Canada Gazette du Part I

Canada Gazette du Part I
Vol. 144, no 11
Vol. 144, No. 11
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part I
Partie I
OTTAWA, SATURDAY, MARCH 13, 2010
OTTAWA, LE SAMEDI 13 MARS 2010
NOTICE TO READERS
The Canada Gazette is published under authority of the
Statutory Instruments Act. It consists of three parts as described
below:
Part I
Material required by federal statute or regulation to
be published in the Canada Gazette other than items
identified for Part II and Part III below — Published
every Saturday
Part II
Statutory Instruments (Regulations) and other classes
of statutory instruments and documents — Published
January 6, 2010, and at least every second
Wednesday thereafter
Part III
Public Acts of Parliament and their enactment
proclamations — Published as soon as is reasonably
practicable after Royal Assent
The Canada Gazette is available in most public libraries for
consultation.
To subscribe to, or obtain copies of, the Canada Gazette,
contact bookstores selling government publications as listed
in the telephone directory or write to Government of Canada
Publications, Public Works and Government Services Canada,
Ottawa, Canada K1A 0S5.
The Canada Gazette is also available free of charge on the
Internet at http://gazette.gc.ca. It is accessible in Portable
Document Format (PDF) and in HyperText Mark-up Language
(HTML) as the alternate format. The on-line PDF format of Part I,
Part II and Part III is official since April 1, 2003, and is published
simultaneously with the printed copy.
Canada Gazette
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AVIS AU LECTEUR
La Gazette du Canada est publiée conformément aux
dispositions de la Loi sur les textes réglementaires. Elle est
composée des trois parties suivantes :
Partie I
Textes devant être publiés dans la Gazette du
Canada conformément aux exigences d’une loi
fédérale ou d’un règlement fédéral et qui ne satisfont
pas aux critères de la Partie II et de la Partie III —
Publiée le samedi
Partie II
Textes réglementaires (Règlements) et autres
catégories de textes réglementaires et de documents —
Publiée le 6 janvier 2010 et au moins tous les deux
mercredis par la suite
Partie III
Lois d’intérêt public du Parlement et les proclamations
énonçant leur entrée en vigueur — Publiée aussitôt que
possible après la sanction royale
On peut consulter la Gazette du Canada dans la plupart des
bibliothèques publiques.
On peut s’abonner à la Gazette du Canada ou en obtenir des
exemplaires en s’adressant aux agents libraires associés énumérés
dans l’annuaire téléphonique ou en s’adressant à : Publications
du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5.
La Gazette du Canada est aussi offerte gratuitement sur Internet au
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document portable (PDF) et en langage hypertexte (HTML) comme
média substitut. Le format PDF en direct de la Partie I, de la
Partie II et de la Partie III est officiel depuis le 1er avril 2003 et est
publié en même temps que la copie imprimée.
Gazette du Canada
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Canada
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DEMANDES D’INSERTION
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613-996-2495 (telephone), 613-991-3540 (fax).
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Direction de la Gazette du Canada, Travaux publics et Services
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(Ontario) K1A 0S5, 613-996-2495 (téléphone), 613-991-3540
(télécopieur).
Bilingual texts received as late as six working days before the
desired Saturday’s date of publication will, if time and other
resources permit, be scheduled for publication that date.
Un texte bilingue reçu au plus tard six jours ouvrables avant la
date de parution demandée paraîtra, le temps et autres ressources
le permettant, le samedi visé.
Each client will receive a free copy of the Canada Gazette for
every week during which a notice is published.
Pour chaque semaine de parution d’un avis, le client recevra un
exemplaire gratuit de la Gazette du Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2010
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2010
ISSN 1494-6076
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2010
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2010
Le 13 mars 2010
Gazette du Canada Partie I
TABLE OF CONTENTS
TABLE DES MATIÈRES
Vol. 144, No. 11 — March 13, 2010
Vol. 144, no 11 — Le 13 mars 2010
395
Government notices .........................................................
Appointments ...............................................................
396
415
Avis du gouvernement .....................................................
Nominations .................................................................
396
415
Parliament
House of Commons .....................................................
Chief Electoral Officer ................................................
417
417
Parlement
Chambre des communes ..............................................
Directeur général des élections ....................................
417
417
Commissions ...................................................................
(agencies, boards and commissions)
419
Commissions ...................................................................
(organismes, conseils et commissions)
419
Miscellaneous notices ......................................................
(banks; mortgage, loan, investment, insurance and
railway companies; other private sector agents)
430
Avis divers .......................................................................
(banques; sociétés de prêts, de fiducie et
d’investissements; compagnies d’assurances et de
chemins de fer; autres agents du secteur privé)
430
Index ...............................................................................
435
Index ...............................................................................
436
396
Canada Gazette Part I
March 13, 2010
GOVERNMENT NOTICES
AVIS DU GOUVERNEMENT
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to section 127 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999, Disposal at Sea Permit No. 4543-2-04357 authorizing the loading for disposal and
the disposal of waste or other matter at sea is approved.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127
de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),
que le permis d’immersion en mer no 4543-2-04357, autorisant le
chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou
d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (Québec).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage
composés de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de colloïdes.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 12 avril 2010 au
31 décembre 2010.
3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent
être effectuées entre le 12 avril et le 30 avril 2010, et entre le
1er juillet et le 31 décembre 2010. Le titulaire pourra modifier la
durée des périodes de restriction avec l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.
4. Lieu(x) de chargement : Havre de Sainte-Thérèse-de-Gaspé
(Québec), 48°24,90′ N., 64°23,66′ O. (NAD83), à l’exception de
la zone d’exclusion décrite à l’annexe 1 de l’addenda 2010 à
l’examen environnemental préalable intitulé « Dragage d’entretien, Havre de Sainte-Thérèse-de-Gaspé, Gaspésie », du ministère
des Travaux publics et Services gouvernementaux et approuvé
par le ministère de l’Environnement, présenté à l’appui de la demande de permis.
5. Lieu(x) d’immersion : ST-4, 48°23,40′ N., 64°23,20′ O.
(NAD83). Le lieu d’immersion est situé à environ 3 km au sud du
lieu de chargement.
6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une
drague à benne à demi-coquille ou d’une pelle hydraulique
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la
plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à
l’aide de chalands remorqués.
8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide de chalands à fond ouvrant et le nivelage du fond marin se fera au
moyen d’une poutre d’acier, d’une lame racleuse ou d’une pelle
hydraulique.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 6 000 m3
chaland.
10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du
Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en
mer (surveillance des sites).
11. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999).
11.1. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les
activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux
pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux
fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout
analyste, pendant deux ans suivant l’expiration du permis.
12. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou
l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans
l’autorisation écrite du titulaire.
1. Permittee: Department of Public Works and Government
Services, Quebec.
2. Waste or other matter to be disposed of: Dredged material.
2.1. Nature of waste or other matter: Dredged material consisting of gravel, sand, silt, clay and colloids.
3. Duration of permit: Permit is valid from April 12, 2010, to
December 31, 2010.
3.1. The loading and disposal at sea activities are restricted to
the following periods: from April 12 to April 30, 2010, and from
July 1 to December 31, 2010. The Permittee may modify the
duration of the restriction periods with the written approval of the
Department of the Environment.
4. Loading site(s): Sainte-Thérèse-de-Gaspé Harbour, Quebec,
48°24.90′ N, 64°23.66′ W (NAD83), with the exception of the
zone of exclusion described in the Annex 1 of the addendum 2010
of the screening report titled “Dragage d’entretien, Havre de
Sainte-Thérèse-de-Gaspé, Gaspésie” from the Department of Public Works and Government Services and approved by the Department of the Environment, submitted in support of the permit
application.
5. Disposal site(s): ST-4, 48°23.40′ N, 64°23.20′ W (NAD83).
The disposal site is located at approximately 3 km south from the
loading site.
6. Method of loading: Dredging will be carried out using a clamshell dredge or a hydraulic shovel.
7. Route to disposal site(s) and method of transport: Most direct
navigational route from the loading site to the disposal site using
towed scows.
8. Method of disposal: Disposal will be carried out by bottom
dumping, and levelling of the seabed by a steel beam, a scraper
blade, or a hydraulic shovel.
9. Total quantity to be disposed of: Not to exceed 6 000 m3 scow
measure.
10. Fees: The fee prescribed by the Ocean Dumping Permit Fee
Regulations (Site Monitoring) shall be paid by the Permittee in
accordance with those Regulations.
11. Inspection: By accepting this permit, the Permittee and their
contractors accept that they are subject to inspection pursuant to
Part 10 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
11.1. The Permittee shall ensure that records of all loading and
disposal activities are kept on site for the duration of the permit
and are available for inspection by any enforcement officer or
analyst, for two years following the expiry of the permit.
12. Contractors: The loading or disposal at sea referred to under
this permit shall not be carried out by any person without written
authorization from the Permittee.
Le 13 mars 2010
Gazette du Canada Partie I
12.1. The Permittee shall ensure that all contractors involved in
the loading or disposal activity for which the permit is issued
adhere to the conditions identified in the permit and are aware of
possible consequences of any violation of these conditions.
397
13.4. At all times, a copy of this permit and of documents and
drawings referenced in this permit shall be available at the
loading site and on all powered ships directly engaged in the
loading and disposal operations.
JEAN-PIERRE DES ROSIERS
Environmental Protection Operations Directorate
Quebec Region
On behalf of the Minister of the Environment
12.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui
prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour
lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.
13. Rapports et avis : Le titulaire doit fournir les renseignements
suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du
navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou
l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris
les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de
celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des
activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés au Directeur régional, Direction des activités de protection de l’environnement, Ministère de
l’Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill, 4e étage,
Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur),
immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel).
13.1. Le titulaire doit compléter le Registre des opérations
d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement.
Ce registre doit être gardé en tout temps à bord du navire chargé
de l’immersion et être accessible aux agents de l’autorité désignés
en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
13.2. Le titulaire doit consigner par écrit l’heure de chaque départ du bateau vers le site d’immersion et communiquer une fois
par jour avec la station de la Garde côtière canadienne pour
transmettre l’ensemble des heures de départ consignées. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est
fait mention au paragraphe 13.1.
13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional dont les coordonnées figurent au
paragraphe 13, dans les 30 jours suivant le parachèvement des
travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants :
une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la
quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les
dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu ainsi que le
Registre des opérations d’immersion en mer.
13.4. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservés en tout temps au
lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.
Division des activités de protection de l’environnement
Région du Québec
JEAN-PIERRE DES ROSIERS
Au nom du ministre de l’Environnement
[11-1-o]
[11-1-o]
13. Reporting and notification: The Permittee shall provide the
following information at least 48 hours before loading and disposal activities commence: name or number of ship, platform or
structure used to carry out the loading and/or disposal, name of
the contractor including corporate and on-site contact information, and expected period of loading and disposal activities. The
above-noted information shall be submitted to the Regional Director, Environmental Protection Operations Directorate, Department of the Environment, Quebec Region, 105 McGill Street,
4th Floor, Montréal, Quebec H2Y 2E7, 514-496-6982 (fax),
immersion.dpe@ec.gc.ca (email).
13.1. The Permittee must complete the Register of Disposal at
Sea Operations as provided by the Department of the Environment. This register must, at all times, be kept aboard any vessel
involved with the disposal operations and be accessible to enforcement officers designated under the Canadian Environmental
Protection Act, 1999.
13.2. The Permittee must keep a written register of the time of
departure of the vessel to the disposal site and advise the Canadian Coast Guard station once per day of the departure times
entered in the register. The Permittee must record these communications in the register mentioned in the paragraph 13.1.
13.3. The Permittee shall submit a written report to the Minister, as represented by the Regional Director identified in paragraph 13, within 30 days of either the completion of the work or
the expiry of the permit, whichever comes first. This report shall
contain the following information: a list of all work completed
pursuant to the permit, including the names of the loading and
disposal sites used, the quantity of matter disposed of at the disposal site(s), the dates on which disposal activities occurred and
the Register of Disposal at Sea Operations.
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to section 127 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999, Disposal at Sea
Permit No. 4543-2-06594 authorizing the loading for disposal and
the disposal of waste or other matter at sea is approved.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127
de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),
que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06594, autorisant le
chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
398
Canada Gazette Part I
1. Permittee: Department of Public Works and Government
Services, Moncton, New Brunswick.
2. Waste or other matter to be disposed of: Dredged material.
2.1. Nature of waste or other matter: Dredged material consisting of sand, silt, clay, and gravel.
3. Duration of permit: Permit is valid from April 14, 2010, to
April 13, 2011.
4. Loading site(s):
(a) Site A, Botsford Harbour, New Brunswick, 46°10.13′ N,
63°55.00′ W (NAD83). Entrance channel, as described in the
Site Plan titled “Proximity to Facilities Botsford Westmorland
Co., N.B.” (November 2007) submitted in support of the permit
application;
(b) Site B, Cap Pelé Harbour, New Brunswick, 46°14.14′ N,
64°15.67′ W (NAD83). Entrance channel, as described in the
Site Plan titled “Proximity to Facilities Cap Pelé Westmorland
Co., N.B.” (November 2007) submitted in support of the permit
application;
(c) Site C, Les Aboiteaux Channel, New Brunswick,
46°13.95′ N, 64°17.93′ W (NAD83). Entrance channel, as
described in the Site Plan titled “Dredging Areas 2007 Les
Aboiteaux Harbour Westmorland Co., N.B.” (November 2007)
submitted in support of the permit application;
(d) Site D, Petit-Cap Harbour, New Brunswick, 46°12.00′ N,
64°10.00′ W (NAD83). Outer harbour, as described in the Site
Plan titled “Dredging Areas 2007 Petit-Cap Westmorland Co.,
N.B.” (November 2007) submitted in support of the permit application; and
(e) Site E, Robichaud Harbour, New Brunswick, 46°13.79′ N,
64°22.88′ W (NAD83). Entrance channel, as described in the
Site Plan titled “Dredging Areas 2007 Robichaud Grand Barachois Westmorland Co., N.B.” (November 2007) submitted in
support of the permit application.
5. Disposal site(s):
(a) Site A, Botsford Harbour, 46°10.04′ N, 63°55.76′ W
(NAD83), as described in the Site Plan titled “Proximity to
Facilities Botsford Westmorland Co., N.B.” (November 2007)
submitted in support of the permit application;
(b) Site B, Cap Pelé Harbour, 46°14.18′ N, 64°15.45′ W
(NAD83), as described in the Site Plan titled “Proximity to Facilities Cap Pelé Westmorland Co., N.B.” (November 2007)
submitted in support of the permit application;
(c) Site C1, Les Aboiteaux Channel No. 1, 46°13.87′ N,
64°17.98′ W (NAD83), as described in the Site Plan titled
“Dredging Areas 2007 Les Aboiteaux Harbour Westmorland
Co., N.B.” (November 2007) submitted in support of the permit
application;
(d) Site C2, Les Aboiteaux Channel No. 2, 46°14.05′ N,
64°17.75′ W (NAD83), as described in the Site Plan titled
“Dredging Areas 2007 Les Aboiteaux Harbour Westmorland
Co., N.B.” (November 2007) submitted in support of the permit
application;
(e) Site D, Petit-Cap Harbour, 46°11.90′ N, 64°09.50′ W
(NAD83), as described in the Site Plan titled “Dredging Areas
2007 Petit-Cap Westmorland Co., N.B.” (November 2007)
submitted in support of the permit application; and
(f) Site E, Robichaud Harbour, 46°13.87′ N, and 64°22.65′ W
(NAD83), as described in the Site Plan titled “Dredging Areas
2007 Robichaud Grand Barachois Westmorland Co., N.B.”
(November 2007) submitted in support of the permit
application.
March 13, 2010
1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Moncton (Nouveau-Brunswick).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage
composés de sable, de limon, d’argile et de gravier.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 14 avril 2010 au
13 avril 2011.
4. Lieu(x) de chargement :
a) Site A, havre Botsford (Nouveau-Brunswick), 46°10,13′ N.,
63°55.00′ O. (NAD83). Chenal d’entrée, tel qu’il est décrit
dans le plan du site intitulé « Proximity to Facilities Botsford
Westmorland Co., N.B. » (novembre 2007) présenté à l’appui
de la demande de permis;
b) Site B, havre Cap Pelé (Nouveau-Brunswick), 46°14,14′ N.,
64°15,67′ O. (NAD83). Chenal d’entrée, tel qu’il est décrit
dans le plan du site intitulé « Proximity to Facilities Cap Pelé
Westmorland Co., N.B. » (novembre 2007) présenté à l’appui
de la demande de permis;
c) Site C, chenal Les Aboiteaux (Nouveau-Brunswick),
46°13,95′ N., 64°17,93′ O. (NAD83). Chenal d’entrée, tel qu’il
est décrit dans le plan du site « Dredging Areas 2007 Les Aboiteaux Harbour Westmorland Co., N.B. » (novembre 2007)
soumis à l’appui de la demande de permis;
d) Site D, havre Petit-Cap (Nouveau-Brunswick), 46°12,00′ N.,
64°10,00′ O. (NAD83). Havre extérieur, tel qu’il est décrit
dans le plan du site « Dredging Areas 2007 Petit-Cap Westmorland Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la
demande de permis;
e) Site E, havre Robichaud (Nouveau-Brunswick), 46°13,79′ N.,
64°22,88′ O. (NAD83). Chenal d’entrée, tel qu’il est décrit
dans le plan du site « Dredging Areas 2007 Robichaud Grand
Barachois Westmorland Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à
l’appui de la demande de permis.
5. Lieu(x) d’immersion :
a) Site A, havre Botsford, 46°10,04′ N., 63°55,76′ O.
(NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé
« Proximity to Facilities Botsford Westmorland Co., N.B. »
(novembre 2007) présenté à l’appui de la demande de permis;
b) Site B, havre Cap Pelé, 46°14,18′ N., 64°15,45′ O.
(NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé
« Proximity to Facilities Cap Pelé Westmorland Co., N.B. »
(novembre 2007) présenté à l’appui de la demande de permis;
c) Site C1, chenal Les Aboiteaux no 1, 46°13,87′ N., 64°17,98′ O.
(NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé
« Dredging Areas 2007 Les Aboiteaux Harbour Westmorland
Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande
de permis;
d) Site C2, chenal Les Aboiteaux no 2, 46°14,05′ N.,
64°17,75′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site
intitulé « Dredging Areas 2007 Les Aboiteaux Harbour Westmorland Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la
demande de permis;
e) Site D, havre Petit-Cap, 46°11,90′ N., 64°09,50′ O.
(NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé
« Dredging Areas 2007 Petit-Cap Westmorland Co., N.B. »
(novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;
f) Site E, havre Robichaud, 46°13,87′ N., 64°22,65′ O.
(NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé
« Dredging Areas 2007 Robichaud Grand Barachois Westmorland Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis.
Le 13 mars 2010
6. Method of loading: Dredging will be carried out using suction
dredges.
7. Route to disposal site(s) and method of transport: Most direct
navigational route from the loading site to the disposal site via
pipeline or sidecasting.
8. Method of disposal: Disposal will be carried out by pipeline
and/or sidecasting.
9. Total quantity to be disposed of:
(a) Site A, Botsford Harbour: Not to exceed 10 000 m3 place
measure;
(b) Site B, Cap Pelé Harbour: Not to exceed 7 000 m3 place
measure;
(c) Site C1, Les Aboiteaux Channel No. 1: Not to exceed
6 000 m3 place measure;
(d) Site C2, Les Aboiteaux Channel No. 2: Not to exceed
2 000 m3 place measure;
(e) Site D, Petit-Cap Harbour: Not to exceed 4 000 m3 place
measure; and
(f) Site E, Robichaud Harbour: Not to exceed 6 000 m3 place
measure.
9.1. The Permittee shall submit the procedures to measure or
estimate quantities of dredged material disposed of the disposal
site(s) to Ms. Jayne Roma, Environmental Protection Operations Directorate, Department of the Environment, Atlantic Region, Queen Square, 16th Floor, 45 Alderney Drive, Dartmouth,
Nova Scotia B2Y 2N6, 902-426-8373 (fax), jayne.roma@ec.gc.ca
(email). The Department of the Environment shall approve the
procedures prior to the commencement of the first dredging
operation to be conducted under this permit.
10. Fees: The fee prescribed by the Ocean Dumping Permit Fee
Regulations (Site Monitoring) shall be paid by the Permittee in
accordance with those Regulations.
11. Inspection: By accepting this permit, the Permittee and their
contractors accept that they are subject to inspection pursuant to
Part 10 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
11.1. Ships operating under the authority of this permit shall be
marked in accordance with the Collision Regulations of the Canada Shipping Act when located on or in the waterway.
12. Contractors: The loading or disposal at sea referred to under
this permit shall not be carried out by any person without written
authorization from the Permittee.
12.1. The Permittee shall ensure that all contractors involved in
the loading or disposal activity for which the permit is issued
adhere to the conditions identified in the permit and are aware of
possible consequences of any violation of these conditions.
13. Reporting and notification: The Canadian Coast Guard,
Marine Communications and Traffic Services (MCTS) Sydney
(1-800-686-8676) is to be notified in advance of the commencement of work so that appropriate Notices to Shipping/Mariners
may be issued.
13.1. The Permittee shall submit a written report to the Minister, as represented by the Regional Director of the Environmental
Protection Operations Directorate, Atlantic Region, c/o Jayne
Roma, as identified in paragraph 9.1, within 30 days of either the
completion of the work or the expiry of the permit, whichever
comes first. This report shall contain the following information: a
list of all work completed pursuant to the permit, including the
Gazette du Canada Partie I
399
6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide de dragues suceuses.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la
plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par
canalisation ou déchargement latéral.
