Canada Gazette du Part I

Canada Gazette du Part I
Vol. 143, no 28
Vol. 143, No. 28
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part I
Partie I
OTTAWA, SATURDAY, JULY 11, 2009
OTTAWA, LE SAMEDI 11 JUILLET 2009
NOTICE TO READERS
The Canada Gazette is published under authority of the
Statutory Instruments Act. It consists of three parts as described
below:
Part I
Material required by federal statute or regulation to
be published in the Canada Gazette other than items
identified for Part II and Part III below — Published
every Saturday
Part II
Statutory Instruments (Regulations) and other classes
of statutory instruments and documents — Published
January 7, 2009, and at least every second
Wednesday thereafter
Part III
Public Acts of Parliament and their enactment
proclamations — Published as soon as is reasonably
practicable after Royal Assent
The Canada Gazette is available in most public libraries for
consultation.
To subscribe to, or obtain copies of, the Canada Gazette,
contact bookstores selling government publications as listed
in the telephone directory or write to Government of Canada
Publications, Public Works and Government Services Canada,
Ottawa, Canada K1A 0S5.
The Canada Gazette is also available free of charge on the
Internet at http://gazette.gc.ca. It is accessible in Portable
Document Format (PDF) and in HyperText Mark-up Language
(HTML) as the alternate format. The on-line PDF format of Part I,
Part II and Part III is official since April 1, 2003, and is published
simultaneously with the printed copy.
Canada Gazette
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AVIS AU LECTEUR
La Gazette du Canada est publiée conformément aux
dispositions de la Loi sur les textes réglementaires. Elle est
composée des trois parties suivantes :
Partie I
Textes devant être publiés dans la Gazette du
Canada conformément aux exigences d’une loi
fédérale ou d’un règlement fédéral et qui ne satisfont
pas aux critères de la Partie II et de la Partie III —
Publiée le samedi
Partie II
Textes réglementaires (Règlements) et autres
catégories de textes réglementaires et de documents —
Publiée le 7 janvier 2009 et au moins tous les deux
mercredis par la suite
Partie III
Lois d’intérêt public du Parlement et les proclamations
énonçant leur entrée en vigueur — Publiée aussitôt que
possible après la sanction royale
On peut consulter la Gazette du Canada dans la plupart des
bibliothèques publiques.
On peut s’abonner à la Gazette du Canada ou en obtenir des
exemplaires en s’adressant aux agents libraires associés énumérés
dans l’annuaire téléphonique ou en s’adressant à : Publications
du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5.
La Gazette du Canada est aussi offerte gratuitement sur Internet au
http://gazette.gc.ca. La publication y est accessible en format de
document portable (PDF) et en langage hypertexte (HTML) comme
média substitut. Le format PDF en direct de la Partie I, de la
Partie II et de la Partie III est officiel depuis le 1er avril 2003 et est
publié en même temps que la copie imprimée.
Gazette du Canada
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Canada
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DEMANDES D’INSERTION
Requests for insertion should be directed to the Canada
Gazette Directorate, Public Works and Government Services
Canada, 350 Albert Street, 5th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0S5,
613-996-2495 (telephone), 613-991-3540 (fax).
Les demandes d’insertion doivent être envoyées à la
Direction de la Gazette du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, 350, rue Albert, 5e étage, Ottawa
(Ontario) K1A 0S5, 613-996-2495 (téléphone), 613-991-3540
(télécopieur).
Bilingual texts received as late as six working days before the
desired Saturday’s date of publication will, if time and other
resources permit, be scheduled for publication that date.
Un texte bilingue reçu au plus tard six jours ouvrables avant la
date de parution demandée paraîtra, le temps et autres ressources
le permettant, le samedi visé.
Each client will receive a free copy of the Canada Gazette for
every week during which a notice is published.
Pour chaque semaine de parution d’un avis, le client recevra un
exemplaire gratuit de la Gazette du Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2009
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2009
ISSN 1494-6076
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2009
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2009
Le 11 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
TABLE OF CONTENTS
TABLE DES MATIÈRES
Vol. 143, No. 28 — July 11, 2009
Vol. 143, no 28 — Le 11 juillet 2009
2019
Government notices .........................................................
Appointments ...............................................................
2020
2033
Avis du gouvernement .....................................................
Nominations .................................................................
2020
2033
Parliament
House of Commons .....................................................
2040
Parlement
Chambre des communes ..............................................
2040
Commissions ...................................................................
(agencies, boards and commissions)
2041
Commissions ...................................................................
(organismes, conseils et commissions)
2041
Miscellaneous notices ......................................................
(banks; mortgage, loan, investment, insurance and
railway companies; other private sector agents)
2048
Avis divers .......................................................................
(banques; sociétés de prêts, de fiducie et
d’investissements; compagnies d’assurances et de
chemins de fer; autres agents du secteur privé)
2048
Proposed regulations .......................................................
(including amendments to existing regulations)
2053
Règlements projetés .........................................................
(y compris les modifications aux règlements existants)
2053
Index ...............................................................................
2081
Index ...............................................................................
2082
2020
Canada Gazette Part I
July 11, 2009
GOVERNMENT NOTICES
AVIS DU GOUVERNEMENT
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to section 127 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999, Disposal at Sea Permit No. 4543-2-06586 authorizing the loading for disposal and
the disposal of waste or other matter at sea is approved.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127
de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),
que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06586, autorisant le
chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Notre Dame Seafoods Incorporated, Comfort Cove
(Terre-Neuve-et-Labrador).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson
ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement
industriel du poisson.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 3 septembre 2009
au 2 septembre 2010.
4. Lieu(x) de chargement : Comfort Cove (Terre-Neuve-etLabrador), à environ 49°24,30′ N., 54°51,30′ O. (NAD83).
5. Lieu(x) d’immersion : Comfort Cove, dans un rayon de 250 m
de 49°24,75′ N., 54°50,40′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 60 m.
6. Méthode de chargement : Le titulaire du permis doit s’assurer
que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et
pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le
chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.
6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher
les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le
chargement ou l’immersion.
6.2. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront
pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de
l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
6.3. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon
qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également
s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de
la récupération des déchets déversés.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la
plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.
8. Méthode d’immersion : Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce
d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu
d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 750 tonnes
métriques.
10. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999).
11. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou
l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans
l’autorisation écrite du titulaire.
1. Permittee: Notre Dame Seafoods Incorporated, Comfort
Cove, Newfoundland and Labrador.
2. Waste or other matter to be disposed of: Fish waste and other
organic matter resulting from industrial fish-processing
operations.
2.1. Nature of waste or other matter: Fish waste and other organic matter consisting of fish and shellfish waste.
3. Duration of permit: Permit is valid from September 3, 2009,
to September 2, 2010.
4. Loading site(s): Comfort Cove, Newfoundland and Labrador,
at approximately 49°24.30′ N, 54°51.30′ W (NAD83).
5. Disposal site(s): Comfort Cove, within a 250 m radius of
49°24.75′ N, 54°50.40′ W (NAD83), at an approximate depth of
60 m.
6. Method of loading: The Permittee shall ensure that the material is loaded onto floating equipment complying with all applicable rules regarding safety and navigation and capable of containing all waste cargo during loading and transit to the approved
disposal site.
6.1. The Permittee shall ensure that the waste to be disposed of
is covered by netting or other material to prevent access by gulls
and other marine birds, except during direct loading or disposal of
the waste.
6.2. Material loaded for the purpose of disposal at sea may not
be held aboard any ship for more than 96 hours from the commencement of loading without the written consent of an enforcement officer designated pursuant to subsection 217(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
6.3. The loading and transit shall be completed in a manner that
ensures that no material contaminates the marine environment,
notably the harbour and adjacent beaches. The Permittee shall
also ensure that the loading sites are cleaned up and, if necessary,
that spilled wastes are recovered.
7. Route to disposal site(s) and method of transport: Most direct
navigational route from the loading site to the disposal site.
8. Method of disposal: The Permittee shall ensure that the waste
to be disposed of shall be discharged from the equipment or ship
while steaming within the disposal site boundaries and in a manner which will promote dispersion.
9. Total quantity to be disposed of: Not to exceed 750 tonnes.
10. Inspection: By accepting this permit, the Permittee and their
contractors accept that they are subject to inspection pursuant to
Part 10 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
11. Contractors: The loading or disposal at sea referred to under
this permit shall not be carried out by any person without written
authorization from the Permittee.
Le 11 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
2021
12.2. This permit shall be displayed in an area of the plant accessible to the public.
I. R. GEOFFREY MERCER
Environmental Protection Operations Directorate
Atlantic Region
On behalf of the Minister of the Environment
11.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui
prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour
lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions
mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles
du non-respect de ces conditions.
12. Rapports et avis : Le titulaire doit fournir les renseignements
suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des
activités de protection de l’environnement, Environnement Canada,
6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3,
709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel).
12.1. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de
protection de l’environnement, a/s de M. Rick Wadman, dont les
coordonnées figurent au paragraphe 12, dans les 30 jours suivant
le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la
première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x)
lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
12.2. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement
[28-1-o]
[28-1-o]
11.1. The Permittee shall ensure that all contractors involved in
the loading or disposal activity for which the permit is issued are
made aware of the conditions identified in the permit and of possible consequences of any violation of these conditions.
12. Reporting and notification: The Permittee shall provide the
following information at least 48 hours before loading and disposal activities commence: the expected period of loading and
disposal activities. The above-noted information shall be submitted to Mr. Rick Wadman, Environmental Protection Operations
Directorate, Environment Canada, 6 Bruce Street, Mount Pearl,
Newfoundland and Labrador A1N 4T3, 709-772-5097 (fax), rick.
wadman@ec.gc.ca (email).
12.1. The Permittee shall submit a written report to the Minister, as represented by the Regional Director of the Environmental
Protection Operations Directorate, c/o Mr. Rick Wadman, as
identified in paragraph 12, within 30 days of either the completion of the work or the expiry of the permit, whichever comes
first. This report shall contain the following information: the
quantity of matter disposed of at the disposal site(s) and the dates
on which disposal activities occurred.
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to section 127 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999, Disposal at Sea Permit No. 4543-2-06587 authorizing the loading for disposal and
the disposal of waste or other matter at sea is approved.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127
de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),
que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06587, autorisant le
chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Golden Shell Fisheries Ltd., Hickman’s Harbour
(Terre-Neuve-et-Labrador).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson
ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement
industriel du poisson.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 10 août 2009 au
9 août 2010.
4. Lieu(x) de chargement : Hickman’s Harbour (Terre-Neuve-etLabrador), à environ 48°06,00′ N., 53°44,40′ O. (NAD83).
5. Lieu(x) d’immersion : Hickman’s Harbour, dans un rayon de
250 m de 48°05,35′ N., 53°43,60′ O. (NAD83), à une profondeur
approximative de 110 m.
6. Méthode de chargement : Le titulaire du permis doit s’assurer
que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et
pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le
chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.
1. Permittee: Golden Shell Fisheries Ltd., Hickman’s Harbour,
Newfoundland and Labrador.
2. Waste or other matter to be disposed of: Fish waste and other
organic matter resulting from industrial fish-processing
operations.
2.1. Nature of waste or other matter: Fish waste and other organic matter consisting of fish and shellfish waste.
3. Duration of permit: Permit is valid from August 10, 2009, to
August 9, 2010.
4. Loading site(s): Hickman’s Harbour, Newfoundland and Labrador, at approximately 48°06.00′ N, 53°44.40′ W (NAD83).
5. Disposal site(s): Hickman’s Harbour, within a 250 m radius
of 48°05.35′ N, 53°43.60′ W (NAD83), at an approximate depth
of 110 m.
6. Method of loading: The Permittee shall ensure that the material is loaded onto floating equipment complying with all applicable rules regarding safety and navigation and capable of containing all waste cargo during loading and transit to the approved
disposal site.
2022
Canada Gazette Part I
July 11, 2009
12.2. This permit shall be displayed in an area of the plant accessible to the public.
I. R. GEOFFREY MERCER
Environmental Protection Operations Directorate
Atlantic Region
On behalf of the Minister of the Environment
6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher
les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le
chargement ou l’immersion.
6.2. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront
pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne
sur la protection de l’environnement (1999).
6.3. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon
qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également
s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de
la récupération des déchets déversés.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la
plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.
8. Méthode d’immersion : Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce
d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu
d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 1 000 tonnes
métriques.
10. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999).
11. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou
l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans
l’autorisation écrite du titulaire.
11.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui
prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour
lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions
mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles
du non-respect de ces conditions.
12. Rapports et avis : Le titulaire doit fournir les renseignements
suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des
activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N
4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca
(courriel).
12.1. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de
protection de l’environnement, a/s de M. Rick Wadman, dont les
coordonnées figurent au paragraphe 12, dans les 30 jours suivant
le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la
première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x)
lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
12.2. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement
[28-1-o]
[28-1-o]
6.1. The Permittee shall ensure that the waste to be disposed of
is covered by netting or other material to prevent access by gulls
and other marine birds, except during direct loading or disposal of
the waste.
6.2. Material loaded for the purpose of disposal at sea may not
be held aboard any ship for more than 96 hours from the commencement of loading without the written consent of an enforcement officer designated pursuant to subsection 217(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
6.3. The loading and transit shall be completed in a manner that
ensures that no material contaminates the marine environment,
notably the harbour and adjacent beaches. The Permittee shall
also ensure that the loading sites are cleaned up and, if necessary,
that spilled wastes are recovered.
7. Route to disposal site(s) and method of transport: Most direct
navigational route from the loading site to the disposal site.
8. Method of disposal: The Permittee shall ensure that the waste
to be disposed of shall be discharged from the equipment or ship
while steaming within the disposal site boundaries and in a manner which will promote dispersion.
9. Total quantity to be disposed of: Not to exceed 1 000 tonnes.
10. Inspection: By accepting this permit, the Permittee and their
contractors accept that they are subject to inspection pursuant to
Part 10 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
11. Contractors: The loading or disposal at sea referred to under
this permit shall not be carried out by any person without written
authorization from the Permittee.
11.1. The Permittee shall ensure that all contractors involved in
the loading or disposal activity for which the permit is issued are
made aware of the conditions identified in the permit and of possible consequences of any violation of these conditions.
12. Reporting and notification: The Permittee shall provide the
following information at least 48 hours before loading and disposal activities commence: the expected period of loading and
disposal activities. The above-noted information shall be submitted to Mr. Rick Wadman, Environmental Protection Operations
Directorate, Environment Canada, 6 Bruce Street, Mount Pearl,
Newfoundland and Labrador A1N 4T3, 709-772-5097 (fax), rick.
wadman@ec.gc.ca (email).
12.1. The Permittee shall submit a written report to the Minister, as represented by the Regional Director of the Environmental
Protection Operations Directorate, c/o Mr. Rick Wadman, as
identified in paragraph 12, within 30 days of either the completion of the work or the expiry of the permit, whichever comes
first. This report shall contain the following information: the
quantity of matter disposed of at the disposal site(s) and the dates
on which disposal activities occurred.
Le 11 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
2023
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice with respect to reporting of greenhouse gases (GHGs) for
2009
Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES)
pour 2009
Notice is hereby given, pursuant to subsection 46(1) of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999 (the Act), that,
with respect to emissions of GHGs identified in Schedule 1 to this
notice and for the purpose of conducting research, creating an
inventory of data, formulating objectives and codes of practice,
issuing guidelines or assessing or reporting on the state of the
environment, any person who operates a facility described in
Schedule 2 to this notice during the 2009 calendar year, and who
possesses or who may reasonably be expected to have access to
information described in Schedule 3 to this notice, shall provide
the Minister of the Environment with this information no later
than June 1, 2010.
Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 46(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi], en ce qui a trait aux émissions de GES
mentionnées à l’annexe 1 du présent avis et afin d’effectuer des
recherches, d’établir un inventaire de données, des objectifs et des
codes de pratiques, de formuler des directives, d’évaluer l’état de
l’environnement ou de faire rapport à ce sujet, que toute personne
exploitant une installation décrite à l’annexe 2 du présent avis
pendant l’année civile 2009 et détenant, ou pouvant normalement
y avoir accès, l’information décrite à l’annexe 3 du présent avis,
doit communiquer cette information au ministre de l’Environnement au plus tard le 1er juin 2010.
Information on GHG emissions requested under this notice
shall be submitted to
Les renseignements sur les émissions de GES demandés par le
présent avis doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Minister of the Environment
Greenhouse Gas Division
Environment Canada
Fontaine Building, 10th Floor
200 Sacré-Cœur Boulevard
Gatineau, Quebec
K1A 0H3
Enquiries concerning this notice shall be addressed to
Greenhouse Gas Division
Environment Canada
Fontaine Building, 10th Floor
200 Sacré-Cœur Boulevard
Gatineau, Quebec
K1A 0H3
Telephone: 819-994-0684
Fax: 819-953-2347
Email: ghg@ec.gc.ca
Ministre de l’Environnement
Division des gaz à effet de serre
Environnement Canada
Édifice Fontaine, 10e étage
200, boulevard Sacré-Cœur
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Les demandes de renseignements concernant le présent avis
doivent être envoyées à l’adresse suivante :
Division des gaz à effet de serre
Environnement Canada
Édifice Fontaine, 10e étage
200, boulevard Sacré-Cœur
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-994-0684
Télécopieur : 819-953-2347
Courriel : ges@ec.gc.ca
This Notice applies to the calendar year 2009. Pursuant to subsection 46(8) of the Act, persons subject to this notice shall keep
copies of the required information, together with any calculations,
measurements and other data on which the information is based,
at the facility to which the calculations, measurements and other
data relate, or at the facility’s parent company, located in Canada,
for a period of three years from the date the information is required to be submitted. Where the person chooses to keep the
information required under the notice, together with any calculations, measurements and other data, at the facility’s parent company in Canada, that person shall inform the Minister of the civic
address of that parent company.
Cet avis s’applique à l’année civile 2009. Conformément au
paragraphe 46(8) de la Loi, toute personne visée par l’avis doit
conserver une copie de l’information exigée, de même que des
calculs, des mesures et d’autres données sur lesquels sont fondés
les renseignements, à l’installation à laquelle ces calculs, mesures
et autres données se rapportent ou à la société mère de l’installation située au Canada, pour une période de trois ans, à partir de la
date à laquelle l’information doit être communiquée. Dans le cas
où une personne choisit de conserver les renseignements exigés
par le présent avis, ainsi que les calculs, mesures et autres données, à la société mère de l’installation située au Canada, cette
personne doit informer le ministre de l’adresse municipale de
cette société mère.
The Minister of the Environment intends to publish greenhouse
gas emission totals by gas by facility. Pursuant to section 51 of
the Act, any person subject to this notice who provides information in response to this notice may submit, with their information,
a written request that it be treated as confidential based on the
reasons set out in section 52 of the Act. The person requesting
confidential treatment of the information shall indicate which of
the reasons in section 52 of the Act applies to their request.
Nevertheless, the Minister may disclose, in accordance with subsection 53(3) of the Act, information submitted in response to this
Le ministre de l’Environnement se propose de publier les émissions totales de gaz à effet de serre par gaz pour chacune des installations. En vertu de l’article 51 de la Loi, toute personne visée
par l’avis fournissant de l’information en réponse au présent avis
peut présenter en même temps une demande écrite de traitement
confidentiel de ces données pour les motifs établis à l’article 52
de la Loi. Les personnes qui demandent un traitement confidentiel
de leurs renseignements doivent indiquer sur quels motifs de
l’article 52 de la Loi se fonde leur demande. Néanmoins, le ministre peut divulguer, conformément au paragraphe 53(3) de la Loi,
2024
Canada Gazette Part I
July 11, 2009
notice. Please note that a person who fails to comply with the Act
may be subject to the offence provision.
GEORGE ENEI
Acting Director General
Science and Risk Assessment Directorate
On behalf of the Minister of the Environment
SCHEDULE 1
ANNEXE 1
Greenhouse Gases
Gaz à effet de serre
Table 1: Greenhouse Gases Subject to Mandatory Reporting
1.
2.
3.
4.
Tableau 1 : Gaz à effet de serre à déclarer obligatoirement
Greenhouse Gas
Formula
CAS Registry
Number†
Carbon dioxide
Methane
Nitrous oxide
Sulphur hexafluoride
CO2
CH4
N2O
SF6
124-38-9
74-82-8
10024-97-2
2551-62-4
1.
2.
3.
4.
75-46-7
75-10-5
593-53-3
138495-42-8
354-33-6
359-35-3
5.
6.
7.
8.
9.
10.
Hydrofluorocarbures (HFC)
HFC-23
HFC-32
HFC-41
HFC-43-10mee
HFC-125
HFC-134
811-97-2
11.
HFC-134a
430-66-0
12.
HFC-143
420-46-2
13.
HFC-143a
75-37-6
14.
HFC-152a
431-89-0
690-39-1
679-86-7
15.
16.
17.
75-73-0
76-16-4
76-19-7
355-25-9
115-25-3
678-26-2
355-42-0
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
Hydrofluorocarbons (HFCs)
HFC-23
HFC-32
HFC-41
HFC-43-10mee
HFC-125
HFC-134
11.
HFC-134a
12.
HFC-143
13.
HFC-143a
14.
HFC-152a
15.
16.
17.
HFC-227ea
HFC-236fa
HFC-245ca
CHF3
CH2F2
CH3F
C5H2F10
C2HF5
C2H2F4
(Structure: CHF2CHF2)
C2H2F4
(Structure: CH2FCF3)
C2H3F3
(Structure: CHF2CH2F)
C2H3F3
(Structure: CF3CH3)
C2H4F2
(Structure: CH3CHF2)
C3HF7
C3H2F6
C3H3F5
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
Perfluorocarbons (PFCs)
Perfluoromethane
Perfluoroethane
Perfluoropropane
Perfluorobutane
Perfluorocyclobutane
Perfluoropentane
Perfluorohexane
CF4
C2F6
C3F8
C4F10
c-C4F8
C5F12
C6F14
†
les renseignements communiqués en réponse au présent avis.
Quiconque omet de se conformer à la Loi pourrait être assujetti
aux dispositions relatives aux infractions.
Le directeur général par intérim
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement
The Chemical Abstracts Service (CAS) Registry Number is the property of the
American Chemical Society and any use or redistribution, except as required in
supporting regulatory requirements and/or for reports to the Government when
the information and the reports are required by law or administrative policy, is
not permitted without the prior, written permission of the American Chemical
Society.
Table 2: Greenhouse Gases and Global Warming Potentials
(GWPs)
†
Gaz à effet de serre
Formule
Numéro
CAS†
Dioxyde de carbone
Méthane
Oxyde nitreux
Hexafluorure de soufre
CO2
CH4
N2O
SF6
124-38-9
74-82-8
10024-97-2
2551-62-4
75-46-7
75-10-5
593-53-3
138495-42-8
354-33-6
359-35-3
HFC-227ea
HFC-236fa
HFC-245ca
CHF3
CH2F2
CH3F
C5H2F10
C2HF5
C2H2F4
(structure : CHF2CHF2)
C2H2F4
(structure : CH2FCF3)
C2H3F3
(structure : CHF2CH2F)
C2H3F3
(structure : CF3CH3)
C2H4F2
(structure : CH3CHF2)
C3HF7
C3H2F6
C3H3F5
431-89-0
690-39-1
679-86-7
Perfluorocarbures (PFC)
Perfluorométhane
Perfluoroéthane
Perfluoropropane
Perfluorobutane
Perfluorocyclobutane
Perfluoropentane
Perfluorohexane
CF4
C2F6
C3F8
C4F10
c-C4F8
C5F12
C6F14
75-73-0
76-16-4
76-19-7
355-25-9
115-25-3
678-26-2
355-42-0
811-97-2
430-66-0
420-46-2
75-37-6
Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (CAS) est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si
elle sert à répondre aux besoins législatifs ou est nécessaire afin de déclarer au
gouvernement les informations ou les rapports exigés par la loi ou une politique
administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American
Chemical Society.
Tableau 2 : Gaz à effet de serre et potentiels de réchauffement
planétaire (PRP)
Greenhouse Gas
Formula
100 year GWP
Gaz à effet de serre
Formule
PRP sur 100 ans
1.
2.
3.
4.
Carbon dioxide
Methane
Nitrous oxide
Sulphur hexafluoride
CO2
CH4
N2O
SF6
1
21
310
23 900
1.
2.
3.
4.
Dioxyde de carbone
Méthane
Oxyde nitreux
Hexafluorure de soufre
CO2
CH4
N2O
SF6
1
21
310
23 900
5.
6.
7.
Hydrofluorocarbons (HFCs)
HFC-23
HFC-32
HFC-41
CHF3
CH2F2
CH3F
11 700
650
150
5.
6.
7.
Hydrofluorocarbures (HFC)
HFC-23
HFC-32
HFC-41
CHF3
CH2F2
CH3F
11 700
650
150
Le 11 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
Table 2: Greenhouse Gases and Global Warming Potentials
(GWPs) — Continued
2025
Tableau 2 : Gaz à effet de serre et potentiels de réchauffement
planétaire (PRP) (suite)
Greenhouse Gas
Formula
100 year GWP
Gaz à effet de serre
Formule
PRP sur 100 ans
8.
9.
10.
HFC-43-10mee
HFC-125
HFC-134
1 300
2 800
1 000
8.
9.
10.
HFC-43-10mee
HFC-125
HFC-134
HFC-134a
1 300
11.
HFC-134a
12.
HFC-143
300
12.
HFC-143
13.
HFC-143a
3 800
13.
HFC-143a
14.
HFC-152a
140
14.
HFC-152a
15.
16.
17.
HFC-227ea
HFC-236fa
HFC-245ca
2 900
6 300
560
15.
16.
17.
HFC-227ea
HFC-236fa
HFC-245ca
C5H2F10
C2HF5
C2H2F4
(structure : CHF2CHF2)
C2H2F4
(structure : CH2FCF3)
C2H3F3
(structure : CHF2CH2F)
C2H3F3
(structure : CF3CH3)
C2H4F2
(structure : CH3CHF2)
C3HF7
C3H2F6
C3H3F5
1 300
2 800
1 000
11.
C5H2F10
C2HF5
C2H2F4
(Structure: CHF2CHF2)
C2H2F4
(Structure: CH2FCF3)
C2H3F3
(Structure: CHF2CH2F)
C2H3F3
(Structure: CF3CH3)
C2H4F2
(Structure: CH3CHF2)
C3HF7
C3H2F6
C3H3F5
2 900
6 300
560
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
Perfluorocarbons (PFCs)
Perfluoromethane
Perfluoroethane
Perfluoropropane
Perfluorobutane
Perfluorocyclobutane
Perfluoropentane
Perfluorohexane
CF4
C2F6
C3F8
C4F10
c-C4F8
C5F12
C6F14
6 500
9 200
7 000
7 000
8 700
7 500
7 400
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
Perfluorocarbures (PFC)
Perfluorométhane
Perfluoroéthane
Perfluoropropane
Perfluorobutane
Perfluorocyclobutane
Perfluoropentane
Perfluorohexane
CF4
C2F6
C3F8
C4F10
c-C4F8
C5F12
C6F14
6 500
9 200
7 000
7 000
8 700
7 500
7 400
1 300
300
3 800
140
SCHEDULE 2
ANNEXE 2
Criteria for Reporting
Critères de déclaration
Persons subject to this notice
1. (1) All persons who operate a facility that emits
50 000 tonnes of carbon dioxide equivalent (50 kt CO2 eq.) or
more (the “reporting threshold”) of the GHGs listed in Table 1 of
Schedule 1 in the 2009 calendar year shall be subject to the reporting requirements set out in this notice.
Personnes visées par l’avis
1. (1) Quiconque exploite une installation qui rejette, pendant
l’année civile 2009, 50 000 tonnes métriques d’équivalent en
dioxyde de carbone (50 kt d’équivalent CO2) ou plus (« seuil de
déclaration ») de GES énumérés au tableau 1 de l’annexe 1 est
assujetti aux exigences de déclaration énoncées dans le présent
avis.
(2) Si la personne qui exploite une installation visée par la présente annexe est remplacée pendant l’année civile 2009, celle qui
exploitera l’installation le 31 décembre 2009 devra présenter un
rapport
portant sur la totalité de l’année civile 2009 au plus tard le
1er juin 2010. Si les opérations d’une installation prennent fin au
cours de l’année civile 2009, le dernier exploitant
de cette installation est tenu de présenter, au plus tard le 1er juin 2010, un rapport portant sur la partie de l’année civile 2009 durant laquelle
l’installation a été exploitée.
2. (1) Afin de déterminer si une installation atteint ou dépasse
le seuil de déclaration susmentionné, l’équation suivante et les
notes explicatives présentées dans les paragraphes (2), (3) et (4)
doivent être utilisées :
(2) If the person who operates a facility as described in this
Schedule changes during the 2009 calendar year, the person who
operates the facility as of December 31, 2009, shall report for the
entire 2009 calendar year by June 1, 2010. If operations at a facility are terminated during the 2009 calendar year, the last operator
of that facility is required to report for the portion of the 2009
calendar year during which the facility was in operation by
June 1, 2010.
2. (1) For the purposes of determining whether a facility meets
or exceeds the reporting threshold described in section 1, the following equation and explanatory notes listed in subsections (2) to
(4) are to be used:
i
i
Total Emissions = ∑ (ECO 2 × GWPCO 2 )i + ∑ (ECH 4 × GWPCH 4 )i +
1
1
i
i
1
i
1
i
1
1
i
i
Émissions totales = ∑ (ECO 2 × PRPCO 2 )i + ∑ (ECH 4 × PRPCH 4 )i +
1
1
i
i
1
i
1
i
1
1
∑ (EN 2 O × GWPN 2 O )i + ∑ (EPFC × GWPPFC )i +
∑ (EN 2 O × PRPN 2 O )i + ∑ (EPFC × PRPPFC )i +
∑ (EHFC × GWPHFC )i + ∑ (ESF 6 × GWPSF 6 )i
∑ (EHFC × PRPHFC )i + ∑ (ESF 6 × PRPSF 6 )i
where
E = total emissions of a particular gas or gas species from the
facility in the calendar year 2009, expressed in tonnes
GWP = global warming potential of the same gas or gas species
i = each emission source
où :
E = émissions totales d’un gaz ou d’une espèce de gaz donné
provenant de l’installation pendant l’année civile 2009, exprimées
en tonnes métriques
PRP = potentiel de réchauffement planétaire de ce gaz ou de cette
espèce de gaz
i = chaque source d’émission
2026
Canada Gazette Part I
(2) A person subject to this notice shall quantify emissions of
individual species of HFCs and PFCs separately and then multiply the result for each individual species by the global warming
potential for that species that is set out in Table 2 of Schedule 1.
(3) A person subject to this notice shall not include CO2 emissions from combustion of biomass in the determination of total
emissions for the purposes of establishing whether a facility
meets or exceeds the reporting threshold. However, the person
shall quantify and report CO2 emissions from combustion of biomass as part of the greenhouse gas emissions information that is
required under this notice, and the person shall indicate those
emissions separately, as set out in the Reportable Information
requirements in Schedule 3.
(4) A person subject to this notice shall not include CO2 emissions from biomass decomposition in the determination of total
emissions for the purposes of establishing whether a facility
meets or exceeds the reporting threshold. Also, the person shall
not report CO2 emissions from biomass decomposition as part of
the greenhouse gas emissions information that is required under
this notice.
July 11, 2009
(2) Les émissions de chacune des espèces de HFC et de PFC
doivent être quantifiées séparément, puis multipliées par leur potentiel de réchauffement planétaire indiqué au tableau 2 de l’annexe 1.
(3) Les émissions de CO2 provenant de la combustion de la
biomasse ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des
émissions totales lorsqu’il s’agit de déterminer si une installation
atteint ou dépasse le seuil de déclaration. Elles doivent cependant
être quantifiées et déclarées dans le cadre de l’information sur les
émissions de gaz à effet de serre à déclarer et indiquées séparément, conformément aux exigences relatives à l’information à
déclarer spécifiées à l’annexe 3.
3. A person submitting a report in respect of a facility that
meets the emission criteria above shall use quantification methods
for estimating emissions that are consistent with the guidelines
approved for use by the United Nations Framework Convention
on Climate Change (UNFCCC) for the preparation of National
Greenhouse Gas Inventories by Annex 1 Parties (Decision 18/
CP.8), and the annex to that decision contained in FCCC/CP/
2002/8.
(4) Les émissions de CO2 provenant de la décomposition de la
biomasse ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des
émissions totales lorsqu’il s’agit de déterminer si une installation
atteint ou dépasse le seuil de déclaration. En outre, les émissions
de CO2 provenant de la décomposition de la biomasse ne doivent
pas être prises en compte dans le cadre de l’information sur les
émissions de gaz à effet de serre à déclarer en vertu du présent
avis.
3. Les installations déclarantes qui satisfont aux critères susmentionnés sur les émissions doivent utiliser, pour l’estimation
des émissions, des méthodes de quantification qui sont conformes
aux lignes directrices approuvées dans la Convention-cadre des
Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) aux
fins de l’établissement des inventaires nationaux des GES par les
Parties à l’annexe 1 (décision 18/CP.8) et à l’annexe de cette décision contenue dans le document FCCC/CP/2002/8.
