Manual 18143312

Manual 18143312
Vol. 145, no 51
Vol. 145, No. 51
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part I
Partie I
OTTAWA, SATURDAY, DECEMBER 17, 2011
OTTAWA, LE SAMEDI 17 DÉCEMBRE 2011
NOTICE TO READERS
The Canada Gazette is published under authority of the
Statutory Instruments Act. It consists of three parts as described
below:
Part I
Material required by federal statute or regulation to
be published in the Canada Gazette other than items
identified for Part II and Part III below — Published
every Saturday
Part II
Statutory Instruments (Regulations) and other classes
of statutory instruments and documents — Published
January 5, 2011, and at least every second
Wednesday thereafter
Part III
Public Acts of Parliament and their enactment
proclamations — Published as soon as is reasonably
practicable after Royal Assent
The Canada Gazette is available in most public libraries for
consultation.
To subscribe to, or obtain copies of, the Canada Gazette,
contact bookstores selling government publications as listed
in the telephone directory or write to Publishing and Depository
Services, Public Works and Government Services Canada,
Ottawa, Canada K1A 0S5.
The Canada Gazette is also available free of charge on the
Internet at http://gazette.gc.ca. It is accessible in Portable
Document Format (PDF) and in HyperText Mark-up Language
(HTML) as the alternate format. The on-line PDF format of Part I,
Part II and Part III is official since April 1, 2003, and is published
simultaneously with the printed copy.
For information regarding reproduction rights, please contact
Public Works and Government Services Canada, by telephone
at 613-996-6886 or by email at droitdauteur.copyright@tpsgc­
pwgsc.gc.ca.
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AVIS AU LECTEUR
La Gazette du Canada est publiée conformément aux
dispositions de la Loi sur les textes réglementaires. Elle est
composée des trois parties suivantes :
Partie I
Textes devant être publiés dans la Gazette du
Canada conformément aux exigences d’une loi
fédérale ou d’un règlement fédéral et qui ne satisfont
pas aux critères de la Partie II et de la Partie III —
Publiée le samedi
Partie II
Textes réglementaires (Règlements) et autres
catégories de textes réglementaires et de documents —
Publiée le 5 janvier 2011 et au moins tous les deux
mercredis par la suite
Partie III Lois d’intérêt public du Parlement et les proclamations
énonçant leur entrée en vigueur — Publiée aussitôt que
possible après la sanction royale
On peut consulter la Gazette du Canada dans la plupart des
bibliothèques publiques.
On peut s’abonner à la Gazette du Canada ou en obtenir des
exemplaires en s’adressant aux agents libraires associés énumérés
dans l’annuaire téléphonique ou en s’adressant aux Éditions et
Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5.
La Gazette du Canada est aussi offerte gratuitement sur Internet au
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document portable (PDF) et en langage hypertexte (HTML) comme
média substitut. Le format PDF en direct de la Partie I, de la
Partie II et de la Partie III est officiel depuis le 1er avril 2003 et est
publié en même temps que la copie imprimée.
Pour obtenir des renseignements sur les droits de reproduction,
veuillez communiquer avec Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, par téléphone au 613-996-6886 ou par
courriel à l’adresse droitdauteur.copyright@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
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REQUESTS FOR INSERTION
DEMANDES D’INSERTION
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Canada, 350 Albert Street, 5th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0S5,
613-996-2495 (telephone), 613-991-3540 (fax).
Les demandes d’insertion doivent être envoyées à la
Direction de la Gazette du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, 350, rue Albert, 5e étage, Ottawa
(Ontario) K1A 0S5, 613-996-2495 (téléphone), 613-991-3540
(télécopieur).
Bilingual texts received as late as six working days before the
desired Saturday’s date of publication will, if time and other
resources permit, be scheduled for publication that date.
Un texte bilingue reçu au plus tard six jours ouvrables avant la
date de parution demandée paraîtra, le temps et autres ressources
le permettant, le samedi visé.
Each client will receive a free copy of the Canada Gazette for
every week during which a notice is published.
Pour chaque semaine de parution d’un avis, le client recevra un
exemplaire gratuit de la Gazette du Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2011
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2011
ISSN 1494-6076
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2011
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2011
Le 17 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
TABLE OF CONTENTS
TABLE DES MATIÈRES
Vol. 145, No. 51 — December 17, 2011
Vol. 145, no 51 — Le 17 décembre 2011
3737
Government notices .........................................................
Appointments ...............................................................
3738
3771
Avis du gouvernement .....................................................
Nominations .................................................................
3738
3771
Parliament
House of Commons .....................................................
Bills assented to ...........................................................
Chief Electoral Officer ................................................
3777
3777
3777
Parlement
Chambre des communes ..............................................
Projets de loi sanctionnés ............................................
Directeur général des élections ....................................
3777
3777
3777
Commissions ...................................................................
(agencies, boards and commissions)
3779
Commissions ...................................................................
(organismes, conseils et commissions)
3779
Miscellaneous notices ......................................................
(banks; mortgage, loan, investment, insurance and
railway companies; other private sector agents)
3784
Avis divers .......................................................................
(banques; sociétés de prêts, de fiducie et
d’investissements; compagnies d’assurances et de
chemins de fer; autres agents du secteur privé)
3784
Proposed regulations .......................................................
(including amendments to existing regulations)
3786
Règlements projetés .........................................................
(y compris les modifications aux règlements existants)
3786
Index ...............................................................................
3813
Index ...............................................................................
3814
Supplements
Department of the Environment
Suppléments
Ministère de l’Environnement
3738
Canada Gazette Part I
December 17, 2011
GOVERNMENT NOTICES
AVIS DU GOUVERNEMENT
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to section 127 of the Can­
adian Environmental Protection Act, 1999, Disposal at Sea Per­
mit No. 4543-2-02895 authorizing the loading for disposal and
the disposal of waste or other matter at sea is approved.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127
de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),
que le permis d’immersion en mer no 4543-2-02895, autorisant le
chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’au­
tres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : The Muskox Company (6355 NWT Ltd.), Yellow­
knife (Territoires du Nord-Ouest).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Matières organiques
non contaminées d’origine naturelle.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de bœuf
musqué, y compris des os et des têtes.
2.2. Il est interdit d’immerger toute matière autre que des dé­
chets, des os et des têtes de bœuf musqué.
2.3. Il est interdit d’immerger les carcasses complètes des
bœufs musqués.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er février 2012 au
30 juin 2012.
4. Lieu(x) de chargement : 71°59,64′ N., 125°17,98′ O.
(WGS 84) sur l’île Banks (Territoires du Nord-Ouest).
5. Lieu(x) d’immersion : Sur la glace, dans un rayon de 200 m de
71°57,65′ N., 125°20,34′ O. (WSG 84), sur une profondeur de 10
à 20 m d’eau. Si l’état de la glace ne permet pas de transporter et
de décharger les déchets au lieu d’immersion convenu de façon
sécuritaire, le titulaire est tenu de communiquer avec un agent du
Programme sur l’immersion en mer d’Environnement Canada au
204-983-4815 afin de convenir d’un autre lieu d’immersion. La
décision quant au changement du lieu d’immersion revient à
l’agent du programme. Les coordonnées GPS de l’emplacement
proposé doivent être fournies lors de la demande de changement.
6. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la
plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion sur
glace par camion ou autre véhicule approprié.
7. Méthode d’immersion : Les déchets empilés seront laissés à
congeler près de l’abattoir et ils seront ensuite chargés dans des
camions, des remorques ou des toboggans pour être transportés au
lieu d’immersion. Les piles ne doivent pas excéder le volume
d’une charge de camion et doivent être déposées à des intervalles
minimaux de 50 m l’une de l’autre, dans un rayon de 200 m du
centre du lieu d’immersion indiqué au paragraphe 5. Les déchets
s’élimineront avec la glace durant la fonte printanière.
8. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 200 tonnes
métriques.
9. Inspection :
9.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs ac­
ceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999).
9.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les ac­
tivités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux
pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux
fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout
analyste, pendant deux ans suivant l’expiration du permis.
1. Permittee: The Muskox Company (6355 NWT Ltd.), Yellow­
knife, Northwest Territories.
2. Waste or other matter to be disposed of: Uncontaminated
organic matter of natural origin.
2.1. Nature of waste or other matter: Muskox offal, bones and
heads.
2.2. No materials other than muskox offal, bones and heads
may be disposed of under this permit.
2.3. The disposal of whole muskox is prohibited.
3. Duration of permit: Permit is valid from February 1, 2012, to
June 30, 2012.
4. Loading site(s): 71°59.64′ N, 125°17.98′ W (WGS 84) on
Banks Island, Northwest Territories.
5. Disposal site(s): On the ice, within a 200 m radius of
71°57.65′ N, 125°20.34′ W (WGS 84), over 10 to 20 m of water.
If ice conditions do not permit the safe transport and/or placement
of the material at the specified disposal site, the Permittee shall
contact the Environment Canada Disposal at Sea Officer (204­
983-4815) to discuss an alternate disposal site location. Reloca­
tion of the disposal site is at the discretion of the above-noted
Disposal at Sea Officer and GPS coordinates for the proposed
location must be provided at the time of request.
6. Route to disposal site(s) and method of transport: Most direct
navigational route from the loading site to the on-ice disposal site
via trucks or other suitable vehicles.
7. Method of disposal: Waste material will be allowed to freeze
in piles near the abattoir site; it will then be loaded into trucks,
trailers or toboggans for transport to the disposal site. Piles are
not to exceed the volume of one truckload and are to be spaced at
a minimum of 50 m apart within 200 m of the centre of the dis­
posal site identified in paragraph 5. The material will fall through
the ice during the spring melt.
8. Total quantity to be disposed of: Not to exceed 200 tonnes.
9. Inspection:
9.1. By accepting this permit, the Permittee and their contract­
ors accept that they are subject to inspection pursuant to Part 10
of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
9.2. The Permittee shall ensure that records of all loading and
disposal activities are kept on site for the duration of the permit
and are available for inspection by any enforcement officer or
analyst, for two years following the expiry of the permit.
Le 17 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
3739
10. Contractors:
10. Entrepreneurs :
10.1. The loading or disposal at sea referred to under this per­
mit shall not be carried out by any person without written author­
ization from the Permittee.
10.2. The Permittee shall ensure that all persons involved in the
loading, transport or disposal activities authorized by this permit
conduct these activities in accordance with the relevant permit
conditions.
10.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion
en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation
écrite du titulaire.
10.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui
prennent part aux opérations de chargement, de transport ou
d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les
conditions mentionnées dans le permis.
11. Reporting and notification:
11. Rapports et avis :
11.1. Prior to commencement of the work authorized under this
permit, the Permittee shall submit the following information to
the Minister, as represented by the Regional Director of the En­
vironmental Protection Operations Directorate, Prairie and North­
ern Region, c/o Manager of Environmental Enforcement Div­
ision, Northern District (Northwest Territories and Nunavut),
Prairie and Northern Region, Environment Canada,
5019 52nd Street, 4th Floor, P.O. Box 2310, Yellowknife, North­
west Territories X1A 2P7, 867-873-8185 (fax).
Required information:
(i) Demonstration that on-site expert inspection indicated that
the slaughtered animals were Brucellosis-free. The submitted
information must specify the number of animals harvested, the
number of animals inspected and the disease status of the in­
spected animals.
(ii) Demonstration that the on-site disease assessment has been
verified through the analysis of samples, approved by the Can­
adian Food Inspection Agency, from all animals contributing
offal to the material to be disposed. The information provided
shall include
(a) the name, affiliation and certification of the laboratory
carrying out the analysis;
(b) the date the report was drafted;
(c) the number of samples submitted;
(d) the number of samples analyzed;
(e) a summary of the results; and
(f) a clear summary indicating whether any evidence of
Brucellosis was found.
(iii) An Emergency Response Plan outlining the precautions
taken to prevent release of hazardous materials during the load­
ing, transport and disposal operations as well as preparations
and/or plans in place to remediate spills should they occur. The
plan shall include the following:
(a) Contact information for responsible project
representatives;
(b) Listing of the hazardous products present during the
project;
(c) Listing of incident reporting requirements and contact in­
formation; and
(d) Description of potential emergency scenarios and pro­
posed response (response must identify resources required,
methods proposed for product recovery and clean-up).
11.2. Diseased muskox shall not be placed on the sea ice or in
the ocean nor shall diseased muskoxen be disposed of in a man­
ner which permits entry of pathogens into any water body or
watercourse.
11.3. If evidence of Brucella spp. is found in the muskox herd,
then no muskox harvest wastes shall be disposed of at sea or
in a manner which permits waste entry into any water body or
watercourse.
11.4. At all times, a copy of this permit and of documents and
drawings referenced in this permit shall be available at the load­
ing site.
11.1. Avant le début des travaux autorisés en vertu de ce per­
mis, le titulaire doit présenter les renseignements suivants au mi­
nistre, représenté par le Directeur régional de la Direction des
activités de protection de l’environnement, Région des Prairies et
du Nord, aux soins du gestionnaire, Application de la loi, district
du Nord (Territoires du Nord-Ouest et Nunavut), Région des
Prairies et du Nord, Environnement Canada, 5019 52nd Street,
4e étage, C.P. 2310, Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
X1A 2P7, 867-873-8185 (télécopieur).
Renseignements exigés :
(i) Démonstration que l’inspection des experts sur place indi­
que que les animaux abattus étaient exempts de brucellose.
L’information soumise doit spécifier le nombre d’animaux
abattus, le nombre d’animaux inspectés et l’état sanitaire des
animaux inspectés.
(ii) Démonstration que l’état sanitaire a été vérifié sur place
selon une méthode d’analyse d’échantillons approuvée par
l’Agence canadienne d’inspection des aliments de tous les
animaux dont la dépouille fait partie de la matière à éliminer.
Les renseignements fournis doivent comprendre les éléments
suivants :
a) le nom, l’affiliation et la certification du laboratoire char­
gé de l’analyse; b) la date de rédaction du rapport; c) le nombre d’échantillons soumis; d) le nombre d’échantillons analysés; e) un résumé des résultats; f) un résumé succinct indiquant qu’il n’y a effectivement au­
cune trace de brucellose. (iii) Un plan d’intervention en cas d’urgence indiquant les pré­
cautions à prendre pour prévenir le rejet de matières dangereu­
ses aux étapes du chargement, du transport et de l’élimination,
de même que les préparatifs et les plans prévus en cas de rejet
accidentel. Le plan doit comprendre les éléments suivants :
a) les coordonnées des responsables de projet concernés;
b) la liste des produits dangereux visés par le projet;
c) la liste des exigences relatives à la signalisation des inci­
dents et les coordonnées des personnes-ressources;
d) une description des éventuels scénarios d’urgence et des
interventions proposées (la réponse doit indiquer les ressour­
ces nécessaires et les méthodes proposées pour récupérer les
produits et nettoyer les lieux).
11.2. Il est interdit de placer sur la glace ou d’immerger les
bœufs musqués malades, et aucun bœuf musqué ne sera éliminé
d’une façon qui pourrait permettre aux déchets d’atteindre un
cours d’eau.
11.3. S’il y a des traces de Brucella spp. dans le troupeau de
bœuf musqué, aucun déchet de bœuf musqué ne sera immergé en
mer, ni éliminé d’une façon qui pourrait permettre aux déchets
d’atteindre un cours d’eau.
11.4. Une copie de ce permis et des documents et des dessins
visés par le présent permis doivent être conservées en tout temps
au lieu de chargement.
3740
Canada Gazette Part I
December 17, 2011
11.5. The Permittee shall notify the Minister’s representative
identified in paragraph 11.1, in writing, at least seven days prior
to the start of the first disposal operation to be conducted under
this permit.
11.5. Le titulaire doit aviser, par écrit, le représentant du minis­
tre mentionné au paragraphe 11.1 au moins sept jours avant le
début de la première opération d’immersion effectuée en vertu du
permis.
12. Special precautions:
12. Précautions spéciales :
12.1. The Permittee shall submit a written report to the Minis­
ter’s representative identified in paragraph 11.1, within 30 days of
either the completion of the work or the expiry of the permit,
whichever comes first. The report shall contain the following
information:
(a) The date(s) the disposal activity occurred;
(b) The total number of trips to the disposal site;
(c) GPS coordinates for each load within the disposal site;
(d) The quantity of material disposed of per load in tonnes; and
(e) A photographic record of the offal piles on the ice.
12.2. The Permittee shall submit a report to the Minister’s
representative, identified in paragraph 11.1, no later than Septem­
ber 15, 2012, providing the details of any offal observed by com­
munity members floating in the ocean or washed up on the shore­
line after ice breakup. If no floating or beached wastes are
observed by August 31, 2012, the Permittee shall notify the Min­
ister’s representative of that fact in writing by September 15,
2012.
DAVID ASH
Acting Regional Director
Environmental Protection Operations Directorate
Prairie and Northern Region
On behalf of the Minister of the Environment
12.1. Le titulaire doit soumettre un rapport écrit au représentant
du ministre mentionné au paragraphe 11.1, dans les 30 jours sui­
vant l’achèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la
première échéance à survenir. Le rapport doit comprendre les
renseignements suivants :
a) la ou les dates d’élimination;
b) le nombre total de voyages effectués au site d’immersion;
c) les coordonnées GPS de chaque chargement dans le site
d’immersion;
d) la quantité de matière éliminée par chargement en tonnes
métriques;
e) un enregistrement photographique des piles de dépouilles sur
la glace.
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport au représentant du
ministre dont le nom figure au paragraphe 11.1, avant le 15 sep­
tembre 2012, donnant des renseignements sur les déchets de bœuf
musqué qu’on aurait vus flotter au large ou qui se seraient
échoués sur le rivage après le dégel. Si, au 31 août 2012, on n’a
observé aucun déchet à la surface de l’eau ou sur le rivage, le
titulaire doit en informer par écrit le représentant du ministre, au
plus tard le 15 septembre 2012.
Le directeur régional intérimaire
Direction des activités de protection de l’environnement
Région des Prairies et du Nord
DAVID ASH
Au nom du ministre de l’Environnement
[51-1-o]
[51-1-o]
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice with respect to certain high priority petroleum substances
on the Domestic Substances List
Avis concernant certaines substances pétrolières de priorité
élevée apparaissant sur la Liste intérieure
Pursuant to paragraph 71(1)(b) of the Canadian Environmental
Protection Act, 1999, notice is hereby given that the Minister of
the Environment requires, for the purpose of assessing whether
the substances listed in Schedule 1 to this notice are toxic or are
capable of becoming toxic, or for the purpose of assessing
whether to control, or the manner in which to control the listed
substances, any person described in Schedule 2 to this notice who
possesses or who may reasonably be expected to have access to
the information required in Schedule 3 to this notice, to provide
that information no later than May 18, 2012, 3 p.m. Eastern Day­
light Time. A person who fails to comply with the Act is subject
to the offense provision.
Responses to this notice shall be submitted to the Minister of
the Environment, to the attention of the Substances Management
Coordinator, Chemicals Management Plan, 200 Sacré-Cœur
Boulevard, Gatineau, Quebec K1A 0H3. Inquiries concerning the
notice may be directed to the Substances Management Coordin­
ator at the above address, 1-800-567-1999 (toll free in Canada) or
819-953-7156 (outside of Canada) [telephone], 819-953-7155
(fax), substances@ec.gc.ca (email).
Avis est par les présentes donné, conformément à l’ali­
néa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environ­
nement (1999), que le ministre de l’Environnement oblige, afin de
déterminer si les substances inscrites à l’annexe 1 du présent avis
sont effectivement ou potentiellement toxiques ou d’apprécier s’il
y a lieu de prendre des mesures de contrôle et, dans l’affirmative,
de déterminer la nature de celles-ci, toute personne désignée à
l’annexe 2 du présent avis à lui communiquer les renseignements
requis à l’annexe 3 du présent avis, dont elle dispose ou qui lui
sont normalement accessibles, au plus tard le 18 mai 2012, à 15 h,
heure avancée de l’Est. Une personne qui manque à la Loi est
soumise aux dispositions d’une infraction.
Les réponses au présent avis doivent être envoyées au Ministre
de l’Environnement, à l’attention du coordonnateur de la gestion
des substances, Plan de gestion des produits chimiques, 200, bou­
levard Sacré-Cœur, Gatineau (Québec) K1A 0H3. Pour toute
demande de renseignements concernant l’avis, veuillez commu­
niquer avec le coordonnateur de la gestion des substances à
l’adresse susmentionnée, 1-800-567-1999 (sans frais au Canada)
ou 819-953-7156 (à l’extérieur du Canada) [téléphone], 819-953­
7155 (télécopieur), substances@ec.gc.ca (courriel).
Le 17 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
3741
Pursuant to section 313 of the Act, any person who provides in­
formation in response to this notice may submit, with the infor­
mation, a written request that the information or part of it be
treated as confidential.
Pursuant to subsection 71(4) of the Act, the Minister of the En­
vironment may, on request in writing from any person to whom
this notice applies, extend the time or times within which the
person shall comply with this notice. The person seeking such
extension shall submit a request in writing to the Minister of the
Environment, to the attention of the Substances Management
Coordinator, Chemicals Management Plan, 200 Sacré-Cœur
Boulevard, Gatineau, Quebec K1A 0H3.
MARGARET KENNY
Director General
Chemical Sectors Directorate
STEVE MCCAULEY
Director General
Energy and Transportation Directorate
DAVID MORIN
Acting Director General
Science and Risk Assessment Directorate
On behalf of the Minister of the Environment
En vertu de l’article 313 de la Loi, quiconque fournit des ren­
seignements en réponse au présent avis peut en même temps de­
mander par écrit qu’une partie ou la totalité des renseignements
fournis soient considérés comme confidentiels.
En vertu du paragraphe 71(4) de la Loi, le ministre de l’Envi­
ronnement peut, sur demande écrite de toute personne à qui le
présent avis s’applique, proroger le délai dans lequel cette per­
sonne doit se conformer au présent avis. La personne qui de­
mande une telle prorogation doit présenter sa demande par écrit
au Ministre de l’Environnement, à l’attention du coordonnateur
de la gestion des substances, Plan de gestion des produits chimi­
ques, 200, boulevard Sacré-Cœur, Gatineau (Québec) K1A 0H3.
La directrice générale
Direction des secteurs des produits chimiques
MARGARET KENNY
Le directeur général
Direction de l’énergie et des transports
STEVE MCCAULEY
Le directeur général par intérim
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
DAVID MORIN
Au nom du ministre de l’Environnement
SCHEDULE 1
ANNEXE 1
Part 1 Substances
Partie 1 — Substances
CAS RN*
Name of the substance
NE CAS*
Nom de la substance
8032-32-4
8052-41-3
8052-42-4
68476-85-7
68476-86-8
Ligroine
Stoddard solvent
Asphalt
Petroleum gases, liquefied
Petroleum gases, liquefied, sweetened
8032-32-4
8052-41-3
8052-42-4
68476-85-7
68476-86-8
Ligroïne
Solvant Stoddard
Asphalte
Gaz de pétrole liquéfiés
Gaz de pétrole liquéfiés et adoucis
Part 2 Substances
Partie 2 — Substances
CAS RN*
Name of the substance
NE CAS*
Nom de la substance
64741-47-5
64741-48-6
68919-39-1
Natural gas condensates (petroleum)
Natural gas (petroleum), raw liq. mix
Natural gas condensates
64741-47-5
64741-48-6
68919-39-1
Gaz naturel (pétrole), condensats
Gaz naturel (pétrole), mélange liquide brut
Gaz naturel, condensats
Part 3 Substances
Partie 3 — Substances
CAS RN*
Name of the substance
NE CAS*
Nom de la substance
8030-30-6
64741-41-9
64741-46-4
64741-50-0
64741-51-1
64741-52-2
64741-53-3
64741-57-7
64741-62-4
64741-63-5
64741-65-7
64741-66-8
64741-67-9
64741-68-0
64741-76-0
64741-77-1
Naphtha
Naphtha (petroleum), heavy straight-run
Naphtha (petroleum), light straight-run
Distillates (petroleum), light paraffinic
Distillates (petroleum), heavy paraffinic
Distillates (petroleum), light naphthenic
Distillates (petroleum), heavy naphthenic
Gas oils (petroleum), heavy vacuum
Clarified oils (petroleum), catalytic cracked
Naphtha (petroleum), light catalytic reformed
Naphtha (petroleum), heavy alkylate
Naphtha (petroleum), light alkylate
Residues (petroleum), catalytic reformer fractionator
Naphtha (petroleum), heavy catalytic reformed
Distillates (petroleum), heavy hydrocracked
Distillates (petroleum), light hydrocracked
8030-30-6
64741-41-9
64741-46-4
64741-50-0
64741-51-1
64741-52-2
64741-53-3
64741-57-7
64741-62-4
64741-63-5
64741-65-7
64741-66-8
64741-67-9
64741-68-0
64741-76-0
64741-77-1
Naphte
Naphta lourd (pétrole), distillation directe
Naphta léger (pétrole), distillation directe
Distillats paraffiniques légers (pétrole)
Distillats (pétrole), paraffiniques lourds
Distillats naphténiques légers (pétrole)
Distillats naphténiques lourds (pétrole)
Gazoles lourds (pétrole), distillation sous vide
Huiles clarifiées (pétrole), craquage catalytique
Naphta léger (pétrole), reformage catalytique
Naphta lourd (pétrole), alkylation
Naphta léger (pétrole), alkylation
Résidus de fractionnement (pétrole), reformage catalytique
Naphta lourd (pétrole), reformage catalytique
Distillats lourds (pétrole), hydrocraquage
Distillats légers (pétrole), hydrocraquage
3742
Canada Gazette Part I
December 17, 2011
Part 3 Substances — Continued
Partie 3 — Substances (suite)
CAS RN*
Name of the substance
NE CAS*
Nom de la substance
64741-81-7
64741-84-0
64741-88-4
64741-89-5
64741-91-9
64741-95-3
64741-96-4
64741-97-5
64742-01-4
64742-04-7
64742-05-8
64742-11-6
64742-13-8
64742-18-3
64742-30-9
64742-34-3
64742-46-7
64742-48-9
64742-49-0
64742-52-5
64742-53-6
64742-54-7
64742-55-8
64742-56-9
64742-57-0
64742-59-2
64742-61-6
64742-62-7
64742-63-8
64742-65-0
64742-79-6
64742-82-1
64742-89-8
64742-90-1
64742-95-6
64743-01-7
68410-97-9
Distillates (petroleum), heavy thermal cracked
Naphtha (petroleum), solvent-refined light
Distillates (petroleum), solvent-refined heavy paraffinic
Distillates (petroleum), solvent-refined light paraffinic
Distillates (petroleum), solvent-refined middle
Residual oils (petroleum), solvent deasphalted
Distillates (petroleum), solvent-refined heavy naphthenic
Distillates (petroleum), solvent-refined light naphthenic
Residual oils (petroleum), solvent-refined
Extracts (petroleum), heavy paraffinic distillate solvent
Extracts (petroleum), light paraffinic distillate solvent
Extracts (petroleum), heavy naphthenic distillate solvent
Distillates (petroleum), acid-treated middle
Distillates (petroleum), acid-treated heavy naphthenic
Distillates (petroleum), chemically neutralized middle
Distillates (petroleum), chemically neutralized heavy naphthenic
Distillates (petroleum), hydrotreated middle
Naphtha (petroleum), hydrotreated heavy
Naphtha (petroleum), hydrotreated light
Distillates (petroleum), hydrotreated heavy naphthenic
Distillates (petroleum), hydrotreated light naphthenic
Distillates (petroleum), hydrotreated heavy paraffinic
Distillates (petroleum), hydrotreated light paraffinic
Distillates (petroleum), solvent-dewaxed light paraffinic
Residual oils (petroleum), hydrotreated
Gas oils (petroleum), hydrotreated vacuum
Slack wax (petroleum)
Residual oils (petroleum), solvent-dewaxed
Distillates (petroleum), solvent-dewaxed heavy naphthenic
Distillates (petroleum), solvent-dewaxed heavy paraffinic
Gas oils (petroleum), hydrodesulfurized
Naphtha (petroleum), hydrodesulfurized heavy
Solvent naphtha (petroleum), light aliph.
Residues (petroleum), steam-cracked
Solvent naphtha (petroleum), light arom.
Petrolatum (petroleum), oxidized
Distillates (petroleum), light distillate hydrotreating process,
low-boiling
Distillates (petroleum), catalytic reformer fractionator residue,
low-boiling
Distillates (petroleum), petroleum residues vacuum
64741-81-7
64741-84-0
64741-88-4
64741-89-5
64741-91-9
64741-95-3
64741-96-4
64741-97-5
64742-01-4
64742-04-7
64742-05-8
64742-11-6
64742-13-8
64742-18-3
64742-30-9
64742-34-3
64742-46-7
64742-48-9
64742-49-0
64742-52-5
64742-53-6
64742-54-7
64742-55-8
64742-56-9
64742-57-0
64742-59-2
64742-61-6
64742-62-7
64742-63-8
64742-65-0
64742-79-6
64742-82-1
64742-89-8
64742-90-1
64742-95-6
64743-01-7
68410-97-9
Distillats lourds (pétrole), craquage thermique
Naphta léger (pétrole), raffiné au solvant
Distillats paraffiniques lourds (pétrole), raffinés au solvant
Distillats paraffiniques légers (pétrole), raffinés au solvant
Distillats moyens (pétrole), raffinés au solvant
Huiles résiduelles (pétrole), désasphaltées au solvant
Distillats naphténiques lourds (pétrole), raffinés au solvant
Distillats naphténiques légers (pétrole), raffinés au solvant
Huiles résiduelles (pétrole), raffinées au solvant
Extraits au solvant (pétrole), distillat paraffinique lourd
Extraits au solvant (pétrole), distillat paraffinique léger
Extraits au solvant (pétrole), distillat naphténique lourd
Distillats moyens (pétrole), traités à l’acide
Distillats naphténiques lourds (pétrole), traités à l’acide
Distillats moyens (pétrole), neutralisés chimiquement
Distillats naphténiques lourds (pétrole), neutralisés chimiquement
Distillats moyens (pétrole), hydrotraités
Naphta lourd (pétrole), hydrotraité
Naphta léger (pétrole), hydrotraité
Distillats naphténiques lourds (pétrole), hydrotraités
Distillats naphténiques légers (pétrole), hydrotraités
Distillats paraffiniques lourds (pétrole), hydrotraités
Distillats paraffiniques légers (pétrole), hydrotraités
Distillats paraffiniques légers (pétrole), déparaffinés au solvant
Huiles résiduelles (pétrole), hydrotraitées
Gazoles sous vide (pétrole), hydrotraités
Gatsch (pétrole)
Huiles résiduelles (pétrole), déparaffinées au solvant
Distillats naphténiques lourds (pétrole), déparaffinés au solvant
Distillats paraffiniques lourds (pétrole), déparaffinés au solvant
Gazoles (pétrole), hydrodésulfurés
Naphta lourd (pétrole), hydrodésulfuré
Solvant naphta aliphatique léger (pétrole)
Résidus (pétrole), vapocraquage
Solvant naphta aromatique léger (pétrole)
Pétrolatum oxydé (pétrole)
Distillats légers hydrotraités (pétrole), à bas point d’ébullition
68477-31-6
Distillats à bas point d’ébullition (pétrole), résidu de
fractionnement du reformage catalytique
Distillats sous vide (pétrole), résidus de pétrole
68477-31-6
68955-27-1
68955-27-1
* CAS RN: Chemical Abstracts Service Registry Number. The Chemical Abstracts
Service information is the property of the American Chemical Society and any
use or redistribution, except as required in supporting regulatory requirements
and/or for reports to the Government of Canada when the information and the
reports are required by law or administrative policy, is not permitted without the
prior, written permission of the American Chemical Society.
* NE CAS : Numéro de registre du Chemical Abstracts Service. Les renseigne­
ments du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l’American Chemical
Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux
besoins législatifs ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement du
Canada lorsque des renseignements ou des rapports sont exigés par la loi ou une
politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de
l’American Chemical Society.
SCHEDULE 2
ANNEXE 2
Persons Required to Provide Information
Personnes tenues de communiquer les renseignements
1. (1) This notice applies to any person who, during the 2010
calendar year,
(a) manufactured a total quantity greater than 100 kg, at any
concentration, of a substance listed in Schedule 1 to this notice;
(b) imported a total quantity greater than 100 kg, at any con­
centration, of a substance listed in Schedule 1 to this notice,
whether alone, in a mixture, in a product or in a manufactured
item; or
1. (1) Le présent avis s’applique à toute personne qui, au cours
de l’année civile 2010,
a) a fabriqué une quantité totale supérieure à 100 kg d’une
substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis, à quelque concentra­
tion que ce soit;
b) a importé une quantité totale supérieure à 100 kg d’une sub­
stance inscrite à l’annexe 1 de l’avis, à quelque concentration
que ce soit, seule, en mélange, dans un produit ou présente
dans un article manufacturé;
Le 17 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
(c) used a total quantity greater than 1 000 kg, at any concen­
tration, of a substance listed in Schedule 1 to this notice,
whether alone or in a mixture, in the manufacture of a mixture
or product.
(2) For greater certainty, paragraph (1)(a) applies to manufac­
turers of a substance and paragraph (1)(c) applies to manufactur­
ers of mixtures or products but not manufacturers of manufac­
tured items.
2. This notice does not apply to a substance, whether alone, in a
mixture, in a product or in a manufactured item that is
(a) in transit through Canada;
(b) a hazardous waste or hazardous recyclable material within
the meaning of the Export and Import of Hazardous Waste and
Hazardous Recyclable Material Regulations and that was
imported in 2010 pursuant to a permit issued under those
Regulations;
(c) a fuel or fuel additive or contained in a fuel or fuel additive;
(d) imported within an internal combustion engine;
(e) within a closed hydraulic system or closed functional fluid
system;
(f) imported within a manufactured item, or part thereof, where
the primary function of the substance is to reduce friction, heat
generation or wear between surfaces, or to prevent or retard
corrosion; or
(g) CAS RN 8052-42-4, asphalt in Part 1 of Schedule 1, if it is
used or intended for use in paving and roofing mixtures, prod­
ucts and manufactured items.
3743
(2) Despite subsection (1), a person who owns or operates a
petroleum refining or upgrading facility that was subject to the
Notice with respect to certain high priority petroleum substances,
published on March 8, 2008, is not required to respond to ques­
tions related to Part 2 and Part 3 substances in this notice with
respect to that facility.
c) a utilisé une quantité totale supérieure à 1 000 kg d’une
substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis, à quelque concentra­
tion que ce soit, seule ou en mélange, dans la fabrication d’un
mélange ou d’un produit.
(2) Pour plus de certitude, l’alinéa (1)a) s’applique aux fabri­
cants d’une substance et l’alinéa (1)c) s’applique aux fabricants
de mélanges ou de produits, mais pas aux fabricants d’articles
manufacturés.
2. Le présent avis ne s’applique pas à une substance seule, dans
un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé qui
est :
a) en transit au Canada;
b) un déchet dangereux ou une matière recyclable dangereuse
au sens du Règlement sur l’exportation et l’importation de dé­
chets dangereux et de matières recyclables dangereuses, im­
porté en 2010 dans le cadre d’un permis émis en vertu de ce
règlement; c) un carburant ou un additif pour carburants ou est contenu
dans un carburant ou un additif pour carburants;
d) importée au sein d’un moteur à combustion interne;
e) au sein d’un circuit hydraulique confiné ou d’un circuit
confiné de fluides fonctionnels;
f) importée au sein d’un article manufacturé ou qui en fait par-
tie, où la fonction principale de la substance est de réduire le
frottement, la production de chaleur ou l’usure entre des surfa­
ces, ou d’empêcher ou de retarder la corrosion;
g) NE CAS 8052-42-4, l’asphalte, dans la partie 1 de l’an­
nexe 1, s’il est utilisé ou si on prévoit l’utiliser dans des mé­
langes, des produits ou des articles manufacturés pour revêtir
les routes et les toitures. 3. (1) Toute personne qui satisfait aux critères de :
a) l’alinéa 1(1)a) doit remplir les articles 3, 4, 9 et 10 de l’an­
nexe 3 pour les substances apparaissant dans la partie 1 ou la
partie 3 de l’annexe 1;
b) l’alinéa 1(1)a) doit remplir les articles 3, 4, 5, 9 et 10 de
l’annexe 3 pour les substances apparaissant dans la partie 2 de
l’annexe 1;
c) l’alinéa 1(1)b) doit remplir les articles 3, 4, 6, 7, 9 et 10 de
l’annexe 3 pour les substances apparaissant dans la partie 1 ou la partie 3 de l’annexe 1;
d) l’alinéa 1(1)b) doit remplir les articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de
l’annexe 3 pour les substances apparaissant dans la partie 2 de
l’annexe 1;
e) l’alinéa 1(1)c) doit remplir les articles 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10 de
l’annexe 3 pour les substances apparaissant dans la partie 1, la
partie 2 ou la partie 3 de l’annexe 1.
(2) Nonobstant le paragraphe (1), une personne qui possède ou
exploite une installation de raffinage du pétrole ou de valorisation
qui était soumise à l’Avis concernant certaines substances pétro­
lières de priorité élevée, publié le 8 mars 2008, n’est pas tenue de
répondre aux questions liées aux substances apparaissant dans les
parties 2 et 3 du présent avis, relativement à cette installation.
SCHEDULE 3
ANNEXE 3
Information Required
Renseignements requis
1. The definitions in this section apply in this notice.
“calendar year” means a period of 12 consecutive months com­
mencing on January 1.
“fuel” means any form of matter that is combusted or oxidized for
the generation of energy.
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent avis.
« année civile » Période de 12 mois consécutifs commençant
le 1er janvier.
« article manufacturé » Article doté d’une forme physique ou de
caractéristiques matérielles précises pendant sa fabrication et
3. (1) Any person who meets the criteria in
(a) paragraph 1(1)(a) shall complete sections 3, 4, 9 and 10 of
Schedule 3 for substances on Part 1 or Part 3 of Schedule 1;
(b) paragraph 1(1)(a) shall complete sections 3, 4, 5, 9 and 10
of Schedule 3 for substances on Part 2 of Schedule 1;
(c) paragraph 1(1)(b) shall complete sections 3, 4, 6, 7, 9 and
10 of Schedule 3 for substances on Part 1 or Part 3 of Sched­
ule 1;
(d) paragraph 1(1)(b) shall complete sections 3, 4, 5, 6, 7, 9 and
10 of Schedule 3 for substances on Part 2 of Schedule 1; or
(e) paragraph 1(1)(c) shall complete sections 3, 4, 6, 7, 8, 9 and
10 of Schedule 3 for substances in Part 1, Part 2 or Part 3 of
Schedule 1.
3744
Canada Gazette Part I
“manufacture” includes the incidental production of a substance
at any level of concentration.
“manufactured item” means an item that is formed into a specific
physical shape or design during manufacture and has, for its final
use, a function or functions dependent in whole or in part on its
shape or design.
“mixture” means a combination of substances that does not
produce a substance that is different from the substances that
were combined, including prepared formulations, hydrates, and
reaction mixtures that are characterized in terms of their
constituents.
“product” excludes “mixture” and “manufactured item.”
2. If the person subject to the notice is a corporation that owns
more than one facility, a single response to the notice shall be
submitted.
December 17, 2011
qui a, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en
dépendant, en tout ou en partie. « carburant » Toute matière servant à produire de l’énergie par
combustion ou oxydation. « fabriquer » Comprend la production fortuite d’une substance à
tout niveau de concentration. « mélange » Combinaison de substances ne produisant pas elles­
mêmes une substance différente de celles qui ont été combinées, notamment les formulations préparées, les hydrates et les mélanges de réaction qui sont entièrement caractérisés en termes de leurs constituants. « produit » Ce terme exclut « mélange » et « article manufacturé ».
2. Si la personne sujette au présent avis est une entreprise pro­
priétaire de plus d’une installation, une réponse unique au présent
avis devra être soumise.
Le 17 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
3745
3. Persons to whom this notice applies shall provide the following information:
Identification and Declaration Form
Identification
Name of the person (e.g. company): ____________________________________________________________________________
Canadian head office street address (and mailing address, if different from the street address): ______________________________
_________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________
Federal Business Number**: ___________________________________________________________________________________
Contact name for CEPA 1999 section 71 notices: __________________________________________________________________
Title of the contact: __________________________________________________________________________________________
Contact’s mailing addresses (if different from above): _______________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________
Contact’s telephone number: ___________________________ Contact’s fax number (if any): _______________________________
Email (if any): _____________________________________________________________________________________________
Request for Confidentiality
‰
Pursuant to section 313 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999, I request that the following parts of the
information that I am submitting be treated as confidential. (Specify the parts [e.g. sections, tables, attachments] of the
information that you request be treated as confidential.)
__________________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________
‰
I do not request that the information that I am submitting be treated as confidential and I consent to it being released
without restriction.
I declare that the information that I am submitting is accurate and complete.
__________________________________________
Name (print)
__________________________________________
Title
__________________________________________
Signature
__________________________________________
Date of signature
Provide the information no later than May 18, 2012, 3 p.m. Eastern Daylight Time, to
Minister of the Environment, to the attention of the Substances Management Coordinator
Chemicals Management Plan
200 Sacré-Cœur Boulevard, Gatineau, Quebec K1A 0H3
Email: substances@ec.gc.ca
Telephone: 1-800-567-1999 (toll free in Canada) or 819-953-7156 (outside of Canada)
Fax: 819-953-7155
www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca
** The Federal Business Number is a nine-digit registration number issued by the Canada Revenue Agency (CRA) to Canadian businesses that register for one or more of
the following: corporate income tax; importer/exporter account number; payroll (source) deductions (trust accounts); or goods and services tax. This number can be
found on all forms issued to a business by the CRA. The first nine digits that appear on these forms is the Federal Business Number.
3746
Canada Gazette Part I
December 17, 2011
3. Les personnes visées par le présent avis doivent fournir les renseignements suivants :
Formulaire d’identification et de déclaration
Identification
Nom de la personne (par exemple le nom de l’entreprise) : __________________________________________________________
Adresse municipale du siège social de l’entreprise au Canada (et l’adresse postale si elle diffère de l’adresse municipale) :
__________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________
Numéro d’entreprise fédéral** : ________________________________________________________________________________
Nom du répondant pour les avis en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999) : _____________________________________________
Titre du répondant : __________________________________________________________________________________________
Adresse postale du répondant (si elle diffère de celle indiquée ci-dessus) : _______________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________
Numéro de téléphone du répondant : _______________ Numéro de télécopieur du répondant (s’il y a lieu) : _________________
Courriel (s’il existe) : _________________________________________________________________________________________
Demande de confidentialité
‰
En vertu de l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), je demande que les parties
suivantes des renseignements fournis soient considérées comme confidentielles. (Précisez les parties [par exemple les
articles, les tableaux, les pièces jointes] des renseignements qui, selon votre souhait, doivent être considérées comme
confidentielles.)
__________________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________
‰
Je ne demande pas que les renseignements fournis soient considérés comme confidentiels et je consens à ce qu’ils soient
communiqués sans restriction.
Je déclare que les renseignements fournis sont exacts et complets.
__________________________________________
Nom (en lettres moulées)
__________________________________________
Titre
________________________________________
Signature
__________________________________________
Date de la signature
Fournir les renseignements au plus tard le 18 mai 2012, à 15 h, heure avancée de l’Est au :
Ministre de l’Environnement, à l’attention du coordonnateur de la gestion des substances
Plan de gestion des produits chimiques
200, boulevard Sacré-Cœur, Gatineau (Québec) K1A 0H3
Courriel : substances@ec.gc.ca
Téléphone : 1-800-567-1999 (sans frais au Canada) ou 819-953-7156 (extérieur du Canada)
Télécopieur : 819-953-7155
www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca
** Le numéro d’entreprise fédéral est le numéro d’inscription à neuf chiffres attribué par l’Agence du revenu du Canada à toute entreprise canadienne qui s’inscrit à au
moins un des comptes suivants : impôt sur le revenu des sociétés; importations-exportations; retenues (comptes en fiducie) salariales (à la source); taxe sur les produits
et services. Ce numéro paraît sur tous les formulaires émis à une entreprise par l’Agence du revenu du Canada. Les neuf premiers chiffres de la série apparaissant sur
les formulaires constituent le numéro d’entreprise.
Le 17 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
4. (1) For each substance listed in Part 1, Part 2 or Part 3 of
Schedule 1 that a person manufactured or that a person imported,
whether alone, in a mixture, in a product or in a manufactured
item, or that a person used, whether alone or in a mixture, during
the 2010 calendar year, the person shall provide the
following information:
(a) the CAS RN1 of the substance;
(b) the name of the substance;
(c) the applicable industrial function code(s), set out in sec­
tion 11, that apply to the substance;
(d) for each applicable industrial function code, the quantity
manufactured, imported, used or exported, reported in kilo­
grams (rounded to the nearest kilogram, if less than 1 000 kg;
rounded to the nearest hundred kilograms, if greater than
1 000 kg and less than 10 000 kg; rounded to the nearest thou­
sand kilograms if greater than 10 000 kg and less than
100 000 kg; rounded to the nearest ten thousand kilograms if
greater than 100 000 kg); and
(e) each applicable six-digit North American Industry Classifi­
cation System (NAICS2) code(s) with respect to each of the
person’s activities with the substance, or with the product, mix­
ture or manufactured item containing the substance.
4. (2) Where code U999 is applicable for paragraph (1)(c), a
written description of the substance function must be provided.
CAS RN of the
substance
(a)
Name of substance
(b)
3747
4. (1) Pour chaque substance inscrite dans la partie 1, la
partie 2 ou la partie 3 de l’annexe 1, qu’une personne a fabriquée
ou importée, seule, en mélange, dans un produit ou dans un article
manufacturé, ou qu’une personne a utilisée, seule ou en mélange,
au cours de l’année civile 2010, cette personne doit fournir les
renseignements suivants :
a) le NE CAS1 de la substance;
b) le nom de la substance; c) le ou les code(s) de fonction industrielle, défini(s) à l’arti­
cle 11, applicable(s) à la substance; d) pour chaque code de fonction industrielle, la quantité fabri­
quée, importée, utilisée ou exportée, indiquée en kilogrammes
(arrondie au kilogramme près si elle est inférieure à 1 000 kg;
arrondie à la centaine de kilogrammes près si elle est supé­
rieure à 1 000 kg et inférieure à 10 000 kg; arrondie au mil­
lier de kilogrammes près si elle est supérieure à 10 000 kg et
inférieure à 100 000 kg; arrondie à la dizaine de millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 100 000 kg);
e) chaque code adéquat à six chiffres du Système de classifica­
tion des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN2) corres­
pondant à l’activité exercée par la personne fournissant la
substance, y compris la substance présente dans un produit, un
mélange ou un article manufacturé.
4. (2) Lorsque le code U999 s’applique à l’alinéa (1)c), une
description écrite de la fonction de la substance doit être fournie.
For each applicable industrial function code, quantity in kilograms (rounded
to the nearest kilogram, if less than 1 000 kg; rounded to the nearest hundred
kilograms, if greater than 1 000 kg and less than 10 000 kg; rounded to
the nearest thousand kilograms if greater than 10 000 kg and less than
100 000 kg; rounded to the nearest ten thousand kilograms if
Applicable industrial
greater than 100 000 kg)
function code(s)
(d)
(set out in
section 11)
(c)
Manufactured
Imported
Used
Exported
NAICS2 code(s)
(e)
Attach supplementary sheets if necessary.
NE CAS de la
substance
a)
Nom de
la substance
b)
Code(s) de fonction
industrielle
applicable(s)
(établi(s) dans
l’article 11)
c)
Pour chaque code de fonction industrielle, la quantité en kilogrammes
(arrondie au kilogramme près si elle est inférieure à 1 000 kg; arrondie à la
centaine de kilogrammes près si elle est supérieure à 1 000 kg et inférieure à
10 000 kg; arrondie au millier de kilogrammes près si elle est supérieure à
10 000 kg et inférieure à 100 000 kg; arrondie à la dizaine de millier de
kilogrammes près si elle est supérieure à 100 000 kg)
d)
Fabriquée
Importée
Utilisée
Exportée
Code(s) SCIAN2
e)
Au besoin, utilisez une autre feuille.
———
———
1
1
2
CAS RN: Chemical Abstracts Service Registry Number. The Chemical Abstracts
Service information is the property of the American Chemical Society and any
use or redistribution, except as required in supporting regulatory requirements
and/or for reports to the Government of Canada when the information and the
reports are required by law or administrative policy, is not permitted without the
prior, written permission of the American Chemical Society.
A list of six-digit North American Industry Classification System (NAICS) codes
is available at the following Statistics Canada Web site: www.statcan.ca/english/
Subjects/Standard/naics/2007/naics07-menu.htm. Note that the NAICS code(s)
Internet address is case sensitive.
2
NE CAS : Numéro de registre du Chemical Abstracts Service. Les renseigne­
ments du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l’American Chemical
Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux be­
soins législatifs ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement du Canada
lorsque des renseignements ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique
administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American
Chemical Society.
Une liste de code à six chiffres du Système de classification des industries de
l’Amérique du Nord (SCIAN) est disponible à l’adresse Internet de Statistique
Canada suivante : www.statcan.ca/francais/Subjects/Standard/naics/2007/naics07­
menu_f.htm. Notez que l’adresse Internet exige de distinguer les majuscules des
minuscules.
3748
Canada Gazette Part I
December 17, 2011
5. For each substance listed in Part 2 of Schedule 1, that a per­
son manufactured or that a person imported, whether alone or in a
mixture, during the 2010 calendar year, the person shall provide
the following information:
(a) the CAS RN of the substance; and
(b) the quantity of the substance that was transported directly
from the manufacturing facility or import facility to another fa­
cility or to a customer by truck, rail, ship, or pipeline, reported
in kilograms and separately for each mode of transportation
(rounded to the nearest kilogram, if less than 1 000 kg; rounded
to the nearest hundred kilograms, if greater than 1 000 kg and
less than 10 000 kg; rounded to the nearest thousand kilograms
if greater than 10 000 kg and less than 100 000 kg; rounded to
the nearest ten thousand kilograms if greater than 100 000 kg).
CAS RN of the substance
(a)
5. Pour chaque substance inscrite dans la partie 2 de l’annexe 1,
seule ou en mélange, qu’une personne a fabriquée ou importée au
cours de l’année civile 2010, cette personne doit fournir les ren­
seignements suivants :
a) le NE CAS de la substance;
b) la quantité de la substance transportée directement de
l’installation de fabrication ou de l’installation d’importation
vers d’autres installations ou à un client, par camion, train, ba­
teau ou gazoduc, indiquée en kilogrammes et séparément pour
chaque mode de transport (arrondie au kilogramme près si elle
est inférieure à 1 000 kg; arrondie à la centaine de kilogrammes
près si elle est supérieure à 1 000 kg et inférieure à 10 000 kg;
arrondie au millier de kilogrammes près si elle est supérieure à
10 000 kg et inférieure à 100 000 kg; arrondie à la dizaine
de millier de kilogrammes près si elle est supérieure à
100 000 kg).
Quantity of the substance that was transported, reported in kilograms (rounded to the nearest kilogram, if less than
1 000 kilograms; rounded to the nearest hundred kilograms, if greater than 1 000 kg and less than 10 000 kg; rounded to the
nearest thousand kilograms if greater than 10 000 kg and less than 100 000 kg; rounded to the nearest ten thousand kilograms if
greater than 100 000 kg)
(b)
By truck
By rail
By ship
By pipeline
Attach supplementary sheets if necessary.
NE CAS de la substance
a)
La quantité de la substance transportée, indiquée en kilogrammes (arrondie au kilogramme près si elle est inférieure à
1 000 kilogrammes; arrondie à la centaine de kilogrammes près si elle est supérieure à 1 000 kg et inférieure à 10 000 kg; arrondie
au millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 10 000 kg et inférieure à 100 000 kg; arrondie à la dizaine de millier de
kilogrammes près si elle est supérieure à 100 000 kg)
b)
Par camion
Par train
Par bateau
Par gazoduc
Au besoin, utilisez une autre feuille.
6. For each substance listed in Part 1, Part 2 or Part 3 of Schedule 1 that a person imported, whether alone, in a mixture, in a
product or in a manufactured item or that a person used, whether
alone or in a mixture, during the 2010 calendar year, the person
shall provide the following information:
(a) the CAS RN of the substance; and (b) the name, head office street and mailing addresses, contact name, telephone number and email of the supplier(s).
CAS RN of the substance
(a)
6. Pour chaque substance inscrite dans la partie 1, la partie 2 ou
la partie 3 de l’annexe 1, qu’une personne a importée, seule, en
mélange, en un produit ou un article manufacturé ou qu’une personne a utilisée, seule ou en mélange, au cours de l’année civile
2010, cette personne doit fournir les renseignements suivants :
a) le NE CAS de la substance;
b) le nom, l’adresse municipale et l’adresse postale du siège
social de l’entreprise, le nom du répondant, le numéro de télé­
phone et l’adresse électronique du ou des fournisseur(s).
Name, head office street and mailing addresses, contact name, telephone number and email of the supplier(s)
(b)
Attach supplementary sheets if necessary.
Le 17 décembre 2011
NE CAS de la substance
a)
Gazette du Canada Partie I
3749
Le nom, l’adresse municipale et l’adresse postale du siège social de l’entreprise, le nom du répondant, le numéro de téléphone et
l’adresse électronique du ou des fournisseur(s)
b)
Au besoin, utilisez une autre feuille.
7. (1) For each substance listed in Part 1, Part 2 or Part 3 of
Schedule 1 that a person imported, whether alone, in a mixture, in
a product or in a manufactured item or that a person used,
whether alone or in a mixture, during the 2010 calendar year, the
person shall provide the following information:
(a) the CAS RN of the substance;
(b) the applicable consumer and commercial code(s), set out in
section 12 that apply to the substance, or to the product, mix­
ture or manufactured item containing the substance;
(c) for each applicable consumer and commercial code, the
quantity of substance that was imported or used, reported in
kilograms (rounded to the nearest kilogram, if less than
1 000 kg; rounded to the nearest hundred kilograms, if greater
than 1 000 kg and less than 10 000 kg; rounded to the nearest
thousand kilograms if greater than 10 000 kg and less than
100 000 kg; rounded to the nearest ten thousand kilograms if
greater than 100 000 kg);
(d) for each applicable consumer and commercial code, the
concentration or range of concentrations of the substance as a
weight percentage, expressed as w/w%, in the mixture, product,
or manufactured item; and
(e) for each applicable consumer and commercial code, the top
five trade names representing the highest aggregate quantity of
the substance, if applicable.
7. (2) Where code C999 is applicable for paragraph (1)(b), a
written description of the substance function must be provided.
CAS RN of the
substance
(a)
Applicable consumer and
commercial Code(s)
(set out in section 12)
(b)
7. (1) Pour chaque substance inscrite dans la partie 1, la
partie 2 ou la partie 3 de l’annexe 1, qu’une personne a importée,
seule, en mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé
ou qu’une personne a utilisée, seule ou en mélange, au cours de
l’année civile 2010, cette personne doit fournir les renseigne­
ments suivants :
a) le NE CAS de la substance; b) le(s) code(s) des produits à usage domestique et commercial,
défini(s) à l’article 12 et qui s’applique(nt) à la substance ou au produit, au mélange ou à l’article manufacturé contenant la
substance;
c) pour chaque code des produits à usage domestique et com­
mercial, la quantité de substance importée ou utilisée, indiquée
en kilogrammes (arrondie au kilogramme près si elle est infé­
rieure à 1 000 kg; arrondie à la centaine de kilogrammes près si
elle est supérieure à 1 000 kg et inférieure à 10 000 kg; arron­
die au millier de kilogrammes près si elle est supérieure à
10 000 kg et inférieure à 100 000 kg; arrondie à la dizaine
de millier de kilogrammes près si elle est supérieure à
100 000 kg);
d) pour chaque code des produits à usage domestique et com­
mercial, la concentration ou une fourchette de concentrations
de la substance en tant que pourcentage du poids, exprimée
comme % p/p, dans le mélange, le produit ou l’article
manufacturé;
e) pour chaque code des produits à usage domestique et com­
mercial, les noms commerciaux qui occupent les cinq premiers
rangs, représentant la plus grande quantité totale de la sub­
stance, le cas échéant.
7. (2) Lorsque le code C999 s’applique à l’alinéa (1)b), une
description écrite de la fonction de la substance doit être fournie.
For each applicable consumer and
commercial code, quantity
imported or used in kilograms
(rounded to the nearest kilogram, if
less than 1 000 kg; rounded to the
nearest hundred kilograms, if
greater than 1 000 kg and less
than 10 000 kg; rounded to the
For each applicable consumer and
nearest thousand kilograms if
commercial code, top five trade
For each applicable consumer and
greater than 10 000 kg and less
names representing the highest
commercial code, concentration or
than 100 000 kg; rounded to the
aggregate quantity of substances,
range of concentrations of the
nearest ten thousand kilograms if
if applicable
substance by weight (w/w%)
greater than 100 000 kg)
(e)
(d)
(c)
Attach supplementary sheets if necessary.
3750
Canada Gazette Part I
NE CAS de la
substance
a)
Code(s) des produits à usage
domestique et commercial
applicable(s)
(énoncé(s) à
l’article 12)
b)
December 17, 2011
Pour chaque code des produits à
usage domestique et commercial, la
quantité de substance importée ou
utilisée, indiquée en kilogrammes
(arrondie au kilogramme près si elle
est inférieure à 1 000 kg; arrondie à
la centaine de kilogrammes près si
elle est supérieure à 1 000 kg et
Pour chaque code des produits à
inférieure à 10 000 kg; arrondie au
usage domestique et commercial,
millier de kilogrammes près si elle
les noms commerciaux qui
Pour chaque code des produits à
est supérieure à 10 000 kg et
inférieure à 100 000 kg; arrondie à usage domestique et commercial, la occupent les cinq premiers rangs,
représentant la plus grande
la dizaine de millier de kilogrammes concentration ou une fourchette de
quantité totale de la substance,
concentrations de la substance en
près si elle est supérieure à
le cas échéant
fonction du poids (% p/p)
100 000 kg)
e)
d)
c)
Au besoin, utilisez une autre feuille.
8.(1) For each substance listed in Part 1, Part 2 or Part 3 of
Schedule 1 that a person used, whether alone or in a mixture,
during the 2010 calendar year, the person shall provide the fol­
lowing information on the substance or the known or anticipated
final mixture or product:
(a) the CAS RN of the substance;
(b) the applicable consumer and commercial code(s), set out in
section 12 that apply to the known or anticipated final mixture
or product;
(c) for each applicable consumer and commercial code, the
quantity of substance that was used, reported in kilograms
(rounded to the nearest kilogram, if less than 1 000 kg; rounded
to the nearest hundred kilograms, if greater than 1 000 kg and
less than 10 000 kg; rounded to the nearest thousand kilograms
if greater than 10 000 kg and less than 100 000 kg; rounded to
the nearest ten thousand kilograms if greater than 100 000 kg);
(d) for each applicable consumer and commercial code, the
concentration or range of concentrations of the substance as a
weight percentage, expressed as w/w%;
(e) for each applicable consumer and commercial code, the top
five trade names of the known or anticipated final mixture or
product representing the highest aggregate quantity of the sub­
stance, if applicable; and
(f) for each applicable consumer and commercial code, whether
the known or anticipated final mixture or product is intended
for sale to the general public, by indicating “yes” or “no.”
8. (1) Pour chaque substance inscrite dans la partie 1, la
partie 2 ou la partie 3 de l’annexe 1, seule ou en mélange, qu’une
personne a utilisée au cours de l’année civile 2010, cette personne
doit fournir les renseignements suivants sur la substance ou du
mélange ou du produit final anticipé :
a) le NE CAS de la substance; b) le(s) code(s) des produits à usage domestique et commercial,
défini(s) dans l’article 12 et qui s’appliquent à l’usage final
connu ou prévu du mélange, du produit ou de l’article
manufacturé;
c) pour chaque code des produits à usage domestique et com­
mercial, la quantité de substance utilisée, indiquée en kilo­
grammes (arrondie au kilogramme près si elle est inférieure à
1 000 kg; arrondie à la centaine de kilogrammes près si elle est
supérieure à 1 000 kg et inférieure à 10 000 kg; arrondie au
millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 10 000 kg
et inférieure à 100 000 kg; arrondie à la dizaine de millier de
kilogrammes près si elle est supérieure à 100 000 kg);
d) pour chaque code des produits à usage domestique et com­
mercial, la concentration ou une fourchette de concentrations
de la substance en tant que pourcentage du poids, exprimée
comme % p/p;
e) pour chaque code des produits à usage domestique et com­
mercial, les noms commerciaux qui occupent les cinq premiers
rangs de l’usage final connu ou prévu du mélange ou du pro­
duit, représentant la plus grande quantité totale de la substance,
le cas échéant;
f) pour chaque code des produits à usage domestique et com­
mercial, indiquez par « oui » ou « non » si l’usage final connu
ou prévu du mélange ou du produit est destiné à la vente au
grand public.
8. (2) Where code C999 is applicable for paragraph (1)(b), a
written description of the substance function must be provided.
8. (2) Lorsque le code C999 s’applique à l’alinéa (1)b), une
description écrite de la fonction de la substance doit être fournie.
Le 17 décembre 2011
CAS RN of the substance
(a)
Gazette du Canada Partie I
3751
For each applicable
consumer and commercial
code, quantity used in
kilograms (rounded to the
nearest kilogram, if less
than 1 000 kg; rounded to
the nearest hundred
kilograms, if greater than
1 000 kg and less than
For each applicable
For each applicable
10 000 kg; rounded to the
consumer and commercial
consumer and commercial
nearest thousand
code, whether the known
For each applicable
code, concentration or
Applicable consumer and kilograms if greater than
or anticipated final
range of concentrations of consumer and commercial
10 000 kg and less than
commercial code(s) that
mixture or product is
100 000 kg; rounded to the the substance by weight in code, top five trade names
apply to the known or
of the known or
the known or anticipated
nearest ten thousand
anticipated final mixture
intended for sale to the
anticipated final mixture
final mixture or product
kilograms if greater than
or product
general public, by
or product
(w/w%)
100 000 kg)
(set out in section 12)
indicating “yes” or “no”
(e)
(d)
(c)
(b)
(f)
Attach supplementary sheets if necessary.
NE CAS de la substance
a)
Pour chaque code des
produits à usage
domestique et commercial,
la quantité de substance
utilisée, indiquée en
kilogrammes (arrondie au
kilogramme près si elle est
inférieure à 1 000 kg;
arrondie à la centaine de
kilogrammes près si elle
Pour chaque code des
est supérieure à 1 000 kg
produits à usage
Pour chaque code des
et inférieure à 10 000 kg; domestique et commercial,
produits à usage
Code(s) des produits à
arrondie au millier de
la concentration ou une
Pour chaque code des
domestique et commercial,
usage domestique et
kilogrammes près si elle
fourchette de
produits à usage
commercial applicable(s) est supérieure à 10 000 kg
concentrations de la
domestique et commercial, indiquez par « oui » ou
« non » si l’usage final
qui s’applique(nt) à
et inférieure à 100 000 kg; substance en fonction du les noms commerciaux qui
connu ou prévu de la
l’usage final connu ou
arrondie à la dizaine de
poids dans l’usage final occupent les cinq premiers
substance, du mélange ou
prévu du mélange ou du
millier de kilogrammes
connu ou prévu du
rangs de l’usage final
du produit est destiné à la
produit (énoncé(s) à
près si elle est supérieure à
mélange ou du produit
connu ou prévu du
mélange ou du produit
vente au grand public
l’article 12)
100 000 kg)
(% p/p)
e)
f)
b)
c)
d)
Au besoin, utilisez une autre feuille.
9. For each substance listed in Part 1, Part 2 or Part 3 of Sched­
ule 1 that a person manufactured or that a person imported,
whether alone, in a mixture, in a product or in a manufactured
item, or that a person used, whether alone or in a mixture, during
the 2010 calendar year, the person shall provide the following
information:
(a) the CAS RN of the substance;
(b) the name, head office street and mailing addresses, contact
name, telephone number and email of the 20 persons in Canada
to whom the largest quantity of the substance was sold, includ­
ing the substance contained in the mixture, the product and the
manufactured item; and
(c) the total quantity of the substance, whether alone, in a mix­
ture, in a product or in a manufactured item, that was sold to
each person identified in paragraph (b), reported in kilograms
(rounded to the nearest kilogram, if less than 1 000 kg; rounded
to the nearest hundred kilograms, if greater than 1 000 kg and
less than 10 000 kg; rounded to the nearest thousand kilograms
if greater than 10 000 kg and less than 100 000 kg; rounded to
the nearest ten thousand kilograms if greater than 100 000 kg).
