Canada Gazette du Part I

Canada Gazette du Part I
Vol. 143, no 30
Vol. 143, No. 30
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part I
Partie I
OTTAWA, SATURDAY, JULY 25, 2009
OTTAWA, LE SAMEDI 25 JUILLET 2009
NOTICE TO READERS
The Canada Gazette is published under authority of the
Statutory Instruments Act. It consists of three parts as described
below:
Part I
Material required by federal statute or regulation to
be published in the Canada Gazette other than items
identified for Part II and Part III below — Published
every Saturday
Part II
Statutory Instruments (Regulations) and other classes
of statutory instruments and documents — Published
January 7, 2009, and at least every second
Wednesday thereafter
Part III
Public Acts of Parliament and their enactment
proclamations — Published as soon as is reasonably
practicable after Royal Assent
The Canada Gazette is available in most public libraries for
consultation.
To subscribe to, or obtain copies of, the Canada Gazette,
contact bookstores selling government publications as listed
in the telephone directory or write to Government of Canada
Publications, Public Works and Government Services Canada,
Ottawa, Canada K1A 0S5.
The Canada Gazette is also available free of charge on the
Internet at http://gazette.gc.ca. It is accessible in Portable
Document Format (PDF) and in HyperText Mark-up Language
(HTML) as the alternate format. The on-line PDF format of Part I,
Part II and Part III is official since April 1, 2003, and is published
simultaneously with the printed copy.
Canada Gazette
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US$2.95
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US$3.50
$4.50
US$4.50
AVIS AU LECTEUR
La Gazette du Canada est publiée conformément aux
dispositions de la Loi sur les textes réglementaires. Elle est
composée des trois parties suivantes :
Partie I
Textes devant être publiés dans la Gazette du
Canada conformément aux exigences d’une loi
fédérale ou d’un règlement fédéral et qui ne satisfont
pas aux critères de la Partie II et de la Partie III —
Publiée le samedi
Partie II
Textes réglementaires (Règlements) et autres
catégories de textes réglementaires et de documents —
Publiée le 7 janvier 2009 et au moins tous les deux
mercredis par la suite
Partie III
Lois d’intérêt public du Parlement et les proclamations
énonçant leur entrée en vigueur — Publiée aussitôt que
possible après la sanction royale
On peut consulter la Gazette du Canada dans la plupart des
bibliothèques publiques.
On peut s’abonner à la Gazette du Canada ou en obtenir des
exemplaires en s’adressant aux agents libraires associés énumérés
dans l’annuaire téléphonique ou en s’adressant à : Publications
du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5.
La Gazette du Canada est aussi offerte gratuitement sur Internet au
http://gazette.gc.ca. La publication y est accessible en format de
document portable (PDF) et en langage hypertexte (HTML) comme
média substitut. Le format PDF en direct de la Partie I, de la
Partie II et de la Partie III est officiel depuis le 1er avril 2003 et est
publié en même temps que la copie imprimée.
Gazette du Canada
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Canada
Extérieur du Canada
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Canada
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Partie II
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2,95 $US
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4,50 $US
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DEMANDES D’INSERTION
Requests for insertion should be directed to the Canada
Gazette Directorate, Public Works and Government Services
Canada, 350 Albert Street, 5th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0S5,
613-996-2495 (telephone), 613-991-3540 (fax).
Les demandes d’insertion doivent être envoyées à la
Direction de la Gazette du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, 350, rue Albert, 5e étage, Ottawa
(Ontario) K1A 0S5, 613-996-2495 (téléphone), 613-991-3540
(télécopieur).
Bilingual texts received as late as six working days before the
desired Saturday’s date of publication will, if time and other
resources permit, be scheduled for publication that date.
Un texte bilingue reçu au plus tard six jours ouvrables avant la
date de parution demandée paraîtra, le temps et autres ressources
le permettant, le samedi visé.
Each client will receive a free copy of the Canada Gazette for
every week during which a notice is published.
Pour chaque semaine de parution d’un avis, le client recevra un
exemplaire gratuit de la Gazette du Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2009
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2009
ISSN 1494-6076
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2009
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2009
Le 25 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
TABLE OF CONTENTS
TABLE DES MATIÈRES
Vol. 143, No. 30 — July 25, 2009
Vol. 143, no 30 — Le 25 juillet 2009
2129
Government notices .........................................................
2130
Avis du gouvernement .....................................................
2130
Parliament
House of Commons .....................................................
2171
Parlement
Chambre des communes ..............................................
2171
Commissions ...................................................................
(agencies, boards and commissions)
2172
Commissions ...................................................................
(organismes, conseils et commissions)
2172
Miscellaneous notices ......................................................
(banks; mortgage, loan, investment, insurance and
railway companies; other private sector agents)
2179
Avis divers .......................................................................
(banques; sociétés de prêts, de fiducie et
d’investissements; compagnies d’assurances et de
chemins de fer; autres agents du secteur privé)
2179
Index ...............................................................................
2183
Index ...............................................................................
2184
2130
Canada Gazette Part I
July 25, 2009
GOVERNMENT NOTICES
AVIS DU GOUVERNEMENT
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to section 127 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999, Disposal at Sea Permit No. 4543-2-03475 authorizing the loading for disposal and
the disposal of waste or other matter at sea is approved.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127
de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),
que le permis d’immersion en mer no 4543-2-03475, autorisant le
chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Ministère des Pêches et des Océans (MPO), Ports
pour petits bateaux, Vancouver (Colombie-Britannique).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage
composés de roches, de gravier, de sable, de limon, d’argile, de
béton non réutilisable, de déchets de bois ou de matières typiques
du lieu de chargement approuvé, à l’exception des billes et du
bois utilisable.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 31 août 2009 au
30 août 2010.
4. Lieu(x) de chargement : Ports pour petits bateaux du MPO,
Ladysmith (Colombie-Britannique), à environ 48°59,92′ N.,
123°48,89′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans la figure intitulée
« Dredge Areas » soumise à l’appui de la demande de permis.
5. Lieu(x) d’immersion : Lieu d’immersion du passage Porlier,
dans la zone s’étendant jusqu’à un demi-mille marin de
49°00,20′ N., 123°29,90′ O. (NAD83).
6. Méthode de chargement : Dragage à l’aide d’une drague suceuse à couteau, d’une excavatrice sur chaland ou d’une drague à
benne à demi-coquille.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la
plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par
canalisation, à l’aide d’un chaland à clapets, d’un chaland remorqué ou d’une drague suceuse-porteuse.
8. Méthode d’immersion : Immersion à l’aide de canalisation,
d’un chaland à fond ouvrant, d’un chaland à bascule ou d’une
drague suceuse à couteau.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 15 000 m3.
10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du
Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en
mer (surveillance des sites).
11. Inspection :
11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs
acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la
partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
11.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les
activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux
pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux
fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste pendant deux ans suivant l’expiration du permis.
11.3. Les navires visés par le présent permis doivent porter en
tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point
pratique le plus élevé de leur structure.
12. Entrepreneurs :
12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion
en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation
écrite du titulaire.
1. Permittee: Department of Fisheries and Oceans (DFO), Small
Craft Harbours, Vancouver, British Columbia.
2. Waste or other matter to be disposed of: Dredged material.
2.1. Nature of waste or other matter: Dredged material consisting of rock, gravel, sand, silt, clay, non-reusable concrete, wood
waste, or material typical to the approved loading site, except logs
and usable wood.
3. Duration of permit: Permit is valid from August 31, 2009, to
August 30, 2010.
4. Loading site(s): DFO Small Craft Harbours, Ladysmith,
British Columbia, at approximately 48°59.92′ N, 123°48.89′ W
(NAD83), as described in the figure titled “Dredge Areas” submitted in support of the permit application.
5. Disposal site(s): Porlier Pass Disposal Site, within a 0.5 nautical mile radius of 49°00.20′ N, 123°29.90′ W (NAD83).
6. Method of loading: Loading will be carried out using cutter
suction dredge, barge-mounted excavator or clamshell dredge.
7. Route to disposal site(s) and method of transport: Most direct
navigational route from the loading site to the disposal site via
pipeline, hopper scow, towed scow or hopper dredge.
8. Method of disposal: Disposal will be carried out by pipeline,
bottom dumping, end dumping or cutter suction dredge.
9. Total quantity to be disposed of: Not to exceed 15 000 m3.
10. Fees: The fee prescribed by the Ocean Dumping Permit Fee
Regulations (Site Monitoring) shall be paid by the Permittee in
accordance with those Regulations.
11. Inspection:
11.1. By accepting this permit, the Permittee and their contractors accept that they are subject to inspection pursuant to Part 10
of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
11.2. The Permittee shall ensure that records of all loading and
disposal activities are kept on site for the duration of the permit
and are available for inspection by any enforcement officer or
analyst for two years following the expiry of the permit.
11.3. Ships operating under the authority of this permit shall
carry and display a radar-reflecting device at all times mounted
on the highest practical location.
12. Contractors:
12.1. The loading or disposal at sea referred to under this
permit shall not be carried out by any person without written
authorization from the Permittee.
Le 25 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
2131
FRED BEECH
Environmental Protection Operations Directorate
Pacific and Yukon Region
On behalf of the Minister of the Environment
12.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui
prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour
lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions
mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles
du non-respect de ces conditions.
13. Rapports et avis :
13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au
moins 48 heures avant le début des activités de chargement et
d’immersion : nom ou numéro d’identification du navire, de la
plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion
sont effectués, nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées
des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de
chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés
doivent être acheminés à la Division de l’application de la loi
d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon, au
604-666-9059 (télécopieur) ou à l’adresse suivante : das.pyr@
ec.gc.ca (courriel).
13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre,
représenté par le directeur régional de la Direction des activités
de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du
Yukon, 401, rue Burrard, Bureau 201, Vancouver (ColombieBritannique) V6C 3S5, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de
ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis,
y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion
et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
FRED BEECH
Au nom du ministre de l’Environnement
[30-1-o]
[30-1-o]
12.2. The Permittee shall ensure that all contractors involved in
the loading or disposal activity for which the permit is issued are
made aware of the conditions identified in the permit and of possible consequences of any violation of these conditions.
13. Reporting and notification:
13.1. The Permittee shall provide the following information at
least 48 hours before loading and disposal activities commence:
name or number of ship, platform or structure used to carry out
the loading and/or disposal, name of the contractor including corporate and on-site contact information, and expected period of
loading and disposal activities. The above-noted information shall
be submitted to Environment Canada’s Environmental Enforcement Division, Pacific and Yukon Region, 604-666-9059 (fax) or
das.pyr@ec.gc.ca (email).
13.2. The Permittee shall submit a written report to the Minister, as represented by the Regional Director of the Environmental Protection Operations Directorate, Pacific and Yukon Region, 201–401 Burrard Street, Vancouver, British Columbia V6C
3S5, within 30 days of either the completion of the work or the
expiry of the permit, whichever comes first. This report shall contain the following information: a list of all work completed pursuant to the permit, including the names of the loading and disposal
sites used, the quantity of matter disposed of at the disposal
site(s), and the dates on which disposal activities occurred.
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to section 127 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999, Disposal at Sea Permit No. 4543-2-03484 authorizing the loading for disposal and
the disposal of waste or other matter at sea is approved.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127
de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),
que le permis d’immersion en mer no 4543-2-03484, autorisant le
chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Steveston Harbour Authority, Richmond (ColombieBritannique).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage
composés de roches, de gravier, de sable, de limon, d’argile, de
béton non réutilisable, de déchets de bois ou de matières typiques
du lieu de chargement approuvé, à l’exception des billes et du
bois utilisable.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 31 août 2009 au
30 août 2010.
4. Lieu(x) de chargement : Chenal Cannery (ColombieBritannique), à environ 49°07,33′ N., 123°10,80′ O. (NAD83), tel
qu’il est décrit dans la figure 1, « Steveston Harbour Dredge Program Boundary », soumise à l’appui de la demande de permis.
1. Permittee: Steveston Harbour Authority, Richmond, British
Columbia.
2. Waste or other matter to be disposed of: Dredged material.
2.1. Nature of waste or other matter: Dredged material consisting of rock, gravel, sand, silt, clay, non-reusable concrete, wood
waste, or material typical to the approved loading site, except logs
and usable wood.
3. Duration of permit: Permit is valid from August 31, 2009, to
August 30, 2010.
4. Loading site(s): Cannery Channel, British Columbia, at approximately 49°07.33′ N, 123°10.80′ W (NAD83), as described
in Figure 1, “Steveston Harbour Dredge Program Boundary,”
submitted in support of the permit application.
2132
Canada Gazette Part I
5. Disposal site(s): Steveston Island Disposal Site, bounded by
(a) 49°07.01′ N, 123°10.54′ W; 49°06.98′ N, 123°10.52′ W;
49°06.95′ N, 123°10.52′ W; 49°06.91′ N, 123°10.52′ W;
49°06.90′ N, 123°10.53′ W; 49°06.73′ N, 123°09.76′ W;
49°06.80′ N, 123°09.74′ W; 49°06.87′ N, 123°10.05′ W; and
49°06.92′ N, 123°10.24′ W (NAD83);
(b) 49°07.06′ N, 123°10.96′ W; 49°07.13′ N, 123°11.15′ W;
49°07.18′ N, 123°11.10′ W; 49°07.10′ N, 123°10.87′ W;
49°07.09′ N, 123°10.90′ W; 49°07.08′ N, 123°10.92′ W; and
49°07.07′ N, 123°10.95′ W (NAD83).
6. Method of loading: Loading will be carried out using cutter
suction dredge, barge-mounted excavator or clamshell dredge.
7. Route to disposal site(s) and method of transport: Most direct
navigational route from the loading site to the disposal site via
pipeline, hopper scow, towed scow or hopper dredge.
8. Method of disposal: Disposal will be carried out by pipeline,
bottom dumping, end dumping or cutter suction dredge.
9. Total quantity to be disposed of: Not to exceed 250 000 m3.
10. Fees: The fee prescribed by the Ocean Dumping Permit Fee
Regulations (Site Monitoring) shall be paid by the Permittee in
accordance with those Regulations.
11. Inspection:
11.1. By accepting this permit, the Permittee and their contractors accept that they are subject to inspection pursuant to Part 10
of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
11.2. The Permittee shall ensure that records of all loading and
disposal activities are kept on site for the duration of the permit
and are available for inspection by any enforcement officer or
analyst for two years following the expiry of the permit.
11.3. Ships operating under the authority of this permit shall
carry and display a radar-reflecting device at all times mounted
on the highest practical location.
12. Contractors:
12.1. The loading or disposal at sea referred to under this
permit shall not be carried out by any person without written
authorization from the Permittee.
12.2. The Permittee shall ensure that all contractors involved in
the loading or disposal activity for which the permit is issued are
made aware of the conditions identified in the permit and of possible consequences of any violation of these conditions.
13. Reporting and notification:
13.1. The Permittee shall provide the following information at
least 48 hours before loading and disposal activities commence:
name or number of ship, platform or structure used to carry out
the loading and/or disposal, name of the contractor including corporate and on-site contact information, and expected period of
loading and disposal activities. The above-noted information shall
be submitted to Environment Canada’s Environmental Enforcement Division, Pacific and Yukon Region, to 604-666-9059 (fax)
or das.pyr@ec.gc.ca (email).
July 25, 2009
5. Lieu(x) d’immersion : Lieu d’immersion de l’île Steveston
délimité par :
a) 49°07,01′ N., 123°10,54′ O.; 49°06,98′ N., 123°10,52′ O.;
49°06,95′ N., 123°10,52′ O.; 49°06,91′ N., 123°10,52′ O.;
49°06,90′ N., 123°10,53′ O.; 49°06,73′ N., 123°09,76′ O.;
49°06,80′ N., 123°09,74′ O.; 49°06,87′ N., 123°10,05′ O. et
49°06,92′ N., 123°10,24′ O. (NAD83);
b) 49°07,06′ N., 123°10,96′ O.; 49°07,13′ N., 123°11,15′ O.;
49°07,18′ N., 123°11,10′ O.; 49°07,10′ N., 123°10,87′ O.;
49°07,09′ N., 123°10,90′ O.; 49°07,08′ N., 123°10,92′ O. et
49°07,07′ N., 123°10,95′ O. (NAD83).
6. Méthode de chargement : Dragage à l’aide de drague suceuse
à couteau, d’une excavatrice sur chaland ou d’une drague à benne
à demi-coquille.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la
plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par
canalisation, à l’aide d’un chaland à clapets, d’un chaland remorqué ou d’une drague suceuse-porteuse.
8. Méthode d’immersion : Immersion à l’aide de canalisation, de
chaland à fond ouvrant, de chaland à bascule ou de drague suceuse à couteau.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 250 000 m3.
10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du
Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en
mer (surveillance des sites).
11. Inspection :
11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs
acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la
partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
11.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les
activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux
pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux
fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout
analyste pendant deux ans suivant l’expiration du permis.
11.3. Les navires visés par le présent permis doivent porter en
tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point
pratique le plus élevé de leur structure.
12. Entrepreneurs :
12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion
en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation
écrite du titulaire.
12.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui
prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour
lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions
mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles
du non-respect de ces conditions.
13. Rapports et avis :
13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au
moins 48 heures avant le début des activités de chargement et
d’immersion : nom ou numéro d’identification du navire, de la
plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion
sont effectués, nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées
des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de
chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés
doivent être acheminés à la Division de l’application de la loi
d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon, au
604-666-9059 (télécopieur) ou à l’adresse suivante : das.pyr@ec.
gc.ca (courriel).
Le 25 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
2133
FRED BEECH
Environmental Protection Operations Directorate
Pacific and Yukon Region
On behalf of the Minister of the Environment
13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le Directeur régional de la Direction des activités de
protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon,
401, rue Burrard, Bureau 201, Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3S5, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux
ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités.
Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de
tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms
des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de
matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
FRED BEECH
Au nom du ministre de l’Environnement
[30-1-o]
[30-1-o]
13.2. The Permittee shall submit a written report to the Minister, as represented by the Regional Director of the Environmental
Protection Operations Directorate, Pacific and Yukon Region,
201–401 Burrard Street, Vancouver, British Columbia V6C 3S5,
within 30 days of either the completion of the work or the expiry
of the permit, whichever comes first. This report shall contain the
following information: a list of all work completed pursuant to
the permit, including the names of the loading and disposal site
used, the quantity of matter disposed of at the disposal site(s), and
the dates on which disposal activities occurred.
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to section 127 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999, Disposal at Sea Permit No. 4543-2-06590 authorizing the loading for disposal and
the disposal of waste or other matter at sea is approved.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127
de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),
que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06590, autorisant le
chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Breakwater Fisheries Ltd., Cottlesville (TerreNeuve-et-Labrador).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson
ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement
industriel du poisson.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 31 août 2009 au
30 août 2010.
4. Lieu(x) de chargement : Cottlesville (Terre-Neuve-etLabrador), à environ 49°30,4′ N., 54°51,80′ O. (NAD83).
5. Lieu(x) d’immersion : Cottlesville, dans un rayon de 250 m de
49°30,4′ N., 54°53,70′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 142 m.
6. Méthode de chargement : Le titulaire du permis doit s’assurer
que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et
pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le
chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.
6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher
les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le
chargement ou l’immersion.
6.2. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront
pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne
sur la protection de l’environnement (1999).
6.3. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon
qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également
s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de
la récupération des déchets déversés.
1. Permittee: Breakwater Fisheries Ltd., Cottlesville, Newfoundland and Labrador.
2. Waste or other matter to be disposed of: Fish waste and
other organic matter resulting from industrial fish-processing
operations.
2.1. Nature of waste or other matter: Fish waste and other organic matter consisting of fish and shellfish waste.
3. Duration of permit: Permit is valid from August 31, 2009, to
August 30, 2010.
4. Loading site(s): Cottlesville, Newfoundland and Labrador, at
approximately 49°30.4′ N, 54°51.80′ W (NAD83).
5. Disposal site(s): Cottlesville, within a 250 m radius of
49°30.4′ N, 54°53.70′ W (NAD83), at an approximate depth of
142 m.
6. Method of loading: The Permittee shall ensure that the material is loaded onto floating equipment complying with all applicable rules regarding safety and navigation and capable of containing all waste cargo during loading and transit to the approved
disposal site.
6.1. The Permittee shall ensure that the waste to be disposed of
is covered by netting or other material to prevent access by gulls
and other marine birds, except during direct loading or disposal of
the waste.
6.2. Material loaded for the purpose of disposal at sea may not
be held aboard any ship for more than 96 hours from the commencement of loading without the written consent of an enforcement officer designated pursuant to subsection 217(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
6.3. The loading and transit shall be completed in a manner that
ensures that no material contaminates the marine environment,
notably the harbour and adjacent beaches. The Permittee shall
also ensure that the loading sites are cleaned up and, if necessary,
that spilled wastes are recovered.
2134
Canada Gazette Part I
July 25, 2009
7. Route to disposal site(s) and method of transport: Most direct
navigational route from the loading site to the disposal site.
8. Method of disposal: The Permittee shall ensure that the waste
to be disposed of shall be discharged from the equipment or ship
while steaming within the disposal site boundaries and in a manner which will promote dispersion.
12.2. This permit shall be displayed in an area of the plant accessible to the public.
I. R. GEOFFREY MERCER
Environmental Protection Operations Directorate
Atlantic Region
On behalf of the Minister of the Environment
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la
plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.
8. Méthode d’immersion : Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce
d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion
possible des matières.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 1 500 tonnes
métriques.
10. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
11. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou
l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans
l’autorisation écrite du titulaire.
11.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui
prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour
lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.
12. Rapports et avis : Le titulaire doit fournir les renseignements
suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction
des activités de protection de l’environnement, Environnement
Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador)
A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca
(courriel).
12.1. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de
protection de l’environnement, a/s de M. Rick Wadman, dont les
coordonnées figurent au paragraphe 12, dans les 30 jours suivant
le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la
première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x)
lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
12.2. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement
[30-1-o]
[30-1-o]
9. Total quantity to be disposed of: Not to exceed 1 500 tonnes.
10. Inspection: By accepting this permit, the Permittee and their
contractors accept that they are subject to inspection pursuant to
Part 10 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
11. Contractors: The loading or disposal at sea referred to under
this permit shall not be carried out by any person without written
authorization from the Permittee.
11.1. The Permittee shall ensure that all contractors involved in
the loading or disposal activity for which the permit is issued
adhere to the conditions identified in the permit and are aware of
possible consequences of any violation of these conditions.
12. Reporting and notification: The Permittee shall provide the
following information at least 48 hours before loading and disposal activities commence: the expected period of loading and
disposal activities. The above-noted information shall be submitted to Mr. Rick Wadman, Environmental Protection Operations
Directorate, Environment Canada, 6 Bruce Street, Mount Pearl,
Newfoundland and Labrador A1N 4T3, 709-772-5097 (fax), rick.
wadman@ec.gc.ca (email).
12.1. The Permittee shall submit a written report to the Minister, as represented by the Regional Director of the Environmental
Protection Operations Directorate, c/o Mr. Rick Wadman, as
identified in paragraph 12, within 30 days of either the completion of the work or the expiry of the permit, whichever comes
first. This report shall contain the following information: the
quantity of matter disposed of at the disposal site(s) and the dates
on which disposal activities occurred.
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice with respect to potentially industry-limited high priority
petroleum substances
Avis concernant certaines substances pétrolières de priorité
élevée pouvant être limitées à l’industrie
Pursuant to paragraph 71(1)(b) of the Canadian Environmental
Protection Act, 1999, notice is hereby given that the Minister of
the Environment requires, for the purpose of assessing whether
the substances listed in Schedule 1 to this notice are toxic or are
capable of becoming toxic, or for the purpose of assessing
whether to control, or the manner in which to control the listed
substances, any person described in Schedule 2 to this notice,
Avis est par les présentes donné, conformément à l’alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le ministre de l’Environnement oblige, afin de
déterminer si les substances inscrites à l’annexe 1 du présent avis
sont effectivement ou potentiellement toxiques ou d’évaluer s’il y
a lieu de prendre des mesures de contrôle et, dans l’affirmative,
de déterminer la nature de celles-ci, toute personne désignée à
Le 25 juillet 2009
who possesses or who may reasonably be expected to have access
to the information required in Schedule 3 to this notice, to provide
that information no later than September 23, 2009, 3 p.m. Eastern
Daylight Saving Time.
Responses to this notice shall be submitted to the Minister of
the Environment, to the attention of the DSL Surveys Coordinator, Existing Substances Program, Gatineau, Quebec K1A
0H3 (note on envelope: CMP Petroleum Stream Submission).
Inquiries concerning the notice may be directed to the DSL Surveys Co-ordinator at the above address, 1-888-228-0530 or 819956-9313 (telephone), 1-800-410-4314 or 819-953-4936 (fax),
DSL.SurveyCo@ec.gc.ca (email).
Pursuant to section 313 of the Act, any person who provides information in response to this notice may submit, with the information, a written request that the information or part of it be
treated as confidential.
Pursuant to subsection 71(4) of the Act, the Minister of the Environment may, on request in writing from any person to whom
this notice applies, extend the time or times within which the person shall comply with this notice. The person seeking such extension shall submit a request in writing, before September 23, 2009,
to the Minister of the Environment, to the attention of the DSL
Surveys Co-ordinator, Existing Substances Program, Gatineau,
Quebec K1A 0H3 (note on envelope: CMP Petroleum Stream
Submission).
HELEN RYAN
Executive Director
Oil, Gas and Alternative Energy Division
Energy and Transportation Directorate
On behalf of the Minister of the Environment
Gazette du Canada Partie I
2135
l’annexe 2 du présent avis à lui communiquer les renseignements
requis à l’annexe 3 du présent avis, dont elle dispose ou qui lui
sont normalement accessibles, au plus tard le 23 septembre 2009,
à 15 h, heure avancée de l’Est.
Les réponses au présent avis doivent être envoyées au ministre
de l’Environnement, à l’attention du Coordonnateur des enquêtes
sur la LIS, Programme des substances existantes, Gatineau (Québec) K1A 0H3 (indiquez sur l’enveloppe : Soumission sous le
PGPCC pour le secteur pétrolier). Pour toute demande concernant
l’avis, veuillez communiquer avec le coordonnateur des enquêtes
sur la LIS à l’adresse susmentionnée, 1-888-228-0530 ou 819956-9313 (téléphone), 1-800-410-4314 ou 819-953-4936 (télécopieur), DSL.SurveyCo@ec.gc.ca (courriel).
En vertu de l’article 313 de la Loi, quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander par écrit qu’une partie ou la totalité des renseignements
fournis soient considérés comme confidentiels.
En vertu du paragraphe 71(4) de la Loi, le ministre de l’Environnement peut, sur demande écrite du destinataire de l’avis,
proroger le délai. La personne qui demande une telle prolongation
doit présenter sa demande par écrit, avant le 23 septembre 2009,
au ministre de l’Environnement, à l’attention du Coordonnateur
des enquêtes sur la LIS, Programme des substances existantes,
Gatineau (Québec) K1A 0H3 (indiquez sur l’enveloppe : Soumission sous le PGPCC pour le secteur pétrolier).
La directrice exécutive
Division du pétrole, du gaz et de l’énergie de remplacement
Direction générale de l’énergie et des transports
HELEN RYAN
Au nom du ministre de l’Environnement
SCHEDULE 1 — Substances
ANNEXE 1 — Substances
CAS RN1
Name of the substance
NE CAS1
Nom de la substance
64741-41-9
64741-42-0
64741-45-3
64741-47-5
64741-54-4
64741-55-5
64741-57-7
64741-59-9
64741-62-4
64741-64-6
64741-65-7
64741-66-8
64741-67-9
64741-68-0
64741-69-1
64741-75-9
64741-76-0
64741-77-1
64741-78-2
64741-84-0
64742-30-9
64742-46-7
64742-48-9
64742-49-0
64742-59-2
64742-62-7
64742-65-0
64742-79-6
Naphtha (petroleum), heavy straight-run
Naphtha (petroleum), full-range straight-run
Residues (petroleum), atm. tower
Natural gas condensates (petroleum)
Naphtha (petroleum), heavy catalytic cracked
Naphtha (petroleum), light catalytic cracked
Gas oils (petroleum), heavy vacuum
Distillates (petroleum), light catalytic cracked
Clarified oils (petroleum), catalytic cracked
Naphtha (petroleum), full-range alkylate
Naphtha (petroleum), heavy alkylate
Naphtha (petroleum), light alkylate
Residues (petroleum), catalytic reformer fractionator
Naphtha (petroleum), heavy catalytic reformed
Naphtha (petroleum), light hydrocracked
Residues (petroleum), hydrocracked
Distillates (petroleum), heavy hydrocracked
Distillates (petroleum), light hydrocracked
Naphtha (petroleum), heavy hydrocracked
Naphtha (petroleum), solvent-refined light
Distillates (petroleum), chemically neutralized middle
Distillates (petroleum), hydrotreated middle
Naphtha (petroleum), hydrotreated heavy
Naphtha (petroleum), hydrotreated light
Gas oils (petroleum), hydrotreated vacuum
Residual oils (petroleum), solvent-dewaxed
Distillates (petroleum), solvent-dewaxed heavy paraffinic
Gas oils (petroleum), hydrodesulfurized
64741-41-9
64741-42-0
64741-45-3
64741-47-5
64741-54-4
64741-55-5
64741-57-7
64741-59-9
64741-62-4
64741-64-6
64741-65-7
64741-66-8
64741-67-9
64741-68-0
64741-69-1
64741-75-9
64741-76-0
64741-77-1
64741-78-2
64741-84-0
64742-30-9
64742-46-7
64742-48-9
64742-49-0
64742-59-2
64742-62-7
64742-65-0
64742-79-6
Naphta lourd (pétrole), distillation directe
Naphta à large intervalle d’ébullition (pétrole), distillation directe
Résidus (pétrole), tour atmosphérique
Gaz naturel (pétrole), condensats
Naphta lourd (pétrole), craquage catalytique
Naphta léger (pétrole), craquage catalytique
Gazoles lourds (pétrole), distillation sous vide
Distillats légers (pétrole), craquage catalytique
Huiles clarifiées (pétrole), craquage catalytique
Naphta à large intervalle d’ébullition (pétrole), alkylation
Naphta lourd (pétrole), alkylation
Naphta léger (pétrole), alkylation
Résidus de fractionnement (pétrole), reformage catalytique
Naphta lourd (pétrole), reformage catalytique
Naphta léger (pétrole), hydrocraquage
Résidus (pétrole), hydrocraquage
Distillats lourds (pétrole), hydrocraquage
Distillats légers (pétrole), hydrocraquage
Naphta lourd (pétrole), hydrocraquage
Naphta léger (pétrole), raffiné au solvant
Distillats moyens (pétrole), neutralisés chimiquement
Distillats moyens (pétrole), hydrotraités
Naphta lourd (pétrole), hydrotraité
Naphta léger (pétrole), hydrotraité
Gazoles sous vide (pétrole), hydrotraités
Huiles résiduelles (pétrole), déparaffinées au solvant
Distillats paraffiniques lourds (pétrole), déparaffinés au solvant
Gazoles (pétrole), hydrodésulfurés
2136
Canada Gazette Part I
July 25, 2009
CAS RN
Name of the substance
NE CAS
Nom de la substance
64742-82-1
68131-75-9
68333-22-2
68333-25-5
68410-05-9
68476-32-4
Naphtha (petroleum), hydrodesulfurized heavy
Gases (petroleum), C3-4
Residues (petroleum), atmospheric
Distillates (petroleum), hydrodesulfurized light catalytic cracked
Distillates (petroleum), straight-run light
Fuel oil, residues-straight-run gas oils, high-sulfur
64742-82-1
68131-75-9
68333-22-2
68333-25-5
68410-05-9
68476-32-4
68476-85-7
68476-86-8
68477-33-8
68477-73-6
68476-85-7
68476-86-8
68477-33-8
68477-73-6
68477-85-0
68478-17-1
68478-32-0
Petroleum gases, liquefied
Petroleum gases, liquefied, sweetened
Gases (petroleum), C3-4, isobutane-rich
Gases (petroleum), catalytic cracked naphtha depropanizer
overhead, C3-rich acid-free
Gases (petroleum), C4-rich
Residues (petroleum), heavy coker gas oil and vacuum gas oil
Tail gas (petroleum), saturate gas plant mixed stream, C4-rich
68477-85-0
68478-17-1
68478-32-0
68512-91-4
68514-36-3
68527-19-5
68527-27-5
Hydrocarbons, C3-4-rich, petroleum distillates
Hydrocarbons, C1-4, sweetened
Hydrocarbons, C1-4, debutanizer fraction
Naphtha (petroleum), full-range alkylate, butane-contg.
68512-91-4
68514-36-3
68527-19-5
68527-27-5
68783-08-4
68918-99-0
68919-39-1
68955-27-1
70592-76-6
70592-77-7
70592-78-8
Gas oils (petroleum), heavy atmospheric
Gases (petroleum), crude oil fractionation off
Natural gas condensates
Distillates (petroleum), petroleum residues vacuum
Distillates (petroleum), intermediate vacuum
Distillates (petroleum), light vacuum
Distillates (petroleum), vacuum
68783-08-4
68918-99-0
68919-39-1
68955-27-1
70592-76-6
70592-77-7
70592-78-8
Naphta lourd (pétrole), hydrodésulfuré
Gaz en C3-4 (pétrole)
Résidus de distillation atmosphérique (pétrole)
Distillats légers (pétrole), craquage catalytique, hydrodésulfuration
Distillats légers de distillation directe (pétrole)
Fuel-oil, résidus-gazoles de distillation directe, à haute teneur en
soufre
Gaz de pétrole liquéfiés
Gaz de pétrole liquéfiés adoucis
Gaz en C3-4 (pétrole), riches en isobutane
Gaz de tête (pétrole), dépropanisation du naphta de craquage
catalytique, riches en C3 et désacidifiés
Gaz (pétrole), riches en C4
Résidus (pétrole), gazole lourd de cokéfaction et gazole sous vide
Gaz résiduels (pétrole), mélange de l’unité de gaz saturés, riches
en C4
Hydrocarbures riches en C3-4, distillat de pétrole
Hydrocarbures en C1-4, adoucis
Hydrocarbures en C1-4, fraction débutanisée
Naphta d’alkylation à large intervalle d’ébullition (pétrole),
contenant du butane
Gazoles atmosphériques lourds (pétrole)
Gaz résiduels (pétrole), fractionnement de pétrole brut
Gaz naturel, condensats
Distillats sous vide (pétrole), résidus de pétrole
Distillats intermédiaires sous vide (pétrole)
Distillats légers sous vide (pétrole)
Distillats sous vide (pétrole)
1
CAS RN: Chemical Abstracts Service Registry Number. The Chemical Abstracts
Service information is the property of the American Chemical Society and any
use or redistribution, except as required in supporting regulatory requirements
and/or for reports to the Government of Canada when the information and the
reports are required by law or administrative policy, is not permitted without the
prior, written permission of the American Chemical Society.
1
NE CAS représente le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service.
Les informations du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l’American
Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre
aux besoins législatifs et/ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement du
Canada lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une
politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de
l’American Chemical Society.
SCHEDULE 2
ANNEXE 2
Persons Required to Provide Information
Personnes tenues de communiquer les renseignements
1. This notice applies to any person who was required to provide information pursuant to the Notice with respect to certain
high priority petroleum substances under section 71 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999, published in the Canada Gazette, Part I, on March 8, 2008.
1. Le présent avis vise toute personne qui était tenue de communiquer des renseignements en vertu de l’Avis concernant certaines substances pétrolières de priorité élevée, publié dans la
Partie I de la Gazette du Canada, le 8 mars 2008, conformément à
l’article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
2. Si une personne désignée au paragraphe 1 de la présente annexe a déjà fourni les renseignements demandés dans l’annexe 3
du présent avis à la Division du pétrole, du gaz et de l’énergie de
remplacement d’Environnement Canada, cette personne n’est pas
tenue de soumettre de nouveau les renseignements demandés en
vertu du présent avis.
2. If any person described in section 1 of this Schedule has already provided the information requested in Schedule 3 of this
Notice to the Oil, Gas and Alternative Energy Division of Environment Canada, then that person is not required to resubmit the
specified information under this notice.
SCHEDULE 3
ANNEXE 3
Definitions
Définitions
1. The definitions in this section apply in this notice.
“bitumen” means crude oil having a density greater than or equal
to 1 000 kg/m3.
“calendar year” means a period of 12 consecutive months commencing on January 1st.
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent avis.
« année civile » Période de douze mois consécutifs commençant
le 1er janvier.
« bitume » Pétrole brut dont la densité est supérieure ou égale à
1 000 kg/m3.
Le 25 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
2137
“heavy crude oil” means crude oil that has a density of between
900 and 1 000 kg/m3.
“petroleum refining” means the refining of crude oil or bitumen
diluted with a hydrocarbon, into petroleum products, and includes storage and processes such as cogeneration, hydrogen
generation and sulphur recovery, but excludes the production
of synthetic crude oil.
“petroleum refining facility” means a facility that engages in petroleum refining.
“synthetic crude oil” means a crude oil derived by the conversion
of bitumen or heavy crude oil through the addition of hydrogen
or the removal of carbon.
“upgrading” means the conversion of bitumen, blends of bitumen,
heavy crude oil or blends of heavy crude oil to produce synthetic crude oil or petroleum products and synthetic crude oil.
“upgrading facility” means a facility that engages in upgrading.
« brut synthétique » Brut obtenu par la transformation du bitume
ou du pétrole brut lourd grâce à l’ajout d’hydrogène ou à
l’enlèvement de carbone.
« installation de raffinage du pétrole » Installation vouée au raffinage du pétrole.
« installation de valorisation » Installation vouée à la valorisation.
« pétrole brut lourd » Pétrole brut dont la densité varie de
900 kg/m3 à 1 000 kg/m3.
« raffinage du pétrole » Raffinage du pétrole brut ou de bitume
dilué dans un hydrocarbure en produits pétroliers et comprend
le stockage et les processus tels que la cogénération, la production d’hydrogène et la récupération du soufre, mais ne
comprend pas la production du brut synthétique.
« valorisation » Transformation du bitume, des mélanges de bitume, du pétrole brut lourd ou des mélanges de pétrole brut
lourd pour produire du brut synthétique ou des produits pétroliers et du brut synthétique.
Information Required
Renseignements requis
2. If the person subject to the notice is a company, response to
the notice shall be submitted on a company-wide basis. The person shall include information with respect to each petroleum refining facility, upgrading facility, or facility that engages in both
petroleum refining and upgrading in their single response on behalf of the entire company.
3. Persons to whom this notice applies shall provide the following information:
2. Si la personne assujettie à cet avis est une entreprise, la réponse à cet avis doit être soumise à l’échelle de l’entreprise. La
personne devra inclure les renseignements pour chacune des installations de raffinage du pétrole, des installations de valorisation
ou des installations vouées à la fois au raffinage du pétrole et à la
valorisation dans sa réponse unique au nom de toute l’entreprise.
3. Les personnes visées par le présent avis doivent fournir les
renseignements suivants :
2138
Canada Gazette Part I
July 25, 2009
Identification and Declaration Form — Potentially Industry-Limited High Priority Petroleum Substances — 2006
Identification
Name of the person (e.g. company): _______________________________________________________________________________
Canadian head office street address (and mailing address, if different from the street address): _________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
Contact name: ________________________________________________________________________________________________
Title of the contact: ____________________________________________________________________________________________
Contact’s street and mailing addresses (if different from above): _________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
Telephone number: ___________________________________ Fax number (if any): ________________________________________
Email (if any): ________________________________________________________________________________________________
Facility Names: (If the person subject to the notice is a company, provide the facility name for each petroleum refining facility,
upgrading facility, or facility that engages in both petroleum refining and upgrading to which this response pertains — additional
facility identification information is required on the next page — Section 4 of Schedule 3)
1. ___________________________________________________ 6. ___________________________________________________
2. ___________________________________________________ 7. ___________________________________________________
3. ___________________________________________________ 8. ___________________________________________________
4. ___________________________________________________ 9. ___________________________________________________
5. ___________________________________________________ 10. ___________________________________________________
Request for Confidentiality
Pursuant to section 313 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999, I request that the following parts of the
information that I am submitting be treated as confidential. (Specify the parts [e.g. sections, tables] of the information
that you request be treated as confidential and include the reason for your request.)
___________________________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________________
‰
‰
I do not request that the information that I am submitting be treated as confidential and I consent to it being released
without restriction.
Declaration
I declare that the information that I am submitting is accurate and complete.
__________________________________________
Name (print)
__________________________________________
Title
__________________________________________
Signature
__________________________________________
Date of signature
Provide the information no later than September 23, 2009, 3:00 p.m. Eastern Daylight Saving Time to
Minister of the Environment, to the attention of the DSL Surveys Co-ordinator, Existing Substances Program, Gatineau, Quebec
K1A 0H3 (note on envelope: CMP Petroleum Stream Submission)
1-888-228-0530 or 819-956-9313 (telephone), 1-800-410-4314 or 819-953-4936 (fax), DSL.SurveyCo@ec.gc.ca (email)
Le 25 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
2139
Formulaire d’identification et de déclaration — Substances pétrolières de priorité élevée
pouvant être limitées à l’industrie — 2006
Identification
Nom de la personne (par exemple le nom de l’entreprise) : _____________________________________________________________
Adresse municipale du siège social de l’entreprise au Canada (et l’adresse postale si elle diffère de l’adresse municipale) :
____________________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
Nom du répondant : ____________________________________________________________________________________________
Titre du répondant : ____________________________________________________________________________________________
Adresses municipale et postale du répondant (si différentes de celles ci-dessus) : ____________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
Numéro de téléphone : ___________________________ Numéro de télécopieur (s’il existe) : _________________________________
Courriel (s’il existe) : ___________________________________________________________________________________________
Noms des installations : (Si la personne assujettie à cet avis est une entreprise, veuillez fournir le nom de chacune des installations de
raffinage du pétrole, des installations de valorisation ou des installations vouées à la fois au raffinage du pétrole et à la valorisation
pour lesquelles les renseignements sont fournis. De l’information additionnelle sur chacune des installations est requise à la page
suivante – annexe 3, section 4)
1. ____________________________________________________ 6. __________________________________________________
2. ____________________________________________________ 7. __________________________________________________
3. ____________________________________________________ 8. __________________________________________________
4. ____________________________________________________ 9. __________________________________________________
5. ____________________________________________________ 10. __________________________________________________
Demande de confidentialité
En vertu de l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), je demande que les parties
suivantes des renseignements fournis soient considérées comme confidentielles. (Préciser la partie [par exemple, les
articles, les tableaux] des renseignements et inclure les motifs de votre demande.)
____________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________
‰
‰
Je ne demande pas que les renseignements fournis soient considérés comme confidentiels et je consens à ce qu’ils soient
communiqués sans restriction.
Déclaration
Je déclare que les renseignements fournis sont exacts et complets.
__________________________________________
Nom (en lettres moulées)
________________________________________
Signature
__________________________________________
Titre
__________________________________________
Date de la signature
Fournir les renseignements au plus tard le 23 septembre 2009, à 15 h, heure avancée de l’Est au :
Ministre de l’Environnement, à l’attention du Coordonnateur des enquêtes sur la LIS, Programme des substances existantes,
Gatineau (Québec) K1A 0H3 (indiquez sur l’enveloppe : Soumission sous le PGPCC pour le secteur pétrolier)
1-888-228-0530 ou 819-956-9313 (téléphone), 1-800-410-4314 ou 819-953-4936 (télécopieur), DSL.SurveyCo@ec.gc.ca (courriel)
2140
Canada Gazette Part I
July 25, 2009
4. Persons to whom this notice applies shall provide the following information with respect to each petroleum refining facility,
upgrading facility, or facility that engages in both petroleum refining and upgrading.
4. Les personnes visées par le présent avis doivent fournir les
renseignements suivants concernant chacune des installations
de raffinage du pétrole, des installations de valorisation ou des
installations vouées à la fois au raffinage du pétrole et à la
valorisation :
Facility Identification Form — Potentially Industry-Limited High Priority Petroleum Substances — 2006
Facility
Identifier
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
Facility
Name
Street address
(and mailing address, if different
from the street address)
Contact
name
Title of
the contact
Telephone
number
Email
(if any)
Le 25 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
2141
Formulaire d’identification d’installation — Substances pétrolières de priorité élevée pouvant être
limitées à l’industrie — 2006
Adresse municipale
Numéro de Courriel
Titre du
Nom du
(et adresse postale si différente de
Identificateur Nom de
(s’il existe)
téléphone
répondant
répondant
l’adresse municipale)
d’installation l’installation
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
5. For each substance listed in Schedule 1, the person described
in Schedule 2 shall provide the following information, for the
2006 calendar year, with respect to each petroleum refining facility, upgrading facility, and facility that engages in both petroleum
refining and upgrading:
(a) the facility identifier (as indicated on the Facility Identification Form);
5. Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1, toute
personne désignée à l’annexe 2 doit fournir, pour l’année civile
2006, les renseignements suivants concernant chacune des installations de raffinage du pétrole, des installations de valorisation et
des installations vouées à la fois au raffinage du pétrole et à la
valorisation :
2142
Canada Gazette Part I
July 25, 2009
(b) the CAS RN1 of the substance that was transported from the
facility in a total quantity greater than 100 kg for the 2006 calendar year;
(c) the name of the substance;
(d) the name (e.g. company or facility name), street address,
the name of a contact person, telephone number, and email address (if any) for each recipient located in Canada that received
greater than 100 kg of the substance;
(e) the city, state (if applicable) and country of each recipient
located outside of Canada that received greater than 100 kg of
the substance;
(f) the total quantity range of the substance that was transported
from the facility to each recipient indicated in paragraphs (d)
and (e), in kilograms, tonnes or cubic metres (by selecting one
of the given ranges and the appropriate units); and
(g) the approximate proportion (as a percentage) of the substance that was transported from the facility to each recipient
indicated in paragraphs (d) and (e), by each of the following
modes of transportation:
i. by pipeline
ii. by rail, in non-pressurized containers (e.g. barrels, totes,
or other small containers)
iii. by rail, in pressurized containers (e.g. gas tanks or
cylinders)
iv. by rail, in pressurized tanker rail cars
v. by rail, in non-pressurized tanker rail cars
vi. by road, in non-pressurized containers (e.g. barrels,
totes, or other small containers)
vii. by road, in pressurized containers (e.g. gas tanks or
cylinders)
viii. by road, in pressurized tanker trucks
ix. by road, in non-pressurized tanker trucks
x. by ship, in non-pressurized containers (e.g. barrels,
totes, or other small containers)
xi. by ship, in pressurized containers (e.g. gas tanks or
cylinders)
xii. by ship, in a pressurized hold
xiii. by ship, in a non-pressurized hold
xiv. by another mode of transportation (specify)
a) l’identificateur d’installation (tel qu’il est indiqué sur le formulaire d’identification d’installation);
b) le NE CAS1 de la substance transportée de l’installation, en
une quantité totale supérieure à 100 kg pour l’année civile
2006;
c) le nom de la substance;
d) le nom (par exemple nom de l’entreprise ou de l’installation), l’adresse municipale, le nom d’une personne-ressource,
le numéro de téléphone et l’adresse courriel (le cas échéant)
pour chaque destinataire situé au Canada qui a reçu une quantité supérieure à 100 kg de la substance;
e) le nom de la ville, de l’État (le cas échéant) et du pays pour
chaque destinataire situé à l’extérieur du Canada qui a reçu une
quantité supérieure à 100 kg de la substance;
f) la plage de quantité totale qui a été transportée de l’installation à chaque destinataire dont le nom est indiqué aux alinéas d) et e) en kilogrammes, tonnes ou mètres cubes (sélectionnez la plage et l’unité appropriées);
g) la proportion approximative (en pourcentage) de la substance qui a été transportée de l’installation à chaque destinataire indiqué aux alinéas d) et e) au moyen de chacun des
modes de transport suivants :
i. par gazoduc
ii. par chemin de fer, dans des conteneurs non pressurisés
(par exemple des barils, des chariots ou tous autres petits conteneurs)
iii. par chemin de fer, dans des conteneurs pressurisés (par
exemple des réservoirs ou des cylindres à gaz)
iv. par chemin de fer, dans des wagons porte-rails
pressurisés
v. par chemin de fer, dans des wagons porte-rails non
pressurisés
vi. par transport routier, dans des conteneurs non pressurisés (par exemple des barils, des chariots ou tous autres
petits conteneurs)
vii. par transport routier, dans des conteneurs pressurisés
(par exemple des réservoirs ou des cylindres à gaz)
viii. par transport routier, dans des camions-citernes
pressurisés
ix. par transport routier, dans des camions-citernes non
pressurisés
x. par bateau, dans des conteneurs non pressurisés (par
exemple des barils, des chariots ou tous autres petits
conteneurs)
xi. par bateau, dans des conteneurs pressurisés (par exemple des réservoirs ou des cylindres à gaz)
xii. par bateau, dans une soute pressurisée
xiii. par bateau, dans une soute non pressurisée
xiv. par un autre mode de transport (précisez)
———
———
1
1
CAS RN: Chemical Abstracts Service Registry Number. The Chemical Abstracts
Service information is the property of the American Chemical Society and any
use or redistribution, except as required in supporting regulatory requirements
and/or for reports to the Government of Canada when the information and the reports are required by law or administrative policy, is not permitted without the
prior, written permission of the American Chemical Society.
NE CAS représente le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service.
Les informations du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l’American
Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre
aux besoins législatifs et/ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement du
Canada lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.
Le 25 juillet 2009
1
Facility
identifier
(a)
CAS RN of
the substance
that was
transported
from the
facility in a
total quantity
greater than
100 kg for the
2006 calendar
year
(b)
Gazette du Canada Partie I
Name (e.g.
company or
facility name),
street address,
the name of a
contact person,
telephone
number and
email address
(if any) for each
recipient located
in Canada that
received greater
than 100 kg of
Name of
substance
the substance
(c)
(d)
City, state
(if applicable)
and country of
each recipient
located outside
of Canada that
received greater
than 100 kg of
the substance
2143
Approximate proportion
(as a percentage) of the substance that
was transported from the facility to the
Total quantity range of the substance transported
recipient indicated in paragraphs (d)
to the recipient indicated in paragraphs (d)
and (e) by each of the following
and (e) in 2006
modes of transportation
(e)
(f)
(g)
i.
by pipeline
%
ii.
by rail, in non-pressurized
containers (e.g. barrels,
totes, or other small
containers)
%
iii.
by rail, in pressurized
containers (e.g. gas tanks
or cylinders)
%