8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide de canalisation et/ou déchargement latéral.
9. Quantité totale à immerger :
a) Site A, havre Botsford : Ne pas excéder 10 000 m3 mesure
en place;
b) Site B, havre Cap Pelé : Ne pas excéder 7 000 m3 mesure en
place;
c) Site C1, chenal Les Aboiteaux no 1 : Ne pas excéder
6 000 m3 mesure en place;
d) Site C2, chenal Les Aboiteaux no 2 : Ne pas excéder
2 000 m3 mesure en place;
e) Site D, havre Petit-Cap : Ne pas excéder 4 000 m3 mesure en
place;
f) Site E, havre Robichaud : Ne pas excéder 6 000 m3 mesure
en place.
9.1. Le titulaire doit veiller à ce que les méthodes utilisées pour
mesurer ou évaluer les quantités de matières draguées immergées
au(x) lieu(x) d’immersion soient soumises à Madame Jayne
Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région de l’Atlantique,
Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth
(Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-426-8373 (télécopieur), jayne.
roma@ec.gc.ca (courriel). Les méthodes doivent être approuvées
par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations
de dragage effectuées en vertu de ce permis.
10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du
Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en
mer (surveillance des sites).
11. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999).
11.1. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la
Loi sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent
dans la voie navigable.
12. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou
l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans
l’autorisation écrite du titulaire.
12.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui
prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour
lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.
13. Rapports et avis : Les Services de communications et de trafic
maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne de Sydney
(1-800-686-8676) doivent être avisés avant le début des travaux
afin que les « avis à la navigation » ou un « avis aux navigateurs »
appropriés soient délivrés.
13.1. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de
protection de l’environnement, région de l’Atlantique, au soin de
Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 9.1,
dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou
l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce
rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de
400
Canada Gazette Part I
March 13, 2010
location of the loading and disposal sites used, the quantity of
matter disposed of at the disposal site(s) and the dates on which
disposal activities occurred.
I. R. GEOFFREY MERCER
Environmental Protection Operations Directorate
Atlantic Region
On behalf of the Minister of the Environment
tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms
des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de
matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
14. Précautions spéciales : Le chargement et l’immersion en mer
désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés
conformément aux mesures d’atténuation telles qu’elles sont
énoncées dans le plan intitulé « Environmental Protection Plan
(EPP) Multi-Site Harbour and Channel Re-Dredging and Disposal
of Clean Dredged Material at Sea Gulf Region, New Brunswick »
(mars 2008).
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement
[11-1-o]
[11-1-o]
14. Special precautions: The loading and disposal at sea activities
referred to under this permit shall be carried out in accordance
with the mitigation measures summarized in the plan “Environmental Protection Plan (EPP) Multi-Site Harbour and Channel
Re-Dredging and Disposal of Clean Dredged Material at Sea Gulf
Region, New Brunswick” (March 2008).
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to section 127 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999, Disposal at Sea Permit No. 4543-2-06595 authorizing the loading for disposal and
the disposal of waste or other matter at sea is approved.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127
de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),
que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06595, autorisant le
chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Moncton (Nouveau-Brunswick).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage
composés de sable, de limon, d’argile et de gravier.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 14 avril 2010 au
13 avril 2011.
4. Lieu(x) de chargement :
a) Site A, Pigeon Hill (Fox Den’s Gully) [NouveauBrunswick], 47°52,97′ N., 64°30,47′ O. (NAD83) à 47°53,15′
N., 64°29,80′ O. (NAD83). Chenaux intérieurs et extérieurs,
tels qu’ils sont décrits dans le plan du site intitulé « Dredging
Areas 2007 Pigeon Hill Gloucester Co., N.B. » (novembre
2007) présenté à l’appui de la demande de permis;
b) Site B, Sainte-Marie-sur-Mer (Nouveau-Brunswick),
47°46,78′ N., 64°33,85′ O. (NAD83). Entrée du havre et chenal, tels qu’ils sont décrits dans le plan du site intitulé « Dredging Areas 2007 Ste. Marie St. Raphael, Gloucester Co., N.B. »
(novembre 2007) présenté à l’appui de la demande de permis;
c) Site C, Tabusintac Gully (Nouveau-Brunswick), 47°17,73′ N.,
64°56,63′ O. (NAD83) à 47°17,14′ N., 64°56,71′ O. (NAD83),
tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé « Dredging Areas
2010 Tabusintac Gully, Northumberland Co., N.B. » (mars
2010) présenté à l’appui de la demande de permis;
d) Site D, Miller Brook (Nouveau-Brunswick), 47°40,18′ N.,
64°30,20′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site
intitulé « Dredging Areas 2007 Miller Brook Salmon Beach,
Northumberland Co., N.B. » (novembre 2007) présenté à
l’appui de la demande de permis.
5. Lieu(x) d’immersion :
a) Site A1, Pigeon Hill Gully, chenal extérieur, 47°53,00′ N.,
64°30,00′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site
intitulé « Dredging Areas 2007 Pigeon Hill Gloucester Co.,
N.B. » (novembre 2007) présenté à l’appui de la demande de
permis;
1. Permittee: Department of Public Works and Government
Services, Moncton, New Brunswick.
2. Waste or other matter to be disposed of: Dredged material.
2.1. Nature of waste or other matter: Dredged material consisting of sand, silt, clay and gravel.
3. Duration of permit: Permit is valid from April 14, 2010, to
April 13, 2011.
4. Loading site(s):
(a) Site A, Pigeon Hill (Fox Den’s Gully), New Brunswick,
47°52.97′ N, 64°30.47′ W (NAD83) to 47°53.15′ N, 64°29.80′
W (NAD83). Inner and outer channel areas, as described in the
Site Plan titled “Dredging Areas 2007 Pigeon Hill Gloucester
Co., N.B.” (November 2007) submitted in support of the permit
application;
(b) Site B, Sainte-Marie-sur-Mer, New Brunswick, 47°46.78′
N, 64°33.85′ W (NAD83). Harbour entrance and channel, as
described in the Site Plan titled “Dredging Areas 2007 Ste.
Marie St. Raphael, Gloucester Co., N.B.” (November 2007)
submitted in support of the permit application;
(c) Site C, Tabusintac Gully, New Brunswick, 47°17.73′ N,
64°56.63′ W (NAD83) to 47°17.14′ N, 64°56.71′ W (NAD83),
as described in the Site Plan titled “Dredging Areas 2010
Tabusintac Gully, Northumberland Co., N.B.” (March 2010)
submitted in support of the permit application; and
(d) Site D, Miller Brook, New Brunswick, 47°40.18′ N,
64°30.20′ W (NAD83), as described in the Site Plan titled
“Dredging Areas 2007 Miller Brook Salmon Beach, Northumberland Co., N.B.” (November 2007) submitted in support of
the permit application.
5. Disposal site(s):
(a) Site A1, Pigeon Hill Outside Gully, 47°53.00′ N, 64°30.00′ W
(NAD83), as described in the Site Plan titled “Dredging Areas
2007 Pigeon Hill Gloucester Co., N.B.” (November 2007)
submitted in support of the permit application;
Le 13 mars 2010
(b) Site A2, Pigeon Hill Inside Gully, 47°53.04′ N, 64°30.29′ W
(NAD83), as described in the Site Plan titled “Dredging Areas
2007 Pigeon Hill Gloucester Co., N.B.” (November 2007)
submitted in support of the permit application;
(c) Site A3, Pigeon Hill Gully Outer Channel, 47°53.02′ N,
64°30.00′ W (NAD83), as described in the Site Plan titled
“Dredging Areas 2007 Pigeon Hill Gloucester Co., N.B.” (November 2007) submitted in support of the permit application;
(d) Site B, Sainte-Marie-sur-Mer, suction dredge, 47°46.68′ N,
64°33.87′ W (NAD83), as described in the Site Plan titled
“Dredging Areas 2007 Ste. Marie St. Raphael, Gloucester Co.,
N.B.” (November 2007) submitted in support of the permit
application;
(e) Site C, Tabusintac Gully, 47°17.52′ N, 64°56.66′ W
(NAD83), as described in the Site Plan titled “Dredging Areas
2010 Tabusintac Gully, Northumberland Co., N.B.” (March
2010) submitted in support of the permit application;
(f) Site D1, Miller Brook, west of wharf, 47°40.18′ N,
64°30.44′ W (NAD83), as described in the Site Plan titled
“Dredging Areas 2007 Miller Brook Salmon Beach, Northumberland Co., N.B.” (November 2007) submitted in support of
the permit application; and
(g) Site D2, Miller Brook, east of wharf, 47°40.22′ N,
64°30.18′ W (NAD83), as described in the Site Plan titled
“Dredging Areas 2007 Miller Brook Salmon Beach, Gloucester
Co., N.B.” (November 2007) submitted in support of the permit
application.
6. Method of loading: Dredging will be carried out using suction
dredges, barge-mounted excavators and land-based heavy
equipment.
7. Route to disposal site(s) and method of transport: Most direct
navigational route from the loading site to the disposal site via
pipeline, sidecasting or truck.
8. Method of disposal: Disposal will be carried out by pipeline
or sidecasting.
9. Total quantity to be disposed of:
(a) Site A1, Pigeon Hill: Not to exceed 9 000 m3 place
measure;
(b) Site A2, Pigeon Hill: Not to exceed 3 000 m3 place
measure;
(c) Site A3, Pigeon Hill: Not to exceed 8 000 m3 place
measure;
(d) Site B, Sainte-Marie-sur-Mer: Not to exceed 15 000 m3
place measure;
(e) Site C, Tabusintac Gully: Not to exceed 10 000 m3 place
measure;
(f) Site D1, Miller Brook: Not to exceed 5 000 m3 place measure; and
(g) Site D2, Miller Brook: Not to exceed 5 000 m3 place
measure.
9.1. The Permittee shall submit the procedures to measure or
estimate quantities of dredged material disposed of at the disposal
site(s) to Ms. Jayne Roma, Environmental Protection Operations
Directorate, Department of the Environment, Atlantic Region,
Queen Square, 16th Floor, 45 Alderney Drive, Dartmouth, Nova
Scotia B2Y 2N6, 902-426-8373 (fax), jayne.roma@ec.gc.ca
(email). The Department of the Environment shall approve the
procedures prior to the commencement of the first dredging operation to be conducted under this permit.
Gazette du Canada Partie I
401
b) Site A2, Pigeon Hill Gully, chenal intérieur, 47°53,04′ N.,
64°30,29′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site
intitulé « Dredging Areas 2007 Pigeon Hill Gloucester Co.,
N.B. » (novembre 2007) présenté à l’appui de la demande de
permis;
c) Site A3, Pigeon Hill Gully, chenal extérieur, 47°53,02′ N.,
64°30,00′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site
intitulé « Dredging Areas 2007 Pigeon Hill Gloucester Co.,
N.B. » (novembre 2007) présenté à l’appui de la demande de
permis;
d) Site B, Sainte-Marie-sur-Mer, drague suceuse, 47°46,68′ N.,
64°33,87′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site
intitulé « Dredging Areas 2007 Ste. Marie St. Raphael,
Gloucester Co., N.B. » (novembre 2007) présenté à l’appui de
la demande de permis;
e) Site C, Tabusintac Gully, 47°17,52′ N., 64°56,66′ O.
(NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé
« Dredging Areas 2010 Tabusintac Gully, Northumberland Co.,
N.B. » (mars 2010) présenté à l’appui de la demande de permis;
f) Site D1, Miller Brook, à l’ouest du quai, 47°40,18′ N.,
64°30,44′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site
intitulé « Dredging Areas 2007 Miller Brook Salmon Beach,
Northumberland Co., N.B. » (novembre 2007) présenté à
l’appui de la demande de permis;
g) Site D2, Miller Brook, à l’est du quai, 47°40,22′ N.,
64°30,18′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site
intitulé « Dredging Areas 2007 Miller Brook Salmon Beach,
Gloucester Co., N.B. » (novembre 2007) présenté à l’appui de
la demande de permis.
6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide de dragues suceuses, d’excavatrices sur chaland et d’équipement lourd
terrestre.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la
plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par
canalisation, par déchargement latéral ou par camion.
8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide de canalisation ou par déchargement latéral.
9. Quantité totale à immerger :
a) Site A1, Pigeon Hill : Maximum de 9 000 m3 mesure en
place;
b) Site A2, Pigeon Hill : Maximum de 3 000 m3 mesure en
place;
c) Site A3, Pigeon Hill : Maximum de 8 000 m3 mesure en
place;
d) Site B, Sainte-Marie-sur-Mer : Maximum de 15 000 m3 mesure en place;
e) Site C, Tabusintac Gully : Maximum de 10 000 m3 mesure
en place;
f) Site D1, Miller Brook : Maximum de 5 000 m3 mesure en
place;
g) Site D2, Miller Brook : Maximum de 5 000 m3 mesure en
place.
9.1. Le titulaire doit veiller à ce que les méthodes utilisées pour
mesurer ou évaluer les quantités de matières draguées immergées
au(x) lieu(x) d’immersion soient soumises à Madame Jayne
Roma, Direction des activités de protection de l’environnement,
Ministère de l’Environnement, Région de l’Atlantique, Queen
Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (NouvelleÉcosse) B2Y 2N6, 902-426-8373 (télécopieur), jayne.roma@ec.
gc.ca (courriel). Les méthodes doivent être approuvées par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations de dragage
effectuées en vertu de ce permis.
402
Canada Gazette Part I
March 13, 2010
10. Fees: The fee prescribed by the Ocean Dumping Permit Fee
Regulations (Site Monitoring) shall be paid by the Permittee in
accordance with those Regulations.
10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du
Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en
mer (surveillance des sites).
11. Inspection: By accepting this permit, the Permittee and their
contractors accept that they are subject to inspection pursuant to
Part 10 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
11. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999).
11.1. Ships operating under the authority of this permit shall be
marked in accordance with the Collision Regulations of the Canada Shipping Act when located on or in the waterway.
11.1. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la
Loi sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent
dans la voie navigable.
12. Contractors: The loading or disposal at sea referred to under
this permit shall not be carried out by any person without written
authorization from the Permittee.
12. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou
l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans
l’autorisation écrite du titulaire.
12.1. The Permittee shall ensure that all contractors involved in
the loading or disposal activity for which the permit is issued
adhere to the conditions identified in the permit and are aware of
possible consequences of any violation of these conditions.
12.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui
prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour
lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.
13. Reporting and notification: The Canadian Coast Guard,
Marine Communications and Traffic Services (MCTS) Sydney
(1-800-686-8676) is to be notified in advance of the commencement of work so that appropriate Notices to Shipping/Mariners
may be issued.
13. Rapports et avis : Les Services de communications et de trafic
maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne à Sydney
(1-800-686-8676) doivent être avisés avant le début des travaux
afin que les « avis à la navigation » ou un « avis aux navigateurs »
appropriés soient délivrés.
13.1. The Permittee shall submit a written report to the Minister, as represented by the Regional Director of the Environmental
Protection Operations Directorate, Atlantic Region, c/o Jayne
Roma, as identified in paragraph 9.1, within 30 days of either the
completion of the work or the expiry of the permit, whichever
comes first. This report shall contain the following information: a
list of all work completed pursuant to the permit, including the
location of the loading and disposal sites used, the quantity of
matter disposed of at the disposal site(s) and the dates on which
disposal activities occurred.
13.1. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de
protection de l’environnement, région de l’Atlantique, au soin de
Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 9.1,
dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou
l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce
rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de
tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms
des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de
matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
14. Special precautions: The loading and disposal at sea activities
referred to under this permit shall be carried out in accordance
with the mitigation measures summarized in the plan titled “Environmental Protection Plan (EPP) Multi-Site Harbour and Channel Re-Dredging and Disposal of Clean Dredged Material at Sea
Gulf Region, New Brunswick” (March 2008).
I. R. GEOFFREY MERCER
Environmental Protection Operations Directorate
Atlantic Region
On behalf of the Minister of the Environment
14. Précautions spéciales : Le chargement et l’immersion en mer
désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés
conformément aux mesures d’atténuation telles qu’elles sont
énoncées dans le document intitulé « Environmental Protection
Plan (EPP) Multi-Site Harbour and Channel Re-Dredging and
Disposal of Clean Dredged Material at Sea Gulf Region, New
Brunswick » (mars 2008).
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement
[11-1-o]
[11-1-o]
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to section 127 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999, Disposal at Sea Permit No. 4543-2-06596 authorizing the loading for disposal and
the disposal of waste or other matter at sea is approved.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127
de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),
que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06596, autorisant le
chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
Le 13 mars 2010
1. Permittee: Department of Public Works and Government
Services, Moncton, New Brunswick.
2. Waste or other matter to be disposed of: Dredged material.
2.1. Nature of waste or other matter: Dredged material consisting of sand, silt, clay and gravel.
3. Duration of permit: Permit is valid from April 14, 2010, to
April 13, 2011.
4. Loading site(s):
(a) Site A, Pointe Sapin, New Brunswick, 46°57.66′ N,
64°49.84′ W (NAD83). Entrance channel, as described in the
Site Plan titled “Dredging Areas 2007 Pointe Sapin Kent Co.,
N.B.” (November 2007) submitted in support of the permit
application;
(b) Site B, Loggiecroft Channel, New Brunswick, 46°50.56′ N,
64°55.11′ W (NAD83) to 46°49.94′ N, 64°53.90′ W (NAD83).
Entrance channel, as described in the Site Plan titled “Dredging
Areas 2010 Loggiecroft Kent Co., N.B.” (March 2010) submitted in support of the permit application;
(c) Site C, Blacklands Gully Channel, New Brunswick,
46°46.28′ N, 64°52.17′ W (NAD83) to 46°46.29′ N, 64°51.05′ W
(NAD83). Entrance channel, as described in the Site Plan titled
“Dredging Areas 2007 Blacklands Gully Kent Co., N.B.” (November 2007) submitted in support of the permit application;
(d) Site D, Cap-Lumière, New Brunswick, 46°40.27′ N,
64°42.65′ W (NAD83). Entrance channel, as described in the
Site Plan titled “Dredging Areas 2007 Cap Lumière Kent Co.,
N.B.” (November 2007) submitted in support of the permit
application;
(e) Site E, Chockpish, New Brunswick, 46°34.97′ N, 64°43.11′ W
(NAD83). Entrance channel, as described in the Site Plan titled
“Dredging Areas 2007 Chockpish Kent Co., N.B.” (November
2007) submitted in support of the permit application;
(f) Site F, Saint-Édouard-de-Kent, New Brunswick, 46°32.44′ N,
64°41.82′ W (NAD83). Entrance channel, as described in the
Site Plan titled “Dredging Areas 2007 Saint-Édouard-de-Kent
Kent Co., N.B.” (November 2007) submitted in support of the
permit application;
(g) Site G, Barre de Cocagne (Cormierville) Channel, New
Brunswick, 46°24.54′ N, 64°36.71′ W (NAD83) to 46°24.63′ N,
64°36.27′ W (NAD83). Entrance channel, as described in the
Site Plan titled “Dredging Areas 2007 Barre de Cocagne Kent
Co., N.B.” (November 2007) submitted in support of the permit
application; and
(h) Site H, Cap-des-Caissie Entrance Channel, New Brunswick, 46°18.76′ N, 64°30.58′ W (NAD83). Entrance channel,
as described in the Site Plan titled “Dredging Areas 2007 Capdes-Caissie Kent Co., N.B.” (November 2007) submitted in
support of the permit application.
5. Disposal site(s):
(a) Site A, Pointe Sapin, 46°57.62′ N, 64°50.05′ W (NAD83),
as described in the Site Plan titled “Dredging Areas 2007
Pointe Sapin Kent Co., N.B.” (November 2007) submitted in
support of the permit application;
(b) Site B1, Outer Loggiecroft Channel, 46°49.84′ N,
64°53.95′ W (NAD83), as described in the Site Plan titled
“Dredging Areas 2010 Loggiecroft Kent Co., N.B.” (March
2010) submitted in support of the permit application;
(c) Site B2, Inner Loggiecroft Channel, 46°50.44′ N,
64°54.92′ W (NAD83), as described in the Site Plan titled
Gazette du Canada Partie I
403
1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Moncton (Nouveau-Brunswick).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage
composés de sable, de limon, d’argile et de gravier.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 14 avril 2010 au
13 avril 2011.
