Canada Gazette du Part I

Canada Gazette du Part I
Vol. 143, no 32
Vol. 143, No. 32
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part I
Partie I
OTTAWA, SATURDAY, AUGUST 8, 2009
OTTAWA, LE SAMEDI 8 AOÛT 2009
NOTICE TO READERS
The Canada Gazette is published under authority of the
Statutory Instruments Act. It consists of three parts as described
below:
Part I
Material required by federal statute or regulation to
be published in the Canada Gazette other than items
identified for Part II and Part III below — Published
every Saturday
Part II
Statutory Instruments (Regulations) and other classes
of statutory instruments and documents — Published
January 7, 2009, and at least every second
Wednesday thereafter
Part III
Public Acts of Parliament and their enactment
proclamations — Published as soon as is reasonably
practicable after Royal Assent
The Canada Gazette is available in most public libraries for
consultation.
To subscribe to, or obtain copies of, the Canada Gazette,
contact bookstores selling government publications as listed
in the telephone directory or write to Government of Canada
Publications, Public Works and Government Services Canada,
Ottawa, Canada K1A 0S5.
The Canada Gazette is also available free of charge on the
Internet at http://gazette.gc.ca. It is accessible in Portable
Document Format (PDF) and in HyperText Mark-up Language
(HTML) as the alternate format. The on-line PDF format of Part I,
Part II and Part III is official since April 1, 2003, and is published
simultaneously with the printed copy.
Canada Gazette
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Canada
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AVIS AU LECTEUR
La Gazette du Canada est publiée conformément aux
dispositions de la Loi sur les textes réglementaires. Elle est
composée des trois parties suivantes :
Partie I
Textes devant être publiés dans la Gazette du
Canada conformément aux exigences d’une loi
fédérale ou d’un règlement fédéral et qui ne satisfont
pas aux critères de la Partie II et de la Partie III —
Publiée le samedi
Partie II
Textes réglementaires (Règlements) et autres
catégories de textes réglementaires et de documents —
Publiée le 7 janvier 2009 et au moins tous les deux
mercredis par la suite
Partie III
Lois d’intérêt public du Parlement et les proclamations
énonçant leur entrée en vigueur — Publiée aussitôt que
possible après la sanction royale
On peut consulter la Gazette du Canada dans la plupart des
bibliothèques publiques.
On peut s’abonner à la Gazette du Canada ou en obtenir des
exemplaires en s’adressant aux agents libraires associés énumérés
dans l’annuaire téléphonique ou en s’adressant à : Publications
du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5.
La Gazette du Canada est aussi offerte gratuitement sur Internet au
http://gazette.gc.ca. La publication y est accessible en format de
document portable (PDF) et en langage hypertexte (HTML) comme
média substitut. Le format PDF en direct de la Partie I, de la
Partie II et de la Partie III est officiel depuis le 1er avril 2003 et est
publié en même temps que la copie imprimée.
Gazette du Canada
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Canada
Extérieur du Canada
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Partie II
Partie III
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REQUESTS FOR INSERTION
DEMANDES D’INSERTION
Requests for insertion should be directed to the Canada
Gazette Directorate, Public Works and Government Services
Canada, 350 Albert Street, 5th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0S5,
613-996-2495 (telephone), 613-991-3540 (fax).
Les demandes d’insertion doivent être envoyées à la
Direction de la Gazette du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, 350, rue Albert, 5e étage, Ottawa
(Ontario) K1A 0S5, 613-996-2495 (téléphone), 613-991-3540
(télécopieur).
Bilingual texts received as late as six working days before the
desired Saturday’s date of publication will, if time and other
resources permit, be scheduled for publication that date.
Un texte bilingue reçu au plus tard six jours ouvrables avant la
date de parution demandée paraîtra, le temps et autres ressources
le permettant, le samedi visé.
Each client will receive a free copy of the Canada Gazette for
every week during which a notice is published.
Pour chaque semaine de parution d’un avis, le client recevra un
exemplaire gratuit de la Gazette du Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2009
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2009
ISSN 1494-6076
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2009
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2009
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
TABLE OF CONTENTS
TABLE DES MATIÈRES
Vol. 143, No. 32 — August 8, 2009
Vol. 143, no 32 — Le 8 août 2009
2275
Government notices .........................................................
2276
Avis du gouvernement .....................................................
2276
Parliament
House of Commons .....................................................
Chief Electoral Officer ................................................
2302
2302
Parlement
Chambre des communes ..............................................
Directeur général des élections ....................................
2302
2302
Commissions ...................................................................
(agencies, boards and commissions)
2303
Commissions ...................................................................
(organismes, conseils et commissions)
2303
Miscellaneous notices ......................................................
(banks; mortgage, loan, investment, insurance and
railway companies; other private sector agents)
2321
Avis divers .......................................................................
(banques; sociétés de prêts, de fiducie et
d’investissements; compagnies d’assurances et de
chemins de fer; autres agents du secteur privé)
2321
Orders in Council ............................................................
2327
Décrets en conseil ............................................................
2327
Proposed regulations .......................................................
(including amendments to existing regulations)
2329
Règlements projetés .........................................................
(y compris les modifications aux règlements existants)
2329
Index ...............................................................................
2375
Index ...............................................................................
2377
2276
Canada Gazette Part I
August 8, 2009
GOVERNMENT NOTICES
AVIS DU GOUVERNEMENT
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to section 127 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999, Disposal at Sea Permit No. 4543-2-03476 authorizing the loading for disposal and
the disposal of waste or other matter at sea is approved.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127
de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),
que le permis d’immersion en mer no 4543-2-03476, autorisant le
chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou
d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Saltair Services Ltd., Ladysmith (ColombieBritannique).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage
composés de roches, de gravier, de sable, de limon, d’argile, de
béton non réutilisable, de déchets de bois, ou de matières typiques
du lieu de chargement approuvé, à l’exception des billes et du
bois utilisable. Le titulaire doit s’assurer que des efforts raisonnables ont été faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du
bois dans les déchets ou autres matières approuvés pour le chargement et l’immersion en mer et/ou enlever les câbles de flottage
du bois des déchets ou autres matières approuvés pour le chargement et l’immersion en mer.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 7 septembre 2009
au 6 septembre 2010.
4. Lieu(x) de chargement : Coastland Wood Industries Limited,
Nanaimo (Colombie-Britannique), à environ 49°08,77′ N.,
123°55,59′ O. (NAD83).
5. Lieu(x) d’immersion : Lieu d’immersion de l’île Five Finger,
dans la zone s’étendant jusqu’à un demi-mille marin de
49°15,20′ N., 123°54,70′ O. (NAD83).
6. Méthode de chargement : Dragage à l’aide d’une drague suceuse à couteau, d’une excavatrice sur chaland ou d’une drague à
benne à demi-coquille.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la
plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par
canalisation, à l’aide d’un chaland à clapets, à l’aide d’un chaland
remorqué ou à l’aide d’une drague suceuse-porteuse.
8. Méthode d’immersion : Immersion à l’aide de canalisation,
d’un chaland à fond ouvrant, d’un chaland à bascule, ou d’une
drague suceuse à couteau.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 10 000 m3.
10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du
Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en
mer (surveillance des sites).
11. Inspection :
11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs
acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la
partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
11.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les
activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux
pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux
fins d’inspection pendant deux ans suivant l’expiration du permis
par tout agent d’application de la loi ou tout analyste.
11.3. Les navires visés par le présent permis doivent porter en
tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point
pratique le plus élevé de leur structure.
1. Permittee: Saltair Services Ltd., Ladysmith, British Columbia.
2. Waste or other matter to be disposed of: Dredged material.
2.1. Nature of waste or other matter: Dredged material consisting of rock, gravel, sand, silt, clay, non-reusable concrete, wood
waste, or material typical to the approved loading site, except logs
and usable wood. The Permittee shall ensure that every effort is
made to prevent the deposition of log bundling strand into waste
or other matter approved for loading and disposal at sea and/or
remove log bundling strand from waste or other matter approved
for loading and disposal at sea.
3. Duration of permit: Permit is valid from September 7, 2009,
to September 6, 2010.
4. Loading site(s): Coastland Wood Industries Limited,
Nanaimo, British Columbia, at approximately 49°08.77′ N,
123°55.59′ W (NAD83).
5. Disposal site(s): Five Finger Island Disposal Site, within a
0.5 nautical mile radius of 49°15.20′ N, 123°54.70′ W (NAD83).
6. Method of loading: Loading will be carried out using cutter
suction dredge, barge-mounted excavator or clamshell dredge.
7. Route to disposal site(s) and method of transport: Most direct
navigational route from the loading site to the disposal site via
pipeline, hopper scow, towed scow or hopper dredge.
8. Method of disposal: Disposal will be carried out by pipeline,
bottom dumping, end dumping or cutter suction dredge.
9. Total quantity to be disposed of: Not to exceed 10 000 m3.
10. Fees: The fee prescribed by the Ocean Dumping Permit Fee
Regulations (Site Monitoring) shall be paid by the Permittee in
accordance with those Regulations.
11. Inspection:
11.1. By accepting this permit, the Permittee and their contractors accept that they are subject to inspection pursuant to Part 10
of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
11.2. The Permittee shall ensure that records of all loading and
disposal activities are kept on site for the duration of the permit
and are available for inspection for two years following the expiry
of the permit by any enforcement officer or analyst.
11.3. Ships operating under the authority of this permit shall
carry and display a radar-reflecting device at all times mounted
on the highest practical location.
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
12. Contractors:
12.1. The loading or disposal at sea referred to under this permit shall not be carried out by any person without written authorization from the Permittee.
12.2. The Permittee shall ensure that all contractors involved in
the loading or disposal activity for which the permit is issued are
made aware of the conditions identified in the permit and of possible consequences of any violation of these conditions.
2277
MICHAEL WILSON
Environmental Protection Operations Directorate
Pacific and Yukon Region
On behalf of the Minister of the Environment
12. Entrepreneurs :
12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion
en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation
écrite du titulaire.
12.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui
prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour
lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions
mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles
du non-respect de ces conditions.
13. Rapports et avis :
13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au
moins 48 heures avant le début des activités de chargement et
d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de
la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les
coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles
qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à la Division de l’application de la
loi d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon,
au 604-666-9059 (télécopieur) ou à l’adresse suivante : das.pyr@
ec.gc.ca (courriel).
13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre,
représenté par le Directeur régional de la Direction des activités
de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du
Yukon, 401, rue Burrard, Bureau 201, Vancouver (ColombieBritannique) V6C 3S5, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de
ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis,
y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion
et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
MICHAEL WILSON
Au nom du ministre de l’Environnement
[32-1-o]
[32-1-o]
13. Reporting and notification:
13.1. The Permittee shall provide the following information at
least 48 hours before loading and disposal activities commence:
name or number of ship, platform or structure used to carry out
the loading and/or disposal, name of the contractor including corporate and on-site contact information, and expected period of
loading and disposal activities. The above-noted information shall
be submitted to Environment Canada’s Environmental Enforcement Division, Pacific and Yukon Region, 604-666-9059 (fax) or
das.pyr@ec.gc.ca (email).
13.2. The Permittee shall submit a written report to the Minister, as represented by the Regional Director of the Environmental
Protection Operations Directorate, Pacific and Yukon Region,
201–401 Burrard Street, Vancouver, British Columbia V6C 3S5,
within 30 days of either the completion of the work or the expiry
of the permit, whichever comes first. This report shall contain the
following information: a list of all work completed pursuant to
the permit, including the names of the loading and disposal sites
used, the quantity of matter disposed of at the disposal site(s), and
the dates on which disposal activities occurred.
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to section 127 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999, Disposal at Sea Permit No. 4543-2-03486 authorizing the loading for disposal and
the disposal of waste or other matter at sea is approved.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127
de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),
que le permis d’immersion en mer no 4543-2-03486, autorisant le
chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou
d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : S&R Sawmills Ltd., Surrey (ColombieBritannique).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage
composés de roches, de gravier, de sable, de limon, d’argile, de
béton non réutilisable, de déchets de bois, ou de matières typiques
du lieu de chargement approuvé, à l’exception des billes et du
bois utilisable. Le titulaire doit s’assurer que des efforts raisonnables ont été faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du
bois dans les déchets ou autres matières approuvés pour le chargement et l’immersion en mer et/ou enlever les câbles de flottage
du bois des déchets ou autres matières approuvés pour le chargement et l’immersion en mer.
1. Permittee: S&R Sawmills Ltd., Surrey, British Columbia.
2. Waste or other matter to be disposed of: Dredged material.
2.1. Nature of waste or other matter: Dredged material consisting of rock, gravel, sand, silt, clay, non-reusable concrete, wood
waste, or material typical to the approved loading site, except logs
and usable wood. The Permittee shall ensure that every effort is
made to prevent the deposition of log bundling strand into waste
or other matter approved for loading and disposal at sea and/or
remove log bundling strand from waste or other matter approved
for loading and disposal at sea.
2278
Canada Gazette Part I
3. Duration of permit: Permit is valid from September 7, 2009,
to September 6, 2010.
4. Loading site(s): S&R Sawmills Ltd., Surrey, British Columbia,
at approximately 49°11.00′ N, 122°42.00′ W (NAD83).
5. Disposal site(s): Point Grey Disposal Site, within a one nautical mile radius of 49°15.40′ N, 123°21.90′ W (NAD83).
6. Method of loading: Loading will be carried out using cutter
suction dredge, barge-mounted excavator or clamshell dredge.
7. Route to disposal site(s) and method of transport: Most direct
navigational route from the loading site to the disposal site via
pipeline, hopper scow, towed scow or hopper dredge.
8. Method of disposal: Disposal will be carried out by pipeline,
bottom dumping, end dumping or cutter suction dredge.
9. Total quantity to be disposed of: Not to exceed 50 000 m3.
10. Fees: The fee prescribed by the Ocean Dumping Permit Fee
Regulations (Site Monitoring) shall be paid by the Permittee in
accordance with those Regulations.
11. Inspection:
11.1. By accepting this permit, the Permittee and their contractors accept that they are subject to inspection pursuant to Part 10
of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
11.2. The Permittee shall ensure that records of all loading and
disposal activities are kept on site for the duration of the permit
and are available for inspection for two years following the expiry
of the permit by any enforcement officer or analyst.
11.3. Ships operating under the authority of this permit shall
carry and display a radar-reflecting device at all times mounted
on the highest practical location.
12. Contractors:
12.1. The loading or disposal at sea referred to under this permit shall not be carried out by any person without written authorization from the Permittee.
12.2. The Permittee shall ensure that all contractors involved in
the loading or disposal activity for which the permit is issued are
made aware of the conditions identified in the permit and of possible consequences of any violation of these conditions.
13. Reporting and notification:
13.1. The Permittee shall provide the following information at
least 48 hours before loading and disposal activities commence:
name or number of ship, platform or structure used to carry out
the loading and/or disposal, name of the contractor including corporate and on-site contact information, and expected period of
loading and disposal activities. The above-noted information shall
be submitted to Environment Canada’s Environmental Enforcement Division, Pacific and Yukon Region, 604-666-9059 (fax) or
das.pyr@ec.gc.ca (email).
13.2. The Permittee shall submit a written report to the Minister, as represented by the Regional Director of the Environmental
Protection Operations Directorate, Pacific and Yukon Region,
August 8, 2009
3. Durée du permis : Le permis est valide du 7 septembre 2009
au 6 septembre 2010.
4. Lieu(x) de chargement : S&R Sawmills Ltd., Surrey
(Colombie-Britannique), à environ 49°11,00′ N., 122°42,00′ O.
(NAD83).
5. Lieu(x) d’immersion : Lieu d’immersion de la pointe Grey,
dans la zone s’étendant jusqu’à un mille marin de 49°15,40′ N.,
123°21,90′ O. (NAD83).
6. Méthode de chargement : Dragage à l’aide d’une drague suceuse à couteau, d’une excavatrice sur chaland ou d’une drague à
benne à demi-coquille.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la
plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par
canalisation, à l’aide d’un chaland à clapets, à l’aide d’un chaland
remorqué ou à l’aide d’une drague suceuse-porteuse.
8. Méthode d’immersion : Immersion à l’aide de canalisation,
d’un chaland à fond ouvrant, d’un chaland à bascule, ou d’une
drague suceuse à couteau.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 50 000 m3.
10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du
Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en
mer (surveillance des sites).
11. Inspection :
11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs
acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la
partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
11.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les
activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux
pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux
fins d’inspection pendant deux ans suivant l’expiration du permis
par tout agent d’application de la loi ou tout analyste.
11.3. Les navires visés par le présent permis doivent porter en
tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point
pratique le plus élevé de leur structure.
12. Entrepreneurs :
12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion
en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation
écrite du titulaire.
12.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui
prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour
lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions
mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles
du non-respect de ces conditions.
13. Rapports et avis :
13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au
moins 48 heures avant le début des activités de chargement et
d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de
la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les
coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles
qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à la Division de l’application de la
loi d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon,
au 604-666-9059 (télécopieur) ou à l’adresse suivante : das.pyr@
ec.gc.ca (courriel).
13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre,
représenté par le Directeur régional de la Direction des activités
de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
2279
MICHAEL WILSON
Environmental Protection Operations Directorate
Pacific and Yukon Region
On behalf of the Minister of the Environment
Yukon, 401, rue Burrard, Bureau 201, Vancouver (ColombieBritannique) V6C 3S5, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de
ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis,
y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion
et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
MICHAEL WILSON
Au nom du ministre de l’Environnement
[32-1-o]
[32-1-o]
201–401 Burrard Street, Vancouver, British Columbia V6C 3S5,
within 30 days of either the completion of the work or the expiry
of the permit, whichever comes first. This report shall contain the
following information: a list of all work completed pursuant to
the permit, including the names of the loading and disposal sites
used, the quantity of matter disposed of at the disposal site(s), and
the dates on which disposal activities occurred.
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to section 127 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999, Disposal at Sea Permit No. 4543-2-03487 authorizing the loading for disposal and
the disposal of waste or other matter at sea is approved.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127
de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),
que le permis d’immersion en mer no 4543-2-03487, autorisant le
chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou
d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Fraser River Pile & Dredge (GP) Inc., New Westminster (Colombie-Britannique).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage
composés de roches, de gravier, de sable, de limon, d’argile, de
béton non réutilisable, de déchets de bois, ou de matières typiques
du lieu de chargement approuvé, à l’exception des billes et du
bois utilisable. Le titulaire doit s’assurer que des efforts raisonnables ont été faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du
bois dans les déchets ou autres matières approuvés pour le chargement et l’immersion en mer et/ou enlever les câbles de flottage
du bois des déchets ou autres matières approuvés pour le chargement et l’immersion en mer.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 7 septembre 2009
au 6 septembre 2010.
4. Lieu(x) de chargement :
a) Divers lieux approuvés sur l’estuaire du fleuve Fraser
(Colombie-Britannique), à environ 49°11,90′ N., 123°07,88′ O.
(NAD83);
b) Divers lieux approuvés dans la baie Howe (ColombieBritannique), à environ 49°29,82′ N., 123°18,24′ O. (NAD83);
c) Divers lieux approuvés dans le havre de Vancouver
(Colombie-Britannique), à environ 49°18,70′ N., 123°08,00′ O.
(NAD83);
d) Divers lieux approuvés près de l’Île de Vancouver
(Colombie-Britannique), à environ 49°22,45′ N., 123°56,42′ O.
(NAD83).
5. Lieu(x) d’immersion :
a) Lieu d’immersion du cap Mudge, dans la zone s’étendant
jusqu’à un demi-mille marin de 49°57,70′ N., 125°05,00′ O.
(NAD83);
b) Lieu d’immersion de Comox (cap Lazo), dans la zone
s’étendant jusqu’à un demi-mille marin de 49°41,70′ N.,
124°44,50′ O. (NAD83);
c) Lieu d’immersion de l’île Five Finger, dans la zone
s’étendant jusqu’à un demi-mille marin de 49°15,20′ N.,
123°54,70′ O. (NAD83);
1. Permittee: Fraser River Pile & Dredge (GP) Inc., New Westminster, British Columbia.
2. Waste or other matter to be disposed of: Dredged material.
2.1. Nature of waste or other matter: Dredged material consisting of rock, gravel, sand, silt, clay, non-reusable concrete, wood
waste, or material typical to the approved loading site, except logs
and usable wood. The Permittee shall ensure that every effort is
made to prevent the deposition of log bundling strand into waste
or other matter approved for loading and disposal at sea and/or
remove log bundling strand from waste or other matter approved
for loading and disposal at sea.
3. Duration of permit: Permit is valid from September 7, 2009,
to September 6, 2010.
4. Loading site(s):
(a) Various approved sites in the Fraser River Estuary, British
Columbia, at approximately 49°11.90′ N, 123°07.88′ W
(NAD83);
(b) Various approved sites in Howe Sound, British Columbia,
at approximately 49°29.82′ N, 123°18.24′ W (NAD83);
(c) Various approved sites in Vancouver Harbour, British Columbia, at approximately 49°18.70′ N, 123°08.00′ W (NAD83);
and
(d) Various approved sites near Vancouver Island, British Columbia, at approximately 49°22.45′ N, 123°56.42′ W (NAD83).
5. Disposal site(s):
(a) Cape Mudge Disposal Site, within a 0.5 nautical mile radius
of 49°57.70′ N, 125°05.00′ W (NAD83);
(b) Comox (Cape Lazo) Disposal Site, within a 0.5 nautical
mile radius of 49°41.70′ N, 124°44.50′ W (NAD83);
(c) Five Finger Island Disposal Site, within a 0.5 nautical mile
radius of 49°15.20′ N, 123°54.70′ W (NAD83);
(d) Malaspina Strait Disposal Site, within a 0.5 nautical mile
radius of 49°45.00′ N, 124°27.00′ W (NAD83);
2280
Canada Gazette Part I
(e) Point Grey Disposal Site, within a one nautical mile radius
of 49°15.40′ N, 123°21.90′ W (NAD83);
(f) Porlier Pass Disposal Site, within a 0.5 nautical mile radius
of 49°00.20′ N, 123°29.90′ W (NAD83);
(g) Thornbrough Channel Disposal Site, within a 0.25 nautical
mile radius of 49°31.00′ N, 123°28.30′ W (NAD83); and
(h) Watts Point Disposal Site, within a 0.25 nautical mile radius of 49°38.50′ N, 123°14.10′ W (NAD83).
6. Method of loading: Loading will be carried out using cutter
suction dredge, barge-mounted excavator or clamshell dredge.
7. Route to disposal site(s) and method of transport: Most direct
navigational route from the loading site to the disposal site via
pipeline, hopper scow, towed scow or hopper dredge.
8. Method of disposal: Disposal will be carried out by pipeline,
bottom dumping, end dumping or cutter suction dredge.
9. Total quantity to be disposed of: Not to exceed 70 000 m3.
10. The Permittee shall obtain from the permit-issuing office a
Letter of Approval for each loading and disposal activity prior to
undertaking the work, and adhere to the conditions in the Letter
of Approval.
11. Fees: The fee prescribed by the Ocean Dumping Permit Fee
Regulations (Site Monitoring) shall be paid by the Permittee in
accordance with those Regulations.
12. Inspection:
12.1. By accepting this permit, the Permittee and their contractors accept that they are subject to inspection pursuant to Part 10
of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
12.2. The Permittee shall ensure that records of all loading and
disposal activities are kept on site for the duration of the permit
and are available for inspection for two years following the expiry
of the permit by any enforcement officer or analyst.
12.3. Ships operating under the authority of this permit shall
carry and display a radar-reflecting device at all times mounted
on the highest practical location.
13. Contractors:
13.1. The loading or disposal at sea referred to under this permit shall not be carried out by any person without written authorization from the Permittee.
13.2. The Permittee shall ensure that all contractors involved in
the loading or disposal activity for which the permit is issued are
made aware of the conditions identified in the permit and of possible consequences of any violation of these conditions.
14. Reporting and notification:
14.1. The Permittee shall provide the following information at
least 48 hours before loading and disposal activities commence:
name or number of ship, platform or structure used to carry out
the loading and/or disposal, name of the contractor including
August 8, 2009
d) Lieu d’immersion du détroit de Malaspina, dans la zone
s’étendant jusqu’à un demi-mille marin de 49°45,00′ N.,
124°27,00′ O. (NAD83);
e) Lieu d’immersion de la pointe Grey, dans la zone s’étendant
jusqu’à un mille marin de 49°15,40′ N., 123°21,90′ O.
(NAD83);
f) Lieu d’immersion du passage Porlier, dans la zone s’étendant
jusqu’à un demi-mille marin de 49°00,20′ N., 123°29,90′ O.
(NAD83);
g) Lieu d’immersion du chenal Thornbrough, dans la zone
s’étendant jusqu’à un quart de mille marin de 49°31,00′ N.,
123°28,30′ O. (NAD83);
h) Lieu d’immersion de la pointe Watts, dans la zone
s’étendant jusqu’à un quart de mille marin de 49°38,50′ N.,
123°14,10′ O. (NAD83).
6. Méthode de chargement : Dragage à l’aide d’une drague suceuse à couteau, d’une excavatrice sur chaland ou d’une drague à
benne à demi-coquille.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la
plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par
canalisation, à l’aide d’un chaland à clapets, à l’aide d’un chaland
remorqué ou à l’aide d’une drague suceuse-porteuse.
8. Méthode d’immersion : Immersion à l’aide de canalisation,
d’un chaland à fond ouvrant, d’un chaland à bascule, ou d’une
drague suceuse à couteau.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 70 000 m3.
10. Avant d’entreprendre les travaux, le titulaire doit obtenir du
bureau émetteur une lettre d’approbation pour chaque activité de
chargement ou d’immersion et est tenu d’en respecter les
conditions.
11. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du
Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en
mer (surveillance des sites).
12. Inspection :
12.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs
acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la
partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
12.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les
activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux
pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux
fins d’inspection pendant deux ans suivant l’expiration du permis
par tout agent d’application de la loi ou tout analyste.
12.3. Les navires visés par le présent permis doivent porter en
tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point
pratique le plus élevé de leur structure.
13. Entrepreneurs :
13.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion
en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation
écrite du titulaire.
13.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui
prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour
lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions
mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles
du non-respect de ces conditions.
14. Rapports et avis :
14.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au
moins 48 heures avant le début des activités de chargement et
d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de
la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
2281
MICHAEL WILSON
Environmental Protection Operations Directorate
Pacific and Yukon Region
On behalf of the Minister of the Environment
l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris
les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de
celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des
activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à la Division de l’application
de la loi d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du
Yukon, au 604-666-9059 (télécopieur) ou à l’adresse suivante :
das.pyr@ec.gc.ca (courriel).
14.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre,
représenté par le Directeur régional de la Direction des activités
de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du
Yukon, 401, rue Burrard, Bureau 201, Vancouver (ColombieBritannique) V6C 3S5, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de
ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis,
y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion
et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
MICHAEL WILSON
Au nom du ministre de l’Environnement
[32-1-o]
[32-1-o]
corporate and on-site contact information, and expected period of
loading and disposal activities. The above-noted information shall
be submitted to Environment Canada’s Environmental Enforcement Division, Pacific and Yukon Region, 604-666-9059 (fax) or
das.pyr@ec.gc.ca (email).
14.2. The Permittee shall submit a written report to the Minister, as represented by the Regional Director of the Environmental
Protection Operations Directorate, Pacific and Yukon Region,
201–401 Burrard Street, Vancouver, British Columbia V6C 3S5,
within 30 days of either the completion of the work or the expiry
of the permit, whichever comes first. This report shall contain the
following information: a list of all work completed pursuant to
the permit, including the names of the loading and disposal sites
used, the quantity of matter disposed of at the disposal site(s), and
the dates on which disposal activities occurred.
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to section 127 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999, Disposal at Sea Permit No. 4543-2-03488 authorizing the loading for disposal and
the disposal of waste or other matter at sea is approved.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127
de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),
que le permis d’immersion en mer no 4543-2-03488, autorisant le
chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Fraser River Pile & Dredge (GP) Inc., New Westminster (Colombie-Britannique).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de roches, de gravier, de sable, de limon, d’argile,
de béton non réutilisable, de déchets de bois, ou de matières typiques du lieu de chargement approuvé, à l’exception des billes et
du bois utilisable. Le titulaire doit s’assurer que des efforts raisonnables ont été faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois dans les déchets ou autres matières approuvés pour le
chargement et l’immersion en mer et/ou enlever les câbles de
flottage du bois des déchets ou autres matières approuvés pour le
chargement et l’immersion en mer.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 7 septembre 2009
au 6 septembre 2010.
4. Lieu(x) de chargement : Richmond Plywood, Richmond
(Colombie-Britannique), à environ 49°12,17′ N., 122°04,25′ O.
(NAD83).
5. Lieu(x) d’immersion : Lieu d’immersion de la pointe Grey,
dans la zone s’étendant jusqu’à un mille marin de 49°15,40′ N.,
123°21,90′ O. (NAD83).
6. Méthode de chargement : Dragage à l’aide d’une drague suceuse à couteau, d’une excavatrice sur chaland ou d’une drague à
benne à demi-coquille.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la
plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par
canalisation, à l’aide d’un chaland à clapets, à l’aide d’un chaland
remorqué ou à l’aide d’une drague suceuse-porteuse.
1. Permittee: Fraser River Pile & Dredge (GP) Inc., New Westminster, British Columbia.
2. Waste or other matter to be disposed of: Dredged material.
2.1. Nature of waste or other matter: Dredged material consisting of rock, gravel, sand, silt, clay, non-reusable concrete,
wood waste, or material typical to the approved loading site, except logs and usable wood. The Permittee shall ensure that every
effort is made to prevent the deposition of log bundling strand
into waste or other matter approved for loading and disposal at
sea and/or remove log bundling strand from waste or other matter
approved for loading and disposal at sea.
3. Duration of permit: Permit is valid from September 7, 2009,
to September 6, 2010.
4. Loading site(s): Richmond Plywood, Richmond, British Columbia, at approximately 49°12.17′ N, 122°04.25′ W (NAD83).
5. Disposal site(s): Point Grey Disposal Site, within a one nautical mile radius of 49°15.40′ N, 123°21.90′ W (NAD83).
6. Method of loading: Loading will be carried out using cutter
suction dredge, barge-mounted excavator or clamshell dredge.
7. Route to disposal site(s) and method of transport: Most direct
navigational route from the loading site to the disposal site via
pipeline, hopper scow, towed scow or hopper dredge.
2282
Canada Gazette Part I
August 8, 2009
8. Method of disposal: Disposal will be carried out by pipeline,
bottom dumping, end dumping or cutter suction dredge.
MICHAEL WILSON
Environmental Protection Operations Directorate
Pacific and Yukon Region
On behalf of the Minister of the Environment
8. Méthode d’immersion : Immersion à l’aide de canalisation,
d’un chaland à fond ouvrant, d’un chaland à bascule, ou d’une
drague suceuse à couteau.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 12 000 m3.
10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du
Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en
mer (surveillance des sites).
11. Inspection :
11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs
acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la
partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
11.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les
activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux
pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux
fins d’inspection pendant deux ans suivant l’expiration du permis
par tout agent d’application de la loi ou tout analyste.
11.3. Les navires visés par le présent permis doivent porter en
tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point
pratique le plus élevé de leur structure.
12. Entrepreneurs :
12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion
en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation
écrite du titulaire.
12.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui
prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour
lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions
mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles
du non-respect de ces conditions.
13. Rapports et avis :
13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au
moins 48 heures avant le début des activités de chargement et
d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de
la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui
se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités
de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à la Division de l’application de la loi
d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon, au
604-666-9059 (télécopieur) ou à l’adresse suivante : das.pyr@ec.
gc.ca (courriel).
13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre,
représenté par le Directeur régional de la Direction des activités
de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du
Yukon, 401, rue Burrard, Bureau 201, Vancouver (ColombieBritannique) V6C 3S5, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de
ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis,
y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion
et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
MICHAEL WILSON
Au nom du ministre de l’Environnement
[32-1-o]
[32-1-o]
9. Total quantity to be disposed of: Not to exceed 12 000 m3.
10. Fees: The fee prescribed by the Ocean Dumping Permit Fee
Regulations (Site Monitoring) shall be paid by the Permittee in
accordance with those Regulations.
11. Inspection:
11.1. By accepting this permit, the Permittee and their contractors accept that they are subject to inspection pursuant to Part 10
of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
11.2. The Permittee shall ensure that records of all loading and
disposal activities are kept on site for the duration of the permit
and are available for inspection for two years following the expiry
of the permit by any enforcement officer or analyst.
11.3. Ships operating under the authority of this permit shall
carry and display a radar-reflecting device at all times mounted
on the highest practical location.
12. Contractors:
12.1. The loading or disposal at sea referred to under this permit shall not be carried out by any person without written authorization from the Permittee.
12.2. The Permittee shall ensure that all contractors involved in
the loading or disposal activity for which the permit is issued are
made aware of the conditions identified in the permit and of possible consequences of any violation of these conditions.
13. Reporting and notification:
13.1. The Permittee shall provide the following information at
least 48 hours before loading and disposal activities commence:
name or number of ship, platform or structure used to carry out
the loading and/or disposal, name of the contractor including corporate and on-site contact information, and expected period of
loading and disposal activities. The above-noted information shall
be submitted to Environment Canada’s Environmental Enforcement Division, Pacific and Yukon Region, 604-666-9059 (fax) or
das.pyr@ec.gc.ca (email).
13.2. The Permittee shall submit a written report to the
Minister, as represented by the Regional Director of the Environmental Protection Operations Directorate, Pacific and Yukon
Region, 201–401 Burrard Street, Vancouver, British Columbia
V6C 3S5, within 30 days of either the completion of the work or
the expiry of the permit, whichever comes first. This report shall
contain the following information: a list of all work completed
pursuant to the permit, including the names of the loading and
disposal sites used, the quantity of matter disposed of at the disposal site(s), and the dates on which disposal activities occurred.
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
2283
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to section 127 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999, Disposal at Sea Permit No. 4543-2-04347 authorizing the loading for disposal and
the disposal of waste or other matter at sea is approved.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127
de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),
que le permis d’immersion en mer no 4543-2-04347, autorisant le
chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou
d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Lower North Shore Community Seafood Cooperative, Harrington Harbour (Québec).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson
ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement
industriel du poisson.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poissons composés de déchets de poissons, de mollusques et de
crustacés.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 17 septembre 2009
au 16 septembre 2010.
4. Lieu(x) de chargement : Quai de Harrington Harbour (Québec), 50°29,80′ N., 59°28,64′ O. (NAD83).
5. Lieu(x) d’immersion : Dans un rayon de 100 m de
50°29,70′ N., 59°28,29′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 18 m.
6. Méthode de chargement : Le titulaire du permis doit s’assurer
que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y
accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.
6.1. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon
qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également
s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de
la récupération des déchets déversés.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la
plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à
l’aide de chalands remorqués.
8. Méthode d’immersion : Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce
d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion
possible des matières.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 400 tonnes
métriques.
10. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
11. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou
l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans
l’autorisation écrite du titulaire.
11.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui
prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour
lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.
12. Rapports et avis : Le titulaire doit fournir les renseignements
suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du
navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou
l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris
1. Permittee: Lower North Shore Community Seafood Cooperative, Harrington Harbour, Quebec.
2. Waste or other matter to be disposed of: Fish waste and
other organic matter resulting from industrial fish-processing
operations.
2.1. Nature of waste or other matter: Fish waste and other organic matter consisting of fish and shellfish waste.
3. Duration of permit: Permit is valid from September 17, 2009,
to September 16, 2010.
4. Loading site(s): Harrington Harbour wharf, Quebec,
50°29.80′ N, 59°28.64′ W (NAD83).
5. Disposal site(s): Within a 100 m radius of 50°29.70′ N,
59°28.29′ W (NAD83), at an approximate depth of 18 m.
6. Method of loading: The Permittee shall ensure that the waste
to be disposed of is covered by netting or other material to prevent access by gulls and other marine birds, except during direct
loading or disposal of the waste.
6.1. The loading and transit shall be completed in a manner that
ensures that no material contaminates the marine environment,
notably the harbour and adjacent beaches. The Permittee shall
also ensure that the loading sites are cleaned up and, if necessary,
that spilled wastes are recovered.
7. Route to disposal site(s) and method of transport: Most direct
navigational route from the loading site to the disposal site via
towed scow.
8. Method of disposal: The Permittee shall ensure that the waste
to be disposed of shall be discharged from the equipment or ship
while steaming within the disposal site boundaries and in a manner which will promote dispersion.
9. Total quantity to be disposed of: Not to exceed 400 tonnes.
10. Inspection: By accepting this permit, the Permittee and their
contractors accept that they are subject to inspection pursuant to
Part 10 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
11. Contractors: The loading or disposal at sea referred to under
this permit shall not be carried out by any person without written
authorization from the Permittee.
11.1. The Permittee shall ensure that all contractors involved in
the loading or disposal activity for which the permit is issued
adhere to the conditions identified in the permit and are aware of
possible consequences of any violation of these conditions.
12. Reporting and notification: The Permittee shall provide the
following information at least 48 hours before loading and disposal activities commence: name or number of ship, platform or
structure used to carry out the loading and/or disposal, name
of the contractor including corporate and on-site contact
2284
Canada Gazette Part I
August 8, 2009
12.2. At all times, a copy of this permit and of documents and
drawings referenced in this permit shall be available at the loading site and on all powered ships directly engaged in the loading
and disposal operations.
JEAN-PIERRE DES ROSIERS
Environmental Protection Operations Directorate
Quebec Region
On behalf of the Minister of the Environment
les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de
celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des
activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés au Directeur régional, Division des activités de protection de l’environnement, Ministère de
l’Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill, 4e étage,
Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur),
immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel).
12.1. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional, dont les coordonnées figurent
au paragraphe 12, dans les 30 jours suivant le parachèvement des
travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants :
une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la
quantité de matières immergées, et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu ainsi que le Registre des opérations
d’immersion en mer.
12.2. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservées en tout temps au
lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.
Division des activités de protection de l’environnement
Région du Québec
JEAN-PIERRE DES ROSIERS
Au nom du ministre de l’Environnement
[32-1-o]
[32-1-o]
information, and expected period of loading and disposal activities. The above-noted information shall be submitted to the Regional Director, Environmental Protection Operations, Department of the Environment, Quebec Region, 105 McGill Street,
4th Floor, Montreal, Quebec H2Y 2E7, 514-496-6982 (fax),
immersion.dpe@ec.gc.ca (email).
12.1. The Permittee shall submit a written report to the Minister, as represented by the Regional Director identified in paragraph 12, within 30 days of either the completion of the work or
the expiry of the permit, whichever comes first. This report shall
contain the following information: a list of all work completed
pursuant to the permit, including the names of the loading and
disposal sites used, the quantity of matter disposed of at the disposal site, the dates on which disposal activities occurred and the
Register of Disposal at Sea Operations.
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to section 127 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999, Disposal at Sea Permit No. 4543-2-06566 authorizing the loading for disposal and
the disposal of waste or other matter at sea is approved.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127
de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),
que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06566, autorisant le
chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Moncton (Nouveau-Brunswick).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage
composés de limon, de sable, d’argile et de gravier.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 8 septembre 2009
au 14 avril 2010.
4. Lieu(x) de chargement : Bassin du port de Chockpish
(Nouveau-Brunswick), à environ 46°35,02′ N., 64°43,31′ O.
(NAD83).
5. Lieu(x) d’immersion : Chockpish, 46°34,84′ N., 64°43,09′ O.
(NAD83).
6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une
drague suceuse à couteau.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la
plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par
canalisation.
8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide de dragues suceuses à couteau et par canalisation.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 10 000 m3 mesure chaland.
1. Permittee: Department of Public Works and Government
Services, Moncton, New Brunswick.
2. Waste or other matter to be disposed of: Dredged material.
2.1. Nature of waste or other matter: Dredged material consisting of silt, sand, clay and gravel.
3. Duration of permit: Permit is valid from September 8, 2009,
to April 14, 2010.
4. Loading site(s): Chockpish Harbour Basin, New Brunswick,
at approximately 46°35.02′ N, 64°43.31′ W (NAD83).
5. Disposal site(s): Chockpish, 46°34.84′ N, 64°43.09′ W
(NAD83).
6. Method of loading: Dredging will be carried out using a cutter
suction dredge.
7. Route to disposal site(s) and method of transport: Most direct
navigational route from the loading site to the disposal site via
pipeline.
8. Method of disposal: Disposal will be carried out by cutter
suction dredge and pipeline.
9. Total quantity to be disposed of: Not to exceed 10 000 m3
scow measure.
Le 8 août 2009
10. Fees: The fee prescribed by the Ocean Dumping Permit Fee
Regulations (Site Monitoring) shall be paid by the Permittee in
accordance with those Regulations.
11. Inspection: By accepting this permit, the Permittee and their
contractors accept that they are subject to inspection pursuant to
Part 10 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
12. Contractors: The loading or disposal at sea referred to under
this permit shall not be carried out by any person without written
authorization from the Permittee.
12.1. The Permittee shall ensure that all contractors involved in
the loading or disposal activity for which the permit is issued
adhere to the conditions identified in the permit and are aware of
possible consequences of any violation of these conditions.
13. Reporting and notification:
13.1. The Permittee shall provide the following information at
least 48 hours before loading and disposal activities commence:
name or number of ship, platform or structure used to carry out
the loading and/or disposal, name of the contractor including corporate and on-site contact information, and expected period of
loading and disposal activities. The above-noted information shall
be submitted to
(a) Mr. Adrian MacDonald, Environmental Protection Operations Directorate, Environment Canada, Atlantic Region,
Queen Square, 16th Floor, 45 Alderney Drive, Dartmouth,
Nova Scotia B2Y 2N6, 902-426-3897 (fax), adrian.
macdonald@ec.gc.ca (email);
(b) Mr. Mark Dalton, Environmental Enforcement, Environment Canada, Atlantic Region, Queen Square, 16th Floor,
45 Alderney Drive, Dartmouth, Nova Scotia B2Y 2N6, 902490-0775 (fax), mark.dalton@ec.gc.ca (email);
(c) Ms. Rachel Gautreau, Canadian Wildlife Service, Environment Canada, 17 Waterfowl Lane, Sackville, New Brunswick
E4L 1G6, 506-364-5062 (fax), rachel.gautreau@ec.gc.ca
(email); and
(d) Mr. Marc Godin, Fisheries and Oceans Canada, P.O.
Box 3420, Station Main Tracadie-Sheila, New Brunswick E1X
1G5, 506-395-3809 (fax), marc.godin@dfo-mpo.gc.ca (email).
13.2. The Permittee shall submit a written report to the Minister, as represented by the Regional Director of Environmental
Protection Operations Directorate, c/o Mr. Adrian MacDonald, as
identified in paragraph 13.1, within 30 days of either the completion of the work or the expiry of the permit, whichever comes
first. This report shall contain the following information: a list of
all work completed pursuant to the permit, including the names of
the loading and disposal sites used, the quantity of matter disposed of at the disposal site(s) and the dates on which disposal
activities occurred.
13.3. At all times, a copy of this permit and of documents and
drawings referenced in this permit shall be available at the loading site and on all powered ships directly engaged in the loading
and disposal operations.
14. Special precautions:
14.1. The loading and disposal at sea referred to under this
permit shall be carried out in accordance with Part D of the environmental assessment report titled “Environmental Screening
Gazette du Canada Partie I
2285
10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du
Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en
mer (surveillance des sites).
11. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
12. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou
l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans
l’autorisation écrite du titulaire.
12.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui
prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour
lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.
13. Rapports et avis :
13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au
moins 48 heures avant le début des activités de chargement et
d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de
la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les
coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles
qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :
a) Monsieur Adrian MacDonald, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région de
l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, rue Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-426-3897 (télécopieur), adrian.macdonald@ec.gc.ca (courriel);
b) Monsieur Mark Dalton, Application de la loi en matière
d’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, rue Alderney, Dartmouth
(Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0775 (télécopieur),
mark.dalton@ec.gc.ca (courriel);
c) Madame Rachel Gautreau, Service canadien de la faune, Environnement Canada, 17 Waterfowl Lane, Sackville (NouveauBrunswick) E4L 1G6, 506-364-5062 (télécopieur), rachel.
gautreau@ec.gc.ca (courriel);
d) Monsieur Marc Godin, Pêches et Océans Canada, Case
postale 3420, Succursale Main Tracadie-Sheila (NouveauBrunswick) E1X 1G5, 506-395-3809 (télécopieur), marc.
godin@dfo-mpo.gc.ca (courriel).
13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de
protection de l’environnement, a/s d’Adrian MacDonald, dont les
coordonnées figurent au paragraphe 13.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis,
selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les
renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués
visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement
et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x)
lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
13.3. Une copie de ce permis et des documents et des dessins
visés par le présent permis doivent être conservées en tout temps
au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.
14. Précautions spéciales :
14.1. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément à la
partie D du rapport d’évaluation environnementale intitulé
2286
Canada Gazette Part I
August 8, 2009
Harbour Dredging, Chockpish Harbour, Kent County, New
Brunswick” (July 2009).
I. R. GEOFFREY MERCER
Environmental Protection Operations Directorate
Atlantic Region
On behalf of the Minister of the Environment
« Environmental Screening Harbour Dredging, Chockpish Harbour, Kent County, New Brunswick » (juillet 2009).
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement
[32-1-o]
[32-1-o]
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
DEPARTMENT OF HEALTH
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Publication of final decision on the screening assessment of six
substances on the Domestic Substances List — benzenamine, 2,6dinitro-N,N-dipropyl-4-(trifluoromethyl)- (trifluralin); 1,3,5triazine-2,4-diamine, 6-chloro-N-ethyl-N′-(1-methylethyl)(atrazine); 1,3-benzenedicarbonitrile, 2,4,5,6-tetrachloro(chlorothalonil); 1H-indene-1,3(2H)-dione, 2-[(4chlorophenyl)phenylacetyl]- (chlorophacinone); benzene, 1,1′(2,2,2-trichloroethylidene)bis[4-methoxy- (methoxychlor); and
phenol, pentachloro- (pentachlorophenol) — (subsection 77(6) of
the Canadian Environmental Protection Act, 1999)
Publication de la décision finale après évaluation préalable de
substances inscrites sur la Liste intérieure — la trifluraline,
l’atrazine, le chlorothalonil, la chlorophacinone, le
méthoxychlore et le pentachlorophénol — [paragraphe 77(6) de
la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]
Whereas
benzenamine,
2,6-dinitro-N,N-dipropyl-4(trifluoromethyl)- (CAS RN 1582-09-8); 1,3,5-triazine-2,4diamine, 6-chloro-N-ethyl-N′-(1-methylethyl)- (CAS RN 191224-9); 1,3-benzenedicarbonitrile, 2,4,5,6-tetrachloro- (CAS
RN 1897-45-6); 1H-indene-1,3(2H)-dione, 2-[(4-chlorophenyl)
phenylacetyl]- (CAS RN 3691-35-8); benzene, 1,1′-(2,2,2trichloroethylidene)bis[4-methoxy- (CAS RN 72-43-5); and phenol, pentachloro- (CAS RN 87-86-5) are substances on the Domestic Substances List identified under subsection 73(1) of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999;
Whereas a summary of the final screening assessment of the
above six substances is annexed hereto;
Whereas the Ministers have not identified uses above 100 kg
per calendar year other than those regulated under the Pest Control Products Act administered by the Pest Management Regulatory Agency;
Attendu que la trifluraline (numéro du CAS 1582-09-8), l’atrazine (numéro du CAS 1912-24-9), le chlorothalonil (numéro du
CAS 1897-45-6), la chlorophacinone (numéro du CAS 3691-358), le méthoxychlore (numéro du CAS 72-43-5) et le pentachlorophénol (numéro du CAS 87-86-5) sont des substances de la
Liste intérieure répondant aux critères du paragraphe 73(1) de la
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
Whereas the above six substances do not meet any of the criteria set out in section 64 of the Act;
Whereas, pursuant to paragraph 2(1)(m) of the Act, the Government of Canada, in the administration of the Act, shall ensure,
having regard to the Constitution and the laws of Canada, and to
the extent that is reasonably possible, that all areas of federal
regulation for the protection of the environment and human health
are addressed in a complementary manner in order to avoid duplication and to provide effective and comprehensive protection; and
Whereas the Minister of the Environment intends to amend the
Domestic Substances List, under subsection 87(3) of the Act, to
indicate that subsection 81(3) thereof applies with respect to the
above substances,
Notice therefore is hereby given that the Ministers of the Environment and of Health propose to take no further action on the
above-listed substances under section 77 of the Act at this time.
JIM PRENTICE
Minister of the Environment
LEONA AGLUKKAQ
Minister of Health
Attendu qu’un résumé du rapport final d’évaluation préalable
des six substances susmentionnées est ci-annexé;
Attendu que les ministres n’ont pas relevé d’autres utilisations
en quantité supérieure à 100 kg par année civile et autres que
celles réglementées par la Loi sur les produits antiparasitaires,
appliquée par l’Agence de réglementation de la lutte
antiparasitaire;
Attendu que les six substances susmentionnées ne remplissent
aucun des critères énoncés à l’article 64 de la Loi;
Attendu que, conformément à l’alinéa 2(1)m) de la Loi, le gouvernement du Canada, pour l’exécution de la Loi, doit, compte
tenu de la Constitution et des lois du Canada, veiller, dans la mesure du possible, à ce que les textes fédéraux régissant la protection de l’environnement et de la santé humaine soient complémentaires de façon à éviter le dédoublement et à assurer une
protection efficace et complète;
Attendu que le ministre de l’Environnement a l’intention de
modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(3) de la
Loi, de façon à ce que le paragraphe 81(3) s’applique aux substances susmentionnées,
Avis est par les présentes donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à
l’égard des substances susmentionnées, en vertu de l’article 77 de
la Loi.
Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE
La ministre de la Santé
LEONA AGLUKKAQ
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
2287
ANNEX
ANNEXE
Summary of the Screening Assessment of Benzenamine,
2,6-dinitro-N,N-dipropyl-4-(trifluoromethyl)- (Trifluralin); 1,3,5triazine-2,4-diamine, 6-chloro-N-ethyl-N′-(1-methylethyl)(Atrazine); 1,3-benzenedicarbonitrile,
2,4,5,6-tetrachloro- (Chlorothalonil); 1H-indene-1,3(2H)-dione,
2-[(4-chlorophenyl)phenylacetyl]- (Chlorophacinone);
Benzene, 1,1′-(2,2,2-trichloroethylidene)bis[4-methoxy(Methoxychlor); and Phenol, pentachloro- (Pentachlorophenol)
Identified Under Subsection 73(1)
of the Canadian Environmental Protection Act, 1999
Résumé de l’évaluation préalable de la trifluraline,
de l’atrazine, du chlorothalonil, de la chlorophacinone,
du méthoxychlore et du pentachlorophénol,
caractérisés en vertu du paragraphe 73(1)
de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement (1999)
The following six substances are among 123 substances on the
Domestic Substances List (DSL) that were selected for a DSL
screening assessment pilot project. All six substances were determined by Environment Canada to meet ecological categorization criteria for persistence and/or bioaccumulation, and inherent
toxicity to aquatic organisms, under subsection 73(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (CEPA 1999). Additionally, four of these six substances (trifluralin, atrazine, chlorothalonil and pentachlorophenol) were identified by Health Canada
as inherently toxic to humans. Pursuant to paragraph 74(a) of
CEPA 1999, the Ministers of the Environment and of Health have
completed a screening assessment on trifluralin, atrazine, chlorothalonil, chlorophacinone, methoxychlor and pentachlorophenol.
Les six substances qui suivent font partie des 123 substances de
la Liste intérieure (LIS) qui ont été choisies pour un projet pilote
d’évaluation préalable. Environnement Canada a jugé que chacune des six substances satisfaisait aux critères de caractérisation
écologique relatifs à la persistance, à la bioaccumulation et à la
toxicité intrinsèque pour les organismes aquatiques, en vertu du
paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)]. De plus, quatre substances
(la trifluraline, l’atrazine, le chlorothalonil et le pentachlorophénol) ont été désignées par Santé Canada comme étant intrinsèquement toxiques pour les humains. Conformément à l’alinéa
74a) de la LCPE (1999), les ministres de l’Environnement et de la
Santé ont mené à bien une évaluation préalable sur la trifluraline,
l’atrazine, le chlorothalonil, la chlorophacinone, le méthoxychlore
et le pentachlorophénol.
CAS RN*
Common Name
DSL Name
No CAS*
Nom commun
Nom dans la LIS
1582-09-8
trifluralin
1582-09-8
trifluraline
trifluraline
1912-24-9
atrazine
1912-24-9
atrazine
atrazine
1897-45-6
chlorothalonil
1897-45-6
chlorothalonil
chlorothalonil
3691-35-8
chlorophacinone
3691-35-8
chlorophacinone
chlorophacinone
72-43-5
methoxychlor
72-43-5
méthoxychlore
méthoxychlore
87-86-5
pentachlorophenol
benzenamine, 2,6-dinitro-N,Ndipropyl-4-(trifluoromethyl)1,3,5-triazine-2,4-diamine, 6-chloro-Nethyl-N′′-(1-methylethyl)1,3-benzenedicarbonitrile, 2,4,5,6tetrachloro-)
1H-indene-1,3(2H)-dione, 2-[(4chlorophenyl)phenylacetyl]benzene, 1,1′-(2,2,2trichloroethylidene)bis[4-methoxyphenol, pentachloro-
87-86-5
pentachlorophénol
pentachlorophénol
o
*CAS RN: Chemical Abstracts Service Registry Number
*N CAS : numéro de registre du Chemical Abstracts Service
All six substances are registered or have been registered as active ingredients in pest control products under the Pest Control
Products Act (PCPA) and have undergone an environmental and
human health risk assessment by the Pest Management Regulatory Agency (PMRA) as part of their registration process. Two of
the substances (atrazine and chlorophacinone) have recently
undergone re-evaluation resulting in continued registration for
specific applications. Three of the substances (trifluralin, chlorothalonil and pentachlorophenol) are currently undergoing reevaluation. All pesticidal uses of methoxychlor have been discontinued as of December 31, 2005, and this substance is no longer
registered under the PCPA.
Les six substances sont toutes homologuées, ou l’ont toutes été,
à titre d’ingrédients actifs de produits antiparasitaires en vertu de
la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et ont fait l’objet
d’une évaluation des risques pour l’environnement et la santé
humaine par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
(ARLA) dans le cadre de son processus d’homologation. Deux de
ces substances (l’atrazine et la chlorophacinone) ont récemment
été réévaluées, si bien qu’elles sont toujours homologuées pour
des utilisations spécifiques. Trois de ces substances (la trifluraline, le chlorothalonil et le pentachlorophénol) font actuellement
l’objet d’une réévaluation. Le méthoxychlore n’est plus utilisé
comme pesticide depuis le 31 décembre 2005 et cette substance
n’est plus homologuée en vertu de la LPA.
Pour effectuer l’évaluation préalable des pesticides homologués inscrits sur la LIS en vertu de la LCPE (1999), l’approche
employée par Environnement Canada et Santé Canada consiste à
caractériser les voies d’entrée de ces substances au Canada, puis à
en évaluer les rejets et les sources lorsqu’elles ne sont pas utilisées comme pesticides.
Une enquête industrielle réalisée en vertu de l’article 71 de la
LCPE (1999) a indiqué que la quantité de ces substances non
utilisées comme pesticides au Canada était inférieure aux seuils
de déclaration en 2000. Pour caractériser les voies d’entrée de ces
substances, des recherches supplémentaires ont été menées afin
For the screening assessment under CEPA 1999 of registered
pesticides on the DSL, the approach of Environment Canada and
Health Canada is to conduct an entry characterization of the substances in Canada and then evaluate any non-pesticidal releases
and sources.
An industrial survey conducted under section 71 of CEPA 1999
revealed no non-pesticidal uses of these substances in Canada
above reporting thresholds in 2000. Entry characterizations consisted of additionally searching for information on releases and
sources of the substances in relevant databases and on the
2288
Canada Gazette Part I
August 8, 2009
Internet, and reviewing findings for both Canada and elsewhere.
Searches for these substances were conducted up to September 2007, and no information was found on non-pesticidal uses or
releases of these substances in Canada. Therefore, the likelihood
of exposure to these substances in Canada resulting from nonpesticidal uses is low.
Since no uses or releases other than those covered by the PCPA
have been identified in Canada for the above six substances, no
additional efforts were made under CEPA 1999 to collect or analyze information relevant to the persistence, bioaccumulation, and
inherent toxicity to human and non-human organisms of these
substances beyond what was done for categorization. Therefore,
the decisions on the hazard properties for these substances remain
unchanged in this assessment.
All six substances, with the exception of chlorophacinone,
meet the criteria for persistence as set out in the Persistence and
Bioaccumulation Regulations (Canada, 2000). Only trifluralin
and chlorophacinone meet the criteria for bioaccumulation as set
out in the Persistence and Bioaccumulation Regulations (Canada,
2000). All six substances are considered to be inherently toxic to
aquatic organisms. Four substances (trifluralin, atrazine, chlorothalonil and pentachlorophenol) are considered to be inherently
toxic to humans. It should be noted that all of these hazard properties may be re-examined and revised during re-evaluations of
these substances under the PCPA.
d’obtenir de l’information relative à leurs utilisations et à leurs
rejets dans les bases de données appropriées et sur Internet; des
examens sur les résultats en provenance du Canada et de l’étranger ont également été réalisés. Les recherches menées sur ces
substances ont été effectuées jusqu’en septembre 2007 et aucune
information n’a été trouvée sur des utilisations ou des rejets non
pesticides de ces substances au Canada. En conséquence, le risque
d’exposition à ces substances qui résulterait d’utilisations non
pesticides au Canada est faible.
Comme aucun autre usage ni rejet des substances précitées,
autres que ceux assujettis à la LPA, n’a été relevé au Canada,
aucune autre mesure n’a été mise en œuvre en vertu de la
LCPE (1999) en vue de recueillir ou d’analyser des renseignements relatifs à la persistance, à la bioaccumulation et à la toxicité
intrinsèque de ces substances pour les organismes humains et non
humains, outre les mesures déjà entreprises aux fins de la catégorisation. En conséquence, les décisions relatives aux propriétés
dangereuses de ces substances demeurent inchangées dans la présente évaluation.
