Canada Gazette du Part I

Canada Gazette du Part I
Vol. 144, no 20
Vol. 144, No. 20
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part I
Partie I
OTTAWA, SATURDAY, MAY 15, 2010
OTTAWA, LE SAMEDI 15 MAI 2010
NOTICE TO READERS
The Canada Gazette is published under authority of the
Statutory Instruments Act. It consists of three parts as described
below:
Part I
Material required by federal statute or regulation to
be published in the Canada Gazette other than items
identified for Part II and Part III below — Published
every Saturday
Part II
Statutory Instruments (Regulations) and other classes
of statutory instruments and documents — Published
January 6, 2010, and at least every second
Wednesday thereafter
Part III
Public Acts of Parliament and their enactment
proclamations — Published as soon as is reasonably
practicable after Royal Assent
The Canada Gazette is available in most public libraries for
consultation.
To subscribe to, or obtain copies of, the Canada Gazette,
contact bookstores selling government publications as listed
in the telephone directory or write to Government of Canada
Publications, Public Works and Government Services Canada,
Ottawa, Canada K1A 0S5.
The Canada Gazette is also available free of charge on the
Internet at http://gazette.gc.ca. It is accessible in Portable
Document Format (PDF) and in HyperText Mark-up Language
(HTML) as the alternate format. The on-line PDF format of Part I,
Part II and Part III is official since April 1, 2003, and is published
simultaneously with the printed copy.
Canada Gazette
Yearly subscription
Canada
Outside Canada
Per copy
Canada
Outside Canada
Part I
Part II
Part III
$135.00
US$135.00
$67.50
US$67.50
$28.50
US$28.50
$2.95
US$2.95
$3.50
US$3.50
$4.50
US$4.50
AVIS AU LECTEUR
La Gazette du Canada est publiée conformément aux
dispositions de la Loi sur les textes réglementaires. Elle est
composée des trois parties suivantes :
Partie I
Textes devant être publiés dans la Gazette du
Canada conformément aux exigences d’une loi
fédérale ou d’un règlement fédéral et qui ne satisfont
pas aux critères de la Partie II et de la Partie III —
Publiée le samedi
Partie II
Textes réglementaires (Règlements) et autres
catégories de textes réglementaires et de documents —
Publiée le 6 janvier 2010 et au moins tous les deux
mercredis par la suite
Partie III
Lois d’intérêt public du Parlement et les proclamations
énonçant leur entrée en vigueur — Publiée aussitôt que
possible après la sanction royale
On peut consulter la Gazette du Canada dans la plupart des
bibliothèques publiques.
On peut s’abonner à la Gazette du Canada ou en obtenir des
exemplaires en s’adressant aux agents libraires associés énumérés
dans l’annuaire téléphonique ou en s’adressant à : Publications
du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5.
La Gazette du Canada est aussi offerte gratuitement sur Internet au
http://gazette.gc.ca. La publication y est accessible en format de
document portable (PDF) et en langage hypertexte (HTML) comme
média substitut. Le format PDF en direct de la Partie I, de la
Partie II et de la Partie III est officiel depuis le 1er avril 2003 et est
publié en même temps que la copie imprimée.
Gazette du Canada
Abonnement annuel
Canada
Extérieur du Canada
Exemplaire
Canada
Extérieur du Canada
Partie I
Partie II
Partie III
135,00 $
135,00 $US
67,50 $
67,50 $US
28,50 $
28,50 $US
2,95 $
2,95 $US
3,50 $
3,50 $US
4,50 $
4,50 $US
REQUESTS FOR INSERTION
DEMANDES D’INSERTION
Requests for insertion should be directed to the Canada
Gazette Directorate, Public Works and Government Services
Canada, 350 Albert Street, 5th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0S5,
613-996-2495 (telephone), 613-991-3540 (fax).
Les demandes d’insertion doivent être envoyées à la
Direction de la Gazette du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, 350, rue Albert, 5e étage, Ottawa
(Ontario) K1A 0S5, 613-996-2495 (téléphone), 613-991-3540
(télécopieur).
Bilingual texts received as late as six working days before the
desired Saturday’s date of publication will, if time and other
resources permit, be scheduled for publication that date.
Un texte bilingue reçu au plus tard six jours ouvrables avant la
date de parution demandée paraîtra, le temps et autres ressources
le permettant, le samedi visé.
Each client will receive a free copy of the Canada Gazette for
every week during which a notice is published.
Pour chaque semaine de parution d’un avis, le client recevra un
exemplaire gratuit de la Gazette du Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2010
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2010
ISSN 1494-6076
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2010
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2010
Le 15 mai 2010
Gazette du Canada Partie I
TABLE OF CONTENTS
TABLE DES MATIÈRES
Vol. 144, No. 20 — May 15, 2010
Vol. 144, no 20 — Le 15 mai 2010
1247
Government notices .........................................................
Appointments ...............................................................
Notice of vacancies ......................................................
1248
1249
1252
Avis du gouvernement .....................................................
Nominations .................................................................
Avis de postes vacants .................................................
1248
1249
1252
Parliament
House of Commons .....................................................
Chief Electoral Officer ................................................
1257
1257
Parlement
Chambre des communes ..............................................
Directeur général des élections ....................................
1257
1257
Commissions ...................................................................
(agencies, boards and commissions)
1258
Commissions ...................................................................
(organismes, conseils et commissions)
1258
Miscellaneous notices ......................................................
(banks; mortgage, loan, investment, insurance and
railway companies; other private sector agents)
1270
Avis divers .......................................................................
(banques; sociétés de prêts, de fiducie et
d’investissements; compagnies d’assurances et de
chemins de fer; autres agents du secteur privé)
1270
Proposed regulations .......................................................
(including amendments to existing regulations)
1274
Règlements projetés .........................................................
(y compris les modifications aux règlements existants)
1274
Index ...............................................................................
1295
Index ...............................................................................
1296
Supplements
Department of Transport
Suppléments
Ministère des Transports
1248
Canada Gazette Part I
May 15, 2010
GOVERNMENT NOTICES
AVIS DU GOUVERNEMENT
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to section 127 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999, Disposal at Sea Permit No. 4543-2-06626 authorizing the loading for disposal and
the disposal of waste or other matter at sea is approved.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127
de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),
que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06626, autorisant le
chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Aqua Fisheries Limited, Ferryland (Terre-Neuveet-Labrador).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson
ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement
industriel du poisson.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 21 juin 2010 au
20 juin 2011.
4. Lieu(x) de chargement : Aquaforte (Terre-Neuve-etLabrador), à environ 47°00,40′ N., 52°57,41′ O. (NAD83).
5. Lieu(x) d’immersion : Aquaforte, dans un rayon de 250 m de
47°00,25′ N., 52°56,00′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 24 m.
6. Méthode de chargement :
6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont
chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes
de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la
totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.
6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher
les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le
chargement ou l’immersion.
6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront
pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de
l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon
qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également
s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de
la récupération des déchets déversés.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la
plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.
8. Méthode d’immersion :
8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger
seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une
manière qui permettra la plus grande dispersion possible des
matières.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 800 tonnes
métriques.
10. Inspection :
10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs
acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999).
1. Permittee: Aqua Fisheries Limited, Ferryland, Newfoundland
and Labrador.
2. Waste or other matter to be disposed of: Fish waste and
other organic matter resulting from industrial fish processing
operations.
2.1. Nature of waste or other matter: Fish waste and other organic matter consisting of fish and shellfish waste.
3. Duration of permit: Permit is valid from June 21, 2010, to
June 20, 2011.
4. Loading site(s): Aquaforte, Newfoundland and Labrador, at
approximately 47°00.40′ N, 52°57.41′ W (NAD83).
5. Disposal site(s): Aquaforte, within a 250 m radius of
47°00.25′ N, 52°56.00′ W (NAD83), at an approximate depth
of 24 m.
6. Method of loading:
6.1. The Permittee shall ensure that the material is loaded onto
floating equipment complying with all applicable rules regarding
safety and navigation and capable of containing all waste cargo
during loading and transit to the approved disposal site.
6.2. The Permittee shall ensure that the waste to be disposed of
is covered by netting or other material to prevent access by gulls
and other marine birds, except during direct loading or disposal of
the waste.
6.3. Material loaded for the purpose of disposal at sea may not
be held aboard any ship for more than 96 hours from the commencement of loading without the written consent of an enforcement officer designated pursuant to subsection 217(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
6.4. The loading and transit shall be completed in a manner that
ensures that no material contaminates the marine environment,
notably the harbour and adjacent beaches. The Permittee shall
also ensure that the loading sites are cleaned up and, if necessary,
that spilled wastes are recovered.
7. Route to disposal site(s) and method of transport: Most direct
navigational route from the loading site to the disposal site.
8. Method of disposal:
8.1. The Permittee shall ensure that the waste to be disposed of
shall be discharged from the equipment or ship while steaming
within the disposal site boundaries and in a manner which will
promote dispersion.
9. Total quantity to be disposed of: Not to exceed 800 tonnes.
10. Inspection:
10.1. By accepting this permit, the Permittee and their contractors accept that they are subject to inspection pursuant to Part 10
of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
Le 15 mai 2010
Gazette du Canada Partie I
11. Contractors:
11.1. The loading or disposal at sea referred to under this permit shall not be carried out by any person without written authorization from the Permittee.
11.2. The Permittee shall ensure that all contractors involved in
the loading or disposal activity for which the permit is issued
adhere to the conditions identified in the permit and are aware of
possible consequences of any violation of these conditions.
1249
12.3. This permit shall be displayed in an area of the plant accessible to the public.
I. R. GEOFFREY MERCER
Environmental Protection Operations Directorate
Atlantic Region
On behalf of the Minister of the Environment
11. Entrepreneurs :
11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion
en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation
écrite du titulaire.
11.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui
prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour
lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.
12. Rapports et avis :
12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au
moins 48 heures avant le début des activités de chargement et
d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de
la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui
se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités
de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador)
A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca
(courriel).
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de
protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de
M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux
ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités.
Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité
de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates
auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement
[20-1-o]
[20-1-o]
12. Reporting and notification:
12.1. The Permittee shall provide the following information at
least 48 hours before loading and disposal activities commence:
name or number of ship, platform or structure used to carry out
the loading and/or disposal, name of the contractor including corporate and on-site contact information, and expected period of
loading and disposal activities. The above-noted information shall
be submitted to Mr. Rick Wadman, Environmental Protection
Operations Directorate, Environment Canada, 6 Bruce Street,
Mount Pearl, Newfoundland and Labrador A1N 4T3, 709-7725097 (fax), rick.wadman@ec.gc.ca (email).
12.2. The Permittee shall submit a written report to the Minister, as represented by the Regional Director of the Environmental
Protection Operations Directorate, Atlantic Region, c/o Mr. Rick
Wadman, as identified in paragraph 12.1, within 30 days of either
the completion of the work or the expiry of the permit, whichever
comes first. This report shall contain the following information:
the quantity of matter disposed of at the disposal site(s) and the
dates on which disposal activities occurred.
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
OFFICE OF THE REGISTRAR GENERAL
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Appointments
Nominations
Name and position/Nom et poste
Order in Council/Décret
Applin, Anne-Marie H.
National Film Board/Office national du film
Member/Membre
2010-530
Arsenault, Jean-Paul
Veterans Review and Appeal Board/Tribunal des anciens combattants — révision
et appel
Permanent member/Membre titulaire
2010-507
Auditor General of Canada/Vérificateur général du Canada
Canada Employment Insurance Financing Board/Office de financement de
l’assurance-emploi du Canada
Auditor/Vérificateur
2010-510
1250
Canada Gazette Part I
Name and position/Nom et poste
May 15, 2010
Order in Council/Décret
Bezha, Walter J.
Sahtu Dene and Metis Land Claims Settlement Act/Loi sur le règlement de la
revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu
Renewable Resources Board/Office des ressources renouvelables
Chairperson/Président
2010-537
Biggs, Margaret
International Bank for Reconstruction and Development (IBRD)/Banque
internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)
Multilateral Investment Guarantee Agency (MIGA)/Agence
multilatérale de garantie des investissements (AMGI)
Alternate Governor/Gouverneure suppléante
2010-522
Bourque, Michèle
Canada Deposit Insurance Corporation/Société d’assurance-dépôt du Canada
President and Chief Executive Officer/Présidente et première dirigeante
2010-544
Boyd, Edward W.
Canadian Broadcasting Corporation/Société Radio-Canada
Director of the Board of Directors/Administrateur du conseil d’administration
2010-528
Caldwell, Neal W.
Court of Appeal for Saskatchewan/Cour d’appel de la Saskatchewan
Judge of Appeal/Juge d’appel
Her Majesty’s Court of Queen’s Bench for Saskatchewan/Cour du Banc de la
Reine de la Saskatchewan
Judge ex officio/Juge d’office
2010-542
Canada Pension Plan/Régime de pensions du Canada
Review Tribunal/Tribunal de révision
Members/Membres
Gaffney, Harry Kenneth, Q.C./c.r. — Edmonton
Granville, Richard John — Scarborough
Gregory, Ian Robert — Nanaimo
Harley, Henry Ernest — Brantford
Stapleford-McGuire, Beatrice Ann — North York
2010-511
2010-513
2010-512
2010-514
2010-515
Carney, Mark
International Monetary Fund/Fonds monétaire international
Alternate Governor/Gouverneur suppléant
2010-523
Cunningham, Dianne
Canada School of Public Service/École de la fonction publique du Canada
Governor of the Board of Governors/Administratrice du conseil
d’administration
2010-509
Employment Insurance Act/Loi sur l’assurance-emploi
Chairpersons of the Boards of Referees/Présidents des conseils arbitraux
New Brunswick/Nouveau-Brunswick
Boyle, Dennis — Saint John
Quebec/Québec
Belle, Marie-Alice — Outaouais
Ontario
Baldwin, Gail — Chatham
Kirkpatrick, Donald Edward — Barrie
Saskatchewan
Bachorick, Shannon Laura — Regina
Forcier, Madeleine
Canadian Cultural Property Export Review Board/Commission canadienne
d’examen des exportations de biens culturels
Member/Commissaire
Immigration and Refugee Board/Commission de l’immigration et du statut de
réfugié
Full-time members/Commissaires à temps plein
Doré, Philippe M.
Silvestri, Anna Maria
2010-517
2010-520
2010-518
2010-519
2010-516
2010-529
2010-525
2010-526
Le 15 mai 2010
Gazette du Canada Partie I
Name and position/Nom et poste
1251
Order in Council/Décret
Katkin, Steven B.
Public Service Labour Relations Board/Commission des relations de travail dans
la fonction publique
Part-time member/Commissaire à temps partiel
2010-531
MacKenzie, The Hon./L’hon. Anne Winter
Supreme Court of British Columbia/Cour suprême de la Colombie-Britannique
Associate Chief Justice/Juge en chef adjointe
2010-540
MacKinnon, The Hon./L’hon. J. Robert
Nunavut Court of Justice/Cour de justice du Nunavut
Deputy judge/Juge adjoint
2010-557
McDougall, Gordon William
Freshwater Fish Marketing Corporation/Office de commercialisation du poisson
d’eau douce
Director of Board of Directors/Administrateur du conseil d’administration
2010-536
National Round Table on the Environment and the Economy/Table ronde nationale
sur l’environnement et l’économie
Members/Membres
Hilkene, Christopher
Kulhawy, Robert
Slater, Robert
2010-535
2010-533
2010-534
Nollet, Pierre
Superior Court for the district of Montréal in the Province of Quebec/Cour
supérieure pour le district de Montréal dans la province de Québec
Puisne Judge/Juge
2010-543
Phillips, Douglas George
Administrator of the Yukon/Administrateur du Yukon
2010-538
Sackett, Margot
Historic Sites and Monuments Board of Canada/Commission des lieux et
monuments historiques du Canada
Member/Commissaire
2010-532
Saunders, The Hon./L’hon. Jamie W.S.
Court Martial Appeal Court of Canada/Cour d’appel de la cour martiale du
Canada
Judge/Juge
2010-541
Sirman, Robert
Canada Council for the Arts/Conseil des Arts du Canada
Director/Directeur
2010-527
Sordi, Jason Michael
National Capital Commission/Commission de la capitale nationale
Member/Commissaire
2010-506
Tremblay, Marcel
Citizenship Act/Loi sur la citoyenneté
Citizenship judge/Juge de la citoyenneté
2010-524
Warmbold, Benita M.
Canada Development Investment Corporation/Corporation de développement des
investissements du Canada
Director/Administratrice
2010-521
May 6, 2010
Le 6 mai 2010
DIANE BÉLANGER
Manager
La gestionnaire
DIANE BÉLANGER
[20-1-o]
[20-1-o]
1252
Canada Gazette Part I
May 15, 2010
NOTICE OF VACANCY
AVIS DE POSTE VACANT
OFFICE OF THE PROCUREMENT OMBUDSMAN
BUREAU DE L’OMBUDSMAN DE
L’APPROVISIONNEMENT
Procurement Ombudsman (full-time position)
Ombudsman de l’approvisionnement (poste à temps plein)
Salary range: $165,400–$194,700
Location: National Capital Region
Échelle salariale : De 165 400 $ à 194 700 $
Lieu de travail : Région de la capitale nationale
Public Works and Government Services Canada (PWGSC) was
formed in 1993 when four departments — Public Works Canada,
the Translation Bureau, Supply and Services Canada and the
Government Telecommunications Agency — were combined.
PWGSC is the government’s central purchasing agent, provider
of common office space and a wide range of real estate services,
banker and accountant. It also provides essential services in the
areas of payroll and pensions, information technology, translation, audit, communications and consulting.
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
a été établi en 1993, suivant la fusion de quatre ministères, soit
Travaux publics Canada, le Bureau de la traduction, Approvisionnements et Services Canada et l’Agence des télécommunications gouvernementales. TPSGC tient, pour le gouvernement,
divers rôles : acheteur central, fournisseur de locaux à bureaux
communs et d’une vaste gamme de services immobiliers, banquier et comptable. Il fournit aussi des services essentiels dans les
secteurs de la paye et des pensions, de la technologie de l’information, de la traduction, de la vérification, des communications et
des services conseils.
Le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement est une organisation indépendante à vocation horizontale. L’ombudsman de
l’approvisionnement relève du ministre de Travaux publics et
Services gouvernementaux Canada. Le poste d’ombudsman de
l’approvisionnement a été créé dans le cadre des modifications à
la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, promulguée en application de la Loi fédérale sur
la responsabilité, ayant reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. Le mandat de l’ombudsman de l’approvisionnement est
de revoir les pratiques d’approvisionnement des ministères fédéraux et de recommander des améliorations, le cas échéant; d’examiner les plaintes des fournisseurs éventuels concernant les
achats de biens de moins de 25 000 $ et les achats de services de
moins de 100 000 $; d’examiner les plaintes relatives à l’administration des marchés; d’assurer la prestation de services de règlement extra-judiciaire des différends. L’ombudsman de l’approvisionnement est en outre chargé de contribuer positivement et
substantiellement à l’ouverture, à l’équité et à la transparence du
système d’approvisionnement en fournissant un mécanisme neutre et indépendant d’examen permanent des pratiques d’approvisionnement des ministères et en traitant les plaintes des fournisseurs éventuels et des entrepreneurs.
La personne retenue devra posséder un diplôme d’une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d’études, de formation et/ou d’expérience relatives au
poste. La détention d’une attestation professionnelle (en droit, en
finances ou en génie) constituerait un atout. De plus, de l’expérience dans les domaines suivants est requise : la prestation de
conseils à la haute gestion; la négociation, la facilitation ou la
résolution de différends; la tenue d’enquêtes, d’évaluations ou
d’examens fonctionnels ou administratifs dans une grande organisation; la gestion des ressources humaines et financières; et les
rapports professionnels avec les hauts fonctionnaires du gouvernement fédéral. L’expérience de l’approvisionnement au gouvernement ou dans le secteur privé de même que l’expérience des
échanges avec divers intervenants et les médias constitueraient
des atouts.
La personne recherchée devra bien connaître le domaine de
l’approvisionnement au gouvernement fédéral, y compris les lois,
les règlements et les politiques qui régissent la passation des marchés, ainsi que le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique. La connaissance des modèles, des applications et des tendances en matière de résolution des différends constituerait un
atout.
La personne idéale devra avoir des compétences supérieures en
communication écrite et verbale, et de fortes capacités d’analyse
et d’interprétation. Elle devra également posséder la capacité de
The Office of the Procurement Ombudsman is an independent
organization with a government-wide mandate. The Procurement
Ombudsman reports to the Minister of Public Works and Government Services Canada. The position of Procurement Ombudsman was created by amendments to the Department of Public
Works and Government Services Act enacted pursuant to the Federal Accountability Act that received Royal Assent on December 12, 2006. The Procurement Ombudsman’s mandate is to review the procurement practices of federal departments and make
recommendations for improvement where appropriate; review
complaints from potential suppliers in respect of procurements for
goods valued under $25,000 and for services valued under
$100,000; review complaints respecting the administration of
contracts; and ensure the provision of alternative dispute resolution services. The Procurement Ombudsman is responsible for
making a positive and substantial contribution to the openness,
fairness and integrity of the procurement system by providing a
neutral, independent mechanism for the ongoing review of the
procurement practices of departments and for addressing the
complaints of potential suppliers, and of contractors.
The successful candidate must possess a degree from a recognized university in a relevant field of study, or a combination of
equivalent education, job-related training and/or experience. A
professional designation (in law, accounting or engineering)
would be considered an asset. As well, the qualified candidate
will have experience in the following areas: providing advice to
senior management; negotiation, facilitation, or dispute resolution; leading functional or administrative reviews or evaluations
in a large organization; managing human and financial resources;
and dealing with senior officials in the federal government. Experience in government or private sector procurement and dealing
with diverse stakeholders and the media would be considered
assets.
The chosen candidate must be knowledgeable of federal government procurement including legislation, regulations, and policies governing government contracting regulations and policies,
and of the Values and Ethics Code for the Public Service. Knowledge of dispute resolution models, applications and trends would
be considered an asset.
The ideal candidate must have superior written and verbal
communications skills, solid analytical and interpretative skills,
and the ability to respond to and reconcile tight deadlines and
Le 15 mai 2010
Gazette du Canada Partie I
changing priorities and timetables. The Procurement Ombudsman
must possess strong professional ethics and leadership qualities
and must be a person of sound judgment and integrity. Finally, he
or she must be tactful, discreet and flexible.
Proficiency in both official languages is required.
The successful candidate must be willing to relocate to the National Capital Region or to a location within reasonable commuting distance.
The Government is committed to ensuring that its appoinments
are representative of Canada’s regions and official languages,
as well as of women, Aboriginal peoples, disabled persons and
visible minorities.
The preferred candidate must comply with the Ethical Guidelines for Public Office Holders and the Guidelines for the Political Activities of Public Office Holders. The guidelines are available on the Governor in Council Appointments Web site, under
“Reference Material,” at www.appointments-nominations.gc.ca.
The selected candidate will be subject to the Conflict of Interest
Act. Public office holders appointed on a full-time basis must
submit to the Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, within 60 days of appointment, a Confidential Report
in which they disclose all of their assets, liabilities and outside
activities. For more information, please visit the Office of the
Conflict of Interest and Ethics Commissioner’s Web site at http://
ciec-ccie.gc.ca.
This notice has been placed in the Canada Gazette to assist the
Governor in Council in identifying qualified candidates for this
position. It is not, however, intended to be the sole means of
recruitment.
Further details about the Office of the Procurement Ombudsman and its activities can be found on its Web site at www.opoboa.gc.ca.
Interested candidates should forward their curriculum vitae by
June 1, 2010, to the Assistant Secretary to the Cabinet (Senior
Personnel), Privy Council Office, 59 Sparks Street, 1st Floor,
Ottawa, Ontario K1A 0A3, 613-957-5006 (fax), GICA-NGEC@
bnet.pco-bcp.gc.ca (email).
Bilingual notices of vacancies will be produced in an alternative format (audio cassette, diskette, braille, large print, etc.) upon
request. For further information, please contact Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services
Canada, Ottawa, Ontario K1A 0S5, 613-941-5995 or 1-800-6357943.
1253
réagir à des délais serrés ainsi qu’à des priorités et à des échéanciers changeants et être capable de concilier ces éléments.
L’ombudsman de l’approvisionnement doit posséder une éthique
professionnelle rigoureuse du leadership. Il/elle est une personne
intègre et souple, faisant preuve d’un jugement sûr, de tact et de
discrétion.
La maîtrise des deux langues officielles est requise.
La personne choisie doit être disposée à déménager dans la région de la capitale nationale ou à proximité du lieu de travail.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses
langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des
personnes handicapées et des minorités visibles.
La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique à l’intention des titulaires de charge
publique et aux Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces
lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse
suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.
La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits
d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps
plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et
à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens
et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus
d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat
aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://
ciec-ccie.gc.ca.
Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à
cette seule façon de procéder.
Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur le Bureau de
l’ombudsman de l’approvisionnement et ses activités sur son site
Web à l’adresse suivante : www.opo-boa.gc.ca.
Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 1er juin 2010 à la Secrétaire adjointe
du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé,
59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-9575006 (télécopieur), GICA-NGEC@bnet.pco-bcp.gc.ca (courriel).
Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans
les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette,
disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de
plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-9415995 ou 1-800-635-7943.
[20-1-o]
[20-1-o]
DEPARTMENT OF TRANSPORT
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
CANADA MARINE ACT
LOI MARITIME DU CANADA
St. John’s Port Authority — Supplementary letters patent
Administration portuaire de St. John’s — Lettres patentes
supplémentaires
BY THE MINISTER OF TRANSPORT
PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS
WHEREAS Letters Patent were issued by the Minister of Transport (“Minister”) for the St. John’s Port Authority (“Authority”)
under the authority of the Canada Marine Act (“Act”), effective
May 1, 1999;
ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le
ministre des Transports (« ministre ») pour l’Administration portuaire de St. John’s (« Administration ») en vertu des pouvoirs
prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le
1er mai 1999;
1254
Canada Gazette Part I
WHEREAS Schedule B of the Letters Patent describes the federal real property managed by the Authority;
May 15, 2010
NOW THEREFORE under the authority of section 9 of the Act,
the Letters Patent are amended by removing the federal real property described in the Annex hereto from Part II of Schedule B of
the Letters Patent.
Issued under my hand to be effective this 31st day of March 2010.
ATTENDU QUE l’Annexe « B » des Lettres patentes décrit
les biens réels fédéraux dont la gestion est confiée à
l’Administration;
ATTENDU QUE en vertu du paragraphe 44(5) de la Loi,
l’Administration a informé le ministre que les biens réels fédéraux décrits à l’Annexe ci-après ne sont plus nécessaires à
l’exploitation du port;
ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration
a demandé au ministre des Transports de délivrer des Lettres
patentes supplémentaires pour supprimer de la partie II de l’Annexe « B » des Lettres patentes les biens réels fédéraux décrits à
l’Annexe ci-après;
À CES CAUSES en vertu de l’article 9 de la Loi, les Lettres
patentes sont modifiées en supprimant les biens réels fédéraux
décrits à l’Annexe ci-après de la partie II de l’Annexe « B » des
Lettres patentes.
Délivrées sous mon seing et en vigueur le 31e jour de mars 2010.
___________________________________
John Baird, P.C., M.P.
Minister of Transport
___________________________________
John Baird, C.P., député
Ministre des Transports
WHEREAS, pursuant to subsection 44(5) of the Act, the Authority has informed the Minister that the federal real property
described in the Annex hereto is no longer required for port
purposes;
AND WHEREAS the board of directors of the Authority has
requested that the Minister of Transport issue Supplementary
Letters Patent to remove from Part II of Schedule B of the Letters
Patent the federal real property described in the Annex hereto;
Annex
Annexe
HARBOUR DRIVE
PROMENADE HARBOUR
AND A reversionary interest pursuant to Letters Patent dated
29 December 1971 to the City of St. John’s in and to all that piece
of land, on the North side of St. John’s Harbour and being more
particularly described as follows:
Beginning at a point, it being designated on the City of St. John’s
TM Grid as Monument No. 34, it having co-ordinates of;
North 17, 288, 189.567 and East 1, 072, 842.200, it being
South 73° 40′ 05″ W from the City Monument known as Signal,
it also being the point of commencement;
Thence N 34° 20′ 48″ E a distance of 147.50 feet;
Thence N 41° 46′ 12″ W a distance of 34.75 feet to the most
Easterly found Monument of the Harbours Development as of
1967 of the Homologation line between Harbours property and
private property;
Thence along the said Homologation line S 34° 28′ 48″ W a distance of 52.45 feet;
Thence S 48° 28′ 48″ W a distance of 105.90 feet;
Thence N 41° 31′ 12″ W a distance of 27.00 feet;
Thence N 44° 31′ W a distance of 69.60 feet along the Eastern
street limits of Job’s Cove;
Thence N 46° 18′ W a distance of 104.00 feet;
Thence S 39° 16′ W a distance of 84.65 feet;
Thence S 54° 45′ E a distance of 115.23 feet along the Western
street limits of Job’s Cove;
Thence S 45° 45′ E a distance of 64.44 feet;
Thence S 33° 54′ 2 4″ W a distance of 372.18 feet;
Thence S 43° 37′ 42″ E a distance of 6.80 feet;
Thence S 41° 17′ 48″ W a distance of 51.43 feet;
Thence S 32° 10′ 48″ W a distance of 72.28 feet;
Thence S 34° 51′ 48″ W a distance of 180.50 feet;
Thence S 32° 35′ 48″ W a distance of 63.60 feet;
ET, conformément aux lettres patentes datées du 29 décembre
1971 délivrées à la Ville de St. John’s, un intérêt réversif dans la
parcelle de terrain du côté nord du port de St. John’s décrite
comme suit :
Commençant à un point désigné borne no 34 sur la grille TM de la
Ville de St. John’s, ayant les coordonnées nord 17 288 189,567 et
est 1 072 842,200, étant sud 73° 40′ 05″ O de la borne de la Ville
connue sous le nom de Signal, étant aussi le point de départ;
De là N 34° 20′ 48″ E sur une distance de 147,50 pieds;
De là N 41° 46′ 12″ O sur une distance de 34,75 pieds jusqu’à la
borne la plus à l’est du Harbours Development en date de 1967 et
de la ligne d’homologation entre les biens du port et les biens
privés;
De là le long de ladite ligne d’homologation S 34° 28′ 48″ O sur
une distance de 52,45 pieds;
De là S 48° 28′ 48″ O sur une distance de 105,90 pieds;
De là N 41° 31′ 12″ O sur une distance de 27,00 pieds;
De là N 44° 31′ O sur une distance de 69,60 pieds le long des
limites est des rues de Job’s Cove;
De là N 46° 18′ O sur une distance de 104,00 pieds;
De là S 39° 16′ O sur une distance de 84,65 pieds;
De là S 54° 45′ E sur une distance de 115,23 pieds le long des
limites ouest des rues de Job’s Cove;
De là S 45° 45′ E sur une distance de 64,44 pieds;
De là S 33° 54′ 2 4″ O sur une distance de 372,18 pieds;
De là S 43° 37′ 42″ E sur une distance de 6,80 pieds;
De là S 41° 17′ 48″ O sur une distance de 51,43 pieds;
De là S 32° 10′ 48″ O sur une distance de 72,28 pieds;
De là S 34° 51′ 48″ O sur une distance de 180,50 pieds;
De là S 32° 35′ 48″ O sur une distance de 63,60 pieds;
Le 15 mai 2010
Thence S 34° 23′ 48″ W a distance of 63.90 feet;
Thence S 55° 27′ 12″ E a distance of 14.70 feet;
Thence S 34° 22′ 48″ W a distance of 130.00 feet;
Thence N 55° 27′ 12″ W a distance of 14.70 feet;
Thence S 34° 23′ 15″ W a distance of 834.10 feet;
Thence S 75° 50′ 15″ W a distance of 74.70 feet;
Thence N 48° 30′ 45″ W a distance of 43.00 feet;
Thence S 36° 09′ 15″ W a distance of 291.55 feet;
Thence S 26° 19′ 43″ W a distance of 291.55 feet;
Thence S 17° 54′ 43″ W a distance of 345.10 feet;
Thence S 30° 17′ 10″ W a distance of 239.73 feet;
Thence S 12° 01′ 0 4″ E a distance of 72.86 feet;
Thence S 14° 02′ 23″ W a distance of 39.45 feet;
Thence S 8° 51′ 00″ W a distance of 48.62 feet;
Thence S 3° 32′ 30″ W a distance of 204.94 feet;
Thence S 52° 52′ 18″ W a distance of 33.05 feet;
Thence S 85° 40′ 30″ W a distance of 181.90 feet along the Eastern side of the West Exit road from the Harbour Road and along
the face of the National Harbours Board building;
Thence S 6° 05′ 12″ E a distance of 64.25 feet;
Thence N 85° 57′ 48″ E a distance of 119.75 feet along the Western side of the West Exit road and also on the Northern boundary
of National Harbours Board property presently a Parking Lot;
Thence N 81° 50′ 18″ E a distance of 154.30 feet crossing an
existing road to the Main Transit Shed, to a point on a traffic
island diverting traffic from said Main Transit Shed;
Thence in a Northerly direction a distance of 354 feet along the
Southernmost boundary and existing sidewalk, it also being a
wire fence separating Harbour Road from said Main Transit
Shed, to a point, it having co-ordinates of: North 85, 771.19 and
East 71, 303.77;
Thence in a Northerly direction along an irregular curve, it
also being the Southernmost face of existing concrete sidewalk, a
distance of 638 feet to a point, it having co-ordinates of:
North 86, 366.79 and 71,523.56 East;
Thence following along the aforementioned Southern boundary
and sidewalk along an irregular curve a distance of 580 feet
to a point, it having co-ordinates of: North 86, 784.86 and
East 71, 886.14;
Thence following along the Southern boundary of a concrete
sidewalk and tubular aluminum fence a distance of 1, 697 feet to
the point of commencement.
The above described parcel contains an area of 7.290 Acres.
SAVING AND EXCEPTING therefrom the following pieces or
parcels of land:
That piece of land commencing at a point the said point being the
southeast corner of land of the City of St. John’s and having
co-ordinates of N 17287554.96 feet and E 1072330.13 feet with
reference to the Transverse Mercator Projection for the City
of St. John’s and proceeding thence S 55° 35′ E a distance of
3.75 feet;
Then turning and running along the land of the National Harbours
Board S 34° 25′ W a distance of 254.67 feet;
Gazette du Canada Partie I
1255
De là S 34° 23′ 48″ O sur une distance de 63,90 pieds;
De là S 55° 27′ 12″ E sur une distance de 14,70 pieds;
De là S 34° 22′ 48″ O sur une distance de 130,00 pieds;
De là N 55° 27′ 12″ O sur une distance de 14,70 pieds;
De là S 34° 23′ 15″ O sur une distance de 834,10 pieds;
De là S 75° 50′ 15″ O sur une distance de 74,70 pieds;
De là N 48° 30′ 45″ O sur une distance de 43,00 pieds;
De là S 36° 09′ 15″ O sur une distance de 291,55 pieds;
De là S 26° 19′ 43″ O sur une distance de 291,55 pieds;
De là S 17° 54′ 43″ O sur une distance de 345,10 pieds;
De là S 30° 17′ 10″ O sur une distance de 239,73 pieds;
De là S 12° 01′ 0 4″ E sur une distance de 72,86 pieds;
De là S 14° 02′ 23″ O sur une distance de 39,45 pieds;
De là S 8° 51′ 00″ O sur une distance de 48,62 pieds;
De là S 3° 32′ 30″ O sur une distance de 204,94 pieds;
De là S 52° 52′ 18″ O sur une distance de 33,05 pieds;
De là S 85° 40′ 30″ O sur une distance de 181,90 pieds le long du
côté est de la voie de sortie ouest du chemin Harbour et le devant
de l’édifice du Conseil des ports nationaux;
De là S 6° 05′ 12″ E sur une distance de 64,25 pieds;
De là N 85° 57′ 48″ E sur une distance de 119,75 pieds le long du
côté ouest de la voie de sortie ouest et de la limite nord de la propriété du Conseil des ports nationaux qui est présentement un
stationnement;
De là N 81° 50′ 18″ E sur une distance de 154,30 pieds traversant
une route existante menant au principal hangar de transit, jusqu’à
un point sur un îlot détournant le trafic dudit principal hangar de
transit;
De là vers le nord sur une distance de 354 pieds le long de la limite la plus au sud et du trottoir existant, étant aussi une clôture
en fil métallique qui sépare le chemin Harbour dudit principal hangar de transit, jusqu’à un point ayant les coordonnées
nord 85 771,19 et est 71 303,77;
De là vers le nord le long d’une courbe irrégulière, étant aussi le
côté sud du trottoir de béton existant, sur une distance de
638 pieds jusqu’à un point ayant les coordonnées nord 86 366,79
et 71 523,56 est;
De là suivant la limite sud et le trottoir susmentionnés le long
d’une courbe irrégulière sur une distance de 580 pieds jusqu’à un
point ayant les coordonnées nord 86 784,86 et est 71 886,14;
De là suivant la limite sud d’un trottoir de béton et d’une clôture
tubulaire en aluminium sur une distance de 1 697 pieds jusqu’au
point de départ.
La parcelle décrite ci-dessus a une superficie de 7,290 acres.
EN EXCLUANT les parcelles de terrain suivantes :
La parcelle de terrain commençant à un point étant le coin sud-est
d’un terrain de la Ville de St. John’s et ayant les coordonnées
N 17287554,96 pieds et E 1072330,13 pieds selon la projection
de Mercator transverse pour la Ville de St. John’s et continuant de
là S 55° 35′ E sur une distance de 3,75 pieds;
De là tournant et suivant le terrain du Conseil des ports nationaux
S 34° 25′ O sur une distance de 254,67 pieds;
1256
Canada Gazette Part I
May 15, 2010
Thence turning and running N 55° 35′ W a distance of 3.75′ feet;
Thence turning and running by land of the City of St. John’s
N 34° 25′ E a distance of254.67 feet to the point of
commencement.
The above described parcel contains an area of 955 square feet.
AND that piece of land being bounded and abutted as follows,
that is to say beginning at a point, said point having co-ordinates
of North 17, 287, 344.87 feet and East 1, 072, 186. 19 feet of the
Transverse Mercator Projection;
Thence by the Northwestern limit of Harbour Drive N 34° 25′ E a
distance of 72.90 feet;
Thence by land of the City of St. John’s N 55° 35′ W a distance
of 14.70 feet, S 34° 25′ W a distance of 72.90 feet;
Thence S 55° 35′ E a distance of 14.70 feet more or less to the
point of beginning.
The above described parcel contains an area of 1071 square feet.
AND that piece of land being bounded and abutted as follows,
that is to say beginning at a point, said point having co-ordinates
of North 17,287, 554.96 feet and East 1, 072, 330.13 feet of the
Transverse Mercator Projection;
Thence N 55° 35′ W a distance of 14.70 feet;
Thence by land of the City of St. John’s S34° 26′ W a distance of
51.77 feet, S 55° 35′ E a distance of 14.70 feet;
Thence by the Northwestern limit of Harbour Drive N 34° 25′ E a
distance of 51.77 feet more or less to the point of beginning.
The above described parcel contains an area of 761 square feet.
[20-1-o]
De là tournant et suivant N 55° 35′ O sur une distance de
3,75 pieds;
De là tournant et suivant le terrain de la Ville de St. John’s
N 34° 25′ E sur une distance de 254,67 pieds jusqu’au point de
départ.
La parcelle décrite ci-dessus a une superficie de 955 pieds carrés.
ET la parcelle de terrain délimitée et confinée comme suit : commençant à un point ayant les coordonnées nord 17 287 344,87 pieds
et est 1 072 186,19 pieds de la projection de Mercator transverse;
De là suivant la limite nord-ouest de la promenade Harbour
N 34° 25′ E sur une distance de 72,90 pieds;
De là suivant le terrain de la Ville de St. John’s N 55° 35′ O sur
une distance de 14,70 pieds, S 34° 25′ O sur une distance de
72,90 pieds;
De là S 55° 35′ E sur une distance de 14,70 pieds plus ou moins
jusqu’au point de départ.
La parcelle décrite ci-dessus a une superficie de 1071 pieds
carrés.
ET la parcelle de terrain délimitée et confinée comme suit : commençant à un point ayant les coordonnées nord 17 287 554,96 pieds
et est 1 072 330,13 pieds de la projection de Mercator transverse;
De là N 55° 35′ O sur une distance de14,70 pieds;
De là suivant le terrain de la Ville de St. John’s S 34° 26′ O sur
une distance de 51,77 pieds, S 55° 35′ E sur une distance de
14,70 pieds;
De là suivant la limite nord-ouest de la promenade Harbour
N 34° 25′ E sur une distance de 51,77 pieds plus ou moins
jusqu’au point de départ.
La parcelle décrite ci-dessus a une superficie de 761 pieds carrés.
[20-1-o]
Le 15 mai 2010
Gazette du Canada Partie I
1257
PARLIAMENT
PARLEMENT
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
Third Session, Fortieth Parliament
Troisième session, quarantième législature
PRIVATE BILLS
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
Standing Order 130 respecting notices of intended applications
for private bills was published in the Canada Gazette, Part I, on
February 27, 2010.
For further information, contact the Private Members’ Business
Office, House of Commons, Centre Block, Room 134-C, Ottawa,
Ontario K1A 0A6, 613-992-6443.
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette
du Canada du 27 février 2010.
Pour obtenir d’autres renseignements, prière de communiquer
avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des
communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario)
K1A 0A6, 613-992-6443.
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN
AUDREY O’BRIEN
Clerk of the House of Commons
CHIEF ELECTORAL OFFICER
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
CANADA ELECTIONS ACT
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Deregistration of registered electoral district associations
Radiation d’associations de circonscription enregistrées
On application by the Green Party of Canada, in accordance
with subsection 403.2(2) of the Canada Elections Act, the following associations are deregistered, effective June 30, 2010.
Marc-Aurèle-Fortin Association of the Green Party of Canada
Wascana Federal Green Party Electoral District Association
May 6, 2010
FRANÇOIS BERNIER
Deputy Chief Electoral Officer
Political Financing
Sur demande du Parti Vert du Canada, conformément au paragraphe 403.2(2) de la Loi électorale du Canada, les associations
suivantes sont radiées. La radiation prend effet le 30 juin 2010.
L’Association du Parti Vert du Canada Marc-Aurèle-Fortin
Wascana Federal Green Party Electoral District Association
Le 6 mai 2010
Le sous-directeur général des élections
Financement politique
FRANÇOIS BERNIER
[20-1-o]
[20-1-o]
1258
Canada Gazette Part I
May 15, 2010
COMMISSIONS
COMMISSIONS
CANADA REVENUE AGENCY
AGENCE DU REVENU DU CANADA
INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Revocation of registration of charities
Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance
The following notice of intention to revoke was sent to the
charities listed below because they have not met the filing requirements of the Income Tax Act:
“Notice is hereby given, pursuant to paragraph 168(1)(c) of the
Income Tax Act, that I propose to revoke the registration of the
charities listed below and that by virtue of paragraph 168(2)(b)
thereof, the revocation of the registration is effective on the
date of publication of this notice.”
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas
présenté leurs déclarations tel qu’il est requis en vertu de la Loi de
l’impôt sur le revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention
de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance
mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi
et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la
publication du présent avis. »
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
105230239RR0001
106683493RR0001
107374944RR0001
107453417RR0001
107573313RR0001
107593170RR0001
107661365RR0001
107689861RR0001
107780306RR0001
107968802RR0001
108018466RR0001
108106881RR0001
110414232RR0001
118828888RR0001
ASSOCIATION DE LA COMMUNAUTÉ NOIRE DE N.D.G., MONTRÉAL (QC)
A COMMITMENT TO TRAINING AND EMPLOYMENT FOR WOMEN, TORONTO, ONT.
FAMILY & CHILDREN’S SERVICES OF CUMBERLAND COUNTY, AMHERST, N.S.
GROUPE ACTION POUR L’ENFANT, LA FAMILLE, ET LA COMMUNAUTÉ DE PRESCOTT-RUSSELL, HAWKESBURY (ONT.)
KAMLOOPS KIWANIS HOUSE SOCIETY, KAMLOOPS, B.C.
MAISON DES JEUNES AHUNTSIC, MONTRÉAL (QC)
MANNAWANIS NATIVE FRIENDSHIP CENTRE SOCIETY, ST. PAUL, ALTA.
RAIL CITY INDUSTRIES INC., MELVILLE, SASK.
NORTH BAY MENTAL HEALTH SERVICES INC., NORTH BAY, ONT.
SERVICE ACTION COMMUNAUTAIRE OUTAOUAIS INC., GATINEAU (QC)
ST. GEORGE CHILDREN’S CENTER, ST. GEORGE, ONT.
THOMPSON CITIZENSHIP COUNCIL INC., THOMPSON, MAN.
FONDATION DIANE HÉBERT INC., SAINTE-THÉRÈSE (QC)
CANADIAN ASIAN STUDIES ASSOCIATION (C.A.S.A.)/ASSOCIATION CANADIENNNE DES ÉTUDES ASIATIQUES (A.C.E.A.),
MONTRÉAL, QUE.
EDMONTON MENNONITE CENTRE FOR NEWCOMERS, EDMONTON, ALTA.
GRAND MANAN HISTORICAL SOCIETY LIMITED, GRAND MANAN, N.B.
THE ADAMS FAMILY FOUNDATION/LA FONDATION DE LA FAMILLE ADAMS, MONTRÉAL, QUE.
THE CARLETON MEMORIAL HOSPITAL FOUNDATION INC., WOODSTOCK, N.B.
VICTORIAN ORDER OF NURSES (CAMPBELLTON BRANCH INC.), CAMPBELLTON, N.S.
3 B.N. THE BLACK WATCH R.H.R. OF CANADA UNIT FUND, MONTRÉAL, QUE.
LA MAISON DES JEUNES DE SILLERY INC., QUÉBEC (QC)
MAMIE-LAIT, QUÉBEC (QC)
CAMP FAMILIAL ET COMMUNAUTAIRE LE NORDET INC., ENTRELACS (QC)
INTER-CULTURAL NEIGHBOURHOOD SOCIAL SERVICES, MISSISSAUGA, ONT.
BISHOP SAVARYN OUT-OF-SCHOOL CARE SOCIETY, EDMONTON, ALTA.
CHETWYND WOMEN’S RESOURCE SOCIETY, CHETWYND, B.C.
FAMILY & CHILDREN’S SERVICES OF KINGS COUNTY, KENTVILLE, N.S.