iv.
by rail, in pressurized
tanker rail cars
%


v.
by rail, in non-pressurized
tanker rail cars
%



vi.



by road, in non-pressurized %
containers (e.g. barrels,
totes, or other small
containers)
Kilograms
Tonnes
Cubic
metres
 > 100, < 1 001



 1 001,
< 100 001



 100 001,
< 500 001



 500 001,
< 1 000 001



 1 000 001,
< 5 000 001


 5 000 001,
< 10 000 001

 10 000,001
< 20 000 001
 ≥ 20 000 001
vii. by road, in pressurized
containers (e.g. gas tanks
or cylinders)
%
viii. by road, in pressurized
tanker trucks
%
ix.
by road, in non-pressurized %
tanker trucks
x.
by ship, in non-pressurized %
containers (e.g. barrels,
totes, or other small
containers)
xi.
by ship, in pressurized
containers (e.g. gas tanks
or cylinders)
%
xii. by ship, in a pressurized
hold
%
xiii. by ship, in a
non-pressurized hold
%
xiv. by another mode of
%
transportation (specify):
______________________
______________________
______________________
1
CAS RN: Chemical Abstracts Service Registry Number. The Chemical Abstracts Service information is the property of the American Chemical Society and any use or
redistribution, except as required in supporting regulatory requirements and/or for reports to the Government of Canada when the information and the reports are
required by law or administrative policy, is not permitted without the prior, written permission of the American Chemical Society.
Attach supplementary sheets, if necessary.
2144
Identificateur
d’installation
a)
Canada Gazette Part I
July 25, 2009
Nom (par
exemple nom de
l’entreprise ou de
l’installation),
l’adresse
municipale, le
nom du
répondant, le
numéro de
Nom de la ville,
téléphone et
de l’État (le cas
NE CAS1 de la
l’adresse courriel échéant) et du
substance
(le cas échéant) pays pour chaque
transportée de
pour chaque
destinataire situé
l’installation,
destinataire situé à l’extérieur du
en une quantité
La proportion approximative
au Canada qui a
(en pourcentage) de la substance qui a
totale
Canada qui a
reçu une quantité reçu une quantité
été transportée de l’installation à
supérieure à
supérieure à
100 kg pour
supérieure à
Plage de quantité totale qui a été transportée de
chaque destinataire indiqué aux
l’installation à chaque destinataire dont le nom est alinéas d) et e) au moyen de chacun
100 kg de la
l’année civile Nom de la
100 kg de la
substance
substance
indiqué aux alinéas d) et e) en 2006
des modes de transport suivants
2006
substance
b)
c)
d)
f)
e)
g)
Tonnes
Kilogrammes
Mètres
cubes
 > 100, < 1 001