4. Lieu(x) de chargement :
a) Site A, Pointe Sapin (Nouveau-Brunswick), 46°57,66′ N.,
64°49,84′ O. (NAD83). Chenal d’entrée, tel qu’il est décrit
dans le plan du site intitulé « Dredging Areas 2007 Pointe Sapin Kent Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la
demande de permis;
b) Site B, Chenal Loggiecroft (Nouveau-Brunswick),
46°50,56′ N., 64°55,11′ O. (NAD83) jusqu’à 46°49,94′ N.,
64°53,90′ O. (NAD83). Chenal d’entrée, tel qu’il est décrit
dans le plan du site intitulé « Dredging Areas 2010 Loggiecroft
Kent Co., N.B. » (mars 2010) soumis à l’appui de la demande
de permis;
c) Site C, Chenal Blacklands Gully (Nouveau-Brunswick),
46°46,28′ N., 64°52,17′ O. (NAD83) jusqu’à 46°46,29′ N.,
64°51,05′ O. (NAD83). Chenal d’entrée, tel qu’il est décrit
dans le plan du site intitulé « Dredging Areas 2007 Blacklands
Gully Kent Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la
demande de permis;
d) Site D, Cap-Lumière (Nouveau-Brunswick), 46°40,27′ N.,
64°42,65′ O. (NAD83). Chenal d’entrée, tel qu’il est décrit
dans le plan du site intitulé « Dredging Areas 2007 Cap Lumière Kent Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la
demande de permis;
e) Site E, Chockpish (Nouveau-Brunswick), 46°34,97′ N.,
64°43,11′ O. (NAD83). Chenal d’entrée, tel qu’il est décrit
dans le plan du site intitulé « Dredging Areas 2007 Chockpish
Kent Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;
f) Site F, Saint-Édouard-de-Kent (Nouveau-Brunswick),
46°32,44′ N., 64°41,82′ O. (NAD83). Chenal d’entrée, tel qu’il
est décrit dans le plan du site intitulé « Dredging Areas 2007
Saint-Édouard-de-Kent Kent Co., N.B. » (novembre 2007)
soumis à l’appui de la demande de permis;
g) Site G, Chenal de Barre de Cocagne (Cormierville)
[Nouveau-Brunswick], 46°24,54′ N., 64°36,71′ O. (NAD83)
jusqu’à 46°24,63′ N., 64°36,27′ O. (NAD83). Chenal d’entrée,
tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé « Dredging Areas
2007 Barre de Cocagne Kent Co., N.B. » (novembre 2007)
soumis à l’appui de la demande de permis;
h) Site H, Chenal d’entrée Cap-des-Caissie (NouveauBrunswick), 46°18,76′ N., 64°30,58′ O. (NAD83). Chenal d’entrée, tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé « Dredging
Areas 2007 Cap-des-Caissie Kent Co., N.B. » (novembre 2007)
soumis à l’appui de la demande de permis.
5. Lieu(x) d’immersion :
a) Site A, Pointe Sapin, 46°57,62′ N., 64°50,05′ O. (NAD83),
tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé « Dredging Areas
2007 Pointe Sapin Kent Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à
l’appui de la demande de permis;
b) Site B1, Chenal Loggiecroft extérieur, 46°49,84′ N.,
64°53,95′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site
intitulé « Dredging Areas 2010 Loggiecroft Kent Co., N.B. »
(mars 2010) soumis à l’appui de la demande de permis;
c) Site B2, Chenal Loggiecroft intérieur, 46°50,44′ N.,
64°54,92′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site
404
Canada Gazette Part I
“Dredging Areas 2010 Loggiecroft Kent Co., N.B.” (March
2010) submitted in support of the permit application;
(d) Site C1, Blacklands Gully Channel, 46°46.07′ N,
64°51.17′ W (NAD83), as described in the Site Plan titled
“Dredging Areas 2007 Blacklands Gully Kent Co., N.B.” (November 2007) submitted in support of the permit application;
(e) Site C2, Blacklands Gully Channel, 46°46.43′ N,
64°51.65′ W (NAD83), as described in the Site Plan titled
“Dredging Areas 2007 Blacklands Gully Kent Co., N.B.” (November 2007) submitted in support of the permit application;
(f) Site D, Cap-Lumière, 46°40.14′ N, 64°42.67′ W (NAD83),
as described in the Site Plan titled “Dredging Areas 2007 Cap
Lumière Kent Co., N.B.” (November 2007) submitted in support of the permit application;
(g) Site E, Chockpish, 46°34.84′ N, 64°43.09′ W (NAD83), as
described in the Site Plan titled “Dredging Areas 2007 Chockpish Kent Co., N.B.” (November 2007) submitted in support of
the permit application;
(h) Site F, Saint-Édouard-de-Kent, 46°32.38′ N, 64°41.55′ W
(NAD83), as described in the Site Plan titled “Dredging Areas
2007 St-Édouard-de-Kent Kent Co., N.B.” (November 2007)
submitted in support of the permit application;
(i) Site G, Barre de Cocagne Channel, 46°24.42′ N,
64°36.60′ W (NAD83), as described in the Site Plan titled
“Dredging Areas 2007 Barre de Cocagne Kent Co., N.B.” (November 2007) submitted in support of the permit application; and
(j) Site H, Cap-des-Caissie Entrance Channel, 46°18.65′ N,
64°30.66′ W (NAD83), as described in the Site Plan titled
“Dredging Areas 2007 Cap-des-Caissie Kent Co., N.B.” (November 2007) submitted in support of the permit application.
6. Method of loading: Dredging will be carried out using suction
dredges.
7. Route to disposal site(s) and method of transport: Most direct
navigational route from the loading site to the disposal site via
pipeline.
8. Method of disposal: Disposal will be carried out by pipeline.
9. Total quantity to be disposed of:
(a) Site A, Pointe Sapin: Not to exceed 14 000 m3 place measure;
(b) Site B1, Outer Loggiecroft Channel: Not to exceed 9 000 m3
place measure;
(c) Site B2, Inner Loggiecroft Channel: Not to exceed 3 000 m3
place measure;
(d) Site C1, Blacklands Gully Channel: Not to exceed 6 000 m3
place measure;
(e) Site C2, Blacklands Gully Channel: Not to exceed 1 000 m3
place measure;
(f) Site D, Cap-Lumière: Not to exceed 12 000 m3 place measure;
(g) Site E, Chockpish: Not to exceed 12 000 m3 place measure;
(h) Site F, Saint-Édouard-de-Kent: Not to exceed 10 000 m3
place measure.
(i) Site G, Barre de Cocagne Channel: Not to exceed 10 000 m3
place measure; and
(j) Site H, Cap-des-Caissie Entrance Channel: Not to exceed
8 000 m3 place measure.
March 13, 2010
intitulé « Dredging Areas 2010 Loggiecroft Kent Co., N.B. »
(mars 2010) soumis à l’appui de la demande de permis;
d) Site C1, Chenal Blacklands Gully, 46°46,07′ N., 64°51,17′ O.
(NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé
« Dredging Areas 2007 Blacklands Gully Kent Co., N.B. »
(novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;
e) Site C2, Chenal Blacklands Gully, 46°46,43′ N., 64°51,65′ O.
(NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé
« Dredging Areas 2007 Blacklands Gully Kent Co., N.B. »
(novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;
f) Site D, Cap-Lumière, 46°40,14′ N., 64°42,67′ O. (NAD83),
tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé « Dredging Areas
2007 Cap Lumière Kent Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à
l’appui de la demande de permis;
g) Site E, Chockpish, 46°34,84′ N., 64°43,09′ O. (NAD83), tel
qu’il est décrit dans le plan du site intitulé « Dredging Areas
2007 Chockpish Kent Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à
l’appui de la demande de permis;
h) Site F, Saint-Édouard-de-Kent, 46°32,38′ N., 64°41,55′ O.
(NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé
« Dredging Areas 2007 St-Édouard-de-Kent Kent Co., N.B. »
(novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;
i) Site G, Chenal de Barre de Cocagne, 46°24,42′ N.,
64°36,60′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site
intitulé « Dredging Areas 2007 Barre de Cocagne Kent Co.,
N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de
permis;
j) Site H, Chenal d’entrée Cap-des-Caissie, 46°18,65′ N.,
64°30,66′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site
intitulé « Dredging Areas 2007 Cap-des-Caissie Kent Co.,
N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de
permis.
6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide de dragues suceuses.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la
plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par
canalisation.
8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide de
canalisation.
9. Quantité totale à immerger :
a) Site A, Pointe Sapin : Ne pas excéder 14 000 m3 mesure en
place;
b) Site B1, Chenal Loggiecroft extérieur : Ne pas excéder
9 000 m3 mesure en place;
c) Site B2, Chenal Loggiecroft intérieur : Ne pas excéder
3 000 m3 mesure en place;
d) Site C1, Chenal Blacklands Gully : Ne pas excéder 6 000 m3
mesure en place;
e) Site C2, Chenal Blacklands Gully : Ne pas excéder 1 000 m3
mesure en place;
f) Site D, Cap-Lumière : Ne pas excéder 12 000 m3 mesure en
place;
g) Site E, Chockpish : Ne pas excéder 12 000 m3 mesure en
place;
h) Site F, Saint-Édouard-de-Kent : Ne pas excéder 10 000 m3
mesure en place;
i) Site G, Chenal de Barre de Cocagne : Ne pas excéder
10 000 m3 mesure en place;
j) Site H, Chenal d’entrée Cap-des-Caissie : Ne pas excéder
8 000 m3 mesure en place.
Le 13 mars 2010
Gazette du Canada Partie I
9.1. The Permittee shall submit the procedures to measure or
estimate quantities of dredged material disposed of at the disposal
site(s) to Ms. Jayne Roma, Environmental Protection Operations
Directorate, Department of the Environment, Atlantic Region,
Queen Square, 16th Floor, 45 Alderney Drive, Dartmouth, Nova
Scotia B2Y 2N6, 902-426-8373 (fax), jayne.roma@ec.gc.ca
(email). The Department of the Environment shall approve the
procedures prior to the commencement of the first dredging
operation to be conducted under this permit.
405
I. R. GEOFFREY MERCER
Environmental Protection Operations Directorate
Atlantic Region
On behalf of the Minister of the Environment
9.1. Le titulaire doit veiller à ce que les méthodes utilisées pour
mesurer ou évaluer les quantités de matières draguées immergées
au(x) lieu(x) d’immersion soient soumises à Madame Jayne
Roma, Direction des activités de protection de l’environnement,
Ministère de l’Environnement, Région de l’Atlantique, Queen
Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (NouvelleÉcosse) B2Y 2N6, 902-426-8373 (télécopieur), jayne.roma@ec.
gc.ca (courriel). Les méthodes doivent être approuvées par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations de dragage
effectueés en vertu de ce permis.
10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du
Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en
mer (surveillance des sites).
11. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999).
11.1. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la
Loi sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent
dans la voie navigable.
12. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou
l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans
l’autorisation écrite du titulaire.
12.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui
prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour
lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.
13. Rapports et avis : Les Services de communications et de trafic
maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne de Sydney
(1-800-686-8676) doivent être avisés avant le début des travaux
afin que les « avis à la navigation » ou un « avis aux navigateurs »
appropriés soient délivrés.
13.1. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de
protection de l’environnement, région de l’Atlantique, au soin de
Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 9.1,
dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou
l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce
rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de
tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms
des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de
matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
14. Précautions spéciales : Le chargement et l’immersion en mer
désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés
conformément aux mesures d’atténuation telles qu’elles sont énoncées dans le plan intitulé « Environmental Protection Plan (EPP)
Multi-Site Harbour and Channel Re-Dredging and Disposal of
Clean Dredged Material at Sea Gulf Region, New Brunswick »
(mars 2008).
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement
[11-1-o]
[11-1-o]
10. Fees: The fee prescribed by the Ocean Dumping Permit Fee
Regulations (Site Monitoring) shall be paid by the Permittee in
accordance with those Regulations.
11. Inspection: By accepting this permit, the Permittee and their
contractors accept that they are subject to inspection pursuant to
Part 10 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
11.1. Ships operating under the authority of this permit shall be
marked in accordance with the Collision Regulations of the Canada Shipping Act when located on or in the waterway.
12. Contractors: The loading or disposal at sea referred to under
this permit shall not be carried out by any person without written
authorization from the Permittee.
12.1. The Permittee shall ensure that all contractors involved in
the loading or disposal activity for which the permit is issued
adhere to the conditions identified in the permit and are aware of
possible consequences of any violation of these conditions.
13. Reporting and notification: The Canadian Coast Guard,
Marine Communications and Traffic Services (MCTS) Sydney
(1-800-686-8676) is to be notified in advance of the commencement of work so that appropriate Notices to Shipping/Mariners
may be issued.
13.1. The Permittee shall submit a written report to the Minister, as represented by the Regional Director of the Environmental
Protection Operations Directorate, Atlantic Region, c/o Jayne
Roma, as identified in paragraph 9.1, within 30 days of either the
completion of the work or the expiry of the permit, whichever
comes first. This report shall contain the following information: a
list of all work completed pursuant to the permit, including the
location of the loading and disposal sites used, the quantity of
matter disposed of at the disposal site(s) and the dates on which
disposal activities occurred.
14. Special precautions: The loading and disposal at sea activities
referred to under this permit shall be carried out in accordance
with the mitigation measures summarized in the plan titled “Environmental Protection Plan (EPP) Multi-Site Harbour and Channel Re-Dredging and Disposal of Clean Dredged Material at Sea
Gulf Region, New Brunswick” (March 2008).
406
Canada Gazette Part I
March 13, 2010
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to section 127 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999, Disposal at Sea Permit No. 4543-2-06597 authorizing the loading for disposal and
the disposal of waste or other matter at sea is approved.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127
de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),
que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06597, autorisant le
chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou
d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Ministère des Pêches et des Océans, Charlottetown
(Île-du-Prince-Édouard).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage
composés de sable, de limon, d’argile et de gravier.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 14 avril 2010 au
13 avril 2011.
4. Lieu(x) de chargement :
a) Chenal d’entrée du havre de Grahams Pond (Île-du-PrinceÉdouard), 46°05,760′ N., 62°27,099′ O. (NAD83), tel qu’il est
décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance ReDredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince
Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la demande de permis;
b) Launching Pond (Île-du-Prince-Édouard), 46°13,233′ N.,
62°24,592′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe A du
document intitulé « Multisite Environment Assessment Report
2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea
of Dredged Sediments in Prince Edward Island » (février 2010)
présenté à l’appui de la demande de permis;
c) Naufrage (Île-du-Prince-Édouard), 46°28,15′ N., 62°25,01′ O.
(NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé
« Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour
Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged
Sediments in Prince Edward Island » (février 2010) présenté à
l’appui de la demande de permis;
d) Chenal d’entrée du havre de North Lake (Île-du-PrinceÉdouard), 46°28,13′ N., 62°04,13′ O. (NAD83), tel qu’il est
décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance ReDredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince
Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la demande de permis;
e) Havre Savage (Île-du-Prince-Édouard), 46°25,97′ N.,
62°49,95′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report
2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea
of Dredged Sediments in Prince Edward Island » (février 2010)
présenté à l’appui de la demande de permis;
f) St. Peters Bay (Red Head) [Île-du-Prince-Édouard],
46°13,233′ N., 62°24,592′ O. (NAD83) ou 46°26,633′ N.,
62°44,259′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe A du
document intitulé « Multisite Environment Assessment Report
2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea
of Dredged Sediments in Prince Edward Island » (février 2010)
présenté à l’appui de la demande de permis;
g) Chenal du havre de Tracadie (Île-du-Prince-Édouard),
46°24,51′ N., 63°01,68′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à
l’annexe A du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and
Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince Edward Island »
(février 2010) présenté à l’appui de la demande de permis.
1. Permittee: Department of Fisheries and Oceans, Charlottetown, Prince Edward Island.
2. Waste or other matter to be disposed of: Dredged material.
2.1. Nature of waste or other matter: Dredged material consisting of sand, silt, clay and gravel.
3. Duration of permit: Permit is valid from April 14, 2010, to
April 13, 2011.
4. Loading site(s):
(a) Grahams Pond Harbour Entrance Channel, Prince Edward
Island, 46°05.760′ N, 62°27.099′ W (NAD83), as described in
Appendix A of the document titled “Multisite Environment
Assessment Report 2010 Harbour Maintenance Re-Dredging
and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince Edward
Island” (February 2010) submitted in support of the permit
application;
(b) Launching Pond, Prince Edward Island, 46°13.233′ N,
62°24.592′ W (NAD83), as described in Appendix A of the
document titled “Multisite Environment Assessment Report
2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea
of Dredged Sediments in Prince Edward Island” (February 2010) submitted in support of the permit application;
(c) Naufrage, Prince Edward Island, 46°28.15′ N, 62°25.01′ W
(NAD83), as described in Appendix A of the document titled
“Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour
Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged
Sediments in Prince Edward Island” (February 2010) submitted
in support of the permit application;
(d) North Lake Harbour Entrance Channel, Prince Edward
Island, 46°28.13′ N, 62°04.13′ W (NAD83), as described in
Appendix A of the document titled “Multisite Environment
Assessment Report 2010 Harbour Maintenance Re-Dredging
and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince Edward
Island” (February 2010) submitted in support of the permit
application;
(e) Savage Harbour, Prince Edward Island, 46°25.97′ N,
62°49.95′ W (NAD83), as described in Appendix A of the
document titled “Multisite Environment Assessment Report
2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea
of Dredged Sediments in Prince Edward Island” (February 2010) submitted in support of the permit application;
(f) St. Peters Bay (Red Head), Prince Edward Island,
46°13.233′ N, 62°24.592′ W (NAD83), or 46°26.633′ N,
62°44.259′ W (NAD83), as described in Appendix A of the
document titled “Multisite Environment Assessment Report
2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea
of Dredged Sediments in Prince Edward Island” (February 2010) submitted in support of the permit application; and
(g) Tracadie Harbour Channel, Prince Edward Island,
46°24.51′ N, 63°01.68′ W (NAD83), as described in Appendix A of the document titled “Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince Edward Island”
(February 2010) submitted in support of the permit application.
Le 13 mars 2010
5. Disposal site(s):
(a) Grahams Pond, 46°05.691′ N, 62°27.129′ W (NAD83), as
described in Appendix A of the document titled “Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance
Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in
Prince Edward Island” (February 2010) submitted in support of
the permit application;
(b) Launching Pond, 46°13.13′ N, 62°24.65′ W (NAD83), as
described in Appendix A of the document titled “Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance
Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in
Prince Edward Island” (February 2010) submitted in support of
the permit application;
(c) Naufrage, 46°28.11′ N, 62°24.85′ W (NAD83), as
described in Appendix A of the document titled “Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance ReDredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince
Edward Island” (February 2010) submitted in support of the
permit application;
(d) North Lake, 46°28.148′ N, 62°03.704′ W (NAD83), as
described in Appendix A of the document titled “Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance ReDredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince
Edward Island” (February 2010) submitted in support of the
permit application;
(e) Savage Harbour, 46°26.037′ N, 62°49.620′ W (NAD83), as
described in Appendix A of the document titled “Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance
Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in
Prince Edward Island” (February 2010) submitted in support of
the permit application;
(f) St. Peters Bay (Red Head), 46°26.983′ N, 62°43.579′ W
(NAD83), as described in Appendix A of the document titled
“Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour
Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged
Sediments in Prince Edward Island” (February 2010) submitted
in support of the permit application;
(g) Tracadie Harbour — Site B, 46°24.40′ N, 63°01.34′ W
(NAD83), as described in Appendix A of the document titled
“Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour
Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged
Sediments in Prince Edward Island” (February 2010) submitted
in support of the permit application; and
(h) Tracadie Harbour — Site C, 46°24.94′ N, 63°02.02′ W
(NAD83), as described in Appendix A of the document titled
“Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour
Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged
Sediments in Prince Edward Island” (February 2010) submitted
in support of the permit application.
6. Method of loading: Dredging will be carried out using suction
dredges and land-based heavy equipment.
7. Route to disposal site(s) and method of transport: Most direct
navigational route from the loading site to the disposal site via
pipeline, trucks or sidecasting.
8. Method of disposal: Disposal will be carried out by pipeline,
sidecasting and end dumping.
9. Total quantity to be disposed of:
(a) Grahams Pond: Not to exceed 10 000 m3 place measure;
(b) Launching Pond: Not to exceed 15 000 m3 place measure;
(c) Naufrage: Not to exceed 20 000 m3 place measure;
(d) North Lake: Not to exceed 10 000 m3 place measure;
(e) Savage Harbour: Not to exceed 10 000 m3 place measure;
Gazette du Canada Partie I
407
5. Lieu(x) d’immersion :
a) Grahams Pond, 46°05,691′ N., 62°27,129′ O. (NAD83), tel
qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite
Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance
Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in
Prince Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la
demande de permis;
b) Launching Pond, 46°13,13′ N., 62°24,65′ O. (NAD83), tel
qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite
Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance
Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in
Prince Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la
demande de permis;
c) Naufrage, 46°28,11′ N., 62°24,85′ O. (NAD83), tel qu’il est
décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance ReDredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince
Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la demande de permis;
d) North Lake, 46°28,148′ N., 62°03,704′ O. (NAD83), tel
qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite
Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance
Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in
Prince Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la
demande de permis;
e) Havre Savage, 46°26,037′ N., 62°49,620′ O. (NAD83), tel
qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite
Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance
Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in
Prince Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la
demande de permis;
f) St. Peters Bay (Red Head), 46°26,983′ N., 62°43,579′ O.
(NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé
« Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour
Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged
Sediments in Prince Edward Island » (février 2010) présenté à
l’appui de la demande de permis;
g) Havre de Tracadie — Site B, 46°24,40′ N., 63°01,34′ O.
(NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé
« Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour
Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged
Sediments in Prince Edward Island » (février 2010) présenté à
l’appui de la demande de permis;
h) Havre de Tracadie — Site C, 46°24,94′ N., 63°02,02′ O.
(NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé
« Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour
Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged
Sediments in Prince Edward Island » (février 2010) présenté à
l’appui de la demande de permis.
6. Méthode de chargement : Dragage à l’aide de dragues suceuses et d’équipement lourd terrestre.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la
plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par
canalisation, par camions ou par déchargement latéral.
8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide de canalisation, déchargement latéral et chaland à bascule.
9. Quantité totale à immerger :
a) Grahams Pond : Maximum de 10 000 m3 mesure en place;
b) Launching Pond : Maximum de 15 000 m3 mesure en place;
c) Naufrage : Maximum de 20 000 m3 mesure en place;
d) North Lake : Maximum de 10 000 m3 mesure en place;
e) Savage Harbour : Maximum de 10 000 m3 mesure en place;
408
Canada Gazette Part I
March 13, 2010
(f) St. Peters Bay (Red Head): Not to exceed 10 000 m3 place
measure;
(g) Tracadie Harbour — Site B: Not to exceed 2 000 m3 place
measure; and
(h) Tracadie Harbour — Site C: Not to exceed 15 000 m3 place
measure.