SCHEDULE 3
ANNEXE 3
Reportable Information
Information à déclarer
1. A person subject to this notice shall report the following information for each facility that meets the reporting threshold set
out in Schedule 2 of this notice:
(a) the reporting company’s legal and trade name (if any), and
federal business number (assigned by the Canada Revenue
Agency);
(b) the facility name (if any) and the address of its physical
location;
(c) the six-digit North American Industry Classification System
(NAICS) Canada code;
(d) the National Pollutant Release Inventory identification
number (if any);
(e) the name, position, mailing address and telephone number
of the person submitting the information that is required under
this notice;
(f) the name, position, mailing address and telephone number
of the public contact (if any);
(g) the name, position, mailing address and telephone number
of the authorized signing officer signing the Statement of Certification pursuant to section 4; and
(h) the legal names of the Canadian parent companies (if any),
their civic addresses, their percentage of ownership of the
reporting company (where available), their federal business
number and their Dun and Bradstreet (D-U-N-S) number (if
any).
2. For each of the GHGs listed in Table 1 of Schedule 1, a person subject to this notice shall report the following information
for each facility that meets the reporting threshold set out in
Schedule 2 of this notice:
1. Quiconque est visé par le présent avis doit déclarer l’information suivante pour chaque installation qui atteint le seuil de
déclaration spécifié à l’annexe 2 :
a) la dénomination sociale et le nom commercial (s’il y a lieu)
de la société déclarante, et le numéro d’entreprise fédéral (attribué par l’Agence du revenu du Canada);
b) le nom de l’installation (s’il y a lieu) et l’adresse de son emplacement réel;
c) le code canadien à six chiffres du Système de classification
des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN);
d) le numéro d’identification de l’Inventaire national des rejets
de polluants (s’il y a lieu);
e) les nom, poste, adresse postale et numéro de téléphone de la
personne qui présente l’information à déclarer en vertu du présent avis;
f) les nom, poste, adresse postale et numéro de téléphone de la
personne responsable des renseignements au public (s’il y a
lieu);
g) les nom, poste, adresse postale et numéro de téléphone du
cadre autorisé signant l’attestation prévue à l’article 4;
h) la dénomination sociale des sociétés mères canadiennes (s’il
y a lieu), leur adresse municipale, leur pourcentage de participation à la société déclarante (dans la mesure du possible), leur
numéro d’entreprise fédéral ainsi que leur numéro Dun and
Bradstreet (D-U-N-S) [s’il y a lieu].
2. Pour chacun des GES énumérés au tableau 1 de l’annexe 1,
les renseignements suivants doivent être fournis pour chacune des
installations atteignant le seuil de déclaration spécifié à l’annexe 2
du présent avis :
Le 11 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
(a) the total quantity in tonnes of direct emissions of carbon
dioxide, in each of the following source categories: Stationary
Fuel Combustion emissions, Industrial Process emissions,
Venting emissions, Flaring emissions, Fugitive emissions,
On-site Transportation emissions, Waste emissions, and Wastewater emissions. The person subject to this notice shall not include CO2 emissions from biomass combustion in the above
source categories, but shall report these emissions separately;
(b) the total quantity in tonnes of direct emissions of methane
and nitrous oxide, in each of the following source categories:
Stationary Fuel Combustion emissions, Industrial Process
emissions, Venting emissions, Flaring emissions, Fugitive
emissions, On-site Transportation emissions, Waste emissions,
and Wastewater emissions. The person subject to this notice
shall include CH4 and N2O emissions from biomass combustion in the above source categories;
Note: Table 3, below, provides a table for reporting these
gases.
2027
a) la quantité totale en tonnes métriques des émissions directes
de dioxyde de carbone, dans chacune des catégories de sources
suivantes : émissions de combustion stationnaire de combustible, émissions liées aux procédés industriels, émissions d’évacuation, émissions de torchage, émissions fugitives, émissions
liées au transport sur le site, émissions des déchets et émissions
des eaux usées. Les émissions de CO2 provenant de la combustion de la biomasse ne doivent pas être incluses dans les catégories de sources susmentionnées, mais doivent être déclarées
séparément;
b) la quantité totale en tonnes métriques des émissions directes
de méthane et d’oxyde nitreux, dans chacune des catégories de
sources suivantes : émissions de combustion stationnaire de
combustible, émissions liées aux procédés industriels, émissions d’évacuation, émissions de torchage, émissions fugitives,
émissions liées au transport sur le site, émissions des déchets et
émissions des eaux usées. Les émissions de CH4 et de N2O
provenant de la combustion de la biomasse doivent être incluses dans les catégories de sources susmentionnées;
Remarque : Le tableau 3 ci-dessous présente un tableau pour la
déclaration de ces gaz.
Table 3: Table for Reporting Certain GHGs by Source Category
Source Categories
Stationary Fuel
Combustion
Gas
Industrial
Process
Venting
Flaring
Fugitive
On-site
Transportation
Waste
Wastewater
Transport sur
le site
Déchets
Eaux usées
Carbon Dioxide
(excluding that from
biomass combustion,
which is to be reported
separately)
Methane
Nitrous Oxide
Total
Tableau 3 : Tableau pour la déclaration de certains GES par catégorie de sources
Catégories de sources
Combustion
stationnaire de
combustible
Gaz
Procédés
industriels
Évacuation
Torchage
Émissions
fugitives
Dioxyde de carbone (sauf
les émissions provenant
de la combustion de la
biomasse, à déclarer
séparément)
Méthane
Oxyde nitreux
Total
c) lorsque les émissions liées aux procédés industriels sont produites conjointement avec les émissions provenant de la combustion de combustibles pour produire de l’énergie, il faut les
classer dans la catégorie qui correspond au but principal de
l’activité : si le but principal de l’activité est de produire de
l’énergie, les émissions doivent être déclarées comme émissions de combustion stationnaire de combustible. Cependant, si
le but principal de l’activité est le procédé industriel en soi et
non la production de l’énergie, alors les émissions doivent être
déclarées comme émissions liées aux procédés industriels1;
(c) in instances where industrial process emissions are produced in combination with emissions from fuel combusted for
energy purposes, the person subject to this notice shall report
the emissions according to the purpose of the activity: if the
purpose of the activity is energy production, the emissions shall
be reported as Stationary Fuel Combustion emissions. However, if the purpose of the activity is an industrial process rather
than energy production, the emissions shall be reported as Industrial Process emissions;1
———
1
This distinction is in accordance with that provided by the Intergovernmental
Panel on Climate Change (IPCC). Source: Revised 1996 Guidelines for National
Greenhouse Gas Inventories: Reference Manual, IPCC, IPCC WGI Technical
Support Unit, Bracknell, United Kingdom, 1997, p. 2.1.
———
1
Cette distinction correspond à celle donnée par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Source : Lignes directrices du GIEC
pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre, Version révisée de 1996 :
Manuel de référence, GIEC, Groupe d’appui technique du GTI du GIEC,
Bracknell, Royaume-Uni, 1997, p. 2.1.
2028
Canada Gazette Part I
July 11, 2009
(d) the total quantity in tonnes of direct emissions of sulphur
hexafluoride, hydrofluorocarbons by individual species, and
perfluorocarbons by individual species, from industrial processes and industrial product use; and
(e) the method of estimation used to determine the quantities
reported pursuant to paragraphs (a), (b) and (d) chosen from
monitoring or direct measurement, mass balance, emission factors, or engineering estimates.
3. As set out in subsection 2(4) of Schedule 2, the person subject to this notice shall not report CO2 emissions from biomass
decomposition as part of the greenhouse gas emissions information that is required under this notice.
4. The person subject to this notice shall include, with the
reported information, a Statement of Certification signed by an
authorized signing officer indicating that the information submitted by the person subject to this notice is true, accurate and
complete.
5. If applicable, the person subject to this notice shall identify
the reported information for which a request is being made to
treat the information as confidential pursuant to section 51 of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999 and the reasons for
the request in accordance with section 52 of the Act.
d) la quantité totale en tonnes métriques des émissions directes
d’hexafluorure de soufre, d’hydrofluorocarbures, par espèce, et
de perfluorocarbures, par espèce, provenant des procédés industriels ainsi que des produits industriels utilisés;
e) la méthode d’estimation ayant servi à déterminer les quantités déclarées conformément aux alinéas a), b) et d), choisie
parmi les suivantes : surveillance continue ou mesure directe,
bilan massique, coefficients d’émission ou calculs techniques.
3. Tel qu’il est indiqué au paragraphe 2(4) de l’annexe 2, les
émissions de CO2 provenant de la décomposition de la biomasse
ne doivent pas être prises en compte dans le cadre de l’information sur les émissions de gaz à effet de serre à déclarer.
4. Il faut accompagner l’information à déclarer d’une attestation, signée par un cadre autorisé de la société déclarante, indiquant que l’information présentée est vraie, exacte et complète.
SCHEDULE 4
ANNEXE 4
Definitions
Définitions
1. The following definitions apply to this notice and its
schedules:
“biomass” means plants or plant materials, animal waste or any
product made of either of these. Biomass includes wood and
wood products, charcoal, and agricultural residues and wastes
(including organic matter such as trees, crops, grasses, tree litter, or roots); that portion of biologically derived organic matter in municipal and industrial wastes; landfill gas; bioalcohols; black liquor; sludge gas; and animal- or plant-derived
oils. (biomasse)
“carbon dioxide equivalent (CO2 eq.)” means a unit of measure
used to allow the addition of or the comparison between gases
that have different global warming potentials (GWPs).2
(équivalent en dioxyde de carbone (équivalent CO2))
“CAS Registry Number” means the Chemical Abstracts Service
Registry Number.3 (numéro d’enregistrement CAS)
“CO2 emissions from biomass decomposition” means releases of
CO2 resulting from aerobic decomposition of biomass. (émissions de CO2 provenant de la décomposition de la biomasse)
“contiguous facility” means all buildings, equipment, structures
and stationary items that are located on a single site or on contiguous or adjacent sites and that are owned or operated by the
same person and that function as a single integrated site and includes wastewater collection systems that discharge treated or
untreated wastewater into surface waters. (installation
contiguë)
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent avis et à
ses annexes :
« biomasse » Plantes ou matières végétales, déchets animaux, ou
tout produit dérivé de l’un ou l’autre de ces derniers. La biomasse comprend le bois et les produits du bois, le charbon de
bois ainsi que les résidus et les déchets agricoles (y compris la
matière organique comme les arbres, les cultures, les herbages,
la litière organique et les racines), la matière organique
d’origine biologique dans les déchets urbains et industriels, les
gaz d’enfouissement, les bioalcools, la liqueur noire, les gaz de
digestion ainsi que les huiles d’origine animale ou végétale.
(biomass)
« émissions de combustion stationnaire de combustible » Rejets
provenant de sources de combustion autres qu’un véhicule, où
la combustion de combustibles sert à produire de l’énergie.
(stationary fuel combustion emissions)
« émissions de CO2 provenant de la décomposition de la biomasse » Émissions de CO2 résultant de la décomposition
aérobie de la biomasse. (CO2 emissions from biomass
decomposition)
« émissions des déchets » Rejets provenant de sources d’élimination des déchets à l’installation, comprenant celles provenant
de l’enfouissement des déchets solides, du torchage des gaz
d’enfouissement et de l’incinération des déchets. (waste
emissions)
———
———
2
3
Since many greenhouse gases (GHGs) exist and their GWPs vary, the emissions
are added in a common unit, CO2 equivalent. To express GHG emissions in units
of CO2 equivalent, the quantity of a given GHG (expressed in units of mass) is
multiplied by its GWP.
The Chemical Abstracts Service (CAS) Registry Number is the property of the
American Chemical Society and any use or redistribution, except as required in
supporting regulatory requirements and/or for reports to the Government when
the information and the reports are required by law or administrative policy, is
not permitted without the prior, written permission of the American Chemical
Society.
5. S’il y a lieu de le faire, la personne visée par le présent avis
doit indiquer quelle information déclarée fait l’objet d’une demande de traitement confidentiel conformément à l’article 51 de
la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
ainsi que les motifs de cette demande conformément à l’article 52
de la Loi.
Le 11 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
2029
“direct emissions” means releases from sources that are located at
the facility. (émissions directes)
“facility” means a contiguous facility, a pipeline transportation
system, or an offshore installation. (installation)
“flaring emissions” means controlled releases of gases from industrial activities, from the combustion of a gas and/or liquid
stream produced at the facility not for the purpose of producing
energy, including releases from waste petroleum incineration,
hazardous emission prevention systems (whether in pilot or active mode), well testing, natural gas gathering system, natural
gas processing plant operations, crude oil production, pipeline
operations, petroleum refining and chemical fertilizer and steel
production. (émissions de torchage)
“fugitive emissions” means uncontrolled releases of gases from
industrial activities, other than releases that are venting or flaring emissions, including those releases resulting from the production, processing, transmission, storage and use of solid, liquid or gaseous fuels. (émissions fugitives)
“GHGs” means greenhouse gases. (GES)
“GWP” means global warming potential. (PRP)
“HFCs” means hydrofluorocarbons. (HFC)
“industrial process emissions” means releases from an industrial
process that involves chemical or physical reactions other than
combustion, and the purpose of which is not to supply energy.
(émissions liées aux procédés industriels)
“offshore installation” means an offshore drilling unit, production
platform or ship, or sub-sea installation and that is attached or
anchored to the continental shelf of Canada in connection with
the exploitation of oil or gas. (installation extracôtière)
“on-site transportation emissions” means any direct releases from
machinery used for the on-site transportation of substances,
materials or products used in the production process. (émissions liées au transport sur le site)
“PFCs” means perfluorocarbons. (PFC)
“pipeline transportation system” means all pipelines that are
owned or operated by the same person within a province or territory and that transport processed natural gas and their associated installations including storage installations but excluding
straddle plants or other processing installations. (gazoducs)
“reporting company” means a person who operates one or more
facilities that meet the reporting threshold as set out in Schedule 2 of this notice. (société déclarante)
“stationary fuel combustion emissions” means releases from nonvehicular combustion sources, in which fuel is burned for the
purpose of producing energy. (émissions de combustion stationnaire de combustible)
“venting emissions” means controlled releases to the atmosphere
of a waste gas, including releases of casing gas, a gas associated with a liquid (or solution gas), treater, stabilizer or dehydrator off-gas, blanket gas, and releases from pneumatic devices which use natural gas as a driver, and from compressor
start-ups, pipelines and other blowdowns, and metering and
regulation station control loops. (émissions d’évacuation)
“waste emissions” means releases that result from waste disposal
sources at a facility that include landfilling of solid waste, flaring of landfill gas and waste incineration. (émissions des
déchets)
« émissions des eaux usées » Rejets provenant des eaux usées et
du traitement des eaux usées à l’installation. (wastewater
emissions)
« émissions de torchage » Rejets contrôlés de gaz au cours
d’activités industrielles résultant de la combustion d’un flux
gazeux ou liquide produit sur le site à des fins autres que la
production d’énergie. De tels rejets peuvent provenir de
l’incinération de déchets du pétrole, des systèmes de prévention
des émissions dangereuses (soit en mode pilote ou actif), des
essais de puits, du réseau collecteur du gaz naturel, des opérations de l’installation de traitement du gaz naturel, de la production de pétrole brut, des opérations de pipeline, du raffinage
du pétrole, ainsi que de la production d’engrais chimique et
d’acier. (flaring emissions)
« émissions d’évacuation » Rejets contrôlés dans l’atmosphère
d’un gaz résiduaire, comprenant les émissions de gaz de cuvelage, de gaz associé à un liquide (ou gaz en solution), de gaz de
traitement, de stabilisation ou d’échappement des déshydrateurs, de gaz de couverture ainsi que les émissions des dispositifs pneumatiques utilisant le gaz naturel comme agent moteur,
de démarrage des compresseurs, des pipelines et d’autres systèmes de purge sous pression, et des boucles de contrôle des
stations de mesure et de régulation. (venting emissions)
« émissions directes » Émissions provenant de sources situées sur
les lieux de l’installation. (direct emissions)
« émissions fugitives » Rejets incontrôlés de gaz au cours d’activités industrielles autres que les émissions d’évacuation ou de
torchage. De tels rejets peuvent être causés en particulier par la
production, le traitement, le transport, le stockage et l’utilisation de combustibles solides, liquides ou gazeux. (fugitive
emissions)
« émissions liées au transport sur le site » Toutes les émissions
directes provenant de la machinerie utilisée pour le transport
sur le site de substances, de matières ou de produits entrant
dans le processus de production. (on-site transportation
emissions)
« émissions liées aux procédés industriels » Émissions provenant
d’un procédé industriel comportant des réactions chimiques ou
physiques autres que la combustion, et dont le but n’est pas de
produire de l’énergie. (industrial process emissions)
« équivalent en dioxyde de carbone (équivalent CO2) » Unité de
mesure utilisée pour faire la somme ou la comparaison des gaz
dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est différent2. (carbon dioxide equivalent (CO2 eq.))
« gazoducs » Tous les gazoducs appartenant à un propriétaire ou à
un exploitant unique dans une province ou un territoire qui
transportent du gaz naturel épuré, ainsi que toutes les installations connexes, y compris les installations de stockage, mais à
l’exception des installations de chevauchement ou autres installations de transformation. (pipeline transportation system)
« GES » Gaz à effet de serre. (GHGs)
« HFC » Hydrofluorocarbures. (HFCs)
« installation » Installation contiguë, gazoducs ou installation
extracôtière. (facility)
« installation contiguë » Tous les bâtiments, équipements, structures et articles fixes, situés sur un site unique ou sur des sites
contigus ou adjacents, ayant le même propriétaire ou exploitant, qui fonctionnent comme un site intégré unique et comprennent un réseau collecteur d’eaux usées qui évacue les eaux
usées traitées ou non dans les eaux de surface. (contiguous
facility)
———
———
2
Puisqu’il existe de nombreux gaz à effet de serre et que leur PRP varie, les émissions sont additionnées selon une unité commune, soit en équivalent CO2. Pour
exprimer les émissions de GES en unités d’équivalent CO2, la quantité d’un GES
donné (en unités de masse) est multipliée par le PRP lui correspondant.
2030
Canada Gazette Part I
July 11, 2009
“wastewater emissions” means releases that result from wastewater and wastewater treatment at a facility. (émissions des
eaux usées)
« installation extracôtière » Plate-forme de forage, plate-forme ou
navire de production, ou installation sous-marine qui est rattaché ou fixé au plateau continental du Canada servant à l’exploitation pétrolière ou gazière. (offshore installation)
« numéro d’enregistrement CAS » Numéro de registre du Chemical Abstracts Service3. (CAS Registry Number)
« PFC » Perfluorocarbures. (PFCs)
« PRP » Potentiel de réchauffement planétaire. (GWP)
« société déclarante » Personne physique ou morale exploitant
une ou plusieurs installations atteignant le seuil de déclaration
défini à l’annexe 2 du présent avis. (reporting company)
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the notice.)
(La présente note ne fait pas partie de l’avis.)
In March of 2004, the Government of Canada initiated a
phased approach to the collection of greenhouse gas emissions
data and related information. The program was launched through
the publication of the first Canada Gazette notice in March 2004,
which set out basic reporting requirements. This notice is the
sixth in a series of notices requiring the reporting of greenhouse
gas emissions. This notice is part of Canada’s effort to develop,
through a collaborative process with provinces and territories, a
harmonized reporting system that will meet the information needs
of all levels of government, provide Canadians with reliable and
timely information on GHG emissions and support the development of regulations.
Subsection 272(2) of the Act provides that
272. (2) Every person who commits an offence under subsection (1) is liable
(a) on conviction on indictment, to a fine of not more than
$1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than
three years, or to both; and
(b) on summary conviction, to a fine of not more than $300,000
or to imprisonment for a term of not more than six months, or
to both.
Furthermore, with respect to providing false or misleading information, subsection 273(1) of the Act provides that
273. (1) Every person commits an offence who, with respect to
any matter related to this Act or the regulations,
(a) provides any person with any false or misleading information, results or samples; or
En mars 2004, le gouvernement du Canada a mis sur pied une
démarche progressive concernant la déclaration des émissions de
gaz à effet de serre et de l’information connexe. Le programme a
été lancé lors de la publication dans la Gazette du Canada, en
mars 2004, d’un premier avis qui établissait les exigences de base
en matière de déclaration. Le présent avis est le sixième d’une
série qui exige la déclaration des émissions de gaz à effet de serre.
Il s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par le Canada pour
créer, par un processus de collaboration avec les provinces et les
territoires, un système harmonisé de déclaration qui répondra aux
besoins en information de tous les ordres de gouvernement, présentera aux Canadiens une information fiable et rapide sur les
émissions de GES et appuiera l’élaboration de la réglementation.
L’observation de la Loi est obligatoire. Le paragraphe 272(1)
de la Loi prévoit :
272. (1) Commet une infraction quiconque contrevient :
a) à la présente loi ou à ses règlements;
b) à toute obligation ou interdiction découlant de la présente loi
ou de ses règlements;
c) à tout ordre donné — ou arrêté pris — en application de la
présente loi;
[...]
Le paragraphe 272(2) de la Loi prévoit ce qui suit :
272. (2) L’auteur de l’infraction encourt, sur déclaration de
culpabilité :
a) par mise en accusation, une amende maximale d’un million
de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une
de ces peines;
b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent
mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou
l’une de ces peines.
De plus, en ce qui concerne les renseignements faux ou trompeurs, le paragraphe 273(1) de la Loi prévoit ce qui suit :
273. (1) Commet une infraction quiconque, relativement à
toute question visée par la présente loi ou ses règlements :
a) communique des renseignements, échantillons ou résultats
faux ou trompeurs;
———
———
Compliance with the Act is mandatory. Subsection 272(1) of
the Act provides that
272. (1) Every person commits an offence who contravenes
(a) a provision of this Act or the regulations;
(b) an obligation or a prohibition arising from this Act or the
regulations;
(c) an order or a direction made under this Act;
...
3
Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (CAS) est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si
elle sert à répondre aux besoins législatifs ou est nécessaire afin de déclarer au
gouvernement les informations ou les rapports exigés par la loi ou une politique
administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American
Chemical Society.
Le 11 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
2031
An electronic copy of this notice is available at the following
Internet addresses: www.ec.gc.ca/CEPAregistry/notices or www.
ghgreporting.gc.ca.
b) produit des documents comportant des renseignements faux
ou trompeurs.
Le paragraphe 273(2) de la Loi prévoit ce qui suit :
273. (2) L’auteur de l’infraction encourt sur déclaration de
culpabilité, selon le cas :
a) par mise en accusation, une amende maximale d’un million
de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une
de ces peines, si l’infraction a été commise sciemment;
b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent
mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou
l’une de ces peines, si l’infraction a été commise sciemment;
c) par mise en accusation, une amende maximale de cinq cent
mille dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou
l’une de ces peines, si l’infraction a été commise par
négligence;
d) par procédure sommaire, une amende maximale de deux
cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois,
ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise par
négligence.
Les dispositions de la Loi ont été reproduites ci-dessus uniquement pour en faciliter la consultation. En cas de divergence
entre les dispositions susmentionnées et le libellé de la Loi, le
texte de la Loi prévaudra. Aux fins de l’interprétation et de
l’application de la loi, les versions officielles des lois du Parlement doivent être consultées.
Pour tout renseignement additionnel sur la Loi et la Politique
d’observation et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et les peines applicables, veuillez
communiquer avec la Direction générale de l’application de la loi
à l’adresse applicationdelaloi.environnement@ec.gc.ca. Une copie de la politique est disponible à l’adresse Internet suivante :
www.ec.gc.ca/RegistreLCPE/policies.
Une copie électronique du présent avis est disponible aux
adresses Internet suivantes : www.ec.gc.ca/RegistreLCPE/notices
ou www.declarationges.gc.ca.
[28-1-o]
[28-1-o]
(b) files a document that contains false or misleading
information.
Subsection 273(2) of the Act provides that
273. (2) Every person who commits an offence under subsection (1) is liable
(a) on conviction on indictment, to a fine of not more than
$1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than
three years, or to both, if the offence is committed knowingly;
(b) on summary conviction, to a fine of not more than $300,000
or to imprisonment for a term of not more than six months, or
to both, if the offence is committed knowingly;
(c) on conviction on indictment, to a fine of not more than
$500,000 or to imprisonment for a term of not more than three
years, or to both, if the offence is committed negligently; and
(d) on summary conviction, to a fine of not more than $200,000
or to imprisonment for a term of not more than six months, or
to both, if the offence is committed negligently.
The provisions of the Act have been reproduced above for convenience of reference only. If there is any variance between the
provisions above and the wording of the Act, the official version
of the Act prevails. For all purposes of interpreting and applying
the law, readers should consult the official versions of Acts of
Parliament.
For additional information on the Act and the Compliance and
Enforcement Policy for the Canadian Environmental Protection
Act, 1999 and on applicable penalties, please contact the Enforcement Branch at enforcement.environmental@ec.gc.ca. A
copy of the Policy is available at the following Internet site:
www.ec.gc.ca/CEPAregistry/policies.
DEPARTMENT OF HEALTH
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
FOOD AND DRUGS ACT
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Food and Drug Regulations — Amendments
Règlement sur les aliments et drogues — Modifications
Interim Marketing Authorization
A provision currently exists in the Food and Drug Regulations
(the Regulations) for the use of carrageenan as an emulsifying,
gelling, stabilizing and thickening agent in a number of foods at
various maximum levels of use. A provision also exists in the
Regulations for the use of tocopherols as a Class IV preservative
(antioxidant) in fats and oils, shortening and in most unstandardized foods, at a maximum level of use consistent with good
manufacturing practice.
Autorisation de mise en marché provisoire
Une disposition existe actuellement au Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement) autorisant l’utilisation de la carraghénine comme émulsif, agent gélatinisant, stabilisant ou épaississant dans une variété d’aliments à des limites de tolérance
variées. Une disposition existe aussi dans le Règlement autorisant
l’utilisation des tocophérols comme agents de conservation de la
catégorie IV (antioxydants) dans les graisses et huiles, dans le
shortening et dans la plupart des aliments non normalisés à une
limite de tolérance conforme aux bonnes pratiques industrielles.
Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l’utilisation de la carraghénine comme émulsif et agent gélatinisant dans
les filets congelés de poisson et dans les filets congelés de poisson
préparé, à des limites de tolérance de 0,01 %. Cette demande proposait aussi de permettre l’utilisation des tocophérols comme
antioxydant dans les filets congelés de poisson et dans les filets
congelés de poisson préparé, à des limites de tolérance de
300 mg/kg. L’évaluation des données disponibles confirme
Health Canada has received a submission to permit the use of
carrageenan as an emulsifying and stabilizing agent in frozen fish
fillets and frozen prepared fish fillets, at a maximum level of use
of 0.01%. This submission also requested the use of tocopherols
as an antioxidant in frozen fish fillets and frozen prepared fish
fillets, at a maximum level of use of 300 mg/kg. Evaluation of the
available data supports the safety and effectiveness of carrageenan as an emulsifying and stabilizing agent and tocopherols as
2032
Canada Gazette Part I
July 11, 2009
an antioxidant in frozen fish fillets and frozen prepared fish
fillets.
l’innocuité et l’efficacité de la carraghénine comme émulsif et
agent gélatinisant et des tocophérols comme antioxydant dans les
filets congelés de poisson et dans les filets congelés de poisson
préparé.
The use of these food additives will benefit industry and consumers through the availability of frozen fish fillets that will have
improved texture and moisture and that will not discolour due to
oxidation of the fat in the fish.
L’utilisation de ces additifs alimentaires sera bénéfique pour
l’industrie et le consommateur par l’entremise d’une disponibilité
de filets congelés de poisson qui auront une meilleure texture et
teneur en humidité et qui ne se décoloreront pas à la suite de
l’oxydation du gras du poisson.
Therefore, it is the intention of Health Canada to recommend
that the Regulations be amended to permit the use of carrageenan
as an emulsifying and stabilizing agent in frozen fish fillets and
frozen prepared fish fillets, both at a maximum level of use of
0.01%. It is also the intention of Health Canada to recommend
that the Food and Drug Regulations be amended to permit the
use of tocopherols as an antioxidant in frozen fish fillets and frozen prepared fish fillets, both at a maximum level of use of
300 mg/kg.
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement
sur les aliments et drogues soit modifié afin de permettre
l’utilisation de la carraghénine comme émulsif et agent gélatinisant dans les filets congelés de poisson et dans les filets congelés
de poisson préparé à des limites de tolérance de 0,01 %. Santé
Canada propose aussi de recommander que le Règlement sur les
aliments et drogues soit modifié afin de permettre l’utilisation des
tocophérols comme antioxydant dans les filets congelés de poisson et dans les filets congelés de poisson préparé à des limites de
tolérance de 300 mg/kg.
As a means to improve the responsiveness of the regulatory
system, an Interim Marketing Authorization is being issued to
permit the immediate use of carrageenan and tocopherols, as indicated above, while the regulatory process is undertaken to amend
the Regulations. The standardized foods listed above are exempted from paragraphs B.01.042(a) and (c) and B.21.003(a) and
from sections B.16.007 and B.21.006 of the Regulations.
Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise en marché provisoire est délivrée
autorisant l’utilisation immédiate de la carraghénine et des tocophérols conformément aux indications ci-dessus pendant que le
processus de modifications du Règlement suit son cours. Les aliments normalisés listés ci-dessus sont exemptés des alinéas B.01.042a) et c) et B.21.003a) et des articles B.16.007 et
B.21.006 du Règlement.
The proposed regulatory amendments would be enabling
measures to allow the sale of additional foods containing carrageenan as an emulsifying and stabilizing agent and tocopherols as
an antioxidant. The amendments are supported by the safety assessment and would have a low impact on the economy and on
the environment. Consequently, the regulatory amendments may
proceed directly to final approval and publication in the Canada
Gazette, Part II.
Les modifications proposées au Règlement seraient des mesures habilitantes permettant la vente d’aliments additionnels contenant de la carraghénine comme émulsif et agent gélatinisant et
des tocophérols comme antioxydants. L’évaluation de l’innocuité
appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu
d’impact sur l’économie et l’environnement. Par conséquent, il
est possible que les propositions de modifications au Règlement
puissent passer directement à l’étape de l’approbation définitive
et être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Interested persons may make representations with respect to
Health Canada’s intention to amend the Regulations within
75 days after the date of publication of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of
publication of this notice, and be addressed to the contact person
identified below.
Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations,
au sujet de la proposition de Santé Canada d’apporter des modifications au Règlement, dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Elles sont priées d’y citer la Partie I de la
Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent
avis, et d’envoyer le tout à la personne-ressource identifiée
ci-dessous.
Contact
Personne-ressource
Marie-Claude Tardif, Associate Director, Bureau of Food
Regulatory, International and Interagency Affairs, Health Canada,
251 Sir Frederick Banting Driveway, Address Locator 2203B,
Ottawa, Ontario K1A 0K9, 613-957-1750 (telephone), 613-9416625 (fax), sche-ann@hc-sc.gc.ca (email).
Marie-Claude Tardif, Directrice associée, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, 251, promenade Sir Frederick Banting, Indice
de l’adresse 2203B, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-957-1750
(téléphone), 613-941-6625 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca
(courriel).
June 30, 2009
Le 30 juin 2009
MEENA BALLANTYNE
Assistant Deputy Minister
Health Products and Food Branch
La sous-ministre adjointe
Direction générale des produits de santé et des aliments
MEENA BALLANTYNE
[28-1-o]
[28-1-o]
Le 11 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
OFFICE OF THE REGISTRAR GENERAL
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Appointments
Nominations
Name and position/Nom et poste
Order in Council/Décret en conseil
Auditor General of Canada/Vérificateur général du Canada
Auditor/Vérificateur
First Nations Statistical Institute/Institut de la statistique des Premières nations
2009-1133
Babin-MacKay, Lyette
Public Service Staffing Tribunal/Tribunal de la dotation de la fonction publique
Full-time permanent member/Membre titulaire à temps plein
2009-1128
Bourgeois, Cindy A.
Supreme Court of Nova Scotia/Cour suprême de la Nouvelle-Écosse
Judge/Juge
Nova Scotia Court of Appeal/Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
Judge ex officio/Juge d’office
2009-1147
Burgener, Peter
National Capital Commission/Commission de la capitale nationale
Member/Commissaire
2009-1069
Canada Employment Insurance Financing Board/Office de financement de
l’assurance-emploi du Canada
Chairperson of the Board of Directors
Brown, David Arthur
Directors of the Board of Directors/Administrateurs du conseil d’administration
Brown, David Arthur
Noel-Bentley, Elaine Rochelle
O’Neill, Timothy John
Pau, Janet Kwok-Ling
Puri, Pankaj
2009-1093
2009-1094
2009-1096
2009-1095
2009-1097
Canada Pension Plan/Régime de pensions du Canada
Review Tribunal/Tribunal de révision
Members/Membres
Appelt, Pamela Geraldine — Mississauga
Auld, Karen Ann — Thunder Bay
Beresford, Aidan Bernard, Q.C./c.r. — Grand Falls
Carruthers, Vincent Clyde — St. Catharines
Cassidy, David Lloyd — Owen Sound
Clarke, William Thomas — Kelowna
Coveney, Graham Brent — St. Catharines
Cumming, Roger Alexander — Kelowna
Grills, Janet Evelyn — Mississauga
Hanson, John Morrison, Q.C./c.r. — Fredericton
Hindson, Eric Peter — Calgary
Johnson, Louis Chester — Edmonton
Kindiak, Raymond Thomas — Toronto
Kolias Lougheed, Vivian — Calgary
Lanchbery, Sheldon Wayne — Winnipeg
LeBouthillier, Lawson — Bathurst
Lomond, Diane Joyce — Gander
Nickerson, Andrew Shenton, Q.C./c.r. — Yarmouth
Penner, Lee Arthur — Penticton
Poirier, Joseph André Gérald — Cornwall
Wade, Jean Raymond — Bathurst
2009-1108
2009-1112
2009-1119
2009-1111
2009-1109
2009-1099
2009-1110
2009-1100
2009-1107
2009-1116
2009-1103
2009-1104
2009-1113
2009-1102
2009-1105
2009-1115
2009-1118
2009-1117
2009-1101
2009-1106
2009-1114
Canada Post Corporation/Société canadienne des postes
Directors of the Board of Directors/Administrateurs du conseil d’administration
Cryer, Thomas W.