WENEEDA PARK LODGE, WADENA, SASK.
HUBBARDS DISTRICT FIRE DEPARTMENT, HUBBARDS, N.S.
SUCKER CREEK WOMEN’S EMERGENCY SHELTER, ENILDA, ALTA.
ALZHEIMER SOCIETY OF MUSKOKA, BRACEBRIDGE, ONT.
CENTRE D’ENTRAIDE MANDEVILLE INC., MANDEVILLE (QC)
SARNIA & DISTRICT SENIOR VOLUNTEER COMMUNITY SERVICES, SARNIA, ONT.
BARRIE NATIVE FRIENDSHIP CENTRE, BARRIE, ONT.
NEW GLASGOW RIVERFRONT DEVELOPMENT SOCIETY, NEW GLASGOW, N.S.
LIVING POSITIVE THROUGH POSITIVE LIVING SOCIETY OF ALBERTA, EDMONTON, ALTA.
LA MAISON DU COMPAGNON DE LA SARRE INC., LA SARRE (QC)
I.P.O. GALLERY, OTTAWA, ONT.
DIGBY CHORAL FEDERATION, DIGBY, N.S.
NEIL AND SIMONE MULLINGS FOUNDATION, PALGRAVE, ONT.
GAURI SHANKAR MANDIR RELIGIOUS AND CULTURAL ORGANIZATION INC., MISSISSAUGA, ONT.
MATTAWA GENERAL HOSPITAL AUXILIARY, MATTAWA, ONT.
118893957RR0001
118945781RR0001
119211217RR0001
119220317RR0001
119284438RR0001
119310456RR0001
120291265RR0001
120600325RR0001
124397563RR0001
129374757RR0001
129393245RR0001
129643045RR0001
130263395RR0001
130355746RR0001
131885501RR0001
132938010RR0001
133889238RR0001
134193416RR0001
135065183RR0001
135249845RR0001
135899003RR0001
136720612RR0001
141515940RR0001
804096675RR0001
818321556RR0001
823536321RR0001
838729127RR0001
845334960RR0001
Le 15 mai 2010
Gazette du Canada Partie I
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
845987817RR0001
847474624RR0001
851376996RR0001
852081959RR0001
853417731RR0001
853587285RR0001
855399796RR0001
856340708RR0001
857986590RR0001
858106701RR0001
859114894RR0001
862264223RR0001
862337037RR0001
862625522RR0001
863549556RR0001
864152996RR0001
865018246RR0001
865329379RR0001
866693872RR0001
867495632RR0001
867512972RR0001
868365396RR0001
868442310RR0001
871302212RR0001
871977476RR0001
873776918RR0001
874373319RR0001
874953755RR0001
877548412RR0001
880597679RR0001
885916114RR0001
886491711RR0001
887119592RR0001
887263994RR0001
888779774RR0001
889180170RR0001
889494100RR0001
889512711RR0001
890450745RR0001
890743586RR0001
890798994RR0001
890823529RR0001
890936040RR0001
891034944RR0001
891221541RR0001
891246613RR0001
891426975RR0001
891533648RR0001
891560047RR0001
QUESNEL SHELTER & SUPPORT SOCIETY, QUESNEL, B.C.
ÉCOMEUBLE, VICTORIAVILLE (QC)
HINTON MOUNTAIN BIKE ASSOCIATION, HINTON, ALTA.
CHILDREN FIRST SOCIETY, INUVIK, N.W.T.
CUISINES COLLECTIVES LA JOYEUSE MARMITE, REPENTIGNY (QC)
KAINAT INTERNATIONAL COMMUNITY SERVICES INC., MISSISSAUGA, ONT.
HYGIEIA WELLNESS FOUNDATION, EDMONTON, ALTA.
MEN OF INTEGRITY, CHILLIWACK, B.C.
WETLANDS CANADA FOUNDATION, OAK HAMMOCK, MAN.
FONDATION QUÉBÉCOISE D’ENTRAIDE, MONTRÉAL (QC)
FONDATION DITED, PRÉVOST (QC)
JAKES HOUSE FOR AUTISTIC CHILDREN, TORONTO, ONT.
CENTRE FOR NATIVE POLICY AND RESEARCH, VANCOUVER, B.C.
ST. ALBERTCAP.COM SOCIETY (COMMUNITY ACCESS PROGRAM), ST. ALBERT, ALTA.
F.P.S.S. FOSTER PARENT SUPPORT SERVICES SOCIETY, VICTORIA, B.C.
THE PRESBYTERY OF CANADA, KOREAN-AMERICAN PRESBYTERIAN CHURCH, TORONTO, ONT.
IMMIGRANT CULTURE AND ART ASSOCIATION, HAMILTON, ONT.
STANLEY TRAIL ASSOCIATION INC., MORDEN, MAN.
ALBERTA BEACH & DISTRICT COMMUNITY WATCH PATROL ASSOCIATION, ALBERTA BEACH, ALTA.
JULIA KRAFT CELEBRATION CENTER, POINTE-CLAIRE, QUE.
L’ACCUEIL INCONDITIONNEL, MONTRÉAL (QC)
SABLE ISLAND PRESERVATION TRUST, HALIFAX, N.S.
LANARK COUNTY COMMUNITY JUSTICE PROGRAM INC., PERTH, ONT.
LIFE CHOICES FOR CHILDREN & WOMEN, TORONTO, ONT.
INNISFREE PRAIRIE BANK OF COMMERCE HISTORICAL SOCIETY, INNISFREE, ALTA.
NEWFOUNDLAND & LABRADOR S.P.C.A. FOUNDATION INC., PORTUGAL COVE-ST. PHILIP’S, N.L.
ASSUMPTION REGION COMMUNITY POLICING SOCIETY, RAINBOW LAKE, ALTA.
L’ASSOCIATION DES SCOUTS DU CANADA - DISTRICT DE MONCTON INC., MONCTON (N.-B.)
FONDATION DU CENTRE D’ACCUEIL LE VAISSEAU D’OR, BEAUHARNOIS (QC)
FONDATION DU PATRIMOINE DE L’ISLE-VERTE, L’ISLE-VERTE (QC)
INUVIK REGIONAL HEALTH AND SOCIAL SERVICES BOARD FOUNDATION, INUVIK, N.W.T.
MANITOU ENVIRONMENTAL GROUP INCORPORATED, MANITOU BEACH, SASK.
CARROLL’S CORNER COMMUNITY CENTER, CARROLL’S CORNER, N.S.
VICTORIAN ORDER OF NURSES MIRAMICHI BRANCH INC., MIRAMICHI, N.B.
P.A.S.A.R.I., SOUTH PORCUPINE, ONT.
DENMAN ISLAND SENIORS HOUSING SOCIETY, DENMAN ISLAND, B.C.
MT. BOUCHERIE EXPANSION SOCIETY, KELOWNA, B.C.
CITYCHURCH TORONTO INC., SCARBOROUGH, ONT.
REACHING OUT MULTIPLE SCLEROSIS SOCIETY, SALMON ARM, B.C.
WALTON SHORE FIRE DEPARTMENT ASSOCIATION, WALTON, N.S.
HELPING HAND FOOD BANK INCORPORATED, BRADFORD, ONT.
CLUB L’ÉTAPE MANICOUAGAN, BAIE-COMEAU (QC)
INVERNESS JUNIOR-SENIOR HIGH SCHOOL CHARITABLE TRUST, INVERNESS, N.S.
BONIVITAL COUNCIL FOR SENIORS, WINNIPEG, MAN.
ACCOM-PALLI, CANTLEY, QUE.
ELK VALLEY HOSPITAL FOUNDATION, FERNIE, B.C.
WASKASOO MUSEUM FOUNDATION, RED DEER, ALTA.
THE YUKON LUNG ASSOCIATION, WHITEHORSE, Y.T.
INTERNATIONAL ORGANIZATION OF THE HELEN PRIZE FOR WOMEN/
ORGANISATION INTERNATIONALE DU PRIX HELEN POUR LES FEMMES, MONTRÉAL, QUE.
LUNDAR NEW HORIZONS CLUB INC., LUNDAR, MAN.
MUSQUODOBOIT RAILWAY MUSEUM, MUSQUODOBOIT HARBOUR, N.S.
RENCONTRES-ÉCHANGES CULTURELS EST-OUEST (R.E.C.E.O.), MONTRÉAL (QC)
SOUTH PEACE HOSPICE/PALLIATIVE CARE SOCIETY, DAWSON CREEK, B.C.
THE ORANGE AND PROTESTANT CHILDREN’S FOUNDATION, CHATEAUGUAY, QUE.
V.O.I.C.E.S. VICTIMS OUTREACH INTERACTION, COMMUNITY, EDUCATION, SUPPORT SOCIETY, BURNABY, B.C.
VOLLEY FOR CANCER, MORRISBURG, ONT.
LA SOCIÉTÉ HISTORIQUE DE LOURDES INC., NOTRE-DAME-DE-LOURDES (MAN.)
GLOBAL FRIENDSHIP IMMIGRATION CENTER ASSOCIATION, BROOKS, ALTA.
SPIRIT OF THE PEOPLE SUPPORTING ABORIGINAL EX-OFFENDERS, TORONTO, ONT.
CENTRE D’INTÉGRATION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DE LAVAL, LAVAL (QC)
BIG BROTHERS BIG SISTERS ASSOCIATION OF GRANDE PRAIRIE & AREA, GRANDE PRAIRIE, ALTA.
ÉGLISE PRESBYTÉRIENNE GHANÉENNE DE MONTRÉAL /
GHANAIAN PRESBYTERIAN CHURCH OF MONTREAL, SAINT-LAURENT (QC)
891639791RR0001
891662645RR0001
891743643RR0001
892411166RR0001
892414764RR0001
892985763RR0001
893196048RR0001
893300764RR0001
893378505RR0001
893565762RR0001
893931527RR0001
894819382RR0001
894967306RR0001
1259
1260
Canada Gazette Part I
May 15, 2010
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
895367217RR0001
895575249RR0001
895659944RR0001
895911436RR0001
896226172RR0001
897452710RR0001
898255591RR0001
898522420RR0001
898686571RR0001
899024616RR0001
899519169RR0001
899923262RR0001
CENTRE D’ÉDUCATION ALIMENTAIRE DE LA RÉGION DE CHAMBLY, CHAMBLY (QC)
NEWFOUNDLAND AND LABRADOR CRIME STOPPERS INC., ST. JOHN’S, N.L.
CANADIAN INSTITUTE OF FOOD SCIENCE AND TECHNOLOGY SCHOLARSHIP TRUST INC., VANCOUVER, B.C.
RESURRECTION LIFE CENTRE, WIKWEMIKONG, ONT.
LA FONDATION DU CENTRE SPORTIF ET COMMUNAUTAIRE LE STARDIEN, SAINT-DENIS-DE-BROMPTON (QC)
BANFFLIFE SOCIETY, BANFF, ALTA.
LA FONDATION DES ACADÉMIES SÉPHARADES ORTHODOXES, MONT-ROYAL (QC)
WELDON CO-OPERATIVE CARE HOME LTD., WELDON, SASK.
KAINAI FOOD BANK SOCIETY, STANDOFF, ALTA.
ROBERT COFFEY MEMORIAL SPORTS FUND FOR YOUTH INC., WINNIPEG, MAN.
HUMBER LITERACY COUNCIL INC., CORNER BROOK, N.L.
SILVERY SLOCAN HISTORICAL SOCIETY, NEW DENVER, B.C.
CATHY HAWARA
Acting Director General
Charities Directorate
La directrice générale par intérim
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA
[20-1-o]
[20-1-o]
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEALS
APPELS
Notice No. HA-2010-004
Avis no HA-2010-004
The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) will
hold public hearings to consider the appeals referenced hereunder.
These hearings will be held beginning at 9:30 a.m., in the Tribunal’s Hearing Room No. 2, 18th Floor, Standard Life Centre,
333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario. Interested persons planning to attend should contact the Tribunal at 613-998-9908 to
obtain further information and to confirm that the hearings will be
held as scheduled.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal)
tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront
lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, Standard
Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les
personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une ou l’autre des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le
613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles
veulent confirmer la date d’une audience.
Customs Act
Loi sur les douanes
Evenflo Canada Inc. v. President of the Canada Border Services Agency
Date of Hearing:
Appeal No.:
June 10, 2010
AP-2009-059
Goods in Issue:
Issue:
Various models of child car safety seats
Whether the goods in issue are properly classified under tariff
item No. 9401.80.10 as other seats for domestic purposes, as
determined by the President of the Canada Border Services
Agency, or should be classified under tariff item
No. 9401.80.90 as other seats, other than for domestic
purposes, as claimed by Evenflo Canada Inc.
Tariff Items at
Issue:
Evenflo Canada Inc. — 9401.80.90
President of the Canada Border Services Agency —
9401.80.10
Customs Act
Evenflo Canada Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience : Le 10 juin 2010
AP-2009-059
Appel no :
Marchandises en
cause :
Divers modèles de sièges de sécurité pour enfants
Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement
classées dans le numéro tarifaire 9401.80.10 à titre d’autres
sièges pour usages domestiques, comme l’a déterminé le
président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si
elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9401.80.90
à titre d’autres sièges, autres que pour usages domestiques,
comme le soutient Evenflo Canada Inc.
Numéros tarifaires
en cause :
Evenflo Canada Inc. — 9401.80.90
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada —
9401.80.10
Loi sur les douanes
Sher-Wood Hockey Inc. v. President of the Canada Border Servies Agency
Date of Hearing:
Appeal No.:
June 16, 2010
AP-2009-045
Goods in Issue:
Issue:
Ice hockey gloves (models HG 5030 and HG PMP-X)
Whether the goods in issue are properly classified under tariff
item No. 6216.00.00 as gloves, mittens and mitts of textile
materials not knitted or crocheted, as determined by the
President of the Canada Border Services Agency, or should be
classified under tariff item No. 3926.20.92 as articles of
apparel (non-disposable gloves) of plastics, as claimed by
Sher-Wood Hockey Inc.
Sher-Wood Hockey Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du
Canada
Date de l’audience : Le 16 juin 2010
Appel no :
AP-2009-045
Marchandises en
cause :
Gants de hockey sur glace (modèles HG 5030 et HG PMP-X)
Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement
classées dans le numéro tarifaire 6216.00.00 à titre de gants,
mitaines et moufles de matières textiles autres qu’en
bonneterie, comme l’a déterminé le président de l’Agence des
services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées
dans le numéro tarifaire 3926.20.92 à titre de vêtements (gants
non jetables) en matières plastiques, comme le soutient
Sher-Wood Hockey Inc.
Le 15 mai 2010
Tariff Items at
Issue:
Gazette du Canada Partie I
Sher-Wood Hockey Inc.—3926.20.92
President of the Canada Border Services Agency—6216.00.00
May 7, 2010
1261
Numéros tarifaires
en cause :
Sher-Wood Hockey Inc. — 3926.20.92
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada —
6216.00.00
Le 7 mai 2010
By order of the Tribunal
DOMINIQUE LAPORTE
Secretary
Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[20-1-o]
[20-1-o]
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DECISION
DÉCISION
Appeal No. AP-2008-011
Appel no AP-2008-011
Notice is hereby given that the Canadian International Trade
Tribunal made a decision on April 30, 2010, with respect to an
appeal filed by Sarstedt Canada Inc. from decisions of the President of the Canada Border Services Agency dated July 9, 2008,
with respect to requests for re-determination pursuant to subsection 60(4) of the Customs Act.
The appeal, heard on October 22, 2009, pursuant to subsection 67(1) of the Customs Act, was allowed in part.
Further information may be obtained from the Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
613-993-3595 (telephone), 613-990-2439 (fax), secretary@citttcce.gc.ca (email).
Ottawa, May 3, 2010
DOMINIQUE LAPORTE
Secretary
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du
commerce extérieur a rendu une décision le 30 avril 2010 concernant un appel interjeté par Sarstedt Canada Inc. à la suite de décisions du président de l’Agence des services frontaliers du Canada
rendues le 9 juillet 2008 concernant des demandes de révision aux
termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes.
L’appel, entendu le 22 octobre 2009 aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes, a été admis en partie.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard
Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 3 mai 2010
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[20-1-o]
[20-1-o]
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DECISION
Appeal No. AP-2009-013
Notice is hereby given that the Canadian International Trade
Tribunal made a decision on April 30, 2010, with respect to an
appeal filed by Kverneland Group North America Inc. from decisions of the President of the Canada Border Services Agency
dated March 25 and April 1, 2009, with respect to requests for
re-determination pursuant to subsection 60(4) of the Customs Act.
The appeal, heard on January 20, 2010, pursuant to subsection 67(1) of the Customs Act, was dismissed.
Further information may be obtained from the Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
613-993-3595 (telephone), 613-990-2439 (fax), secretary@citttcce.gc.ca (email).
Ottawa, May 3, 2010
DOMINIQUE LAPORTE
Secretary
DÉCISION
Appel no AP-2009-013
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du
commerce extérieur a rendu une décision le 30 avril 2010 concernant un appel interjeté par Kverneland Group North America Inc.
à la suite de décisions du président de l’Agence des services frontaliers du Canada rendues les 25 mars et 1er avril 2009 concernant
des demandes de révision aux termes du paragraphe 60(4) de la
Loi sur les douanes.
L’appel, entendu le 20 janvier 2010 aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes, a été rejeté.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard
Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 3 mai 2010
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[20-1-o]
[20-1-o]
1262
Canada Gazette Part I
May 15, 2010
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DECISION
DÉCISION
Appeal Nos. AP-2008-030 and AP-2009-048
Appels nos AP-2008-030 et AP-2009-048
Notice is hereby given that the Canadian International Trade
Tribunal made a decision on April 30, 2010, with respect to appeals filed by Arnold Bros. Transport Ltd. and Bison Diversified
Inc. o/a Bison Transport from decisions of the Minister of National Revenue dated November 28, 2008, and February 17, 2009,
with respect to notices of objection pursuant to section 81.17 of
the Excise Tax Act.
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du
commerce extérieur a rendu une décision le 30 avril 2010 concernant des appels interjetés par Arnold Bros. Transport Ltd. et
Bison Diversified Inc. s/n Bison Transport à la suite de décisions
du ministre du Revenu national rendues les 28 novembre 2008 et
17 février 2009, concernant des avis d’opposition aux termes de
l’article 81.17 de la Loi sur la taxe d’accise.
The appeals, heard on January 14, 2010, pursuant to section 81.19 of the Excise Tax Act, were dismissed.
Les appels, entendus le 14 janvier 2010 aux termes de l’article 81.19 de la Loi sur la taxe d’accise, ont été rejetés.
Further information may be obtained from the Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
613-993-3595 (telephone), 613-990-2439 (fax), secretary@citttcce.gc.ca (email).
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard
Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, May 3, 2010
Ottawa, le 3 mai 2010
DOMINIQUE LAPORTE
Secretary
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[20-1-o]
[20-1-o]
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DETERMINATION
DÉCISION
Industrial equipment
Équipement industriel
Notice is hereby given that, after completing its inquiry, the
Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) made a determination (File No. PR-2009-066) on May 3, 2010, with respect
to a complaint filed by Halkin Tool Limited (Halkin), of Surrey,
British Columbia, pursuant to subsection 30.11(1) of the Canadian International Trade Tribunal Act, R.S.C. 1985 (4th Supp.),
c. 47, concerning a procurement (Solicitation No. W1985105348/A) by the Department of Public Works and Government
Services. The solicitation was for the provision of a hydraulic
press brake and related services.
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du
commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a
rendu une décision (dossier no PR-2009-066) le 3 mai 2010
concernant une plainte déposée par Halkin Tool Limited (Halkin),
de Surrey (Colombie-Britannique), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47, au sujet d’un marché (invitation no W1985-105348/A) passé par le ministère des Travaux
publics et des Services gouvernementaux. L’invitation portait sur
la fourniture d’une presse-plieuse hydraulique et sur la prestation
de services connexes.
Halkin alleged that certain mandatory technical requirements
were unfairly biased toward a competitor’s product.
Halkin alléguait que certaines exigences techniques obligatoires avaient injustement favorisé le produit d’un concurrent.
Having examined the evidence presented by the parties and
considered the provisions of the applicable trade agreements, the
Tribunal determined that the complaint was valid in part.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les
parties et tenu compte des dispositions des accords commerciaux
pertinents, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée en partie.
Further information may be obtained from the Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
613-993-3595 (telephone), 613-990-2439 (fax), secretary@citttcce.gc.ca (email).
Ottawa, May 3, 2010
DOMINIQUE LAPORTE
Secretary
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard
Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 3 mai 2010
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[20-1-o]
[20-1-o]
Le 15 mai 2010
Gazette du Canada Partie I
1263
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
FINDING
CONCLUSIONS
Polyiso insulation board
Panneaux isolants en polyiso
Notice is hereby given that, on May 6, 2010, further to the
issuance by the President of the Canada Border Services Agency
of a final determination dated April 6, 2010, that the aforementioned goods had been dumped, and pursuant to subsection 43(1)
of the Special Import Measures Act, the Canadian International
Trade Tribunal found that the dumping of the aforementioned
goods (Inquiry No. NQ-2009-005) had not caused injury or retardation and was not threatening to cause injury to the domestic
industry.
DOMINIQUE LAPORTE
Secretary
Avis est donné par la présente que, le 6 mai 2010, à la suite de
la publication d’une décision définitive datée du 6 avril 2010 rendue par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada selon laquelle les marchandises susmentionnées avait fait
l’objet de dumping, et conformément au paragraphe 43(1) de la
Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien
du commerce extérieur a conclu que le dumping des marchandises susmentionnées (enquête no NQ-2009-005) n’avait pas causé
un dommage ou un retard et ne menaçait pas de causer un dommage à la branche de production nationale.
Ottawa, le 6 mai 2010
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[20-1-o]
[20-1-o]
Ottawa, May 6, 2010
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
INQUIRY
ENQUÊTE
EDP hardware and software
Matériel et logiciel informatiques
The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) has
received complaints (File Nos. PR-2010-004 to PR-2010-006)
from Enterasys Networks of Canada Ltd. (Enterasys), of Thornhill, Ontario, concerning procurements (Solicitation Nos. EN869104353/A [RVD 757], 31026-090066/B [RVD 758(2)], 5Z011100230/A [RVD 761]) by the Department of Public Works and
Government Services (PWGSC). The solicitations are for the
provision of networking equipment. Pursuant to subsection 30.13(2)
of the Canadian International Trade Tribunal Act and subsection 7(2) of the Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations, notice is hereby given that the Tribunal
has decided to conduct an inquiry into the complaints.
Enterasys alleges that PWGSC improperly conducted the
above-noted solicitations.
Further information may be obtained from the Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
613-993-3595 (telephone), 613-990-2439 (fax), secretary@citttcce.gc.ca (email).
Ottawa, May 6, 2010
DOMINIQUE LAPORTE
Secretary
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal)
a reçu des plaintes (dossiers nos PR-2010-004 à PR-2010-006)
déposées par Enterasys Networks of Canada Ltd. (Enterasys),
de Thornhill (Ontario), concernant des marchés (invitations
nos EN869-104353/A [DRV 757], 31026-090066/B [DRV 758(2)],
5Z011-100230/A [DRV 761]) passés par le ministère des Travaux
publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). Les invitations portent sur la fourniture d’équipement de réseau. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement
sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur
les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal
a décidé d’enquêter sur les plaintes.
Enterasys allègue que TPSGC a procédé aux invitations susmentionnées de façon irrégulière.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard
Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 6 mai 2010
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[20-1-o]
[20-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE TO INTERESTED PARTIES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
The following notices are abridged versions of the Commission’s original notices bearing the same number. The original
notices contain a more detailed outline of the applications, including additional locations and addresses where the complete files
may be examined. The relevant material, including the notices
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux
contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis
1264
Canada Gazette Part I
May 15, 2010
and applications, is available for viewing during normal business
hours at the following offices of the Commission:
— Central Building, Les Terrasses de la Chaudière, Room 206,
1 Promenade du Portage, Gatineau, Quebec K1A 0N2, 819997-2429 (telephone), 994-0423 (TDD), 819-994-0218 (fax);
— Metropolitan Place, Suite 1410, 99 Wyse Road, Dartmouth,
Nova Scotia B3A 4S5, 902-426-7997 (telephone), 426-6997
(TDD), 902-426-2721 (fax);
— Kensington Building, Suite 1810, 275 Portage Avenue, Winnipeg, Manitoba R3B 2B3, 204-983-6306 (telephone),
983-8274 (TDD), 204-983-6317 (fax);
— 530–580 Hornby Street, Vancouver, British Columbia V6C
3B6, 604-666-2111 (telephone), 666-0778 (TDD), 604666-8322 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 205 Viger Avenue W,
Suite 504, Montréal, Quebec H2Z 1G2, 514-283-6607 (telephone), 283-8316 (TDD), 514-283-3689 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 55 St. Clair Avenue E,
Suite 624, Toronto, Ontario M4T 1M2, 416-952-9096 (telephone), 416-954-6343 (fax);
— CRTC Documentation Centre, Cornwall Professional Building, Room 103, 2125 11th Avenue, Regina, Saskatchewan
S4P 3X3, 306-780-3422 (telephone), 306-780-3319 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 10405 Jasper Avenue,
Suite 520, Edmonton, Alberta T5J 3N4, 780-495-3224 (telephone), 780-495-3214 (fax).
Interventions must be filed with the Secretary General, Canadian Radio-television and Telecommunications Commission,
Ottawa, Ontario K1A 0N2, together with proof that a true copy of
the intervention has been served upon the applicant, on or before
the deadline given in the notice.
Secretary General
et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures
normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206,
1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2,
819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218
(télécopieur);
— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone),
983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);
— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (ColombieBritannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778
(ATS), 604-666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest,
Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607
(téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est,
Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096
(téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319
(télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper,
Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224
(téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme
a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention
mentionnée dans l’avis.
Secrétaire général
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DECISIONS
DÉCISIONS
The complete texts of the decisions summarized below are
available from the offices of the CRTC.
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées
ci-après en s’adressant au CRTC.
2010-250
2010-250
May 5, 2010
Le 5 mai 2010
Glassbox Television Inc.
Across Canada
Approved — Application for a broadcasting licence to operate a
new Category 2 specialty programming undertaking to be known
as CURV TV.
Glassbox Television Inc.
L’ensemble du Canada
Approuvé — Demande visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une nouvelle entreprise de programmation
d’émissions spécialisées de catégorie 2 devant s’appeler CURV
TV.
2010-251
2010-251
May 5, 2010
Powell River Community Radio Society
Powell River, British Columbia
Approved — Acquisition of the assets of the radio station CJMPFM Powell River from Powell River Model Community Project
for Persons with Disabilities, and issuance of a new broadcasting
licence to continue the operation of the undertaking.
Le 5 mai 2010
Powell River Community Radio Society
Powell River (Colombie-Britannique)
Approuvé — Acquisition de l’actif de la station de radio CJMPFM Powell River de Powell River Model Community Project for
Persons with Disabilities, et obtention d’une licence de radiodiffusion pour poursuivre l’exploitation de l’entreprise.
Le 15 mai 2010
2010-253
Gazette du Canada Partie I
May 6, 2010
2010-253
1265
Le 6 mai 2010
Bell ExpressVu Inc. (the general partner), and Bell Canada and
Bell ExpressVu Inc., partners in BCE Holdings G.P. (the
limited partner), carrying on business as Bell ExpressVu
Limited Partnership
Across Canada
Approved — Application for authority to effect a corporate
reorganization.
Bell ExpressVu Inc. (l’associé commandité), et Bell Canada et
Bell ExpressVu Inc., associés dans Holdings BCE s.e.n.c.
(l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de
Bell ExpressVu Limited Partnership
L’ensemble du Canada
Approuvé — Demande visant à obtenir l’autorisation de procéder
à une réorganisation intrasociété.
2010-254
2010-254
May 6, 2010
Le 6 mai 2010
Rogers Broadcasting Limited
Kitchener, Ontario
Approved — Renewal of the broadcasting licence for the Englishlanguage commercial radio programming undertaking CIKZ-FM
Kitchener from June 1, 2010, to August 31, 2016.
Denied — Request to reduce the minimum percentage of Canadian musical selections in content Category 2 broadcast between
6 a.m. and 6 p.m. Monday to Friday from 40% to 35%.
Rogers Broadcasting Limited
Kitchener (Ontario)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de
l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue
anglaise CIKZ-FM Kitchener du 1er juin 2010 au 31 août 2016.
Refusé — Demande en vue d’abaisser de 40 % à 35 % le pourcentage de pièces musicales canadiennes de catégorie de teneur 2
qu’elle est tenue de diffuser entre 6 h et 18 h du lundi au vendredi.
2010-259
2010-259
May 7, 2010
Le 7 mai 2010
Videotron Ltd.
Gatineau (Aylmer, Gatineau, Hull) and surrounding areas,
Quebec
Denied — Amendment to the broadcasting licence for the Class 1
terrestrial broadcasting distribution undertaking serving Gatineau
(Aylmer, Gatineau, Hull) and surrounding areas in order to relieve it of the requirement set out in paragraph 25(b) of the
Broadcasting Distribution Regulations.
Vidéotron ltée
Gatineau (Aylmer, Gatineau, Hull) et les régions avoisinantes
(Québec)
Refusé — Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant Gatineau (Aylmer, Gatineau, Hull) et les régions avoisinantes afin d’être relevée de l’exigence énoncée à l’alinéa 25b) du
Règlement sur la distribution de radiodiffusion.
2010-260
2010-260
May 7, 2010
Le 7 mai 2010
High Fidelity HDTV Inc., on behalf of a corporation to be
incorporated
Across Canada
Approved — Broadcasting licence to operate a new Category 2
specialty programming undertaking to be known as WSD.
High Fidelity HDTV Inc., au nom d’une société devant être
constituée
L’ensemble du Canada
Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d’exploiter une nouvelle entreprise de programmation d’émissions spécialisées de
catégorie 2 devant s’appeler WSD.
2010-261
2010-261
May 7, 2010
Le 7 mai 2010
High Fidelity HDTV Inc., on behalf of a corporation to be
incorporated
Across Canada
Approved — Broadcasting licence to operate a new Category 2
specialty programming undertaking to be known as WHD.
High Fidelity HDTV Inc., au nom d’une société devant être
constituée
L’ensemble du Canada
Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d’exploiter une nouvelle entreprise de programmation d’émissions spécialisées de
catégorie 2 devant s’appeler WHD.
[20-1-o]
[20-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE OF CONSULTATION 2009-661-6
AVIS DE CONSULTATION 2009-661-6
Notice of hearing
Avis d’audience
April 26, 2010
National Capital Region
Review of community television policy framework
Deadline for submitting final written comments
At the April 26, 2010 public hearing, the Commission confirmed that those who filed comments in the above-noted proceeding will have an opportunity to file final written submissions
Le 26 avril 2010
Région de la capitale nationale
Examen du cadre politique pour la télévision communautaire
Date limite pour le dépôt d’observations écrites finales
Lors de l’audience publique du 26 avril 2010, le Conseil a confirmé que les parties qui ont déposé des observations dans le cadre de l’instance susmentionnée auraient l’occasion de déposer
1266
Canada Gazette Part I
May 15, 2010
following the hearing. The Commission hereby announces that it
will accept final written submissions from those who filed comments in this proceeding provided that they submit such comments on or before May 17, 2010.
Final submissions should be no more than seven pages in
length, excluding information requested by the Commission during the oral phase of the proceeding. Parties are reminded that no
new evidence should be introduced in their final submissions with
the exception of information requested by the Commission.
May 4, 2010
des observations écrites finales à la suite de l’audience. Le Conseil annonce par la présente qu’il acceptera les soumissions écrites des parties qui ont déposé des observations dans le cadre de la
présente instance pourvu qu’elles déposent leurs observations au
plus tard le 17 mai 2010.
Les observations finales ne doivent pas dépasser sept pages, à
l’exception de l’information que le Conseil a demandée au cours
des comparutions. Le Conseil rappelle aux parties qu’elles ne doivent pas présenter de nouveaux éléments de preuve dans leurs
observations finales, à l’exception de l’information que le Conseil
a exigée.
Le 4 mai 2010
[20-1-o]
[20-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE OF CONSULTATION 2010-62-2
AVIS DE CONSULTATION 2010-62-2
Notice of applications received
Avis de demandes reçues
Owen Sound, Ontario
Withdrawal of items 4 and 5
Owen Sound (Ontario)
Retrait des articles 4 et 5
Further to its Broadcasting Notices of Consultation 2010-62
and 2010-62-1, the Commission announces the following:
At the request of the applicant, the following items have been
withdrawn. The Commission has closed the files on these
applications.
Item 4
Owen Sound, Ontario
Application by Bayshore Broadcasting Corporation relating to
the broadcasting licence for the English-language commercial
FM radio programming undertaking CIXK-FM Owen Sound.
Item 5
Owen Sound, Ontario
Application by Bayshore Broadcasting Corporation relating to
the broadcasting licence for the English-language commercial
FM radio programming undertaking CKYC-FM Owen Sound.
À la suite des avis de consultation de radiodiffusion 2010-62 et
2010-62-1, le Conseil annonce ce qui suit :
À la demande de la requérante, les articles suivants sont retirés.
Le Conseil a fermé les dossiers de ces demandes.
Article 4
Owen Sound (Ontario)
Demande présentée par Bayshore Broadcasting Corporation relativement à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise
CIXK-FM Owen Sound.
Article 5
Owen Sound (Ontario)
Demande présentée par Bayshore Broadcasting Corporation relativement à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise
CKYC-FM Owen Sound.
Le 7 mai 2010
May 7, 2010
[20-1-o]
[20-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE OF CONSULTATION 2010-138-3
AVIS DE CONSULTATION 2010-138-3
Notice of hearing
Avis d’audience
May 10, 2010
Gatineau, Quebec
Withdrawal of item 3
Further to Broadcasting Notices of Consultation 2010-138,
2010-138-1 and 2010-138-2, the Commission announces the
following:
The item listed below is withdrawn from this public hearing
and will be rescheduled at a later date. A letter from the Commission on this matter has been placed on the public record of
this application.
Le 10 mai 2010
Gatineau (Québec)
Retrait de l’article 3
À la suite des avis de consultation de radiodiffusion 2010-138,
2010-138-1 et 2010-138-2, le Conseil annonce ce qui suit :
L’article ci-dessous est retiré de la présente audience et sera
reporté à une date ultérieure. Une lettre du Conseil à ce sujet a
été versée au dossier public de cette demande.
Le 15 mai 2010
Gazette du Canada Partie I
Item 3
Across Canada
Application No. 2010-0150-3
Application by Fight Media Inc. (Fight Media) for authority to
acquire, as part of a corporate reorganization, the assets of the
Category 2 specialty television programming undertakings
known as The Fight Network and Le Réseau des Combats,
from The Fight Network Inc. (TFN Inc.).
May 5, 2010
1267
Article 3
L’ensemble du Canada
Numéro de demande 2010-0150-3
Demande présentée par Fight Media Inc. (Fight Media) afin
d’obtenir l’autorisation d’acquérir, dans le cadre d’une réorganisation intrasociété, l’actif des entreprises de programmation
de télévision spécialisée de catégorie 2 connues sous le nom de
The Fight Network et Le Réseau des Combats, de The Fight
Network Inc. (TFN Inc.).
Le 5 mai 2010
[20-1-o]
[20-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE OF CONSULTATION 2010-245-1
AVIS DE CONSULTATION 2010-245-1
Notice of applications received
Avis de demandes reçues
Various locations
Correction to item 2
Plusieurs collectivités
Correction à l’article 2
Further to Broadcasting Notice of Consultation 2010-245,
the Commission makes the following corrections to item 2 (the
changes are in bold):
Item 2
Salt Spring Island, British Columbia
Application No. 2010-0509-1
Application by Salt Spring Island Radio Corporation relating to
the broadcasting licence for the English-language commercial
radio programming undertaking CFSI-FM Salt Spring Island.
The licensee proposes to decrease the average effective radiated power (ERP) from 330 W to 130 W (maximum ERP from
970 W to 700 W with an effective height of antenna above
average terrain of 215.6 m).
À la suite de l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-245,
le Conseil apporte les corrections suivantes à l’article 2 (les changements paraissent en caractères gras) :
Article 2
Salt Spring Island (Colombie-Britannique)
Numéro de demande 2010-0509-1
Demande présentée par Salt Spring Island Radio Corporation
relativement à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de
programmation de radio commerciale de langue anglaise CFSIFM Salt Spring Island.
La titulaire propose de diminuer la puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 330 W à 130 W (PAR maximale de
970 W à 700 W avec une hauteur effective d’antenne audessus du sol moyen de 215,6 m).
Le 6 mai 2010
May 6, 2010
[20-1-o]
[20-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE OF CONSULTATION 2010-252
AVIS DE CONSULTATION 2010-252
Notice of application received
Avis de demande reçue
Across Canada
Deadline for submission of interventions and/or comments:
June 10, 2010
The Commission has received the following application:
1. CTVglobemedia Inc., on behalf of its subsidiary
CTV Television Inc.
Across Canada
To amend the broadcasting licence for the national Category 2
specialty programming undertaking known as The Comedy
Network.
May 6, 2010
L’ensemble du Canada
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations :
le 10 juin 2010
Le Conseil a été saisi de la demande suivante :
1. CTVglobemedia Inc., au nom de sa filiale CTV Television Inc.
L’ensemble du Canada
En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise
nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 connue sous le nom The Comedy Network.
Le 6 mai 2010
[20-1-o]
[20-1-o]
1268
Canada Gazette Part I
May 15, 2010
NATIONAL ENERGY BOARD
OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
APPLICATION TO EXPORT ELECTRICITY TO THE
UNITED STATES
DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ
AUX ÉTATS-UNIS
TransAlta Energy Marketing Corp.
TransAlta Energy Marketing Corp.
By an application dated May 5, 2010, TransAlta Energy Marketing Corp. (the “Applicant”) has applied to the National Energy
Board (the “Board”), under Division II of Part VI of the National
Energy Board Act (the “Act”), for authorization to export up to
17 520 000 MWh of firm and interruptible energy annually for a
period of 10 years commencing on November 1, 2010. A list
of generation facilities in which TransAlta has an interest can
be viewed on its Web site at www.transalta.com/facilities/
plants-operation.
ANNE-MARIE ERICKSON
Secretary
TransAlta Energy Marketing Corp. (le « demandeur ») a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national
de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 5 mai 2010 en
vue d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à 17 520 000 MWh
d’énergie garantie et interruptible par année pendant une période de 10 ans, commençant le 1er novembre 2010. TransAlta
possède un intérêt dans plusieurs installations de production.
Veuillez consulter le site Web suivant pour une liste des installations : www.transalta.com/facilities/plants-operation.
L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d’une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après
exposent en détail la démarche qui sera suivie.
1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des
copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés au 110–12 Avenue SW, Calgary (Alberta) T2R 0G7, 403-267-2575 (télécopieur), regulatory_legal@transalta.com (courriel), et en fournir
une copie à quiconque en fait la demande. Il est également possible de consulter une copie de la demande, pendant les heures
normales d’ouverture, à la bibliothèque de l’Office, située au
444 Seventh Avenue SW, Pièce 1002, Calgary (Alberta)
T2P 0X8.
2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire
auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 444 Seventh
Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 18 juin 2010.
3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office
tiendra compte de tous les facteurs qu’il estime pertinents. En
particulier, il s’intéresse aux points de vue des déposants sur les
questions suivantes :
a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres
que la province exportatrice;
b) les conséquences de l’exportation sur l’environnement;
c) si le demandeur :
(i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat
d’électricité pour consommation au Canada des quantités et
des catégories de services offerts,
(ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande
à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux
points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 9 juillet 2010.
5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer
avec la secrétaire de l’Office, par téléphone au 403-299-2714 ou
par télécopieur au 403-292-5503.
La secrétaire
ANNE-MARIE ERICKSON
[20-1-o]
[20-1-o]
The Board wishes to obtain the views of interested parties on
this application before issuing a permit or recommending to the
Governor in Council that a public hearing be held. The directions
on procedure that follow explain in detail the procedure that will
be used.
1. The Applicant shall deposit and keep on file, for public inspection during normal business hours, copies of the application
at its offices located at 110–12 Avenue SW, Calgary, Alberta
T2R 0G7, 403-267-2575 (fax), regulatory_legal@transalta.com
(email), and provide a copy of the application to any person who
requests one. A copy of the application is also available for viewing during normal business hours in the Board’s library, at
444 Seventh Avenue SW, Room 1002, Calgary, Alberta
T2P 0X8.
2. Submissions that any party wishes to present shall be filed
with the Secretary, National Energy Board, 444 Seventh Avenue SW, Calgary, Alberta T2P 0X8, 403-292-5503 (fax), and
served on the Applicant by June 18, 2010.
3. Pursuant to subsection 119.06(2) of the Act, the Board shall
have regard to all considerations that appear to it to be relevant. In
particular, the Board is interested in the views of submitters with
respect to
(a) the effect of the exportation of the electricity on provinces
other than that from which the electricity is to be exported;
(b) the impact of the exportation on the environment; and
(c) whether the Applicant has
(i) informed those who have declared an interest in buying
electricity for consumption in Canada of the quantities and
classes of service available for sale, and
(ii) given an opportunity to purchase electricity on terms and
conditions as favourable as the terms and conditions specified in the application to those who, within a reasonable time
of being so informed, demonstrate an intention to buy electricity for consumption in Canada.
4. Any answer to submissions that the Applicant wishes to present in response to items 2 and 3 of this notice of application and
directions on procedure shall be filed with the Secretary of the
Board and served on the party that filed the submission by July 9,
2010.
5. For further information on the procedures governing
the Board’s examination, contact the Secretary of the Board at
403-299-2714 (telephone) or 403-292-5503 (fax).
Le 15 mai 2010
Gazette du Canada Partie I
1269
PUBLIC SERVICE COMMISSION
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission granted
Permission accordée
The Public Service Commission of Canada, pursuant to section 116 of the Public Service Employment Act, hereby gives notice that it granted permission, pursuant to subsection 115(2) of
the said Act, to Robert Payne, Fishery Officer (GT-04), Clarenville Detachment, Department of Fisheries and Oceans, Glovertown, Newfoundland and Labrador, to be a candidate before and
during the election period, for the position of Councillor for the
Town of Sandringham, Newfoundland and Labrador, in a municipal election which was held on September 29, 2009.
KATHY NAKAMURA
Director General
Political Activities Directorate
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de
l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique,
donne avis par la présente qu’elle a accordé à Robert Payne, agent
des pêches (GT-04), détachement de Clarenville, ministère des
Pêches et des Océans, Glovertown (Terre-Neuve-et-Labrador), la
permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se
porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste
de conseiller pour la ville de Sandringham (Terre-Neuve-etLabrador), à l’élection municipale qui a eu lieu le 29 septembre
2009.
Le 28 avril 2010
La directrice générale
Direction des activités politiques
KATHY NAKAMURA
[20-1-o]
[20-1-o]
April 28, 2010
1270
Canada Gazette Part I
May 15, 2010
MISCELLANEOUS NOTICES
AVIS DIVERS
ASSOCIATION DES MASSOTHÉRAPEUTES A.M.S. DU
CANADA INC.
ASSOCIATION DES MASSOTHÉRAPEUTES A.M.S. DU
CANADA INC.
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that ASSOCIATION DES MASSOTHÉRAPEUTES A.M.S. DU CANADA INC. intends to apply to
the Minister of Industry for leave to surrender its charter pursuant
to subsection 32(1) of the Canada Corporations Act.
MARTIN VALLÉE
Vice-President
Avis est par les présentes donné que ASSOCIATION DES
MASSOTHÉRAPEUTES A.M.S. DU CANADA INC. demandera au ministre de l’Industrie la permission d’abandonner sa
charte en vertu du paragraphe 32(1) de la Loi sur les corporations
canadiennes.
Le 19 avril 2010
Le vice-président
MARTIN VALLÉE
[20-1-o]
[20-1-o]
April 19, 2010
CANADIAN PROSTATE CANCER NETWORK
CANADIAN PROSTATE CANCER NETWORK
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that CANADIAN PROSTATE CANCER NETWORK intends to apply to the Minister of Industry for
leave to surrender its charter pursuant to subsection 32(1) of the
Canada Corporations Act.
May 3, 2010
WALLY SEELEY
Secretary-Treasurer
Avis est par les présentes donné que CANADIAN PROSTATE
CANCER NETWORK demandera au ministre de l’Industrie la
permission d’abandonner sa charte en vertu du paragraphe 32(1)
de la Loi sur les corporations canadiennes.
Le 3 mai 2010
Le secrétaire-trésorier
WALLY SEELEY
[20-1-o]
[20-1]
CANADIAN RADIOLOGICAL FOUNDATION
FONDATION RADIOLOGIQUE CANADIENNE
RELOCATION OF HEAD OFFICE
CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL
Notice is hereby given that the Canadian Radiological Foundation has changed the location of its head office to the city of
Ottawa, province of Ontario.
May 4, 2010
RICHARD RANKIN
President
Avis est par les présentes donné que Fondation radiologique
canadienne a changé le lieu de son siège social qui est maintenant
situé à Ottawa, province d’Ontario.
Le 4 mai 2010
Le président
RICHARD RANKIN
[20-1-o]
[20-1-o]
EAGLE STAR INSURANCE COMPANY LIMITED
EAGLE STAR INSURANCE COMPANY LIMITED
ASSUMPTION REINSURANCE AGREEMENT
CONVENTION DE RÉASSURANCE DE PRISE EN CHARGE
Notice is hereby given that the Canadian Branch of Eagle Star
Insurance Company Limited intends to apply to the Superintendent of Financial Institutions on or after June 21, 2010, for approval to cause itself to be reinsured, on an assumption reinsurance basis, against all of the risks undertaken by it in respect of its
policies in Canada, by Omega General Insurance Company pursuant to section 587.1 of the Insurance Companies Act (Canada).
Avis est par les présentes donné que la succursale canadienne
d’Eagle Star Insurance Company Limited prévoit présenter une
demande au surintendant des institutions financières, le 21 juin
2010 ou après cette date, pour obtenir l’approbation de se réassurer aux fins de prise en charge contre tous les risques qu’elle
accepte à l’égard de ses polices au Canada, auprès d’Omega
Compagnie d’Assurance Générale en vertu de l’article 587.1 de la
Loi sur les sociétés d’assurances (Canada).