 1 001,
< 100 001



 100 001,
< 500 001



 500 001,
< 1 000 001



 1 000 001,
< 5 000 001



 5 000 001,
< 10 000 001



 10 000 001,
< 20 000 001



 ≥ 20 000 001



i.
par gazoduc
%
ii.
par chemin de fer, dans
des conteneurs non
pressurisés (par exemple
des barils, des chariots ou
tous autres petits
conteneurs)
%
iii.
par chemin de fer, dans
%
des conteneurs pressurisés
(par exemple des
réservoirs ou des cylindres
à gaz)
iv.
par chemin de fer, dans
des wagons porte-rails
pressurisés
%
v.
par chemin de fer, dans
des wagons porte-rails
non pressurisés
%
vi.
par transport routier, dans %
des conteneurs non
pressurisés (par exemple
des barils, des chariots ou
tous autres petits
conteneurs)
vii. par transport routier, dans %
des conteneurs pressurisés
(par exemple des
réservoirs ou des
cylindres à gaz)
viii. par transport routier, dans %
des camions-citernes
pressurisés
ix.
par transport routier, dans %
des camions-citernes non
pressurisés
x.
par bateau, dans des
conteneurs non
pressurisés (par exemple
barils, chariots ou tous
autres petits conteneurs)
%
xi.
par bateau, dans des
conteneurs pressurisés
(par exemple réservoirs
ou cylindres à gaz)
%
xii. par bateau, dans une soute %
pressurisée
xiii. par bateau, dans une soute %
non pressurisée
Le 25 juillet 2009
Identificateur
d’installation
a)
Gazette du Canada Partie I
Nom (par
exemple nom de
l’entreprise ou de
l’installation),
l’adresse
municipale, le
nom du
répondant, le
numéro de
Nom de la ville,
NE CAS1 de la
de l’État (le cas
téléphone et
l’adresse courriel échéant) et du
substance
(le cas échéant) pays pour chaque
transportée de
destinataire situé
pour chaque
l’installation,
destinataire situé à l’extérieur du
en une quantité
La proportion approximative
(en pourcentage) de la substance qui a
totale
au Canada qui a
Canada qui a
été transportée de l’installation à
supérieure à
reçu une quantité reçu une quantité
100 kg pour
supérieure à
supérieure à
Plage de quantité totale qui a été transportée de
chaque destinataire indiqué aux
l’installation à chaque destinataire dont le nom est alinéas d) et e) au moyen de chacun
100 kg de la
l’année civile Nom de la
100 kg de la
substance
indiqué aux alinéas d) et e) en 2006
des modes de transport suivants
substance
2006
substance
b)
c)
d)
e)
f)
g)
xiv. par un autre mode de
transport (précisez) :
_____________________
_____________________
_____________________
1
2145
%
NE CAS représente le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service. Les informations du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l’American
Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs et/ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement du Canada
lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical
Society.
Au besoin, utiliser une autre feuille.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the notice.)
(La présente note ne fait pas partie de l’avis.)
On December 8, 2006, the Government of Canada announced
the Chemicals Management Plan, to take immediate action to
regulate chemicals that are harmful to the environment or human
health, and to carry out further work on the substances identified.
Further information on the Chemicals Management Plan can be
found at www.chemicalsubstances.gc.ca. A key element of
the Chemicals Management Plan is the initiative known as the
Petroleum Sector Stream Approach, which addresses approximately 160 high priority substances. More information on
the Petroleum Sector Stream Approach can be found
at
www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/plan/petroleumpetrole_e.html.
Le 8 décembre 2006, le gouvernement du Canada a annoncé
le Plan de gestion des produits chimiques, afin de prendre des
mesures immédiates visant à réglementer les substances chimiques qui sont nocives pour l’environnement ou la santé humaine,
et d’entreprendre des travaux supplémentaires concernant les
substances identifiées. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Plan de gestion des produits chimiques, consultez : www.substanceschimiques.gc.ca. Le Plan de gestion des
produits chimiques comporte un élément clé : l’approche pour le
secteur pétrolier, qui vise approximativement 160 substances
de priorité élevée. Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’approche pour le secteur pétrolier au www.
chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/plan/petroleum-petrole_f.html.
Le 8 mars 2008, le gouvernement du Canada a publié un Avis
concernant certaines substances pétrolières de priorité élevée,
conformément à l’alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Au moyen des renseignements
soumis en vertu de cet avis, ainsi que d’autres sources de données, le gouvernement du Canada a effectué un premier tri des
substances couvertes par l’approche pour le secteur pétrolier afin
de déterminer lesquelles ne sont plus commercialisées, lesquelles
sont limitées au site (par exemple intermédiaires ou matières de
base dans les processus sur place) et lesquelles sont transportées à
l’extérieur du site (par exemple les produits qui seront vendus, ou
les produits intermédiaires qui seront transportés à un autre
endroit).
Grâce à ces travaux, on a déterminé que certaines substances
quittent possiblement les installations du secteur pétrolier, mais
seulement pour le transport vers d’autres installations industrielles
(à l’intérieur ou à l’extérieur du secteur pétrolier), plutôt que vers
le public. Le présent avis, en vertu de l’alinéa 71(1)b) de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement (1999), exige
des renseignements sur le transport de ces substances. Ces renseignements aideront les ministres de l’Environnement et de la Santé
On March 8, 2008, the Government of Canada published a Notice with respect to certain high priority petroleum substances,
under paragraph 71(1)(b) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999. Using information submitted under this notice, as
well as other data sources, the Government of Canada has conducted an initial triage of the substances in the Petroleum Sector
Stream Approach to identify substances that are no longer in
commerce, substances that are site-limited (e.g. as intermediates
or feedstocks in on-site processes), and substances that leave the
site (e.g. as products that are sold, or intermediates that are transferred elsewhere).
Through this work, certain substances were identified as potentially leaving petroleum sector facilities, but only for transport to
other industrial facilities (inside or outside of the petroleum sector), rather than to the public. This notice, pursuant to paragraph 71(1)(b) of the Canadian Environmental Protection Act,
1999, requires information on the transportation of these substances. This information will assist the Ministers of the Environment and Health to complete the assessment as to whether or not
2146
Canada Gazette Part I
the substances meet the criteria set out in section 64 of the Act,
to understand the use of the substances, to assess the need
for controls and to improve the information available for
decision-making.
This notice is published in the Canada Gazette, Part I, under
paragraph 71(1)(b) of the Act. This notice requires the persons to
whom it applies to provide certain information on their activities
with respect to the substances listed in Schedule 1 to this notice.
Pursuant to subsection 71(3) of the Act, every person to whom
this notice applies is required to comply with this notice within
the time specified in the notice. The time specified in this notice
is September 23, 2009, 3 p.m. Eastern Daylight Saving Time.
Persons, including companies, who have a current or future interest in any of the substances, may identify themselves as a
“stakeholder” for the substance. Please identify the substances of
interest to your company and specify your activity or potential
activity with the substance (import, manufacture, use). You may
be contacted for further information regarding your activity/
interest in these substances. This form is available on the Chemical Substances Web site at www.chemicalsubstances.gc.ca.
A person who fails to comply with the Act may be subject to
the offence provisions of the Act
Subsection 272(1) of the Act provides that
272. (1) Every person commits an offence who contravenes
(a) a provision of this Act or the regulations;
(b) an obligation or a prohibition arising from this Act or the
regulations;
(c) an order or a direction made under this Act;
…
Subsection 272(2) of the Act provides that
272. (2) Every person who commits an offence under subsection (1) is liable
(a) on conviction on indictment, to a fine of not more than
$1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than
three years, or to both; and
(b) on summary conviction, to a fine of not more than $300,000
or to imprisonment for a term of not more than six months, or
to both.
Furthermore, with respect to providing false or misleading information, subsection 273(1) of the Act provides that
273. (1) Every person commits an offence who, with respect to
any matter related to this Act or the regulations,
(a) provides any person with any false or misleading information, results or samples; or
(b) files a document that contains false or misleading
information.
Subsection 273(2) of the Act provides that
273. (2) Every person who commits an offence under subsection (1) is liable
(a) on conviction on indictment, to a fine of not more than
$1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than
three years, or to both, if the offence is committed knowingly;
(b) on summary conviction, to a fine of not more than $300,000
or to imprisonment for a term of not more than six months, or
to both, if the offence is committed knowingly;
July 25, 2009
à déterminer si les substances satisfont ou non aux critères énoncés à l’article 64 de la Loi, à comprendre l’utilisation des substances, à évaluer la nécessité de mesures de contrôle et à améliorer
les renseignements disponibles pour les décisions qui doivent être
prises.
Le présent avis a été publié dans la Partie I de la Gazette du
Canada en vertu de l’alinéa 71(1)b) de la Loi. Le présent avis
oblige les personnes qui y sont désignées à fournir certains renseignements sur leurs activités mettant en cause les substances
inscrites à l’annexe 1 du présent avis.
En vertu du paragraphe 71(3) de la Loi, les personnes assujetties à cet avis sont tenues de s’y conformer dans le délai qui leur
est imparti. Le délai imparti dans le présent avis est le 23 septembre 2009, à 15 h, heure avancée de l’Est.
Les personnes, y compris les entreprises, qui ont un intérêt
à l’égard des activités actuelles ou futures associées à ces substances peuvent s’enregistrer comme intervenants. Veuillez mentionner les substances d’intérêt pour votre entreprise et indiquez
votre activité ou activité potentielle avec la substance (importation, fabrication, utilisation). En ajoutant votre nom à la liste de
distribution, vous pourriez être sollicité à fournir des renseignements sur vos activités avec ces substances. Ce formulaire est
disponible sur le site Web des substances chimiques au www.
substanceschimiques.gc.ca.
Quiconque ne se conforme pas à la Loi est assujetti aux dispositions de la Loi concernant les infractions :
Le paragraphe 272(1) de la Loi prévoit :
272. (1) Commet une infraction quiconque contrevient ce qui
suit :
a) à la présente loi ou à ses règlements;
b) à toute obligation ou interdiction découlant de la présente loi
ou de ses règlements;
c) à tout ordre donné — ou arrêté pris — en application de la
présente loi;
[…]
Le paragraphe 272(2) de la Loi prévoit ce qui suit :
272. (2) L’auteur de l’infraction encourt, sur déclaration de
culpabilité :
a) par mise en accusation, une amende maximale d’un million
de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une
de ces peines;
b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent
mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou
l’une de ces peines.
De plus, le paragraphe 273(1) de la Loi prévoit en ce qui
concerne les renseignements faux ou trompeurs, ce qui suit :
273. (1) Commet une infraction quiconque, relativement à
toute question visée par la présente loi ou ses règlements :
a) communique des renseignements, échantillons ou résultats
faux ou trompeurs;
b) produit des documents comportant des renseignements faux
ou trompeurs.
Le paragraphe 273(2) de la Loi prévoit ce qui suit :
273. (2) L’auteur de l’infraction encourt sur déclaration de
culpabilité, selon le cas :
a) par mise en accusation, une amende maximale d’un million
de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une
de ces peines, si l’infraction a été commise sciemment;
b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent
mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou
l’une de ces peines, si l’infraction a été commise sciemment;
Le 25 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
(c) on conviction on indictment, to a fine of not more than
$500,000 or to imprisonment for a term of not more than three
years, or to both, if the offence is committed negligently; and
(d) on summary conviction, to a fine of not more than $200,000
or to imprisonment for a term of not more than six months, or
to both, if the offence is committed negligently.
2147
A reporting form has been developed for the convenience of
the person required to provide information to the Minister. Persons subject to this notice are encouraged to use the reporting
form to provide the required information. Persons who have not
received the reporting form and applicable guidance in the mail
should contact Environment Canada at one of the aforementioned
addresses.
c) par mise en accusation, une amende maximale de cinq
cent mille dollars et un emprisonnement maximal de trois ans,
ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise par
négligence;
d) par procédure sommaire, une amende maximale de deux
cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois,
ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise par
négligence.
Les dispositions susmentionnées de la Loi ont été reproduites
uniquement pour la commodité du lecteur. En cas de divergence
entre les dispositions susmentionnées et le libellé de la Loi, le
texte de la Loi prévaudra. Aux fins de l’interprétation et de
l’application de la Loi, le lecteur doit consulter les versions officielles des lois du Parlement.
Pour tout renseignement additionnel sur la Loi et la Politique
d’observation et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et les peines applicables, veuillez
communiquer avec la Direction générale de l’application de la loi
à l’adresse suivante : enforcement.environmental@ec.gc.ca. Une
copie de la politique est disponible à l’adresse Internet suivante :
www.ec.gc.ca/RegistreLCPE/policies.
Veuillez fournir les renseignements au plus tard le 23 septembre 2009, à 15 h, heure avancée de l’Est, au Ministre de l’Environnement, à l’attention du Coordonnateur des enquêtes sur la
LIS, Programme des substances existantes, Gatineau (Québec)
K1A 0H3 (indiquez sur l’enveloppe : Soumission sous le PGPCC
pour le secteur pétrolier). Une copie électronique du présent avis
est disponible à l’adresse Internet suivante : www.ec.gc.ca/
RegistreLCPE/notices.
Un formulaire de rapport a été conçu pour des raisons pratiques
pour les personnes devant fournir des renseignements au ministre.
Les personnes assujetties à cet avis sont encouragées à utiliser le
formulaire de rapport pour fournir les renseignements requis. Les
personnes qui n’ont pas reçu le formulaire de rapport par la poste
devraient communiquer avec Environnement Canada à l’une des
adresses susmentionnées.
[30-1-o]
[30-1-o]
The above provisions of the Act have been reproduced for convenience of reference only. If there is any variance between the
above provisions and the wording of the Act, the official version
of the Act prevails. For all purposes of interpreting and applying
the law, readers should consult the official versions of Acts of
Parliament.
For additional information on the Act and the Compliance and
Enforcement Policy for the Canadian Environmental Protection Act, 1999 and on applicable penalties, please contact the
Enforcement Branch at enforcement.environmental@ec.gc.ca.
A copy of the Policy is available at the following Internet site:
www.ec.gc.ca/CEPAregistry/policies.
Provide your information no later than September 23, 2009,
3 p.m. Eastern Daylight Saving Time to the Minister of the Environment, to the attention of the DSL Surveys Co-ordinator,
Existing Substances Program, Gatineau, Quebec K1A 0H3 (note
on envelope: CMP Petroleum Stream Submission). An electronic
copy of this notice is available at the following Internet address:
www.ec.gc.ca/CEPAregistry/notices.
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Significant New Activity Notice No. EAU-464
Avis de nouvelle activité no EAU-464
Significant New Activity Notice
Avis de nouvelle activité
(Section 110 of the Canadian Environmental
Protection Act, 1999)
(Article 110 de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement (1999))
Whereas the Minister of the Environment and the Minister of
Health have assessed information in respect of the living organism b/h PIV3/RSV F2;
Whereas the living organism is not on the Domestic Substances
List;
And whereas the Ministers suspect that a significant new activity in relation to the living organism may result in the substance
becoming toxic under the Canadian Environmental Protection
Act, 1999,
Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la
Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant
l’organisme vivant b/h PIV3/RSV F2;
Attendu que l’organisme vivant n’est pas inscrit sur la Liste
intérieure;
Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité
relative à l’organisme vivant peut rendre celui-ci toxique en vertu
de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),
2148
Canada Gazette Part I
July 25, 2009
Therefore, the Minister of the Environment indicates, pursuant
to section 110 of that Act, that subsection 106(4) of the same Act
applies with respect to the living organism in accordance with the
Annex.
JIM PRENTICE
Minister of the Environment
Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement assujettit, en
vertu de l’article 110 de cette loi, l’organisme vivant au paragraphe 106(4) de la même loi, conformément à l’annexe ci-après.
ANNEX
ANNEXE
Information Requirements
Exigences en matière de renseignements
(Section 110 of the Canadian Environmental
Protection Act, 1999)
(Article 110 de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement (1999))
1. In relation to the living organism b/h PIV3/RSV F2, a significant new activity is any activity involving the living organism,
other than its use in a Phase I or Phase II clinical trial for the purpose of preventing lower respiratory tract illness caused by Respiratory Syncytial Virus (RSV) and Parainfluenza Virus Type 3
(PIV3) in infants.
2. A person who proposes a significant new activity set out in
this Notice for this living organism shall provide to the Minister
of the Environment, at least 120 days prior to the commencement of the proposed significant new activity, the following
information:
(a) a description of the proposed significant new activity in relation to the living organism;
(b) all information prescribed by Schedule 1 to the New Substances Notification Regulations (Organisms), including the
concentration of the notified living organism in final products
and the volume of the final product as a result of the significant
new activity;
(c) the final clinical trial report and raw data on the safety, immunogenicity and viral shedding of MEDI-534 in seronegative
infants from a Phase II clinical trial; and
(d) a pulmonary pathogenicity final study report in domestic
cattle, which includes test protocols, raw data for observed
clinical signs, shedding of the vaccine strain and serological response (in test animals, and in positive and negative controls).
3. The above information will be assessed within 120 days
after the day on which it is received by the Minister of the
Environment.
1. À l’égard de l’organisme vivant b/h PIV3/RSV F2, une nouvelle activité est toute activité autre que son utilisation dans un
essai clinique de phase I ou de phase II ayant pour but la prévention des maladies des voies respiratoires inférieures chez les nourrissons, causées par le virus respiratoire syncitial et le virus parainfluenza de type 3.
2. Une personne ayant l’intention d’utiliser cet organisme vivant pour une nouvelle activité prévue par le présent avis doit
fournir au ministre de l’Environnement, au moins 120 jours avant
le début de la nouvelle activité proposée, les renseignements
suivants :
a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de
l’organisme vivant;
b) les renseignements prévus à l’annexe 1 du Règlement sur les
renseignements concernant les substances nouvelles (organismes), incluant la concentration de l’organisme vivant dans les
produits finaux et le volume du produit final issus de la nouvelle activité;
c) le rapport final de l’essai clinique et les données brutes sur la
sécurité, l’immunogénicité, et l’excrétion virale de MEDI-534
chez les nourrissons séronégatifs d’un essai clinique de
phase II;
d) le rapport final d’une étude de pathogénicité pulmonaire sur
le bétail domestique, qui inclut les protocoles et les données
brutes des observations de signes cliniques, de l’excrétion virale du vaccin et de la réponse sérologique (sur les animaux sujets, ainsi que sur des contrôles positifs et négatifs).
3. Les renseignements ci-dessus seront évalués dans les
120 jours suivant leur réception par le ministre de
l’Environnement.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This explanatory note is not part of the
Significant New Activity Notice.)
(La présente note explicative ne fait pas partie
de l’avis de nouvelle activité.)
A Significant New Activity Notice is a legal instrument issued
by the Minister of the Environment pursuant to section 110 of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999. The Significant
New Activity Notice sets out the appropriate information that
must be provided to the Minister for assessment prior to the
commencement of a new activity as described in the Notice.
Living organisms that are not listed on the Domestic Substances List can be manufactured or imported only by the person
who has met the requirements set out in section 106 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999. Under section 111 of
the Canadian Environmental Protection Act, 1999, in circumstances where a Significant New Activity Notice is issued for a
Un avis de nouvelle activité est un document juridique publié
par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 110 de la
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
L’avis de nouvelle activité indique les renseignements qui doivent, avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis,
parvenir au ministre pour qu’il les évalue.
Les organismes vivants qui ne sont pas inscrits sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriqués ou importés que par la personne
qui satisfait aux exigences de l’article 106 de la Loi canadienne
sur la protection de l’environnement (1999). Lorsqu’un avis de
nouvelle activité est publié pour un organisme vivant nouveau, la
personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de
Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE
Le 25 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
2149
new living organism, it is the responsibility of every person who
transfers the physical possession or control of the living organism
to notify all persons to whom the possession or control is transferred of the obligation to comply with the Significant New Activity Notice and of the obligation to notify the Minister of the
Environment of any new activity and all other information as
described in the Notice. It is the responsibility of the users of the
living organism to be aware of and comply with the Significant
New Activity Notice and to submit a Significant New Activity
notification to the Minister prior to the commencement of a significant new activity associated with the living organism. However, as mentioned in subsection 106(6) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999, a Significant New Activity
notification is not required when the proposed new activity is
regulated under an act or regulations listed on Schedule 4 of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999.
A Significant New Activity Notice does not constitute an endorsement from Environment Canada of the living organism to
which it relates, or an exemption from any other laws or regulations that are in force in Canada and that may apply to the living
organism or activities involving the living organism.
l’organisme vivant doit aviser tous ceux à qui elle en transfère la
possession ou le contrôle de l’obligation qu’ils ont aux termes de
l’article 111 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de se conformer à l’avis de nouvelle activité et de
déclarer au ministre de l’Environnement toute nouvelle activité et
toute autre information décrite dans l’avis. Il incombe également
aux utilisateurs de l’organisme vivant de prendre connaissance de
l’avis de nouvelle activité et de s’y conformer, ainsi que d’envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le
début d’une nouvelle activité associée à l’organisme vivant. Il est
à noter que le paragraphe 106(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) précise qu’une déclaration de
nouvelle activité n’est pas requise lorsque la nouvelle activité
proposée est réglementée par une loi ou un règlement inscrit à
l’annexe 4 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation
d’Environnement Canada à l’égard de l’organisme vivant auquel
il est associé, ni une exemption de l’application de toute autre loi
ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à l’organisme vivant ou à des activités connexes
qui la concernent.
[30-1-o]
[30-1-o]
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
CANADA CORPORATIONS ACT
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Application for surrender of charter
Demande d’abandon de charte
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of the
Canada Corporations Act, an application for surrender of charter
was received from
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande
d’abandon de charte a été reçue de :
File No.
No de dossier
Name of Company
Nom de la société
Received
Reçu
351449-8
423538-0
BAYCREST YORK REGION NURSING HOME INC.
Keewatin Infrastructure Development Corporation
22/06/2009
28/05/2009
July 17, 2009
Le 17 juillet 2009
AÏSSA AOMARI
Director
Incorporation and Information
Products and Services Directorate
For the Minister of Industry
Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie
[30-1-o]
[30-1-o]
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
CANADA CORPORATIONS ACT
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Letters patent
Lettres patentes
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of the
Canada Corporations Act, letters patent have been issued to
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :
File No.
No de dossier
Name of Company
Nom de la compagnie
Head Office
Siège social
Effective Date
Date d’entrée en vigueur
451905-1
(A.P.P.O.) ASSOCIATION OF POWER & PROCESS
OPERATORS INC.
AMISTAD CANADA
ASSOCIATION OF ISLAMIC FINANCE NORTH AMERICA
ATLANTIC CANADA KYOKUSHIN-KAN KARATE INC.
BANFF INTERNATIONAL RESEARCH STATION
Greater Vancouver Regional District, B.C.
22/05/2009
Toronto, Ont.
Toronto, Ont.
Moncton, N.B.
Metropolitan Vancouver, B.C.
03/06/2009
20/05/2009
02/03/2009
12/06/2009
452208-7
451895-1
451379-7
442070-5
2150
Canada Gazette Part I
July 25, 2009
File No.
No de dossier
Name of Company
Nom de la compagnie
Head Office
Siège social
Effective Date
Date d’entrée en vigueur
452166-8
BestCure Foundation
Fondation BestCure
Canadian Barefoot Horse Association
Canadian Centre for Foreign Trained Lawyers
Canadian Motorsport Heritage Foundation
La Fondation du Patrimoine du Sport Automobile Canadien
Canadian Secular Alliance-Alliance Laïque Canadienne
CANADIAN FRIENDS OF THE COLLEGE OF THE
BAHAMAS
COLLECTIVO
COLLEGE OF PROFESSIONAL PILOTS OF CANADA/
LE COLLÈGE DES PILOTES PROFESSIONNELS DU
CANADA
DALIT FREEDOM NETWORK CANADA FUND