McInnes, The Hon./L’hon Stewart, Q.C./c.r.
Sheffield, William H.
Woodley, Donald
2009-1068
2009-1067
2009-1066
2009-1065
2009-1157
2033
2034
Canada Gazette Part I
Name and position/Nom et poste
Canadian Institutes of Health Research/Instituts de recherche en santé du Canada
Members of the Governing Council/Membres du conseil d’administration
Finlay, Brett B.
Rouleau, Jean L.
Canadian Museum for Human Rights/Musée canadien des droits de la personne
Vice-Chairperson of the Board of Trustees/Vice-président du conseil
d’administration
Hughes, Eric
Trustee of the Board of Trustees/Administrateur du conseil d’administration
Pankratz, Lisa M.
July 11, 2009
Order in Council/Décret en conseil
2009-1063
2009-1064
2009-1125
2009-1126
Canadian Securities Regulation Regime Transition Office/Bureau de transition vers
un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières
Co-president/Coprésident
Hyndman, Douglas M.
Part-time co-president/Coprésident à temps partiel
Davies, Bryan P.
2009-1061
Citizenship Act/Loi sur la citoyenneté
Citizenship judges/Juges de la citoyenneté
Babcock, Floyd Calvin — Full-time basis/Temps plein
Babikian, Aris — Full-time basis/Temps plein
2009-1124
2009-1123
Dawson, The Hon./L’hon. Eleanor Ruth
Competition Tribunal/Tribunal de la concurrence
Member/Membre
Employment Insurance Act/Loi sur l’assurance-emploi
Chairpersons of the Boards of Referees/Présidents des conseils arbitraux
Alberta
Sandall, Valerie Joan — Red Deer
Schroder, Charles E. — Edmonton
New Brunswick/Nouveau-Brunswick
Cooling, Robert Joshua — Moncton
Quebec/Québec
Bouchard, Jacques Émile — St-Jérôme
Stastny, Peter — Richelieu-Yamaska
First Nations Statistical Institute/Institut de la statistique des premières nations
Directors of the board of directors/Administrateurs du conseil d’administration
Averill, Nancy
White, Judy
2009-1060
2009-1152
2009-1092
2009-1091
2009-1088
2009-1090
2009-1089
2009-1132
2009-1131
Gray, Darryl Lynnwood
National Council of Welfare/Conseil national du bien-être social
Member/Membre
2009-1098
Josefo, Jay
National Research Council of Canada/Conseil national de recherches du Canada
Member/Conseiller
2009-1085
Larose, Michel
Transportation Appeal Tribunal of Canada/Tribunal d’appel des transports du
Canada
Part-time member/Conseiller à temps partiel
2009-1070
Latourelle, Normand
National Arts Centre Corporation/Société du Centre national des Arts
Vice-Chairperson of the Board of Trustees/Vice-président du conseil
d’administration
2009-1127
Leach, Stephen A.
Canadian International Trade Tribunal/Tribunal canadien du commerce extérieur
Permanent member/Titulaire
2009-1120
Legault, Suzanne
Access to Information Act/Loi sur l’accès à l’information
Acting Information Commissioner/Commissaire à l’information intérimaire
2009-1129
Le 11 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
Name and position/Nom et poste
Order in Council/Décret en conseil
Linklater, Joe
National Aboriginal Economic Development Board/Office national de
développement économique des autochtones
Member/Membre
2009-1130
McArthur, John H.
Asia-Pacific Foundation of Canada/Fondation Asie-Pacifique du Canada
Chairperson of the Board of Directors/Président du conseil d’administration
2009-1080
McMackin, Arthur William
PPP Canada Inc.
Director of the Board of Directors/Administrateur du conseil d’administration
2009-1122
Ottenbreit, The Hon./L’hon. Ralph K.
Court of Appeal for Saskatchewan/Cour d’appel de la Saskatchewan
Judge of Appeal/Juge d’appel
Her Majesty’s Court of Queen’s Bench for Saskatchewan/Cour du Banc de la
Reine de la Saskatchewan
Judge ex officio/Juge d’office
2009-1136
Port Authority/Administration portuaire
Directors/Administrateurs
Crawford, Lorne G. — Thunder Bay
Metzler Edward — Thunder Bay
Stille, Frederick John — Thunder Bay
Turner, T. Richard — Vancouver Fraser
Wilds, R. V. (Bob) — Vancouver Fraser
Willcox, John T. — Vancouver Fraser
2009-1072
2009-1071
2009-1073
2009-1074
2009-1076
2009-1075
Ross, William C.
Canada Development Investment Corporation/Corporation de développement des
investissements du Canada
Chairperson of the Board of Directors/Président du conseil d’administration
2009-1121
Smith, Stuart Douglas Boland
Ridley Terminals Inc.
Acting Chairperson/Président intérimaire
2009-1165
Standards Council of Canada/Conseil canadien des normes
Executive Director/Directeur général
Walter, John
Member/Conseiller
Raymond, Richard
Superior Court for the district of Montréal, in the Province of Quebec/Cour
supérieure pour le district de Montréal, dans la province de Québec
Puisne Judges/Juges
Arcand, Louisa
Poirier, Yves
2009-1086
2009-1087
2009-1146
2009-1145
Superior Court of Justice in and for the Province of Ontario/Cour supérieure de
justice de l’Ontario
Judges/Juges
Court of Appeal for Ontario/Cour d’appel de l’Ontario
Judges ex officio/Juges d’office
Brown, Caroline E.
Gareau, Edward E.
Healey, Susan E.
Leroy, Rick T.
McEwen, Thomas J.
O’Connell, Hugh K.
Parayeski, Michael Dale
2009-1144
2009-1140
2009-1143
2009-1138
2009-1141
2009-1142
2009-1139
Supreme Court of British Columbia/Cour suprême de la Colombie-Britannique
Judges/Juges
Punnett, Robert D.
Willcock, Peter M.
2009-1134
2009-1135
2035
2036
Canada Gazette Part I
July 11, 2009
Name and position/Nom et poste
Order in Council/Décret en conseil
VIA Rail Canada Inc.
Directors of the Board of Directors/Administrateurs du conseil d’administration
Masse, Jean-Martin
Mutch, Donald
Smith, Paul G.
Wilkinson, The Hon./L’hon. Ysanne G.
Her Majesty’s Court of Queen’s Bench for Saskatchewan/Cour du Banc de la
Reine de la Saskatchewan
Judge/Juge
July 3, 2009
2009-1078
2009-1079
2009-1077
2009-1137
Le 3 juillet 2009
DIANE BÉLANGER
Acting Manager
La gestionnaire par intérim
DIANE BÉLANGER
[28-1-o]
[28-1-o]
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
RADIOCOMMUNICATION ACT
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Notice No. SMSE-010-09 — New issue of SRSP-301.7
Avis no SMSE-010-09 — Nouvelle édition du PNRH-301,7
Notice is hereby given that Industry Canada is releasing Standard Radio System Plan 301.7 (SRSP-301.7), Issue 2: Technical
Requirements for Fixed Radio Systems Operating in the Bands
1700-1710 MHz and 1780-1850 MHz, which sets out the minimum technical requirements for the efficient utilization of these
bands.
This document was updated to reflect the Decision on Consultation SMSE-008-08 — Proposed Revisions to the Technical
Requirements for Fixed Service in the Bands 1700-1710 MHz
and 1780-1850 MHz and recent changes in available equipment
for these bands.
Avis est par la présente donné qu’Industrie Canada modifie le
Plan normalisé de réseaux hertziens 301,7 (PNRH-301,7), 2e édition : Prescriptions techniques relatives aux réseaux hertziens du
service fixe fonctionnant dans les bandes 1 700-1 710 MHz et
1 780-1 850 MHz, qui établit les normes techniques minimales
pour une utilisation efficace de ces bandes.
Le document ci-dessus a été mis à jour afin de refléter la Décision sur la consultation SMSE-008-08 — Révisions proposées
aux exigences techniques relatives au service fixe dans les bandes
1 700-1 710 MHz et 1 780-1 850 MHz, et les modifications récentes touchant le matériel disponible dans ces bandes.
General information
Renseignements généraux
The document SRSP-301.7, Issue 2, will come into force as of
the date of publication of this notice. This document has been
coordinated with industry through the Radio Advisory Board of
Canada (RABC).
Any inquiries regarding the SRSP should be directed to the
Manager, Fixed Wireless Communications, 613-990-4792 (telephone), 613-952-5108 (fax), srsp.pnrh@ic.gc.ca (email).
Le document PNRH-301,7, 2e édition, entrera en vigueur à la
date de publication du présent avis. Ce document a fait l’objet
d’une coordination auprès de l’industrie par l’entremise du Comité consultatif canadien de la radio (CCCR).
Toute demande de renseignements concernant le PNRH devrait
être envoyée au Gestionnaire, Communications fixes sans fils,
613-990-4792 (téléphone), 613-952-5108 (télécopieur), srsp.
pnrh@ic.gc.ca (courriel).
Les intéressés disposent de 120 jours après la date de publication du présent avis pour présenter leurs observations. Peu après
la clôture de la période de commentaires, toutes les observations
reçues seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et
télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante :
www.ic.gc.ca/spectre.
Interested parties should submit their comments within
120 days of the date of publication of this notice. Soon after the
close of the comment period, all comments received will be
posted on Industry Canada’s Spectrum Management and Telecommunications Web site at www.ic.gc.ca/spectrum.
Submitting comments
Présentation des commentaires
Respondents are requested to provide their comments in electronic format (WordPerfect, Microsoft Word or Adobe PDF) to
the Manager, Fixed Wireless Communications, along with a note
specifying the software, version number and operating system
used.
Written submissions should be addressed to the Director General, Spectrum Engineering Branch, 300 Slater Street, Ottawa,
Ontario K1A 0C8.
All submissions should cite the Canada Gazette, Part I, the
publication date, the title and the notice reference number
(SMSE-010-09).
Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires sous
forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe
PDF) au Gestionnaire, Communications fixes sans fils. Les documents doivent être accompagnés d’une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d’exploitation utilisés.
Les commentaires sur papier doivent être adressés au Directeur
général, Direction générale du génie du spectre, 300, rue Slater,
Ottawa (Ontario) K1A 0C8.
Toutes les soumissions doivent citer la Partie I de la Gazette du
Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence
de l’avis (SMSE-010-09).
Le 11 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
2037
Obtaining copies
Pour obtenir des copies
Copies of this notice and of documents referred to herein are
available electronically on Industry Canada’s Spectrum Management and Telecommunications Web site at www.ic.gc.ca/spectrum.
Official versions of Canada Gazette notices can be viewed at
www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-eng.html. Printed copies of the
Canada Gazette can be ordered by telephoning the sales counter
of Canadian Government Publishing at 613-941-5995 or 1-800635-7943.
MARC DUPUIS
Director General
Spectrum Engineering Branch
Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur
le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.
On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du
Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/indexfra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes
des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au
1-800-635-7943.
Le 18 juin 2009
Le directeur général
Direction générale du génie du spectre
MARC DUPUIS
[28-1-o]
[28-1-o]
June 18, 2009
DEPARTMENT OF TRANSPORT
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
CANADA MARINE ACT
LOI MARITIME DU CANADA
Thunder Bay Port Authority — Supplementary letters patent
Administration portuaire de Thunder Bay — Lettres patentes
supplémentaires
BY THE MINISTER OF TRANSPORT,
INFRASTRUCTURE AND COMMUNITIES
PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE
L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS
WHEREAS Letters Patent were issued by the Minister of Transport for the Thunder Bay Port Authority (the “Authority”) under
the authority of the Canada Marine Act, effective July 1, 1999;
ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le
ministre des Transports pour l’Administration portuaire de Thunder Bay (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus par la
Loi maritime du Canada, prenant effet le 1er juillet 1999;
WHEREAS in support of port operations the Authority wishes to
acquire from Viterra Inc. and 6115477 Canada Inc. the real property known as Terminal “S” and Terminal “M” fronting the East
side of Maureen Street in the City of Thunder Bay and being
legally described in the Annex hereto;
ATTENDU QUE pour appuyer les opérations du port, l’Administration désire acquérir de Viterra Inc. et de 6115477 Canada
Inc. les biens réels connus comme étant le Terminal « S » et le
Terminal « M » faisant face au côté est de la rue Maureen dans la
Ville de Thunder Bay et étant légalement décrits à l’Annexe
ci-jointe;
WHEREAS Schedule C of the Letters Patent describes the real
property, other than federal real property, held or occupied by the
Authority;
ATTENDU QUE l’Annexe « C » des Lettres patentes décrit les
biens réels, autres que les biens réels fédéraux, que l’Administration détient ou occupe;
WHEREAS the board of directors of the Authority has requested
the Minister of Transport, Infrastructure and Communities to
issue Supplementary Letters Patent to add to Schedule C of the
Letters Patent the real property described in the Annex hereto;
ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration
a demandé au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des
Collectivités de délivrer des Lettres patentes supplémentaires
pour ajouter à l’Annexe « C » des Lettres patentes les biens réels
décrits à l’Annexe ci-jointe;
NOW THEREFORE under the authority of section 9 of the
Canada Marine Act, the Letters Patent are amended by deleting in
Schedule C the reference to “Intentionally deleted” and then
adding to Schedule C of the Letters Patent the real property described in Annex hereto.
These Supplementary Letters Patent are to be effective on the
date of registration in the Thunder Bay Land Title Office of the
transfer documents evidencing the transfer of the real property
described in the Annex hereto from Viterra Inc. and 6115477
Canada Inc. to the Authority.
À CES CAUSES, en vertu de l’article 9 de la Loi maritime du
Canada, les Lettres patentes sont modifiées en abrogeant la référence à « Supprimé intentionnellement » dans l’Annexe « C » et
par la suite, en ajoutant à l’Annexe « C » des Lettres patentes, les
biens réels décrits à l’Annexe ci-jointe.
Les présentes Lettres patentes supplémentaires entreront en vigueur à la date où seront enregistrés au bureau d’enregistrement
des titres fonciers de Thunder Bay les documents de transfert
attestant le transfert des biens réels décrits à l’Annexe ci-jointe,
de Viterra Inc. et de 6115477 Canada Inc. à l’Administration.
Issued under my hand this 29th day of June, 2009.
Délivrées sous mon seing le 29e jour de juin 2009.
___________________________________
___________________________________
John Baird, P.C., M.P.
Minister of Transport, Infrastructure and Communities
John Baird, C.P., député
Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités
2038
Canada Gazette Part I
July 11, 2009
ANNEX
ANNEXE
TERMINAL “S”
Pin Number: 62264-0321
PCL 27-1 SEC D104; LT 27 PL 55D104 MCINTYRE; LT 30
PL 55D104 MCINTYRE S/T AN EASEMENT, AND RIGHTOF-WAY, DESCRIBED IN INSTRUMENT 17106 IN FAVOUR
OF THE OWNERS OF LOT 31 ON PLAN 55D-104 OVER
SAID LOT 30 ON PLAN 55D-104, S/T AN EASEMENT, DESCRIBED IN INSTRUMENT 17107 IN FAVOUR OF THE
OWNERS OF LOT 31 ON PLAN 55D-104 OVER SAID
LOT 27 ON PLAN 55D-104; EXCEPT PT 8, 55R6403; THUNDER BAY
TERMINAL « S »
Numéro d’identification de la parcelle (NIP) : 62264-0321
PARCELLE 27-1, SECTION D104; LOT 27, PLAN 55D104,
CANTON DE MCINTYRE; LOT 30, PLAN 55D104, CANTON
DE MCINTYRE, SOUS RÉSERVE D’UNE SERVITUDE ET
DROIT DE PASSAGE, TELS QUE DÉCRITS DANS L’INSTRUMENT No 17106 EN FAVEUR DES PROPRIÉTAIRES DU
LOT 31 SUR LE PLAN 55D-104, SUR LEDIT LOT 30 SUR LE
PLAN 55D-104, SOUS RÉSERVE D’UNE SERVITUDE,
TELLE QUE DÉCRITE DANS L’INSTRUMENT No 17107 EN
FAVEUR DES PROPRIÉTAIRES DU LOT 31 SUR LE
PLAN 55D-104, SUR LEDIT LOT 27 SUR LE PLAN 55D-104;
À L’EXCEPTION DE LA PARTIE 8, 55R6403; THUNDER
BAY
NIP : 62264-0320
PARCELLE 26-2, SECTION D104; PARTIE DU LOT 26,
PLAN 55D104, CANTON DE MCINTYRE, PARTIE 7,
55R6403; THUNDER BAY
NIP : 62264-0323
PARCELLE 20-2, SECTION D104; PARTIE DU LOT 20,
PLAN 55D104, CANTON DE MCINTYRE, PARTIE 2,
55R6403; THUNDER BAY
NIP : 62264-0312
PARCELLE 21-1, SECTION D104; LOT 21, PLAN 55D104,
CANTON DE MCINTYRE; THUNDER BAY
NIP : 62264-0318
PARCELLE DE RUE-4, SECTION D104; PARTIE DE
L’EMPRISE DE LA ROUTE DE 66 PIEDS, PLAN 55D104,
CANTON DE MCINTYRE, FERMÉE PAR LE LOT 208056;
PARTIE 4, 55R6403; THUNDER BAY
Pin Number: 62264-0320
PCL 26-2 SEC D104; PT LT 26 PL 55D104 MCINTYRE PT 7,
55R6403; THUNDER BAY
Pin Number: 62264-0323
PCL 20-2 SEC D104; PT LT 20 PL 55D104 MCINTYRE PT 2,
55R6403; THUNDER BAY
Pin Number: 62264-0312
PCL 21-1 SEC D104; LT 21 PL 55D104 MCINTYRE; THUNDER BAY
Pin Number: 62264-0318
PCL STREETS-4 SEC D104; PT 66 FT RDAL PL 55D104
MCINTYRE CLOSED BY LT208056; PT 4, 55R6403; THUNDER BAY
TERMINAL “M”
TERMINAL « M »
Pin Number: 62264-0289
PCL 7-1 SEC D104; LT 7 PL 55D104 MCINTYRE; THUNDER
BAY
Pin Number: 62264-0290
PCL 2-2 SEC D104; LT 2 PL 55D104 MCINTYRE; THUNDER
BAY (see below:)
This portion of the property will be severed and transferred to
Thunder Bay Port, and the new legal description will be: PT
PCL 2-2 SEC D104; PT LT 2 PL 55D104 MCINTYRE BEING
PT 2 55R12750; THUNDER BAY
NIP : 62264-0289
PARCELLE 7-1, SECTION D104; LOT 7, PLAN 55D104,
CANTON DE MCINTYRE; THUNDER BAY
NIP : 62264-0290
PARCELLE 2-2, SECTION D104; LOT 2, PLAN 55D104,
CANTON DE MCINTYRE; THUNDER BAY (voir ci-dessous :)
Cette partie de la propriété sera séparée et transférée à l’Administration portuaire de Thunder Bay, et la nouvelle description officielle se lira comme suit : PARTIE DE LA PARCELLE 2-2, SECTION D104; PARTIE DU LOT 2,
PLAN 55D104, CANTON DE MCINTYRE, SOIT LA PARTIE 2, 55R12750; THUNDER BAY
NIP : 62264-0291
PARCELLE 23-1, SECTION D104; LOT 23, PLAN 55D104,
CANTON DE MCINTYRE; THUNDER BAY;
NIP : 62264-0293
PARCELLE 25-1, SECTION D104; LOT 25, PLAN 55D104,
CANTON DE MCINTYRE; THUNDER BAY;
NIP : 62264-0317
PARCELLE DE RUE-3, SECTION D104; PARTIE DE
L’EMPRISE DE LA ROUTE DE 66 PIEDS, PLAN 55D104,
CANTON DE MCINTYRE, FERMÉE PAR LE LOT 208056;
PARTIE 3, 55R6403; THUNDER BAY (voir ci-dessous :)
Pin Number: 62264-0291
PCL 23-1 SEC D104; LT 23 PL 55D104 MCINTYRE; THUNDER BAY;
Pin Number: 62264-0293
PCL 25-1 SEC D104; LT 25 PL 55D104 MCINTYRE; THUNDER BAY;
Pin Number: 62264-0317
PCL STREETS-3 SEC D104; PT 66 FT RDAL PL 55D104
MCINTYRE CLOSED BY LT208056; PT 3, 55R6403; THUNDER BAY (see below :)
Le 11 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
This portion of the property will be severed and will be transferred to Thunder Bay Port and the new legal description will
be: PT 66 FT RDAL PL 55D104 MCINTYRE CLOSED BY
LT208056; PT 3, 55R6403; SAVING AND EXCEPTING PT 3
55R12750; THUNDER BAY
Pin Number: 62264-0322
PCL 20-1 SEC D104; PT LT 20 PL 55D104 MCINTYRE PT 1,
55R6403; THUNDER BAY
[28-1-o]
2039
Cette partie de la propriété sera séparée et transférée à l’Administration portuaire de Thunder Bay, et la nouvelle description officielle se lira comme suit : PARTIE DE L’EMPRISE
DE LA ROUTE DE 66 PIEDS, PLAN 55D104, CANTON DE
MCINTYRE, FERMÉE PAR LE LOT 208056; PARTIE 3,
55R6403; À L’EXCEPTION DE LA PARTIE 3, 55R12750;
THUNDER BAY
NIP : 62264-0322
PARCELLE 20-1, SECTION D104; PARTIE DU LOT 20,
PLAN 55D104, CANTON DE MCINTYRE, PARTIE 1,
55R6403; THUNDER BAY
[28-1-o]
2040
Canada Gazette Part I
July 11, 2009
PARLIAMENT
PARLEMENT
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
Second Session, Fortieth Parliament
Deuxième session, quarantième législature
PRIVATE BILLS
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
Standing Order 130 respecting notices of intended applications
for private bills was published in the Canada Gazette, Part I, on
January 24, 2009.
For further information, contact the Private Members’ Business
Office, House of Commons, Centre Block, Room 134-C, Ottawa,
Ontario K1A 0A6, 613-992-6443.
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette
du Canada du 24 janvier 2009.
Pour obtenir d’autres renseignements, prière de communiquer
avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des
communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario)
K1A 0A6, 613-992-6443.
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN
AUDREY O’BRIEN
Clerk of the House of Commons
Le 11 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
2041
COMMISSIONS
COMMISSIONS
CANADA REVENUE AGENCY
AGENCE DU REVENU DU CANADA
INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Revocation of registration of a charity
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
The following notice of proposed revocation was sent to the
charity listed below revoking it for failure to meet the parts of the
Income Tax Act as listed in this notice:
“Notice is hereby given, pursuant to paragraphs 168(1)(b),
168(1)(d) and 168(1)(e) of the Income Tax Act, that I propose
to revoke the registration of the organization listed below under
subsection 149.1(3) and paragraph 149.1(3)(b) and that the
revocation of the registration is effective on the date of publication of this notice.”
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est
indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le
revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous en vertu du paragraphe 149.1(3)
et de l’alinéa 149.1(3)b) de cette loi et que la révocation de
l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent
avis. »
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
855087045RR0001
GIVE2ASIA, VANCOUVER, B.C.
TERRY DE MARCH
Director General
Charities Directorate
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH
[28-1-o]
[28-1-o]
CANADA REVENUE AGENCY
AGENCE DU REVENU DU CANADA
INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Revocation of registration of charities
Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance
The following notice of intention to revoke was sent to the
charities listed below because they have not met the filing requirements of the Income Tax Act:
“Notice is hereby given, pursuant to paragraph 168(1)(c) of the
Income Tax Act, that I propose to revoke the registration of the
charities listed below and that by virtue of paragraph 168(2)(b)
thereof, the revocation of the registration is effective on the
date of publication of this notice.”
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas
présenté leurs déclarations tel qu’il est requis sous la Loi de
l’impôt sur le revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention
de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance
mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi
et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la
publication du présent avis. »
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
107534851RR0001
107780066RR0001
118820612RR0001
118850924RR0001
119052751RR0001
119210524RR0001
121488761RR0001
129612586RR0001
131201998RR0001
809328271RR0001
818645749RR0001
829939479RR0001
833718968RR0001
841937949RR0001
860231299RR0001
860273515RR0001
862072907RR0001
862331881RR0001
JEWISH IMMIGRANT AID SERVICES OF CANADA, MONTRÉAL, QUE.
NORTH BAY AND AREA DISABLED ADULT AND YOUTH CENTRE, NORTH BAY, ONT.
B.T.W. BLACK THEATRE WEST SOCIETY, ALDERGROVE, B.C.
CHEBUCTO ORCHESTRAL SOCIETY OF NOVA SCOTIA, HALIFAX, N.S.
N.C.I.C. CHARITABLE FOUNDATION-FONDATION CHARITABLE N.C.I.C., OTTAWA, ONT.
TERRACE LITTLE THEATRE SOCIETY, TERRACE, B.C.
THE FRIENDS OF WELLS GRAY PARK, KAMLOOPS, B.C.
METCHOSIN PRE-SCHOOL SOCIETY, VICTORIA, B.C.
M. E. (C.F.S.) ASSOCIATION OF KINGSTON, KINGSTON, ONT.
WATERLOO LUTHERAN SEMINARY, WATERLOO, ONT.
LODESTAR FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.
CENTRE D’INTERPRÉTATION DU GRANIT DE STANSTEAD, STANSTEAD (QC)
MODERNEPIDEMIOLOGY.ORG, MONTRÉAL, QUE.
NORTH EAST HUMANE SOCIETY INC., STAR CITY, SASK.
VILLAGE DES SOURCES-GASPÉSIE, BONAVENTURE (QC)
FONDATION ÉDUCATIVE DE MONT-ROYAL, VILLE MONT-ROYAL (QC)
STOP COMPUTER LAND FILL SOCIETY, VERNON, B.C.
WOLASTOKWIYIK NAWICOWOK THE SACRED LAND TRUST INC., FREDERICTON, N.B.
2042
Canada Gazette Part I
July 11, 2009
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
862560224RR0001
863222279RR0001
865960330RR0001
867092272RR0001
867405045RR0001
870126679RR0001
870151552RR0001
870254539RR0001
870476769RR0001
870518412RR0001
870802485RR0001
872619911RR0001
873107510RR0001
875472417RR0001
877014803RR0001
877546382RR0001
882483803RR0001
884396417RR0001
885837518RR0001
886856483RR0001
888699469RR0001
888800547RR0001
890550247RR0001
890621923RR0001
890780570RR0001
891185787RR0001
891409286RR0001
891889032RR0001
891928723RR0001
892004243RR0001
892060773RR0001
892403890RR0001
892990292RR0001
893702894RR0001
895109874RR0001
895639557RR0001
896066644RR0001
897909230RR0001
898302708RR0001
899986541RR0001
THE CANADIAN GOLD CROSS ASSOCIATION / L’ASSOCIATION DE LA CROIX D’OR CANADIENNE, TORONTO, ONT.
THE THIESSEN FAMILY FOUNDATION, TORONTO, ONT.
JESSE’S FOUNDATION FOR MUSIC & DANCE THERAPY, KITCHENER, ONT.
KIWANIS SENIORS HOUSING SOCIETY OF WEST VANCOUVER, WEST VANCOUVER, B.C.
ALLIANCE C.A.A.T., LAVAL (QC)
FORT NELSON FAMILY DEVELOPMENT SOCIETY, FORT NELSON, B.C.
NICOLA NATIVE LODGE SOCIETY, MERRITT, B.C.
MUSQUODOBOIT VALLEY FAMILY RESOURCE CENTRE, MIDDLE MUSQUODOBOIT, N.S.
FORT ST. JOHN C.D.C. FOUNDATION, FORT ST. JOHN, B.C.
GUELPH WELLINGTON FAITHCARE, GUELPH, ONT.
SOUTH ASIAN EVANGELICAL CHRISTIAN FELLOWSHIP, OSHAWA, ONT.
FONDATION DE LA MAISON ARC-EN-CIEL, GRANBY (QC)
THE WEIWAIKUM CULTURAL SOCIETY, CAMPBELL RIVER, B.C.
MIDWIVES WITHOUT BORDERS, WOODBRIDGE, ONT.
FEED MY SHEEP MINISTRIES INC., WINNIPEG, MAN.
FONDATION POUR LE DÉVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE D’AHUNTSIC, MONTRÉAL (QC)
LANGLEY SOCIAL PLANNING AND COMMUNITY RESEARCH SOCIETY, LANGLEY, B.C.
PRINCE EDWARD ISLAND HEALTH CARE FUNDS, CHARLOTTETOWN, P.E.I.
NORTHERN VANCOUVER ISLAND TRAILS SOCIETY, PORT HARDY, B.C.
ROCKINGHAM COMMUNITY CENTRE ASSOCIATION, HALIFAX, N.S.
ST. PAUL & AREA PALLIATIVE CARE ASSOCIATION, ST. PAUL, ALTA.
HOSPICE VAUGHAN, WOODBRIDGE, ONT.
MAISON DOMINIQUE, LAVAL (QC)
ANIMATCH INC., ÎLE-PERROT (QC)
EDMONTON REGIONAL SEARCH & RESCUE ASSOCIATION, SHERWOOD PARK, ALTA.
MODERN BAROQUE OPERA SOCIETY, VANCOUVER, B.C.
CONNECTING SENIORS OF CANADA, TORONTO, ONT.
EQUAY-WUK (WOMEN’S GROUP), SIOUX LOOKOUT, ONT.
COMITÉ DES RÉSIDANTS DU SECTEUR DANIEL-JOHNSON DE HULL, GATINEAU (QC)
THE MOOSE FACTORY RECREATION ASSOCIATION, MOOSE FACTORY, ONT.
DÉFI-IMMERSION, SAINTE-ANNE-DES-MONTS (QC)
JEUNESSE OUVRIÈRE CHRÉTIENNE DE GATINEAU-HULL, GATINEAU (QC)
GO FOR GREEN / VERT L’ACTION, GLOUCESTER, ONT.
COMITÉ DE PRÉVENTION DU SUICIDE, SENNETERRE, SENNETERRE (QC)
BRIGHTER FUTURES COALITION OF ST. JOHN’S & DISTRICT INC., ST. JOHN’S, N.L.
ASIAN SOCIETY FOR THE INTERVENTION OF AIDS, VANCOUVER, B.C.
AZIMUT NORD, SHERBROOKE (QC)
GROUPE POPULAIRE D’ENTRAIDE DE LAVALTRIE INC., LAVALTRIE (QC)
WINNIPEG CRIME STOPPERS INC., WINNIPEG, MAN.
KANATA YOUTH CENTRE, KANATA, ONT.
TERRY DE MARCH
Director General
Charities Directorate
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH
[28-1-o]
[28-1-o]
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DECISION
DÉCISION
Aluminum extrusions
Extrusions d’aluminium
Notice is hereby given that, on June 30, 2009, pursuant to section 45 of the Special Import Measures Act and having considered
each of the properly documented requests filed by the Independent Contractors and Businesses Association of British Columbia,
MAAX Bath Inc. and Kromet International Inc., the Canadian
International Trade Tribunal was of the opinion that there were no
reasonable grounds to consider that the imposition of antidumping and countervailing duties, or the imposition of such
duties in the full amount provided for by the Special Import
Measures Act, in respect of the goods referred to in the Canadian
International Trade Tribunal’s findings in Inquiry No. NQ-2008003 would not or might not be in the public interest. Accordingly,
Avis est donné par la présente que, le 30 juin 2009, aux termes
de l’article 45 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et
après avoir tenu compte de chacune des demandes dont le dossier
était complet, déposées par Independent Contractors and Businesses Association of British Columbia, MAAX Bath Inc. et Kromet
International Inc., le Tribunal canadien du commerce extérieur a
jugé qu’il n’existait pas de motifs raisonnables pour considérer
que l’assujettissement à des droits antidumping et compensateurs
ou au plein montant des droits prévus dans la Loi sur les mesures
spéciales d’importation des marchandises faisant l’objet des
conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur rendues
dans le cadre de l’enquête no NQ-2008-003 serait ou pourrait être
Le 11 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
2043
the Canadian International Trade Tribunal did not initiate a public
interest inquiry (Public Interest Inquiry No. PB-2008-003) into
this matter.
Ottawa, June 30, 2009
HÉLÈNE NADEAU
Secretary
contraire à l’intérêt public. Par conséquent, le Tribunal canadien
du commerce extérieur n’a pas ouvert une enquête d’intérêt public (enquête d’intérêt public no PB-2008-003) en la matière.
Ottawa, le 30 juin 2009
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[28-1-o]
[28-1-o]
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DECISION
DÉCISION
Appeal No. AP-2008-010
Appel no AP-2008-010
Notice is hereby given that the Canadian International Trade
Tribunal made a decision on June 25, 2009, with respect to an
appeal filed by EMCO Electric International – Electrical Resource International from a decision of the President of the Canada Border Services Agency dated May 30, 2008, with respect to
requests for re-determinations, under section 59 of the Special
Import Measures Act.