Les titulaires de police pourront consulter une copie de la convention de réassurance de prise en charge projetée au siège social
canadien d’Eagle Star Insurance Company Limited, situé au
A copy of the proposed Assumption Reinsurance Agreement is
available to policyholders at the Canadian head office of Eagle
Star Insurance Company Limited, located at 36 King Street E,
Le 15 mai 2010
Gazette du Canada Partie I
1271
Suite 500, Toronto, Ontario M5C 1E5 during regular business
hours for a 30-day period after the date of publication of this
notice.
Toronto, May 15, 2010
EAGLE STAR INSURANCE COMPANY LIMITED
36, rue King Est, Bureau 500, Toronto (Ontario) M5C 1E5
pendant les heures normales d’ouverture, au cours de la période
de 30 jours suivant la date de publication du présent avis.
Toronto, le 15 mai 2010
EAGLE STAR INSURANCE COMPANY LIMITED
[20-1-o]
[20-1-o]
M. P. AQUACULTURE INC.
M. P. AQUACULTURE INC.
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
M. P. Aquaculture Inc. hereby gives notice that an application
has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and
Communities under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under
section 9 of the said Act, M. P. Aquaculture Inc. has deposited
with the Minister of Transport, Infrastructure and Communities
and in the office of the District Registrar of the Land Registry
District of Gloucester, at Bathurst, New Brunswick, under deposit No. 28656008, a description of the site and plans for longlines for the suspended culture of oysters in Caraquet Harbour, at
Caraquet (Caraquet Island), in front of Caraquet Island Cove.
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Manager, Navigable Waters Protection Program, Transport Canada, P.O. Box 1013, Dartmouth,
Nova Scotia B2Y 4K2. However, comments will be considered
only if they are in writing and are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Caraquet, May 4, 2010
MARCEL POIRIER
La société M. P. Aquaculture Inc. donne avis, par les présentes,
qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports,
de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la Loi sur la
protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de
l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La M. P. Aquaculture
Inc. a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et au
bureau de la publicité des droits du district d’enregistrement de
Gloucester, à Bathurst (Nouveau-Brunswick), sous le numéro de
dépôt 28656008, une description de l’emplacement et les plans
d’une filière pour la culture d’huîtres en suspension dans le havre
de Caraquet, à Caraquet (île de Caraquet), en face de l’anse de
l’île de Caraquet.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Gestionnaire, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, Case postale 1013, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 4K2. Veuillez noter
que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences
seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Caraquet, le 4 mai 2010
MARCEL POIRIER
[20-1-o]
[20-1-o]
MAILLAGE SAINT-MICHEL
MAILLAGE SAINT-MICHEL
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that Maillage Saint-Michel intends to
apply to the Minister of Industry for leave to surrender its charter
pursuant to subsection 32(1) of the Canada Corporations Act.
ROGER BERGERON, CGA, Adm. A.
Avis est par les présentes donné que Maillage Saint-Michel
demandera au ministre de l’Industrie la permission d’abandonner
sa charte en vertu du paragraphe 32(1) de la Loi sur les corporations canadiennes.
Montréal, le 6 mai 2010
ROGER BERGERON, CGA, Adm. A.
[20-1]
[20-1-o]
Montréal, May 6, 2010
METLIFE CANADA
METVIE CANADA
CERTIFICATE OF CONTINUANCE
CERTIFICAT DE PROROGATION
Notice is hereby given, pursuant to subsection 39(3) of the Insurance Companies Act (Canada), that MetLife Canada intends to
apply to the Minister of Finance on or after June 7, 2010, for approval to apply under the Canada Business Corporations Act for
a certificate as a corporation under the Act.
METLIFE CANADA
By its Solicitors
BLAKE, CASSELS & GRAYDON LLP
Avis est par les présentes donné aux termes du paragraphe 39(3) de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada) que
MetVie Canada compte demander au ministre des Finances, à
compter du 7 juin 2010, l’approbation pour présenter une demande de délivrance de certificat de prorogation en tant que société en vertu de la Loi canadienne sur les société par actions.
Toronto, le 15 mai 2010
METVIE CANADA
Agissant par l’entremise de ses procureurs
BLAKE, CASSELS & GRAYDON S.E.N.C.R.L./s.r.l.
[20-4-o]
[20-4-o]
Toronto, May 15, 2010
1272
Canada Gazette Part I
May 15, 2010
THE NORTH WEST COMMERCIAL TRAVELLERS’
ASSOCIATION OF CANADA
THE NORTH WEST COMMERCIAL TRAVELLERS’
ASSOCIATION OF CANADA
DISCONTINUANCE FROM THE INSURANCE COMPANIES
ACT (CANADA)
CESSATION EN VERTU DE LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS
D’ASSURANCES (CANADA)
Notice is hereby given, pursuant to subsection 39(3) of the Insurance Companies Act (Canada), that The North West Commercial Travellers’ Association of Canada (“NWCTA”) intends to
apply to the Minister of Finance, on or after June 1, 2010, for
approval in writing to apply under the Canada Corporations Act
for letters patent creating it as a corporation under Part II of that
Act.
Any person who objects to NWCTA’s discontinuance from the
Insurance Companies Act (Canada) may submit the objection in
writing to the Superintendent of Financial Institutions, 255 Albert
Street, Ottawa, Ontario K1A 0H2, on or before May 31, 2010.
Winnipeg, May 1, 2010
TERRY D. CARRUTHERS
General Manager and Chief Executive Officer
Avis est par les présentes donné que, conformément au paragraphe 39(3) de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada),
The North West Commercial Travellers’ Association of Canada
(“NWCTA”) entend solliciter auprès du ministre des Finances,
le 1er juin 2010 ou après cette date, l’agrément écrit de demander l’émission de lettres patentes la constituant en une corporation sous le régime de la partie II de la Loi sur les corporations
canadiennes.
Quiconque s’oppose à cette cessation en vertu de la Loi sur les
sociétés d’assurances (Canada) peut soumettre une objection par
écrit au Surintendant des institutions financières, 255, rue Albert,
Ottawa (Ontario) K1A 0H2, au plus tard le 31 mai 2010.
Winnipeg, le 1er mai 2010
Le directeur général et chef de la direction
TERRY D. CARRUTHERS
[18-4-o]
[18-4-o]
PARIS RE
PARIS RE
RELEASE OF ASSETS
LIBÉRATION D’ACTIF
Pursuant to the Insurance Companies Act (Canada) [the “Act”],
notice is hereby given that PARIS RE intends to apply to the
Superintendent of Financial Institutions (Canada), on or after
June 28, 2010, for the release of the assets that it maintains in
Canada in accordance with the Act.
Any policyholder or creditor in respect of PARIS RE’s insurance business in Canada opposing that release must file notice of
such opposition with the Office of the Superintendent of Financial
Institutions, Legislation and Approvals Division, 255 Albert
Street, Ottawa, Ontario K1A 0H2, on or before June 28, 2010.
PARIS RE
By their Solicitors
CASSELS BROCK & BLACKWELL LLP
Conformément à la Loi sur les sociétés d’assurances du Canada (la « Loi »), avis est par les présentes donné que PARIS RE
entend soumettre une demande au surintendant des institutions
financières (Canada), le 28 juin 2010 ou après cette date, relativement à la libération de son actif au Canada.
Tout titulaire d’une police d’assurance émise par PARIS RE ou
créancier concernant les affaires d’assurance de PARIS RE au
Canada qui s’oppose à la libération de l’actif doit déposer son
opposition à cette libération auprès du Bureau du surintendant des
institutions financières, Division de la législation et des approbations, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, au plus tard
le 28 juin 2010.
Toronto, le 15 mai 2010
PARIS RE
Agissant par l’entremise de ses procureurs
CASSELS BROCK & BLACKWELL LLP
[20-4-o]
[20-4-o]
Toronto, May 15, 2010
PARIS RE
PARIS RE
PARTNER REINSURANCE EUROPE LIMITED
PARTNER REINSURANCE EUROPE LIMITED
ASSUMPTION REINSURANCE TRANSACTION
TRANSACTION DE RÉASSURANCE AUX FINS DE PRISE
EN CHARGE
Notice is hereby given that PARIS RE, pursuant to section 587.1 of the Insurance Companies Act (Canada), intends to
make an application to the Superintendent of Financial Institutions (Canada) [the “Superintendent”] on or after June 14, 2010,
for the Superintendent’s approval to enter into an assumption
reinsurance agreement (the “Assumption Reinsurance Agreement”) with Partner Reinsurance Europe Limited (“PREEL”),
under which PARIS RE shall agree to cede to PREEL, and
PREEL shall agree to reinsure, on an assumption basis, all of the
insurance liabilities undertaken by PARIS RE (the “risks”), including all present and future obligations under such risks.
Avis est donné par les présentes conformément à l’article 587.1
de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada) que, le 14 juin
2010 ou après cette date, PARIS RE a l’intention de déposer une
demande auprès du surintendant des institutions financières du
Canada pour que celui-ci approuve une convention de réassurance
aux fins de prise en charge (la « convention ») signée avec Partner Reinsurance Europe Limited (« PREEL ») sous laquelle
PARIS RE à convenu de céder à PREEL, et PREEL a convenu de
réassurer aux fins de prise en charge, toutes les polices souscrites
par PARIS RE et liées à l’indemnisation des risques dans les
branches d’assurance (les « polices ») y compris toutes les obligations présentes et futures à l’égard de telles polices.
Le 15 mai 2010
Gazette du Canada Partie I
A copy of the Assumption Reinsurance Agreement relating to
this transaction will be available for inspection by the policyholders of PARIS RE and PREEL during regular business hours at the
office of the Chief Agent of the Canadian branch of PARIS RE
located at 1800 McGill College Avenue, Montréal, Quebec H3A
3J6, and the office of the Chief Agent of the Canadian branch of
PREEL located at 130 King Street W, Suite 2300, Toronto, Ontario M5X 1C7, for a period of 30 days following publication of
this notice.
1273
Any policyholder who wishes to obtain a copy of the Assumption Reinsurance Agreement, may do so in writing to either of the
Chief Agents at the above-noted addresses.
Toronto, May 15, 2010
PARIS RE
PARTNER REINSURANCE EUROPE LIMITED
By their Solicitors
CASSELS BROCK & BLACKWELL LLP
Une copie de la convention de réassurance aux fins de prise en
charge liée à cette transaction sera disponible pour consultation
par tous les titulaires de polices de PARIS RE et de PREEL durant les heures normales d’ouverture aux bureaux de l’agent principal de la succursale canadienne de PREEL situés au 130, rue
King Ouest, Bureau 2300, Toronto (Ontario) M5X 1C7 et aux
bureaux de l’agent principal de la succursale canadienne de
PARIS RE situés au 1800, avenue McGill College, Montréal
(Québec) H3A 3J6, pour une période de 30 jours suivant la publication du présent avis.
Tout titulaire de police qui désire obtenir une copie de la
convention peut le faire en écrivant à l’agent principal de PARIS
RE ou de PREEL aux adresses précitées.
Toronto, le 15 mai 2010
PARIS RE
PARTNER REINSURANCE EUROPE LIMITED
Agissant par l’entremise de leurs procureurs
CASSELS BROCK & BLACKWELL LLP
[20-1-o]
[20-1-o]
PRAIRIE ACTION FOUNDATION CORPORATION
PRAIRIE ACTION FOUNDATION CORPORATION
RELOCATION OF HEAD OFFICE
CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL
Notice is hereby given that Prairie Action Foundation Corporation has changed the location of its head office from Calgary,
Alberta, to the city of Winnipeg, province of Manitoba.
November 19, 2009
PITBLADO
Solicitors for Prairie Action Foundation Corporation
Avis est par les présentes donné que Prairie Action Foundation
Corporation a changé le lieu de son siège social de Calgary (Alberta) à Winnipeg, province du Manitoba.
Le 19 novembre 2009
Les avocats de Prairie Action Foundation Corporation
PITBLADO
[20-1-o]
[20-1-o]
1274
Canada Gazette Part I
May 15, 2010
PROPOSED REGULATIONS
RÈGLEMENTS PROJETÉS
Table of Contents
Table des matières
Page
Fisheries and Oceans, Dept. of
Regulations Amending the Metal Mining Effluent
Regulations .............................................................
1275
Page
Pêches et des Océans, min. des
Règlement modifiant le Règlement sur les effluents
des mines de métaux...............................................
1275
Le 15 mai 2010
Gazette du Canada Partie I
1275
Regulations Amending the Metal Mining Effluent
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les effluents
des mines de métaux
Statutory authority
Fisheries Act
Fondement législatif
Loi sur les pêches
Sponsoring department
Department of Fisheries and Oceans
Ministère responsable
Ministère des Pêches et des Océans
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Executive summary
Résumé
Issue: Terrane Metals Corporation (Terrane) is proposing to
construct and operate an open-pit gold-copper mine north of
Prince George, British Columbia. Terrane is proposing to dispose of potentially acid-generating waste rock and tailings
from the mine within a tailings impoundment area (TIA) to be
built in the King Richard Creek valley. The construction of a
TIA in the King Richard Creek valley would result in the
complete loss of fish habitat in a portion of King Richard
Creek and in portions of the two unnamed tributaries of Alpine Lake. In order to dispose of the waste rock and tailings in
this TIA, the Metal Mining Effluent Regulations (MMER)
would need to be amended to designate these water bodies as
a TIA.
Question : La Terrane Metals Corporation (Terrane) propose
de construire et d’exploiter une mine d’or et de cuivre
à ciel ouvert au nord de Prince George, en ColombieBritannique. Terrane propose d’entreposer les résidus miniers
et les stériles susceptibles d’être générateurs d’acide de la
mine dans un dépôt de résidus miniers (DRM) qui sera construit dans la vallée du ruisseau King Richard. La construction
d’un DRM dans la vallée du ruisseau King Richard entraînerait la perte totale d’habitat du poisson dans une partie du ruisseau King Richard et certaines parties de deux affluents sans
nom tributaires du lac Alpine. Afin d’entreposer les stériles et
les résidus miniers dans ce DRM, le Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM) devra être modifié pour
désigner ces plans d’eau comme DRM.
Une évaluation environnementale1 (ÉE) fédérale du projet minier Mount Milligan a été réalisée en septembre 2009. Elle
comprenait une évaluation des solutions de rechange pour
l’entreposage des stériles et des résidus miniers. Selon l’évaluation des solutions de rechange, Terrane en est venue à la
conclusion que l’entreposage des stériles et des résidus miniers
dans un DRM situé dans la vallée du ruisseau King Richard
est la meilleure option d’un point de vue technique, environnemental et socioéconomique. Le rapport d’étude approfondie
d’ÉE fédérale a conclu que, compte tenu des mesures
d’atténuation qui seraient mises en œuvre au cours de la construction et de l’exploitation, le projet ne devrait pas avoir de
répercussions négatives importantes sur l’environnement.
À la suite de la revue de ce qui précède, nous proposons par
conséquent une modification à l’annexe 2 du REMM afin de
désigner ces plans d’eau en tant que DRM.
A federal environmental assessment1 (EA) of the proposed
Mt. Milligan mine was completed in September 2009, and included an assessment of alternatives for the disposal of waste
rock and tailings. In this assessment of alternatives, Terrane
concluded that the disposal of waste rock and tailings within a
TIA in the King Richard Creek valley is the best alternative
based on technical, environmental and socio-economic considerations. The comprehensive study report for the federal
EA concluded that with consideration of the mitigation measures that would be implemented during construction and operation, the project is not likely to cause significant adverse
environmental effects.
We have reviewed the above and are therefore proposing an
amendment of Schedule 2 of the MMER to designate these
water bodies as TIAs.
———
———
1
1
Fisheries and Oceans Canada and Natural Resources Canada (September 2009),
Comprehensive Study Report Pursuant to the Canadian Environmental Assessment Act for the Proposed: Mount Milligan Gold-Copper Mine in North-Central
British Columbia (available from the CEAA Web site at www.ceaa.gc.ca/050/
documents/38855/38855E.pdf)
Pêches et Océans Canada et Ressources naturelles Canada (septembre 2009),
Rapport d’étude approfondie conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation
environnementale concernant le projet proposé d’exploitation des gisements de
cuivre-or de Mount Milligan au Centre-Nord de la Colombie-Britannique (disponible sur le site Web de l’ACEE, au www.ceaa.gc.ca/050/documents/38855/
38855F.pdf)
1276
Canada Gazette Part I
Description: The proposed Regulations Amending the Metal
Mining Effluent Regulations (the proposed Amendments)
would designate a portion of King Richard Creek and portions
of two unnamed tributaries of Alpine Lake as TIAs by adding
these water bodies to Schedule 2 of the MMER.
Cost-benefit statement: The present value of the total
estimated cost of the proposed TIA associated with the
Mt. Milligan mine is $157.2 million (over the 25-year analysis
period discounted at 8%). This estimate includes capital and
operating costs of $146.7 million for the proposed TIA, as
well as costs to meet the monitoring and reporting requirements of the MMER. The estimated cost of $9.3 million for
the closure and post-closure monitoring for the proposed TIA
and $1.2 million for the implementation of the proposed habitat compensation plan are also included. The Government of
Canada would incur a cost of approximately $62,200 associated with compliance promotion and enforcement of the proposed Amendments.
As a result of the proposed Amendments, there would be a
loss of 45 371 m2 of fish habitat. As required under section 27.1 of the MMER, Terrane has proposed a fish habitat
compensation plan to offset this loss of fish habitat.
Business and consumer impacts: The proposed Amendments
would allow Terrane to build and operate the Mt. Milligan
mine as proposed. The proposed Amendments are not expected to place any additional administrative burden on Terrane or affect its competitiveness in the domestic and international markets.
Domestic and international coordination and cooperation:
Federal departments, including Environment Canada and Fisheries and Ocean Canada, cooperated and collaborated in the
preparation of the federal EA, and this collaboration would
continue throughout the development of the proposed regulatory measure.
As the British Columbia Ministry of Environment is responsible for the management of freshwater fish stocks in the province, consultations with them on the fish habitat compensation
plan were conducted to help ensure consistency with regional
fisheries management objectives. Collaboration between Fisheries and Oceans Canada and the British Columbia Ministry of
Environment would also continue throughout the development
of the proposed regulatory measure.
Public consultations on the proposed TIA were conducted
with the local community, local and national Aboriginal organizations, industry, environmental groups, the Government
of British Columbia, and other federal government departments. The proposed Amendments are supported by most of
stakeholders. Some Aboriginal groups and persons and some
environmental non-governmental organizations (ENGOs) are
opposed to the proposed Amendments. Consultations are
ongoing.
May 15, 2010
Description : Le projet de Règlement modifiant le Règlement
sur les effluents des mines de métaux (les modifications proposées) désignerait en tant que DRM une partie du ruisseau
King Richard et certaines parties de deux affluents sans nom
tributaires du lac Alpine, en ajoutant ces plans d’eau à l’annexe 2 du REMM.
Énoncé des coûts et avantages : Les coûts totaux actualisés
du DRM proposé liés à la mine Mount Milligan sont évalués à
157,2 millions de dollars (pour une période de 25 ans à un
taux d’actualisation de 8 %). Cette évaluation comprend le
coût en capital et les frais de fonctionnement de 146,7 millions
de dollars pour le DRM proposé, et des frais pour respecter les
exigences en matière de surveillance et de production de rapports en vertu du REMM. Les coûts totaux comprennent également un montant estimatif de 9,3 millions de dollars pour la
fermeture et la surveillance du DRM après sa fermeture et une
somme de 1,2 million de dollars pour la mise en œuvre du
plan de compensation pour la perte d’habitat proposé. Le gouvernement du Canada assumera un coût d’environ 62 200 $
pour les activités de promotion de la conformité et d’application de la loi liées à ces modifications.
Les modifications proposées entraîneront une perte d’habitat
du poisson de 45 371 m2. Conformément à l’article 27.1 du
REMM, Terrane a proposé un plan de compensation pour
compenser cette perte d’habitat du poisson.
Incidences sur les entreprises et les consommateurs : Les
modifications proposées permettraient à Terrane de construire
et d’exploiter la mine Mount Milligan tel qu’il est proposé. On
ne s’attend pas à ce que les modifications proposées entraînent
un fardeau administratif supplémentaire sur Terrane ou compromettent sa compétitivité sur les marchés nationaux et
internationaux.
Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Les ministères fédéraux, y compris Environnement Canada et Pêches et Océans Canada, ont coopéré et collaboré à la réalisation de l’ÉE fédérale et cette collaboration se
poursuivra au cours de l’élaboration de la mesure réglementaire proposée.
Comme le ministère de l’Environnement de la ColombieBritannique est responsable de la gestion des stocks de
poissons d’eau douce dans la province, des consultations ont
également été tenues auprès de ses employés sur le plan de
compensation pour la perte de l’habitat du poisson de manière
à veiller à ce que ce dernier soit conforme aux objectifs régionaux de gestion des pêches. La collaboration entre Pêches et
Océans Canada et le ministère de l’Environnement de la Colombie-Britannique se poursuivra au cours de l’élaboration de la mesure réglementaire proposée.
Des consultations publiques sur le DRM proposé ont été tenues auprès des collectivités locales, des organisations autochtones locales et nationales, de l’industrie, des groupes environnementaux, du gouvernement de la Colombie-Britannique
et d’autres ministères fédéraux. Les modifications proposées
sont appuyées par la majorité des parties intéressées. Certains
groupes et personnes autochtones de même que certaines organisations non gouvernementales à vocation écologique
(ONGE) s’opposent aux modifications proposées. Les consultations se poursuivent.
Le 15 mai 2010
Gazette du Canada Partie I
1277
Issue
Question
Terrane proposes to construct and operate the Mt. Milligan
mine, an open-pit gold-copper mine, to be located approximately
155 km north of Prince George, British Columbia, between
the communities of Mackenzie and Fort St. James (see Figure 1). Terrane is proposing to submerge potentially acidgenerating waste rock and tailings produced during the 15-year
operational life of the mine in a TIA to be constructed in the King
Richard Creek valley. The construction of the proposed TIA
would result in the complete loss of fish habitat in a portion of
King Richard Creek and the loss of some intermittent fish habitat
in portions of two unnamed tributaries of Alpine Lake. An assessment of alternatives for tailings disposal options prepared by
Terrane concluded that this disposal method was the best available option for the disposal of potentially acid-generating waste
rock and tailings from the Mt. Milligan mine from a technical,
environmental and socio-economic perspective. In order to allow
the use of the King Richard Creek valley as a TIA, amendments
to the MMER would be required to list a portion of King Richard
Creek and portions of two unnamed tributaries of Alpine Lake to
Schedule 2 of the MMER, designating these water bodies as a
TIA.
Terrane propose de construire et d’exploiter la mine Mount
Milligan, une mine d’or et de cuivre à ciel ouvert, qui sera située
à environ 155 km au nord de Prince George, en ColombieBritannique, entre les localités de Mackenzie et de Fort St. James
(voir la figure 1). Terrane propose d’immerger dans un DRM les
résidus miniers et les stériles susceptibles d’être générateurs
d’acide qui seront générés au cours des 15 années de durée de
vie de la mine. Ce DRM serait construit dans la vallée du ruisseau
King Richard. La construction du DRM proposé entraînerait la
perte totale d’habitat du poisson dans une partie du ruisseau King
Richard ainsi que la perte d’habitat de poisson qualifié d’intermittent dans certaines parties de deux affluents sans nom tributaires du lac Alpine. Une évaluation des solutions de rechange pour
l’entreposage des résidus miniers préparée par Terrane a conclu
qu’un tel DRM représente la meilleure option pour entreposer les
stériles et les résidus miniers susceptibles d’être générateurs
d’acide produits par la mine Mount Milligan, et ce, d’un point de
vue technique, environnemental et socioéconomique. Pour permettre l’utilisation de la vallée du ruisseau King Richard en tant
que DRM, il faudrait apporter des modifications au REMM pour
qu’une partie du ruisseau King Richard et certaines parties de
deux affluents sans nom tributaires du lac Alpine soient ajoutées à
l’annexe 2 du REMM, afin de désigner ces plans d’eau comme
DRM.
Figure 1: Location map of the Mt. Milligan mine / Figure 1 : Carte de localisation de la mine Mount Milligan
The risks associated with the disposal of potentially acidgenerating waste rock and tailings in a TIA located in the King
Richard Creek valley were evaluated as part of a comprehensive
study report2 of the proposed Mt. Milligan mine under the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA). Fisheries and
Les risques liés à l’immersion des stériles et des résidus miniers susceptibles d’être générateurs d’acide dans un DRM situé
dans la vallée du ruisseau King Richard ont été évalués dans le
cadre d’un rapport d’étude approfondie2 sur le projet minier
Mount Milligan produit conformément à la Loi canadienne sur
———
———
2
2
Ibid.
Ibid.
1278
Canada Gazette Part I
Oceans Canada and Natural Resources Canada were the responsible authorities for the comprehensive study report and Environment Canada provided technical advice pursuant to its mandated responsibilities. A detailed assessment of alternatives for
the disposal of waste from the proposed Mt. Milligan mine was
conducted as part of the comprehensive study report. The comprehensive study report, prepared by the responsible authorities,
stated that impacts of the proposed TIA could be mitigated
through the implementation of the fish habitat compensation plan
along with other mitigation measures. Specifically, the report
concluded that with the mitigation measures that would be implemented during construction and operation, the project is not
likely to cause significant adverse environmental effects.
May 15, 2010
The Mt. Milligan mine was also subject to an environmental
assessment conducted under provincial legislation, and this environmental assessment, completed in March 2009, reached similar conclusions.3
l’évaluation environnementale (LCEE). Pêches et Océans Canada
et Ressources naturelles Canada étaient les autorités responsables
du rapport d’étude approfondie et Environnement Canada a fourni
des conseils techniques conformément aux responsabilités qui lui
ont été attribuées. Une évaluation détaillée des solutions de rechange pour entreposer les déchets du projet minier Mount Milligan a été réalisée dans le cadre du rapport d’étude approfondie.
Selon ce rapport, préparé par les autorités responsables, les impacts du DRM proposé pourraient être atténués par la mise en
œuvre d’un plan de compensation pour la perte d’habitat du poisson et d’autres mesures d’atténuation. Plus particulièrement, le
rapport a conclu qu’avec les mesures d’atténuation qui seraient
prises au cours de la construction et de l’exploitation, le projet de
DRM n’aura vraisemblablement pas de répercussions négatives
importantes sur l’environnement.
La mine Mount Milligan a également fait l’objet d’une évaluation environnementale réalisée aux termes de la réglementation
provinciale. Cette évaluation environnementale, terminée en mars
2009, est arrivée à des conclusions similaires3.
Objectives
Objectifs
The objective of the proposed Amendments is to allow the disposal of potentially acid-generating waste rock and tailings from
the Mt. Milligan mine in the best available manner, based on
technical, environmental and socio-economic considerations. This
in turn would contribute towards minimizing the impacts on fish,
fish habitat and the use of fisheries resources.
L’objectif des modifications proposées est de faire en sorte que
les stériles et les résidus miniers susceptibles d’être générateurs
d’acide de la mine Mount Milligan soient entreposés le plus efficacement possible d’un point de vue technique, environnemental
et socioéconomique. Cela contribuerait ainsi à minimiser les impacts sur le poisson, l’habitat du poisson et l’utilisation des ressources halieutiques.
Aucun changement relatif aux objectifs en matière de politique
ou aux exigences du REMM ne sera apporté dans le cadre des
modifications proposées.
No change to the policy objectives or requirements of the
MMER will be undertaken as part of the proposed Amendments.
Description
Description
The proposed Amendments
Les modifications proposées
The proposed Amendments would add a portion of King Richard Creek and portions of two unnamed tributaries of Alpine
Lake, natural fish-frequented water bodies, to Schedule 2 of the
MMER, designating them as a TIA. This would enable waste
rock and tailings from the proposed Mt. Milligan mine to be
disposed of in the King Richard Creek valley. Any effluent from
the proposed TIA would be subject to the requirements of
the MMER.
The proposed Amendments would come into force on the day
on which they are registered.
Les modifications proposées ajouteraient à l’annexe 2 du
REMM une partie du ruisseau King Richard et certaines parties
de deux affluents sans nom tributaires du lac Alpine, des plans
d’eau naturels fréquentés par le poisson, afin de les désigner
comme DRM. Cela permettrait d’entreposer les stériles et les
résidus miniers du projet minier Mount Milligan dans la vallée du
ruisseau King Richard. Tout effluent rejeté en provenance du
DRM proposé serait assujetti aux exigences du REMM.
Les modifications proposées entreraient en vigueur à la date de
leur enregistrement.
Background
Contexte
The MMER came into force on December 6, 2002, under the
Fisheries Act and in 2008 applied to 98 facilities across Canada.
The MMER impose limits on releases of arsenic, copper, cyanide,
lead, nickel, zinc, radium-226 and total suspended solids, and
prohibit the discharge of effluent that is acutely lethal to fish.
The MMER include provisions to designate natural fishfrequented water bodies as TIAs as at some sites the disposal of
mine waste in such water bodies may be the preferred disposal
option for pollution prevention and reduction of long term environmental risk. Approval for the use of a water body as a TIA
for new mining projects requires an environmental assessment
and an assessment of alternatives for waste disposal. The assessment of alternatives for waste disposal must clearly demonstrate
Le REMM est entré en vigueur le 6 décembre 2002, en vertu de
la Loi sur les pêches, et il visait, en 2008, 98 installations d’un
bout à l’autre du Canada. Le REMM définit les limites des rejets
d’arsenic, de cuivre, de cyanure, de plomb, de nickel, de zinc, de
radium-226 et du total des solides en suspension, et interdit le
rejet d’effluent à létalité aiguë pour le poisson.
Il comprend également des dispositions permettant de désigner
en tant que DRM des plans d’eau naturels fréquentés par le poisson car, dans certains cas, l’entreposage de déchets miniers dans
des plans d’eau peut représenter le meilleur moyen de prévenir la
pollution et de réduire les risques à long terme pour l’environnement. L’autorisation d’utiliser un plan d’eau comme DRM pour
les nouveaux projets miniers exige la réalisation d’une évaluation
environnementale des solutions de rechange pour l’entreposage
———
———
3
3
Information on the provincial environmental assessment of the project is available at http://a100.gov.bc.ca/appsdata/epic/html/deploy/epic_project_home_285.
html.
Pour obtenir des renseignements sur l’évaluation environnementale provinciale
du projet, veuillez visiter la page http://a100.gov.bc.ca/appsdata/epic/html/
deploy/epic_project_home_285.html.
Le 15 mai 2010
that the use of a water body for waste disposal is the option that
makes the most environmental, technical and socio-economic
sense. Having reviewed this, an amendment to the MMER is
being proposed.
Gazette du Canada Partie I
1279
Effluent discharged from a TIA must be discharged through a
final discharge point and must meet the effluent quality limits
specified in the MMER to protect downstream ecosystems. In
addition, the MMER require that environmental effects monitoring must be conducted downstream from the final discharge point
to determine if there are any effects on fish, fish habitat, or the
use of fisheries resources.
des déchets miniers. L’évaluation des solutions de rechange pour
l’entreposage des déchets doit clairement démontrer que l’utilisation d’un plan d’eau pour entreposer les déchets est la meilleure
solution sur le plan environnemental, technique et socioéconomique. Après avoir examiné cette évaluation, une modification du
REMM est proposée.
Dans le cas d’un plan d’eau fréquenté par le poisson qui a été
désigné comme DRM, l’article 27.1 du REMM exige l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de compensation pour la perte
d’habitat du poisson qui doit être approuvé par le ministre des
Pêches et des Océans. Cette exigence est fondée sur la « Politique
de gestion de l’habitat du poisson » (1986)4 de Pêches et Océans
Canada, qui vise à éviter toute perte nette de la capacité de production de l’habitat du poisson à la suite de l’utilisation d’un plan
d’eau comme DRM. Le REMM exige également d’une société
minière de soumettre des lettres de crédit irrévocables à Pêches et
Océans Canada, afin de garantir des fonds suffisants pour la mise
en œuvre de tous les éléments du plan de compensation pour la
perte d’habitat du poisson.
Pour protéger les écosystèmes en aval, tous les effluents issus
d’un DRM doivent être rejetés à partir d’un point de rejet final et
doivent être conformes aux limites fixées dans le REMM. De
plus, le REMM exige qu’une surveillance des effets environnementaux soit réalisée en aval du point de rejet final, afin de déterminer si les effluents ont des répercussions sur le poisson, l’habitat du poisson ou l’utilisation des ressources halieutiques.
The proposed Mt. Milligan mine
Projet minier Mount Milligan
The proponent, Terrane, is proposing to construct and operate
the Mt. Milligan mine, an open-pit gold-copper mine and milling
facility, located approximately 155 km north of Prince George,
British Columbia. The proposed Mt. Milligan mine is expected to
provide approximately 700 jobs during the two-year construction
phase and approximately 400 direct jobs during its operational
life of 15 years.
Le promoteur, Terrane, propose de construire et d’exploiter la
mine Mount Milligan, une mine d’or et de cuivre à ciel ouvert
ainsi qu’une installation de préparation du minerai, située à environ 155 km au nord de Prince George, en Colombie-Britannique.
On prévoit que le projet minier Mount Milligan fournira environ
700 emplois au cours de la phase de construction, d’une durée de
deux ans, et environ 400 emplois directs au cours de la durée de
vie de la mine, soit 15 ans.
Le projet minier Mount Milligan produirait environ 294,4 millions de tonnes (Mt) de stériles et 328,5 Mt de résidus miniers au
cours de sa durée de vie. Terrane a déterminé qu’environ 35,8 Mt
de stériles et 16,5 Mt de résidus miniers sont susceptibles d’être
générateurs d’acide. Terrane propose d’immerger tous les déchets
miniers dans un DRM qu’elle créerait en construisant un barrage
et plusieurs digues dans la vallée du ruisseau King Richard, à
l’exception d’un petit volume de résidus miniers et de stériles qui
servira à remplir une des mines à ciel ouvert à la fin de l’exploitation. L’eau de ruissellement, l’eau de contact et tout déversement accidentel de liquides provenant du chantier de la mine
seront rejetés dans le DRM proposé, qui englobe des parties du
ruisseau King Richard et de deux affluents sans nom tributaires
du lac Alpine (voir la figure 2).
In the case where a fish-frequented water body has been designated as a TIA, section 27.1 of the MMER requires the development and implementation of a fish habitat compensation plan
which has to be approved by the Minister of Fisheries and
Oceans. This requirement is based on the “Policy for the Management of Fish Habitat” (1986)4 developed by Fisheries and
Oceans Canada to ensure that there is no net loss of the productive capacity of fish habitat as a result of the use of the water
body as a TIA. The MMER also requires the mining company to
submit to Fisheries and Oceans Canada an irrevocable letter of
credit to ensure that adequate funding is available to implement
all elements of this habitat compensation plan.
The proposed Mt. Milligan mine would generate approximately
294.4 million tonnes (Mt) of waste rock and 328.5 Mt of tailings
during its operational life. Terrane has determined that approximately 35.8 Mt of waste rock and 16.5 Mt of tailings would be
potentially acid-generating. Terrane is proposing to dispose all of
the mine waste into a TIA created by constructing a dam and several embankments in the King Richard Creek valley, with the
exception of a small amount of tailings and waste rock that will
be back-filled into one of the open pits at the end of operations.
Runoff, contact water and any spills from the mine operations
area will be directed into the proposed TIA. The proposed TIA
would include portions of King Richard Creek and two unnamed
tributaries of Alpine Lake (see Figure 2).
———
———
4
4
The policy is available from the Fisheries and Oceans Canada Web site at www.
dfo-mpo. gc.ca/oceans-habitat/habitat/policies-politique/operating-operation/fhmpolicy/pdf/policy_e.pdf.
La politique est disponible sur le site Web de Pêches et Océans Canada, au www.
dfo-mpo.gc. ca/oceans-habitat/habitat/policies-politique/operating-operation/fhmpolicy/pdf/policy_f.pdf.
1280
Canada Gazette Part I
May 15, 2010
Figure 2: The proposed Mt. Milligan site and water bodies proposed for addition to Schedule 2 /
Figure 2 : Site du projet minier Mount Milligan et plans d’eau proposés comme ajout à l’annexe 2
The tailings would be transported to the proposed TIA by
conventional slurry delivery and distribution pipeline from the
milling facility. Potentially acid-generating waste rock would be
deposited within the proposed TIA, and would be completely
submerged under the tailings slurry. This would prevent the
chemical reactions that cause acid generation.
At the end of mining operations, the proposed TIA would be
drained into the open pit via an overflow channel. A wetland is
proposed to be established on the surface, and where accessible
native wetland plants will be planted. A bog wetland would also
be established over much of the central and western portions of
the proposed TIA. Terrane predicts that the wetlands, water cover
and saturated conditions within the proposed TIA would prevent
acid production and avoid metal leaching, thereby protecting the
environment.
Les résidus miniers seraient transportés au DRM proposé par
des canalisations conventionnelles de transport et de distribution des boues en provenance de l’installation de préparation du
minerai. Les stériles susceptibles d’être générateurs d’acide seraient déposés dans le DRM proposé et ils seraient totalement
immergés sous les boues de résidus miniers. Cela empêcherait les
réactions chimiques qui entraînent la production d’acide.
Lorsque les activités d’exploitation de la mine prendront fin, le
DRM proposé serait drainé dans la mine à ciel ouvert par un canal
de déversement. On propose d’aménager un marécage à la surface, où l’on plantera des plantes de milieu humide indigènes de
la région. Une tourbière serait également aménagée sur la majorité des parties centrale et ouest du DRM proposé. Terrane prévoit
que les milieux humides, le couvert aqueux et les conditions de
saturation au sein du DRM proposé préviendront la production
d’acide, éviteront la lixiviation des métaux et contribueront à protéger l’environnement.
Proposed fish habitat compensation plan
Plan de compensation proposé pour la perte d’habitat du poisson
The development and implementation of a fish habitat compensation plan is required in accordance with section 27.1 of the
MMER, to offset the loss of fish habitat that would occur as a
result of the proposed Amendments, and is one of the mitigation
measures identified in the comprehensive study report.
Le développement et la mise en œuvre d’un plan de compensation pour la perte d’habitat du poisson est exigé en vertu de
l’article 27.1 du REMM afin de contrebalancer la perte d’habitat
du poisson qui surviendrait à la suite des modifications proposées.
Ce plan est aussi une des mesures d’atténuation qui a été identifiée dans le rapport d’étude approfondie.
Terrane s’est servi des procédures d’évaluation de l’habitat
(HEP) élaborées par le Fish and Wildlife Service des États-Unis
(1981) pour calculer le changement net de la capacité productive
de l’habitat lié au projet minier Mount Milligan. Ces procédures
sont basées sur des unités d’habitat (UH) sans dimensions, qui
sont calculées ainsi : on attribue une cote propre à l’espèce et à
l’étape du cycle de vie afin d’évaluer la qualité d’un type d’habitat, puis on multiplie cette cote par la superficie de ce type d’habitat qui est touché (en hectares ou en mètres cubes). Les unités
d’habitat totales sont calculées en additionnant toutes les unités
d’habitat obtenues pour chaque étape du cycle de vie et chaque
espèce de poisson, pour chacun des types d’habitat touché. Cette
méthode est utilisée pour tout habitat perdu ou modifié en raison
The Habitat Evaluation Procedure (HEP) developed by the
U.S. Fish and Wildlife Service (1981) was used by Terrane to
calculate the net change in habitat productive capacity for the
Mt. Milligan Project. This procedure derives a dimensionless
habitat unit (HU) by multiplying a species and life stage-specific
rating of habitat quality by the amount of that habitat type affected (hectares or cubic metres). Total habitat units are calculated by summing all habitat units calculated for each life stage
and fish species for each habitat type affected. This is done for
habitat lost or altered because of the project and for any habitat
created or enhanced during compensation; the same accounting
system is used for both sides of the habitat balance sheet. These
dimensionless habitat units are used as the basis for determining
Le 15 mai 2010
the habitat lost to gained ratio required by Fisheries and Oceans
Canada to help assess whether an offset of habitat losses can or
has been achieved.
The development of the proposed TIA for the Mt. Milligan
mine would result in the complete loss of stream habitat in the
King Richard Creek equivalent to 24 941 HUs (44 323 m2). Fish
habitat in King Richard Creek has only marginal value for rainbow trout due to the presence of numerous beaver dams throughout the creek limiting its suitability as habitat for rainbow trout.
Extremely low densities of rainbow trout have been captured
in King Richard Creek in summer and few adult trout have been
captured moving upstream into King Richard Creek from
Meadows Creek in spring. These data, coupled with the physical
habitat, strongly suggest that rainbow trout production in King
Richard Creek is very low.
In addition to King Richard Creek, the north arm of the proposed TIA would encroach into the Alpine Creek watershed and
would cover portions of two unnamed tributaries of Alpine Lake.
These tributaries are considered to be intermittent fish habitat,
with only occasional use by fish moving upstream from Alpine
Lake. An equivalent of 262 HUs (1 048 m2) of fish habitat in
these tributaries would be permanently lost as a result of the proposed TIA.
Therefore, fish habitat equivalent to 25 203 HUs (or
45 371 m2) would be lost or altered as a result of the construction
of the proposed TIA.
In order to meet MMER requirements, Terrane has proposed a
fish habitat compensation plan5 to offset the loss of fish habitat
that would result from the designation of King Richard Creek and
Alpine Creek as a TIA. The proposed plan quantifies the expected
fish habitat loss and details the compensation measures.
The mitigation and compensation measures to be taken under
the proposed habitat compensation plan include the following
components:
• construction of spawning/rearing channels in lower Rainbow
Creek where there is a lack of habitat for the rainbow trout
born within the year (gain equivalent to 16 776 HUs). This
measure can also benefit Arctic grayling population and habitat; and
• replacement of culverts creating barriers to fish migration in
the Nation River watershed, providing access to 88 km of upstream habitat for rainbow trout as well as for bull trout and
Arctic grayling (gain equivalent to 14 142 HUs).
The proposed compensation measures have been specifically
targeted to create or enhance habitat for rainbow trout in the
Rainbow Creek watershed as it is the most abundant and widely
distributed fish species in the watershed. Rainbow trout are also
valued by people as it is an important sport fish species in the
region, it is culturally important and is used for subsistence by
local Aboriginal communities. By targeting compensation for
rainbow trout, the objective of no net loss of fish and fish habitat
would be achieved.
Gazette du Canada Partie I
du projet et pour tout habitat créé ou amélioré au cours des travaux de compensation. La même méthode de calcul est utilisée
pour les deux parties de la feuille du bilan de l’habitat. Ces unités
d’habitat sans dimensions servent de base pour déterminer le rapport entre les pertes d’habitat et les gains d’habitat exigé par
Pêches et Océans Canada, afin d’évaluer si les pertes d’habitat
peuvent être contrebalancées ou l’ont été.
L’aménagement du DRM proposé pour la mine Mount Milligan entraînerait la perte totale d’habitat du ruisseau King Richard
équivalant à 24 941 UH (44 323 m2). Dans le ruisseau King
Richard, l’habitat du poisson a une valeur très faible pour la truite
arc-en-ciel. Cette caractéristique s’explique par la présence de
nombreux barrages de castors un peu partout sur le ruisseau, qui
en fait un habitat moins approprié pour cette espèce de truite. Des
densités extrêmement faibles de truites arc-en-ciel ont été capturées dans le ruisseau King Richard au cours de l’été, et quelques
truites adultes ont été capturées alors qu’elles remontaient ce ruisseau à partir du ruisseau Meadows au printemps. Ces données, en
plus des caractéristiques physiques de l’habitat, suggèrent fortement que la production de truites arc-en-ciel dans le ruisseau
King Richard est très faible.
En plus du ruisseau King Richard, le bras nord du DRM proposé empiéterait sur le bassin versant du ruisseau Alpine et engloberait des parties de deux affluents sans nom tributaires du lac Alpine. Ces affluents tributaires sont considérés comme des habitats
du poisson qualifiés d’intermittents, qui sont uniquement utilisés
de manière occasionnelle par des poissons qui les remontent à
partir du lac Alpine. Un habitat du poisson de 262 UH (1 048 m2)
serait perdu de façon permanente dans ces affluents tributaires en
raison du DRM proposé.
Par conséquent, un habitat du poisson de 25 203 UH (ou
45 371 m2) serait perdu ou altéré à la suite de la construction du
DRM proposé.
Pour respecter les exigences du REMM, Terrane a proposé un
plan de compensation pour la perte d’habitat du poisson5 pour
contrebalancer la perte d’habitat du poisson qui résulterait de la
désignation du ruisseau King Richard et du ruisseau Alpine en
tant que DRM. Le plan proposé quantifie la perte d’habitat du
poisson prévue et présente en détail les mesures de compensation.
Les mesures d’atténuation et de compensation qui doivent être
prises dans le cadre du plan de compensation de l’habitat proposé
comprennent les éléments suivants :
• la construction de canaux de fraie et d’alevinage dans le cours
inférieur du ruisseau Rainbow, où il n’y a pas suffisamment
d’habitats pour les jeunes truites arc-en-ciel de l’année (gain
équivalent à 16 776 UH). Cette mesure peut également profiter à la population et à l’habitat de l’ombre arctique;
• le remplacement des ponceaux qui empêchent le déplacement
des poissons vers le bassin hydrologique de la rivière Nation
en permettant l’accès à 88 km d’habitat en amont à la truite
arc-en-ciel de même qu’à l’omble à tête plate et à l’ombre arctique (gain équivalent à 14 142 UH).
Les mesures de compensation proposées visent en particulier à
créer ou à améliorer l’habitat pour la truite arc-en-ciel dans le
bassin versant du ruisseau Rainbow, car il s’agit de l’espèce de
poisson la plus abondante et celle dont la distribution est la plus
étendue dans le bassin versant. La truite arc-en-ciel est également
mise en valeur par les humains, car il s’agit d’une espèce qui est
importante pour la pêche sportive dans la région, qui est culturellement importante et qui fait l’objet d’une pêche de subsistance
par les collectivités autochtones locales. En concentrant les mesures de compensation sur la truite arc-en-ciel, on atteindrait l’objectif d’aucune perte nette pour le poisson et l’habitat du poisson.
———
———
5
5
AMEC Earth & Environmental (February 2009). Mt. Milligan Copper-Gold
Project Fish Habitat Mitigation and Compensation Plan
1281
AMEC Earth & Environmental (février 2009). Mt. Milligan Copper-Gold Project
Fish Habitat Mitigation and Compensation Plan
1282
Canada Gazette Part I
The proposed fish habitat compensation plan was developed
with the objective of offsetting the expected habitat loss with new
or rehabilitated fish habitat. The total direct fish habitat created or
rehabilitated as a result of these measures would be equivalent to
30 918 HUs or about 1.1 times the fish habitat that would be lost.
