette période de rapport et pendant les périodes de rapport
subséquentes.
(3) L’établissement d’enseignement qui a choisi d’utiliser le ta­
rif forfaitaire utilise ce tarif jusqu’à ce qu’il avise la SCGDE,
avant le début d’une période de rapport, de sa décision d’utiliser
le tarif transactionnel pendant cette période de rapport et pendant
les périodes de rapport subséquentes.
(3) An educational institution that has elected to operate under
the comprehensive tariff operates under the comprehensive tariff
until it notifies ERCC, before the start of a reporting period, that
it has elected to operate under the transactional tariff for that and
subsequent reporting periods.
———
———
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See Notes.
Voir les remarques.
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Supplement to the Canada Gazette
(4) An educational institution can elect to operate under a dif­
ferent tariff once per calendar year.
6. (1) A copy made while an institution operated under the
comprehensive tariff can be kept and performed as long as an
educational institution operates under the comprehensive tariff
and, should the institution elect to operate under the transactional
tariff, until the later of one year after the election took effect or
(a) two years after the copy was made, in the case of a copy of
a news program or a news commentary program, excluding
documentaries; or
(b) one year after a copy was made, in the case of any other
copy.
(2) A copy made while an institution operated under the trans­
actional tariff can be kept and performed for the life of the copy.
December 24, 2011
7. (1) An educational institution that makes an election pursu­
ant to subsection 5(3) shall pay half the amount set out in sec­
tion 9 for each copy made under the comprehensive tariff that is
not destroyed on or before the later of one year after the election
took effect or
(a) two years after the copy was made, in the case of a copy of
a news program or a news commentary program, excluding
documentaries; or
(b) one year after a copy was made, in the case of any other
copy.
(2) A copy for which royalties are paid pursuant to subsec­
tion (1) is deemed thereafter to have been made while the institu­
tion operated under the transactional tariff.
(4) L’établissement d’enseignement peut choisir d’utiliser un
tarif différent une fois par année civile.
6. (1) L’exemplaire réalisé pendant que l’établissement utilisait
le tarif forfaitaire peut être conservé et exécuté tant et aussi longtemps que l’établissement utilise ce tarif et, si cet établissement
choisit d’utiliser le tarif transactionnel, pendant au plus un an
après que ce choix a pris effet ou
a) deux ans après la réalisation de l’exemplaire, s’il s’agit d’un
exemplaire d’une émission d’actualités ou de commentaires
d’actualités, à l’exclusion des documentaires;
b) un an après la réalisation de l’exemplaire dans les autres cas,
selon la dernière de ces éventualités.
(2) L’exemplaire réalisé pendant que l’établissement utilisait le
tarif transactionnel peut être conservé et exécuté pendant toute la
durée de vie de l’exemplaire.
7. (1) L’établissement d’enseignement qui fait le choix visé au
paragraphe 5(3) paie la moitié du montant indiqué à l’article 9
pour chaque exemplaire réalisé sous le régime du tarif forfaitaire
qui n’est pas détruit au plus tard un an après que cette décision a
pris effet ou
a) deux ans après la réalisation de l’exemplaire, s’il s’agit d’un
exemplaire d’une émission d’actualités ou de commentaires
d’actualités, à l’exclusion des documentaires;
b) un an après la réalisation de l’exemplaire dans les autres cas,
selon la dernière de ces éventualités.
(2) L’exemplaire pour lequel des redevances sont payées con­
formément au paragraphe (1) est réputé par la suite avoir été réa­
lisé pendant que l’établissement utilisait le tarif transactionnel.
Comprehensive Tariff: Royalties
Redevances payables en vertu du tarif forfaitaire
8. (1) Subject to paragraph (2), an educational institution that
operates under the comprehensive tariff shall pay the total of
$1.73 per calendar year per pre-school, elementary and second­
ary FTE student, and
$1.89 per calendar year per other FTE student.
8. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’établissement d’en­
seignement qui utilise le tarif forfaitaire paie le total des montants
suivants :
1,73 $ pour chaque élève ETP de niveau préscolaire, élémen­
taire ou secondaire, par année civile, 1,89 $ pour chaque autre élève ETP, par année civile. (2) L’établissement d’enseignement qui commence à utiliser le
tarif forfaitaire après le début d’une année civile peut, pour cette
année, calculer les redevances au prorata du nombre de jours qui
restent dans cette année civile.