Les six substances, sauf la chlorophacinone, satisfont aux critères de la persistance énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation (Canada, 2000). Seules la trifluraline et la chlorophacinone satisfont aux critères de la bioaccumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la
bioaccumulation (Canada, 2000). Les six substances sont considérées comme intrinsèquement toxiques pour les organismes
aquatiques. Quatre substances (la trifluraline, l’atrazine, le chlorothalonil et le pentachlorophénol) sont considérées comme intrinsèquement toxiques pour les humains. Il faut souligner que toutes
ces propriétés dangereuses peuvent être examinées à nouveau et
révisées lors des réévaluations en vertu de la LPA.
Conclusion
Conclusion
Based on available information, and until new information is
received indicating that any of the substances are entering, or may
enter the environment due to applications in Canada not registered under the PCPA, it has been determined that the above six
substances are currently not entering, nor are they likely to enter
the environment from applications not registered under the PCPA,
in a quantity or concentration or under conditions that would meet
any of the criteria set out in section 64 of CEPA 1999.
Selon l’information disponible, et jusqu’à ce que de nouveaux
renseignements soient reçus indiquant que l’une ou l’autre de ces
substances pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en raison d’utilisations au Canada autres que celles homologuées en
vertu de la LPA, il a été établi que les six substances susmentionnées ne pénètrent pas, ou probablement pas, actuellement dans
l’environnement en raison d’utilisations autres que celles homologuées en vertu de la LPA, en une quantité ou concentration ou
dans des conditions qui remplissent un ou plusieurs des critères
énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999).
Ces substances étant inscrites sur la LIS, leur importation et
leur fabrication au Canada ne sont pas visées par les exigences
de déclaration prévues au paragraphe 81(1) de la LCPE (1999).
Compte tenu des propriétés dangereuses de ces substances, on
craint que les nouvelles activités relatives à ces substances (autres
que celles visées par la LPA), qui n’ont pas été relevées ni évaluées en vertu de la LCPE (1999) pourraient faire en sorte que
celles-ci répondent aux critères énoncés à l’article 64 de la Loi.
En conséquence, il est recommandé que ces six substances soient
assujetties aux dispositions relatives à une nouvelle activité prévues au paragraphe 81(3) de la Loi pour garantir que toute nouvelle activité de fabrication, d’importation ou d’utilisation de ces
substances, autre que celles visées par la LPA, sera déclarée et
que les substances feront l’objet d’une évaluation des risques pour
l’environnement et la santé humaine, comme le spécifie l’article 83 de la Loi, avant le début de cette activité au Canada.
As substances listed on the DSL, import and manufacture of
these substances in Canada are not subject to notification under
subsection 81(1) of CEPA 1999. Given the hazardous properties
of these substances, there is concern that new activities for the
substances (other than those covered under the PCPA), which
have not been identified or assessed under CEPA 1999, could
lead to the substances meeting the criteria set out in section 64 of
the Act. Therefore, it is recommended that these six substances be
subject to the Significant New Activity provisions specified under
subsection 81(3) of the Act, to ensure that any new manufacture,
import or application of these substances for uses other than the
ones covered under the PCPA is notified and will undergo ecological and human health risk assessments as specified in section 83 of the Act, prior to the initiation of this activity in Canada.
[32-1-o]
[32-1-o]
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
2289
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
DEPARTMENT OF HEALTH
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Publication of results of investigations and recommendations
for the substances organotins (monomethyltins, monobutyltins,
monooctyltins, dimethyltins, dibutyltins, dioctyltins,
fluorotriphenyltin, tetraphenyltin, tributyltins, and
tetrabutyltins) — pursuant to paragraphs 68(b) and 68(c) of
the Canadian Environmental Protection Act, 1999
Publication des résultats des études et des recommandations
concernant des substances organostanniques (monométhylétains,
monobutylétains, monooctylétains, diméthylétains, dibutylétains,
dioctylétains, tributylétains, tétrabutylétains, fluorure de fentine
et tétraphénylétain) en application des alinéas 68b) et c) de la
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Whereas an assessment on non-pesticidal organotin compounds
(monomethyltins, monobutyltins, monooctyltins, dimethyltins,
dibutyltins, dioctyltins) was conducted by the Minister of the
Environment and the Minister of Health in 1993 following these
compounds’ inscription on the first Priority Substances List
(PSL1) under the Canadian Environmental Protection Act of
1988, and concluded that these compounds were not toxic to the
environment according to the Act;
Attendu que les ministres de l’Environnement et de la Santé
ont réalisé en 1993 une évaluation des composés organostanniques non pesticides (soit les monométhylétains, les monobutylétains, les monooctylétains, les diméthylétains, les dibutylétains
et les dioctylétains) à la suite de leur inscription sur la première
Liste des substances d’intérêt prioritaire (LSIP1) sous le régime
de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de
1988 et qu’ils ont conclu que ces composés n’étaient pas toxiques
pour l’environnement au sens de la Loi;
Attendu qu’un rapport de suivi sur les substances organostanniques a été achevé en 2003 et que les Ministres ont conclu
que les composés organostanniques non pesticides ne présentent
pas de danger pour la vie ou la santé humaines et ne répondent
donc pas au critère énoncé à l’alinéa 64c) de la Loi canadienne
sur la protection de l’environnement (1999);
Attendu qu’un résumé du rapport de suivi de l’évaluation écologique des substances organostanniques (soit les monométhylétains, les monobutylétains, les monooctylétains, les diméthylétains, les dibutylétains, les dioctylétains, les tributylétains, les
tétrabutylétains, le fluorure de fentine et le tétraphénylétain) qui a
été réalisé conformément à l’alinéa 68b) de la Loi canadienne sur
la protection de l’environnement (1999) est ci-annexé;
Attendu qu’il a été conclu que les monométhylétains, les monobutylétains, les monooctylétains, les diméthylétains, les dibutylétains, les dioctylétains, le triphénylétain et le tétraphénylétain ne
répondent pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) et b) de la
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
Attendu qu’il a été conclu que les tributylétains et les tétrabutylétains répondent au critère énoncé à l’alinéa 64a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
Attendu que le ministre de l’Environnement propose de modifier la Liste intérieure, en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement (1999), pour
indiquer que le paragraphe 81(3) s’applique au fluorure de fentine
et au tétraphénylétain,
Avis est par les présentes donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard des monométhylétains, des monobutylétains, des
monooctylétains, des diméthylétains, des dibutylétains et des
dioctylétains;
Avis est aussi donné par les présentes que les ministres de
l’Environnement et de la Santé proposent de recommander à
Son Excellence la gouverneure générale en conseil l’ajout des
tributylétains et des tétrabutylétains à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Avis est également donné par les présentes que les Ministres
recommandent de considérer la réalisation de la quasi-élimination
pour les tributylétains;
Avis est enfin donné que les ministres de l’Environnement et
de la Santé ont affiché, sur le site Web du gouvernement portant
Whereas a follow-up report on organotins was completed in
2003 and the Ministers concluded that non-pesticidal organotin
compounds do not present a danger to human life or health, and
thus do not meet the criterion set out under paragraph 64(c) of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999;
Whereas a summary of the follow-up ecological assessment on
organotins (monomethyltins, monobutyltins, monooctyltins, dimethyltins, dibutyltins, dioctyltins, fluorotriphenyltin, tetraphenyltin, tributyltins, and tetrabutyltins) conducted under paragraph 68(b) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999
is annexed hereby;
Whereas it is concluded that monomethyltins, monobutyltins,
monooctyltins, dimethyltins, dibutyltins, dioctyltins, triphenyltin
and tetraphenyltin do not meet the criteria set out in paragraphs 64(a) and (b) of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999;
Whereas it is concluded that tributyltins and tetrabutyltins meet
the criterion set out in paragraph 64(a) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999; and
Whereas the Minister of the Environment proposes to amend
the Domestic Substances List, under subsection 87(3) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999, to indicate that subsection 81(3) applies to fluorotriphenyltin and tetraphenyltin,
Notice therefore is hereby given that the Minister of the Environment and the Minister of Health propose to take no further
action at this time with respect to monomethyltins, monobutyltins, monooctyltins, dimethyltins, dibutyltins and dioctyltins;
Notice is also hereby given that the Ministers of the Environment and of Health propose to recommend to Her Excellency the
Governor in Council that tributyltins and tetrabutyltins be added
to Schedule 1 to the Canadian Environmental Protection Act,
1999.
Notice furthermore is given that the Ministers recommend to
consider tributyltins candidates for virtual elimination;
Notice is furthermore given that the Ministers of the Environment and of Health are releasing risk management approach
2290
Canada Gazette Part I
August 8, 2009
documents for tributyltins and tetrabutyltins on the Government of Canada’s Chemical Substances Web site (www.
chemicalsubstances.gc.ca) to continue discussions with stakeholders on the manner in which the Ministers intend to develop a
proposed regulation or instrument respecting preventive or control actions in relation to the substance.
JIM PRENTICE
Minister of the Environment
LEONA AGLUKKAQ
Minister of Health
sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca),
les approches de gestion des risques proposées pour les tributylétains et les tétrabutylétains afin de poursuivre les discussions
entamées avec les parties intéressées sur la façon dont ils entendent élaborer un projet de texte (règlement ou autre) concernant
les mesures de prévention ou de contrôle relatives à la substance.
Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE
La ministre de la Santé
LEONA AGLUKKAQ
ANNEX
ANNEXE
Summary of the follow-up assessment report on Organotins on
the Domestic Substances List
Résumé du rapport de suivi de l’évaluation des substances
organostanniques de la Liste intérieure
There are 109 organotin substances on Canada’s Domestic
Substances List (DSL), 104 of which belong to nine subcategories
of organotins, as outlined in Table 1. Tetrabutyltins are not on the
DSL, but a tetrabutyltin has been evaluated by the New Substances program and is suspected to be toxic to the environment.
Tetrabutyltins can also degrade to tributyltins in the environment
and are therefore also addressed in this report. The remaining five
organotin substances on the DSL do not belong to these subcategories, and these five substances are not addressed.
La Liste intérieure (LIS) du Canada compte 109 substances organostanniques dont 104 peuvent être réparties en neuf souscatégories (voir le tableau 1). Les tétrabutylétains ne se trouvent
pas sur la LIS; toutefois, un tétrabutylétain a été évalué par le
programme des substances nouvelles et a été jugé potentiellement
toxique pour l’environnement. Les tétrabutylétains peuvent aussi
se dégrader en tributylétains dans l’environnement et ont donc été
inclus dans le rapport. Les cinq autres substances organostanniques de la LIS qui n’appartiennent pas à ces sous-catégories n’ont
pas été examinées.
Table 1. Organotin subcategories: number of organotin
substances on the DSL
Tableau 1. Sous-catégories des substances organostanniques :
nombre de substances figurant sur la LIS
Methyltin
Butyltin
Octyltin
Phenyltin
méthylétains
butylétains
octylétains
phénylétains
Mono-
13
18
2
0
Mono-
13
18
2
0
Di-
15
38
8
0
Di-
15
38
8
0
Tri-
0
8
0
1
Tri-
0
8
0
1
Tetra-
0
0
0
1
Tétra-
0
0
0
1
Approximately 70% of the total annual world production of
non-pesticidal organotin compounds is used in PVC stabilizers.
Mono- and dialkyltins (i.e. methyl-, butyl- and octyltins) are used
mainly as polyvinyl chloride (PVC) stabilizers. Dioctyltins are
generally used as additives for PVC food packaging products.
Some mono- and dialkyltins (e.g. butyltin trichloride and
dimethyltin dichloride) are also used in depositing clear, durable
tin oxide coatings on reusable glass bottles. Certain dialkyltins are
used as catalysts in producing various polymers and esters. Internationally, dialkyltins are also used as stabilizers for lubricating
oils, hydrogen peroxide and polyolefins.
It is believed that almost all of the intentional use of tributyltins
in Canada is related to its pesticidal properties, which are regulated under the Pest Control Products Act (PCPA). Action has
already been taken on tributyltin pesticides with the greatest exposure to the environment. The use of tributyltins in antifouling
paint for use on ship hulls has been prohibited in Canada since
January 1, 2003, under the PCPA. As of March 1, 2009, two tributyltin active ingredients were registered under the PCPA and
are found in six end-use products. The Pest Management Regulatory Agency of Health Canada intends to re-evaluate the remaining uses of tributyltin by 2009-2010, to determine if their use continues to be acceptable under today’s standards for health and
environmental protection.
Environ 70 % de la production mondiale annuelle totale de
composés organostanniques non pesticides sert à la stabilisation
du poly(chlorure de vinyle) ou PVC. Les mono- et dialkylétains
(c’est-à-dire les méthylétains, les butylétains et les octylétains)
sont surtout utilisés comme stabilisants du PVC. Les dioctylétains
sont généralement employés comme additifs dans les emballages
alimentaires à base de PVC. Certains mono- et dialkylétains (par
exemple, le trichlorure de butylétain et le dichlorure de diméthylétain) servent à l’application de revêtements transparents, durables d’oxyde d’étain sur les bouteilles de verre réutilisables.
Certains dialkylétains sont employés comme catalyseurs dans la
production de divers polymères et esters. À l’échelle mondiale,
les dialkylétains ont aussi des applications comme stabilisants des
huiles lubrifiantes, du peroxyde d’hydrogène et des polyoléfines.
Presque toutes les utilisations intentionnelles des tributylétains
au Canada semblent faire appel à leurs propriétés pesticides, qui
sont réglementées en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA). Des mesures ont déjà été prises à l’égard de pesticides à base de tributylétain qui présentent le plus fort risque
d’exposition pour l’environnement. Leur utilisation dans les peintures antisalissures appliquées sur la coque de navires est interdite
au Canada depuis le 1er janvier 2003 conformément à la LPA. Le
1er mars 2009, deux tributylétains ont été homologués comme
ingrédients actifs en vertu de la LPA; ils sont présents dans six
produits d’utilisation finale. L’Agence de réglementation de la
lutte antiparasitaire de Santé Canada a l’intention de réévaluer les
utilisations restantes des tributylétains d’ici 2009-2010 afin
Le 8 août 2009
Trialkyltins occur as contaminants in other commercial organotin products. It has been reported that tributyltins can be impurities at concentrations up to about 20% in tetrabutyltins imported
for use in the synthesis of organotin stabilizers. Tributyltins are
also present at lower concentrations (up to about 0.5%) in commercial dibutyltin formulations.
Gazette du Canada Partie I
2291
de déterminer si elles sont toujours acceptables par rapport aux
normes actuelles en matière de protection de la santé et de
l’environnement.
Les trialkylétains peuvent être présents sous forme de contaminants dans d’autres produits organostanniques du commerce. Il a
été déclaré que les tétrabutylétains importés pour la synthèse de
stabilisants organostanniques pouvaient contenir jusqu’à 20 %
environ de tributylétains sous forme d’impuretés. Les tributylétains sont aussi présents à de plus faibles concentrations (jusqu’à
0,5 % environ) dans des formulations commerciales de
dibutylétains.
Tetraalkyltins are believed to be used in Canada only as intermediates in the synthesis of other organotin substances.
Il semble que les tétraalkylétains ne soient utilisés au Canada
qu’à titre d’intermédiaires dans la synthèse d’autres substances
organostanniques.
Tetraphenyltin and one triphenyltin substance, fluorotriphenyltin, are listed on the DSL. However, based on information provided by industrial suppliers of organotin substances, it is
believed that fluorotriphenyltin and tetraphenyltin are not currently in use in Canada.
Le tétraphénylétain et un triphénylétain, le fluorure de fentine,
sont inscrits sur la LIS. D’après l’information transmise par des
fournisseurs industriels de substances organostanniques, le fluorure de fentine et le tétraphénylétain ne seraient pas actuellement
utilisés au Canada.
Methyltin compounds may be present in the environment both
as a result of natural methylation of inorganic tin and from industrial uses. Other types of organotins are not formed by natural
processes in the environment.
Des méthylétains peuvent être présents dans l’environnement
par suite de la méthylation naturelle de l’étain inorganique ou à
cause d’utilisations industrielles. Les autres types de composés
organostanniques ne sont pas formés par des processus naturels
dans l’environnement.
In Canada, the largest environmental releases of non-pesticidal
organotins are expected to occur as a result of loss of liquid residues from shipping containers, with smaller releases occurring
from storage tanks and transfer lines during processes associated
with formulation and manufacturing. It is estimated that up to
0.4 kg of organotin stabilizers per day could be released into
water from a facility in the absence of appropriate stewardship
practices. In recent years, facilities using organotin stabilizers
have adopted product stewardship practices that have led to a
decrease in the potential release of organotins. Releases from
these facilities are estimated to be less than 0.0016 kg/day. Environmental concentrations resulting from these releases would
not be expected to harm aquatic organisms.
Au Canada, les plus importants rejets de composés organostanniques non pesticides dans l’environnement devraient être les
pertes de résidus liquides des conteneurs d’expédition et, dans
une moindre mesure, les rejets des réservoirs d’entreposage et des
conduites de transvasement au moment de la formulation ou de la
fabrication de produits. On estime qu’en l’absence de pratiques de
gestion adéquates, une installation pourrait rejeter jusqu’à 0,4 kg
par jour de stabilisants organostanniques dans l’eau. Au cours des
dernières années, les installations utilisant des stabilisants organostanniques ont adopté des pratiques de gestion adéquates pour
leurs produits qui ont mené à une baisse des rejets potentiels de
composés organostanniques. Les rejets à partir de ces installations
sont estimés à moins de 0,0016 kg par jour. Les concentrations
dans l’environnement attribuables à ces rejets ne devraient pas
être nocives pour les organismes aquatiques.
Environment Canada, the Vinyl Council of Canada and the Tin
Stabilizers Association entered into an Environmental Performance Agreement (EPA) to provide the continued implementation
of effective stewardship practices for organotin stabilizers. The
final EPA was signed on March 10, 2008, and is available online
at www.ec.gc.ca/epa-epe/en/index.cfm.
Environnement Canada, le Conseil du vinyle du Canada et la
Tin Stabilizers Association ont conclu une entente sur la performance environnementale afin d’assurer l’application constante de
bonnes pratiques de gestion des stabilisants organostanniques. La
version finale de l’entente a été signée le 10 mars 2008 et se
trouve en ligne à l’adresse suivante : www.ec.gc.ca/epa-epe/
FR/index.cfm.
Tributyltins and triphenyltins meet the criterion for persistence
in sediments and the criteria for bioaccumulation set out in the
Persistence and Bioaccumulation Regulations, a regulation made
under the authority of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999. These substances are not naturally occurring radionuclides or naturally occurring inorganic substances, and their presence in the environment results from human activity. In the past,
tributyltin compounds have probably entered the environment
mostly from their pesticidal uses in antifouling paints. However,
tributyltin compounds may also enter the environment because of
their presence in other butyltin products and because of the environmental breakdown of tetrabutyltins. Tetrabutyltins may enter
the environment during the synthesis of other butyltin substances.
Tributyltins have been detected in surface water and sediment
throughout Canada, whereas triphenyltins have been detected
in sediment samples from several sites in Canada. These substances are harmful to aquatic organisms at low concentrations.
Les tributylétains et les triphénylétains répondent aux critères
de la persistance dans les sédiments et de la bioaccumulation qui
sont énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999). Ce ne sont pas des radionucléides ni des
substances inorganiques existant à l’état naturel; leur présence
dans l’environnement résulte d’activités humaines. Par le passé,
les tributylétains pénétraient probablement dans l’environnement
surtout à cause de leurs utilisations en tant que pesticides dans les
peintures antisalissures. Cependant, ils peuvent aussi pénétrer
dans l’environnement en raison de leur présence dans d’autres
produits contenant des butylétains et en raison de la décomposition environnementale des tétrabutylétains. Ces derniers peuvent
pénétrer dans l’environnement pendant la synthèse d’autres butylétains. Des tributylétains ont été décelés dans l’eau de surface et
les sédiments dans l’ensemble du Canada, et des triphénylétains
l’ont été dans des échantillons de sédiments à plusieurs endroits
2292
Canada Gazette Part I
Concentrations of tributyltins at some sites in Canada are high
enough to harm aquatic organisms.
August 8, 2009
Tetrabutyltins are degraded in the environment by removal of
one of the alkyl groups attached to the tin atom, producing tributyltin compounds. Tetraphenyltin is expected to degrade to
triphenyltin compounds in a similar manner. Furthermore, commercial formulations of tetrabutyltins contain tributyltins as byproducts, and tetraphenyltin would also be expected to contain
triphenyltins as by-products. As precursors to persistent and bioaccumulative compounds that have the potential to cause environmental harm, tetrabutyltins and tetraphenyltin are themselves considered to have the potential to cause harm to the
environment.
au pays. Ces substances sont nocives en faibles concentrations
pour les organismes aquatiques. Les concentrations de tributylétains mesurées à certains endroits au Canada sont assez élevées
pour nuire aux organismes aquatiques.
Les tétrabutylétains se dégradent dans l’environnement par dissociation de l’un des groupements alkyles liés à l’atome d’étain,
pour donner des tributylétains. De façon semblable, le tétraphénylétain devrait se dégrader en triphénylétains. En outre, les formulations commerciales de tétrabutylétains contiennent des tributylétains sous forme de sous-produits, et, de même, celles du
tétraphénylétain devraient contenir des triphénylétains. Comme
ils sont précurseurs de composés persistants et bioaccumulables
susceptibles d’avoir des effets nocifs sur l’environnement, les
tétrabutylétains et le tétraphénylétain sont eux-mêmes aussi considérés comme potentiellement nocifs pour l’environnement.
Conclusion on ecological effects
Conclusion concernant les effets sur l’environnement
Based on the available information on their potential to cause
ecological harm, it is concluded that tributyltins and tetrabutyltins
are entering, or may enter, the environment in a quantity or concentration or under conditions that have or may have an immediate or long-term harmful effect on the environment or its biological diversity. Therefore, it is concluded that tributyltins and
tetrabutyltins meet the criterion set out in paragraph 64(a) of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999.
À la lumière des données disponibles sur leur potentiel d’effets
nocifs sur l’environnement, on conclut que les tributylétains et les
tétrabutylétains pénètrent, ou peuvent pénétrer, dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions
de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif
sur l’environnement ou sur la diversité biologique. En conséquence, on conclut que les tributylétains et les tétrabutylétains
répondent au critère énoncé à l’alinéa 64a) de la Loi canadienne
sur la protection de l’environnement (1999).
De même, à la lumière des données disponibles sur leur potentiel d’effets nocifs sur l’environnement, on conclut que les monométhylétains, les monobutylétains, les monooctylétains, les
diméthylétains, les dibutylétains, les dioctylétains, le fluorure de
fentine et le tétraphénylétain ne pénètrent pas actuellement dans
l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des
conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un
effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique ou
encore à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.
En conséquence, on conclut que les monométhylétains, les monobutylétains, les monooctylétains, les diméthylétains, les dibutylétains, les dioctylétains, le fluorure de fentine et le tétraphénylétain ne répondent pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) et b)
de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Toutefois, étant donné les propriétés dangereuses du fluorure de
fentine et du tétraphénylétain, on craint que les nouvelles activités
qui les feraient intervenir et qui n’ont pas été relevées ni évaluées
pourraient faire en sorte que ces substances répondent aux critères
de l’article 64 de la Loi. Il est donc recommandé que ces deux
substances soient assujetties aux dispositions relatives aux nouvelles activités au titre du paragraphe 81(3) de la Loi de sorte que
toute nouvelle activité de fabrication, d’importation ou d’utilisation de ces substances doive être déclarée et que, avant leur entrée
au Canada, les risques qu’elles présentent pour la santé humaine
et l’environnement doivent être évalués conformément à l’article 83 de la Loi.
Le rapport final de suivi de l’évaluation écologique de ces substances est consultable à partir du site Web portant sur les substances chimiques à l’adresse www.chemicalsubstanceschimiques.
gc.ca.
Based on the available data on their potential to cause ecological harm, it is concluded that monomethyltins, monobutyltins,
monooctyltins, dimethyltins, dibutyltins, dioctyltins, fluorotriphenyltin and tetraphenyltin are currently not entering the environment in a quantity or concentration or under conditions that
have or may have an immediate or long-term harmful effect on
the environment or its biological diversity or that constitute or
may constitute a danger to the environment on which life depends. Therefore, it is concluded that monomethyltins, monobutyltins, monooctyltins, dimethyltins, dibutyltins, dioctyltins,
fluorotriphenyltin and tetraphenyltin do not meet the criteria set
out in paragraphs 64(a) or 64(b) of the Canadian Environmental
Protection Act, 1999. However, given the hazardous properties of
fluorotriphenyltin and tetraphenyltin, there is concern that new
activities for these two substances which have not been identified
or assessed could lead to the substances meeting any of the criteria set out in section 64 of the Act. It is thus recommended that
these two substances be subject to the Significant New Activity
provisions specified under subsection 81(3) of the Act, to ensure
that any new manufacture, import or use is notified and will
undergo ecological and human health risk assessments as specified in section 83 of the Act prior to being introduced into
Canada.
The final follow-up ecological assessment report for these substances is available on the Chemical Substances Web site at
www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca.
Conclusion on human health effects
Conclusion concernant les effets sur la santé humaine
A final follow-up report on the review of critical data on the
potential effects of non-pesticidal organotin substances on humans and on the estimated exposure of humans to these substances was released publicly in May 2003. This review concluded that non-pesticidal organotin substances were not entering
the environment in a quantity or concentration or under conditions that constitute or may constitute a danger in Canada to
Le rapport final de suivi de l’examen des données essentielles
concernant les effets possibles des substances organostanniques
non pesticides sur les humains et l’exposition estimée des humains à ces substances a été rendu public en mai 2003. Cet examen a permis de conclure que les substances organostanniques
non pesticides ne pénètrent pas dans l’environnement en une
quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
2293
human life or health. Based on this review, the Minister of the
Environment and the Minister of Health concluded that nonpesticidal organotin substances did not meet the criterion set out
under paragraph 64(c) of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999.
The final follow-up report on the health assessment of these
substances, released in May 2003, is available on Environment Canada’s Existing Substances Web site at www.ec.gc.ca/
substances/ese/eng/psap/PSL1_organotins.cfm.
constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.
À la lumière de cet examen, les ministres de l’Environnement et
de la Santé ont conclu que les substances organostanniques non
pesticides ne répondaient pas au critère énoncé à l’alinéa 64c) de
la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Le rapport final de suivi de l’évaluation des effets de ces
substances sur la santé, publié en mai 2003, est disponible à partir
du site Web sur les substances existantes d’Environnement Canada à l’adresse www.ec.gc.ca/substances/ese/fre/PESIP/LSIP1_
organostanniques.cfm.
[32-1-o]
[32-1-o]
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
KYOTO PROTOCOL IMPLEMENTATION ACT
LOI DE MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE DE KYOTO
Notice of publication of the National Roundtable on the
Environment and the Economy’s advice on “A Climate Change
Plan for the Purposes of the Kyoto Protocol Implementation
Act — 2009”
Avis de publication des conseils de la Table ronde nationale sur
l’environnement et l’économie sur le « Plan sur les changements
climatiques pour la Loi de mise en œuvre du Protocole de
Kyoto — 2009 »
Notice is hereby given, pursuant to paragraph 10(2)(b) of the
Kyoto Protocol Implementation Act, that the Minister of the Environment has published, on Environment Canada’s Web site at
www.ec.gc.ca, advice received from the National Roundtable on
the Environment and the Economy under subsection 10(1) of the
Act.
JIM PRENTICE
Minister of the Environment
Avis est par la présente donné, conformément à l’alinéa 10(2)b) de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto,
que le ministre de l’Environnement a publié, sur le site du ministère de l’Environnement au www.ec.gc.ca, les conseils de la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie reçus en
application du paragraphe 10(1) de la Loi.
Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE
[32-1-o]
[32-1-o]
DEPARTMENT OF HEALTH
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
FOOD AND DRUGS ACT
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Food and Drug Regulations — Amendments
Règlement sur les aliments et drogues — Modifications
Interim Marketing Authorization
Autorisation de mise en marché provisoire
Provisions currently exist in the Food and Drug Regulations
for the use of sodium potassium copper chlorophyllin as an additive in breath freshener products in candy, tablet or gum form, at
a maximum level of use of 700 ppm.
Des dispositions existent actuellement dans le Règlement sur
les aliments et drogues autorisant l’utilisation de la chlorophylline
de sodium, potassium et cuivre dans les produits purifiant
l’haleine sous forme de bonbons, de comprimés et de gomme à
mâcher, à des limites de tolérance n’excédant pas 700 ppm.
Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l’utilisation de la chlorophylline de sodium et cuivre comme colorant
alimentaire dans les produits de confiserie, les nouveautés glacées, les mélanges à crème glacée et les mélanges à lait glacé, à
une limite de tolérance de 300 ppm. L’évaluation des données
disponibles confirme l’innocuité et l’efficacité de la chlorophylline de sodium et cuivre comme colorant alimentaire dans la production de ces produits alimentaires.
L’utilisation de la chlorophylline de sodium et cuivre sera bénéfique pour le consommateur et l’industrie car elle permettra
l’accès à un colorant alimentaire non synthétique dans la production d’une teinte verte dans les produits de confiserie, les nouveautés glacées, les mélanges à crème glacée et les mélanges à
lait glacé.
Health Canada has received a submission to permit the use of
sodium copper chlorophyllin as a colouring agent in confectionary, frozen novelties, ice cream mix and ice milk mix products, at
a maximum level of use of 300 ppm. Evaluation of available data
supports the safety and effectiveness of sodium copper chlorophyllin as a colouring agent in these food products.
The use of sodium copper chlorophyllin will benefit both the
consumer and industry through the availability of a non-synthetic
colouring agent to produce a green shade in confectionary, frozen
novelties, ice cream mix and ice milk mix products.
2294
Canada Gazette Part I
August 8, 2009
Therefore, it is the intention of Health Canada to recommend
that the Food and Drug Regulations be amended to permit the use
of sodium copper chlorophyllin as a colouring agent in confectionary, frozen novelties, ice cream mix and ice milk mix products, at a maximum level of use of 300 ppm.
As a means to improve the responsiveness of the regulatory
system, an Interim Marketing Authorization is being issued to
permit the immediate use of sodium copper chlorophyllin, as indicated above, while the regulatory process is undertaken to
amend the Regulations. The standardized foods described above
are exempted from the application of sections 6 and 6.1 of the
Food and Drugs Act, paragraphs B.01.042(a) and (c), and section B.16.007 of the Food and Drug Regulations. The unstandardized foods described above are exempted from the application of B.01.043(a) and section B.16.007 of the Food and Drug
Regulations.
The proposed regulatory amendments would be enabling
measures to allow the sale of additional foods containing sodium
copper chlorophyllin as a colouring agent. The amendments are
supported by the safety assessment and would have low impact
on the economy and on the environment. Consequently, the regulatory amendments may proceed directly to final approval and
publication in the Canada Gazette, Part II.
Interested persons may make representations, with respect to
Health Canada’s intention to amend the Regulations, within
75 days after the date of publication of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of
publication of this notice, and be addressed to the contact person
identified below.
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement
sur les aliments et drogues soit modifié afin de permettre l’utilisation de la chlorophylline de sodium et cuivre comme colorant
alimentaire dans les produits de confiserie, les nouveautés glacées, les mélanges à crème glacée et les mélanges à lait glacé, à
une limite de tolérance de 300 ppm.
Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise en marché provisoire est délivrée
autorisant l’utilisation immédiate de la chlorophylline de sodium
et cuivre conformément aux indications ci-dessus pendant que le
processus de modifications du Règlement suit son cours. Les aliments normalisés décrits ci-dessus sont exemptés de l’application
des articles 6 et 6.1 de la Loi sur les aliments et drogues, des alinéas B.01.042a) et c) et de l’article B.16.007 du Règlement sur
les aliments et drogues. Les aliments non normalisés décrits cidessus sont exemptés de l’application de l’alinéa B.01.043a) et de
l’article B.16.007 du Règlement sur les aliments et drogues.
Les modifications proposées au Règlement seraient des mesures habilitantes permettant la vente d’aliments additionnels contenant de la chlorophylline de sodium et cuivre comme colorant
alimentaire. L’évaluation de l’innocuité appuie les modifications
proposées, qui auront par ailleurs peu d’impact sur l’économie et
l’environnement. Par conséquent, il est possible que les propositions de modifications au Règlement puissent passer directement
à l’étape de l’approbation définitive et être publiées dans la
Partie II de la Gazette du Canada.
Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations,
au sujet de la proposition de Santé Canada d’apporter des modifications au Règlement, dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Elles sont priées d’y citer la Partie I de la
Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent
avis, et d’envoyer le tout à la personne-ressource identifiée
ci-dessous.
Contact
Personne-ressource
Marie-Claude Tardif, Associate Director, Bureau of Food
Regulatory, International and Interagency Affairs, Health Canada,
251 Sir Frederick Banting Driveway, Address Locator 2203B,
Ottawa, Ontario K1A 0K9, 613-957-1750 (telephone), 613-9416625 (fax), sche-ann@hc-sc.gc.ca (email).
MEENA BALLANTYNE
Assistant Deputy Minister
Health Products and Food Branch
Marie-Claude Tardif, Directrice associée, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, 251, promenade Sir Frederick Banting, Indice
de l’adresse 2203B, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-957-1750
(téléphone), 613-941-6625 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca
(courriel).
Le 27 juillet 2009
La sous-ministre adjointe
Direction générale des produits de santé et des aliments
MEENA BALLANTYNE
[32-1-o]
[32-1-o]
July 27, 2009
DEPARTMENT OF HEALTH
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
FOOD AND DRUGS ACT
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Food and Drug Regulations — Amendments
Règlement sur les aliments et drogues — Modifications
Interim Marketing Authorization
Autorisation de mise en marché provisoire
Provision currently exists in the Food and Drug Regulations
for the use of the enzyme xylanase, derived from Aspergillus
oryzae Fa 1-1 (pA2X1T1), in the production of bread, flour, and
whole wheat flour at levels consistent with good manufacturing
practice.
Health Canada has received a submission to permit the use
of the xylanase enzyme, derived from a genetically modified
Une disposition existe actuellement dans le Règlement sur les
aliments et drogues autorisant l’utilisation de l’enzyme xylanase
dérivée de l’Aspergillus oryzae Fa 1-1 (pA2X1T1), dans la production de pain, de farine et de farine de blé entier à des limites
conformes aux bonnes pratiques industrielles.
Santé Canada a reçu une demande afin de permettre
l’utilisation de l’enzyme xylanase dérivée à partir de l’Aspergillus
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
Aspergillus niger, Aspergillus niger (XYL-2)(pXYL3), that carries a xylanase gene from Aspergillus niger LYX-68. This
xylanase will be used in the production of bread, flour, whole
wheat flour and unstandardized bakery products such as cakes at
levels consistent with good manufacturing practice. Evaluation of
available data supports the safety and effectiveness of this
xylanase derived from Aspergillus niger (XYL-2)(pXYL3) in
these food products.
The use of the xylanase derived from this modified microorganism will benefit consumers by increasing the availability of
quality food products. It will also benefit industry through more
efficient and improved manufacturing conditions.
Therefore, it is the intention of Health Canada to recommend
that the Food and Drug Regulations be amended to permit the use
of this xylanase derived from Aspergillus niger (XYL-2)(pXYL3)
in the production of bread, flour, whole wheat flour and unstandardized bakery products at levels consistent with good manufacturing practice.
As a means to improve the responsiveness of the regulatory
system, an Interim Marketing Authorization is being issued to
permit the immediate use of this xylanase as indicated above,
while the regulatory process is undertaken to amend the Regulations. The standardized foods described above are exempted from
the application of sections 6 and 6.1 of the Food and Drugs Act,
paragraph B.01.042(c)and section B.16.007 of the Food and Drug
Regulations. The unstandardized foods listed above are exempted
from paragraph B.01.043(a) and section B.16.007 of the same
Regulations.
The proposed regulatory amendments would be enabling
measures to allow the sale of the foods mentioned above that have
been manufactured through the use of the xylanase from
Asperigillus niger (XYL-2)(pXYL3). The amendments are supported by the safety assessment and would have low impact on
the economy and on the environment. Consequently, the regulatory amendments may proceed directly to final approval and publication in the Canada Gazette, Part II.
Interested persons may make representations, with respect to
Health Canada’s intention to amend the Regulations, within
75 days after the date of publication of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of
publication of this notice, and be addressed to the contact person
identified below.
2295
niger génétiquement modifié, soit l’Aspergillus niger (XYL-2)
(pXYL3), contenant un gène xylanase de l’Aspergillus niger
LYX-68. Cette xylanase sera utilisée dans la production de pain,
de farine, de farine de blé entier, et de produits de boulangerie
non normalisés tels les gâteaux à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles. L’évaluation des données
disponibles confirme l’innocuité et l’efficacité de cette xylanase
dérivée de l’Aspergillus niger (XYL-2)(pXYL3) dans ces produits alimentaires.
L’utilisation de la xylanase dérivée de ce micro-organisme modifié sera bénéfique pour le consommateur, car elle permettra
l’accès à une plus grande variété de produits alimentaires de qualité. Elle bénéficiera aussi à l’industrie en permettant des conditions de fabrication plus efficientes et améliorées.
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement
sur les aliments et drogues soit modifié afin de permettre l’utilisation de la xylanase dérivée de l’Aspergillus niger (XYL-2)
(pXYL3), dans la production de pain, de farine, de farine de blé
entier, et de produits de boulangerie non normalisés à des limites
de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.
Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise en marché provisoire est délivrée
autorisant l’utilisation immédiate de l’enzyme xylanase, conformément aux indications ci-dessus, pendant que le processus de
modifications du Règlement suit son cours. Les aliments normalisés décrits ci-dessus sont exemptés de l’application des articles 6
et 6.1 de la Loi sur les aliments et drogues, de l’alinéa B.01.042c)
et de l’article B.16.007 du Règlement sur les aliments et drogues.
Les aliments non normalisés mentionnés ci-dessus sont exemptés
de l’alinéa B.01.043a) et de l’article B.16.007 du même
Règlement.
Les modifications proposées au Règlement sont des mesures
habilitantes du fait qu’elles permettent la vente des aliments mentionnés ci-dessus qui ont été fabriqués en utilisant la xylanase
dérivée de l’Aspergillus niger (XYL-2)(pXYL3). L’évaluation de
l’innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par
ailleurs peu d’impact sur l’économie et l’environnement. Par
conséquent, il est possible que les propositions de modifications
au Règlement puissent passer directement à l’étape de
l’approbation définitive et être publiées dans la Partie II de la
Gazette du Canada.
Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations
au sujet de la proposition de Santé Canada d’apporter des modifications au Règlement dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Elles sont priées d’y citer la Partie I de la
Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent
avis, et d’envoyer le tout à la personne-ressource identifiée
ci-dessous.
Contact
Personne-ressource
Marie-Claude Tardif, Associate Director, Bureau of Food
Regulatory, International and Interagency Affairs, Health Canada,
251 Sir Frederick Banting Driveway, Address Locator 2203B,
Ottawa, Ontario K1A 0K9, 613-957-1750 (telephone), 613-9416625 (fax), sche-ann@hc-sc.gc.ca (email).
MEENA BALLANTYNE
Assistant Deputy Minister
Health Products and Food Branch
Marie-Claude Tardif, Directrice associée, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, 251, promenade Sir Frederick Banting, Indice
de l’adresse 2203B, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-957-1750
(téléphone), 613-941-6625 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca
(courriel).
Le 27 juillet 2009
La sous-ministre adjointe
Direction générale des produits de santé et des aliments
MEENA BALLANTYNE
[32-1-o]
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July 27, 2009
2296
Canada Gazette Part I
August 8, 2009
DEPARTMENT OF HEALTH
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
FOOD AND DRUGS ACT
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Interim Order Respecting the Sale of Oseltamivir Phosphate —
Expanded Use for Children Under One Year of Age
Arrêté d’urgence concernant la vente de phosphate
d’oseltamavir — usage supplémentaire visant les enfants
de moins d’un an
Whereas the Minister of Health believes that immediate action
is required to deal with a significant risk, direct or indirect, to
health, safety or the environment;
Therefore, the Minister of Health, pursuant to subsection 30.1(1)a of the Food and Drugs Actb, hereby makes the annexed Interim Order Respecting the Sale of Oseltamivir Phosphate — Expanded Use for Children Under One Year of Age.
Attendu que la ministre de la Santé estime qu’une intervention
immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable —
direct ou indirect — pour la santé, la sécurité ou l’environnement,
À ces causes, la ministre de la Santé, en vertu du paragraphe 30.1(1)a de la Loi sur les aliments et droguesb, prend l’Arrêté
d’urgence concernant la vente de phosphate d’oseltamivir —
usage supplémentaire visant les enfants de moins d’un an,
ci-après.
Ottawa, le 20 juillet 2009
La ministre de la Santé
LEONA AGLUKKAQ
Ottawa, July 20, 2009
LEONA AGLUKKAQ
Minister of Health
INTERIM ORDER RESPECTING THE SALE
OF OSELTAMIVIR PHOSPHATE —
EXPANDED USE FOR CHILDREN
UNDER ONE YEAR OF AGE
ARRÊTÉ D’URGENCE CONCERNANT LA VENTE
DE PHOSPHATE D’OSELTAMIVIR — USAGE
SUPPLÉMENTAIRE VISANT LES ENFANTS
DE MOINS D’UN AN
INTERPRETATION
INTERPRÉTATION
1. Unless the context requires otherwise, words and expressions used in this Interim Order have the same meaning as in the
Food and Drug Regulations.
1. Sauf indication contraire, les termes utilisés dans le présent
arrêté d’urgence s’entendent au sens du Règlement sur les aliments et drogues.
EXPANDED USE
USAGE SUPPLÉMENTAIRE
2. The sale of oseltamivir phosphate for the expanded use as a
prophylaxis or treatment for children under one year of age, for
infection caused by the novel influenza A H1N1 virus, is not subject to section C.08.003 of the Food and Drug Regulations.
2. La vente de phosphate d’oseltamivir pour l’usage supplémentaire qui suit, à savoir la prophylaxie ou le traitement d’un
enfant âgé de moins d’un an atteint d’une infection causée par le
virus de la nouvelle grippe A H1N1, n’est pas assujettie à l’article C.08.003 du Règlement sur les aliments et drogues.
SUPPLEMENTARY INFORMATION
RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS
3. The Minister shall make available to health care providers and the public supplementary information pertaining to
oseltamivir phosphate for the expanded use that includes
(a) a statement of the expanded use;
(b) a statement of the known and potential benefits and the
known and potential risks;
(c) the recommended dose;
(d) the recommended duration of use, if any; and
(e) the drug identification number that has been issued
for oseltamivir phosphate with which the expanded use is
associated.
3. Le ministre met à la disposition des professionnels de la
santé et du public des renseignements additionnels, relativement au phosphate d’oseltamivir pour l’usage supplémentaire,
notamment :
a) la mention de l’usage supplémentaire;
b) la mention des bénéfices connus et possibles et des risques
connus et possibles;
c) la dose recommandée;
d) la durée d’utilisation recommandée, le cas échéant;
e) l’identification numérique déjà attribuée au phosphate
d’oseltamivir à laquelle est associé l’usage supplémentaire.
SUBMISSION OF INFORMATION
PRÉSENTATION DE RENSEIGNEMENTS
4. The manufacturer shall submit the following to the Minister
in a form and manner, and with a frequency, that enables the Minister to assess the safety and effectiveness of oseltamivir phosphate for the expanded use:
(a) any information in the possession of or available to
the manufacturer concerning the safety or effectiveness of
oseltamivir phosphate for the expanded use; and
4. Le fabricant dépose auprès du ministre, selon des modalités
et à une fréquence qui permettent au ministre d’évaluer
l’innocuité et l’efficacité du phosphate d’oseltamivir pour l’usage
supplémentaire, ce qui suit :
a) tout renseignement dont il dispose, ou qu’il peut obtenir,
se rapportant à l’innocuité ou à l’efficacité du phosphate
d’oseltamivir pour l’usage supplémentaire;
———
———
a
b
S.C. 2004, c. 15, s. 66
R.S., c. F-27
a
b
L.C. 2004, ch. 15, art. 66
L.R., ch. F-27
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
2297
(b) information for the purpose of updating the supplementary
information referred to in section 3.
b) les renseignements visant à permettre la mise à jour des renseignements additionnels visés à l’article 3.
APPLICATION OF SECTION C.08.003
5. (1) The sale of oseltamivir phosphate for the expanded use is
subject to section C.08.003 of the Food and Drug Regulations if
the Minister considers that
(a) in light of the information available, the known and potential benefits of the expanded use do not outweigh the known
and potential risks; or
(b) the conditions set out in section 4 have not been met.
(2) If subsection (1) applies, the Minister shall notify the manufacturer, health care providers and the public that the sale of
oseltamivir phosphate for the expanded use is subject to section C.08.003 of the Food and Drug Regulations.
APPLICATION DE L’ARTICLE C.08.003
5. (1) La vente de phosphate d’oseltamivir pour l’usage supplémentaire est assujettie à l’article C.08.003 du Règlement sur
les aliments et drogues si le ministre est d’avis, selon le cas :
a) que les bénéfices connus et possibles ne l’emportent pas sur
les risques connus et possibles de l’usage supplémentaire, à la
lumière de l’information dont il dispose;
b) que les conditions énoncées à l’article 4 ne sont pas réunies.
(2) Lorsque le paragraphe (1) s’applique, le ministre avise le
fabricant, les professionnels de la santé et le public que la vente
de phosphate d’oseltamivir pour l’usage supplémentaire est assujettie à l’article C.08.003 du Règlement sur les aliments et
drogues.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Interim Order.)
The recent outbreak of the novel influenza A H1N1 virus has
required a review of all therapies that could be used to treat the
infection. Novel influenza A H1N1 infection is currently believed
to be a serious and life-threatening disease which has been associated with several fatalities.
Tamiflu (oseltamivir phosphate) is a drug currently authorized
for sale in Canada for the treatment and prophylaxis of uncomplicated acute illness due to influenza infection in adults, adolescents and paediatric patients 1 year and older who have been
symptomatic for no more than 2 days.
Tamiflu may be useful in the treatment of novel influenza A
H1N1 infection. However, because of the limited data available
on the use of Tamiflu in children under 1 year of age, the drug is
not indicated for use in this population. Given the limited options
for the treatment of this newly identified virus, the lack of this
approved use could represent a critical gap. Furthermore, the current label of Tamiflu does not provide health care providers with
information about the use of the drug in children under 1 year of
age.
This Order will allow the sale of Tamiflu under the Food and
Drug Regulations for the expanded use as a prophylaxis or treatment of infection caused by the novel influenza A H1N1 virus in
children under 1 year of age. The Minister of Health will make
available to health care providers and the public supplementary
information about the use of Tamiflu in children under 1 year of
age. The manufacturer of Tamiflu will provide Health Canada
with new information, as it becomes available, about the safety
and effectiveness of Tamiflu when used in children under 1 year
of age.
The sale of Tamiflu for the expanded use would no longer be
allowed under the Food and Drug Regulations where the Minister
considers that the known and potential benefits of using the drug
for the expanded use no longer outweigh the known and potential
risks. The Minister would then notify the manufacturer, health
care providers and the public.
(La présente note ne fait pas partie de l’arrêté d’urgence.)
La récente éclosion du virus de la nouvelle grippe A H1N1 a
nécessité un examen de toutes les thérapies qui pourraient servir
au traitement de l’infection. On estime que l’infection à la nouvelle grippe A H1N1 est une maladie grave et parfois mortelle qui
a été associée à plusieurs décès.
Le Tamiflu (phosphate d’oseltamivir) est une drogue dont la
vente est présentement autorisée au Canada pour le traitement et
la prophylaxie de la grippe aigüe sans complications chez les
adultes, les adolescents et les enfants âgés d’un an ou plus qui
présentent des symptômes depuis deux jours au maximum.
Le Tamiflu pourrait se révéler utile pour le traitement de
l’infection de la nouvelle grippe A H1N1. Toutefois, à cause des
données limitées disponibles sur l’utilisation du Tamiflu chez les
enfants de moins d’un an, l’utilisation de la drogue n’est pas indiquée chez cette population. Compte tenu des options limitées
pour le traitement de ce virus nouvellement identifié, le manque
d’approbation pour cette utilisation pourrait représenter une lacune importante. De plus, l’étiquette actuelle du Tamiflu n’offre
pas aux professionnels de la santé des renseignements sur l’utilisation de la drogue chez les enfants de moins d’un an.
Pour répondre à l’éclosion du virus de la nouvelle grippe
A H1N1, les États-Unis ont émis une autorisation d’utilisation
d’urgence (Emergency Use Authorization) concernant l’utilisation du Tamiflu chez les enfants de moins d’un an. De même,
l’Agence européenne du médicament a déclaré que la drogue
pouvait être utilisée chez cette population étant donné la nature
urgente de la pandémie de la nouvelle grippe A H1N1.
Cet arrêté permettra la vente, en vertu du Règlement sur les
aliments et drogues, du Tamiflu pour un usage supplémentaire, à
savoir la prophylaxie ou le traitement de l’infection causée par la
nouvelle grippe A H1N1 chez les enfants de moins d’un an. Le
ministre de la Santé mettra à la disposition des professionnels de
la santé et du public des renseignements additionnels sur l’utilisation du Tamiflu chez les enfants de moins d’un an. Le fabricant du Tamiflu fournira à Santé Canada de nouveaux renseignements dès qu’ils seront disponibles sur l’innocuité et l’efficacité
du Tamiflu lorsqu’il est utilisé chez les enfants de moins d’un an.
La vente du Tamiflu en vue de l’usage supplémentaire serait
interdite si le ministre estime que les bénéfices connus et possibles liés à l’utilisation de la drogue pour l’usage supplémentaire
ne l’emportent plus sur les risques connus et possibles. Le ministre en informerait alors le fabricant, les professionnels de la santé
et le public.
[32-1-o]
[32-1-o]
In response to the novel influenza A H1N1 outbreak, the
United States has issued an Emergency Use Authorization in respect of Tamiflu for use in children under 1 year of age. Similarly, the European Medicines Agency has declared that the drug
can be used in this population, given the urgent nature of the
novel influenza A H1N1 pandemic.
2298
Canada Gazette Part I
August 8, 2009
DEPARTMENT OF TRANSPORT
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
CANADA MARINE ACT
LOI MARITIME DU CANADA
Vancouver Fraser Port Authority — Supplementary letters patent
Administration portuaire de Vancouver Fraser — Lettres patentes
supplémentaires
BY THE MINISTER OF TRANSPORT,
INFRASTRUCTURE AND COMMUNITIES
PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE
L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS
WHEREAS effective January 1, 2008, the port authorities of
Vancouver, Fraser River and North Fraser amalgamated to continue as the Vancouver Fraser Port Authority (“Authority”);
NOW THEREFORE under the authority of section 9 of the
Canada Marine Act, the Letters Patent are amended by adding to
Schedule C of the Letters Patent the real property described as
follows:
Parcel A, a portion of Parcel 1 of the Public Harbour of Burrard
Inlet, New Westminster District Plan BCP 30843 comprising an
area of 1.44 hectares more or less shown in outline on the unregistered survey plan bearing file number 2862 and titled “Reference
Plan of Part of Parcel 1 of the Public Harbour of Burrard Inlet”,
signed by Gary Sunvick B.C.L.S and dated March 12, 2009,
which plan is kept at the offices of the Vancouver Fraser Port
Authority.
These Supplementary Letters Patent are to be effective on the
date of registration in the New Westminster Land Title Office of
the transfer documents evidencing the transfer of the real property
described above from the British Columbia Pavilion Corporation
to the Authority.
ISSUED under my hand this 21st day of July 2009.
ATTENDU QUE les administrations portuaires de Vancouver,
du fleuve Fraser et du North-Fraser ont été fusionnées en une
seule entité sous le nom d’Administration portuaire de Vancouver
Fraser (« Administration »), prenant effet le 1er janvier 2008;
ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le
ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités
pour l’Administration en application de l’alinéa 59.7k) du Règlement sur la gestion des administrations portuaires, prenant effet
le 1er janvier 2008;
ATTENDU QUE, pour appuyer les opérations du port, l’Administration désire acquérir de British Columbia Pavilion Corporation les biens réels décrits ci-après;
ATTENDU QUE l’Annexe « C » des Lettres patentes décrit les
biens réels, autres que les biens réels fédéraux, que l’Administration détient ou occupe;
ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration
a demandé au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des
Collectivités de délivrer des Lettres patentes supplémentaires
pour ajouter à l’Annexe « C » des Lettres patentes les biens réels
décrits ci-après;
À CES CAUSES, en vertu de l’article 9 de la Loi maritime du
Canada, les Lettres patentes sont modifiées par l’ajout, à
l’Annexe « C » des Lettres patentes, des biens réels décrits
ci-après :
La Parcelle A, soit une partie de la Parcelle 1 du port public de
Burrard Inlet, plan BCP 30843 du district de New Westminster,
comprenant une superficie de 1,44 hectares, plus ou moins, délimitée sur un plan d’arpentage non enregistré désigné par le numéro de dossier 2862 et intitulé « Reference Plan of Part of Parcel 1
of the Public Harbour of Burrard Inlet », signé par Gary Sunvick,
B.C.L.S, en date du 12 mars 2009, ledit plan étant conservé dans
les bureaux de l’Administration portuaire de Vancouver Fraser.
Les présentes Lettres patentes supplémentaires entreront en vigueur à la date où seront enregistrés au bureau d’enregistrement
des titres fonciers de New Westminster les documents de transfert
attestant le transfert des biens réels décrits ci-dessus de British
Columbia Pavilion Corporation à l’Administration.
DÉLIVRÉES sous mon seing le 21e jour de juillet 2009.
___________________________________
John Baird, P.C., M.P.
Minister of Transport, Infrastructure and Communities
___________________________________
John Baird, C.P., député
Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités
[32-1-o]
[32-1-o]
WHEREAS Letters Patent were issued by the Minister of Transport, Infrastructure and Communities for the Authority pursuant
to paragraph 59.7(k) of the Port Authorities Management Regulations effective January 1, 2008;
WHEREAS in support of port operations the Authority wishes to
acquire from British Columbia Pavilion Corporation the real
property described below;
WHEREAS Schedule C of the Letters Patent describes the real
property, other than federal real property, held or occupied by the
Authority;
WHEREAS the board of directors of the Authority has requested
the Minister of Transport, Infrastructure and Communities to
issue Supplementary Letters Patent to add to Schedule C of the
Letters Patent the real property described below;
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
2299
DEPARTMENT OF TRANSPORT
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
CANADA MARINE ACT
LOI MARITIME DU CANADA
Vancouver Fraser Port Authority — Supplementary letters patent
Administration portuaire de Vancouver Fraser — Lettres patentes
supplémentaires
BY THE MINISTER OF TRANSPORT,
INFRASTRUCTURE AND COMMUNITIES
PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE
L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS
WHEREAS effective January 1, 2008 the port authorities of
Vancouver, Fraser River and North Fraser amalgamated to continue as the Vancouver Fraser Port Authority (“Authority”);
ATTENDU QUE les administrations portuaires de Vancouver,
du fleuve Fraser et du North-Fraser ont été fusionnées en une
seule entité sous le nom d’Administration portuaire de Vancouver
Fraser (« Administration »), prenant effet le 1er janvier 2008;
ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le
ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités
pour l’Administration en application de l’alinéa 59.7k) du Règlement sur la gestion des administrations portuaires, prenant effet
le 1er janvier 2008;
ATTENDU QUE, pour appuyer les opérations du port, l’Administration désire acquérir d’International Forest Products Limited
les biens réels décrits ci-après;
ATTENDU QUE l’Annexe « C » des Lettres patentes décrit les
biens réels, autres que les biens réels fédéraux, que l’Administration détient ou occupe;
ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration
a demandé au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des
Collectivités de délivrer des Lettres patentes supplémentaires
pour ajouter à l’Annexe « C » des Lettres patentes les biens réels
décrits ci-après;
À CES CAUSES, en vertu de l’article 9 de la Loi maritime du
Canada, les Lettres patentes sont modifiées par l’ajout, à l’Annexe « C » des Lettres patentes, des biens réels décrits ci-après :
WHEREAS Letters Patent were issued by the Minister of Transport, Infrastructure and Communities for the Authority pursuant
to paragraph 59.7(k) of the Port Authorities Management Regulations effective January 1, 2008;
WHEREAS in support of port operations the Authority wishes to
acquire from International Forest Products Limited the real property described below;
WHEREAS Schedule C of the Letters Patent describes the real
property, other than federal real property, held or occupied by the
Authority;
WHEREAS the board of directors of the Authority has requested
the Minister of Transport, Infrastructure and Communities to
issue Supplementary Letters Patent to add to Schedule C of the
Letters Patent the real property described below;
NOW THEREFORE under the authority of section 9 of the
Canada Marine Act, the Letters Patent are amended by adding to
Schedule C of the Letters Patent the real property described as
follows:
PID Number
Description
Numéro IDP
Description
018-502-199
Parcel One, District Lot 757, Group 1, Reference
Plan LMP12684
Lot 85, District Lot 757, Group 1, Plan 46311
018-502-199
Parcelle « Un », lot de district 757, groupe 1, plan de
référence LMP12684
Lot 85, lot de district 757, groupe 1, plan 46311
006-051-618
006-051-618
Issued under my hand this 21st day of July 2009.
___________________________________
John Baird, P.C., M.P.
Minister of Transport, Infrastructure and Communities
Les présentes Lettres patentes supplémentaires entreront en vigueur à la date où seront enregistrés au bureau d’enregistrement
des titres fonciers de New Westminster les documents de transfert
attestant le transfert des biens réels décrits ci-dessus d’International Forest Products Limited à l’Administration.
Délivrées sous mon seing le 21e jour de juillet 2009.
___________________________________
John Baird, C.P., député
Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités
[32-1-o]
[32-1-o]
These Supplementary Letters Patent are to be effective on the
date of registration in the New Westminster Land Title Office of
the transfer documents evidencing the transfer of the real property
described above from International Forest Products Limited.
DEPARTMENT OF TRANSPORT
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
TRANSPORTATION OF DANGEROUS GOODS ACT, 1992
LOI DE 1992 SUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES
DANGEREUSES
Interim Order Respecting Dangerous Goods that are Lost or
Stolen or Otherwise Unlawfully Interfered with
Arrêté d’urgence concernant la perte ou le vol de marchandises
dangereuses ou toute autre atteinte illicite à celles-ci
Whereas the Minister of Transport, Infrastructure and Communities believes that immediate action is required to deal with
an immediate threat to the security of the importing, offering for
transport, handling or transporting of dangerous goods and to
public safety;
Attendu que le ministre des Transports, de l’Infrastructure et
des Collectivités estime qu’une intervention immédiate est nécessaire pour qu’il soit remédié à une menace imminente pour la
sûreté de l’importation, de la présentation au transport, de la manutention ou du transport de marchandises dangereuses et pour la
sécurité publique,
2300
Canada Gazette Part I
August 8, 2009
Therefore, the Minister of Transport, Infrastructure and Communities, pursuant to subsection 27.6(1)a of the Transportation of
Dangerous Goods Act, 1992b, hereby makes the annexed Interim
Order Respecting Dangerous Goods that are Lost or Stolen or
Otherwise Unlawfully Interfered with.