9. Pour chaque substance inscrite dans la partie 1, la partie 2 ou
la partie 3 de l’annexe 1, qu’une personne a fabriquée, ou qu’une
personne a importée, seule, en mélange, dans un produit ou dans
un article manufacturé, ou qu’une personne a utilisée, seule ou en
mélange, au cours de l’année civile 2010, cette personne doit
fournir les renseignements suivants :
a) le NE CAS de la substance;
b) le nom, l’adresse municipale et l’adresse postale du siège
social de l’entreprise, le nom du répondant, le numéro de télé­
phone et l’adresse électronique des 20 personnes au Canada
auxquelles la quantité la plus importante de la substance a été
vendue, y compris la substance contenue dans le mélange, le
produit ou l’article manufacturé;
c) la quantité totale de la substance, seule, dans un mélange, un
produit ou un article manufacturé, vendue à chaque personne
désignée à l’alinéa b), indiquée en kilogrammes (arrondie au
kilogramme près si elle est inférieure à 1 000 kg; arrondie à la
centaine de kilogrammes près si elle est supérieure à 1 000 kg
et inférieure à 10 000 kg; arrondie au millier de kilogrammes
près si elle est supérieure à 10 000 kg et inférieure à
100 000 kg; arrondie à la dizaine de millier de kilogrammes
près si elle est supérieure à 100 000 kg).
3752
Canada Gazette Part I
CAS RN of the
substance
(a)
December 17, 2011
Name, head office street and mailing addresses, contact name, phone
number and email of the 20 persons in Canada to whom the largest
quantity of the substance was sold
(b)
Total quantity of the substance whether alone, in a mixture or in a
manufactured item sold to each person identified in paragraph (b) in
kilograms (rounded to the nearest kilogram, if less than 1 000 kg; rounded
to the nearest hundred kilograms, if greater than 1 000 kg and less than
10 000 kg; rounded to the nearest thousand kilograms if greater than
10 000 kg and less than 100 000 kg; rounded to the nearest ten thousand
kilograms if greater than 100 000 kg)
(c)
Attach supplementary sheets if necessary.
NE CAS de la
substance
a)
Nom, adresse postale et adresse municipale du siège social de
l’entreprise, nom du répondant, numéro de téléphone et adresse
électronique des 20 personnes au Canada auxquelles la quantité la plus
importante de la substance a été vendue
b)
Quantité totale de la substance, seule, dans un mélange, un produit ou un
article manufacturé, vendue à chaque personne désignée dans l’alinéa b)
indiquée en kilogrammes (arrondie au kilogramme près si elle est
inférieure à 1 000 kg; arrondie à la centaine de kilogrammes près si elle
est supérieure à 1 000 kg et inférieure à 10 000 kg; arrondie au millier de
kilogrammes près si elle est supérieure à 10 000 kg et inférieure à
100 000 kg; arrondie à la dizaine de millier de kilogrammes près si elle
est supérieure à 100 000 kg)
c)
Au besoin, utiliser une autre feuille.
10. (1) For each substance listed in Part 1, Part 2 or Part 3 of
Schedule 1, that a person manufactured, or that a person im­
ported, whether alone, in a mixture, in a product or in a manufac­
tured item, or that a person used, whether alone or in a mixture,
during the 2010 calendar year, the person shall provide the fol­
lowing information with respect to each facility:
(a) the CAS RN of the substance;
(b) the name and street and mailing addresses of the facility
where the substance was manufactured or used, or the facility
to which it was imported;
(c) whether any repackaging of the substance has occurred by
indicating “yes” or “no”;
(d) the total quantity of the substance that was released from
the facility to air, water or land, reported in kilograms and
rounded to the nearest kilogram;
(e) the source of releases to air, water or land;
(f) the physical state of the substance released;
(g) a description of any technological solutions in place to pre­
vent or minimize releases to the environment or the potential
exposure of individuals in Canada to the substance; and
(h) the total quantity of the substance that was transferred to an
off-site hazardous or non-hazardous waste-management facil­
ity, reported in kilograms and rounded to the nearest kilogram.
10. (1) Pour chaque substance inscrite dans la partie 1, la partie 2 ou la partie 3 de l’annexe 1, seule, en mélange, en produit ou
présente dans un article manufacturé, qu’une personne a fabri­
quée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2010, cette
personne doit fournir les renseignements suivants concernant les
installations individuelles :
a) le NE CAS de la substance; b) le nom, l’adresse municipale et l’adresse postale de l’instal­
lation où la substance a été fabriquée ou utilisée, ou de l’instal­
lation vers laquelle elle a été importée; c) indiquez par « oui » ou « non » si la substance a été
reconditionnée; d) la quantité totale de la substance qui a été rejetée par l’ins­
tallation dans l’air, l’eau ou le sol, indiquée en kilogrammes et arrondie au kilogramme près;
e) la source du rejet dans l’air, l’eau ou le sol;
f) l’état physique de la substance rejetée;
g) une description des solutions technologiques en place visant à prévenir ou à réduire les rejets dans l’environnement ou l’ex­
position potentielle de la population canadienne à la substance; h) la quantité totale de la substance transférée dans une installa­
tion extérieure de gestion des déchets dangereux ou non dange­
reux, indiquée en kilogrammes et arrondie au kilogramme près. 10. (2) For the purpose of paragraph (1)(d),
(a) if there is no release of the substance, indicate 0; and
(b) releases shall not include amounts to be reported under
paragraph (1)(h).
10. (2) Aux fins de l’alinéa (1)d),
a) s’il n’y a pas de rejet de la substance, indiquez 0;
b) les rejets ne doivent pas inclure les quantités inscrites à l’alinéa (1)h).
10. (3) For the purpose of paragraphs (1)(e) and (f), releases to
water include discharges to surface water or wastewater collec­
tion or treatment systems, and discharges to land include under­
ground injection and discharges to groundwater.
10. (3) Aux fins des alinéas (1)e) et f), les rejets dans l’eau in­
cluent les déversements dans les plans d’eau, les systèmes de
collecte des eaux usées et les installations de traitement des eaux
usées; les rejets dans le sol incluent les injections souterraines et
les décharges dans les eaux souterraines.
Le 17 décembre 2011
Facility name
CAS RN and street and
mailing
of the
addresses
substance
(b)
(a)
Gazette du Canada Partie I
Whether any
repackaging of Total quantity in kilograms
the substance has and rounded to the nearest
occurred at each
kilogram released to
facility in 2010
(d)
(Indicate “yes”
or “no”)
(c)
Air
Water
Land
Technological solutions in place
Source of Physical to prevent or minimize releases
to the environment or the
state of
releases
potential exposure of individuals
the
to air,
in Canada to the substance,
water or substance
if applicable
released
land
(g)
(f)
(e)
3753
Total quantity transferred to
an off-site waste management
facility reported in kilograms
and rounded to the nearest
kilogram
(h)
Hazardous
waste
Non-hazardous
waste
Attach supplementary sheets, if necessary.
NE CAS
de la
substance
a)
Nom et
adresses
municipale et
postale de
l’installation
b)
Indiquez par
« oui » ou
« non » si la
substance a été
reconditionnée
dans chaque
installation
en 2010
c)
Quantité totale de la
substance en kilogrammes
et arrondie au kilogramme
près rejetée dans
d)
l’air
l’eau
le sol
Solutions technologiques en
place, visant à prévenir ou à
réduire les rejets dans
État
Source
des rejets physique l’environnement ou l’exposition
potentielle de la population
de la
dans l’air,
canadienne à la substance,
l’eau ou substance
le cas échéant
rejetée
le sol
g)
f)
e)
Quantité totale transférée à une
installation extérieure de gestion
des déchets, indiquée en
kilogrammes et arrondie au
kilogramme près
h)
Déchets
dangereux
Déchets non
dangereux
Au besoin, utiliser une autre feuille.
11. For the purpose of section 4, the following are the industrial
function codes and their corresponding descriptions:
11. Aux fins de l’article 4, vous trouverez ci-dessous les codes
de fonction industrielle et leurs descriptions correspondantes :
Industrial
function
codes
Title
Description
Codes de
fonction
industrielle Titre
U001
Abrasives
Substances used to wear down or polish
surfaces by rubbing against the surface.
U001
Abrasifs
Substances utilisées pour frotter des
surfaces en vue de les abraser ou les polir.
U002
Adhesives and sealant
substances
Substances used to promote bonding
between other substances, promote
adhesion of surfaces, or prevent seepage
of moisture or air.
U002
Adhésifs, liants et
scellants
Substances utilisées pour favoriser la
liaison entre d’autres substances, ou qui
favorisent l’adhésion des surfaces, ou qui
empêchent l’infiltration de l’humidité ou
de l’air.
U003
Adsorbents and
absorbents
Substances used to retain other substances
by accumulation on their surface or by
assimilation.
U003
Adsorbants et
absorbants
Substances utilisées pour maintenir
d’autres substances par accumulation sur
leur surface ou par assimilation.
U004
Agricultural substances Substances used to increase the
(non-pesticidal)
productivity and quality of farm crops.
U004
Substances agricoles
(autres que les
pesticides)
Substances utilisées pour augmenter la
productivité et la qualité des cultures
agricoles.
U005
Anti-adhesive agents
Substances used to prevent bonding
between other substances by discouraging
surface attachment.
U005
Agents antiadhésifs
Substances utilisées pour inhiber la liaison
entre d’autres substances en empêchant
l’attachement à la surface.
U006
Bleaching agents
Substances used to lighten or whiten a
substrate through chemical reaction,
usually an oxidative process which
degrades the colour system.
U006
Agents de blanchiment Substances utilisées pour éclaircir ou
blanchir un substrat par réaction chimique,
habituellement un processus oxydant qui
dégrade le système de couleurs.
U007
Corrosion inhibitors
Substances used to prevent or retard
and anti-scaling agents corrosion or the formation of scale.
U007
Inhibiteurs de
corrosion et agents
anti-incrustants
Substances utilisées pour empêcher ou
retarder la corrosion ou l’entartrage.
U008
Dyes
Substances used to impart colour to other
materials or mixtures by penetrating into
the surface of the substrate.
U008
Teintures
Substances utilisées pour colorer d’autres
matériaux ou mélanges en pénétrant la
surface du substrat.
U009
Fillers
Substances used to provide bulk, increase
strength, increase hardness, or improve
resistance to impact.
U009
Agents de remplissage
Substances utilisées pour donner du
volume, augmenter la résistance, accroître
la dureté ou améliorer la résistance au
choc.
U010
Finishing agents
Substances used to impart such functions
as softening, static-proofing, wrinkle
resistance, and water repellence.
U010
Agents de finition
Substances ayant plusieurs fonctions,
telles que celles d’agent d’adoucissage,
d’agent antistatique, d’agent de résistance
à la froissure et d’agent hydrofuge.
Description
3754
Canada Gazette Part I
December 17, 2011
Industrial
function
codes
Title
Description
U011
Flame retardants
Substances used on the surface of or
incorporated into combustible materials to
reduce or eliminate their tendency to ignite
when exposed to heat or a flame.
U011
Ignifugeants
Substances utilisées sur la surface des
matières combustibles ou qui y sont
incorporées afin de réduire ou d’éliminer
leur tendance à s’enflammer lorsqu’elles
sont exposées à la chaleur ou à une
flamme.
U012
Fuels and fuel
additives
Substances used to create mechanical or
thermal energy through chemical
reactions, or which are added to a fuel for
the purpose of controlling the rate of
reaction or limiting the production of
undesirable combustion products, or
which provide other benefits such as
corrosion inhibition, lubrication, or
detergency.
U012
Carburant et additifs
pour carburants
Substances utilisées pour produire une
énergie mécanique ou thermique par des
réactions chimiques ou ajoutées à un
carburant dans le but de contrôler la
vitesse de la réaction ou de limiter la
production de produits de combustion
indésirables, ou qui présentent d’autres
avantages tels que l’inhibition de la
corrosion, la lubrification ou la
détergence.
U013
Functional fluids
(closed systems)
Liquid or gaseous substances used for one
or more operational properties in a closed
system. This code does not include fluids
used as lubricants.
U013
Fluides fonctionnels
(systèmes fermés)
Substances liquides ou gazeuses utilisées
pour une ou plusieurs propriétés
fonctionnelles dans un système fermé. Ce
code ne concerne pas les fluides utilisés
comme lubrifiants.
U014
Functional fluids (open Liquid or gaseous substances used for one
systems)
or more operational properties in an open
system.
U014
Fluides fonctionnels
(systèmes ouverts)
Substances liquides ou gazeuses utilisées
pour une ou plusieurs propriétés
fonctionnelles dans un système ouvert.
U015
Intermediates
Substances consumed in a reaction to
produce other substances for commercial
advantage.
U015
Intermédiaires
Substances consommées lors d’une
réaction chimique afin de produire
d’autres substances pour un avantage
commercial.
U016
Ion exchange agents
Substances that are used to selectively
remove targeted ions from a solution. This
code also includes aluminosilicate
zeolites.
U016
Agents d’échange
d’ions
Substances utilisées pour éliminer de
façon sélective les ions ciblés d’une
solution. Ce code concerne aussi les
zéolites aluminosilicates.
U017
Lubricants and
lubricant additives
Substances used to reduce friction, heat, or
wear between moving parts or adjacent
solid surfaces, or that enhance the lubricity
of other substances.
U017
Lubrifiants et additifs
pour lubrifiants
Substances utilisées pour réduire la
friction, la chaleur ou l’usure entre des
pièces mobiles ou des surfaces solides
adjacentes, ainsi que pour augmenter le
pouvoir lubrifiant d’autres substances.
U018
Odour agents
Substances used to control odours, remove
odours, mask odours, or impart odours.
U018
Agents de contrôle des Substances utilisées pour contrôler,
odeurs
éliminer, masquer ou produire des odeurs.
U019
Oxidizing or reducing
agents
Substances used to alter the valence state
of another substance by donating or
accepting electrons or by the addition or
removal of hydrogen to a substance.
U019
Agents oxydants ou
réducteurs
Substances utilisées pour modifier
l’énergie du niveau de valence d’une autre
substance en libérant ou en acceptant des
électrons ou en ajoutant ou en enlevant de
l’hydrogène à une substance.
U020
Photosensitive
substances
Substances used for their ability to alter
their physical or chemical structure
through absorption of light, resulting in
the emission of light, dissociation,
discoloration, or other chemical reaction.
U020
Substances
photosensibles
Substances utilisées pour leur capacité à
modifier leur structure physique ou
chimique par l’absorption de la lumière
dont le résultat est l’émission de la
lumière, la dissociation, la décoloration ou
d’autres réactions chimiques.
U021
Pigments
Substances used to impart colour to other
materials or mixtures by attaching
themselves to the surface of the substrate
through binding or adhesion.
U021
Pigments
Substances utilisées pour colorer d’autres
matériaux ou mélanges en se fixant à la
surface du substrat par liaison ou
adhésion.
U022
Plasticizers
Substances used in plastics, cement,
concrete, wallboard, clay bodies, or other
materials to increase their plasticity or
fluidity.
U022
Plastifiants
Substances ajoutées aux plastiques, au
ciment, au béton, aux panneaux muraux,
aux corps d’argile ou à d’autres matériaux
afin d’accroître leur plasticité ou fluidité.
U023
Plating agents and
surface treating agents
Substances applied to metal, plastic, or
other surfaces to alter physical or chemical
properties of the surface.
U023
Agents de placage et
Substances déposées sur le métal, le
agents de traitement de plastique ou d’autres surfaces afin de
surface
modifier les propriétés physiques ou
chimiques de la surface.
U024
Process regulators
Substances used to change the rate of a
reaction, start or stop the reaction, or
otherwise influence the course of the
reaction.
U024
Régulateurs de
procédés
Codes de
fonction
industrielle Titre
Description
Substances utilisées pour changer la
vitesse d’une réaction chimique, pour la
déclencher ou l’arrêter, ou pour exercer
toute autre forme d’influence sur le cours
de la réaction.
Le 17 décembre 2011
Industrial
function
codes
Gazette du Canada Partie I
Codes de
fonction
industrielle Titre
3755
Title
Description
U025
Processing aids,
specific to petroleum
production
Substances added to water, oil, or
synthetic drilling muds or other petroleum
production fluids to control foaming,
corrosion, alkalinity and pH,
microbiological growth or hydrate
formation, or to improve the operation of
processing equipment during the
production of oil, gas, and other products
or mixtures from beneath the earth’s
surface.
U025
Additifs propres à la
production de pétrole
U026
Processing aids, not
otherwise covered in
this table
Substances used in applications other than
the production of oil, gas, or geothermal
energy to control foaming, corrosion or
alkalinity and pH, or to improve the
operation of processing equipment.
U026
Additifs qui autrement Substances utilisées dans des applications
ne figurent pas dans ce autres que la production de pétrole, de gaz
tableau
ou d’énergie géothermique afin de
contrôler la mousse, la corrosion ou
l’alcalinité et le pH, ou dans le but
d’améliorer le fonctionnement de
l’équipement de raffinage.
U027
Propellants and
blowing agents
Substances used to dissolve or suspend
other substances and either to expel those
substances from a container in the form of
an aerosol or to impart a cellular structure
to plastics, rubber, or thermo set resins.
U027
Agents propulseurs et
agents de gonflement
Substances utilisées pour dissoudre ou
suspendre d’autres substances, que ce soit
pour expulser ces dernières d’un contenant
sous forme d’un aérosol ou pour conférer
une structure cellulaire aux plastiques, au
caoutchouc ou aux résines
thermocollantes.
U028
Solids separation
agents
Substances used to promote the separation
of suspended solids from a liquid.
U028
Agents de séparation
des solides
Substances ajoutées à un liquide afin de
favoriser la séparation de solides
suspendus.
U029
Solvents (for cleaning
or degreasing)
Substances used to dissolve oils, greases
and similar materials from textiles,
glassware, metal surfaces, and other
articles.
U029
Solvants (pour le
nettoyage ou le
dégraissage)
Substances utilisées pour dissoudre les
huiles, les graisses et des matières
semblables des textiles, de la verrerie, des
surfaces de métal et d’autres articles.
U030
Solvents (which
Substances used to dissolve another
become part of
substance to form a uniformly dispersed
formulation or mixture) solution at the molecular level.
U030
Solvants (qui font
partie d’une
formulation ou d’un
mélange)
Substances utilisées pour dissoudre une
autre substance afin de former une
solution uniformément dispersée à
l’échelle moléculaire.
U031
Surface active agents
Substances used to modify surface tension
when dissolved in water or water
solutions, or reduce interfacial tension
between two liquids or between a liquid
and a solid or between liquid and air.
U031
Agents de surface
Substances utilisées pour modifier la
tension superficielle lorsqu’elles sont
dissoutes dans l’eau ou dans des solutions
aqueuses, pour réduire la tension
interfaciale entre deux liquides, entre un
liquide et un solide ou entre un liquide et
l’air.
U032
Viscosity adjustors
Substances used to alter the viscosity of
another substance.
U032
Régulateurs de
viscosité
Substances utilisées pour modifier la
viscosité d’une autre substance.
U033
Laboratory substances
Substances used in a laboratory for
chemical analysis, chemical synthesis,
extracting and purifying other chemicals,
dissolving other substances, and similar
activities.
U033
Substances de
laboratoire
Substances utilisées dans les laboratoires,
pour procéder à des analyses ou à des
synthèses chimiques, pour extraire et
purifier d’autres substances, en dissolvant
d’autres substances, ainsi que pour
d’autres activités semblables.
U034
Paint additives and
coating additives not
otherwise covered in
this table
Substances used in a paint or coating
formulation to enhance properties such as
water repellence, increased gloss,
improved fade resistance, ease of
application or foam prevention.
U034
Additifs de peinture et
additifs de revêtement
qui autrement ne
figurent pas dans ce
tableau
Substances ajoutées à la peinture ou à une
formulation de revêtement pour en
améliorer les propriétés, telles que le
caractère hydrofuge, l’éclat, la résistance à
la décoloration, la facilité d’application ou
la prévention de la mousse.
U061
Pest control substances Substances used as active ingredients or
formulants in products, mixtures or
manufactured items used for directly or
indirectly controlling, destroying,
attracting or repelling a pest or for
mitigating or preventing its injurious,
noxious or troublesome effects.
U061
Substances
antiparasitaires
Substances utilisées comme ingrédients ou
produits de formulation actifs entrant dans
la composition de produits, de mélanges
ou d’articles manufacturés utilisés comme
moyen direct ou indirect soit pour
contrôler, éliminer, attirer ou repousser un
parasite, soit pour en atténuer ou en
prévenir les effets nuisibles, nocifs ou
gênants.
U999
Other (specify)
U999
Autre (préciser)
Substances dont la fonction n’est pas
décrite dans ce tableau. Une description
écrite doit être fournie lorsque ce code est
utilisé.
Substances with an industrial function not
otherwise described in this table. A written
description must be provided when using
this code.
12. For the purpose of sections 7 and 8, the following tables set
out the consumer and commercial codes and their corresponding
descriptions. The tables pertain to products, manufactured items
or mixtures intended for consumer or commercial use:
Description
Substances ajoutées à l’eau, à l’huile ou
aux boues de forage à base synthétique ou
à base d’autres fluides utilisés dans la
production de pétrole afin de contrôler la
mousse, la corrosion, l’alcalinité et le pH,
la croissance microbiologique ou la
formation des hydrates, dans le but
d’améliorer le fonctionnement de
l’équipement de raffinage lors de la
production de pétrole, de gaz et d’autres
produits ou mélanges du sous-sol terrestre.
12. Aux fins des articles 7 et 8, les tableaux suivants définissent
les codes des produits à usage domestique et commercial, ainsi
que leurs descriptions correspondantes. Les tableaux concernent
les produits, les articles manufacturés ou les mélanges à usage do­
mestique ou commercial :
3756
Canada Gazette Part I
December 17, 2011
Table 1: Substances in furnishings, cleaning, treatment or
care
Tableau 1 : Substances utilisées dans le nettoyage, le
traitement ou l’entretien des meubles
Consumer and
commercial
codes
Title
Description
Codes des
produits à usage
domestique et
commercial
Titre
C101
Floor coverings
Substances contained in floor
coverings.
C101
Revêtements de sol
Substances contenues dans les
revêtements de sol.
C102
Foam seating and
bedding
Substances contained in foam
mattresses, pillows, cushions, and
any seating, furniture and furnishings
containing foam.
C102
Mousse utilisée dans
les sièges et les
produits de literie
Substances contenues dans les
mousses de matelas, d’oreillers, de
coussins, ainsi que dans d’autres
mousses semblables utilisées dans la
fabrication de sièges, de meubles et
d’ameublement.
C103
Furniture and
furnishings not
otherwise covered in
this table
Substances contained in furniture and
furnishings made from metal, wood,
leather, plastic or other materials.
C103
Mobilier et
ameublement (qui
autrement ne figurent
pas dans ce tableau)
Substances contenues dans les
meubles et l’ameublement en métal,
en bois, en cuir, en plastique ou
autres matières.
C104
Fabric, textile and
leather articles not
otherwise covered in
this table
Substances contained in fabric,
textile and leather products to impart
color and other desirable properties
such as water, soil, stain repellence,
wrinkle resistance, or flame
resistance.
C104
Articles en tissu,
de textiles et en cuir
(qui autrement ne
figurent pas dans ce
tableau)
Substances contenues dans les
produits faits de tissu, d’autres
textiles et de cuir pour les colorer ou
leur donner d’autres propriétés, telles
que l’imperméabilité, la résistance à
la salissure, aux taches, à la froissure
ou l’étanchéité aux flammes.
C105
Cleaning and
furnishing care
Substances contained in products,
mixtures or manufactured items that
are used to remove dirt, grease,
stains, and foreign matter from
furniture and furnishings, or to
cleanse, sanitize, bleach, scour,
polish, protect, or improve the
appearance of surfaces.
C105
Nettoyage et entretien
de mobilier
Substances contenues dans les
produits, mélanges ou articles
manufacturés utilisés pour éliminer
la saleté, les graisses, les taches et les
corps étrangers des meubles et du
mobilier, ainsi que celles destinées à
nettoyer, à désinfecter, à blanchir, à
décaper, à polir, à protéger ou à
améliorer l’aspect des surfaces.
C106
Laundry and
dishwashing
Substances contained in laundry and
dishwashing products, mixtures or
manufactured items.
C106
Lavage du linge et de
la vaisselle
Substances contenues dans les
produits, mélanges ou articles
manufacturés, utilisés pour le lavage
du linge et de la vaisselle.
C107
Water treatment
Substances contained in water
treatment products, mixtures or
manufactured items that are designed
to disinfect, reduce contaminants or
other undesirable constituents, and
condition or improve aesthetics of
water.
C107
Traitement de l’eau
Substances contenues dans les
produits, mélanges ou articles
manufacturés de traitement de l’eau
et qui servent à désinfecter, réduire la
teneur des contaminants ou d’autres
composants indésirables, ainsi qu’à
conditionner ou améliorer l’aspect
esthétique de l’eau.
C108
Personal care
Substances contained in personal
care products, mixtures or
manufactured items that are used for
cleansing, grooming, improving or
altering skin, hair, or teeth.
C108
Produits de soins
personnels
Substances contenues dans les
produits, mélanges ou articles
manufacturés de soins personnels
utilisés pour l’hygiène, la toilette et
l’amélioration de la peau, des
cheveux ou des dents.
C109
Air care
Substances contained in products,
mixtures or manufactured items that
are used to odorize or de-odorize
indoor air in homes, offices, motor
vehicles, and other enclosed spaces.
C109
Hygiène de l’air
ambiant
Substances contenues dans les
produits, mélanges ou articles
manufacturés utilisés pour parfumer
ou désodoriser l’air à l’intérieur de la
maison, des bureaux, des véhicules
motorisés, ainsi que d’autres espaces
clos.
C110
Apparel and footwear
care
Substances contained in apparel and
footwear care products, mixtures or
manufactured items that are applied
post-market.
C110
Entretien des
vêtements et des
chaussures
Substances contenues dans les
produits, mélanges ou articles
manufacturés destinés à l’entretien
des vêtements et des chaussures et
qui sont appliquées après la mise en
marché.
C160
Pet care
Substances contained in pet care
products, mixtures or manufactured
items that are used for cleansing,
grooming, improving or altering
skin, hair or teeth and intended for
animal use.
C160
Soins des animaux de
compagnie
Substances contenues dans les
produits, mélanges ou articles
manufacturés de soins des animaux
de compagnie utilisés pour l’hygiène,
la toilette et l’amélioration de la
peau, des poils ou des dents.
Description
Le 17 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
Table 2: Substances in construction, paint, electrical or metal
Consumer and
commercial
codes
3757
Tableau 2 : Substances utilisées dans la construction, la
peinture, l’électricité ou le métal
Codes des
produits à usage
domestique et
commercial
Titre
Title
Description
C201
Adhesives and
sealants
Substances contained in adhesive or
sealant products or mixtures used to
fasten other materials together or
prevent the passage of liquid or gas.
C201
Adhésifs et scellants
Substances contenues dans les
produits adhésifs ou scellants utilisés
pour fixer d’autres matériaux
ensemble ou empêcher l’infiltration
ou la fuite des liquides ou des gaz.
C202
Paints and coatings
Substances contained in paints or
coatings.
C202
Peintures et
revêtements
Substances contenues dans les
peintures et les revêtements.
C203
Building or
construction
materials — Wood
and engineered wood
Substances contained in building and
construction materials made of wood
and pressed or engineered wood
products, mixtures or manufactured
items.
C203
Matériaux de
construction — Bois
et bois d’ingénierie
Substances contenues dans les
matériaux de construction en bois et
en produits, mélanges ou articles
manufacturés d’aggloméré de bois ou
de bois d’ingénierie.
C204
Substances contained in building and
Building or
construction materials construction materials not otherwise
not otherwise covered covered in this table.
in this table
C204
Matériaux de
construction (qui
autrement ne figurent
pas dans ce tableau)
Substances contenues dans les
matériaux de construction qui
autrement ne figurent pas dans ce
tableau.
C205
Electrical and
electronics
Substances contained in electrical
and electronic products, mixtures or
manufactured items.
C205
Composantes
électriques et
électroniques
Substances contenues dans les
produits, mélanges ou articles
manufacturés électriques et
électroniques.
C206
Metal materials not
otherwise covered in
this table
Substances contained in metal
products, mixtures or manufactured
items not otherwise covered in this
table.
C206
Produits métalliques
(qui autrement ne
figurent pas dans ce
tableau)
Substances contenues dans les
produits, mélanges ou articles
manufacturés métalliques qui
autrement ne figurent pas dans ce
tableau.
C207
Batteries
Substances contained in
non-rechargeable and rechargeable
batteries including dry and wet cell
units that store energy.
C207
Piles
Substances contenues dans les piles
rechargeables et non rechargeables,
notamment les piles sèches ou
liquides qui emmagasinent de
l’énergie.
C260
Road care
Substances contained in products,
mixtures or manufactured items used
to build, clean or repair roadways.
C260
Entretien des routes
Substances contenues dans les
produits, mélanges ou articles
manufacturés utilisés pour construire,
nettoyer ou réparer les routes.
Table 3: Substances in packaging, paper, plastic or hobby
Description
Tableau 3 : Substances contenues dans les emballages, les
papiers, les plastiques ou les articles récréatifs
Codes des
produits à usage
domestique et
commercial
Titre
Consumer and
commercial
codes
Title
Description
C301
Food packaging
Substances contained in single or
multi-layered packaging consisting
of paper, plastic, metal, foil or other
materials which have or may have
direct contact with food.
C301
Emballage alimentaire Substances contenues dans les
emballages à couche unique ou
multicouches en papier, en plastique,
en métal, en feuille d’aluminium ou
en une autre matière, qui sont ou qui
pourraient être en contact direct avec
les aliments.
C302
Paper products,
mixtures or
manufactured items
Substances contained in paper
products, mixtures or manufactured
items.
C302
Produits, mélanges ou Substances contenues dans les
articles manufacturés produits, mélanges ou articles
en papier
manufacturés en papier.
C303
Plastic and rubber
materials not
otherwise covered in
this table
Substances contained in rubber and
plastic products, mixtures or
manufactured items not otherwise
covered in this table.
C303
Produits en plastique
ou en caoutchouc (qui
autrement ne figurent
pas dans ce tableau)
Substances contenues dans les
produits, mélanges ou articles
manufacturés en plastique ou en
caoutchouc qui autrement ne
figurent pas dans ce tableau.
C304
Toys, playground and
sporting equipment
Substances contained in toys,
playground, and sporting equipment
made of wood, metal, plastic or
fabric.
C304
Jouets et équipements
sportifs et de terrains
de jeux
Substances contenues dans les jouets,
ainsi que dans les équipements
sportifs et de terrains de jeux en bois,
en métal, en plastique ou en tissu.
C305
Arts, crafts and hobby Substances contained in arts, crafts,
materials
and hobby materials.
C305
Matériel d’artistes,
Substances contenues dans le
d’artisanat ou récréatif matériel d’artistes, d’artisanat ou
récréatif.
Description
3758
Canada Gazette Part I
December 17, 2011
Table 3: Substances in packaging, paper, plastic or hobby —
Continued
Tableau 3 : Substances contenues dans les emballages, les
papiers, les plastiques ou les articles récréatifs (suite)
Consumer and
commercial
codes
Codes des
produits à usage
domestique et
commercial
Titre
Title
Description
C306
Ink, toner and
colourants
Substances contained in ink, toners
and colourants used for writing,
printing, creating an image on paper;
and substances contained in other
substrates, or applied to substrates to
change their colour or hide images.
C306
Encres liquides ou en
poudre et colorants
Substances contenues dans l’encre
liquide ou en poudre et dans les
colorants utilisés pour la rédaction,
l’impression et la création d’images
sur du papier; et substances
contenues dans d’autres substrats ou
appliquées sur des substrats pour en
changer la couleur ou pour
dissimuler des images.
C307
Photographic
supplies, film and
photo-chemicals
Substances contained in
photographic supplies, film,
photo-processing substances,
and photographic paper.
C307
Matériel et films
pour la photographie
et produits
photochimiques
Substances contenues dans le
matériel photographique, les films,
les substances chimiques de
traitement photographique et le
papier pour impression photo.
Description
Table 4: Substances in automotive, fuel, agriculture or
outdoor use
Tableau 4 : Substances utilisées dans le transport, les
carburants, les activités agricoles ou de plein air
Consumer and
commercial
codes
Title
Description
Codes des
produits à usage
domestique et
commercial
Titre
C401
Automotive care
Substances contained in products,
mixtures or manufactured items used
in automotive cleaning and care of
exterior and interior vehicle surfaces.
C401
Entretien des voitures
Substances contenues dans les
produits, mélanges et articles
manufacturés utilisés pour le
nettoyage des voitures et l’entretien
des surfaces extérieures et intérieures
des véhicules.
C402
Lubricants and
greases
Substances contained in products,
mixtures or manufactured items to
reduce friction, heat generation and
wear between solid surfaces.
C402
Lubrifiants et graisses
Substances contenues dans les
produits, mélanges ou articles
manufacturés visant à réduire les
frottements, le réchauffement et
l’usure des surfaces solides.
C403
Anti-freeze and
de-icing
Substances added to fluids to reduce
the freezing point of the mixture, or
substances applied to surfaces to melt
or prevent build up of ice.
C403
Déglaçage et antigel
Substances ajoutées aux fluides afin
de réduire le point de congélation du
mélange, ou substances appliquées
aux surfaces pour faire fondre la
glace qui les recouvre ou pour
empêcher la formation de glace.
C405
Explosive materials
Substances capable of producing a
sudden expansion, usually
accompanied by the production of
heat and large changes in pressure
upon ignition.
C405
Matières explosives
Substances capables de provoquer
une soudaine dilatation,
habituellement accompagnée d’une
production de chaleur et
d’importantes variations de pression
dès l’allumage.
C406
Agricultural products,
mixtures or
manufactured items
(non-pesticidal)
Substances used to increase the
productivity and quality of plants,
animals or forestry crops, produced
on a commercial scale.
C406
Produits, mélanges ou
articles manufacturés
agricoles (autres que
les pesticides)
Substances utilisées pour améliorer
le rendement et la qualité des plantes,
des animaux et des cultures
forestières produites à une échelle
commerciale.
C407
Lawn and garden care Substances contained in lawn,
garden, outdoor or potted plant, and
tree care products, mixtures or
manufactured items.
C407
Entretien de la pelouse Substances contenues dans les
et du jardin
produits, mélanges ou articles
manufacturés servant à l’entretien
des pelouses, des plantes d’extérieur
ou en pot, ainsi que des arbres.
C461
Pest control
C461
Produits
antiparasitaires
Substances contained in any product,
mixture or manufactured item for
directly or indirectly controlling,
preventing, destroying, mitigating,
attracting, or repelling any pest.
Description
Substances contenues dans les
produits, mélanges ou articles
manufacturés utilisés comme moyen
direct ou indirect soit pour contrôler,
prévenir, éliminer, atténuer, attirer ou
repousser un parasite.
Le 17 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
Table 5: Substances in items for food, health or tobacco
3759
Tableau 5 : Substances contenues dans les articles
alimentaires, de santé ou de tabac
Codes des
produits à usage
domestique et
commercial
Titre
Consumer and
commercial
codes
Title
Description
C562
Food and beverage
Substances contained in food and
beverage products, mixtures or
manufactured items.
C562
Aliments et boissons
Substances contenues dans les
produits, mélanges ou articles
manufacturés d’alimentation et
les boissons.
C563
Drugs
Substances contained in prescription
and non-prescription drugs intended
for humans or animals.
C563
Médicaments
Substances contenues dans les
médicaments délivrés sur ordonnance
ou en vente libre, à usage humain ou
animal.
C564
Natural health
Substances used in natural health
products, mixtures or manufactured
items intended for humans or
animals.
C564
Produits de santé
naturels
Substances contenues dans les
produits, mélanges ou articles
manufacturés de santé naturels à
usage humain ou animal.
C565
Medical devices
Substances contained in products,
mixtures or manufactured items used
for either the diagnosis, treatment,
mitigation or prevention of a disease,
disorder, or an abnormal physical
state; or those used in restoring,
correcting or modifying organic
functions in humans or animals.
C565
Matériel médical
Substances contenues dans les
produits, mélanges ou articles
manufacturés à usage humain ou
animal utilisés pour le diagnostic,
le traitement, l’atténuation ou la
prévention d’une maladie, d’un
trouble, d’un état physique anormal,
ainsi que pour rétablir, corriger ou
modifier les fonctions
physiologiques.
C566
Tobacco products,
mixtures or
manufactured items
Substances contained in a product,
mixtures or manufactured items
composed in whole or in part of
tobacco, including tobacco leaves
and any extract of tobacco leaves.
C566
Produits, mélanges ou Substances contenues dans les
articles manufacturés produits, mélanges ou articles
du tabac
manufacturés composés entièrement
ou en partie de tabac, y compris les
feuilles de tabac, ainsi que tout
extrait de tabac.
Description
Table 6: Substances in products, mixture or manufactured
items not described by other codes
Tableau 6 : Substances contenues dans les produits, mélanges
ou articles manufacturés non décrits par d’autres codes
Consumer and
commercial
codes
Title
Description
Codes des
produits à usage
domestique et
commercial
Titre
C999
Other (specify)
Substances contained in products,
mixtures or manufactured items that
are not described within any other
consumer and commercial code. A
written description of the product,
mixture or manufactured item must
be provided when using this code.
C999
Description
Autre (préciser)
Substances contenues dans les
produits, mélanges ou articles
manufacturés qui ne sont décrites par
aucun des codes de produits à usage
domestique et commercial. Une
description écrite du produit,
mélange ou article manufacturé doit
être fournie lorsqu’on utilise ce code.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the notice.)
(La présente note ne fait pas partie de l’avis.)
Under the Petroleum Sector Stream Approach, information has
been gathered on high priority petroleum substances so that in­
formed decisions can be made and any potential risks that may be
associated with these chemicals can be appropriately managed.
Upon examination of information on their production and uses,
the high priority petroleum substances were divided into five
categories (or “streams”):
0 — substances concluded not to be relevant to the petroleum
sector and/or not in commerce;
1 — site-restricted substances, which are substances that are
not expected to be transported off refinery, upgrader or natural
gas processing facility sites;
Dans le cadre de l’approche pour le secteur pétrolier, des ren­
seignements ont été recueillis sur les substances pétrolières de
priorité élevée afin que des décisions éclairées puissent être prises
et que tout risque potentiel qui pourrait être associé à ces substan­
ces chimiques puisse être géré de manière adaptée. À la suite de
l’examen de l’information sur leur production et leurs utilisations,
les substances pétrolières hautement prioritaires ont été subdivi­
sées en cinq catégories (ou « groupes ») :
0 — les substances qui ne s’appliquent pas au secteur pétrolier
et/ou qui ne sont pas commercialisées;
1 — les substances restreintes aux installations, c’est-à-dire les
substances qui ne devraient pas être transportées à l’extérieur
3760
Canada Gazette Part I
December 17, 2011
2 — industry-restricted substances, which are substances that
may leave a petroleum-sector facility and be transported to
other industrial facilities (for example for use as a feedstock,
fuel or blending component), but that do not reach the public
market in the form originally acquired;
3 — substances that are primarily used by industries and con­
sumers as fuel; and
4 — substances that may be present in products available to the
consumer.
d’une raffinerie, d’une usine de valorisation ou d’une usine de
traitement du gaz naturel;
2 — les substances restreintes aux industries, soit des substan­
ces qui peuvent quitter une installation du secteur pétrolier et
être transportées dans d’autres installations industrielles (pour y
être utilisées par exemple comme matières premières, carburant
ou substances de base), mais qui ne se retrouvent pas sur le
marché public dans leur forme originale;
3 — les substances principalement utilisées comme carburant
par les industries et les consommateurs;
4 — les substances susceptibles d’être présentes dans les pro­
duits offerts aux consommateurs.
Stream 4 substances present a particular interest as they are
likely to cause different exposure patterns from those of the other
four streams. This current Notice with respect to certain high
priority petroleum substances on the Domestic Substances List
addresses petroleum substances from the stream that may be pre­
sent in products available to the consumer. The information col­
lected from this notice will inform the risk assessment and, if
necessary, risk management for this category of substances.
Les substances du groupe 4 présentent un intérêt particulier, car
elles sont susceptibles de causer des modèles d’exposition diffé­
rents de ceux des substances des quatre autres groupes. L’actuel
Avis concernant certaines substances pétrolières de priorité éle­
vée apparaissant sur la Liste intérieure traite des substances du
secteur pétrolier susceptibles d’être présentes dans les produits
offerts aux consommateurs. Les renseignements recueillis par
suite de cet avis fourniront des détails pour l’évaluation des
risques et, au besoin, la gestion des risques pour ce groupe de
substances.
Information relating to asphalt (CAS RN 8052-42-4) in Part 1
of Schedule 1 is excluded where the asphalt is used or intended
for use in paving and roofing mixtures, products or manufactured
items. A large proportion of asphalt is used in paving and roofing
applications and initial data analysis has determined that informa­
tion about these uses is not currently required in the notice.
L’information concernant l’asphalte (numéro de CAS 8052-42-4)
dans la partie 1 de l’annexe 1 est exclue lorsque l’asphalte est
utilisé, ou on prévoit l’utiliser, dans des mélanges, des produits ou
des articles manufacturés pour revêtir les routes et toitures. Une
grande portion de l’asphalte est utilisée pour le revêtement des
routes et des toitures et l’analyse initiale des données a déterminé
que l’information au sujet de ces usages n’était pas requise dans
le présent avis.
Pursuant to subsection 71(3) of the Act, every person to whom
this notice applies is required to comply with this notice by the
time specified in the notice. The time specified in this notice is
May 18, 2012, 3 p.m., Eastern Daylight Time.
En vertu du paragraphe 71(3) de la Loi, les personnes assujet­
ties à cet avis sont tenues de s’y conformer dans le délai qui leur
est imparti. L’échéance fixée dans le présent avis est le 18 mai
2012, à 15 h, heure avancée de l’Est.
Persons who do not meet the requirements to respond may
complete a Declaration of Non-Engagement form for the notice.
Receipt of this form will allow the Government of Canada to
remove the name of these persons from further mailings pertain­
ing to the notice. This form is available on the Chemical Sub­
stances Web site at www.chemicalsubstances.gc.ca.
Toute personne qui n’est pas tenue de répondre à l’avis peut
remplir la Déclaration de non-implication. À la réception de cette
déclaration, le gouvernement du Canada pourra rayer le nom de
cette personne de la liste de distribution de futurs envois reliés à
cet avis. Cette déclaration est disponible sur le site Web des sub­
stances chimiques à www.substanceschimiques.gc.ca.
Persons, including companies, who have a current or future in­
terest in any substance may identify themselves as a “stake­
holder” for the substance by completing the Stakeholder Interest
form. Please identify the substances of interest to your company
and specify your activity or potential activity with the substances
(import, manufacture). You will be included in any future mail­
ings regarding section 71 notices applicable for these substances
and may be contacted for further information regarding your
activity/interest in these substances. This form is available on the
Chemical Substances Web site at www.chemicalsubstances.gc.ca.
Les personnes, y compris les entreprises, qui ont un intérêt à
l’égard des activités actuelles ou futures associées à des substan­
ces, peuvent s’inscrire comme intervenants en remplissant le for­
mulaire des Parties intéressées. Veuillez mentionner les substan­
ces d’intérêt pour votre entreprise et indiquer votre activité ou
activité potentielle avec les substances (importation, fabrication).
En ajoutant votre nom à la liste de distribution, vous pourriez être
amené à répondre à de futurs avis en vertu de l’article 71 ou être
sollicité à fournir des renseignements sur vos activités avec ou
votre intérêt pour ces substances. Ce formulaire est disponible sur
le site Web des substances chimiques à www.substanceschimiques.
gc.ca.
The Ministers are also inviting the submission of additional in­
formation that is deemed beneficial by interested stakeholders.
Organizations that may be interested in submitting additional
information in response to this invitation include those that manu­
facture, import or export these substances whether alone, in a
mixture, in a product or in a manufactured item.
Les ministres demandent également de fournir des renseigne­
ments supplémentaires jugés utiles par les intervenants intéressés.
Les organisations qui pourraient souhaiter fournir des renseigne­
ments supplémentaires en réponse à cette invitation sont notam­
ment celles qui fabriquent, importent ou exportent ces substances
seules ou comprises dans un mélange, un produit ou un article
manufacturé.
Compliance with the Act is mandatory. Subsection 272(1) of
the Act provides that
L’observation de la Loi est obligatoire. Le paragraphe 272(1)
de la Loi prévoit :
Le 17 décembre 2011
272. (1) Every person commits an offence who contravenes
(a) a provision of this Act or the regulations;
(b) an obligation or a prohibition arising from this Act or the
regulations;
(c) an order or a direction made under this Act;
[. . .]
Subsection 272(2) of the Act provides that
272. (2) Every person who commits an offence under subsec­
tion (1) is liable
(a) on conviction on indictment, to a fine of not more than
$1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than
three years, or to both; and
(b) on summary conviction, to a fine of not more than $300,000
or to imprisonment for a term of not more than six months, or
to both.
Furthermore, with respect to providing false or misleading in­
formation, subsection 273(1) of the Act provides that
273. (1) Every person commits an offence who, with respect to
any matter related to this Act or the regulations,
(a) provides any person with any false or misleading informa­
tion, results or samples; or
(b) files a document that contains false or misleading
information.
Subsection 273(2) of the Act provides that
273. (2) Every person who commits an offence under subsec­
tion (1) is liable
(a) on conviction on indictment, to a fine of not more than
$1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than
three years, or to both, if the offence is committed knowingly;
(b) on summary conviction, to a fine of not more than $300,000
or to imprisonment for a term of not more than six months, or
to both, if the offence is committed knowingly;
(c) on conviction on indictment, to a fine of not more than
$500,000 or to imprisonment for a term of not more than three
years, or to both, if the offence is committed negligently; and
(d) on summary conviction, to a fine of not more than $200,000
or to imprisonment for a term of not more than six months, or
to both, if the offence is committed negligently.
The Environmental Enforcement Act, chapter 14 of the Statutes
of Canada, 2009, will amend the above provisions when sec­
tion 72 of the Environmental Enforcement Act comes into force.
The above provisions of the Act have been reproduced for con­
venience of reference only. If there is any variance between the
above provisions and the wording of the Act, the official version
of the Act prevails. For all purposes of interpreting and applying
the law, readers should consult the official versions of Acts of
Parliament.
For additional information on the Act and the Compliance and
Enforcement Policy for the Canadian Environmental Protection
Act, 1999 and on applicable penalties, please contact the En­
forcement Branch at enforcement.environmental@ec.gc.ca. A
copy of the Policy is available at the following Web site: www.
ec.gc.ca/CEPAregistry/policies.
Responses to this notice shall be submitted no later than
May 18, 2012, 3 p.m., Eastern Daylight Time, to the attention of
Gazette du Canada Partie I
3761
272. (1) Commet une infraction quiconque contrevient :
a) à la présente loi ou à ses règlements; b) à toute obligation ou interdiction découlant de la présente loi
ou de ses règlements;
c) à tout ordre donné — ou arrêté pris — en application de la
présente loi; [. . .]
Le paragraphe 272(2) de la Loi prévoit ce qui suit :
272. (2) L’auteur de l’infraction encourt, sur déclaration de
culpabilité :
a) par mise en accusation, une amende maximale d’un million
de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une
de ces peines;
b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent
mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou
l’une de ces peines.
De plus, en ce qui concerne les renseignements faux ou trom­
peurs, le paragraphe 273(1) de la Loi prévoit ce qui suit :
273. (1) Commet une infraction quiconque, relativement à
toute question visée par la présente loi ou ses règlements :
a) communique des renseignements, échantillons ou résultats
faux ou trompeurs;
b) produit des documents comportant des renseignements faux
ou trompeurs.
Le paragraphe 273(2) de la Loi prévoit ce qui suit :
273. (2) L’auteur de l’infraction encourt sur déclaration de
culpabilité, selon le cas :
a) par mise en accusation, une amende maximale d’un million
de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une
de ces peines, si l’infraction a été commise sciemment;
b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent
mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou
l’une de ces peines, si l’infraction a été commise sciemment;
c) par mise en accusation, une amende maximale de cinq cent
mille dollars et un emprisonnement maximal de trois ans,
ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise par
négligence;
d) par procédure sommaire, une amende maximale de
deux cent mille dollars et un emprisonnement maximal de
six mois, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise
par négligence.
La Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales,
chapitre 14 des Lois du Canada (2009), modifiera les dispositions
susmentionnées lorsque l’article 72 de la Loi sur le contrôle
d’application de lois environnementales entrera en vigueur. Les
dispositions susmentionnées de la Loi ont été reproduites uni­
quement pour la commodité du lecteur. En cas de divergence
entre les dispositions susmentionnées et le libellé de la Loi, le
texte de la Loi prévaudra. Aux fins de l’interprétation et de l’ap­
plication de la loi, le lecteur doit consulter les versions officielles
des lois du Parlement.
Pour tout renseignement additionnel sur la Loi et la Politique
d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environ­
nement (1999) et les peines applicables, veuillez communiquer
avec la Direction de l’application de la loi à l’adresse suivante :
enforcement.environmental@ec.gc.ca. Une copie de la Politique
est disponible à l’adresse Internet suivante : www.ec.gc.ca/
registreLCPE/politiques.
Les réponses au présent avis doivent être envoyées au plus tard
le 18 mai 2012, à 15 h, heure avancée de l’Est, à l’attention du
3762
Canada Gazette Part I
December 17, 2011
the Substances Management Coordinator, Chemicals Manage­
ment Plan, 200 Sacré-Cœur Boulevard, Gatineau, Quebec
K1A 0H3. Inquiries concerning the notice may be directed to
the Substances Management Coordinator at the above address,
1-800-567-1999 (toll free in Canada) or 819-953-7156 (outside
of Canada) [telephone], or 819-953-7155 (fax), or substances@
ec.gc.ca (email).
Coordonnateur de la gestion des substances, Plan de gestion des
produits chimiques, 200, boulevard Sacré-Cœur, Gatineau (Qué­
bec) K1A 0H3. Pour toute demande de renseignements con­
cernant l’avis, veuillez communiquer avec le coordonnateur de
la gestion des substances à l’adresse susmentionnée, 1-800-567­
1999 (sans frais au Canada) ou 819-953-7156 (à l’extérieur du
Canada) [téléphone], 819-953-7155 (télécopieur), substances@ec.
gc.ca (courriel).
[51-1-o]
[51-1-o]
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Significant New Activity Notice No. 16521
Avis de nouvelle activité no 16521
Significant New Activity Notice
Avis de nouvelle activité
(Section 85 of the Canadian Environmental
Protection Act, 1999)
(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement (1999))
Whereas the Minister of the Environment and the Minister of
Health have assessed information in respect of the substance
tall oil acids, reaction products with dialkyleneamine and acid
anhydride, compounds with polyalkylene glycol hydrogen
maleate alkyl ethers, under section 83 of the Canadian Environ­
mental Protection Act, 1999;
Whereas the substance is not specified on the Domestic Sub­
stances List;
And whereas the ministers suspect that a significant new activ­
ity in relation to the substance may result in the substance becom­
ing toxic within the meaning of section 64 of the Canadian En­
vironmental Protection Act, 1999,
Therefore, the Minister of the Environment indicates, pursuant
to section 85 of the Canadian Environmental Protection Act,
1999, that subsection 81(4) of that Act applies to the substance in
accordance with the Annex.
PETER KENT
Minister of the Environment
Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la
Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant
la substance les produits de la réaction d’acides de tallöl avec une
dialkylènamine et un anhydride d’acide, composés avec des
éthers de maléate de mono(polyalkylèneglycol) et d’alkyle, en
application de l’article 83 de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement (1999);
Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste
intérieure;
Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité
relative à la substance peut rendre celle-ci toxique au sens de
l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environne­
ment (1999),
Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement assujettit, en
vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999), la substance au paragraphe 81(4) de la
même loi, conformément à l’annexe ci-après.
Le ministre de l’Environnement
PETER KENT
ANNEX
ANNEXE
Information Requirements
Exigences en matière de renseignements
(Section 85 of the Canadian Environmental
Protection Act, 1999)
(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement (1999))
1. In relation to the substance tall oil acids, reaction products
with dialkyleneamine and acid anhydride, compounds with
polyalkylene glycol hydrogen maleate alkyl ethers, a significant
new activity is the use of the substance in Canada, in any
quantity,
(a) in a personal care product; or
(b) in a consumer product where the substance is not adsorbed
to or chemically reacted with pigments or other substrates in
the product.
2. The following information must be provided to the Minister
at least 90 days before the commencement of each proposed sig­
nificant new activity:
(a) a description of the proposed significant new activity in re­
lation to the substance;
1. À l’égard de la substance les produits de la réaction d’acides
de tallöl avec une dialkylènamine et un anhydride d’acide, com­
posés avec des éthers de maléate de mono(polyalkylèneglycol) et
d’alkyle, est une nouvelle activité son utilisation au Canada, peu
importe la quantité en cause :
a) dans un produit de soins personnels;
b) dans un produit de consommation, lorsque la substance n’est
ni adsorbée sur des pigments ou d’autres substrats du produit,
ni ne réagit chimiquement avec ceux-ci. 2. Les renseignements suivants doivent être fournis au ministre
au moins 90 jours avant le début de chaque nouvelle activité :
a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la
substance;
Le 17 décembre 2011
(b) the information specified in Schedule 9 to the New Sub­
stances Notification Regulations (Chemicals and Polymers);
(c) the information specified in item 5 of Schedule 10 to those
Regulations;
(d) the test data specified in paragraphs 11(3)(a), (b) and (c) to
those Regulations;
(e) the test data and the test report from a skin sensitization
study in respect of the substance that establishes the concentra­
tion of the substance that will generate the minimal dose that
will induce a stimulation of proliferation in draining lymph
nodes that is threefold the negative control (EC3 value), con­
ducted according to the methodology described in the Organ­
isation for Economic Co-operation and Development (OECD)
Test Guideline No. 429 (Test Guideline) titled Skin Sensitisa­
tion: Local Lymph Node Assay, and in conformity with the
practices described in the OECD Principles of Good Labora­
tory Practice (Principles of GLP) set out in Annex 2 of the De­
cision of the Council Concerning the Mutual Acceptance of
Data in the Assessment of Chemicals, adopted on May 12,
1981, and where both the Test Guideline and Principles of GLP
are current at the time the test data are developed; and
(f) all other information or test data in respect of the substance
that are in the possession of the person who intends to use the
substance for the proposed significant new activity, or to which
they have access, and that are relevant to determine whether the
substance is toxic or capable of becoming toxic.
Gazette du Canada Partie I
3763
3. The above information will be assessed within 90 days after
the day on which it is received by the Minister.
b) les renseignements prévus à l’annexe 9 du Règlement sur les
renseignements concernant les substances nouvelles (sub­
stances chimiques et polymères);
c) les renseignements prévus à l’article 5 de l’annexe 10 de
ce règlement; d) les données d’essai prévues aux alinéas 11(3)a), b) et c) de
ce règlement; e) les données d’essai et le rapport d’un essai de sensibilisation
cutanée, à l’égard de la substance, permettant d’établir la con­
centration de la substance qui générera la dose seuil induisant
une stimulation de prolifération de ganglions lymphatiques
trois fois supérieure au témoin négatif (valeur EC3), effectué
selon la méthode exposée dans la ligne directrice 429 (la « li­
gne directrice ») de l’Organisation de coopération et de déve­
loppement économiques (OCDE), intitulée Sensibilisation
cutanée : Essai des stimulation locale des ganglions lymphati­
ques, et réalisé suivant des pratiques de laboratoire conformes à
celles énoncées dans les Principes de l’OCDE de bonnes prati­
ques de laboratoire (les « principes de BPL »), figurant à l’an­
nexe 2 de la Décision du Conseil relative à l’acceptation
mutuelle des données pour l’évaluation des produits chimiques
adoptée le 12 mai 1981, dans la version à jour à la fois de la
ligne directrice et des principes de BPL au moment de l’obten­
tion des données d’essai;
f) tout autre renseignement ou donnée d’essai à l’égard de la
substance dont dispose la personne ayant l’intention d’utiliser
la substance pour la nouvelle activité proposée, ou auquel elle a
accès, et qui est utile pour déterminer si la substance est effec­
tivement ou potentiellement toxique.
3. Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les
90 jours suivant leur réception par le ministre.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This explanatory note is not part of the
Significant New Activity Notice.)
(La présente note explicative ne fait pas partie
de l’avis de nouvelle activité.)
A Significant New Activity Notice is a legal instrument issued
by the Minister of the Environment pursuant to section 85 of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999. The Significant
New Activity Notice sets out the appropriate information that
must be provided to the Minister for assessment prior to the com­
mencement of a new activity as described in the Notice.
Substances that are not listed on the Domestic Substances List
can be manufactured or imported only by the person who has met
the requirements set out in section 81 of the Canadian Environ­
mental Protection Act, 1999. Under section 86 of the Canadian
Environmental Protection Act, 1999, in circumstances where a
Significant New Activity Notice is issued for a new substance, it
is the responsibility of every person who transfers the physical
possession or control of the substance to notify all persons to
whom the possession or control is transferred of the obligation to
comply with the Significant New Activity Notice and of the obli­
gation to notify the Minister of the Environment of any new activ­
ity and all other information as described in the Notice. It is the
responsibility of the users of the substance to be aware of and
comply with the Significant New Activity Notice and to submit a
Significant New Activity notification to the Minister prior to the
commencement of a significant new activity associated with the
substance. However, as mentioned in subsection 81(6) of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999, a Significant New
Activity notification is not required when the proposed new activ­
ity is regulated under an act or regulations listed on Schedule 2 to
the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
Un avis de nouvelle activité est un document juridique publié
par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
L’avis de nouvelle activité indique les renseignements qui doi­
vent, avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis,
parvenir au ministre pour qu’il les évalue.
Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure
ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui
satisfait aux exigences de l’article 81 de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999). Lorsqu’un avis de nouvelle
activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui
transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance
doit, aux termes de l’article 86 de la Loi canadienne sur la protec­
tion de l’environnement (1999), aviser tous ceux à qui elle en
transfère la possession ou le contrôle de leur obligation de se
conformer à l’avis de nouvelle activité et de déclarer au ministre
de l’Environnement toute nouvelle activité et toute autre informa­
tion décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de
la substance de prendre connaissance de l’avis de nouvelle activi­
té et de s’y conformer, ainsi que d’envoyer une déclaration de
nouvelle activité au ministre avant le début d’une nouvelle activi­
té associée à la substance. Il est à noter que le paragraphe 81(6)
de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
précise qu’une déclaration de nouvelle activité n’est pas requise
lorsque la nouvelle activité proposée est réglementée par une loi
ou un règlement inscrit à l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999).
3764
Canada Gazette Part I
December 17, 2011
A Significant New Activity Notice does not constitute an en­
dorsement from Environment Canada or the Government of Can­
ada of the substance to which it relates, or an exemption from any
other laws or regulations that are in force in Canada and that may
apply to this substance or activities involving the substance.
Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation
d’Environnement Canada ou du gouvernement du Canada à
l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption
de l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en
vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance
ou à des activités connexes qui la concernent.
[51-1-o]
[51-1-o]
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
DEPARTMENT OF HEALTH
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Publication after screening assessment of a substance — Ethane,
1,2-dibromo- (1,2-dibromoethane), CAS No. 106-93-41 —
specified on the Domestic Substances List (subsection 77(1) of
the Canadian Environmental Protection Act, 1999)
Publication après évaluation préalable d’une substance —
le 1,2-Dibromoéthane, numéro de CAS 106-93-41 — inscrite sur
la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999)]
Whereas 1,2-dibromoethane is a substance on the Domestic
Substances List identified under subsection 73(1) of the Canadian
Environmental Protection Act, 1999;
Attendu que le 1,2-dibromoéthane est une substance inscrite
sur la Liste intérieure répondant aux critères du paragraphe 73(1)
de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
Whereas a summary of the draft Screening Assessment con­
ducted on the substance pursuant to section 74 of the Act is an­
nexed hereby; and
Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable sur
cette substance effectuée en application de l’article 74 de la Loi
est ci-annexé;
Whereas it is proposed to conclude that the substance meets
one or more of the criteria set out in section 64 of the Act,
Attendu qu’il est proposé de conclure que cette substance ré­
pond au moins à l’un des critères prévus à l’article 64 de la Loi,
Notice therefore is hereby given that Ministers of the Environ­
ment and of Health propose to recommend to His Excellency the
Governor in Council that 1,2-dibromoethane be added to Sched­
ule 1 to the Act.
Avis est donné par les présentes que les ministres de l’Environ­
nement et de la Santé (les ministres) proposent de recommander à
Son Excellence le Gouverneur général en conseil que cette sub­
stance soit ajoutée à l’annexe 1 de la Loi.
Notice is furthermore given that the Ministers of the Environ­
ment and of Health have released a risk management scope
document for this substance to initiate discussions with stake­
holders on the development of a proposed risk management ap­
proach document.
Avis est de plus donné que les ministres ont rendu public le ca­
dre de gestion des risques sur cette substance pour amorcer les
discussions avec les parties intéressées au sujet de l’élaboration
de l’approche de gestion des risques proposée.
Public comment period
Délai pour recevoir les commentaires du public
As specified under subsection 77(5) of the Canadian Environ­
mental Protection Act, 1999, any person may, within 60 days
after publication of this notice, file with the Minister of the En­
vironment written comments on the measure the Ministers pro­
pose to take and on the scientific considerations on the basis of
which the measure is proposed. More information regarding the
scientific considerations may be obtained from the Govern­
ment of Canada’s Chemical Substances Web site (www.
chemicalsubstances.gc.ca). All comments must cite the Canada
Gazette, Part I, and the date of publication of this notice and be
sent to the Executive Director, Program Development and En­
gagement Division, Gatineau, Quebec K1A 0H3, 819-953-7155
(fax), substances@ec.gc.ca (email).
Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur
la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant
la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumet­
tre par écrit, au ministre de l’Environnement, ses commentaires
sur la mesure qui y est proposée par les ministres et sur les consi­
dérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les consi­
dérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web
du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques
(www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doi­
vent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de
publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif,
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes,
Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur),
substances@ec.gc.ca (courriel).
———
———
1
1
The Chemical Abstracts Service Registry Number (CAS RN) is the property of the American Chemical Society and any use or redistribution, except as required
in supporting regulatory requirements and/or for reports to the Government when
the information and the reports are required by law or administrative policy, is
not permitted without the prior, written permission of the American Chemical
Society.
Le numéro de registre du Chemical Abstracts Service (numéro de CAS) est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution,
sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs et/ou si elle est nécessaire aux
rapports au gouvernement lorsque des renseignements ou des rapports sont exi­
gés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation
écrite préalable de l’American Chemical Society.
Le 17 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
3765
In accordance with section 313 of the Canadian Environmental
Protection Act, 1999, any person who provides information in
response to this notice may submit with the information a request
that it be treated as confidential.
DAVID MORIN
Acting Director General
Science and Risk Assessment Directorate
On behalf of the Minister of the Environment
MARGARET KENNY
Director General
Chemicals Sector Directorate
On behalf of the Minister of the Environment
KAREN LLOYD
Director General
Safe Environments Directorate
On behalf of the Minister of Health
Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la pro­
tection de l’environnement (1999), quiconque fournit des rensei­
gnements en réponse au présent avis peut en même temps deman­
der que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.
