Canada Gazette du Part I

Canada Gazette du Part I
Vol. 143, no 15
Vol. 143, No. 15
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part I
Partie I
OTTAWA, SATURDAY, APRIL 11, 2009
OTTAWA, LE SAMEDI 11 AVRIL 2009
NOTICE TO READERS
The Canada Gazette is published under authority of the
Statutory Instruments Act. It consists of three parts as described
below:
Part I
Material required by federal statute or regulation to
be published in the Canada Gazette other than items
identified for Part II and Part III below — Published
every Saturday
Part II
Statutory Instruments (Regulations) and other classes
of statutory instruments and documents — Published
January 7, 2009, and at least every second
Wednesday thereafter
Part III
Public Acts of Parliament and their enactment
proclamations — Published as soon as is reasonably
practicable after Royal Assent
The Canada Gazette is available in most public libraries for
consultation.
To subscribe to, or obtain copies of, the Canada Gazette,
contact bookstores selling government publications as listed
in the telephone directory or write to Government of Canada
Publications, Public Works and Government Services Canada,
Ottawa, Canada K1A 0S5.
The Canada Gazette is also available free of charge on the
Internet at http://gazette.gc.ca. It is accessible in Portable
Document Format (PDF) and in HyperText Mark-up Language
(HTML) as the alternate format. The on-line PDF format of Part I,
Part II and Part III is official since April 1, 2003, and is published
simultaneously with the printed copy.
Canada Gazette
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Canada
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Canada
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Part II
Part III
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US$3.50
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AVIS AU LECTEUR
La Gazette du Canada est publiée conformément aux
dispositions de la Loi sur les textes réglementaires. Elle est
composée des trois parties suivantes :
Partie I
Textes devant être publiés dans la Gazette du
Canada conformément aux exigences d’une loi
fédérale ou d’un règlement fédéral et qui ne satisfont
pas aux critères de la Partie II et de la Partie III —
Publiée le samedi
Partie II
Textes réglementaires (Règlements) et autres
catégories de textes réglementaires et de documents —
Publiée le 7 janvier 2009 et au moins tous les deux
mercredis par la suite
Partie III
Lois d’intérêt public du Parlement et les proclamations
énonçant leur entrée en vigueur — Publiée aussitôt que
possible après la sanction royale
On peut consulter la Gazette du Canada dans la plupart des
bibliothèques publiques.
On peut s’abonner à la Gazette du Canada ou en obtenir des
exemplaires en s’adressant aux agents libraires associés énumérés
dans l’annuaire téléphonique ou en s’adressant à : Publications
du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5.
La Gazette du Canada est aussi offerte gratuitement sur Internet au
http://gazette.gc.ca. La publication y est accessible en format de
document portable (PDF) et en langage hypertexte (HTML) comme
média substitut. Le format PDF en direct de la Partie I, de la
Partie II et de la Partie III est officiel depuis le 1er avril 2003 et est
publié en même temps que la copie imprimée.
Gazette du Canada
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Canada
Extérieur du Canada
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Canada
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Partie II
Partie III
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2,95 $US
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3,50 $US
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4,50 $US
REQUESTS FOR INSERTION
DEMANDES D’INSERTION
Requests for insertion should be directed to the Canada
Gazette Directorate, Public Works and Government Services
Canada, 350 Albert Street, 5th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0S5,
613-996-2495 (telephone), 613-991-3540 (fax).
Les demandes d’insertion doivent être envoyées à la
Direction de la Gazette du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, 350, rue Albert, 5e étage, Ottawa
(Ontario) K1A 0S5, 613-996-2495 (téléphone), 613-991-3540
(télécopieur).
Bilingual texts received as late as six working days before the
desired Saturday’s date of publication will, if time and other
resources permit, be scheduled for publication that date.
Un texte bilingue reçu au plus tard six jours ouvrables avant la
date de parution demandée paraîtra, le temps et autres ressources
le permettant, le samedi visé.
Each client will receive a free copy of the Canada Gazette for
every week during which a notice is published.
Pour chaque semaine de parution d’un avis, le client recevra un
exemplaire gratuit de la Gazette du Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2009
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2009
ISSN 1494-6076
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2009
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2009
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
TABLE OF CONTENTS
TABLE DES MATIÈRES
Vol. 143, No. 15 — April 11, 2009
Vol. 143, no 15 — Le 11 avril 2009
915
Government notices .........................................................
Appointments ...............................................................
916
943
Avis du gouvernement .....................................................
Nominations .................................................................
916
943
Parliament
House of Commons .....................................................
Applications to Parliament ...........................................
949
949
Parlement
Chambre des communes ..............................................
Demandes au Parlement ...............................................
949
949
Commissions ...................................................................
(agencies, boards and commissions)
950
Commissions ...................................................................
(organismes, conseils et commissions)
950
Miscellaneous notices ......................................................
(banks; mortgage, loan, investment, insurance and
railway companies; other private sector agents)
958
Avis divers .......................................................................
(banques; sociétés de prêts, de fiducie et
d’investissements; compagnies d’assurances et de
chemins de fer; autres agents du secteur privé)
958
Proposed regulations .......................................................
(including amendments to existing regulations)
962
Règlements projetés .........................................................
(y compris les modifications aux règlements existants)
962
Index ...............................................................................
1049
Index ...............................................................................
1050
Supplements
Copyright Board
Suppléments
Commission du droit d’auteur
916
Canada Gazette Part I
April 11, 2009
GOVERNMENT NOTICES
AVIS DU GOUVERNEMENT
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to section 127 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999, Disposal at Sea Permit No. 4543-2-06569 authorizing the loading for disposal and
the disposal of waste or other matter at sea is approved.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127
de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),
que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06569 autorisant le
chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : St. Anthony Sea Foods Limited Partnership,
St. Anthony (Terre-Neuve-et-Labrador).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson
ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement
industriel du poisson.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de
mollusques et de crustacés.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 20 mai 2009 au
19 mai 2010.
4. Lieu(x) de chargement : St. Anthony (Terre-Neuve-etLabrador), à environ 51°21,71′ N., 55°34,41′ O. (NAD83).
5. Lieu(x) d’immersion : Lieu d’immersion de St. Anthony,
51°21,49′ N., 55°32,28′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 80 m.
6. Méthode de chargement : Le titulaire du permis doit s’assurer
que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et
pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le
chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.
6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher
les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le
chargement ou l’immersion.
6.2. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront
pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne
sur la protection de l’environnement (1999).
6.3. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon
qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également
s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de
la récupération des déchets déversés.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la
plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.
8. Méthode d’immersion : Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce
d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion
possible des matières.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 6 000 tonnes
métriques.
10. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
1. Permittee: St. Anthony Sea Foods Limited Partnership,
St. Anthony, Newfoundland and Labrador.
2. Waste or other matter to be disposed of: Fish waste and other
organic matter resulting from industrial fish-processing
operations.
2.1. Nature of waste or other matter: Fish waste and other organic matter consisting of fish and shellfish waste.
3. Duration of permit: Permit is valid from May 20, 2009, to
May 19, 2010.
4. Loading site(s): St. Anthony, Newfoundland and Labrador, at
approximately 51°21.71′ N, 55°34.41′ W (NAD83).
5. Disposal site(s): St. Anthony Disposal Site, 51°21.49′ N,
55°32.28′ W (NAD83), at an approximate depth of 80 m.
6. Method of loading: The Permittee shall ensure that the material is loaded onto floating equipment complying with all applicable rules regarding safety and navigation and capable of containing all waste cargo during loading and transit to the approved
disposal site.
6.1. The Permittee shall ensure that the waste to be disposed of
is covered by netting or other material to prevent access by gulls
and other marine birds, except during direct loading or disposal of
the waste.
6.2. Material loaded for the purpose of disposal at sea may not
be held aboard any ship for more than 96 hours from the commencement of loading without the written consent of an enforcement officer designated pursuant to subsection 217(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
6.3. The loading and transit shall be completed in a manner that
ensures that no material contaminates the marine environment,
notably the harbour and adjacent beaches. The Permittee shall
also ensure that the loading sites are cleaned up and, if necessary,
that spilled wastes are recovered.
7. Route to disposal site(s) and method of transport: Most direct
navigational route from the loading site to the disposal site.
8. Method of disposal: The Permittee shall ensure that the waste
to be disposed of shall be discharged from the equipment or ship
while steaming within the disposal site boundaries and in a manner which will promote dispersion.
9. Total quantity to be disposed of: Not to exceed 6 000 tonnes.
10. Inspection: By accepting this permit, the Permittee and their
contractors accept that they are subject to inspection pursuant to
Part 10 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
11. Contractors: The loading or disposal at sea referred to under
this permit shall not be carried out by any person without written
authorization from the Permittee.
11.1. The Permittee shall ensure that all contractors involved in
the loading or disposal activity for which the permit is issued are
made aware of the conditions identified in the permit and of possible consequences of any violation of these conditions.
917
12.2. This permit shall be displayed in an area of the plant accessible to the public.
I. R. GEOFFREY MERCER
Environmental Protection Operations Directorate
Atlantic Region
On behalf of the Minister of the Environment
11. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou
l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans
l’autorisation écrite du titulaire.
11.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui
prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour
lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions
mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles
du non-respect de ces conditions.
12. Rapports et avis : Le titulaire doit fournir les renseignements
suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des
activités de protection de l’environnement, Environnement Canada,
6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3,
709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel).
12.1. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de
protection de l’environnement, a/s de M. Rick Wadman, dont les
coordonnées figurent au paragraphe 12, dans les 30 jours suivant
le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la
première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x)
lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
12.2. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement
[15-1-o]
[15-1-o]
12. Reporting and notification: The Permittee shall provide the
following information at least 48 hours before loading and disposal activities commence: the expected period of loading and
disposal activities. The above-noted information shall be submitted to Mr. Rick Wadman, Environmental Protection Operations
Directorate, Environment Canada, 6 Bruce Street, Mount Pearl,
Newfoundland and Labrador A1N 4T3, 709-772-5097 (fax),
rick.wadman@ec.gc.ca (email).
12.1. The Permittee shall submit a written report to the Minister, as represented by the Regional Director of the Environmental Protection Operations Directorate, c/o Mr. Rick Wadman,
as identified in paragraph 12, within 30 days of either the completion of the work or the expiry of the permit, whichever comes
first. This report shall contain the following information: the
quantity of matter disposed of at the disposal site and the dates on
which disposal activities occurred.
BANK OF CANADA
BANQUE DU CANADA
FINANCIAL STATEMENTS
(YEAR ENDED DECEMBER 31, 2008)
ÉTATS FINANCIERS
(EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2008)
FINANCIAL REPORTING RESPONSIBILITY
RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE L’INFORMATION
FINANCIÈRE
Les états financiers de la Banque du Canada, qui sont joints à la
présente déclaration, ont été préparés par la direction de la Banque selon les principes comptables généralement reconnus du
Canada et renferment certains éléments qui reflètent les estimations et jugements les plus justes possible de cette dernière. La
direction répond de l’intégrité et de l’objectivité des données
contenues dans les états financiers et veille à ce que les renseignements fournis dans le Rapport annuel concordent avec les
états financiers.
À l’appui de sa responsabilité face à l’intégrité et à l’objectivité
des états financiers ainsi qu’au regard du système comptable
grâce auquel ils sont produits, la direction a élaboré et mis en
place un système de contrôles internes qui lui permet de fournir
l’assurance raisonnable que les transactions sont autorisées et
enregistrées correctement, que les données financières sont fiables, que l’actif est bien protégé, que le passif est constaté et que
les opérations sont efficaces. La Banque s’est dotée d’un département de vérification interne, qui est notamment chargé d’examiner les mécanismes de contrôle interne, y compris de contrôle
comptable et financier, et leur mise en application.
Le Conseil d’administration doit veiller à ce que la direction
remplisse ses obligations en matière de présentation de l’information financière et de contrôle interne, responsabilité dont il
s’acquitte par l’entremise de son comité de la vérification et des
The accompanying financial statements of the Bank of Canada
have been prepared by management in accordance with Canadian
generally accepted accounting principles and contain certain
items that reflect best estimates and judgment of management.
The integrity and reliability of the data in these financial statements are management’s responsibility. Management is responsible for ensuring that all information in the Annual Report is
consistent with the financial statements.
In support of its responsibility for the integrity and reliability of
these financial statements and for the accounting system from
which they are derived, management has developed and maintains
a system of internal controls to provide reasonable assurance that
transactions are properly authorized and recorded, that financial
information is reliable, that the assets are safeguarded and liabilities recognized, and that the operations are carried out effectively. The Bank has an internal Audit Department whose functions include reviewing internal controls, including accounting
and financial controls and their application.
The Board of Directors is responsible for ensuring that management fulfills its responsibilities for financial reporting and
internal controls and exercises this responsibility through the Audit and Finance Committee of the Board. The Audit and Finance
918
Canada Gazette Part I
April 11, 2009
Committee is composed of members who are neither officers nor
employees of the Bank and who are financially literate. The Audit
and Finance Committee is therefore qualified to review the
Bank’s annual financial statements and to recommend their approval by the Board of Directors. The Audit and Finance Committee meets with management, the Chief Internal Auditor, and
the Bank’s external auditors who are appointed by Order-inCouncil. The Audit and Finance Committee has established processes to evaluate the independence of the Bank’s external auditors and reviews all services provided by them. The Audit and
Finance Committee has a duty to review the adoption of, and
changes in, accounting principles and procedures that have a material effect on the financial statements, and to review and assess
key management judgments and estimates material to the reported
financial information.
These financial statements have been audited by the Bank’s external auditors, Ernst & Young LLP and PricewaterhouseCoopers
LLP, and their report is presented herein. The external auditors
have full and unrestricted access to the Audit and Finance Committee to discuss their audit and related findings.
Ottawa, Canada, January 23, 2009
M. CARNEY
Governor
S. VOKEY, CA
Chief Accountant
finances. Les membres de ce comité ne sont ni cadres ni employés de la Banque, et possèdent des connaissances financières
appropriées. Le Comité de la vérification et des finances a donc
les compétences nécessaires pour examiner les états financiers
annuels de la Banque et en recommander l’approbation par le
Conseil d’administration. Il rencontre au besoin les membres de
la direction, le vérificateur interne en chef et les vérificateurs externes de la Banque, lesquels sont nommés par décret. Il a en outre établi des processus visant à mesurer l’indépendance des vérificateurs externes de la Banque et examine tous les services que
ceux-ci fournissent. Enfin, le Comité est chargé d’étudier les
principes et procédures comptables dont l’adoption, ou la modification, a des répercussions importantes sur les états financiers et
de passer en revue et d’évaluer les principaux jugements et estimations de la direction qui sont significatifs pour la présentation
de l’information financière.
Les états financiers de la Banque ont été vérifiés par les vérificateurs externes de la Banque, les cabinets Ernst & Young s.r.l./
S.E.N.C.R.L. et PricewaterhouseCoopers s.r.l./S.E.N.C.R.L., dont
le rapport figure ci-après. Les vérificateurs externes ont eu un
libre accès au Comité de la vérification et des finances pour discuter de leur travail et des résultats y afférents.
Ottawa, Canada, le 23 janvier 2009
Le gouverneur
M. CARNEY
Le comptable en chef
S. VOKEY, CA
AUDITORS’ REPORT
RAPPORT DES VÉRIFICATEURS
To the Minister of Finance, registered shareholder of the Bank of
Canada (the “Bank”)
Au ministre des Finances, en sa qualité d’actionnaire inscrit de la
Banque du Canada (la « Banque »)
We have audited the balance sheet of the Bank as at December 31, 2008, and the statements of net income, comprehensive
income, changes in capital, and cash flows for the year then
ended. These financial statements are the responsibility of the
Bank’s management. Our responsibility is to express an opinion
on these financial statements based on our audit.
Nous avons vérifié le bilan de la Banque au 31 décembre 2008
ainsi que l’état du résultat net, l’état du résultat étendu, l’état de
l’évolution du capital et l’état des flux de trésorerie de l’exercice
terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de la Banque. Notre responsabilité consiste à
exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur
notre vérification.
Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de
vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière
à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont
exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le
contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états
financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes
comptables suivis et des estimations importantes faites par la
direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble
des états financiers.
À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de la Banque
au 31 décembre 2008 ainsi que des résultats de son exploitation et
de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon
les principes comptables généralement reconnus du Canada.
Ottawa, Canada, le 23 janvier 2009
Les comptables agréés
Les experts-comptables autorisés
ERNST & YOUNG s.r.l./S.E.N.C.R.L.
Les comptables agréés
Les experts-comptables autorisés
PRICEWATERHOUSECOOPERS s.r.l./S.E.N.C.R.L.
We conducted our audit in accordance with Canadian generally
accepted auditing standards. Those standards require that we plan
and perform an audit to obtain reasonable assurance whether the
financial statements are free of material misstatement. An audit
includes examining, on a test basis, evidence supporting the
amounts and disclosures in the financial statements. An audit also
includes assessing the accounting principles used and significant
estimates made by management, as well as evaluating the overall
financial statement presentation.
In our opinion, these financial statements present fairly, in all
material respects, the financial position of the Bank as at December 31, 2008, and the results of its operations and its cash flows
for the year then ended in accordance with Canadian generally
accepted accounting principles.
Ottawa, Canada, January 23, 2009
ERNST & YOUNG LLP
Chartered Accountants
Licensed Public Accountants
PRICEWATERHOUSECOOPERS LLP
Chartered Accountants
Licensed Public Accountants
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
BANK OF CANADA
BANQUE DU CANADA
Balance sheet
Bilan
As at December 31
(Millions of dollars)
au 31 décembre
(En millions de dollars)
2008
ASSETS
Cash and foreign deposits (note 3)
Loans and receivables
Securities purchased under resale
agreements (note 4a)
Advances to members of the Canadian
Payments Association (note 4b)
Other receivables
Investments (note 5)
Treasury bills of Canada
Government of Canada bonds
Other investments
Property and equipment (note 7)
Other assets (note 8)
LIABILITIES AND CAPITAL
Bank notes in circulation (note 9)
Deposits (note 10)
Government of Canada
Members of the Canadian Payments
Association
Other deposits
Other liabilities (note 11)
Capital (note 13)
2007
119.5
3.3
35,326.9
3,963.4
1,902.3
4.5
37,233.7
1.5
37.3
4,002.2
11,717.1
29,267.7
38.0
41,022.8
137.0
70.5
78,583.5
20,280.9
29,359.8
38.0
49,678.7
133.7
78.9
53,896.8
53,731.3
50,565.2
23,604.0
1,970.4
25.9
783.3
24,413.2
226.1
78,370.6
212.9
78,583.5
501.5
509.2
2,981.1
195.8
53,742.1
154.7
53,896.8
Commitments, contingencies, and guarantees
(note 15)
M. CARNEY
Governor
M. L. O’BRIEN, FCA
Chair, Audit and Finance
Committee
ACTIF
Encaisse et dépôts en devises (note 3)
Prêts et créances
Titres achetés dans le cadre de
conventions de revente (note 4a)
Avances aux membres de l’Association
canadienne des paiements (note 4b)
Autres créances
Placements (note 5)
Bons du Trésor du Canada
Obligations du gouvernement du Canada
Autres placements
Immobilisations corporelles (note 7)
Autres éléments de l’actif (note 8)
PASSIF ET CAPITAL
Billets de banque en circulation (note 9)
Dépôts (note 10)
Gouvernement du Canada
Membres de l’Association canadienne
des paiements
Autres dépôts
Autres éléments du passif (note 11)
Capital (note 13)
S. VOKEY, CA
Chief Accountant
W. A. BLACK
Lead Director
(See accompanying notes to the financial statements.)
Le gouverneur
M. CARNEY
Le président du Comité de la
vérification et des finances
M. L. O’BRIEN, FCA
119,5
3,3
35 326,9
3 963,4
1 902,3
4,5
37 233,7
1,5
37,3
4 002,2
11 717,1
29 267,7
38,0
41 022,8
137,0
70,5
78 583,5
20 280,9
29 359,8
38,0
49 678,7
133,7
78,9
53 896,8
53 731,3
50 565,2
23 604,0
1 970,4
25,9
783,3
24 413,2
226,1
78 370,6
212,9
78 583,5
501,5
509,2
2 981,1
195,8
53 742,1
154,7
53 896,8
Statement of net income
État du résultat net
Year ended December 31
(Millions of dollars)
pour l’exercice terminé le 31 décembre
(En millions de dollars)
2008
Le comptable en chef
S. VOKEY, CA
L’administrateur principal
W. A. BLACK
(Voir notes complémentaires aux états financiers.)
BANQUE DU CANADA
NET INCOME
2007
Au nom du Conseil
BANK OF CANADA
EXPENSE by function (notes 1 and 14)
Monetary policy
Financial system
Currency
Funds management
2008
Engagements, éventualités et garanties
(note 15)
On behalf of the Board
REVENUE
Revenue from investments
Realized gains on sales of treasury bills of
Canada
Interest earned on securities purchased under
resale agreements
Other revenue
Interest expense on deposits
919
2007
2,107.1
2,356.1
31.5
-
212.9
12.7
(136.1)
2,228.1
22.3
4.1
(90.4)
2,292.1
67.8
54.5
142.2
111.4
375.9
67.9
38.8
120.7
40.3
267.7
1,852.2
2,024.4
REVENUS
Revenus de placements
Gains réalisés sur la vente de bons du Trésor
du Canada
Intérêts créditeurs sur les titres achetés dans
le cadre de conventions de revente
Autres revenus
Intérêts débiteurs sur les dépôts
CHARGES par fonction (notes 1 et 14)
Politique monétaire
Système financier
Monnaie
Gestion financière
RÉSULTAT NET
2008
2007
2 107,1
2 356,1
31,5
-
212,9
12,7
(136,1)
2 228,1
22,3
4,1
(90,4)
2 292,1
67,8
54,5
142,2
111,4
375,9
67,9
38,8
120,7
40,3
267,7
1 852,2
2 024,4
920
Canada Gazette Part I
April 11, 2009
BANK OF CANADA
BANQUE DU CANADA
Statement of comprehensive income
État du résultat étendu
Year ended December 31
(Millions of dollars)
pour l’exercice terminé le 31 décembre
(En millions de dollars)
NET INCOME
OTHER COMPREHENSIVE
INCOME
Change in net unrealized gains on
available-for-sale assets
Reclassification of gains on available-for-sale
assets realized during year
COMPREHENSIVE INCOME
2008
2007
1,852.2
2,024.4
89.7
22.7
(31.5)
58.2
22.7
1,910.4
2,047.1
(See accompanying notes to the financial statements.)
RÉSULTAT NET
AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT
ÉTENDU
Variation des gains nets non réalisés sur les
actifs disponibles à la vente
Reclassement des gains réalisés sur les actifs
disponibles à la vente au cours de l’exercice
RÉSULTAT ÉTENDU
BANQUE DU CANADA
Statement of changes in capital
État de l’évolution du capital
Year ended December 31
(Millions of dollars)
pour l’exercice terminé le 31 décembre
(En millions de dollars)
STATUTORY RESERVE
SPECIAL RESERVE
Balance, beginning of year
Allocation from net income
Balance, end of year
RETAINED EARNINGS
Balance, beginning of year
Transition adjustment - Financial
instruments (note 2f)
Net income
Allocation to special reserve
Transfer to Receiver General for Canada
Balance, end of year
ACCUMULATED OTHER
COMPREHENSIVE INCOME
Balance, beginning of year
Transition adjustment - Financial
instruments (note 2f)
Other comprehensive income
Balance, end of year
CAPITAL (note 13)
89,7
22,7
(31,5)
58,2
22,7
1 910,4
2 047,1
2008
2007
5.0
5.0
CAPITAL-ACTIONS
5,0
5,0
25.0
25.0
RÉSERVE LÉGALE
25,0
25,0
100.0
100.0
100.0
100.0
100,0
100,0
100,0
100,0
-
-
-
-
1,852.2
(1,852.2)
-
26.6
2,024.4
(100.0)
(1,951.0)
-
1 852,2
(1 852,2)
-
26,6
2,024,4
(100,0)
(1 951,0)
-
24,7
-
58,2
82,9
2,0
22,7
24,7
212,9
154,7
24.7
-
58.2
82.9
2.0
22.7
24.7
212.9
154.7
(See accompanying notes to the financial statements.)
2008
RÉSERVE SPÉCIALE
Solde au début de l’exercice
Attribution du résultat net
Solde à la fin de l’exercice
BÉNÉFICES NON RÉPARTIS
Solde au début de l’exercice
Rajustement transitoire – Instruments
financiers (note 2f)
Résultat net
Attribution à la réserve spéciale
Transfert au Receveur général du Canada
Solde à la fin de l’exercice
CUMUL DES AUTRES ÉLÉMENTS DU
RÉSULTAT ÉTENDU
Solde au début de l’exercice
Rajustement transitoire – Instruments
financiers (note 2f)
Autres éléments du résultat étendu
Solde à la fin de l’exercice
CAPITAL (note 13)
BANQUE DU CANADA
Statement of cash flows
État des flux de trésorerie
Year ended December 31
(Millions of dollars)
pour l’exercice terminé le 31 décembre
(En millions de dollars)
2008
2007
(Voir notes complémentaires aux états financiers.)
BANK OF CANADA
CASH FLOWS FROM OPERATING
ACTIVITIES
Interest received
Dividends received
Other income received
Interest paid
Payments to suppliers and employees
Net (increase) decrease in Advances to
members of the Canadian Payments
Association
Net increase in Deposits
2007
2 024,4
(Voir notes complémentaires aux états financiers.)
BANK OF CANADA
SHARE CAPITAL
2008
1 852,2
2007
2,379.5
4.2
43.9
(136.8)
(349.8)
2,351.2
3.9
48.8
(91.9)
(280.0)
(1,899.2)
21,432.6
10.6
297.6
FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX
ACTIVITÉS D’EXPLOITATION
Intérêts reçus
Dividendes reçus
Autres produits reçus
Intérêts payés
Sorties de fonds – Fournisseurs et employés
Diminution (augmentation) nette des
« Avances aux membres de l’Association
canadienne des paiements »
Augmentation nette des « Dépôts »
2008
2007
2 379,5
4,2
43,9
(136,8)
(349,8)
2 351,2
3,9
48,8
(91,9)
(280,0)
(1 899,2)
21 432,6
10,6
297,6
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
2008
Proceeds from maturity of securities
purchased under resale agreements
Acquisition of securities purchased under
resale agreements
Repayments of securities sold under
repurchase agreements
Proceeds from securities sold under
repurchase agreements
Net cash provided by (used in) operating
activities
CASH FLOWS FROM INVESTING
ACTIVITIES
Net (increase) decrease in Treasury bills of
Canada
Purchases of Government of Canada bonds
Proceeds from maturity of Government of
Canada bonds
Purchase of property and equipment
Net cash provided by (used in) investing
activities
2007
192,416.4
41,221.2
(223,704.4)
(42,327.8)
(5,989.3)
(10,121.3)
5,989.3
10,121.3
(9,813.6)
1,233.6
8,517.1
(2,087.4)
(3,888.4)
(2,939.4)
3,988.7
(18.5)
3,943.0
(15.8)
8,598.9
(1,099.6)
CASH FLOWS FROM FINANCING
ACTIVITIES
Net increase in Bank notes in circulation
Amount paid to Receiver General for
Canada
Net cash provided by (used in) financing
activities
EFFECT OF EXCHANGE RATE
CHANGES ON FOREIGN CURRENCY
INCREASE IN CASH AND FOREIGN
DEPOSITS
CASH AND FOREIGN DEPOSITS,
BEGINNING OF YEAR
CASH AND FOREIGN DEPOSITS, END
OF YEAR
3,166.1
1,803.0
(1,836.0)
(1,936.1)
1,330.1
(133.1)
Produit de l’arrivée à échéance de titres
achetés dans le cadre de conventions
de revente
Acquisition de titres achetés dans le cadre
de conventions de revente
Rachat de titres vendus dans le cadre de
conventions de rachat
Produit de titres vendus dans le cadre de
conventions de rachat
Rentrées (sorties) de fonds nettes liées aux
activités d’exploitation
(0.7)
116.2
0.2
AUGMENTATION DE L’ENCAISSE ET
DES DÉPÔTS EN DEVISES
3.1
ENCAISSE ET DÉPÔTS EN DEVISES AU
DÉBUT DE L’EXERCICE
3.3
ENCAISSE ET DÉPÔTS EN DEVISES À
LA FIN DE L’EXERCICE
119.5
(See accompanying notes to the financial statements.)
2007
192 416,4
41 221,2
(223 704,4)
(42 327,8)
(5 989,3)
(10 121,3)
5 989,3
10 121,3
(9 813,6)
1 233,6
8 517,1
(2 087,4)
(3 888,4)
(2 939,4)
3 988,7
(18,5)
3 943,0
(15,8)
8 598,9
(1 099,6)
3 166,1
1 803,0
(1 836,0)
(1 936,1)
FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX
ACTIVITÉS DE FINANCEMENT
Augmentation nette des « Billets de banque
en circulation »
Montant versé au Receveur général du
Canada
Rentrées (sorties) de fonds nettes liées aux
activités de financement
0.8
3.3
2008
FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX
ACTIVITÉS DE PLACEMENT
Diminution (augmentation) nette des
« Bons du Trésor du Canada »
Achat d’obligations du gouvernement du
Canada
Produit de l’arrivée à échéance d’obligations
du gouvernement du Canada
Achat d’immobilisations corporelles
Rentrées (sorties) de fonds nettes liées aux
activités de placement
EFFET DES VARIATIONS DES COURS
DU CHANGE SUR LES DÉPÔTS EN
DEVISES
921
1 330,1
(133,1)
0,8
(0,7)
116,2
0,2
3,3
3,1
119,5
3,3
(Voir notes complémentaires aux états financiers.)
BANK OF CANADA
BANQUE DU CANADA
Notes to the financial statements
Notes complémentaires aux états financiers
Year ended December 31, 2008
(Amounts in the notes to the financial statements are in millions
of Canadian dollars, unless otherwise stated.)
pour l’exercice terminé le 31 décembre 2008
(Sauf indication contraire, les montants inscrits dans les notes
complémentaires aux états financiers sont exprimés en millions
de dollars canadiens.)
1. Fonctions de la Banque
Les responsabilités de la Banque du Canada sont axées sur la
réalisation des objectifs suivants : un taux d’inflation bas et stable, la stabilité du système financier, une monnaie sûre et la gestion efficiente des fonds de l’État et de la dette publique. La Banque s’acquitte de ces responsabilités dans le cadre des grandes
fonctions décrites ci-après. Les charges inscrites dans l’État du résultat net sont ventilées selon ces quatre fonctions conformément
au modèle de répartition de la Banque.
Politique monétaire
La politique monétaire a pour objet de contribuer à la bonne
tenue de l’économie et à l’amélioration du niveau de vie des
Canadiens en maintenant l’inflation à un taux bas, stable et
prévisible.
Système financier
Cette fonction vise la promotion de la fiabilité, de la solidité
et de l’efficience du système financier au Canada et dans le
monde.
1. The business of the Bank
The Bank of Canada’s responsibilities focus on the goals of
low and stable inflation, financial system stability, a safe and
secure currency, and the efficient management of government
funds and public debt. These responsibilities are carried out as
part of the broad functions described below. Expenses in the
Statement of net income are reported on the basis of these four corporate functions as derived through the Bank’s allocation model.
Monetary policy
Contributes to solid economic performance and rising living
standards for Canadians by keeping inflation low, stable, and
predictable.
Financial system
Promotes a safe, sound, and efficient financial system, both
within Canada and internationally.
922
Canada Gazette Part I
Currency
Designs, produces, and distributes Canada’s bank notes, focusing on counterfeit deterrence through research on security features, public education, and partnership with law enforcement;
replaces and destroys worn notes.
Funds management
Provides high-quality, effective and efficient fundsmanagement services: for the Government of Canada, as its
fiscal agent; for the Bank; and for other clients.
2. Significant accounting policies
The financial statements of the Bank are in accordance with
Canadian generally accepted accounting principles (GAAP) and
conform to the disclosure and accounting requirements of the
Bank of Canada Act and the Bank’s bylaws. The significant accounting policies of the Bank are summarized as follows:
(a) Change in accounting policies
Effective January 1, 2008, and in accordance with standards
issued by the Canadian Institute of Chartered Accountants
(CICA), the Bank adopted the following new accounting
standards:
Financial instruments – disclosure and presentation
CICA Handbook, Sections 3862, Financial Instruments –
Disclosure, and 3863, Financial Instruments – Presentation
replace Section 3861, Financial Instruments – Disclosure
and Presentation. These new sections place increased emphasis on disclosures about the nature and extent of the
risks arising from financial instruments and how the entity
manages those risks (note 6).
Capital disclosures
CICA Handbook, Section 1535, Capital Disclosures, specifies the disclosure of (i) an entity’s objectives, policies, and
processes for managing capital; (ii) quantitative data about
what the entity regards as capital; (iii) whether the entity
has complied with any capital requirements; and (iv) if it
has not complied, the consequences of such non-compliance
(note 13).
Other significant changes to accounting standards
In October 2008, the CICA issued amendments to CICA
Handbook Section 3855, Financial Instruments – Recognition and Measurement. The amendments permit, under specific circumstances, financial assets to be reclassified from
held-for-trading to the available-for-sale classification or
from available-for-sale to the loans and receivables classification. The amendments were effective August 1, 2008.
The Bank has not made any reclassifications permitted
under these amendments.
(b) Use of estimates
The preparation of financial statements in accordance with
Canadian GAAP requires management to make estimates
and assumptions based on information available at the financial statement date. Actual results could differ from
these estimates. These estimates are primarily in the area of
pension and other employee future benefits.
April 11, 2009
Monnaie
La Banque conçoit, produit et distribue les billets de banque
canadiens et veille à en décourager la contrefaçon en menant
des recherches sur les éléments de sécurité, en informant le
public et en travaillant en partenariat avec les organismes
d’application de la loi, et elle détruit et remplace les billets
endommagés.
Gestion financière
La Banque assure des services de gestion financière de haute
qualité efficaces et efficients à titre d’agent financier du gouvernement du Canada, ainsi que pour son propre compte et
pour celui d’autres clients.
2. Principales conventions comptables
Les états financiers de la Banque sont conformes aux principes
comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada et satisfont aux exigences de la Loi sur la Banque du Canada et de ses
statuts administratifs en matière de comptabilité et d’informations
à fournir. Les principales conventions comptables de la Banque
sont résumées ci-dessous :
a) Modifications aux conventions comptables
À compter du 1er janvier 2008 et conformément aux normes
établies par l’Institut Canadien des Comptables Agréés
(ICCA), la Banque a adopté les nouvelles normes comptables suivantes :
Instruments financiers – Informations à fournir
et présentation
Les chapitres 3862, Instruments financiers – Informations à
fournir, et 3863, Instruments financiers – Présentation,
remplacent le chapitre 3861, Instruments financiers – Informations à fournir et présentation, du Manuel de l’ICCA.
Ces nouveaux chapitres accordent une importance accrue
aux informations à fournir quant à la nature et l’ampleur des
risques découlant des instruments financiers ainsi qu’à la
façon dont l’entité gère ces risques (note 6).
Informations à fournir concernant le capital
Aux termes du chapitre 1535, Informations à fournir
concernant le capital, du Manuel de l’ICCA, l’entité doit (i)
spécifier ses objectifs, ses politiques et ses procédures de
gestion du capital; (ii) fournir des données quantitatives sur
ce qu’elle considère comme faisant partie de son capital; (iii)
indiquer si elle s’est conformée à des exigences en matière
de capital; et (iv) si elle ne s’est pas conformée à ces exigences, faire état des conséquences de cette inapplication
(note 13).
Autres modifications importantes aux normes
comptables
En octobre 2008, l’ICCA a publié des modifications au
chapitre 3855, Instruments financiers – Comptabilisation et
évaluation, du Manuel de l’ICCA. Ces modifications permettent que, dans des circonstances particulières, des actifs
financiers classés comme étant détenus à des fins de transaction soient reclassés dans les actifs disponibles à la vente
ou que des actifs classés comme étant disponibles à la vente
soient reclassés dans les prêts et les créances. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er août 2008.
La Banque n’a effectué aucun reclassement permis en vertu
de ces modifications.
b) Utilisation d’estimations
Pour préparer les états financiers conformément aux PCGR
du Canada, la direction doit effectuer des estimations et
formuler des hypothèses en se fondant sur les informations
disponibles à la date des états financiers. Les résultats réels
pourraient différer de ces estimations. Ces estimations
concernent principalement les prestations de pension et autres avantages sociaux futurs.
Le 11 avril 2009
(c) Revenue recognition
Interest revenue earned on treasury bills and bonds is recorded using the effective interest method. Dividend revenue on the Bank for International Settlements (BIS) shares
is recorded as dividends are declared.
Realized gains on the sale of treasury bills of Canada are
recorded at the time of sale as a reclassification from Other
Comprehensive Income and are calculated as the excess of
proceeds over the amortized cost.
Interest earned on securities purchased under resale agreements is recorded using the effective interest method.
Other revenue is comprised mostly of interest earned on
advances to members of the Canadian Payments Association and is recorded using the effective interest method.
(d) Employee benefit plans
The Bank sponsors a number of defined-benefit plans that
provide pension and other post-retirement and postemployment benefits to its eligible employees. The Bank
accrues its obligations under these benefit plans and the related costs, net of plan assets. The costs and the obligations
of the plans are actuarially determined using the projected
benefit method and using management’s best estimate of
the expected investment performance of the plans, salary
escalation, retirement ages of employees, and expected
health-care costs.
The benefit plan expense (income) for the year consists of
the current service cost, the interest cost, the expected return on plan assets, and the amortization of unrecognized
past service costs, actuarial losses (gains), as well as the
transitional obligation (asset). Calculation of the expected
return on assets for the year is based on the market value of
plan assets using a market-related value approach. The
market-related value of plan assets is determined using a
methodology where the difference between the actual and
expected return on the market value of plan assets is amortized over five years.
The excess of the net accumulated actuarial loss (gain) over
10% of the greater of the benefit obligation and the marketrelated value of plan assets is amortized over the expected
average remaining service lifetime (EARSL) of plan members. Past service costs arising from plan amendments are
deferred and amortized on a straight-line basis over the
EARSL at the date of amendments.
On January 1, 2000, the Bank adopted the new accounting
standard on employee future benefits using the prospective
application method. The initial transitional balances are
amortized on a straight-line basis over the EARSL, as at the
date of adoption.
Gazette du Canada Partie I
923
c) Constatation des revenus
Les revenus d’intérêts provenant des bons du Trésor et des
obligations sont constatés selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les dividendes tirés des actions de la Banque
des Règlements Internationaux (BRI) sont constatés lorsqu’ils sont déclarés.
Les gains réalisés sur la vente de bons du Trésor du Canada,
qui correspondent à l’excédent du produit sur le coût après
amortissement, sont constatés au moment de la vente en
tant que reclassement d’« Autres éléments du résultat
étendu ».
Les intérêts gagnés sur les titres achetés dans le cadre de
conventions de revente sont comptabilisés selon la méthode
du taux d’intérêt effectif.