Ottawa, July 23, 2009
JOHN BAIRD
Minister of Transport, Infrastructure and Communities
À ces causes, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et
des Collectivités, en vertu du paragraphe 27.6(1)a de la Loi de
1992 sur le transport des marchandises dangereusesb, prend
l’Arrêté d’urgence concernant la perte ou le vol de marchandises
dangereuses ou toute autre atteinte illicite à celles-ci, ci-après.
Ottawa, le 23 juillet 2009
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités
JOHN BAIRD
INTERIM ORDER RESPECTING DANGEROUS GOODS
THAT ARE LOST OR STOLEN OR OTHERWISE
UNLAWFULLY INTERFERED WITH
ARRÊTÉ D’URGENCE CONCERNANT LA PERTE OU LE
VOL DE MARCHANDISES DANGEREUSES OU TOUTE
AUTRE ATTEINTE ILLICITE À CELLES-CI
INTERPRETATION
INTERPRÉTATION
1. Words and expressions used in this Interim Order and defined in the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 or the
Transportation of Dangerous Goods Regulations have the same
meaning as in that Act or those Regulations, as the case may be.
1. Les termes qui sont utilisés dans le présent arrêté d’urgence
et qui sont définis dans la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses ou le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses s’entendent au sens de cette loi ou de ce
règlement.
REPORT
RAPPORT
2. A person who, in the course of the importing, offering for
transport, handling or transporting of dangerous goods, other than
dangerous goods included in Class 9, discovers that any of those
goods have been lost or stolen or otherwise unlawfully interfered
with must immediately report that discovery to
(a) the local police;
(b) CANUTEC at 613-996-6666; and
(c) in the case of goods included in Class 7, the Duty Officer of
the Canadian Nuclear Safety Commission at 613-995-0479.
2. Quiconque, en cours d’importation, de présentation au transport, de manutention ou de transport de marchandises dangereuses, à l’exclusion des marchandises dangereuses incluses dans la
classe 9, constate que l’une de celles-ci ont été perdues ou volées,
ou qu’il leur a été porté toute autre atteinte illicite, en fait immédiatement rapport aux organismes suivants :
a) la police locale;
b) CANUTEC au 613-996-6666;
c) dans le cas des marchandises incluses dans la classe 7,
l’agent de service de la Commission canadienne de sécurité nucléaire au 613-995-0479.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Interim Order.)
(La présente note ne fait pas partie de l’arrêté d’urgence.)
It is imperative that reporting of the loss or theft of or other
unlawful interference with dangerous goods, other than those
included in Class 9, be undertaken immediately to ensure that
such incidents are known and acted on in order to eliminate or
reduce potential security threats. The Transportation of Dangerous Goods Regulations do not currently include any provision for
reporting these incidents. Dangerous goods that are lost or stolen
or otherwise unlawfully interfered with pose an immediate threat
to the security of the importing, offering for transport, handling or
transporting of dangerous goods and to public safety, and particularly to the Olympic Games that are to be held in 2010 in Vancouver, British Columbia, and to the G8 Summit that is to be held
in June 2010 in Huntsville, Ontario.
This Interim Order sets out clear requirements for reporting and
will remain in force for 14 days after the day on which it is made
unless it is approved by the Governor in Council. If so approved,
this Interim Order will, in accordance with subsection 27.6(3) of
the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992, remain in
Il est impératif qu’il soit dès maintenant fait rapport de la perte
ou du vol de marchandises dangereuses, ou de toute autre atteinte
illicite à celles-ci, à l’exception de celles incluses dans la classe 9,
pour que les incidents soient connus et que des mesures soient
prises pour éliminer ou diminuer les menaces potentielles à la
sûreté. Le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ne comporte actuellement aucune disposition prévoyant
qu’il soit fait rapport de ces incidents. Les marchandises dangereuses qui sont perdues ou volées, ou auxquelles il a été porté
toute autre atteinte illicite, constituent une menace imminente
pour la sûreté de l’importation, de la présentation au transport, de
la manutention ou du transport de marchandises dangereuses et
pour la sécurité publique, particulièrement aux Jeux olympiques
qui se tiendront en 2010 à Vancouver (Colombie-Britannique) et
au Sommet du G8 qui se tiendra en juin 2010 à Huntsville
(Ontario).
L’arrêté d’urgence explique clairement les exigences visant le
rapport et demeurera en vigueur quatorze jours après sa prise,
sauf agrément du gouverneur en conseil. S’il est agréé, celui-ci
demeurera en vigueur, conformément au paragraphe 27.6(3) de la
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, deux
———
———
a
a
b
S.C. 2009, c. 9, s. 26
S.C. 1992, c. 34
b
L.C. 2009, ch. 9, art. 26
L.C. 1992, ch. 34
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
2301
force for two years after the day on which it is made, until it is
repealed or until regulations that have the same effect come into
force, whichever is earliest.
CANUTEC will share reports with provincial authorities and
appropriate federal government departments.
ans après sa prise, jusqu’au jour de son abrogation ou jusqu’au
jour de l’entrée en vigueur d’un règlement au même effet, selon le
premier de ces moments à survenir.
CANUTEC partagera les rapports avec les autorités provinciales et les ministères fédéraux compétents.
[32-1-o]
[32-1-o]
OFFICE OF THE SUPERINTENDENT OF FINANCIAL
INSTITUTIONS
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS
FINANCIÈRES
BANK ACT
LOI SUR LES BANQUES
Wal-Mart Canada Bank — Letters patent of incorporation
La Banque Wal-Mart du Canada — Lettres patentes de
constitution
Notice is hereby given of the issuance, pursuant to section 22
of the Bank Act, of Letters Patent incorporating Wal-Mart Canada
Bank and, in French, La Banque Wal-Mart du Canada, effective
July 24, 2009.
July 29, 2009
JULIE DICKSON
Superintendent of Financial Institutions
Avis est par les présentes donné de l’émission, conformément à
l’article 22 de la Loi sur les banques, de lettres patentes constituant La Banque Wal-Mart du Canada et, en anglais, Wal-Mart
Canada Bank, à compter du 24 juillet 2009.
Le 29 juillet 2009
Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON
[32-1-o]
[32-1-o]
2302
Canada Gazette Part I
August 8, 2009
PARLIAMENT
PARLEMENT
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
Second Session, Fortieth Parliament
Deuxième session, quarantième législature
PRIVATE BILLS
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
Standing Order 130 respecting notices of intended applications
for private bills was published in the Canada Gazette, Part I, on
January 24, 2009.
For further information, contact the Private Members’ Business
Office, House of Commons, Centre Block, Room 134-C, Ottawa,
Ontario K1A 0A6, 613-992-6443.
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette
du Canada du 24 janvier 2009.
Pour obtenir d’autres renseignements, prière de communiquer
avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des
communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario)
K1A 0A6, 613-992-6443.
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN
AUDREY O’BRIEN
Clerk of the House of Commons
CHIEF ELECTORAL OFFICER
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
CANADA ELECTIONS ACT
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Deregistration of a registered electoral district association
Radiation d’une association de circonscription enregistrée
On application by the Green Party of Canada, in accordance
with subsection 403.2(2) of the Canada Elections Act, the
“Elgin—Middlesex—London GPC EDA” is deregistered, effective August 31, 2009.
July 27, 2009
FRANÇOIS BERNIER
Director General
Political Financing
Sur demande du Parti Vert du Canada, conformément au paragraphe 403.2(2) de la Loi électorale du Canada, l’association
« Elgin—Middlesex—London GPC EDA » est radiée. La radiation prend effet le 31 août 2009.
Le 27 juillet 2009
Le directeur général
Financement politique
FRANÇOIS BERNIER
[32-1-o]
[32-1-o]
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
2303
COMMISSIONS
COMMISSIONS
CANADA BORDER SERVICES AGENCY
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
SPECIAL IMPORT MEASURES ACT
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
Certain mattress innerspring units — Decision
Certains blocs-ressort pour matelas — Décision
On July 27, 2009, the President of the Canada Border Services
Agency (CBSA) made a preliminary determination of dumping
pursuant to subsection 38(1) of the Special Import Measures Act
(SIMA), in respect of mattress innerspring units with or without
edgeguards, used in the manufacture of innerspring mattresses
originating in or exported from the People’s Republic of China.
Le 27 juillet 2009, en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur
les mesures spéciales d’importation (LMSI), le président de
l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une
décision provisoire de dumping dommageable de blocs-ressort
pour matelas, avec ou sans protection de bord, utilisés dans la
fabrication des matelas à ressort, originaires ou exportés de la
République populaire de Chine.
The goods in question are usually classified under the following Harmonized System classification numbers:
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous
les numéros de classement du Système harmonisé suivants :
9404.10.00.00
9404.10.00.00
9404.29.00.00
7320.20.90.10
9404.29.00.00
7320.20.90.10
The Canadian International Trade Tribunal (Tribunal) will
conduct a full inquiry into the question of injury to the domestic
producers of mattress innerspring units with or without edgeguards, used in the manufacture of innerspring mattresses, originating in or exported from the People’s Republic of China, and
will make an order or finding not later than 120 days after its
receipt of the notice of the preliminary determination of dumping.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) mènera une enquête complète sur la question de dommage causé aux
producteurs nationaux de blocs-ressort pour matelas, avec ou sans
protection de bord, utilisés dans la fabrication des matelas à ressort, originaires ou exportés de la République populaire de Chine
et rendra une ordonnance ou des conclusions dans les 120 jours
suivant la date de réception de l’avis des décisions provisoires de
dumping.
Pursuant to section 8 of SIMA, provisional duty is payable on
the dumped mattress innerspring units with or without edgeguards, used in the manufacture of innerspring mattresses, originating in or exported from the People’s Republic of China that are
released from the CBSA during the period commencing July 27,
2009, and ending on the earliest of the day the investigation is
terminated, the day on which the Tribunal makes an order or finding, or the day an undertaking is accepted. The amount of provisional duty payable is not greater than the estimated margin of
dumping. The Customs Act applies with respect to the accounting
and payment of provisional duty. As such, failure to pay duties
within the prescribed time will result in the application of the
interest provisions of the Customs Act.
Conformément à l’article 8 de la LMSI, des droits provisoires
sont exigibles sur des blocs-ressort pour matelas, avec ou sans
protection de bord, utilisés dans la fabrication des matelas à ressort, originaires ou exportés de la République populaire de Chine
qui font l’objet de dumping et qui sont dédouanés de l’ASFC au
cours de la période commençant le 27 juillet 2009 et se terminant
à la première des dates suivantes : le jour où l’on met fin à l’enquête, le jour où le Tribunal rend une ordonnance ou des conclusions ou le jour où un engagement est accepté. Le montant des
droits provisoires exigibles n’est pas supérieur à la marge estimative de dumping. La Loi sur les douanes s’applique en ce qui a
trait à la déclaration en détail et au paiement des droits provisoires. À ce titre, le non-paiement des droits exigibles dans le
délai prescrit donnera lieu à l’application des dispositions de la
Loi sur les douanes concernant les intérêts.
Information
Renseignements
The statement of reasons regarding this decision will be issued
within 15 days and will also be available on the CBSA’s Web site
at www.cbsa.gc.ca/sima or by contacting either Jody Grantham at
613-954-7405 or Danielle Newman at 613-952-1963 or by fax at
613-948-4844.
L’énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis d’ici
quinze jours et il sera aussi affiché sur le site Internet de l’ASFC à
l’adresse suivante www.asfc.gc.ca/lmsi ou en communiquant avec
Jody Grantham par téléphone au 613-954-7405 ou Danielle
Newman par téléphone au 613-952-1963, ou par télécopieur au
613-948-4844.
Ottawa, July 27, 2009
Ottawa, le 27 juillet 2009
M. R. JORDAN
Director General
Trade Programs Directorate
Le directeur général
Direction des programmes commerciaux
M. R. JORDAN
[32-1-o]
[32-1-o]
2304
Canada Gazette Part I
August 8, 2009
(Erratum)
(Erratum)
CANADA REVENUE AGENCY
AGENCE DU REVENU DU CANADA
INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Revocation of registration of charities
Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance
Notice is hereby given that the notice bearing the abovementioned title published in the Canada Gazette, Part I, Vol. 143,
No. 22, Saturday, May 30, 2009, on page 1597 contained an error.
Avis est par les présentes donné qu’une erreur s’est glissée
dans l’avis portant le titre susmentionné publié le samedi 30 mai
2009 dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 143, no 22, à
la page 1597.
L’avis de révocation de l’organisme de bienfaisance indiqué
ci-dessous aurait dû être publié séparément et aurait dû se lire
comme suit :
À la suite d’une demande présentée par l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant a
été envoyé :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention
de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance
mentionné ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi
et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la
publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
The notice of revocation for the charity listed below should
have been published separately and should have read as follows:
Following a request from the charity listed below to have their
status as a charity revoked, the following notice of intention to
revoke was sent:
“Notice is hereby given, pursuant to paragraph 168(1)(a) of the
Income Tax Act, that I propose to revoke the registration of the
charity listed below and that by virtue of paragraph 168(2)(a)
thereof, the revocation of the registration is effective on the
date of publication of this notice in the Canada Gazette.”
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
873820849RR0001
AMYOTROPHIC LATERAL SCLEROSIS SOCIETY OF METROPOLITAN TORONTO AND AREA, TORONTO, ONT.
TERRY DE MARCH
Director General
Charities Directorate
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH
[32-1-o]
[32-1-o]
CANADA REVENUE AGENCY
AGENCE DU REVENU DU CANADA
INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Revocation of registration of a charity
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
The following notice of proposed revocation was sent to the
charity listed below revoking it for failure to meet the parts of the
Income Tax Act as listed in this notice:
“Notice is hereby given, pursuant to paragraphs 168(1)(b),
168(1)(d) and 168(1)(e) of the Income Tax Act, that I propose
to revoke the registration of the organization listed below under
subsection 149.1(2), and paragraph 149.1(3)(b) of the Income
Tax Act and that the revocation of the registration is effective
on the date of publication of this notice.”
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est
indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le
revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous en vertu du paragraphe 149.1(2)
et de l’alinéa 149.1(3)b) de cette loi et que la révocation de
l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent
avis. »
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
821600475RR0001
FUNDS FOR CANADA FOUNDATION, TORONTO, ONT.
TERRY DE MARCH
Director General
Charities Directorate
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH
[32-1-o]
[32-1-o]
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
2305
CANADA REVENUE AGENCY
AGENCE DU REVENU DU CANADA
INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Revocation of registration of a charity
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
The following notice of proposed revocation was sent to the
charity listed below revoking it for failure to meet the parts of the
Income Tax Act as listed in this notice:
“Notice is hereby given, pursuant to paragraphs 168(1)(b),
168(1)(c) and 168(1)(d) of the Income Tax Act, that I propose
to revoke the registration of the organization listed below under
subsection 149.1(2) of the Income Tax Act and that the revocation of the registration is effective on the date of publication of
this notice.”
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est
indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c) et 168(1)d) de la Loi de l’impôt sur le
revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous en vertu du paragraphe 149.1(2)
de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
888662269RR0001
JESUS EL BUEN PASTOR SPANISH PENTECOSTAL CHURCH OF TORONTO, TORONTO, ONT.
TERRY DE MARCH
Director General
Charities Directorate
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH
[32-1-o]
[32-1-o]
CANADA REVENUE AGENCY
AGENCE DU REVENU DU CANADA
INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Revocation of registration of charities
Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance
The following notice of intention to revoke was sent to the
charities listed below because they have not met the filing requirements of the Income Tax Act:
“Notice is hereby given, pursuant to paragraph 168(1)(c) of the
Income Tax Act, that I propose to revoke the registration of the
charities listed below and that by virtue of paragraph 168(2)(b)
thereof, the revocation of the registration is effective on the
date of publication of this notice.”
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas
présenté leurs déclarations tel qu’il est requis sous la Loi de
l’impôt sur le revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention
de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance
mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi
et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la
publication du présent avis. »
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
102091493RR0001
105252845RR0001
107815912RR0001
118926385RR0001
118969542RR0001
119011765RR0001
119034197RR0001
119088649RR0001
119123487RR0001
119127777RR0001
119132397RR0001
119157204RR0001
119200319RR0001
119211480RR0001
119246635RR0045
119285757RR0001
125578757RR0001
128945540RR0001
129298394RR0001
130299795RR0001
130344815RR0001
130638604RR0001
811030816RR0001
GILLAM PRE-SCHOOL AND CHILD CENTRE COOPERATIVE INC., GILLAM, MAN.
THE STUDY SCHOOL FOUNDATION, WESTMOUNT, QUE.
PARKLAND SCHOOL DIVISION NO. 63, SASKATCHEWAN RIVERS SCHOOL DIVISION, PRINCE ALBERT, SASK.
FONDS D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES EN DÉSIGN D’INTÉRIEUR DE L’EST, MONTRÉAL (QC)
INSTITUTION SECONDAIRE MONTFORT, SHAWINIGAN-SUD (QC)
LE CONSEIL D’ÉTABLISSEMENT LOUIS-RIEL, MONTRÉAL (QC)
MARWAYNE AGRICULTURAL SOCIETY, LLOYDMINSTER, SASK.
PENINSULA PLAYERS AMATEUR THEATRE COMPANY, GRIMSBY, ONT.
ROSEMARY DARVILLE FUND INC., WINNIPEG, MAN.
ROYAL CANADIAN LEGION, MATTAWA (ONT. NO. 254) BRANCH POPPY FUND, MATTAWA, ONT.
SAINT JOHN ROTARY BOYS CHOIR INC., SAINT JOHN, N.B.
SOUTHDALE NURSERY SCHOOL INC., WINNIPEG, MAN.
STRATHCONA RECREATION AND SCHOOL COMMUNITY GROUP INC., WINNIPEG, MAN.
THE ALAMEDA AND DISTRICT DONORS CHOICE, ALAMEDA, SASK.
NAVY LEAGUE OF CANADA NANAIMO BRANCH, NANAIMO, B.C.
VIDEO POOL INC., WINNIPEG, MAN.
THE ACOUSTIC CONNECTION MUSIC AND CULTURAL SOCIETY, VANCOUVER, B.C.
LE THÉÂTRE LE PETIT CHAPLIN, MONTRÉAL (QC)
ÉCOLE WESTON INCORPORÉE/WESTON SCHOOL INCORPORATED, MONTRÉAL (QC)
THE CERTIFIED GENERAL ACCOUNTANTS’ ASSOCIATION OF NOVA SCOTIA SCHOLARSHIP FUND, HALIFAX, N.S.
FOURSQUARE MADGE MEADWELL FOUNDATION, SURREY, B.C.
THE STUDY CORPORATION, MONTRÉAL, QUE.
PARADISE ELEMENTARY SCHOOL, PARADISE, N.L.
2306
Canada Gazette Part I
August 8, 2009
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
837026558RR0001
841413156RR0001
846237758RR0001
847837762RR0001
851340638RR0001
855130639RR0001
856751607RR0001
858449887RR0001
858904964RR0001
860034123RR0001
861009108RR0001
863684338RR0001
865033526RR0001
870695525RR0001
871183349RR0001
874290927RR0001
875788507RR0001
876633967RR0001
885379503RR0001
885404400RR0001
886045996RR0001
886176718RR0001
886305424RR0001
886946599RR0001
886949791RR0001
887425668RR0001
888778669RR0001
888929866RR0001
889523460RR0001
889846127RR0001
889985594RR0001
890371669RR0001
890631195RR0001
891397598RR0001
891723389RR0001
892465972RR0001
893012765RR0001
894038280RR0001
895327088RR0001
LES HABITATIONS DU PRESBYTÈRE, PETITE RIVIÈRE SAINT-FRANÇOIS (QC)
RICHARDSON FOUNDATION, FORT LANGLEY, B.C.
THE WORRY FOUNDATION, MISSISSAUGA, ONT.
SPIRITS RISING MEMORIAL SOCIETY, VANCOUVER, B.C.
FONDATION PST, SAINTE-THÉRÈSE (QC)
THE PARIS STREET PANTRY, SUDBURY, ONT.
R. MANOR FOUNDATION, DAWSON CREEK, B.C.
GREATER VICTORIA CHRISTIAN ACADEMY, VICTORIA, B.C.
THE SIMON CHARLIE LEGACY FOUNDATION, DUNCAN, B.C.
PREVENTIVE MEDICINE RESEARCH ASSOCIATION, VANCOUVER, B.C.
THE WESTERN CANADIAN OPERA SOCIETY, VANCOUVER, B.C.
FAIRFIELD SCHOOL SOCIETY, WOLFVILLE, N.S.
POSITIVE IMPACT FOUNDATION INC., TORONTO, ONT.
CHAMPLAIN SCHOOL PARENT TEACHER ADVISORY COUNCIL, WINNIPEG, MAN.
THE BRIDE OF JESUS CHRIST MINISTRIES INTERNATIONAL INC., NORTH YORK, ONT.
DANCE IMMERSION ONTARIO, TORONTO, ONT.
SHIFT BAPTIST CHURCH, BRANTFORD, ONT.
KILBRIDE AREA CO-OPERATIVE PRE-SCHOOL INC., KILBRIDE, ONT.
CAMOES HOUSE FOR THE AGED & PORTUGUESE COMMUNITY CENTRE OF TORONTO, TORONTO, ONT.
CANADIAN LANDMINE DETECTION DOGS SOCIETY, BETHANY, ONT.
TRAX PROGRAM SUPPORT FOUNDATION, THETIS ISLAND, B.C.
STRATHROY DISTRICT ARTS COUNCIL, STRATHROY, ONT.
MAISON CHOIX ET RÉALITÉ DES LAURENTIDES, LA MINERVE (QC)
CHARITABLE TRUST FUND OF THE ROTARY CLUB OF YARMOUTH – YARMOUTH H.N.S., YARMOUTH, N.S.
THE MINERVA FOUNDATION, EDMONTON, ALTA.
STAGE EIREANN DRAMATIC SOCIETY, RICHMOND, B.C.
SCRIPT LAB WRITERS’ WORKSHOP OF TORONTO, THORNHILL, ONT.
HOPE & DISTRICT CRIMESTOPPERS ASSOCIATION, HOPE, B.C.
CANADIAN VOCAL AND PERFORMING ARTS SOCIETY, RICHMOND, B.C.
MAISON DE JEUNES VAL-JEUNESSE, VAL-DES-MONTS (QC)
CHAPEL SINGERS, ST. CATHARINES, ONT.
CARIBOO HOME EMERGENCY RESPONSE LIFELINE SOCIETY, WILLIAMS LAKE, B.C.
ABBEYFIELD HOUSE ANNIEVILLE SOCIETY, DELTA, B.C.
COMITÉ DES ŒUVRES CHARITABLES DU CONSEIL WATERLOO 2077, WATERLOO (QC)
TEEN-AID YORKTON & DISTRICT INC., SASKATOON, SASK.
COMITÉ DES CHARITABLES DU CONSEIL BUCKINGHAM NO 2056, GATINEAU (QC)
FRONTLINES CHRISTIAN FELLOWSHIP INC., WINDSOR, ONT.
COAST MOUNTAINS SCHOOL DISTRICT NO. 82, TERRACE, B.C.
CRIME STOPPERS TRI-TOWN REGION INC./ÉCHEC AU CRIME DES RÉGIONS TRI-TOWN INC., NEW LISKEARD, ONT.
TERRY DE MARCH
Director General
Charities Directorate
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH
[32-1-o]
[32-1-o]
CANADA REVENUE AGENCY
AGENCE DU REVENU DU CANADA
INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Revocation of registration of charities
Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance
Following a request from the charities listed below to have
their status as a charity revoked, the following notice of intention
to revoke was sent:
“Notice is hereby given, pursuant to paragraph 168(1)(a) of the
Income Tax Act, that I propose to revoke the registration of the
charities listed below and that by virtue of paragraph 168(2)(a)
thereof, the revocation of the registration is effective on the
date of publication of this notice in the Canada Gazette.”
À la suite d’une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant
a été envoyé :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention
de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance
mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi
et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la
publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
106886104RR0001
107406316RR0047
CENTRAL EVANGELICAL FREE CHURCH, THUNDER BAY, ONT.
J’SNEXDOOR (JUST NEXT DOOR), SUMMERLAND, B.C.
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
2307
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
107443616RR0001
107449951RR0001
119227155RR0001
118807841RR0001
118819457RR0001
118836576RR0001
118877554RR0001
118938554RR0030
118951888RR0001
119004380RR0001
119007425RR0001
GRACE BIBLE BAPTIST CHURCH, YORKTON, SASK.
GREATER VICTORIA CITIZEN ADVOCACY SOCIETY, VICTORIA, B.C.
THE CHURCH OF THE EVENING LIGHT MESSAGE OF HAMPDEN, CORNERBROOK, N.L.
BIBLE VIDEO OUTREACH INC., KESWICK RIDGE, N.B.
BROCK AVENUE GOSPEL HALL, SCARBOROUGH, ONT.
CANADIAN TRACT SOCIETY, BRAMPTON, ONT.
COUNCIL OF THE ARTS/CONSEIL DES ARTS FREDERICTON INC., FREDERICTON, N.B.
GIRL GUIDES OF CANADA - DA HON NEH AREA, TORONTO, ONT.
SHEPHERD’S HEART COMMUNITY CHURCH, KITCHENER, ONT.
LA MARGELLE ASSOCIATION INC., MONTRÉAL (QC)
LA SOCIÉTÉ AVEX RECHERCHE ET COMMUNICATION/THE AVEX RESEARCH AND COMMUNICATION CORPORATION,
MONTRÉAL (QC)
LYONS CREEK PASTORAL CHARGE, PORT ROBINSON, ONT.
TUGASKE SEVENTH-DAY ADVENTIST CHURCH, SASKATOON, SASK.
NACAN PRODUCTS LTD.-PRODUITS NACAN LTEE. EMPLOYEES CHARITABLE TRUST, BRAMPTON, ONT.
NEW TESTAMENT CHRISTIAN FELLOWSHIP ASSOCIATION, DEROCHE, B.C.
IMPACT NORTH MINISTRIES, RED LAKE, ONT.
NOVA SCOTIA FREEMASONS’ HOME, HALIFAX, N.S.
PETS IN NEED SOCIETY, NORTH VANCOUVER, B.C.
REGINA GREY NUNS, WINNIPEG, MAN.
SYNTAX ARTS SOCIETY, OLIVER, B.C.
TEMAGAMI UNITED CHURCH, TEMAGAMI, ONT.
ZINGEND GELOVEN FOUNDATION, BARRIE, ONT.
PROJETS ÉDUCATIFS ROUTE CLAIRE, MONTRÉAL (QC)
CONN PASTORAL CHARGE, CONN, ONT.
AUSTIN SIDNEY PASTORAL CHARGE, AUSTIN, MAN.
CENTRE LANAUDOIS D’INFORMATION SUR LES PSYCHOTROPES (C.L.I.P.), REPENTIGNY (QC)
FAITH COMMUNITY CHRISTIAN SCHOOL SOCIETY OF LONDON INC., LONDON, ONT.
ATLANTIC THEATRE FESTIVAL SOCIETY, WOLFVILLE, N.S.
PURE MOON BUDDHIST SOCIETY OF TORONTO, TORONTO, ONT.
CHALEUR REGIONAL CIVIC CENTRE FOUNDATION INC. / FONDATION DU CENTRE CIVIQUE RÉGIONAL CHALEUR INC.,
BATHURST, N.B.
SAVING ANIMALS AT RISK, PORT HAWKESBURY, N.S.
FONDATION LUC 10.27, MONTRÉAL (QC)
BRICKALLEY THERAPEUTIC RIDING ASSOCIATION, GRAND FORKS, B.C.
PUPS FOR PEACE CANADA, TORONTO, ONT.
HUNTER RIVER MEALS ON WHEELS, WHEATLEY RIVER, P.E.I.
THE ONTARIO MODEL PARLIAMENT, TORONTO, ONT.
ORIOLES COMMUNITY ADULT LEARNING CENTRE, WINNIPEG, MAN.
FELLOWSHIP OF COMPANIES FOR CHRIST CANADA, WATERLOO, ONT.
THE CARTER FOUNDATION/LA FONDATION CARTER, WEST VANCOUVER, B.C.
ASSOCIATION DE LA FIBROMYALGIE DE L’OUTAOUAIS, VAL-DES-BOIS (QC)
NORTHERN NEIGHBOURHOOD COMMUNITY FACILITIES INC., SAULT STE. MARIE, ONT.
KAMLOOPS KOREAN BAPTIST CHURCH, KAMLOOPS, B.C.
LOGOS EDUCATION SOCIETY OF ALBERTA, CALGARY, ALTA.
ORO-MEDONTE TOWNSHIP COMMUNITY POLICING COMMITTEE, ORO, ONT.
SPOKENWORD TABERNACLE INC., BATHURST, N.B.
SAYED MAHMOOD AHMED EDUCATIONAL TRUST FUND, WINNIPEG, MAN.
GO WORLD GOSPEL MINISTRIES, DELTA, B.C.
THE FRIENDS OF CANTERBURY CATHEDRAL IN CANADA, TORONTO, ONT.
ONTARIO FRIENDS OF ST LUCIA INC., BARRIE, ONT.
ROBERT MARKLE FUND, HOLSTEIN, ONT.
LA SOCIÉTÉ DU PATRIMOINE ST-GERMAIN DE RIMOUSKI, RIMOUSKI (QC)
THE CHORAL SOCIETY OF NORTHUMBERLAND, COBOURG, ONT.
REGINA PIONEER VILLAGE FOUNDATION INC., REGINA, SASK.
TRENT HILLS TRANSPORTATION INC., CAMPBELLFORD, ONT.
FABRIQUE DE LA PAROISSE DE ST-ALBERT LE GRAND, CHICOUTIMI (QC)
LA FONDATION SAINT-JÉRÔME (LIONEL DIONNE) INC., MATANE (QC)
NOEL NEW LIFE BAPTIST CHURCH, STEWIACKE, N.S.
THE SYLVIA OSTRY FOUNDATION, TORONTO, ONT.
COLLEGE MOTHER HOUSE, MONTRÉAL (QC)
LA FONDATION BENOIT LEBOEUF, ALMA (QC)
HELP FEED THE CHILDREN CORP, MISSISSAUGA, ONT.
119026649RR0001
119030666RR0024
119050284RR0001
119056711RR0001
119059970RR0001
119063436RR0001
119092328RR0001
119114023RR0001
119208049RR0001
119209831RR0001
119308286RR0001
125436865RR0001
131621708RR0001
132156639RR0001
132657271RR0001
133063883RR0001
138868088RR0001
140687724RR0001
140773367RR0001
829350743RR0001
859345712RR0001
859788135RR0001
864267505RR0001
868587171RR0001
869220145RR0001
869659649RR0001
870684339RR0001
871879490RR0001
882941172RR0001
884987447RR0001
887095750RR0001
887216190RR0001
888187465RR0001
888297843RR0001
888523842RR0001
889161865RR0001
889787172RR0001
890372394RR0001
890598980RR0001
890820947RR0001
891045197RR0001
891185142RR0001
891351140RR0001
891464240RR0001
892650748RR0001
893192161RR0001
893459081RR0001
893485896RR0001
895168086RR0001
895293264RR0001
2308
Canada Gazette Part I
August 8, 2009
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
896043346RR0001
897953394RR0001
FONDATION DE L’ÉCOLE SECONDAIRE DU COTEAU, MASCOUCHE (QC)
ESTEVAN COMMUNITY ACCESS PROJECT COMMITTEE, ESTEVAN, SASK.
TERRY DE MARCH
Director General
Charities Directorate
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH
[32-1-o]
[32-1-o]
CANADA REVENUE AGENCY
AGENCE DU REVENU DU CANADA
INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Revocation of registration of charities
Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance
The following notice of intention to revoke was sent to the
charities listed below because they have not met the filing requirements of the Income Tax Act:
“Notice is hereby given, pursuant to paragraph 168(1)(c) of the
Income Tax Act, that I propose to revoke the registration of the
charities listed below and that by virtue of paragraph 168(2)(b)
thereof, the revocation of the registration is effective on the
date of publication of this notice.”
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas
présenté leurs déclarations tel qu’il est requis sous la Loi de
l’impôt sur le revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention
de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance
mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi
et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la
publication du présent avis. »
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
107534240RR0001
107660813RR0001
107856619RR0012
107858037RR0001
107975419RR0001
118915115RR0001
118954148RR0001
119059236RR0001
119246635RR0005
119276301RR0001
119288918RR1301
JESUITS OF HALIFAX, HALIFAX, N.S.
MANITOBA SOCIETY OF SENIORS INC., WINNIPEG, MAN.
DOROTHY LAKE FAMILY BIBLE CAMP, KIRKLAND LAKE, ONT.
PRINCE ALBERT APOSTOLIC CHURCH, PRINCE ALBERT, SASK.
SHELBURNE CO-OPERATIVE NURSERY INC., SHELBURNE, ONT.
FIDEART INC., LAC-BEAUPORT (QC)
HARVEY MEMORIAL COMMUNITY CENTER INC., HARVEY STATION, N.B.
NORTH BAY KIWANIS MUSIC FESTIVAL COMMITTEE, NORTH BAY, ONT.
NAVY LEAGUE OF CANADA (SAINT JOHN BRANCH), SAINT JOHN, N.B.
UNITED CHURCH BANFF MENS’ CONFERENCE SOCIETY, LETHBRIDGE, ALTA.
BORLAND VALLEY CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, WILLIAMSLAKE, BRITISH COLUMBIA,
150 MILE HOUSE, B.C.
MILLARVILLE EARLY LEARNING SOCIETY, MILLARVILLE, ALTA.
THE LAKE SUPERIOR SCOTTISH REGIMENT ASSOCIATION, THUNDER BAY, ONT.
CANORA AIR CADET SQUADRON (CIVILAN SPONSORING COMMITTEE), CANORA, SASK.
EPILEPSY SUDBURY-MANITOULIN-ÉPILÉPSIE SUDBURY-MANITOULIN, SUDBURY, ONT.
SYNAGOGUE NETIVOT HAIM ISRAEL INC., MONTRÉAL (QC)
LOUGHEED CHILDHOOD SERVICES SOCIETY, LOUGHEED, ALTA.
AIR CADET LEAGUE OF CANADA 756 GEORGETOWN LEGION SQUADRON, GEORGETOWN, ONT.
ROYAL CANADIAN AIR CADETS 758 ARGUS BRAMPTON SQUADRON, BRAMPTON, ONT.
THE THORSBY AGRICULTURAL SOCIETY, THORSBY, ALTA.
THE ST. THOMAS YOUTH CHOIR, ST. THOMAS, ONT.
THE CAITLYN FOUNDATION/LA FONDATION CAITLYN, THORNHILL, ONT.
LA FONDATION DE L’ÉCOLE SECONDAIRE LEBLANC, DUVERNAY EST LAVAL (QC)
GLORIOUS COVENANT CHURCH, MASTER’S TOUCH MINISTRY, SURREY, B.C.
DOPPLER FOUNDATION, ST. CATHARINES, ONT.
SOUTHLANDS THERAPEUTIC RIDING SOCIETY, VANCOUVER, B.C.
RIMAY DZAM LING ZHI DEI CHO KHOR LING (THE MONASTERY OF THE ALL-INCLUDING WHEEL OF THE DHARMA OF
UNIVERSAL PEACE AND HAPPINESS), WEST VANCOUVER, B.C.
FONDATION SPORTIVE ROSE-ALYNE RIVARD, TERREBONNE (QC)
CLAYTON TRAVIS WAGNER MEMORIAL TUTORING FOUNDATION, CAMP CREEK, ALTA.
KLIPPEL-TRENAUNAY SUPPORT GROUP OF CANADA, WINDSOR, ONT.
LES PARTENAIRES DE L’ÉCOLE CHAMPLAIN DE MONTRÉAL, MONTRÉAL (QC)
LA CRÊTE LONG TERM CARE AUXILIARY SOCIETY, LA CRÊTE, ALTA.
ARIOSE WOMEN’S CHORAL ASSOCIATION, EDMONTON, ALTA.
ELK VALLEY COAL DISCOVERY CENTRE SOCIETY, SPARWOOD, B.C.
FOREST LAWN BIBLE COLLEGE SOCIETY, CALGARY, ALTA.
120435177RR0001
121491807RR0017
125593657RR0124
127472322RR0001
128378130RR0001
129289484RR0001
130387665RR0029
130387665RR0042
132801820RR0001
134127000RR0001
141168526RR0001
141588582RR0001
803980077RR0001
821159944RR0001
848982740RR0001
849493275RR0001
852954437RR0001
854051927RR0001
857736748RR0001
858609043RR0001
860709633RR0001
862499951RR0001
862973245RR0001
863784088RR0001
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
866233430RR0001
868404401RR0001
868789744RR0001
869829960RR0001
875310914RR0001
876076118RR0001
878975804RR0001
882523988RR0001
886745991RR0001
887342483RR0001
888639879RR0001
888700994RR0001
889045845RR0001
889217345RR0001
889473195RR0001
890903065RR0001
891285744RR0001
891358244RR0001
891753568RR0001
891806044RR0001
892008244RR0001
892551961RR0001
892969361RR0001
892987769RR0001
893338566RR0001
893838466RR0001
898840616RR0001
898941182RR0001
RIVERDALE YOUTH SINGERS, TORONTO, ONT.
ASSOCIATION DES PORTEURS DE DÉFIBRILLATEURS IMPLANTABLES DU QUÉBEC, QUÉBEC (QC)
NATIONVIEW PUBLIC SCHOOL COUNCIL, SOUTH MOUNTAIN, ONT.
ARTISTS IN THE ENVIRONMENT TREE PLANTING SOCIETY, CALGARY, ALTA.
SOCIÉTÉ DE LA SCHIZOPHRÉNIE DE LA MONTÉRÉGIE, LONGUEUIL (QC)
DEER PARK SCHOOL ASSOCIATION EDUCATION FUND, TORONTO, ONT.
NORTH SHORE ANIMAL FOUNDATION, NORTH VANCOUVER, B.C.
ASSOCIATION PARENTS-ENSEIGNANTS, OTTAWA (ONT.)
AVANTI CHORAL ASSOCIATION, LETHBRIDGE, ALTA.
THE ST. ALBERT CURLING CLUB JUNIOR CURLERS’ SCHOLARSHIP FOUNDATION, ST. ALBERT, ALTA.
THE HIDDEN GEM COMMUNITY HOME, PRINCE GEORGE, B.C.
GUYANA CHILDREN’S AID INC., CARSTAIRS, ALTA.
EDMONTON SABERS MARCHING BAND ASSOCIATION, EDMONTON, ALTA.
CENTRAL ALBERTA ASSOCIATION OF FRIENDS OF CHILDREN WITH SPECIAL NEEDS, RED DEER, ALTA.
THE TRUE GOSPEL UNITED CHURCH OF JESUS CHRIST INC., CAMBRIDGE, ONT.
FONDATION MITOU, MANSEAU (QC)
AVONMORE PARTNERS IN EDUCATION ASSOCIATION, EDMONTON, ALTA.
MÉCÈNES DE LA MONTÉREGIE, MONT-SAINT-HILAIRE (QC)
FONDATION DES AMIS ET DES ANCIENS DE L’EXTERNAT MONT-JÉSUS-MARIE, MONTRÉAL (QC)
MISSISSAUGA INTERNATIONAL CHILDREN’S FESTIVAL, MISSISSAUGA, ONT.
THE VANCOUVER WESTSIDE GERMAN SCHOOL SOCIETY, VANCOUVER, B.C.
CALGARY ARTS PARTNERS IN EDUCATION SOCIETY, CALGARY, ALTA.
LES AMIS COMPATISSANTS DU QUÉBEC-SECTION LAC SAINT-JEAN EST, ALMA (QC)
RESURRECTION COMMUNITY CHURCH AT KINGSTON, KINGSTON, ONT.
SOCIÉTÉ QUÉBECOISE D’OPÉRA-CONCERT, MONTRÉAL (QC)
KIDZINC SCHOOL AGE CARE SOCIETY OF ALBERTA, CALGARY, ALTA.
BUFFALO PARENTS SPONSORING SOCIETY, CALGARY, ALTA.
BISHOP GRANDIN EDUCATIONAL SOCIETY, CALGARY, ALTA.
2309
TERRY DE MARCH
Director General
Charities Directorate
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH
[32-1-o]
[32-1-o]
CANADA REVENUE AGENCY
AGENCE DU REVENU DU CANADA
INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Revocation of registration of charities
Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance
The registered charities listed below have consolidated or
merged with other organizations and have requested that their
registration be revoked. Therefore, the following notice of intention to revoke has been sent to them, and is now being published
according to the requirements of the Income Tax Act:
“Notice is hereby given, pursuant to paragraph 168(1)(a) of the
Income Tax Act, that I propose to revoke the registration of the
charities listed below and that by virtue of paragraph 168(2)(a)
thereof, the revocation of the registration is effective on the
date of publication of this notice.”
Les organismes de bienfaisance enregistrés dont les noms figurent ci-dessous ont fusionné avec d’autres organismes et ont
demandé que leur enregistrement soit révoqué. Par conséquent, le
Ministère leur a envoyé l’avis suivant qui est maintenant publié
conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention
de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance
mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi
et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la
publication du présent avis. »
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
108038936RR0001
118990852RR0001
119109817RR0034
119109817RR0046
119109817RR0068
119109817RR0069
119109817RR0090
119109817RR0106
119109817RR0113
119109817RR0144
ST. PETER’S LUTHERAN CHURCH, DELHI, ONT.
LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE CHUTE ST-PHILIPPE, CHUTE SAINT-PHILIPPE (QC)
SACRED HEART MISSION, WOODSTOCK, ONT.
ST. MARY PARISH, WOODSTOCK, ONT.
ST. JOSEPH PARISH, GODERICH, ONT.
ST. PETER PARISH, SARNIA, ONT.
ST. JOSEPH PARISH, GODERICH, ONT.
ST. PHILIPPE PARISH, GRANDE POINTE, ONT.
OUR LADY OF THE BLESSED SACRAMENT PARISH, ST. MICHAEL’S PARISH, LEAMINGTON, ONT.
ST. CHRISTOPHER PARISH, WINDSOR, ONT.
2310
Canada Gazette Part I
August 8, 2009
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
119109817RR0155
119288918RR0864
119288918RR1014
119288918RR1020
119288918RR1401
129206298RR0001
129892659RR0056
129892659RR0061
131580938RR0001
131815599RR0001
131908790RR0001
140825282RR0001
887709269RR0001
889705869RR0001
ST. JOSEPH PARISH, SARNIA, ONT.
VILLA CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, SCARBOROUGH, ONT.
NEW BRUNSWICK CIRCUIT 2A OF JEHOVAH’S WITNESSES, ST-PETER’S BAY, P.E.I.
NEW BRUNSWICK CIRCUIT 2-B OF JEHOVAH’S WITNESSES, MONCTON, N.B.
RUSSIAN CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, OTTAWA, ONTARIO, OTTAWA, ONT.
PAROISSE NOTRE-DAME DE PROTECTION, DIOCÈSE DE ROUYN-NORANDA, ROUYN-NORANDA (QC)
COMMUNITY OF CHRIST MISSISSAUGA CONGREGATION, OAKVILLE, ONT.
COMMUNITY OF CHRIST WOODBRIDGE CONGREGATION, WOODBRIDGE, ONT.
PAROISSE ST-MICHEL, ROUYN-NORANDA (QC)
CRAWFORD PARK UNITED CHURCH, VERDUN, QUE.
FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-SABINE, CO. MISSISQUOI SAINTE-SABINE (QC)
ELROSE COMMUNITY CHURCH OF THE CHRISTIAN AND MISSIONARY ALLIANCE, ELROSE, SASK.
THE FRIENDS OF BOY’S AND GIRL’S CLUBS OF EDMONTON, EDMONTON, ALTA.
CHURCH EXTENSION COUNCIL OF THE DUFFERIN AND PEEL PRESBYTERY, OF THE UNITED CHURCH OF CANADA,
RICHMOND HILL, ONT.
THE CHINESE FELLOWSHIP BAPTIST CHURCH OF VANCOUVER, VANCOUVER, B.C.
SCOTCH SETTLEMENT UNITED BAPTIST CHURCH, SCOTCH SETTLEMENT, N.B.
COMITÉ TROISIÈME ÂGE CHUTES-CHAUDIÈRE-DESJARDINS, LÉVIS (QC)
890521867RR0001
893191171RR0001
895652675RR0001
TERRY DE MARCH
Director General
Charities Directorate
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH
[32-1-o]
[32-1-o]
CANADA REVENUE AGENCY
AGENCE DU REVENU DU CANADA
INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Revocation of registration of charities
Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance
The following notice of proposed revocation was sent to the
charities listed below revoking it for failure to meet the parts of
the Income Tax Act as listed in this notice:
“Notice is hereby given, pursuant to paragraph 168(1)(e) of the
Income Tax Act, that I propose to revoke the registration of the
organizations listed below under subsection 149.1(2) of the Income Tax Act and that the revocation of the registration is effective on the date of publication of this notice.”
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas
respectés les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est
indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention
de révoquer l’enregistrement des organismes mentionnés cidessous en vertu du paragraphe 149.1(2) de cette loi et que la
révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication
du présent avis. »
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
861834943RR0001
818377277RR0001
GLOBAL RELIEF AND DEVELOPMENT ORGANIZATION, TORONTO, ONT.
SPIRITUAL REDEMPTION CHRISTIAN ASSEMBLY INC., TORONTO, ONT.
TERRY DE MARCH
Director General
Charities Directorate
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH
[32-1-o]
[32-1-o]
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
COMMENCEMENT OF INQUIRY
OUVERTURE D’ENQUÊTE
Mattress innerspring units
Blocs-ressorts pour matelas
Notice was received by the Secretary of the Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) on July 27, 2009, from the
Director General of the Trade Programs Directorate at the Canada
Border Services Agency, stating that a preliminary determination
had been made respecting the dumping of mattress innerspring
units, with or without edge guards, used in the manufacture
of innerspring mattresses, originating in or exported from the
People’s Republic of China.
Le secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur (le
Tribunal) a été avisé le 27 juillet 2009, par le directeur général de
la Direction des programmes commerciaux de l’Agence des services frontaliers du Canada, qu’une décision provisoire avait été
rendue concernant le dumping de blocs-ressorts pour matelas,
avec ou sans protection de bord, utilisés dans la fabrication de
matelas à ressorts, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
2311
Pursuant to section 42 of the Special Import Measures Act
(SIMA), the Tribunal has initiated an inquiry (Inquiry No. NQ2009-002) to determine whether the dumping of the abovementioned goods has caused injury or retardation or is threatening
to cause injury, and to determine such other matters as the Tribunal is required to determine under that section.
Under section 46 of the Canadian International Trade Tribunal
Act, a person who provides information to the Tribunal and who
wishes some or all of the information to be kept confidential must
submit to the Tribunal, at the time the information is provided, a
statement designating the information as confidential, together
with an explanation as to why that information is designated
as confidential. Furthermore, the person must submit a nonconfidential summary of the information designated as confidential or a statement indicating why such a summary cannot be
made.
Aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales
d’importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête (enquête
no NQ-2009-002) en vue de déterminer si le dumping des marchandises susmentionnées a causé un dommage ou un retard, ou
menace de causer un dommage et d’examiner toute autre question
qu’il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.
Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien
du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels
en tout ou en partie doit fournir, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu’elle veut garder confidentiels avec explication à l’appui.
En outre, la personne doit fournir un résumé non confidentiel des
renseignements désignés confidentiels ou une déclaration et une
explication de tout refus de fournir le résumé.
Notices of participation
Avis de participation
Each person or government wishing to participate in the
inquiry and at the hearing as a party must file a notice of participation with the Secretary on or before August 12, 2009. Each
counsel who intends to represent a party in the inquiry and at the
hearing must file a notice of representation, as well as a declaration and undertaking, with the Secretary on or before August 12,
2009.
Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l’enquête et à l’audience à titre de partie doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 12 août
2009. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à
l’enquête et à l’audience doit déposer auprès du secrétaire un avis
de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement
au plus tard le 12 août 2009.
Public hearing
Audience publique
A public hearing relating to this inquiry will be held in the
Tribunal Hearing Room, 18th Floor, Standard Life Centre,
333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario, commencing on October 26, 2009, at 9:30 a.m.
To allow the Tribunal to determine whether simultaneous interpretation will be required for the hearing, each interested party
and each counsel filing a notice of participation or representation
must advise the Secretary, at the same time that they file the notice, whether they and their witnesses will be using French or
English or both languages at the hearing.
In the event of an injury finding, a request for a public interest
inquiry conducted pursuant to subsection 45(1) of SIMA may be
made by any party to the injury inquiry or by any other group or
person affected by the injury finding. Such a request must be filed
with the Tribunal within 45 days of the injury finding. A public
interest inquiry is completely separate from an injury inquiry.
However, the Tribunal invites all persons who anticipate that they
will have public interest concerns in the event of an injury finding
to simply notify the Tribunal by August 12, 2009. The Tribunal is
not seeking and does not expect submissions on public interest
issues during the injury inquiry.
Une audience publique sera tenue dans le cadre de la présente
enquête dans la salle d’audience du Tribunal, au 18e étage du
Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), à compter du 26 octobre 2009, à 9 h 30.
Pour permettre au Tribunal d’identifier ses besoins en interprétation simultanée lors de l’audience, les parties intéressées et les
conseillers qui déposent un avis de participation ou de représentation doivent, au même moment, informer le secrétaire si euxmêmes ou leurs témoins utiliseront le français ou l’anglais ou les
deux langues pendant l’audience.
En cas de décision de dommage, une demande d’enquête d’intérêt public tenue aux termes du paragraphe 45(1) de la LMSI
peut être faite par toute partie à l’enquête de dommage ou par
toute autre personne ou tout autre groupe visé par la décision de
dommage. Une telle demande doit être déposée auprès du Tribunal dans les 45 jours qui suivent la décision de dommage. Une
enquête d’intérêt public est un processus tout à fait distinct d’une
enquête de dommage. Cependant, le Tribunal prie toutes les personnes qui estiment qu’elles auront des questions d’intérêt public,
advenant une décision de dommage, de tout simplement en aviser
le Tribunal d’ici le 12 août 2009. Le Tribunal ne demande pas
aux parties de soumettre des exposés sur les questions d’intérêt
public et ne s’attend pas à en recevoir au cours de l’enquête de
dommage.
Les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur
s’appliquent à la présente enquête.
Afin d’observer et de comprendre les processus de production,
il se peut que le Tribunal, accompagné de son personnel, effectue
des visites d’usines.
En même temps que l’avis d’ouverture d’enquête, le secrétaire
a envoyé aux producteurs nationaux, aux importateurs, aux producteurs étrangers et à certains acheteurs qui, à la connaissance
du Tribunal, sont intéressés par l’enquête, une lettre renfermant
des détails sur les procédures, ainsi que le calendrier de l’enquête.
Cette lettre précise, entre autres, la date pour le dépôt des réponses aux questionnaires du Tribunal, la date à laquelle le Tribunal
mettra les renseignements versés au dossier à la disposition des
parties intéressées et des conseillers qui ont déposé des avis de
participation ou de représentation et les dates pour le dépôt des
The Canadian International Trade Tribunal Rules govern these
proceedings.
In order to observe and understand production processes, the
Tribunal, accompanied by its staff, may conduct plant visits.
Along with the notice of commencement of inquiry, the Secretary has sent a letter to the domestic producers, importers, foreign
producers and certain purchasers with a known interest in the
inquiry providing details on the procedures, as well as the schedule for the inquiry. The letter specifies, among other things, the
date for filing replies to Tribunal questionnaires, the date on
which the information on record will be made available by the
Tribunal to interested parties and counsel that have filed notices
of participation or representation, and the dates for the filing of
submissions by interested parties. Copies of all the questionnaires
2312
Canada Gazette Part I
August 8, 2009
issued can be downloaded from the Tribunal’s Web site at
www.citt-tcce.gc.ca/question/index_e.asp.
However, parties must still file paper copies when instructed
to do so. Where a party is required to file hard copies, the electronic version and the hard-copy version must be identical. In
case of discrepancies, the hard-copy version will be considered
the original.
At the end of the official process, the Tribunal will issue a decision supported by a summary of the case, a summary of the
arguments and an analysis of the case.
The Tribunal’s decision will be posted on its Web site and distributed to the parties and interested persons, as well as to organizations and persons who have registered to receive decisions
of the Tribunal.
Written and oral communication with the Tribunal may be in
English or in French.
Ottawa, July 28, 2009
SUSANNE GRIMES
Acting Secretary
exposés par les parties intéressées. Les copies de tous les questionnaires qui ont été envoyés peuvent être téléchargées à partir
du site Web du Tribunal à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca/question/
index_f.asp.
Le Guide relatif aux demandes d’exclusions de produits du
Tribunal, qui se trouve sur le site Web du Tribunal, décrit la marche à suivre pour déposer des demandes d’exclusions de produits
spécifiques. Le Guide comprend une formule de demande d’exclusion d’un produit et une formule de réponse à la demande
d’exclusion d’un produit à l’intention des parties qui s’opposent à
de telles demandes. Cela n’empêche pas les parties de présenter
un exposé d’une autre façon si elles le désirent, à condition que
tous les renseignements et documents à l’appui demandés dans les
formules soient inclus. Toute demande d’exclusion de marchandises des conclusions doit être déposée par la partie intéressée au
plus tard le 22 septembre 2009 à midi. Les parties qui s’opposent
ou qui consentent ou qui ne s’opposent pas à la demande
d’exclusion doivent déposer une réponse par écrit au plus tard
le 30 septembre 2009 à midi. S’il y a opposition à la demande
d’exclusion d’un produit spécifique et si la partie intéressée souhaite répondre à l’opposition, elle doit le faire au plus tard
le 7 octobre 2009 à midi.
Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard
Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Les parties et le public peuvent déposer des documents électroniquement auprès du Tribunal au moyen de son Service de dépôt
électronique sécurisé. Le dépôt se fait au moyen du système epass
du gouvernement du Canada, lequel permet la transmission sécurisée de renseignements commerciaux de nature confidentielle.
Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l’expéditeur
jusqu’au Tribunal.
Cependant, les parties doivent continuer de déposer une copie
papier lorsqu’il s’agit d’une directive. Lorsqu’une partie doit déposer une copie papier, la version électronique et la version papier
doivent être identiques. S’il y a divergence, la version papier sera
considérée comme la version originale.
À la fin du processus officiel, une décision du Tribunal sera
rendue, accompagnée d’un résumé du cas, d’un résumé des plaidoiries et d’une analyse du cas.
La décision du Tribunal sera affichée sur son site Web et distribuée aux parties et aux personnes intéressées, ainsi qu’aux organismes et aux personnes qui se sont inscrits en vue de recevoir
les décisions du Tribunal.
La communication écrite et orale avec le Tribunal peut se faire
en français ou en anglais.
Ottawa, le 28 juillet 2009
Le secrétaire intérimaire
SUSANNE GRIMES
[32-1-o]
[32-1-o]
The Tribunal’s Guide to Making Requests for Product Exclusions, which can be found on the Tribunal’s Web site, describes
the procedure for filing requests for specific product exclusions.
The Guide includes a form for filing requests for product exclusions and a form for any party that opposes a request to respond
to such requests. This does not preclude parties from making
submissions in a different format if they so wish, provided that all
of the information and supporting documentation requested in the
forms are included. Requests to exclude goods from the finding
shall be filed by interested parties no later than noon on September 22, 2009. Parties opposed or consenting or not opposed to the
request for exclusion shall file written reply submissions no later
than noon on September 30, 2009. Should the request for a specific product exclusion be opposed, and if the interested party
wishes to reply, it must do so no later than noon on October 7,
2009.
Written submissions, correspondence and requests for information regarding this notice should be addressed to the Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
613-993-3595 (telephone), 613-990-2439 (fax), secretary@citttcce.gc.ca (email).
Parties and the public may file documents electronically with
the Tribunal through its Secure E-filing Service. The service utilizes the Government of Canada’s epass system, which allows the
secure transmission of confidential business information. The
information is fully encrypted from the sender to the Tribunal.
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ORDERS
ORDONNANCES
Stainless steel wire
Fils en acier inoxydable
Notice is hereby given that on July 29, 2009, the Canadian
International Trade Tribunal (the Tribunal) made the following
orders (Expiry Review No. RR-2008-004):
Avis est donné par la présente que le 29 juillet 2009, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a rendu les
ordonnances (réexamen relatif à l’expiration no RR-2008-004)
suivantes :
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
Pursuant to subparagraph 76.03(12)(a)(ii) of the Special Import
Measures Act, the Tribunal rescinded its finding in respect of
stainless steel wire originating in or exported from the Republic
of Korea, Switzerland and India.
Pursuant to subparagraph 76.03(12)(a)(ii) and subsection 76.04(1) of the Special Import Measures Act, the Tribunal
rescinded its finding in respect of stainless steel wire originating
in or exported from the United States of America.
Ottawa, July 29, 2009
2313
Aux termes de l’alinéa 76.03(12)a) de la Loi sur les mesures
spéciales d’importation, le Tribunal a annulé ses conclusions à
l’égard des fils en acier inoxydable originaires ou exportés de la
République de Corée, de la Suisse et de l’Inde.
Aux termes de l’alinéa 76.03(12)a) et du paragraphe 76.04(1)
de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal a
annulé ses conclusions à l’égard des fils en acier inoxydable originaires ou exportés des États-Unis d’Amérique.