While the surface area of habitat that would be created or rehabilitated is less than the surface area that would be lost as a result
of the proposed Amendments, the habitat that would be created or
rehabilitated would be more productive than the habitat that
would be lost. Therefore, the proposed compensation measures
would offset the loss of fish habitat.
While the focus of the proposed compensation measures is on
rainbow trout, efforts have also been made to help ensure that the
compensation plan is consistent with the British Columbia Ministry of Environment’s regional fisheries management objectives.
The British Columbia Ministry of Environment is responsible for
the management of freshwater fish stocks in the province. This
includes the management, enhancement, and conservation of species or populations that have been designated by the province as
critically imperilled (red-listed) or at-risk (blue-listed). Populations of red-listed Arctic grayling and blue-listed bull trout reside
in the Nation River, downstream of the proposed Mt. Milligan
mine. As a result, compensation options that benefit these populations are included in the proposed compensation plan.
It should be noted that the proposed fish habitat compensation
plan has not yet been finalized. If the proposed Amendments are
approved, then in accordance with the requirements of subsection 27.1(1) of the MMER, the final fish habitat compensation
plan would need to be approved by the Minister of Fisheries and
Oceans prior to the deposit of tailings or waste rock into the proposed TIA by Terrane.
If the proposed fish habitat compensation plan is approved,
Terrane would be required, under section 27.1, to implement that
plan, monitor its implementation, and to take measures to verify
the extent to which the plan’s purpose has been achieved.
May 15, 2010
Le plan de compensation pour la perte d’habitat du poisson
proposé a été élaboré dans le but de contrebalancer la perte d’habitat prévue par la création ou le rétablissement d’habitat du poisson. L’habitat du poisson total créé ou rétabli directement lié à
ces mesures serait équivalent à 30 918 UH, soit environ 1,1 fois
supérieur à l’habitat perdu. Bien que l’aire de l’habitat qui serait
créé ou rétabli soit moins élevée que l’aire de l’habitat qui serait
perdu en raison des modifications proposées, l’habitat créé ou
rétabli serait plus productif que l’habitat perdu. Par conséquent,
les mesures de compensations proposées contrebalanceraient la
perte d’habitat du poisson.
Malgré que les mesures de compensation proposées soient
axées sur la truite arc-en-ciel, des efforts ont également été faits
de manière à assurer la conformité du plan de compensation aux
objectifs régionaux de gestion des pêches du ministère de l’Environnement de la Colombie-Britannique. Ce dernier est chargé de
gérer les stocks de poissons d’eau douce de la province. Cette
responsabilité comprend la gestion, la mise en valeur et la conservation des espèces ou des populations qui ont été désignées
comme étant gravement en péril (liste rouge) ou en péril (liste
bleue) par la province. La population d’ombre arctique inscrite
sur la liste rouge et la population d’omble à tête plate inscrite sur
la liste bleue vivent dans la rivière Nation, en aval de la mine
Mount Milligan proposée. Par conséquent, le plan de compensation proposé comprend des options qui ont des répercussions positives sur ces populations.
On notera cependant que le plan de compensation pour la perte
d’habitat du poisson n’a pas encore été terminé. Si les modifications proposées sont approuvées conformément aux exigences du
paragraphe 27.1(1) du REMM, le plan de compensation final pour
la perte d’habitat du poisson devra être approuvé par la ministre
des Pêches et des Océans avant que des résidus ou des stériles ne
soient entreposés dans le DRM par Terrane.
Si le plan de compensation proposé pour la perte d’habitat du
poisson est approuvé, Terrane devra, en vertu de l’article 27.1, le
mettre en œuvre, en faire la surveillance et prendre les mesures
nécessaires pour vérifier jusqu’à quel point les objectifs du plan
ont été atteints.
Regulatory and non-regulatory options considered
Options réglementaires et non réglementaires considérées
A report on the assessment of alternatives for the disposal of
tailings and waste rock from the proposed Mt. Milligan mine was
submitted by Terrane to Fisheries and Oceans Canada and Environment Canada in July 2008.6 This assessment of alternatives
identified the alternative that Terrane recommended as the best
alternative based on technical, socio-economic, and environmental considerations. In preparing the comprehensive study report,
which evaluates the potential impacts of the project under the
Canadian Environmental Assessment Act, federal responsible
authorities considered Terrane’s assessment of alternatives.
Un rapport sur l’évaluation des solutions de rechange pour
l’entreposage des résidus miniers et des stériles du projet minier
Mount Milligan a été présenté par Terrane à Pêches et Océans
Canada et à Environnement Canada en juillet 20086. Cette évaluation des solutions de rechange a identifié la solution de rechange
qui a été recommandée par Terrane comme étant la meilleure
solution d’un point de vue technique, socioéconomique et environnemental. Lors de la préparation du rapport d’étude approfondie, lequel évalue les impacts possibles du projet en vertu de la
Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, les autorités
fédérales responsables ont pris en compte l’évaluation des solutions de rechange faite par Terrane.
Les options non réglementaires, lesquelles ont trait à l’entreposage des déchets de mine qui n’occasionnent aucune modification au REMM, n’ont pas été évaluées dans le rapport d’étude
approfondie fédéral. En raison de la composition de la topographie et des bassins hydrographiques locaux, Terrane en est venue
à la conclusion qu’il n’y avait aucune option potentiellement
viable pour l’entreposage des résidus et des stériles qui n’aurait
aucun impact sur un plan d’eau fréquenté par le poisson.
Non-regulatory options, that is, mine waste disposal options
that would not involve amendments to the MMER, were not
assessed in the federal comprehensive study report. Due to the
nature of local topography and drainage, Terrane concluded that
there are no potentially viable tailings and waste rock disposal
options that would not impact a fish-frequented water body.
———
———
6
6
Knight Piésold Consulting (July 2008), Mt. Milligan Project Mine Waste Alternatives Study
Knight Piésold Consulting (juillet 2008), Mt. Milligan Project Mine Waste
Alternatives Study
Le 15 mai 2010
The proponent developed four mine development concepts
(MDCs) by combining different mine components (such as open
pit, mill and waste disposal sites). Associated with these MDCs
are the alternatives for the disposal of tailings and potentially
acid-generating waste rock, which were evaluated as part of the
environmental assessment. The four MDCs and the associated
waste disposal options are as follows:
• MDC 17 — disposal of all tailings and potentially acidgenerating waste rock at the King Richard Creek site;
• MDC 2 — disposal of all tailings and potentially acidgenerating waste rock at the Upper Rainbow Creek site;
• MDC 3 — disposal of non-acid generating tailings at the
Upper Rainbow Creek site and potentially acid-generating
tailings and waste rock at the King Richard Creek site; and
• MDC 4 — disposal of non-acid generating tailings at the
Limestone Creek site and potentially acid-generating tailings
and waste rock at the King Richard Creek site.
The four tailings and waste rock disposal options are discussed
below and illustrated in Figure 3.
Gazette du Canada Partie I
1283
Le promoteur a élaboré quatre concepts d’aménagement minier
(CAM) en combinant divers éléments de la mine (comme les
mines à ciel ouvert, l’installation de préparation du minerai et les
sites d’entreposage des déchets). Des solutions de rechange sont
associées à ces CAM pour l’entreposage des résidus miniers et
des stériles susceptibles d’être générateurs d’acide. Ces solutions
ont été évaluées dans le cadre de l’évaluation environnementale.
Les quatre CAM et les options d’entreposage connexes sont les
suivantes :
• CAM 17 — Entreposage de tous les résidus miniers et les
stériles susceptibles d’être générateurs d’acide au site du ruisseau King Richard;
• CAM 2 — Entreposage de tous les résidus miniers et les stériles susceptibles d’être générateurs d’acide au site du cours supérieur du ruisseau Rainbow;
• CAM 3 — Entreposage des résidus miniers non susceptibles
d’être générateurs d’acide au site du cours supérieur du ruisseau Rainbow et les résidus miniers et stériles susceptibles
d’être générateurs d’acide au site du ruisseau King Richard;
• CAM 4 — Entreposage des résidus miniers non susceptibles
d’être générateurs d’acide au site du ruisseau Limestone et les
résidus miniers et stériles susceptibles d’être générateurs
d’acide au site du ruisseau King Richard.
Les quatre options d’entreposage des résidus miniers et des
stériles sont examinées plus bas et elles sont illustrées à la
figure 3.
Figure 3: Mine development concepts (MDCs) assessed / Figure 3 : Concepts d’aménagement minier (CAM) évalués
———
———
7
7
MDC 1 represents the proposed waste rock and tailing disposal option.
CAM 1 constitue l’option proposée pour entreposer les stériles et les résidus miniers.
1284
Canada Gazette Part I
May 15, 2010
Regulatory options
Options réglementaires
The regulatory option available to achieve the objective described above is to add fish-frequented water bodies that would
be impacted by the mine to Schedule 2 of the MMER.
The tailings disposal options evaluated that would have a direct
impact on fish-frequented water bodies are summarized in the
following table highlighting the environmental footprint and the
associated cost impacts of each tailing disposal option.
L’option réglementaire disponible pour atteindre l’objectif
décrit plus haut est d’ajouter à l’annexe 2 du REMM les plans
d’eau fréquentés par le poisson qui seraient touchés par la mine.
Le tableau suivant présente les options d’entreposage des résidus miniers évaluées qui auraient un impact direct sur des plans
d’eau fréquentés par le poisson, ainsi que l’empreinte écologique
et les répercussions financières connexes de chacune de ces
options.
Table 1: Comparison of Tailing Disposal Options
Tableau 1 : Comparaison des options d’entreposage
des résidus miniers
Coûts
totaux non
actualisés
du DRM
(millions de
dollars de
2009)
Coûts
totaux non
actualisés
du PCPH1
(millions de
dollars de
2009)
11,0
213,7 $
1,2 $
1 700
12,4
220,2 $
3,8 $
1 841
14,3
234,0 $
4,4 $
2 788
26,5
275,4 $
8,1 $
Ruisseaux
fréquentés
Zone totale
perturbée par le poisson
et touchés
par le projet
par le DRM
minier
(km)
(ha)
Total
Disturbed
Area by the
Proposed
Mine
(ha)
FishFrequented
Streams
Affected by
the TIAs
(km)
MDC 1
1 319
11.0
$213.7
$1.2
CAM 1
1 319
MDC 2
1 700
12.4
$220.2
$3.8
CAM 2
MDC 3
1 841
14.3
$234.0
$4.4
CAM 3
MDC 4
2 788
26.5
$275.4
$8.1
CAM 4
Mine
development
concepts
1
Total
Total
Undiscounted Undiscounted
Cost of TIA Cost of HCP1
(million
(million
2009$)
2009$)
HCP refers to Habitat Compensation Plan
Concepts
d’aménagement
minier
1
PCPH fait référence au Plan de compensation pour la perte d’habitat
Mine Development Concept 1
Concept d’aménagement minier 1
The MDC 1 proposes the construction of a TIA in the King
Richard Creek valley located east of the proposed Mt. Milligan
mine. This TIA would impact a portion of King Richard Creek
and portions of two unnamed tributaries of Alpine Lake. The
proposed TIA would be built on relatively flat terrain and would
comprise a three-sided impoundment embankment. The construction materials would be obtained primarily from the open-pit and
selected excavations within the area of the proposed TIA. The
assessment of tailings disposal options prepared by Terrane concluded that the proposed use of King Richard Creek and portions
of two unnamed tributaries of Alpine Lake as a TIA was the mine
waste disposal alternative that made the most environmental,
technical and socio-economic sense.
Le CAM 1 propose la construction d’un DRM dans la vallée
du ruisseau King Richard, situé à l’est du projet minier Mount
Milligan. Ce DRM aurait un impact sur une partie du ruisseau
King Richard et sur celles de deux affluents sans nom tributaires
du lac Alpine. Le DRM proposé serait construit sur un terrain
relativement plat et il comporterait une digue de retenue à trois
côtés. Les matériaux de construction proviendraient d’abord des
mines à ciel ouvert et des sites d’excavation choisis situés dans la
zone du DRM proposé. L’évaluation des options d’entreposage
des résidus miniers préparée par Terrane a conclu que la proposition consistant à utiliser comme DRM le ruisseau King Richard et
une partie de deux affluents sans nom tributaires du lac Alpine
était la meilleure solution pour entreposer les déchets miniers
d’un point de vue environnemental, technique et socioéconomique.
Les avantages de cette option, tels qu’ils sont définis par le promoteur, sont notamment les suivants :
• une mine de conception compacte;
• une empreinte écologique relativement faible pour le site
d’entreposage des stériles non susceptibles d’être générateurs
d’acide car un volume important de stériles servirait à construire la digue;
• une réduction importante des risques de fuites ou d’éclatement
des canalisations et des risques environnementaux connexes,
car l’écoulement des résidus miniers ne nécessiterait pas un
pompage à haute pression. En ce sens, le DRM serait situé à
un niveau plus bas que le site de l’installation de traitement du
minerai, ce qui permettrait un écoulement par gravité des résidus miniers pendant les premières années. Le pompage des résidus miniers deviendra nécessaire par la suite;
• la rétention de tout rejet accidentel (par exemple fuite de résidus miniers, débordement dans l’installation de préparation du
minerai, écoulement contaminé provenant du site de l’installation de préparation du minerai ou de la mine à ciel ouvert) et
risques environnementaux plus faibles, car l’eau de surface
s’écoulerait par gravité dans le DRM.
The advantages of this alternative, as identified by the proponent, include
• compact mine design;
• relatively small footprint for the non-acid generating waste
rock disposal site as a large volume of waste rock would be
used to construct the embankment;
• significantly reduced potential for leaks or pipeline bursts and
the associated environmental risks as the tailings would not be
pumped under high pressure. This is because the TIA would
be at a lower elevation than the milling facility, which would
enable a gravity flow of tailings in the initial years with
pumping of tailings required during later years; and
• containment of any accidental discharge (e.g. tailings leak,
overflow in the milling facility, contaminated runoff from the
milling facility or open-pit) and lower risk to the environment
as the surface water would flow by gravity into the TIA.
Le 15 mai 2010
Some of the key disadvantages of this disposal option include
risk of groundwater seepage due to the presence of very permeable glacial materials underlying a portion of this location,
requiring appropriate measures to be implemented to prevent
such seepage; and
• limited availability of water from precipitation and run-off for
ore processing during the initial years of mine operation as the
tailings catchment area is small, requiring the construction of
a separate water retention pond in Meadows Creek.
•
The comprehensive study report for the proposed Mt. Milligan
mine concluded that the use of King Richard valley as a TIA was
not expected to have significant adverse environmental effects
when mitigation measures were considered. It is on this basis that
the addition of a portion of King Richard Creek and portions of
two unnamed tributaries of Alpine Lake to Schedule 2 of the
MMER is being proposed.
Gazette du Canada Partie I
1285
Les principaux inconvénients de cette option d’entreposage
sont notamment :
• les risques d’infiltration d’eau souterraine en raison de la présence de matériaux glaciaires très perméables situés sous une
partie de ce site, ce qui demande de prendre les mesures qui
s’imposent pour prévenir une telle infiltration;
• la disponibilité limitée de l’eau de pluie et d’écoulement pour
le traitement du minerai au cours des premières années d’exploitation de la mine, car le bassin de captation des résidus
miniers est petit; il faudrait donc construire un bassin de rétention d’eau distinct dans le ruisseau Meadows.
Le rapport d’étude approfondie pour le projet minier Mount
Milligan a conclu que l’utilisation de la vallée King Richard en
tant que DRM ne devrait pas avoir de répercussions environnementales négatives importantes, si l’on tient compte des mesures
d’atténuation qui seront prises. C’est dans ce contexte que l’on
propose d’ajouter à l’annexe 2 du REMM une partie du ruisseau
King Richard et une partie de deux affluents sans nom tributaires
du lac Alpine.
Mine Development Concept 2
Concept d’aménagement minier 2
The TIA associated with MDC 2 would be located approximately 8 km to the southwest of the proposed mine in the headwaters of Rainbow Creek. The TIA would be comprised of a
main dam and three smaller dams with construction materials
obtained from excavations within the TIA.
The main advantage this site offers is the significant storage
potential for increased volume of tailings and meeting the water
requirement for ore processing. However, this option was found
not to be viable based on environmental and technical considerations. The fish habitat impacted by this option was characterized
as highly productive and there is also a potential for seepage to
affect watersheds other than Rainbow Creek. As the site is located
at a substantial distance from the milling facility, the necessity for
pressurized tailings and pipelines may present a higher spill risk.
Mine closure would be more complex at this site due to the distance of the TIA from the mine and the number of dams that
would need to be maintained and monitored in the long term.
Le DRM associé au CAM 2 serait situé à environ 8 km au
sud-ouest du projet minier, dans le cours supérieur du ruisseau
Rainbow. Le DRM comprendrait un barrage principal et trois
digues de plus petite taille, construits avec des matériaux provenant des sites d’extraction situés dans la zone du DRM.
Le principal avantage que ce site offre est le potentiel important de stockage qui permettrait d’immerger un volume plus grand
de résidus miniers et de répondre aux besoins en eau liés au traitement du minerai. Cependant, après avoir examiné les facteurs
environnementaux et techniques, on a conclu que cette option
n’était pas viable. L’habitat du poisson touché par cette option a
été caractérisé comme étant hautement productif. Il y avait également une possibilité d’infiltration dans d’autres bassins versants
que celui du ruisseau Rainbow. De plus, comme le site est situé à
une bonne distance du site de l’usine de traitement du minerai, il
faudrait utiliser une canalisation de résidus miniers pressurisée, ce
qui pourrait présenter un risque plus élevé de fuite. En outre, la
fermeture de la mine serait plus complexe à ce site, en raison de
la distance plus grande entre le DRM et la mine et du nombre de
barrages qui devraient être entretenus et surveillés à long terme.
Mine Development Concept 3
Concept d’aménagement minier 3
The MDC 3 would require the operation of two separate TIAs
located in King Richard Creek valley and Upper Rainbow Creek.
The potentially acid-generating tailings and waste rock would be
disposed of in a TIA in the King Richard Creek valley reducing
the pumping requirements. The non-acid generating tailings
would be disposed in the Upper Rainbow Creek. The tailings
would be delivered to the TIA in King Richard Creek valley in a
manner similar to MDC 1 and offers similar advantages. As with
MDC 2, the mining process water requirements would be met by
pumping water from the Upper Rainbow Creek site.
Le CAM 3 nécessiterait l’exploitation de deux DRM distincts
situés dans la vallée du ruisseau King Richard et le cours supérieur du ruisseau Rainbow. Les résidus miniers et les stériles susceptibles d’être générateurs d’acide seraient entreposés dans un
DRM situé dans la vallée du ruisseau King Richard, ce qui réduirait la nécessité d’avoir recours au pompage. Les résidus miniers
non susceptibles d’être générateurs d’acide seraient entreposés
dans le cours supérieur du ruisseau Rainbow. Les résidus miniers
seraient transportés dans le DRM de la vallée du ruisseau King
Richard, de manière similaire à ce qui est prévu dans le CAM 1,
avec des avantages similaires. Comme pour le CAM 2, on répondrait aux besoins en eau du processus minier en pompant l’eau du
site du cours supérieur du ruisseau Rainbow.
Compte tenu des considérations environnementales et de la
complexité opérationnelle de l’exploitation de deux DRM distincts
(en particulier parce que l’un des sites de DRM est très éloigné de
la mine), cette option a été rejetée. Les risques de déversement
accidentel sont plus importants à ce site, en raison de la nécessité
d’utiliser des canalisations pressurisées pour le pompage et la
récupération de résidus miniers allant au site du cours supérieur
Due to the operational complexity of operating two separate
TIAs (especially as one of the TIA sites is located at a considerable distance from the mine) and due to environmental considerations, this option was rejected. The risk of spills is higher at this
site due to the requirement for pressurized tailings and pipelines
to the Upper Rainbow Creek site. Similar to MDC 2, there is a
potential for seepage into other watersheds and groundwater with
1286
Canada Gazette Part I
May 15, 2010
this option. The TIA was also found to impact fish habitat characterized as highly productive, thereby resulting in a larger environmental footprint.
du ruisseau Rainbow. Comme pour le CAM 2, cette option présente des risques d’infiltration dans d’autres bassins versants et
eaux souterraines. On a également conclu que le DRM aurait un
impact sur un habitat du poisson caractérisé comme étant très
productif, ce qui accroîtrait l’empreinte écologique.
Mine Development Concept 4
Concept d’aménagement minier 4
Similar to MDC 3, the MDC 4 option would include two
separate TIAs located in the King Richard Creek valley and in
Limestone Creek. As with MDC 3, the potentially acid-generating
tailings and waste rock would be disposed in the King Richard
Creek valley. The non-acid generating tailings would be disposed
in Limestone Creek.
Comme le CAM 3, l’option du CAM 4 comprendrait deux
DRM séparés situés dans la vallée du ruisseau King Richard et
dans le ruisseau Limestone. Tel qu’il est prévu dans le CAM 3,
les résidus miniers et les stériles susceptibles d’être générateurs
d’acide seraient entreposés dans la vallée du ruisseau King
Richard. Les résidus miniers non susceptibles d’être générateurs
d’acide seraient entreposés dans le ruisseau Limestone.
Cette option présente des avantages similaires à ceux du
CAM 3, tout en éliminant les risques d’infiltration liés aux
CAM 2 et CAM 3. Cependant, l’option n’a pas été considérée
comme viable, compte tenu de la complexité de l’exploitation et
de la fermeture du DRM, des risques accrus de déversement et de
l’impact sur un habitat du poisson hautement productif.
The advantages of this option are similar to those of MDC 3
and would address the potential for seepage associated with
MDC 2 and MDC 3. However, the option was not considered
viable due to the operational and closure complexities, increased
risks of spills and impact on highly productive fish habitat.
Impacts of the proposed Amendments associated with MDC 1
tailing disposal option
Impacts des modifications proposées liés à l’option d’entreposage
des résidus miniers du CAM 1
The impact analysis identifies, quantifies and monetizes to the
extent practicable the impacts associated with the proposed
Amendments. The key elements of the framework include the
following:
• costs associated with the construction, operation and closure
of the proposed TIA, monitoring and reporting, and implementation of the fish habitat compensation plan have been
estimated;
• all costs are expressed as present values in 2009 dollars over a
25-year timeframe; and
• a social discount rate of 8% has been used for this analysis.
The impacts of the proposed Amendments are discussed in detail below.
L’étude d’impact détermine, quantifie et convertit en coûts,
dans la mesure du possible, les impacts liés aux modifications
proposées. Les principaux éléments de ce cadre sont notamment
les suivants :
• on a évalué les coûts associés à la construction, à l’exploitation et à la fermeture du DRM proposé, à la surveillance et à
la production de rapports connexes et à la mise en œuvre du
plan de compensation pour la perte d’habitat du poisson;
• tous les coûts sont exprimés en valeur actualisée en dollars de
2009 sur une période de 25 ans;
• un taux d’actualisation public de 8 % a été utilisé dans le cadre de cette étude.
Les impacts des modifications proposées sont présentés en détail plus bas.
Industry costs
Coût pour l’industrie
The capital cost for the construction of the embankments and
associated works in the proposed TIA would be incurred in the
initial years. For the purpose of this analysis, the operation and
maintenance costs for the proposed TIA would be incurred over a
period of 15 years. Terrane would also incur incremental costs
related to the final closure and post-closure monitoring of the
proposed TIA after the mine operations cease in year 15.
Le coût en capital pour la construction des digues et les travaux
connexes lié au DRM proposé serait engagé dans les premières
années. Aux fins de cette étude, les frais de fonctionnement et
d’entretien liés au DRM proposé seraient engagés sur une période
de 15 ans. Terrane assumerait des coûts différentiels liés à la fermeture finale et à la surveillance d’après fermeture du DRM proposé lorsque la mine cessera d’être exploitée lors de la quinzième
année.
On a évalué qu’une perte d’habitat du poisson équivalente à
environ 25 203 UH (45 371 m2) serait entraînée par la désignation
en tant que DRM d’une partie du ruisseau King Richard et celles
de deux affluents sans nom tributaires du lac Alpine. Cependant,
tel qu’il est précisé précédemment, Terrane devra mettre en œuvre un plan de compensation de l’habitat du poisson pour contrebalancer cette perte d’habitat du poisson.
Le coût de la mise en œuvre du plan de compensation proposé
pour la perte d’habitat du poisson serait engagé la première année.
En outre, conformément à l’article 27.1 du REMM, l’entreprise soumettra une lettre de crédit irrévocable afin d’assurer
qu’elle dispose de suffisamment de fonds pour couvrir ce coût.
It is estimated that fish habitat equivalent to approximately
25 203 HUs (45 371 m2) would be lost as a result of designating a
portion of King Richard Creek and portions of two unnamed
tributaries of Alpine Lake as a TIA. However, as previously described, Terrane is required to implement a fish habitat compensation plan to offset this loss of fish habitat.
The costs for the implementation of the proposed fish habitat
compensation plan would primarily be incurred in the first year.
In addition, as required under section 27.1 of the MMER, the
company would be required to submit an irrevocable letter of
credit to ensure that adequate funding is available to cover these
costs.
The following table summarizes the incremental cost impacts
of the proposed TIA associated with MDC 1 tailing and waste
rock disposal option.
Le tableau suivant résume les coûts différentiels entraînés par
le DRM proposé dans le cadre de l’option d’entreposage des résidus miniers et des stériles du CAM 1.
Le 15 mai 2010
Gazette du Canada Partie I
Table 2: Present Value of Total
Industry Costs (2010 to 2034)
Tableau 2 : Valeur actualisée du coût total
pour l’industrie (de 2010 à 2034)
Present Value
(2009 million $)
Incremental Costs
1287
Tailing impoundment area
Valeur actualisée
(millions de dollars
de 2009)
Coûts différentiels
Dépôt de résidus miniers
Construction costs
$133.6
Operation and maintenance costs
$13.1
Coût de construction
133,6 $
Frais de fonctionnement et d’entretien
13,1 $
Closure costs
$1.9
Coût de fermeture
1,9 $
Post-closure costs
$7.4
Coût d’après fermeture
7,4 $
Sub-total
$156.0
Habitat compensation plan
Total partiel
156,0 $
Plan de compensation pour la perte d’habitat
Construction costs
$1.0
Coût de construction
1,0 $
Monitoring costs
$0.1
Frais de surveillance
0,1 $
Management costs
$0.1
Frais de gestion
0,1 $
Sub-total
Total
$1.2
$157.2
Total partiel
Total
1,2 $
157,2 $
Government costs
Coût assumé par le gouvernement
The undiscounted cost to government associated with compliance and enforcement for the Mt. Milligan mine is estimated to be
$6,000 per year. This period includes compliance and enforcement activities over the 15-year operational life of the facility plus
an additional 3 years to achieve recognized closed mine status, as
required under the MMER. The incremental costs are associated
with administrative compliance verifications, site inspections and
other routine enforcement activities. The present value of the cost
to government is estimated to be approximately $62,200 over
25 years.
Le coût non actualisé assumé par le gouvernement lié à l’observation et à l’application de la loi pour la mine Mount Milligan
est évalué à 6 000 $ par année. Cette période comprend les activités de conformité et d’application de la loi sur une période de
15 ans correspondant à la durée de vie de la mine, en plus de
3 années additionnelles requises pour obtenir le statut de mine
fermée reconnue aux termes du REMM. Les coûts différentiels
sont liés aux vérifications administratives de conformité, aux
inspections des sites et aux autres activités courantes d’application de la loi. La valeur actualisée du coût assumé par le gouvernement est d’environ 62 200 $ sur 25 ans.
Total costs
Coûts totaux
The present value of total costs to industry and government are
estimated to be in the order of $157.2 million over 25 years.
La valeur actualisée des coûts totaux assumés par l’industrie et
le gouvernement est évaluée à environ 157,2 millions de dollars
sur 25 ans.
Environmental impacts
Impacts sur l’environnement
The proponent has identified the potential impacts on fish and
fish habitat resulting in the loss of fish habitat equivalent to
25 203 HUs (45 371 m2), due to designating a portion of King
Richard Creek and portions of two unnamed tributaries of Alpine
Lake as a TIA. The impacts that were identified in the EA and
assessed in the comprehensive study report by Fisheries and
Oceans Canada and Natural Resources Canada relate to rainbow
trout. Rainbow trout was selected for the evaluation due to its
sensitivity to alterations in habitat and water quality, its wide
distribution in the watershed, and its importance and value to
Aboriginal communities and as a recreational fishery. The major
potential impacts on fish and fish habitat due to the proposed TIA
could result in changes in water quality, alteration or loss of fish
habitat and its productive capacity and changes in stream flows.
However, the impacts on fish and fish habitat due to the proposed
TIA would be offset by the creation of new and rehabilitation of
existing fish habitat (as outlined in the proposed habitat compensation plan subsection above).
Le promoteur a relevé les impacts potentiels sur les poissons et
leur habitat liés à une perte d’habitat correspondant à 25 203 UH
(45 371 m2). Cette perte découle de la désignation d’une partie du
ruisseau King Richard et celles de deux tributaires sans nom du
lac Alpine comme DRM. Les impacts identifiés dans l’EE et évalués dans le rapport d’étude approfondie élaboré par Pêches et
Océans Canada et Ressources naturelles Canada se rapportent à la
truite arc-en-ciel. Cette espèce de poisson a été choisie pour l’évaluation puisque ce poisson est sensible à toute modification de
son habitat et de la qualité de l’eau, qu’il est réparti à grande
échelle dans le bassin hydrologique et qu’il a une importance et
une valeur pour les collectivités autochtones et la pêche sportive.
Les principaux impacts potentiels sur le poisson et son habitat
attribuables à la désignation du DRM proposé pourraient comprendre des changements quant à la qualité de l’eau, des modifications à l’habitat du poisson et à sa capacité de production, ou
une perte de ceux-ci, ainsi que des changements aux écoulements
fluviaux. Cependant, les impacts sur le poisson et son habitat
associés au DRM proposé seraient atténués par la création d’un
nouvel habitat ou par la remise en état de l’habitat actuel (tel qu’il
est décrit au paragraphe sur le plan de compensation proposé pour
la perte d’habitat susmentionné).
1288
Canada Gazette Part I
May 15, 2010
The proposed Amendments would allow Terrane to dispose of
tailings and potentially acid-generating waste rock in the most
environmentally, technically and socio-economically sound manner available.
The federal environmental assessment considered the environmental impacts to the terrestrial environment that would occur as
a result of the proposed TIA. The comprehensive study report
stated that the mining project as a whole would have impacts on
the terrestrial environment. However, the comprehensive study
report concluded that with the successful implementation of the
required mitigation measures and the Wildlife Management Plan
by Terrane, the mining project is not likely to cause significant
adverse environmental effects to wildlife or wildlife habitat.
Les modifications proposées permettraient à Terrane d’entreposer les résidus miniers et les stériles susceptibles d’être générateurs d’acide de la façon la plus judicieuse sur le plan environnemental, technique et socioéconomique.
L’évaluation environnementale fédérale a étudié les impacts
sur l’environnement terrestre qui surviendraient en raison du
DRM proposé. Le rapport d’étude approfondie indique que le
projet minier dans son ensemble aurait une incidence sur
l’environnement terrestre. Cependant, le rapport conclut également que, si Terrane réussit à mettre en œuvre les mesures
d’atténuation obligatoires et le Plan de gestion des espèces sauvages, il est peu probable que le projet minier entraîne des répercussions négatives importantes sur l’environnement, sur les espèces
sauvages et sur leur habitat.
Impacts on Aboriginal communities
Impacts sur les collectivités autochtones
The current uses of lands and resources for traditional purposes
by Aboriginal persons that have been identified include hunting,
fishing and trapping and the use of vegetation for sustenance and
for medicinal and ceremonial purposes.
The comprehensive study report of the federal environmental
assessment concluded that “provided that the Proponent successfully implements the required mitigation measures, the [Responsible Authorities] are satisfied that the Project is not likely to
cause significant adverse effects to current use of lands and
resources for traditional purposes by Aboriginal persons.”
L’utilisation actuelle des terres et des ressources pour des activités traditionnelles par les individus autochtones qui ont été identifiés inclus la chasse, la pêche, le piégeage et l’utilisation de la
végétation à des fins alimentaires, médicales et cérémonielles.
Le rapport d’étude approfondie produit à la suite de l’évaluation environnementale fédérale a conclu que « Sous réserve que le
promoteur applique avec succès les mesures d’atténuation requises, les autorités responsables reconnaissent que le projet n’est
pas susceptible d’exercer des impacts néfastes importants sur
l’utilisation actuelle des terres et des ressources à des fins traditionnelles par les Autochtones. »
Conclusion
Conclusion
The impacts of the proposed Amendments are summarized
quantitatively and qualitatively in the following table:
Les impacts des modifications proposées sont présentés de
manière quantitative et qualitative dans le tableau suivant :
Table 3: Proposed Amendments —
Impact Statement (million $)
Tableau 3 : Modifications proposées — Étude d’impact
(en millions de dollars)
Incremental impacts
Base
Year:
2010
Final
Year:
2035
2027
Total
(PV)
2010–2035
Average
Annual
A. Quantified industry costs
TIA construction and
operation
Total industry costs
Année
finale :
2035
2027
$81.0
-
$3.6
$146.7
$5.8
Construction et
exploitation du DRM
Fermeture et aprèsfermeture du DRM
-
$4.5
$3.9
$9.3
$0.4
$1.0
-
-
$1.2
$0.05
$82.0
$4.5
$7.5
$157.2
$6.3
Plan de compensation
pour la perte d’habitat
Coûts totaux pour
l’industrie
81,0 $
-
3,6 $
146,7 $
5,8 $
-
4,5 $
3,9 $
9,3 $
0,4 $
1,0 $
-
-
1,2 $
0,05 $
82,0 $
4,5 $
7,5 $
157,2 $
6,3 $
-
0,1 $
0,004 $
B. Quantified Government costs
B. Coûts quantifiés pour le gouvernement
Enforcement and
compliance
promotion
$0.004
Application de la loi
et promotion de la
conformité
Coûts totaux pour le
gouvernement
Total Government
costs
Total costs
Total
(VA)
Moyenne
2010-2035 annuelle
A. Coûts quantifiés pour l’industrie
TIA closure and
post-closure
Habitat compensation
plan
Impacts graduels
Année de
référence :
2010
$0.01
$0.01
-
$0.1
$0.01
$0.01
-
$0.1
$0.004
$82.02
$4.51
$7.5
$157.3
$6.3
C. Qualitative impacts
Total des coûts
0,01 $
0,01 $
0,01 $
0,01 $
-
0,1 $
0,004 $
82,02 $
4,51 $
7,5 $
157,3 $
6,3 $
C. Impacts qualitatifs
Fish habitat
• Low productivity fish habitat would be lost as a result
of designating a portion of King Richard Creek and
portions of two unnamed tributaries of Alpine Lake as
a TIA. However, this loss would be compensated
through the creation or rehabilitation of high
productivity fish habitat to offset the loss of fish
habitat resulting from the proposed TIA.
Habitat du poisson
• Il y aurait une perte d’habitat à faible productivité en
raison de la désignation d’une partie du ruisseau King
Richard et celles de deux affluents sans nom
tributaires du lac Alpine en tant que DRM. Cependant,
cette perte serait compensée par la création d’un
nouvel habitat à forte productivité pour le poisson ou
par la remise en état de l’habitat actuel.
Industry
• Small quantities of water from the proposed TIA
would be reclaimed and recycled for use in the mine.
Industrie
• Une faible quantité d’eau du DRM proposé serait
récupérée et recyclée aux fins d’utilisation dans la
mine.
Le 15 mai 2010
Gazette du Canada Partie I
1289
The proposed Amendments, within the prescribed timeframe,
would result in an estimated cost of $157.3 million (present
value) over the 25-year period.
While the impact on fish habitat could not be monetized, the
loss of the fish habitat due to the proposed TIA would be offset
by the implementation of the fish habitat compensation plan.
Les modifications proposées, si elles sont appliquées dans
le délai prescrit, entraîneraient des coûts approximatifs de
157,3 millions de dollars (valeur actuelle) sur 25 ans.
Les impacts sur l’habitat du poisson ne peuvent être calculés en
termes financiers, mais la perte d’habitat découlant de la création
du DRM proposé serait compensée par la mise en œuvre du plan
de compensation pour la perte d’habitat du poisson.
Consultation
Consultation
During the federal environmental assessment of the Mt. Milligan project, the following Aboriginal groups whose rights or
title may be affected by the project were engaged:
• McLeod Lake Indian Band;
• West Moberly First Nations;
• Halfway River First Nation;
• Nak’azdli First Nation;
• Tsay Keh Dene Band;
• Takla Lake First Nation; and
• Métis BC Nation
These Aboriginal groups participated to varying degrees in the
federal environmental assessment process.
The comprehensive study report from the federal environmental assessment process states that “discussions between the
[responsible authorities] and First Nations will continue during
the subsequent regulatory phases of the Project (i.e., MMER), as
well as for authorizations, permitting and licensing.” These discussions are ongoing.
Au cours de l’évaluation environnementale fédérale du projet
minier Mount Milligan, les groupes autochtones impliqués et dont
les droits ou titres ancestraux pourraient être lésés par le projet
sont les suivants :
• Bande indienne McLeod Lake;
• Premières Nations West Moberly;
• Première Nation Halfway River;
• Première Nation Nak’azdli;
• Bande Tsay Keh Dene;
• Première Nation Takla Lake;
• Nation Métis de C.-B.
Ces groupes autochtones ont participé à divers degrés dans le
processus fédéral d’évaluation environnementale.
Le rapport d’étude approfondie produit à la suite de l’évaluation environnementale fédérale précise que « les discussions
entre les autorités responsables et les Premières Nations continueront au cours des phases ultérieures réglementaires du projet (à
savoir, REMM), ainsi que pour les autorisations, permis et licences. » Ces discussions continuent.
Consultation on the proposed MMER Amendments
Consultations sur les modifications proposées au REMM
Environment Canada and Fisheries and Oceans Canada held
consultation sessions on the proposed Amendments to the MMER
associated with the Mt. Milligan mine. These sessions were held
in October 2009 in Prince George, British Columbia, and Ottawa,
Ontario. These consultation sessions took place during the public
review period of the comprehensive study report.
Environnement Canada ainsi que Pêches et Océans Canada ont
tenu des séances de consultation sur les modifications proposées
au REMM en ce qui a trait au projet minier Mount Milligan. Ces
consultations ont été tenues en octobre 2009 à Prince George, en
Colombie-Britannique, et à Ottawa, en Ontario. Les séances se
sont déroulées au cours de la période d’examen public du rapport
d’étude approfondie.
The objective of these consultation sessions was to provide an
opportunity for participants to comment on aspects of the comprehensive study report for the Mt. Milligan Project related to the
Fisheries Act and on possible amendments to the MMER.
Les séances visaient à fournir une occasion aux participants
de formuler des commentaires sur différents aspects du rapport
d’étude approfondie du projet minier Mount Milligan reliés à la
Loi sur les pêches et sur les modifications possibles au REMM.
Participants in the Prince George session included local residents, local Aboriginal groups and persons, and Terrane. Participants in the Ottawa session included representatives of national
Aboriginal organizations, environmental non-government organizations (ENGOs), and the mining industry, including Terrane.
La séance qui s’est déroulée à Prince George a attiré des citoyens locaux, des représentants de groupes et des individus
autochtones locaux, ainsi que Terrane. Quant à la séance qui s’est
déroulée à Ottawa, elle a attiré des représentants de groupes autochtones nationaux, des organisations non gouvernementales de
l’environnement (ONGE) et des représentants de l’industrie minière, y compris de Terrane.
The proposed Amendments are supported by the provincial
government, industry, local communities and businesses, and
most of the Aboriginal groups within the project area. The proposed Amendments are opposed by some Aboriginal groups and
persons and by some ENGOs.
Les modifications proposées bénéficient de l’appui du gouvernement provincial, de l’industrie, des collectivités et des commerces locaux, et de la plupart des groupes autochtones situés dans la
zone du projet. Cependant, certains groupes et certaines personnes autochtones de même que certaines ONGE s’y opposent.
Comments were raised at the two consultation sessions and
were submitted in writing. Government of Canada responses to
these comments are summarized below.
Les commentaires présentés au cours des deux séances de consultations ont été formulés par écrit. Les réponses du gouvernment du Canada à ces commentaires sont présentées ci-dessous.
Comments on the assessment of alternatives for disposal of waste
rock and tailings
• Some ENGOs and national Aboriginal organizations are opposed on principle to the designation of any water body as a
Commentaires sur l’évaluation des solutions de rechange pour
l’entreposage des résidus miniers et des stériles
• Certaines ONGE et certains groupes autochtones nationaux
s’opposent, pour des raisons de principe, à la désignation de
1290
•
•
Canada Gazette Part I
TIA. They are of the view that the use of a natural, fishfrequented water body as a TIA is inappropriate, regardless of
the environmental assessment conclusions.
While understanding these concerns, Environment Canada
and Fisheries and Oceans Canada officials are of the view that
in some instances the use of water bodies is an appropriate
waste disposal option when compared to other alternatives.
For any project which includes a proposal for the disposal of
mine waste in a natural, fish-frequented water body, the project proponent must assess alternatives for mine waste disposal to identify the option that would have the least shortterm and long-term adverse effects on the environment, would
be technically sound with minimal potential for containment
failure, and would be economically feasible. Based on the
evaluation, the recommendation to allow the use of a natural,
fish-frequented water body as a TIA is made.
As part of the environmental assessment, Terrane conducted
an assessment of alternatives for waste disposal which concluded that the use of a portion of King Richard Creek and
portions of two unnamed tributaries of Alpine Lake is the preferred alternative for the disposal of waste rock and tailings.
Based on this assessment, Environment Canada and Fisheries
and Oceans Canada are satisfied that the use of a portion
of King Richard Creek and portions of two tributaries of
Alpine Lake for the disposal of wastes from the proposed
Mt. Milligan Mine is preferable to the other options available
at this site and is not likely to cause significant environmental
impacts.
ENGOs and national Aboriginal organizations stated that options considered in the alternatives assessment should have
included land-based options. Furthermore, they stated that an
assessment of alternatives based only on cost considerations
for tailings treatment or dam construction is inadequate and
flawed as it results in the proponent selecting the cheapest
disposal option.
Environment Canada and Fisheries and Oceans Canada accept
Terrane’s conclusion that due to the nature of local topography and drainage, there are no potentially viable landbased options for mine waste disposal.
Environment Canada and Fisheries and Oceans Canada also
clarified that the alternatives assessment considered environmental, technical and socio-economic aspects of each alternative. Costs included in the alternatives assessment related to
the construction, operation, closure and post-closure maintenance and monitoring as well as costs associated with the implementation of the fish habitat compensation plan.
ENGOs expressed concern that, in light of the expansion
plans announced by the mine, the proposed TIA may not have
adequate capacity, given the increase in the amount of tailings
and waste rock that would be produced in the event of an
expansion.
In assessing alternatives for mine waste disposal, Terrane took
into consideration the capacity of each of the MDCs and concluded that the proposed TIA would have adequate capacity to
handle the additional tailings and waste rock that would be associated with any expansion of the project. The environmental
assessment of the project did not explicitly address the possibility of project expansion, as a result, Terrane’s conclusion
cannot be confirmed.
May 15, 2010
•
•
tout plan d’eau comme dépôt de résidus miniers. Selon eux, la
transformation en DRM d’un plan d’eau naturel fréquenté par
des poissons est inacceptable, peu importe les conclusions de
l’évaluation environnementale.
Les représentants d’Environnement Canada et de Pêches et
Océans Canada comprennent ces préoccupations, mais croient
aussi que, dans certaines situations, l’utilisation de plans d’eau
pour l’entreposage de déchets constitue une option appropriée,
comparativement à d’autres solutions possibles.
Pour tout projet minier incluant une proposition d’entreposage
de déchets miniers dans un plan d’eau naturel fréquenté par
des poissons, le promoteur du projet doit évaluer les solutions
de rechange pour l’entreposage des déchets afin de choisir
celle qui aurait le moins d’effets négatifs sur l’environnement
à court et à long terme et qui serait techniquement valable en
offrant une faible possibilité de défaillance des installations de
confinement et qui serait économiquement réalisable. En se
basant sur les résultats de l’évaluation, des recommandations
visant à permettre l’utilisation d’un plan d’eau naturel fréquenté par des poissons comme DRM sont faites.
Dans le cadre de l’évaluation environnementale, Terrane a effectué une évaluation des solutions de rechange pour l’entreposage des déchets miniers laquelle est venue à la conclusion
que l’utilisation d’une partie du ruisseau King Richard et de
certaines parties de deux affluents sans nom tributaires du lac
Alpine est la solution de rechange la plus favorable pour
l’entreposage des stériles et des résidus miniers. En se basant
sur cette évaluation, Environnement Canada ainsi que Pêches
et Océans Canada sont d’avis que l’utilisation d’une partie du
ruisseau King Richard et de certaines parties de deux affluents
sans nom tributaires du lac Alpine pour l’entreposage des
déchets miniers de la mine proposée Mount Milligan est préférable aux autres solutions de rechange du site et que cette
solution ne devrait pas avoir de répercussions environnementales importantes.
Les ONGE ainsi que les organisations autochtones nationales
ont affirmé que l’évaluation des solutions de rechange aurait
dû inclure un examen des options terrestres. De plus, ils ont
affirmé qu’une évaluation des solutions de rechange fondée
seulement sur les coûts du traitement des résidus miniers ou
de la construction de barrages est inadéquate puisqu’elle
pousse le promoteur à choisir l’option la moins dispendieuse
pour l’entreposage des résidus miniers.
Environnement Canada et Pêches et Océans Canada acceptent
la conclusion de Terrane qui affirme que la composition de la
topographie et des bassins hydrographiques locaux n’offre aucune option terrestre viable pour l’entreposage des déchets
miniers.
Ces ministères précisent également que l’évaluation des solutions de rechange tenait compte des aspects écologiques,
techniques et socioéconomiques pour chacune des solutions
proposées. Les coûts examinés dans l’évaluation étaient liés à
la construction, au fonctionnement, à la fermeture et aux activités de gestion et de surveillance d’après-fermeture de la
mine ainsi qu’à la mise en œuvre du plan de compensation
pour la perte d’habitat du poisson.
Compte tenu des plans d’agrandissement de la mine prévus,
certaines ONGE craignent que le DRM proposé n’ait pas une
capacité suffisante pour contenir le volume supplémentaire
de résidus miniers et de stériles produits à la suite de cet
agrandissement.