The appeal, heard on February 26, 2009, under subsection 61(1) of the Special Import Measures Act, was allowed.
Further information may be obtained from the Secretary, Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
613-993-3595 (telephone), 613-990-2439 (fax), secretary@citttcce.gc.ca (email).
Ottawa, June 26, 2009
SUSANNE GRIMES
Acting Secretary
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du
commerce extérieur a rendu une décision le 25 juin 2009 concernant un appel interjeté par EMCO Electric International – Electrical Resource International à la suite d’une décision du président
de l’Agence des services frontaliers du Canada rendue le 30 mai
2008 concernant des demandes de révision, aux termes de l’article 59 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
L’appel, entendu le 26 février 2009 en vertu du paragraphe 61(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, a été
admis.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard
Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 26 juin 2009
Le secrétaire intérimaire
SUSANNE GRIMES
[28-1-o]
[28-1-o]
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DETERMINATION
DÉCISION
Mattress innerspring units
Blocs-ressorts pour matelas
Notice is hereby given that, on June 26, 2009, pursuant to subsection 37.1(1) of the Special Import Measures Act, the Canadian
International Trade Tribunal determined that there was evidence
that disclosed a reasonable indication that the dumping of the
above-mentioned goods had caused injury (Preliminary Injury
Inquiry No. PI-2009-001).
Ottawa, June 26, 2009
SUSANNE GRIMES
Acting Secretary
Avis est donné par la présente que, le 26 juin 2009, aux termes
du paragraphe 37.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé que les éléments de preuve indiquaient, de façon raisonnable,
que le dumping des marchandises susmentionnées avait causé un
dommage (enquête préliminaire de dommage no PI-2009-001).
Ottawa, le 26 juin 2009
Le secrétaire intérimaire
SUSANNE GRIMES
[28-1-o]
[28-1-o]
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
INQUIRY
ENQUÊTE
Information processing and related telecommunications services
Traitement de l’information et services de télécommunications
connexes
The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) has
received a complaint (File No. PR-2009-017) from TELUS Communications Company (TELUS), of Ottawa, Ontario, concerning
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2009-017) déposée par TELUS
Communications Company (TELUS), d’Ottawa (Ontario),
2044
Canada Gazette Part I
July 11, 2009
Further information may be obtained from the Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
613-993-3595 (telephone), 613-990-2439 (fax), secretary@citttcce.gc.ca (email).
Ottawa, June 29, 2009
HÉLÈNE NADEAU
Secretary
concernant un marché (invitation no EN869-068067/C) passé par
le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom de divers ministères gouvernementaux.
L’invitation porte sur la prestation de services sans frais de gestion intelligente des communications, de réponse vocale dialoguée et d’alimentation sans coupure. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce
extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du
Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé
d’enquêter sur la plainte.
TELUS allègue que TPSGC a incorrectement évalué sa
proposition.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard
Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 29 juin 2009
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[28-1-o]
[28-1-o]
a procurement (Solicitation No. EN869-068067/C) by the Department of Public Works and Government Services (PWGSC)
on behalf of various government departments. The solicitation is
for the provision of toll-free intelligent contact management, interactive voice response and uninterrupted power supply services.
Pursuant to subsection 30.13(2) of the Canadian International
Trade Tribunal Act and subsection 7(2) of the Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations, notice
is hereby given that the Tribunal has decided to conduct an inquiry into the complaint.
TELUS alleges that PWGSC improperly evaluated its proposal.
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE TO INTERESTED PARTIES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
The following notices are abridged versions of the Commission’s original notices bearing the same number. The original
notices contain a more detailed outline of the applications, including additional locations and addresses where the complete files
may be examined. The relevant material, including the notices
and applications, is available for viewing during normal business
hours at the following offices of the Commission:
— Central Building, Les Terrasses de la Chaudière, Room 206,
1 Promenade du Portage, Gatineau, Quebec K1A 0N2, 819997-2429 (telephone), 994-0423 (TDD), 819-994-0218 (fax);
— Metropolitan Place, Suite 1410, 99 Wyse Road, Dartmouth,
Nova Scotia B3A 4S5, 902-426-7997 (telephone), 426-6997
(TDD), 902-426-2721 (fax);
— Kensington Building, Suite 1810, 275 Portage Avenue, Winnipeg, Manitoba R3B 2B3, 204-983-6306 (telephone),
983-8274 (TDD), 204-983-6317 (fax);
— 530–580 Hornby Street, Vancouver, British Columbia V6C
3B6, 604-666-2111 (telephone), 666-0778 (TDD), 604666-8322 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 205 Viger Avenue W,
Suite 504, Montréal, Quebec H2Z 1G2, 514-283-6607 (telephone), 283-8316 (TDD), 514-283-3689 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 55 St. Clair Avenue E,
Suite 624, Toronto, Ontario M4T 1M2, 416-952-9096 (telephone), 416-954-6343 (fax);
— CRTC Documentation Centre, Cornwall Professional Building, Room 103, 2125 11th Avenue, Regina, Saskatchewan
S4P 3X3, 306-780-3422 (telephone), 306-780-3319 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 10405 Jasper Avenue,
Suite 520, Edmonton, Alberta T5J 3N4, 780-495-3224 (telephone), 780-495-3214 (fax).
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux
contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis
et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures
normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206,
1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2,
819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218
(télécopieur);
— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone),
983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);
— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (ColombieBritannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778
(ATS), 604-666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest,
Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607
(téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est,
Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096
(téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319
(télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper,
Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224
(téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).
Le 11 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
2045
Interventions must be filed with the Secretary General, Canadian Radio-television and Telecommunications Commission,
Ottawa, Ontario K1A 0N2, together with proof that a true copy of
the intervention has been served upon the applicant, on or before
the deadline given in the notice.
Secretary General
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme
a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention
mentionnée dans l’avis.
Secrétaire général
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DECISIONS
DÉCISIONS
The complete texts of the decisions summarized below are
available from the offices of the CRTC.
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées
ci-après en s’adressant au CRTC.
2009-383
2009-383
June 26, 2009
Le 26 juin 2009
Andy McNabb, on behalf of a corporation to be incorporated
Peterborough, Ontario
Approved — Acquisition of the assets of the specialty radio programming undertaking CKKK-FM Peterborough from King’s
Kids Promotion Outreach Ministries Incorporated and issuance of
a broadcasting licence to continue the operation of the undertaking.
Andy McNabb, au nom d’une société devant être constituée
Peterborough (Ontario)
Approuvé — Acquisition de l’actif de CKKK-FM Peterborough
de la part de King’s Kids Promotions Outreach Ministries Incorporated et obtention d’une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de l’entreprise.
2009-390
2009-390
June 29, 2009
Le 29 juin 2009
Cable Public Affairs Channel Inc.
Across Canada
Approved — Amendment to the broadcasting licences for the
English- and French-language satellite-to-cable programming
undertakings known as the Canadian Public Affairs Channel
(CPAC).
La Chaîne d’affaires publiques par câble inc.
L’ensemble du Canada
Approuvé — Modification des licences de radiodiffusion des
entreprises de programmation de langue française et de langue
anglaise transmises du satellite au câble appelées La Chaîne
d’affaires publiques par câble (CPAC).
2009-391
2009-391
June 30, 2009
Le 30 juin 2009
Pellpropco Inc.
St. Catharines, Ontario
Issuance of mandatory orders directing CHSC St. Catharines to
comply at all times with the requirements set out in the Radio
Regulations, 1986 and imposition of additional conditions of
licence.
Pellpropco Inc.
St. Catharines (Ontario)
Publication d’ordonnances qui somment CHSC St. Catharines de
se conformer en tout temps aux exigences du Règlement de 1986
sur la radio et imposition de conditions de licence additionnelles.
2009-396
2009-396
June 30, 2009
Le 30 juin 2009
Byrnes Communications Inc.
Woodstock, Ontario
Approved — Change to the authorized contours of the Englishlanguage commercial radio station CIHR-FM Woodstock.
Byrnes Communications Inc.
Woodstock (Ontario)
Approuvé — Modification du périmètre de rayonnement autorisé
de la station de radio commerciale de langue anglaise CIHR-FM
Woodstock.
2009-399
2009-399
July 2, 2009
Astral Broadcasting Group Inc., on behalf of MusiquePlus Inc.
Across Canada
Approved — Licence amendment for the national Frenchlanguage analog specialty television programming undertaking
known as MusiquePlus, by amending the condition of licence
relating to its annual contribution to the development and production of Canadian music videos.
[28-1-o]
Le 2 juillet 2009
Groupe de radiodiffusion Astral inc., au nom de
MusiquePlus inc.
L’ensemble du Canada
Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de
l’entreprise nationale de programmation d’émissions de télévision
spécialisée en mode analogique de langue française appelée
MusiquePlus en changeant la condition de licence relative à la
contribution annuelle au soutien de la conception et de la production de vidéoclips canadiens.
[28-1-o]
2046
Canada Gazette Part I
July 11, 2009
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
INFORMATION BULLETIN 2009-384
BULLETIN D’INFORMATION 2009-384
Streamlining of certain filing requirements for broadcasting
distribution undertakings
Simplification de diverses exigences de dépôt visant les
entreprises de distribution de radiodiffusion
The Commission announces streamlining measures applicable
to broadcasting distribution undertakings’ requirements for filing
distribution grids, service area maps and financial information.
The Commission has amended the applicable application
forms, which are available on the Commission’s Web site.
June 26, 2009
Le Conseil annonce des mesures de simplification visant les
exigences auxquelles sont assujetties les entreprises de distribution de radiodiffusion en ce qui a trait au dépôt des grilles de distribution, des cartes de zones de desserte et des informations
financières.
Le Conseil a modifié les formulaires de demande applicables,
lesquels sont disponibles sur le site Web du Conseil.
Le 26 juin 2009
[28-1-o]
[28-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE OF CONSULTATION 2009-405
AVIS DE CONSULTATION 2009-405
Notice of applications received
Avis de demandes reçues
Various locations
Deadline for submission of interventions and/or comments:
August 7, 2009
The Commission has received the following applications:
1. RNC Media Inc.
Québec, Quebec
Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations :
le 7 août 2009
Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :
1. RNC Media Inc.
Québec (Québec)
To amend the broadcasting licence of the French-language
commercial FM radio programming undertaking CHOI-FM
Québec in order to provide a specialty FM format.
2. Cogeco Diffusion inc.
Sherbrooke, Quebec
En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise
de programmation de radio commerciale FM de langue française CHOI-FM Québec afin de poursuivre l’exploitation de
la station suivant une formule FM spécialisée.
2. Cogeco Diffusion inc.
Sherbrooke (Québec)
To change the authorized contours of CFGE-FM by increasing the average effective radiated power from 2 750 to
7 412 W (maximum effective radiated power from 5 612 to
25 500 W), by increasing the effective height of the antenna
above average terrain from 158.9 to 207.1 m and by relocating
the antenna to another site.
July 3, 2009
En vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de
CFGE-FM en augmentant la puissance apparente rayonnée
moyenne de 2 750 à 7 412 W (puissance apparente rayonnée
maximale de 5 612 à 25 500 W), en augmentant la hauteur
effective de l’antenne au-dessus du sol moyen de 158,9 à
207,1 m et en déplaçant l’antenne vers un autre site.
Le 3 juillet 2009
[28-1-o]
[28-1-o]
NATIONAL ENERGY BOARD
OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
APPLICATION TO EXPORT ELECTRICITY TO THE
UNITED STATES
DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ
AUX ÉTATS-UNIS
Endure Energy, L.L.C.
Endure Energy, L.L.C.
By an application dated June 23, 2009, Endure Energy, L.L.C.
(the “Applicant”) has applied to the National Energy Board (the
“Board”), under Division II of Part VI of the National Energy
Board Act (the “Act”), for authorization to export up to
250 MW/1 000 000 MWh of firm power and energy and up to
1 000 000 MWh of interruptible energy for a period of 10 years.
Endure Energy, L.L.C. (le « demandeur ») a déposé auprès de
l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie
(la « Loi »), une demande datée du 23 juin 2009 en vue d’obtenir
l’autorisation d’exporter jusqu’à 250 MW/1 000 000 MWh de
puissance et d’énergie garanties et jusqu’à 1 000 000 MWh
d’énergie interruptible pendant une période de 10 ans.
Le 11 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
2047
CLAUDINE DUTIL-BERRY
Secretary
L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d’une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après
exposent en détail la démarche qui sera suivie.
1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des
copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés à l’adresse suivante :
Endure Energy, L.L.C., 7300 College Boulevard, Suite 600, Overland Park, Kansas 66210, à l’attention de Mark A. Blackton, 913956-4500 (téléphone), 913-956-4600 (télécopieur), m.blackton@
endureenergy.com (courriel), et en fournir une copie à quiconque
en fait la demande. Il est également possible de consulter une
copie de la demande, pendant les heures normales d’ouverture, à
la bibliothèque de l’Office, située au 444 Seventh Avenue SW,
Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8.
2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire
auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 444 Seventh
Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 10 août 2009.
3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office
tiendra compte de tous les facteurs qu’il estime pertinents. En
particulier, il s’intéresse aux points de vue des déposants sur les
questions suivantes :
a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres
que la province exportatrice;
b) les conséquences de l’exportation sur l’environnement;
c) si le demandeur :
(i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat
d’électricité pour consommation au Canada des quantités et
des catégories de services offerts,
(ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande
à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux
points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 25 août 2009.
5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer
avec la secrétaire de l’Office, Claudine Dutil-Berry, par téléphone
au 403-299-2714 ou par télécopieur au 403-292-5503.
Le 22 juin 2009
La secrétaire
CLAUDINE DUTIL-BERRY
[28-1-o]
[28-1-o]
The Board wishes to obtain the views of interested parties on
this application before issuing a permit or recommending to the
Governor in Council that a public hearing be held. The directions
on procedure that follow explain in detail the procedure that will
be used.
1. The Applicant shall deposit and keep on file, for public inspection during normal business hours, copies of the application
at its offices located at Endure Energy, L.L.C., 7300 College
Boulevard, Suite 600, Overland Park, Kansas 66210, Attn.: Mark
A. Blackton, 913-956-4500 (telephone), 913-956-4600 (fax),
m.blackton@endureenergy.com (email), and provide a copy of the
application to any person who requests one. A copy of the application is also available for viewing during normal business hours
in the Board’s library, at 444 Seventh Avenue SW, Room 1002,
Calgary, Alberta T2P 0X8.
2. Submissions that any party wishes to present shall be filed
with the Secretary, National Energy Board, 444 Seventh Avenue
SW, Calgary, Alberta T2P 0X8, 403-292-5503 (fax), and served
on the Applicant by August 10, 2009.
3. Pursuant to subsection 119.06(2) of the Act, the Board shall
have regard to all considerations that appear to it to be relevant. In
particular, the Board is interested in the views of submitters with
respect to
(a) the effect of the exportation of the electricity on provinces
other than that from which the electricity is to be exported;
(b) the impact of the exportation on the environment; and
(c) whether the Applicant has
(i) informed those who have declared an interest in buying
electricity for consumption in Canada of the quantities and
classes of service available for sale, and
(ii) given an opportunity to purchase electricity on terms and
conditions as favourable as the terms and conditions specified in the application to those who, within a reasonable time
of being so informed, demonstrate an intention to buy electricity for consumption in Canada.
4. Any answer to submissions that the Applicant wishes to present in response to items 2 and 3 of this notice of application and
directions on procedure shall be filed with the Secretary of the
Board and served on the party that filed the submission by August 25, 2009.
5. For further information on the procedures governing the
Board’s examination, contact the Secretary of the Board, Claudine
Dutil-Berry, at 403-299-2714 (telephone) or 403-292-5503 (fax).
June 22, 2009
2048
Canada Gazette Part I
July 11, 2009
MISCELLANEOUS NOTICES
AVIS DIVERS
AL SALAM HOUSE-CANADA INC.
AL SALAM HOUSE-CANADA INC.
APPLICATION TO ESTABLISH A BANK
DEMANDE D’ÉTABLISSEMENT D’UNE BANQUE
Notice is hereby given, pursuant to subsection 25(2) of the
Bank Act (Canada), that Al Salam House-Canada Inc. intends to
apply to the Minister of Finance for letters patent incorporating a
bank to carry on the business of banking in Canada.
Avis est par les présentes donné, aux termes du paragraphe 25(2) de la Loi sur les banques (Canada), qu’Al Salam
House-Canada Inc. entend demander au ministre des Finances des
lettres patentes pour constituer une banque afin d’exercer des
activités bancaires au Canada.
La banque exercera ses activités au Canada sous la dénomination Al Salam Bank Canada en anglais et Banque Al Salam Canada en français, et ses bureaux principaux seront situés à Toronto,
en Ontario.
Toute personne qui s’oppose peut notifier par écrit son opposition au Bureau du surintendant des institutions financières,
255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, au plus tard le
24 août 2009.
Le 4 juillet 2009
AL SALAM HOUSE-CANADA INC.
PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES
BLAKE, CASSELS & GRAYDON S.E.N.C.R.L./s.r.l.
Note : La publication du présent avis ne doit pas être interprétée
comme une confirmation que des lettres patentes seront émises
pour constituer la Banque. L’octroi de lettres patentes dépendra
du processus habituel d’examen des demandes aux termes de la
Loi sur les banques et du pouvoir discrétionnaire du ministre des
Finances.
The bank will carry on business in Canada under the name of
Al Salam Bank Canada in English and Banque Al Salam Canada
in French, and its principal office will be located in Toronto,
Ontario.
Any person who objects may submit an objection in writing to
the Office of the Superintendent of Financial Institutions,
255 Albert Street, Ottawa, Ontario K1A 0H2, on or before August 24, 2009.
July 4, 2009
AL SALAM HOUSE-CANADA INC.
BY ITS COUNSEL, BLAKE, CASSELS & GRAYDON LLP
Note: The publication of this notice should not be construed as
evidence that letters patent will be issued to establish the Bank.
The granting of letters patent will be dependent upon the normal
Bank Act application review process and the discretion of the
Minister of Finance.
[27-4-o]
[27-4-o]
THE ASSOCIATION OF CANADIAN CLUBS
ASSOCIATION DES CERCLES CANADIENS
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that The Association of Canadian Clubs
intends to apply to the Minister of Industry for leave to surrender
its charter pursuant to the Canada Corporations Act.
LYN GOLDMAN
President
Avis est par les présentes donné que Association des cercles
canadiens demandera au ministre de l’Industrie la permission
d’abandonner sa charte en vertu de la Loi sur les corporations
canadiennes.
Le 18 juin 2009
Le président
LYN GOLDMAN
[28-1-o]
[28-1-o]
June 18, 2009
BNSF RAILWAY COMPANY
BNSF RAILWAY COMPANY
Three-year plan — Canadian Rail Lines (British Columbia)
Plan triennal — Lignes canadiennes de chemin de fer
(Colombie-Britannique)
This plan is prepared and made available for public inspection
at the offices of the railway located at 400 Brunette Avenue, New
Westminster, British Columbia V3L 3E8, pursuant to section 141
of the Canada Transportation Act.
Le présent plan a été adopté et est disponible pour consultation
aux bureaux de la compagnie de chemin de fer situés au 400, avenue Brunette, New Westminster (Colombie-Britannique) V3L
3E8, conformément à l’article 141 de la Loi sur les transports au
Canada.
Ce plan sera régulièrement mis à jour.
Date de la mise à jour : juillet 2009
La Colombie-Britannique est la seule province au Canada où
BNSF Railway Company possède des lignes de chemin de fer.
La compagnie a actuellement l’intention de conserver ces
lignes.
This plan will be updated on a regular basis.
Date of update: July 2009
The only province in Canada in which BNSF Railway Company owns rail lines is British Columbia.
The Railway currently intends to retain all such lines.
Le 11 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
2049
For further information, please contact Ms. Susan Odom,
BNSF Railway Company, Network Strategies, 2600 Lou Menk
Drive, Fort Worth, Texas 76131, U.S.A., 817-352-6432.
Pour de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à
Madame Susan Odom, BNSF Railway Company, Network
Strategies, 2600 Lou Menk Drive, Forth Worth, Texas 76131,
U.S.A., 817-352-6432.
[28-1-o]
[28-1-o]
CANADIAN ONLINE GIVING FOUNDATION
FONDATION CANADIENNE DE DONS EN LIGNE
RELOCATION OF HEAD OFFICE
CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL
Notice is hereby given that Canadian Online Giving Foundation has changed the location of its head office to the city of Calgary, province of Alberta.
June 30, 2009
BRYAN DE LOTTINVILLE
Managing Director
Avis est par les présentes donné que Fondation canadienne de
dons en ligne a changé le lieu de son siège social qui est maintenant situé à Calgary, province d’Alberta.
Le 30 juin 2009
Le directeur général
BRYAN DE LOTTINVILLE
[28-1-o]
[28-1-o]
COMMONWEALTH ASSOCIATION OF MUSEUMS
ASSOCIATION DES MUSÉES DU COMMONWEALTH
RELOCATION OF HEAD OFFICE
CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL
Notice is hereby given that the Commonwealth Association of
Museums has changed the location of its head office to the city of
De Winton, province of Alberta.
April 22, 2008
MARTIN SEGGER
President
Avis est par les présentes donné que Association des musées du
Commonwealth a changé le lieu de son siège social qui est maintenant situé à De Winton, province d’Alberta.
Le 22 avril 2008
Le président
MARTIN SEGGER
[28-1-o]
[28-1-o]
DOMTAR PULP AND PAPER PRODUCTS INC.
PRODUITS DE PÂTES ET PAPIERS DOMTAR INC.
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Domtar Pulp and Paper Products Inc. hereby gives notice that
an application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of the work described
herein. Under section 9 of the said Act, Domtar Pulp and Paper
Products Inc. has deposited with the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and in the office of the District Registrar of the Land Registry District of Kenora, at 220 Main
Street S, Kenora, Ontario P9N 1T2, under deposit No. R33405, a
description of the site and plans for the installation of the proposed culvert over the Crooked River, on Peak Road (50 km
south of Dryden), approximately 5.4 km northeast of Highway 502.
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 100 Front Street S,
Sarnia, Ontario N7T 2M4. However, comments will be considered only if they are in writing, are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice and are related to the
effects of this work on marine navigation. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Dryden, June 30, 2009
GARY A. WEARNE
Operations Forester
La société Produits de pâtes et papiers Domtar Inc. donne avis,
par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu
de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après.
La société Produits de pâtes et papiers Domtar Inc. a, en vertu de
l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports,
de l’Infrastructure et des Collectivités et au bureau de la publicité
des droits du district d’enregistrement de Kenora, au 220, rue
Main Sud, Kenora (Ontario) P9N 1T2, sous le numéro de dépôt R33405, une description de l’emplacement et les plans pour le
ponceau que l’on propose de construire au-dessus de la rivière
Crooked, sur la route Peak (à 50 km au sud de Dryden), à approximativement 5,4 km au nord-est de la route 502.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Canada, 100, rue Front Sud, Sarnia (Ontario) N7T 2M4. Veuillez
noter que seuls les commentaires faits par écrit, reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à
l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime seront considérés.
Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront
considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Dryden, le 30 juin 2009
Le forestier spécialiste des opérations
GARY A. WEARNE
[28-1-o]
[28-1]
2050
Canada Gazette Part I
July 11, 2009
FAMILY PHYSICIAN AIRWAYS GROUP OF CANADA
FAMILY PHYSICIAN AIRWAYS GROUP OF CANADA
RELOCATION OF HEAD OFFICE
CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL
Notice is hereby given that Family Physician Airways Group of
Canada has changed the location of its head office to the city of
Edmonton, province of Alberta.
June 25, 2009
ROBERT HAUPTMAN
Secretary-Treasurer
Avis est par les présentes donné que Family Physician Airways
Group of Canada a changé le lieu de son siège social qui est
maintenant situé à Edmonton, province d’Alberta.
Le 25 juin 2009
Le secrétaire-trésorier
ROBERT HAUPTMAN
[28-1-o]
[28-1-o]
INSTITUTE FOR POLICY RESEARCH IN MEDICINE
AND EMERGING-TECHNOLOGIES / INSTITUT DE
RECHERCHE SUR LES POLITIQUES DE LA MEDECINE
ET TECHNOLOGIES D’AVENIR
INSTITUTE FOR POLICY RESEARCH IN MEDICINE
AND EMERGING-TECHNOLOGIES / INSTITUT DE
RECHERCHE SUR LES POLITIQUES DE LA MEDECINE
ET TECHNOLOGIES D’AVENIR
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that INSTITUTE FOR POLICY
RESEARCH
IN
MEDICINE
AND
EMERGINGTECHNOLOGIES / INSTITUT DE RECHERCHE SUR LES
POLITIQUES DE LA MEDECINE ET TECHNOLOGIES
D’AVENIR intends to apply to the Minister of Industry for leave
to surrender its charter pursuant to the Canada Corporations Act.
MICHAEL MARTIN
Secretary
Avis est par les présentes donné que INSTITUTE FOR POLICY RESEARCH IN MEDICINE AND EMERGINGTECHNOLOGIES / INSTITUT DE RECHERCHE SUR LES
POLITIQUES DE LA MEDECINE ET TECHNOLOGIES
D’AVENIR demandera au ministre de l’Industrie la permission
d’abandonner sa charte en vertu de la Loi sur les corporations
canadiennes.
Montréal, le 2 juillet 2009
Le secrétaire
MICHAEL MARTIN
[28-1-o]
[28-1-o]
Montréal, July 2, 2009
KOCH EXPLORATION CANADA, L.P.
KOCH EXPLORATION CANADA, L.P.
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Koch Exploration Canada, L.P., by its general partner Koch
Exploration Canada G/P Ltd., hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure
and Communities under the Navigable Waters Protection Act for
approval of the plans and site of the work described herein. Under
section 9 of the said Act, Koch Exploration Canada, L.P., by its
general partner Koch Exploration Canada G/P Ltd., has deposited
with the Minister of Transport, Infrastructure and Communities
and in the office of Alberta Registries, at Edmonton, under plan
No. 082 2543, a description of the site and plans for a new singlespan bridge over an unnamed tributary to the South Heart River,
from 12-08-081-14W5 to 12-08-081-14W5.
Koch Exploration Canada, L.P., commandité par Koch Exploration Canada G/P Ltd., donne avis, par les présentes, qu’une
demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de
l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de
l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. En vertu de l’article 9
de ladite loi, Koch Exploration Canada, L.P., commandité par
Koch Exploration Canada G/P Ltd., a déposé auprès du ministre
des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et au bureau d’enregistrement des titres de l’Alberta, à Edmonton, sous le
numéro de plan 082 2543, une description de l’emplacement et
les plans d’un pont à travée unique que l’on propose de construire
au-dessus d’un affluent non désigné de la rivière South Heart, des
coordonnées 12-08-081-14W5 à 12-08-081-14W5.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Gestionnaire régional, Programme de protection des eaux navigables,
Transports Canada, 9700, avenue Jasper, Bureau 1100, Edmonton
(Alberta) T5J 4E6. Veuillez noter que seuls les commentaires
faits par écrit, reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation
maritime seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Calgary, le 29 juin 2009
La vice-présidente des terrains et
des affaires communautaires
SUSAN K. KUETHE
Comments may be directed to the Regional Manager, Navigable Waters Protection Program, Transport Canada, 9700 Jasper
Avenue, Suite 1100, Edmonton, Alberta T5J 4E6. However, comments will be considered only if they are in writing, are received
not later than 30 days after the date of publication of this notice
and are related to the effects of this work on marine navigation.
Although all comments conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Calgary, June 29, 2009
SUSAN K. KUETHE
Vice-President, Land and Community Affairs
[28-1-o]
[28-1]
Le 11 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
2051
LOCUS SUSPECTUS INC.
LOCUS SUSPECTUS INC.
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that Locus Suspectus Inc. intends to
apply to the Minister of Industry for leave to surrender its charter
pursuant to the Canada Corporations Act.
June 29, 2009
ERIN MALLORY
President
Avis est par les présentes donné que Locus Suspectus Inc. demandera au ministre de l’Industrie la permission d’abandonner sa
charte en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes.
Le 29 juin 2009
Le président
ERIN MALLORY
[28-1-o]
[28-1-o]
MINISTÈRES HÉLÈNE PELLETIER MINISTRIES
MINISTÈRES HÉLÈNE PELLETIER MINISTRIES
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that MINISTÈRES HÉLÈNE
PELLETIER MINISTRIES intends to apply to the Minister of
Industry for leave to surrender its charter pursuant to the Canada
Corporations Act.
June 29, 2009
HÉLÈNE PELLETIER
President
Avis est par les présentes donné que MINISTÈRES HÉLÈNE
PELLETIER MINISTRIES demandera au ministre de l’Industrie
la permission d’abandonner sa charte en vertu de la Loi sur les
corporations canadiennes.
Le 29 juin 2009
Le président
HÉLÈNE PELLETIER
[28-1-o]
[28-1-o]
OUTDOOR WRITERS OF CANADA/CHRONIQUEURS
DE LA VIE AU GRAND AIR DU CANADA
OUTDOOR WRITERS OF CANADA/CHRONIQUEURS
DE LA VIE AU GRAND AIR DU CANADA
RELOCATION OF HEAD OFFICE
CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL
Notice is hereby given that Outdoor Writers of Canada/
Chroniqueurs de la vie au grand air du Canada has changed the
location of its head office to the city of Cochrane, province of
Alberta.
June 6, 2009
BRAD FENSON
President
Avis est par les présentes donné que Outdoor Writers of
Canada/Chroniqueurs de la vie au grand air du Canada a changé
le lieu de son siège social qui est maintenant situé à Cochrane,
province d’Alberta.
Le 6 juin 2009
Le président
BRAD FENSON
[28-1-o]
[28-1-o]
POHJOLA NON-LIFE INSURANCE COMPANY LTD.
POHJOLA NON-LIFE INSURANCE COMPANY LTD.
RELEASE OF ASSETS
LIBÉRATION D’ACTIF
Pursuant to section 651 of the Insurance Companies Act (Canada) [the “Act”], notice is hereby given that Pohjola Insurance Ltd., carrying on business in Canada as Pohjola Non-Life
Insurance Company Ltd., having ceased to carry on business in
Canada, intends to apply to the Superintendent of Financial Institutions on August 17, 2009, for the release of the assets that it
maintains in Canada in accordance with the Act.
Toronto, July 4, 2009
POHJOLA NON-LIFE INSURANCE COMPANY LTD.
Avis est par les présentes donné que, conformément à l’article 651 de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada) [la
« Loi »], que Pohjola Insurance Ltd., qui exerce des activités
commerciales au Canada en tant que Pohjola Non-Life Insurance
Company Ltd., a cessé d’exercer ses activités au Canada, a
l’intention de soumettre une demande au Bureau du surintendant
des institutions financières, le 17 août 2009, en vue de la libération de ses actifs au Canada conformément à la Loi.
Tout titulaire d’un contrat de Pohjola Insurance Ltd., qui exerce
des activités commerciales au Canada en tant que Pohjola NonLife Insurance Company Ltd., qui s’oppose à cette libération
d’actifs doit déposer un avis d’opposition au plus tard le 17 août
2009 auprès du Bureau du surintendant des institutions financières, Division de la législation et des approbations, 255, rue Albert,
Ottawa (Ontario) K1A 0H2.
Toronto, le 4 juillet 2009
POHJOLA NON-LIFE INSURANCE COMPANY LTD.
[27-4-o]
[27-4-o]
Any policyholder in Canada of Pohjola Insurance Ltd., carrying on business in Canada as Pohjola Non-Life Insurance
Company Ltd. who opposes that release must file notice of such
opposition with the Office of the Superintendent of Financial
Institutions, Legislation and Approvals Division, 255 Albert
Street, Ottawa, Ontario K1A 0H2, on or before August 17, 2009.
2052
Canada Gazette Part I
July 11, 2009
RESMOR TRUST COMPANY
COMPAGNIE DE FIDUCIE RESMOR
LETTERS PATENT OF CONTINUANCE
LETTRES PATENTES DE PROROGATION
Notice is hereby given that ResMor Trust Company intends to
apply to the Minister of Finance pursuant to section 33 of the
Bank Act for letters patent continuing it as a bank under the name
of Ally Bank Canada, in English, and Banque Ally Canada, in
French.
Any person who objects to the issuance of these letters patent
may submit the objection in writing, before August 18, 2009, to
the Office of the Superintendent of Financial Institutions,
255 Albert Street, Ottawa, Ontario K1A 0H2.
June 27, 2009
RESMOR TRUST COMPANY
Avis est par les présentes donné que Compagnie de Fiducie
ResMor a l’intention de présenter au ministre des Finances,
conformément à l’article 33 de la Loi sur les banques, une demande de lettres patentes aux fins de sa prorogation en tant que
banque sous la dénomination d’Ally Bank Canada, en anglais, et
de Banque Ally Canada, en français.
Toute personne qui s’oppose à la délivrance de ces lettres patentes peut, avant le 18 août 2009, notifier par écrit son opposition
au Bureau du surintendant des institutions financières, 255, rue
Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2.