DALIT FREEDOM NETWORK CANADA FOUNDATION
DOCTORS AGAINST RACISM AND ANTI-SEMITISM
(DARA)
EIKON
EVERYMAN FOUNDATION
FONDATION EVERYMAN
Filipino - Canadian Leaders for Leaders Foundation Ont.
Fondation 3E (Éco-Efficacité Énergétique)
FONDATION BURUNDI CANADA QUÉBEC INC.
BURUNDI CANADA QUÉBEC FOUNDATION INC.
Friends of Beaver Lake
GO BATTY
HOLLAND PROPERTIES ASSOCIATION
Institute for Research on Inclusion and Society (IRIS)/
Institut de recherche sur I’ntégration et la société (IRIS)
JUMP CHARITY CANADA
Kernerman Family Foundation
KING’S DAUGHTER MINISTRIES, INC.
KINGDOM OF HEAVEN EMBASSY MINISTRIES INC.
KOFFLER CENTRE OF THE ARTS FOUNDATION
LifeNet Health Canada
LIME CONNECT CANADA, INC.
MADA Community Center Inc. Centre Communautaire MADA inc.
MAMAINSE HARBOUR AUTHORITY
MEANS TO LIVE FOUNDATION
MEDIKAM EDU.PLUS
MENOFLIFE.COM
MWB CANADA
SPACE CANADA CORPORATION
The Gaia Project
THE ACASS WINGS FOR LIFE FOUNDATION /
LA FONDATION ACASS DES AILES POUR LA VIE
THE HUNT FAMILY CHARITABLE FOUNDATION
THE INTERNATIONAL ASSOCIATION OF
HYDROGEOLOGISTS - CANADIAN NATIONAL
CHAPTER INC.
L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DES
HYDROGÉOLOGUES - SECTION NATIONALE
CANADIENNE INC.
THE PEOPLE’S WORKSHOP
WALK IN THE WORD CANADA
WHOLE PLANET FOUNDATION
WINDSOR CANVES
WORD MADE FLESH CANADA
Ottawa, Ont.
29/05/2009
Renfrew, Ont.
Toronto, Ont.
Toronto, Ont.
15/05/2009
29/05/2009
03/06/2009
Toronto, Ont.
Montréal, Que.
23/04/2009
08/06/2009
Montréal (Qc)
Ottawa, Ont.
02/06/2009
20/04/2009
Greater Vancouver Regional District, B.C.
Greater Vancouver Regional District, B.C.
Toronto, Ont.
24/06/2009
24/06/2009
17/06/2009
Greater Vancouver Regional District, B.C.
Halifax Regional Municipality, N.S.
12/06/2009
04/06/2009
Regional Municipality of Ottawa-Carleton, Ont.
Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson (Qc)
Longueuil (Qc)
22/05/2009
09/04/2009
31/03/2009
Victoria, B.C.
Ottawa, Ont.
Ottawa, Ont.
Toronto, Ont.
14/05/2009
28/05/2009
15/06/2009
09/04/2009
Toronto, Ont.
Toronto, Ont.
Toronto, Ont.
Brampton, Ont.
Toronto, Ont.
Toronto, Ont.
Toronto, Ont.
Montréal, Que.
29/05/2009
13/05/2009
04/06/2009
12/05/2009
12/06/2009
03/06/2009
25/05/2009
09/06/2009
Batchawana Bay, Ont.
Region of Queens Municipality, N.S.
Montréal (Qc)
Windsor, Ont.
Oakville, Ont.
Windsor, Ont.
Fredericton, N.B.
Montréal, Que.
16/03/2009
02/04/2009
06/05/2009
29/05/2009
26/05/2009
27/05/2009
18/06/2009
12/05/2009
Toronto, Ont.
Municipality of East St. Paul, Man.
17/06/2009
11/05/2009
Toronto, Ont.
Oakville, Ont.
Toronto, Ont.
Windsor, Ont.
Regional Municipality of Waterloo, Ont.
27/04/2009
03/06/2009
11/06/2009
05/05/2009
27/05/2009
451886-1
452164-1
452214-1
451920-5
452229-0
451974-4
451986-8
451706-7
448549-1
452367-9
437149-6
452222-2
452034-3
451689-3
451653-2
451878-1
452044-1
452358-0
451495-5
452169-2
451877-2
452223-1
451869-1
452071-8
452211-7
451907-8
452236-2
451427-1
451666-4
451855-1
452167-6
452152-8
452156-1
450036-9
451880-2
452368-7
451864-1
451939-6
452209-5
452259-1
451852-7
452041-6
July 17, 2009
Le 17 juillet 2009
AÏSSA AOMARI
Director
Incorporation and Information
Products and Services Directorate
For the Minister of Industry
Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie
[30-1-o]
[30-1-o]
Le 25 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
2151
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
CANADA CORPORATIONS ACT
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Supplementary letters patent
Lettres patentes supplémentaires
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of the
Canada Corporations Act, supplementary letters patent have been
issued to
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :
File No.
No de dossier
Company Name
Nom de la compagnie
Date of S.L.P.
Date de la L.P.S
125340-9
443427-7
“LIF” LIFE INTERNATIONAL FOUNDATION INC.
AFRICAN-CANADIAN CHRISTIAN NETWORK RÉSEAU CHRÉTIEN CANADIEN AFRICAIN
ARCHITECTES DE L’URGENCE /
EMERGENCY ARCHITECTS
Artists in Christian Testimony Canada Incorporated
CANADIAN FRIENDS OF THE WISCONSIN INSTITUTE FOR TORAH STUDY
Canadian Music Educators’ Association/
L’association canadienne des musiciens éducateurs
CANADIAN SOCIETY OF ADDICTION MEDICINE
LA SOCIETE MEDICALE CANADIENNE SUR L’ADDICTION
CATHOLIC HEALTH PARTNERS INC. /
PARTENARIAT CATHOLIQUE DE LA SANTÉ INC.
COMMUNITY LIVING ONTARIO FOUNDATION/
LA FONDATION DE LA VIE COMMUNAUTAIRE DE L’ONTARIO
DOR YESHORIM CANADA
EDUCATIONAL FOUNDATION FOR CHILDREN’S CARE CANADA
EMPART CANADA
Flying Doctors of Canada
FONDATION LE RENFORT GRANDE LIGNE
FONDATION SYLVIE ET SIMON BLAIS
H.E.A.L. (Health, Education and Leadership) International
HOCKEY’S GREATEST FAMILY FUND/
LE FONDS DE LA GRANDE FAMILLE DU HOCKEY
ICOM-MUSEUMS-MUSEES-CANADA
METROPOLITAIN ANDREY SHEPTYTSKY INSTITUTE FOUNDATION
National Anti-Poverty Organization (NAPO) /
Organisation Nationale Anti-Pauvreté (ONAP)
NATIONAL INITIATIVE FOR THE CARE OF THE ELDERLY INITIATIVE NATIONALE POUR LE SOIN DES PERSONNES AGEES
PATHWAYS TO EDUCATION CANADA
POLISH-CANADIAN PUBLISHING FUND
R 2 G CHILDREN’S FOUNDATION
SENIORS’ WISH FOUNDATION
THE OTTAWA MISSION FOUNDATION
we(e) press
WORLD HERITAGE MEDIA
26/05/2009
04/06/2009
445449-9
441501-9
442014-4
038161-6
264582-3
388577-1
446967-4
449172-6
449583-7
443605-9
449985-9
162691-4
448161-5
426374-0
450257-4
092684-1
254764-3
053672-5
435725-6
428595-6
025882-2
446553-9
448400-2
443070-1
447622-1
439154-3
July 17, 2009
07/07/2009
08/06/2009
25/05/2009
17/06/2009
04/06/2009
25/06/2009
17/06/2009
11/06/2009
11/06/2009
29/05/2009
19/06/2009
15/07/2009
29/06/2009
03/06/2009
25/06/2009
22/06/2009
23/06/2009
28/04/2009
09/06/2009
11/06/2009
23/06/2009
15/06/2009
24/06/2009
02/06/2009
09/07/2009
29/06/2009
Le 17 juillet 2009
AÏSSA AOMARI
Director
Incorporation and Information
Products and Services Directorate
For the Minister of Industry
Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie
[30-1-o]
[30-1-o]
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
CANADA CORPORATIONS ACT
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Supplementary letters patent — Name change
Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of the
Canada Corporations Act, supplementary letters patent have been
issued to
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres
patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :
2152
Canada Gazette Part I
July 25, 2009
File No.
No de dossier
Old Company Name
Ancien nom de la compagnie
New Company Name
Nouveau nom de la compagnie
Date of S.L.P.
Date de la L.P.S.
017007-1
267129-8
Aglow International of Canada
APPEL INC. (ADOPTION PERMANENTE POUR ENFANTS
LATINO-AMERICAINS)
Canadian Television Fund/
Fonds canadien de télévision
CENTRE RÉVEIL INTERNATIONAL INC.
Aglow International Canada
APPEL-ONTARIO INC. (Adoption permanente pour
enfants Latino-américains Ontario)
Canada Media Fund/
Fonds des médias du Canada
CENTRE RÉVEIL INTERNATIONAL INC.
INTERNATIONAL REVIVAL CENTRE INC.
Art of Living Foundation/
Fondation l’Art de Vivre
Intact Foundation /
Fondation Intact
Canada Without Poverty /
Canada sans pauvreté
IMAM HARUNA FOUNDATION INC.
MLSE TEAM UP FOUNDATION
THE FOUNTAIN CHURCH
CHESS FOR CHILDREN CHARITABLE
FOUNDATION
The American Association for Nude Recreation - Western
Canadian Region, Inc.
MANNING FOUNDATION FOR DEMOCRATIC
EDUCATION
Oakville Community Foundation
08/06/2009
26/05/2009
308878-2
356805-9
258753-0
435320-0
307931-7
314614-6
423918-1
i & I Art of Living Foundation/
Fondation l’Art de Vivre du moi et du Soi
ING FOUNDATION
FONDATION ING
National Anti-Poverty Organization (NAPO) /
Organisation Nationale Anti-Pauvreté (ONAP)
Prince of Peasants Foundation Inc.
RAPTORS FOUNDATION
REAL JOY MINISTRY INC.
SPROTT-SHAW CHARITABLE FOUNDATION
064780-2
The Western Canadian Association for Nude Recreation Inc.
431474-3
THE CENTRE FOR DEMOCRATIC EDUCATION
301428-2
THE COMMUNITY FOUNDATION OF OAKVILLE
333205-5
053672-5
July 17, 2009
03/06/2009
02/06/2009
29/05/2009
10/06/2009
28/04/2009
05/06/2009
03/07/2009
18/06/2009
16/06/2009
04/05/2009
25/05/2009
05/06/2009
Le 17 juillet 2009
AÏSSA AOMARI
Director
Incorporation and Information
Products and Services Directorate
For the Minister of Industry
Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie
[30-1-o]
[30-1-o]
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
TRADE-MARKS ACT
LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE
Geographical indications
Indications géographiques
The Minister of Industry proposes that the following geographical indications be entered on the list of geographical indications kept pursuant to subsection 11.12(1) of the Trade-marks
Act, where “(i)” refers to the file number, “(ii)” refers to the indication and whether it identifies a wine or spirit, “(iii)” refers to
the territory, or the region or locality of a territory in which the
wine or spirit is identified as originating, “(iv)” refers to the name
of the responsible authority (the person, firm or other entity that
is, by reason of state or commercial interest, sufficiently connected with and knowledgeable of the wine or spirit), “(v)” refers
to the address in Canada for the responsible authority, and “(vi)”
refers to the quality, reputation or other characteristic of the wine
or spirit that, in the opinion of the Minister, qualifies that indication as a geographical indication:
(i) File No. 1430953
(ii) Irish Whiskey (Spirit)
(iii) Ireland
(iv) Department of Agriculture and Food
Food Division
Kildare Street
Dublin 2
IRELAND
(v) Embassy of Ireland
Suite 1105
130 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Le ministre de l’Industrie propose que les indications géographiques suivantes soient insérées dans la liste des indications
géographiques conservée en vertu du paragraphe 11.12(1) de la
Loi sur les marques de commerce, où « (i) » renvoie au numéro
de dossier, « (ii) » renvoie à l’indication précisant s’il s’agit d’un
vin ou d’un spiritueux, « (iii) » renvoie au territoire, ou à la région
ou localité d’un territoire d’où provient le vin ou le spiritueux,
« (iv) » renvoie au nom de l’autorité responsable (personne, firme
ou autre entité qui, en raison de son état ou d’un intérêt commercial, est suffisamment associée au vin ou au spiritueux et le
connaît bien), « (v) » renvoie à l’adresse au Canada de l’autorité
responsable et « (vi) » renvoie à la qualité, la réputation ou à une
autre caractéristique du vin ou du spiritueux qui, de l’opinion du
ministre, rend pertinente cette indication en tant qu’indication
géographique :
(i) Numéro de dossier 1430953
(ii) Irish Whiskey (Spiritueux)
(iii) Irlande
(iv) Department of Agriculture and Food
Food Division
Kildare Street
Dublin 2
IRELAND
(v) Ambassade d’Irlande
Pièce 1105
130, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1P 5G4
Le 25 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
2153
(vi) The name listed in (ii) above is recognized and protected as
a geographical indication for a spirit drink in European Union
Council Regulation (EC) No. 110/2008 of January 15, 2008,
which replaced Council Regulation (EEC) No. 1576/89 of
May 29, 1989.
(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé comme indication géographique pour un spiritueux dans le règlement du
Conseil de l’Union européenne no 110/2008 du 15 janvier
2008, qui a remplacé le règlement du Conseil de l’Union européenne no 1576/1989 du 29 mai 1989.
(i) File No. 1430954
(ii) Uisce Beatha Eireannach (Spirit)
(iii) Ireland
(iv) Department of Agriculture and Food
Food Division
Kildare Street
Dublin 2
IRELAND
(v) Embassy of Ireland
Suite 1105
130 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
(vi) The name listed in (ii) above is recognized and protected as
a geographical indication for a spirit drink in European Union
Council Regulation (EC) No. 110/2008 of January 15, 2008,
which replaced Council Regulation (EC) No. 1576/89 of
May 29, 1989.
(i) Numéro de dossier 1430954
(ii) Uisce Beatha Eireannach (Spiritueux)
(iii) Irlande
(iv) Department of Agriculture and Food
Food Division
Kildare Street
Dublin 2
IRELAND
(v) Ambassade d’Irlande
Pièce 1105
130, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1P 5G4
(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé comme indication géographique pour une boisson spiritueuse dans le règlement du Conseil de l’Union européenne no 110/2008 du
15 janvier 2008 qui a remplacé le règlement du Conseil de
l’Union européenne no 1576/89 du 29 mai 1989.
(i) File No. 1430955
(ii) Bordeaux Clairet (Wine)
(iii) The localities in which the wine originates are the following communes of France: Abzac, Aillas, Ambarès-etLagrave, Ambès, Anglade, Arbanats, Arbis, Arcins, Arsac, Les
Artigues-de-Lussac, Artigues-près-Bordeaux, Arveyres, Asques, Aubiac, Aubie-et-Espessas, Auriolles, Auros, Avensan,
Ayguemorte-les-Graves, Bagas, Baigneaux, Balizac, Barie, Baron, Barsac, Bassanne, Baurech, Bayas, Bayon-sur-Gironde,
Bazas, Beautiran, Bégadan, Bègles, Béguey, Bellebat, Bellefond, Belvès-de-Castillon, Bernos-Beaulac, Berson, Berthez,
Beychac-et-Caillau, Bieujac, Les Billaux, Birac, Blaignac,
Blaignan, Blanquefort, Blasimon, Blaye, Blésignac, Bommes,
Bonnetan, Bonzac, Bossugan, Bouliac, Bourdelles, Bourg,
Branne, Brannens, Braud-et-Saint-Louis, La Brède, Brouqueyran, Budos, Cabanac-et-Villagrains, Cabara, Cadarsac,
Cadaujac, Cadillac, Cadillac-en-Fronsadais, Camarsac, Cambes, Camblanes-et-Meynac, Camiac-et-Saint-Denis, Camiran,
Camps-sur-l’Isle, Campugnan, Canéjan, Cantenac, Cantois,
Capian, Caplong, Carbon-Blanc, Cardan, Carignan-deBordeaux, Cars, Cartelègue, Casseuil, Castelmoron-d’Albret,
Castelnau-de-Médoc, Castelviel, Castets-en-Dorthe, Castillonde-Castets, Castillon-la-Bataille, Castres-Gironde, Caudrot,
Caumont, Cauvignac, Cavignac, Cazats, Cazaugitat, Cénac,
Cenon, Cérons, Cessac, Cestas, Cézac, Chamadelle, CissacMédoc, Civrac-de-Blaye, Civrac-en-Médoc, Civrac-surDordogne, Cleyrac, Coimères, Coirac, Comps, Coubeyrac,
Couquèques, Courpiac, Cours-de-Monségur, Cours-les-Bains,
Coutras, Coutures, Créon, Croignon, Cubnezais, Cubzac-lesPonts, Cudos, Cursan, Cussac-Fort-Médoc, Daignac, Dardenac,
(i) Numéro de dossier 1430955
(ii) Bordeaux Clairet (Vin)
(iii) Le vin est originaire des communes de France suivantes :
Abzac, Aillas, Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Anglade, Arbanats, Arbis, Arcins, Arsac, Les Artigues-de-Lussac, Artiguesprès-Bordeaux, Arveyres, Asques, Aubiac, Aubie-et-Espessas,
Auriolles, Auros, Avensan, Ayguemorte-les-Graves, Bagas,
Baigneaux, Balizac, Barie, Baron, Barsac, Bassanne, Baurech,
Bayas, Bayon-sur-Gironde, Bazas, Beautiran, Bégadan, Bègles,
Béguey, Bellebat, Bellefond, Belvès-de-Castillon, BernosBeaulac, Berson, Berthez, Beychac-et-Caillau, Bieujac, Les
Billaux, Birac, Blaignac, Blaignan, Blanquefort, Blasimon,
Blaye, Blésignac, Bommes, Bonnetan, Bonzac, Bossugan,
Bouliac, Bourdelles, Bourg, Branne, Brannens, Braud-et-SaintLouis, La Brède, Brouqueyran, Budos, Cabanac-et-Villagrains,
Cabara, Cadarsac, Cadaujac, Cadillac, Cadillac-en-Fronsadais,
Camarsac, Cambes, Camblanes-et-Meynac, Camiac-et-SaintDenis, Camiran, Camps-sur-l’Isle, Campugnan, Canéjan, Cantenac, Cantois, Capian, Caplong, Carbon-Blanc, Cardan,
Carignan-de-Bordeaux, Cars, Cartelègue, Casseuil, Castelmoron-d’Albret, Castelnau-de-Médoc, Castelviel, Castets-enDorthe, Castillon-de-Castets, Castillon-la-Bataille, CastresGironde, Caudrot, Caumont, Cauvignac, Cavignac, Cazats,
Cazaugitat, Cénac, Cenon, Cérons, Cessac, Cestas, Cézac, Chamadelle, Cissac-Médoc, Civrac-de-Blaye, Civrac-en-Médoc,
Civrac-sur-Dordogne, Cleyrac, Coimères, Coirac, Comps,
Coubeyrac, Couquèques, Courpiac, Cours-de-Monségur,
Cours-les-Bains, Coutras, Coutures, Créon, Croignon, Cubnezais, Cubzac-les-Ponts, Cudos, Cursan, Cussac-Fort-Médoc,
Daignac, Dardenac, Daubèze, Dieulivol, Donnezac, Donzac,
2154
Canada Gazette Part I
Daubèze, Dieulivol, Donnezac, Donzac, Doulezon, Les Églisottes-et-Chalaures, Escoussans, Espiet, Les Esseintes, Étauliers, Eynesse, Eyrans, Eysines, Faleyras, Fargues, FarguesSaint-Hilaire, Le Fieu, Flaujagues, Floirac, Floudés, Fontet,
Fossès-et-Baleyssac, Fours, Francs, Fronsac, Frontenac, Gabarnac, Gaillan-en-Médoc, Gajac, Galgon, Gans, Gardegan-etTourtirac, Gauriac, Gauriaguet, Générac, Génissac, Gensac,
Gironde-sur-Dropt, Gornac, Gours, Gradignan, Grayan-etl’Hôpital, Grézillac, Grignols, Guillac, Guillos, Guîtres, Le
Haillan, Haux, Hure, Illats, Isle-Saint-Georges, Izon, JauDignac-et-Loirac, Jugazan, Juillac, Labarde, Labescau, Ladaux,
Lados, Lagorce, Lalande-de-Pomerol, Lamarque, LamotheLanderron, La Lande-de-Fronsac, Landerrouat, Landerrouetsur-Ségur, Landiras, Langoiran, Langon, Lansac, Lapouyade,
Laroque, Laruscade, Latresne, Lavazan, Léogeats, Léognan,
Lesparre-Médoc,
Lestiac-sur-Garonne,
Les
Lèveset-Thoumeyragues, Libourne, Lignan-de-Bazas, Lignande-Bordeaux, Ligueux, Listrac-de-Durèze, Listrac-Médoc,
Lormont, Loubens, Louchats, Loupes, Loupiac, Loupiac-de-laRéole, Ludon-Médoc, Lugaignac, Lugasson, Lugon-et-l’Île-duCarnay, Lussac, Macau, Madirac, Maransin, Marcenais, Marcillac, Margaux, Margueron, Marimbault, Marions, Marsas,
Martignas-sur-Jalle, Martillac, Martres, Masseilles, Massugas,
Mauriac, Mazères, Mazion, Mérignac, Mérignas, Mesterrieux,
Mombrier, Mongauzy, Monprimblanc, Monségur, Montagne,
Montagoudin, Montignac, Montussan, Morizès, Mouillac,
Mouliets-et-Villemartin, Moulis-en-Médoc, Moulon, Mourens,
Naujac-sur-Mer, Naujan-et-Postiac, Néac, Nérigean, Neuffons,
Le Nizan, Noaillac, Noaillan, Omet, Ordonnac, Origne, Paillet,
Parempuyre, Pauillac, Les Peintures, Pellegrue, Périssac, Pessac, Pessac-sur-Dordogne, Petit-Palais-et-Cornemps, Peujard,
Le Pian-Médoc, Le Pian-sur-Garonne, Pineuilh, Plassac,
Pleine-Selve, Podensac, Pomerol, Pompéjac, Pompignac, Pondaurat, Porchères, Portets, Le Pout, Préchac, Preignac, Prignacen-Médoc, Prignac-et-Marcamps, Pugnac, Puisseguin, Pujols,
Pujols-sur-Ciron, Le Puy, Puybarban, Puynormand, Queyrac,
Quinsac, Rauzan, Reignac, La Réole, Rimons, Riocaud, Rions,
La Rivière, Roaillan, Romagne, Roquebrune, La Roquille,
Ruch, Sablons, Sadirac, Saillans, Saint-Aignan, Saint-Andréde-Cubzac, Saint-André-du-Bois, Saint-André-et-Appelles,
Saint-Androny, Saint-Antoine, Saint-Antoine-du-Queyret,
Saint-Antoine-sur-l’Isle, Saint-Aubin-de-Blaye, Saint-Aubinde-Branne, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Avit-de-Soulège,
Saint-Avit-Saint-Nazaire, Saint-Brice, Saint-Caprais-de-Blaye,
Saint-Caprais-de-Bordeaux, Saint-Christoly-de-Blaye, SaintChristoly-Médoc,
Saint-Christophe-de-Double,
SaintChristophe-des-Bardes, Saint-Cibard, Saint-Ciers-d’Abzac,
Saint-Ciers-de-Canesse, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Côme,
Saint-Denis-de-Pile, Saint-Émilion, Saint-Estèphe, SaintÉtienne-de-Lisse, Saint-Exupéry, Saint-Félix-de-Foncaude,
Saint-Ferme, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Genès-de-Castillon,
Saint-Genès-de-Fronsac, Saint-Genès-de-Lombaud, SaintGenis-du-Bois, Saint-Germain-d’Esteuil, Saint-Germain-deGrave, Saint-Germain-de-la-Rivière, Saint-Germain-du-Puch,
Saint-Gervais, Saint-Girons-d’Aiguevives, Saint-Hilaire-de-laNoaille, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Hippolyte, Saint-Jeand’Illac, Saint-Jean-de-Blaignac, Saint-Julien-Beychevelle,
Saint-Laurent-d’Arce,
Saint-Laurent-des-Combes,
SaintLaurent-du-Bois, Saint-Laurent-du-Plan, Saint-Laurent-Médoc,
Saint-Léon, Saint-Loubert, Saint-Loubès, Saint-Louis-deMontferrand, Saint-Macaire, Saint-Magne-de-Castillon, SaintMaixant, Saint-Mariens, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Laye,
Saint-Martin-de-Lerm, Saint-Martin-de-Sescas, Saint-Martindu-Bois, Saint-Martin-du-Puy, Saint-Martin-Lacaussade, SaintMédard-d’Eyrans, Saint-Médard-de-Guizières, Saint-Médarden-Jalles, Saint-Michel-de-Fronsac, Saint-Michel-de-Lapujade,
Saint-Michel-de-Rieufret,
Saint-Morillon,
Saint-Palais,
July 25, 2009
Doulezon, Les Églisottes-et-Chalaures, Escoussans, Espiet, Les
Esseintes, Étauliers, Eynesse, Eyrans, Eysines, Faleyras, Fargues, Fargues-Saint-Hilaire, Le Fieu, Flaujagues, Floirac,
Floudés, Fontet, Fossès-et-Baleyssac, Fours, Francs, Fronsac,
Frontenac, Gabarnac, Gaillan-en-Médoc, Gajac, Galgon, Gans,
Gardegan-et-Tourtirac, Gauriac, Gauriaguet, Générac, Génissac, Gensac, Gironde-sur-Dropt, Gornac, Gours, Gradignan,
Grayan-et-l’Hôpital, Grézillac, Grignols, Guillac, Guillos, Guîtres, Le Haillan, Haux, Hure, Illats, Isle-Saint-Georges, Izon,
Jau-Dignac-et-Loirac, Jugazan, Juillac, Labarde, Labescau, Ladaux, Lados, Lagorce, Lalande-de-Pomerol, Lamarque, Lamothe-Landerron, La Lande-de-Fronsac, Landerrouat, Landerrouet-sur-Ségur, Landiras, Langoiran, Langon, Lansac,
Lapouyade, Laroque, Laruscade, Latresne, Lavazan, Léogeats,
Léognan, Lesparre-Médoc, Lestiac-sur-Garonne, Les Lèveset-Thoumeyragues, Libourne, Lignan-de-Bazas, Lignande-Bordeaux, Ligueux, Listrac-de-Durèze, Listrac-Médoc,
Lormont, Loubens, Louchats, Loupes, Loupiac, Loupiac-de-laRéole, Ludon-Médoc, Lugaignac, Lugasson, Lugon-et-l’Île-duCarnay, Lussac, Macau, Madirac, Maransin, Marcenais, Marcillac, Margaux, Margueron, Marimbault, Marions, Marsas,
Martignas-sur-Jalle, Martillac, Martres, Masseilles, Massugas,
Mauriac, Mazères, Mazion, Mérignac, Mérignas, Mesterrieux,
Mombrier, Mongauzy, Monprimblanc, Monségur, Montagne,
Montagoudin, Montignac, Montussan, Morizès, Mouillac,
Mouliets-et-Villemartin, Moulis-en-Médoc, Moulon, Mourens,
Naujac-sur-Mer, Naujan-et-Postiac, Néac, Nérigean, Neuffons,
Le Nizan, Noaillac, Noaillan, Omet, Ordonnac, Origne, Paillet,
Parempuyre, Pauillac, Les Peintures, Pellegrue, Périssac, Pessac, Pessac-sur-Dordogne, Petit-Palais-et-Cornemps, Peujard,
Le Pian-Médoc, Le Pian-sur-Garonne, Pineuilh, Plassac,
Pleine-Selve, Podensac, Pomerol, Pompéjac, Pompignac, Pondaurat, Porchères, Portets, Le Pout, Préchac, Preignac, Prignacen-Médoc, Prignac-et-Marcamps, Pugnac, Puisseguin, Pujols,
Pujols-sur-Ciron, Le Puy, Puybarban, Puynormand, Queyrac,
Quinsac, Rauzan, Reignac, La Réole, Rimons, Riocaud, Rions,
La Rivière, Roaillan, Romagne, Roquebrune, La Roquille,
Ruch, Sablons, Sadirac, Saillans, Saint-Aignan, Saint-Andréde-Cubzac, Saint-André-du-Bois, Saint-André-et-Appelles,
Saint-Androny, Saint-Antoine, Saint-Antoine-du-Queyret,
Saint-Antoine-sur-l’Isle, Saint-Aubin-de-Blaye, Saint-Aubinde-Branne, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Avit-de-Soulège,
Saint-Avit-Saint-Nazaire, Saint-Brice, Saint-Caprais-de-Blaye,
Saint-Caprais-de-Bordeaux, Saint-Christoly-de-Blaye, SaintChristoly-Médoc,
Saint-Christophe-de-Double,
SaintChristophe-des-Bardes, Saint-Cibard, Saint-Ciers-d’Abzac,
Saint-Ciers-de-Canesse, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Côme,
Saint-Denis-de-Pile, Saint-Émilion, Saint-Estèphe, SaintÉtienne-de-Lisse, Saint-Exupéry, Saint-Félix-de-Foncaude,
Saint-Ferme, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Genès-de-Castillon,
Saint-Genès-de-Fronsac, Saint-Genès-de-Lombaud, SaintGenis-du-Bois, Saint-Germain-d’Esteuil, Saint-Germain-deGrave, Saint-Germain-de-la-Rivière, Saint-Germain-du-Puch,
Saint-Gervais, Saint-Girons-d’Aiguevives, Saint-Hilaire-de-laNoaille, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Hippolyte, Saint-Jeand’Illac, Saint-Jean-de-Blaignac, Saint-Julien-Beychevelle,
Saint-Laurent-d’Arce,
Saint-Laurent-des-Combes,
SaintLaurent-du-Bois, Saint-Laurent-du-Plan, Saint-Laurent-Médoc,
Saint-Léon, Saint-Loubert, Saint-Loubès, Saint-Louis-deMontferrand, Saint-Macaire, Saint-Magne-de-Castillon, SaintMaixant, Saint-Mariens, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Laye,
Saint-Martin-de-Lerm, Saint-Martin-de-Sescas, Saint-Martindu-Bois, Saint-Martin-du-Puy, Saint-Martin-Lacaussade, SaintMédard-d’Eyrans, Saint-Médard-de-Guizières, Saint-Médarden-Jalles, Saint-Michel-de-Fronsac, Saint-Michel-de-Lapujade,
Saint-Michel-de-Rieufret, Saint-Morillon, Saint-Palais, SaintPardon-de-Conques,
Saint-Paul,
Saint-Pey-d’Armens,
Le 25 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
2155
Saint-Pardon-de-Conques, Saint-Paul, Saint-Pey-d’Armens,
Saint-Pey-de-Castets,
Saint-Philippe-d’Aiguille,
SaintPhilippe-du-Seignal, Saint-Pierre-d’Aurillac, Saint-Pierre-deBat, Saint-Pierre-de-Mons, Saint-Quentin-de-Baron, SaintQuentin-de-Caplong, Saint-Romain-la-Virvée, Saint-Sauveur,
Saint-Sauveur-de-Puynormand,
Saint-Savin,
Saint-Selve,
Saint-Seurin-de-Bourg,
Saint-Seurin-de-Cadourne,
SaintSeurin-de-Cursac, Saint-Seurin-sur-l’Isle, Saint-Sève, SaintSulpice-de-Faleyrens, Saint-Sulpice-de-Guilleragues, SaintSulpice-de-Pommiers, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Saint-Trojan,
Saint-Vincent-de-Paul, Saint-Vincent-de-Pertignas, SaintVivien-de-Blaye, Saint-Vivien-de-Médoc, Saint-Vivien-deMonségur, Saint-Yzan-de-Soudiac, Saint-Yzans-de-Médoc,
Sainte-Colombe, Sainte-Croix-du-Mont, Sainte-Eulalie, SainteFlorence, Sainte-Foy-la-Grande, Sainte-Foy-la-Longue, SainteGemme, Sainte-Hélène, Sainte-Radegonde, Sainte-Terre, Salaunes, Salignac, Sallebœuf, Les Salles-de-Castillon, Samonac,
Saucats, Saugon, Sauternes, La Sauve, Sauveterre-de-Guyenne,
Sauviac, Savignac, Savignac-de-l’Isle, Semens, Sendets, Sigalens, Sillas, Soulac-sur-Mer, Soulignac, Soussac, Soussans,
Tabanac, Le Taillan-Médoc, Taillecavat, Talais, Talence, Targon, Tarnès, Tauriac, Tayac, Teuillac, Tizac-de-Curton, Tizacde-Lapouyade, Toulenne, Le Tourne, Tresses, Le Tuzan,
Uzeste, Valeyrac, Vayres, Vendays-Montalivet, Vensac, Vérac,
Verdelais,
Le
Verdon-sur-Mer,
Vertheuil,
Vignonet, Villandraut, Villegouge, Villenave-d’Ornon,
Villenave-de-Rions, Villeneuve, Virelade, Virsac, Yvrac.
(iv) Institut National des Appellations d’Origine (INAO)
Etablissement public
138, avenue des Champs-Elysées
75008 Paris
FRANCE
(v) Services économiques et commerciaux
Près l’Ambassade de France
10 John Street
Ottawa, Ontario
K1M 1P5
(vi) The name listed in (ii) is recognized and protected as a
geographical indication for wine in France in accordance with
the Décret of November 14, 1936. Wines bearing the geographical indication must be produced from grapes grown in
the communes of France listed in (iii) above and must conform
to the characteristics and made to the standards defined in the
Décret of November 14, 1936, of France.
Saint-Pey-de-Castets,
Saint-Philippe-d’Aiguille,
SaintPhilippe-du-Seignal, Saint-Pierre-d’Aurillac, Saint-Pierre-deBat, Saint-Pierre-de-Mons, Saint-Quentin-de-Baron, SaintQuentin-de-Caplong, Saint-Romain-la-Virvée, Saint-Sauveur,
Saint-Sauveur-de-Puynormand,
Saint-Savin,
Saint-Selve,
Saint-Seurin-de-Bourg,
Saint-Seurin-de-Cadourne,
SaintSeurin-de-Cursac, Saint-Seurin-sur-l’Isle, Saint-Sève, SaintSulpice-de-Faleyrens, Saint-Sulpice-de-Guilleragues, SaintSulpice-de-Pommiers, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Saint-Trojan,
Saint-Vincent-de-Paul, Saint-Vincent-de-Pertignas, SaintVivien-de-Blaye, Saint-Vivien-de-Médoc, Saint-Vivien-deMonségur, Saint-Yzan-de-Soudiac, Saint-Yzans-de-Médoc,
Sainte-Colombe, Sainte-Croix-du-Mont, Sainte-Eulalie, SainteFlorence, Sainte-Foy-la-Grande, Sainte-Foy-la-Longue, SainteGemme, Sainte-Hélène, Sainte-Radegonde, Sainte-Terre, Salaunes, Salignac, Sallebœuf, Les Salles-de-Castillon, Samonac,
Saucats, Saugon, Sauternes, La Sauve, Sauveterre-de-Guyenne,
Sauviac, Savignac, Savignac-de-l’Isle, Semens, Sendets, Sigalens, Sillas, Soulac-sur-Mer, Soulignac, Soussac, Soussans,
Tabanac,
Le
Taillan-Médoc,
Taillecavat,
Talais,
Talence, Targon, Tarnès, Tauriac, Tayac, Teuillac, Tizac-deCurton, Tizac-de-Lapouyade, Toulenne, Le Tourne, Tresses,
Le Tuzan, Uzeste, Valeyrac, Vayres, Vendays-Montalivet,
Vensac, Vérac, Verdelais, Le Verdon-sur-Mer, Vertheuil,
Vignonet, Villandraut, Villegouge, Villenave-d’Ornon,
Villenave-de-Rions, Villeneuve, Virelade, Virsac, Yvrac.
(iv) Institut National des Appellations d’Origine (INAO)
Etablissement public
138, avenue des Champs-Elysées
75008 Paris
FRANCE
(v) Services économiques et commerciaux
Près l’Ambassade de France
10, rue John
Ottawa (Ontario)
K1M 1P5
(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en France
comme indication géographique pour le vin conformément au
Décret du 14 novembre 1936. Les vins portant cette indication
géographique doivent être produits à partir de raisins qui ont
poussé dans les communes de la France indiquées en (iii) et
doivent être conformes aux caractéristiques ainsi qu’aux normes définies dans le Décret du 14 novembre 1936 de France.
(i) File No. 1430956
(ii) Anjou Val de Loire (Wine)
(iii) The localities in which the wine originates are the following communes of France: Argenton-l’Église, BouilléLoretz, Bouillé-Saint-Paul, Brion-près-Thouet, Cersay, Louzy,