9.1. The Permittee shall submit the procedures to measure or
estimate quantities of dredged material disposed of at the disposal
site(s) to Ms. Jayne Roma, Environmental Protection Operations
Directorate, Department of the Environment, Atlantic Region,
Queen Square, 16th Floor, 45 Alderney Drive, Dartmouth, Nova
Scotia B2Y 2N6, 902-426-8373 (fax), jayne.roma@ec.gc.ca
(email). The Department of the Environment shall approve the
procedures prior to the commencement of the first dredging
operation to be conducted under this permit.
I. R. GEOFFREY MERCER
Environmental Protection Operations Directorate
Atlantic Region
On behalf of the Minister of the Environment
f) St. Peters Bay (Red Head) : Maximum de 10 000 m3 mesure
en place;
g) Havre de Tracadie — Site B : Maximum de 2 000 m3 mesure en place;
h) Havre de Tracadie — Site C : Maximum de 15 000 m3 mesure en place.
9.1. Le titulaire doit veiller à ce que les méthodes utilisées pour
mesurer ou évaluer les quantités de matières draguées immergées
au(x) lieu(x) d’immersion soient soumises à Madame Jayne
Roma, Direction des activités de protection de l’environnement,
Ministère de l’Environnement, Région de l’Atlantique, Queen
Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (NouvelleÉcosse) B2Y 2N6, 902-426-8373 (télécopieur),jayne.roma@ec.
gc.ca (courriel). Les méthodes doivent être approuvées par le
ministère de l’Environnement avant le début des opérations de
dragage effectuées en vertu de ce permis
10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du
Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en
mer (surveillance des sites).
11. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999).
11.1. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la
Loi sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent
dans la voie navigable.
12. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou
l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans
l’autorisation écrite du titulaire.
12.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui
prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour
lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.
13. Rapports et avis : Les Services de communications et de trafic
maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne de Sydney
(1-800-686-8676) doivent être avisés avant le début des travaux
afin que les « avis à la navigation » ou un « avis aux navigateurs »
appropriés soient délivrés.
13.1. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de
protection de l’environnement, région de l’Atlantique, au soin de
Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 9.1,
dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou
l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce
rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de
tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms
des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de
matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
14. Précautions spéciales : Le chargement et l’immersion en mer
désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés
conformément aux mesures d’atténuation telles qu’elle sont énoncées dans le paragraphe 3.6 du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance
Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince
Edward Island » (février 2010).
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement
[11-1-o]
[11-1-o]
10. Fees: The fee prescribed by the Ocean Dumping Permit Fee
Regulations (Site Monitoring) shall be paid by the Permittee in
accordance with those Regulations.
11. Inspection: By accepting this permit, the Permittee and their
contractors accept that they are subject to inspection pursuant to
Part 10 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
11.1. Ships operating under the authority of this permit shall be
marked in accordance with the Collision Regulations of the Canada Shipping Act when located on or in the waterway.
12. Contractors: The loading or disposal at sea referred to under
this permit shall not be carried out by any person without written
authorization from the Permittee.
12.1. The Permittee shall ensure that all contractors involved in
the loading or disposal activity for which the permit is issued
adhere to the conditions identified in the permit and are aware of
possible consequences of any violation of these conditions.
13. Reporting and notification: The Canadian Coast Guard,
Marine Communications and Traffic Services (MCTS) Sydney
(1-800-686-8676) is to be notified in advance of the commencement of work so that appropriate Notices to Shipping/Mariners
may be issued.
13.1. The Permittee shall submit a written report to the Minister, as represented by the Regional Director of the Environmental
Protection Operations Directorate, Atlantic Region, c/o Jayne
Roma, as identified in paragraph 9.1, within 30 days of either the
completion of the work or the expiry of the permit, whichever
comes first. This report shall contain the following information: a
list of all work completed pursuant to the permit, including the
location of the loading and disposal sites used, the quantity of
matter disposed of at the disposal site(s) and the dates on which
disposal activities occurred.
14. Special precautions: The loading and disposal at sea activities referred to under this permit shall be carried out in accordance with the mitigation measures summarized in section 3.6
of the document titled “Multisite Environment Assessment Report
2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of
Dredged Sediments in Prince Edward Island” (February 2010).
Le 13 mars 2010
Gazette du Canada Partie I
409
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to section 127 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999, Disposal at Sea Permit No. 4543-2-06598 authorizing the loading for disposal and
the disposal of waste or other matter at sea is approved.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127
de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),
que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06598, autorisant le
chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Ministère des Pêches et des Océans, Charlottetown
(Île-du-Prince-Édouard).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage
composés de sable, de limon, d’argile et de gravier.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 14 avril 2010 au
13 avril 2011.
4. Lieu(x) de chargement :
a) Chenal Covehead (Île-du-Prince-Édouard), 46°25,964′ N.,
63°08,781′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe A du
document intitulé « Multisite Environment Assessment Report
2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of
Dredged Sediments in Prince Edward Island » (février 2010)
présenté à l’appui de la demande de permis;
b) Chenal du bassin Darnley (Malpeque) [Île-du-PrinceÉdouard], 46°33,717′ N., 63°41,320′ O. (NAD83), tel qu’il est
décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance ReDredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince
Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la demande de permis;
c) Chenal d’entrée de Fishing Cove (Île-du-Prince-Édouard),
46°24,436′ N., 64°08,106′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à
l’annexe A du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and
Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince Edward
Island » (février 2010) présenté à l’appui de la demande de
permis;
d) Chenal Hardys (Île-du-Prince-Édouard), 46°39,217′ N.,
63°51,630′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe A du
document intitulé « Multisite Environment Assessment Report
2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea
of Dredged Sediments in Prince Edward Island » (février 2010)
présenté à l’appui de la demande de permis;
e) Chenal d’entrée du havre de Howards Cove (Île-du-PrinceÉdouard), 46°44,378′ N., 64°22,761′ O. (NAD83), tel qu’il est
décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance ReDredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince
Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la demande de permis;
f) Chenal d’entrée de Skinners Pond (Île-du-Prince-Édouard),
46°57,97′ N., 64°07,56′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à
l’annexe A du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and
Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince Edward
Island » (février 2010) présenté à l’appui de la demande de
permis;
g) Chenal d’entrée du havre de West Point (Île-du-PrinceÉdouard), 46°37,096′ N., 64°22,290′ O. (NAD83), tel qu’il est
décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance ReDredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince
Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la demande de permis.
1. Permittee: Department of Fisheries and Oceans, Charlottetown, Prince Edward Island.
2. Waste or other matter to be disposed of: Dredged material.
2.1. Nature of waste or other matter: Dredged material consisting of sand, silt, clay and gravel.
3. Duration of permit: Permit is valid from April 14, 2010, to
April 13, 2011.
4. Loading site(s):
(a) Covehead Channel, Prince Edward Island, 46°25.964′ N,
63°08.781′ W (NAD83), as described in Appendix A of the
document titled “Multisite Environment Assessment Report
2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of
Dredged Sediments in Prince Edward Island” (February 2010)
submitted in support of the permit application;
(b) Darnley Basin (Malpeque) Channel, Prince Edward Island,
46°33.717′ N, 63°41.320′ W (NAD83), as described in Appendix A of the document titled “Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince Edward Island”
(February 2010) submitted in support of the permit application;
(c) Fishing Cove Entrance Channel, Prince Edward Island,
46°24.436′ N, 64°08.106′ W (NAD83), as described in Appendix A of the document titled “Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince Edward Island”
(February 2010) submitted in support of the permit application;
(d) Hardys Channel, Prince Edward Island, 46°39.217′ N,
63°51.630′ W (NAD83), as described in Appendix A of the
document titled “Multisite Environment Assessment Report
2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of
Dredged Sediments in Prince Edward Island” (February 2010)
submitted in support of the permit application;
(e) Howards Cove Harbour Entrance Channel, Prince Edward
Island, 46°44.378′ N, 64°22.761′ W (NAD83), as described in
Appendix A of the document titled “Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and
Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince Edward
Island” (February 2010) submitted in support of the permit
application;
(f) Skinners Pond Entrance Channel, Prince Edward Island,
46°57.97′ N, 64°07.56′ W (NAD83), as described in Appendix A of the document titled “Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince Edward Island”
(February 2010) submitted in support of the permit application;
and
(g) West Point Harbour Entrance Channel, Prince Edward
Island, 46°37.096′ N, 64°22.290′ W (NAD83), as described in
Appendix A of the document titled “Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and
Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince Edward
Island” (February 2010) submitted in support of the permit
application.
410
Canada Gazette Part I
March 13, 2010
5. Disposal site(s):
(a) Covehead, 46°25.938′ N, 63°08.613′ W and 46°25.870′ N,
63°08.710′ W (NAD83), as described in Appendix A of the
document titled “Multisite Environment Assessment Report
2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea
of Dredged Sediments in Prince Edward Island” (February
2010) submitted in support of the permit application;
(b) Darnley Basin, 46°33.70′ N, 63°41.80′ W (NAD83), as described in Appendix A of the document titled “Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance ReDredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince
Edward Island” (February 2010) submitted in support of the
permit application;
(c) Fishing Cove (Cape Egmont), 46°23.999′ N, 64°07.953′ W
(NAD83), as described in Appendix A of the document titled
“Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour
Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged
Sediments in Prince Edward Island” (February 2010) submitted
in support of the permit application;
(d) Hardys Channel, 46°39.09′ N, 63°51.54′ W (NAD83), as
described in Appendix A of the document titled “Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance ReDredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince
Edward Island” (February 2010) submitted in support of the
permit application;
(e) Howards Cove, 46°44.299′ N, 64°22.804′ W (NAD83), as
described in Appendix A of the document titled “Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance ReDredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince
Edward Island” (February 2010) submitted in support of the
permit application;
(f) Skinners Pond Entrance Channel, 46°57.841′ N, 64°07.780′ W
(NAD83), as described in Appendix A of the document titled
“Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour
Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged
Sediments in Prince Edward Island” (February 2010) submitted
in support of the permit application; and
(g) West Point, 46°37.21′ N, 64°22.23′ W (NAD83), as described in Appendix A of the document titled “Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance ReDredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince
Edward Island” (February 2010) submitted in support of the
permit application.
5. Lieu(x) d’immersion :
a) Covehead, 46°25,938′ N., 63°08,613′ O. et 46°25,870′ N.,
63°08,710′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe A du
document intitulé « Multisite Environment Assessment Report
2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea
of Dredged Sediments in Prince Edward Island » (février 2010)
présenté à l’appui de la demande de permis;
b) Bassin Darnley, 46°33,70′ N., 63°41,80′ O. (NAD83), tel
qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite
Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance
Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in
Prince Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la
demande de permis;
c) Fishing Cove (Cap Egmont), 46°23,999′ N., 64°07,953′ O.
(NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé
« Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour
Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged
Sediments in Prince Edward Island » (février 2010) présenté à
l’appui de la demande de permis;
d) Chenal Hardys, 46°39,09′ N., 63°51,54′ O. (NAD83), tel
qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite
Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance
Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in
Prince Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la
demande de permis;
e) Howards Cove, 46°44,299′ N., 64°22,804′ O. (NAD83), tel
qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite
Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance
Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in
Prince Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la
demande de permis;
f) Chenal d’entrée de Skinners Pond, 46°57,841′ N.,
64°07,780′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report
2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea
of Dredged Sediments in Prince Edward Island » (février 2010)
présenté à l’appui de la demande de permis;
g) West Point, 46°37,21′ N., 64°22,23′ O. (NAD83), tel qu’il
est décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance ReDredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince
Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la demande de permis.
6. Method of loading: Dredging will be carried out using suction
dredges and barge-mounted mechanical dredges.
6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide de dragues suceuses et de dragues mécaniques sur chaland.
7. Route to disposal site(s) and method of transport: Most direct
navigational route from the loading site to the disposal site via
pipeline or sidecasting.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la
plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par
canalisation ou par déchargement latéral.
8. Method of disposal: Disposal will be carried out by pipeline
or sidecasting.
8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide de canalisation ou par déchargement latéral.
9. Total quantity to be disposed of:
(a) Covehead: Not to exceed 10 000 m3 place measure;
(b) Darnley Basin: Not to exceed 15 000 m3 place measure;
(c) Fishing Cove: Not to exceed 10 000 m3 place measure;
(d) Hardys Channel: Not to exceed 10 000 m3 place measure;
(e) Howards Cove: Not to exceed 10 000 m3 place measure;
(f) Skinners Pond: Not to exceed 10 000 m3 place measure; and
(g) West Point: Not to exceed 10 000 m3 place measure.
9. Quantité totale à immerger :
a) Covehead : Maximum de 10 000 m3 mesure en place;
b) Bassin Darnley : Maximum de 15 000 m3 mesure en place;
c) Fishing Cove : Maximum de 10 000 m3 mesure en place;
d) Chenal Hardys : Maximum de 10 000 m3 mesure en place;
e) Howards Cove : Maximum de 10 000 m3 mesure en place;
f) Skinners Pond : Maximum de 10 000 m3 mesure en place;
g) West Point : Maximum de 10 000 m3 mesure en place.
Le 13 mars 2010
Gazette du Canada Partie I
411
9.1. The Permittee shall submit the procedures to measure or
estimate quantities of dredged material disposed of at the disposal
site(s) to Ms. Jayne Roma, Environmental Protection Operations
Directorate, Department of the Environment, Atlantic Region,
Queen Square, 16th Floor, 45 Alderney Drive, Dartmouth, Nova
Scotia B2Y 2N6, 902-426-8373 (fax), jayne.roma@ec.gc.ca
(email). The Department of the Environment shall approve the
procedures prior to the commencement of the first dredging operation to be conducted under this permit.
9.1. Le titulaire doit veiller à ce que les méthodes utilisées pour
mesurer ou évaluer les quantités de matières draguées immergées
au(x) lieu(x) d’immersion soient soumises à Madame Jayne
Roma, Direction des activités de protection de l’environnement,
Ministère de l’Environnement, Région de l’Atlantique, Queen
Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (NouvelleÉcosse) B2Y 2N6, 902-426-8373 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.
ca (courriel). Les méthodes doivent être approuvées par le ministère
de l’Environnement avant le début des opérations de dragage effectuées en vertu de ce permis.
10. Fees: The fee prescribed by the Ocean Dumping Permit Fee
Regulations (Site Monitoring) shall be paid by the Permittee in
accordance with those Regulations.
10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du
Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en
mer (surveillance des sites).
11. Inspection: By accepting this permit, the Permittee and their
contractors accept that they are subject to inspection pursuant to
Part 10 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
11. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999).
11.1. Ships operating under the authority of this permit shall be
marked in accordance with the Collision Regulations of the Canada Shipping Act when located on or in the waterway.
11.1. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la
Loi sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent
dans la voie navigable.
12. Contractors: The loading or disposal at sea referred to under
this permit shall not be carried out by any person without written
authorization from the Permittee.
12. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou
l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans
l’autorisation écrite du titulaire.
12.1. The Permittee shall ensure that all contractors involved in
the loading or disposal activity for which the permit is issued
adhere to the conditions identified in the permit and are aware of
possible consequences of any violation of these conditions.
12.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui
prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour
lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.
13. Reporting and notification: The Canadian Coast Guard,
Marine Communications and Traffic Services (MCTS) Sydney
(1-800-686-8676) is to be notified in advance of the commencement of work so that appropriate Notices to Shipping/Mariners
may be issued.
13. Rapports et avis : Les Services de communications et de trafic
maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne de Sydney
(1-800-686-8676) doivent être avisés avant le début des travaux
afin que les « avis à la navigation » ou un « avis aux navigateurs »
appropriés soient délivrés.
13.1. The Permittee shall submit a written report to the Minister, as represented by the Regional Director of the Environmental
Protection Operations Directorate, Atlantic Region, c/o Jayne
Roma, as identified in paragraph 9.1, within 30 days of either the
completion of the work or the expiry of the permit, whichever
comes first. This report shall contain the following information: a
list of all work completed pursuant to the permit, including the
location of the loading and disposal sites used, the quantity of
matter disposed of at the disposal site(s) and the dates on which
disposal activities occurred.
13.1. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de
protection de l’environnement, région de l’Atlantique, au soin de
Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 9.1,
dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou
l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce
rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de
tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms
des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de
matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
14. Special precautions: The loading and disposal at sea activities
referred to under this permit shall be carried out in accordance
with the mitigation measures summarized in section 3.6 of the
document titled “Multisite Environment Assessment Report 2010
Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of
Dredged Sediments in Prince Edward Island” (February 2010).
I. R. GEOFFREY MERCER
Environmental Protection Operations Directorate
Atlantic Region
On behalf of the Minister of the Environment
14. Précautions spéciales : Le chargement et l’immersion en mer
désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés
conformément aux mesures d’atténuation telles qu’elles sont
énoncées dans le paragraphe 3.6 du document intitulé « Multisite
Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance ReDredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince
Edward Island » (février 2010).
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement
[11-1-o]
[11-1-o]
412
Canada Gazette Part I
March 13, 2010
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Order 2010-87-03-02 Amending the Non-domestic Substances
List
Arrêté 2010-87-03-02 modifiant la Liste extérieure
Whereas, pursuant to subsections 87(1) and (5) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999a, the Minister of the
Environment has added the substances referred to in the annexed
Order to the Domestic Substances Listb;
Therefore, the Minister of the Environment, pursuant to subsections 87(1) and (5) of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999a, hereby makes the annexed Order 2010-87-03-02
Amending the Non-domestic Substances List.
Ottawa, March 2, 2010
JIM PRENTICE
Minister of the Environment
Attendu que, conformément aux paragraphes 87(1) et (5) de la
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)a, le
ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieureb les
substances visées par l’arrêté ci-après,
À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1) et (5) de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement (1999)a, le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2010-87-03-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.
Ottawa, le 2 mars 2010
Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE
ORDER 2010-87-03-02 AMENDING THE
NON-DOMESTIC SUBSTANCES LIST
ARRÊTÉ 2010-87-03-02 MODIFIANT
LA LISTE EXTÉRIEURE
AMENDMENT
MODIFICATION
1
1. Part I of the Non-domestic Substances List is amended by
deleting the following :
39317-46-9
58228-06-1
155122-62-6
168612-09-7
168612-10-0
1. La partie I de la Liste extérieure1 est modifiée par radiation de ce qui suit :
39317-46-9
58228-06-01
155122-62-6
168612-09-7
168612-10-0
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on the day on which Order
2010-87-03-01 Amending the Domestic Substances List comes
into force.
2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en
vigueur de l’Arrêté 2010-87-03-01 modifiant la Liste intérieure.
[11-1-o]
[11-1-o]
DEPARTMENT OF HEALTH
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
DEPARTMENT OF HEALTH ACT
LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ
Notice amending Health Canada’s National Dosimetry Services
Products, Services and Fee Schedule
Avis de modification de la Grille des produits, des services et des
tarifs des Services nationaux de dosimétrie de Santé Canada
Health Canada’s National Dosimetry Services (NDS) provides
radiation monitoring services to Canadians who are exposed to
radiation in their work environment. They are a not-for-profit
service operating on a cost-recovery basis. The NDS is the only
Canadian commercial dosimetry provider and services over
95 000 individuals working in over 12 500 organizations.
The Minister of Health, under the authority of the Department
of Health Act, hereby amends the fees that are payable for the
provision of Health Canada’s National Dosimetry Services beginning April 1, 2010. The objective of the change to the Products,
Services and Fee Schedule is to bring revenues in line with expenses while enabling NDS to provide affordable and high quality
Les Services nationaux de dosimétrie (SND) de Santé Canada
offrent des services de surveillance aux Canadiens qui sont exposés aux rayonnements dans le cadre de leur travail. Les SND sont
un organisme sans but lucratif, qui fonctionne par recouvrement
des coûts. Il s’agit du seul fournisseur commercial canadien en
dosimétrie. Les SND proposent leurs services à plus de
95 000 personnes qui travaillent dans 12 500 organisations.
Le ministre de la Santé, en vertu de la Loi sur le ministère de la
Santé, modifie par la présente les tarifs pour la prestation des
Services nationaux de dosimétrie de Santé Canada, en vigueur le
1er avril 2010. L’objectif est d’augmenter les tarifs et d’arriver à
une correspondance entre les recettes et les dépenses, tout en
permettant aux SND d’offrir des services de haute qualité à prix
———
———
a
b
1
S.C. 1999, c. 33
SOR/94-311
Supplement, Canada Gazette, Part I, January 31, 1998
a
b
1
L.C. 1999, ch. 33
DORS/94-311
Supplément, Gazette du Canada, Partie I, 31 janvier 1998
Le 13 mars 2010
Gazette du Canada Partie I
dosimetry services for all clients. NDS has not increased its fees
since 2004.
413
abordable à tous leurs clients. Les SND n’avaient pas augmenté
leurs tarifs depuis 2004.
