Canada Gazette du Part I

Canada Gazette du Part I
Vol. 144, no 18
Vol. 144, No. 18
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part I
Partie I
OTTAWA, LE SAMEDI 1er MAI 2010
OTTAWA, SATURDAY, MAY 1, 2010
NOTICE TO READERS
The Canada Gazette is published under authority of the
Statutory Instruments Act. It consists of three parts as described
below:
Part I
Material required by federal statute or regulation to
be published in the Canada Gazette other than items
identified for Part II and Part III below — Published
every Saturday
Part II
Statutory Instruments (Regulations) and other classes
of statutory instruments and documents — Published
January 6, 2010, and at least every second
Wednesday thereafter
Part III
Public Acts of Parliament and their enactment
proclamations — Published as soon as is reasonably
practicable after Royal Assent
The Canada Gazette is available in most public libraries for
consultation.
To subscribe to, or obtain copies of, the Canada Gazette,
contact bookstores selling government publications as listed
in the telephone directory or write to Government of Canada
Publications, Public Works and Government Services Canada,
Ottawa, Canada K1A 0S5.
The Canada Gazette is also available free of charge on the
Internet at http://gazette.gc.ca. It is accessible in Portable
Document Format (PDF) and in HyperText Mark-up Language
(HTML) as the alternate format. The on-line PDF format of Part I,
Part II and Part III is official since April 1, 2003, and is published
simultaneously with the printed copy.
Canada Gazette
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AVIS AU LECTEUR
La Gazette du Canada est publiée conformément aux
dispositions de la Loi sur les textes réglementaires. Elle est
composée des trois parties suivantes :
Partie I
Textes devant être publiés dans la Gazette du
Canada conformément aux exigences d’une loi
fédérale ou d’un règlement fédéral et qui ne satisfont
pas aux critères de la Partie II et de la Partie III —
Publiée le samedi
Partie II
Textes réglementaires (Règlements) et autres
catégories de textes réglementaires et de documents —
Publiée le 6 janvier 2010 et au moins tous les deux
mercredis par la suite
Partie III
Lois d’intérêt public du Parlement et les proclamations
énonçant leur entrée en vigueur — Publiée aussitôt que
possible après la sanction royale
On peut consulter la Gazette du Canada dans la plupart des
bibliothèques publiques.
On peut s’abonner à la Gazette du Canada ou en obtenir des
exemplaires en s’adressant aux agents libraires associés énumérés
dans l’annuaire téléphonique ou en s’adressant à : Publications
du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5.
La Gazette du Canada est aussi offerte gratuitement sur Internet au
http://gazette.gc.ca. La publication y est accessible en format de
document portable (PDF) et en langage hypertexte (HTML) comme
média substitut. Le format PDF en direct de la Partie I, de la
Partie II et de la Partie III est officiel depuis le 1er avril 2003 et est
publié en même temps que la copie imprimée.
Gazette du Canada
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Canada
Extérieur du Canada
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Partie II
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28,50 $US
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2,95 $US
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3,50 $US
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4,50 $US
REQUESTS FOR INSERTION
DEMANDES D’INSERTION
Requests for insertion should be directed to the Canada
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Canada, 350 Albert Street, 5th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0S5,
613-996-2495 (telephone), 613-991-3540 (fax).
Les demandes d’insertion doivent être envoyées à la
Direction de la Gazette du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, 350, rue Albert, 5e étage, Ottawa
(Ontario) K1A 0S5, 613-996-2495 (téléphone), 613-991-3540
(télécopieur).
Bilingual texts received as late as six working days before the
desired Saturday’s date of publication will, if time and other
resources permit, be scheduled for publication that date.
Un texte bilingue reçu au plus tard six jours ouvrables avant la
date de parution demandée paraîtra, le temps et autres ressources
le permettant, le samedi visé.
Each client will receive a free copy of the Canada Gazette for
every week during which a notice is published.
Pour chaque semaine de parution d’un avis, le client recevra un
exemplaire gratuit de la Gazette du Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2010
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2010
ISSN 1494-6076
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2010
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2010
Le 1er mai 2010
Gazette du Canada Partie I
TABLE OF CONTENTS
TABLE DES MATIÈRES
Vol. 144, No. 18 — May 1, 2010
Vol. 144, no 18 — Le 1er mai 2010
999
Government notices .........................................................
Appointments ...............................................................
Notice of vacancies ......................................................
1000
1029
1030
Avis du gouvernement .....................................................
Nominations .................................................................
Avis de postes vacants .................................................
1000
1029
1030
Parliament
House of Commons .....................................................
Chief Electoral Officer ................................................
1034
1034
Parlement
Chambre des communes ..............................................
Directeur général des élections ....................................
1034
1034
Commissions ...................................................................
(agencies, boards and commissions)
1035
Commissions ...................................................................
(organismes, conseils et commissions)
1035
Miscellaneous notices ......................................................
(banks; mortgage, loan, investment, insurance and
railway companies; other private sector agents)
1044
Avis divers .......................................................................
(banques; sociétés de prêts, de fiducie et
d’investissements; compagnies d’assurances et de
chemins de fer; autres agents du secteur privé)
1044
Proposed regulations .......................................................
(including amendments to existing regulations)
1052
Règlements projetés .........................................................
(y compris les modifications aux règlements existants)
1052
Index ...............................................................................
1095
Index ...............................................................................
1096
1000
Canada Gazette Part I
May 1, 2010
GOVERNMENT NOTICES
AVIS DU GOUVERNEMENT
BANK OF CANADA
BANQUE DU CANADA
FINANCIAL STATEMENTS
(YEAR ENDED DECEMBER 31, 2009)
ÉTATS FINANCIERS
(EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2009)
FINANCIAL REPORTING RESPONSIBILITY
RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE L’INFORMATION
FINANCIÈRE
The accompanying financial statements of the Bank of Canada
have been prepared by management in accordance with Canadian
generally accepted accounting principles and contain certain
items that reflect best estimates and judgment of management.
The integrity and reliability of the data in these financial statements are management’s responsibility. Management is responsible for ensuring that all information in the Annual Report is
consistent with the financial statements.
Les états financiers de la Banque du Canada, qui sont joints à la
présente déclaration, ont été préparés par la direction de la Banque selon les principes comptables généralement reconnus du
Canada et renferment certains éléments qui reflètent les estimations et jugements les plus justes possible de cette dernière. La
direction répond de l’intégrité et de l’objectivité des données
contenues dans les états financiers et veille à ce que les renseignements fournis dans le Rapport annuel concordent avec les
états financiers.
À l’appui de sa responsabilité face à l’intégrité et à l’objectivité
des états financiers ainsi qu’au regard du système comptable
grâce auquel ils sont produits, la direction a élaboré et mis en
place un système de contrôles internes qui lui permet de fournir
l’assurance raisonnable que les transactions sont autorisées et
enregistrées correctement, que les données financières sont fiables, que l’actif est bien protégé, que le passif est constaté et que
les opérations sont efficaces. La Banque s’est dotée d’un département de vérification interne, qui est notamment chargé d’examiner les mécanismes de contrôle interne, y compris de contrôle
comptable et financier, et leur mise en application.
Le Conseil d’administration doit veiller à ce que la direction
remplisse ses obligations en matière de présentation de l’information financière et de contrôle interne, responsabilité dont il s’acquitte par l’entremise de son comité de la vérification et des finances. Les membres de ce comité ne sont ni cadres ni employés
de la Banque, et possèdent des connaissances financières appropriées. Le Comité de la vérification et des finances a donc les
compétences nécessaires pour examiner les états financiers annuels de la Banque et en recommander l’approbation par le Conseil d’administration. Il rencontre au besoin les membres de la
direction, le vérificateur interne en chef et les vérificateurs externes de la Banque, lesquels sont nommés par décret. Il a en outre
établi des processus visant à mesurer l’indépendance des vérificateurs externes de la Banque et examine tous les services que ceuxci fournissent. Enfin, le Comité est chargé d’étudier les principes
et procédures comptables dont l’adoption, ou la modification, a
des répercussions importantes sur les états financiers et de passer
en revue et d’évaluer les principaux jugements et estimations de
la direction qui sont significatifs pour la présentation de l’information financière.
Les états financiers de la Banque pour l’exercice terminé le
31 décembre 2009 ont été vérifiés par les vérificateurs externes de
la Banque, les cabinets KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L. et PricewaterhouseCoopers s.r.l./S.E.N.C.R.L., dont le rapport figure ci-après.
Les vérificateurs externes ont eu un libre accès au Comité de la
vérification et des finances pour discuter de leur travail et des
résultats y afférents.
Ottawa, Canada, le 22 janvier 2010
Le gouverneur
M. CARNEY
Le comptable en chef
S. VOKEY, CA
In support of its responsibility for the integrity and reliability of
these financial statements and for the accounting system from
which they are derived, management has developed and maintains
a system of internal controls to provide reasonable assurance that
transactions are properly authorized and recorded, that financial
information is reliable, that the assets are safeguarded and liabilities recognized, and that the operations are carried out effectively. The Bank has an internal Audit Department whose functions include reviewing internal controls, including accounting
and financial controls and their application.
The Board of Directors is responsible for ensuring that management fulfills its responsibilities for financial reporting and
internal controls and exercises this responsibility through the
Audit and Finance Committee of the Board. The Audit and
Finance Committee is composed of members who are neither
officers nor employees of the Bank and who are financially literate. The Audit and Finance Committee is therefore qualified to
review the Bank’s annual financial statements and to recommend
their approval by the Board of Directors. The Audit and Finance
Committee meets with management, the Chief Internal Auditor,
and the Bank’s external auditors who are appointed by Order-inCouncil. The Audit and Finance Committee has established processes to evaluate the independence of the Bank’s external auditors and reviews all services provided by them. The Audit and
Finance Committee has a duty to review the adoption of, and
changes in, accounting principles and procedures that have a material effect on the financial statements, and to review and assess
key management judgments and estimates material to the reported
financial information.
These financial statements for the year ended December 31,
2009, have been audited by the Bank’s external auditors, KPMG
LLP and PricewaterhouseCoopers LLP, and their report is presented herein. The external auditors have full and unrestricted
access to the Audit and Finance Committee to discuss their audit
and related findings.
Ottawa, Canada, January 22, 2010
M. CARNEY
Governor
S. VOKEY, CA
Chief Accountant
Le 1er mai 2010
Gazette du Canada Partie I
1001
AUDITORS’ REPORT
RAPPORT DES VÉRIFICATEURS
To the Minister of Finance, registered shareholder of the Bank of
Canada (the “Bank”)
Au ministre des Finances, en sa qualité d’actionnaire inscrit de la
Banque du Canada (la « Banque »)
We have audited the balance sheet of the Bank as at December 31, 2009, and the statements of net income, comprehensive
income, changes in capital and cash flows for the year then ended.
These financial statements are the responsibility of the Bank’s
management. Our responsibility is to express an opinion on these
financial statements based on our audit.
Nous avons vérifié le bilan de la Banque au 31 décembre 2009
ainsi que l’état du résultat net, l’état du résultat étendu, l’état de
l’évolution du capital et l’état des flux de trésorerie de l’exercice
terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de la Banque. Notre responsabilité consiste à
exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur
notre vérification.
Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de
vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à
fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont
exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le
contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états
financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes
comptables suivis et des estimations importantes faites par la
direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble
des états financiers.
À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de la Banque
au 31 décembre 2009 ainsi que des résultats de son exploitation et
de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon
les principes comptables généralement reconnus du Canada.
Les états financiers au 31 décembre 2008 et pour l’exercice terminé à cette date ont été vérifiés par les cabinets Ernst & Young s.r.l./
S.E.N.C.R.L. et PricewaterhouseCoopers s.r.l./S.E.N.C.R.L., qui
ont exprimé une opinion sans réserve sur ces états financiers dans
leur rapport daté du 23 janvier 2009.
Ottawa, Canada, le 22 janvier 2010
Les comptables agréés
Les experts-comptables autorisés
KPMG S.R.L./S.E.N.C.R.L.
Les comptables agréés
Les experts-comptables autorisés
PRICEWATERHOUSECOOPERS S.R.L./S.E.N.C.R.L.
We conducted our audit in accordance with Canadian generally
accepted auditing standards. Those standards require that we plan
and perform an audit to obtain reasonable assurance whether the
financial statements are free of material misstatement. An audit
includes examining, on a test basis, evidence supporting the
amounts and disclosures in the financial statements. An audit also
includes assessing the accounting principles used and significant
estimates made by management, as well as evaluating the overall
financial statement presentation.
In our opinion, these financial statements present fairly, in all
material respects, the financial position of the Bank as at December 31, 2009, and the results of its operations and its cash flows
for the year then ended in accordance with Canadian generally
accepted accounting principles.
The financial statements as at December 31, 2008, and for the
year then ended were audited by Ernst & Young LLP and
PricewaterhouseCoopers LLP who expressed an opinion without
reservation in their report dated January 23, 2009.
Ottawa, Canada, January 22, 2010
KPMG LLP
Chartered Accountants
Licensed Public Accountants
PRICEWATERHOUSECOOPERS LLP
Chartered Accountants
Licensed Public Accountants
BANK OF CANADA
BANQUE DU CANADA
Balance sheet
Bilan
As at December 31
(Millions of dollars)
au 31 décembre
(En millions de dollars)
2009
ASSETS
Cash and foreign deposits (note 3)
Loans and receivables
Securities purchased under resale
agreements (note 4a)
Advances to members of the Canadian
Payments Association (note 4b)
Other receivables
Investments (note 5)
Treasury bills of Canada
Government of Canada bonds
Other investments
Property and equipment (note 7)
Other assets (note 8)
2008
20.4
119.5
25,374.8
35,326.9
2.2
25,377.0
1,902.3
4.5
37,233.7
13,684.0
31,986.2
38.0
45,708.2
150.5
98.6
71,354.7
11,717.1
29,267.7
38.0
41,022.8
140.5
67.0
78,583.5
ACTIF
Encaisse et dépôts en devises (note 3)
Prêts et créances
Titres achetés dans le cadre de
conventions de revente (note 4a)
Avances aux membres de l’Association
canadienne des paiements (note 4b)
Autres créances
Placements (note 5)
Bons du Trésor du Canada
Obligations du gouvernement du Canada
Autres placements
Immobilisations corporelles (note 7)
Autres éléments d’actif (note 8)
2009
2008
20,4
119,5
25 374,8
35 326,9
2,2
25 377,0
1 902,3
4,5
37 233,7
13 684,0
31 986,2
38,0
45 708,2
150,5
98,6
71 354,7
11 717,1
29 267,7
38,0
41 022,8
140,5
67,0
78 583,5
1002
Canada Gazette Part I
May 1, 2010
2009
LIABILITIES AND CAPITAL
Bank notes in circulation (note 9)
Deposits (note 10)
Government of Canada
Members of the Canadian Payments
Association
Other deposits
Other liabilities (note 11)
Capital (note 13)
2008
55,467.9
53,731.3
11,847.6
23,604.0
2,999.6
703.0
15,550.2
199.8
71,217.9
136.8
71,354.7
25.9
783.3
24,413.2
226.1
78,370.6
212.9
78,583.5
Commitments, contingencies, and guarantees
(note 15)
M. CARNEY
Governor
M. L. O’BRIEN, FCA
Chair, Audit and Finance
Committee
PASSIF ET CAPITAL
Billets de banque en circulation (note 9)
Dépôts (note 10)
Gouvernement du Canada
Membres de l’Association canadienne des
paiements
Autres dépôts
Autres éléments de passif (note 11)
Capital (note 13)
S. VOKEY, CA
Chief Accountant
W. A. BLACK
Lead Director
(See accompanying notes to the financial statements.)
Le gouverneur
M. CARNEY
Le président du Comité de la
vérification et des finances
M. L. O’BRIEN, FCA
Statement of net income
État du résultat net
Year ended December 31
(Millions of dollars)
pour l’exercice terminé le 31 décembre
(En millions de dollars)
2009
2008
1,619.8
4.5
2,107.1
4.2
16.1
31.5
178.2
0.1
(109.0)
1,709.7
212.9
8.5
(136.1)
2,228.1
74.2
51.2
137.1
103.5
366.0
67.8
54.5
142.2
111.4
375.9
1,343.7
1,852.2
REVENUS
Intérêts créditeurs sur les placements
Revenus de dividendes
Gains réalisés sur la vente de bons du Trésor du
Canada
Intérêts créditeurs sur les titres achetés dans le
cadre de conventions de revente
Autres revenus
Intérêts débiteurs sur les dépôts
CHARGES par fonction (notes 1 et 14)
Politique monétaire
Système financier
Monnaie
Gestion financière
RÉSULTAT NET
BANK OF CANADA
BANQUE DU CANADA
Statement of comprehensive income
État du résultat étendu
Year ended December 31
(Millions of dollars)
pour l’exercice terminé le 31 décembre
(En millions de dollars)
NET INCOME
OTHER COMPREHENSIVE INCOME
Change in net unrealized gains on
available-for-sale assets
Reclassification of gains on available-for-sale
assets realized during year
COMPREHENSIVE INCOME
53 731,3
11 847,6
23 604,0
2 999,6
703,0
15 550,2
199,8
71 217,9
136,8
71 354,7
25,9
783,3
24 413,2
226,1
78 370,6
212,9
78 583,5
2009
2008
1,343.7
1,852.2
(60.0)
89.7
(16.1)
(76.1)
(31.5)
58.2
1,267.6
1,910.4
(See accompanying notes to the financial statements.)
Le comptable en chef
S. VOKEY, CA
L’administrateur principal
W. A. BLACK
(Voir notes complémentaires aux états financiers.)
BANQUE DU CANADA
NET INCOME
55 467,9
Au nom du Conseil
BANK OF CANADA
EXPENSE by function (notes 1 and 14)
Monetary policy
Financial system
Currency
Funds management
2008
Engagements, éventualités et garanties
(note 15)
On behalf of the Board
REVENUE
Interest earned on investments
Dividend revenue
Realized gains on sales of treasury bills of
Canada
Interest earned on securities purchased under
resale agreements
Other revenue
Interest expense on deposits
2009
RÉSULTAT NET
AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT
ÉTENDU
Variation des gains nets non réalisés sur les
actifs disponibles à la vente
Reclassement des gains réalisés sur les actifs
disponibles à la vente au cours de l’exercice
RÉSULTAT ÉTENDU
2009
2008
1 619,8
4,5
2 107,1
4,2
16,1
31,5
178,2
0,1
(109,0)
1 709,7
212,9
8,5
(136,1)
2 228,1
74,2
51,2
137,1
103,5
366,0
67,8
54,5
142,2
111,4
375,9
1 343,7
1 852,2
2009
2008
1 343,7
1 852,2
(60,0)
89,7
(16,1)
(76,1)
(31,5)
58,2
1 267,6
1 910,4
(Voir notes complémentaires aux états financiers.)
Le 1er mai 2010
Gazette du Canada Partie I
BANK OF CANADA
BANQUE DU CANADA
Statement of changes in capital
État de l’évolution du capital
Year ended December 31
(Millions of dollars)
pour l’exercice terminé le 31 décembre
(En millions de dollars)
SHARE CAPITAL
STATUTORY RESERVE
SPECIAL RESERVE
Balance, beginning of year
Allocation from net income
Balance, end of year
RETAINED EARNINGS
Balance, beginning of year
Net income
Transfer to Receiver General for Canada
(note 13)
Balance, end of year
2009
2009
2008
5.0
5.0
CAPITAL-ACTIONS
5,0
5,0
25.0
25.0
RÉSERVE LÉGALE
25,0
25,0
100.0
100.0
100.0
100.0
100,0
100,0
100,0
100,0
1,343.7
1,852.2
(1,343.7)
-
RÉSERVE SPÉCIALE
Solde au début de l’exercice
Attribution du résultat net
Solde à la fin de l’exercice
1 343,7
1 852,2
(1,852.2)
-
(1 343,7)
-
(1 852,2)
-
CUMUL DES AUTRES ÉLÉMENTS DU
RÉSULTAT ÉTENDU
Solde au début de l’exercice
Autres éléments du résultat étendu
Solde à la fin de l’exercice
82,9
(76,1)
6,8
24,7
58,2
82,9
CAPITAL (note 13)
136,8
212,9
82.9
(76.1)
6.8
24.7
58.2
82.9
CAPITAL (note 13)
136.8
212.9
(See accompanying notes to the financial statements.)
(Voir notes complémentaires aux états financiers.)
BANK OF CANADA
BANQUE DU CANADA
Statement of cash flows
État des flux de trésorerie
Year ended December 31
(Millions of dollars)
pour l’exercice terminé le 31 décembre
(En millions de dollars)
2009
Proceeds from maturity of securities
purchased under resale agreements
Acquisition of securities purchased under
resale agreements
Repayments of securities sold under
repurchase agreements
Proceeds from securities sold under
repurchase agreements
Net cash provided by (used in) operating
activities
CASH FLOWS FROM INVESTING
ACTIVITIES
Net (increase) decrease in Treasury bills of
Canada
Purchases of Government of Canada bonds
Proceeds from maturity of Government of
Canada bonds
Purchase of property and equipment
Net cash (used in) provided by investing
activities
2008
2,000.3
4.5
13.0
(109.0)
(390.4)
2,379.5
4.2
43.9
(136.8)
(349.8)
1,900.6
(8,862.9)
(1,899.2)
21,432.6
236,367.8
192,416.4
(226,463.2)
(223,704.4)
(724.8)
(5,989.3)
724.8
5,989.3
4,460.7
(9,813.6)
FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX
ACTIVITÉS D’EXPLOITATION
Intérêts reçus
Dividendes reçus
Charges recouvrées et autres produits reçus
Intérêts payés
Sorties de fonds − Fournisseurs et employés
Diminution (augmentation) nette des avances
aux membres de l’Association canadienne
des paiements
(Diminution) augmentation nette des dépôts
Produit de l’arrivée à échéance de titres
achetés dans le cadre de conventions de
revente
Acquisition de titres achetés dans le cadre de
conventions de revente
Rachat de titres vendus dans le cadre de
conventions de rachat
Produit de titres vendus dans le cadre de
conventions de rachat
Rentrées (sorties) de fonds nettes liées aux
activités d’exploitation
(2,177.3)
8,517.1
(6,537.8)
(3,888.4)
3,817.4
(25.9)
3,988.7
(18.5)
(4,923.6)
8,598.9
FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX
ACTIVITÉS DE PLACEMENT
(Augmentation) diminution nette des bons du
Trésor du Canada
Achat d’obligations du gouvernement du
Canada
Produit de l’arrivée à échéance d’obligations
du gouvernement du Canada
Achat d’immobilisations corporelles
(Sorties) rentrées de fonds nettes liées aux
activités de placement
3,166.1
FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX
ACTIVITÉS DE FINANCEMENT
Augmentation nette des billets de banque en
circulation
CASH FLOWS FROM FINANCING
ACTIVITIES
Net increase in bank notes in circulation
1,736.6
2008
BÉNÉFICES NON RÉPARTIS
Solde au début de l’exercice
Résultat net
Transfert au Receveur général du Canada
(note 13)
Solde à la fin de l’exercice
ACCUMULATED OTHER
COMPREHENSIVE INCOME
Balance, beginning of year
Other comprehensive income
Balance, end of year
CASH FLOWS FROM OPERATING
ACTIVITIES
Interest received
Dividends received
Recoveries and other revenue received
Interest paid
Payments to suppliers and employees
Net decrease (increase) in advances to
members of the Canadian Payments
Association
Net (decrease) increase in deposits
1003
2009
2008
2 000,3
4,5
13,0
(109,0)
(390,4)
2 379,5
4,2
43,9
(136,8)
(349,8)
1 900,6
(8 862,9)
(1 899,2)
21 432,6
236 367,8
192 416,4
(226 463,2)
(223 704,4)
(724,8)
(5 989,3)
724,8
5 989,3
4 460,7
(9 813,6)
(2 177,3)
8 517,1
(6 537,8)
(3 888,4)
3 817,4
(25,9)
3 988,7
(18,5)
(4 923,6)
8 598,9
1 736,6
3 166,1
1004
Canada Gazette Part I
May 1, 2010
2009
Amount paid to Receiver General for
Canada
Net cash provided by financing activities
EFFECT OF EXCHANGE RATE
CHANGES ON FOREIGN CURRENCY
(DECREASE) INCREASE IN CASH AND
FOREIGN DEPOSITS
CASH AND FOREIGN DEPOSITS,
BEGINNING OF YEAR
CASH AND FOREIGN DEPOSITS, END
OF YEAR
2008
2009
2008
(1 372,3)
(1 836,0)
364,3
1 330,1
(1,372.3)
(1,836.0)
364.3
1,330.1
Montant versé au Receveur général du
Canada
Rentrées de fonds nettes liées aux activités
de financement
0.8
EFFET DES VARIATIONS DES COURS
DU CHANGE SUR LES DÉPÔTS EN
DEVISES
(0,5)
0,8
(DIMINUTION) AUGMENTATION DE
L’ENCAISSE ET DES DÉPÔTS EN
DEVISES
(99,1)
116,2
ENCAISSE ET DÉPÔTS EN DEVISES AU
DÉBUT DE L’EXERCICE
119,5
3,3
20,4
119,5
(0.5)
(99.1)
119.5
20.4
116.2
3.3
119.5
(See accompanying notes to the financial statements.)
ENCAISSE ET DÉPÔTS EN DEVISES À
LA FIN DE L’EXERCICE
(Voir notes complémentaires aux états financiers.)
BANK OF CANADA
BANQUE DU CANADA
Notes to the financial statements
Notes complémentaires aux états financiers
Year ended December 31, 2009
pour l’exercice terminé le 31 décembre 2009
(Amounts in the notes to the financial statements are in millions
of Canadian dollars, unless otherwise stated.)
(Sauf indication contraire, les montants inscrits dans les notes
complémentaires aux états financiers sont exprimés en millions
de dollars canadiens.)
1. The business of the Bank of Canada
1. Fonctions de la Banque du Canada
The responsibilities of the Bank of Canada (the Bank) focus on
the goals of low and stable inflation, financial system stability, a
safe and secure currency, and the efficient management of government funds and public debt. These responsibilities are carried
out as part of the broad functions described below.
Les responsabilités de la Banque du Canada (la « Banque »)
sont axées sur la réalisation des objectifs suivants : un taux d’inflation bas et stable, la stabilité du système financier, une monnaie sûre et la gestion efficiente des fonds de l’État et de la dette
publique. La Banque s’acquitte de ces responsabilités dans le
cadre des grandes fonctions décrites ci-après.
Politique monétaire
La politique monétaire a pour objet de contribuer à la bonne
tenue de l’économie et à l’amélioration du niveau de vie des
Canadiens en maintenant l’inflation à un taux bas, stable et
prévisible.
Système financier
Cette fonction vise la promotion de la fiabilité, de la solidité
et de l’efficience du système financier au Canada et dans le
monde.
Monnaie
La Banque conçoit, produit et distribue les billets de banque
canadiens et veille à en décourager la contrefaçon en menant
des recherches sur les éléments de sécurité, en informant le
public et en travaillant en partenariat avec les organismes
d’application de la loi, et elle détruit et remplace les billets
endommagés.
Gestion financière
La Banque assure des services de gestion financière de haute
qualité efficaces et efficients à titre d’agent financier du gouvernement du Canada, ainsi que pour son propre compte et
pour celui d’autres clients.
Monetary policy
Contributes to solid economic performance and rising living
standards for Canadians by keeping inflation low, stable, and
predictable.
Financial system
Promotes a safe, sound, and efficient financial system, both
within Canada and internationally.
Currency
Designs, produces, and distributes Canada’s bank notes, focusing on counterfeit deterrence through research on security features, public education, and partnership with law enforcement;
replaces and destroys worn notes.
Funds management
Provides high-quality, effective, and efficient funds-management
services: for the Government of Canada, as its fiscal agent; for
the Bank; and for other clients.
2. Significant accounting policies
2. Principales conventions comptables
The financial statements of the Bank are in accordance with
Canadian generally accepted accounting principles (GAAP) and
conform to the disclosure and accounting requirements of the
Bank of Canada Act and the Bank’s bylaws. The significant accounting policies of the Bank are summarized below. These standards have been consistently applied to both years, unless otherwise stated.
Les états financiers de la Banque sont conformes aux principes
comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada et satisfont aux exigences de ses statuts administratifs et de la Loi sur la
Banque du Canada en matière de comptabilité et d’informations à
fournir. Les principales conventions comptables de la Banque
sont résumées ci-dessous. Ces normes ont été mises en application de manière uniforme pour les deux exercices, à moins
d’indication contraire.
Le 1er mai 2010
(a) Change in accounting policies
During the year, in accordance with new standards issued
by the Canadian Institute of Chartered Accountants (CICA),
the Bank adopted the following accounting standards:
Intangible Assets
On January 1, 2009, the Bank adopted CICA Handbook
Section 3064, Goodwill and Intangible Assets replacing
Section 3062, Goodwill and Other Intangible Assets and
Section 3450, Research and Development Costs. This new
standard provides guidance for the identification, recognition, and measurement of externally acquired or internally
developed intangible assets and requires separate disclosure
thereon (note 7). The implementation of this standard has
not resulted in any changes to the recognition or measurement of intangible assets. Intangible assets are presented
with Property and equipment on the Balance Sheet.
Financial instruments – disclosure and presentation
In June 2009, the CICA issued amendments to CICA
Handbook Section 3862, Financial Instruments – Disclosures. The amendments, effective for the years ending on
or after September 30, 2009, enhance required disclosures
about fair-value measurements, including the relative
reliability of the inputs used in those measurements. The
amendments also change the definition of liquidity risk and
enhance required disclosures of the liquidity risk of
financial instruments. Enhanced disclosures under this
standard have been incorporated in note 6.
(b) Use of estimates
The preparation of financial statements in accordance with
Canadian GAAP requires management to make estimates
and assumptions based on information available at the
financial statement date. Actual results could differ from
these estimates. These estimates are primarily in the area of
pension and other employee future benefits and fair values
of certain financial instruments and collateral taken.
(c) Revenue recognition
Investments
Interest revenue earned on treasury bills and bonds is
recorded using the effective interest method.
Dividend revenue on the Bank for International Settlements
(BIS) shares is recorded as dividends are declared.
Realized gains on the sale of treasury bills of Canada are
recorded at the time of sale as a reclassification from Other
Comprehensive Income and are calculated as the excess of
proceeds over the amortized cost.
Other
Interest earned on securities purchased under resale agreements is recorded using the effective interest method.
Other revenue is comprised mostly of interest earned on
advances to members of the Canadian Payments Association and is recorded using the effective interest method.
Gazette du Canada Partie I
1005
a) Modifications aux conventions comptables
Au cours de l’exercice, conformément aux nouvelles
normes établies par l’Institut Canadien des Comptables
Agréés (ICCA), la Banque a adopté les normes comptables
suivantes :
Actifs incorporels
Le 1er janvier 2009, la Banque a adopté le chapitre 3064,
Écarts d’acquisition et actifs incorporels, qui remplace le
chapitre 3062, Écarts d’acquisition et autres actifs incorporels, et le chapitre 3450, Frais de recherche et de
développement, du Manuel de l’ICCA. Ce nouveau chapitre
donne des indications sur l’identification, la comptabilisation et l’évaluation d’actifs incorporels acquis à l’extérieur ou générés en interne et exige leur présentation
séparée (note 7). La mise en application de cette norme n’a
pas entraîné de modifications à la comptabilisation ou à
l’évaluation des actifs incorporels. Les actifs incorporels
sont présentés sous le poste « Immobilisations corporelles »
du Bilan.
Instruments financiers – Informations à fournir et
présentation
En juin 2009, l’ICCA a publié des modifications au chapitre 3862, Instruments financiers – Informations à fournir,
du Manuel de l’ICCA. Ces modifications, applicables aux
exercices se terminant à compter du 30 septembre 2009,
visent à améliorer les informations fournies au sujet des
évaluations à la juste valeur, y compris quant à la fiabilité
relative des données utilisées pour ces évaluations. Elles se
traduisent également par une nouvelle définition du risque
de liquidité et par des améliorations quant aux informations
fournies au sujet du risque de liquidité rattaché aux
instruments financiers. Les informations améliorées découlant de cette norme ont été intégrées à la note 6.
b) Utilisation d’estimations
Pour préparer les états financiers conformément aux PCGR
du Canada, la direction doit effectuer des estimations et
formuler des hypothèses en se fondant sur les informations
disponibles à la date des états financiers. Les résultats réels
pourraient différer de ces estimations. Ces estimations concernent principalement les prestations de pension et autres
avantages sociaux futurs ainsi que la juste valeur de certains
instruments financiers et actifs remis en garantie.
c) Constatation des revenus
Placements
Les revenus d’intérêts provenant des bons du Trésor et des
obligations sont constatés selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Les dividendes tirés des actions de la Banque des Règlements Internationaux (BRI) sont constatés lorsqu’ils sont
déclarés.
Les gains réalisés sur la vente de bons du Trésor du Canada,
qui correspondent à l’excédent du produit sur le coût après
amortissement, sont constatés au moment de la vente en
tant que reclassement d’« Autres éléments du résultat
étendu ».
Autres
Les intérêts gagnés sur les titres achetés dans le cadre de
conventions de revente sont comptabilisés selon la méthode
du taux d’intérêt effectif.
Les « Autres revenus », qui pour l’essentiel comprennent
les intérêts sur les avances aux membres de l’Association
canadienne des paiements, sont constatés selon la méthode
du taux d’intérêt effectif.
1006
Canada Gazette Part I
(d) Employee benefit plans
The Bank sponsors a number of defined-benefit plans that
provide pension and other post-retirement and postemployment benefits to its eligible employees. The Bank
accrues its obligations under these benefit plans and the
related costs, net of plan assets. The costs and the
obligations of the plans are actuarially determined using the
projected benefit method and using management’s best
estimate of the expected investment performance of the
plans, salary escalation, retirement ages of employees, and
expected health-care costs.
The benefit plan expense (income) for the year consists of
the current service cost, the interest cost, the expected
return on plan assets, and the amortization of unrecognized
past service costs, actuarial losses (gains), as well as the
transitional obligation (asset). Calculation of the expected
return on assets for the year is based on the market value of
plan assets using a market-related value approach. The
market-related value of plan assets is determined using a
methodology where the difference between the actual and
expected return on the market value of plan assets is
amortized over five years.
The excess of the net accumulated actuarial loss (gain) over
10% of the greater of the benefit obligation and the marketrelated value of plan assets is amortized over the expected
average remaining service lifetime (EARSL) of plan
members. Past service costs arising from plan amendments
are deferred and amortized on a straight-line basis over the
EARSL at the date of amendments.
On January 1, 2000, the Bank adopted the new accounting
standard on employee future benefits using the prospective
application method. The initial transitional balances are
amortized on a straight-line basis over the EARSL, as at the
date of adoption.
(e) Translation of foreign currencies
Investment income denominated in foreign currencies is
translated at the rate in effect at the date of the transaction.
Assets and liabilities denominated in foreign currencies are
translated to Canadian dollars at the rates of exchange
prevailing at the balance sheet dates. The resulting gains
and losses are included in Other revenue.
(f) Financial instruments
Financial instruments are measured at fair value on initial
recognition. Subsequent to initial recognition, they are
accounted for based on their classification. Transaction
costs are expensed as incurred for all classes of financial
instruments. The Bank accounts for all financial instruments using settlement date accounting.
Subsequent to initial recognition, financial assets classified
as available-for-sale (AFS) are measured at fair value using
quoted market prices or at cost if the instruments are not
traded in an active market. Unrealized changes in values of
AFS financial assets held at fair value are recognized in
May 1, 2010
d) Régime d’avantages sociaux
La Banque a instauré en faveur de ses employés admissibles plusieurs régimes à prestations déterminées qui prévoient le paiement de prestations de pension, d’avantages
complémentaires de retraite et d’avantages postérieurs à
l’emploi. La Banque comptabilise les obligations qu’elle
contracte au titre de ces régimes ainsi que les coûts connexes, déduction faite des actifs des régimes. Les coûts et
les obligations de ces régimes sont établis par calculs
actuariels selon la méthode de répartition des prestations et
en fonction de la meilleure estimation de la direction quant
au rendement prévu des placements des régimes, à la hausse
des salaires, à l’âge du départ à la retraite des employés et
aux coûts attendus des soins de santé.
La charge (revenu) constatée au titre des régimes pour
l’exercice comprend le coût des prestations au titre des
services rendus au cours de l’exercice, les frais d’intérêts, le
rendement prévu des actifs des régimes, ainsi que l’amortissement du coût non constaté des prestations au titre des
services passés, des pertes (gains) actuarielles et de l’obligation (de l’actif) transitoire. Le calcul du rendement prévu
des actifs des régimes pour l’exercice est fondé sur la valeur
marchande de ces actifs et est effectué selon une méthode
reposant sur la valeur liée au marché. La valeur liée au
marché des actifs des régimes est déterminée d’après une
méthode selon laquelle l’écart entre le rendement réel et le
rendement prévu de la valeur marchande des actifs des
régimes est amorti sur cinq ans.
L’excédent des pertes (gains) actuarielles cumulatives
nettes dépassant 10 % du plus élevé du solde de l’obligation
au titre des prestations constituées ou de la valeur liée au
marché des actifs des régimes est amorti sur la durée
moyenne résiduelle d’activité prévue des participants actifs.
Le coût des prestations au titre des services passés
découlant des modifications apportées aux régimes est
reporté et amorti selon la méthode de l’amortissement
linéaire sur la durée moyenne résiduelle d’activité prévue
des participants actifs à la date des modifications.
Le 1er janvier 2000, la Banque a adopté, sur une base prospective, la nouvelle norme comptable s’appliquant aux
avantages sociaux futurs. Les soldes transitoires initiaux
sont amortis de façon linéaire sur la durée moyenne
résiduelle d’activité prévue, à la date de l’adoption, des participants actifs.
e) Conversion des devises
Les revenus de placements en devises sont convertis au
taux de change en vigueur à la date de la transaction.
Les éléments d’actif et de passif en devises sont convertis
en dollars canadiens aux taux de change en vigueur aux
dates du Bilan. Les gains ou les pertes qui découlent de ces
conversions sont imputés aux « Autres revenus ».
f) Instruments financiers
Les instruments financiers sont évalués à leur juste valeur
lors de leur comptabilisation initiale, à la suite de quoi ils
sont inscrits selon leur classement. Les coûts de transaction
sont imputés aux résultats de l’exercice au cours duquel
ils sont engagés pour toutes les catégories d’instruments
financiers. La Banque comptabilise tous les instruments
financiers selon le mode de comptabilisation à la date de
règlement.
À la suite de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers classés comme étant disponibles à la vente sont
évalués à leur juste valeur au moyen des prix cotés sur un
marché ou au coût s’ils ne sont pas négociés sur un marché
actif. Les variations non réalisées de la valeur des actifs
Le 1er mai 2010
Gazette du Canada Partie I
Other Comprehensive Income. The Bank’s financial assets
designated as AFS consist of the Treasury bills of Canada
and Other investments portfolios.
Subsequent to initial recognition, financial assets classified
as held-to-maturity (HTM) are measured at amortized cost
less any impairment losses using the effective interest
method. The Government of Canada bonds portfolio is
classified as HTM.
The Bank has not classified any of its financial assets as
held-for-trading (HFT).
All other financial assets are classified as loans and
receivables. Subsequent to initial recognition, these are
measured at amortized cost less any impairment losses
using the effective interest method.
Subsequent to initial recognition, financial liabilities are
measured at amortized cost using the effective interest
method, with the exception of bank notes in circulation,
which are measured at face value. The Bank has not
classified any of its financial liabilities as HFT.
(g) Securities Lending Program
The Bank operates a Securities Lending Program to support
the liquidity of Government of Canada securities by
providing a secondary and temporary source of these
securities to the market. These securities-lending transactions are fully collateralized by securities and are generally
one business day in duration. The securities loaned continue
to be accounted for as investment assets. Lending fees
charged by the Bank on these transactions are included in
Other revenue at the maturity date of the transaction.
(h) Property and equipment
Property and equipment consists of land, buildings, computer hardware, other equipment, intangible assets, and
projects in progress. Property and equipment are recorded
at cost less accumulated amortization except for land,
which is recorded at cost and projects in progress, which
are recorded at cost but not amortized until the asset is put
into service.
Intangible assets are non-monetary assets without physical
substance. The Bank’s intangible assets consist of computer
software and computer software components of the ongoing
costs of projects in progress. Costs that are directly
associated with the acquisition or internal development of
identifiable software which will, in management’s best
estimate, provide a future economic benefit to the Bank are
recognized as intangible assets (note 7).
Amortization is calculated using the straight-line method
and is applied over the estimated useful lives of the assets,
as shown below.
Buildings
Computer hardware
Other equipment
Intangible assets
25 to 40 years
3 to 7 years
5 to 15 years
3 to 7 years
When completed, projects in progress are classified according to the above categories.
1007
financiers classés comme étant disponibles à la vente
détenus à leur juste valeur sont comptabilisées sous
« Autres éléments du résultat étendu ». Les bons du Trésor
du Canada et les autres placements constituent les actifs
financiers de la Banque classés comme étant disponibles à
la vente.
À la suite de leur comptabilisation initiale, les actifs
financiers classés comme étant détenus jusqu’à leur
échéance sont évalués au coût après amortissement, moins
les pertes de valeur, selon la méthode du taux d’intérêt
effectif. Les obligations du gouvernement du Canada sont
classées dans les placements détenus jusqu’à leur échéance.
La Banque n’a classé aucun de ses actifs financiers comme
étant détenu à des fins de transaction.
Tous les autres actifs financiers sont classés dans les prêts
et créances. À la suite de leur comptabilisation initiale, ils
sont évalués au coût après amortissement, moins les pertes
de valeur, selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
À la suite de leur comptabilisation initiale, les passifs
financiers sont évalués au coût après amortissement selon la
méthode du taux d’intérêt effectif, à l’exclusion des billets
de banque en circulation, qui sont évalués à leur valeur
nominale. La Banque n’a classé aucun de ses passifs
financiers comme étant détenu à des fins de transaction.
g) Programme de prêt de titres
La Banque administre un programme de prêt de titres afin
de soutenir la liquidité du marché des titres du gouvernement canadien en fournissant une source secondaire et
temporaire de titres. Ces opérations sont entièrement garanties par des titres, et il s’agit généralement de prêts assortis
d’une échéance d’un jour ouvrable. Les titres prêtés
continuent d’être comptabilisés dans les placements de la
Banque. Les commissions de prêt imposées par l’institution
sont imputées aux « Autres revenus » à la date d’échéance
de l’opération.
h) Immobilisations corporelles
Ce poste comprend les terrains, les bâtiments, le matériel
informatique, tout autre équipement, les actifs incorporels
et les projets en cours. Les immobilisations corporelles sont
inscrites à leur coût, moins l’amortissement cumulé, à
l’exception des terrains, qui sont comptabilisés à leur coût,
et des projets en cours, qui sont comptabilisés à leur coût
mais dont l’amortissement n’est calculé qu’à partir du
moment où les actifs sont utilisés.
Les actifs incorporels sont des actifs non monétaires sans
substance physique. Les actifs incorporels de la Banque
comprennent les logiciels et les composantes logicielles des
coûts permanents des projets en cours. Les coûts directement liés à l’acquisition ou au développement en interne
d’un logiciel identifiable qui, selon la meilleure estimation
de la direction, générera des avantages économiques futurs
pour la Banque sont comptabilisés en tant qu’actifs incorporels (note 7).
L’amortissement est calculé selon la méthode de l’amortissement linéaire en fonction de la durée estimative d’utilisation des actifs, laquelle est indiquée ci-dessous.
Bâtiments
Matériel informatique
Autre équipement
Actifs incorporels
de 25 à 40 ans
de 3 à 7 ans
de 5 à 15 ans
de 3 à 7 ans
Lorsqu’ils sont achevés, les projets en cours sont classés
selon les catégories figurant ci-dessus.
1008
Canada Gazette Part I
(i) Securities purchased under resale agreements
Securities purchased under resale agreements are reverse
repo-type transactions in which the Bank purchases securities from designated counterparties with an agreement to
sell them back at a predetermined price on an agreed
transaction date. For accounting purposes, these agreements
are treated as collateralized lending transactions and are
recorded on the balance sheet at the amounts at which the
securities were originally acquired plus accrued interest.
(j) Securities sold under repurchase agreements
Securities sold under repurchase agreements are repo-type
transactions in which the Bank sells Government of Canada
securities to designated counterparties with an agreement to
buy them back at a predetermined price on an agreed
transaction date. For accounting purposes, these agreements
are treated as collateralized borrowing transactions and are
recorded on the balance sheet at the amounts at which the
securities were originally sold plus accrued interest.
(k) Future accounting changes
International Financial Reporting Standards (IFRS)
On October 28, 2009, the Public Sector Accounting Board
approved an amendment to the scope of public sector accounting standards requiring government business entities
to report under IFRS for the years beginning on or after
January 1, 2011. As a government business entity, the Bank
will be required to report under IFRS beginning with the
year ended December 31, 2011, and to present its 2010
comparative figures in compliance with IFRS which will
then be reconciled to the Canadian GAAP figures previously reported.
The Bank continues to evaluate the impact of these new
standards on the recognition, measurement, presentation,
and disclosure of financial statement items.
As a result of work completed to the reporting date,
management anticipates that employee future benefits and
financial instruments will be the areas of the financial
statements most significantly affected owing to measurement differences under IFRS.
The International Accounting Standards Board (IASB) has
several projects underway, some of which will have an
impact on standards that are relevant to the Bank. In
particular, the Bank is closely monitoring the progress of
projects on financial instruments, employee benefits and
leases that may result in revised standards being issued
before 2011. Any revisions made to these standards may
cause management to revisit its assessment of transitional
impacts.
May 1, 2010
i) Titres achetés dans le cadre de conventions de revente
Les achats de titres dans le cadre de conventions de revente
sont des opérations de pension en vertu desquelles la
Banque achète des titres à des contrepartistes désignés en
s’engageant à les leur revendre à un prix fixé à l’avance
à une date convenue. Aux fins de la comptabilisation, ces
conventions sont considérées comme des prêts garantis et
sont inscrites au Bilan selon le coût d’acquisition initial des
titres majoré de l’intérêt couru.
j) Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat
Les ventes de titres dans le cadre de conventions de rachat
sont des opérations de pension en vertu desquelles la
Banque vend des titres du gouvernement canadien à des
contrepartistes désignés en s’engageant à les leur racheter à
un prix fixé à l’avance à une date convenue. Aux fins de la
comptabilisation, ces conventions sont considérées comme
des emprunts garantis et sont inscrites au Bilan selon le
coût de vente initial des titres majoré de l’intérêt couru.
k) Modifications comptables à venir
Normes internationales d’information financière (IFRS)
Le 28 octobre 2009, le Conseil sur la comptabilité dans le
secteur public a approuvé une modification du champ
d’application des normes comptables pour le secteur public
qui fait obligation aux entreprises publiques de présenter
leur information financière conformément aux IFRS pour
les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. En tant
qu’entreprise publique, la Banque sera tenue d’appliquer les
IFRS à partir de l’exercice se terminant le 31 décembre 2011 et de présenter ses chiffres comparatifs de 2010
conformément à ces normes, de façon à ensuite effectuer
des rapprochements avec les chiffres déclarés antérieurement aux termes des PCGR.
La Banque continue d’évaluer l’incidence qu’auront les
nouvelles normes sur la comptabilisation, l’évaluation, la
présentation et la publication des éléments constatés aux
états financiers.
À la lumière des travaux achevés à la date de clôture, la
direction s’attend à ce que les avantages sociaux et les
instruments financiers soient les éléments des états financiers de la Banque sur lesquels les différences relatives à
l’évaluation aux termes des IFRS auront les incidences les
plus importantes.
Le Conseil des normes comptables internationales (IASB)
poursuit actuellement plusieurs projets, dont certains auront
une incidence sur les normes s’appliquant à la Banque.
Cette dernière suit avec une attention particulière les projets
relatifs aux instruments financiers, aux avantages sociaux et
aux contrats de location qui pourraient se traduire par une
révision des normes publiées avant 2011. Toute révision
pourrait amener la direction à revoir son évaluation des
effets transitoires.
3. Cash and foreign deposits
3. Encaisse et dépôts en devises
Cash and foreign deposits is composed of highly liquid
demand deposits with other central banks or international institutions and Canadian-dollar demand deposits used for operational
purposes. Included in this balance is CAN$3.3 million
(CAN$108.3 million in 2008) of U.S. dollars.
Ce poste se compose de dépôts à vue très liquides auprès d’autres banques centrales ou d’institutions internationales et de dépôts à vue en dollars canadiens utilisés à des fins d’exploitation.
Le solde comprend des dollars américains d’une valeur de
3,3 millions de dollars CAN (108,3 millions de dollars CAN en
2008).
4. Loans and receivables
4. Prêts et créances
Loans and receivables are comprised primarily of securities
purchased under resale agreements and, if any, advances to members of the Canadian Payments Association. In 2009, the Bank
continued to provide access to exceptional term liquidity to the
Les prêts et créances englobent principalement les titres achetés dans le cadre de conventions de revente et, le cas échéant, les
avances aux membres de l’Association canadienne des paiements.
En 2009, la Banque a continué d’assurer un apport exceptionnel
Le 1er mai 2010
Canadian financial system through both of these instruments.
These transactions are fully collateralized in accordance with
publicly disclosed collateral eligibility and margin requirements.
Financial risks related to these instruments are discussed in
note 6.
(a) Securities purchased under resale agreements
Securities purchased under resale agreements for terms of
one business day are acquired through buyback transactions
with primary dealers in Government of Canada securities to
reinforce the target overnight interest rate.
Securities purchased under resale agreements for terms of
longer than one business day are acquired through an auction process for the purposes of providing liquidity in
support of the efficient functioning of financial markets and
also for reinforcing the Bank’s conditional statement
regarding the expected future path of the target overnight
interest rate. Details of these auctions are announced by the
Bank in advance. Bids are submitted on a yield basis, and
funds are allocated in descending order of bid yields.
Balances outstanding at December 31 consist of agreements with original terms to maturity ranging from 84 to
363 days. (Balances outstanding at December 31, 2008,
consist of agreements with original terms to maturity ranging from 28 to 91 days.)
(b) Advances to members of the Canadian Payments
Association
Advances to members of the Canadian Payments Association is typically comprised of liquidity loans made under
the Bank’s standing liquidity facility. These advances mature the next business day. Interest on overnight advances is
calculated at the Bank Rate.
In 2008, these advances included term advances made
through the Bank’s Term Loan Facility consistent with the
Bank’s commitment to provide term liquidity to the Canadian financial system. This facility ended in October 2009.
Gazette du Canada Partie I
1009
en liquidités à plus d’un jour au système financier canadien par
l’intermédiaire de ces deux types d’instruments. Ces transactions
sont entièrement garanties, conformément aux exigences rendues
publiques à l’égard des garanties admissibles et des marges. Les
risques financiers associés à ces instruments sont présentés à la
note 6.
a) Titres achetés dans le cadre de conventions de revente
Les titres achetés dans le cadre de conventions de revente
assortis d’une échéance d’un jour ouvrable sont acquis dans
le cadre d’opérations de pension auprès de négociants principaux de titres du gouvernement du Canada afin de renforcer le taux cible du financement à un jour.
Les titres achetés dans le cadre de conventions de revente
assortis d’une échéance de plus d’un jour ouvrable sont
acquis dans le cadre d’un processus d’adjudication afin
d’assurer la liquidité permettant de soutenir le fonctionnement efficace des marchés financiers et de renforcer la
déclaration conditionnelle de la Banque concernant la trajectoire future du taux cible du financement à un jour. La
Banque annonce à l’avance les modalités régissant ces adjudications. Les soumissions sont présentées sur la base du
taux de rendement, et les fonds sont alloués par ordre décroissant de taux de rendement.
Au 31 décembre, l’encours se composait de contrats
dont l’échéance initiale s’échelonnait de 84 à 363 jours. (Au
31 décembre 2008, l’encours se composait de contrats dont
l’échéance initiale s’échelonnait de 28 à 91 jours.)
b) Avances aux membres de l’Association canadienne des
paiements
Les « Avances aux membres de l’Association canadienne
des paiements » comprennent, en règle générale, des prêts
consentis dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi
de liquidités de la Banque. Ces avances arrivent à échéance
le jour ouvrable suivant. Les intérêts sur les avances à un
jour sont calculés au taux officiel d’escompte.
En 2008, ces avances comprenaient des avances à plus d’un
jour accordées dans le cadre de la facilité de prêt à plus
d’un jour de la Banque, conformément à l’engagement de
cette dernière visant à procurer des liquidités à plus d’un
jour au système financier canadien. La facilité a pris fin en
octobre 2009.
5. Investments
5. Placements
In Other investments, the Bank holds 9 441 BIS shares in order
to participate in the BIS and in international initiatives generally.
Ownership of the BIS shares is limited to central banks, and new
shares can only be acquired following an invitation to subscribe
extended by the BIS Board of Directors. The shares are nontransferable unless prior written consent is obtained from the BIS.
BIS shares are classified as AFS but are measured at cost, since
they do not have a quoted market value in an active market.
Les « Autres placements » comprennent 9 441 actions de la
BRI que la Banque détient dans le but de participer aux activités
de cette dernière et, de façon générale, à des projets internationaux. Seules les banques centrales peuvent détenir des actions de
la BRI et elles ne peuvent en acquérir de nouvelles que lorsqu’elles sont invitées à en souscrire par le Conseil d’administration de l’institution. Ces actions ne peuvent être transférées sans
le consentement écrit préalable de la BRI. Les actions de la BRI
sont classées comme des titres disponibles à la vente mais sont
évaluées au coût, car elles n’ont pas de prix coté sur un marché
actif.