Ottawa, le 29 juillet 2009
SUSANNE GRIMES
Acting Secretary
Le secrétaire intérimaire
SUSANNE GRIMES
[32-1-o]
[32-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE TO INTERESTED PARTIES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
The following notices are abridged versions of the Commission’s original notices bearing the same number. The original
notices contain a more detailed outline of the applications, including additional locations and addresses where the complete files
may be examined. The relevant material, including the notices
and applications, is available for viewing during normal business
hours at the following offices of the Commission:
— Central Building, Les Terrasses de la Chaudière, Room 206,
1 Promenade du Portage, Gatineau, Quebec K1A 0N2, 819997-2429 (telephone), 994-0423 (TDD), 819-994-0218 (fax);
— Metropolitan Place, Suite 1410, 99 Wyse Road, Dartmouth,
Nova Scotia B3A 4S5, 902-426-7997 (telephone), 426-6997
(TDD), 902-426-2721 (fax);
— Kensington Building, Suite 1810, 275 Portage Avenue, Winnipeg, Manitoba R3B 2B3, 204-983-6306 (telephone),
983-8274 (TDD), 204-983-6317 (fax);
— 530–580 Hornby Street, Vancouver, British Columbia V6C
3B6, 604-666-2111 (telephone), 666-0778 (TDD), 604666-8322 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 205 Viger Avenue W,
Suite 504, Montréal, Quebec H2Z 1G2, 514-283-6607 (telephone), 283-8316 (TDD), 514-283-3689 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 55 St. Clair Avenue E,
Suite 624, Toronto, Ontario M4T 1M2, 416-952-9096 (telephone), 416-954-6343 (fax);
— CRTC Documentation Centre, Cornwall Professional Building, Room 103, 2125 11th Avenue, Regina, Saskatchewan
S4P 3X3, 306-780-3422 (telephone), 306-780-3319 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 10405 Jasper Avenue,
Suite 520, Edmonton, Alberta T5J 3N4, 780-495-3224 (telephone), 780-495-3214 (fax).
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux
contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis
et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures
normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206,
1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2,
819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218
(télécopieur);
— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone),
983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);
— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (ColombieBritannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778
(ATS), 604-666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest,
Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607
(téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est,
Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096
(téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319
(télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper,
Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224
(téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme
a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention
mentionnée dans l’avis.
Secrétaire général
Interventions must be filed with the Secretary General, Canadian Radio-television and Telecommunications Commission,
Ottawa, Ontario K1A 0N2, together with proof that a true copy of
the intervention has been served upon the applicant, on or before
the deadline given in the notice.
Secretary General
2314
Canada Gazette Part I
August 8, 2009
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE OF CONSULTATION 2009-411-1
AVIS DE CONSULTATION 2009-411-1
Notice of hearing
Avis d’audience
September 29, 2009
Gatineau, Quebec
Policy proceeding on a group-based approach to the licensing of
television services and on certain issues relating to conventional
television
Additional documents placed on the record of the proceeding
Deadline for submission of interventions and/or comments:
August 10, 2009
Le 29 septembre 2009
Gatineau (Québec)
Instance de politique portant sur une approche par groupe de
propriété à l’égard de l’attribution de licences à des services de
télévision et sur certaines questions relatives à la télévision
traditionnelle
Documents additionnels versés au dossier de l’instance
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations :
le 10 août 2009
Le 30 juillet 2009
July 30, 2009
[32-1-o]
[32-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE OF CONSULTATION 2009-425-1
AVIS DE CONSULTATION 2009-425-1
Notice of hearing
Avis d’audience
August 24, 2009
Gatineau, Quebec
Extension of the deadline for interventions and/or comments
Further to its Broadcasting Notice of Consultation 2009-425,
the Commission announces the following:
The deadline for submission of interventions and/or comments
has been extended to August 4, 2009.
July 27, 2009
Le 24 août 2009
Gatineau (Québec)
Prorogation de la date limite des interventions ou des
observations
À la suite de son avis de consultation de radiodiffusion 2009425, le Conseil annonce ce qui suit :
La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations a été prorogée au 4 août 2009.
Le 27 juillet 2009
[32-1-o]
[32-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE OF CONSULTATION 2009-461
AVIS DE CONSULTATION 2009-461
Notice of hearing
Avis d’audience
September 29, 2009
Gatineau, Quebec
Deadline for submission of interventions and/or comments:
September 3, 2009
Le 29 septembre 2009
Gatineau (Québec)
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations :
le 3 septembre 2009
The Commission will hold a hearing commencing on September 29, 2009, at 9:00 a.m., at the Commission headquarters,
1 Promenade du Portage, Gatineau, Quebec. The Commission
intends to consider the following applications:
1. Seabridge Media Inc.
Across Canada
Based on the evidence before it, the Commission intends to
inquire and discuss the following issues, in order to determine appropriate regulatory measures:
Regulatory Compliance
(1) Change in effective control without prior Commission
approval
Le Conseil tiendra une audience à partir du 29 septembre 2009,
à 9 h, à l’administration centrale, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec). Le Conseil se propose d’étudier les demandes
suivantes :
1. Seabridge Media Inc.
L’ensemble du Canada
En se basant sur les preuves devant lui, le Conseil entend
enquêter et discuter des enjeux suivants, pour déterminer une
réponse réglementaire appropriée :
Conformité réglementaire
(1) Modification de contrôle effectif sans l’approbation préalable du Conseil
The Commission notes that Seabridge has apparently failed
to comply with the condition of the approval letter dated
Le Conseil constate l’infraction présumée de Seabridge concernant la condition d’approbation énoncée dans la lettre datée
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
2315
November 28, 2008, in which the Commission conditionally
approved a change in Seabridge’s effective control. Thus, the
condition for the Commission’s approval of the change in control has not been fulfilled, nor has Seabridge provided evidence
of having reversed the transaction. Accordingly, Seabridge is in
apparent breach of section 10(4)(a) of the Specialty Services
Regulations, 1990 (the Regulations) — by having changed effective control, without valid Commission approval.
du 28 novembre 2008, dans laquelle le Conseil avait approuvé
sous réserve une modification du contrôle effectif de Seabridge. La condition n’a pas été respectée, et Seabridge n’a pas
fourni de preuves que la transaction a été renversée. En conséquence, Seabridge est en état de non-conformité présumée à
l’égard de l’article 10(4)a) du Règlement de 1990 sur les services spécialisés (le Règlement), ayant modifié son contrôle
effectif sans l’approbation du Conseil.
(2) Logs and records
(2) Registres et enregistrements
Pursuant to section 7(2) of the Regulations, a licensee must
submit to the Commission, within 30 days after the end of each
month, a program log or machine-readable record of its programming for the month, with a certificate by or on behalf of
the licensee attesting to the accuracy of the contents of the log
or record.
Conformément à l’article 7(2) du Règlement, une titulaire
doit fournir au Conseil, dans les 30 jours suivant la fin de chaque mois, un registre ou un enregistrement pour ce mois, ainsi
qu’une attestation de l’exactitude de son contenu émis par ou
au nom de la titulaire.
While program logs for KBS have been submitted to the
Commission, program logs for SBS and ISC remain outstanding. Multiple attempts by the Commission at resolving the
issue have been unsuccessful. Seabridge is therefore in apparent breach of section 7(2) of the Regulations.
Les registres pour KBS ont été soumis, alors que ceux pour
SBS et ISC demeurent manquants. Le Conseil a tenté à plusieurs reprises, sans succès, de résoudre cette problématique.
Seabridge est donc en état de non-conformité présumée à
l’égard de l’article 7(2) du Règlement.
(3) Annual returns
(3) Rapports annuels
Section 8(1) of the Regulations requires licensees to file an
annual return with the Commission on or before November 30
of each year for the year ending on the previous August 31.
L’article 8(1) du Règlement exige des titulaires qu’elles déposent auprès du Conseil un rapport annuel au plus tard
le 30 novembre de chaque année, pour l’exercice se terminant
le 31 août précédent.
The Commission has received annual returns for all three
services for the 2007 and 2008 broadcast years.
Le Conseil a reçu des rapports annuels pour les trois services
pour les exercices se terminant le 31 août 2007 et le 31 août
2008.
Regarding KBS, Seabridge has stated that KBS commenced
operations on May 30, 2006, yet no annual return has been
received for the 2006 broadcast year.
En ce qui concerne KBS, Seabridge a stipulé que le service
été mis en opération le 30 mai 2006, mais le Conseil n’a reçu
aucun rapport annuel pour l’année de radiodiffusion 2006.
Regarding SBS and ISC, Seabridge has submitted that the
two services were operational as of June 4, 2007. In the 2007
annual returns filed for these two services, Seabridge indicated
that no revenues had been generated for the broadcast year.
En ce qui concerne SBS et ISC, Seabridge a indiqué que les
deux services sont en opération depuis le 4 juin 2007. Dans les
rapports annuels pour 2007 à l’égard de ces deux services, Seabridge a indiqué qu’aucun revenu n’a été généré pour l’année
de radiodiffusion.
The licensee is therefore in apparent breach of section 8(1)
of the Regulations.
La titulaire est donc en état d’infraction présumée de l’article 8(1) du Règlement.
(4) Compliance with conditions of licence
(4) Conformité avec les conditions de licence
As noted above, the Commission has received program logs
for KBS, while logs for SBS and ISC have not been filed with
the Commission.
Comme constaté ci-dessus, le Conseil a reçu les registres
pour KBS, tandis que ceux pour SBS et ISC n’ont pas été
soumis.
In this context, the Commission may wish to discuss Seabridge’s compliance with its conditions of licence, specifically
the condition related to the broadcast of Canadian programs.
Dans ce contexte, le Conseil pourrait vouloir discuter de la
conformité de Seabridge avec ses conditions de licences, en
particulier celle reliée à la diffusion d’émissions canadiennes.
Other matter
Autre question
The Commission notes that should any of the licences for the
above-referenced services be revoked, distribution of the licensee’s signals would be in non-conformity with section 3 of the
Broadcasting Distribution Regulations.
2. High Fidelity HDTV Inc., on behalf of a corporation to be
incorporated
Across Canada
For a licence to operate a national English-language Category 2 specialty television programming undertaking to be
known as WSD.
Le Conseil constate que dans le cas où les licences susmentionnées seraient révoquées, la distribution des signaux de la titulaire serait en non-conformité avec l’article 3 du Règlement
sur la distribution de radiodiffusion.
2. High Fidelity HDTV Inc., au nom d’une société devant être
constituée
L’ensemble du Canada
En vue d’obtenir une licence visant l’exploitation d’une entreprise nationale de programmation d’émissions de télévision spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise, devant
s’appeler WSD.
2316
Canada Gazette Part I
3. High Fidelity HDTV Inc., on behalf of a corporation to be
incorporated
Across Canada
For a licence to operate a high-definition national Englishlanguage Category 2 specialty television programming undertaking to be known as WHD.
4. Rogers Broadcasting Limited
Across Canada
To acquire the assets of the English-language specialty television programming undertaking known as The Biography
Channel (Biography), from its wholly owned subsidiaries,
The Biography Channel (Canada) Corp. (Biography Corp.).
This transaction is to be effected through the wind-up into
Rogers of both Biography Corp. and its parent corporation,
3773205 Canada Inc.
5. 4510810 Canada Inc.
Across Canada
To acquire the assets of HARDtv (originally known
as “617”), a national English-language Category 2 specialty
programming undertaking, from 6166954 Canada Inc.
6. Bhupinder Bola, on behalf of a corporation to be incorporated
Across Canada
For a licence to operate a national specialty audio programming undertaking to be known as Apna Desi Radio (Punjabi).
7. Bhupinder Bola, on behalf of a corporation to be incorporated
Across Canada
For a licence to operate a national specialty audio programming undertaking to be known as Apna Desi Radio (Hindi).
8. Bhupinder Bola, on behalf of a corporation to be incorporated
Across Canada
For a licence to operate a national specialty audio programming undertaking to be known as Apna Desi Radio (Classical
music).
9. Bhupinder Bola, on behalf of a corporation to be incorporated
Across Canada
For a licence to operate a national specialty audio programming undertaking to be known as Apna Desi Radio (Sports).
10. Glassbox Television Inc.
Across Canada
For a licence to operate a national English-language Category 2 specialty television programming undertaking to be
known as CURV TV.
11. Glassbox Television Inc.
Across Canada
For a licence to operate a national French-language Category 2 specialty digital television programming undertaking
to be known as AUX TV.
12. Videotron Ltd.
Across Canada
For authority to acquire, as part of a corporate reorganization,
the assets of the national French-language general interest
pay-per-view television service distributed by cable, known
as Canal Indigo, from TVA Group Inc.
August 8, 2009
3. High Fidelity HDTV Inc., au nom d’une société devant être
constituée
L’ensemble du Canada
En vue d’obtenir une licence visant l’exploitation d’une entreprise nationale à haute définition de programmation
d’émissions de télévision spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise, qui sera appelée WHD.
4. Rogers Broadcasting Limited
L’ensemble du Canada
En vue d’acquérir l’actif de l’entreprise de programmation
d’émissions spécialisées de langue anglaise appelée The Biography Channel (Biography) d’une filiale à part entière de Rogers, The Biography Channel (Canada) Corp. (Biography
Corp.). Cette transaction se fera par la liquidation de Biography Corp. et de sa société mère, 3773205 Canada Inc. en
faveur de Rogers.
5. 4510810 Canada Inc.
L’ensemble du Canada
En vue d’acquérir de 6166954 Canada Inc. l’actif de
HARDtv (originellement connue en tant que « 617 »), une
entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise.
6. Bhupinder Bola, au nom d’une société devant être constituée
L’ensemble du Canada
En vue d’obtenir une licence visant l’exploitation d’une entreprise nationale de programmation sonore spécialisée devant s’appeler Apna Desi Radio (Punjabi).
7. Bhupinder Bola, au nom d’une société devant être constituée
L’ensemble du Canada
En vue d’obtenir une licence visant l’exploitation d’une entreprise nationale de programmation sonore spécialisée devant s’appeler Apna Desi Radio (Hindi).
8. Bhupinder Bola, au nom d’une société devant être constituée
L’ensemble du Canada
En vue d’obtenir une licence visant l’exploitation d’une entreprise nationale de programmation sonore spécialisée devant s’appeler Apna Desi Radio (Musique classique).
9. Bhupinder Bola, au nom d’une société devant être constituée
L’ensemble du Canada
En vue d’obtenir une licence visant l’exploitation d’une entreprise nationale de programmation sonore spécialisée devant s’appeler Apna Desi Radio (Sports).
10. Glassbox Television Inc.
L’ensemble du Canada
En vue d’obtenir une licence visant l’exploitation d’une entreprise nationale de programmation d’émissions de télévision spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise, devant
s’appeler CURV TV.
11. Glassbox Television Inc.
L’ensemble du Canada
En vue d’obtenir une licence visant l’exploitation d’une entreprise nationale de programmation d’émissions de télévision spécialisées de catégorie 2 de langue française en mode
numérique devant s’appeler AUX TV.
12. Vidéotron ltée
L’ensemble du Canada
En vue d’obtenir, dans le cadre d’une réorganisation corporative, l’autorisation d’acquérir de Groupe TVA inc. l’actif du
service national de télévision à la carte d’intérêt général de
langue française distribué par câble connu sous le nom de
Canal Indigo.
Le 8 août 2009
13. Quebecor Media Inc., on behalf of TVA Group Inc.
Across Canada
Gazette du Canada Partie I
2317
13. Quebecor Média inc., au nom de Groupe TVA inc.
L’ensemble du Canada
For authority to acquire, as part of a corporate reorganization,
the assets of the national English-language analog television
programming undertaking CKXT-TV Toronto and its transmitters in Hamilton (CKXT-TV-1), London and Ottawa, as
well as the English-language transitional digital television
undertaking at Toronto (CKXT-DT), with its transmitters in
Hamilton (CKXT-DT-1), London (CKXT-DT-2) and Ottawa
(CKXT-DT-3) from Sun TV Company.
14. CTVglobemedia Inc.
Across Canada
For authority to acquire, as part of a corporate reorganization,
the assets of the English-language specialty programming
undertaking known as CablePulse24 (CP24), from CTV and
1640576 Ontario Inc. (1640576), partners in a general partnership carrying on business as Pulse 24 Partnership, through
the wind-up of 1640576 into CTV.
14.
15. TVA Group Inc.
Québec, Quebec
For a licence to operate a French-language transitional digital
television undertaking associated with its existing television
station CFCM-TV Québec.
16. Canadian Broadcasting Corporation (CBC)
Various locations, Quebec
To reduce its regional and local programming obligations for
CBVT-TV Québec and for the authority to transfer the following transmitters from the regional station CBVT-TV Québec
to CJBR-TV Rimouski: CBGAT-TV Matane, CBGAT-TV-1
Mont-Climont, CBGAT-TV-2 Murdochville, CBGAT-TV-3
Grande-Vallée, CBGAT-TV-4 Mont-Louis, CBGAT-TV-5
Causapscal, CBGAT-TV-6 Cap-Chat, CBGAT-TV-7 SaintRené-de-Matane, CBGAT-TV-8 Marsoui, CBGAT-TV-9
Gros-Morne, CBGAT-TV-10 Mont-Louis-en-Haut, CBGATTV-11 Sainte-Anne-des-Monts, CBGAT-TV-13 Rivière-àClaude, CBGAT-TV-14 Carleton, CBGAT-TV-15 Chandler,
CBGAT-TV-16 Cloridorme, CBGAT-TV-17 Gaspé,
CBGAT-TV-18 L’Anse-à-Valleau, CBGAT-TV-19 LacHumqui, CBGAT-TV-20 Percé, CBGAT-TV-21 Port-DanielGascons, CBGAT-TV-22 Rivière-au-Renard, CBGAT-TV23 Les Méchins, CJBR-TV Rimouski, CJBR-TV-1 Latour,
CBST-TV Sept-Îles, CBST-TV-1 Havre-Saint-Pierre, CBSTTV-6
Rivière-au-Tonnerre,
CBST-TV-7
AguanishNatashquan, CBST-TV 8 Baie-Johan-Beetz, CBST-TV-9
Gethsémani/La Romaine, CBST-TV-11 Harrington Harbour,
CBST-TV-12 Tête-à-la-Baleine, CBST-TV-13 La Tabatière,
CBST-TV-14 Saint-Augustin (Saguenay), CBST-TV-15 Old
Fort Bay, CBST-TV-16 Rivière-Saint-Paul, CBST-TV-17
Blanc-Sablon, CBST-TV-18 Longue-Pointe-de-Mingan and
CBST-TV-19 Baie-Comeau, Quebec.
17. Canadian Broadcasting Corporation (CBC)
Various locations, Quebec
For a licence to operate a French-language televison programming undertaking in Rimouski, Quebec and for the authority to transfer the following transmitters from the regional
station CBVT-TV Québec to CJBR-TV Rimouski: CBGATTV Matane, CBGAT-TV-1 Mont-Climont, CBGAT-TV-2
Murdochville, CBGAT-TV-3 Grande-Vallée, CBGAT-TV-4
15.
16.
17.
En vue d’obtenir, dans le cadre d’une réorganisation corporative, l’autorisation d’acquérir de Sun TV Company les actifs
de l’entreprise de programmation de télévision analogique de
langue anglaise CKXT-TV Toronto et de ses émetteurs à
Hamilton (CKXT-TV-1), à London et à Ottawa, et de l’entreprise de programmation de télévision numérique transitoire
de langue anglaise à Toronto (CKXT-DT), et de ses émetteurs à Hamilton (CKXT-DT-1), à London (CKXT-DT-2) et
à Ottawa (CKXT-DT-3).
CTVglobemedia Inc.
L’ensemble du Canada
En vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir, dans le cadre
d’une réorganisation corporative, l’actif de l’entreprise de
programmation d’émissions spécialisées de langue anglaise
connue sous le nom de CablePulse24 (CP24), de CTV et
1640576 Ontario Inc. (1640576), associés dans une société en
nom collectif faisant affaires sous le nom de Pulse 24 Partnership, par l’entremise de la liquidation de 1640576 en faveur de CTV.
Groupe TVA inc.
Québec (Québec)
En vue d’obtenir une licence visant l’exploitation d’une entreprise de télévision numérique transitoire de langue française associée à sa station de télévision CFCM-TV Québec.
Société Radio-Canada (Radio-Canada)
Plusieurs collectivités (Québec)
En vue de réduire ses obligations de productions locales et
régionales pour CBVT-TV Québec et de transférer les émetteurs suivants de la station régionale CBVT-TV Québec à la
station CJBR-TV Rimouski : CBGAT-TV Matane, CBGATTV-1 Mont-Climont, CBGAT-TV-2 Murdochville, CBGATTV-3 Grande-Vallée, CBGAT-TV-4 Mont-Louis, CBGATTV-5 Causapscal, CBGAT-TV-6 Cap-Chat, CBGAT-TV-7
Saint-René-de-Matane, CBGAT-TV-8 Marsoui, CBGATTV-9 Gros-Morne, CBGAT-TV-10 Mont-Louis-en-Haut,
CBGAT-TV-11 Sainte-Anne-des-Monts, CBGAT-TV-13
Rivière-à-Claude, CBGAT-TV-14 Carleton, CBGAT-TV-15
Chandler, CBGAT-TV-16 Cloridorme, CBGAT-TV-17
Gaspé, CBGAT-TV-18 L’Anse-à-Valleau, CBGAT-TV-19
Lac-Humqui, CBGAT-TV-20 Percé, CBGAT-TV-21 PortDaniel-Gascons, CBGAT-TV-22 Rivière-au-Renard, CBGATTV-23 Les Méchins, CJBR-TV Rimouski, CJBR-TV-1
Latour, CBST-TV Sept-Îles, CBST-TV-1 Havre-Saint-Pierre,
CBST-TV-6 Rivière-au-Tonnerre, CBST-TV-7 AguanishNatashquan, CBST-TV-8 Baie-Johan-Beetz, CBST-TV-9
Gethsémani/La Romaine, CBST-TV-11 Harrington Harbour,
CBST-TV-12 Tête-à-la-Baleine, CBST-TV-13 La Tabatière,
CBST-TV-14 Saint-Augustin (Saguenay), CBST-TV-15 Old
Fort Bay, CBST-TV-16 Rivière-Saint-Paul, CBST-TV-17
Blanc-Sablon, CBST-TV-18 Longue-Pointe-de-Mingan et
CBST-TV-19 Baie-Comeau (Québec).
Société Radio-Canada (Radio-Canada)
Plusieurs collectivités (Québec)
Visant l’exploitation d’une entreprise de programmation de
télévison de langue française à Rimouski (Québec) et l’autorisation de transférer les émetteurs suivants de la station
régionale CBVT-TV Québec à la station CJBR-TV Rimouski : CBGAT-TV Matane, CBGAT-TV-1 Mont-Climont,
CBGAT-TV-2 Murdochville, CBGAT-TV-3 Grande-Vallée,
2318
Canada Gazette Part I
Mont-Louis, CBGAT-TV-5 Causapscal, CBGAT-TV-6 CapChat, CBGAT-TV-7 Saint-René-de-Matane, CBGAT-TV-8
Marsoui, CBGAT-TV-9 Gros-Morne, CBGAT-TV-10 MontLouis-en-Haut, CBGAT-TV-11 Sainte-Anne-des-Monts,
CBGAT-TV-13 Rivière-à-Claude, CBGAT-TV-14 Carleton,
CBGAT-TV-15 Chandler, CBGAT-TV-16 Cloridorme,
CBGAT-TV-17 Gaspé, CBGAT-TV-18 L’Anse-à-Valleau,
CBGAT-TV-19 Lac-Humqui, CBGAT-TV-20 Percé,
CBGAT-TV-21
Port-Daniel-Gascons,
CBGAT-TV-22
Rivière-au-Renard, CBGAT-TV-23 Les Méchins, CJBR-TV
Rimouski, CJBR-TV-1 Latour, CBST-TV Sept-Îles, CBSTTV-1 Havre-Saint-Pierre, CBST-TV-6 Rivière-au-Tonnerre,
CBST-TV-7 Aguanish-Natashquan, CBST-TV-8 Baie-JohanBeetz, CBST-TV-9 Gethsémani/La Romaine, CBST-TV-11
Harrington Harbour, CBST-TV-12 Tête-à-la-Baleine, CBSTTV-13 La Tabatière, CBST-TV-14 Saint-Augustin (Saguenay), CBST-TV-15 Old Fort Bay, CBST-TV-16 RivièreSaint-Paul, CBST-TV-17 Blanc-Sablon, CBST-TV-18
Longue-Pointe-de-Mingan and CBST-TV-19 Baie-Comeau,
Quebec.
18. Sogetel inc.
Saint-Liboire, Quebec
August 8, 2009
CBGAT-TV-4 Mont-Louis, CBGAT-TV-5 Causapscal,
CBGAT-TV-6 Cap-Chat, CBGAT-TV-7 Saint-René-deMatane, CBGAT-TV-8 Marsoui, CBGAT-TV-9 GrosMorne, CBGAT-TV-10 Mont-Louis-en-Haut, CBGATTV-11 Sainte-Anne-des-Monts, CBGAT-TV-13 Rivière-àClaude, CBGAT-TV-14 Carleton, CBGAT-TV-15 Chandler,
CBGAT-TV-16 Cloridorme, CBGAT-TV-17 Gaspé,
CBGAT-TV-18 L’Anse-à-Valleau, CBGAT-TV-19 LacHumqui, CBGAT-TV-20 Percé, CBGAT-TV-21 Port-DanielGascons, CBGAT-TV-22 Rivière-au-Renard, CBGAT-TV23 Les Méchins, CJBR-TV Rimouski, CJBR-TV-1 Latour,
CBST-TV Sept-Îles, CBST-TV-1 Havre-Saint-Pierre, CBSTTV-6
Rivière-au-Tonnerre,
CBST-TV-7
AguanishNatashquan, CBST-TV-8 Baie-Johan-Beetz, CBST-TV-9
Gethsémani/La Romaine, CBST-TV-11 Harrington Harbour,
CBST-TV-12 Tête-à-la-Baleine, CBST-TV-13 La Tabatière,
CBST-TV-14 Saint-Augustin (Saguenay), CBST-TV-15 Old
Fort Bay, CBST-TV-16 Rivière-Saint-Paul, CBST-TV-17
Blanc-Sablon, CBST-TV-18 Longue-Pointe-de-Mingan et
CBST-TV-19 Baie-Comeau (Québec).
18. Sogetel inc.
Saint-Liboire (Québec)
To obtain a broadcasting licence to operate a Class 1
terrestrial broadcasting distribution undertaking to serve
Saint-Liboire.
En vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’une entreprise de distribution de radiodiffusion
terrestre de classe 1 pour desservir Saint-Liboire.
19. TELUS Communications Inc. (TCI), and 1219823 Alberta
ULC and Emergis Inc. (Emergis) in partnership with TCI in
TELE-MOBILE Company (TELE-MOBILE), partners in a
general partnership carrying on business as TELUS
Communications Company (TCC GP) (collectively “the
applicant”)
Kamloops, Kelowna, Nanaimo, Penticton, Prince George,
Terrace, Vancouver (including Lower Mainland,
Fraser Valley and Whistler and surrounding areas), Vernon and
Victoria, British Columbia; Calgary, Edmonton (including
St. Albert, Sherwood Park, Spruce Grove and Stony Plain),
Fort McMurray, Grande Prairie, Lethbridge, Medicine Hat
and Red Deer, Alberta; Rimouski, Saint-Georges, Sept-Îles,
Baie-Comeau, Gaspé, Montmagny, Sainte-Marie,
Mont-Tremblant and their surrounding areas, Quebec;
and across Canada
19. TELUS Communications inc. (TCI), et 1219823 Alberta
ULC et Emergis inc. (Emergis) en partenariat avec TCI dans
Société TÉLÉ-MOBILE (TELE-MOBILE), associés dans
une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de
Société TELUS Communications (STC senc) (collectivement
« la requérante »)
Kamloops, Kelowna, Nanaimo, Penticton, Prince George,
Terrace, Vancouver (incluant Lower Mainland,
Fraser Valley, Whistler et les régions avoisinantes), Vernon et
Victoria (Colombie-Britannique); Calgary, Edmonton
(incluant St. Albert, Sherwood Park, Spruce Grove et
Stony Plain), Fort McMurray, Grande Prairie, Lethbridge,
Medicine Hat et Red Deer (Alberta); Rimouski, Saint-Georges,
Sept-Îles, Baie-Comeau, Gaspé, Montmagny, Sainte-Marie,
Mont-Tremblant et les régions avoisinantes (Québec); et
l’ensemble du Canada
To acquire, as part of a corporate reorganization, the assets of
the terrestrial broadcasting distribution undertakings (BDUs)
serving the above-noted locations in British Columbia,
Alberta and Quebec, and of the national video-on-demand
service, from the previous partners.
En vue d’acquérir des associés précédents, dans le cadre
d’une réorganisation corporative, l’actif des entreprises de
distribution de radiodiffusion (EDR) terrestres desservant les
localités susmentionnées situées en Colombie-Britannique, en
Alberta et au Québec et du service national de vidéo sur
demande.
20. Videotron Ltd.
Ascot Corner, Coaticook, Côte-de-Beaupré
(Saint-Joachim-de-Montmorency) and surrounding areas,
Cowansville, East Angus, Gatineau (Aylmer, Gatineau, Hull)
and surrounding areas, Gatineau (Buckingham) and
surrounding areas, Granby, Île d’Orléans (Sainte-Pétronille),
La Malbaie, La Pocatière, Lachute, Maniwaki, Montebello,
Montréal, Rivière-du-Loup, Saint-André-Avellin,
Saint-Siméon, Sherbrooke (Lennoxville), Sorel, Terrebonne,
Thurso and Waterloo and surrounding areas, Quebec;
Rockland, Ontario
20. Vidéotron ltée
Ascot Corner, Coaticook, Côte-de-Beaupré
(Saint-Joachim-de-Montmorency) et les régions avoisinantes,
Cowansville, East Angus, Gatineau (Aylmer, Gatineau, Hull)
et les régions avoisinantes, Gatineau (Buckingham) et les
régions avoisinantes, Granby, Île d’Orléans
(Sainte-Pétronille), La Malbaie, La Pocatière, Lachute,
Maniwaki, Montebello, Montréal, Rivière-du-Loup,
Saint-André-Avellin, Saint-Siméon, Sherbrooke
(Lennoxville), Sorel, Terrebonne, Thurso et Waterloo et les
régions avoisinantes (Québec); Rockland (Ontario)
For authority to acquire, as part of a corporate reorganization,
the assets of all cable broadcasting distribution undertakings
serving the above-noted localities from CF Cable TV Inc.
En vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de CF Câble TV
inc., dans le cadre d’une réorganisation corporative, les actifs
de toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion par
câble desservant les localités susmentionnées.
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
2319
21. 591989 B.C. Ltd.
Guelph, Ontario
21. 591989 B.C. Ltd.
Guelph (Ontario)
To convert the English-language commercial radio station
CJOY Guelph from the AM band to the FM band.
22. Northwoods Broadcasting Limited
Thunder Bay, Ontario
For authority to acquire from Newcap Inc., the assets of
the English-language radio programming undertakings
CKTG-FM (known as “The Giant 105.3 Classic Rock”) and
CJUK-FM (known as “Magic 99.9”) Thunder Bay.
En vue de convertir la station de radio commerciale de langue
anglaise CJOY Guelph de la bande AM à la bande FM.
22. Northwoods Broadcasting Limited
Thunder Bay (Ontario)
En vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Newcap Inc.
l’actif des entreprises de programmation de radio de langue
anglaise CKTG-FM (connue sous le nom « The Giant 105.3
Classic Rock ») et CJUK-FM (connue sous le nom
« Magic 99.9 ») Thunder Bay.
23. 5777152 Manitoba Ltd.
Winnipeg Beach and Arborg (Manitoba)
En vue d’obtenir une licence visant l’exploitation d’une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Winnipeg Beach. La requérante demande également qu’un réémetteur soit approuvé dans cette demande.
L’émetteur serait située à Arborg et retransmettrait de la programmation provenant de l’entreprise de programmation de
radio de Winnipeg Beach.
24. Riding Mountain Broadcasting Ltd.
Gimli (Manitoba)
En vue d’obtenir une licence visant l’exploitation d’une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Gimli.
25. 5777152 Manitoba Ltd.
Neepawa (Manitoba)
En vue d’obtenir une licence visant l’exploitation d’une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Neepawa.
26. CTVglobemedia Inc.
Edmonton et Calgary (Alberta)
En vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de CTV Limited,
dans le cadre d’une réorganisation corporative, l’actif de
l’entreprise de programmation par satellite au câble appelée
ACCESS – The Education Station (ACCESS) Edmonton et
ses émetteurs CIAN-TV Calgary et CJAL-TV Edmonton
(Alberta).
27. Kispiox First Nations Community Radio
Hazelton (Colombie-Britannique)
En vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’une entreprise de programmation de radio FM
autochtone de type B de langues anglaise et autochtone à
Hazelton.
Le 30 juillet 2009
23. 5777152 Manitoba Ltd.
Winnipeg Beach and Arborg, Manitoba
For a licence to operate an English-language FM commercial
radio programming undertaking in Winnipeg Beach. The
applicant is also requesting that a transmitter be approved as
part of this application. The transmitter would be located in
Arborg and would rebroadcast programming from the Winnipeg Beach radio programming undertaking.
24. Riding Mountain Broadcasting Ltd.
Gimli, Manitoba
For a licence to operate an English-language FM commercial
radio programming undertaking in Gimli.
25. 5777152 Manitoba Ltd.
Neepawa, Manitoba
For a licence to operate an English-language FM commercial
radio programming undertaking in Neepawa.
26. CTVglobemedia Inc.
Edmonton and Calgary, Alberta
For authority to acquire, as part of a corporate reorganization,
the assets of the satellite-to-cable programming undertaking
known as ACCESS – The Education Station (ACCESS) Edmonton and its transmitters CIAN-TV Calgary and CJAL-TV
Edmonton, Alberta, from CTV Limited.
27. Kispiox First Nations Community Radio
Hazelton, British Columbia
For a broadcasting licence to operate an English-language
and Native-language Type B Native FM radio programming
undertaking in Hazelton.
July 30, 2009
[32-1-o]
[32-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
ORDER 2009-452
ORDONNANCE 2009-452
Reference to the Federal Court of Appeal — Applicability of the
Broadcasting Act to Internet service providers
Renvoi à la Cour d’appel fédérale — Applicabilité de la Loi sur
la radiodiffusion aux fournisseurs de services Internet
In Review of broadcasting in new media, Broadcasting Regulatory Policy CRTC 2009-329, June 4, 2009, the Commission set
out its determinations in its proceeding on Canadian broadcasting
in new media. However, the Commission did not determine the
Dans Examen de la radiodiffusion par les nouveaux médias,
politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-329, 4 juin
2009, le Conseil a énoncé ses conclusions à la suite de l’instance
sur la radiodiffusion canadienne par les nouveaux médias. Par
2320
Canada Gazette Part I
August 8, 2009
legal issue as to whether Internet service providers carry on,
in whole or in part, “broadcasting undertakings” subject to the
Broadcasting Act when they provide access to broadcasting
through the Internet. Instead, the Commission stated that it would
refer the matter to the Federal Court of Appeal. Accordingly, in
this order, the Commission refers this question to the Court for
hearing and determination.
contre, le Conseil n’a pas pris de décision sur la question juridique à savoir si les fournisseurs de services Internet exploitent, en
tout ou en partie, des « entreprises de radiodiffusion » assujetties
à la Loi sur la radiodiffusion lorsqu’ils permettent l’accès à la
radiodiffusion par Internet. Le Conseil a plutôt déclaré qu’il déférerait la question à la Cour d’appel fédérale afin qu’elle en dispose. Par conséquent, par cette ordonnance, le Conseil défère la question à la Cour d’appel fédérale pour audition et
jugement.
The Commission expects to receive directions on procedure
from the Federal Court of Appeal. The Court’s directions on procedure will be available at the Court, and copies can be obtained
from the Commission on request.
July 28, 2009
Le Conseil s’attend à recevoir des instructions de la Cour
d’appel fédérale sur la procédure à suivre. Les instructions de la
Cour pourront être consultées à la Cour même et des copies seront
transmises par le Conseil sur demande.
Le 28 juillet 2009
[32-1-o]
[32-1-o]
PUBLIC SERVICE COMMISSION
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission granted
Permission accordée
The Public Service Commission of Canada, pursuant to section 116 of the Public Service Employment Act, hereby gives notice that it has granted permission, pursuant to subsection 115(2)
of the said Act, to Doris Lavoie, Specialty Services Clerk (SP02), Canada Revenue Agency, City of Saguenay, Quebec, to
allow her to be a candidate before and during the election period
for the position of Councillor for the District No. 5 of the Municipality of Hébertville, Quebec, municipal election to be held on
November 1, 2009.
July 27, 2009
MARIA BARRADOS
President
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de
l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique,
donne avis par la présente qu’elle a accordé à Doris Lavoie,
commis aux services spécialisés (SP-02), Agence du revenu du
Canada, Ville de Saguenay (Québec), la permission, aux termes
du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate avant et
pendant la période électorale au poste de conseillère du district no 5 de la municipalité de Hébertville (Québec) à l’élection
municipale prévue le 1er novembre 2009.
Le 27 juillet 2009
La présidente
MARIA BARRADOS
[32-1-o]
[32-1-o]
PUBLIC SERVICE COMMISSION
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission granted
Permission accordée
The Public Service Commission of Canada, pursuant to section 116 of the Public Service Employment Act, hereby gives notice that it has granted permission, pursuant to subsection 115(2)
of the said Act, to Mary Thorne-Gosse, assigned to the position of
Manager, T1 Processing (MG-04), whose substantive position is
Manager, Individual and Benefit Services (MG-04), St. John’s
Taxation Centre, Canada Revenue Agency, St. John’s, Newfoundland and Labrador, to allow her to be a candidate before and
during the election period for the position of Mayor in the Town
of Torbay, Newfoundland and Labrador, municipal election to be
held on September 29, 2009.
July 28, 2009
MARIA BARRADOS
President
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de
l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique,
donne avis par la présente qu’elle a accordé à Mary ThorneGosse, affectée au poste de gestionnaire, Traitement T1 (MG-04),
dont le poste d’attache est gestionnaire, Services aux particuliers et de prestations (MG-04), Centre fiscal de St. John’s,
Agence du Revenu du Canada, St. John’s (Terre-Neuve-etLabrador), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de
ladite loi, de se porter candidate avant et pendant la période électorale au poste de maire de la ville de Torbay (Terre-Neuve-etLabrador) à l’élection municipale prévue le 29 septembre 2009.
Le 28 juillet 2009
La présidente
MARIA BARRADOS
[32-1-o]
[32-1-o]
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
MISCELLANEOUS NOTICES
2321
AVIS DIVERS
AMERICAN HOME ASSURANCE COMPANY
AMERICAN HOME ASSURANCE COMPANY
RELEASE OF ASSETS
Notice is hereby given, pursuant to section 651 of the Insurance Companies Act (Canada) [the “Act”], that American Home
Assurance Company, of New York, New York, U.S.A., intends to
apply to the Superintendent of Financial Institutions on or after
August 31, 2009, for the release of the assets that it maintains in
Canada in accordance with the Act.
Any policyholder in Canada of American Home Assurance
Company who opposes the release of assets must file notice of
such opposition with the Office of the Superintendent of Financial
Institutions, Legislation and Approvals Division, 255 Albert
Street, Ottawa, Ontario K1A 0H2, on or before August 31, 2009.
Toronto, July 18, 2009
AMERICAN HOME ASSURANCE COMPANY
GARY A. MCMILLAN
Chief Agent
LIBÉRATION D’ACTIF
Avis est donné par la présente, tel qu’il est stipulé à l’article 651 de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada) [la
« Loi »], que American Home Assurance Company, de New York
(New York) É.-U., demandera au surintendant des institutions
financières le 31 août 2009 ou après cette date, de libérer son actif
au Canada, conformément à la Loi.
Tout détenteur d’une police d’assurance émise par American
Home Assurance Company au Canada qui s’oppose à la libération
de l’actif doit faire acte d’opposition auprès du Bureau du surintendant des institutions financières, Division de la législation et
des approbations, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, au
plus tard le 31 août 2009.
Toronto, le 18 juillet 2009
AMERICAN HOME ASSURANCE COMPANY
L’agent principal
GARY A. MCMILLAN
[29-4-o]
[29-4-o]
CANADIAN ASSOCIATION OF PROFESSIONAL PET
DOG TRAINERS
CANADIAN ASSOCIATION OF PROFESSIONAL PET
DOG TRAINERS
RELOCATION OF HEAD OFFICE
Notice is hereby given that Canadian Association of Professional Pet Dog Trainers has changed the location of its head office to the city of Shelburne, province of Ontario.
August 8, 2009
CANADIAN ASSOCIATION OF
PROFESSIONAL PET DOG TRAINERS
CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL
Avis est par les présentes donné que Canadian Association of
Professional Pet Dog Trainers a changé le lieu de son siège social
qui est maintenant situé à Shelburne, province d’Ontario.
Le 8 août 2009
CANADIAN ASSOCIATION OF
PROFESSIONAL PET DOG TRAINERS
[32-1-o]
[32-1-o]
CHRIS AND KEITH HARVEY
CHRIS ET KEITH HARVEY
PLANS DEPOSITED
Chris and Keith Harvey hereby give notice that an application
has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and
Communities under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under
section 9 of the said Act, Chris and Keith Harvey have deposited
with the Minister of Transport, Infrastructure and Communities
and in the office of the District Registrar of the Land Registry
District of Queens County, at the Jones Building, 11 Kent Street,
Charlottetown, Prince Edward Island, under deposit No. 34316, a
description of the site and plans of existing marine aquaculture
site BOT-7228-L in the Percival River, Prince County, Prince
Edward Island.
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Manager, Navigable Waters Protection Program, Transport Canada, P.O. Box 1013, Dartmouth,
Nova Scotia B2Y 4K2. However, comments will be considered
only if they are in writing and are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Charlottetown, July 31, 2009
GARRY WILSON
DÉPÔT DE PLANS
Chris et Keith Harvey donnent avis, par les présentes, qu’une
demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de
l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de
l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. Chris et Keith Harvey
ont, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre
des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et au bureau de la publicité des droits du district d’enregistrement du
comté de Queens, situé à l’édifice Jones Building, 11, rue Kent,
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), sous le numéro de
dépôt 34316, une description de l’emplacement et les plans du
site aquacole marin actuel BOT-7228-L dans la rivière Percival,
comté de Prince, à l’Île-du-Prince-Édouard.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Gestionnaire, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, Case postale 1013, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 4K2. Veuillez noter
que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences
seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Charlottetown, le 31 juillet 2009
GARRY WILSON
[32-1-o]
[32-1-o]
2322
Canada Gazette Part I
August 8, 2009
COUNTY OF BRUCE
COUNTY OF BRUCE
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The County of Bruce hereby gives notice that an application
has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and
Communities under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under
section 9 of the said Act, the County of Bruce has deposited with
the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and in
the office of the District Registrar of the Land Registry District of
Bruce, Ontario, under deposit No. R418869, a description of the
site and plans for the rehabilitation of Forrester’s Bridge, which
spans the North Saugeen River, on County Road 3, on Lot 17,
Concession A, township of Elderslie, county of Bruce.
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 100 Front Street S,
Sarnia, Ontario N7T 2M4. However, comments will be considered only if they are in writing, are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice and are related to the
effects of this work on marine navigation. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Walkerton, July 29, 2009
BRIAN KNOX
County Engineer
Le County of Bruce donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de
l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de
l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. Le County of Bruce
a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre
des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et au bureau de la publicité des droits du district d’enregistrement de
Bruce (Ontario), sous le numéro de dépôt R418869, une description de l’emplacement et les plans de la réfection du pont
Forrester’s au-dessus de la rivière North Saugeen, sur la route de
comté 3, situé dans le lot 17, concession A, dans le canton
d’Elderslie, dans le comté de Bruce.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Canada, 100, rue Front Sud, Sarnia (Ontario) N7T 2M4. Veuillez
noter que seuls les commentaires faits par écrit, reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à
l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime seront considérés.
Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront
considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Walkerton, le 29 juillet 2009
L’ingénieur du comté
BRIAN KNOX
[32-1-o]
[32-1]
DEBBIE’S DOMINICAN REPUBLIC CHILDREN’S
FOUNDATION
DEBBIE’S DOMINICAN REPUBLIC CHILDREN’S
FOUNDATION
RELOCATION OF HEAD OFFICE
CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL
Notice is hereby given that Debbie’s Dominican Republic
Children’s Foundation has changed the location of its head office
to the city of Dartmouth, province of Nova Scotia.
GREGG ANDREWS
Secretary and Director
Avis est par les présentes donné que Debbie’s Dominican Republic Children’s Foundation a changé le lieu de son siège social
qui est maintenant situé à Dartmouth, province de la NouvelleÉcosse.
Le 25 juillet 2009
Le secrétaire et directeur
GREGG ANDREWS
[32-1-o]
[32-1-o]
July 25, 2009
DEPARTMENT OF FISHERIES AND OCEANS
MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Department of Fisheries and Oceans, Small Craft Harbours
Branch, hereby gives notice that an application has been made to
the Minister of Transport, Infrastructure and Communities under
the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and
site of the work described herein. Under section 9 of the said Act,
the Department of Fisheries and Oceans, Small Craft Harbours
Branch, has deposited with the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and in the Registry of Deeds, Land Registry District of Lunenburg County, under deposit No. 93917608, a
description of the site and plans of a temporary causeway at Blue
Rocks Harbour, Lunenburg County, Nova Scotia, in lots bearing
PID 60171477, property of Collins Howard Greek and Jo Anne
Marie Greek; PID 60171493, property of Blue Rocks Island Harbour Society; and PID 60581014, property of Her Majesty the
Queen in right of Canada.
La Direction des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans donne avis, par les présentes, qu’une demande
a été déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la Loi sur la protection
des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La Direction des ports pour
petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans a, en vertu
de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et au bureau
d’enregistrement des titres du comté de Lunenburg, sous le numéro de dépôt 93917608, une description de l’emplacement et les
plans du pont-jetée temporaire dans le havre Blue Rocks, dans le
comté de Lunenburg, en Nouvelle-Écosse, dans les parcelles qui
portent les NIP 60171477, propriété de Collins Howard Greek et
Jo Anne Marie Greek; NIP 60171493, propriété de la Blue Rocks
Island Harbour Society; NIP 60581014, propriété de Sa Majesté
la Reine du chef du Canada.
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
2323
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Manager, Navigable Waters Protection Program, Transport Canada, P.O. Box 1013, Dartmouth,
Nova Scotia B2Y 4K2. However, comments will be considered
only if they are in writing and are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Halifax, July 29, 2009
DEPARTMENT OF FISHERIES AND OCEANS
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Gestionnaire, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, Case postale 1013, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 4K2. Veuillez noter
que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences
seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Halifax, le 29 juillet 2009
MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS
[32-1-o]
[32-1-o]
THE INSURANCE CORPORATION OF NEW YORK
THE INSURANCE CORPORATION OF NEW YORK
RELEASE OF ASSETS
LIBÉRATION D’ACTIF
Pursuant to section 651 of Canada’s Insurance Companies Act
(the “Act”), notice is hereby given that The Insurance Corporation of New York intends to apply to the Superintendent of Financial Institutions on or about September 14, 2009, for the release of the assets that it maintains in Canada in accordance with
the Act.
Any policyholder in Canada of The Insurance Corporation of
New York opposing that release must file notice of such opposition with the Office of the Superintendent of Financial Institutions, Legislation and Approvals Division, 255 Albert Street,
Ottawa, Ontario K1A 0H2, on or before September 14, 2009.
COLLEEN SEXSMITH
Canadian Chief Agent
Avis est par les présentes donné que, conformément à l’article 651 de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada) [la
« Loi »], The Insurance Corporation of New York a l’intention de
soumettre une demande au Bureau du surintendant des institutions financières, vers le 14 septembre 2009, en vue de la libération de son actif au Canada conformément à la Loi.
Tout titulaire d’un contrat de The Insurance Corporation of
New York au Canada qui s’oppose à cette libération d’actif doit
déposer un avis d’opposition au plus tard le 14 septembre 2009
auprès du Bureau du surintendant des institutions financières,
Division de la législation et des approbations, 255, rue Albert,
Ottawa (Ontario) K1A 0H2.
Le 1er août 2009
L’agent principal canadien
COLLEEN SEXSMITH
[31-4-o]
[31-4]
August 1, 2009
THE KINGSTON AND PEMBROKE RAILWAY
COMPANY
COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE KINGSTON À
PEMBROKE
ANNUAL GENERAL MEETING
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE
Notice is hereby given that the annual general meeting of the
shareholders of The Kingston and Pembroke Railway Company
will be held on Tuesday, September 8, 2009, at 9:45 a.m., Calgary
time, in the Yale Room, Suite 920, Gulf Canada Square,
401 9th Avenue SW, Calgary, Alberta, for presentation of the
financial statements, the election of directors and for the transaction of such other business as may properly come before the
meeting.
Calgary, July 14, 2009
By order of the Board
M. H. LEONG
Secretary-Treasurer
L’assemblée générale annuelle des actionnaires de la Compagnie du chemin de fer de Kingston à Pembroke se tiendra au Gulf
Canada Square, 401 9th Avenue SW, Calgary (Alberta), dans la
salle Yale, bureau 920, le mardi 8 septembre 2009, à 9 h 45, heure
de Calgary, pour présenter les états financiers, élire les administrateurs et examiner toutes les questions dont elle pourra être
saisie.
[31-4-o]
[31-4-o]
Calgary, le 14 juillet 2009
Par ordre du conseil
Le secrétaire-trésorier
M. H. LEONG
THE LAKE ERIE AND NORTHERN RAILWAY
COMPANY
LE CHEMIN DE FER DU LAC ÉRIÉ ET DU NORD
ANNUAL GENERAL MEETING
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE
Notice is hereby given that the annual general meeting of the
shareholders of The Lake Erie and Northern Railway Company
will be held on Tuesday, September 8, 2009, at 9:15 a.m., Calgary
L’assemblée générale annuelle des actionnaires du Chemin de
fer du Lac Érié et du Nord se tiendra au Gulf Canada Square,
401 9th Avenue SW, Calgary (Alberta), dans la salle Yale,
2324
Canada Gazette Part I
August 8, 2009
time, in the Yale Room, Suite 920, Gulf Canada Square,
401 9th Avenue SW, Calgary, Alberta, for presentation of the
financial statements, the election of directors and for the transaction of such other business as may properly come before the
meeting.
Calgary, July 14, 2009
By order of the Board
M. H. LEONG
Secretary
bureau 920, le mardi 8 septembre 2009, à 9 h 15, heure de Calgary, pour présenter les états financiers, élire les administrateurs et
examiner toutes les questions dont elle pourra être saisie.
[31-4-o]
[31-4-o]
Calgary, le 14 juillet 2009
Par ordre du conseil
Le secrétaire
M. H. LEONG
MANITOBA AND NORTH WESTERN RAILWAY
COMPANY OF CANADA
COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DU MANITOBA ET
DU NORD-OUEST DU CANADA
ANNUAL GENERAL MEETING
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE
Notice is hereby given the annual general meeting of the shareholders of Manitoba and North Western Railway Company of
Canada will be held on Tuesday, September 8, 2009, at 10 a.m.,
Calgary time, in the Yale Room, Suite 920, Gulf Canada Square,
401 9th Avenue SW, Calgary, Alberta, for presentation of the
financial statements, the election of directors and for the transaction of such other business as may properly come before the
meeting.
Calgary, July 14, 2009
By order of the Board
M. H. LEONG
Secretary
L’assemblée générale annuelle des actionnaires de la Compagnie du chemin de fer du Manitoba et du Nord-Ouest du Canada
se tiendra au Gulf Canada Square, 401 9th Avenue SW, Calgary
(Alberta), dans la salle Yale, bureau 920, le mardi 8 septembre
2009, à 10 h, heure de Calgary, pour présenter les états financiers,
élire les administrateurs et examiner toutes les questions dont elle
pourra être saisie.
[31-4-o]
[31-4-o]
Calgary, le 14 juillet 2009
Par ordre du conseil
Le secrétaire
M. H. LEONG
THE MONTREAL AND ATLANTIC RAILWAY
COMPANY
COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE MONTRÉAL À
L’ATLANTIQUE
ANNUAL GENERAL MEETING
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE
Notice is hereby given that the annual general meeting of the
shareholders of The Montreal and Atlantic Railway Company
will be held on Tuesday, September 8, 2009, at 10:20 a.m., Montréal time, in Room 400-088, Windsor Station, Montréal, Quebec,
for presentation of the financial statements, the election of directors and for the transaction of such other business as may properly
come before the meeting.
Calgary, July 14, 2009
By order of the Board
M. H. LEONG
Secretary
L’assemblée générale annuelle des actionnaires de la Compagnie du chemin de fer de Montréal à l’Atlantique se tiendra à la
gare Windsor, Montréal (Québec), dans la salle 400-088, le mardi
8 septembre 2009, à 10 h 20, heure de Montréal, pour présenter
les états financiers, élire les administrateurs et examiner toutes les
questions dont elle pourra être saisie.
[31-4-o]
[31-4-o]
Calgary, le 14 juillet 2009
Par ordre du conseil
Le secrétaire
M. H. LEONG
OLD WOMAN HYDROKAP LIMITED PARTNERSHIP
SOCIÉTÉ EN COMMANDITE OLD WOMAN HYDROKAP
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Old Woman Hydrokap Limited Partnership hereby gives
notice that an application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities under the Navigable Waters
Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under section 9 of the said Act, the Old Woman
Hydrokap Limited Partnership has deposited with the Minister of
Transport, Infrastructure and Communities and in the office of the
La Société en commandite Old Woman Hydrokap donne avis,
par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu
de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après.
La Société en commandite Old Woman Hydrokap a, en vertu de
l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports,
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
2325
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 100 Front Street S,
Sarnia, Ontario N7T 2M4. However, comments will be considered only if they are in writing, are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice and are related to the
effects of this work on marine navigation. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Montréal, July 30, 2009
OLD WOMAN HYDROKAP LIMITED PARTNERSHIP
de l’Infrastructure et des Collectivités et au bureau de la publicité des droits du district d’enregistrement d’Algoma, à Sault
Ste. Marie (Ontario), sous le numéro de dépôt T-468357, une
description de l’emplacement et les plans d’une nouvelle centrale
hydroélectrique, y compris la construction d’un déversoir et d’une
estacade, sur la rivière Kapuskasing, au site de Old Woman Falls
(5,447,207 N., 375,082 E., NAD83, UTM 17).
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Canada, 100, rue Front Sud, Sarnia (Ontario) N7T 2M4. Veuillez
noter que seuls les commentaires faits par écrit, reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à
l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime seront considérés.
Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront
considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Montréal, le 30 juillet 2009
SOCIÉTÉ EN COMMANDITE OLD WOMAN HYDROKAP
[32-1-o]
[32-1-o]
District Registrar of the Land Registry District of Algoma, at
Sault Ste. Marie, Ontario, under deposit No. T-468357, a description of the site and plans for a new hydroelectric facility including
the construction of a new spillway and a new boom on the Kapuskasing River, at the site of Old Woman Falls (5,447,207 N,
375,082 E, NAD83, UTM 17).
VISION SERVICE PLAN CALIFORNIA
VISION SERVICE PLAN CALIFORNIA
APPLICATION TO ESTABLISH AN INSURANCE
COMPANY
DEMANDE D’ÉTABLISSEMENT D’UNE SOCIÉTÉ
D’ASSURANCES
Notice is hereby given, pursuant to subsection 25(2) of the
Insurance Companies Act (Canada), that Vision Service Plan
California intends to apply to the Minister of Finance for letters
patent incorporating an insurance company to carry on the business of accident and sickness insurance in Canada.
The company will carry on business in Canada under the name
of VSP Canada Vision Care Insurance, in English, and VSP Canada, Assurance des soins de la vue, in French, and its principal
office will be located in Dorval, Quebec. VSP Canada Vision
Care Insurance will be controlled by Vision Service Plan
California.
Any person who objects to the proposed incorporation may
submit an objection in writing to the Office of the Superintendent
of Financial Institutions, 255 Albert Street, Ottawa, Ontario K1A
0H2, on or before September 21, 2009.
Montréal, August 1, 2009
OGILVY RENAULT LLP
Attorneys
Avis est par les présentes donné, en vertu du paragraphe 25(2)
de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada), que Vision Service Plan California a l’intention de demander au ministre des
Finances des lettres patentes constituant une société d’assurances
en vue d’exercer des activités d’assurance maladie et accident au
Canada.
La société sera exploitée au Canada sous les dénominations de
VSP Canada Vision Care Insurance, en anglais, et VSP Canada,
Assurance des soins de la vue, en français, et son établissement
principal sera situé à Dorval (Québec). VSP Canada, Assurance
des soins de la vue sera sous le contrôle de Vision Service Plan
California.
Toute personne qui s’oppose à la constitution envisagée peut
formuler une opposition en écrivant au Bureau du surintendant
des institutions financières, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario)
K1A 0H2, au plus tard le 21 septembre 2009.
Montréal, le 1er août 2009
Les conseillers juridiques
OGILVY RENAULT S.E.N.C.R.L., s.r.l.
[31-4-o]
[31-4-o]
WHITE OTTER HYDROKAP LIMITED PARTNERSHIP
SOCIÉTÉ EN COMMANDITE WHITE OTTER
HYDROKAP
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The White Otter Hydrokap Limited Partnership hereby gives
notice that an application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities under the Navigable Waters
Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under section 9 of the said Act, the White Otter
Hydrokap Limited Partnership has deposited with the Minister of
Transport, Infrastructure and Communities and in the office of the
District Registrar of the Land Registry District of Cochrane, at
Cochrane, Ontario, under deposit No. CB55341, a description of
the site and plans for a new hydroelectric facility, including the
La Société en commandite White Otter Hydrokap donne avis,
par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu
de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après.
La Société en commandite White Otter Hydrokap a, en vertu de
l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports,
de l’Infrastructure et des Collectivités et au bureau de la publicité
des droits du district d’enregistrement de Cochrane, à Cochrane
(Ontario), sous le numéro de dépôt CB55341, une description
2326
Canada Gazette Part I
August 8, 2009
construction of a new spillway and a new boom on the Kapuskasing River, at the site of White Otter Falls (5,453,154 N,
377,045 E, NAD83, UTM 17).
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 100 Front Street S,
Sarnia, Ontario N7T 2M4. However, comments will be considered only if they are in writing, are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice and are related to the
effects of this work on marine navigation. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Montréal, July 30, 2009
WHITE OTTER HYDROKAP LIMITED PARTNERSHIP
de l’emplacement et les plans d’une nouvelle centrale hydroélectrique, y compris la construction d’un déversoir et d’une estacade sur la rivière Kapuskasing, au site de White Otter Falls
(5,453,154 N., 377,045 E., NAD83, UTM 17).