(3) Aux fins du paragraphe (2) et sous réserve du paragra­
phe (4), l’établissement d’enseignement commence à utiliser le
tarif forfaitaire dans une année civile donnée à la première des
dates suivantes :
a) un an après le jour où un exemplaire d’une émission d’actua­
lités ou de commentaires d’actualités, à l’exclusion des docu­
mentaires, a été réalisé sous le régime du tarif forfaitaire, à
moins que l’exemplaire ne soit détruit avant l’expiration de ce
délai;
b) 30 jours après le jour où tout autre exemplaire a été réalisé
sous le régime du tarif forfaitaire, à moins que l’exemplaire ne
soit détruit avant l’expiration de ce délai;
c) le jour où un exemplaire visé à l’alinéa b) est exécuté en
public.
(4) Aux fins du paragraphe (2), l’établissement d’enseignement
commence à utiliser le tarif forfaitaire le 1er janvier d’une année
civile s’il possède un exemplaire réalisé sous le régime de ce ta­
rif pour lequel le jour calculé conformément au paragraphe (3)
tombe dans une année civile antérieure.
(2) An educational institution that commences operation under
the comprehensive tariff after the beginning of a calendar year
may pro-rate the royalties for that year to the number of days re­
maining in that calendar year.
(3) For the purposes of subsection (2) and subject to subsec­
tion (4), an educational institution commences operation under
the comprehensive tariff in a given calendar year on the earlier of
(a) one year after the day on which a copy of a news program
or a news commentary program, excluding documentaries, was
made under the comprehensive tariff, unless the copy is de­
stroyed before then;
(b) 30 days after the day on which any other copy was made
under the comprehensive tariff, unless the copy is destroyed
before then; or
(c) the day on which any copy referred to in paragraph (b) is
performed in public.
(4) For the purposes of subsection (2), an education institution
commences operation under the comprehensive tariff on Janu­
ary 1 of a calendar year if it possesses any copy made under the
comprehensive tariff for which the day calculated pursuant to
subsection (3) falls in a previous calendar year.
Le 24 décembre 2011
Supplément à la Gazette du Canada
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Transactional Tariff Royalties
Redevances payables en vertu du tarif transactionnel
9. (1) An educational institution that operates under the trans­
actional tariff shall pay
(a) for copies intended for pre-school, elementary or secondary
students
(i) $0.13 per minute or part thereof if the copy was made
from a radio signal, and
(ii) $1.60 per minute or part thereof if the copy was made
from a television signal; and
(b) for copies intended for other students
(i) $0.17 per minute or part thereof if the copy was made
from a radio signal, and
(ii) $2.00 per minute or part thereof if the copy was made
from a television signal.
(2) For the purposes of subsection (1), if the copy is made from
the Internet
(a) the copy shall be deemed to have been made from a tele­
vision signal unless there is no visual component to the copy,
other than alphanumeric or still images (including graphic im­
ages), in which case it shall be deemed to have been made from
a radio signal; and
(b) the number of minutes it takes to perform the copy shall
be the number of minutes used to determine the amount of
royalties.
9. (1) L’établissement d’enseignement qui utilise le tarif tran­
sactionnel paie :
a) pour les exemplaires destinés à des élèves de niveau présco­
laire, élémentaire ou secondaire :
(i) 0,13 $ pour chaque minute ou partie de minute s’il s’agit
d’un exemplaire fait à partir d’un signal radio,
(ii) 1,60 $ pour chaque minute ou partie de minute s’il s’agit
d’un exemplaire fait à partir d’un signal de télévision;
b) pour les exemplaires destinés à d’autres élèves :
(i) 0,17 $ pour chaque minute ou partie de minute s’il s’agit
d’un exemplaire fait à partir d’un signal radio,
(ii) 2,00 $ pour chaque minute ou partie de minute s’il s’agit
d’un exemplaire fait à partir d’un signal de télévision.
(2) Aux fins du paragraphe (1), si l’exemplaire est réalisé à par­
tir d’Internet :
a) il est réputé avoir été réalisé à partir d’un signal de télévi­
sion, à moins qu’il ne comporte aucune composante visuelle,
autre que des signaux alphanumériques ou des images fixes (y
compris des images graphiques), auquel cas il est présumé
avoir été réalisé à partir d’un signal radio;
b) le nombre de minutes nécessaires à l’exécution de l’exem­
plaire sert à établir le montant des redevances.