Les « Autres revenus », qui pour l’essentiel comprennent
les intérêts sur les avances aux membres de l’Association
canadienne des paiements, sont constatés selon la méthode
du taux d’intérêt effectif.
d) Régime d’avantages sociaux des employés
La Banque a instauré en faveur de ses employés admissibles plusieurs régimes à prestations déterminées qui prévoient le paiement de prestations de pension, d’avantages
complémentaires de retraite et d’avantages postérieurs à
l’emploi. La Banque comptabilise les obligations qu’elle
contracte au titre de ces régimes ainsi que les coûts
connexes, déduction faite des actifs des régimes. Les coûts
et les obligations de ces régimes sont établis par calculs actuariels selon la méthode de répartition des prestations et en
fonction de la meilleure estimation de la direction quant au
rendement prévu des placements des régimes, à la hausse
des salaires, à l’âge du départ à la retraite des employés et
aux coûts attendus des soins de santé.
La charge (revenu) constatée au titre des régimes pour
l’exercice comprend le coût des prestations au titre des services rendus au cours de l’exercice, les frais d’intérêts, le
rendement prévu des actifs des régimes, ainsi que l’amortissement du coût non constaté des prestations au titre des services passés, des pertes (gains) actuarielles et de l’obligation (de l’actif) transitoire. Le calcul du rendement prévu
des actifs des régimes pour l’exercice est fondé sur la valeur
marchande de ces actifs et est effectué selon une méthode
reposant sur la valeur liée au marché. La valeur liée au marché des actifs des régimes est déterminée d’après une méthode selon laquelle l’écart entre le rendement réel et le
rendement prévu de la valeur marchande des actifs des régimes est amorti sur cinq ans.
L’excédent des pertes (gains) actuarielles cumulatives nettes dépassant 10 % du plus élevé du solde de l’obligation au
titre des prestations constituées ou de la valeur liée au marché des actifs des régimes est amorti sur la durée moyenne
résiduelle d’activité prévue des participants actifs. Le coût
des prestations au titre des services passés découlant des
modifications apportées aux régimes est reporté et amorti
selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée
moyenne résiduelle d’activité prévue des participants actifs
à la date des modifications.
Le 1er janvier 2000, la Banque a adopté, sur une base prospective, la nouvelle norme comptable s’appliquant aux
avantages sociaux futurs. Les soldes transitoires initiaux
sont amortis de façon linéaire sur la durée moyenne résiduelle d’activité prévue, à la date de l’adoption, des participants actifs.
924
Canada Gazette Part I
(e) Translation of foreign currencies
Investment income is translated at the rate in effect at the
date of the transaction.
Assets and liabilities denominated in foreign currencies are
translated to Canadian dollars at the rates of exchange prevailing at the balance sheet dates. The resulting gains and
losses are included in Other revenue.
(f) Financial instruments
Financial instruments are measured at fair value on initial
recognition. Subsequent to initial recognition, they are accounted for based on their classification. Transaction costs
are expensed as incurred for all classes of financial instruments. The Bank accounts for all financial instruments using settlement date accounting.
Subsequent to initial recognition, financial assets classified
as available-for-sale (AFS) are measured at fair value using
quoted market prices or at cost if the instruments are not
traded in an active market. Unrealized changes in values of
AFS financial assets held at fair value are recognized in
Other Comprehensive Income. The Bank’s financial assets
designated as AFS consist of the Treasury bills of Canada
and Other investments portfolios.
Subsequent to initial recognition, financial assets classified
as held-to-maturity (HTM) are measured at amortized cost
using the effective interest method. The Government of Canada bonds portfolio is classified as HTM.
All other financial assets, excluding cash and foreign deposits, are classified as loans and receivables. Subsequent to
initial recognition, these are measured at amortized cost using the effective interest method of amortization.
The Bank has not classified any of its financial assets as
held-for-trading.
All financial assets, other than treasury bills of Canada, are
measured at the lower of cost or net recoverable amount.
Subsequent to initial recognition, financial liabilities are
measured at amortized cost using the effective interest
method, with the exception of bank notes in circulation,
which are measured at face value.
The Bank has not classified any of its financial liabilities as
held-for-trading.
The transition adjustment to retained earnings in the Statement of changes in capital reflects the impact of the adoption of CICA Handbook Section 3855, Financial Instruments – Recognition and Measurement on January 1, 2007.
The transition adjustment relates to the adoption of the effective interest method for the bond portfolio, and the remeasurement of assets classified as available-for-sale. The
adoption of the effective interest method for the bond portfolio resulted in an increase of $26.6 million to their amortized cost at January 1, 2007. Adjustments arising from the
remeasurement of financial assets classified as availablefor-sale resulted in an increase to Accumulated Other Comprehensive Income of $2.0 million at January 1, 2007.
April 11, 2009
e) Conversion des devises
Les revenus de placements sont convertis au taux de change
en vigueur à la date de la transaction.
Les éléments de l’actif et du passif en devises sont convertis
en dollars canadiens aux taux de change en vigueur aux dates du bilan. Les gains ou les pertes qui découlent de ces
conversions sont imputés aux « Autres revenus ».
f) Instruments financiers
Les instruments financiers sont évalués à leur juste valeur
lors de leur comptabilisation initiale. À la suite de leur
comptabilisation initiale, ils sont inscrits selon leur classement. Les coûts de transaction sont imputés aux résultats de
l’exercice au cours duquel ils sont engagés pour toutes les
catégories d’instruments financiers. La Banque comptabilise tous les instruments financiers selon le mode de comptabilisation à la date de règlement.
À la suite de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers classés comme étant disponibles à la vente sont évalués à leur juste valeur au moyen des prix cotés sur un marché ou au coût s’ils ne sont pas négociés sur un marché
actif. Les variations non réalisées de la valeur des actifs financiers classés comme étant disponibles à la vente détenus
à leur juste valeur sont comptabilisées sous « Autres éléments du résultat étendu ». Les bons du Trésor du Canada
et les autres placements constituent les actifs financiers de
la Banque classés comme étant disponibles à la vente.
À la suite de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers classés comme étant détenus jusqu’à leur échéance
sont évalués au coût après amortissement selon la méthode
du taux d’intérêt effectif. Les obligations du gouvernement
du Canada sont classées dans les placements détenus jusqu’à leur échéance.
Tous les autres actifs financiers, à l’exclusion de l’encaisse
et des dépôts en devises, sont classés dans les prêts et les
créances. À la suite de leur comptabilisation initiale, ces actifs sont évalués au coût après amortissement selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
La Banque n’a classé aucun de ses actifs financiers comme
étant détenu à des fins de transaction.
Tous les actifs financiers, autres que les bons du Trésor du
Canada, sont évalués au coût ou au montant recouvrable
net, si celui-ci est inférieur.
À la suite de leur comptabilisation initiale, les passifs financiers sont évalués au coût après amortissement selon la méthode du taux d’intérêt effectif, à l’exclusion des billets de
banque en circulation, qui sont évalués à leur valeur nominale.
La Banque n’a classé aucun de ses passifs financiers
comme étant détenu à des fins de transaction.
Le rajustement transitoire des bénéfices non répartis dans
l’État de l’évolution du capital reflète l’incidence de
l’adoption, le 1er janvier 2007, du chapitre 3855, Instruments financiers – Comptabilisation et évaluation, du Manuel de l’ICCA. Le rajustement transitoire est lié à
l’adoption de la méthode du taux d’intérêt effectif à l’égard
du portefeuille d’obligations et à la réévaluation des actifs
classés comme étant disponibles à la vente. L’adoption de
la méthode du taux d’intérêt effectif à l’égard du portefeuille d’obligations a donné lieu à une hausse de 26,6 millions de dollars du coût après amortissement au 1er janvier 2007. Les rajustements découlant de la réévaluation
des actifs financiers classés comme étant disponibles à la
vente se sont traduits par une augmentation de 2,0 millions
de dollars du « Cumul des autres éléments du résultat étendu » au 1er janvier 2007.
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
(g) Securities Lending Program
The Bank operates a Securities Lending Program to support
the liquidity of Government of Canada securities by providing a secondary and temporary source of these securities to
the market. These securities-lending transactions are fully
collateralized by securities and are generally one business
day in duration. The securities loaned continue to be accounted for as investment assets. Lending fees charged by
the Bank on these transactions are included in Other revenue at the maturity date of the transaction.
(h) Property and equipment
Property and equipment consists of land, buildings, computer hardware/software, other equipment, and projects in
progress. Property and equipment is recorded at cost less
accumulated amortization except for land, which is recorded at cost and projects in progress, which are recorded
at cost but not amortized until the asset is put into service.
Amortization is calculated using the straight-line method
and is applied over the estimated useful lives of the assets,
as shown below.
Buildings
Computer hardware/software
Other equipment
25 to 40 years
3 to 7 years
5 to 15 years
When completed, projects in progress are classified according to the above categories.
(i) Securities purchased under resale agreements
Securities purchased under resale agreements are reverse
repo-type transactions in which the Bank purchases securities from designated counterparties with an agreement to
sell them back at a predetermined price on an agreed transaction date. For accounting purposes, these agreements are
treated as collateralized lending transactions and are recorded on the balance sheet at the amounts at which the securities were originally acquired plus accrued interest.
(j) Securities sold under repurchase agreements
Securities sold under repurchase agreements are repo-type
transactions in which the Bank sells Government of Canada
securities to designated counterparties with an agreement to
buy them back at a predetermined price on an agreed transaction date. For accounting purposes, these agreements are
treated as collateralized borrowing transactions and are recorded on the balance sheet at the amounts at which the securities were originally sold plus accrued interest.
(k) Cash and foreign deposits
Cash and foreign deposits comprises cash on hand as well
as highly liquid demand deposits in foreign currencies with
other central banks or international institutions.
(l) Future accounting changes
Intangible Assets
In October 2008, the CICA issued Handbook Section 3064,
Goodwill and Intangible Assets, replacing Section 3062 of
the same name and Section 3450, Research and Development Costs. This new standard provides guidance for the
identification, recognition, and measurement of externally
acquired or internally developed intangible assets and requires separate disclosure thereon. The standard is effective
for the Bank as of January 1, 2009. The Bank does not expect the new standard to have a significant impact on its financial statements.
925
g) Programme de prêts de titres
La Banque administre un programme de prêt de titres afin
de soutenir la liquidité du marché des titres du gouvernement canadien en fournissant une source secondaire et temporaire de titres. Ces opérations sont entièrement garanties
par des titres, et il s’agit généralement de prêts assortis
d’une échéance d’un jour ouvrable. Les titres prêtés continuent d’être comptabilisés dans les placements de la Banque. Les commissions de prêt imposées par l’institution
sont imputées aux « Autres revenus » à la date d’échéance
de l’opération.
h) Immobilisations corporelles
Ce poste comprend les terrains, les bâtiments, l’équipement,
le matériel informatique et les logiciels, ainsi que les projets
en cours. Les immobilisations corporelles sont inscrites à
leur coût, moins l’amortissement cumulé, à l’exception des
terrains, qui sont comptabilisés à leur coût, et des projets en
cours, qui sont comptabilisés à leur coût mais dont l’amortissement n’est calculé qu’à partir du moment où les actifs
sont utilisés. L’amortissement est calculé selon la méthode
de l’amortissement linéaire en fonction de la durée estimative d’utilisation des actifs, laquelle est indiquée ci-dessous.
Bâtiments
Matériel informatique et logiciels
Autre équipement
i)
j)
k)
l)
de 25 à 40 ans
de 3 à 7 ans
de 5 à 15 ans
Lorsqu’ils sont complétés, les projets en cours sont classés
selon les catégories figurant ci-dessus.
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente
Les achats de titres dans le cadre de conventions de revente
sont des opérations de pension en vertu desquelles la Banque achète des titres à des contrepartistes désignés en s’engageant à les leur revendre à un prix fixé à l’avance à une
date convenue. Aux fins de la comptabilisation, ces conventions sont considérées comme des prêts garantis et sont inscrites au bilan selon le coût d’acquisition initial des titres
majoré de l’intérêt couru.
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat
Les ventes de titres dans le cadre de conventions de rachat
sont des opérations de pension en vertu desquelles la Banque vend des titres du gouvernement canadien à des contrepartistes désignés en s’engageant à les leur racheter à un
prix fixé à l’avance à une date convenue. Aux fins de la
comptabilisation, ces conventions sont considérées comme
des emprunts garantis et sont inscrites au bilan selon le coût
de vente initial des titres majoré de l’intérêt couru.
Encaisse et dépôts en devises
Le poste « Encaisse et dépôts en devises » comprend les
fonds en caisse ainsi que les dépôts à vue très liquides en
devises auprès d’autres banques centrales ou d’institutions
internationales.
Modifications comptables à venir
Actifs incorporels
En octobre 2008, l’ICCA a publié le chapitre 3064, Écarts
d’acquisition et actifs incorporels, qui remplace le chapitre 3062, du même titre, et le chapitre 3450, Frais de recherche et de développement, du Manuel. Cette nouvelle
norme fournit des indications quant à l’identification, la
comptabilisation et l’évaluation des actifs intangibles acquis
à l’extérieur ou générés en interne et exige que les informations y afférentes soient présentées séparément. En ce qui
concerne la Banque, cette norme entre en vigueur le 1er janvier 2009. La Banque ne prévoit pas que cette nouvelle
norme aura une incidence importante sur ses états financiers.
926
Canada Gazette Part I
International Financial Reporting Standards (IFRS)
In March 2008, the Canadian Accounting Standards Board
confirmed its decision to require all publicly accountable
enterprises to report under IFRS for years beginning on or
after January 1, 2011. As a publicly accountable enterprise,
the Bank will be required to report under IFRS commencing with the year ended December 31, 2011, and will be
required to restate its 2010 comparative figures to be compliant with IFRS.
The Bank is currently undertaking a comprehensive evaluation of the impact of these new standards on the recognition, measurement, presentation, and disclosure of financial
statement items.
April 11, 2009
Normes internationales d’information financière (IFRS)
En mars 2008, le Conseil des normes comptables du Canada a confirmé sa décision selon laquelle les entreprises
ayant une obligation de rendre des comptes seront tenues
d’appliquer les IFRS pour les exercices commençant le
1er janvier 2011 ou après cette date. En tant qu’entreprise
ayant une obligation de rendre des comptes, la Banque sera
tenue d’appliquer les IFRS à partir de l’exercice se terminant le 31 décembre 2011 et de retraiter ses chiffres comparatifs de 2010 afin qu’ils soient conformes à ces normes.
La Banque a amorcé une évaluation complète de l’incidence qu’auront les nouvelles normes sur la comptabilisation, l’évaluation, la présentation et la publication des éléments constatés aux états financiers.
3. Cash and foreign deposits
3. Encaisse et dépôts en devises
Included in Cash and foreign deposits is CAN$108.3 million
(CAN$2.1 million in 2007) of U.S. dollars.
Sont comptabilisés au poste « Encaisse et dépôts en devises »
des dollars É.-U. d’une valeur de 108,3 millions de dollars CAN
(2,1 millions de dollars CAN en 2007).
4. Loans and receivables
4. Prêts et créances
Loans and receivables are comprised primarily of securities
purchased under resale agreements and advances to members of
the Canadian Payments Association. In 2008, the Bank provided
exceptional term liquidity to the Canadian financial system
through both of these instruments. These transactions are fully
collateralized in accordance with publicly disclosed collateral
eligibility and margin requirements. Financial risks related to
these instruments are discussed in note 6.
Les prêts et créances englobent principalement les titres achetés dans le cadre de conventions de revente et les avances aux
membres de l’Association canadienne des paiements. En 2008, la
Banque a assuré un apport exceptionnel en liquidités à plus d’un
jour au système financier canadien par l’intermédiaire de ces deux
types d’instruments. Ces transactions sont entièrement garanties,
conformément aux exigences rendues publiques à l’égard des
garanties admissibles et des marges. Les risques financiers associés à ces instruments sont présentés à la note 6.
a) Titres achetés dans le cadre de conventions de revente
Au 31 décembre, l’encours se compose de contrats dont
l’échéance initiale varie de 28 à 91 jours. (Au 31 décembre
2007, l’encours se composait de contrats assortis d’une
échéance initiale de 28 jours.) Les titres achetés dans le cadre de conventions de revente assortis d’une échéance à
plus d’un jour ouvrable sont acquis dans le cadre d’un processus d’adjudication. La Banque annonce à l’avance les
modalités régissant ces adjudications. Les soumissions sont
présentées sur la base du taux de rendement, et les fonds
sont alloués par ordre décroissant de taux de rendement.
b) Avances aux membres de l’Association canadienne des
paiements
Les « Avances aux membres de l’Association canadienne
des paiements » comprennent des prêts consentis dans le
cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités de
la Banque ainsi que des avances à plus d’un jour accordées conformément à l’engagement de la Banque visant à
offrir des liquidités à plus d’un jour au système financier
canadien.
Les avances à plus d’un jour, qui représentent 1 901,6 millions de dollars (néant en 2007) de l’encours, sont assorties
d’une échéance de 28 jours. Les avances à plus d’un jour
sont accordées dans le cadre d’un processus d’adjudication
où le taux de rendement minimal des soumissions correspond au taux officiel d’escompte.
L’encours restant, soit 0,7 million de dollars (1,5 million en
2007), comprend des avances arrivant à échéance le jour
ouvrable suivant. Les intérêts sur les avances à un jour sont
calculés au taux officiel d’escompte.
(a) Securities purchased under resale agreements
Balances outstanding at December 31 are comprised of agreements with original terms to maturity ranging from 28 to
91 days. (Balances outstanding at December 31, 2007, are
comprised of agreements with original terms to maturity of
28 days.) Securities purchased under resale agreements for
terms of longer than one business day are acquired through
an auction process. Details of these auctions are announced
by the Bank in advance. Bids are submitted on a yield basis,
and funds are allocated in descending order of bid yields.
(b) Advances to members of the Canadian Payments
Association
Advances to members of the Canadian Payments Association are comprised of liquidity loans made under the Bank’s
standing liquidity facility as well as term advances made
under the Bank’s commitment to provide term liquidity to
the Canadian financial system.
Term advances, which comprise $1,901.6 million ($nil in
2007) of the outstanding balance, have terms to maturity of
28 days. Term advances are extended through an auction
process with a minimum bid yield of the Bank Rate.
The remaining balance of $0.7 million ($1.5 million in
2007) are advances maturing the next business day. Interest
on overnight advances is calculated at the Bank Rate.
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
927
5. Investments
5. Placements
There were no securities loaned under the Securities Lending
Program at December 31, 2008 ($nil in 2007).
Comprising Other investments, the Bank holds 9 441 shares in
the BIS in order to participate in the BIS and in international initiatives generally. Ownership of the BIS shares is limited to central banks, and new shares can only be acquired following an
invitation to subscribe extended by the BIS Board of Directors.
The shares are non-transferable unless prior written consent is
obtained from the BIS.
Financial risks relating to these financial instruments are discussed in note 6.
Au 31 décembre 2008, aucun titre n’avait été prêté dans le cadre du programme de prêt de titres (néant en 2007).
Les « Autres placements » comprennent 9 441 actions de la
BRI que la Banque détient dans le but de participer aux activités
de cette dernière et, de façon générale, à des projets internationaux. Seules les banques centrales peuvent détenir des actions de
la BRI et elles ne peuvent en acquérir de nouvelles que lorsqu’elles sont invitées à en souscrire par le Conseil d’administration de l’institution. Ces actions ne peuvent être transférées sans
le consentement écrit préalable de la BRI.
Les risques financiers associés à ces instruments financiers sont
présentés à la note 6.
6. Financial instruments and risk
6. Instruments financiers et risques
The Bank’s financial instruments consist of cash and foreign
deposits, securities purchased under resale agreements, advances
to members of the Canadian Payments Association, other receivables, investments, bank notes in circulation, deposits, and
other liabilities (net of post-employment and post-retirement
obligations).
Les instruments financiers de la Banque comprennent l’encaisse et les dépôts en devises, les titres achetés dans le cadre de
conventions de revente, les avances aux membres de l’Association canadienne des paiements, les autres créances, les placements, les billets de banque en circulation, les dépôts et les autres
éléments du passif (déduction faite des charges à payer au titre
des avantages postérieurs à l’emploi et des avantages postérieurs
au départ à la retraite).
Fair values of financial instruments
Juste valeur des instruments financiers
Fair values of securities purchased under resale agreements are
determined using market yields-to-maturity for similar instruments available at the balance sheet date.
Fair values of treasury bills of Canada and Government of
Canada bonds are based on quoted market prices.
La juste valeur des titres achetés dans le cadre de conventions
de revente est établie en fonction des rendements à l’échéance sur
le marché d’instruments similaires à la date du bilan.
La juste valeur des bons du Trésor du Canada et des obligations
du gouvernement du Canada est établie en fonction des cours du
marché.
La juste valeur des actions de la BRI (« Autres placements »)
est fondée sur les récentes émissions d’actions et l’on estime
qu’elle équivaut à 70 % de la participation de la Banque aux
fonds propres de la BRI. Les actions de la BRI sont classées
comme étant disponibles à la vente, mais elles sont comptabilisées au coût, car elles n’ont pas de prix coté sur un marché actif.
Le coût après amortissement de l’encaisse et des dépôts en devises, des avances aux membres de l’Association canadienne des
paiements, des autres créances, des dépôts et des autres passifs
financiers (qui se composent des autres éléments du passif, à
l’exception des charges à payer au titre des avantages postérieurs
au départ à la retraite et des avantages postérieurs à l’emploi décrites à la note 12) se rapproche de la juste valeur étant donné
l’échéance à court terme de ces instruments. La valeur nominale
des billets de banque en circulation correspond à leur juste valeur.
Le tableau suivant présente la juste valeur des actifs et passifs
financiers.
The calculation of fair value for BIS shares (Other investments)
is based on recent share issues and is estimated as being 70% of
the Bank’s interest in the BIS shareholders’ equity. BIS shares are
classified as AFS but are carried at cost since they do not have a
quoted market value in an active market.
The amortized cost of cash and foreign deposits, advances to
members of the Canadian Payments Association, other receivables, deposits, and other financial liabilities (which is composed
of other liabilities, excluding the portion representing accrued
post-retirement and post-employment benefits liabilities as described in note 12) approximates fair value, given their short-term
nature. The face value of bank notes in circulation is equal to their
fair value.
The fair values of financial assets and liabilities are presented
in the following table:
2008
Carrying
amount
Financial assets
Cash and foreign deposits
Securities purchased under resale
agreements
Advances to members of the Canadian
Payments Association
Other receivables
Treasury bills of Canada
Government of Canada bonds
Other investments
119.5
2007
Fair
value
119.5
Carrying
amount
3.3
2008
3.3
35,326.9 35,334.9 3,963.4 3,963.4
1,902.3
4.5
11,717.1
29,267.7
38.0
78,376.0
Valeur
comptable
Fair
value
1,902.3
1.5
1.5
4.5
37.3
37.3
11,717.1 20,280.9 20,280.9
33,197.2 29,359.8 31,551.0
295.8
38.0
240.6
82,571.3 53,684.2 56,078.0
Actifs financiers
Encaisse et dépôts en devises
Titres achetés dans le cadre de
conventions de revente
Avances aux membres de l’Association
canadienne des paiements
Autres créances
Bons du Trésor du Canada
Obligations du gouvernement du Canada
Autres placements
119,5
2007
Juste
valeur
119,5
35 326,9 35 334,9
1 902,3
4,5
11 717,1
29 267,7
38,0
78 376,0
Valeur
comptable
3,3
Juste
valeur
3,3
3 963,4 3 963,4
1 902,3
1,5
1,5
4,5
37,3
37,3
11 717,1 20 280,9 20 280,9
33 197,2 29 359,8 31 551,0
295,8
38,0
240,6
82 571,3 53 684,2 56 078,0
928
Canada Gazette Part I
April 11, 2009
2008
Carrying
amount
Financial liabilities
Bank notes in circulation
Deposits
Other financial liabilities
2007
Fair
value
Carrying
amount
2008
Valeur
comptable
Fair
value
53,731.3 53,731.3 50,565.2 50,565.2
24,413.2 24,413.2 2,981.1 2,981.1
100.8
100.8
85.3
85.3
78,245.3 78,245.3 53,631.6 53,631.6
Passifs financiers
Billets de banque en circulation
Dépôts
Autres passifs financiers
2007
Juste
valeur
Valeur
comptable
Juste
valeur
53 731,3 53 731,3 50 565,2 50 565,2
24 413,2 24 413,2 2 981,1 2 981,1
100,8
100,8
85,3
85,3
78 245,3 78 245,3 53 631,6 53 631,6
Financial Risk
Risque financier
The Bank is exposed to credit risk, market risk, and liquidity
risk as a result of holding financial instruments. The following is
a description of those risks and how the Bank manages its exposure to them.
(a) Credit risk
Credit risk is the risk that a counterparty to a financial contract will fail to discharge its obligations in accordance with
agreed-upon terms.
The Bank is exposed to credit risk through its investment
portfolio, advances to members of the Canadian Payments
Association, and through market transactions conducted in
the form of securities purchased under resale agreements
and loans of securities. The maximum exposure to credit
risk is estimated to be the carrying value of the items listed
above. There are no past due or impaired amounts.
Advances to members of the Canadian Payments Association and securities purchased under resale agreements are
fully collateralized loans. Collateral is taken in accordance
with the Bank’s publicly disclosed eligibility criteria and
margin requirements accessible on its Web site. In the
unlikely event of a counterparty default, collateral can be
liquidated to offset credit exposure. The credit quality of
collateral is managed through a set of restrictions based on
asset type, term to maturity, and the credit ratings of the securities pledged.
Term advances to members of the Canadian Payments Association are fully collateralized with non-mortgage-loan
portfolios.
Concentration of credit risk
The Bank’s investment portfolio, representing 52% of the
carrying value of its total assets, is essentially free of credit
risk because the securities held are primarily direct obligations of the Government of Canada. The Bank’s advances
to members of the Canadian Payments Association and securities purchased under resale agreements, representing
45% of the carrying value of its total assets, are collateralized obligations of various Canadian-based financial
institutions.
The fair value of collateral pledged against securities purchased under resale agreements at the balance sheet date is
$37,753.5 million, representing 107% of the amortized cost
of $35,326.9 million.
Collateral is concentrated in the following major categories:
Parce qu’elle détient des instruments financiers, la Banque est
exposée au risque de crédit, au risque de marché et au risque de
liquidité. Les paragraphes qui suivent décrivent ces risques et la
manière dont l’institution les gère.
a) Risque de crédit
Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un contrat
financier ne s’acquitte pas de ses obligations suivant les
modalités convenues.
La Banque est exposée au risque de crédit par le biais de
son portefeuille de placements, des avances aux membres
de l’Association canadienne des paiements et de sa participation à des opérations sur le marché sous forme de titres
achetés dans le cadre de conventions de revente et de prêts
de titres. On estime que l’exposition maximale au risque de
crédit correspond à la valeur comptable des éléments indiqués ci-dessus. Aucun actif financier n’est en souffrance ni
déprécié.
Les avances aux membres de l’Association canadienne des
paiements et les titres achetés dans le cadre de conventions
de revente sont entièrement garantis. Les garanties sont acceptées conformément aux critères d’admissibilité et aux
exigences à l’égard des marges de la Banque diffusés dans
son site Web. Dans le cas improbable où une contrepartie
manquerait à ses obligations, les garanties pourraient être
liquidées pour couvrir l’exposition au risque de crédit. La
qualité du crédit des actifs donnés en nantissement est assujettie à diverses restrictions fondées sur la nature de ces actifs, leur échéance et leur notation.
Les avances à plus d’un jour octroyées aux membres de
l’Association canadienne des paiements sont entièrement
garanties par des portefeuilles de prêts non hypothécaires.
Concentration du risque de crédit
Le portefeuille de placements de la Banque, qui représente
52 % de la valeur comptable du total de son actif, est essentiellement exempt de risque de crédit, puisque les titres détenus sont principalement des engagements directs du gouvernement du Canada. Les avances octroyées par la Banque
aux membres de l’Association canadienne des paiements et
les titres achetés dans le cadre de conventions de revente,
qui représentent 45 % de la valeur comptable du total de
son actif, sont des engagements garantis de diverses institutions financières établies au Canada.
À la date du bilan, la juste valeur des actifs remis en garantie des titres achetés dans le cadre de conventions de revente s’élève à 37 753,5 millions de dollars, soit 107 % du
coût après amortissement de 35 326,9 millions.
Les garanties détenues sont concentrées dans les grandes
catégories suivantes :
$
Securities issued or guaranteed by the
Government of Canada
Securities issued or guaranteed by a provincial
government
%
$
20,727.6
54.9
8,031.8
21.3
Titres émis ou garantis par le gouvernement
du Canada
Titres émis ou garantis par un gouvernement
provincial
%
20 727,6
54,9
8 031,8
21,3
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
$
Securities issued by a municipality
Corporate securities
Asset-backed commercial paper
Total fair value of collateral pledged
%
$
153.6
5,604.5
3,236.0
0.4
14.8
8.6
37,753.5
100.0
Titres émis par une municipalité
Titres de société
Papier commercial adossé à des actifs
Juste valeur totale des actifs remis en garantie
929
%
153,6
5 604,5
3 236,0
0,4
14,8
8,6
37 753,5
100,0
(b) Market risk
Market risk is the risk that the fair value or future cash
flows of a financial instrument will fluctuate because of
changes in market prices. Market risk comprises three types
of risk: interest rate risk, currency risk, and other price risk.
Interest rate risk
Interest rate risk is the risk that the fair value or future cash
flows of a financial instrument will fluctuate because of
changes in market interest rates.
The Bank’s investment in treasury bills and bonds acts as a
counterpart to the non-interest-bearing bank notes in circulation liability, and supports the Bank’s operational independence to conduct monetary policy. These assets are
acquired in proportions to broadly resemble the structure of
the Government of Canada’s domestic debt outstanding to
reduce interest rate risk from the perspective of the Government of Canada.
The Bank’s exposure to fair-value interest rate risk arises
principally through its investment in treasury bills. Fairvalue interest rate risk also arises with Government of Canada deposits and other deposits. All of the aforementioned
instruments are short-term in duration. The fair value of the
treasury bills of Canada portfolio held by the Bank is exposed to fluctuations owing to changes in market interest
rates since these securities are classified as AFS and measured at fair value. Unrealized gains and losses on the treasury bills of Canada portfolio are recognized in Accumulated
Other Comprehensive Income in the Capital section of the
balance sheet until they mature or are sold. All other financial assets or liabilities are carried at amortized cost or at
face value.
The figures below show the effect at December 31, 2008, of
an (increase)/decrease of 25 basis points in interest rates on
the fair value of the treasury bill portfolio and other comprehensive income:
b) Risque de marché
Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les
flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent
en raison des variations des prix du marché. Le risque de
marché comprend trois types de risque : le risque de taux
d’intérêt, le risque de change et l’autre risque de prix.
Risque de taux d’intérêt
Le risque de taux d’intérêt est le risque que la juste valeur
ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier
fluctuent en raison des variations des taux d’intérêt du
marché.
Les bons du Trésor et les obligations que détient la Banque
servent de contrepartie à son passif associé aux billets de
banque en circulation ne portant pas intérêts, et l’aident à
jouir d’une indépendance d’action dans la conduite de la
politique monétaire. Ces actifs sont acquis dans des proportions se rapprochant globalement de la structure de l’encours de la dette intérieure du gouvernement du Canada, de
façon à réduire le risque de taux d’intérêt du point de vue de
ce dernier.
L’exposition de la Banque au risque de taux d’intérêt lié à
la juste valeur découle principalement de son portefeuille de
bons du Trésor. Ce risque est aussi associé aux dépôts du
gouvernement du Canada et aux autres dépôts. Tous les instruments susmentionnés sont de brève échéance. La juste
valeur des bons du Trésor du Canada détenus par la Banque
est exposée à des fluctuations causées par des variations des
taux d’intérêt du marché, car ces placements sont classés
comme étant disponibles à la vente et évalués à leur juste
valeur. Les gains et les pertes non réalisés sur les bons du
Trésor du Canada sont comptabilisés dans le « Cumul des
autres éléments du résultat étendu » sous la rubrique « Capital » du Bilan jusqu’à ce que les titres soient arrivés à
échéance ou vendus. Tous les autres actifs ou passifs financiers sont constatés au coût après amortissement ou à leur
valeur nominale.
Les chiffres ci-dessous illustrent l’incidence, au 31 décembre
2008, d’une (augmentation)/diminution des taux d’intérêt de
25 points de base sur la juste valeur du portefeuille de bons
du Trésor et les autres éléments du résultat étendu :
(Increase)/
Decrease
(Augmentation)/
Diminution
Treasury bills of Canada
$(16.9)/16.2
The Bank’s exposure to interest rate risk in the form of
fluctuations in future cash flows of existing financial instruments is limited to Government of Canada deposits and
cash and foreign deposits, since these instruments are subject to variable interest rates. The remainder of the Bank’s
financial assets and liabilities have either fixed interest rates
or are non-interest-bearing.
For all financial instruments, except bank notes in circulation, future cash flows of the Bank are dependent on the
prevailing market rate of interest at the time of renewal.
Bons du Trésor du Canada
(16,9)/16,2 $
L’exposition de la Banque au risque de taux d’intérêt sous
forme de fluctuations des flux de trésorerie futurs des instruments financiers existants est limitée aux dépôts du gouvernement du Canada ainsi qu’à l’encaisse et aux dépôts en
devises, puisque ces instruments sont soumis à des taux
d’intérêt variables. Les autres actifs et passifs financiers de
la Banque sont assortis de taux d’intérêt fixes ou ne portent
pas intérêts.
Pour l’ensemble des instruments financiers, sauf les billets
de banque en circulation, les flux de trésorerie futurs de la
Banque sont tributaires du taux d’intérêt du marché en vigueur au moment du renouvellement.
930
Canada Gazette Part I
April 11, 2009
The following table illustrates interest rate risk relative to future cash flows by considering the expected maturity or repricing
dates of existing financial assets and liabilities.
As at December 31, 2008
Weightedaverage
interest
rate %
FINANCIAL ASSETS
Cash and foreign deposits
Loans and receivables
Advances to
members of the CPA
Securities purchased
under resale agreements
Other receivables
Investments
Treasury bills of Canada
Government of Canada
bonds1
1 to 3
months
3 to 12
months
1 to 5
years
Over 5
years
119.5
-
119.5
-
-
-
-
1.75
1,902.3
-
1,902.3
-
-
-
-
1.97
2.30
28,863.2
6,463.7
35,326.9
4.5
-
28,863.2
-
6,463.7
-
-
-
4.5
-
-
-
-
-
2.94
2.64
2.23
2.24
50.0
99.9
11,567.2
11,717.1
-
50.0
-
99.9
-
11,567.2
-
-
11.56
4.76
4.90
5.08
4.96
17.2
3,811.2
12,834.7
12,604.6
29,267.7
38.0
78,376.0
-
-
17.2
-
3,811.2
-
12,834.7
-
12,604.6
38.0
42.5
30,935.0
6,580.8
15,378.4
12,834.7
12,604.6
53,731.3
53,731.3
-
-
-
-
-
23,604.0
25.9
-
23,604.0
25.9
-
-
-
-
351.4
431.9
100.8
78,245.3
351.4
100.8
54,183.5
431.9
24,061.8
-
-
-
-
130.7
(54,141.0)
6,873.2
6,580.8
15,378.4
12,834.7
12,604.6
0.95
1.25
1.30
Interest rate sensitivity gap
1
1 business
day to
1 month
0.00
Shares in the BIS
FINANCIAL LIABILITIES
Bank notes in circulation
Deposits
Government of Canada
Members of the CPA
Other deposits
Unclaimed balances
Other
Other financial liabilities
Total
Noninterestsensitive
Carrying amounts of Government of Canada bonds include accrued interest.
Le tableau suivant illustre le risque de taux d’intérêt associé aux flux de trésorerie futurs en tenant compte des dates d’échéance ou
de refixation prévues des actifs et passifs financiers existants.
Au 31 décembre 2008
Taux
d’intérêt
moyen
pondéré
(%)
ACTIFS FINANCIERS
Encaisse et dépôts en devises
Prêts et créances
Avances aux membres
de l’ACP
Titres achetés dans le cadre
de conventions de revente
Autres créances
Placements
Bons du Trésor du Canada
Obligations du
gouvernement du Canada1
Actions de la BRI
Total
Non
sensible
aux taux
d’intérêt
1 jour
ouvrable
à 1 mois
1à3
mois
3 à 12
mois
1à5
ans
Plus de
5 ans
0,00
119,5
-
119,5
-
-
-
-
1,75
1 902,3
-
1 902,3
-
-
-
-
1,97
2,30
28 863,2
6 463,7
35 326,9
4,5
-
28 863,2
-
6 463,7
-
-
-
4,5
-
-
-
-
-
2,94
2,64
2,23
2,24
50,0
99,9
11 567,2
11 717,1
-
50,0
-
99,9
-
11 567,2
-
-
11,56
4,76
4,90
5,08
4,96
17,2
3 811,2
12 834,7
12 604,6
29 267,7
38,0
78 376,0
-
-
17,2
-
3 811,2
-
12 834,7
-
12 604,6
38,0
42,5
30 935,0
6 580,8
15 378,4
12 834,7
12 604,6
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
Taux
d’intérêt
moyen
pondéré
(%)
PASSIFS FINANCIERS
Billets de banque en
circulation
Dépôts
Gouvernement du Canada
Membres de l’ACP
Autres dépôts
Soldes non réclamés
Autres
Autres passifs financiers
Écart dû à la sensibilité
aux taux d’intérêt
1
0,95
1,25
1,30
Total
Non
sensible
aux taux
d’intérêt
1 jour
ouvrable
à 1 mois
1à3
mois
3 à 12
mois
1à5
ans
931
Plus de
5 ans
53 731,3
53 731,3
-
-
-
-
-
23 604,0
25,9
-
23 604,0
25,9
-
-
-
-
351,4
431,9
100,8
78 245,3
351,4
100,8
54 183,5
431,9
24 061,8
-
-
-
-
130,7
(54 141,0)
6 873,2
6 580,8
15 378,4
12 834,7
12 604,6
La valeur comptable des obligations du gouvernement du Canada comprend les intérêts courus.
The Bank’s revenue will vary over time in response to future movements in interest rates; these variations would not
affect the ability of the Bank to fulfill its obligations since
its revenues greatly exceed its expenses.
Currency risk
Currency risk is the risk that the fair value or future cash
flows of a financial instrument will fluctuate because of
changes in foreign exchange rates.
At the balance sheet date, the Bank holds CAN$108.3 million in U.S. dollars. This balance is offset by an equivalent
U.S.-dollar-denominated deposit liability. Given the small
size of the net foreign currency exposure compared with the
total assets of the Bank, currency risk is not considered
material.
Other price risk
Other price risk is the risk that the fair value or future cash
flows of a financial instrument will fluctuate because of
changes in market prices (other than those arising from
changes in interest and exchange rates), whether those
changes are caused by factors specific to the individual financial instrument or its issuer, or factors affecting all similar financial instruments traded in the market. The Bank is
not exposed to significant other price risk.