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Canada, 100, rue Front Sud, Sarnia (Ontario) N7T 2M4. Veuillez
noter que seuls les commentaires faits par écrit, reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à
l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime seront considérés.
Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront
considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Montréal, le 30 juillet 2009
SOCIÉTÉ EN COMMANDITE WHITE OTTER HYDROKAP
[32-1-o]
[32-1-o]
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
2327
ORDERS IN COUNCIL
DÉCRETS EN CONSEIL
DEPARTMENT OF HEALTH
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
Interim Order Respecting the Sale of Oseltamivir Phosphate —
Expanded Use for Children Under One Year of Age
Arrêté d’urgence concernant la vente de phosphate
d’oseltamivir — usage supplémentaire visant les enfants de moins
d’un an
P.C. 2009-1269
C.P. 2009-1269
July 30, 2009
Le 30 juillet 2009
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Health, pursuant to paragraph 30.1(2)(a)a of the Food and Drugs Actb, hereby approves
the Interim Order Respecting the Sale of Oseltamivir Phosphate — Expanded Use for Children Under One Year of Age,
made by the Minister of Health on July 20, 2009.
Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de
l’alinéa 30.1(2)a)a de la Loi sur les aliments et droguesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve l’Arrêté
d’urgence concernant la vente de phosphate d’oseltamivir —
usage supplémentaire visant les enfants de moins d’un an, pris le
20 juillet 2009 par la ministre de la Santé.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie du décret.)
The Order approves the Interim Order Respecting the Sale of
Oseltamivir Phosphate — Expanded Use for Children Under One
Year of Age made by the Minister of Health on July 20, 2009.
Without this approval, the Interim Order would, in accordance
with paragraph 30.1(2)(a) of the Food and Drugs Act, cease to
have effect 14 days after it was made. As a result of this approval,
the Interim Order will, in accordance with paragraphs 30.1(2)(b)
to (d) of the Food and Drugs Act, cease to have effect on the day
on which it is repealed, on the day on which regulations having
the same effect come into force or one year after the day on which
the Interim Order is made, whichever is earliest.
Le décret approuve l’Arrêté d’urgence concernant la vente de
phosphate d’oseltamivir — usage supplémentaire visant les enfants de moins d’un an pris par la ministre de la Santé le 20 juillet
2009. À défaut de cette approbation, l’Arrêté d’urgence cesserait
d’avoir effet, conformément à l’alinéa 30.1(2)a) de la Loi sur les
aliments et drogues, quatorze jours après sa prise. En conséquence de l’approbation, l’Arrêté d’urgence cessera d’avoir effet,
conformément aux alinéas 30.1(2)b) à d) de la Loi sur les aliments et drogues, au premier en date des moments suivants, à
savoir le jour de son abrogation, à l’entrée en vigueur d’un règlement au même effet ou un an après sa prise.
[32-1-o]
[32-1-o]
DEPARTMENT OF TRANSPORT
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
Interim Order Respecting Dangerous Goods that are Lost or
Stolen or Otherwise Unlawfully Interfered with
Arrêté d’urgence concernant la perte ou le vol de marchandises
dangereuses ou toute autre atteinte illicite à celles-ci
P.C. 2009-1270
C.P. 2009-1270
July 30, 2009
Le 30 juillet 2009
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, Infrastructure and
Communities, pursuant to paragraph 27.6(3)(a)a of the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992b, hereby approves the Interim Order Respecting Dangerous Goods that are Lost or Stolen
or Otherwise Unlawfully Interfered with, made by the Minister of
Transport, Infrastructure and Communities on July 23, 2009.
Sur recommandation du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et en vertu de l’alinéa 27.6(3)a)a de
la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereusesb,
Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée l’Arrêté
d’urgence concernant la perte ou le vol de marchandises dangereuses ou toute autre atteinte illicite à celles-ci, pris le 23 juillet
2009 par le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des
Collectivités.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie du décret.)
This Order approves the Interim Order Respecting Dangerous
Goods that are Lost or Stolen or Otherwise Unlawfully Interfered
with (“the Interim Order”), made by the Minister of Transport,
Infrastructure and Communities on July 23, 2009. Without this
Le décret agrée l’Arrêté d’urgence concernant la perte ou le
vol de marchandises dangereuses ou toute autre atteinte illicite à
celles-ci (« l’Arrêté d’urgence »), pris par le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités le 23 juillet 2009. À
———
———
a
a
b
a
b
S.C. 2004, c. 15, s. 66
R.S., c. F-27
S.C. 2009, c. 9, s. 26
S.C. 1992, c. 34
b
a
b
L.C. 2004, ch. 15, art. 66
L.R., ch. F-27
L.C. 2009, ch. 9, art. 26
L.C. 1992, ch. 34
2328
Canada Gazette Part I
August 8, 2009
approval, the Interim Order would, in accordance with subsection 27.6(3) of the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992,
cease to have effect 14 days after the day on which it was made.
As a result of this approval, the Interim Order will, in accordance
with that subsection, cease to have effect two years after the day
on which it was made, on the day on which it is repealed or on the
day on which regulations that have the same effect come into
force, whichever is earliest.
défaut de cet agrément, l’Arrêté d’urgence cesserait d’avoir effet,
conformément au paragraphe 27.6(3) de la Loi de 1992 sur le
transport des marchandises dangereuses, quatorze jours après sa
prise. Par cet agrément, il cessera d’avoir effet, conformément à
ce paragraphe, deux ans après sa prise, le jour de son abrogation
ou le jour de l’entrée en vigueur d’un règlement au même effet,
selon le premier de ces moments à survenir.
[32-1-o]
[32-1-o]
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
PROPOSED REGULATIONS
RÈGLEMENTS PROJETÉS
Table of Contents
Table des matières
Page
Environment, Dept. of the, and Department of Health
Regulations Amending the Benzene in Gasoline
Regulations (Miscellaneous Program)....................
2330
Finance, Dept. of
Mortgage Insurance Business (Banks, Authorized
Foreign Banks, Trust and Loan Companies, Retail
Associations, Canadian Insurance Companies and
Canadian Societies) Regulations ............................
Mortgage Insurance Disclosure (Banks, Authorized
Foreign Banks, Trust and Loan Companies, Retail
Associations, Canadian Insurance Companies and
Canadian Societies) Regulations ............................
Regulations Amending the Income Tax Regulations
(Omnibus 2009–1) .................................................
Page
Environnement, min. de l’, et ministère de la Santé
Règlement correctif visant le Règlement sur le
benzène dans l’essence ...........................................
2330
2342
Finances, min. des
Règlement sur les pratiques commerciales en matière
d’assurance hypothécaire (banques, banques
étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de
prêt, associations de détail, sociétés d’assurances
canadiennes et sociétés de secours canadiennes)....
Règlement sur la communication de renseignements
relatifs à l’assurance hypothécaire (banques,
banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie
et de prêt, associations de détail, sociétés
d’assurances canadiennes et sociétés de secours
canadiennes) ..........................................................
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le
revenu (modifications diverses – 2009-1) ..............
2342
2363
Office national de l’énergie
Règlement modifiant le Règlement sur le
recouvrement des frais de l’Office national
de l’énergie .............................................................
2363
2333
2338
National Energy Board
Regulations Amending the National Energy
Board Cost Recovery Regulations ..........................
2329
2333
2338
2330
Canada Gazette Part I
August 8, 2009
Regulations Amending the Benzene in Gasoline
Regulations (Miscellaneous Program)
Règlement correctif visant le Règlement sur le
benzène dans l’essence
Statutory authority
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Fondement législatif
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Sponsoring departments
Department of the Environment and Department of Health
Ministères responsables
Ministère de l’Environnement et ministère de la Santé
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Issue and objectives
Question et objectifs
The proposed Regulations Amending the Benzene in Gasoline
Regulations (Miscellaneous Program) [hereinafter referred to as
the proposed Amendments] made pursuant to subsection 93(1) of
the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (CEPA 1999),
were developed to address a recommendation made by the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations. The objective of the proposed Amendments is to remove wording of a
redundant nature in the Benzene in Gasoline Regulations (hereinafter referred to as the Regulations).
Le projet de Règlement correctif visant le Règlement sur le
benzène dans l’essence (ci-après nommé les « modifications proposées ») en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi canadienne sur
la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] a été
élaboré afin de prendre en compte les recommandations formulées par le Comité mixte permanent d’examen sur la réglementation. L’objectif des modifications proposées est d’éliminer les
énoncés redondants présents dans le Règlement sur le benzène
dans l’essence (ci-après nommé le Règlement).
Description and rationale
Description et justification
Paragraph 19(8)(b) of the Regulations currently states that
every gasoline importer and producer must retain in Canada
“a sufficient quantity, at least 1.7 L, of the sample so that
analysis for each model parameter can be performed by the
Minister.”
The Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations
has found the wording “a sufficient quantity” to be of a redundant
nature. Given that the provisions of this paragraph already state
that the minimum amount of sample required to be retained is
at least 1.7 litres, the wording “a sufficient quantity” is not
necessary.
The proposed Amendments would therefore remove the following wording from paragraph 19(8)(b) of the Regulations:
• “a sufficient quantity” from the English version; and
• “une quantité suffisante” from the French version.
The proposed Amendments are of an administrative nature and
would improve the clarity of the Regulations by removing wording of a redundant nature. The proposed Amendments would not
change the purpose or intent of the Regulations.
L’alinéa 19(8)b) du Règlement stipule actuellement que chaque
producteur et importateur d’essence doit conserver au Canada :
« d’autre part, une quantité suffisante — au moins 1,7 L — de
l’échantillon pour que le ministre puisse analyser tous les paramètres du modèle de l’échantillon. »
Le Comité mixte permanent d’examen sur la réglementation a
trouvé le libellé « une quantité suffisante » comme étant redondant. Étant donné que les dispositions du présent alinéa stipulent
déjà que la quantité minimum de l’échantillon devant être conservée est d’au moins 1,7 litre, le libellé « une quantité suffisante »
n’est pas nécessaire.
Les modifications proposées enlèveront donc le libellé suivant
de l’alinéa 19(8)b) du Règlement :
• « a sufficient quantity » dans la version anglaise;
• « une quantité suffisante » dans la version française.
Les modifications proposées sont de nature administrative,
mais elles amélioreront la clarté du Règlement en éliminant les
énoncés redondants. Les modifications proposées ne changeront
ni le but ni l’intention du Règlement.
Consultation
Consultation
The Minister of the Environment, on July 27, 2007, had provided the governments of the provinces and territories as well as
aboriginal representatives, through the CEPA National Advisory
Committee, an opportunity to advise and comment on a draft of
the proposed Amendments. No comments were received.
Le 27 juillet 2007, le ministre de l’Environnement a offert aux
gouvernements des provinces et des territoires ainsi qu’aux représentants autochtones, par l’entremise du Comité consultatif national de la LCPE, l’occasion de formuler des recommandations et
de fournir des commentaires sur l’ébauche des modifications proposées. Aucun commentaire n’a été reçu.
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
Contacts
Personnes-ressources
Lorri Thompson
Oil, Gas and Alternative Energy Division
Environment Canada
Gatineau, Quebec
K1A 0H3
Telephone: 819-934-1848
Fax: 819-953-8903
Email: Lorri.Thompson@ec.gc.ca
Markes Cormier
Regulatory Analysis and Instrument Choice Division
Environment Canada
Gatineau, Quebec
K1A 0H3
Telephone: 819-953-5236
Fax: 819-997-2769
Email: Markes.Cormier@ec.gc.ca
Lorri Thompson
Division du pétrole, du gaz et de l’énergie de remplacement
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-934-1848
Télécopieur : 819-953-8903
Courriel : Lorri.Thompson@ec.gc.ca
Markes Cormier
Division de l’analyse réglementaire et du choix d’instrument
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-953-5236
Télécopieur : 819-997-2769
Courriel : Markes.Cormier@ec.gc.ca
2331
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given, pursuant to subsection 332(1)a of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999b, that the Governor in Council proposes, pursuant to subsection 93(1) of that
Act, to make the annexed Regulations Amending the Benzene in
Gasoline Regulations (Miscellaneous Program).
Any person may, within 60 days after the date of publication of
this notice, file with the Minister of the Environment comments
with respect to the proposed Regulations or a notice of objection
requesting that a board of review be established under section 333
of that Act and stating the reasons for the objection. All comments and notices must cite the Canada Gazette, Part I, and the
date of publication of this notice, and be addressed to the Chief,
Fuels Section, Oil, Gas and Alternative Energy Division, Energy
and Transportation Directorate, Department of the Environment,
Gatineau, Quebec K1A 0H3.
A person who provides the Minister of the Environment with
information may submit with the information a request for confidentiality under section 313 of that Act.
Ottawa, July 31, 2009
JURICA ČAPKUN
Assistant Clerk of the Privy Council
Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1)a de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement (1999)b, que la
gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 93(1) de cette loi,
se propose de prendre le Règlement correctif visant le Règlement
sur le benzène dans l’essence, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter au ministre de l’Environnement, dans les soixante jours suivant la date de publication du
présent avis, leurs observations au sujet du projet de règlement ou
un avis d’opposition motivé demandant la constitution de la
commission de révision prévue à l’article 333 de cette loi. Ils sont
priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de
publication, et d’envoyer le tout au chef, Section des carburants,
Division du pétrole, du gaz et de l’énergie de remplacement,
Direction générale de l’énergie et du transport, ministère de
l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3.
Quiconque fournit des renseignements au ministre peut présenter en même temps une demande de traitement confidentiel aux
termes de l’article 313 de cette loi.
Ottawa, le 31 juillet 2009
Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN
REGULATIONS AMENDING THE BENZENE
IN GASOLINE REGULATIONS
(MISCELLANEOUS PROGRAM)
RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT
SUR LE BENZÈNE DANS L’ESSENCE
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Paragraph 19(8)(b) of the Benzene in Gasoline Regulations1 is replaced by the following:
(b) at least 1.7 L of the sample so that analysis for each model
parameter can be performed by the Minister.
1. L’alinéa 19(8)b) du Règlement sur le benzène dans
l’essence1 est remplacé par ce qui suit :
b) d’autre part, au moins 1,7 L de l’échantillon pour que le
ministre puisse analyser tous les paramètres du modèle de
l’échantillon.
———
———
a
a
b
1
S.C. 2004, c. 15, s. 31
S.C. 1999, c. 33
SOR/97-493
b
1
L.C. 2004, ch. 15, art. 31
L.C. 1999, ch. 33
DORS/97-493
2332
Canada Gazette Part I
August 8, 2009
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[32-1-o]
[32-1-o]
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
2333
Mortgage Insurance Business (Banks, Authorized
Foreign Banks, Trust and Loan Companies, Retail
Associations, Canadian Insurance Companies and
Canadian Societies) Regulations
Règlement sur les pratiques commerciales en matière
d’assurance hypothécaire (banques, banques
étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt,
associations de détail, sociétés d’assurances
canadiennes et sociétés de secours canadiennes)
Statutory authorities
Bank Act, Cooperative Credit Associations Act, Insurance
Companies Act and Trust and Loan Companies Act
Fondements législatifs
Loi sur les banques, Loi sur les associations coopératives de
crédit, Loi sur les sociétés d’assurances et Loi sur les sociétés de
fiducie et de prêt
Sponsoring department
Department of Finance
Ministère responsable
Ministère des Finances
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Issue and objectives
Question et objectifs
In Canada, federally regulated lenders are required to obtain insurance against default where a residential mortgage is provided
for more than 80% of the value of the property. While the requirement is on the lender to obtain the insurance policy, lenders
generally require that borrowers pay for the coverage as a condition of obtaining a mortgage.
Au Canada, la loi oblige les prêteurs sous réglementation fédérale à souscrire une assurance contre le défaut de paiement dans
les cas où l’hypothèque représente plus de 80 % de la valeur de la
propriété. Bien qu’il leur incombe de souscrire à une police
d’assurance, les prêteurs demandent généralement à l’emprunteur
de défrayer les coûts de la police comme condition d’obtention du
prêt.
While the Cost of Borrowing Regulations require federally
regulated lenders to itemize the cost of mortgage insurance in the
disclosure provided to borrowers, many consumers do not fully
understand the role of this type of insurance or how it functions.
Même si, aux termes du Règlement sur le coût d’emprunt, les
prêteurs hypothécaires sous réglementation fédérale sont tenus de
ventiler les coûts de l’assurance hypothécaire dans les communications qu’ils remettent aux emprunteurs, nombre de consommateurs ne comprennent pas entièrement le rôle de ce genre d’assurance ni son fonctionnement.
Existing practices in other jurisdictions, such as the United
States, have led to allegations that consumers are being charged a
price for insurance that exceeds the true cost to the lender, as
lenders were receiving volume discounts or rebates from insurers
in exchange for business.
En raison des pratiques en vigueur dans d’autres pays, tels que
les États-Unis, certains ont prétendu que les consommateurs
payent des frais d’assurance plus élevés que ce qu’il en coûte aux
prêteurs, étant donné que les prêteurs reçoivent des escomptes de
volume ou des rabais auprès des assureurs.
In order to guard against undesirable practices emerging in
Canada that could artificially inflate the cost to consumers for
mortgage insurance, Bill C-10, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on January 27, 2009
and related fiscal measures included provisions that restrict lenders from charging borrowers more than the true cost of mortgage
insurance. The Bill also set out authority to make disclosure regulations to enhance the transparency around mortgage insurance.
The Bill, which received Royal Assent on March 12, 2009, requires regulations to implement the measures.
Pour contrer l’apparition de pratiques indésirables au Canada
susceptibles de faire augmenter artificiellement le coût de l’assurance hypothécaire pour les consommateurs, le gouvernement a
déposé le projet de loi C-10, Loi portant exécution de certaines
dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et
mettant en œuvre des mesures fiscales connexes, qui contient des
dispositions empêchant les prêteurs d’imputer aux emprunteurs
des coûts supérieurs au coût réel de l’assurance hypothécaire. Le
projet de loi contient en outre le pouvoir de prendre des règlements portant sur la divulgation pour accroître la transparence
entourant l’assurance hypothécaire. Le projet de loi, qui a reçu la
sanction royale le 12 mars 2009, exige la prise de règlements pour
la mise en œuvre de ces mesures.
Description and rationale
Description et justification
In order to guard against undesirable practices, the Government
is proposing to put in place the Mortgage Insurance Business
Le gouvernement propose de prendre le Règlement sur les pratiques commerciales en matière d’assurance hypothécaire, pour
2334
Canada Gazette Part I
August 8, 2009
Regulations. To enhance transparency and aid consumers in better
understanding the mortgage insurance transaction, the Government is proposing the Mortgage Insurance Disclosure
Regulations.
assurer une protection contre les pratiques indésirables, et le Règlement sur la divulgation en matière d’assurance hypothécaire,
pour accroître la transparence et permettre aux consommateurs de
mieux comprendre les opérations de l’assurance hypothécaire.
Mortgage Insurance Business Regulations
Règlement sur les pratiques commerciales en matière
d’assurance hypothécaire
Bill C-10, An Act to implement certain provisions of the
budget, tabled in Parliament on January 27, 2009 and related
fiscal measures establishes that lenders cannot charge borrowers
more for a mortgage insurance policy than the actual cost to the
lender. The proposed regulations define what is included in the
determination of actual cost to the lender.
Le projet de loi C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre des mesures fiscales connexes, établit que les prêteurs ne peuvent imposer aux emprunteurs des coûts au titre de la
police d’assurance hypothécaire qui sont supérieurs au coût réel
payé par ceux-ci. Le projet de règlement définit les éléments qui
sont compris dans le calcul du coût réel pour le prêteur.
Aux termes du projet de règlement, les prêteurs sous réglementation fédérale doivent calculer le coût réel comme étant la différence entre le prix qu’ils ont payé pour la prime d’assurance hypothécaire et les sommes qu’ils ont obtenues des assureurs. Le
projet de règlement exclut du calcul du coût réel les paiements de
demandes d’indemnisation et certaines ententes commerciales, ce
qui comprend, par exemple, les produits et services fournis par les
prêteurs qui sont également offerts au grand public (notamment
des comptes de banque), s’ils sont fournis aux conditions du marché. D’autres ententes commerciales pourraient également être
exclues si elles sont fournies et se rapportent à l’assurance, si
elles sont nécessaires à la fourniture de l’assurance hypothécaire
et si elles sont offertes aux conditions du marché (par exemple
l’analyse de souscription ou la conservation de données).
Enfin, le règlement interdit aux prêteurs de recevoir des paiements ou des avantages des assureurs en contrepartie de la fourniture de services de mise en marché, de publicité ou de promotion.
Under the proposed regulations, federally regulated lenders
must tabulate the actual cost as the price paid by the lender for the
mortgage insurance premium, minus any funds received by the
institution from the insurer. The proposed regulations would exclude payment of claims and some business arrangements from
the determination of actual cost. For example, products and services provided by the lender that are also provided to the general
public (e.g. banking accounts), as long as the products and services are undertaken on market terms and conditions. Other business arrangements could also be excluded if they are provided in
relation to the insurance, necessary for the provision of mortgage
insurance, and are undertaken on market terms and conditions
(e.g. underwriting analysis or data storage).
Finally, the regulations would prohibit lenders from receiving
payments or benefits from insurers for the provision of marketing,
advertising, or promotional services.
Mortgage Insurance Disclosure Regulations
Règlement sur la divulgation en matière d’assurance
hypothécaire
Federally regulated lenders are currently required to itemize the
cost of mortgage insurance in their disclosure to borrowers. To
provide greater transparency and aid consumers’ understanding of
the mortgage insurance transaction, the proposed regulations set
out some additional disclosure, required when the lender charges
the borrower for mortgage insurance.
Les prêteurs sous réglementation fédérale sont tenus de fournir
la ventilation du coût de l’assurance hypothécaire dans les documents qu’ils remettent aux emprunteurs. Pour assurer une plus
grande transparence et pour aider les consommateurs à comprendre l’opération d’assurance hypothécaire, le projet de règlement
contient d’autres exigences en matière de divulgation qui s’appliquent aux prêteurs qui imputent des frais aux emprunteurs au titre
de l’assurance hypothécaire.
Essentiellement, les prêteurs devront divulguer le nom du bénéficiaire en vertu de la police d’assurance et le montant qu’ils doivent payer pour la police.
En outre, le projet de règlement exige des prêteurs qu’ils divulguent les ententes commerciales qu’ils ont conclues avec les assureurs et qui se rapportent à l’assurance hypothécaire, sauf dans le
cas des demandes d’indemnisation et de la fourniture de produits
et services qu’ils offrent déjà au grand public (par exemple des
comptes de banque).
Primarily, lenders would be required to disclose the beneficiary
under the insurance policy and the amount the lender is being
charged for the policy.
In addition, the proposed regulations would require that lenders
disclose any business arrangements between the lender and the
insurer that are related to mortgage insurance, except for claims
and for the provision of products and services that the lender also
provides to the general public (e.g. banking accounts).
Consultation
Consultation
A consultation process leading to Budget 2009 was launched in
December 2008. In developing drafts of regulations, consultations
were undertaken with the Canadian Bankers Association, some
federally regulated financial institutions, mortgage insurance
companies, consumer organizations, the Canadian Association of
Accredited Mortgage Professionals, the Canada Mortgage and
Housing Corporation, the Financial Consumer Agency of Canada,
and the Office of the Superintendent of Financial Institutions.
Useful comments were received that have been taken into
consideration.
Des consultations conduisant au budget de 2009 ont débuté en
décembre 2008. Lors de la rédaction des projets de règlement, des
consultations ont été menées auprès de l’Association des banquiers canadiens, quelques institutions financières fédérales, des
sociétés d’assurance hypothécaire et des organisations de consommateurs, l’Association canadienne des conseillers hypothécaires accrédités, la Société canadienne d’hypothèques et de
logement, l’Agence de la consommation en matière financière du
Canada et le Bureau du surintendant des institutions financières.
Des commentaires utiles ont ainsi été obtenus et ont été pris en
considération.
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
2335
Implementation and enforcement
Mise en œuvre et application
The proposed regulations do not require any new mechanisms
to ensure compliance and enforcement of the regulations. The
proposed Mortgage Insurance Business Regulations would be
overseen by the Office of the Superintendent of Financial Institutions, which already administers regulations related to business
arrangements of federally regulated financial institutions. The
proposed Mortgage Insurance Disclosure Regulations would be
administered by the Financial Consumer Agency of Canada.
Il n’y a pas lieu de prévoir de nouveaux mécanismes pour garantir le respect et l’exécution des projets de règlement. La surveillance du projet de Règlement sur les pratiques commerciales
en matière d’assurance hypothécaire serait confiée au Bureau du
surintendant des institutions financières, qui administre déjà des
règlements liés aux ententes commerciales d’institutions financières fédérales. L’administration du projet de Règlement sur la divulgation en matière d’assurance hypothécaire relèverait de
l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Les deux organismes de réglementation surveillent la conformité des institutions financières fédérales aux pratiques commerciales courantes et aux dispositions relatives aux consommateurs
des lois fédérales à vocation financière. Ils pourront donc assurer
la conformité aux nouvelles exigences en recourant aux outils
d’observation en vigueur, ce qui peut comprendre des accords de
conformité et des sanctions administratives pécuniaires.
The two regulators oversee federally regulated financial institutions’ compliance with existing business practices and consumer
provisions in the federal financial statutes. As such, they will
ensure compliance with the new requirements, using its existing
compliance tools that may include compliance agreements and
administrative monetary penalties.
Contact
Personne-ressource
Jane Pearse
Director
Financial Institutions Division
Department of Finance
L’Esplanade Laurier, East Tower, 15th Floor
140 O’Connor Street
Ottawa, Ontario
K1A 0G5
Telephone: 613-992-1631
Fax: 613-943-1334
Email: finlegis@fin.gc.ca
Jane Pearse
Directrice
Division des institutions financières
Ministère des Finances
L’Esplanade Laurier, Tour Est, 15e étage
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-992-1631
Télécopieur : 613-943-1334
Courriel : finlegis@fin.gc.ca
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council proposes
to make the annexed Mortgage Insurance Business (Banks, Authorized Foreign Banks, Trust and Loan Companies, Retail Associations, Canadian Insurance Companies and Canadian Societies) Regulations pursuant to
(a) subsections 418.1(2)a and 552(2)b of the Bank Actc;
(b) subsection 382.2(2)d of the Cooperative Credit Associations
Acte;
(c) subsections 469.1(2)f and 542.061(2)g of the Insurance
Companies Acth; and
(d) subsection 418.1(2)i of the Trust and Loan Companies Actj.
Interested persons may make representations concerning the
proposed Regulations within 30 days after the date of publication
of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and be addressed to Jane Pearse, Director, Financial Institutions Division,
Avis est donné que la gouverneure en conseil se propose de
prendre le Règlement sur les pratiques commerciales en matière
d’assurance hypothécaire (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés
d’assurances canadiennes et sociétés de secours canadiennes) ciaprès, en vertu :
a) des paragraphes 418.1(2)a et 552(2)b de la Loi sur les
banquesc;
b) du paragraphe 382.2(2)d de la Loi sur les associations coopératives de crédite;
c) des paragraphes 469.1(2)f et 542.061(2)g de la Loi sur les sociétés d’assurancesh;
d) du paragraphe 418.1(2)i de la Loi sur les sociétés de fiducie
et de prêtj.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à
Jane Pearse, directrice de la Division des institutions financières,
———
———
a
a
b
c
d
e
f
g
h
i
j
S.C. 2009, c. 2, s. 270
S.C. 2009, c. 2, s. 273
S.C. 1991, c. 46
S.C. 2009, c. 2, s. 277
S.C. 1991, c. 48
S.C. 2009, c. 2, s. 283
S.C. 2009, c. 2, s. 285
S.C. 1991, c. 47
S.C. 2009, c. 2, s. 290
S.C. 1991, c. 45
b
c
d
e
f
g
h
i
j
L.C. 2009, ch. 2, art. 270
L.C. 2009, ch. 2, art. 273
L.C. 1991, ch. 46
L.C. 2009, ch. 2, art. 277
L.C. 1991, ch. 48
L.C. 2009, ch. 2, art. 283
L.C. 2009, ch. 2, art. 285
L.C. 1991, ch. 47
L.C. 2009, ch. 2, art. 290
L.C. 1991, ch. 45
2336
Canada Gazette Part I
August 8, 2009
Department of Finance, L’Esplanade Laurier, 15th Floor, East
Tower, 140 O’Connor Street, Ottawa, Ontario K1A 0G5 (tel.:
613-992-1631; facsimile: 613-943-1334; e-mail: finlegis@fin.
gc.ca).
Ottawa, July 31, 2009
JURICA ČAPKUN
Assistant Clerk of the Privy Council
ministère des Finances, Esplanade Laurier, 15e étage, tour Est,
140, rue O’Connor, Ottawa (Ontario) K1A 0G5 (tél. : 613-9921631; téléc. : 613-943-1334; courriel : finlegis@fin.gc.ca).
MORTGAGE INSURANCE BUSINESS (BANKS,
AUTHORIZED FOREIGN BANKS, TRUST AND LOAN
COMPANIES, RETAIL ASSOCIATIONS, CANADIAN
INSURANCE COMPANIES AND CANADIAN
SOCIETIES) REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES
EN MATIÈRE D’ASSURANCE HYPOTHÉCAIRE
(BANQUES, BANQUES ÉTRANGÈRES AUTORISÉES,
SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT, ASSOCIATIONS
DE DÉTAIL, SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
CANADIENNES ET SOCIÉTÉS DE
SECOURS CANADIENNES)
Ottawa, le 31 juillet 2009
Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN
DEFINITIONS
DÉFINITIONS
1. The following definitions apply in these Regulations.
“institution” means any of the following:
(a) a bank, as defined in section 2 of the Bank Act;
(b) an authorized foreign bank, as defined in section 2 of the
Bank Act;
(c) a retail association, as defined in section 2 of the
Cooperative Credit Associations Act;
(d) a company, as defined in subsection 2(1) of the Insurance
Companies Act;
(e) a society, as defined in subsection 2(1) of the Insurance
Companies Act;
(f) a company, as defined in section 2 of the Trust and Loan
Companies Act. (institution)
“insurer” includes a government agency that provides mortgage
insurance to an institution. (assureur)
“mortgage insurance” means an insurance policy or a guarantee
against default on a residential mortgage. (assurance
hypothécaire)
“residential mortgage” means a loan made in Canada on the security of residential property that has four or less residential
units. (hypothèque résidentielle)
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
règlement.
« assurance hypothécaire » Police d’assurance ou garantie de
protection contre le non-paiement d’une hypothèque résidentielle. (mortgage insurance)
« assureur » S’entend notamment d’une agence publique qui
fournit de l’assurance hypothécaire à une institution. (insurer)
« hypothèque résidentielle » Prêt consenti au Canada et garanti
par un immeuble résidentiel comprenant quatre unités résidentielles ou moins. (residential mortgage)
« institution » Selon le cas :
a) une banque, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;
b) une banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la
Loi sur les banques;
c) une association de détail, au sens de l’article 2 de la Loi sur
les associations coopératives de crédit;
d) une société, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;
e) une société de secours, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi
sur les sociétés d’assurances;
f) une société, au sens de l’article 2 de la Loi sur les sociétés de
fiducie et de prêt. (institution)
DETERMINATION OF ACTUAL COST
DÉTERMINATION DU COÛT RÉEL
2. (1) For the purposes of sections 418.1 and 552 of the Bank
Act, section 382.2 of the Cooperative Credit Associations Act,
sections 469.1 and 542.061 of the Insurance Companies Act and
section 418.1 of the Trust and Loan Companies Act, the actual
cost to an institution shall be determined by deducting from the
cost incurred by the institution for mortgage insurance provided
to the institution by an insurer all payments or benefits, including
rebates or discounts, that are received directly or indirectly by the
institution from the insurer, whether in the form of a fee or commission or in any other form.
(2) For the purpose of the determination referred to in subsection (1), the following payments or benefits are not to be considered part of the actual cost:
(a) payments or benefits received by the institution for activities permitted by section 3; and
(b) any payment received by the institution from the insurer in
respect of a claim made by the institution under the mortgage
insurance as a result of a default on the residential mortgage
that is the subject of the insurance.
2. (1) Pour l’application des articles 418.1 et 552 de la Loi sur
les banques, de l’article 382.2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, des articles 469.1 et 542.061 de la Loi sur les
sociétés d’assurances et de l’article 418.1 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, le coût réel d’une assurance hypothécaire
pour une institution est déterminé par déduction du coût engagé
par celle-ci de tout paiement ou avantage accordés, directement
ou indirectement, par l’assureur pour cette assurance, notamment
tout rabais ou escompte, que ce soit sous forme d’honoraires, de
commission ou sous toute autre forme.
(2) Pour la détermination du coût visé au paragraphe (1), ne
sont pas considérés comme faisant partie du coût réel les paiements ou avantages ci-après reçus par l’institution :
a) les paiements et avantages reçus pour les activités visées à
l’article 3;
b) les paiements reçus par suite d’une demande d’indemnisation présentée par celle-ci à l’assureur pour le non-paiement
de l’hypothèque résidentielle visée par une assurance
hypothécaire.
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
2337
PERMITTED ACTIVITIES
ACTIVITÉS PERMISES
3. (1) An institution may enter into an arrangement with an insurer that provides the institution with mortgage insurance to
receive payments or benefits from the insurer for the products and
services that are offered by the institution to its customers and to
the public in the normal course of business, if the institution
undertakes that arrangement on market terms and conditions.
(2) An institution may enter into an arrangement with an insurer that provides the institution with mortgage insurance to
receive payments or benefits from the insurer for anything other
than a product or service referred to in subsection (1), if the institution undertakes that arrangement on market terms and conditions or, if it is not possible in the circumstances to determine the
appropriate market terms and conditions, on reasonable terms and
conditions, and the arrangement
(a) is related to the provision of mortgage insurance to the institution by the insurer;
(b) is necessary for the provision of that insurance or entails an
unavoidable cost to the institution; and
(c) does not involve a payment or benefit in respect of any of
the activities referred to in paragraph 4(a).
3. (1) L’institution peut conclure une entente avec l’assureur
qui lui fournit de l’assurance hypothécaire, afin de recevoir de
celui-ci des paiements et avantages pour les produits et services
qu’elle lui fournit et qu’elle offre à ses clients et au public dans le
cours normal de ses activités, si l’entente respecte les conditions
du marché.
(2) L’institution peut conclure une entente avec l’assureur qui
lui fournit de l’assurance hypothécaire afin de recevoir de celui-ci
des paiements et avantages pour toute autre chose que les produits
et services visés au paragraphe (1), si l’entente respecte les conditions du marché ou, si les circonstances ne permettent pas de définir de telles conditions, à des conditions raisonnables et, si
l’entente à la fois :
a) est liée à la fourniture d’assurance hypothécaire par l’assureur à l’institution;
b) est nécessaire à la fourniture de cette assurance ou entraîne
un coût inévitable pour l’institution;
c) n’inclut pas de paiement ou d’avantage pour les activités visées à l’alinéa 4a).
PROHIBITED ACTIVITIES
ACTIVITÉS INTERDITES
4. An institution may not
(a) enter into an arrangement to accept directly or indirectly
from an insurer that provides mortgage insurance to the institution, or from any of the insurer’s affiliates, any payment or
benefit in respect of advertising or marketing or in respect of
other promotional activities carried out by the institution or
permit any of its employees or representatives to accept such a
payment or benefit directly or indirectly; or
(b) permit any affiliate that it controls, or any employees or
representatives of that affiliate, to enter into an arrangement to
accept a payment or benefit referred to in paragraph (a) directly
or indirectly from an insurer or from any of the insurer’s affiliates that provides mortgage insurance to the institution.
4. L’ institution ne peut :
a) conclure une entente selon laquelle elle accepte, directement
ou indirectement, d’un assureur qui lui fournit une assurance
hypothécaire, ou de tout membre du groupe de celui-ci, tout
paiement ou avantage à l’égard de la publicité, du marketing ou
de toute autre activité de promotion effectué par elle ou selon
laquelle elle permet à ses employés ou à ses représentants de le
faire;
b) permettre à un membre du groupe qu’elle contrôle ou aux
employés ou représentants de ce membre, de conclure une entente selon laquelle ils acceptent, directement ou indirectement,
un paiement ou un avantage visé à l’alinéa (a), d’un assureur
ou de tout membre du groupe de celui-ci qui fournit une assurance hypothécaire à l’institution.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
5. These Regulations come into force on the day on which section 270 of the Budget Implementation Act, 2009, chapter 2 of the
Statutes of Canada, 2009, comes into force.
5. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en
vigueur de l’article 270 de la Loi d’exécution du budget de 2009,
chapitre 2 des Lois du Canada (2009).
[32-1-o]
[32-1-o]
2338
Canada Gazette Part I
August 8, 2009
Mortgage Insurance Disclosure (Banks, Authorized
Foreign Banks, Trust and Loan Companies, Retail
Associations, Canadian Insurance Companies and
Canadian Societies) Regulations
Règlement sur la communication de renseignements
relatifs à l’assurance hypothécaire (banques, banques
étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt,
associations de détail, sociétés d’assurances
canadiennes et sociétés de secours canadiennes)
Statutory authorities
Bank Act, Cooperative Credit Associations Act, Insurance
Companies Act and Trust and Loan Companies Act
Fondements législatifs
Loi sur les banques, Loi sur les associations coopératives de
crédit, Loi sur les sociétés d’assurances et Loi sur les sociétés de
fiducie et de prêt
Sponsoring department
Department of Finance
Ministère responsable
Ministère des Finances
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
For the Regulatory Impact Analysis Statement, see page 2333.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir la
page 2333.
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council proposes
to make the annexed Mortgage Insurance Disclosure (Banks,
Authorized Foreign Banks, Trust and Loan Companies, Retail
Associations, Canadian Insurance Companies and Canadian
Societies) Regulations pursuant to
(a) subsections 418.1(3)a and 552(3)b of the Bank Actc;
(b) subsection 382.2(3)d of the Cooperative Credit Associations
Acte;
(c) subsections 469.1(3)f and 542.061(3)g of the Insurance
Companies Acth; and
(d) subsection 418.1(3)i of the Trust and Loan Companies Actj.
Interested persons may make representations concerning the
proposed Regulations within 30 days after the date of publication
of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and be addressed to Jane Pearse, Director, Financial Institutions Division,
Department of Finance, L’Esplanade Laurier, 15th Floor, East
Avis est donné que la gouverneure en conseil se propose de
prendre le Règlement sur la communication de renseignements
relatifs à l’assurance hypothécaire (banques, banques étrangères
autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail,
sociétés d’assurances canadiennes et sociétés de secours canadiennes), ci-après, en vertu :
a) des paragraphes 418.1(3)a et 552(3)b de la Loi sur les
banquesc;
b) du paragraphe 382.2(3)d de la Loi sur les associations coopératives de crédite;
c) des paragraphes 469.1(3)f et 542.061(3)g de la Loi sur les sociétés d’assurancesh;
d) du paragraphe 418.1(3)i de la Loi sur les sociétés de fiducie
et de prêtj.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à
Jane Pearse, directrice de la Division des institutions financières,
ministère des Finances, Esplanade Laurier, 15e étage, tour Est,
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a
a
b
c
d
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f
g
h
i
j
S.C. 2009, c. 2, s. 270
S.C. 2009, c. 2, s. 273
S.C. 1991, c. 46
S.C. 2009, c. 2, s. 277
S.C. 1991, c. 48
S.C. 2009, c. 2, s. 283
S.C. 2009, c. 2, s. 285
S.C. 1991, c. 47
S.C. 2009, c. 2, s. 290
S.C. 1991, c. 45
b
c
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f
g
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j
L.C. 2009, ch. 2, art. 270
L.C. 2009, ch. 2, art. 273
L.C. 1991, ch. 46
L.C. 2009, ch. 2, art. 277
L.C. 1991, ch. 48
L.C. 2009, ch. 2, art. 283
L.C. 2009, ch. 2, art. 285
L.C. 1991, ch. 47
L.C. 2009, ch. 2, art. 290
L.C. 1991, ch. 45
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
2339
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613-992-1631; facsimile: 613-943-1334; e-mail: finlegis@fin.
gc.ca).
Ottawa, July 31, 2009
JURICA ČAPKUN
Assistant Clerk of the Privy Council
140, rue O’Connor, Ottawa (Ontario) K1A 0G5 (tél. : 613-9921631; téléc. : 613-943-1334; courriel : finlegis@fin.gc.ca).
MORTGAGE INSURANCE DISCLOSURE (BANKS,
AUTHORIZED FOREIGN BANKS, TRUST AND
LOAN COMPANIES, RETAIL ASSOCIATIONS,
CANADIAN INSURANCE COMPANIES AND
CANADIAN SOCIETIES) REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LA COMMUNICATION DE
RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L’ASSURANCE
HYPOTHÉCAIRE (BANQUES, BANQUES ÉTRANGÈRES
AUTORISÉES, SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT,
ASSOCIATIONS DE DÉTAIL, SOCIÉTÉS
D’ASSURANCES CANADIENNES ET SOCIÉTÉS
DE SECOURS CANADIENNES)
DEFINITIONS
DÉFINITIONS
1. The following definitions apply in these Regulations.
“borrower” means a person who obtains a residential mortgage.
(emprunteur)
“institution” means any of the following:
(a) a bank, as defined in section 2 of the Bank Act;
(b) an authorized foreign bank, as defined in section 2 of the
Bank Act;
(c) a retail association, as defined in section 2 of the
Cooperative Credit Associations Act;
(d) a company, as defined in subsection 2(1) of the Insurance
Companies Act;
(e) a society, as defined in subsection 2(1) of the Insurance
Companies Act;
(f) a company, as defined in section 2 of the Trust and Loan
Companies Act. (institution)
“insurer” includes a government agency that provides mortgage
insurance to an institution. (assureur)
“mortgage insurance” means an insurance policy or a guarantee
against default on a residential mortgage. (assurance
hypothécaire)
“point of service” means a physical location at which an institution issues or initiates the issuance of a residential mortgage
through a natural person. (point de service)
“residential mortgage” means a loan made in Canada on the security of residential property that has four or less residential units.
(hypothèque résidentielle)
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
règlement.
« assurance hypothécaire » Police d’assurance ou garantie de
protection contre le non-paiement d’une hypothèque résidentielle. (mortgage insurance)
« assureur » S’entend notamment d’une agence publique qui
fournit de l’assurance hypothécaire à une institution. (insurer)
« emprunteur » Personne qui obtient une hypothèque résidentielle. (borrower)
« hypothèque résidentielle » Prêt consenti au Canada et garanti
par un immeuble résidentiel comprenant quatre unités résidentielles ou moins. (residential mortgage)
« institution » Selon le cas :
a) une banque, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;
b) une banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la
Loi sur les banques;
c) une association de détail, au sens de l’article 2 de la Loi sur
les associations coopératives de crédit;
d) une société, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;
e) une société de secours, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi
sur les sociétés d’assurances;
f) une société, au sens de l’article 2 de la Loi sur les sociétés de
fiducie et de prêt. (institution)
« point de service » Lieu où une institution, par l’intermédiaire
d’une personne physique, consent une hypothèque résidentielle
ou entreprend les démarches en ce sens. (point of service)
APPLICATION
APPLICATION
2. These Regulations apply in respect of every institution that
charges borrowers an amount in respect of the cost to the institution of acquiring mortgage insurance.
2. Le présent règlement s’applique à toute institution qui exige
une somme de l’emprunteur à l’égard des coûts relatifs à la souscription d’une assurance hypothécaire.
MANNER AND TIMING OF DISCLOSURE
MOMENT DE LA COMMUNICATION ET
MÉTHODE UTILISÉE
3. Any information that is required to be disclosed by an institution under these Regulations must be disclosed in language, and
presented in a manner, that is clear, simple and not misleading.
4. Every institution that provides residential mortgages to borrowers and charges them an amount for mortgage insurance must
(a) maintain and make available at each of its branches or offices and at each of its points of service where residential mortgages are offered in Canada and on each of its websites through
which residential mortgages are offered in Canada, the
3. L’institution qui communique tout renseignement sous le régime du présent règlement doit le faire dans un langage et d’une
manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur.
4. Toute institution qui octroie une hypothèque résidentielle et
qui exige une somme de l’emprunteur pour une assurance hypothécaire doit :
a) tenir à jour et rendre accessible tout renseignement concernant l’assurance hypothécaire visé aux articles 5 et 6 et aux alinéas 7a), 8a) et b) et 9a) et b) dans chaque succursale et chaque
Ottawa, le 31 juillet 2009
Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN
2340
Canada Gazette Part I
information in respect of mortgage insurance referred to in sections 5 and 6 and paragraphs 7(a), 8(a) and (b) and 9(a) and
(b);
(b) provide the information referred to in sections 5 and 6 and
paragraphs 7(a), 8(a) and (b) and 9(a) and (b), on request, to
customers and to the public; and
(c) provide to each borrower that the institution charges for
mortgage insurance, in a separate document, at or before the
time that they enter into the mortgage agreement,
(i) the information referred to in sections 5 and 6 and paragraphs 7(a), 8(a) and (b) and 9(a) and (b), and
(ii) the information referred to in paragraphs 7(b), 8(c) and
9(c) and section 10 as it applies to that particular borrower.
August 8, 2009
bureau et à chaque point de service où elle offre des hypothèques résidentielles au Canada, et sur ceux de ses sites Web où
elle offre des hypothèques résidentielles au Canada;
b) communiquer aux clients et au public les renseignements visés aux articles 5 et 6 et aux alinéas 7a), 8a) et b) et 9a) et b)
lorsqu’ils le demandent;
c) communiquer, dans un document distinct, à chaque emprunteur de qui elle exige une somme pour une assurance hypothécaire, au plus tard à la conclusion du contrat hypothécaire :
(i) les renseignements visés aux articles 5 et 6 et aux alinéas 7a), 8a) et b) et 9a) et b),
(ii) les renseignements propres à l’emprunteur visés aux alinéas 7b), 8c) et 9c) et à l’article 10.
GENERAL INFORMATION ON MORTGAGE INSURANCE
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L’ASSURANCE
HYPOTHÉCAIRE
5. Every institution that charges borrowers an amount for
mortgage insurance must disclose
(a) the coverage provided by the mortgage insurance, including
which party is protected by the mortgage insurance and which
party pays for it;
(b) the manner in which the amount that the institution is being
charged by the insurer for the mortgage insurance is calculated;
and
(c) any other information in respect of the mortgage insurance
that could reasonably be expected to have an impact on the
borrower.
5. Toute institution qui exige une somme d’un emprunteur pour
une assurance hypothécaire communique les renseignements
suivants :
a) la protection offerte aux termes de l’assurance hypothécaire,
y compris la partie protégée et la partie qui paie le coût de
celle-ci;
b) la façon dont est calculée la somme exigée par l’assureur de
l’institution pour l’assurance hypothécaire;
c) tout autre renseignement relatif à l’assurance hypothécaire
qui pourrait raisonnablement intéresser l’emprunteur.
DISCLOSURE OF INFORMATION RELATING TO
ARRANGEMENTS BETWEEN INSTITUTIONS
AND INSURERS
COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS
AUX ENTENTES ENTRE LES INSTITUTIONS
ET LES ASSUREURS
6. (1) Subject to subsection (2), every institution that enters
into an arrangement with, or receives payments or benefits from,
an insurer that also provides the institution with mortgage insurance shall disclose in a single document information relating to
all of their business arrangements with the insurer in respect of
that mortgage insurance, including
(a) the nature of the arrangements;
(b) any payments or benefits referred to in section 7 or 8 that
are received directly or indirectly by the institution from the insurer or any of its affiliates; and
(c) any payments or benefits referred to in section 9 that are
expected to be received by the institution from the insurer or
any of its affiliates.
(2) Subsection (1) does not apply in respect of a business arrangement entered into by an institution to provide the insurer
with products and services that are offered by the institution to its
customers and to the public in the normal course of business.
7. If an institution receives payments or benefits from an insurer in respect of mortgage insurance on a per residential mortgage basis, the institution must disclose
(a) in respect of each type of activity that is the subject of such
payments or benefits, the amount of each of those payments or
benefits expressed in dollars; and
(b) in respect of a particular borrower that obtains a residential
mortgage from the institution, the amount of each of those
payments or benefits expressed as a percentage of the amount
that the institution charges the borrower for mortgage
insurance.
6. (1) Toute institution qui conclut une entente avec un assureur qui lui fournit de l’assurance hypothécaire ou qui reçoit des
paiements ou des avantages d’un tel assureur communique, dans
un seul document, les renseignements sur toute entente commerciale relative à l’assurance hypothécaire conclue avec cet assureur, notamment :
a) la nature de l’entente;
b) tout paiement ou avantage visé aux articles 7 ou 8 que
l’institution reçoit, directement ou indirectement, de l’assureur
ou d’un membre de son groupe;
c) tout paiement ou avantage visé à l’article 9 que l’institution
prévoit de recevoir de l’assureur ou d’un membre de son
groupe.
(2) Toutefois le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’entente
commerciale aux termes de laquelle l’institution offre à un assureur des produits et services qu’elle offre à ses clients et au public
dans le cours normal de ses activités.
7. L’institution qui reçoit des paiements ou des avantages d’un
assureur relativement à une assurance hypothécaire, sur la base de
chaque hypothèque résidentielle visée, communique :
a) pour chaque catégorie d’activités visée par ces paiements ou
ces avantages, le montant de chacun de ces paiements ou de ces
avantages exprimé en dollars;
b) pour chaque emprunteur à qui elle consent une hypothèque
résidentielle, le montant de chacun de ces paiements ou de ces
avantages exprimé en pourcentage de la somme exigée par elle
pour l’assurance hypothécaire.
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
8. If an institution has, in any of the first four fiscal quarters of
the preceding five fiscal quarters, received payments or benefits
in respect of mortgage insurance from an insurer on a basis other
than that referred to in section 7, the institution must disclose
(a) in respect of each type of activity that is the subject of such
payments or benefits, the total amount, expressed in dollars, of
such payments or benefits received from that insurer in those
four fiscal quarters;
(b) each of the total amounts referred to in paragraph (a) expressed, respectively, as a percentage of the total amount paid
to the insurer by the institution in respect of policies and guarantees in those four fiscal quarters; and
(c) in respect of a particular borrower that obtains a residential
mortgage from that institution, the amounts, expressed in dollars, that are determined by multiplying the amount that the institution charges the borrower for mortgage insurance by each
of the percentages referred to in paragraph (b).
2341
8. L’institution qui reçoit, au cours de l’un des quatre premiers
trimestres d’exercice compris dans les cinq précédents, des paiements ou des avantages d’un assureur relativement à une assurance hypothécaire sur une base autre que celle visée à l’article 7,
communique les renseignements suivants :
a) pour chaque catégorie d’activités visée par ces paiements ou
ces avantages, le montant total, exprimé en dollars, de tels
paiements ou avantages reçus de cet assureur au cours de ces
quatre trimestres d’exercice;
b) chacun des montants totaux visés à l’alinéa a) exprimé en
pourcentage de la somme totale qu’elle a payée au cours de ces
quatre trimestres d’exercice à l’assureur pour les polices et
garanties;
c) pour chaque emprunteur à qui elle consent une hypothèque
résidentielle, les montants obtenus par multiplication de la
somme qu’elle exige de l’emprunteur pour une assurance hypothécaire par chaque pourcentage visé à l’alinéa b), exprimés en
dollars.
9. Si, le premier jour d’un trimestre d’exercice donné, l’institution n’a pas reçu, au cours de l’un des quatre premiers trimestres
d’exercice compris dans les cinq précédents, des paiements ou
des avantages d’un assureur relativement à une assurance hypothécaire, mais qu’elle prévoit d’en recevoir au cours de ce trimestre et des trois suivants sur une base autre que celle visée à
l’article 7, elle communique les renseignements suivants :
a) pour chaque catégorie d’activités visée par de tels paiements
ou avantages, le montant total de ces paiements ou avantages,
exprimé en dollars, qu’elle prévoit de recevoir de cet assureur
au cours de ce trimestre et au cours des trois trimestres
suivants;
b) chacun des montants totaux visés à l’alinéa a) exprimé en
pourcentage de la somme totale qu’elle prévoit de payer à
l’assureur, pour les polices et garanties, au cours de ce trimestre et des trois suivants;
c) pour chaque emprunteur à qui elle consent une hypothèque
résidentielle, les montants obtenus par multiplication de la
somme qu’elle exige de l’emprunteur pour une assurance hypothécaire par chaque pourcentage visé à l’alinéa b), exprimés en
dollars.
9. If, on the first day of a fiscal quarter, an institution has not,
in any of the first four fiscal quarters of the preceding five fiscal
quarters, received payments or benefits in respect of mortgage
insurance from an insurer, but expects to receive in that fiscal
quarter, or in any of the three following fiscal quarters, payments
or benefits in respect of mortgage insurance from an insurer on a
basis other than that referred to in section 7, the institution must
disclose
(a) in respect of each type of activity that is the subject of such
payments or benefits, the total amount, expressed in dollars, of
such payments or benefits that the institution expects to receive
in that fiscal quarter and the three following fiscal quarters;
(b) each of the total amounts referred to in paragraph (a) expressed, respectively, as a percentage of the total amount expected to be paid to the insurer by the institution in respect of
policies and guarantees in that fiscal quarter and the three following fiscal quarters; and
(c) in respect of a particular borrower that obtains a residential
mortgage from that institution, the amounts, expressed in dollars, that are determined by multiplying the amount that the institution charges the borrower for mortgage insurance by each
of the percentages referred to in paragraph (b).
10. If an institution makes a disclosure under paragraph 7(b),
8(c) or 9(c), it must also disclose
(a) the total of the amounts referred to in paragraphs 7(a), 8(c)
and 9(c); and
(b) the total of the percentages referred to in paragraphs 7(b),
8(b) and 9(b).
11. For greater certainty, the payments referred to in sections 7
to 9 do not include any payment received by the institution in
respect of a claim made by the institution under the mortgage
insurance as a result of a default on the residential mortgage that
is the subject of the insurance.
11. Il est entendu qu’aucun paiement mentionné aux articles 7 à
9 n’inclut d’indemnité versée à l’institution relativement à toute
demande d’indemnisation qu’elle présente à l’assureur pour le
non-paiement d’une hypothèque résidentielle visée par une assurance hypothécaire.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
12. These Regulations come into force on the day on which
section 270 of the Budget Implementation Act, 2009, chapter 2 of
the Statutes of Canada, 2009, comes into force.
12. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en
vigueur de l’article 270 de la Loi d’exécution du budget de 2009,
chapitre 2 des Lois du Canada (2009).
[32-1-o]
[32-1-o]
10. L’institution qui communique les renseignements prévus
aux alinéas 7b), 8c) ou 9c) communique aussi les renseignements
suivants :
a) le total des montants visés aux alinéas 7a), 8c) et 9c);
b) le total des pourcentages visés aux alinéas 7b), 8b) et 9b).
2342
Canada Gazette Part I
August 8, 2009
Regulations Amending the Income Tax Regulations
(Omnibus 2009–1)
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le
revenu (modifications diverses – 2009-1)
Statutory authority
Income Tax Act
Fondement législatif
Loi de l’impôt sur le revenu
Sponsoring department
Department of Finance
Ministère responsable
Ministère des Finances
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Issue and objectives
Question et objectifs
In addition to making technical refinements to the existing Income Tax Regulations (the Regulations), these amendments to the
Regulations can be categorized under three broad headings.
En plus d’améliorations techniques, le Règlement de l’impôt
sur le revenu (le Règlement) fait l’objet de modifications qui portent sur trois grands sujets.
(a) Authorized foreign banks
a) Banques étrangères autorisées
Changes, enacted in 1999, to federal legislation allow foreign
banks to operate through a “branch” structure, as well as through
separately incorporated subsidiaries. Before those changes, foreign banks intending to operate in Canada were required to establish separate Canadian subsidiaries. Consequential changes to the
income tax provisions were first proposed in 1999. These income
tax changes were developed to ensure that foreign bank branches
are taxed on a similar basis as are domestic banks and the Canadian subsidiaries of foreign banks. The necessary changes to the
Income Tax Act (the Act) were enacted in 2001 (S.C. 2001, c. 17).
The related changes to the Regulations would ensure that the tax
policy objectives of the rules developed for foreign bank branches
are fully in effect. The proposed changes were previously published in Part I of the Canada Gazette on February 13, 2003, and,
before that, released in draft form for consultation in August 2000
(related materials for this and other consultations referenced in
this Regulatory Impact Analysis Statement are available through
the Department of Finance’s Web site at www.fin.gc.ca/newsnouvelles/nr-nc/archives-eng.asp).
Les modifications apportées aux lois fédérales en 1999 permettent aux banques étrangères d’exercer leurs activités par l’intermédiaire de succursales ainsi que par l’intermédiaire de filiales
constituées séparément. Auparavant, les banques étrangères qui
souhaitaient exercer leurs activités au Canada devaient y établir
des filiales distinctes. Des modifications corrélatives touchant
l’impôt sur le revenu ont été proposées initialement en 1999 afin
que les succursales de banques étrangères soient imposées au
même titre que les banques nationales et les filiales canadiennes
de banques étrangères. Les changements apportés à la Loi de
l’impôt sur le revenu (la Loi) à cette fin ont été édictés en 2001
(L.C. 2001, ch. 17). Les changements connexes visant le Règlement ont pour but de donner plein effet aux objectifs en matière
de politique de l’impôt des règles concernant les succursales de
banques étrangères. Les modifications proposées ont été rendues
publiques pour fins de consultation en août 2000 et ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 13 février 2003.
(Les documents liés à cette consultation et à d’autres consultations mentionnées dans le présent résumé de l’étude d’impact de
la réglementation sont affichés sur le site Web du ministère des
Finances à l’adresse www.fin.gc.ca/news-nouvelles/nr-nc/archivesfra.asp.)