Le directeur général par intérim
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
DAVID MORIN
Au nom du ministre de l’Environnement
La directrice générale
Direction du secteur des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement
La directrice générale
Direction de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom de la ministre de la Santé
ANNEX
ANNEXE
Summary of the Screening Assessment of Ethane,
1,2-dibromo- (1,2-dibromoethane)
Résumé de l’évaluation préalable du
1,2-Dibromoéthane
Pursuant to section 74 of the Canadian Environmental Protec­
tion Act, 1999 (CEPA 1999), the Ministers of the Environment
and of Health have conducted a screening assessment of Ethane,
1,2-dibromo- (1,2-dibromoethane), Chemical Abstracts Service
Registry No. 106-93-4, which was a substance on the Domestic
Substances List (DSL) selected for a pilot project for screening
assessments implemented to develop and apply new approaches
for screening assessments. 1,2-Dibromoethane was identified as a
priority for assessment because it met the criteria for persistence
and/or bioaccumulation and inherent toxicity to non-human
organisms and on the basis of greatest potential for human
exposure.
Conformément à l’article 74 de la Loi canadienne sur la pro­
tection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], les ministres
de l’Environnement et de la Santé ont procédé à une évaluation
préalable du 1,2-dibromoéthane, dont le numéro de registre du
Chemical Abstracts Service est 106-93-4. Le 1,2-dibromoéthane
fait partie des substances de la Liste intérieure qui ont été choisies
pour un projet pilote d’évaluation préalable mis en œuvre afin de
concevoir et d’appliquer de nouvelles approches en cette matière.
Il a été déterminé que l’évaluation du 1,2-dibromoéthane était
prioritaire, car la substance répondait aux critères de persistance
et de bioaccumulation ainsi qu’aux critères de toxicité intrinsèque
pour les organismes non humains. La substance a également été
jugée prioritaire sur la base de son plus fort risque d’exposition
pour les humains.
The substance 1,2-dibromoethane is considered to be pre­
dominantly anthropogenic in origin, though detection of
1,2-dibromoethane in marine air and water suggests possible
natural formation as the result of macroalgae growth. In Canada,
1,2-dibromoethane is solely used as a lead scavenger in leaded
gasoline for high-performance competition vehicles and piston
engine aircraft. Internationally, 1,2-dibromoethane may be used
as a grain fumigant; a moth control agent in beehives; a wood
preservative in the timber industry; an activator of magnesium in
the preparation of Grignard reagents; a chemical intermediate in
the production of vinyl bromide, plastic and latex; and it may be
used in the formulation of flame retardants, polyester dyes, resins
and waxes. Based on a survey issued under section 71 of CEPA
1999, between 10 000 and 100 000 kg of 1,2-dibromoethane were
imported into Canada in the 2000 calendar year.
On considère que le 1,2-dibromoéthane est principalement
d’origine anthropique, bien que sa détection dans l’air marin et
l’eau de mer semble indiquer qu’il pourrait se former naturelle­
ment par suite de la croissance de macroalgues. Au Canada,
le 1,2-dibromoéthane est utilisé uniquement comme capteur de
plomb dans l’essence au plomb destinée aux véhicules de compé­
tition ultraperformants et aux avions à moteur à pistons. À
l’échelle internationale, voici les différentes utilisations du
1,2-dibromoéthane : fumigeant pour céréales, agent de défense
contre les papillons nocturnes dans les ruches, produit de conser­
vation du bois dans l’industrie du bois, activateur de magnésium
dans la préparation de réactifs de Grignard, produit chimique
intermédiaire dans la production de bromure de vinyle, de plasti­
ques et de latex, et formulation de produits ignifuges, de teintures
de polyester, de résines et de cires. Selon une enquête lancée en
application de l’article 71 de la LCPE (1999), l’importation du
1,2-dibromoéthane au Canada se situe entre 10 000 et 100 000 kg
au cours de l’année civile 2000.
According to the available information, 1,2-dibromoethane
does not degrade quickly in air, and it has a high potential for
long-range transport in this medium. It also does not degrade
quickly in groundwater. Low experimental bioconcentration fac­
tor values suggest that 1,2-dibromoethane has limited bioaccumu­
lation potential in organisms. In addition, experimental toxicity
data for 1,2-dibromoethane suggests that this substance is
D’après les renseignements disponibles, le 1,2-dibromoéthane
ne se dégrade pas rapidement dans l’air et il présente un fort po­
tentiel de transport à grande distance dans ce milieu. De même, il
ne se dégrade pas rapidement dans les eaux souterraines. Les fai­
bles valeurs empiriques du facteur de bioconcentration indiquent
que le 1,2-dibromoéthane a un potentiel de bioaccumulation limi­
té dans les organismes. De plus, les données expérimentales de
3766
Canada Gazette Part I
December 17, 2011
On the basis of the carcinogenic and genotoxic potential of
1,2-dibromoethane, together with the potential for general popula­
tion exposure, it is proposed to conclude that 1,2-dibromoethane
is a substance that may be entering the environment in a quantity
or concentration or under conditions that constitute or may consti­
tute a danger in Canada to human life or health.
Based on the information available with regard to the environ­
ment, it is proposed to conclude that 1,2-dibromoethane is not
entering the environment in a quantity or concentration or under
conditions that have or may have an immediate or long-term
harmful effect on the environment or its biological diversity. Ad­
ditionally, it is proposed to conclude that 1,2-dibromoethane
meets the criteria for persistence but not for bioaccumulation
potential as set out in the Persistence and Bioaccumulation
Regulations.
Where relevant, research and monitoring will support verifica­
tion of assumptions used during the screening assessment and,
where appropriate, the performance of potential control measures
identified during the risk management phase.
toxicité sur le 1,2-dibromoéthane indiquent que cette substance ne
devrait pas entraîner d’effets nocifs aigus chez les organismes
aquatiques exposés à de faibles concentrations.
Au Canada, le 1,2-dibromoéthane fait l’objet d’une surveil­
lance régulière dans l’air ambiant, mais pas dans l’eau, le sol ou
les sédiments. La caractérisation des risques au moyen de niveaux
d’exposition prudents mesurés dans les eaux souterraines et le sol
provenant de sites industriels et non industriels, les concentrations
modélisées pour l’eau de surface, ainsi que les valeurs critiques
de toxicité pour les organismes aquatiques et les organismes vi­
vant dans le sol, indiquent que cette substance ne pénètre pas dans
l’environnement au Canada dans des conditions qui pourraient
être nocives pour l’environnement ou la diversité biologique.
Le 1,2-dibromoéthane est utilisé en tant qu’additif dans l’es­
sence au plomb servant au fonctionnement des véhicules de com­
pétition et des aéronefs. On ne prévoit aucune hausse des rejets de
cette substance dans l’environnement provenant de l’essence au
plomb, étant donné que les quantités de ces carburants n’augmen­
tent pas selon des données récentes. L’exposition de la population
générale au 1,2-dibromoéthane à partir des milieux naturels est
faible et elle devrait être nulle dans les produits de consommation.
La cancérogénicité constitue un effet critique aux fins de la ca­
ractérisation des risques d’exposition au 1,2-dibromoéthane pour
la santé humaine, étant donné qu’il existe des preuves solides
de cancérogénicité de la substance chez les rats et les souris à
l’issue de leur exposition par voie orale ou par inhalation. Le
1,2-dibromoéthane s’est également révélé génotoxique dans plu­
sieurs essais in vivo et in vitro. Par conséquent, même si le mode
d’induction des tumeurs n’a pas été complètement élucidé, on ne
peut pas exclure la possibilité que les tumeurs observées chez les
animaux de laboratoire résultent d’une interaction directe du
1,2-dibromoéthane avec le matériel génétique.
L’exposition de la population générale au 1,2-dibromoéthane
devrait être principalement attribuable à l’air intérieur. L’eau po­
table ainsi que les aliments et les boissons sont considérés comme
de plus faibles sources d’exposition pour l’ensemble de la popula­
tion. Étant donné qu’aucun produit de consommation contenant
du 1,2-dibromoéthane n’a été relevé au Canada, l’exposition
découlant de l’utilisation de produits de consommation est peu
probable.
Compte tenu du potentiel de cancérogénicité et de génotoxicité
du 1,2-dibromoéthane, ainsi que du risque d’exposition de la po­
pulation générale, il est proposé de conclure que cette substance
peut pénétrer dans l’environnement en une quantité, à une
concentration ou dans des conditions de nature à constituer un
danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.
D’après les renseignements dont on dispose en ce qui a
trait à l’environnement, il est proposé de conclure que le
1,2-dibromoéthane ne pénètre pas dans l’environnement en une
quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à
avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’en­
vironnement ou sur la diversité biologique. De plus, il est proposé
de conclure que le 1,2-dibromoéthane répond aux critères de per­
sistance, mais pas à ceux du potentiel de bioaccumulation énon­
cés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation.
Des activités de recherche et de surveillance viendront, s’il y a
lieu, appuyer la vérification des hypothèses formulées au cours de
l’évaluation préalable et, le cas échéant, l’efficacité des mesures
de contrôle possibles définies à l’étape de la gestion des risques.
Proposed conclusion
Conclusion proposée
Based on available information for environmental and
human health considerations, it is proposed to conclude that
1,2-dibromoethane meets one or more of the criteria set out in
section 64 of CEPA 1999.
D’après les renseignements disponibles sur les considérations
se rapportant à l’environnement et à la santé humaine, il est pro­
posé de conclure que le 1,2 dibromoéthane répond à au moins un
des critères prévus à l’article 64 de la LCPE (1999).
not expected to cause acute harm to aquatic organisms at low
concentrations.
In Canada, 1,2-dibromoethane is routinely monitored in ambi­
ent air but not in water, soil or sediments. Risk characterization
using conservative exposure concentrations measured in ground
water and soil from industrial and non-industrial sites as well as
modelled concentrations for surface water, and critical toxicity
values for aquatic and soil organisms indicate that this substance
is not entering the Canadian environment under conditions that
would be harmful to the environment or its biological diversity.
The substance 1,2-dibromoethane is used as a fuel additive in
leaded gasoline for aviation and competition vehicle use. In­
creases in the releases of this substance to the environment from
leaded gasoline are not anticipated, as recent data suggests that
the quantities of these fuels are not increasing. General population
exposure to 1,2-dibromoethane is low from environmental media
and food and is not expected from consumer products.
A critical effect for the characterization of risk of
1,2-dibromoethane exposure to human health is carcinogen­
icity, as there is strong evidence of carcinogenicity of
1,2-dibromoethane in rats and mice following oral or inhala­
tion exposure. 1,2-Dibromoethane was also genotoxic in several
in vivo and in vitro assays. Therefore, although the mode of in­
duction of tumours has not been fully elucidated, it cannot be
precluded that the tumours observed in experimental animals
resulted from direct interaction of 1,2-dibromoethane with genetic
material.
General population exposure to 1,2-dibromoethane is expected
mainly through indoor air. Drinking water, food and beverages
are considered to be more minor sources of overall gener­
al population exposure. As no consumer products containing
1,2-dibromoethane were identified in Canada, exposure from use
of consumer products is not expected.
Le 17 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
3767
The draft Screening Assessment as well as the risk manage­
ment scope document for this substance is available on the Gov­
ernment of Canada’s Chemical Substances Web site (www.
chemicalsubstances.gc.ca).
L’ébauche d’évaluation préalable de cette substance et le cadre
de gestion des risques proposé sont accessibles sur le site Web du
gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques à
l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.
[51-1-o]
[51-1-o]
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
DEPARTMENT OF HEALTH
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Publication of results of investigations and recommendations for
a substance — Ethene, 1,1-dichloro- (1,1-dichloroethene),
CAS No. 75-35-41 — specified on the Domestic Substances List
(paragraphs 68(b) and (c) of the Canadian Environmental
Protection Act, 1999)
Publication des résultats des enquêtes et des recommandations
sur une substance — le 1,1-Dichloroéthylène, numéro de
CAS 75-35-41 — inscrite sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c)
de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]
Whereas a summary of the draft Screening Assessment con­
ducted on the substance pursuant to paragraphs 68(b) and (c) of
the Canadian Environmental Protection Act, 1999 is annexed
hereby; and
Whereas it is proposed to conclude that the substance does not
meet any of the criteria set out in section 64 of the Act,
Notice therefore is hereby given that the Ministers of the En­
vironment and of Health propose to take no further action on the
substance at this time.
Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable de
cette substance menée sous le régime des alinéas 68b) et c) de la
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est
ci-annexé;
Attendu qu’il est proposé de conclure que cette substance ne
satisfait à aucun des critères prévus à l’article 64 de la Loi,
Avis est par les présentes donné que les ministres de l’Environ­
nement et de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à
l’égard de cette substance.
Public comment period
Délai pour recevoir les commentaires du public
Any person may, within 60 days after publication of this no­
tice, file with the Minister of the Environment written comments
on the measure the Ministers propose to take and on the scientific
considerations on the basis of which the measure is proposed.
More information regarding the scientific considerations may be
obtained from the Government of Canada’s Chemical Substances
Web site (www.chemicalsubstances.gc.ca). All comments must
cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this
notice and be sent to the Executive Director, Program Develop­
ment and Engagement Division, Gatineau, Quebec K1A 0H3,
819-953-7155 (fax), substances@ec.gc.ca (email).
Dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, qui­
conque le souhaite peut soumettre par écrit au ministre de
l’Environnement ses commentaires sur la mesure que les minis­
tres se proposent de prendre et sur les considérations scientifiques
la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques
peuvent être obtenues à partir du site Web du gouvernement
du Canada portant sur les substances chimiques (www.
substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent men­
tionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publica­
tion du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Di­
vision de la mobilisation et de l’élaboration de programmes,
Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur),
substances@ec.gc.ca (courriel).
Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la pro­
tection de l’environnement (1999), quiconque fournit des rensei­
gnements en réponse au présent avis peut en même temps deman­
der que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.
Le directeur général par intérim
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
DAVID MORIN
Au nom du ministre de l’Environnement
La directrice générale
Direction du secteur des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement
La directrice générale
Direction de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom de la ministre de la Santé
In accordance with section 313 of the Canadian Environmental
Protection Act, 1999, any person who provides information in
response to this notice may submit with the information a request
that it be treated as confidential.
DAVID MORIN
Acting Director General
Science and Risk Assessment Directorate
On behalf of the Minister of the Environment
MARGARET KENNY
Director General
Chemicals Sector Directorate
On behalf of the Minister of the Environment
KAREN LLOYD
Director General
Safe Environments Directorate
On behalf of the Minister of Health
———
———
1
1
The Chemical Abstracts Service Registry Number (CAS RN) is the property of
the American Chemical Society and any use or redistribution, except as required
in supporting regulatory requirements and/or for reports to the Government when
the information and the reports are required by law or administrative policy, is
not permitted without the prior, written permission of the American Chemical
Society.
Le numéro de registre du Chemical Abstracts Service (numéro de CAS) est la
propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution,
sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs et/ou si elle est nécessaire aux
rapports au gouvernement lorsque des renseignements ou des rapports sont exi­
gés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation
écrite préalable de l’American Chemical Society.
3768
Canada Gazette Part I
December 17, 2011
ANNEX
ANNEXE
Summary of the Screening Assessment of Ethene,
1,1-dichloro- (1,1-Dichloroethene)
Résumé de l’évaluation préalable
du 1,1-Dichloroéthylène
Pursuant to paragraphs 68(b) and (c) of the Canadian Environ­
mental Protection Act, 1999 (CEPA 1999), the Ministers of the
Environment and of Health have conducted a screening assess­
ment of Ethene, 1,1-dichloro- (1,1-dichloroethene, or 1,1-DCE),
Chemical Abstracts Service Registry No. 75-35-4, which was a
substance on the Domestic Substances List selected for a pilot
project for screening assessments. 1,1-DCE was identified as a
high priority for assessment of human health risk because it has
been classified by other agencies on the basis of carcinogenicity.
Conformément aux alinéas 68b) et c) de la Loi canadienne sur
la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], les mi­
nistres de l’Environnement et de la Santé ont procédé à une éva­
luation préalable du 1,1-dichloroéthylène (ou 1,1-DCE), dont le
numéro de registre du Chemical Abstracts Service est 75-35-4. Le
1,1-dichloroéthylène fait partie des substances de la Liste inté­
rieure qui ont été choisies pour un projet pilote d’évaluation préa­
lable. Une priorité élevée a été donnée à l’évaluation des risques
que comporte le 1,1-DCE pour la santé humaine, car il a été clas­
sé par d’autres organismes en fonction de sa cancérogénicité.
Le 1,1-DCE est un composé organique chloré qui a été utilisé
dans des solvants et comme produit intermédiaire dans différents
processus chimiques. Selon une enquête lancée en application de
l’article 71 de la LCPE (1999), entre 10 et 100 tonnes de 1,1-DCE
ont été importées et fabriquées au Canada au cours de l’année
2000. Toutefois, cette substance n’est plus produite ni importée
au Canada à ces fins. De petites quantités de 1,1-DCE sont pro­
duites involontairement par plusieurs procédés industriels; la plus
grande partie de cette substance est transformée en d’autres sub­
stances dans les installations.
À l’échelle mondiale, le 1,1-DCE est utilisé principalement
comme intermédiaire dans la production de polymères et de co­
polymères de poly(chlorure de vinylidène), qui peuvent ensuite
être utilisés dans divers produits finaux, par exemple les emballa­
ges alimentaires en plastique, les tapis à dossier de latex, les vê­
tements résistant au feu et à l’inflammation, les pare-vapeur pour
l’isolation, les revêtements du papier et du carton et le film photo­
graphique. Le 1,1-DCE peut persister sous forme de résidus de
fabrication non voulus dans certains de ces articles, qui peuvent
être commercialisés au Canada. Le 1,1-DCE peut également être
utilisé dans la production d’hydrocarbures chlorés et fluorés, de
chlorure de chloroacétyle, de latex et de résines, comme agent de
flottation de minerai, comme solvant dans les décapants à pein­
ture et à vernis, et comme dégraisseur à la vapeur et agent net­
toyant industriel.
Le 1,1-DCE doit faire l’objet d’une déclaration à l’Inventaire
national des rejets de polluants; les rejets déclarés ont diminué
continuellement, passant de 87 kg en 2000 à 1 kg en 2003. Depuis
2003, aucune entreprise n’a fait état de rejets de cette substance à
l’Inventaire.
Le 1,1-DCE peut également être rejeté pendant la dégrada­
tion de produits de poly(chlorure de vinylidène) et pendant la
décomposition biotique et abiotique des solvants de nettoyage
à sec et de dégraissage, soit le 1,1,1-Trichloroéthane, le 1,1,2,2­
Tétrachloroéthène (tétrachloroéthène ou perchloroéthylène), le
1,1,2-Trichloroéthène et le 1,2-Dichloroéthane. Des activités de
gestion des risques ont permis d’éliminer un grand nombre de ces
utilisations de solvants et des mauvaises pratiques d’élimination
de la société canadienne, de façon à ce que de nouvelles sources
importantes de 1,1-DCE dans le sol et dans les eaux souterraines
devraient désormais poser un problème moins critique.
D’après les données expérimentales et modélisées sur le
1,1-DCE, la substance devrait se dégrader facilement dans l’air, le
sol et l’eau. Selon ses propriétés physiques et chimiques et les
prévisions fondées sur les modèles de bioaccumulation, la sub­
stance ne devrait pas subir de bioaccumulation dans les organis­
mes aquatiques. Par conséquent, le 1,1-DCE ne répond pas aux
critères de persistance et du potentiel de bioaccumulation énoncés
dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation. De
plus, les données empiriques dont on dispose sur l’écotoxicité
(pour les mammifères, les plantes aquatiques et terrestres, les
The substance 1,1-DCE is a chlorinated organic compound that
was used in solvents and as an intermediate in a variety of chem­
ical processes. Based on a survey issued under section 71 of
CEPA 1999, between 10 and 100 tonnes of 1,1-DCE were manu­
factured and imported into Canada in 2000. However, it is no
longer produced or imported into Canada for these uses. Small
amounts of 1,1-DCE are created unintentionally in several indus­
trial processes; most of this material is reformed into other sub­
stances within the facilities.
Globally, 1,1-DCE is used primarily as an intermediate in the
manufacture of polyvinylidene chloride polymers and copoly­
mers, which may in turn be used in a variety of end products such
as food plastic wrap, carpet latex backing, fire- and ignitionresistant clothing, vapour barriers for insulation, paper and board
coatings, and photographic film. 1,1-DCE may persist as an unin­
tended manufacturing residue in some of these items that may be
present in Canadian commerce. 1,1-DCE may also be used in the
production of hydrochlorofluorocarbons, chloroacetyl chloride,
and latex and resins; as an aid in ore flotation; as a solvent in
paint and varnish remover; and as a vapour degreaser and indus­
trial cleaning agent.
The substance 1,1-DCE is a reportable substance to the Na­
tional Pollutant Release Inventory (NPRI); reported releases have
steadily declined from 87 kg in 2000 to 1 kg in 2003. Since 2003,
no companies have reported releases of 1,1-DCE to the NPRI.
The substance 1,1-DCE can also be released during the break­
down of polyvinylidene chloride products and during the abiot­
ic and biotic decomposition of the drycleaning and degreas­
ing solvents 1,1,1-Trichloroethane, 1,1,2,2-Tetrachloroethene
(tetrachloroethene or perchloroethylene), 1,1,2-Trichloroethene
and 1,2-Dichloroethane. Risk management activities have re­
moved many of these solvent uses and poor disposal practices
from Canadian society, such that significant new sources of
1,1-DCE in groundwater and soil should be less of an issue.
Based on experimental and modelled data for 1,1-DCE, the
substance is expected to degrade readily in air, soil and water.
Based on its physical and chemical properties and on predictions
from bioaccumulation models, the substance is not expected to
bioaccumulate in aquatic organisms. Therefore, 1,1-DCE does not
meet criteria for persistence and bioaccumulation potential as set
out in the Persistence and Bioaccumulation Regulations. In addi­
tion, available empirical ecotoxicity data (for mammals, aquatic
and terrestrial plants, invertebrates and vertebrates) indicate that
1,1-DCE is not highly hazardous to non-human organisms.
Le 17 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
3769
This substance will be included in the Domestic Substances
List inventory update initiative. In addition and where relevant,
research and monitoring will support verification of assumptions
used during the screening assessment.
invertébrés et les vertébrés) indiquent que le 1,1-DCE n’est pas
très dangereux pour les organismes non humains.
De récentes données de surveillance révèlent que le 1,1-DCE
est présent dans l’air urbain à de très faibles concentrations, souvent juste au-dessus des seuils de détection analytique.
La caractérisation des risques pour l’environnement tient
compte des données de surveillance canadiennes et des espèces
non humaines les plus sensibles pour générer des quotients de
risque. Les quotients de risque calculés pour l’eau et l’air, qui
sont bien inférieurs à 1, révèlent qu’il est très peu probable que
les concentrations de 1,1-DCE présentes dans l’environnement au
Canada aient des effets écologiques nocifs.
Selon les renseignements disponibles, il est proposé de con­
clure que le 1,1-DCE ne pénètre pas dans l’environnement en une
quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à
avoir, immédiatement ou à long terme, un effet sur l’environ­
nement ou sur la diversité biologique.
L’exposition de la population générale au 1,1-DCE provient
principalement de l’air intérieur ainsi que des aliments et des
boissons. Une comparaison de la plus faible concentration asso­
ciée à un effet critique par inhalation pour des effets non cancéro­
gènes avec la concentration moyenne pondérée de 1,1-DCE
mesurée dans l’air intérieur et extérieur au Canada, et une compa­
raison de la dose associée à un effet critique par voie orale pour
des effets non cancérogènes et de la tranche supérieure des esti­
mations de l’absorption quotidienne donnent des marges d’ex­
position qui sont jugées adéquates pour tenir compte de certaines
incertitudes liées aux bases de données sur les effets pour la santé
et sur l’exposition relativement à des effets non cancérogènes.
La cancérogénicité constitue un effet critique pour la caractéri­
sation des risques du 1,1-DCE. Après avoir inhalé des concentra­
tions élevées de 1,1-DCE durant toute leur vie, des souris ont
développé des tumeurs aux reins. Une comparaison de la concen­
tration associée à un effet critique pour le cancer et de la tranche
supérieure des estimations de l’absorption quotidienne donne des
marges d’exposition qui sont jugées adéquates pour prendre en
considération certaines incertitudes liées aux bases de données sur
les effets pour la santé et sur l’exposition concernant des effets
cancérogènes. De plus, les renseignements disponibles semblent
indiquer que le mode d’induction de tumeurs chez les animaux de
laboratoire peut ne pas s’appliquer aux humains.
Selon les renseignements dont on dispose, il est proposé de
conclure que le 1,1-DCE ne pénètre pas dans l’environnement
en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de
nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé
humaines.
Cette substance fera partie de la mise à jour de l’inventaire de
la Liste intérieure. De plus, des activités de recherche et de sur­
veillance viendront, le cas échéant, appuyer la vérification des
hypothèses formulées au cours de l’évaluation préalable.
Proposed conclusion
Conclusion proposée
Based on available information for environmental and human
health considerations, it is proposed to conclude that 1,1-DCE
does not meet the criteria set out in section 64 of the Canadian
Environmental Protection Act, 1999. Additionally, 1,1-DCE does
not meet the criteria for persistence or bioaccumulation potential
as set out in the Persistence and Bioaccumulation Regulations.
D’après les renseignements disponibles en ce qui concerne les
considérations se rapportant à l’environnement et à la santé hu­
maine, il est proposé de conclure que le 1,1-DCE ne répond pas
aux critères énoncés à l’article 64 de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999). De plus, le 1,1-DCE ne
satisfait pas aux critères de persistance ou du potentiel de bioac­
cumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la
bioaccumulation.
L’ébauche d’évaluation préalable de cette substance est acces­
sible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur
les substances chimiques à l’adresse www.substanceschimiques.
gc.ca.
Recent monitoring data show that 1,1-DCE is present in urban
air at very low concentrations, often just above analytical detec­
tion limits.
The ecological risk characterization considers Canadian mon­
itoring data and the most sensitive non-human species to generate
risk quotients. The risk quotients calculated for water and air,
which are significantly less than 1, indicate that there is a very
low likelihood of ecological harm from the concentrations of
1,1-DCE found in the Canadian environment.
Based on the information available, it is proposed to conclude
that 1,1-DCE is not entering the environment in a quantity or
concentration or under conditions that have or may have an im­
mediate or long-term effect on the environment or its biological
diversity.
The general population exposure to 1,1-DCE is mainly from
indoor air and food and beverages. A comparison of the lowest
critical inhalation effect level for non-cancer effects with the
weighted average air concentration of 1,1-DCE in indoor and
outdoor air in Canada, and a comparison of the critical oral effect
level for non-cancer effects and the upper-bounding estimate of
daily intake result in margins of exposure which are considered
adequate to address uncertainties in the health effects and expos­
ure databases for non-cancer effects.
A critical effect for characterization of risk of 1,1-DCE is car­
cinogenicity. Following lifetime inhalation of 1,1-DCE at high
concentrations, mice developed renal tumours. A comparison of
the critical effect level for cancer and the upper-bounding esti­
mate of daily intakes results in margins of exposure which are
considered adequate to address uncertainties in the health effects
and exposure databases for cancer effects. Additionally, available
information suggests that the mode of tumour induction in ex­
perimental animals may not be relevant to humans.
Based on the information available, it is proposed to conclude
that 1,1-DCE is not entering the environment in a quantity or
concentration or under conditions that constitute or may consti­
tute a danger in Canada to human life or health.
The draft Screening Assessment for this substance is available
on the Government of Canada’s Chemical Substances Web site
(www.chemicalsubstances.gc.ca).
[51-1-o]
[51-1-o]
3770
Canada Gazette Part I
December 17, 2011
DEPARTMENT OF HEALTH
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
FOOD AND DRUGS ACT
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Food and Drug Regulations — Amendments
Règlement sur les aliments et drogues — Modifications
Interim Marketing Authorization
Autorisation de mise en marché provisoire
Provision currently exists in the Food and Drug Regulations
(the Regulations) for the use of microcrystalline cellulose as a
bodying and texturizing agent in unstandardized foods to a max­
imum level of use of 2%.
Health Canada has received a submission to permit the use of
microcrystalline cellulose as a bodying and texturizing agent in
sausage casings at a maximum level of use of 5%. Evaluation of
available data supports the safety and effectiveness of microcrys­
talline cellulose as a bodying and texturizing agent in the produc­
tion of these food products.
Une disposition existe actuellement dans le Règlement sur les
aliments et drogues (le Règlement) autorisant la cellulose micro­
cristalline comme agent texturant et épaississant dans les aliments
non normalisés à une limite de tolérance de 2 %.
Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l’utilisa­
tion de la cellulose microcristalline comme agent texturant et
épaississant dans les boyaux de saucisse à une limite de tolérance
de 5 %. L’évaluation des données disponibles confirme l’inno­
cuité et l’efficacité de la cellulose microcristalline comme agent
texturant et épaississant dans la production de ces produits
alimentaires.
L’utilisation de la cellulose microcristalline sera bénéfique
pour le consommateur car elle permettra l’accès à une plus grande
variété de produits alimentaires de qualité. Elle bénéficiera aussi à
l’industrie en permettant des conditions de fabrication plus effi­
cientes et améliorées.
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement
soit modifié afin de permettre la cellulose microcristalline comme
agent texturant et épaississant dans les boyaux de saucisse à des
limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.
Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementa­
tion, une autorisation de mise en marché provisoire (AMMP) est
délivrée autorisant l’utilisation immédiate de la cellulose micro­
cristalline conformément aux indications ci-dessus pendant que le
processus de modification du Règlement suit son cours. Les
boyaux de saucisse sont exemptés de l’alinéa B.01.043b) et de
l’article B.16.007 du Règlement seulement pour ce qui concerne
l’utilisation de la cellulose microcristalline.
Les modifications proposées au Règlement seraient des mesu­
res habilitantes permettant la vente d’aliments additionnels conte­
nant de la cellulose microcristalline comme agent texturant et
épaississant. L’évaluation de l’innocuité appuie les modifications
proposées, qui auront par ailleurs peu d’impact sur l’économie et
l’environnement. Par conséquent, il est possible que les modifica­
tions réglementaires puissent passer directement à l’étape de
l’approbation définitive et être publiées dans la Partie II de la
Gazette du Canada.
Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations,
au sujet de la proposition de Santé Canada d’apporter des modifi­
cations au Règlement, dans les 75 jours suivant la date de publi­
cation du présent avis. Elles sont priées d’y citer la Partie I de la
Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent
avis, et d’envoyer le tout à la personne-ressource identifiée
ci-dessous.
The use of microcrystalline cellulose will benefit consumers by
increasing the availability of quality food products. It will also
benefit industry through more efficient and improved manufactur­
ing conditions.
Therefore, it is the intention of Health Canada to recommend
that the Regulations be amended to permit the use of microcrys­
talline cellulose as a bodying and texturizing agent in sausage
casings at levels consistent with good manufacturing practice.
As a means to improve the responsiveness of the regulatory
system, an Interim Marketing Authorization (IMA) is being
issued to permit the immediate use of microcrystalline cellulose,
as indicated above, while the regulatory process is undertaken to
amend the Regulations. Sausage casings are exempted from para­
graph B.01.043(b) and from section B.16.007 of the Regulations
only with respect to the use of microcrystalline cellulose.
The proposed regulatory amendments would be enabling
measures to allow the sale of additional foods containing microcrystalline cellulose as a bodying and texturizing agent. The
amendments are supported by the safety assessment and would
have low impact on the economy and on the environment. Con­
sequently, the regulatory amendments may proceed directly to
final approval and publication in the Canada Gazette, Part II.
Interested persons may make representations, with respect to
Health Canada’s intention to amend the Regulations, within
75 days after the date of publication of this notice. All such rep­
resentations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of
publication of this notice, and be addressed to the contact person
identified below.
Contact
Personne-ressource
Rick O’Leary, Acting Associate Director, Bureau of Food
Regulatory, International and Interagency Affairs, Health Canada,
251 Sir Frederick Banting Driveway, Address Locator 2203B,
Ottawa, Ontario K1A 0K9, 613-957-1750 (telephone), 613-941­
6625 (fax), sche-ann@hc-sc.gc.ca (email).
PAUL GLOVER
Assistant Deputy Minister
Health Products and Food Branch
Rick O’Leary, Directeur associé intérimaire, Bureau de la ré­
glementation des aliments, des affaires internationales et inter­
agences, Santé Canada, 251, promenade Sir Frederick Banting,
Indice de l’adresse 2203B, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-957­
1750 (téléphone), 613-941-6625 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.
gc.ca (courriel).
Le 6 décembre 2011
Le sous-ministre adjoint
Direction générale des produits de santé et des aliments
PAUL GLOVER
[51-1-o]
[51-1-o]
December 6, 2011
Le 17 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
OFFICE OF THE REGISTRAR GENERAL
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Appointments
Nominations
Name and position/Nom et poste
Bankruptcy and Insolvency Act/Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Official Receivers/Séquestres officiels
Brongers, Ellen
Capoferri, Rose
De Viti, Rita
Ghaddar, Layal
Gibbins, Maureen
Henderson, Bruce
Hillyard, James
Lanteigne, Ginette
Ménard, François
Poole, Chris
Poznanski, Eva
Saraccini, Edwin
Therrien, Edward
Uwimana, Immaculée
Varin, Jean-Philippe
Order in Council/Décret
2011-1368
Bowers, Reginald F.
Canada-Newfoundland Offshore Petroleum Board/Office Canada — Terre-Neuve
des hydrocarbures extracôtiers
Member/Membre
2011-1496
Boyko, Eric
Business Development Bank of Canada/Banque de développement du Canada
Director of the Board of Directors/Administrateur du conseil d’administration
2011-1502
Calkin, Tom
Atlantic Pilotage Authority/Administration de pilotage de l’Atlantique
Part-time Chairperson/Président du conseil à temps partiel
2011-1479
Canada Pension Plan/Régime de pensions du Canada
Review Tribunal/Tribunal de révision
Members/Membres
Ainsworth, James Clifford — Barrie
Andrews, Dorothy — Corner Brook
Boehm, Ronald John — Nanaimo
Boyd, Dean Russell — Brandon
Collins, Faith Beverley — Victoria
Connell, John Gavin — Vancouver
Fasano, Tina-Marie — Kingston
Fulton, Cecilia Jane — North York
Greene, Maureen Patricia — St. John’s
Johnson, Shawnessy Yevonne — Toronto
Khetrapal, Shoba — North York
Leclair, Luc — Mississauga
MacBeath, Donald Alexander, Q.C./c.r. — Marystown
Magrath, Barbara Gayle — Prince George
Positano, Tina Marie — Etobicoke
Prisco, Nestor John — North Bay
Raphael, Raymond Herman — Scarborough
Taylor, George William — Barrie
Villeneuve, Brian Joseph — Etobicoke
2011-1459
2011-1453
2011-1457
2011-1452
2011-1449
2011-1447
2011-1451
2011-1464
2011-1450
2011-1455
2011-1462
2011-1463
2011-1460
2011-1454
2011-1465
2011-1458
2011-1461
2011-1448
2011-1456
Canada Revenue Agency/Agence du revenu du Canada
Directors of the Board of Management/Administrateurs du Conseil de direction
Desrochers, Raymond
Halldorson, Norman G.
Nininger, James R.
Samoisette, Luce
Thorpe, Richard
2011-1509
2011-1510
2011-1507
2011-1508
2011-1511
3771
3772
Canada Gazette Part I
Name and position/Nom et poste
Canadian Air Transport Security Authority/Administration canadienne de la surêté
du transport aérien
Directors of the Board of Directors/Administrateurs du conseil d’administration
Dufour, Jean-Marc
Koop, Dora
Canadian Nuclear Safety Commission/Commission canadienne de sûreté nucléaire
Permanent member — part-time basis/Commissaire permanent — temps partiel
Dahlberg, Eric
Temporary members — part-time basis/Membres temporaires — temps partiel
Archibald, James F.
Muecke, Gunter K.
Swanson, Stella M.
December 17, 2011
Order in Council/Décret
2011-1472
2011-1473
2011-1497
2011-1499
2011-1498
2011-1500
Castonguay, Marie-Josée Anne
Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal/Tribunal canadien
des relations professionnelles artistes-producteurs
Part-time member/Membre à temps partiel
2011-1505
Cataford, Paul
Defence Construction (1951) Limited/Construction de défense (1951) Limitée
Director/Administrateur
2011-1412
Costello, Leah
National Council of Welfare/Conseil national du bien-être social
Member/Membre
2011-1446
De Pellegrin, Carina Anne
Canadian Forces Grievance Board/Comité des griefs des Forces canadiennes
Part-time member/Membre à temps partiel
2011-1486
Employment Insurance Act/Loi sur l’assurance-emploi
Chairpersons of the Boards of Referees/Présidents des conseils arbitraux
British Columbia/Colombie-Britannique Duggan, Anne L. — Nanaimo Jenkinson, Valerie Anne — Lower Mainland Phelps, Ross Courtland Maury — Kamloops Manitoba
Hébert, Jules — Winnipeg
Newfoundland and Labrador/Terre-Neuve-et-Labrador
Moffitt, Frederick — Gander
Noonan, John — St. John’s Ontario
Baksi, Pamela — Windsor
Bleier-Waters, Debbie J. — York
Currah, Brian Norman — Kitchener
Deans, Linda — Owen Sound Jabbi, Lamin — Toronto Leonhardt, William G. — Toronto Pritchard, John Joseph — Mississauga
Sterne, Richard — Brantford Quebec/Québec
Bachand, Jean-Philippe — Centre du Québec Bériault, Réjean — Richelieu-Yamaska
Boudreault, Alcide — Alma
Brunelle, Pierre-Olivier — Vaudreuil-Dorion Grenier, Stéphane — Mauricie
Hamidi, Maria — Brossard
Lafontaine, Pierre — Montréal
Ohrt, Susan — Montréal
Phaneuf, Martine — Montréal
Poirier, Michel — Sainte-Thérèse
Therrien, Lisette — Montréal
Fecteau, Louise
Canada Industrial Relations Board/Conseil canadien des relations industrielles
Full-time Vice-Chairperson/Vice-présidente à temps plein
2011-1425
2011-1431
2011-1430
2011-1424
2011-1426
2011-1432
2011-1423
2011-1428
2011-1427
2011-1422
2011-1441
2011-1442
2011-1438
2011-1429
2011-1434
2011-1436
2011-1420
2011-1433
2011-1435
2011-1444
2011-1440
2011-1443
2011-1437
2011-1421
2011-1439
2011-1506
Le 17 décembre 2011
Name and position/Nom et poste
Gazette du Canada Partie I
Order in Council/Décret
Goldbloom, Ruth M.
Canadian Museum of Immigration at Pier 21/Musée canadien de l’immigration du
Quai 21
Trustee of the Board of Trustees/Administratrice du conseil d’administration
2011-1494
Gower, Neil, Q.C./c.r.
Western Arctic (Inuvialuit) Claims Settlement Act/Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique
Member — Arbitration Board/Membre — Commission d’arbitrage
2011-1417
Haworth, Richard Thomas
Commission on the Limits of the Continental Shelf/Commission des limites du
plateau continental
Nominee — part-time basis/Candidat — temps partiel
2011-1346
Hoy, The Hon./L’hon. Alexandra H.
Court of Appeal for Ontario/Cour d’appel de l’Ontario
Justice of Appeal/Juge d’appel
Superior Court of Justice in and for the Province of Ontario/Cour supérieure de
justice de l’Ontario
Judge ex officio/Juge d’office
2011-1516
Immigration and Refugee Board/Commission de l’immigration et du statut de
réfugié
Full-time members/Commissaires à temps plein
Dhir, Rena Freilich, Miriam
Narula, Bindu
2011-1467
2011-1469
2011-1468
Laroche, Mark B.
Canada Lands Company Limited/Société immobilière du Canada limitée
President and Chief Executive Officer/Président et premier dirigeant
2011-1411
Leggett, Sheila
Northern Pipeline Agency/Administration du pipe-line du Nord
Deputy Administrator/Directrice adjointe
2011-1501
Levitt, Brian Michael
Judicial Compensation and Benefits Commission/Commission d’examen de la
rémunération des juges
Chairperson/Président
2011-1495
MacLeod, Donald A.
Export Development Canada/Exportation et développement Canada
Director of the Board of Directors/Administrateur du conseil d’administration
2011-1419
Marine Atlantic Inc./Marine Atlantique S.C.C.
President and Chief Executive Officer on an interim basis/Président et premier
dirigeant par intérim
Griffin, Paul John
Director/Administrateur Rudderham, Dwight
2011-1476
2011-1477
McPhail, Ian D. C., Q.C./c.r.
Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission/Commission des
plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
Part-time Vice-Chairman/Vice-président à temps partiel
2011-1514
Minnema, Timothy
Superior Court of Justice in and for the Province of Ontario, a member of the
Family Court/Cour supérieure de justice de l’Ontario, membre de la Cour de la
famille
Judge/Juge
Court of Appeal for Ontario/Cour d’appel de l’Ontario Judge ex officio/Juge d’office
2011-1519
Molnar, Candice J.
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission/Conseil de la
radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Full-time member/Conseillère à temps plein
2011-1493
3773
3774
Canada Gazette Part I
Name and position/Nom et poste
Muir, Hugh R.
Military Police Complaints Commission/Commission d’examen des plaintes
concernant la police militaire
Part-time member/Membre à temps partiel
December 17, 2011
Order in Council/Décret
2011-1485
National Aboriginal Economic Development Board/Office national de
développement économique des autochtones
Members/Membres
Aatami, Pita Keyuk, John Michael
2011-1416
2011-1415
National Battlefields Commission/Commission des champs de bataille nationaux
Commissioners/Commissaires
Delisle, Margaret F.
Paulhus, François
2011-1491
2011-1490
National Parole Board/Commission nationale des libérations conditionnelles
Full-time member/Membre à temps plein
Haasbeek, Patricia
Part-time member/Membre à temps partiel
Renault, Louis
National Seniors Council/Conseil national des aînés
Members/Membres
McGrath, Hubert Patrick
Royer, Maurice 2011-1512
2011-1513
2011-1503
2011-1504
Orenstein, Elise
Telefilm Canada/Téléfilm Canada
Member/Membre
2011-1489
Pascal, Eugene
Gwich’in Land Claims Settlement Act/Loi sur le règlement de la revendication
territoriale des Gwich’in
Renewable Resources Board/Office des ressources renouvelables Alternate Member/Remplaçant 2011-1418
Port Authority/Administration portuaire
Directors/Administrateurs Buttimer, Alberta — Belledune DeLuca, Bianca Mary — Windsor
Lucente, Rocco — Windsor
Minich, Edward A. — Hamilton Root, Lloyd Allen — Hamilton Sandala, George M. — Windsor
Smith, George John — Belledune
2011-1471
2011-1482
2011-1484
2011-1474
2011-1475
2011-1483
2011-1470
Porter, Anna
Canada Council for the Arts/Conseil des Arts du Canada
Member/Membre
2011-1488
Puri, Pankaj
Canada Employment Insurance Financing Board/Office de financement de
l’assurance-emploi du Canada
Director of the Board of Directors/Administrateur du conseil d’administration
2011-1445
Racine, Rémi
Canadian Broadcasting Corporation/Société Radio-Canada
Director of the Board of Directors/Administrateur du conseil d’administration
2011-1487
Rempel, Herbert
Her Majesty’s Court of Queen’s Bench for Manitoba — Family Division/Cour du
Banc de la Reine du Manitoba — Division de la Famille
Judge/Juge
2011-1522
Rowat, Theresa
Canadian Cultural Property Export Review Board/Commission canadienne
d’examen des exportations de biens culturels
Member/Commissaire
2011-1492
Le 17 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
Name and position/Nom et poste
3775
Order in Council/Décret
Salci, Raymond Theodore
Citizenship Act/Loi sur la citoyenneté
Citizenship judge — Part-time basis/Juge de la citoyenneté — Temps partiel
2011-1466
Smallwood, Shannon
Supreme Court of the Northwest Territories/Cour suprême des Territoires du
Nord-Ouest
Judge/Juge
Court of Appeal for the Northwest Territories/Cour d’appel des Territoires du
Nord-Ouest
Judge/Juge
Court of Appeal of Yukon/Cour d’appel du Yukon
Judge/Juge
Court of Appeal of Nunavut/Cour d’appel du Nunavut
Judge/Juge
2011-1523
Smith, The Hon./L’hon. Heather J.
Government of Ontario/Gouvernement de l’Ontario
Administrator/Administrateur
December 4, 2011, to January 6, 2012/Du 4 décembre 2011 au 6 janvier 2012
2011-1405
Stewart, Rob
African Development Bank/Banque africaine de développement
Alternate Governor/Gouverneur suppléant
Asian Development Bank/Banque asiatique de développement
Alternate Governor/Gouverneur suppléant
Caribbean Development Bank/Banque de développement des Caraïbes
Alternate Governor/Gouverneur suppléant
Inter-American Development Bank/Banque interaméricaine de développement
Alternate Governor/Gouverneur suppléant
2011-1414
Superior Court of Justice in and for the Province of Ontario/Cour supérieure de
justice de l’Ontario
Judges/Juges
Court of Appeal for Ontario/Cour d’appel de l’Ontario
Judges ex officio/Juges d’office
Conlan, Clayton J.
Donohue, Meredith
McKelvey, Michael K.
Therrien, Carole
Superior Court for the district of Montréal in the Province of Quebec/Cour
supérieure pour le district de Montréal dans la province de Québec
Puisne Judge/Juge
Transportation Appeal Tribunal of Canada/Tribunal d’appel des transports du
Canada
Part-time members/Conseillers à temps partiel
LePitre, Barrie
MacNab, Elizabeth A.
2011-1520 2011-1518 2011-1517 2011-1521
2011-1481 2011-1480 Valcour, Gary F.
Oshawa Harbour Commission/Commission portuaire d’Oshawa
Member/Commissaire
2011-1478
Winter MacKenzie, The Hon./L’hon. Anne
Court of Appeal for British Columbia/Cour d’appel de la Colombie-Britannique
Justice of Appeal/Juge d’appel
Court of Appeal of Yukon/Cour d’appel du Yukon
Judge/Juge
2011-1515
December 9, 2011
Le 9 décembre 2011
DIANE BÉLANGER
Official Documents Registrar
La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER
[51-1-o]
[51-1-o]
3776
Canada Gazette Part I
December 17, 2011
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
ELECTRICITY AND GAS INSPECTION ACT
LOI SUR L’INSPECTION DE L’ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ
Delegation of authorities by the President of Measurement
Canada
Délégation de pouvoirs par le président de Mesures Canada
Notice is hereby given, pursuant to subsection 4(2) of the Elec­
tricity and Gas Inspection Regulations, that the President of
Measurement Canada, pursuant to subsection 4(1) of the Regula­
tions, proposes to delegate to the organization set out in column I
of the Schedule, the functions under the Electricity and Gas In­
spection Act set out in column II thereof.
Avis est donné, conformément au paragraphe 4(2) du Règle­
ment sur l’inspection de l’électricité et du gaz, que le président de
Mesures Canada, en vertu du paragraphe 4(1) du Règlement, pro­
pose de déléguer à l’organisme indiqué à la colonne I de l’annexe,
les fonctions établies selon la Loi sur l’inspection de l’électricité
et du gaz et énoncées dans la colonne II.
SCHEDULE
ANNEXE
Electricity and Gas Inspection Regulations
Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz
Column I
Column II
Colonne I
Colonne II
Enmax Power Corporation
8820 52nd Street SE
Calgary, Alberta
T2C 4E7
8(1): For the purposes of section 5 of the Act, the
calibration of a measuring apparatus referred to in
section 7 shall be certified by the director.
Enmax Power Corporation is being delegated this
function for the following types of measuring
apparatus:
Electricity meter calibration consoles.
Enmax Power Corporation
8820 52nd Street SE
Calgary (Alberta)
T2C 4E7 8(1) : Aux fins de l’article 5 de la Loi, l’étalonnage d’un appareil de mesure visé à l’article 7 est certifié par le directeur.
Cette fonction est déléguée à Enmax Power
Corporation pour les types d’appareils de mesures
suivants :
Consoles d’étalonnage des compteurs
d’électricité.
December 17, 2011
Le 17 décembre 2011
ALAN E. JOHNSTON
President
Measurement Canada
Le président
Mesures Canada
ALAN E. JOHNSTON
[51-1-o]
[51-1-o]
OFFICE OF THE SUPERINTENDENT OF FINANCIAL
INSTITUTIONS
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS
FINANCIÈRES
TRUST AND LOAN COMPANIES ACT
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT
B2B Trustco — Order to commence and carry on business
B2B Trustco — Autorisation de fonctionnement
Notice is hereby given of the issuance, pursuant to subsec­
tion 53(1) of the Trust and Loan Companies Act, of an order to
commence and carry on business authorizing B2B Trustco to
commence and carry on business, effective November 23, 2011.
JULIE DICKSON
Superintendent of Financial Institutions
Avis est par les présentes donné de l’émission, conformé­
ment au paragraphe 53(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et
de prêt, d’une autorisation de fonctionnement autorisant B2B
Trustco à commencer à fonctionner, à compter du 23 novembre
2011.
Le 7 décembre 2011
La surintendante des institutions financières
JULIE DICKSON
[51-1-o]
[51-1-o]
December 7, 2011
Le 17 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
3777
PARLIAMENT
PARLEMENT
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
First Session, Forty-First Parliament
Première session, quarante et unième législature
PRIVATE BILLS
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
Standing Order 130 respecting notices of intended applications
for private bills was published in the Canada Gazette, Part I, on
May 28, 2011.
For further information, contact the Private Members’ Business
Office, House of Commons, Centre Block, Room 134-C, Ottawa,
Ontario K1A 0A6, 613-992-6443.
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette
du Canada du 28 mai 2011.
Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer
avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des
communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario)
K1A 0A6, 613-992-6443.
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN
AUDREY O’BRIEN
Clerk of the House of Commons
ROYAL ASSENT
SANCTION ROYALE
Tuesday, November 29, 2011
Le mardi 29 novembre 2011
On Tuesday, November 29, 2011, His Excellency the Governor
General signified assent in Her Majesty’s name to the Bills listed
below.
Assent was signified by written declaration, pursuant to the
Royal Assent Act, S.C. 2002, c. 15. Section 5 of that Act provides
that each Act “. . . is deemed to be assented to on the day on
which the two Houses of Parliament have been notified of the
declaration.”
The Senate was notified of the written declaration on Tuesday,
November 29, 2011.
The House of Commons was notified of the written declaration
on Tuesday, November 29, 2011.
An Act to give effect to the Agreement between the Crees of
Eeyou Istchee and Her Majesty the Queen in right of Canada
concerning the Eeyou Marine Region
(Bill C-22, chapter 20, 2011)
A third Act to harmonize federal law with the civil law of
Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that
each language version takes into account the common law
and the civil law
(Bill S-3, chapter 21, 2011)
An Act to amend the National Defence Act (military judges)
(Bill C-16, chapter 22, 2011)
GARY W. O’BRIEN
Clerk of the Senate and
Clerk of the Parliaments
Le mardi 29 novembre 2011, Son Excellence le Gouverneur
général a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux
projets de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément
à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de
l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale
le jour où les deux chambres du Parlement en ont été
avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le mardi 29 no­
vembre 2011.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration
écrite le mardi 29 novembre 2011.
Loi portant mise en vigueur de l’Accord entre les Cris d’Eeyou
Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la ré­
gion marine d’Eeyou
(Projet de loi C-22, chapitre 20, 2011)
Loi no 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil
du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque ver­
sion linguistique tienne compte du droit civil et de la
common law
(Projet de loi S-3, chapitre 21, 2011)
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires)
(Projet de loi C-16, chapitre 22, 2011)
Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
GARY W. O’BRIEN
[51-1-o]
[51-1-o]
CHIEF ELECTORAL OFFICER
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
CANADA ELECTIONS ACT
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Deregistration of a registered electoral district association
Radiation d’une association de circonscription enregistrée
On application by the Green Party of Canada, in accordance
with subsection 403.2(2) of the Canada Elections Act, the
Sur demande du Parti Vert du Canada, conformément au para­
graphe 403.2(2) de la Loi électorale du Canada, l’association
3778
Canada Gazette Part I
December 17, 2011
“Vancouver East Green Party of Canada EDA” is deregistered,
effective December 31, 2011.
December 1, 2011
FRANÇOIS BERNIER
Deputy Chief Electoral Officer
Political Financing
« Vancouver East Green Party of Canada EDA » est radiée. La
radiation prend effet le 31 décembre 2011.
Le 1er décembre 2011
Le sous-directeur général des élections
Financement politique
FRANÇOIS BERNIER
[51-1-o]
[51-1-o]
CHIEF ELECTORAL OFFICER
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
CANADA ELECTIONS ACT
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Deregistration of registered electoral district associations
Radiation d’associations de circonscription enregistrées
As a result of the failure to comply with the obligations of sec­
tion 403.35 and subsection 403.21(1) of the Canada Elections
Act, the following associations are deregistered, pursuant to sec­
tion 403.19 and subsection 403.21(4) of the Act, effective De­
cember 31, 2011.
Association libérale fédérale d’Abitibi—Témiscamingue
Avalon Conservative Association
Compton—Stanstead Federal Liberal Association
Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley Federal
Liberal Association
Oakville Federal Liberal Association
St. John’s South—Mount Pearl Conservative Association
December 5, 2011
MARC MAYRAND
Chief Electoral Officer
Par suite du défaut de remplir leurs obligations en vertu de l’ar­
ticle 403.35 et du paragraphe 403.21(1) de la Loi électorale du
Canada, les associations suivantes sont radiées, en vertu de l’arti­
cle 403.19 et du paragraphe 403.21(4) de la Loi. La radiation
prend effet le 31 décembre 2011.
Association libérale fédérale d’Abitibi—Témiscamingue Association libérale fédérale de Compton—Stanstead
Avalon Conservative Association
Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley Federal
Liberal Association Oakville Federal Liberal Association
St. John’s South—Mount Pearl Conservative Association
Le 5 décembre 2011
Le directeur général des élections
MARC MAYRAND
[51-1-o]
[51-1-o]
Le 17 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
3779
COMMISSIONS
COMMISSIONS
CANADA-NEWFOUNDLAND AND LABRADOR
OFFSHORE PETROLEUM BOARD
OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS
CANADA-NEWFOUNDLAND ATLANTIC ACCORD
IMPLEMENTATION ACT
LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE
CANADA — TERRE-NEUVE
Call for Bids No. NL11-01
Appel d’offres no NL11-01
The Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum
Board hereby gives notice of the bids which have been selected in
response to Call for Bids No. NL11-01 in the Newfoundland and
Labrador Offshore Area. A summary of the terms and conditions
applicable to the call was published in the Canada Gazette, Part I,
on June 4, 2011.
This notice is made pursuant to and subject to the CanadaNewfoundland Atlantic Accord Implementation Act, S.C. 1987,
c. 3, and the Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic
Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act,
R.S.N.L. 1990, c. C-2.
Pursuant to Call for Bids No. NL11-01, bids were to be submit­
ted in a prescribed form and were to contain only the information
required on this form. In accordance with the requirements, the
following bids have been selected. Subject to ministerial ap­
proval, the Board will issue an Exploration Licence for each par­
cel in January 2012:
L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbu­
res extracôtiers donne avis, par la présente, des soumissions rete­
nues en réponse à l’appel d’offres no NL11-01 visant la zone
extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador. Un sommaire des mo­
dalités et conditions pertinentes a été publié dans la Partie I de la
Gazette du Canada, le 4 juin 2011.
Cet avis est publié conformément aux dispositions de la Loi de
mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve,
L.C. 1987, ch. 3, et de la Canada-Newfoundland and Labrador
Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador
Act, R.S.N.L. 1990, ch. C-2, et il est assujetti à celles-ci.
Selon l’appel de soumissions no NL11-01, les soumissions de­
vaient être présentées de la façon prescrite et elles devaient seu­
lement contenir l’information requise sur le formulaire. En appli­
cation des exigences prescrites, les soumissions ci-après ont été
retenues. Sous réserve de l’approbation du ministre, l’Office
attribuera un permis d’exploration pour chacune des parcelles
ci-après en janvier 2012 :
Parcel No. 1
Work Expenditure Bid
Bid Deposit
Bidders, with participating
shares
Designated Representative
Parcelle no 1
Dépenses relatives aux travaux
Dépôt de soumission
Soumissionnaires, taux de
participation
Représentant désigné
Parcel No. 2
Work Expenditure Bid
Bid Deposit
Bidders, with participating
shares
Designated Representative
$501,000
$10,000
Ptarmigan Energy Inc.
Ptarmigan Energy Inc.
100%
$1,501,000
$10,000
Ptarmigan Energy Inc.
Ptarmigan Energy Inc.
100%
Parcelle no 2
Dépenses relatives aux travaux
Dépôt de soumission
Soumissionnaires, taux
de participation
Représentant désigné
501 000 $
10 000 $
Ptarmigan Energy Inc.
Ptarmigan Energy Inc.
100 %
1 501 000 $
10 000 $
Ptarmigan Energy Inc.
Ptarmigan Energy Inc.
100 %
MAX RUELOKKE, P.Eng.
Chairman and Chief Executive Officer
On peut obtenir de plus amples renseignements, notamment le
texte intégral de l’appel d’offres no NL11-01 en s’adressant à
Madame Susan Gover, Affaires juridiques et foncières, Office
Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracô­
tiers, Place TD, 5e étage, 140, rue Water, St. John’s (Terre­
Neuve-et-Labrador) A1C 6H6.
Décembre 2011
Le président et chef des opérations
MAX RUELOKKE, ing.
[51-1-o]
[51-1-o]
Further information, including the full text of Call for Bids
No. NL11-01, may be obtained by contacting Ms. Susan Gover,
Legal and Land, Canada-Newfoundland and Labrador Offshore
Petroleum Board, TD Place, Fifth Floor, 140 Water Street,
St. John’s, Newfoundland and Labrador A1C 6H6.
December 2011
CANADA-NEWFOUNDLAND AND LABRADOR
OFFSHORE PETROLEUM BOARD
OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS
CANADA-NEWFOUNDLAND ATLANTIC ACCORD
IMPLEMENTATION ACT
LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE
CANADA — TERRE-NEUVE
Call for Bids No. NL11-02
Appel d’offres no NL11-02
The Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum
Board hereby gives notice of the bids which have been selected in
response to Call for Bids No. NL11-02 in the Newfoundland and
Labrador Offshore Area. A summary of the terms and conditions
applicable to the call was published in the Canada Gazette, Part I,
on June 4, 2011.
L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbu­
res extracôtiers donne avis, par la présente, des soumissions rete­
nues en réponse à l’appel d’offres no NL11-02 visant la zone
extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador. Un sommaire des mo­
dalités et conditions pertinentes a été publié dans la Partie I de la
Gazette du Canada, le 4 juin 2011.
3780
Canada Gazette Part I
December 17, 2011
This notice is made pursuant to and subject to the CanadaNewfoundland Atlantic Accord Implementation Act, S.C. 1987,
c. 3, and the Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic
Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act,
R.S.N.L. 1990, c. C-2.
Pursuant to Call for Bids No. NL11-02, bids were to be submit­
ted in a prescribed form and were to contain only the information
required on this form. In accordance with the requirements, the
following bids have been selected. Subject to ministerial ap­
proval, the Board will issue an Exploration Licence for each par­
cel in January 2012:
Cet avis est publié conformément aux dispositions de la Loi de
mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve,
L.C. 1987, ch. 3, et de la Canada-Newfoundland and Labrador
Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador
Act, R.S.N.L. 1990, ch. C-2, et il est assujetti à celles-ci.
Selon l’appel de soumissions no NL11-02, les soumissions de­
vaient être présentées de la façon prescrite et elles devaient seu­
lement contenir l’information requise sur le formulaire. En appli­
cation des exigences prescrites, les soumissions ci-après ont été
retenues. Sous réserve de l’approbation du ministre, l’Office
attribuera un permis d’exploration pour chacune des parcelles
ci-après en janvier 2012 :
Parcel No. 1
Work Expenditure Bid
Bid Deposit
Bidders, with participating
shares
Parcelle no 1
Dépenses relatives aux travaux
Dépôt de soumission
Soumissionnaires, taux
de participation
Designated Representative
Parcel No. 2
Work Expenditure Bid
Bid Deposit
Bidders, with participating
shares
Designated Representative
$202,171,394
$10,000
Statoil Canada Ltd.
Chevron Canada Limited
Repsol E & P Canada Ltd.
Statoil Canada Ltd.
50%
40%
10%
Représentant désigné
$145,603,270
$10,000
Statoil Canada Ltd.
Chevron Canada Limited
Repsol E & P Canada Ltd.
Statoil Canada Ltd.
50%
40%
10%
Parcelle no 2
Dépenses relatives aux travaux
Dépôt de soumission
Soumissionnaires, taux
de participation
Représentant désigné
202 171 394 $
10 000 $
Statoil Canada Ltd.
Chevron Canada Limited
Repsol E & P Canada Ltd.
Statoil Canada Ltd.
50 %
40 %
10 %
145 603 270 $
10 000 $
Statoil Canada Ltd.
Chevron Canada Limited
Repsol E & P Canada Ltd.
Statoil Canada Ltd.
50 %
40 %
10 %
MAX RUELOKKE, P.Eng.
Chairman and Chief Executive Officer
On peut obtenir de plus amples renseignements, notamment le
texte intégral de l’appel d’offres no NL11-02 en s’adressant à
Madame Susan Gover, Affaires juridiques et foncières, Office
Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracô­
tiers, Place TD, 5e étage, 140, rue Water, St. John’s (Terre­
Neuve-et-Labrador) A1C 6H6.
Décembre 2011
Le président et chef des opérations
MAX RUELOKKE, ing.
[51-1-o]
[51-1-o]
Further information, including the full text of Call for Bids
No. NL11-02, may be obtained by contacting Ms. Susan Gover,
Legal and Land, Canada-Newfoundland and Labrador Offshore
Petroleum Board, TD Place, Fifth Floor, 140 Water Street,
St. John’s, Newfoundland and Labrador A1C 6H6.
December 2011
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DETERMINATION
DÉCISION
Scientific instruments
Instruments scientifiques
Notice is hereby given that, after completing its inquiry, the
Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) made a de­
termination (File No. PR-2011-027) on December 2, 2011,
with respect to a complaint filed by Dymech Engineering Inc.
(Dymech), of Greely, Ontario, pursuant to subsection 30.11(1) of
the Canadian International Trade Tribunal Act, R.S.C. 1985
(4th Supp.), c. 47, concerning a procurement (Solicitation
No. KM044-101203/B) by the Department of Public Works and
Government Services (PWGSC) on behalf of the Department of
the Environment. The solicitation is for the manufacture, supply
and delivery of tiltable poles for the support of wind measuring
equipment.
Dymech alleged that PWGSC incorrectly declared its bid
non-compliant.
Having examined the evidence presented by the parties and
considered the provisions of the Agreement on Internal Trade, the
North American Free Trade Agreement, the Canada-Chile Free
Trade Agreement and the Canada-Peru Free Trade Agreement,
the Tribunal determined that the complaint was not valid.
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du
commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a
rendu une décision (dossier no PR-2011-027) le 2 décembre 2011
concernant une plainte déposée par Dymech Engineering Inc.
(Dymech), de Greely (Ontario), aux termes du paragra­
phe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce
extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47, au sujet d’un marché
(invitation no KM044-101203/B) passé par le ministère des Tra­
vaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom
du ministère de l’Environnement. L’invitation portait sur la fabri­
cation et la prestation de mâts orientables servant à soutenir le
matériel de mesure du vent.
Dymech alléguait que TPSGC avait incorrectement déclaré sa
soumission non conforme.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les
parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le com­
merce intérieur, de l’Accord de libre-échange nord-américain, de
l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili et de
l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, le Tribunal a jugé que
la plainte n’était pas fondée.
Le 17 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
3781
Further information may be obtained from the Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
613-993-3595 (telephone), 613-990-2439 (fax), secretary@citt­
tcce.gc.ca (email).
Ottawa, December 2, 2011
DOMINIQUE LAPORTE
Secretary
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard
Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa
(Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439
(télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 2 décembre 2011
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[51-1-o]
[51-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE TO INTERESTED PARTIES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
The Commission posts on its Web site the decisions, notices of
consultation and regulatory policies that it publishes, as well as
information bulletins and orders. On April 1, 2011, the Canadian
Radio-television and Telecommunications Commission Rules of
Practice and Procedure came into force. As indicated in Part 1 of
these Rules, some broadcasting applications are posted directly
on the Commission’s Web site, www.crtc.gc.ca, under “Part 1
Applications.”