Mauzé-Thouarsais,
Saint-Cyr-la-Lande,
Saint-Martin-deMâcon, Saint-Martin-de-Sanzay, Sainte-Radegonde, SainteVerge, Thouars, Tourtenay, Les Alleuds, Allonnes,
Ambillou-Château, Angers, Antoigné, Artannes-sur-Thouet,
Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Blaison-Gohier,
Bouchemaine, Bouzillé, Brain-sur-Allonnes, Brézé, Brigné,
Brissac-Quincé, Brossay, Cernusson, Les Cerqueux-sousPassavant, Chacé, Chalonnes-sur-Loire, Champ-sur-Layon,
Champtocé-sur-Loire,
Champtoceaux,
Chanzeaux,
La
Chapelle-Saint-Florent,
Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance,
Chaudefonds-sur-Layon, Chavagnes, Chemellier, ChênehutteTrèves-Cunault,
Cizay-la-Madeleine,
Cléré-sur-Layon,
(i) Numéro de dossier 1430956
(ii) Anjou Val de Loire (Vin)
(iii) Le vin est originaire des communes de France suivantes :
Argenton-l’Église, Bouillé-Loretz, Bouillé-Saint-Paul, Brionprès-Thouet, Cersay, Louzy, Mauzé-Thouarsais, Saint-Cyr-laLande,
Saint-Martin-de-Mâcon,
Saint-Martin-de-Sanzay,
Sainte-Radegonde, Sainte-Verge, Thouars, Tourtenay, Les
Alleuds, Allonnes, Ambillou-Château, Angers, Antoigné,
Artannes-sur-Thouet, Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon,
Blaison-Gohier, Bouchemaine, Bouzillé, Brain-sur-Allonnes,
Brézé, Brigné, Brissac-Quincé, Brossay, Cernusson, Les
Cerqueux-sous-Passavant,
Chacé,
Chalonnes-sur-Loire,
Champ-sur-Layon, Champtocé-sur-Loire, Champtoceaux,
Chanzeaux, La Chapelle-Saint-Florent, Charcé-Saint-Elliersur-Aubance, Chaudefonds-sur-Layon, Chavagnes, Chemellier,
Chênehutte-Trèves-Cunault, Cizay-la-Madeleine, Cléré-surLayon, Concourson-sur-Layon, Corzé, Le Coudray-Macouard,
2156
Canada Gazette Part I
July 25, 2009
Concourson-sur-Layon, Corzé, Le Coudray-Macouard, Courchamps, Coutures, Denée, Dénezé-sous-Doué, Distré, Doué-laFontaine, Drain, Épieds, Faveraye-Mâchelles, Faye-d’Anjou,
Fontaine-Milon, Fontevraud-l’Abbaye, Forges, La Fosse-deTigné, Gennes, Grézillé, Huillé, Ingrandes, Juigné-sur-Loire,
La Jumellière, Landemont, Liré, Louerre, LouresseRochemenier, Lué-en-Baugeois, Luigné, Le Marillais,
Martigné-Briand, Meigné, Le Mesnil-en-Vallée, Montfort,
Montilliers, Montjean-sur-Loire, Montreuil-Bellay, Montsoreau, Mozé-sur-Louet, Mûrs-Erigné, Notre-Dame-d’Allençon,
Noyant-la-Plaine, Nueil-sur-Layon, Parnay, Passavant-surLayon, Pellouailles-les-Vignes, La Pommeraye, La Possonnière, Le Puy-Notre-Dame, Rablay-sur-Layon, Rochefortsur-Loire,
Rou-Marson,
Saint-Aubin-de-Luigné,
Saint-Barthélemy-d’Anjou, Saint-Cyr-en-Bourg, Saint-Florentle-Vieil, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Georges-surLayon, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés,
Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Just-sur-Dive, Saint-Lambertdu-Lattay,
Saint-Laurent-de-la-Plaine,
Saint-Laurent-duMottay, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Melaine-sur-Aubance,
Saint-Rémy-la-Varenne,
Saint-Saturnin-sur-Loire,
SaintSigismond, Saint-Sulpice, Saint-Sylvain-d’Anjou, SainteGemmes-sur-Loire, Saulgé-l’Hôpital, Saumur, Savennières,
Soucelles, Soulaines-sur-Aubance, Souzay-Champigny, Tancoigné, Thouarcé, Le Thoureil, Tigné, Trémont, Turquant, Les
Ulmes, Valanjou, La Varenne, Varennes-sur-Loire, Varrains,
Vauchrétien, Vaudelnay, Les Verchers-sur-Layon, Verrie, Vihiers, Villevêque, Berrie, Curçay-sur-Dive, Glénouze, Pouançay, Ranton, Saint-Léger-de-Montbrillais, Saix, Ternay, Les
Trois-Moutiers.
(iv) Institut National des Appellations d’Origine (INAO)
Etablissement public
138, avenue des Champs-Elysées
75008
Paris
FRANCE
(v) Services économiques et commerciaux
Près l’Ambassade de France
10 John Street
Ottawa, Ontario
K1M 1P5
(vi) The name listed in (ii) above is recognized and protected as
a geographical indication for wine in France in accordance with
the Décret of November 22, 1999. Wines bearing the geographical indication must be produced from grapes grown in
the communes of France listed in (iii) above and must conform
to the characteristics and made to the standards defined in the
Décret of November 22, 1999, of France.
Courchamps, Coutures, Denée, Dénezé-sous-Doué, Distré,
Doué-la-Fontaine, Drain, Épieds, Faveraye-Mâchelles, Fayed’Anjou, Fontaine-Milon, Fontevraud-l’Abbaye, Forges, La
Fosse-de-Tigné, Gennes, Grézillé, Huillé, Ingrandes, Juignésur-Loire, La Jumellière, Landemont, Liré, Louerre, LouresseRochemenier, Lué-en-Baugeois, Luigné, Le Marillais,
Martigné-Briand, Meigné, Le Mesnil-en-Vallée, Montfort,
Montilliers, Montjean-sur-Loire, Montreuil-Bellay, Montsoreau, Mozé-sur-Louet, Mûrs-Erigné, Notre-Dame-d’Allençon,
Noyant-la-Plaine, Nueil-sur-Layon, Parnay, Passavantsur-Layon, Pellouailles-les-Vignes, La Pommeraye, La Possonnière, Le Puy-Notre-Dame, Rablay-sur-Layon, Rochefortsur-Loire,
Rou-Marson,
Saint-Aubin-de-Luigné,
Saint-Barthélemy-d’Anjou, Saint-Cyr-en-Bourg, Saint-Florentle-Vieil, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Georges-surLayon, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés,
Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Just-sur-Dive, Saint-Lambertdu-Lattay,
Saint-Laurent-de-la-Plaine,
Saint-Laurent-duMottay, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Melaine-sur-Aubance,
Saint-Rémy-la-Varenne,
Saint-Saturnin-sur-Loire,
SaintSigismond, Saint-Sulpice, Saint-Sylvain-d’Anjou, SainteGemmes-sur-Loire, Saulgé-l’Hôpital, Saumur, Savennières,
Soucelles, Soulaines-sur-Aubance, Souzay-Champigny, Tancoigné, Thouarcé, Le Thoureil, Tigné, Trémont, Turquant, Les
Ulmes, Valanjou, La Varenne, Varennes-sur-Loire, Varrains,
Vauchrétien, Vaudelnay, Les Verchers-sur-Layon, Verrie, Vihiers, Villevêque, Berrie, Curçay-sur-Dive, Glénouze, Pouançay, Ranton, Saint-Léger-de-Montbrillais, Saix, Ternay, Les
Trois-Moutiers.
(iv) Institut National des Appellations d’Origine (INAO)
Etablissement public
138, avenue des Champs-Elysées
75008
Paris
FRANCE
(v) Services économiques et commerciaux
Près l’Ambassade de France
10, rue John
Ottawa (Ontario)
K1M 1P5
(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en France
comme indication géographique pour le vin conformément au
Décret du 22 novembre 1999. Les vins portant cette indication
géographique doivent être produits à partir de raisins qui ont
poussé dans les communes de la France indiquées en (iii) et
doivent être conformes aux caractéristiques ainsi qu’aux normes définies dans le Décret du 22 novembre 1999 de France.
(i) File No. 1431088
(ii) Vinho do Douro (Wine)
(iii) Portugal - Douro Demarcated Region.
(iv) Douro and Port Wine Institute
Rua Ferreira Borges, 27
4050-253 Porto
PORTUGAL
(v) Embassy of Portugal
766 Island Park Drive
Ottawa, Ontario
K1Y 0C2
(i) Numéro de dossier 1431088
(ii) Vinho do Douro (Vin)
(iii) Portugal - Région délimitée du Douro.
(iv) Douro and Port Wine Institute
Rua Ferreira Borges, 27
4050-253 Porto
PORTUGAL
(v) Ambassade du Portugal
766, promenade Island Park
Ottawa (Ontario)
K1Y 0C2
Le 25 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
2157
(vi) The name listed in (ii) is recognized and protected as a
geographical indication for wine in Decree-Law 190/2001
of June 25 of the Portuguese Ministério da Agricultura, do
Desenvolvimento Rural e das Pescas.
(vi) Le nom indiqué dans la section (ii) est reconnu et protégé
comme dénomination géographique pour le vin selon le décretloi no 190/2001 du 25 juin du Ministério da Agricultura, do
Desenvolvimento Rural e das Pescas du Portugal.
(i) File No. 1431089
(ii) Finsk Vodka (Spirit)
(iii) Finland
(iv) Ministry of Agriculture and Forestry
P.O. Box 30
00023 Government
FINLAND
(v) Embassy of Finland
55 Metcalfe Street, Suite 80
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
(vi) The name listed in (ii) is recognized and protected as a
geographical indication for a spirit in Decree 1344/1994 on Alcoholic Beverages and Spirits of the Finnish Government, and
Council Regulation (EC) No. 110/2008 of January 15, 2008,
which replaced Council Regulation No. 1576/89 of May 1989.
(i) Numéro de dossier 1431089
(ii) Finsk Vodka (Spiritueux)
(iii) Finlande
(iv) Ministry of Agriculture and Forestry
P.O. Box 30
00023 Government
FINLAND
(v) Ambassade de Finlande
55, rue Metcalfe, Pièce 80
Ottawa (Ontario)
K1P 6L5
(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé comme indication géographique pour un spiritueux dans le Decree 1344/
1994 on Alcoholic Beverages and Spirits of the Finnish
Government et dans le règlement du Conseil de l’Union européenne (CEE) no 110/2008 du 15 janvier 2008 qui a remplacé
le règlement no 1576/89 de mai 1989.
(i) File No. 1431090
(ii) Vodka of Finland (Spirit)
(iii) Finland
(iv) Ministry of Agriculture and Forestry
P.O. Box 30
00023 Government
FINLAND
(v) Embassy of Finland
55 Metcalfe Street, Suite 80
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
(vi) The name listed in (ii) above is recognized and protected as
a geographical indication for a spirit in Decree 1344/1994 on
Alcoholic Beverages and Spirits of the Finnish Government,
and European Union Council Regulation (EC) No. 110/2008 of
January 15, 2008, which replaced Council Regulation (EC)
No. 1576/89 of May 1989.
(i) Numéro de dossier 1431090
(ii) Vodka of Finland (Spiritueux)
(iii) Finlande
(iv) Ministry of Agriculture and Forestry
P.O. Box 30
00023 Government
FINLAND
(v) Ambassade de Finlande
55, rue Metcalfe, Pièce 80
Ottawa (Ontario)
K1P 6L5
(vi) Le nom indiqué en (ii) ci-dessus est reconnu et protégé
comme indication géographique pour un spiritueux dans le
Decree 1344/1994 on Alcoholic Beverages and Spirits of the
Finnish Government et dans le règlement du Conseil de
l’Union européenne (CEE) no 110/2008 du 15 janvier 2008 qui
a remplacé le règlement no 1576/89 du Conseil de mai 1989.
(i) File No. 1431091
(ii) Jerez (Wine)
(iii) The locality in which the wine originates is the region of
Jerez, in Spain.
(iv) Regulatory Council of the Denomination of Origin
Avda. Alvaro Domecq, 2
11402 Jerez de la Frontera (Cádiz)
SPAIN
(i) Numéro de dossier 1431091
(ii) Jerez (Vin)
(iii) La localité d’où provient le vin est la région de Jerez, en
Espagne.
(iv) Regulatory Council of the Denomination of Origin
Avda. Alvaro Domecq, 2
11402 Jerez de la Frontera (Cádiz)
SPAIN
2158
Canada Gazette Part I
July 25, 2009
(v) Embassy of Spain
Suite 801, 151 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H3
(vi) The name listed in (ii) is recognized and protected as a
geographical indication for wine under Spanish Law 24/2003
of July 10, 2003, on Vineyards and Wine. Wine must be
produced according to Ministerial Order of May 2, 1977, of
Spain published in the State Official Bulletin of Spain, BOE
No. 173 of May 17, 1977.
(v) Ambassade d’Espagne
Pièce 801, 151, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1P 5H3
(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé comme
dénomination géographique pour le vin, en vertu de la loi
espagnole 24/2003 du 10 juillet 2003 relative aux vignobles et
aux vins. Le vin doit être produit conformément à la directive
ministérielle espagnole du 2 mai 1977, publiée dans le bulletin
officiel de l’État espagnol BOE no 173 en date du 17 mai 1977.
(i) File No. 1431097
(ii) Portwein (Wine)
(iii) Portugal - Douro Demarcated Region.
(iv) Douro and Port Wine Institute
Rua Ferreira Borges, 27
4050-253 Porto
PORTUGAL
(v) Embassy of Portugal
766 Island Park Drive
Ottawa, Ontario
K1Y 0C2
(vi) The name listed in (ii) above is recognized and protected as
a geographical indication for wine in Decree-Law 166/86 of
June 26, of the Portuguese Ministério da Agricultura, do
Desenvolvimento Rural e das Pescas.
(i) Numéro de dossier 1431097
(ii) Portwein (Vin)
(iii) Portugal - Région délimitée du Douro.
(iv) Douro and Port Wine Institute
Rua Ferreira Borges, 27
4050-253 Porto
PORTUGAL
(v) Ambassade du Portugal
766, promenade Island Park
Ottawa (Ontario)
K1Y 0C2
(vi) Le nom indiqué en (ii) ci-dessus est reconnu et protégé
comme indication géographique pour le vin dans le décretloi no 166/86 du 26 juin du Ministério da Agricultura, do
Desenvolvimento Rural e das Pescas du Portugal.
(i) File No. 1431098
(ii) Portvin (Wine)
(iii) Portugal - Douro Demarcated Region.
(iv) Douro and Port Wine Institute
Rua Ferreira Borges, 27
4050-253 Porto
PORTUGAL
(v) Embassy of Portugal
766 Island Park Drive
Ottawa, Ontario
K1Y 0C2
(vi) The name listed in (ii) is recognized and protected as a
geographical indication for wine in Decree-Law 166/86 of
June 26, of the Portuguese Ministério da Agricultura, do
Desenvolvimento Rural e das Pescas.
(i) Numéro de dossier 1431098
(ii) Portvin (Vin)
(iii) Portugal - Région délimitée du Douro.
(iv) Douro and Port Wine Institute
Rua Ferreira Borges, 27
4050-253 Porto
PORTUGAL
(v) Ambassade du Portugal
766, promenade Island Park
Ottawa (Ontario)
K1Y 0C2
(vi) Le nom indiqué dans la section (ii) est reconnu et protégé
comme dénomination géographique pour le vin selon le décretloi no 166/86 du 26 juin du Ministério da Agricultura, do
Desenvolvimento Rural e das Pescas du Portugal.
(i) File No. 1431099
(ii) Portwijn (Wine)
(iii) Portugal - Douro Demarcated Region.
(iv) Douro and Port Wine Institute
Rua Ferreira Borges, 27
4050-253 Porto
PORTUGAL
(i) Numéro de dossier 1431099
(ii) Portwijn (Vin)
(iii) Portugal - Région délimitée du Douro.
(iv) Douro and Port Wine Institute
Rua Ferreira Borges, 27
4050-253 Porto
PORTUGAL
Le 25 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
2159
(v) Embassy of Portugal
766 Island Park Drive
Ottawa, Ontario
K1Y 0C2
(vi) The name listed in (ii) above is recognized and protected as
a geographical indication for wine in Decree-Law 166/86 of
June 26, of the Portuguese Ministério da Agricultura, do
Desenvolvimento Rural e das Pescas.
(v) Ambassade du Portugal
766, promenade Island Park
Ottawa (Ontario)
K1Y 0C2
(vi) Le nom indiqué en (ii) ci-dessus est reconnu et protégé
comme indication géographique pour le vin dans le décretloi no 166/86 du 26 juin, du Ministério da Agricultura, do
Desenvolvimento Rural e das Pescas du Portugal.
(i) File No. 1431100
(ii) Grappa del Piemonte (Spirit)
(iii) Region of Piemonte, in Italy.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali
Via XX Settembre, No. 20 - 00187 Roma
ITALY
(v) Embassy of Italy
275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
(vi) The name listed in (ii) above is recognized and protected in
Italy as a geographical indication for a spirit drink in Decreto
del presidente della Repubblica No. 297 - 16.07.1997, and is in
accordance with European Union Council Regulation (EC)
No. 110/2008 of January 15, 2008, which replaced Council
Regulation (EC) No. 1576/1989.
(i) Numéro de dossier 1431100
(ii) Grappa del Piemonte (Spiritueux)
(iii) Région du Piémont, en Italie.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali
Via XX Settembre, No. 20 - 00187 Roma
ITALY
(v) Ambassade d’Italie
275, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1P 5H9
(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie
comme indication géographique pour une boisson spiritueuse
dans le Decreto del presidente della Repubblica No. 297 du
1997-07-16, et est conforme au règlement du Conseil de
l’Union européenne no 110/2008 du 15 janvier 2008 qui a
remplacé le règlement du Conseil de l’Union européenne
no 1576/1989.
(i) File No. 1431101
(ii) Grappa di Lombardia (Spirit)
(iii) Region of Lombardia, in Italy.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali
Via XX Settembre, No. 20 - 00187 Roma
ITALY
(v) Embassy of Italy
275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
(vi) The name listed in (ii) above is recognized and protected in
Italy as a geographical indication for a spirit drink in Decreto
del presidente della Repubblica No. 297 - 16.07.1997, and is in
accordance with European Union Council Regulation (EC)
No. 110/2008 of January 15, 2008, which replaced Council
Regulation (EC) No. 1576/1989.
(i) Numéro de dossier 1431101
(ii) Grappa di Lombardia (Spiritueux)
(iii) Région de la Lombardie, en Italie.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali
Via XX Settembre, No. 20 - 00187 Roma
ITALY
(v) Ambassade d’Italie
275, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1P 5H9
(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie
comme indication géographique pour une boisson spiritueuse
dans le Decreto del presidente della Repubblica No. 297 du
1997-07-16, et est conforme au règlement du Conseil de
l’Union européenne no 110/2008 du 15 janvier 2008 qui a
remplacé le règlement du Conseil de l’Union européenne
no 1576/1989.
(i) File No. 1431102
(ii) Grappa del Trentino (Spirit)
(iii) Region of Trentino Alto Adige, in Italy: in the province of
Trento.
(i) Numéro de dossier 1431102
(ii) Grappa del Trentino (Spiritueux)
(iii) Région du Trentin-Haut-Adige, en Italie : dans la province
de Trente.
2160
Canada Gazette Part I
July 25, 2009
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali
Via XX Settembre, No. 20 - 00187 Roma
ITALY
(v) Embassy of Italy
275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
(vi) The name listed in (ii) above is recognized and protected in
Italy as a geographical indication for a spirit drink in Decreto
del presidente della Repubblica No. 297 - 16.07.1997, and is in
accordance with European Union Council Regulation (EC)
No. 110/2008 of January 15, 2008, which replaced Council
Regulation (EC) No. 1576/1989.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali
Via XX Settembre, No. 20 - 00187 Roma
ITALY
(v) Ambassade d’Italie
275, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1P 5H9
(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie
comme indication géographique pour une boisson spiritueuse
dans le Decreto del presidente della Repubblica No. 297 du
1997-07-16, et est conforme au règlement du Conseil de
l’Union européenne no 110/2008 du 15 janvier 2008 qui a
remplacé le règlement du Conseil de l’Union européenne
no 1576/1989.
(i) File No. 1431103
(ii) Grappa del Friuli (Spirit)
(iii) Region of Friuli Venezia Giulia, in Italy.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali
Via XX Settembre, No. 20 - 00187 Roma
ITALY
(v) Embassy of Italy
275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
(vi) The name listed in (ii) above is recognized and protected in
Italy as a geographical indication for a spirit drink in Decreto
del presidente della Repubblica No. 297 - 16.07.1997, and is in
accordance with European Union Council Regulation (EC)
No. 110/2008 of January 15, 2008, which replaced Council
Regulation (EC) No. 1576/1989.
(i) Numéro de dossier 1431103
(ii) Grappa del Friuli (Spiritueux)
(iii) Région de Frioul-Vénétie julienne, en Italie.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali
Via XX Settembre, No. 20 - 00187 Roma
ITALY
(v) Ambassade d’Italie
275, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1P 5H9
(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie
comme indication géographique pour une boisson spiritueuse
dans le Decreto del presidente della Repubblica No. 297 du
1997-07-16, et est conforme au règlement du Conseil de
l’Union européenne no 110/2008 du 15 janvier 2008 qui a
remplacé le règlement du Conseil de l’Union européenne
no 1576/1989.
(i) File No. 1431104
(ii) Grappa del Veneto (Spirit)
(iii) Region of Veneto, in Italy.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali
Via XX Settembre, No. 20 - 00187 Roma
ITALY
(v) Embassy of Italy
275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
(vi) The name listed in (ii) above is recognized and protected in
Italy as a geographical indication for a spirit drink in Decreto
del presidente della Repubblica No. 297 - 16.07.1997, and is in
accordance with European Union Council Regulation (EC)
No. 110/2008 of January 15, 2008, which replaced Council
Regulation (EC) No. 1576/1989.
(i) Numéro de dossier 1431104
(ii) Grappa del Veneto (Spiritueux)
(iii) Région de la Vénétie, en Italie.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali
Via XX Settembre, No. 20 - 00187 Roma
ITALY
(v) Ambassade d’Italie
275, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1P 5H9
(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie
comme indication géographique pour une boisson spiritueuse
dans le Decreto del presidente della Repubblica No. 297 du
1997-07-16, et est conforme au règlement du Conseil de
l’Union européenne no 110/2008 du 15 janvier 2008 qui a
remplacé le règlement du Conseil de l’Union européenne
no 1576/1989.
Le 25 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
2161
(i) File No. 1431105
(ii) Grappa dell’ Alto Adige (Spirit)
(iii) Region of Trentino Alto Adige, in Italy: in the province of
Bolzano.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali
Via XX Settembre, No. 20 - 00187 Roma
ITALY
(v) Embassy of Italy
275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
(vi) The name listed in (ii) above is recognized and protected in
Italy as a geographical indication for a spirit drink in Decreto
del presidente della Repubblica No. 297 - 16.07.1997, and is in
accordance with European Union Council Regulation (EC)
No. 110/2008 of January 15, 2008, which replaced Council
Regulation (EC) No. 1576/1989.
(i) Numéro de dossier 1431105
(ii) Grappa dell’ Alto Adige (Spiritueux)
(iii) Région du Trentin-Haut-Adige, en Italie : dans la province
de Bolzano.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali
Via XX Settembre, No. 20 - 00187 Roma
ITALY
(v) Ambassade d’Italie
275, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1P 5H9
(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie
comme indication géographique pour une boisson spiritueuse
dans le Decreto del presidente della Repubblica No. 297 du
1997-07-16, et est conforme au règlement du Conseil de
l’Union européenne no 110/2008 du 15 janvier 2008 qui a
remplacé le règlement du Conseil de l’Union européenne
no 1576/1989.
(i) File No. 1431141
(ii) Irish Whisky (Spirit)
(iii) Ireland
(iv) Department of Agriculture and Food
Food Division
Kildare Street
Dublin 2
IRELAND
(v) Embassy of Ireland
Suite 1105
130 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
(vi) The name listed in (ii) above is recognized and protected as
a geographical indication for a spirit drink in European Union
Council Regulation (EC) No. 110/2008 of January 15, 2008,
which replaced Council Regulation (EC) No. 1576/89 of
May 29, 1989.
(i) Numéro de dossier 1431141
(ii) Irish Whisky (Spiritueux)
(iii) Irlande
(iv) Department of Agriculture and Food
Food Division
Kildare Street
Dublin 2
IRELAND
(v) Ambassade d’Irlande
Pièce 1105
130, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1P 5G4
(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé comme indication géographique pour une boisson spiritueuse dans le règlement du Conseil de l’Union européenne no 110/2008 du
15 janvier 2008 qui a remplacé le règlement du Conseil de
l’Union européenne no 1576/89 du 29 mai 1989.
(i) File No. 1431142
(ii) Bordeaux (Wine)
(iii) The localities in which the wine originates are the following communes of France: Abzac, Aillas, Ambarès-et-Lagrave,
Ambès, Anglade, Arbanats, Arbis, Arcins, Arsac, Les Artiguesde-Lussac, Artigues-près-Bordeaux, Arveyres, Asques, Aubiac,
Aubie-et-Espessas, Auriolles, Auros, Avensan, Ayguemorteles-Graves, Bagas, Baigneaux, Balizac, Barie, Baron, Barsac,
Bassanne, Baurech, Bayas, Bayon-sur-Gironde, Bazas,
Beautiran, Bégadan, Bègles, Béguey, Bellebat, Bellefond,
Belvès-de-Castillon, Bernos-Beaulac, Berson, Berthez,
Beychac-et-Caillau, Bieujac, Les Billaux, Birac, Blaignac,
Blaignan, Blanquefort, Blasimon, Blaye, Blésignac, Bommes,
Bonnetan, Bonzac, Bossugan, Bouliac, Bourdelles, Bourg,
Branne, Brannens, Braud-et-Saint-Louis, La Brède, Brouqueyran, Budos, Cabanac-et-Villagrains, Cabara, Cadarsac,
(i) Numéro de dossier 1431142
(ii) Bordeaux (Vin)
(iii) Le vin est originaire des communes de France suivantes :
Abzac, Aillas, Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Anglade, Arbanats, Arbis, Arcins, Arsac, Les Artigues-de-Lussac, Artiguesprès-Bordeaux, Arveyres, Asques, Aubiac, Aubie-et-Espessas,
Auriolles, Auros, Avensan, Ayguemorte-les-Graves, Bagas,
Baigneaux, Balizac, Barie, Baron, Barsac, Bassanne, Baurech,
Bayas, Bayon-sur-Gironde, Bazas, Beautiran, Bégadan, Bègles,
Béguey, Bellebat, Bellefond, Belvès-de-Castillon, BernosBeaulac, Berson, Berthez, Beychac-et-Caillau, Bieujac, Les
Billaux, Birac, Blaignac, Blaignan, Blanquefort, Blasimon,
Blaye, Blésignac, Bommes, Bonnetan, Bonzac, Bossugan,
Bouliac, Bourdelles, Bourg, Branne, Brannens, Braud-et-SaintLouis, La Brède, Brouqueyran, Budos, Cabanac-et-Villagrains,
Cabara, Cadarsac, Cadaujac, Cadillac, Cadillac-en-Fronsadais,
2162
Canada Gazette Part I
Cadaujac, Cadillac, Cadillac-en-Fronsadais, Camarsac, Cambes, Camblanes-et-Meynac, Camiac-et-Saint-Denis, Camiran,
Camps-sur-l’Isle, Campugnan, Canéjan, Cantenac, Cantois,
Capian, Caplong, Carbon-Blanc, Cardan, Carignan-deBordeaux, Cars, Cartelègue, Casseuil, Castelmoron-d’Albret,
Castelnau-de-Médoc, Castelviel, Castets-en-Dorthe, Castillonde-Castets, Castillon-la-Bataille, Castres-Gironde, Caudrot,
Caumont, Cauvignac, Cavignac, Cazats, Cazaugitat, Cénac,
Cenon, Cérons, Cessac, Cestas, Cézac, Chamadelle, CissacMédoc, Civrac-de-Blaye, Civrac-en-Médoc, Civrac-surDordogne, Cleyrac, Coimères, Coirac, Comps, Coubeyrac,
Couquèques, Courpiac, Cours-de-Monségur, Cours-les-Bains,
Coutras, Coutures, Créon, Croignon, Cubnezais, Cubzac-lesPonts, Cudos, Cursan, Cussac-Fort-Médoc, Daignac, Dardenac,
Daubèze, Dieulivol, Donnezac, Donzac, Doulezon, Les
Églisottes-et-Chalaures, Escoussans, Espiet, Les Esseintes,
Étauliers, Eynesse, Eyrans, Eysines, Faleyras, Fargues,
Fargues-Saint-Hilaire, Le Fieu, Flaujagues, Floirac, Floudès,
Fontet, Fossès-et-Baleyssac, Fours, Francs, Fronsac, Frontenac,
Gabarnac, Gaillan-en-Médoc, Gajac, Galgon, Gans,
Gardegan-et-Tourtirac, Gauriac, Gauriaguet, Générac, Génissac, Gensac, Gironde-sur-Dropt, Gornac, Gours, Gradignan,
Grayan-et-l’Hôpital, Grézillac, Grignols, Guillac, Guillos,
Guîtres, Le Haillan, Haux, Hure, Illats, Isle-Saint-Georges,
Izon, Jau-Dignac-et-Loirac, Jugazan, Juillac, Labarde, Labescau, Ladaux, Lados, Lagorce, Lalande-de-Pomerol, Lamarque,
Lamothe-Landerron, La Lande-de-Fronsac, Landerrouat,
Landerrouet-sur-Ségur, Landiras, Langoiran, Langon, Lansac,
Lapouyade, Laroque, Laruscade, Latresne, Lavazan, Léogeats,
Léognan, Lesparre-Médoc, Lestiac-sur-Garonne, Les Lèveset-Thoumeyragues, Libourne, Lignan-de-Bazas, Lignande-Bordeaux, Ligueux, Listrac-de-Durèze, Listrac-Médoc,
Lormont, Loubens, Louchats, Loupes, Loupiac, Loupiac-de-laRéole, Ludon-Médoc, Lugaignac, Lugasson, Lugon-et-l’Île-duCarnay, Lussac, Macau, Madirac, Maransin, Marcenais, Marcillac, Margaux, Margueron, Marimbault, Marions, Marsas,
Martignas-sur-Jalle, Martillac, Martres, Masseilles, Massugas,
Mauriac, Mazères, Mazion, Mérignac, Mérignas, Mesterrieux,
Mombrier, Mongauzy, Monprimblanc, Monségur, Montagne,
Montagoudin, Montignac, Montussan, Morizès, Mouillac,
Mouliets-et-Villemartin, Moulis-en-Médoc, Moulon, Mourens,
Naujac-sur-Mer, Naujan-et-Postiac, Néac, Nérigean, Neuffons,
Le Nizan, Noaillac, Noaillan, Omet, Ordonnac, Origne, Paillet,
Parempuyre, Pauillac, Les Peintures, Pellegrue, Périssac,
Pessac, Pessac-sur-Dordogne, Petit-Palais-et-Cornemps, Peujard, Le Pian-Médoc, Le Pian-sur-Garonne, Pineuilh, Plassac,
Pleine-Selve, Podensac, Pomerol, Pompéjac, Pompignac, Pondaurat, Porchères, Portets, Le Pout, Préchac, Preignac, Prignacen-Médoc, Prignac-et-Marcamps, Pugnac, Puisseguin, Pujols,
Pujols-sur-Ciron, Le Puy, Puybarban, Puynormand, Queyrac,
Quinsac, Rauzan, Reignac, La Réole, Rimons, Riocaud, Rions,
La Rivière, Roaillan, Romagne, Roquebrune, La Roquille,
Ruch, Sablons, Sadirac, Saillans, Saint-Aignan, Saint-Andréde-Cubzac, Saint-André-du-Bois, Saint-André-et-Appelles,
Saint-Androny, Saint-Antoine, Saint-Antoine-du-Queyret,
Saint-Antoine-sur-l’Isle, Saint-Aubin-de-Blaye, Saint-Aubinde-Branne, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Avit-de-Soulège,
Saint-Avit-Saint-Nazaire, Saint-Brice, Saint-Caprais-de-Blaye,
Saint-Caprais-de-Bordeaux, Saint-Christoly-de-Blaye, SaintChristoly-Médoc,
Saint-Christophe-de-Double,
SaintChristophe-des-Bardes, Saint-Cibard, Saint-Ciers-d’Abzac,
Saint-Ciers-de-Canesse, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Côme,
Saint-Denis-de-Pile, Saint-Émilion, Saint-Estèphe, SaintÉtienne-de-Lisse, Saint-Exupéry, Saint-Félix-de-Foncaude,
Saint-Ferme,
Saint-Genès-de-Blaye,
Saint-Genès-deCastillon, Saint-Genès-de-Fronsac, Saint-Genès-de-Lombaud,
July 25, 2009