(b) Taxpayer migration
b) Migration des contribuables
Under Part XIV of the Act, a non-resident corporation that
earns income in Canada may be liable to a branch tax. The branch
tax serves as a proxy for the Part XIII distribution tax that would
have otherwise applied had the non-resident corporation earned
the income indirectly through a Canadian resident corporate subsidiary and distributed to its non-resident owners. Some of the
detailed rules for computing the branch tax are set out in Part VIII
of the Regulations. The proposed amendments to the branch tax
rules in Part VIII of the Regulations were first proposed in 1998,
consequential to proposals (subsequently enacted in 1999) to
amend the tax treatment of non-resident corporations that become
Selon la partie XIV de la Loi, la société non-résidente qui gagne un revenu au Canada peut être assujettie à un impôt de succursale. Cet impôt remplace l’impôt sur les distributions prévu à
la partie XIII de la Loi qui aurait été applicable par ailleurs si la
société non-résidente avait gagné le revenu indirectement par
l’intermédiaire d’une filiale résidant au Canada qui lui aurait distribué ce revenu. Certaines des règles détaillées sur le calcul de
l’impôt de succursale sont énoncées à la partie VIII du Règlement. Les modifications qu’il est proposé d’apporter à ces règles
ont été publiées initialement en 1998, dans la foulée des propositions (édictées en 1999) visant à modifier le traitement fiscal des
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
2343
resident in (i.e. ”immigrate” to) Canada. The proposed amendments would introduce new subsection 808(1.1) of the Regulations to provide for appropriate transition under the branch tax
where a non-resident corporation becomes resident in Canada.
sociétés non-résidentes qui deviennent des résidents du Canada
(c’est-à-dire, qui « immigrent »). Ces modifications comportent
notamment l’ajout du paragraphe 808(1.1) au Règlement afin de
prévoir une transition appropriée sous le régime de l’impôt de
succursale dans le cas où une société non-résidente devient un
résident du Canada.
(c) Part-year residents
c) Personnes résidant au Canada pendant une partie de l’année
seulement
Natural persons (“individuals”) who have income which is
considered to have been earned in Canada, but which is not considered to be earned in a province, pay a special federal surtax in
addition to their regular federal tax. The surtax, which was introduced in 1972, is calculated to approximate provincial taxes and
ensures that those individuals face a total income tax burden
roughly comparable to that of income earned in a province. Individuals with such income include non-residents who have business or employment income taxable in Canada.
Les personnes physiques (ou particuliers) qui ont un revenu qui
est considéré comme ayant été gagné au Canada mais non dans
une province sont assujetties à une surtaxe fédérale spéciale en
sus de l’impôt fédéral habituel. La surtaxe, dont la mise en place
remonte à 1972, correspond à peu près aux impôts provinciaux et
fait en sorte que l’impôt sur le revenu dont ces particuliers sont
redevables soit plus ou moins comparable à l’impôt sur le revenu
gagné dans une province. Sont visés par cette mesure les nonrésidents qui ont un revenu imposable au Canada provenant d’une
entreprise ou d’un emploi.
Certains calculs détaillés portant sur la surtaxe figurent à la
partie XXVI du Règlement. Des modifications à cette partie ont
été annoncées le 16 mars 2001, dans la foulée des changements
(édictés en 2001) qui avaient alors été proposés à la Loi concernant l’imposition de particuliers ne résidant au Canada que pendant une partie de l’année d’imposition (c’est le cas notamment
des particuliers qui cessent de résider au Canada une fois l’année
d’imposition entamée). L’article 114 de la Loi avait ainsi été modifié afin de fournir des précisions quant aux sommes qui sont à
inclure, ou qui sont déductibles, dans le calcul du revenu imposable au Canada pour l’année d’imposition d’une personne résidant
au Canada pendant une partie de l’année seulement. Les paragraphes 2606(1) et (2), qu’il est proposé d’ajouter au Règlement,
font suite à ces modifications.
A number of detailed computations relevant to the surtax are
contained in Part XXVI of the Regulations. Amendments to
Part XXVI were announced on March 16, 2001, consequential to
amendments to the Act then proposed, and subsequently enacted
in 2001, with respect to the taxation of individuals resident in
Canada for only part of a taxation year (for example, where a
Canadian resident individual ceases to be resident in Canada part
way through a taxation year). The amendments to section 114 of
the Act clarified what income inclusions and deductions are included in calculating the taxable income in Canada for a taxation
year of a part-year resident. Proposed new subsections 2606(1)
and (2) of the Regulations reflect these changes to the Act.
Description and rationale
Description et justification
(a) Authorized foreign banks
a) Banques étrangères autorisées
These amendments would implement regulations related to earlier income tax measures, enacted in 2001 (S.C. 2001, c. 17),
affecting foreign bank branches (for purposes of the Act and the
Regulations, a branch of a foreign bank is defined as an “authorized foreign bank” in subsection 248(1)). Those measures followed from amendments to the Bank Act enacted in June 1999,
which allow foreign banks to establish specialized, commercially
focused branches in Canada. Previously, foreign banks could
operate in Canada only through Canadian-incorporated subsidiaries. The related income tax regulations included in this amending regulation were first released in draft form on August 8, 2000,
and later published in Part I of the Canada Gazette on February 13, 2003. Implementation of the amending regulations supports the objectives of the authorized foreign bank tax regime —
i.e. that the taxation of foreign bank branches be broadly
comparable to the taxation of Canadian banks.
Les modifications mettraient en œuvre des dispositions réglementaires liées à des mesures d’impôt sur le revenu, édictées en
2001 (L.C. 2001, ch. 17), touchant les succursales de banques
étrangères. (Pour l’application de la Loi et du Règlement, les succursales de banques étrangères constituent des banques étrangères
autorisées au sens du paragraphe 248(1) de la Loi.) Ces mesures
faisaient suite à des modifications apportées à la Loi sur les banques en juin 1999 qui permettaient aux banques étrangères
d’établir au Canada des succursales spécialisées, centrées sur le
commerce. Auparavant, les banques étrangères ne pouvaient
exercer leurs activités au Canada que par l’intermédiaire de filiales constituées au Canada. Les dispositions figurant dans le règlement qui fait l’objet du présent résumé ont été publiées en
avant-projet le 8 août 2000 puis dans la Partie I de la Gazette du
Canada le 13 février 2003. Ces dispositions réglementaires sont
conformes aux objectifs du régime d’imposition des banques
étrangères autorisées, selon lesquels le régime d’imposition de ces
banques doit être sensiblement comparable à celui des banques
canadiennes.
The following describes the Regulations that are amended in
respect of authorized foreign banks.
Voici un exposé des modifications réglementaires touchant les
banques étrangères autorisées.
(i) Part I (“at-source”) withholding tax
(i) Partie I — Retenue d’impôt à la source
A non-resident corporation carrying on business in Canada is
subject to Canadian withholding tax under Part I of the Act on
certain payments made to it. Although the non-resident is liable
for tax on the amounts paid, the payer is generally responsible for
withholding a portion of the amount paid on account of that tax
Certains paiements faits aux sociétés non-résidentes qui exploitent une entreprise au Canada sont assujettis à la retenue d’impôt
prévue à la partie I de la Loi. Bien que le non-résident soit redevable d’impôt sur les sommes qui lui sont versées, la tâche
d’opérer une retenue au titre de cette obligation et de la verser au
2344
Canada Gazette Part I
August 8, 2009
liability and remitting it to the Canadian government. For example, a person paying fees or commissions to a non-resident for
services rendered in Canada is required, under Part I of the Act, to
withhold from the payment an amount prescribed under the
Regulations.
gouvernement canadien revient généralement au payeur. Par
exemple, la personne qui verse des honoraires ou des commissions à un non-résident pour des services rendus au Canada est
tenue, en vertu de la partie I de la Loi, de retenir sur le paiement
une somme déterminée par règlement.
Detailed rules in respect of the Part I withholding tax regime
are found in Part I of the Regulations. Subsection 105(1) of the
Regulations requires that every person paying to a non-resident
person a fee, commission or other amount in respect of services
rendered in Canada, of any nature whatsoever, withhold 15% of
the amount paid. Subsection 105(2) of the Regulations sets out
exceptions to the requirement under subsection 105(1). Subsection 105(2) is proposed to be amended to exclude payments made
to an authorized foreign bank in respect of its Canadian banking
business or to a non-resident insurer.
La partie I du Règlement contient des règles détaillées concernant le régime de la retenue d’impôt. Selon le paragraphe 105(1)
du Règlement, quiconque verse à une personne non-résidente des
honoraires, des commissions ou d’autres sommes à l’égard de
services rendus au Canada, de quelque nature qu’ils soient, doit
retenir un montant égal à 15 % du versement. Les exceptions à
cette règle sont énoncées au paragraphe 105(2) du Règlement. Il
est proposé de modifier ce dernier paragraphe afin d’exclure les
paiements faits aux banques étrangères autorisées en ce qui a trait
à leur entreprise bancaire canadienne ainsi que les paiements faits
aux assureurs non-résidents.
(ii) Part XIII (“non-resident”) withholding tax
(ii) Partie XIII — Retenue d’impôt des non-résidents
Part XIII of the Act imposes an income tax on various types of
property income earned by non-residents from sources in Canada.
Because the tax is usually required to be withheld and remitted by
the payers of the amounts, it is commonly referred to as a “nonresident withholding tax.” For example, a Canadian resident person paying certain amounts of interest or dividends to a nonresident person is generally required to withhold a portion of the
amount paid on account of the non-resident person’s Canadian tax
liability and remit the amount withheld to the Canadian
government.
Les divers types de revenus provenant de biens que les nonrésidents tirent de sources situées au Canada sont assujettis à
l’impôt prévu à la partie XIII de la Loi. Cet impôt, qui est habituellement retenu et versé par le payeur des sommes, est communément appelé « retenue d’impôt des non-résidents ». Par exemple, la personne résidant au Canada qui verse certains intérêts ou
dividendes à une personne non-résidente doit généralement retenir une partie du versement au titre de l’impôt canadien dont la
personne non-résidente est redevable et verser la somme retenue
au gouvernement canadien.
Authorized foreign banks are deemed by subsection 212(13.3)
of the Act to be resident in Canada for the purposes of Part XIII
of the Act in respect of amounts paid or credited to such a bank in
respect of its Canadian banking business. As a result, an authorized foreign bank will not be liable for Part XIII tax in respect of
those amounts. However, an authorized foreign bank does remain,
subject to further exception, liable to non-resident withholding tax
in respect of amounts paid or credited to it other than in respect of
its “Canadian banking business” (as defined in subsection 248(1)
of the Act).
Les banques étrangères autorisées sont réputées, en vertu du
paragraphe 212(13.3) de la Loi, être des résidents du Canada pour
l’application de la partie XIII de la Loi en ce qui concerne les
sommes qui leur sont payées, ou qui sont portées à leur crédit,
relativement à leur entreprise bancaire canadienne. Elles ne sont
donc pas assujetties à l’impôt prévu à la partie XIII à l’égard de
ces sommes. Elles demeurent toutefois assujetties, sous réserve
d’autres exceptions, à la retenue d’impôt des non-résidents à
l’égard des sommes qui leur sont payées, ou qui sont portées à
leur crédit, relativement à des activités autres que leur entreprise
bancaire canadienne, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi.
The Regulations contain a number of detailed rules regarding
the non-resident withholding tax regime, including rules regarding the application of Part XIII tax to non-resident persons that
carry on business in Canada. These include regulations (made
under the prescribing power in subsection 215(4) of the Act) suspending the requirement for withholding on the part of a Canadian resident payer, and regulations (made under the prescribing power in subsection 214(13) of the Act) prescribing what
amounts are taxable under Part XIII. These regulations, contained
in Part VIII of the Regulations, are proposed to be amended in
respect of the application of Part XIII tax to non-Canadian banking businesses of authorized foreign banks.
Le Règlement contient certaines règles détaillées concernant le
régime de la retenue d’impôt des non-résidents, y compris des
règles sur l’application de la partie XIII aux personnes nonrésidentes qui exploitent une entreprise au Canada. Il s’agit notamment de dispositions [prises en vertu du pouvoir habilitant
prévu au paragraphe 215(4) de la Loi] qui ont pour effet de suspendre l’obligation de retenue du payeur résidant au Canada et de
dispositions [prises en vertu du pouvoir habilitant prévu au paragraphe 214(13) de la Loi] qui fournissent des précisions quant
aux sommes qui sont imposables en vertu de la partie XIII. Ces
dispositions sont énoncées à la partie VIII du Règlement. Il est
proposé de les modifier pour ce qui est de l’application de l’impôt
de la partie XIII aux entreprises bancaires non canadiennes de
banques étrangères autorisées.
Sections 800 to 803 of the Regulations currently exempt a
payer from the withholding responsibility imposed under
Part XIII of the Act on payments made to a registered nonresident insurer. In conjunction with new section 803.1 of the
Regulations, the rules in sections 800 to 803 of the Regulations
are proposed to be extended to apply also in respect of amounts
paid or credited to an authorized foreign bank. This special regime exempting payer withholding obligations would, however,
be applicable only in respect of amounts paid or credited before
the date of the present pre-publication in Part I of the Canada
Gazette. As a result, for amounts paid or credited on or after that
Les articles 800 à 803 du Règlement ont pour effet d’exempter
les payeurs de l’obligation d’opérer, en vertu de la partie XIII de
la Loi, une retenue sur les sommes versées aux assureurs nonrésidents enregistrés. Par l’effet du nouvel article 803.1 du Règlement, il est proposé d’étendre l’application des règles énoncées
aux articles 800 à 803 du Règlement aux sommes versées aux
banques étrangères autorisées ou portées à leur crédit. Ce régime
spécial d’exemption des payeurs ne s’applique toutefois qu’à
l’égard des sommes payées ou créditées avant la date de la présente publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. Par
conséquent, les sommes payées ou créditées à cette date ou par la
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
2345
Section 810 of the Regulations prescribes the meaning of excluded property of certain non-resident insurers for the purposes
of paragraph 116(6)(e) of the Act. This section is proposed to be
repealed, as the substance of section 810 has been included in
paragraph 116(6)(e) of the Act.
suite seront assujetties au régime habituel de retenue et de versement (voir ci-dessus). À cet égard, il est à noter que des changements récents apportés à la Loi ont eu pour effet de limiter les
types de paiements d’intérêts sur des créances non participatives
entre parties sans lien de dépendance sur lesquels le Canada impose une retenue d’impôt des non-résidents. En effet, la plupart
des intérêts payés après 2007 relativement à des mécanismes de
prêt conclus entre un emprunteur résidant au Canada et un prêteur
non-résident, comme un banque étrangère autorisée, sans lien
de dépendance sont exemptés de la retenue d’impôt des nonrésidents.
L’article 805 du Règlement prévoit des règles qui permettent
de déterminer si une somme est imposable en vertu de la partie XIII de la Loi lorsqu’elle est payée à une personne nonrésidente qui exploite une entreprise au Canada, ou portée à son
crédit. Cet article confirme que la partie XIII s’applique normalement, sauf dans la mesure où, selon le cas :
• il est raisonnable d’attribuer la somme à une entreprise que la
personne non-résidente exploite par l’intermédiaire d’un établissement stable au Canada;
• la somme doit être incluse, en application du sousalinéa 115(1)a)(iii.3) de la Loi, dans le revenu imposable de la
personne non-résidente gagné au Canada.
Les modifications qu’il est proposé d’apporter à l’article 805
du Règlement consistent à mettre à jour la structure et le libellé de
l’article et à préciser son lien avec l’article 802 du Règlement. En
effet, l’article 805 ne s’applique pas aux assureurs non-résidents
enregistrés ni, dans la mesure prévue par l’article 803.1 du Règlement, aux banques étrangères autorisées. Il est également proposé de modifier l’article 805 (voir ci-après) de façon à préciser
que le terme « établissement stable », qui s’y retrouve, s’entend
au sens de l’article 8201 du Règlement. Enfin, il est proposé
d’abroger les paragraphes 805(2) et (3) du Règlement.
Le nouvel article 805.1 du Règlement est publié pour la première fois. Cette disposition remplacerait une règle semblable
énoncée au paragraphe 805(2) du Règlement, qui serait abrogé.
Le nouvel article 805.1 permettrait à une personne de s’adresser à
l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin d’obtenir un certificat
confirmant qu’une somme à payer à une personne, ou à porter à
son crédit, est visée aux alinéas 805a) ou b) du Règlement.
L’ARC serait tenue de délivrer ce certificat dans le cas où elle
constate que la somme est ainsi visée. L’article 805.1 du Règlement n’a pas pour but de s’appliquer seulement aux personnes
visées par l’article 805. En effet, une banque étrangère autorisée
pourrait demander le certificat même si sa seule entreprise au
Canada est son entreprise bancaire canadienne. Bien que le certificat ne soit pas requis dans ces circonstances afin de soustraire la
banque à l’impôt prévu à la partie XIII sur les sommes qui lui
sont versées ou qui sont portées à son crédit, la vérification que
suppose le certificat donnerait aux payeurs résidant au Canada
l’assurance qu’aucune retenue n’a à être opérée au titre de l’impôt
prévu à la partie XIII.
L’article 810 du Règlement précise en quoi consistent les biens
exclus de certains assureurs non-résidents pour l’application de
l’alinéa 116(6)e) de la Loi. Il est proposé d’abroger cet article
puisque les dispositions qui y figurent ont été incorporées à
l’alinéa 116(6)e) de la Loi.
(iii) Tax abatement
(iii) Abattement d’impôt
Under section 124 of the Act, the federal corporate income tax
rate for a taxation year applicable to income earned in a province
is reduced by ten percentage points from the rate that would otherwise apply (i.e. the federal tax abatement). For this purpose,
Part IV of the Regulations sets out prescribed rules for determining the amount of a corporation’s “taxable income earned in a
province.”
Selon l’article 124 de la Loi, le taux de l’impôt fédéral sur le
revenu des sociétés pour une année d’imposition qui s’applique
au revenu gagné dans une province est de dix points inférieur
au taux qui s’appliquerait par ailleurs (ce taux réduit représente
l’abattement d’impôt fédéral). À cette fin, la partie IV du Règlement prévoit les règles qui permettent de calculer le revenu imposable d’une société gagné dans une province.
date the ordinary withholding and remittance regime (described
above) would apply. In this regard, it should be noted that recently enacted changes to the Act have limited the types of nonparticipating debt interest payments between arm’s length parties
on which Canada imposes a non-resident withholding tax. For
example, most types of interest paid after 2007 in respect of arm’s
length lending arrangements between a Canadian resident borrower and a non-resident lender, such as an authorized foreign
bank, are exempt from non-resident withholding tax.
Section 805 of the Regulations provides rules for determining
whether an amount is taxable under Part XIII of the Act when
paid or credited to a non-resident person who carries on a business in Canada. Section 805 of the Regulations confirms that
Part XIII applies as it would otherwise, except to the extent that
the amount
• can reasonably be attributed to a business carried on by the
non-resident through a permanent establishment in Canada; or
• is required under subparagraph 115(1)(a)(iii.3) of the Act to
be included in the non-resident’s taxable income earned in
Canada.
Section 805 of the Regulations is proposed to be amended to
update its structure and language, and to clarify its relationship to
section 802 of the Regulations — in effect, that section 805 of the
Regulations does not apply to a registered non-resident insurer or,
to the extent provided by section 803.1 of the Regulations, an
authorized foreign bank. Section 805 would also be amended (as
described in greater detail below) to provide that the expression
“permanent establishment” used in that section is to carry the
meaning it has under section 8201 of the Regulations. Finally,
subsections 805(2) and (3) of the Regulations would be repealed.
New section 805.1 of the Regulations is being released for the
first time. The provision would replace a similar rule in subsection 805(2) of the Regulations, which would be repealed. Proposed new section 805.1 would allow a person to apply to the
Canada Revenue Agency (CRA) for a certificate confirming that
an amount to be paid or credited to the person is described in
paragraph 805(a) or (b) of the Regulations. A certificate would be
required to be issued by the CRA if it determined that the amount
is so described. Section 805.1 of the Regulations is not intended
to be limited to persons to whom section 805 applies. For example, it is intended that an authorized foreign bank be able to
request the certificate even if its only business in Canada is its
Canadian banking business; although the certificate would not be
required in such a circumstance to relieve the bank of a liability
for tax under Part XIII on amounts paid or credited to it, the verification provided by the certificate would provide Canadian resident payers with added assurance that no withholding is required
under Part XIII tax.
2346
Canada Gazette Part I
August 8, 2009
Section 404 of the Regulations prescribes rules for determining
the taxable income earned in a province for chartered banks. Section 404 of the Regulations is proposed to be amended to replace
the reference to “chartered bank” with a reference to “bank” such
that the Regulations would also apply to authorized foreign banks
(the expression “bank” is defined in subsection 248(1) of the Act
to include an authorized foreign bank).
Section 413 of the Regulations defines certain terms for the
purposes of applying Part IV of the Regulations in respect of nonresident corporations. Consequential to the amendment to section 404 of the Regulations extending that provision to authorized
foreign banks, new subsection 413(3) of the Regulations contains
a rule, for the purpose of paragraph 404(1)(b) of the Regulations,
defining the meaning of “all loans and deposits” of an authorized
foreign bank for a year. For an authorized foreign bank, this expression would be limited to all loans and deposits for the year in
respect of the bank’s Canadian banking business.
L’article 404 du Règlement porte sur le calcul du revenu imposable des banques à charte gagné dans une province. La modification qu’il est proposé d’apporter à cet article consiste notamment
à remplacer « banque à charte » par « banque » afin que cet article puisse également s’appliquer aux banques étrangères autorisées [le terme « banque » est défini au paragraphe 248(1) de la
Loi et comprend les banques étrangères autorisées].
L’article 413 du Règlement définit certains termes pour l’application de la partie IV du Règlement aux sociétés non-résidentes.
Par suite de la modification apportée à l’article 404 du Règlement, qui vise à étendre l’application de cet article aux banques
étrangères autorisées, le nouveau paragraphe 413(3) prévoit une
règle qui précise, pour l’application de l’alinéa 404(1)b) du Règlement, ce qui constitue le « total des prêts et dépôts » d’une
banque étrangère autorisée pour une année. Pour ces banques, il
s’agit du total des prêts et dépôts pour l’année relatifs à leurs entreprises bancaires canadiennes.
(iv) Branch tax
(iv) Impôt de succursale
Part XIV of the Act imposes a tax on non-resident corporations
carrying on a business in Canada through a branch. The purpose
of this tax is to put those non-resident corporations in a similar
position for Canadian tax purposes as are non-residents that carry
on business in Canada indirectly through a Canadian subsidiary.
Les sociétés non-résidentes qui exploitent une entreprise au
Canada par l’intermédiaire d’une succursale sont assujetties à
l’impôt prévu à la partie XIV de la Loi. Cet impôt fait en sorte
que la situation de ces sociétés sur le plan de l’impôt canadien
soit semblable à celle des non-résidents qui exploitent une entreprise au Canada indirectement par l’intermédiaire d’une filiale
canadienne.
L’impôt de succursale est levé à un taux uniforme de 25 % sur
le revenu imposable d’une société non-résidente provenant de
sources canadiennes, compte tenu de certains rajustements, y
compris une allocation à l’égard d’investissements dans des biens
situés au Canada. Cette allocation est calculée selon l’article 808
du Règlement.
Le paragraphe 808(1) du Règlement permet de calculer, pour
l’application de l’alinéa 219(1)j) de la Loi, l’allocation des sociétés non-résidentes à l’égard d’investissements dans des biens situés au Canada. Il est proposé de modifier ce paragraphe afin
d’exclure expressément de son application les banques étrangères
autorisées. La raison en est que le calcul de l’allocation de ces
banques à l’égard d’investissements dans des biens situés au Canada est prévu au nouveau paragraphe 808(8) du Règlement (voir
ci-après).
Il est proposé d’ajouter le paragraphe 808(1.1) au Règlement
afin de prévoir que l’allocation d’une société qui devient un résident du Canada au cours d’une année donnée est nulle à l’égard
de ses investissements, pour l’année précédente, dans des biens
situés au Canada. Pour en savoir davantage sur ce paragraphe, se
reporter aux notes ci-après sur la migration des contribuables.
Branch tax is levied at a flat rate of 25% on a non-resident corporation’s taxable income from Canadian sources, with certain
adjustments, including an allowance for its investment in property
in Canada. A corporation’s allowance for investment in property
in Canada is computed under section 808 of the Regulations.
Subsection 808(1) of the Regulations computes the allowance
for investment in property in Canada for all non-resident corporations for the purpose of paragraph 219(1)(j) of the Act. Subsection 808(1) is proposed to be amended to specifically exclude
authorized foreign banks from these computational rules, in recognition of a special rule in subsection 808(8) of the Regulations
(described in greater detail below) that would instead apply to
compute the allowance for investment in property in Canada for
an authorized foreign bank.
Subsection 808(1.1) of the Regulations is proposed to be added
to provide that the allowance of a corporation that becomes resident in Canada in a particular year would be, in respect of its investment in property in Canada for the immediately previous
year, nil. For more commentary on proposed subsection 808(1.1)
of the Regulations, see the discussion below on taxpayer
migration.
A non-resident corporation’s allowance for investment in property in Canada is computed on the basis of its “qualified investment in property in Canada.” Subsection 808(2) of the Regulations computes the amount of a corporation’s “qualified
investment in property in Canada.” Paragraphs 808(2)(d) to (d.2),
and subparagraphs 808(2)(l)(ii) and 808(5)(j)(ii), of the Regulations generally refer to rules applicable to resource property in the
computation of the “qualified investment in property in Canada.”
These provisions would be revised to make technical refinements
to the existing regulatory structure. Paragraphs 808(2)(h) and (p)
would be repealed, and subparagraphs 808(2)(l)(i), (n)(ii) and (iii)
and (o)(ii) and (iii) of the Regulations would be amended, to reflect amendments to Part XIV of the Act regarding the branch tax
on non-resident corporations.
L’allocation d’une société non-résidente à l’égard d’investissements dans des biens situés au Canada est fonction de ses
« investissements admissibles dans des biens situés au Canada »,
déterminés selon le paragraphe 808(2) du Règlement. Les alinéas 808(2)d) à d.2) et les sous-alinéas 808(2)l)(ii) et 808(5)j)(ii)
du Règlement portent sur les montants qui entrent dans le calcul
de l’investissement admissible dans des biens situés au Canada au
titre d’avoirs miniers. Ces dispositions seraient révisées de façon
à apporter des améliorations techniques au cadre réglementaire
existant. À cette fin, les alinéas 808(2)h) et p) seraient abrogés et
les sous-alinéas 808(2)l)(i), n)(ii) et (iii) et o)(ii) et (iii) seraient
modifiés afin de tenir compte des changements apportés à la partie XIV de la Loi relativement à l’impôt de succursale auquel sont
assujetties les sociétés non-résidentes.
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
2347
Proposed subsection 808(8) would determine the allowance for
investment in property in Canada by an authorized foreign bank.
The provision is an exception to the general rule contained in
subsection 808(1) [described in greater detail above]. The exception recognizes that authorized foreign banks are required to have
a minimum capital amount in Canada, and would allow authorized foreign banks to take into account that minimum capital
amount in calculating the investment allowance for branch tax
purpose.
Sont compris dans les investissements admissibles dans des
biens situés au Canada les avoirs liquides admissibles de la société ainsi que sa part des avoirs liquides admissibles de toute société
de personnes dont elle est un associé. La modification apportée à
l’alinéa 808(6)a) du Règlement précise que les avoirs liquides
admissibles d’une société de personnes ne comprennent que les
sommes qui étaient soit tirées d’une entreprise qu’elle exploite au
Canada, soit destinées à être utilisées dans le cadre d’une telle
entreprise.
Le paragraphe 808(8) du Règlement permet de calculer l’allocation des banques étrangères autorisées à l’égard d’investissements dans des biens situés au Canada. Cette disposition
représente une exception à la règle générale énoncée au paragraphe 808(1) [voir ci-dessus]. Cette exception reconnaît que les
banques étrangères autorisées doivent avoir un montant de capital
minimal au Canada et permettrait à ces banques de tenir compte
de ce montant dans le calcul de leur allocation à l’égard d’investissements pour les fins de l’impôt de succursale.
(v) Instalment base
(v) Base des acomptes provisionnels
Section 157 of the Act requires taxpayers to make regular instalment payments on account of income tax. The amount of each
instalment is determined by reference to an “instalment base,”
which in broad terms reflects the amount of the taxpayer’s
expected tax liability. Section 5301 of the Regulations computes
the instalment base of a corporation. Paragraph 5301(1)(b),
clause 5301(4)(a)(i)(B) and subsection 5301(10) of the Regulations describe the taxes payable to be included in such
computation.
L’article 157 de la Loi exige des contribuables qu’ils versent
des acomptes provisionnels à intervalles réguliers au titre de
l’impôt sur le revenu. Le montant de chaque acompte est fonction
de la « base des acomptes provisionnels », laquelle reflète, de
façon générale, l’impôt dont le contribuable est redevable.
La base des acomptes provisionnels d’une société est calculée
selon l’article 5301 du Règlement. L’alinéa 5301(1)b), la division 5301(4)a)(i)(B) et le paragraphe 5301(10) du Règlement
portent sur les impôts payables qui sont à inclure dans ce calcul.
An authorized foreign bank is subject to the Branch Interest
Tax imposed under Part XIII.1 of the Act. Paragraph 5301(1)(b),
clause 5301(4)(a)(i)(B) and subsection 5301(10) of the Regulations are proposed to be amended to include the Part XIII.1 tax in
the computation of the instalment base, which would ensure an
instalment payment treatment similar to that of domestic banks
and of Canadian subsidiaries of foreign banks, and to reflect the
repeal of Part I.3 of the Act.
Les banques étrangères autorisées sont assujetties à l’impôt sur
les intérêts de succursale prévu à la partie XIII.1 de la Loi. Il est
proposé de modifier l’alinéa 5301(1)b), la division 5301(4)a)(i)(B)
et le paragraphe 5301(10) du Règlement afin que cet impôt soit
pris en compte dans le calcul de la base des acomptes provisionnels — assurant ainsi aux banques étrangères autorisées un traitement semblable à celui réservé aux banques nationales et aux
filiales canadiennes de banques étrangères — et afin de tenir
compte de l’abrogation de la partie I.3 de la Loi.
Subsection 5301(8) of the Regulations describes the additional
rules applicable in the computation of an instalment base in circumstances where a property is disposed of in a transaction governed by subsection 85(1) or (2) of the Act. Subsection 142.7(3)
of the Act allows a Canadian affiliate of an authorized foreign
bank to dispose of its property in the manner similar to an election under subsection 85(1) of the Act. Subsection 5301(8) of the
Regulations is proposed to be amended to include the property
disposed of by virtue of an election under subsection 142.7(3) of
the Act.
Le paragraphe 5301(8) du Règlement porte sur le calcul de la
base des acomptes provisionnels dans le cas où un bien fait l’objet
d’une disposition dans le cadre d’une opération à laquelle s’appliquent les paragraphes 85(1) ou (2) de la Loi. Le paragraphe 142.7(3) de la Loi permet à la filiale canadienne d’une banque étrangère autorisée de disposer de ses biens d’une manière
qui s’apparente à la disposition découlant du choix prévu au paragraphe 85(1) de la Loi. Le paragraphe 5301(8) du Règlement est
modifié de façon à s’appliquer aux biens dont il est disposé par
l’effet du choix prévu au paragraphe 142.7(3) de la Loi.
(vi) Prescribed financial institutions
(vi) Institutions financières visées
Section 7900 of the Regulations defines the meaning of “prescribed financial institution” for the purposes of various provisions in the Act. Section 7900 of the Regulations is proposed to
be re-numbered as new subsection 7900(1).
Les institutions financières visées par règlement dont il est
question dans certaines dispositions de la Loi font l’objet de l’article 7900 du Règlement. Il est proposé que cet article devienne le
paragraphe 7900(1).
Paragraph 7900(1)(a) of the Regulations is proposed to be
amended to clarify that it is to apply to any member of the Canadian Payments Association, and not just to those established as
corporations. This amendment is being released for the first time.
La modification qu’il est proposé d’apporter à l’alinéa 7900(1)a) du Règlement a pour but de préciser que cet alinéa
s’applique à tous les membres de l’Association canadienne des
paiements et non pas seulement à ceux qui sont constitués en
société. Cette modification n’a pas été annoncée auparavant.
Proposed new subsection 7900(2) of the Regulations provides
that an authorized foreign bank is a prescribed financial institution for the purposes of the definitions “excluded income”, “excluded revenue” and “specified deposit” in subsection 95(2.5) of
the Act. These definitions are relevant in determining whether the
Le nouveau paragraphe 7900(2) du Règlement propose qu’une
banque étrangère autorisée soit une institution financière visée
pour l’application des définitions de « dépôt déterminé » et « revenu exclu » au paragraphe 95(2.5) de la Loi. Ces définitions
s’appliquent lorsqu’il s’agit de déterminer si le revenu d’une
“Qualified investment in property in Canada” includes a corporation’s “allowable liquid assets,” as well as the corporation’s
share of the “allowable liquid assets” of a partnership of which
the corporation is a member. The amendment to paragraph 808(6)(a) of the Regulations would clarify that the allowable liquid assets of a partnership include only amounts that were
either generated by, or intended for the use of, its business carried
on in Canada.
2348
Canada Gazette Part I
income of a foreign affiliate of a Canadian taxpayer is treated as
active business income or not under the foreign affiliate regime.
Prescribing authorized foreign banks for this purpose ensures that
the income or revenue of an authorized foreign bank that is derived directly or indirectly from certain deposits with it are generally ignored in recharacterizing the income as being from a business other than an active business.
Subsection 7900(1) and (2) of the Regulations are also
proposed to be amended to delete the references to
clause 212(1)(b)(iii)(D) and subparagraph 212(1)(b)(xi) of the
Act as a consequence of the repeal of those provisions in the Act,
and to reflect that the references to prescribed financial institutions have been moved from paragraph 95(2)(a.3) of the Act to
certain definitions contained in subsection 95(2.5) of the Act.
These changes are strictly consequential to those amendments to
the Act.
August 8, 2009
société étrangère affiliée d’un contribuable canadien constitue un
revenu tiré d’une entreprise exploitée activement sous le régime
des sociétés étrangères affiliées. Le fait d’inclure les banques
étrangères autorisées dans les institutions financières visées par
règlement fait en sorte que le revenu de ces banques qui provient
directement ou indirectement de certains dépôts faits auprès
d’elles ne soit pas pris en compte lorsqu’il s’agit de caractériser le
revenu comme un revenu provenant d’une entreprise autre qu’une
entreprise exploitée activement.
Il est également proposé de modifier les paragraphes 7900(1)
et (2) du Règlement afin de supprimer les renvois à la division 212(1)b)(iii)(D) et au sous-alinéa 212(1)b)(xi) de la Loi —
qui ont été abrogés — et de tenir compte du fait que les institutions financières sont désormais visées dans certaines définitions
du paragraphe 95(2.5) de la Loi plutôt qu’à l’alinéa 95(2)a.3). Ces
modifications font suite à des changements apportés à la Loi.
(vii) Residual portion of gain or loss
(vii) Partie résiduelle d’un gain ou d’une perte
Part XCII of the Regulations provides rules for the disposition
of specified debt obligations held by financial institutions. For
more information about the operation of this Part see the description in the Regulatory Impact Analysis Statement for amendments
to the Regulations prepublished in Part I of the Canada Gazette
on April 11, 2009, available through the Web site at www.
gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2009/2009-04-11/html/reg2-eng.html).
These amendments would apply after June 27, 1999, to authorized foreign banks and after August 8, 2000, in any other case.
The provision is proposed to be repealed for windings-up that
occur after June 14, 2004, consistent with the application rules for
section 142.7 of the Act.
Section 9204 of the Regulations is also proposed to be amended by adding the new subsection 9204(5.1). Proposed subsection 9204(5.1) of the Regulations extends, for the purposes of
some of the special rules in section 9204, the circumstances in
which a non-resident taxpayer would be treated as having ceased
to carry on all of, or substantially all of, a business. The extended
meaning is generally intended to ensure that the relevant rules
apply appropriately where a non-resident may continue a business, but cease to carry on the part of that business that was carried on in Canada.
La partie XCII du Règlement porte sur la disposition de titres
de créance déterminés détenus par des institutions financières.
Pour en savoir davantage sur l’application de cette partie, se reporter au résumé de l’étude d’impact de la réglementation
concernant les modifications réglementaires qui ont fait l’objet
d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 11 avril 2009, affiché sur le site Web à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2009/2009-04-11/html/reg2fra.html.
L’article 9204 du Règlement prévoit des règles spéciales concernant l’amortissement de la partie résiduelle du gain ou de la
perte provenant de la disposition d’un titre de créance déterminé
dans certaines circonstances, notamment dans le cas où un contribuable cesse d’exploiter une entreprise et où les biens d’une filiale passent par roulement à sa société mère en raison d’une liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) de la Loi s’applique.
Les modifications qu’il est proposé d’apporter à l’article 9204
du Règlement étendent l’application de certaines de ces règles
spéciales aux titres de créance déterminés dont une institution
financière dispose lorsqu’elle fait l’objet d’une réorganisation —
pour passer de l’état de filiale à l’état de succursale — aux termes
des dispositions transitoires énoncées à l’article 142.7 de la Loi
qui ont été édictées lors de la mise en place du régime des banques étrangères autorisées.
Ces modifications s’appliqueraient à compter du 28 juin 1999
dans le cas des banques étrangères autorisées et à compter du
9 août 2000 dans les autres cas. Il est proposé de les abroger relativement aux liquidations effectuées après le 14 juin 2004, conformément aux règles d’application de l’article 142.7 de la Loi.
Il est par ailleurs proposé de modifier l’article 9204 du Règlement par l’ajout du paragraphe (5.1). Ce paragraphe prévoit, pour
l’application de certaines des règles spéciales énoncées à l’article 9204, d’autres circonstances dans lesquelles un contribuable
non-résident serait traité comme ayant cessé d’exploiter la totalité
ou la presque totalité d’une entreprise. On s’assure ainsi que les
règles pertinentes s’appliquent comme il se doit dans le cas où
une personne non-résidente poursuit l’exploitation d’une entreprise, mais cesse d’exploiter la partie de celle-ci qui était exploitée au Canada.
(viii) Changes to the 2003 Regulations on Authorized Foreign
Banks
(viii) Modifications apportées au projet de règlement concernant les banques étrangères autorisées publié en 2003
The following describes a number of changes that have been
made to these amending regulations since they were prepublished in Part I of the Canada Gazette in February 2003:
Voici la liste des changements qui ont été apportés aux modifications réglementaires depuis leur publication préalable dans la
Partie I de la Gazette du Canada en février 2003.
Section 9204 of the Regulations contains special rules relating
to the amortization of the residual portion of the gain or loss from
the disposition of a specified debt obligation in a number of special circumstances including when an affected taxpayer ceases to
carry on a business and on the winding-up of a subsidiary corporation into its parent corporation on a rollover basis pursuant to
subsection 88(1) of the Act.
The proposed amendments to section 9204 of the Regulations
would extend some of these special rules to specified debt obligations disposed of by a financial institution on its tax-deferred reorganization from subsidiary to branch form under transitional
rules enacted at the time of the introduction of the authorized
foreign bank regime and found in section 142.7 of the Act.
Le 8 août 2009
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The amendment to subsection 105(2) of the Regulations that
excludes payments made to an authorized foreign bank from
the withholding requirements in Part I is proposed to be modified to limit the exemption. For payments made on or after the
date of the present pre-publication in Part I of the Canada
Gazette, the exemption would apply only to payments made in
respect of the authorized foreign bank’s Canadian banking
business. This change would ensure that amended subsection 105(2) is generally consistent with other relieving measures in respect of an authorized foreign bank in applying only
in respect of the bank’s Canadian banking business.
The application of sections 800 and 803 of the Regulations to
authorized foreign banks for taxation years that end after
June 27, 1999, would, as a result of comments received during
the public consultation on the 2003 pre-publication of the
Regulations, be limited to those amounts paid or credited before the date of the present pre-publication in Part I of the
Canada Gazette. This change restores, for such amounts, the
ordinary regime for withholding tax liability under Part XIII
of the Act in respect of the non-Canadian banking business of
an authorized foreign bank.
Section 805 is proposed to be amended, for taxation years that
begin or after the date of the present pre-publication in Part I
of the Canada Gazette, to refer to the definition of “permanent establishment” in section 8201 rather than the definition
of that term in subsection 400(2) of the Regulations. This
change would ensure, among other things, that the concept of
permanent establishment used under section 805 in respect of
non-resident taxpayers includes the meaning of that expression under an applicable Canadian tax treaty.
The amendments to Part LIII of the Regulations would be
further amended to repeal, for taxation years that begin after
2007, the references to Part I.3 of the Act as a consequence of
Part I.3 of the Act no longer applying to impose a tax.
The amendment to section 7900 of the Regulations would be
further amended to repeal, after 2007, the references to
clause 212(1)(b)(iii)(D) and subparagraph 212(1)(b)(xi) of the
Act as a consequence of the repeal of those provisions of the
Act. Similar consequential amendments would be made to account for statutory modifications to section 95 of the Act.
The proposed changes to section 8201 of the Regulations
would no longer be included, as they were enacted in 2005.
Gazette du Canada Partie I
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2349
La modification apportée au paragraphe 105(2) du Règlement
en vue d’exempter les paiements faits aux banques étrangères
autorisées de la retenue imposée en vertu de la partie I de la
Loi serait révisée de façon à limiter l’application de l’exemption. En effet, dans le cas des paiements faits à la date de la
présente publication dans la Partie I de la Gazette du Canada
ou par la suite, l’exemption ne s’appliquerait qu’aux paiements faits relativement à l’entreprise bancaire canadienne de
la banque étrangère autorisée. Ainsi, le paragraphe 105(2),
dans sa version modifiée, serait généralement conforme à
d’autres mesures d’allégement touchant les banques étrangères autorisées en ce sens qu’il ne s’appliquerait qu’aux entreprises bancaires canadiennes de ces banques.
L’application des articles 800 et 803 du Règlement aux banques étrangères autorisées pour les années d’imposition se terminant après le 27 juin 1999 serait limitée, en raison de commentaires reçus pendant la période de consultation qui a fait
suite à la publication préalable du règlement de 2003, aux
sommes payées ou créditées avant la date de la présente publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. Par conséquent, l’obligation de retenue prévue à la partie XIII de la Loi
relativement à l’entreprise bancaire non canadienne d’une
banque étrangère autorisée serait rétablie dans le cas de ces
sommes.
Il est proposé de modifier l’article 805, pour les années
d’imposition commençant à la date de la présente publication
dans la Partie I de la Gazette du Canada ou par la suite, afin
de faire renvoi à la définition de « établissement stable » à
l’article 8201 du Règlement plutôt qu’à celle qui figure au paragraphe 400(2) du Règlement. Ainsi, le concept d’établissement stable qui se retrouve à l’article 805 relativement aux
contribuables non-résidents s’entendra au sens des traités fiscaux canadiens.
La partie LIII du Règlement fait l’objet de modifications supplémentaires qui consistent à supprimer, pour les années d’imposition commençant après 2007, les renvois à la partie I.3 de
la Loi, puisque l’impôt prévu à cette partie ne s’applique plus.
L’article 7900 du Règlement fait l’objet de modifications
supplémentaires qui consistent à supprimer, après 2007,
les renvois à la division 212(1)b)(iii)(D) et au sousalinéa 212(1)b)(xi) de la Loi, qui ont été abrogés. Des modifications corrélatives semblables seraient également apportées
afin de tenir compte des changements touchant l’article 95 de
la Loi.
Les changements touchant l’article 8201 du Règlement ne
figurent plus dans le règlement modificatif, puisqu’ils ont été
édictés en 2005.
(b) Taxpayer migration
b) Migration des contribuables
Consequential to the enactment in 1994 of section 128.1 of the
Act (which relates to taxpayer migration), these amendments to
the Regulations would, as announced by the government on October 27, 1998, add the new subsection 808(1.1) to the
Regulations.
Under Part XIV of the Act, a non-resident corporation that
earns income in Canada may be liable to a branch tax. The branch
tax serves as a proxy for the Part XIII distribution tax that would
have otherwise applied had the non-resident corporation earned
the income indirectly through a Canadian resident corporate subsidiary and distributed to its non-resident owners.
Par suite de l’édiction, en 1994, de l’article 128.1 de la Loi (qui
porte sur la migration des contribuables), le paragraphe 808(1.1)
serait ajouté au Règlement, conformément à ce qui a été annoncé
le 27 octobre 1998.
Subsection 808(1) of the Regulations specifies the amount of
the allowance of a non-resident corporation (other than, as noted
above, an authorized foreign bank) for a taxation year in respect
of its investment in property in Canada, for the purposes of the
branch tax imposed under Part XIV of the Act.
Selon la partie XIV de la Loi, la société non-résidente qui gagne un revenu au Canada peut être redevable d’un impôt de succursale. Cet impôt remplace l’impôt sur les distributions prévu à
la partie XIII qui aurait été applicable par ailleurs si la société
non-résidente avait gagné le revenu indirectement par l’intermédiaire d’une filiale résidant au Canada qui lui aurait distribué ce
revenu.
Le paragraphe 808(1) du Règlement permet de déterminer,
pour l’application de l’impôt de succursale prévu à la partie XIV
de la Loi, le montant de l’allocation d’une société non résidente
(sauf les banques étrangères autorisées — voir ci-dessus) pour
une année d’imposition à l’égard de son investissement dans des
biens situés au Canada.
2350
Canada Gazette Part I
New subsection 808(1.1) is proposed to be added to section 808 to override subsection 808(1) [as well as new subsection 808(8) of the Regulations] when a non-resident corporation
becomes resident in (i.e. “immigrates” to) Canada. A draft of the
subsection was released on October 27, 1998, in connection with
the taxpayer migration rules in section 128.1 of the Act.
Proposed subsection 808(1.1) of the Regulations would provide
that, where a corporation becomes resident in Canada, the corporation’s investment allowance for the taxation year that is deemed
to end immediately before immigration is nil. As the immigrating
corporation’s investment allowance for that year is nil, the immigrating corporation would be unable to claim an investment allowance for that year and thus it would be liable to pay branch tax
on any unremitted profits of a Canadian branch arising in that
year, or deferred in respect of previous years. This treatment of
unremitted profits from a Canadian branch upon immigration to
Canada of the parent is analogous to the treatment that would
result under the migration rules in section 128.1 of the Act if the
Canadian branch of the immigrating corporation were instead a
Canadian corporation in which the immigrating corporation holds
shares. In the latter case, the undistributed surplus of the Canadian corporation is deemed by paragraph 128.1(1)(c.1) of the
Act to be distributed by the Canadian corporation as a dividend to
the immigrating corporation that is received by the immigrating
corporation immediately before the immigration.
It is proposed that new subsection 808(1.1), as announced on
October 27, 1998, would be revised to clarify that the subsection’s rule — that a corporation’s investment allowance for the
taxation year that is deemed to end immediately before immigration is nil — would apply in computing the investment allowances of all corporations (including authorized foreign banks).
Consistent with the coming-into-force of section 128.1 of the
Act, new subsection 808(1.1) of the Regulations would apply to
corporations that become resident in Canada after February 23,
1998. However, since new subsection 808(8) (which provides for
the calculation of investment allowances for authorized foreign
banks) would apply only after June 27, 1999, the coming-intoforce of subsection 808(1.1) would provide that, before June 28,
1999, subsection 808(1.1) is to be read as though it did not contain the reference to subsection 808(8).
August 8, 2009
Il est proposé d’ajouter le paragraphe 808(1.1) au Règlement.
Ce paragraphe permettrait de déroger au paragraphe 808(1) [de
même qu’au nouveau paragraphe 808(8) du Règlement] dans le
cas où une société non-résidente devient un résident du Canada
(ou « immigre »). Ce paragraphe a été rendu public sous forme
d’avant-projet le 27 octobre 1998 à l’occasion de la publication
des règles sur la migration des contribuables, énoncées à l’article 128.1 de la Loi.
Le paragraphe 808(1.1) du Règlement prévoit que, dans le cas
où une société devient un résident du Canada, son allocation à
l’égard d’investissements dans des biens situés au Canada, pour
l’année d’imposition qui est réputée prendre fin immédiatement
avant l’immigration, est nulle. Par conséquent, la société ne sera
pas en mesure de déduire une allocation pour investissement pour
cette année et sera redevable d’un impôt de succursale sur les
bénéfices non rapatriés d’une succursale canadienne réalisés au
cours de cette année ou reportés d’années antérieures. Ce traitement des bénéfices non rapatriés d’une succursale canadienne lors
de l’immigration au Canada de la société mère est analogue à
celui qui découlerait de l’application des règles sur la migration
énoncées à l’article 128.1 de la Loi si la succursale canadienne de
la société immigrante était une société canadienne dont la société
immigrante détient des actions. Dans ce dernier cas, le surplus
non réparti de la société canadienne est réputé, en vertu de
l’alinéa 128.1(1)c.1) de la Loi, être distribué par la société canadienne sous forme de dividende à la société immigrante et celle-ci
est réputée recevoir le dividende immédiatement avant
l’immigration.
Il est proposé que le nouveau paragraphe 808(1.1), annoncé
le 27 octobre 1998, soit révisé de façon à préciser que la règle qui
y est énoncée — selon laquelle l’allocation pour investissement
d’une société pour l’année d’imposition qui est réputée prendre
fin immédiatement avant l’immigration est nulle — s’applique au
calcul des allocations pour investissement de toutes les sociétés, y
compris les banques étrangères autorisées.
Conformément à la disposition d’entrée en vigueur de l’article 128.1 de la Loi, le nouveau paragraphe 808(1.1) du Règlement
s’appliquerait aux sociétés qui deviennent des résidents du Canada après le 23 février 1998. Toutefois, étant donné que le nouveau
paragraphe 808(8) (qui porte sur le calcul de l’allocation pour
investissement des banques étrangères autorisées) ne s’appliquerait qu’à compter du 28 juin 1999, l’entrée en vigueur du paragraphe 808(1.1) prévoirait que, avant cette date, ce paragraphe s’applique compte non tenu du renvoi au paragraphe 808(8).
(c) Part-year residents
c) Personnes résidant au Canada pendant une partie de l’année
seulement
Consequential to the amendment in 2001 of section 114 of the
Act (which relates to taxation of part-year residents), these
amendments would, as announced by the Government on
March 16, 2001, amend subsections 2606(1) and (2) of the
Regulations.
Part XXVI of the Regulations sets out rules for computing an
individual’s income earned in a taxation year in a particular province. The rules are relevant to the federal surtax contained in section 120 of the Act. The surtax is imposed on individuals who
have income which is considered to have been earned in Canada,
but which is not considered to be earned in a province, and is
payable in addition to their regular federal tax. The surtax, which
was introduced in 1972, is calculated to approximate provincial
taxes and ensures that those individuals face a total income tax
burden roughly comparable to that applied to income earned in a
province.
Subsection 2606(1) of the Regulations provides for an adjustment to an individual’s income for a taxation year from carrying
Par suite de la modification apportée en 2001 à l’article 114 de
la Loi (qui porte sur l’imposition des personnes résidant au Canada pendant une partie de l’année seulement), les paragraphes 2606(1) et (2) du Règlement seraient modifiés conformément
à ce qui a été annoncé par le gouvernement le 16 mars 2001.
La partie XXVI du Règlement porte sur le calcul du revenu
d’un particulier gagné au cours d’une année d’imposition dans
une province. Ces règles ont trait à la surtaxe fédérale prévue à
l’article 120 de la Loi. Cette surtaxe est imposée aux particuliers
qui ont un revenu qui est considéré comme ayant été gagné au
Canada, mais non dans une province, et est payable en sus de leur
impôt fédéral habituel. La surtaxe, dont la mise en place remonte
à 1972, correspond à peu près aux impôts provinciaux et fait en
sorte que l’impôt sur le revenu dont ces particuliers sont redevables soit plus ou moins comparable à l’impôt sur le revenu gagné
dans une province.
Selon le paragraphe 2606(1) du Règlement, le revenu d’un particulier pour une année d’imposition tiré de l’exploitation d’une
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
2351
A draft of amended subsections 2606(1) and (2) of the Regulations was released on March 16, 2001. No substantive changes
have been made to the March 16, 2001 draft of those subsections.
These amendments apply to the 1998 and subsequent taxation
years.
entreprise dans une province ou un pays étranger fait l’objet d’un
rajustement dans le cas où le total de ces revenus, calculés par
ailleurs selon la partie XXVI du Règlement, excède le revenu du
particulier pour l’année. Le paragraphe 2606(1) serait modifié de
façon à mettre à jour son libellé.
Le paragraphe 2606(2) du Règlement prévoit que le paragraphe 2606(1) est réputé avoir un libellé différent dans le cas où le
particulier est un non-résident pendant une partie de l’année seulement. Les modifications qu’il est proposé d’apporter au paragraphe 2606(2) ont pour but de mettre à jour le libellé du paragraphe,
de prévoir que la mention « revenu » au paragraphe 2606(1) vaut
mention, dans certains cas, de « revenu imposable » et de prévoir
que le revenu d’un particulier tiré de l’exploitation d’une entreprise dans un lieu donné est calculé seulement par rapport au revenu provenant de cette entreprise qui est inclus dans le revenu
imposable du particulier pour l’année. Les deux dernières modifications font suite aux changements apportés à l’article 114 de la
Loi, qui porte sur le régime d’imposition des personnes résidant
au Canada pendant une partie de l’année seulement.
Les paragraphes 2606(1) et (2) du Règlement, dans leur version
modifiée, ont été rendus publics sous forme d’avant-projet le
16 mars 2001 et, depuis, n’ont fait l’objet d’aucune modification
de fond. Ces paragraphes s’appliquent aux années d’imposition
1998 et suivantes.
(d) Technical amendments
d) Modifications techniques
A number of stylistic changes would be made to reflect current
drafting practice. In addition, various provisions are proposed to
be modified to reflect the renumbering or repeal of provisions of
the Act and certain headings and marginal notes have been modified or added to clarify and reflect current drafting practices.
Il est proposé d’apporter certaines modifications d’ordre stylistique afin de tenir compte des pratiques courantes en matière de
rédaction. Il est également proposé de modifier certaines dispositions en raison de la renumérotation ou de l’abrogation de dispositions de la Loi. De plus, certains intertitres et notes marginales
ont été modifiés ou ajoutés par souci de précision et de conformité aux pratiques courantes en matière de rédaction.
Consultation
Consultation
These amendments were developed through consultations. All
stakeholders were given an opportunity to comment on these
measures through earlier release in draft form. These consultations included the earlier release for comment of draft regulations
on October 27, 1998, August 8, 2000, and March 16, 2001, and
the later pre-publication of regulations in the Canada Gazette on
February 13, 2003. A number of comments were received on the
authorized foreign bank branch regulations in February 2003.
These comments, and any others received, have been considered
in the development of the proposed amendments.
Les modifications ont été mises au point au terme de processus
de consultation. Tous les intervenants ont eu l’occasion de commenter les mesures à la suite de leur publication sous forme
d’avant-projet les 27 octobre 1998, 8 août 2000 et 16 mars 2001
et de la publication préalable dans la Gazette du Canada du
13 février 2003. Certains commentaires ont été reçus en février
2003 au sujet des mesures concernant les succursales de banques
étrangères autorisées. Ces commentaires, ainsi que d’autres, ont
été pris en considération lors de la mise au point du projet de
règlement.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
The Income Tax Act provides the necessary compliance mechanisms. These mechanisms, which are found primarily in Part XV
of the Income Tax Act, allow officials of the Canada Revenue
Agency to assess and reassess tax payable, conduct audits and
seize relevant records and documents.
Les mécanismes nécessaires sont prévus par la Loi de l’impôt
sur le revenu, principalement à la partie XV. Ils permettent aux
fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada d’établir des
cotisations et des nouvelles cotisations concernant l’impôt payable, de faire des vérifications et de saisir les documents pertinents.
on business in a province or a country other than Canada where
the total of the individual’s such incomes otherwise calculated in
accordance with Part XXVI of the Regulations exceeds the individual’s income for the year. Subsection 2606(1) of the Regulations would be amended simply to update its language.
Subsection 2606(2) of the Regulations provides a different
reading of subsection 2606(1) where the individual is nonresident for only part of a taxation year. Subsection 2606(2) of the
Regulations is proposed to be amended to update its language; to
provide that certain references in subsection 2606(1) to “income”
are to be read as “taxable income”; and to provide that an individual’s income from carrying on a business in any place is to be
computed by reference only to the income from that business that
is included in the individual’s taxable income for the year. The
latter two amendments are consequential to the amendments
made to section 114 of the Act, which deals with the taxation of
part-year residents.
Contact
Personne-ressource
Alex Johnstone
Tax Legislation Division
Department of Finance
L’Esplanade Laurier, East Tower
140 O’Connor Street
Ottawa, Ontario
K1A 0G5
Telephone: 613-996-5155
Alex Johnstone
Division de la législation de l’impôt
Ministère des Finances
L’Esplanade Laurier, Tour Est
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-996-5155
2352
Canada Gazette Part I
August 8, 2009
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to subsections 214(13) and 215(4) and section 221a of the Income
Tax Actb, proposes to make the annexed Regulations Amending
the Income Tax Regulations (Omnibus 2009–1).
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des paragraphes 214(13) et 215(4) et de l’article 221a de la Loi de
l’impôt sur le revenub, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (modifications diverses – 2009-1), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à
Alexander Johnstone, Division de la législation de l’impôt, ministère des Finances, l’Esplanade Laurier, 17e étage, tour Est,
140, rue O’Connor, Ottawa (Ontario) K1A 0G5.
Ottawa, le 31 juillet 2009
Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN
Interested persons may make representations concerning the
proposed Regulations within 30 days after the date of publication
of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and be addressed to Alexander Johnstone, Tax Legislation Division, Department of Finance, L’Esplanade Laurier, 17th Floor, East
Tower, 140 O’Connor Street, Ottawa, Canada K1A 0G5.
Ottawa, July 31, 2009
JURICA ČAPKUN
Assistant Clerk of the Privy Council
REGULATIONS AMENDING THE INCOME
TAX REGULATIONS (OMNIBUS 2009–1)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE
RÈGLEMENT DE L’IMPÔT SUR LE
REVENU (MODIFICATIONS
DIVERSES – 2009-1)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Subsection 105(2) of the Income Tax Regulations1 is replaced by the following:
(2) Subsection (1) does not apply to a payment
(a) described in the definition “remuneration” in
subsection 100(1);
(b) made to a registered non-resident insurer
(within the meaning assigned by section 804); or
(c) made to an authorized foreign bank in respect
of its Canadian banking business.
2. The heading before section 404 of the Regulations is replaced by the following:
1. Le paragraphe 105(2) du Règlement de
l’impôt sur le revenu1 est remplacé par ce qui suit :
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux
paiements :
a) visés à la définition de « rémunération » au
paragraphe 100(1);
b) faits à un assureur non-résident enregistré, au
sens de l’article 804;
c) faits à une banque étrangère autorisée en ce
qui a trait à son entreprise bancaire canadienne.