To be up to date on all ongoing proceedings, it is important to
regularly consult “Today’s Releases” on the Commission’s Web
site, which includes daily updates to notices of consultation that
have been published and ongoing proceedings, as well as a link to
Part 1 applications.
The following documents are abridged versions of the Com­
mission’s original documents. The original documents contain a
more detailed outline of the applications, including the locations
and addresses where the complete files for the proceeding may
be examined. These documents are posted on the Commission’s
Web site and may also be examined at the Commission’s offices
and public examination rooms. Furthermore, all documents relat­
ing to a proceeding, including the notices and applications,
are posted on the Commission’s Web site under “Public
Proceedings.”
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de
consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que
les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011,
les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodif­
fusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en
vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le
Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca,
certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Deman­
des de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est impor­
tant de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour »
du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne
des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi
qu’un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des do­
cuments originaux du Conseil. Les documents originaux contien­
nent une description plus détaillée de chacune des demandes, y
compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les
dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur
le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux
bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs,
tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les
avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil
sous « Instances publiques ».
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PART 1 APPLICATIONS
DEMANDES DE LA PARTIE 1
The following applications were posted on the Commission’s
Web site between December 2, 2011, and December 8, 2011:
Instant Information Services Incorporated
Ottawa, Ontario; and Gatineau (Hull), Quebec
2011-1551-9
Amendment to the technical parameters of CIIO-FM
Deadline for submission of interventions, comments and/or
answers: January 9, 2012
Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du
Conseil entre le 2 décembre 2011 et le 8 décembre 2011 :
Instant Information Services Incorporated
Ottawa (Ontario) et Gatineau (Hull) [Québec]
2011-1551-9
Modification des paramètres techniques de l’émetteur
CIIO-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou
des réponses : le 9 janvier 2012
Five Amigos Broadcasting Inc.
Wallaceburg (Ontario)
2011-1555-1
Modification des paramètres techniques de l’émetteur
CKXS-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou
des réponses : le 9 janvier 2012
Five Amigos Broadcasting Inc.
Wallaceburg, Ontario
2011-1555-1
Amendment to the technical parameters of CKXS-FM
Deadline for submission of interventions, comments and/or
answers: January 9, 2012
[51-1-o]
[51-1-o]
3782
Canada Gazette Part I
December 17, 2011
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
INFORMATION BULLETIN
BULLETIN D’INFORMATION
2011-748
December 6, 2011
2011-748
Le 6 décembre 2011
Applications processed pursuant to streamlined procedures
Demandes ayant été traitées conformément aux procédures
simplifiées
In the information bulletin, the Commission sets out lists of ap­
plications that did not require a public process and that it pro­
cessed during the period of July 1, 2011, to August 31, 2011,
pursuant to its streamlined procedures. These applications involve
transfers of ownership and changes in the effective control of
broadcasting undertakings, as well as applications for amend­
ments or extensions of deadlines.
Dans le bulletin d’information, le Conseil énonce des listes de
demandes n’exigeant pas de processus public qu’il a traitées entre
le 1er juillet 2011 et le 31 août 2011 conformément à ses procé­
dures simplifiées. Ces demandes visent des transferts de propriété
et des changements de contrôle effectif d’entreprises de radiodif­
fusion ainsi que des demandes de modification et de prolongation
de délai.
[51-1-o]
[51-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DECISIONS
DÉCISIONS
The complete texts of the decisions summarized below are
available from the offices of the CRTC.
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées
ci-après en s’adressant au CRTC.
2011-747
December 5, 2011
Touch Canada Broadcasting (2006) Inc. (the general partner),
and Touch Canada Broadcasting Inc. (the limited partner),
carrying on business as Touch Canada Broadcasting Limited
Partnership
Red Deer, Alberta
Approved — Application to change the technical parameters of
the English-language commercial radio station CKRD-FM Red
Deer by increasing the average effective radiated power.
2011-747
Le 5 décembre 2011
Touch Canada Broadcasting (2006) Inc. (l’associé
commandité), et Touch Canada Broadcasting Inc. (l’associé
commanditaire), faisant affaires sous le nom de Touch Canada
Broadcasting Limited Partnership
Red Deer (Alberta)
Approuvé — Demande en vue de modifier les paramètres techni­
ques de la station de radio commerciale de langue anglaise
CKRD-FM Red Deer en augmentant la puissance apparente
rayonnée moyenne.
2011-749
December 6, 2011
Shaw Cablesystems Limited
Thunder Bay, Ontario
Approved — Application to amend the broadcasting licence for
the terrestrial broadcasting distribution undertaking serving
Thunder Bay, Ontario, in order to be authorized to distribute the
U.S. 4+1 signals from Minneapolis, Minnesota.
2011-749
Le 6 décembre 2011
Shaw Cablesystems Limited
Thunder Bay (Ontario)
Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodif­
fusion de l’entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre
desservant Thunder Bay (Ontario) afin d’être autorisé à distribuer
les signaux américains 4+1 de Minneapolis (Minnesota).
2011-750
December 6, 2011
Eternacom Inc.
North Bay and Mattawa, Ontario
Approved — Application to amend the broadcasting licence for
the English-language commercial specialty radio station CJTK­
FM-1 North Bay, Ontario, in order to add an FM transmitter at
Mattawa.
2011-750
Le 6 décembre 2011
Eternacom Inc.
North Bay et Mattawa (Ontario)
Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodif­
fusion de la station de radio commerciale spécialisée de langue
anglaise CJTK-FM-1 North Bay (Ontario) afin d’exploiter un
émetteur FM à Mattawa.
2011-751
December 7, 2011
Bell Media Inc.
Across Canada
Approved — Application for a broadcasting licence to operate
SuperHero, a national, English-language specialty Category B
service.
2011-751
Le 7 décembre 2011
Bell Media Inc.
L’ensemble du Canada
Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodif­
fusion afin d’exploiter SuperHero, un service national de catégo­
rie B spécialisé de langue anglaise.
Le 17 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
3783
2011-752
December 7, 2011
Canyon.TV Incorporated
Across Canada
Approved — Applications for broadcasting licences to operate a
national, English-language terrestrial pay-per-view (PPV) pro­
gramming undertaking and a national, English-language direct-to­
home PPV programming undertaking to be known as Canyon TV.
2011-752
Le 7 décembre 2011
Canyon.TV Incorporated
L’ensemble du Canada
Approuvé — Demandes de licences de radiodiffusion en vue
d’exploiter une entreprise nationale de programmation de télévi­
sion à la carte (TVC) par voie terrestre de langue anglaise et
d’une entreprise nationale de programmation de TVC par satellite
de radiodiffusion directe de langue anglaise devant s’appeler
Canyon TV.
2011-754
December 7, 2011
Soundview Entertainment Inc.
Across Canada
Approved — Application to add Dawn News (Urdu) to the List of
non-Canadian programming services authorized for distribution.
2011-754
Le 7 décembre 2011
Soundview Entertainment Inc.
L’ensemble du Canada
Approuvé — Demande en vue d’ajouter Dawn News (Urdu) à la
Liste de services de programmation non canadiens approuvés
pour distribution.
2011-756
December 7, 2011
Subanasiri Vaithilingam, on behalf of a corporation to be
incorporated
Scarborough, Ontario Approved — Application for a broadcasting licence to operate a
commercial ethnic FM radio station in Scarborough.
2011-756
Le 7 décembre 2011
Subanasiri Vaithilingam, au nom d’une société devant être
constituée
Scarborough (Ontario)
Approuvé — Demande de licence de radiodiffusion en vue d’ex­
ploiter une station de radio commerciale FM à caractère ethnique
à Scarborough.
2011-758
December 8, 2011
Bell Media Inc. Across Canada
Approved — Application for a broadcasting licence to operate
Confession TV, a national, English-language specialty Cat­
egory B service.
2011-758
Le 8 décembre 2011
Bell Media Inc.
L’ensemble du Canada
Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodif­
fusion afin d’exploiter Confession TV, un service national spécia­
lisé de catégorie B de langue anglaise.
2011-759
December 8, 2011
General Manager, Shubie FM Radio Micmac, Nova Scotia Approved — Application for a broadcasting licence to operate an
English- and Mi’kmaw-language, low-power Type B Native FM
radio station in Micmac, Nova Scotia.
2011-759
Le 8 décembre 2011
Directeur général de Shubie FM Radio
Micmac (Nouvelle-Écosse)
Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodif­
fusion afin d’exploiter une station de radio FM autochtone de
type B de faible puissance de langues anglaise et mi’kmaq à
Micmac (Nouvelle-Écosse).
2011-760
December 8, 2011
Education Through Media
Across Canada
Approved — Application for a broadcasting licence to operate
Dolobox Television, a national, English-language specialty Cat­
egory B service.
Denied — Request relating to the broadcast of local advertising.
2011-760
Le 8 décembre 2011
Education Through Media
L’ensemble du Canada
Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodif­
fusion afin d’exploiter Dolobox Television, un service national de
catégorie B spécialisé de langue anglaise.
Refusé — Requête concernant la diffusion de publicité locale.
2011-763
December 9, 2011
FDR Media Group Inc., on behalf of a corporation to be
incorporated
Across Canada
Approved — Application for a broadcasting licence to operate
Channel Q TV (English), a national, English-language specialty
Category B service.
2011-763
Le 9 décembre 2011
FDR Media Group Inc., au nom d’une société devant être
constituée
L’ensemble du Canada
Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodif­
fusion afin d’exploiter Channel Q TV (English), un service natio­
nal de catégorie B spécialisé de langue anglaise.
[51-1-o]
[51-1-o]
3784
Canada Gazette Part I
December 17, 2011
MISCELLANEOUS NOTICES
AVIS DIVERS
AXA PACIFIC INSURANCE COMPANY
AXA PACIFIQUE COMPAGNIE D’ASSURANCE
ASSUMPTION REINSURANCE TRANSACTION
OPÉRATION DE RÉASSURANCE AUX FINS DE PRISE EN
CHARGE
Notice is hereby given that, in accordance with the provisions
of subsection 254(2.01) of the Insurance Companies Act (Can­
ada), AXA Pacific Insurance Company (“AXA Pacific”) intends
to make an application, on or after January 16, 2012, to the Super­
intendent of Financial Institutions (Canada) to approve the re­
insurance on an assumption basis of its surety business to its
affiliate Intact Insurance Company, including all present and
future surety business.
Avis est par les présentes donné, conformément au paragra­
phe 254(2.01) de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada),
qu’AXA Pacifique Compagnie d’assurance (« AXA Pacifique »)
entend présenter au surintendant des institutions financières (Ca­
nada) le 16 janvier 2012 ou ultérieurement une demande d’appro­
bation de la réassurance aux fins de prise en charge de son entre­
prise de caution en faveur d’un membre de son groupe, Intact
Compagnie d’assurance, y compris la totalité de l’entreprise ac­
tuelle et future de caution.
Copies of the transfer and assumption agreement relating to the
transaction will be made available for inspection by policyholders
of AXA Pacific during regular business hours at the head office
of AXA Pacific at 700 University Avenue, Suite 1500A (legal),
Toronto, Ontario M5G 0A1, for a 30-day period after the date of
publication of this notice. Any policyholder who wishes to obtain
a copy of the transfer assumption agreement may do so by writing
to the Corporate Secretary, at the above-noted address.
Les titulaires de police d’AXA Pacifique pourront consulter
des copies de la convention de transfert et de prise en charge rela­
tivement à l’opération pendant les heures normales d’ouverture au
siège social d’AXA Pacifique au 700, avenue University, Bu­
reau 1500A (domicile élu), Toronto (Ontario) M5G 0A1, pendant
une période de 30 jours suivant la date de publication du présent
avis. Les titulaires de police qui souhaitent obtenir une copie de la
convention de transfert et de prise en charge peuvent en faire la
demande par écrit au secrétaire, à l’adresse indiquée ci-dessus.
December 9, 2011
Le 9 décembre 2011
FRANÇOISE GUÉNETTE
Corporate Secretary
La secrétaire
FRANÇOISE GUÉNETTE
[51-1-o]
[51-1-o]
CANADIAN BALL HOCKEY ASSOCIATION
CANADIAN BALL HOCKEY ASSOCIATION
RELOCATION OF HEAD OFFICE
CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL
Notice is hereby given that Canadian Ball Hockey Association
has changed the location of its head office to the city of Delta,
province of British Columbia.
Avis est par les présentes donné que Canadian Ball Hockey
Association a changé le lieu de son siège social, qui est mainte­
nant situé à Delta, province de la Colombie-Britannique.
December 5, 2011
CANADIAN BALL HOCKEY ASSOCIATION
Le 5 décembre 2011
CANADIAN BALL HOCKEY ASSOCIATION
[51-1-o]
[51-1-o]
CANADIAN TAXPAYERS FEDERATION
CANADIAN TAXPAYERS FEDERATION
RELOCATION OF HEAD OFFICE
CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL
Notice is hereby given that Canadian Taxpayers Federation has
changed the location of its head office to the city of Regina, prov­
ince of Saskatchewan.
Avis est par les présentes donné que Canadian Taxpayers
Federation a changé le lieu de son siège social, qui est maintenant
situé à Regina, province de la Saskatchewan.
December 7, 2011
Le 7 décembre 2011
MELANIE HARVIE
Director of Finance
La directrice des finances
MELANIE HARVIE
[51-1-o]
[51-1]
Le 17 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
3785
FOUNDATION OF FAITH FELLOWSHIP
FOUNDATION OF FAITH FELLOWSHIP
RELOCATION OF HEAD OFFICE
CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL
Notice is hereby given that Foundation of Faith Fellowship has
changed the location of its head office to the county of Essex,
province of Ontario.
November 2, 2011
THE REVEREND GAETANO SICILIA
President
Avis est par les présentes donné que Foundation of Faith
Fellowship a changé le lieu de son siège social, qui est maintenant
situé dans le comté d’Essex, province d’Ontario.
Le 2 novembre 2011
Le président
RÉVÉREND GAETANO SICILIA
[51-1-o]
[51-1-o]
MUHAMMAD INSTITUTE FOR THE SCIENCES
OF THE COSMOS
MUHAMMAD INSTITUTE FOR THE SCIENCES
OF THE COSMOS
RELOCATION OF HEAD OFFICE
CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL
Notice is hereby given that Muhammad Institute for the Sci­
ences of the Cosmos has changed the location of its head office to
the city of Delta, province of British Columbia.
REDOUANE FAKIR
President
Avis est par les présentes donné que Muhammad Institute
for the Sciences of the Cosmos a changé le lieu de son siège
social, qui est maintenant situé à Delta, province de la ColombieBritannique.
Le 6 décembre 2011
Le président
REDOUANE FAKIR
[51-1-o]
[51-1-o]
December 6, 2011
3786
Canada Gazette Part I
December 17, 2011
PROPOSED REGULATIONS
RÈGLEMENTS PROJETÉS
Table of Contents
Table des matières
Page
Environment, Dept. of the, and Dept. of Health
Order Adding a Toxic Substance to Schedule 1
to the Canadian Environmental Protection
Act, 1999 ................................................................
Transport, Dept. of
Regulations Amending the Administrative Monetary
Penalties Regulations .............................................
Page
3787
Environnement, min. de l’, et min. de la Santé
Décret d’inscription d’une substance toxique à
l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement (1999) .....................................
3787
3793
Transports, min. des
Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions
administratives pécuniaires ....................................
3793
Le 17 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
3787
Order Adding a Toxic Substance to Schedule 1 to the
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Décret d’inscription d’une substance toxique à
l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999)
Statutory authority
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Fondement législatif
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Sponsoring departments
Department of the Environment and Department of Health
Ministères responsables
Ministère de l’Environnement et ministère de la Santé
REGULATORY IMPACT ANALYSIS STATEMENT RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)
Issue and objectives
Question et objectifs
Canadians depend on chemical substances that are used in hun­
dreds of goods, from medicines to computers, fabrics, and fuels.
Unfortunately, some chemical substances can negatively affect
our health and environment when released in a certain quantity or
concentration in the environment. Scientific assessment of the
impact of human and environmental exposure to quinoline has
determined that this substance has or may have an immediate or
long-term harmful effect on the environment or its biological
diversity and constitutes or may constitute a danger to human
health or to the environment as per the criteria set out under para­
graphs 64(a) and 64(c) of the Canadian Environmental Protec­
tion Act, 1999 (CEPA 1999 or the Act).
Les Canadiens dépendent des substances chimiques utilisées
dans des centaines de produits, que ce soit sur le plan médical,
informatique, de la fabrication de tissus ou de combustibles. Mal­
heureusement, certaines substances chimiques peuvent avoir des
effets nocifs sur l’environnement et la santé humaine si elles sont
libérées dans l’environnement en certaines quantités ou à cer­
taines concentrations. Une évaluation scientifique sur l’impact de
l’exposition des humains et de l’environnement à la quinoléine a
déterminé que celle-ci a ou peut avoir, immédiatement ou à long
terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur sa diversité bio­
logique et constitue ou peut constituer un danger pour la santé
humaine ou l’environnement selon les critères énoncés aux ali­
néas 64a) et 64c) de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999) [LCPE (1999) ou la Loi].
Le projet de décret intitulé Décret d’inscription d’une sub­
stance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement (1999) [ci-après appelé projet de décret] a
pour objet d’inscrire la quinoléine, numéro de registre du Chem­
ical Abstracts Service Registry1 91-22-5, sur la Liste des sub­
stances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE (1999), conformément
au paragraphe 90(1) de la Loi et à la recommandation de
l’évaluation préalable.
Cet ajout de substance permet au ministre de l’Environnement
et au ministre de la Santé (les ministres) d’établir des règlements
ou des instruments proposés afin de gérer les risques pour la santé
humaine et l’environnement que présente cette substance en vertu
de la LCPE (1999). Les ministres peuvent toutefois choisir
d’établir des instruments ne relevant pas de la LCPE (1999) pour
gérer ces risques.
The objective of the proposed Order Adding a Toxic Substance
to Schedule 1 to the Canadian Environmental Protection Act,
1999 (hereinafter referred to as the proposed Order), made under
subsection 90(1) of CEPA 1999, is to add quinoline, Chemical
Abstracts Service Registry No.1 91-22-5, to the List of Toxic
Substances in Schedule 1 of CEPA 1999, as per the recommenda­
tion of the screening assessment.
This addition enables the Minister of the Environment and the
Minister of Health (the Ministers) to develop proposed regula­
tions or instruments to manage human health and environmental
risks posed by this substance under CEPA 1999. The Ministers
may, however, choose to develop instruments outside of the pur­
view of CEPA 1999 to manage these risks.
Description and rationale
Description et justification
Background
Contexte
Approximately 23 000 substances (often referred to as “exist­
ing” substances) were reported to be in use in Canada between
January 1, 1984, and December 31, 1986. These substances are
found on the Domestic Substances List (DSL), but many of these
On rapporte qu’environ 23 000 substances (souvent appelées
substances « existantes ») ont été utilisées au Canada entre le
1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986. Ces substances se trou­
vent sur la Liste intérieure (LI), et bon nombre d’entre elles n’ont
———
———
1
1
The Chemical Abstracts Service Registry Number (CAS RN) is the property of the American Chemical Society and any use or redistribution, except as required
in supporting regulatory requirements and/or for reports to the Government when
the information and the reports are required by law or administrative policy, is not
permitted without the prior, written permission of the American Chemical
Society.
Le numéro de registre du Chemical Abstracts Service (numéro de CAS) est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution,
sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs et/ou est nécessaire pour les
rapports au gouvernement lorsque des renseignements ou des rapports sont exi­
gés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation
écrite préalable de l’American Chemical Society.
3788
Canada Gazette Part I
have never been assessed as to whether they meet any of the tox­
icity criteria set out in section 64 of CEPA 1999. Section 73 of
CEPA 1999 requires that substances on the DSL be “categorized”
to determine which of them pose the greatest potential for expos­
ure to the general population as well as those that are persistent or
bioaccumulative and inherently toxic to human beings or non­
human organisms. Pursuant to section 74 of CEPA 1999, sub­
stances that have met the categorization criteria must undergo an
assessment to determine whether they meet any of the criteria set
out in section 64.
Prior to the categorization exercise, a pilot project for screening
assessments was initiated by Environment Canada and Health
Canada. The Pilot Project2 initially identified 123 substances that
were anticipated to be persistent and/or bioaccumulative and in­
herently toxic to human and non-human organisms and/or to have
a high potential for exposure (not including workplace exposures)
to the general population of Canada. Quinoline was selected as
one of the 123 substances for the Screening Assessment Pilot
Project.
The Ministers completed the categorization exercise in Sep­
tember 2006. Of the approximately 23 000 substances on the
DSL, about 4 300 were identified as needing further attention.
The categorization exercise confirmed quinoline to be a high pri­
ority for assessment because it was categorized as persistent and
inherently toxic to non-human organisms, and may present “the
greatest potential for exposure” to the public.
The screening assessment3 for quinoline was conducted in or­
der to assess whether the substance meets the criteria set out in
section 64 of CEPA 1999 — that is to say, whether the substance
is entering or may enter the environment in a quantity or concen­
tration or under conditions that
• have or may have an immediate or long-term harmful effect
on the environment or its biological diversity;
• constitute or may constitute a danger to the environment on
which life depends; or
• constitute or may constitute a danger in Canada to human life
or health.
When a substance is found to meet one or more of the criteria
set out in section 64, a recommendation can be made that the sub­
stance be added to Schedule 1 of CEPA 1999.
The addition of a substance onto Schedule 1 of CEPA 1999 al­
lows the Ministers to develop risk management instruments in
order to meet their obligations under section 91 of CEPA 1999 (to
propose a regulation or other regulatory instruments within two
years and to finalize the instrument 18 months later). The Act
enables the development of risk management instruments (such as
regulations, guidelines or codes of practice) to protect the en­
vironment and human health. These instruments can be developed
for any aspect of the substance’s life cycle from the research and
development stage through manufacture, use, storage, transport
and ultimate disposal or recycling. A proposed risk management
approach document, which provides an indication of where the
Government will focus its risk management activities, has been
December 17, 2011
jamais fait l’objet d’une évaluation pour savoir si elles remplis­
sent les critères de toxicité énoncés dans l’article 64 de la LCPE
(1999). Conformément à l’article 73 de la Loi, toutes les substan­
ces figurant sur la LI doivent faire l’objet d’une « catégorisation »
pour déterminer celles qui présentent le plus grand risque
d’exposition pour la population générale et celles qui sont jugées
persistantes ou bioaccumulables et intrinsèquement toxiques pour
les humains et les organismes non humains. Conformément à
l’article 74 de la LCPE (1999), les substances qui répondent aux
critères de catégorisation doivent faire l’objet d’une évaluation
afin de déterminer si elles satisfont à l’un ou plusieurs des critères
énoncés à l’article 64.
Avant la catégorisation, Environnement Canada et Santé Cana­
da ont lancé un projet pilote pour des évaluations préalables. Le
projet pilote2 a recensé initialement 123 substances susceptibles
d’être persistantes ou bioaccumulables et qui présentent une toxi­
cité intrinsèque pour les êtres humains et les organismes autres
que les humains ou constituent un risque d’exposition élevé (ex­
cluant l’exposition en milieu de travail) pour la population géné­
rale au Canada. La quinoléine fait partie des 123 substances choi­
sies pour le projet pilote d’évaluation préalable.
Les ministres ont terminé le processus de catégorisation en sep­
tembre 2006. Parmi les quelque 23 000 substances inscrites sur la
LI, il a été déterminé qu’environ 4 300 nécessitaient un examen
approfondi. La catégorisation a confirmé que l’évaluation de la
quinoléine était hautement prioritaire puisque cette substance était
persistante et d’une toxicité intrinsèque pour les organismes non
humains, et qu’elle pouvait présenter « le plus grand risque
d’exposition » pour le public.
L’évaluation préalable3 de la quinoléine a été effectuée afin
d’établir si la substance répond aux critères énoncés à l’article 64
de la LCPE (1999), c’est-à-dire pour vérifier si la substance pénè­
tre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou une
concentration ou dans des conditions qui :
• ont ou peuvent avoir, immédiatement ou à long terme, un effet
nocif sur l’environnement ou sur sa diversité biologique;
• mettent ou peuvent mettre en danger l’environnement essen­
tiel pour la vie;
• constituent ou peuvent constituer un danger au Canada pour la
vie ou la santé humaines.
Lorsqu’il est établi qu’une substance satisfait à l’un ou plu­
sieurs des critères indiqués à l’article 64, on peut recommander
qu’elle soit ajoutée à l’annexe 1 de la LCPE (1999).
L’inscription de substances à l’annexe 1 de la LCPE (1999)
permet aux ministres d’élaborer des instruments de gestion des
risques afin de s’acquitter de leurs obligations en vertu
de l’article 91 de la LCPE (1999) [proposer un règlement ou
d’autres instruments réglementaires dans les deux années et met­
tre au point l’instrument 18 mois plus tard]. La Loi permet l’éla­
boration d’instruments de gestion des risques (comme des règle­
ments, des directives ou des codes de pratique) afin de protéger
l’environnement et la santé humaine. Ces instruments peuvent
être élaborés en vue de contrôler n’importe lequel des aspects du
cycle de vie d’une substance, depuis la recherche et le dévelop­
pement jusqu’à l’élimination finale ou au recyclage, en passant
par la fabrication, l’utilisation, le stockage et le transport. Un
———
———
2
2
3
Information on the Pilot Project can be viewed at www.
chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/about-apropos/assess-eval/projet-pilot­
project/index-eng.php.
This screening assessment is an update of the State of the Science Report, which
was conducted in 2005 and published on Health Canada’s Web site (www.
hc-sc.gc.ca/ewh-semt/alt_formats/hecs-sesc/pdf/pubs/contaminants/quinoline­
quinoleine/quinoline-eng.pdf) on January 30, 2006. The State of the Science Re­
port has been peer reviewed and all comments were taken into con­
sideration in finalizing the State of the Science Report.
3
On peut consulter les renseignements sur le projet pilote à l’adresse suivante :
www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/about-apropos/assess-eval/projet-pilot­
project/index-fra.php.
Cette évaluation préalable est une mise à jour du Rapport sur l’état des
connaissances scientifiques, mené en 2005 et publié le 30 janvier 2006 sur le site
Web de Santé Canada (www.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/alt_formats/hecs-sesc/pdf/
pubs/contaminants/quinoline-quinoleine/quinoline-fra.pdf). Le rapport sur l’état
des connaissances scientifiques a été soumis à un examen externe et tous les com­
mentaires ont été pris en considération dans la mise au point du Rapport sur l’état
des connaissances scientifiques.
Le 17 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
3789
The substance description, assessment summary and conclu­
sions are presented below.
document proposant une approche de gestion des risques et indi­
quant le centre de préoccupation des activités de gestion des ris­
ques du gouvernement a été préparé pour la quinoléine et est
disponible en ligne sur le site Web des substances chimiques
à l’adresse www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/challenge­
defi/quinoline-quinoleine-fra.php.
L’ébauche du rapport d’évaluation préalable concernant la qui­
noléine a été affichée sur le site Web des substances chimiques
indiqué ci-dessus, et le résumé qui en recommande l’inscription à
l’annexe 1 a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada
le 31 juillet 2010 pour une période de commentaires publics de
60 jours.
La description de la substance, le résumé de l’évaluation et les
conclusions sont présentés ci-dessous.
Substance description and assessment summary
Description de la substance et résumé de l’évaluation
Quinoline is naturally present in coal and coal-derived com­
pounds and may be formed as a trace pollutant during incomplete
combustion of nitrogen-containing substances. Based on a survey
conducted under section 71 of CEPA 1999, one or more compan­
ies in Canada reported the manufacture or import of quinoline in
excess of 20 000 kg in the year 2000, in the form of mixtures
which contained quinoline at a composition of less than 1%.
La quinoléine est associée naturellement au charbon et aux dé­
rivés du charbon et peut donner lieu à des traces de polluants
pendant la combustion incomplète de substances contenant de
l’azote. Selon une enquête réalisée en vertu de l’article 71 de la
LCPE (1999), au moins une entreprise au Canada a déclaré avoir
fabriqué ou importé de la quinoléine en quantité supérieure à
20 000 kg en 2000, sous la forme de mélanges dans lesquels la
quinoléine représentait moins de 1 % de la composition.
La quinoléine est un composé des produits à base de goudron
de houille, comme les couches de scellement au bitume des sta­
tionnements et des allées de voitures et la créosote utilisée comme
agent de préservation dans les industries du bois d’œuvre et du
bois. La quinoléine a également été désignée comme composant
de mélanges de fragrance.
En 2009, d’après l’Inventaire national de rejet de polluants,
390 kg de quinoléine ont été rejetés sur place dans l’air, 82 tonnes
ont été transférées hors site en tant que déchets à incinérer et
578 kg ont été transférés hors site pour enfouissement dans une
décharge. Aucun rejet dans l’eau n’a été déclaré. Les sources
possibles de rejets de quinoléine dans l’eau comprennent des dé­
versements de créosote, de goudron de houille et d’eaux souter­
raines connexes contaminées provenant de sites contaminés
d’anciennes usines de gazéification du charbon (ou usines à gaz)
et d’actuelles ou d’anciennes aciéries équipées de fours à coke,
installations de distillat de goudron de houille, usines d’impré­
gnation du bois et alumineries. La quinoléine peut être rejetée
dans l’environnement à partir de sources comme l’échappement
des automobiles et la fumée du tabac, étant donné que la quino­
léine peut se former lors de la combustion incomplète de sub­
stances contenant de l’azote.
La quinoléine présente un faible potentiel de bioaccumulation,
mais devrait être persistante dans l’air en hiver. Même si la quino­
léine n’est pas persistante dans les eaux de surface, des données
probantes recueillies sur le terrain laissent entendre que les
microorganismes qui vivent en profondeur dans le sol et l’eau
souterraine la dégradent difficilement, et elle devrait par consé­
quent être persistante dans ces milieux. Les concentrations esti­
mées de quinoléine dissoute dans l’eau étaient beaucoup plus
élevées que la concentration estimée sans effet de 3,4 µg/L calcu­
lée pour les poissons. Selon les quotients de risque calculés, la
quinoléine peut avoir des effets néfastes sur les microorganismes
des eaux souterraines, les organismes qui vivent dans l’interface
eau-sédiments, et les stades précoces de l’existence des poissons
qui se trouvent dans les frayères près de sites contaminés.
L’exposition de la population générale au Canada à la quino­
léine, principalement par inhalation de l’air, devrait être faible.
Les Canadiens sont exposés à la quinoléine par la combustion
incomplète de substances contenant de l’azote (par exemple le
tabac, le pétrole et le charbon) et l’utilisation de produits de
consommation contenant de la quinoléine.
prepared for quinoline and is available on the Chemical Sub­
stances Web site at www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/
challenge-defi/quinoline-quinoleine-eng.php.
The draft screening assessment for quinoline was published on
the Chemical Substances Web site indicated above, and the
statement recommending its addition to Schedule 1 was published
in the Canada Gazette, Part I, on July 31, 2010, for a 60-day pub­
lic comment period.
Quinoline is a component of coal tar-based products, such as
sealcoats used on parking lots and driveways and creosote used as
a preservative in the lumber and wood industries. Quinoline
was also identified as being used as a component in fragrance
mixtures.
According to the National Pollutant Release Inventory, in the
year 2009, 390 kg of quinoline were released on-site to air,
82 tonnes were transferred off-site as waste for incineration and
578 kg were transferred off-site for landfill disposal. No release to
water was reported. Potential sources of quinoline release to wat­
er include discharges of creosote, coal tar and associated con­
taminated groundwater from contaminated sites at former coal
gasification plants (or gasworks) and former and existing steel
plants equipped with coke ovens, coal tar distillation facilities,
wood impregnation plants and aluminum smelters. Quinoline may
be emitted to the environment from sources such as automobile
exhaust and tobacco smoke as quinoline may be formed during
the incomplete combustion of nitrogen-containing substances.
Quinoline has a low potential to bioaccumulate but is expected
to be persistent in air during wintertime. Although quinoline is
not persistent in surface waters, field evidence suggests that
quinoline is not easily degraded by micro-organisms living in
deep soil and groundwater, and hence is expected to be persistent
in these media. Estimated dissolved quinoline concentrations in
water were significantly above the predicted no-effect concentra­
tion of 3.4 µg/L calculated for fish. Based on the calculated risk
quotients, quinoline has the potential to cause harmful effects to
groundwater micro-organisms, organisms living at the sedimentwater interface and early life stages of fish found on spawning
grounds near contaminated sites.
Exposure of the general population in Canada to quinoline,
mainly through air inhalation, is expected to be low. Canad­
ians are exposed to quinoline from incomplete combustion of
nitrogen-containing substances (e.g. tobacco, petroleum and coal)
and from the use of consumer products containing quinoline.
3790
Canada Gazette Part I
December 17, 2011
On the basis of the empirical evidences that increased inci­
dences of unusual tumours were observed in multiple strains of
rats and mice exposed to quinoline orally, the critical effect for
the characterization of risk of quinoline to human health is con­
sidered to be carcinogenicity. The United States Environmental
Protection Agency (EPA) had previously drawn the same conclu­
sion. In addition, in experimental studies, quinoline exhibited
effects causing damage to DNA and altering cell reproduction and
regeneration. Therefore, although the mode of induction of
tumours of quinoline has not been fully elucidated, it cannot be
precluded that the tumours observed in experimental animals
resulted from direct interaction of quinoline or its metabolites
with genetic materials, for which there may be a probability of
harm at any level of exposure.
D’après les données probantes empiriques selon lesquelles on a
observé une incidence accrue de tumeurs inhabituelles chez de
nombreuses souches de rats et de souris exposés à la quinoléine
par voie orale, il appert que la cancérogénicité est un effet critique
dans la caractérisation du risque pour la santé humaine que pré­
sente la quinoléine. La Environmental Protection Agency (EPA)
des États-Unis en était déjà venue à cette conclusion. En outre,
dans le cadre d’études expérimentales, la quinoléine avait pour
effet d’endommager l’ADN et d’altérer la reproduction et la régé­
nération des cellules. Par conséquent, même si le mode d’in­
duction des tumeurs de quinoléine n’a pas été complètement
élucidé, on ne peut pas exclure la possibilité que les tumeurs ob­
servées chez les animaux de laboratoire résultaient d’une interac­
tion directe de la quinoléine ou des ses métabolites avec le maté­
riel génétique, ce qui pourrait provoquer des effets nocifs quel
que soit le niveau d’exposition.
Assessment conclusions
Conclusions de l’évaluation
On the basis of ecological hazard and reported releases of
quinoline, it is concluded that this substance is entering the en­
vironment in a quantity or concentration or under conditions that
have or may have an immediate or long-term harmful effect on
the environment or its biological diversity as per criteria set out
under paragraph 64(a) of CEPA 1999.
À la lumière des dangers écologiques et des rejets déclarés de
quinoléine, il est conclu que cette substance pénètre dans l’en­
vironnement en une quantité, à une concentration ou dans des
conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un
effet nocif sur l’environnement ou sur sa diversité biologique
conformément aux critères énoncés à l’alinéa 64a) de la LCPE
(1999).
Compte tenu de la cancérogénicité de la quinoléine, qui pour­
rait provoquer des effets nocifs quel que soit le niveau d’expo­
sition, il est conclu que la quinoléine est une substance qui peut
pénétrer dans l’environnement en une quantité, à une concentra­
tion ou dans des conditions de nature à constituer un danger au
Canada pour la vie ou la santé humaines conformément aux critè­
res énoncés à l’alinéa 64c) de la LCPE (1999).
Par conséquent, il est conclu que la quinoléine satisfait à au
moins un critère énoncé à l’article 64 de la LCPE (1999). Il
est donc proposé d’inscrire la quinoléine à l’annexe 1 de la
LCPE (1999). De plus, la quinoléine satisfait aux critères relatifs
à la persistance, mais non à ceux relatifs au potentiel de bioac­
cumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la
bioaccumulation.
On peut obtenir le rapport final d’évaluation préalable ainsi que
le document sur l’approche de gestion des risques proposée sur
le site Web des substances chimiques à l’adresse www.
chemicalsubstanceschimiques.gc.ca ou auprès de la Division de
la mobilisation et de l’élaboration des programmes, Gatineau
(Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur), substances@ec.
gc.ca (courriel).
On the basis of the carcinogenicity of quinoline, for which
there may be a probability of harm at any level of exposure, it is
concluded that quinoline is a substance that may be entering the
environment in a quantity or concentration or under conditions
that constitute or may constitute a danger in Canada to human
life or health as per criteria set out under paragraph 64(c) of
CEPA 1999.
It is therefore concluded that quinoline meets one or more cri­
teria under section 64 of CEPA 1999. Quinoline is thus proposed
for addition to Schedule 1 of CEPA 1999. Additionally, quinoline
meets the criteria for persistence but not for bioaccumulation
potential as set out in the Persistence and Bioaccumulation
Regulations.
The final screening assessment report and the proposed
risk management approach document may be obtained
from the Chemical Substances Web site at www.
chemicalsubstanceschimiques.gc.ca or from the Program Devel­
opment and Engagement Division, Gatineau, Quebec K1A 0H3,
819-953-7155 (fax), substances@ec.gc.ca (email).
Alternatives
Solutions envisagées
The following measures can be taken after an assessment is
conducted under CEPA 1999:
• adding the substance to the Priority Substances List for further
assessment (when additional information is required to deter­
mine if a substance meets the criteria in section 64 or not);
• taking no further action in respect of the substance; or
• recommending that the substance be added to the List of
Toxic Substances in Schedule 1 and, where applicable, the
implementation of virtual elimination.
Après une évaluation menée en vertu de la LCPE (1999), il est
possible de prendre l’une des mesures suivantes :
• inscrire la substance sur la Liste des substances d’intérêt prio­
ritaire (lorsque des renseignements supplémentaires sont né­
cessaires pour déterminer si une substance répond ou non aux
critères énoncés à l’article 64);
• ne rien faire à l’égard de la substance;
• recommander son inscription sur la Liste des substances toxi­
ques de l’annexe 1 de la Loi et, s’il y a lieu, mettre en œuvre
sa quasi-élimination.
Dans le rapport final d’évaluation préalable, il a été conclu que
la quinoléine pénètre dans l’environnement en une quantité, à une
concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédia­
tement ou à long terme, des effets néfastes sur l’environnement
ou sur la biodiversité, conformément aux critères énoncés à
l’alinéa 64a) de la LCPE (1999). De plus, il a été conclu que la
quinoléine pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une
It has been concluded in the final screening assessment that
quinoline is entering the environment in a quantity or concentra­
tion or under conditions that have or may have an immediate or
long-term harmful effect on the environment or its biological
diversity as set out in paragraph 64(a) of CEPA 1999. Also, it
was concluded that quinoline is entering, or may enter, the envi­
ronment in a quantity or concentration or under conditions that
Le 17 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
3791
constitute or may constitute a danger in Canada to human life or
health as set out in paragraph 64(c) of CEPA 1999. Adding quin­
oline to Schedule 1, which will enable the development of regula­
tions or other risk management instruments, is therefore the best
option.
quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à
constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines
au sens de l’alinéa 64c) de la LCPE (1999). Par conséquent, la
meilleure solution consiste à inscrire la quinoléine à l’annexe 1
afin de permettre l’établissement de règlements ou d’autres ins­
truments de gestion des risques.
Benefits and costs
Avantages et coûts
This addition enables the Ministers to develop proposed regula­
tions or instruments to manage risks posed by this substance
under CEPA 1999. These include instruments such as pollution
prevention plans, guidelines or codes of practice. The Ministers
may, however, choose to develop instruments outside of the pur­
view of the Act to help protect human health and the environ­
ment. The Ministers will assess costs and benefits and consult
with the public and other stakeholders during the development of
these risk management proposals.
Cet ajout de substances permet aux ministres d’établir des rè­
glements ou des instruments proposés afin de gérer les risques
que présentent ces substances en vertu de la LCPE (1999). Il
s’agit notamment d’instruments tels que des plans de prévention
de la pollution, des lignes directrices ou des codes de pratique.
Les ministres peuvent toutefois choisir d’établir des instruments
ne relevant pas de la Loi pour aider à protéger la santé humaine et
l’environnement. Au cours de l’établissement de ces mesures
proposées de gestion des risques, les ministres feront une évalua­
tion des coûts et avantages et consulteront le public et d’autres
parties intéressées.
Consultation
Consultation
On July 31, 2010, the Ministers published a summary of the
scientific assessments for quinoline in the Canada Gazette, Part I,
for a 60-day public comment period. The risk management scope
document was also released on the same date, outlining the pre­
liminary options being examined for the management of quin­
oline. No comments were received during the 60-day public
comment period.
Le 31 juillet 2010, les ministres ont publié dans la Partie I de la
Gazette du Canada un résumé des évaluations scientifiques effec­
tuées pour la quinoléine en vue d’une période de commentaires
publics de 60 jours. Le même jour a été publié un document pré­
sentant le cadre de gestion des risques qui mettait en évidence les
options préliminaires examinées pour la gestion de la quinoléine.
Aucun commentaire n’a été reçu au cours de la période de com­
mentaires publics de 60 jours.
Environnement Canada et Santé Canada ont aussi informé les
gouvernements des provinces et des territoires, par l’intermédiaire
du Comité consultatif national (CCN) de la LCPE, de la publica­
tion du rapport d’évaluation préalable, des documents sur la por­
tée de la gestion des risques ainsi que de la période de consulta­
tion publique susmentionnée. Le CCN de la LCPE n’a fait part
d’aucun commentaire.
Environment Canada and Health Canada also informed the
governments of the provinces and territories through the CEPA
National Advisory Committee (NAC) of the release of the screen­
ing assessment report, the risk management scope documents, and
the public comment period mentioned above. No comments were
received from CEPA NAC.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
The proposed Order would add quinoline to Schedule 1 of
CEPA 1999, thereby allowing the Ministers to meet their obliga­
tion to publish a proposed regulation or other management in­
struments within 24 months after the publication of the final
screening assessment, which will be fall 2013. Also, the risk man­
agement instruments will be finalized within 18 months after the
publication of the proposal, which will be spring 2015. Develop­
ing an implementation plan, a compliance strategy or establishing
service standards are not considered necessary without any spe­
cific risk management proposals. An appropriate assessment of
implementation, compliance and enforcement will be undertaken
during the development of a proposed regulation or control in­
strument(s) respecting preventive or control actions for quinoline.
Le projet de décret permettrait d’inscrire la quinoléine à l’an­
nexe 1 de la LCPE (1999), permettant ainsi aux ministres de
répondre à leur obligation de publier les règlements ou autres
instruments de gestion proposés dans les 24 mois suivant la
publication de la version finale du rapport d’évaluation préalable,
qui se fera à l’automne 2013. De plus, les instruments de gestion
des risques seront mis au point dans les 18 mois suivant la publi­
cation de la proposition, ce qui se fera au printemps 2015.
L’élaboration d’un plan de mise en œuvre ou d’une stratégie de
conformité ou encore l’établissement de normes de service ne
sont pas considérés comme essentiels sans des propositions parti­
culières de gestion des risques. On entreprendra une évaluation
appropriée de la mise en œuvre, de la conformité et de l’ap­
plication pendant l’élaboration d’un projet de règlement ou d’in­
struments de contrôle proposés qui s’appliqueront aux mesures de
prévention ou de contrôle à l’égard de la quinoléine.
Contacts
Personnes-ressources
Greg Carreau
Acting Executive Director
Program Development and Engagement Division
Environment Canada
Gatineau, Quebec
K1A 0H3
Substances Management Information Line
Telephone: 1-800-567-1999 (toll free in Canada)
Telephone: 819-953-7156 (outside of Canada)
Fax: 819-953-7155
Email: substances@ec.gc.ca
Greg Carreau
Directeur exécutif par intérim
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Ligne d’information de la gestion des substances
Téléphone : 1-800-567-1999 (sans frais au Canada)
Téléphone : 819-953-7156 (extérieur du Canada)
Télécopieur : 819-953-7155
Courriel : substances@ec.gc.ca
3792
Canada Gazette Part I
December 17, 2011
Michael Donohue
Risk Management Bureau
Health Canada
Ottawa, Ontario
K1A 0K9
Telephone: 613-957-8166
Fax: 613-952-8857
Email: michael.donohue@hc-sc.gc.ca
Michael Donohue
Bureau de gestion du risque
Santé Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-957-8166
Télécopieur : 613-952-8857
Courriel : michael.donohue@hc-sc.gc.ca
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given, pursuant to subsection 332(1)a of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999b, that the Govern­
or in Council, on the recommendation of the Minister of the En­
vironment and the Minister of Health, pursuant to subsec­
tion 90(1) of that Act, proposes to make the annexed Order
Adding a Toxic Substance to Schedule 1 to the Canadian En­
vironmental Protection Act, 1999.
Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1)a de la
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)b, que
le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de
l’Environnement et de la ministre de la Santé et en vertu du pa­
ragraphe 90(1) de cette loi, se propose de prendre le Décret
d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi ca­
nadienne sur la protection de l’environnement (1999), ci-après.
Any person may, within 60 days after the date of publication of
this notice, file with the Minister of the Environment comments
with respect to the proposed Order or a notice of objection re­
questing that a board of review be established under section 333
of that Act and stating the reasons for the objection. All com­
ments and notices must cite the Canada Gazette, Part I, and the
date of publication of this notice, and be sent by mail to the
Executive Director, Program Development and Engagement Div­
ision, Department of the Environment, Gatineau, Quebec K1A
0H3, by fax to 819-953-7155 or by email to substances@ec.gc.ca.
Les intéressés peuvent présenter au ministre de l’Environ­
nement, dans les soixante jours suivant la date de publication du
présent avis, leurs observations au sujet du projet de décret ou un
avis d’opposition motivé demandant la constitution de la commis­
sion de révision prévue à l’article 333 de cette loi. Ils sont priés
d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de pu­
blication, et d’envoyer le tout par la poste au directeur exécutif,
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes,
ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, par
télécopieur au 819-953-7155 ou par courriel à substances@ec.
gc.ca.
A person who provides information to the Minister of the En­
vironment may submit with the information a request for confi­
dentiality under section 313 of that Act.
Ottawa, December 8, 2011
JURICA ČAPKUN
Assistant Clerk of the Privy Council
Quiconque fournit des renseignements au ministre de l’Envi­
ronnement peut en même temps présenter une demande de traite­
ment confidentiel aux termes de l’article 313 de cette loi.
Ottawa, le 8 décembre 2011
Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN
ORDER ADDING A TOXIC SUBSTANCE TO SCHEDULE 1 TO THE CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION
ACT, 1999 DÉCRET D’INSCRIPTION D’UNE SUBSTANCE TOXIQUE À L’ANNEXE 1 DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION
DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Schedule 1 to the Canadian Environmental Protection Act,
19991 is amended by adding the following:
Quinoline, which has the molecular formula C9H7N
1. L’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999)1 est modifiée par adjonction de ce qui
suit :
Quinoléine, dont la formule moléculaire est C9H7N
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[51-1-o]
[51-1-o]
———
———
a
a
b
1
S.C. 2004, c. 15, s. 31
S.C. 1999, c. 33
S.C. 1999, c. 33
b
1
L.C. 2004, ch. 15, art. 31
L.C. 1999, ch. 33
L.C. 1999, ch. 33
Le 17 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
3793
Regulations Amending the Administrative Monetary
Penalties Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions
administratives pécuniaires
Statutory authority
Canada Shipping Act, 2001
Fondement législatif
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Sponsoring department
Department of Transport
Ministère responsable
Ministère des Transports
REGULATORY IMPACT ANALYSIS STATEMENT RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Issues and objectives
Questions et objectifs
Upon entry into force on July 1, 2007, the Canada Shipping
Act, 2001 (CSA 2001) replaced the former Canada Shipping Act
with a streamlined and modern framework for the regulation of
marine transportation in Canada.
À son entrée en vigueur le 1er juillet 2007, la Loi de 2001 sur la
marine marchande du Canada (LMMC 2001) succédait à l’an­
cienne Loi sur la marine marchande du Canada pour instituer un
cadre moderne simplifié de réglementation du transport maritime
au Canada.
Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (le
Règlement), pris en vertu de la LMMC 2001, ne s’applique ac­
tuellement qu’à certaines infractions prévues par la Loi pour non­
conformité à des dispositions désignées de la Loi. Le Règlement
prescrit des sanctions administratives pécuniaires (SAP) pour la
contravention à des dispositions désignées de la Loi, et indique
les dispositions à l’égard desquelles une sanction distincte peut
être imposée pour chacun des jours que persiste la violation.
Quand le Règlement est entré en vigueur le 3 avril 2008, le Ré­
sumé de l’étude d’impact de la réglementation indiquait que le
Règlement serait modifié « pour ainsi constituer une liste com­
plète de toutes les dispositions visées (selon la définition donnée à
l’article 210 de la LMMC 2001) et qu’il comporte un barème de
sanctions en cas de non-conformité de celles-ci ».
Les modifications proposées au Règlement désigneraient la
contravention de dispositions à l’égard de sept règlements pris en
vertu de la LMMC 2001.
De plus, les modifications proposées au Règlement créeraient
des dispositions visant l’envoi de trois nouveaux avis. Ces avis
s’appliqueraient au refus de délivrance, à la suspension, à l’an­
nulation et au refus de renouveler des documents maritimes cana­
diens (DMC), tels qu’ils sont définis à l’article 2 de la LMMC
2001. Le Règlement ne prévoit pas d’autres moyens d’envoyer
ces avis à l’heure actuelle. Des modalités plus souples sont néces­
saires afin de pouvoir aviser efficacement et en temps opportun
les parties responsables.
Les modifications proposées au Règlement contribueraient à
l’atteinte de l’objectif « d’établir un programme efficace d’ins­
pection et d’exécution de la Loi » de la LMMC 2001 en élargis­
sant la portée d’un des principaux outils d’exécution de la Loi,
soit les « sanctions administratives » (LMMC 2001, partie 11,
articles 228 à 243). De plus, les modifications proposées ren­
draient l’application de la Loi plus souple et efficace en prévoyant
d’autres moyens d’envoyer des avis relatifs à des DMC.
The Administrative Monetary Penalties Regulations (the Regu­
lations), made pursuant to the CSA 2001, presently apply only to
certain statutory offences for failure to comply with designated
provisions of the Act. These Regulations set out administrative
monetary penalties (AMPs) for the contravention of designated
provisions of the Act and identify those provisions for which a
separate penalty may be imposed for each day that a violation
continues.
When the Regulations originally came into force on April 3,
2008, the Regulatory Impact Analysis Statement indicated that
the Regulations will be amended “to result in a comprehensive
list of all the relevant provisions (as that term is defined in sec­
tion 210 of the CSA 2001) with an individual penalty range for
failure to comply with each.”
The proposed amendments to the Regulations would designate
the contravention of provisions with respect to seven regulations
made under the CSA 2001.
In addition, the proposed amendments to the Regulations
would introduce provisions for how three new notices may be
given. These notices would apply to the refusal to issue, the sus­
pension of, the cancellation of, and the refusal to renew Canad­
ian maritime documents (CMDs), as defined in section 2 the
CSA 2001. At present, there is no alternative in the Regulations to
how these notices are given. Greater flexibility is required in or­
der to provide timely and effective notifications to responsible
parties.
The proposed amendments to the Regulations would further the
“effective inspection and enforcement program” objectives of the
CSA 2001 by giving greater scope to a principal enforcement tool
under the Act, namely “Administrative Penalties” (CSA 2001,
Part 11, sections 228 to 243). As well, the proposed amendments
would create greater flexibility and efficiency in enforcement by
giving alternatives to how notices relating to CMDs are given.
3794
Canada Gazette Part I
December 17, 2011
Description and rationale
Description et justification
Addition of regulatory AMPs
Ajout de SAP liées à des règlements
On April 3, 2008, the new Administrative Monetary Penalties
Regulations designated several provisions of the CSA 2001 for
the Administrative Penalties sections (i.e. sections 228 to 243) of
the Act. This proposal would relabel the table of these provisions
as “Part 1” of the Schedule to the Regulations in the proposed
amendments and would not add any new provisions or change
any penalty amounts in the table.
Le 3 avril 2008, le nouveau Règlement sur les sanctions ad­
ministratives pécuniaires désignait plusieurs dispositions de la
LMMC 2001 pour assujettissement aux articles sur les sanctions
administratives (articles 228 à 243) de la Loi. En vertu de la pré­
sente proposition de modifications, le tableau dans l’annexe du
Règlement serait désigné comme la partie 1 de l’annexe au Rè­
glement, sans ajouter de nouvelles dispositions ou modifier les
montants des sanctions dans le tableau.
Les modifications proposées comporteraient une annexe enri­
chie désignant certaines dispositions de sept règlements aux fins
des SAP, comme suit :
The proposed amendments would contain an expanded sched­
ule designating certain provisions of seven regulations for the
purpose of AMPs, as follows:
Schedule
Part
Designated
Regulations
Scope of Typical Provisions
Designated for Administrative
Monetary Penalties
Range of
Penalties
($)
Partie de
l’annexe
Règlement
désigné
Portée des dispositions typiques
désignées pour des sanctions
administratives pécuniaires
Barème des
sanctions
($)
Part 2
Cargo,
Fumigation
and Tackle
Regulations
Provisions related to the loading,
unloading and carriage of cargo for
marine transportation, as it relates to
the safety of vessels and persons on
board; safe fumigation practices on
Canadian vessels and on foreign
vessels in Canadian waters headed to
and from Canadian ports; safe
methods for using cargo gear used
in material handling, shore-based
power-operated ramps; and
accommodation ladders used
to access vessels.
250 to
25,000
Partie 2
Règlement sur
les cargaisons,
la fumigation
et l’outillage
de chargement
Dispositions sur le chargement, le
transport et le déchargement de
cargaisons pour le transport maritime,
au titre de la sécurité des bâtiments et
des personnes à bord; pratiques
sécuritaires de fumigation pour les
bâtiments canadiens et pour les
bâtiments étrangers dans les eaux
canadiennes à destination ou en
provenance de ports canadiens;
méthodes sécuritaires d’utilisation des
engins de manutention, des rampes
motorisées à terre et des échelles de
coupée utilisées pour accéder aux
bâtiments.
250 à
25 000
Part 3
Collision
Regulations
Provisions related to the general
conduct specific to the navigational,
steering and sailing rules, navigational
lights and shapes to be displayed, and
the sound and light signals to be used
by every Canadian vessel, as well as
pleasure craft and foreign vessels in
Canadian waters, in order to avoid a
collision situation. Also, provisions
related to the Convention on the
International Regulations for
Preventing Collisions at Sea, 1972
(COLREG Convention), with
additional requirements specific to the
Canadian context.
250 to
25,000
Partie 3
Règlement sur Dispositions de conduite générale
les abordages relativement aux règles de navigation,
de barre et de route, aux feux et
marques de navigation à montrer, et
aux signaux lumineux et sonores que
doivent utiliser tous les bâtiments
canadiens, ainsi que les embarcations
de plaisance et les bâtiments étrangers
dans les eaux canadiennes, afin
d’éviter une situation d’abordage.
Également, les dispositions relatives à
la Convention sur le règlement
international de 1972 pour prévenir
les abordages en mer (Convention
COLREG), avec des exigences
supplémentaires particulières au
contexte canadien.
250 à
25 000
Part 4
Load Line
Regulations
Provisions applicable to circle and
diamond load lines, including
prohibitions; Authorized
Representative’s duties; posting of
certificates; and draught and freeboard
notices.
250 to
25,000
Partie 4
Règlement sur Dispositions relatives aux lignes de
les lignes de
charge (cercle ou losange), notamment
charge
les interdictions, les responsabilités du
représentant autorisé, l’affichage des
certificats et les avis sur les tirants
d’eau et les francs-bords.
250 à
25 000
Part 5
Marine
Personnel
Regulations
Requirements for qualifications,
training and certification of crew
members; requirements for the
appropriate marine personnel on board
vessels for safe and efficient
operation; types of training certificates
to hold or to obtain, and any
requirements for the minimum
complement that are applicable to
Canadian vessels and to foreign
vessels in Canadian waters; and labour
working conditions and requirements
on board vessels.
250 to
25,000
Partie 5
Règlement sur Exigences en matière de
le personnel
qualifications, de formation et de
maritime
certification pour les membres
d’équipage; exigences de présence
d’un personnel maritime adéquat à
bord des bâtiments pour leur
exploitation efficiente et sécuritaire;
types de certificats de formation à
détenir ou obtenir, et toute exigence
d’effectif minimal s’appliquant aux
bâtiments canadiens et aux bâtiments
étrangers dans les eaux canadiennes;
conditions de travail et autres
exigences à l’égard du travail à bord
des bâtiments.
250 à
25 000
Part 6
Specialpurpose
Vessels
Regulations
Requirements of vessels and
equipment; requirements of guides;
wearing of flotation and safety
equipment; and keeping of records.
250 to
12,000
Partie 6
Règlement sur Exigences s’appliquant aux bâtiments
les bâtiments à et à l’équipement, ainsi qu’aux guides;
usage spécial port de vêtements de flottaison et
d’équipement de sécurité; tenue de
registres.
250 à
12 000
Le 17 décembre 2011
Schedule
Part
Scope of Typical Provisions
Designated for Administrative
Monetary Penalties
Designated
Regulations
Range of
Penalties
($)
Partie de
l’annexe
Règlement
désigné
Gazette du Canada Partie I
3795
Portée des dispositions typiques
désignées pour des sanctions
administratives pécuniaires
Barème des
sanctions
($)
Part 7
Vessel
Certificates
Regulations
Provisions concerning inspections;
possession and endorsement of
required certificates; issuance and
carriage of required documents; and
crewing in accordance with required
documents.
250 to
25,000
Partie 7
Règlement sur Dispositions sur les inspections, la
les certificats possession des certificats exigés et les
de bâtiment
endossements sur ces derniers, la
délivrance et la conservation à bord
des documents requis, et l’armement
en équipage en conformité des
documents requis.
250 à
25 000
Part 8
Vessel
Registration
and Tonnage
Regulations
Provisions concerning the requirement
for an International Tonnage
Certificate and calculation of tonnage
for the Certificate of Registry.
1,250 to
25,000
Partie 8
Règlement sur
l’immatricu­
lation et le
jaugeage des
bâtiments
1 250 à
25 000
The process by which AMPs would be set is unchanged from
the existing Regulations. Within each part, each of the designated
provisions of the applicable regulation has been assigned a
penalty range. Penalty ranges, rather than fixed amounts, would
continue to be used to ensure that the amount imposed is appro­
priate to the circumstances of each case and that full considera­
tion can be given to any mitigating or aggravating factors, such as
the compliance record of the offender and any consequences of
the violation.
The penalty ranges were developed first by assessing the ser­
iousness of each violation as low, medium or high, based on the
subject matter of the designated provision and the possible conse­
quences of non-compliance with it. Then, within each low, me­
dium and high category, the minimum amount for a first viola­
tion, the average amount for a second violation and the maximum
amount for a third or subsequent violation were set.
This was done for individuals, vessels and corporations. The
penalty ranges set the minimum amount that an individual would
pay for a first violation and the maximum amount that a vessel or
corporation would pay for a third or subsequent violation. As a
matter of general policy, vessels and corporations are subject to
higher penalties than are individuals.
Should there be a contravention, the penalty amount would be
determined by the Minister of Transport within the penalty range,
based on the Department’s policies and guidelines. The maximum
penalty permitted by the CSA 2001 is $25,000 per violation. If
the amount is not paid, it becomes a debt due to Her Majesty.
Dispositions sur l’exigence d’un
certificat international de jaugeage et
calcul de la jauge aux fins du certificat
d’immatriculation.
Le processus d’établissement des SAP demeure le même que
dans le règlement établi. Dans chaque partie, un barème de sanc­
tions a été défini pour chacune des dispositions désignées du
règlement pertinent. On continue de faire appel à des barèmes de
sanctions plutôt qu’à des montants fixes, afin que le montant
imposé puisse correspondre au contexte de chaque cas, et bien
prendre en compte les facteurs atténuants ou aggravants, comme
les antécédents de conformité du contrevenant et les conséquen­
ces de la violation.
Les barèmes de sanctions ont été élaborés en établissant
d’abord le niveau de gravité de chaque violation, soit faible,
moyen ou élevé, en fonction de la nature de la disposition dési­
gnée et des conséquences possibles d’une non-conformité. Ensuite, on a établi pour chacune des trois catégories de gravité,
faible, moyenne ou élevée, le montant minimum pour une
première violation, le montant moyen pour une deuxième viola­
tion et le montant maximum pour une troisième ou subséquente
violation.
Cette répartition vaut tant pour les personnes physiques que
pour les personnes morales et les bâtiments. Le barème de sanc­
tions établit le montant minimum que paierait un particulier pour
une première violation et le montant maximum que paierait une
personne morale ou un bâtiment pour une troisième ou subsé­
quente violation. De manière générale, le principe de la politique
est que les bâtiments et les personnes morales font l’objet de
sanctions plus élevées que celles imposées à des particuliers.
S’il y a une contravention, le ministre des Transports établira le
montant de la sanction dans les limites du barème, en suivant les
politiques et les lignes directrices du Ministère. Le montant maxi­
mal d’une sanction autorisée par la LMMC 2001 est de 25 000 $
par violation. Si la sanction n’est pas payée, le montant devient
une créance de Sa Majesté.
Giving notices for CMDs
Envoi des avis pour des DMC
There is a complex definition of CMDs in section 2 of the CSA
2001, but essentially there are two main types of CMDs — those
issued regarding vessels and equipment, commonly referred to as
“vessel certificates,” and those issued to mariners concerning
their professional qualifications, referred to as “certificates of
competency” under the Marine Personnel Regulations.
L’article 2 de la LMMC 2001 présente une définition complexe
des DMC, mais il existe essentiellement deux types principaux de
DMC, ceux qui sont délivrés à l’égard des bâtiments et de l’équi­
pement, appelés communément « certificats de bâtiment », et
ceux qui sont délivrés au personnel navigant à l’égard de leurs
qualifications professionnelles, appelés « brevets » dans le Rè­
glement sur le personnel maritime.
Les articles 16, 16.1 et 20 à 20.5 de la LMMC 2001 traitent du
refus de délivrer des DMC, de la suspension ou de l’annulation
des DMC, et du refus de renouveler des DMC. Ces mesures exi­
gent que des avis écrits précis soient donnés aux parties visées.
L’alinéa 35(1)f) de la LMMC 2001 confère le pouvoir de prendre
des règlements régissant ces avis, autrement dit, les modalités
d’envoi à une personne.
Sections 16, 16.1 and 20 to 20.5 of the CSA 2001 deal with the
refusal to issue CMDs, the suspension or cancellation of CMDs,
and the refusal to renew CMDs. These actions require that spe­
cific written notices be given to the affected parties. Para­
graph 35(1)(f) of the CSA 2001 provides the authority to make
regulations respecting the form and manner of giving these no­
tices, or in other words, how these documents may be given to
someone.
3796
Canada Gazette Part I
December 17, 2011
Section 3 of the existing Regulations provides alternatives to
the personal service for the AMPs notices — the notice of viola­
tion, the notice of compliance and the notice of default, in order
to provide timely and effective notifications to responsible parties
in the event that an individual cannot be conveniently found. The
provisions for these existing notices are retained.
A new section is proposed that would contain similar provi­
sions for giving notices relating to CMDs — the notice of refusal
to issue, the notice of proposed suspension or cancellation, and
the notice of suspension, cancellation or refusal to renew.
L’article 3 du règlement actuel prévoit plusieurs options pour la
signification à personne des avis de SAP, soit le procès-verbal,
l’avis d’exécution et l’avis de défaut d’exécution, afin de pouvoir
signifier efficacement et en temps opportun des avis aux parties
responsables quand il est trop difficile de trouver une personne.
Les dispositions relatives à ces avis établis sont conservées.
On propose un nouvel article énonçant des dispositions similai­
res pour l’envoi d’avis relatifs aux DMC, soit l’avis de refus de
délivrer, le préavis de suspension ou d’annulation, et l’avis de
suspension, d’annulation ou de refus de renouveler.
Benefits and costs
Avantages et coûts
The proposed amendments would benefit the Canadian public
by enforcing requirements using administrative processes and
proceedings rather than judicial ones. Judicial proceedings often
result in considerable cost to the federal government and to the
person or vessel involved.