Le 27 juin 2009
COMPAGNIE DE FIDUCIE RESMOR
[26-4-o]
[26-4-o]
2134624 ONTARIO INC.
2134624 ONTARIO INC.
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
2134624 Ontario Inc. (Pride of Balsam Lake Marine Ltd.)
hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities under the
Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and
site of the work described herein. Under section 9 of the said Act,
2134624 Ontario Inc. has deposited with the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and in the Development
Services Department of the City of Kawartha Lakes, 180 Kent
Street, 2nd Floor, Lindsay, Ontario K9V 2Y6, and the Coboconk
Service Centre, 9 Grandy Road, Coboconk, Ontario K0M 1K0, a
description of the site and plans of the customer fuelling dock
(commercial) on the Rosedale River (Trent Canal), at 18 Coldstream Road, Fenelon Falls, Ontario K0M 1N0, in front of Lots 3
and 4 of Registered Plan No. 115, village of Rosedale, geographic
township of Fenelon.
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 100 Front Street S,
Sarnia, Ontario N7T 2M4. However, comments will be considered only if they are in writing, are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice and are related to the
effects of this work on marine navigation. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Fenelon Falls, July 9, 2009
PAUL NICKEL
President
La société 2134624 Ontario Inc. (Pride of Balsam Lake Marine
Ltd.) donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée
auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de
l’ouvrage décrit ci-après. La 2134624 Ontario Inc. a, en vertu de
l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports,
de l’Infrastructure et des Collectivités et aux bureaux du Development Services Department (le service de l’aménagement) de
Kawartha Lakes, situés au 180, rue Kent, 2e étage, Lindsay (Ontario) K9V 2Y6, et au Coboconk Service Centre (centre de services
de Coboconk), situé au 9, chemin Grandy, Coboconk (Ontario)
K0M 1K0, une description de l’emplacement et les plans d’un
quai de ravitaillement en carburant (commercial) sur la rivière
Rosedale (canal Trent), à la hauteur du 18, chemin Coldstream,
Fenelon Falls (Ontario) K0M 1N0, en face des lots 3 et 4 du plan
enregistré no 115, village de Rosedale, canton géographique de
Fenelon.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Canada, 100, rue Front Sud, Sarnia (Ontario) N7T 2M4. Veuillez
noter que seuls les commentaires faits par écrit, reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à
l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime seront considérés.
Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront
considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Fenelon Falls, le 9 juillet 2009
Le président
PAUL NICKEL
[28-1-o]
[28-1]
Le 11 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
PROPOSED REGULATIONS
RÈGLEMENTS PROJETÉS
Table of Contents
Table des matières
Page
Industry, Dept. of
Rules Amending the Patent Rules ...............................
Industry, Dept. of, and Dept. of Canadian Heritage
Regulations Amending the Investment Canada
Regulations .............................................................
National Security Review of Investments
Regulations .............................................................
2054
2064
2077
2053
Page
Industrie, min. de l’
Règles modifiant les Règles sur les brevets.................
Industrie, min. de l’, et min. du Patrimoine canadien
Règlement modifiant le Règlement sur
Investissement Canada ...........................................
Règlement sur les investissements susceptibles de
porter atteinte à la sécurité nationale (examen) ......
2054
2064
2077
2054
Canada Gazette Part I
July 11, 2009
Rules Amending the Patent Rules
Règles modifiant les Règles sur les brevets
Statutory authority
Patent Act
Fondement législatif
Loi sur les brevets
Sponsoring department
Department of Industy
Ministère responsable
Ministère de l’Industrie
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Rules.)
(Ce résumé ne fait pas partie des Règles.)
Issue and objectives
Question et objectifs
This regulatory initiative proposes amendments to the Patent
Rules under the authority of the Patent Act. The Patent Act and
associated regulations relate to the protection of new inventions
(art, process, machine, manufacture, composition of matter) or
any new and useful improvement of an existing invention.
Ce projet réglementaire propose des modifications aux Règles
sur les brevets (les Règles) en application de la Loi sur les brevets. La Loi sur les brevets et la réglementation connexe visent la
protection des nouvelles inventions (réalisation, procédé, machine, fabrication ou composition de matières) ou le perfectionnement d’une invention présentant un caractère de nouveauté et
d’utilité.
Les modifications proposées visent trois objectifs :
• donner suite à la plupart des commentaires du Comité mixte
permanent d’examen de la réglementation (CMPER) pour clarifier les dispositions des Règles sur les brevets concernant
des aspects légaux et des questions de procédure;
• accroître la certitude juridique;
• moderniser, simplifier et clarifier le processus et réduire ainsi
le fardeau administratif pour les clients.
Le CMPER, un comité parlementaire établi en vertu du Règlement du Sénat et du Règlement de la Chambre des communes, est
chargé d’examiner et de scruter les règlements et les textes réglementaires. En juin 2007, le Comité a effectué un examen des
Règles sur les brevets. Au cours de cet examen et dans la correspondance subséquente avec le Bureau des brevets de l’Office de
la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), le Comité a soulevé
un certain nombre de points. La plupart des points encouragent
l’OPIC à clarifier certaines dispositions des Règles sur les brevets
plutôt que des questions de fond. L’OPIC propose aussi plusieurs
modifications pour clarifier les Règles et réduire le fardeau administratif pour les clients.
The objectives of the proposed amendments are threefold:
• to address most Standing Joint Committee for the Scrutiny of
Regulations (SJCSR) comments to clarify provisions in the
Patent Rules dealing with legalities and procedural issues;
• to improve legal certainty; and
• to modernize, simplify and clarify processes, thereby reducing
the administrative burden for clients.
The SJCSR, a parliamentary committee established under the
Rules of the Senate and the Standing Orders of the House of
Commons, is responsible for reviewing and scrutinizing regulations and statutory instruments. In June 2007, the Committee
conducted a review of the Patent Rules. During its review and in
subsequent correspondence with the Patent Office of the Canadian Intellectual Property Office (CIPO), the Committee raised a
number of points. Most points encourage CIPO to clarify certain
provisions in the Patent Rules as opposed to issues of substantive
policy. CIPO is also proposing several amendments to provide
greater clarity and reduced administrative burden for clients.
Description and rationale
Description et justification
The proposed regulatory actions respond to most of the SJCSR
recommendations and to CIPO’s efforts to improve services to
clients. Proposed regulatory amendments are focused on the following areas: (1) definition of “description”; (2) clarification of
the purpose of subsection 16(4) to decrease confusion that subsection 16(4) may attempt to modify, without statutory authority, the
meaning of section 16 of the Patent Act that deals with similar
subject matter; (3) establishment of a filing date; (4) confidentiality period; (5) payment of maintenance fees; (6) small entity declaration within the Petition for Grant of a Patent; (7) Form 3 of
Schedule I; and (8) requirements for completing and establishing
entitlement to file a patent application.
Les mesures réglementaires proposées font suite à la plupart
des recommandations du CMPER et aux efforts déployés par
l’OPIC en vue d’améliorer les services à la clientèle. Les modifications réglementaires proposées sont les suivantes : (1) définition du terme « description »; (2) clarification de l’objectif du
paragraphe 16(4) pour éviter que l’on pense que ce paragraphe
puisse tenter de modifier, sans autorité légale, le sens de l’article 16 de la Loi sur les brevets qui traite de questions similaires;
(3) établissement d’une date de dépôt; (4) période de confidentialité; (5) paiement de la taxe pour le maintien en état; (6) déclaration du statut de petite entité dans la Pétition pour l’octroi d’un
brevet; (7) formule 3 de l’annexe I; (8) exigences relatives au
complètement et à l’établissement du droit de déposer d’une demande de brevet.
Le 11 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
2055
An additional recommendation from the SJCSR is related to
the reinstatement of abandoned patent applications and is currently under discussion between counsels for the SJCSR and Industry Canada legal services. The outcome of these discussions
may require further action that could lead to future regulatory
amendments.
More detailed descriptions of the proposed Patent Rules
amendments are as follows:
Une recommandation additionnelle du CMPER reliée au rétablissement de demandes de brevets abandonnées fait l’objet de
discussions entres les conseillers juridiques du CMPER et les
services juridiques d’Industrie Canada. Ces discussions pourraient
entraîner d’autres développements qui pourraient exiger des modifications réglementaires ultérieures.
Voici une description plus détaillée des modifications proposées aux Règles sur les brevets :
Proposed amendments that respond to the SJCSR
recommendations
Modifications proposées par suite des recommandations du
CMPER
(1) Definition of “description”
This proposal would amend the current definition, which states
that description “means the part of the specification other than
the claims, referred to in section 80.” In order to simplify this
definition, the following new definition is suggested: “description” means the part of a specification other than the claims.
(2) Clarification of the purpose of subsection 16(4)
This proposal is to delete subsection 16(4) of the Patent Rules
and replace sections 18 and 19 as per SJCSR recommendation.
Subsection 16(4) of the Patent Rules currently reads as follows:
“The removal by the Commissioner of the name of a person
from the register of patent agents constitutes a refusal to recognize that person as a patent agent for the purposes of section 16
of the Act.” The SJCSR suggested that, in its current form,
the text of subsection 16(4) may be interpreted erroneously
by some as having the authority to modify provisions of section 16. In order to respond to the SJCSR points, subsection 16(4) will be deleted and sections 18 and 19 will be
replaced with modifications that would make clear that sections 18 and 19 of the Patent Rules apply both (1) to decisions
pursuant to section 16 of the Patent Act to refuse to recognize a
person as a patent agent and (2) to the removal of the name of a
patent agent from the register of patent agents pursuant to subsection 16(3) of the Patent Rules.
(3) Establishment of the filing date
This proposed amendment would replace three provisions in
Parts III, IV and V of the Patent Rules with a new provision in
Part I (Rules of General Application) as per a SJCSR recommendation. The amendment would eliminate the presence of
three different filing provisions in three different Parts of the
Patent Rules (III, IV and V) and replace said provisions with a
general filing provision.
(4) Confidentiality period
For clarity of drafting, it is proposed to amend sections 92
and 146 of the Patent Rules. The phrase “the confidentiality period” appears twice in these provisions. The insertion of the
words “referred to in subsection 10(2) of the Act” after the first
reference to “the confidentiality period” rather than the second
reference clarifies the provisions.
(5) Payment of maintenance fees
This proposal is to amend subsection 182(1) of the Patent
Rules in order to delete an incorrect reference to section 45 of
the Patent Act. It is also proposed to amend subsection 182(3)
of the Patent Rules to replace the incorrect reference to section 45 of the Patent Act with the correct reference to section 46 of the Patent Act. This proposal does not change the fee
structure.
(1) Définition du terme « description »
Cette proposition vise à modifier la définition actuelle du terme
« description » selon laquelle il s’agit de « la partie du mémoire
descriptif distincte des revendications, visée à l’article 80 ».
Pour simplifier cette définition, on propose la définition suivante : « description » La partie du mémoire descriptif distincte
des revendications.
(2) Clarification de l’objectif du paragraphe 16(4)
Il est proposé de supprimer le paragraphe 16(4) des Règles sur
les brevets et de remplacer les articles 18 et 19, comme le recommande le CMPER. Le paragraphe 16(4) des Règles sur les
brevets se lit actuellement comme suit : « La suppression d’un
nom, par le commissaire, du registre des agents de brevets
équivaut au refus de reconnaître la personne visée comme
agent de brevets pour l’application de l’article 16 de la Loi. »
Le CMPER a fait observer que certains peuvent penser à tort
que le libellé actuel du paragraphe 16(4) permet de modifier les
dispositions de l’article 16. Pour donner suite aux points soulevés par le CMPER, on supprimera le paragraphe 16(4) et on
modifiera les articles 18 et 19 pour qu’il soit clair que les articles 18 et 19 des Règles sur les brevets s’appliquent à la fois
(1) aux décisions de refuser de reconnaître une personne
comme agent de brevets qui sont prises en vertu de l’article 16;
et (2) au retrait du nom d’un agent de brevets du registre des
agents de brevets, conformément au paragraphe 16(3) des Règles sur les brevets.
(3) Établissement de la date de dépôt
Cette modification proposée remplacerait trois dispositions des
parties III, IV et V des Règles sur les brevets par une nouvelle
disposition dans la partie I (Règles d’application générale) conformément aux recommandations du CMPER. La modification
permettrait d’éliminer la présence de trois dispositions différentes relatives au dépôt des demandes dans trois différentes parties des Règles sur les brevets (III, IV et V) et de les remplacer
par une seule disposition générale sur le dépôt.
(4) Période de confidentialité
Il est proposé, par souci de clarté, de modifier les articles 92 et
146 des Règles sur les brevets. L’expression « la période de
confidentialité » revient deux fois dans ces dispositions. L’insertion des mots « visée au paragraphe 10(2) de la Loi » après
la première référence à la « période de confidentialité » plutôt
qu’après la seconde clarifie les dispositions.
(5) Paiement de la taxe pour le maintien en état
Cette proposition vise à modifier le paragraphe 182(1) des Règles sur les brevets de façon à supprimer le renvoi erroné à
l’article 45 de la Loi sur les brevets. Il est également proposé
de modifier le paragraphe 182(3) des Règles sur les brevets de
façon à remplacer le renvoi erroné à l’article 45 de la Loi sur
les brevets par le renvoi pertinent à l’article 46 de la Loi sur les
brevets. Cette proposition ne change pas le barème tarifaire.
2056
Canada Gazette Part I
CIPO proposed amendments
(6) Small entity declaration within the Petition for Grant of a
Patent (Form 3 of Schedule I)
This proposal would amend Form 3 of Schedule I to the Patent
Rules. The amendment is necessary as one of the paragraphs
refers to “small entity” as defined in section 2 of the Patent
Rules prior to June 2007. The definition was changed in
June 2007, and is now under subsection 3.01(3) of the Patent
Rules, no longer under section 2.
(7) Petition for Grant of a Patent (Form 3 of Schedule I)
Clarifying the instructions for Form 3 of Schedule I to the Patent Rules to reflect the changes outlined in proposed amendments 6 and 8 as well as to clarify that the contents of sections 3 to 7 of the instructions may be included in the petition
or submitted in a separate document.
(8) Completion requirements
This proposal would amend the Patent Rules so that neither a
Declaration of Entitlement nor the registration of any assignments would be required to complete an application. An applicant who is not the inventor would need only to submit a
statement (not proof of status) to the effect that the applicant is,
in accordance with the Act and Rules, the legal representative
of the inventor.
July 11, 2009
Modifications proposées de l’OPIC
(6) Déclaration du statut de petite entité dans la Pétition pour
l’octroi d’un brevet (formule 3 de l’annexe I)
Cette proposition modifie la formule 3 de l’annexe I des Règles
sur les brevets. La modification est nécessaire, car l’un des
paragraphes fait référence à une « petite entité » selon la définition de l’article 2 des Règles sur les brevets datant d’avant
juin 2007. La définition a été changée en juin 2007 et se trouve
maintenant au paragraphe 3.01(3) des Règles sur les brevets et
non plus à l’article 2.
(7) Pétition pour l’octroi d’un brevet (formule 3 de l’annexe I)
Clarifier les directives concernant la formule 3 de l’annexe I
des Règles sur les brevets en fonction des propositions pour tenir compte des modifications 6 et 8, et pour préciser que le
contenu des articles 3 à 7 des directives peut être inclus dans la
pétition ou présenté dans un document distinct.
(8) Exigences relatives au complètement
Cette proposition modifie les Règles sur les brevets de façon
que ni une déclaration relative au droit du demandeur ni l’enregistrement d’une cession ne soient requis pour compléter une
demande. Un demandeur qui n’est pas l’inventeur serait seulement tenu de fournir une déclaration (et non pas une preuve de
statut) selon laquelle le demandeur est, conformément à la Loi
et aux Règles, le représentant légal de l’inventeur.
Benefits and costs
Avantages et coûts
The proposed amendments do not require the allocation of additional resources towards administering Canada’s patent system.
The proposed amendments are housekeeping in nature, aid legal
certainty, assist applicants in obtaining patent rights and provide
greater flexibility through the elimination of several administrative requirements and the clarification of some Patent Rules provisions. Clients will benefit from a more user-friendly, fair and
flexible patent system.
Les modifications proposées n’exigent pas de ressources supplémentaires aux fins de l’administration du système des brevets
du Canada. Elles sont de nature administrative, contribuent à la
certitude juridique, aident les demandeurs à obtenir des droits de
brevet et donnent plus de souplesse en éliminant plusieurs exigences administratives et en clarifiant certaines dispositions des
Règles sur les brevets. Un système de brevets plus convivial, plus
juste et plus souple servira les intérêts des clients.
Consultation
Consultation
A consultation document was posted on CIPO’s Web site from
November 27, 2008, to January 5, 2009, in order to solicit comments from stakeholders and members of the public. In concert
with this, a number of organizations including the Intellectual
Property Institute of Canada (IPIC) and the International Federation of Intellectual Property Attorneys (FICPI) were notified of
the proposed regulatory amendments by letter. Written comments
were received from four stakeholders who supported the proposed
regulatory amendments and requested further minor changes to
address ambiguities. CIPO incorporated minor changes to the text
in response to comments received. After a review and consideration of comments related to the entitlement to file an application,
CIPO made further revisions and stakeholders and the public
were again invited to submit comments on this issue via the Internet. Comments were accepted from January 27, 2009, to February 26, 2009, and responses fully supported the revised proposal.
Du 27 novembre 2008 au 5 janvier 2009, un document de consultation a été affiché sur le site Web de l’OPIC afin de solliciter
les commentaires des intervenants et du public. Parallèlement, un
certain nombre d’organismes, dont l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC) et la Fédération internationale des conseils en propriété industrielle (FICPI), ont été informés par lettre
des modifications réglementaires proposées. L’OPIC a reçu des
commentaires écrits de quatre intervenants appuyant les modifications réglementaires proposées et demandant que l’on apporte
d’autres changements secondaires afin d’éliminer certaines ambiguïtés. L’OPIC a apporté de légères modifications au libellé par
suite des commentaires reçus. Après examen des commentaires
liés au droit de déposer une demande, l’OPIC a apporté d’autres
changements et invité encore une fois les intervenants et le public
à faire part de leurs observations à ce sujet par Internet. L’OPIC a
accepté les commentaires du 27 janvier 2009 au 26 février 2009.
Les réponses appuyaient entièrement la proposition modifiée.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
The Patent Rules are enforced by the application of existing
provisions in the Patent Act. Enforcement and compliance provisions therefore remain unchanged as a result of the proposed
regulatory amendments. Accordingly, there are no new compliance and enforcement provisions and no additional costs to monitor and enforce these regulatory changes.
Les Règles sur les brevets sont appliquées en vertu des dispositions de la Loi sur les brevets. Ainsi, les modifications réglementaires proposées n’entraînent aucun changement en ce qui concerne les dispositions visant l’exécution et la conformité. Il n’y a
donc pas de nouvelles dispositions relatives à l’exécution et à la
conformité ni de coûts additionnels pour surveiller et effectuer ces
modifications réglementaires.
Le 11 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
2057
The proposed amendments would come into force 30 days after
the day on which they are registered.
Les modifications proposées entreront en vigueur 30 jours
après la date de leur enregistrement
Contacts
Personnes-ressources
For technical issues related to the Patent Rules, please contact
Félix Dionne
Programs Manager
Patent Administrative Policy, Classification and International
Affairs Division
Canadian Intellectual Property Office
Industry Canada
50 Victoria Street
Place du Portage, Phase I
Gatineau, Quebec
K1A 0C9
Telephone: 819-956-6136
Fax: 819-994-1989
For all other matters related to the RIAS, please contact
Nancy P. Leigh
Chief
International and Regulatory Affairs Branch
Canadian Intellectual Property Office
Industry Canada
50 Victoria Street
Place du Portage, Phase II
Gatineau, Quebec
K1A 0C9
Telephone: 819-934-4257
Fax: 819-997-5052
Pour les questions techniques liées aux Règles sur les brevets,
prière de communiquer avec :
Félix Dionne
Gestionnaire de programme
Division de la classification, des affaires internationales et de la
politique administrative des brevets
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Industrie Canada
50, rue Victoria
Place du Portage, Phase I
Gatineau (Québec)
K1A 0C9
Téléphone : 819-956-6136
Télécopieur : 819-994-1989
Pour toute autre question liée au RÉIR, prière de communiquer
avec :
Nancy P. Leigh
Chef
Direction des affaires internationales et réglementaires
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Industrie Canada
50, rue Victoria
Place du Portage, Phase II
Gatineau (Québec)
K1A 0C9
Téléphone : 819-934-4257
Télécopieur : 819-997-5052
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to section 12a of the Patent Actb and section 12c of that Act as it
read immediately before October 1, 1989, proposes to make the
annexed Rules Amending the Patent Rules.
Interested persons may make representations with respect to
the proposed Rules within 30 days after the date of publication of
this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of this notice and be addressed to Nancy
Leigh, Canadian Intellectual Property Office, 50 Victoria Street,
Phase II, Room 4023B, Gatineau, Quebec K1A 0C9.
Avis est donné, conformément à l’article 12a de la Loi sur les
brevetsb et à l’article 12c de cette loi dans sa version antérieure au
1er octobre 1989, que la gouverneure en conseil prend les Règles
modifiant les Règles sur les brevets, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de Règles dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada
Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à
Nancy Leigh, Office de la propriété intellectuelle du Canada,
50, rue Victoria, Phase II, pièce 4023B, Gatineau (Québec) K1A
0C9.
Ottawa, le 18 juin 2009
Le greffier adjoint intérimaire du Conseil privé
JURICA ČAPKUN
Ottawa, June 18, 2009
JURICA ČAPKUN
Acting Assistant Clerk of the Privy Council
———
———
a
a
b
c
S.C. 1993, c. 15, s. 29
R.S., c. P-4
R.S., c. 33 (3rd Supp), s. 3
b
c
L.C. 1993, ch. 15, art. 29
L.R., ch. P-4
L.R., ch. 33 (3e suppl.), art. 3
2058
Canada Gazette Part I
July 11, 2009
RULES AMENDING THE PATENT RULES
RÈGLES MODIFIANT LES RÈGLES SUR LES BREVETS
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The definition “description” in section 2 of the Patent
Rules1 is replaced by the following:
“description” means the part of a specification other than the
claims; (description)
2. Subsection 4(2) of the Rules is replaced by the following:
1. La définition de « description », à l’article 2 des Règles
sur les brevets1, est remplacée par ce qui suit :
« description » La partie du mémoire descriptif distincte des revendications. (description)
2. Le paragraphe 4(2) des mêmes règles est remplacé par ce
qui suit :
(2) Si une demande ne satisfait pas aux exigences de l’article 28 de la Loi pour l’attribution d’une date de dépôt, un montant
égal à la taxe versée moins 25 $ est remboursé.
3. Le paragraphe 16(4) des mêmes règles est abrogé.
4. Les articles 18 et 19 des mêmes règles sont remplacés par
ce qui suit :
18. Toute décision du commissaire refusant de reconnaître une
personne comme agent de brevets ou supprimant le nom d’une
personne du registre des agents de brevets, rendue en vertu de
l’article 16 de la Loi ou du paragraphe 16(3), selon le cas, est
aussitôt inscrite au registre des agents de brevets et publiée dans
la Gazette du Bureau des brevets; une copie de chaque décision
est envoyée par courrier recommandé à la personne visée.
19. (1) Lorsque le commissaire rend une décision en vertu de
l’article 16 de la Loi refusant de reconnaître une personne comme
agent de brevets ou qu’il rend une décision en vertu du paragraphe 16(3) supprimant le nom d’une personne du registre des
agents de brevets, toute correspondance concernant la demande
envoyée à cette personne par le commissaire ou le Bureau des
brevets dans les six mois précédant la date de la décision et à laquelle aucune réponse n’a été donnée jusqu’à cette date est réputée ne pas avoir été envoyée au demandeur.
(2) La demande déposée par la personne que le commissaire a
refusé de reconnaître comme agent de brevets ou dont le nom a
été supprimé du registre des agents de brevets ou la demande dans
laquelle une telle personne est nommée soit agent de brevets du
demandeur soit coagent est considérée par le commissaire comme
une demande déposée par le demandeur ou par l’agent de brevets
ayant nommé le coagent, selon le cas.
5. Les mêmes règles sont modifiées par adjonction, après
l’article 27, de ce qui suit :
(2) If an application does not meet the requirements of section 28 of the Act entitling it to a filing date, the fee paid shall be
refunded, less $25.
3. Subsection 16(4) of the Rules is repealed.
4. Sections 18 and 19 of the Rules are replaced by the
following:
18. Any decision of the Commissioner under section 16 of the
Act to refuse to recognize a person as a patent agent and any decision of the Commissioner under subsection 16(3) to remove the
name of a person from the register of patent agents shall be without delay entered in the register of patent agents and published in
the Canadian Patent Office Record and a copy shall be sent by
registered mail to the person referred to in the decision.
19. (1) If the Commissioner makes a decision under section 16
of the Act that a person be refused recognition as a patent agent or
makes a decision under subsection 16(3) to remove the name of a
person from the register of patent agents, any correspondence
respecting an application sent by the Commissioner or by the
Patent Office to that person within the six-month period before
the date of the decision and to which no reply has been made by
that date is deemed not to have been sent to the applicant.
(2) An application filed by a person who has been refused recognition as a patent agent by the Commissioner or whose name
has been removed from the register of patent agents or an application that includes an appointment of such a person as patent agent
of the applicant or as associate patent agent shall be treated by the
Commissioner as an application filed by the applicant or by the
patent agent who appointed the associate patent agent.
5. The Rules are amended by adding the following after
section 27:
FILING DATE
DATES DE DÉPÔT
27.1. (1) The documents, information and fees prescribed for
the purposes of subsection 28(1) of the Act are
(a) if paragraphs (b) and (c) do not apply and one or more of
the following has been received by the Commissioner on or
after June 2, 2007,
(i) an indication, in English or French, that the granting of a
Canadian patent is sought,
(ii) the applicant’s name,
(iii) the applicant’s address or that of their patent agent,
(iv) a document, in English or French, that on its face appears to describe an invention, and
(v) either
(A) a small entity declaration in accordance with section 3.01 and the small entity fee set out in item 1 of
Schedule II as it read at the time of receipt, or
27.1. (1) Pour l’application du paragraphe 28(1) de la Loi, les
documents, renseignements et taxes sont les suivants :
a) si les alinéas b) et c) ne s’appliquent pas et si le commissaire
a reçu, le 2 juin 2007 ou après cette date, au moins un des éléments suivants :
(i) une indication en français ou en anglais selon laquelle
l’octroi d’un brevet canadien est demandé,
(ii) le nom du demandeur,
(iii) l’adresse du demandeur ou de son agent de brevets,
(iv) un document rédigé en français ou en anglais qui, à première vue, semble décrire une invention,
(v) l’un ou l’autre de :
(A) la déclaration du statut de petite entité conforme à
l’article 3.01 et la taxe applicable aux petites entités prévue à l’article 1 de l’annexe II, dans sa version à la date de
la réception,
———
———
1
1
SOR/96-423
DORS/96-423
Le 11 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
2059
6. The Rules are amended by adding the following after
section 36:
(B) la taxe générale prévue à l’article 1 de l’annexe II,
dans sa version à la date de la réception;
b) si le commissaire a reçu au moins un des éléments ci-après
le 1er octobre 1996 ou après cette date et s’il a reçu tous ces
éléments avant le 2 juin 2007 :
(i) une indication en français ou en anglais selon laquelle
l’octroi d’un brevet canadien est demandé,
(ii) le nom du demandeur,
(iii) l’adresse du demandeur ou de son agent de brevets,
(iv) un document rédigé en français ou en anglais qui, à
première vue, semble décrire une invention,
(v) la taxe prévue à l’article 1 de l’annexe II, dans sa version
à la date de la réception;
c) si le commissaire a reçu tous les documents ci-après avant le
1er octobre 1996 :
(i) une pétition signée par le demandeur ou par un agent de
brevets en son nom,
(ii) un mémoire descriptif, comprenant les revendications,
(iii) tout dessin auquel renvoie le mémoire descriptif,
(iv) un abrégé de la description, qui peut être inséré au début
du mémoire descriptif,
(v) la taxe prévue à l’article 1 de l’annexe II, dans sa version
à la date de la réception.
(2) Sous réserve du paragraphe 36(4) de la Loi dans sa version
antérieure au 1er octobre 1989, la date du dépôt d’une demande au
Canada déposée avant le 1er octobre 1989 est la date à laquelle la
taxe de dépôt a été versée et les documents ci-après relatifs à la
demande ont été déposés :
a) une attestation portant que l’octroi d’un brevet est demandé,
signée par le demandeur ou par un agent de brevets en son
nom;
b) un mémoire descriptif, comprenant les revendications;
c) tout dessin auquel renvoie le mémoire descriptif;
d) un abrégé de la description, qui peut être inséré au début du
mémoire descriptif.
6. Les mêmes règles sont modifiées par adjonction, après
l’article 36, de ce qui suit :
INVENTORS AND ENTITLEMENT
INVENTEURS ET DROIT DU DEMANDEUR
37. (1) If the applicant is the inventor, the application must
contain a statement to that effect.
(2) If the applicant is not the inventor, the application must
contain a statement indicating the name and address of the inventor and,
(a) in respect of an application other than a PCT national phase
application, a declaration that the applicant is the legal representative of the inventor; and
(b) in respect of a PCT national phase application, either
(i) a declaration that the applicant is the legal representative
of the inventor, or
(ii) a declaration as to the applicant’s entitlement, as at the
filing date, to apply for and be granted a patent, in accordance with Rule 4.17 of the Regulations under the PCT.
(3) A statement or declaration required by subsection (1) or (2)
shall be included in the petition or be submitted in a separate
document.
(4) If an application does not comply with the requirements of
subsections (1) to (3), the Commissioner shall, by notice to the
applicant, requisition the applicant to comply with those requirements before the later of the expiry of the 3-month period after
37. (1) Lorsque le demandeur est l’inventeur, la demande doit
contenir un énoncé à cet effet.
(2) Lorsque le demandeur n’est pas l’inventeur, la demande
doit contenir un énoncé indiquant le nom et l’adresse de l’inventeur et la déclaration suivante :
a) à l’égard d’une demande autre qu’une demande PCT à la
phase nationale, une déclaration portant que le demandeur est
le représentant légal de l’inventeur;
b) à l’égard d’une demande PCT à la phase nationale :
(i) soit une déclaration portant que le demandeur est le représentant légal de l’inventeur,
(ii) soit une déclaration relative au droit du demandeur, à la
date de dépôt, de demander et d’obtenir un brevet, conformément à la règle 4.17 du Règlement d’exécution du PCT.
(3) L’énoncé et, le cas échéant, la déclaration, sont inclus dans
la pétition ou présentés dans un document distinct.
(B) the standard fee set out in that item;
(b) if one or more of the following has been received on or
after October 1, 1996 and all of the following have been received before June 2, 2007,
(i) an indication in English or French that the granting of a
Canadian patent is sought,
(ii) the applicant’s name,
(iii) the applicant’s address or that of their patent agent,
(iv) a document, in English or French, that on its face appears to describe an invention, and
(v) the fee set out in item 1 of Schedule II as it read at the
time of receipt;
(c) if all of the following have been received by the Commissioner before October 1, 1996,
(i) a petition executed by the applicant or a patent agent on
the applicant’s behalf,
(ii) a specification, including claims,
(iii) any drawing referred to in the specification,
(iv) an abstract of the description, which may be inserted at
the beginning of the specification, and
(v) the fee set out in item 1 of Schedule II as it read at the
time of receipt.
(2) Subject to subsection 36(4) of the Act as it read immediately before October 1, 1989, the filing date of an application in
Canada filed before October 1, 1989 is the date on which the fee
for filing it has been paid and the following documents relating to
it have been filed:
(a) a statement that the granting of a patent is sought, executed
by the applicant or a patent agent on the applicant’s behalf;
(b) a specification, including claims;
(c) any drawing referred to in the specification; and
(d) an abstract of the description, which may be inserted at the
beginning of the specification.
(4) Lorsqu’une demande n’est pas conforme aux exigences
énoncées aux paragraphes (1) à (3), le commissaire exige par avis
que le demandeur se conforme à ces exigences dans les trois mois
suivant la date de l’avis ou dans les douze mois suivant la date du
2060
Canada Gazette Part I
July 11, 2009
the date of the notice and the expiry of the 12-month period after
the filing date of the application.
7. Section 67 of the Rules and the headings before it are replaced by the following:
dépôt de la demande, selon celui de ces délais qui expire le
dernier.
7. L’article 67 des mêmes règles et les intertitres le précédant sont remplacés par ce qui suit :
PART III
PARTIE III
APPLICATIONS HAVING A FILING DATE ON
OR AFTER OCTOBER 1, 1996
DEMANDES DONT LA DATE DE DÉPÔT N’EST PAS
ANTÉRIEURE AU 1er OCTOBRE 1996
APPLICATION
CHAMP D’APPLICATION
67. (1) This Part applies to applications having a filing date on
or after October 1, 1996 and to patents issued on the basis of such
applications.
(2) For greater certainty, for the purposes of subsection (1) a
reissued patent is considered to be issued on the basis of the original application.
8. Section 77 of the Rules is replaced by the following:
77. The petition shall follow the form and the instructions for
its completion set out in Form 3 of Schedule I to the extent that
the provisions of the form and the instructions are applicable.
9. Section 78.1 of the Rules and the heading before it are
repealed.
10. Section 92 of the Rules is replaced by the following:
15. Section 132 of the Rules and the headings before it are
replaced by the following:
67. (1) La présente partie s’applique aux demandes dont la date
de dépôt n’est pas antérieure au 1er octobre 1996 et aux brevets
délivrés au titre de ces demandes.