Camarsac, Cambes, Camblanes-et-Meynac, Camiac-et-SaintDenis, Camiran, Camps-sur-l’Isle, Campugnan, Canéjan,
Cantenac, Cantois, Capian, Caplong, Carbon-Blanc, Cardan,
Carignan-de-Bordeaux,
Cars,
Cartelègue,
Casseuil,
Castelmoron-d’Albret,
Castelnau-de-Médoc,
Castelviel,
Castets-en-Dorthe, Castillon-de-Castets, Castillon-la-Bataille,
Castres-Gironde, Caudrot, Caumont, Cauvignac, Cavignac,
Cazats, Cazaugitat, Cénac, Cenon, Cérons, Cessac, Cestas,
Cézac, Chamadelle, Cissac-Médoc, Civrac-de-Blaye, Civracen-Médoc, Civrac-sur-Dordogne, Cleyrac, Coimères, Coirac,
Comps, Coubeyrac, Couquèques, Courpiac, Cours-deMonségur, Cours-les-Bains, Coutras, Coutures, Créon, Croignon, Cubnezais, Cubzac-les-Ponts, Cudos, Cursan,
Cussac-Fort-Médoc, Daignac, Dardenac, Daubèze, Dieulivol,
Donnezac, Donzac, Doulezon, Les Églisottes-et-Chalaures, Escoussans, Espiet, Les Esseintes, Étauliers, Eynesse, Eyrans,
Eysines, Faleyras, Fargues, Fargues-Saint-Hilaire, Le Fieu,
Flaujagues, Floirac, Floudès, Fontet, Fossès-et-Baleyssac,
Fours, Francs, Fronsac, Frontenac, Gabarnac, Gaillan-enMédoc, Gajac, Galgon, Gans, Gardegan-et-Tourtirac, Gauriac,
Gauriaguet, Générac, Génissac, Gensac, Gironde-sur-Dropt,
Gornac, Gours, Gradignan, Grayan-et-l’Hôpital, Grézillac,
Grignols, Guillac, Guillos, Guîtres, Le Haillan, Haux, Hure,
Illats, Isle-Saint-Georges, Izon, Jau-Dignac-et-Loirac, Jugazan,
Juillac, Labarde, Labescau, Ladaux, Lados, Lagorce, Lalandede-Pomerol, Lamarque, Lamothe-Landerron, La Landede-Fronsac, Landerrouat, Landerrouet-sur-Ségur, Landiras,
Langoiran, Langon, Lansac, Lapouyade, Laroque, Laruscade,
Latresne, Lavazan, Léogeats, Léognan, Lesparre-Médoc,
Lestiac-sur-Garonne, Les Lèves-et-Thoumeyragues, Libourne,
Lignan-de-Bazas, Lignan-de-Bordeaux, Ligueux, Listrac-deDurèze, Listrac-Médoc, Lormont, Loubens, Louchats, Loupes,
Loupiac, Loupiac-de-la-Réole, Ludon-Médoc, Lugaignac,
Lugasson, Lugon-et-l’Île-du-Carnay, Lussac, Macau, Madirac,
Maransin, Marcenais, Marcillac, Margaux, Margueron, Marimbault, Marions, Marsas, Martignas-sur-Jalle, Martillac,
Martres, Masseilles, Massugas, Mauriac, Mazères, Mazion,
Mérignac, Mérignas, Mesterrieux, Mombrier, Mongauzy,
Monprimblanc, Monségur, Montagne, Montagoudin, Montignac, Montussan, Morizès, Mouillac, Mouliets-et-Villemartin,
Moulis-en-Médoc, Moulon, Mourens, Naujac-sur-Mer,
Naujan-et-Postiac, Néac, Nérigean, Neuffons, Le Nizan, Noaillac, Noaillan, Omet, Ordonnac, Origne, Paillet, Parempuyre,
Pauillac, Les Peintures, Pellegrue, Périssac, Pessac, Pessac-surDordogne, Petit-Palais-et-Cornemps, Peujard, Le Pian-Médoc,
Le Pian-sur-Garonne, Pineuilh, Plassac, Pleine-Selve, Podensac, Pomerol, Pompéjac, Pompignac, Pondaurat, Porchères,
Portets, Le Pout, Préchac, Preignac, Prignac-en-Médoc,
Prignac-et-Marcamps, Pugnac, Puisseguin, Pujols, Pujols-surCiron, Le Puy, Puybarban, Puynormand, Queyrac, Quinsac,
Rauzan, Reignac, La Réole, Rimons, Riocaud, Rions, La Rivière, Roaillan, Romagne, Roquebrune, La Roquille, Ruch, Sablons, Sadirac, Saillans, Saint-Aignan, Saint-André-de-Cubzac,
Saint-André-du-Bois, Saint-André-et-Appelles, Saint-Androny,
Saint-Antoine, Saint-Antoine-du-Queyret, Saint-Antoinesur-l’Isle, Saint-Aubin-de-Blaye, Saint-Aubin-de-Branne,
Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Avit-de-Soulège, Saint-AvitSaint-Nazaire,
Saint-Brice,
Saint-Caprais-de-Blaye,
Saint-Caprais-de-Bordeaux, Saint-Christoly-de-Blaye, SaintChristoly-Médoc,
Saint-Christophe-de-Double,
SaintChristophe-des-Bardes, Saint-Cibard, Saint-Ciers-d’Abzac,
Saint-Ciers-de-Canesse, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Côme,
Saint-Denis-de-Pile, Saint-Émilion, Saint-Estèphe, SaintÉtienne-de-Lisse, Saint-Exupéry, Saint-Félix-de-Foncaude,
Saint-Ferme,
Saint-Genès-de-Blaye,
Saint-Genès-deCastillon, Saint-Genès-de-Fronsac, Saint-Genès-de-Lombaud,
Le 25 juillet 2009
Saint-Genis-du-Bois, Saint-Germain-d’Esteuil, Saint-Germainde-Grave, Saint-Germain-de-la-Rivière, Saint-Germain-duPuch, Saint-Gervais, Saint-Girons-d’Aiguevives, Saint-Hilairede-la-Noaille,
Saint-Hilaire-du-Bois,
Saint-Hippolyte,
Saint-Jean-d’Illac,
Saint-Jean-de-Blaignac,
Saint-JulienBeychevelle,
Saint-Laurent-d’Arce,
Saint-Laurent-desCombes, Saint-Laurent-du-Bois, Saint-Laurent-du-Plan, SaintLaurent-Médoc, Saint-Léon, Saint-Loubert, Saint-Loubès,
Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Macaire, Saint-Magnede-Castillon, Saint-Maixant, Saint-Mariens, Saint-Martial,
Saint-Martin-de-Laye, Saint-Martin-de-Lerm, Saint-Martinde-Sescas, Saint-Martin-du-Bois, Saint-Martin-du-Puy, SaintMartin-Lacaussade, Saint-Médard-d’Eyrans, Saint-Médard-deGuizières, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Michel-de-Fronsac,
Saint-Michel-de-Lapujade, Saint-Michel-de-Rieufret, SaintMorillon, Saint-Palais, Saint-Pardon-de-Conques, Saint-Paul,
Saint-Pey-d’Armens, Saint-Pey-de-Castets, Saint-Philipped’Aiguille, Saint-Philippe-du-Seignal, Saint-Pierre-d’Aurillac,
Saint-Pierre-de-Bat, Saint-Pierre-de-Mons, Saint-Quentin-deBaron, Saint-Quentin-de-Caplong, Saint-Romain-la-Virvée,
Saint-Sauveur, Saint-Sauveur-de-Puynormand, Saint-Savin,
Saint-Selve, Saint-Seurin-de-Bourg, Saint-Seurin-de-Cadourne,
Saint-Seurin-de-Cursac, Saint-Seurin-sur-l’Isle, Saint-Sève,
Saint-Sulpice-de-Faleyrens,
Saint-Sulpice-de-Guilleragues,
Saint-Sulpice-de-Pommiers, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, SaintTrojan, Saint-Vincent-de-Paul, Saint-Vincent-de-Pertignas,
Saint-Vivien-de-Blaye, Saint-Vivien-de-Médoc, Saint-Viviende-Monségur, Saint-Yzan-de-Soudiac, Saint-Yzans-de-Médoc,
Sainte-Colombe, Sainte-Croix-du-Mont, Sainte-Eulalie, SainteFlorence, Sainte-Foy-la-Grande, Sainte-Foy-la-Longue, SainteGemme, Sainte-Hélène, Sainte-Radegonde, Sainte-Terre, Salaunes, Salignac, Sallebœuf, Les Salles-de-Castillon, Samonac,
Saucats, Saugon, Sauternes, La Sauve, Sauveterre-de-Guyenne,
Sauviac, Savignac, Savignac-de-l’Isle, Semens, Sendets, Sigalens, Sillas, Soulac-sur-Mer, Soulignac, Soussac, Soussans,
Tabanac, Le Taillan-Médoc, Taillecavat, Talais, Talence, Targon, Tarnès, Tauriac, Tayac, Teuillac, Tizac-de-Curton, Tizacde-Lapouyade, Toulenne, Le Tourne, Tresses, Le Tuzan,
Uzeste, Valeyrac, Vayres, Vendays-Montalivet, Vensac, Vérac,
Verdelais, Le Verdon-sur-Mer, Vertheuil, Vignonet, Villandraut, Villegouge, Villenave-d’Ornon, Villenave-de-Rions,
Villeneuve, Virelade, Virsac, Yvrac.
(iv) Institut National des Appellations d’Origine (INAO)
Etablissement public
138, avenue des Champs-Elysées
75008 Paris
FRANCE
(v) Services économiques et commerciaux
Près l’Ambassade de France
10 John Street
Ottawa, Ontario
K1M 1P5
(vi) The name listed in (ii) is recognized and protected as a
geographical indication for wine in France in accordance with
the Décret of November 14, 1936. Wines bearing the geographical indication must be produced from grapes grown in
the communes of France listed in (iii) above and must conform
to the characteristics and made to the standards defined in
the Décret of November 14, 1936, of France.
Gazette du Canada Partie I
2163
Saint-Genis-du-Bois, Saint-Germain-d’Esteuil, Saint-Germainde-Grave, Saint-Germain-de-la-Rivière, Saint-Germain-duPuch, Saint-Gervais, Saint-Girons-d’Aiguevives, Saint-Hilairede-la-Noaille,
Saint-Hilaire-du-Bois,
Saint-Hippolyte,
Saint-Jean-d’Illac,
Saint-Jean-de-Blaignac,
Saint-JulienBeychevelle,
Saint-Laurent-d’Arce,
Saint-Laurent-desCombes, Saint-Laurent-du-Bois, Saint-Laurent-du-Plan, SaintLaurent-Médoc, Saint-Léon, Saint-Loubert, Saint-Loubès,
Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Macaire, Saint-Magne-deCastillon, Saint-Maixant, Saint-Mariens, Saint-Martial,
Saint-Martin-de-Laye, Saint-Martin-de-Lerm, Saint-Martinde-Sescas, Saint-Martin-du-Bois, Saint-Martin-du-Puy, SaintMartin-Lacaussade, Saint-Médard-d’Eyrans, Saint-Médard-deGuizières, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Michel-de-Fronsac,
Saint-Michel-de-Lapujade, Saint-Michel-de-Rieufret, SaintMorillon, Saint-Palais, Saint-Pardon-de-Conques, Saint-Paul,
Saint-Pey-d’Armens, Saint-Pey-de-Castets, Saint-Philipped’Aiguille, Saint-Philippe-du-Seignal, Saint-Pierre-d’Aurillac,
Saint-Pierre-de-Bat, Saint-Pierre-de-Mons, Saint-Quentin-deBaron, Saint-Quentin-de-Caplong, Saint-Romain-la-Virvée,
Saint-Sauveur, Saint-Sauveur-de-Puynormand, Saint-Savin,
Saint-Selve, Saint-Seurin-de-Bourg, Saint-Seurin-de-Cadourne,
Saint-Seurin-de-Cursac, Saint-Seurin-sur-l’Isle, Saint-Sève,
Saint-Sulpice-de-Faleyrens,
Saint-Sulpice-de-Guilleragues,
Saint-Sulpice-de-Pommiers, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, SaintTrojan, Saint-Vincent-de-Paul, Saint-Vincent-de-Pertignas,
Saint-Vivien-de-Blaye, Saint-Vivien-de-Médoc, Saint-Viviende-Monségur, Saint-Yzan-de-Soudiac, Saint-Yzans-de-Médoc,
Sainte-Colombe, Sainte-Croix-du-Mont, Sainte-Eulalie, SainteFlorence,
Sainte-Foy-la-Grande,
Sainte-Foy-la-Longue,
Sainte-Gemme, Sainte-Hélène, Sainte-Radegonde, SainteTerre, Salaunes, Salignac, Sallebœuf, Les Salles-de-Castillon,
Samonac, Saucats, Saugon, Sauternes, La Sauve, Sauveterrede-Guyenne, Sauviac, Savignac, Savignac-de-l’Isle, Semens,
Sendets, Sigalens, Sillas, Soulac-sur-Mer, Soulignac, Soussac,
Soussans, Tabanac, Le Taillan-Médoc, Taillecavat, Talais,
Talence, Targon, Tarnès, Tauriac, Tayac, Teuillac, Tizac-deCurton, Tizac-de-Lapouyade, Toulenne, Le Tourne, Tresses,
Le Tuzan, Uzeste, Valeyrac, Vayres, Vendays-Montalivet,
Vensac, Vérac, Verdelais, Le Verdon-sur-Mer, Vertheuil,
Vignonet, Villandraut, Villegouge, Villenave-d’Ornon,
Villenave-de-Rions, Villeneuve, Virelade, Virsac, Yvrac.
(iv) Institut National des Appellations d’Origine (INAO)
Etablissement public
138, avenue des Champs-Elysées
75008 Paris
FRANCE
(v) Services économiques et commerciaux
Près l’Ambassade de France
10, rue John
Ottawa (Ontario)
K1M 1P5
(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en France
comme indication géographique pour le vin conformément au
Décret du 14 novembre 1936. Les vins portant cette indication
géographique doivent être produits à partir de raisins qui ont
poussé dans les communes de la France indiquées en (iii) et
doivent être conformes aux caractéristiques ainsi qu’aux normes définies dans le Décret du 14 novembre 1936 de France.
2164
Canada Gazette Part I
(i) File No. 1431143
(ii) Anjou (Wine)
(iii) The localities in which the wine originates are the following communes of France: Argenton-l’Église, Bouillé-Loretz,
Bouillé-Saint-Paul, Brion-près-Thouet, Cersay, Louzy, MauzéThouarsais,
Saint-Cyr-la-Lande,
Saint-Martin-de-Mâcon,
Saint-Martin-de-Sanzay, Sainte-Radegonde, Sainte-Verge,
Thouars, Tourtenay, Les Alleuds, Allonnes, Ambillou-Château,
Angers, Antoigné, Artannes-sur-Thouet, Aubigné-sur-Layon,
Beaulieu-sur-Layon, Blaison-Gohier, Bouchemaine, Bouzillé,
Brain-sur-Allonnes, Brézé, Brigné, Brissac-Quincé, Brossay,
Cernusson, Les Cerqueux-sous-Passavant, Chacé, Chalonnessur-Loire, Champ-sur-Layon, Champtocé-sur-Loire, Champtoceaux, Chanzeaux, La Chapelle-Saint-Florent, Charcé-SaintEllier-sur-Aubance,
Chaudefonds-sur-Layon,
Chavagnes,
Chemellier, Chênehutte-Trèves-Cunault, Cizay-la-Madeleine,
Cléré-sur-Layon, Concourson-sur-Layon, Corzé, Le CoudrayMacouard, Courchamps, Coutures, Denée, Dénezé-sous-Doué,
Distré, Doué-la-Fontaine, Drain, Épieds, Faveraye-Mâchelles,
Faye-d’Anjou, Fontaine-Milon, Fontevraud-l’Abbaye, Forges,
La Fosse-de-Tigné, Gennes, Grézillé, Huillé, Ingrandes,
Juigné-sur-Loire, La Jumellière, Landemont, Liré, Louerre,
Louresse-Rochemenier, Lué-en-Baugeois, Luigné, Le Marillais, Martigné-Briand, Meigné, Le Mesnil-en-Vallée, Montfort,
Montilliers, Montjean-sur-Loire, Montreuil-Bellay, Montsoreau,
Mozé-sur-Louet,
Mûrs-Erigné,
Notre-Damed’Allençon, Noyant-la-Plaine, Nueil-sur-Layon, Parnay,
Passavant-sur-Layon, Pellouailles-les-Vignes, La Pommeraye,
La Possonnière, Le Puy-Notre-Dame, Rablay-sur-Layon,
Rochefort-sur-Loire, Rou-Marson, Saint-Aubin-de-Luigné,
Saint-Barthélemy-d’Anjou, Saint-Cyr-en-Bourg, Saint-Florentle-Vieil, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Georges-surLayon, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés,
Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Just-sur-Dive, Saint-Lambertdu-Lattay,
Saint-Laurent-de-la-Plaine,
Saint-Laurent-duMottay, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Melaine-sur-Aubance,
Saint-Rémy-la-Varenne,
Saint-Saturnin-sur-Loire,
SaintSigismond, Saint-Sulpice, Saint-Sylvain-d’Anjou, SainteGemmes-sur-Loire, Saulgé-l’Hôpital, Saumur, Savennières,
Soucelles, Soulaines-sur-Aubance, Souzay-Champigny, Tancoigné, Thouarcé, Le Thoureil, Tigné, Trémont, Turquant, Les
Ulmes, Valanjou, La Varenne, Varennes-sur-Loire, Varrains,
Vauchrétien, Vaudelnay, Les Verchers-sur-Layon, Verrie,
Vihiers, Villevêque, Berrie, Curçay-sur-Dive, Glénouze,
Pouançay, Ranton, Saint-Léger-de-Montbrillais, Saix, Ternay,
Les Trois-Moutiers.
(iv) Institut National des Appellations d’Origine (INAO)
Etablissement public
138, avenue des Champs-Elysées
75008 Paris
FRANCE
(v) Services économiques et commerciaux
Près l’Ambassade de France
10 John Street
Ottawa, Ontario
K1M 1P5
(vi) The name listed in (ii) above is recognized and protected as
a geographical indication for wine in France in accordance with
the Décret of November 22, 1999. Wines bearing the geographical indication must be produced from grapes grown in
the communes of France listed in (iii) above and must conform
to the characteristics and made to the standards defined in
the Décret of November 22, 1999, of France.
July 25, 2009
(i) Numéro de dossier 1431143
(ii) Anjou (Vin)
(iii) Le vin est originaire des communes de France suivantes :
Argenton-l’Église, Bouillé-Loretz, Bouillé-Saint-Paul, Brionprès-Thouet, Cersay, Louzy, Mauzé-Thouarsais, Saint-Cyrla-Lande, Saint-Martin-de-Mâcon, Saint-Martin-de-Sanzay,
Sainte-Radegonde, Sainte-Verge, Thouars, Tourtenay, Les Alleuds, Allonnes, Ambillou-Château, Angers, Antoigné,
Artannes-sur-Thouet, Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon,
Blaison-Gohier, Bouchemaine, Bouzillé, Brain-sur-Allonnes,
Brézé, Brigné, Brissac-Quincé, Brossay, Cernusson, Les
Cerqueux-sous-Passavant,
Chacé,
Chalonnes-sur-Loire,
Champ-sur-Layon, Champtocé-sur-Loire, Champtoceaux,
Chanzeaux, La Chapelle-Saint-Florent, Charcé-Saint-Elliersur-Aubance, Chaudefonds-sur-Layon, Chavagnes, Chemellier,
Chênehutte-Trèves-Cunault, Cizay-la-Madeleine, Cléré-surLayon, Concourson-sur-Layon, Corzé, Le Coudray-Macouard,
Courchamps, Coutures, Denée, Dénezé-sous-Doué, Distré,
Doué-la-Fontaine, Drain, Épieds, Faveraye-Mâchelles, Fayed’Anjou, Fontaine-Milon, Fontevraud-l’Abbaye, Forges, La
Fosse-de-Tigné, Gennes, Grézillé, Huillé, Ingrandes, Juignésur-Loire, La Jumellière, Landemont, Liré, Louerre, LouresseRochemenier, Lué-en-Baugeois, Luigné, Le Marillais,
Martigné-Briand, Meigné, Le Mesnil-en-Vallée, Montfort,
Montilliers, Montjean-sur-Loire, Montreuil-Bellay, Montsoreau, Mozé-sur-Louet, Mûrs-Erigné, Notre-Dame-d’Allençon,
Noyant-la-Plaine, Nueil-sur-Layon, Parnay, Passavantsur-Layon, Pellouailles-les-Vignes, La Pommeraye, La
Possonnière,
Le
Puy-Notre-Dame,
Rablay-sur-Layon,
Rochefort-sur-Loire, Rou-Marson, Saint-Aubin-de-Luigné,
Saint-Barthélemy-d’Anjou, Saint-Cyr-en-Bourg, Saint-Florentle-Vieil,
Saint-Georges-des-Sept-Voies,
Saint-Georgessur-Layon,
Saint-Georges-sur-Loire,
Saint-Germain-desPrés,
Saint-Jean-des-Mauvrets,
Saint-Just-sur-Dive,
Saint-Lambert-du-Lattay, Saint-Laurent-de-la-Plaine, SaintLaurent-du-Mottay, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Melaine-surAubance, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint-Saturnin-sur-Loire,
Saint-Sigismond,
Saint-Sulpice,
Saint-Sylvain-d’Anjou,
Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saulgé-l’Hôpital, Saumur, Savennières, Soucelles, Soulaines-sur-Aubance, Souzay-Champigny,
Tancoigné, Thouarcé, Le Thoureil, Tigné, Trémont, Turquant,
Les Ulmes, Valanjou, La Varenne, Varennes-sur-Loire, Varrains, Vauchrétien, Vaudelnay, Les Verchers-sur-Layon, Verrie, Vihiers, Villevêque, Berrie, Curçay-sur-Dive, Glénouze,
Pouançay, Ranton, Saint-Léger-de-Montbrillais, Saix, Ternay,
Les Trois-Moutiers.
(iv) Institut National des Appellations d’Origine (INAO)
Etablissement public
138, avenue des Champs-Elysées
75008 Paris
FRANCE
(v) Services économiques et commerciaux
Près l’Ambassade de France
10, rue John
Ottawa (Ontario)
K1M 1P5
(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en France
comme indication géographique pour le vin conformément au
Décret du 22 novembre 1999. Les vins portant cette indication
géographique doivent être produits à partir de raisins qui ont
poussé dans les communes de la France indiquées en (iii) et
doivent être conformes aux caractéristiques ainsi qu’aux normes définies dans le Décret du 22 novembre 1999 de France.
Le 25 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
2165
(i) File No. 1431144
(ii) Douro (Wine)
(iii) Portugal - Douro Demarcated Region.
(iv) Douro and Port Wine Institute
Rua Ferreira Borges, 27
4050-253 Porto
PORTUGAL
(v) Embassy of Portugal
766 Island Park Drive
Ottawa, Ontario
K1Y 0C2
(vi) The name listed in (ii) is recognized and protected as a
geographical indication for wine in Decree-Law 190/2001 of
June 25 of the Portuguese Ministério da Agricultura, do
Desenvolvimento Rural e das Pescas.
(i) Numéro de dossier 1431144
(ii) Douro (Vin)
(iii) Portugal - Région délimitée du Douro.
(iv) Douro and Port Wine Institute
Rua Ferreira Borges, 27
4050-253 Porto
PORTUGAL
(v) Ambassade du Portugal
766, promenade Island Park
Ottawa (Ontario)
K1Y 0C2
(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé comme
dénomination géographique pour le vin selon le décretloi no 190/2001 du 25 juin du Ministério da Agricultura, do
Desenvolvimento Rural e das Pescas du Portugal.
(i) File No. 1431145
(ii) Suomalainen Vodka (Spirit)
(iii) Finland
(iv) Ministry of Agriculture and Forestry
P.O. Box 30
00023 Government
FINLAND
(v) Embassy of Finland
55 Metcalfe Street, Suite 80
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
(vi) The name listed in (ii) above is recognized and protected as
a geographical indication for a spirit in Decree 1344/1994 on
Alcoholic Beverages and Spirits of the Finnish Government
and European Union Council Regulation (EC) No. 110/2008 of
January 15, 2008, which replaced Council Regulation (EC)
No. 1576/89 of May 1989.
(i) Numéro de dossier 1431145
(ii) Suomalainen Vodka (Spiritueux)
(iii) Finlande
(iv) Ministry of Agriculture and Forestry
P.O. Box 30
00023 Government
FINLAND
(v) Ambassade de Finlande
55, rue Metcalfe, Pièce 80
Ottawa (Ontario)
K1P 6L5
(vi) Le nom indiqué en (ii) ci-dessus est reconnu et protégé
comme indication géographique pour un spiritueux dans le
Decree 1344/1994 on Alcoholic Beverages and Spirits of the
Finnish Government et dans le règlement du Conseil de l’Union
européenne (CEE) no 110/2008 du 15 janvier 2008 qui a remplacé le règlement no 1576/89 du Conseil de mai 1989.
(i) File No. 1431146
(ii) Xérès (Wine)
(iii) The locality in which the wine originates is the region of
Jerez, in Spain.
(iv) Regulatory Council of the Denomination of Origin
Avda. Alvaro Domecq, 2
11402 Jerez de la Frontera (Cádiz)
SPAIN
(v) Embassy of Spain
Suite 801, 151 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H3
(vi) The name listed in (ii) above is recognized and protected as
a geographical indication for wine under Spanish Law 24/2003
of July 10, 2003, on Vineyards and Wine. Wine must be produced according to the Ministerial Order of May 2, 1977, of
Spain published in the State Official Bulletin of Spain, BOE
No. 173 of May 17, 1977.
(i) Numéro de dossier 1431146
(ii) Xérès (Vin)
(iii) La localité d’où provient le vin est la région de Jerez, en
Espagne.
(iv) Regulatory Council of the Denomination of Origin
Avda. Alvaro Domecq, 2
11402 Jerez de la Frontera (Cádiz)
SPAIN
(v) Ambassade d’Espagne
Pièce 801, 151, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1P 5H3
(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé comme dénomination géographique pour le vin, en vertu de la loi espagnole 24/2003 du 10 juillet 2003 relative aux vignobles et aux
vins. Le vin doit être produit conformément à la directive ministérielle espagnole du 2 mai 1977, publiée dans le bulletin officiel de l’État espagnol BOE no 173 en date du 17 mai 1977.
2166
Canada Gazette Part I
July 25, 2009
(i) File No. 1431147
(ii) Oporto (Wine)
(iii) Portugal - Douro Demarcated Region.
(iv) Douro and Port Wine Institute
Rua Ferreira Borges, 27
4050-253 Porto
PORTUGAL
(v) Embassy of Portugal
766 Island Park Drive
Ottawa, Ontario
K1Y 0C2
(vi) The name listed in (ii) above is recognized and protected
as a geographical indication for wine in Decree-Law 166/86
of June 26 of the Portuguese Ministério da Agricultura, do
Desenvolvimento Rural e das Pescas.
(i) Numéro de dossier 1431147
(ii) Oporto (Vin)
(iii) Portugal - Région délimitée du Douro.
(iv) Douro and Port Wine Institute
Rua Ferreira Borges, 27
4050-253 Porto
PORTUGAL
(v) Ambassade du Portugal
766, promenade Island Park
Ottawa (Ontario)
K1Y 0C2
(vi) Le nom indiqué en (ii) ci-dessus est reconnu et protégé
comme indication géographique pour le vin dans le décretloi no 166/86 du 26 juin du Ministério da Agricultura, do
Desenvolvimento Rural e das Pescas du Portugal.
(i) File No. 1431148
(ii) Grappa Piemontese (Spirit)
(iii) Region of Piemonte, in Italy.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali
Via XX Settembre, No. 20 - 00187 Roma
ITALY
(v) Embassy of Italy
275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
(vi) The name listed in (ii) above is recognized and protected in
Italy as a geographical indication for a spirit drink in Decreto
del presidente della Repubblica No. 297 - 16.07.1997, and is in
accordance with European Union Council Regulation (EC)
No. 110/2008 of January 15, 2008, which replaced Council
Regulation (EC) No. 1576/1989.
(i) Numéro de dossier 1431148
(ii) Grappa Piemontese (Spiritueux)
(iii) Région du Piémont, en Italie.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali
Via XX Settembre, No. 20 - 00187 Roma
ITALY
(v) Ambassade d’Italie
275, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1P 5H9
(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie
comme indication géographique pour un spiritueux produit dans
le Decreto del presidente della Repubblica No. 297 du 1997-0716 conformément au règlement du Conseil de l’Union européenne no 110/2008 du 15 janvier 2008 qui a remplacé le règlement du Conseil de l’Union européenne no 1576/1989.
(i) File No. 1431149
(ii) Grappa Trentina (Spirit)
(iii) Region of Trentino Alto Adige, in Italy: in the province of
Trento.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali
Via XX Settembre, No. 20 - 00187 Roma
ITALY
(v) Embassy of Italy
275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
(vi) The name listed in (ii) above is recognized and protected in
Italy as a geographical indication for a spirit drink in Decreto
del presidente della Repubblica No. 297 - 16.07.1997, and is
in accordance with European Union Council Regulation (EC)
No. 110/2008 of January 15, 2008, which replaced Council
Regulation (EC) No. 1576/1989.
(i) Numéro de dossier 1431149
(ii) Grappa Trentina (Spiritueux)
(iii) Région du Trentin-Haut-Adige, en Italie : dans la province
de Trente.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali
Via XX Settembre, No. 20 - 00187 Roma
ITALY
(v) Ambassade d’Italie
275, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1P 5H9
(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie
comme indication géographique pour un spiritueux produit
dans le Decreto del presidente della Repubblica No. 297 du
1997-07-16 conformément au règlement du Conseil de l’Union
européenne no 110/2008 du 15 janvier 2008 qui a remplacé le
règlement du Conseil de l’Union européenne no 1576/1989.
Le 25 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
2167
(i) File No. 1431150
(ii) Grappa Lombarda (Spirit)
(iii) Region of Lombardia, in Italy.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali
Via XX Settembre, No. 20 - 00187 Roma
ITALY
(v) Embassy of Italy
275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
(vi) The name listed in (ii) above is recognized and protected in
Italy as a geographical indication for a spirit drink in Decreto
del presidente della Repubblica No. 297 - 16.07.1997, and is
in accordance with European Union Council Regulation (EC)
No. 110/2008 of January 15, 2008, which replaced Council
Regulation (EC) No. 1576/1989.
(i) Numéro de dossier 1431150
(ii) Grappa Lombarda (Spiritueux)
(iii) Région de la Lombardie, en Italie.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali
Via XX Settembre, No. 20 - 00187 Roma
ITALY
(v) Ambassade d’Italie
275, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1P 5H9
(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie
comme indication géographique pour un spiritueux produit
dans le Decreto del presidente della Repubblica No. 297 du
1997-07-16 conformément au règlement du Conseil de l’Union
européenne no 110/2008 du 15 janvier 2008 qui a remplacé le
règlement du Conseil de l’Union européenne no 1576/1989.
(i) File No. 1431151
(ii) Grappa Friulana (Spirit)
(iii) Region of Friuli Venezia Giulia, in Italy.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali
Via XX Settembre, No. 20 - 00187 Roma
ITALY
(v) Embassy of Italy
275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
(vi) The name listed in (ii) above is recognized and protected in
Italy as a geographical indication for a spirit drink in Decreto
del presidente della Repubblica No. 297 - 16.07.1997, and is
in accordance with European Union Council Regulation (EC)
No. 110/2008 of January 15, 2008, which replaced Council
Regulation (EC) No. 1576/1989.
(i) Numéro de dossier 1431151
(ii) Grappa Friulana (Spiritueux)
(iii) Région de Frioul-Vénétie julienne, en Italie.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali
Via XX Settembre, No. 20 - 00187 Roma
ITALY
(v) Ambassade d’Italie
275, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1P 5H9
(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie
comme indication géographique pour un spiritueux produit
dans le Decreto del presidente della Repubblica No. 297 du
1997-07-16 conformément au règlement du Conseil de l’Union
européenne no 110/2008 du 15 janvier 2008 qui a remplacé le
règlement du Conseil de l’Union européenne no 1576/1989.
(i) File No. 1431152
(ii) Grappa Veneta (Spirit)
(iii) Region of Veneto, in Italy.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali
Via XX Settembre, No. 20 - 00187 Roma
ITALY
(v) Embassy of Italy
275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
(vi) The name listed in (ii) above is recognized and protected in
Italy as a geographical indication for a spirit drink in Decreto
del presidente della Repubblica No. 297 - 16.07.1997, and is
in accordance with European Union Council Regulation (EC)
No. 110/2008 of January 15, 2008, which replaced Council
Regulation (EC) No. 1576/1989.
(i) Numéro de dossier 1431152
(ii) Grappa Veneta (Spiritueux)
(iii) Région de la Vénétie, en Italie.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali
Via XX Settembre, No. 20 - 00187 Roma
ITALY
(v) Ambassade d’Italie
275, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1P 5H9
(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie
comme indication géographique pour un spiritueux produit
dans le Decreto del presidente della Repubblica No. 297 du
1997-07-16 conformément au règlement du Conseil de l’Union
européenne no 110/2008 du 15 janvier 2008 qui a remplacé le
règlement du Conseil de l’Union européenne no 1576/1989.
2168
Canada Gazette Part I
July 25, 2009
(i) File No. 1431153
(ii) Südtiroler Grappa (Spirit)
(iii) Region of Trentino Alto Adige, in Italy: in the province of
Bolzano.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali
Via XX Settembre, No. 20 - 00187 Roma
ITALY
(v) Embassy of Italy
275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
(vi) The name listed in (ii) above is recognized and protected in
Italy as a geographical indication for a spirit drink in Decreto
del presidente della Repubblica No. 297 - 16.07.1997, and is
in accordance with European Union Council Regulation (EC)
No. 110/2008 of January 15, 2008, which replaced Council
Regulation (EC) No. 1576/1989.
TONY CLEMENT
Minister of Industry
(i) Numéro de dossier 1431153
(ii) Südtiroler Grappa (Spiritueux)
(iii) Région du Trentin-Haut-Adige, en Italie : dans la province
de Bolzano.
(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali
Via XX Settembre, No. 20 - 00187 Roma