(c) Liquidity risk
Liquidity risk is the risk that an entity will encounter difficulty in meeting its obligations associated with financial liabilities. As shown in the following table, the Bank’s largest liability is Bank notes in circulation. As a counterpart
to this non-interest-bearing liability with no fixed maturity,
the Bank holds a portfolio of highly liquid, interest-bearing
securities. In the event of an unexpected redemption of
bank notes, the Bank has the ability to settle the obligation
by selling its assets.
As the central bank, the Bank is the ultimate source of liquid funds to the Canadian financial system, and has the
power and operational ability to create Canadian-dollar liquidity in unlimited amounts at any time. This power is
exercised within the Bank’s commitment to keep inflation
low, stable, and predictable.
Les revenus de la Banque varieront au fil du temps sous
l’effet de l’évolution future des taux d’intérêt; ces variations
ne compromettront toutefois pas la capacité de l’institution
de s’acquitter de ses obligations, puisque ses revenus dépassent de beaucoup ses charges.
Risque de change
Le risque de change est le risque que la juste valeur ou les
flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent
en raison des variations des cours des monnaies étrangères.
À la date du bilan, la Banque détient des dollars É.-U. d’une
valeur de 108,3 millions de dollars CAN. Ce solde est compensé par un passif-dépôts équivalent libellé en dollars
É.-U. Étant donné que la position de change nette est peu
élevée comparativement à l’actif total de la Banque, le risque de change n’est pas considéré comme important.
Autre risque de prix
L’autre risque de prix est le risque que la juste valeur ou les
flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent
en raison des variations des prix du marché (autres que celles découlant des mouvements de taux d’intérêt et de taux
de change), que ces variations soient causées par des facteurs propres à l’instrument en cause ou à son émetteur, ou
par des facteurs affectant tous les instruments financiers similaires négociés sur le marché. La Banque n’est pas exposée de façon importante à l’autre risque de prix.
c) Risque de liquidité
Le risque de liquidité est le risque qu’une entité éprouve des
difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs financiers. Comme l’indique le tableau ci-après, les « Billets
de banque en circulation » constituent l’élément le plus important du passif de la Banque. En contrepartie de cet élément non productif d’intérêts, sans échéance fixe, la Banque détient un portefeuille de titres très liquides portant
intérêts. Dans l’éventualité d’un rachat imprévu de billets
de banque, la Banque est en mesure de s’acquitter de ses
obligations en vendant ses actifs.
À titre de banque centrale, la Banque est la source ultime de
liquidités pour le système financier canadien et possède le
pouvoir et les capacités opérationnelles de créer en tout
temps une quantité illimitée de liquidités en dollars canadiens. Elle exerce ce pouvoir dans le cadre de l’engagement
qu’elle a pris de maintenir l’inflation à un niveau bas, stable
et prévisible.
932
Canada Gazette Part I
April 11, 2009
The following table presents a maturity analysis for the Bank’s financial assets and liabilities. The balances in this table do not
correspond to the balances in the Balance Sheet, since the table presents all cash flows on an undiscounted basis.
As at December 31, 2008
Total
FINANCIAL ASSETS
Cash and foreign deposits
Loans and receivables
Advances to
members of the CPA
Securities purchased
under resale agreements
Other receivables
Investments
Treasury bills of Canada
Government of Canada
bonds1
Shares in the BIS
FINANCIAL LIABILITIES
Bank notes in circulation
Deposits
Government of Canada
Members of the CPA
Other deposits
Unclaimed balances
Other
Other liabilities
Net maturity difference
1
No fixed
maturity
1 business
day to
1 month
1 business
day
1 to 3
months
3 to 12
months
1 to 5
years
Over
5 years
119.5
119.5
-
-
-
-
-
-
1,902.3
-
0.7
1,901.6
-
-
-
-
35,367.3
4.5
-
-
28,884.9
4.5
6,482.4
-
-
-
-
11,775.0
-
-
50.0
100.0
11,625.0
-
-
41,556.0
38.0
90,762.6
38.0
157.5
0.7
30,841.0
182.2
6,764.6
5,014.1
16,639.1
16,493.4
16,493.4
19,866.3
19,866.3
53,731.3
53,731.3
-
-
-
-
-
-
23,604.0
25.9
23,604.0
-
25.9
-
-
-
-
-
351.3
431.9
100.8
78,245.2
12,517.4
351.3
431.9
78,118.5
(77,961.0)
25.9
(25.2)
100.8
100.8
30,740.2
6,764.6
16,639.1
16,493.4
19,866.3
Interest payments on Government of Canada bonds are classified according to their coupon date.
Le tableau suivant présente les résultats d’une analyse des échéances des actifs et passifs financiers de la Banque. Les soldes indiqués ci-après ne correspondent pas à ceux qui figurent au Bilan, car le tableau fait état de tous les flux de trésorerie sur une base
non actualisée.
Au 31 décembre 2008
Total
ACTIFS FINANCIERS
Encaisse et dépôts en devises
Prêts et créances
Avances aux membres
de l’ACP
Titres achetés dans le cadre
de conventions de revente
Autres créances
Placements
Bons du Trésor du Canada
Obligations du
gouvernement du Canada1
Actions de la BRI
PASSIFS FINANCIERS
Billets de banque en
circulation
Dépôts
Gouvernement du Canada
Membres de l’ACP
Autres dépôts
Soldes non réclamés
Autres
Autres passifs
Écart de financement net
1
Sans
échéance
fixe
1 jour
ouvrable
à 1 mois
1 jour
ouvrable
1à3
mois
3 à 12
mois
1à5
ans
Plus de
5 ans
119,5
119,5
-
-
-
-
-
-
1 902,3
-
0,7
1 901,6
-
-
-
-
35 367,3
4,5
-
-
28 884,9
4,5
6 482,4
-
-
-
-
11 775,0
-
-
50,0
100,0
11 625,0
-
-
41 556,0
38,0
90 762,6
38,0
157,5
0,7
30 841,0
182,2
6 764,6
5 014,1
16 639,1
16 493,4
16 493,4
19 866,3
19 866,3
53 731,3
53 731,3
-
-
-
-
-
-
23 604,0
25,9
23 604,0
-
25,9
-
-
-
-
-
351,3
431,9
100,8
78 245,2
12 517,4
351,3
431,9
78 118,5
(77 961,0)
25,9
(25,2)
100,8
100,8
30 740,2
6 764,6
16 639,1
16 493,4
19 866,3
Les intérêts sur les obligations du gouvernement du Canada sont classés en fonction de la date où ils sont versés.
In the table above, liabilities with no fixed maturity include
Bank notes in circulation and Government of Canada Deposits. Historical experience has shown that bank notes in
circulation provide a stable source of long-term funding for
Dans le tableau ci-dessus, les passifs sans échéance fixe
comprennent les « Billets de banque en circulation » et les
« Dépôts du gouvernement du Canada ». L’expérience démontre que les billets de banque en circulation représentent
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
the Bank. Government of Canada Deposits are comprised
of deposits held in the Bank’s capacity as the Government
of Canada’s fiscal agent, as well as funds advanced to the
Bank to support the provision of exceptional liquidity to the
Canadian financial system.
7. Property and equipment
Projects in
progress
2007
Accumulated
Net book
amortization value
Cost
Cost
une source de financement stable à long terme pour la Banque. Les « Dépôts du gouvernement du Canada » comprennent les dépôts détenus par la Banque en sa qualité d’agent
financier du gouvernement du Canada, ainsi que des fonds
avancés à la Banque pour appuyer l’octroi exceptionnel de
liquidités au système financier canadien.
7. Immobilisations corporelles
2008
Land and
buildings
Computer
hardware/
software
Other
equipment
933
2008
Accumulated
Net book
amortization value
183.5
103.2
80.3
183.5
98.6
84.9
69.9
47.8
22.1
58.3
50.2
8.1
123.9
377.3
97.5
248.5
26.4
128.8
118.9
360.7
98.9
247.7
20.0
113.0
8.2
385.5
248.5
8.2
137.0
20.7
381.4
247.7
20.7
133.7
Projects in progress in 2008 consist primarily of investments in
the Analytic Environment Program ($5.3 million; $nil in 2007)
and upgrades to bank-note-processing equipment ($1.9 million;
$1.8 million in 2007). The High Availability project in progress at
December 31, 2007, was completed during the year.
During the year, the Bank’s work in preparation for the Canadian Payments Association’s Truncation and Electronic Cheque
Presentment initiative, which was in progress at December 31,
2007, was terminated prior to completion. The Bank’s decision to
terminate this work reflects the Canadian Payments Association’s
conclusion that anticipated enhancements to efficiency could not
be fully realized. Accumulated project costs to the date of termination, totalling $2.4 million, were written off and included in
Funds management on the statement of net income.
The net carrying amount of property and equipment is reviewed when events or changes in circumstances indicate that
future benefits may no longer be reasonably assured, and is adjusted if required. No such adjustments, except as noted above,
were recorded during the years ended December 31, 2008, and
December 31, 2007.
Valeur
Amortisse- comptable
ment
nette
cumulé
Coût
Terrains et
bâtiments
Matériel
informatique
et logiciels
Autre
équipement
Projets en
cours
2007
Valeur
Amortisse- comptable
ment
nette
cumulé
Coût
183,5
103,2
80,3
183,5
98,6
84,9
69,9
47,8
22,1
58,3
50,2
8,1
123,9
377,3
97,5
248,5
26,4
128,8
118,9
360,7
98,9
247,7
20,0
113,0
8,2
385,5
248,5
8,2
137,0
20,7
381,4
247,7
20,7
133,7
Les projets en cours en 2008 consistent principalement en des
investissements dans le projet d’Environnement informatique
destiné à l’analyse économique (5,3 millions de dollars; néant en
2007) et la mise à niveau du matériel de traitement des billets de
banque (1,9 million de dollars; 1,8 million en 2007). Le projet
d’environnement à haute disponibilité en cours au 31 décembre
2007 a été complété en 2008.
Au cours de l’exercice, les travaux de la Banque effectués en
vue du projet de l’Association canadienne des paiements concernant la non-circulation et la présentation électronique des chèques, qui était en cours au 31 décembre 2007, ont été annulés
avant d’être menés à terme. La décision de la Banque de mettre
fin à ces travaux est fondée sur la conclusion de l’Association
canadienne des paiements selon laquelle les gains d’efficience
escomptés ne pouvaient être pleinement réalisés. Des coûts cumulés de 2,4 millions de dollars liés au projet, à la date de fin des
travaux, ont été sortis du bilan et inscrits au poste « Gestion financière » de l’État du résultat net.
La valeur comptable nette des immobilisations corporelles fait
l’objet d’un examen lorsque des événements ou des changements
de situation indiquent que les avantages futurs pourraient ne plus
être raisonnablement assurés, et est ajustée au besoin. Aucun ajustement, autre que celui mentionné ci-dessus, n’a été comptabilisé
au cours des exercices terminés le 31 décembre 2008 et le
31 décembre 2007.
8. Other assets
8. Autres éléments de l’actif
Other assets include the pension accrued benefit asset of
$53.3 million ($59.1 million in 2007) and other items related to
the administrative functions of the Bank.
Ce poste comprend l’actif au titre des prestations de retraite
constituées, qui se chiffre à 53,3 millions de dollars (59,1 millions
en 2007), et d’autres éléments liés aux fonctions administratives
de la Banque.
9. Bank notes in circulation
9. Billets de banque en circulation
In accordance with the Bank of Canada Act, the Bank has the
sole authority to issue bank notes for circulation in Canada. A
breakdown by denomination is presented below.
Conformément à la Loi sur la Banque du Canada, la Banque
est seule habilitée à émettre des billets de banque au pays. La
répartition des billets en circulation est indiquée ci-dessous.
$5
$10
$20
$50
$100
Other bank notes
2008
1,017.9
1,091.8
16,126.3
7,563.2
26,354.1
1,578.0
53,731.3
2007
940.9
1,079.1
15,659.3
7,133.2
24,095.0
1,657.7
50,565.2
5 dollars
10 dollars
20 dollars
50 dollars
100 dollars
Autres billets de banque
2008
1 017,9
1 091,8
16 126,3
7 563,2
26 354,1
1 578,0
53 731,3
2007
940,9
1 079,1
15 659,3
7 133,2
24 095,0
1 657,7
50 565,2
934
Canada Gazette Part I
April 11, 2009
Other bank notes include denominations that are no longer
issued but remain as legal tender.
Le poste « Autres billets de banque » comprend les coupures
qui ne sont plus émises mais qui continuent d’avoir cours légal.
10. Deposits
10. Dépôts
The liabilities within this category primarily consist of
CAN$97.3 million ($nil in 2007) in U.S.-dollar demand deposits
and $24,315.9 million in Canadian-dollar demand deposits
($2,981.1 million in 2007). The Bank pays interest on the deposits
for the Government of Canada, banks, and other financial institutions at market-related rates. Interest paid on deposits is included
in the Statement of net income.
Les éléments du passif compris dans cette catégorie sont constitués principalement de dépôts à vue en dollars américains
(97,3 millions de dollars CAN; néant en 2007) et de dépôts à vue
en dollars canadiens (24 315,9 millions de dollars; 2 981,1 millions en 2007). La Banque verse sur les dépôts du gouvernement
canadien, des banques et des autres institutions financières des
intérêts calculés en fonction des taux du marché. Les intérêts versés sur les dépôts sont inclus dans l’État du résultat net.
11. Other liabilities
11. Autres éléments du passif
This category primarily includes accrued post-retirement and
post-employment benefits liabilities of $125.2 million
($110.5 million in 2007), an accrued transfer payment to the Receiver General for Canada of $52.2 million ($36.0 million in
2007), accounts payable and accrued liabilities of $48.4 million
($34.5 million in 2007), and payroll liabilities of $0.3 million
($11.0 million in 2007).
Ce poste regroupe principalement les charges à payer au titre
des avantages postérieurs au départ à la retraite et des avantages
postérieurs à l’emploi, qui s’élèvent à 125,2 millions de dollars
(110,5 millions en 2007), le versement au Receveur général du
Canada comptabilisé d’avance, qui se chiffre à 52,2 millions de
dollars (36,0 millions en 2007), les comptes fournisseurs et les
charges à payer, d’un montant de 48,4 millions de dollars
(34,5 millions en 2007), et les passifs au titre de la paye, qui
s’élèvent à 0,3 million de dollars (11,0 millions en 2007).
12. Employee benefit plans
12. Régimes d’avantages sociaux des employés
The Bank sponsors a number of defined-benefit plans that provide pension and other post-retirement and post-employment
benefits to its eligible employees.
La Banque a instauré en faveur de ses employés admissibles
plusieurs régimes à prestations déterminées qui prévoient le paiement de prestations de pension, d’avantages complémentaires de
retraite et d’avantages postérieurs à l’emploi.
Les prestations de pension sont versées en vertu d’un régime de
pension agréé et d’un régime de pension complémentaire. Le
calcul de la pension est principalement fonction du nombre
d’années de service et du montant moyen des gains ouvrant droit
à pension et s’applique en règle générale dès l’entrée en fonction.
Les pensions sont indexées en fonction de l’évolution de l’indice
des prix à la consommation à la date où les paiements commencent à être effectués et le 1er janvier de chaque année par la suite.
La Banque a instauré un régime de soins médicaux, de soins
dentaires et d’assurance vie pour les retraités, ainsi qu’un régime
autogéré d’assurance invalidité de longue durée et de maintien
des avantages pour les employés frappés d’invalidité. Elle offre
également un programme d’indemnités pour longs états de service aux employés embauchés avant le 1er janvier 2003.
La Banque évalue ses obligations au titre des prestations constituées et la juste valeur des actifs des régimes pour les besoins de
la comptabilité au 31 décembre de chaque année. L’évaluation
actuarielle la plus récente aux fins de la capitalisation du Régime
de pension agréé a été effectuée en date du 1er janvier 2008 et la
prochaine évaluation doit être effectuée en date du 1er janvier 2011.
Le total des paiements en espèces au titre des avantages sociaux futurs pour 2008 s’est chiffré à 13,8 millions de dollars
(10,7 millions en 2007), soit 7,2 millions de dollars (4,4 millions
en 2007) en cotisations de la Banque à ses régimes de pension
capitalisés et 6,6 millions de dollars (6,3 millions en 2007) en
sommes versées directement aux bénéficiaires au titre de ses autres régimes non capitalisés.
On trouvera dans les tableaux ci-après des renseignements sur les
régimes d’avantages sociaux des employés.
Actifs des régimes, obligation au titre des prestations
constituées et situation des régimes
The pension plans provide benefits under a Registered Pension
Plan and a Supplementary Pension Arrangement. The pension
calculation is based mainly on years of service and average pensionable income and is generally applicable from the first day of
employment. The pension is indexed to reflect changes in the
consumer price index on the date payments begin and each January 1, thereafter.
The Bank sponsors post-retirement health, dental, and life insurance benefits, as well as post-employment self-insured longterm disability and continuation of benefits to disabled employees. The Bank also sponsors a long-service benefit program for
employees hired before January 1, 2003.
The Bank measures its accrued benefits obligations and fair
value of plan assets for accounting purposes as at December 31 of
each year. The most recent actuarial valuation for funding purposes of the Registered Pension Plan was done as of January 1,
2008, and the next required valuation will be as of January 1, 2011.
The total cash payment for employee future benefits for 2008
was $13.8 million ($10.7 million in 2007), consisting of $7.2 million ($4.4 million in 2007) in cash contributed by the Bank to its
funded pension plans and $6.6 million ($6.3 million in 2007) in
cash payments directly to beneficiaries for its unfunded other
benefits plans.
Information about the employee benefit plans is presented in the
tables below.
Plan assets, benefit obligation, and plan status
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
Pension benefit
plans1
2007
2008
Plan assets
Fair value of plan assets at beginning of
year
Bank’s contribution
Employees’ contributions
Benefit payments and transfers
Actual return on plan assets
Fair value of plan assets at year-end2
Other benefit
plans
2008
2007
Régimes de
pension1
2008
2007
997.5
7.2
7.7
(34.6)
(185.4)
984.9
4.4
8.0
(31.7)
31.9
-
-
792.4
997.5
-
-
Benefit obligation
Benefit obligation at beginning of year
965.5
923.8
167.6
160.1
Current service cost
Employee contributions
Interest cost
Benefit payments and transfers
Actuarial loss
29.9
7.7
44.8
(34.6)
119.6
25.6
8.0
39.8
(31.7)
-
7.3
7.5
(6.6)
6.5
6.4
6.9
(6.3)
0.5
Benefit obligation at year-end
1,132.9
965.5
182.3
167.6
Plan status
Excess (deficiency) of fair
value of plan assets over
benefit obligation at
year-end
Unamortized net transitional obligation
(asset)
Unamortized cost of amendments
Unamortized net actuarial loss
Accrued benefit asset (liability)
(340.5)
32.0
(182.3)
(167.6)
(38.8)
12.7
419.9
(51.7)
15.0
63.8
13.8
43.3
16.3
1.0
39.8
53.3
59.1
(125.2)
(110.5)
Actifs des régimes
Juste valeur des actifs des régimes au
début de l’exercice
Cotisations de la Banque
Cotisations des employés
Versements et transferts de prestations
Rendement réel des actifs des régimes
Juste valeur des actifs des régimes à la fin
de l’exercice2
Obligation au titre des prestations
constituées
Obligation au titre des prestations
constituées au début de l’exercice
Coût des prestations au titre des services
rendus au cours de l’exercice
Cotisations des employés
Frais d’intérêts
Versements et transferts de prestations
Perte actuarielle
Obligation au titre des prestations
constituées à la fin de l’exercice
Situation des régimes
Excédent (déficit) de la juste valeur des
actifs des régimes par rapport aux
obligations au titre des prestations
constituées à la fin de l’exercice
Obligation (actif) transitoire nette non
amortie
Coût non amorti des modifications
Perte actuarielle nette non amortie
Actif (passif) au titre des prestations
constituées
1
For the Supplementary Pension Arrangement, in which the accrued benefit obligation exceeds plan assets, the accrued benefit obligation and fair value of plan
assets totalled $71.0 million ($54.1 million in 2007) and $40.3 million
($37.5 million in 2007), respectively.
1
2
The assets of the pension benefit plans were composed as follows: 52%equities;
28% bonds; 6% real return Government of Canada bonds; 4% other real return
investments; 6% real estate assets; and 4% short-term securities and cash (55%,
28%, 6%, 2%, 5%, and 4%, respectively, in 2007).
2
The accrued benefit asset for the defined-benefit pension plans
is included in the balance sheet category, Other assets. The accrued benefit liability for the other benefits plans is included in
the balance sheet category, Other liabilities.
Benefit plan expense
Pension benefit plans
2008
2007
Current service cost, net of
employees’ contributions
Interest cost
Actual (return) loss on plan
assets
Actuarial loss
Benefit plan expense (income),
before adjustments to
recognize the long-term
nature of employee future
benefit costs
Adjustments
Difference between expected
return and actual return on
plan assets for the year
Difference between
amortization of past service
costs for the year and actual
cost of plan amendments for
the year
25.6
39.8
7.3
7.5
6.4
6.9
185.4
119.6
(31.9)
-
6.5
0.5
379.7
33.5
21.3
13.8
(244.9)
(14.4)
-
-
2.3
2.3
1.0
1.0
Autres régimes
2008
2007
997,5
7,2
7,7
(34,6)
(185,4)
984,9
4,4
8,0
(31,7)
31,9
-
-
792,4
997,5
-
-
965,5
923,8
167,6
160,1
29,9
7,7
44,8
(34,6)
119,6
25,6
8,0
39,8
(31,7)
-
7,3
7,5
(6,6)
6,5
6,4
6,9
(6,3)
0,5
1 132,9
965,5
182,3
167,6
(340,5)
32,0
(182,3)
(167,6)
(38,8)
12,7
419,9
(51,7)
15,0
63,8
13,8
43,3
16,3
1,0
39,8
53,3
59,1
(125,2)
(110,5)
Dans le cas du Régime de pension complémentaire, l’obligation au titre des
prestations constituées était plus élevée que l’actif du régime. L’obligation au
titre des prestations constituées et la juste valeur de l’actif du régime
s’établissaient à 71,0 millions de dollars (54,1 millions en 2007) et 40,3 millions
de dollars (37,5 millions en 2007), respectivement.
Les actifs des régimes de pension se répartissaient comme suit : 52 % en actions,
28 % en obligations, 6 % en obligations du gouvernement du Canada à rendement
réel, 4 % en autres placements à rendement réel, 6 % en biens immobiliers et 4 %
en encaisse et placements à court terme (55 %, 28 %, 6 %, 2 %, 5 % et 4 %, respectivement, en 2007).
L’actif au titre des prestations constituées pour les régimes de
pension à prestations déterminées est inclus dans le poste du bilan
« Autres éléments de l’actif ». Le passif au titre des prestations
constituées pour les autres régimes est inclus dans le poste du
bilan « Autres éléments du passif ».
Charge au titre des régimes
Other benefit plans
2008
2007
29.9
44.8
935
Régimes de pension
2008
2007
Coût des prestations au titre des
services rendus au cours de
l’exercice, déduction faite
des cotisations des employés
Frais d’intérêts
Perte (rendement) réelle des
actifs des régimes
Perte actuarielle
Charge (revenu) au titre des
régimes, avant ajustements
visant à prendre en compte la
nature à long terme du coût
des avantages sociaux futurs
Ajustements
Écart entre le rendement prévu
et le rendement réel des actifs
des régimes pour l’exercice
Écart entre l’amortissement du
coût des prestations au titre
des services passés pour
l’exercice et le coût réel des
modifications des régimes
pour l’exercice
Autres régimes
2008
2007
29,9
44,8
25,6
39,8
7,3
7,5
6,4
6,9
185,4
119,6
(31,9)
-
6,5
0,5
379,7
33,5
21,3
13,8
(244,9)
(14,4)
-
-
2,3
2,3
1,0
1,0
936
Canada Gazette Part I
April 11, 2009
Pension benefit plans
2008
2007
Difference between
amortization of actuarial loss
for the year and actuarial loss
on accrued benefit obligation
for the year
Amortization of transitional
obligation (asset)
Benefit plan expense recognized
in the year
Other benefit plans
2008
2007
(111.2)
7.4
(3.5)
1.5
(12.9)
(12.9)
2.5
2.5
13.0
15.9
21.3
18.8
Régimes de pension
2008
2007
Écart entre l’amortissement de
la perte actuarielle pour
l’exercice et la perte
actuarielle sur l’obligation
au titre des prestations
constituées pour l’exercice
Amortissement de l’obligation
(de l’actif) transitoire
Charge constatée au titre des
régimes au cours de
l’exercice
Autres régimes
2008
2007
(111,2)
7,4
(3,5)
1,5
(12,9)
(12,9)
2,5
2,5
13,0
15,9
21,3
18,8
Significant assumptions
Principales hypothèses
The significant assumptions used are as follows (on a
weighted-average basis).
Les principales hypothèses utilisées sont les suivantes
(moyenne pondérée) :
Pension benefit plans
2008
2007
Accrued benefit obligation as
at December 31
Discount rate
Rate of compensation
increase
Benefit plan expense for year
ended December 31
Discount rate
Expected rate of return on
assets
Rate of compensation
increase
Other benefit plans
2008
2007
4.00%
4.25%
3.50%
4.20%
3.50%
+ merit
3.50%
+ merit
3.50%
+ merit
3.50%
+ merit
4.25%
4.25%
4.20%
4.25%
6.50%
5.50%
-
-
3.50%
+ merit
3.50%
+ merit
3.50%
+ merit
3.50%
+ merit
Assumed health-care cost
trend
Initial health-care cost trend
rate
Health-care cost trend rate
declines to
Year that the rate reaches the
ultimate trend rate
2008 sensitivity of key assumptions
($ in millions)
Change in obligation
7.60%
7.70%
4.70%
4.70%
2018
2016
Change in expense
Change in long-term return
on plan assets
Other benefit plans
Change in discount
rate
Charge au titre des régimes
pour l’exercice terminé
le 31 décembre
Taux d’actualisation
Taux de rendement prévu des
actifs
Taux de croissance de la
rémunération
Taux tendanciel hypothétique
du coût des soins de santé
Taux tendanciel initial du coût
des soins de santé
Niveau vers lequel baisse le
taux tendanciel
Année où le taux devrait se
stabiliser
4,00 %
4,25 %
3,50 %
4,20 %
3,50 %
+ mérite
3,50 %
+ mérite
3,50 %
+ mérite
3,50 %
+ mérite
4,25 %
4,25 %
4,20 %
4,25 %
6,50 %
5,50 %
-
-
3,50 %
+ mérite
3,50 %
+ mérite
3,50 %
+ mérite
3,50 %
+ mérite
7,60 %
7,70 %
4,70 %
4,70 %
2018
2016
Sensibilité aux principales hypothèses en 2008
(en millions de dollars)
Variation de l’obligation Variation de la charge
(48.8) / 52.4
(5.8) / 6.1
n/a / n/a
(1.9) / 1.8
(7.1) / 7.6
(0.3) / 0.3
2.2 / (1.6)
Incidence d’une augmentation/diminution de 1,00 % des taux hypothétiques
Autres régimes
Variation des taux
tendanciels
hypothétiques du coût
des soins de santé
22,0 / (16,8)
2,2 / (1,6)
Impact of 1.00% increase/decrease in assumptions
Other benefit plans
Change in the assumed
health-care cost trend
rates
Obligation au titre des
prestations constituées
au 31 décembre
Taux d’actualisation
Taux de croissance de la
rémunération
Autres régimes
2008
2007
Incidence d’une augmentation/diminution de 0,25 % des taux hypothétiques
Régimes de pension
Variation du taux
d’actualisation
(48,8) / 52,4
(5,8) / 6,1
Variation du taux de
rendement à long terme
des actifs des régimes
s.o. / s.o.
(1,9) / 1,8
Autres régimes
Variation du taux
d’actualisation
(7,1) / 7,6
(0,3) / 0,3
Impact of 0.25% increase/decrease in assumptions
Pension benefit plans
Change in discount rate
Régimes de pension
2008
2007
22.0 / (16.8)
13. Capital
13. Capital
The Bank’s objective in managing its capital is compliance
with the externally imposed capital requirements of the Bank of
Canada Act, which are outlined below. Capital is composed of
share capital, a statutory reserve, a special reserve, retained earnings, and accumulated other comprehensive income. The Bank is
not in violation of any externally imposed capital requirements at
the balance sheet date.
L’objectif de la Banque concernant la gestion de son capital
consiste à respecter les exigences extérieures en la matière prévues dans la Loi sur la Banque du Canada et décrites ci-dessous.
Le capital se compose du capital-actions, d’une réserve légale,
d’une réserve spéciale, des bénéfices non répartis et du cumul des
autres éléments du résultat étendu. À la date du bilan, la Banque
ne contrevient à aucune exigence extérieure relative à son capital.
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
937
Share capital
Capital-actions
The authorized capital of the Bank is $5.0 million divided into
100 000 shares with a par value of $50 each. The shares are fully
paid and have been issued to the Minister of Finance, who is
holding them on behalf of the Government of Canada.
La Banque a un capital autorisé de 5,0 millions de dollars divisé en 100 000 actions d’une valeur nominale de 50 dollars chacune. Les actions ont été payées intégralement et ont été émises
au nom du ministre des Finances, qui les détient pour le compte
du gouvernement du Canada.
Statutory reserve
Réserve légale
The statutory reserve was accumulated out of net income until
it reached the stipulated maximum amount of $25.0 million in
1955.
Des prélèvements sur le résultat net de la Banque ont été versés
à la réserve légale jusqu’à ce que son solde atteigne, en 1955, le
montant maximal prévu, soit 25,0 millions de dollars.
Special reserve
Réserve spéciale
The special reserve was created in 2007 further to an amendment to the Bank of Canada Act to offset potential unrealized
valuation losses due to changes in fair value of the Bank’s
available-for-sale portfolio. The amount held in the special reserve is reviewed regularly for appropriateness using Value-atRisk analysis and scenario-based stress tests and may be
amended, pursuant to a resolution passed by the Board of Directors. The Value-at-Risk analysis uses historical data to estimate
the maximum possible extent of unrealized valuation losses of the
Bank’s Treasury bill portfolio. The scenario-based stress tests
assess the impact of a rapid increase in interest rates on the value
of the Bank’s Treasury bill portfolio. This reserve is subject to a
ceiling of $400 million; an initial amount of $100 million was
established in September 2007.
La réserve spéciale a été créée en 2007 par suite d’une modification de la Loi sur la Banque du Canada visant à permettre à la
Banque de compenser les éventuelles pertes de réévaluation non
réalisées découlant de variations de la juste valeur de ses actifs
disponibles à la vente. Le montant détenu dans la réserve spéciale
fait régulièrement l’objet d’un examen, à l’aide d’une analyse de
la valeur à risque et de simulations fondées sur des scénarios, et
peut être modifié par résolution du Conseil d’administration.
L’analyse de la valeur à risque est effectuée au moyen de données
historiques afin d’estimer l’étendue maximale possible des pertes
de réévaluation non réalisées du portefeuille de bons du Trésor de
la Banque. Les simulations fondées sur des scénarios permettent
d’évaluer l’incidence d’une hausse rapide des taux d’intérêt sur la
valeur du portefeuille de bons du Trésor de la Banque. La réserve
spéciale est assujettie à un plafond de 400 millions de dollars; une
somme initiale de 100 millions y a été imputée en septembre
2007.
Retained earnings
Bénéfices non répartis
The Bank does not hold retained earnings. The net income of
the Bank, less any allocation to reserves, is remitted to the Receiver General for Canada.
La Banque ne peut détenir de bénéfices non répartis. Le résultat
net de la Banque, déduction faite des sommes affectées aux réserves, est versé au Receveur général du Canada.
Accumulated other comprehensive income
Cumul des autres éléments du résultat étendu
Accumulated other comprehensive income records and tracks unrealized valuation gains and losses on the Bank’s available-for-sale
portfolio, excluding BIS shares, which are recorded at cost.
On inscrit et suit dans le cumul des autres éléments du résultat
étendu les gains et les pertes de réévaluation non réalisés des placements disponibles à la vente de la Banque, à l’exception des
actions de la BRI, qui sont comptabilisées au coût.
14. Expense by class of expenditure
14. Charges par catégorie de dépenses
Staff costs
Bank note research, production, and
processing
Premises maintenance
Amortization
Other operating expenses
2008
2007
161.0
149.3
71.8
29.3
15.5
109.3
386.9
49.9
25.7
15.9
91.4
332.2
Recoveries
Retail debt services
Other
Restructuring and related costs
(11.0)
375.9
(58.6)
(11.0)
(69.6)
375.9
5.1
267.7
The recovery of the cost of retail debt services from the Government of Canada’s Department of Finance was discontinued as
of January 1, 2008. Other recoveries represent the amounts
charged by the Bank for rental of premises, sales of optical security materials, and fees for a variety of other services.
Frais de personnel
Billets de banque – Recherche, production et
traitement
Entretien des immeubles
Amortissement
Autres charges d’exploitation
Charges recouvrées
Services relatifs aux titres destinés aux
particuliers
Autres
Coûts de restructuration et coûts connexes
2008
2007
161,0
149,3
71,8
29,3
15,5
109,3
386,9
49,9
25,7
15,9
91,4
332,2
(11,0)
375,9
(58,6)
(11,0)
(69,6)
375,9
5,1
267,7
Depuis le 1er janvier 2008, le coût des services relatifs aux titres destinés aux particuliers n’est plus recouvré auprès du ministère des Finances du Canada. Les autres charges recouvrées sont
constituées des sommes que perçoit la Banque sur la location
d’immeubles, du produit de la vente de matériau optique de sûreté, et des droits perçus en contrepartie d’un certain nombre de
services.
938
Canada Gazette Part I
April 11, 2009
In 2007, the Bank began restructuring its information technology organization in order to optimize processes and enhance the
delivery of services, and recorded an expense of $5.1 million in
special termination benefits related to this activity. This restructuring initiative commenced in late 2007 and was completed in
the current year. No adjustments to these costs are considered
necessary.
En 2007, la Banque a amorcé la restructuration de son secteur
des technologies de l’information afin d’optimiser les processus
et d’améliorer la prestation des services et a comptabilisé une
charge de 5,1 millions de dollars au titre des indemnités de cessation spéciale associées à cette activité. Ce projet a débuté vers la
fin de 2007 et a été mené à bien pendant l’exercice en cours. Aucun rajustement de ces frais n’est considéré comme nécessaire.
15. Commitments, contingencies, and guarantees
15. Engagements, éventualités et garanties
(a) Operations
The Bank has a long-term contract with an outside service
provider for retail debt services, expiring in 2021. At December 31, 2008, fixed payments totalling $248.1 million
remained, plus a variable component based on the volume
of transactions.
The Bank occupies leased premises in Halifax, Montréal,
Toronto, Calgary, and Vancouver. At December 31, 2008,
the future minimum payments are $8.0 million for rent, real
estate taxes, and building operations. The expiry dates vary
for each lease, from August 2009 to September 2018.
Minimum annual payments for long-term commitments
Outsourced
services
2009
2010
2011
2012
2013
Thereafter
Leased
space
a) Exploitation
La Banque a conclu avec un fournisseur externe un contrat
à long terme visant le soutien des services relatifs aux titres
destinés aux particuliers, contrat qui arrivera à échéance en
2021. Au 31 décembre 2008, des sommes fixes totalisant
248,1 millions de dollars restaient à verser, ainsi que des
sommes variables qui sont fonction du volume des transactions traitées.
La Banque loue des locaux pour ses bureaux de Halifax,
Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver. Au 31 décembre
2008, les paiements minimaux futurs exigibles au titre de la
location, de l’impôt foncier et de l’exploitation des immeubles s’élevaient à 8,0 millions de dollars. Les baux prendront fin à différentes dates entre août 2009 et septembre
2018.
Paiements minimaux annuels au titre des engagements à
long terme
Total
Services
impartis
19.5
20.3
20.3
20.3
20.3
147.4
1.6
1.6
1.1
1.1
0.8
1.8
21.1
21.9
21.4
21.4
21.1
149.2
248.1
8.0
256.1
(b) Foreign currency contracts
The Bank is a counterparty to several foreign currency swap
facilities as follows:
2009
2010
2011
2012
2013
Par la suite
Location
de bureaux
19,5
20,3
20,3
20,3
20,3
147,4
1,6
1,6
1,1
1,1
0,8
1,8
21,1
21,9
21,4
21,4
21,1
149,2
248,1
8,0
256,1
b) Contrats de devises
La Banque est partie aux accords de swap de devises
suivants :
Maximum
available
Contracts denominated in U.S. dollars
Federal Reserve Bank of New York
Federal Reserve Bank of New York
30,000.0
2,000.0
Maximum
disponible
Contrats libellés en dollars É.-U.
Banque fédérale de réserve de New York
Banque fédérale de réserve de New York
32,000.0
Contracts denominated in Canadian dollars
Banco de México
1,000.0
The US$30 billion facility with the Federal Reserve Bank
of New York expires on April 30, 2009. The other facilities
have indefinite terms and are subject to annual renewal.
The Bank is also party to a standing foreign currency swap
facility with the Exchange Fund Account of Canada. There
is no stated maximum amount under this agreement. This
swap facility was not used in 2008 or 2007.
These swap facilities were not used in 2008 or 2007 and,
therefore, there were no related commitments at December 31, 2008.
Total
30 000,0
2 000,0
32 000,0
Contrats libellés en dollars canadiens
Banque du Mexique
1 000,0
L’accord de 30 milliards de dollars É.-U. conclu avec la
Banque fédérale de réserve de New York arrive à échéance
le 30 avril 2009. Les autres accords sont d’une durée indéfinie et peuvent être renouvelés annuellement.
La Banque a également conclu un accord de swap de devises permanent avec le Compte du fonds des changes du Canada. Cet accord ne comporte pas de montant maximal. La
Banque n’a pas utilisé ce mécanisme de swap en 2008 ou
en 2007.
La Banque n’a pas utilisé ces mécanismes de swap en 2008
ou en 2007 et, par conséquent, il n’y avait aucun engagement découlant de ces contrats de devises au 31 décembre
2008.
Le 11 avril 2009
(c) Contingency
The 9,441 shares in the BIS have a nominal value of
5,000 special drawing rights (SDRs) per share, of which 25%,
i.e. SDR1,250, is paid up. The balance of SDR3,750 is
callable at three months’ notice by decision of the BIS Board
of Directors. The Canadian equivalent of this contingent
liability was $66.8 million at December 31, 2008, based on
prevailing exchange rates.
(d) Legal proceedings
In 2004, legal proceedings were initiated against the Bank
relating to the Bank of Canada Registered Pension Plan.
Since the Bank’s legal counsel is of the view that the plaintiff’s claims for compensation do not have a sound legal
basis, management does not expect the outcome of the proceedings to have a material effect on the financial position
or operations of the Bank.
(e) Guarantees
In the normal course of operations, the Bank enters into certain guarantees, which are described below.