Les risques financiers associés aux placements sont présentés à
la note 6.
Financial risks relating to Investments are discussed in note 6.
6. Financial instruments and risk
6. Instruments financiers et risques
The Bank’s financial instruments consist of cash and foreign
deposits, securities purchased under resale agreements, advances
to members of the Canadian Payments Association, other
receivables, investments, bank notes in circulation, deposits, and
other liabilities (net of post-employment and post-retirement
obligations).
Les instruments financiers de la Banque comprennent l’encaisse et les dépôts en devises, les titres achetés dans le cadre de conventions de revente, les avances aux membres de l’Association
canadienne des paiements, les autres créances, les placements,
les billets de banque en circulation, les dépôts et les autres éléments de passif (déduction faite des charges à payer au titre des
1010
Canada Gazette Part I
May 1, 2010
avantages postérieurs à l’emploi et des avantages postérieurs au
départ à la retraite).
Fair value of financial instruments
(a) Carrying amount and fair value of financial
instruments
The fair values of financial assets and liabilities are presented
in the following table.
2009
Carrying
amount
Financial assets
Cash and foreign deposits
Securities purchased under resale
agreements
Advances to members of the Canadian
Payments Association
Other receivables
Treasury bills of Canada
Government of Canada bonds
Other investments
Financial liabilities
Bank notes in circulation
Deposits
Other financial liabilities
20.4
Juste valeur des instruments financiers
a) Valeur comptable et juste valeur des instruments
financiers
Le tableau suivant présente la juste valeur des actifs et passifs
financiers.
2008
Fair
value
20.4
Carrying
amount
119.5
2009
Valeur
comptable
Fair
value
119.5
25,374.8 25,377.5 35,326.9 35,334.9
- 1,902.3 1,902.3
4.5
4.5
2.2
2.2
13,684.0 13,684.0 11,717.1 11,717.1
31,986.2 34,128.0 29,267.7 33,197.2
38.0
307.1
38.0
295.8
71,105.6 73,519.2 78,376.0 82,571.3
55,467.9 55,467.9 53,731.3 53,731.3
15,550.2 15,550.2 24,413.2 24,413.2
61.7
61.7
100.8
100.8
71,079.8 71,079.8 78,245.3 78,245.3
(b) Financial instruments measured at fair value
Treasury bills of Canada are measured at fair value using
unadjusted quoted market prices in an active market.
(c) Financial instruments not measured at fair value
Fair values of securities purchased under resale agreements
are determined using market yields to maturity for similar
instruments available at the balance sheet date.
Fair values of Government of Canada bonds are determined
based on unadjusted quoted market prices in an active
market.
The fair value for BIS shares (Other investments) is
determined as being 70% of the Bank’s interest in the BIS
shareholders’ equity as of November 30, 2009. The
approach used to calculate fair value is based on a decision
by the International Court at The Hague for the acquisition
of shares from former private shareholders of the BIS.
The amortized cost of advances to members of the Canadian Payments Association, other receivables, deposits,
and other financial liabilities (which is composed of other
liabilities, excluding the portion representing accrued postretirement and post-employment benefits liabilities as
described in note 12) approximates fair value, given their
short-term nature. The face value of bank notes in circulation is equal to their fair value.
Juste
valeur
Actifs financiers
Encaisse et dépôts en devises
20,4
20,4
Titres achetés dans le cadre de conventions
de revente
25 374,8 25 377,5
Avances aux membres de l’Association
canadienne des paiements
Autres créances
2,2
2,2
Bons du Trésor du Canada
13 684,0 13 684,0
Obligations du gouvernement du Canada
31 986,2 34 128,0
Autres placements
38,0
307,1
71 105,6 73 519,2
Passifs financiers
Billets de banque en circulation
Dépôts
Autres passifs financiers
2008
Valeur
comptable
119,5
Juste
valeur
119,5
35 326,9 35 334,9
1 902,3
4,5
11 717,1
29 267,7
38,0
78 376,0
1 902,3
4,5
11 717,1
33 197,2
295,8
82 571,3
55 467,9 55 467,9 53 731,3 53 731,3
15 550,2 15 550,2 24 413,2 24 413,2
61,7
61,7
100,8
100,8
71 079,8 71 079,8 78 245,3 78 245,3
b) Instruments financiers évalués à la juste valeur
Les bons du Trésor du Canada sont évalués à leur juste
valeur au moyen des prix non ajustés cotés sur un marché
actif.
c) Instruments financiers non évalués à la juste valeur
La juste valeur des titres achetés dans le cadre de conventions de revente est établie en fonction des rendements à
l’échéance sur le marché d’instruments similaires à la date
du Bilan.
La juste valeur des obligations du gouvernement du Canada
est déterminée au moyen des prix non ajustés cotés sur un
marché actif.
La juste valeur des actions de la BRI (« Autres placements ») est jugée équivaloir à 70 % de la participation de
la Banque aux fonds propres de la BRI au 30 novembre
2009. La méthode utilisée aux fins du calcul de la juste
valeur se fonde sur une décision de la Cour internationale
de Justice à La Haye concernant l’acquisition d’actions
auprès d’anciens actionnaires privés de la BRI.
Le coût après amortissement des avances aux membres de
l’Association canadienne des paiements, des autres créances, des dépôts et des autres passifs financiers (qui se composent des autres éléments de passif, à l’exception des charges à payer au titre des avantages postérieurs au départ à la
retraite et des avantages postérieurs à l’emploi décrites à la
note 12) se rapproche de la juste valeur étant donné l’échéance à court terme de ces instruments. La valeur nominale
des billets de banque en circulation correspond à leur juste
valeur.
Financial risk
Risque financier
The Bank is exposed to credit risk, market risk, and liquidity
risk as a result of holding financial instruments. The following is
a description of those risks and how the Bank manages its exposure to them.
Parce qu’elle détient des instruments financiers, la Banque est
exposée au risque de crédit, au risque de marché et au risque de
liquidité. Les paragraphes qui suivent décrivent ces risques et la
manière dont l’institution les gère.
Le 1er mai 2010
Gazette du Canada Partie I
(a) Credit risk
Credit risk is the risk that a counterparty to a financial contract will fail to discharge its obligations in accordance with
agreed-upon terms.
The Bank is exposed to credit risk through its investment
portfolio, advances to members of the Canadian Payments
Association, and through market transactions conducted in
the form of securities purchased under resale agreements
and loans of securities. The maximum exposure to credit
risk is estimated to be the carrying value of the items listed
above. There are no past due or impaired amounts.
Advances to members of the Canadian Payments Association and securities purchased under resale agreements are
fully collateralized loans. Collateral is taken in accordance
with the Bank’s publicly disclosed eligibility criteria and
margin requirements accessible on its Web site. Strict eligibility criteria are set for all collateral, and the Bank requires
excess collateral relative to the size of the loan provided.
In the unlikely event of a counterparty default, collateral
can be liquidated to offset credit exposure. The credit quality of collateral is managed through a set of restrictions
based on asset type, term to maturity, and the credit ratings
of the securities pledged.
During the year, the Bank increased the duration of
certain of its Securities purchased under resale agreements
(note 4). These longer-term agreements are subject to the
same collateral and margin requirements as all other securities purchased under resale agreements.
Concentration of credit risk
The Bank’s investment portfolio, representing 64% of the
carrying value of its total assets (52% in 2008), is essentially free of credit risk because the securities held are
primarily direct obligations of the Government of Canada.
The Bank’s advances to members of the Canadian Payments Association and securities purchased under resale
agreements, representing 36% of the carrying value of its
total assets (45% in 2008), are collateralized obligations of
various Canadian-based financial institutions.
The fair value of collateral pledged against securities
purchased under resale agreements at the balance sheet
date is $26,655.8 million ($37,753.5 million in 2008),
representing 105% (107% in 2008) of the amortized cost
of $25,374.8 million ($35,326.9 million in 2008).
Collateral is concentrated in the following major categories:
2009
$
Securities issued or guaranteed by the
Government of Canada
Securities issued or guaranteed by a
provincial government
Securities issued by a municipality
Corporate securities
Asset-backed commercial paper
Total fair value of collateral
pledged
15,517.3
8,621.4
239.6
1,918.5
359.0
26,655.8
a) Risque de crédit
Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un contrat
financier ne s’acquitte pas de ses obligations suivant les
modalités convenues.
La Banque est exposée au risque de crédit par le biais de
son portefeuille de placements, des avances aux membres
de l’Association canadienne des paiements et de sa participation à des opérations sur le marché sous forme d’achats
de titres dans le cadre de conventions de revente et de prêts
de titres. On estime que l’exposition maximale au risque de
crédit correspond à la valeur comptable des éléments indiqués ci-dessus. Aucun actif financier n’est en souffrance ni
déprécié.
Les avances aux membres de l’Association canadienne des
paiements et les titres achetés dans le cadre de conventions
de revente sont entièrement garantis. Les actifs remis en
garantie sont acceptés conformément aux critères d’admissibilité et aux exigences à l’égard des marges de la Banque
diffusés dans son site Web. Tous les actifs remis en garantie
sont soumis à des critères d’admissibilité rigoureux, et la
Banque exige une garantie supérieure à la taille du prêt
consenti.
Dans le cas improbable où une contrepartie manquerait à
ses obligations, les actifs remis en garantie pourraient être
liquidés pour couvrir l’exposition au risque de crédit. La
qualité du crédit des actifs remis en garantie est assujettie à
diverses restrictions fondées sur la nature de ces actifs, leur
échéance et leur notation.
Au cours de l’exercice, la Banque a augmenté la durée de
certaines conventions de revente dans le cadre desquelles
elle a acheté des titres (note 4). Les titres visés par ces conventions de durée prolongée sont assujettis aux mêmes
exigences à l’égard des garanties et des marges que tous
les autres titres achetés dans le cadre de conventions de
revente.
Concentration du risque de crédit
Le portefeuille de placements de la Banque, qui représente
64 % de la valeur comptable du total de son actif (52 % en
2008), est essentiellement exempt de risque de crédit, puisque les titres détenus sont principalement des engagements
directs du gouvernement du Canada. Les avances octroyées
par la Banque aux membres de l’Association canadienne
des paiements et les titres achetés dans le cadre de conventions de revente, qui représentent 36 % de la valeur comptable du total de son actif (45 % en 2008), sont des engagements garantis de diverses institutions financières établies
au Canada.
À la date du Bilan, la juste valeur des actifs remis en garantie des titres achetés dans le cadre de conventions de revente s’élève à 26 655,8 millions de dollars (37 753,5 millions en 2008), soit 105 % (107 % en 2008) du coût
après amortissement de 25 374,8 millions de dollars
(35 326,9 millions en 2008).
Les actifs remis en garantie sont concentrés dans les
grandes catégories suivantes :
2008
%
$
1011
2009
%
58.3 20,727.6
54.9
32.3
0.9
7.2
1.3
8,031.8
153.6
5,604.5
3,236.0
21.3
0.4
14.8
8.6
100.0 37,753.5
100.0
$
Titres émis ou garantis par le
gouvernement du Canada
Titres émis ou garantis par un
gouvernement provincial
Titres émis par une municipalité
Titres de sociétés
Papier commercial adossé à des actifs
Juste valeur totale des actifs remis
en garantie
15 517,3
8 621,4
239,6
1 918,5
359,0
26 655,8
2008
%
$
%
58,3 20 727,6
54,9
32,3
0,9
7,2
1,3
8 031,8
153,6
5 604,5
3 236,0
21,3
0,4
14,8
8,6
100,0 37 753,5
100,0
1012
Canada Gazette Part I
May 1, 2010
(b) Market risk
Market risk is the risk that the fair value or future cash
flows of a financial instrument will fluctuate because of
changes in market prices. Market risk comprises three types
of risk: interest rate risk, currency risk, and other price risk.
Interest rate risk
Interest rate risk is the risk that the fair value or future cash
flows of a financial instrument will fluctuate because of
changes in market interest rates.
The Bank’s investment in treasury bills and bonds acts as a
counterpart to the non-interest-bearing bank notes in circulation liability, and supports the Bank’s operational independence to conduct monetary policy. These assets are
acquired in proportions that broadly resemble the structure
of the Government of Canada’s domestic debt outstanding
to reduce interest rate risk from the perspective of the
Government of Canada.
The Bank’s exposure to fair-value interest rate risk arises
principally through its investment in treasury bills. The
aforementioned instruments are short term in duration. The
fair value of the treasury bills of Canada portfolio held by
the Bank is exposed to fluctuations owing to changes in
market interest rates since these securities are classified as
AFS and are measured at fair value. Unrealized gains and
losses on the treasury bills of Canada portfolio are
recognized in Accumulated Other Comprehensive Income
in the Capital section of the balance sheet until they mature
or are sold. All other financial assets or liabilities are
carried at amortized cost or at face value.
The figures below show the effect at December 31, 2009, of
an (increase)/decrease of 25 basis points in interest rates on
the fair value of the treasury bill portfolio and other
comprehensive income.
Treasury bills of Canada
2009
$(11.4) / 10.3
2008
$(16.9) / 16.2
The Bank’s exposure to interest rate risk in the form of
fluctuations in future cash flows of existing financial instruments is limited to Government of Canada deposits and
cash and foreign deposits, since these instruments are
subject to variable interest rates. The remainder of the
Bank’s financial assets and liabilities have either fixed
interest rates or are non-interest-bearing.
The figures below show the effect in 2009 of an increase/
(decrease) of 25 basis points in interest rates on the interest
expenses paid on Government of Canada deposits.
2009
Interest expense on Government of
Canada deposits
$50.8 / (50.8)
b) Risque de marché
Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les
flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent
en raison des variations des prix du marché. Le risque de
marché comprend trois types de risque : le risque de taux
d’intérêt, le risque de change et l’autre risque de prix.
Risque de taux d’intérêt
Le risque de taux d’intérêt est le risque que la juste valeur
ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier
fluctuent en raison des variations des taux d’intérêt du
marché.
Les bons du Trésor et les obligations que détient la Banque
servent de contrepartie à son passif associé aux billets de
banque en circulation ne portant pas intérêts, et l’aident à
jouir d’une indépendance d’action dans la conduite de la
politique monétaire. Ces actifs sont acquis dans des proportions se rapprochant globalement de la structure de l’encours de la dette intérieure du gouvernement du Canada, de
façon à réduire le risque de taux d’intérêt du point de vue de
ce dernier.
L’exposition de la Banque au risque de taux d’intérêt lié à
la juste valeur découle principalement de son portefeuille de
bons du Trésor. Les instruments susmentionnés sont de
brève échéance. La juste valeur des bons du Trésor du
Canada détenus par la Banque est exposée à des fluctuations causées par des variations des taux d’intérêt du
marché, car ces placements sont classés comme étant
disponibles à la vente et évalués à leur juste valeur. Les
gains et les pertes non réalisés sur les bons du Trésor du
Canada sont comptabilisés dans le « Cumul des autres
éléments du résultat étendu » sous la rubrique « Capital »
du Bilan jusqu’à ce que les titres arrivent à échéance ou
soient vendus. Tous les autres actifs ou passifs financiers
sont constatés au coût après amortissement ou à leur valeur
nominale.
Les chiffres ci-dessous illustrent l’incidence, au 31 décembre 2009, d’une (augmentation)/diminution des taux
d’intérêt de 25 points de base sur la juste valeur du portefeuille de bons du Trésor et les autres éléments du résultat
étendu :
Bons du Trésor du Canada
For all financial instruments, except bank notes in circulation, the future cash flows of the Bank are dependent on the
prevailing market rate of interest at the time of renewal.
2008
(16,9) / 16,2 $
L’exposition de la Banque au risque de taux d’intérêt sous
forme de fluctuations des flux de trésorerie futurs des
instruments financiers existants est limitée aux dépôts du
gouvernement du Canada ainsi qu’à l’encaisse et aux dépôts
en devises, puisque ces instruments sont soumis à des taux
d’intérêt variables. Les autres actifs et passifs financiers de
la Banque sont assortis de taux d’intérêt fixes ou ne portent
pas intérêts.
Le tableau suivant illustre l’effet, en 2009, d’une
augmentation/(diminution) des taux d’intérêt de 25 points
de base sur les intérêts débiteurs versés sur les dépôts du
gouvernement du Canada :
2008
$15.7 / (15.7)
2009
(11,4) / 10,3 $
Intérêts débiteurs sur les dépôts
du gouvernement du Canada
2009
2008
50,8 / (50,8) $
15,7 / (15,7) $
Pour l’ensemble des instruments financiers, sauf les billets
de banque en circulation, les flux de trésorerie futurs de la
Banque sont tributaires du taux d’intérêt du marché en
vigueur au moment du renouvellement.
Le 1er mai 2010
Gazette du Canada Partie I
1013
The following table illustrates interest rate risk relative to future cash flows by considering the expected maturity or repricing
dates of existing financial assets and liabilities.
As at December 31, 2009
Weightedaverage
interest
rate %
FINANCIAL ASSETS
Cash and foreign deposits
Loans and receivables
Securities purchased under
resale agreements
Other receivables
Investments
Treasury bills of Canada
Government of Canada
bonds1
1 to 3
months
3 to 12
months
1 to 5
years
Over 5
years
20.4
-
20.4
-
-
-
-
0.27
0.27
0.38
3,141.8
4,003.2
18,229.8
25,374.8
2.2
-
3,141.8
-
4,003.2
-
18,229.8
-
-
2.2
-
-
-
-
-
0.51
0.41
0.48
0.46
1,999.9
4,548.8
7,135.3
13,684.0
-
1,999.9
-
4,548.8
-
7,135.3
-
-
9.77
4.57
4.02
4.85
4.43
26.1
4,319.9
14,746.1
12,894.1
31,986.2
38.0
71,105.6
-
-
26.1
-
4,319.9
-
14,746.1
-
12,894.1
38.0
40.2
5,162.1
8,578.1
29,685.0
14,746.1
12,894.1
55,467.9
55,467.9
-
-
-
-
-
11,847.6
2,999.6
-
11,847.6
2,999.6
-
-
-
-
395.5
307.5
61.7
71,079.8
395.5
61.7
55,925.1
307.5
15,154.7
-
-
-
-
25.8
(55,884.9)
(9,992.6)
8,578.1
29,685.0
14,746.1
12,894.1
0.34
0.25
0.05
Interest rate sensitivity gap
1
Total
1 business
day to
1 month
0.09
Shares in the BIS
FINANCIAL LIABILITIES
Bank notes in circulation
Deposits
Government of Canada
Members of the CPA
Other deposits
Unclaimed balances
Other
Other financial liabilities
Noninterestsensitive
Carrying amounts of Government of Canada bonds include accrued interest.
Le tableau suivant illustre le risque de taux d’intérêt associé aux flux de trésorerie futurs en tenant compte des dates d’échéance
ou de refixation prévues des actifs et passifs financiers existants.
Au 31 décembre 2009
Taux
d’intérêt
moyen
pondéré
(%)
ACTIFS FINANCIERS
Encaisse et dépôts en devises
Prêts et créances
Titres achetés dans le cadre
de conventions de revente
Autres créances
Placements
Bons du Trésor du Canada
Obligations du gouvernement
du Canada1
Actions de la BRI
Non
sensible
aux taux
d’intérêt
Total
1 jour
ouvrable
à 1 mois
3 à 12
mois
1à3
mois
1à5
ans
Plus de
5 ans
0,09
20,4
-
20,4
-
-
-
-
0,27
0,27
0,38
3 141,8
4 003,2
18 229,8
25 374,8
2,2
-
3 141,8
-
4 003,2
-
18 229,8
-
-
2,2
-
-
-
-
-
0,51
0,41
0,48
0,46
1 999,9
4 548,8
7 135,3
13 684,0
-
1 999,9
-
4 548,8
-
7 135,3
-
-
9,77
4,57
4,02
4,85
4,43
26,1
4 319,9
14 746,1
12 894,1
31 986,2
38,0
71 105,6
-
-
26,1
-
4 319,9
-
14 746,1
-
12 894,1
38,0
40,2
5 162,1
8 578,1
29 685,0
14 746,1
12 894,1
1014
Canada Gazette Part I
May 1, 2010
Taux
d’intérêt
moyen
pondéré
(%)
PASSIFS FINANCIERS
Billets de banque
en circulation
Dépôts
Gouvernement du Canada
Membres de l’ACP
Autres dépôts
Soldes non réclamés
Autres
Autres passifs financiers
0,34
0,25
0,05
Total
1 jour
ouvrable
à 1 mois
1à3
mois
3 à 12
mois
1à5
ans
Plus de
5 ans
55 467,9
55 467,9
-
-
-
-
-
11 847,6
2 999,6
-
11 847,6
2 999,6
-
-
-
-
395,5
307,5
61,7
71 079,8
395,5
61,7
55 925,1
307,5
15 154,7
-
-
-
-
25,8
(55 884,9)
(9 992,6)
8 578,1
29 685,0
14 746,1
12 894,1
Écart dû à la sensibilité
aux taux d’intérêt
1
Non
sensible
aux taux
d’intérêt
La valeur comptable des obligations du gouvernement du Canada comprend les intérêts courus.
As at December 31, 2008
Weightedaverage
interest
rate %
FINANCIAL ASSETS
Cash and foreign deposits
Loans and receivables
Advances to members
of the CPA
Securities purchased
under resale agreements
Other receivables
Investments
Treasury bills of Canada
Government of Canada
bonds1
1 to 3
months
3 to 12
months
1 to 5
years
Over 5
years
119.5
-
119.5
-
-
-
-
1.75
1,902.3
-
1,902.3
-
-
-
-
1.97
2.30
28,863.2
6,463.7
35,326.9
4.5
-
28,863.2
-
6,463.7
-
-
-
4.5
-
-
-
-
-
2.94
2.64
2.23
2.24
50.0
99.9
11,567.2
11,717.1
-
50.0
-
99.9
-
11,567.2
-
-
11.56
4.76
4.90
5.08
4.96
17.2
3,811.2
12,834.7
12,604.6
29,267.7
38.0
78,376.0
-
-
17.2
-
3,811.2
-
12,834.7
-
12,604.6
38.0
42.5
30,935.0
6,580.8
15,378.4
12,834.7
12,604.6
53,731.3
53,731.3
-
-
-
-
-
23,604.0
25.9
-
23,604.0
25.9
-
-
-
-
351.4
431.9
100.8
78,245.3
351.4
100.8
54,183.5
431.9
24,061.8
-
-
-
-
130.7
(54,141.0)
6,873.2
6,580.8
15,378.4
12,834.7
12,604.6
0.95
1.25
1.30
Interest rate sensitivity gap
1
1 business
day to
1 month
0.00
Shares in the BIS
FINANCIAL LIABILITIES
Bank notes in circulation
Deposits
Government of Canada
Members of the CPA
Other deposits
Unclaimed balances
Other
Other financial liabilities
Total
Noninterestsensitive
Carrying amounts of Government of Canada bonds include accrued interest.
Au 31 décembre 2008
Taux
d’intérêt
moyen
pondéré
(%)
ACTIFS FINANCIERS
Encaisse et dépôts en devises
Prêts et créances
Avances aux membres
de l’ACP
Titres achetés dans le cadre
de conventions de revente
Autres créances
Total
Non sensible
aux taux
d’intérêt
1 jour
ouvrable à
1 mois
1à3
mois
3 à 12
mois
1à5
ans
Plus de
5 ans
0,00
119,5
-
119,5
-
-
-
-
1,75
1 902,3
-
1 902,3
-
-
-
-
1,97
2,30
28 863,2
6 463,7
35 326,9
4,5
-
28 863,2
-
6 463,7
-
-
-
4,5
-
-
-
-
-
Le 1er mai 2010
Gazette du Canada Partie I
Taux
d’intérêt
moyen
pondéré
(%)
Placements
Bons du Trésor du Canada
Obligations du gouvernement
du Canada1
Écart dû à la sensibilité
aux taux d’intérêt
1
1 jour
ouvrable à
1 mois
1à3
mois
3 à 12
mois
1à5
ans
Plus de
5 ans
2,94
2,64
2,23
2,24
50,0
99,9
11 567,2
11 717,1
-
50,0
-
99,9
-
11 567,2
-
-
11,56
4,76
4,90
5,08
4,96
17,2
3 811,2
12 834,7
12 604,6
29 267,7
38,0
78 376,0
-
-
17,2
-
3 811,2
-
12 834,7
-
12 604,6
38,0
42,5
30 935,0
6 580,8
15 378,4
12 834,7
12 604,6
53 731,3
53 731,3
-
-
-
-
-
23 604,0
25,9
-
23 604,0
25,9
-
-
-
-
351,4
431,9
100,8
78 245,3
351,4
100,8
54 183,5
431,9
24 061,8
-
-
-
-
130,7
(54 141,0)
6 873,2
6 580,8
15 378,4
12 834,7
12 604,6
Actions de la BRI
PASSIFS FINANCIERS
Billets de banque
en circulation
Dépôts
Gouvernement du Canada
Membres de l’ACP
Autres dépôts
Soldes non réclamés
Autres
Autres passifs financiers
Total
Non sensible
aux taux
d’intérêt
1015
0,95
1,25
1,30
La valeur comptable des obligations du gouvernement du Canada comprend les intérêts courus.
The Bank’s revenue will vary over time in response to
future movements in interest rates. These variations would
not affect the ability of the Bank to fulfill its obligations
since its revenues greatly exceed its expenses.
Currency risk
Currency risk is the risk that the fair value or future cash
flows of a financial instrument will fluctuate because of
changes in foreign exchange rates.
At December 31, 2009, the Bank did not hold a significant
amount of U.S. dollars (CAN$108.3 million in 2008).
Given the small size of the net foreign currency exposure
relative to the total assets of the Bank, currency risk is not
considered material.
Other price risk
Other price risk is the risk that the fair value or future cash
flows of a financial instrument will fluctuate because of
changes in market prices (other than those arising from
changes in interest and exchange rates), whether those
changes are caused by factors specific to the individual
financial instrument or its issuer, or factors affecting all
similar financial instruments traded in the market. The
Bank is not exposed to significant other price risk.
(c) Liquidity risk
Liquidity risk is the risk that an entity will encounter
difficulty in meeting obligations associated with financial
liabilities that are settled by delivering cash or another
financial asset. As shown in the following table, the Bank’s
largest liability is Bank notes in circulation. As a counterpart to this non-interest-bearing liability with no fixed
maturity, the Bank holds a portfolio of highly liquid,
interest-bearing securities. In the event of an unexpected
redemption of bank notes, the Bank has the ability to settle
the obligation by selling its assets.
Les revenus de la Banque varieront au fil du temps sous
l’effet de l’évolution future des taux d’intérêt; ces variations
ne compromettront toutefois pas la capacité de l’institution
de s’acquitter de ses obligations, puisque ses revenus dépassent de beaucoup ses charges.
Risque de change
Le risque de change est le risque que la juste valeur ou les
flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent
en raison des variations des cours des monnaies étrangères.
Au 31 décembre 2009, la Banque ne détenait pas de somme
importante en dollars américains (108,3 millions de dollars
CAN en 2008). Étant donné que la position de change nette
est peu élevée par rapport à l’actif total de la Banque, le
risque de change n’est pas considéré comme important.
Autre risque de prix
L’autre risque de prix est le risque que la juste valeur ou les
flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent
en raison des variations des prix du marché (autres que
celles découlant des mouvements de taux d’intérêt et de
taux de change), que ces variations soient causées par des
facteurs propres à l’instrument en cause ou à son émetteur,
ou par des facteurs affectant tous les instruments financiers
similaires négociés sur le marché. La Banque n’est pas
exposée de façon importante à l’autre risque de prix.
c) Risque de liquidité
Le risque de liquidité est le risque qu’une entité éprouve des
difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs
financiers qui sont réglés par la remise de trésorerie ou d’un
autre actif financier. Comme l’indique le tableau ci-après,
les « Billets de banque en circulation » constituent l’élément le plus important du passif de la Banque. En contrepartie de cet élément non productif d’intérêts, sans échéance fixe, la Banque détient un portefeuille de titres très
liquides portant intérêts. Dans l’éventualité d’un rachat
imprévu de billets de banque, la Banque est en mesure de
s’acquitter de ses obligations en vendant ses actifs.
1016
Canada Gazette Part I
May 1, 2010
As the nation’s central bank, the Bank is the ultimate source
of liquid funds to the Canadian financial system, and has
the power and operational ability to create Canadian-dollar
liquidity in unlimited amounts at any time. This power is
exercised within the Bank’s commitment to keep inflation
low, stable, and predictable.
À titre de banque centrale du pays, la Banque est la source
ultime de liquidités pour le système financier canadien et
possède le pouvoir et les capacités opérationnelles de créer
en tout temps une quantité illimitée de liquidités en dollars
canadiens. Elle exerce ce pouvoir dans le cadre de l’engagement qu’elle a pris de maintenir l’inflation à un niveau bas,
stable et prévisible.
The following table presents a maturity analysis of the Bank’s financial assets and liabilities. The balances in this table do not
correspond to the balances in the Balance Sheet, since the table presents all cash flows on an undiscounted basis.
As at December 31, 2009
No fixed
maturity
Total
FINANCIAL ASSETS
Cash and foreign deposits
Loans and receivables
Securities purchased
under resale agreements
Other receivables
Investments
Treasury bills of Canada
Government of Canada
bonds1
Shares in the BIS
FINANCIAL LIABILITIES
Bank notes in circulation
Deposits
Government of Canada
Members of the CPA
Other deposits
Unclaimed balances
Other
Other liabilities
Net maturity difference
1
1 business day
to
1 month
1 business
day
1 to 3
months
3 to 12
months
1 to 5
years
Over
5 years
20.4
20.4
-
-
-
-
-
-
25,406.4
2.2
-
-
3,142.1
2.2
4,005.0
-
18,259.3
-
-
-
13,700.0
-
-
2,000.0
4,550.0
7,150.0
-
-
43,761.9
38.0
82,928.9
38.0
58.4
-
5,144.3
100.1
8,655.1
5,583.2
30,992.5
18,250.2
18,250.2
19,828.4
19,828.4
55,467.9
55,467.9
-
-
-
-
-
-
11,847.6
2,999.6
11,847.6
-
2,999.6
-
-
-
-
-
395.5
307.5
61.7
71,079.8
395.5
307.5
68,018.5
2,999.6
61.7
61.7
-
-
-
-
11,849.1
(67,960.1)
(2,999.6)
5,082.6
8,655.1
30,992.5
18,250.2
19,828.4
Interest payments on Government of Canada bonds are classified according to their coupon date.
Le tableau suivant présente les résultats d’une analyse des échéances des actifs et passifs financiers de la Banque. Les soldes
indiqués ci-après ne correspondent pas à ceux qui figurent au Bilan, car le tableau fait état de tous les flux de trésorerie sur une
base non actualisée.
Au 31 décembre 2009
Sans
échéance
fixe
Total
ACTIFS FINANCIERS
Encaisse et dépôts
en devises
Prêts et créances
Titres achetés dans le
cadre de conventions
de revente
Autres créances
Placements
Bons du Trésor du Canada
Obligations du
gouvernement
du Canada1
Actions de la BRI
1 jour
ouvrable
à 1 mois
1 jour
ouvrable
1à3
mois
3 à 12
mois
1à5
ans
Plus de
5 ans
20,4
20,4
-
-
-
-
-
-
25 406,4
2,2
-
-
3 142,1
2,2
4 005,0
-
18 259,3
-
-
-
13 700,0
-
-
2 000,0
4 550,0
7 150,0
-
-
43 761,9
38,0
82 928,9
38,0
58,4
-
5 144,3
100,1
8 655,1
5 583,2
30 992,5
18 250,2
18 250,2
19 828,4
19 828,4
Le 1er mai 2010
Gazette du Canada Partie I
Sans
échéance
fixe
Total
1 jour
ouvrable
à 1 mois
1 jour
ouvrable
1à3
mois
3 à 12
mois
1à5
ans
1017
Plus de
5 ans
PASSIFS FINANCIERS
Billets de banque
en circulation
Dépôts
Gouvernement du Canada
Membres de l’ACP
Autres dépôts
Soldes non réclamés
Autres
Autres passifs
55 467,9
55 467,9
-
-
-
-
-
-
11 847,6
2 999,6
11 847,6
-
2 999,6
-
-
-
-
-
395,5
307,5
61,7
71 079,8
395,5
307,5
68 018,5
2 999,6
61,7
61,7
-
-
-
-
Écart de financement net
11 849,1
(67 960,1)
(2 999,6)
5 082,6
8 655,1
30 992,5
18 250,2
19 828,4
1
Les intérêts sur les obligations du gouvernement du Canada sont classés en fonction de la date où ils sont versés.
In cases where counterparties to securities purchased under
resale agreements substitute collateral after the outset of an
agreement, portions of the carrying values presented may
mature earlier than as presented where the amount maturing
early is dependent on the value of collateral being
substituted. Where collateral has been substituted, new
agreements are typically re-established under the same
terms and conditions. The information presented in the
above table is prepared according to agreements currently
in place.
Lorsque les contreparties aux achats de titres dans le cadre
de conventions de revente substituent des actifs remis en
garantie après l’entrée en vigueur de la convention, certaines parties des valeurs comptables présentées peuvent arriver à échéance avant le moment indiqué dans le cas où le
montant qui vient à échéance tôt dépend de la valeur des
actifs remis en garantie faisant l’objet de la substitution.
Lorsqu’il y a substitution, une nouvelle convention est habituellement rétablie selon les mêmes modalités. Les informations présentées dans le tableau ci-dessus sont préparées en
fonction des conventions en vigueur.
As at December 31, 2008
No fixed
maturity
Total
FINANCIAL ASSETS
Cash and foreign deposits
Loans and receivables
Advances to
members of the CPA
Securities purchased
under resale agreements
Other receivables
Investments
Treasury bills of Canada
Government of Canada
bonds1
Shares in the BIS
FINANCIAL LIABILITIES
Bank notes in circulation
Deposits
Government of Canada
Members of the CPA
Other deposits
Unclaimed balances
Other
Other liabilities
Net maturity difference
1
1 business
day to
1 month
1 business
day
1 to 3
months
3 to 12
months
1 to 5
years
Over
5 years
119.5
119.5
-
-
-
-
-
-
1,902.3
35,367.3
-
0.7
-
1,901.6
28,884.9
6,482.4
-
-
-
4.5
-
-
4.5
-
-
-
-
11,775.0
-
-
50.0
100.0
11,625.0
-
-
41,556.0
38.0
90,762.6
38.0
157.5
0.7
30,841.0
182.2
6,764.6
5,014.1
16,639.1
16,493.4
16,493.4
19,866.3
19,866.3
53,731.3
53,731.3
-
-
-
-
-
-
23,604.0
25.9
23,604.0
-
25.9
-
-
-
-
-
351.3
431.9
100.8
78,245.2
351.3
431.9
78,118.5
25.9
100.8
100.8
-
-
-
-
12,517.4
(77,961.0)
(25.2)
30,740.2
6,764.6
16,639.1
16,493.4
19,866.3
Interest payments on Government of Canada bonds are classified according to their coupon date.
Canada Gazette Part I
1018
May 1, 2010
Au 31 décembre 2008
Sans
échéance
fixe
Total
ACTIFS FINANCIERS
Encaisse et dépôts
en devises
Prêts et créances
Avances aux membres
de l’ACP
Titres achetés dans le cadre
de conventions de revente
Autres créances
Placements
Bons du Trésor du Canada
Obligations du
gouvernement du Canada1
Actions de la BRI
1 jour
ouvrable à
1 mois
1 jour
ouvrable
1à3
mois
3 à 12
mois
1à5
ans
Plus de
5 ans
119,5
119,5
-
-
-
-
-
-
1 902,3
-
0,7
1 901,6
-
-
-
-
35 367,3
4,5
-
-
28 884,9
4,5
6 482,4
-
-
-
-
11 775,0
-
-
50,0
100,0
11 625,0
-
-
41 556,0
38,0
90 762,6
38,0
157,5
0,7
30 841,0
182,2
6 764,6
5 014,1
16 639,1
16 493,4
16 493,4
19 866,3
19 866,3
PASSIFS FINANCIERS
Billets de banque
en circulation
Dépôts
Gouvernement
du Canada
Membres de l’ACP
Autres dépôts
Soldes non réclamés
Autres
Autres passifs
53 731,3
53 731,3
-
-
-
-
-
-
23 604,0
25,9
23 604,0
-
25,9
-
-
-
-
-
351,3
431,9
100,8
78 245,2
351,3
431,9
78 118,5
25,9
100,8
100,8
-
-
-
-
Écart de financement net
12 517,4
(77 961,0)
(25,2)
30 740,2
6 764,6
16 639,1
16 493,4
19 866,3
1
Les intérêts sur les obligations du gouvernement du Canada sont classés en fonction de la date où ils sont versés.
In the tables above, liabilities with no fixed maturity
include Bank notes in circulation and Government of
Canada Deposits. Historical experience has shown that
bank notes in circulation provide a stable source of longterm funding for the Bank. Government of Canada Deposits
are deposits held in the Bank’s capacity as the Government
of Canada’s fiscal agent. Included in these deposits are
funds deposited with the Bank to support the provision of
exceptional liquidity to the Canadian financial system.
7. Property and equipment
7. Immobilisations corporelles
December 31, 2009
Tangible
Land and
buildings
Computer
hardware
Other
equipment
Intangible
Computer
software
December 31, 2008
Accumulated
Net book
amortization value
Cost
Cost
Dans les tableaux ci-dessus, les passifs sans échéance fixe
comprennent les « Billets de banque en circulation » et les
« Dépôts du gouvernement du Canada ». L’expérience
démontre que les billets de banque en circulation représentent une source de financement stable à long terme pour la
Banque. Les « Dépôts du gouvernement du Canada » comprennent les dépôts détenus par la Banque en sa qualité
d’agent financier du gouvernement du Canada. Ces dépôts
comprennent également des fonds déposés auprès de la
Banque pour appuyer l’octroi exceptionnel de liquidités au
système financier canadien.
Accumulated
Net book
amortization value
195.1
112.4
82.7
193.9
106.8
87.1
26.1
16.1
10.0
21.4
12.7
8.7
126.1
99.5
26.6
118.1
95.0
23.1
49.9
397.2
37.4
265.4
12.5
131.8
48.5
381.9
35.1
249.6
13.4
132.3
Coût
Actifs
corporels
Terrains et
bâtiments
Matériel
informatique
Autre
équipement
Actifs
incorporels
Logiciels
31 décembre 2009
Valeur
Amortisse- compment
table
cumulé
nette
Coût
31 décembre 2008
Valeur
Amortisse- compment
table
cumulé
nette
195,1
112,4
82,7
193,9
106,8
87,1
26,1
16,1
10,0
21,4
12,7
8,7
126,1
99,5
26,6
118,1
95,0
23,1
49,9
397,2
37,4
265,4
12,5
131,8
48,5
381,9
35,1
249,6
13,4
132,3
Le 1er mai 2010
Gazette du Canada Partie I
December 31, 2009
December 31, 2008
Accumulated
Net book
amortization value
Cost
Cost
Accumulated
Net book
amortization value
Projects in
progress
Tangible
7.5
-
7.5
3.5
-
3.5
Intangible
11.2
18.7
-
11.2
18.7
4.7
8.2
-
4.7
8.2
415.9
265.4
150.5
390.1
249.6
140.5
Projects in progress consist primarily of the Analytic Environment Program ($14.3 million at December 31, 2009; $5.3 million
at December 31, 2008). The project to upgrade bank-note processing equipment, in progress at December 31, 2008 ($1.9 million at December 31, 2008), was completed during the year.
In 2009, $1.4 million in computer software was acquired externally. $4.7 million in intangible assets in progress were developed
internally during the year and $1.7 million in intangible assets
were acquired externally.
During 2009, a total of $15.7 million in amortization expense
was recorded of which $13.4 million relates to tangible assets and
$2.3 million relates to intangible assets.
During the year, the National Currency Collection and Leasehold improvements, formerly reported under Other assets, were
reclassified to Other equipment, resulting in an increase in net
book value of $3.5 million for 2008.
The net carrying amount of both tangible and intangible assets
is reviewed when events or changes in circumstances indicate that
future benefits may no longer be reasonably assured, and is adjusted if required. No such adjustments were recorded during the
year ended December 31, 2009. During 2008, the Bank’s work in
preparation for the Canadian Payments Association’s Truncation
and Electronic Cheque Presentation initiative was terminated
prior to completion and accumulated project costs to the date of
termination, totalling $2.4 million, was written off.
Coût
Projets en
cours
Actifs
corporels
Actifs
incorporels
31 décembre 2009
Valeur
Amortisse- compment
table
cumulé
nette
Coût
1019
31 décembre 2008
Valeur
Amortisse- compment
table
cumulé
nette
7,5
-
7,5
3,5
-
3,5
11,2
18,7
-
11,2
18,7
4,7
8,2
-
4,7
8,2
415,9
265,4
150,5
390,1
249,6
140,5
Les projets en cours consistent principalement en des investissements dans le projet d’Environnement informatique destiné à
l’analyse économique (14,3 millions de dollars au 31 décembre
2009; 5,3 millions au 31 décembre 2008). Le projet de mise à
niveau de l’équipement de traitement des billets de banque, en
cours au 31 décembre 2008 (1,9 million de dollars au 31 décembre 2008), a été mené à terme pendant l’exercice.
En 2009, des logiciels de 1,4 million de dollars ont été acquis à
l’extérieur. De plus, la Banque a généré en interne pour 4,7 millions de dollars d’actifs incorporels en cours et a acquis à
l’extérieur pour 1,7 million de dollars d’actifs incorporels.
Au cours de l’exercice, un montant total de 15,7 millions de
dollars a été comptabilisé au titre de la charge d’amortissement,
dont 13,4 millions pour les actifs corporels et 2,3 millions pour
les actifs incorporels.
En 2009, la Collection nationale de monnaies et les améliorations locatives, constatées antérieurement au poste « Autres éléments d’actif », ont été reclassées sous « Autre équipement », et il
en résulte une hausse de 3,5 millions de dollars de la valeur
comptable nette pour 2008.
La valeur comptable nette des actifs corporels et incorporels
fait l’objet d’un examen lorsque des événements ou des changements de situation indiquent que les avantages futurs pourraient
ne plus être raisonnablement assurés, et est ajustée au besoin.
Aucun semblable ajustement n’a été comptabilisé au cours de
l’exercice terminé le 31 décembre 2009. En 2008, les travaux de
la Banque effectués en vue du projet de l’Association canadienne
des paiements concernant la non-circulation et la présentation
électronique des chèques ont été annulés avant d’être menés à
terme, et les coûts cumulés à la date à laquelle il a été mis fin au
projet, totalisant 2,4 millions de dollars, ont été radiés.
8. Other assets
8. Autres éléments d’actif
Other assets include the pension accrued benefit asset of
$83.2 million ($53.3 million in 2008) and other items related to
the administrative functions of the Bank.
Ce poste comprend l’actif au titre des prestations de retraite
constituées, qui se chiffre à 83,2 millions de dollars (53,3 millions
en 2008), et d’autres éléments liés aux fonctions administratives
de la Banque.
9. Bank notes in circulation
9. Billets de banque en circulation
In accordance with the Bank of Canada Act, the Bank has the
sole authority to issue bank notes for circulation in Canada. A
breakdown by denomination is presented below.
Conformément à la Loi sur la Banque du Canada, la Banque
est seule habilitée à émettre des billets de banque au pays. La
répartition des billets en circulation est indiquée ci-dessous.
$5
$10
$20
$50
$100
Other bank notes
2009
1,054.8
1,125.7
16,463.0
7,773.0
27,535.6
1,515.8
55,467.9
2008
1,017.9
1,091.8
16,126.3
7,563.2
26,354.1
1,578.0
53,731.3
5 dollars
10 dollars
20 dollars
50 dollars
100 dollars
Autres billets de banque
2009
1 054,8
1 125,7
16 463,0
7 773,0
27 535,6
1 515,8
55 467,9
2008
1 017,9
1 091,8
16 126,3
7 563,2
26 354,1
1 578,0
53 731,3
1020
Canada Gazette Part I
May 1, 2010
Other bank notes include denominations that are no longer
issued but remain as legal tender. Bank notes in circulation are
non-interest-bearing liabilities and are due on demand.
Le poste « Autres billets de banque » comprend les coupures
qui ne sont plus émises mais qui continuent d’avoir cours légal.
Les billets de banque en circulation constituent des passifs ne
portant pas intérêts et sont payables à vue.
10. Deposits
10. Dépôts
The liabilities within this category consist primarily of
$15,550.2 million in Canadian-dollar demand deposits
(CAN$24,315.9 million in Canadian-dollar demand deposits and
CAN$97.3 million in U.S.-dollar demand deposits in 2008). The
Bank pays interest on the deposits for the Government of Canada,
banks, and other financial institutions at market-related rates.
Les éléments de passif compris dans cette catégorie sont constitués principalement de dépôts à vue en dollars canadiens de
15 550,2 millions de dollars CAN (24 315,9 millions de dollars
CAN de dépôts à vue en dollars canadiens et 97,3 millions de
dollars CAN de dépôts à vue en dollars américains en 2008). La
Banque verse sur les dépôts du gouvernement canadien, des banques et des autres institutions financières des intérêts calculés en
fonction des taux du marché.
11. Other liabilities
11. Autres éléments de passif
This category primarily includes accrued post-retirement
and post-employment benefits liabilities of $138.1 million
($125.2 million in 2008), an accrued transfer payment to the
Receiver General for Canada of $23.6 million ($52.2 million in
2008) which is included in the total transfer to the Receiver General for the year presented in the Statement of Changes in Capital,
accounts payable and accrued liabilities of $37.9 million
($48.4 million in 2008), and payroll liabilities of $0.2 million
($0.3 million in 2008).
Ce poste regroupe principalement les charges à payer au titre
des avantages postérieurs au départ à la retraite et des avantages
postérieurs à l’emploi, qui s’élèvent à 138,1 millions de dollars
(125,2 millions en 2008), le versement au Receveur général du
Canada comptabilisé d’avance, qui se chiffre à 23,6 millions de
dollars (52,2 millions en 2008) et est inclus dans le versement
total au Receveur général pour l’exercice présenté à l’État de
l’évolution du capital, les comptes fournisseurs et les charges à
payer, d’un montant de 37,9 millions de dollars (48,4 millions en
2008), et les passifs au titre de la paye, qui s’établissent à
0,2 million de dollars (0,3 million en 2008).
12. Employee benefit plans
12. Régime d’avantages sociaux
The Bank sponsors a number of defined-benefit plans that provide pension and other post-retirement and post-employment
benefits to its eligible employees.
La Banque a instauré en faveur de ses employés admissibles
plusieurs régimes à prestations déterminées qui prévoient le
paiement de prestations de pension, d’avantages complémentaires
de retraite et d’avantages postérieurs à l’emploi.
The pension plans provide benefits under a Registered Pension
Plan and a Supplementary Pension Arrangement. The pension
calculation is based mainly on years of service and average pensionable income and is generally applicable from the first day of
employment. The pension is indexed to reflect changes in the
consumer price index on the date payments begin and each January 1, thereafter.
Les prestations de pension sont versées en vertu d’un régime de
pension agréé et d’un régime de pension complémentaire. Le
calcul de la pension est principalement fonction du nombre
d’années de service et du montant moyen des gains ouvrant droit
à pension et s’applique en règle générale dès l’entrée en fonction.
Les pensions sont indexées en fonction de l’évolution de l’indice
des prix à la consommation à la date où les paiements commencent à être effectués et le 1er janvier de chaque année par la suite.
The Bank sponsors post-retirement health, dental, and life
insurance benefits, as well as post-employment self-insured longterm disability and continuation of benefits to disabled employees. The Bank also sponsors a long-service benefit program for
employees hired before January 1, 2003.
La Banque a instauré un régime de soins médicaux, de soins
dentaires et d’assurance vie pour les retraités, ainsi qu’un régime
autogéré d’assurance invalidité de longue durée et de maintien
des avantages pour les employés frappés d’invalidité. Elle offre
également un programme d’indemnités pour longs états de service aux employés embauchés avant le 1er janvier 2003.
The Bank measures its accrued benefits obligations and fair
value of plan assets for accounting purposes as at December 31 of
each year. The most recent actuarial valuation for funding purposes of the Registered Pension Plan was done as of January 1,
2009, and the next required valuation will be as of January 1,
2010.
La Banque évalue ses obligations au titre des prestations constituées et la juste valeur des actifs des régimes pour les besoins de
la comptabilité au 31 décembre de chaque année. L’évaluation
actuarielle la plus récente du Régime de pension agréé aux fins de
la capitalisation a été effectuée en date du 1er janvier 2009 et la
prochaine évaluation doit être effectuée en date du 1er janvier
2010.
Information about the employee benefit plans is presented in
the tables below.
On trouvera dans les tableaux ci-après des renseignements sur
les régimes d’avantages sociaux.
Le 1er mai 2010
Gazette du Canada Partie I
Plan assets, benefit obligation, and plan status
Pension benefit
plans1
2009
2008
Actifs des régimes, obligation au titre des prestations
constituées et situation des régimes
Other benefit
plans
2009
2008
Plan assets
Fair value of plan assets at beginning of
year
Bank contributions
Employee contributions
Benefit payments and transfers
792.4
51.3
8.0
(35.3)
997.5
7.2
7.7
(34.6)
-
-
Actual return (loss) on plan assets
118.4
(185.4)
-
-
Fair value of plan assets at year-end2
934.8
792.4
-
-
Benefit obligation
Benefit obligation at beginning of year
1,132.9
965.5
182.3
167.6
Current service cost
Employee contributions
Interest cost
Benefit payments and transfers
Actuarial (gain) loss
35.0
8.0
45.5
(35.3)
(112.3)
29.9
7.7
44.8
(34.6)
119.6
8.1
6.5
(6.7)
(12.8)
7.3
7.5
(6.6)
6.5
Benefit obligation at year-end
1,073.8
1,132.9
177.4
182.3
Plan status
Deficiency of fair value of plan
assets over benefit obligation
at year-end
Unamortized net transitional obligation
(asset)
Unamortized cost of amendments
Unamortized net actuarial loss
Accrued benefit asset (liability)
1
2
1021
(139.0)
(340.5)
(177.4)
(182.3)
(25.9)
10.3
237.8
(38.8)
12.7
419.9
11.4
27.9
13.8
43.3
83.2
53.3
(138.1)
(125.2)
For the Supplementary Pension Arrangement, in which the accrued benefit obligation exceeds plan assets, the accrued benefit obligation and fair value of
plan assets totalled $67.3 million ($71.0 million in 2008) and $50.9 million
($40.3 million in 2008), respectively.
The assets of the pension benefit plans were composed as follows: 56% equities;
26% bonds; 8% real return Government of Canada bonds; 1% other real return
investments; 4% real estate assets; and 5% short-term securities and cash (52%,
28%, 6%, 4%, 6%, and 4%, respectively, in 2008).
Régimes de
pension1
2009
2008
Actifs des régimes
Juste valeur des actifs des régimes au
début de l’exercice
Cotisations de la Banque
Cotisations des employés
Versements et transferts de prestations
Rendement (perte) réel des actifs des
régimes
Juste valeur des actifs des régimes à la fin
de l’exercice2
Obligation au titre des prestations
constituées
Obligation au titre des prestations
constituées au début de l’exercice
Coût des prestations au titre des services
rendus au cours de l’exercice
Cotisations des employés
Frais d’intérêts
Versements et transferts de prestations
(Gain) perte actuarielle
Obligation au titre des prestations
constituées à la fin de l’exercice
Situation des régimes
Déficit de la juste valeur des actifs des
régimes par rapport à l’obligation au titre
des prestations constituées à la fin de
l’exercice
Obligation (actif) transitoire nette non
amortie
Coût non amorti des modifications
Perte actuarielle nette non amortie
Actif (passif) au titre des prestations
constituées
1
2
Autres régimes
2009
2008
792,4
51,3
8,0
(35,3)
997,5
7,2
7,7
(34,6)
-
-
118,4
(185,4)
-
-
934,8
792,4
-
-
1 132,9
965,5
182,3
167,6
35,0
8,0
45,5
(35,3)
(112,3)
29,9
7,7
44,8
(34,6)
119,6
8,1
6,5
(6,7)
(12,8)
7,3
7,5
(6,6)
6,5
1 073,8
1 132,9
177,4
182,3
(139,0)
(340,5)
(177,4)
(182,3)
(25,9)
10,3
237,8
(38,8)
12,7
419,9
11,4
27,9
13,8
43,3
83,2
53,3
(138,1)
(125,2)
Dans le cas du Régime de pension complémentaire, l’obligation au titre des
prestations constituées était plus élevée que l’actif du régime. L’obligation au
titre des prestations constituées et la juste valeur de l’actif du régime
s’établissaient à 67,3 millions de dollars (71,0 millions en 2008) et à 50,9 millions de dollars (40,3 millions en 2008), respectivement.
Les actifs des régimes de pension se répartissaient comme suit : 56 % en actions,
26 % en obligations, 8 % en obligations du gouvernement du Canada à rendement
réel, 1 % en autres placements à rendement réel, 4 % en biens immobiliers et 5 %
en encaisse et placements à court terme (52 %, 28 %, 6 %, 4 %, 6 % et 4 %, respectivement, en 2008).
The accrued benefit asset for the defined-benefit pension plans
is included in the balance sheet category, Other assets. The
accrued benefit liability for the other benefits plans is included in
the balance sheet category, Other liabilities.