Products, Services and Fee Schedule — National Dosimetry Services (NDS)
Enrollment set-up
$63.00
Annual subscription:
Bronze Service •
•
•
•
•
•
Notification of anomalous doses
Issuance of exposure report — paper copy only — by dosimeter wearing period
Database management
Various mailing addresses, e.g. shipment of dosimeters, reports and invoices
Pre-paid return postage
Recording of occupational dose records into the National Dose Registry (NDR)
$63.00
Silver Service •
All Bronze service features, plus
• 5% discount on all non-processing and other fees, excluding controlled fees
• Attestation of NDS participation, one report/year, upon request
$105.00
Gold Service •
All Bronze service features, plus
• Pre-loading of dosimeters into the protective holder
• Account management
• 10% discount on all non-processing and other fees, excluding controlled fees
• Attestation of NDS participation, one report/year, upon request
$157.50
Processing fees: Dosimeter reading, analysis, testing and calibration
Quarterly services
Based on Number of Dosimeters
Processed/Group
Thermoluminescent
Dosimeter (TLD) or Ring
Uranium Mines Dosimeter and
Neutron Dosimeter
Pre-loading for Silver and
Bronze Subscribers
1-2
$10.50
$19.08
$2.66
3-4
$9.15
$16.63
$2.51
5-6
$8.00
$14.54
$2.36
7-8
$7.00
$12.72
$2.20
9 - 10
$6.50
$11.81
$2.05
11 - 14
$6.10
$11.08
$1.90
15 - 18
$5.76
$10.46
$1.75
19 - 22
$5.53
$10.05
$1.59
23 - 26
$5.40
$9.81
$1.44
27 - 30
$5.30
$9.63
$1.29
31 - 34
$5.10
$9.27
$1.14
35 - 38
$4.90
$8.90
$0.98
39 - 42
$4.70
$8.54
$0.83
43 - 49
$4.50
$8.18
$0.68
50+
$4.28
$8.06
$0.53
Based on Number of Dosimeters
Processed/Group
Thermoluminescent
Dosimeter (TLD) or Ring
Uranium Mines Dosimeter and
Neutron Dosimeter
Pre-loading for Silver and
Bronze Subscribers
1-2
3-4
5-6
7-9
10 - 14
15 - 24
25 - 34
35 - 49
50+
$8.26
$6.34
$5.57
$5.13
$4.88
$4.76
$4.51
$4.37
$4.28
$15.56
$11.94
$10.50
$9.68
$9.19
$8.96
$8.49
$8.23
$8.06
$2.66
$2.40
$2.13
$1.87
$1.60
$1.33
$1.06
$0.80
$0.53
Monthly and semi-monthly services
Non-processing fees:
•
Health
$126.00/hour
Customized analysis
$147.00/hour
•
Medical
$168.00/hour
Dosimetry training
$105.00/hour
•
Other
$105.00/hour
Customized report
$63.00/hour Consultations
414
Canada Gazette Part I
March 13, 2010
Other fees:
Handling — per package
$12.50 Annual financial certificate
Holder rental — TLD, uranium mines, neutron and wrist
$12.00 Attestation of NDS participation
$70.00
Ad hoc dosimeter request – add-on (per shipment)
$70.00 Annual rental — Electronic Personal Dosimeter (EPD)
$70.00
$378.00
Group accelerated dosimeter reading — 3 business days
$70.00 Pregnancy Service (Monthly)
$275.00
Rapid response processing — 1 business day (as applicable)
$75.00 Pregnancy Service (Semi-monthly)
$325.00
Controlled fees:
Late dosimeter: Three months after the end of the assigned wearing
period (per dosimeter)
$55.00 Lost or damaged dosimeter — per dosimeter
Another three months (total 6 months)
$55.00
$82.50
NDR Modifications — per hour
$45.00
Credits:
Upon returning a late dosimeter (within 3–6 months)
$28.75/dosimeter
Upon returning a late dosimeter (6 months or more)
$57.50/dosimeter
Upon returning a dosimeter declared lost (per unit)
$57.50/dosimeter
Grille des produits, des services et des tarifs — Services nationaux de dosimétrie (SND)
Adhésion
63,00 $
Inscription annuelle :
Forfait bronze •
•
•
•
•
•
Avertissement de présence de doses anormales
Délivrance d’un rapport d’exposition (une copie papier par période de port)
Gestion de la base de données
Adresses postales séparées pour les envois, les factures et les rapports
Affranchissement de retour payé
Envoi des doses au Fichier dosimétrique national (FDN)
Forfait argent •
Toutes les caractéristiques du forfait bronze en plus des caractéristiques suivantes :
• Rabais de 5 % sur les frais divers et les frais autres que ceux de traitement (sauf les frais contrôlés)
• Attestation de participation des SND, un rapport par année, sur demande
105,00 $
Toutes les caractéristiques du forfait bronze en plus des caractéristiques suivantes :
• Chargement préalable des dosimètres dans un boîtier
• Gestion du compte
• Rabais de 10 % sur les frais divers et les frais autres que ceux de traitement (sauf les frais contrôlés)
• Attestation de participation des SND, un rapport par année, sur demande
157,50 $
Forfait or •
63,00 $
Frais de traitement : Lecture des dosimètres, analyse des données, essai et étalonnage
Services trimestriels
Selon le nombre de dosimètres
traités par groupe
Dosimètre thermoluminescent (DTL)
ou bague DTL
Dosimètre pour les mines d’uranium
ou les neutrons
Chargement préalable pour les abonnés
des forfaits argent et bronze
1-2
10,50 $
19,08 $
2,66 $
3-4
9,15 $
16,63 $
2,51 $
5-6
8,00 $
14,54 $
2,36 $
7-8
7,00 $
12,72 $
2,20 $
9 - 10
6,50 $
11,81 $
2,05 $
11 - 14
6,10 $
11,08 $
1,90 $
15 - 18
5,76 $
10,46 $
1,75 $
19 - 22
5,53 $
10,05 $
1,59 $
23 - 26
5,40 $
9,81 $
1,44 $
27 - 30
5,30 $
9,63 $
1,29 $
31 - 34
5,10 $
9,27 $
1,14 $
35 - 38
4,90 $
8,90 $
0,98 $
39 - 42
4,70 $
8,54 $
0,83 $
43 - 49
4,50 $
8,18 $
0,68 $
50+
4,28 $
8,06 $
0,53 $
Le 13 mars 2010
Gazette du Canada Partie I
415
Services mensuels et bimensuels
Selon le nombre de dosimètres
traités par groupe
Dosimètre thermoluminescent (DTL)
ou bague DTL
Dosimètre pour les mines d’uranium
ou les neutrons
Chargement préalable pour les abonnés
des forfaits argent et bronze
1-2
8,26 $
15,56 $
2,66 $
3-4
6,34 $
11,94 $
2,40 $
5-6
5,57 $
10,50 $
2,13 $
7-9
5,13 $
9,68 $
1,87 $
10 - 14
4,88 $
9,19 $
1,60 $
15 - 24
4,76 $
8,96 $
1,33 $
25 - 34
4,51 $
8,49 $
1,06 $
35 - 49
4,37 $
8,23 $
0,80 $
50+
4,28 $
8,06 $
0,53 $
Frais excluant ceux de traitement :
•
Santé
126,00 $/heure
Analyse personnalisée
147,00 $/heure
•
Médicale
168,00 $/heure
Formation en dosimétrie
105,00 $/heure
•
Autre
105,00 $/heure
Rapport personnalisé
63,00 $/heure Consultation
Frais divers :
Manutention (par paquet)
12,50 $ Certificat financier annuel
Location du boîtier (DTL, mines d’uranium, neutron et poignet)
12,00 $ Attestation de participation des SND
70,00 $
Demande ponctuelle de dosimètre — ajouts (par livraison)
70,00 $ Location annuelle — Dosimètre électronique personnel
378,00 $
Lecture accélérée de dosimètres pour groupe (3 jours ouvrables)
70,00 $ Services de maternité (mensuels)
275,00 $
Services de dosimétrie d’urgence — 1 jour ouvrable (selon le cas)
75,00 $ Services de maternité (bimensuels)
325,00 $
70,00 $
Frais contrôlés :
Dosimètre retourné en retard : Plus de trois mois après la fin de la
période de port (par dosimètre)
55,00 $
Après un délai additionnel de trois mois (6 mois au total)
55,00 $
Dosimètre perdu ou endommagé (par dosimètre)
82,50 $
Modifications du FDN — par heure
45,00 $
Crédits :
Lors du retour d’un dosimètre en retard (à l’intérieur de trois à six mois)
28,75 $ par dosimètre
Lors du retour d’un dosimètre en retard (après six mois ou plus)
57,50 $ par dosimètre
Lors du retour d’un dosimètre déclaré perdu (par unité)
57,50 $ par dosimètre
Comments can be directed to Antonio Mattioli, Radiation Protection Bureau, Environmental and Radiation Health Sciences
Directorate, Healthy Environments and Consumer Safety Branch,
Radiation Protection Building, 2nd Floor, 775 Brookfield Road,
A.L. 6302C1, Ottawa, Ontario K1A 1C1, 613-954-6697 (telephone), 613-941-3497 (fax), antonio.mattioli@hc-sc.gc.ca
(email).
Ottawa, March 13, 2010
Nous vous invitons à envoyer vos commentaires à l’attention
de Antonio Mattioli, Bureau de la radioprotection, Direction des
sciences de la santé environnementale et de la radioprotection,
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité
des consommateurs, Bureau de la radioprotection, 2e étage,
775, chemin Brookfield, IA 6302C1, Ottawa (Ontario) K1A 1C1,
613-954-6697 (téléphone), 613-941-3497 (télécopieur), antonio.
mattioli@hc-sc.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 13 mars 2010
[11-1-o]
[11-1-o]
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
OFFICE OF THE REGISTRAR GENERAL
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Appointments
Nominations
Name and position/Nom et poste
Order in Council/Décret en conseil
Macklem, R. Tiff
Bank of Canada/Banque du Canada
Deputy Governor/Sous-gouverneur
2010-237
Mc Kenzie, Guy
Canada School of Public Service/École de la fonction publique du Canada
President/Président
2010-193
416
Canada Gazette Part I
March 13, 2010
Name and position/Nom et poste
Order in Council/Décret en conseil
Vinet, Suzanne
Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec/Agence de
développement économique du Canada pour les régions du Québec
President/Présidente
March 4, 2010
2010-194
Le 4 mars 2010
DIANE BÉLANGER
Manager
La gestionnaire
DIANE BÉLANGER
[11-1-o]
[11-1-o]
DEPARTMENT OF PUBLIC SAFETY AND
EMERGENCY PREPAREDNESS
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET
DE LA PROTECTION CIVILE
CRIMINAL CODE
CODE CRIMINEL
Designation as fingerprint examiner
Désignation à titre d’inspecteur d’empreintes digitales
Pursuant to subsection 667(5) of the Criminal Code, I hereby
designate the following person of the Ontario Provincial Police as
a fingerprint examiner:
Bernard J. Graveline
Ottawa, February 26, 2010
RICHARD WEX
Assistant Deputy Minister
Law Enforcement and Policing Branch
En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par
la présente la personne suivante de la Police provinciale de
l’Ontario à titre d’inspecteur d’empreintes digitales :
Bernard J. Graveline
Ottawa, le 26 février 2010
Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX
[11-1-o]
[11-1-o]
Le 13 mars 2010
Gazette du Canada Partie I
417
PARLIAMENT
PARLEMENT
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
Third Session, Fortieth Parliament
Troisième session, quarantième législature
PRIVATE BILLS
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
Standing Order 130 respecting notices of intended applications
for private bills was published in the Canada Gazette, Part I, on
February 27, 2010.
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette
du Canada du 27 février 2010.
For further information, contact the Private Members’ Business
Office, House of Commons, Centre Block, Room 134-C, Ottawa,
Ontario K1A 0A6, 613-992-6443.
Pour obtenir d’autres renseignements, prière de communiquer
avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des
communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario)
K1A 0A6, 613-992-6443.
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN
AUDREY O’BRIEN
Clerk of the House of Commons
CHIEF ELECTORAL OFFICER
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
CANADA ELECTIONS ACT
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Inflation adjustment factor
Facteur d’ajustement à l’inflation
For the purposes of section 405.1 of the Canada Elections Act,
S.C. 2000, c. 9, the inflation adjustment for the one-year period
beginning April 1, 2010, is
136.3 or 1.145
119.0
Aux fins de l’article 405.1 de la Loi électorale du Canada,
L.C. 2000, ch. 9, l’ajustement à l’inflation pour l’année qui débute le 1er avril 2010 est :
136,3 ou 1,145
119,0
Contribution limits adjustment
Ajustement des plafonds de contribution
Pursuant to section 405.1 of the Canada Elections Act,
S.C. 2000, c. 9, I hereby determine the contribution limits,
rounded to the nearest hundred dollars:
1. In accordance with paragraph 405.1(2)(a), during the calendar year that commences between April 1, 2010, and March 31,
2011:
Pursuant to paragraph 405(1)(a), $1,100; and
Pursuant to paragraph 405(1)(a.1), $1,100.
2. In accordance with paragraph 405.1(2)(b), with respect to
an election whose writ is issued between April 1, 2010, and
March 31, 2011:
Pursuant to paragraph 405(1)(b), $1,100.
3. In accordance with paragraph 405.1(2)(c), with respect to a
leadership contest that begins between April 1, 2010, and
March 31, 2011:
Pursuant to paragraph 405(1)(c), $1,100.
En vertu de l’article 405.1 de la Loi électorale du Canada,
L.C. 2000, ch. 9, j’établis, par la présente, les plafonds de contribution, arrondis au multiple de cent le plus près :
1. En conformité avec l’alinéa 405.1(2)a), pour l’année civile
qui commence entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011 :
En vertu de l’alinéa 405(1)a), 1 100 $;
En vertu de l’alinéa 405(1)a.1), 1 100 $.
2. En conformité avec l’alinéa 405.1(2)b), pour toute élection
dont le bref est délivré entre le 1er avril 2010 et le 31 mars
2011 :
En vertu de l’alinéa 405(1)b), 1 100 $.
3. En conformité avec l’alinéa 405.1(2)c), pour toute campagne
à la direction qui commence entre le 1er avril 2010 et le 31 mars
2011 :
En vertu de l’alinéa 405(1)c), 1 100 $.
Le 1er mars 2010
March 1, 2010
MARC MAYRAND
Chief Electoral Officer
Le directeur général des élections
MARC MAYRAND
[11-1-o]
[11-1-o]
418
Canada Gazette Part I
March 13, 2010
CHIEF ELECTORAL OFFICER
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
CANADA ELECTIONS ACT
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Inflation adjustment factor
Facteur d’ajustement à l’inflation
For the purposes of section 414 of the Canada Elections Act,
S.C. 2000, c. 9, the inflation adjustment for the one-year period
beginning April 1, 2010, is
Aux fins de l’article 414 de la Loi électorale du Canada,
L.C. 2000, ch. 9, l’ajustement à l’inflation pour l’année qui débute le 1er avril 2010 est :
136.3
or 1.255
108.6
136,3
ou 1,255
108,6
This inflation adjustment factor is used in the calculation of the
election expense limits for registered parties and candidates, as
well as the election advertising limits for third parties.
MARC MAYRAND
Chief Electoral Officer
Ce facteur d’ajustement à l’inflation sert au calcul des limites
des dépenses électorales des partis enregistrés et des candidats,
ainsi que des limites des dépenses de publicité électorale faites
par des tiers.
Le 1er mars 2010
Le directeur général des élections
MARC MAYRAND
[11-1-o]
[11-1-o]
March 1, 2010
Le 13 mars 2010
Gazette du Canada Partie I
419
COMMISSIONS
COMMISSIONS
CANADA REVENUE AGENCY
AGENCE DU REVENU DU CANADA
INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Revocation of registration of charities
Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance
Following a request from the charities listed below to have
their status as a charity revoked, the following notice of intention
to revoke was sent:
“Notice is hereby given, pursuant to paragraph 168(1)(a) of the
Income Tax Act, that I propose to revoke the registration of the
charities listed below and that by virtue of paragraph 168(2)(a)
thereof, the revocation of the registration is effective on the
date of publication of this notice in the Canada Gazette.”
À la suite d’une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant
a été envoyé :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention
de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance
mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi
et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la
publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
106274012RR0001
106922511RR0001
118868421RR0001
118902568RR0001
119013852RR0001
119030005RR0001
119105088RR0001
119246635RR0079
119265486RR0001
132962689RR0001
137578530RR0001
139416531RR0001
140546003RR0001
140735184RR0001
141004960RR0001
820678340RR0001
827138561RR0001
832431720RR0001
832477475RR0001
832939474RR0001
834980369RR0001
837999218RR0001
846910966RR0001
848029120RR0001
852434034RR0001
852665595RR0001
855397972RR0001
856955729RR0001
857370233RR0001
857550735RR0001
861951010RR0001
863369096RR0001
863564795RR0001
863937314RR0001
863951547RR0001
864867874RR0001
865316814RR0001
866863921RR0001
867314643RR0001
868866971RR0001
869253724RR0001
870460284RR0001
871022406RR0001
872435995RR0001
883438814RR0001
884128315RR0001
886340314RR0001
K.W. NAVAL ASSOCIATION CHARITABLE TRUST FUND, WATERLOO, ONT.
CHUMS & CIE./CO. INC., ATHOLVILLE, N.B.
COLONSAY AND DISTRICT COMBINED APPEAL DONORS CHOICE, COLONSAY, SASK.
ESTONIAN EVANGELICAL LUTHERAN CONGREGATION OF THUNDER BAY, THUNDER BAY, ONT.
LE PRÊT PARTAGE SAINT-FÉLIX-DE-CAP-ROUGE INC., CAP-ROUGE (QC)
MANITOBA ASSEMBLY HALL OF JEHOVAH’S WITNESSES INC., WINNIPEG, MAN.
“APRÈS-COUP”, GREENFIELD PARK (QC)
LAKELAND BRANCH OF THE NAVY LEAGUE OF CANADA, KENORA, ONT.
TOMPKINS SENIOR CORPORATION, TOMPKINS, SASK.
SIMCOE WOMEN’S WELLNESS CENTRE CORPORATION, BARRIE, ONT.
BROCKVILLE FAITH CHRISTIAN CENTRE, BROCKVILLE, ONT.
QUINTE ANIMAL WELFARE FOUNDATION, BELLEVILLE, ONT.
CENTRE MIRIAM CENTER INC., ÎLE-DES-CHÊNES (MAN.)
LUTHER HEIGHTS HOUSING SOCIETY, NEW WESTMINSTER, B.C.
JAMES RACKLEY MINISTRIES AND FAITH COMMUNITY CHURCHES OF CANADA INC., AJAX, ONT.
DUNDAS CALVIN CHRISTIAN SCHOOL FOUNDATION, DUNDAS, ONT.
LARK HARBOUR/YORK HARBOUR COMMUNITY HEALTH COMMITTEE, YORK HARBOUR, N.L.
RENAISSANCE ANIMAL RESCUE SOCIETY, ROBERTS CREEK, B.C.
GRENADA SECONDARY SCHOOLS RELIEF ORGANIZATION, TORONTO, ONT.
SANTA’S FOUR HELPERS, THUNDER BAY, ONT.
FRIENDS OF BLOORDALE PARK, TORONTO, ONT.
FONDATION LE PETIT ANTOINE, SAINT-GEORGES-DE-BEAUCE (QC)
YORK RIVER SCHOOL OF THE ARTS, BANCROFT, ONT.
HOPE FOR ACCIDENT VICTIMS FOUNDATION, TORONTO, ONT.
ANGLICAN CATHOLIC CHURCH OF CANADA PARISH OF VICTORIA COVE - INC., VICTORIA COVE, N.L.
COMITÉ D’AIDE AUX MISSIONNAIRES DE LAUNAY, LAUNAY (QC)
RICHMOND HILL KOREAN CHURCH, SAULT STE. MARIE, ONT.
THE INTERNATIONAL BACH FESTIVAL, TORONTO, ONT.
FIDELITY SOCIETY OF ORTHODOX ANGLICANS IN ALBERTA, COCHRANE, ALTA.
CANINES WITH A CAUSE, OTTAWA, ONT.
FREDERICTON A.D.H.D. SUPPORT GROUP, BURTT’S CORNER, N.B.
KIWANIS CLUB OF NEPEAN FOUNDATION, ORLEANS, ONT.
TREES ALIVE ALBERTA, CALGARY, ALTA.
PRODUCTIONS CULBUTE, VICTORIAVILLE (QC)
H.O.P.E. COMMUNITY CHURCH, NELSON, B.C.
A.M.C. INSTITUTE, KELOWNA, B.C.
THE EAST KOOTENAY CHILDHOOD CANCER FUND, NELSON, B.C.
SOUTH CARIBOO SAFER COMMUNITIES SOCIETY, 100 MILE HOUSE, B.C.
INNOCENTS AMONG US, BURNABY, B.C.
THE HOPE FOR HEALTH CHARITABLE FOUNDATION FOR RESEARCH, THORNHILL, ONT.
CENTRAL HEIGHTS MENNONITE BRETHREN CHURCH, ABBOTSFORD, B.C.
ASSOCIATION CULTURELLE DU SUD-OUEST, MONTRÉAL (QC)
ANARCHIST MOUNTAIN FIREFIGHTERS SOCIETY, OSOYOOS, B.C.
ST. THERESA REGINA CATHOLIC SCHOOL C.C INC., REGINA, SASK.
WELL SIDE COMMUNITY CHURCH, CALGARY, ALTA.
DA HUA YEN SI OF TORONTO ONTARIO, MARKHAM, ONT.
TECKY SENIORS PROJECT, NEEBING, ONT.
420
Canada Gazette Part I
March 13, 2010
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
889638821RR0001
889800777RR0001
889822441RR0001
890150998RR0001
890684541RR0001
890994544RR0001
891050783RR0001
891426785RR0001
892360363RR0001
892677246RR0001
892700568RR0001
893046805RR0001
896106861RR0001
ALLIANCE FOR THE PREVENTION OF CHRONIC DISEASE INC., WINNIPEG, MAN.
BARRIE AND DISTRICT PIPES AND DRUMS, BARRIE, ONT.