Large Value Transfer System (LVTS) Guarantee
The LVTS is a large-value payment system, owned and
operated by the CPA. The system’s risk-control features,
which include caps on net debit positions and collateral to
secure the use of overdraft credit, are sufficient to permit
the system to obtain the necessary liquidity to settle in the
event of the failure of the single LVTS participant having
the largest possible net amount owing. The Bank guarantees
to provide this liquidity, and in the event of the single
participant failure, the liquidity loan will be fully collateralized. In the extremely unlikely event that there were defaults by more than one participant during the LVTS operating day, in an aggregate amount in excess of the largest
possible net amount owing by a single participant, there
would not likely be enough collateral to secure the amount
of liquidity that the Bank would need to provide to settle
the system. This might result in the Bank having unsecured
claims on the defaulting participants in excess of the
amount of collateral pledged to the Bank to cover the liquidity loans. The Bank would have the right, as an unsecured creditor, to recover any amount of its liquidity loan
that was unpaid. The amount potentially at risk under this
guarantee is not determinable, since the guarantee would be
called upon only if a series of extremely low-probability
events were to occur. No amount has ever been provided
for in the liabilities of the Bank, and no amount has ever
been paid under this guarantee.
Other indemnification agreements
In the normal course of operations, the Bank provides indemnification agreements with various counterparties in
transactions such as service agreements, software licences,
leases, and purchases of goods. Under these agreements, the
Bank agrees to indemnify the counterparty against loss or
liability arising from acts or omissions of the Bank in relation to the agreement. The nature of the indemnification
agreements prevents the Bank from making a reasonable
estimate of the maximum potential amount that the Bank
would be required to pay such counterparties.
Gazette du Canada Partie I
939
c) Éventualités
La Banque détient 9 441 actions de la BRI. La valeur nominale de chacune d’entre elles correspond à un capital de
5 000 droits de tirage spéciaux (DTS), dont 25 % (soit
1 250 DTS) est libéré. Le capital restant de 3 750 DTS peut
être appelé moyennant un avis de trois mois à la suite d’une
décision du Conseil d’administration de la BRI. La valeur
en dollars canadiens de ce passif éventuel était de 66,8 millions de dollars au 31 décembre 2008, selon le taux de
change en vigueur à cette date.
d) Procédure judiciaire
En 2004, une poursuite a été intentée contre la Banque du
Canada relativement au Régime de pension agréé de cette
dernière. Comme les avocats de la Banque sont d’avis que
la demande d’indemnisation du demandeur ne repose pas
sur un fondement juridique solide, la direction ne s’attend
pas à ce que l’issue de la procédure influe de manière notable sur la position financière ou l’exploitation de la Banque.
e) Garanties
Dans le cadre normal de ses activités, la Banque conclut
certaines garanties, décrites ci-après.
Garantie relative au Système de transfert de paiements
de grande valeur (STPGV)
Le STPGV est un système de traitement de gros paiements,
qui appartient à l’ACP et qui est exploité par elle. Les mesures de contrôle des risques prévues dans le STPGV, dont
la limitation des positions débitrices nettes et le dépôt de
garanties à l’égard du crédit pour découvert, suffisent pour
permettre au système d’obtenir les liquidités nécessaires au
règlement des opérations en cas de défaillance du participant affichant la position débitrice la plus grande. La Banque donne l’assurance qu’elle fournira ces liquidités et,
dans l’éventualité de la défaillance de ce participant, le prêt
serait entièrement garanti. Dans le cas, hautement improbable, où plus d’une institution manquerait à ses obligations le
même jour durant les heures d’ouverture du STPGV, pour
une somme globale dépassant la position débitrice la plus
grande affichée par un même participant, les titres donnés
en nantissement seraient vraisemblablement insuffisants
pour garantir le montant des liquidités que la Banque devrait accorder pour assurer le règlement des transactions
dans le système. Cette dernière pourrait ainsi avoir, à
l’égard des défaillants, des créances ordinaires dont le montant excéderait celui des titres reçus en nantissement pour
garantir les prêts. La Banque aurait le droit, à titre de créancier non garanti, de recouvrer toute partie impayée de ses
prêts. Le montant visé par cette garantie est impossible à
déterminer, puisque celle-ci ne serait invoquée qu’au terme
d’une série d’événements extrêmement peu susceptibles de
se produire. Aucun montant n’a jamais été prévu dans le
passif de la Banque et aucune somme n’a jamais été versée
au titre de cette garantie.
Autres conventions d’indemnisation
Dans le cadre normal de ses activités, la Banque conclut des
conventions d’indemnisation avec diverses contreparties à
des transactions comme des conventions de services, des licences d’utilisation de logiciels, des baux et des achats de
biens. Aux termes de ces conventions, la Banque s’engage à
indemniser la contrepartie de la perte ou de la dette découlant de ses propres actes ou omissions relativement à la
convention. La nature des conventions d’indemnisation
empêche la Banque d’effectuer une estimation raisonnable
de la somme maximale qu’elle pourrait être tenue de verser
à ces contreparties.
940
Canada Gazette Part I
April 11, 2009
(f) Insurance
The Bank does not insure against direct risks of loss to the
Bank, except for potential liabilities to third parties and
where there are legal or contractual obligations to carry insurance. Any costs arising from risks not insured are recorded in the accounts at the time they can be reasonably
estimated.
f) Assurance
La Banque ne s’assure pas contre les risques de perte auxquels elle est directement exposée, sauf lorsque sa responsabilité civile envers les tiers est en cause ou qu’une disposition légale ou contractuelle l’y oblige. Les coûts découlant
de ces risques sont inscrits aux comptes dès qu’il est possible d’en obtenir une estimation raisonnable.
16. Related party transactions
16. Opérations entre apparentés
The Bank is related in terms of common ownership to all Government of Canada departments, agencies, and Crown corporations. To achieve its monetary policy objectives, the Bank maintains a position of structural and functional independence from
the Government of Canada through its ability to fund its own
operations without external assistance and through its management and governance structures.
All related party transactions are recorded at their exchange
amounts, which is the amount of consideration established and
agreed upon by the related parties. Related party transactions with
the Government of Canada are disclosed as part of the financial
statements or the relevant notes.
La Banque est apparentée, en propriété commune, à tous les
ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du
Canada. Pour atteindre ses objectifs en matière de politique monétaire, la Banque maintient une position d’indépendance structurelle et fonctionnelle par rapport au gouvernement du Canada,
grâce à sa capacité de financer ses activités sans aide de l’extérieur et à ses structures de gestion et de gouvernance.
Toutes les opérations avec ces entités apparentées sont comptabilisées à la valeur d’échange, qui est la valeur de la contrepartie établie et acceptée par les apparentés. Les informations sur les
opérations entre apparentés conclues avec le gouvernement du
Canada sont publiées dans les états financiers ou dans les notes
complémentaires pertinentes.
17. Comparative figures
17. Chiffres comparatifs
Certain comparative figures for 2007 have been reclassified to
conform to the current year’s presentation.
Certains chiffres de 2007 ont été réagencés afin qu’ils soient
conformes à la présentation adoptée pour l’exercice considéré.
[15-1-o]
[15-1-o]
DEPARTMENT OF HEALTH
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
FOOD AND DRUGS ACT
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Notice of Intent — Food and Drug Regulations — Project
No. 1594 — Schedule F
Avis d’intention — Règlement sur les aliments et drogues —
Projet no 1594 — Annexe F
This revised Notice of Intent (NOI) is to provide an opportunity for comment on the proposal to amend Part I of Schedule F
to the Food and Drug Regulations to revise the listing for
fluconazole to allow nonprescription status for fluconazole
150 mg for oral use for the treatment of vaginal candidiasis.
Le présent avis d’intention (AI) révisé a pour but de permettre
des commentaires sur la proposition de modifier la partie I de
l’annexe F du Règlement sur les aliments et drogues, afin de réviser la mention fluconazole pour permettre le statut de médicament
en vente libre du fluconazole 150 mg destiné à l’usage oral pour
le traitement des candidoses vaginales.
Un avis d’intention initial a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 10 janvier 2009 qui se doit d’être modifié.
L’avis d’intention du 10 janvier 2009 mentionnait que la modification entrerait en vigueur à la date de l’enregistrement du Règlement. Comme il y a de multiples fabricants de produits contenant
du fluconazole en concentration de 150 mg pour le traitement des
candidoses vaginales, une date d’entrée en vigueur postérieure à
la date de publication de la modification réglementaire dans la
Partie II de la Gazette du Canada est nécessaire pour donner à ces
manufacturiers l’opportunité d’avoir l’étiquetage approuvé pour
vendre leurs produits en vente libre. Cet avis d’intention révisé
reflète ces considérations.
Le fluconazole figure actuellement à la partie I de l’annexe F
sans mention qualificative ni exception. Cela veut dire que toutes
les concentrations de fluconazole requièrent présentement une
ordonnance pour être vendues au Canada.
L’annexe F est une liste d’ingrédients médicinaux dont la vente
est régie expressément par les articles C.01.041 à C.01.049 du
Règlement sur les aliments et drogues. La partie I de l’annexe F
énumère les ingrédients qui requièrent une ordonnance pour
usage humain et pour usage vétérinaire. La partie II de l’annexe F
An initial NOI was published in the Canada Gazette, Part I, on
January 10, 2009, that requires modification. The January 10,
2009, NOI stated that the amendment would come into force on
the date of registration. As there are multiple manufacturers of
products containing fluconazole 150 mg for the treatment of
vaginal candidiasis, a coming into force at a date later than the
date of publication of the amendment in the Canada Gazette, Part II,
is needed to allow these manufacturers the opportunity to have
nonprescription labelling approved for their products. This revised NOI reflects these considerations.
Fluconazole is currently listed in Part I of Schedule F without
any qualifying phrases or exceptions. This means that all strengths
of fluconazole currently require a prescription in order to be sold
in Canada.
Schedule F is a list of medicinal ingredients, the sale of which
is controlled under sections C.01.041 to C.01.049 of the Food and
Drug Regulations. Part I of Schedule F lists ingredients that require a prescription for human use and for veterinary use. Part II
of Schedule F lists ingredients that require a prescription for
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
941
human use, but do not require a prescription for veterinary use if
so labelled or if in a form unsuitable for human use.
énumère les ingrédients qui requièrent une ordonnance pour
usage humain mais qui n’en requièrent pas pour un usage vétérinaire si l’étiquette l’affiche ou si la forme ne convient pas aux
humains.
Description
Description
Fluconazole is a triazole antifungal agent indicated for the
treatment of vaginal yeast infections due to Candida. Vaginal
candidiasis is a common vaginal yeast infection affecting many
women. The proposed nonprescription fluconazole 150 mg would
have exactly the same indications for use as the currently available prescription fluconazole 150 mg. Single-dose orally administered fluconazole 150 mg has been available in Canada as a prescription drug for treatment of vaginal candidiasis since 1994.
Le fluconazole est un triazol antifongique indiqué pour le traitement des infections vaginales aux levures dues à Candida. La
candidose vaginale est une infection vaginale aux levures commune qui touche de nombreuses femmes. Le fluconazole 150 mg
que l’on propose de vendre en vente libre aurait exactement les
mêmes indications thérapeutiques que le fluconazole 150 mg
actuellement vendu sur ordonnance. Depuis 1994, il est possible
d’obtenir au Canada une dose unitaire de 150 mg de fluconazole
administrée par voie orale en tant que médicament vendu sur ordonnance pour le traitement des candidoses vaginales.
Un certain nombre de produits antifongiques connexes (par
exemple le clotrimazole et le miconazole) à administration vaginale sont disponibles au Canada sans ordonnance depuis 1993. Le
profil risques-avantages de la dose unitaire de fluconazole 150 mg
administrée par voie orale est comparable à celui des produits
antifongiques à administration vaginale vendus en vente libre.
Comme dans le cas de ces produits, l’étiquetage du fluconazole
150 mg que l’on propose de vendre en vente libre avisera les
femmes qui expérimentent une première infection vaginale de
consulter leur médecin afin de confirmer le diagnostic d’infection
aux levures. De même, l’étiquetage de ce produit, le fluconazole
de 150 mg, comprendra une liste de symptômes qui ne sont pas
associés aux infections aux levures et les patients seront avisés de
communiquer immédiatement avec leur médecin si l’un de ces
symptômes est présent.
A number of related antifungal products (e.g. clotrimazole,
miconazole) that are administered vaginally have been available
in Canada without a prescription since 1993. The risk/benefit
profile of single-dose orally administered fluconazole 150 mg is
comparable to that of nonprescription vaginally administered
antifungal products. As with the labelling of the nonprescription
vaginally administered antifungal products, labelling for the proposed nonprescription fluconazole 150 mg will advise women
experiencing a first vaginal infection to see their doctor to confirm the diagnosis of a yeast infection. Similarly, the product
labelling for the proposed nonprescription fluconazole 150 mg
will include a list of symptoms that are not associated with yeast
infections; patients will be advised to contact their physician immediately if any of these symptoms are present.
Alternatives
Solutions envisagées
The alternative option would be to leave fluconazole on Schedule F for all dosages and conditions of use. As measured against
the factors for listing drugs in Schedule F, it has been determined
that maintaining fluconazole in Schedule F for all strengths and
conditions of use is not appropriate.
L’option de rechange serait de maintenir le fluconazole dans
l’annexe F, quels que soient les doses et le mode d’emploi. Un
examen des facteurs qui servent à évaluer si des médicaments
doivent être inscrits à l’annexe F a permis d’établir qu’il serait
inopportun de maintenir le fluconazole dans l’annexe F quels que
soient les concentrations et le mode d’emploi.
L’unité posologique de fluconazole 150 mg administrée par
voie orale est prévue pour servir de thérapie autonome. Aucun
traitement adjuvant au moyen de médicaments inscrits à une annexe ou examens de laboratoire systématiques ne sont requis pour
l’utilisation sécuritaire de ce médicament.
L’expérience post-commercialisation a montré que la dose unitaire de fluconazole 150 mg administrée par voie orale n’est pas
associée à d’importants effets nuisibles. Le médicament n’entraîne pas d’effets dus à la dose ou liés à l’âge, ne pose pas de risque
pour une population spéciale et n’a aucune interaction cliniquement significative avec d’autres médicaments ou aliments. En
plus de sa grande marge de sécurité, les effets secondaires associés à l’utilisation de la dose unitaire de fluconazole 150 mg administrée par voie orale sont mineurs et passagers, leur incidence
et leur gravité étant équivalentes à celles observées dans les groupes traités à l’aide d’un placebo.
Single-dose orally administered fluconazole 150 mg is intended
to be used as a stand-alone therapeutic. No adjunctive therapy
with scheduled drugs or routine laboratory monitoring are required
for the safe use of this drug.
Post-marketing experience has shown that single-dose orally
administered fluconazole 150 mg is not associated with significant adverse effects. There are no dose-related or age-related adverse effects, no special populations at risk and no clinically significant drug or food interactions. In addition to its large safety
margin, side effects associated with the use of single-dose orally
administered fluconazole 150 mg are minor and transient in nature, with incidence and severity being equivalent to that observed in placebo-treated groups.
Benefits and costs
Avantages et coûts
The proposed amendment would impact on the following
sectors:
•
Public
The availability of non-prescription single-dose orally administered fluconazole 150 mg would provide consumers with another
option for the treatment of vaginal candidiasis.
La présente modification influerait sur les secteurs suivants :
•
Public
L’accès en vente libre à dose unitaire de fluconazole 150 mg
administrée par voie orale permettrait aux consommateurs d’avoir
une autre option pour le traitement des candidoses vaginales.
942
Canada Gazette Part I
April 11, 2009
Product labels would be required to include directions for use
and applicable cautionary statements. This would help to provide
information to the public about the product’s safe and proper use.
The public would be required to pay directly for the product, as
products which do not require a prescription are not usually covered by drug insurance plans.
L’étiquette du produit devra inclure les directives pour l’utilisation et les avertissements applicables. Ceci aiderait à indiquer
au public l’utilisation sans risque et appropriée du produit.
Il sera nécessaire pour les membres du public de payer directement pour le produit étant donné que les régimes d’assurancemédicaments ne couvrent généralement pas les produits vendus
sans ordonnance.
•
•
Health insurance plans
Régimes d’assurance-santé
There would be no anticipated cost for privately funded drug
benefit plans, since most do not cover the cost of non-prescription
drugs.
Il n’y aura pas de coût anticipé pour les régimes d’assurancemédicaments privés puisque la plupart de ces régimes ne couvrent
pas le coût de médicaments disponibles en vente libre.
•
•
Provincial health care services
Services de soins de santé provinciaux
There would be no anticipated cost to provincial drug benefit
plans, since most do not cover the costs of non-prescription drugs.
Il n’y aurait pas de coût anticipé pour les régimes d’assurancemédicaments financés par les provinces puisque la plupart de ces
régimes ne couvrent pas le coût de médicaments disponibles en
vente libre.
•
•
Pharmaceutical industry
Industrie pharmaceutique
Following implementation of this initiative, fluconazole 150 mg
for oral use for the treatment of vaginal candidiasis could no
longer be sold with prescription labelling. Notice of this change in
regulatory status is being communicated to the pharmaceutical
industry through this NOI. This advance notice, plus a delayed
coming into force, would allow manufacturers of these products
sufficient time to obtain approval of non-prescription labelling.
Draft guidance will be sent to manufacturers affected by this proposed regulatory amendment which may assist them in beginning
preparation of non-prescription labelling.
Après la mise en œuvre de cette initiative, le fluconazole
150 mg pour usage oral pour le traitement des candidoses vaginales
ne pourra plus être vendu avec l’étiquetage réservé aux médicaments vendus sur ordonnance. Un avis concernant ce changement
de statut réglementaire est transmis à l’industrie pharmaceutique
par le présent AI. Ce préavis, associé à une entrée en vigueur
postérieure à la publication, offre à tous les fabricants de ces produits suffisamment de temps pour obtenir l’approbation de leur
étiquetage de médicament en vente libre. Une ligne directrice
provisoire sur l’étiquetage sera envoyée aux fabricants visés par
cette proposition de modification réglementaire qui peut les assister à commencer la préparation de leur étiquetage de médicament
en vente libre.
Compliance and enforcement
Respect et exécution
This amendment would not alter existing compliance mechanisms under the provisions of the Food and Drugs Act and the
Food and Drug Regulations enforced by the Health Products and
Food Branch Inspectorate.
Cette modification ne changerait rien aux mécanismes d’assurance de la conformité actuellement prévus par la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues dont
le contrôle de l’application relève de l’Inspectorat de la Direction
générale des produits de santé et des aliments.
Consultation
Consultations
The process for this consultation with stakeholders is described
in the Memorandum of Understanding (MOU) to streamline regulatory amendments to Schedule F, which came into effect on February 22, 2005. The MOU is posted on the Health Canada Web
site.
This NOI is being sent by email to stakeholders and is also
being posted on the Health Canada Web site and the “Consulting
With Canadians” Web site.
Any comments regarding this proposed amendment should be
sent within 75 days following the date of publication in the Canada Gazette, Part I. Please note that any comments received during the first consultation period will be addressed along with
comments received during this second comment period. The policy analyst for this project, Karen Ash, may be contacted at the
following address: Refer to Project No. 1594, Policy Division,
Bureau of Policy, Science and International Programs, Therapeutic Products Directorate, Health Canada, Holland Cross, Tower B,
2nd Floor, 1600 Scott Street, Address Locator 3102C5, Ottawa,
Ontario K1A 0K9, 613-948-4623 (telephone), 613-941-6458
(fax), regaff-affreg@hc-sc.gc.ca (email).
Le processus pour cette consultation avec les parties intéressées
est décrit dans le Protocole d’entente (PE) qui simplifie le processus de modification réglementaire de l’annexe F et qui est entré
en vigueur le 22 février 2005. Le PE est affiché sur le site Web de
Santé Canada.
Cet avis d’intention est envoyé aux parties intéressées par courriel et est affiché sur le site Web de Santé Canada, ainsi que sur le
site Web « Consultations auprès des Canadiens ».
On doit faire parvenir toute remarque relative à ce projet de
modification proposée dans les 75 jours suivant la date de publication de l’avis d’intention dans la Partie I de la Gazette du Canada. Veuillez noter que les commentaires reçus durant la première période de consultation seront abordés en même temps que
les commentaires reçus durant cette deuxième période de consultation. L’analyste de politiques pour ce projet, Karen Ash, peut
être jointe à l’adresse suivante : Mentionner le Projet no 1594,
Division de la politique, Bureau des politiques, sciences et programmes internationaux, Direction des produits thérapeutiques,
Santé Canada, Holland Cross, Tour B, 2e étage, 1600, rue Scott,
Indice de l’adresse 3102C5, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613948-4623 (téléphone), 613-941-6458 (télécopieur), regaff-affreg@
hc-sc.gc.ca (courriel).
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
943
Final approval
Approbation finale
In accordance with the MOU process, it is anticipated that this
amendment will proceed directly from this consultation to consideration for final approval by the Governor in Council, approximately six to eight months from the date of publication of
this NOI in the Canada Gazette, Part I. If the amendment is approved by the Governor in Council, publication in the Canada
Gazette, Part II, would follow. The amendment will come into
force 90 days after the date of publication in the Canada Gazette,
Part II.
MEENA BALLANTYNE
Assistant Deputy Minister
Conformément au processus du PE, il est prévu que cette modification procédera directement de cette consultation à la considération pour approbation finale par la gouverneure en conseil, approximativement de six à huit mois de la date de publication de
cet avis d’intention dans la Partie I de la Gazette du Canada. Si la
modification est approuvée par la gouverneure en conseil, la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada suivra. La
modification entrera en vigueur le 90e jour suivant la date de sa
publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.
La sous-ministre adjointe
MEENA BALLANTYNE
[15-1-o]
[15-1-o]
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
OFFICE OF THE REGISTRAR GENERAL
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Appointments
Nominations
Name and position/Nom et poste
Bafaro, Robert
Immigration and Refugee Board/Commission de l’immigration et du statut de
réfugié
Full-time member/Membre à temps plein
Bankruptcy and Insolvency Act/Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Official Receivers/Séquestres officiels
Arsenault, Jason
Beaulieu, Heather
Chou, Sharon
Fessler, Edith
Gagné, Marie-Josée
Goldstein, Eva-Maria
Holland, Tammy
Landa, Aaron
Lavoie, Louise
Lebrun, Patrick
Oleniuk, Barbara
Parker, Randy
Pilon, Natasha
Shaw, Dany
Tardif, Nathalie
Taylor, Kyndra
Wolfe, Patrick
Zummo, Suzanne
Order in Council/Décret en conseil
2009-481
2009-453
Burns, Adrian
National Arts Centre Corporation/Société du Centre national des Arts
Member of the Board of Trustees/Administrateur du conseil d’administration
2009-482
Delisle, The Hon./L’hon. Jacques
Government of Quebec/Gouvernement du Québec
Administrator/Administrateur
March 31 to April 2, 2009/Du 31 mars au 2 avril 2009
2009-449
First Nations Tax Commission/Commission de la fiscalité des premières nations
Commissioners/Commissaires
Brochu, Leslie
Marsh, Kenneth Robert
Fogler, Lloyd S.D., Q.C./c.r.
Canada Lands Company Limited/Société immobilière du Canada Limitée
Director/Administrateur
2009-489
2009-490
2009-473
944
Canada Gazette Part I
Name and position/Nom et poste
April 11, 2009
Order in Council/Décret en conseil
Green, The Hon./L’hon. J. Derek
Court of Appeal of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador/
Cour d’appel de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador
Chief Justice/Juge en chef
with the style and title/avec le rang
Chief Justice of Newfoundland and Labrador/Juge en chef de
Terre-Neuve-et-Labrador
Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador/
Division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador
Member ex officio/Membre d’office
2009-469
Klassen, Philip
National Farm Products Council/Conseil national des produits agricoles
Member/Conseiller
2009-485
Kroon, G. Howard
National Gallery of Canada/Musée des beaux-arts du Canada
Trustee of the Board of Trustees/Administrateur du conseil d’administration
2009-483
MacLeod, Kevin S., C.V.O.
Canadian Secretary to The Queen/Secrétaire canadien de la Reine
2009-493
Martselos, Frieda
National Capital Commission/Commission de la capitale nationale
Member/Commissaire
2009-474
McAusland, David
Royal Canadian Mounted Police Reform Implementation Council/Conseil de mise
en œuvre de la réforme au sein de la Gendarmerie royale du Canada
Chair/Président
2009-416
McQuaid, The Hon./L’hon. John A.
Government of Prince Edward Island/Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard
Administrator/Administrateur
March 30 to April 7, 2009/Du 30 mars au 7 avril 2009
2009-448
Monnin, The Hon./L’hon. Marc M.
Government of Manitoba/Gouvernement du Manitoba
Administrator/Administrateur
April 10 to 18, 2009/Du 10 au 18 avril 2009
2009-450
National Seniors Council/Conseil national des aînés
Members/Membres
Nahmiash, Daphne
Plourde, Cécile
2009-479
2009-480
Northwest Atlantic Fisheries Organization — General Council and Fisheries
Commission/Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest — Conseil général
et Commission des pêches
Canadian representatives/Représentants canadiens
McCurdy, Earle
Andrews, Raymond
2009-486
2009-487
Opheim, Eloise E.
National Museum of Science and Technology/Musée national des sciences et
de la technologie
Trustee of the Board of Trustees/Administrateur du conseil d’administration
2009-484
Pierre, Sophie
British Columbia Treaty Commission/Commission des traités de la
Colombie-Britannique
Chief Commissioner/Président
2009-488
Port Authority/Administration portuaire
Directors/Administrateurs
Bennie, Robert Andrew — Nanaimo
Depelteau, Jean — Montréal
Hunter, Michael — Nanaimo
Kyle, Barry — Belledune
MacDonald, Mark, Q.C./c.r. — Halifax
McKay, Nancy E. — Belledune
2009-476
2009-470
2009-475
2009-472
2009-477
2009-471
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
Name and position/Nom et poste
Order in Council/Décret en conseil
RCMP Reform Implementation Council/Conseil de mise en œuvre de la réforme au
sein de la GRC
Members/Membres
Bouchard, Jean-Claude
Busson, Beverley A.
Côté-O’Hara, Jocelyne
McAlpine, Kevin
Roscoe, The Hon./L’hon. Elizabeth
Government of Nova Scotia/Gouvernement de la Nouvelle-Écosse
Administrator/Administrateur
June 10, 2009/Le 10 juin 2009
April 2, 2009
945
2009-420
2009-417
2009-418
2009-419
2009-451
Le 2 avril 2009
DIANE BÉLANGER
Acting Manager
La gestionnaire par intérim
DIANE BÉLANGER
[15-1-o]
[15-1-o]
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
RADIOCOMMUNICATION ACT
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Notice No. DGRB-001-09 — Consultation on revisions to the
framework for spectrum auctions in Canada
Avis no DGRB-001-09 — Consultation sur les révisions à la
politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada
This notice announces the release of the above-mentioned
consultation.
Two recently released consultations, Consultation on a Framework to Auction Spectrum in the 2 GHz Range including Advanced Wireless Services and Consultation on the Renewal of 24
and 38 GHz Spectrum Licences and Spectrum Licence Fees for
24, 28 and 38 GHz Bands, indicated that Industry Canada would
be launching this consultation to provide clarification on the renewal of long-term licences.
Le présent avis annonce la publication du document de consultation susmentionné.
Deux documents de consultation récemment publiés : Consultation sur un cadre de mise aux enchères de fréquences dans la
gamme de 2 GHz, y compris pour les services sans fil évolués et
Consultation sur le renouvellement des licences du spectre dans
les bandes de fréquences de 24 et 38 GHz, et des droits de licences du spectre dans les bandes de fréquences de 24, 28 et 38 GHz
ont signalé qu’Industrie Canada lancerait la présente consultation
visant à fournir des éclaircissements sur le renouvellement des
licences de longue durée.
Bien que les commentaires sur tous les aspects de la politique
cadre soient acceptés, le Ministère sollicite l’apport du public sur
trois domaines en particulier :
• l’emploi d’autres types d’enchères que les enchères ascendantes à rondes multiples simultanées;
• l’emploi des enchères comme moyen d’attribution des licences de satellite;
• le renouvellement des licences de spectre de longue durée.
Les sections 5 et 6 de la politique cadre de 2001 sont aussi révisées, étant donné que le document de consultation publié avant
chaque enchère fournit des renseignements détaillés sur le processus, la nature et les règles de la mise aux enchères, le niveau de
détail fourni est considérablement réduit.
Le Ministère saisit en outre l’occasion de solliciter les observations sur deux autres questions liées aux licences de spectre de
longue durée : la condition de licence relative à la recherchedéveloppement et aux niveaux de zone de service pour l’autorisation de spectre.
Although comments are being accepted on all aspects of the
Framework, input is sought on three areas in particular:
• the use of auction types other than simultaneous multipleround ascending;
• the use of auctions as a means of awarding satellite licences;
and
• the renewal of long-term spectrum licences.
Revisions are also being made to sections 5 and 6 of the 2001
Framework by significantly reducing the level of detail provided,
noting that the consultation published prior to each auction will
provide detailed information on the auction process, design and
rules.
The Department is also taking the opportunity to seek comments on two other issues related to long-term spectrum licences:
the research and development condition of licence and tier areas
for spectrum licensing.
Submitting comments
Présentation des observations
Respondents are requested to provide their comments in electronic format (XHTML, WordPerfect, Microsoft Word or Adobe
PDF) to the following email address: spectrum.operations@ic.
gc.ca.
Les répondants sont invités à envoyer leurs commentaires en
format électronique (XHTML, WordPerfect, Microsoft Word ou
Adobe PDF) à l’adresse courriel suivante : spectrum.operations@
ic.gc.ca.
946
Canada Gazette Part I
April 11, 2009
Written submissions should be addressed to the Director, Spectrum Management Operations, Radiocommunications and Broadcasting Regulatory Branch, Industry Canada, 300 Slater Street,
Ottawa, Ontario K1A 0C8.
All submissions should cite the Canada Gazette, Part I, the
publication date, the title and the notice reference number DGRB001-09. Parties should submit their comments no later than
June 15, 2009, to ensure consideration. Soon after the close of the
comment period, all comments received will be posted on Industry Canada’s Spectrum Management and Telecommunications
Web site at www.ic.gc.ca/spectrum.
The Department will also provide interested parties with the
opportunity to reply to comments from other parties. Reply comments will be accepted until July 15, 2009.
Les commentaires sur papier doivent être adressés au Directeur, Exploitation de la gestion du spectre, Direction générale de
la réglementation de la radiocommunication et de la radiodiffusion, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A
0C8.
Toutes les soumissions devraient mentionner la date de publication, le titre et le numéro de l’avis DGRB-001-09 de la Partie I
de la Gazette du Canada. Les intéressés doivent soumettre leurs
commentaires au plus tard le 15 juin 2009 pour garantir qu’ils
seront pris en considération. Peu de temps après la clôture de la
période de consultation, toutes les observations reçues seront
affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada, à l’adresse www.ic.gc.ca/spectre.
Le Ministère donnera également aux intéressés la possibilité de
répondre à des commentaires présentés par d’autres parties. Les
réponses aux commentaires seront acceptées jusqu’au 15 juillet
2009.
Obtaining copies
Pour obtenir des copies
Copies of this notice and of documents referred to herein are
available electronically on Industry Canada’s Spectrum Management and Telecommunications Web site at www.ic.gc.ca/spectrum.
Official versions of Canada Gazette notices can be viewed at
www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-eng.html. Printed copies of the
Canada Gazette can be ordered by telephoning the sales counter
of Canadian Government Publishing at 613-941-5995 or 1-800635-7943.
MICHAEL D. CONNOLLY
Director General
Radiocommunications and
Broadcasting Regulatory Branch
Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur
le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada, à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.
On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du
Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/indexfra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes
des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au
1-800-635-7943.
Le 2 avril 2009
Le directeur général
Direction générale de la réglementation des
radiocommunications et de la radiodiffusion
MICHAEL D. CONNOLLY
[15-1-o]
[15-1-o]
April 2, 2009
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
RADIOCOMMUNICATION ACT
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Notice No. DGRB-008-09 — Consultation on a New Spectrum
Licensing Approach and Fee for Narrowband Multipoint
Communication Systems (N-MCS)
Avis no DGRB-008-09 — Consultation sur une nouvelle approche
de droits et de délivrance de licences de spectre pour les systèmes
de communications multipoint à bande étroite (SCM-E)
This notice invites public comment on all aspects of the paper
titled Consultation on a New Spectrum Licensing Approach and
Fee for Narrowband Multipoint Communication Systems (N-MCS).
This document outlines Industry Canada’s proposed spectrum
licensing approach and fee for future N-MCS, including Automated Meter Reading (AMR) and Automated Meter Infrastructure (AMI) networks. Proposals outlined in this paper seek to
address eligibility, licensing requirements, fees and other issues
associated with N-MCS networks.
Le présent avis invite les intéressés à faire part de leurs commentaires sur tous les aspects du document intitulé Consultation
sur une nouvelle approche de droits et de délivrance de licences
de spectre pour les systèmes de communications multipoint à
bande étroite (SCM-E). Ce document présente l’approche de droits
et de délivrance de licences de spectre proposé par Industrie Canada pour les futurs SCM-E, y compris les réseaux LAC (lecture
automatique de compteurs) et ICA (infrastructure de compteurs
automatisés). Le document vise à examiner les exigences d’admissibilité et de délivrance de licences ainsi que les droits à exiger et d’autres questions associées aux réseaux SCM-E.
Submitting comments
Présentation des commentaires
Interested parties are invited to submit comments on proposals
in the consultation no later than June 12, 2009, in electronic
format (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF or XHTML)
to the following email address: Spectrum.Operations@ic.gc.ca,
along with a note specifying the software, version number and
operating system used.
Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires au
sujet des propositions décrites dans la consultation, au plus tard le
12 juin 2009, sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft
Word, Adobe PDF ou XHTML) à l’adresse suivante : Spectrum.
Operations@ic.gc.ca. Les documents doivent être accompagnés
d’une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d’exploitation utilisés.
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
947
Written submissions should be addressed to the Manager,
Operational Policies, Radiocommunications and Broadcasting
Regulatory Branch, Industry Canada, 300 Slater Street, 15th Floor,
Ottawa, Ontario K1A 0C8.
All submissions should cite the Canada Gazette, Part I, the
publication date, the title and notice reference number DGRB008-09.
Les commentaires sur papier doivent être adressés au Gestionnaire, Politiques opérationnelles, Réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion, Industrie Canada, 300, rue
Slater, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.
Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du
Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence
de l’avis DGRB-008-09.
Obtaining copies
Pour obtenir des copies
Copies of this notice and of documents referred to herein are
available electronically on Industry Canada’s Spectrum Management and Telecommunications Web site at http://ic.gc.ca/spectrum.
Official versions of Canada Gazette notices can be viewed at
www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-eng.html. Printed copies of the
Canada Gazette can be ordered by telephoning the sales counter
of Canadian Government Publishing at 613-941-5995 or 1-800635-7943.
MICHAEL D. CONNOLLY
Director General
Radiocommunications and
Broadcasting Regulatory Branch
Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur
le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : http://ic.gc.ca/spectre.
On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du
Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/indexfra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes
des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au
1-800-635-7943.
Le 2 avril 2009
Le directeur général
Direction générale de la réglementation des
radiocommunications et de la radiodiffusion
MICHAEL D. CONNOLLY
[15-1-o]
[15-1-o]
April 2, 2009
DEPARTMENT OF TRANSPORT
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
CANADA MARINE ACT
LOI MARITIME DU CANADA
Halifax Port Authority — Supplementary letters patent
Administration portuaire de Halifax — Lettres patentes
supplémentaires
BY THE MINISTER OF TRANSPORT,
INFRASTRUCTURE AND COMMUNITIES
PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE
L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS
WHEREAS Letters Patent were issued by the Minister of Transport for the Halifax Port Authority (“Authority”) under the authority of the Canada Marine Act (“Act”), effective March 1,
1999;
WHEREAS the Authority has requested an increase in the borrowing limit set out in section 9.2 of the Letters Patent from
$25,000,000 to $75,000,000;
WHEREAS by Order in Council P.C. 2009-178 of February 5,
2009, the Governor in Council approved the increase in the borrowing limit set out in section 9.2 of the Letters Patent from
$25,000,000 to $75,000,000;
NOW THEREFORE under the authority of section 9 of the Act,
the Letters Patent are amended by replacing section 9.2 of the
Letters Patent with the following:
9.2 Restriction on Incurrence of Borrowing. The Authority
shall not incur any item of Borrowing so that the aggregate
Borrowing of the Authority would exceed $75,000,000.
Issued under my hand to be effective this 31st day of March,
2009.
_____________________________________
John Baird, P.C., M.P.
Minister of Transport, Infrastructure and Communities
ATTENDU QUE les Lettres patentes ont été délivrées par le
ministre des Transports à l’Administration portuaire de Halifax
(« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi
maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mars 1999;
ATTENDU QUE l’Administration a demandé que la limite du
pouvoir d’emprunt prévue au paragraphe 9.2 des Lettres patentes
passe de 25 000 000 $ à 75 000 000 $;
ATTENDU QUE, par le décret C.P. 2009-178 du 5 février 2009,
le gouverneur en conseil a approuvé que la limite du pouvoir
d’emprunt prévue au paragraphe 9.2 des Lettres patentes passe de
25 000 000 $ à 75 000 000 $;
À CES CAUSES, en vertu de l’article 9 de la Loi, les Lettres
patentes sont modifiées par le remplacement du paragraphe 9.2
par ce qui suit :
9.2 Restriction sur les emprunts. L’administration ne doit pas
contracter des emprunts dont le total serait supérieur à
75 000 000 $.
Délivrées sous mon seing et en vigueur le 31e jour de mars 2009.