L’actif au titre des prestations constituées pour les régimes de
pension à prestations déterminées est inclus dans le poste du
Bilan « Autres éléments d’actif ». Le passif au titre des prestations constituées pour les autres régimes est inclus dans le poste
du Bilan « Autres éléments de passif ».
Benefit plan expense
Charge au titre des régimes
Pension benefit plans
2009
Current service cost, net of
employee contributions
Interest cost
Actual (return) loss on plan
assets
Actuarial loss
Benefit plan expense (income),
before adjustments to
recognize the long-term
nature of employee future
benefit costs
2008
Other benefit plans
2009
Régimes de pension
2008
35.0
45.5
29.9
44.8
8.1
6.5
7.3
7.5
(118.4)
(112.3)
185.4
119.6
(12.8)
6.5
(150.2)
379.7
1.8
21.3
Coût des prestations au titre des
services rendus au cours de
l’exercice, déduction faite
des cotisations des employés
Frais d’intérêts
(Rendement) perte réelle des
actifs des régimes
Perte actuarielle
Charge (revenu) au titre des
régimes, avant ajustement
visant à prendre en compte la
nature à long terme du coût
des avantages sociaux futurs
Autres régimes
2009
2008
2009
2008
35,0
45,5
29,9
44,8
8,1
6,5
7,3
7,5
(118,4)
(112,3)
185,4
119,6
(12,8)
6,5
(150,2)
379,7
1,8
21,3
1022
Canada Gazette Part I
May 1, 2010
Pension benefit plans
2009
Adjustments
Difference between expected
return and actual return on
plan assets for the year
Difference between
amortization of past
service costs for the year and
actual cost of plan
amendments for the year
Difference between
amortization of actuarial loss
for the year and actuarial loss
on accrued benefit obligation
for the year
Amortization of transitional
obligation (asset)
Benefit plan expense
recognized in the year
2008
Other benefit plans
2009
Régimes de pension
2008
56.9
(244.9)
-
-
2.3
2.3
-
1.0
125.2
(111.2)
15.3
(3.5)
(12.9)
(12.9)
2.5
2.5
21.3
13.0
19.6
21.3
Ajustements
Écart entre le rendement prévu
et le rendement réel des actifs
des régimes pour l’exercice
Écart entre l’amortissement du
coût des prestations au titre
des services passés pour
l’exercice et le coût réel des
modifications des
régimes pour l’exercice
Écart entre l’amortissement de
la perte actuarielle pour
l’exercice et la perte
actuarielle sur l’obligation au
titre des prestations
constituées pour l’exercice
Amortissement de l’obligation
(de l’actif) transitoire
Charge constatée au titre des
régimes au cours de
l’exercice
Autres régimes
2009
2008
2009
2008
56,9
(244,9)
-
-
2,3
2,3
-
1,0
125,2
(111,2)
15,3
(3,5)
(12,9)
(12,9)
2,5
2,5
21,3
13,0
19,6
21,3
Significant assumptions
Principales hypothèses
The significant assumptions used are as follows (on a
weighted-average basis).
Les principales hypothèses utilisées sont les suivantes
(moyenne pondérée) :
Pension benefit plans
2009
Accrued benefit obligation as
at December 31
Discount rate
Rate of compensation
increase
Benefit plan expense for year
ended December 31
Discount rate
Expected rate of return on
assets
Rate of compensation
increase
2008
Other benefit plans
2009
4.50%
4.00%
4.10%
3.50%
3.50%
+ merit
3.50%
+ merit
3.50%
+ merit
3.50%
+ merit
4.00%
4.25%
3.50%
4.20%
6.50%
6.50%
-
-
3.50%
+ merit
3.50%
+ merit
3.50%
+ merit
3.50%
+ merit
Assumed health-care cost
trend
Initial health-care cost trend
rate
Health-care cost trend rate
declines to
Year that the rate reaches the
ultimate trend rate
7.00%
7.60%
4.50%
4.70%
2029
2018
2009 sensitivity of key assumptions
(Millions of dollars)
Change in obligation
Impact of 0.25% increase/decrease in assumptions
Pension benefit plans
Change in discount
rate
(43.5) / 46.5
Change in long-term return
on plan assets
Régimes de pension
2008
n.a. / n.a.
Obligation au titre des
prestations constituées
au 31 décembre
Taux d’actualisation
Taux de croissance de la
rémunération
Charge au titre des régimes
pour l’exercice terminé
le 31 décembre
Taux d’actualisation
Taux de rendement prévu des
actifs
Taux de croissance de la
rémunération
Autres régimes
2009
2008
2009
2008
4,50 %
4,00 %
4,10 %
3,50 %
3,50 %
+ mérite
3,50 %
+ mérite
3,50 %
+ mérite
3,50 %
+ mérite
4,00 %
4,25 %
3,50 %
4,20 %
6,50 %
6,50 %
-
-
3,50 %
+ mérite
3,50 %
+ mérite
3,50 %
+ mérite
3,50 %
+ mérite
7,00 %
7,60 %
4,50 %
4,70 %
2029
2018
Taux tendanciel hypothétique
du coût des soins de santé
Taux tendanciel initial du coût
des soins de santé
Niveau vers lequel baisse le
taux tendanciel
Année où le taux devrait se
stabiliser
Sensibilité aux principales hypothèses en 2009
(En millions de dollars)
Change in expense
(6.3) / 6.7
(2.4) / 2.4
Variation de l’obligation
Variation de la charge
Incidence d’une augmentation/diminution de 0,25 % des taux hypothétiques
Régimes de pension
Variation du taux
d’actualisation
(43,5) / 46,5
(6,3) / 6,7
Variation du taux de
rendement à long terme
des actifs des régimes
s.o. / s.o.
(2,4) / 2,4
Le 1er mai 2010
Gazette du Canada Partie I
Change in obligation
Other benefit plans
Change in discount
rate
(6.5) / 7.0
Impact of 1% increase/decrease in assumptions
Other benefit plans
Change in the assumed
health-care cost trend
rates
29.8 / (20.7)
Change in expense
(0.2) / 0.2
2.1 / (1.5)
The total cash payment from the Bank for employee future
benefits for 2009 was $58.0 million ($13.8 million in 2008), consisting of $51.3 million ($7.2 million in 2008) in cash contributed
by the Bank to its pension plans and $6.7 million ($6.6 million in
2008) in cash payments directly to beneficiaries for its unfunded
other benefits plans.
Regulations governing federally regulated pension plans establish certain solvency requirements that assume that the plans are
wound up at the valuation date. The actuarial valuation of the
Registered Pension Plan completed at January 1, 2009, reported a
solvency deficit of $129 million. The Bank is contributing an
amount sufficient to fund this solvency deficit over a period of
five years. During the year, approximately $25.9 million of the
employer contributions to the plan reflect solvency deficit payments. It is anticipated that $28.2 million in employer contributions will be required in 2010. The amount of contributions in
future years is dependent on the investment experience of plan
assets, as well as the discount rate used to value liabilities for
solvency purposes.
Variation de l’obligation
Autres régimes
Variation du taux
d’actualisation
(6,5) / 7,0
1023
Variation de la charge
(0,2) / 0,2
Incidence d’une augmentation/diminution de 1 % des taux hypothétiques
Autres régimes
Variation des taux
tendanciels hypothétiques
du coût des soins de santé
29,8 / (20,7)
2,1 / (1,5)
Le total des paiements en espèces de la Banque au titre des
avantages sociaux futurs pour 2009 se chiffrait à 58,0 millions de
dollars (13,8 millions en 2008), soit 51,3 millions de dollars
(7,2 millions en 2008) en cotisations de la Banque à ses régimes
de pension et 6,7 millions de dollars (6,6 millions en 2008) en
sommes versées directement aux bénéficiaires au titre de ses autres régimes non capitalisés.
La réglementation régissant les régimes de retraite fédéraux
impose à ces derniers certaines exigences en matière de solvabilité qui supposent la liquidation du régime à la date d’évaluation.
L’évaluation actuarielle du Régime de pension agréé effectuée en
date du 1er janvier 2009 a fait état d’un déficit de solvabilité de
129 millions de dollars. La Banque cotise une somme suffisante
pour éliminer ce déficit de solvabilité sur cinq ans. Sur les cotisations de l’employeur versées au cours de l’exercice, environ
25,9 millions de dollars visent à réduire le déficit de solvabilité. Il
est prévu que les cotisations de l’employeur nécessaires en 2010
s’élèveront à 28,2 millions de dollars. Le montant des cotisations
versées au cours des exercices futurs dépendra du rendement des
actifs du Régime, ainsi que du taux d’actualisation qui servira à
évaluer les obligations en matière de solvabilité.
13. Capital
13. Capital
The Bank’s objective in managing its capital is compliance
with the externally imposed requirements of the Bank of Canada
Act, which are outlined below. Capital is composed of share capital, a statutory reserve, a special reserve, retained earnings, and
accumulated other comprehensive income. The Bank is not in
violation of any externally imposed capital requirements at the
balance sheet date. The Bank’s objectives in managing its capital
have not changed from the prior year.
L’objectif de la Banque concernant la gestion de son capital
consiste à respecter les exigences extérieures en la matière prévues dans la Loi sur la Banque du Canada et décrites ci-dessous.
Le capital se compose du capital-actions, d’une réserve légale,
d’une réserve spéciale, des bénéfices non répartis et du cumul des
autres éléments du résultat étendu. À la date du Bilan, la Banque
ne contrevenait à aucune exigence extérieure relative à son capital. L’objectif de la Banque en ce qui a trait à la gestion de son
capital n’a pas changé par rapport à l’exercice précédent.
Share capital
Capital-actions
The authorized capital of the Bank is $5.0 million divided into
100 000 shares with a par value of $50 each. The shares are fully
paid and have been issued to the Minister of Finance, who is
holding them on behalf of the Government of Canada.
La Banque a un capital autorisé de 5,0 millions de dollars divisé en 100 000 actions d’une valeur nominale de 50 dollars chacune. Les actions ont été payées intégralement et ont été émises
au nom du ministre des Finances, qui les détient pour le compte
du gouvernement du Canada.
Statutory reserve
Réserve légale
The statutory reserve was accumulated out of net income until
it reached the stipulated maximum amount of $25.0 million in
1955.
Des prélèvements sur le résultat net de la Banque ont été versés
à la réserve légale jusqu’à ce que son solde atteigne, en 1955, le
montant maximal prévu, soit 25,0 millions de dollars.
Special reserve
Réserve spéciale
The special reserve was created in 2007 further to an amendment to the Bank of Canada Act to offset potential unrealized
valuation losses due to changes in the fair value of the Bank’s
available-for-sale portfolio. The amount held in the special
reserve is reviewed regularly for appropriateness using Value-atRisk analysis and scenario-based stress tests and may be
amended, pursuant to a resolution passed by the Board of Directors. The Value-at-Risk analysis uses historical data to estimate
La réserve spéciale a été créée en 2007 par suite d’une modification de la Loi sur la Banque du Canada visant à permettre à la
Banque de compenser les éventuelles pertes de réévaluation non
réalisées découlant de variations de la juste valeur de ses actifs
disponibles à la vente. Le montant détenu dans la réserve spéciale
fait régulièrement l’objet d’un examen, à l’aide d’une analyse de
la valeur à risque et de simulations fondées sur des scénarios, et
peut être modifié par résolution du Conseil d’administration.
Canada Gazette Part I
1024
May 1, 2010
the maximum possible extent of unrealized valuation losses on
the Bank’s treasury bill portfolio. The scenario-based stress tests
assess the impact of a rapid increase in interest rates on the value
of the Bank’s treasury bill portfolio. This reserve is subject to a
ceiling of $400 million; an initial amount of $100 million was
established in September 2007.
L’analyse de la valeur à risque est effectuée au moyen de données
historiques afin d’estimer l’étendue maximale possible des pertes
de réévaluation non réalisées du portefeuille de bons du Trésor de
la Banque. Les simulations fondées sur des scénarios permettent
d’évaluer l’incidence d’une hausse rapide des taux d’intérêt sur la
valeur du portefeuille de bons du Trésor de la Banque. La réserve
spéciale est assujettie à un plafond de 400 millions de dollars; une
somme initiale de 100 millions y a été imputée en septembre 2007.
Retained earnings
Bénéfices non répartis
The Bank does not hold retained earnings. The net income of
the Bank, less any allocation to reserves, is considered ascertained
surplus and is transferred to the Receiver General for Canada,
consistent with the requirements of section 27 of the Bank of
Canada Act.
La Banque ne peut détenir de bénéfices non répartis. Le résultat
net de la Banque, déduction faite des sommes affectées aux réserves, est considéré comme un excédent constaté et est versé au Receveur général du Canada, conformément aux exigences de l’article 27 de la Loi sur la Banque du Canada.
Accumulated other comprehensive income
Cumul des autres éléments du résultat étendu
Accumulated other comprehensive income records and tracks
unrealized valuation gains and losses on the Bank’s available-forsale portfolio, excluding BIS shares, which are recorded at cost.
On inscrit et suit dans le cumul des autres éléments du résultat
étendu les gains et les pertes de réévaluation non réalisés des placements de la Banque disponibles à la vente, à l’exception des actions de la BRI, qui sont comptabilisées au coût.
14. Expense by class of expenditure
14. Charges par catégorie de dépenses
Staff costs
Bank note research, production, and
processing
Premises maintenance
Amortization
Other operating expenses
Recoveries
2009
2008
175.2
161.0
56.6
26.2
15.7
103.6
377.3
(11.3)
366.0
71.8
29.3
15.5
109.3
386.9
(11.0)
375.9
15. Commitments, contingencies, and guarantees
Charges recouvrées
2009
2008
175,2
161,0
56,6
26,2
15,7
103,6
377,3
(11,3)
366,0
71,8
29,3
15,5
109,3
386,9
(11,0)
375,9
15. Engagements, éventualités et garanties
(a) Operations
The Bank has a long-term contract with an outside service
provider for retail debt services, which expires in 2021. At
December 31, 2009, fixed payments totalling $135.9 million remained, plus a variable component based on the volume of transactions.
The Bank occupies leased premises in Halifax, Montréal,
Toronto, Calgary, and Vancouver. At December 31, 2009,
the future minimum payments are $7.1 million for rent, real
estate taxes, and building operations. The expiry dates vary
for each lease, from October 2010 to September 2018.
Minimum annual payments for
long-term commitments
2010
2011
2012
2013
2014
Thereafter
Frais de personnel
Billets de banque – Recherche, production et
traitement
Entretien des immeubles
Amortissement
Autres charges d’exploitation
Outsourced
services
Leased
space
Total
12.1
12.1
12.1
12.1
12.1
75.4
135.9
1.6
1.1
1.1
0.8
0.7
1.8
7.1
13.7
13.2
13.2
12.9
12.8
77.2
143.0
a) Exploitation
La Banque a conclu avec un fournisseur externe un contrat
à long terme visant le soutien des services relatifs aux titres
destinés aux particuliers, contrat qui arrivera à échéance en
2021. Au 31 décembre 2009, des sommes fixes totalisant
135,9 millions de dollars restaient à verser, ainsi que des
sommes variables qui sont fonction du volume des transactions traitées.
La Banque loue des locaux pour ses bureaux de Halifax, de
Montréal, de Toronto, de Calgary et de Vancouver. Au
31 décembre 2009, les paiements minimaux futurs exigibles
au titre de la location, de l’impôt foncier et de l’exploitation
des immeubles s’élevaient à 7,1 millions de dollars. Les
baux prendront fin à différentes dates entre octobre 2010 et
septembre 2018.
Paiements minimaux annuels au titre
des engagements à long terme
2010
2011
2012
2013
2014
Par la suite
Services
impartis
Location
de bureaux
Total
12,1
12,1
12,1
12,1
12,1
75,4
135,9
1,6
1,1
1,1
0,8
0,7
1,8
7,1
13,7
13,2
13,2
12,9
12,8
77,2
143,0
Le 1er mai 2010
Gazette du Canada Partie I
1025
(b) Foreign currency contracts
The Bank is a counterparty to several foreign currency
swap facilities as follows:
b) Contrats de devises
La Banque est partie aux accords de swap de devises
suivants :
Maximum
available
Maximum
disponible
Contracts denominated in U.S. dollars
Federal Reserve Bank of New York
Federal Reserve Bank of New York
30,000.0
2,000.0
Contrats libellés en dollars américains
Banque fédérale de réserve de New York
Banque fédérale de réserve de New York
32,000.0
Contracts denominated in Canadian dollars
Banco de México
1,000.0
The US$30 billion facility with the Federal Reserve Bank
of New York expires on February 1, 2010. The other facilities have indefinite terms and are subject to annual renewal.
The Bank is also party to a standing foreign currency swap
facility with the Exchange Fund Account of Canada. There
is no stated maximum amount under this agreement.
These swap facilities were not used in 2009 or 2008 and,
therefore, there were no related commitments at December 31, 2009.
(c) Contingency
The 9 441 shares in the BIS have a nominal value of
5 000 special drawing rights (SDRs) per share, of which
25%, i.e. SDR1,250, is paid up. The balance of SDR3,750
is callable at three months’ notice by decision of the BIS
Board of Directors. The Canadian equivalent of this contingent liability was $58.1 million at December 31, 2009,
based on prevailing exchange rates.
(d) Guarantees
In the normal course of operations, the Bank enters into certain guarantees, which are described below.
Large Value Transfer System (LVTS) Guarantee
The LVTS is a large-value payment system, owned and
operated by the CPA. Any deposit-taking financial institution that is a member of the CPA can participate in the
LVTS, provided that it maintains a settlement account at the
Bank, has the facilities to pledge collateral for LVTS purposes, and meets certain technical requirements. The system’s risk-control features, which include caps on net debit
positions and collateral to secure the use of overdraft credit,
are sufficient to permit the system to obtain the necessary
liquidity to settle in the event of the failure of the single
LVTS participant having the largest possible net amount
owing. The Bank guarantees to provide this liquidity, and in
the event of the single participant failure, the liquidity loan
will be fully collateralized. In the extremely unlikely event
that there were defaults by more than one participant during
the LVTS operating day, in an aggregate amount in excess
of the largest possible net amount owing by a single participant, there would not likely be enough collateral to
secure the amount of liquidity that the Bank would need to
provide to settle the system. This might result in the Bank
having unsecured claims on the defaulting participants in
excess of the amount of collateral pledged to the Bank to
cover the liquidity loans. The Bank would have the right, as
an unsecured creditor, to recover any amount of its liquidity
30 000,0
2 000,0
32 000,0
Contrats libellés en dollars canadiens
Banque du Mexique
1 000,0
Le contrat de 30 milliards de dollars É.-U. conclu avec la
Banque fédérale de réserve de New York expire le 1er février 2010. Les autres accords sont d’une durée indéfinie et
peuvent être renouvelés annuellement.
La Banque a également conclu un accord de swap de devises permanent avec le Compte du fonds des changes du Canada. Cet accord ne comporte pas de montant maximal.
La Banque n’a utilisé aucun de ces mécanismes de swap en
2009 ni en 2008 et, par conséquent, il n’y avait aucun engagement découlant de ces contrats de devises au 31 décembre 2009.
c) Éventualités
La Banque détient 9 441 actions de la BRI. La valeur nominale de chacune d’entre elles correspond à un capital de
5 000 droits de tirage spéciaux (DTS), dont 25 % (soit
1 250 DTS) est libéré. Le capital restant de 3 750 DTS peut
être appelé moyennant un avis de trois mois à la suite d’une
décision du Conseil d’administration de la BRI. La valeur
en dollars canadiens de ce passif éventuel était de 58,1 millions de dollars au 31 décembre 2009, selon le taux de
change en vigueur à cette date.
d) Garanties
Dans le cadre normal de ses activités, la Banque conclut
certaines garanties, décrites ci-après.
Garantie relative au Système de transfert de paiements
de grande valeur (STPGV)
Le STPGV est un système de traitement de gros paiements,
qui appartient à l’Association canadienne des paiements et
qui est exploité par elle. Toute institution de dépôt membre
de l’Association canadienne des paiements peut participer
au STPGV, à condition d’avoir un compte de règlement à la
Banque, de disposer de facilités qui lui permettent de donner des actifs en garantie aux fins du système et de remplir
certaines conditions techniques. Les mesures de contrôle
des risques prévues dans le STPGV, dont la limitation des
positions débitrices nettes et le dépôt de garanties à l’égard
du crédit pour découvert, suffisent pour permettre au système d’obtenir les liquidités nécessaires au règlement des
opérations en cas de défaillance du participant affichant la
position débitrice la plus grande. La Banque donne l’assurance qu’elle fournira ces liquidités et, dans l’éventualité de
la défaillance de ce participant, le prêt serait entièrement
garanti. Dans le cas, hautement improbable, où plus d’une
institution manquerait à ses obligations le même jour durant
les heures d’ouverture du STPGV, pour une somme globale
dépassant la position débitrice la plus grande affichée par
un même participant, les titres donnés en nantissement seraient vraisemblablement insuffisants pour garantir le montant des liquidités que la Banque devrait accorder pour assurer le règlement des transactions dans le système. Cette
1026
Canada Gazette Part I
May 1, 2010
loan that was unpaid. The amount potentially at risk under
this guarantee is not determinable, since the guarantee
would be called upon only if a series of extremely lowprobability events were to occur. No amount has ever been
provided for in the liabilities of the Bank, and no amount
has ever been paid under this guarantee.
Other indemnification agreements
In the normal course of operations, the Bank provides indemnification agreements with various counterparties in
transactions such as service agreements, software licences,
leases, and purchases of goods. Under these agreements, the
Bank agrees to indemnify the counterparty against loss or
liability arising from acts or omissions of the Bank in relation to the agreement. The nature of the indemnification
agreements prevents the Bank from making a reasonable estimate of the maximum potential amount that the Bank
would be required to pay such counterparties.
(e) Insurance
The Bank does not insure against direct risks of loss to the
Bank, except for potential liabilities to third parties and
where there are legal or contractual obligations to carry
insurance. Any costs arising from risks not insured are
recorded in the accounts at the time they can be reasonably
estimated.
dernière pourrait ainsi avoir, à l’égard des défaillants, des
créances ordinaires dont le montant excéderait celui des
titres reçus en nantissement pour garantir les prêts. La Banque aurait le droit, à titre de créancier non garanti, de recouvrer toute partie impayée de ses prêts. Le montant visé
par cette garantie est impossible à déterminer, puisque
celle-ci ne serait invoquée qu’au terme d’une série d’événements extrêmement peu susceptibles de se produire. Aucun
montant n’a jamais été prévu dans le passif de la Banque
et aucune somme n’a jamais été versée au titre de cette
garantie.
Autres conventions d’indemnisation
Dans le cadre normal de ses activités, la Banque conclut des
conventions d’indemnisation avec diverses contreparties à
des transactions comme des conventions de services, des
licences d’utilisation de logiciels, des baux et des achats de
biens. Aux termes de ces conventions, la Banque s’engage à
indemniser la contrepartie de la perte ou de la dette découlant de ses propres actes ou omissions relativement à la
convention. La nature des conventions d’indemnisation
empêche la Banque d’effectuer une estimation raisonnable
de la somme maximale qu’elle pourrait être tenue de verser
à ces contreparties.
e) Assurance
La Banque ne s’assure pas contre les risques de perte auxquels elle est directement exposée, sauf lorsque sa responsabilité civile envers les tiers est en cause ou qu’une disposition légale ou contractuelle l’y oblige. Les coûts découlant
de ces risques sont inscrits aux comptes dès qu’il est possible d’en obtenir une estimation raisonnable.
16. Related-party transactions
16. Opérations entre apparentés
The Bank is related in terms of common ownership to all Government of Canada departments, agencies, and Crown corporations. To achieve its monetary policy objectives, the Bank maintains a position of structural and functional independence from
the Government of Canada through its ability to fund its own
operations without external assistance and through its management and governance structures.
All related-party transactions are recorded at their exchange
amounts, which is the amount of consideration established and
agreed upon by the related parties. Related-party transactions with
the Government of Canada are disclosed as part of the financial
statements or the relevant notes.
La Banque est apparentée, en propriété commune, à tous les
ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du
Canada. Pour atteindre ses objectifs en matière de politique monétaire, la Banque maintient une position d’indépendance structurelle et fonctionnelle par rapport au gouvernement du Canada,
grâce à sa capacité de financer ses activités sans aide de l’extérieur et à ses structures de gestion et de gouvernance.
Toutes les opérations avec ces entités apparentées sont comptabilisées à la valeur d’échange, qui est la valeur de la contrepartie établie et acceptée par les apparentés. Les informations sur les
opérations entre apparentés conclues avec le gouvernement du
Canada sont publiées dans les états financiers ou dans les notes
complémentaires pertinentes.
17. Comparative figures
17. Chiffres comparatifs
Comparative figures have been reclassified where necessary to
conform to the presentation adopted for the current year.
Les chiffres comparatifs ont été réagencés au besoin afin
qu’ils soient conformes à la présentation adoptée pour l’exercice
considéré.
[18-1-o]
[18-1-o]
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to section 127 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999, Disposal at Sea Permit No. 4543-2-06623 authorizing the loading for disposal and
the disposal of waste or other matter at sea is approved.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127
de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),
que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06623, autorisant le
chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Barry Group Inc., Witless Bay (Terre-Neuve-etLabrador).
1. Permittee: Barry Group Inc., Witless Bay, Newfoundland and
Labrador.
Le 1er mai 2010
2. Waste or other matter to be disposed of: Fish waste and
other organic matter resulting from industrial fish processing
operations.
2.1. Nature of waste or other matter: Fish waste and other
organic matter consisting of fish and shellfish waste.
3. Duration of permit: Permit is valid from June 3, 2010, to
June 2, 2011.
4. Loading site(s): Witless Bay, Newfoundland and Labrador, at
approximately 47°16.74′ N, 52°49.42′ W (NAD83).
5. Disposal site(s): Witless Bay, within a 250 m radius of
47°16.34′ N, 52°47.54′ W (NAD83), at an approximate depth
of 50 m.
6. Method of loading:
6.1. The Permittee shall ensure that the material is loaded onto
floating equipment complying with all applicable rules regarding
safety and navigation and capable of containing all waste cargo
during loading and transit to the approved disposal site.
6.2. The Permittee shall ensure that the waste to be disposed of
is covered by netting or other material to prevent access by gulls
and other marine birds, except during direct loading or disposal of
the waste.
6.3. Material loaded for the purpose of disposal at sea may not
be held aboard any ship for more than 96 hours from the commencement of loading without the written consent of an enforcement officer designated pursuant to subsection 217(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
6.4. The loading and transit shall be completed in a manner that
ensures that no material contaminates the marine environment,
notably the harbour and adjacent beaches. The Permittee shall
also ensure that the loading sites are cleaned up and, if necessary,
that spilled wastes are recovered.
7. Route to disposal site(s) and method of transport: Most direct
navigational route from the loading site to the disposal site.
8. Method of disposal:
8.1. The Permittee shall ensure that the waste to be disposed of
shall be discharged from the equipment or ship while steaming
within the disposal site boundaries and in a manner which will
promote dispersion.
9. Total quantity to be disposed of: Not to exceed 1 500 tonnes.
10. Inspection:
10.1. By accepting this permit, the Permittee and their contractors accept that they are subject to inspection pursuant to Part 10
of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
11. Contractors:
11.1. The loading or disposal at sea referred to under this
permit shall not be carried out by any person without written authorization from the Permittee.
11.2. The Permittee shall ensure that all contractors involved in
the loading or disposal activity for which the permit is issued are
made aware of the conditions identified in the permit and of
possible consequences of any violation of these conditions.
Gazette du Canada Partie I
1027
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson
ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement
industriel du poisson.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 3 juin 2010 au
2 juin 2011.
4. Lieu(x) de chargement : Witless Bay (Terre-Neuve-etLabrador), à environ 47°16,74′ N., 52°49,42′ O. (NAD83).
5. Lieu(x) d’immersion : Witless Bay, dans un rayon de 250 m
de 47°16,34′ N., 52°47,54′ O. (NAD83), à une profondeur
approximative de 50 m.
6. Méthode de chargement :
6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont
chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes
de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la
totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.
6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher
les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le
chargement ou l’immersion.
6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront
pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne
sur la protection de l’environnement (1999).
6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon
qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également
s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de
la récupération des déchets déversés.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la
plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.
8. Méthode d’immersion :
8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger
seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en
mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une
manière qui permettra la plus grande dispersion possible des
matières.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 1 500 tonnes
métriques.
10. Inspection :
10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs
acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la
partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
11. Entrepreneurs :
11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion
en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation
écrite du titulaire.
11.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui
prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour
lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions
mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles
du non-respect de ces conditions.
1028
Canada Gazette Part I
May 1, 2010
12. Reporting and notification:
12.1. The Permittee shall provide the following information at
least 48 hours before loading and disposal activities commence:
name or number of ship, platform or structure used to carry out
the loading and/or disposal, name of the contractor including
corporate and on-site contact information, and expected period of
loading and disposal activities. The above-noted information shall
be submitted to Mr. Rick Wadman, Environmental Protection
Operations Directorate, Environment Canada, 6 Bruce Street,
Mount Pearl, Newfoundland and Labrador A1N 4T3, 709-7725097 (fax), rick.wadman@ec.gc.ca (email).
12.3. This permit shall be displayed in an area of the plant
accessible to the public.
I. R. GEOFFREY MERCER
Environmental Protection Operations Directorate
Atlantic Region
On behalf of the Minister of the Environment
12. Rapports et avis :
12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au
moins 48 heures avant le début des activités de chargement et
d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de
la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui
se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités
de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction
des activités de protection de l’environnement, Environnement
Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N
4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel).
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre,
représenté par le directeur régional de la Direction des activités de
protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de
M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux
ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités.
Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité
de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement
[18-1-o]
[18-1-o]
12.2. The Permittee shall submit a written report to the Minister, as represented by the Regional Director of the Environmental
Protection Operations Directorate, Atlantic Region, c/o Mr. Rick
Wadman, as identified in paragraph 12.1, within 30 days of either
the completion of the work or the expiry of the permit, whichever
comes first. This report shall contain the following information:
the quantity of matter disposed of at the disposal site(s) and the
dates on which disposal activities occurred.
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice of extension granted by the Minister of the Environment
under subsection 56(3) of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999
Avis de prolongation accordée par le ministre de
l’Environnement en vertu du paragraphe 56(3) de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Pursuant to subsection 56(4) of the Canadian Environmental
Protection Act, 1999, notice is hereby given that the following
time extensions were granted under the Notice requiring the
preparation and implementation of pollution prevention plans for
inorganic chloramines and chlorinated wastewater effluents,
published in the Canada Gazette, Part I, on December 4, 2004.
Conformément au paragraphe 56(4) de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999), un avis est par la présente
donné voulant que les prolongations de délai suivantes ont été
accordées en vertu de l’Avis requérant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard des chloramines inorganiques et des eaux usées chlorées, publié dans la
Partie I de la Gazette du Canada, le 4 décembre 2004.
Le 10 juin 2009, le ministre de l’Environnement a accordé une
prolongation de délai de six mois à la Waterloo Wastewater
Treatment Plant, des Transportation and Environmental Services
de la Region of Waterloo, afin de mettre en œuvre un plan de
prévention de la pollution. Le délai imparti pour l’exécution du
plan est prolongé au 31 décembre 2010.
Le 30 décembre 2009, le ministre de l’Environnement a accordé une prolongation de délai de quatre mois à la Oakville Southeast Wastewater Treatment Plant, de la Regional Municipality of
Halton, afin de mettre en œuvre un plan de prévention de la pollution. Le délai imparti pour l’exécution du plan est prolongé au
1er novembre 2010.
Le 30 décembre 2009, le ministre de l’Environnement a accordé une prolongation de délai de six mois à la Esten Lake Wastewater Treatment Plant, de la Corporation of the City of Elliot
Lake, afin de mettre en œuvre un plan de prévention de la pollution. Le délai imparti pour l’exécution du plan est prolongé au
31 décembre 2010.
On June 10, 2009, the Minister of the Environment granted to
the Region of Waterloo Transportation and Environmental Services — Waterloo Wastewater Treatment Plant a time extension
of six months to implement the Pollution Prevention Plan. The
period to implement the plan is therefore extended to December 31, 2010.
On December 30, 2009, the Minister of the Environment
granted to the Regional Municipality of Halton — Oakville
Southeast Wastewater Treatment Plant a time extension of four
months to implement the Pollution Prevention Plan. The period to
implement the plan is therefore extended to November 1, 2010.
On December 30, 2009, the Minister of the Environment
granted to the Corporation of the City of Elliot Lake — Esten
Lake Wastewater Treatment Plant a time extension of six months
to implement the Pollution Prevention Plan. The period to implement the plan is therefore extended to December 31, 2010.
Le 1er mai 2010
Gazette du Canada Partie I
1029
KAREN MAILHIOT
Acting Director
Regulatory Innovation and Management Systems
Legislative and Regulatory Affairs
On behalf of the Minister of the Environment
Le 31 mars 2010, le ministre de l’Environnement a accordé
une prolongation de délai de quatre mois à la Simcoe Water Pollution Control Plant, de la Corporation of Norfolk County, afin de
mettre en œuvre un plan de prévention de la pollution. Le délai
imparti pour l’exécution du plan est prolongé au 1er novembre
2010.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec M. James Arnott, chef, Section des eaux usées, Division des secteurs publics et autochtones, Direction des secteurs
publics et des ressources, par téléphone au 819-994-4674, ou par
télécopieur au 819-953-7253.
Ottawa, le 31 mars 2010
La directrice par intérim
Innovation réglementaire et systèmes de gestion
Affaires législatives et réglementaires
KAREN MAILHIOT
Au nom du ministre de l’Environnement
[18-1-o]
[18-1-o]
On March 31, 2010, the Minister of the Environment granted to
the Corporation of Norfolk County — Simcoe Water Pollution
Control Plant a time extension of four months to implement the
Pollution Prevention Plan. The period to implement the plan is
therefore extended to November 1, 2010.
For additional information, please contact Mr. James Arnott,
Chief, Wastewater Section, Aboriginal and Public Sectors Division, Public and Resources Sectors Directorate, by telephone at
819-994-4674 or by fax at 819-953-7253.
Ottawa, March 31, 2010
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
OFFICE OF THE REGISTRAR GENERAL
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Appointments
Nominations
Name and position/Nom et poste
Instrument of Advice dated April 9, 2010/Instrument d’avis en date du 9 avril 2010
Ambrose, The Hon./L’hon. Rona, P.C./c.p.
Minister of Public Works and Government Services and Minister of State to assist the
Minister of Canadian Heritage to be styled Minister of Public Works and Government
Services and Minister for Status of Women/Ministre des Travaux publics et des Services
gouvernementaux et ministre d’État déléguée auprès du ministre du Patrimoine canadien
devant porter le titre de ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et
ministre de la Condition féminine
April 22, 2010
Le 22 avril 2010
DIANE BÉLANGER
Manager
La gestionnaire
DIANE BÉLANGER
[18-1-o]
[18-1-o]
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
OFFICE OF THE REGISTRAR GENERAL
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Appointments
Nominations
Name and position/Nom et poste
Order in Council/Décret
Cathcart, Bernard Blaise
Canadian Forces/Forces canadiennes
Judge Advocate General/Juge-avocat général
2010-473
Edwards, Leonard
Special Advisor to the Minister of Foreign Affairs to be known as Personal
Representative of the Prime Minister/Conseiller spécial du ministre des Affaires
étrangères devant porter le titre de représentant personnel du premier ministre
2010-466
Rochon, Paul
Associate Deputy Minister of Finance/Sous-ministre délégué des Finances
2010-470
1030
Canada Gazette Part I
May 1, 2010
Name and position/Nom et poste
Order in Council/Décret
Rosenberg, Morris
Deputy Minister of Foreign Affairs/Sous-ministre des Affaires étrangères
Privy Council Office/Bureau du Conseil privé
Senior Advisor/Conseiller supérieur
Yeates, Glenda
Deputy Minister of Health/Sous-ministre de la Santé
2010-469
2010-467
2010-468
April 22, 2010
Le 22 avril 2010
DIANE BÉLANGER
Manager
La gestionnaire
DIANE BÉLANGER
[18-1-o]
[18-1-o]
NOTICE OF VACANCY
AVIS DE POSTE VACANT
COURTS ADMINISTRATION SERVICE
SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX
JUDICIAIRES
Chief Administrator (full-time position)
Administrateur/administratrice en chef (poste à temps plein)
Salary range: $190,400–$224,000
Échelle salariale : Entre 190 400 $ et 224 000 $
Location: National Capital Region
Endroit : Région de la capitale nationale
The Courts Administration Service protects and enhances judicial independence through management of all courts administration operations at arm’s length from the Government of Canada,
and by respecting the constitutionally protected scope of power of
the Chief Justices and judges in the management of the courts.
Le Service administratif des tribunaux judiciaires protège et
accroît l’indépendance des tribunaux en gérant leurs services administratifs sans lien de dépendance avec le gouvernement du Canada et en respectant l’étendue des pouvoirs conférés par la constitution aux juges en chef et aux juges dans le cadre de la gestion
des tribunaux.
L’administrateur/administratrice en chef assure la prestation efficace de services administratifs à la Cour d’appel fédérale, la
Cour fédérale du Canada, la Cour d’appel de la cour martiale du
Canada et la Cour canadienne de l’impôt en favorisant la coordination et la coopération entre elles et le recours à des principes et
des pratiques professionnels et modernes en matière de gestion
des services publics conçus pour accroître la responsabilité à
l’égard de l’utilisation de fonds publics dans l’administration des
tribunaux judiciaires, conformément à la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires.
Le candidat retenu devrait posséder un diplôme universitaire
dans un domaine d’études pertinent ou une combinaison équivalente d’études, de formation et d’expériences liées à l’emploi. Un
diplôme en droit, de préférence d’une université canadienne, représente un atout. La personne retenue devra avoir une considérable expérience de gestion, au niveau de la haute direction, dans un
organisme du secteur public ou privé, de préférence dans un
contexte juridique ou judiciaire et à l’échelle fédérale. Une expérience manifeste en gestion des activités de grands organismes
complexes du secteur public ou privé est requise, y compris les
relations stratégiques et appropriées avec de nombreux cadres supérieurs. Le candidat idéal doit avoir de l’expérience de la négociation et de la recherche de consensus pour régler des questions
complexes mettant en cause divers intervenants ayant des objectifs concurrents; il devra aussi démontrer qu’il possède de l’expérience dans la prise de décisions à un niveau supérieur sur des
questions administratives de nature délicate. Le candidat recherché doit aussi avoir de l’expérience en prestation de conseils stratégiques sur des questions complexes et délicates.
Une expérience considérable des activités gouvernementales et
en particulier des relations stratégiques et appropriées sans lien de
dépendance avec les organismes centraux au niveau supérieur
ainsi que de l’expérience dans l’application de principes et de
The Chief Administrator ensures the effective and efficient
provision of administrative services to the Federal Court of
Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and
the Tax Court of Canada through facilitation of coordination and
cooperation among those courts and through implementation of
modern professional public service management principles and
practices designed to enhance accountability for the use of public
money in support of the Courts, pursuant to the Courts Administration Service Act.
The successful candidate should have a university degree in a
relevant field of study, or a combination of equivalent education,
job-related training and experience. A law degree, preferably
from a Canadian university, would be an asset. The chosen candidate must have significant management experience, at the senior
executive level, in a public or private sector organization, preferably in a legal or judicial context and at the federal level. Demonstrated experience is required in managing the operations of
large complex public or private sector organizations, including
dealing strategically and appropriately with multiple senior
executives. The ideal candidate must have experience in negotiating and achieving consensus on complex issues among a variety
of stakeholders with competing objectives, as well as demonstrated decision-making experience at a senior level with respect
to sensitive administrative issues. The suitable candidate must
also have experience in providing strategic advice on complex
and sensitive matters.
Significant senior level experience in the operations of government and in particular in dealing strategically and appropriately with central agencies, within an arm’s length relationship,
along with experience in the application of modern professional
Le 1er mai 2010
public service management principles and practices would be
considered assets. Experience dealing with Chief Justices and in
courts administration would also be considered assets.
The preferred candidate will be knowledgeable of the principles of judicial independence, and the constitutional role of the
superior court judiciary and its relationship with Parliament and
the government, as well as the mandate, role and responsibilities
of the Courts Administration Service and of the Chief Administrator, as set out in the Courts Administration Service Act. Knowledge of the operations of the federal government and Cabinet
processes, including the role of central agencies in relation to
arm’s-length organizations, is required. The qualified candidate
will also have knowledge of the functions and responsibilities as
Deputy Head of a department for purposes of the Federal
Accountability Act, the Public Service Employment Act and
related statutes and regulations, and in the administration and
operation of courts.
The favoured candidate will possess a demonstrated ability to
negotiate and achieve consensus among a variety of stakeholders
on complex issues and to engage and maintain appropriate
co-operative relationships with other senior private sector executives or senior judicial managers. The ability to make sound decisions and to provide corporate leadership and vision, including
building and maintaining a high level of motivation and morale in
employees, is also required. Candidates being considered for this
position must be able to analyze differing opinions and complex
situations and respond strategically and reasonably, with a view
to making recommendations that are fair and equitable. He or she
must also have superior communication skills, both written and
oral, and the ability to act as spokesperson in dealing with the
media.
The chosen candidate must demonstrate tact, diplomacy and
discretion, as well as integrity and high ethical standards, and be a
strong visionary leader with sound judgment who can inspire
others. Superior interpersonal skills and sensitivity to the legal
and constitutional context of the judiciary and the courts are also
required. Finally, the successful candidate must be decisive, innovative and action oriented.
The successful candidate must be willing to relocate to the
National Capital Region or to a location within reasonable commuting distance.
Proficiency in both official languages is preferred.
The Government is committed to ensuring that its appointments
are representative of Canada’s regions and official languages, as
well as of women, Aboriginal peoples, disabled persons and visible minorities.
The preferred candidate must comply with the Ethical Guidelines for Public Office Holders and the Guidelines for the Political Activities of Public Office Holders. The guidelines are available on the Governor in Council Appointments Web site, under
“Reference Material,” at www.appointments-nominations.gc.ca.
The selected candidate will be subject to the Conflict of Interest
Act. Public office holders appointed on a full-time basis must
submit to the Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, within 60 days of appointment, a Confidential Report
in which they disclose all of their assets, liabilities and outside
activities. For more information, please visit the Office of the
Gazette du Canada Partie I
1031
pratiques modernes et professionnels en matière de gestion publique seraient un atout. L’expérience de travail avec des juges en
chef serait aussi considéré un atout, tout comme l’expérience en
administration des tribunaux judiciaires.
Le candidat recherché connaîtra les principes de l’indépendance judiciaire et du rôle constitutionnel des juges des cours supérieures et leur lien avec le Parlement et le gouvernement, ainsi
que le mandat, le rôle et les responsabilités du Service administratif des tribunaux judiciaires et de l’administrateur ou l’administratrice en chef, tel qu’il est prévu à la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires. La connaissance des activités du
gouvernement fédéral et du fonctionnement du Cabinet, dont le
rôle des organismes centraux vis-à-vis des organismes indépendants, est requise. Le candidat recherché doit aussi connaître les
fonctions et les responsabilités de l’administratrice ou l’administrateur général d’un ministère à l’égard de la Loi fédérale sur la
responsabilité, de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et
les lois et les règlements pertinents, ainsi que l’administration et
le fonctionnement des tribunaux judiciaires.
Le candidat choisi aura une capacité manifeste de négocier et
de trouver un consensus face aux questions complexes mettant en
cause divers intervenants et la capacité d’établir et d’entretenir
des relations de coopération appropriées avec d’autres cadres supérieurs du secteur privé ou du milieu judiciaire. La capacité de
prendre des décisions éclairées et de faire preuve de leadership et
de vision, dont l’établissement et le maintien d’un haut degré de
motivation chez les employés, est aussi requise. Les candidats
considérés pour ce poste doivent être en mesure d’analyser des
opinions divergentes et des situations complexes et de réagir
de façon stratégique et raisonnable en vue de faire des recommandations justes et équitables. Ils ou elles doivent aussi avoir d’excellentes capacités en matière de communication, autant écrite
qu’orale, et la capacité d’agir à titre de porte-parole auprès des
médias.
La personne retenue doit faire preuve de tact, de diplomatie et
de discrétion, exercer ses fonctions avec intégrité et selon des
normes éthiques élevées, et être un leader visionnaire dont le jugement avisé peut inspirer les autres. Des aptitudes supérieures en
matière de relations interpersonnelles ainsi que de la sensibilité à
l’égard du contexte juridique et constitutionnel de la magistrature
et des tribunaux judiciaires sont aussi requises. Finalement, le
candidat retenu doit avoir l’esprit de décision et être tourné vers
l’innovation et l’action.
La personne retenue doit être disposée à déménager dans la région de la capitale nationale ou à proximité du lieu de travail.
La maîtrise des deux langues officielles est préférable.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses
langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des
personnes handicapées et des minorités visibles.
La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique à l’intention des titulaires de charge
publique et aux Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces
les lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse
suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.
La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits
d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps
plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et
à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens
et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus
1032
Canada Gazette Part I
May 1, 2010
Conflict of Interest and Ethics Commissioner’s Web site at
http://ciec-ccie.gc.ca.
This notice has been placed in the Canada Gazette to assist the
Governor in Council in identifying qualified candidates for this
position. It is not, however, intended to be the sole means of
recruitment.
Interested candidates should forward their curriculum vitae
by May 17, 2010, to the Assistant Secretary to the Cabinet
(Senior Personnel), Privy Council Office, 59 Sparks Street,
1st Floor, Ottawa, Ontario K1A 0A3, 613-957-5006 (fax), GICANGEC@bnet.pco-bcp.gc.ca (email).
Additional details about the Courts Administration Service and
its activities can be found on its Web site at http://cas-ncrnter03.cas-satj.gc.ca/CAS-SATJ.
Bilingual notices of vacancies will be produced in an alternative format (audio cassette, diskette, Braille, large print, etc.)
upon request. For further information, please contact Canadian
Government Publishing, Public Works and Government Services
Canada, Ottawa, Ontario K1A 0S5, 613-941-5995 or 1-800-6357943.
d’informations, veuillez consulter le site Web du Commissariat
aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://
ciec-ccie.gc.ca.
Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à
cette seule façon de procéder.
Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ, au plus tard le 17 mai 2010, à la Secrétaire adjointe du
Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue
Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@bnet.pco-bcp.gc.ca (courriel).
Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur le Service
administratif des tribunaux judiciaires et ses activités sur son site
Web à l’adresse suivante : http://cas-ncr-nter03.cas-satj.gc.ca/
CAS-SATJ.
Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans
les deux langues officielles, en média substitut (audiocassette,
disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de
plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-9415995 ou 1-800-635-7943.
[18-1-o]
[18-1-o]
DEPARTMENT OF TRANSPORT
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
CANADA MARINE ACT
LOI MARITIME DU CANADA
Sept-Îles Port Authority — Supplementary letters patent
Administration portuaire de Sept-Îles — Lettres patentes
supplémentaires
BY THE MINISTER OF TRANSPORT
PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS
WHEREAS letters patent were issued by the Minister of Transport for the Sept-Îles Port Authority (“Authority”) under the authority of the Canada Marine Act (“Act”), effective May 1, 1999;
ATTENDU QUE les lettres patentes prenant effet le 1er mai 1999
ont été délivrées par le ministre des Transports à l’Administration
portuaire de Sept-Îles (« Administration ») en vertu des pouvoirs
prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »);
ATTENDU QUE l’Administration a demandé au ministre des
Transports de délivrer des lettres patentes supplémentaires augmentant la limite du pouvoir de l’Administration d’emprunter des
fonds sur son crédit pour l’exploitation du port et ajoutant deux
limites additionnelles aux pouvoirs d’emprunt se rapportant spécifiquement à des projets déterminés;
ATTENDU QUE le ministre des Transports est convaincu que
les modifications aux lettres patentes de l’Administration sont
compatibles avec la Loi;
ATTENDU QUE, par le décret C.P. 2010-290 du 11 mars 2010,
le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 8(5) de la Loi, a
approuvé les dispositions du projet de lettres patentes supplémentaires augmentant la limite du pouvoir de l’Administration d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port et
ajoutant deux limites additionnelles aux pouvoirs d’emprunt se
rapportant spécifiquement à des projets déterminés;
À CES CAUSES, en vertu de l’article 9 de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :
1. Le paragraphe 9.2 des lettres patentes délivrées à
l’Administration portuaire de Sept-Îles est remplacé par ce
qui suit :
9.2 Limite du pouvoir d’Emprunt. L’Administration ne
doit pas contracter des Emprunts dont le total serait supérieur
à 43 millions $.
WHEREAS the Authority has requested that the Minister of
Transport issue supplementary letters patent increasing the aggregate limit on the power of the Authority to borrow money on the
credit of the port authority for port purposes and adding two further borrowing limits specific to identified projects;
WHEREAS the Minister of Transport is satisfied that the proposed amendments to the letters patent of the Authority is consistent with the Act;
WHEREAS by Order in Council P.C. 2010-290 of March 11,
2010, the Governor in Council, pursuant to subsection 8(5) of the
Act, approved the provisions of the proposed supplementary letters patent for the purposes of increasing the aggregate limit on
the power of the Authority to borrow money on the credit of the
port authority for port purposes and adding two further borrowing
limits specific to identified projects;
NOW THEREFORE under the authority of section 9 of the Act,
the letters patent are amended as follows:
1. Section 9.2 of the letters patent issued to the Sept-Îles
Port Authority is replaced by the following:
9.2 Limit on Borrowing Power. The Authority shall not
incur any item of Borrowing so that the aggregate Borrowing
of the Authority would exceed $43 million.
Le 1er mai 2010
Gazette du Canada Partie I
2. The letters patent are amended by adding the following
after section 9.2:
9.2.1 Additional Borrowing Limit for Construction of the
Cruise Ship Terminal at the Mgr. Blanche Dock Project.
Notwithstanding section 9.2, the Authority may, in addition
to the aggregate amount of $43 million referred to in section 9.2, borrow up to a maximum of $6,613,666 on its
credit, specifically for the construction of a cruise ship terminal at the Mgr. Blanche dock, provided such Borrowing
be fully reimbursable in capital and interest by the Province
of Quebec over a ten (10) year period commencing approximately twelve (12) months after financing arrangements for
the project have been finalized by the Authority.
1033
9.2.2 Additional Borrowing Limit for Improvements to
the La Relance Bulk Terminal. Notwithstanding section 9.2, and in addition to the additional borrowing provided
for in section 9.2.1 the Authority may borrow up to a maximum of $15 million on its credit, specifically for improvements to the La Relance Bulk Terminal, provided such Borrowing be fully reimbursable in capital, interest and associated
costs by Aluminerie Alouette Inc. over a ten (10) year period
commencing on the date of commencement of construction
of the said project.
Issued under my hand to be effective this 16th day of April 2010.
2. Les lettres patentes sont modifiées par adjonction, après
le paragraphe 9.2, de ce qui suit :
9.2.1 Limite du pouvoir d’Emprunt additionnel pour
le projet de construction d’un port d’escale au quai
Mgr. Blanche. Nonobstant le paragraphe 9.2, l’Administration peut, en sus du pouvoir d’Emprunt de 43 millions $
prévu au paragraphe 9.2, emprunter jusqu’à concurrence de
6 613 666 $ sur son crédit, spécifiquement pour la construction d’un port d’escale au quai Mgr. Blanche, pourvu que tel
Emprunt soit intégralement remboursable en capital et intérêts par la Province de Québec sur une période de dix ans
commençant environ douze mois après que les arrangements pour le financement du projet aient été finalisés par
l’Administration.
9.2.2 Limite du pouvoir d’Emprunt additionnel pour des
améliorations au terminal de vrac La Relance. Nonobstant
le paragraphe 9.2, et en sus du pouvoir d’Emprunt additionnel prévu au paragraphe 9.2.1, l’Administration peut emprunter jusqu’à concurrence de 15 millions $ sur son crédit,
spécifiquement pour des améliorations au terminal de vrac
La Relance, pourvu que tel Emprunt soit intégralement remboursable en capital, intérêts et frais y afférents par Aluminerie Alouette Inc. sur une période de dix ans commençant à
la date de mise en chantier dudit projet.
Délivrées sous mon seing et en vigueur le 16e jour d’avril 2010.
___________________________________
John Baird, P.C., M.P.
Minister of Transport
___________________________________
John Baird, C.P., député
Ministre des Transports
[18-1-o]
[18-1-o]
1034
Canada Gazette Part I
May 1, 2010
PARLIAMENT
PARLEMENT
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
Third Session, Fortieth Parliament
Troisième session, quarantième législature
PRIVATE BILLS
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
Standing Order 130 respecting notices of intended applications
for private bills was published in the Canada Gazette, Part I, on
February 27, 2010.
For further information, contact the Private Members’ Business
Office, House of Commons, Centre Block, Room 134-C, Ottawa,
Ontario K1A 0A6, 613-992-6443.
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette
du Canada du 27 février 2010.
Pour obtenir d’autres renseignements, prière de communiquer
avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des
communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario)
K1A 0A6, 613-992-6443.