ASCENSION OF OUR LORD UKRAINIAN CATHOLIC PARISH KOPERNICK ALBERTA, HOLDEN, ALTA.
FATHER’S HEART MINISTRIES, KANATA, ONT.
UNITED OSTOMY ASSOCIATION OF CANADA INC., COQUITLAM B.C. CHAPTER, PORT COQUITLAM, B.C.
MACCAN CENOTAPH PROJECT IN TRUST TO ROYAL CANADIAN LEGION BRANCH 134, MACCAN, N.S.
CANADIAN POLITICAL SCIENCE ASSOCIATION TRUST FUND, OTTAWA, ONT.
CONGREGATION OF NOTRE DAME SAINT JOSEPH PROVINCE, BEDFORD, N.S.
COMITÉ DES ŒUVRES CHARITABLES DU CONSEIL ST-JÉRÔME 1892, SAINT-JÉRÔME (QC)
EDUCATIONAL ORGANIZATION FOR ORPHANED AND HANDICAPPED CHILDREN, WINDSOR, ONT.
GOD’S MISSION OF LOVE/MISSION AMOUR DE DIEU, PIERREFONDS, QUE.
PORTAGE & AREA BEAUTIFICATION INITIATIVE INC., PORTAGE LA PRAIRIE, MAN.
C.P.R.N. CANADIAN POLICY RESEARCH NETWORKS INC./R.C.R.P.P. RÉSEAUX CANADIENS DE RECHERCHE EN POLITIQUES
PUBLIQUES INC., OTTAWA, ONT.
PARÉ LABRECQUE TRAINING CENTRE, SYLVAN LAKE, ALTA.
HOUSING CONCERNS GROUP OF WINNIPEG INC., WINNIPEG, MAN.
HILTON SUTTON MINISTRIES CANADA INC., LONDON, ONT.
ENDLESS POSSIBILITIES INC., ST. JOHN’S, N.L.
896306842RR0001
896473337RR0001
897249868RR0001
897837803RR0001
CATHY HAWARA
Acting Director General
Charities Directorate
La directrice générale par interim
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA
[11-1-o]
[11-1-o]
CANADIAN ENVIRONMENTAL ASSESSMENT AGENCY
AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
CANADIAN ENVIRONMENTAL ASSESSMENT ACT
LOI CANADIENNE SUR L’ÉVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
Replacement class screening report — The Installation,
Operation, Expansion, Modification, Removal, or
Decommissioning of Aboveground Storage Tank Systems
(Petroleum or Allied Petroleum Products) — Public notice
Rapport d’examen préalable substitut — L’Installation,
exploitation, expansion, modification, enlèvement ou
désaffectation de systèmes de stockage hors-sol de produits
pétroliers et apparentés — Avis public
The Canadian Environmental Assessment Agency (the
Agency) declares the report titled The Installation, Operation, Expansion, Modification, Removal, or Decommissioning of Aboveground Storage Tank Systems (Petroleum or Allied Petroleum
Products) to be a replacement class screening report (RCSR) pursuant to the provisions of subsection 19(1) and paragraph 19(2)(a)
of the Canadian Environmental Assessment Act (the Act).
Public consultations on the RCSR took place from January 8 to
February 6, 2010. The Agency received no written submissions
from the public concerning the RCSR. In making the declaration
proposed by Fisheries and Oceans Canada (DFO), the Agency has
reviewed the RCSR and has determined that the project screening
process, as described in the document, meets the requirements of
the Act for the environmental assessment of the particular class of
projects. It is also the Agency’s opinion that the class of projects
described in the RCSR is not likely to cause significant adverse
environmental effects when the design standards and mitigation
measures described in the report are applied.
L’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence)
déclare que le rapport intitulé L’Installation, exploitation, expansion, modification, enlèvement ou désaffectation de systèmes de
stockage hors-sol de produits pétroliers et apparentés est un rapport d’examen préalable substitut (REPS) en vertu des dispositions du paragraphe 19(1) et de l’alinéa 19(2)a) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (la Loi).
Des consultations publiques sur le REPS ont eu lieu du 8 janvier au 6 février 2010. L’Agence n’a reçu aucune observation
écrite du public au sujet du REPS. Cette déclaration de l’Agence,
proposée par Pêches et Océans Canada (MPO) fait suite à l’analyse du REPS. L’Agence a décidé que le processus d’examen
préalable du projet décrit dans le document permettra de répondre
aux exigences de la Loi concernant l’évaluation environnementale
de ce type de projets. L’Agence est également d’avis que le type
de projets décrit dans le REPS n’est pas susceptible d’engendrer
des répercussions négatives importantes sur l’environnement
lorsque les normes et les mesures d’atténuation décrites dans le
rapport sont respectées.
La déclaration entre en vigueur le 26 février 2010 et est assujettie aux modalités et conditions suivantes :
• en vertu du paragraphe 19(8) de la Loi, la période de validité
de la déclaration s’étend jusqu’au 26 février 2015;
• le MPO avisera l’Agence par écrit, au moins six mois avant la
date d’expiration de la déclaration, de son intention de déclarer à nouveau le REPS tel quel, ou de ne pas le déclarer à nouveau, à la suite de quoi la déclaration viendrait à échéance;
The declaration is effective February 26, 2010, and is subject to
the following terms and conditions:
• Subject to subsection 19(8) of the Act, the declaration is valid
until February 26, 2015;
• DFO will notify the Agency, in writing, a minimum of six
months prior to the date on which the declaration expires, of
its intention to re-declare the RCSR or to not re-declare the
RCSR and thereby allow the declaration to expire; and
Le 13 mars 2010
Gazette du Canada Partie I
•
DFO and the Agency will ensure the RCSR is made available
to the public in accordance with the requirements of the Act.
As such, the Agency will place the RCSR in the Canadian Environmental Assessment Registry (the Registry). On a quarterly basis, DFO will post on the Registry Internet site at
www.ceaa-acee.gc.ca a statement of the projects for which the
RCSR was applied, as required under the Act. The quarterly
schedule for posting on the Registry Internet site is contained
in section 1.4 of the RCSR.
For further information, the public may contact the Class
Screening Manager, Canadian Environmental Assessment
Agency, 160 Elgin Street, 22nd Floor, Ottawa, Ontario K1A 0H3,
613-960-0277 or 1-866-582-1884 (telephone), 613-957-0946
(fax), ClassScreening@ceaa-acee.gc.ca (email).
421
•
le MPO et l’Agence s’assureront que le REPS soit mis à la
disposition du public conformément aux exigences de la Loi.
À ce titre, l’Agence versera le REPS au Registre canadien
d’évaluation environnementale (le Registre). Le MPO affichera également le relevé des projets à l’égard desquels on a
appliqué le REPS sur le site Internet du Registre au www.
acee-ceaa.gc.ca, de façon trimestrielle, tel qu’il est prescrit par
la Loi. Le calendrier trimestriel d’affichage sur le site Internet
du Registre est présenté à la partie 1.4 du REPS.
Pour de plus amples renseignements, le public peut communiquer avec le Gestionnaire d’examens préalables types, Agence
canadienne d’évaluation environnementale, 160, rue Elgin,
22e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0H3, 613-960-0277 ou
1-866-582-1884 (téléphone), 613-957-0946 (télécopieur),
ExamenPrealableType@acee-ceaa.gc.ca (courriel).
[11-1-o]
[11-1-o]
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
INQUIRY
ENQUÊTE
EDP hardware and software
Matériel et logiciel informatiques
The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal)
has received complaints (File Nos. PR-2009-092 to PR-2009-102)
from Enterasys Networks of Canada Ltd. (Enterasys), of
Thornhill, Ontario, concerning procurements (Solicitation
Nos. B8217-090660/A [RVD636], 45045-090105/A [RVD650],
45045-090104/A [RVD651], C1111-090828/A [RVD653],
45045-090101/A [RVD662], W6369-10DE70/A [RVD663],
45045-090122/A [RVD666], M9010-105184/A [RVD670],
T8086-090909/A [RVD672], U6158-097064/A [RVD680],
and EN869-103932/A [RVD684]) by the Department of Public
Works and Government Services (PWGSC). The solicitations are
for the provision of networking equipment. Pursuant to subsection 30.13(2) of the Canadian International Trade Tribunal Act
and subsection 7(2) of the Canadian International Trade Tribunal
Procurement Inquiry Regulations, notice is hereby given that the
Tribunal has decided to conduct an inquiry into the complaints.
Enterasys alleges that PWGSC improperly conducted the
above-noted solicitations.
Further information may be obtained from the Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
613-993-3595 (telephone), 613-990-2439 (fax), secretary@citttcce.gc.ca (email).
Ottawa, March 2, 2010
DOMINIQUE LAPORTE
Secretary
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a
reçu des plaintes (dossiers nos PR-2009-092 à PR-2009-102) déposées par Enterasys Networks of Canada Ltd. (Enterasys),
de Thornhill (Ontario), concernant des marchés (invitations
nos B8217-090660/A [RVD636], 45045-090105/A [RVD650],
45045-090104/A [RVD651], C1111-090828/A [RVD653],
45045-090101/A [RVD662], W6369-10DE70/A [RVD663],
45045-090122/A [RVD666], M9010-105184/A [RVD670],
T8086-090909/A [RVD672], U6158-097064/A [RVD680] et
EN869-103932/A [RVD684]) passés par le ministère des Travaux
publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). Les invitations portent sur la fourniture d’équipement de réseau. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement
sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur
les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal
a décidé d’enquêter sur les plaintes.
Enterasys allègue que TPSGC a procédé aux invitations susmentionnées de façon irrégulière.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard
Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 2 mars 2010
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[11-1-o]
[11-1-o]
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ORDER
ORDONNANCE
Certain fasteners
Certaines pièces d’attache
Notice is hereby given that, on March 1, 2010, pursuant to subsections 76.01(3) and (4) of the Special Import Measures Act, the
Avis est donné par la présente que, le 1er mars 2010, aux termes
des paragraphes 76.01(3) et 76.01(4) de la Loi sur les mesures
422
Canada Gazette Part I
March 13, 2010
Canadian International Trade Tribunal decided not to conduct an
interim review (Interim Review No. RD-2009-004) of its order
made on January 6, 2010, in Expiry Review No. RR-2009-001.
DOMINIQUE LAPORTE
Secretary
spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas procéder au réexamen intermédiaire
(réexamen intermédiaire no RD-2009-004) de son ordonnance
rendue le 6 janvier 2010, dans le réexamen relatif à l’expiration no RR-2009-001.
Ottawa, le 1er mars 2010
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[11-1-o]
[11-1-o]
Ottawa, March 1, 2010
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE TO INTERESTED PARTIES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
The following notices are abridged versions of the Commission’s original notices bearing the same number. The original
notices contain a more detailed outline of the applications, including additional locations and addresses where the complete files
may be examined. The relevant material, including the notices
and applications, is available for viewing during normal business
hours at the following offices of the Commission:
— Central Building, Les Terrasses de la Chaudière, Room 206,
1 Promenade du Portage, Gatineau, Quebec K1A 0N2, 819997-2429 (telephone), 994-0423 (TDD), 819-994-0218 (fax);
— Metropolitan Place, Suite 1410, 99 Wyse Road, Dartmouth,
Nova Scotia B3A 4S5, 902-426-7997 (telephone), 426-6997
(TDD), 902-426-2721 (fax);
— Kensington Building, Suite 1810, 275 Portage Avenue, Winnipeg, Manitoba R3B 2B3, 204-983-6306 (telephone),
983-8274 (TDD), 204-983-6317 (fax);
— 530–580 Hornby Street, Vancouver, British Columbia V6C
3B6, 604-666-2111 (telephone), 666-0778 (TDD), 604666-8322 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 205 Viger Avenue W,
Suite 504, Montréal, Quebec H2Z 1G2, 514-283-6607 (telephone), 283-8316 (TDD), 514-283-3689 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 55 St. Clair Avenue E,
Suite 624, Toronto, Ontario M4T 1M2, 416-952-9096 (telephone), 416-954-6343 (fax);
— CRTC Documentation Centre, Cornwall Professional Building, Room 103, 2125 11th Avenue, Regina, Saskatchewan
S4P 3X3, 306-780-3422 (telephone), 306-780-3319 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 10405 Jasper Avenue,
Suite 520, Edmonton, Alberta T5J 3N4, 780-495-3224 (telephone), 780-495-3214 (fax).
Interventions must be filed with the Secretary General, Canadian Radio-television and Telecommunications Commission,
Ottawa, Ontario K1A 0N2, together with proof that a true copy of
the intervention has been served upon the applicant, on or before
the deadline given in the notice.
Secretary General
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux
contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis
et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures
normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206,
1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2,
819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218
(télécopieur);
— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone),
983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);
— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (ColombieBritannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778
(ATS), 604-666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest,
Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607
(téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est,
Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096
(téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319
(télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper,
Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224
(téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme
a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention
mentionnée dans l’avis.
Secrétaire général
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DECISIONS
DÉCISIONS
The complete texts of the decisions summarized below are
available from the offices of the CRTC.
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées
ci-après en s’adressant au CRTC.
Le 13 mars 2010
2010-124
Gazette du Canada Partie I
March 2, 2010
2010-124
423
Le 2 mars 2010
Rogers Broadcasting Limited
Across Canada
Approved — Broadcasting licence to operate a national Englishlanguage Category 2 competitive mainstream sports specialty
programming undertaking to be known as Rogers’ Mainstream
Sports Specialty Service.
Rogers Broadcasting Limited
L’ensemble du Canada
Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise nationale concurrente de programmation de télévision
spécialisée de catégorie 2 de langue anglaise consacrée au genre
d’intérêt général des sports devant s’appeler Rogers’ Mainstream
Sports Specialty Service.
2010-125
2010-125
March 2, 2010
Le 2 mars 2010
Paul Blackmore
Middle Musquodoboit, Nova Scotia
Approved — Broadcasting licence to operate an Englishlanguage, low-power FM commercial radio station in Middle
Musquodoboit.
Paul Blackmore
Middle Musquodoboit (Nouvelle-Écosse)
Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de faible puissance de langue anglaise à Middle Musquodoboit.
2010-126
2010-126
March 3, 2010
Le 3 mars 2010
Groupe Radio Antenne 6 inc.
Alma, Quebec
Approved — Use frequency 104.5 MHz (channel 283B) by the
radio station CFGT-FM Alma.
Groupe Radio Antenne 6 inc.
Alma (Québec)
Approuvé — Utilisation de la fréquence 104,5 MHz (canal 283B) par la station de radio CFGT-FM Alma.
2010-131
2010-131
March 4, 2010
Le 4 mars 2010
Canwest Television GP Inc. (the general partner) and Canwest
Media Inc. (the limited partner), carrying on business as
Canwest Television Limited Partnership
Calgary, Alberta
Approved — Application to replace the transitional digital transmitter for CICT-TV Calgary with the post-transition transmitter
CICT-DT.
Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest
Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le
nom de Canwest Television Limited Partnership
Calgary (Alberta)
Approuvé — Demande en vue de remplacer l’émetteur numérique de transition de CICT-TV Calgary par l’émetteur posttransition CICT-DT.
2010-134
2010-134
March 5, 2010
Le 5 mars 2010
Wightman Telecom Ltd.
Clifford, Teeswater, Mildmay, Neustadt, Gorrie and Ayton,
Ontario
Approved — Extension of the licensed area of the video-ondemand programming undertaking approved in Video on demand
service, Broadcasting Decision CRTC 2008-176, August 14,
2008.
Wightman Telecom Ltd.
Clifford, Teeswater, Mildmay, Neustadt, Gorrie et Ayton
(Ontario)
Approuvé — Agrandissement de la zone de desserte autorisée de
l’entreprise de programmation de vidéo sur demande approuvée
dans Service de vidéo sur demande, décision de radiodiffusion
CRTC 2008-176, 14 août 2008.
[11-1-o]
[11-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE OF CONSULTATION 2010-72-4
AVIS DE CONSULTATION 2010-72-4
Notice of hearing
Avis d’audience
April 14, 2010
Gatineau, Quebec
Withdrawal of item 17
Le 14 avril 2010
Gatineau (Québec)
Retrait de l’article 17
Further to its Broadcasting Notices of Consultation 2010-72,
2010-72-1, 2010-72-2 and 2010-72-3, the Commission announces
the following:
The following item is withdrawn from this hearing and will be
rescheduled at a later date.
Item 17
British Columbia, Alberta, Saskatchewan and Manitoba
Application No. 2009-1674-4
À la suite des avis de consultation de radiodiffusion 2010-72,
2010-72-1, 2010-72-2 et 2010-72-3, le Conseil annonce ce qui
suit :
L’article suivant est retiré de cette audience et sera reporté à
une date ultérieure.
Article 17
Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan et Manitoba
Numéro de demande 2009-1674-4
424
Canada Gazette Part I
March 13, 2010
Application by Corus Audio & Advertising Services Ltd. for a
broadcasting licence to operate a regional, English-language
Category 2 specialty television programming undertaking to
be known as LOCAL1.
March 5, 2010
Demande présentée par Corus Audio & Advertising Services
Ltd. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant
l’exploitation d’une entreprise régionale de programmation
d’émissions de télévision spécialisée de catégorie 2 de langue
anglaise devant s’appeler LOCAL1.
Le 5 mars 2010
[11-1-o]
[11-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE OF CONSULTATION 2010-128
AVIS DE CONSULTATION 2010-128
Notice of applications received
Avis de demandes reçues
Various locations
Deadline for submission of interventions and/or comments:
April 8, 2010
Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations :
le 8 avril 2010
Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :
The Commission has received the following applications:
1. Afromedia Communications Incorporated
Across Canada
To replace a portion of the wording in condition of licence 6,
which reads:
Not less than 10% of the programming broadcast during the
broadcast week will be in the Yoruba, Swahili, Hausa, Twi,
Fante and Arabic language.
To now read:
Not less than 10% of the programming broadcast during the
broadcast week will be in the various spoken languages across
the African continent.
2. Thunder Bay Electronics Limited
Thunder Bay, Ontario
To delete the condition of licence relating to its affiliation with
the Canadian Broadcasting Corporation, which reads:
The licensee shall operate this broadcasting undertaking as an
affiliate of the English-language television network operated
by the Canadian Broadcasting Corporation.
March 4, 2010
1. Afromedia Communications Incorporated
L’ensemble du Canada
En vue de modifier une partie du libellé de la condition de
licence no 6, qui se lit comme suit :
La titulaire doit consacrer au moins 10 % de l’ensemble de la
programmation de la semaine de radiodiffusion à des émissions en langues yoruba, swahili, haoussa, twi, fanti et arabe.
Afin qu’elle se lise comme suit :
La titulaire doit consacrer au moins 10 % de l’ensemble de la
programmation de la semaine de radiodiffusion à des émissions présentées dans les diverses langues parlées en Afrique.
2. Thunder Bay Electronics Limited
Thunder Bay (Ontario)
En vue de supprimer la condition de licence liée à son affiliation à la Société Radio-Canada, qui se lit comme suit :
La titulaire doit exploiter cette entreprise de radiodiffusion
comme une affiliée du réseau de télévision de langue anglaise
exploité par la Société Radio-Canada.
Le 4 mars 2010
[11-1-o]
[11-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE OF CONSULTATION 2010-133
AVIS DE CONSULTATION 2010-133
Notice of applications received
Avis de demandes reçues
Various locations
Deadline for submission of interventions and/or comments:
April 9, 2010
Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations :
le 9 avril 2010
The Commission has received the following applications:
1. Radio Mégantic ltée
Thetford Mines, Quebec
To change the authorized contours of its transmitter CJLP-FM
Disraeli, Quebec by increasing the average effective radiated
power (ERP) from 57.2 to 114.4 W (maximum ERP from 104
to 208 W with an effective height of antenna above average
terrain of -0.4 m).
Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :
1. Radio Mégantic ltée
Thetford Mines (Québec)
En vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de
son émetteur CJLP-FM Disraeli (Québec) en augmentant la
puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 57,2 à
114,4 W (PAR maximale de 104 à 208 W avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen à -0,4 m).
Le 13 mars 2010
Gazette du Canada Partie I
2. Dufferin Communications Inc.
Toronto, Ontario
To relocate the transmitter site and change the authorized contours by increasing the average effective radiated power (ERP)
from 50 to 128 W (maximum ERP from 50 to 250 W with an
effective height of antenna above average terrain to 156 m).
March 5, 2010
425
2. Dufferin Communications Inc.
Toronto (Ontario)
En vue de relocaliser le site de l’émetteur et de modifier le
périmètre de rayonnement autorisé en augmentant la puissance
apparente rayonnée (PAR) moyenne de 50 à 128 W (PAR
maximale de 50 à 250 W avec une hauteur effective d’antenne
au-dessus du sol moyen à 156 m).
Le 5 mars 2010
[11-1-o]
[11-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
REGULATORY POLICY 2009-406-1
POLITIQUE RÉGLEMENTAIRE 2009-406-1
Policy determinations resulting from the April 27, 2009 public
hearing — Correction relating to the allocation of Local
Programming Improvement Fund funding
Décisions de politique découlant de l’audience publique du
27 avril 2009 — Correction relative à l’allocation des fonds du
Fonds pour l’amélioration de la programmation locale
1. In paragraph 22 of Broadcasting Regulatory Policy 2009-406,
the Commission sets out its determinations relating to the Local
Programming Improvement Fund (LPIF) allocation formula. The
first bullet of that paragraph currently reads as follows:
LPIF funding will be made available to television stations
operating in non-metropolitan markets. However, a Frenchlanguage station operating in a metropolitan English-language
market (i.e. an English-language market where the population
with a knowledge of English is one million or more) will receive funding from the funding made available to nonmetropolitan English-language markets; inversely, an Englishlanguage station operating in a metropolitan French-language
market will receive funding from the funding made available to
non-metropolitan French-language markets.