En évaluant les solutions de rechange pour l’entreposage des
déchets miniers, Terrane a pris en considération la capacité de
Le 15 mai 2010
Gazette du Canada Partie I
1291
chaque CAM et a conclu que le DRM proposé aurait la capacité requise pour stocker les résidus miniers et les stériles supplémentaires. L’évaluation environnementale du projet n’a
pas tenu compte expressément de la possibilité d’une expansion du projet. Conséquemment, les conclusions de Terrane ne
peuvent être confirmées.
Comments on the consultation process
• Some Aboriginal groups and persons expressed concern about
the adequacy of Aboriginal consultation prior to the completion of the comprehensive study report.
In response to written comments on the comprehensive study
report, the responsible authorities stated that “it is the intent of
the [responsible authorities] to continue consultations with
Aboriginal groups in order to gain further understanding of
the potential adverse impact that anticipated federal regulatory
approvals may have on their asserted Aboriginal rights and/or
title, and in order to identify any additional appropriate accommodation measures that may be required.”8
• During the Ottawa consultation session, it was suggested by
some ENGOs that insufficient time had been allotted for questions and discussion.
Environment Canada is of the view that based on past experience with such sessions, adequate time was planned for questions and discussions. It is also noted that participants were
invited to provide written submissions following the consultation session.
Comments on the proposed habitat compensation plan
•
Environmental non-government organizations and national
Aboriginal organizations expressed concern that the fish habitat compensation plan does not adequately demonstrate that
there would be no negative impacts on fish habitat in Rainbow
Creek that would need to be compensated. These groups also
noted that the habitat compensation plan did not address species other than rainbow trout and would not result in a “no net
loss” of fish habitat as a result of the proposed mine.
Fisheries and Oceans Canada is of the opinion that the implementation of the proposed habitat compensation plan in accordance with section 27.1 of the MMER would offset the
loss of fish habitat directly associated with the TIA. This plan
has to be approved by the Minister of Fisheries and Oceans
and the terms of the approved plan are enforceable under the
MMER. In addition, it is noted that the proposed habitat compensation plan would include measures to improve fish habitat
in water bodies not directly impacted by the TIA, such as the
Arctic grayling habitat in Rainbow Creek and Arctic grayling
and bull trout habitat in the Nation River.
Commentaires sur le processus de consultation
• Certains groupes et individus autochtones ont exprimé certaines inquiétudes sur le processus de consultation des autochtones avant l’achèvement du rapport d’étude approfondie à
savoir s’il avait été adéquat.
En réponse aux commentaires écrits sur le rapport d’étude approfondie, les autorités responsables (AR) ont déclaré que
« les AR ont l’intention de poursuivre les consultations auprès
des groupes autochtones afin d’en apprendre davantage sur les
effets négatifs possibles que les approbations réglementaires
fédérales prévues pourraient avoir sur leurs droits ou titres ancestraux revendiqués et afin de déterminer toute mesure
d’accommodement supplémentaire appropriée qui pourrait
être nécessaire8. »
• Au cours de la séance de consultation tenue à Ottawa, certaines ONGE ont indiqué que la période accordée pour les questions et les discussions était insuffisante.
En se basant sur l’expérience passée, Environnement Canada
estime que le temps alloué aux questions et aux discussions
était adéquat. Il est aussi à noter que les participants ont été
invités à formuler leurs commentaires par écrit à la suite des
sessions de consultation.
Commentaires sur le plan de compensation proposé pour la perte
d’habitat
• Des organisations non gouvernementales de l’environnement
ainsi que des organisations autochtones nationales craignent
que le plan de compensation pour la perte d’habitat du poisson
ne démontre pas assez clairement qu’il n’y aurait aucun impact négatif sur l’habitat du poisson du ruisseau Rainbow devant être compensé. Ces groupes notent également que le plan
de compensation pour la perte d’habitat porte exclusivement
sur la truite arc-en-ciel et ne donnerait lieu à « aucune perte
nette » d’habitat du poisson découlant de l’aménagement de la
mine proposée.
Pêches et Océans Canada est d’avis que la mise en œuvre du
plan de compensation proposé pour la perte d’habitat conformément à l’article 27.1 du REMM contrebalancerait la perte
d’habitat du poisson associée directement au DRM. Ce plan
doit être approuvé par le ministre des Pêches et des Océans et
une fois approuvé, les modalités sont exécutoires en vertu du
REMM. De plus, il est à noter que le plan comprendrait des
mesures pour améliorer l’habitat du poisson dans les plans
d’eau touchés indirectement par le DRM, comme l’habitat de
l’ombre arctique du ruisseau Rainbow et l’habitat de l’ombre
arctique et de l’omble à tête plate de la rivière Nation.
Rationale
Justification
The proposed Amendments would allow Terrane to dispose of
tailings and potentially acid-generating waste rock from the proposed Mt. Milligan mine in a TIA which would consist of a portion of King Richard Creek and portions of two unnamed tributaries of Alpine Lake.
Les modifications proposées permettraient à Terrane d’entreposer des résidus miniers et des stériles susceptibles d’être générateurs d’acide qui proviendraient de la mine proposée Mount
Milligan dans un DRM, lequel inclurait une partie du ruisseau
King Richard et certaines parties de deux affluents sans nom tributaires du lac Alpine.
———
———
8
8
Canadian Environmental Assessment Agency. December 1, 2009. Responsible
Authority Response to Public Comments on Comprehensive Study Report for the
Proposed Mount Milligan Gold-Copper Mine (October 2, 2009 to October 31,
2009). www.ceaa.gc.ca/050/documents/39637/39637E.pdf
Agence canadienne d’évaluation environnementale. Le 1er décembre 2009.
Réponse de l’autorité responsable aux commentaires formulés par le public sur le
rapport d’étude approfondie du projet de mine de cuivre et d’or Mount Milligan
(du 2 octobre 2009 au 31 octobre 2009). www.ceaa.gc.ca/050/documents/
39637/39637F.pdf
1292
Canada Gazette Part I
The project was subject to a federal environmental assessment
and a comprehensive study report was prepared. In preparing this
report, federal responsible authorities considered Terrane’s assessment of alternatives for the disposal of waste rock and tailings. The Minister of Environment concluded that the proposed
Mt. Milligan mine “is not likely to cause significant adverse environmental effects.” This conclusion takes into account the conclusions of the comprehensive study report, the results of a public
comment period on the report, the responsible authorities’ responses to these comments, and the implementation of the proposed mitigation measures and follow-up program, including the
implementation of the fish habitat compensation plan.
The proposed Amendments are necessary in order to create the
TIA for the proposed project.
During consultations with stakeholders, general support was
expressed for the proposed Amendments. Some Aboriginal
groups and persons and some ENGOs have expressed concerns
about the proposed Amendments.
May 15, 2010
Le projet a fait l’objet d’une évaluation environnementale fédérale et un rapport d’étude approfondie a été produit. Lors de la
préparation du rapport, les autorités fédérales responsables ont
considéré l’évaluation des solutions de rechange faite par Terrane
pour l’entreposage des stériles et des résidus miniers. Le ministre
de l’Environnement a conclu qu’il est peu probable que le projet
minier Mount Milligan proposé entraîne des effets négatifs importants sur l’environnement. Cette conclusion tient compte des
conclusions du rapport d’étude approfondie, des résultats à la
suite de la période de commentaires du public sur le rapport, des
réponses des autorités responsables aux commentaires émis, ainsi
que de la mise en œuvre des mesures d’atténuation proposées et
du programme de suivi incluant la mise en œuvre du plan de compensation pour la perte d’habitat du poisson.
Les modifications proposées sont nécessaires afin de créer un
DRM pour le projet proposé.
De façon générale, les différents intervenants qui ont participé
aux consultations ont appuyé les modifications proposées. Cependant, certains groupes et personnes autochtones de même que
des ONGE ont soulevé des préoccupations relativement aux
modifications proposées.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
Terrane would be informed of the proposed Amendments and
would receive information from Environment Canada that confirms their obligations under the MMER. This would be undertaken in accordance with Environment Canada’s practices to
promote compliance with the MMER, particularly for facilities
newly subject to the regulatory requirements. Fisheries and
Oceans Canada would confirm Terrane’s obligations with respect
to section 27.1 of the MMER.
The proposed Amendments would not impact the manner in
which the MMER are enforced. With the exception of section 27.1,
compliance with all provisions of the MMER would be enforced
by Environment Canada in accordance with the Department’s
plans for enforcement, particularly for facilities newly subject to
the MMER. Fisheries and Oceans Canada would be responsible
for enforcement of section 27.1. Compliance and enforcement
activities would be carried out in accordance with the “Compliance and Enforcement Policy for the Habitat Protection and Pollution Prevention Provisions of the Fisheries Act”.9
There are no service standards associated with designating the
water bodies as TIAs in Schedule 2 of the MMER.
Terrane serait avisée des modifications proposées et Environnement Canada lui ferait parvenir les renseignements qui confirmeraient les obligations de l’entreprise en vertu du REMM, conformément aux méthodes d’Environnement Canada de promotion
de la conformité au Règlement qui s’appliquent tout particulièrement aux installations nouvellement assujetties aux exigences
réglementaires. Pêches et Océans Canada confirmerait les obligations de Terrane relativement à l’article 27.1 du Règlement.
Les modifications proposées n’auraient aucune incidence sur la
manière dont le REMM sera appliqué. Environnement Canada
veillerait à faire observer toutes les dispositions du REMM (sauf
l’article 27.1), particulièrement les installations nouvellement
assujetties au Règlement, conformément aux plans d’application
de la loi du Ministère. Pêches et Océans Canada serait chargé
d’appliquer l’article 27.1. Les activités d’observation et d’applicaion de la loi seraient effectuées conformément à la « Politique
de conformité et d’application des dispositions de la Loi sur les
pêches pour la protection de l’habitat du poisson et la prévention
de la pollution » 9.
Aucune norme de service n’est associée à la désignation des
plans d’eau comme DRM à l’annexe 2 du REMM.
Performance measurement and evaluation
Mesures de rendement et évaluation
Terrane, as owner/operator of the Mt. Milligan mine, would be
subject to the regulatory requirements of the MMER, including
section 27.1 which requires the development and implementation
of a fish habitat compensation plan.
Terrane, à titre de propriétaire et d’exploitante de la mine
Mount Milligan, serait assujettie aux exigences réglementaires du
REMM, y compris l’article 27.1, qui prescrit l’élaboration et la
mise en œuvre d’un plan de compensation pour la perte d’habitat
du poisson.
Terrane propose que la mine Mount Milligan soit exploitée
comme une installation en circuit fermé, sans aucun rejet d’effluents. Cependant, dans l’éventualité d’un rejet, Terrane devra
effectuer la surveillance des effluents à tous les points de rejet
finaux et présenter les résultats à Environnement Canada à chaque
trimestre et à chaque année. Terrane serait également tenue de
réaliser une étude de suivi des effets sur l’environnement afin de
déterminer si les effluents de la mine Mount Milligan ont une
incidence sur le poisson, son habitat et sur l’utilisation des ressources halieutiques. Les résultats de l’étude doivent aussi être
fournis à Environnement Canada.
Terrane has proposed that the Mt. Milligan mine would operate
as a closed-loop facility with no effluent discharge. However, in
the event of an effluent discharge, Terrane would be required to
conduct regular effluent monitoring at all final discharge points
and to report the results to Environment Canada on a quarterly
and annual basis. Terrane would also be required to conduct environmental effects monitoring to determine if effluent from the
Mt. Milligan mine is having effects on fish, fish habitat or the use
of fish resources. The results of environmental effects monitoring
would also be reported to Environment Canada.
———
———
9
9
The policy is available from the CEPA Registry Web site at www.ec.gc.ca/
alef-ewe/default.asp?lang=En&n=D6B74D58-1.
La politique est accessible à partir du site Web du Registre de la LCPE au
www.ec.gc.ca/alef-ewe/default.asp?lang=Fr&n=D6B74D58-1.
Le 15 mai 2010
In order to review and assess the effectiveness of the MMER,
Environment Canada examines all reports submitted, for all facilities subject to the MMER, in accordance with the MMER requirements with respect to effluent and environmental effects
monitoring. If the proposed Mt. Milligan mine goes ahead, then
this would include reports submitted by the owner/operator of the
Mt. Milligan mine.
In order to meet the requirements of section 27.1 of the
MMER, Terrane would be required to develop and implement a
fish habitat compensation plan to offset the loss of fish habitat
resulting from the proposed Amendments. This plan would include descriptions of habitat that would be lost, habitat measures
to be implemented, and measures to be taken to monitor the
plan’s implementation and verify the extent to which the plan’s
purpose has been achieved. Terrane would also be required to
submit an irrevocable letter of credit to cover the plan’s implementation costs. The results of monitoring conducted under section 27.1 would be reported to and would be available upon request from Fisheries and Oceans Canada.
Gazette du Canada Partie I
1293
Afin d’examiner et d’évaluer l’efficacité du REMM, Environnement Canada examine tous les rapports présentés par toutes les
installations assujetties au REMM conformément aux exigences
du REMM portant sur les effluents et le suivi des effets sur
l’environnement. Cet examen inclurait aussi les rapports présentés par le propriétaire et/ou l’exploitant de la mine Mount Milligan advenant que le projet proposé de la mine Mount Milligan
aille de l’avant.
Pour respecter les exigences de l’article 27.1 du REMM, Terrane devra élaborer et mettre en œuvre un plan de compensation
de l’habitat du poisson pour contrebalancer la perte d’habitat du
poisson découlant des modifications proposées. Le plan comprendrait des descriptions de l’habitat qui serait perdu, des mesures à mettre en œuvre relativement à l’habitat, des mesures de
surveillance de la mise en œuvre du plan et des mécanismes
visant à établir dans quelle mesure les objectifs du plan ont été
atteints. Terrane devra également présenter une lettre de crédit
irrévocable couvrant les coûts de mise en œuvre du plan. Les
résultats de la surveillance effectuée en vertu de l’article 27.1
seraient présentés à Pêches et Océans Canada et seraient disponibles sur demande.
Contacts
Personnes-ressources
Mr. Chris Doiron
Chief, Mining Section
Mining and Processing Division
Public and Resources Sectors Directorate
Environment Canada
351 Saint-Joseph Boulevard
Gatineau, Quebec
K1A 0H3
Telephone: 819-953-1105
Fax: 819-994-7762
Email: Chris.Doiron@ec.gc.ca
Mr. Markes Cormier
Senior Economist
Regulatory Analysis and Instrument Choice Division
Environment Canada
10 Wellington Street, 24th Floor
Gatineau, Quebec
K1A 0H3
Telephone: 819-953-5236
Fax: 819-997-2769
Email: Markes.Cormier@ec.gc.ca
Monsieur Chris Doiron
Chef, Section des mines
Division des mines et du traitement
Direction des secteurs publics et des ressources
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-953-1105
Télécopieur : 819-994-7762
Courriel : Chris.Doiron@ec.gc.ca
Monsieur Markes Cormier
Économiste principal
Division de l’analyse réglementaire et des choix d’instruments
Environnement Canada
10, rue Wellington, 24e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-953-5236
Télécopieur : 819-997-2769
Courriel : Markes.Cormier@ec.gc.ca
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to subsection 36(5) of the Fisheries Acta, proposes to make the
annexed Regulations Amending the Metal Mining Effluent
Regulations.
Interested persons may make representations with respect to
the proposed Regulations within 30 days after the date of publication of this notice. All such representations must cite the Canada
Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and be
addressed to Chris Doiron, Chief, Mining and Minerals, Mining
and Processing Division, Public and Resources Sectors Directorate, Department of the Environment, Gatineau, Québec K1A 0H3.
Ottawa, April 29, 2010
JURICA ČAPKUN
Assistant Clerk of the Privy Council
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du
paragraphe 36(5) de la Loi sur les pêchesa, se propose de prendre
le Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines
de métaux, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à
Chris Doiron, chef, Mines et minéraux, Division de mines et traitement, Direction des secteurs publics et des ressources, ministère
de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3.
Ottawa, le 29 avril 2010
Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN
———
———
a
R.S., c. F-14
a
L.R., ch. F-14
1294
Canada Gazette Part I
May 15, 2010
REGULATIONS AMENDING THE METAL MINING
EFFLUENT REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
EFFLUENTS DES MINES DE MÉTAUX
AMENDMENT
MODIFICATION
1
1. Schedule 2 to the Metal Mining Effluent Regulations is
amended by adding the following after item 15:
1. L’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de
métaux1 est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce
qui suit :
Column 1
Column 2
Colonne 1
Colonne 2
Item
Water or Place
Description
16.
A portion of King
Richard Creek,
British Columbia
17.
A portion of an
unnamed tributary to
Alpine Lake,
British Columbia
A portion of King Richard Creek, located
approximately 60 km southwest of the town of
Mackenzie, British Columbia. More precisely,
a 3.3 km portion of the creek extending
northwards and upstream from the centre of a
dam constructed at 55°06′42″ north latitude and
123°59′29″ west longitude, to the centre of a
dam constructed at 55°07′52″ north latitude and
124°00′50″ west longitude.
A portion of an unnamed tributary to Alpine
Lake, located approximately 60 km southwest
of the town of Mackenzie, British Columbia.
More precisely, a 900 m portion of the tributary
extending southwards and upstream from the
centre of a dam constructed at 55°08′19″ north
latitude and 124°00′27″ west longitude, to the
centre of a dam constructed at 55°07′59″ north
latitude and 124°01′00″ west longitude.
Article
Eaux ou lieux
Description
16.
Une partie du
ruisseau
King Richard,
Colombie-Britannique
18.
A portion of an
unnamed tributary to
Alpine Lake,
British Columbia
A portion of an unnamed tributary to Alpine
Lake, located approximately 60 km southwest
of the town of Mackenzie, British Columbia.
More precisely, a 590 m portion of the tributary
extending southwards and upstream from the
centre of a dam constructed at 55°08′18″ north
latitude and 124°00′41″ west longitude, to the
centre of a dam constructed at 55°08′09″north
latitude and 124°01′08″ west longitude.
18.
17.
La partie du ruisseau King Richard située à
environ 60 km au sud-ouest de la ville de
Mackenzie en Colombie-Britannique, et, plus
précisément, la partie du ruisseau qui s’étend
sur 3,3 km vers le nord et en amont du centre
du barrage situé par 55°06′42″ de latitude N. et
123°59′29″ de longitude O. jusqu’au centre du
barrage situé par 55°07′52″ de latitude N. et
124°00′50″ de longitude O.
Une partie d’un affluent La partie d’un affluent sans nom tributaire
sans nom tributaire du du lac Alpine située à environ 60 km au
lac Alpine,
sud-ouest de la ville de Mackenzie en
Colombie-Britannique Colombie-Britannique, et, plus précisément, la
partie de l’affluent qui s’étend sur 900 m vers
le sud et en amont du centre du barrage situé
par 55°08′19″ de latitude N. et 124°00′27″ de
longitude O. jusqu’au centre du barrage situé
par 55°07′59″ de latitude N. et 124°01′00″ de
longitude O.
Une partie d’un affluent La partie d’un affluent sans nom tributaire
sans nom tributaire du du lac Alpine située à environ 60 km au
sud-ouest de la ville de Mackenzie en
lac Alpine,
Colombie-Britannique Colombie-Britannique, et, plus précisément, la
partie de l’affluent qui s’étend sur 590 m vers
le sud et en amont du centre du barrage situé
par 55°08′18″ de latitude N. et 124°00′41″ de
longitude O. jusqu’au centre du barrage situé
par 55°08′09″ de latitude N. et 124°01′08″ de
longitude O.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[20-1-o]
[20-1-o]
———
1
SOR/2002-222
———
1
DORS/2002-222
Gazette du Canada Partie I
Le 15 mai 2010
INDEX
Vol. 144, No. 20 — May 15, 2010
(An asterisk indicates a notice previously published.)
COMMISSIONS
Canada Revenue Agency
Income Tax Act
Revocation of registration of charities ..............................
Canadian International Trade Tribunal
Appeal No. AP-2008-011 — Decision .............................
Appeal No. AP-2009-013 — Decision .............................
Appeal Nos. AP-2008-030 and AP-2009-048 —
Decision ........................................................................
EDP hardware and software — Inquiry............................
Industrial equipment — Determination ............................
Notice No. HA-2010-004 — Appeals...............................
Polyiso insulation board — Finding .................................
Canadian Radio-television and Telecommunications
Commission
* Addresses of CRTC offices — Interventions.................
Decisions
2010-250, 2010-251, 2010-253, 2010-254 and 2010-259
to 2010-261 ...................................................................
Notices of consultation
2009-661-6 — Notice of hearing......................................
2010-62-2 — Notice of applications received ..................
2010-138-3 — Notice of hearing......................................
2010-245-1 — Notice of applications received ................
2010-252 — Notice of application received .....................
National Energy Board
TransAlta Energy Marketing Corp. — Application to
export electricity to the United States ...........................
Public Service Commission
Public Service Employment Act
Permission granted (Payne, Robert)..................................
GOVERNMENT NOTICES
Environment, Dept. of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Permit No. 4543-2-06626 .................................................
Industry, Dept. of
Appointments....................................................................
Notice of Vacancy
Office of the Procurement Ombudsman ...........................
Transport, Dept. of
Canada Marine Act
St. John’s Port Authority — Supplementary letters
patent.............................................................................
1258
1261
1261
1262
1263
1262
1260
1263
1263
1264
1265
1266
1266
1267
1267
1268
1269
1248
1249
1252
1253
MISCELLANEOUS NOTICES
ASSOCIATION DES MASSOTHÉRAPEUTES A.M.S.
DU CANADA INC., surrender of charter ........................
CANADIAN PROSTATE CANCER NETWORK,
surrender of charter...........................................................
Canadian Radiological Foundation, relocation of head
office.................................................................................
Eagle Star Insurance Company Limited, assumption
reinsurance agreement ......................................................
M. P. Aquaculture Inc., longlines for the suspended culture
of oysters in Caraquet Harbour, N.B. ...............................
Maillage Saint-Michel, surrender of charter.........................
MetLife Canada, certificate of continuance..........................
* North West Commercial Travellers’ Association of
Canada (The), discontinuance from the Insurance
Companies Act (Canada) ..................................................
PARIS RE, release of assets ................................................
PARIS RE and Partner Reinsurance Europe Limited,
assumption reinsurance transaction ..................................
Prairie Action Foundation Corporation, relocation of head
office.................................................................................
1295
1270
1270
1270
1270
1271
1271
1271
1272
1272
1272
1273
PARLIAMENT
Chief Electoral Officer
Canada Elections Act
Deregistration of registered electoral district
associations ................................................................... 1257
House of Commons
* Filing applications for private bills (Third Session,
Fortieth Parliament) ...................................................... 1257
PROPOSED REGULATIONS
Fisheries and Oceans, Dept. of
Fisheries Act
Regulations Amending the Metal Mining Effluent
Regulations ................................................................... 1275
SUPPLEMENTS
Transport, Dept. of
Canada Marine Act
Supplementary letters patent issued to the Montreal
Port Authority
1296
Canada Gazette Part I
May 15, 2010
INDEX
Vol. 144, no 20 — Le 15 mai 2010
(L’astérisque indique un avis déjà publié.)
AVIS DIVERS
ASSOCIATION DES MASSOTHÉRAPEUTES A.M.S.
DU CANADA INC., abandon de charte...........................
CANADIAN PROSTATE CANCER NETWORK,
abandon de charte .............................................................
Eagle Star Insurance Company Limited, convention de
réassurance de prise en charge..........................................
Fondation radiologique canadienne, changement de lieu du
siège social........................................................................
M. P. Aquaculture Inc., filière pour la culture d’huîtres en
suspension dans le havre de Caraquet (N.-B.) .................
Maillage Saint-Michel, abandon de charte ...........................
MetVie Canada, certificat de prorogation.............................
* North West Commercial Travellers’ Association of
Canada (The), cessation en vertu de la Loi sur les
sociétés d’assurances (Canada).........................................
PARIS RE, libération d’actif ................................................
PARIS RE et Partner Reinsurance Europe Limited,
transaction de réassurance aux fins de prise en charge .....
Prairie Action Foundation Corporation, changement de
lieu du siège social............................................................
AVIS DU GOUVERNEMENT
Avis de poste vacant
Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement.............
Environnement, min. de l’
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Permis no 4543-2-06626 ...................................................
Industrie, min. de l’
Nominations......................................................................
Transports, min. des
Loi maritime du Canada
Administration portuaire de St. John’s — Lettres
patentes supplémentaires...............................................
1270
1270
1270
1270
1271
1271
1271
1272
1272
1272
1273
1252
1248
1249
1253
COMMISSIONS
Agence du revenu du Canada
Loi de l’impôt sur le revenu
Révocation de l’enregistrement d’organismes de
bienfaisance .................................................................. 1258
Commission de la fonction publique
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Permission accordée (Payne, Robert) ............................... 1269
COMMISSIONS (suite)
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes
* Adresses des bureaux du CRTC — Interventions..........
Avis de consultation
2009-661-6 — Avis d’audience........................................
2010-62-2 — Avis de demandes reçues ...........................
2010-138-3 — Avis d’audience........................................
2010-245-1 — Avis de demandes reçues .........................
2010-252 — Avis de demande reçue................................
Décisions
2010-250, 2010-251, 2010-253, 2010-254 et 2010-259 à
2010-261 .......................................................................
Office national de l’énergie
TransAlta Energy Marketing Corp. — Demande visant
l’exportation d’électricité aux États-Unis......................
Tribunal canadien du commerce extérieur
Appel no AP-2008-011 — Décision..................................
Appel no AP-2009-013 — Décision..................................
Appels nos AP-2008-030 et AP-2009-048 — Décision.....
Avis no HA-2010-004 — Appels ......................................
Équipement industriel — Décision ...................................
Matériel et logiciel informatiques — Enquête ..................
Panneaux isolants en polyiso — Conclusions...................
1263
1265
1266
1266
1267
1267
1264
1268
1261
1261
1262
1260
1262
1263
1263
PARLEMENT
Chambre des communes
* Demandes introductives de projets de loi privés
(Troisième session, quarantième législature) ................ 1257
Directeur général des élections
Loi électorale du Canada
Radiation d’associations de circonscription
enregistrées ................................................................... 1257
RÈGLEMENTS PROJETÉS
Pêches et des Océans, min. des
Loi sur les pêches
Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des
mines de métaux .......................................................... 1275
SUPPLÉMENTS
Transports, min. des
Loi maritime du Canada
Lettres patentes supplémentaires délivrées à
l’Administration portuaire de Montréal
Supplement
Canada Gazette, Part I
May 15, 2010
Supplément
Gazette du Canada, Partie I
Le 15 mai 2010
DEPARTMENT OF
TRANSPORT
MINISTÈRE DES
TRANSPORTS
Supplementary Letters Patent
Issued to the Montreal
Port Authority
Lettres patentes supplémentaires
délivrées à l’Administration
portuaire de Montréal
Le 15 mai 2010
Supplément à la Gazette du Canada
MONTREAL PORT AUTHORITY
3
ADMINISTRATION PORTUAIRE DE MONTRÉAL
BY THE MINISTER OF TRANSPORT
PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS
WHEREAS Letters Patent were issued by the Minister of Transport for the Montreal Port Authority (hereinafter “the Authority”)
under the Canada Marine Act (hereinafter “the Act”), effective
March 1, 1999;
ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le
ministre des Transports pour l’Administration portuaire de Montréal (« ci-après nommée l’Administration ») en vertu de la Loi
maritime du Canada (ci-après appelée la « Loi »), prenant effet le
1er mars 1999;
ATTENDU QUE l’annexe « B » des lettres patentes décrit
les immeubles fédéraux dont la gestion est confiée à
l’Administration;
ATTENDU QU’après avoir avisé le conseil d’administration de
l’Administration, le ministre des Transports, de son propre chef,
souhaite délivrer des lettres patentes supplémentaires afin de retirer de la partie I de l’annexe « B » des lettres patentes les immeubles fédéraux décrits ci-dessous à compter des dates indiquées et
d’imposer certaines restrictions visant ceux-ci à partir de la date
des présentes;
EN CONSÉQUENCE, en vertu de l’article 9 de la Loi maritime
du Canada, les lettres patentes sont modifiées comme suit :
1. Chacun des immeubles fédéraux décrits à l’annexe « A » des
présentes est retiré de la partie I de l’annexe « B » des lettres
patentes soit (i) à la date mentionnée à la colonne A du tableau
suivant en regard de cet immeuble, soit (ii) à la date mentionnée à la colonne B du tableau suivant en regard de cet immeuble si le bail est prolongé en raison de l’exercice de l’option de
renouvellement par le locataire de l’immeuble visé.
WHEREAS Schedule “B” of the Letters Patent describes the
federal real property managed by the Authority;
WHEREAS, having notified the Board of Directors of the Authority, the Minister of Transport, acting on his own initiative,
wishes to issue Supplementary Letters Patent to remove from
Part I of Schedule “B” of the Letters Patent the federal real property described below effective on the specified dates and to impose certain restrictions on the said federal real property as of the
date hereof;
NOW THEREFORE, under the authority of section 9 of the
Canada Marine Act, the Letters Patent are amended as follows:
1. Each of the federal real properties described in Annex “A”
hereto are withdrawn from Part I of Schedule “B” of the Letters
Patent, effective on (i) the date in Column A of the following
table regarding this property or (ii) the date in Column B regarding this property if the lease is extended by the Lessee of
the property in question exercising its option to renew.
No.
Summary designation/
Cadastre number +
Total area shown on
plan
Parcel
Cadastre of Quebec,
number(s)
registration division of
shown on
Montreal
plan
Lease
No.
Column A
Date of
withdrawal
Column
B
Date of
withdrawal
if lease
extended
Pointe-du-Moulin Sector:
1
An immovable
designated as being
composed of part of lots
1 853 761 and
1 853 785 (borough of
Ville-Marie, Montreal).
o
N
1
Colonne A
Date du
retrait
B2491
November 1,
2010
-
1
Un immeuble désigné
comme étant composé
d’une partie des lots
1 853 761 et 1 853 785
(arrondissement VilleMarie, Montréal).
1
B2491
1 novembre
2010
-
non
loué
1 novembre
2010
-
Ayant une superficie
totale de 1 818,7 m2.
Not
leased
Silo No. 5 Complex
An immovable
designated as being part
of lot 1 853 785 and an
immovable designated
as being composed of
part of lots 1 853 761
and 1 853 785
(borough of VilleMarie, Montreal).
Parcel 2A having an
area of 35 358.0 m2 and
Parcel 2B having an
area of 5 279.2 m2 = For
a total area of
40 637.2 m2 for the
Silo No. 5 Complex.
No
Bail
Colonne B
Date du
retrait si
prolongation
de bail
Secteur Pointe-du-Moulin :
Having a total area of
1 818.7 m2.
2
Désignation
sommaire/No de
cadastre + Superficie
totale indiquée au plan Numéro(s)
Cadastre du Québec,
de parcelle
circonscription foncière indiquée(s)
de Montréal
au plan
2A
2B
November 1,
2010
-
2
Silo No. 5
Un immeuble désigné
comme étant une partie
du lot 1 853 785 et un
immeuble désigné
comme étant composé
d’une partie des lots
1 853 761 et 1 853 785
(arrondissement
Ville-Marie, Montréal).
La parcelle 2A ayant
une superficie de
35 358,0 m2 et la
parcelle 2B ayant
une superficie de
5 279,2 m2 = pour
une superficie totale de
40 637,2 m2 pour le
Complexe du Silo
No. 5.
2A
2B
4
No.
3
4
5
6
Supplement to the Canada Gazette
Summary designation/
Cadastre number +
Total area shown on
Parcel
plan
Cadastre of Quebec,
number(s)
registration division of
shown on
Montreal
plan
(Mill Street - Parking
Lot)
3
Lease
No.
Column A
Date of
withdrawal
B2161-1 November 1,
and 2
2010
May 15, 2010
Column
B
Date of
withdrawal
if lease
extended
N
-
3
o
Un immeuble désigné
comme étant composé
d’une partie des lots
1 853 761 et 1 853 785
(arrondissement
Ville-Marie, Montréal).
Having a total area of
3 063.8 m2.
Ayant une superficie
totale de 3 063,8 m2.
(770 Mill Street)
4
B2213
July 1, 2013
-
4
(770, rue Mill)
An immovable
designated as being
composed of part of
lots 1 853 761 and
1 853 785 (borough of
Ville-Marie, Montreal).
Un immeuble désigné
comme étant composé
d’une partie des lots
1 853 761 et 1 853 785
(arrondissement
Ville-Marie, Montréal).
Having a total area of
4 751.6 m2.
Ayant une superficie
totale de 4 751,6 m2.
(Mill Street - Parking
Lot)
5
B2408-2 July 1, 2013
-
5
(Rue Mill Stationnement)
An immovable
designated as being
composed of part of
lots 1 853 761 and
1 853 785 (borough of
Ville-Marie, Montreal).
Un immeuble désigné
comme étant composé
d’une partie des lots
1 853 761 et 1 853 785
(arrondissement
Ville-Marie, Montréal).
Having a total area of
2 228.7 m2.
Ayant une superficie
totale de 2 228,7 m2.
(805 Mill Street)
6
B2240
July 1, 2013
-
6
(227 Riverside Street –
Des Forges Site)
(805, rue Mill)
7
B2193-1
March 1,
2021
-
7
(227, rue Riverside Site des Forges)
Un immeuble désigné
comme étant composé
d’une partie des lots
1 853 723, 1 853 785
et 2 296 287
(arrondissement
Ville-Marie, Montréal).
Having a total area of
948.7 m2.
Ayant une superficie
totale de 948,7 m2.
(Riverside Street)
Having a total area of
2 647.1 m2.
Colonne A
Date du
retrait
3
B21611 et -2
1 novembre
2010
-
4
B2213
1 juillet
2013
-
5
B24082
1 juillet
2013
-
6
B2240
1 juillet
2013
-
7
B2193- 1 mars 2021
1
-
8
B22181
-
Ayant une superficie de
2 928,0 m2.
An immovable
designated as being
composed of part of lots
1 853 723, 1 853 785
and 2 296 287
(borough of VilleMarie, Montreal).
An immovable
designated as being
composed of part of lots
1 853 723 and
1 853 785 and of lot
2 160 248 (borough of
Ville-Marie, Montreal).
Colonne B
Date du
retrait si
prolongation
de bail
No
Bail
Un immeuble désigné
comme étant le lot
1 853 758
(arrondissement
Ville-Marie, Montréal).
Having a total area of
2 928.0 m2.
8
(Rue Mill Stationnement)
An immovable
designated as being
composed of part of
lots 1 853 761 and
1 853 785 (borough of
Ville-Marie, Montreal).
An immovable
designated as being lot
1 853 758 (borough of
Ville-Marie, Montreal).
7
Désignation
sommaire/No de
cadastre + Superficie
totale indiquée au plan Numéro(s)
de parcelle
Cadastre du Québec,
circonscription foncière indiquée(s)
de Montréal
au plan
8
B2218-1 November 1,
2010
-
8
(Rue Riverside)
Un immeuble désigné
comme étant composé
d’une partie des lots
1 853 723, 1 853 785
et du lot 2 160 248
(arrondissement
Ville-Marie, Montréal).
Ayant une superficie
totale de 2 647,1 m2.
1 novembre
2010
Le 15 mai 2010
Supplément à la Gazette du Canada
No.
Summary designation/
Cadastre number +
Total area shown on
Parcel
plan
Cadastre of Quebec,
number(s)
registration division of
shown on
Montreal
plan
Lease
No.
9
(Rozon Parking Lot)
B2432
10
11
12
9
Column A
Date of
withdrawal
Column
B
Date of
withdrawal
if lease
extended
N
Désignation
sommaire/No de
cadastre + Superficie
totale indiquée au plan Numéro(s)
de parcelle
Cadastre du Québec,
circonscription foncière indiquée(s)
de Montréal
au plan
July 1, 2013
-
9
(Stationnement Rozon)
An immovable
designated as being
part of lot 1 854 009
(borough of VilleMarie, Montreal).
Un immeuble désigné
comme étant une partie
du lot 1 854 009
(arrondissement
Ville-Marie, Montréal).
Having a total area of
7 162.6 m2.
Ayant une superficie de
7 162,6 m2.
(Mill Street West Part 1 of B2483)
10
B2483
November 1,
2010
-
10
Un immeuble désigné
comme étant une partie
du lot 1 853 672
(arrondissement
Ville-Marie, Montréal).
Having a total area of
5 646.7 m2.
Ayant une superficie de
5 646,7 m2.
Unleased land – Rozon
Silo
11
Not
leased
November 1,
2010
-
11
Terrain non loué – Silo
Rozon
An immovable
designated as being
part of lot 1 854 009
(borough of VilleMarie, Montreal).
Un immeuble désigné
comme étant une partie
du lot 1 854 009
(arrondissement
Ville-Marie, Montréal).
Having a total area of
493.4 m2.
Ayant une superficie de
493,4 m2.
Unleased land –
(860 Mill Street)
12
Not
leased
November 1,
2010
-
12
Terrain non loué –
(860, rue Mill)
An immovable
designated as being
part of lot 1 853 761
(borough of VilleMarie, Montreal).
Un immeuble désigné
comme étant une partie
du lot 1 853 761
(arrondissement
Ville-Marie, Montréal).
Having a total area of
4 227.0 m2.
Ayant une superficie de
4 227,0 m2.
An immovable
designated as being
part of lot 2 974 606
(South-West borough,
Montreal).
(960 des Moulins Road)
An immovable
designated as being part
of lots 2 160 126 and
2 974 606 (South-West
borough, Montreal).
Having a total area of
18 485.6 m2.
No
Bail
Colonne A
Date du
retrait
Colonne B
Date du
retrait si
prolongation
de bail
9
B2432
1 juillet
2013
-
10
B2483
1 novembre
2010
-
11
non
loué
1 novembre
2010
-
12
non
loué
1 novembre
2010
-
13
B2374
1 mars 2043
-
14
B2480
1 mars 2011
-
Secteur de la rue des Irlandais :
13
B2374
March 1,
2043
-
13
Having a total area of
395.0 m2.
14
(Rue Mill Ouest Partie 1 de B2483)
An immovable
designated as being
part of lot 1 853 672
(borough of VilleMarie, Montreal).
Des Irlandais Road Sector:
13
o
5
Un immeuble désigné
comme étant une partie
du lot 2 974 606
(arrondissement du
Sud-Ouest, Montréal).
Ayant une superficie de
395,0 m2.
14
B2480
March 1,
2011
-
14
(960, chemin des
Moulins)
Un immeuble désigné
comme étant une partie
des lots 2 160 126 et
2 974 606
(arrondissement du
Sud-Ouest, Montréal).
Ayant une superficie
totale de 18 485,6 m2.
6
No.
15
16
Supplement to the Canada Gazette
Summary designation/
Cadastre number +
Total area shown on
Parcel
plan
Cadastre of Quebec,
number(s)
registration division of
shown on
Montreal
plan
(Parking Lot P10 –
1261 des Irlandais
Road)
15
Lease
No.
B2067-2
Column A
Date of
withdrawal
March 1,
2011
May 15, 2010
Column
B
Date of
withdrawal
if lease
extended
N
-
15
o
Un immeuble désigné
comme étant composé
du lot 2 160 128 et
d’une partie des lots
1 853 776, 2 160 126,
2 160 249, 2 296 281
et 2 974 606
(arrondissement du
Sud-Ouest, Montréal).
Having a total area of
23 755.6 m2.
Ayant une superficie
totale de 23 755,6 m2.
B2269-1 November 1,
2010
(Access to des Irlandais
Road)
-
16
16A
16B
16C
(formerly Cereal
Foods Canada Inc.)
(#1, 380 Oak Street)
La parcelle 16A ayant
une superficie de
4 962,5 m2, la parcelle
16B ayant une
superficie de 2 948,3 m2
et la parcelle 16C
ayant une superficie
de 917,9 m2. Pour une
superficie totale de
8 828,7 m2.
B2603 May 1, 2024
(B1994
expired)
-
17
(Autrefois, Cereal
Foods Canada Inc.)
(# 1, 380, rue Oak)
Un immeuble désigné
comme étant une partie
du lot 1 853 653
(arrondissement du
Sud-Ouest, Montréal).
Having a total area of
14 065.3 m2.
Ayant une superficie de
14 065,3 m2.
An immovable
designated as being
part of lot 1 853 653
(South-West borough,
Montreal).
Having a total area of
122.0 m2.
No
Bail
Colonne A
Date du
retrait
Colonne B
Date du
retrait si
prolongation
de bail
B2067- 1 mars 2011
2
-
B22691
1 novembre
2010
-
17
B2603
(B1994
échu)
1 mai 2024
-
18
B2605 1 mai 2024
(B22761 échu)
-
16A
16B
16C
Secteur du Canal Lachine :
17
An immovable
designated as being
part of lot 1 853 653
(South-West borough,
Montreal).
(formerly Cereal
Foods Canada Inc.)
(#2, Access to railway)
15
(Accès à la rue des
Irlandais)
Un immeuble désigné
comme étant composé
d’une partie des lots
1 853 776, 2 160 249 et
2 296 281; un
immeuble désigné
comme étant composé
d’une partie des lots
1 853 731, 2 160 126,
2 160 249, 2 296 281 et
2 974 606 et un
immeuble désigné
comme étant le lot
2 975 634
(arrondissement du
Sud-Ouest, Montréal).
Lachine Canal sector:
18
(Stationnement P10 –
1261, chemin des
Irlandais)
An immovable
designated as being
composed of lots
2 160 128 and of part
of lots 1 853 776,
2 160 126, 2 160 249,
2 296 281 and
2 974 606 (South-West
borough, Montreal).
An immovable
designated as being
composed of part of lots
1 853 776, 2 160 249
and 2 296 281; an
immovable designated
as being composed of
part of lots 1 853 731,
2 160 126, 2 160 249,
2 296 281 and
2 974 606 and an
immovable designated
as being lot 2 975 634
(South-West borough,
Montreal). Parcel 16A
having an area of
4 962.5 m2, Parcel 16B
having an area of
2 948.3 m2 and Parcel
16C having an area of
917.9 m2. For a total
area of 8 828.7 m2.
17
Désignation
sommaire/No de
cadastre + Superficie
totale indiquée au plan Numéro(s)
de parcelle
Cadastre du Québec,
circonscription foncière indiquée(s)
de Montréal
au plan
18
B2605 May 1, 2024
(B2276-1
expired)
-
18
(Autrefois Cereal
Foods Canada Inc.)
(# 2, Accès au chemin
de fer)
Un immeuble désigné
comme étant une partie
du lot 1 853 653
(arrondissement du
Sud-Ouest, Montréal).
Ayant une superficie de
122,0 m2.
Le 15 mai 2010
Supplément à la Gazette du Canada
No.
Summary designation/
Cadastre number +
Total area shown on
Parcel
plan
Cadastre of Quebec,
number(s)
registration division of
shown on
Montreal
plan
19
(1151 Mill Street)
19
An immovable
designated as being part
of lot 1 853 653
(South-West borough,
Montreal).
Lease
No.
Column A
Date of
withdrawal
B2313-4 November 1,
(expired)
2010
Column
B
Date of
withdrawal
if lease
extended
N
Désignation
sommaire/No de
cadastre + Superficie
totale indiquée au plan Numéro(s)
de parcelle
Cadastre du Québec,
circonscription foncière indiquée(s)
de Montréal
au plan
-
19
(1151, rue Mill)
o
20
(#1 Bridge Street)
20
B2184
January 1,
2017
-
20
21
B2320
January 1,
2018
-
21
23
22
B2179
July 1, 2020
-
22
(Rue Bridge)
Un immeuble désigné
comme étant une partie
du lot 1 853 655
(arrondissement du
Sud-Ouest, Montréal).
Having a total area of
1 720.8 m2.
Ayant une superficie de
1 720,8 m2.
23
B2185
January 1,
2012
January 1,
2017
23
(formerly Cereal
Foods Canada Inc.)
(#2, 361 Bridge Street)
24
B2604 May 1, 2024
(B2238-2
expired)
-
24
An immovable
designated as being part
of lot 1 853 653
(South-West borough,
Montreal).
Having a total area of
34 385.2 m2.
1 janvier
2017
-
21
B2320
1 janvier
2018
-
22
B2179
1 juillet
2020
-
(# 1 Rue Bridge)
23
B2185
1 janvier
2012
1 janvier
2017
(Autrefois, Cereal
Foods Canada Inc.)
(# 2, 361, rue Bridge)
24
B2604 1 mai 2024
(B22382 échu)
-
Un immeuble désigné
comme étant une partie
du lot 1 853 653
(arrondissement du
Sud-Ouest, Montréal).
An immovable
designated as being part
of lot 1 853 653
(South-West borough,
Montreal). Having a
total area of 4 742.1 m2.
(#3, 475 Bridge Street)
B2184
Un immeuble désigné
comme étant une partie
du lot 1 853 655
(arrondissement du
Sud-Ouest, Montréal).
Ayant une superficie de
1 951,0 m2.
Having a total area of
1 951.0 m2.
25
Parcelle # 12 (Rue Mill)
An immovable
designated as being part
of lot 1 853 655
(South-West borough,
Montreal).
(#1 Bridge Street)
20
Ayant une superficie de
321,2 m2.
An immovable
designated as being part
of lot 1 853 655
(South-West borough,
Montreal).
24
(# 1 Rue Bridge)
Un immeuble désigné
comme étant une partie
du lot 1 853 653
(arrondissement du
Sud-Ouest, Montréal).
Having a total area of
321.2 m2.
(Bridge Street)
-
Ayant une superficie de
338,6 m2.
An immovable
designated as being part
of lot 1 853 653
(South-West borough,
Montreal).
22
1 novembre
2010
Un immeuble désigné
comme étant une partie
du lot 1 853 655
(arrondissement du
Sud-Ouest, Montréal).
Having a total area of
338.6 m2.
Parcel #12 (Mill Street)
B23134
(échu)
Ayant une superficie de
9 918,2 m2.
An immovable
designated as being part
of lot 1 853 655
(South-West borough,
Montreal).
21
Colonne A
Date du
retrait
Colonne B
Date du
retrait si
prolongation
de bail
19
Un immeuble désigné
comme étant une partie
du lot 1 853 653
(arrondissement du
Sud-Ouest, Montréal).
Having a total area of
9 918.2 m2.
No
Bail
7
Ayant une superficie
de 4 742,1 m2.
25
B2406 November 1,
(expired)
2010
-
25
(# 3, 475, rue Bridge)
Un immeuble désigné
comme étant une partie
du lot 1 853 653
(arrondissement du
Sud-Ouest, Montréal).
Ayant une superficie de
34 385,2 m2.
25
B2406
(échu)
1 novembre
2010
-
Supplement to the Canada Gazette
8
No.