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN
AUDREY O’BRIEN
Clerk of the House of Commons
CHIEF ELECTORAL OFFICER
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
CANADA ELECTIONS ACT
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Deregistration of registered electoral district associations
Radiation d’associations de circonscription enregistrées
As a result of the failure to comply with the obligations of sections 403.35 and 403.21(1) of the Canada Elections Act, the following associations are deregistered, pursuant to sections 403.19
and 403.21(4) of the Act, effective May 31, 2010:
Association du Parti conservateur Alfred-Pellan
Charlottetown Federal Green Party Association
Chatham—Kent Essex Green Party
Don Valley East GPC EDA
Esquimalt—Juan de Fuca Green Party of Canada
St. Catharines Federal Green Party of Canada Association
Timmins—James Bay Federal Liberal Association
Vegreville—Wainwright Federal Liberal Association
Also, as a result of the failure to comply with the obligations of
sections 403.17, 403.35 and 403.21(1) of the Canada Elections Act, the following associations are deregistered, pursuant
to sections 403.18, 403.19 and 403.21(4) of the Act, effective
May 31, 2010:
Windsor—Tecumseh Federal Green Party Association
Crowfoot Federal Liberal Association
April 15, 2010
MARC MAYRAND
Chief Electoral Officer
Par suite du défaut de remplir leurs obligations en vertu des articles 403.35 et 403.21(1) de la Loi électorale du Canada, les
associations suivantes sont radiées, en vertu des articles 403.19 et
403.21(4) de la Loi. La radiation prend effet le 31 mai 2010.
Association du Parti conservateur Alfred-Pellan
Association libérale fédérale de Timmins—Baie James
Charlottetown Federal Green Party Association
Chatham—Kent Essex Green Party
Don Valley East GPC EDA
Esquimalt—Juan de Fuca Green Party of Canada
St. Catharines Federal Green Party of Canada Association
Vegreville—Wainwright Federal Liberal Association
Également, par suite du défaut de remplir leurs obligations en
vertu des articles 403.17, 403.35 et 403.21(1) de la Loi électorale
du Canada, les associations suivantes sont radiées, en vertu des
articles 403.18, 403.19 et 403.21(4) de la Loi. La radiation prend
effet le 31 mai 2010.
Windsor—Tecumseh Federal Green Party Association
Crowfoot Federal Liberal Association
Le 15 avril 2010
Le directeur général des élections
MARC MAYRAND
[18-1-o]
[18-1-o]
Le 1er mai 2010
Gazette du Canada Partie I
1035
COMMISSIONS
COMMISSIONS
CANADA REVENUE AGENCY
AGENCE DU REVENU DU CANADA
INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Revocation of registration of charities
Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance
Following a request from the charities listed below to have
their status as a charity revoked, the following notice of intention
to revoke was sent:
“Notice is hereby given, pursuant to paragraph 168(1)(a) of the
Income Tax Act, that I propose to revoke the registration of the
charities listed below and that by virtue of paragraph 168(2)(a)
thereof, the revocation of the registration is effective on the
date of publication of this notice in the Canada Gazette.”
À la suite d’une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant
a été envoyé :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention
de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance
mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi
et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la
publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
106987944RR0001
118821206RR0001
118970342RR0001
118985563RR0001
119275204RR0001
119288918RR0884
119290377RR0002
129868303RR0001
131741399RR0001
132433376RR0001
133152215RR0001
133844324RR0001
140804618RR0001
141490375RR0001
802406470RR0001
803848894RR0001
821918877RR0001
831106943RR0001
831699822RR0001
844903021RR0001
845756147RR0001
845829597RR0001
851498477RR0001
854560976RR0001
854932100RR0001
855960332RR0001
860745835RR0001
863836516RR0001
863910238RR0001
864177340RR0001
864804265RR0001
865377543RR0001
866101488RR0001
868198847RR0001
869818765RR0001
874108798RR0001
874122500RR0001
874809924RR0001
877340471RR0001
878045723RR0001
878459106RR0001
879650711RR0001
880537824RR0001
881735419RR0001
882441355RR0001
884349028RR0001
884391186RR0001
COUNCIL FOR LIFE-NOVA SCOTIA, HALIFAX, N.S.
BURGESSVILLE PASTORAL CHARGE, BURGESSVILLE, ONT.
INTERNATIONAL CHRISTIAN COMMUNICATIONS INC., FONTHILL, ONT.
KNOX PRESBYTERIAN CHURCH, RODNEY, ONT.
UKRAINIAN SENIOR CITIZENS HOME OF THE HOLY EUCHARIST, EDMONTON, ALTA.
NORTHVIEW CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, SURREY, BRITISH COLUMBIA, SURREY, B.C.
WELCOME INN COMMUNITY CENTRE AND CHURCH, HAMILTON, ONT.
THE TRUE LIGHT CONNECTION MINISTRIES, BURLINGTON, ONT.
ABUNDANT LIFE LUTHERAN CHURCH, INC., SASKATOON, SASK.
ST. ANDREW’S PRESBYTERIAN CHURCH, CLINTON, ONT.
CENTRE DE LA PETITE ENFANCE CHEZ LES AMIS INC., SHERBROOKE (QC)
ST. JAMES UNITED CHURCH, SOURIS, P.E.I.
KING OF THE ROAD MINISTRIES, FONTHILL, ONT.
RÉSEAU QUÉBÉCOIS POUR LA SANTÉ DU SEIN VOIE D’EXPRESSION DES FEMMES, MONTRÉAL (QC)
GROW A LIBRARY CHARITABLE TRUST FUND, HALIFAX, N.S.
WALLACEBURG DISASTER RELIEF COMMITTEE, CHATHAM, ONT.
CIRCLE PROJECTS CHARITABLE FOUNDATION, CALGARY, ALTA.
JOSIE ANSELMO ROAD ANGELS FOUNDATION, OTTAWA, ONT.
NORTH ISLAND GOSPEL CENTRE (N.I.G.C.) SOCIETY, CAMPBELL RIVER, B.C.
IGLESIA EVANGELICA AGAPE, ETOBICOKE, ONT.
CENTRE D’AIDE ET DE PRÉVENTION LIZA-HAMEL, BAIE-COMEAU (QC)
SANATAN DHARMA TEMPLE - LE TEMPLE DE SANATAN RELIGION, MONTRÉAL, QUE.
COAL FLATS BLUES FESTIVAL INC., PORT BURWELL, ONT.
ISLAND TO ISLAND, STRATFORD, P.E.I.
CREATOR’S CIRCLE ALL NATIONS GATHERING SOCIETY, KAMLOOPS, B.C.
CONSERFOR DE ST-HUBÉRT (LONGUEUIL), SAINT-HUBÉRT (QC)
JERICHO YOUTH SOCIETY, COLD LAKE, ALTA.
THE REMNANT ASSEMBLY, KITCHENER, ONT.
MYRTLE ROCKS IMPROVEMENT SOCIETY, POWELL RIVER, B.C.
FONDATION LE GRAND CIRCUIT / LE GRAND CIRCUIT FOUNDATION, MONTRÉAL (QC)
CANADIAN LYMPHEDEMA FOUNDATION/ FONDATION CANADIENNE DU LYMPHŒDÈME, CALGARY, ALTA.
LE CABANON, ROXTON POND (QC)
CHAMBER PLAYERS, BRANTFORD, ONT.
WINDSOR DEVELOPMENT COMMITTEE ASSISTING THE MENTALLY CHALLENGED, WINDSOR, ONT.
CADMUS FOUNDATION, CALGARY, ALTA.
LA MARCHE DU PARDON DE MONTRÉAL SECTION EST-CENTRE INC., SAINT-HUBÉRT (QC)
ST. EDWARD & AREA YOUTH CENTRE INC., ST. EDWARD, P.E.I.
SHELL LAKE DONORS CHOICE, SHELL LAKE, SASK.
FONDATION DE L’ACTION BÉNÉVOLE DU GRANIT, LAC-MÉGANTIC (QC)
PALM TREE MINISTRIES, OTTAWA, ONT.
CENTRO CRISTIANO DE KINGSTON, KINGSTON (ONT.)
ST. MARGARETS BAY PALLIATIVE CARE NETWORK ASSOCIATION, GLEN HAVEN, N.S.
REGINA NEIGHBOURHOOD WATCH INCORPORATED, REGINA, SASK.
HENDERSON AVENUE PUBLIC SCHOOL COUNCIL, THORNHILL, ONT.
MANITOBA ADOLESCENT TREATMENT CENTRE FOUNDATION INC., WINNIPEG, MAN.
LEADERSHIP TODAY SOCIETY OF ALBERTA, EDMONTON, ALTA.
EDUCATION FUND OF THE ALUMNÆ ASSOCIATION OF THE ROYAL VICTORIA HOSPITAL, MONTRÉAL, QUE.
1036
Canada Gazette Part I
May 1, 2010
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
885365981RR0001
885682237RR0001
887876951RR0001
888736469RR0001
889085460RR0001
NORTH HALTON CULTURAL AWARENESS COUNCIL, LIMEHOUSE, ONT.
GRACE COMMUNITY CHURCH OF NORTHWEST CALGARY, CALGARY, ALTA.
LE PROJET ÉTOILE NOIRE (GRAND FRÈRE) / BLACK STAR BIG BROTHER PROJECT, MONTRÉAL (QC)
JOEL SWIRSKY FOUNDATION, TORONTO, ONT.
PRESBYTERIAN WOMEN’S MISSIONARY SOCIETY, WESTERN DIVISION, AGNES JOHNSON AUXILIARY RIVERDALE
PRESBYTERIAN CHURCH, TORONTO, ONT.
CHRIST CHURCH, MANVILLE, ALTA.
PEEL KOREAN HERITAGE LANGUAGE SCHOOL INC., MISSISSAUGA, ONT.
PETITCODIAC/SALISBURY AMBULANCE SERVICE INC., PETITCODIAC, N.B.
TRUST UNDER THE WILL EDNA M. ROBINSON ESTATE, LONDON, ONT.
ASSEMBLIES OF THE LORD JESUS CHRIST OF NEW BRUNSWICK INC., JACKSONVILLE, N.B.
THE PATRICK DURKIN EDUCATIONAL LEADERSHIP BURSARY, BARRIE, ONT.
AVALON UNITARIAN UNIVERSALIST FELLOWSHIP, INC., ST. JOHN’S, N.L.
ATHENS COMMUNITY THEATRE INC., NORTH AUGUSTA, ONT.
THE RAINBOW OF OPPORTUNITIES SOCIETY, KELOWNA, B.C.
CANADIAN INTERAID FOUNDATION, REGINA, SASK.
BREAST IMPLANT LINE OF CANADA INC., TORONTO, ONT.
VICTORIA GRADUATE CHILD CARE CENTRE INC., LINDSAY, ONT.
FESTIVAL DE MUSIQUE SACRÉE DE L’OUTAOUAIS INC., GATINEAU (QC)
SASKATCHEWAN RESPONSIBLE GAMING ASSOCIATION INC., REGINA, SASK.
889368262RR0002
889383063RR0001
889882940RR0001
890152192RR0001
890628993RR0001
891556441RR0001
892085721RR0001
892113127RR0001
892370768RR0001
893180174RR0001
893595082RR0001
895148443RR0001
895521524RR0001
895643237RR0001
CATHY HAWARA
Acting Director General
Charities Directorate
La directrice générale par intérim
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA
[18-1-o]
[18-1-o]
CANADA REVENUE AGENCY
AGENCE DU REVENU DU CANADA
INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Revocation of registration of charities
Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance
The following notice of intention to revoke was sent to the
charities listed below because they have not met the filing requirements of the Income Tax Act:
“Notice is hereby given, pursuant to paragraph 168(1)(c) of the
Income Tax Act, that I propose to revoke the registration of the
charities listed below and that by virtue of paragraph 168(2)(b)
thereof, the revocation of the registration is effective on the
date of publication of this notice.”
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas
présenté leurs déclarations tel qu’il est requis sous la Loi de
l’impôt sur le revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention
de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance
mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi
et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la
publication du présent avis. »
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
861532828RR0001
862688116RR0001
862984101RR0001
863285615RR0001
863610242RR0001
863790523RR0001
863956546RR0001
864673454RR0001
864714860RR0001
864794979RR0001
864925425RR0001
864944608RR0001
865214332RR0001
MARMORA HELPING HANDS FOOD BANK, MARMORA, ONT.
ÉGLISE ÉVANGÉLIQUE DE JÉSUS-CHRIST DE GATINEAU, LAVAL (QC)
JIM GILLESPIE HAMMOND RIVER CONSERVATION FUND INC., NAUWIGEWAUK, N.B.
SURREY URBAN MISSION SOCIETY, SURREY, B.C.
MISSISSAUGA CITY CHURCH, MISSISSAUGA, ONT.
ROCHER DU SALUT, SAINT-HUBERT (QC)
VANGUARD REVIVAL MINISTRIES INTERNATIONAL, SASKATOON, SASK.
WILSON L. BOUTILIER MEMORIAL FUND, GLEN MARGARET, N.S.
THE TEMAGAMI STEWARDSHIP COUNCIL, TEMAGAMI, ONT.
J.C. (JESUS CHRIST) HOPE MISSION CENTRE, CALGARY, ALTA.
CHRISTINE A. SETHI-VAN IMPE FOUNDATION, NORTH SAANICH, B.C.
ROCKY FREEDOM BY THE WORD OF FAITH MINISTRIES, ROCKY MOUNTAIN HOUSE, ALTA.
ÉPARCHIE ST-MARON DE MONTRÉAL AU CANADA/EPARCHY OF ST-MARON OF MONTRÉAL IN CANADA,
MONTRÉAL (QC)
THE GOOD PRESBYTERIAN CHURCH, NEW WESTMINSTER, B.C.
THE ALEXANDRE ARNOLD CHARITABLE FOUNDATION, TORONTO, ONT.
MAGDALENE RECOVERY SOCIETY, VANCOUVER, B.C.
SAINT JOHN POLICE MUSEUM INC., SAINT JOHN, N.B.
865888630RR0001
866154800RR0001
866501521RR0001
866605587RR0001
Le 1er mai 2010
Gazette du Canada Partie I
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
867578841RR0001
867882581RR0001
868384603RR0001
868532821RR0001
869544312RR0001
871212411RR0001
871410114RR0001
871943718RR0001
872794524RR0001
873654701RR0001
877959411RR0001
878803907RR0001
879368611RR0001
880168828RR0001
880638416RR0001
880912118RR0001
885841296RR0001
886220854RR0001
JOY IN CHRIST MINISTRIES, BRAMPTON, ONT.
ACCESSING NECESSARY KNOWLEDGE ON BECOMING ELEVATED AFRIKANS INC., ETOBICOKE, ONT.
GOOD NEWS MISSION (CHURCH), PORT MOODY, B.C.
MANITOBA FIDDLE ASSOCIATION INC., NESBITT, MAN.
CHURCHES EQUIPPING LEADERS, MARKHAM, ONT.
MIDDLE EAST GOSPEL OUTREACH IN CANADA, MIDWAY, B.C.
THE COMMUNITY ACTION CENTRE (EGANVILLE) ONTARIO, EGANVILLE, ONT.
ACADÉMIE PORAT YOSSEF, MONTRÉAL (QC)
ANIMALS HOMEWARD BOUND ENVIRONMENTAL ORGANIZATION, ROCKWOOD, ONT.
KIDS’ CANCER SCHOLARSHIP FOUNDATION OF CANADA, TORONTO, ONT.
C.K.L. FAMILY FOUNDATION, ABBOTSFORD, B.C.
PET SAVE, LIVELY, ONT.
THE RIVER, ENDERBY, B.C.
PARENTS FOR YOUTH: HELPING AND SUPPORTING PARENTS, TORONTO, ONT.
ST. JOHN BAPTIST GREEK CATHOLIC ORTHODOX CHURCH, ANDREW, ALTA.
CONGRÉGATION RIMINOV, SAINTE-AGATHE-DES-MONTS (QC)
VICTORY CHURCH ON THE ROCK - HINTON, RED DEER, ALTA.
LA SOCIÉTÉ HISTORIQUE ET CULTURELLE DE SAINT-ANTOINE-SUR-RICHELIEU INC.,
SAINT-ANTOINE-SUR-RICHELIEU (QC)
CONCERN BANGLADESH, OTTAWA, ONT.
BETHEL ASSEMBLY OF GOD, STOUFFVILLE, ONT.
MOOSOMIN NEW LIFE COMMUNITY CHURCH INC., MOOSOMIN, SASK.
62E (SHAWINIGAN) RÉGIMENT D’ARTILLERIE DE CAMPAGNE, SHAWINIGAN (QC)
FONDATION KIWANIS LAKESHORE INC./KIWANIS LAKESHORE FOUNDATION INC., LACHINE (QC)
MAISON DE PRIÈRE DE MONTRÉAL, MONTRÉAL (QC)
LANIGAN DONORS CHOICE, LANIGAN, SASK.
ROKPA CANADA, IQALUIT, NUN.
GOOD BEARS OF THE WORLD CANADA - TENDER TEDDIES, VANCOUVER, B.C.
OUTREACH HEALING CENTER INC., THOMPSON, MAN.
TROUPE LUNI-VERT, MONTRÉAL (QC)
WEST COAST DISTRICTS SCIENCE FAIR COMMITTEE, PORT SAUNDERS, N.L.
HONEYWELL AEROSPATIALE INC. EMPLOYEES’ CHARITY TRUST, SAINT-LAURENT, QUE.
POKROVSKE CONGREGATION OF THE OLD GREEK ORTHODOX CHURCH OF HINES CREEK, ALBERTA,
HINES CREEK, ALTA.
LA FONDATION D’AIDE À LA PRÉPARATION AU MARIAGE FAPAM, SHERBROOKE (QC)
EAST WINNIPEG SPORTS ASSOCIATION INC., WINNIPEG, MAN.
PRESBYTERIAN WOMEN OF ST. ANDREWS, SUTTON, ONT.
JEWISH WELFARE BOARD OF CANADA, TORONTO, ONT.
END-TIME HANDMAIDENS AND SERVANTS OF CANADA INC., ÎLE DES CHÊNES, MAN.
BETHEL BAPTIST CHURCH - IGLESIA BAUTISTA BETEL, SCARBOROUGH, ONT.
SOUTH PEACE BIBLE MISSIONARY CHURCH, POUCE COUPÉ, B.C.
BURNABY CHINESE PARENTS ASSOCIATION, NORTH VANCOUVER, B.C.
PRAXAIR CANADA INC EMPLOYEES CHARITABLE TRUST, MISSISSAUGA, ONT.
POPE & TALBOT LTD., HARMAC PULP OPERATIONS-EMPLOYEE CHARITY TRUST, NANAIMO, B.C.
INNISFREE S.D.A. CHURCH, INNISFREE, ALTA.
NEW LIFE COMMUNITY CHURCH, KINDERSLEY, SASK.
NORTH AMERICAN MISSION FOR FIRST NATIONS SOCIETY, DELTA, B.C.
FUR AND FEATHER WILDLIFE CENTRE, PORT DOVER, SASK.
LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ANTOINE-DE-PADOUE DE LOUISEVILLE, LOUISEVILLE (QC)
LES AMIS DE MARIE DE ST-CÔME INC., SAINT-CÔME (QC)
QUEEN MARY COMMUNITY GARDEN SOCIETY, NORTH VANCOUVER, B.C.
LE GROUPE D’ENTRAIDE “L’ESPOIR DE VAINCRE”, SALABERRY-DE-VALLEYFIELD (QC)
BARRIE BELL RESTORATION COMMITTEE, BARRIE, ONT.
ST. ANDREW’S REFUGES ASSOCIATION, VICTORIA, B.C.
ZEHRMART INC. EMPLOYEES CHARITY TRUST, BRAMPTON, ONT.
GEETA GYAN SOCIETY OF BRITISH COLUMBIA, SURREY, B.C.
FONDATION JEUNESSE DU MONDE, QUÉBEC (QC)
THE HOLY ASCENSION OF OUR LORD UKRAINIAN GREEK ORTHODOX CONGREGATION, SPALDING, SASK.
LORD JESUS PRESBYTERIAN CHURCH, TORONTO, ONT.
CONCEPTION BAY SOUTH/PARADISE COMMUNITY POLICING COMMITTEE INC., CONCEPTION BAY SOUTH, N.L.
CENTRE DE RÉCUPÉRATION ET DE BÉNÉVOLAT DE MATAGAMI INC., MATAGAMI (QC)
LIVING WORD BELIEVERS, NEPEAN, ONT.
RAINBOW LAKE CHRISTIAN FELLOWSHIP, RAINBOW LAKE, ALTA.
RÉSIDENCE LANOYÉE, NOTRE-DAME-DES-MONTS (QC)
886419209RR0001
886613991RR0001
886791193RR0001
886821198RR0001
887330199RR0001
887330314RR0001
887534063RR0001
887600195RR0001
888062577RR0001
888083656RR0001
888157567RR0001
888288040RR0001
888362647RR0001
888485448RR0001
888501848RR0001
888531209RR0001
888545845RR0001
888596277RR0001
888596889RR0001
888767746RR0001
889160594RR0001
889217774RR0001
889383048RR0001
889399994RR0001
889428041RR0001
889649562RR0001
889720421RR0001
889774618RR0001
889885448RR0001
890053754RR0001
890183221RR0001
890225865RR0001
890412976RR0001
890815772RR0001
890848245RR0001
891110140RR0001
891526444RR0001
891590390RR0001
891637910RR0001
891953101RR0001
892027970RR0001
892187642RR0001
892361379RR0001
892526682RR0001
1037
1038
Canada Gazette Part I
May 1, 2010
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
892625062RR0001
892683772RR0001
892865056RR0001
PORT HOPE MOBILTRANS INC., PORT HOPE, ONT.
FRIENDS OF THORHILD LIBRARY SOCIETY, THORHILD, ALTA.
OH CAFÉ! SECOND SOUFFLE DE VIE, SAINT-HYACINTHE (QC)
CATHY HAWARA
Acting Director General
Charities Directorate
La directrice générale par intérim
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA
[18-1-o]
[18-1-o]
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEAL
APPEL
Notice No. HA-2010-003
Avis no HA-2010-003
The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) will
hold a public hearing to consider the appeal referenced hereunder.
This hearing will be held beginning at 9:30 a.m., in the Tribunal’s
Hearing Room No. 2, 18th Floor, Standard Life Centre,
333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario. Interested persons planning to attend should contact the Tribunal at 613-998-9908 to
obtain further information and to confirm that the hearing will be
held as scheduled.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal)
tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la
salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, Standard Life Centre,
333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes
intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent
s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles
désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la
date de l’audience.
Customs Act
Loi sur les douanes
Sanus Systems v. President of the Canada Border Services Agency
Sanus Systems c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date of Hearing:
Appeal No.:
June 2, 2010
AP-2009-007
Goods in Issue:
Flat Panel TV Stands (Sanus Systems Platinum Furniture
Models PFFP and PFFP2B)
Whether the goods in issue are properly classified under tariff
item No. 9403.20.00 as other metal furniture, as determined by
the President of the Canada Border Services Agency, or should
be classified under tariff item No. 8529.90.90 as other parts
suitable for use solely or principally with the apparatus of
headings 85.25 to 85.28, as claimed by Sanus Systems.
Issue:
Tariff Items at
Issue:
Sanus Systems—8529.90.90
President of the Canada Border Services Agency—9403.20.00
April 23, 2010
Date de l’audience : Le 2 juin 2010
AP-2009-007
Appel no :
Marchandises en
cause :
Supports de téléviseurs à écran plat (modèles Platinum
Furniture PFFP et PFFP2B de Sanus Systems)
Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement
classées dans le numéro tarifaire 9403.20.00 à titre d’autres
meubles en métal, comme l’a déterminé le président de
l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent
être classées dans le numéro tarifaire 8529.90.90 à titre
d’autres parties reconnaissables comme étant exclusivement ou
principalement destinées aux appareils des nos 85.25 à 85.28,
comme le soutient Sanus Systems.
Numéros tarifaires
en cause :
Sanus Systems — 8529.90.90
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada —
9403.20.00
Le 23 avril 2010
By order of the Tribunal
DOMINIQUE LAPORTE
Secretary
Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[18-1-o]
[18-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE TO INTERESTED PARTIES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
The following notices are abridged versions of the Commission’s original notices bearing the same number. The original
notices contain a more detailed outline of the applications, including additional locations and addresses where the complete files
may be examined. The relevant material, including the notices
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux
contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis
Le 1er mai 2010
Gazette du Canada Partie I
1039
Interventions must be filed with the Secretary General, Canadian Radio-television and Telecommunications Commission,
Ottawa, Ontario K1A 0N2, together with proof that a true copy of
the intervention has been served upon the applicant, on or before
the deadline given in the notice.
Secretary General
et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures
normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206,
1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2,
819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218
(télécopieur);
— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone),
983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);
— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (ColombieBritannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778
(ATS), 604-666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest,
Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607
(téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est,
Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096
(téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319
(télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper,
Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224
(téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme
a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention
mentionnée dans l’avis.
Secrétaire général
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DECISIONS
DÉCISIONS
The complete texts of the decisions summarized below are
available from the offices of the CRTC.
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées
ci-après en s’adressant au CRTC.
2010-223
2010-223
and applications, is available for viewing during normal business
hours at the following offices of the Commission:
— Central Building, Les Terrasses de la Chaudière, Room 206,
1 Promenade du Portage, Gatineau, Quebec K1A 0N2, 819997-2429 (telephone), 994-0423 (TDD), 819-994-0218 (fax);
— Metropolitan Place, Suite 1410, 99 Wyse Road, Dartmouth,
Nova Scotia B3A 4S5, 902-426-7997 (telephone), 426-6997
(TDD), 902-426-2721 (fax);
— Kensington Building, Suite 1810, 275 Portage Avenue, Winnipeg, Manitoba R3B 2B3, 204-983-6306 (telephone),
983-8274 (TDD), 204-983-6317 (fax);
— 530–580 Hornby Street, Vancouver, British Columbia V6C
3B6, 604-666-2111 (telephone), 666-0778 (TDD), 604666-8322 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 205 Viger Avenue W,
Suite 504, Montréal, Quebec H2Z 1G2, 514-283-6607 (telephone), 283-8316 (TDD), 514-283-3689 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 55 St. Clair Avenue E,
Suite 624, Toronto, Ontario M4T 1M2, 416-952-9096 (telephone), 416-954-6343 (fax);
— CRTC Documentation Centre, Cornwall Professional Building, Room 103, 2125 11th Avenue, Regina, Saskatchewan
S4P 3X3, 306-780-3422 (telephone), 306-780-3319 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 10405 Jasper Avenue,
Suite 520, Edmonton, Alberta T5J 3N4, 780-495-3224 (telephone), 780-495-3214 (fax).
April 21, 2010
Le 21 avril 2010
Glassbox Television Inc.
Across Canada
Denied — Broadcasting licence to operate a national, Frenchlanguage Category 2 specialty television programming undertaking to be known as AUX TV.
Glassbox Television Inc.
L’ensemble du Canada
Refusé — Licence de radiodiffusion en vue d’exploiter une nouvelle entreprise de programmation de télévision spécialisée de
catégorie 2 devant s’appeler AUX TV.
2010-230
2010-230
April 23, 2010
Newcap Inc.
Brooks, Alberta
Approved — Broadcasting licence to operate a new Englishlanguage commercial FM radio station in Brooks, to replace the
AM station CIBQ Brooks.
Le 23 avril 2010
Newcap Inc.
Brooks (Alberta)
Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d’exploiter une nouvelle station de radio FM commerciale de langue anglaise à
Brooks en remplacement de la station AM CIBQ Brooks.
1040
Canada Gazette Part I
2010-231
May 1, 2010
April 23, 2010
2010-231
Le 23 avril 2010
Astral Broadcasting Group Inc.
Across Canada
Approved — Broadcasting licence to operate a national, Englishlanguage Category 2 specialty programming undertaking to be
known as TV-TIME.
Le Groupe de radiodiffusion Astral inc.
L’ensemble du Canada
Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de
catégorie 2 de langue anglaise devant s’appeler TV-Time.
2010-232
2010-232
April 23, 2010
Le 23 avril 2010
Astral Broadcasting Group Inc.
Across Canada
Approved — Broadcasting licence to operate a national, Englishlanguage Category 2 specialty programming undertaking to be
known as Superstar.
Le Groupe de radiodiffusion Astral inc.
L’ensemble du Canada
Approuvé — Licence de radiodiffusion en vue d’exploiter une
entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées
de catégorie 2 de langue anglaise devant s’appeler Superstar.
[18-1-o]
[18-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
INFORMATION BULLETIN 2010-221
BULLETIN D’INFORMATION 2010-221
Applications processed pursuant to streamlined procedures
Demandes ayant été traitées conformément aux procédures
simplifiées
In the information bulletin, the Commission sets out lists of
applications that did not require a public process and that it
processed from January 1 to February 28, 2010, pursuant to its
streamlined procedures. These applications involve transfers of
ownership and changes in the effective control of broadcasting
undertakings, as well as applications for amendments or extensions of deadlines.
April 19, 2010
Dans le bulletin d’information, le Conseil énonce des listes de
demandes n’exigeant pas de processus public qu’il a traitées entre
le 1er janvier et le 28 février 2010 conformément à ses procédures
simplifiées. Ces demandes visent des transferts de propriété et des
changements de contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion
ainsi que des demandes de modification et de prolongation de
délai.
Le 19 avril 2010
[18-1-o]
[18-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE OF CONSULTATION 2010-225
AVIS DE CONSULTATION 2010-225
Notice of applications received
Avis de demandes reçues
Across Canada
Deadline for submission of interventions and/or comments:
May 27, 2010
L’ensemble du Canada
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations :
le 27 mai 2010
The Commission has received the following applications:
1. Télé Inter-Rives ltée
Rivière-du-Loup, Quebec
To amend the broadcasting licence for the television programming undertaking CKRT-TV Rivière-du-Loup by adding
a digital transmitter (post-transition).
2. CTVglobemedia Inc., on behalf of its subsidiary
CTV Television Inc.
Toronto, Ontario
To amend the broadcasting licence for the television programming undertaking CFTO-TV Toronto by adding a digital
transmitter (post-transition).
3. CIAM Media & Radio Broadcasting Association
Three Hills, Alberta
To amend the broadcasting licence for the English-language
Type B community radio programming undertaking CIAMFM Fort Vermilion, Alberta, by adding an FM transmitter at
Three Hills.
Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :
1. Télé Inter-Rives ltée
Rivière-du-Loup (Québec)
En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise
de programmation de télévision CKRT-TV Rivière-du-Loup
afin d’ajouter un émetteur numérique (post-transition).
2. CTVglobemedia Inc., au nom de sa filiale
CTV Television Inc.
Toronto (Ontario)
En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise
de programmation de télévision CFTO-TV Toronto afin
d’ajouter un émetteur numérique (post-transition).
3. CIAM Media & Radio Broadcasting Association
Three Hills (Alberta)
En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise
de programmation de radio communautaire de type B de
langue anglaise CIAM-FM Fort Vermilion (Alberta) afin
d’ajouter un émetteur FM à Three Hills.
Le 1er mai 2010
Gazette du Canada Partie I
1041
4. CIAM Media & Radio Broadcasting Association
Prespatou, British Columbia
To amend the broadcasting licence for the English-language
Type B community radio programming undertaking CIAMFM Fort Vermilion, Alberta, by adding an FM transmitter at
Prespatou.
5. CIAM Media & Radio Broadcasting Association
Dawson Creek, British Columbia
To amend the broadcasting licence for the English-language
Type B community radio programming undertaking CIAMFM Fort Vermilion, Alberta, by adding a transmitter at Dawson Creek.
6. CTVglobemedia Inc., on behalf of its subsidiary
CTV Television Inc.
Vancouver, British Columbia
To amend the broadcasting licence for the television programming undertaking CIVT-TV Vancouver by adding a
digital transmitter (post-transition).
April 22, 2010
4. CIAM Media & Radio Broadcasting Association
Prespatou (Colombie-Britannique)
En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise
de programmation de radio communautaire de type B de
langue anglaise CIAM-FM Fort Vermilion (Alberta) afin
d’ajouter un émetteur FM à Prespatou.
5. CIAM Media & Radio Broadcasting Association
Dawson Creek (Colombie-Britannique)
En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise
de programmation de radio communautaire de type B de
langue anglaise CIAM-FM Fort Vermilion (Alberta) afin
d’ajouter un émetteur FM à Dawson Creek.
6. CTVglobemedia Inc., au nom de sa filiale
CTV Television Inc.
Vancouver (Colombie-Britannique)
En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise
de programmation de télévision CIVT-TV Vancouver afin
d’ajouter un émetteur numérique (post-transition).
Le 22 avril 2010
[18-1-o]
[18-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE OF CONSULTATION 2010-229
AVIS DE CONSULTATION 2010-229
Notice of applications received
Avis de demandes reçues
Various locations
Deadline for submission of interventions and/or comments:
May 28, 2010
Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations :
le 28 mai 2010
The Commission has received the following applications:
1. Northwest Broadcasting Inc.
Kaministiquia, Ontario
To change the authorized contours of its transmitter CFQKFM Kaministiquia by increasing the effective radiated power
from 50 W to 250 W (non-directional antenna with an effective height of antenna above average terrain of 110.3 m).
Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :
1. Northwest Broadcasting Inc.
Kaministiquia (Ontario)
En vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de
son émetteur CFQK-FM Kaministiquia en augmentant la puissance apparente rayonnée de 50 W à 250 W (antenne nondirectionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus
du sol moyen de 110,3 m).
2. Northwest Broadcasting Inc.
Shuniah Township (Ontario)
En vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de
son réémetteur CKED-FM Shuniah en augmentant la puissance apparente rayonnée de 10 W à 250 W (antenne nondirectionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus
du sol moyen de 169,3 m).
3. CTVglobemedia Inc., au nom de sa filiale CTV Television Inc.
Calgary (Alberta)
2. Northwest Broadcasting Inc.
Shuniah Township, Ontario
To change the authorized contours of its re-transmitter CKEDFM Shuniah by increasing the effective radiated power from
10 W to 250 W (non-directional antenna with an effective
height of antenna above average terrain of 169.3 m).
3. CTVglobemedia Inc., on behalf of its subsidiary CTV
Television Inc.
Calgary, Alberta
To amend the broadcasting licence for the television programming undertaking CFCN-TV Calgary by adding a digital
transmitter (post-transition).
April 23, 2010
[18-1-o]
En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise
de programmation de télévision CFCN-TV Calgary en ajoutant un émetteur numérique (post-transition).
Le 23 avril 2010
[18-1-o]
1042
Canada Gazette Part I
May 1, 2010
NATIONAL ENERGY BOARD
OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
APPLICATION TO EXPORT ELECTRICITY TO THE
UNITED STATES
DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ
AUX ÉTATS-UNIS
Sempra Energy Trading LLC
Sempra Energy Trading LLC
By an application dated April 22, 2010, Sempra Energy Trading LLC (the “Applicant”) has applied to the National Energy
Board (the “Board”), under Division II of Part VI of the National
Energy Board Act (the “Act”), for authorization to export up to
29 MW/250 000 MWh of firm power and energy and up to
0 MWh of interruptible energy annually for a period of 10 years.
ANNE-MARIE ERICKSON
Secretary
Sempra Energy Trading LLC (le « demandeur ») a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de
la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de
l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 22 avril 2010 en vue
d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à 29 MW/250 000 MWh
de puissance et d’énergie garanties et jusqu’à 0 MWh d’énergie
interruptible par année pendant une période de 10 ans.
L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d’une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après
exposent en détail la démarche qui sera suivie.
1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des
copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les
heures normales d’ouverture, aux bureaux de ses conseillers juridiques situés à l’adresse suivante : Stikeman Elliott LLP,
4300 Bankers Hall West, 888 3rd Street SW, Calgary (Alberta)
T2P 5C5, et en fournir une copie à quiconque en fait la demande.
Il est également possible de consulter une copie de la demande,
pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de
l’Office, située au 444 Seventh Avenue SW, Pièce 1002, Calgary
(Alberta) T2P 0X8.
2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire
auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 444 Seventh
Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 31 mai 2010.
3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office
tiendra compte de tous les facteurs qu’il estime pertinents. En
particulier, il s’intéresse aux points de vue des déposants sur les
questions suivantes :
a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres
que la province exportatrice;
b) les conséquences de l’exportation sur l’environnement;
c) si le demandeur :
(i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat
d’électricité pour consommation au Canada des quantités et
des catégories de services offerts,
(ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande
à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux
points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 15 juin 2010.
5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer
avec la secrétaire de l’Office, par téléphone au 403-299-2714 ou
par télécopieur au 403-292-5503.
La secrétaire
ANNE-MARIE ERICKSON
[18-1-o]
[18-1-o]
The Board wishes to obtain the views of interested parties on
this application before issuing a permit or recommending to the
Governor in Council that a public hearing be held. The directions
on procedure that follow explain in detail the procedure that will
be used.
1. The Applicant shall deposit and keep on file, for public inspection during normal business hours, copies of the application
at its counsel’s offices located at Stikeman Elliott LLP,
4300 Bankers Hall West, 888 3rd Street SW, Calgary, Alberta
T2P 5C5, and provide a copy of the application to any person
who requests one. A copy of the application is also available for
viewing during normal business hours in the Board’s library, at
444 Seventh Avenue SW, Room 1002, Calgary, Alberta T2P 0X8.
2. Submissions that any party wishes to present shall be filed
with the Secretary, National Energy Board, 444 Seventh Avenue
SW, Calgary, Alberta T2P 0X8, 403-292-5503 (fax), and served
on the Applicant by May 31, 2010.
3. Pursuant to subsection 119.06(2) of the Act, the Board shall
have regard to all considerations that appear to it to be relevant. In
particular, the Board is interested in the views of submitters with
respect to
(a) the effect of the exportation of the electricity on provinces
other than that from which the electricity is to be exported;
(b) the impact of the exportation on the environment; and
(c) whether the Applicant has
(i) informed those who have declared an interest in buying
electricity for consumption in Canada of the quantities and
classes of service available for sale, and
(ii) given an opportunity to purchase electricity on terms and
conditions as favourable as the terms and conditions specified in the application to those who, within a reasonable time
of being so informed, demonstrate an intention to buy electricity for consumption in Canada.
4. Any answer to submissions that the Applicant wishes to present in response to items 2 and 3 of this notice of application and
directions on procedure shall be filed with the Secretary of the
Board and served on the party that filed the submission by
June 15, 2010.
5. For further information on the procedures governing the
Board’s examination, contact the Secretary of the Board at
403-299-2714 (telephone) or 403-292-5503 (fax).
Le 1er mai 2010
Gazette du Canada Partie I
1043
PUBLIC SERVICE COMMISSION
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission and leave granted
Permission et congé accordés
The Public Service Commission of Canada, pursuant to section 116 of the Public Service Employment Act, hereby gives notice that it has granted permission, pursuant to subsection 114(4)
of the said Act, to Zachariah John Churchill, Policy Analyst
(EC-05), Department of Human Resources and Skills Development, Gatineau, Quebec, to allow him to seek nomination as, and
be, a candidate before and during the election period in the next
provincial by-election for the electoral district of Yarmouth, Nova
Scotia. The date of the provincial by-election is yet to be
announced.
The Public Service Commission of Canada, pursuant to subsection 114(5) of that Act, also grants a leave of absence without pay
during the election period, effective close of business on the first
day of the election period, to allow him to be a candidate during
this election.
April 16, 2010
MARIA BARRADOS
President
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu
de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique,
donne avis par la présente qu’elle a accordé à Zachariah John
Churchill, analyste des politiques (EC-05), ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, Gatineau (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 114(4)
de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat, et d’être
candidat avant et pendant la période électorale, à la prochaine
élection partielle provinciale pour la circonscription de Yarmouth
(Nouvelle-Écosse). La date de l’élection partielle provinciale n’a
pas été annoncée.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de
la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de cette période électorale
pour être candidat à cette élection.
Le 16 avril 2010
La présidente
MARIA BARRADOS
[18-1-o]
[18-1-o]
PUBLIC SERVICE COMMISSION
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission granted
Permission accordée
The Public Service Commission of Canada, pursuant to section 116 of the Public Service Employment Act, hereby gives notice that it has granted permission, pursuant to subsection 115(2)
of the said Act, to Lynn Hamilton, Statistical Officer (EC-01), on
a recruitment and developmental program to be promoted to a
Statistical Officer (EC-02), Business Surveys Section, Statistics
Canada, Ottawa, Ontario, to be a candidate before and during the
election period, for the position of Councillor, Ward 8, for the
City of Ottawa, Ontario, in a municipal election to be held on
October 25, 2010.
MARIA BARRADOS
President
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu
de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique,
donne avis par la présente qu’elle a accordé à Lynn Hamilton,
agente à la statistique (EC-01), en programme de recrutement et
perfectionnement afin d’accéder à une promotion à un poste
d’agente à la statistique (EC-02), Division des enquêtes d’entreprises, Statistique Canada, Ottawa (Ontario), la permission, aux
termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate,
avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère,
quartier 8, pour la ville d’Ottawa (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 25 octobre 2010.
Le 16 avril 2010
La présidente
MARIA BARRADOS
[18-1-o]
[18-1-o]
April 16, 2010
1044
Canada Gazette Part I
May 1, 2010
MISCELLANEOUS NOTICES
AVIS DIVERS
COLD OCEAN SALMON INC.
COLD OCEAN SALMON INC.
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Cold Ocean Salmon Inc. hereby gives notice that an application
has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and
Communities under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under
section 9 of the said Act, Cold Ocean Salmon Inc. has deposited
with the Minister of Transport, Infrastructure and Communities
and in the Community Town Hall in St. Alban’s, Newfoundland
and Labrador, under plan Nos. 2-3022-1, 2-3022-2, 2-3022-2A,
2-3022-2B and 2-3022-4, a description of the site and plans for
the proposed aquaculture site in Bay d’Espoir, at Ingram Point, in
front of vacant Crown lands.
R. H. SWEENEY
La société Cold Ocean Salmon Inc. donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la Loi
sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des
plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La Cold
Ocean Salmon Inc. a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé
auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des
Collectivités et à l’hôtel de ville à St. Alban’s (Terre-Neuve-etLabrador), sous les numéros de plan 2-3022-1, 2-3022-2, 2-30222A, 2-3022-2B et 2-3022-4, une description de l’emplacement et les plans du site aquacole que l’on propose d’établir dans
la baie d’Espoir, au cap Ingram, en face de terres publiques
inoccupées.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, Case postale 1300, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H8. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au
plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet avis seront
considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera
envoyée.
St. Stephen, le 20 avril 2010
R. H. SWEENEY
[18-1-o]
[18-1-o]
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters Protection Program, Transport Canada, P.O. Box 1300,
St. John’s, Newfoundland and Labrador A1C 6H8. However,
comments will be considered only if they are in writing and are
received not later than 30 days after the date of publication of this
notice. Although all comments conforming to the above will be
considered, no individual response will be sent.
St. Stephen, April 20, 2010
COLD OCEAN SALMON INC.
COLD OCEAN SALMON INC.
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Cold Ocean Salmon Inc. hereby gives notice that an application
has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and
Communities under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under
section 9 of the said Act, Cold Ocean Salmon Inc. has deposited
with the Minister of Transport, Infrastructure and Communities
and in the Community Town Hall in St. Alban’s, Newfoundland
and Labrador, under plan Nos. 2-3023-1, 2-3023-2, 2-3023-2A,
2-3023-2B and 2-3023-4, a description of the site and plans for a
proposed aquaculture site in Bay d’Espoir, at Taylor Island, in
front of vacant Crown lands.
R. H. SWEENEY
La société Cold Ocean Salmon Inc. donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la Loi
sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des
plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La Cold
Ocean Salmon Inc. a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé
auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des
Collectivités et à l’hôtel de ville à St. Alban’s (Terre-Neuve-etLabrador), sous les numéros de plan 2-3023-1, 2-3023-2, 2-30232A, 2-3023-2B et 2-3023-4, une description de l’emplacement
et les plans d’un site aquacole que l’on propose d’établir dans la
baie d’Espoir, à l’île Taylor, en face de terres publiques inoccupées.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, Case postale 1300, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H8. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au
plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet avis seront
considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera
envoyée.
St. Stephen, le 20 avril 2010
R. H. SWEENEY
[18-1-o]
[18-1-o]
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters Protection Program, Transport Canada, P.O. Box 1300,
St. John’s, Newfoundland and Labrador A1C 6H8. However,
comments will be considered only if they are in writing and are
received not later than 30 days after the date of publication of this
notice. Although all comments conforming to the above will be
considered, no individual response will be sent.
St. Stephen, April 20, 2010
Le 1er mai 2010
Gazette du Canada Partie I
1045
COLD OCEAN SALMON INC.
COLD OCEAN SALMON INC.
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Cold Ocean Salmon Inc. hereby gives notice that an application
has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and
Communities under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under
section 9 of the said Act, Cold Ocean Salmon Inc. has deposited
with the Minister of Transport, Infrastructure and Communities
and in the Community Town Hall in Hermitage and Gaultois,
Newfoundland and Labrador, under plan Nos. 2-3033-1,
2-3033-2, 2-3033-2A, 2-3033-2B and 2-3033-4, a description of
the site and plans for the proposed aquaculture site in Hermitage
Bay, at Bobby Herring Cove, in font of vacant Crown lands.
R. H. SWEENEY
La société Cold Ocean Salmon Inc. donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la Loi
sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des
plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La Cold
Ocean Salmon Inc. a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé
auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et à l’hôtel de ville à Hermitage et Gaultois (TerreNeuve-et-Labrador), sous les numéros de plan 2-3033-1,
2-3033-2, 2-3033-2A, 2-3033-2B et 2-3033-4, une description de
l’emplacement et les plans du site aquacole que l’on propose
d’établir dans la baie Hermitage, à l’anse Bobby Herring, en face
de terres publiques inoccupées.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, Case postale 1300, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H8. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au
plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet avis seront
considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera
envoyée.
St. Stephen, le 20 avril 2010
R. H. SWEENEY
[18-1-o]
[18-1-o]
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters Protection Program, Transport Canada, P.O. Box 1300,
St. John’s, Newfoundland and Labrador A1C 6H8. However,
comments will be considered only if they are in writing and are
received not later than 30 days after the date of publication of this
notice. Although all comments conforming to the above will be
considered, no individual response will be sent.
St. Stephen, April 20, 2010
COLD OCEAN SALMON INC.
COLD OCEAN SALMON INC.
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Cold Ocean Salmon Inc. hereby gives notice that an application
has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and
Communities under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under
section 9 of the said Act, Cold Ocean Salmon Inc. has deposited
with the Minister of Transport, Infrastructure and Communities
and in the Community Town Hall in Hermitage and Gaultois,
Newfoundland and Labrador, under plan Nos. 2-3032-1,
2-3032-2, 2-3032-2A, 2-3032-2B and 2-3032-3, a description of
the site and plans for the proposed aquaculture site in Hermitage
Bay, at Green Point, in font of vacant Crown lands.
R. H. SWEENEY
La société Cold Ocean Salmon Inc. donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la Loi
sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des
plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La Cold
Ocean Salmon Inc. a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé
auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et à l’hôtel de ville à Hermitage et Gaultois (TerreNeuve-et-Labrador), sous les numéros de plan 2-3032-1,
2-3032-2, 2-3032-2A, 2-3032-2B et 2-3032-3, une description de
l’emplacement et les plans du site aquacole que l’on propose
d’établir dans la baie Hermitage, au cap Green, en face de terres
publiques inoccupées.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, Case postale 1300, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H8. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au
plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet avis seront
considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera
envoyée.
St. Stephen, le 20 avril 2010
R. H. SWEENEY
[18-1-o]
[18-1-o]
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters Protection Program, Transport Canada, P.O. Box 1300,
St. John’s, Newfoundland and Labrador A1C 6H8. However,
comments will be considered only if they are in writing and are
received not later than 30 days after the date of publication of this
notice. Although all comments conforming to the above will be
considered, no individual response will be sent.
St. Stephen, April 20, 2010
1046
Canada Gazette Part I
May 1, 2010
COLD OCEAN SALMON INC.
COLD OCEAN SALMON INC.
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Cold Ocean Salmon Inc. hereby gives notice that an application
has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and
Communities under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under
section 9 of the said Act, Cold Ocean Salmon Inc. has deposited
with the Minister of Transport, Infrastructure and Communities
and in the Community Town Hall in Hermitage and Gaultois,
Newfoundland and Labrador, under plan Nos. 2-3031-1,
2-3031-2, 2-3031-2A, 2-3031-2B and 2-3031-3, a description of
the site and plans for the proposed aquaculture site in Hermitage
Bay, at Herring Cove, in font of vacant Crown lands.
R. H. SWEENEY
La société Cold Ocean Salmon Inc. donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la Loi
sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des
plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La Cold
Ocean Salmon Inc. a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé
auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et à l’hôtel de ville à Hermitage et Gaultois (TerreNeuve-et-Labrador), sous les numéros de plan 2-3031-1,
2-3031-2, 2-3031-2A, 2-3031-2B et 2-3031-3, une description de
l’emplacement et les plans du site aquacole que l’on propose
d’établir dans la baie Hermitage, à l’anse Herring, en face de
terres publiques inoccupées.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, Case postale 1300, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H8. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au
plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet avis seront
considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera
envoyée.
St. Stephen, le 20 avril 2010
R. H. SWEENEY
[18-1-o]
[18-1-o]
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters Protection Program, Transport Canada, P.O. Box 1300,
St. John’s, Newfoundland and Labrador A1C 6H8. However,
comments will be considered only if they are in writing and are
received not later than 30 days after the date of publication of this
notice. Although all comments conforming to the above will be
considered, no individual response will be sent.
St. Stephen, April 20, 2010
THE DEMETER PROJECT
THE DEMETER PROJECT
RELOCATION OF HEAD OFFICE
CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL
Notice is hereby given that The Demeter Project has changed
the location of its head office to the city of North Bay, province
of Ontario.
April 14, 2010
BRENNAIN LLOYD
President
Avis est par les présentes donné que The Demeter Project a
changé le lieu de son siège social qui est maintenant situé à North
Bay, province d’Ontario.
Le 14 avril 2010
Le président
BRENNAIN LLOYD
[18-1-o]
[18-1-o]
THE EARTH RANGERS FOUNDATION
THE EARTH RANGERS FOUNDATION
RELOCATION OF HEAD OFFICE
CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL
Notice is hereby given that The Earth Rangers Foundation has
changed the location of its head office to the city of Woodbridge,
province of Ontario.
March 1, 2010
ROBERT SCHAD
Director
Avis est par les présentes donné que The Earth Rangers Foundation a changé le lieu de son siège social qui est maintenant situé
à Woodbridge, province d’Ontario.
Le 1er mars 2010
Le directeur
ROBERT SCHAD
[18-1-o]
[18-1-o]
FINLAY JOSEPH RANKIN
FINLAY JOSEPH RANKIN
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Finlay Joseph Rankin hereby gives notice that an application
has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and
Communities under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under
Finlay Joseph Rankin donne avis, par les présentes, qu’une
demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de
l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de
Le 1er mai 2010
Gazette du Canada Partie I
1047
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Manager, Navigable Waters Protection Program, Transport Canada, P.O. Box 1013, Dartmouth,
Nova Scotia B2Y 4K2. However, comments will be considered
only if they are in writing and are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Mabou, April 19, 2010
FINLAY JOSEPH RANKIN
l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. Finlay Joseph Rankin
a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre
des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et au bureau de la publicité des droits du district d’enregistrement du
comté d’Inverness, à Port Hood (Nouvelle-Écosse), sous le numéro de dépôt 95726767 une description de l’emplacement et les
plans d’une installation d’aquaculture dans le havre Mabou, à
Mabou Harbour, devant le lot 1313.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Gestionnaire, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, Case postale 1013, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 4K2. Veuillez noter
que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences
seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Mabou, le 19 avril 2010
FINLAY JOSEPH RANKIN
[18-1-o]
[18-1-o]
section 9 of the said Act, Finlay Joseph Rankin has deposited
with the Minister of Transport, Infrastructure and Communities
and in the office of the District Registrar of the Land Registry
District of Inverness County, at Port Hood, Nova Scotia, under
deposit No. 95726767, a description of the site and plans for an
aquaculture facility in Mabou Harbour, at Mabou Harbour, in
front of lot 1313.
KEVIN PENWARDEN
KEVIN PENWARDEN
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Kevin Penwarden hereby gives notice that an application has
been made to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities under the Navigable Waters Protection Act for approval
of the plans and site of the work described herein. Under section 9
of the said Act, Kevin Penwarden has deposited with the Minister
of Transport, Infrastructure and Communities and in the office of
the District Registrar of the Land Registry District of Queens
County, at the Jones Building, 11 Kent Street, Charlottetown,
Prince Edward Island, under deposit No. 35291, a description
of the site and plans of the existing marine aquaculture
site BOT-7410-L in Egmont Bay, Prince County, Prince Edward
Island.
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Manager, Navigable Waters Protection Program, Transport Canada, P.O. Box 1013, Dartmouth,
Nova Scotia B2Y 4K2. However, comments will be considered
only if they are in writing and are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Charlottetown, April 19, 2010
KEVIN PENWARDEN
Kevin Penwarden donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de
l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de
l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. Kevin Penwarden a,
en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des
Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et au bureau de
la publicité des droits du district d’enregistrement du comté de
Queens, situé à l’édifice Jones Building, 11, rue Kent, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), sous le numéro de dépôt 35291,
une description de l’emplacement et les plans du site aquacole
marin actuel BOT-7410-L dans la baie Egmont, comté de Prince,
à l’Île-du-Prince-Édouard.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Gestionnaire, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, Case postale 1013, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 4K2. Veuillez noter
que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences
seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Charlottetown, le 19 avril 2010
KEVIN PENWARDEN
[18-1-o]
[18-1]
LIFENET HEALTH CANADA
LIFENET HEALTH CANADA
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that LifeNet Health Canada intends to
apply to the Minister of Industry for leave to surrender its charter
pursuant to subsection 32(1) of the Canada Corporations Act.