1. Dans le paragraphe 22 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-406, le Conseil énonce ses décisions relatives à
la formule d’allocation des fonds du Fonds pour l’amélioration de
la programmation locale (FAPL). Le premier point de ce paragraphe se lit actuellement comme suit :
Les fonds du FAPL seront offerts aux stations de télévision exploitées dans des marchés non métropolitains. Toutefois, une
station de langue française exploitée dans un marché anglophone métropolitain (c’est-à-dire un marché anglophone dont
la population ayant une connaissance de l’anglais est égale ou
supérieure à un million) recevra des fonds à même ceux prévus
pour les marchés anglophones non métropolitains. À l’inverse,
une station anglophone exploitée dans un marché francophone
métropolitain recevra des fonds à même les sommes mises à la
disposition des marchés francophones non métropolitains.
2. Dans ce point, le Conseil indique par erreur que les fonds
pour une station de langue minoritaire d’une catégorie linguistique proviendraient des fonds rendus disponibles au marché non
métropolitain d’une autre catégorie linguistique. Par conséquent,
tel qu’il est rédigé, ce point est incohérent avec les décisions du
Conseil énoncées dans les deuxième et troisième points du même
paragraphe, notamment, que « le tiers des fonds totaux sera équitablement réparti entre les stations des marchés anglophone et
francophone » et que « les deux tiers restants du financement du
FAPL seront répartis ainsi : 30 % pour les marchés francophones,
70 % pour les marchés anglophones ».
3. À la lumière de ce qui précède, le Conseil corrige par la présente le premier point du paragraphe 22 comme suit (les modifications sont en caractères gras) :
Les fonds du FAPL seront offerts aux stations de télévision exploitées dans des marchés non métropolitains. Toutefois, une
station de langue française exploitée dans un marché anglophone métropolitain (c’est-à-dire un marché anglophone dont
la population ayant une connaissance de l’anglais est égale ou
supérieure à un million) recevra des fonds à même ceux prévus
pour les marchés francophones non métropolitains. À l’inverse,
une station anglophone exploitée dans un marché francophone
métropolitain recevra des fonds à même ceux prévus pour les
marchés anglophones non métropolitains.
Le 4 mars 2010
2. In that bullet, the Commission erroneously indicated that the
funding for a minority-language station from one language category would come from the funding made available to a nonmetropolitan market of another language category. Consequently,
as worded, this bullet is inconsistent with the Commission’s determinations set out in the second and third bullets of the same
paragraph, namely, that “one third of the overall funding will be
allocated equally to stations across both francophone and anglophone markets” and that “the remaining two thirds of LPIF funding will be divided such that 30% is directed to francophone markets and 70% is directed to anglophone markets.”
3. In light of the above, the Commission hereby corrects the
first bullet of paragraph 22 as follows (changes in bold):
LPIF funding will be made available to television stations
operating in non-metropolitan markets. However, a Frenchlanguage station operating in a metropolitan English-language
market (i.e. an English-language market where the population
with a knowledge of English is one million or more) will receive funding from the funding made available to nonmetropolitan French-language markets; inversely, an Englishlanguage station operating in a metropolitan French language
market will receive funding from the funding made available to
non-metropolitan English-language markets.
March 4, 2010
[11-1-o]
[11-1-o]
426
Canada Gazette Part I
March 13, 2010
HAZARDOUS MATERIALS INFORMATION REVIEW
COMMISSION
CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS
RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES
HAZARDOUS MATERIALS INFORMATION REVIEW ACT
LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS
RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES
Filing of a claim for exemption
Dépôt d’une demande de dérogation
Pursuant to paragraph 12(1)(a) of the Hazardous Materials Information Review Act, the Chief Screening Officer of the Hazardous Materials Information Review Commission hereby gives
notice of the receipt of the claims for exemption listed below.
Conformément à l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des
renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de
la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements
relatifs aux matières dangereuses accuse, par les présentes, réception des demandes de dérogation énumérées ci-dessous.
Claimant/
Demandeur
Subject of the Claim
for Exemption
Objet de la demande
de dérogation
Stepan Company,
Northfield, Illinois
Clearwater International,
Houston, Texas
BYK USA Inc.,
Wallingford, Connecticut
3M Canada Company,
London, Ontario
Chemical identity of
two ingredients
Chemical identity of
one ingredient
Chemical identity of
one ingredient
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique de
deux ingrédients
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Stepan Company,
Northfield, Illinois
Arkema Canada Inc.,
Oakville, Ontario
Quadra Chemicals Ltd.,
Vaudreuil-Dorion, Quebec
Calfrac Well Services Ltd.,
Calgary, Alberta
Calfrac Well Services Ltd.,
Calgary, Alberta
Calfrac Well Services Ltd.,
Calgary, Alberta
Rhodia Canada Inc.,
Mississauga, Ontario
3M Canada Company,
London, Ontario
Chemical identity of
three ingredients
Chemical identity of
two ingredients
Chemical identity of
one ingredient
Chemical identity of
one ingredient
Chemical identity of
one ingredient
Chemical identity of
one ingredient
Chemical identity of
two ingredients
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique de
trois ingrédients
Dénomination chimique de
deux ingrédients
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Dénomination chimique de
deux ingrédients
Dénomination chimique
d’un ingrédient
3M Canada Company,
London, Ontario
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Cytec Industries Inc.,
West Paterson, New Jersey
Baker Petrolite Corp.,
Sugar Land, Texas
Chemical identity of
one ingredient
Chemical identity of
two ingredients
Chemical identity and
concentration of
one ingredient
Chemical identity of
one ingredient
Chemical identity of
two ingredients
Chemical identity of
one ingredient
Chemical identity of
one ingredient
Chemical identity of
one ingredient
Chemical identity of
one ingredient
Chemical identity of
one ingredient
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Dénomination chimique de
deux ingrédients
Dénomination chimique et
concentration
d’un ingrédient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Dénomination chimique de
deux ingrédients
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Chemtura Corporation,
West Lafayette, Indiana
Chemtura Corporation,
West Lafayette, Indiana
3M Canada Company,
London, Ontario
Bio-Lab Canada Inc.,
West Hill, Ontario
Bio-Lab Canada Inc.,
West Hill, Ontario
Bio-Lab Canada Inc.,
West Hill, Ontario
Bio-Lab Canada Inc.,
West Hill, Ontario
Bio-Lab Canada Inc.,
West Hill, Ontario
Product Identifier
(As shown on the MSDS)/
Identificateur du produit
(tel qu’indiqué sur la FS)
Registry Number/
Numéro d’enregistrement
PETROSTEP S-1 HA
7760
ALPHA 2095
7761
BYK-W966
7762
3M™ AUTOMIX™ PANEL
BONDING ADHESIVE B
PART A
AGENT 150-S23
7763
THERMOLITE® 140G
7765
JEFFTREAT® MS-300 50/50
7766
DCP-AC4
7767
DCP-AC5
7768
DCP-FL3
7769
AGRHOSPEC HT 2009
7770
3M™ Scotch-Weld™ Epoxy
Adhesive DP920, Off-White,
Part B
3M™ Scotch-Weld™ Epoxy
Adhesive 920, Off-White,
Part B
EBECRYL® 8405 radiation
curing resins
TOLAD™ 9323 ADDITIVE
7771
7774
Firemaster® BZ-54
7775
FIREMASTER® 550
7776
3M ™ PRIMER 94
7777
BioGuard Smart Shock
7778
BioGuard Lite
7779
SpaGuard Spa Lite
7780
Guardex WinterGuard Shock
7781
Spa Essentials Spa Shock
7782
7764
7772
7773
Le 13 mars 2010
Gazette du Canada Partie I
Product Identifier
(As shown on the MSDS)/
Identificateur du produit
(tel qu’indiqué sur la FS)
Claimant/
Demandeur
Subject of the Claim
for Exemption
Objet de la demande
de dérogation
Bio-Lab Canada Inc.,
West Hill, Ontario
Bio-Lab Canada Inc.,
West Hill, Ontario
Bio-Lab Canada Inc.,
West Hill, Ontario
Bio-Lab Canada Inc.,
West Hill, Ontario
Bio-Lab Canada Inc.,
West Hill, Ontario
Stepan Company,
Northfield, Illinois
Hexion Specialty Chemicals
Canada Inc.,
Oshawa, Ontario
Dow Corning Canada Inc.,
Mississauga, Ontario
Clearwater International,
Houston, Texas
Quadra Chemicals Ltd.,
Vaudreuil-Dorion, Quebec
Quadra Chemicals Ltd.,
Vaudreuil-Dorion, Quebec
ARC Resins Corp., Tembec Inc.,
Longueuil, Quebec
Chemical identity of
one ingredient
Chemical identity of
one ingredient
Chemical identity of
one ingredient
Chemical identity of
one ingredient
Chemical identity of
one ingredient
Chemical identity of
three ingredients
Chemical identity of
three ingredients
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Dénomination chimique de
trois ingrédients
Dénomination chimique de
trois ingrédients
Omni Crystal Clear
Multi-Shock
Spa Synergy Clear
7784
Synergy Clear
7785
AquaChem Shock Plus
7786
BioGuard Hiber Shock
7787
AGENT 150-S24
7788
StructurFast® OS-518SA
7789
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Dénomination chimique et
concentration de deux
ingrédients
Dénomination chimique et
concentration de deux
ingrédients
Dénomination chimique et
concentration d’un ingrédient
DOW CORNING(R) 3-1953
CONFORMAL COATING
pH Breaker
7790
JEFFTREAT® MS-300
7792
JEFFTREAT® MS-350
7793
AC-3705
7794
CANSOLV ™ ABSORBANT
DC-201/ABSORBANT
CANSOLV ™DC-201
844-03538 CHROMACHEM®BON RED
7795
Chemical identity of
one ingredient
Chemical identity of
one ingredient
Chemical identity of
one ingredient
Chemical identity of
one ingredient
Chemical identity and
concentration of two
ingredients
Cansolv Technologies Inc.,
Chemical identity and
Montréal, Quebec
concentration of two
ingredients
Evonik Degussa Canada Inc.,
Chemical identity and
concentration of one
Brampton, Ontario
ingredient
Evonik Degussa Canada Inc.,
Chemical identity and
Brampton, Ontario
concentration of one
ingredient
Evonik Degussa Canada Inc.,
Chemical identity and
Brampton, Ontario
concentration of one
ingredient
Icynene Inc.,
Chemical identity and
Mississauga, Ontario
concentration of two
ingredients
Clariant Corporation,
Chemical identity of
Charlotte, North Carolina
two ingredients
Chevron Oronite Company LLC,
Chemical identity of
Bellaire, Texas
one ingredient
Dow Corning Canada Inc.,
Chemical identity of
Mississauga, Ontario
one ingredient
Dow Corning Canada Inc.,
Chemical identity of
Mississauga, Ontario
one ingredient
Dow Chemical Canada ULC,
Chemical identity and
Calgary, Alberta
concentration of two
ingredients
Hydro Technologies (Canada) Inc., Chemical identity and
Sainte-Foy, Quebec
concentration of one
ingredient
Hydro Technologies (Canada) Inc., Chemical identity and
Sainte-Foy, Quebec
concentration of one
ingredient
Ashland (Hercules Canada) Corp., Chemical identity of
two ingredients
Mississauga, Ontario
Afton Chemical Corporation,
Chemical identity of
Richmond, Virginia
three ingredients
Afton Chemical Corporation,
Chemical identity of
Richmond, Virginia
three ingredients
Afton Chemical Corporation,
Chemical identity of
Richmond, Virginia
three ingredients
Dénomination chimique et
concentration d’un ingrédient
Dénomination chimique et
concentration d’un ingrédient
Dénomination chimique et
concentration de deux
ingrédients
Dénomination chimique de
deux ingrédients
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Dénomination chimique et
concentration de deux
ingrédients
Dénomination chimique et
concentration d’un ingrédient
Registry Number/
Numéro d’enregistrement
7783
7791
7796
844-0550
7797
CHROMA-CHEM®MONO
AZO RED
870-0018
7798
COLORTREND®TITANIUM
WHITE
ICYNENE MD-R-250®
7799
RESIN
Genapol B-2
7800
OGA 72015
7801
DOW CORNING(R)
Q2-3183A ANTIFOAM
DOW CORNING(R) 65
ADDITIVE
UCARSOL(TM) HS
SOLVENT 115C
7802
7803
7804
HY BRITE® CC-9001
7805
Dénomination chimique et
concentration d’un ingrédient
HY BRITE® CK-1109
7806
Dénomination chimique de
deux ingrédients
Dénomination chimique de
trois ingrédients
Dénomination chimique de
trois ingrédients
Dénomination chimique de
trois ingrédients
INFINITY® DR2733 PULP
MILL ADDITIVE
HiTEC 301 Performance
Additive
TecGARD 600
7807
7809
TecGARD 770
7810
7808
427
428
Canada Gazette Part I
March 13, 2010
Product Identifier
(As shown on the MSDS)/
Identificateur du produit
(tel qu’indiqué sur la FS)
Claimant/
Demandeur
Subject of the Claim
for Exemption
Objet de la demande
de dérogation
Afton Chemical Corporation,
Richmond, Virginia
Afton Chemical Corporation,
Richmond, Virginia
GE Water & Process Technologies
Canada,
Oakville, Ontario
GE Water & Process Technologies
Canada,
Oakville, Ontario
Afton Chemical Corporation,
Richmond, Virginia
Chevron Oronite Company LLC,
Bellaire, Texas
Reichhold, Inc.,
Research Triangle Park,
North Carolina
Champion Technologies Ltd.,
Calgary, Alberta
Chemical identity of
seven ingredients
Chemical identity of
two ingredients
Chemical identity and
concentration of one
ingredient
Chemical identity and
concentration of one
ingredient
Chemical identity of
one ingredient
Chemical identity of
one ingredient
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique de
sept ingrédients
Dénomination chimique de
deux ingrédients
Dénomination chimique et
concentration d’un ingrédient
HiTEC 317T Performance
Additive
HiTEC 580 Performance
Additive
GENGARD GN8205
7813
Dénomination chimique et
concentration d’un ingrédient
EMBREAK 2W2158
7814
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
HiTEC 498D Performance
Additive
OLOA 55500
7815
7816
BECKOSOL AQ® 101
7817
Chemical identity and
concentration of two
ingredients
Toxic study name
Chemical identity and
concentration of three
ingredients
Toxic study name
Chemical identity and
concentration of two
ingredients
Toxic study name
Chemical identity and
concentration of two
ingredients
Chemical identity and
concentration of two
ingredients
Chemical identity and
concentration of two
ingredients
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique et
concentration de deux
ingrédients
Nom de l’étude toxique
Dénomination chimique et
concentration de trois
ingrédients
Nom de l’étude toxique
Dénomination chimique et
concentration de deux
ingrédients
Nom de l’étude toxique
Dénomination chimique et
concentration de deux
ingrédients
Dénomination chimique et
concentration de deux
ingrédients
Dénomination chimique et
concentration de deux
ingrédients
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Emulsotron XZ-1677C
7818
Surfatron® DN-158
7819
Flotron M-300
7820
FLEX 20
7821
FLEX 41
7822
FLEX 31
7823
BECKOSOL AQ® 201
7824
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
BECKOSOL AQ® 205
7825
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
BECKOSOL AQ® 300
7826
Chemical identity of
one ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
BECKOSOL AQ® 305
7827
Chemical identity of
one ingredient
Chemical identity and
concentration of one
ingredient
Dénomination chimique
d’un ingrédient
Dénomination chimique et
concentration d’un ingrédient
3M(TM) Rubber & Vinyl 80
Spray Adhesive
LUBRIZOL® 5125
7828
Champion Technologies Ltd.,
Calgary, Alberta
Champion Technologies Ltd.,
Calgary, Alberta
Charles Tennant & Company
(Canada) Limited,
Toronto, Ontario
Charles Tennant & Company
(Canada) Limited,
Toronto, Ontario
Charles Tennant & Company
(Canada) Limited,
Toronto, Ontario
Reichhold, Inc.,
Research Triangle Park,
North Carolina
Reichhold, Inc.,
Research Triangle Park,
North Carolina
Reichhold, Inc.,
Research Triangle Park,
North Carolina
Reichhold, Inc.,
Research Triangle Park,
North Carolina
3M Canada Company,
London, Ontario
Lubrizol Corporation,
Wickliffe, Ohio
The above claims seek exemption from the disclosure of supplier confidential business information in respect of a controlled
product; such disclosure would otherwise be required under the
provisions of the Hazardous Products Act.
Subsection 12(2) of the Hazardous Materials Information Review Act requires that this notice contain a statement offering
every affected party the opportunity to make written representations to the screening officer with respect to the claim for exemption and the material safety data sheet to which it relates.
Under the provisions of the Hazardous Materials Information
Review Regulations, “affected party,” for purposes of the Hazardous Materials Information Review Act, means, in respect of a
Registry Number/
Numéro d’enregistrement
7811
7812
7829
Les demandes ci-dessus portent sur la dérogation à l’égard de
la divulgation de renseignements confidentiels du fournisseur
concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la Loi sur les produits
dangereux.
Le paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses exige que cet avis offre à
toute partie touchée de faire des représentations par écrit auprès
de l’agent de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche
signalétique en cause.
En vertu des dispositions du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, « partie touchée »,
pour l’application de la Loi sur le contrôle des renseignements
Le 13 mars 2010
Gazette du Canada Partie I
controlled product that is the subject of a claim for exemption, a
person who is not a competitor of the claimant and who uses,
supplies or is otherwise involved in the use or supply of the controlled product at a work place, and includes
(a) a supplier of the controlled product;
(b) an employee at the work place;
(c) an employer at the work place;
(d) a safety and health professional for the work place;
(e) a safety and health representative or a member of a safety
and health committee for the work place; and
(f) a person who is authorized in writing to represent
(i) a supplier referred to in paragraph (a) or an employer referred to in paragraph (c), or
(ii) an employee referred to in paragraph (b), except where
that person is an official or a representative of a trade union
that is not certified or recognized in respect of the work
place.
429
R. BOARDMAN
Chief Screening Officer
relatifs aux matières dangereuses, s’entend, relativement à un
produit contrôlé qui est visé par une demande de dérogation, de la
personne qui n’est pas un concurrent du demandeur et qui utilise
ou fournit le produit contrôlé dans un lieu de travail ou qui participe d’une façon ou d’une autre à l’utilisation ou à la fourniture
du produit contrôlé dans ce lieu. Sont inclus dans la présente
définition :
a) le fournisseur du produit contrôlé;
b) l’employé au lieu de travail;
c) l’employeur au lieu de travail;
d) le professionnel de l’hygiène et de la sécurité du travail pour
le lieu de travail;
e) le représentant à l’hygiène et à la sécurité ou un membre du
comité d’hygiène et de sécurité pour le lieu de travail;
f) la personne autorisée par écrit à représenter :
(i) soit le fournisseur visé à l’alinéa a) ou l’employeur visé à
l’alinéa c),
(ii) soit l’employé visé à l’alinéa b), sauf si cette personne
est l’agent ou le représentant d’un syndicat qui n’est pas accrédité ou reconnu pour le lieu de travail.
Les observations écrites concernant une demande de dérogation
visée par le présent avis, ou la fiche signalétique faisant l’objet de
la demande de dérogation, doivent faire mention du numéro
d’enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits
sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les
30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la
Partie I de la Gazette du Canada, à l’agent de contrôle à l’adresse
suivante : Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux
matières dangereuses, 427, avenue Laurier Ouest, 7e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1M3.
Le directeur de la Section de contrôle
R. BOARDMAN
[11-1-o]
[11-1-o]
Written representations respecting a claim for exemption cited
in the present notice, or the material safety data sheet to which the
claim relates, must cite the appropriate registry number, state the
reasons and evidence upon which the representations are based
and be delivered within 30 days of the date of the publication of
this notice in the Canada Gazette, Part I, to the Screening Officer
at the following address: Hazardous Materials Information Review
Commission, 427 Laurier Avenue W, 7th Floor, Ottawa, Ontario
K1A 1M3.
PUBLIC SERVICE COMMISSION
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission granted
Permission accordée
The Public Service Commission of Canada, pursuant to section 116 of the Public Service Employment Act, hereby gives
notice that it granted permission, pursuant to subsection 115(2) of
the said Act, to Joseph King, Economist (EC-05), Disaster Analysis and Assessment Division, Agriculture and Agri-Food Canada,
Ottawa, Ontario, to be a candidate before and during the election
period for the position of Councillor for the City of Ottawa,
Ontario, in a municipal election to be held on October 25, 2010.
MARIA BARRADOS
President
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de
l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique,
donne avis par la présente qu’elle a accordé à Joseph King, économiste (EC-05), Division d’évaluation et analyse des sinistres,
Agriculture et Agroalimentaire Canada, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de
conseiller pour la ville d’Ottawa (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 25 octobre 2010.
Le 11 février 2010
La présidente
MARIA BARRADOS
[11-1-o]
[11-1-o]
February 11, 2010
430
Canada Gazette Part I
March 13, 2010
MISCELLANEOUS NOTICES
AVIS DIVERS
THE DOMINION ATLANTIC RAILWAY COMPANY
COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER
DOMINION-ATLANTIC
ANNUAL MEETING
ASSEMBLÉE ANNUELLE
The annual meeting of the shareholders of The Dominion
Atlantic Railway Company will be held in the Yale Room,
Suite 920, 401 9th Avenue SW, Calgary, Alberta, on Tuesday,
April 13, 2010, at 9:30 a.m., for presentation of the financial
statements, the election of directors, and for the transaction of
such other business as may properly come before the meeting.