[15-1-o]
[15-1-o]
_____________________________________
John Baird, C.P., député
Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités
948
Canada Gazette Part I
April 11, 2009
DEPARTMENT OF TRANSPORT
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
CANADA MARINE ACT
LOI MARITIME DU CANADA
Vancouver Fraser Port Authority — Supplementary letters patent
Administration portuaire de Vancouver Fraser — Lettres patentes
supplémentaires
BY THE MINISTER OF TRANSPORT,
INFRASTRUCTURE AND COMMUNITIES
WHEREAS effective January 1, 2008 the port authorities of
Vancouver, Fraser River and North Fraser amalgamated to continue as the Vancouver Fraser Port Authority (“Authority”);
PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE
L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS
ATTENDU QUE les Administrations portuaires de Vancouver,
du fleuve Fraser et du North-Fraser ont été fusionnées en une
seule entité sous le nom d’Administration portuaire de Vancouver
Fraser (« Administration »), prenant effet le 1er janvier 2008;
ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le
ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités
pour l’Administration en application de l’alinéa 59.7k) du Règlement sur la gestion des administrations portuaires, prenant effet
le 1er janvier 2008;
ATTENDU QUE, pour appuyer les opérations du port, l’Administration désire acquérir d’A.C. Gilmore & Sons (Farms) Ltd. les
biens réels décrits ci-après;
ATTENDU QUE l’Annexe « C » des Lettres patentes décrit les
biens réels, autres que les biens réels fédéraux, que l’Administration détient ou occupe;
ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration
a demandé au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des
Collectivités de délivrer des Lettres patentes supplémentaires
pour ajouter à l’Annexe « C » des Lettres patentes les biens réels
décrits ci-après;
À CES CAUSES, en vertu de l’article 9 de la Loi maritime du
Canada, les Lettres patentes sont modifiées par l’ajout, à l’Annexe « C » des Lettres patentes, des biens réels décrits ci-après :
WHEREAS Letters Patent were issued by the Minister of Transport, Infrastructure and Communities for the Authority pursuant
to paragraph 59.7(k) of the Port Authorities Management Regulations effective January 1, 2008;
WHEREAS in support of port operations the Authority wishes to
acquire from A.C. Gilmore & Sons (Farms) Ltd. the real property
described below;
WHEREAS Schedule C of the Letters Patent describes the real
property, other than federal real property, held or occupied by the
Authority;
WHEREAS the board of directors of the Authority has requested
the Minister of Transport, Infrastructure and Communities to
issue Supplementary Letters Patent to add to Schedule C of the
Letters Patent the real property described below;
NOW THEREFORE under the authority of section 9 of the
Canada Marine Act, the Letters Patent are amended by adding to
Schedule C of the Letters Patent the real property described as
follows:
PID Number
Description
Numéro IDP
Description
013-055-887
SECTION 7 BLOCK 4 NORTH RANGE 4 WEST EXCEPT
FIRSTLY: THE NORTHEAST QUARTER
013-055-887
SECTION 7 BLOC 4 NORD RANG 4 OUEST
SAUF PREMIÈREMENT : LE QUART NORD-EST
004-137-973
SECONDLY: THE EAST 12.5 CHAINS OF THE
SOUTHEAST QUARTER
DEUXIÈMEMENT : LES 12,5 CHAÎNÉES EST DU QUART
SUD-EST
THIRDLY: .919 ACRES ON THE NORTHWEST QUARTER
ON PLAN WITH BYLAW FILED 53425
NEW WESTMINSTER DISTRICT
TROISIÈMEMENT : ,919 ACRES SUR LE QUART
NORD-OUEST SUR LE PLAN AVEC LE RÈGLEMENT
ADMINISTRATIF DÉPOSÉ 53425
DISTRICT DE NEW WESTMINSTER
SECTION 12 BLOCK 4 NORTH RANGE 5 WEST
004-137-973
SECTION 12 BLOC 4 NORD RANG 5 OUEST
EXCEPT: (1) PARCEL “A” (REFERENCE PLAN 14013);
SAUF : (1) PARCELLE « A » (PLAN DE RÉFÉRENCE 14013);
(2) PART CONTAINING 5260.4 SQUARE METRES ON
PLAN BCP393;
(2) PARTIE CONTENANT 5260,4 MÈTRES CARRÉS SUR
LE PLAN BCP393;
NEW WESTMINSTER DISTRICT
DISTRICT DE NEW WESTMINSTER
These Supplementary Letters Patent are to be effective on the
date of registration in the New Westminster Land Title Office of
the transfer documents evidencing the transfer of the real property
described above from A.C. Gilmore & Sons (Farms) Ltd. to the
Authority.
Issued under my hand this 24th day of March, 2009.
___________________________________________
John Baird, P.C., M.P.
Minister of Transport, Infrastructure and Communities
Les présentes Lettres patentes supplémentaires entreront en vigueur à la date où seront enregistrés au bureau d’enregistrement
des titres fonciers de New Westminster les documents de transfert
attestant le transfert des biens réels décrits ci-dessus d’A.C.
Gilmore & Sons (Farms) Ltd. à l’Administration.
Délivrées sous mon seing le 24e jour de mars 2009.
__________________________________________________
John Baird, C.P., député
Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités
[15-1-o]
[15-1-o]
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
949
PARLIAMENT
PARLEMENT
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
Second Session, Fortieth Parliament
Deuxième session, quarantième législature
PRIVATE BILLS
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
Standing Order 130 respecting notices of intended applications
for private bills was published in the Canada Gazette, Part I, on
January 24, 2009.
For further information, contact the Private Members’ Business
Office, House of Commons, Centre Block, Room 134-C, Ottawa,
Ontario K1A 0A6, 613-992-6443.
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette
du Canada du 24 janvier 2009.
Pour obtenir d’autres renseignements, prière de communiquer
avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des
communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario)
K1A 0A6, 613-992-6443.
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN
AUDREY O’BRIEN
Clerk of the House of Commons
SENATE
SÉNAT
GIRL GUIDES OF CANADA — GUIDES DU CANADA
GIRL GUIDES OF CANADA — GUIDES DU CANADA
Notice is hereby given that Girl Guides of Canada — Guides
du Canada, a body duly incorporated by chapter 77 of the Statutes
of Canada, 1917, will present to the Parliament of Canada at the
present session or at either of the two sessions immediately following the present session, a petition for a private Act to amend
An Act respecting The Canadian Council of The Girl Guides Association, as amended by chapter 80 of the Statutes of Canada,
1960–1961, in order to effect certain technical and incidental
changes to the Act as may be appropriate.
Ottawa, February 2, 2009
GIRL GUIDES OF CANADA — GUIDES DU CANADA
ANNE LARIVIÈRE
Deputy Chief, Governance
50 Merton Street
Toronto, Ontario
M4S 1A3
Avis est donné que Girl Guides of Canada — Guides du Canada, organisme constitué par le chapitre 77 des Statuts du Canada
(1917), présentera au Parlement du Canada, au cours de la présente session ou de l’une de ses deux prochaines, une pétition
introductive de projet de loi d’intérêt privé modifiant la Loi constituant en corporation « The Canadian Council of The Girl Guides Association » modifié par le chapitre 80 des Statuts du Canada (1960-1961), afin d’apporter des modifications corrélatives et
techniques qui s’imposent.
Ottawa, le 2 février 2009
GIRL GUIDES OF CANADA — GUIDES DU CANADA
Le chef adjoint, gouvernance
ANNE LARIVIÈRE
50, rue Merton
Toronto (Ontario)
M4S 1A3
[12-4-o]
[12-4-o]
950
Canada Gazette Part I
April 11, 2009
COMMISSIONS
COMMISSIONS
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEAL
APPEL
Notice No. HA-2008-013
The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) will
hold a public hearing to consider the appeal referenced hereunder.
This hearing will be held beginning at 9:30 a.m., in the Tribunal’s
Hearing Room No. 2, 18th Floor, Standard Life Centre,
333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario. Interested persons planning to attend should contact the Tribunal at 613-998-9908 to
obtain further information and to confirm that the hearing will be
held as scheduled.
Avis no HA-2008-013
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal)
tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné
ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle
d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, Standard Life Centre,
333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent
plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de
l’audience.
Customs Act
Loi sur les douanes
Sarstedt Canada Inc. v. President of the Canada Border Services Agency
Sarstedt Canada Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date of Hearing:
Appeal No.:
May 20, 2009
AP-2008-011
Goods in Issue:
Dates of Entry:
Issue:
Serological pipettes and pipette tips
January 31 and February 9 and 26, 2001
Whether the goods in issue are properly classified under tariff
item No. 3926.90.90 as laboratory ware of plastics, as
determined by the President of the Canada Border Services
Agency, or should be classified under tariff item
No. 9018.90.90 as other appliances used in medical science or,
alternatively, under tariff item No. 8424.89.10 as pipettes to be
employed in medical research, as claimed by Sarstedt Canada
Inc.
Tariff Items at
Issue:
Sarstedt Canada Inc.—9018.90.90 or 8424.89.10
President of the Canada Border Services Agency—3926.90.90
April 2, 2009
Date de l’audience : Le 20 mai 2009
Appel no :
AP-2008-011
Marchandises en
cause :
Pipettes sérologiques et embouts de pipette
Dates d’entrée :
Les 31 janvier et 9 et 26 février 2001
Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement
classées dans le numéro tarifaire 3926.90.90 à titre d’articles
pour laboratoire en matières plastiques, comme l’a déterminé
le président de l’Agence des services frontaliers du Canada,
ou si elles doivent être classées dans le numéro
tarifaire 9018.90.90 à titre d’autres appareils utilisés en
science médicale ou, subsidiairement, dans le numéro
tarifaire 8424.89.10 à titre de pipettes devant être utilisées pour
la recherche médicale, comme l’a soutenu Sarstedt Canada Inc.
Numéros tarifaires
en cause :
Sarstedt Canada Inc. — 9018.90.90 ou 8424.89.10
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada —
3926.90.90
Le 2 avril 2009
By order of the Tribunal
SUSANNE GRIMES
Acting Secretary
Par ordre du Tribunal
Le secrétaire intérimaire
SUSANNE GRIMES
[15-1-o]
[15-1-o]
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DECISION
DÉCISION
Appeal No. AP-2005-043
Notice is hereby given that the Canadian International Trade
Tribunal made a decision on March 31, 2009, with respect to an
appeal filed by Dynamic Furniture Corp. from a decision of the
President of the Canada Border Services Agency dated November 28, 2005, with respect to a request for re-determination under
subsection 60(4) of the Customs Act.
The appeal, heard on December 11, 2008, under subsection 67(1)
of the Customs Act, was dismissed.
Further information may be obtained from the Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
613-993-3595 (telephone), 613-990-2439 (fax), secretary@citttcce.gc.ca (email).
Ottawa, April 1, 2009
SUSANNE GRIMES
Acting Secretary
Appel no AP-2005-043
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du
commerce extérieur a rendu une décision le 31 mars 2009 concernant un appel interjeté par Dynamic Furniture Corp. à la suite
d’une décision du président de l’Agence des services frontaliers
du Canada rendue le 28 novembre 2005 concernant une demande
de réexamen aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les
douanes.
L’appel, entendu le 11 décembre 2008 aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes, a été rejeté.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard
Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 1er avril 2009
Le secrétaire intérimaire
SUSANNE GRIMES
[15-1-o]
[15-1-o]
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
951
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
INQUIRY
ENQUÊTE
Industrial equipment
Équipement industriel
The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) has
received a complaint (File No. PR-2008-061) from Neosoft Technologies Inc. (Neosoft), of Québec, Quebec, concerning a procurement (Solicitation No. K8A01-080193/A) by the Department
of Public Works and Government Services on behalf of the Department of the Environment. The solicitation is for a control
system for a dynamometer. Pursuant to subsection 30.13(2) of the
Canadian International Trade Tribunal Act and subsection 7(2)
of the Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations, notice is hereby given that the Tribunal has
decided to conduct an inquiry into the complaint.
Further information may be obtained from the Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
613-993-3595 (telephone), 613-990-2439 (fax), secretary@citttcce.gc.ca (email).
Ottawa, March 31, 2009
SUSANNE GRIMES
Acting Secretary
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2008-061) déposée par Neosoft
Technologies Inc. (Neosoft), de Québec (Québec), concernant un
marché (invitation no K8A01-080193/A) passé par le ministère
des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du
ministère de l’Environnement. L’invitation porte sur la fourniture
d’un système de contrôle pour un dynamomètre. Conformément
au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du
commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les
enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les
marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a
décidé d’enquêter sur la plainte.
Neosoft allègue que sa proposition a été évaluée de façon
irrégulière.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard
Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 31 mars 2009
Le secrétaire intérimaire
SUSANNE GRIMES
[15-1-o]
[15-1-o]
Neosoft alleges that its proposal was improperly evaluated.
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE TO INTERESTED PARTIES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
The following notices are abridged versions of the Commission’s
original notices bearing the same number. The original notices
contain a more detailed outline of the applications, including additional locations and addresses where the complete files may be
examined. The relevant material, including the notices and applications, is available for viewing during normal business hours at
the following offices of the Commission:
— Central Building, Les Terrasses de la Chaudière, Room 206,
1 Promenade du Portage, Gatineau, Quebec K1A 0N2, 819997-2429 (telephone), 994-0423 (TDD), 819-994-0218 (fax);
— Metropolitan Place, Suite 1410, 99 Wyse Road, Dartmouth,
Nova Scotia B3A 4S5, 902-426-7997 (telephone), 426-6997
(TDD), 902-426-2721 (fax);
— Kensington Building, Suite 1810, 275 Portage Avenue, Winnipeg, Manitoba R3B 2B3, 204-983-6306 (telephone),
983-8274 (TDD), 204-983-6317 (fax);
— 530–580 Hornby Street, Vancouver, British Columbia V6C
3B6, 604-666-2111 (telephone), 666-0778 (TDD), 604666-8322 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 205 Viger Avenue W,
Suite 504, Montréal, Quebec H2Z 1G2, 514-283-6607 (telephone), 283-8316 (TDD), 514-283-3689 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 55 St. Clair Avenue E,
Suite 624, Toronto, Ontario M4T 1M2, 416-952-9096 (telephone), 416-954-6343 (fax);
— CRTC Documentation Centre, Cornwall Professional Building, Room 103, 2125 11th Avenue, Regina, Saskatchewan
S4P 3X3, 306-780-3422 (telephone), 306-780-3319 (fax);
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux
du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent
une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris
les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets.
Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes,
sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206,
1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2,
819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218
(télécopieur);
— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone),
983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);
— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (ColombieBritannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778
(ATS), 604-666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest,
Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607
(téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est,
Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096
(téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);
952
Canada Gazette Part I
April 11, 2009
— CRTC Documentation Centre, 10405 Jasper Avenue,
Suite 520, Edmonton, Alberta T5J 3N4, 780-495-3224 (telephone), 780-495-3214 (fax).
Interventions must be filed with the Secretary General, Canadian
Radio-television and Telecommunications Commission, Ottawa,
Ontario K1A 0N2, together with proof that a true copy of the
intervention has been served upon the applicant, on or before the
deadline given in the notice.
Secretary General
— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319
(télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper,
Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224
(téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme
a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention
mentionnée dans l’avis.
Secrétaire général
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DECISIONS
DÉCISIONS
The complete texts of the decisions summarized below are
available from the offices of the CRTC.
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées
ci-après en s’adressant au CRTC.
2009-167
2009-167
March 30, 2009
Le 30 mars 2009
Canadian Broadcasting Corporation
Calgary, Alberta
Approved — Application for authority to use a subsidiary communications multiplex operations channel for the purpose of
broadcasting multicultural programs in Punjabi, Hindi, English,
Fijian, Gujarati and Urdu.
Société Radio-Canada
Calgary (Alberta)
Approuvé — Demande présentée en vue d’obtenir l’autorisation
d’utiliser un canal du système d’exploitation multiplexe de communications secondaires afin de diffuser des émissions multiculturelles en punjabi, hindi, anglais, fidjien, gujarâtî et urdu.
2009-168
2009-168
March 31, 2009
Le 31 mars 2009
Shore Media Group Inc.
Vancouver, British Columbia
Approved — Amendment to the broadcasting licence for the
radio programming undertaking CHHR-FM Vancouver, in order
to change the frequency and the authorized contours.
Shore Media Group Inc.
Vancouver (Colombie-Britannique)
Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de
l’entreprise de programmation de radio CHHR-FM Vancouver,
afin de changer la fréquence et de modifier le périmètre de
rayonnement.
2009-169
2009-169
March 31, 2009
Le 31 mars 2009
Newcap Inc.
Ottawa, Ontario
Renewed — Broadcasting licence for the English-language commercial radio station CIHT-FM Ottawa/Gatineau from April 1,
2009, to August 31, 2012.
Newcap Inc.
Ottawa (Ontario)
Renouvelé — Licence de radiodiffusion de la station de radio
commerciale de langue anglaise CIHT-FM Ottawa/Gatineau du
1er avril 2009 au 31 août 2012.
2009-170
2009-170
March 31, 2009
Astral Broadcasting Group Inc.
Across Canada
Complaint regarding the broadcast of the feature film Toi by Super Écran. The Commission concludes that by broadcasting the
feature film before 9 p.m. with no descriptive viewer advisory,
Astral Broadcasting Group Inc., licensee of Super Écran, failed to
comply with the Industry code of programming standards and
practices governing pay, pay-per-view and video-on-demand
services, with which the service is required to comply by condition of licence.
Le 31 mars 2009
Le Groupe de radiodiffusion Astral inc.
L’ensemble du Canada
Plainte portant sur la diffusion du long métrage Toi par Super
Écran. Le Conseil conclut qu’en diffusant le long métrage avant
21 h et sans mise en garde détaillée, Le Groupe de radiodiffusion
Astral inc., titulaire de Super Écran, a omis de se conformer aux
Normes et pratiques en matière de programmation des services
de télévision payante, de télévision à la carte et de vidéo sur demande, auxquelles le service est assujetti par condition de licence.
Le 11 avril 2009
2009-118-1
Gazette du Canada Partie I
April 1, 2009
2009-118-1
953
Le 1er avril 2009
Diffusion communautaire des Îles inc.
Îles-de-la-Madeleine, Quebec
The Commission corrects New community television station in Îlesde-la-Madeleine, Quebec, Broadcasting Decision CRTC 2009-118,
March 5, 2009, by adding a paragraph.
Diffusion communautaire des Îles inc.
Îles-de-la-Madeleine (Québec)
Le Conseil corrige Nouvelle station de télévision communautaire
aux Îles-de-la-Madeleine (Québec), décision de radiodiffusion
CRTC 2009-118, le 5 mars 2009, en y ajoutant un paragraphe.
2009-172
2009-172
April 1, 2009
Le 1er avril 2009
Saskatchewan Telecommunications
Province of Saskatchewan
Approved — Amendment to the broadcasting licence of its regional English-language video-on-demand programming undertaking by replacing the current condition of licence relating to
closed captioning.
Saskatchewan Telecommunications
La province de la Saskatchewan
Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de son
entreprise régionale de programmation de vidéo sur demande de
langue anglaise afin de remplacer la condition de licence actuelle
relative au sous-titrage codé.
[15-1-o]
[15-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE OF CONSULTATION 2009-157-1
AVIS DE CONSULTATION 2009-157-1
Notice of hearing
Avis d’audience
May 26, 2009
Québec, Quebec
Amendment to items 1, 2 and 4
Correction to item 10
Le 26 mai 2009
Québec (Québec)
Modification aux articles 1, 2 et 4
Correction à l’article 10
Further to Broadcasting Notice of Consultation 2009-157, the
Commission announces the following:
The changes are in bold.
Item 1
Québec, Quebec
Application No. 2008-1622-5
Application by Evanov Communications Inc., on behalf of a corporation to be incorporated, for a broadcasting licence to operate a French-language FM commercial radio programming
undertaking in Québec.
À la suite de l’avis de consultation de radiodiffusion 2009-157,
le Conseil annonce ce qui suit :
Les changements sont en caractères gras.
Article 1
Québec (Québec)
Numéro de demande 2008-1622-5
Demande présentée par Evanov Communications Inc., au nom
d’une société devant être constituée, en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue française à
Québec.
Examen de la demande :
1040, avenue Belvédère, Bureau 218
Québec (Québec)
Examination of application:
1040 Belvédère Avenue, Suite 218
Québec, Quebec
Item 2
Québec, Quebec
Application No. 2008-1088-9
Application by Evanov Communications Inc., on behalf of a corporation to be incorporated, for a broadcasting licence to operate an English-language FM commercial radio programming
undertaking in Québec.
Examination of application:
1040 Belvédère Avenue, Suite 218
Québec, Quebec
Due to concerns expressed by Industry Canada related to the
proposal to operate a new FM radio programming undertaking
at Lévis, Quebec, on the 104.1 MHz frequency, the following
applicant has requested changes to their original technical parameters. The changes are in bold.
Article 2
Québec (Québec)
Numéro de demande 2008-1088-9
Demande présentée par Evanov Communications Inc., au nom
d’une société devant être constituée, en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à
Québec.
Examen de la demande :
1040, avenue Belvédère, Bureau 218
Québec (Québec)
À la suite des préoccupations émises par Industrie Canada liées
à la proposition d’opérer une nouvelle entreprise de programmation radio FM sur la fréquence 104,1 MHz à Lévis (Québec), la requérante suivante a demandé des changements aux
paramètres techniques originaux. Les changements sont en caractères gras.
954
Canada Gazette Part I
April 11, 2009
Item 4
Lévis, Quebec
Application No. 2008-1629-1
Application by Radio communautaire de Lévis for a broadcasting licence to operate a French-language Type B community
FM radio programming undertaking in Lévis.
The paragraph in bold below should not have been included in
this item.
Item 10
Gatineau, Quebec
Application No. 2009-0280-1
Application by 591991 B.C. Ltd. to renew the broadcasting licence for the French-language specialty FM radio programming undertaking CJRC-FM Gatineau. The licence expires
August 31, 2009.
It appears to the Commission that the licensee may have
failed to comply with sections 2.2(5) and 2.2(8) of the Radio
Regulations, 1986 concerning the broadcast of Frenchlanguage vocal music and the broadcast of Canadian content for Category 2 music during the broadcast week of
September 14 to 20, 2008.
April 2, 2009
Article 4
Lévis (Québec)
Numéro de demande 2008-1629-1
Demande présentée par Radio communautaire de Lévis en vue
d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM communautaire de
type B de langue française à Lévis.
La nouvelle station serait exploitée à la fréquence 96,9 MHz
(canal 245A1) avec une puissance apparente rayonnée
moyenne de 104 W (puissance apparente rayonnée maximale
de 165 W avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du
sol moyen de 13,8 m).
Le paragraphe en caractères gras ci-dessous n’aurait pas dû être
inclus dans cet article.
Article 10
Gatineau (Québec)
Numéro de demande 2009-0280-1
Demande présentée par 591991 B.C. Ltd. en vue de renouveler
la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation
de radio FM spécialisée de langue française CJRC-FM Gatineau. La licence expire le 31 août 2009.
Il appert au Conseil qu’il pourrait y avoir eu manquement
par la titulaire aux articles 2.2(5) et 2.2(8) du Règlement de
1986 sur la radio en ce qui concerne la diffusion de la musique vocale de langue française et la diffusion de contenu
canadien pour la musique de catégorie 2 au cours de la semaine de radiodiffusion du 14 au 20 septembre 2008.
Le 2 avril 2009
[15-1-o]
[15-1-o]
The new station would operate on frequency 96.9 MHz (channel 245A1) with an average effective radiated power of 104 W
(maximum effective radiated power of 165 W with an effective
height of the antenna above average terrain of 13.8 m).
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE OF CONSULTATION 2009-158-1
AVIS DE CONSULTATION 2009-158-1
Notice of hearing
Avis d’audience
May 27, 2009
Halifax, Nova Scotia
Correction to preamble for item 4
Further to Broadcasting Notice of Consultation 2009-158, the
Commission announces the following:
The preamble for item 4 is amended and the changes are in
bold.
Item 4
While not competitive with the Halifax applications from an
economic perspective, the technical amendment application by
the Parrsboro Radio Society for its continued use of the
99.1 MHz frequency would be technically mutually exclusive
with the application submitted by Frank Torres, on behalf of a
corporation to be incorporated, for a new Halifax FM station,
proposing the use of the 99.1 MHz frequency (item 3). Accordingly, item 4 will be scheduled as part of the competitive phase
at the hearing where the Commission will consider the Halifax
new radio applications.
March 30, 2009
Le 27 mai 2009
Halifax (Nouvelle-Écosse)
Correction au préambule de l’article 4
À la suite de son avis de consultation de radiodiffusion 2009158, le Conseil annonce ce qui suit :
Le préambule de l’article 4 est modifié et les changements sont
en caractères gras.
Article 4
Bien qu’elle ne soit pas en concurrence avec les demandes
d’Halifax sur le plan économique, la demande de modification
technique de Parrsboro Radio Society, visant à continuer à utiliser la fréquence 99,1 MHz, est mutuellement exclusive sur le
plan technique avec la demande présentée par Frank Torres, au
nom d’une société devant être constituée, pour une nouvelle
station FM à Halifax, proposant l’utilisation de la fréquence
99,1 MHz (article 3). En conséquence, l’article 4 sera entendu
lors de la phase compétitive de l’audience lorsque le Conseil
considérera les nouvelles demandes de radio pour Halifax.
Le 30 mars 2009
[15-1-o]
[15-1-o]
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
955
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE OF CONSULTATION 2009-166
AVIS DE CONSULTATION 2009-166
Notice of applications received
Avis de demandes reçues
Various locations
Deadline for submission of interventions and/or comments:
May 4, 2009
The Commission has received the following applications:
1. Toronto Maple Leafs Network Ltd.
Toronto, Ontario
To amend the broadcasting licence for the regional Category 2
specialty programming undertaking known as LeafsTV in order to allow the service to be available for distribution in the
high-definition format.
2. Glassbox Television Inc.
Mississauga, Ontario
To amend the broadcasting licence for the national Category 2
specialty programming undertaking known as BITE TV in order to allow the service to be available for distribution in the
high-definition format.
3. Glassbox Television Inc.
Mississauga, Ontario
To amend the broadcasting licence for the national Category 2
specialty programming undertaking known as AUX TV in order to allow the service to be available for distribution in the
high-definition format.
4. Glassbox Television Inc.
Mississauga, Ontario
To amend the broadcasting licence for the national Category 2
specialty programming undertaking known as TREK TV in
order to allow the service to be available for distribution in the
high-definition format.
March 30, 2009
Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations :
le 4 mai 2009
Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :
1. Toronto Maple Leafs Network Ltd.
Toronto (Ontario)
En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise
régionale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 appelée LeafsTV, afin d’en permettre la distribution en
format haute définition.
2. Glassbox Television Inc.
Mississauga (Ontario)
En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise
nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 appelée BITE TV, afin d’en permettre la distribution
en format haute définition.
3. Glassbox Television Inc.
Mississauga (Ontario)
En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise
nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 appelée AUX TV, afin d’en permettre la distribution
en format haute définition.
4. Glassbox Television Inc.
Mississauga (Ontario)
En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise
nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 appelée TREK TV, afin d’en permettre la distribution
en format haute définition.
Le 30 mars 2009
[15-1-o]
[15-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE OF CONSULTATION 2009-173
AVIS DE CONSULTATION 2009-173
Call for comments on a proposed exemption order for terrestrial
broadcasting distribution undertakings serving fewer than
20 000 subscribers
Appel aux observations sur une proposition d’ordonnance
d’exemption visant les entreprises de distribution de
radiodiffusion terrestres desservant moins de 20 000 abonnés
The Commission calls for written comments on an exemption
order respecting terrestrial distribution undertakings serving
fewer than 20 000 subscribers, as set out in the appendix to this
notice. The Commission also requests comments regarding the
information that should be provided by exempt undertakings in
order to ensure that the Commission has an appreciation of trends
and developments in the industry. Finally, the Commission requests proposals as to appropriate criteria for determining what
would constitute a “discrete operation” for exemption purposes.
The deadline for submitting comments is May 6, 2009. The deadline for submitting replies is May 27, 2009.
April 1, 2009
Le Conseil sollicite des commentaires écrits sur une proposition d’ordonnance d’exemption destinée aux entreprises de distribution terrestres desservant moins de 20 000 abonnés présentée
en annexe de cet avis. Le Conseil souhaite aussi des commentaires sur les renseignements que devraient fournir les entreprises
exemptées pour s’assurer qu’il évalue à leur juste valeur les tendances et les progrès de l’industrie. Enfin, le Conseil sollicite des
propositions sur les critères de définition d’une « activité distincte » donnant droit à une exemption. La date limite de dépôt
des commentaires est le 6 mai 2009; la date limite de dépôt des
réponses est le 27 mai 2009.
Le 1er avril 2009
[15-1-o]
[15-1-o]
956
Canada Gazette Part I
April 11, 2009
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE OF CONSULTATION 2009-174
AVIS DE CONSULTATION 2009-174
Notice of application received
Avis de demande reçue
Across Canada
Deadline for submission of interventions and/or comments:
May 6, 2009
The Commission has received the following application:
1. Astral Broadcasting Group Inc., on behalf of MusiquePlus inc.
Across Canada
To amend the broadcasting licence for the national Frenchlanguage analog specialty service MusiquePlus.
April 1, 2009
L’ensemble du Canada
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations :
le 6 mai 2009
Le Conseil a été saisi de la demande suivante :
1. Le Groupe de radiodiffusion Astral inc., au nom de
MusiquePlus inc.
L’ensemble du Canada
En vue de modifier la licence de radiodiffusion de son service
national spécialisé analogique de langue française MusiquePlus.
Le 1er avril 2009
[15-1-o]
[15-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE OF CONSULTATION 2009-175
AVIS DE CONSULTATION 2009-175
Notice of application received
Avis de demande reçue
Red Deer, Alberta
Deadline for submission of interventions and/or comments:
May 6, 2009
The Commission has received the following application:
1. L.A. Radio Group Inc.
Red Deer, Alberta
For the use of frequency 101.3 MHz (channel 267C1) for the
operation of the English-language commercial FM radio
undertaking approved in Licensing of new radio stations to
serve Red Deer and technical change relating to CJUV-FM
Lacombe.
Red Deer (Alberta)
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations :
le 6 mai 2009
Le Conseil a été saisi de la demande suivante :
1. L.A. Radio Group Inc.
Red Deer (Alberta)
En vue de l’utilisation de la fréquence 101,3 MHz
(canal 267C1) pour l’exploitation de l’entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise approuvée dans Attribution de licences à de nouvelles stations de
radio pour desservir Red Deer et modification technique relativement à CJUV-FM Lacombe.
Le 1er avril 2009
April 1, 2009
[15-1-o]
[15-1-o]
NATIONAL ENERGY BOARD
OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
APPLICATION TO EXPORT ELECTRICITY TO THE
UNITED STATES
DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ
AUX ÉTATS-UNIS
Scotia Capital Energy Inc.
Scotia Capital Energy Inc.
By an application dated March 31, 2009, Scotia Capital Energy
Inc. (the “Applicant”) has applied to the National Energy Board
(the “Board”), under Division II of Part VI of the National Energy Board Act (the “Act”), for authorization to export up to
500 MW/4 380 000 MWh of firm power and energy and up to
4 380 000 MWh of interruptible energy for a period of 10 years
or less.
Scotia Capital Energy Inc. (le « demandeur ») a déposé auprès
de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la
section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de
l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 31 mars 2009 en
vue d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à 500 MW/
4 380 000 MWh de puissance et d’énergie garanties et jusqu’à
4 380 000 MWh d’énergie interruptible pendant une période de
10 ans ou moins.
L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d’une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après
exposent en détail la démarche qui sera suivie.
The Board wishes to obtain the views of interested parties on
this application before issuing a permit or recommending to the
Governor in Council that a public hearing be held. The directions
on procedure that follow explain in detail the procedure that will
be used.
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
957
CLAUDINE DUTIL-BERRY
Secretary
1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des
copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés au Scotia Capital
Energy Inc., 40, rue King Ouest, 68e étage, Toronto (Ontario)
M5H 1H1, à l’attention de Howard Rusak, 416-945-4787 (téléphone), 416-863-7462 (télécopieur), howard_rusak@scotiacapital.
com (courriel), et en fournir une copie à quiconque en fait la
demande. Il est également possible de consulter une copie de la
demande, pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de l’Office, située au 444 Seventh Avenue SW, Pièce 1002,
Calgary (Alberta) T2P 0X8.
2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire
auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 444 Seventh
Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 11 mai 2009
(30 jours civils après la date de publication).
3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office
tiendra compte de tous les facteurs qu’il estime pertinents. En
particulier, il s’intéresse aux points de vue des déposants sur les
questions suivantes :
a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres
que la province exportatrice;
b) les conséquences de l’exportation sur l’environnement;
c) si le demandeur :
(i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat
d’électricité pour consommation au Canada des quantités et
des catégories de services offerts,
(ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande
à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux
points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 26 mai 2009 (15 jours
civils après la date mentionnée au numéro 2 ci-dessus).
5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer
avec la secrétaire de l’Office, Claudine Dutil-Berry, par téléphone
au 403-299-2714 ou par télécopieur au 403-292-5503.
La secrétaire
CLAUDINE DUTIL-BERRY
[15-1-o]
[15-1-o]
1. The Applicant shall deposit and keep on file, for public inspection during normal business hours, copies of the application
at its offices located at Scotia Capital Energy Inc., 40 King Street
W, 68th Floor, Toronto, Ontario M5H 1H1, Attention: Howard
Rusak, 416-945-4787 (telephone), 416-863-7462 (fax), howard_
rusak@scotiacapital.com (email), and provide a copy of the application to any person who requests one. A copy of the application
is also available for viewing during normal business hours in the
Board’s library, 444 Seventh Avenue SW, Room 1002, Calgary,
Alberta T2P 0X8.
2. Submissions that any party wishes to present shall be filed
with the Secretary, National Energy Board, 444 Seventh Avenue
SW, Calgary, Alberta T2P 0X8, 403-292-5503 (fax), and served
on the Applicant by May 11, 2009 (30 calendar days after the date
of publication).
3. Pursuant to subsection 119.06(2) of the Act, the Board shall
have regard to all considerations that appear to it to be relevant. In
particular, the Board is interested in the views of submitters with
respect to
(a) the effect of the exportation of the electricity on provinces
other than that from which the electricity is to be exported;
(b) the impact of the exportation on the environment; and
(c) whether the Applicant has
(i) informed those who have declared an interest in buying
electricity for consumption in Canada of the quantities and
classes of service available for sale, and
(ii) given an opportunity to purchase electricity on terms and
conditions as favourable as the terms and conditions specified in the application to those who, within a reasonable time
of being so informed, demonstrate an intention to buy electricity for consumption in Canada.
4. Any answer to submissions that the Applicant wishes to present in response to items 2 and 3 of this notice of application and
directions on procedure shall be filed with the Secretary of the
Board and served on the party that filed the submission by
May 26, 2009 (15 calendar days after the date in number 2
above).
5. For further information on the procedures governing the
Board’s examination, contact the Secretary of the Board, Claudine
Dutil-Berry, at 403-299-2714 (telephone) or 403-292-5503 (fax).
958
Canada Gazette Part I
April 11, 2009
MISCELLANEOUS NOTICES
AVIS DIVERS
COUNTY OF BRUCE
COUNTY OF BRUCE
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The County of Bruce hereby gives notice that an application
has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and
Communities under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under
section 9 of the said Act, the County of Bruce has deposited with
the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and in
the office of the District Registrar of the Land Registry District of
Bruce, Ontario, under deposit No. R418800, a description of the
site and plans for the replacement of Nagg’s Bridge, which spans
the Saugeen River, on the 10th Concession of Brant between
Lot 13, Concession 10 and Lot 13, Concession 11, municipality
of Brockton.
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 100 Front Street S,
Sarnia, Ontario N7T 2M4. However, comments will be considered only if they are in writing, are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice and are related to the
effects of this work on marine navigation. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Walkerton, March 4, 2009
BRIAN KNOX
County Engineer
Le County of Bruce donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la Loi sur la protection
des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. Le County of Bruce a, en
vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des
Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et au bureau de
la publicité des droits du district d’enregistrement de Bruce (Ontario), sous le numéro de dépôt R418800, une description de
l’emplacement et les plans du remplacement du pont Nagg’s audessus de la rivière Saugeen, sur la 10e concession de Brant, entre
le lot 13, concession 10 et le lot 13, concession 11, dans la municipalité de Brockton.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Canada, 100, rue Front Sud, Sarnia (Ontario) N7T 2M4. Veuillez
noter que seuls les commentaires faits par écrit, reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à
l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime seront considérés.
Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront
considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Walkerton, le 4 mars 2009
L’ingénieur du comté
BRIAN KNOX
[15-1-o]
[15-1]
DEPARTMENT OF NATURAL RESOURCES
OF NEW BRUNSWICK
MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES
DU NOUVEAU-BRUNSWICK
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Department of Natural Resources of New Brunswick
hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities under the
Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and
site of the work described herein. Under section 9 of the said Act,
the Department of Natural Resources of New Brunswick has deposited with the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and in the office of Service New Brunswick, Crown
Corporation, Registrar of the Land Registry Regional office of the
County of Westmorland, at Moncton Place, Moncton, New
Brunswick, under deposit No. 26824046, a description of the site
and plans of the existing trail bridge abutment repairs over Chappell Brook, at Baie Verte Creek, as part of the NB Trail.
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Manager, Navigable Waters Protection Program, Transport Canada, P.O. Box 1013, Dartmouth,
Nova Scotia B2Y 4K2. However, comments will be considered
only if they are in writing and are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
April 1, 2009
DEPARTMENT OF NATURAL RESOURCES
OF NEW BRUNSWICK
Le ministère des Ressources naturelles du Nouveau-Brunswick
donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables,
pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage
décrit ci-après. Le ministère des Ressources naturelles du
Nouveau-Brunswick a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé
auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et auprès du registraire du bureau de l’enregistrement du
comté de Westmorland, Service Nouveau-Brunswick, Corporation de la Couronne, à Place-Moncton, Moncton (NouveauBrunswick), sous le numéro de dépôt 26824046, une description
de l’emplacement et les plans de la réfection des culées du pont
piétonnier actuel du Sentier NB, qui enjambe le ruisseau Chappell
à la hauteur du ruisseau Baie Verte.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Gestionnaire, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, Case postale 1013, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 4K2. Veuillez noter
que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences
seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Le 1er avril 2009
MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES
DU NOUVEAU-BRUNSWICK
[15-1-o]
[15-1-o]
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
959
HUMAN RELIEF AND DEVELOPMENT CORPORATION
HUMAN RELIEF AND DEVELOPMENT CORPORATION
RELOCATION OF HEAD OFFICE
CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL
Notice is hereby given that Human Relief and Development
Corporation has changed the location of its head office to the city
of Toronto, province of Ontario.
March 30, 2009
MARC SHLAPAK
President
Avis est par les présentes donné que Human Relief and Development Corporation a changé le lieu de son siège social qui est
maintenant situé à Toronto, province d’Ontario.
Le 30 mars 2009
Le président
MARC SHLAPAK
[15-1-o]
[15-1-o]
IMPERIAL OIL VENTURES LIMITED
IMPERIAL OIL VENTURES LIMITED
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Imperial Oil Ventures Limited hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities under the Navigable Waters Protection Act
for approval of the plans and site of the work described herein.
Under section 9 of the said Act, Imperial Oil Ventures Limited
has deposited with the Minister of Transport, Infrastructure and
Communities and in the Alberta Land Titles Office at 710 4th Avenue SW, Calgary, under deposit No. 0923109, a description of
the site and plans of a 30-m free-span bridge over the Muskeg
River, at LSD 03, Section 19, Township 096, Range 7, W4M.
STUART NADEAU
Environmental Regulatory Manager
Kearl Oil Sands Project
La société Imperial Oil Ventures Limited donne avis, par les
présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la
Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des
plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La Imperial Oil Ventures Limited a, en vertu de l’article 9 de ladite loi,
déposé auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et
des Collectivités et au bureau d’enregistrement des titres fonciers
de l’Alberta situé au 710 4th Avenue SW, Calgary, sous le numéro de dépôt 0923109, une description de l’emplacement et les
plans d’un pont à travée libre de 30 m de longueur au-dessus de la
rivière Muskeg, dans la subdivision officielle 03, section 19, canton 096, rang 7, à l’ouest du quatrième méridien.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Gestionnaire régional, Programme de protection des eaux navigables,
Transports Canada, 9700, avenue Jasper, Bureau 1100, Edmonton
(Alberta) T5J 4E6. Veuillez noter que seuls les commentaires
faits par écrit, reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation
maritime seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Calgary, le 30 mars 2009
Le gestionnaire de l’environnement et de la réglementation
Projet des Sables Bitumineux-Kearl
STUART NADEAU
[15-1-o]
[15-1-o]
Comments may be directed to the Regional Manager, Navigable Waters Protection Program, Transport Canada, 9700 Jasper
Avenue, Suite 1100, Edmonton, Alberta T5J 4E6. However, comments will be considered only if they are in writing, are received
not later than 30 days after the date of publication of this notice
and are related to the effects of this work on marine navigation.