GORDON BERKSTRESSER
Secretary
Avis est par les présentes donné que LifeNet Health Canada
demandera au ministre de l’Industrie la permission d’abandonner
sa charte en vertu du paragraphe 32(1) de la Loi sur les corporations canadiennes.
Le 10 février 2010
Le secrétaire
GORDON BERKSTRESSER
[18-1-o]
[18-1-o]
February 10, 2010
1048
Canada Gazette Part I
May 1, 2010
MBNA CANADA BANK
BANQUE MBNA CANADA
MBNA CANADA PROPERTIES LIMITED
MBNA CANADA PROPERTIES LIMITED
LETTERS PATENT OF AMALGAMATION
LETTRES PATENTES DE FUSION
Notice is hereby given that MBNA Canada Bank, having its
registered office in Ottawa, Ontario, and incorporated pursuant to
the Bank Act (Canada), and MBNA Canada Properties Limited,
having its registered office in Ottawa, Ontario, and continued
pursuant to the Canada Business Corporations Act, intend to
apply to the Minister of Finance, pursuant to section 228 of the
Bank Act (Canada), for the issuance of letters patent of amalgamation. The amalgamated bank shall continue under the name
MBNA Canada Bank, in English, and Banque MBNA Canada,
in French, and the registered office will be located in Ottawa,
Ontario.
April 17, 2010
BLAKE, CASSELS & GRAYDON LLP
Barristers and Solicitors
Avis est par les présentes donné que la Banque MBNA Canada,
constituée aux termes de la Loi sur les banques (Canada) et ayant
son siège à Ottawa (Ontario), et MBNA Canada Properties Limited, prorogée aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés
par actions et ayant son siège à Ottawa (Ontario), ont l’intention
de présenter au ministre des Finances, en vertu de l’article 228 de
la Loi sur les banques (Canada), une demande de lettres patentes
de fusion. La banque issue de la fusion, dont le siège sera situé à
Ottawa (Ontario), sera prorogée sous la dénomination de MBNA
Canada Bank (en anglais) et de Banque MBNA Canada (en
français).
Le 17 avril 2010
Les avocats
BLAKE, CASSELS & GRAYDON S.E.N.C.R.L./s.r.l.
[16-4-o]
[16-4-o]
THE NORTH WEST COMMERCIAL TRAVELLERS’
ASSOCIATION OF CANADA
THE NORTH WEST COMMERCIAL TRAVELLERS’
ASSOCIATION OF CANADA
DISCONTINUANCE FROM THE INSURANCE COMPANIES
ACT (CANADA)
CESSATION EN VERTU DE LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS
D’ASSURANCES (CANADA)
Notice is hereby given, pursuant to subsection 39(3) of the Insurance Companies Act (Canada), that The North West Commercial Travellers’ Association of Canada (“NWCTA”) intends to
apply to the Minister of Finance, on or after June 1, 2010, for
approval in writing to apply under the Canada Corporations Act
for letters patent creating it as a corporation under Part II of that
Act.
Any person who objects to NWCTA’s discontinuance from the
Insurance Companies Act (Canada) may submit the objection in
writing to the Superintendent of Financial Institutions, 255 Albert
Street, Ottawa, Ontario K1A 0H2, on or before May 31, 2010.
Winnipeg, May 1, 2010
TERRY D. CARRUTHERS
General Manager and Chief Executive Officer
Avis est par les présentes donné que, conformément au paragraphe 39(3) de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada),
The North West Commercial Travellers’ Association of Canada
(“NWCTA”) entend solliciter auprès du ministre des Finances,
le 1er juin 2010 ou après cette date, l’agrément écrit de demander l’émission de lettres patentes la constituant en une corporation sous le régime de la partie II de la Loi sur les corporations
canadiennes.
Quiconque s’oppose à cette cessation en vertu de la Loi sur les
sociétés d’assurances (Canada) peut soumettre une objection par
écrit au Surintendant des institutions financières, 255, rue Albert,
Ottawa (Ontario) K1A 0H2, au plus tard le 31 mai 2010.
Winnipeg, le 1er mai 2010
Le directeur général et chef de la direction
TERRY D. CARRUTHERS
[18-4-o]
[18-4-o]
NORTHERN HARVEST SEA FARMS
NORTHERN HARVEST SEA FARMS
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Northern Harvest Sea Farms hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure
and Communities under the Navigable Waters Protection Act
for approval of the plans and site of the work described herein.
Under section 9 of the said Act, Northern Harvest Sea Farms has
deposited with the Minister of Transport, Infrastructure and
Communities and in the Charlotte County Registry Office, at
St. Stephen, New Brunswick, under deposit No. 28604503, a description of the site and plans for an aquaculture site in Big Bay,
Passamaquoddy Bay, at Chamcook, New Brunswick, in front of
Lot MF-0342.
La société Northern Harvest Sea Farms donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la
Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des
plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La Northern Harvest Sea Farms a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des
Collectivités et au bureau d’enregistrement du comté de Charlotte, à St. Stephen (Nouveau-Brunswick), sous le numéro de
dépôt 28604503, une description de l’emplacement et les plans
d’un site aquacole dans la baie Big, dans la baie Passamaquoddy,
à Chamcook, au Nouveau-Brunswick, en face du lot MF-0342.
Le 1er mai 2010
Gazette du Canada Partie I
1049
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Manager, Navigable Waters Protection Program, Transport Canada, P.O. Box 1013, Dartmouth,
Nova Scotia B2Y 4K2. However, comments will be considered
only if they are in writing and are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
St. George, April 21, 2010
MARK KESSELRING
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Gestionnaire, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, Case postale 1013, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 4K2. Veuillez noter
que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences
seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
St. George, le 21 avril 2010
MARK KESSELRING
[18-1-o]
[18-1]
NORTHERN HARVEST SEA FARMS
NORTHERN HARVEST SEA FARMS
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Northern Harvest Sea Farms hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure
and Communities under the Navigable Waters Protection Act
for approval of the plans and site of the work described herein.
Under section 9 of the said Act, Northern Harvest Sea Farms has
deposited with the Minister of Transport, Infrastructure and
Communities and in the Charlotte County Registry Office, at
St. Stephen, New Brunswick, under deposit No. 28604370, a description of the site and plans for an aquaculture site in Harbour
de Lute, Bay of Fundy, at Campobello Island, New Brunswick, in
front of Lot MF-0052.
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Manager, Navigable Waters Protection Program, Transport Canada, P.O. Box 1013, Dartmouth,
Nova Scotia B2Y 4K2. However, comments will be considered
only if they are in writing and are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
St. George, April 21, 2010
MARK KESSELRING
La société Northern Harvest Sea Farms donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la
Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des
plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La Northern Harvest Sea Farms a, en vertu de l’article 9 de ladite loi,
déposé auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure
et des Collectivités et au bureau d’enregistrement du comté de
Charlotte, à St. Stephen (Nouveau-Brunswick), sous le numéro
de dépôt 28604370, une description de l’emplacement et les
plans d’un site aquacole dans le havre de Lute, dans la baie de
Fundy, à l’île Campobello, au Nouveau-Brunswick, en face du
lot MF-0052.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Gestionnaire, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, Case postale 1013, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 4K2. Veuillez noter
que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences
seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
St. George, le 21 avril 2010
MARK KESSELRING
[18-1-o]
[18-1]
NORTHERN HARVEST SEA FARMS
NORTHERN HARVEST SEA FARMS
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Northern Harvest Sea Farms hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure
and Communities under the Navigable Waters Protection Act
for approval of the plans and site of the work described herein.
Under section 9 of the said Act, Northern Harvest Sea Farms has
deposited with the Minister of Transport, Infrastructure and
Communities and in the Charlotte County Registry Office, at
St. Stephen, New Brunswick, under deposit No. 28604354, a description of the site and plans for an aquaculture site in Harbour
de Lute, Bay of Fundy, at Campobello Island, New Brunswick,
in front of Lot MF-0053.
La société Northern Harvest Sea Farms donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la
Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des
plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La Northern Harvest Sea Farms a, en vertu de l’article 9 de ladite loi,
déposé auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure
et des Collectivités et au bureau d’enregistrement du comté
de Charlotte, à St. Stephen (Nouveau-Brunswick), sous le numéro
de dépôt 28604354, une description de l’emplacement et les
plans d’un site aquacole dans le havre de Lute, dans la baie de
Fundy, à l’île Campobello, au Nouveau-Brunswick, en face du
lot MF-0053.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Gestionnaire, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, Case postale 1013, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 4K2. Veuillez noter
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Manager, Navigable Waters Protection Program, Transport Canada, P.O. Box 1013, Dartmouth,
Nova Scotia B2Y 4K2. However, comments will be considered
1050
Canada Gazette Part I
May 1, 2010
only if they are in writing and are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
St. George, April 21, 2010
MARK KESSELRING
que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences
seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
St. George, le 21 avril 2010
MARK KESSELRING
[18-1-o]
[18-1]
NORTHERN HARVEST SEA FARMS
NORTHERN HARVEST SEA FARMS
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Northern Harvest Sea Farms hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure
and Communities under the Navigable Waters Protection Act
for approval of the plans and site of the work described herein.
Under section 9 of the said Act, Northern Harvest Sea Farms has
deposited with the Minister of Transport, Infrastructure and
Communities and in the Charlotte County Registry Office, at
St. Stephen, New Brunswick, under deposit No. 28604685, a description of the site and plans for an aquaculture site in Harbour
de Lute, Bay of Fundy, at Campobello Island, New Brunswick, in
front of Lot MF-0054.
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Manager, Navigable Waters Protection Program, Transport Canada, P.O. Box 1013, Dartmouth,
Nova Scotia B2Y 4K2. However, comments will be considered
only if they are in writing and are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
St. George, April 21, 2010
MARK KESSELRING
La société Northern Harvest Sea Farms donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la
Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des
plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La Northern Harvest Sea Farms a, en vertu de l’article 9 de ladite loi,
déposé auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et
des Collectivités et au bureau d’enregistrement du comté de
Charlotte, à St. Stephen (Nouveau-Brunswick), sous le numéro
de dépôt 28604685, une description de l’emplacement et les
plans d’un site aquacole dans le havre de Lute, dans la baie de
Fundy, à l’île Campobello, au Nouveau-Brunswick, en face du
lot MF-0054.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Gestionnaire, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, Case postale 1013, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 4K2. Veuillez noter
que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences
seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
St. George, le 21 avril 2010
MARK KESSELRING
[18-1-o]
[18-1]
NORTHERN HARVEST SEA FARMS
NORTHERN HARVEST SEA FARMS
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Northern Harvest Sea Farms hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure
and Communities under the Navigable Waters Protection Act
for approval of the plans and site of the work described herein.
Under section 9 of the said Act, Northern Harvest Sea Farms has
deposited with the Minister of Transport, Infrastructure and
Communities and in the Charlotte County Registry Office, at
St. Stephen, New Brunswick, under deposit No. 28604578, a description of the site and plans for an aquaculture site in Passamaquoddy Bay, at Davidson Head, Deer Island, New Brunswick, in
front of Lot MF-222.
La société Northern Harvest Sea Farms donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la
Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des
plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La Northern Harvest Sea Farms a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des
Collectivités et au bureau d’enregistrement du comté de Charlotte, à St. Stephen (Nouveau-Brunswick), sous le numéro de
dépôt 28604578, une description de l’emplacement et les plans
d’un site aquacole dans la baie Passamaquoddy, au cap Davidson,
à l’île Deer, au Nouveau-Brunswick, en face du lot MF-222.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Gestionnaire, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, Case postale 1013, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 4K2. Veuillez noter
que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis seront considérés.
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Manager, Navigable Waters Protection Program, Transport Canada, P.O. Box 1013, Dartmouth,
Nova Scotia B2Y 4K2. However, comments will be considered
only if they are in writing and are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice. Although all comments
Le 1er mai 2010
Gazette du Canada Partie I
1051
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
St. George, April 21, 2010
MARK KESSELRING
Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront
considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
St. George, le 21 avril 2010
MARK KESSELRING
[18-1-o]
[18-1]
THE PIRATE PARTY OF CANADA FUND
THE PIRATE PARTY OF CANADA FUND
RELOCATION OF HEAD OFFICE
CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL
Notice is hereby given that The Pirate Party of Canada Fund
has changed the location of its head office to the city of Laval,
province of Quebec.
April 22, 2010
STÉPHANE BAKHOS
President
Avis est par les présentes donné que The Pirate Party of Canada Fund a changé le lieu de son siège social qui est maintenant
situé à Laval, province de Québec.
Le 22 avril 2010
Le président
STÉPHANE BAKHOS
[18-1-o]
[18-1-o]
1052
Canada Gazette Part I
May 1, 2010
PROPOSED REGULATIONS
RÈGLEMENTS PROJETÉS
Table of Contents
Table des matières
Page
Citizenship and Immigration, Dept. of
Regulations Amending the Immigration and Refugee
Protection Regulations............................................
1053
Citoyenneté et de l’Immigration, min. de la
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration
et la protection des réfugiés ....................................
1053
1058
Environnement, min. de l’, et min. de la Santé
Décret d’inscription de substances toxiques à
l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999) ....................
1058
1068
Administration de pilotage des Grands Lacs
Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de
pilotage des Grands Lacs ........................................
1068
1082
Transports, min. des
Règlement modifiant le Règlement sur les
restrictions visant l’utilisation des bâtiments..........
1082
Environment, Dept. of the, and Dept. of Health
Order Adding Toxic Substances to Schedule 1 to the
Canadian Environmental Protection Act, 1999 ......
Great Lakes Pilotage Authority
Regulations Amending the Great Lakes Pilotage
Tariff Regulations...................................................
Transport, Dept. of
Regulations Amending the Vessel Operation
Restriction Regulations...........................................
Page
Le 1er mai 2010
Gazette du Canada Partie I
1053
Regulations Amending the Immigration and Refugee
Protection Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration
et la protection des réfugiés
Statutory authority
Immigration and Refugee Protection Act
Fondement législatif
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Sponsoring department
Department of Citizenship and Immigration
Ministère responsable
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Issue and objectives
Question et objectifs
The Immigration and Refugee Protection Regulations (IRPR)
generally require foreign nationals who intend to work in Canada
to have a work permit. Section 186 of IRPR, however, provides a
list of professions and working conditions that are exempt from
the work permit requirement, including business visitors, diplomats, armed forces, government officers, students, artists, and
athletes. Citizenship and Immigration Canada (CIC) proposes to
introduce work permit exemptions for two new groups: designated foreign national in-flight security officers (IFSOs) and
designated cross-border maritime law enforcement officers, as the
special circumstances under which these officers operate in the
country are not explicitly outlined in IRPR. In order for Canada to
adhere to international security obligations, it is proposed that
these two groups be added to the list of exempt professions.
Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
(RIPR) exige en règle générale que l’étranger ayant l’intention de
travailler au Canada détienne un permis de travail. Toutefois,
l’article 186 du RIPR renferme une liste de professions et de conditions de travail soustraites aux exigences relatives au permis de
travail, entre autres : les visiteurs commerciaux, les diplomates,
les membres des forces armées, les représentants d’un gouvernement, les étudiants, les artistes et les athlètes. Citoyenneté et
Immigration Canada (CIC) propose de dispenser du permis de
travail deux nouveaux groupes : les agents de sécurité aériens
étrangers désignés (ASA) et les agents maritimes transfrontaliers
d’application de la loi désignés, puisque les conditions spéciales
dans lesquelles ces deux groupes exercent leurs fonctions au pays
ne sont pas explicitement énoncées dans le RIPR. Pour que le
Canada se conforme à ses obligations en matière de sécurité internationale, il est proposé d’ajouter ces deux groupes à la liste
des professions soustraites aux exigences relatives au permis de
travail.
Il est important pour le Canada que ces personnes exercent leur
activité sans permis de travail en vertu des autorités habilitantes
appropriées. Les modifications réglementaires proposées contribueraient à clarifier les conditions dans lesquelles peuvent travailler au Canada les ASA étrangers ainsi que les agents américains
maritimes transfrontaliers d’application de la loi désignés. Ces
modifications garantiront par ailleurs que le Règlement autorise
clairement à dispenser ces personnes de l’obligation d’obtenir un
permis de travail.
It is important for Canada to ensure that these individuals operate without work permits under the proper authority. The proposed regulatory changes would help clarify the conditions under
which foreign IFSOs and American designated cross-border maritime law enforcement officers may work in Canada and ensure
that their exemption from the work permit requirement is clearly
authorized by the Regulations.
Description and rationale
Description et justification
In-flight security officers
Agents de sécurité aériens
Foreign IFSOs are specially selected and trained officers employed by foreign governments to support aviation safety on foreign aircraft. As officials of a foreign government, their duties are
restricted to providing security onboard certain aircraft flying to
and from Canada, or within Canada. Citizenship and Immigration
Canada has established that their work in Canada has no impact
on the Canadian labour market because they work for foreign
governments.
Les ASA étrangers sont des agents spécialement sélectionnés et
formés qui sont employés par des gouvernements étrangers en
vue d’assurer la sécurité aérienne à bord d’aéronefs étrangers. À
titre de représentants d’un gouvernement étranger, leurs fonctions
se limitent à assurer la sécurité à bord de certains aéronefs à destination et en provenance du Canada, ou encore à l’intérieur
même du pays. Citoyenneté et Immigration Canada est arrivé à la
conclusion que l’activité de ces agents au pays n’a pas
d’incidence sur le marché du travail canadien, puisque ces personnes travaillent pour un gouvernement étranger.
1054
Canada Gazette Part I
Under paragraph 186(s) of the IRPR, a “member of a crew” is
exempt from the work permit requirement. However, paragraph 186(s) does not sufficiently address the conditions under
which IFSOs operate in Canada, as IFSOs are employed by foreign governments and, as such, do not meet the criterion under
paragraph 186(s) of being “employed by a foreign company.”
For IFSOs, two regulatory amendments are proposed. The first
is to add a subsection to section 186 that would exempt IFSOs
from work permit requirements. The new work permit exemption
would not exempt IFSOs from other requirements under the
Regulations.
The second change proposes to amend the definition of a
“member of a crew” in subsection 3(1) to clarify that it does not
include IFSOs. The distinction between a “member of a crew”
and an IFSO would also clarify the need for IFSOs from visarequired countries to apply for and obtain a temporary resident
visa in order to perform their duties while in Canadian airspace.
Formally exempting IFSOs from work permit requirements
would enable Canada to maintain reciprocal travel requirements
for this profession with countries with whom Canada has made
arrangements for the deployment of IFSOs.
May 1, 2010
L’alinéa 186s) du RIPR dispense le « membre d’équipage » de
l’obligation d’obtenir un permis de travail. Cependant, l’alinéa 186s) n’est pas suffisamment précis pour tenir compte des
conditions dans lesquelles les ASA exercent leur activité au Canada, puisque ces derniers sont employés par des gouvernements
étrangers et qu’ils ne répondent pas ainsi au critère prévu par
l’alinéa 186s), selon lequel l’étranger doit être « employé par une
société étrangère ».
En ce qui concerne les ASA, il est proposé d’apporter deux
modifications au Règlement. La première consiste à modifier
l’article 186 en ajoutant un paragraphe qui dispenserait ces personnes de l’obligation d’obtenir un permis de travail. La nouvelle
dispense de permis de travail ne soustrairait pas les ASA aux
autres exigences du Règlement.
La deuxième modification consisterait à changer la définition
de « membre d’équipage » indiquée au paragraphe 3(1) pour préciser que les « membres d’équipage » n’incluent pas les ASA. La
distinction entre « membre d’équipage » et ASA permettrait également de préciser l’obligation pour l’ASA, qui provient d’un
pays dont les ressortissants sont tenus d’être munis d’un visa, de
demander et d’obtenir un visa de résident temporaire afin
d’exercer ses fonctions lorsqu’il se trouve dans l’espace aérien
canadien.
En dispensant officiellement les ASA de l’obligation d’obtenir
un permis de travail, le Canada pourrait maintenir la réciprocité
des exigences prévues pour cette profession, en matière de déplacements, avec les pays qui ont conclu avec lui des dispositions
relatives au déploiement des ASA.
Designated cross-border maritime law enforcement officers
Agents maritimes transfrontaliers d’application de la loi désignés
Integrated cross-border maritime law enforcement operations
involve vessels jointly crewed by specially trained and designated
Canadian and American law enforcement officers authorized to
enforce the law on both sides of the international boundary line.
Working together, these officers are able to transit back and forth
across the border to deal with cross-border criminality in shared
waterways. All operations are conducted under the operational control of law enforcement officers of the “host country,”
assisted by law enforcement officers of the “visiting country.”
Examples of enforcement actions undertaken by designated crossborder maritime law enforcement officers include patrol operations, arrests and seizures of contraband. Section 9 of the Framework Agreement on Integrated Cross-Border Maritime Law
Enforcement Operations between the Government of Canada and
the Government of the United States of America, signed on
May 26, 2009, requires that both signatory parties provide exemptions from work permit requirements to designated cross-border
maritime law enforcement officers.
Les opérations intégrées transfrontalières maritimes d’application de la loi impliquent que des agents d’application de la loi
spécialement désignés et formés, du Canada et des États-Unis,
travaillent sur les mêmes bateaux et appliquent la loi des deux
côtés de la frontière. Travaillant de concert, ces agents peuvent
aller et venir entre les deux pays, afin de s’occuper de la criminalité transfrontalière dans les voies navigables communes. Toutes
les opérations sont effectuées sous le contrôle opérationnel des
agents d’application de la loi du « pays hôte », qui sont assistés
par des agents d’application de la loi du « pays en visite ». Parmi
les mesures d’exécution appliquées par les agents maritimes
transfrontaliers d’application de la loi désignés, mentionnons par
exemple les opérations de patrouille, les arrestations et les saisies
d’articles de contrebande. L’article 9 de l’Accord cadre sur les
opérations intégrées transfrontalières maritimes d’application de
la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des
États-Unis d’Amérique, signé le 26 mai 2009, exige que chaque
partie dispense de l’obligation d’obtenir un permis de travail les
agents maritimes transfrontaliers d’application de la loi désignés.
L’alinéa 186e) du RIPR (qui dispense de l’obligation d’obtenir
un permis de travail les ressortissants étrangers exerçant une activité professionnelle auprès d’un organisme fédéral ou provincial,
dans le cadre d’un accord d’échange) est actuellement invoqué
pour autoriser à travailler au Canada les agents américains maritimes transfrontaliers d’application de la loi désignés. L’alinéa est
généralement invoqué pour dispenser du permis de travail des
représentants que des gouvernements étrangers détachent auprès
d’un organisme fédéral ou provincial, dans le cadre d’un accord
d’échange. Or, comme les agents maritimes transfrontaliers d’application de la loi désignés n’exercent pas leurs fonctions dans le
cadre d’un programme d’échange, l’alinéa 186e) ne tient pas suffisamment compte des conditions dans lesquelles ces agents exercent leur activité.
Paragraph 186(e) of the IRPR, which exempts from the work
permit requirement foreign nationals taking up duties with a federal or provincial agency under an exchange agreement, is currently being used to allow United States designated cross-border
maritime law enforcement officers to work in Canada. Paragraph 186(e) is generally used to exempt foreign government
personnel sent under exchange agreements to take up duties with
a federal or provincial agency. As designated cross-border maritime law enforcement officers do not operate under an exchange
program, paragraph 186(e) does not sufficiently cover the circumstances under which they operate.
Le 1er mai 2010
For this reason, it is proposed that section 186 be amended to
add a subsection for designated cross-border maritime law
enforcement officers and exempt them from work permit
requirements.
Designated cross-border maritime law enforcement officers
have no impact on the Canadian labour market and their deployment is of considerable benefit to Canada, as security gaps and
vulnerabilities continue to be identified in threat assessments
conducted by Canadian and American law enforcement agencies.
This regulatory change would apply only to American law enforcement officers and no other country will have this privilege
under the proposed regulatory change.
Gazette du Canada Partie I
1055
C’est pourquoi il est proposé de modifier l’article 186 en y
ajoutant un paragraphe consacré aux agents maritimes transfrontaliers d’application de la loi désignés, et en soustrayant ces personnes à l’obligation d’obtenir un permis de travail.
Les agents maritimes transfrontaliers d’application de la loi désignés n’ont pas d’incidence sur le marché du travail canadien.
Leur déploiement procure par ailleurs des avantages considérables au Canada, puisque la sécurité continue de présenter des lacunes et des faiblesses selon les évaluations de la menace effectuées par les organismes d’exécution de la loi du Canada et des
États-Unis.
Cette modification réglementaire s’appliquerait uniquement
aux agents américains d’application de la loi; aucun autre pays
ne bénéficierait de ce privilège aux termes de la modification
proposée.
Consultation
Consultation
Intra-departmental consultations for new procedures for both
IFSOs and integrated maritime law enforcement operations were
led by Public Safety Canada and Transport Canada. Federal partners consulted on policy and operational changes included CIC,
the Department of Foreign Affairs and International Trade,
Justice Canada, the Canadian Border Services Agency, and the
Royal Canadian Mounted Police (RCMP).
Sécurité publique Canada et Transports Canada ont tenu des
consultations intraministérielles sur les nouvelles procédures
visant les ASA ainsi que les opérations intégrées transfrontalières
maritimes d’application de la loi. Au nombre des partenaires fédéraux qui ont été consultés sur les changements d’orientation et
d’ordre opérationnel mentionnons CIC, le ministère des Affaires
étrangères et du Commerce international, le ministère de la Justice, l’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
Sécurité publique Canada et le ministère de la Justice ont mené
en juillet 2008 des consultations publiques sur la mise en œuvre
des opérations intégrées transfrontalières maritimes d’application
de la loi. Ils ont consulté un certain nombre d’intervenants clés,
notamment les procureurs généraux des provinces, les associations de policiers, les représentants d’administrations locales, les
groupes autochtones établis à proximité de la frontière, les organismes de surveillance civile du maintien de l’ordre et des groupes d’intervenants liés à la profession juridique. Le point de vue
des intervenants a aidé à orienter et à renforcer l’élaboration de
l’Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d’application de la loi. En réponse aux préoccupations
exprimées par certains groupes autochtones et certaines administrations municipales, la GRC s’est engagée à s’assurer la coopération des Mohawk Peacekeepers (c’est-à-dire le service de police
d’Akwesasne), préalablement à la mise en œuvre des opérations
intégrées d’application de la loi.
Public consultations regarding the implementation of integrated maritime law enforcement operations were undertaken by
Public Safety Canada and Justice Canada in July 2008. A number
of key stakeholders, including provincial Attorneys General, police associations, local governments, Aboriginal groups in close
proximity to the border, civilian law enforcement oversight bodies and stakeholder groups from the legal profession were consulted. The views of stakeholders helped to inform and strengthen
the development of the Framework Agreement on Integrated
Cross-Border Maritime Law Enforcement Operations. In response
to concerns expressed by some Aboriginal groups and municipal
governments, the RCMP committed to engaging the Mohawk
Peacekeepers (i.e. Akwesasne Police) in advance of the implementation of integrated law enforcement operations.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application de la loi et normes de service
Implementation would require updates to CIC guidelines in
policy manuals in order to inform immigration officers of the new
regulations.
La mise en œuvre exigerait l’actualisation des lignes directrices de CIC contenues dans les guides des politiques afin
d’informer les agents d’immigration des nouvelles dispositions
réglementaires.
Contact
Personne-ressource
Maia Welbourne
Director
Temporary Resident Policy and Program Development Division
Citizenship and Immigration Canada
Jean Edmonds Tower South, 8th Floor
365 Laurier Avenue
Ottawa, Ontario
K1A 1L1
Telephone: 613-957-0001
Fax: 613-954-0850
Email: Maia.Welbourne@cic.gc.ca
Maia Welbourne
Directrice
Division des politiques et programmes à l’intention des résidents
temporaires
Citoyenneté et Immigration Canada
Tour Jean Edmonds Sud, 8e étage
365, avenue Laurier
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Téléphone : 613-957-0001
Télécopieur : 613-954-0850
Courriel : Maia.Welbourne@cic.gc.ca
1056
Canada Gazette Part I
May 1, 2010
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to subsection 5(1) and section 32 of the Immigration and Refugee
Protection Acta, proposes to make the annexed Regulations
Amending the Immigration and Refugee Protection Regulations.
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 5(1) et de l’article 32 de la Loi sur l’immigration et la
protection des réfugiésa, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à
Maia Welbourne, directrice, Citoyenneté et Immigration Canada,
Division des politiques et programmes à l’intention des résidents
temporaires, 365, avenue Laurier Ouest, Tour Jean-Edmonds Sud,
8e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1L1 (tél. : 613-957-0001; courriel : Maia.Welbourne@cic.gc.ca).
Ottawa, le 22 avril 2010
Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN
Interested persons may make representations with respect to
the proposed Regulations within 30 days after the date of publication of this notice. All such representations must cite the Canada
Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and be
addressed to Maia Welbourne, Director, Citizenship and Immigration Canada, Temporary Resident Policy and Program Development Division, Jean Edmonds Tower South, 8th Floor,
365 Laurier Avenue West, Ottawa, Ontario K1A 1L1 (tel.: 613957-0001; email: Maia.Welbourne@cic.gc.ca).
Ottawa, April 22, 2010
JURICA ČAPKUN
Assistant Clerk of the Privy Council
“in-flight
security
officer”
« agent de
sécurité
aérien »
REGULATIONS AMENDING THE
IMMIGRATION AND REFUGEE
PROTECTION REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE
RÈGLEMENT SUR L’IMMIGRATION ET LA
PROTECTION DES RÉFUGIÉS
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Section 2 of the Immigration and Refugee
Protection Regulations1 is amended by adding
the following in alphabetical order:
1. L’article 2 du Règlement sur l’immigration
et la protection des réfugiés1 est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui
suit :
« agent de sécurité aérien » Personne à bord d’un
avion commercial dont les fonctions sont d’assurer la sécurité des passagers, des membres de
l’équipage et de l’appareil.
“in-flight security officer” means a person who is
on board a commercial passenger aircraft and
whose duty it is to protect the passengers and the
members of the crew as well as the aircraft itself.
2. Subparagraph 3(1)(a)(iii) of the Regulations
is replaced by the following:
(iii) any person who is on board the means of
transportation for a purpose other than to perform duties that relate to the operation of the
means of transportation or to provide services
to passengers or other members of the crew,
including an in-flight security officer; and
3. Section 186 of the Regulations is amended
by adding the following after paragraph (e):
(e.1) as a cross-border maritime law enforcement
officer designated by the United States under the
Framework Agreement on Integrated CrossBorder Maritime Law Enforcement Operations
between the Government of Canada and the
Government of the United States of America,
signed on May 26, 2009;
(e.2) as an in-flight security officer employed by
a foreign government with which Canada has
concluded an arrangement in respect of commercial passenger aircraft security;
———
a
1
S.C. 2001, c. 27
SOR/2002-227
2. Le sous-alinéa 3(1)a)(iii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(iii) les personnes qui sont à bord du moyen de
transport à des fins autres que celles d’accomplir des tâches liées au fonctionnement de
celui-ci ou à la prestation de services aux passagers ou aux autres membres d’équipage y
compris les agents de sécurité aériens;
3. L’article 186 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui
suit :
e.1) à titre d’agent maritime transfrontalier
d’application de la loi désigné par les États-Unis
aux termes de l’Accord cadre sur les opérations
intégrées transfrontalières maritimes d’application de la loi entre le gouvernement du Canada et
le gouvernement des États-Unis d’Amérique,
conclu le 26 mai 2009;
e.2) à titre d’agent de sécurité aérien employé par
un gouvernement étranger avec lequel le Canada
a conclu une entente concernant la sécurité à
bord d’avions commerciaux;
———
a
1
L.C. 2001, ch. 27
DORS/2002-227
« agent de
sécurité
aérien »
“in-flight
security
officer”
Le 1er mai 2010
Gazette du Canada Partie I
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
4. These Regulations come into force on the
day on which they are registered.
4. Le présent règlement entre en vigueur à la
date de son enregistrement.
[18-1-o]
1057
[18-1-o]
1058
Canada Gazette Part I
May 1, 2010
Order Adding Toxic Substances to Schedule 1 to the
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Décret d’inscription de substances toxiques
à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999)
Statutory authority
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Fondement législatif
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Sponsoring departments
Department of the Environment and Department of Health
Ministères responsables
Ministère de l’Environnement et ministère de la Santé
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)
Issue and objectives
Question et objectifs
Canadians depend on chemical substances that are used in hundreds of goods, from medicines to computers, fabrics, and fuels.
Unfortunately, some chemical substances can negatively affect
our health and environment when released in a certain quantity or
concentration in the environment. Scientific assessments of the
impact of human and environmental exposure have determined
that a number of these substances constitute or may constitute a
danger to human health or to the environment as per the criteria
set out under section 64 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (CEPA 1999).
Les Canadiens dépendent des substances chimiques utilisées
dans des millions de produits, que ce soit sur le plan médical,
informatique, de la fabrication de tissus ou de combustibles. Malheureusement, certaines substances chimiques peuvent avoir des
effets nocifs sur l’environnement et la santé humaine si elles sont
libérées dans l’environnement en certaines quantités ou à certaines concentrations. Des évaluations scientifiques sur l’impact de
l’exposition des humains et de l’environnement ont révélé qu’un
certain nombre de ces substances constituent ou peuvent constituer un danger pour la santé humaine et l’environnement selon les
critères énoncés dans l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)].
Le projet de décret intitulé Décret d’inscription de substances
toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999) [ci-après appelé « projet de décret »] a
pour objet d’inscrire les substances suivantes à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE (1999), conformément
au paragraphe 90(1) de la Loi, soit :
• 4,4′-Bis(diméthylamino)benzophénone (numéro de registre du
Chemical Abstracts Service [CAS] 90-94-8), appelé ci-après
« cétone de Michler »;
• butanone-oxime (no CAS 96-29-7);
• oxyde de butyle et de 2,3-époxypropyle (no CAS 2426-08-6).
The objective of the proposed Order Adding Toxic Substances
to Schedule 1 to the Canadian Environmental Protection Act, 1999
(hereinafter referred to as the proposed Order) made under subsection 90(1) of CEPA 1999, is to add the following substances to
the List of Toxic Substances in Schedule 1 of CEPA 1999:
• Methanone, bis[4-(dimethylamino)phenyl]- (Chemical Abstracts Service [CAS] Registry No. 90-94-8), hereafter referred to as “Michler’s ketone”;
• 2-Butanone, oxime (CAS No. 96-29-7), hereafter referred to
as “butanone oxime”; and
• Oxirane, (butoxymethyl-) (CAS No. 2426-08-6), hereafter
referred to as “n-butyl glycidyl ether.”
This addition would enable the development of instruments
(which may be regulatory and/or non-regulatory) under CEPA
1999 to manage the risks posed by these substances.
Cette inscription permettrait l’élaboration d’instruments (lesquels pourraient être de nature réglementaire et non réglementaire) en vertu de la LCPE (1999) pour la gestion des risques que
présentent ces substances.
Description and rationale
Description et justification
Background
Contexte
Approximately 23 000 substances (often referred to as “existing” substances) were in use in Canada between January 1, 1984,
and December 31, 1986. These substances are found on the Domestic Substances List (DSL), many of which have never been
assessed as to whether they meet any of the toxicity criteria set
out in section 64 of CEPA 1999. Section 73 of the Act requires
that substances on the DSL be categorized to determine which of
Environ 23 000 substances (souvent appelées substances
« existantes ») ont été utilisées au Canada entre le 1er janvier 1984
et le 31 décembre 1986. Ces substances se retrouvent sur la Liste
intérieure (LI) et bon nombre d’entre elles n’ont jamais fait
l’objet d’une évaluation, à savoir si elles remplissent les critères
de toxicité énoncés dans l’article 64 de la LCPE (1999). Conformément à l’article 73 de la Loi, toutes les substances figurant sur
Le 1er mai 2010
them pose “greatest potential for exposure” to the general population as well as those that are persistent or bioaccumulative and
inherently toxic to human beings or non-human organisms. Pursuant to section 74 of the Act, substances that are “categorized in”
must undergo an assessment to determine whether they meet any
of the toxicity criteria set out in section 64. Assessments may also
be conducted and published under section 68 of the Act for substances identified as high priorities for action, but that do not
meet the specific criteria set out under section 73 of the Act.
The Minister of the Environment and the Minister of Health
(the Ministers) completed the categorization exercise in September 2006. Of the approximately 23 000 substances on the
DSL, about 4 300 were identified as needing further attention,
around 200 of which were identified as high priorities for action.
As a result of categorization, the Chemicals Management Plan
(the Plan) was launched on December 8, 2006, with the objective
of improving the degree of protection from hazardous chemicals.
A key element of the Plan is the collection of information on
the properties and uses of the approximately 200 substances identified as high priorities for action. This includes substances
• that were found to meet the categorization criteria for persistence, bioaccumulation potential and inherent toxicity to nonhuman organisms, and that are known to be in commerce, or
of commercial interest, in Canada; these substances are considered to be high priorities for assessment of ecological risk;
and/or
• that were found either to meet the categorization criteria for
“greatest potential for exposure” or to present an intermediate
potential for exposure, and were identified as posing a high
hazard to human health based on available evidence on carcinogenicity, mutagenicity, developmental toxicity or reproductive toxicity; these substances are considered to be priorities for assessment of risk to human health.
This information is being used to make decisions regarding the
best approaches to protect Canadians and their environment from
the risks these substances might pose. This information-gathering
initiative is known as the “Challenge.”
To facilitate the process, Environment Canada and Health
Canada have organized the approximately 200 substances into
12 batches of approximately 15 substances. Every three months a
batch is released, and stakeholders are required to report information such as quantities imported, manufactured or used
in Canada via a mandatory survey issued under section 71 of
CEPA 1999. Affected parties are required to submit this information to better inform decision-making, including determining
whether a substance meets one or more of the criteria set out in
section 64 of CEPA 1999, that is to say if the substance is entering or may enter the environment in a quantity or concentration or
under conditions that
• has or may have an immediate or long-term harmful effect on
the environment or its biological diversity;
• constitutes or may constitute a danger to the environment on
which life depends; or
• constitutes or may constitute a danger in Canada to human life
or health.
Gazette du Canada Partie I
1059
la LI doivent faire l’objet d’une catégorisation pour déterminer
celles qui présentent le plus fort risque d’exposition pour la population générale et celles qui sont jugées persistantes ou bioaccumulables et intrinsèquement toxiques pour les humains et les organismes non humains. Conformément à l’article 74 de la Loi, les
substances qui sont classées dans une catégorie doivent subir une
évaluation afin de déterminer si elles remplissent un ou plusieurs
des critères de toxicité décrits dans l’article 64. Des évaluations
peuvent également être effectuées et publiées conformément à
l’article 68 de la Loi pour les substances identifiées comme hautement prioritaires, mais qui ne satisfont pas aux critères énoncés
à l’article 73 de ladite loi.
Les ministres de l’Environnement et de la Santé (« les ministres ») ont complété le processus de catégorisation en septembre 2006. Parmi les quelque 23 000 substances retrouvées sur la
Liste intérieure, environ 4 300 ont été identifiées comme méritant
une attention plus poussée; parmi ces dernières, environ 200 ont
été identifiées comme hautement prioritaires.
Le 8 décembre 2006, par suite de ce travail de catégorisation, le
Plan de gestion des produits chimiques (le Plan) a été lancé en
vue d’améliorer la protection contre les substances chimiques
dangereuses.
Un élément clé de ce plan consiste en la collecte de renseignements sur les propriétés et les utilisations des quelque 200 substances identifiées comme hautement prioritaires, à savoir :
• qu’elles répondent à tous les critères environnementaux de la
catégorisation, notamment la persistance, le potentiel de
bioaccumulation et la toxicité intrinsèque pour les organismes
non humains, et qui sont commercialisées ou présentent un intérêt commercial au Canada; ces substances sont considérées
comme d’intérêt prioritaire en vue d’une évaluation des risques écologiques;
• qu’elles répondent aux critères de la catégorisation pour le
plus fort risque d’exposition ou qui présentent un risque
d’exposition intermédiaire et qui ont été jugées particulièrement dangereuses pour la santé humaine à la lumière des
renseignements obtenus concernant leur cancérogénicité, leur
génotoxicité ou leur toxicité pour le développement ou la reproduction; ces substances sont considérées comme d’intérêt
prioritaire en vue d’une évaluation des risques pour la santé
humaine.
Ces renseignements doivent servir à la prise de décisions concernant la meilleure démarche à adopter pour protéger les Canadiens
et leur environnement face aux risques que peuvent présenter ces
substances. Cette initiative de collecte de données s’appelle le
« Défi ».
Afin de faciliter le processus de collecte de renseignements,
Environnement Canada et Santé Canada ont réparti les quelque
200 substances en 12 lots d’environ 15 substances chacun. Lorsqu’un lot de substances est publié tous les trois mois, les parties
intéressées sont alors tenues de présenter des renseignements
(comme les quantités importées, fabriquées ou utilisées au Canada) en répondant à une enquête lancée en vertu de l’article 71 de
la LCPE (1999). Les parties intéressées doivent fournir les renseignements nécessaires à l’amélioration de la prise de décisions
pour ce qui est de déterminer si une substance remplit l’un ou
plusieurs des critères de toxicité de l’article 64 de la LCPE (1999),
c’est-à-dire si la substance pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement dans une quantité ou une concentration ou dans des
conditions de nature à :
• avoir, immédiatement ou une à long terme, un effet nocif sur
l’environnement ou sur la diversité biologique;
• mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie;
• constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.
1060
Canada Gazette Part I
Based on the information received and other available information, screening assessments are conducted in order to assess
whether substances meet the criteria of section 64. The screening
assessments are peer-reviewed and additional advice is also
sought, as appropriate, through the Challenge Advisory Panel.
The Panel, comprised of experts from various fields such as
chemical policy, chemical production, economics and environmental health, was formed to provide advice to the Ministers pertaining to the application of precaution and/or weight of evidence
in screening assessments in the Challenge. These screening assessments are then published on the Chemical Substances Web
site at www.chemicalsubstances.gc.ca along with notices that are
published in the Canada Gazette, Part I, which signal the Ministers’ intent with regards to further risk management.
The addition of substances onto Schedule 1 of CEPA 1999
allows the Ministers to develop risk management instruments in
order to meet the obligations under the Act (proposed regulations
or other instrument within two years and a final instrument
18 months later). The Act enables the development of risk management instruments (such as regulations, guidelines or codes of
practice) to protect human health and the environment. These
instruments can be developed for any aspect of the substance’s
life cycle from the research and development stage through manufacture, use, storage, transport and ultimate disposal or recycling.
A “Proposed Risk Management Approach” document, which
provides an indication of where the Government will focus its
risk management activities, has been prepared for Batch 7 substances that meet one or more of the criteria set out in section 64
and are available on the Chemical Substances Web site listed
above.
The draft screening assessments for the seventh batch of the
Challenge comprising 14 substances were published on the
Chemical Substances Web site, and the statements recommending
addition to Schedule 1 were published in the Canada Gazette,
on September 5, 2009, for a 60-day public comment period
(www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/challenge-defi/batch-lot7/index-eng.php).
Of the 14 substances assessed in Batch 7, 3 substances have
been concluded to meet paragraph 64(c) of CEPA 1999, as they
constitute or may constitute a danger to human life or health. The
assessment summaries and conclusions and an overview of the
public comments received during the public comment period for
these three substances are presented below.
May 1, 2010
Des évaluations préalables ont été faites en tenant compte des
renseignements reçus et d’autres données disponibles afin de déterminer si les substances répondent aux critères de l’article 64.
Les évaluations préalables sont soumises à un examen par les
pairs. D’autres avis relatifs à ces évaluations sont également obtenus, s’il y a lieu, par le truchement du Groupe consultatif du
Défi. Le Groupe a été créé pour conseiller les ministres sur l’application du principe de prudence et de la méthode du poids de la
preuve dans les évaluations préalables réalisées dans le cadre du
Défi. Il est composé d’experts de divers domaines tels que la politique sur les produits chimiques, la fabrication de ces produits,
l’économie et la santé de l’environnement. Ces évaluations préalables sont ensuite publiées sur le site Web portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca) en même
temps que paraissent les avis dans la Partie I de la Gazette du
Canada qui précisent l’intention des ministres de prendre des
mesures supplémentaires de gestion des risques.
L’inscription de substances à l’annexe 1 de la LCPE (1999)
permet aux ministres de mettre au point des outils de gestion des
risques afin de s’acquitter de ces obligations en vertu de la Loi
(un projet de texte — règlement ou autre — dans les deux ans et
un outil final 18 mois plus tard). La Loi permet l’élaboration
d’instruments de gestion des risques (comme des règlements, des
directives ou des codes de pratique) afin de protéger la santé des
humains et l’environnement. Ces instruments peuvent être conçus
en vue de contrôler tous les aspects du cycle de vie d’une substance, depuis la recherche et le développement jusqu’à l’élimination finale ou au recyclage, en passant par la fabrication, l’utilisation, le stockage et le transport. Un document proposant une
approche de gestion des risques et indiquant le centre de préoccupation des activités de gestion des risques du gouvernement a été
préparé pour les substances du septième lot qui répondent à un ou
plusieurs critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999) et qui
sont disponibles en ligne sur le site Web des substances chimiques susmentionné.
Les ébauches d’évaluation préalable pour le septième lot de
14 substances visées par le Défi ont été publiées sur le site
Web des substances chimiques et les avis recommandant l’ajout à
l’annexe 1 ont été publiés dans la Gazette du Canada le
5 septembre 2009, en vue d’une période de commentaires de
60 jours (www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/challengedefi/batch-lot-7/index-fra.php).
On a conclu que sur les 14 substances évaluées dans le septième lot, 3 substances répondent à un ou plusieurs des critères
établis à l’alinéa 64c) de la LCPE (1999). Ces trois substances
constituent ou peuvent constituer un danger pour la vie ou la santé
humaines. Le résumé et la conclusion des évaluations ainsi qu’un
aperçu des observations du public reçues au cours de la période
de commentaires publics sur ces trois substances sont présentés
ci-dessous.
Substance descriptions, assessment summaries and conclusions
Description des substances, résumé des évaluations et conclusion
Michler’s ketone
Cétone de Michler
Michler’s ketone is a substance not occurring naturally in the
environment. It is found primarily as a residual in paper
colorants remaining from the manufacturing process of some dyes
and pigments. It may also be present in textiles and used in inks
in pens. Michler’s ketone may also be used in industrial processes
such as a component in dry film products and in electronics
manufacturing.
La cétone de Michler est une substance qui ne se trouve pas naturellement dans l’environnement. Elle se trouve principalement
dans ces produits sous forme de résidus de colorants à papier
obtenus à partir du processus de fabrication de certaines teintures
et certains pigments. Cette substance peut également être présente
dans les textiles et dans l’encre des stylos. La cétone de
Michler est aussi employée dans les processus industriels comme
dans les produits à pellicule sèche et la fabrication d’appareils
électroniques.
Le 1er mai 2010
Gazette du Canada Partie I
1061
Michler’s ketone was imported into Canada above the 100 kg
reporting threshold in the 2006 reporting year, but was not manufactured above the threshold of 100 kg.1
La cétone de Michler a été importée au Canada en quantités
supérieures au seuil de déclaration de 100 kg en 2006, mais elle
n’a pas été fabriquée dans des quantités supérieures au seuil de
100 kg1.
Releases to air of minimal amounts of the substance from the
blending of custom dye colours can occur. Even though the substance is reportable to the National Pollutant Release Inventory
(NPRI), no releases were listed in 2008. Also, no recent releases
were identified in the U.S. Toxics Release Inventory.
Des rejets dans l’air de petites quantités de cétone de Michler,
issues du mélange de colorants sur mesure, peuvent se produire.
Bien que la substance puisse faire l’objet d’une déclaration à
l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP), aucun rejet
n’y figurait en 2008. Aussi, aucun rejet récent n’a été déclaré dans
le Toxics Release Inventory (TRI) des États-Unis.
The primary routes of low exposure of the general population
in Canada are likely to be oral and dermal from the presence of
residual Michler’s ketone in colorants in paper products. Exposure of the general population to Michler’s ketone through environmental media (air, drinking water and soil) and from food is
also expected to be low.
L’ensemble de la population canadienne est susceptible d’être
faiblement exposé à cette substance principalement par voie orale
et par voie cutanée en raison de la présence de résidus de cétone
de Michler dans les colorants de produits de papier. On s’attend à
ce que l’exposition de la population à la cétone de Michler dans
les milieux naturels (air, eau potable et sol) soit également faible.
On s’attend à ce que l’exposition par les aliments soit également
faible.
Michler’s ketone was identified as a high priority for assessment because it was considered to present intermediate potential
for exposure of individuals in Canada and had been classified as a
carcinogen by national and international agencies. Based principally on the weight-of-evidence-based assessments of international or other national agencies, critical effects for the characterization of risk to human health from Michler’s ketone are
carcinogenicity and genotoxicity. The U.S. National Toxicology
Program classified Michler’s ketone as “reasonably anticipated to
be a human carcinogen,” whereas the European Commission classified the substance as a Carcinogen Category 2 substance and as
a Mutagen Category 3 substance. Finally, the International
Agency for Research on Cancer classified the substance as a
Group 2B carcinogen.
L’évaluation de la cétone de Michler a été jugée hautement
prioritaire, car elle a été reconnue comme une substance présentant un risque d’exposition intermédiaire pour les Canadiens et
elle est considérée comme une substance cancérogène par des
organismes nationaux et internationaux. En s’appuyant principalement sur des évaluations reposant sur le poids de la preuve qui
sont réalisées par des organismes internationaux ou d’autres organismes nationaux, la cancérogénicité et la génotoxicité sont des
effets critiques de la cétone de Michler pour la caractérisation des
risques pour la santé humaine. Le National Toxicology Program
des États-Unis a classé la cétone de Michler parmi les substances
« dont on peut raisonnablement présumer qu’elles sont cancérogènes pour l’homme », tandis que la Commission européenne a
classé cette substance parmi les substances cancérogènes de catégorie 2 et parmi les substances mutagènes de catégorie 3. Enfin,
le Centre international de recherche sur le cancer a classé cette
substance comme une substance cancérogène du groupe 2B.
The tumours observed in the experimental animals are likely to
have resulted from direct interaction with genetic material.
Les tumeurs observées chez les animaux de laboratoire résultent vraisemblablement d’une interaction directe entre la cétone
de Michler et le matériel génétique des animaux.
Butanone oxime
Butanone-oxime
Butanone oxime is an industrial chemical widely used as an
anti-skinning agent in the formulation of alkyd paints, primers,
varnishes, adhesives and stains for both industrial and consumer
use. The substance is also used in Canada as a corrosion inhibitor
in industrial boilers and water treatment systems, used in the
manufacturing process of urethane polymers, as a wood preservative and in antifouling marine paints. Butanone oxime may also
be present in some consumer products and in a number of pesticide products, as well as in some adhesives, silicone sealants and
printing inks.
Le butanone-oxime est un produit chimique industriel largement utilisé comme agent antipeau dans la préparation des peintures alkydes, des apprêts, des vernis, des adhésifs et des teintures
destinés à l’utilisation par l’industrie et les consommateurs. Cette
substance est également utilisée au Canada comme inhibiteur de
corrosion dans les chaudières industrielles et les systèmes de traitement de l’eau, dans le processus de fabrication des polymères
d’uréthane, comme produit de préservation du bois et dans les
peintures marines antisalissures. Le butanone-oxime peut également se trouver dans certains produits de consommation et dans
un certain nombre de pesticides ainsi que dans certains adhésifs,
agents d’étanchéité à base de silicone et certaines encres
d’imprimerie.
While butanone oxime was not manufactured in Canada, it was
imported into Canada above the 100 kg threshold in the 2006
reporting year.1 The presence of the substance in the environment
results primarily from human activity, but no significant industrial
releases of butanone oxime were reported in the same reporting
year.
Le butanone-oxime n’a pas été fabriqué au Canada, mais il a
été importé au Canada en quantités supérieures au seuil de 100 kg
pour l’année de déclaration 20061. La présence de la substance
dans l’environnement est due principalement à l’activité humaine,
mais aucun rejet industriel important de butanone-oxime n’a été
signalé pour cette même année de déclaration.
———
———
1
1
Data for all substances in this document on manufacture and imports have been
taken from responses to section 71 notices of CEPA 1999.
Les données dans le présent document sur toutes les substances de produits importés et fabriqués ont été tirées des réponses aux avis émis aux termes de
l’article 71 de la LCPE (1999).
1062
Canada Gazette Part I
May 1, 2010
Butanone oxime is a volatile compound, and inhalation is the
most predominant route of exposure. Considering the quantity of
butanone oxime in commerce in Canada and its use in a variety of
consumer products, exposure of the general population to the
substance is expected to be moderate.
Le butanone-oxime est un composé volatil, et l’inhalation est la
principale voie d’exposition. Étant donné la quantité de butanoneoxime commercialisée au Canada et son utilisation dans divers
produits de consommation, l’exposition de la population générale
à cette substance devrait être modérée.
Butanone oxime was identified as a high priority for assessment as it was considered to present “greatest potential for exposure” of individuals in Canada and had been classified by other
agencies on the basis of carcinogenicity. The European Commission has classified butanone oxime as Category 3 for carcinogenicity. However, the tumours observed in experimental animals
are likely to occur only at concentrations higher than those associated with non-cancer effects. Therefore, margins between estimates of exposure and effect levels for non-cancer effects were
determined.