Regarding costs to the regulated marine community, only those
individuals, corporations, and vessels subject to an AMP would
be affected. The individual, corporation, or vessel may choose to
pay the penalty imposed. Alternatively, they have the right to
apply to the Transportation Appeal Tribunal of Canada (TATC)
to have the AMP reviewed.
The TATC is less formal than a criminal court. The individual,
corporation, or vessel may present a case without needing a law­
yer. The TATC can hear and decide a case more quickly than a
criminal court. Costs to the individual, corporation, or vessel for
TATC proceedings would not be more than those in court and
in most cases, would be considerably less. As of April 2011,
21 marine cases have been dealt with by the TATC. Costs to the
federal government average $3,000 to $6,000 per case, depending
on whether the case includes only a review, or both a review and
an appeal.
Les modifications proposées seraient avantageuses pour le pu­
blic canadien, en appliquant des exigences par des procédures et
des processus administratifs plutôt que judiciaires. Les poursuites
entraînent souvent des coûts considérables pour le gouvernement
fédéral et pour la personne ou le bâtiment concernés.
Au titre des coûts pour la collectivité maritime réglementée, les
personnes physiques, les personnes morales et les bâtiments visés
par une SAP seraient les seuls concernés. La personne, la personne
morale ou le bâtiment peut décider de payer la sanction imposée,
ou se prévaloir de son droit de déposer une requête en révision de
la SAP au Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC).
La procédure du TATC est moins formelle que celle d’une cour
criminelle. La personne physique, la personne morale ou le bâti­
ment peut présenter ses arguments sans avoir recours à un avocat.
Le TATC peut entendre une cause et rendre une décision plus
rapidement qu’une cour criminelle. Les coûts pour la personne
physique, la personne morale ou le bâtiment dans une procédure
devant le TATC ne dépasseraient pas ceux d’une poursuite en
justice, et seraient considérablement moindres dans la plupart des
cas. En date d’avril 2011, le TATC avait traité 21 dossiers mari­
times. Les coûts pour le gouvernement fédéral s’établissent en
moyenne entre 3 000 $ et 6 000 $ par cas, selon qu’il s’agisse
d’une simple révision, ou d’une révision et d’un appel.
En date de janvier 2011, les contrevenants, les personnes mora­
les et les autres avaient payé 206 175 $ à l’égard de 61 SAP liées
à des violations des dispositions désignées établies. Les inspec­
teurs régionaux de la sécurité maritime ont dressé des procès­
verbaux supplémentaires, mais ces dossiers sont toujours en
cours.
As of January 2011, corporate and non-corporate offenders
paid $206,175 in relation to 61 AMPs associated with violations
of existing provisions. There have been more notices of violations
issued by regional marine safety inspectors, but these cases are
not yet closed.
Consultation
Consultation
The federal government has widely consulted marine industry
stakeholders and federal and provincial agencies involved in
marine safety on the AMP system and on the policies and regula­
tions that have brought it into effect.
Le gouvernement fédéral a mené des consultations étendues
à propos du régime des SAP et des politiques et règlements
qui l’instituent auprès d’intervenants de l’industrie maritime et
d’organismes fédéraux et provinciaux concernés par la sécurité
maritime.
Les consultations en la matière remontent à la fin des années
1990, lors de l’élaboration originale de la LMMC 2001 et de ses
dispositions d’exécution et de conformité, et des débats subsé­
quents au Parlement. La consultation sur le règlement actuel a
commencé à l’automne 2003 et s’est poursuivie jusqu’à son en­
trée en vigueur le 3 avril 2008. Ces consultations étaient menées
par le programme de la Sécurité maritime de Transports Canada
(SMTC) sous l’égide du Conseil consultatif maritime canadien
(CCMC), l’organisme national de consultation de Transports Ca­
nada pour les questions maritimes. Le CCMC compte parmi ses
membres des représentants de personnes et d’organismes qui
s’intéressent à la navigation de plaisance et au transport maritime
en ce qui concerne la sécurité, la navigation de plaisance, la navi­
gation, la pollution marine, l’intervention environnementale et la
sûreté maritime. Tous les principaux intervenants de l’industrie
maritime sont représentés au CCMC, et ils sont consultés aux
Consultations on this subject date back to the late 1990s, when
the CSA 2001 and its compliance and enforcement provisions
were originally developed and subsequently debated in Parlia­
ment. Consultations on the existing Regulations began in the fall
of 2003 and continued until their entry into force on April 3,
2008. These consultations were conducted by Transport Canada
Marine Safety (TCMS) under the umbrella of the Canadian
Marine Advisory Council (CMAC), which is Transport Canada’s
national consultative body for marine matters. Members include
representatives of individuals and parties that have a recognized
interest in boating and shipping concerning safety, recreational
matters, navigation, marine pollution and response and marine
security. All major marine industry stakeholders are represented
at CMAC and stakeholders were consulted at both regional and
national CMAC meetings. Feedback was sought through discus­
sion and information papers developed and distributed by TCMS.
Le 17 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
3797
Consultations on the proposed amendments were an extension
of these earlier consultations. Discussion papers containing the
proposed designated provisions of the seven regulations, as well
as the proposed penalty ranges, were presented at the Novem­
ber 2009 and April 2010 national CMAC meetings. No comments
were received from stakeholders in response to the proposed
amendments.
réunions tant régionales que nationales du CCMC. Leurs com­
mentaires ont été sollicités par l’entremise de discussions et de
documents d’information élaborés et distribués par SMTC.
Les consultations sur les modifications proposées s’inscrivaient
dans la foulée de ces consultations antérieures. Des documents de
travail sur les dispositions désignées proposées des sept règle­
ments et sur les barèmes de sanctions proposés ont été présentés
aux réunions nationales du CCMC de novembre 2009 et avril
2010. Les intervenants n’ont formulé aucun commentaire à
l’égard des modifications proposées.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
The proposed amendments will not create requirements or of­
fences themselves; rather, they would simply create a new system
for enforcing the legislation. Therefore, no specific compliance
and enforcement strategy would be necessary.
The imposition of an AMP will continue to be only one of the
enforcement tools that will be used by TCMS to deal with contra­
ventions of the CSA 2001 and its regulations. Other tools include
warnings (oral and written), assurances of compliance, the use of
tickets under the Contraventions Act, prosecution in criminal
court, suspending or cancelling CMDs, and vessel detention. De­
ciding which tool is to be used in any particular instance will de­
pend upon the
(a) seriousness of the contravention;
(b) circumstances when it was committed (e.g. whether it was
committed wilfully or deliberately);
(c) seriousness of any consequences;
(d) compliance record of the offender; and
(e) willingness of the offender to take measures to ensure com­
pliance in the future.
In all cases, the enforcement response by TCMS will be
tailored to achieve both compliance and deterrence. AMPs will
generally be imposed only where less drastic tools cannot achieve
that objective.
Les modifications proposées ne créeraient pas d’exigences ou
d’infractions en soi, mais simplement un nouveau régime pour
l’application des dispositions législatives. Aucune stratégie parti­
culière de conformité et d’exécution ne serait donc nécessaire.
L’imposition de SAP continuera d’être un outil d’application
de la Loi parmi d’autres qu’utilisera SMTC pour traiter les
contraventions à la LMMC 2001 et à ses règlements. Les autres
outils comprennent les avertissements (écrits et verbaux), les tran­
sactions en vue de la conformité, les procès-verbaux en vertu de
la Loi sur les contraventions, les poursuites en cour criminelle, la
suspension ou l’annulation de DMC et la détention du bâtiment.
Le choix du mécanisme à utiliser dans un cas particulier dépendra
des facteurs suivants :
a) la gravité de la contravention;
b) les circonstances de la contravention (par exemple, si elle été
commise volontairement ou délibérément);
c) la gravité des conséquences;
d) les antécédents de conformité du contrevenant; e) la volonté du contrevenant de prendre des mesures pour as-
surer la conformité dans l’avenir. Dans chacun des cas, SMTC adaptera ses mesures d’exécution
pour assurer à la fois la conformité et la dissuasion. Habituelle­
ment, on imposera des SAP seulement lorsque des mesures moins
draconiennes ne permettent pas d’atteindre cet objectif.
Contact
Personne-ressource
Frank Ritchie
Policy Advisor
Regulatory Services and Quality Assurance (AMSX)
Marine Safety
Transport Canada
Place de Ville, Tower C
330 Sparks Street, 11th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0N5
Telephone: 613-949-4643
Fax: 613-991-5670
Email: frank.ritchie@tc.gc.ca
Frank Ritchie
Conseiller en politiques
Affaires réglementaires et assurance de la qualité (AMSX)
Sécurité maritime
Transports Canada
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks, 11e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613-949-4643
Télécopieur : 613-991-5670
Courriel : frank.ritchie@tc.gc.ca
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to paragraph 35(1)(f)a and paragraphs 244(f) to (h) of the Canada
Shipping Act, 2001b, proposes to make the annexed Regulations
Amending the Administrative Monetary Penalties Regulations.
Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l’ali­
néa 35(1)f)a et des alinéas 244f) à h) de la Loi de 2001 sur la ma­
rine marchande du Canadab, se propose de prendre le Règlement
modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécu­
niaires, ci-après.
———
———
a
a
b
S.C. 2005, c. 29, s. 16(1)
S.C. 2001, c. 26 b
L.C. 2005, ch. 29, par. 16(1)
L.C. 2001, ch. 26
3798
Canada Gazette Part I
Interested persons may make representations to the Minister of
Transport concerning the proposed Regulations within 60 days
after the publication date of this notice. All representations must
be in writing and cite the Canada Gazette, Part I, and the publica­
tion date of this notice, and be sent to Darren van Reyen, Project
Manager, Regulatory Services and Quality Assurance (AMSX),
Marine Safety Directorate, Department of Transport, Place de
Ville, Tower C, 330 Sparks Street, 11th Floor, Ottawa, Ontario
K1A 0N5 (tel.: 613-998-9885; fax: 613-991-5670; e-mail: darren.
vanreyen@tc.gc.ca).
December 17, 2011
Les intéressés peuvent présenter par écrit au ministre des
Transports leurs observations au sujet du projet de règlement dans
les soixante jours suivant la date de publication du présent avis.
Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la
date de publication, et d’envoyer le tout à Darren van Reyen, ges­
tionnaire de projet, Services de réglementation et assurance de la
qualité (AMSX), Direction générale de la sécurité maritime, mi­
nistère des Transports, Place de Ville, Tour C, 11e étage, 330, rue
Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (tél. : 613-998-9885; téléc. :
613-991-5670; courriel : darren.vanreyen@tc.gc.ca).
Ottawa, December 8, 2011
Ottawa, le 8 décembre 2011
JURICA ČAPKUN
Assistant Clerk of the Privy Council
Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN
REGULATIONS AMENDING THE ADMINISTRATIVE MONETARY PENALTIES REGULATIONS RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The title of the Administrative Monetary Penalties Regula­
tions1 is replaced by the following:
1. Le titre du Règlement sur les sanctions administratives pé­
cuniaires1 est remplacé par ce qui suit :
ADMINISTRATIVE MONETARY PENALTIES AND
NOTICES (CSA 2001) REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
PÉCUNIAIRES ET LES AVIS (LMMC 2001)
2. Section 2 of the Regulations is replaced by the following:
2. L’article 2 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
2. (1) The contravention of a provision of the Act, or of a regu­
lation made under the Act, set out in column 1 of a Part of the
schedule is designated as a violation that may be proceeded with
in accordance with sections 229 to 242 of the Act and by the issu­
ance of a notice of violation.
2. (1) La contravention à une disposition de la Loi ou de ses rè­
glements figurant à la colonne 1 de l’une quelconque des parties
de l’annexe est désignée comme une violation qui est punissable
au titre des articles 229 à 242 de la Loi et qui peut faire l’objet
d’un procès-verbal.
(2) The range of penalties set out in column 2 of a Part of the
schedule is the range of penalties in respect of a violation set out
in column 1.
(2) Le barème des sanctions figurant à la colonne 2 de l’une
quelconque des parties de l’annexe constitue le barème des sanc­
tions applicable à une violation qui est désignée à la colonne 1.
(3) If “X” is set out in column 3 of a Part of the schedule, a vio­
lation set out in column 1 constitutes a separate violation for each
day on which it is continued.
(3) Lorsqu’un « X » figure à la colonne 3 de l’une quelconque
des parties de l’annexe, il est compté une violation distincte pour
chacun des jours au cours desquels une violation qui est désignée
à la colonne 1 se continue.
3. (1) Paragraphs 3(3)(a) and (b) of the English version of
the Regulations are replaced by the following:
(a) sending a copy of it by fax, registered mail or courier to the
head office or place of business of the corporation or to the
corporation’s agent or mandatary;
(b) leaving a copy of it at the corporation’s head office or place
of business with an officer or other individual who appears to
be in control of or to manage the head office or place of busi­
ness or with the corporation’s agent or mandatary; or
3. (1) Les alinéas 3(3)a) et b) de la version anglaise du même
règlement sont remplacés par ce qui suit :
(a) sending a copy of it by fax, registered mail or courier to the
head office or place of business of the corporation or to the
corporation’s agent or mandatary;
(b) leaving a copy of it at the corporation’s head office or place
of business with an officer or other individual who appears to
be in control of or to manage the head office or place of busi­
ness or with the corporation’s agent or mandatary; or
(2) Subparagraph 3(4)(d)(ii) of the English version of the
Regulations is replaced by the following:
(ii) leaving a copy of it at the authorized representative’s
head office or place of business with an officer or other indi­
vidual who appears to be in control of or to manage the head
office or place of business or with the authorized representa­
tive’s agent or mandatary, or
(2) Le sous-alinéa 3(4)d)(ii) de la version anglaise du même
règlement est remplacé par ce qui suit :
(ii) leaving a copy of it at the authorized representative’s
head office or place of business with an officer or other indi­
vidual who appears to be in control of or to manage the head
office or place of business or with the authorized representa­
tive’s agent or mandatary, or
———
———
1
1
SOR/2008-97
DORS/2008-97
Le 17 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
3799
4. Section 4 of the Regulations and the heading before it are
replaced by the following:
4. L’article 4 du même règlement et l’intertitre le précédant
sont remplacés par ce qui suit :
NOTICES
AVIS
4. (1) This section applies in respect of the following notices:
(a) a notice of refusal to issue referred to in subsection 16(5) of
the Act;
(b) a notice of proposed suspension or cancellation referred to
in section 20.1 of the Act; and
(c) a notice of suspension, cancellation or refusal to renew re­
ferred to in section 20.3 of the Act.
4. (1) Le présent article s’applique à l’égard des avis suivants :
a) l’avis de refus de délivrer visé au paragraphe 16(5) de la
Loi;
b) le préavis de suspension ou d’annulation visé à l’article 20.1
de la Loi; c) l’avis de suspension, d’annulation ou de refus de renouveler
visé à l’article 20.3 de la Loi. (2) A notice may be given to an individual
(a) personally, by leaving a copy of it
(i) with the individual, or
(ii) if the individual cannot conveniently be found, with
someone who appears to be an adult member of the same
household at the last known address or usual place of resi­
dence of the individual; or
(b) by sending a copy of it by courier, fax or other electronic
means to the last known address or usual place of residence of
the individual.
(2) L’envoi d’un avis à une personne physique peut se faire se­
lon l’une des méthodes suivantes :
a) par remise à personne d’un exemplaire :
(i) à la personne,
(ii) si la personne ne peut être trouvée sans difficultés, à qui­
conque semble être un membre adulte du même ménage à la
dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de
la personne;
b) par envoi d’un exemplaire par messagerie, télécopieur ou un
autre moyen électronique à la dernière adresse connue ou au
lieu de résidence habituel de la personne.
(3) A notice may be given to a corporation by
(a) sending a copy of it by fax or courier to the head office or
place of business of the corporation or to the corporation’s
agent or mandatary;
(b) leaving a copy of it at the corporation’s head office or place
of business with an officer or other individual who appears to
be in control of or to manage the head office or place of busi­
ness or with the corporation’s agent or mandatary; or
(c) sending a copy of it by electronic means, other than fax, to
an individual referred to in paragraph (b).
(3) L’envoi d’un avis à une personne morale peut se faire selon
l’une des méthodes suivantes :
a) par envoi d’un exemplaire par télécopieur ou messagerie
au siège ou à l’établissement de la personne morale ou à son
mandataire;
b) par remise d’un exemplaire, au siège ou à l’établissement de
la personne morale, à un dirigeant ou à une autre personne
physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement
ou au mandataire de la personne morale;
c) par envoi d’un exemplaire par un moyen électronique autre
que le télécopieur à une personne physique visée à l’alinéa b).
(4) A notice may be given to a vessel by
(a) delivering a copy of it personally to the master or any other
person who is, or appears to be, in charge of the vessel;
(b) fixing a copy of it to a prominent part of the vessel;
(c) if the vessel’s authorized representative is an individual,
sending a copy of it by fax or courier to the authorized repre­
sentative; or
(d) if the vessel’s authorized representative is a corporation,
(i) sending a copy of it by fax or courier to the authorized
representative’s head office or place of business,
(ii) leaving a copy of it at the authorized representative’s
head office or place of business with an officer or other indi­
vidual who appears to be in control of or to manage the head
office or place of business or with the authorized representa­
tive’s agent or mandatary, or
(iii) sending a copy of it by electronic means, other than fax,
to an individual referred to in subparagraph (ii).
(4) L’envoi d’un avis à un bâtiment peut se faire selon l’une
des méthodes suivantes :
a) par remise d’un exemplaire personnellement au capitaine ou
à toute autre personne qui a ou semble avoir la responsabilité
du bâtiment;
b) par affichage d’un exemplaire sur une partie bien en vue du
bâtiment; c) si le représentant autorisé du bâtiment est une personne phy­
sique, par envoi d’un exemplaire par télécopieur ou messagerie
à celui-ci; d) si le représentant autorisé du bâtiment est une personne
morale :
(i) par envoi d’un exemplaire par télécopieur ou messagerie
au siège ou à l’établissement du représentant autorisé,
(ii) par remise d’un exemplaire, au siège ou à l’établissement
du représentant autorisé, à un dirigeant ou à une autre per­
sonne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’éta­
blissement ou au mandataire du représentant autorisé,
(iii) par envoi d’un exemplaire par un moyen électronique
autre que le télécopieur à une personne physique visée au
sous-alinéa (ii).
3800
Canada Gazette Part I
December 17, 2011
5. The heading of the schedule to the Regulations is re­
placed by the following:
5. Le titre de l’annexe du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
PART 1
PARTIE 1
VIOLATIONS OF THE CANADA
SHIPPING ACT, 2001
VIOLATIONS DE LA LOI DE 2001 SUR LA MARINE
MARCHANDE DU CANADA
6. The schedule to the Regulations is amended by adding
the following after Part 1:
6. L’annexe du même règlement est modifiée par adjonc­
tion, après la partie 1, de ce qui suit :
PART 2
PARTIE 2
VIOLATIONS OF THE CARGO,
FUMIGATION AND
TACKLE REGULATIONS
VIOLATIONS DU RÈGLEMENT SUR LES
CARGAISONS, LA FUMIGATION ET
L’OUTILLAGE DE CHARGEMENT
Column 1
Column 2
Column 3
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Item
Provision of the Cargo,
Fumigation and Tackle
Regulations
Range of
Penalties ($)
Separate
Violation for
Each Day
Article
Disposition du Règlement sur les
cargaisons, la fumigation et
l’outillage de chargement
Barème des
sanctions ($)
Violation
distincte pour
chacun des jours
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
28.
29.
30.
31.
32.
33.
34.
35.
36.
37.
38.
39.
40.
41.
42.
Subsection 102(1)
Subsection 102(2)
Subsection 104(1)
Subsection 104(2)
Subsection 104(3)
Subsection 105(1)
Subsection 108(1)
Subsection 108(2)
Subsection 108(4)
Subsection 108(5)
Subsection 109(1)
Subsection 109(2)
Subsection 109(3)
Subsection 109(4)
Subsection 109(5)
Subsection 109(7)
Subsection 109(8)
Subsection 110(1)
Subsection 110(2)
Subsection 110(3)
Subsection 110(4)
Subsection 111(1)
Subsection 111(2)
Subsection 111(3)
Subsection 111(4)
Paragraph 112(1)(a)
Paragraph 112(1)(b)
Subsection 112(2)
Subsection 112(3)
Subsection 112(4)
Subsection 112(5)
Subsection 112(6)
Section 113
Paragraph 114(1)(a)
Paragraph 114(1)(b)
Subsection 114(2)
Subsection 114(4)
Subsection 115(1)
Subsection 115(2)
Subsection 115(3)
Subsection 115(4)
Subsection 115(5)
250 to 5,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
250 to 5,000
250 to 5,000
3,000 to 12,000
3,000 to 12,000
3,000 to 12,000
3,000 to 12,000
3,000 to 12,000
3,000 to 12,000
3,000 to 12,000
1,250 to 25,000
6,000 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
600 to 12,000
600 to 12,000
250 to 5,000
250 to 5,000
250 to 5,000
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
28.
29.
30.
31.
32.
33.
34.
35.
36.
37.
38.
39.
40.
41.
42.
Paragraphe 102(1)
Paragraphe 102(2)
Paragraphe 104(1)
Paragraphe 104(2)
Paragraphe 104(3)
Paragraphe 105(1)
Paragraphe 108(1)
Paragraphe 108(2)
Paragraphe 108(4)
Paragraphe 108(5)
Paragraphe 109(1)
Paragraphe 109(2)
Paragraphe 109(3)
Paragraphe 109(4)
Paragraphe 109(5)
Paragraphe 109(7)
Paragraphe 109(8)
Paragraphe 110(1)
Paragraphe 110(2)
Paragraphe 110(3)
Paragraphe 110(4)
Paragraphe 111(1)
Paragraphe 111(2)
Paragraphe 111(3)
Paragraphe 111(4)
Alinéa 112(1)a)
Alinéa 112(1)b)
Paragraphe 112(2)
Paragraphe 112(3)
Paragraphe 112(4)
Paragraphe 112(5)
Paragraphe 112(6)
Article 113
Alinéa 114(1)a)
Alinéa 114(1)b)
Paragraphe 114(2)
Paragraphe 114(4)
Paragraphe 115(1)
Paragraphe 115(2)
Paragraphe 115(3)
Paragraphe 115(4)
Paragraphe 115(5)
250 à 5 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
250 à 5 000
250 à 5 000
3 000 à 12 000
3 000 à 12 000
3 000 à 12 000
3 000 à 12 000
3 000 à 12 000
3 000 à 12 000
3 000 à 12 000
1 250 à 25 000
6 000 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
600 à 12 000
600 à 12 000
250 à 5 000
250 à 5 000
250 à 5 000
Le 17 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
3801
PART 2 — Continued
PARTIE 2 (suite)
VIOLATIONS OF THE CARGO,
FUMIGATION AND
TACKLE REGULATIONS — Continued
VIOLATIONS DU RÈGLEMENT SUR LES
CARGAISONS, LA FUMIGATION ET
L’OUTILLAGE DE CHARGEMENT (suite)
Column 1
Column 2
Column 3
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Item
Provision of the Cargo,
Fumigation and Tackle
Regulations
Range of
Penalties ($)
Separate
Violation for
Each Day
Article
Disposition du Règlement sur les
cargaisons, la fumigation et
l’outillage de chargement
Barème des
sanctions ($)
Violation
distincte pour
chacun des jours
43.
44.
45.
46.
47.
48.
49.
50.
51.
52.
53.
54.
55.
56.
57.
58.
59.
60.
61.
62.
63.
64.
65.
66.
67.
68.
69.
70.
71.
72.
73.
74.
75.
76.
77.
78.
79.
80.
81.
82.
83.
84.
85.
86.
87.
88.
89.
90.
91.
92.
93.
94.
95.
96.
97.
98.
Subsection 115(6)
Subsection 117(1)
Section 118
Subsection 119(2)
Subsection 120(1)
Subsection 123(1)
Subsection 123(2)
Subsection 126(1)
Subsection 126(2)
Subsection 126(4)
Subsection 127(1)
Subsection 127(2)
Subsection 128(1)
Subsection 129(1)
Subsection 132(1)
Subsection 132(2)
Section 133
Subsection 138(1)
Subsection 138(2)
Subsection 139(1)
Subsection 139(2)
Subsection 140(2)
Subsection 141(1)
Subsection 144(1)
Subsection 144(2)
Subsection 145(1)
Subsection 145(2)
Subsection 146(1)
Subsection 146(2)
Subsection 146(3)
Subsection 148(3)
Subsection 150(1)
Subsection 150(2)
Subsection 151(7)
Subsection 151(8)
Subsection 151(9)
Subsection 151(10)
Subsection 152(1)
Section 153
Subsection 154(1)
Subsection 154(2)
Subsection 154(3)
Subsection 154(4)
Subsection 155(1)
Subsection 155(2)
Subsection 156(1)
Subsection 156(2)
Subsection 156(3)
Subsection 157(1)
Subsection 159(1)
Subsection 159(2)
Subsection 160(1)
Paragraph 161(1)(a)
Paragraph 161(1)(b)
Paragraph 161(1)(c)
Paragraph 161(1)(d)
250 to 5,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
6,000 to 25,000
6,000 to 25,000
1,250 to 25,000
600 to 12,000
1,250 to 25,000
1,000 to 5,000
6,000 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
6,000 to 25,000
6,000 to 25,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
1,000 to 5,000
1,000 to 5,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
6,000 to 25,000
1,250 to 25,000
250 to 5,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
600 to 12,000
1,250 to 25,000
6,000 to 25,000
1,250 to 25,000
250 to 5,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
600 to 12,000
600 to 12,000
43.
44.
45.
46.
47.
48.
49.
50.
51.
52.
53.
54.
55.
56.
57.
58.
59.
60.
61.
62.
63.
64.
65.
66.
67.
68.
69.
70.
71.
72.
73.
74.
75.
76.
77.
78.
79.
80.
81.
82.
83.
84.
85.
86.
87.
88.
89.
90.
91.
92.
93.
94.
95.
96.
97.
98.
Paragraphe 115(6)
Paragraphe 117(1)
Article 118
Paragraphe 119(2)
Paragraphe 120(1)
Paragraphe 123(1)
Paragraphe 123(2)
Paragraphe 126(1)
Paragraphe 126(2)
Paragraphe 126(4)
Paragraphe 127(1)
Paragraphe 127(2)
Paragraphe 128(1)
Paragraphe 129(1)
Paragraphe 132(1)
Paragraphe 132(2)
Article 133
Paragraphe 138(1)
Paragraphe 138(2)
Paragraphe 139(1)
Paragraphe 139(2)
Paragraphe 140(2)
Paragraphe 141(1)
Paragraphe 144(1)
Paragraphe 144(2)
Paragraphe 145(1)
Paragraphe 145(2)
Paragraphe 146(1)
Paragraphe 146(2)
Paragraphe 146(3)
Paragraphe 148(3)
Paragraphe 150(1)
Paragraphe 150(2)
Paragraphe 151(7)
Paragraphe 151(8)
Paragraphe 151(9)
Paragraphe 151(10)
Paragraphe 152(1)
Article 153
Paragraphe 154(1)
Paragraphe 154(2)
Paragraphe 154(3)
Paragraphe 154(4)
Paragraphe 155(1)
Paragraphe 155(2)
Paragraphe 156(1)
Paragraphe 156(2)
Paragraphe 156(3)
Paragraphe 157(1)
Paragraphe 159(1)
Paragraphe 159(2)
Paragraphe 160(1)
Alinéa 161(1)a)
Alinéa 161(1)b)
Alinéa 161(1)c)
Alinéa 161(1)d)
250 à 5 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
6 000 à 25 000
6 000 à 25 000
1 250 à 25 000
600 à 12 000
1 250 à 25 000
1 000 à 5 000
6 000 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
6 000 à 25 000
6 000 à 25 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
1 000 à 5 000
1 000 à 5 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
6 000 à 25 000
1 250 à 25 000
250 à 5 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
600 à 12 000
1 250 à 25 000
6 000 à 25 000
1 250 à 25 000
250 à 5 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
600 à 12 000
600 à 12 000
3802
Canada Gazette Part I
December 17, 2011
PART 2 — Continued
PARTIE 2 (suite)
VIOLATIONS OF THE CARGO,
FUMIGATION AND
TACKLE REGULATIONS — Continued
VIOLATIONS DU RÈGLEMENT SUR LES
CARGAISONS, LA FUMIGATION ET
L’OUTILLAGE DE CHARGEMENT (suite)
Column 1
Column 2
Column 3
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Item
Provision of the Cargo,
Fumigation and Tackle
Regulations
Range of
Penalties ($)
Separate
Violation for
Each Day
Article
Disposition du Règlement sur les
cargaisons, la fumigation et
l’outillage de chargement
Barème des
sanctions ($)
Violation
distincte pour
chacun des jours
99.
100.
101.
102.
103.
104.
105.
106.
107.
108.
109.
110.
111.
112.
113.
114.
115.
116.
117.
118.
119.
120.
121.
122.
123.
124.
125.
126.
127.
128.
129.
130.
131.
132.
133.
134.
135.
136.
137.
138.
139.
140.
141.
142.
143.
144.
145.
146.
147.
148.
149.
150.
151.
152.
153.
Paragraph 161(1)(e)
Paragraph 161(1)(f)
Section 164
Subsection 203(1)
Subsection 203(2)
Subsection 203(3)
Subsection 203(4)
Subsection 203(5)
Subsection 203(6)
Subsection 204(1)
Subsection 204(2)
Section 205
Subsection 206(1)
Subsection 206(2)
Subsection 206(5)
Subsection 207(1)
Section 208
Subsection 210(1)
Paragraph 210(3)(a)
Paragraph 210(3)(b)
Paragraph 210(3)(c)
Paragraph 210(3)(d)
Paragraph 210(3)(e)
Subsection 210(5)
Paragraph 210(6)(b)
Subsection 210(7)
Subsection 211(3)
Subsection 212(1)
Subsection 212(2)
Subsection 213(1)
Subsection 213(3)
Subsection 213(4)
Section 214
Section 216
Subsection 217(1)
Subsection 217(2)
Subsection 217(3)
Subsection 217(4)
Subsection 218(1)
Subsection 218(3)
Subsection 219(1)
Section 221
Subsection 223(1)
Subsection 223(2)
Subsection 223(3)
Section 224
Section 225
Subsection 226(1)
Subsection 226(3)
Subsection 226(4)
Section 228
Subsection 229(1)
Subsection 230(1)
Subsection 230(2)
Subsection 231(1)
600 to 12,000
1,250 to 25,000
250 to 5,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
250 to 5,000
250 to 5,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
250 to 5,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
250 to 5,000
600 to 12,000
3,000 to 12,000
250 to 5,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
250 to 5,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
3,000 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
3,000 to 12,000
600 to 12,000
600 to 10,000
600 to 12,000
600 to 12,000
3,000 to 12,000
600 to 10,000
250 to 5,000
250 to 5,000
250 to 5,000
600 to 12,000
99.
100.
101.
102.
103.
104.
105.
106.
107.
108.
109.
110.
111.
112.
113.
114.
115.
116.
117.
118.
119.
120.
121.
122.
123.
124.
125.
126.
127.
128.
129.
130.
131.
132.
133.
134.
135.
136.
137.
138.
139.
140.
141.
142.
143.
144.
145.
146.
147.
148.
149.
150.
151.
152.
153.
Alinéa 161(1)e)
Alinéa 161(1)f)
Article 164
Paragraphe 203(1)
Paragraphe 203(2)
Paragraphe 203(3)
Paragraphe 203(4)
Paragraphe 203(5)
Paragraphe 203(6)
Paragraphe 204(1)
Paragraphe 204(2)
Article 205
Paragraphe 206(1)
Paragraphe 206(2)
Paragraphe 206(5)
Paragraphe 207(1)
Article 208
Paragraphe 210(1)
Alinéa 210(3)a)
Alinéa 210(3)b)
Alinéa 210(3)c)
Alinéa 210(3)d)
Alinéa 210(3)e)
Paragraphe 210(5)
Alinéa 210(6)b)
Paragraphe 210(7)
Paragraphe 211(3)
Paragraphe 212(1)
Paragraphe 212(2)
Paragraphe 213(1)
Paragraphe 213(3)
Paragraphe 213(4)
Article 214
Article 216
Paragraphe 217(1)
Paragraphe 217(2)
Paragraphe 217(3)
Paragraphe 217(4)
Paragraphe 218(1)
Paragraphe 218(3)
Paragraphe 219(1)
Article 221
Paragraphe 223(1)
Paragraphe 223(2)
Paragraphe 223(3)
Article 224
Article 225
Paragraphe 226(1)
Paragraphe 226(3)
Paragraphe 226(4)
Article 228
Paragraphe 229(1)
Paragraphe 230(1)
Paragraphe 230(2)
Paragraphe 231(1)
600 à 12 000
1 250 à 25 000
250 à 5 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
250 à 5 000
250 à 5 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
250 à 5 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
250 à 5 000
600 à 12 000
3 000 à 12 000
250 à 5 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
250 à 5 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
3 000 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
3 000 à 12 000
600 à 12 000
600 à 10 000
600 à 12 000
600 à 12 000
3 000 à 12 000
600 à 10 000
250 à 5 000
250 à 5 000
250 à 5 000
600 à 12 000
Le 17 décembre 2011
Item
154.
155.
156.
157.
158.
159.
160.
161.
162.
163.
164.
165.
166.
167.
168.
169.
170.
171.
172.
173.
174.
175.
176.
177.
178.
179.
180.
181.
182.
183.
184.
185.
186.
Gazette du Canada Partie I
3803
PART 2 — Continued
PARTIE 2 (suite)
VIOLATIONS OF THE CARGO,
FUMIGATION AND
TACKLE REGULATIONS — Continued
VIOLATIONS DU RÈGLEMENT SUR LES
CARGAISONS, LA FUMIGATION ET
L’OUTILLAGE DE CHARGEMENT (suite)
Column 1
Column 2
Column 3
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Provision of the Cargo,
Fumigation and Tackle
Regulations
Range of
Penalties ($)
Separate
Violation for
Each Day
Disposition du Règlement sur les
cargaisons, la fumigation et
l’outillage de chargement
Barème des
sanctions ($)
Violation
distincte pour
chacun des jours
Subsection 231(2)
Subsection 231(3)
Subsection 231(4)
Subsection 231(6)
Section 233
Section 234
Subsection 235(1)
Subsection 235(2)
Subsection 236(1)
Subsection 236(2)
Subsection 237(1)
Subsection 237(2)
Subsection 237(3)
Section 239
Subsection 240(1)
Section 241
Subsection 302(1)
(a) in the case of a requirement
of section 316 or
subsection 343(3)
(b) in the case of a requirement
of section 311, subsection 312(7)
or section 315 or 360
(c) in the case of any other
requirement
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
250 to 5,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
Article
154.
155.
156.
157.
158.
159.
160.
161.
162.
163.
164.
165.
166.
167.
168.
169.
170.
250 to 5,000
600 to 10,000
1,250 to 25,000
Subsection 302(2)
(a) in the case of a requirement
250 to 5,000
of section 316 or
subsection 343(3)
(b) in the case of a requirement
600 to 10,000
of section 311, subsection 312(7)
or section 315 or 360
(c) in the case of any other
1,250 to 25,000
requirement
171.
Paragraph 302(3)(a)
Paragraph 302(3)(b)
Subsection 302(4)
(a) in the case of a requirement
of section 316 or
subsection 343(3)
(b) in the case of a requirement
of section 311, subsection 312(7)
or section 315 or 360
(c) in the case of any other
requirement
600 to 12,000
600 to 12,000
172.
173.
174.
Subparagraph 339(a)(i)
Subparagraph 339(a)(ii)
Paragraph 339(b)
Paragraph 339(c)
Subsection 343(4)
Paragraph 344(a)
Paragraph 344(b)
Subsection 360(1)
Subsection 360(2)
Subsection 363(1)
Subsection 363(2)
Paragraph 364(1)(a)
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 10,000
600 to 10,000
600 to 12,000
600 to 12,000
3,000 to 12,000
250 to 5,000
600 to 10,000
1,250 to 25,000
175.
176.
177.
178.
179.
180.
181.
182.
183.
184.
185.
186.
Paragraphe 231(2)
Paragraphe 231(3)
Paragraphe 231(4)
Paragraphe 231(6)
Article 233
Article 234
Paragraphe 235(1)
Paragraphe 235(2)
Paragraphe 236(1)
Paragraphe 236(2)
Paragraphe 237(1)
Paragraphe 237(2)
Paragraphe 237(3)
Article 239
Paragraphe 240(1)
Article 241
Paragraphe 302(1)
a) dans le cas d’une exigence
prévue à l’article 316 ou au
paragraphe 343(3)
b) dans le cas d’une exigence
prévue à l’article 311, au
paragraphe 312(7) ou aux
articles 315 ou 360
c) dans le cas de toute autre
exigence
Paragraphe 302(2)
a) dans le cas d’une exigence
prévue à l’article 316 ou au
paragraphe 343(3)
b) dans le cas d’une exigence
prévue à l’article 311, au
paragraphe 312(7) ou aux
articles 315 ou 360
c) dans le cas de toute autre
exigence
Alinéa 302(3)a)
Alinéa 302(3)b)
Paragraphe 302(4)
a) dans le cas d’une exigence
prévue à l’article 316 ou au
paragraphe 343(3)
b) dans le cas d’une exigence
prévue à l’article 311, au
paragraphe 312(7) ou aux
articles 315 ou 360
c) dans le cas de toute autre
exigence
Sous-alinéa 339a)(i)
Sous-alinéa 339a)(ii)
Alinéa 339b)
Alinéa 339c)
Paragraphe 343(4)
Alinéa 344a)
Alinéa 344b)
Paragraphe 360(1)
Paragraphe 360(2)
Paragraphe 363(1)
Paragraphe 363(2)
Alinéa 364(1)a)
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
250 à 5 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
250 à 5 000
600 à 10 000
1 250 à 25 000
250 à 5 000
600 à 10 000
1 250 à 25 000
600 à 12 000
600 à 12 000
250 à 5 000
600 à 10 000
1 250 à 25 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 10 000
600 à 10 000
600 à 12 000
600 à 12 000
3 000 à 12 000
3804
Canada Gazette Part I
December 17, 2011
PART 2 — Continued PARTIE 2 (suite)
VIOLATIONS OF THE CARGO,
FUMIGATION AND
TACKLE REGULATIONS — Continued
VIOLATIONS DU RÈGLEMENT SUR LES
CARGAISONS, LA FUMIGATION ET
L’OUTILLAGE DE CHARGEMENT (suite)
Column 1
Column 2
Column 3
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Item
Provision of the Cargo,
Fumigation and Tackle
Regulations
Range of
Penalties ($)
Separate
Violation for
Each Day
Article
Disposition du Règlement sur les
cargaisons, la fumigation et
l’outillage de chargement
Barème des
sanctions ($)
Violation
distincte pour
chacun des jours
187.
188.
189.
Paragraph 364(1)(b)
Subsection 365(1)
Subsection 365(2)
3,000 to 12,000
600 to 10,000
600 to 10,000
187.
188.
189.
Alinéa 364(1)b)
Paragraphe 365(1)
Paragraphe 365(2)
3 000 à 12 000
600 à 10 000
600 à 10 000
Item
1.
2.
3.
4.
5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. PART 3
PARTIE 3
VIOLATIONS OF THE COLLISION REGULATIONS
VIOLATIONS DU RÈGLEMENT SUR LES ABORDAGES
Column 1
Column 2
Column 3
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Provision of the
Collision Regulations
Range of
Penalties ($)
Separate
Violation for
Each Day
Disposition du Règlement sur
les abordages
Barème des
sanctions ($)
Violation
distincte pour
chacun des jours
Section 4 and subsection 5(1)
Section 4 and subsection 5(2)
Section 4 and subsection 5(3)
Section 4 and subsection 6(1)
Section 4 and Rule 5 of
Schedule 1
Section 4 and Rule 6 of
Schedule 1
Section 4 and Rule 6(c) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 9(b) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 9(c) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 9(d) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 9(e)(i) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 9(f) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 9(h) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 9(i) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 9(j) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 9(k)(i) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 9(k)(ii) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 9(k)(iii) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 10(b) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 10(d)(i) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 10(i) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 10(j) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 10(n) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 10(o) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 12(a) of
Schedule 1
600 to 3,000
250 to 1,000
250 to 1,000
600 to 3,000
6,000 to 25,000
1.
2.
3.
4.
5.
600 à 3 000
250 à 1 000
250 à 1 000
600 à 3 000
6 000 à 25 000
6,000 to 25,000
6.
6,000 to 25,000
7.
600 to 12,000
8.
600 to 12,000
9.
600 to 12,000
10.
600 to 12,000
11.
600 to 12,000
12.
600 to 12,000
13.
600 to 12,000
14.
600 to 12,000
15.
600 to 12,000
16.
600 to 12,000
17.
600 to 12,000
18.
600 to 12,000
19.
250 to 5,000
20.
600 to 12,000
21.
600 to 12,000
22.
600 to 12,000
23.
600 to 12,000
24.
600 to 12,000
25.
Article 4 et paragraphe 5(1)
Article 4 et paragraphe 5(2)
Article 4 et paragraphe 5(3)
Article 4 et paragraphe 6(1)
Article 4 et Règle 5 de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 6 de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 6c) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 9b) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 9c) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 9d) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 9e)(i) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 9f) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 9h) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 9i) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 9j) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 9k)(i) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 9k)(ii) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 9k)(iii) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 10b) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 10d)(i) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 10i) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 10j) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 10n) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 10o) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 12a) de
l’annexe 1
Article
6 000 à 25 000
6 000 à 25 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
250 à 5 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
Le 17 décembre 2011
Item
26.
27.
28.
29.
30.
31.
32.
33.
34.
35.
36.
37.
38.
39.
40.
41.
42.
43.
44.
45.
46.
47.
48.
49.
50.
51.
52.
53.
54.
55.
Gazette du Canada Partie I
3805
PART 3 — Continued
PARTIE 3 (suite)
VIOLATIONS OF THE COLLISION
REGULATIONS — Continued
VIOLATIONS DU RÈGLEMENT SUR
LES ABORDAGES (suite)
Column 1
Column 2
Column 3
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Provision of the
Collision Regulations
Range of
Penalties ($)
Separate
Violation for
Each Day
Disposition du Règlement sur
les abordages
Barème des
sanctions ($)
Violation
distincte pour
chacun des jours
Section 4 and Rule 13(a) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 14(a) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 15(a) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 15(b) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 17(a)(i) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 18(a) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 18(b) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 18(c) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 18(d)(i) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 18(e) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 18(f)(i) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 18(f)(ii) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 19(b) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 19(e) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 20(b) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 20(c) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 20(d) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 20(e) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 22 of
Schedule 1
Section 4 and Rule 23(a) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 23(b) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 23(c) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 24(a) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 24(b) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 24(c) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 24(d) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 24(e) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 24(g) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 24(i) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 24(j)(ii) of
Schedule 1
600 to 12,000
26.
600 à 12 000
600 to 12,000
27.
600 to 12,000
28.
600 to 12,000
29.
600 to 12,000
30.
600 to 12,000
31.
600 to 12,000
32.
600 to 12,000
33.
600 to 12,000
34.
600 to 12,000
35.
600 to 12,000
36.
600 to 12,000
37.
600 to 12,000
38.
600 to 12,000
39.
600 to 12,000
40.
600 to 12,000
41.
600 to 12,000
42.
600 to 12,000
43.
600 to 12,000
44.
600 to 12,000
45.
600 to 12,000
46.
600 to 12,000
47.
600 to 12,000
48.
600 to 12,000
49.
600 to 12,000
50.
600 to 12,000
51.
600 to 12,000
52.
600 to 12,000
53.
600 to 12,000
54.
600 to 12,000
55.
Article 4 et Règle 13a) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 14a) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 15a) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 15b) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 17a)(i) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 18a) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 18b) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 18c) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 18d)(i) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 18e) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 18f)(i) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 18f)(ii) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 19b) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 19e) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 20b) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 20c) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 20d) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 20e) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 22 de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 23a) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 23b) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 23c) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 24a) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 24b) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 24c) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 24d) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 24e) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 24g) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 24i) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 24j)(ii) de
l’annexe 1
Article
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
3806
Item
56.
57.
58.
59.
60.
61.
62.
63.
64.
65.
66.
67.
68.
69.
70.
71.
72.
73.
74.
75.
76.
77.
78.
79.
80.
81.
82.
83.
84.
85.
Canada Gazette Part I
December 17, 2011
PART 3 — Continued
PARTIE 3 (suite)
VIOLATIONS OF THE COLLISION
REGULATIONS — Continued
VIOLATIONS DU RÈGLEMENT SUR
LES ABORDAGES (suite)
Column 1
Column 2
Column 3
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Provision of the
Collision Regulations
Range of
Penalties ($)
Separate
Violation for
Each Day
Disposition du Règlement sur
les abordages
Barème des
sanctions ($)
Violation
distincte pour
chacun des jours
Section 4 and Rule 24(k) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 24(l) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 24(m) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 25(a) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 25(c) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 25(d)(ii) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 25(e) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 26(a) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 26(b) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 26(c) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 26(d) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 26(e) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 27(a) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 27(b) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 27(c) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 27(d) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 27(e)(i) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 27(e)(ii) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 27(f) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 28(b) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 29(a) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 30(a) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 30(c) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 30(d) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 33(a) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 34(a) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 34(d) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 34(f) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 34(g)(i) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 34(g)(ii) of
Schedule 1
600 to 12,000
56.
600 à 12 000
600 to 12,000
57.
600 to 12,000
58.
600 to 12,000
59.
600 to 12,000
60.
600 to 12,000
61.
600 to 12,000
62.
600 to 12,000
63.
600 to 12,000
64.
600 to 12,000
65.
600 to 12,000
66.
250 to 5,000
67.
600 to 12,000
68.
600 to 12,000
69.
600 to 12,000
70.
600 to 12,000
71.
600 to 12,000
72.
600 to 12,000
73.
600 to 12,000
74.
600 to 12,000
75.
600 to 12,000
76.
600 to 12,000
77.
600 to 12,000
78.
600 to 12,000
79.
600 to 12,000
80.
600 to 12,000
81.
600 to 12,000
82.
250 to 5,000
83.
600 to 12,000
84.
600 to 12,000
85.
Article 4 et Règle 24k) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 24l) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 24m) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 25a) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 25c) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 25d)(ii) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 25e) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 26a) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 26b) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 26c) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 26d) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 26e) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 27a) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 27b) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 27c) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 27d) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 27e)(i) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 27e)(ii) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 27f) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 28b) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 29a) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 30a) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 30c) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 30d) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 33a) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 34a) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 34d) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 34f) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 34g)(i) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 34g)(ii) de
l’annexe 1
Article
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
250 à 5 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
250 à 5 000
600 à 12 000
600 à 12 000
Le 17 décembre 2011
Item
86.
87.
88.
89.
90.
91.
92.
93.
94.
95.
96.
97.
98.
99.
100.
101.
102.
103.
104.
105.
106.
107.
108.
109.
110.
111.
112.
113.
114.
115.
Gazette du Canada Partie I
3807
PART 3 — Continued
PARTIE 3 (suite)
VIOLATIONS OF THE COLLISION
REGULATIONS — Continued
VIOLATIONS DU RÈGLEMENT SUR
LES ABORDAGES (suite)
Column 1
Column 2
Column 3
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Provision of the
Collision Regulations
Range of
Penalties ($)
Separate
Violation for
Each Day
Disposition du Règlement sur
les abordages
Barème des
sanctions ($)
Violation
distincte pour
chacun des jours
Section 4 and Rule 34(k) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 35(a) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 35(b) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 35(c) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 35(d) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 35(e) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 35(f) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 35(g) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 35(h) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 36 of
Schedule 1
Section 4 and Rule 37 of
Schedule 1
Section 4 and Rule 39(a) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 39(b) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 41(a) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 42(a) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 42(c) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 42(d) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 42(e) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 42(f) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 42(i) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 43(c) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 44(a) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 44(b) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 44(c) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 44(d) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 44(e) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 46(c) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 46(f) of
Schedule 1
Section 4 and Rule 46(h) of
Schedule 1
Section 7
600 to 12,000
86.
600 à 12 000
600 to 12,000
87.
600 to 12,000
88.
600 to 12,000
89.
600 to 12,000
90.
600 to 12,000
91.
600 to 12,000
92.
600 to 12,000
93.
600 to 12,000
94.
250 to 5,000
95.
600 to 12,000
96.
250 to 5,000
97.
250 to 5,000
98.
600 to 12,000
99.
250 to 5,000
100.
600 to 12,000
101.
600 to 12,000
102.
600 to 12,000
103.
600 to 12,000
104.
600 to 12,000
105.
600 to 12,000
106.
250 to 5,000
107.
250 to 5,000
108.
250 to 5,000
109.
250 to 5,000
110.
250 to 5,000
111.
600 to 12,000
112.
600 to 12,000
113.
600 to 12,000
114.
6,000 to 25,000
115.
Article 4 et Règle 34k) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 35a) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 35b) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 35c) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 35d) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 35e) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 35f) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 35g) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 35h) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 36 de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 37 de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 39a) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 39b) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 41a) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 42a) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 42c) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 42d) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 42e) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 42f) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 42i) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 43c) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 44a) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 44b) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 44c) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 44d) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 44e) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 46c) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 46f) de
l’annexe 1
Article 4 et Règle 46h) de
l’annexe 1
Article 7
Article
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
250 à 5 000
600 à 12 000
250 à 5 000
250 à 5 000
600 à 12 000
250 à 5 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
250 à 5 000
250 à 5 000
250 à 5 000
250 à 5 000
250 à 5 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
6 000 à 25 000
3808
Canada Gazette Part I
December 17, 2011
PART 4
PARTIE 4
VIOLATIONS OF THE LOAD
LINE REGULATIONS
VIOLATIONS DU RÈGLEMENT SUR
LES LIGNES DE CHARGE
Column 1
Column 2
Column 3
Colonne 1
Colonne 2
Item
Provision of the
Load Line Regulations
Range of Penalties ($)
Separate
Violation for
Each Day
Article
Disposition du Règlement
sur les lignes de charge
Barème des sanctions ($)
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
Subsection 4(1)
Subsection 4(2)
Subsection 4(3)
Subsection 6(1)
Subsection 6(2)
Section 11
Section 12
Section 16
Section 18
Section 20
6,000 to 25,000
6,000 to 25,000
6,000 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
250 to 5,000
600 to 12,000
6,000 to 25,000
1,250 to 25,000
250 to 5,000
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
Paragraphe 4(1)
Paragraphe 4(2)
Paragraphe 4(3)
Paragraphe 6(1)
Paragraphe 6(2)
Article 11
Article 12
Article 16
Article 18
Article 20
Colonne 3
Violation
distincte pour
chacun des jours
6 000 à 25 000
6 000 à 25 000
6 000 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
250 à 5 000
600 à 12 000
6 000 à 25 000
1 250 à 25 000
250 à 5 000
PART 5
PARTIE 5
VIOLATIONS OF THE MARINE
PERSONNEL REGULATIONS
VIOLATIONS DU RÈGLEMENT SUR
LE PERSONNEL MARITIME
Colonne 2
Column 2
Column 3
Colonne 1
Item
Provision of the Marine
Personnel Regulations
Range of Penalties ($)
Separate
Violation for
Each Day
Article
Disposition du Règlement
sur le personnel maritime Barème des sanctions ($)
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
28.
29.
30.
31.
32.
33.
34.
Section 201
Subsection 202(1)
Subsection 202(5)
Section 203
Subsection 205(1)
Subsection 205(2)
Subsection 205(3)
Subsection 205(4)
Subsection 205(5)
Subsection 205(6)
Subsection 205(7)
Subsection 205(8)
Subsection 205(9)
Subsection 206(1)
Paragraph 206(2)(a)
Paragraph 206(2)(b)
Subsection 207(1)
Subsection 208(1)
Subsection 208(2)
Subsection 209(1)
Subsection 209(2)
Subsection 210(1)
Section 211
Subsection 212(4)
Section 213
Section 214
Subsection 215(1)
Subsection 219(1)
Subsection 220(1)
Subsection 221(1)
Section 222
Section 223
Subsection 224(1)
Subsection 226(1)
6,000 to 25,000
6,000 to 25,000
600 to 10,000
600 to 10,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
600 to 10,000
6,000 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
6,000 to 25,000
6,000 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
600 to 12,000
6,000 to 25,000
6,000 to 25,000
6,000 to 25,000
6,000 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
28.
29.
30.
31.
32.
33.
34.
Article 201
Paragraphe 202(1)
Paragraphe 202(5)
Article 203
Paragraphe 205(1)
Paragraphe 205(2)
Paragraphe 205(3)
Paragraphe 205(4)
Paragraphe 205(5)
Paragraphe 205(6)
Paragraphe 205(7)
Paragraphe 205(8)
Paragraphe 205(9)
Paragraphe 206(1)
Alinéa 206(2)a)
Alinéa 206(2)b)
Paragraphe 207(1)
Paragraphe 208(1)
Paragraphe 208(2)
Paragraphe 209(1)
Paragraphe 209(2)
Paragraphe 210(1)
Article 211
Paragraphe 212(4)
Article 213
Article 214
Paragraphe 215(1)
Paragraphe 219(1)
Paragraphe 220(1)
Paragraphe 221(1)
Article 222
Article 223
Paragraphe 224(1)
Paragraphe 226(1)
Column 1
6 000 à 25 000
6 000 à 25 000
600 à 10 000
600 à 10 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
600 à 10 000
6 000 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
6 000 à 25 000
6 000 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
600 à 12 000
6 000 à 25 000
6 000 à 25 000
6 000 à 25 000
6 000 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
Colonne 3
Violation
distincte pour
chacun des jours
Le 17 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
3809
PART 5 — Continued
PARTIE 5 (suite)
VIOLATIONS OF THE MARINE
PERSONNEL REGULATIONS — Continued
VIOLATIONS DU RÈGLEMENT SUR
LE PERSONNEL MARITIME (suite)
Colonne 2
Column 2
Column 3
Colonne 1
Item
Provision of the Marine
Personnel Regulations
Range of Penalties ($)
Separate
Violation for
Each Day
Article
Disposition du Règlement
sur le personnel maritime Barème des sanctions ($)
35.
36.
37.
38.
39.
40.
41.
42.
43.
44.
45.
46.
47.
48.
49.
50.
51.
52.
53.
54.
55.
56.
57.
58.
59.
60.
61.
62.
63.
64.
65.
66.
67.
68.
69.
70.
71.
72.
73.
74.
75.
76.
77.
78.
79.
80.
81.
82.
83.
84.
85.
86.
87.
88.
89.
90.
91.
92.
Section 227
Subsection 228(1)
Subsection 228(2)
Paragraph 228(3)(a)
Paragraph 228(3)(b)
Subsection 229(1)
Subsection 229(2)
Subsection 230(1)
Subsection 231(1)
Subsection 232(1)
Subsection 232(3)
Subsection 233(1)
Subsection 234(1)
Subsection 234(2)
Section 235
Subsection 236(2)
Section 237
Subsection 238(3)
Section 239
Subsection 240(1)
Section 241
Subsection 242(2)
Subsection 242(3)
Subsection 242(4)
Subsection 243(1)
Section 244
Section 245
Section 246
Subsection 247(1)
Section 248
Subsection 249(1)
Section 250
Section 252
Subsection 253(1)
Section 255
Subsection 256(1)
Subsection 256(2)
Subsection 256(3)
Section 257
Subsection 258(1)
Subsection 259(1)
Subsection 259(2)
Subsection 260(1)
Subsection 260(2)
Subsection 260(3)
Subsection 260(4)
Subsection 260(5)
Section 261
Subsection 262(1)
Subsection 263(1)
Subsection 263(2)
Subsection 263(3)
Subsection 263(4)
Section 264
Section 265
Subsection 266(1)
Subsection 266(2)
Subsection 266(3)
1,000 to 5,000
1,250 to 25,000
6,000 to 25,000
600 to 12,000
600 to 12,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,000 to 5,000
1,250 to 25,000
6,000 to 25,000
6,000 to 25,000
6,000 to 25,000
600 to 10,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
6,000 to 25,000
600 to 10,000
600 to 10,000
600 to 10,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
600 to 12,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
6,000 to 25,000
6,000 to 25,000
1,250 to 25,000
6,000 to 25,000
1,250 to 25,000
6,000 to 25,000
1,250 to 25,000
6,000 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
600 to 10,000
6,000 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
6,000 to 25,000
6,000 to 25,000
6,000 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
6,000 to 25,000
35.
36.
37.
38.
39.
40.
41.
42.
43.
44.
45.
46.
47.
48.
49.
50.
51.
52.
53.
54.
55.
56.
57.
58.
59.
60.
61.
62.
63.
64.
65.
66.
67.
68.
69.
70.
71.
72.
73.
74.
75.
76.
77.
78.
79.
80.
81.
82.
83.
84.
85.
86.
87.
88.
89.
90.
91.
92.
Article 227
Paragraphe 228(1)
Paragraphe 228(2)
Alinéa 228(3)a)
Alinéa 228(3)b)
Paragraphe 229(1)
Paragraphe 229(2)
Paragraphe 230(1)
Paragraphe 231(1)
Paragraphe 232(1)
Paragraphe 232(3)
Paragraphe 233(1)
Paragraphe 234(1)
Paragraphe 234(2)
Article 235
Paragraphe 236(2)
Article 237
Paragraphe 238(3)
Article 239
Paragraphe 240(1)
Article 241
Paragraphe 242(2)
Paragraphe 242(3)
Paragraphe 242(4)
Paragraphe 243(1)
Article 244
Article 245
Article 246
Paragraphe 247(1)
Article 248
Paragraphe 249(1)
Article 250
Article 252
Paragraphe 253(1)
Article 255
Paragraphe 256(1)
Paragraphe 256(2)
Paragraphe 256(3)
Article 257
Paragraphe 258(1)
Paragraphe 259(1)
Paragraphe 259(2)
Paragraphe 260(1)
Paragraphe 260(2)
Paragraphe 260(3)
Paragraphe 260(4)
Paragraphe 260(5)
Article 261
Paragraphe 262(1)
Paragraphe 263(1)
Paragraphe 263(2)
Paragraphe 263(3)
Paragraphe 263(4)
Article 264
Article 265
Paragraphe 266(1)
Paragraphe 266(2)
Paragraphe 266(3)
Column 1
1 000 à 5 000
1 250 à 25 000
6 000 à 25 000
600 à 12 000
600 à 12 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 000 à 5 000
1 250 à 25 000
6 000 à 25 000
6 000 à 25 000
6 000 à 25 000
600 à 10 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
6 000 à 25 000
600 à 10 000
600 à 10 000
600 à 10 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
600 à 12 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
6 000 à 25 000
6 000 à 25 000
1 250 à 25 000
6 000 à 25 000
1 250 à 25 000
6 000 à 25 000
1 250 à 25 000
6 000 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
600 à 10 000
6 000 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
6 000 à 25 000
6 000 à 25 000
6 000 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
6 000 à 25 000
Colonne 3
Violation
distincte pour
chacun des jours
3810
Canada Gazette Part I
December 17, 2011
PART 5 — Continued
PARTIE 5 (suite)
VIOLATIONS OF THE MARINE
PERSONNEL REGULATIONS — Continued
VIOLATIONS DU RÈGLEMENT SUR
LE PERSONNEL MARITIME (suite)
Colonne 2
Column 2
Column 3
Colonne 1
Item
Provision of the Marine
Personnel Regulations
Range of Penalties ($)
Separate
Violation for
Each Day
Article
Disposition du Règlement
sur le personnel maritime Barème des sanctions ($)
93.
94.
95.
96.
97.
98.
99.
100.
101.
102.
103.
104.
105.
106.
107.
108.
109.
110.
111.
112.
113.
114.
115.
116.
117.
118.
119.
120.
121.
122.
123.
124.
125.
126.
127.
128.
129.
130.
131.
132.
133.
134.
135.
136.
137.
138.
139.
140.
141.
142.
143.
144.
145.
146.
147.
148.
149.
150.
Subsection 267(1)
Subsection 267(2)
Subsection 269(1)
Subsection 269(3)
Section 274
Section 302
Subsection 303(1)
Subsection 304(1)
Subsection 304(2)
Subsection 306(1)
Subsection 306(2)
Section 307
Section 309
Section 310
Subsection 312(1)
Subsection 315(1)
Subsection 315(2)
Section 316
Subsection 317(1)
Subsection 317(2)
Subsection 317(3)
Subsection 318(1)
Paragraph 320(a)
Paragraph 320(b)
Subsection 321(1)
Subsection 321(2)
Section 323
Section 324
Subsection 325(3)
Section 326
Subsection 327(1)
Subsection 327(2)
Subsection 328(1)
Subsection 328(2)
Subsection 329(1)
Subsection 329(2)
Paragraph 330(a)
Paragraph 330(b)
Paragraph 330(c)
Subsection 331(1)
Subsection 331(2)
Subsection 332(1)
Subsection 333(1)
Subsection 333(2)
Subsection 336(1)
Subsection 336(2)
Subsection 336(3)
Section 337
Subsection 338(1)
Subsection 338(2)
Subsection 338(3)
Subsection 339(1)
Subsection 339(4)
Subsection 339(5)
Subsection 340(3)
Subsection 340(4)
Subsection 340(5)
Subsection 340(6)
600 to 12,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
250 to 1,000
1,250 to 25,000
600 to 12,000
1,250 to 25,000
6,000 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
600 to 12,000
1,000 to 5,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
3,000 to 12,000
3,000 to 12,000
3,000 to 12,000
3,000 to 12,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
600 to 10,000
600 to 10,000
3,000 to 12,000
600 to 12,000
3,000 to 12,000
3,000 to 12,000
3,000 to 12,000
3,000 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
1,000 to 5,000
3,000 to 12,000
3,000 to 12,000
6,000 to 25,000
600 to 12,000
600 to 12,000
6,000 to 25,000
6,000 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
600 to 12,000
6,000 to 25,000
1,250 to 10,000
600 to 10,000
600 to 10,000
1,250 to 10,000
1,250 to 10,000
600 to 10,000
600 to 10,000
600 to 10,000
1,000 to 5,000
1,000 to 5,000
93.
94.
95.
96.
97.
98.
99.
100.
101.
102.
103.
104.
105.
106.
107.
108.
109.
110.
111.
112.
113.
114.
115.
116.
117.
118.
119.
120.
121.
122.
123.
124.
125.
126.
127.
128.
129.
130.
131.
132.
133.
134.
135.
136.
137.
138.
139.
140.
141.
142.
143.
144.
145.
146.
147.
148.
149.
150.