Summary designation/
Cadastre number +
Total area shown on
Parcel
plan
Cadastre of Quebec,
number(s)
registration division of
shown on
Montreal
plan
26
(#4, 355 Oak Street)
26
An immovable
designated as being part
of lots 1 853 653 and
2 160 213 (South-West
borough, Montreal).
Lease
No.
Column A
Date of
withdrawal
May 15, 2010
Column
B
Date of
withdrawal
if lease
extended
N
Désignation
sommaire/No de
cadastre + Superficie
totale indiquée au plan Numéro(s)
de parcelle
Cadastre du Québec,
circonscription foncière indiquée(s)
de Montréal
au plan
-
26
(# 4, 355, rue Oak)
B2407 November 1,
(expired)
2010
o
27
(Behind 355 Oak
Street)
27
B2267-1
January 1,
2017
-
27
29
(Derrière 355, rue Oak)
B2407
(échu)
1 novembre
2010
-
27
B22671
1 janvier
2017
-
28
B2483
1 novembre
2010
-
29
B2285
5 février
2063
-
Ayant une superficie de
2 615,2 m2.
28
B2483
November 1,
2010
-
28
(Rue Mill Ouest & rue
Oak – Partie 2 de
B2483)
An immovable
designated as being
composed of lots
1 853 653, 2 160 213
and lot 2 160 214
(South-West borough,
Montreal).
Un immeuble désigné
comme étant composé
d’une partie des lots
1 853 653, 2 160 213 et
du lot 2 160 214
(arrondissement du
Sud-Ouest, Montréal).
Having a total area of
9 420.8 m2
Ayant une superficie
totale de 9 420,8 m2
(225 Bridge Street –
Emphyteusis transfer)
26
Un immeuble désigné
comme étant une partie
du lot 1 853 653
(arrondissement du
Sud-Ouest, Montréal).
Having a total area of
2 615.2 m2.
(Mill Street West &
Oak Street – Part 2 of
B2483)
Colonne A
Date du
retrait
Ayant une superficie
totale de 3 389,8 m2.
An immovable
designated as being part
of lot 1 853 653
(South-West borough,
Montreal).
28
No
Bail
Un immeuble désigné
comme étant une partie
des lots 1 853 653 et
2 160 213
(arrondissement du
Sud-Ouest, Montréal).
Having a total area of
3 389.8 m2.
Colonne B
Date du
retrait si
prolongation
de bail
29
B2285
February 5,
2063
-
An immovable
designated as being lot
2 974 605 (South-West
borough, Montreal).
Having a total area of
24 645.7 m2
29
(225, rue Bridge –
Cession en emphytéose)
Un immeuble désigné
comme étant le lot
2 974 605
(arrondissement du
Sud-Ouest, Montréal).
Ayant une superficie de
24 645,7 m2.
2. Notwithstanding any other provision of these Letters patent,
the Authority may not consent to any leases, permits, agreements, easements or other encumbrances for the properties described in Annex A, which would subsist beyond the date for
withdrawal of these properties. Where two such possible dates
are specified for a property, the later of these dates shall apply
on the condition that the Lessee of the property in question
exercises its option to renew.
Issued under my hand this Twenty-sixth day of April, 2010.
2. Nonobstant toute autre disposition des lettres patentes, l’Administration ne pourra consentir à l’égard des immeubles décrits à l’annexe A des baux, permis, ententes, servitudes ou autres charges qui subsisteraient après la date de retrait de ces
immeubles. Si deux dates sont précisées pour un immeuble, on
doit tenir compte de la plus tardive de celles-ci si le bail est
prolongé en raison de l’exercice de l’option de renouvellement
par le locataire de l’immeuble visé.
Délivrées sous mon seing en ce vingt-sixième jour d’avril 2010.
___________________________________
The Honourable John Baird, Minister of Transport
___________________________________
L’Honorable John Baird, Ministre des Transports
Annex A of the Supplementary Letters Patent
issued to the Montreal Port Authority
Annexe A des lettres patentes supplémentaires délivrées
à l’Administration portuaire de Montréal
Description of the federal real properties to be withdrawn
from Part 1 of Schedule “B” of the Letters
Patent of the Montréal Port Authority
Description des immeubles fédéraux à être retirés de la
Partie 1 de l’annexe « B » des lettres patentes de
l’Administration portuaire de Montréal
Twenty-nine (29) parcels of land, known and designated as
being formed from parts of lots 1 853 653, 1 853 655, 1 853 723,
Vingt-neuf (29) parcelles de terrain, connues et désignées
comme étant formées des parties des lots 1 853 653, 1 853 655,
Le 15 mai 2010
Supplément à la Gazette du Canada
9
1 853 761, 1 853 776, 1 853 785, 1 854 009, 2 160 126,
2 160 213, 2 160 249, 2 296 281 and 2 974 606, part of
lots 1 853 672, 1 853 731 and 2 296 287, and lots 1 853 758,
2 160 128, 2 160 214, 2 160 248, 2 974 605 and 2 975 634 of
the cadastre of Quebec, registration division of Montréal, shown
on a plan prepared by Martin Gascon, Quebec land surveyor, on
March 25, 2009, as number 1649 of his minutes, bearing number A2009-9511 of Public Works and Government Services Canada (hereinafter referred to as the “plan”), and being more particularly described as follows:
1 853 723, 1 853 761, 1 853 776, 1 853 785, 1 854 009,
2 160 126, 2 160 213, 2 160 249, 2 296 281 et 2 974 606,
d’une partie des lots 1 853 672, 1 853 731 et 2 296 287 et des
lots 1 853 758, 2 160 128, 2 160 214, 2 160 248, 2 974 605 et
2 975 634 du cadastre du Québec, circonscription foncière
de Montréal, montrées sur un plan préparé par Martin Gascon,
arpenteur-géomètre du Québec, le 25 mars 2009, sous le numéro 1649 de ses minutes et portant le numéro A2009-9511 de
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (ci-après
appelé le « plan ») et pouvant être plus particulièrement décrites
comme suit :
1- Lease B2491
1- Bail B2491
PARCEL 1
Part of lots 1 853 761 and 1 853 785
PARCELLE 1
Partie des lots 1 853 761 et 1 853 785
BEGINNING at point “180” on the plan, located at a distance of
fifty-one metres and twenty hundredths (51.20 m) measured following a line having a direction of 17°03′48″ from point “213”,
being located at the intersection of lots 1 853 758, 1 853 759 and
1 853 672, Mill Street.
FROM THE SAID point of beginning, a distance of twenty-five
metres and sixty-three hundredths (25.63 m) along an outer curve
with a radius of forty-four metres and thirty-nine hundredths
(44.39 m) to point “181”; thence, following a line having a direction of 36°46′30″, a distance of sixteen metres and forty-one hundredths (16.41 m) to point “182”; thence, following a line having
a direction of 4°27′20″, a distance of one hundred six metres and
twenty-one hundredths (106.21 m) to point “184”; thence, following a line having a direction of 5°55′43″, a distance of one hundred four metres and eight hundredths (104.08 m) to point “24”;
thence, following a line having a direction of 96°02′59″, a distance of six metres and eight hundredths (6.08 m) to point “23”;
thence, following a line having a direction of 185°05′42″, a distance of eighty-six metres and forty-three hundredths (86.43 m) to
point “11”; thence, following a line having a direction of
185°20′52″, a distance of thirty-nine metres and seventy-six hundredths (39.76 m) to point “10”; thence, following a line having a
direction of 184°46′16″, a distance of eighty-four metres and five
hundredths (84.05 m) to point “104”; thence, following a line
having a direction of 156°18′04″, a distance of seventeen metres
and ninety-one hundredths (17.91 m) to point “103”; thence, following a line having a direction of 229°52′40″, a distance of
twelve metres and sixty-four hundredths (12.64 m) to point
“185”; thence, following a line having a direction of 172°36′20″,
a distance of eight metres and twenty-eight hundredths (8.28 m)
to point “180”, the point of beginning.
THE SAID parcel of land, of irregular form, is bounded toward
the north by another part of lot 1 853 785, toward the east by another part of lots 1 853 785 and 1 853 761, toward the north-east
and south-east by other parts of lot 1 853 761, toward the southwest and north-west by lot 4 132 346 and toward the west by lots
4 132 346 and 4 132 360.
THE SAID parcel of land above described contains an area of one
thousand eight hundred eighteen square metres and seven tenths
(1 818.7 m2).
COMMENÇANT au point “180”, sur le plan, étant situé à une
distance de cinquante et un mètres et vingt centièmes (51,20 m)
mesurée suivant une ligne ayant un gisement de 17°03′48″ à partir du point “213”, étant situé à l’intersection des lots 1 853 758,
1 853 759 et 1 853 672, rue Mill.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, une distance de vingtcinq mètres et soixante-trois centièmes (25,63 m) le long d’une
courbe extérieure ayant un rayon de quarante-quatre mètres et
trente-neuf centièmes (44,39 m) jusqu’au point “181”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de 36°46′30″, une distance de
seize mètres et quarante et un centièmes (16,41 m) jusqu’au point
“182”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de 4°27′20″,
une distance de cent six mètres et vingt et un centièmes
(106,21 m) jusqu’au point “184”; de là, suivant une ligne ayant un
gisement de 5°55′43″, une distance de cent quatre mètres et huit
centièmes (104,08 m) jusqu’au point “24”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de 96°02′59″, une distance de six mètres et
huit centièmes (6,08 m) jusqu’au point “23”; de là, suivant une
ligne ayant un gisement de 185°05′42″, une distance de quatrevingt-six mètres et quarante-trois centièmes (86,43 m) jusqu’au
point “11”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de
185°20′52″, une distance de trente-neuf mètres et soixante-seize
centièmes (39,76 m) jusqu’au point “10”; de là, suivant une ligne
ayant un gisement de 184°46′16″, une distance de quatre-vingtquatre mètres et cinq centièmes (84,05 m) jusqu’au point “104”;
de là, suivant une ligne ayant un gisement de 156°18′04″,
une distance de dix-sept mètres et quatre-vingt-onze centièmes
(17,91 m) jusqu’au point “103”; de là, suivant une ligne ayant un
gisement de 229°52′40″, une distance de douze mètres et
soixante-quatre centièmes (12,64 m) jusqu’au point “185”; de là,
suivant une ligne ayant un gisement de 172°36′20″, une distance
de huit mètres et vingt-huit centièmes (8,28 m) jusqu’au point
“180”, étant le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de forme irrégulière, est bornée vers
le nord par une autre partie du lot 1 853 785, vers l’est par une
autre partie des lots 1 853 785 et 1 853 761, vers le nord-est et
vers le sud-est par d’autres parties du lot 1 853 761, vers le sudouest et vers le nord-ouest par le lot 4 132 346 et vers l’ouest par
les lots 4 132 346 et 4 132 360.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie
de mille huit cent dix-huit mètres carrés et sept dixièmes
(1 818,7 m2).
2- Silo No. 5 Complex
2- Complexe du silo numéro 5
PARCEL 2A
Part of lot 1 853 785
PARCELLE 2A
Partie du lot 1 853 785
BEGINNING at point “90”, on the plan, located at a distance of
four hundred seventy metres and fifty-one hundredths (470.51 m)
COMMENÇANT au point “90”, sur le plan, étant situé à une
distance de quatre cent soixante-dix mètres et cinquante et un
10
Supplement to the Canada Gazette
measured following a line having a direction of 5°16′17″ from
point “213”, being located at the intersection of lots 1 853 758,
1 853 759 and 1 853 672, Mill Street.
FROM THE SAID point of beginning, following a line having a
direction of 49°08′12″, a distance of twenty-nine metres and one
hundredth (29.01 m) to point “91”; thence, following a line having a direction of 94°08′12″, a distance of seventy-three metres
and thirteen hundredths (73.13 m) to point “92”; thence, following a line having a direction of 183°54′22″, a distance of three
hundred eighty-seven metres and eighty-seven hundredths
(387.87 m) to point “93”; thence, following a line having a direction of 110°07′27″, a distance of one metre and seventy-eight
hundredths (1.78 m) to point “94”; thence, following a line having a direction of 159°09′08″, a distance of one metre and fiftynine hundredths (1.59 m) to point “95”; thence, following a line
having a direction of 183°53′21″, a distance of four hundred fiftysix metres and thirty-one hundredths (456.31 m) to point “96”;
thence, following a line having a direction of 155°49′32″, a distance of eleven metres and thirteen hundredths (11.13 m) to
point “97”; thence, following a line having a direction of
93°59′29″, a distance of sixteen metres and sixty hundredths
(16.60 m) to point “98”; thence, following a line having a direction of 206°22′58″, a distance of seventeen metres and twenty-six
hundredths (17.26 m) to point “99”; thence, following a line having a direction of 294°30′58″, a distance of two metres and
ninety-nine hundredths (2.99 m) to point “37”; thence, following
a line having a direction of 337°55′01″, a distance of seven
metres and ninety-two hundredths (7.92 m) to point “36”; thence,
following a line having a direction of 251°47′20″, a distance of
eleven metres and sixty hundredths (11.60 m) to point “35”;
thence, following a line having a direction of 350°22′33″, a distance of forty-five metres and two hundredths (45.02 m) to point
“34”; thence, following a line having a direction of 3°20′24″, a
distance of four hundred eleven metres and sixteen hundredths
(411.16 m) to point “33”; thence, following a line having a direction of 358°12′47″, a distance of seventeen metres and twentynine hundredths (17.29 m) to point “32”; thence, following a line
having a direction of 3°42′24″, a distance of fourteen metres and
fifty-five hundredths (14.55 m) to point “31”; thence, following a
line having a direction of 335°02′35″, a distance of one hundred
metres and sixty-eight hundredths (100.68 m) to point “29”;
thence, a distance of ninety-one metres and twenty-two hundredths (91.22 m) along an inner curve with a radius of one hundred sixty metres (160.00 m) to point “28”; thence, following a
line having a direction of 7°42′36″, a distance of thirty-one metres
and seventy-seven hundredths (31.77 m) to point “27”; thence,
a distance of seventy-nine metres and sixty-two hundredths
(79.62 m) along an outer curve with a radius of one hundred
seventy-eight metres and three hundredths (178.03 m) to point
“26”; thence, following a line having a direction of 3°40′05″,
a distance of seventy-five metres and forty-nine hundredths
(75.49 m) to point “90”, the point of beginning.
THE SAID parcel of land, of irregular form, is bounded toward
the north by other parts of lot 1 853 785 and by lot 4 132 347,
toward the east, south and south-west by other parts of
lot 1 853 785, toward the west by another part of lot 1 853 785
and by lot 4 132 347 and toward the north-west by lot 4 132 347.
THE SAID parcel of land above described contains an area
of thirty-five thousand three hundred fifty-eight square metres
(35 358.0 m2).
May 15, 2010
centièmes (470,51 m) mesurée suivant une ligne ayant un gisement de 5°16′17″ à partir du point “213”, étant situé à
l’intersection des lots 1 853 758, 1 853 759 et 1 853 672, rue Mill.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant
un gisement de 49°08′12″, une distance de vingt-neuf mètres et
un centième (29,01 m) jusqu’au point “91”; de là, suivant une
ligne ayant un gisement de 94°08′12″, une distance de soixantetreize mètres et treize centièmes (73,13 m) jusqu’au point “92”;
de là, suivant une ligne ayant un gisement de 183°54′22″, une
distance de trois cent quatre-vingt-sept mètres et quatre-vingt-sept
centièmes (387,87 m) jusqu’au point “93”; de là, suivant une
ligne ayant un gisement de 110°07′27″, une distance d’un mètre
et soixante-dix-huit centièmes (1,78 m) jusqu’au point “94”; de
là, suivant une ligne ayant un gisement de 159°09′08″, une distance d’un mètre et cinquante-neuf centièmes (1,59 m) jusqu’au
point “95”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de
183°53′21″, une distance de quatre cent cinquante-six mètres et
trente et un centièmes (456,31 m) jusqu’au point “96”; de là,
suivant une ligne ayant un gisement de 155°49′32″, une distance
de onze mètres et treize centièmes (11,13 m) jusqu’au point “97”;
de là, suivant une ligne ayant un gisement de 93°59′29″, une distance de seize mètres et soixante centièmes (16,60 m) jusqu’au
point “98”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de
206°22′58″, une distance de dix-sept mètres et vingt-six centièmes (17,26 m) jusqu’au point “99”; de là, suivant une ligne ayant
un gisement de 294°30′58″, une distance de deux mètres et
quatre-vingt-dix-neuf centièmes (2,99 m) jusqu’au point “37”; de
là, suivant une ligne ayant un gisement de 337°55′01″, une distance de sept mètres et quatre-vingt-douze centièmes (7,92 m)
jusqu’au point “36”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de
251°47′20″, une distance de onze mètres et soixante centièmes
(11,60 m) jusqu’au point “35”; de là, suivant une ligne ayant un
gisement de 350°22′33″, une distance de quarante-cinq mètres et
deux centièmes (45,02 m) jusqu’au point “34”; de là, suivant une
ligne ayant un gisement de 3°20′24″, une distance de quatre cent
onze mètres et seize centièmes (411,16 m) jusqu’au point “33”;
de là, suivant une ligne ayant un gisement de 358°12′47″, une
distance de dix-sept mètres et vingt-neuf centièmes (17,29 m)
jusqu’au point “32”; de là, suivant une ligne ayant un gisement
de 3°42′24″, une distance de quatorze mètres et cinquante-cinq
centièmes (14,55 m) jusqu’au point “31”; de là, suivant une ligne
ayant un gisement de 335°02′35″, une distance de cent mètres et
soixante-huit centièmes (100,68 m) jusqu’au point “29”; de là,
une distance de quatre-vingt-onze mètres et vingt-deux centièmes
(91,22 m) le long d’une courbe intérieure ayant un rayon de cent
soixante mètres (160,00 m) jusqu’au point “28”; de là, suivant
une ligne ayant un gisement de 7°42′36″, une distance de trente et
un mètres et soixante-dix-sept centièmes (31,77 m) jusqu’au point
“27”; de là, une distance de soixante-dix-neuf mètres et soixantedeux centièmes (79,62 m) le long d’une courbe extérieure ayant
un rayon de cent soixante-dix-huit mètres et trois centièmes
(178,03 m) jusqu’au point “26”; de là, suivant une ligne ayant un
gisement de 3°40′05″, une distance de soixante-quinze mètres et
quarante-neuf centièmes (75,49 m) jusqu’au point “90”, étant le
point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de forme irrégulière, est bornée
vers le nord par d’autres parties du lot 1 853 785 et par le
lot 4 132 347, vers l’est, vers le sud et vers le sud-ouest par
d’autres parties du lot 1 853 785, vers l’ouest par une autre partie
du lot 1 853 785 et par le lot 4 132 347 et vers le nord-ouest par le
lot 4 132 347.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie
de trente-cinq mille trois cent cinquante-huit mètres carrés
(35 358,0 m2).
Le 15 mai 2010
Supplément à la Gazette du Canada
11
PARCEL 2B
Part of lots 1 853 761 and 1 853 785
PARCELLE 2B
Partie des lots 1 853 761 et 1 853 785
BEGINNING at point “10”, on the plan, located at a distance of
one hundred sixty-seven metres and ten hundredths (167.10 m)
measured following a line having a direction of 8°03′17″ from
point “213”, being located at the intersection of lots 1 853 758,
1 853 759 and 1 853 672, Mill Street.
FROM THE SAID point of beginning, following a line having
a direction of 95°39′26″, a distance of thirty-nine metres and
eighteen hundredths (39.18 m) to point “14”; thence, following a
line having a direction of 154°39′24″, a distance of two metres
and fifty-three hundredths (2.53 m) to point “75”; thence, following a line having a direction of 160°21′44″, a distance of nineteen
metres and three hundredths (19.03 m) to point “74”; thence, following a line having a direction of 168°54′37″, a distance of sixteen metres and forty-four hundredths (16.44 m) to point “73”;
thence, a distance of thirty metres and ninety-seven hundredths
(30.97 m) along an inner curve with a radius of one hundred fifty
metres (150.00 m) to point “72”; thence, following a line having a
direction of 180°44′20″, a distance of fourteen metres and twentyone hundredths (14.21 m) to point “71”; thence, following a line
having a direction of 186°38′36″, a distance of nineteen metres
and seventy-seven hundredths (19.77 m) to point “70”; thence,
following a line having a direction of 275°22′17″, a distance of
forty-nine metres and ninety-five hundredths (49.95 m) to
point “103”; thence, following a line having a direction of
336°18′04″, a distance of seventeen metres and ninety-one hundredths (17.91 m) to point “104”; thence, following a line having
a direction of 4°46′16″, a distance of eighty-four metres and five
hundredths (84.05 m) to point “10”, the point of beginning.
THE SAID parcel of land, of irregular form, is bounded toward
the north, north-east and east by other parts of lot 1 853 785,
toward the south and west by other parts of lots 1 853 761 and
1 853 785 and toward the south-west by another part of
lot 1 853 761.
THE SAID parcel of land above described contains an area of
five thousand two hundred seventy-nine square metres and two
tenths (5 279.2 m2).
COMMENÇANT au point “10”, sur le plan, étant situé à une
distance de cent soixante-sept mètres et dix centièmes (167,10 m)
mesurée suivant une ligne ayant un gisement de 8°03′17″ à partir
du point “213”, étant situé à l’intersection des lots 1 853 758,
1 853 759 et 1 853 672, rue Mill.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant
un gisement de 95°39′26″, une distance de trente-neuf mètres et
dix-huit centièmes (39,18 m) jusqu’au point “14”; de là, suivant
une ligne ayant un gisement de 154°39′24″, une distance de deux
mètres et cinquante-trois centièmes (2,53 m) jusqu’au point “75”;
de là, suivant une ligne ayant un gisement de 160°21′44″, une
distance de dix-neuf mètres et trois centièmes (19,03 m) jusqu’au
point “74”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de
168°54′37″, une distance de seize mètres et quarante-quatre centièmes (16,44 m) jusqu’au point “73”; de là, une distance de
trente mètres et quatre-vingt-dix-sept centièmes (30,97 m) le long
d’une courbe intérieure ayant un rayon de cent cinquante mètres
(150,00 m) jusqu’au point “72”; de là, suivant une ligne ayant un
gisement de 180°44′20″, une distance de quatorze mètres et vingt
et un centièmes (14,21 m) jusqu’au point “71”; de là, suivant une
ligne ayant un gisement de 186°38′36″, une distance de dix-neuf
mètres et soixante-dix-sept centièmes (19,77 m) jusqu’au point
“70”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de 275°22′17″,
une distance de quarante-neuf mètres et quatre-vingt-quinze centièmes (49,95 m) jusqu’au point “103”; de là, suivant une ligne
ayant un gisement de 336°18′04″, une distance de dix-sept mètres
et quatre-vingt-onze centièmes (17,91 m) jusqu’au point “104”;
de là, suivant une ligne ayant un gisement de 4°46′16″, une distance de quatre-vingt-quatre mètres et cinq centièmes (84,05 m)
jusqu’au point “10”, étant le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de forme irrégulière, est bornée
vers le nord, vers le nord-est et vers l’est par d’autres parties du
lot 1 853 785, vers le sud et vers l’ouest par d’autres parties des
lots 1 853 761 et 1 853 785 et vers le sud-ouest par une autre partie du lot 1 853 761.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de
cinq mille deux cent soixante-dix-neuf mètres carrés et deux
dixièmes (5 279,2 m2).
3- Lease B2161-1 and -2
3- Bail B2161-1 et -2
PARCEL 3
Part of lots 1 853 761 and 1 853 785
PARCELLE 3
Partie des lots 1 853 761 et 1 853 785
BEGINNING at point “401”, on the plan, located at a distance of
sixty-eight metres and eighty-nine hundredths (68.89 m) measured following a line having a direction of 175°08′24″ from
point “213”, being located at the intersection of lots 1 853 758,
1 853 759 and 1 853 672, Mill Street.
FROM THE SAID point of beginning, following a line having a
direction of 5°38′09″, a distance of fifty-two metres and eighteen
hundredths (52.18 m) to point “402”; thence, following a line
having a direction of 96°36′15″, a distance of fifty-eight metres
and twenty-five hundredths (58.25 m) to point “69”; thence, following a line having a direction of 183°24′38″, a distance of fiftyone metres and thirty-four hundredths (51.34 m) to point “68”;
thence, following a line having a direction of 275°44′10″, a distance of sixty metres and twenty-four hundredths (60.24 m) to
point “401”, the point of beginning.
COMMENÇANT au point “401”, sur le plan, étant situé à une
distance de soixante-huit mètres et quatre-vingt-neuf centièmes
(68,89 m) mesurée suivant une ligne ayant un gisement de
175°08′24″ à partir du point “213”, étant situé à l’intersection des
lots 1 853 758, 1 853 759 et 1 853 672, rue Mill.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant
un gisement de 5°38′09″, une distance de cinquante-deux mètres
et dix-huit centièmes (52,18 m) jusqu’au point “402”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de 96°36′15″, une distance de
cinquante-huit mètres et vingt-cinq centièmes (58,25 m) jusqu’au
point “69″; de là, suivant une ligne ayant un gisement de
183°24′38″, une distance de cinquante et un mètres et trentequatre centièmes (51,34 m) jusqu’au point “68”; de là, suivant
une ligne ayant un gisement de 275°44′10″, une distance de
soixante mètres et vingt-quatre centièmes (60,24 m) jusqu’au
point “401”, étant le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de forme irrégulière, est bornée
vers le nord et vers le sud par d’autres parties des lots 1 853 761
et 1 853 785, vers l’est par une autre partie du lot 1 853 785 et
vers l’ouest, par le lot 1 853 672, rue Mill.
THE SAID parcel of land, of irregular form, is bounded
toward the north and south by other parts of lots 1 853 761 and
1 853 785, toward the east by another part of lot 1 853 785 and
toward the west by lot 1 853 672, Mill Street.
12
Supplement to the Canada Gazette
May 15, 2010
THE SAID parcel of land above described contains an area
of three thousand sixty-three square metres and eight tenths
(3 063.8 m2).
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie
de trois mille soixante-trois mètres carrés et huit dixièmes
(3 063,8 m2).
4- Lease B2213
4- Bail B2213
PARCEL 4
Part of lots 1 853 761 and 1 853 785
PARCELLE 4
Partie des lots 1 853 761 et 1 853 785
BEGINNING at point “215”, on the plan, being located at
the intersection of lots 1 853 672, Mill Street, 4 132 346 and
1 853 761.
FROM THE SAID point of beginning, following a line having a
direction of 358°40′35″, a distance of nineteen metres and eightysix hundredths (19.86 m) to point “180”; thence, following a line
having a direction of 352°36′20″, a distance of eight metres and
twenty-eight hundredths (8.28 m) to point “185”; thence, following a line having a direction of 49°52′40″, a distance of twelve
metres and sixty-four hundredths (12.64 m) to point “103”;
thence, following a line having a direction of 95°22′17″, a distance of forty-nine metres and ninety-five hundredths (49.95 m)
to point “70”; thence, following a line having a direction of
183°05′06″, a distance of eighty-four metres and sixteen hundredths (84.16 m) to point “69”; thence, following a line having a
direction of 276°36′15″, a distance of fifty-eight metres and
twenty-five hundredths (58.25 m) to point “402”; thence, following a line having a direction of 5°38′09″, a distance of forty-five
metres and ninety-one hundredths (45.91 m) to point “215”, the
point of beginning.
COMMENÇANT au point “215”, sur le plan, étant situé à l’intersection des lots 1 853 672, rue Mill, 4 132 346 et 1 853 761.
THE SAID parcel of land, of irregular form, is bounded
toward the north and south by other parts of lots 1 853 761 and
1 853 785, toward the east by another part of lot 1 853 785,
toward the west by another part of lot 1 853 761 and by
lots 1 853 762, Mill Street, and 4 132 346 and toward the northwest by another part of lot 1 853 761.
THE SAID parcel of land above described contains an area of
four thousand seven hundred fifty-one square metres and six
tenths (4 751.6 m2).
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant
un gisement de 358°40′35″, une distance de dix-neuf mètres et
quatre-vingt-six centièmes (19,86 m) jusqu’au point “180”; de là,
suivant une ligne ayant un gisement de 352°36′20″, une distance
de huit mètres et vingt-huit centièmes (8,28 m) jusqu’au
point “185”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de
49°52′40″, une distance de douze mètres et soixante-quatre centièmes (12,64 m) jusqu’au point “103”, de là, suivant une ligne
ayant un gisement de 95°22′17″, une distance de quarante-neuf
mètres et quatre-vingt-quinze centièmes (49,95 m) jusqu’au
point “70”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de
183°05′06″, une distance de quatre-vingt-quatre mètres et seize
centièmes (84,16 m) jusqu’au point “69”; de là, suivant une ligne
ayant un gisement de 276°36′15″, une distance de cinquante-huit
mètres et vingt-cinq centièmes (58,25 m) jusqu’au point “402”;
de là, suivant une ligne ayant un gisement de 5°38′09″, une distance de quarante-cinq mètres et quatre-vingt-onze centièmes
(45,91 m) jusqu’au point “215”, étant le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de forme irrégulière, est bornée vers
le nord et vers le sud par d’autres parties des lots 1 853 761 et
1 853 785, vers l’est par une autre partie du lot 1 853 785,
vers l’ouest par une autre partie du lot 1 853 761 et par les
lots 1 853 762, rue Mill, et 4 132 346 et vers le nord-ouest par une
autre partie du lot 1 853 761.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de
quatre mille sept cent cinquante et un mètres carrés et six dixièmes (4 751,6 m2).
5- Lease B2408-2
5- Bail B2408-2
PARCEL 5
Part of lots 1 853 761 and 1 853 785
PARCELLE 5
Partie des lots 1 853 761 et 1 853 785
BEGINNING at point “401”, on the plan, located at a distance of
sixty-eight metres and eighty-nine hundredths (68.89 m) measured following a line having a direction of 175°08′24″ from
point “213”, being located at the intersection of lots 1 853 758,
1 853 759 and 1 853 672, Mill Street.
FROM THE SAID point of beginning, following a line having a
direction of 95°44′10″, a distance of sixty metres and twenty-four
hundredths (60.24 m) to point “68”; thence, following a line having a direction of 182°49′50″, a distance of twenty-five metres
and ninety-eight hundredths (25.98 m) to point “67”; thence, following a line having a direction of 183°53′29″, a distance of
ten metres and seventy-five hundredths (10.75 m) to point “403”;
thence, following a line having a direction of 276°17′32″, a distance of sixty-two metres and twenty-five hundredths (62.25 m)
to point “400”; thence, following a line having a direction of
7°00′46″, a distance of sixteen metres and seventy-one hundredths (16.71 m) to point “216”; thence, following a line having
a direction of 5°38′09″, a distance of nineteen metres and fortytwo hundredths (19.42 m) to point “401”, the point of beginning.
COMMENÇANT au point “401”, sur le plan, étant situé à une
distance de soixante-huit mètres et quatre-vingt-neuf centièmes
(68,89 m) mesurée suivant une ligne ayant un gisement de
175°08′24″ à partir du point “213”, étant situé à l’intersection des
lots 1 853 758, 1 853 759 et 1 853 672, rue Mill.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant
un gisement de 95°44′10″, une distance de soixante mètres et
vingt-quatre centièmes (60,24 m) jusqu’au point “68”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de 182°49′50″, une distance de
vingt-cinq mètres et quatre-vingt-dix-huit centièmes (25,98 m)
jusqu’au point “67”; de là, suivant une ligne ayant un gisement
de 183°53′29″, une distance de dix mètres et soixante-quinze
centièmes (10,75 m) jusqu’au point “403”; de là, suivant une
ligne ayant un gisement de 276°17′32″, une distance de soixantedeux mètres et vingt-cinq centièmes (62,25 m) jusqu’au
point “400”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de
7°00′46″, une distance de seize mètres et soixante et onze centièmes (16,71 m) jusqu’au point “216”; de là, suivant une ligne
ayant un gisement de 5°38′09″, une distance de dix-neuf mètres et
quarante-deux centièmes (19,42 m) jusqu’au point “401”, étant le
point de départ.
Le 15 mai 2010
Supplément à la Gazette du Canada
13
THE SAID parcel of land, of irregular form, is bounded
toward the north by other parts of lot 1 853 761 and 1 853 785,
toward the east by another part of lot 1 853 785, toward the
south by another part of lot 1 853 761 and toward the west by
lot 1 853 672, Mill Street.
THE SAID parcel of land above described contains an area of two
thousand two hundred twenty-eight square metres and seven
tenths (2 228.7 m2).
LADITE parcelle de terrain, de forme irrégulière, est bornée vers
le nord par d’autres parties des lots 1 853 761 et 1 853 785, vers
l’est par une autre partie du lot 1 853 785, vers le sud par une
autre partie du lot 1 853 761 et vers l’ouest par le lot 1 853 672,
rue Mill.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie
de deux mille deux cent vingt-huit mètres carrés et sept dixièmes
(2 228,7 m2).
6- Lease B2240
6- Bail B2240
PARCEL 6
Lot 1 853 758
PARCELLE 6
Lot 1 853 758
7- Lease B2193-1
7- Bail B2193-1
PARCEL 7
Part of lots 1 853 723, 1 853 785 and 2 296 287
PARCELLE 7
Partie des lots 1 853 723, 1 853 785 et 2 296 287
BEGINNING at point “408”, on the plan, being located at the
intersection of lots 1 853 723, 1 853 731 and 2 296 287.
FROM THE SAID point of beginning, following a line having a
direction of 274°14′15″, a distance of five metres and thirty-two
hundredths (5.32 m) to point “409”; thence, following a line having a direction of 180°39′31″, a distance of one metre and fiftyfive hundredths (1.55 m) to point “410”; thence, following a line
having a direction of 274°40′34″, a distance of twenty-three
metres and eighty-one hundredths (23.81 m) to point “406”;
thence, following a line having a direction of 5°37′37″, a distance
of thirty-two metres and forty-four hundredths (32.44 m) to point
“407”; thence, following a line having a direction of 95°28′25″,
a distance of twenty-six metres and eighty-one hundredths
(26.81 m) to point “57”; thence, following a line having a direction of 170°12′19″, a distance of six metres and fourteen hundredths (6.14 m) to point “56”; thence, following a line having a
direction of 262°19′14″, a distance of seven metres and eight
hundredths (7.08 m) to point “55”; thence, following a line having a direction of 172°19′14″, a distance of four metres and
eighty-eight hundredths (4.88 m) to point “54”; thence, following
a line having a direction of 82°19′14″, a distance of seven metres
and fifteen hundredths (7.15 m) to point “53”; thence, following a
line having a direction of 172°45′04″, a distance of twenty-three
metres and forty-seven hundredths (23.47 m) to point “21”;
thence, following a line having a direction of 303°23′06″, a
distance of six metres and sixty-four hundredths (6.64 m) to
point “408”, the point of beginning.
COMMENÇANT au point “408”, sur le plan, étant situé à l’intersection des lots 1 853 723, 1 853 731 et 2 296 287.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant
un gisement de 274°14′15″, une distance de cinq mètres et trentedeux centièmes (5,32 m) jusqu’au point “409”; de là, suivant une
ligne ayant un gisement de 180°39′31″, une distance d’un mètre
et cinquante-cinq centièmes (1,55 m) jusqu’au point “410”; de là,
suivant une ligne ayant un gisement de 274°40′34″, une distance
de vingt-trois mètres et quatre-vingt-un centièmes (23,81 m) jusqu’au point “406”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de
5°37′37″, une distance de trente-deux mètres et quarante-quatre
centièmes (32,44 m) jusqu’au point “407”; de là, suivant une
ligne ayant un gisement de 95°28′25″, une distance de vingtsix mètres et quatre-vingt-un centièmes (26,81 m) jusqu’au point
“57”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de 170°12′19″,
une distance de six mètres et quatorze centièmes (6,14 m) jusqu’au point “56”; de là, suivant une ligne ayant un gisement
de 262°19′14″, une distance de sept mètres et huit centièmes
(7,08 m) jusqu’au point “55”; de là, suivant une ligne ayant un
gisement de 172°19′14″, une distance de quatre mètres et quatrevingt-huit centièmes (4,88 m) jusqu’au point “54”; de là, suivant
une ligne ayant un gisement de 82°19′14″, une distance de
sept mètres et quinze centièmes (7,15 m) jusqu’au point “53”; de
là, suivant une ligne ayant un gisement de 172°45′04″, une distance de vingt-trois mètres et quarante-sept centièmes (23,47 m)
jusqu’au point “21”; de là, suivant une ligne ayant un gisement
de 303°23′06″, une distance de six mètres et soixante-quatre centièmes (6,64 m) jusqu’au point “408”, étant le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de forme irrégulière, est bornée
vers le nord par d’autres parties du lot 1 853 785, vers l’est par
d’autres parties du lot 1 853 785, par une autre partie du
lot 2 296 287 et par le lot 1 853 731, vers le sud par une autre
partie des lots 1 853 723 et 1 853 785 et par le lot 1 853 731, vers
le sud-ouest par le lot 1 853 731 et vers l’ouest par une autre partie des lots 1 853 723 et 1 853 785.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de
neuf cent quarante-huit mètres carrés et sept dixièmes (948,7 m2).
THE SAID parcel of land, of irregular form, is bounded toward
the north by other parts of lot 1 853 785, toward the east by other
parts of lot 1 853 785, by another part of lot 2 296 287 and by
lot 1 853 731, toward the south by another part of lots 1 853 723
and 1 853 785 and by lot 1 853 731, toward the south-west by
lot 1 853 731 and toward the west by another part of
lots 1 853 723 and 1 853 785.
THE SAID parcel of land above described contains an area
of nine hundred forty-eight square metres and seven tenths
(948.7 m2).
8- Lease B2218-1
8- Bail B2218-1
PARCEL 8
Part of lots 1 853 723 and 1 853 785 and lot 2 160 248
PARCELLE 8
Partie des lots 1 853 723 et 1 853 785 et le lot 2 160 248
BEGINNING at point “342”, on the plan, being located at
the intersection of lots 1 853 672, Mill Street, 2 160 248 and
1 853 670.
COMMENÇANT au point “342”, sur le plan, étant situé à l’intersection des lots 1 853 672, rue Mill, 2 160 248 et 1 853 670.
14
Supplement to the Canada Gazette
FROM THE SAID point of beginning, following a line having a
direction of 354°36′30″, a distance of eight metres and fifty-seven
hundredths (8.57 m) to point “218”; thence, following a line having a direction of 6°37′40″, a distance of one metre and ninetyeight hundredths (1.98 m) to point “413”; thence, following a line
having a direction of 96°12′07″, a distance of thirty-one metres
and thirty hundredths (31.30 m) to point “224”; thence, following
a line having a direction of 95°54′00″, a distance of sixty-seven
metres and seven hundredths (67.07 m) to point “60”; thence,
following a line having a direction of 61°03′24″, a distance
of sixteen metres and ninety-seven hundredths (16.97 m) to
point “59”; thence, following a line having a direction of
136°56′17″, a distance of twenty-three metres and seventy-six
hundredths (23.76 m) to point “58”; thence, following a line having a direction of 166°08′22″, a distance of nine metres and fiftyfive hundredths (9.55 m) to point “57”; thence, following a line
having a direction of 275°28′25″, a distance of twenty-six metres
and eighty-one hundredths (26.81 m) to point “407”; thence,
following a line having a direction of 185°37′37″, a distance
of thirty-two metres and forty-four hundredths (32.44 m) to
point “406”; thence, following a line having a direction of
94°40′34″, a distance of twenty-three metres and eighty-one hundredths (23.81 m) to point “410”; thence, following a line having
a direction of 180°39′31″, a distance of nine metres and thirty-two
hundredths (9.32 m) to point “411”; thence, following a line having a direction of 275°13′14″, a distance of thirty-two metres and
forty-eight hundredths (32.48 m) to point “412”; thence, following a line having a direction of 6°01′12″, a distance of thirty-six
metres and sixty-six hundredths (36.66 m) to point “221”; thence,
a distance of seven metres and twenty-four hundredths (7.24 m)
along an outer curve with a radius of four metres and fifty-seven
hundredths (4.57 m) to point “222”; thence, following a line having a direction of 275°29′21″, a distance of eighty-three metres
and seventy hundredths (83.70 m) to point “341”; thence, following a line having a direction of 308°23′28″, a distance of ten
metres and seventy-eight hundredths (10.78 m) to point “342”,
the point of beginning.
May 15, 2010
THE SAID parcel of land above described contains an area of
two thousand six hundred forty-seven square metres and one tenth
(2 647.1 m2).
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant
un gisement de 354°36′30″, une distance de huit mètres et
cinquante-sept centièmes (8,57 m) jusqu’au point “218”; de là,
suivant une ligne ayant un gisement de 6°37′40″, une distance
d’un mètre et quatre-vingt-dix-huit centièmes (1,98 m) jusqu’au
point “413”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de
96°12′07″, une distance de trente et un mètres et trente centièmes
(31,30 m) jusqu’au point “224”; de là, suivant une ligne ayant un
gisement de 95°54′00″, une distance de soixante-sept mètres et
sept centièmes (67,07 m) jusqu’au point “60”; de là, suivant une
ligne ayant un gisement de 61°03′24″, une distance de seize
mètres et quatre-vingt-dix-sept centièmes (16,97 m) jusqu’au
point “59”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de
136°56′17″, une distance de vingt-trois mètres et soixante-seize
centièmes (23,76 m) jusqu’au point “58”; de là, suivant une ligne
ayant un gisement de 166°08′22″, une distance de neuf mètres et
cinquante-cinq centièmes (9,55 m) jusqu’au point “57”; de là,
suivant une ligne ayant un gisement de 275°28′25″, une distance
de vingt-six mètres et quatre-vingt-un centièmes (26,81 m)
jusqu’au point “407”; de là, suivant une ligne ayant un gisement
de 185°37′37″, une distance de trente-deux mètres et quarantequatre centièmes (32,44 m) jusqu’au point “406”; de là, suivant
une ligne ayant un gisement de 94°40′34″, une distance de vingttrois mètres et quatre-vingt-un centièmes (23,81 m) jusqu’au
point “410”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de
180°39′31″, une distance de neuf mètres et trente-deux centièmes
(9,32 m) jusqu’au point “411”; de là, suivant une ligne ayant un
gisement de 275°13′14″, une distance de trente-deux mètres et
quarante-huit centièmes (32,48 m) jusqu’au point “412”; de là,
suivant une ligne ayant un gisement de 6°01′12″, une distance de
trente-six mètres et soixante-six centièmes (36,66 m) jusqu’au
point “221”; de là, une distance de sept mètres et vingt-quatre
centièmes (7,24 m) le long d’une courbe extérieure ayant un
rayon de quatre mètres et cinquante-sept centièmes (4,57 m)
jusqu’au point “222”; de là, suivant une ligne ayant un gisement
de 275°29′21″, une distance de quatre-vingt-trois mètres et
soixante-dix centièmes (83,70 m) jusqu’au point “341”; de là,
suivant une ligne ayant un gisement de 308°23′28″, une distance
de dix mètres et soixante-dix-huit centièmes (10,78 m) jusqu’au
point “342”, étant le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de forme irrégulière, est bornée
vers le nord par le lot 1 853 673 et par une autre partie du
lot 1 853 723, vers le nord-est par une autre partie du
lot 1 853 785, vers l’est par d’autres parties du lot 1 853 785, par
une autre partie du lot 1 853 723 et par le lot 1 853 731, vers le
sud par une autre partie du lot 1 853 785 et par les lots 1 853 671
et 1 853 724, vers le sud-ouest par les lots 1 853 671 et 1 853 670,
vers l’ouest par le lot 1 853 671 et par une partie du lot 1 853 672,
rue Mill, et vers le nord-ouest par une autre partie du
lot 1 853 785.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie
de deux mille six cent quarante-sept mètres carrés et un dixième
(2 647,1 m2).
9- Lease B2432
9- Bail B2432
PARCEL 9
Part of lot 1 854 009
PARCELLE 9
Partie du lot 1 854 009
BEGINNING at point “414”, on the plan, being located at the
intersection of lots 1 854 009, 1 854 013 and 4 132 351.
FROM THE SAID point of beginning, following a line having a
direction of 6°32′40″, a distance of one hundred fifty-six metres
and one hundredth (156.01 m) to point “415”, thence, following a
line having a direction of 96°27′19″, a distance of twenty-nine
metres and sixty-seven hundredths (29.67 m) to point “416”;
COMMENÇANT au point “414”, sur le plan, étant situé à l’intersection des lots 1 854 009, 1 854 013 et 4 132 351.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant
un gisement de 6°32′40″, une distance de cent cinquante-six
mètres et un centième (156,01 m) jusqu’au point “415”, de là,
suivant une ligne ayant un gisement de 96°27′19″, une distance de
vingt-neuf mètres et soixante-sept centièmes (29,67 m) jusqu’au
THE SAID parcel of land, of irregular form, is bounded toward
the north by lot 1 853 673 and by another part of lot 1 853 723,
toward the north-east by another part of lot 1 853 785, toward
the east by other parts of lot 1 853 785, by another part of
lot 1 853 723 and by lot 1 853 731, toward the south by another
part of lot 1 853 785 and by lots 1 853 671 and 1 853 724, toward
the south-west by lots 1 853 671 and 1 853 670, toward the west
by lot 1 853 671 and by part of lot 1 853 672, Mill Street, and
toward the north-west by another part of lot 1 853 785.
Le 15 mai 2010
thence, following a line having a direction of 6°26′27″, a distance
of sixteen metres and sixty-four hundredths (16.64 m) to point
“417”; thence, following a line having a direction of 96°33′19″, a
distance of fourteen metres and eighty-nine hundredths (14.89 m)
to point “418”; thence, following a line having a direction of
185°28′32″, a distance of twenty-four metres and thirty-eight
hundredths (24.38 m) to point “212”; thence, following a line
having a direction of 187°00′46″, a distance of one hundred fortyeight metres and fifty-six hundredths (148.56 m) to point “211”;
thence, following a line having a direction of 276°51′01″, a distance of forty-three metres and sixty-three hundredths (43.63 m)
to point “414”, the point of beginning.
Supplément à la Gazette du Canada
15
THE SAID parcel of land, of irregular form, is bounded toward
the north by another part of lot 1 854 009 and by lot 1 853 758,
toward the east by part of lot 1 853 672, Mill Street, toward the
south by lot 1 854 013 and toward the west by another part of
lot 1 853 009 and by lot 4 132 351.