(2) Il est entendu que, pour l’application du paragraphe (1), les
brevets redélivrés sont considérés comme délivrés au titre des
demandes originales.
8. L’article 77 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :
77. La pétition est établie selon la formule 3 de l’annexe I et les
instructions connexes, dans la mesure où les dispositions de cette
formule et ces instructions s’y appliquent.
9. L’article 78.1 des mêmes règles et l’intertitre le précédant sont abrogés.
10. L’article 92 des mêmes règles est remplacé par ce qui
suit :
92. Pour l’application du paragraphe 10(5) de la Loi, la date réglementaire est la date qui précède de deux mois la date d’expiration de la période, prévue au paragraphe 10(2) de la Loi, durant
laquelle la demande ne peut être accessible au public pour consultation ou, lorsque le commissaire est en mesure, à une date ultérieure qui précède l’expiration de cette période, d’arrêter les préparatifs techniques en vue de la consultation de cette demande,
cette date ultérieure.
11. L’article 93 des mêmes règles et l’intertitre le précédant
sont abrogés.
12. La division 94(2)b)(ii)(B) des mêmes règles est abrogée.
13. Les sous-alinéas 94(3)b)(i) et (ii) des mêmes règles sont
abrogés.
14. L’article 97 des mêmes règles est remplacé par ce qui
suit :
97. Pour l’application du paragraphe 73(2) de la Loi, la demande est considérée comme abandonnée si le demandeur omet
de répondre de bonne foi à toute exigence du commissaire visée
aux articles 23, 25, 37 ou 94 dans les délais qui sont prévus à ces
articles.
15. L’article 132 des mêmes règles et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
PART IV
PARTIE IV
APPLICATIONS HAVING A FILING DATE IN THE PERIOD
BEGINNING ON OCTOBER 1, 1989 AND ENDING ON
SEPTEMBER 30, 1996
DEMANDES DONT LA DATE DE DÉPÔT SE SITUE DANS
LA PÉRIODE COMMENÇANT LE 1er OCTOBRE 1989
ET SE TERMINANT LE 30 SEPTEMBRE 1996
APPLICATION
CHAMP D’APPLICATION
132. (1) This Part applies to applications having a filing date
in the period beginning on October 1, 1989 and ending on
132. (1) La présente partie s’applique aux demandes dont la
date de dépôt se situe dans la période commençant le 1er octobre
92. For the purposes of subsection 10(5) of the Act, the prescribed date is the day that is two months before the date of expiry of the confidentiality period referred to in subsection 10(2) of
the Act or, if the Commissioner is able to stop technical preparations to open the application to public inspection at a subsequent
date before the expiry of the confidentiality period, that subsequent date.
11. Section 93 of the Rules and the heading before it are
repealed.
12. Clause 94(2)(b)(ii)(B) of the Rules is repealed.
13. Subparagraphs 94(3)(b)(i) and (ii) of the Rules are
repealed.
14. Section 97 of the Rules is replaced by the following:
97. For the purposes of subsection 73(2) of the Act, an application is deemed to be abandoned if the applicant does not reply in
good faith to any requisition of the Commissioner referred to in
section 23, 25, 37 or 94 within the time provided in that section.
Le 11 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
September 30, 1996 and to patents issued on the basis of such
applications.
(2) For greater certainty, for the purposes of subsection (1) a
reissued patent is considered to be issued on the basis of the
original application.
16. Section 146 of the Rules is replaced by the following:
2061
17. Section 147 of the Rules and the heading before it are
repealed.
18. Section 167 of the Rules and the headings before it are
replaced by the following:
1989 et se terminant le 30 septembre 1996 ainsi qu’aux brevets
délivrés au titre de ces demandes.
(2) Il est entendu que, pour l’application du paragraphe (1), les
brevets redélivrés sont considérés comme délivrés au titre des
demandes originales.
16. L’article 146 des mêmes règles est remplacé par ce qui
suit :
146. Pour l’application du paragraphe 10(5) de la Loi, la date
réglementaire est la date qui précède de deux mois la date d’expiration de la période, prévue au paragraphe 10(2) de la Loi, durant
laquelle la demande ne peut être accessible au public pour consultation ou, lorsque le commissaire est en mesure, à une date ultérieure qui précède l’expiration de cette période, d’arrêter les préparatifs techniques en vue de la consultation de cette demande,
cette date ultérieure.
17. L’article 147 des mêmes règles et l’intertitre le précédant sont abrogés.
18. L’article 167 des mêmes règles et les intertitres le précédant sont remplacés par ce qui suit :
PART V
PARTIE V
APPLICATIONS HAVING A FILING DATE
BEFORE OCTOBER 1, 1989
DEMANDES DONT LA DATE DE DÉPÔT EST
ANTÉRIEURE AU 1er OCTOBRE 1989
APPLICATION
CHAMP D’APPLICATION
167. (1) This Part applies to applications having a filing date
before October 1, 1989 and to patents issued on the basis of such
applications.
(2) For greater certainty, for the purposes of subsection (1) a
reissued patent is considered to be issued on the basis of the original application.
19. Section 178 of the Rules and the heading before it are
repealed.
20. Subsection 182(1) of the Rules is replaced by the
following:
182. (1) For the purposes of section 46 of the Act, the applicable fee to maintain the rights accorded by a patent issued on or
after October 1, 1989, set out in item 32 of Schedule II, shall be
paid in respect of the periods set out in that item before the expiry
of the times provided in that item.
21. Subsection 182(3) of the Rules is replaced by the
following:
(3) Subject to subsection (4), for the purposes of section 46 of
the Act, the applicable fee to maintain the rights accorded by a
reissued patent, set out in item 32 of Schedule II, shall be paid in
respect of the same periods and before the expiry of the same
times, including periods of grace, as for the original patent.
167. (1) La présente partie s’applique aux demandes dont la
date de dépôt est antérieure au 1er octobre 1989 et aux brevets
délivrés au titre de ces demandes.
(2) Il est entendu que, pour l’application du paragraphe (1), les
brevets redélivrés sont considérés comme délivrés au titre des
demandes originales.
19. L’article 178 des mêmes règles et l’intertitre le précédant sont abrogés.
20. Le paragraphe 182(1) des mêmes règles est remplacé
par ce qui suit :
182. (1) Pour l’application de l’article 46 de la Loi, la taxe applicable prévue à l’article 32 de l’annexe II pour le maintien en
état des droits conférés par un brevet délivré au plus tôt le 1er octobre 1989 est payée à l’égard des périodes indiquées à cet article
avant l’expiration des délais qui y sont fixés.
21. Le paragraphe 182(3) des mêmes règles est remplacé
par ce qui suit :
(3) Sous réserve du paragraphe (4), pour l’application de
l’article 46 de la Loi, la taxe applicable prévue à l’article 32 de
l’annexe II pour le maintien en état des droits conférés par un
brevet redélivré est payée à l’égard des mêmes périodes et avant
l’expiration des mêmes délais, y compris les délais de grâce, que
pour le brevet original.
22. La mention « (articles 43, 44 et 77) » qui suit le titre
« ANNEXE I » à l’annexe I des mêmes règles est remplacée
par « (articles 43, 44, 77 et 78) ».
23. Le paragraphe 3(2) de la formule 3 de l’annexe I des
mêmes règles est remplacé par ce qui suit :
(2) L’inventeur est _________, son adresse complète est
_________ et le demandeur est le représentant légal de
l’inventeur.
146. For the purposes of subsection 10(5) of the Act, the prescribed date is the day that is two months before the date of expiry of the confidentiality period referred to in subsection 10(2) of
the Act or, if the Commissioner is able to stop technical preparations to open the application to public inspection at a subsequent
date before the expiry of the confidentiality period, that subsequent date.
22. Schedule I to the Regulations is amended by replacing
“(Sections 43, 44 and 77)” after the heading “SCHEDULE I”
with “(Sections 43, 44, 77 and 78)”.
23. Subsection 3(2) of Form 3 of Schedule I to the Rules is
replaced by the following:
(2) The inventor is _________, whose complete address is
_________ and the applicant is the legal representative of the
inventor.
2062
Canada Gazette Part I
July 11, 2009
24. Section 7 of Form 3 of Schedule I to the Rules is replaced by the following:
7. The applicant believes that in accordance with the Patent
Rules they are entitled to pay fees at the small entity level in respect of this application and in respect of any patent issued on the
basis of this application.
25. The Rules are amended by adding the following after
section 8 of Form 3 of Schedule I:
…………………. (signature)
26. The second to fourth paragraphs of the Instructions to
Form 3 of Schedule I to the Rules are replaced by the
following:
Sections 2 and 8 should be deleted if they do not apply.
The contents of sections 3 to 7 may be included in the petition
or submitted in a separate document.
In section 3, in accordance with section 37 of the Patent Rules,
only subsection 3(1) or subsection 3(2) should be included.
In general, the inclusion of a signature in the petition is optional. However, in accordance with paragraph 3.01(1)(e) of the
Patent Rules, a signature is required if a small entity declaration
is included in the petition.
27. Item 2 of Schedule II to the Rules is replaced by the
following:
Column I
Column II
Item
Description
Fee
2.
On completing an application in response to a
200.00
requisition under subsection 94(1) of these Rules
or on avoiding a deemed abandonment under
subsection 148(1) of these Rules....................................
24. L’article 7 de la formule 3 de l’annexe I des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :
7. Le demandeur croit avoir le droit, conformément aux Règles
sur les brevets, de payer la taxe applicable aux petites entités à
l’égard de la présente demande et à l’égard de tout brevet délivré
au titre de la présente demande.
25. Les mêmes règles sont modifiées par adjonction, après
l’article 8 de la formule 3 de l’annexe I, de ce qui suit :
…………………. (Signature)
26. Les deuxième, troisième et quatrième paragraphes des
instructions de la formule 3 de l’annexe I des mêmes règles
sont remplacés par ce qui suit :
Les articles 2 et 8 devraient être supprimés s’ils ne s’appliquent
pas.
Le contenu des articles 3 à 7 est inclus dans la pétition ou présenté dans un document distinct.
À l’article 3, conformément à l’article 37 des Règles sur les
brevets, seul le paragraphe 3(1) ou le paragraphe 3(2) est inclus.
En général, l’inclusion d’une signature dans la pétition est facultative. Toutefois, conformément à l’alinéa 3.01(1)e) des Règles
sur les brevets, la signature est requise lorsque la pétition comporte une déclaration de statut de petite entité.
27. L’article 2 de l’annexe II des mêmes règles est remplacé
par ce qui suit :
Colonne I
Colonne II
Article
Description
Taxe
2.
Complètement d’une demande en réponse à un avis
200,00
donné aux termes du paragraphe 94(1) des présentes
règles ou complètement d’une demande pour éviter la
présomption d’abandon prévue au paragraphe 148(1)
des présentes règles .......................................................
TRANSITIONAL PROVISIONS
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
28. In respect of an application, other than a PCT national
phase application, that is filed before the day on which these
Rules come into force, the applicant may substitute the requirements of Form 3 of Schedule I to the Patent Rules as it
read immediately before the coming into force of these Rules
for the requirements of section 37 of the Patent Rules and of
Form 3 of Schedule I to the Patent Rules.
28. À l’égard d’une demande — autre qu’une demande
PCT à la phase nationale — déposée avant l’entrée en vigueur
des présentes règles, le demandeur peut remplacer les exigences de l’article 37 des Règles sur les brevets et de la formule 3
de l’annexe I des Règles sur les brevets par les exigences énoncées à la formule 3 de l’annexe I des Règles sur les brevets,
dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur des présentes
règles.
29. Si, avant l’entrée en vigueur des présentes règles, le
commissaire a envoyé un avis en application du paragraphe 94(1) des Règles sur les brevets dans sa version antérieure
à l’entrée en vigueur des présentes règles, à l’égard duquel le
délai prévu par cette disposition pour répondre n’était pas
expiré,
a) l’avis est réputé ne pas s’appliquer dans la mesure où il
exige que le demandeur se conforme aux exigences de la division 94(2)b)(ii)(B) ou des sous-alinéas 94(3)b)(i) ou (ii) des
Règles sur les brevets, dans leur version antérieure à
l’entrée en vigueur des présentes règles;
b) si l’avis exige que le demandeur se conforme seulement à
une ou plusieurs des exigences visées à l’alinéa a), le demandeur n’est pas tenu de payer la taxe établie à l’article 2
de l’annexe II des Règles sur les brevets, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur des présentes règles.
30. Pour l’application du paragraphe 98(1) des Règles sur
les brevets, si, avant l’entrée en vigueur des présentes règles,
une demande a été considérée comme abandonnée parce que
29. If the Commissioner, before the day on which these
Rules come into force, requisitions the applicant by notice
under subsection 94(1) of the Patent Rules as it read immediately before the day on which these Rules come into force and
the time provided by that subsection to reply has not expired,
(a) the notice is considered not to apply to the extent that it
requisitions the applicant to comply with the requirements
of any of clause 94(2)(b)(ii)(B) or subparagraph 94(3)(b)(i)
or (ii) of the Patent Rules as they read immediately before
the day on which these Rules come into force; and
(b) if the notice requisitions the applicant to comply with
only one or more of the requirements referred to in paragraph (a), the applicant is not required to pay the fee set
out in item 2 of Schedule II to the Patent Rules as it read
immediately before the day on which these Rules come info
force.
30. For the purposes of subsection 98(1) of the Patent Rules,
if, before the day on which these Rules come into force, an
application is deemed to be abandoned for failure to reply in
Le 11 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
2063
good faith to a requisition of the Commissioner under section 94 of the Patent Rules as it read immediately before the
day on which these Rules come info force, the application has
not been reinstated and the time prescribed for so doing has
not expired, for the applicant to take the action that should
have been taken in order to avoid the abandonment, the applicant is not required to comply with the requirements of any
of clause 94(2)(b)(ii)(B) or subparagraph 94(3)(b)(i) or (ii) of
the Patent Rules as they read immediately before the day on
which these Rules come info force.
le demandeur a omis de répondre de bonne foi à toute exigence du commissaire visée à l’article 94 des Règles sur les
brevets dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur des
présentes règles, la demande n’a pas été rétablie et le délai
prescrit pour le rétablissement n’était pas expiré, le demandeur n’est pas tenu, pour prendre les mesures qui auraient
dû être prises pour éviter l’abandon, de se conformer
aux exigences de la division 94(2)b)(ii)(B) ou des sousalinéas 94(3)b)(i) ou (ii) des Règles sur les brevets dans leur
version antérieure à l’entrée en vigueur des présentes règles.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
31. These Rules come into force 30 days after the day on
which they are registered.
31. Les présentes règles entrent en vigueur trente jours
après la date de leur enregistrement.
[28-1-o]
[28-1-o]
2064
Canada Gazette Part I
July 11, 2009
Regulations Amending the Investment Canada
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur
Investissement Canada
Statutory authority
Investment Canada Act
Fondement législatif
Loi sur Investissement Canada
Sponsoring departments
Department of Industry and Department of Canadian Heritage
Ministères responsables
Ministère de l’Industrie et ministère du Patrimoine canadien
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie des règlements.)
Issue and objectives
Question et objectifs
On March 12, 2009, the Government of Canada passed legislation, as part of the Budget Implementation Act, 2009 (BIA), to
improve the Investment Canada Act (ICA). The amendments to
the ICA included four major new changes which require new or
amended regulations:
• introducing a national security review mechanism;
• changing the basis for calculating the monetary threshold
above which investments are reviewed from “gross assets” to
“enterprise value;”
• changing the review threshold for World Trade Organization
(WTO) member nationals from $312 million in gross assets to
$600 million in enterprise value once the regulations come
into force, rising progressively to $1 billion over a four-year
period; and
• eliminating lower investment review thresholds for transactions in the transportation services, uranium production and
financial services sectors.
Le 12 mars 2009, le gouvernement du Canada a, dans le cadre
de la Loi d’exécution du budget de 2009 (LEB), adopté une loi
visant à améliorer la Loi sur Investissement Canada (LIC). Les
modifications apportées à la LIC comportent quatre changements
importants, lesquels requièrent la prise d’un nouveau règlement
ou la modification du règlement existant :
• adoption d’un mécanisme d’examen en matière de sécurité
nationale;
• modification de la base de calcul du seuil monétaire au-dessus
duquel un investissement fait l’objet d’un examen, remplaçant
les « actifs bruts » par la « valeur d’affaire »;
• remplacement du seuil déclencheur d’examen applicable aux
ressortissants de pays membres de l’Organisation mondiale du
commerce (OMC), qui était de 312 millions de dollars en valeur d’actifs bruts pour le porter à 600 millions de dollars en
valeur d’affaire dès l’entrée en vigueur du Règlement, et augmentation progressive de ce seuil pendant une période de quatre ans pour atteindre un milliard de dollars;
• élimination des seuils inférieurs d’examen pour les opérations dans les secteurs du transport, de la production d’uranium et des services financiers.
Les modifications apportées à la LIC élèvent le seuil financier
des examens de l’investissement et remplacent la base de calcul
de ce seuil par la « valeur d’affaire » pour l’examen de l’avantage
net d’un investissement effectué par un investisseur OMC en vue
d’acquérir le contrôle d’une entreprise canadienne. Le seuil actuel
est fondé sur la valeur comptable des actifs bruts des entreprises
canadiennes. Un des principaux éléments de la valeur d’affaire
telle qu’elle est habituellement définie comprend le prix à payer
pour tous les capitaux propres de l’entreprise acquise. Comme le
« prix payé » peut ne pas être connu avant ou, dans certains cas,
après la clôture de l’opération et que les investisseurs doivent
déposer une demande d’examen avant la clôture, il ne peut pas
être utilisé comme partie intégrante de la définition de valeur
d’affaire. En conséquence, les règlements proposent d’utiliser la
« capitalisation boursière » au lieu du « prix payé » pour le calcul
de la valeur d’affaire des entreprises faisant appel public à l’épargne. Dans le cas des opérations pour lesquelles aucun renseignement sur la capitalisation boursière n’est disponible, notamment
celles comportant l’acquisition d’entreprises canadiennes à responsabilité limitée, ou lorsque la plupart ou la totalité des actifs
font l’objet de l’acquisition, la valeur des « actifs bruts » sera
utilisée pour calculer la « valeur d’affaire ».
The legislative amendments to the ICA raised the financial
threshold for investment reviews and changed the basis of calculating that threshold to “enterprise value” for net benefit reviews
involving the acquisition of control of a Canadian business by a
WTO investor. The current threshold is based on the book value
of the gross assets of the Canadian businesses. One of the main
elements of enterprise value, as it is commonly defined, includes
the price to be paid for all the equity of the acquired business. As
“price paid” may not be known until or, in some cases, after the
closing of a transaction and because investors need to file an application for review in advance of closing, it cannot be used as
part of the definition of enterprise value. As a result, the regulations propose to use “market capitalization,” a close proxy for
“price paid,” for the calculation of enterprise value for publicly
traded firms. For transactions for which market capitalization
information is not available, such as those involving the acquisition of a privately held Canadian business or where all or substantially all of the assets are being acquired, the value of “gross
assets” will be used to calculate “enterprise value.”
Le 11 juillet 2009
In addition, the amendments added a new part to the ICA
(Part IV.1 Investments Injurious to National Security), which
allows the Government to review foreign investments that could
be injurious to national security. Under this new part of the Act, if
national security threats associated with investments in Canada by
non-Canadians are identified, primarily by Canada’s security and
intelligence agencies, they will be brought to the attention of the
Minister of Industry. Once they are identified, the Minister of
Industry, after consultation with the Minister of Public Safety and
Emergency Preparedness, is responsible for referring these investments to the Governor in Council (GIC), who will determine
whether a review should be ordered. Once the GIC orders a review, the Minister of Industry, after consultation with the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, will conduct
the review and, if required, submit a report to the GIC with recommendations. The GIC will have the authority to take any
measures in respect of the investment that the GIC considers
advisable to protect national security.
All of the new provisions of the ICA are in force, except new
subsections 14.1(1) and (2). These subsections relate to the new
basis for calculating the net benefit review threshold for acquisitions of control of a Canadian business by WTO investors and
will not come into force until the regulations are finalized. Provisions related to national security are deemed to have come into
force on the introduction of the bill in Parliament on February 6, 2009.
This proposal would amend the Investment Canada Regulations and create new National Security Review of Investments
Regulations to reflect recent changes made to the ICA. The proposed changes would also remove redundancies between the ICA
and its Regulations as recommended by the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations.
Gazette du Canada Partie I
2065
En outre, les modifications ajoutent une nouvelle partie à la
LIC (partie IV.1 Investissements portant atteinte à la sécurité
nationale), laquelle autorise le gouvernement à examiner les investissements étrangers qui pourraient porter atteinte à la sécurité
nationale. Conformément à cette nouvelle partie de la Loi, si des
menaces à la sécurité nationale en lien avec des investissements
au Canada par des non-Canadiens sont détectées, principalement
par les organismes canadiens de sécurité et du renseignement,
elles seront portées à l’attention du ministre de l’Industrie. Lorsqu’elles sont détectées, le ministre de l’Industrie, après avoir
consulté le ministre de la Sécurité publique et de la Protection
civile, est chargé de soumettre les investissements en question au
gouverneur en conseil (GC), qui détermine s’il y a lieu d’ordonner un examen. Lorsque le GC ordonne un examen, le ministre de l’Industrie, après avoir consulté le ministre de la Sécurité
publique et de la Protection civile, effectue l’examen et, le cas
échéant, présente au GC un rapport ainsi que ses recommandations. Le GC est autorisé à prendre à l’égard de l’investissement
toute mesure que le GC estime indiquée pour préserver la sécurité
nationale.
Toutes les nouvelles dispositions de la LIC sont en vigueur,
sauf les nouveaux paragraphes 14.1(1) et (2). Ces paragraphes
concernent la nouvelle base de calcul du seuil déclenchant l’examen de l’avantage net des investissements effectués par des investisseurs OMC en vue d’acquérir le contrôle d’une entreprise
canadienne, et n’entreront pas en vigueur tant que les règlements
ne seront pas dans leur version finale. L’entrée en vigueur des
dispositions relatives à la sécurité nationale est considérée comme
ayant eu lieu lors de la présentation du projet de loi au Parlement,
le 6 février 2009.
Ce projet modifierait le Règlement sur Investissement Canada
et créerait le nouveau Règlement sur les investissements portant
atteinte à la sécurité nationale (examen) pour refléter les récentes
modifications apportées à la LIC. Les modifications proposées
supprimeraient également, comme l’a recommandé le Comité
mixte permanent d’examen de la réglementation, les redondances
dans la LIC et son Règlement.
Description and rationale
Description et justification
In general, the proposed regulations would amend the existing
Investment Canada Regulations to define the concept of “enterprise value” for the purposes of calculating the net benefit review
threshold; to remove references to the uranium, financial services
and transportation sectors; to modify the information requirements for non-Canadians investors; and to provide that the signing
authority in respect of filed review applications and notifications
must be the investor or an officer or director of a company or
equivalent for another entity. In addition, the proposed regulations would create regulations for the new national security review mechanism to specify the various time periods within which
the Minister of Industry and/or the GIC must take actions to trigger a national security review, to conduct the review and, after the
review, to order measures to protect national security in respect of
the reviewed investments. The proposed regulations would also
provide a list of investigative bodies with which investor information can be shared.
En général, le règlement proposé modifierait le Règlement sur
Investissement Canada actuel pour définir le concept de « valeur
d’affaire » aux fins du calcul du seuil d’examen de l’avantage net;
éliminer les références aux secteurs de l’uranium, des services
financiers et du transport; modifier les obligations de renseignements pour les investisseurs non canadiens; et faire en sorte que
les demandes d’examen et les avis d’investissement soient signés
par l’investisseur ou par un dirigeant ou un administrateur d’une
personne morale, ou l’équivalent pour une unité autre qu’une
personne morale. De plus, le règlement proposé mettrait en place
des règlements pour le nouveau mécanisme d’examen pour raisons de sécurité nationale précisant les différents délais à l’intérieur desquels le ministre de l’Industrie et/ou le GC doivent
prendre des mesures pour déclencher un examen pour raisons de
sécurité nationale, mener l’examen et, après l’examen, prescrire
des mesures afin de protéger la sécurité nationale en lien avec les
investissements ayant fait l’objet de l’examen. Le règlement proposé fournirait également une liste des organismes d’enquête
auxquels les renseignements sur l’investisseur pourraient être
communiqués.
En ce qui a trait au Règlement sur Investissement Canada, la
réglementation proposée :
(A) modifierait l’article 2
La première modification à l’article 2 éliminerait du Règlement les définitions de « sous le contrôle d’un investisseur
ALÉNA », « sous le contrôle d’un investisseur OMC », « investisseur ALÉNA » et « investisseur OMC » étant donné que
ces termes sont déjà définis dans la Loi.
With respect to the Investment Canada Regulations, the proposed regulations would
(A) amend section 2
The first amendment to section 2 would remove the definitions
of “controlled by a NAFTA investor,” “controlled by a WTO
investor,” “NAFTA investor” and “WTO Investor” from the
Regulations as these terms are already set out in the Act.
2066
Canada Gazette Part I
The second amendment to section 2 would add and define the
following new terms: “equity security,” “publicly-traded entity,” “primary market,” “primary class” and “trading period.”
These terms are used in calculating the enterprise value of an
entity in determining whether an investment transaction will be
subject to a net benefit review or a notification.
(B) repeal section 2.2
This amendment is required as a consequence of the changes
to subsection 14.1(5) of the Act and would delete the definition
of “transportation services” because under the Act, as
amended, investments in transportation services as well as in
the uranium production and financial services sectors are no
longer subject to separate, lower review thresholds ($5 million
for direct acquisitions and $50 million for indirect acquisitions). Investments in these sectors involving WTO investors
are now subject to the general review threshold of $312 million. Once the regulations and relevant provisions in the ICA
related to “enterprise value” come into force, the review
threshold would be raised to $600 million in enterprise value,
rising progressively to $1 billion over a four-year period.
(C) create new sections 3.2 and 3.3
Sections 3.2 and 3.3 would be added to enable new subsection 14.1(1) of the Act to function. They specify the manner in
which the enterprise value of assets would be calculated for acquisitions of control of a Canadian business by WTO investors.
The calculation of enterprise value would be determined using
the concepts of “equity security,” “publicly traded entity,” “primary market,” “primary class” and “trading period,” as defined
in section 2.
For acquisitions of control of a Canadian business which is a
publicly traded entity, the enterprise value of the assets of the
Canadian business would be calculated as the market capitalization of the entity plus its liabilities minus the entity’s cash
and cash equivalents.
Market capitalization of the entity is the summation for each
class of equity securities listed on a stock exchange of the
product of the average daily number of outstanding equity securities over its trading period multiplied by its average daily
closing price on the primary market over the last 20 days of
trading in the last fiscal quarter. If a publicly traded entity also
has unlisted equity securities, the market capitalization would
also include the summation for each class of unlisted equity securities of the product of the average daily closing price of the
entity’s primary class of security equities on its primary market
over the last 20 days of trading in the last fiscal quarter
multiplied by the average daily number of outstanding unlisted
equity securities over the same trading period.
The entity’s liabilities, cash and cash equivalents are determined using the audited financial statements of the entity for
the fiscal year immediately preceding the implementation of
the investment.
For acquisitions of control of a Canadian business which is not
a publicly traded entity or where there is an acquisition of all or
substantially all of the assets, the enterprise value of the assets
of the Canadian business would be calculated according to the
July 11, 2009
La deuxième modification à l’article 2 ajouterait et définirait
les nouveaux termes suivants : « titre de participation », « unité
ouverte », « marché primaire », « classe primaire » et « période
d’opération ». Ces termes sont utilisés aux fins du calcul de la
valeur d’affaire d’une unité pour déterminer si l’opération liée
à un investissement sera assujettie à un examen de l’avantage
net ou à un avis d’investissement.
(B) abrogerait l’article 2.2
Cette modification s’avère nécessaire en raison des changements qui ont été apportés au paragraphe 14.1(5) de la Loi. Elle
supprimerait la définition des « services de transport », puisque
sous la loi modifiée, les investissements dans le secteur du
transport, tout comme dans les secteurs de la production d’uranium et des services financiers, ne sont plus assujettis à des
seuils inférieurs distincts (5 millions de dollars pour les acquisitions directes et 50 millions de dollars pour les acquisitions
indirectes). Les investissements dans ces secteurs par des investisseurs OMC sont maintenant assujettis au seuil déclencheur d’examen général de 312 millions de dollars. Lorsque les
règlements et les dispositions pertinentes de la LIC liés à la
« valeur d’affaire » seront entrés en vigueur, le seuil sera relevé
à 600 millions de dollars en valeur d’affaire et augmenterait
progressivement pendant une période de quatre ans pour atteindre un milliard de dollars.
(C) créerait les nouveaux articles 3.2 et 3.3
Les articles 3.2 et 3.3 seraient ajoutés afin de permettre la
mise en œuvre du nouveau paragraphe 14.1(1) de la Loi. Ces
articles précisent la manière dont la valeur d’affaire des actifs
doit être calculée en vue de l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne par des investisseurs OMC. Le calcul de
la valeur d’affaire serait effectué en utilisant les concepts de
« titre de participation », « unité ouverte », « marché primaire », « classe primaire » et « période d’opération », tels
qu’ils sont définis à l’article 2.
En ce qui concerne l’acquisition du contrôle d’une entreprise
canadienne qui est une unité ouverte, la valeur d’affaire des
actifs de l’entreprise canadienne correspondrait à la capitalisation boursière de l’unité plus son passif moins ses espèces et
ses quasi-espèces.
La capitalisation boursière de l’unité représente la somme, pour
chaque classe de ses titres de participation cotés sur un marché
boursier, du produit de la moyenne du nombre quotidien de ses
titres de participation en circulation durant la période d’opération, multiplié par le prix de clôture quotidien moyen sur le
marché primaire durant les 20 derniers jours d’opération du
dernier trimestre fiscal. Lorsqu’une unité ouverte détient également des titres de participation non cotés sur un marché boursier, la capitalisation boursière comprend également la somme,
pour chaque classe de ses titres de participation non cotés sur
un marché boursier, du produit du prix de clôture quotidien
moyen des titres de participation de la classe primaire de
l’unité cotés sur son marché primaire durant les 20 derniers
jours d’opération du dernier trimestre fiscal, multiplié par la
moyenne du nombre quotidien de ses titres de participation non
cotés sur un marché boursier, en circulation dans la même période d’opération.
Le passif, les espèces et les quasi-espèces de l’unité sont calculés en utilisant les états financiers vérifiés de l’unité pour
l’exercice financier précédant immédiatement l’investissement.
En ce qui concerne l’acquisition du contrôle d’une entreprise
canadienne qui n’est pas une unité ouverte, ou lorsque la plupart ou la totalité des actifs font l’objet de l’acquisition, la
valeur d’affaire des actifs de l’entreprise canadienne serait
Le 11 juillet 2009
current method as set out in section 3.1 of the Investment Canada Regulations (i.e. value of the gross assets of the Canadian
business).
(D) amend section 4
This proposal would provide that the signing authority in respect of filed review applications and notifications must be the
individual investor, a director or an officer of the investor in
the case of a corporation or an individual who exercises the
powers of a director or officer if the investor is an entity other
than a corporation. This would ensure that individuals connected to the investment attest to the information provided as
opposed to any person authorized by the investors, as is now
the case.
(E) amend Schedules I, II and III
These amendments would add additional information requirements for non-Canadians in review applications and notification forms for net benefit and for national security review purposes. Investors would be required to give the names, mailing
address, telephone number, fax number and email address of
the members of the investor’s board of directors, the five highest paid officers of the investor and any individual or entity that
owns 10% or more of the equity or voting rights of the investor. They would also be asked to disclose any ownership interest by a foreign government, the sources of funding for the
investment, and the North American Industry Classification
System for products and services that are or will be manufactured, sold or exported by the Canadian business.
The requirements for information on whether the investment
was in the transportation, financial services or uranium production sectors would be removed because, as explained in relation
to the repeal of section 2.2, these are no longer required.
With respect to the new National Security Review of Investments Regulations the proposal would
(F) prescribe the time periods applying to the various steps in
the national security review process (sections 2, 3, 4, 5 and 6)
New Part IV.1 of the ICA authorizes the government to review
investments that threaten to impair national security and provides that the GIC may take measures that it considers advisable to protect national security. Under the legislation, the Minister of Industry, after consultation with the Minister of Public
Safety and Emergency Preparedness, may refer (under subsection 25.3(1)) a transaction to the GIC to determine whether
a national security review should be ordered. Once the GIC
orders a review the Minister must send a notice to the investor (under subsection 25.3(2)) that the investment will be
reviewed.
Where more time is required to assess whether to refer an investment transaction to the GIC, or where expedited action is
required to deal with an imminent threat to national security,
the Minister of Industry has the option (under subsection 25.2(1)) to notify the non-Canadian investor that the investment may be reviewed. If the Minister of Industry notifies
the investor in such a manner, the GIC still must decide
whether to order a national security review of the investment
(under subsection 25.3(1)).
Gazette du Canada Partie I
2067
calculée selon la méthode actuelle énoncée à l’article 3.1 du
Règlement sur Investissement Canada (c’est-à-dire la valeur
des actifs bruts de l’entreprise canadienne).