Paragraphe 267(1)
Paragraphe 267(2)
Paragraphe 269(1)
Paragraphe 269(3)
Article 274
Article 302
Paragraphe 303(1)
Paragraphe 304(1)
Paragraphe 304(2)
Paragraphe 306(1)
Paragraphe 306(2)
Article 307
Article 309
Article 310
Paragraphe 312(1)
Paragraphe 315(1)
Paragraphe 315(2)
Article 316
Paragraphe 317(1)
Paragraphe 317(2)
Paragraphe 317(3)
Paragraphe 318(1)
Alinéa 320a)
Alinéa 320b)
Paragraphe 321(1)
Paragraphe 321(2)
Article 323
Article 324
Paragraphe 325(3)
Article 326
Paragraphe 327(1)
Paragraphe 327(2)
Paragraphe 328(1)
Paragraphe 328(2)
Paragraphe 329(1)
Paragraphe 329(2)
Alinéa 330a)
Alinéa 330b)
Article 330c)
Paragraphe 331(1)
Paragraphe 331(2)
Paragraphe 332(1)
Paragraphe 333(1)
Paragraphe 333(2)
Paragraphe 336(1)
Paragraphe 336(2)
Paragraphe 336(3)
Article 337
Paragraphe 338(1)
Paragraphe 338(2)
Paragraphe 338(3)
Paragraphe 339(1)
Paragraphe 339(4)
Paragraphe 339(5)
Paragraphe 340(3)
Paragraphe 340(4)
Paragraphe 340(5)
Paragraphe 340(6)
Column 1
600 à 12 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
250 à 1 000
1 250 à 25 000
600 à 12 000
1 250 à 25 000
6 000 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
600 à 12 000
1 000 à 5 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
3 000 à 12 000
3 000 à 12 000
3 000 à 12 000
3 000 à 12 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
600 à 10 000
600 à 10 000
3 000 à 12 000
600 à 12 000
3 000 à 12 000
3 000 à 12 000
3 000 à 12 000
3 000 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
1 000 à 5 000
3 000 à 12 000
3 000 à 12 000
6 000 à 25 000
600 à 12 000
600 à 12 000
6 000 à 25 000
6 000 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
600 à 12 000
6 000 à 25 000
1 250 à 10 000
600 à 10 000
600 à 10 000
1 250 à 10 000
1 250 à 10 000
600 à 10 000
600 à 10 000
600 à 10 000
1 000 à 5 000
1 000 à 5 000
Colonne 3
Violation
distincte pour
chacun des jours
Le 17 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
3811
PART 6
PARTIE 6
VIOLATIONS OF THE SPECIAL-PURPOSE
VESSEL REGULATIONS
VIOLATIONS DU RÈGLEMENT SUR LES
BÂTIMENTS À USAGE SPÉCIAL
Column 1
Column 2
Column 3
Colonne 1
Colonne 2
Item
Provision of the
Special-purpose Vessel
Regulations
Range of Penalties ($)
Separate
Violation for
Each Day
Article
Disposition du Règlement
sur les bâtiments à
usage spécial
Barème des sanctions ($)
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Subsection 3(1)
Subsection 3(2)
Subsection 10(3)
Subsection 13(1)
Subsection 13(2)
Subsection 13(3)
Section 18
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
600 to 12,000
250 to 5,000
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Paragraphe 3(1)
Paragraphe 3(2)
Paragraphe 10(3)
Paragraphe 13(1)
Paragraphe 13(2)
Paragraphe 13(3)
Article 18
Colonne 3
Violation
distincte pour
chacun des jours
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
600 à 12 000
250 à 5 000
PART 7
PARTIE 7
VIOLATIONS OF THE VESSEL
CERTIFICATES REGULATIONS
VIOLATIONS DU RÈGLEMENT SUR
LES CERTIFICATS DE BÂTIMENT
Colonne 2
Column 2
Column 3
Colonne 1
Item
Provision of the Vessel
Certificates Regulations
Range of Penalties ($)
Separate
Violation for
Each Day
Article
Disposition du Règlement
sur les certificats de
Barème des sanctions ($)
bâtiment
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
Subsection 3(2)
Subsection 4(2)
Subsection 5(2)
Subsection 7(2)
Paragraph 8(1)(a)
Paragraph 8(1)(b)
Subsection 8(2)
Subsection 8(3)
Subsection 10(1)
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
250 to 5,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
1,250 to 25,000
6,000 to 25,000
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
Paragraphe 3(2)
Paragraphe 4(2)
Paragraphe 5(2)
Paragraphe 7(2)
Alinéa 8(1)a)
Alinéa 8(1)b)
Paragraphe 8(2)
Paragraphe 8(3)
Paragraphe 10(1)
Column 1
Colonne 3
Violation
distincte pour
chacun des jours
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
250 à 5 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
1 250 à 25 000
6 000 à 25 000
PART 8
PARTIE 8
VIOLATIONS OF THE VESSEL REGISTRATION
AND TONNAGE REGULATIONS
VIOLATIONS DU RÈGLEMENT SUR
L’IMMATRICULATION ET LE
JAUGEAGE DES BÂTIMENTS
Column 2
Column 3
Colonne 1
Item
Provision of the
Vessel Registration and
Tonnage Regulations
Range of Penalties ($)
Separate
Violation for
Each Day
1.
2.
Section 7
Section 9
3,000 to 12,000
1,250 to 25,000
Column 1
Colonne 2
Colonne 3
Article
Disposition du
Règlement sur
l’immatriculation et le
jaugeage des bâtiments
Barème des sanctions ($)
Violation
distincte pour
chacun des jours
1.
2.
Article 7
Article 9
3 000 à 12 000
1 250 à 25 000
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
7. (1) Subject to subsection (2), these Regulations come into
force on the day on which they are registered.
(2) Items 100 to 104 and 135 to 143 of Part 5 of the schedule to the Administrative Monetary Penalties and Notices
(CSA 2001) Regulations, as enacted by section 6, come into
7. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement
entre en vigueur à la date de son enregistrement.
(2) Les articles 100 à 104 et 135 à 143 de la partie 5 de l’an­
nexe du Règlement sur les sanctions administratives pécuniai­
res et les avis (LMMC 2001), édictés par l’article 6, entrent en
3812
Canada Gazette Part I
December 17, 2011
force on the day on which the Maritime Labour Convention,
2006 comes into force in Canada, but if these Regulations are
registered after that day, those items come into force on the
day on which these Regulations are registered.
vigueur à la date à laquelle la Convention du travail mari­
time, 2006 entre en vigueur au Canada ou, si elle est posté­
rieure, à la date d’enregistrement du présent règlement.
[51-1-o]
[51-1-o]
Le 17 décembre 2011
Gazette du Canada Partie I
INDEX
GOVERNMENT NOTICES — Continued
Superintendent of Financial Institutions, Office of the
Trust and Loan Companies Act
B2B Trustco — Order to commence and carry on business......................................................................... 3776 Vol. 145, No. 51 — December 17, 2011
(An asterisk indicates a notice previously published.)
COMMISSIONS
Canada-Newfoundland and Labrador Offshore
Petroleum Board
Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Call for Bids No. NL11-01 ...............................................
Call for Bids No. NL11-02 ...............................................
Canadian International Trade Tribunal
Scientific instruments — Determination...........................
Canadian Radio-television and Telecommunications
Commission
Decisions
2011-747, 2011-749 to 2011-752, 2011-754, 2011-756,
2011-758 to 2011-760 and 2011-763 ............................
Information bulletin
2011-748...........................................................................
* Notice to interested parties ................................................
Part 1 applications ................................................................
GOVERNMENT NOTICES
Environment, Dept. of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999 Notice with respect to certain high priority
petroleum substances on the Domestic Substances List..............................................................
Permit No. 4543-2-02895 .................................................
Significant New Activity Notice No. 16521 .....................
Environment, Dept. of the, and Dept. of Health
Canadian Environmental Protection Act, 1999 Publication after screening assessment of a substance — Ethane, 1,2-dibromo- (1,2-dibromoethane),
CAS No. 106-93-4 — specified on the Domestic Substances List (subsection 77(1) of the Canadian
Environmental Protection Act, 1999)............................
Publication of results of investigations and
recommendations for a substance — Ethene, 1,1-dichloro- (1,1-dichloroethene), CAS No. 75-35-4 — specified on the Domestic
Substances List (paragraphs 68(b) and (c) of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999) ...........
Health, Dept. of
Food and Drugs Act
Food and Drug Regulations — Amendments ...................
Industry, Dept. of
Appointments....................................................................
Electricity and Gas Inspection Act Delegation of authorities by the President of
Measurement Canada....................................................
3813
MISCELLANEOUS NOTICES
AXA Pacific Insurance Company, assumption reinsurance transaction.........................................................................
Canadian Ball Hockey Association, relocation of head
office.................................................................................
Canadian Taxpayers Federation, relocation of head
3779 office.................................................................................
3779 Foundation of Faith Fellowship, relocation of head
office.................................................................................
3780 Muhammad Institute for the Sciences of the Cosmos, relocation of head office ...................................................
3782 3782 3781 3781 3784 3784 3784 3785 3785 PARLIAMENT
Chief Electoral Officer
Canada Elections Act
Deregistration of registered electoral district associations ................................................................... 3777 House of Commons
* Filing applications for private bills (First Session,
Forty-First Parliament).................................................. 3777 Senate
Royal Assent Bills assented to ................................................................ 3777 PROPOSED REGULATIONS
3740 Environment, Dept. of the, and Dept. of Health
3738 Canadian Environmental Protection Act, 1999 3762 Order Adding a Toxic Substance to Schedule 1 to
the Canadian Environmental Protection Act, 1999....................................................................... 3787 Transport, Dept. of
Canada Shipping Act, 2001 Regulations Amending the Administrative Monetary
Penalties Regulations .................................................... 3793 3764 SUPPLEMENTS
Environment, Dept. of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999 Notice with respect to certain aromatic amines and
aromatic azo- and benzidine-based substances
3767 3770 3771 3776 3814
Canada Gazette Part I
December 17, 2011
INDEX
Vol. 145, no 51 — Le 17 décembre 2011
(L’astérisque indique un avis déjà publié.)
AVIS DIVERS
AXA Pacifique Compagnie d’assurance, opération de
réassurance aux fins de prise en charge ............................
Canadian Ball Hockey Association, changement de lieu du
siège social........................................................................
Canadian Taxpayers Federation, changement de lieu du siège social........................................................................
Foundation of Faith Fellowship, changement de lieu du
siège social........................................................................
Muhammad Institute for the Sciences of the Cosmos, changement de lieu du siège social ...................................
AVIS DU GOUVERNEMENT
Environnement, min. de l’
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Avis concernant certaines substances pétrolières de
priorité élevée apparaissant sur la Liste intérieure ........
Avis de nouvelle activité no 16521 ...................................
Permis no 4543-2-02895 ...................................................
Environnement, min. de l’, et min. de la Santé Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Publication après évaluation préalable d’une
substance — le 1,2-Dibromoéthane, numéro de
CAS 106-93-4 — inscrite sur la Liste intérieure
[paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999)] ........................
Publication des résultats des enquêtes et des
recommandations sur une substance — le
1,1-Dichloroéthylène, numéro de CAS 75-35-4 —
inscrite sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c) de
la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999)] ...............................................
Industrie, min. de l’ Nominations......................................................................
Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz Délégation de pouvoirs par le président de Mesures Canada ..........................................................................
Santé, min. de la
Loi sur les aliments et drogues Règlement sur les aliments et drogues — Modifications ................................................................
Surintendant des institutions financières, bureau du
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt B2B Trustco — Autorisation de fonctionnement .............
3784 3784 3784 3785 3785 COMMISSIONS
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes
* Avis aux intéressés ............................................................
Bulletin d’information
2011-748...........................................................................
Décisions
2011-747, 2011-749 à 2011-752, 2011-754, 2011-756,
2011-758 à 2011-760 et 2011-763 ................................
Demandes de la partie 1........................................................
Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des
hydrocarbures extracôtiers
Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada —
Terre-Neuve Appel d’offres no NL11-01 ...............................................
Appel d’offres no NL11-02 ...............................................
Tribunal canadien du commerce extérieur
Instruments scientifiques — Décision ..............................
3781 3782 3782 3781 3779 3779 3780 PARLEMENT
Chambre des communes
* Demandes introductives de projets de loi privés
(Première session, quarante et unième législature) ....... 3777 3740 Directeur général des élections
3762 Loi électorale du Canada
3738 Radiation d’associations de circonscription enregistrées ................................................................... 3777 Sénat
Sanction royale
Projets de loi sanctionnés.................................................. 3777 RÈGLEMENTS PROJETÉS
3764 Environnement, min. de l’, et min. de la Santé
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)............................................ 3787 Transports, min. des
3767 Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions
3771 administratives pécuniaires ........................................... 3793 SUPPLÉMENTS
3776 Environnement, min. de l’
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Avis concernant certaines amines aromatiques et certaines substances azoïques aromatiques et à base 3770 de benzidines aromatiques 3776 Supplement
Canada Gazette, Part I
December 17, 2011
Supplément
Gazette du Canada, Partie I
Le 17 décembre 2011
DEPARTMENT OF
THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT Notice with Respect to Certain Aromatic
Amines and Aromatic Azo- and
Benzidine-based Substances
Avis concernant certaines amines
aromatiques et certaines substances
azoïques aromatiques et à base de
benzidines aromatiques
Le 17 décembre 2011
Supplément à la Gazette du Canada
3
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice with respect to certain aromatic amines and aromatic
azo- and benzidine-based substances
Avis concernant certaines amines aromatiques et certaines
substances azoïques aromatiques et à base de benzidines
aromatiques
Pursuant to paragraph 71(1)(b) of the Canadian Environmental
Protection Act, 1999, notice is hereby given that the Minister of
the Environment requires, for the purpose of assessing whether
the substances listed in Schedule 1 to this notice are toxic or are
capable of becoming toxic, or for the purpose of assessing
whether to control, or the manner in which to control the listed
substances, any person described in Schedule 2 to this notice who
possesses or who may reasonably be expected to have access to
the information required in Schedule 3 to this notice, to provide
that information no later than April 16, 2012, 3 p.m. Eastern Day­
light Saving Time.
Responses to this notice shall be submitted to the Minister of
the Environment, to the attention of the Substances Management
Coordinator, Chemicals Management Plan, 200 Sacré-Cœur
Boulevard, Gatineau, Quebec K1A 0H3. Inquiries concerning the
notice may be directed to the Substances Management Coordin­
ator at the above address or at 1-800-567-1999 (toll free in
Canada) or 819-953-7156 (outside of Canada) [telephone], or
819-953-7155 (fax), or substances@ec.gc.ca (email).
Avis est par les présentes donné, conformément à l’ali­
néa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environ­
nement (1999), que le ministre de l’Environnement oblige, afin de
déterminer si les substances inscrites à l’annexe 1 du présent avis
sont effectivement ou potentiellement toxiques ou d’apprécier s’il
y a lieu de prendre des mesures de contrôle et, dans l’affirmative,
de déterminer la nature de celles-ci, toute personne désignée à
l’annexe 2 du présent avis à lui communiquer les renseignements
requis à l’annexe 3 du présent avis, dont elle dispose ou qui lui
sont normalement accessibles, au plus tard le 16 avril 2012, à
15 h, heure avancée de l’Est.
Les réponses au présent avis doivent être envoyées au Ministre
de l’Environnement, à l’attention du coordonnateur de la gestion
des substances, Plan de gestion des produits chimiques, 200, bou­
levard Sacré-Cœur, Gatineau (Québec) K1A 0H3. Pour toute
demande concernant l’avis, veuillez communiquer avec le coor­
donnateur de la gestion des substances à l’adresse susmentionnée,
1-800-567-1999 (sans frais au Canada) ou 819-953-7156 (à
l’extérieur du Canada) [téléphone], 819-953-7155 (télécopieur),
substances@ec.gc.ca (courriel).
En vertu de l’article 313 de la Loi, quiconque fournit des ren­
seignements en réponse au présent avis peut en même temps de­
mander par écrit qu’une partie ou la totalité des renseignements
fournis soient considérés comme confidentiels.
En vertu du paragraphe 71(4) de la Loi, le ministre de l’Envi­
ronnement peut, sur demande écrite du destinataire de l’avis, proroger le délai. La personne qui demande une telle prolongation
doit présenter sa demande par écrit au Ministre de l’Environne­
ment, à l’attention du coordonnateur de la gestion des substances,
Plan de gestion des produits chimiques, 200, boulevard SacréCœur, Gatineau (Québec) K1A 0H3.
Pursuant to section 313 of the Act, any person who provides in­
formation in response to this notice may submit, with the infor­
mation, a written request that the information or part of it be
treated as confidential.
Pursuant to subsection 71(4) of the Act, the Minister of the
Environment may, on request in writing from any person to
whom this notice applies, extend the time or times within which
the person shall comply with this notice. The person seeking such
extension shall submit a request to the Minister of the Environ­
ment, to the attention of the Substances Management Coordin­
ator, Chemicals Management Plan, 200 Sacré-Cœur Boulevard,
Gatineau, Quebec K1A 0H3.
MARGARET KENNY
Director General
Chemicals Sector Directorate
DAVID MORIN
Acting Director General
Science and Risk Assessment Directorate
On behalf of the Minister of the Environment
La directrice générale
Direction du secteur des produits chimiques
MARGARET KENNY
Le directeur général par intérim
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
DAVID MORIN
Au nom du ministre de l’Environnement
SCHEDULE 1
ANNEXE 1
Substances
Substances
Part 1 Substances
Substances de la partie 1
CAS RN*
Name of the Substance
NE CAS*
Nom de la substance
60-09-3
Benzenamine, 4-(phenylazo)­
60-09-3
4-Aminoazobenzène
85-83-6
2-Naphthalenol, 1-[[2-methyl-4-[(2­
methylphenyl)azo]phenyl]azo]­
85-83-6
1-(2-Méthyl-4-(2-méthylphénylazo)phénylazo)-2-naphtol
88-53-9
Benzenesulfonic acid, 2-amino-5-chloro-4-methyl­
88-53-9
Acide 5-amino-2-chlorotoluène-4-sulfonique
91-59-8
2-Naphthalenamine
91-59-8
2-Naphtylamine
Supplement to the Canada Gazette
4
December 17, 2011
SCHEDULE 1 — Continued
ANNEXE 1 (suite)
Substances — Continued
Substances (suite)
Part 1 Substances — Continued
CAS RN*
91-92-9
Name of the Substance
2-Naphthalenecarboxamide, N,N′-(3,3′-dimethoxy[1,1′­
biphenyl]-4,4′-diyl)bis[3-hydroxy­
Substances de la partie 1 (suite)
NE CAS*
91-92-9
Nom de la substance
3,3′-Dihydroxy-N,N′-(3,3′-diméthoxybiphényle-4,4′-diyl)di-2­
naphtamide
91-97-4
1,1′-Biphenyl, 4,4′-diisocyanato-3,3′-dimethyl­
91-97-4
Diisocyanate de 3,3′-diméthylbiphényle-4,4′-diyle
100-01-6
Benzenamine, 4-nitro­
100-01-6
4-Nitroaniline
101-75-7
Benzenamine, N-phenyl-4-(phenylazo)­
101-75-7
N-Phényl-4-(phénylazo)aniline
106-47-8
Benzenamine, 4-chloro­
106-47-8
4-Chloroaniline
119-90-4
[1,1′-Biphenyl]-4,4′-diamine, 3,3′-dimethoxy­
119-90-4
3,3′-Diméthoxybenzidine
298-83-9
2H-Tetrazolium, 3,3′-(3,3′-dimethoxy[1,1′-biphenyl]-4,4′­
diyl)bis[2-(4-nitrophenyl)-5-phenyl-, dichloride
298-83-9
Dichlorure de 5,5′-diphényl-3,3′-bis(4-nitrophényl)-2,2′-(3,3′­
diméthoxybiphényl-4,4′-ylène)ditétrazolium
366-29-0
[1,1′-Biphenyl]-4,4′-diamine, N,N,N′,N′-tetramethyl-
366-29-0
N,N,N′,N′-Tétraméthylbenzidine
540-23-8
Benzenamine, 4-methyl-, hydrochloride
540-23-8
Chlorure de p-toluidinium
541-69-5
1,3-Benzenediamine, dihydrochloride
541-69-5
m-Phénylènediamine, dichlorhydrate
587-98-4
Benzenesulfonic acid, 3-[[4-(phenylamino)phenyl]azo]-,
monosodium salt
587-98-4
3-(p-Anilinophénylazo)benzènesulfonate de sodium
615-05-4
1,3-Benzenediamine, 4-methoxy­
615-05-4
4-Méthoxy-m-phénylènediamine
633-96-5
Benzenesulfonic acid, 4-[(2-hydroxy-1-naphthalenyl)azo]-,
monosodium salt
633-96-5
4-[(2-Hydroxy-1-naphtyl)azo]benzènesulfonate de sodium
915-67-3
2,7-Naphthalenedisulfonic acid, 3-hydroxy-4-[(4-sulfo-1­
naphthalenyl)azo]-, trisodium salt
915-67-3
3-Hydroxy-4-(4′-sulfonatonaphtylazo)naphtalène-2,7­
disulfonate de trisodium
992-59-6
1-Naphthalenesulfonic acid, 3,3′-[(3,3′-dimethyl[1,1′-biphenyl]­
4,4′-diyl)bis(azo)]bis[4-amino-, disodium salt
992-59-6
3,3′-{[3,3′-Diméthyl(1,1′-biphényl)-4,4′-diyl]bis(azo)}bis(4­
aminonaphtalène-1-sulfonate) de disodium
1934-21-0
1H-Pyrazole-3-carboxylic acid, 4,5-dihydro-5-oxo-1-(4­
sulfophenyl)-4-[(4-sulfophenyl)azo]-, trisodium salt
1934-21-0
5-Hydroxy-1-(4-sulfophényl)-4-(4-sulfophénylazo)pyrazole-3­
carboxylate de trisodium
2150-54-1
2,7-Naphthalenedisulfonic acid, 3,3′-[(3,3′-dimethyl[1,1′­
biphenyl]-4,4′-diyl)bis(azo)]bis[4,5-dihydroxy-, tetrasodium salt
2150-54-1
3,3′-{[3,3′-Diméthyl(1,1′-biphényl)-4,4′-diyl]bis(azo)}bis(4,5­
dihydroxynaphtalène-2,7-disulfonate) de tétrasodium
2429-71-2
1-Naphthalenesulfonic acid, 3,3′-[(3,3′-dimethoxy[1,1′­
biphenyl]-4,4′-diyl)bis(azo)]bis[4-hydroxy-, disodium salt
2429-71-2
3,3′-{[3,3′-Diméthoxy(1,1′-biphényl)-4,4′-diyl]bis(azo)}bis(4­
hydroxynaphtalène-1-sulfonate) de disodium
2512-29-0
Butanamide, 2-[(4-methyl-2-nitrophenyl)azo]-3-oxo-N-phenyl­
2512-29-0
2-(4-Méthyl-2-nitrophénylazo)-3-oxo-N-phénylbutyramide
2611-82-7
1,3-Naphthalenedisulfonic acid, 7-hydroxy-8-[(4-sulfo-1­
naphthalenyl)azo]-, trisodium salt
2611-82-7
1-(1-Naphtylazo)-2-hydroxynaphtalène-4′,6,8-trisulfonate de
trisodium
2786-76-7
2-Naphthalenecarboxamide, 4-[[4-(aminocarbonyl)phenyl]azo]­
N-(2-ethoxyphenyl)-3-hydroxy­
2786-76-7
4-{[4-(Aminocarbonyl)phényl]azo}-N-(2-éthoxyphényl)-3­
hydroxynaphtalène-2-carboxamide
2829-42-7
Benzoic acid, 3,3′-[carbonylbis(imino-4,1-phenyleneazo)]bis[6­
hydroxy-, disodium salt
2829-42-7
3,3′-[Carbonylbis(imino-4,1-phénylèneazo)]bis[6­
hydroxybenzoate] de disodium
2869-83-2
Phenazinium, 3-(diethylamino)-7-[[4­
(dimethylamino)phenyl]azo]-5-phenyl-, chloride
2869-83-2
Chlorure de 3-(diéthylamino)-7-[p-(diméthylamino)phénylazo]­
5-phénylphénazinium
2870-32-8
Benzenesulfonic acid, 2,2′-(1,2-ethenediyl)bis[5-[(4­
ethoxyphenyl)azo]-, disodium salt
2870-32-8
4,4′-Bis[(4-éthoxyphényl)azo]stilbène-2,2′-disulfonate de
disodium
3071-73-6
1-Naphthalenesulfonic acid, 8-(phenylamino)-5-[[4-[(5-sulfo-1­
naphthalenyl)azo]-1-naphthalenyl]azo]-, disodium salt
3071-73-6
8-Anilino-5-[4-(5­
sulfonatonaphtylazo)naphtylazo]naphtalènesulfonate de
disodium
3214-47-9
1,5-Naphthalenedisulfonic acid, 3,3′-[carbonylbis[imino(2­
methyl-4,1-phenylene)azo]]bis-, tetrasodium salt
3214-47-9
3,3′-{Carbonylbis[imino(2-méthyl-4,1­
phénylène)azo]}dinaphtalène-1,5-disulfonate de tétrasodium
3351-05-1
1-Naphthalenesulfonic acid, 8-(phenylamino)-5-[[4-[(3­
sulfophenyl)azo]-1-naphthalenyl]azo]-, disodium salt
3351-05-1
8-Anilino-5-[4-(3-sulfonatophénylazo)-1­
naphtylazo]naphtalènesulfonate de sodium
3618-72-2
Acetamide, N-[5-[bis[2-(acetyloxy)ethyl]amino]-2-[(2-bromo­
4,6-dinitrophenyl)azo]-4-methoxyphenyl]­
3618-72-2
Diacétate de 2,2′-{[5-acétamido-4-(2-bromo-4,6­
dinitrophénylazo)-2-méthoxyphényl]imino}diéthyle
3626-36-6
2-Naphthalenesulfonic acid, 7,7′-(carbonyldiimino)bis[4­
hydroxy-3-(phenylazo)-, disodium salt
3626-36-6
7,7′-(Carbonyldiimino)bis[4-hydroxy-3-(phénylazo)naphtalène­
2-sulfonate] de disodium
3687-80-7
1-Naphthalenesulfonic acid, 4-[[1-hydroxy-6-[[[[5-hydroxy-6­
[(2-methoxyphenyl)azo]-7-sulfo-2­
naphthalenyl]amino]carbonyl]amino]-3-sulfo-2­
naphthalenyl]azo]-, trisodium salt
3687-80-7
4-{6-[({[6-(o-Anisylazo)-5-hydroxy-7-sulfonato-2­
naphtyl]amino}carbonyl)amino]-1-hydroxy-3-sulfonato-2­
naphtylazo}naphtalène-1-sulfonate de trisodium
4399-55-7
1,5-Naphthalenedisulfonic acid, 3-[[4-[[4-[(6-amino-1-hydroxy­
3-sulfo-2-naphthalenyl)azo]-6-sulfo-1-naphthalenyl]azo]-1­
naphthalenyl]azo]-, tetrasodium salt
4399-55-7
3-{[4-({4-[(6-Amino-1-hydroxy-3-sulfonato-2-naphtyl)azo]-6­
sulfonato-1-naphtyl}azo)-1-naphtyl]azo}naphtalène-1,5­
disulfonate de tétrasodium
Le 17 décembre 2011
Supplément à la Gazette du Canada
SCHEDULE 1 — Continued
ANNEXE 1 (suite)
Substances — Continued
Substances (suite)
Part 1 Substances — Continued
CAS RN*
Name of the Substance
5
Substances de la partie 1 (suite)
NE CAS*
Nom de la substance
4608-12-2
Phenazinium, 3-(dimethylamino)-7-[[4­
(dimethylamino)phenyl]azo]-5-phenyl-, chloride
4608-12-2
Chlorure de 3-(diméthylamino)-7-[[4­
(diméthylamino)phényl]azo]-5-phénylphénazinium
4618-88-6
Phenazinium, 3-amino-7-[[4-(dimethylamino)phenyl]azo]-5­
phenyl-, chloride
4618-88-6
Chlorure de 3-amino-7-{[4-(diméthylamino)phényl]azo}-5­
phénylphénazinium
5001-72-9
2-Naphthalenesulfonic acid, 7,7′-iminobis[4-hydroxy-3­
(phenylazo)-, disodium salt
5001-72-9
7,7′-Iminobis[4-hydroxy-3-(phénylazo)naphtalène-2-sulfonate]
de disodium
5290-62-0
1-Naphthalenol, 4-[(4-nitrophenyl)azo]­
5290-62-0
4-(4-Nitrophénylazo)-1-naphtol
5489-77-0
2-Naphthalenesulfonic acid, 3-[[4-[(2,4-dimethyl-6­
sulfophenyl)azo]-2-methoxy-5-methylphenyl]azo]-4-hydroxy-7­
(phenylamino)-, disodium salt
5489-77-0
7-Anilino-3-[[4-[(2,4-diméthyl-6-sulfonatophényl)azo]-6­
méthoxy-m-tolyl]azo]-4-hydroxynaphtalène-2-sulfonate de
disodium
6262-07-3
2-Naphthalenesulfonic acid, 6-hydroxy-5-[[4-[[4­
(phenylamino)-3-sulfophenyl]azo]-1-naphthalenyl]azo]-,
disodium salt
6262-07-3
6-Hydroxy-5-[[4-[[4-anilino-3­
sulfonatophényl]azo]naphtyl]azo]naphtalène-2-sulfonate de
disodium
6406-87-7
2-Naphthalenesulfonic acid, 5-[(7-amino-1-hydroxy-3-sulfo-2­
naphthalenyl)azo]-8-[[4-(phenylazo)-7-sulfo-1­
naphthalenyl]azo]-, trisodium salt
6406-87-7
5-[(7-Amino-1-hydroxy-3-sulfonato-2-naphtyl)azo]-8-[[4­
(phénylazo)-7-sulfonatonaphtyl]azo]naphtalène-2-sulfonate de
trisodium
6420-22-0
2,7-Naphthalenedisulfonic acid, 5-amino-3-[[4′-[(6-amino-1­
hydroxy-3-sulfo-2-naphthalenyl)azo]-3,3′-dimethyl[1,1′­
biphenyl]-4-yl]azo]-4-hydroxy-, trisodium salt
6420-22-0
5-Amino-3-[[4-[(6-amino-1-hydroxy-3-sulfonato-2­
naphtyl)azo]-3,3′-diméthyl[1,1′-biphényl]-4-yl]azo]-4­
hydroxynaphtalène-2,7-disulfonate de trisodium
6420-33-3
1,5-Naphthalenedisulfonic acid, 3,3′-[carbonylbis[imino(5­
methoxy-2-methyl-4,1-phenylene)azo]]bis-, tetrasodium salt
6420-33-3
3,3′-[Carbonylbis[imino(5-méthoxy-2-méthyl-4,1­
phénylène)azo]]bis(naphtalène-1,5-disulfonate) de tétrasodium
6420-41-3
2-Naphthalenesulfonic acid, 4-hydroxy-7-[[[[5-hydroxy-6­
(phenylazo)-7-sulfo-2-naphthalenyl]amino]carbonyl]amino]-3­
[(6-sulfo-2-naphthalenyl)azo]-, trisodium salt
6420-41-3
4-Hydroxy-7-[[[[5-hydroxy-6-(phénylazo)-7-sulfonato-2­
naphtyl]amino]carbonyl]amino]-3-[(6-sulfonato-2­
naphtyl)azo]naphtalène-2-sulfonate de trisodium
6420-43-5
2-Naphthalenesulfonic acid, 4-hydroxy-7-[[[[5-hydroxy-6-[(2­
methylphenyl)azo]-7-sulfo-2­
naphthalenyl]amino]carbonyl]amino]-3-[(2-methyl-4­
sulfophenyl)azo]-, trisodium salt
6420-43-5
4-Hydroxy-7-[[[[5-hydroxy-7-sulfonato-6-[(o-tolyl)azo]-2­
naphtyl]amino]carbonyl]amino]-3-[(2-méthyl-4­
sulfonatophényl)azo]naphtalène-2-sulfonate de trisodium
6449-35-0
1-Naphthalenesulfonic acid, 3-[[4′-[(6-amino-1-hydroxy-3­
sulfo-2-naphthalenyl)azo]-3,3′-dimethoxy[1,1′-biphenyl]-4­
yl]azo]-4-hydroxy-, disodium salt
6449-35-0
3-[[4′-[(6-Amino-1-hydroxy-3-sulfonato-2-naphtyl)azo]-3,3′­
diméthoxy[1,1′-biphényl]-4-yl]azo]-4-hydroxynaphtalène-1­
sulfonate de disodium
6459-94-5
1,3-Naphthalenedisulfonic acid, 8-[[3,3′-dimethyl-4′-[[4-[[(4­
methylphenyl)sulfonyl]oxy]phenyl]azo][1,1′-biphenyl]­
4-yl]azo]-7-hydroxy-, disodium salt
6459-94-5
8-((3,3′-Diméthyl-4′-(4-(4­
méthylphénylsulfonyloxy)phénylazo)(1,1′-biphényl)-4-yl)azo)­
7-hydroxynaphtalène-1,3-disulfonate de disodium
6470-20-8
[1,1′-Biphenyl]-2,2′-disulfonic acid, 4-[(4,5-dihydro-3-methyl­
5-oxo-1-phenyl-1H-pyrazol-4-yl)azo]-4′-[(2-hydroxy-1­
naphthalenyl)azo]-, disodium salt
6470-20-8
4-[(4,5-Dihydro-3-méthyl-5-oxo-1-phényl-1H-pyrazole-4­
yl)azo]-4′-[(2-hydroxy-1-naphtyl)azo][1,1′-biphényl]-2,2′­
disulfonate de disodium
6471-09-6
Benzoic acid, 5-[[4-[[4-[[4-[(4-amino-9,10-dihydro-9,10-dioxo­
3-sulfo-1-anthracenyl)amino]-2-sulfophenyl]amino]-6­
(phenylamino)-1,3,5-triazin-2-yl]amino]phenyl]azo]-2-hydroxy­
, trisodium salt
6471-09-6
5-[[4-[[4-[[4-[(4-Amino-9,10-dihydro-9,10-dioxo-3-sulfonato-1­
anthryl)amino]-2-sulfonatophényl]amino]-6-anilino-1,3,5­
triazin-2-yl]amino]phényl]azo]salicylate de trisodium
6476-10-4
2-Naphthalenesulfonic acid, 8-[(7-amino-1-hydroxy-3-sulfo-2­
naphthalenyl)azo]-5-[[4-(phenylazo)-6-sulfo-1­
naphthalenyl]azo]-, trisodium salt
6476-10-4
8-[(7-Amino-1-hydroxy-3-sulfonato-2-naphtyl)azo]-5-[[4­
(phénylazo)-6-sulfonatonaphtyl]azo]naphtalène-2-sulfonate de
trisodium
6486-23-3
Butanamide, 2-[(4-chloro-2-nitrophenyl)azo]-N-(2­
chlorophenyl)-3-oxo­
6486-23-3
2-[(4-Chloro-2-nitrophényl)azo]-N-(2-chlorophényl)-3­
oxobutyramide
6507-77-3
1,3-Naphthalenedisulfonic acid, 7-hydroxy-8-[[4-[1-[4-[(4­
hydroxyphenyl)azo]phenyl]cyclohexyl]phenyl]azo]-, disodium
salt
6507-77-3
7-Hydroxy-8-[[4-[1-[4-[(4­
hydroxyphényl)azo]phényl]cyclohexyl]phényl]azo]naphtalène­
1,3-disulfonate de disodium
6548-29-4
2,7-Naphthalenedisulfonic acid, 4,4′-[(3,3′-dichloro[1,1′­
biphenyl]-4,4′-diyl)bis(azo)]bis[3-amino-, tetrasodium salt
6548-29-4
4,4′-[(3,3′-Dichloro[1,1′-biphényl]-4,4′-diyl)bis(azo)]bis[3­
aminonaphtalène-2,7-disulfonate] de tétrasodium
6548-30-7
1,3-Naphthalenedisulfonic acid, 8-[[3,3′-dimethoxy-4′-[[4-[[(4­
methylphenyl)sulfonyl]oxy]phenyl]azo][1,1′-biphenyl]-4­
yl]azo]-7-hydroxy-, disodium salt
6548-30-7
8-[[3,3′-Diméthoxy-4′-[[4-[[(p­
tolyl)sulfonyl]oxy]phényl]azo][1,1′-biphényl]-4-yl]azo]-7­
hydroxynaphtalène-1,3-disulfonate de disodium
6655-95-4
Acetic acid, 2,2′-[[4,4′-bis[[1-hydroxy-6-[(4­
methoxyphenyl)amino]-3-sulfo-2-naphthalenyl]azo][1,1′­
biphenyl]-3,3′-diyl]bis(oxy)]bis-, tetrasodium salt
6655-95-4
2,2′-[[4,4′-Bis[[1-hydroxy-6-[(4-méthoxyphényl)amino]-3­
sulfonato-2-naphtyl]azo][1,1′-biphényl]-3,3′­
diyl]bis(oxy)]diacétate de tétrasodium
6657-00-7
Phenol, 4-[[2-methoxy-5-methyl-4-(phenylazo)phenyl]azo]­
6657-00-7
4-[[2-Méthoxy-5-méthyl-4-(phénylazo)phényl]azo]phénol
6708-61-8
1-Triazene, 1-(4-nitro-1-naphthalenyl)-3-[4-(phenylazo)phenyl]­
6708-61-8
1-(4-Nitro-1-naphtyl)-3-[p-(phénylazo)phényl]-1-triazène
10114-47-3
7-Benzothiazolesulfonic acid, 2,2′-(azodi-4,1-phenylene)bis[6­
methyl-, disodium salt
10114-47-3
2,2′-(Azodi-p-phénylène)bis[6-méthylbenzothiazole-7­
sulfonate] de disodium
Supplement to the Canada Gazette
6
December 17, 2011
SCHEDULE 1 — Continued
ANNEXE 1 (suite)
Substances — Continued
Substances (suite)
Part 1 Substances — Continued
CAS RN*
Name of the Substance
Substances de la partie 1 (suite)
NE CAS*
Nom de la substance
10114-58-6
1,3-Benzenediamine, 4,4′-[1,3-phenylenebis(azo)]bis-,
dihydrochloride
10114-58-6
1,3-Bis(2,3-diaminophénylazo)benzène, chlorhydrate
10134-33-5
2-Naphthalenesulfonic acid, 8-[(7-amino-1-hydroxy-3-sulfo-2­
naphthalenyl)azo]-5-[[4-(phenylazo)-7-sulfo-1­
naphthalenyl]azo]-, trisodium salt
10134-33-5
8-[(7-Amino-1-hydroxy-3-sulfonato-2-naphtyl)azo]-5-[[4­
(phénylazo)-7-sulfonatonaphtyl]azo]naphtalène-2-sulfonate de
trisodium
10169-02-5
[1,1′-Biphenyl]-2,2′-disulfonic acid, 4,4′-bis[(2-hydroxy-1­
naphthalenyl)azo]-, disodium salt
10169-02-5
4,4′-Bis(2-hydroxynaphtalén-1-ylazo)biphényl-2,6′-disulfonate
de disodium
10189-42-1
Pyridinium, 1-[2-[[4-[[2,6-dichloro-4­
[(dimethylamino)sulfonyl]phenyl]azo]phenyl]ethylamino]
ethyl]-, chloride
10189-42-1
Chlorure de 1-[2-[[4-[[2,6-dichloro-4­
[(diméthylamino)sulfonyl]phényl]azo]phényl]éthylamino]éthyl]
pyridinium
10482-42-5
2-Naphthalenesulfonic acid, 5-[(7-amino-1-hydroxy-3-sulfo-2­
naphthalenyl)azo]-8-[[4-(phenylazo)-6-sulfo-1­
naphthalenyl]azo]-, trisodium salt
10482-42-5
5-[(7-Amino-1-hydroxy-3-sulfonato-2-naphtyl)azo]-8-[[4­
(phénylazo)-6-sulfonatonaphtyl]azo]naphtalène-2-sulfonate de
trisodium
12217-64-0
1,3-Naphthalenedisulfonic acid, 7,7′-[carbonylbis[imino(5­
methoxy-2-methyl-4,1-phenylene)azo]]bis-, tetrasodium salt
12217-64-0
7,7′-[Carbonylbis[imino(5-méthoxy-2-méthyl-4,1­
phénylène)azo]]bis(naphtalène-1,3-disulfonate) de tétrasodium
12236-62-3
Butanamide, 2-[(4-chloro-2-nitrophenyl)azo]-N-(2,3-dihydro-2­
oxo-1H-benzimidazol-5-yl)-3-oxo­
12236-62-3
2-[(4-Chloro-2-nitrophényl)azo]-N-(2,3-dihydro-2-oxo-1H­
benzimidazol-5-yl)-3-oxobutyramide
12238-31-2
manganese, 4-[(4-chloro-5-methyl-2-sulfophenyl)azo]-3­
hydroxy-2-naphthalenecarboxylic acid complex
12238-31-2
Manganèse, complexe avec l’acide 4-(4-chloro-5-méthyl-2­
sulfophénylazo)-3-hydroxy-2-naphtoïque
13515-40-7
Butanamide, 2-[(4-chloro-2-nitrophenyl)azo]-N-(2­
methoxyphenyl)-3-oxo­
13515-40-7
2-[(4-Chloro-2-nitrophényl)azo]-N-(2-méthoxyphényl)-3­
oxobutyramide
13824-00-5
2-Naphthalenecarboxamide, 3-hydroxy-N-(4-methoxyphenyl)-4­
[(4-methylphenyl)azo]­
13824-00-5
N-(p-Anisyl)-3-hydroxy-N-4-[(4-méthylphényl)azo]naphtalène­
2-carboxamide
14408-20-9
Pyridinium, 1-[2-[[4-[(2,6-dichloro-4­
nitrophenyl)azo]phenyl]ethylamino]ethyl]-, chloride
14408-20-9
Chlorure de 1-(2-{[4-(2,6-dichloro-4­
nitrophénylazo)phényl]éthylamino}éthyl)pyridinium
15792-43-5
2,7-Naphthalenedisulfonic acid, 5-(acetylamino)-3-[(4­
dodecylphenyl)azo]-4-hydroxy-, disodium salt
15792-43-5
5-(Acétylamino)-3-[(4-dodécylphényl)azo]-4­
hydroxynaphtalène-2,7-disulfonate de disodium
16071-86-6
Cuprate(2-), [5-[[4′-[[2,6-dihydroxy-3-[(2-hydroxy-5­
sulfophenyl)azo]phenyl]azo][1,1′-biphenyl]-4-yl]azo]-2­
hydroxybenzoato(4-)]-, disodium
16071-86-6
[5-[[4′-[[2,6-Dihydroxy-3-[(2-hydroxy-5­
sulfophényl)azo]phényl]azo][1,1′-biphényl]-4­
yl]azo]salicylato(4-)]cuprate(2-) de disodium
16403-84-2
2-Naphthalenecarboxamide, 4-[[5-(aminocarbonyl)-2­
methylphenyl]azo]-3-hydroxy-N-phenyl­
16403-84-2
4-[(5-Carbamoyl-o-tolyl)azo]-3-hydroxynapht-2-anilide
17095-24-8
2,7-Naphthalenedisulfonic acid, 4-amino-5-hydroxy-3,6-bis[[4­
[[2-(sulfooxy)ethyl]sulfonyl]phenyl]azo]-, tetrasodium salt
17095-24-8
4-Amino-5-hydroxy-3,6-bis[[4-[[2­
(sulfonatooxy)éthyl]sulfonyl]phényl]azo]naphtalène-2,7­
disulfonate de tétrasodium
17947-32-9
2-Naphthalenecarboxamide, 3-hydroxy-N-(4-methoxyphenyl)-4­
(phenylazo)­
17947-32-9
N-(p-Anisyl)-3-hydroxy-4-(phénylazo)naphtalène-2­
carboxamide
21519-06-2
3H-Pyrazol-3-one, 2,4-dihydro-2-(3-hydroxyphenyl)-5-methyl­
4-[[4-(phenylazo)phenyl]azo]­
21519-06-2
2,4-Dihydro-2-(3-hydroxyphényl)-5-méthyl-4-[[4­
(phénylazo)phényl]azo]-3H-pyrazol-3-one
23408-72-2
Benzothiazolium, 2-[[4-(dimethylamino)phenyl]azo]-3-ethyl-6­
methoxy-, trichlorozincate(1-)
23408-72-2
Trichlorozincate de 2-[[4-(diméthylamino)phényl]azo]-3-éthyl­
6-méthoxybenzothiazolium
25317-22-0
1-Naphthalenesulfonic acid, 3-[[4-(benzoylethylamino)-2­
methylphenyl]azo]-4-hydroxy­
25317-22-0
Acide 3-[[4-(benzoyléthylamino)-2-méthylphényl]azo]-4­
hydroxynaphtalène-1-sulfonique
26021-20-5
Acetamide, N-[2-[(2-bromo-4,6-dinitrophenyl)azo]-5-[(2­
cyanoethyl)(2-hydroxyethyl)amino]-4-methoxyphenyl]­
26021-20-5
N-[2-[(2-Bromo-4,6-dinitrophényl)azo]-5-[(2-cyanoéthyl)(2­
hydroxyéthyl)amino]-4-méthoxyphényl]acétamide
27184-69-6
Phenol, 4,4′-[1,4-phenylenebis(azo)]bis[3-methyl­
27184-69-6
4,4′-[p-Phénylènebis(azo)]di-m-crésol
28706-21-0
1,3-Naphthalenedisulfonic acid, 7,7′-[iminobis[carbonyl(2­
methyl-4,1-phenylene)azo]]bis-, tetrasodium salt
28706-21-0
7,7′-[Uréylènebis[(2-méthyl-p-phénylène)azo]]dinaphtalène-1,3­
disulfonate de tétrasodium
29508-48-3
1H-Pyrazolium, 1,5-dimethyl-3-[(2-methyl-1H-indol-3-yl)azo]­
2-phenyl-, methyl sulfate
29508-48-3
Sulfate de 1,5-diméthyl-3-[(2-méthyl-1H-indol-3-yl)azo]-2­
phényl-1H-pyrazolium et de méthyle
29706-48-7
Benzenesulfonic acid, 3-[[[4-(2-benzothiazolylazo)-3­
methylphenyl]ethylamino]methyl]­
29706-48-7
Acide α-[[4-(benzothiazol-2-ylazo)-m-tolyl]éthylamino]-m­
toluènesulfonique
32829-81-5
Benzenesulfonic acid, 2,2′-(1,2-ethenediyl)bis[5-[[4-[(4­
sulfophenyl)azo]phenyl]azo]-, tetrasodium salt
32829-81-5
4,4′-Bis[[p-[(p-sulfonatophényl)azo]phényl]azo]stilbène-2,2′­
disulfonate de tétrasodium
35342-16-6
7-Benzothiazolesulfonic acid, 2-[4-[(hexahydro-2,4,6-trioxo-5­
pyrimidinyl)azo]phenyl]-6-methyl-, monolithium salt
35342-16-6
2-[4-[(Hexahydro-2,4,6-trioxopyrimidin-5-yl)azo]phényl]-6­
méthylbenzothiazole-7-sulfonate de lithium
36968-27-1
2-Naphthalenecarboxamide, 4-[[4-(aminocarbonyl)phenyl]azo]­
3-hydroxy-N-(2-methoxyphenyl)­
36968-27-1
4-{[4-(Aminocarbonyl)phényl]azo}-3-hydroxy-N-(2­
méthoxyphényl)naphtalène-2-carboxamide
Le 17 décembre 2011
Supplément à la Gazette du Canada
SCHEDULE 1 — Continued
ANNEXE 1 (suite)
Substances — Continued
Substances (suite)
Part 1 Substances — Continued
CAS RN*
Name of the Substance
7
Substances de la partie 1 (suite)
NE CAS*
Nom de la substance
36986-04-6
Pyridinium, 1-[2-[[4-[(2-chloro-4­
nitrophenyl)azo]phenyl]ethylamino]ethyl]-, chloride
36986-04-6
Chlorure de 1-[2-({4-[(2-chloro-4­
nitrophényl)azo]phényl}éthylamino)éthyl]pyridinium
38801-08-0
Benzoic acid, 4,4′-[carbonylbis[imino(1-hydroxy-3-sulfo-6,2­
naphthalenediyl)azo]]bis-, compd. with 2,2′,2″­
nitrilotris[ethanol] (1:4)
38801-08-0
Acide 4,4′-[uréylènebis(1-hydroxy-3-sulfonaphtalène-6,2­
diyl)bisazo]dibenzoïque, composé (1 :4) avec le 2,2′,2′′­
nitrilotriéthanol
42357-98-2
1H-Benz[de]isoquinoline-1,3(2H)-dione, 6-hydroxy-5-[(2­
methoxy-4-nitrophenyl)azo]-2-methyl­
42357-98-2
6-Hydroxy-5-[(2-méthoxy-4-nitrophényl)azo]-2-méthyl-1H­
benzo[de]isoquinoléine-1,3(2H)-dione
42358-36-1
1H-Benz[de]isoquinoline-1,3(2H)-dione, 2-ethyl-6-hydroxy-5­
[(2-methoxy-4-nitrophenyl)azo]-
42358-36-1
2-Éthyl-6-hydroxy-5-[(2-méthoxy-4-nitrophényl)azo]-1H­
benzo[de]isoquinoléine-1,3(2H)-dione
49744-28-7
2-Naphthalenol, 1-[(4-methoxy-2-nitrophenyl)azo]­
49744-28-7
1-(4-Méthoxy-2-nitrophénylazo)napht-2-ol
51249-07-1
3-Pyridinecarbonitrile, 1-(2-ethylhexyl)-1,2-dihydro-6-hydroxy­
4-methyl-5-[(2-nitrophenyl)azo]-2-oxo-
51249-07-1
1-(2-Éthylhexyl)-1,2-dihydro-6-hydroxy-4-méthyl-5-(2­
nitrophénylazo)-2-oxonicotinonitrile
51988-24-0
Benzenesulfonic acid, 3-[[4-[(4-hydroxy-3-methylphenyl)azo]­
3-methoxyphenyl]azo]-, monolithium salt
51988-24-0
3-[4-[(4-Hydroxy-3-tolylazo)-3­
méthoxyphénylazo]benzènesulfonate de lithium
52236-73-4
Benzenesulfonic acid, 4-[(5-amino-3-methyl-1-phenyl-1H­
pyrazol-4-yl)azo]-2,5-dichloro-, monolithium salt
52236-73-4
4-[(5-Amino-3-méthyl-1-phényl-1H-pyrazol-4-yl)azo]-2,5­
dichlorobenzènesulfonate de lithium
53523-90-3
Benzoic acid, 3,3′-[1,2-ethenediylbis[(3-sulfo-4,1­
phenylene)azo]]bis[6-hydroxy-5-methyl-, tetralithium salt
53523-90-3
5,5′-[Vinylènebis[(3-sulfonato-4,1-phénylène)azo]]bis[3­
méthylsalicylate] de tétralithium
53950-33-7
Acetamide, N-[2-[(2-bromo-4,6-dinitrophenyl)azo]-5-[(2­
cyanoethyl)amino]-4-methoxyphenyl]­
53950-33-7
N-[2-[2-Bromo-4,6-dinitrophénylazo]-5-[(2-cyanoéthyl)amino]­
4-méthoxyphényl]acétamide
55290-62-5
Benzenesulfonamide, 4-[(1-butyl-5-cyano-1,6-dihydro-2­
hydroxy-4-methyl-6-oxo-3-pyridinyl)azo]-N-(2-ethylhexyl)­
55290-62-5
4-[(1-Butyl-5-cyano-1,6-dihydro-2-hydroxy-4-méthyl-6-oxo-3­
pyridyl)azo]-N-(2-éthylhexyl)benzènesulfonamide
58104-55-5
2-Naphthalenesulfonamide, 6-hydroxy-N-(2-hydroxyethyl)-N­
methyl-5-[[4-(phenylazo)phenyl]azo]­
58104-55-5
6-Hydroxy-N-(2-hydroxyéthyl)-N-méthyl-5-[[4­
(phénylazo)phényl]azo]naphtalène-2-sulfonamide
59641-46-2
2-Naphthalenesulfonic acid, 7-[[4-chloro-6-[(3­
sulfophenyl)amino]-1,3,5-triazin-2-yl]amino]-4-hydroxy-3-[(4­
methoxy-2-sulfophenyl)azo]­
59641-46-2
Acide 7-[[4-chloro-6-[(3-sulfophényl)amino]-1,3,5-triazin-2­
yl]amino]-4-hydroxy-3-[(4-méthoxy-2­
sulfophényl)azo]naphtalène-2-sulfonique
62133-79-3
2-Naphthalenesulfonic acid, 5-[[4-[ethyl[(3­
sulfophenyl)methyl]amino]phenyl]azo]-8-(phenylazo)-,
disodium salt
62133-79-3
5-[[4-[Éthyl[(3-sulfonatophényl)méthyl]amino]phényl]azo]-8­
(phénylazo)naphtalène-2-sulfonate de disodium
62133-80-6
2-Naphthalenesulfonic acid, 8-[[4-[ethyl[(3­
sulfophenyl)methyl]amino]phenyl]azo]-5-(phenylazo)-,
disodium salt
62133-80-6
8-[[4-[Éthyl[(3-sulfonatophényl)méthyl]amino]phényl]azo]-5­
(phénylazo)naphtalène-2-sulfonate de disodium
65122-05-6
Diazene, [(1,3-dihydro-1,1,3-trimethyl-2H-inden-2­
ylidene)methyl](2-methoxyphenyl)­
65122-05-6
[(1,3-Dihydro-1,1,3-triméthyl-2H-indén-2­
ylidène)méthane]azo(2-méthoxybenzène)
66693-26-3
Propanamide, N-[5-[bis[2-(2-cyanoethoxy)ethyl]amino]-2-[(2­
chloro-4,6-dinitrophenyl)azo]-4-methoxyphenyl]­
66693-26-3
N-[5-[Bis[2-(2-cyanoéthoxy)éthyl]amino]-2-[(2-chloro-4,6­
dinitrophényl)azo]-4-méthoxyphényl]propionamide
67892-55-1
1-Naphthalenesulfonic acid, 5-[[4-[(2-chlorophenyl)azo]-6(or
7)-sulfo-1-naphthalenyl]azo]-8-(phenylamino)-, disodium salt
67892-55-1
8-Anilino-5-[[4-[(2-chlorophényl)azo]-6(ou 7)­
sulfonatonaphtyl]azo]naphtalène-1-sulfonate de disodium
67905-67-3
Propanenitrile, 3-[butyl[4-[(6-nitro-2­
benzothiazolyl)azo]phenyl]amino]­
67905-67-3
3-[Butyl[4-[(6-nitro-2­
benzothiazolyl)azo]phényl]amino]propiononitrile
67923-89-1
2,7-Naphthalenedisulfonic acid, 5-amino-4-hydroxy-3-[[4′-[(1­
hydroxy-4-sulfo-2-naphthalenyl)azo]-3,3′-dimethoxy[1,1′­
biphenyl]-4-yl]azo]-, trilithium salt
67923-89-1
5-Amino-4-hydroxy-3-[[4′-[(1-hydroxy-4-sulfonato-2­
naphtyl)azo]-3,3′-diméthoxy[1,1′-biphényl]-4­
yl]azo]naphtalène-2,7-disulfonate de trilithium
68155-63-5
2,7-Naphthalenedisulfonic acid, 5-[[2,4-dihydroxy-5-[(4­
nitrophenyl)azo]phenyl]azo]-4-hydroxy-3-[(2-hydroxy-3,5­
dinitrophenyl)azo]-, disodium salt
68155-63-5
5-[[2,4-Dihydroxy-5-[(4-nitrophényl)azo]phényl]azo]-4­
hydroxy-3-[(2-hydroxy-3,5-dinitrophényl)azo]naphtalène-2,7­
disulfonate de disodium
68214-63-1
3-Pyridinecarbonitrile, 5-[(3,4-dichlorophenyl)azo]-1,2-dihydro­
6-hydroxy-4-methyl-2-oxo-1-(phenylamino)­
68214-63-1
5-[(3,4-Dichlorophényl)azo]-1,2-dihydro-6-hydroxy-4-méthyl­
2-oxo-1-anilinonicotinonitrile
68318-35-4
2,7-Naphthalenedisulfonic acid, 4-amino-3-[[4′-[(2,4­
dihydroxyphenyl)azo]-3,3′-dimethyl[1,1′-biphenyl]-4-yl]azo]-5­
hydroxy-6-[(4-sulfophenyl)azo]-, trisodium salt
68318-35-4
4-Amino-3-[[4′-[(2,4-dihydroxyphényl)azo]-3,3′-diméthyl[1,1′­
biphényl]-4-yl]azo]-5-hydroxy-6-[(4­
sulfonatophényl)azo]naphtalène-2,7-disulfonate de trisodium
68555-86-2
Benzenesulfonic acid, 4-[[5-methoxy-4-[(4­
methoxyphenyl)azo]-2-methylphenyl]azo]-, sodium salt
68555-86-2
4-[[5-Méthoxy-4-[(4-méthoxyphényl)azo]-2­
méthylphényl]azo]benzènesulfonate de sodium
68929-07-7
Benzothiazolium, 2-[[4-[ethyl(2­
hydroxyethyl)amino]phenyl]azo]-5-methoxy-3-methyl-, methyl
sulfate (salt)
68929-07-7
Sulfate de 2-[[4-[éthyl(2-hydroxyéthyl)amino]phényl]azo]-5­
méthoxy-3-méthylbenzothiazolium et de méthyle
68992-01-8
3-Pyridinecarbonitrile, 1-(2-ethylhexyl)-1,2-dihydro-6-hydroxy­
5-[(4-methoxy-2-nitrophenyl)azo]-4-methyl-2-oxo-
68992-01-8
1-(2-Éthylhexyl)-1,2-dihydro-6-hydroxy-5-[(4-méthoxy-2­
nitrophényl)azo]-4-méthyl-2-oxonicotinonitrile
69472-19-1
Propanenitrile, 3-[butyl[4-[(4-nitrophenyl)azo]phenyl]amino]­
69472-19-1
3-[Butyl[4-[(4-nitrophényl)azo]phényl]amino]propiononitrile
Supplement to the Canada Gazette
8
December 17, 2011
SCHEDULE 1 — Continued
ANNEXE 1 (suite)
Substances — Continued
Substances (suite)
Part 1 Substances — Continued
CAS RN*
Name of the Substance
Substances de la partie 1 (suite)
NE CAS*
Nom de la substance
70210-05-8
2,7-Naphthalenedisulfonic acid, 3-[[2,4-bis(2­
methylphenoxy)phenyl]azo]-4-hydroxy-5-[[(4­
methylphenyl)sulfonyl]amino]-, disodium salt
70210-05-8
3-[[2,4-Bis(2-méthylphénoxy)phényl]azo]-4-hydroxy-5-[[(p­
tolyl)sulfonyl]amino]naphtalène-2,7-disulfonate de disodium
70210-06-9
Benzenesulfonic acid, 3-[[ethyl[4-[[4-[(3-sulfophenyl)azo]-1­
naphthalenyl]azo]phenyl]amino]methyl]-, disodium salt
70210-06-9
3-[[Éthyl[4-[[4-[(3-sulfonatophényl)azo]-1­
naphtyl]azo]phényl]amino]méthyl]benzènesulfonate de
disodium
70210-25-2
2,7-Naphthalenedisulfonic acid, 5-[[2,4-dihydroxy-5-[(2­
hydroxy-3,5-dinitrophenyl)azo]phenyl]azo]-4-hydroxy-3-[(4­
nitrophenyl)azo]-, disodium salt
70210-25-2
5-[[2,4-Dihydroxy-5-[(2-hydroxy-3,5­
dinitrophényl)azo]phényl]azo]-4-hydroxy-3-[(4­
nitrophényl)azo]naphtalène-2,7-disulfonate de disodium
70210-28-5
Benzoic acid, 5-[[4′-[[6-amino-5-(1H-benzotriazol-5-ylazo)-1­
hydroxy-3-sulfo-2-naphthalenyl]azo]-3,3′-dimethoxy[1,1′­
biphenyl]-4-yl]azo]-2-hydroxy-4-methyl-, disodium salt
70210-28-5
Sel disodique de l’acide 5-[(4′-{[6-amino-5-(1H-benzotriazol-5­
ylazo)-1-hydroxy-3-sulfo-2-naphtyl]azo}-3,3′­
diméthoxybiphényl-4-yl)azo]-2-hydroxy-4-méthylbenzoïque
70210-34-3
2,7-Naphthalenedisulfonic acid, 5-[[2,4-dihydroxy-5-[[4-[(4­
nitro-2-sulfophenyl)amino]phenyl]azo]phenyl]azo]-4-hydroxy­
3-[[4-[(4-nitro-2-sulfophenyl)amino]phenyl]azo]-, tetrasodium
salt
70210-34-3
5-[[2,4-Dihydroxy-5-[[4-[(4-nitro-2­
sulfonatophényl)amino]phényl]azo]phényl]azo]-4-hydroxy-3­
[[4-[(4-nitro-2-sulfonatophényl)amino]phényl]azo]naphtalène­
2,7-disulfonate de tétrasodium
71033-21-1
Benzothiazolesulfonic acid, 2,2′-(azodi-4,1-phenylene)bis[6­
methyl-, disodium salt
71033-21-1
2,2′-(Azodi-p-phénylène)bis[6-méthylbenzothiazolesulfonate]
de disodium
71215-83-3
Benzoic acid, 5-[[4′-[(2-amino-8-hydroxy-6-sulfo-1­
naphthalenyl)azo]-2,2′-dichloro[1,1′-biphenyl]-4-yl]azo]-2­
hydroxy-, disodium salt
71215-83-3
5-[[4′-[(2-Amino-8-hydroxy-6-sulfonato-2-naphtyl)azo]-2,2′­
dichloro[1,1′-biphényl]-4-yl]azo]salicylate de disodium
71550-22-6
2,7-Naphthalenedisulfonic acid, 3,3′-[(3,3′-dimethoxy[1,1′­
biphenyl]-4,4′-diyl)bis(azo)]bis[5-amino-4-hydroxy-,
tetralithium salt
71550-22-6
3,3′-[(3,3′-Diméthoxy[1,1′-biphényl]-4,4′-diyl)bis(azo)]bis[5­
amino-4-hydroxynaphtalène-2,7-disulfonate] de tétralithium
71767-19-6
2-Naphthalenesulfonic acid, 5-[[6-amino-1-hydroxy-3-sulfo-5­
[(3-sulfophenyl)azo]-2-naphthalenyl]azo]-6-methoxy-8-[[7­
sulfo-4-[(3-sulfophenyl)azo]-1-naphthalenyl]azo]-, pentasodium
salt
71767-19-6
5-[[6-Amino-1-hydroxy-3-sulfonato-5-[(3-sulfonatophényl)azo]­
2-naphtyl]azo]-6-méthoxy-8-[[7-sulfonato-4-[(3­
sulfonatophényl)azo]naphtyl]azo]naphtalène-2-sulfonate de
pentasodium
71873-49-9
Benzoic acid, 4,4′-[1,2-ethenediylbis[(3-sulfo-4,1-phenylene)­
ONN-azoxy-4,1-phenyleneazo]]bis-, tetrasodium salt
71873-49-9
p,p′-[Vinylènebis[(3-sulfonato-p-phénylène)-ONN-azoxy-p­
phénylèneazo]]dibenzoate de tétrasodium
71873-51-3
Benzenesulfonic acid, 2,5-dichloro-4-[4-[[5­
[[(dodecyloxy)carbonyl]amino]-2-sulfophenyl]azo]-4,5-dihydro­
3-methyl-5-oxo-1H-pyrazol-1-yl]-, disodium salt
71873-51-3
2,5-Dichloro-4-[4-[[5-[[(dodécyloxy)carbonyl]amino]-2­
sulfonatophényl]azo]-4,5-dihydro-3-méthyl-5-oxo-1H-pyrazol­
1-yl]benzènesulfonate de disodium
72139-21-0
Benzoic acid, 3,3′-[(1,4-dioxo-2-butene-1,4-diyl)bis(imino-4,1­
phenyleneazo)]bis[6-hydroxy-, disodium salt
72139-21-0
5,5′-[(1,4-Dioxobut-2-ène-1,4-diyl)bis(imino-p­
phénylèneazo)]disalicylate de disodium
72152-50-2
Benzoic acid, 2-[[6-[[4-[[6-(benzoylamino)-1-hydroxy-3-sulfo­
2-naphthalenyl]azo]-3-methylbenzoyl]amino]-1-hydroxy-3­
sulfo-2-naphthalenyl]azo]-, trisodium salt
72152-50-2
2-[[6-[[4-[[6-(Benzoylamino)-1-hydroxy-3-sulfonato-2­
naphtyl]azo]-3-méthylbenzoyl]amino]-1-hydroxy-3-sulfonato-2­
naphtyl]azo]benzoate de trisodium
72245-49-9
Benzoic acid, 4-[[1-hydroxy-6-[[[[5-hydroxy-6-[(2-methyl-4­
sulfophenyl)azo]-7-sulfo-2­
naphthalenyl]amino]carbonyl]amino]-3-sulfo-2­
naphthalenyl]azo]-, sodium salt
72245-49-9
Sel de sodium de l’acide 4-{[1-hydroxy-6-(3-{5-hydroxy-6-[(2­
méthyl-4-sulfophényl)azo]-7-sulfo-2-naphtyl}uréido)-3-sulfo-2­
naphtyl]azo}benzoïque
72245-56-8
2,7-Naphthalenedisulfonic acid, 4-amino-3-[[4-[[[4-[(2,4­
diaminophenyl)azo]phenyl]amino]carbonyl]phenyl]azo]-5­
hydroxy-6-(phenylazo)-, sodium salt
72245-56-8
Acide 4-amino-3-[[4-[[[4-[(2,4­
diaminophényl)azo]phényl]amino]carbonyl]phényl]azo]-5­
hydroxy-6-(phénylazo)naphtalène-2,7-disulfonique, sel de
sodium
72252-59-6
[1,1′-Biphenyl]-3,3′-dicarboxylic acid, 4-[[5-[[5­
(aminosulfonyl)-2-hydroxyphenyl]azo]-1-hydroxy-6­
(phenylamino)-3-sulfo-2-naphthalenyl]azo]-4′-[[1-[[(3-carboxy­
4-hydroxyphenyl)amino]carbonyl]-2-oxopropyl]azo]-,
tetrasodium salt
72252-59-6
Acide 4-{6-anilino-1-hydroxy-5-[2-hydroxy-5­
sulfamoylphénylazo]-3-sulfo-2-naphtylazo}-4′-[1-(3-carboxy-4­
hydroxycarbaniloyl)acétonylazo]biphényl-3,3′-dicarboxylique,
sel tétrasodique
72361-40-1
Pyridinium, 1-[2-[[4-[(2-bromo-4,6-dinitrophenyl)azo]-3­
methylphenyl]ethylamino]ethyl]-, chloride
72361-40-1
Chlorure de 1-[2-[[4-[(2-bromo-4,6-dinitrophényl)azo]-m­
tolyl]éthylamino]éthyl]pyridinium
72496-92-5