ADMINISTRATIVE PROVISIONS
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
10. (1) Subject to subsection (3), for each reporting period dur­
ing which an educational institution operates under the compre­
hensive tariff, the institution shall pay one third of the royalties
calculated according to subsection 8(1). Payment is due on the
next reporting date.
(2) Subject to subsection (3), for each reporting period during
which an educational institution operates under the transactional
tariff, the institution shall pay royalties calculated according to
subsection 7(1) and section 9 in respect of all copies for which
royalties became payable during that reporting period. Payment is
due on the second subsequent reporting date.
10. (1) Sous réserve du paragraphe (3), l’établissement d’ensei­
gnement paie, pour chaque période de rapport pendant laquelle il
utilise le tarif forfaitaire, un tiers des redevances calculées confor­
mément au paragraphe 8(1). Les redevances sont payables à la
date de rapport suivante.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’établissement d’enseigne­
ment paie, pour chaque période de rapport pendant laquelle il
utilise le tarif transactionnel, des redevances calculées conformé­
ment au paragraphe 7(1) et à l’article 9 pour tous les exemplaires
à l’égard desquels des redevances sont devenues payables au
cours de cette période de rapport. Les redevances sont payables à
la deuxième date de rapport qui suit.
(3) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), des redevances
ne sont payables qu’à la date de rapport qui suit de 60 jours la
date à laquelle l’établissement d’enseignement a reçu une facture
de la SCGDE indiquant le montant des redevances payables rela­
tivement à la période de rapport en cause.
(4) La SCGDE peut modifier une facture rétroactivement pour
corriger des erreurs ou des omissions.
11. (1) L’établissement d’enseignement fournit, à chaque date
de rapport, les renseignements suivants :
a) les noms, adresse, numéro de téléphone, numéro de téléco­
pieur et adresse de courrier électronique de la personne à qui la
SCGDE doit adresser les avis, factures et autres documents
destinés à l’établissement;
b) le nombre de ses élèves ETP de niveau préscolaire, élémen­
taire ou secondaire; c) le nombre de ses autres élèves ETP. (2) L’établissement d’enseignement n’est pas tenu de fournir
les renseignements énumérés au paragraphe (1) si ceux-ci ont déjà
été fournis et qu’ils sont demeurés inchangés depuis.
(3) Notwithstanding subsections (1) and (2), royalties are not
due until the reporting date following 60 days after an educational
institution received an invoice from ERCC indicating the amount
of royalties payable in respect of the relevant reporting period.
(4) ERCC may adjust an invoice on a retroactive basis to cor­
rect errors or omissions.
11. (1) An educational institution shall provide, on each report­
ing date, the following information:
(a) the name, address, telephone, fax and email contact infor­
mation for the person whom the institution has designated as its
contact for the purpose of all communications with ERCC;
(b) its number of pre-school, elementary or secondary FTE stu­
dents; and
(c) its number of other FTE students.
(2) An educational institution need not provide information set
out in subsection (1) if the information has already been provided
and has not changed since then.
8
Supplement to the Canada Gazette
December 24, 2011
Accounts and Records
Livres et registres
12. (1) An educational institution shall keep and preserve until
December 31, 2022, records from which ERCC can readily ascer­
tain the amounts payable and the information required under this
tariff.
(2) ERCC may audit these records at any time until Decem­
ber 31, 2022, on reasonable notice and during normal business
hours.
(3) If the audit of an educational institution discloses that royal­
ties have been understated by more than five percent, the institu­
tion shall pay the reasonable costs of the audit of the institution
within 30 days of the demand for payment being made.
12. (1) L’établissement d’enseignement tient et conserve
jusqu’au 31 décembre 2022 les registres permettant à la SCGDE
de déterminer facilement les montants exigibles et les renseigne­
ments qui doivent être fournis en vertu du présent tarif.
(2) La SCGDE peut, jusqu’au 31 décembre 2022, vérifier ces
registres à tout moment durant les heures régulières de bureau
moyennant un préavis raisonnable.
(3) Si la vérification de l’établissement d’enseignement révèle
que des redevances ont été sous-estimées de plus de cinq pour
cent, l’établissement paie les coûts raisonnables de la vérification
dans les 30 jours suivant une demande à cet effet.
Adjustments
Ajustements
13. (1) Subject to subsection (2), adjustments in the amount of
royalties owed (including excess payments), as a result of the
discovery of an error or omission, shall be made on the date the
next royalty payment is due.
(2) An educational institution may deduct any amount owed to
it from its next royalty payments until no money remains owed to
it. If money remains owed after one year, ERCC shall refund the
amount still owed no later than 30 days after having received an
application for such a refund.
13. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’ajustement dans le
montant des redevances payables (y compris les paiements excé­
dentaires), qu’il résulte de la découverte d’une erreur ou d’une
omission, s’effectue à la date à laquelle le prochain versement des
redevances est payable.
(2) L’établissement d’enseignement peut déduire tout montant
qui lui est dû de ses prochains versements de redevances jusqu’à
ce qu’aucun montant ne lui soit dû. Si un montant lui est toujours
dû après un an, la SCGDE le rembourse au plus tard 30 jours
après avoir reçu une demande à cet effet.
Interest on Late Payments
Intérêts sur paiements tardifs
14. (1) Any amount not received by the due date shall bear in­
terest from that date until the date the amount is received.
(2) Any amount found to be owing, through an audit or other­
wise, shall bear interest from the date it was due until the date the
amount is received.
(3) Any amount that cannot be delivered at the address referred
to in section 15 shall bear interest from the date when the person
owing the amount receives notice of the new address to which it
should be delivered until the date the amount is received.
(4) Interest shall be calculated daily, at a rate equal to one per
cent above the Bank Rate effective on the last day of the previous
month (as published by the Bank of Canada). Interest shall not
compound.
14. (1) Tout montant non payé à son échéance porte intérêt à
compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la
date où il est reçu.
(2) Le montant dont l’exigibilité ressort d’une vérification ou
autrement produit des intérêts à compter de la date à laquelle il
aurait par ailleurs dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu.
(3) Le montant qui ne peut être livré à l’adresse prévue à l’arti­
cle 15 produit des intérêts à compter de la réception de l’avis de la
nouvelle adresse à laquelle le montant peut être livré jusqu’à la
date où il est reçu.
(4) L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour
cent au-dessus du taux officiel d’escompte de la Banque du Ca­
nada en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est
publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
Addresses for Notices, etc.
Adresses pour les avis, etc.
15. (1) Anything that is sent to ERCC shall be sent to
31 Adelaide Street E, P.O. Box 658, Toronto, Ontario M5C 2J8,
email: info@ercc.ca, or to any other address of which the per­
son identified pursuant to paragraph 11(1)(a) has been notified.
(2) Anything that ERCC sends to an educational institution
shall be sent
(a) to the person identified pursuant to paragraph 11(1)(a); or
(b) where no such address has been provided, to any other ad­
dress where the institution can be reached.
15. (1) Toute communication destinée à la SCGDE est envoyée
à l’adresse postale suivante : 31, rue Adelaide Est, C.P. 658,
Toronto (Ontario) M5C 2J8, à l’adresse de courrier électronique
suivante : info@ercc.ca, ou à toute autre adresse dont la personne
désignée conformément à l’alinéa 11(1)a) a été avisée.
(2) Toute communication que la SCGDE transmet à l’établis­
sement d’enseignement est envoyée :
a) à la personne désignée conformément à l’alinéa 11(1)a);
b) si une telle adresse n’a pas été fournie, à toute autre adresse
où l’établissement peut être joint.
Delivery of Notices and Payments
Transmission des avis et des paiements
16. (1) A notice may be delivered by hand, by postage-paid
mail, by fax, by email, or by other mutually agreed means.
16. (1) Un avis peut être transmis par messager, courrier af­
franchi, télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen
convenu.
(2) L’avis ou le paiement posté au Canada est présumé avoir
été reçu trois jours ouvrables après la date de sa mise à la poste.
(2) A notice or payment mailed in Canada shall be presumed
to have been received three business days after the day it was
mailed.
Le 24 décembre 2011
(3) A notice sent by fax or by email shall be presumed to have
been received the day it is transmitted.
17. (1) Any person that ERCC designates to receive on its be­
half a payment or notice shall have an address in Canada.
(2) ERCC shall notify the person identified pursuant to para­
graph 11(1)(a) at least 60 days in advance of such a designation
or of any change therein.
Supplément à la Gazette du Canada
9
(3) L’avis transmis par télécopieur ou par courrier électronique
est présumé avoir été reçu le jour de sa transmission.
17. (1) Toute personne désignée par la SCGDE pour recevoir
un paiement ou un avis en son nom a une adresse au Canada.
(2) La SCGDE avise la personne désignée conformément à
l’alinéa 11(1)a) au moins 60 jours à l’avance de cette désignation
ou de tout changement la concernant.
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Public Works and Government Services
Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
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