Although all comments conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Calgary, March 30, 2009
MAGPIE LIMITED PARTNERSHIP
SOCIÉTÉ EN COMMANDITE MAGPIE
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Magpie Limited Partnership hereby gives notice that an
application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of the work described
herein. Under section 9 of the said Act, the Magpie Limited Partnership has deposited with the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and in the office of the District Registrar
of the Land Registry District of Sept-Îles, at Sept-Îles, Quebec,
under deposit No. 16019497, a description of the site and plans
of an existing boom across the Magpie River, Quebec, from the
west side (50°19′35.51″ N — 64°27′17.32″ W) to the east side
(50°19′35.50″ N — 64°27′03.89″ W).
La société en commandite Magpie donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la Loi
sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des
plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La société
en commandite Magpie a, en vertu de l’article 9 de ladite loi,
déposé auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et
des Collectivités et au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Sept-Îles, à Sept-Îles (Québec), sous le
numéro de dépôt 16019497, une description de l’emplacement et
les plans d’une estacade actuelle sur la rivière Magpie, au Québec,
de la rive ouest (50°19′35,51″ N. — 64°27′17,32″ O.) à la rive est
(50°19′35,50″ N. — 64°27′03,89″ O.).
960
Canada Gazette Part I
April 11, 2009
Montréal, March 26, 2009
MAGPIE LIMITED PARTNERSHIP
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, 901, rue
du Cap-Diamant, Bureau 310, Québec (Québec) G1K 4K1. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au
plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet avis seront
considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera
envoyée.
Montréal, le 26 mars 2009
SOCIÉTÉ EN COMMANDITE MAGPIE
[15-1-o]
[15-1-o]
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, 901 Du Cap-Diamant
Street, Suite 310, Québec, Quebec G1K 4K1. However, comments will be considered only if they are in writing and are received not later than 30 days after the date of publication of this
notice. Although all comments conforming to the above will be
considered, no individual response will be sent.
MATRIX SOLUTIONS INC.
MATRIX SOLUTIONS INC.
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Matrix Solutions Inc. hereby gives notice that an application
has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and
Communities under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under
section 9 of the said Act, Matrix Solutions Inc. has deposited with
the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and in
the office of the District Registrar of the Land Registry District of
Calgary, at 710 4th Avenue SW, Calgary, Alberta, under deposit
No. 0923235, a description of the existing Gregoire Lake outlet
control weir across the Gregoire River channel, located at 05-08086-07-W4M, at the Willow Lake South Shore Campground.
ASTRID UTRIA, B.Sc.
Environmental Scientist
La société Matrix Solutions Inc. donne avis, par les présentes,
qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports,
de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la Loi sur la
protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de
l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La Matrix Solutions
Inc. a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et au
bureau de la publicité des droits du district d’enregistrement de
Calgary, situé au 710 4th Avenue SW, Calgary (Alberta), sous le
numéro de dépôt 0923235, une description du déversoir de régulation de la décharge actuel du lac Gregoire, dans le chenal de la
rivière Gregoire, aux coordonnées 05-08-086-07, à l’ouest du
quatrième méridien, au terrain de camping Willow Lake South
Shore.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Gestionnaire régional, Programme de protection des eaux navigables,
Transports Canada, 9700, avenue Jasper, Bureau 1100, Edmonton
(Alberta) T5J 4E6. Veuillez noter que seuls les commentaires
faits par écrit, reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation
maritime seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Calgary, le 1er avril 2009
La spécialiste de l’environnement
ASTRID UTRIA, B.Sc.
[15-1-o]
[15-1]
Comments may be directed to the Regional Manager, Navigable Waters Protection Program, Transport Canada, 9700 Jasper
Avenue, Suite 1100, Edmonton, Alberta T5J 4E6. However, comments will be considered only if they are in writing, are received
not later than 30 days after the date of publication of this notice
and are related to the effects of this work on marine navigation.
Although all comments conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Calgary, April 1, 2009
MINISTRY OF TRANSPORTATION AND
INFRASTRUCTURE OF BRITISH COLUMBIA
MINISTRY OF TRANSPORTATION AND
INFRASTRUCTURE OF BRITISH COLUMBIA
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Kiewit Flatiron General Partnership, on behalf of the Ministry
of Transportation and Infrastructure of British Columbia, hereby
gives notice that an application has been made to the Minister of
Transport, Infrastructure and Communities under the Navigable
Waters Protection Act for approval of the plans and site of the
work described herein. Under section 9 of the said Act, Kiewit
Flatiron General Partnership has deposited with the Minister of
Transport, Infrastructure and Communities and in the New
Westminster Land Titles Office, at 88 6th Street, New Westminster, British Columbia, under deposit No. BB031145, a description of the site and plans for the proposed construction of the new
Port Mann Bridge over the Fraser River, immediately to the west
La société Kiewit Flatiron General Partnership, au nom du Ministry of Transportation and Infrastructure of British Columbia [le
ministère des transports et de l’infrastructure de la ColombieBritannique], donne avis, par les présentes, qu’une demande a été
déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et
des Collectivités, en vertu de la Loi sur la protection des eaux
navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de
l’ouvrage décrit ci-après. La Kiewit Flatiron General Partnership
a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre
des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et au bureau d’enregistrement des titres fonciers de New Westminster
situé au 88 6th Street, New Westminster (Colombie-Britannique),
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
961
New Westminster, April 1, 2009
MINISTRY OF TRANSPORTATION AND
INFRASTRUCTURE OF BRITISH COLUMBIA
sous le numéro de dépôt BB031145, une description de l’emplacement et les plans du nouveau pont Port Mann que l’on propose
de construire au-dessus du fleuve Fraser, immédiatement à l’ouest
(en aval) du pont Port Mann actuel, de la route 1 près de la
152nd Street, à Surrey, à la route 1 au-dessus du boulevard
United, à Coquitlam, joignant Coquitlam et Surrey aux rives nord
et sud, respectivement, du fleuve Fraser.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, 800, rue
Burrard, Bureau 620, Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z
2J8. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit et
reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet
avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant
à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne
sera envoyée.
New Westminster, le 1er avril 2009
MINISTRY OF TRANSPORTATION AND
INFRASTRUCTURE OF BRITISH COLUMBIA
[15-1-o]
[15-1]
(downstream) of the existing Port Mann Bridge, from Highway 1
near 152nd Street, in Surrey, to Highway 1 above United Boulevard, in Coquitlam, connecting Coquitlam and Surrey on the
north side and the south side of the Fraser River, respectively.
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, 800 Burrard Street,
Suite 620, Vancouver, British Columbia V6Z 2J8. However, comments will be considered only if they are in writing and are received not later than 30 days after the date of publication of this
notice. Although all comments conforming to the above will be
considered, no individual response will be sent.
MINISTRY OF TRANSPORTATION OF ONTARIO
MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L’ONTARIO
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Ministry of Transportation of Ontario hereby gives notice
that an application has been made to the Minister of Transport,
Infrastructure and Communities under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under section 9 of the said Act, the Ministry of
Transportation of Ontario has deposited with the Minister of
Transport, Infrastructure and Communities and in the Land Registry Office for the Registry Division of Cochrane (No. 6), at Cochrane, Ontario, under deposit No. CB51719, a description of the
site and plans for the replacement of the Meadow Creek Bridge
carrying Highway 577 over Meadow Creek, south of the town of
Iroquois Falls (on the boundary of Lot 1, Concession 3, geographic
township of Calvert, and Lot 12, Concession 3, geographic township of Teefy), district of Cochrane, province of Ontario.
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 100 Front Street S,
Sarnia, Ontario N7T 2M4. However, comments will be considered only if they are in writing, are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice and are related to the
effects of this work on marine navigation. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Hamilton, April 11, 2009
STANTEC CONSULTING LTD.
Consulting Engineers
Le ministère des Transports de l’Ontario donne avis, par les
présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la
Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des
plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. Le ministère des Transports de l’Ontario a, en vertu de l’article 9 de ladite
loi, déposé auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure
et des Collectivités et au bureau d’enregistrement de la circonscription foncière de Cochrane (no 6), à Cochrane (Ontario), sous
le numéro de dépôt CB51719, une description de l’emplacement et les plans du projet de remplacement du pont Meadow
Creek au-dessus du ruisseau Meadow, sur la route 577, au sud de
la ville d’Iroquois Falls (à la frontière du lot 1, concession 3, canton géographique de Calvert et du lot 12, concession 3, canton
géographique de Teefy), district de Cochrane, province d’Ontario.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Canada, 100, rue Front Sud, Sarnia (Ontario) N7T 2M4. Veuillez
noter que seuls les commentaires faits par écrit, reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à
l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime seront considérés.
Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront
considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Hamilton, le 11 avril 2009
STANTEC CONSULTING LTD.
Les ingénieurs-conseils
[15-1-o]
[15-1-o]
962
Canada Gazette Part I
April 11, 2009
PROPOSED REGULATIONS
RÈGLEMENTS PROJETÉS
Table of Contents
Table des matières
Page
Canadian Food Inspection Agency
Regulations Amending the Introduced Forest Pest
Compensation Regulations .....................................
Finance, Dept. of
Regulations Amending the Income Tax
Regulations (Securities Held by
Financial Institutions) .............................................
Health, Dept. of
Order Amending Schedule I to the Hazardous
Products Act (Cribs, Cradles and Bassinets) ..........
Cribs, Cradles and Bassinets Regulations ...................
963
Agence canadienne d’inspection des aliments
Règlement modifiant le Règlement sur
l’indemnisation relative aux parasites
forestiers introduits.................................................
963
970
Finances, min. des
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le
revenu (titres détenus par les institutions
financières) .............................................................
970
998
1006
Santé, min. de la
Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur les produits
dangereux (lits d’enfant, berceaux et moïses).........
Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses ....
998
1006
1026
Ressources humaines et du Développement des
compétences, min. des
Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide
financière aux étudiants et le Règlement fédéral
sur les prêts aux étudiants ......................................
1026
1046
Administration de pilotage du Pacifique
Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de
l’Administration de pilotage du Pacifique ..............
1046
Human Resources and Skills Development, Dept. of
Regulations Amending the Canada Student Financial
Assistance Regulations and the Canada Student
Loans Regulations ..................................................
Pacific Pilotage Authority
Regulations Amending the Pacific Pilotage Tariff
Regulations .............................................................
Page
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
Regulations Amending the Introduced Forest Pest
Compensation Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur
l’indemnisation relative aux parasites
forestiers introduits
Statutory authority
Plant Protection Act
Fondement législatif
Loi sur la protection des végétaux
Sponsoring agency
Canadian Food Inspection Agency
Organisme responsable
Agence canadienne d’inspection des aliments
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
963
Issue and objectives
Question et objectifs
Issue
Question
The Introduced Forest Pest Compensation Regulations (the
“IFPC Regulations”) provide partial compensation to persons
affected by tree removal undertaken by the Canadian Food Inspection Agency (“CFIA”) to control or research three non-native
forest pests known as brown spruce longhorn beetle (“BSLB”),
emerald ash borer (“EAB”) and Asian long-horned beetle
(“ALHB”). To be eligible for compensation under the IFPC
Regulations, a person must have received a Notice to Dispose a
host tree issued by March 31, 2008; disposed of the infested tree;
and submitted an application for compensation for the direct costs
of replacing the tree with a non-host tree, up to a maximum regulated amount, on or before December 31, 2009.
Le Règlement sur l’indemnisation relative aux parasites forestiers introduits (le « Règlement sur l’IRPFI ») prévoit des indemnités partielles à l’intention des propriétaires d’arbres qui ont été
abattus par l’Agence canadienne d’inspection des aliments
(« ACIA »). Ces opérations d’abattage ciblent la lutte ou la recherche associées à trois ravageurs forestiers non indigènes, le
longicorne brun de l’épinette, l’agrile du frêne et le longicorne
asiatique. Pour être admissible à recevoir une indemnité en vertu
du Règlement sur l’IRPFI, il faut avoir reçu un avis d’élimination
d’un arbre hôte délivré au plus tard le 31 mars 2008, avoir éliminé
l’arbre infesté et avoir présenté une demande d’indemnisation
pour les coûts directs de remplacement de l’arbre par un arbre non
hôte, selon le plafond prescrit, au plus tard le 31 décembre 2009.
L’ACIA propose de proroger de cinq ans le Règlement sur
l’IRPFI parce que le règlement actuel n’autorise pas d’indemnisation après le 31 mars 2008. Sans modification du Règlement,
les propriétaires qui reçoivent un avis d’élimination après le
31 mars 2008 ne seraient pas admissibles à recevoir d’indemnités
même s’ils subissent des pertes semblables à celles des propriétaires qui ont reçu des indemnités. Les modifications ne font que
proroger le délai de réception de l’avis d’élimination et de présentation de la demande d’indemnisation.
The CFIA is proposing a five-year extension of the IFPC Regulations because the current IFPC Regulations do not allow for
compensation past March 31, 2008. Without the amendment to
the current IFPC Regulations, owners who have or will receive a
Notice to Dispose after March 31, 2008, would not be eligible for
compensation even though they would have suffered losses similar to those of owners who were compensated previously. The
amendments simply extend the deadline for the receipt of a
Notice to Dispose and the deadline to submit an application for
compensation.
Objectives
Objectifs
The objectives of the current regulatory proposals are to
continue the management strategy for three forest pests by
providing compensation to tree owners for the replacement of
trees ordered destroyed as part of this strategy; and
• meet the compensation needs of tree owners who have had
their trees ordered destroyed.
Les objectifs des propositions réglementaires sont les
suivants :
• Maintenir la stratégie de lutte contre trois parasites forestiers
en offrant des indemnités aux propriétaires d’arbres pour le
remplacement des arbres dont la destruction est ordonnée dans
le cadre de la stratégie.
• Combler les besoins relatifs à l’indemnisation des propriétaires lorsque l’ACIA ordonne la destruction d’arbres.
Description and rationale
Description et justification
The purpose of the Plant Protection Act (the “Act”) is to protect plant life (environment) and the agricultural and forestry sectors of the Canadian economy by preventing the importation,
exportation and spread of plant pests (e.g. insects and diseases).
L’objet de la Loi sur la protection des végétaux (la « Loi ») est
de protéger la vie végétale (environnement) et les secteurs agricole et forestier de l’économie canadienne en empêchant l’importation, l’exportation et la propagation de phytoparasites (par
exemple, insectes et maladies).
•
964
Canada Gazette Part I
Under section 39 of the Act, the Minister of Agriculture and
Agri-Food may order compensation to be paid in support of control actions. Enacted in 2004 and amended in 2005 and 2007, the
IFPC Regulations provide partial compensation to persons affected by action taken by the CFIA to control three non-native
forest pests. In order to be eligible for compensation, applicants
must have replanted one or more non-host trees to replace the tree
that was ordered destroyed.
The IFPC Regulations originally enacted in 2004 applied to
persons who received a Notice to Dispose during the period from
May 1, 2000, to December 31, 2004, and who submitted an application for compensation by December 31, 2005. New infested
sites were found and it was necessary to extend the IFPC
Regulations.
The first extension to the IFPC Regulations was made in August 2005 and the changes were made to account for host trees that
were removed throughout 2005 until March 31, 2006. The IFPC
Regulations were extended and allowed for affected persons who
had been issued a Notice to Dispose between May 1, 2000, and
March 31, 2006, to apply for compensation, provided that the
application for compensation was made by December 31, 2007.
New infested sites were found in 2007 and it was necessary to
extend the IFPC Regulations again. This resulted in the second
extension of the IFPC Regulations in April 2007 and is reflected
by the current Regulations. The IFPC Regulations currently allow affected persons who received a Notice to Dispose between
May 1, 2000, and March 31, 2008, to apply for compensation,
provided that the application for compensation is made by December 31, 2009.
Since the discovery of these pests, the CFIA has implemented a
management strategy to help control the spread of these three
forest pests. The management strategy consists of two programs:
the eradication program and the slow-the-spread program. The
eradication program consists of removing the infested trees from
a given area with the intent of rendering the infested area free
from the pest and, as a result, preventing the potential spread
throughout Canada. The slow-the-spread program also consists of
removing trees; however, the end goal varies from the eradication
program in that only a limited number of infested trees are removed. The purpose of this program is to support scientific research on the pest with the intent of discovering better detection
and control tools to eventually eliminate the pest. Future tree removals are expected to be fewer than in the past; however, compensation is needed to support the control actions taken by CFIA.
The management strategy is essential to help protect non infested areas of Canada, to guarantee market access and to reduce
the economic impact on the forest industry, which is important to
the Canadian economy as a whole. It is also important to prevent
the spread of these pests to protect the environment and biodiversity as well as the tourism industry.
To date, participation in the compensation program under the
current IFPC Regulations has been relatively low. The overall
program was originally estimated at $12 million. As of June
2008, the following amounts have been allocated: ALHB,
$901,982; EAB, $3,544,720; and BSLB, $61,698; for a total of
$4,508,400. This total represents 37.6% of the estimated total
amount of $12 million. Under these amendments, the direct cost
of compensation for the three zones (1. regional municipality and
surrounding counties of Halifax, Nova Scotia [BSLB]; 2. the cities of Toronto and Vaughan, Ontario [ALHB]; and 3. several
April 11, 2009
Le ministre fédéral de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
peut ordonner, en vertu de l’article 39 de la Loi, le versement
d’indemnités pour appuyer des mesures de lutte antiparasitaire.
Pris en 2004 et modifié en 2005 et en 2007, le Règlement sur
l’IRPFI offre des indemnités partielles aux personnes touchées
par les mesures prises par l’ACIA dans sa lutte contre trois parasites forestiers non indigènes. Pour être admissibles à recevoir des
indemnités, les demandeurs doivent avoir replanté au moins un
arbre non hôte pour remplacer l’arbre détruit.
Le Règlement sur l’IRPFI, pris à l’origine en 2004, s’appliquait
aux personnes qui avaient reçu un avis d’élimination pendant la
période allant du 1er mai 2000 au 31 décembre 2004 et avaient
présenté une demande d’indemnisation au plus tard le 31 décembre 2005. De nouveaux sites infestés ont été détectés et il a été par
la suite nécessaire de proroger le Règlement sur l’IRPFI.
La première prorogation du Règlement sur l’IRPFI a été faite
en août 2005. Le Règlement sur l’IRPFI a alors été modifié pour
tenir compte des arbres hôtes qui avaient été retirés en 2005 et en
2006, jusqu’au 31 mars 2006. Le Règlement sur l’IRPFI a été
prorogé afin de permettre aux personnes touchées qui avaient reçu
un avis d’élimination entre le 1er mai 2000 et le 31 mars 2006 de
présenter une demande d’indemnisation, pourvu que cette dernière soit faite avant le 31 décembre 2007.
De nouveaux sites infestés ont été détectés en 2007 et il a été
de nouveau nécessaire de proroger le Règlement sur l’IRPFI.
Ainsi, la version actuelle découle de la deuxième prorogation
décrétée en avril 2007. Le Règlement sur l’IRPFI permet actuellement aux personnes touchées qui reçoivent un avis d’élimination entre le 1er mai 2000 et le 31 mars 2008 de demander une
indemnité, pourvu que la demande soit faite au plus tard le
31 décembre 2009.
Depuis la détection de ces trois parasites forestiers, l’ACIA a
mis en œuvre une stratégie de lutte antiparasitaire pour aider à en
contrôler la propagation. La stratégie en question comporte deux
programmes : le programme d’éradication et le programme de
ralentissement de la propagation. Le programme d’éradication
porte sur le retrait des arbres infestés d’une zone donnée dans le
but d’y éliminer le parasite et, par le fait même, d’empêcher sa
propagation à l’échelle du Canada. Le programme de ralentissement de la propagation prévoit également le retrait d’arbres, mais
l’objectif ultime est différent de celui du programme d’éradication, puisque seul un nombre limité d’arbres infestés est abattu.
L’objectif de ce programme est d’appuyer la recherche scientifique sur le parasite dans le but de mettre au point de meilleurs
outils de détection et de lutte afin d’éliminer ultimement le parasite. Dans l’avenir, l’abattage d’arbres devrait être moins fréquent
que par le passé. Toutefois, le versement d’indemnités reste nécessaire pour appuyer les mesures de lutte antiparasitaire prises
par l’ACIA.
La stratégie de lutte antiparasitaire est essentielle pour aider à
protéger les régions non infestées du Canada, garantir l’accès au
marché et réduire l’incidence économique sur l’industrie forestière; ces aspects sont importants pour l’ensemble de l’économie
canadienne. Il est également primordial d’empêcher la propagation des ravageurs ciblés afin de protéger l’environnement, la
biodiversité ainsi que l’industrie touristique.
À ce jour, la participation au programme d’indemnisation prévu dans le Règlement sur l’IRPFI en vigueur a été relativement
faible. À l’origine, on estimait que le programme coûterait au
total 12 millions de dollars. En juin 2008, les montants suivants
avaient été attribués : longicorne asiatique : 901 982 $, agrile du
frêne : 3 544 720 $, longicorne brun de l’épinette : 61 698 $, pour
un total de 4 508 400 $. Ce total représente 37,6 % du montant
total estimé de 12 millions de dollars. Selon les modifications
proposées, le coût direct estimé d’indemnisation pour les trois
zones (1. Municipalité régionale de Halifax [Nouvelle-Écosse] et
Le 11 avril 2009
areas in Ontario and one city in Quebec [EAB]) between April 1,
2008, and March 31, 2013, is estimated to be approximately
$2 million.
The proposed amendments represent the third extension to the
Regulations. These amendments would establish March 31, 2013,
as the deadline for receipt of a Notice to Dispose and December 31, 2014, as the deadline to submit applications for compensation. The current IFPC Regulations do not allow for compensation past March 31, 2008. Without the amendment to the current
IFPC Regulations, the owners who have received or will receive
Notices after March 31, 2008, would not be eligible for compensation even though they would have suffered losses similar to
those of owners who were compensated previously. The amendments simply extend the deadlines for receipt of the notice and
the application.
A description of the three pests and their current status follows.
Gazette du Canada Partie I
965
comtés environnants [longicorne brun de l’épinette]; 2. Villes de
Toronto et de Vaughan [Ontario] [longicorne asiatique]; 3. Plusieurs régions de l’Ontario et une ville du Québec [agrile du
frêne]), entre le 1er avril 2008 et le 31 mars 2013, serait d’environ
2 millions de dollars.
Les modifications proposées représentent la troisième prorogation du Règlement. Ces modifications fixeraient au 31 mars 2013
l’échéance pour recevoir un avis d’élimination et au 31 décembre
2014 l’échéance pour présenter une demande d’indemnisation. La
version actuelle du Règlement sur l’IRPFI n’autorise pas le versement d’indemnités après le 31 mars 2008. Sans modification du
Règlement sur l’IRPFI, les propriétaires qui reçoivent un avis
après le 31 mars 2008 ne seront pas admissibles aux indemnités
même s’ils subissent des pertes semblables à celles des propriétaires qui ont reçu des indemnités. Les modifications ne font que
proroger les échéances pour la réception d’un avis et la présentation d’une demande.
Une description des trois parasites et de leur situation actuelle
se trouve ci-dessous.
Brown spruce longhorn beetle (Tetropium fuscum)
Longicorne brun de l’épinette (Tetropium fuscum)
In March 1999, BSLB was found in dying red spruce trees in
Point Pleasant Park in Halifax, Nova Scotia. This was the first
known occurrence of this invasive forest pest in North America. It
is believed that this pest arrived in Canada in solid wood packaging material brought through the port of Halifax. The BSLB is
an exotic pest of quarantine significance that only attacks and
kills spruce trees. This pest represents a threat to trade in Canadian forest commodities and to the health of spruce forests in
North America.
En mars 1999, le longicorne brun de l’épinette a été détecté sur
des épinettes rouges mourantes dans le parc Point Pleasant, à
Halifax (Nouvelle-Écosse). Il s’agissait de la première détection
de ce parasite forestier envahissant en Amérique du Nord. On
pense que l’insecte est arrivé au Canada au port de Halifax dans
des emballages en bois massif. Le longicorne brun de l’épinette
est un ravageur exotique d’importance phytosanitaire qui s’attaque uniquement aux épinettes et les tue. L’insecte représente une
menace pour le commerce des produits forestiers canadiens et la
santé des forêts d’épinettes de l’Amérique du Nord.
La valeur de la production et de la transformation du bois
d’œuvre d’épinette en Nouvelle-Écosse s’élève à elle seule à
200 millions de dollars canadiens. La production de bois d’œuvre
de résineux au Canada (notamment d’épinettes) a une valeur annuelle de plus de 9 milliards de dollars canadiens. Sans stratégie
de lutte antiparasitaire, l’ensemble de l’industrie du bois d’œuvre
de résineux et toutes les forêts d’épinettes du Canada pourraient
être menacés.
La propagation du longicorne brun de l’épinette pourrait présenter un fardeau financier pour les industries forestières qui utilisent des épinettes, car le traitement et la transformation des matières infestées leur coûteraient plus cher. De surcroît, les industries
situées dans une zone infestée subiraient vraisemblablement une
perte d’accès aux marchés canadien et américain.
Les mesures d’éradication du longicorne brun de l’épinette ont
été amorcées en juillet 2000. La municipalité régionale de Halifax
a été déclarée zone généralement infestée et a été réglementée
subséquemment par un arrêté ministériel. En 2006 et en 2007, le
longicorne brun de l’épinette a été détecté à l’extérieur de la municipalité régionale de Halifax et l’ACIA a alors modifié sa stratégie de lutte qui est passée de l’éradication au ralentissement de
la propagation. Ainsi, l’abattage d’arbres a été limité à ceux destinés à la recherche ou à ceux pour lesquels le besoin de confirmer une infestation suspecte justifiait leur élimination. Du
1er avril 2006 au 31 mars 2008, peu d’arbres ont été abattus. Si la
propagation du longicorne brun de l’épinette devenait généralisée,
l’insecte pourrait avoir une incidence grave sur l’environnement.
Les épinettes infestées qui succomberaient à l’insecte pourraient
contribuer à la propagation de feux de forêt et avoir des répercussions sur l’écologie des forêts et sur d’autres ravageurs.
L’abattage d’arbres est essentiel pour la recherche afin de permettre la mise au point d’outils de dépistage et de lutte antiparasitaire
plus efficaces. Relativement peu d’activités associées à l’abattage
d’arbres devraient être menées pendant la période de prorogation
proposée qui s’étend du 1er avril 2008 au 31 mars 2013.
The spruce lumber production and manufacturing in Nova Scotia alone is valued at $200 million (CAD). The softwood lumber
production in Canada (which includes spruce) is valued at over
$9 billion (CAD) annually. The softwood lumber industry and the
spruce forests in Canada could all be at risk if the management
strategy was not in place.
The spread of BSLB could cause financial hardship to forestbased industries relying on spruce trees as they would have to
incur additional costs for the treatment and processing of infested
materials. In addition, industries within an infested area would
most likely be subject to a loss of market access within Canada
and the United States.
Eradication actions for BSLB began in July 2000. The Halifax
Regional Municipality was recognized as a generally infested
area and was consequently regulated under a Ministerial Order.
Throughout 2006 and 2007, BSLB was detected beyond the Halifax Regional Municipality, and the CFIA shifted its management
strategy for BSLB from eradication to a slow-the-spread program.
As such, tree cutting activities were limited to those required to
support research or where confirmation of suspect infestations
required removal of trees. There was limited tree removal during
the period April 1, 2006, to March 31, 2008. Should BSLB become widespread, it could have a significant impact on the environment. In infecting spruce trees, the dying tree could contribute to the spread of wild forest fires as well as have effects on the
forest’s ecology and other pests. The tree cutting activities are
essential for the purposes of research in order to find better and
more effective detection and control tools. The number of tree
cutting activities for the proposed extension period of April 1,
2008, to March 31, 2013, is expected to be relatively low.
966
Canada Gazette Part I
April 11, 2009
Asian long-horned beetle (Anoplophora glabripennis)
Longicorne asiatique (Anoplophora glabripennis)
The ALHB is an invasive quarantine insect, native to Asia, and
is known to kill healthy trees. It is an aggressive pest that has a
large host range (including maple, elm, birch, willow and poplar)
and could potentially devastate Ontario’s and Quebec’s hardwood
forests, the hardwood urban landscape trees and the maple industry should it become established.
Le longicorne asiatique est un insecte envahissant d’importance
phytosanitaire qui est originaire d’Asie et s’attaque aux arbres en
santé. Il s’agit d’un ravageur agressif qui infeste un grand nombre
d’hôtes (notamment l’érable, l’orme, le bouleau, le saule et le
peuplier) et pourrait dévaster les forêts de feuillus, les arbres
feuillus des régions urbaines et l’industrie des produits de l’érable
de l’Ontario et du Québec, s’il s’y établissait.
En septembre 2003, l’ACIA a identifié le longicorne asiatique
dans la région de Toronto-Vaughan. Il s’agissait de la première
détection confirmée du longicorne asiatique sur des arbres au
Canada. L’ACIA a mis en œuvre un programme d’éradication du
parasite, en établissant une zone de quarantaine (par arrêté ministériel), en imposant des restrictions sur le transport des matières
ligneuses provenant d’espèces hôtes à l’extérieur de la zone de
quarantaine, en menant de vastes enquêtes terrestres et aériennes
pour le dépistage des arbres infestés et en retirant des arbres hôtes
vulnérables.
En 2007, plusieurs petites infestations résiduelles ont été détectées dans la zone de quarantaine de Toronto-Vaughan. De vastes
enquêtes et le retrait d’arbres ont été effectués à divers emplacements de cette région. L’ACIA a collaboré avec les villes de Toronto et de Vaughan pour assurer le succès de ces opérations. La ville
de Toronto a offert un appui solide à l’ACIA pour la réalisation
des activités requises, comme les enquêtes, l’abattage d’arbres et
l’élimination des matières infestées.
L’intervention initiale rapide, le retrait de nombreux arbres et
les contributions des partenaires municipaux, provinciaux, fédéraux et scientifiques ont favorisé le succès de la stratégie. En juin
2008, aucune infestation n’avait été détectée à l’extérieur de la
zone réglementée et seules des infestations résiduelles persistaient
dans la zone où le parasite avait été détecté à l’origine.
Avant d’abandonner le programme d’éradication, il faut que les
enquêtes donnent des résultats négatifs pendant cinq ans. Un plan
d’enquête détaillé a été élaboré en collaboration avec les chercheurs du Service canadien des forêts de Ressources naturelles
Canada afin de réaliser cet objectif. Le plan a été mis en œuvre
par l’ACIA et ses partenaires en janvier 2008.
Ce parasite est préoccupant non seulement pour le Canada mais
aussi pour les États-Unis. Le longicorne asiatique a été détecté
pour la première fois en Amérique du Nord dans la ville de New
York (1996) et subséquemment à Chicago (1998) et au New Jersey
(2002 et 2004). Le département de l’agriculture des États-Unis
(USDA) a imposé une ordonnance officielle d’éradication pour
toutes les infestations aux États-Unis. Les États-Unis ont consacré
des millions de dollars aux mesures d’éradication du longicorne
asiatique. La collaboration pour arriver à cette fin se poursuit
entre les deux pays. Ceux-ci continuent d’échanger des renseignements scientifiques et des stratégies de lutte antiparasitaire
lors de réunions et d’ateliers.
Des restrictions rigoureuses des déplacements des matières
hôtes sont imposées par le Canada et les États-Unis afin d’atténuer le risque de propagation. Les deux pays ont également mis
en œuvre une vaste initiative de sensibilisation et de communication visant à renseigner la population sur ce ravageur d’importance phytosanitaire.
Il est très important de maintenir le programme d’éradication
parce que la propagation de ce parasite pourrait avoir des répercussions économiques graves. Comme le longicorne asiatique
infeste les érables, sa propagation pourrait nuire à l’industrie canadienne de l’acériculture dont la valeur en gros s’élève à 158 millions de dollars (ce qui comprend la production de sirop d’érable,
de tire et de beurre d’érable). Le Québec détient la plus importante part de ce marché (88 %), suivi de l’Ontario (7 %). Les exportations de produits de l’érable proviennent du Québec (83 %),
In September 2003, the CFIA made a positive identification of
the ALHB in the area of Toronto–Vaughan. This was the first
confirmed find of ALHB attacking trees in Canada. The CFIA
implemented an eradication program for this pest, consisting of a
quarantine area (set by Ministerial Order) and movement restrictions of host wood materials leaving the quarantine area, extensive ground and aerial surveys for infested trees, and susceptible
host tree removal.
In 2007, several small residual infestations were discovered
within the quarantine area of Toronto–Vaughan. Extensive surveys and tree removal were completed in various locations of this
region. The CFIA has been working in partnership with the Cities
of Toronto and Vaughan to ensure the success of this program.
The City of Toronto has been very supportive in helping CFIA to
carry out activities such as surveys, tree cutting and disposal of
infested materials.
The rapid initial response, aggressive tree removal, and the
contributions of municipal, provincial, federal and scientific partners have contributed to a positive outcome. As of June 2008, no
infestations have been detected beyond the regulated area, and
only residual infestations have been detected in the area where the
pest was originally detected.
Five years of negative survey results are needed before the
eradication program can be discontinued. A detailed survey plan
was developed in partnership with research scientists at Natural
Resources Canada’s Canadian Forest Service (NRCan-CFS) to
achieve this aim, and was implemented by the CFIA and its partners in January 2008.
This pest is not only a concern in Canada but is also a concern
in the United States. The ALHB was detected for the first time in
North America in New York City (1996) and subsequently in
Chicago (1998) and New Jersey (2002 and 2004). All infestations
in the United States are under official eradication by the United
States Department of Agriculture (USDA). Millions of dollars
have been spent by the United States to try and eradicate ALHB.
Collaboration between both countries for eradication is ongoing.
Scientific information and management strategies continue to be
exchanged through meetings and workshops.
As part of both Canada and the United States eradication programs, strict movement restrictions of host material are put in
place to decrease the risk of spread. Also, both countries have
implemented a strong outreach and communications initiative to
inform and educate the public about this quarantine pest.
It is very important to continue with the eradication program as
the spread of this pest could have significant economic impacts.
Since ALHB infects maple trees, the spread of the pest could
affect the maple syrup production industry in Canada which has a
wholesale value of $158 million (includes maple syrup, taffy, and
maple butter) of which Quebec accounts for the largest share
(88%) followed by Ontario (7%). As for exports, Quebec accounts
for 83% while Ontario accounts for 11% and the remaining 6% is
exported from the Maritimes and western provinces. Maple trees
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
967
also represent a very high proportion of Ontario forests and the
hardwood industry in Canada is valued at $1.4 billion.
de l’Ontario (11 %) ainsi que des Maritimes et des provinces de
l’Ouest (6 %). Les érables représentent également une très forte
proportion des forêts de l’Ontario. L’industrie canadienne des
feuillus a une valeur de 1,4 milliard de dollars.
If ALHB were to spread, there would be significant environmental consequences to the natural hardwood forests. There would
be a direct impact on the host trees which would eventually die.
Other species of trees and wildlife could be impacted by the loss
of host trees and the change in the ecology and biodiversity in
forests.
La propagation du longicorne asiatique aurait de graves répercussions environnementales sur les forêts naturelles de feuillus.
Les arbres hôtes seraient directement attaqués et mourraient.
D’autres espèces d’arbres et de faune pourraient être touchées par
la perte d’arbres hôtes et le bouleversement de l’écologie et de la
biodiversité dans les forêts.
Emerald ash borer (Agrilus planipennis)
Agrile du frêne (Agrilus planipennis)
The EAB attacks all species of ash trees and has caused the
deaths of millions of trees in the United States and southwestern
Ontario. The EAB is native to China and eastern Asia. There are
many ash trees that are part of our forests and urban landscapes in
both Canada and the United States. Ash trees are commonly
found on city streets, wood lots, windbreaks and forests from the
Atlantic provinces to Western Canada. Furthermore, ash trees in
certain regions are one of the few trees that can be used for urban
landscapes because of environmental factors.
L’agrile du frêne s’attaque à toutes les espèces de frênes et a
causé la mort de millions d’arbres aux États-Unis et dans le sudouest de l’Ontario. L’agrile du frêne est originaire de la Chine et
de l’Asie orientale. De nombreuses espèces de frênes poussent
dans les forêts et agrémentent le paysage urbain du Canada et des
États-Unis. Les frênes sont une essence fréquemment observée
dans les quartiers résidentiels, les boisés, les brise-vent et les forêts, des provinces atlantiques à l’Ouest du Canada. De surcroît,
les frênes sont, dans certaines régions, un des rares arbres qui
puissent être utilisés dans l’environnement urbain en raison de
facteurs environnementaux.
Ash trees found in urban areas benefit Canadian citizens by enhancing their well-being and quality of life. Because this species
is so prevalent in urban areas, it widely contributes to stabilizing
the environment and improving human health by reducing pollutants. Ash trees also benefit citizens by contributing to energy
conservation (windbreaks and shade trees), storm-water attenuation and noise buffering.
Les frênes qui agrémentent le paysage urbain profitent aux citoyens canadiens en rehaussant leur bien-être et leur qualité de
vie. Comme les frênes sont si nombreux dans les régions urbaines, ils contribuent sensiblement à stabiliser l’environnement et à
améliorer la santé humaine en réduisant les polluants. Les frênes
profitent également aux citoyens en favorisant la conservation
d’énergie (brise-vent et arbres d’ombrage), en limitant les eaux
pluviales et en étouffant le bruit.
In July 2002, the USDA identified the EAB in a large number
of ash trees in Detroit and the surrounding area in the State of
Michigan. In August 2002, the EAB was also detected in the city
of Windsor, Ontario, and some neighbouring municipalities.
These were the first reports of EAB infestations in North America.
En juillet 2002, le USDA a dépisté l’agrile du frêne dans un
grand nombre de frênes à Détroit et dans les régions environnantes de l’État du Michigan. En août 2002, l’agrile du frêne a également été détecté dans la ville de Windsor (Ontario) et dans certaines municipalités avoisinantes. Il s’agissait des premières
infestations d’agrile du frêne signalées en Amérique du Nord.
Although extensive tree removal was initially used as part of a
management strategy for the EAB, scientific research has demonstrated that tree removal is not an effective control tool for this
particular pest due to the extreme difficulty of detecting the EAB
in its early stages. Accordingly, the management strategy for the
EAB is now to “slow the spread” (not eradicate) and to support
research activities until scientists are able to develop effective
detection and control tools.