Naphthalenesulfonic acid, 5-[[2,4-dihydroxy-5-[[4-[(4-nitro-2­
sulfophenyl)amino]phenyl]azo]phenyl]azo]-8-[[4-[(4-nitro-2­
sulfophenyl)amino]phenyl]azo]-, trisodium salt
72496-92-5
5-[[2,4-Dihydroxy-5-[[4-[(4-nitro-2­
sulfonatophényl)amino]phényl]azo]phényl]azo]-8-[[4-[(4-nitro­
2-sulfonatophényl)amino]phényl]azo]naphtalènesulfonate de
trisodium
72749-87-2
2-Naphthalenesulfonic acid, 7,7′-(carbonyldiimino)bis[4­
hydroxy-3-[(2-methylphenyl)azo]-, disodium salt
72749-87-2
3,3′-Bis(o-tolylazo)-4,4′-dihydroxy-7,7′-uréylènedi(naphtalène­
2-sulfonate de sodium)
72749-88-3
2-Naphthalenesulfonic acid, 7,7′-(carbonyldiimino)bis[4­
hydroxy-3-[(2-methoxyphenyl)azo]-, disodium salt
72749-88-3
7,7′-(Carbonyldiimino)bis[4-hydroxy-3-[(2­
méthoxyphényl)azo]naphtalène-2-sulfonate] de disodium
Le 17 décembre 2011
Supplément à la Gazette du Canada
SCHEDULE 1 — Continued
ANNEXE 1 (suite)
Substances — Continued
Substances (suite)
Part 1 Substances — Continued
CAS RN*
Name of the Substance
9
Substances de la partie 1 (suite)
NE CAS*
Nom de la substance
72828-67-2
1,3-Naphthalenedisulfonic acid, 7-hydroxy-8-[[4-[1-[4-[(4­
hydroxyphenyl)azo]phenyl]cyclohexyl]phenyl]azo]-, potassium
sodium salt
72828-67-2
7-Hydroxy-8-[[4-[1-[4-[(4­
hydroxyphényl)azo]phényl]cyclohexyl]phényl]azo]naphtalène­
1,3-disulfonate de potassium et de sodium
72828-83-2
2,7-Naphthalenedisulfonic acid, 5-(benzoylamino)-3-[[2-(2­
cyclohexylphenoxy)phenyl]azo]-4-hydroxy-, disodium salt
72828-83-2
5-(Benzoylamino)-3-[[2-(2-cyclohexylphénoxy)phényl]azo]-4­
hydroxynaphtalène-2,7-disulfonate de disodium
72869-93-3
2-Naphthalenesulfonic acid, 7,7′-(carbonyldiimino)bis[4­
hydroxy-3-[(6-sulfo-2-naphthalenyl)azo]-, compd. with 2,2′­
(methylimino)bis[ethanol] (1:4)
72869-93-3
Acide 3,3′-bis[6-sulfo-2-naphtyl)azo]-4,4′-dihydroxy-7,7′­
uréylènedi(naphtalène-2-sulfonique), composé préparé avec le
2,2′-(méthylimino)diéthanol (1 :4)
72968-80-0
2-Naphthalenesulfonic acid, 5-[[4-[[(4­
methylphenyl)sulfonyl]oxy]phenyl]azo]-8-[[4-[(4-nitro-2­
sulfophenyl)amino]phenyl]azo]-, disodium salt
72968-80-0
5-[[4-[[(4-Méthylphényl)sulfonyl]oxy]phényl]azo]-8-[[4-[(4­
nitro-2-sulfonatophényl)amino]phényl]azo]naphtalène-2­
sulfonate de disodium
72968-81-1
2-Naphthalenesulfonic acid, 8-[[4-[[(4­
methylphenyl)sulfonyl]oxy]phenyl]azo]-5-[[4-[(4-nitro-2­
sulfophenyl)amino]phenyl]azo]-, disodium salt
72968-81-1
8-[[4-[[(4-Méthylphényl)sulfonyl]oxy]phényl]azo]-5-[[4-[(4­
nitro-2-sulfonatophényl)amino]phényl]azo]naphtalène-1­
sulfonate de disodium
72986-60-8
2-Naphthalenesulfonic acid, 5-[[4-[(4-nitro-2­
sulfophenyl)amino]phenyl]azo]-8-[[4­
[(phenylsulfonyl)oxy]phenyl]azo]-, disodium salt
72986-60-8
5-[[4-[(4-Nitro-2-sulfonatophényl)amino]phényl]azo]-8-[[4­
[(phénylsulfonyl)oxy]phényl]azo]naphtalène-2-sulfonate de
disodium
72986-61-9
2-Naphthalenesulfonic acid, 8-[[4-[(4-nitro-2­
sulfophenyl)amino]phenyl]azo]-5-[[4­
[(phenylsulfonyl)oxy]phenyl]azo]-, disodium salt
72986-61-9
8-[[4-[(4-Nitro-2-sulfonatophényl)amino]phényl]azo]-5-[[4­
[(phénylsulfonyl)oxy]phényl]azo]naphtalène-2-sulfonate de
disodium
74744-63-1
1H-1,2,4-Triazolium, 3,3′(or 5,5′)-[1,2­
ethanediylbis[(ethylimino)-4,1-phenyleneazo]]bis[1,4-dimethyl-,
(T-4)-tetrachlorozincate(2-) (1:1)
74744-63-1
Tétrachlorozincate(2-) de 3,3′ (ou 5,5′)­
[éthylènebis[(éthylimino)-p-phénylèneazo]]bis[1,4-diméthyl­
1H-1,2,4-triazolium]
75150-14-0
1,4-Benzenedisulfonic acid, 2-[[4-[[4-[[1-hydroxy-6­
(phenylamino)-3-sulfo-2-naphthalenyl]azo]-1­
naphthalenyl]azo]-6-sulfo-1-naphthalenyl]azo]-, ammonium
sodium salt
75150-14-0
Acide 2-[[4-[[4-[[6-anilino-1-hydroxy-3-sulfo-2-naphtyl]azo]-1­
naphtyl]azo]-6-sulfo-1-naphtyl]azo]benzène-1,4-disulfonique,
sel de ammonium et de sodium
75199-20-1
1,3′-Bipyridinium, 1′,2′-dihydro-6′-hydroxy-3,4′-dimethyl-2′­
oxo-5′-[[4-(phenylazo)phenyl]azo]-, chloride
75199-20-1
Chlorure de 1′,2′-dihydro-6′-hydroxy-3,4′-diméthyl-2′-oxo-5′­
[[4-(phénylazo)phényl]azo]-1,3′-bipyridinium
75659-72-2
2,7-Naphthalenedisulfonic acid, 3,3′-[(3,3′-dimethoxy[1,1′­
biphenyl]-4,4′-diyl)bis(azo)]bis[5-amino-4-hydroxy-,
monolithium trisodium salt
75659-72-2
Sel de monolithium et de trisodium de l’acide 5,5′-diamino-4,4′­
dihydroxy-3,3′-[(3,3′-diméthoxybiphényl-4,4′­
diyl)bis(azo)]di(naphtalène-2,7-disulfonique)
75659-73-3
2,7-Naphthalenedisulfonic acid, 3,3′-[(3,3′-dimethoxy[1,1′­
biphenyl]-4,4′-diyl)bis(azo)]bis[5-amino-4-hydroxy-, dilithium
disodium salt
75659-73-3
Sel de dilithium et de disodium de l’acide 5,5′-diamino-4,4′­
dihydroxy-3,3′-[(3,3′-diméthoxybiphényl-4,4′­
diyl)bis(azo)]di(naphtalène-2,7-disulfonique)
75673-18-6
2,7-Naphthalenedisulfonic acid, 5-amino-4-hydroxy-3-[[4′-[(1­
hydroxy-4-sulfo-2-naphthalenyl)azo]-3,3′-dimethoxy[1,1′­
biphenyl]-4-yl]azo]-, monolithium disodium salt
75673-18-6
Sel de monolithium et de disodium de l’acide 5-amino-4­
hydroxy-3-[4′-(1-hydroxy-4-sulfo-2-naphtylazo)-3,3′­
diméthoxybiphényl-4-ylazo]naphtalène-2,7-disulfonique
75673-19-7
2,7-Naphthalenedisulfonic acid, 5-amino-4-hydroxy-3-[[4′-[(1­
hydroxy-4-sulfo-2-naphthalenyl)azo]-3,3′-dimethoxy[1,1′­
biphenyl]-4-yl]azo]-, dilithium monosodium salt
75673-19-7
Sel de dilithium et de monosodium de l’acide 5-amino-4­
hydroxy-3-[4′-(1-hydroxy-4-sulfo-2-naphtylazo)-3,3′­
diméthoxybiphényl-4-ylazo]naphtalène-2,7-disulfonique
75673-34-6
1-Naphthalenesulfonic acid, 3,3′-[(3,3′-dimethoxy[1,1′­
biphenyl]-4,4′-diyl)bis(azo)]bis[4-hydroxy-, dilithium salt
75673-34-6
Acide 4,4′-dihydroxy-3,3′-[(3,3′-diméthoxybiphényl-4,4′­
diyl)bisazo]di(naphtalène-1-sulfonique), sel de dilithium
75673-35-7
1-Naphthalenesulfonic acid, 3,3′-[(3,3′-dimethoxy[1,1′­
biphenyl]-4,4′-diyl)bis(azo)]bis[4-hydroxy-, monolithium
monosodium salt
75673-35-7
Acide 4,4′-dihydroxy-3,3′-[(3,3′-diméthoxybiphényl-4,4′­
diyl)bisazo]di(naphtalène-1-sulfonique), sel de monolithium et
de monosodium
75752-17-9
2,7-Naphthalenedisulfonic acid, 3,3′-[(3,3′-dimethoxy[1,1′­
biphenyl]-4,4′-diyl)bis(azo)]bis[5-amino-4-hydroxy-, trilithium
monosodium salt
75752-17-9
Sel de trilithium et de monosodium de l’acide 5,5′-diamino-4,4′­
dihydroxy-3,3′-[(3,3′-diméthoxybiphényl-4,4′­
diyl)bis(azo)]di(naphtalène-2,7-disulfonique)
75768-93-3
2-Naphthalenesulfonic acid, 7-(benzoylamino)-4-hydroxy-3-[[4­
[(4-sulfophenyl)azo]phenyl]azo]-, compd. with 2,2′,2″­
nitrilotris[ethanol] (1:2)
75768-93-3
Acide 7-benzamido-4-hydroxy-3-[p-(p­
sulfophénylazo)phénylazo]naphtalène-2-sulfonique, composé
(1 :2) préparé avec le 2,2′,2′′-nitrilotriéthanol
75949-73-4
Benzenesulfonic acid, 4,4′-[methylenebis[4,1-phenyleneazo(4,5­
dihydro-3-methyl-5-oxo-1H-pyrazole-4,1-diyl)]]bis[3-methyl-,
disodium salt
75949-73-4
4,4′-{Méthylènebis[4,1-phénylèneazo(3-méthyl-5-oxo-4,5­
dihydro-1H-pyrazole-4,1-diyl)]}bis(3-méthylbenzènesulfonique)
disodique
79234-36-9
2,7-Naphthalenedisulfonic acid, 5-(benzoylamino)-3-[[2-(4­
cyclohexylphenoxy)phenyl]azo]-4-hydroxy-, disodium salt
79234-36-9
5-(Benzoylamino)-3-[[2-(4-cyclohexylphénoxy)phényl]azo]-4­
hydroxynaphtalène-2,7-disulfonate de disodium
83006-48-8
Benzenesulfonic acid, 4-[4-[[3-[(ethylphenylamino)sulfonyl]-4­
methylphenyl]azo]-4,5-dihydro-3-methyl-5-oxo-1H-pyrazol-1­
yl]­
83006-48-8
Acide 4-[4-[[3-[(éthylanilino)sulfonyl]-4-méthylphényl]azo]­
4,5-dihydro-3-méthyl-5-oxo-1H-pyrazol-1-yl]benzènesulfonique
83006-74-0
1-Naphthalenesulfonic acid, 8-(phenylamino)-5-[[4-[(5-sulfo-1­
naphthalenyl)azo]-1-naphthalenyl]azo]-, ammonium sodium salt
83006-74-0
Acide 8-anilino-5-[[4-[(5-sulfo-1-naphtyl)azo]-1­
naphtyl]azo]naphtalène-1-sulfonique, sel d’ammonium et de
sodium
Supplement to the Canada Gazette
10
December 17, 2011
SCHEDULE 1 — Continued
ANNEXE 1 (suite)
Substances — Continued
Substances (suite)
Part 1 Substances — Continued
CAS RN*
Name of the Substance
Substances de la partie 1 (suite)
NE CAS*
Nom de la substance
83006-77-3
1-Naphthalenesulfonic acid, 8-(phenylamino)-5-[[4-[(3­
sulfophenyl)azo]-1-naphthalenyl]azo]-, ammonium sodium salt
83006-77-3
Acide 8-anilino-5-[[4-[(3-sulfophényl)azo]-1­
naphtyl]azo]naphtalène-1-sulfonique, sel d’ammonium et de
sodium
83221-38-9
Benzenesulfonamide, 4-[[4-[[4-(2-hydroxybutoxy)-3­
methylphenyl]azo]phenyl]amino]-3-nitro-N-(phenylsulfonyl)-,
monolithium salt
83221-38-9
4-[[4-[[4-(2-Hydroxybutoxy)-m-tolyl]azo]phényl]amino]-3­
nitro-N-(phénylsulfonyl)benzènesulfonamidate de lithium
83221-53-8
Benzoic acid, 5-[[4-[(7-amino-1-hydroxy-3-sulfo-2­
naphthalenyl)azo]-1-naphthalenyl]azo]-2-hydroxy-, sodium salt
83221-53-8
Acide 5-[[4-[(7-amino-1-hydroxy-3-sulfo-2-naphtyl)azo]-1­
naphtyl]azo]salicylique, sel de sodium
83221-54-9
Benzoic acid, 3-[[4-[(7-amino-1-hydroxy-3-sulfo-2­
naphthalenyl)azo]-1-naphthalenyl]azo]-2-hydroxy-, sodium salt
83221-54-9
Acide 3-[[4-[(7-amino-1-hydroxy-3-sulfo-2-naphtyl)azo]-1­
naphtyl]azo]salicylique, sel de sodium
83221-56-1
2-Naphthalenesulfonic acid, 7,7′-(carbonyldiimino)bis[4­
hydroxy-3-(phenylazo)-, sodium salt
83221-56-1
Acide 7,7′-(carbonyldiimino)bis[4-hydroxy-3­
(phénylazo)naphtalène-2-sulfonique], sel de sodium
83221-60-7
1,6-Naphthalenedisulfonic acid, 4-[[4-[[1-hydroxy-6­
(phenylamino)-3-sulfo-2-naphthalenyl]azo]-1­
naphthalenyl]azo]-, ammonium sodium salt
83221-60-7
Acide 4-[[4-[[6-anilino-1-hydroxy-3-sulfo-2-naphtyl]azo]-1­
naphtyl]azo]naphtalène-1,6-disulfonique, sel d’ammonium et de
sodium
83221-63-0
2,7-Naphthalenedisulfonic acid, 4-amino-3-[[4′-[(2,4­
diaminophenyl)azo]-2,2′-disulfo[1,1′-biphenyl]-4-yl]azo]-5­
hydroxy-6-(phenylazo)-, sodium salt
83221-63-0
Acide 4-amino-3-[[4′-[(2,4-diaminophényl)azo]-2,2′­
disulfo[1,1′-biphényl]-4-yl]azo]-5-hydroxy-6­
(phénylazo)naphtalène-2,7-disulfonique, sel de sodium
83221-68-5
2-Naphthalenesulfonic acid, 6-[(2,4-diaminophenyl)azo]-3-[[4­
[[4-[[7-[(2,4-diaminophenyl)azo]-1-hydroxy-3-sulfo-2­
naphthalenyl]azo]phenyl]amino]-3-sulfophenyl]azo]­
4-hydroxy-, trilithium salt
83221-68-5
6-[(2,4-Diaminophényl)azo]-3-[[4-[[4-[[7-[(2,4­
diaminophényl)azo]-1-hydroxy-3-sulfonato-2­
naphtyl]azo]phényl]amino]-3-sulfonatophényl]azo]-4­
hydroxynaphtalène-2-sulfonate de trilithium
83221-69-6
2-Naphthalenesulfonic acid, 6-[(2,4-diaminophenyl)azo]-3-[[4­
[[4-[[7-[(2,4-diaminophenyl)azo]-1-hydroxy-3-sulfo-2­
naphthalenyl]azo]phenyl]amino]-3-sulfophenyl]azo]­
4-hydroxy-, lithium sodium salt
83221-69-6
Acide 6-[(2,4-diaminophényl)azo]-3-[[4-[[4-[[7-[(2,4­
diaminophényl)azo]-1-hydroxy-3-sulfo-2­
naphtyl]azo]phényl]amino]-3-sulfophényl]azo]-4­
hydroxynaphtalène-2-sulfonique, sel de lithium et de sodium
83221-72-1
2,7-Naphthalenedisulfonic acid, 4-amino-3,6-bis[[4-[(2,4­
diaminophenyl)azo]phenyl]azo]-5-hydroxy-, lithium sodium salt
83221-72-1
Acide 4-amino-3,6-bis[[4-[(2,4-diaminophényl)azo]phényl]azo]­
5-hydroxynaphtalène-2,7-disulfonique, sel de lithium et de
sodium
83221-73-2
Benzoic acid, 4,4′-[carbonylbis[imino(1-hydroxy-3-sulfo-6,2­
naphthalenediyl)azo]]bis-, sodium salt
83221-73-2
Acide 4,4′-[carbonylbis[imino(1-hydroxy-3-sulfonaphtalène­
6,2-diyl)azo]]bis[benzoïque], sel de sodium
83221-74-3
Benzoic acid, 4-[[1-hydroxy-6-[[[[5-hydroxy-6-(phenylazo)-7­
sulfo-2-naphthalenyl]amino]carbonyl]amino]-3-sulfo-2­
naphthalenyl]azo]-, sodium salt
83221-74-3
Acide p-[[1-hydroxy-6-[[[[5-hydroxy-6-(phénylazo)-7-sulfo-2­
naphtyl]amino]carbonyl]amino]-3-sulfo-2­
naphtyl]azo]benzoïque, sel de sodium
83232-28-4
2-Naphthalenesulfonic acid, 7,7′-(carbonyldiimino)bis[3-[[4­
(acetylamino)phenyl]azo]-4-hydroxy-, sodium salt
83232-28-4
Acide 7,7′-(carbonyldiimino)bis[3-[[4-(acétamido)phényl]azo]­
4-hydroxynaphtalène-2-sulfonique], sel de sodium
83232-29-5
2-Naphthalenesulfonic acid, 3-[[4-(acetylamino)phenyl]azo]-4­
hydroxy-7-[[[[5-hydroxy-6-(phenylazo)-7-sulfo-2­
naphthalenyl]amino]carbonyl]amino]-, sodium salt
83232-29-5
Acide 3-[[4-(acétamido)phényl]azo]-4-hydroxy-7-[[[[5-hydroxy­
6-(phénylazo)-7-sulfo-2­
naphtyl]amino]carbonyl]amino]naphtalène-2-sulfonique, sel de
sodium
83232-30-8
2-Naphthalenesulfonic acid, 7,7′-(carbonyldiimino)bis[4­
hydroxy-3-[(2-methylphenyl)azo]-, sodium salt
83232-30-8
Acide 7,7′-(carbonyldiimino)bis[4-hydroxy-3-[(o­
tolyl)azo]naphtalène-2-sulfonique], sel de sodium
83232-31-9
2-Naphthalenesulfonic acid, 7,7′-(carbonyldiimino)bis[4­
hydroxy-3-[(2-methyl-4-sulfophenyl)azo]-, sodium salt
83232-31-9
Acide 7,7′-(carbonyldiimino)bis[4-hydroxy-3-[(2-méthyl-4­
sulfophényl)azo]naphtalène-2-sulfonique], sel de sodium
83232-32-0
2-Naphthalenesulfonic acid, 4-hydroxy-7-[[[[5-hydroxy-6-[(2­
methylphenyl)azo]-7-sulfo-2­
naphthalenyl]amino]carbonyl]amino]-3-[(2-methyl-4­
sulfophenyl)azo]-, sodium salt
83232-32-0
Acide 4-hydroxy-7-[[[[5-hydroxy-6-[(o-tolyl)azo]-7-sulfo-2­
naphtyl]amino]carbonyl]amino]-3-[(2-méthyl-4­
sulfophényl)azo]naphtalène-2-sulfonique, sel de sodium
83249-60-9
1-Naphthalenesulfonic acid, 2-[(2-hydroxy-6-sulfo-1­
naphthalenyl)azo]-, calcium salt (1:1)
83249-60-9
2-[(2-Hydroxy-6-sulfonato-1-naphtyl)azo]naphtalènesulfonate
de calcium
83399-85-3
1,4-Benzenedisulfonic acid, 2-[[4-[[4-[[(2,3-dichloro-6­
quinoxalinyl)carbonyl]amino]-5-sulfo-1-naphthalenyl]azo]-7­
sulfo-1-naphthalenyl]azo]-, lithium sodium salt
83399-85-3
Acide 2-[[4-[[4-[[(2,3-dichloro-6-quinoxalinyl)carbonyl]amino]­
5-sulfo-1-naphtyl]azo]-7-sulfo-1-naphtyl]azo]benzène-1,4­
disulfonique, sel de lithium et de sodium
83400-10-6
1,5-Naphthalenedisulfonic acid, 2-[[8-[[(2,3-dichloro-6­
quinoxalinyl)carbonyl]amino]-1-hydroxy-3,6-disulfo-2­
naphthalenyl]azo]-, lithium sodium salt
83400-10-6
Acide 2-[[8-[[(2,3-dichloroquinoxalin-6-yl)carbonyl]amino]-1­
hydroxy-3,6-disulfo-2-naphtyl]azo]naphtalène-1,5-disulfonique,
sel de lithium et de sodium
83400-11-7
1,7-Naphthalenedisulfonic acid, 4-(benzoylamino)-6-[[5-[[(5­
chloro-2,6-difluoro-4-pyrimidinyl)amino]methyl]-1-sulfo-2­
naphthalenyl]azo]-5-hydroxy-, lithium sodium salt
83400-11-7
Acide 4-(benzoylamino)-6-[[5-[[(5-chloro-2,6-difluoro-4­
pyrimidinyl)amino]méthyl]-1-sulfo-2-naphtyl]azo]-5­
hydroxynaphtalène-1,7-disulfonique, sel de lithium et de sodium
83400-12-8
2,7-Naphthalenedisulfonic acid, 5-(benzoylamino)-3-[[5-[[(5­
chloro-2,6-difluoro-4-pyrimidinyl)amino]methyl]-1-sulfo-2­
naphthalenyl]azo]-4-hydroxy-, lithium sodium salt
83400-12-8
Acide 5-(benzoylamino)-3-[[5-[[(5-chloro-2,6-difluoro-4­
pyrimidinyl)amino]méthyl]-1-sulfo-2-naphtyl]azo]-4­
hydroxynaphtalène-2,7-disulfonique, sel de lithium et de sodium
Le 17 décembre 2011
Supplément à la Gazette du Canada
SCHEDULE 1 — Continued
ANNEXE 1 (suite)
Substances — Continued
Substances (suite)
Part 1 Substances — Continued
CAS RN*
Name of the Substance
11
Substances de la partie 1 (suite)
NE CAS*
Nom de la substance
83783-94-2
2,7-Naphthalenedisulfonic acid, 3,3′-[1,2-ethenediylbis[(3-sulfo­
4,1-phenylene)azo]]bis[5-amino-4-hydroxy-, lithium sodium
salt, compd. with 2,2′-(methylimino)bis[ethanol]
83783-94-2
Acide 3,3′-[vinylènebis[(3-sulfo-p-phénylène)azo]]bis[5-amino­
4-hydroxynaphtalène-2,7-disulfonique], sel de lithium et de
sodium, composé avec le 2,2′-(méthylimino)diéthanol
83783-95-3
2-Naphthalenesulfonic acid, 3,3′-[1,2-ethenediylbis[(3-sulfo-4,1­
phenylene)azo]]bis[6-amino-4-hydroxy-, lithium sodium salt,
compd. with 2,2′-(methylimino)bis[ethanol]
83783-95-3
Acide 3,3′-[vinylènebis[(3-sulfo-p-phénylène)azo]]bis[6-amino­
4-hydroxynaphtalène-2-sulfonique], sel de lithium et de sodium,
composé avec le 2,2′-(méthylimino)diéthanol
83783-96-4
2,7-Naphthalenedisulfonic acid, 5-amino-3-[[4-[2-[4-[(7-amino­
1-hydroxy-3-sulfo-2-naphthalenyl)azo]-2-sulfophenyl]ethenyl]­
3-sulfophenyl]azo]-4-hydroxy-, lithium sodium salt, compd.
with 2,2′-(methylimino)bis[ethanol]
83783-96-4
Acide 5-amino-3-{4-[4-(7-amino-1-hydroxy-3-sulfo-2­
naphtylazo)-2-sulfostyryl]-3-sulfophénylazo}-4­
hydroxynaphtalène-2,7-disulfonique, sel de lithium et de
sodium, composé avec le 2,2′-(méthylimino)diéthanol
83783-99-7
Benzoic acid, 3,3′-[1,2-ethenediylbis[(3-sulfo-4,1­
phenylene)azo]]bis[6-hydroxy-5-methyl-, lithium sodium salt,
compd. with 2,2′-(methylimino)bis[ethanol]
83783-99-7
Acide 5,5′-[vinylènebis[(3-sulfo-p-phénylène)azo]]bis[3­
méthylsalicylique], sel de lithium et de sodium, composé avec le
2,2′-(méthylimino)diéthanol
83969-13-5
1,3,4-Thiadiazolium, 5-[bis(1-methylethyl)amino]-2-[[4­
(dimethylamino)phenyl]azo]-3-methyl-, sulfate (2:1)
83969-13-5
Sulfate de bis[5-(diisopropylamino)-2-[[4­
(diméthylamino)phényl]azo]-3-méthyl-1,3,4-thiadiazolium]
84559-92-2
2,7-Naphthalenedisulfonic acid, 3,3′-[azoxybis[(2-methoxy-4,1­
phenylene)azo]]bis[4,5-dihydroxy-, tetralithium salt
84559-92-2
3,3′-[Azoxybis[(2-méthoxy-4,1-phénylène)azo]]bis[4,5­
dihydroxynaphtalène-2,7-disulfonate] de tétralithium
84878-16-0
2,7-Naphthalenedisulfonic acid, 4-amino-6-[[4-[[4-[(2,4­
dihydroxyphenyl)azo]phenyl]thio]phenyl]azo]-5-hydroxy-3-[(4­
nitrophenyl)azo]-, sodium salt
84878-16-0
Acide 4-amino-6-[[4-[[4-[(2,4­
dihydroxyphényl)azo]phényl]thio]phényl]azo]-5-hydroxy-3-[(4­
nitrophényl)azo]naphtalène-2,7-disulfonique, sel de sodium
84878-17-1
2,7-Naphthalenedisulfonic acid, 4-amino-6-[[4-[[[4-[(2,4­
dihydroxyphenyl)azo]phenyl]amino]sulfonyl]phenyl]azo]-5­
hydroxy-3-[(4-nitrophenyl)azo]-, potassium salt
84878-17-1
Acide 4-amino-6-[[4-[[[4-[(2,4­
dihydroxyphényl)azo]phényl]amino]sulfonyl]phényl]azo]-5­
hydroxy-3-[(4-nitrophényl)azo]naphtalène-2,7-disulfonique, sel
de potassium
84962-50-5
Benzenesulfonic acid, 2,5-dichloro-4-[[2-(dibutylamino)-4­
methyl-6-[[2-(4-sulfophenyl)ethyl]amino]-5-pyrimidinyl]azo]-,
sodium salt
84962-50-5
Acide 2,5-dichloro-4-[[2-(dibutylamino)-4-méthyl-6-[[2-(4­
sulfophényl)éthyl]amino]-5-pyrimidinyl]azo]benzènesulfonique,
sel de sodium
85030-31-5
2,7-Naphthalenedisulfonic acid, 3-hydroxy-4-[[4-[[4-[(2­
hydroxy-6-sulfo-1-naphthalenyl)azo]-2-methylphenyl]methyl]­
3-methylphenyl]azo]-, sodium salt
85030-31-5
Acide 3-hydroxy-4-[[4-[[4-[(2-hydroxy-6-sulfo-1-naphtyl)azo]­
o-tolyl]méthyl]-m-tolyl]azo]naphtalène-2,7-disulfonique, sel de
sodium
85114-37-0
1H-1,2,4-Triazolium, 1,4-dimethyl-3(or 5)-[[4­
[methyl(phenylmethyl)amino]phenyl]azo]-, (T-4)­
tetrachlorozincate(2-) (2:1)
85114-37-0
Tétrachlorozincate(2-) de bis[3(ou 5)-[[4­
[benzylméthylamino]phényl]azo]-1,4-diméthyl-1H-1,2,4­
triazolium]
85136-25-0
2,7-Naphthalenedisulfonic acid, 3,3′-[azoxybis[(2-methoxy-4,1­
phenylene)azo]]bis[4,5-dihydroxy-, lithium sodium salt
85136-25-0
Acide 3,3′-[azoxybis[(2-méthoxy-p-phénylène)azo]]bis[4,5­
dihydroxynaphtalène-2,7-disulfonique], sel de lithium et de
sodium
85169-18-2
Glycine, N-[4-[[2-[4-[[1-amino-8-hydroxy-7-(phenylazo)-3,6­
disulfo-2-naphthalenyl]azo]phenyl]-1H-benzimidazol-5-yl]azo]­
3-hydroxyphenyl]-, compd. with 2,2′-iminobis[ethanol] (1:3)
85169-18-2
N-[4-[[2-[4-[[1-Amino-8-hydroxy-2-naphtyl-7-phénylazo-3,6­
disulfo]azo]phényl]-1H-benzimidazol-5-yl]azo]-3­
hydroxyphényl]glycine, composé avec le 2,2′-iminobiséthanol
(1 :3)
85223-35-4
Benzoic acid, 3,3′-methylenebis[6-[[2,4-dihydroxy-5-[(4­
sulfophenyl)azo]phenyl]azo]-, sodium salt
85223-35-4
Acide 3,3′-méthylènebis[6-[[2,4-dihydroxy-5-[(4­
sulfophényl)azo]phényl]azo]benzoïque], sel de sodium
85269-31-4
Benzoic acid, 3,3′-[1,2-ethenediylbis[(3-sulfo-4,1­
phenylene)azo]]bis[6-hydroxy-5-methyl-, potassium salt,
compd. with 2,2′,2″-nitrilotris[ethanol]
85269-31-4
Acide 5,5′-[vinylènebis[(3-sulfo-p-phénylène)azo]]bis[3­
méthylsalicylique], sel de potassium, composé avec le 2,2′,2′′­
nitrilotriéthanol
85480-88-2
Benzothiazolium, 3-(3-amino-3-oxopropyl)-2-[(1-ethyl-2­
phenyl-1H-indol-3-yl)azo]-, (T-4)-tetrachlorozincate(2-) (2:1)
85480-88-2
Tétrachlorozincate de bis[3-(3-amino-3-oxopropyl)-2-[(1-éthyl­
2-phényl-1H-indol-3-yl)azo]benzothiazolium]
85586-78-3
1,5-Naphthalenedisulfonic acid, 3-[[4-[[4-[(4-amino-6-chloro­
1,3,5-triazin-2-yl)amino]-7-sulfo-1-naphthalenyl]azo]-7-sulfo-1­
naphthalenyl]azo]-, potassium sodium salt
85586-78-3
Acide 3-[[4-[[4-[(4-amino-6-chloro-1,3,5-triazin-2-yl)amino]-7­
sulfo-1-naphtyl]azo]-7-sulfo-1-naphtyl]azo]naphtalène-1,5­
disulfonique, sel de potassium et de sodium
89923-60-4
Benzenesulfonic acid, 3,3′-[(2,2′-dimethyl[1,1′-biphenyl]-4,4′­
diyl)bis[azo(4,5-dihydro-3-methyl-5-oxo-1H-pyrazole-4,1­
diyl)]]bis[4-chloro-, disodium salt
89923-60-4
3,3′-[(2,2′-Diméthyl[1,1′-biphényl]-4,4′-diyl)bis[azo(4,5­
dihydro-3-méthyl-5-oxo-1H-pyrazole-4,1-diyl)]]bis[4­
chlorobenzènesulfonate] de disodium
93803-37-3
2,7-Naphthalenedisulfonic acid, 4-amino-5-hydroxy-3-[[4-[5­
[(4-hydroxyphenyl)azo]-1H-benzimidazol-2-yl]phenyl]azo]-6­
(phenylazo)-, disodium salt
93803-37-3
4-Amino-5-hydroxy-3-[[4-[5-[(4-hydroxyphényl)azo]-1H­
benzimidazol-2-yl]phényl]azo]-6-(phénylazo)naphtalène-2,7­
disulfonate de disodium
93940-21-7
1-Triazene-1-carbonitrile, 3,3′-(3,3′-dimethoxy[1,1′-biphenyl]­
4,4′-diyl)bis-
93940-21-7
3,3′-(3,3′-Diméthoxy[1,1′-biphényl]-4,4′-diyl)bis[1-triazène-1­
carbonitrile]
94276-35-4
Xanthylium, 9-[2-(ethoxycarbonyl)phenyl]-3,6-bis(ethylamino)­
2,7-dimethyl-, hydroxy[2-hydroxy-5-nitro-3-[[2-oxo-1­
[(phenylamino)carbonyl]propyl]azo]benzenesulfonato(3-)]
chromate(1-)
94276-35-4
(3-{[1-(Carboniloyl)-2-oxopropyl]azo}-2-hydroxy-5­
nitrobenzènesulfonato(3-))hydroxychromate(1-) de 9-[2­
(éthoxycarbonyl)phényl]-3,6-bis(éthylamino)-2,7­
diméthylxanthylium
Supplement to the Canada Gazette
12
December 17, 2011
SCHEDULE 1 — Continued
ANNEXE 1 (suite)
Substances — Continued
Substances (suite)
Part 1 Substances — Continued
CAS RN*
Name of the Substance
Substances de la partie 1 (suite)
NE CAS*
Nom de la substance
102082-94-0
2,7-Naphthalenedisulfonic acid, 4-amino-6-[[4-[[[4-[(2,4­
diaminophenyl)azo]phenyl]amino]sulfonyl]phenyl]azo]-5­
hydroxy-3-[(4-nitrophenyl)azo]-, lithium salt
102082-94-0
Acide 4-amino-6-(p-{N-[p-(2,4­
diaminophénylazo)phényl]sulfamoyl}phénylazo)-5-hydroxy-3­
(p-nitrophénylazo)naphtalène-2,7-disulfonique, sel de lithium
102616-51-3
Benzoic acid, 3,3′-methylenebis[6-[[2,4-dihydroxy-5-[(4­
sulfonylphenyl)azo]phenyl]azo]-, sodium salt
102616-51-3
Acide 3,3′-méthylène-6,6′-bis[2,4-dihydroxy-5-(p­
sulfophénylazo)phénylazo]dibenzoïque, sel de sodium
106028-58-4
2,7-Naphthalenedisulfonic acid, 6-amino-4-hydroxy-3-[[7-sulfo­
4-[(4-sulfophenyl)azo]-1-naphtalenyl]azo]-, tetralithium salt
106028-58-4
6-Amino-4-hydroxy-3-({7-sulfo-4-[(4­
sulfophényl)azo]naphtalén-1-yl}azo)naphtalène-2,7-disulfonate
de tétralithium
108624-00-6
2,7-Naphthalenedisulfonic acid, 4-amino-6-[[5-[(5-chloro-2,6­
difluoro-4-pyrimidinyl)amino]-2-sulfophenyl]azo]-5-hydroxy-3­
[[4-[[2-(sulfooxy)ethyl]sulfonyl]phenyl]azo]-, lithium sodium
salt
108624-00-6
Acide 4-amino-6-({5-[(5-chloro-2,6-difluoropyrimidin-4­
yl)amino]-2-sulfophényl}azo)-5-hydroxy-3-({4-[(2­
hydroxyéthyl)sulfonyl]phényl}azo)naphtalène-2,7-disulfonique,
sel de lithium et de sodium
110152-63-1
Benzenesulfonic acid, 2,2′-(1,2-ethenediyl)bis[5-[(4­
hydroxyphenyl)azo]-, lithium sodium salt
110152-63-1
5,5′-Bis(p-hydroxyphénylazo)-2,2-vinylènedibenzènesulfonate
de lithium et de sodium
125329-01-3
Propanoic acid, 2-hydroxy-, compd. with 7-[[4,6-bis[[3­
(diethylamino)propyl]amino]-1,3,5-triazin-2-yl]amino]-4­
hydroxy-3-[[4-(phenylazo)phenyl]azo]-2-naphthalenesulfonic
acid (1:1)
125329-01-3
Acide lactique, composé (1 :1) avec l’acide 7-[(4,6-bis{[3­
(diéthylamino)propyl]amino}-1,3,5-triazin-2-yl)amino]-4­
hydroxy-3-[p-(phénylazo)phénylazo]naphtalène-2-sulfonique
Part 2 Substances
CAS RN*
Name of the Substance
Substances de la partie 2
NE CAS*
Nom de la substance
1325-37-7
Benzenesulfonic acid, 2-methyl-5-nitro-, alkaline condition
products; Direct Yellow 11
1325-37-7
Acide 2-méthyl-5-nitrobenzènesulfonique, produits de
condensation alcaline
1325-54-8
Benzenesulfonic acid, 2,2′-(1,2-ethenediyl)bis[5-nitro-,
disodium salt, reaction products with 4-[(4-aminophenyl)azo]
benzenesulfonic acid, sodium salts; Direct Orange 39
1325-54-8
Acide 5,5′-dinitro-2,2′-vinylènedibenzènesulfonate disodique,
produits de réaction avec l’acide p-(p­
anilinophénylazo)benzènesulfonique, sels de sodium
65150-80-3
Benzenesulfonic acid, 2-methyl-5-nitro-, alkaline condition
products, lithium salts
65150-80-3
Acide 2-méthyl-5-nitrobenzènesulfonique, produits de
condensation alcaline, sels de lithium
72391-06-1
Spiro[isobenzofuran-1(3H),9′(8′aH)-xanthylium], 3′,6′­
bis(diethylamino)-3-oxo-, chloride, compd. with [4-[(4,5­
dihydro-3-methyl-5-oxo-1-phenyl-1H-pyrazol-4-yl)azo]-3­
hydroxy-1-naphthalenesulfonato(3-)]chromium (1:1)
72391-06-1
Chlorure de 3′,6′-bis(diéthylamino)-3-oxospiro[isobenzofurane­
1(3H),9′(8′aH)-xanthylium], composé (1 :1) avec le [3-hydroxy­
4-(3-méthyl-5-oxo-1-phényl-4,5-dihydro-1H-pyrazol-4­
ylazo)naphtalène-1-sulfonato(3-)]chrome
73507-36-5
2-Naphthalenesulfonic acid, 7-(benzoylamino)-4-hydroxy-3-[[4­
[(4-sulfophenyl)azo]phenyl]azo]-, compounds. with N,N′­
bis(mixed Ph and tolyl and xylyl)guanidine monohydrochloride
73507-36-5
Acide 7-benzamido-4-hydroxy-3-[p-(p­
sulfophénylazo)phénylazo]naphtalène-2-sulfonique, composés
avec un monochlorhydrate de la N,N′-di(phényl, tolyl et
xylyl)guanidine (mixte)
85029-57-8
Amines, C10-14-branched and linear alkyl, bis[2,4-dihydro-4-[(2­
hydroxy-4-nitrophenyl)azo]-5-methyl-2-phenyl-3H-pyrazol-3­
onato(2-)]chromate(1-)
85029-57-8
Bis[4-(2-hydroxy-4-nitrophénylazo)-5-méthyl-2-phényl-2,4­
dihydro-3H-pyrazol-3-onato(2-)]chromates(1-) de C10-14­
alkylammonium (ramifié et linéaire)
90432-08-9
2,7-Naphthalenedisulfonic acid, 4-amino-5-hydroxy-,
diazotized, coupled with diazotized 4-nitro-1,3-benzenediamine
and resorcinol, potassium sodium salts
90432-08-9
Acide 4-amino-5-hydroxynaphtalène-2,7-disulfonique diazoté,
couplé avec la p-nitrobenzène-2,7-diamine diazotée et le
résorcinol, sels de potassium et de sodium
Part 3 Substances
CAS RN*
Name of the Substance
Substances de la partie 3
NE CAS*
Nom de la substance
1103-38-4
1-Naphthalenesulfonic acid, 2-[(2-hydroxy-1-naphthalenyl)
azo]-, barium salt (2:1)
1103-38-4
Bis{2-[(2-hydroxynaphtyl)azo]naphtalènesulfonate} de baryum
5102-83-0
Butanamide, 2,2′-[(3,3′-dichloro[1,1′-biphenyl]-4,4′­
diyl)bis(azo)]bis[N-(2,4-dimethylphenyl)-3-oxo­
5102-83-0
2,2′-{[3,3′-Dichloro(1,1′-biphényl)-4,4′-diyl]bis(azo)}bis
[N-(2,4-diméthylphényl)-3-oxobutyramide]
5160-02-1
Benzenesulfonic acid, 5-chloro-2-[(2-hydroxy-1­
naphthalenyl)azo]-4-methyl-, barium salt (2 :1)
5160-02-1
Bis{2-chloro-5-[(2-hydroxy-1-naphtyl)azo]toluène-4-sulfonate}
de baryum
5567-15-7
Butanamide, 2,2′-[(3,3′-dichloro[1,1′-biphenyl]-4,4′­
diyl)bis(azo)]bis[N-(4-chloro-2,5-dimethoxyphenyl)-3-oxo-
5567-15-7
2,2′-[(3,3′-Dichloro[1,1′-biphényl]-4,4′-diyl)bis(azo)]bis[N-(4­
chloro-2,5-diméthoxyphényl)-3-oxobutyramide]
6358-85-6
Butanamide, 2,2′-[(3,3′-dichloro[1,1′-biphenyl]-4,4′­
diyl)bis(azo)]bis[3-oxo-N-phenyl­
6358-85-6
2,2′-[(3,3′-Dichloro[1,1′-biphényl]-4,4′-diyl)bis(azo)]bis[3-oxo­
N-phénylbutyramide]
6372-81-2
Benzoic acid, 2-[(2-hydroxy-1-naphthalenyl)azo]-, barium salt
(2:1)
6372-81-2
Bis[2-[(2-hydroxy-1-naphtyl)azo]benzoate] de baryum
Le 17 décembre 2011
Supplément à la Gazette du Canada
SCHEDULE 1 — Continued
ANNEXE 1 (suite)
Substances — Continued
Substances (suite)
Part 3 Substances — Continued
CAS RN*
Name of the Substance
Substances de la partie 3 (suite)
NE CAS*
Nom de la substance
6417-83-0
2-Naphthalenecarboxylic acid, 3-hydroxy-4-[(1-sulfo-2­
naphthalenyl)azo]-, calcium salt (1:1)
6417-83-0
3-Hydroxy-4-[(1-sulfonato-2-naphtyl)azo]-2-naphtoate de
calcium
6535-46-2
2-Naphthalenecarboxamide, 3-hydroxy-N-(2-methylphenyl)-4­
[(2,4,5-trichlorophenyl)azo]­
6535-46-2
3-Hydroxy-N-(o-tolyl)-4-[(2,4,5­
trichlorophényl)azo]naphtalène-2-carboxamide
7023-61-2
2-Naphthalenecarboxylic acid, 4-[(5-chloro-4-methyl-2­
sulfophenyl)azo]-3-hydroxy-, calcium salt (1:1)
7023-61-2
4-[(5-Chloro-4-méthyl-2-sulfonatophényl)azo]-3-hydroxy-2­
naphtoate de calcium
17852-99-2
2-Naphthalenecarboxylic acid, 4-[(4-chloro-5-methyl-2­
sulfophenyl)azo]-3-hydroxy-, calcium salt (1:1)
17852-99-2
4-[(4-Chloro-5-méthyl-2-sulfonatophényl)azo]-3-hydroxy-2­
naphtoate de calcium
71832-83-2
2-Naphthalenecarboxylic acid, 4-[(5-chloro-4-methyl-2­
sulfophenyl)azo]-3-hydroxy-, magnesium salt (1:1)
71832-83-2
4-[(5-Chloro-4-méthyl-2-sulfonatophényl)azo]-3-hydroxy-2­
naphtoate de magnésium
Part 4 Substance
CAS RN*
90268-24-9
Name of the Substance
Butanamide, 2,2′-[(3,3′-dichloro[1,1′-biphenyl]-4,4′­
diyl)bis(azo)]bis[3-oxo-, N,N′-bis(4-chloro-2,5­
dimethoxyphenyl and 2,4-xylyl) derivatives; Pigment Yellow
176
13
Substance de la partie 4
NE CAS*
90268-24-9
Nom de la substance
2,2′-[(3,3′-Dichlorobiphényl-4,4′-ylène)bis(azo)-3,3′­
dioxodibutyramide, dérivés N,N′-bis(4-chloro-2,5­
diméthoxyphénylés et 2,4-xylylés) mixtes
* CAS RN: Chemical Abstracts Service Registry Number. The Chemical Abstracts
Service information is the property of the American Chemical Society and any
use or redistribution, except as required in supporting regulatory requirements
and/or for reports to the Government of Canada when the information and the
reports are required by law or administrative policy, is not permitted without
the prior, written permission of the American Chemical Society.
* NE CAS représente le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service.
Les informations du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l’American
Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répon­
dre aux besoins législatifs et/ou est nécessaire pour les rapports au gouverne­
ment du Canada lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi
ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable
de l’American Chemical Society.
SCHEDULE 2
ANNEXE 2
Persons Required to Provide Information
Personnes tenues de communiquer les renseignements
1. This notice applies to any person who, during the 2010 cal­
endar year, manufactured a total quantity greater than 100 kg of a
substance listed in Schedule 1 to this notice at any concentration.
1. Le présent avis s’applique à toute personne qui, au cours de
l’année civile 2010, a fabriqué une quantité totale supérieure à
100 kg, à n’importe quelle concentration, d’une substance inscrite
à l’annexe 1 du présent avis.
2. Le présent avis s’applique à toute personne qui, au cours de
l’année civile 2010, a importé une quantité totale supérieure à
100 kg, à n’importe quelle concentration, d’une substance inscrite
aux parties 1 et 2 de l’annexe 1 du présent avis, seule, en mé­
lange, en produit ou présente dans un article manufacturé destiné
à être utilisé pour les enfants ou par ceux-ci.
3. Le présent avis s’applique à toute personne qui, au cours de
l’année civile 2010, a importé une quantité totale supérieure à
100 kg, à n’importe quelle concentration, d’une substance inscrite
aux parties 3 et 4 de l’annexe 1 du présent avis, seule ou en
mélange.
4. Pour les fins du présent avis, les cosmétiques, les produits de
fibres textiles, les vêtements et les chaussures de cuir, la nourri­
ture et l’emballage alimentaire sont considérés des produits.
Pour les fins du présent avis, cette liste de produits n’est pas
exhaustive.
5. Le présent avis ne s’applique pas à la substance, seule, en
mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé en
transit au Canada.
6. Le répondant au présent avis qui
a) a fabriqué une substance inscrite à la partie 1 de l’annexe 1
du présent avis doit remplir les articles 3, 4, 5, 6, 8 et 9 de
l’annexe 3 du présent avis;
2. This notice applies to any person who, during the 2010 cal­
endar year, imported a total quantity greater than 100 kg of a sub­
stance listed in Part 1 and Part 2 of Schedule 1 to this notice at
any concentration, whether alone, in a mixture, or in a product; or
whether in a manufactured item intended for use by or for
children.
3. This notice applies to any person who, during the 2010 cal­
endar year, imported a total quantity greater than 100 kg of a sub­
stance listed in Part 3 and Part 4 of Schedule 1 to this notice at
any concentration, whether alone or in a mixture.
4. For the purpose of this notice, cosmetics, textile fibre prod­
ucts, leather apparel and footwear and food and food packaging
are considered to be products. This is not an exhaustive list of
products for the purpose of this notice.
5. This notice does not apply to a substance whether alone or in
a mixture, product or manufactured item that is in transit through
Canada.
6. Respondents to this notice who
(a) manufactured a substance listed in Part 1 of Schedule 1 to
this notice shall complete sections 3, 4, 5, 6, 8 and 9 in Sched­
ule 3 to this notice;
14
Supplement to the Canada Gazette
(b) imported a substance listed in Part 1 of Schedule 1 to this
notice shall complete sections 3, 4, 5, 6, 7, 8 and 9 in Sched­
ule 3 to this notice;
(c) manufactured a substance listed in Part 2 of Schedule 1 to
this notice shall complete sections 3, 4, 5, 6, 8, 9 and 10 in
Schedule 3 to this notice;
(d) imported a substance listed in Part 2 of Schedule 1 to this
notice shall complete sections 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 and 10 in
Schedule 3 to this notice;
(e) manufactured or imported a substance listed in Part 3 of
Schedule 1 to this notice shall complete sections 3 and 11 in
Schedule 3 to this notice;
(f) manufactured or imported a substance listed in Part 4 of
Schedule 1 to this notice shall complete sections 3, 10 and 11
in Schedule 3 to this notice.
December 17, 2011
b) a importé une substance inscrite à la partie 1 de l’annexe 1
du présent avis doit remplir les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de
l’annexe 3 du présent avis;
c) a fabriqué une substance inscrite à la partie 2 de l’annexe 1
du présent avis doit remplir les articles 3, 4, 5, 6, 8, 9 et 10 de
l’annexe 3 du présent avis;
d) a importé une substance inscrite à la partie 2 de l’annexe 1
du présent avis doit remplir les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10
de l’annexe 3 du présent avis;
e) a fabriqué ou importé une substance inscrite à la partie 3 de
l’annexe 1 du présent avis doit remplir les articles 3 et 11 de
l’annexe 3 du présent avis;
f) a fabriqué ou importé une substance inscrite à la partie 4 de
l’annexe 1 du présent avis doit remplir les articles 3, 10 et 11
de l’annexe 3 du présent avis.
SCHEDULE 3
ANNEXE 3
Information Required
Renseignements requis
1. The definitions in this section apply in this notice.
“calendar year” means a period of 12 consecutive months com­
mencing on January 1.
“consumer textile” means
(a) any textile fibre, yarn or fabric intended for personal use; or
(b) any product made in whole or in part from a textile fibre,
yarn or fabric and intended for personal use.
“cosmetic” includes, but is not limited to, products intended for
use in cleansing, grooming, improving or altering the complexion,
skin, hair or teeth, and includes deodorants and perfumes.
“fabric” means any material woven, knitted, crocheted, knotted, braided, felted, bonded, laminated or otherwise produced from, or
in combination with, a textile fibre. “manufacture” includes to produce or to prepare a substance, and
also the incidental production of a substance.
“manufactured item” means an item that is formed into a specific
physical shape or design during manufacture and has, for its final
use, a function or functions dependent in whole or in part on its
shape or design. “mixture” means a combination of substances that does not pro­
duce a substance that is different from the substances that were combined, including a prepared formulation, hydrate, and reac­
tion mixture that are characterized in terms of their constituents.
“product” excludes mixture and manufactured item.
“textile fibre” means any natural or manufactured matter that is capable of being made into a yarn or fabric and, without limiting
the generality of the foregoing, includes human hair, kapok, feathers and down and animal hair or fur that has been removed
from an animal skin.
“textile fibre product” means
(a) any consumer textile; or
(b) any textile fibre, yarn or fabric used or to be used in a con­
sumer textile.
2. If the person subject to the notice is a corporation who owns
more than one facility, a single response to the notice shall be
submitted.
3. Persons to whom this notice applies shall provide the follow­
ing information:
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent avis.
« année civile » Période de 12 mois consécutifs commençant le
1er janvier.
« article manufacturé » Article doté d’une forme ou de caractéris­
tiques matérielles précises pendant sa fabrication et qui a, pour
son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant en
tout ou en partie.
« cosmétique » Notamment les produits pouvant servir à nettoyer,
purifier, embellir ou modifier le teint, la peau, les cheveux ou les
dents, y compris les désodorisants et les parfums.
« fabriquer » Produire ou préparer une substance y compris la
production fortuite d’une substance.
« fibre textile » Substance naturelle ou artificielle susceptible
d’être filée ou tissée, y compris les cheveux, le kapok, les plumes
et le duvet ainsi que les poils ou la fourrure provenant de la peau
d’un animal.
« mélange » Combinaison de substances ne produisant pas elles­
mêmes une substance différente de celles qui ont été combinées,
notamment les formulations préparées, les hydrates et les mélan­
ges de réaction qui sont entièrement caractérisés en terme de leurs
constituants.
« produit » Ce terme exclut mélange et article manufacturé.
« produit de fibres textiles » Textile de consommation ainsi que
fibre ou fil textile ou tissu servant à la fabrication d’un textile de
consommation.
« textile de consommation » Fibre ou fil textile ou tissu destiné à
être utilisé pour un usage personnel ou produit fait en tout ou en
partie de l’un de ces éléments et destiné à un usage personnel.
« tissu » Matière faite, exclusivement ou non, de fibres textiles
notamment tissées, tricotées, crochetées, nouées, tressées, feu­
trées, liées ou laminées.
2. Si la personne sujette au présent avis est une entreprise pro­
priétaire de plus d’une installation, une réponse unique au présent
avis devra être soumise.
3. Les personnes visées par le présent avis doivent fournir les
renseignements suivants :
Le 17 décembre 2011
Supplément à la Gazette du Canada
15
Identification and Declaration Form
Identification
Name of the person (e.g. company): ____________________________________________________________________________
Canadian head office street address (and mailing address, if different from the street address): ______________________________
_________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________
Federal business number**: __________________________________________________________________________________
Contact name for CEPA 1999 section 71 notices: _________________________________________________________________
Title of the contact: ________________________________________________________________________________________
Contact’s mailing address (if different from above): _______________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________
Telephone number: _________________________________ Fax number (if any): ______________________________________
Email (if any): ____________________________________________________________________________________________
Request for Confidentiality
‰
Pursuant to section 313 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999, I request that the following parts of the
information that I am submitting be treated as confidential. (Specify the parts [e.g. sections, tables, attachments, previously
submitted unpublished studies or data] of the information that you request be treated as confidential.)
___________________________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________________
‰
I do not request that the information that I am submitting be treated as confidential and I consent to it being released without
restriction.
I declare that the information that I am submitting is accurate and complete.
__________________________________________
Name (print)
__________________________________________
Title
__________________________________________
Signature
__________________________________________
Date of signature
Provide the information no later than April 16, 2012, 3 p.m. Eastern Daylight Saving Time, to
Minister of the Environment, to the attention of the Substances Management Coordinator, Chemicals Management Plan
200 Sacré-Cœur Boulevard, Gatineau, Quebec K1A 0H3
Email: Substances@ec.gc.ca
Telephone: 1-800-567-1999 (toll free in Canada) or 1-819-953-7156 (outside of Canada)
Fax: 819-953-7155
www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca
** The Federal business number is a nine-digit registration number issued by the Canada Revenue Agency (CRA) to Canadian businesses that register for one or more of
the following: corporate income tax; importer/exporter account number; payroll (source) deductions (trust accounts); or goods and services tax. This number can be
found on all forms issued to a business by the CRA. The first nine digits that appear on these forms is the Federal business number.
16
Supplement to the Canada Gazette
December 17, 2011
Formulaire d’identification et de déclaration
Identification
Nom de la personne (par exemple le nom de l’entreprise) : _________________________________________________________
Adresse municipale du siège social de l’entreprise au Canada (et l’adresse postale si elle diffère de l’adresse municipale) :
________________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________________
Numéro d’entreprise fédéral** : ________________________________________________________________________________
Nom du répondant pour les avis en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999) : ___________________________________________
Titre du répondant : ________________________________________________________________________________________
Adresse postale du répondant (si différente de celle(s) ci-dessus) : ____________________________________________________
________________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________________
Numéro de téléphone : _________________________ Numéro de télécopieur (s’il existe) : _______________________________
Courriel (s’il existe) : _______________________________________________________________________________________
Demande de confidentialité
‰
En vertu de l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), je demande que les parties
suivantes des renseignements fournis soient considérées comme confidentielles. (Préciser la partie [par exemple, les
articles, les tableaux, les pièces jointes, les études ou les données non publiées soumises antérieurement] des
renseignements.)
___________________________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________________
‰
Je ne demande pas que les renseignements fournis soient considérés comme confidentiels et je consens à ce qu’ils soient
communiqués sans restriction.
Je déclare que les renseignements fournis sont exacts et complets.
__________________________________________
Nom (en lettres moulées)
__________________________________________
Titre
__________________________________________
Signature
__________________________________________
Date de la signature
Fournir les renseignements au plus tard le 16 avril 2012, à 15 h, heure avancée de l’Est au :
Ministre de l’Environnement,
à l’attention du coordonnateur de la gestion des substances
Plan de gestion des produits chimiques
200, boulevard Sacré-Cœur, Gatineau QC K1A 0H3
Courriel : Substances@ec.gc.ca
Téléphone : 1-800-567-1999 (sans frais au Canada) ou 1-819-953-7156 (à l’extérieur du Canada)
Télécopieur : 819-953-7155
www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca
** Le numéro d’entreprise fédéral est le numéro d’inscription à neuf chiffres attribué par l’Agence du revenu du Canada (ARC) à toute entreprise canadienne qui s’inscrit
à au moins un des comptes suivants : impôt sur le revenu des sociétés; importations-exportations; retenues (comptes en fiducie) salariales (à la source); taxe sur les
produits et services. Ce numéro paraît sur tous les formulaires émis à une entreprise par l’ARC. Les neuf premiers chiffres de la série apparaissant sur les formulaires
constituent le numéro d’entreprise.
Le 17 décembre 2011
Supplément à la Gazette du Canada
4. For each substance listed in Parts 1 and 2 of Schedule 1, that
a person manufactured or that a person imported, whether alone,
in a mixture, or in a product; or whether in a manufactured item
intended for use by or for children, during the 2010 calendar year,
the person shall provide the following information:
(a) the CAS RN1 of the substance;
(b) the name of the substance;
(c) the total quantity of the substance manufactured or im­
ported, reported in kilograms (rounded to the nearest kilogram,
if less than 1 000 kg; rounded to the nearest hundred kilograms,
if greater than 1 000 kg); and
(d) each applicable six-digit North American Industry Classifi­
cation System (NAICS2) code with respect to each of the per­
son’s activities with the substance, or with the product, mixture
or manufactured item intended for use by and for children con­
taining the substance.
(a)
CAS RN
(b)
Name
of the
substance
(c)
Total quantity of the substance
reported in kg (rounded to the
nearest kg, if less than 1 000 kg;
rounded to the nearest hundred
kg, if greater than
1 000 kg)
Manufactured
in 2010
Imported in
2010
17
4. Pour chacune des substances inscrites aux parties 1 et 2 de
l’annexe 1, qu’une personne a fabriquée ou qu’une personne a
importée, seule, en mélange, en produit ou présente dans un arti­
cle manufacturé destiné à être utilisé pour les enfants ou par ceux­
ci, au cours de l’année civile 2010, cette personne doit fournir les
renseignements suivants :
a) le NE CAS1 de la substance;
b) le nom de la substance; c) la quantité totale de la substance fabriquée ou importée, en
kilogrammes (arrondie au kilogramme près, si la quantité est
inférieure à 1 000 kg; arrondie à la centaine de kilogrammes
près, si la quantité est supérieure à 1 000 kg);
d) le ou les code(s) approprié(s) à six chiffres du Système de
classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN2),
correspondant à chaque activité faite par la personne, de la
substance, y compris la substance présente dans un mélange, un
produit ou un article manufacturé destiné à être utilisé pour les
enfants ou par ceux-ci.
(d)
NAICS
code(s)2
a)
NE CAS1
b)
Nom de la
substance
c)
Quantité totale de la substance,
en kg (arrondie au kg près, si la
quantité est inférieure à
1 000 kg; arrondie à la centaine
de kg près, si la quantité est
supérieure à 1 000 kg)
Fabriquée en
2010
Importée en
2010
d)
Code(s) du
SCIAN2
Attach supplementary sheets, if necessary.
Au besoin, utiliser une autre feuille.
5. (1) For each substance listed in Parts 1 and 2 of Schedule 1,
that a person manufactured or that a person imported, whether
alone, in a mixture, or in a product; or whether in a manufactured
item intended for use by or for children, during the 2010 calendar
year, the person shall provide the following information from any
calendar year:
(a) the CAS RN of the substance;
(b) any unpublished data on the substance with regards to any
of the following:
(i) absorption, distribution, metabolism or elimination,
(ii) aerobic biodegradation, anaerobic biodegradation or
hydrolysis,
(iii) azo reductive cleavage on skin, in gastrointestinal tract
or in the environment,
(iv) bioconcentration factor or biomagnification factor,
(v) ecotoxicity,
(vi) carcinogenicity,
(vii) genotoxicity,
5. (1) Pour chacune des substances inscrites aux parties 1 et 2
de l’annexe 1, qu’une personne a fabriquée ou qu’une personne a
importée, seule, en mélange, en produit ou présente dans un arti­
cle manufacturé destiné à être utilisé pour les enfants ou par ceux­
ci, au cours de l’année civile 2010, cette personne doit fournir les
renseignements suivants pour toute année civile :
a) le NE CAS de la substance; b) toute donnée non publiée concernant la substance relative à
l’un ou l’autre des sujets suivants : (i) l’absorption, la répartition, le métabolisme ou
l’élimination,
(ii) la biodégradation (aérobie ou anaérobie) ou l’hydrolyse,
(iii) le clivage réducteur des liaisons azoïques sur la peau,
dans le tractus gastro-intestinal ou dans l’environnement,
(iv) les facteurs de bioconcentration ou de bioamplification,
(v) l’écotoxicité,
(vi) la cancérogénicité,
(vii) la génotoxicité,
———
———
1
1
2
CAS RN: Chemical Abstracts Service Registry Number. The Chemical Abstracts
Service information is the property of the American Chemical Society and any
use or redistribution, except as required in supporting regulatory requirements
and/or for reports to the Government of Canada when the information and the
reports are required by law or administrative policy, is not permitted without the
prior, written permission of the American Chemical Society.
A list of six-digit North American Industry Classification System (NAICS) codes
is available at the following Statistics Canada Internet site: www.statcan.ca/
english/Subjects/Standard/naics/2007/naics07-menu.htm. Note that the NAICS
code(s) Internet address is case sensitive.
2
NE CAS représente le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service.
Les informations du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l’American
Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre
aux besoins législatifs et/ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement du
Canada lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une
politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de
l’American Chemical Society.
Une liste de code à six chiffres du Système de classification des industries de
l’Amérique du Nord (SCIAN) est disponible à l’adresse Internet suivante
de Statistique Canada : www.statcan.ca/francais/Subjects/Standard/naics/2007/
naics07-menu_f.htm. Notez que l’adresse Internet exige de distinguer les majus­
cules des minuscules.