Le butanone-oxime est une substance dont l’évaluation a été
jugée hautement prioritaire, car on estime qu’elle présente le plus
fort risque d’exposition à la population canadienne et qu’elle a été
classée par d’autres organismes en fonction de sa cancérogénicité.
La Commission européenne a classé le butanone-oxime comme
cancérogène de catégorie 3. Cependant, les tumeurs observées sur
les animaux de laboratoire risquent d’apparaître uniquement à des
concentrations supérieures à celles associées à des effets non cancérogènes. Par conséquent, des marges entre les estimations d’exposition et les concentrations avec effets pour les effets non cancérogènes ont été déterminées.
n-Butyl glycidyl ether
Oxyde de butyle et de 2,3-époxypropyle
The substance n-butyl glycidyl ether is a chemical not reported
to occur naturally. In Canada, n-butyl glycidyl ether is used principally as a reactive diluent in epoxy resin formulations which
have applications in coatings, adhesives, binders, sealants, fillers
and resins.
Aucun renseignement indiquant que l’oxyde de butyle et de
2,3-époxypropyle est un produit chimique qui serait naturellement
présent dans l’environnement n’a été relevé. Au Canada, il est
principalement utilisé comme diluant réactif dans les formulations
de résines époxydes qui ont des applications dans les revêtements,
les adhésifs, les liants, les matériaux d’étanchéité, les bouchepores et les résines.
Based on the most recent data available, n-butyl glycidyl ether
was not manufactured in Canada above the threshold of 100 kg,
but was imported above that threshold in the 2006 reporting year.
Selon les plus récentes données disponibles, l’oxyde de butyle
et de 2,3-époxypropyle n’a pas été fabriqué au Canada dans des
quantités supérieures au seuil de 100 kg, mais il a été importé en
quantités supérieures à ce seuil au cours de l’année de déclaration
2006.
No information on releases to the environment is available as
n-butyl glycidyl ether is not reported to Canada’s National Pollutant Release Inventory (2007).
Aucun renseignement relatif aux rejets dans l’environnement
n’est disponible, étant donné que l’oxyde de butyle et de
2,3-époxypropyle n’est pas déclaré à l’Inventaire national des
rejets de polluants du Canada (2007).
Exposure of the general population to n-butyl glycidyl ether is
expected to be low and to occur mostly through inhalation; exposure from other media is likely to be negligible. Other sources of
exposure may include emissions into the ambient environment
from anthropogenic sources, specifically commercial production
and use of epoxy resins.
On s’attend à ce que l’exposition de la population à l’oxyde de
butyle et de 2,3-époxypropyle soit faible et se fasse essentiellement par inhalation. L’exposition par d’autres milieux est vraisemblablement négligeable. D’autres sources d’exposition
peuvent inclure les émissions dans l’environnement ambiant provenant de sources anthropiques, plus précisément de l’utilisation
et de la production commerciale des résines époxydes.
The substance n-butyl glycidyl ether was identified as a high
priority for assessment for human health risk, because it was considered to present intermediate potential for exposure of individuals in Canada. Based principally on the weight-of-evidence-based
assessments of international or other national agencies, critical
effects for the characterization of risk to human health from
n-butyl glycidyl ether are carcinogenicity and genotoxicity. The
European Commission has classified n-butyl glycidyl ether as
Category 3 for carcinogenicity and as Category 3 for mutagenicity (European Chemical Substances Information System, 2009).
L’oxyde de butyle et de 2,3-époxypropyle est une substance
dont l’évaluation des risques pour la santé humaine a été jugée
hautement prioritaire, car elle présente un risque d’exposition
intermédiaire pour les Canadiens. En se fondant principalement
sur des évaluations reposant sur le poids de la preuve réalisées par
des organismes internationaux ou d’autres organismes nationaux.
La Commission européenne a classé l’oxyde de butyle et de 2,3époxypropyle comme cancérogène de catégorie 3 et comme mutagène de catégorie 3 (European Chemical Substances Information System, 2009).
Assessment conclusions
Conclusions de l’évaluation
On the basis of the carcinogenicity of the substances, for which
there is a probability of harm at any level of exposure, as well as
the potential for other harmful effects, it is concluded that
Michler’s ketone and n-butyl glycidyl ether may be entering the
environment in a quantity or concentration or under conditions
that constitute or may constitute a danger in Canada to human life
or health as set out in paragraph 64(c) of CEPA 1999.
Compte tenu de la cancérogénicité des substances, qui pourraient avoir des effets nocifs à tous les niveaux d’exposition ainsi
que d’autres effets nocifs éventuels, la cétone de Michler et l’oxyde butyle et de 2,3-époxypropyle sont considérés comme des
substances pouvant pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer
un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines, et qu’elles
remplissent ainsi les critères de l’alinéa 64c) de la LCPE (1999).
On the basis that the potential exposure of Canadians to butanone oxime, particularly for consumer exposure from products
Étant donné que l’exposition potentielle des Canadiens au
butanone-oxime, notamment l’exposition des consommateurs aux
Le 1er mai 2010
containing the substance, may approach levels at which critical
health effects are observed, it is concluded that butanone oxime
may be entering the environment in a quantity or concentration or
under conditions that constitute or may constitute a danger in
Canada to human life or health as set out in paragraph 64(c) of
CEPA 1999.
Michler’s ketone, butanone oxime and n-butyl glycidyl ether
are thus proposed for addition to Schedule 1 of CEPA 1999.
Based on the information received, none of these substances
were found to be entering or have the possibility of entering the
environment in a quantity or concentration or under conditions
that have or may have an immediate or long-term harmful effect
on the environment or its biological diversity, or that constitute or
may constitute a danger to the environment on which life depends
as defined under section 64 of CEPA 1999.
The final screening assessment reports, the proposed risk management approach documents and the complete responses to
comments received on Batch 7 substances were published on
March 6, 2010 and may be obtained from the Chemical Substances Web site at www.chemicalsubstances.gc.ca or from the
Program Development and Engagement Division, Gatineau,
Quebec K1A 0H3, 819-953-7155 (fax), Existing.Substances.
Existantes@ec.gc.ca (email).
Gazette du Canada Partie I
1063
produits contenant la substance, peut atteindre des niveaux auxquels des effets critiques sur la santé sont observés, il est conclu
que le butanone-oxime est considéré comme une substance pouvant pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au
Canada pour la vie ou la santé humaines, et qu’elle remplit ainsi
les critères de l’alinéa 64c) de la LCPE (1999).
Par conséquent, il a été proposé qu’on ajoute la cétone de Michler, le butanone-oxime et l’oxyde de butyle et de 2,3époxypropyle à l’annexe 1 de la LCPE (1999).
D’après les renseignements reçus, on a jugé qu’aucune de ces
substances ne pénétrait ou ne pourrait pénétrer dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions
de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif
sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ni à mettre en
danger l’environnement essentiel pour la vie, conformément à
l’article 64 de la LCPE (1999).
Les rapports finaux d’évaluation préalable, les documents proposant une méthode de gestion des risques et les réponses
complètes aux commentaires reçus sur les substances du septième
lot ont été publiés le 6 mars 2010 et peuvent être obtenus
à partir du site Web sur les substances chimiques www.
substanceschimiques.gc.ca ou auprès de la Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Gatineau (Québec)
K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur), Existing.Substances.
Existantes@ec.gc.ca (courriel).
Alternatives
Solutions envisagées
The following measures can be taken after an assessment is
conducted under CEPA 1999:
• adding the substance to the Priority Substances List for further
assessment (when additional information is required to determine if a substance meets the criteria in section 64 or not);
• taking no further action in respect of the substance; or
• recommending that the substance be added to the List of
Toxic Substances in Schedule 1, and where applicable, the
implementation of virtual elimination.
Après une évaluation menée en vertu de la LCPE (1999), il est
possible de prendre l’une des mesures suivantes :
• inscrire la substance sur la Liste des substances d’intérêt prioritaire (lorsque des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour déterminer si une substance répond ou non aux
critères énoncés à l’article 64);
• ne rien faire à l’égard de la substance;
• recommander son inscription sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi et, s’il y a lieu, mettre en œuvre
sa quasi-élimination.
Dans les rapports finaux d’évaluation préalable, il a été conclu
que la cétone de Michler, le butanone-oxime et l’oxyde de butyle
et de 2,3-époxypropyle pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des
conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie
ou la santé humaines au sens de l’alinéa 64c) de la LCPE (1999).
Par conséquent, la meilleure solution consiste à inscrire ces substances à l’annexe 1 afin de permettre la création de règlements
ou autres instruments de gestion des risques.
It has been concluded in the final screening assessment reports
that Michler’s ketone, butanone oxime, and n-butyl glycidyl ether
are entering, or may enter, the environment in a quantity or concentration or under conditions that constitute or may constitute a
danger in Canada to human life or health as set out in paragraph
64(c) of CEPA 1999. Adding these substances onto Schedule 1,
which will enable the development of regulations or other risk
management instruments, is therefore the best option.
Benefits and costs
Avantages et coûts
Adding these substances onto Schedule 1 enables the Ministers
to develop risk management proposals for these substances under
CEPA 1999, which may be regulatory and/or non-regulatory
(such as pollution prevention plans, environmental emergency
plans, guidelines, codes of practice or regulations), to help protect
human health and the environment. The Ministers will assess
costs and benefits, and consult with the public and other
stakeholders during the development of these risk management
proposals.
L’inscription de ces substances à l’annexe 1 de la LCPE (1999)
permet aux ministres d’établir des mesures de gestion des risques
proposées à l’égard de ces substances, lesquelles peuvent comprendre des mesures réglementaires et non réglementaires (plans
de prévention de la pollution, plans d’urgence environnementaux,
directives, codes de pratiques, règlements, etc.) visant la protection de la santé humaine et de l’environnement. Au cours de l’établissement de ces mesures proposées, les ministres feront une
évaluation des coûts et bénéfices et consulteront le public et
d’autres parties intéressées.
Consultation
Consultation
On September 5, 2009, the Ministers published a summary of
the scientific assessments for 14 substances of Batch 7 in the
Canada Gazette, Part I, for a 60-day public comment period. Risk
Le 5 septembre 2009, les ministres ont publié, dans la Partie I
de la Gazette du Canada, un résumé des évaluations scientifiques
effectuées pour les 14 substances du septième lot, en vue d’une
1064
Canada Gazette Part I
management scope documents were also released on the same
date, outlining the preliminary options being examined for the
management of the three substances proposed to be toxic under
section 64 of CEPA 1999. Prior to this publication, Environment
Canada and Health Canada had informed the governments of the
provinces and territories through the CEPA National Advisory
Committee (NAC) of the release of the Screening Assessment
reports on the 14 substances, the risk management scope documents, and the public comment period mentioned above. No
comments were received from CEPA NAC.
During the 60-day public comment period, a total of five submissions were received from three industry stakeholders and two
non-governmental organizations, on the scientific assessment and
risk management scope documents for the Batch 7 substances
proposed to be added to Schedule 1 of CEPA 1999. All comments
were considered in developing the final screening assessments.
Comments received on the risk management scope regarding
the substances were considered when developing the proposed
risk management approach documents, which are also subject to a
60-day public comment period.
Below is a summary of comments received for the Batch 7
assessments and new comments relevant to the overall process, as
well as responses to these comments. In cases where comments
have been made concerning whether or not a substance meets one
of the criteria of section 64 of the Act due to lack of information
or uncertainty, the Government has indicated that it will proceed
to take precautionary action to protect the health of Canadians
and their environment. The complete responses to comments
received may be obtained at the Web site, address, fax number or
email address listed above.
May 1, 2010
période de commentaires publics de 60 jours. Le même jour ont
aussi été publiés les cadres de gestion des risques, où sont décrites
les options préliminaires examinées pour la gestion des trois substances que l’on propose de considérer comme toxiques au sens
de l’article 64 de la LCPE (1999). Préalablement, Environnement
Canada et Santé Canada avaient informé le gouvernement des
provinces et des territoires, par l’intermédiaire du Comité consultatif national (CCN) de la LCPE, de la publication des évaluations
préalables sur les 14 substances, des cadres de gestion des risques
et de la période de commentaires publics mentionnée ci-dessus.
Le Comité consultatif national de la LCPE n’a fait part d’aucun
commentaire.
Au cours de la période de commentaires publics de 60 jours,
trois intervenants de l’industrie et deux organisations non gouvernementales ont fourni un total de cinq rétroactions sur les évaluations scientifiques et les cadres de gestion des risques pour les
substances du septième lot que l’on proposait ajouter à l’annexe 1
de la LCPE (1999). Tous les commentaires ont été considérés
dans l’élaboration des évaluations préalables finales.
Les commentaires sur les cadres de gestion des risques liés aux
substances ont été considérés lors de l’élaboration des documents
des approches de gestion des risques proposées, lesquelles feront
aussi l’objet d’une période de commentaires publics de 60 jours.
Figure ci-dessous un résumé des commentaires reçus sur les
évaluations des substances du septième lot et des nouveaux commentaires obtenus sur le processus en général ainsi que des réponses concernant ces commentaires. Dans le cas des commentaires formulés concernant le fait qu’une substance satisfait ou non
aux critères de l’article 64 de la Loi, étant donné les incertitudes
et le manque d’information, le gouvernement fait alors preuve de
prudence pour protéger la santé des Canadiens et l’environnement. Il est possible d’obtenir toutes les réponses aux commentaires reçus sur le site Web, par la poste, par télécopieur ou par courriel, aux coordonnées ci-dessus.
Summary of general comments and responses
Résumé des commentaires généraux et des réponses
Two NGOs mentioned that the time allowed for the public to
comment is not sufficient and can lead to the impression of low
concern regarding the findings. The lack of response to the
ongoing issues has resulted in very few regulatory actions aimed
at eliminating chemicals of concern. They also commented that
issues and gaps have not been substantially addressed through the
current government approach.
Deux organisations non gouvernementales ont mentionné que
le temps accordé au public pour émettre des commentaires n’est
pas suffisant et pourrait être interprété comme un manque d’intérêt relatif aux conclusions de ces évaluations. Le manque de
réponses aux enjeux actuels a entraîné une très faible application
de mesures réglementaires destinées à éliminer les produits chimiques préoccupants. Elles ont également déclaré que les enjeux
et les lacunes n’ont pas été traités comme il convient, c’est-à-dire
en adoptant l’approche gouvernementale actuelle.
Réponse : Les ministres travaillent en collaboration avec des
intervenants (tels que le public, l’industrie, des organisations non
gouvernementales) afin de veiller à ce que les risques soient clairement communiqués et que les décisions réglementaires soient
comprises. De plus, une période de commentaires du public de
60 jours est obligatoire en vertu de la LCPE (1999) afin d’offrir
aux intervenants la possibilité de soumettre des commentaires
relatifs aux rapports d’évaluations préalables. Tous les commentaires sont examinés attentivement et peuvent être utilisés pour
améliorer les substances futures. La période de commentaires du
public est aussi très utile, car elle permet d’établir des mesures
compréhensives et efficaces de gestion des risques.
Response: The Ministers work collaboratively with stakeholders (e.g. public, industry, NGOs) to ensure that the risks are
clearly communicated and the regulatory decisions are understood. Furthermore, a 60-day public comment period is mandated
under CEPA 1999 to provide stakeholders with an opportunity to
submit comments on draft assessments reports documents. All
comments are carefully considered and may be used to improve
future substances assessments. The public comment period is also
extremely helpful in assisting to develop comprehensive and
effective risk management actions.
Summary of substance-specific comments
Résumé des commentaires sur les substances
Michler’s ketone
Cétone de Michler
No specific comment was received for Michler’s ketone.
Aucun commentaire précis n’a été reçu concernant la cétone de
Michler.
Le 1er mai 2010
Gazette du Canada Partie I
1065
Butanone oxime
Butanone-oxime
Three industry stakeholders stated that the estimated concentrations of butanone oxime in air during use of consumer products
reported in the screening assessment were too high. The commenters submitted studies on butanone oxime levels in air during
use of products containing butanone oxime as well as at industrial
facilities during the manufacturing stage, and the results showed
lower values than the estimated concentrations reported in the
screening assessment.
Trois intervenants de l’industrie ont déclaré que les concentrations estimées de butanone oxime dans l’air durant l’utilisation de
produits de consommation mentionnées dans l’étude préalable
étaient trop élevées. Les commentateurs ont présenté des études
sur les concentrations de butanone-oxime dans l’air durant l’utilisation de produits renfermant du butanone-oxime ainsi que dans
les installations industrielles durant l’étape de fabrication et les
résultats ont indiqué des valeurs inférieures à celles des concentrations estimées mentionnées dans l’évaluation préalable.
Réponse : Les études ayant fourni des données de mesures utiles concernant les utilisations de butanone-oxime ont été prises en
compte. Cependant, dans l’évaluation, les concentrations maximales de butanone-oxime trouvées sur le marché canadien ont été
utilisées pour obtenir les estimations de la limite supérieure d’exposition pour la population générale. Bien que les renseignements
fournis soient instructifs, les estimations d’exposition pendant
l’utilisation de produits de consommation renfermant la substance
étaient toujours jugées adéquates et suffisamment prudentes dans
l’évaluation.
Une organisation non gouvernementale a suggéré que l’ébauche d’évaluation préalable ne tient pas compte des populations
vulnérables.
Réponse : Les marges d’exposition calculées dans l’évaluation
tiennent compte de la population générale et des populations vulnérables (par exemple enfants, populations aborigènes) en raison
des différents scénarios prudents d’exposition présumés pour
déterminer ces marges d’exposition. Et, si des renseignements
disponibles laissent entendre qu’une sous-population spécifique
serait particulièrement vulnérable, ces renseignements seraient
alors considérés dans l’évaluation.
Response: Consideration was given to the studies which provided valuable measurement data of butanone oxime uses. However, in the assessment, the maximum concentrations of butanone
oxime found in the Canadian market were used to derive the
upper-bounding exposure estimates for the general population.
While the submitted information is informative, the estimates of
exposure during use of consumer products containing the substance were still considered appropriate and adequately conservative in the assessment.
One NGO suggested that the draft screening assessment does
not take into account vulnerable populations.
Response: Margins of exposure derived in the assessment take
into account both the general population and vulnerable populations (e.g. children, aboriginal populations) due to the various
conservative exposure scenarios assumed in deriving these margins of exposure. Should information become available suggesting that a specific sub-population would be particularly vulnerable, this information would be considered in the assessment.
n-Butyl glycidyl ether
Oxyde de butyle et de 2,3-époxypropyle
One NGO indicated that the lack of information on the concentrations of n-butyl glycidyl ether in environmental media and
consumer products does not preclude the substance from being
present in these media. Further research should also be conducted
to investigate concentrations in environmental media resulting
from releases and disposal. Additional research and monitoring is
also required to support the assumptions in the assessment.
Une organisation non gouvernementale a indiqué que le manque d’information sur les concentrations d’oxyde de butyle et de
2,3-époxypropyle dans les milieux naturels et dans les produits de
consommation n’empêche pas la présence de cette substance dans
ces milieux. Une recherche plus approfondie devrait également
être menée pour examiner les concentrations dans les milieux
naturels provenant des rejets et de l’élimination. Des recherches
et des contrôles supplémentaires sont également requis pour confirmer les hypothèses figurant dans cette évaluation.
Réponse : L’évaluation est basée sur les renseignements disponibles, qui laissent entendre que le degré d’exposition de la population générale devrait être faible. En ce qui concerne l’incertitude
liée aux concentrations estimées pour les milieux naturels, les
renseignements disponibles sur divers éléments (par exemple
importation modérée, petites quantités rejetées dans l’environnement par les industries, manque de persistance de l’oxyde de butyle et de 2,3-époxypropyle, la nature réactive de l’oxyde de butyle et de 2,3-époxypropyle) viennent appuyer la conclusion selon
laquelle le degré d’exposition de la population à partir des milieux naturels devrait être faible. Enfin, les hypothèses utilisées
dans cette évaluation ont été considérées comme étant assez prudentes et comme fournissant des preuves suffisantes pour pouvoir
prendre une décision.
Une organisation non gouvernementale a proposé d’élargir le
cadre de l’évaluation pour tenir compte des effets sur les populations vulnérables, notamment l’exposition en milieu de travail et
de paramètres toxicologiques précis.
Réponse : Un scénario prudent d’exposition, jugé protecteur
pour le grand public et les populations vulnérables au Canada, a
été utilisé pour cette évaluation. De plus, les renseignements disponibles sur la cancérogénicité potentielle de l’oxyde de butyle et
Response: The assessment is based on the information available, which suggest that the exposure of the general population is
expected to be low. With respect to uncertainty in the concentrations estimated for environmental media, the information available on various elements (e.g. moderate imports, small quantities
released to the environment from industries, lack of persistence of
n-butyl glycidyl ether, reactive nature of n-butyl glycidyl ether)
support the conclusion that the exposure for the population from
environmental media is likely to be low. Finally, the assumptions
used in the assessment were considered to be appropriately conservative and to provide sufficient evidence for a decision.
One NGO suggested that the scope of the assessment be
expanded to include effects on vulnerable populations, including
occupational exposure, and specific toxicological endpoints.
Response: The assessment used a conservative exposure scenario considered to be protective of both the general public and
vulnerable populations in Canada. Furthermore, available information on the potential carcinogenicity of n-butyl glycidyl ether
1066
Canada Gazette Part I
May 1, 2010
was considered sufficient to provide basis for a decision. The
assessment also incorporates specific calculations for different
ages and hazard information obtained from occupational settings.
de 2,3-époxypropyle ont été jugés suffisants pour servir de base à
la prise de décision. L’évaluation inclut également des calculs
précis pour différents âges et des renseignements sur les risques
fournis par divers milieux professionnels.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
The proposed Order would add the three above-mentioned substances to Schedule 1 of CEPA 1999, thereby allowing the Ministers to meet their obligation to publish proposed regulations or
other management instruments no later than March 6, 2012, and
finalize them no later than September 6, 2013. Developing an
implementation plan, a compliance strategy or establishing service standards are not considered necessary without any specific
risk management proposals. An appropriate assessment of implementation, compliance and enforcement will be undertaken
during the development of a proposed regulation or control
instruments respecting preventive or control actions for these
substances.
Le projet de décret permettrait d’ajouter les trois substances
mentionnées ci-dessus à l’annexe 1 de la LCPE (1999), permettant ainsi aux ministres de répondre à leur obligation de publier
les règlements ou d’autres instruments de gestion proposés au
plus tard le 6 mars 2012 et de les mettre au point au plus tard le
6 septembre 2013. L’élaboration d’un plan de mise en œuvre ou
d’une stratégie de conformité ou encore l’établissement de normes de service ne sont pas considérés comme essentiels sans des
propositions particulières de gestion des risques. Une évaluation
appropriée de la mise en œuvre, de la conformité et de l’application sera entreprise pendant l’élaboration d’un projet de règlement ou d’instruments de contrôle proposés qui s’appliquent aux
mesures de prévention ou de contrôle à l’égard de ces substances.
Contacts
Personnes-ressources
Mark Burgham
Program Development and Engagement Division
Environment Canada
Gatineau, Quebec
K1A 0H3
Telephone: 819-956-9313
Fax: 819-953-7155
Email: Existing.substances.existantes@ec.gc.ca
Arthur Sheffield
Risk Management Bureau
Health Canada
Ottawa, Ontario
K1A 0K9
Telephone: 613-957-8166
Fax: 613-952-8857
Email: Arthur.Sheffield@hc-sc.gc.ca
Mark Burgham
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-956-9313
Télécopieur : 819-953-7155
Courriel : Existing.substances.existantes@ec.gc.ca
Arthur Sheffield
Bureau de gestion du risque
Santé Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-957-8166
Télécopieur : 613-952-8857
Courriel : Arthur.Sheffield@hc-sc.gc.ca
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given, pursuant to subsection 332(1)a of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999b, that the Governor in Council, on the recommendation of the Minister of the
Environment and the Minister of Health, pursuant to subsection 90(1) of that Act, proposes to make the annexed Order Adding Toxic Substances to Schedule 1 to the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
Any person may, within 60 days after the date of publication of
this notice, file with the Minister of the Environment comments
with respect to the proposed Order or a notice of objection requesting that a board of review be established under section 333
of that Act and stating the reasons for the objection. All comments and notices must cite the Canada Gazette, Part I, and the
date of publication of this notice, and be sent by mail to the
Executive Director, Program Development and Engagement Division, Department of the Environment, Gatineau, Quebec K1A
0H3, by fax to 819-953-7155 or by email to Existing.Substances.
Existantes@ec.gc.ca.
Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1)a de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement (1999)b, que la
gouverneure en conseil, sur recommandation du ministre de
l’Environnement et de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 90(1) de cette loi, se propose de prendre le Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne
sur la protection de l’environnement (1999), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter au ministre de l’Environnement, dans les soixante jours suivant la date de publication du
présent avis, leurs observations au sujet du projet de décret ou un
avis d’opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l’article 333 de cette loi. Ils sont priés
d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout par la poste au directeur exécutif,
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes,
ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3,
par télécopieur au 819-953-7155, ou par courriel à Existing.
Substances.Existantes@ec.gc.ca.
———
———
a
a
b
S.C. 2004, c. 15, s. 31
S.C. 1999, c. 33
b
L.C. 2004, ch. 15, art. 31
L.C. 1999, ch. 33
Le 1er mai 2010
Gazette du Canada Partie I
1067
A person who provides information to the Minister of the Environment may submit with the information a request for confidentiality under section 313 of that Act.
Ottawa, April 22, 2010
JURICA ČAPKUN
Assistant Clerk of the Privy Council
Quiconque fournit des renseignements au ministre peut en
même temps présenter une demande de traitement confidentiel
aux termes de l’article 313 de cette loi.
Ottawa, le 22 avril 2010
Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN
ORDER ADDING TOXIC SUBSTANCES TO SCHEDULE 1
TO THE CANADIAN ENVIRONMENTAL
PROTECTION ACT, 1999
DÉCRET D’INSCRIPTION DE SUBSTANCES TOXIQUES
À L’ANNEXE 1 DE LA LOI CANADIENNE SUR LA
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Schedule 1 to the Canadian Environmental Protection
Act, 19991 is amended by adding the following:
Methanone, bis[4-(dimethylamino)phenyl]-, which has the
molecular formula C17H20N2O
2-Butanone, oxime, which has the molecular formula C4H9NO
n-Butyl glycidyl ether, which has the molecular formula
C7H14O2
1. L’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)1 est modifiée par adjonction de ce qui suit :
4,4′-bis(diméthylamino) benzophénone, dont la formule moléculaire est C17H20N2O
Butanone-oxime, dont la formule moléculaire est C4H9NO
Oxyde de butyle et de 2,3-époxypropyle, dont la formule moléculaire est C7H14O2
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[18-1-o]
[18-1-o]
———
———
1
1
S.C. 1999, c. 33
L.C. 1999, ch. 33
1068
Canada Gazette Part I
May 1, 2010
Regulations Amending the Great Lakes Pilotage
Tariff Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de
pilotage des Grands Lacs
Statutory authority
Pilotage Act
Fondement législatif
Loi sur le pilotage
Sponsoring agency
Great Lakes Pilotage Authority
Organisme responsable
Administration de pilotage des Grands Lacs
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Executive summary
Issue: The Great Lakes Pilotage Authority (the Authority) is
required by the Pilotage Act to set tariffs at a level that permits
it to operate on a self-sustaining financial basis. Due to decreased traffic levels resulting from the worldwide economic
recession, the Authority accumulated a deficit of $5.4 million
at the close of the 2009 navigational season. The Authority
needs to amend its Regulations to ensure that the revenue
it receives is sufficient to cover its costs of providing the pilotage services for its clients.
Description: The following proposed amendments would assist in reducing the Authority’s deficit by increasing revenues:
• the introduction of two additional classes of ships, Classes 5
and 6, within the Great Lakes region;
• a 30% tariff increase for the Port of Churchill;
• a 15% tariff increase for the Lake Ontario District; and
• a 1.5% overall tariff increase except within the Port of
Churchill and the Lake Ontario District.
Cost-benefit statement: The cost-benefit analysis conducted
for these four proposed amendments indicates that the quantified cost in 2011 for the marine industry would be $620,411.
The Authority, however, would have a quantified benefit
in 2011 of $620,411 in revenue as well as $5,443 in avoided
interest charges. Over the next 10 years, the present value of
the net benefits is $144,325, representing the interest charges
avoided as the Authority eliminates its deficit.
These proposed amendments are also beneficial in that they
will allow the Authority to continue to provide its stakeholders
with a safe, efficient and timely pilotage service that ensures
protection of the public, its health, environmental and social
concerns while taking into account weather conditions, currents, traffic conditions, protection of recreational boating and
fishing, and tourism interests.
Résumé
Question : L’Administration de pilotage des Grands Lacs
(l’Administration) est tenue, par la Loi sur le pilotage, de fixer
ses tarifs à un niveau qui lui permet d’assurer son autonomie
financière. En raison de la baisse du trafic résultant de la récession économique mondiale, l’Administration avait cumulé
un déficit de 5,4 millions de dollars à la clôture de la saison de
navigation de 2009. L’Administration doit donc modifier son
règlement pour que les recettes qu’elle touche suffisent à couvrir les coûts qu’elle encourt pour fournir des services de pilotage à ses clients.
Description : Les modifications proposées suivantes aideront
l’Administration à réduire son déficit par une hausse des
recettes :
• l’introduction de deux classes supplémentaires de navires,
les classes 5 et 6, dans la région des Grands Lacs;
• une hausse de 30 % des tarifs dans le port de Churchill;
• une hausse de 15 % des tarifs dans la circonscription du lac
Ontario;
• une hausse globale de 1,5 %, sauf au port de Churchill et
pour la circonscription du lac Ontario.
Énoncé des coûts et avantages : L’analyse coûts-avantages
réalisée au sujet de ces quatre modifications proposées indique
que le coût quantifié en 2011 pour l’industrie du transport maritime sera de 620 411 $. Toutefois, l’Administration touchera
un avantage quantifié de 620 411 $ de recettes en 2011, auquel
il faut ajouter 5 443 $ d’intérêts évités. Au cours des 10 prochaines années, la valeur actualisée des avantages nets se chiffre à 144 325 $, ce qui représente les frais d’intérêts évités à
mesure que l’Administration éponge son déficit.
Ces modifications proposées sont également bénéfiques en ce
sens qu’ils permettent à l’Administration de continuer à fournir à ses intervenants des services de pilotage sûrs, efficaces
et en temps opportun qui contribuent à la protection du public
et à sa santé, apaisent les préoccupations d’ordre environnemental et social tout en tenant compte des conditions météorologiques, des courants, des conditions de circulation, de la
protection des plaisanciers et des pêcheurs, et des intérêts
touristiques.
Le 1er mai 2010
Business and consumer impacts: The proposed amendments
would have an impact on the costs to the shipping industry,
with pilotage charges increasing from 3.5% of a ship’s total
operating costs to approximately 4%. However, it is expected
that the impact upon the administrative burden of stakeholders
would be minimal.
Domestic and international coordination and cooperation:
These proposed amendments are not inconsistent, nor do they
interfere with the action(s) planned by other government
departments/agencies or another level of government. The
Authority and its counterpart in the United States consult on a
regular basis to coordinate on the delivery of pilotage services
and rates within the Great Lakes and no issues have been
raised as a result of these proposed amendments.
Gazette du Canada Partie I
1069
Incidences sur les entreprises et les consommateurs : Les
modifications proposées auront une incidence sur les coûts de
l’industrie du transport maritime, puisque les droits de pilotage passeront de 3,5 % à environ 4 % des charges totales
d’exploitation d’un navire. Toutefois, on s’attend à ce que
l’incidence soit minime sur le fardeau administratif des
intervenants.
Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Ces modifications proposées ne vont pas à l’encontre des mesures prévues par d’autres ministères et organismes ou d’autres ordres de gouvernement pas plus qu’elles
n’y font obstacle. L’Administration et son homologue des
États-Unis se consultent régulièrement pour coordonner la
prestation des services de pilotage et les tarifs dans les Grands
Lacs et aucune question n’a été soulevée à l’issue de cette
proposition.
Issue
Question
The Great Lakes Pilotage Authority (the Authority) is responsible for administering, in the interests of safety, an efficient pilotage service within Canadian waters in the province of Quebec,
south of the northern entrance of Saint-Lambert Lock and in and
around the provinces of Ontario and Manitoba. The Pilotage Act
requires that the Authority set tariffs at a level that permits it to
operate on a self-sustaining financial basis. In addition, the Treasury Board and the Office of the Auditor General in its Special
Examination Report of April 2008 directed the Authority to take
appropriate measures to become financially self-sufficient and to
eliminate its deficit within the next five years.
If no action is taken, the Authority’s accumulated cash deficit
is forecast to increase to $6.5 million by the close of the 2010
navigational season.
L’Administration est chargée d’administrer, dans l’intérêt de la
sécurité, un service de pilotage efficace dans les eaux canadiennes
de la province de Québec, au sud de l’entrée nord de l’écluse de
Saint-Lambert et dans les eaux intérieures et périphériques des
provinces d’Ontario et du Manitoba. La Loi sur le pilotage stipule
que l’Administration doit fixer ses tarifs à un niveau qui lui permet d’assurer son autonomie financière. De plus, le Conseil du
Trésor et le Bureau du vérificateur général, dans son rapport
d’examen spécial d’avril 2008, ont intimé l’ordre à l’Administration de prendre des mesures adaptées pour assurer son autonomie financière et éponger son déficit au cours des cinq prochaines
années.
Au cours des derniers mois de 2008 et des premiers de 2009, il
y a eu un important recul du trafic maritime attribuable à la récession économique mondiale. Cette tendance a persisté tout au long
de 2009 et, à la clôture de la saison de navigation, la baisse générale de trafic était d’environ 25 %. La baisse correspondante des
recettes découlant de la perception des droits de pilotage explique
que l’Administration ait enregistré un déficit cumulé de 5,4 millions de dollars à la clôture de la saison de navigation de 2009.
L’Administration a tenté de remédier à ce problème en imposant un droit supplémentaire temporaire de 15 % sur tous les
droits de pilotage durant la période allant du 17 août 2009 au
31 décembre 2010. Par ailleurs, l’Administration a pris des mesures pour réduire ses charges d’exploitation en réduisant le nombre
de pilotes par des départs anticipés à la retraite, en remettant à
plus tard les cours de perfectionnement professionnel des employés et des cadres et en réduisant les coûts de voyage et
d’entretien. Toutefois, la baisse soutenue du trafic a entraîné
d’autres manques à gagner et les mouvements de liquidités de
l’Administration n’ont pas suffi à réduire son déficit cumulé
actuel d’environ 5,8 millions de dollars et elle a donc dû prolonger son niveau d’emprunt à l’étranger.
Si rien n’est fait, le découvert de trésorerie cumulé de l’Administration devrait passer à 6,5 millions de dollars d’ici à la clôture
de la saison de navigation de 2010.
Objectives
Objectifs
The objective of the proposed amendments to the Great Lakes
Pilotage Tariff Regulations (the Regulations) is to allow the
Authority to operate on a self-sustaining financial basis. The
proposed amendments are intended to ensure that the Authority
L’objectif des modifications que l’on se propose d’apporter au
Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs (le Règlement) est de permettre à l’Administration de parvenir à l’autonomie financière. Les modifications proposées visent à permettre à
During the latter months of 2008 and early 2009 there was a
significant decline in shipping traffic levels due to the worldwide
economic recession. This trend continued throughout 2009 and at
the end of the navigational season, the overall decline in traffic
was approximately 25%. The corresponding decline in revenues
from the collection of pilotage charges has resulted in the Authority accumulating a cash deficit of $5.4 million at the close of the
2009 navigational season.
The Authority has attempted to address this issue through the
introduction of a 15% temporary surcharge on all pilotage charges
during the period from August 17, 2009, to December 31, 2010.
Also, the Authority has taken steps to reduce operating costs by
reducing the number of pilots through early retirement, deferring
staff and management professional development courses and
reducing travel and maintenance costs. However, the ongoing
reduction in traffic levels has produced further losses in revenue
and the Authority’s cash flows have been insufficient to reduce its
present accumulated cash deficit of approximately $5.8 million
and the Authority has had to extend its level of external
borrowing.
1070
Canada Gazette Part I
May 1, 2010
realizes a positive cash flow by the end of 2010 that will fully
cover the costs of pilotage services to its clients and provide sufficient funding to reduce its accumulated $5.8 million deficit
while continuing to provide a safe and efficient pilotage service in
accordance with the Pilotage Act.
l’Administration d’enregistrer des mouvements de trésorerie positifs d’ici à la fin de 2010 qui couvriront entièrement les coûts des
services de pilotage fournis aux clients et qui assureront un financement suffisant pour réduire son déficit cumulé de 5,8 millions
de dollars tout en lui permettant de continuer à offrir des services de pilotage sûrs et efficaces conformément à la Loi sur le
pilotage.
Description
Description
•
•
•
•
The Authority is proposing
to amend the table immediately following subsection 3(2) of
the Regulations to add Classes 5 and 6 ships for the Great
Lakes region, implementing an increased pilotage charge for
larger ships. Assuming current traffic levels, the Authority
would expect that this reclassification would result in an additional revenue of approximately $345,000 per annum in future
years;
a 30% tariff increase in the Port of Churchill, Manitoba, that
would be expected to generate additional revenue of approximately $30,000 annually;
a 15% tariff increase for the Lake Ontario District that would
be expected to generate additional revenue of approximately
$155,000 annually; and
a 1.5% overall tariff increase, excluding the Port of Churchill
and the Lake Ontario District, that would be expected to generate additional revenue of $185,000 annually.
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•
•
L’Administration propose ce qui suit :
modifier immédiatement le tableau qui suit le paragraphe 3(2) du Règlement afin d’ajouter des navires de classes 5
et 6 à la région des Grands Lacs, en imposant des droits de pilotage majorés aux plus grands bâtiments. Si l’on présume que
le trafic restera à son niveau actuel, l’Administration escompte que cette reclassification se soldera par des revenus
supplémentaires d’environ 345 000 $ par an au cours des années à venir;
décréter une hausse de tarif de 30 % au port de Churchill
(Manitoba), ce qui devrait générer des recettes supplémentaires d’environ 30 000 $ par an;
décréter une hausse de tarif de 15 % dans la circonscription du
lac Ontario, ce qui devrait générer des recettes supplémentaires d’environ 155 000 $ par an;
décréter une hausse générale des tarifs de 1,5 %, à l’exception
du port de Churchill et de la circonscription du lac Ontario, ce
qui devrait générer des revenus supplémentaires de 185 000 $
par an.
Regulatory and non-regulatory options considered
Options réglementaires et non réglementaires considérées
Retention of the existing tariff rates was a possible option. The
Authority, however, rejected this status quo position since it has
an accumulated cash deficit of $5.8 million and must take measures to ensure its financial self-sufficiency and reduce its deficit.
During the last two years, in spite of the 15% temporary surcharge that is due to expire on December 31, 2010, the Authority
has incurred increasing losses due to the worldwide economic
recession and it has had to rely on external borrowing. In accordance with the Special Examination Report of April 2008, the
Authority is required to be financially self-sufficient and eliminate its deficit within five years.
Le maintien des droits tarifaires actuels était une option envisageable. Toutefois, l’Administration a rejeté cette option du statu
quo, car elle a cumulé un déficit de trésorerie de 5,8 millions de
dollars et qu’elle doit prendre des mesures pour assurer son autonomie financière et réduire son déficit. Au cours des deux dernières années, en dépit de l’imposition d’un droit supplémentaire
temporaire de 15 % qui devrait expirer le 31 décembre 2010,
l’Administration a essuyé des pertes croissantes en raison de la
récession économique mondiale et elle a dû faire appel à
l’emprunt extérieur. Conformément au rapport d’examen spécial
d’avril 2008, l’Administration devra être financièrement autonome et avoir épongé son déficit d’ici cinq ans.
Une deuxième option consiste à réduire les frais administratifs
et les charges d’exploitation. Alors que ses recettes ont poursuivi
leur mouvement de repli depuis deux ans, l’Administration a
réussi à maintenir ses frais administratifs au plus bas niveau possible. Plus de 90 % des dépenses de l’Administration se rapportent aux salaires des pilotes et aux dépenses d’exploitation directes, le solde couvrant les frais généraux administratifs.
Le personnel de l’administration centrale comprend neuf agents
administratifs et membres du personnel et huit répartiteurs à plein
temps. Ces effectifs sont indispensables pour administrer et maintenir des services de pilotage efficaces entre l’écluse de SaintLambert (à Montréal) et Thunder Bay, y compris aux multiples
ports situés dans la région des Grands Lacs et du Saint-Laurent.
L’an dernier, dans le cadre de ses mesures de compression
des coûts visant à générer des économies, l’Administration a
coupé huit postes de pilote au moyen d’incitatifs de départ anticipé à la retraite offerts aux pilotes plus anciens. Cela représente
une baisse de 15 % du nombre de pilotes et des économies
d’environ 1,7 million de dollars par an. De plus, l’Administration
continue d’ajourner ses programmes de perfectionnement, les
cours de perfectionnement professionnel destinés aux employés
et aux gestionnaires et également de réaliser des économies en
A second option is to reduce administrative and operating
costs. While its revenues continued to fall during the past two
years, the Authority maintained its administrative costs at the
lowest possible level. Over 90% of the Authority’s expenses are
related to pilot salaries and direct operating expenses and the remainder covers its administrative overheads.
The personnel at headquarters include nine administrative officers and staff and also eight full-time dispatchers. This staff is
essential to administer and maintain an efficient pilotage service
from Saint-Lambert Lock (Montréal) to Thunder Bay, including
multiple ports within the Great Lakes and the St. Lawrence region. Last year, as part of its cost-cutting measures to generate
savings, the Authority reduced eight pilot positions by means of
an early retirement incentive program for senior pilots. This
represented a 15% reduction in pilot numbers and will provide savings of approximately $1.7 million annually. In addition,
the Authority continues to defer development programs, staff/
management professional development courses and also produce
savings by reducing travel and maintenance costs. This year,
management wage increases have been limited to 1.5%. These
measures are expected to create savings of approximately
Le 1er mai 2010
Gazette du Canada Partie I
1071
The third and recommended option considered is to increase
revenues by implementing an increase in pilotage charges for
larger ships, introducing tariff increases for the Port of Churchill
and the Lake Ontario District, and initiating an overall 1.5% tariff increase excluding the Port of Churchill and Lake Ontario
District.
réduisant les coûts de voyage et d’entretien. Cette année, les hausses de salaire des gestionnaires ont été plafonnées à 1,5 %. Ces
mesures devraient se traduire par des économies d’environ
300 000 $ par an et nettement contribuer à minimiser les hausses
de tarifs. L’Administration est d’avis que d’autres suppressions de
postes de pilote et d’autres baisses des frais administratifs ne sont
pas possibles, de sorte que cette option n’est pas une manière
envisageable pour l’Administration de retrouver son autonomie
financière.
La troisième option recommandée consiste à majorer les recettes en décrétant une hausse des frais de pilotage pour les plus
grands bâtiments, en adoptant des hausses de tarifs pour le port de
Churchill et la circonscription du lac Ontario et en décrétant une
hausse de tarif générale de 1,5 %, à l’exclusion du port de Churchill et de la circonscription du lac Ontario.
Benefits and costs
Avantages et coûts
Benefits
Avantages
During the development of these regulatory proposals, a costbenefit analysis was conducted on behalf of the Authority addressing the four major proposed amendments to be introduced
with the regulatory proposal.
The Authority is proposing to amend the table following subsection 3(2) of its Regulations to introduce Classes 5 and 6 within
the Great Lakes region. These two classes would be incorporated
within an extended Class 5 category that would cost the marine
industry an additional $345,000 annually. This would take into
account the larger ships that have been operating within this
region within the past few years and that have been capped as
Class 4 ships.
At the close of the 2009 navigational season, the Authority
conducted a study and determined that 74 ships were included
within Class 4. Assuming these 74 ships had been reclassified
into Classes 4, 5 and 6, the Authority’s net income would have
been increased by $513,533. Recognizing the financial impact
that this reclassification would have upon the marine industry, the
Authority decided to extend the limits of the pilotage units for
Class 5 so that all of the largest ships that transited the Great
Lakes in 2009 would have been included within this category, and
none would have been classified as Class 6. It was calculated that
this extended Class 5 initiative would have generated a net income of approximately $4,303,301, an annual increase in the
Authority’s net income of approximately $345,000. For the purpose of the analysis, it is expected that this reclassification would
lead to similar results over the next few years. Assuming that this
new classification would come into force halfway during 2010
and considering the interest charges that would then be avoided,
the annual increase is expected to save the Authority $2,444,052
over the next 10 years, when using an 8% discount rate. In addition to that, the Authority is expected to avoid a present value of
$69,639 in interest charges over the same period. It is expected
that these proposed amendments would have a negative impact
upon stakeholders operating within the Great Lakes region since
class size represents the major component in the overall assessment of pilotage charges.
Durant l’élaboration de ces projets de règlement, on a procédé
à une analyse coûts-avantages au nom de l’Administration qui
portait sur les quatre principales modifications proposées qui se
rattachent à ce projet de règlement.
L’Administration propose de modifier le tableau qui suit le paragraphe 3(2) de son règlement afin d’introduire des navires de
classes 5 et 6 dans la région des Grands Lacs. Ces deux classes de
navires seront incorporées dans une classe 5 élargie qui coûtera à
l’industrie du transport maritime 345 000 $ de plus par an. Cela
tiendra compte des plus grands bâtiments qui sont exploités dans
cette région depuis quelques années et qui ont été plafonnés
comme navires de classe 4.
À la clôture de la saison de navigation de 2009, l’Administration a mené une étude dont il est ressorti que 74 bâtiments faisaient partie de la classe 4. Si l’on présume que ces 74 bâtiments
avaient été reclassifiés dans les classes 4, 5 et 6, le revenu net de
l’Administration aurait été majoré de 513 533 $. Reconnaissant
l’impact financier que cette reclassification aurait eu sur l’industrie du transport maritime, l’Administration a décidé d’appliquer
les limites des unités de pilotage aux navires de classe 5 de sorte
que tous les bâtiments de plus grandes dimensions qui ont navigué dans les Grands Lacs en 2009 auraient dû faire partie de cette
catégorie, et qu’aucun n’aurait été classifié comme bâtiments de
classe 6. On a estimé que cette initiative d’élargissement de la
classe 5 aurait généré des recettes nettes d’environ 4 303 301 $,
soit une hausse annuelle du revenu net de l’Administration d’environ 345 000 $. Pour les besoins de l’analyse, on s’attend à ce
que cette reclassification donne des résultats analogues au cours
des prochaines années. Si l’on présume que cette nouvelle classification entrera en vigueur vers le milieu de 2010 et compte tenu
des intérêts que l’on évitera ainsi, la hausse annuelle devrait permettre à l’Administration d’économiser 2 444 052 $ au cours des
10 prochaines années, à un taux d’actualisation de 8 %. De plus,
l’Administration devrait éviter une valeur actualisée de 69 639 $
en frais d’intérêts au cours de la même période. On prévoit que
ces modifications proposées auront une incidence négative sur les
intervenants qui naviguent dans la région des Grands Lacs étant
donné que c’est la dimension d’une classe qui représente le principal élément de l’évaluation générale des droits de pilotage.
Au cours de la saison de navigation de 2009, le port de Churchill a perdu environ 50 000 $. Il faudrait une hausse des tarifs de
40 % pour neutraliser cette perte. Compte tenu de l’ampleur de
cette hausse des tarifs et du besoin d’éviter d’autres aides financières émanant d’autres circonscriptions, l’Administration propose une hausse des tarifs de 30 % qui aurait généré des recettes
$300,000 annually and will contribute substantially to keeping
tariff increases as low as possible. The Authority believes that
further reductions in pilot positions and administrative costs are
not possible, and so this option is not a feasible way to return the
Authority to financial self-sufficiency.
During the 2009 navigational season, the Port of Churchill lost
approximately $50,000. A 40% tariff increase would be required
to offset this loss. Mindful of the size of this tariff increase and
the need to avoid further financial support from other districts, the
Authority is proposing a 30% tariff increase that would have generated additional revenue of approximately $30,000 had it been
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Canada Gazette Part I
applied in 2009. Once again, over the next 10 years, this amendment would be expected to generate savings of $218,582, using
an 8% discount rate, of which $6,056 are accounted for as
avoided interest charges. This tariff increase would be expected to
have a negative impact on the relatively few stakeholders whose
ships use this port during the four-month navigational season.
The Lake Ontario District has experienced financial support
from other districts for several years and in 2009 lost approximately $300,000. The Authority is proposing a 15% tariff increase for this District that would have generated approximately
$155,000 had it been applied in 2009, translating into principal
savings of $1,098,052 for the Authority over the next 10 years,
plus $31,287 in interest savings, using an 8% discount rate. Although this tariff increase would have a financial impact on
stakeholders, it should be noted that all stakeholders supported
this regulatory amendment.
The Authority is proposing a 1.5% tariff increase overall, excluding the Port of Churchill and the Lake Ontario District, that
would have generated approximately $185,000 per annum, had it
been applied in 2009. This annual incremental revenue will generate, according to the cost-benefit analysis, principal savings of
$1,310,579, plus $37,343 in avoided interest charges, using an 8%
discount rate. This overall tariff increase would be expected to
have a negative impact on most stakeholders.
If the proposed amendments had been in place for the 2009
pilotage season, the GLPA would have generated additional revenues of approximately $715,000 or $80,000 each month taking
into account the nine-month navigational season.
It is anticipated that this additional revenue would provide the
Authority with a positive cash flow in 2010. Over the next
10 years, these proposed amendments would save the Authority
over $5,065,209 in present value. In addition to this, the interest
charges avoided as a result of this regulatory amendment would
be $144,325.
The revenue generated by these four proposed amendments
would be beneficial in that it would enhance the Authority’s ability to operate on a self-sustaining financial basis that is both fair
and reasonable, while repaying its deficit in accordance with the
Special Examination Report of April 2008. These proposed
amendments would also be beneficial in that the Authority could
continue to provide a safe and efficient pilotage service in accordance with the requirements of the Pilotage Act.
May 1, 2010
supplémentaires d’environ 30 000 $ si elle avait été décrétée
en 2009. Une fois de plus, au cours des 10 prochaines années,
cette modification proposée devrait générer des économies de
218 582 $, à un taux d’actualisation de 8 %, dont 6 056 $ représentent des frais d’intérêts évités. Cette hausse des tarifs devrait
avoir un effet négatif sur les intervenants relativement peu nombreux dont les navires utilisent ce port durant la saison de navigation qui dure quatre mois.
La circonscription du lac Ontario bénéficie de l’aide financière
d’autres circonscriptions depuis plusieurs années et, en 2009, elle
a perdu près de 300 000 $. L’Administration propose une hausse
des tarifs de 15 % pour cette circonscription qui aurait engendré
environ 155 000 $ si elle avait été décrétée en 2009, ce qui se
traduit par des économies principales de 1 098 052 $ pour l’Administration au cours des 10 prochaines années, auxquelles il faut
ajouter 31 287 $ d’économies sur les frais d’intérêts, à un taux
d’actualisation de 8 %. Même si cette hausse des tarifs aura des
répercussions financières sur les intervenants, il faut signaler que
tous les intervenants ont souscrit à ces modifications proposées.
L’Administration propose une hausse des tarifs globale de 1,5 %,
à l’exception du port de Churchill et de la circonscription du lac
Ontario, laquelle aurait généré environ 185 000 $ de recettes par
an si elle avait été décrétée en 2009. Ces recettes supplémentaires
annuelles généreront, selon l’analyse coûts-avantages, des économies principales de 1 310 579 $, auxquelles il faut ajouter
37 343 $ de frais d’intérêts évités, à un taux d’actualisation de
8 %. Cette hausse générale des tarifs devrait avoir un effet fâcheux sur la plupart des intervenants.
Si les modifications proposées avaient été en place pour la saison de pilotage de 2009, l’Administration aurait touché des recettes supplémentaires de 715 000 $ ou d’environ 80 000 $ par mois,
compte tenu du fait que la saison de navigation dure neuf mois.
On prévoit que ces recettes supplémentaires procureront à
l’Administration des mouvements de trésorerie positifs en 2010.
Au cours des 10 prochaines années, ces modifications proposées
permettront à l’Administration d’économiser 5 065 209 $ en valeur actualisée. De plus, les frais d’intérêts évités grâce à ces modifications proposées se chiffreraient à 144 325 $.
Les recettes générées par ces quatre modifications proposées
seront bénéfiques en ce sens qu’elles renforceront la capacité de
l’Administration à assurer son autonomie financière de manière
juste et raisonnable, tout en remboursant son déficit conformément au rapport d’examen spécial d’avril 2008. Les modifications
proposées seront également bénéfiques en ce sens que l’Administration pourra continuer à fournir des services de pilotage sûrs
et efficaces conformément aux prescriptions de la Loi sur le
pilotage.
Costs
Coûts
For an average-sized ship transiting the Seaway between Montréal and Thunder Bay, the current pilotage charge is $43,000 for
a one-way trip. Should these four proposed amendments be
approved, the pilotage charge would be $43,300 for a one-way
trip, or about $2 a ton. For a round trip, the above charges are
doubled.
There are presently fewer than 20 companies operating foreignflag ships within the Great Lakes that employ Authority pilots.
For a foreign-flag ship transiting these waters, its pilotage costs
represent approximately 3.5% of its total operating costs. With the
increase in pilotage costs attributed to these four proposed
amendments, it is estimated that its total pilotage costs will then
become approximately 4% of the ship’s total operating costs.