2. L’intertitre précédant l’article 404 du
même règlement est remplacé par ce qui suit :
BANKS
BANQUES
3. The portion of subsection 404(1) of the
Regulations before paragraph (a) is replaced by
the following:
404. (1) Notwithstanding subsections 402(3) and
(4), the amount of taxable income that is deemed to
have been earned by a bank in a taxation year in a
province in which it had a permanent establishment
is 1/3 of the total of
4. Section 413 of the Regulations is amended
by adding the following after subsection (2):
3. Le passage du paragraphe 404(1) du même
règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par
ce qui suit :
404. (1) Malgré les paragraphes 402(3) et (4), le
montant de revenu imposable qu’une banque est
réputée avoir gagné au cours d’une année d’imposition dans une province où elle avait un établissement stable correspond au tiers de la somme :
4. L’article 413 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce
qui suit :
(3) Pour l’application de l’alinéa 404(1)b), le
passage « au total des prêts et dépôts de la banque
pour l’année » est remplacé, dans le cas d’une banque étrangère autorisée, par « au total des prêts et
dépôts de la banque pour l’année relatifs à son entreprise bancaire canadienne ».
(3) For the purpose of paragraph 404(1)(b), in
the case of an authorized foreign bank, “all loans
and deposits of the bank for the year” is to be read
as a reference to “all loans and deposits of the bank
for the year in respect of its Canadian banking
business”.
———
———
a
a
b
1
S.C. 2007, c. 35, s. 62
R.S., c. 1 (5th Supp.)
C.R.C., c. 945
b
1
L.C. 2007, ch. 35, art. 62
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
C.R.C., ch. 945
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
5. (1) Sections 800 to 803 of the Regulations
are replaced by the following:
5. (1) Les articles 800 à 803 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
800. Subsections 215(1), (2) and (3) of the Act
do not apply to amounts paid or credited to a registered non-resident insurer.
800. Les paragraphes 215(1), (2) et (3) de la Loi
ne s’appliquent pas aux sommes versées aux assureurs non-résidents enregistrés ou portées à leur
crédit.
FILING OF RETURNS BY REGISTERED
NON-RESIDENT INSURERS
PRODUCTION DE DÉCLARATIONS PAR DES
ASSUREURS NON-RÉSIDENTS ENREGISTRÉS
801. A taxpayer that is a registered non-resident
insurer in a taxation year shall file a return for the
taxation year in prescribed form with the Minister
on or before its filing-due date for the taxation year.
801. Le contribuable qui est un assureur nonrésident enregistré au cours d’une année d’imposition est tenu de produire une déclaration pour
l’année, sur le formulaire prescrit, et de la présenter
au ministre au plus tard à la date d’échéance de
production qui lui est applicable pour l’année.
AMOUNTS TAXABLE
SOMMES IMPOSABLES
802. The amounts that are taxable under
Part XIII of the Act in a taxation year of a taxpayer
that is a registered non-resident insurer in the taxation year are amounts paid or credited to the taxpayer in the taxation year other than amounts included under Part I of the Act in computing the
taxpayer’s income from a business carried on by it
in Canada.
802. Les sommes qui sont imposables en vertu
de la partie XIII de la Loi au cours d’une année
d’imposition du contribuable qui est un assureur
non-résident enregistré au cours de l’année sont
celles qui ont été versées au contribuable, ou portées à son crédit, au cours de l’année, à l’exception
de celles qui ont été incluses en vertu de la partie I
de la Loi dans le calcul du revenu du contribuable
provenant d’une entreprise qu’il exploite au
Canada.
PAYMENT OF TAX BY REGISTERED
NON-RESIDENT INSURERS
PAIEMENT DE L’IMPÔT PAR LES ASSUREURS
NON-RÉSIDENTS ENREGISTRÉS
803. A taxpayer that is a registered non-resident
insurer in a taxation year shall pay to the Receiver
General, on or before its filing-due date for the
taxation year, the tax payable by it under Part XIII
of the Act in the taxation year.
803. Le contribuable qui est un assureur nonrésident enregistré au cours d’une année d’imposition est tenu de payer au receveur général, au plus
tard à la date d’échéance de production qui lui est
applicable pour l’année, le montant d’impôt à payer
par lui pour l’année en vertu de la partie XIII de la
Loi.
AMOUNTS PAID OR CREDITED TO AUTHORIZED
FOREIGN BANKS
SOMMES VERSÉES AUX BANQUES ÉTRANGÈRES
803.1 Sections 800 to 803 apply in respect of
amounts paid or credited to an authorized foreign
bank as if the references in those sections to a registered non-resident insurer were references to the
authorized foreign bank.
803.1 Les articles 800 à 803 s’appliquent relativement aux sommes payées à une banque étrangère
autorisée, ou portées à son crédit, comme si la
mention « assureur non-résident enregistré » à ces
articles était remplacée par « banque étrangère
autorisée ».
(2) Section 803.1 of the Regulations and the
heading before it, as enacted by subsection (1),
are repealed.
(2) L’article 803.1 du même règlement et l’intertitre le précédant, édictés par le paragraphe (1), sont abrogés.
6. Section 805 of the Regulations is replaced
by the following:
6. L’article 805 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
805. Subject to section 802, every non-resident
person who carries on business in Canada is taxable
under Part XIII of the Act on all amounts otherwise
taxable under that Part except those amounts that
(a) may reasonably be attributed to the business
carried on by the person through a permanent establishment (within the meaning assigned by section 8201) in Canada; or
805. Sous réserve de l’article 802, toute personne
non-résidente qui exploite une entreprise au Canada
est assujettie à l’impôt prévu à la partie XIII de la
Loi sur les sommes imposables par ailleurs en vertu
de cette partie, sauf les suivantes :
a) les sommes qu’il est raisonnable d’attribuer à
l’entreprise que la personne exploite par l’intermédiaire d’un établissement stable, au sens de
l’article 8201, au Canada;
AUTORISÉES OU PORTÉES À LEUR CRÉDIT
2353
2354
Canada Gazette Part I
(b) are required by subparagraph 115(1)(a)(iii.3)
of the Act to be included in computing the person’s taxable income earned in Canada for the
year.
August 8, 2009
b) les sommes qui sont à inclure, en application
du sous-alinéa 115(1)a)(iii.3) de la Loi, dans le
calcul du revenu imposable de la personne gagné
au Canada pour l’année.
PAYEE CERTIFICATE
CERTIFICAT
805.1 If a person (in this section referred to as
the “payee”) files an application under this section
with the Minister in respect of the anticipated payment or crediting of an amount to the payee, and
the Minister determines that the amount is an
amount described in paragraph 805(a) or (b), the
Minister shall issue to the payee a certificate that
records that determination.
7. (1) The portion of subsection 808(1) of the
Regulations before paragraph (a) is replaced by
the following:
808. (1) For the purposes of paragraph 219(1)(j)
of the Act, the allowance of a corporation (other
than an authorized foreign bank) for a taxation year
in respect of its investment in property in Canada is
prescribed to be the amount, if any, by which
805.1 Si une personne présente au ministre en
vertu du présent article une demande concernant le
paiement prévu d’une somme à la personne, ou
l’inscription prévue d’une somme à son crédit, et
que le ministre établit que la somme est visée aux
alinéas 805a) ou b), le ministre délivre à la personne un certificat confirmant que la somme est
ainsi visée.
7. (1) Le passage du paragraphe 808(1) du
même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
808. (1) Pour l’application de l’alinéa 219(1)j) de
la Loi, l’allocation d’une société (sauf une banque
étrangère autorisée) pour une année d’imposition à
l’égard de ses investissements dans des biens situés
au Canada correspond à l’excédent de la somme
visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :
(2) Le passage du paragraphe 808(1) de la
version française du même règlement qui est
constitué de l’alinéa a) et du passage suivant cet
alinéa et précédant le sous-alinéa b)(i) est remplacé par ce qui suit :
a) les investissements admissibles de la société
dans des biens situés au Canada à la fin de
l’année;
b) le total des sommes suivantes :
(3) L’article 808 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce
qui suit :
(1.1) Malgré les paragraphes (1) et (8), pour
l’application de l’alinéa 219(1)j) de la Loi, l’allocation d’une société à l’égard de ses investissements
dans des biens situés au Canada, pour sa dernière
année d’imposition se terminant avant le moment
où elle devient un résident du Canada, est nulle.
(4) Les alinéas 808(2)d) à d.2) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
d) lorsque la société n’est pas une société exploitant une entreprise principale, au sens du paragraphe 66(15) de la Loi, une somme égale au total des frais suivants :
(i) les frais d’exploration et d’aménagement au
Canada engagés par la société avant la fin de
l’année, dans la mesure où ils n’ont pas été
déduits dans le calcul du revenu de la société
pour l’année ou pour une année d’imposition
antérieure,
(ii) les frais cumulatifs d’exploration au Canada, au sens du paragraphe 66.1(6) de la Loi, à
la fin de l’année, moins toute somme déduite
en application du paragraphe 66.1(3) de la Loi
dans le calcul du revenu de la société pour
l’année;
d.1) une somme égale aux frais cumulatifs
d’aménagement au Canada de la société, au sens
du paragraphe 66.2(5) de la Loi, à la fin de
(2) The portion of subsection 808(1) of the
French version of the Regulations that consists
of its paragraph (a) and the part of that subsection that is after that paragraph and before subparagraph (b)(i) is replaced by the following:
(a) les investissement admissibles de la société
dans des biens situés au Canada à la fin de
l’année;
(b) le total des sommes suivantes:
(3) Section 808 of the Regulations is amended
by adding the following after subsection (1):
(1.1) Notwithstanding subsections (1) and (8),
for the purpose of paragraph 219(1)(j) of the Act,
the allowance of a corporation that becomes resident in Canada at any time is, in respect of its investment in property in Canada for its last taxation
year that ends before that time, prescribed to be nil.
(4) Paragraphs 808(2)(d) to (d.2) of the Regulations are replaced by the following:
(d) where the corporation is not a principalbusiness corporation, within the meaning assigned by subsection 66(15) of the Act, an
amount equal to the total of the corporation’s
(i) Canadian exploration and development expenses incurred by the corporation before the
end of the year, except to the extent that those
expenses were deducted in computing the corporation’s income for the year or for a previous taxation year, and
(ii) cumulative Canadian exploration expense,
within the meaning assigned by subsection 66.1(6) of the Act, at the end of the year
minus any deduction under subsection 66.1(3)
of the Act in computing the corporation’s income for the year,
(d.1) an amount equal to the corporation’s cumulative Canadian development expense, within the
meaning assigned by subsection 66.2(5) of the
Le 8 août 2009
Act, at the end of the year minus any deduction
under subsection 66.2(2) of the Act in computing
the corporation’s income for the year,
(d.2) an amount equal to the corporation’s cumulative Canadian oil and gas property expense,
within the meaning assigned by subsection 66.4(5) of the Act, at the end of the year
minus any deduction under subsection 66.4(2) of
the Act in computing the corporation’s income
for the year,
(5) Subsection 808(2) of the Regulations is
amended by adding the word “and” at the end
of paragraph (g) and by repealing paragraph (h).
(6) Subparagraph 808(2)(l)(i) of the Regulations is replaced by the following:
(i) the purchase price of property that is referred to in paragraph (a), (b) or (f) or that
would be so referred to but for the fact that it
has been disposed of before the end of the
year,
(7) Subparagraph 808(2)(l)(ii) of the Regulations is replaced by the following:
(ii) Canadian exploration and development
expenses, Canadian exploration expense, Canadian development expense or Canadian oil
and gas property expense,
(8) Subparagraphs 808(2)(n)(ii) and (iii) of the
Regulations are replaced by the following:
(ii) that proportion of the Part I liability that
the amount, if any, in respect of the corporation for the year that is the lesser of
(A) the amount, if any, by which the total of
all amounts each of which is a taxable capital gain of the corporation for the year from
a disposition of a taxable Canadian property
that was not used or held by it in the year in
the course of carrying on business in Canada exceeds the total of all amounts each of
which is an allowable capital loss of the
corporation for the year from a disposition
of such a property, and
(B) the amount that would be determined
under clause (A) for the year if it were read
without reference to the expression “that
was not used or held by it in the year in the
course of carrying on business in Canada”,
is of the corporation’s taxable income earned
in Canada for the year; and
(9) Subparagraphs 808(2)(o)(ii) and (iii) of the
Regulations are replaced by the following:
(ii) that proportion of the provincial tax liability that the amount, if any, in respect of the
corporation for the year that is the lesser of is
of the corporation’s taxable income earned in
Canada for the year; and
(A) the amount, if any, by which the total of
all amounts each of which is a taxable capital gain of the corporation for the year from
a disposition of a taxable Canadian property
Gazette du Canada Partie I
l’année, moins toute somme déduite en application du paragraphe 66.2(2) de la Loi dans le calcul du revenu de la société pour l’année;
d.2) une somme égale aux frais cumulatifs à
l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et
au gaz de la société, au sens du paragraphe 66.4(5) de la Loi, à la fin de l’année, moins
toute somme déduite en application du paragraphe 66.4(2) de la Loi dans le calcul du revenu de
la société pour l’année;
(5) L’alinéa 808(2)h) du même règlement est
abrogé.
(6) Le sous-alinéa 808(2)l)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(i) du prix d’achat de biens qui sont visés aux
alinéas a), b) ou f) ou qui le seraient s’ils
n’avaient pas fait l’objet d’une disposition
avant la fin de l’année,
(7) Le sous-alinéa 808(2)l)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(ii) de frais d’exploration et d’aménagement
au Canada, de frais d’exploration au Canada,
de frais d’aménagement au Canada ou de frais
à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole
et au gaz,
(8) Les sous-alinéas 808(2)n)(ii) et (iii) du
même règlement sont remplacés par ce qui suit :
(ii) de la proportion du montant d’impôt à
payer en vertu de la partie I que représente le
rapport entre la moins élevée des sommes
ci-après, relativement à la société pour
l’année, et le revenu imposable de la société
gagné au Canada pour l’année :
(A) l’excédent du total des sommes dont
chacune représente un gain en capital imposable de la société pour l’année provenant
de la disposition d’un bien canadien imposable qu’elle n’utilisait pas ni ne détenait au
cours de l’année dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au Canada sur le total des sommes dont chacune représente une
perte en capital déductible de la société pour
l’année résultant de la disposition d’un tel
bien,
(B) la somme qui serait déterminée pour
l’année selon la division (A) s’il n’était pas
tenu compte du passage « qu’elle n’utilisait
pas ni ne détenait au cours de l’année dans
le cadre de l’exploitation d’une entreprise
au Canada »;
(9) Les sous-alinéas 808(2)o)(ii) et (iii) du
même règlement sont remplacés par ce qui suit :
(ii) de la proportion du montant d’impôt provincial à payer que représente le rapport entre
la moins élevée des sommes ci-après, relativement à la société pour l’année, et le revenu
imposable de la société gagné au Canada pour
l’année :
(A) l’excédent du total des sommes dont
chacune représente un gain en capital imposable de la société pour l’année provenant
2355
2356
Canada Gazette Part I
that was not used or held by it in the year in
the course of carrying on business in Canada exceeds the total of all amounts each of
which is an allowable capital loss of the
corporation for the year from a disposition
of such a property, and
(B) the amount that would be determined
under clause (A) for the year if it were read
without reference to the expression “that
was not used or held by it in the year in the
course of carrying on business in Canada”,
is of the corporation’s taxable income earned
in Canada for the year.
(10) Paragraph 808(2)(p) of the Regulations is
repealed.
(11) Subparagraph 808(5)(j)(ii) of the Regulations is replaced by the following:
(ii) Canadian exploration and development
expenses, Canadian exploration expense, Canadian development expense or Canadian oil
and gas property expense,
(12) The portion of paragraph 808(6)(a) of the
Regulations before subparagraph (i) is replaced
by the following:
(a) the total of the following amounts (to the extent that those amounts are attributable to the
profits of the partnership from carrying on a
business in Canada, or are used or held by the
partnership in the year in the course of carrying
on a business in Canada):
(13) Section 808 of the Regulations is amended
by adding the following after subsection (7):
(8) For the purpose of paragraph 219(1)(j) of the
Act, the allowance of an authorized foreign bank
for a taxation year in respect of its investment in
property in Canada is prescribed to be the amount,
if any, by which
(a) the average of all amounts, each of which is
the amount for a calculation period (within the
meaning assigned by subsection 20.2(1) of the
Act) of the bank for the year that is the greater of
(i) the amount determined by the formula
0.05 × A
where
A is the amount of the element A in the
formulae in subsection 20.2(3) of the Act
for the period, and
(ii) the amount by which
(A) the total of the cost amount to the bank,
at the end of the period (or, in the case of
depreciable property or eligible capital
property, immediately after the end of the
year), of each asset in respect of the bank’s
Canadian banking business that is an asset
recorded in the books of account of the
business in a manner consistent with the
manner in which it is required to be treated
for the purpose of the branch financial
August 8, 2009
de la disposition d’un bien canadien imposable qu’elle n’utilisait pas ni ne détenait au
cours de l’année dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au Canada sur le total des sommes dont chacune représente une
perte en capital déductible de la société pour
l’année résultant de la disposition d’un tel
bien,
(B) la somme qui serait déterminée pour
l’année selon la division (A) s’il n’était pas
tenu compte du passage « qu’elle n’utilisait
pas ni ne détenait au cours de l’année dans
le cadre de l’exploitation d’une entreprise
au Canada ».
(10) L’alinéa 808(2)p) du même règlement est
abrogé.
(11) Le sous-alinéa 808(5)j)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(ii) de frais d’exploration et d’aménagement
au Canada, de frais d’exploration au Canada,
de frais d’aménagement au Canada ou de frais
à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole
et au gaz,
(12) Le passage de l’alinéa 808(6)a) du même
règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
a) la total des sommes ci-après (dans la mesure
où elles sont attribuables aux bénéfices de la société de personnes tirés de l’exploitation d’une
entreprise au Canada ou sont utilisées ou détenues par la société de personnes au cours de
l’année dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au Canada) :
(13) L’article 808 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de
ce qui suit :
(8) Pour l’application de l’alinéa 219(1)j) de la
Loi, l’allocation d’une banque étrangère autorisée
pour une année d’imposition à l’égard de ses investissements dans des biens situés au Canada correspond à l’excédent de la somme visée à l’alinéa a)
sur celle visée à l’alinéa b) :
a) la moyenne des sommes représentant chacune
la plus élevée des sommes ci-après pour une période de calcul (au sens du paragraphe 20.2(1) de
la Loi) de la banque pour l’année :
(i) la somme obtenue par la formule suivante :
0,05 × A
où :
A représente la valeur de l’élément A des
formules figurant au paragraphe 20.2(3)
de la Loi pour la période,
(ii) l’excédent de la somme visée à la division (A) sur celle visée à la division (B) :
(A) le total des coûts indiqués pour la banque, à la fin de la période ou, s’il s’agit d’un
bien amortissable ou d’une immobilisation
admissible, immédiatement après la fin de
l’année, de chaque élément d’actif se rapportant à l’entreprise bancaire canadienne
de la banque qui est inscrit dans les documents comptables de l’entreprise de la
Le 8 août 2009
statements (within the meaning assigned by
subsection 20.2(1) of the Act) for the year
exceeds
(B) the amount equal to the total of
(I) the amount determined by the formula
L + BA
where
L is the amount of the element L in the
formulae in subsection 20.2(3) of the
Act for the period, and
BA is the amount of the element BA in
the formulae in subsection 20.2(3) of
the Act for the period, and
(II) the amount claimed by the bank
under clause 20.2(3)(b)(ii)(A) of the Act
exceeds
(b) the total of all amounts each of which is an
amount that would be determined under paragraph (2)(j), (k), (n) or (o) if that provision applied to the bank for the year, except to the extent that the amount reflects a liability of the
bank that has been included in the element L in
the formulae in subsection 20.2(3) of the Act for
the bank’s last calculation period for the year.
8. Section 810 of the Regulations and the
heading before it are repealed.
9. Subsections 2606(1) and (2) of the Regulations are replaced by the following:
2606. (1) If, in the case of an individual to whom
section 2601 applies, the total of the amounts otherwise determined to be the individual’s income for a
taxation year from carrying on business that is
earned in all provinces and countries other than
Canada is greater than the individual’s income for
the year, the individual’s income for the year from
carrying on business earned in a particular province
or country other than Canada is deemed to be that
proportion of the individual’s income for the year
that
(a) the individual’s income for the year from carrying on business in the particular province or
country as otherwise determined
is of
(b) that total.
(2) If section 114 of the Act applies in respect of
an individual for a taxation year, the following
rules apply:
(a) the portion of subsection (1) before paragraph (a) is to be read as follows in respect of the
individual for the year:
2606. (1) If, in the case of an individual to whom
section 2601 applies, the total of the amounts otherwise determined to be the individual’s income for a
taxation year from carrying on business that is
earned in all provinces and countries other than
Canada is greater than the individual’s taxable income for the year, the individual’s income for the
year from carrying on business earned in a particular province or country other than Canada is
Gazette du Canada Partie I
manière dont il doit être traité aux fins
d’établissement des états financiers de succursale, au sens du paragraphe 20.2(1) de la
Loi, pour l’année,
(B) le total des sommes suivantes :
(I) la somme obtenue par la formule
suivante :
D + AS
où :
D représente la valeur de l’élément D
des formules figurant au paragraphe 20.2(3) de la Loi pour la
période,
AS la valeur de l’élément AS des formules figurant au paragraphe 20.2(3) de
la Loi pour la période,
(II) la somme demandée par la banque selon la division 20.2(3)b)(ii)(A) de la Loi;
b) le total des sommes représentant chacune une
somme qui serait déterminée selon les alinéas (2)j), k), n) ou o) si ces dispositions
s’appliquaient à la banque pour l’année, sauf
dans la mesure où le montant correspond à une
dette de la banque qui est incluse à l’élément D
des formules figurant au paragraphe 20.2(3) de la
Loi pour la dernière période de calcul de la banque pour l’année.
8. L’article 810 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.
9. Les paragraphes 2606(1) et (2) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
2606. (1) S’agissant d’un particulier auquel l’article 2601 s’applique, si le total des sommes, déterminées par ailleurs, qui représentent son revenu
pour une année d’imposition tiré de l’exploitation d’une entreprise, gagné dans toutes les provinces et dans tous les pays étrangers, est supérieur à
son revenu pour l’année, son revenu pour l’année
tiré de l’exploitation d’une entreprise, gagné dans
une province donnée ou dans un pays étranger donné, est réputé correspondre à la proportion de son
revenu pour l’année que représente le rapport
entre :
a) d’une part, son revenu pour l’année tiré de
l’exploitation d’une entreprise dans la province
ou le pays en cause, déterminé par ailleurs;
b) d’autre part, ce total.
(2) Si l’article 114 de la Loi s’applique relativement à un particulier pour une année d’imposition,
les règles suivantes s’appliquent :
a) le passage du paragraphe (1) précédant l’alinéa a) est réputé avoir le libellé ci-après en ce
qui concerne le particulier pour l’année :
2606. (1) S’agissant d’un particulier auquel
l’article 2601 s’applique, si le total des sommes,
déterminées par ailleurs, qui représentent son revenu pour une année d’imposition tiré de l’exploitation d’une entreprise, gagné dans toutes les provinces et dans tous les pays étrangers, est supérieur à
son revenu imposable pour l’année, son revenu
pour l’année tiré de l’exploitation d’une entreprise,
gagné dans une province donnée ou dans un pays
2357
2358
Canada Gazette Part I
deemed to be that proportion of the individual’s
taxable income for the year that
(b) for the purpose of this Part, the individual’s
income for the year from carrying on a business
in any place shall be computed by reference only
to the income from that business that is included
in computing the individual’s taxable income for
the year.
10. (1) Paragraph 5301(1)(b) of the Regulations is replaced by the following:
(b) the total of the taxes payable by the corporation under Parts VI, VI.1 and XIII.1 of the Act
for its taxation year preceding the particular year
(2) Clause 5301(4)(a)(i)(B) of the Regulations
is replaced by the following:
(B) the total of the taxes payable under
Parts VI, VI.1 and XIII.1 of the Act
(3) The portion of subsection 5301(8) of the
Regulations before paragraph (a) is replaced by
the following:
(8) Subject to subsection (9), if at a particular
time a corporation (in this subsection referred as the
“transferor”) has disposed of all or substantially all
of its property to another corporation with which it
was not dealing at arm’s length (in this subsection
and subsection (9) referred to as the “transferee”)
and subsection 85(1), (2) or 142.7(3) of the Act
applied in respect of the disposition of any of the
property, the following rules apply:
(4) Subsection 5301(10) of the Regulations is
replaced by the following:
(10) For the purpose of this section, tax payable
under Part I, VI or XIII.1 of the Act by a corporation for a taxation year means the corporation’s
tax payable for the year under the relevant Part,
determined before taking into consideration the
specified future tax consequences for the year.
11. Section 7900 of the Regulations is replaced
by the following:
7900. (1) For the purposes of section 33.1 and
the definitions “excluded income” and “excluded
revenue” and “specified deposit” in subsection 95(2.5) of the Act, each of the following is a
prescribed financial institution:
(a) a member of the Canadian Payments Association, other than an authorized foreign bank;
and
(b) a credit union that is a shareholder or member
of a body corporate or organization that is a central for the purposes of the Canadian Payments
Act.
(2) For the purposes of the definitions “excluded
income” and “excluded revenue” and “specified
deposit” in subsection 95(2.5) of the Act, an authorized foreign bank is a prescribed financial
institution.
12. (1) Section 9204 of the Regulations is
amended by adding the following after subsection (2):
August 8, 2009
étranger donné, est réputé correspondre à la proportion de son revenu imposable pour l’année que représente le rapport entre :
b) pour l’application de la présente partie, le revenu du particulier pour l’année tiré de l’exploitation d’une entreprise à un endroit quelconque
n’est calculé que par rapport au revenu tiré de
cette entreprise qui est inclus dans le calcul du
revenu imposable du particulier pour l’année.
10. (1) L’alinéa 5301(1)b) du même règlement
est remplacé par ce qui suit :
b) le total de l’impôt à payer par la société en
vertu des parties VI, VI.1 et XIII.1 de la Loi pour
l’année d’imposition précédente.
(2) La division 5301(4)a)(i)(B) du même règlement est remplacée par ce qui suit :
(B) le total de l’impôt à payer en vertu des
parties VI, VI.1 et XIII.1 de la Loi,
(3) Le passage du paragraphe 5301(8) du
même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(8) Sous réserve du paragraphe (9), lorsqu’une
société (appelée « cédant » au présent paragraphe) a
disposé à une date donnée de la totalité ou de la
presque totalité de ses biens en faveur d’une autre
société avec laquelle elle avait un lien de dépendance (appelée « cessionnaire » au présent paragraphe et au paragraphe (9)) et que les paragraphes 85(1) ou (2) ou 142.7(3) de la Loi
s’appliquaient à la disposition de l’un ou plusieurs
de ces biens, les règles suivantes s’appliquent :
(4) Le paragraphe 5301(10) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(10) Pour l’application du présent article, l’impôt
à payer par une société en vertu des parties I, VI ou
XIII.1 de la Loi pour une année d’imposition s’entend de son impôt à payer pour l’année en vertu de
la partie pertinente, déterminé avant la prise en
compte des conséquences fiscales futures déterminées pour l’année.
11. L’article 7900 du même règlement est
remplacé par ce qui suit :
7900. (1) Les institutions financières ci-après
sont visées pour l’application de l’article 33.1 et
des définitions de « dépôt déterminé » et « revenu
exclu » au paragraphe 95(2.5) de la Loi :
a) les membres de l’Association canadienne des
paiements, à l’exclusion des banques étrangères
autorisées;
b) les caisses de crédit qui sont actionnaires ou
membres d’une personne morale ou d’une organisation qui est une centrale pour l’application de
la Loi canadienne sur les paiements.
(2) Les banques étrangères autorisées sont des
institutions financières visées pour l’application des
définitions de « dépôt déterminé » et « revenu exclu » au paragraphe 95(2.5) de la Loi.
12. (1) L’article 9204 du même règlement est
modifié par adjonction, après le paragraphe (2),
de ce qui suit :
Le 8 août 2009
Non-resident
taxpayer
Gazette du Canada Partie I
(2.1) If subsection 142.7(13) of the Act applies in
respect of the winding-up of a Canadian affiliate of
an entrant bank,
(a) subsection (2) applies with respect to the
winding-up and, for this purpose, the references
in subsection (2) to “subsection 88(1)”, “taxpayer” and “parent” are to be read as references
to “subsection 142.7(13)”, “Canadian affiliate”
and “entrant bank”, respectively; and
(b) in respect of the winding-up, the reference in
paragraph (5)(a) to “subsection 88(1) of the Act”
is to be read as a reference to “subsection 142.7(13) of the Act”.
(2) Subsection 9204(2.1) of the Regulations, as
enacted by subsection (1), is repealed.
(3) Section 9204 of the Regulations is amended
by adding the following after subsection (5):
(5.1) For the purpose of subsection (5), a nonresident taxpayer is considered to cease to carry on
all or substantially all of a business if the taxpayer
ceases to carry on, or ceases to carry on in Canada,
all or substantially all of the part of the business
that was carried on in Canada.
(2.1) En cas d’application du paragraphe 142.7(13) de la Loi relativement à la liquidation de la filiale canadienne d’une banque entrante :
a) le paragraphe (2) s’applique relativement à la
liquidation; à cette fin, les mentions « paragraphe 88(1) », « contribuable » et « société mère »
au paragraphe (2) sont respectivement remplacées par « paragraphe 142.7(13) », « filiale canadienne » et « banque entrante », avec les adaptations grammaticales nécessaires;
b) en ce qui concerne la liquidation, la mention
« paragraphe 88(1) » à l’alinéa (5)a) est remplacée par « paragraphe 142.7(13) ».
(2) Le paragraphe 9204(2.1) du même règlement, édicté par le paragraphe (1), est abrogé.
(3) L’article 9204 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de
ce qui suit :
(5.1) Pour l’application du paragraphe (5), il est
considéré qu’un contribuable non-résident cesse
d’exploiter la totalité ou la presque totalité d’une
entreprise s’il cesse d’exploiter, ou cesse d’exploiter au Canada, la totalité ou la presque totalité de la
partie de l’entreprise qui était exploitée au Canada.
APPLICATION
APPLICATION
13. (1) Section 1 applies to payments made
after June 27, 1999, except that in its application
to payments made before the day (in this section
referred to as “Announcement Day”) on which
this text is published in Part I of the Canada
Gazette, paragraph 105(2)(c) of the Regulations,
as enacted by section 1, is to be read as follows:
(c) made to an authorized foreign bank.
13. (1) L’article 1 s’applique aux paiements
faits après le 27 juin 1999. Toutefois, pour son
application aux paiements faits avant la date de
la publication du présent texte dans la Gazette du
Canada Partie I (appelée « date de publication »
au présent article), l’alinéa 105(2)c) du même
règlement, édicté par l’article 1, est réputé avoir
le libellé suivant :
c) faits à une banque étrangère autorisée.
(2) Les articles 2 à 4, le paragraphe 7(13),
l’article 8 et le paragraphe 10(3) s’appliquent à
compter du 28 juin 1999.
(3) Les articles 800 à 803 du même règlement,
édictés par le paragraphe 5(1), s’appliquent aux
années d’imposition se terminant après le
27 juin 1999.
(4) L’article 803.1 du même règlement, édicté
par le paragraphe 5(1), s’applique aux sommes
qui sont payées ou créditées avant la date de
publication et au cours d’une année d’imposition
se terminant après le 27 juin 1999.
(5) Le paragraphe 5(2) s’applique relativement aux sommes payées ou créditées à la date
de publication ou par la suite.
(6) L’article 805 du même règlement, édicté
par l’article 6, s’applique aux années d’imposition se terminant après le 27 juin 1999. Toutefois, en ce qui concerne les années d’imposition
commençant avant la date de publication, l’alinéa 805a) du même règlement, édicté par l’article 6, est réputé avoir le libellé suivant :
a) les sommes qu’il est raisonnable d’attribuer à
l’entreprise que la personne exploite par l’intermédiaire d’un établissement stable (au sens du
paragraphe 400(2) à supposer que ce paragraphe
s’applique à la personne) au Canada;
(2) Sections 2 to 4, subsection 7(13), section 8
and subsection 10(3) apply after June 27, 1999.
(3) Sections 800 to 803 of the Regulations, as
enacted by subsection 5(1), apply to taxation
years that end after June 27, 1999.
(4) Section 803.1 of the Regulations, as enacted by subsection 5(1), applies to amounts that
are paid or credited before Announcement Day
and in a taxation year that ends after June 27,
1999.
(5) Subsection 5(2) applies in respect of
amounts paid or credited on or after Announcement Day.
(6) Section 805 of the Regulations, as enacted
by section 6, applies to taxation years that end
after June 27, 1999, except that for taxation
years that begin before Announcement Day
paragraph 805(a) of the Regulations, as enacted
by section 6, is to be read as follows:
(a) may reasonably be attributed to the business
carried on by the person through a permanent establishment (within the meaning that would be
assigned by subsection 400(2) if that subsection
applied to the person) in Canada; or
2359
Contribuable
non-résident
2360
Canada Gazette Part I
(7) Section 805.1 of the Regulations, as enacted by section 6, applies after Announcement
Day.
(8) Subsections 7(1), (2), (5), (6) and (8) to (10)
apply to taxation years that begin after 1995,
except that in applying the portion of subsection 808(1) of the Regulations before its paragraph (a), as enacted by subsection 7(1), to taxation years that end before June 28, 1999, it is to
be read without reference to “(other than an
authorized foreign bank)”.
(9) Subsection 7(3) applies to corporations
that become resident in Canada after February 23, 1998, except that before June 28, 1999,
subsection 808(1.1) of the Regulations, as enacted by subsection 7(3), is to be read as follows:
(1.1) Notwithstanding subsection (1), for the purpose of paragraph 219(1)(j) of the Act, the allowance of a corporation that becomes resident in Canada at any time is, in respect of its investment in
property in Canada for its last taxation year that
ends before that time, prescribed to be nil.
(10) Subsections 7(4), (7) and (11) come into
force on the day on which these Regulations are
registered.
(11) Subsection 7(12) is deemed to have come
into force on August 8, 2000.
(12) Section 9 applies to the 1998 and subsequent taxation years.
(13) Subsections 10(1), (2) and (4) apply to the
2001 and subsequent taxation years, except that
for taxation years that began before 2008
(a) paragraph 5301(1)(b) of the Regulations,
as enacted by subsection 10(1), is to be read as
follows:
(b) the total of the taxes payable by the corporation under Parts I.3, VI, VI.1 and XIII.1 of the
Act for its taxation year preceding the particular
year
(b) clause 5301(4)(a)(i)(B) of the Regulations,
as enacted by subsection 10(2), is to be read as
follows:
(B) the total of the taxes payable under
Parts I.3, VI, VI.1 and XIII.1 of the Act
(c) subsection 5301(10) of the Regulations, as
enacted by subsection 10(4), is to be read as
follows:
(10) For the purpose of this section, tax payable
under Part I, I.3, VI or XIII.1 of the Act by a corporation for a taxation year means the corporation’s
tax payable for the year under the relevant Part,
determined before taking into consideration the
specified future tax consequences for the year.
(14) Section 11 applies after 1997, except that
(a) before June 28, 1999, paragraph 7900(1)(a)
of the Regulations, as enacted by section 11, is
to be read as follows:
(a) a member of the Canadian Payments Association; and
August 8, 2009
(7) L’article 805.1 du même règlement, édicté
par l’article 6, s’applique après la date de
publication.
(8) Les paragraphes 7(1), (2), (5), (6) et (8) à
(10) s’appliquent aux années d’imposition commençant après 1995. Toutefois, pour l’application du passage du paragraphe 808(1) du même
règlement précédant l’alinéa a), édicté par le
paragraphe 7(1), aux années d’imposition se
terminant avant le 28 juin 1999, il n’est pas tenu
compte du passage « (sauf une banque étrangère
autorisée) ».
(9) Le paragraphe 7(3) s’applique aux sociétés
qui deviennent des résidents du Canada après le
23 février 1998. Toutefois, avant le 28 juin 1999,
le paragraphe 808(1.1) du même règlement,
édicté par le paragraphe 7(3), est réputé avoir le
libellé suivant :
(1.1) Malgré le paragraphe (1), pour l’application
de l’alinéa 219(1)j) de la Loi, l’allocation d’une société à l’égard de ses investissements dans des
biens situés au Canada, pour sa dernière année
d’imposition se terminant avant le moment où elle
devient un résident du Canada, est nulle.
(10) Les paragraphes 7(4), (7) et (11) entrent
en vigueur à la date d’enregistrement du présent
règlement.
(11) Le paragraphe 7(12) est réputé être entré
en vigueur le 8 août 2000.
(12) L’article 9 s’applique aux années d’imposition 1998 et suivantes.
(13) Les paragraphes 10(1), (2) et (4) s’appliquent aux années d’imposition 2001 et suivantes.
Toutefois, en ce qui concerne les années d’imposition ayant commencé avant 2008 :
a) l’alinéa 5301(1)b) du même règlement, édicté par le paragraphe 10(1), est réputé avoir le
libellé suivant :
b) le total de l’impôt à payer par la société en
vertu des parties I.3, VI, VI.1 et XIII.1 de la Loi
pour l’année d’imposition précédente.
b) la division 5301(4)a)(i)(B) du même règlement, édictée par le paragraphe 10(2), est réputée avoir le libellé suivant :
(B) le total de l’impôt à payer en vertu des parties I.3, VI, VI.1 et XIII.1 de la Loi,
c) le paragraphe 5301(10) du même règlement, édicté par le paragraphe 10(4), est réputé avoir le libellé suivant :
(10) Pour l’application du présent article, l’impôt
à payer par une société en vertu des parties I, I.3,
VI ou XIII.1 de la Loi pour une année d’imposition
s’entend de son impôt à payer pour l’année en vertu
de la partie pertinente, déterminé avant la prise en
compte des conséquences fiscales futures déterminées pour l’année.
(14) L’article 11 s’applique à compter de
1998. Toutefois :
a) avant le 28 juin 1999, l’alinéa 7900(1)a) du
même règlement, édicté par l’article 11, est
réputé avoir le libellé suivant :
a) les membres de l’Association canadienne des
paiements;
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
(15) Subsections 12(1) and (3) apply after
June 27, 1999, except that before August 9, 2000
they apply only in respect of authorized foreign
banks.
(16) Subsection 12(2) applies to windings-up
that occur after June 14, 2004.
b) sous réserve de l’alinéa c), avant 2008, le
passage du paragraphe 7900(1) du même règlement précédant l’alinéa a), édicté par l’article 11, est réputé avoir le libellé suivant :
7900. (1) Les institutions financières ci-après
sont visées pour l’application de l’article 33.1,
des définitions de « dépôt déterminé » et « revenu exclu » au paragraphe 95(2.5), de la division 212(1)b)(iii)(D) et du sous-alinéa 212(1)b)(xi)
de la Loi :
c) en ce qui concerne les années d’imposition
ayant commencé avant 2000, le passage du
paragraphe 7900(1) du même règlement précédant l’alinéa a), édicté par l’article 11, est
réputé avoir le libellé suivant :
7900. (1) Les institutions financières ci-après
sont visées pour l’application de l’article 33.1, de
l’alinéa 95(2)a.3), de la définition de « dépôt déterminé » au paragraphe 95(2.5), de la division 212(1)b)(iii)(D) et du sous-alinéa 212(1)b)(xi)
de la Loi :
d) avant le 24 octobre 2001, l’alinéa 7900(1)b)
du même règlement, édicté par l’article 11, est
réputé avoir le libellé suivant :
b) les caisses de crédit qui sont actionnaires ou
membres d’une personne morale ou d’une organisation qui est une centrale pour l’application
de la Loi sur l’Association canadienne des
paiements.
e) sous réserve de l’alinéa f), avant 2008, le
paragraphe 7900(2) du même règlement, édicté par l’article 11, est réputé avoir le libellé
suivant :
(2) Les banques étrangères autorisées sont des
institutions financières visées pour l’application de
l’alinéa 95(2)a.3), des définitions de « dépôt déterminé » et « revenu exclu » au paragraphe 95(2.5) et
de la division 212(1)b)(iii)(D) de la Loi.
f) en ce qui concerne les années d’imposition
ayant commencé avant 2000, le paragraphe
7900(2) du même règlement, édicté par l’article 11, est réputé avoir le libellé suivant :
(2) Les banques étrangères autorisées sont des
institutions financières visées pour l’application de
l’alinéa 95(2)a.3), de la définition de « dépôt
déterminé » au paragraphe 95(2.5) et de la division 212(1)b)(iii)(D) de la Loi.
(15) Les paragraphes 12(1) et (3) s’appliquent
à compter du 28 juin 1999. Toutefois, avant
le 9 août 2000, ils ne s’appliquent qu’à l’égard
des banques étrangères autorisées.
(16) Le paragraphe 12(2) s’applique aux liquidations effectuées après le 14 juin 2004.
TIME EXTENSION — SECTIONS 801
AND 803
PROROGATION DE DÉLAI —
ARTICLES 801 ET 803
14. Returns required to be filed by an authorized foreign bank under section 801 of the Regulations, as enacted by subsection 5(1), and
amounts required to be paid by an authorized
foreign bank under section 803 of the Regulations, as enacted by subsection 5(1), are deemed
to have been filed or paid, as the case may be,
14. Les déclarations qu’une banque étrangère
autorisée doit produire aux termes de l’article 801 du même règlement, édicté par le paragraphe 5(1), et les sommes qu’une telle banque
doit payer aux termes de l’article 803 du même
règlement, édicté par le paragraphe 5(1), sont
réputées avoir été produites ou payées, selon le
(b) subject to paragraph (c), before 2008 the
portion of subsection 7900(1) of the Regulations before paragraph (a), as enacted by section 11, is to be read as follows:
7900. (1) For the purposes of section 33.1,
the definitions “excluded income” and “excluded
revenue” and “specified deposit” in subsection 95(2.5), clause 212(1)(b)(iii)(D) and subparagraph 212(1)(b)(xi) of the Act, each of the following is a prescribed financial institution:
(c) for taxation years that began before 2000,
the portion of subsection 7900(1) of the Regulations before paragraph (a), as enacted by
section 11, is to be read as follows:
7900. (1) For the purposes of section 33.1, paragraph 95(2)(a.3), the definition “specified deposit”
in subsection 95(2.5), clause 212(1)(b)(iii)(D) and
subparagraph 212(1)(b)(xi) of the Act, each of the
following is a prescribed financial institution:
(d) before October 24, 2001, paragraph 7900(1)(b) of the Regulations, as enacted by section 11, is to be read as follows:
(b) a credit union that is a shareholder or member
of a body corporate or organization that is a central for the purposes of the Canadian Payments
Association Act.
(e) subject to paragraph (f), before 2008 subsection 7900(2) of the Regulations, as enacted
by section 11, is to be read as follows:
(2) For the purposes of paragraph 95(2)(a.3), the
definitions “excluded income” and “excluded revenue” and “specified deposit” in subsection 95(2.5)
and clause 212(1)(b)(iii)(D) of the Act, an authorized foreign bank is a prescribed financial
institution.
and
(f) for taxation years that began before 2000,
subsection 7900(2) of the Regulations, as enacted by section 11, is to be read as follows:
(2) For the purposes of paragraph 95(2)(a.3), the
definition “specified deposit” in subsection 95(2.5)
and clause 212(1)(b)(iii)(D) of the Act, an authorized foreign bank is a prescribed financial
institution.
2361
2362
Canada Gazette Part I
August 8, 2009
with the Minister of National Revenue in a
timely manner if they are so filed and paid on or
before the later of
(a) the day on or before which they would, but
for this section, be required to be filed or
paid; and
(b) the day that is six months after the day on
which these Regulations are published in
Part II of the Canada Gazette.
cas, au ministre du Revenu national dans le délai
imparti si elles sont ainsi produites ou payées au
plus tard à celle des dates ci-après qui est postérieure à l’autre :
a) la date limite où elles auraient été à produire ou à payer en l’absence du présent
article;
b) la date qui suit de six mois la date de la publication du présent règlement dans la Gazette
du Canada Partie II.
[32-1-o]
[32-1-o]
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
Regulations Amending the National Energy Board
Cost Recovery Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur le
recouvrement des frais de l’Office national de
l’énergie
Statutory authority
National Energy Board Act
Fondement législatif
Loi sur l’Office national de l’énergie
Sponsoring agency
National Energy Board
Organisme responsable
Office national de l’énergie
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
2363
Issue and objectives
Question et objectifs
Pursuant to the National Energy Board Act, the National Energy Board (NEB) may make regulations to recover certain costs
attributable to its responsibilities. The National Energy Board
Cost Recovery Regulations (Regulations) set out the manner in
which the NEB determines its recoverable costs and the process
for recovering those costs from the entities it regulates.
The proposed amendments would require that recoverable costs
currently allocated to electricity exporters be allocated to owners
and operators of power lines (power line companies) that transport electricity internationally and inter-provincially.
These amendments would result in a more equitable attribution
of the costs of NEB regulation of the electrical industry, which
reflects a separation of export and transmission functions that has
occurred in the electricity industry.
Additional amendments include changes to definitions and
transitional provisions.
La Loi sur l’Office national de l’énergie autorise l’Office national de l’énergie (l’ONÉ) à recouvrer certains frais afférents à
l’exercice de ses attributions. Le Règlement sur le recouvrement
des frais de l’Office national de l’énergie (le Règlement) énonce
de quelle façon l’ONÉ détermine les frais recouvrables et recouvre ces frais auprès des entités qu’il réglemente.
Suivant les modifications proposées, les frais recouvrables actuellement imputés aux exportateurs d’électricité le seraient dorénavant aux propriétaires et aux exploitants de lignes électriques,
c’est-à-dire les compagnies qui transportent de l’électricité au
moyen de lignes aussi bien internationales qu’interprovinciales.
Ces modifications se traduiraient par une répartition plus équitable des frais engagés par l’ONÉ dans la réglementation du secteur de l’électricité, reflétant ainsi la séparation des fonctions
d’exportation de celles du transport survenue dans le secteur.
Les modifications comprennent des changements à certaines
définitions ainsi que des dispositions transitoires.
Description and rationale
Description et justification
The proposed amendments arose from a request from HydroQuébec Production, Branscan Power, Manitoba Power, Ontario
Power Generation Inc. and Powerex Corporation for a review of
the cost recovery methodology for the electrical industry.
Changes in the structure of the Canadian electricity industry had
resulted in a separation of the transmission function from generation, distribution and marketing, including exporting.
Les modifications proposées ont fait suite aux demandes formulées par Hydro-Québec Production, Branscan Power, Manitoba Power, Ontario Power Generation Inc. et Powerex Corporation pour que l’Office revoie la méthodologie de recouvrement
de ses frais dans le secteur de l’électricité. Des changements
structurels survenus au sein de l’industrie canadienne de l’électricité ont eu pour effet de séparer la fonction transport des fonctions production, distribution et commercialisation, y compris
l’exportation.
Le Règlement répartit entre les exportateurs d’électricité, les
frais recouvrables qui sont afférents à la réglementation du secteur de l’électricité. Suivant les modifications proposées, ces frais
seraient plutôt recouvrés auprès des compagnies de transport,
créant ainsi une structure de recouvrement plus équitable, tout en
conservant les mécanismes de répartition et de recouvrement
actuels.
Les personnes ou les compagnies qui sont autorisées par l’ONÉ
à construire ou à exploiter des lignes internationales ou interprovinciales de transport d’électricité seraient dorénavant assujetties
au mécanisme de recouvrement des frais; elles se verraient alors
imputer des frais qui ne lui sont pas imputés actuellement. Dans
The Regulations allocate recoverable costs attributable to regulation of the electricity industry to electricity exporters. The proposed amendments would instead recover NEB costs attributable
to regulation of the electricity industry from power line companies, thus resulting in a more equitable cost recovery structure
while retaining the existing attribution and recovery mechanisms.
Persons or companies that are authorized by the NEB to construct or operate power lines to transmit electricity internationally
or inter-provincially would now be included in the cost recovery
mechanism and therefore be allocated costs which they do not
presently incur. In any given year, the amount to be paid by
2364
Canada Gazette Part I
August 8, 2009
regulated companies changes as it depends on variables that have
different annual values; however, the methodology to calculate
the amount to be recovered from the electricity commodity remains consistent between years.
une année donnée, le montant que doivent payer les compagnies
réglementées varie en fonction de facteurs qui ont des valeurs
annuelles différentes; toutefois, la méthode utilisée pour calculer
le montant à recouvrer auprès du secteur de l’électricité reste la
même d’une année à l’autre.
Power line companies regulated by the NEB would now be
allocated costs based on the amount of actual, planned transmissions (exports and imports) on their lines. In addition, newly
regulated power line companies would incur a one-time levy of
two tenths of one percent of the estimated cost of the power line
facilities approved by the NEB. This levy would reflect the substantial one-time costs incurred by the NEB in the regulatory approval process for a new entrant to the electricity industry. The
levy would not apply to power line companies which are currently regulated by the NEB.
Les frais seraient imputés aux compagnies de transport d’électricité actuellement assujetties à la réglementation de l’ONÉ en
fonction des quantités réelles et prévues d’électricité (importations et exportations) transportées sur leurs lignes. De plus, les
compagnies de transport d’électricité nouvellement réglementées
paieraient une redevance unique égale à deux dixièmes de un
pour cent du coût estimatif de la ligne de transport d’électricité
approuvée par l’ONÉ. Cette redevance refléterait les coûts considérables non récurrents engagés par l’ONÉ au cours du processus
d’approbation réglementaire du projet d’un nouveau venu dans le
secteur de l’électricité. Les compagnies de transport d’électricité
qui sont déjà réglementées par l’ONÉ n’auraient pas à payer cette
redevance.
The proposed amendments contain minor revisions to the existing definitions related to pipeline companies. Administrative in
nature, the definitions better mirror the wording in the National
Energy Board Act and now include a reference to both construction and operation. These changes would not affect the administration of the Regulations nor the application or amount of cost
recovery from pipeline companies.
Les modifications proposées comprennent en outre des changements d’ordre mineur aux définitions concernant les compagnies pipelinières. De nature administrative, ces définitions reflètent mieux la teneur de la Loi sur l’Office national de l’énergie et
englobent maintenant une référence à la construction et à
l’exploitation. Ces changements n’auront aucun effet sur l’administration du Règlement ni sur l’application du recouvrement des
frais auprès des compagnies pipelinières ou les montants des frais
à recouvrer.
The NEB conducted extensive research on cost recovery in
other jurisdictions and considered several possible alternative
ways to achieve equitable attribution of costs to regulated electricity companies.
L’ONÉ a effectué des recherches exhaustives sur les modes de
recouvrement des frais employés dans d’autres territoires de
compétence. Il a examiné plusieurs solutions de rechange permettant une répartition équitable des frais entre les compagnies
d’électricité réglementées.
These alternatives included the status quo, the use of levies
based on pre-determined ratios and implementation of application
fees and annual set fees for maintaining individual company
authorizations.
Ces solutions comprenaient le statu quo, le recours à des redevances fondées sur des ratios prédéterminés, des droits de dépôt
de demandes et des droits annuels fixes pour le maintien en vigueur des autorisations individuelles accordées aux compagnies.
The proposed amendments represent the approach that best met
the criteria of achieving equity with respect to the incidence of
cost recovery, consistency with underlying principles of cost recovery as they are presently applied to other commodities, validity with regard to power line utilization and the availability and
reliability of operating data for use in the cost recovery process.
Les modifications proposées représentent l’approche qui répondait le mieux aux critères d’équité en matière d’incidence du
recouvrement des frais, de cohérence entre les principes qui soustendent le recouvrement des frais comme ils s’appliquent à d’autres produits, de validité en termes d’utilisation des lignes de
transport d’électricité ainsi que de disponibilité et de fiabilité des
données d’exploitation à utiliser dans le processus de recouvrement des frais.
Consultation
Consultation
The NEB has a well-developed consultation process with those
who are subject to cost recovery through a joint NEB-industry
committee, namely the Cost Recovery Liaison Committee, established in 1990. Committee members include representatives from
regulated companies as well as industry associations.
L’ONÉ a mis en place un procédé bien défini pour la consultation des utilisateurs assujettis au recouvrement des frais par le
truchement d’un comité mixte ONÉ-industrie, désigné le Comité
de liaison sur le recouvrement des frais, créé en 1990. Les membres du Comité comprennent les représentants des compagnies
réglementées et des associations du secteur.
The NEB provided information about the issue, alternatives,
the preferred alternative and proposed amendments through industry information workshops and updates to the Cost Recovery
Liaison Committee. Proposed amendments were also sent to all
regulated companies subject to cost recovery and an opportunity
to comment was provided.
L’ONÉ a fourni des renseignements sur la question, des solutions de rechange, la solution de rechange préférée et les modifications proposées dans le cadre d’ateliers s’adressant aux membres du secteur et de mises à jour à l’intention du Comité de
liaison sur le recouvrement des frais. Les modifications proposées
ont également été transmises à toutes les compagnies réglementées assujetties au recouvrement des frais et l’occasion de faire
part de leurs commentaires leur a été donnée.
Support for the proposal was received. One issue was raised
with respect to unplanned transmissions of electricity. In response, the proposal was modified to exclude unplanned
Le projet est appuyé par les intéressés. La question des activités
de transport d’électricité non planifiées a été soulevée, à la suite
de quoi le projet a été modifié afin d’exclure les activités de
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
2365
transmissions (loop flows and inadvertent flows) from the reporting of data for purposes of calculating cost recovery levies.
transport non planifiées (flux de retour et flux involontaires) des
données à déclarer pour le calcul des redevances au titre du recouvrement des frais.
Benefits to Canadians
Avantages pour la population canadienne
The Regulations ensure that NEB costs attributable to the regulation of the electricity and oil and gas industry are recovered
from the users. The proposed changes would ensure a more equitable allocation of costs for recovery from the electrical industry
and improve the clarity and effectiveness of the regulatory
system.
Le Règlement assure que l’ONÉ recouvre, auprès des utilisateurs, les frais afférents à la réglementation de l’industrie de
l’électricité ainsi que du pétrole et du gaz. Les modifications proposées assureront une répartition plus équitable des frais à recouvrer de l’industrie de l’électricité et rendront le système de réglementation plus clair et plus efficace.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
The NEB would update its administrative processes for cost recovery and would not require additional financial or human resources to implement the proposed amendments. Timelines are
part of the existing Regulations and are maintained in the proposed amendments.
The proposed amendments contain transitional provisions to
provide for the conclusion of dealings with electricity exporters
and the commencement of dealings with power line companies. A
final determination of accounts would be made with electricity
exporters and in the event that an exporter has overpaid their
obligation, a remission order would be generated to refund the
amount of overpayment. Underpayments would be calculated in
accordance with the transitional provisions and invoiced in 2010.
No changes are necessary in relation to enforcement. The NEB
ensures that an external and independent audit is carried out annually with respect to the annual financial results used for cost
recovery. The amounts subject to cost recovery are a debt due to
Her Majesty the Queen and may be recovered in any court of
competent jurisdiction.
L’ONÉ mettra à jour ses processus administratifs de recouvrement des frais et n’aura pas besoin de ressources humaines ou
financières supplémentaires pour mettre en œuvre les modifications proposées. Les échéanciers font partie du règlement actuel
et sont maintenus dans les modifications proposées.
Ces dernières comprennent des dispositions transitoires afin de
pouvoir cesser le recouvrement des frais auprès des exportateurs
d’électricité et commencer à les recouvrer auprès des compagnies
de transport d’électricité. Le montant final des comptes des exportateurs d’électricité sera calculé et au cas où un exportateur
aurait payé plus que sa part, un décret de remise sera passé pour
le remboursement du trop-perçu. Les moins-payés seront calculés
conformément aux dispositions transitoires et facturés en 2010.
Aucun changement n’est nécessaire en ce qui concerne l’application du Règlement. L’ONÉ veille à ce que les résultats financiers annuels utilisés pour le recouvrement des frais soient vérifiés annuellement par des vérificateurs externes indépendants. Les
montants à recouvrer constituent des créances envers Sa Majesté
du chef du Canada et leur recouvrement peut être effectué par
l’intermédiaire de tout tribunal compétent.
Contact
Personne-ressource
Jim Fox
Team Leader
Regulatory Development Team
National Energy Board
444 Seventh Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0X8
Telephone: 403-299-3628
Fax: 403-299-3664
Toll free: 1-800-899-1265
Email: jim.fox@neb-one.gc.ca
Chantal Briand
Spécialiste de la rédaction de règlements
Élaboration de la réglementation
Office national de l’énergie
444 Seventh Avenue SW
Calgary (Alberta)
T2P 0X8
Téléphone : 403-292-4192
Télécopieur : 403-299-3664
Téléphone sans frais : 1-800-899-1265
Courriel : chantal.briand@neb-one.gc.ca
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the National Energy Board, pursuant to section 24.1a and subsection 129(1)b of the National Energy
Board Actc, proposes to make the annexed Regulations Amending
the National Energy Board Cost Recovery Regulations.
Interested persons may make representations concerning the
proposed Regulations within 30 days after the date of publication
of this notice. All such representations must cite the Canada
Avis est donné que l’Office national de l’énergie, en vertu de
l’article 24.1a et du paragraphe 129(1)b de la Loi sur l’Office national de l’énergiec, se propose de prendre le Règlement modifiant
le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de
l’énergie, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du
———
———
a
a
b
c
S.C. 1990, c. 7, s. 13
S.C. 2004, c. 25, s. 164
R.S., c. N-7
b
c
L.C. 1990, ch. 7, art. 13
L.C. 2004, ch. 25, art. 164
L.R., ch. N-7
2366
Canada Gazette Part I
August 8, 2009
Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and be
addressed to Jim Fox, Team Leader, Regulatory Development,
National Energy Board, 444 Seventh Avenue SW, Calgary, Alberta T2P 0X8 (tel.: 403-299-3628; fax: 403-292-5503; e-mail:
costrecoveryregs@neb-one.gc.ca).
Ottawa, July 31, 2009
JURICA ČAPKUN
Assistant Clerk of the Privy Council
Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le
tout à Jim Fox, Chef d’équipe, Élaboration de la réglementation,
Office national de l’énergie, 444, Septième Avenue Sud-Ouest,
Calgary (Alberta) T2P 0X8 (tél. : 403-299-3628; téléc. : 403-2925503; courriel : costrecoveryregs@neb-one.gc.ca).