À l’origine, le retrait d’arbres à grande échelle a été utilisé pour
lutter contre l’agrile du frêne. Toutefois, les recherches scientifiques ont montré que le retrait d’arbres n’était pas un outil efficace
de lutte contre ce parasite particulier en raison de l’extrême difficulté à détecter l’insecte aux stades précoces. Par conséquent, la
nouvelle stratégie de lutte contre l’agrile du frêne est maintenant le ralentissement de la propagation (et non l’éradication) et
l’appui aux activités de recherche jusqu’à ce que les scientifiques
soient capables de mettre au point des outils efficaces de dépistage et de lutte antiparasitaire.
The strategy to control the EAB is to slow the artificial
(human-caused) spread of the pest through education, regulation,
and enforcement. The CFIA no longer removes ash trees to control the EAB in the regulated areas (the counties of Essex, Elgin,
Middlesex, Norfolk and Lambton, the municipality of ChathamKent and the city of Toronto). Due to recent finds of the pest, the
regulated areas will soon include the county of Huron, the regional municipalities of Peel, Halton and York, and the cities of
Ottawa, Sault Ste. Marie and Carignan (east of Montréal). Trees
are currently only being removed occasionally to support and
advance scientific research, which is essential to finding better
and more effective detection and control tools.
La stratégie de lutte contre l’agrile du frêne vise à ralentir la
propagation artificielle (par les humains) du parasite grâce à
l’information et à la réglementation ainsi qu’à des mesures coercitives. L’ACIA n’abat plus de frênes pour lutter contre l’insecte dans les régions réglementées (les comtés d’Essex, d’Elgin,
de Middlesex, de Norfolk et de Lambton, la municipalité de
Chatham-Kent et la ville de Toronto). Étant donné le dépistage
récent du ravageur, les régions réglementées incluront bientôt le
comté de Huron, les municipalités régionales de Peel, de Halton
et de York, et les villes d’Ottawa, de Sault Ste. Marie et de Carignan (à l’est de Montréal). À l’heure actuelle, on ne retire des
arbres qu’à l’occasion pour appuyer et faire avancer la recherche
scientifique, essentielle à la mise au point d’outils de dépistage et
de lutte antiparasitaire plus efficaces.
Compensation payments for the proposed extension period of
April 1, 2008, to March 31, 2013, are expected to be minimal
On s’attend à ce que les indemnités pour la période proposée de
prorogation qui s’étend du 1er avril 2008 au 31 mars 2013 soient
968
Canada Gazette Part I
April 11, 2009
compared to those of previous years due to the significant reduction in tree removal resulting from the shift in management strategy for this pest.
Ash trees are of considerable economic importance to Canada
and contribute significantly to the production and manufacturing
of hardwood products, which are valued at $1.4 billion annually.
Ash forest products are used for a variety of purposes including
flooring, furniture, tools, sports equipment (e.g. hockey sticks and
baseball bats), and First Nations handicrafts such as baskets.
Damage to ash caused by the EAB lowers the wood’s value and
the potential for its use in manufacturing. Ash trees are also a
major component of nursery stock, which is valued at $500 million annually. The EAB has a major impact on ash nursery stock
production and sales in both Canada and the United States and,
with continued spread of the EAB, there will be a decline in use
of this valuable landscape tree.
de beaucoup inférieures à celles des années précédentes en raison
de la réduction importante du retrait d’arbres à la suite du virage
de la stratégie de lutte contre ce parasite qui a été amorcé.
Les frênes ont une importance économique considérable au
Canada et contribuent sensiblement à la fabrication de produits de
feuillus qui ont une valeur annuelle de 1,4 milliard de dollars. Les
produits du frêne servent à un éventail d’utilisations, dont la fabrication de revêtements de sol, de meubles, d’outils, de matériel
de sport (par exemple, bâtons de hockey et de base-ball) et d’articles d’artisanat fabriqués par les Premières Nations, comme des
paniers. Les dommages causés par l’agrile du frêne réduisent la
valeur du bois et son utilisation potentielle pour la fabrication de
divers articles. Les frênes sont également un important produit de
pépinière dont la valeur annuelle s’élève à 500 millions de dollars. L’agrile du frêne a des répercussions importantes sur la production de frênes en pépinière et les ventes au Canada et aux
États-Unis, et ce précieux arbre paysager se fera plus rare au fur
et à mesure de la propagation de l’insecte.
Regulatory options considered
Solutions réglementaires envisagées
In the development of this regulatory amendment, the following two options were considered.
Les deux options suivantes ont été envisagées lors de la rédaction de la modification réglementaire.
Option one — Status quo
Option un — Statu quo
The current Regulations do not allow for compensation past
March 31, 2008. Tree owners who have received or will receive a
Notice to Dispose after March 31, 2008, will not be eligible for
compensation even though they will have suffered losses similar
to those of owners who were compensated previously.
La version actuelle du Règlement n’autorise pas le versement
d’indemnités après le 31 mars 2008. Les propriétaires d’arbres
qui ont reçu ou recevront un avis d’élimination après le 31 mars
2008 ne seront pas admissibles à recevoir des indemnités, même
s’ils subissent des pertes semblables.
Option two — Introduce limited compensation regulations
(recommended)
Option deux — Promulgation d’un règlement prévoyant des
indemnités limitées (recommandée)
Option two is the recommended option, as it would allow tree
owners who have had their trees removed due to the presence of
one of the three pests and who receive a Notice to Dispose after
March 31, 2008, to apply for compensation. Compensation
amounts are limited by maximum amounts specified in the IFPC
Regulations.
L’option deux est recommandée, car elle permettrait aux propriétaires d’arbres dont l’abattage a été ordonné en raison de la
présence d’un des trois parasites et qui ont reçu un avis d’élimination après le 31 mars 2008 de présenter une demande d’indemnisation. Les montants des indemnités sont assujettis aux plafonds
précisés dans le Règlement sur l’IRPFI.
Consultation
Consultation
Consultations with respect to the extension of these Regulations have taken place since March 2008. This has been done
through town hall meetings in affected areas and exchanges with
elected officials. There have also been several meetings with industry representatives, including woodlot owners and various
associations who are supportive of the extension.
In addition, the CFIA has made information available on the
status of the control and research actions with respect to these
three pests on a regular basis through the Internet and other communication methods, including print media. The CFIA’s Web site
provides information relevant to the IFPC Regulations, including
news releases, information bulletins, pest fact sheets, pest risk
summaries, Frequently Asked Questions (FAQs), posters and
maps of regulated areas. The CFIA continues to distribute information as it becomes available.
Des consultations sur la prorogation du Règlement se poursuivent depuis mars 2008. Ces consultations ont pris la forme
d’assemblées publiques locales dans les régions touchées et de
discussions avec les représentants élus. Plusieurs réunions ont été
tenues avec des représentants de l’industrie, dont des propriétaires
de boisés et diverses associations qui appuient la prorogation.
De surcroît, l’ACIA a diffusé régulièrement des renseignements sur l’état d’avancement des mesures de lutte antiparasitaire
et des recherches sur ces trois parasites grâce à l’Internet et à
d’autres modes de communication, comme les médias imprimés.
Le site Web de l’ACIA fournit des renseignements sur le Règlement sur l’indemnisation relative aux parasites forestiers introduits, dont des communiqués, des bulletins d’information, des
fiches de renseignements, des résumés sur le risque phytosanitaire, des foires aux questions (FAQ), des affiches et des cartes
des régions réglementées. L’ACIA continue de diffuser les dernières nouvelles dès qu’elles sont connues.
Les consultations et la correspondance reçue montrent que les
intervenants appuient la prorogation et s’attendent à recevoir des
indemnités. La décision de ne pas proroger le Règlement provoquerait une forte réaction négative.
Based on the consultation and correspondence received, stakeholders are supportive of the extension and are expecting compensation. A strong negative reaction could be anticipated should
the Regulations not be extended.
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
Contact
Personne-ressource
Marcel Dawson
National Manager, Forestry Section
Plant Health Division
Canadian Food Inspection Agency
59 Camelot Drive
Nepean, Ontario K1A 0Y9
Telephone: 6l3-221-4355
Fax: 613-228-6626
Email: mdawson@inspection.gc.ca
Marcel Dawson
Gestionnaire national, Section des forêts
Division de la protection des végétaux
Agence canadienne d’inspection des aliments
59, promenade Camelot
Nepean (Ontario) K1A 0Y9
Téléphone : 613-221-4355
Télécopieur : 613-228-6626
Courriel : mdawson@inspection.gc.ca
969
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to paragraph 47(q) of the Plant Protection Acta, proposes to make
the annexed Regulations Amending the Introduced Forest Pest
Compensation Regulations.
Interested persons may make representations concerning the
proposed Regulations within 30 days after the date of publication
of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and be addressed to Marcel Dawson, National Manager, Forestry Section,
Plant Health Division, Canadian Food Inspection Agency,
59 Camelot Drive, Ottawa, Ontario K1A 0Y9 (tel.: 613-2214355; fax: 613-228-6626; e-mail: mdawson@inspection.gc.ca).
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’alinéa 47q) de la Loi sur la protection des végétauxa, se propose de
prendre le Règlement modifiant le Règlement sur l’indemnisation
relative aux parasites forestiers introduits, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à
Marcel Dawson, gestionnaire national, Section des forêts, Division de la protection des végétaux, Agence canadienne d’inspection des aliments, 59, promenade Camelot, Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9 (tél. : 613-221-4355; télec. : 613-228-6626; courriel :
mdawson@inspection.gc.ca).
Ottawa, le 2 avril 2009
La greffière adjointe du Conseil privé
MARY PICHETTE
Ottawa, April 2, 2009
MARY PICHETTE
Assistant Clerk of the Privy Council
REGULATIONS AMENDING THE INTRODUCED
FOREST PEST COMPENSATION
REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
L’INDEMNISATION RELATIVE AUX PARASITES
FORESTIERS INTRODUITS
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) The portion of subsection 2(1) of the Introduced Forest Pest Compensation Regulations1 before paragraph (a) is
replaced by the following:
2. (1) Subject to subsections (2) to (5), the Minister may order
that compensation be paid under subsection 39(1) of the Plant
Protection Act to a person who has received a notice, issued by an
inspector under the Plant Protection Regulations during the period beginning on May 1, 2000 and ending on March 31, 2013, to
dispose of one or more host trees, if the person
(2) Paragraph 2(1)(b) of the Regulations is replaced by the
following:
(b) submits an application for compensation to the Minister on
or before December 31, 2014.
1. (1) Le passage du paragraphe 2(1) du Règlement sur
l’indemnisation relative aux parasites forestiers introduits1 précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), le ministre peut
ordonner le versement d’une indemnité, au titre du paragraphe 39(1) de la Loi sur la protection des végétaux, à toute personne qui a reçu un avis, établi par un inspecteur en vertu du
Règlement sur la protection des végétaux, pour la période commençant le 1er mai 2000 et se terminant le 31 mars 2013 et exigeant la disposition, notamment par destruction, d’un ou de plusieurs arbres hôtes, si cette personne satisfait aux conditions
suivantes :
(2) L’alinéa 2(1)b) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
b) elle présente au ministre, au plus tard le 31 décembre 2014,
une demande d’indemnisation.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[15-1-o]
[15-1-o]
———
———
a
a
1
S.C. 1990, c. 22
SOR/2004-113
1
L.C. 1990, ch. 22
DORS/2004-113
970
Canada Gazette Part I
April 11, 2009
Regulations Amending the Income Tax Regulations
(Securities Held by Financial Institutions)
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le
revenu (titres détenus par les institutions financières)
Statutory authority
Income Tax Act
Fondement législatif
Loi de l’impôt sur le revenu
Sponsoring department
Department of Finance
Ministère responsable
Ministère des Finances
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Issues and objectives
Question et objectifs
Prior to 1994, there was uncertainty as to whether profits and
losses on securities held by financial institutions were on income
account, and thus fully recognized in computing income, or on
capital account, and instead subject to capital gains treatment.
Securities of financial institutions acquired in the ordinary course
of business should be treated as being on income account because
investments in securities are an integral part of the financial intermediation business. In addition to this issue concerning the “character” of income or losses, additional concerns existed regarding
the timing of when profits and losses on securities held by financial institutions were to be recognized.
Avant 1994, un climat d’incertitude entourait la question de savoir si les bénéfices et les pertes découlant de titres détenus par
les institutions financières étaient imputables au revenu, auquel
cas ils doivent être entièrement pris en compte dans le calcul du
revenu, ou au capital, auquel cas ils sont assujettis au régime des
gains en capital. Or, les titres d’institutions financières acquis
dans le cours normal d’une entreprise devraient être imputables au
revenu, étant donné que les placements en valeurs mobilières font
partie intégrante des activités d’intermédiation financière. Une
autre source d’incertitude avait trait au moment de la constatation
des bénéfices et des pertes découlant de titres détenus par les institutions financières.
Description and rationale
Description et justification
To address these concerns, Budget 1994 proposed new rules
that required the profits and losses in respect of certain securities
held by financial institutions to be recognized in income. Further,
these proposals required that these securities be marked-tomarket, meaning that the appreciation or depreciation in their value
each taxation year would be recognized in the year. This markto-market treatment was to apply to securities, such as equity
securities and debt securities, acquired in the ordinary course of
business of a financial institution. Transitional rules were also
proposed that would permit any net increase in income resulting
from the change to a mark-to-market approach to be spread over
five years. These measures were to apply for taxation years ending after February 22, 1994. The amendments to the Income Tax
Act (the “Act”) necessary to implement these budget proposals
were enacted in 1995 (the “1995 Amendments”).
Afin de répondre à ces préoccupations, de nouvelles règles,
proposées dans le budget de 1994, confirmaient que les bénéfices
et les pertes découlant de certains titres détenus par les institutions financières étaient imputables au revenu. Ces propositions
prévoyaient en outre que ces titres devaient être évalués à la valeur du marché. Ainsi, toute hausse ou perte de valeur dont ils
font l’objet au cours d’une année d’imposition serait constatée
pour l’année. Ce traitement devait s’appliquer aux titres, tels les
titres de participation et les titres d’emprunt, acquis dans le cours
normal des activités d’une institution financière. Des dispositions
transitoires ont également été prévues de sorte que toute hausse
nette du revenu découlant de la mise en place de la méthode
d’évaluation au marché puisse être étalée sur cinq ans. Ces mesures devaient s’appliquer aux années d’imposition se terminant
après le 22 février 1994. Les modifications apportées à la Loi de
l’impôt sur le revenu (la « Loi ») en vue de la mise en œuvre de
ces propositions budgétaires ont été édictées en 1995 (les « modifications de 1995 »).
Les modifications qu’il est proposé d’apporter au Règlement de
l’impôt sur le revenu (le « Règlement ») ont pour but de donner
pleinement effet aux modifications de 1995. Elles ont été rendues
publiques sous forme d’avant-projet pour fins de consultation en
juin 1995. Puisque les propositions réglementaires sont le complément des modifications de 1995, l’Agence du revenu du Canada les applique d’après le projet de règlement rendu public en juin
1995.
Les propositions qui font l’objet du présent résumé contiennent
certains changements par rapport à la version initiale, lesquels
sont exposés ci-après.
These proposed amendments to the Income Tax Regulations
(the “ITR”) are intended to give full effect to the 1995 Amendments. They were previously released in draft form for public
consultation in June 1995. Because these proposed Regulations
are complementary to the 1995 Amendments, the Canada Revenue
Agency has been administering those amendments taking into
account the draft regulations released in June 1995.
This current package contains some amendments to the proposed Regulations from their previous release, which are outlined
below.
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
971
The proposed Regulations contain a number of main aspects
generally identified under the following headings:
Les propositions portent sur des aspects précis qui peuvent être
regroupés sous les rubriques suivantes :
Transitional rules
Dispositions transitoires
The 1995 Amendments provided transitional relief for financial
institutions in respect of property that, once the rules came into
effect (for taxation years ending after October 30, 1994), was
determined to be “mark-to-market property” (generally, shares or
certain debt obligations that the financial institution marks-tomarket in its financial statements). This relief was intended, generally, to allow financial institutions to bring in the income and
capital gains realized on the initial deemed disposition of such
property (as a result of it being marked-to-market) over a fiveyear period. Proposed additions to Part LXXXI of the ITR provide the rules that determine prescribed amounts for this purpose.
Although the transition years are now past, these additions are
necessary to validate the filings of taxpayers in respect of those
years.
Les modifications de 1995 accordent un allégement transitoire
à l’égard des biens d’institutions financières devenus, après l’entrée en vigueur des règles (lesquelles s’appliquent aux années
d’imposition se terminant après le 30 octobre 1994), des « biens
évalués à la valeur du marché », à savoir, en termes généraux, les
actions et certains titres de créance que l’institution financière
évalue à la valeur du marché dans ses états financiers. Cet allégement avait pour objet, de façon générale, de permettre aux institutions financières d’étaler sur une période de cinq ans la constatation du revenu et des gains en capital provenant de la disposition
réputée initiale de ces biens (en raison de leur évaluation à la valeur du marché). Les dispositions qu’il est proposé d’ajouter à la
partie LXXXI du Règlement contiennent les règles sur le calcul
des montants à déterminer à cette fin. Bien que les années transitoires soient maintenant écoulées, il est nécessaire d’ajouter ces
dispositions afin de valider les sommes déclarées par les contribuables relativement à ces années.
Debt obligations held by financial institutions
Titres de créance détenus par les institutions financières
The 1995 Amendments set out that each year a financial institution must include or deduct an amount in computing income in
respect of certain debt obligations (“specified debt obligations”)
held by the financial institution. A “specified debt obligation” is,
generally, a taxpayer’s interest in a loan, bond, debenture, mortgage, note, agreement of sale or any other similar indebtedness,
or in any debt obligation purchased by the taxpayer. Proposed
Part XCI of the ITR sets out the rules that determine the amounts
that will be either included or deducted in computing income.
Selon les modifications de 1995, une institution financière est
tenue annuellement d’inclure ou de déduire une somme dans le
calcul de son revenu au titre de certains titres de créance, appelés
« titres de créance déterminés », qu’elle détient. En termes généraux, un titre de créance déterminé est un titre constatant le droit
d’un contribuable sur un prêt, une obligation, une créance hypothécaire, un billet, une convention de vente ou une autre dette
semblable, ou sur tout titre de créance qu’il a acheté. La nouvelle
partie XCI du Règlement prévoit les règles qui permettent de
déterminer les sommes qui sont à inclure ou à déduire dans le
calcul du revenu.
Ces règles sont conçues de façon à tenir compte à la fois des intérêts et de la différence entre le prix d’acquisition du titre et sa
valeur nominale, c’est-à-dire le rendement économique total pour
le contribuable. La somme à inclure dans le revenu annuellement
correspond habituellement à la somme déterminée selon les principes comptables généralement reconnus. D’autres sommes peuvent être incluses ou déduites dans le calcul du revenu au titre
d’obligations libellées en monnaie étrangère et d’obligations comportant des paiements assujettis à certaines éventualités.
These rules are designed to take into account both interest and
the difference between the acquisition price and the face amount
of the obligation — that is, the total economic return to the taxpayer. The amount to be included in income each year will usually correspond to the amount determined under generally accepted accounting principles. Additional amounts may be included
or deducted in computing income in respect of foreign currency
denominated obligations and obligations with payments that are
subject to contingencies.
Disposition of debt obligations held by financial institutions
Disposition de titres de créance détenus par les institutions
financières
The 1995 Amendments set out a number of special rules that
apply when a financial institution disposes of a specified debt
obligation. Proposed Part XCII of the ITR provides supporting
rules for these provisions. These supporting rules have three main
aspects.
The first is to provide rules that calculate a transition amount in
respect of obligations held by a financial institution before the
1995 Amendments began to apply.
Les modifications de 1995 prévoient certaines règles spéciales
qui s’appliquent dans le cas où une institution financière dispose
d’un titre de créance déterminé. La nouvelle partie XCII du Règlement prévoit des règles à l’appui de ces dispositions. Elles
comportent trois éléments principaux.
Le premier consiste à prévoir des règles en vue du calcul d’une
somme transitoire relativement aux titres qu’une institution financière détenait avant que les modifications de 1995 commencent à
s’appliquer.
Le deuxième élément consiste à prévoir des règles à l’appui des
modifications de 1995 prévoyant l’inclusion annuelle dans le calcul du revenu d’une fraction de la « partie résiduelle » de tout gain
ou de toute perte découlant de la disposition d’un titre de créance
déterminé (c’est-à-dire la partie du gain ou de la perte qui est sans
rapport avec la capacité financière du débiteur), à compter de
l’année de la disposition. La partie XCII permet que la partie résiduelle d’un gain soit amortie sur la durée à l’échéance du titre.
Enfin, les modifications de 1995 prévoient que certains titres
de créance déterminés, y compris certains titres visés par règlement, ne sont pas assujettis à cette exigence d’amortissement. Le
The second main aspect concerns rules supporting the 1995
Amendments’ requirement to include, in computing income each
year, part of a “residual portion” of any gain or loss from a disposition of a specified debt obligation (i.e. the portion of the gain or
loss that is not related to the credit-worthiness of the debtor),
starting in the year of disposition. Part XCII provides for the residual portion of a gain to be amortized over the remaining term
to maturity of the obligation.
Finally, the 1995 Amendments provide that certain specified
debt obligations, including certain prescribed obligations, are not
subject to this amortization requirement, instead requiring that the
972
Canada Gazette Part I
April 11, 2009
entire gain or loss from the disposition be included in computing
the financial institution’s income for the year. Excluding such
obligations from the requirement to spread gains and losses facilitates compliance with the 1995 Amendments. Part XCII includes
as “prescribed obligations” any obligation that has less than two
years to maturity from the end of the taxation year in which it is
disposed of, any obligation whose disposition results in its extinguishment and any obligation if the taxpayer’s net gain or loss
from the disposition of the obligation and from other obligations
disposed of in the same transaction does not exceed $5,000 (or
such lower amount as the taxpayer elects).
gain ou la perte provenant de leur disposition doit plutôt être inclus en totalité dans le calcul du revenu de l’institution financière
pour l’année. Le fait d’exclure ces titres de l’exigence d’étalement des gains et des pertes facilite l’observation des modifications de 1995. Selon la partie XCII, sont compris parmi les titres
visés par règlement le titre qui a une durée à l’échéance de moins
de deux ans à compter de la fin de l’année d’imposition de sa
disposition, le titre dont la disposition entraîne l’extinction du
titre et le titre à l’égard duquel il est constaté que le gain net ou la
perte nette du contribuable découlant de la disposition du titre et
d’autres titres dont il est disposé dans le cadre de la même opération n’excède pas 5 000 $ (ou toute somme inférieure choisie par
le contribuable).
Other amendments
Autres modifications
Because insurance corporations are included as “financial institutions” under the 1995 Amendments, they are subject to the requirements imposed by these rules. As a result, amendments are
proposed to Part XXIV of the ITR affecting life insurance corporations to take into account their transition into and ongoing subjection to the mark-to-market regime.
Étant donné que les compagnies d’assurance comptent parmi
les « institutions financières » selon les modifications de 1995,
elles sont assujetties aux exigences prévues par ces règles. Par
conséquent, il est proposé de modifier la partie XXIV du Règlement afin de tenir compte du passage des sociétés d’assurance-vie
au régime d’évaluation à la valeur du marché et de leur assujettissement continu à ce régime.
In addition, the enactment of the 1995 Amendments requires
the proposed amendment to Part III of the ITR dealing with prescribed annuity contracts. This change is required because subsection 39(5) of the Act was amended to replace several of
its paragraphs by a reference to “financial institutions” (as defined
in subsection 142.2(1) of the Act). Consequently, subparagraph 304(1)(c)(ii) is proposed to be amended to refer to corporations referred to in any of paragraphs (a) to (c) of the definition of
“specified financial institution” in subsection 248(1) of the Act,
which are the same corporations as were referred to in paragraphs 39(5)(b) to (d) of the Act.
En outre, par suite de l’édiction des modifications de 1995, il
est nécessaire de modifier la partie III du Règlement concernant
les contrats de rente visés par règlement. En effet, le paragraphe 39(5) de la Loi a été modifié de façon à remplacer plusieurs
de ses alinéas par un alinéa renvoyant aux institutions financières
au sens du paragraphe 142.2(1) de la Loi. Par conséquent, il est
proposé de modifier le sous-alinéa 304(1)c)(ii) du Règlement afin
d’y prévoir un renvoi aux sociétés visées à l’un des alinéas a) à c)
de la définition de « institution financière déterminée » au paragraphe 248(1) de la Loi, lesquelles sont les mêmes sociétés que
celles qui étaient visées aux alinéas 39(5)b) à d) de la Loi.
Finally, an amendment is also proposed to Part LXII to provide
that a security is prescribed (and thus not a “lending asset”) if it is
a mark-to-market property or is included in a taxpayer’s inventory. As a consequence of this amendment, a specified debt obligation held by a bank in its trading account will be treated as a
lending asset if it is not a mark-to-market property. This observation applies, in particular, to the debt obligations of a country that
has been designated by the Office of the Superintendent of Financial Institutions and to the United Mexican States Collateralized
Par or Discount Bonds Due 2019.
Enfin, il est proposé de modifier la partie LXII de façon à prévoir qu’un titre est exclu (et n’est donc pas un « titre de crédit »)
s’il s’agit d’un bien évalué à la valeur du marché ou d’un bien qui
figure à l’inventaire d’un contribuable. Par suite de cette modification, le titre de créance déterminé détenu par une banque dans
son compte de négociation sera considéré comme un titre de crédit s’il n’est pas un bien évalué à la valeur du marché. Cette observation s’applique en particulier aux titres de créance d’un pays
désigné par le Bureau du surintendant des institutions financières
ainsi qu’aux titres appelés United Mexican States Collateralized
Par or Discount Bonds Due 2019.
Changes to the 1995 Draft Regulations
Modifications apportées au projet de règlement de 1995
The following changes have been made to the draft amendments that were released in June of 1995:
• The application provision for amendments to section 2405 of
the ITR has been amended to reflect that section 2405 does
not apply to the 1999 and subsequent taxation years.
• The amendment in Part XXIV of the ITR to subsection 2411(1),
dealing with amounts required to be included in income by
multinational insurers, and the amendment adding element
G.1 in the formula in subsection 2411(3), which sets out the
minimum amount that an insurer must report as its net investment revenue in a taxation year, are not in this package as
they were enacted in 2000.
• The amendment in Part XXIV of the ITR to the description of
element A.1 of the formula in subsection 2411(3) was enacted
in 2000, but remains in the package to clarify that the dispositions of Canadian investment property referred to in the
L’avant-projet de règlement qui a été publié en juin 1995 a fait
l’objet des changements suivants :
• La disposition d’application des modifications apportées à
l’article 2405 du Règlement a été modifiée de façon à tenir
compte du fait que cet article ne s’applique pas aux années
d’imposition 1999 et suivantes.
• La modification apportée au paragraphe 2411(1) du Règlement, qui porte sur les sommes à inclure dans le revenu des
assureurs multinationaux, et la modification qui consiste à
ajouter l’élément G.1 à la formule figurant au paragraphe 2411(3), qui prévoit le montant minimal qu’un assureur
est tenu de déclarer à titre de revenu de placement net au
cours d’une année d’imposition, ont été retirées du projet de
règlement puisqu’elles ont été édictées en 2000.
• La modification apportée à l’élément A.1 de la formule figurant au paragraphe 2411(3) du Règlement a été édictée en
Le 11 avril 2009
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description (other than dispositions of Canadian equity property) may be in the year or any preceding taxation year.
The amendment in Part XXIV of the ITR to element A in
subsection 2411(4), which sets out an insurer’s net investment
revenue from different classes of property, is not in this package as it was enacted in 2000 and element B in subsection 2411(4)
is also amended for the 1999 and subsequent taxation years as
a consequence of the changes made in 2000 to Part XXIV of
the ITR.
The addition in Part XXIV of the ITR of subsection 2411(4.1),
which contains rules that apply with respect to the disposition
of certain specified debt obligations by an insurer, is not in
this package as it was enacted in 2000.
The amendment in Part LI of the ITR to paragraph (c) of the
definition “eligible corporation” in subsection 5100(1) is not
in this package as it was enacted in 1999.
The amendments in Part LXII of the ITR to subsections 6201(5)
and (5.1) are not in this package as they were enacted in 2007.
The amendments in Part XC of the ITR are not in this package
as they will be enacted separately.
Subsection 9102(4) in Part XCI of the ITR, which provides
that no accrual adjustment is necessary in the first year a taxpayer owns a property as a specified debt obligation, has been
amended in order to clarify its operation.
As previously announced in 1997, subsection 9103(2) in Part XCI
of the ITR is proposed to be repealed. The repeal of subsection 9103(2) would apply to taxation years that end after September 1997, and also to taxation years that end after 1995
and before October 1997 where the taxpayer has elected to
have the amendments made to paragraph 20(1)(l) (which permits a taxpayer who is an insurer or whose ordinary business
includes the lending of money to claim a reserve in respect of
doubtful loans and lending assets) of the Act in 1998 apply to
those years.
Subsection 9103(3) in Part XCI of the ITR, which would provide that amendments to the terms of a specified debt obligation are to be taken into account in determining accrued returns and adjustments, has been amended in order to clarify its
operation. The amended version is proposed to be effective
for taxation years beginning on or after the date subsection 9103(3) is prepublished in Part I of the Canada Gazette.
The June 1995 draft amendments contained a number of definitions that specifically adopted the meaning of defined terms
in the Act. A number of these definitions are not included in
the current package because their meanings in the Act apply
automatically in the relevant regulations by virtue of the Interpretation Act.
Certain headings have been removed and marginal notes have
been added to reflect current drafting practices and make the
amendments easier to read.
A number of style changes have been made to reflect current
practice; however, these changes do not change the meaning
of the provisions.
Gazette du Canada Partie I
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973
2000, mais demeure dans le projet de règlement. En effet, la
version anglaise de ce paragraphe est modifiée afin de préciser qu’un assureur peut disposer de biens de placement canadiens (à l’exception d’avoirs canadiens) au cours de l’année
en cause ou d’une année d’imposition antérieure.
La modification apportée à l’élément A de la formule figurant
au paragraphe 2411(4) du Règlement, qui porte sur le revenu
de placement net d’un assureur provenant de différentes catégories de biens, ne figure plus dans le projet de règlement
puisqu’elle a été édictée en 2000. Par ailleurs, l’élément B de
cette formule est modifié pour les années d’imposition 1999 et
suivantes par suite des changements apportés à la partie XXIV
du Règlement en 2000.
La modification qui consiste à ajouter le paragraphe 2411(4.1)
au Règlement, lequel prévoit des règles qui s’appliquent relativement à la disposition par un assureur de certains titres de
créance déterminés, ne figure plus dans le projet de règlement
puisqu’elle a été édictée en 2000.
La modification apportée à l’alinéa c) de la définition de « société admissible » au paragraphe 5100(1) du Règlement a été
retirée du projet de règlement puisqu’elle a été édictée en
1999.
Les modifications apportées aux paragraphes 6201(5) et (5.1)
du Règlement ont été retirées du projet de règlement puisqu’elles ont été édictées en 2007.
Les modifications touchant la partie XC du Règlement ont été
retirées du projet de règlement et seront édictées séparément.
Le paragraphe 9102(4) du Règlement, selon lequel le montant
de régularisation d’un contribuable est nul au cours de la première année où il est propriétaire d’un titre de créance déterminé, a été modifié afin d’en préciser l’application.
Comme il a été annoncé en 1997, il est proposé d’abroger le
paragraphe 9103(2) du Règlement pour les années d’imposition se terminant après septembre 1997 ainsi que pour les années d’imposition se terminant après 1995 et avant octobre
1997 si le contribuable a fait un choix afin que les modifications apportées à l’alinéa 20(1)l) de la loi (qui permet au
contribuable qui est un assureur ou dont l’entreprise habituelle
comprend le prêt d’argent de déduire une provision pour prêts
et titres de crédit douteux) en 1998 s’appliquent à ces années.
Le paragraphe 9103(3) du Règlement, selon lequel les modifications apportées aux modalités d’un titre de créance déterminé doivent être prises en compte dans le calcul des rendements
courus et des rajustements, a été modifié afin d’en préciser
l’application. Il est proposé que la version modifiée de ce paragraphe s’applique aux années d’imposition commençant à la
date de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada
ou par la suite.
Le projet de modification rendu public en juin 1995 définissait certains termes au sens de la Loi. Certains de ces termes
ne sont plus définis dans le projet de règlement puisque la
Loi d’interprétation fait en sorte que leur sens selon la Loi
s’applique automatiquement aux dispositions réglementaires
pertinentes.
Certains intertitres ont été supprimés et des notes marginales
ont été ajoutées pour faciliter la lecture et tenir compte des
principes de rédaction en cours.
Certains changements stylistiques — sans effet sur le fond — ont
été faits pour tenir compte des pratiques courantes.
974
Canada Gazette Part I
April 11, 2009
The 1994 Budget proposals (including the effects of the 1995
Amendments to the Act and the proposed regulations) were projected to raise $60 million in each of the first three years of application of the measures. As these regulations are complementary
to the changes made to the Act in 1995, the Canada Revenue
Agency has been administering the provisions taking into account
the draft regulations as first released. As such, the revenue implications from the actual promulgation of these regulations should
be minimal.
D’après les projections, les propositions budgétaires de 1994 (y
compris les retombées des modifications de 1995 et du projet de
règlement) devaient permettre de lever 60 millions de dollars au
cours de chacune des trois premières années d’application des
mesures. Puisque les dispositions réglementaires sont le complément des modifications apportées à la loi en 1995, l’Agence du
revenu du Canada les administre telles qu’elles ont été rendues
publiques initialement. Par conséquent, l’incidence de la promulgation des dispositions réglementaires sur les revenus de l’État
devrait être négligeable.
Consultation
Consultation
The Canada Revenue Agency was consulted in the drafting of
these proposed regulations. In addition, these regulations were
released in draft form to the public in 1995 and any comments
received have been duly considered.
L’Agence du revenu du Canada a été consultée lors de la rédaction du projet de règlement. De plus, les dispositions réglementaires ont été rendues publiques sous forme d’avant-projet en 1995
et tous les commentaires reçus ont été pris en considération.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
The Act provides the necessary implementation and enforcement mechanisms. These mechanisms allow the Minister of National Revenue to issue forms on which taxpayers must calculate
their income tax, assess and reassess tax payable, conduct audits
and seize relevant records and documents.
Les mécanismes de mise en œuvre et d’exécution nécessaires
sont prévus par la Loi. Ils permettent au ministre du Revenu national d’établir des formulaires pour le calcul de l’impôt sur le
revenu des contribuables, d’établir des cotisations et des nouvelles cotisations d’impôt à payer, de faire des vérifications et de
saisir les documents utiles.
Contact
Personne-ressource
Alex Johnstone
Tax Legislation Division
Department of Finance
L’Esplanade Laurier
140 O’Connor Street
Ottawa, Ontario
K1A 0G5
613-996-5155
Alex Johnstone
Division de la législation de l’impôt
Ministère des Finances
L’Esplanade Laurier
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
613-996-5155
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to section 221a of the Income Tax Actb, proposes to make the annexed Regulations Amending the Income Tax Regulations (Securities Held by Financial Institutions).
Interested persons may make representations concerning the
proposed Regulations within 30 days after the date of publication
of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and be addressed to Alex Johnstone, Tax Legislation Division, Department of Finance, L’Esplanade Laurier, 17th Floor, East Tower,
140 O’Connor Street, Ottawa, Canada, K1A 0G5.
Ottawa, April 2, 2009
MARY PICHETTE
Assistant Clerk of the Privy Council
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de
l’article 221a de la Loi de l’impôt sur le revenub, se propose de
prendre le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le
revenu (titres détenus par les institutions financières), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à
Alex Johnstone, Division de la législation de l’impôt, Ministère
des Finances, L’Esplanade Laurier, 17e étage, Tour Est, 140, rue
O’Connor, Ottawa, Canada, K1A 0G5.
Ottawa, le 2 avril 2009
La greffière adjointe du Conseil privé
MARY PICHETTE
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a
a
b
S.C. 2007, c. 35, s. 62
R.S., c. 1 (5th Supp.)
b
L.C. 2007, ch. 35, art. 62
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
REGULATIONS AMENDING THE INCOME
TAX REGULATIONS (SECURITIES HELD
BY FINANCIAL INSTITUTIONS)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE
RÈGLEMENT DE L’IMPÔT SUR LE
REVENU (TITRES DÉTENUS PAR LES
INSTITUTIONS FINANCIÈRES)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Subparagraph 304(1)(c)(ii) of the Income
Tax Regulations1 is replaced by the following:
(ii) issued by any one of the following (referred to in this section as the “issuer”):
(A) a life insurance corporation,
(B) a registered charity,
(C) a corporation referred to in any of paragraphs (a) to (c) of the definition “specified
financial institution” in subsection 248(1) of
the Act,
(D) a corporation referred to in subparagraph (b)(ii) of the definition “retirement
savings plan” in subsection 146(1) of the
Act, and
(E) a corporation (other than a mutual fund
corporation or a mortgage investment corporation) the principal business of which is
the making of loans,
1. Le sous-alinéa 304(1)c)(ii) du Règlement de
l’impôt sur le revenu1 est remplacé par ce qui
suit :
(ii) émis par l’une des personnes suivantes
(appelée « émetteur » au présent article) :
(A) une compagnie d’assurance-vie,
(B) un organisme de bienfaisance enregistré,
(C) une société visée à l’un des alinéas a) à
c) de la définition de « institution financière
déterminée » au paragraphe 248(1) de la Loi,
(D) une société visée au sous-alinéa b)(ii)
de la définition de « régime d’épargneretraite » au paragraphe 146(1) de la Loi,
(E) une société, sauf une société de placement à capital variable ou une société de placement hypothécaire, dont l’activité principale consiste à consentir des prêts,
2. (1) Section 2402 of the Regulations is amended by adding the following after paragraph (a):
(a.1) there shall be included the amount determined by the formula
(A + B) × C/D
where
A is the amount required by subsection 142.5(5)
of the Act to be included in computing the
insurer’s income for the year,
B is the amount deemed by subsection 142.5(7)
of the Act to be a taxable capital gain of the
insurer for the year from the disposition of
property,
C is the amount determined under subparagraph (a)(i) for the taxation year of the insurer that includes October 31, 1994, and
D is the amount determined under subparagraph (a)(ii) for the taxation year of the insurer that includes October 31, 1994;
2. (1) L’article 2402 du même règlement est
modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce
qui suit :
a.1) inclure la somme obtenue par la formule
suivante :
(A + B) × C/D
où :
A représente la somme à inclure en application
du paragraphe 142.5(5) de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année,
B la somme qui est réputée, en vertu du paragraphe 142.5(7) de la Loi, être son gain en
capital imposable pour l’année provenant de
la disposition d’un bien,
C le total déterminé selon le sous-alinéa a)(i)
pour son année d’imposition qui comprend le
31 octobre 1994,
D le total déterminé selon le sous-alinéa a)(ii)
pour son année d’imposition qui comprend le
31 octobre 1994;
(2) Paragraph 2402(b) of the Regulations is
amended by adding “and” at the end of subparagraph (ii), by striking out “and” at the end
of subparagraph (iii) and by repealing subparagraph (iv).