Pour un bâtiment de taille moyenne qui emprunte la Voie maritime entre Montréal et Thunder Bay, les frais de pilotage actuels
sont de 43 000 $ pour un aller simple. Advenant l’approbation de
ces quatre modifications proposées, les frais de pilotage seront de
43 300 $ pour un aller simple, soit environ 2 $ la tonne. Pour un
aller-retour, les frais ci-dessus seront multipliés par deux.
On dénombre actuellement moins de 20 compagnies qui exploitent des navires battant pavillon étranger dans les Grands Lacs
et qui ont recours aux pilotes de l’Administration. Pour un bâtiment battant pavillon étranger naviguant dans ces eaux, les coûts
de pilotage représentent environ 3,5 % des charges totales
d’exploitation. Avec la hausse des coûts de pilotage attribuable à
ces quatre modifications proposées, on estime que les coûts totaux de pilotage représenteront alors environ 4 % des charges
totales d’exploitation du navire.
Le 1er mai 2010
Gazette du Canada Partie I
For the purpose of the cost-benefit analysis, it was estimated
that the marine transportation industry representatives affected by
this proposed amendment would incur incremental pilotage
charges equivalent to a present value of $5,209,534 over the next
10 years. Overall, the cost-benefit analysis reveals that these proposed amendments would result in a net present benefit of
$144,325 for Canadian stakeholders. However, there is a possibility that the marine transportation industry may not be the ultimate
bearer of the cost increases, as a portion of these costs may be
passed on to both Canadian and foreign firms using marine transportation services.
In certain districts within the Authority’s jurisdiction, pilotage
is shared equally between Canadian and U.S. pilots on a rotational basis. The Authority and its U.S. counterpart regularly exchange information concerning pilotage rates. In 2010, the U.S.
pilotage authority intends to increase its tariff rates by an overall
5%. When this occurs, the U.S. rates would be similar to those in
Canada, based on parity of the dollar. When the four proposed
amendments come into effect, however, the Authority’s rates
would be temporarily higher until U.S. Rulemaking initiates the
implementation of Classes 5 and 6 ships within its rules. Although this would provide the U.S. pilotage authority with a temporary financial competitive advantage, the impact on international competitiveness is negated by operational principles since
pilotage services are shared equally between both countries on a
rotational basis.
1073
Pour les besoins de l’analyse coûts-avantages, on estime que
les représentants de l’industrie du transport maritime touchés par
cette modification proposée de la réglementation seront assujettis
à des droits de pilotage supplémentaires équivalant à une valeur
actualisée de 5 209 534 $ au cours des 10 prochaines années.
Dans l’ensemble, l’analyse coûts-avantages révèle que ces modifications proposées se solderont par un avantage actualisé net de
144 325 $ pour les intervenants canadiens. Toutefois, il se peut
aussi que l’industrie du transport maritime ne soit pas celle qui
assume en définitive ces hausses de coûts, car une partie de ces
coûts se répercutera à la fois sur les entreprises canadiennes et
étrangères qui se prévalent des services de transport maritime.
Dans certaines circonscriptions relevant des compétences de
l’Administration, le pilotage est partagé à parts égales entre les
pilotes canadiens et américains sur la base d’un roulement. L’Administration et son homologue américain échangent régulièrement
des renseignements sur les droits de pilotage. En 2010, l’administration de pilotage américaine a l’intention de majorer ses taux
tarifaires de 5 %. Quand cela arrivera, les droits américains seront
analogues aux droits canadiens, si l’on se fonde sur la parité du
dollar. Lorsque les quatre modifications proposées entreront en
vigueur, toutefois, les droits de l’Administration seront provisoirement supérieurs jusqu’à ce que l’organisme de la réglementation américaine adopte des règles sur l’introduction de navires de
classes 5 et 6. Quand bien même cette mesure conférerait à l’administration de pilotage américaine un avantage concurrentiel
financier provisoire, l’impact sur la compétitivité internationale
sera neutralisé par des principes opérationnels étant donné que les
services de pilotage sont partagés à parts égales entre les deux
pays sur la base d’un roulement.
Treatment of risk and uncertainty
Traitement des risques et incertitude
The conclusions of the cost-benefit analysis are subject to cautious interpretation, as reasonable assumptions had to be made in
order to depict the Authority’s financial future over the next
10 years. The analysis makes the assumption that the yearly number of assignments undertaken by the Authority is to grow according to the forecasted growth rates for the 2010–2012 period
(5%) and to remain constant after 2012. Further, an assumption
was made that the Authority will be able to manage its accumulated deficit in the same fashion it was able to manage it over the
last five years. Accordingly, the interest rates used in order to
assess avoided interest charges are based on an average of the
2005–2009 rates observable. Finally, it is also assumed, only for
the purpose of this analysis, that the temporary 15% surcharge
currently applicable for the Authority’s pilotage charges, due to
expire on December 31, 2010, will not be extended.
Aggregated costs and benefits, as well as a list of potential
qualitative impacts for these proposed amendments can be found
in the following cost-benefit statement.
Les conclusions de l’analyse coûts-avantages doivent être interprétées avec circonspection, car il a fallu formuler des hypothèses raisonnables pour peindre l’avenir financier de l’Administration au cours des 10 prochaines années. L’analyse part de
l’hypothèse que le nombre annuel d’affectations réalisées par
l’Administration augmentera conformément au taux de croissance
prévu pour la période 2010 à 2012 (5 %) et demeurera constant
après 2012. De plus, on est parti de l’hypothèse que l’Administration serait en mesure de gérer son déficit cumulé de la même manière qu’elle a réussi à le faire depuis cinq ans. En conséquence,
les taux d’intérêt dont on s’est servi pour évaluer les frais
d’intérêts évités reposent sur la moyenne observable des taux de
2005 à 2009. Enfin, pour les besoins de cette analyse, on part
également de l’hypothèse que le droit supplémentaire temporaire
de 15 % qui s’applique actuellement aux droits de pilotage de
l’Administration, et qui doit expirer le 31 décembre 2010, ne sera
pas prorogé.
On trouvera les coûts et avantages globaux de même qu’une
liste des incidences qualitatives éventuelles de ces modifications
proposées dans l’énoncé des coûts-avantages qui suit.
Costs, benefits and distribution
2010
…
2011
…
2020
Total
(Present Value)
Annual Average
A. QUANTIFIED IMPACTS IN $
Benefit — Avoided
principal payment
Great Lakes Pilotage
Authority
375,375
…
620,411
…
325,878
5,065,209
506,521
Benefit — Avoided
interest charges
Great Lakes Pilotage
Authority
2,111
…
5,443
…
19,215
144,325
14,432
Costs
Maritime transportation
industry
(375,375)
…
(620,411)
…
(325,878)
(5,065,209)
(506,521)
144,325
14,432
Net benefits
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Canada Gazette Part I
Costs, benefits and distribution — Continued
May 1, 2010
2010
…
2011
…
2020
Total
(Present Value)
Annual Average
B. QUANTIFIED IMPACTS IN NON-$ — RISK ASSESSMENT, e.g. mortality, morbidity
Positive impacts
N/A
Negative impacts
N/A
C. QUALITATIVE IMPACTS
Canadian population — Safe, efficient and timely pilotage services in districts operated by GLPA in the future.
Canadian importers and exporters — Since the elasticity of the demand curve for maritime transportation is likely to be low according to the existing literature, there
is a possibility that the incremental costs borne by the shipping industry may be passed on to Canadian importers in the case of incoming cargo. Additionally, Canadian
exporters may face a marginally decreased demand for their goods due to the possible raise of transportation costs, in the case of outgoing cargo.
Coûts, avantages et répartition
2010
…
2011
…
2020
Total
(valeur actualisée)
Moyenne
annuelle
A. INCIDENCES QUANTIFIÉES EN $
Avantage —
Paiement évité du
capital
Administration de pilotage
des Grands Lacs
375 375
…
620 411
…
325 878
5 065 209
506 521
Avantage — Frais
d’intérêts évités
Administration de pilotage
des Grands Lacs
2 111
…
5 443
…
19 215
144 325
14 432
Coûts
Industrie du transport
maritime
(375 375)
…
(620 411)
…
(325 878)
(5 065 209)
(506 521)
144 325
14 432
Avantages nets
B. INCIDENCES QUANTIFIÉES HORS $ — ÉVALUATION DES RISQUES, par exemple mortalité, morbidité
Incidences positives
S. O.
Incidences négatives
S. O.
C. INCIDENCES QUALITATIVES
Population canadienne — Des services de pilotage sûrs, efficaces et en temps opportun dans les circonscriptions exploitées par l’APGL à l’avenir.
Importateurs et exportateurs canadiens — Étant donné que l’élasticité de la courbe de la demande de transport maritime a des chances d’être faible si l’on en croit la
documentation existante, il est possible que les coûts supplémentaires à la charge de l’industrie maritime se répercutent sur les importateurs canadiens dans le cas des
marchandises d’arrivée. De plus, il se peut que les exportateurs canadiens enregistrent une demande légèrement plus faible de leurs produits en raison de la hausse
possible des frais de transport, dans le cas des marchandises de départ.
Rationale
Justification
In addressing its current accumulated deficit of approximately
$5.8 million, an increase of $2.2 million since the implementation
of the 15% temporary surcharge in mid-August 2009, the Authority evaluated various options that it could take to regain its financial self-sufficiency and reduce its deficit.
Pour éponger son déficit cumulé actuel qui est d’environ
5,8 millions de dollars, soit une hausse de 2,2 millions de dollars
depuis l’imposition du supplément provisoire de 15 % à la miaoût 2009, l’Administration a évalué diverses options qui lui sont
accessibles pour retrouver son autonomie financière et réduire son
déficit.
Retention of a status quo position was a possible option but
was promptly rejected since the Authority’s deficit would
continue to increase without substantial regulatory initiatives to
increase its revenues and ensure its financial self-sufficiency.
Le maintien du statu quo était une option possible qui a été
rapidement rejetée puisque le déficit de l’Administration continuerait de prendre de l’ampleur sans changement réglementaire
majeur visant à accroître ses recettes et à assurer son autonomie
financière.
Alternatively, consideration was given to a further review of
the Authority’s administration and operating costs. With respect
to its administration costs, the Authority has already taken action
to reduce these costs to their lowest possible level and no further
savings can be made. Regarding its operating costs, any further
reductions in its pilot numbers could cause expensive delays to
stakeholders’ ships both now and in the future should traffic
levels increase, and there is a paucity of experienced pilots requiring the Authority to hire and train new apprentice pilots. In addition, any savings generated by eliminating further pilot positions
Par ailleurs, on a songé à un examen plus approfondi des frais
administratifs et des charges d’exploitation de l’Administration.
Pour ce qui est des frais administratifs, l’Administration a déjà
pris des mesures en vue de réduire ces frais à leur plus bas niveau
possible et aucune autre économie n’est réalisable. Pour ce qui est
des charges d’exploitation, toute autre diminution du nombre de
pilotes risque d’entraîner des retards coûteux pour les navires des
intervenants aujourd’hui et à l’avenir advenant une hausse du
trafic, sans compter que les pilotes aguerris sont rares, ce qui
obligera l’Administration à embaucher et à former de nouveaux
Le 1er mai 2010
would not have a significant impact on reducing the Authority’s
current accumulated deficit. The Authority consequently rejected
this option since it does not provide the means of returning it to
financial self-sufficiency.
It readily became apparent that the only option open to the
Authority was that of increasing its revenues, namely by implementing these proposed amendments formulated to ensure its
ability to operate on a self-sustaining financial basis. This became
the third and selected option.
Taking into account the selected option, it is estimated that
these four tariff increases should generate revenue of approximately $715,000 in 2010, equivalent to a benefit of $375,375
when discounted at a rate of 8% over the next 10 years. This
additional revenue would provide the Authority with a positive
cash flow at the close of 2010 and provide additional funding to
assist in reducing its deficit.
Based on the cost-benefit analysis, these proposed amendments
would increase the Authority’s revenues by over $5,065,209 over
the next 10 years in terms of present value, discounted at a rate of
8%. Additionally, the Authority would save $144,325 due to
avoided interest charges. The shipping industry would pay
incremental pilotage charges equivalent to a present value of
$5,209,534 over the next 10 years. Overall, these proposed
amendments, from a cost-benefit analysis perspective, would
result in a net present value of $144,325 for Canadian stakeholders over 10 years.
Considering these figures, it is apparent the benefits that the
Authority would derive from the proposed amendments would be
paid for by the Authority’s stakeholders, the marine industry. The
costs borne by the marine industry, however, ensure that its ships
would continue to receive a safe, efficient and timely pilotage
service that would protect the public, environmental and social
concerns, both now and in future years. It is possible that the incremental costs borne by the marine industry may be passed on to
Canadian importers or foreign exporters in the form of increased
freight rates.
With respect to international cooperation and coordination, it
should be noted that the Authority regularly exchanges information concerning pilotage rates and other matters with its U.S.
pilotage counterpart since pilotage is shared on an equal basis in
certain districts within the Authority’s jurisdiction.
In conclusion, the cost-benefit analysis clearly demonstrates
that the selected option results in a net benefit to Canadians. This
proposed amendment incorporating these four tariff increases is
consistent with the directive from the Treasury Board and the
Auditor General as contained in its Special Examination Report
of April 2008. This requires the Authority to take appropriate
measures to become financially self-sufficient and eliminate its
deficit within the next five years.
The Authority is of the opinion that the inclusion of this extended Class 5 within its regulations is economically necessary,
long overdue and consistent with the directive from the Treasury
Board and the Auditor General of Canada as outlined in its Special Examination Report of April 2008.
Gazette du Canada Partie I
1075
apprentis pilotes. De plus, les économies résultant de l’élimination d’autres postes de pilote n’auront pas une incidence appréciable sur la réduction du déficit cumulé actuel de l’Administration. C’est pourquoi l’Administration a rejeté cette option étant
donné qu’elle ne lui procure pas les moyens de retrouver son autonomie financière.
Il est apparu évident très vite que la seule option dont pouvait
se prévaloir l’Administration était d’accroître ses recettes, en
donnant suite aux modifications proposées afin de lui permettre
de retrouver son autonomie financière. C’est ce qui est devenu la
troisième option, laquelle a été retenue.
Compte tenu de l’option retenue, on estime que ces quatre
hausses de tarifs généreront des recettes d’environ 715 000 $ en
2010, ce qui équivaut à un avantage de 375 375 $ à un taux
d’actualisation de 8 % au cours des 10 prochaines années. Ces
recettes supplémentaires procureront à l’Administration des mouvements de trésorerie positifs à la clôture de la saison de 2010 en
plus de lui procurer des fonds supplémentaires qui l’aideront à
réduire son déficit.
Si l’on se fonde sur l’analyse coûts-avantages, ces modifications proposées majoreront les recettes de l’Administration de
plus de 5 065 209 $ au cours des 10 prochaines années selon la
valeur actualisée, à un taux d’actualisation de 8 %. De plus,
l’Administration économisera 144 325 $ en frais d’intérêts.
L’industrie du transport maritime paiera des droits de pilotage
supplémentaires équivalant à une valeur actualisée de 5 209 534 $
au cours des 10 prochaines années. Dans l’ensemble, ces modifications proposées, dans l’optique d’une analyse coûts-avantages,
se solderont par une valeur actualisée nette de 144 325 $ pour les
intervenants canadiens sur 10 ans.
Compte tenu de ces chiffres, il est clair que les avantages que
l’Administration tirera des modifications proposées seront payés
par les intervenants, à savoir l’industrie du transport maritime.
Les coûts pris en charge par l’industrie du transport maritime
garantissent toutefois que ses navires continueront de bénéficier
de services de pilotage sûrs, efficaces et en temps opportun qui
assureront la protection du public, apaiseront les préoccupations
d’ordre environnemental et social, aujourd’hui et à l’avenir. Il se
peut que les coûts supplémentaires subis par l’industrie du transport maritime se répercutent sur les importateurs canadiens ou les
exportateurs étrangers sous forme d’une majoration des tarifs
marchandises.
Pour ce qui est de la coopération et de la coordination internationales, il faut signaler que l’Administration échange régulièrement des renseignements sur les droits de pilotage et d’autres questions avec son homologue américain, étant donné que
le pilotage est une activité partagée à parts égales dans certaines circonscriptions relevant du champ de compétence de
l’Administration.
En conclusion, l’analyse coûts-avantages prouve clairement
que l’option retenue se traduit par un avantage net pour les Canadiens. Le projet de règlement qui incorpore ces quatre hausses
tarifaires proposées est conforme à la directive du Conseil du
Trésor et du vérificateur général telle qu’elle figure dans le rapport d’examen spécial d’avril 2008. Cela oblige l’Administration
à prendre les mesures qui s’imposent pour assurer son autonomie
financière et éponger son déficit au cours des cinq prochaines
années.
L’Administration est d’avis que l’inclusion de la classe 5 élargie dans son règlement est économiquement justifiée, attendue
depuis longtemps et conforme à la directive du Conseil du Trésor
et du vérificateur général du Canada telle qu’elle figure dans le
rapport d’examen spécial d’avril 2008.
1076
Canada Gazette Part I
May 1, 2010
Strategic environmental analysis
Analyse environnementale stratégique
In accordance with the Cabinet Directive on the Environmental
Assessment of Policy, Plan and Program Proposals of 1999 and
the Transport Canada Policy Statement on Strategic Environmental Assessment, a strategic environmental assessment of these
amendments was conducted in the form of a preliminary scan.
The strategic environmental assessment concluded that the proposed amendments are not likely to have important environmental
effects.
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes de 1999 et à l’Énoncé de principes de Transports Canada sur
l’évaluation environnementale stratégique, une évaluation environnementale stratégique a été réalisée sous forme d’une analyse
préliminaire. L’évaluation environnementale stratégique a permis
de conclure que les modifications proposées n’auront vraisemblablement pas d’incidences importantes sur l’environnement.
Consultation
Consultation
The Authority’s major stakeholder is the Shipping Federation
of Canada (the Federation), which represents the owners/
operators of foreign-flag ships that operate within the Great Lakes
system and are required to utilize the services of Authority pilots
while transiting these waters. These foreign-flag ships represent
95% of the Authority’s business and the remaining 5% pertains to
the Canadian domestic fleet represented by the Canadian Shipowners’ Association (the Association). The Association represents approximately 70 Canadian-flag ships and most of these
ships do not utilize the services of Authority pilots. Approximately 10 ships within the domestic fleet, however, are Canadian
tankers that employ the services of a pilot when transiting certain
districts within the Authority’s jurisdiction or when the ship/cargo
charterers require the ship to utilize the services of a pilot.
Le principal intervenant de l’Administration est la Fédération maritime du Canada (la Fédération), qui représente les propriétairesexploitants de navires battant pavillon étranger qui naviguent
dans le réseau des Grands Lacs et qui sont tenus de recourir aux
services des pilotes de l’Administration lorsqu’ils naviguent dans
ces eaux. Ces navires battant pavillon étranger représentent 95 %
des activités de l’Administration, le solde de 5 % ayant trait à la
flotte nationale canadienne qui est représentée par l’Association
des armateurs canadiens (l’Association). Cette dernière représente
environ 70 navires battant pavillon canadien dont la plupart n’utilisent pas les services des pilotes de l’Administration. Environ
10 navires faisant partie de la flotte nationale sont néanmoins des
navires-citernes canadiens qui ont recours aux services d’un pilote lorsqu’ils franchissent certaines circonscriptions relevant du
champ de compétence de l’Administration ou lorsque les affréteurs du navire ou de la cargaison obligent le navire à se prévaloir
des services d’un pilote.
L’Administration a eu des rencontres avec des représentants de
la Fédération les 7 janvier et 4 février 2010, avec l’Association le
8 janvier 2010 et avec les diverses administrations portuaires et
les principaux intervenants le 15 janvier 2010 pour discuter du
trafic actuel et futur dans les Grands Lacs et pour exposer sa
situation financière actuelle. L’Administration a déclaré qu’au
cours des deux dernières années, le trafic avait été sérieusement
touché, puisqu’il a été inférieur en moyenne de 25 % à 30 % à la
normale, ce qui est attribuable à la récession économique mondiale. Cela a eu un profond impact sur la situation financière de
l’Administration, qui a dû analyser de près tous les moyens raisonnables d’éponger son déficit cumulé actuel de 5,8 millions de
dollars. Pour remédier à ses problèmes, l’Administration a alors
présenté les quatre modifications proposées suivantes :
(1) Elle propose d’adopter deux classes supplémentaires de
navires, les classes 5 et 6. Une telle modification permettra au
barème des tarifs de l’Administration de mieux cadrer avec
celui des autres administrations de pilotage canadiennes. Ce
changement fait l’objet de discussions depuis 1980, mais il n’a
pas été officiellement proposé avant aujourd’hui, étant donné
que la Fédération s’est opposée à une telle mesure. Afin de
donner satisfaction à la Fédération, l’Administration a modifié
sa proposition d’origine pour que pratiquement tous les bâtiments de plus grandes dimensions qui naviguent actuellement
dans les Grands Lacs soient intégrés dans une classe 5 élargie
(plutôt que de classer certains d’entre eux comme bâtiments de
classe 6). Toutefois, étant donné que les membres de la Fédération ont systématiquement rejeté l’introduction des classes 5 et
6, à la fois lors des réunions et au cours des discussions avec
l’Administration, on peut d’ores et déjà prévoir que la Fédération s’opposera à ces modifications proposées.
The Authority met with representatives from the Federation on
January 7 and February 4, 2010, with the Association on January 8, 2010, and with the various port authorities and key stakeholders on January 15, 2010, to discuss current and future traffic
levels within the Great Lakes and to present its current financial
position. The Authority indicated that during the past two years,
traffic levels have been seriously affected, averaging 25%–30%
less than normal, due to the worldwide economic recession. This
has had a significant impact on the Authority’s financial position
and it has had to closely examine all reasonable means of eliminating its present $5.8 million accumulated deficit. To address its
concerns, the Authority consequently introduced the following
four proposed amendments:
(1) It is proposed that two additional classes of ships, Classes 5
and 6, be introduced. Such an amendment would allow the
Authority’s tariff structure to become more closely aligned
with other Canadian pilotage authorities. This change has been
discussed since 1980, but has not been formally proposed until
this time since the Federation has been opposed to the measure.
In an effort to accommodate the Federation, the Authority
modified its original proposal so that virtually all of the largest
ships that currently transit the Great Lakes would be included
in an extended Class 5 (rather than some of them being classified as Class 6). However, since members of the Federation
have consistently rejected the introduction of Classes 5 and 6,
both at its meetings and during discussions with the Authority,
it is anticipated that the Federation will oppose this proposed
amendment.
Le 1er mai 2010
(2) A 30% tariff increase for the Port of Churchill, Manitoba, is
proposed. The Federation, the Association and all other port
operators are fully supportive of this increase. However, the
Port of Churchill may not concur with this support based on
principle or its competitiveness with other ports.
(3) The Lake Ontario District has received financial support
from other districts for several years and in 2009 lost approximately $300,000. The proposed amendment to implement a
15% tariff charge is expected to generate $155,000 per annum
and it is also anticipated that the proposed amendment to reclassify Class 5 and 6 ships transiting this District will augment
further revenue. The Federation, the Association and all port
operators and stakeholders support this proposed amendment.
(4) The 1.5% overall tariff increase, excluding the Port of
Churchill and the Lake Ontario District, is expected to generate
$185,000 annually and it is anticipated that all of the Authority’s stakeholders will support this proposed amendment.
At the Authority’s Board meeting on March 3, 2010, the Board
members reviewed the Authority’s present financial situation and
the need to implement these proposed amendments in order to
maintain the long-term efficiency of the Great Lakes system and
achieve financial self-sufficiency. The Board remains mindful of
the Authority’s need to operate on a self-sustaining financial basis
and to eliminate its deficit as contained in the directive by the
Treasury Board and the Auditor General of Canada as outlined in
its Special Examination Report of April 2008.
Based on the active participation and input throughout the consultative process with the Federation and the Association and the
ongoing opposition by the Federation to the introduction of an
extended Class 5 category within the Great Lakes, the Authority
is of the opinion that this proposed amendment will not be fully
supported. The Authority, however, expects that the remaining
three proposed amendments will be supported.
Gazette du Canada Partie I
1077
(2) Elle propose une hausse des tarifs de 30 % au port de Churchill (Manitoba). La Fédération, l’Association et tous les autres
exploitants de ports souscrivent sans réserve à cette hausse,
même si le port de Churchill ne partage pas forcément cet avis
en raison du principe de sa compétitivité avec d’autres ports.
(3) La circonscription du lac Ontario bénéficie de l’aide financière d’autres circonscriptions depuis plusieurs années et, en
2009, elle a perdu près de 300 000 $. La modification proposée
qui prévoit l’imposition d’un supplément tarifaire de 15 % devrait générer 155 000 $ par an et l’on prévoit par ailleurs que la
modification proposée d’une reclassification des navires de
classes 5 et 6 qui franchissent cette circonscription majorera
encore plus les recettes. La Fédération, l’Association et tous les
exploitants de ports et les intervenants souscrivent à ces modifications proposées.
(4) La hausse générale des tarifs de 1,5 %, laquelle ne concerne
pas le port de Churchill et la circonscription du lac Ontario,
devrait générer 185 000 $ par an et on peut prévoir d’ores et
déjà que tous les intervenants de l’Administration souscriront à
cette modification proposée.
À la réunion du conseil de l’Administration le 3 mars 2010, les
membres du conseil ont examiné la situation financière actuelle
de l’Administration et le besoin de mettre en œuvre ces modifications proposées pour maintenir l’efficacité à long terme du réseau
des Grands Lacs et permettre à l’Administration de retrouver son
autonomie financière. Le conseil n’oublie pas que l’Administration doit préserver son autonomie financière et éponger son déficit, selon la directive du Conseil du Trésor et du vérificateur général du Canada qui figure dans le rapport d’examen spécial
d’avril 2008.
Compte tenu de la participation active et des observations reçues durant tout le processus de consultation de la Fédération et
de l’Association, et de l’opposition soutenue de la Fédération à
l’introduction d’une classe 5 élargie dans les Grands Lacs, l’Administration est d’avis que la modification proposée ne fera pas
l’objet d’une approbation sans réserve. Toutefois, l’Administration escompte que les trois autres modifications proposées susciteront l’approbation de la majorité.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
Section 45 of the Act provides an enforcement mechanism for
these Regulations in that a Pilotage Authority can inform a customs officer at any port in Canada to withhold clearance from any
ship for which pilotage charges are outstanding and unpaid. Section 48 of the Act stipulates that every person who fails to comply
with the Act or regulations is guilty of an offence and liable on
summary conviction to a fine not exceeding $5,000. These existing mechanisms are expected to be sufficient for the implementation and enforcement of the proposed amendments.
L’article 45 de la Loi prévoit un mécanisme d’application de ce
règlement en ce sens qu’une administration de pilotage peut donner l’ordre à un agent des douanes dans un port quelconque du
Canada de ne pas donner l’autorisation d’appareiller à un navire
dont les droits de pilotage sont exigibles et impayés. L’article 48
de la Loi stipule que quiconque contrevient à la Loi ou à ses
règlements commet une infraction et est passible d’une amende
qui ne saurait dépasser 5 000 $ sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire. Ces mécanismes devraient suffire à la mise
en œuvre et à l’application des modifications proposées.
Contact
Personne-ressource
Mr. R. F. Lemire
Chief Executive Officer
Great Lakes Pilotage Authority
P.O. Box 95
Cornwall, Ontario
K6H 5R9
Telephone: 613-933-2991
Fax: 613-932-3793
Monsieur R. F. Lemire
Premier dirigeant
Administration de pilotage des Grands Lacs
Case postale 95
Cornwall (Ontario)
K6H 5R9
Téléphone : 613-933-2991
Télécopieur : 613-932-3793
1078
Canada Gazette Part I
May 1, 2010
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
a
Interested persons who have reason to believe that any charge
in the proposed Regulations is prejudicial to the public interest,
including the public interest that is consistent with the national
transportation policy set out in section 5c of the Canada Transportation Actd, may file a notice of objection setting out the
grounds for the objection with the Canadian Transportation
Agency within 30 days after the date of publication of this notice.
The notice of objection must cite the Canada Gazette, Part I, and
the date of publication of this notice, and be sent to the Canadian
Transportation Agency, Ottawa, Ontario K1A 0N9.
Cornwall, April 22, 2010
ROBERT F. LEMIRE
Chief Executive Officer
Great Lakes Pilotage Authority
Avis est donné, conformément au paragraphe 34(1)a de la Loi
sur le pilotageb, que l’Administration de pilotage des Grands
Lacs, en vertu du paragraphe 33(1) de cette loi, se propose de
prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de
pilotage des Grands Lacs, ci-après.
Les intéressés qui ont des raisons de croire qu’un droit figurant
dans le projet de règlement nuit à l’intérêt public, notamment
l’intérêt public qui est compatible avec la politique nationale des
transports énoncée à l’article 5c de la Loi sur les transports au
Canadad, peuvent déposer un avis d’opposition motivé auprès de
l’Office des transports du Canada dans les trente jours suivant la
date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et
d’envoyer le tout à l’Office des transports du Canada, Ottawa
(Ontario) K1A 0N9.
Cornwall, le 22 avril 2010
Le premier dirigeant de l’Administration de
pilotage des Grands Lacs
ROBERT F. LEMIRE
REGULATIONS AMENDING THE GREAT LAKES
PILOTAGE TARIFF REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
TARIFS DE PILOTAGE DES GRANDS LACS
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) Items 5 and 6 of the table to subsection 3(2) of the
Great Lakes Pilotage Tariff Regulations1 are replaced by the
following:
1. (1) Les articles 5 et 6 du tableau du paragraphe 3(2) du
Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs1 sont remplacés par ce qui suit :
Notice is hereby given, pursuant to subsection 34(1) of the
Pilotage Actb, that the Great Lakes Pilotage Authority, pursuant to
subsection 33(1) of that Act, proposes to make the annexed Regulations Amending the Great Lakes Pilotage Tariff Regulations.
Column 1
Column 2
Column 3
Item
Location
Pilotage Unit
Weighting Factor
5.
Anywhere
6.
Anywhere other than
the Port of Churchill
More than 219 but not 1. 60
more than 269
More than 269
1. 75
(2) The portion of item 7 of the table to subsection 3(2) of
the Regulations in column 2 is replaced by the following:
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Article
Emplacement
Unité de pilotage
Coefficient de
pondération
5.
À tout endroit
Plus de 219 mais d’au
plus 269
À tout endroit, sauf au Plus de 269
port de Churchill
6.
1,75
(2) Le passage de l’article 7 du tableau du paragraphe 3(2)
du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé
par ce qui suit :
Column 2
Colonne 2
Item
Pilotage Unit
Article
Unité de pilotage
7.
More than 269 but not more than 279
7.
Plus de 269 mais d’au plus 279
2. (1) Subsections 1(1) to (4) of Schedule I to the Regulations are replaced by the following:
1. (1) Subject to subsection (2), the basic charge for a passage,
other than a movage, through International District No. 1 or any
part of it and its contiguous waters is $16.64 for each kilometre
($27.69 for each statute mile), plus $369 for each lock transited.
1,60
(2) The minimum and maximum basic charges for a through
trip through International District No. 1 and its contiguous waters
are $809 and $3,550, respectively.
2. (1) Les paragraphes 1(1) à (4) de l’annexe I du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
1. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le droit de base à payer
pour une traversée, à l’exception d’un déplacement, via la circonscription internationale no 1 ou une partie de celle-ci et ses
eaux limitrophes est de 16,64 $ le kilomètre (27,69 $ le mille
terrestre), plus 369 $ pour chaque écluse franchie.
(2) Le droit de base à payer pour un voyage direct via la circonscription internationale no 1 et ses eaux limitrophes est d’au
moins 809 $ et d’au plus 3 550 $.
———
———
a
a
b
c
d
1
S.C. 1998, c. 10, s. 150
R.S., c. P-14
S.C. 2007, c. 19, s. 2
S.C. 1996, c. 10
SOR/84-253, SOR/96-409
b
c
d
1
L.C. 1998, ch. 10, art. 150
L.R., ch. P-14
L.C. 2007, ch. 19, art. 2
L.C. 1996, ch. 10
DORS/84-253, DORS/96-409
Le 1er mai 2010
(3) The basic charge for a movage in International District
No. 1 and its contiguous waters is $1,218.
(4) If a ship, during its passage through the Welland Canal,
docks or undocks for any reason other than instructions given by
The St. Lawrence Seaway Management Corporation, the basic
charge is $49 for each kilometre ($80.45 for each statute mile),
plus $300 for each lock transited, with a minimum charge
of $1001.
(2) The portion of items 1 to 15 of the table to subsection 1(5) of Schedule I to the Regulations in column 2 is replaced by the following:
Gazette du Canada Partie I
(3) Le droit de base à payer pour un déplacement dans la
circonscription internationale no 1 et ses eaux limitrophes est
de 1 218 $.
(4) Si, au cours de son passage dans le canal Welland, un navire accoste à un quai ou le quitte pour toute autre raison que des
instructions données par la Corporation de Gestion de la Voie
maritime du Saint-Laurent, le droit de base à payer est de 49 $ le
kilomètre (80,45 $ le mille terrestre), plus 300 $ pour chaque
écluse franchie, le droit minimal étant de 1 001 $.
(2) Le passage des articles 1 à 15 du tableau du paragraphe 1(5) de l’annexe I du même règlement figurant dans la
colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
Column 2
Item
Basic Charge ($)
1.
Colonne 2
Article
Droit de base ($)
1.
(a)
(b)
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
1,845
1,845
1,973
1,164
3,431
1,973
1,428
3,977
2,561
1,973
1,164
2,581
2,581
2,004
1,164
1,428
(3) The portion of items 1 to 4 of the table to subsection 1(6)
of Schedule I to the Regulations in column 2 is replaced by the
following:
a)
b)
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
1 845
1 845
1 973
1 164
3 431
1 973
1 428
3 977
2 561
1 973
1 164
2 581
2 581
2 004
1 164
1 428
(3) Le passage des articles 1 à 4 du tableau du paragraphe 1(6) de l’annexe I du même règlement figurant dans la
colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
Column 2
Colonne 2
Item
Basic Charge ($)
Article
Droit de base ($)
1.
2.
3.
4.
2,634
2,206
991
991
1.
2.
3.
4.
2 634
2 206
991
991
3. (1) The portion of items 1 and 2 of the table to subsection 2(1) of Schedule I to the Regulations in column 2 is replaced by the following:
3. (1) Le passage des articles 1 et 2 du tableau du paragraphe 2(1) de l’annexe I du même règlement figurant dans la
colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
Column 2
Item
1.
2.
1079
(a)
(b)
(c)
(a)
(b)
(c)
Colonne 2
Basic Charge ($)
Article
880
759
530
838
584
507
1.
(2) Subsection 2(3) of Schedule I to the Regulations is replaced by the following:
(3) The basic charge for pilotage services consisting of a lockage and a movage between Buffalo and any point on the Niagara
River below the Black Rock Lock is $1,492.
2.
Droit de base ($)
a)
b)
c)
a)
b)
c)
880
759
530
838
584
507
(2) Le paragraphe 2(3) de l’annexe I du même règlement
est remplacé par ce qui suit :
(3) Le droit de base à payer pour les services de pilotage comportant un éclusage et un déplacement entre Buffalo et tout point
sur la rivière Niagara en aval de l’écluse Black Rock est de 1 492 $.
1080
Canada Gazette Part I
May 1, 2010
4. Subsections 3(1) and (2) of Schedule I to the Regulations
are replaced by the following:
3. (1) Subject to subsections (2) and (3), if, for the convenience
of a ship, a pilot is detained after the end of the pilot’s assignment
or during an interruption of the passage of the ship through designated waters or contiguous waters, an additional basic charge of
$71 is payable for each hour or part of an hour that the pilot is
detained.
(2) The maximum basic charge payable under subsection (1)
for any 24-hour period is $1,705.
5. Section 4 of Schedule I to the Regulations is replaced by
the following:
4. (1) Subject to subsection (2), if the departure or movage of a
ship to which a pilot has been assigned is delayed for the convenience of the ship for more than one hour after the pilot reports for
duty at the designated boarding point, a basic charge of $71 is
payable for each hour or part of an hour, including the first hour,
of that delay.
(2) The maximum basic charge payable under subsection (1)
for any 24-hour period is $1,705.
6. Subsections 5(1) to (3) of Schedule I to the Regulations
are replaced by the following:
5. (1) If a request for pilotage services is cancelled after the pilot reports for duty at the designated boarding point, the basic
charge is $1,471.
(2) Subject to subsection (3), if a request for pilotage services
is cancelled more than one hour after the pilot reports for duty at
the designated boarding point, in addition to the basic charge set
out in subsection (1), a basic charge of $71 is payable for each
hour or part of an hour, including the first hour, between the time
the pilot reports for duty and the time of cancellation.
(3) The maximum basic charge payable under subsection (2)
for any 24-hour period is $1,705.
7. Subsections 7(1) and (2) of Schedule I to the Regulations
are replaced by the following:
7. (1) If a pilot is unable to board a ship at the normal boarding
point and, to board it, must travel beyond the area for which the
pilot’s services are requested, a basic charge of $423 is payable
for each 24-hour period or part of a 24-hour period during which
the pilot is away from the normal boarding point.
(2) If a pilot is carried on a ship beyond the area for which the
pilot’s services are requested, a basic charge of $423 is payable
for each 24-hour period or part of a 24-hour period before the
pilot is returned to the place where the pilot normally would have
disembarked.
8. The portion of items 1 to 4 of the table to section 1 of
Schedule II to the Regulations in columns 2 and 3 is replaced
by the following:
4. Les paragraphes 3(1) et (2) de l’annexe I du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
3. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), si, pour les besoins du navire, un pilote est retenu à la fin de son affectation ou
durant une interruption de la traversée du navire dans des eaux
désignées ou limitrophes, le droit de base supplémentaire à payer
est de 71 $ pour chaque heure ou fraction d’heure pendant laquelle le pilote est retenu.
(2) Le droit de base maximal à payer en application du paragraphe (1) est de 1 705 $ par période de 24 heures.
5. L’article 4 de l’annexe I du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), si le départ ou le déplacement d’un navire auquel a été affecté un pilote est, pour les
besoins du navire, retardé de plus d’une heure après que le pilote
s’est présenté à son poste au point d’embarquement désigné, le
droit de base à payer est de 71 $ pour chaque heure ou fraction
d’heure, y compris la première heure de retard.
(2) Le droit de base maximal à payer en application du paragraphe (1) est de 1 705 $ par période de 24 heures.
6. Les paragraphes 5(1) à (3) de l’annexe I du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
5. (1) Si une demande de services de pilotage est annulée après
que le pilote s’est présenté à son poste au point d’embarquement
désigné, le droit de base à payer est de 1 471 $.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), si une demande de services
de pilotage est annulée plus d’une heure après que le pilote s’est
présenté à son poste au point d’embarquement désigné, est à
payer, en plus du droit de base prévu au paragraphe (1), un droit
de base de 71 $ pour chaque heure ou fraction d’heure, y compris
la première heure, entre le moment où le pilote s’est présenté à
son poste et celui où la demande est annulée.
(3) Le droit de base maximal à payer en application du paragraphe (2) est de 1 705 $ par période de 24 heures.
7. Les paragraphes 7(1) et (2) de l’annexe I du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
7. (1) Si un pilote ne peut monter à bord d’un navire à son point
d’embarquement habituel et s’il doit, pour ce faire, voyager audelà de la zone pour laquelle ses services sont demandés, le droit
de base à payer est de 423 $ pour chaque période de 24 heures ou
moins durant laquelle le pilote est absent de son point d’embarquement habituel.
(2) Si un pilote est transporté par un navire au-delà de la zone
pour laquelle ses services sont demandés, le droit de base à payer
est de 423 $ pour chaque période de 24 heures ou moins qui
précède le retour du pilote à l’endroit où il aurait normalement
débarqué.
8. Le passage des articles 1 à 4 du tableau de l’article 1 de
l’annexe II du même règlement figurant dans les colonnes 2
et 3 est remplacé par ce qui suit :
Column 2
Column 3
Item
Basic Charge ($)
Minimum Basic Charge ($)
1.
2.
3,929
18.04 for each kilometre (30.02 for
each statute mile), plus 501 for each
lock transited
704
1,513
N/A
1011
N/A
N/A
3.
4.
3.
4.
Colonne 2
Colonne 3
Article
Droit de base ($)
Droit de base minimal ($)
1.
2.
3 929
18,04 le kilomètre (30,02 le mille
terrestre), plus 501 pour chaque
écluse franchie
704
1 513
S/O
1 011
S/O
S/O
Le 1er mai 2010
Gazette du Canada Partie I
9. Subsections 4(1) and (2) of Schedule II to the Regulations
are replaced by the following:
4. (1) Subject to subsections (2) and (3), if, for the convenience
of a ship, a pilot is detained after the end of the pilot’s assignment
or during an interruption of the passage of the ship through the
Cornwall District, an additional basic charge of $132 is payable
for each hour or part of an hour that the pilot is detained.
(2) The maximum basic charge payable under subsection (1)
for any 24-hour period is $3,167.
10. Section 5 of Schedule II to the Regulations is replaced
by the following:
5. (1) Subject to subsection (2), if the departure or movage of a
ship to which a pilot has been assigned is delayed for the convenience of the ship for more than one hour after the pilot reports for
duty at the designated boarding point, a basic charge of $132 is
payable for each hour or part of an hour of that delay, including
the first hour.
(2) The maximum basic charge payable under subsection (1)
for any 24-hour period is $3,167.
11. Subsections 6(1) to (3) of Schedule II to the Regulations
are replaced by the following:
6. (1) If a request for pilotage services is cancelled after the pilot reports for duty at the designated boarding point, the basic
charge is $1,498.
(2) Subject to subsection (3), if a request for pilotage services
is cancelled more than one hour after the pilot reports for duty at
the designated boarding point, in addition to the basic charge set
out in subsection (1), a basic charge of $132 is payable for each
hour or part of an hour, including the first hour, between the time
the pilot reports for duty and the time of the cancellation.
(3) The maximum basic charge payable under subsection (2)
for any 24-hour period is $3,167.
12. The portion of items 1 and 2 of the table to section 1 of
Schedule III to the Regulations in column 2 is replaced by the
following:
1081
9. Les paragraphes 4(1) et (2) de l’annexe II du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
4. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), si, pour les besoins du navire, un pilote est retenu après la fin de son affectation
ou durant une interruption de la traversée de la circonscription de
Cornwall, le droit de base supplémentaire à payer est de 132 $
pour chaque heure ou fraction d’heure pendant laquelle le pilote
est retenu.
(2) Le droit de base maximal à payer en application du paragraphe (1) est de 3 167 $ par période de 24 heures.
10. L’article 5 de l’annexe II du même règlement est remplacé par ce qui suit :
5. (1) Sous réserve du paragraphe (2), si le départ ou le déplacement d’un navire auquel a été affecté un pilote est, pour les
besoins du navire, retardé de plus d’une heure après que le pilote
s’est présenté à son poste au point d’embarquement désigné, le
droit de base à payer est de 132 $ pour chaque heure ou fraction
d’heure de ce retard, y compris la première heure.
(2) Le droit de base maximal à payer en application du paragraphe (1) est de 3 167 $ par période de 24 heures.
11. Les paragraphes 6(1) à (3) de l’annexe II du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
6. (1) Si une demande de services de pilotage est annulée après
que le pilote s’est présenté à son poste au point d’embarquement
désigné, le droit de base à payer est de 1 498 $.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), si une demande de services
de pilotage est annulée plus d’une heure après que le pilote s’est
présenté à son poste au point d’embarquement désigné, est à
payer, en plus du droit de base prévu au paragraphe (1), un droit
de base de 132 $ pour chaque heure ou fraction d’heure, y compris la première heure, entre le moment où le pilote se présente à
son poste et celui où la demande est annulée.
(3) Le droit de base maximal à payer en application du paragraphe (2) est de 3 167 $ par période de 24 heures.
12. Le passage des articles 1 et 2 du tableau de l’article 1 de
l’annexe III du même règlement figurant dans la colonne 2 est
remplacé par ce qui suit :
Column 2
Colonne 2
Item
Basic Charge ($)
Article
Droit de base ($)
1.
2.
1,434
1,002
1.
2.
1 434
1 002
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
13. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
13. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[18-1-o]
[18-1-o]
1082
Canada Gazette Part I
May 1, 2010
Regulations Amending the Vessel Operation
Restriction Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions
visant l’utilisation des bâtiments
Statutory authority
Canada Shipping Act, 2001
Fondement législatif
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Sponsoring department
Department of Transport
Ministère responsable
Ministère des Transports
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Executive summary
Issue: Each year conflicts between waterway users create
risks to the safety of Canadians. Since the regulation of navigation and shipping is a federal responsibility, local authorities
must apply to Transport Canada (TC) for restrictions on
navigation to be made under the Vessel Operation Restriction
Regulations (the Regulations), in order to enhance the safety
of navigation or to protect the environment or the public
interest.
Description: The proposed Regulations Amending the Vessel
Operation Restriction Regulations include
• the appointment of peace officers in Leduc County in
Alberta to ensure compliance with the Regulations;
• changes to a restriction in Burton Lake in Saskatchewan,
which would allow the use of electric motors, in order to improve access to the lake for recreational purposes; and
• improvements to the enforceability of the Regulations by
making corrections to existing restrictions on 17 waterbodies
in the province of Quebec.
Cost-benefit statement: The proposed amendments would result in virtually no costs to consumers or businesses. The
benefits of the proposed amendments include improvements to
the enforceability of the Regulations and increased recreational access to Burton Lake, Saskatchewan.
Business and consumer impacts: There are no significant
impacts to businesses or consumers.
Domestic and international coordination and cooperation:
The proposed amendments are the result of cooperation between TC and local governments in order to address local
safety and environmental issues in the context of federal
regulations.
Résumé
Question : Chaque année, les conflits opposant les usagers
des voies navigables créent des risques pour la sécurité des
Canadiens. Puisque la réglementation de la navigation et les
bâtiments sont de compétence fédérale, les autorités locales
doivent présenter une demande à Transports Canada (TC) en
ce qui a trait aux restrictions en matière de navigation
imposées en vertu du Règlement sur les restrictions visant
l’utilisation des bâtiments (le Règlement), pour assurer la
sécurité de la navigation ou pour protéger l’environnement ou
l’intérêt public.
Description : Le Règlement modifiant le Règlement sur les
restrictions visant l’utilisation des bâtiments proposé comprend les éléments suivants :
• la nomination d’agents de la paix dans le comté de Leduc,
en Alberta, pour assurer la conformité au Règlement;
• des changements à une restriction imposée dans le lac Burton, en Saskatchewan, qui permettront l’utilisation de moteurs électriques pour faciliter l’accès au lac à des fins
d’agrément;
• des améliorations à l’applicabilité du Règlement grâce à des
correctifs apportés aux restrictions actuelles imposées sur
17 plans d’eau dans la province de Québec.
Énoncé des coûts et avantages : Les modifications proposées
n’entraîneront pratiquement aucun coût pour les consommateurs ou les entreprises. Les avantages des modifications
proposées comprennent des améliorations à l’applicabilité du
Règlement et un accès accru aux activités de loisir du lac
Burton, en Saskatchewan.
Incidences sur les entreprises et les consommateurs : Il n’y
a aucune incidence importante sur les entreprises ou les
consommateurs.
Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Les modifications proposées découlent d’une
collaboration entre TC et les administrations locales, visant à
tenir compte des questions locales de sécurité et de protection
de l’environnement dans le contexte de la réglementation
fédérale.
Le 1er mai 2010
Gazette du Canada Partie I
1083
Mesures de rendement et plan d’évaluation : La majorité
des changements décrits dans les modifications proposées découlent d’évaluations de l’efficacité du Règlement, qui ont
mis en évidence les éléments du régime de réglementation
pouvant être améliorés. On continuera de surveiller l’efficacité
des modifications proposées à long terme afin d’évaluer la
réalisation de cet objectif.
Performance measurement and evaluation plan: Most of
the changes set out in the proposed amendments are being
made as a result of evaluations of the effectiveness of the
Regulations, which showed where improvements in the regulatory regime were necessary. The effectiveness of the proposed amendments will continue to be monitored over the
long term to evaluate the achievement of this goal.
Issue
Question
Increased water activities due to population growth and the
technical evolution of vessels have resulted in increased conflicts
between waterway users and, as a consequence, an increased
safety risk to users. Each year, TC receives a number of applications from local authorities to impose or amend restrictions on
navigation in order to enhance the safety of navigation or to protect the environment or the public interest.
L’augmentation des activités nautiques attribuable à la croissance de la population et à l’évolution technique des bâtiments a
entraîné une augmentation des conflits entre les usagers des voies
navigables et, par conséquent, une augmentation du risque pour la
sécurité des usagers. Chaque année, TC reçoit un certain nombre
de demandes de la part des autorités locales en vue d’imposer des
restrictions en matière de navigation pour assurer la sécurité de la
navigation ou pour protéger l’environnement ou l’intérêt public.
On propose d’apporter des modifications au Règlement afin de
donner suite à des demandes présentées par plusieurs municipalités et autres administrations locales. Les mesures proposées comprennent la nomination d’agents de la paix dans le comté de
Leduc, en Alberta, pour assurer la conformité au Règlement, des
changements à une restriction imposée dans le lac Burton, en
Saskatchewan, et des améliorations à l’applicabilité du Règlement
grâce à des corrections apportées aux restrictions actuelles imposées dans la province de Québec.
Amendments to the Regulations are being proposed in response
to requests from several municipalities and other local authorities.
The proposed measures include the appointment of peace officers
in Leduc County in Alberta to ensure compliance with the Regulations, changes to a restriction in Burton Lake in Saskatchewan,
and improvements to the enforceability of the Regulations by
making corrections to existing restrictions in the province of
Quebec.
Objectives
Objectifs
The objectives of the proposed amendments are threefold:
To correct errors and thus more clearly specify the bodies of
water affected by the Regulations;
• To ensure that, where conditions warrant, the Regulations are
amended so they are no more stringent than is necessary to
enhance the safety of navigation or to protect the environment
or the public interest; and
• To provide relevant and practical methods of ensuring
compliance.
These objectives will assist in the maintenance of an effective
enforcement regime, promote the viable and effective use of Canadian waters, and will promote safety for both recreational boaters and commercial operators.
Voici les trois objectifs des modifications proposées.
Corriger les erreurs et préciser davantage les plans d’eau visés
par le Règlement.
• Veiller, lorsque les conditions le justifient, à ce que le Règlement soit modifié de façon à n’être pas plus rigoureux que
nécessaire pour assurer la sécurité de la navigation ou pour
protéger l’environnement ou l’intérêt public.
• Mettre à disposition des méthodes d’assurance de la conformité pertinentes et pratiques.
Ces objectifs permettront de maintenir un régime d’application
efficace, de promouvoir une utilisation viable et efficace des eaux
canadiennes et de favoriser la sécurité des plaisanciers et des exploitants commerciaux.
Description
Description
Currently, the Regulations provide for the establishment of restrictions to boating activities and navigation in Canadian waters.
The restrictions set out in the Schedules to the Regulations include prohibitions with respect to access by vessels or classes of
vessels to specified waters; restrictions on the mode of propulsion
used, maximum engine power or speed limits; and prohibitions on
recreational towing (e.g. water-skiing) activities. The Schedules
to the Regulations also specify waters in which a permit is required in order to hold a sporting, recreational or public event or
activity (e.g. regattas and dragon boat races).
The proposed Regulations contain a number of miscellaneous
amendments:
Actuellement, le Règlement prévoit l’imposition de restrictions
à la navigation et aux activités connexes sur les eaux canadiennes.
Les restrictions énoncées dans les annexes au Règlement comprennent des interdictions relatives à l’accès par des bâtiments ou
des classes de bâtiments à certaines eaux; des restrictions quant
au mode de propulsion utilisé, à la puissance maximale des moteurs ou à la limite de vitesse; et des interdictions relatives au
remorquage récréatif (par exemple le ski nautique). Les annexes
du Règlement précisent les eaux dans lesquelles un permis est
exigé afin d’organiser des activités ou événements sportifs, récréatifs ou publics (par exemple des régates et des courses de canots dragons).
Le Règlement proposé contient un certain nombre de modifications diverses :
Amendment proposed for Alberta
Modification proposée pour l’Alberta
Leduc County, Alberta, has requested that peace officers employed by the county be added to the list of persons authorized to
ensure compliance with the Regulations. Due to the high volume
of recreational boaters on Pigeon Lake, Wizard Lake and Coal
Les représentants du comté de Leduc, en Alberta, ont demandé
qu’on ajoute le nom des agents de la paix employés par le comté à
la liste des personnes autorisées à assurer la conformité au Règlement. En raison du volume élevé de plaisanciers présents dans
•
•
1084
Canada Gazette Part I
May 1, 2010
Lake, and along the North Saskatchewan River, the appointment
of these peace officers would assist in maintaining and promoting
the safe operation of vessels in the area.
le lac Pigeon, le lac Wizard et le lac Coal, ainsi que le long de la
rivière Saskatchewan Nord, la nomination de ces agents de la paix
aiderait à maintenir et à promouvoir l’exploitation sécuritaire des
bâtiments dans la région.
Amendment proposed for Saskatchewan
Modification proposée pour la Saskatchewan
The City of Humboldt, Saskatchewan, has requested an amendment to the existing restriction on Burton Lake. Currently, the
operation of power-driven vessels and vessels propelled by electric motors is prohibited on Burton Lake. The City of Humboldt
has requested that the restriction be amended to allow the use of
electric motors. Burton Lake was originally used as a reservoir by
the City of Humboldt but is no longer used for that purpose.