Calgary, February 23, 2010
By order of the Board
M. H. LEONG
Secretary
L’assemblée annuelle des actionnaires de la Compagnie du
chemin de fer Dominion-Atlantic se tiendra dans la salle Yale,
Bureau 920, 401 9th Avenue SW, Calgary (Alberta), le mardi
13 avril 2010, à 9 h 30, pour présenter les états financiers, élire
les administrateurs et examiner toutes les questions dont elle
pourra être saisie.
Calgary, le 23 février 2010
Par ordre du conseil
Le secrétaire
M. H. LEONG
[10-4-o]
[10-4-o]
THE EQUILIBRIUM FOUNDATION FOR
SCHIZOPHRENIA
LA FONDATION ÉQUILIBRIUM POUR LA
SCHIZOPHRÉNIE
RELOCATION OF HEAD OFFICE
CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL
Notice is hereby given that The Equilibrium Foundation for
Schizophrenia has changed the location of its head office to
780 Saint-Jean Street, Longueuil, Quebec J4H 2Y7.
Me PHILIPPE-DENIS RICHARD
Secretary of the Board
Avis est par les présentes donné que La Fondation Équilibrium
pour la schizophrénie a changé le lieu de son siège social qui est
maintenant situé au 780, rue Saint-Jean, Longueuil (Québec) J4H
2Y7.
Le 3 mars 2010
Le secrétaire du Conseil
Me PHILIPPE-DENIS RICHARD
[11-1-o]
[11-1-o]
March 3, 2010
HDI-GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG
HDI-GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG
APPLICATION TO ESTABLISH A CANADIAN BRANCH
UNDER THE INSURANCE COMPANIES ACT (CANADA)
DEMANDE D’ÉTABLISSEMENT D’UNE SUCCURSALE
D’UNE SOCIÉTÉ D’ASSURANCES AU CANADA
Notice is hereby given that HDI-GERLING INDUSTRIE
VERSICHERUNG AG, a German-based entity, part of the Talanx
Group, having a home jurisdiction in Germany, intends to file
with the Superintendent of Financial Institutions, on or after
March 22, 2010, an application for an order approving the insuring in Canada of property and casualty risks under the name of
HDI-GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG CANADA
BRANCH, including property, marine, engineering and liability
insurance. Its Canadian chief agency will be located in Toronto,
Ontario.
Toronto, February 27, 2010
HDI-GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG
By its Solicitors
CASSELS BROCK & BLACKWELL LLP
Avis est donné par les présentes que HDI-GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG, une société allemande faisant
partie du groupe Talanx et dont le siège social est situé en
Allemagne, a l’intention de déposer auprès du surintendant des
institutions financières, le 22 mars 2010 ou après cette date, une
demande afin d’obtenir l’autorisation d’assurer au Canada des
risques relatifs à l’assurance des biens et risques divers sous le
nom de HDI-GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG
CANADA BRANCH, y compris les assurances en biens, maritime, ingénierie et responsabilité. L’agence principale au Canada
sera située à Toronto, en Ontario.
Toronto, le 27 février 2010
HDI-GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG
Agissant par l’entremise de ses procureurs
CASSELS BROCK & BLACKWELL LLP
[9-4-o]
[9-4-o]
Le 13 mars 2010
Gazette du Canada Partie I
431
KINONJEOSHTEGON FIRST NATION
PREMIÈRE NATION DE KINONJEOSHTEGON
TOTAL WIND-UP OF THE REGISTERED PENSION PLAN
LIQUIDATION TOTALE DU RÉGIME DE PENSION AGRÉÉ
Notice is hereby given that the current administrator of
Kinonjeoshtegon First Nation Pension Plan (registration
No. 57168) has been removed pursuant to subsection 29.1(1) of
the Pension Benefits Standards Act, 1985. Effective immediately,
London Life Insurance Company has been appointed as the replacement administrator. The wind-up report has been approved,
and the assets of the plan will be distributed in accordance with
the report.
LONDON LIFE INSURANCE COMPANY
Administrator
Avis est par les présentes donné que l’administrateur actuel du
régime de pension agréé (numéro d’agrément 57168) de la Première Nation de Kinonjeoshtegon a été relevé de ses fonctions en
vertu du paragraphe 29.1(1) de la Loi de 1985 sur les normes de
prestation de pension. La London Life, Compagnie d’AssuranceVie a été nommée comme administrateur remplaçant; cette nomination prend effet immédiatement. Le rapport de liquidation a été
approuvé, et les actifs du régime seront distribués conformément
à ce rapport.
Le 13 mars 2010
L’administrateur
LONDON LIFE, COMPAGNIE D’ASSURANCE-VIE
[11-4-o]
[11-4-o]
March 13, 2010
PARTNER REINSURANCE COMPANY OF THE U.S.
PARTNER REINSURANCE COMPANY OF THE U.S.
APPLICATION TO ESTABLISH A CANADIAN BRANCH
UNDER THE INSURANCE COMPANIES ACT (CANADA)
DEMANDE D’ÉTABLISSEMENT D’UNE SUCCURSALE
D’UNE SOCIÉTÉ D’ASSURANCES AU CANADA
Notice is hereby given that Partner Reinsurance Company of
the U.S., an American-based entity, part of the PartnerRe Ltd.
group, having a home jurisdiction in the United States of
America, intends to file with the Superintendent of Financial Institutions, on or after March 22, 2010, an application for an order
approving the insuring in Canada of property and casualty risks
under the name Partner Reinsurance Company of the U.S., including property, casualty, automobile, aviation, engineering, energy, marine, surety and agriculture insurance, limited to the business of reinsurance. Its Canadian chief agency will be located in
Toronto, Ontario.
Toronto, February 27, 2010
PARTNER REINSURANCE COMPANY OF THE U.S.
By its Solicitors
CASSELS BROCK & BLACKWELL LLP
Avis est donné par les présentes que Partner Reinsurance Company of the U.S., une société américaine faisant partie du groupe
PartnerRe Ltd. et dont le siège social est situé aux États-Unis,
a l’intention de déposer auprès du surintendant des institutions
financières, le 22 mars 2010 ou après cette date, une demande
afin d’obtenir l’autorisation d’assurer au Canada des risques
relatifs à l’assurance des biens et risques divers sous le nom de
Partner Reinsurance Company of the U.S., y compris les assurances en biens, accidents, automobile, aviation, ingénierie, énergie,
maritime, caution et agricole, limitées aux affaires de réassurance.
L’agence principale au Canada sera située à Toronto, en Ontario.
Toronto, le 27 février 2010
PARTNER REINSURANCE COMPANY OF THE U.S.
Agissant par l’entremise de ses procureurs
CASSELS BROCK & BLACKWELL LLP
[9-4-o]
[9-4-o]
SWISS RE LIFE & HEALTH CANADA
SUISSE DE RÉASSURANCES VIE ET SANTÉ CANADA
CERTIFICATE OF CONTINUANCE
CERTIFICAT DE PROROGATION
Notice is hereby given, in accordance with subsection 39(3) of
the Insurance Companies Act (Canada), that Swiss Re Life &
Health Canada intends to apply to the Minister of Finance on or
after April 12, 2010, for approval to apply under the Canada
Business Corporations Act for a certificate of continuance as a
corporation under that Act.
JEAN-JACQUES HENCHOZ
President and Chief Executive Officer
Avis est par les présentes donné aux termes du paragraphe 39(3)
de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada) que Suisse de
Réassurances Vie et Santé Canada a l’intention de demander au
ministre des Finances, le 12 avril 2010 ou après cette date, l’approbation pour présenter une demande de délivrance de certificat
de prorogation en tant que société en vertu de la Loi canadienne
sur les sociétés par actions.
Toronto, le 13 mars 2010
Le président et directeur général
JEAN-JACQUES HENCHOZ
[11-4-o]
[11-4-o]
Toronto, March 13, 2010
432
Canada Gazette Part I
March 13, 2010
TOWN OF OSOYOOS
TOWN OF OSOYOOS
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Town of Osoyoos hereby gives notice that an application
has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and
Communities under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under
section 9 of the said Act, the Town of Osoyoos has deposited with
the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and in
the office of the District Registrar of the Land Registry District of
the city of Vernon, at Vernon, British Columbia, under deposit
No. 1000040, a description of the site and plans for the proposed
marina and wharf in Osoyoos Lake, located at 8015 Spartan
Drive, Osoyoos, British Columbia.
CARRIE NADEAU, R.P. Bio
La Town of Osoyoos donne avis, par les présentes, qu’une
demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La Town of Osoyoos a, en
vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des
Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et au bureau de
la publicité des droits du district d’enregistrement de la ville de
Vernon, à Vernon (Colombie-Britannique), sous le numéro de
dépôt 1000040, une description de l’emplacement et les plans de
la marina et du quai que l’on propose de construire dans le lac
Osoyoos, situé au 8015, promenade Spartan, à Osoyoos, en
Colombie-Britannique.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, 800, rue
Burrard, Bureau 620, Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 2J8.
Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit et reçus
au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet avis
seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces
exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera
envoyée.
Le 3 mars 2010
CARRIE NADEAU, R.P. Bio
[11-1-o]
[11-1]
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, 800 Burrard Street,
Suite 620, Vancouver, British Columbia V6Z 2J8. However, comments will be considered only if they are in writing and are received not later than 30 days after the date of publication of this
notice. Although all comments conforming to the above will be
considered, no individual response will be sent.
March 3, 2010
UAP-NEWROTTERDAM INSURANCE COMPANY N.V.,
the Canadian branch of
REAAL SCHADEVERZEKERINGEN N.V.
UAP-NEWROTTERDAM INSURANCE COMPANY N.V.,
la succursale canadienne de
REAAL SCHADEVERZEKERINGEN N.V.
RELEASE OF ASSETS
LIBÉRATION DES ACTIFS
Pursuant to Canada’s Insurance Companies Act (the “Act”),
notice is hereby given that UAP-NewRotterdam Insurance Company N.V., the Canadian branch of REAAL Schadeverzekeringen
N.V. (“UAP-NewRotterdam”) intends to apply to the Superintendent of Financial Institutions (Canada) on or after April 26, 2010,
for the release of the assets that it maintains in Canada in accordance with the Act.
Any policyholder or creditor in respect of UAPNewRotterdam’s insurance business in Canada opposing that
release must file notice of such opposition with the Office of the
Superintendent of Financial Institutions, Legislation and Approvals Division, 255 Albert Street, Ottawa, Ontario K1A 0H2, on or
before April 26, 2010.
Toronto, March 13, 2010
UAP-NEWROTTERDAM INSURANCE COMPANY N.V.,
the Canadian branch of
REAAL SCHADEVERZEKERINGEN N.V.
Conformément à la Loi sur les sociétés d’assurances du Canada (la « Loi »), avis est par les présentes donné que
UAP-NewRotterdam Insurance Company N.V., la succursale
canadienne de REAAL Schadeverzekeringen N.V. (« UAPNewRotterdam ») a l’intention de soumettre une demande au
surintendant des institutions financières (Canada), le ou après le
26 avril 2010, pour l’approbation de la libération des actifs que
UAP-NewRotterdam garde au Canada, conformément à la Loi.
Tous les assurés ou créanciers concernant les affaires d’assurance de UAP-NewRotterdam au Canada qui s’opposent à cette
libération des actifs doivent déposer leur opposition à cette libération auprès du Bureau du surintendant des institutions financières,
Division de la législation et des approbations, 255, rue Albert,
Ottawa (Ontario) K1A 0H2, le ou avant le 26 avril 2010.
Toronto, le 13 mars 2010
UAP-NEWROTTERDAM INSURANCE COMPANY N.V.,
la succursale canadienne de
REAAL SCHADEVERZEKERINGEN N.V.
[11-4-o]
[11-4-o]
WELLS FARGO BANK, N.A.
WELLS FARGO BANK, N.A.
APPLICATION TO ESTABLISH A FOREIGN BANK
BRANCH
DEMANDE D’ÉTABLISSEMENT D’UNE SUCCURSALE DE
BANQUE ÉTRANGÈRE
Notice is hereby given, pursuant to subsection 525(2) of the
Bank Act, that Wells Fargo Bank, N.A., a foreign bank with its
head office in Sioux Falls, South Dakota, intends to apply to the
Avis est par les présentes donné, en vertu du paragraphe 525(2)
de la Loi sur les banques, que Wells Fargo Bank, N.A., une banque étrangère ayant son siège social à Sioux Falls, dans le Dakota
Le 13 mars 2010
Gazette du Canada Partie I
Minister of Finance for an order permitting it to establish a foreign bank branch in Canada to carry on the business of banking.
The ultimate parent of Wells Fargo, N.A. is Wells Fargo & Company, headquartered in San Francisco, California.
The branch will carry on business in Canada under the name
Wells Fargo, N.A., Canadian Branch in the English form and
Wells Fargo Bank, N.A., succursale canadienne in the French
form, and its principal office will be located in Toronto, Ontario.
Any person who objects to the proposed order may submit an
objection in writing to the Office of the Superintendent of Financial Institutions, 255 Albert Street, Ottawa, Ontario K1A 0H2, on
or before May 3, 2010.
Toronto, March 13, 2010
BLAKE CASSELS & GRAYDON LLP
Barristers and Solicitors
Note: The publication of this Notice should not be construed as
evidence that an order will be issued to establish the foreign bank
branch. The granting of the order will be dependent upon the
normal Bank Act application review process and the discretion of
the Minister of Finance.
[11-4-o]
433
du Sud, a l’intention de demander au ministre des Finances une
ordonnance l’autorisant à établir une succursale de banque étrangère au Canada pour y mener des activités bancaires. La société
mère ultime de Wells Fargo Bank, N.A. est Wells Fargo & Company, dont le siège social est situé à San Francisco, en Californie.
La succursale exercera ses activités au Canada sous la dénomination anglaise Wells Fargo Bank, N.A., Canadian Branch et sous
la dénomination française Wells Fargo Bank, N.A., succursale
canadienne. Son bureau principal sera situé à Toronto, en Ontario.
Toute personne qui s’oppose à l’ordonnance projetée peut
soumettre son opposition, par écrit, au Bureau du surintendant des
institutions financières, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A
0H2, au plus tard le 3 mai 2010.
Toronto, le 13 mars 2010
Les avocats
BLAKE CASSELS & GRAYDON S.E.N.C.R.L./S.R.L.
Nota : La publication du présent avis ne doit pas être interprétée
comme une preuve qu’une ordonnance sera rendue pour établir la
succursale de banque étrangère. La décision d’accorder l’ordonnance dépendra du processus habituel d’examen des demandes
aux termes de la Loi sur les banques et du pouvoir discrétionnaire
du ministre des Finances.
[11-4-o]
Gazette du Canada Partie I
Le 13 mars 2010
INDEX
Vol. 144, No. 11 — March 13, 2010
(An asterisk indicates a notice previously published.)
COMMISSIONS
Canada Revenue Agency
Income Tax Act
Revocation of registration of charities ................................
Canadian Environmental Assessment Agency
Canadian Environmental Assessment Act
Replacement class screening report — The Installation,
Operation, Expansion, Modification, Removal, or
Decommissioning of Aboveground Storage Tank
Systems (Petroleum or Allied Petroleum Products) —
Public notice ...................................................................
Canadian International Trade Tribunal
Certain fasteners — Order ..................................................
EDP hardware and software — Inquiry..............................
Canadian Radio-television and Telecommunications
Commission
* Addresses of CRTC offices — Interventions...................
Decisions
2010-124 to 2010-126, 2010-131 and 2010-134.................
Notices of consultation
2010-72-4 — Notice of hearing..........................................
2010-128 — Notice of applications received......................
2010-133 — Notice of applications received......................
Regulatory policy
2009-406-1 — Policy determinations resulting from the
April 27, 2009 public hearing — Correction relating
to the allocation of Local Programming Improvement
Fund funding...................................................................
Hazardous Materials Information Review Commission
Hazardous Materials Information Review Act
Filing of a claim for exemption ..........................................
Public Service Commission
Public Service Employment Act
Permission granted (King, Joseph) .....................................
GOVERNMENT NOTICES
Environment, Dept. of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Order 2010-87-03-02 Amending the Non-domestic
Substances List................................................................
Permit No. 4543-2-04357 ...................................................
Permit No. 4543-2-06594 ...................................................
Permit No. 4543-2-06595 ...................................................
Permit No. 4543-2-06596 ...................................................
Permit No. 4543-2-06597 ...................................................
Permit No. 4543-2-06598 ...................................................
419
420
421
421
422
422
423
424
424
425
426
429
412
396
397
400
402
406
409
435
GOVERNMENT NOTICES — Continued
Health, Dept. of
Department of Health Act
Notice amending Health Canada’s National Dosimetry
Services Products, Services and Fee Schedule................ 412
Industry, Dept. of
Appointments ..................................................................... 415
Public Safety and Emergency Preparedness, Dept. of
Criminal Code
Designation as fingerprint examiner ................................... 416
MISCELLANEOUS NOTICES
* Dominion Atlantic Railway Company (The),
annual meeting....................................................................
Equilibrium Foundation for Schizophrenia (The),
relocation of head office .....................................................
* HDI-GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG,
application to establish a Canadian branch under the
Insurance Companies Act (Canada)....................................
Kinonjeoshtegon First Nation, total wind-up of the
registered pension plan .......................................................
Osoyoos, Town of, marina and wharf in Osoyoos Lake,
B.C. ....................................................................................
* Partner Reinsurance Company of the U.S., application
to establish a Canadian branch under the Insurance
Companies Act (Canada) ....................................................
Swiss Re Life & Health Canada, certificate of
continuance.........................................................................
UAP-NewRotterdam Insurance Company N.V., the
Canadian branch of REAAL Schadeverzekeringen N.V.,
release of assets...................................................................
Wells Fargo Bank, N.A., application to establish a
foreign bank branch ............................................................
430
430
430
431
432
431
431
432
432
PARLIAMENT
Chief Electoral Officer
Canada Elections Act
Inflation adjustment factor.................................................. 417
House of Commons
* Filing applications for private bills (Third Session,
Fortieth Parliament) ........................................................ 417
436
Canada Gazette Part I
March 13, 2010
INDEX
Vol. 144, no 11 — Le 13 mars 2010
(L’astérisque indique un avis déjà publié.)
AVIS DIVERS
* Compagnie du chemin de fer Dominion-Atlantic,
assemblée annuelle .............................................................
Fondation Équilibrium pour la schizophrénie (La),
changement de lieu du siège social .....................................
* HDI-GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG,
demande d’établissement d’une succursale d’une
société d’assurances au Canada ..........................................
Osoyoos, Town of, marina et quai dans le lac
Osoyoos (C.-B.) ..................................................................
* Partner Reinsurance Company of the U.S., demande
d’établissement d’une succursale d’une société
d’assurances au Canada ......................................................
Première Nation de Kinonjeoshtegon, liquidation totale du
régime de pension agréé .....................................................
Suisse de Réassurances Vie et Santé Canada, certificat
de prorogation.....................................................................
UAP-NewRotterdam Insurance Company N.V., la
succursale canadienne de REAAL Schadeverzekeringen
N.V., libération des actifs ...................................................
Wells Fargo Bank, N.A., demande d’établissement d’une
succursale de banque étrangère ..........................................
AVIS DU GOUVERNEMENT
Environnement, min. de l’
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Arrêté 2010-87-03-02 modifiant la Liste extérieure ...........
Permis no 4543-2-04357 .....................................................
Permis no 4543-2-06594 .....................................................
Permis no 4543-2-06595 .....................................................
Permis no 4543-2-06596 .....................................................
Permis no 4543-2-06597 .....................................................
Permis no 4543-2-06598 .....................................................
Industrie, min. de l’
Nominations........................................................................
Santé, min. de la
Loi sur le ministère de la Santé
Avis de modification de la Grille des produits, des
services et des tarifs des Services nationaux de
dosimétrie de Santé Canada ............................................
Sécurité publique et de la Protection civile, min. de la
Code criminel
Désignation à titre d’inspecteur d’empreintes digitales ......
430
430
430
432
431
431
431
432
432
412
396
397
400
402
406
409
415
412
416
COMMISSIONS
Agence canadienne d’évaluation environnementale
Loi canadienne sur l’évaluation environnementale
Rapport d’examen préalable substitut — L’Installation,
exploitation, expansion, modification, enlèvement ou
désaffectation de systèmes de stockage hors-sol de
produits pétroliers et apparentés — Avis public .............
Agence du revenu du Canada
Loi de l’impôt sur le revenu
Révocation de l’enregistrement d’organismes
de bienfaisance................................................................
Commission de la fonction publique
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Permission accordée (King, Joseph) ...................................
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux
matières dangereuses
Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux
matières dangereuses
Dépôt d’une demande de dérogation ..................................
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes
* Adresses des bureaux du CRTC — Interventions............
Avis de consultation
2010-72-4 — Avis d’audience............................................
2010-128 — Avis de demandes reçues...............................
2010-133 — Avis de demandes reçues...............................
Décisions
2010-124 à 2010-126, 2010-131 et 2010-134.....................
Politique réglementaire
2009-406-1 — Décisions de politique découlant de
l’audience publique du 27 avril 2009 — Correction
relative à l’allocation des fonds du Fonds pour
l’amélioration de la programmation locale .....................
Tribunal canadien du commerce extérieur
Certaines pièces d’attache — Ordonnance .........................
Matériel et logiciel informatiques — Enquête ....................
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424
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425
421
421
PARLEMENT
Chambre des communes
* Demandes introductives de projets de loi privés
(Troisième session, quarantième législature) .................. 417
Directeur général des élections
Loi électorale du Canada
Facteur d’ajustement à l’inflation ...................................... 417
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