ITALY
(v) Ambassade d’Italie
275, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1P 5H9
(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie
comme indication géographique pour un spiritueux produit
dans le Decreto del presidente della Repubblica No. 297 du
1997-07-16 conformément au règlement du Conseil de l’Union
européenne no 110/2008 du 15 janvier 2008 qui a remplacé le
règlement du Conseil de l’Union européenne no 1576/1989.
[30-1-o]
[30-1-o]
Le ministre de l’Industrie
TONY CLEMENT
Le 25 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
2169
BANK OF CANADA
Balance sheet as at June 30, 2009
(Millions of dollars)
Unaudited
ASSETS
LIABILITIES AND CAPITAL
Cash and foreign deposits ..................
Loans and receivables
Advances to members of the
Canadian Payments Association.....
Advances to Governments..............
Securities purchased under resale
agreements .....................................
Other loans and receivables............
6.4
Deposits
Government of Canada ..................
Members of the Canadian
Payments Association ....................
Other ..............................................
53,502.6
18,104.5
3,189.0
628.1
29,666.9
4.6
21,921.6
29,671.5
Investments
Treasury bills of Canada.................
Other securities issued or
guaranteed by Canada:
maturing within three years..........
maturing in over three years but
not over five years........................
maturing in over five years but
not over ten years.........................
maturing in over ten years............
Other investments ..........................
Bank notes in circulation....................
Liabilities in foreign currencies
Government of Canada ..................
Other ..............................................
14,480.2
Other liabilities
Securities sold under
repurchase agreements ...................
All other liabilities .........................
13,619.2
5,566.6
423.8
423.8
75,848.0
5,533.7
6,881.5
38.0
46,119.2
Bank premises....................................
135.7
Other assets ........................................
79.1
Capital
Share capital...................................
Statutory reserve ............................
Special reserve ...............................
Accumulated other comprehensive
income ...........................................
5.0
25.0
100.0
33.9
163.9
76,011.9
76,011.9
I declare that the foregoing return is correct according to the books of the Bank.
I declare that the foregoing return is to the best of my knowledge and belief correct,
and shows truly and clearly the financial position of the Bank, as required by
section 29 of the Bank of Canada Act.
Ottawa, July 15, 2009
Ottawa, July 15, 2009
H. A. WOERMKE
Acting Chief Accountant
M. CARNEY
Governor
[30-1-o]
2170
Canada Gazette Part I
July 25, 2009
BANQUE DU CANADA
Bilan au 30 juin 2009
(En millions de dollars)
Non vérifié
ACTIF
PASSIF ET CAPITAL
Encaisse et dépôts en devises..............
Prêts et créances
Avances aux membres de
l’Association canadienne des
paiements........................................
Avances aux gouvernements ..........
Titres achetés dans le cadre de
conventions de revente ...................
Autres prêts et créances ..................
6,4
Dépôts
Gouvernement du Canada ..............
Membres de l’Association
canadienne des paiements...............
Autres.............................................
53 502,6
18 104,5
3 189,0
628,1
21 921,6
29 666,9
4,6
29 671,5
Placements
Bons du Trésor du Canada..............
Autres valeurs mobilières émises
ou garanties par le Canada :
échéant dans les trois ans..............
échéant dans plus de trois ans
mais dans au plus cinq ans ...........
échéant dans plus de cinq ans
mais dans au plus dix ans .............
échéant dans plus de dix ans.........
Autres placements ..........................
Billets de banque en circulation..........
14 480,2
Passif en devises étrangères
Gouvernement du Canada ..............
Autres.............................................
Autres éléments du passif
Titres vendus dans le cadre de
conventions de rachat .....................
Tous les autres éléments
du passif .........................................
13 619,2
5 566,6
423,8
423,8
75 848,0
5 533,7
6 881,5
38,0
46 119,2
Immeubles de la Banque.....................
135,7
Autres éléments de l’actif ...................
79,1
Capital
Capital-actions................................
Réserve légale ................................
Réserve spéciale .............................
Cumul des autres éléments du
résultat étendu ................................
5,0
25,0
100,0
33,9
163,9
76 011,9
76 011,9
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre
fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de
l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Ottawa, le 15 juillet 2009
Ottawa, le 15 juillet 2009
Le comptable en chef suppléant
H. A. WOERMKE
Le gouverneur
M. CARNEY
[30-1-o]
Le 25 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
2171
PARLIAMENT
PARLEMENT
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
Second Session, Fortieth Parliament
Deuxième session, quarantième législature
PRIVATE BILLS
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
Standing Order 130 respecting notices of intended applications
for private bills was published in the Canada Gazette, Part I, on
January 24, 2009.
For further information, contact the Private Members’ Business
Office, House of Commons, Centre Block, Room 134-C, Ottawa,
Ontario K1A 0A6, 613-992-6443.
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette
du Canada du 24 janvier 2009.
Pour obtenir d’autres renseignements, prière de communiquer
avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des
communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario)
K1A 0A6, 613-992-6443.
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN
AUDREY O’BRIEN
Clerk of the House of Commons
2172
Canada Gazette Part I
July 25, 2009
COMMISSIONS
COMMISSIONS
CANADA REVENUE AGENCY
AGENCE DU REVENU DU CANADA
INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Revocation of registration of a charity
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
The following notice of proposed revocation was sent to the
charity listed below revoking it for failure to meet the parts of the
Income Tax Act as listed in this notice:
“Notice is hereby given, pursuant to paragraphs 168(1)(b),
168(1)(c) and 168(1)(e) of the Income Tax Act, that I propose
to revoke the registration of the organization listed below under
subsection 149.1(2) of the Income Tax Act and that the revocation of the registration is effective on the date of publication of
this notice.”
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est
indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le
revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous en vertu du paragraphe 149.1(2)
de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
856673082RR0001
CHURCH OF THE HARVEST, BRAMPTON, ONT.
TERRY DE MARCH
Director General
Charities Directorate
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH
[30-1-o]
[30-1-o]
CANADA REVENUE AGENCY
AGENCE DU REVENU DU CANADA
INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Revocation of registration of a charity
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
The following notice of proposed revocation was sent to the
charity listed below revoking it for failure to meet the parts of the
Income Tax Act as listed in this notice:
“Notice is hereby given, pursuant to paragraphs 168(1)(b),
168(1)(c), 168(1)(d) and 168(1)(e) of the Income Tax Act, that I
propose to revoke the registration of the organization listed
below under subsection 149.1(2) of the Income Tax Act and
that the revocation of the registration is effective on the date of
publication of this notice.”
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est
indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de
l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous en vertu du paragraphe 149.1(2) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
877307108RR0001
MISSION AGAINST POVERTY SHELTER, ETOBICOKE, ONT.
TERRY DE MARCH
Director General
Charities Directorate
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH
[30-1-o]
[30-1-o]
CANADA REVENUE AGENCY
AGENCE DU REVENU DU CANADA
INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Revocation of registration of a charity
The following notice of proposed revocation was sent to the
charity listed below revoking it for failure to meet the parts of the
Income Tax Act as listed in this notice:
“Notice is hereby given, pursuant to paragraphs 168(1)(b),
168(1)(d) and 168(1)(e) of the Income Tax Act, that I propose
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est
indiqué ci-dessous :
Le 25 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
to revoke the registration of the organization listed below under
subsection 149.1(2) of the Income Tax Act and that the revocation of the registration is effective on the date of publication of
this notice.”
2173
« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le
revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous en vertu du paragraphe 149.1(2)
de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en
vigueur à la publication du présent avis. »
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
141116897RR0001
THE HEAVEN’S GATE HEALING SOCIETY, DOWNSVIEW, ONT.
TERRY DE MARCH
Director General
Charities Directorate
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH
[30-1-o]
[30-1-o]
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
INQUIRY
ENQUÊTE
Construction services
Services de construction
The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) has
received a complaint (File No. PR-2009-027) from Maritime
Fence Ltd. (MFL), of Grand Falls, New Brunswick, concerning a
procurement (Solicitation No. 5P420-09-0289) by the Parks Canada Agency (Parks Canada). The solicitation is for W-beam
guardrail removal and installation as well as sign installation on
wood posts at Banff, Kootenay and Jasper national parks. Pursuant to subsection 30.13(2) of the Canadian International Trade
Tribunal Act and subsection 7(2) of the Canadian International
Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations, notice is
hereby given that the Tribunal has decided to conduct an inquiry
into the complaint.
MFL alleges that Parks Canada improperly awarded a contract
to a company whose tender did not meet the financial requirements of the invitation to tender.
Further information may be obtained from the Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
613-993-3595 (telephone), 613-990-2439 (fax), secretary@citttcce.gc.ca (email).
Ottawa, July 16, 2009
HÉLÈNE NADEAU
Secretary
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2009-027) déposée par Maritime
Fence Ltd. (MFL), de Grand Falls (Nouveau-Brunswick), concernant un marché (invitation no 5P420-09-0289) passé par l’Agence
Parcs Canada (Parcs Canada). L’invitation porte sur l’enlèvement
et l’installation de glissières flexibles ainsi que sur l’installation
de panneaux de signalisation sur poteaux de bois dans les parcs
nationaux de Banff, Kootenay et Jasper. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce
extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du
Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé
d’enquêter sur la plainte.
MFL allègue que Parcs Canada a incorrectement adjugé un
contrat à une société dont la soumission ne répondait pas aux
exigences financières de l’invitation à soumissionner.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard
Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 16 juillet 2009
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[30-1-o]
[30-1-o]
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
INQUIRY
ENQUÊTE
Textiles and apparel
Textiles et vêtements
The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) has
received a complaint (File No. PR-2009-026) from Flag Connection Inc. (FCI), of Lion’s Head, Ontario, concerning a procurement (Solicitation No. C1111-080972/A) by the Department of
Public Works and Government Services (PWGSC) on behalf of
the Department of Canadian Heritage. The solicitation is for the
provision of paper hand flags. Pursuant to subsection 30.13(2) of
the Canadian International Trade Tribunal Act and subsection 7(2) of the Canadian International Trade Tribunal
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2009-026) déposée par Flag
Connection Inc. (FCI), de Lion’s Head (Ontario), concernant un
marché (invitation no C1111-080972/A) passé par le ministère des
Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au
nom du ministère du Patrimoine canadien. L’invitation porte sur
la fourniture de drapeaux à main en papier. Conformément au
paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les
2174
Canada Gazette Part I
July 25, 2009
Procurement Inquiry Regulations, notice is hereby given that the
Tribunal has decided to conduct an inquiry into the complaint.
FCI alleges that PWGSC improperly awarded a contract to a
non-compliant bidder.
Further information may be obtained from the Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
613-993-3595 (telephone), 613-990-2439 (fax), secretary@citttcce.gc.ca (email).
Ottawa, July 14, 2009
HÉLÈNE NADEAU
Secretary
enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les
marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a
décidé d’enquêter sur la plainte.
FCI allègue que TPSGC a, de façon irrégulière, accordé le
contrat à un soumissionnaire non conforme.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard
Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 14 juillet 2009
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[30-1-o]
[30-1-o]
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ORDERS
ORDONNANCES
Wood slats
Lamelles en bois
Notice is hereby given that on July 15, 2009, the Canadian
International Trade Tribunal (the Tribunal) made the following
orders (Expiry Review No. RR-2008-003):
HÉLÈNE NADEAU
Secretary
Avis est donné par la présente que le 15 juillet 2009, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a rendu les
ordonnances (réexamen relatif à l’expiration no RR-2008-003)
suivantes :
Aux termes de l’alinéa 76.03(12)a) de la Loi sur les mesures
spéciales d’importation, le Tribunal a annulé ses conclusions à
l’égard des lamelles en bois originaires ou exportées de la République populaire de Chine (opinion dissidente du Membre
Vincent).
Aux termes de l’alinéa 76.03(12)a) et du paragraphe 76.04(1)
de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal a
annulé ses conclusions à l’égard des lamelles en bois originaires
ou exportées du Mexique (opinion dissidente du Membre
Vincent).
Ottawa, le 15 juillet 2009
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[30-1-o]
[30-1-o]
Pursuant to subparagraph 76.03(12)(a)(ii) of the Special Import
Measures Act, the Tribunal rescinded its finding in respect of
wood slats originating in or exported from the People’s Republic
of China (Member Vincent dissenting).
Pursuant to subparagraph 76.03(12)(a)(ii) and subsection 76.04(1) of the Special Import Measures Act, the Tribunal
rescinded its finding in respect of wood slats originating in or
exported from Mexico (Member Vincent dissenting).
Ottawa, July 15, 2009
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE TO INTERESTED PARTIES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
The following notices are abridged versions of the Commission’s original notices bearing the same number. The original
notices contain a more detailed outline of the applications, including additional locations and addresses where the complete files
may be examined. The relevant material, including the notices
and applications, is available for viewing during normal business
hours at the following offices of the Commission:
— Central Building, Les Terrasses de la Chaudière, Room 206,
1 Promenade du Portage, Gatineau, Quebec K1A 0N2, 819997-2429 (telephone), 994-0423 (TDD), 819-994-0218 (fax);
— Metropolitan Place, Suite 1410, 99 Wyse Road, Dartmouth,
Nova Scotia B3A 4S5, 902-426-7997 (telephone), 426-6997
(TDD), 902-426-2721 (fax);
— Kensington Building, Suite 1810, 275 Portage Avenue, Winnipeg, Manitoba R3B 2B3, 204-983-6306 (telephone),
983-8274 (TDD), 204-983-6317 (fax);
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux
contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis
et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures
normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206,
1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2,
819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218
(télécopieur);
— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone),
983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);
Le 25 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
2175
Interventions must be filed with the Secretary General, Canadian Radio-television and Telecommunications Commission,
Ottawa, Ontario K1A 0N2, together with proof that a true copy of
the intervention has been served upon the applicant, on or before
the deadline given in the notice.
Secretary General
— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (ColombieBritannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778
(ATS), 604-666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest,
Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607
(téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est,
Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096
(téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319
(télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper,
Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224
(téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme
a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention
mentionnée dans l’avis.
Secrétaire général
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DECISIONS
DÉCISIONS
The complete texts of the decisions summarized below are
available from the offices of the CRTC.
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées
ci-après en s’adressant au CRTC.
2009-420
2009-420
— 530–580 Hornby Street, Vancouver, British Columbia V6C
3B6, 604-666-2111 (telephone), 666-0778 (TDD), 604666-8322 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 205 Viger Avenue W,
Suite 504, Montréal, Quebec H2Z 1G2, 514-283-6607 (telephone), 283-8316 (TDD), 514-283-3689 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 55 St. Clair Avenue E,
Suite 624, Toronto, Ontario M4T 1M2, 416-952-9096 (telephone), 416-954-6343 (fax);
— CRTC Documentation Centre, Cornwall Professional Building, Room 103, 2125 11th Avenue, Regina, Saskatchewan
S4P 3X3, 306-780-3422 (telephone), 306-780-3319 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 10405 Jasper Avenue,
Suite 520, Edmonton, Alberta T5J 3N4, 780-495-3224 (telephone), 780-495-3214 (fax).
July 15, 2009
Le 15 juillet 2009
Bragg Communications Incorporated
Across Canada
Approved — Extension of the authorized service area for
the regional, English-language video-on-demand programming
undertaking serving the provinces of Nova Scotia, Prince Edward
Island, New Brunswick, and Newfoundland and Labrador to include all of Canada, and licence amendment to make the service
available for distribution in high-definition format.
Bragg Communications Incorporated
L’ensemble du Canada
Approuvée — Demande d’agrandissement de la zone de desserte
autorisée de l’entreprise de programmation de vidéo sur demande
de langue anglaise desservant les provinces de la NouvelleÉcosse, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick et de
Terre-Neuve-et-Labrador afin d’y inclure tout le Canada, et modification de licence afin de permettre la distribution du service en
version haute définition.
2009-421
2009-421
July 15, 2009
Le 15 juillet 2009
Canwest Television GP Inc. (the general partner) and Canwest
Media Inc. (the limited partner), carrying on business as
Canwest Television Limited Partnership
Calgary, Alberta
Approved — Amendment to the broadcasting licence of the
English-language television station CHCA-TV Red Deer in order
to amend the technical parameters of its rebroadcaster CHCATV-1 Calgary by modifying the antenna radiation pattern, by
decreasing the average effective radiated power, by increasing the
antenna’s effective height above average terrain and by relocating
the transmitter’s antenna.
Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest
Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le
nom de Canwest Television Limited Partnership
Calgary (Alberta)
Approuvée — Modification de la licence de radiodiffusion de la
station de télévision de langue anglaise CHCA-TV Red Deer afin
de modifier les paramètres techniques de son émetteur CHCATV-1 Calgary en modifiant le diagramme de rayonnement de
l’antenne, en diminuant la puissance apparente rayonnée
moyenne, en augmentant la hauteur effective de l’antenne audessus du sol moyen et en déplaçant l’antenne de l’émetteur.
[30-1-o]
[30-1-o]
2176
Canada Gazette Part I
July 25, 2009
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE OF CONSULTATION 2009-306-1
Various locations
Extension of the deadlines for interventions and/or comments and
for replies
Further to its Broadcasting Notice of Consultation 2009-306
dated May 27, 2009, the Commission announces the following
(the changes are in bold):
The deadline for submission of interventions and/or comments
has been extended to July 15, 2009, given that the deadline for
interventions and/or comments in the newspaper advertising
inadvertently stated July 15, 2009, whereas Broadcasting
Notice of Consultation 2009-306 stated it was in fact June 30,
2009.
The replies from applicants for the interventions and/or comments received at the Commission from May 27 to July 15,
2009, must be filed at the Commission by no later than
July 27, 2009.
July 13, 2009
AVIS DE CONSULTATION 2009-306-1
Plusieurs collectivités
Prorogation des dates limites des interventions ou des
observations et des répliques
À la suite de son avis de consultation de radiodiffusion
CRTC 2009-306 du 27 mai 2009, le Conseil annonce ce qui suit
(les changements sont en caractères gras) :
La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations a été prorogée au 15 juillet 2009 étant donné que la date
d’échéance des interventions ou des observations publiée dans
les journaux indiquait par inadvertance le 15 juillet 2009, alors
que l’avis de consultation de radiodiffusion 2009-306 indiquait
que la date était en fait le 30 juin 2009.
Les répliques des requérantes aux interventions ou aux observations reçues au Conseil entre le 27 mai 2009 et le 15 juillet
2009 doivent être soumises au Conseil au plus tard le
27 juillet 2009.
Le 13 juillet 2009
[30-1-o]
[30-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE OF CONSULTATION 2009-418
AVIS DE CONSULTATION 2009-418
Notice of hearing
Avis d’audience
November 30, 2009
Gatineau, Quebec
Review of campus and community radio
Deadline for submission of comments: September 11, 2009
The Commission hereby initiates a public proceeding to review
its policies for campus and community radio.
As part of this proceeding, the Commission will hold a hearing
commencing on November 30, 2009, at 9:30 a.m., at the Conference Centre, Portage IV, 140 Promenade du Portage, Gatineau,
Quebec. The Commission intends to conduct a second proceeding
in 2010 to examine its policies for community television and will
publish a notice of consultation dealing with that matter in the fall
of 2009.
In the notice, the Commission provides a synopsis of its regulatory frameworks for campus and community radio and poses
various questions for parties to address in their comments. The
questions have been numbered and the Commission requests that
parties identify the questions to which they are responding in their
submissions. The notice also sets out the procedures for filing
comments.
Today, the Commission has placed four other documents on its
Web site that will form part of the public record of this
proceeding. These include a study on the use of turntablism and
audio art on campus radio stations, a study on international approaches to the regulation and funding of the community radio
sector, a summary of meetings between the campus and community radio sector and Commission staff, and a study on community radio prepared for the Department of Canadian Heritage in
March 2008. The Commission encourages interested parties to
monitor the public examination file and the Commission’s Web
site for additional information that they may find useful when
preparing their comments.
Le 30 novembre 2009
Gatineau (Québec)
Examen de la radio de campus et communautaire
Date limite pour le dépôt des observations : le 11 septembre 2009
Le Conseil entame une instance publique en vue d’examiner les
politiques en matière de radio de campus et communautaire.
Dans le cadre de la présente instance, le Conseil tiendra une
audience à partir du 30 novembre 2009, à 9 h 30, au Centre de
conférences, Portage IV, 140, promenade du Portage, Gatineau
(Québec). Le Conseil entend tenir une seconde instance en 2010
pour traiter de ses politiques en matière de télévision communautaire, et il publiera un avis de consultation à cet effet à l’automne
2009.
Dans le document, le Conseil résume les cadres réglementaires
qui régissent la radio de campus et communautaire, et il formule
un certain nombre de questions pour orienter les observations des
parties intéressées. Les questions sont numérotées et le Conseil
demande aux parties d’établir les questions auxquelles elles répondent dans leurs mémoires. Le présent avis énonce aussi la
marche à suivre pour le dépôt des mémoires.
Le Conseil place aussi aujourd’hui sur son site Web quatre autres documents qui font partie de la présente instance. Il s’agit
d’une étude sur l’utilisation par les stations de radio de campus de
techniques musicales appelées platinisme et art sonore, d’une
étude sur la façon dont on procède dans différents pays pour
réglementer et financer le secteur de la radio de campus et communautaire, d’un résumé des rencontres qui ont eu lieu entre le
personnel du Conseil et le secteur de la radio de campus et communautaire, et d’une étude sur la radio communautaire effectuée pour le compte du ministère du Patrimoine canadien en
mars 2008. Le Conseil encourage les parties intéressées à consulter le dossier d’examen public et le site Web du Conseil pour y
puiser des informations supplémentaires qui pourraient s’avérer
utiles dans la rédaction de leurs commentaires.
Le 25 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
Although the hearing will be held in the National Capital Region, parties may participate from the Commission’s regional
offices via videoconferencing. Parties interested in doing so are
asked to indicate clearly, at the time they file their comments, the
regional office where they wish to appear. A list of the Commission’s regional offices is included in the notice.
July 13, 2009
2177
Même si l’audience doit se tenir dans la région de la capitale
nationale, les parties pourront y prendre part par vidéoconférence
à partir des bureaux régionaux du Conseil. Les personnes qui désirent se prévaloir de cette possibilité sont priées d’indiquer clairement, en déposant leurs observations, à partir de quel bureau
régional elles ont l’intention de comparaître à l’audience. La liste
des bureaux régionaux du Conseil est incluse dans l’avis.
Le 13 juillet 2009
[30-1-o]
[30-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE OF CONSULTATION 2009-425
AVIS DE CONSULTATION 2009-425
Notice of hearing
Avis d’audience
August 24, 2009
Gatineau, Quebec
Deadline for submission of interventions and/or comments:
August 3, 2009
Le 24 août 2009
Gatineau (Québec)
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations :
le 3 août 2009
The Commission will hold a hearing on August 24, 2009, at
9:00 a.m. at the Commission headquarters, 1 Promenade du Portage, Gatineau, Quebec. The Commission intends to consider the
following applications, subject to interventions, without the
appearance of the parties:
1. 2209005 Ontario Inc.
Montréal, Quebec
To acquire the assets of the ethnic television programming
undertaking CJNT-TV Montréal (also known as E! Montréal)
from Canwest Television GP Inc. (the general partner) and