Stocked annually with fish by the local Wildlife Federation, Burton Lake is used primarily for sport fishing. This amendment is
being sought to allow greater access to the waterway for sport
fishing and other recreational purposes while still maintaining the
necessary levels of public safety.
Les représentants de la ville de Humboldt, en Saskatchewan,
ont demandé qu’on modifie la restriction en vigueur sur le lac
Burton. Actuellement, l’exploitation des bâtiments à propulsion
mécanique et des bâtiments propulsés par moteur électrique est
interdite sur le lac Burton. Les représentants de la ville de Humboldt ont demandé qu’on modifie la restriction pour permettre
l’utilisation de moteurs électriques. Le lac Burton servait initialement de réservoir pour la ville, mais ce n’est plus le cas. Pourvu
de poissons chaque année par la fédération de la faune locale, le
lac Burton est principalement utilisé pour la pêche sportive. On
demande cette modification afin de donner un plus grand accès à
la voie navigable pour la pêche sportive et d’autres activités de
loisir, tout en maintenant le niveau de sécurité publique requis.
Amendments proposed for Quebec
Modifications proposées pour le Québec
It is proposed that three restrictions be repealed as they are
duplicated elsewhere within the Regulations:
• In Schedule 6 to the Regulations, the speed limit in De
l’Achigan Lake, in the municipality of Saint-Hippolyte, is
10 km/h within 75 m of shore, and 70 km/h in the remainder
of the lake. However, an older speed limit of 67 km/h for the
entire lake is found in Schedule 5. This speed limit should
have been repealed when the two new speed limits were
added to Schedule IV.1 in the previous Boating Restriction
Regulations made under the former Canada Shipping Act. It is
now proposed to repeal the speed limit set out in Schedule 5
to eliminate the conflict.
• In Schedule 8, identical prohibitions on water-skiing on De
l’Achigan Lake appear as items 27 and 75. Also, identical
prohibitions on water skiing on Masson Lake, in the municipality of Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson, appear as items 1
and 22. It is therefore proposed to repeal items 22 and 75 in
order to eliminate the duplication.
On propose d’abroger trois restrictions, car elles se répètent
dans d’autres sections du Règlement.
• Dans l’annexe 6 du Règlement, la vitesse dans le lac de
l’Achigan, situé dans la municipalité de Saint-Hippolyte, est
limitée à 10 km/h à moins de 75 m de la rive et à 70 km/h
dans les autres parties du lac. Toutefois, on trouve à l’annexe 5 une limite de vitesse plus ancienne, soit 67 km/h sur
tout le lac. Cette limite aurait dû être abrogée lorsque les deux
nouvelles limites de vitesse ont été ajoutées à l’annexe IV.1 du
Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux précédent, pris en vertu de l’ancienne Loi sur la marine marchande du Canada. On propose maintenant d’abroger la limite
de vitesse indiquée à l’annexe 5 afin d’éliminer tout conflit.
• Dans l’annexe 8, on trouve, aux éléments 27 et 75, des interdictions identiques de ski nautique sur le lac de l’Achigan. En
outre, les éléments 1 et 22 font état d’interdictions identiques
de ski nautique sur le lac Masson, situé dans la municipalité
de Sainte-Marguerite-du-lac-Masson. On propose donc d’abroger les éléments 22 et 75 afin d’éliminer les répétitions.
Dans la municipalité de Fossambault-sur-le-Lac, deux lacs
identifiés dans le Règlement comme « lac sans nom » sont en fait
appelés « lac du Grand Héron » et « lac Saint-Joseph » dans le
Répertoire toponymique du Québec. De même, le « North Lake »,
situé dans la municipalité d’Estérel, porte le nom de « lac du
Nord ». On propose donc de corriger ces entrées dans les annexes
du Règlement. En outre, l’appellation locale du « lac du Grand
Héron » a été mal citée sous le nom de « lac à la Vase », une appellation qui n’est plus utilisée dans la région depuis plusieurs
décennies. Par conséquent, on propose d’indiquer « lac du Grand
Héron » comme appellation locale. On propose également
d’effectuer des mises à jour des degrés de précision relatifs aux
coordonnées géographiques afin de les faire correspondre au Répertoire toponymique du Québec.
Le « Maple Lake », dans la municipalité de Wentworth-Nord,
est actuellement appelé le « lac Vert » dans l’annexe 3. Cependant, depuis son intégration initiale à l’annexe, l’appellation a été
officiellement changée pour devenir « Maple Lake » et c’est cette
appellation qui figure dans le Répertoire toponymique du Québec.
Par conséquent, on propose de modifier l’annexe 3 pour refléter
ce changement et de mettre à jour la façon dont les coordonnées
géographiques sont indiquées.
La « rivière Plage Tiffany » est mise en évidence comme plan
d’eau réglementé dans l’annexe 2. Toutefois, la « rivière Plage
Tiffany » n’est qu’une appellation locale désignant un cours d’eau
In the municipality of Fossambault-sur-le-Lac, two lakes identified in the Regulations as “unnamed lake” are actually named
“Du Grand Héron Lake” and “Saint-Joseph Lake” in the Répertoire toponymique du Québec. Similarly, “North Lake” in the
municipality of Estérel is properly named “Du Nord Lake”. It is
therefore proposed to correct these entries in the Schedules to the
Regulations. Also, the local name of “Du Grand Héron Lake” was
improperly identified as “Lac à la Vase”, a name which has not
been in use in the area for several decades. Therefore, it is proposed that “Lac du Grand Héron” be listed as the local name.
Updates are also proposed to the levels of precision in which the
geographic coordinates are given, in order to make them consistent with the Répertoire toponymique du Québec.
“Maple Lake”, in the municipality of Wentworth-Nord, is currently listed in Schedule 3 as “Vert Lake”. However, after it was
first entered into the Schedule, the name was officially changed to
“Maple Lake” and appears in the Répertoire toponymique du
Québec as such. Consequently, it is proposed to amend Schedule 3
to reflect this change, and updates are proposed to the manner in
which its geographical coordinates are given.
The “Plage Tiffany River” is identified as a restricted water
body in Schedule 2. However, “Plage Tiffany River” is simply a
local name for an unnamed watercourse that flows into Lac
Le 1er mai 2010
Gazette du Canada Partie I
1085
It is proposed to amend the geographical coordinates of the following waters, so as to be in accordance with the Répertoire
toponymique du Québec or the Gazetteer of Canada, as applicable:
• L’Assomption River, in the municipality of Wentworth-Nord,
and the specific waters within the river that are subject to the
Regulations;
• Melançon Lake, in the municipality of Sainte-Anne-des-Lacs;
• Masson Lake, in the municipality of Sainte-Marguerite-duLac-Masson;
• Gagnon Lake, in the municipality of Val-Des-Lacs; and
• a second Gagnon Lake, in the municipality of Duhamel.
sans appellation qui se déverse dans le lac Brome, dans la municipalité de Lac-Brome, fait qui n’était pas compris dans la description des eaux réglementées. Cela peut être une source de
confusion dans l’esprit des plaisanciers, car le plan d’eau ne comporte aucune appellation sur les cartes officielles. On propose
donc d’ajouter les mots « entre son embouchure dans le lac
Brome » à la description des eaux réglementées.
On propose d’apporter des changements pour corriger l’orthographe des lacs suivants situés dans la province de Québec, afin
qu’ils correspondent aux entrées du Répertoire toponymique du
Québec ou du Répertoire géographique du Canada, s’il y a lieu,
et de mettre à jour la façon dont les coordonnées géographiques
sont indiquées. Par conséquent, on propose d’apporter les changements suivants :
• Lac des Sitelles, dans la municipalité d’Austin, deviendrait lac
des Sittelles.
• Lac Bouthiller, dans la municipalité de Sainte-Adèle, deviendrait lac Bouthillier.
• Lac Beaudrias, dans la municipalité de Sainte-Marguerite-dulac-Masson, deviendrait lac Beaudria.
• Lac Pinsonneault, dans la municipalité de Sainte-Adèle, deviendrait lac Pinsonnault.
• Lac Valiquette, dans la municipalité de Kiamika, deviendrait
lac Valiquet.
• Lac Mallone, dans la municipalité de Lac-du-Cerf, deviendrait
lac Mallonne.
On propose de modifier les coordonnées géographiques des
eaux suivantes, afin qu’elles correspondent aux coordonnées du
Répertoire toponymique du Québec ou du Répertoire géographique du Canada, s’il y a lieu.
• Rivière L’Assomption, dans la municipalité de WentworthNord, et eaux précises de la rivière assujetties au Règlement;
• Lac Melançon, dans la municipalité de Sainte-Anne-des-Lacs;
• Lac Masson, dans la municipalité de Sainte-Marguerite-duLac-Masson;
• Lac Gagnon, dans la municipalité de Val-des-Lacs;
• Un deuxième lac Gagnon, dans la municipalité de Duhamel.
Regulatory and non-regulatory options considered
Options réglementaires et non réglementaires considérées
These proposed amendments are intended to provide greater
clarity through the correction of errors, to increase the capability
to ensure compliance within the province of Alberta, and to enable greater recreational access to a lake in Saskatchewan. In all
of those instances, there appear to be only two alternatives or
options: amending the Regulations or maintaining status quo.
Ces modifications proposées visent à offrir une plus grande
précision grâce à la correction des erreurs, à augmenter la capacité d’assurer la conformité dans la province de l’Alberta et à donner un accès plus grand aux activités de loisir dans un des lacs de
la Saskatchewan. Dans tous les cas, il ne semble y avoir que deux
solutions ou options, soit modifier le Règlement ou maintenir le
statu quo.
En ce qui concerne le lac Burton, en Saskatchewan, la ville de
Humboldt a adopté la position selon laquelle, comme il n’était
plus nécessaire d’interdire les bâtiments à propulsion électrique
sur le lac, le statu quo n’était pas acceptable et une modification à
la réglementation était requise.
La même logique s’applique à la liste des agents de la paix du
comté de Leduc qui doivent assurer la conformité au Règlement,
ce qui, par nécessité, requiert une modification au Règlement.
De la même façon, il n’existait aucune solution de rechange
raisonnable pour la correction des renseignements indiqués dans
les annexes relatives aux restrictions en vigueur au Québec. On
propose ces modifications pour éliminer l’incertitude et pour assurer l’applicabilité du Règlement.
Brome, in the Municipality of Lac-Brome, a fact that was not
included in the description of the regulated waters. This might
cause confusion in the minds of boaters because the water body is
not identified by name in any official maps. Therefore, it is proposed to add the words “between its mouth in Brome Lake” to the
description of the regulated waters.
Changes are proposed to correct the spelling of the following
lakes in the province of Quebec to be in accordance with the Répertoire toponymique du Québec or the Gazetteer of Canada, as
applicable, and updates are proposed to the manner in which their
geographical coordinates are given. Thus, it is proposed to change
• Des Sitelles Lake, in the municipality of Austin, to Des Sittelles Lake;
• Bouthiller Lake, in the municipality of Sainte-Adèle, to
Bouthillier Lake;
• Beaudrias Lake, in the municipality of Sainte-Marguerite-dulac-Masson, to Beaudria Lake;
• Pinsonneault Lake, in the municipality of Sainte-Adèle, to
Pinsonnault Lake;
• Valiquette Lake, in the municipality of Kiamika, to Valiquet
Lake; and
• Mallone Lake, in the municipality of Lac-du-Cerf, to Mallonne Lake.
With respect to Burton Lake, Saskatchewan, the City of Humboldt took the position that since it was no longer necessary to
prohibit electrically propelled vessels on Burton Lake, the
status quo was not acceptable, and a regulatory amendment was
necessary.
The same applies to the listing of Leduc County peace officers
to ensure compliance with the Regulations, which by necessity
requires a regulatory amendment.
Similarly, there was no reasonable alternative to the correction
of information in the Schedules pertaining to the existing
restrictions in Quebec. These amendments are being proposed to
remove uncertainty and to ensure the enforceability of the
Regulations.
1086
Canada Gazette Part I
May 1, 2010
Benefits and costs
Avantages et coûts
The proposed amendments will result in no anticipated costs to
industry, recreational users and government. Local enforcement
agencies normally conduct enforcement incidental to their other
duties and therefore there is no significant increase of enforcement costs to local governments either, except at their request, as
in the case of Leduc County peace officers.
Les modifications proposées ne devraient représenter aucun
coût pour l’industrie, les plaisanciers et le gouvernement. Les organismes d’application locaux mènent normalement des activités
d’application parallèlement à leurs autres fonctions et il n’y a
donc aucune augmentation des coûts d’application que doivent
assumer les administrations locales, sauf à leur demande, comme
dans le cas des agents de la paix du comté de Leduc.
Les coûts seront minimes pour les utilisateurs. Le changement
apporté aux interdictions liées aux bâtiments sur le lac Burton
permettra l’utilisation de bâtiments propulsés par électricité et
aura un effet positif en attirant davantage de plaisanciers et en
créant de nouvelles possibilités offertes par l’utilisation des bâtiments à propulsion électrique. Ni la nomination des agents de la
paix du comté de Leduc ni les corrections mineures apportées
pour la province de Québec n’ont de conséquences apparentes ou
importantes pour les entreprises.
Costs to users will be minimal. The change to the vessel prohibitions on Burton Lake will allow for the use of vessels driven
by electrical propulsion and will have a positive effect in attracting more recreational users, and possibly creating new opportunities associated with the allowance of electrically powered vessels. Neither the appointment of Leduc County peace officers, nor
the minor corrections being made in the province of Quebec have
any apparent or substantive impacts to businesses.
Strategic environmental analysis
Analyse environnementale stratégique
A preliminary scan for environmental impacts has been undertaken in accordance with the criteria of Transport Canada’s Strategic Environmental Assessment Policy Statement — March
2001. The preliminary scan has led to the conclusion that a detailed analysis is not necessary. Further assessments or studies
regarding environmental effects of this initiative are not likely to
yield a different determination.
Une analyse préliminaire des répercussions environnementales
a été entreprise conformément aux critères de l’énoncé de principes sur l’évaluation environnementale stratégique de Transports
Canada — mars 2001. L’analyse préliminaire a permis de conclure qu’une analyse détaillée n’est pas nécessaire. Les évaluations ou les études supplémentaires portant sur les effets de cette
initiative sur l’environnement ne sont pas susceptibles de donner
un résultat différent.
Consultation
Consultation
The only new restriction being proposed through additions to
the Schedules is the change to allow the use of electrically propelled vessels on Burton Lake. Consultations over this amendment have been conducted by the applicant and were without
controversy or opposition. The City of Humboldt and the local
Humboldt Wildlife Federation coordinated a public consultation
meeting. Local, regional and national user groups as well as local
aboriginal organizations and First Nations were provided an opportunity to attend and comment. The City of Humboldt received
full support from the community in regards to this application.
The City has not received any concerns over the past two years
regarding this application.
La seule nouvelle restriction proposée par des ajouts aux annexes est le changement permettant l’utilisation de bâtiments à
propulsion électrique sur le lac Burton. Le requérant a mené des
consultations sur cette modification, qui n’a créé aucune controverse ni opposition. La ville de Humboldt et la fédération de la
faune locale de la ville ont coordonné une rencontre de consultation publique. Les groupes d’utilisateurs locaux, régionaux et nationaux, ainsi que les organismes autochtones et les Premières
Nations de la région ont eu la possibilité d’assister à la rencontre
et de formuler des commentaires. La ville de Humboldt a reçu le
soutien complet de la collectivité à l’égard de cette demande. La
ville n’a reçu aucune manifestation d’inquiétude vis-à-vis de cette
demande au cours des deux dernières années.
Les corrections à apporter aux restrictions imposées dans la
province de Québec étaient, dans la majorité des cas, demandées
par l’autorité locale responsable et sont tout simplement faites
afin que les renseignements contenus dans les annexes soient
exacts et correspondent aux renseignements déjà indiqués dans le
Répertoire toponymique du Québec ou dans le Répertoire géographique du Canada, s’il y a lieu. De façon générale, la proposition ne semble pas controversée et est appuyée par les groupes
d’intervenants.
The corrections to restrictions in the province of Quebec were,
in most cases, requested by the responsible local authority and are
simply being made in order that the information in the Schedules
is accurate and reflects the information already set out in the
Répertoire toponymique du Québec or Gazetteer of Canada, as
applicable. Overall, the proposal appears to be non-controversial
and is supported by stakeholder groups.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
Section 138 of the Canada Shipping Act, 2001 provides for
maximum fines upon summary conviction of $100,000 or one
year imprisonment, or both, for contraventions of these Regulations. Enforcement is by way of summary conviction, or by way
of ticketing under the Contraventions Act.
L’article 138 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du
Canada prévoit des amendes maximales de 100 000 $ ou d’un an
d’emprisonnement pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou les deux dans le cas des violations au Règlement. L’application se fait par déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ou par verbalisation en vertu de la Loi sur les
contraventions.
Le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments précise les catégories de personnes qui sont chargées de
l’application du Règlement. Ces catégories comprennent la Gendarmerie royale du Canada, les forces policières provinciales et
The Vessel Operation Restriction Regulations specify the
classes of persons who are entitled to ensure compliance with the
Regulations. These classes include the Royal Canadian Mounted
Police, provincial and municipal police forces, as well as other
Le 1er mai 2010
groups such as special constables, conservation officers, wildlife
officers and marine safety inspectors.
The local authorities that have applied to TC for restrictions to
navigation are responsible for ensuring compliance with those
restrictions and have guaranteed that they will conduct compliance activities and maintain the required signage.
Since the philosophy behind the Regulations is one of partnership between federal, provincial and municipal governments
through an existing program, TC staff provides an ongoing program of regulatory briefings and other support to assist local enforcement agencies in their enforcement functions.
Gazette du Canada Partie I
1087
municipales et d’autres groupes, tels que les constables spéciaux,
les agents de conservation, les agents de protection de la faune et
les inspecteurs de la sécurité maritime.
Les autorités locales qui ont présenté une demande à TC pour
obtenir des restrictions visant la navigation sont responsables du
respect de ces restrictions et ont la certitude qu’elles mèneront les
activités de conformité et maintiendront la signalisation requise.
Comme le principe fondamental du Règlement est le partenariat entre les gouvernements fédéral et provinciaux et les administrations municipales dans le cadre d’un programme en cours
d’exécution, le personnel de TC offre une série permanente de séances d’information sur la réglementation et d’autres activités de
soutien pour aider les organismes d’application locaux à exécuter
leurs fonctions d’application.
Performance measurement and evaluation
Mesures de rendement et évaluation
The Regulations provide a specific mechanism for advising
stakeholders when a new restriction is brought into force. Once a
new restriction is approved and published in the Canada Gazette,
Part II, the local authority responsible for that restriction is authorized by the Minister of Transport to erect signs.
These proposed amendments are largely a result of this continued process of evaluation of the effectiveness of the regulatory
regime.
Le Règlement prévoit un mécanisme précis pour informer les
intervenants du moment où une nouvelle restriction entre en vigueur. Une fois qu’une nouvelle restriction est approuvée et publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada, l’autorité locale
responsable de cette restriction est autorisée par le ministre des
Transports à ériger les panneaux.
Les bureaux régionaux de la sécurité nautique de TC conservent des dossiers relatifs aux demandes de restrictions visant l’utilisation des bâtiments et sont constamment en communication
directe avec les autorités locales, qui sont chargées de surveiller
les conséquences des restrictions. Lorsqu’une autorité locale indique qu’une restriction n’est plus nécessaire ou doit être modifiée,
le bureau régional de la sécurité nautique informe l’autorité
qu’elle doit présenter une demande de modification additionnelle
au Règlement afin d’abroger ou de modifier la restriction en
question.
Ces modifications proposées découlent en grande partie de ce
processus permanent d’évaluation de l’efficacité du régime de
réglementation.
Contact
Personne-ressource
Kevin Monahan
Project Manager
Regulatory Services and Quality Assurance (AMSX)
Transport Canada, Marine Safety
Place de Ville, Tower C
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario
K1A 0N5
Telephone: 613-998-8207
Fax: 613-991-5670
Email: kevin.monahan@tc.gc.ca
Kevin Monahan
Gestionnaire de projets
Services de réglementation et assurance de la qualité (AMSX)
Transports Canada, Sécurité maritime
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613-998-8207
Télécopieur : 613-991-5670
Courriel : kevin.monahan@tc.gc.ca
TC Regional Offices of Boating Safety maintain records with
respect to the applications for vessel operation restrictions and are
in continued direct contact with local authorities, which are
responsible for monitoring the effects of the restrictions. When a
local authority identifies that a restriction is no longer needed or
requires modification, the Regional Office of Boating Safety will
advise the authority to apply for a further amendment to the
Regulations to repeal or modify the specific restriction.
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to subsection 136(1)a of the Canada Shipping Act, 2001b, proposes to make the annexed Regulations Amending the Vessel
Operation Restriction Regulations.
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du
paragraphe 136(1)a de la Loi de 2001 sur la marine marchande
du Canadab, se propose de prendre le Règlement modifiant le
Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments,
ci-après.
———
———
a
a
b
S.C. 2005, c. 29, s. 18
S.C. 2001, c. 26
b
L.C. 2005, ch. 29, art. 18
L.C. 2001, ch. 26
1088
Canada Gazette Part I
May 1, 2010
Interested persons may make representations to the Minister of
Transport concerning the proposed Regulations within 30 days
after the date of publication of this notice. All such representations must be in writing and must cite the Canada Gazette, Part I,
and the date of publication of this notice, and be addressed to
Kevin Monahan, Project Manager, Regulatory Affairs and Quality Assurance, Marine Safety, Department of Transport, Place de
Ville, Tower C, 330 Sparks Street, Ottawa, Ontario K1A 0N5
(tel.: 613-998-8207; fax: 613-991-5670; email: kevin.monahan@
tc.gc.ca).
Ottawa, April 22, 2010
JURICA ČAPKUN
Assistant Clerk of the Privy Council
Les intéressés peuvent présenter par écrit au ministre des
Transports leurs observations au sujet du projet de règlement dans
les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils
sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la
date de publication, et d’envoyer le tout à Kevin Monahan, gestionnaire de projets, Affaires réglementaires et Assurance de la
qualité, Direction générale de la sécurité maritime, ministère des
Transports, Place de Ville, Tour C, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (tél. : 613-998-8207; téléc. : 613-991-5670; courriel : kevin.monahan@tc.gc.ca).
Ottawa, le 22 avril 2010
Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN
REGULATIONS AMENDING THE VESSEL
OPERATION RESTRICTION
REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LES RESTRICTIONS VISANT
L’UTILISATION DES BÂTIMENTS
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The table to section 16 of the Vessel Operation Restriction Regulations1 is amended by adding the following after
item 22:
1. Le tableau de l’article 16 du Règlement sur les restrictions
visant l’utilisation des bâtiments1 est modifié par adjonction,
après l’article 22, de ce qui suit :
Column 1
Column 2
Item
Persons or classes of persons
Geographic location, if applicable
23.
A peace officer appointed under
section 7 of Alberta’s Peace
Officer Act, S.A. 2006, c. P-3.5,
and employed by Leduc County,
Alberta
Article
23.
2. Item 5 of Part 5 of Schedule 2 to the Regulations is
repealed.
3. The portion of item 6 of Part 6 of Schedule 2 to the Regulations in column 1 is replaced by the following:
Personnes ou catégories de
personnes
Lieu géographique, le cas échéant
Agent de la paix nommé en vertu
de l’article 7 de la Peace Officer
Act, S.A. 2006, ch. P-3.5 de
l’Alberta, et employé par le comté
de Leduc en Alberta
Colonne 1
Item
Name Given by the Répertoire toponymique du Québec or Description
Article
6.
That part of the river known locally as the Rivière Plage Tiffany, between
its mouth in Brome Lake and a point upstream at 45°15′ 72°28′
6.
4. Items 10 to 14 of Part 6 of Schedule 2 to the Regulations
are replaced by the following:
Nom indiqué dans le Répertoire toponymique du Québec ou
description
La partie de la rivière connue localement sous le nom de la rivière Plage
Tiffany entre son embouchure dans le lac Brome et un point en amont
situé par 45°15′ 72°28′
4. Les articles 10 à 14 de la partie 6 de l’annexe 2 du même
règlement sont remplacés par ce qui suit :
Column 2
Column 3
Colonne 1
Local Name
Location Reference
(Répertoire
toponymique du
Québec Reference
System)
Item
Name Given by
the Répertoire
toponymique du
Québec or
Description
10.
Du Grand Héron Lake Lac du Grand Héron
11.
That part of
Lac Saint-Joseph
Saint-Joseph Lake
between the shore and
a line drawn between
points at 46°52′25″
71°37′13″ and
46°52′27″ 71°37′04″
46°54′10
71°37′00″
46°54′50″
71°38′39″
Colonne 2
Colonne 3
Article
Nom indiqué dans
le Répertoire
toponymique du
Québec ou
description
Nom local
Coordonnées
géographiques
(système de référence
du Répertoire
toponymique du
Québec)
10.
Lac du Grand Héron
Lac du Grand Héron
11.
La partie du lac
Lac Saint-Joseph
Saint-Joseph entre la
rive et une ligne tracée
entre les points situés
par 46°52′25″
71°37′13″ et 46°52′27″
71°37′04″
———
———
1
1
SOR/2008-120
Colonne 2
2. L’article 5 de la partie 5 de l’annexe 2 du même règlement est abrogé.
3. Le passage de l’article 6 de la partie 6 de l’annexe 2 du
même règlement figurant dans la colonne 1 est remplacé par
ce qui suit :
Column 1
Column 1
Colonne 1
DORS/2008-120
46°54′10″
71°37′00″
46°54′50″
71°38′39″
Le 1er mai 2010
Column 1
Item
12.
13.
14.
Name Given by
the Répertoire
toponymique du
Québec or
Description
Gazette du Canada Partie I
Column 2
Column 3
Colonne 1
Local Name
Location Reference
(Répertoire
toponymique du
Québec Reference
System)
Nom indiqué dans
le Répertoire
toponymique du
Québec ou
description
That part of
Lac Saint-Joseph
Saint-Joseph Lake
between the shore and
a line drawn between
points at 46°52′37″
71°36′52″ and
46°52′59″ 71°36′52″
That part of
Lac Saint-Joseph
Saint-Joseph Lake
between the shore and
a line drawn between
points at 46°54′11″
71°37′23″ and
46°54′17″ 71°37′26″
That part of
Lac Saint-Joseph
Saint-Joseph Lake
between the shore and
a line drawn between
points at 46°52′23″
71°37′23″ and
46°52′24″ 71°37′10″
12.
46°54′50″
71°38′39″
13.
46°54′50″
71°38′39″
14.
5. Item 10 of Part 5 of Schedule 3 to the Regulations is replaced by the following:
Column 1
Article
46°54′50″
71°38′39″
Colonne 1
Item
Name Given by
the Répertoire
toponymique du
Québec or
Description
Local Name
Location Reference
(Répertoire
toponymique du
Québec Reference
System)
10.
Des Sittelles Lake
Lac des Sittelles
Article
Nom local
10.
Lac des Sittelles
Lac des Sittelles
45°14′46″
72°16′07″
6. L’article 29 de la partie 5 de l’annexe 3 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Colonne 2
Colonne 3
Article
Nom indiqué dans
le Répertoire
toponymique du
Québec ou
description
Nom local
Coordonnées
géographiques
(système de référence
du Répertoire
toponymique du
Québec)
29.
Lac Bouthillier
Lac Bouthillier
Item
Local Name
Location Reference
(Répertoire
toponymique du
Québec Reference
System)
29.
Bouthillier Lake
Lac Bouthillier
45°57′19″
74°12′46″
7. L’article 37 de la partie 5 de l’annexe 3 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Column 2
Column 3
Colonne 1
Item
Name Given by
the Répertoire
toponymique du
Québec or
Description
Local Name
Location Reference
(Répertoire
toponymique du
Québec Reference
System)
37.
Beaudria Lake
Lac Beaudria
45°59′49″
74°04′22″
46°54′50″
71°38′39″
Coordonnées
géographiques
(système de référence
du Répertoire
toponymique du
Québec)
Name Given by
the Répertoire
toponymique du
Québec or
Description
Column 1
46°54′50″
71°38′39″
Nom indiqué dans
le Répertoire
toponymique du
Québec ou
description
Colonne 1
7. Item 37 of Part 5 of Schedule 3 to the Regulations is replaced by the following:
46°54′50″
71°38′39″
Colonne 3
Column 3
45°57′19″
74°12′46″
Nom local
Coordonnées
géographiques
(système de référence
du Répertoire
toponymique du
Québec)
Colonne 2
Column 2
Column 1
Colonne 3
5. L’article 10 de la partie 5 de l’annexe 3 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Column 3
6. Item 29 of Part 5 of Schedule 3 to the Regulations is replaced by the following:
Colonne 2
La partie du lac
Lac Saint-Joseph
Saint-Joseph entre la
rive et une ligne tracée
entre les points situés
par 46°52′37″
71°36′52″ et 46°52′59″
71°36′52″
La partie du lac
Lac Saint-Joseph
Saint-Joseph entre la
rive et une ligne tracée
entre les points situés
par 46°54′11″
71°37′23″ et 46°54′17″
71°37′26″
La partie du lac
Lac Saint-Joseph
Saint-Joseph entre la
rive et une ligne tracée
entre les points situés
par 46°52′23″
71°37′23″ et 46°52′24″
71°37′10″
Column 2
45°14′46″
72°16′07″
1089
Colonne 2
Colonne 3
Article
Nom indiqué dans
le Répertoire
toponymique du
Québec ou
description
Nom local
Coordonnées
géographiques
(système de référence
du Répertoire
toponymique du
Québec)
37.
Lac Beaudria
Lac Beaudria
45°59′49″
74°04′22″
1090
Canada Gazette Part I
May 1, 2010
8. Item 154 of Part 5 of Schedule 3 to the Regulations is replaced by the following:
8. L’article 154 de la partie 5 de l’annexe 3 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Column 2
Column 3
Colonne 1
Item
Name Given by
the Répertoire
toponymique du
Québec or
Description
Local Name
Location Reference
(Répertoire
toponymique du
Québec Reference
System)
154.
Pinsonnault Lake
Lac Pinsonnault
Column 1
45°57′52″
74°04′57″
9. Item 217 of Part 5 of Schedule 3 to the Regulations is replaced by the following:
Colonne 2
Colonne 3
Article
Nom indiqué dans
le Répertoire
toponymique du
Québec ou
description
Nom local
Coordonnées
géographiques
(système de référence
du Répertoire
toponymique du
Québec)
154.
Lac Pinsonnault
Lac Pinsonnault
9. L’article 217 de la partie 5 de l’annexe 3 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Column 2
Column 3
Colonne 1
Item
Name Given by
the Répertoire
toponymique du
Québec or
Description
Local Name
Location Reference
(Répertoire
toponymique du
Québec Reference
System)
217.
Maple Lake
Lac Vert
Column 1
45°51′03″
74°30′20″
10. The portion of item 226 of Part 5 of Schedule 3 to the
Regulations in column 3 is replaced by the following:
Colonne 2
Colonne 3
Article
Nom indiqué dans
le Répertoire
toponymique du
Québec ou
description
Nom local
Coordonnées
géographiques
(système de référence
du Répertoire
toponymique du
Québec)
217.
Lac Maple
Lac Vert
226.
Colonne 3
Location Reference (Répertoire toponymique du Québec
Reference System)
45°50′12″
74°06′10″
Article
226.
11. The portion of item 231 of Part 5 of Schedule 3 to the
Regulations in column 3 is replaced by the following:
231.
46°10′33″
74°20′37″
Item
12.
Burton Lake
Article
231.
12. Part 6 of Schedule 3 to the Regulations is amended by
adding the following after item 11:
Name Given by the
Gazetteer of Canada
or Description
45°50′12″
74°06′10″
Colonne 3
Location Reference (Répertoire toponymique du Québec
Reference System)
Column 1
Coordonnées géographiques (système de référence du
Répertoire toponymique du Québec)
11. Le passage de l’article 231 de la partie 5 de l’annexe 3
du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé
par ce qui suit :
Column 3
Item
45°51′03″
74°30′20″
10. Le passage de l’article 226 de la partie 5 de l’annexe 3
du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé
par ce qui suit :
Column 3
Item
45°57′52″
74°04′57″
Column 2
Local Name
Coordonnées géographiques (système de référence du
Répertoire toponymique du Québec)
46°10′33″
74°20′37″
12. La partie 6 de l’annexe 3 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit :
Column 3
Colonne 1
Location Reference
(Gazetteer of Canada
Reference System)
Article
Nom indiqué dans
le Répertoire
géographique du
Canada ou
description
52°16′ 105°07′
12.
Lac Burton
13. The portion of item 4 of Part 6 of Schedule 5 to the
Regulations in column 3 is replaced by the following:
Colonne 2
Colonne 3
Nom local
Coordonnées
géographiques
(système de référence
du Répertoire
géographique du
Canada)
52°16′ 105°07′
13. Le passage de l’article 4 de la partie 6 de l’annexe 5 du
même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par
ce qui suit :
Column 3
Colonne 3
Item
Location Reference (Gazetteer of Canada Reference System)
Article
4.
46°01′53″
74°03′29″
4.
Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire
géographique du Canada)
46°01′53″
74°03′29″
Le 1er mai 2010
Gazette du Canada Partie I
14. Item 5 of Part 6 of Schedule 5 to the Regulations is replaced by the following:
Item
5.
Column 1
Column 2
Name Given by the
Gazetteer of Canada
or Description
Location
Reference
(Gazetteer of
Canada
Reference
Local Name System)
Within 60 m of the
Baie North
shore of Du Nord Lake
Column 3
46°03′21″
74°01′46″
Item
8.
Column 1
Column 2
Name Given by the
Gazetteer of Canada or
Description
Location
Reference
(Gazetteer of
Canada
Reference
Local Name System)
Under the bridge between
Du Nord Lake and
Masson Lake and 120 m
on either side of the
bridge
Column 3
46°03′21″
74°01′46″
Column 3
Column 2
Item
Name Given by the
Gazetteer of Canada or
Description
Location
Reference
(Gazetteer
of Canada
Reference
Local Name System)
16.
Valiquet Lake
Lac Valiquet 46°22′00″
75°26′00″
Article
6
5.
Item
60.
Column 2
Column 3
Location
Reference
(Répertoire
Name Given by the
toponymique
Répertoire toponymique
du Québec
Reference
du Québec or
Description
Local Name System)
L’Assomption River
Rivière
45°42′52″
between points at
L’Assomption 73°28′51″
coordinates 46°01′32″
73°26′08″ and 46°03′00″
73°28′00″
Nom indiqué dans
le Répertoire
géographique du
Canada ou
description
Colonne 2
Colonne 3
Nom local
Coordonnées
géographiques
(système de
référence du
Répertoire
Vitesse
géographique maximale sur
du Canada)
le fond (km/h)
À 60 m ou moins de la Baie North
rive du lac du Nord
46°03′21″
74°01′46″
Colonne 4
6
15. L’article 8 de la partie 6 de l’annexe 5 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Colonne 1
Column 4
Maximum
Speed in km/h
Over the
Ground
Article
6
8.
Colonne 2
Nom indiqué dans le
Répertoire géographique
du Canada ou
Nom local
description
Sous le pont entre les lacs
du Nord et Masson et
jusqu’à 120 m de part et
d’autre du pont
Colonne 3
Colonne 4
Coordonnées
géographiques
(système de
référence du
Vitesse
Répertoire
géographique maximale sur
du Canada) le fond (km/h)
46°03′21″
74°01′46″
6
16. L’article 16 de la partie 6 de l’annexe 5 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Column 4
Colonne 1
Colonne 2
Maximum
Speed in km/h
Over the
Ground
Article
Nom indiqué dans le
Répertoire géographique
du Canada ou
description
Nom local
25
16.
Lac Valiquet
17. Item 64 of Part 6 of Schedule 5 to the Regulations is
repealed.
18. Item 60 of Part 3 of Schedule 6 to the Regulations is replaced by the following:
Column 1
Colonne 1
Maximum
Speed in
km/h Over the
Ground
16. Item 16 of Part 6 of Schedule 5 to the Regulations is replaced by the following:
Column 1
14. L’article 5 de la partie 6 de l’annexe 5 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Column 4
15. Item 8 of Part 6 of Schedule 5 to the Regulations is replaced by the following:
1091
Colonne 3
Colonne 4
Coordonnées
géographiques
(système de
référence du
Vitesse
Répertoire
géographique maximale sur
du Canada) le fond (km/h)
Lac Valiquet 46°22′00″
75°26′00″
25
17. L’article 64 de la partie 6 de l’annexe 5 du même règlement est abrogé.
18. L’article 60 de la partie 3 de l’annexe 6 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Column 4
Colonne 1
Maximum
Speed in km/h
Over the
Ground
Article
25
60.
Colonne 2
Nom indiqué dans le
Répertoire toponymique
du Québec ou
description
Nom local
Colonne 3
Colonne 4
Coordonnées
géographiques
(système de
référence du
Répertoire
Vitesse
toponymique maximale sur
du Québec) le fond (km/h)
Rivière L’Assomption
Rivière
45°42′52″
entre les points situés par L’Assomption 73°28′51″
46°01′32″ 73°26′08″ et
46°03′00″ 73°28′00″
25
1092
Canada Gazette Part I
May 1, 2010
19. The portion of item 83 of Part 3 of Schedule 6 to the
Regulations in columns 1 and 2 is replaced by the following:
Column 1
Item
83.
Name Given by the Répertoire
toponymique du Québec or
Description
Mallonne Lake outside the zone
described in item 88
Column 2
Colonne 1
Local Name
Article
Nom indiqué dans le Répertoire
toponymique du Québec ou
description
Lac Mallonne
83.
20. The portion of item 88 of Part 3 of Schedule 6 to the
Regulations in columns 1 and 2 is replaced by the following:
Column 1
Item
88.
Name Given by the Répertoire
toponymique du Québec or
Description
Within 60 m of the shore of
Mallonne Lake
19. Le passage de l’article 83 de la partie 3 de l’annexe 6 du
même règlement figurant dans les colonnes 1 et 2 est remplacé
par ce qui suit :
Colonne 1
Colonne 2
Local Name
Article
Nom indiqué dans le Répertoire
toponymique du Québec ou
description
Nom local
Lac Mallonne
88.
46°10′33″
74°20′37″
Item
4.
5.
Item
19.
Bouthillier Lake
22. Les articles 4 et 5 de la partie 5 de l’annexe 7 du même
règlement sont remplacés par ce qui suit :
Local Name
Location Reference
(Répertoire
toponymique du
Québec Reference
System)
Nom indiqué dans
le Répertoire
toponymique du
Québec ou
description
46°02′33″
74°02′06″
46°03′21″
74°01′46″
Article
4.
5.
Column 3
Colonne 1
Local Name
Location Reference
(Répertoire
toponymique du
Québec Reference
System)
Article
Nom indiqué dans
le Répertoire
toponymique du
Québec ou
description
19.
Lac Bouthillier
Location Reference (Répertoire toponymique du Québec
Reference System)
46°02′33″
74°02′06″
Colonne 3
Nom local
Coordonnées
géographiques
(système de référence
du Répertoire
toponymique du
Québec)
À 60 m ou moins de la
rive du lac Masson
Lac du Nord
Column 2
45°57′19″
74°12′46″
Colonne 2
46°02′33″
74°02′06″
46°03′21″
74°01′46″
23. L’article 19 de la partie 5 de l’annexe 7 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Colonne 2
Colonne 3
Nom local
Coordonnées
géographiques
(système de référence
du Répertoire
toponymique du
Québec)
45°57′19″
74°12′46″
24. Le passage de l’article 1 de la partie 3 de l’annexe 8 du
même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par
ce qui suit :
Column 3
1.
46°10′33″
74°20′37″
Colonne 1
24. The portion of item 1 of Part 3 of Schedule 8 to the
Regulations in column 3 is replaced by the following:
Item
Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire
toponymique du Québec)
Column 3
23. Item 19 of Part 5 of Schedule 7 to the Regulations is replaced by the following:
Name Given by
the Répertoire
toponymique du
Québec or
Description
Article
Column 2
Within 60 m of the
shore of Masson Lake
Du Nord Lake
Column 1
Lac Mallonne
21. Le passage de l’article 192 de la partie 3 de l’annexe 6
du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé
par ce qui suit :
192.
22. Items 4 and 5 of Part 5 of Schedule 7 to the Regulations
are replaced by the following:
Name Given by
the Répertoire
toponymique du
Québec or
Description
À 60 m ou moins de la rive du lac
Mallonne
Colonne 3
Location Reference (Répertoire toponymique du Québec Reference
System)
Column 1
Nom local
Lac Mallonne
20. Le passage de l’article 88 de la partie 3 de l’annexe 6 du
même règlement figurant dans les colonnes 1 et 2 est remplacé
par ce qui suit :
Column 3
192.
Lac Mallonne à l’extérieur de la
zone indiquée à l’article 88
Column 2
21. The portion of item 192 of Part 3 of Schedule 6 to the
Regulations in column 3 is replaced by the following:
Item
Colonne 2
Colonne 3
Article
1.
Coordonnées géographiques (système de référence du
Répertoire toponymique du Québec)
46°02′33″
74°02′06″
Le 1er mai 2010
Gazette du Canada Partie I
25. Item 2 of Part 3 of Schedule 8 to the Regulations is replaced by the following:
25. L’article 2 de la partie 3 de l’annexe 8 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Column 2
Column 3
Colonne 1
Item
Name Given by
the Répertoire
toponymique du
Québec or
Description
Local Name
Location Reference
(Répertoire
toponymique du
Québec Reference
System)
2.
Du Nord Lake
Baie North
Column 1
46°03′21″
74°01′46″
26. Item 18 of Part 3 of Schedule 8 to the Regulations is replaced by the following:
Colonne 2
Colonne 3
Article
Nom indiqué dans
le Répertoire
toponymique du
Québec ou
description
Nom local
Coordonnées
géographiques
(système de référence
du Répertoire
toponymique du
Québec)
2.
Lac du Nord
Baie North
Column 3
Colonne 1
Item
Name Given by
the Répertoire
toponymique du
Québec or
Description
Local Name
Location Reference
(Répertoire
toponymique du
Québec Reference
System)
18.
Bouthillier Lake
Lac Bouthillier
45°57′19″
74°12′46″
27. Item 22 of Part 3 of Schedule 8 to the Regulations is
repealed.
28. The portion of item 62 of Part 3 of Schedule 8 to the
Regulations in columns 1 and 2 is replaced by the following:
Column 1
46°03′21″
74°01′46″
26. L’article 18 de la partie 3 de l’annexe 8 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Column 2
Column 1
Colonne 2
Colonne 3
Article
Nom indiqué dans
le Répertoire
toponymique du
Québec ou
description
Nom local
Coordonnées
géographiques
(système de référence
du Répertoire
toponymique du
Québec)
18.
Lac Bouthillier
Lac Bouthillier
45°57′19″
74°12′46″
27. L’article 22 de la partie 3 de l’annexe 8 du même règlement est abrogé.
28. Le passage de l’article 62 de la partie 3 de l’annexe 8 du
même règlement figurant dans les colonnes 1 et 2 est remplacé
par ce qui suit :
Colonne 2
Column 2
Colonne 1
Item
Name Given by the
Répertoire toponymique du
Québec or Description
Local Name
Article
Nom indiqué dans le
Répertoire toponymique du
Québec ou description
Nom local
62.
Mallonne Lake
Lac Mallonne
62.
Lac Mallonne
Lac Mallonne
29. Item 75 of Part 3 of Schedule 8 to the Regulations is
repealed.
30. The portion of item 79 of Part 3 of Schedule 8 to the
Regulations in column 3 is replaced by the following:
29. L’article 75 de la partie 3 de l’annexe 8 du même règlement est abrogé.
30. Le passage de l’article 79 de la partie 3 de l’annexe 8 du
même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par
ce qui suit :
Column 3
Item
79.
1093
Colonne 3
Location Reference (Répertoire toponymique du Québec
Reference System)
Article
46°06′33″
75°07′37″
79.
Coordonnées géographiques (système de référence du
Répertoire toponymique du Québec)
46°06′33″
75°07′37″
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
31. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
31. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[18-1-o]
[18-1-o]
Le 1er mai 2010
Gazette du Canada Partie I
INDEX
Vol. 144, No. 18 — May 1, 2010
(An asterisk indicates a notice previously published.)
COMMISSIONS
Canada Revenue Agency
Income Tax Act
Revocation of registration of charities ..............................
Canadian International Trade Tribunal
Notice No. HA-2010-003 — Appeal ................................
Canadian Radio-television and Telecommunications
Commission
* Addresses of CRTC offices — Interventions.................
Decisions
2010-223 and 2010-230 to 2010-232................................
Information bulletin
2010-221 — Applications processed pursuant to
streamlined procedures .................................................
Notices of consultation
2010-225 — Notice of applications received....................
2010-229 — Notice of applications received....................
National Energy Board
Sempra Energy Trading LLC — Application to export
electricity to the United States ......................................
Public Service Commission
Public Service Employment Act
Permission and leave granted (Churchill,
Zachariah John).............................................................
Permission granted (Hamilton, Lynn)...............................
GOVERNMENT NOTICES
Bank of Canada
Financial statements (year ended December 31, 2009) —
Financial reporting responsibility .................................
Environment, Dept. of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Notice of extension granted by the Minister of the
Environment under subsection 56(3) of the Canadian
Environmental Protection Act, 1999.............................
Permit No. 4543-2-06623 .................................................
Industry, Dept. of
Appointments....................................................................
Notice of Vacancy
Courts Administration Service..........................................
Transport, Dept. of
Canada Marine Act
Sept-Îles Port Authority — Supplementary
letters patent ..................................................................
1035
1038
1038
1039
1040
1040
1041
1042
1043
1043
1000
1028
1026
1029
1030
1032
MISCELLANEOUS NOTICES
Cold Ocean Salmon Inc., aquaculture site in Bay d’Espoir,
at Ingram Point, N.L. ....................................................... 1044
Cold Ocean Salmon Inc., aquaculture site in Bay d’Espoir,
at Taylor Island, N.L. ....................................................... 1044
Cold Ocean Salmon Inc., aquaculture site in Hermitage
Bay, at Bobby Herring Cove, N.L. .................................. 1045
MISCELLANEOUS NOTICES — Continued
Cold Ocean Salmon Inc., aquaculture site in Hermitage
Bay, at Green Point, N.L. .................................................
Cold Ocean Salmon Inc., aquaculture site in Hermitage
Bay, at Herring Cove, N.L. ..............................................
Demeter Project (The), relocation of head office .................
Earth Rangers Foundation (The), relocation of
head office ........................................................................
LifeNet Health Canada, surrender of charter........................
* MBNA Canada Bank and MBNA Canada Properties
Limited, letters patent of amalgamation ...........................
North West Commercial Travellers’ Association of Canada
(The), discontinuance from the Insurance Companies
Act (Canada).....................................................................
Northern Harvest Sea Farms, aquaculture site in
Big Bay, N.B. ..................................................................
Northern Harvest Sea Farms, aquaculture site in
Harbour de Lute in front of Lot MF-0052, N.B. ..............
Northern Harvest Sea Farms, aquaculture site in
Harbour de Lute in front of Lot MF-0053, N.B. ..............
Northern Harvest Sea Farms, aquaculture site in
Harbour de Lute in front of Lot MF-0054, N.B. ..............
Northern Harvest Sea Farms, aquaculture site in
Passamaquoddy Bay, N.B. ...............................................
Penwarden, Kevin, marine aquaculture site in
Egmont Bay, P.E.I. ..........................................................
Pirate Party of Canada Fund (The), relocation of
head office ........................................................................
Rankin, Finlay Joseph, aquaculture facility in Mabou
Harbour, N.S. ...................................................................
1095
1045
1046
1046
1046
1047
1048
1048
1048
1049
1049
1050
1050
1047
1051
1046
PARLIAMENT
Chief Electoral Officer
Canada Elections Act
Deregistration of registered electoral
district associations ....................................................... 1034
House of Commons
* Filing applications for private bills (Third Session,
Fortieth Parliament) ...................................................... 1034
PROPOSED REGULATIONS
Citizenship and Immigration, Dept. of
Immigration and Refugee Protection Act
Regulations Amending the Immigration and Refugee
Protection Regulations ..................................................
Environment, Dept. of the, and Dept. of Health
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Order Adding Toxic Substances to Schedule 1 to the
Canadian Environmental Protection Act, 1999 .............
Great Lakes Pilotage Authority
Pilotage Act
Regulations Amending the Great Lakes Pilotage Tariff
Regulations ...................................................................
Transport, Dept. of
Canada Shipping Act, 2001
Regulations Amending the Vessel Operation Restriction
Regulations ..................................................................
1053
1058
1068
1082
1096
Canada Gazette Part I
May 1, 2010
INDEX
AVIS DU GOUVERNEMENT (suite)
Transports, min. des
Loi maritime du Canada
Administration portuaire de Sept-Îles — Lettres
patentes supplémentaires............................................... 1032
Vol. 144, no 18 — Le 1er mai 2010
(L’astérisque indique un avis déjà publié.)
AVIS DIVERS
* Banque MBNA Canada et MBNA Canada Properties
Limited, lettres patentes de fusion ....................................
Cold Ocean Salmon Inc., site aquacole dans la baie
d’Espoir, à l’île Taylor (T.-N.-L.).....................................
Cold Ocean Salmon Inc., site aquacole dans la baie
d’Espoir, au cap Ingram (T.-N.-L.)...................................
Cold Ocean Salmon Inc., site aquacole dans la
baie Hermitage, à l’anse Bobby Herring (T.-N.-L.)..........
Cold Ocean Salmon Inc., site aquacole dans la
baie Hermitage, à l’anse Herring (T.-N.-L.) .....................
Cold Ocean Salmon Inc., site aquacole dans la
baie Hermitage, au cap Green (T.-N.-L.) ..........................
Demeter Project (The), changement de lieu du
siège social........................................................................
Earth Rangers Foundation (The), changement de lieu du
siège social........................................................................
LifeNet Health Canada, abandon de charte ..........................
North West Commercial Travellers’ Association of Canada
(The), cessation en vertu de la Loi sur les sociétés
d’assurances (Canada) ......................................................
Northern Harvest Sea Farms, site aquacole dans la
baie Big (N.-B.) ................................................................
Northern Harvest Sea Farms, site aquacole dans la baie
Passamaquoddy (N.-B.) ....................................................
Northern Harvest Sea Farms, site aquacole dans le havre
de Lute en face du lot MF-0052 (N.-B.) ...........................
Northern Harvest Sea Farms, site aquacole dans le havre
de Lute en face du lot MF-0053 (N.-B.) ...........................
Northern Harvest Sea Farms, site aquacole dans le havre
de Lute en face du lot MF-0054 (N.-B.) ...........................
Penwarden, Kevin, site aquacole marin dans la baie
Egmont (Î.-P.-É.) ..............................................................
Pirate Party of Canada Fund (The), changement de lieu du
siège social........................................................................
Rankin, Finlay Joseph, installation d’aquaculture dans le
havre Mabou (N.-É.).........................................................
AVIS DU GOUVERNEMENT
Avis de poste vacant
Service administratif des tribunaux judiciaires .................
Banque du Canada
États financiers (exercice terminé le 31 décembre 2009) —
Responsabilité à l’égard de l’information financière ....
Environnement, min. de l’
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Avis de prolongation accordée par le ministre de
l’Environnement en vertu du paragraphe 56(3)
de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999).................................................
Permis no 4543-2-06623 ...................................................
Industrie, min. de l’
Nominations......................................................................
1048
1044
1044
1045
1046
1045
1046
1046
1047
1048
1048
1050
1049
1049
1050
1047
1051
1046
1030
1000
1028
1026
1029
COMMISSIONS
Agence du revenu du Canada
Loi de l’impôt sur le revenu
Révocation de l’enregistrement d’organismes
de bienfaisance..............................................................
Commission de la fonction publique
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Permission accordée (Hamilton, Lynn) ............................
Permission et congé accordés (Churchill,
Zachariah John)............................................................
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes
* Adresses des bureaux du CRTC — Interventions..........
Avis de consultation
2010-225 — Avis de demandes reçues.............................
2010-229 — Avis de demandes reçues.............................
Bulletin d’information
2010-221 — Demandes ayant été traitées conformément
aux procédures simplifiées............................................
Décisions
2010-223 et 2010-230 à 2010-232....................................
Office national de l’énergie
Sempra Energy Trading LLC — Demande visant
l’exportation d’électricité aux États-Unis......................
Tribunal canadien du commerce extérieur
Avis no HA-2010-003 — Appel........................................
1035
1043
1043
1038
1040
1041
1040
1039
1042
1038
PARLEMENT
Chambre des communes
* Demandes introductives de projets de loi privés
(Troisième session, quarantième législature) ................ 1034
Directeur général des élections
Loi électorale du Canada
Radiation d’associations de circonscription
enregistrées ................................................................... 1034
RÈGLEMENTS PROJETÉS
Administration de pilotage des Grands Lacs
Loi sur le pilotage
Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de
pilotage des Grands Lacs ..............................................
Citoyenneté et de l’Immigration, min. de la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration
et la protection des réfugiés...........................................
Environnement, min. de l’, et min. de la Santé
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Décret d’inscription de substances toxiques à
l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999)...........................
Transports, min. des
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions
visant l’utilisation des bâtiments ...................................
1068
1053
1058
1082
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Government of Canada Publications
Public Works and Government Services
Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
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