Ottawa, le 31 juillet 2009
Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN
REGULATIONS AMENDING THE NATIONAL ENERGY
BOARD COST RECOVERY REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE
RECOUVREMENT DES FRAIS DE L’OFFICE
NATIONAL DE L’ÉNERGIE
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) The definitions “border accommodation electricity
exporter”, “intermediate electricity exporter” and “small
electricity exporter” in section 2 of the National Energy Board
Cost Recovery Regulations1 are repealed.
(2) The definitions “equichange transfer”, “large electricity
exporter” and “sale transfer” in section 2 of the Regulations
are repealed.
(3) The definitions “intermediate commodity pipeline company”, “intermediate gas pipeline company”, “intermediate
oil pipeline company”, “large commodity pipeline company”,
“large gas pipeline company”, “large oil pipeline company”,
“small commodity pipeline company”, “small gas pipeline
company” and “small oil pipeline company” in section 2 of
the Regulations are replaced by the following:
“intermediate commodity pipeline company” means a person or
company that is authorized under the Act to construct or operate one or more commodity pipelines, the combined annual
cost of service of which is $1,000,000 or more but less than
$10,000,000; (compagnie de productoduc de moyenne
importance)
“intermediate gas pipeline company” means a person or company
that is authorized under the Act to construct or operate one or
more gas pipelines, the combined annual cost of service of
which is $1,000,000 or more but less than $10,000,000; (compagnie de gazoduc de moyenne importance)
“intermediate oil pipeline company” means a person or company
that is authorized under the Act to construct or operate one or
more oil pipelines, the combined annual cost of service of
which is $1,000,000 or more but less than $10,000,000; (compagnie d’oléoduc de moyenne importance)
“large commodity pipeline company” means a person or company
that is authorized under the Act to construct or operate one or
more commodity pipelines, the combined annual cost of service of which is $10,000,000 or more; (compagnie de productoduc de grande importance)
“large gas pipeline company” means a person or company that is
authorized under the Act to construct or operate one or more
gas pipelines, the combined annual cost of service of which is
$10,000,000 or more; (compagnie de gazoduc de grande
importance)
“large oil pipeline company” means a person or company that is
authorized under the Act to construct or operate one or more oil
pipelines, the combined annual cost of service of which is
$10,000,000 or more; (compagnie d’oléoduc de grande
importance)
1. (1) Les définitions de « exportateur d’électricité de faible
importance », « exportateur d’électricité de moyenne importance » et « exportateur d’électricité offrant un service frontalier », à l’article 2 du Règlement sur le recouvrement des frais
de l’Office national de l’énergie1, sont abrogées.
(2) Les définitions de « exportateur d’électricité de grande
importance », « transfert d’équivalents » et « transfert relatif
à la vente », à l’article 2 du même règlement, sont abrogées.
(3) Les définitions de « compagnie de gazoduc de faible importance », « compagnie de gazoduc de grande importance »,
« compagnie de gazoduc de moyenne importance », « compagnie de productoduc de faible importance », « compagnie de
productoduc de grande importance », « compagnie de productoduc de moyenne importance », « compagnie d’oléoduc
de faible importance », « compagnie d’oléoduc de grande importance » et « compagnie d’oléoduc de moyenne importance », à l’article 2 du même règlement, sont respectivement
remplacées par ce qui suit :
« compagnie de gazoduc de faible importance » Personne ou
compagnie autorisée par la Loi à construire ou à exploiter un
ou plusieurs gazoducs dont le coût de service annuel total est
inférieur à 1 000 000 $, à l’exclusion d’une personne ou d’une
compagnie autorisée uniquement à construire ou à exploiter un
ou plusieurs pipelines destinés à un service frontalier. (small
gas pipeline company)
« compagnie de gazoduc de grande importance » Personne ou
compagnie autorisée par la Loi à construire ou à exploiter un
ou plusieurs gazoducs dont le coût de service annuel total est
égal ou supérieur à 10 000 000 $. (large gas pipeline company)
« compagnie de gazoduc de moyenne importance » Personne ou
compagnie autorisée par la Loi à construire ou à exploiter un
ou plusieurs gazoducs dont le coût de service annuel total est
égal ou supérieur à 1 000 000 $ mais inférieur à 10 000 000 $.
(intermediate gas pipeline company)
« compagnie de productoduc de faible importance » Personne ou
compagnie autorisée par la Loi à construire ou à exploiter un
ou plusieurs productoducs dont le coût de service annuel total
est inférieur à 1 000 000 $, à l’exclusion d’une personne ou
d’une compagnie autorisée uniquement à construire ou à exploiter un ou plusieurs productoducs destinés à un service frontalier. (small commodity pipeline company)
« compagnie de productoduc de grande importance » Personne ou
compagnie autorisée par la Loi à construire ou à exploiter un
ou plusieurs productoducs dont le coût de service annuel total
est égal ou supérieur à 10 000 000 $. (large commodity pipeline
company)
———
———
1
1
SOR/91-7
DORS/91-7
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
2367
2. Section 3 of the Regulations and the heading before it are
repealed.
3. The heading before section 4 of the English version of the
Regulations is replaced by the following:
« compagnie de productoduc de moyenne importance » Personne
ou compagnie autorisée par la Loi à construire ou à exploiter
un ou plusieurs productoducs dont le coût de service annuel total est égal ou supérieur à 1 000 000 $ mais inférieur à
10 000 000 $. (intermediate commodity pipeline company)
« compagnie d’oléoduc de faible importance » Personne ou compagnie autorisée par la Loi à construire ou à exploiter un ou
plusieurs oléoducs dont le coût de service annuel total est inférieur à 1 000 000 $. (small oil pipeline company)
« compagnie d’oléoduc de grande importance » Personne ou
compagnie autorisée par la Loi à construire ou à exploiter un
ou plusieurs oléoducs dont le coût de service annuel total est
égal ou supérieur à 10 000 000 $. (large oil pipeline company)
« compagnie d’oléoduc de moyenne importance » Personne ou
compagnie autorisée par la Loi à construire ou à exploiter un
ou plusieurs oléoducs dont le coût de service annuel total est
égal ou supérieur à 1 000 000 $ mais inférieur à 10 000 000 $.
(intermediate oil pipeline company)
(4) L’article 2 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« compagnie de transport d’électricité de faible importance » Personne ou compagnie qui est autorisée par la Loi à construire ou
à exploiter une ligne de transport d’électricité internationale ou
interprovinciale et qui transporte une quantité annuelle d’électricité inférieure à 50 000 mégawattheures, à l’exclusion de
toute transmission de flux involontaire ou de flux de bouclage.
(small power line company)
« compagnie de transport d’électricité de grande importance »
Personne ou compagnie qui est autorisée par la Loi à construire
ou à exploiter une ligne de transport d’électricité internationale
ou interprovinciale et qui transporte une quantité annuelle
d’électricité égale ou supérieure à 50 000 mégawattheures, à
l’exclusion de toute transmission de flux involontaire ou de
flux de bouclage. (large power line company)
« flux de bouclage » Flux d’énergie imprévu dans les installations
de transport d’un réseau électrique en raison de flux parallèles
attribuables à des transferts d’électricité prévus entre deux autres réseaux. (loop flow)
« flux involontaire » Différence entre le flux d’énergie réel et le
flux d’énergie prévu, mesurés d’un emplacement témoin à un
autre, attribuable à une déficience du contrôle de la production
ou à un écart de fréquence inexact. (inadvertent flow)
2. L’article 3 du même règlement et l’intertitre le précédant
sont abrogés.
3. L’intertitre précédant l’article 4 de la version anglaise du
même règlement est remplacé par ce qui suit :
PAYMENT OF CHARGES AND LEVIES
PAYMENT OF CHARGES AND LEVIES
4. Subsections 4(3) to (5) of the Regulations are replaced by
the following:
(3) Each large power line company shall, every year, pay to the
Board a cost recovery charge calculated in the manner set out in
subsection 14(3).
(4) Each large commodity pipeline company shall, every year,
pay to the Board an administration levy of $50,000.
(5) However, a company is not required to pay, for a year or
any portion of a year, a cost recovery charge or administration
levy payable under this section if the company pays a levy under
section 5.2 or 5.3 in that year.
4. Les paragraphes 4(3) à (5) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
(3) Les compagnies de transport d’électricité de grande importance paient annuellement à l’Office, au titre du recouvrement des
frais, les droits calculés conformément au paragraphe 14(3).
(4) Les compagnies de productoduc de grande importance
paient annuellement à l’Office une redevance de 50 000$.
(5) Toutefois, la compagnie n’est pas tenue de payer pour une
année ou une partie d’année les droits ou la redevance à payer en
application du présent article, si elle paie, au cours de la même
année, la redevance prévue à l’article 5.2 ou 5.3.
“small commodity pipeline company” means a person or company that is authorized under the Act to construct or operate
one or more commodity pipelines, the combined annual cost of
service of which is less than $1,000,000, and excludes a person
or company that is only authorized under the Act to construct
or operate one or more border accommodation commodity
pipelines; (compagnie de productoduc de faible importance)
“small gas pipeline company” means a person or company that is
authorized under the Act to construct or operate one or more
gas pipelines, the combined annual cost of service of which is
less than $1,000,000, and excludes a person or company that is
only authorized under the Act to construct or operate one or
more border accommodation pipelines; (compagnie de gazoduc
de faible importance)
“small oil pipeline company” means a person or company that is
authorized under the Act to construct or operate one or more oil
pipelines, the combined annual cost of service of which is less
than $1,000,000; (compagnie d’oléoduc de faible importance)
(4) Section 2 of the Regulations is amended by adding the
following in alphabetical order:
“inadvertent flow” means the difference between the actual power
flow and the scheduled power flow between two control areas
that is caused by imperfect generation control or by an error in
frequency bias; (flux involontaire)
“large power line company” means a person or company that is
authorized under the Act to construct or operate an international or interprovincial power line and that annually transmits 50,000 megawatt hours or more of electricity, excluding
any transmissions that are inadvertent flow or loop flow; (compagnie de transport d’électricité de grande importance)
“loop flow” means an unscheduled power flow on an electric
system’s transmission facilities that is caused by parallel flows
that result from scheduled electric power transfers between two
other electric systems; (flux de bouclage)
“small power line company” means a person or company that is
authorized under the Act to construct or operate an international or interprovincial power line and that annually transmits less than 50,000 megawatt hours of electricity, excluding
any transmissions that are inadvertent flow or loop flow; (compagnie de transport d’électricité de faible importance)
2368
Canada Gazette Part I
5. Subsections 4.1(1) to (5) of the Regulations are replaced
by the following:
4.1 (1) A large oil pipeline company, large gas pipeline company or large commodity pipeline company is not required to pay
the portion of a cost recovery charge or administration levy payable under section 4 that exceeds 2% of the estimate of the cost of
service in respect of the company for the year in question if
(a) in the case of a large oil pipeline company or a large gas
pipeline company, the company files a request for relief with
the Board within 30 days after the day on which the Board notifies the company of the cost recovery charge payable by the
company in that year;
(b) in the case of a large commodity pipeline company, the
company files a request for relief with the Board within
30 days after the date of the Board’s invoice to the company
for the administration levy payable in that year; and
(c) the request for relief includes the company’s estimated cost
of service for that year.
(2) After consultation with the company that filed the request,
the Board may, by December 15 in the year in which the request
is filed, adjust the company’s estimated cost of service if
(a) the actual circumstances of the company are different in a
material respect from the circumstances reported by the company in its request; or
(b) there is an error or omission in the calculation of the
estimate.
6. Sections 5 and 5.1 of the Regulations are replaced by the
following:
5.1 (1) Each intermediate oil pipeline company, intermediate
gas pipeline company and intermediate commodity pipeline company shall, every year, pay to the Board an administration levy of
$10,000.
(2) Each small oil pipeline company, small gas pipeline company and small commodity pipeline company and each small
power line company that transmits 0.5 megawatt hours or more of
electricity per year shall, every year, pay to the Board an administration levy of $500.
(3) However, a company is not required to pay, for a year or
any portion of a year, a levy payable under subsection (1) or (2) if
(a) after June 30 in that year, the company obtains an exemption order under section 58 of the Act or a certificate; or
(b) in that year, the company pays a levy under section 5.2 or
5.3.
(4) An administration levy of $500 for the issuance of a certificate or the making of an exemption order authorizing the construction or operation of a border accommodation pipeline or a
border accommodation commodity pipeline is payable to the
Board by the authorized company.
7. (1) Subsections 5.2(1) and (2) of the Regulations are replaced by the following:
5.2 (1) Subject to subsections (3) and (4), any company that obtains an exemption order under section 58 of the Act in respect of,
or a certificate authorizing, the construction of a pipeline shall
pay to the Board a levy equal to 0.2% of the estimated cost of
construction of the pipeline, as estimated by the Board in its decision issuing the certificate or making the order.
(2) The levy shall be paid to the Board within 90 days after the
date of the Board’s invoice to the company for the levy.
August 8, 2009
5. Les paragraphes 4.1(1) à (5) du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
4.1 (1) La compagnie d’oléoduc de grande importance, la compagnie de gazoduc de grande importance ou la compagnie de
productoduc de grande importance n’est pas tenue de payer la
portion des droits ou de la redevance à payer en application de
l’article 4 qui dépasse 2 % de son coût de service estimatif pour
l’année en question si les conditions suivantes sont réunies :
a) dans le cas d’une compagnie d’oléoduc de grande importance ou d’une compagnie de gazoduc de grande importance, la
compagnie dépose auprès de l’Office une demande de dispense
dans les trente jours suivant la date à laquelle l’Office l’avise
du montant des droits à payer pour l’année;
b) dans le cas d’une compagnie de productoduc de grande importance, la compagnie dépose une demande de dispense auprès de l’Office, dans les trente jours suivant la date de la facture indiquant le montant des redevances à payer pour l’année;
c) la demande de dispense vise notamment le coût de service
estimatif de la compagnie pour l’année.
(2) L’Office peut, après avoir consulté la compagnie qui a déposé la demande, rajuster son coût de service estimatif au plus
tard le 15 décembre de l’année du dépôt de la demande, dans l’un
ou l’autre des cas suivants :
a) la situation réelle de la compagnie diffère de façon importante de celle qui a été déclarée dans sa demande;
b) le calcul du coût de service estimatif est entaché d’erreur ou
d’omission.
6. Les articles 5 et 5.1 du même règlement sont remplacés
par ce qui suit :
5.1 (1) Les compagnies d’oléoduc de moyenne importance, les
compagnies de gazoduc de moyenne importance et les compagnies de productoduc de moyenne importance paient annuellement à l’Office une redevance de 10 000 $.
(2) Les compagnies d’oléoduc de faible importance, les compagnies de gazoduc de faible importance, les compagnies de productoduc de faible importance et les compagnies de transport
d’électricité de faible importance qui transportent une quantité
d’électricité égale ou supérieure à 0,5 megawattheure par année
paient annuellement à l’Office une redevance de 500 $.
(3) Toutefois, la compagnie n’est pas tenue de payer pour une
année ou une partie d’année la redevance prévue au paragraphe (1) ou (2) dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) après le 30 juin de cette année, elle obtient une ordonnance
d’exemption au titre de l’article 58 de la Loi ou un certificat;
b) la compagnie paie, pour l’année, la redevance prévue à l’article 5.2 ou 5.3.
(4) La compagnie autorisée par la Loi à construire ou à exploiter un pipeline destiné à un service frontalier ou un productoduc
destiné à un service frontalier doit payer à l’Office une redevance
de 500 $ pour obtenir un certificat ou une ordonnance d’exemption autorisant la construction ou l’exploitation.
7. (1) Les paragraphes 5.2(1) et (2) du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
5.2 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), la compagnie
qui obtient une ordonnance d’exemption prévue à l’article 58 de
la Loi à l’égard de la construction d’un pipeline ou un certificat
autorisant une telle construction paie à l’Office une redevance
correspondant à 0,2 % du coût de la construction du pipeline selon
l’estimation de l’Office dans sa décision de délivrer l’ordonnance
ou le certificat.
(2) La redevance est payable dans les quatre-vingt-dix jours
suivant la date de facturation.
Le 8 août 2009
(2) Subsection 5.2(3) of the French version of the Regulations is replaced by the following:
(3) La compagnie n’a pas à payer la redevance pour l’obtention
du certificat ou de l’ordonnance d’exemption si elle a déjà obtenu
un certificat ou une ordonnance d’exemption qui est encore en
vigueur.
8. The Regulations are amended by adding the following
after section 5.2:
5.3 (1) A company that obtains a permit or certificate under
Part III.1 of the Act that authorizes the construction of an international or interprovincial power line shall pay to the Board a
levy equal to 0.2% of the estimated cost of construction of the
power line, as estimated by the Board in its decision to issue the
permit or certificate.
Gazette du Canada Partie I
2369
10. Section 10 of the Regulations and the heading before it
are replaced by the following:
(2) Le paragraphe 5.2(3) de la version française du même
règlement est remplacé par ce qui suit :
(3) La compagnie n’a pas à payer la redevance pour l’obtention
du certificat ou de l’ordonnance d’exemption si elle a déjà obtenu
un certificat ou une ordonnance d’exemption qui est encore en
vigueur.
8. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 5.2, de ce qui suit :
5.3 (1) La compagnie qui obtient un permis ou un certificat délivré aux termes de la partie III.1 de la Loi autorisant la construction d’une ligne de transport d’électricité internationale ou interprovinciale paie à l’Office une redevance correspondant à 0,2 %
du coût de construction de la ligne de transport d’électricité selon
l’estimation de l’Office dans sa décision de délivrer le permis ou
le certificat.
(2) Toutefois, la compagnie n’est pas tenue de payer la redevance dans les cas suivants :
a) elle a déjà obtenu un permis ou un certificat qui est encore
en vigueur;
b) elle a déposé une demande de certificat ou de permis avant
l’entrée en vigueur du présent article.
(3) La redevance est payable dans les quatre-vingt-dix jours
suivant la date de facturation.
9. L’alinéa 8c) du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
c) en en soustrayant le total des redevances perçues des compagnies de productoduc de grande importance en vertu du paragraphe 4(4), des compagnies de productoduc de moyenne
importance en vertu du paragraphe 5.1(1), des compagnies de
productoduc de faible importance en vertu du paragraphe 5.1(2) et celles perçues, au même titre, à l’égard des productoducs destinés à un service frontalier en vertu du paragraphe 5.1(4).
10. L’article 10 du même règlement et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
DELIVERIES, TRANSMISSIONS AND COST OF SERVICE
LIVRAISONS, TRANSMISSIONS ET COÛT DE SERVICE
10. (1) On or before August 31 in every year, each large oil
pipeline company and large gas pipeline company shall provide
the Board with the following information:
(a) a forecast of its deliveries, in cubic metres, for the following year; and
(b) its actual deliveries, in cubic metres, for the previous year.
10. (1) Au plus tard le 31 août de chaque année, les compagnies d’oléoduc de grande importance et les compagnies de gazoduc de grande importance fournissent à l’Office :
a) les prévisions de leurs livraisons, en mètres cubes, pour
l’année suivante;
b) le volume de leurs livraisons réelles, en mètres cubes, pour
l’année précédente.
(2) Au plus tard le 31 août de chaque année, les compagnies de
transport d’électricité de grande importance et les compagnies de
transport d’électricité de faible importance fournissent à l’Office :
a) les prévisions de leurs transmissions d’électricité, en mégawattheures, pour l’année suivante;
b) la quantité de leurs transmissions d’électricité réelles, en
mégawattheures, pour l’année précédente.
(3) Au plus tard le 31 août de chaque année, les compagnies
d’oléoduc de moyenne importance, les compagnies de gazoduc de
moyenne importance, les compagnies d’oléoduc de faible importance et les compagnies de gazoduc de faible importance fournissent à l’Office :
a) une estimation du coût de service afférent aux opérations assujetties à la compétence de l’Office pour l’année courante;
b) le coût de service réel afférent aux opérations assujetties à la
compétence de l’Office pour l’année précédente.
(2) However, the levy is not payable if
(a) the company has previously obtained a permit or certificate
that continues to be in force; or
(b) the company filed an application for the permit or certificate before the coming into force of this section.
(3) The levy shall be paid to the Board within 90 days after the
date of the Board’s invoice to the company for the levy.
9. Paragraph 8(c) of the Regulations is replaced by the
following:
(c) deducting from those total costs the total of all administration levies received under subsection 4(4) from large commodity pipeline companies, under subsection 5.1(1) from
intermediate commodity pipeline companies, under subsection 5.1(2) from small commodity pipeline companies and in
respect of border accommodation commodity pipelines under
subsection 5.1(4).
(2) On or before August 31 in every year, each large power line
company and small power line company shall provide the Board
with the following information:
(a) a forecast of its electricity transmissions, in megawatt
hours, for the following year; and
(b) its actual electricity transmissions, in megawatt hours, for
the previous year.
(3) On or before August 31 in every year, each intermediate oil
pipeline company, intermediate gas pipeline company, small oil
pipeline company and small gas pipeline company shall provide
the Board with the following information:
(a) an estimate of the cost of service of its operations for the
current year that are subject to the jurisdiction of the Board;
and
(b) the actual cost of service for the preceding year of its operations that are subject to the jurisdiction of the Board.
2370
Canada Gazette Part I
11. Paragraph 11(1)(a) of the Regulations is replaced by the
following:
(a) each large power line company of the cost recovery charge
that will be payable by that company during the following year;
and
12. Paragraph 12(1)(c) of the Regulations is replaced by the
following:
(c) the time spent by officers and employees of the Board on
activities directly related to the responsibilities of the Board in
respect of electricity and international and interprovincial
power lines
13. (1) Paragraph 13(1)(a) of the Regulations is replaced by
the following:
(a) multiplying the percentage determined under paragraph 12(1)(a) by the total costs determined under section 6
and adjusted under section 8; and
(2) Subparagraph 13(1)(b)(i) of the Regulations is replaced
by the following:
(i) the total of the administration levies to be paid during that
year under section 5.1 by intermediate oil pipeline companies and small oil pipeline companies, and
(3) Subparagraph 13(1)(b)(ii) of the French version of the
Regulations is replaced by the following:
(ii) d’autre part, le montant total des redevances à payer pour
cette année, en application de l’article 5.2, par les compagnies d’oléoduc de grande importance, les compagnies
d’oléoduc de moyenne importance et les compagnies
d’oléoduc de faible importance.
(4) Paragraph 13(2)(a) of the Regulations is replaced by the
following:
(a) multiplying the percentage determined under paragraph 12(1)(b) by the total costs determined under section 6
and adjusted under section 8; and
(5) Subparagraph 13(2)(b)(i) of the Regulations is replaced
by the following:
(i) the total of the administration levies to be paid during that
year under section 5.1 by intermediate gas pipeline companies, small gas pipeline companies and persons or companies operating border accommodation pipelines, and
(6) Subparagraph 13(2)(b)(ii) of the French version of the
Regulations is replaced by the following:
(ii) d’autre part, le montant total des redevances à payer pour
cette année, en application de l’article 5.2, par les compagnies de gazoduc de grande importance, les compagnies de
gazoduc de moyenne importance et les compagnies de gazoduc de faible importance.
(7) Subsection 13(3) of the Regulations is replaced by the
following:
(3) The Board shall, each year, determine the total amount of
costs to be recovered for the following year from large power line
companies by
(a) multiplying the percentage determined under paragraph 12(1)(c) by the total costs determined under section 6
and adjusted under section 8; and
(b) deducting from the product determined under paragraph (a)
(i) the total of the administration levies to be paid during that
year under subsection 5.1(2) by small power line companies,
and
(ii) the total of the levies to be paid during that year under
section 5.3.
August 8, 2009
11. L’alinéa 11(1)a) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
a) chaque compagnie de transport d’électricité de grande importance des droits qu’elle a à payer au titre du recouvrement
des frais pour l’année suivante;
12. L’alinéa 12(1)c) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
c) le temps consacré par ses dirigeants et ses employés à des
activités directement liées à ses attributions à l’égard de l’électricité et des lignes de transport d’électricité internationales et
interprovinciales.
13. (1) L’alinéa 13(1)a) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
a) en multipliant le pourcentage calculé conformément à l’alinéa 12(1)a) par le total des frais établi aux termes de l’article 6
et rajusté conformément à l’article 8;
(2) Le sous-alinéa 13(1)b)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(i) d’une part, le montant total des redevances à payer pour
cette année, en application de l’article 5.1, par les compagnies d’oléoduc de moyenne importance et les compagnies
d’oléoduc de faible importance,
(3) Le sous-alinéa 13(1)b)(ii) de la version française du
même règlement est remplacé par ce qui suit :
(ii) d’autre part, le montant total des redevances à payer pour
cette année, en application de l’article 5.2, par les compagnies d’oléoduc de grande importance, les compagnies
d’oléoduc de moyenne importance et les compagnies
d’oléoduc de faible importance.
(4) L’alinéa 13(2)a) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
a) en multipliant le pourcentage calculé conformément à l’alinéa 12(1)b) par le total des frais établi aux termes de l’article 6
et rajusté conformément à l’article 8;
(5) Le sous-alinéa 13(2)b)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(i) d’une part, le montant total des redevances à payer pour
cette année, en application de l’article 5.1, par les compagnies de gazoduc de moyenne importance, les compagnies
de gazoduc de faible importance et les personnes ou compagnies exploitant un pipeline destiné à un service frontalier,
(6) Le sous-alinéa 13(2)b)(ii) de la version française du
même règlement est remplacé par ce qui suit :
(ii) d’autre part, le montant total des redevances à payer pour
cette année, en application de l’article 5.2, par les compagnies de gazoduc de grande importance, les compagnies de
gazoduc de moyenne importance et les compagnies de gazoduc de faible importance.
(7) Le paragraphe 13(3) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(3) L’Office calcule, chaque année, le montant total des frais à
recouvrer, pour l’année suivante, auprès des compagnies de
transport d’électricité de grande importance :
a) en multipliant le pourcentage calculé conformément à
l’alinéa 12(1)c) par le total des frais établi aux termes de l’article 6 et rajusté conformément à l’article 8;
b) en soustrayant du produit obtenu à l’alinéa a) :
(i) d’une part, le montant total des redevances à payer pour
cette année en application du paragraphe 5.1(2) par les compagnies de transport d’électricité de faible importance,
(ii) d’autre part, le montant total des redevances à payer pour
cette année en application de l’article 5.3.
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
14. Subsections 14(3) and (4) of the Regulations are replaced by the following:
(3) The cost recovery charge payable by a large power line
company is equal to the amount determined by the formula
A × B/C
where
A is the total amount of costs determined in accordance with
subsection 13(3);
B is the forecast of electricity transmissions, in megawatt hours,
of that company for the following year, provided to the Board
under paragraph 10(2)(a); and
C is the aggregate of the forecasts of electricity transmissions, in
megawatt hours, of all the large power line companies for the
following year, provided to the Board under paragraph 10(2)(a).
15. Sections 15 and 16 of the Regulations are replaced by
the following:
16. On or before September 30 in every year, the Board shall
determine, for the preceding year,
(a) the revised total amount of costs recoverable from all large
oil pipeline companies, by multiplying the percentage determined under paragraph 12(1)(a) by the total costs determined
under section 6 and adjusted under section 8;
(b) the revised total amount of costs recoverable from all large
gas pipeline companies, by multiplying the percentage determined under paragraph 12(1)(b) by the total costs determined
under section 6 and adjusted under section 8; and
(c) the revised total amount of costs recoverable from all large
power line companies, by multiplying the percentage determined under paragraph 12(1)(c) by the total costs determined
under section 6 and adjusted under section 8.
16. The descriptions of B and C in section 16.1 of the Regulations are replaced by the following:
B is the actual deliveries, in cubic metres, of the company provided to the Board under paragraph 10(1)(b); and
C is the aggregate of the actual deliveries, in cubic metres, of all
the large oil pipeline companies that did not obtain relief, provided to the Board under paragraph 10(1)(b).
17. The descriptions of B and C in section 16.2 of the Regulations are replaced by the following:
B is the actual deliveries, in cubic metres, of the company provided to the Board under paragraph 10(1)(b); and
C is the aggregate of the actual deliveries, in cubic metres, of all
the large gas pipeline companies that did not obtain relief,
provided to the Board under paragraph 10(1)(b).
18. (1) Subsection 17(1) of the Regulations is replaced by
the following:
17. (1) On or before September 30 in every year, the Board
shall calculate a revised cost recovery charge, for the preceding
year, for each large oil pipeline company, large gas pipeline company and large power line company.
2371
14. Les paragraphes 14(3) et (4) du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
(3) Les droits payables par une compagnie de transport d’électricité de grande importance au titre du recouvrement des frais
correspondent au montant calculé selon la formule suivante :
A × B/C
où :
A représente le montant total des frais, calculé aux termes du
paragraphe 13(3);
B les prévisions des transmissions d’électricité, en mégawattheures, de cette compagnie pour l’année suivante, fournies à
l’Office en application de l’alinéa 10(2)a);
C l’ensemble des prévisions des transmissions d’électricité, en
mégawattheures, de toutes les compagnies de transport
d’électricité de grande importance, pour l’année suivante,
fournies à l’Office en application de l’alinéa 10(2)a).
15. Les articles 15 et 16 du même règlement sont remplacés
par ce qui suit :
16. Au plus tard le 30 septembre de chaque année, l’Office calcule, pour l’année précédente :
a) le montant total révisé des frais recouvrables auprès de
l’ensemble des compagnies d’oléoduc de grande importance,
en multipliant le pourcentage calculé conformément à l’alinéa 12(1)a) par le total des frais établi aux termes de l’article 6
et rajusté conformément à l’article 8;
b) le montant total révisé des frais recouvrables auprès de
l’ensemble des compagnies de gazoduc de grande importance,
en multipliant le pourcentage calculé conformément à l’alinéa 12(1)b) par le total des frais établi aux termes de l’article 6
et rajusté conformément à l’article 8;
c) le montant total révisé des frais recouvrables auprès de
l’ensemble des compagnies de transport d’électricité de grande
importance, en multipliant le pourcentage calculé conformément à l’alinéa 12(1)c) par le total des frais établi aux termes
de l’article 6 et rajusté conformément à l’article 8.
16. Les éléments B et C de la formule figurant à l’article 16.1 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
B le volume des livraisons réelles, en mètres cubes, de la compagnie, fourni à l’Office en application de l’alinéa 10(1)b);
C le volume total des livraisons réelles, en mètres cubes, des
compagnies d’oléoduc de grande importance qui n’ont pas obtenu de dispense, fourni à l’Office en application de l’alinéa 10(1)b).
17. Les éléments B et C de la formule figurant à l’article 16.2 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
B le volume des livraisons réelles, en mètres cubes, de la compagnie, fourni à l’Office en application de l’alinéa 10(1)b);
C le volume total des livraisons réelles, en mètres cubes, des
compagnies de gazoduc de grande importance qui n’ont pas
obtenu de dispense, fourni à l’Office en application de l’alinéa 10(1)b).
18. (1) Le paragraphe 17(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
17. (1) Au plus tard le 30 septembre de chaque année, l’Office
calcule les droits révisés payables, au titre du recouvrement des
frais, par chaque compagnie d’oléoduc de grande importance,
chaque compagnie de gazoduc de grande importance et chaque
compagnie de transport d’électricité de grande importance pour
l’année précédente.
2372
Canada Gazette Part I
(2) The descriptions of B and C in subsection 17(2) of the
Regulations are replaced by the following:
B is the actual deliveries, in cubic metres, of that company for
that preceding year, provided to the Board under paragraph 10(1)(b); and
C is the aggregate of the actual deliveries, in cubic metres, for
that preceding year, of all the large oil pipeline companies,
provided to the Board under paragraph 10(1)(b).
(3) The descriptions of B and C in subsection 17(3) of the
Regulations are replaced by the following:
B is the actual deliveries, in cubic metres, of that company for
that preceding year, provided to the Board under paragraph 10(1)(b); and
C is the aggregate of the actual deliveries, in cubic metres, for
that preceding year, of all the large gas pipeline companies,
provided to the Board under paragraph 10(1)(b).
(4) Subsection 17(4) of the Regulations is replaced by the
following:
(4) The revised cost recovery charge of a large power line
company for the preceding year is equal to the amount determined by the formula
A × B/C
where
A is the revised total amount of costs determined in accordance
with paragraph 16(c);
B is the actual electricity transmissions, in megawatt hours, of
that company for the preceding year, provided to the Board
under paragraph 10(2)(b); and
C is the aggregate of the electricity transmissions, in megawatt
hours, of all the large power line companies for the preceding
year, provided to the Board under paragraph 10(2)(b).
19. Sections 18 and 19 of the Regulations are replaced by
the following:
18. On or before September 30 in every year, the Board shall
calculate, for each large oil pipeline company, large gas pipeline
company and large power line company,
(a) the amount, if any, by which the cost recovery charge paid
by that company for the preceding year exceeds the revised
cost recovery charge of that company; or
(b) the amount, if any, by which the revised cost recovery
charge of that company exceeds the cost recovery charge paid
by that company for the preceding year.
19. Every year the Board shall adjust the cost recovery charge
for the following year of each large oil pipeline company, large
gas pipeline company and large power line company by deducting
from it the amount calculated under paragraph 18(a) for that
company, if any, or by adding to it the amount calculated under
paragraph 18(b) for that company, if any.
August 8, 2009
(2) Les éléments B et C de la formule figurant au paragraphe 17(2) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
B le volume des livraisons réelles, en mètres cubes, de la compagnie pour l’année précédente, fourni à l’Office en application de l’alinéa 10(1)b);
C le volume total des livraisons réelles, en mètres cubes, pour
l’année précédente, de toutes les compagnies d’oléoduc de
grande importance, fourni à l’Office en application de l’alinéa 10(1)b).
(3) Les éléments B et C de la formule figurant au paragraphe 17(3) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
B le volume des livraisons réelles, en mètres cubes, de la compagnie pour l’année précédente, fourni à l’Office en application de l’alinéa 10(1)b);
C le volume total des livraisons réelles, en mètres cubes, pour
l’année précédente, de toutes les compagnies de gazoduc de
grande importance, fourni à l’Office en application de l’alinéa 10(1)b).
(4) Le paragraphe 17(4) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(4) Les droits révisés payables, au titre du recouvrement des
frais, par une compagnie de transport d’électricité de grande importance, pour l’année précédente, correspondent au montant calculé selon la formule suivante :
A × B/C
où :
A représente le montant total révisé des frais, calculé selon
l’alinéa 16c);
B la quantité des transmissions réelles d’électricité, en mégawattheures, de cette compagnie de transport d’électricité, pour
l’année précédente, fournie à l’Office en application de
l’alinéa 10(2)b);
C la quantité totale des transmissions d’électricité, en mégawattheures, de toutes les compagnies de transport d’électricité de grande importance, pour l’année précédente, fournie à
l’Office en application de l’alinéa 10(2)b).
19. Les articles 18 et 19 du même règlement sont remplacés
par ce qui suit :
18. Au plus tard le 30 septembre de chaque année, l’Office calcule, à l’égard de chaque compagnie d’oléoduc de grande importance, de chaque compagnie de gazoduc de grande importance
et de chaque compagnie de transport d’électricité de grande
importance :
a) le trop-perçu, lorsque le montant des droits payés, au titre du
recouvrement des frais, par la compagnie pour l’année précédente est supérieur au montant des droits révisés payables à ce
titre;
b) le moins-perçu, lorsque le montant des droits révisés payables, au titre du recouvrement des frais, par la compagnie pour
l’année précédente est supérieur au montant des droits payés à
ce titre.
19. L’Office rajuste chaque année les droits payables au titre du
recouvrement des frais par chaque compagnie d’oléoduc de
grande importance, chaque compagnie de gazoduc de grande importance et chaque compagnie de transport d’électricité de grande
importance, pour l’année suivante, en en soustrayant le trop-perçu
calculé au titre de l’alinéa 18a) ou en y ajoutant le moins-perçu
calculé au titre de l’alinéa 18b), selon le cas.
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
2373
20. Section 20 of the Regulations and the heading before it
are replaced by the following:
20. L’article 20 du même règlement et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
INVOICING AND INTEREST
FACTURATION ET INTÉRÊTS
20. (1) On June 30 in every year, the Board shall issue to each
company that is required to pay an administration levy under subsection 4(4) or section 5.1 an invoice for the amount of the levy.
(3) Except for a levy that is required to be paid under subsection 5.2(1) or 5.3(1), the amount of any levy or charge that is payable to the Board shall be paid within 30 days after the date of the
Board’s invoice for the amount.
(4) If a company fails to pay any amount invoiced by the Board
within the period required by these Regulations, the company
shall pay interest on the outstanding amount at a rate of 1.5% per
month, compounded monthly, beginning
(a) in the case of amounts payable under subsection (3), on the
31st day after the date of the Board’s invoice; and
(b) in the case of levies payable under subsections 5.2(2) and
5.3(2), on the 91st day after the date of the Board’s invoice.
20. (1) Le 30 juin de chaque année, l’Office envoie une facture
à chaque compagnie tenue de payer des redevances au titre des
droits administratifs en application du paragraphe 4(4) ou de
l’article 5.1.
(2) Les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année, l’Office envoie à chaque compagnie d’oléoduc de
grande importance, compagnie de gazoduc de grande importance
et compagnie de transport d’électricité de grande importance une
facture représentant 25 % des droits payables pour l’année par la
compagnie au titre du recouvrement des frais rajustés conformément à l’article 19.
(3) Sauf pour la redevance prévue aux paragraphes 5.2(1)
ou 5.3(1), toute somme exigible en vertu du présent règlement
doit être payée à l’Office dans les trente jours suivant la date de
facturation.
(4) Si elle n’acquitte pas la facture dans le délai prévu par le
présent règlement, la compagnie paie sur la somme en souffrance
un intérêt composé de 1,5 % par mois, calculé à compter :
a) dans le cas de la somme visée au paragraphe (3), du trente et
unième jour suivant la date de facturation;
b) dans le cas de la redevance payable conformément aux paragraphes 5.2(2) ou 5.3(2), du quatre-vingt-onzième jour suivant
la date de facturation.
TRANSITIONAL PROVISIONS
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
LARGE ELECTRICITY EXPORTERS — ADJUSTMENT FOR
PREVIOUS YEARS
EXPORTATEUR D’ÉLECTRICITÉ DE GRANDE IMPORTANCE —
21. For greater certainty, in 2010 the Board shall not make
the adjustment referred to in section 19 of the Regulations, as
they read before the coming into force of section 19 of these
Regulations, in respect of the cost recovery charge of a large
electricity exporter.
21. Il est entendu qu’en 2010 l’Office n’effectue pas le rajustement visé à l’article 19 du même règlement, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 19 du présent
règlement, à l’égard des droits payables au titre du recouvrement des frais par un exportateur d’électricité de grande
importance.
22. En 2010, l’Office calcule un rajustement total pour chaque exportateur d’électricité de grande importance, qui correspond à la somme du rajustement calculé pour cet exportateur en 2009 au titre de l’article 19 du même règlement, dans
sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 19 du
présent règlement, et du montant calculé pour cet exportateur
en 2010 au titre de l’article 18 du même règlement, dans sa
version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 19 du présent règlement.
23. Si le montant total des droits payés au titre du recouvrement des frais par l’exportateur d’électricité de grande
importance pour 2008 et 2009 est inférieur au montant total
révisé des droits payables au titre du recouvrement des frais
pour ces années, l’exportateur verse à l’Office la somme correspondant au rajustement total.
24. Le 30 septembre 2010, l’Office envoie à chaque exportateur d’électricité de grande importance une facture indiquant
le montant du rajustement total calculé pour cet exportateur
au titre de l’article 22 du présent règlement.
25. Toute somme payable au titre de l’article 23 du présent
règlement doit être versée à l’Office par l’exportateur d’électricité de grande importance dans le délai prévu au paragraphe 20(3) du même règlement, à défaut de quoi les intérêts
prévus au paragraphe 20(4) du même règlement sont
applicables.
(2) On March 31, June 30, September 30 and December 31 in
every year, the Board shall issue to each large oil pipeline company, large gas pipeline company and large power line company
an invoice for 25% of the cost recovery charge payable by that
company for that year, as adjusted under section 19.
22. In 2010, the Board shall calculate a combined adjustment amount for each large electricity exporter, being the
total of the amount of the adjustment made under section 19
of the Regulations, as they read before the coming into force
of section 19 of these Regulations, for that exporter in 2009
and the amount calculated for that exporter under section 18
of the Regulations, as they read before the coming into force
of section 19 of these Regulations, in 2010.
23. If the total amount of the cost recovery charges paid by
a large electricity exporter for 2008 and 2009 is less than the
revised cost recovery charges for those years, the combined
adjustment amount is payable by the exporter to the Board.
24. On September 30, 2010, the Board shall issue to each
large electricity exporter an invoice that sets out the combined
adjustment amount calculated for the exporter under section 22 of these Regulations.
25. An amount payable under section 23 of these Regulations shall be paid by the large electricity exporter in accordance with subsection 20(3) of the Regulations and is subject to
the interest requirements set out in subsection 20(4) of the
Regulations.
RAJUSTEMENT POUR LES ANNÉES PRÉCÉDENTES
2374
Canada Gazette Part I
August 8, 2009
LARGE POWER LINE COMPANIES — 2010 COST
RECOVERY CHARGE
COMPAGNIE DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ DE GRANDE
IMPORTANCE — DROITS PAYABLES AU TITRE DU
RECOUVREMENT DES FRAIS POUR 2010
26. Each large power line company shall, on or before February 15, 2010, provide the Board with its forecasts of electricity transmissions for 2010.
(2) The amount of the cost recovery charge for 2010 shall
be paid by the company by May 15, 2010.
(3) If the company fails to pay the amount of the cost recovery charge by May 15, 2010, the company shall pay interest
on the outstanding amount at a rate of 1.5% per month, compounded monthly, beginning on May 16, 2010.
26. Les compagnies de transport d’électricité de grande importance fournissent à l’Office, au plus tard le 15 février
2010, les prévisions de leurs transmissions d’électricité pour
l’année 2010.
27. L’office avise, au plus tard le 31 mars 2010, chaque
compagnie de transport d’électricité de grande importance
des droits qu’elle doit payer au titre du recouvrement des
frais pour l’année 2010.
28. L’Office calcule le montant total des frais à recouvrer
pour l’année 2010 auprès des compagnies de transport d’électricité de grande importance :
a) en multipliant le pourcentage calculé conformément à
l’alinéa 12(1)c) du même règlement par le total des frais
établi aux termes de l’article 6 du même règlement et rajusté conformément à l’article 8 du même règlement;
b) en soustrayant du produit obtenu à l’alinéa a) le total des
redevances payables durant cette année en application de
l’article 5.3 du même règlement.
29. Les droits payables, au titre du recouvrement des frais,
par une compagnie de transport d’électricité de grande importance pour l’année 2010 correspondent au montant calculé
conformément au paragraphe 14(3) du même règlement, sauf
que :
a) les prévisions des transmissions d’électricité mentionnées
à l’élément B de la formule sont celles fournies pour l’année
2010 par la compagnie en application de l’article 26 du présent règlement;
b) le total des prévisions des transmissions d’électricité
mentionnées à l’élément C de la formule figurant à ce paragraphe correspond au total des prévisions fournies par
chacune des compagnies de transport d’électricité de
grande importance pour l’année 2010 en application de
l’article 26 du présent règlement.
30. (1) Au plus tard le 31 mars 2010, l’Office envoie à chaque compagnie de transport d’électricité de grande importance une facture indiquant le montant des droits à payer par
cette dernière au titre du recouvrement des frais pour l’année
2010.
(2) La compagnie doit acquitter la facture au plus tard le
15 mai 2010.
(3) Si elle n’acquitte pas la facture dans le délai prévu, la
compagnie de transport d’électricité de grande importance
paie sur la somme en souffrance un intérêt composé de 1,5%
par mois, calculé à compter du 16 mai 2010.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
31. (1) These Regulations, other than subsection 1(2) and
sections 15 to 19, come into force on January 1, 2010.
(2) Subsection 1(2) and sections 15 to 19 come into force on
January 1, 2011.
31. (1) Le présent règlement, à l’exception du paragraphe 1(2) et des articles 15 à 19, entre en vigueur le 1er janvier
2010.
(2) Le paragraphe 1(2) et les articles 15 à 19 entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
[32-1-o]
[32-1-o]
27. The Board shall, on or before March 31, 2010, notify
each large power line company of the cost recovery charge
that will be payable by that company for 2010.
28. The Board shall determine the total amount of costs to
be recovered from large power line companies for 2010 by
(a) multiplying the percentage determined under paragraph 12(1)(c) of the Regulations by the total costs determined under section 6 of the Regulations and adjusted
under section 8 of the Regulations; and
(b) deducting, from that product, the total of the levies to be
paid during that year under section 5.3 of the Regulations.
29. The cost recovery charge payable by a large power line
company for 2010 is equal to the amount determined under
subsection 14(3) of the Regulations except that
(a) the forecast of electricity transmissions referred to in
the description of B in that subsection shall be that provided by the company for 2010 under section 26 of these
Regulations; and
(b) the aggregate of the forecast of electricity transmissions
referred to in the description of C in that subsection shall
be the aggregate of those provided by all large power line
companies for 2010 under section 26 of these Regulations.
30. (1) On or before March 31, 2010, the Board shall issue
to each large power line company an invoice for the cost recovery charge that is payable by that company for 2010.
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
INDEX
Vol. 143, No. 32 — August 8, 2009
(An asterisk indicates a notice previously published.)
COMMISSIONS
Canada Border Services Agency
Special Import Measures Act
Certain mattress innerspring units — Decision ................
Canada Revenue Agency
Income Tax Act
Revocation of registration of charities ..............................
Revocation of registration of charities (Erratum) .............
Canadian International Trade Tribunal
Mattress innerspring units — Commencement of
inquiry...........................................................................
Stainless steel wire — Orders ...........................................
Canadian Radio-television and Telecommunications
Commission
* Addresses of CRTC offices — Interventions.................
Notices of consultation
2009-411-1 — Notice of hearing......................................
2009-425-1 — Notice of hearing......................................
2009-461 — Notice of hearing .........................................
Order
2009-452 — Reference to the Federal Court of
Appeal — Applicability of the Broadcasting Act to
Internet service providers..............................................
Public Service Commission
Public Service Employment Act
Permission granted (Lavoie, Doris) ..................................
Permission granted (Thorne-Gosse, Mary) .......................
GOVERNMENT NOTICES
Environment, Dept. of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Permit No. 4543-2-03476 .................................................
Permit No. 4543-2-03486 .................................................
Permit No. 4543-2-03487 .................................................
Permit No. 4543-2-03488 .................................................
Permit No. 4543-2-04347 .................................................
Permit No. 4543-2-06566 .................................................
Kyoto Protocol Implementation Act
Notice of publication of the National Roundtable on the
Environment and the Economy’s advice on “A
Climate Change Plan for the Purposes of the Kyoto
Protocol Implementation Act — 2009” ........................
Environment, Dept. of the, and Dept. of Health
Canadian Environmental Protection Act. 1999
Publication of final decision on the screening assessment
of six substances on the Domestic Substances List —
benzenamine, 2,6-dinitro-N,N-dipropyl-4(trifluoromethyl)- (trifluralin); 1,3,5-triazine-2,4diamine, 6-chloro-N-ethyl-N′-(1-methylethyl)(atrazine); 1,3-benzenedicarbonitrile, 2,4,5,6tetrachloro-(chlorothalonil); 1H-indene-1,3(2H)-dione,
2-[(4-chlorophenyl)phenylacetyl]- (chlorophacinone);
benzene, 1,1′-(2,2,2-trichloroethylidene)bis[4methoxy- (methoxychlor); and phenol, pentachloro(pentachlorophenol) — (subsection 77(6) of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999)............
2303
2304
2304
2310
2312
2313
2314
2314
2314
2319
2320
2320
2276
2277
2279
2281
2283
2284
2293
2286
GOVERNMENT NOTICES — Continued
Environment, Dept. of the, and Dept. of Health —
Continued
Canadian Environmental Protection Act. 1999 — Continued
Publication of results of investigations and
recommendations for the substances organotins
(monomethyltins, monobutyltins, monooctyltins,
dimethyltins, dibutyltins, dioctyltins,
fluorotriphenyltin, tetraphenyltin, tributyltins, and
tetrabutyltins) — pursuant to paragraphs 68(b) and
68(c) of the Canadian Environmental Protection Act,
1999 ..............................................................................
Health, Dept. of
Food and Drugs Act
Food and Drug Regulations — Amendments ...................
Interim Order Respecting the Sale of Oseltamivir
Phosphate — Expanded Use for Children Under One
Year of Age...................................................................
Superintendent of Financial Institutions, Office of the
Bank Act
Wal-Mart Canada Bank — Letters patent of
incorporation.................................................................
Transport, Dept. of
Canada Marine Act
Vancouver Fraser Port Authority — Supplementary
letters patent ..................................................................
Transportation of Dangerous Goods Act, 1992
Interim Order Respecting Dangerous Goods that are
Lost or Stolen or Otherwise Unlawfully Interfered
with ...............................................................................
MISCELLANEOUS NOTICES
* American Home Assurance Company, release of
assets.................................................................................
Bruce, County of, rehabilitation of Forrester’s Bridge over
the North Saugeen River, Ont. .........................................
Canadian Association of Professional Pet Dog Trainers,
relocation of head office ...................................................
Debbie’s Dominican Republic Children’s Foundation,
relocation of head office ...................................................
Fisheries and Oceans, Department of, temporary causeway
at Blue Rocks Harbour, N.S. ............................................
Harvey, Chris and Keith, marine aquaculture site in the
Percival River, P.E.I. .......................................................
* Insurance Corporation of New York (The),
release of assets.................................................................
* Kingston and Pembroke Railway Company (The),
annual general meeting .....................................................
* Lake Erie and Northern Railway Company (The), annual
general meeting.................................................................
* Manitoba and North Western Railway Company of
Canada, annual general meeting .......................................
* Montreal and Atlantic Railway Company (The), annual
general meeting.................................................................
Old Woman Hydrokap Limited Partnership, hydroelectric
facility, spillway and boom on the Kapuskasing
River, Ont. .......................................................................
* Vision Service Plan California, application to establish
an insurance company.......................................................
White Otter Hydrokap Limited Partnership, hydroelectric
facility, spillway and boom on the Kapuskasing
River, Ont. .......................................................................
2375
2289
2293
2296
2301
2298
2299
2321
2322
2321
2322
2322
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2323
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2324
2324
2324
2325
2325
2376
Canada Gazette Part I
ORDERS IN COUNCIL
Health, Dept. of
Food and Drugs Act
Interim Order Respecting the Sale of Oseltamivir
Phosphate — Expanded Use for Children Under
One Year of Age ........................................................... 2327
Transport, Dept. of
Transportation of Dangerous Goods Act, 1992
Interim Order Respecting Dangerous Goods that are
Lost or Stolen or Otherwise Interfered with.................. 2327
PARLIAMENT
Chief Electoral Officer
Canada Elections Act
Deregistration of a registered electoral
district association......................................................... 2302
House of Commons
* Filing applications for private bills
(Second Session, Fortieth Parliament) .......................... 2302
August 8, 2009
PROPOSED REGULATIONS
Environment, Dept. of the, and Dept. of Health
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Regulations Amending the Benzene in Gasoline
Regulations (Miscellaneous Program) ..........................
Finance, Dept. of
Bank Act, Cooperative Credit Associations Act,
Insurance Companies Act and Trust and Loan
Companies Act
Mortgage Insurance Business (Banks, Authorized
Foreign Banks, Trust and Loan Companies, Retail
Associations, Canadian Insurance Companies and
Canadian Societies) Regulations...................................
Mortgage Insurance Disclosure (Banks, Authorized
Foreign Banks, Trust and Loan Companies, Retail
Associations, Canadian Insurance Companies and
Canadian Societies) Regulations...................................
Income Tax Act
Regulations Amending the Income Tax Regulations
(Omnibus 2009–1) .......................................................
National Energy Board
National Energy Board Act
Regulations Amending the National Energy Board Cost
Recovery Regulations ...................................................
2330
2333
2338
2342
2363
Le 8 août 2009
Gazette du Canada Partie I
INDEX
Vol. 143, no 32 — Le 8 août 2009
(L’astérisque indique un avis déjà publié.)
AVIS DIVERS
* American Home Assurance Company,
libération d’actif................................................................
Bruce, County of, réfection du pont Forrester’s au-dessus
de la rivière North Saugeen (Ont.) ....................................
Canadian Association of Professional Pet Dog Trainers,
changement de lieu du siège social ...................................
* Chemin de fer du Lac Érié et du Nord (Le), assemblée
générale annuelle ..............................................................
* Compagnie du chemin de fer de Kingston à Pembroke,
assemblée générale annuelle .............................................
* Compagnie du chemin de fer de Montréal à l’Atlantique,
assemblée générale annuelle .............................................
* Compagnie du chemin de fer du Manitoba et du
Nord-Ouest du Canada, assemblée générale annuelle ......
Debbie’s Dominican Republic Children’s Foundation,
changement de lieu du siège social ...................................
Harvey, Chris et Keith, site aquacole marin dans la rivière
Percival (Î.-P.-É.)..............................................................
* Insurance Corporation of New York (The),
libération d’actif................................................................
Pêches et des Océans, ministère des, pont-jetée temporaire
dans le havre Blue Rocks (N.-É.)......................................
Société en commandite Old Woman Hydrokap, centrale
hydroélectrique, déversoir et estacade sur la rivière
Kapuskasing (Ont.) ...........................................................
Société en commandite White Otter Hydrokap, centrale
hydroélectrique, déversoir et estacade sur la rivière
Kapuskasing (Ont.) ...........................................................
* Vision Service Plan California, demande d’établissement
d’une société d’assurances................................................
AVIS DU GOUVERNEMENT
Environnement, min. de l’
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Permis no 4543-2-03476 ...................................................
Permis no 4543-2-03486 ...................................................
Permis no 4543-2-03487 ...................................................
Permis no 4543-2-03488 ...................................................
Permis no 4543-2-04347 ...................................................
Permis no 4543-2-06566 ...................................................
Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto
Avis de publication des conseils de la Table ronde
nationale sur l’environnement et l’économie sur le
« Plan sur les changements climatiques pour la Loi de
mise en œuvre du Protocole de Kyoto — 2009 »..........
Environnement, min. de l’, et min. de la Santé
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Publication de la décision finale après évaluation
préalable de substances inscrites sur la Liste
intérieure — la trifluraline, l’atrazine, le
chlorothalonil, la chlorophacinone, le méthoxychlore
et le pentachlorophénol — [paragraphe 77(6) de la
Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999)] ..........................................................................
2321
2322
2321
2323
2323
2324
2324
2322
2321
2323
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2283
2284
2293
2286
AVIS DU GOUVERNEMENT (suite)
Environnement, min. de l’, et min. de la Santé (suite)
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
[suite]
Publication des résultats des études et des
recommandations concernant des substances
organostanniques (monométhylétains,
monobutylétains, monooctylétains, diméthylétains,
dibutylétains, dioctylétains, tributylétains,
tétrabutylétains, fluorure de fentine et
tétraphénylétain) en application des alinéas 68b) et c)
de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999).................................................
Santé, min. de la
Loi sur les aliments et drogues
Arrêté d’urgence concernant la vente de phosphate
d’oseltamavir — usage supplémentaire visant les
enfants de moins d’un an .............................................
Règlement sur les aliments et drogues —
Modifications ................................................................
Surintendant des institutions financières, bureau du
Loi sur les banques
La Banque Wal-Mart du Canada — Lettres patentes de
constitution....................................................................
Transports, min. des
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
Arrêté d’urgence concernant la perte ou le vol de
marchandises dangereuses ou toute autre atteinte
illicite à celles-ci ...........................................................
Loi maritime du Canada
Administration portuaire de Vancouver Fraser —
Lettres patentes supplémentaires...................................
COMMISSIONS
Agence des services frontaliers du Canada
Loi sur les mesures spéciales d’importation
Certains blocs-ressort pour matelas — Décision ..............
Agence du revenu du Canada
Loi de l’impôt sur le revenu
Révocation de l’enregistrement d’organismes de
bienfaisance ..................................................................
Révocation de l’enregistrement d’organismes de
bienfaisance (Erratum) .................................................
Commission de la fonction publique
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Permission accordée (Lavoie, Doris) ................................
Permission accordée (Thorne-Gosse, Mary).....................
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes
* Adresses des bureaux du CRTC — Interventions..........
Avis de consultation
2009-411-1 — Avis d’audience........................................
2009-425-1 — Avis d’audience........................................
2009-461 — Avis d’audience ...........................................
Ordonnance
2009-452 — Renvoi à la Cour d’appel fédérale —
Applicabilité de la Loi sur la radiodiffusion aux
fournisseurs de services Internet ..................................
Tribunal canadien du commerce extérieur
Blocs-ressorts pour matelas — Ouverture d’enquête........
Fils en acier inoxydable — Ordonnances .........................
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Canada Gazette Part I
DÉCRETS EN CONSEIL
Santé, min. de la
Loi sur les aliments et drogues
Arrêté d’urgence concernant la vente de phosphate
d’oseltamivir — usage supplémentaire visant les
enfants de moins d’un an ............................................. 2327
Transports, min. des
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
Arrêté d’urgence concernant la perte ou le vol de
marchandises dangereuses ou toute autre atteinte
illicite à celles-ci ........................................................... 2327
PARLEMENT
Chambre des communes
* Demandes introductives de projets de loi privés
(Deuxième session, quarantième législature) ................ 2302
Directeur général des élections
Loi électorale du Canada
Radiation d’une association de circonscription
enregistrée ..................................................................... 2302
August 8, 2009
RÈGLEMENTS PROJETÉS
Environnement, min. de l’, et min. de la Santé
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Règlement correctif visant le Règlement sur le
benzène dans l’essence..................................................
Finances, min. des
Loi de l’impôt sur le revenu
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le
revenu (modifications diverses – 2009-1).....................
Loi sur les banques, Loi sur les associations coopératives
de crédit, Loi sur les sociétés d’assurances et Loi sur les
sociétés de fiducie et de prêt
Règlement sur la communication de renseignements
relatifs à l’assurance hypothécaire (banques, banques
étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt,
associations de détail, sociétés d’assurances
canadiennes et sociétés de secours canadiennes) ..........
Règlement sur les pratiques commerciales en matière
d’assurance hypothécaire (banques, banques
étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt,
associations de détail, sociétés d’assurances
canadiennes et sociétés de secours canadiennes) ..........
Office national de l’énergie
Loi sur l’Office national de l’énergie
Règlement modifiant le Règlement sur le recouvrement
des frais de l’Office national de l’énergie .....................
2330
2342
2338
2333
2363
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