THE SAID parcel of land above described contains an area of
seven thousand one hundred sixty-two square metres and six
tenths (7 162.6 m2).
point “416”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de
6°26′27″, une distance de seize mètres et soixante-quatre centièmes (16,64 m) jusqu’au point “417”; de là, suivant une ligne
ayant un gisement de 96°33′19″, une distance de quatorze mètres
et quatre-vingt-neuf centièmes (14,89 m) jusqu’au point “418”; de
là, suivant une ligne ayant un gisement de 185°28′32″, une distance de vingt-quatre mètres et trente-huit centièmes (24,38 m)
jusqu’au point “212”; de là, suivant une ligne ayant un gisement
de 187°00′46″, une distance de cent quarante-huit mètres et
cinquante-six centièmes (148,56 m) jusqu’au point “211”; de là,
suivant une ligne ayant un gisement de 276°51′01″, une distance
de quarante-trois mètres et soixante-trois centièmes (43,63 m)
jusqu’au point “414”, étant le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de forme irrégulière, est bornée
vers le nord par une autre partie du lot 1 854 009 et par le
lot 1 853 758, vers l’est par une partie du lot 1 853 672, rue Mill,
vers le sud par le lot 1 854 013 et vers l’ouest par une autre partie
du lot 1 853 009 et par le lot 4 132 351.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie
de sept mille cent soixante-deux mètres carrés et six dixièmes
(7 162,6 m2).
10- Lease B2483
10- Bail B2483
PARCEL 10
Part of lot 1 853 672
PARCELLE 10
Partie du lot 1 853 672
BEGINNING at point “213”, on the plan, being located at
the intersection of lots 1 853 758, 1 853 759 and 1 853 672,
Mill Street.
FROM THE SAID point of beginning, following a line having a
direction of 5°39′21″, a distance of thirty metres and forty-eight
hundredths (30.48 m) to point “214”; thence, following a line
having a direction of 96°12′17″, a distance of twelve metres and
fifty-four hundredths (12.54 m) to point “215”; thence, following
a line having a direction of 185°38′09″, a distance of one hundred
seventeen metres and fifty-two hundredths (117.52 m) to
point “216”; thence, following a line having a direction of
187°00′46″, a distance of two hundred seventy-five metres and
forty-eight hundredths (275.48 m) to point “217”; thence, following a line having a direction of 186°37′40″, a distance of seventyfive metres and sixteen hundredths (75.16 m) to point “218”;
thence, following a line having a direction of 312°14′06″, a distance of fourteen metres and eighty-five hundredths (14.85 m) to
point “210”; thence, following a line having a direction of
6°50′33″, a distance of one hundred eighty-nine metres and three
hundredths (189.03 m) to point “211”; thence, following a line
having a direction of 7°00′46″, a distance of one hundred fortyeight metres and fifty-six hundredths (148.56 m) to point “212”;
thence, following a line having a direction of 5°28′32″, a distance
of ninety-one metres and thirty-two hundredths (91.32 m) to
point “213”, the point of beginning.
COMMENÇANT au point “213”, sur le plan, étant situé à l’intersection des lots 1 853 758, 1 853 759 et 1 853 672, rue Mill.
THE SAID parcel of land, of irregular form, is bounded toward
the north by lots 4 132 346 and 4 132 351, toward the east by
parts of lot 1 853 761 and by lots 1 853 673 and 2 160 248, toward the south-west by another part of lot 1 853 672, Mill Street,
toward the west by lots 1 854 013, 1 854 009, 1 853 758 and
1 853 759.
THE SAID parcel of land above described contains an area of
five thousand six hundred forty-six square metres and seven
tenths (5 646.7 m2).
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant
un gisement de 5°39′21″, une distance de trente mètres et
quarante-huit centièmes (30,48 m) jusqu’au point “214”; de là,
suivant une ligne ayant un gisement de 96°12′17″, une distance de
douze mètres et cinquante-quatre centièmes (12,54 m) jusqu’au
point “215”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de
185°38′09″, une distance de cent dix-sept mètres et cinquantedeux centièmes (117,52 m) jusqu’au point “216”; de là, suivant
une ligne ayant un gisement de 187°00′46″, une distance de
deux cent soixante-quinze mètres et quarante-huit centièmes
(275,48 m) jusqu’au point “217”; de là, suivant une ligne ayant un
gisement de 186°37′40″, une distance de soixante-quinze mètres
et seize centièmes (75,16 m) jusqu’au point “218”; de là, suivant
une ligne ayant un gisement de 312°14′06″, une distance de
quatorze mètres et quatre-vingt-cinq centièmes (14,85 m)
jusqu’au point “210”; de là, suivant une ligne ayant un gisement
de 6°50′33″, une distance de cent quatre-vingt-neuf mètres et trois
centièmes (189,03 m) jusqu’au point “211”; de là, suivant une
ligne ayant un gisement de 7°00′46″, une distance de cent
quarante-huit mètres et cinquante-six centièmes (148,56 m)
jusqu’au point “212”; de là, suivant une ligne ayant un gisement
de 5°28′32″, une distance de quatre-vingt-onze mètres et trentedeux centièmes (91,32 m) jusqu’au point “213”, étant le point de
départ.
LADITE parcelle de terrain, de forme irrégulière, est bornée vers
le nord par les lots 4 132 346 et 4 132 351, vers l’est par des parties du lot 1 853 761 et par les lots 1 853 673 et 2 160 248, vers le
sud-ouest par une autre partie du lot 1 853 672, rue Mill, vers
l’ouest par les lots 1 854 013, 1 854 009, 1 853 758 et 1 853 759.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie
de cinq mille six cent quarante-six mètres carrés et sept dixièmes
(5 646,7 m2).
16
Supplement to the Canada Gazette
May 15, 2010
11- Unleased land - Rozon Silo
11- Terrain non loué - Silo Rozon
PARCEL 11
Part of lot 1 854 009
PARCELLE 11
Partie du lot 1 854 009
BEGINNING at point “419”, on the plan, being located at the
intersection of lots 1 854 009, 1 853 758 and 4 132 351.
FROM THE SAID point of beginning, following a line having a
direction of 96°33′19″, a distance of twenty-nine metres and fiftynine hundredths (29.59 m) to point “417”; thence, following a
line having a direction of 186°26′27″, a distance of sixteen metres
and sixty-four hundredths (16.64 m) to point “416”; thence, following a line having a direction of 276°27′19″, a distance of
twenty-nine metres and sixty-seven hundredths (29.67 m) to
point “415”; thence, following a line having a direction of
6°32′40″, a distance of sixteen metres and sixty-nine hundredths
(16.69 m) to point “419”, the point of beginning.
THE SAID parcel of land, of irregular form, is bounded toward
the north by lot 1 853 758, toward the east and south by another
part of lot 1 854 009 and toward the west by lot 4 132 351.
THE SAID parcel of land above described contains an area
of four hundred ninety-three square metres and four tenths
(493.4 m2).
COMMENÇANT au point “419”, sur le plan, étant situé à l’intersection des lots 1 854 009, 1 853 758 et 4 132 351.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant
un gisement de 96°33′19″, une distance de vingt-neuf mètres et
cinquante-neuf centièmes (29,59 m) jusqu’au point “417”; de là,
suivant une ligne ayant un gisement de 186°26′27″, une distance
de seize mètres et soixante-quatre centièmes (16,64 m) jusqu’au
point “416”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de
276°27′19″, une distance de vingt-neuf mètres et soixante-sept
centièmes (29,67 m) jusqu’au point “415”; de là, suivant une
ligne ayant un gisement de 6°32′40″, une distance de seize mètres
et soixante-neuf centièmes (16,69 m) jusqu’au point “419”, étant
le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de forme irrégulière, est bornée vers
le nord par le lot 1 853 758, vers l’est et vers le sud par une autre
partie du lot 1 854 009 et vers l’ouest par le lot 4 132 351.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de
quatre cent quatre-vingt-treize mètres carrés et quatre dixièmes
(493,4 m2).
12- Unleased land – 860 Mill Street
12- Terrain non loué – 860, rue Mill
PARCEL 12
Part of lot 1 853 761
PARCELLE 12
Partie du lot 1 853 761
BEGINNING at point “400”, on the plan, located at a distance of
one hundred four metres and fifty-eight hundredths (104.58 m)
measured following a line having a direction of 178°57′54″ from
point “213”, being located at the intersection of lots 1 853 758,
1 853 759 and 1 853 672, Mill Street.
FROM THE SAID point of beginning, following a line having a
direction of 96°17′32″, a distance of sixty-two metres and twentyfive hundredths (62.25 m) to point “403”; thence, following a line
having a direction of 183°53′29″, a distance of sixty-six metres
and nine hundredths (66.09 m) to point “405”; thence, following
a line having a direction of 276°45′45″, a distance of sixty-six
metres and three hundredths (66.03 m) to point “404”; thence,
following a line having a direction of 7°00′46″, a distance of
sixty-five metres and seventy-six hundredths (65.76 m) to point
“400”, the point of beginning.
COMMENÇANT au point “400”, sur le plan, étant situé à une
distance de cent quatre mètres et cinquante-huit centièmes
(104,58 m) mesurée suivant une ligne ayant un gisement de
178°57′54″ à partir du point “213”, étant situé à l’intersection des
lots 1 853 758, 1 853 759 et 1 853 672, rue Mill.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant
un gisement de 96°17′32″, une distance de soixante-deux mètres
et vingt-cinq centièmes (62,25 m) jusqu’au point “403”; de là,
suivant une ligne ayant un gisement de 183°53′29″, une distance
de soixante-six mètres et neuf centièmes (66,09 m) jusqu’au
point “405”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de
276°45′45″, une distance de soixante-six mètres et trois centièmes
(66,03 m) jusqu’au point “404”; de là, suivant une ligne ayant un
gisement de 7°00′46″, une distance de soixante-cinq mètres et
soixante-seize centièmes (65,76 m) jusqu’au point “400”, étant le
point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de forme irrégulière, est bornée vers
le nord par une autre partie du lot 1 853 761, vers l’est par une
partie du lot 1 853 785, vers le sud par le lot 1 853 673 et vers
l’ouest par une partie du lot 1 853 672, rue Mill.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de
quatre mille deux cent vingt-sept mètres carrés (4 227,0 m2).
THE SAID parcel of land, of irregular form, is bounded toward
the north by another part of lot 1 853 761, toward the east by part
of lot 1 853 785, toward the south by lot 1 853 673 and toward
the west by part of lot 1 853 672, Mill Street.
THE SAID parcel of land above described contains an area
of four thousand two hundred twenty-seven square metres
(4 227.0 m2).
13- Lease B2374
13- Bail B2374
PARCEL 13
Part of lot 2 974 606
PARCELLE 13
Partie du lot 2 974 606
BEGINNING at point “451”, on the plan, being located at
the intersection of lots 2 974 606, 2 160 249, 2 160 126 and
1 853 769.
FROM THE SAID point of beginning, following a line having a
direction of 153°45′55″, a distance of twenty-one metres and
ninety-five hundredths (21.95 m) to point “452”; thence, following a line having a direction of 180°51′51″, a distance of twentyfour metres and forty hundredths (24.40 m) to point “453”;
COMMENÇANT au point “451”, sur le plan, étant situé à l’intersection des lots 2 974 606, 2 160 249, 2 160 126 et 1 853 769.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant
un gisement de 153°45′55″, une distance de vingt et un mètres et
quatre-vingt-quinze centièmes (21,95 m) jusqu’au point “452”; de
là, suivant une ligne ayant un gisement de 180°51′51″, une distance de vingt-quatre mètres et quarante centièmes (24,40 m)
Le 15 mai 2010
thence, following a line having a direction of 224°03′56″, a distance of fourteen metres and sixty hundredths (14.60 m) to
point “450”; thence, following a line having a direction of
0°51′49″, a distance of fifty-four metres and fifty-nine hundredths
(54.59 m) to point “451”, the point of beginning.
Supplément à la Gazette du Canada
17
THE SAID parcel of land, of irregular form, is bounded toward
the north-east, east and south-east by other parts of lot 2 974 606
and toward the west by lot 1 853 769.
THE SAID parcel of land above described contains an area of
three hundred ninety-five square metres (395.0 m2).
jusqu’au point “453”; de là, suivant une ligne ayant un gisement
de 224°03′56″, une distance de quatorze mètres et soixante centièmes (14,60 m) jusqu’au point “450”; de là, suivant une
ligne ayant un gisement de 0°51′49″, une distance de cinquantequatre mètres et cinquante-neuf centièmes (54,59 m) jusqu’au
point “451”, étant le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de forme irrégulière, est bornée vers
le nord-est, vers l’est et vers le sud-est par d’autres parties du
lot 2 974 606 et vers l’ouest par le lot 1 853 769.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de
trois cent quatre-vingt-quinze mètres carrés (395,0 m2).
14- Lease B2480
14- Bail B2480
PARCEL 14
Part of lots 2 160 126 and 2 974 606
PARCELLE 14
Partie des lots 2 160 126 et 2 974 606
BEGINNING at point “454”, on the plan, being located at
the intersection of lots 1 853 772, Bridge Street, 2 974 605 and
2 974 606.
FROM THE SAID point of beginning, following a line having a
direction of 6°35′16″, a distance of twenty-two metres and eight
hundredths (22.08 m) to point “455”; thence, following a line
having a direction of 79°59′13″, a distance of eleven metres and
seventy-five hundredths (11.75 m) to point “456”; thence, following a line having a direction of 355°08′40″, a distance of
fifty-seven metres and seventy-six hundredths (57.76 m) to
point “457”; thence, following a line having a direction of
347°52′38″, a distance of twenty-nine metres and ninety-eight
hundredths (29.98 m) to point “458”; thence, following a line
having a direction of 9°07′51″, a distance of eight metres and
eighty-four hundredths (8.84 m) to point “459”; thence, a distance
of fifteen metres and fifty-four hundredths (15.54 m) along an
inner curve with a radius of twenty-eight metres and ninety-five
hundredths (28.95 m) to point “460”; thence, a distance of
twenty-two metres and fourteen hundredths (22.14 m) along an
inner curve with a radius of five thousand nine hundred thirty
metres and forty hundredths (5 930.40 m) to point “461”; thence,
a distance of seventeen metres and twenty-nine hundredths
(17.29 m) along an inner curve with a radius of one hundred
sixty-four metres and twenty-seven hundredths (164.27 m) to
point “462”; thence, following a line having a direction of
90°18′00″, a distance of fifty-three metres and seventy hundredths
(53.70 m) to point “463”; thence, following a line having a direction of 34°30′14″, a distance of thirty metres and fifty-four hundredths (30.54 m) to point “464”; thence, following a line having
a direction of 89°34′10″, a distance of fourteen metres and ten
hundredths (14.10 m) to point “465”; thence, following a line
having a direction of 44°03′56″, a distance of twenty-nine metres
and twenty-six hundredths (29.26 m) to point “453”; thence, following a line having a direction of 0°51′51″, a distance of twentyfour metres and forty hundredths (24.40 m) to point “452”;
thence, following a line having a direction of 90°51′45″, a distance of thirteen metres and nine hundredths (13.09 m) to
point “466”; thence, following a line having a direction of
181°37′27″, a distance of seventy-two metres and eighteen hundredths (72.18 m) to point “467”; thence, following a line having
a direction of 214°17′48″, a distance of thirty-one metres and
fifty-seven hundredths (31.57 m) to point “468”; thence, following a line having a direction of 180°47′04″, a distance of
one hundred twenty-nine metres and sixty-seven hundredths
(129.67 m) to point “469”; thence, following a line having a
direction of 252°11′23″, a distance of eight metres and thirty-six
hundredths (8.36 m) to point “471”; thence, a distance of ninetythree metres and sixty-nine hundredths (93.69 m) along an inner
curve with a radius of two hundred eighty-six metres and
forty-eight hundredths (286.48 m) to point “454”, the point of
beginning.
COMMENÇANT au point “454”, sur le plan, étant situé à l’intersection des lots 1 853 772, rue Bridge, 2 974 605 et 2 974 606.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant
un gisement de 6°35′16″, une distance de vingt-deux mètres et
huit centièmes (22,08 m) jusqu’au point “455”; de là, suivant une
ligne ayant un gisement de 79°59′13″, une distance de onze mètres et soixante-quinze centièmes (11,75 m) jusqu’au point “456”;
de là, suivant une ligne ayant un gisement de 355°08′40″, une
distance de cinquante-sept mètres et soixante-seize centièmes
(57,76 m) jusqu’au point “457”; de là, suivant une ligne ayant un
gisement de 347°52′38″, une distance de vingt-neuf mètres et
quatre-vingt-dix-huit centièmes (29,98 m) jusqu’au point “458”;
de là, suivant une ligne ayant un gisement de 9°07′51″, une distance de huit mètres et quatre-vingt-quatre centièmes (8,84 m)
jusqu’au point “459”; de là, une distance de quinze mètres et
cinquante-quatre centièmes (15,54 m) le long d’une courbe intérieure ayant un rayon de vingt-huit mètres et quatre-vingt-quinze
centièmes (28,95 m) jusqu’au point “460”; de là, une distance de
vingt-deux mètres et quatorze centièmes (22,14 m) le long d’une
courbe intérieure ayant un rayon de cinq mille neuf cent trente
mètres et quarante centièmes (5 930,40 m) jusqu’au point “461”;
de là, une distance de dix-sept mètres et vingt-neuf centièmes
(17,29 m) le long d’une courbe intérieure ayant un rayon de cent
soixante-quatre mètres et vingt-sept centièmes (164,27 m)
jusqu’au point “462”; de là, suivant une ligne ayant un gisement
de 90°18′00″, une distance de cinquante-trois mètres et soixantedix centièmes (53,70 m) jusqu’au point “463”; de là, suivant une
ligne ayant un gisement de 34°30′14″, une distance de trente
mètres et cinquante-quatre centièmes (30,54 m) jusqu’au
point “464”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de
89°34′10″, une distance de quatorze mètres et dix centièmes
(14,10 m) jusqu’au point “465”; de là, suivant une ligne ayant un
gisement de 44°03′56″, une distance de vingt-neuf mètres et
vingt-six centièmes (29,26 m) jusqu’au point “453”; de là, suivant
une ligne ayant un gisement de 0°51′51″, une distance de vingtquatre mètres et quarante centièmes (24,40 m) jusqu’au
point “452”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de
90°51′45″, une distance de treize mètres et neuf centièmes
(13,09 m) jusqu’au point “466”; de là, suivant une ligne ayant un
gisement de 181°37′27″, une distance de soixante-douze mètres et
dix-huit centièmes (72,18 m) jusqu’au point “467”; de là, suivant
une ligne ayant un gisement de 214°17′48″, une distance de trente
et un mètres et cinquante-sept centièmes (31,57 m) jusqu’au
point “468”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de
180°47′04″, une distance de cent vingt-neuf mètres et soixantesept centièmes (129,67 m) jusqu’au point “469”; de là, suivant
une ligne ayant un gisement de 252°11′23″, une distance de huit
mètres et trente-six centièmes (8,36 m) jusqu’au point “471”;
de là, une distance de quatre-vingt-treize mètres et soixante-neuf
centièmes (93,69 m) le long d’une courbe intérieure ayant un
18
Supplement to the Canada Gazette
May 15, 2010
THE SAID parcel of land, of irregular form, is bounded toward
the north by another part of lots 2 974 606 and 2 160 126 and by
lots 2 974 605 and 1 853 769, toward the east by another part of
lots 2 974 606 and 2 160 126, toward the south-east by another
part of lot 2 974 606, toward the south by lot 1 853 772, Bridge
Street, toward the west by another part of lot 2 974 606 and by
lot 2 974 605 and toward the north-west by another part of
lot 2 974 606 and by lot 1 853 769.
THE SAID parcel of land above described contains an area of
eighteen thousand four hundred eighty-five square metres and six
tenths (18 485.6 m2).
rayon de deux cent quatre-vingt-six mètres et quarante-huit centièmes (286,48 m) jusqu’au point “454”, étant le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de forme irrégulière, est bornée vers
le nord par une autre partie des lots 2 974 606 et 2 160 126 et par
les lots 2 974 605 et 1 853 769, vers l’est par une autre partie des
lots 2 974 606 et 2 160 126, vers le sud-est par une autre partie
du lot 2 974 606, vers le sud par le lot 1 853 772, rue Bridge,
vers l’ouest par une autre partie du lot 2 974 606 et par le
lot 2 974 605 et vers le nord-ouest par une autre partie du
lot 2 974 606 et par le lot 1 853 769.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de
dix-huit mille quatre cent quatre-vingt-cinq mètres carrés et six
dixièmes (18 485,6 m2).
15- Lease B2067-2
15- Bail B2067-2
PARCEL 15
Lot 2 160 128 and part of lots 1 853 776, 2 160 126, 2 160 249,
2 296 281 and 2 974 606
PARCELLE 15
Lot 2 160 128 et une partie des lots 1 853 776, 2 160 126,
2 160 249, 2 296 281 et 2 974 606
BEGINNING at point “469”, on the attached plan, located at
a distance of one hundred one metres and fifty hundredths
(101.50 m) measured following a line having a direction of
80°48′37″ from point “454”, being located at the intersection of
lots 1 853 772, Bridge Street, 2 974 605 and 2 974 606.
FROM THE SAID point of beginning, following a line having
a direction of 0°47′04″, a distance of one hundred twenty-nine
metres and sixty-seven hundredths (129.67 m) to point “468”;
thence, following a line having a direction of 34°17′48″, a distance of thirty-one metres and fifty-seven hundredths (31.57 m) to
point “467”; thence, following a line having a direction of
1°37′27″, a distance of seventy-two metres and eighteen hundredths (72.18 m) to point “466”; thence, following a line having
a direction of 56°46′07″, a distance of nine metres and sixty-three
hundredths (9.63 m) to point “472”; thence, following a line having a direction of 10°19′31″, a distance of five metres (5.00 m) to
point “473”; thence, following a line having a direction of
20°18′36″, a distance of three metres and thirty-five hundredths
(3.35 m) to point “474”; thence, following a line having a direction of 24°16′20″, a distance of eight metres and thirty-six hundredths (8.36 m) to point “475”; thence, following a line having a
direction of 27°53′24″, a distance of two metres and eighty-eight
hundredths (2.88 m) to point “476”; thence, following a line having a direction of 28°28′14″, a distance of five metres and fortynine hundredths (5.49 m) to point “477”; thence, following a line
having a direction of 51°37′56″, a distance of six metres and sixteen hundredths (6.16 m) to point “478”; thence, following a line
having a direction of 59°49′23″, a distance of ten metres and
fifty-nine hundredths (10.59 m) to point “479”; thence, following
a line having a direction of 66°03′39″, a distance of four metres
and seventy-three hundredths (4.73 m) to point “480”; thence,
following a line having a direction of 73°36′27″, a distance of
three metres and twenty-six hundredths (3.26 m) to point “481”;
thence, following a line having a direction of 105°13′20″, a distance of thirteen metres and eighty-seven hundredths (13.87 m) to
point “483”; thence, a distance of fifty-nine metres and forty-one
hundredths (59.41 m) along an inner curve with a radius of fifty
metres and fourteen hundredths (50.14 m) to point “484”; thence,
following a line having a direction of 173°16′26″, a distance of one
hundred forty-five metres and seventy hundredths (145.70 m) to
point “485”; thence, a distance of fifty-nine metres and seventyone hundredths (59.71 m) along an inner curve with a radius of
fifty-one metres and forty-seven hundredths (51.47 m) to point
“486”; thence, following a line having a direction of 252°11′23″,
a distance of sixty-eight metres and twenty-three hundredths
(68.23 m) to point “625”; thence, following a line having a direction of 0°49′19″, a distance of one hundred twenty-one metres and
COMMENÇANT au point “469”, sur le plan ci-joint, étant situé à
une distance de cent un mètres et cinquante centièmes (101,50 m)
mesurée suivant une ligne ayant un gisement de 80°48′37″ à partir du point “454”, étant situé à l’intersection des lots 1 853 772,
rue Bridge, 2 974 605 et 2 974 606.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant
un gisement de 0°47′04″, une distance de cent vingt-neuf mètres
et soixante-sept centièmes (129,67 m) jusqu’au point “468”; de là,
suivant une ligne ayant un gisement de 34°17′48″, une distance de
trente et un mètres et cinquante-sept centièmes (31,57 m) jusqu’au point “467”; de là, suivant une ligne ayant un gisement
de 1°37′27″, une distance de soixante-douze mètres et dix-huit
centièmes (72,18 m) jusqu’au point “466”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de 56°46′07″, une distance de neuf mètres
et soixante-trois centièmes (9,63 m) jusqu’au point “472”; de là,
suivant une ligne ayant un gisement de 10°19′31″, une distance de
cinq mètres (5,00 m) jusqu’au point “473”; de là, suivant une
ligne ayant un gisement de 20°18′36″, une distance de trois mètres et trente-cinq centièmes (3,35 m) jusqu’au point “474”; de là,
suivant une ligne ayant un gisement de 24°16′20″, une distance de
huit mètres et trente-six centièmes (8,36 m) jusqu’au point “475”;
de là, suivant une ligne ayant un gisement de 27°53′24”, une distance de deux mètres et quatre-vingt-huit centièmes (2,88 m)
jusqu’au point “476”; de là, suivant une ligne ayant un gisement
de 28°28′14″, une distance de cinq mètres et quarante-neuf centièmes (5,49 m) jusqu’au point “477”; de là, suivant une ligne
ayant un gisement de 51°37′56″, une distance de six mètres et
seize centièmes (6,16 m) jusqu’au point “478”; de là, suivant une
ligne ayant un gisement de 59°49′23″, une distance de dix mètres
et cinquante-neuf centièmes (10,59 m) jusqu’au point “479”; de
là, suivant une ligne ayant un gisement de 66°03′39″, une distance de quatre mètres et soixante-treize centièmes (4,73 m)
jusqu’au point “480”; de là, suivant une ligne ayant un gisement
de 73°36′27″, une distance de trois mètres et vingt-six centièmes
(3,26 m) jusqu’au point “481”; de là, suivant une ligne ayant un
gisement de 105°13′20″, une distance de treize mètres et quatrevingt-sept centièmes (13,87 m) jusqu’au point “483”; de là, une
distance de cinquante-neuf mètres et quarante et un centièmes
(59,41 m) le long d’une courbe intérieure ayant un rayon de cinquante mètres et quatorze centièmes (50,14 m) jusqu’au point
“484”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de 173°16′26″,
une distance de cent quarante-cinq mètres et soixante-dix centièmes (145,70 m) jusqu’au point “485”; de là, une distance de
cinquante-neuf mètres et soixante et onze centièmes (59,71 m) le
long d’une courbe intérieure ayant un rayon de cinquante et un
mètres et quarante-sept centièmes (51,47 m) jusqu’au point
“486”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de 252°11′23″,
Le 15 mai 2010
ten hundredths (121.10 m) to point “626”; thence, following a line
having a direction of 90°37′36″, a distance of forty-two metres
and sixty-seven hundredths (42.67 m) to point “627”; thence,
following a line having a direction of 2°47′13″, a distance of fifteen metres and twenty-four hundredths (15.24 m) to point “628”;
thence, following a line having a direction of 270°37′36″, a distance of forty-three metres and twenty-one hundredths (43.21 m)
to point “629”; thence, following a line having a direction of
0°49′19″, a distance of forty-nine metres and fifty-nine hundredths (49.59 m) to point “630”; thence, following a line having
a direction of 329°27′08″, a distance of nine metres and thirtyseven hundredths (9.37 m) to point “631”; thence, following a
line having a direction of 180°49′19″, a distance of one hundred
ninety-five metres and twenty-eight hundredths (195.28 m) to
point “632”; thence, following a line having a direction of
252°11′23″, a distance of twenty-seven metres and forty-nine
hundredths (27.49 m) to point “469”, the point of beginning.
Supplément à la Gazette du Canada
19
THE SAID parcel of land, of irregular form, is bounded toward
the north by another part of lot 2 296 281 and by lots 2 296 282,
and 2 160 251, toward the north-east by another part of lot
2 296 281, toward the east by lots 2 160 127, 2 160 251 and
2 160 252 and by another part of lot 2 296 281, toward the southeast by another part of lots 2 160 249 and 1 853 776, toward the
south by lots 1 853 772, Bridge Street, and 2 160 251, toward the
south-west by lot 2 160 252, toward the west by lots 2 160 127,
2 160 251 and 2 160 252 and toward the west and north-west
by another part of lots 2 974 606, 2 160 126, 2 160 249 and
2 296 281.
THE SAID parcel of land above described contains an area of
twenty-three thousand seven hundred fifty-five square metres and
six tenths (23 755.6 m2).
une distance de soixante-huit mètres et vingt-trois centièmes
(68,23 m) jusqu’au point “625”; de là, suivant une ligne ayant un
gisement de 0°49′19″, une distance de cent vingt et un mètres et
dix centièmes (121,10 m) jusqu’au point “626”; de là, suivant une
ligne ayant un gisement de 90°37′36″, une distance de quarantedeux mètres et soixante-sept centièmes (42,67 m) jusqu’au point
“627”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de 2°47′13″, une
distance de quinze mètres et vingt-quatre centièmes (15,24 m)
jusqu’au point “628″; de là, suivant une ligne ayant un gisement
de 270°37′36″, une distance de quarante-trois mètres et vingt et
un centièmes (43,21 m) jusqu’au point “629”; de là, suivant une
ligne ayant un gisement de 0°49′19″, une distance de quaranteneuf mètres et cinquante-neuf centièmes (49,59 m) jusqu’au point
“630”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de 329°27′08″,
une distance de neuf mètres et trente-sept centièmes (9,37 m)
jusqu’au point “631”; de là, suivant une ligne ayant un gisement
de 180°49′19″, une distance de cent quatre-vingt-quinze mètres et
vingt-huit centièmes (195,28 m) jusqu’au point “632”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de 252°11′23″, une distance de
vingt-sept mètres et quarante-neuf centièmes (27,49 m) jusqu’au
point “469”, étant le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de forme irrégulière, est bornée vers
le nord par une autre partie du lot 2 296 281 et par les
lots 2 296 282 et 2 160 251, vers le nord-est par une autre partie
du lot 2 296 281, vers l’est par les lots 2 160 127, 2 160 251
et 2 160 252 et par une autre partie du lot 2 296 281, vers le sudest par une autre partie des lots 2 160 249 et 1 853 776, vers le
sud par les lots 1 853 772, rue Bridge, et 2 160 251, vers le sudouest par le lot 2 160 252, vers l’ouest par les lots 2 160 127,
2 160 251 et 2 160 252 et vers l’ouest et vers le nord-ouest par
une autre partie des lots 2 974 606, 2 160 126, 2 160 249
et 2 296 281.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de
vingt-trois mille sept cent cinquante-cinq mètres carrés et six
dixièmes (23 755,6 m2).
16- Lease B2269-1
16- Bail B2269-1
PARCEL 16A
Part of lots 1 853 776, 2 160 249 and 2 296 281
PARCELLE 16A
Partie des lots 1 853 776, 2 160 249 et 2 296 281
BEGINNING at point “486”, on the plan, located at a distance of
two hundred one metres and fifty-eight hundredths (201.58 m)
measured following a line having a direction of 76°31′42″ from
point “454”, being located at the intersection of lots 1 853 772,
Bridge Street, 2 974 605 and 2 974 606.
FROM THE SAID point of beginning, a distance of fifty-nine
metres and seventy-one hundredths (59.71 m) along an outer
curve with a radius of fifty-one metres and forty-seven hundredths (51.47 m) to point “485”; thence, following a line having
a direction of 353°16′26″, a distance of one hundred forty-five
metres and seventy hundredths (145.70 m) to point “484”; thence,
a distance of fifty-nine metres and forty-one hundredths (59.41 m)
along an outer curve with a radius of fifty metres and fourteen
hundredths (50.14 m) to point “483”; thence, following a line
having a direction of 105°13′20″, a distance of sixty-eight metres
and eighty-seven hundredths (68.87 m) to point “488”; thence, a
distance of seventeen metres and eighty-eight hundredths (17.88 m)
along an outer curve with a radius of nine metres and twenty hundredths (9.20 m) to point “489”; thence, following a line having a
direction of 173°17′13″, a distance of one hundred sixty-five
metres and eighty-eight hundredths (165.88 m) to point “490”;
thence, a distance of six metres and thirty-nine hundredths (6.39 m)
along an outer curve with a radius of six metres and ten hundredths (6.10 m) to point “491”; thence, a distance of thirty-three
metres and sixty hundredths (33.60 m) along an outer curve with
a radius of thirty-four metres (34.00 m) to point “492”; thence,
COMMENÇANT au point “486”, sur le plan, étant situé à une
distance de deux cent un mètres et cinquante-huit centièmes
(201,58 m) mesurée suivant une ligne ayant un gisement de
76°31′42″ à partir du point “454”, étant situé à l’intersection des
lots 1 853 772, rue Bridge, 2 974 605 et 2 974 606.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, une distance de
cinquante-neuf mètres et soixante et onze centièmes (59,71 m) le
long d’une courbe extérieure ayant un rayon de cinquante et un
mètres et quarante-sept centièmes (51,47 m) jusqu’au point
“485”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de 353°16′26″,
une distance de cent quarante-cinq mètres et soixante-dix centièmes (145,70 m) jusqu’au point “484”; de là, une distance de
cinquante-neuf mètres et quarante et un centièmes (59,41 m) le
long d’une courbe extérieure ayant un rayon de cinquante mètres
et quatorze centièmes (50,14 m) jusqu’au point “483”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de 105°13′20″, une distance de
soixante-huit mètres et quatre-vingt-sept centièmes (68,87 m)
jusqu’au point “488”; de là, une distance de dix-sept mètres et
quatre-vingt-huit centièmes (17,88 m) le long d’une courbe extérieure ayant un rayon de neuf mètres et vingt centièmes (9,20 m)
jusqu’au point “489”; de là, suivant une ligne ayant un gisement
de 173°17′13″, une distance de cent soixante-cinq mètres et
quatre-vingt-huit centièmes (165,88 m) jusqu’au point “490”; de
là, une distance de six mètres et trente-neuf centièmes (6,39 m) le
long d’une courbe extérieure ayant un rayon de six mètres et dix
centièmes (6,10 m) jusqu’au point “491”; de là, une distance de
20
Supplement to the Canada Gazette
following a line having a direction of 259°15′40″, a distance of
forty-five metres and eighty-four hundredths (45.84 m) to point
“493”; thence, following a line having a direction of 164°42′03″,
a distance of five metres and ninety-four hundredths (5.94 m) to
point “494”; thence, following a line having a direction of
258°22′20″, a distance of fifteen metres and eight hundredths
(15.08 m) to point “496”; thence, a distance of three metres and
fifty-five hundredths (3.55 m) along an outer curve with a radius
of two hundred twenty-two metres and twenty-one hundredths
(222.21 m) to point “498”; thence, a distance of twenty-five
metres and sixty-seven hundredths (25.67 m) along an outer curve
with a radius of four hundred eighty metres and fifty-five
hundredths (480.55 m) to point “486”, the point of beginning.
THE SAID parcel of land, of irregular form, is bounded toward the north by lot 2 296 282 and by another part of
lot 2 296 281, toward the north-east and south-east by another
part of lot 2 296 281, toward the east by another part of
lot 2 296 281 and by lot 2 296 268, toward the south by
lots 2 296 268, 2 160 250 and 1 853 772, Bridge Street, toward
the south-west and west by another part of lot 2 296 281 and
toward the north-west by another part of lots 1 853 776 and
2 160 249.
THE SAID parcel of land above described contains an area of
four thousand nine hundred sixty-two square metres and five
tenths (4 962.5 m2).
May 15, 2010
trente-trois mètres et soixante centièmes (33,60 m) le long d’une
courbe extérieure ayant un rayon de trente-quatre mètres (34,00 m)
jusqu’au point “492”; de là, suivant une ligne ayant un gisement
de 259°15′40″, une distance de quarante-cinq mètres et quatrevingt-quatre centièmes (45,84 m) jusqu’au point “493”; de là,
suivant une ligne ayant un gisement de 164°42′03″, une distance
de cinq mètres et quatre-vingt-quatorze centièmes (5,94 m)
jusqu’au point “494”; de là, suivant une ligne ayant un gisement
de 258°22′20″, une distance de quinze mètres et huit centièmes
(15,08 m) jusqu’au point “496”; de là, une distance de trois mètres et cinquante-cinq centièmes (3,55 m) le long d’une courbe
extérieure ayant un rayon de deux cent vingt-deux mètres et vingt
et un centièmes (222,21 m) jusqu’au point “498”; de là, une distance de vingt-cinq mètres et soixante-sept centièmes (25,67 m)
le long d’une courbe extérieure ayant un rayon de quatre cent
quatre-vingts mètres et cinquante-cinq centièmes (480,55 m)
jusqu’au point “486”, étant le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de forme irrégulière, est bornée vers
le nord par le lot 2 296 282 et par une autre partie du
lot 2 296 281, vers le nord-est et vers le sud-est par une autre
partie du lot 2 296 281, vers l’est par une autre partie du
lot 2 296 281 et par le lot 2 296 268, vers le sud par les
lots 2 296 268, 2 160 250 et 1 853 772, rue Bridge, vers le sudouest et vers l’ouest par une autre partie du lot 2 296 281 et vers
le nord-ouest par une autre partie des lots 1 853 776 et 2 160 249.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de
quatre mille neuf cent soixante-deux mètres carrés et cinq dixièmes (4 962,5 m2).
PARCEL 16B
Part of lots 1 853 731, 2 160 126, 2 160 249, 2 296 281 and
2 974 606
PARCELLE 16B
Partie des lots 1 853 731, 2 160 126, 2 160 249, 2 296 281 et
2 974 606
BEGINNING at point “451”, on the plan, being located at
the intersection of lots 2 974 606, 2 160 249, 2 160 126 and
1 853 769.
FROM THE SAID point of beginning, following a line having a
direction of 306°51′17″, a distance of eighteen metres and eightythree hundredths (18.83 m) to point “499”; thence, following a
line having a direction of 0°50′03″, a distance of one metre and
seventy-nine hundredths (1.79 m) to point “500”; thence, following a line having a direction of 318°22′50″, a distance of fortyfive metres and ninety-four hundredths (45.94 m) to point “501”;
thence, following a line having a direction of 297°54′35″, a distance of thirteen metres and fifteen hundredths (13.15 m) to
point “502”; thence, following a line having a direction of
106°31′34″, a distance of twenty-one metres and eighty-four hundredths (21.84 m) to point “503”; thence, following a line having
a direction of 106°23′52″, a distance of thirteen metres and
ninety-two hundredths (13.92 m) to point “504”; thence, following a line having a direction of 105°13′20″, a distance of eightyseven metres and fifty-two hundredths (87.52 m) to point “481”;
thence, following a line having a direction of 253°36′27″, a distance of three metres and twenty-six hundredths (3.26 m) to
point “480”; thence, following a line having a direction of
246°03′39″, a distance of four metres and seventy-three hundredths (4.73 m) to point “479”; thence, following a line having a
direction of 239°49′23″, a distance of ten metres and fifty-nine
hundredths (10.59 m) to point “478”; thence, following a line
having a direction of 231°37′56″, a distance of six metres and
sixteen hundredths (6.16 m) to point “477”; thence, following a
line having a direction of 208°28′14″, a distance of five metres
and forty-nine hundredths (5.49 m) to point “476”; thence, following a line having a direction of 207°53′24″, a distance of
two metres and eighty-eight hundredths (2.88 m) to point “475”;
COMMENÇANT au point “451”, sur le plan, étant situé à l’intersection des lots 2 974 606, 2 160 249, 2 160 126 et 1 853 769.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant
un gisement de 306°51′17″, une distance de dix-huit mètres et
quatre-vingt-trois centièmes (18,83 m) jusqu’au point “499”; de
là, suivant une ligne ayant un gisement de 0°50′03″, une distance
d’un mètre et soixante-dix-neuf centièmes (1,79 m) jusqu’au
point “500”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de
318°22′50″, une distance de quarante-cinq mètres et quatre-vingtquatorze centièmes (45,94 m) jusqu’au point “501”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de 297°54′35″, une distance de
treize mètres et quinze centièmes (13,15 m) jusqu’au point “502”;
de là, suivant une ligne ayant un gisement de 106°31′34″, une
distance de vingt et un mètres et quatre-vingt-quatre centièmes
(21,84 m) jusqu’au point “503”; de là, suivant une ligne ayant un
gisement de 106°23′52″, une distance de treize mètres et quatrevingt-douze centièmes (13,92 m) jusqu’au point “504”; de là,
suivant une ligne ayant un gisement de 105°13′20″, une distance
de quatre-vingt-sept mètres et cinquante-deux centièmes (87,52 m)
jusqu’au point “481”; de là, suivant une ligne ayant un gisement
de 253°36′27″, une distance de trois mètres et vingt-six centièmes
(3,26 m) jusqu’au point “480”; de là, suivant une ligne ayant
un gisement de 246°03′39″, une distance de quatre mètres et
soixante-treize centièmes (4,73 m) jusqu’au point “479”; de là,
suivant une ligne ayant un gisement de 239°49′23″, une distance
de dix mètres et cinquante-neuf centièmes (10,59 m) jusqu’au
point “478”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de
231°37′56″, une distance de six mètres et seize centièmes
(6,16 m) jusqu’au point “477”; de là, suivant une ligne ayant un
gisement de 208°28′14″, une distance de cinq mètres et quaranteneuf centièmes (5,49 m) jusqu’au point “476”; de là, suivant
Le 15 mai 2010
thence, following a line having a direction of 204°16′20″, a distance of eight metres and thirty-six hundredths (8.36 m) to
point “474”; thence, following a line having a direction of
200°18′36″, a distance of three metres and thirty-five hundredths
(3.35 m) to point “473”; thence, following a line having a direction of 190°19′31″, a distance of five metres (5.00 m) to
point “472”; thence, following a line having a direction of
236°46′07″, a distance of nine metres and sixty-three hundredths
(9.63 m) to point “466”; thence, following a line having a direction of 270°51′45″, a distance of thirteen metres and nine hundredths (13.09 m) to point “452”; thence, following a line having
a direction of 333°45′55″, a distance of twenty-one metres and
ninety-five hundredths (21.95 m) to point “451”, the point of
beginning.
Supplément à la Gazette du Canada
21
THE SAID parcel of land, of irregular form, is bounded toward
the north by lot 2 296 282, toward the east by another part of
lots 2 296 281 and 2 160 249, toward the south-east by another
part of lots 2 296 281, 2 160 249 and 2 160 126, toward the south
by another part of lots 2 296 281, 2 160 126 and 2 974 606,
toward the south-west by another part of lots 2 974 606 and
1 853 731 and by lot 1 853 769 and toward the west by another
part of lot 1 853 731.
THE SAID parcel of land above described contains an area of two
thousand nine hundred forty-eight square metres and three tenths
(2 948.3 m2).
une ligne ayant un gisement de 207°53′24″, une distance de
deux mètres et quatre-vingt-huit centièmes (2,88 m) jusqu’au
point “475”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de
204°16′20″, une distance de huit mètres et trente-six centièmes
(8,36 m) jusqu’au point “474”; de là, suivant une ligne ayant un
gisement de 200°18′36″, une distance de trois mètres et trentecinq centièmes (3,35 m) jusqu’au point “473”; de là, suivant
une ligne ayant un gisement de 190°19′31″, une distance de
cinq mètres (5,00 m) jusqu’au point “472”; de là, suivant
une ligne ayant un gisement de 236°46′07″, une distance de
neuf mètres et soixante-trois centièmes (9,63 m) jusqu’au
point “466”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de
270°51′45″, une distance de treize mètres et neuf centièmes
(13,09 m) jusqu’au point “452”; de là, suivant une ligne ayant un
gisement de 333°45′55″, une distance de vingt et un mètres et
quatre-vingt-quinze centièmes (21,95 m) jusqu’au point “451”,
étant le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de forme irrégulière, est bornée vers
le nord par le lot 2 296 282, vers l’est par une autre partie des
lots 2 296 281 et 2 160 249, vers le sud-est par une autre partie
des lots 2 296 281, 2 160 249 et 2 160 126, vers le sud par une
autre partie des lots 2 296 281, 2 160 126 et 2 974 606, vers le
sud-ouest par une autre partie des lots 2 974 606 et 1 853 731
et par le lot 1 853 769 et vers l’ouest par une autre partie du
lot 1 853 731.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de
deux mille neuf cent quarante-huit mètres carrés et trois dixièmes
(2 948,3 m2).
PARCEL 16C
Lot 2 975 634
PARCELLE 16C
Lot 2 975 634
17- Lease B1994
17- Bail B1994
PARCEL 17
Part of lot 1 853 653
PARCELLE 17
Partie du lot 1 853 653
BEGINNING at point “542”, on the plan, located at a distance
of one hundred nineteen metres and thirty-seven hundredths
(119.37 m) measured following a line having a direction of
70°38′11″ from point “538”, being located at the intersection of
lots 1 853 669, 1 853 653 and 1 853 644.
FROM THE SAID point of beginning, following a line having a
direction of 90°38′14″, a distance of sixty-six metres and ten hundredths (66.10 m) to point “575”; thence, following a line having
a direction of 186°18′33″, a distance of one hundred fifty-two
metres and ninety-two hundredths (152.92 m) to point “579”;
thence, following a line having a direction of 97°24′11″, a distance of five metres and twenty-four hundredths (5.24 m) to point
“580”; thence, following a line having a direction of 187°25′57″,
a distance of fifty-four metres and seventy-four hundredths
(54.74 m) to point “558”; thence, following a line having a direction of 277°27′59″, a distance of seventy-four metres and seventeen hundredths (74.17 m) to point “557”; thence, following a line
having a direction of 7°31′12″, a distance of one hundred ninetynine metres and fifty-eight hundredths (199.58 m) to point “542”,
the point of beginning.
COMMENÇANT au point “542”, sur le plan, étant situé à
une distance de cent dix-neuf mètres et trente-sept centièmes
(119,37 m) mesurée suivant une ligne ayant un gisement de
70°38′11″ à partir du point “538”, étant situé à l’intersection des
lots 1 853 669, 1 853 653 et 1 853 644.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant
un gisement de 90°38′14″, une distance de soixante-six mètres et
dix centièmes (66,10 m) jusqu’au point “575”; de là, suivant une
ligne ayant un gisement de 186°18′33″, une distance de cent
cinquante-deux mètres et quatre-vingt-douze centièmes (152,92 m)
jusqu’au point “579”; de là, suivant une ligne ayant un gisement
de 97°24′11″, une distance de cinq mètres et vingt-quatre centièmes (5,24 m) jusqu’au point “580”; de là, suivant une ligne
ayant un gisement de 187°25′57″, une distance de cinquantequatre mètres et soixante-quatorze centièmes (54,74 m) jusqu’au
point “558”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de
277°27′59″, une distance de soixante-quatorze mètres et dixsept centièmes (74,17 m) jusqu’au point “557″; de là, suivant une
ligne ayant un gisement de 7°31′12″, une distance de cent quatrevingt-dix-neuf mètres et cinquante-huit centièmes (199,58 m)
jusqu’au point “542”, étant le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de forme irrégulière, est bornée
vers le nord par le lot 1 853 669 et par une autre partie du
lot 1 853 653, vers l’est par d’autres parties du lot 1 853 653 et
par le lot 1 854 015, vers le sud et vers l’ouest par d’autres parties
du lot 1 853 653.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie
de quatorze mille soixante-cinq mètres carrés et trois dixièmes
(14 065,3 m2).