18
Supplement to the Canada Gazette
December 17, 2011
(viii) melting point,
(ix) octanol solubility,
(x) octanol-water partition coefficient,
(xi) organic carbon-water partition coefficient,
(xii) vapour pressure, or
(xiii) water solubility;
(c) the study title(s) for the data submitted in paragraph (1)(b);
and
(d) the study title(s) of any additional unpublished data, not
listed in paragraph (1)(b), on the substance with regards to
physical-chemical properties, toxicity, metabolism, degradation
or with regards to the release of the substance from the final
mixture, product or manufactured item.
(a)
CAS RN
(b)
Physical-chemical
properties and toxicity
data submitted (Indicate
(c)
corresponding data types Study title(s) for
of the submitted data
the data submitted
for each CAS RN)
in paragraph (1)(b)
(d)
Study title(s) for
additional data,
not listed in
paragraph (1)(b)
(viii) le point de fusion,
(ix) la solubilité dans l’octanol,
(x) le coefficient de partage carbone octanol/eau,
(xi) le coefficient de partage carbone organique/eau,
(xii) la pression de vapeur,
(xiii) la solubilité dans l’eau;
c) le nom de l’étude ou des études des données soumises à
l’alinéa (1)b);
d) le nom de l’étude ou des études de toute donnée non pu­
bliée supplémentaire, qui n’a pas été soumise à l’alinéa (1)b),
concernant la nature de la substance : les propriétés physico­
chimiques, la toxicité, le métabolisme, la dégradation ou l’émis­
sion de la substance lors de l’usage final dans le mélange, le
produit ou l’article manufacturé.
a)
NE CAS
b)
Données soumises à
l’égard des propriétés
physico-chimiques et de
la toxicité (Indiquer
les types de données
correspondant aux
données soumises pour
chaque NE CAS)
c)
Nom de l’étude ou
des études des
données soumises
à l’alinéa (1)b)
d)
Nom de l’étude
ou des études de
toute donnée
non soumise à
l’alinéa (1)b)
Attach supplementary sheets, if necessary.
Au besoin, utiliser une autre feuille.
5. (2) Where unpublished data required under paragraph (1)(b)
was previously submitted to the Minister of the Environment, it
may be relied on as a response to paragraph (1)(b) if the person
provides the following information:
(a) the CAS RN of the substance;
(b) the date on which the data was sent;
(c) the name of the person who submitted the data;
(d) if the data was submitted in response to a notice issued
under section 71 of the Act,
(i) the title and the date of the publication of that notice in
the Canada Gazette, Part I, and
(ii) the applicable section and its part of that notice; and
(e) if the data was submitted for compliance with section 70 of
the Act, the reference number that was issued by Environment
Canada.
5. (2) Aux fins de l’alinéa (1)b), si la personne a déjà soumis
les données requises au ministre de l’Environnement, les données
peuvent être utilisées comme réponse si la personne fournit les
renseignements suivants :
a) le NE CAS de la substance; b) la date à laquelle les données ont été envoyées; c) le nom de la personne qui a soumis les données;
d) si les données ont été soumises en réponse à un avis publié en vertu de l’article 71 de la Loi :
(i) le titre et la date de publication de l’avis dans la Partie I
de la Gazette du Canada,
(ii) l’article applicable et ses parties de l’avis;
e) si les données ont été soumises conformément à l’article 70
de la Loi, le numéro de référence émis par Environnement
Canada.
(a)
CAS RN
(b)
Date on
which the
data was
sent
(c)
Name of the
person who
submitted
the data
(e)
(d)
Reference
Title and the date of
number that
the publication of the
notice in the Canada was issued by
Environment
Gazette, Part I, and
Canada
the section and its
(for data that
part (for data that
was submitted
was submitted
for compliance
in response to a
notice issued under with section 70
of the Act)
section 71 of the Act)
a)
NE CAS
d)
e)
Titre et date de
Numéro de
publication de l’avis
référence
émis par
dans la Partie I de la
Gazette du Canada et Environnement
b)
l’article et ses parties Canada (pour
c)
Date à
les données
de l’avis (pour les
Nom de la
laquelle les
soumises
données soumises en
données personne qui a
conformément
réponse à un avis
soumis les
ont été
à l’article 70
publié en vertu de
données
envoyées
de la Loi)
l’article 71 de la Loi)
Attach supplementary sheets, if necessary.
Au besoin, utiliser une autre feuille.
5. (3) Where subsection (2) is used to respond to para­
graph (1)(b), the person is deemed to agree that the unpublished
data referred to is their response to paragraph (1)(b).
5. (3) Si les renseignements fournis au paragraphe (2) servent à
répondre à l’alinéa (1)b), la personne est considérée comme ayant
accepté que les données non publiées mentionnées deviennent la
réponse à l’alinéa (1)b).
Le 17 décembre 2011
Supplément à la Gazette du Canada
6. (1) For each substance listed in Parts 1 and 2 of Schedule 1,
that a person manufactured or that a person imported, whether
alone, in a mixture, or in a product; or whether in a manufactured
item intended for use by or for children, during the 2010 calendar
year, the person shall provide the following information:
(a) the CAS RN of the substance;
(b) the applicable Industrial Function Code(s) set out in sec­
tion 12 that apply to the substance; and
(c) for each applicable Industrial Function Code, the quantity
of the substance manufactured or imported, reported in kilo­
grams (rounded to the nearest kilogram, if less than 1 000 kg;
rounded to the nearest hundred kilograms, if greater than
1 000 kg).
6. (2) Where code U999 is applicable for paragraph (1)(b), a
written description of the substance function must be provided.
(a)
CAS RN
(b)
Applicable Industrial
Function Code(s) that
apply to the substance
(set out in section 12)
(c)
Quantity of the substance
manufactured or imported for each
Industrial Function Code, reported in
kg (rounded to the nearest kg, if less
than 1 000 kg; rounded to the nearest
hundred kg, if greater than 1 000 kg)
19
6. (1) Pour chacune des substances inscrites aux parties 1 et 2
de l’annexe 1, qu’une personne a fabriquée ou qu’une personne a
importée, seule, en mélange, en produit ou présente dans un arti­
cle manufacturé destiné à être utilisé pour les enfants ou par ceux­
ci, au cours de l’année civile 2010, cette personne doit fournir les
renseignements suivants :
a) le NE CAS de la substance;
b) le code de fonction industrielle approprié mentionné à l’ar­
ticle 12 appliqué à la substance;
c) pour chaque code de fonction industrielle approprié, la quan­
tité de la substance fabriquée ou importée, en kilogrammes (ar­
rondie au kilogramme près, si la quantité est inférieure à
1 000 kg; arrondie à la centaine de kilogrammes près, si la
quantité est supérieure à 1 000 kg).
6. (2) Une description écrite de la fonction de la substance doit
être fournie lorsque le code U999 s’applique à l’alinéa (1)b).
a)
NE CAS
c)
Quantité de la substance fabriquée ou
importée pour chaque code de fonction
b)
industrielle en kg (arrondie au kg près,
Code de fonction
si la quantité est inférieure à 1 000 kg;
industrielle approprié
applicable à la substance arrondie à la centaine de kg près, si la
quantité est supérieure à 1 000 kg)
(mentionné à l’article 12)
Attach supplementary sheets, if necessary.
Au besoin, utiliser une autre feuille.
7. For each substance listed in Parts 1 and 2 of Schedule 1, that
a person imported, whether alone, in a mixture, or in a product; or
whether in a manufactured item intended for use by or for chil­
dren, during the 2010 calendar year, the person shall provide the
following information:
(a) the CAS RN of the substance; and
(b) the name, head office street and mailing addresses, contact
name, telephone number and email address of the five suppliers
from whom the greatest amount of the substance was received.
7. Pour chacune des substances inscrites aux parties 1 et 2 de
l’annexe 1, seule, en mélange, en produit ou présente dans un
article manufacturé destiné à être utilisé pour les enfants ou par
ceux-ci, qu’une personne a importée au cours de l’année civile
2010, cette personne doit fournir les renseignements suivants :
a) le NE CAS de la substance;
b) le nom, les adresses municipale et postale du siège social, le
nom d’une personne-ressource, le numéro de téléphone et
l’adresse électronique des cinq fournisseurs desquels la plus
grande quantité de substance a été reçue.
(a)
CAS RN
(b)
Name, head office street and mailing addresses, contact name,
telephone number and email of the five suppliers from whom
the greatest amount of the substance was received
a)
NE CAS
b)
Nom, adresses municipale et postale du siège social, nom d’une
personne-ressource, numéro de téléphone et adresse électronique
des cinq fournisseurs desquels la plus grande quantité de
substance a été reçue
Attach supplementary sheets, if necessary.
Au besoin, utiliser une autre feuille.
8. For each substance listed in Parts 1 and 2 of Schedule 1,
whether alone, in a mixture, or in a product; or whether in a
manufactured item intended for use by or for children that the
person sold during the 2010 calendar year, the person shall pro­
vide the following information:
(a) the CAS RN of the substance;
(b) the name, head office street and mailing addresses, tele­
phone number and email address of the 10 persons in Canada
to whom the largest quantity of the substance was sold; and
(c) for each CAS RN, the total quantity of the substance that
was sold to each person identified in paragraph (b), reported
in kilograms (rounded to the nearest kilogram, if less than
1 000 kg; rounded to the nearest hundred kilograms, if greater
than 1 000 kg).
8. Pour chacune des substances inscrites aux parties 1 et 2 de
l’annexe 1, seule, en mélange, en produit ou en article manufac­
turé destiné à être utilisé pour les enfants ou par ceux-ci, qu’une
personne a vendue au cours de l’année civile 2010, cette personne
doit fournir les renseignements suivants :
a) le NE CAS de la substance;
b) le nom, les adresses municipale et postale du siège social, le
numéro de téléphone et l’adresse électronique des 10 personnes
au Canada à qui les plus grandes quantités de la substance ont
été vendues;
c) la quantité totale de la substance vendue à chaque personne
rapportée à l’alinéa b) en kilogrammes (arrondie au kilo­
gramme près, si la quantité est inférieure à 1 000 kg; arrondie à
la centaine de kilogrammes près, si la quantité est supérieure
à 1 000 kg).
20
(a)
CAS RN
Supplement to the Canada Gazette
(b)
Name, head office street
(c)
and mailing addresses,
Total quantity of the substance(s) that
telephone number and
was sold to each person identified in
email of the 10 persons in paragraph (b), reported in kilograms
Canada to whom the
(rounded to the nearest kg, if less than
largest quantity of the
1 000 kg; rounded to the nearest
substance was sold
hundred kg, if greater than 1 000 kg)
December 17, 2011
a)
NE CAS
b)
Nom, adresses municipale
c)
et postale du siège social, Quantité totale de la substance vendue
numéro de téléphone et
à chaque personne rapportée à
adresse électronique des
l’alinéa b) en kilogrammes (arrondie
10 personnes au Canada à au kg près, si la quantité est inférieure
qui les plus grandes
à 1 000 kg; arrondie à la centaine de kg
quantités de la substance
près, si la quantité est supérieure à
ont été vendues
1 000 kg)
Attach supplementary sheets, if necessary.
Au besoin, utiliser une autre feuille.
9. (1) For each substance listed in Parts 1 and 2 of Schedule 1,
that a person manufactured or that a person imported, whether
alone, in a mixture, or in a product; or whether in a manufactured
item intended for use by or for children, during the 2010 calendar
year, the person shall provide the following information:
(a) the CAS RN of the substance;
(b) the applicable Consumer and Commercial Code(s) set out
in section 13 that apply to the substance;
(c) for each applicable Consumer and Commercial Code, the
quantity of the substance manufactured or imported, reported
in kilograms (rounded to the nearest kilogram, if less than
1 000 kg; rounded to the nearest hundred kilograms, if greater
than 1 000 kg);
(d) for each applicable Consumer and Commercial Code, the
concentration, or range of concentrations, of the substance by
weight percentage (w/w%) in the manufactured item intended
for use by or for children, the mixture, or the product, contain­
ing the substance;
(e) for each applicable Consumer and Commercial Code, the
known or anticipated final substance, mixture, product or
manufactured item containing the substance;
(f) for each applicable Consumer and Commercial Code,
whether any known or anticipated final substance, mixture,
product or manufactured item containing the substance is in­
tended for use in commercial activities, by indicating “yes” or
“no”;
(g) for each applicable Consumer and Commercial Code,
whether any known or anticipated final substance, mixture,
product, or manufactured item containing the substance is in­
tended for use in consumer activities, by indicating “yes” or
“no”; and
(h) for each applicable Consumer and Commercial Code,
whether any known or anticipated final substance, mixture,
product, or manufactured item containing the substance is in­
tended for use by or for children, by indicating “yes” or “no.”
9. (1) Pour chacune des substances inscrites aux parties 1 et 2
de l’annexe 1, qu’une personne a fabriquée ou qu’une personne a
importée, seule, en mélange, en produit ou présente dans un arti­
cle manufacturé destiné à être utilisé pour les enfants ou par ceux­
ci, au cours de l’année civile 2010, cette personne doit fournir les
renseignements suivants :
a) le NE CAS de la substance; b) le ou les code(s) de produits à usage domestique et commer­
cial approprié(s), mentionné(s) à l’article 13, applicable(s) à la
substance;
c) pour chaque code de produits à usage domestique et com­
mercial approprié, la quantité de la substance fabriquée ou im­
portée, en kilogrammes (arrondie au kilogramme près, si la
quantité est inférieure à 1 000 kg; arrondie à la centaine de
kilogrammes près, si la quantité est supérieure à 1 000 kg);
d) pour chaque code de produits à usage domestique et com­
mercial approprié, la concentration ou la plage de concentra­
tions de la substance, exprimée en pourcentage en poids
(w/w%), dans le mélange, le produit ou l’article manufacturé
destiné à être utilisé pour les enfants ou par ceux-ci;
e) pour chaque code de produits à usage domestique et com­
mercial approprié, l’usage final connu ou prévu de la sub­
stance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé
contenant la substance;
f) indiquer par « oui » ou « non », pour chaque code de produits
à usage domestique et commercial approprié, si l’usage final
connu ou prévu de la substance ou du mélange, du produit ou
de l’article manufacturé comprenant la substance est destiné à
une utilisation commerciale;
g) indiquer par « oui » ou « non », pour chaque code de pro­
duits à usage domestique et commercial approprié, si l’usage
final connu ou prévu de la substance ou du mélange, du produit
ou de l’article manufacturé comprenant la substance est destiné
à une utilisation domestique;
h) indiquer par « oui » ou « non », pour chaque code de pro­
duits à usage domestique et commercial approprié, si l’usage
final connu ou prévu de la substance ou du mélange, du produit
ou de l’article manufacturé comprenant la substance est destiné
à être utilisé pour les enfants ou par ceux-ci.
9. (2) Une description écrite du mélange, du produit ou de
l’article manufacturé doit être fournie lorsque le code C999
s’applique à l’alinéa (1)b).
9. (2) Where code C999 is applicable for paragraph (1)(b), a
written description of the mixture, product or manufactured item
must be provided.
Le 17 décembre 2011
(a)
CAS RN
Supplément à la Gazette du Canada
(b)
Consumer and
Commercial Code(s)
that apply to the
substance (set
out in section 13)
(c)
Quantity of the
substance
manufactured or
imported for each
Consumer and
Commercial Code,
reported in kg
(rounded to the
nearest kg, if less
than 1 000 kg;
rounded to the
nearest hundred kg,
if greater than
1 000 kg)
(d)
Concentration or
range of
concentrations of
the substance by
weight (w/w%) in
the manufactured
item intended for
use by or for
children, the
mixture, or the
product, containing
the substance
(f)
Whether any known
(g)
or anticipated final Whether any known
substance, mixture, or anticipated final
product or
substance, mixture,
product or
manufactured item
(e)
Known or
manufactured item
containing the
substance is
anticipated final
containing the
substance is
substance, mixture, intended for use in
product or
intended for use in
commercial
activities
manufactured item
consumer activities
(Indicate “yes”
(Indicate “yes”
containing the
substance
or “no”)
or “no”)
21
(h)
Whether any known
or anticipated final
substance, mixture,
product or
manufactured item
containing the
substance is
intended for use by
or for children
(Indicate “yes”
or “no”)
Attach supplementary sheets, if necessary.
a)
NE CAS
b)
Code de produits à
usage domestique et
commercial
applicable à la
substance (décrit à
l’article 13)
c)
Quantité de la
substance fabriquée
ou importée pour
chaque code de
produits à usage
d)
domestique et
Concentration ou
commercial
plage de
approprié, en
concentrations de la
kilogrammes
substance (le % en
(arrondie au kg
poids) dans le
près, si la quantité
mélange, le produit
est inférieure à
ou l’article
1 000 kg; arrondie à
la centaine de kg manufacturé destiné
à être utilisé pour
près, si la quantité
les enfants ou par
est supérieure à
ceux-ci
1 000 kg)
e)
Usage final connu
ou prévu de la
substance, du
mélange, du
produit, ou
de l’article
manufacturé
contenant la
substance
g)
f)
Indiquer par « oui » Indiquer par « oui »
ou « non » si
ou « non » si
l’usage final connu l’usage final connu
ou prévu de la
ou prévu de la
substance ou du
substance ou du
mélange, du produit mélange, du produit
ou de l’article
ou de l’article
manufacturé
manufacturé
comprenant la
comprenant la
substance est
substance est
destiné à une
destiné à une
utilisation
utilisation
domestique
commerciale
h)
Indiquer par « oui »
ou « non » si
l’usage final connu
ou prévu de la
substance ou du
mélange, du produit
ou de l’article
manufacturé
comprenant la
substance est
destiné à être utilisé
pour les enfants ou
par ceux-ci
Au besoin, utiliser une autre feuille.
10. For each substance listed in Part 2 of Schedule 1 that a per­
son manufactured or that a person imported, whether alone, in a
mixture, or in a product; or whether in a manufactured item in­
tended for use by or for children; and for each substance listed in
Part 4 of Schedule 1 that a person manufactured or that a person
imported, whether alone or in a mixture, during the 2010 calendar
year, the person shall provide the following information:
(a) the CAS RN of the substance;
(b) the chemical identity and CAS RN of the components of the
substance;
(c) the concentration, or range of concentrations, of each com­
ponent of the substance as a weight or volume percentage ex­
pressed as w/w% or v/v%; and
(d) any supporting analytical data and methods used to identify
the components.
(a)
CAS RN
(b)
Chemical identity and CAS RN of the components
of the substance
10. Pour chacune des substances inscrites à la partie 2 de l’an­
nexe 1 qu’une personne a fabriquée ou qu’une personne a impor­
tée, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article ma­
nufacturé destiné à être utilisé pour les enfants ou par ceux-ci, et
pour chacune des substances inscrites à la partie 4 de l’annexe 1
qu’une personne a fabriqué ou qu’une personne a importée, seule
ou en mélange, au cours de l’année civile 2010, cette personne
doit fournir les renseignements suivants :
a) le NE CAS de la substance;
b) l’identité chimique et le NE CAS des composants de la
substance;
c) la concentration ou la plage de concentrations de chaque
composant de la substance, en pourcentage en poids ou en vo­
lume, exprimé en w/w% ou en v/v%; d) les données analytiques de soutien et les méthodes utilisées
pour identifier les composants. (c)
Concentration, or range of concentrations, of each
component of the substance (w/w% or v/v%)
Attach supplementary sheets, if necessary.
(d)
Supporting analytical data
and methods used to identify
the components
Supplement to the Canada Gazette
22
a)
NE CAS
December 17, 2011
b)
Identité chimique et NE CAS des composants
de la substance
c)
Concentration ou plage de concentrations de
chaque composant de la substance
(w/w% ou v/v%)
d)
Données analytiques de
soutien et méthodes utilisées
pour identifier les
composants
Au besoin, utiliser une autre feuille.
11. For each substance listed in Part 3 and Part 4 of Schedule 1
that a person manufactured or that a person imported, whether
alone or in a mixture, during the 2010 calendar year, the person
shall provide the following information:
(a) the CAS RN of the substance;
(b) the total quantity of the substance manufactured or im­
ported, reported in kilograms (rounded to the nearest kilogram,
if less than 1 000 kg; rounded to the nearest hundred kilograms,
if greater than 1 000 kg);
(c) each applicable six-digit North American Industry Classifi­
cation System (NAICS2) code with respect to each of the per­
son’s activities with the substance; and
(d) the applicable Consumer and Commercial Code(s) set out
in section 13 that apply to the substance.
11. Pour chacune des substances inscrites aux parties 3 et 4 de
l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée ou qu’une personne a
importée, seule ou en mélange, au cours de l’année civile 2010,
cette personne doit fournir les renseignements suivants :
a) le NE CAS de la substance;
b) la quantité de la substance fabriquée ou importée, en kilo­
grammes (arrondie au kg près, si la quantité est inférieure à
1 000 kg; arrondie à la centaine de kg près, si la quantité est
supérieure à 1 000 kg);
c) le ou les code(s) approprié(s) à six chiffres du Système de
classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN2),
correspondant à chaque activité faite par la personne, de la
substance;
d) le ou les code(s) de produits à usage domestique et commer­
cial approprié(s), mentionné(s) à l’article 13, applicable(s) à la
substance.
(b)
Total quantity of the substance reported in kg (rounded to
the nearest kg, if less than 1 000 kg; rounded to the
nearest hundred kg, if greater than
1 000 kg)
(a)
CAS RN
Manufactured in 2010
(c)
NAICS code(s)2
Imported in 2010
(d)
Consumer and Commercial
Code(s) that apply to the
substance
(set out in section 13)
Attach supplementary sheets, if necessary.
b)
Quantité totale de la substance, en kg (arrondie au kg
près, si la quantité est inférieure à 1 000 kg; arrondie à la
centaine de kg près, si la quantité est supérieure à 1 000 kg)
a)
NE CAS
Fabriquée en 2010
c)
Code(s) du SCIAN2
Importée en 2010
d)
Code de fonction industrielle
approprié applicable à la
substance (mentionné à
l’article 13)
Au besoin, utiliser une autre feuille.
12. For the purposes of section 6, the following are the Industrial Function Codes and their corresponding descriptions:
12. Aux fins de l’article 6, les codes de fonction industrielle et
leur description correspondante sont les suivants :
Industrial Function Codes and Corresponding Descriptions
Codes de fonction industrielle et leur description correspondante
Industrial
function
codes
Title
Description
U001
Abrasives
U002
Adhesives and sealant
substances
Codes de
fonction
industrielle
Titre
Description
Substances used to wear down or
polish surfaces by rubbing
against the surface.
U001
Abrasifs
Substances utilisées pour frotter
des surfaces en vue de les abraser
ou les polir.
Substances used to promote
bonding between other
substances, promote adhesion of
surfaces, or prevent seepage of
moisture or air.
U002
Adhésifs, liants et scellants
Substances utilisées pour
favoriser la liaison entre d’autres
substances, favoriser l’adhésion
des surfaces ou empêcher
l’infiltration de l’humidité ou de
l’air.
Le 17 décembre 2011
Supplément à la Gazette du Canada
Industrial Function Codes and Corresponding
Descriptions — Continued
Industrial
function
codes
Title
Description
U003
Adsorbents and absorbents
U004
23
Codes de fonction industrielle et leur description
correspondante (suite)
Codes de
fonction
industrielle
Titre
Description
Substances used to retain other
substances by accumulation on
their surface or by assimilation.
U003
Adsorbants et absorbants
Substances utilisées pour
maintenir d’autres substances par
accumulation sur leur surface ou
par assimilation.
Agricultural substances
(non-pesticidal)
Substances used to increase the
productivity and quality of farm
crops.
U004
Substances agricoles (autres
que les pesticides)
Substances utilisées pour
augmenter la productivité et la
qualité des cultures agricoles.
U005
Anti-adhesive agents
Substances used to prevent
bonding between other
substances by discouraging
surface attachment.
U005
Agents antiadhésifs
Substances utilisées pour inhiber
la liaison entre d’autres
substances en empêchant
l’attachement à la surface.
U006
Bleaching agents
Substances used to lighten or
whiten a substrate through
chemical reaction, usually an
oxidative process which degrades
the colour system.
U006
Agents de blanchiment
Substances utilisées pour
éclaircir ou blanchir un substrat
par réaction chimique,
habituellement un processus
oxydant qui dégrade le système
de couleurs.
U007
Corrosion inhibitors and
antiscaling agents
Substances used to prevent or
retard corrosion or the formation
of scale.
U007
Inhibiteurs de corrosion et
agents anti-incrustants
Substances utilisées pour
empêcher ou retarder la corrosion
ou l’entartrage.
U008
Dyes
Substances used to impart colour
to other materials or mixtures by
penetrating into the surface of the
substrate.
U008
Teintures
Substances utilisées pour colorer
d’autres matériaux ou mélanges
en pénétrant la surface du
substrat.
U009
Fillers
Substances used to provide bulk,
increase strength, increase
hardness, or improve resistance
to impact.
U009
Agents de remplissage
Substances utilisées pour fournir
du bourrage, augmenter la
résistance, accroître la dureté ou
améliorer la résistance au choc.
U010
Finishing agents
Substances used to impart
such functions as softening,
static-proofing, wrinkle
resistance, and water repellence.
U010
Agents de finition
Substances ayant plusieurs
fonctions, telles que celles
d’agent d’adoucissage, d’agent
antistatique, d’agent de résistance
à la froissure et d’agent
hydrofuge.
U011
Flame retardants
Substances used on the surface
of or incorporated into
combustible materials to reduce
or eliminate their tendency to
ignite when exposed to heat or a
flame.
U011
Ignifugeants
Substances appliquées à la
surface des matériaux
combustibles ou incorporées afin
de réduire ou d’éliminer leur
tendance à s’enflammer
lorsqu’ils sont exposés à la
chaleur ou à une flamme.
U012
Fuels and fuel additives
Substances used to create
mechanical or thermal energy
through chemical reactions, or
which are added to a fuel for the
purpose of controlling the rate of
reaction or limiting the
production of undesirable
combustion products, or which
provide other benefits such as
corrosion inhibition, lubrication,
or detergency.
U012
Carburant et additifs pour
carburants
Substances utilisées pour
produire une énergie mécanique
ou thermique par réactions
chimiques ou ajoutées à un
carburant dans le but de contrôler
le rythme de la réaction ou de
limiter la production de produits
de combustion indésirables, ou
qui présentent d’autres avantages
tels que l’inhibition de la
corrosion, la lubrification ou la
détergence.
U013
Functional fluids
(closed systems)
Liquid or gaseous substances
used for one or more operational
properties in a closed system.
This code does not include fluids
used as lubricants.
U013
Fluides fonctionnels
(systèmes fermés)
Substances liquides ou gazeuses
utilisées pour une ou plusieurs
propriétés fonctionnelles dans un
système fermé. Ce code ne
concerne pas les fluides utilisés
comme lubrifiants.
U014
Functional fluids
(open systems)
Liquid or gaseous substances
used for one or more operational
properties in an open system.
U014
Fluides fonctionnels
(systèmes ouverts)
Substances liquides ou gazeuses
utilisées pour une ou plusieurs
propriétés fonctionnelles dans un
système ouvert.
U015
Intermediates
Substances consumed in a
reaction to produce other
substances for commercial
advantage.
U015
Intermédiaires
Substances consommées lors
d’une réaction chimique afin de
produire d’autres substances pour
un avantage commercial.
U016
Ion exchange agents
Substances that are used to
selectively remove targeted ions
from a solution. This code also
includes aluminosilicate zeolites.
U016
Agents d’échange d’ions
Substances utilisées pour retirer
de façon sélective les ions ciblés
d’une solution. Ce code concerne
aussi les zéolites aluminosilicate.
24
Supplement to the Canada Gazette
December 17, 2011
Industrial Function Codes and Corresponding
Descriptions — Continued
Industrial
function
codes
Codes de fonction industrielle et leur description
correspondante (suite)
Codes de
fonction
industrielle
Title
Description
Titre
Description
U017
Lubricants and lubricant
additives
Substances used to reduce
friction, heat, or wear between
moving parts or adjacent solid
surfaces, or that enhance the
lubricity of other substances.
U017
Lubrifiants et additifs pour
lubrifiants
Substances utilisées pour réduire
la friction, la chaleur ou l’usure
entre des pièces mobiles ou des
surfaces solides adjacentes, ainsi
que pour augmenter la
lubrifiance d’autres substances.
U018
Odour agents
Substances used to control
odours, remove odours, mask
odours, or impart odours.
U018
Agents de contrôle des odeurs
Substances utilisées pour
contrôler, éliminer, masquer ou
produire des odeurs.
U019
Oxidizing or reducing agents
Substances used to alter the
valence state of another
substance by donating or
accepting electrons or by the
addition or removal of hydrogen
to a substance.
U019
Agents oxydants ou réducteurs
Substances utilisées pour
modifier l’énergie du niveau de
valence d’une autre substance en
libérant ou en acceptant des
électrons ou en ajoutant ou en
enlevant de l’hydrogène à une
substance.
U020
Photosensitive substances
Substances used for their ability
to alter their physical or chemical
structure through absorption of
light, resulting in the emission of
light, dissociation, discoloration,
or other chemical reaction.
U020
Substances photosensibles
Substances utilisées pour leur
capacité à modifier leur structure
physique ou chimique par
l’absorption de la lumière dont le
résultat est l’émission de la
lumière, la dissociation, la
décoloration ou la provocation
d’autres réactions chimiques.
U021
Pigments
Substances used to impart colour
to other materials or mixtures by
attaching themselves to the
surface of the substrate through
binding or adhesion.
U021
Pigments
Substances utilisées pour colorer
d’autres matériaux ou mélanges
en se rattachant à la surface du
substrat par la liaison ou
l’adhésion.
U022
Plasticizers
Substances used in plastics,
cement, concrete, wallboard, clay
bodies, or other materials to
increase their plasticity or
fluidity.
U022
Plastifiants
Substances ajoutées aux
plastiques, au ciment, au béton,
aux panneaux muraux, aux corps
d’argile ou à d’autres matériaux
afin d’accroître leur plasticité ou
fluidité.
U023
Plating agents and surface
treating agents
Substances applied to metal,
plastic, or other surfaces to alter
physical or chemical properties
of the surface.
U023
Agents de placage et agents de
traitement de surface
Substances déposées sur le métal,
le plastique ou d’autres surfaces
afin de modifier les propriétés
physiques ou chimiques de la
surface.
U024
Process regulators
Substances used to change the
rate of a reaction, start or stop the
reaction, or otherwise influence
the course of the reaction.
U024
Régulateurs de procédés
Substances utilisées pour changer
la vitesse d’une réaction
chimique, pour la déclencher ou
l’arrêter, ou pour exercer toute
autre forme d’influence sur le
cours de la réaction.
U025
Processing aids, specific to
petroleum production
Substances added to water, oil, or
synthetic drilling muds or other
petroleum production fluids to
control foaming, corrosion,
alkalinity and pH,
microbiological growth or
hydrate formation, or to improve
the operation of processing
equipment during the production
of oil, gas, and other products or
mixtures from beneath the earth’s
surface.
U025
Additifs propres à la
production de pétrole
Substances ajoutées à l’eau, au
pétrole ou aux boues de forage à
base synthétique ou à d’autres
fluides utilisés dans la production
de pétrole afin de contrôler la
mousse, la corrosion, l’alcalinité
et le pH, la croissance
microbiologique ou la formation
des hydrates, ou dans le but
d’améliorer l’opération de
l’équipement de transformation
lors de la production de pétrole,
de gaz et d’autres produits du
sous-sol terrestre.
U026
Processing aids, not otherwise
covered in this table
Substances used in applications
other than the production of oil,
gas, or geothermal energy to
control foaming, corrosion, or
alkalinity and pH, or to improve
the operation of processing
equipment.
U026
Additifs qui autrement ne
figurent pas sur la liste
Substances utilisées dans des
applications autres que la
production de pétrole, de gaz ou
d’énergie thermale afin de
contrôler la mousse, la corrosion
ou l’alcalinité et le pH, ou dans le
but d’améliorer l’opération de
l’équipement de transformation.
Le 17 décembre 2011
Supplément à la Gazette du Canada
Industrial Function Codes and Corresponding
Descriptions — Continued
Industrial
function
codes
Title
Description
25
Codes de fonction industrielle et leur description
correspondante (suite)
Codes de
fonction
industrielle
Titre
Description
U027
Propellants and blowing agents Substances used to dissolve or
suspend other substances and
either to expel those substances
from a container in the form of
an aerosol or to impart a cellular
structure to plastics, rubber, or
thermo set resins.
U027
Agents propulseur et agents de
gonflement
Substances utilisées pour
dissoudre ou suspendre d’autres
substances, que ce soit pour
expulser ces dernières d’un
contenant sous forme d’un
aérosol ou pour donner une
structure cellulaire aux
plastiques, au caoutchouc ou aux
résines thermocollantes.
U028
Solids separation agents
Substances used to promote the
separation of suspended solids
from a liquid.
U028
Agents de séparation des
solides
Substances ajoutées à un liquide
afin d’en favoriser la séparation
de solides suspendus.
U029
Solvents (for cleaning or
degreasing)
Substances used to dissolve oils,
greases and similar materials
from textiles, glassware, metal
surfaces, and other articles.
U029
Solvants (pour le nettoyage ou
le dégraissage)
Substances utilisées pour
dissoudre les huiles, les graisses
et des matières semblables des
textiles, de la verrerie, des
surfaces de métal et d’autres
articles.
U030
Solvents (which become part
of formulation or mixture)
Substances used to dissolve
another substance to form a
uniformly dispersed solution at
the molecular level.
U030
Solvants (qui font partie d’une
formulation ou d’un mélange)
Substances utilisées pour
dissoudre une autre substance
afin de former un mélange dont
la répartition des composants est
uniforme à l’échelle moléculaire.
U031
Surface active agents
Substances used to modify
surface tension when dissolved in
water or water solutions, or
reduce interfacial tension
between two liquids or between a
liquid and a solid or between
liquid and air.
U031
Agents de surface
Substances utilisées pour
modifier la tension de la surface
lorsqu’elles sont dissoutes dans
l’eau ou dans des solutions
aqueuses, pour réduire la tension
interfaciale entre les liquides,
entre un liquide et un solide ou
entre un liquide et l’air.
U032
Viscosity adjustors
Substances used to alter the
viscosity of another substance.
U032
Régulateurs de viscosité
Substances utilisées pour
modifier la viscosité d’une autre
substance.
U033
Laboratory substances
Substances used in a laboratory
for chemical analysis, chemical
synthesis, extracting and
purifying other chemicals,
dissolving other substances, and
similar activities.
U033
Substances de laboratoire
Substances utilisées dans les
laboratoires, pour procéder à des
analyses ou à des synthèses
chimiques, pour extraire et
purifier d’autres substances, en
dissolvant d’autres substances,
ainsi que pour d’autres activités
semblables.
U034
Paint additives and coating
Substances used in a paint or
additives not otherwise covered coating formulation to enhance
in this table
properties such as water
repellence, increased gloss,
improved fade resistance, ease of
application or foam prevention.
U034
Additifs de peinture et de
revêtement qui autrement ne
figurent pas sur la liste
Substances ajoutées à la peinture
ou à une formulation de
revêtement pour en améliorer les
propriétés, telles que le caractère
hydrofuge, l’éclat, la résistance à
la décoloration, la facilité
d’application ou la prévention de
mousse.
U061
Pest control substances
Substances used as active
ingredients or formulants in
products, mixture or
manufactured items used for
directly or indirectly controlling,
destroying, attracting or repelling
a pest or for mitigating or
preventing its injurious, noxious
or troublesome effects.
U061
Substances antiparasitaires
Substances utilisées comme
ingrédients ou produits de
formulation actifs entrant dans la
composition de produits, de
mélanges ou d’articles
manufacturés utilisés comme
moyen direct ou indirect soit
pour contrôler, supprimer, attirer
ou repousser un parasite, soit
pour en atténuer ou en prévenir
les effets préjudiciables, nuisibles
ou gênants.
U999
Other (specify)
Substances with an industrial
function not otherwise described
in this table. A written
description must be provided
when using this code.
U999
Autre (préciser)
Substances dont la fonction n’est
pas décrite sur la liste. Une
description écrite doit être
fournie lorsque ce code est
utilisé.
26
Supplement to the Canada Gazette
December 17, 2011
13. For the purpose of sections 9 and 11, the following tables
set out the Consumer and Commercial Codes and their corresponding descriptions:
13. Aux fins des articles 9 et 11, les codes de produits à usage
domestique et commercial et leur description correspondante sont
les suivants :
Table 1: Substances in furnishings, cleaning, treatment or
care
Tableau 1 : Substances utilisées dans l’entretien des meubles,
le nettoyage, le traitement ou les soins
Consumer
and
commercial
codes
Title
Description
Codes à usage
domestique et
commercial
Titre
C101
Floor coverings
Substances contained in floor
coverings.
C101
Revêtements de sol
Substances contenues dans les
revêtements de sol.
C102
Foam seating and
bedding
Substances contained in foam
mattresses, pillows, cushions, and any
seating, furniture and furnishings
containing foam.
C102
Mousse utilisée dans
les sièges et les
produits de literie
Substances contenues dans les mousses
de matelas, d’oreillers, de coussins,
ainsi que dans d’autres mousses
semblables utilisées dans la fabrication
de sièges, de meubles et
d’ameublement.
C103
Furniture and
furnishings not
otherwise covered in
this table
Substances contained in furniture and
furnishings made from metal, wood,
leather, plastic or other materials.
C103
Mobilier et
ameublement (qui
autrement ne figurent
pas sur la liste)
Substances contenues dans les meubles
et l’ameublement faits de métal, de
bois, de cuir, de plastique ou d’autres
matières.
C104
Fabric, textile and
leather articles not
otherwise covered in
this table
Substances contained in fabric, textile
and leather products to impart color and
other desirable properties such as
water, soil, stain repellence, wrinkle
resistance, or flame resistance.
C104
Articles faits de tissu,
de textiles et de cuir
(qui autrement ne
figurent pas sur la
liste)
Substances contenues dans les produits
faits de tissu, d’autres textiles et de cuir
pour les colorer ou leur donner d’autres
propriétés, telles que l’imperméabilité,
la résistance à la salissure, aux taches, à
la froissure ou l’étanchéité aux
flammes.
C105
Cleaning and
furnishing care
Substances contained in products,
mixtures or manufactured items that are
used to remove dirt, grease, stains, and
foreign matter from furniture and
furnishings, or to cleanse, sanitize,
bleach, scour, polish, protect, or
improve the appearance of surfaces.
C105
Nettoyage et entretien
de mobilier
Substances contenues dans les produits,
mélanges ou articles manufacturés
utilisés pour éliminer la saleté, les
graisses, les taches et les matières
étrangères des meubles et du mobilier,
ainsi que celles destinées à nettoyer, à
désinfecter, à blanchir, à décaper, à
polir, à protéger ou à améliorer
l’apparence des surfaces.
C106
Laundry and
dishwashing
Substances contained in laundry and
dishwashing products, mixtures or
manufactured items.
C106
Lavage du linge et de
la vaisselle
Substances contenues dans les produits,
mélanges ou articles manufacturés
utilisés pour le lavage du linge et de la
vaisselle.
C107
Water treatment
Substances contained in water
treatment products, mixtures or
manufactured items that are designed to
disinfect, reduce contaminants or other
undesirable constituents, and condition
or improve aesthetics of water.
C107
Traitement de l’eau
Substances contenues dans les produits,
mélanges ou articles manufacturés de
traitement de l’eau et qui ont pour
objectif de désinfecter, de réduire la
teneur des contaminants ou d’autres
composants indésirables, ainsi que pour
conditionner ou améliorer l’aspect
esthétique de l’eau.
C108
Personal care
Substances contained in personal care
products, mixtures or manufactured
items that are used for cleansing,
grooming, improving or altering skin,
hair, or teeth.
C108
Soins personnels
Substances contenues dans les produits,
mélanges ou articles manufacturés de
soins personnels utilisés pour l’hygiène,
la toilette et l’amélioration de la peau,
des cheveux ou des dents.
C109
Air care
Substances contained in products,
mixtures or manufactured items that are
used to odorize or deodorize indoor air
in homes, offices, motor vehicles, and
other enclosed spaces.
C109
Hygiène de l’air
ambiant
Substances contenues dans les produits,
mélanges ou articles manufacturés
utilisés pour parfumer ou désodoriser
l’air à l’intérieur de la maison, des
bureaux, des véhicules motorisés, ainsi
que d’autres espaces fermés.
C110
Apparel and footwear
care
Substances contained in apparel and
footwear care products, mixtures or
manufactured items that are applied
post-market.
C110
Entretien des
vêtements et des
chaussures
Substances contenues dans les produits,
mélanges ou articles manufacturés
destinés à l’entretien des vêtements et
des chaussures et qui sont appliqués
après la mise en marché.
C160
Pet care
Substances contained in pet care
products, mixtures or manufactured
items that are used for cleansing,
grooming, improving or altering skin,
hair or teeth and intended for animal
use.
C160
Soins des animaux de
compagnie
Substances contenues dans les produits,
mélanges ou articles manufacturés de
soins des animaux de compagnie
utilisés pour l’hygiène, la toilette et
l’amélioration de la peau, des poils ou
des dents.
Description
Le 17 décembre 2011
Supplément à la Gazette du Canada
Table 2: Substances in construction, paint, electrical or metal
Consumer
and
commercial
codes
Title
Description
27
Tableau 2 : Substances utilisées en construction, peinture,
électricité ou dans le métal
Codes à usage
domestique et
commercial
Titre
Description
C201
Adhesives and sealants Substances contained in adhesive or
sealant products or mixtures used to
fasten other materials together or
prevent the passage of liquid or gas.
C201
Adhésifs et scellants
Substances contenues dans les produits
adhésifs ou scellants utilisés pour fixer
d’autres matériaux ensemble ou
empêcher l’infiltration ou la fuite des
liquides ou des gaz.
C202
Paints and coatings
Substances contained in paints or
coatings.
C202
Peintures et
revêtements
Substances contenues dans les
peintures et les revêtements.
C203
Building or
construction
materials — Wood and
engineered wood
Substances contained in building and
construction materials made of wood
and pressed or engineered wood
products, mixtures or manufactured
items.
C203
Matériaux de
construction — Bois et
produits ligneux
d’ingénierie
Substances contenues dans les
matériaux de construction faits de bois
et de produits, mélanges ou articles
manufacturés ligneux d’ingénierie ou
pressés.
C204
Building or
construction materials
not otherwise covered
in this table
Substances contained in building and
construction materials not otherwise
covered in this table.
C204
Matériaux de
construction (qui
autrement ne figurent
pas sur la liste)
Substances contenues dans les
matériaux de construction qui
autrement ne figurent pas sur la liste.
C205
Electrical and
electronics
Substances contained in electrical and
electronic products, mixtures or
manufactured items.
C205
Articles électriques et
électroniques
Substances contenues dans les produits,
mélanges ou articles manufacturés
électriques et électroniques.
C206
Metal materials not
otherwise covered in
this table
Substances contained in metal products,
mixtures or manufactured items not
otherwise covered in this table.
C206
Produits métalliques
(qui autrement ne
figurent pas sur la
liste)
Substances contenues dans les produits,
mélanges ou articles manufacturés
métalliques qui autrement ne figurent
pas sur la liste.
C207
Batteries
Substances contained in
non-rechargeable and rechargeable
batteries including dry and wet cell
units that store energy.
C207
Piles
Substances contenues dans les piles
rechargeables et non rechargeables,
notamment les piles sèches ou liquides
qui emmagasinent de l’énergie.
Table 3: Substances in packaging, paper, plastic or hobby
Tableau 3 : Substances contenues dans les emballages, les
papiers, les plastiques ou les articles récréatifs
Consumer
and
commercial
codes
Title
Description
C301
Food packaging
Substances contained in single or
multi-layered packaging consisting of
paper, plastic, metal, foil or other
materials which have or may have
direct contact with food.
C301
Emballage alimentaire Substances contenues dans les
emballages à couche unique ou
multiple, en papier, en plastique, en
métal, en feuilles d’aluminium, ou en
une autre matière, qui sont ou qui
pourraient être en contact direct avec
les aliments.
C302
Paper products,
mixtures or
manufactured items
Substances contained in paper
products, mixtures or manufactured
items.
C302
Produits, mélanges ou
articles manufacturés
en papier
Substances contenues dans les produits,
mélanges ou articles manufacturés en
papier.
C303
Plastic and rubber
Substances contained in rubber and
materials not otherwise plastic products, mixtures or
covered in this table
manufactured items not otherwise
covered in this table.
C303
Produits en plastique
ou en caoutchouc (qui
autrement ne figurent
pas sur la liste)
Substances contenues dans les produits,
mélanges ou articles manufacturés en
plastique ou en caoutchouc qui
autrement ne figurent pas sur la liste.
C304
Toys, playground and
sporting equipment
Substances contained in toys,
playground, and sporting equipment
made of wood, metal, plastic or fabric.
C304
Jouets et équipements
de terrains de jeux et
de sports
Substances contenues dans les jouets et
les équipements de terrains de jeux et
de sports faits de bois, de métal, de
plastique ou de tissu.
C305
Arts, crafts and hobby
materials
Substances contained in arts, crafts, and
hobby materials.
C305
Matériel d’activités
artistiques, artisanales
ou récréatives
Substances contenues dans le matériel
d’activités artistiques, artisanales ou
récréatives.
C306
Ink, toner and
colourants
Substances contained in ink, toners and
colourants used for writing, printing,
creating an image on paper; and
substances contained in other
substrates, or applied to substrates to
change their colour or hide images.
C306
Encres liquides ou en
poudre et colorants
Substances contenues dans l’encre
liquide ou en poudre et dans les
colorants utilisés pour la rédaction,
l’impression et la création d’images sur
du papier et d’autres substrats, ainsi
que ceux appliqués sur ces derniers
pour en changer la couleur ou pour
dissimuler une image.
C307
Photographic
supplies, film and
photo-chemicals
Substances contained in photographic
supplies, film, photo-processing
substances, and photographic paper.
C307
Matériel, films et
produits
photochimiques pour
la photographie
Substances contenues dans le matériel,
les films et les substances chimiques de
traitement photographique.
Codes à usage
domestique et
Titre
commercial
Description
28
Supplement to the Canada Gazette
December 17, 2011
Table 4: Substances in automotive, fuel, agriculture or
outdoor use
Tableau 4 : Substances utilisées dans le transport, les
carburants, les activités agricoles ou de plein air
Consumer
and
commercial
codes
Title
Description
Codes à usage
domestique et
commercial
Titre
C401
Automotive care
Substances contained in products,
mixtures or manufactured items used in
automotive cleaning and care of
exterior and interior vehicle surfaces.
C402
Description
C401
Entretien des voitures
Substances contenues dans les produits,
mélanges ou articles manufacturés de
nettoyage et d’entretien de l’intérieur et
de la carrosserie des voitures.
Lubricants and greases Substances contained in products,
mixtures or manufactured items to
reduce friction, heat generation and
wear between solid surfaces.
C402
Lubrifiants et graisses
Substances contenues dans les produits,
mélanges ou articles manufacturés
visant à réduire les frottements, le
réchauffement et l’usure des surfaces
solides.
C403
Anti-freeze and
de-icing
Substances added to fluids to reduce
the freezing point of the mixture, or
substances applied to surfaces to melt
or prevent build up of ice.
C403
Déglaçage et antigel
Substances ajoutées aux fluides afin de
réduire le point de gel du mélange, ou
celles appliquées aux surfaces pour
faire fondre la glace qui les recouvre ou
pour empêcher la formation de cette
dernière.
C404
Fuels and related
products, mixtures or
manufactured items
Substances burned to produce heat,
light or power, or added to inhibit
corrosion, provide lubrication, increase
efficiency of use, or decrease
production of undesirable by-products.
C404
Carburants et produits, Substances que l’on brûle pour produire
mélanges ou articles
de la chaleur, de la lumière ou de
manufacturés connexes l’électricité et ajoutées à d’autres
produits pour inhiber la corrosion,
assurer la lubrification, augmenter
l’efficacité de l’utilisation ou diminuer
la génération de produits dérivés
indésirables.
C405
Explosive materials
Substances capable of producing a
sudden expansion, usually
accompanied by the production of heat
and large changes in pressure upon
ignition.
C405
Matières explosives
Substances qui sont susceptibles de se
dilater subitement en produisant de la
chaleur et une variation importante de
la pression dès l’allumage.
C406
Agricultural products,
mixtures or
manufactured items
(non-pesticidal)
Substances used to increase the
productivity and quality of plants or
animals; or forestry crops, produced on
a commercial scale.
C406
Produits chimiques,
mélanges ou articles
manufacturés agricoles
(autres que les
pesticides)
Substances utilisées pour améliorer le
rendement et la qualité des plantes, des
animaux et des cultures forestières
produits à une échelle commerciale.
C407
Lawn and garden care
Substances contained in lawn, garden,
outdoor or potted plant, and tree care
products, mixtures or manufactured
items.
C407
Entretien de la pelouse Substances contenues dans les produits,
et du jardin
mélanges ou articles manufacturés pour
l’entretien des pelouses, des plantes
d’intérieur ou de jardin, ainsi que des
arbres.
C461
Pest control
Substances contained in any product,
mixture or manufactured item for
directly or indirectly controlling,
preventing, destroying, mitigating,
attracting, or repelling any pest.
C461
Produits
antiparasitaires
Substances contenues dans les produits,
mélanges ou articles manufacturés
utilisés comme moyen direct ou
indirect soit pour contrôler, prévenir,
supprimer, atténuer, attirer ou repousser
un parasite.
C462
Automotive, aircraft
and transportation
Substances contained in automobiles,
aircraft and other types of
transportation, or used in their
manufacture.
C462
Voiture, aéronef et
transport
Substances contenues dans les voitures,
les aéronefs et les autres types de
transport ou utilisées dans leur
fabrication.
Table 5: Substances in items for food, health or tobacco
Tableau 5 : Substances contenues dans les articles
alimentaires, de santé ou de tabac
Consumer
and
commercial
codes
Title
Description
C562
Food and beverage
Substances contained in food and
beverage products, mixtures or
manufactured items.
C562
Aliments et boissons
Substances contenues dans les produits,
mélanges ou articles manufacturés
d’alimentation et les boissons.
C563
Drugs
Substances contained in prescription
and non-prescription drugs intended for
humans or animals.
C563
Médicaments
Substances contenues dans les
médicaments délivrés sur ordonnance
ou en vente libre, à usage humain ou
animal.
Codes à usage
domestique et
commercial
Titre
Description
Le 17 décembre 2011
Supplément à la Gazette du Canada
29
Table 5: Substances in items for food, health or tobacco —
Continued
Tableau 5 : Substances contenues dans les articles
alimentaires, de santé ou de tabac (suite)
Consumer
and
commercial
codes
Title
Description
Codes à usage
domestique et
commercial
Titre
C564
Natural health
Substances contained in natural health
products, mixtures or manufactured
items intended for humans or animals.
C564
Santé naturelle
Substances contenues dans les produits,
mélanges ou articles manufacturés de
santé naturels à usage humain ou
animal.
C565
Medical devices
Substances contained in products,
mixtures or manufactured items used
for either the diagnosis, treatment,
mitigation or prevention of a disease,
disorder, or an abnormal physical state;
or those used in restoring, correcting or
modifying organic functions in humans
or animals.
C565
Matériel médical
Substances contenues dans les produits,
mélanges ou articles manufacturés à
usage humain ou animal utilisés pour le
diagnostic, le traitement, l’atténuation
ou la prévention d’une maladie, d’un
trouble, d’un état physique anormal,
ainsi que pour rétablir les fonctions
physiologiques, les corriger ou les
modifier.
C566
Tobacco products,
mixtures or
manufactured items
Substances contained in a product,
mixtures or manufactured items
composed in whole or in part of
tobacco, including tobacco leaves and
any extract of tobacco leaves.
C566
Produits, mélanges ou
articles manufacturés
du tabac
Substances contenues dans les produits,
mélanges ou articles manufacturés
composés entièrement ou en partie de
tabac, y compris les feuilles de tabac,
ainsi que tout extrait de tabac.
Description
Table 6: Substances in products, mixture or manufactured
items not described by other codes
Tableau 6 : Substances contenues dans les produits, mélanges
ou articles manufacturés non décrits par d’autres codes
Consumer
and
commercial
codes
Title
Description
Codes à usage
domestique et
commercial
Titre
C999
Other (specify)
Substances contained in products,
mixtures or manufactured items that are
not described within any other
Consumer and Commercial Code. A
written description of the product,
mixture or manufactured item must be
provided when using this code.
C999
Description
Autre (préciser)
Les substances contenues dans les
produits, mélanges ou articles
manufacturés non visés par d’autres
codes doivent faire l’objet d’une
déclaration portant le présent code. Une
description écrite du produit, du
mélange ou de l’article manufacturé
doit être fournie lorsque ce code est
utilisé.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the notice.)
(La présente note ne fait pas partie de l’avis.)
A Notice of Intent was published in the Canada Gazette, Part I,
on June 5, 2010, to outline how Health Canada and Environment
Canada intend to address a class of certain aromatic amines and
aromatic azo- and benzidine-based substances. The Notice of
Intent applied to those substances identified for further action
during the categorization exercise and which are considered to
be aromatic azo substances which may break down to certain
aromatic amines, substances which may break down to certain
benzidines, and the corresponding aromatic amines or benzidines.
Un avis d’intention a été publié dans la Partie I de la Gazette du
Canada le 5 juin 2010 afin de donner un aperçu des intentions de
Santé Canada et d’Environnement Canada à traiter une catégorie
de certaines amines aromatiques et certaines substances azoïques
aromatiques et à base de benzidines aromatiques. Cet avis d’in­
tention traitait des substances définies à l’étape de catégorisation
comme nécessitant une prise en charge supplémentaire et qui sont
considérées comme étant des substances azoïques aromatiques
qui peuvent se transformer en certaines amines aromatiques, en
certaines benzidines et en amines aromatiques ou benzidines
dérivées.
L’Avis concernant certaines amines aromatiques et certaines
substances azoïques aromatiques et à base de benzidines aroma­
tiques s’applique à un sous-ensemble de ces substances comprises
dans la catégorie pour lesquelles des renseignements à jour sont
nécessaires. Les renseignements récoltés à partir de cet avis servi­
ront à l’évaluation des risques et, si nécessaire, à la gestion des
risques pour cette catégorie de substances.
En vertu du paragraphe 71(3) de la Loi canadienne sur la pro­
tection de l’environnement (1999), les personnes assujetties à cet
avis sont tenues de s’y conformer dans le délai qui leur est impar­
ti. Le délai imparti dans le présent avis se termine le 16 avril
2012, à 15 h, heure avancée de l’Est.
The Notice with respect to certain aromatic amines and aro­
matic azo- and benzidine-based substances applies to a sub-set of
those substances within this class, for which information is re­
quired. The information collected from this notice will inform the
risk assessment and, if necessary, risk management for this class
of substances.
Pursuant to subsection 71(3) of the Canadian Environmental
Protection Act, 1999, every person to whom this notice applies is
required to comply with this notice within the time specified in
the notice. The time specified in this notice is April 16, 2012,
3 p.m., Eastern Daylight Saving Time.
30
Supplement to the Canada Gazette
Persons who do not meet the requirements to respond and have
no commercial interest in the substances covered by this notice
may complete a Declaration of Non-Engagement form for the
notice. Receipt of this form will allow the Government of Canada
to remove the name of these persons from further mailings per­
taining to this notice. The form is available on the Chemical Sub­
stances Web site at www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca.
Persons not subject to this notice, who have a current or future
interest in a substance listed in Schedule 1 to this notice, may
identify themselves as a “stakeholder” for the substance by com­
pleting the voluntary “Stakeholder Interest Form.” The form al­
lows the person to provide information that would be beneficial to
inform the risk assessment and management of the substances.
The person will be included in future mailings regarding these
substances and may be contacted for further information regard­
ing their interest in these substances. This form is available via
the eSubmissions system on the Chemical Substances Web site at
www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca.
The Minister of the Environment and the Minister of Health are
also inviting the submission of additional information that is
deemed beneficial by interested stakeholders. Organizations that
may be interested in submitting additional information in re­
sponse to this invitation include those that manufacture, import,
export or use this substance whether alone, in a mixture or in a
product or a manufactured item.
Information on other aromatic azo substances which may break
down to certain aromatic amines or certain benzidines may be
used to complement this information-gathering process.
Compliance with the Act is mandatory. Subsection 272(1) of
the Act provides that
272. (1) Every person commits an offence who contravenes
(a) a provision of this Act or the regulations;
(b) an obligation or a prohibition arising from this Act or the
regulations;
(c) an order or a direction made under this Act;
…
Subsection 272(2) of the Act provides that
272. (2) Every person who commits an offence under subsec­
tion (1) is liable
(a) on conviction on indictment, to a fine of not more than
$1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than
three years, or to both; and
(b) on summary conviction, to a fine of not more than $300,000
or to imprisonment for a term of not more than six months, or
to both.
Furthermore, with respect to providing false or misleading in­
formation, subsection 273(1) of the Act provides that
273. (1) Every person commits an offence who, with respect to
any matter related to this Act or the regulations,
(a) provides any person with any false or misleading informa­
tion, results or samples; or
(b) files a document that contains false or misleading
information.
December 17, 2011
Toute personne qui n’est pas tenue de répondre à cet avis et
qui n’a aucun intérêt commercial à l’égard des substances ins­
crites dans cet avis peut soumettre un Formulaire de décla­
ration de non-implication pour cet avis. À la réception de
cette déclaration, le gouvernement du Canada pourra rayer le
nom de cette personne de la liste de distribution de futurs en­
vois reliés à cet avis. La déclaration est disponible sur le site
Web portant sur les substances chimiques à l’adresse www.
chemicalsubstanceschimiques.gc.ca.
Les personnes qui ne sont pas sujettes à cet avis et qui ont un
intérêt à l’égard des activités actuelles ou futures associées à une
des substances de l’annexe 1 du présent avis peuvent s’inscrire
comme parties intéressées en remplissant le formulaire des parties
intéressées. Le formulaire permet aussi à celles-ci de fournir des
renseignements qui pourraient servir à l’évaluation des risques et
à la gestion des risques des substances. La personne sera ajoutée à
la liste de distribution relative à ces substances et pourrait être
sollicitée à fournir des renseignements additionnels sur ses liens
avec ces substances. Le formulaire est disponible sur le site Web
des substances chimiques au www.chemicalsubstanceschimiques.
gc.ca au moyen du système eSoumissions.
Le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé de­
mandent également aux parties intéressées de fournir des rensei­
gnements supplémentaires qu’ils jugent utiles. Les organisations
qui pourraient souhaiter fournir des renseignements supplémen­
taires en réponse à cette invitation sont celles qui ont fabriqué,
importé, exporté ou utilisé la substance, seule ou dans un mélange
ou dans un produit ou présente dans un article manufacturé.
Les renseignements sur d’autres substances azoïques aromati­
ques qui peuvent se transformer en certaines amines aromatiques
ou en certaines benzidines pourraient être utilisés afin de complé­
ter ce processus de collecte de renseignements.
L’observation de la Loi est obligatoire. Le paragraphe 272(1)
de la Loi prévoit ce qui suit :
272. (1) Commet une infraction quiconque contrevient :
a) à la présente loi ou à ses règlements; b) à toute obligation ou interdiction découlant de la présente loi
ou de ses règlements;
c) à tout ordre donné — ou arrêté pris — en application de la
présente loi;
[…]
Le paragraphe 272(2) de la Loi prévoit ce qui suit :
272. (2) L’auteur de l’infraction encourt, sur déclaration de
culpabilité :
a) par mise en accusation, une amende maximale d’un million
de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une
de ces peines;
b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent
mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou
l’une de ces peines.
De plus, le paragraphe 273(1) de la Loi prévoit, en ce qui
concerne les renseignements faux ou trompeurs, ce qui suit :
273. (1) Commet une infraction quiconque, relativement à
toute question visée par la présente loi ou ses règlements :
a) communique des renseignements, échantillons ou résultats
faux ou trompeurs;
b) produit des documents comportant des renseignements faux
ou trompeurs.
Le 17 décembre 2011
Subsection 273(2) of the Act provides that
273. (2) Every person who commits an offence under subsec­
tion (1) is liable
(a) on conviction on indictment, to a fine of not more than
$1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than
three years, or to both, if the offence is committed knowingly;
(b) on summary conviction, to a fine of not more than $300,000
or to imprisonment for a term of not more than six months, or
to both, if the offence is committed knowingly;
(c) on conviction on indictment, to a fine of not more than
$500,000 or to imprisonment for a term of not more than three
years, or to both, if the offence is committed negligently; and
(d) on summary conviction, to a fine of not more than $200,000
or to imprisonment for a term of not more than six months, or
to both, if the offence is committed negligently.
The Environmental Enforcement Act, chapter 14 of the Statutes
of Canada, 2009, will amend the above provisions when sec­
tion 72 of the Environmental Enforcement Act comes into force.
The above provisions of the Act have been reproduced for con­
venience of reference only. If there is any variance between the
above provisions and the wording of the Act, the official version
of the Act prevails. For all purposes of interpreting and applying
the law, readers should consult the official versions of Acts of
Parliament.
For additional information on the Act and the Compliance and
Enforcement Policy for the Canadian Environmental Protection
Act, 1999 and on applicable penalties, please contact the En­
forcement Branch at enforcement.environmental@ec.gc.ca. A
copy of the Policy is available at the following Internet site:
www.ec.gc.ca/CEPAregistry/policies.
Provide your information no later than April 16, 2012, 3 p.m.
Eastern Daylight Saving Time, to the Minister of the Environ­
ment, to the attention of the Substances Management Coordin­
ator, Chemicals Management Plan, 200 Sacré-Cœur Boulevard,
Gatineau, Quebec K1A 0H3, substances@ec.gc.ca (email),
1-800-567-1999 (toll free in Canada) or 819-953-7156 (outside
of Canada), 819-953-7155 (fax). An electronic copy of this
notice is available at the following Internet address: www.
chemicalsubstanceschimiques.gc.ca.
Supplément à la Gazette du Canada
31
Le paragraphe 273(2) de la Loi prévoit ce qui suit :
273. (2) L’auteur de l’infraction encourt sur déclaration de
culpabilité, selon le cas :
a) par mise en accusation, une amende maximale d’un million
de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une
de ces peines, si l’infraction a été commise sciemment;
b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent
mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou
l’une de ces peines, si l’infraction a été commise sciemment;
c) par mise en accusation, une amende maximale de cinq cent
mille dollars et un emprisonnement maximal de trois ans,
ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise par
négligence;
d) par procédure sommaire, une amende maximale de deux
cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois,
ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise par
négligence.
La Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales,
chapitre 14 des Lois du Canada (2009), modifiera les dispositions
susmentionnées lorsque l’article 72 de la Loi sur le contrôle
d’application de lois environnementales entrera en vigueur. Les
dispositions susmentionnées de la Loi ont été reproduites uni­
quement pour la commodité du lecteur. En cas de divergence
entre les dispositions susmentionnées et le libellé de la Loi, le
texte de la Loi prévaudra. Aux fins de l’interprétation et de
l’application de la loi, le lecteur doit consulter les versions offi­
cielles des lois du Parlement.
Pour tout renseignement additionnel sur la Loi et la Politiques
d’observation et d’application de la Loi canadienne sur la protec­
tion de l’environnement (1999) et les peines applicables, veuillez
communiquer avec la Direction générale de l’application de la loi
à enforcement.environmental@ec.gc.ca. Une copie de la Politique
est disponible à l’adresse Internet suivante : www.ec.gc.
ca/RegistreLCPE/policies.
Fournir les renseignements au plus tard le 16 avril 2012,
à 15 h, heure avancée de l’Est, au ministre de l’Environnement, à
l’attention du coordonnateur de la gestion des substances, Plan de
gestion des produits chimiques, 200, boulevard Sacré-Cœur,
Gatineau (Québec) K1A 0H3, substances@ec.gc.ca (courriel),
1-800-567-1999 (sans frais au Canada) ou 819-953-7156 (à
l’extérieur du Canada), 819-953-7155 (télécopieur). Une copie
électronique du présent avis est disponible à l’adresse Internet
suivante : www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca.
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Ottawa, Canada K1A 0S5
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