(D) modifierait l’article 4
Le projet exigerait que les demandes d’examen et les avis d’investissement soient signés par l’une ou l’autre des personnes
suivantes : l’investisseur ou, s’il s’agit d’une personne morale,
un dirigeant ou un administrateur de l’investisseur ou, si l’investisseur est une unité autre qu’une personne morale, un individu qui exerce les fonctions d’un dirigeant ou d’un administrateur. Cela permettrait de faire en sorte que des personnes
intéressées à l’investissement attestent les renseignements
fournis plutôt que toute personne que l’investisseur autorise à
cette fin, comme le prévoit actuellement le Règlement.
(E) modifierait les annexes I, II et III
Ces modifications visent à exiger des renseignements additionnels des non-Canadiens dans les demandes d’examen et
les formulaires d’avis d’investissement aux fins d’examen de
l’avantage net et des incidences sur la sécurité nationale. Les
investisseurs seraient tenus de fournir le nom, l’adresse postale,
les numéros de téléphone et de télécopieur et l’adresse électronique des membres du conseil d’administration de l’investisseur, des cinq administrateurs de l’investisseur touchant les salaires les plus élevés et de toutes les personnes ou unités qui
détiennent au moins dix pour cent des capitaux propres ou des
droits de vote de l’investisseur. Ils devraient également fournir
une indication précisant si un État étranger a un droit de propriété dans l’investisseur, les sources de financement de l’investissement et les codes attribués par le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord aux produits et
services qui sont ou seront fabriqués, vendus ou exportés par
l’entreprise canadienne.
Les obligations de renseignements pour indiquer si l’investissement est fait dans les secteurs du transport, des services financiers ou de la production d’uranium seraient supprimées étant
donné que, tel qu’il est expliqué pour l’abrogation de l’article 2.2, elles ne sont plus requises.
En ce qui concerne le Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen), le
projet :
(F) prescrirait les délais applicables aux différentes étapes
du processus d’examen pour raisons de sécurité nationale
(articles 2, 3, 4, 5 et 6)
La nouvelle partie IV.1 de la LIC autorise le gouvernement à
examiner les investissements susceptibles de porter atteinte à la
sécurité nationale et elle prévoit que le GC peut prendre toute
mesure qu’il estime indiquée pour préserver la sécurité nationale. Suivant la Loi, le ministre de l’Industrie, après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, peut soumettre [en application du paragraphe 25.3(1)] une
opération à l’attention du GC pour que le GC détermine si un
examen pour raisons de sécurité nationale doit être effectué.
Une fois que le GC a ordonné l’examen de l’opération, le ministre doit faire parvenir un avis à l’investisseur [en application
du paragraphe 25.3(2)] l’informant qu’un examen sera effectué.
Lorsqu’il faut plus de temps pour déterminer s’il y a lieu de
soumettre un investissement à l’attention du GC, ou lorsqu’il
faut prendre des mesures urgentes pour répondre à une menace
imminente à la sécurité nationale, le ministre de l’Industrie
peut [en application du paragraphe 25.2(1)] aviser l’investisseur non canadien de la possibilité que l’investissement fasse
l’objet d’un examen. Dans ce cas, le GC doit quand même déterminer s’il y a lieu d’ordonner la tenue d’un examen pour
raisons de sécurité nationale [conformément au paragraphe 25.3(1)].
2068
Canada Gazette Part I
In both cases under the proposed regulations (i.e. notices under
subsections 25.2(1) and 25.3(2)), the time period within which
the Minister must give the investor the first notification of a review, or possible review, runs from the time the Minister becomes aware of the investment up to the date that is 45 days
from the relevant starting point. For reviewable investments the
45-day period begins on the date of certification of the application; for notifiable investments it begins on the date of certification of the notification or on the date of implementation of
the investment, whichever is later; for all other investments the
45-day period begins on the date of implementation of the investment. Where a notice is sent to an investor under subsection 25.2(1), the GIC has a further 25 days to order a review of
the transaction under subsection 25.3(1).
Once a review has been ordered by the GIC, the Minister of Industry would consult with the Minister of Public Safety and
Emergency Preparedness, and other concerned departments and
agencies as appropriate. Following these consultations, if the
Minister is satisfied that, or unable to determine whether, the
investment would be injurious to national security, the Minister
must submit a report, with recommendations, to the GIC (under
subsection 25.3(6)). Under the proposed regulations, the time
period for the Minister to submit the report and recommendations to the GIC is 45 days from the date on which the GIC
issued the order for a review of an investment. The GIC (under
subsection 25.4(1)) may then order any measure it considers
advisable to protect national security, including not allowing
the investment, attaching conditions or requiring the foreign
investor to divest itself of its investment. Under the proposed
regulations, the time period within which the GIC has to make
an order would be 15 days from the date on which the Minister
referred (i.e. submitted a report and recommendations) the investment to the GIC for consideration. The Minister of Industry
(under subsection 25.4(2)) is then required to notify, without
delay, the investor of the GIC order.
Where the Minister of Industry is satisfied that the investment
would not be injurious to national security, the Minister, under
paragraph 25.3(6)(b), must send the non-Canadian a notice indicating that no further action will be taken in respect of the investment. The proposed time period for the Minister to notify
the non-Canadian is 5 days from the expiry of the review period (i.e. 50 days from the date the GIC issued an order for a
review).
(G) prescribe the investigative bodies and classes of
investigative bodies (section 7)
The regulations would list certain investigative bodies (e.g. Department of Public Safety and Emergency Preparedness, Canadian Security Intelligence Service, Royal Canadian Mounted
Police, Canada Border Services Agency) or classes of investigative bodies (e.g. provincial, regional and municipal police
forces) to which pertinent information concerning investments that have raised national security concerns can be communicated or disclosed for the purposes of national security
reviews in accordance with new subsection 36(3.1) of the Act.
(H) provide transitional provisions to prescribe time periods for
certain investments (section 8)
This proposal would provide transitional provisions to prescribe the time periods within which steps should be taken for
national security reviews of investments with respect to which
July 11, 2009
Dans les deux cas, en application au règlement proposé [c’està-dire les avis en application des paragraphes 25.2(1) et
25.3(2)], le délai à l’intérieur duquel le ministre doit fournir à
l’investisseur un premier avis d’examen ou de la possibilité
d’un examen est de 45 jours à partir du moment où le ministre
prend connaissance de l’investissement. Pour les investissements sujets à un examen, la période de 45 jours débute à la
date d’accusé de réception de la demande; pour les investissements faisant l’objet d’un avis, cette période débute à la date
d’accusé de réception de l’avis ou, si elle est postérieure, à la
date à laquelle l’investissement est effectué; pour tous les autres investissements, la période de 45 jours commence à la date
où l’investissement est effectué. Lorsqu’un avis est envoyé à
un investisseur conformément au paragraphe 25.2(1), le GC
dispose de 25 jours supplémentaires pour ordonner l’examen
d’une opération en application du paragraphe 25.3(1).
Une fois que le GC a ordonné la tenue d’un examen, le ministre
de l’Industrie consulterait le ministre de la Sécurité publique et
de la Protection civile ainsi que les autres ministères et organismes concernés, s’il y a lieu. Après ces consultations, si, selon le cas, le ministre est convaincu que l’investissement porterait atteinte à la sécurité nationale ou n’est pas en mesure de se
prononcer, il doit remettre un rapport contenant des recommandations au GC [en application du paragraphe 25.3(6)]. Le
règlement proposé prévoit que le ministre doit soumettre le rapport contenant les recommandations au GC dans un délai de
45 jours à partir de la date à laquelle le GC donne l’ordre
d’examiner un investissement. Le GC [en application du paragraphe 25.4(1)] pourrait alors ordonner la prise de mesures
qu’il estime indiquées pour protéger la sécurité nationale, notamment ne pas permettre l’investissement, l’assujettir à des
conditions ou exiger que l’investisseur étranger se départisse de
son investissement. Conformément au règlement proposé, le
GC devrait prendre un décret dans un délai de 15 jours à partir
de la date à laquelle le ministre réfère l’investissement (en soumettant un rapport contenant des recommandations) au GC
pour considération. Le ministre de l’Industrie [en application
du paragraphe 25.4(2)] devrait dans ce cas informer sans délai
l’investisseur du décret pris par le GC.
Lorsque le ministre de l’Industrie est convaincu que l’investissement ne porterait pas atteinte à la sécurité nationale, le ministre doit, en application de l’alinéa 25.3(6)b), faire parvenir un
avis à l’investisseur non canadien l’informant qu’aucune mesure supplémentaire ne sera prise à l’égard de l’investissement.
Le délai proposé pour l’envoi de l’avis par le ministre à l’investisseur non canadien est de 5 jours à partir de l’expiration de la
période d’examen (c’est-à-dire 50 jours après la date où le GC
ordonne l’examen).
(G) prescrirait les organismes d’enquête et les catégories
d’organismes d’enquête (article 7)
Le règlement énumérerait certains organismes d’enquête (par
exemple le ministère de la Sécurité publique et de la Protection
civile, le Service canadien du renseignement et de la sécurité,
la Gendarmerie royale du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada) ou catégories d’organismes d’enquête (par
exemple les forces policières provinciales, régionales et municipales) auxquels des renseignements pertinents au sujet des
investissements soulevant des inquiétudes pour la sécurité
nationale peuvent être communiqués aux fins des examens
de la sécurité nationale, en application du nouveau paragraphe 36(3.1) de la Loi.
(H) fournirait des dispositions transitoires fixant les délais pour
certains investissements (article 8)
Le projet prévoit des dispositions transitoires fixant les délais
applicables aux étapes des examens pour raisons de sécurité nationale des investissements à l’égard desquels des avis ou des
Le 11 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
2069
demandes d’examen ont été déposés après le 6 février 2009,
lorsque les nouvelles dispositions de la LIC relatives à la sécurité nationale sont entrées en vigueur, et avant la date d’entrée
en vigueur du Règlement sur les investissements susceptibles
de porter atteinte à la sécurité nationale (examen). De plus, les
dispositions transitoires s’appliqueraient aux investissements
effectués après que le projet de loi C-10 ait reçu la sanction
royale, mais avant la date d’entrée en vigueur du Règlement sur
les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité
nationale (examen).
notifications or applications for review were filed after February 6, 2009, when the new national security provisions in the
ICA came into force, and before the date of coming into force
of the National Security Review of Investments Regulations. In
addition, the transitional provisions would cover investments
that were implemented after the date that Bill C-10 received
royal assent but before the date of coming into force of the National Security Review of Investments Regulations.
Consultation
Consultation
The proposed amendments and regulations are necessary to
implement amendments to the ICA in Bill C-10, the Budget Implementation Act, 2009. These proposed amendments stem from
recommendations of the Competition Policy Review Panel, which
was mandated in July 2007 to review Canada’s competition and
investment laws and propose ways to boost Canada’s competitiveness. The Panel consulted widely, hearing from dozens of
stakeholders, reviewing over 155 written submissions, and holding 13 formal cross-country roundtables. Core recommendations
focused on becoming more open to investment, increasing transparency, streamlining processes, and protecting Canadian
interests.
Les modifications et le règlement proposés sont nécessaires
pour mettre en œuvre les modifications à la LIC figurant dans le
projet de loi C-10, la Loi d’exécution du budget de 2009. Ces
modifications proposées font suite aux recommandations du
Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence, qui a
été chargé en juillet 2007 d’examiner la législation canadienne en
matière de concurrence et d’investissement et de proposer des
façons d’améliorer la compétitivité du Canada. Le Groupe a mené
de vastes consultations, entendu des douzaines d’intéressés, étudié plus de 155 présentations écrites et tenu 13 tables rondes dans
l’ensemble du pays. Au nombre des recommandations formulées
figurent la nécessité de faire preuve d’une plus grande ouverture
en matière d’investissement, d’augmenter la transparence, de
simplifier les processus et de protéger les intérêts des Canadiens.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
Investors will be able to visit Industry Canada’s and Canadian
Heritage’s Web sites (www.ic.gc.ca/eic/site/ica-lic.nsf/eng/Home
and www.canadianheritage.gc.ca/invest/index-eng.cfm, respectively) for information on the new regulations. New forms for
notifications and review applications, reflecting the new information requirements, will also be available on these Web sites.
Industry Canada does not anticipate the requirement for any
significant increases to human or financial resources in order to
implement these regulations. The existing compliance and enforcement mechanisms are sufficient and will be applied as
necessary.
Les investisseurs pourront consulter les sites Internet d’Industrie Canada et du Patrimoine canadien (www.ic.gc.ca/eic/site/icalic.nsf/fra/accueil et www.canadianheritage.gc.ca/invest/index-fra.
cfm, respectivement) pour des informations sur les nouveaux
règlements. Les nouveaux formulaires satisfaisant aux nouvelles
exigences de renseignements pour les avis et les demandes d’examen seront aussi disponibles sur ces sites.
Industrie Canada ne s’attend pas à une augmentation importante des besoins en ressources humaines ou financières afin de
mettre en œuvre ces règlements. Les mécanismes de mise en œuvre et d’application actuels sont suffisants et seront utilisés au
besoin.
Contact
Personne-ressource
Colette Downie
Director General
Marketplace Framework Policy Branch
Industry Canada
235 Queen Street
C. D. Howe Building, East Tower, Room 1046A
Ottawa, Ontario
K1A 0H5
Telephone: 613-952-0211
Fax: 613-948-6393
Colette Downie
Directrice générale
Direction générale des politiques-cadres du marché
Industrie Canada
235, rue Queen
Édifice C. D. Howe, Tour Est, Pièce 1046A
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
Téléphone : 613-952-0211
Télécopieur : 613-948-6393
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to sections 14.2a and 35b of the Investment Canada Actc, proposes
to make the annexed Regulations Amending the Investment Canada Regulations.
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des articles 14.2a et 35b de la Loi sur Investissement Canadac, se propose
de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur Investissement Canada, ci-après.
———
———
a
b
c
S.C. 2009, c. 2, s. 449
S.C. 2009, c. 2, s. 456
R.S., c. 28 (1st Supp.)
a
b
c
L.C. 2009, ch. 2, art. 449
L.C. 2009, ch. 2, art. 456
L.R., ch. 28 (1er suppl.)
2070
Canada Gazette Part I
July 11, 2009
Interested persons may make representations concerning the
proposed Regulations within 30 days after the date of publication
of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and be addressed to Colette Downie, Director General, Marketplace Framework Policy Branch, Industry Canada, C.D. Howe Building,
235 Queen Street, Floor 10E, Room 1046A, Ottawa, Ontario K1A
0H5 (tel.: 613-952-0211; fax: 613-948-6393; email: Colette.
Downie@ic.gc.ca).
Ottawa, June 18, 2009
JURICA ČAPKUN
Acting Assistant Clerk of the Privy Council
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à
Colette Downie, directrice générale, Direction générale des politiques – cadres du marché, Industrie Canada, Édifice CD Howe,
235, rue Queen, étage 10E, pièce 1046A, Ottawa (Ontario) K1A
0H5 (tél. : 613-952-0211; téléc. : 613-948-6393; courriel :
Colette.Downie@ic.gc.ca).
Ottawa, le 18 juin 2009
Le greffier adjoint intérimaire du Conseil privé
JURICA ČAPKUN
REGULATIONS AMENDING THE INVESTMENT
CANADA REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR INVESTISSEMENT CANADA
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) The definitions “controlled by a WTO investor” and
“WTO investor” in section 2 of the Investment Canada Regulations1 are repealed.
(2) Section 2 of the Regulations is amended by adding the
following in alphabetical order:
“equity security” means a security of an entity that carries a right
to vote in all or certain circumstances, to participate in the
earnings of the entity or to receive the remaining property of
the entity on its dissolution or liquidation, but does not include
a right, warrant or option to acquire such a security; (titre de
participation)
“primary class” means, in relation to the classes of equity securities of an entity that are listed on a stock exchange, the class
that has the largest number of outstanding securities during the
trading period; (classe primaire)
“primary market” means, in relation to a class of equity securities
of an entity, the stock exchange on which the greatest volume
of trading in those securities occurred during the trading period; (marché primaire)
“publicly traded entity” means an entity whose equity securities
are listed on a stock exchange inside or outside Canada; (unité
ouverte)
“trading period” means, in relation to any equity securities of an
entity, the most recent 20 days of trading before the end of the
entity’s quarterly fiscal period that immediately precedes the
implementation of an investment to acquire control of the entity. (période d’opération)
2. Section 2.2 of the Regulations is repealed.
3. The Regulations are amended by adding the following
after section 3.1:
1. (1) Les définitions de « investisseur OMC » et « sous le
contrôle d’un investisseur OMC », à l’article 2 du Règlement
sur Investissement Canada1, sont abrogées.
(2) L’article 2 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« classe primaire » Relativement aux classes de titres de participation d’une unité cotées sur un marché boursier, classe ayant
le plus grand nombre de titres de participation en circulation au
cours de la période d’opération. (primary class)
« marché primaire » Relativement à une classe de titres de participation d’une unité, marché boursier sur lequel il y a eu le plus
grand volume d’échanges de ces titres au cours de la période
d’opération. (primary market)
« période d’opération » Relativement à des titres de participation
d’une unité, les vingt derniers jours d’opération avant la fin du
dernier trimestre financier de l’unité qui précède la date où est
effectué un investissement en vue de l’acquisition du contrôle
d’une unité. (trading period)
« titre de participation » Valeur mobilière d’une unité qui comporte un droit de vote en toutes ou certaines circonstances, le
droit de prendre part aux bénéfices de l’unité ou le droit de recevoir l’avoir résiduel de l’unité lors de sa dissolution ou de sa
liquidation; sont toutefois exclus le droit ou l’option d’acquérir
une telle valeur mobilière, ou le bon de souscription d’une telle
valeur mobilière. (equity security)
« unité ouverte » Unité dont les titres de participation sont cotés
sur un marché boursier au Canada ou à l’étranger. (publicly
traded entity)
2. L’article 2.2 du même règlement est abrogé.
3. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 3.1, de ce qui suit :
ENTERPRISE VALUE OF ASSETS
VALEUR D’AFFAIRE DES ACTIFS
3.2. (1) For the purposes of subsection 14.1(1) of the Act, if
control of a publicly traded entity carrying on a Canadian business is acquired in the manner described in paragraph 28(1)(a)
or (b) or subparagraph 28(1)(d)(i) of the Act, the enterprise value
of the assets of the Canadian business is the market capitalization
of the entity, plus its total liabilities minus its cash and cash
equivalents.
3.2 (1) Pour l’application du paragraphe 14.1(1) de la Loi, dans
le cas où l’acquisition du contrôle d’une unité ouverte exploitant
une entreprise canadienne se fait de la manière visée aux alinéas 28(1)a) et b) ou au sous-alinéa 28(1)d)(i) de la Loi, la valeur
d’affaire des actifs de l’entreprise canadienne correspond à la
capitalisation boursière de l’unité plus son passif total moins ses
espèces et quasi-espèces.
———
———
1
1
SOR/85-611
DORS/85-611
Le 11 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
(2) For the purposes of subsection (1)
(a) an entity’s market capitalization is calculated by adding,
(i) for each class of its equity securities listed on a stock exchange, the average daily number of its securities of that
class that are outstanding during the trading period multiplied by the average daily closing price of its equity securities of that class on the primary market during the trading
period, and
(ii) for each class of its unlisted equity securities, the average
daily closing price on the primary market of its equity securities belonging to the primary class during the trading period
multiplied by the average daily number of the class of
unlisted equity securities outstanding during the trading
period;
(b) an entity’s liabilities are equal to the total liabilities listed in
its audited financial statements for the fiscal year immediately
preceding the implementation of an investment; and
(c) an entity’s cash and cash equivalents are equal to the total
cash and cash equivalents listed in its audited financial statements for the fiscal year immediately preceding the implementation of an investment.
(3) For the purposes of this section, if an entity does not normally prepare financial statements for audit or if financial
statements for its fiscal year immediately preceding the implementation of the investment have not been audited, unaudited
statements may be used.
(4) If the first fiscal year of an entity has not been completed
immediately preceding the implementation of the investment, a
reference in this section to its fiscal year means the fiscal period
that ends immediately preceding the implementation.
(5) The value of the assets calculated under this section shall be
expressed in Canadian dollars.
3.3 For the purposes of subsection 14.1(1) of the Act, if control
of an entity carrying on a Canadian business is acquired in the
manner described in paragraph 28(1)(c) of the Act or if control of
a Canadian business is acquired without acquiring a publicly
traded entity, the enterprise value of the assets of the Canadian
business is to be calculated in accordance with section 3.1.
4. Section 4 of the Regulations is replaced by the following:
4. When a notice or application is required by section 12 or 17
of the Act, it shall be signed by
(a) the investor if the investor is an individual;
(b) a director or officer of the investor if the investor is a corporation; or
(c) an individual who exercises the powers of a director or officer if the investor is an entity other than a corporation.
5. Schedules I to III of the Regulations are replaced by the
Schedules I to III set out in the schedule to these Regulations.
2071
(2) Pour l’application du paragraphe (1) :
a) la capitalisation boursière de l’unité est calculée par addition
des éléments suivants :
(i) pour chaque classe de ses titres de participation cotés sur
un marché boursier, le nombre quotidien moyen de ses titres
de participation de cette classe en circulation au cours de la
période d’opération, multiplié par le prix de clôture quotidien moyen sur le marché primaire de ses titres de participation de cette classe au cours de la période d’opération,
(ii) pour chaque classe de ses titres de participation non cotés
sur un marché boursier, le prix de clôture quotidien moyen
sur le marché primaire de ses titres de participation de la
classe primaire au cours de la période d’opération, multiplié
par le nombre quotidien moyen de ses titres de participation
de cette classe non cotés sur un marché boursier en circulation au cours de la période d’opération;
b) le passif de l’unité correspond au total du passif figurant
dans ses derniers états financiers vérifiés pour l’exercice précédant la date où est effectué l’investissement;
c) les espèces et quasi-espèces de l’unité correspondent au total
des espèces et quasi-espèces figurant dans ses états financiers
vérifiés pour l’exercice précédant la date où est effectué
l’investissement.
(3) Pour l’application du présent article, des états financiers
non vérifiés peuvent être utilisés dans le cas de l’unité dont les
états financiers ne sont pas normalement vérifiés, de même que
dans le cas où les états financiers pour l’exercice précédant la date
où est effectué l’investissement n’ont pas été vérifiés.
(4) Dans le cas où le premier exercice financier de l’unité n’est
pas terminé immédiatement avant l’investissement, la mention
d’exercice au présent article vaut mention de la partie écoulée de
celui-ci qui précède la date où est effectué l’investissement.
(5) La valeur des actifs calculée aux termes du présent article
est exprimée en dollars canadiens.
3.3 Pour l’application du paragraphe 14.1(1) de la Loi, dans le
cas où l’acquisition du contrôle d’une unité exploitant une entreprise canadienne se fait de la manière visée à l’alinéa 28(1)c) de
la Loi et dans le cas de l’acquisition du contrôle d’une entreprise
canadienne sans acquisition d’une unité ouverte, la valeur
d’affaire des actifs de l’entreprise canadienne est calculée de la
façon prévue à l’article 3.1.
4. L’article 4 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
4. L’avis d’investissement et la demande d’examen visés respectivement aux articles 12 et 17 de la Loi sont signés, selon le
cas :
a) par l’investisseur, s’il s’agit d’un individu;
b) par un dirigeant ou un administrateur de l’investisseur, si ce
dernier est une personne morale;
c) par un individu qui exerce les pouvoirs d’un dirigeant ou
d’un administrateur, si l’investisseur est une unité autre qu’une
personne morale.
5. Les annexes I à III du même règlement sont remplacées
par les annexes I à III figurant à l’annexe du présent
règlement.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
6. These Regulations come into force on the day on which
subsections 448(1) and (2) of the Budget Implementation Act,
2009, chapter 2 of the Statutes of Canada, 2009, come into
force or, if it is later, on the day on which they are registered.
6. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée
en vigueur des paragraphes 448(1) et (2) de la Loi d’exécution
du budget de 2009, chapitre 2 des Lois du Canada (2009) ou, si
elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
2072
Canada Gazette Part I
July 11, 2009
SCHEDULE
(Section 5)
ANNEXE
(article 5)
SCHEDULE I
(Section 5)
ANNEXE I
(article 5)
Investor
Renseignements concernant l’investisseur
1. Name of the investor.
2. Names of the members of the investor’s board of directors,
the investor’s five highest paid officers and any person or entity
that owns 10% or more of the investor’s equity or voting rights.
1. Le nom de l’investisseur.
2. Le nom des membres du conseil d’administration, des cinq
administrateurs touchant les salaires les plus élevés et de toutes
les personnes ou unités qui détiennent au moins dix pour cent des
capitaux propres ou des droits de vote de l’investisseur.
3. L’adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur
et l’adresse électronique de l’investisseur et des personnes ou
unités mentionnées à l’article 2, et, dans le cas d’un individu, sa
date de naissance.
4. Une indication précisant si l’investisseur est un investisseur
OMC ou un investisseur ALÉNA.
5. Les nom et adresse du contrôlant ultime de l’investisseur, le
cas échéant.
6. Une indication précisant si un État étranger a un droit de
propriété, direct ou indirect, sur l’investisseur et, le cas échéant, le
nom de l’État.
3. The mailing address, telephone number, fax number and
e-mail address of the investor and any person or entity mentioned
in item 2 and, in the case of an individual, their date of birth.
4. Whether the investor is a WTO investor or a NAFTA
investor.
5. Name and address of the ultimate controller of the investor,
if any.
6. Whether a foreign state has a direct or indirect ownership interest in the investor and, if so, the name of the state.
Investment
Renseignements concernant l’investissement
7. Country of origin of investment.
8. Whether investment represents an acquisition of control of a
Canadian business or the establishment of a new Canadian
business.
9. The sources of funding for the investment.
10. Date of implementation of investment.
7. Le pays d’origine de l’investissement.
8. Une indication précisant si l’investissement constitue l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne ou la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne.
9. Les sources de financement de l’investissement.
10. La date à laquelle l’investissement est effectué.
Canadian Business
Renseignements concernant l’entreprise canadienne
11. Name of the Canadian business.
12. Business address of the Canadian business.
13. Brief description of the business activities that are or will
be carried on by the Canadian business, including a description of
the products and services that are or will be manufactured, sold or
exported by the Canadian business and the code assigned to the
products and services by the North American Industry Classifications System (NAICS 2007) – Canada, 2007, published by authority of the Minister responsible for Statistics Canada.
11. Le nom de l’entreprise canadienne.
12. L’adresse commerciale de l’entreprise canadienne.
13. Une brève description des activités commerciales qui sont
ou seront exercés par l’entreprise canadienne, y compris une description des produits et services qui sont ou seront fabriqués, vendus ou exportés par l’entreprise canadienne et les codes attribués
aux produits et services par le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) — Canada, 2007, publié
sous l’autorisation du ministre responsable de Statistique Canada.
Acquisition of Control of a Canadian Business
Renseignements concernant l’acquisition du contrôle d’une
entreprise canadienne
14. In the case of an acquisition of control of a Canadian business, the number of persons employed in connection with the
Canadian business.
15. If the investor is not a WTO investor or a NAFTA investor,
whether the Canadian business is, immediately before the implementation of the investment, controlled by a WTO investor or
controlled by a NAFTA investor.
14. Dans le cas de l’acquisition du contrôle d’une entreprise
canadienne, le nombre de personnes employées dans le cadre de
l’exploitation de l’entreprise canadienne.
15. Dans le cas où l’investisseur n’est ni un investisseur OMC
ni un investisseur ALÉNA, une indication précisant si l’entreprise
canadienne est, avant que l’investissement ne soit effectué, sous
le contrôle d’un investisseur OMC ou sous le contrôle d’un investisseur ALÉNA.
16. Dans le cas où l’investisseur est un investisseur OMC ou un
investisseur ALÉNA ou dans le cas où l’entreprise canadienne
est, avant que l’investissement ne soit effectué, sous le contrôle
d’un investisseur OMC ou sous le contrôle d’un investisseur
ALÉNA, une indication précisant si l’entreprise canadienne est
une entreprise culturelle au sens du paragraphe 14.1(6) de la Loi.
16. If the investor is a WTO investor or a NAFTA investor or if
the Canadian business is, immediately before the implementation
of the investment, controlled by a WTO investor or a controlled
by a NAFTA investor, whether the Canadian business is a cultural
business as defined in subsection 14.1(6) of the Act.
Le 11 juillet 2009
17. If the Canadian business is, immediately prior to the implementation of the investment, controlled outside of Canada, the
country of the ultimate controller.
18. In the case of an investment referred to in section 14 of the
Act or an investment referred to in section 14.1 of the Act and
section 3.3 of these Regulations,
(a) if only the assets used in carrying on a Canadian business
are acquired or only control of an entity that carries on a Canadian business is acquired, the value of the aggregate of all assets acquired or of all assets of the entity that carries on the
Canadian business, calculated in the manner described in section 3.1 of these Regulations; and
(b) if control of an entity that carries on a Canadian business
and control of one or more other entities is acquired, directly or
indirectly, the value — calculated in the manner described in
section 3.1 of these Regulations — of the aggregate of
(i) all assets of the entity carrying on the Canadian business
and of all other entities in Canada the control of which is acquired, directly or indirectly, and
(ii) if control of a corporation incorporated elsewhere than in
Canada is acquired, directly or indirectly, all assets of all entities both inside Canada and outside Canada the control of
which is acquired in the same transaction.
19. In the case of an investment referred to in section 14.1 of
the Act and section 3.2 of these Regulations, the market capitalization of the acquired entity calculated in the manner described in
paragraph 3.2(2)(a) of these Regulations, its liabilities calculated
in the manner described in paragraph 3.2(2)(b) of these Regulations and its cash and cash equivalents calculated in the manner
described in paragraph 3.2(2)(c) of these Regulations.
Gazette du Canada Partie I
2073
17. Dans le cas où l’entreprise canadienne est, avant que l’investissement ne soit effectué, contrôlée à l’extérieur du Canada,
une indication précisant le pays du contrôlant ultime.
18. Dans le cas d’un investissement visé soit à l’article 14 de la
Loi, soit à l’article 14.1 de la Loi et à l’article 3.3 du présent
règlement :
a) si seuls sont acquis les actifs d’exploitation d’une entreprise
canadienne ou si seul est acquis le contrôle d’une unité qui exploite une entreprise canadienne, la valeur de l’ensemble des
actifs acquis ou des actifs de l’unité qui exploite l’entreprise
canadienne, calculée de la façon prévue à l’article 3.1 du présent règlement;
b) si sont acquis, directement ou indirectement, le contrôle
d’une unité qui exploite une entreprise canadienne et le contrôle d’une ou de plusieurs autres unités, le total des valeurs ciaprès, calculées de la façon prévue à l’article 3.1 du présent
règlement :
(i) la valeur de l’ensemble des actifs de l’unité qui exploite
l’entreprise canadienne et de toutes les autres unités au
Canada dont le contrôle est acquis, directement ou
indirectement,
(ii) dans le cas où est acquis, directement ou indirectement,
le contrôle d’une personne morale qui est constituée ailleurs
qu’au Canada, la valeur de l’ensemble des actifs de toutes les
unités, au Canada et ailleurs, dont le contrôle est acquis au
cours de la même transaction.
19. Dans le cas d’un investissement visé à l’article 14.1 de la
Loi et à l’article 3.2 du présent règlement, la capitalisation boursière de l’unité acquise calculée de la façon prévue à l’alinéa 3.2(2)a) du présent règlement, son passif calculé de la façon
prévue à l’alinéa 3.2(2)b) du présent règlement et ses espèces et
quasi-espèces calculées de la façon prévue à l’alinéa 3.2(2)c) du
présent règlement.
Establishment of a New Canadian Business
Renseignements concernant la constitution d’une nouvelle
entreprise canadienne
20. In the case of the establishment of a new Canadian
business,
(a) the projected number of persons to be employed in connection with the new Canadian business at the end of the second
full year of operation;
(b) the projected total amount to be invested in the new Canadian business during the first full two years of operation; and
(c) the projected level of annual sales or revenues of the new
Canadian business during the second full year of operation.
20. Dans le cas de la constitution d’une nouvelle entreprise
canadienne :
a) le nombre projeté de personnes qui seront employées dans le
cadre de l’exploitation de la nouvelle entreprise canadienne à la
fin de la deuxième année complète d’exploitation;
b) le montant projeté de l’investissement dans la nouvelle entreprise canadienne au cours des deux premières années complètes d’exploitation;
c) le montant projeté des ventes ou des revenus de la nouvelle
entreprise canadienne au cours de la deuxième année complète
d’exploitation.
Cultural Heritage or National Identity
Renseignements concernant les types d’activités commerciales
liés au patrimoine culturel ou à l’identité nationale
21. If the investment falls within any type of business activity
set out in Schedule IV,
(a) which type of activity;
(b) a description of the business activities carried on by the
investor;
(c) a description of any business activity carried on by the investor’s ultimate controller, if any, that is similar to any activity listed under paragraph (a);
(d) a description of any products manufactured or sold or to be
manufactured or sold, and of any services provided or to be
provided, by the Canadian business; and
(e) in the case of an acquisition of control of a Canadian business, the vendor’s name and the name of its ultimate controller,
if any.