THE SAID parcel of land, of irregular form, is bounded toward
the north by lot 1 853 669 and by another part of lot 1 853 653,
toward the east by other parts of lot 1 853 653 and by
lot 1 854 015, toward the south and west by other parts of
lot 1 853 653.
THE SAID parcel of land above described contains an area
of fourteen thousand sixty-five square metres and three tenths
(14 065.3 m2).
22
Supplement to the Canada Gazette
May 15, 2010
18- Lease B2276-1
18- Bail B2276-1
PARCEL 18
Part of lot 1 853 653
PARCELLE 18
Partie du lot 1 853 653
BEGINNING at point “543”, on the plan, located at a distance
of one hundred thirty-nine metres and fifty-nine hundredths
(139.59 m) measured following a line having a direction of
137°48′53″ from point “538”, being located at the intersection of
lots 1 853 669, 1 853 653 and 1 853 644.
FROM THE SAID point of beginning, following a line having a
direction of 187°31′12″, a distance of fifty-five metres and thirtytwo hundredths (55.32 m) to point “557”; thence, following a line
having a direction of 187°25′51″, a distance of twenty-one metres
and fifty-three hundredths (21.53 m) to point “556”; thence, a
distance of twenty-one metres and sixty hundredths (21.60 m)
along an inner curve with a radius of three hundred fifteen metres
and thirty-one hundredths (315.31 m) to point “544”; thence, a
distance of fifty-five metres and forty-four hundredths (55.44 m)
along an inner curve with a radius of three hundred five metres
and two hundredths (305.02 m) to point “543”, the point of
beginning.
THE SAID parcel of land, of irregular form, is bounded toward
the west and east by other parts of lot 1 853 653.
THE SAID parcel of land above described contains an area of one
hundred twenty-two square metres (122.0 m2).
COMMENÇANT au point “543”, sur le plan, étant situé à une
distance de cent trente-neuf mètres et cinquante-neuf centièmes
(139,59 m) mesurée suivant une ligne ayant un gisement de
137°48′53″ à partir du point “538”, étant situé à l’intersection des
lots 1 853 669, 1 853 653 et 1 853 644.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant
un gisement de 187°31′12″, une distance de cinquante-cinq mètres
et trente-deux centièmes (55,32 m) jusqu’au point “557”; de là,
suivant une ligne ayant un gisement de 187°25′51″, une distance
de vingt et un mètres et cinquante-trois centièmes (21,53 m) jusqu’au point “556”; de là, une distance de vingt et un mètres et
soixante centièmes (21,60 m) le long d’une courbe intérieure
ayant un rayon de trois cent quinze mètres et trente et un centièmes (315,31 m) jusqu’au point “544”; de là, une distance de
cinquante-cinq mètres et quarante-quatre centièmes (55,44 m)
le long d’une courbe intérieure ayant un rayon de trois cent
cinq mètres et deux centièmes (305,02 m) jusqu’au point “543”,
étant le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de forme irrégulière, est bornée vers
le l’ouest et vers l’est par d’autres parties du lot 1 853 653.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de
cent vingt-deux mètres carrés (122,0 m2).
19- Lease B2313-4
19- Bail B2313-4
PARCEL 19
Part of lot 1 853 653
PARCELLE 19
Partie du lot 1 853 653
BEGINNING at point “592”, on the plan, being located at the
intersection of lots 1 853 653, 1 853 669 and 1 853 672, Mill
Street.
FROM THE SAID point of beginning, following a line having a
direction of 186°50′54″, a distance of four metres and nineteen
hundredths (4.19 m) to point “593”; thence, following a line having a direction of 186°51′09″, a distance of forty-six metres and
seven hundredths (46.07 m) to point “594”; thence, following a
line having a direction of 276°07′28″, a distance of fourteen
metres and twenty-five hundredths (14.25 m) to point “595”;
thence, following a line having a direction of 186°52′04″, a distance of sixty-two metres and eighteen hundredths (62.18 m) to
point “596”; thence, following a line having a direction of
277°39′13″, a distance of two metres and fifty hundredths
(2.50 m) to point “597”; thence, following a line having a direction of 6°51′48″, a distance of eight metres and thirty-one hundredths (8.31 m) to point “598”; thence, following a line having a
direction of 276°56′57″, a distance of ninety-one metres and
ninety-four hundredths (91.94 m) to point “583”; thence, following a line having a direction of 6°44′27″, a distance of ninety-one
metres and seventy-four hundredths (91.74 m) to point “591”;
thence, following a line having a direction of 90°20′46″, a distance of one hundred nine metres and fifty-nine hundredths
(109.59 m) to point “592”, the point of beginning.
COMMENÇANT au point “592”, sur le plan, étant situé à
l’intersection des lots 1 853 653, 1 853 669 et 1 853 672, rue Mill.
THE SAID parcel of land, of irregular form, is bounded toward
the north by lot 1 853 669, toward the east by lots 1 853 672, Mill
Street, 2 160 214, Mill Street, 1 853 667 and 1 853 661, toward
the south by lots 1 853 667 and 1 853 660 and toward the west by
lot 1 853 660 and by other parts of lot 1 853 653.
THE SAID parcel of land above described contains an area of
nine thousand nine hundred eighteen square metres and two
tenths (9 918.2 m2).
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant
un gisement de 186°50′54″, une distance de quatre mètres et dixneuf centièmes (4,19 m) jusqu’au point “593”; de là, suivant une
ligne ayant un gisement de 186°51′09″, une distance de quarantesix mètres et sept centièmes (46,07 m) jusqu’au point “594”; de
là, suivant une ligne ayant un gisement de 276°07′28″, une distance de quatorze mètres et vingt-cinq centièmes (14,25 m) jusqu’au point “595”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de
186°52′04″, une distance de soixante-deux mètres et dix-huit
centièmes (62,18 m) jusqu’au point “596”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de 277°39′13″, une distance de deux mètres et cinquante centièmes (2,50 m) jusqu’au point “597”; de là,
suivant une ligne ayant un gisement de 6°51′48″, une distance de
huit mètres et trente et un centièmes (8,31 m) jusqu’au point
“598”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de 276°56′57″,
une distance de quatre-vingt-onze mètres et quatre-vingt-quatorze
centièmes (91,94 m) jusqu’au point “583”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de 6°44′27″, une distance de quatre-vingtonze mètres et soixante-quatorze centièmes (91,74 m) jusqu’au
point “591”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de
90°20′46″, une distance de cent neuf mètres et cinquante-neuf
centièmes (109,59 m) jusqu’au point “592”, étant le point de
départ.
LADITE parcelle de terrain, de forme irrégulière, est bornée vers
le nord par le lot 1 853 669, vers l’est par les lots 1 853 672, rue
Mill, 2 160 214, rue Mill, 1 853 667 et 1 853 661, vers le sud par
les lots 1 853 667 et 1 853 660 et vers l’ouest par le lot 1 853 660
et par d’autres parties du lot 1 853 653.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie
de neuf mille neuf cent dix-huit mètres carrés et deux dixièmes
(9 918,2 m2).
Le 15 mai 2010
Supplément à la Gazette du Canada
23
20- Lease B2184
20- Bail B2184
PARCEL 20
Part of lot 1 853 655
PARCELLE 20
Partie du lot 1 853 655
BEGINNING at point “565”, on the plan, located at a distance of
thirteen metres and sixty-seven hundredths (13.67 m) measured
following a line having a direction of 97°27′50″ from point
“560”, being located at the intersection of lots 2 160 212, Bridge
Street, 1 853 652 and 1 853 655.
FROM THE SAID point of beginning, following a line having a
direction of 7°28′02″, a distance of seventeen metres and sixtynine hundredths (17.69 m) to point “564”; thence, following a
line having a direction of 97°22′16″, a distance of nineteen metres
and five hundredths (19.05 m) to point “566”; thence, following a
line having a direction of 187°06′31″, a distance of seventeen
metres and seventy-two hundredths (17.72 m) to point “567”;
thence, following a line having a direction of 277°27′50″, a distance of nineteen metres and eighteen hundredths (19.18 m) to
point “565”, the point of beginning.
THE SAID parcel of land, of irregular form, is bounded toward
the north, east and west by other parts of lot 1 853 655 and toward
the south by lot 2 160 212, Bridge Street.
THE SAID parcel of land above described contains an area of
three hundred thirty-eight square metres and six tenths (338.6 m2).
COMMENÇANT au point “565”, sur le plan, étant situé à une
distance de treize mètres et soixante-sept centièmes (13,67 m)
mesurée suivant une ligne ayant un gisement de 97°27′50″ à partir du point “560”, étant situé à l’intersection des lots 2 160 212,
rue Bridge, 1 853 652 et 1 853 655.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant
un gisement de 7°28′02″, une distance de dix-sept mètres et
soixante-neuf centièmes (17,69 m) jusqu’au point “564”; de là,
suivant une ligne ayant un gisement de 97°22′16″, une distance de
dix-neuf mètres et cinq centièmes (19,05 m) jusqu’au point
“566”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de 187°06′31″,
une distance de dix-sept mètres et soixante-douze centièmes
(17,72 m) jusqu’au point “567”; de là, suivant une ligne ayant un
gisement de 277°27′50″, une distance de dix-neuf mètres et dixhuit centièmes (19,18 m) jusqu’au point “565”, étant le point de
départ.
LADITE parcelle de terrain, de forme irrégulière, est bornée
vers le nord, vers l’est et vers l’ouest par d’autres parties du
lot 1 853 655 et vers le sud par le lot 2 160 212, rue Bridge.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de
trois cent trente-huit mètres carrés et six dixièmes (338,6 m2).
21- Lease B2320
21- Bail B2320
PARCEL 21
Part of lot 1 853 653
PARCELLE 21
Partie du lot 1 853 653
BEGINNING at point “575”, on the plan, located at a distance of
one hundred eighty-two metres and eighty-nine hundredths
(182.89 m) measured following a line having a direction of
77°44′13″ from point “538”, being located at the intersection of
lots 1 853 669, 1 853 653 and 1 853 644.
FROM THE SAID point of beginning, following a line having a
direction of 90°38′14″, a distance of fifty metres and twenty-one
hundredths (50.21 m) to point “591”; thence, following a line
having a direction of 186°44′27″, a distance of four metres and
eighty-five hundredths (4.85 m) to point “590”; thence, following
a line having a direction of 270°07′16″, a distance of seven
metres and fifty-six hundredths (7.56 m) to point “589”; thence,
following a line having a direction of 180°33′11″, a distance of
two metres and ninety hundredths (2.90 m) to point “588”;
thence, following a line having a direction of 270°32′55″, a distance of twenty-five metres and twenty-seven hundredths
(25.27 m) to point “587”; thence, following a line having a direction of 0°32′48″, a distance of two metres and sixty-two hundredths (2.62 m) to point “586”; thence, following a line having a
direction of 271°52′12″, a distance of seventeen metres and
thirty-four hundredths (17.34 m) to point “576”; thence, following a line having a direction of 6°18′33″, a distance of four metres
and eighty-six hundredths (4.86 m) to point “575”, the point of
beginning.
COMMENÇANT au point “575”, sur le plan, étant situé à une
distance de cent quatre-vingt-deux mètres et quatre-vingt-neuf
centièmes (182,89 m) mesurée suivant une ligne ayant un gisement de 77°44′13″ à partir du point “538”, étant situé à l’intersection des lots 1 853 669, 1 853 653 et 1 853 644.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant
un gisement de 90°38′14″, une distance de cinquante mètres et
vingt et un centièmes (50,21 m) jusqu’au point “591”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de 186°44′27″, une distance de
quatre mètres et quatre-vingt-cinq centièmes (4,85 m) jusqu’au
point “590”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de
270°07′16″, une distance de sept mètres et cinquante-six centièmes (7,56 m) jusqu’au point “589”; de là, suivant une ligne ayant
un gisement de 180°33′11″, une distance de deux mètres et
quatre-vingt-dix centièmes (2,90 m) jusqu’au point “588”; de là,
suivant une ligne ayant un gisement de 270°32′55″, une distance
de vingt-cinq mètres et vingt-sept centièmes (25,27 m) jusqu’au
point “587”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de
0°32′48″, une distance de deux mètres et soixante-deux centièmes
(2,62 m) jusqu’au point “586”; de là, suivant une ligne ayant un
gisement de 271°52′12″, une distance de dix-sept mètres et trentequatre centièmes (17,34 m) jusqu’au point “576”; de là, suivant
une ligne ayant un gisement de 6°18′33″, une distance de quatre
mètres et quatre-vingt-six centièmes (4,86 m) jusqu’au point
“575”, étant le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de forme irrégulière, est bornée vers
le nord par le lot 1 853 669, vers l’est, vers le sud et vers l’ouest
par d’autres parties du lot 1 853 653.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de
trois cent vingt et un mètres carrés et deux dixièmes (321,2 m2).
THE SAID parcel of land, of irregular form, is bounded toward
the north by lot 1 853 669, toward the east, south and west by
other parts of lot 1 853 653.
THE SAID parcel of land above described contains an area of
three hundred twenty-one square metres and two tenths (321.2 m2).
24
Supplement to the Canada Gazette
May 15, 2010
22- Lease B2179
22- Bail B2179
PARCEL 22
Part of lot 1 853 655
PARCELLE 22
Partie du lot 1 853 655
BEGINNING at point “560”, on the plan, being located at
the intersection of lots 2 160 212, Bridge Street, 1 853 652 and
1 853 655.
FROM THE SAID point of beginning, following a line having a
direction of 7°25′57″, a distance of eighty metres and eighty-three
hundredths (80.83 m) to point “561”; thence, following a line
having a direction of 97°29′53″, a distance of twenty-three metres
and forty-five hundredths (23.45 m) to point “562”; thence, following a line having a direction of 187°30′18″, a distance of
sixty-three metres and eleven hundredths (63.11 m) to point “563”;
thence, following a line having a direction of 277°22′16″, a distance of nine metres and seventy-one hundredths (9.71 m) to
point “564”; thence, following a line having a direction of
187°28′02″, a distance of seventeen metres and sixty-nine
hundredths (17.69 m) to point “565”; thence, following a line
having a direction of 277°27′50″, a distance of thirteen metres
and sixty-seven hundredths (13.67 m) to point “560”, the point of
beginning.
THE SAID parcel of land, of irregular form, is bounded toward
the north and east by other parts of lot 1 853 655, toward the
south by another part of lot 1 853 655 and by lot 2 160 212,
Bridge Street, and toward the west by lot 1 853 652.
THE SAID parcel of land above described contains an area of one
thousand seven hundred twenty square metres and eight tenths
(1 720.8 m2).
COMMENÇANT au point “560”, sur le plan, étant situé à l’intersection des lots 2 160 212, rue Bridge, 1 853 652 et 1 853 655.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant
un gisement de 7°25′57″, une distance de quatre-vingts mètres et
quatre-vingt-trois centièmes (80,83 m) jusqu’au point “561”; de
là, suivant une ligne ayant un gisement de 97°29′53″, une distance de vingt-trois mètres et quarante-cinq centièmes (23,45 m)
jusqu’au point “562”; de là, suivant une ligne ayant un gisement
de 187°30′18″, une distance de soixante-trois mètres et onze centièmes (63,11 m) jusqu’au point “563”; de là, suivant une ligne
ayant un gisement de 277°22′16″, une distance de neuf mètres et
soixante et onze centièmes (9,71 m) jusqu’au point “564”; de là,
suivant une ligne ayant un gisement de 187°28′02″, une distance
de dix-sept mètres et soixante-neuf centièmes (17,69 m) jusqu’au
point “565”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de
277°27′50″, une distance de treize mètres et soixante-sept centièmes (13,67 m) jusqu’au point “560”, étant le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de forme irrégulière, est bornée vers
le nord et vers l’est par d’autres parties du lot 1 853 655, vers le
sud par une autre partie du lot 1 853 655 et par le lot 2 160 212,
rue Bridge, et vers l’ouest par le lot 1 853 652.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de
mille sept cent vingt mètres carrés et huit dixièmes (1 720,8 m2).
23- Lease B2185
23- Bail B2185
PARCEL 23
Part of lot 1 853 655
PARCELLE 23
Partie du lot 1 853 655
BEGINNING at point “574”, on the plan, being located at
the intersection of lots 2 160 212, Bridge Street, 1 853 655 and
1 853 659.
FROM THE SAID point of beginning, following a line having a
direction of 277°27′50″, a distance of twelve metres and seventyeight hundredths (12.78 m) to point “567”; thence, following a
line having a direction of 7°06′31″, a distance of seventeen metres
and seventy-two hundredths (17.72 m) to point “566”; thence,
following a line having a direction of 277°22′16″, a distance of
nine metres and thirty-four hundredths (9.34 m) to point “563”;
thence, following a line having a direction of 7°30′18″, a distance
of sixty-three metres and eleven hundredths (63.11 m) to
point “562”; thence, following a line having a direction of
277°29′53″, a distance of twenty-three metres and forty-five hundredths (23.45 m) to point “561”; thence, following a line having
a direction of 7°25′57″, a distance of twenty-seven metres and
seventy-six hundredths (27.76 m) to point “568”; thence, following a line having a direction of 94°04′53″, a distance of
twenty-three metres and ninety-three hundredths (23.93 m) to
point “569”; thence, following a line having a direction of
171°28′44″, a distance of twenty-five metres and sixty-five hundredths (25.65 m) to point “570”; thence, a distance of fifteen metres and sixty-seven hundredths (15.67 m) along an inner
curve with a radius of one hundred twenty-four metres and
seventy-five hundredths (124.75 m) to point “571”; thence, following a line having a direction of 178°40′50″, a distance
of thirty-nine metres and ninety-five hundredths (39.95 m) to
point “572”; thence, following a line having a direction of
97°28′36″, a distance of three metres and sixty-six hundredths
(3.66 m) to point “573”; thence, following a line having a direction of 184°40′56″, a distance of thirty metres and forty-eight
hundredths (30.48 m) to point “574”, the point of beginning.
COMMENÇANT au point “574”, sur le plan, étant situé à l’intersection des lots 2 160 212, rue Bridge, 1 853 655 et 1 853 659.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant
un gisement de 277°27′50″, une distance de douze mètres et
soixante-dix-huit centièmes (12,78 m) jusqu’au point “567”; de
là, suivant une ligne ayant un gisement de 7°06′31″, une distance
de dix-sept mètres et soixante-douze centièmes (17,72 m) jusqu’au point “566”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de
277°22′16″, une distance de neuf mètres et trente-quatre centièmes (9,34 m) jusqu’au point “563”; de là, suivant une ligne ayant
un gisement de 7°30′18″, une distance de soixante-trois mètres et
onze centièmes (63,11 m) jusqu’au point “562”; de là, suivant une
ligne ayant un gisement de 277°29′53″, une distance de vingttrois mètres et quarante-cinq centièmes (23,45 m) jusqu’au
point “561”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de
7°25′57″, une distance de vingt-sept mètres et soixante-seize centièmes (27,76 m) jusqu’au point “568”; de là, suivant une ligne
ayant un gisement de 94°04′53″, une distance de vingt-trois
mètres et quatre-vingt-treize centièmes (23,93 m) jusqu’au
point “569”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de
171°28′44″, une distance de vingt-cinq mètres et soixante-cinq
centièmes (25,65 m) jusqu’au point “570”; de là, une distance de
quinze mètres et soixante-sept centièmes (15,67 m) le long d’une
courbe intérieure ayant un rayon de cent vingt-quatre mètres et
soixante-quinze centièmes (124,75 m) jusqu’au point “571”; de
là, suivant une ligne ayant un gisement de 178°40′50″, une distance de trente-neuf mètres et quatre-vingt-quinze centièmes
(39,95 m) jusqu’au point “572”; de là, suivant une ligne ayant un
gisement de 97°28′36″, une distance de trois mètres et soixantesix centièmes (3,66 m) jusqu’au point “573”; de là, suivant
une ligne ayant un gisement de 184°40′56″, une distance de
Le 15 mai 2010
Supplément à la Gazette du Canada
25
THE SAID parcel of land, of irregular form, is bounded toward
the north and east by lots 1 854 015 and 1 853 659, toward the
south by lot 2 160 212, Bridge Street, and by other parts of
lot 1 853 655 and toward the west by lot 1 853 652 and by other
parts of lot 1 853 655.
THE SAID parcel of land above described contains an area of one
thousand nine hundred fifty-one square metres (1 951.0 m2).
trente mètres et quarante-huit centièmes (30,48 m) jusqu’au
point “574”, étant le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de forme irrégulière, est bornée vers
le nord et vers l’est par les lots 1 854 015 et 1 853 659, vers le
sud par le lot 2 160 212, rue Bridge, et par d’autres parties du
lot 1 853 655 et vers l’ouest par le lot 1 853 652 et par d’autres
parties du lot 1 853 655.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de
mille neuf cent cinquante et un mètres carrés (1 951,0 m2).
24- Lease B2238-2
24- Bail B2238-2
PARCEL 24
Part of lot 1 853 653
PARCELLE 24
Partie du lot 1 853 653
BEGINNING at point “545”, on the plan, located at a distance of
one hundred sixty-nine metres and eighty-six hundredths (169.86 m)
measured following a line having a direction of 156°31′06″ from
point “538”, being located at the intersection of lots 1 853 669,
1 853 653 and 1 853 644.
FROM THE SAID point of beginning, following a line having a
direction of 97°34′24″, a distance of seventeen metres and nine
hundredths (17.09 m) to point “544”; thence, a distance of
twenty-one metres and sixty hundredths (21.60 m) along an outer
curve with a radius of three hundred fifteen metres and thirty-one
hundredths (315.31 m) to point “556”; thence, following a line
having a direction of 7°25′51″, a distance of twenty-one metres
and fifty-three hundredths (21.53 m) to point “557”; thence, following a line having a direction of 97°27′59″, a distance of
seventy-four metres and seventeen hundredths (74.17 m) to
point “558”; thence, following a line having a direction of
187°25′57″, a distance of fifty-one metres and thirty-eight hundredths (51.38 m) to point “559”; thence, following a line having
a direction of 277°34′29″, a distance of ninety-three metres and
twenty-eight hundredths (93.28 m) to point “546”; thence, following a line having a direction of 7°34′28″, a distance of fiftyone metres and five hundredths (51.05 m) to point “545”, the
point of beginning.
THE SAID parcel of land, of irregular form, is bounded toward
the north by other parts of lot 1 853 653, toward the east by another part of lot 1 853 653 and by lot 1 854 015, toward the south
by another part of lot 1 853 653 and by lot 1 853 652 and toward
the west by other parts of lot 1 853 653.
THE SAID parcel of land above described contains an area of
four thousand seven hundred forty-two square metres and one
tenth (4 742.1 m2).
COMMENÇANT au point “545”, sur le plan, étant situé à une
distance de cent soixante-neuf mètres et quatre-vingt-six centièmes (169,86 m) mesurée suivant une ligne ayant un gisement de
156°31′06″ à partir du point “538”, étant situé à l’intersection des
lots 1 853 669, 1 853 653 et 1 853 644.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant
un gisement de 97°34′24″, une distance de dix-sept mètres et neuf
centièmes (17,09 m) jusqu’au point “544”; de là, une distance de
vingt et un mètres et soixante centièmes (21,60 m) le long d’une
courbe extérieure ayant un rayon de trois cent quinze mètres et
trente et un centièmes (315,31 m) jusqu’au point “556”; de là,
suivant une ligne ayant un gisement de 7°25′51″, une distance de
vingt et un mètres et cinquante-trois centièmes (21,53 m) jusqu’au point “557”; de là, suivant une ligne ayant un gisement
de 97°27′59″, une distance de soixante-quatorze mètres et dixsept centièmes (74,17 m) jusqu’au point “558”; de là, suivant une
ligne ayant un gisement de 187°25′57″, une distance de cinquante et un mètres et trente-huit centièmes (51,38 m) jusqu’au
point “559″; de là, suivant une ligne ayant un gisement
de 277°34′29″, une distance de quatre-vingt-treize mètres et
vingt-huit centièmes (93,28 m) jusqu’au point “546″; de là,
suivant une ligne ayant un gisement de 7°34′28″, une distance
de cinquante et un mètres et cinq centièmes (51,05 m) jusqu’au
point “545”, étant le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de forme irrégulière, est bornée vers
le nord par d’autres parties du lot 1 853 653, vers l’est par une
autre partie du lot 1 853 653 et par le lot 1 854 015, vers le sud
par une autre partie du lot 1 853 653 et par le lot 1 853 652 et vers
l’ouest par d’autres parties du lot 1 853 653.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de
quatre mille sept cent quarante-deux mètres carrés et un dixième
(4 742,1 m2).
25- Lease B2406
25- Bail B2406
PARCEL 25
Part of lot 1 853 653
PARCELLE 25
Partie du lot 1 853 653
BEGINNING at point “538”, on the plan, being located at the
intersection of lots 1 853 669, 1 853 653 and 1 853 644.
FROM THE SAID point of beginning, following a line having a
direction of 58°50′51″, a distance of forty metres and ninety-four
hundredths (40.94 m) to point “539”; thence, following a line
having a direction of 75°44′02″, a distance of forty-nine metres
and eleven hundredths (49.11 m) to point “540”; thence, following a line having a direction of 76°24′54″, a distance of twentyseven metres (27.00 m) to point “541”; thence, following a line
having a direction of 90°38′14″, a distance of three metres and
seventy-four hundredths (3.74 m) to point “542”; thence, following a line having a direction of 187°31′12″, a distance of one
COMMENÇANT au point “538”, sur le plan, étant situé à
l’intersection des lots 1 853 669, 1 853 653 et 1 853 644.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant
un gisement de 58°50′51″, une distance de quarante mètres et
quatre-vingt-quatorze centièmes (40,94 m) jusqu’au point “539”;
de là, suivant une ligne ayant un gisement de 75°44′02″, une distance de quarante-neuf mètres et onze centièmes (49,11 m)
jusqu’au point “540”; de là, suivant une ligne ayant un gisement
de 76°24′54″, une distance de vingt-sept mètres (27,00 m)
jusqu’au point “541”; de là, suivant une ligne ayant un gisement
de 90°38′14″, une distance de trois mètres et soixante-quatorze
centièmes (3,74 m) jusqu’au point “542”; de là, suivant une ligne
26
Supplement to the Canada Gazette
hundred forty-four metres and twenty-six hundredths (144.26 m)
to point “543”; thence, a distance of fifty-five metres and fortyfour hundredths (55.44 m) along an outer curve with a radius of
three hundred five metres and two hundredths (30.02 m) to
point “544”; thence, following a line having a direction of
277°34′24″, a distance of seventeen metres and nine hundredths (17.09 m) to point “545”; thence, following a line having
a direction of 187°34′28″, a distance of fifty-one metres and five
hundredths (51.05 m) to point “546”; thence, following a line
having a direction of 97°34′29″, a distance of nineteen metres and
three hundredths (19.03 m) to point “547”; thence, following a
line having a direction of 187°31′14″, a distance of seventynine metres and eighty-six hundredths (79.86 m) to point “548”;
thence, following a line having a direction of 185°22′26″, a distance of thirty metres and seventy-six hundredths (30.76 m) to
point “549”; thence, following a line having a direction of
187°27′52″, a distance of thirty metres and forty-eight hundredths
(30.48 m) to point “550”; thence, following a line having a direction of 277°27′48″, a distance of twenty metres and twelve hundredths (20.12 m) to point “551”; thence, following a line having
a direction of 7°28′53″, a distance of forty-three metres and fiftynine hundredths (43.59 m) to point “552”; thence, following a
line having a direction of 277°27′55″, a distance of fifty-three
metres and thirty-four hundredths (53.34 m) to point “553”;
thence, following a line having a direction of 187°27′55″, a distance of forty-three metres and fifty-nine hundredths (43.59 m) to
point “554”; thence, following a line having a direction of
277°28′23″, a distance of two metres and sixty-eight hundredths
(2.68 m) to point “555”; thence, following a line having a direction of 288°22′49″, a distance of eleven metres and twenty-seven
hundredths (11.27 m) to point “533”; thence, following a line
having a direction of 357°45′16″, a distance of thirty-five metres
and eight hundredths (35.08 m) to point “534”; thence, following
a line having a direction of 97°15′31″, a distance of five metres
and eighty-two hundredths (5.82 m) to point “535”; thence, following a line having a direction of 353°36′20″, a distance of
sixty-nine metres and ninety-two hundredths (69.92 m) to
point “536”; thence, following a line having a direction of
2°22′21″, a distance of thirty-three metres and fifty-three hundredths (33.53 m) to point “537”; thence, following a line having
a direction of 7°16′20″, a distance of one hundred ninetynine metres and sixty-four hundredths (199.64 m) to point “538”,
the point of beginning.
May 15, 2010
THE SAID parcel of land, of irregular form, is bounded toward
the north by lots 1 853 669 and 1 853 644 and by another part of
lot 1 853 653, toward the east by other parts of lot 1 853 653 and
by lots 1 853 652 and 1 853 650, toward the south by another part
of lot 1 853 653 and by lots 2 160 212, Bridge Street, 1 853 650
and 2 160 235, toward the west by lots 1 853 650 and 1 853 644
and toward the north-west by lot 1 853 669.
THE SAID parcel of land above described contains an area of
thirty-four thousand three hundred eighty-five square metres and
two tenths (34 385.2 m2).
ayant un gisement de 187°31′12″, une distance de cent quarantequatre mètres et vingt-six centièmes (144,26 m) jusqu’au
point “543”; de là, une distance de cinquante-cinq mètres et
quarante-quatre centièmes (55,44 m) le long d’une courbe extérieure ayant un rayon de trois cent cinq mètres et deux centièmes
(305,02 m) jusqu’au point “544”; de là, suivant une ligne ayant un
gisement de 277°34′24″, une distance de dix-sept mètres et neuf
centièmes (17,09 m) jusqu’au point “545”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de 187°34′28″, une distance de cinquante
et un mètres et cinq centièmes (51,05 m) jusqu’au point “546”; de
là, suivant une ligne ayant un gisement de 97°34′29″, une distance de dix-neuf mètres et trois centièmes (19,03 m) jusqu’au
point “547”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de
187°31′14″, une distance de soixante-dix-neuf mètres et quatrevingt-six centièmes (79,86 m) jusqu’au point “548”; de là, suivant
une ligne ayant un gisement de 185°22′26″, une distance de trente
mètres et soixante-seize centièmes (30,76 m) jusqu’au point “549”;
de là, suivant une ligne ayant un gisement de 187°27′52″, une
distance de trente mètres et quarante-huit centièmes (30,48 m)
jusqu’au point “550”; de là, suivant une ligne ayant un gisement
de 277°27′48″, une distance de vingt mètres et douze centièmes
(20,12 m) jusqu’au point “551”; de là, suivant une ligne ayant un
gisement de 7°28′53″, une distance de quarante-trois mètres et
cinquante-neuf centièmes (43,59 m) jusqu’au point “552”; de là,
suivant une ligne ayant un gisement de 277°27′55″, une distance
de cinquante-trois mètres et trente-quatre centièmes (53,34 m)
jusqu’au point “553”; de là, suivant une ligne ayant un gisement
de 187°27′55″, une distance de quarante-trois mètres et
cinquante-neuf centièmes (43,59 m) jusqu’au point “554”; de là,
suivant une ligne ayant un gisement de 277°28′23″, une distance
de deux mètres et soixante-huit centièmes (2,68 m) jusqu’au
point “555”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de
288°22′49″, une distance de onze mètres et vingt-sept centièmes
(11,27 m) jusqu’au point “533”; de là, suivant une ligne ayant un
gisement de 357°45′16″, une distance de trente-cinq mètres et
huit centièmes (35,08 m) jusqu’au point “534”; de là, suivant une
ligne ayant un gisement de 97°15′31″, une distance de cinq mètres
et quatre-vingt-deux centièmes (5,82 m) jusqu’au point “535”; de
là, suivant une ligne ayant un gisement de 353°36′20″, une distance de soixante-neuf mètres et quatre-vingt-douze centièmes
(69,92 m) jusqu’au point “536”; de là, suivant une ligne ayant un
gisement de 2°22′21″, une distance de trente-trois mètres et
cinquante-trois centièmes (33,53 m) jusqu’au point “537”; de là,
suivant une ligne ayant un gisement de 7°16′20″, une distance de
cent quatre-vingt-dix-neuf mètres et soixante-quatre centièmes
(199,64 m) jusqu’au point “538”, étant le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de forme irrégulière, est bornée vers
le nord par les lots 1 853 669 et 1 853 644 et par une autre partie
du lot 1 853 653, vers l’est par d’autres parties du lot 1 853 653 et
par les lots 1 853 652 et 1 853 650, vers le sud par une autre partie
du lot 1 853 653 et par les lots 2 160 212, rue Bridge, 1 853 650
et 2 160 235, vers l’ouest par les lots 1 853 650 et 1 853 644 et
vers le nord-ouest par le lot 1 853 669.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de
trente-quatre mille trois cent quatre-vingt-cinq mètres carrés et
deux dixièmes (34 385,2 m2).
26- Lease B2407
26- Bail B2407
PARCEL 26
Part of lots 1 853 653 and 2 160 213
PARCELLE 26
Partie des lots 1 853 653 et 2 160 213
BEGINNING at point “577”, on the plan, located at a distance of
one hundred seventy-three metres and thirty-eight hundredths
(173.38 m) measured following a line having a direction of
95°30′25″ from point “538”, being located at the intersection of
lots 1 853 669, 1 853 653 and 1 853 644.
COMMENÇANT au point “577”, sur le plan, étant situé à une
distance de cent soixante-treize mètres et trente-huit centièmes
(173,38 m) mesurée suivant une ligne ayant un gisement de
95°30′25″ à partir du point “538”, étant situé à l’intersection des
lots 1 853 669, 1 853 653 et 1 853 644.
Le 15 mai 2010
FROM THE SAID point of beginning, following a line having a
direction of 98°02′32″, a distance of forty-nine metres and fiftytwo hundredths (49.52 m) to point “582”; thence, following a line
having a direction of 186°44′27″, a distance of twenty-nine
metres and forty-five hundredths (29.45 m) to point “583”;
thence, following a line having a direction of 276°56′45″, a distance of fourteen metres (14.00 m) to point “584”; thence, following a line having a direction of 186°44′22″, a distance of fiftyfour metres and fifty hundredths (54.50 m) to point “585”; thence,
following a line having a direction of 276°56′52″, a distance of
thirty-four metres and eighty-seven hundredths (34.87 m) to point
“578”; thence, following a line having a direction of 6°18′33″, a
distance of eighty-four metres and ninety-one hundredths
(84.91 m) to point “577”, the point of beginning.
Supplément à la Gazette du Canada
27
THE SAID parcel of land, of irregular form, is bounded toward
the north by another part of lot 1 853 653, toward the east by another part of lot 1 853 653 and by lot 1 853 660, toward the south
by lot 1 853 660 and by another part of lots 1 853 653 and
2 160 213, Oak Street, and toward the west by another part of
lot 1 853 653.
THE SAID parcel of land above described contains an area of
three thousand three hundred eighty-nine square metres and eight
tenths (3 389.8 m2).
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant
un gisement de 98°02′32″, une distance de quarante-neuf mètres
et cinquante-deux centièmes (49,52 m) jusqu’au point “582”; de
là, suivant une ligne ayant un gisement de 186°44′27″, une distance de vingt-neuf mètres et quarante-cinq centièmes (29,45 m)
jusqu’au point “583”; de là, suivant une ligne ayant un gisement
de 276°56′45″, une distance de quatorze mètres (14,00 m)
jusqu’au point “584”; de là, suivant une ligne ayant un gisement
de 186°44′22″, une distance de cinquante-quatre mètres et cinquante centièmes (54,50 m) jusqu’au point “585”; de là, suivant
une ligne ayant un gisement de 276°56′52″, une distance de
trente-quatre mètres et quatre-vingt-sept centièmes (34,87 m)
jusqu’au point “578”; de là, suivant une ligne ayant un gisement
de 6°18′33″, une distance de quatre-vingt-quatre mètres et quatrevingt-onze centièmes (84,91 m) jusqu’au point “577”, étant le
point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de forme irrégulière, est bornée vers
le nord par une autre partie du lot 1 853 653, vers l’est par une
autre partie du lot 1 853 653 et par le lot 1 853 660, vers le sud
par le lot 1 853 660 et par une autre partie des lots 1 853 653 et
2 160 213, rue Oak, et vers l’ouest par une autre partie du
lot 1 853 653.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de
trois mille trois cent quatre-vingt-neuf mètres carrés et huit
dixièmes (3 389,8 m2).
27- Lease B2267-1
27- Bail B2267-1
PARCEL 27
Part of lot 1 853 653
PARCELLE 27
Partie du lot 1 853 653
BEGINNING at point “577”, on the plan, located at a distance of
one hundred seventy-three metres and thirty-eight hundredths
(173.38 m) measured following a line having a direction of
95°30′25″ from point “538”, being located at the intersection of
lots 1 853 669, 1 853 653 and 1 853 644.
FROM THE SAID point of beginning, following a line having a
direction of 6°18′33″, a distance of fifty metres and ninety-six
hundredths (50.96 m) to point “576”; thence, following a line
having a direction of 91°52′12″, a distance of seventeen metres
and thirty-four hundredths (17.34 m) to point “586”; thence, following a line having a direction of 180°32′48″, a distance of
two metres and sixty-two hundredths (2.62 m) to point “587”;
thence, following a line having a direction of 90°32′55″, a
distance of twenty-five metres and twenty-seven hundredths
(25.27 m) to point “588”; thence, following a line having a direction of 0°33′11″, a distance of two metres and ninety hundredths
(2.90 m) to point “589”; thence, following a line having a direction of 90°07′16″, a distance of seven metres and fifty-six hundredths (7.56 m) to point “590”; thence, following a line having a
direction of 186°44′27″, a distance of fifty-seven metres and
forty-four hundredths (57.44 m) to point “582”; thence, following
a line having a direction of 278°02′32″, a distance of fortynine metres and fifty-two hundredths (49.52 m) to point “577”,
the point of beginning.
COMMENÇANT au point “577”, sur le plan, étant situé à une
distance de cent soixante-treize mètres et trente-huit centièmes
(173,38 m) mesurée suivant une ligne ayant un gisement de
95°30′25″ à partir du point “538”, étant situé à l’intersection des
lots 1 853 669, 1 853 653 et 1 853 644.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant
un gisement de 6°18′33″, une distance de cinquante mètres et
quatre-vingt-seize centièmes (50,96 m) jusqu’au point “576”; de
là, suivant une ligne ayant un gisement de 91°52′12″, une distance de dix-sept mètres et trente-quatre centièmes (17,34 m)
jusqu’au point “586”; de là, suivant une ligne ayant un gisement
de 180°32′48″, une distance de deux mètres et soixante-deux centièmes (2,62 m) jusqu’au point “587”; de là, suivant une ligne
ayant un gisement de 90°32′55″, une distance de vingt-cinq mètres et vingt-sept centièmes (25,27 m) jusqu’au point “588”; de là,
suivant une ligne ayant un gisement de 0°33′11″, une distance de
deux mètres et quatre-vingt-dix centièmes (2,90 m) jusqu’au
point “589”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de
90°07′16″, une distance de sept mètres et cinquante-six centièmes
(7,56 m) jusqu’au point “590”; de là, suivant une ligne ayant un
gisement de 186°44′27″, une distance de cinquante-sept mètres et
quarante-quatre centièmes (57,44 m) jusqu’au point “582”; de là,
suivant une ligne ayant un gisement de 278°02′32″, une distance
de quarante-neuf mètres et cinquante-deux centièmes (49,52 m)
jusqu’au point “577”, étant le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de forme irrégulière, est bornée vers
le nord, vers l’est, vers le sud et vers l’ouest par d’autres parties
du lot 1 853 653.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie
de deux mille six cent quinze mètres carrés et deux dixièmes
(2 615,2 m2).
THE SAID parcel of land, of irregular form, is bounded toward
the north, east, south and west by other parts of lot 1 853 653.
THE SAID parcel of land above described contains an area of
two thousand six hundred fifteen square metres and two tenths
(2 615.2 m2).
28
Supplement to the Canada Gazette
May 15, 2010
28- Lease B2483
28- Bail B2483
PARCEL 28
Part of lots 1 853 653 and 2 160 213 and lot 2 160 214
PARCELLE 28
Partie des lots 1 853 653 et 2 160 213 et lot 2 160 214
BEGINNING at point “604”, on the plan, being located at
the intersection of lots 2 160 212, Bridge Street, 2 296 269
and 2 160 214.
FROM THE SAID point of beginning, following a line having a
direction of 277°27′53″, a distance of eighteen metres and
twenty-nine hundredths (18.29 m) to point “601”; thence, following a line having a direction of 6°51′06″, a distance of two
hundred forty-eight metres and thirty hundredths (248.30 m) to
point “602”; thence, following a line having a direction of
276°56′53″, a distance of one hundred fifty-two metres and
twelve hundredths (152.12 m) to point “580”; thence, following a
line having a direction of 277°24′11″, a distance of five metres
and twenty-four hundredths (5.24 m) to point “579”; thence, following a line having a direction of 6°18′33″, a distance of
twelve metres and nineteen hundredths (12.19 m) to point “578”;
thence, following a line having a direction of 96°56′52″, a distance of one hundred fifty-seven metres and forty-seven hundredths (157.47 m) to point “599”; thence, following a line having
a direction of 6°51′09″, a distance of one hundred fifty-four metres
and forty-six hundredths (154.46 m) to point “593”; thence,
following a line having a direction of 126°42′09″, a distance of
twenty-one metres and nine hundredths (21.09 m) to point “603”;
thence, following a line having a direction of 186°51′06″, a distance of four hundred four metres and sixty-nine hundredths
(404.69 m) to point “604”, the point of beginning.
COMMENÇANT au point “604”, sur le plan, étant situé à l’intersection des lots 2 160 212, rue Bridge, 2 296 269 et 2 160 214.
THE SAID parcel of land, of irregular form, is bounded toward
the north by another part of lots 1 853 653 and 2 160 213 and
by lots 1 853 660 and 1 853 661, toward the north-east by
lot 1 853 672, Mill Street, toward the east by lots 2 160 233,
1 853 668, 2 296 300, 2 296 301, 1 853 665 and 2 296 269, toward the south by lots 2 160 212, Bridge Street, 2 296 201 and
1 854 015 and by another part of lot 1 853 653 and toward the
west by other parts of lot 1 853 653 and by lots 1 853 659,
2 296 201, 1 853 661 and 1 853 667.
THE SAID parcel of land above described contains an area of
nine thousand four hundred twenty square metres and eight tenths
(9 420.8 m2).
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant
un gisement de 277°27′53″, une distance de dix-huit mètres et
vingt-neuf centièmes (18,29 m) jusqu’au point “601”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de 6°51′06″, une distance de
deux cent quarante-huit mètres et trente centièmes (248,30 m)
jusqu’au point “602”; de là, suivant une ligne ayant un gisement
de 276°56′53″, une distance de cent cinquante-deux mètres et
douze centièmes (152,12 m) jusqu’au point “580”; de là, suivant
une ligne ayant un gisement de 277°24′11″, une distance de
cinq mètres et vingt-quatre centièmes (5,24 m) jusqu’au
point “579”; de là, suivant une ligne ayant un gisement de
6°18′33″, une distance de douze mètres et dix-neuf centièmes
(12,19 m) jusqu’au point “578”; de là, suivant une ligne ayant un
gisement de 96°56′52″, une distance de cent cinquante-sept mètres
et quarante-sept centièmes (157,47 m) jusqu’au point “599”; de là,
suivant une ligne ayant un gisement de 6°51′09″, une distance de
cent cinquante-quatre mètres et quarante-six centièmes (154,46 m)
jusqu’au point “593”; de là, suivant une ligne ayant un gisement
de 126°42′09″, une distance de vingt et un mètres et neuf centièmes (21,09 m) jusqu’au point “603”; de là, suivant une ligne
ayant un gisement de 186°51′06″, une distance de quatre cent
quatre mètres et soixante-neuf centièmes (404,69 m) jusqu’au
point “604”, étant le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de forme irrégulière, est bornée
vers le nord par une autre partie des lots 1 853 653 et 2 160 213 et
par les lots 1 853 660 et 1 853 661, vers le nord-est par le
lot 1 853 672, rue Mill, vers l’est par les lots 2 160 233,
1 853 668, 2 296 300, 2 296 301, 1 853 665 et 2 296 269, vers
le sud par les lots 2 160 212, rue Bridge, 2 296 201 et 1 854 015
et par une autre partie du lot 1 853 653 et vers l’ouest par
d’autres parties du lot 1 853 653 et par les lots 1 853 659,
2 296 201, 1 853 661 et 1 853 667.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie
de neuf mille quatre cent vingt mètres carrés et huit dixièmes
(9 420,8 m2).
29- Lease B2285
29- Bail B2285
PARCEL 29
Lot 2 974 605
PARCELLE 29
Lot 2 974 605
ALL directions and all co-ordinates shown on the plan are in reference to the Quebec plane coordinate system (SCOPQ) [NAD 83],
central meridian 73°30′, zone 8; in addition, all dimensions are
given in the International Measures (SI).
TOUS les gisements et toutes les coordonnées sont en référence
au Système de coordonnées planes de la province de Québec
(S.Co.P.Q.) [NAD 83], méridien central 73°30′, fuseau 8; de
plus, toutes les dimensions sont exprimées dans le Système
international (S.I.).
If undelivered, return COVER ONLY to:
Government of Canada Publications
Public Works and Government Services
Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
En cas de non-livraison,
retourner cette COUVERTURE SEULEMENT à :
Publications du gouvernement du Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
Available from Government of Canada Publications
Public Works and Government Services Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
En vente : Publications du gouvernement du Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
Was this manual useful for you? yes no
Thank you for your participation!

* Your assessment is very important for improving the work of artificial intelligence, which forms the content of this project

Download PDF

advertising