Canwest Media Inc. (the limited partner), carrying on business
as Canwest Television Limited Partnership and to obtain a
broadcasting licence with a seven-year term to continue the
operation of the undertaking.
Le Conseil tiendra une audience le 24 août 2009, à 9 h, à l’administration centrale, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec). Le Conseil propose d’étudier les demandes suivantes, sous
réserve des interventions, sans la comparution des parties :
2. 2190015 Ontario Inc.
Hamilton, Ottawa, London, Muskoka, Sudbury,
Sault Ste. Marie, North Bay and Timmins, Ontario
To acquire the assets of the English-language television programming undertakings CHCH-TV Hamilton along with its
transmitters CHCH-TV-1 Ottawa, CHCH-TV-2 London,
CHCH-TV-3 Muskoka, CHCH-TV-4 Sudbury, CHCH-TV-5
Sault Ste. Marie, CHCH-TV-6 North Bay and CHCH-TV-7
Timmins, Ontario, and the transitional digital television programming undertaking CHCH-DT (also known as E! Ontario),
from Canwest Television GP Inc. (the general partner) and
Canwest Media Inc. (the limited partner), carrying on business
as Canwest Television Limited Partnership and to obtain
broadcasting licences with seven-year terms to continue the
operation of the undertakings.
July 17, 2009
1. 2209005 Ontario Inc.
Montréal (Québec)
En vue d’acquérir l’actif de l’entreprise de programmation de
télévision à caractère ethnique CJNT-TV Montréal (aussi
connue sous le nom de E! Montréal) de Canwest Television
GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc.
(l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de
Canwest Television Limited Partnership et d’obtenir une licence de radiodiffusion de sept ans afin de poursuivre l’exploitation de l’entreprise susmentionnée.
2. 2190015 Ontario Inc.
Hamilton, Ottawa, London, Muskoka, Sudbury,
Sault Ste. Marie, North Bay et Timmins (Ontario)
En vue d’acquérir l’actif de l’entreprise de programmation de
télévision de langue anglaise CHCH-TV Hamilton ainsi que
ses émetteurs CHCH-TV-1 Ottawa, CHCH-TV-2 London,
CHCH-TV-3 Muskoka, CHCH-TV-4 Sudbury, CHCH-TV-5
Sault Ste. Marie, CHCH-TV-6 North Bay et CHCH-TV-7
Timmins (Ontario) et de l’entreprise de programmation de télévision numérique de transition CHCH-DT (aussi connues
sous le nom de E! Ontario) de Canwest Television GP Inc.
(l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé
commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest
Television Limited Partnership et d’obtenir une licence de radiodiffusion de sept ans afin de poursuivre l’exploitation des
entreprises susmentionnées.
Le 17 juillet 2009
[30-1-o]
[30-1-o]
2178
Canada Gazette Part I
July 25, 2009
PUBLIC SERVICE COMMISSION
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission and leave granted
Permission et congé accordés
The Public Service Commission of Canada (PSC), pursuant to
section 116 of the Public Service Employment Act, hereby gives
notice that it has granted permission, pursuant to subsection 114(4) of the said Act, to Jean-Luc Matteau, Technical Advisor (EN-ENG-03), Natural Resources Canada, Ottawa, Ontario,
to allow him to seek nomination as, and be, a candidate before
and during the election period in the next federal election that will
be held at a date to be announced for the electoral district of
Berthier-Maskinongé, Quebec.
The PSC, pursuant to subsection 114(5) of that Act, also grants
a leave of absence without pay during the election period, effective close of business on the first day of the election period, to
allow him to be a candidate during this election.
July 7, 2009
MARIA BARRADOS
President
La Commission de la fonction publique du Canada (CFP), en
vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Jean-Luc
Matteau, conseiller technique (EN-ENG-03), Ressources naturelles Canada, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat avant la période électorale, et d’être candidat pendant cette
période électorale, à la prochaine élection fédérale, qui aura lieu à
une date encore indéterminée pour la circonscription de BerthierMaskinongé (Québec).
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la CFP lui a aussi
accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant
commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de cette
période électorale pour être candidat à cette élection.
Le 7 juillet 2009
La présidente
MARIA BARRADOS
[30-1-o]
[30-1-o]
PUBLIC SERVICE COMMISSION
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission granted
Permission accordée
The Public Service Commission of Canada, pursuant to section 116 of the Public Service Employment Act, hereby gives notice that it has granted permission, pursuant to subsection 115(2)
of the said Act, to Paul Shoiry, Regional Director, Human Resources (PE-06), Quebec Region, National Human Resources
Services, Environment Canada, Québec, Quebec, to allow him to
be a candidate before and during the election period for the position of Councillor, Electoral District No. 11, Sillery, Québec,
Quebec, municipal election to be held on November 1, 2009.
MARIA BARRADOS
President
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de
l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique,
donne avis par la présente qu’elle a accordé à Paul Shoiry, directeur régional des ressources humaines (PE-06), région du Québec,
Services nationaux des ressources humaines, Environnement Canada, Québec (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat avant et pendant la
période électorale au poste de conseiller du district électoral
no 11, Sillery, Québec (Québec), à l’élection municipale prévue le
1er novembre 2009.
Le 14 juillet 2009
La présidente
MARIA BARRADOS
[30-1-o]
[30-1-o]
July 14, 2009
Le 25 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
2179
MISCELLANEOUS NOTICES
AVIS DIVERS
AL SALAM HOUSE-CANADA INC.
AL SALAM HOUSE-CANADA INC.
APPLICATION TO ESTABLISH A BANK
DEMANDE D’ÉTABLISSEMENT D’UNE BANQUE
Notice is hereby given, pursuant to subsection 25(2) of the
Bank Act (Canada), that Al Salam House-Canada Inc. intends to
apply to the Minister of Finance for letters patent incorporating a
bank to carry on the business of banking in Canada.
Avis est par les présentes donné, aux termes du paragraphe 25(2) de la Loi sur les banques (Canada), qu’Al Salam
House-Canada Inc. entend demander au ministre des Finances des
lettres patentes pour constituer une banque afin d’exercer des
activités bancaires au Canada.
La banque exercera ses activités au Canada sous la dénomination Al Salam Bank Canada en anglais et Banque Al Salam Canada en français, et ses bureaux principaux seront situés à Toronto,
en Ontario.
Toute personne qui s’oppose peut notifier par écrit son opposition au Bureau du surintendant des institutions financières,
255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, au plus tard le
24 août 2009.
Le 4 juillet 2009
AL SALAM HOUSE-CANADA INC.
PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES
BLAKE, CASSELS & GRAYDON S.E.N.C.R.L./s.r.l.
Note : La publication du présent avis ne doit pas être interprétée
comme une confirmation que des lettres patentes seront émises
pour constituer la Banque. L’octroi de lettres patentes dépendra
du processus habituel d’examen des demandes aux termes de la
Loi sur les banques et du pouvoir discrétionnaire du ministre des
Finances.
The bank will carry on business in Canada under the name of
Al Salam Bank Canada in English and Banque Al Salam Canada
in French, and its principal office will be located in Toronto,
Ontario.
Any person who objects may submit an objection in writing to
the Office of the Superintendent of Financial Institutions,
255 Albert Street, Ottawa, Ontario K1A 0H2, on or before August 24, 2009.
July 4, 2009
AL SALAM HOUSE-CANADA INC.
BY ITS COUNSEL, BLAKE, CASSELS & GRAYDON LLP
Note: The publication of this notice should not be construed as
evidence that letters patent will be issued to establish the Bank.
The granting of letters patent will be dependent upon the normal
Bank Act application review process and the discretion of the
Minister of Finance.
[27-4-o]
[27-4-o]
AMERICAN HOME ASSURANCE COMPANY
AMERICAN HOME ASSURANCE COMPANY
RELEASE OF ASSETS
LIBÉRATION D’ACTIF
Notice is hereby given, pursuant to section 651 of the Insurance Companies Act (Canada) [the “Act”], that American Home
Assurance Company, of New York, New York, U.S.A., intends to
apply to the Superintendent of Financial Institutions on or after
August 31, 2009, for the release of the assets that it maintains in
Canada in accordance with the Act.
Any policyholder in Canada of American Home Assurance
Company who opposes the release of assets must file notice of
such opposition with the Office of the Superintendent of Financial
Institutions, Legislation and Approvals Division, 255 Albert
Street, Ottawa, Ontario K1A 0H2, on or before August 31, 2009.
Toronto, July 18, 2009
AMERICAN HOME ASSURANCE COMPANY
GARY A. MCMILLAN
Chief Agent
Avis est donné par la présente, tel qu’il est stipulé à l’article 651 de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada) [la
« Loi »], que American Home Assurance Company, de New York
(New York) É.-U., demandera au surintendant des institutions
financières le 31 août 2009 ou après cette date, de libérer son actif
au Canada, conformément à la Loi.
Tout détenteur d’une police d’assurance émise par American
Home Assurance Company au Canada qui s’oppose à la libération
de l’actif doit faire acte d’opposition auprès du Bureau du surintendant des institutions financières, Division de la législation et
des approbations, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, au
plus tard le 31 août 2009.
Toronto, le 18 juillet 2009
AMERICAN HOME ASSURANCE COMPANY
L’agent principal
GARY A. MCMILLAN
[29-4-o]
[29-4-o]
CANADIAN COMMITTEE ON ANTIBIOTIC
RESISTANCE
CANADIAN COMMITTEE ON ANTIBIOTIC
RESISTANCE
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that the Canadian Committee on Antibiotic Resistance intends to apply to the Minister of Industry for
Avis est par les présentes donné que Canadian Committee on
Antibiotic Resistance demandera au ministre de l’Industrie la
2180
Canada Gazette Part I
July 25, 2009
leave to surrender its charter pursuant to the Canada Corporations Act.
July 16, 2009
J. PARKER MACCARTHY
Solicitor
permission d’abandonner sa charte en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes.
Le 16 juillet 2009
L’avocat
J. PARKER MACCARTHY
[30-1-o]
[30-1-o]
GRAND RIVER CONSERVATION AUTHORITY
GRAND RIVER CONSERVATION AUTHORITY
PLANS DEPOSITED
The Grand River Conservation Authority hereby gives notice
that an application has been made to the Minister of Transport,
Infrastructure and Communities under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under section 9 of the said Act, the Grand River
Conservation Authority has deposited with the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and in the office of the District Registrar of the Land Registry District of the County of
Wellington, at 1 Stone Road W, Guelph, Ontario, under deposit
No. R0820725, a description of the site and plans of a safety
boom and an existing dam (Drimmie Dam) across the Grand
River at Elora, Ontario, near Mill Street.
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 100 Front Street S,
Sarnia, Ontario N7T 2M4. However, comments will be considered only if they are in writing, are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice and are related to the
effects of this work on marine navigation. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Cambridge, July 9, 2009
GRAND RIVER CONSERVATION AUTHORITY
DÉPÔT DE PLANS
La Grand River Conservation Authority donne avis, par les
présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la
Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des
plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La Grand
River Conservation Authority a, en vertu de l’article 9 de ladite
loi, déposé auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure
et des Collectivités et au bureau de la publicité des droits du district d’enregistrement du comté de Wellington, situé au 1, chemin Stone Ouest, Guelph (Ontario), sous le numéro de dépôt R0820725, une description de l’emplacement et les plans
d’une estacade de sécurité et d’un barrage actuel (Drimmie Dam)
dans la rivière Grand, à Elora, en Ontario, près de la rue Mill.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Canada, 100, rue Front Sud, Sarnia (Ontario) N7T 2M4. Veuillez
noter que seuls les commentaires faits par écrit, reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à
l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime seront considérés.
Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront
considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Cambridge, le 9 juillet 2009
GRAND RIVER CONSERVATION AUTHORITY
[30-1-o]
[30-1]
JOHN AND TAMMY MCINNIS
JOHN ET TAMMY MCINNIS
PLANS DEPOSITED
John and Tammy McInnis hereby give notice that an application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure
and Communities under the Navigable Waters Protection Act for
approval of the plans and site of the work described herein. Under
section 9 of the said Act, John and Tammy McInnis have deposited with the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and in the office of the District Registrar of the Land
Registry District of Queens County, at the Jones Building,
11 Kent Street, Charlottetown, Prince Edward Island, under deposit No. 34257, a description of the site and plans of the existing
marine aquaculture site BOT-7615-L in the Kildare River,
Prince County, Prince Edward Island.
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Manager, Navigable Waters Protection Program, Transport Canada, P.O. Box 1013, Dartmouth,
Nova Scotia B2Y 4K2. However, comments will be considered
only if they are in writing and are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Charlottetown, July 10, 2009
JOHN AND TAMMY MCINNIS
DÉPÔT DE PLANS
John et Tammy McInnis donnent avis, par les présentes, qu’une
demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de
l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de
l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. John et Tammy
McInnis ont, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du
ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et
au bureau de la publicité des droits du district d’enregistrement du
comté de Queens, situé à l’édifice Jones Building, 11, rue Kent,
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), sous le numéro de dépôt 34257, une description de l’emplacement et les plans du site
aquacole marin actuel BOT-7615-L dans la rivière Kildare, comté
de Prince, à l’Île-du-Prince-Édouard.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Gestionnaire, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, Case postale 1013, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 4K2. Veuillez noter
que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences
seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Charlottetown, le 10 juillet 2009
JOHN ET TAMMY MCINNIS
[30-1-o]
[30-1-o]
Le 25 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
2181
LIVING TREE FOUNDATION
LIVING TREE FOUNDATION
RELOCATION OF HEAD OFFICE
CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL
Notice is hereby given that Living Tree Foundation has
changed the location of its head office to the city of Langley,
province of British Columbia.
March 30, 2009
DEREK DAWSON
Director
Avis est par les présentes donné que Living Tree Foundation a
changé le lieu de son siège social qui est maintenant situé à
Langley, province de la Colombie-Britannique.
Le 30 mars 2009
L’administrateur
DEREK DAWSON
[30-1-o]
[30-1-o]
MINISTRY OF TRANSPORTATION OF BRITISH
COLUMBIA
MINISTRY OF TRANSPORTATION OF BRITISH
COLUMBIA
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Ministry of Transportation of British Columbia, Engineering Branch, hereby gives notice that an application has been made
to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities
under the Navigable Waters Protection Act for approval of the
plans and site of the work described herein. Under section 9 of the
said Act, the Ministry of Transportation of British Columbia,
Engineering Branch, has deposited with the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and in the office of the District Registrar of the Land Registry District of Maple Ridge, at
175–22470 Dewdney Trunk Road, Maple Ridge, British Columbia V2X 5Z6, under deposit No. 1000021 and drawing
Nos. 0997-102 and 0997-103, on July 10, 2009, a description of
the site and plans for the replacement of a bridge over Silverdale
Creek, on Highway 7, between Nelson Street and Oliver Street.
HATFIELD CONSULTANTS LTD.
ALAN STOCKWELL, M.Sc., R.P.Bio.
Le Ministry of Transportation of British Columbia, Engineering Branch [la direction du génie du ministère des Transports
de la Colombie-Britannique] donne avis, par les présentes, qu’une
demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de
l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de
l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. En vertu de l’article 9
de ladite loi, le Ministry of Transportation of British Columbia,
Engineering Branch, a déposé auprès du ministre des Transports,
de l’Infrastructure et des Collectivités et au bureau de la publicité
des droits du district d’enregistrement de Maple Ridge, situé
au 22470, chemin Dewdney Trunk, pièce 175, à Maple Ridge
(Colombie-Britannique) V2X 5Z6, sous le numéro de dépôt 1000021 et les numéros de dessin 0997-102 et 0997-103, le
10 juillet 2009, une description de l’emplacement et les plans du
remplacement d’un pont au-dessus du ruisseau Silverdale, sur la
route 7, entre la rue Nelson et la rue Oliver.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, 800, rue
Burrard, Bureau 620, Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z
2J8. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit et
reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet
avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant
à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne
sera envoyée.
Vancouver, le 13 juillet 2009
HATFIELD CONSULTANTS LTD.
ALAN STOCKWELL, M.Sc., R.P.Bio.
[30-1-o]
[30-1-o]
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, 800 Burrard Street,
Suite 620, Vancouver, British Columbia V6Z 2J8. However, comments will be considered only if they are in writing and are received not later than 30 days after the date of publication of this
notice. Although all comments conforming to the above will be
considered, no individual response will be sent.
Vancouver, July 13, 2009
POHJOLA NON-LIFE INSURANCE COMPANY LTD.
POHJOLA NON-LIFE INSURANCE COMPANY LTD.
RELEASE OF ASSETS
LIBÉRATION D’ACTIF
Pursuant to section 651 of the Insurance Companies Act (Canada) [the “Act”], notice is hereby given that Pohjola Insurance Ltd., carrying on business in Canada as Pohjola Non-Life
Insurance Company Ltd., having ceased to carry on business in
Canada, intends to apply to the Superintendent of Financial Institutions on August 17, 2009, for the release of the assets that it
maintains in Canada in accordance with the Act.
Avis est par les présentes donné que, conformément à l’article 651 de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada) [la
« Loi »], que Pohjola Insurance Ltd., qui exerce des activités
commerciales au Canada en tant que Pohjola Non-Life Insurance
Company Ltd., a cessé d’exercer ses activités au Canada, a
l’intention de soumettre une demande au Bureau du surintendant
des institutions financières, le 17 août 2009, en vue de la libération de ses actifs au Canada conformément à la Loi.
Tout titulaire d’un contrat de Pohjola Insurance Ltd., qui exerce
des activités commerciales au Canada en tant que Pohjola
Any policyholder in Canada of Pohjola Insurance Ltd., carrying on business in Canada as Pohjola Non-Life Insurance
2182
Canada Gazette Part I
July 25, 2009
Toronto, July 4, 2009
POHJOLA NON-LIFE INSURANCE COMPANY LTD.
Non-Life Insurance Company Ltd., qui s’oppose à cette libération
d’actifs doit déposer un avis d’opposition au plus tard le 17 août
2009 auprès du Bureau du surintendant des institutions financières, Division de la législation et des approbations, 255, rue Albert,
Ottawa (Ontario) K1A 0H2.
Toronto, le 4 juillet 2009
POHJOLA NON-LIFE INSURANCE COMPANY LTD.
[27-4-o]
[27-4-o]
Company Ltd., who opposes that release must file notice of such
opposition with the Office of the Superintendent of Financial
Institutions, Legislation and Approvals Division, 255 Albert
Street, Ottawa, Ontario K1A 0H2, on or before August 17, 2009.
Le 25 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
INDEX
GOVERNMENT NOTICES — Continued
Industry, Dept. of
Canada Corporations Act
Application for surrender of charter..................................
Letters patent ....................................................................
Supplementary letters patent.............................................
Supplementary letters patent — Name change .................
Trade-marks Act
Geographical indications ..................................................
Vol. 143, No. 30 — July 25, 2009
(An asterisk indicates a notice previously published.)
COMMISSIONS
Canada Revenue Agency
Income Tax Act
Revocation of registration of charities ..............................
Canadian International Trade Tribunal
Construction services — Inquiry ......................................
Textiles and apparel — Inquiry ........................................
Wood slats — Orders........................................................
Canadian Radio-television and Telecommunications
Commission
* Addresses of CRTC offices — Interventions.................
Decisions
2009-420 and 2009-421 ....................................................
Notices of consultation
2009-306-1........................................................................
2009-418 — Notice of hearing .........................................
2009-425 — Notice of hearing .........................................
Public Service Commission
Public Service Employment Act
Permission and leave granted (Matteau, Jean-Luc) ..........
Permission granted (Shoiry, Paul) ....................................
GOVERNMENT NOTICES
Bank of Canada
Statement
Balance sheet as at June 30, 2009 .....................................
Environment, Dept. of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Notice with respect to potentially industry-limited high
priority petroleum substances .......................................
Permit No. 4543-2-03475 .................................................
Permit No. 4543-2-03484 .................................................
Permit No. 4543-2-06590 .................................................
Significant New Activity Notice No. EAU-464 ...............
2172
2173
2173
2174
2174
2175
2176
2176
2177
2178
2178
2169
2134
2130
2131
2133
2147
MISCELLANEOUS NOTICES
* Al Salam House-Canada Inc., application to establish a
bank ..................................................................................
* American Home Assurance Company, release of assets ...
British Columbia, Ministry of Transportation of,
replacement of a bridge over Silverdale Creek, B.C. .......
Canadian Committee on Antibiotic Resistance,
surrender of charter...........................................................
Grand River Conservation Authority, safety boom and
dam across the Grand River, Ont. ....................................
Living Tree Foundation, relocation of head office ...............
McInnis, John and Tammy, marine aquaculture site in the
Kildare River, P.E.I. ........................................................
* Pohjola Non-Life Insurance Company Ltd.,
release of assets.................................................................
2183
2149
2149
2151
2151
2152
2179
2179
2181
2179
2180
2181
2180
2181
PARLIAMENT
House of Commons
* Filing applications for private bills
(Second Session, Fortieth Parliament) .......................... 2171
2184
Canada Gazette Part I
July 25, 2009
INDEX
Vol. 143, no 30 — Le 25 juillet 2009
(L’astérisque indique un avis déjà publié.)
AVIS DIVERS
* Al Salam House-Canada Inc., demande d’établissement
d’une banque.....................................................................
* American Home Assurance Company, libération
d’actif................................................................................
British Columbia, Ministry of Transportation of,
remplacement d’un pont au-dessus du ruisseau
Silverdale (C.-B.)..............................................................
Canadian Committee on Antibiotic Resistance,
abandon de charte .............................................................
Grand River Conservation Authority, estacade de sécurité
et barrage dans la rivière Grand (Ont.) .............................
Living Tree Foundation, changement de lieu
du siège social...................................................................
McInnis, John et Tammy, site aquacole marin dans la
rivière Kildare (Î.-P.-É.)....................................................
* Pohjola Non-Life Insurance Company Ltd., libération
d’actif................................................................................
AVIS DU GOUVERNEMENT
Banque du Canada
Bilan
Bilan au 30 juin 2009........................................................
Environnement, min. de l’
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Avis concernant certaines substances pétrolières de
priorité élevée pouvant être limitées à l’industrie .........
Avis de nouvelle activité no EAU-464 ..............................
Permis no 4543-2-03475 ...................................................
Permis no 4543-2-03484 ...................................................
Permis no 4543-2-06590 ...................................................
Industrie, min. de l’
Loi sur les corporations canadiennes
Demande d’abandon de charte..........................................
Lettres patentes .................................................................
Lettres patentes supplémentaires ......................................
Lettres patentes supplémentaires — Changement
de nom...........................................................................
Loi sur les marques de commerce
Indications géographiques ................................................
2179
2179
2181
2179
2180
2181
2180
2181
2170
2134
2147
2130
2131
2133
2149
2149
2151
2151
2152
COMMISSIONS
Agence du revenu du Canada
Loi de l’impôt sur le revenu
Révocation de l’enregistrement d’organismes de
bienfaisance ..................................................................
Commission de la fonction publique
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Permission accordée (Shoiry, Paul) ..................................
Permission et congé accordés (Matteau, Jean-Luc) ..........
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes
* Adresses des bureaux du CRTC — Interventions..........
Avis de consultation
2009-306-1........................................................................
2009-418 — Avis d’audience ...........................................
2009-425 — Avis d’audience ...........................................
Décisions
2009-420 et 2009-421.......................................................
Tribunal canadien du commerce extérieur
Lamelles en bois — Ordonnances ....................................
Services de construction — Enquête ................................
Textiles et vêtements — Enquête .....................................
2172
2178
2178
2174
2176
2176
2177
2175
2174
2173
2173
PARLEMENT
Chambre des communes
* Demandes introductives de projets de loi privés
(Deuxième session, quarantième législature) ................ 2171
If undelivered, return COVER ONLY to:
Government of Canada Publications
Public Works and Government Services
Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
En cas de non-livraison,
retourner cette COUVERTURE SEULEMENT à :
Publications du gouvernement du Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
Available from Government of Canada Publications
Public Works and Government Services Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
En vente : Publications du gouvernement du Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
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