21. Dans le cas où l’investissement fait partie d’un type d’activité commerciale désigné à l’annexe IV :
a) le type d’activités commerciales;
b) une description des activités commerciales de l’investisseur;
c) une description des activités commerciales du contrôlant ultime de l’investisseur, le cas échéant, qui sont semblables aux
activités visées à l’alinéa a);
d) une description des produits qui sont ou seront fabriqués ou
vendus par l’entreprise canadienne et des services qui sont ou
seront fournis par elle;
e) dans le cas de l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne, le nom du vendeur et le nom du contrôlant ultime du
vendeur, le cas échéant.
2074
Canada Gazette Part I
SCHEDULE II
(Paragraph 6 (a))
July 11, 2009
ANNEXE II
(alinéa 6a))
Investor
Renseignements concernant l’investisseur
1. Name of the investor.
2. Names of the members of the investor’s board of directors,
the investor’s five highest paid officers and any person or entity
that owns 10% or more of the investor’s equity or voting rights.
7. Annual reports or, if not available, financial statements of
the investor for the three fiscal years immediately preceding the
implementation of the investment.
8. Description of the business activities carried on by the investor and by its ultimate controller, if any.
1. Le nom de l’investisseur.
2. Le nom des membres du conseil d’administration, des cinq
administrateurs touchant les salaires les plus élevés et des personnes ou unités qui détiennent au moins dix pour cent des capitaux
propres ou des droits de vote de l’investisseur.
3. L’adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur
et l’adresse électronique de l’investisseur et des personnes ou
unités mentionnées à l’article 2, et, dans le cas d’un individu, sa
date de naissance.
4. Une indication précisant si l’investisseur est un investisseur
OMC ou un investisseur ALÉNA.
5. Les nom et adresse du contrôlant ultime de l’investisseur, le
cas échéant, et la façon dont le contrôle est exercé.
6. Une indication précisant si un État étranger a un droit de
propriété, direct ou indirect, sur l’investisseur, et le cas échéant, le
nom de l’État.
7. Les rapports annuels ou, s’ils ne sont pas disponibles, les
états financiers de l’investisseur pour les trois exercices précédant
la date où est effectué l’investissement.
8. Une description des activités commerciales de l’investisseur
et, le cas échéant, de son contrôlant ultime.
Investment
Renseignements concernant l’investissement
9. Name of the vendor and name of its ultimate controller, if
any.
10. Copy of purchase and sale agreement or, if not available, an
outline of the principal terms and conditions including the estimated total purchase price for the Canadian business and, if applicable, the estimated purchase price for all entities acquired.
11. The sources of funding for the investment.
12. Date of implementation of investment.
9. Le nom du vendeur et le nom du contrôlant ultime du vendeur, le cas échéant.
10. Une copie de l’accord d’achat et de vente ou, si celui-ci
n’est pas disponible, un énoncé des modalités principales, y compris le prix d’achat total projeté de l’entreprise canadienne et, le
cas échéant, le prix d’achat projeté de toutes les unités acquises.
11. Les sources de financement de l’investissement.
12. La date à laquelle l’investissement est effectué.
Canadian Business
Renseignements concernant l’entreprise canadienne
3. The mailing address, telephone number, fax number and
e-mail address of the investor and any person or entity mentioned
in item 2 and, in the case of an individual, their date of birth.
4. Whether the investor is a WTO investor or a NAFTA
investor.
5. Name and address of the ultimate controller of the investor,
if any, and the manner in which control is exercised.
6. Whether a foreign state has a direct or indirect ownership interest in the investor and, if so, the name of the state.
13. Name of the Canadian business.
14. Business or mailing address of the Canadian business.
15. Annual reports or, if not available, financial statements for
the Canadian business for the three fiscal years immediately preceding the implementation of the investment.
16. Description of the business activities that are carried on by
the Canadian business, including
(a) the locations in Canada where the business is being carried
on;
(b) the business activities carried on at each location;
(c) the number of employees at each location; and
(d) the products and services that are or will be manufactured,
sold or exported by the Canadian business and the code assigned to the products and services by the North American Industry Classification System (NAICS 2007) – Canada, 2007,
published by authority of the Minister responsible for Statistics
Canada.
17. If the investor is not a WTO investor or a NAFTA investor,
whether the Canadian business is, immediately before the implementation of the investment, controlled by a WTO investor or
controlled by a NAFTA investor.
13. Le nom de l’entreprise canadienne.
14. L’adresse commerciale ou postale de l’entreprise
canadienne.
15. Les rapports annuels ou, s’ils ne sont pas disponibles, les
états financiers de l’entreprise canadienne pour les trois exercices
précédant la date où est effectué l’investissement.
16. Une description des activités commerciales qui sont exercés par l’entreprise canadienne, y compris :
a) les endroits au Canada où l’entreprise est exploitée;
b) les activités commerciales à chaque endroit;
c) le nombre d’employés à chaque endroit;
d) une description des produits et services qui sont ou seront
fabriqués, vendus ou exportés par l’entreprise canadienne et les
codes attribués aux produits et services par le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) —
Canada, 2007, publié sous l’autorisation du ministre responsable de Statistique Canada.
17. Dans le cas où l’investisseur n’est ni un investisseur OMC
ni un investisseur ALÉNA, une indication précisant si l’entreprise
canadienne est, avant que l’investissement ne soit effectué, sous
le contrôle d’un investisseur OMC ou sous le contrôle d’un investisseur ALÉNA.
Le 11 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
2075
Assets
Renseignements concernant les actifs
18. In the case of an investment referred to in section 14 of the
Act or an investment referred to in section 14.1 of the Act and
section 3.3 of these Regulations,
(a) if only the assets used in carrying on a Canadian business
are acquired or if only control of an entity that carries on a
Canadian business is acquired, the value of the aggregate of all
assets acquired or of all assets of the entity that carries on the
Canadian business, calculated in the manner described in section 3.1 of these Regulations; and
(b) if control of an entity that carries on a Canadian business
and control of one or more other entities is acquired, directly or
indirectly, the value — calculated in the manner described in
section 3.1 of these Regulations — of the aggregate of
(i) all assets of the entity carrying on the Canadian business
and of all other entities in Canada the control of which is acquired, directly or indirectly; and
(ii) if control of a corporation incorporated elsewhere than in
Canada is acquired, directly or indirectly, all assets of all entities both inside Canada and outside Canada the control of
which is acquired in the same transaction.
19. In the case of an investment referred to in section 14.1 of
the Act and section 3.2 of these Regulations, the market capitalization of the acquired entity calculated in the manner described in
paragraph 3.2(2)(a) of these Regulations, its liabilities calculated
in the manner described in paragraph 3.2(2)(b) of these Regulations and its cash and cash equivalents calculated in the manner
described in 3.2(2)(c) of these Regulations.
18. Dans le cas d’un investissement visé soit à l’article 14 de la
Loi, soit à l’article 14.1 de la Loi et à l’article 3.3 du présent
règlement :
a) si seuls sont acquis les actifs d’exploitation d’une entreprise
canadienne ou si seul est acquis le contrôle d’une unité qui exploite une entreprise canadienne, la valeur de l’ensemble des
actifs acquis ou des actifs de l’unité qui exploite l’entreprise
canadienne, calculée de la façon prévue à l’article 3.1 du présent règlement;
b) si sont acquis, directement ou indirectement, le contrôle
d’une unité qui exploite une entreprise canadienne et le contrôle d’une ou de plusieurs autres unités, le total des valeurs ciaprès, calculées de la façon prévue à l’article 3.1 du présent
règlement :
(i) la valeur de l’ensemble des actifs de l’unité qui exploite
l’entreprise canadienne et de toutes les autres unités au
Canada dont le contrôle est acquis, directement ou
indirectement,
(ii) dans le cas où est acquis, directement ou indirectement,
le contrôle d’une personne morale qui est constituée ailleurs
qu’au Canada, la valeur de l’ensemble des actifs de toutes les
unités, au Canada et ailleurs, dont le contrôle est acquis au
cours de la même transaction.
19. Dans le cas d’un investissement visé à l’article 14.1 de la
Loi et à l’article 3.2 du présent règlement, la capitalisation boursière de l’unité acquise calculée de la façon prévue à l’alinéa 3.2(2)a) du présent règlement, son passif calculé de la façon
prévue à l’alinéa 3.2(2)b) du présent règlement et ses espèces et
quasi-espèces calculées de la façon prévue à l’alinéa 3.2(2)c) du
présent règlement.
Plans
Renseignements concernant les projets
20. Detailed description of the investor’s plans for the Canadian business with specific reference to
(a) the relevant factors set out in section 20 of the Act; and
(b) the current operations of the Canadian business.
20. Une description détaillée des projets de l’investisseur pour
l’entreprise canadienne, en fonction :
a) de ceux des facteurs prévus à l’article 20 de la Loi qui
s’appliquent;
b) de la façon dont l’entreprise canadienne est exploitée.
SCHEDULE III
(Paragraph 6 (b))
ANNEXE III
(alinéa 6b))
Investor
Renseignements concernant l’investisseur
1. Name of the investor.
2. Names of the members of the investor’s board of directors,
the investor’s five highest paid officers and any person or entity
that owns 10% or more of the investor’s equity or voting rights.
5. Annual reports or, if not available, financial statements of
the investor for the three fiscal years immediately preceding the
implementation of the investment.
1. Le nom de l’investisseur.
2. Le nom des membres du conseil d’administration, des cinq
administrateurs touchant les salaires les plus élevés et des personnes ou unités qui détiennent au moins dix pour cent des capitaux
propres ou des droits de vote de l’investisseur.
3. L’adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur
et l’adresse électronique de l’investisseur et des personnes ou
unités mentionnées à l’article 2, et, dans le cas d’un individu, sa
date de naissance.
4. Une indication précisant si un État étranger a un droit de
propriété, direct ou indirect, sur l’investisseur, et le cas échéant, le
nom de l’État.
5. Les rapports annuels ou, s’ils ne sont pas disponibles, les
états financiers de l’investisseur pour les trois exercices précédant
la date où est effectué l’investissement.
Investment
Renseignements concernant l’investissement
3. The mailing address, telephone number, fax number and
e-mail address of the investor and any person or entity mentioned
in item 2 and, in the case of an individual, their date of birth.
4. Whether a foreign state has a direct or indirect ownership interest in the investor and, if so, the name of the state.
6. The sources of funding for the investment.
6. Les sources de financement de l’investissement.
2076
Canada Gazette Part I
July 11, 2009
Canadian Business
Renseignements concernant l’entreprise canadienne
7. Expanded description of the business activities that are or
will be carried on by the Canadian business, including
(a) the locations in Canada where the business is being carried
on or is to be carried on;
(b) the business activities carried on or to be carried on at each
location;
(c) the number of employees at or to be at each location; and
(d) the products and services that are or will be manufactured,
sold or exported by the Canadian business and the code assigned to the products and services by the North American Industry Classification System (NAICS 2007) – Canada, 2007,
published by authority of the Minister responsible for Statistics
Canada.
8. In the case of an acquisition of control of a Canadian
business
(a) annual reports or, if not available, financial statements for
the Canadian business for the three fiscal years immediately
preceding the implementation of the investment; and
(b) a copy of the purchase and sale agreement or, if not available, an outline of the principal terms and conditions including
the estimated total purchase price for the Canadian business
and, if applicable, the estimated purchase price for all entities
acquired.
7. Une description détaillée des activités commerciales qui sont
ou seront exercés par l’entreprise canadienne, y compris :
a) les endroits au Canada où l’entreprise est ou sera exploitée;
b) les activités commerciales actuelles ou prévues à chaque
endroit;
c) le nombre d’employés, réel ou prévu, à chaque endroit;
d) une description des produits et services qui sont ou seront
fabriqués, vendus ou exportés par l’entreprise canadienne et les
codes attribués aux produits et services par le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) —
Canada, 2007, publié sous l’autorisation du ministre responsable de Statistique Canada.
Plans
Renseignements concernant les projets
9. Detailed description of the investor’s plans for the Canadian
business with specific reference to
(a) the relevant factors set out in section 20 of the Act; and
(b) the compatibility of the investment with Canada’s cultural
heritage or national identity.
9. Une description détaillée des projets de l’investisseur pour
l’entreprise canadienne en fonction :
a) de ceux des facteurs prévus à l’article 20 de la Loi qui
s’appliquent;
b) de la compatibilité de l’investissement avec le patrimoine
culturel du Canada ou avec l’identité nationale.
[28-1-o]
[28-1-o]
8. Dans le cas de l’acquisition du contrôle d’une entreprise
canadienne :
a) les rapports annuels ou, s’ils ne sont pas disponibles, les
états financiers de l’entreprise canadienne pour les trois exercices précédant la date où est effectué l’investissement;
b) une copie de l’accord d’achat et de vente ou, si celui-ci n’est
pas disponible, un énoncé des modalités principales, y compris
le prix d’achat total projeté de l’entreprise canadienne et, le cas
échéant, le prix d’achat projeté de toutes les unités acquises.
Le 11 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
2077
National Security Review of Investments Regulations
Règlement sur les investissements susceptibles de
porter atteinte à la sécurité nationale (examen)
Statutory authority
Investment Canada Act
Fondement législatif
Loi sur Investissement Canada
Sponsoring departments
Department of Industry and Department of Canadian Heritage
Ministères responsables
Ministère de l’Industrie et ministère du Patrimoine canadien
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
For the Regulatory Impact Analysis Statement, see page 2064.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir la
page 2064.
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to subsections 35(1) and (1.1)a of the Investment Canada Actb,
proposes to make the annexed National Security Review of Investments Regulations.
Interested persons may make representations concerning the
proposed Regulations within 30 days after the date of publication of this notice. All such representations must cite the Canada
Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and be
addressed to Colette Downie, Director General, Marketplace
Framework Policy Branch, Industry Canada, C. D. Howe Building, Floor 10E, Room 1046A, 235 Queen Street, Ottawa, Ontario, K1A 0H5 (tel.: 613-952-0211; fax: 613-948-6393; e-mail:
Colette.Downie@ic.gc.ca).
Ottawa, June 18, 2009
JURICA ČAPKUN
Acting Assistant Clerk of the Privy Council
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des paragraphes 35(1) et (1.1)a de la Loi sur Investissement Canadab se
propose de prendre le Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout
à Colette Downie, Directrice générale, Direction générale des
politiques-cadres du marché, Industrie Canada, Édifice C. D.
Howe, Étage 10E, pièce 1046A, 235, rue Queen, Ottawa (Ontario) K1A 0H5 (tél. : 613-952-0211; téléc. : 613-948-6393; courriel : Colette.Downie@ic.gc.ca).
Ottawa, le 18 juin 2009
Le greffier adjoint intérimaire du Conseil privé
JURICA ČAPKUN
Definition of
“Act”
Minister’s
notice
NATIONAL SECURITY REVIEW OF
INVESTMENTS REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS
SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE À
LA SÉCURITÉ NATIONALE (EXAMEN)
INTERPRETATION
DÉFINITION
1. In these Regulations “Act” means the Investment Canada Act.
1. Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de
la Loi sur Investissement Canada.
PRESCRIBED PERIODS
DÉLAIS
2. For the purposes of subsection 25.2(1) of the
Act, the prescribed period is
(a) in respect of an investment referred to in section 11 of the Act, the period beginning on the
date on which the investment first comes to the
2. Pour l’application du paragraphe 25.2(1) de la
Loi, le délai est le suivant :
a) s’agissant d’un investissement visé à l’article 11 de la Loi, la période commençant à la date
où l’investissement est porté pour la première
———
———
a
a
b
S.C. 2009, c. 2, s. 456
R.S., c. 28 (1st Supp.)
b
L.C. 2009, ch. 2, art. 456
L.R., ch. 28 (1er suppl.)
Définition de
« Loi »
Avis du
ministre
2078
Canada Gazette Part I
Minister’s attention and ending 45 days after the
day on which the investment is implemented or,
if it is later, 45 days after the certified date referred to in subsection 13(1) of the Act;
(b) in respect of an investment referred to in section 14 of the Act, the period beginning on the
date on which the investment first comes to the
Minister’s attention and ending 45 days after the
certified date referred to in subsection 18(1) of
the Act; and
(c) in respect of any other investment, the period
beginning on the date on which the investment
first comes to the Minister’s attention and ending
45 days after the day on which it is implemented.
No order for
review
Order for
review
Ministerial
action
Governor in
Council order
3. For the purposes of paragraph 25.2(4)(a) of
the Act, the prescribed period is the period beginning on the day on which the time period referred
to in section 4 expires and ending five days after
that day.
4. For the purposes of subsection 25.3(1) of the
Act, the prescribed period is
(a) if the Minister sends a notice referred to
in subsection 25.2(1) of the Act to the nonCanadian, the period beginning on the day the
notice is sent and ending 25 days after that day;
or
(b) if the Minister does not send a notice referred to in subsection 25.2(1) of the Act to the
non-Canadian
(i) in respect of an investment referred to in
section 11 of the Act, the period beginning on
the date on which the investment first comes
to the Minister’s attention and ending 45 days
after the day on which the investment is implemented or, if it is later, 45 days after the
certified date referred to in subsection 13(1) of
the Act,
(ii) in respect of an investment referred to in
section 14 of the Act, the period beginning on
the date on which the investment first comes
to the Minister’s attention and ending 45 days
after the certified date referred to in subsection 18(1) of the Act, and
(iii) in respect of any other investment, the
period beginning on the date on which the investment first comes to the Minister’s attention and ending 45 days after the day on which
it is implemented.
5. For the purposes of subsection 25.3(6) of
the Act, the prescribed period is the period beginning on the day on which the order for review
under 25.3(1) of the Act is made by the Governor
in Council and ending 45 days after that day.
6. For the purposes of subsection 25.4(1) of the
Act, the prescribed period is the period beginning
on the day on which the investment was referred to
the Governor in Council by the Minister and ending
15 days after that day.
July 11, 2009
fois à l’attention du ministre et se terminant
quarante-cinq jours après la date à laquelle
l’investissement est effectué ou, si elle est postérieure, la date de réception visée au paragraphe 13(1) de la Loi;
b) s’agissant d’un investissement visé à l’article 14 de la Loi, la période commençant à la date
où l’investissement est porté pour la première
fois à l’attention du ministre et se terminant
quarante-cinq jours après la date de réception de
la demande complète au titre du paragraphe 18(1) de la Loi;
c) s’agissant de tout autre investissement, la période commençant à la date où l’investissement
est porté pour la première fois à l’attention du
ministre et se terminant quarante-cinq jours après
la date à laquelle l’investissement est effectué.
3. Pour l’application de l’alinéa 25.2(4)a) de la
Loi, le délai est la période commençant à la date
d’expiration du délai prévu à l’article 4 et se terminant cinq jours après cette date.
4. Pour l’application du paragraphe 25.3(1) de la
Loi, le délai est le suivant :
a) si le ministre envoie un avis en vertu du paragraphe 25.2(1) de la Loi à l’investisseur non
canadien, la période commençant à la date de
l’envoi de l’avis et se terminant vingt-cinq jours
après cette date;
b) s’il n’envoie pas cet avis à l’investisseur non
canadien :
(i) s’agissant d’un investissement visé à l’article 11 de la Loi, la période commençant à
la date où l’investissement est porté pour la
première fois à l’attention du ministre et se
terminant quarante-cinq jours après la date à
laquelle l’investissement est effectué ou, si
elle est postérieure, la date de réception visée
au paragraphe 13(1) de la Loi,
(ii) s’agissant d’un investissement visé à l’article 14 de la Loi, la période commençant à
la date où l’investissement est porté pour la
première fois à l’attention du ministre et se
terminant quarante-cinq jours après la date de
réception de la demande complète au titre du
paragraphe 18(1) de la Loi,
(iii) s’agissant de tout autre investissement, la
période commençant à la date où l’investissement est porté pour la première fois à l’attention du ministre et se terminant quarante-cinq
jours après la date à laquelle l’investissement
est effectué.
5. Pour l’application du paragraphe 25.3(6) de la
Loi, le délai est la période commençant à la date où
le décret d’examen est pris par le gouverneur en
conseil au titre du paragraphe 25.3(1) de la Loi et
se terminant quarante-cinq jours après cette date.
6. Pour l’application du paragraphe 25.4(1) de
la Loi, le délai est la période commençant à la date
à laquelle le ministre a renvoyé la question au gouverneur en conseil et se terminant quinze jours
après cette date.
Pas de décret
d’examen
Délai de prise
d’un décret
d’examen
Obligation du
ministre
Pouvoirs du
gouverneur en
conseil
Le 11 juillet 2009
Investigative
bodies
Minister’s
notice
Governor in
Council review
Gazette du Canada Partie I
2079
PRESCRIBED INVESTIGATIVE BODIES AND
CLASSES OF INVESTIGATIVE BODIES
ORGANISMES D’ENQUÊTE ET CATÉGORIES
D’ORGANISMES D’ENQUÊTE
7. For the purposes of subsection 36(3.1) of the
Act, the following are prescribed investigative bodies or classes of investigative bodies:
(a) Department of Industry;
(b) Department of Canadian Heritage;
(c) Department of Public Safety and Emergency
Preparedness;
(d) Canadian Security Intelligence Service;
(e) Royal Canadian Mounted Police;
(f) Canada Border Services Agency;
(g) Communications Security Establishment,
Department of National Defence;
(h) Department of National Defence;
(i) Department of Foreign Affairs and International Trade;
(j) Department of Justice;
(k) Department of Natural Resources;
(l) Department of Transport;
(m) Canada Revenue Agency;
(n) Privy Council Office;
(o) Department of Public Works and Government Services;
(p) Public Health Agency of Canada;
(q) Department of Health;
(r) Department of Citizenship and Immigration;
(s) Department of Finance; and
(t) all provincial, regional and municipal police
forces.
7. Pour l’application du paragraphe 36(3.1) de la
Loi, les organismes ou catégories d’organismes ciaprès sont des organismes d’enquête ou des catégories d’organismes d’enquête :
a) le ministère de l’Industrie;
b) le ministère du Patrimoine canadien;
c) le ministère de la Sécurité publique et de la
Protection civile;
d) le Service canadien du renseignement de
sécurité;
e) la Gendarmerie royale du Canada;
f) l’Agence des services frontaliers du Canada;
g) le Centre de la sécurité des télécommunications du ministère de la Défense nationale;
h) le ministère de la Défense nationale;
i) le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international;
j) le ministère de la Justice;
k) le ministère des Ressources naturelles;
l) le ministère des Transports;
m) l’Agence du revenu du Canada;
n) le Bureau du Conseil privé;
o) le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux;
p) l’Agence de la santé publique du Canada;
q) le ministère de la Santé;
r) le ministère de la Citoyenneté et de
l’Immigration;
s) le ministère des Finances;
t) les corps policiers provinciaux, régionaux et
municipaux.
TRANSITIONAL PROVISION
DISPOSITION TRANSITOIRE
8. (1) For the purposes of subsection 25.2(1) of
the Act, the prescribed period is the period beginning on the day on which these Regulations
come into force and ending 60 days after that
day if
(a) the certified date respecting an investment
referred to in paragraph 2(a) falls within
the period beginning on March 12, 2009 and
ending on the day on which these Regulations
come into force;
(b) the certified date respecting an investment
referred to in paragraph 2(b) falls within the
period beginning on February 6, 2009 and
ending on the day on which these Regulations
come into force; or
(c) the day on which an investment referred to
in paragraph 2(c) is implemented falls within
the period beginning on March 12, 2009 and
ending on the day on which these Regulations
come into force.
(2) For the purposes of subsection 25.3(1) of
the Act, if the Minister does not send a notice
under subsection 25.2(1) of the Act, the prescribed period is the period beginning on the day
8. (1) Pour l’application du paragraphe 25.2(1) de la Loi, le délai est la période
commençant à la date d’entrée en vigueur du
présent règlement et se terminant soixante jours
après cette date dans les cas suivants :
a) la date de réception à l’égard de l’investissement visé à l’alinéa 2a) tombe pendant la
période commençant le 12 mars 2009 et se
terminant à la date d’entrée en vigueur du
présent règlement;
b) la date de réception à l’égard de l’investissement visé à l’alinéa 2b) tombe pendant la
période commençant le 6 février 2009 et se
terminant à la date d’entrée en vigueur du
présent règlement;
c) l’investissement visé à l’alinéa 2c) est effectué pendant la période commençant le
12 mars 2009 et se terminant à la date
d’entrée en vigueur du présent règlement.
Avis du
ministre
(2) Pour l’application du paragraphe 25.3(1)
de la Loi, si le ministre n’envoie pas d’avis au
titre du paragraphe 25.2(1) de la Loi, le délai est
la période commençant à la date d’entrée en
Décret
d’examen
Organismes
d’enquête
2080
Registration
Canada Gazette Part I
July 11, 2009
on which these Regulations come into force and
ending 60 days after that day if
(a) the certified date respecting an investment
referred to in subparagraph 4(b)(i) falls
within the period beginning on March 12,
2009 and ending on the day on which these
Regulations come into force;
(b) the certified date respecting an investment
referred to in subparagraph 4(b)(ii) falls
within the period beginning on February 6,
2009 and ending on the day on which these
Regulations come into force; or
(c) the day on which an investment referred to
in subparagraph 4(b)(iii) is implemented falls
within the period beginning on March 12,
2009 and ending on the day on which these
Regulations come into force.
vigueur du présent règlement et se terminant
soixante jours après cette date dans les cas
suivants :
a) la date de réception à l’égard de l’investissement visé au sous-alinéa 4b)(i) tombe pendant la période commençant le 12 mars 2009
et se terminant à la date d’entrée en vigueur
du présent règlement;
b) la date de réception à l’égard de l’investissement visé au sous-alinéa 4b)(ii) tombe pendant la période commençant le 6 février 2009
et se terminant à la date d’entrée en vigueur
du présent règlement;
c) l’investissement visé au sous-alinéa 4b)iii)
est effectué pendant la période commençant
le 12 mars 2009 et se terminant à la date
d’entrée en vigueur du présent règlement.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
9. These Regulations come into force on the
day on which they are registered.
9. Le présent règlement entre en vigueur à la
date de son enregistrement.
[28-1-o]
Enregistrement
[28-1-o]
Le 11 juillet 2009
Gazette du Canada Partie I
INDEX
Vol. 143, No. 28 — July 11, 2009
(An asterisk indicates a notice previously published.)
COMMISSIONS
Canada Revenue Agency
Income Tax Act
Revocation of registration of charities ..............................
Canadian International Trade Tribunal
Aluminum extrusions — Decision....................................
Appeal No. AP-2008-010 — Decision .............................
Information processing and related telecommunications
services — Inquiry........................................................
Mattress innerspring units — Determination....................
Canadian Radio-television and Telecommunications
Commission
* Addresses of CRTC offices — Interventions.................
Decisions
2009-383, 2009-390, 2009-391, 2009-396 and
2009-399 .......................................................................
Information bulletin
2009-384 — Streamlining of certain filing requirements
for broadcasting distribution undertakings....................
Notice of consultation
2009-405 — Notice of applications received....................
National Energy Board
Endure Energy, L.L.C. — Application to export
electricity to the United States ......................................
GOVERNMENT NOTICES
Environment, Dept. of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Notice with respect to reporting of greenhouse gases
(GHGs) for 2009 ...........................................................
Permit No. 4543-2-06586 .................................................
Permit No. 4543-2-06587 .................................................
Health, Dept. of
Food and Drugs Act
Food and Drug Regulations — Amendments ...................
Industry, Dept. of
Appointments....................................................................
Radiocommunication Act
SMSE-010-09 — New issue of SRSP-301.7 ....................
Transport, Dept. of
Canada Marine Act
Thunder Bay Port Authority — Supplementary letters
patent.............................................................................
2041
2042
2043
2043
2043
2044
2045
2046
2046
2046
2023
2020
2021
2031
2033
2036
2037
MISCELLANEOUS NOTICES
* Al Salam House-Canada Inc., application to establish
a bank................................................................................
Association of Canadian Clubs (The), surrender of
charter ...............................................................................
BNSF Railway Company, Three-year plan — Canadian
Rail Lines (British Columbia)...........................................
Canadian Online Giving Foundation, relocation of head
office.................................................................................
Commonwealth Association of Museums, relocation of
head office ........................................................................
Domtar Pulp and Paper Products Inc., installation of a
culvert over the Crooked River, Ont. ...............................
Family Physician Airways Group of Canada, relocation
of head office ....................................................................
INSTITUTE FOR POLICY RESEARCH IN MEDICINE
AND EMERGING-TECHNOLOGIES, surrender of
charter ...............................................................................
Koch Exploration Canada, L.P., single-span bridge over an
unnamed tributary to the South Heart River, Alta. ..........
Locus Suspectus Inc., surrender of charter ...........................
MINISTÈRES HÉLÈNE PELLETIER MINISTRIES,
surrender of charter...........................................................
Outdoor Writers of Canada, relocation of head office..........
* Pohjola Non-Life Insurance Company Ltd., release
of assets.............................................................................
* ResMor Trust Company, letters patent of continuance......
2134624 Ontario Inc., customer fuelling dock on the
Rosedale River (Trent Canal), Ont. .................................
2081
2048
2048
2048
2049
2049
2049
2050
2050
2050
2051
2051
2051
2051
2052
2052
PARLIAMENT
House of Commons
* Filing applications for private bills (Second Session,
Fortieth Parliament) ...................................................... 2040
PROPOSED REGULATIONS
Industry, Dept. of
Patent Act
Rules Amending the Patent Rules..................................... 2054
Industry, Dept. of, and Dept. of Canadian Heritage
Investment Canada Act
National Security Review of Investments Regulations..... 2077
Regulations Amending the Investment Canada
Regulations ................................................................... 2064
2082
Canada Gazette Part I
July 11, 2009
INDEX
AVIS DU GOUVERNEMENT (suite)
Santé, min. de la
Loi sur les aliments et drogues
Règlement sur les aliments et drogues — Modifications.... 2031
Transports, min. des
Loi maritime du Canada
Administration portuaire de Thunder Bay — Lettres
patentes supplémentaires .............................................. 2037
Vol. 143, no 28 — Le 11 juillet 2009
(L’astérisque indique un avis déjà publié.)
AVIS DIVERS
* Al Salam House-Canada Inc., demande d’établissement
d’une banque.....................................................................
Association des cercles canadiens, abandon de charte .........
Association des musées du Commonwealth, changement
de lieu du siège social .......................................................
BNSF Railway Company, Plan triennal — Lignes
canadiennes de chemin de fer (Colombie-Britannique)....
Chroniqueurs de la vie au grand air du Canada,
changement de lieu du siège social ...................................
* Compagnie de Fiducie ResMor, lettres patentes de
prorogation........................................................................
Family Physician Airways Group of Canada, changement
de lieu du siège social .......................................................
Fondation canadienne de dons en ligne, changement de
lieu du siège social............................................................
INSTITUT DE RECHERCHE SUR LES POLITIQUES
DE LA MEDECINE ET TECHNOLOGIES D’AVENIR,
abandon de charte .............................................................
Koch Exploration Canada, L.P., pont à travée unique audessus d’un affluent non désigné de la rivière South
Heart (Alb.).......................................................................
Locus Suspectus Inc., abandon de charte .............................
MINISTÈRES HÉLÈNE PELLETIER MINISTRIES,
abandon de charte .............................................................
* Pohjola Non-Life Insurance Company Ltd., libération
d’actif................................................................................
Produits de pâtes et papiers Domtar Inc., installation d’un
ponceau au-dessus de la rivière Crooked (Ont.) ...............
2134624 Ontario Inc., quai de ravitaillement en carburant
sur la rivière Rosedale (Ont.) ............................................
AVIS DU GOUVERNEMENT
Environnement, min. de l’
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre
(GES) pour 2009 ...........................................................
Permis no 4543-2-06586 ...................................................
Permis no 4543-2-06587 ...................................................
Industrie, min. de l’
Nominations......................................................................
Loi sur la radiocommunication
SMSE-010-09 — Nouvelle édition du PNRH-301,7 ........
2048
2048
2049
2048
2051
2052
2050
2049
2050
2050
2051
2051
2051
2049
2052
2023
2020
2021
2033
2036
COMMISSIONS
Agence du revenu du Canada
Loi de l’impôt sur le revenu
Révocation de l’enregistrement d’organismes de
bienfaisance ..................................................................
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes
* Adresses des bureaux du CRTC — Interventions..........
Avis de consultation
2009-405 — Avis de demandes reçues.............................
Bulletin d’information
2009-384 — Simplification de diverses exigences de
dépôt visant les entreprises de distribution de
radiodiffusion................................................................
Décisions
2009-383, 2009-390, 2009-391, 2009-396 et 2009-399 .....
Office national de l’énergie
Endure Energy, L.L.C. — Demande visant l’exportation
d’électricité aux États-Unis ...........................................
Tribunal canadien du commerce extérieur
Appel no AP-2008-010 — Décision..................................
Blocs-ressorts pour matelas — Décision ..........................
Extrusions d’aluminium — Décision................................
Traitement de l’information et services de
télécommunications connexes — Enquête....................
2041
2044
2046
2046
2045
2046
2043
2043
2042
2043
PARLEMENT
Chambre des communes
* Demandes introductives de projets de loi privés
(Deuxième session, quarantième législature) ................ 2040
RÈGLEMENTS PROJETÉS
Industrie, min. de l’
Loi sur les brevets
Règles modifiant les Règles sur les brevets ...................... 2054
Industrie, min. de l’, et min. du Patrimoine canadien
Loi sur Investissement Canada
Règlement modifiant le Règlement sur Investissement
Canada .......................................................................... 2064
Règlement sur les investissements susceptibles de porter
atteinte à la sécurité nationale (examen) ....................... 2077
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