(2) Le sous-alinéa 2402b)(iv) du même règlement est abrogé.
(3) Paragraph 2402(e) of the Regulations is
replaced by the following:
(e) except as provided in paragraph (a), there
shall not be included any amount that was included in determining the insurer’s gross Canadian life investment income for the year;
(3) L’alinéa 2402e) du même règlement est
remplacé par ce qui suit :
e) sauf disposition contraire énoncée à l’alinéa a), n’inclure aucune somme qu’il a incluse
dans le calcul de ses revenus bruts de placements
en assurance-vie au Canada pour l’année;
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1
1
C.R.C., c. 945
C.R.C., ch. 945
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Canada Gazette Part I
(4) Section 2402 of the Regulations is amended
by adding the following after paragraph (e):
(e.1) except as provided in paragraph (a.1), there
shall not be included the amounts referred to in
the descriptions of A and B in that paragraph;
(e.2) if the year includes October 31, 1994, there
shall be deducted the amount determined by the
formula
(A + B) × C/D
where
A is the amount deducted under subsection 142.5(4) of the Act in computing the insurer’s income for the year,
B is the amount deemed by subsection 142.5(6)
of the Act to be an allowable capital loss of
the insurer for the year from the disposition
of property,
C is the amount determined under subparagraph (a)(i) for the year, and
D is the amount determined under subparagraph (a)(ii) for the year;
(5) Paragraph 2402(f) of the Regulations is
amended by adding “and” at the end of subparagraph (i), by striking out “and” at the end
of subparagraph (ii) and by repealing subparagraph (iii).
(6) Paragraph 2402(h) of the Regulations is
replaced by the following:
(h) except as provided in paragraph (a), no deduction shall be made in respect of
(i) any amount taken into account in determining the insurer’s gross Canadian life investment income for the year, or
(ii) any amount deductible under paragraph 20(1)(l) of the Act in computing the insurer’s income for the year;
(7) Section 2402 of the Regulations is amended
by adding the following after paragraph (h):
(h.1) except as provided in paragraph (e.2), no
deduction shall be made in respect of the
amounts referred to in the descriptions of A and
B in that paragraph;
3. (1) Paragraph (a) of the definition “gross
Canadian life investment income” in subsection 2405(3) of the Regulations is replaced by the
following:
(a) the insurer’s gross investment revenue for the
year, to the extent that the revenue is from Canadian business property of the insurer for the
year in respect of the insurer’s life insurance
business,
(2) Paragraphs (c) and (d) of the definition
“gross Canadian life investment income” in subsection 2405(3) of the Regulations are replaced
by the following:
(d) the portion of the amount deducted under
paragraph 20(1)(l) of the Act in computing the
insurer’s income for the preceding taxation year
that was in respect of Canadian business property
of the insurer for that year in respect of the insurer’s life insurance business,
April 11, 2009
(4) L’article 2402 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui
suit :
e.1) sauf disposition contraire énoncée à l’alinéa a.1), n’inclure aucune des sommes représentées par les éléments A et B de la formule figurant à cet alinéa;
e.2) si l’année comprend le 31 octobre 1994, déduire la somme obtenue par la formule suivante :
(A + B) × C/D
où :
A représente la somme déduite en application
du paragraphe 142.5(4) de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année,
B la somme qui est réputée, en vertu du paragraphe 142.5(6) de la Loi, être sa perte en
capital déductible pour l’année résultant de la
disposition d’un bien,
C le total déterminé selon le sous-alinéa a)(i)
pour l’année,
D le total déterminé selon le sous-alinéa a)(ii)
pour l’année;
(5) Le sous-alinéa 2402f)(iii) du même règlement est abrogé.
(6) L’alinéa 2402h) du même règlement est
remplacé par ce qui suit :
h) sauf disposition contraire énoncée à l’alinéa a), n’opérer aucune déduction au titre des
sommes suivantes :
(i) une somme prise en compte dans le calcul de ses revenus bruts de placements en
assurance-vie au Canada pour l’année,
(ii) une somme déductible en application de
l’alinéa 20(1)l) de la Loi dans le calcul de son
revenu pour l’année;
(7) L’article 2402 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui
suit :
h.1) sauf disposition contraire énoncée à l’alinéa e.2), n’opérer aucune déduction au titre des
sommes représentées par les éléments A et B de
la formule figurant à cet alinéa;
3. (1) L’alinéa a) de la définition de « revenus
bruts de placements en assurance-vie au Canada », au paragraphe 2405(3) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :
a) ses revenus bruts de placements pour l’année,
dans la mesure où ils proviennent de ses biens
d’entreprise canadiens pour l’année relativement
à son entreprise d’assurance-vie,
(2) Les alinéas c) et d) de la définition de « revenus bruts de placements en assurance-vie au
Canada », au paragraphe 2405(3) du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :
d) la partie de la somme déduite en application de
l’alinéa 20(1)l) de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente au titre
de ses biens d’entreprise canadiens pour cette année relativement à son entreprise d’assurance-vie,
Le 11 avril 2009
(3) Paragraph (e) of the definition “gross Canadian life investment income” in subsection 2405(3) of the Regulations is replaced by the
following:
(d.1) the total of all amounts each of which is an
amount included under section 142.4 of the Act
in the insurer’s income for the year in respect of
a property disposed of by the insurer that was, in
the taxation year of disposition, a Canadian business property of the insurer for that year in respect of the insurer’s life insurance business,
(e) the total of all amounts each of which is the
insurer’s gain for the year from the disposition of
a Canadian business property of the insurer for
the year in respect of the insurer’s life insurance
business, other than a capital property or a property in respect of which section 142.4 of the Act
applies, and
(4) Paragraph (f) of the definition “gross Canadian life investment income” in subsection 2405(3) of the Regulations is replaced by the
following:
(f) the total of all amounts each of which is the
insurer’s taxable capital gain for the year from
the disposition of a Canadian business property
of the insurer for the year in respect of the insurer’s life insurance business,
(5) Paragraph (g) of the definition “gross Canadian life investment income” in subsection 2405(3) of the Regulations is repealed.
(6) Paragraph (h) of the definition “gross Canadian life investment income” in subsection 2405(3) of the Regulations is repealed.
(7) Paragraph (i) of the definition “gross Canadian life investment income” in subsection 2405(3) of the Regulations is replaced by the
following:
(i) the portion of the amount deducted under
paragraph 20(1)(l) of the Act in computing the
insurer’s income for the year that is in respect of
debt obligations that are Canadian business property of the insurer for the year in respect of the
insurer’s life insurance business,
(8) Paragraph (j) of the definition “gross Canadian life investment income” in subsection 2405(3) of the Regulations is replaced by the
following:
(i.1) the total of all amounts each of which is an
amount deductible under section 142.4 of the Act
in computing the insurer’s income for the year in
respect of a property disposed of by the insurer
that was, in the taxation year of disposition, a
Canadian business property of the insurer for that
year in respect of the insurer’s life insurance
business,
(j) the total of all amounts each of which is the
insurer’s loss for the year from the disposition of
a Canadian business property of the insurer for
the year in respect of the insurer’s life insurance
business, other than a capital property or a property in respect of which section 142.4 of the Act
applies, and
Gazette du Canada Partie I
(3) L’alinéa e) de la définition de « revenus
bruts de placements en assurance-vie au Canada », au paragraphe 2405(3) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :
d.1) le total des sommes représentant chacune une
somme incluse en application de l’article 142.4 de
la Loi dans son revenu pour l’année au titre d’un
bien dont il a disposé et qui, au cours de l’année
d’imposition de la disposition, faisait partie de
ses biens d’entreprise canadiens pour cette année
relativement à son entreprise d’assurance-vie,
e) le total des sommes représentant chacune son
gain pour l’année provenant de la disposition d’un
de ses biens d’entreprise canadiens pour l’année
relativement à son entreprise d’assurance-vie, à
l’exception d’une immobilisation et d’un bien
auquel s’applique l’article 142.4 de la Loi,
(4) L’alinéa f) de la définition de « revenus
bruts de placements en assurance-vie au Canada », au paragraphe 2405(3) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :
f) le total des sommes représentant chacune son
gain en capital imposable pour l’année provenant
de la disposition d’un de ses biens d’entreprise
canadiens pour l’année relativement à son entreprise d’assurance-vie,
(5) L’alinéa g) de la définition de « revenus
bruts de placements en assurance-vie au Canada », au paragraphe 2405(3) du même règlement, est abrogé.
(6) L’alinéa h) de la définition de « revenus
bruts de placements en assurance-vie au Canada », au paragraphe 2405(3) du même règlement, est abrogé.
(7) L’alinéa i) de la définition de « revenus
bruts de placements en assurance-vie au Canada », au paragraphe 2405(3) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :
i) la partie de la somme déduite en application de
l’alinéa 20(1)l) de la Loi dans le calcul de son
revenu pour l’année relativement à des titres de
créance qui font partie de ses biens d’entreprise
canadiens pour l’année relativement à son entreprise d’assurance-vie,
(8) L’alinéa j) de la définition de « revenus
bruts de placements en assurance-vie au Canada », au paragraphe 2405(3) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :
i.1) le total des sommes représentant chacune une
somme déductible en application de l’article 142.4
de la Loi dans le calcul de son revenu pour
l’année relativement à un bien dont il a disposé et
qui, au cours de l’année d’imposition de la disposition, faisait partie de ses biens d’entreprise canadiens pour cette année relativement à son entreprise d’assurance-vie,
j) le total des sommes représentant chacune sa
perte pour l’année résultant de la disposition d’un
de ses biens d’entreprise canadiens pour l’année
relativement à son entreprise d’assurance-vie, à
l’exception d’une immobilisation et d’un bien
auquel s’applique l’article 142.4 de la Loi,
977
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Canada Gazette Part I
April 11, 2009
(5) For the purposes of subsection (3), the cost of
a property shall be determined without regard to
subsection 142.5(2) of the Act.
4. (1) The description of A.1 in subsection 2411(3) of the English version of the Regulations is replaced by the following:
(9) L’alinéa k) de la définition de « revenus
bruts de placements en assurance-vie au Canada », au paragraphe 2405(3) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :
k) le total des sommes représentant chacune sa
perte en capital déductible pour l’année résultant
de la disposition d’un de ses biens d’entreprise
canadiens pour l’année relativement à son entreprise d’assurance-vie.
(10) Le paragraphe 2405(3) du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre
alphabétique, de ce qui suit :
« bien d’entreprise canadien » Est un bien d’entreprise canadien d’un assureur pour une année
d’imposition relativement à une entreprise
d’assurance :
a) le bien qu’il utilise ou détient pendant
l’année dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise au Canada, s’il a résidé au Canada tout
au long de l’année sans exploiter d’entreprise
d’assurance-vie au cours de l’année et sans exploiter d’entreprise d’assurance à l’étranger au
cours de l’année;
b) le bien désigné en application du paragraphe 2400(1) pour l’année relativement à
l’entreprise, dans les autres cas. (Canadian
business property)
(11) L’article 2405 du même règlement est
modifié par adjonction, après le paragraphe (4),
de ce qui suit :
(5) Pour l’application du paragraphe (3), le coût
d’un bien est déterminé compte non tenu du paragraphe 142.5(2) de la Loi.
4. (1) L’élément A.1 de la formule figurant au
paragraphe 2411(3) de la version anglaise du
même règlement est remplacé par ce qui suit :
A.1is the positive or negative amount, as the case
may be, determined in respect of the insurer for
the year under subsection (4.1) in respect of
Canadian investment property (other than Canadian equity property) disposed of by the insurer in the year or a preceding taxation year;
(2) Paragraph (b) of the description of A
in subsection 2411(4) of the Regulations is
repealed.
(3) Paragraph (d) of the description of A in
subsection 2411(4) of the Regulations is replaced
by the following:
A.1is the positive or negative amount, as the case
may be, determined in respect of the insurer for
the year under subsection (4.1) in respect of
Canadian investment property (other than Canadian equity property) disposed of by the insurer in the year or a preceding taxation year;
(2) L’alinéa b) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 2411(4) du même règlement est abrogé.
(3) L’alinéa d) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 2411(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(c.1) all amounts that were or would be included under paragraph 142.4(5)(e) of the Act
in respect of the property in computing the insurer’s income for the year,
c.1) les sommes qui sont ou seraient incluses
en application de l’alinéa 142.4(5)e) de la Loi
au titre du bien dans le calcul du revenu de
l’assureur pour l’année,
(d) all amounts that were or would be included
in computing the insurer’s income for the year
as gains from the disposition of such of the
property as is not capital property or a specified debt obligation (as defined in subsection 142.2(1) of the Act),
(4) Paragraph (i) of the description of A in
subsection 2411(4) of the Regulations is replaced
by the following:
d) les sommes qui sont ou seraient incluses
dans le calcul du revenu de l’assureur pour
l’année au titre des gains provenant de la disposition du bien, sauf s’il s’agit d’une immobilisation ou d’un titre de créance déterminé, au
sens du paragraphe 142.2(1) de la Loi,
(4) L’alinéa i) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 2411(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(9) Paragraph (k) of the definition “gross Canadian life investment income” in subsection 2405(3) of the Regulations is replaced by the
following:
(k) the total of all amounts each of which is the
insurer’s allowable capital loss for the year from
the disposition of a Canadian business property
of the insurer for the year in respect of the insurer’s life insurance business;
(10) Subsection 2405(3) of the Regulations is
amended by adding the following in alphabetical
order:
“Canadian business property” of an insurer for a
taxation year in respect of an insurance business
means
(a) if the insurer was resident in Canada
throughout the year and either did not carry on
a life insurance business in the year or did not
carry on an insurance business outside Canada
in the year, the property used or held by it in
the year in the course of carrying on the business in Canada, and
(b) in any other case, the property designated
under subsection 2400(1) for the year in respect
of the business; (bien d’entreprise canadien)
(11) Section 2405 of the Regulations is amended by adding the following after subsection (4):
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
(i) all other amounts that were or would be included in computing the insurer’s income for
the year in respect of the property otherwise
than because of subsection 142.4(4) of the
Act; and
(5) The portion of the description of B in subsection 2411(4) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
B is the total of the following amounts determined
in respect of the property for the year, or that
would be determined in respect of the property
for the year if it were insurance property of the
insurer for the year in respect of an insurance
business in Canada and if it had been insurance
property of the insurer in respect of an insurance business in Canada for each preceding
taxation year in which it was held by the
insurer:
(6) The portion of the description of B in subsection 2411(4) of the Regulations before paragraph (a), as enacted by subsection (5), is replaced by the following:
i) les autres sommes qui sont ou seraient incluses dans le calcul du revenu de l’assureur pour
l’année au titre du bien, autrement que par
l’effet du paragraphe 142.4(4) de la Loi;
(5) Le passage de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 2411(4) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce
qui suit :
B le total des sommes ci-après qui sont calculées
relativement au bien pour l’année ou qui le seraient si le bien était un bien d’assurance de
l’assureur pour l’année relativement à une entreprise d’assurance au Canada et s’il avait été un
bien d’assurance de l’assureur relativement à une
telle entreprise pour chaque année d’imposition
antérieure pendant laquelle il l’a détenu :
(6) Le passage de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 2411(4) du même règlement précédant l’alinéa a), édicté par le paragraphe (5), est remplacé par ce qui suit :
B is the total of the following amounts determined
in respect of the property for the year, or that
would be determined in respect of the property
for the year if the property were designated insurance property of the insurer in respect of an
insurance business in Canada for each taxation
year in which the property was held by the
insurer:
(7) Paragraph (b) of the description of B in
subsection 2411(4) of the Regulations is replaced
by the following:
(7) L’alinéa b) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 2411(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(a.1) all amounts that were or would be deductible under paragraph 142.4(5)(f) of the
Act in respect of the property in computing the
insurer’s income for the year,
a.1) les sommes qui sont ou seraient déductibles en application de l’alinéa 142.4(5)f) de la
Loi au titre du bien dans le calcul du revenu de
l’assureur pour l’année,
(b) all amounts that were or would be deductible in computing the insurer’s income for the
year as losses from the disposition of such of
the property as is not capital property or a
specified debt obligation (as defined in subsection 142.2(1) of the Act),
(8) Paragraph (c) of the description of B
in subsection 2411(4) of the Regulations is
repealed.
(9) Subsection 2411(5) of the Regulations is
repealed.
5. (1) The portion of paragraph 6209(b) of the
French version of the Regulations before subparagraph (i) is replaced by the following:
b) est un bien visé pour une année d’imposition
le bien qui, selon le cas :
(2) Subparagraphs 6209(b)(i) and (ii) of the
Regulations are replaced by the following:
(i) the security is a mark-to-market property
(as defined in subsection 142.2(1) of the Act)
for the year of a financial institution (as defined in subsection 142.2(1) of the Act), or
(ii) the security is at any time in the year a
property described in an inventory of a
taxpayer.
b) les sommes qui sont ou seraient déductibles
dans le calcul du revenu de l’assureur pour
l’année au titre des pertes résultant de la disposition du bien, sauf s’il s’agit d’une immobilisation ou d’un titre de créance déterminé, au
sens du paragraphe 142.2(1) de la Loi,
(8) L’alinéa c) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 2411(4) du même règlement est abrogé.
(9) Le paragraphe 2411(5) du même règlement est abrogé.
5. (1) Le passage de l’alinéa 6209b) de la version française du même règlement précédant le
sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
b) est un bien visé pour une année d’imposition
le bien qui, selon le cas :
(2) Les sous-alinéas 6209b)(i) et (ii) du même
règlement sont remplacés par ce qui suit :
(i) est un bien évalué à la valeur du marché, au
sens du paragraphe 142.2(1) de la Loi, pour
l’année appartenant à une institution financière, au sens de ce paragraphe,
(ii) est un bien figurant à l’un des inventaires
d’un contribuable au cours de l’année,
B le total des sommes ci-après qui sont calculées
relativement au bien pour l’année ou qui le seraient si le bien était un bien d’assurance désigné de l’assureur relativement à une entreprise
d’assurance au Canada pour chaque année d’imposition pendant laquelle il l’a détenu :
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Canada Gazette Part I
April 11, 2009
(3) The English version of paragraph 6209(b)
of the Regulations is amended by striking out
“or” at the end of subparagraph (i) and by adding “or” at the end of subparagraph (ii).
6. The Regulations are amended by adding the
following after section 8101:
(3) L’alinéa 6209b) de la version anglaise du
même règlement est modifié par suppression du
mot « or » à la fin du sous-alinéa (i) et par adjonction de ce mot à la fin du sous-alinéa (ii).
6. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 8101, de ce qui suit :
MARK-TO-MARKET — TRANSITION DEDUCTION
ÉVALUATION À LA VALEUR DU MARCHÉ —
DÉDUCTION TRANSITOIRE
8102. (1) In this section, “excluded property”, of
a taxpayer, means a mark-to-market property used
in a business of the taxpayer in its taxation year that
includes October 31, 1994 where it is reasonable to
expect that the property would have been valued at
its fair market value for the purpose of computing
the taxpayer’s income from the business for the
year if
(a) the Act were read without reference to subsection 142.5(2); and
(b) the property were held at the end of the year.
8102. (1) Pour l’application du présent article,
« bien exclu », quant à un contribuable, s’entend de
tout bien évalué à la valeur du marché qu’il utilise
dans le cadre de son entreprise au cours de son année d’imposition qui comprend le 31 octobre 1994,
dans le cas où le bien serait vraisemblablement
évalué à sa juste valeur marchande en vue du calcul
du revenu du contribuable tiré de l’entreprise pour
l’année si, à la fois :
a) il n’était pas tenu compte du paragraphe 142.5(2) de la Loi;
b) le bien était détenu à la fin de l’année.
(2) Pour l’application du paragraphe 142.5(4) de
la Loi, le montant à déterminer pour l’année d’imposition d’un contribuable qui comprend le 31 octobre
1994 correspond à l’excédent de la somme visée à
l’alinéa a) sur le total des sommes visées aux alinéas b) et c) :
a) le total des sommes représentant chacune le
bénéfice du contribuable provenant de la disposition d’un bien, sauf une immobilisation ou un
bien exclu, dont il est réputé, en vertu du paragraphe 142.5(2) de la Loi, avoir disposé au cours
de l’année;
b) le total des sommes représentant chacune la
perte du contribuable résultant de la disposition
d’un bien, sauf une immobilisation ou un bien
exclu, dont il est réputé, en vertu du paragraphe 142.5(2) de la Loi, avoir disposé au cours de
l’année;
c) l’excédent du total visé au sous-alinéa (i) sur
le total visé au sous-alinéa (ii) :
(i) le total des sommes représentant chacune la
perte du contribuable résultant de la disposition, effectuée au cours de l’année, d’un bien
évalué à la valeur du marché, à l’exception
d’une immobilisation, d’un bien exclu et d’un
bien dont il est réputé, en vertu du paragraphe 142.5(2) de la Loi, avoir disposé,
(ii) le total des sommes représentant chacune
le bénéfice du contribuable provenant de la
disposition, effectuée au cours de l’année,
d’un bien évalué à la valeur du marché, à l’exception d’une immobilisation, d’un bien exclu
et d’un bien dont il est réputé, en vertu du paragraphe 142.5(2) de la Loi, avoir disposé.
(2) For the purpose of subsection 142.5(4) of the
Act, the prescribed amount for a taxpayer’s taxation
year that includes October 31, 1994 is the amount,
if any, by which
(a) the total of all amounts each of which is the
taxpayer’s profit from the disposition in the year,
because of subsection 142.5(2) of the Act, of a
property other than a capital property or an excluded property
exceeds the total of
(b) the total of all amounts each of which is
the taxpayer’s loss from the disposition in the
year, because of subsection 142.5(2) of the Act,
of a property other than a capital property or an
excluded property, and
(c) the amount, if any, by which
(i) the total of all amounts each of which is
the taxpayer’s loss from the disposition in the
year of a mark-to-market property (other than
a capital property, an excluded property or
a property disposed of because of subsection 142.5(2) of the Act)
exceeds
(ii) the total of all amounts each of which is
the taxpayer’s profit from the disposition in
the year of a mark-to-market property (other
than a capital property, an excluded property
or a property disposed of because of subsection 142.5(2) of the Act).
MARK-TO-MARKET — TRANSITION INCLUSION
ÉVALUATION À LA VALEUR DU MARCHÉ —
INCLUSION TRANSITOIRE
8103. (1) In this section, “transition deduction”,
of a taxpayer, means the amount deducted under
subsection 142.5(4) of the Act in computing the
taxpayer’s income for its taxation year that includes
October 31, 1994.
8103. (1) Pour l’application du présent article,
« déduction transitoire », quant à un contribuable,
s’entend du montant qu’il déduit en application du
paragraphe 142.5(4) de la Loi dans le calcul de son
revenu pour son année d’imposition qui comprend
le 31 octobre 1994.
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
(2) Subject to subsections (3), (5) and (7), there
is prescribed for the purpose of subsection 142.5(5)
of the Act in respect of a taxpayer for a taxation
year that ends after October 30, 1994 the amount
determined by the formula
A × B/1825
(2) Sous réserve des paragraphes (3), (5) et (7),
le montant à déterminer, pour l’application du paragraphe 142.5(5) de la Loi, relativement à un
contribuable pour une année d’imposition qui se
termine après le 30 octobre 1994 correspond à la
somme obtenue par la formule suivante :
A × B/1825
where
A is the number of days (other than February 29)
in the year that are before the day that is five
years after the first day of the taxation year of
the taxpayer that includes October 31, 1994;
and
B is the taxpayer’s transition deduction minus the
amount, if any, required by subsection (4) or
paragraph (6)(b) to be subtracted.
(3) If subsection 88(1) of the Act has applied to
the winding-up of a taxpayer (in this subsection
referred to as the “subsidiary”),
(a) the value of A in subsection (2) shall be determined in respect of the subsidiary without including any days that are after the day on which
the subsidiary’s assets were distributed to its parent on the winding-up; and
(b) there is prescribed for the purpose of subsection 142.5(5) of the Act in respect of the parent
for its taxation year that includes the day referred
to in paragraph (a) the total of
(i) the amount that would be determined under
subsection (2) in respect of the parent for the
year if the parent’s transition deduction did not
include the subsidiary’s transition deduction,
and
(ii) the amount that would be determined
under subsection (2) in respect of the parent
for the year if
(A) the value of A in that subsection were
determined without including the day referred to in paragraph (a) and any days before that day, and
(B) the value of B in that subsection were
equal to the subsidiary’s transition deduction.
(4) If subsection 138(11.5) or (11.94) of the Act
has applied to the transfer of an insurance business
by an insurer, there shall be subtracted, in determining the value of B in subsection (2) in respect of the
insurer for a taxation year that ends after the insurer
ceased to carry on all or substantially all of the business, the part of the insurer’s transition deduction
that is included, because of paragraph 138(11.5)(k)
of the Act, in the transition deduction of the person
to whom the business was transferred.
(5) If subsection 98(6) of the Act deems a partnership (in this subsection referred to as the “new
partnership”) to be a continuation of another partnership (in this subsection referred to as the “predecessor partnership”),
(a) the value of A in subsection (2) shall be determined in respect of the predecessor partnership without including any days that are after the
où :
A représente le nombre de jours de l’année, exception faite du 29 février, antérieurs au jour
qui suit de cinq ans le premier jour de l’année
d’imposition du contribuable qui comprend le
31 octobre 1994;
B la déduction transitoire du contribuable moins
la somme à soustraire en application du paragraphe (4) ou de l’alinéa (6)b).
(3) Dans le cas où le paragraphe 88(1) de la Loi
s’applique à la liquidation d’un contribuable (appelé « filiale » au présent paragraphe), les règles suivantes s’appliquent :
a) la valeur de l’élément A de la formule figurant
au paragraphe (2) est déterminée relativement à
la filiale compte non tenu des jours postérieurs
au jour où ses actifs sont passés à sa société mère
lors de la liquidation;
b) le montant à déterminer pour l’application du
paragraphe 142.5(5) de la Loi relativement à la
société mère pour son année d’imposition qui
comprend le jour visé à l’alinéa a) correspond au
total des sommes suivantes :
(i) la somme qui serait déterminée selon le paragraphe (2) relativement à la société mère
pour l’année si sa déduction transitoire ne comprenait pas celle de la filiale,
(ii) la somme qui serait déterminée selon le paragraphe (2) relativement à la société mère
pour l’année si, à la fois :
(A) la valeur de l’élément A de la formule
figurant à ce paragraphe était déterminée
compte non tenu du jour visé à l’alinéa a) et
des jours qui lui sont antérieurs,
(B) la valeur de l’élément B de la formule
figurant à ce paragraphe correspondait à la
déduction transitoire de la filiale.
(4) Dans le cas où le paragraphe 138(11.5) ou
(11.94) de la Loi s’est appliqué au transfert d’une
entreprise d’assurance par un assureur, est à soustraire, dans le calcul de la valeur de l’élément B de
la formule figurant au paragraphe (2) relativement à
l’assureur pour une année d’imposition qui se termine après qu’il a cessé d’exploiter la totalité ou la
presque totalité de l’entreprise, la partie de sa déduction transitoire qui est incluse, par l’effet de
l’alinéa 138(11.5)k) de la Loi, dans la déduction
transitoire du bénéficiaire du transfert.
(5) Dans le cas où une société de personnes (appelée « nouvelle société de personnes » au présent
paragraphe) est réputée, en vertu du paragraphe 98(6) de la Loi, être la continuation d’une autre
société de personnes (appelée « société de personnes remplacée » au présent paragraphe), les règles
suivantes s’appliquent :
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Canada Gazette Part I
day on which the predecessor partnership’s property was transferred to the new partnership; and
(b) there is prescribed for the purpose of subsection 142.5(5) of the Act in respect of the new
partnership for its taxation year that includes the
day referred to in paragraph (a) the total of
(i) the amount that would be determined under
subsection (2) in respect of the new partnership for the year if its transition deduction did
not include the predecessor partnership’s transition deduction, and
(ii) the amount that would be determined
under subsection (2) in respect of the new
partnership for the year if
(A) the value of A in that subsection were
determined without including the day referred to in paragraph (a) and any days before that day, and
(B) the value of B in that subsection were
equal to the predecessor partnership’s transition deduction.
(6) If a taxpayer ceases to carry on all or substantially all of a business, otherwise than as a result of
a merger to which subsection 87(2) of the Act applies, a winding-up to which subsection 88(1) of
the Act applies or a transfer of the business to
which subsection 98(6) or 138(11.5) or (11.94) of
the Act applies,
(a) there is prescribed for the purpose of subsection 142.5(5) of the Act in respect of the taxpayer
for its taxation year in which the cessation of
business occurs, in addition to the amount prescribed by subsection (2), the amount, if any, by
which
(i) the part of the taxpayer’s transition deduction that can reasonably be attributed to the
business
exceeds
(ii) that part of the total of the amounts included under subsection 142.5(5) of the Act in
computing the income of the taxpayer for preceding taxation years that can reasonably be
considered to be in respect of the amount determined under subparagraph (i); and
(b) there shall be subtracted, in determining the
value of B in subsection (2) in respect of the taxpayer for the year or a subsequent taxation year,
the amount determined under subparagraph (a)(i).
(7) If a taxpayer ceases at any time to be a financial institution otherwise than because it ceases to
carry on a business,
(a) there is prescribed for the purpose of subsection 142.5(5) of the Act in respect of the taxpayer
for its taxation year that ended immediately before that time, the amount, if any, by which
April 11, 2009
a) la valeur de l’élément A de la formule figurant
au paragraphe (2) est déterminée relativement à la
société de personnes remplacée compte non tenu
des jours postérieurs au jour où ses biens sont
transférés à la nouvelle société de personnes;
b) le montant à déterminer en application du paragraphe 142.5(5) de la Loi relativement à la
nouvelle société de personnes pour son année
d’imposition qui comprend le jour visé à l’alinéa a) correspond au total des sommes suivantes :
(i) la somme qui serait déterminée selon le paragraphe (2) relativement à la nouvelle société
de personnes pour l’année si sa déduction
transitoire ne comprenait pas celle de la société de personnes remplacée,
(ii) la somme qui serait déterminée selon le paragraphe (2) relativement à la nouvelle société
de personnes pour l’année si, à la fois :
(A) la valeur de l’élément A de la formule
figurant à ce paragraphe était déterminée
compte non tenu du jour visé à l’alinéa a) et
des jours qui lui sont antérieurs,
(B) la valeur de l’élément B de la formule
figurant à ce paragraphe correspondait à la
déduction transitoire de la société de personnes remplacée.
(6) Dans le cas où un contribuable cesse d’exploiter la totalité ou la presque totalité d’une entreprise autrement que par suite d’une unification à
laquelle s’applique le paragraphe 87(2) de la Loi,
d’une liquidation à laquelle s’applique le paragraphe 88(1) de la Loi ou d’un transfert de l’entreprise auquel s’appliquent les paragraphes 98(6) ou
138(11.5) ou (11.94) de la Loi, les règles suivantes
s’appliquent :
a) outre la somme visée au paragraphe (2), est à déterminer pour l’application du paragraphe 142.5(5)
de la Loi relativement au contribuable pour son
année d’imposition au cours de laquelle il cesse
d’exploiter l’entreprise l’excédent de la somme
visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au
sous-alinéa (ii) :
(i) la partie de la déduction transitoire du
contribuable qu’il est raisonnable d’attribuer à
l’entreprise,
(ii) la partie du total des sommes incluses en
application du paragraphe 142.5(5) de la Loi
dans le calcul du revenu du contribuable pour
les années d’imposition antérieures qu’il est
raisonnable de considérer comme se rapportant à la somme déterminée selon le sousalinéa (i);
b) la somme déterminée selon le sous-alinéa a)(i)
est à soustraire dans le calcul de la valeur de
l’élément B de la formule figurant au paragraphe (2) relativement au contribuable pour l’année
ou pour une année d’imposition postérieure.
(7) Dans le cas où un contribuable cesse d’être
une institution financière à un moment donné autrement que pour avoir cessé d’exploiter une entreprise, les règles suivantes s’appliquent :
a) le montant à déterminer pour l’application du
paragraphe 142.5(5) de la Loi relativement au
contribuable pour son année d’imposition qui a
Le 11 avril 2009
(i) the taxpayer’s transition deduction
exceeds
(ii) the total of the amounts included under
subsection 142.5(5) of the Act in computing
the taxpayer’s income for preceding taxation
years; and
(b) the amount prescribed for the purpose of subsection 142.5(5) of the Act in respect of the taxpayer for taxation years after the taxation year
referred to in paragraph (a) is nil.
MARK-TO-MARKET — TRANSITION CAPITAL LOSS
Gazette du Canada Partie I
pris fin immédiatement avant ce moment correspond à l’excédent de la somme visée au sousalinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :
(i) la déduction transitoire du contribuable,
(ii) le total des sommes incluses en application
du paragraphe 142.5(5) de la Loi dans le calcul du revenu du contribuable pour les années
d’imposition antérieures;
b) le montant à déterminer pour l’application du
paragraphe 142.5(5) de la Loi relativement au
contribuable pour les années d’imposition postérieures à l’année d’imposition visée à l’alinéa a)
est nul.
ÉVALUATION À LA VALEUR DU MARCHÉ — PERTE EN
CAPITAL TRANSITOIRE
8104. (1) In this section, “excluded property”, of
a taxpayer, means a mark-to-market property of the
taxpayer for its taxation year that includes October 31, 1994 if
(a) the taxpayer had a taxable capital gain or an
allowable capital loss for the year from the disposition of the property to which section 142 of
the Act applied; or
(b) in the case of a taxpayer that was nonresident in the year, the property was a capital
property other than a taxable Canadian property.
(2) For the purpose of subsection 142.5(6) of
the Act, the prescribed amount for a taxpayer’s
taxation year that includes October 31, 1994 is the
amount, if any, by which
(a) the total of all amounts each of which is
the taxable capital gain of the taxpayer for the
year from the disposition, because of subsection 142.5(2) of the Act, of a property other than
an excluded property
exceeds the total of
(b) the total of all amounts each of which is
the allowable capital loss of the taxpayer for the
year from the disposition, because of subsection 142.5(2) of the Act, of a property other than
an excluded property, and
(c) the amount, if any, by which
(i) the total of all amounts each of which is the
allowable capital loss of the taxpayer for the
year from the disposition of a mark-to-market
property (other than an excluded property or
a property disposed of because of subsection 142.5(2) of the Act)
exceeds
(ii) the total of all amounts each of which is
the taxable capital gain of the taxpayer for the
year from the disposition of a mark-to-market
property (other than an excluded property or a
property disposed of because of subsection 142.5(2) of the Act).
8104. (1) Pour l’application du présent article,
« bien exclu », quant à un contribuable, s’entend de
tout bien évalué à la valeur du marché du contribuable pour son année d’imposition qui comprend
le 31 octobre 1994 si, selon le cas :
a) le contribuable avait un gain en capital imposable ou une perte en capital déductible pour
l’année provenant de la disposition des biens
auxquels s’applique l’article 142 de la Loi;
b) le contribuable est un non-résident au cours de
l’année et le bien est une immobilisation autre
qu’un bien canadien imposable.
(2) Pour l’application du paragraphe 142.5(6) de
la Loi, le montant à déterminer pour l’année d’imposition d’un contribuable qui comprend le 31 octobre 1994 correspond à l’excédent de la somme
visée à l’alinéa a) sur le total des sommes visées
aux alinéas b) et c) :
a) le total des sommes représentant chacune le
gain en capital imposable du contribuable pour
l’année provenant de la disposition d’un bien,
sauf un bien exclu, dont il est réputé, en vertu du
paragraphe 142.5(2) de la Loi, avoir disposé;
b) le total des sommes représentant chacune la
perte en capital déductible du contribuable pour
l’année résultant de la disposition d’un bien, sauf
un bien exclu, dont il est réputé, en vertu du paragraphe 142.5(2) de la Loi, avoir disposé;
c) l’excédent du total visé au sous-alinéa (i) sur
le total visé au sous-alinéa (ii) :
(i) le total des sommes représentant chacune la
perte en capital déductible du contribuable
pour l’année résultant de la disposition d’un
bien évalué à la valeur du marché, à l’exception d’un bien exclu et d’un bien dont il est
réputé, en vertu du paragraphe 142.5(2) de la
Loi, avoir disposé,
(ii) le total des sommes représentant chacune
le gain en capital imposable du contribuable
pour l’année provenant de la disposition d’un
bien évalué à la valeur du marché, à l’exception d’un bien exclu et d’un bien dont il est réputé, en vertu du paragraphe 142.5(2) de la
Loi, avoir disposé.
983
984
Canada Gazette Part I
April 11, 2009
MARK-TO-MARKET — TRANSITION CAPITAL GAINS
ÉVALUATION À LA VALEUR DU MARCHÉ — GAIN EN
CAPITAL TRANSITOIRE
7. (1) The Regulations are amended by adding
the following after Part XC:
8105. (1) Pour l’application du présent article,
« perte transitoire », quant à un contribuable, s’entend du montant qui, en raison du choix qu’il fait en
application du paragraphe 142.5(6) de la Loi, constitue sa perte en capital déductible pour son année
d’imposition qui comprend le 31 octobre 1994.
(2) Pour l’application du paragraphe 142.5(7) de
la Loi, sont à déterminer relativement à un contribuable pour une année d’imposition qui prend fin
après le 30 octobre 1994 les sommes qui seraient
déterminées à son égard pour l’année selon l’article 8103 si, à la fois :
a) les renvois au paragraphe 142.5(5) de la Loi,
figurant aux paragraphes 8103(2) à (7), étaient
remplacés par des renvois au paragraphe 142.5(7)
de la Loi;
b) le terme « déduction transitoire », aux paragraphes 8103(2) à (7), était remplacé par « perte
transitoire, au sens du paragraphe 8105(1), ».
7. (1) Le même règlement est modifié par adjonction, après la partie XC, de ce qui suit :
PART XCI
PARTIE XCI
FINANCIAL INSTITUTIONS — INCOME
FROM SPECIFIED DEBT OBLIGATIONS
INSTITUTIONS FINANCIÈRES — REVENU
PROVENANT DE TITRES DE CRÉANCE
DÉTERMINÉS
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
9100. The following definitions apply in this
Part.
“fixed payment obligation”, of a taxpayer, means a
specified debt obligation under which
(a) the amount and timing of each payment
(other than a fee or similar payment or an
amount payable because of a default by the
debtor) to be made by the debtor were fixed
when the taxpayer acquired the obligation and
have not been changed; and
(b) all payments are to be made in the same
currency. (titre à paiements fixes)
“primary currency”, of a specified debt obligation,
means
(a) the currency with which the obligation is
primarily connected; and
(b) if there is no such currency, Canadian currency. (monnaie principale)
“tax basis”, of a specified debt obligation at any
time to a taxpayer, has the meaning assigned
by subsection 142.4(1) of the Act. (montant de
base)
“total return”, of a taxpayer from a fixed payment
obligation, means the amount, measured in the
primary currency of the obligation, by which
(a) the total of all amounts each of which is
the amount of a payment (other than a fee or
similar payment) required to be made by the
debtor under the obligation after its acquisition
by the taxpayer
9100. Les définitions qui suivent s’appliquent à
la présente partie.
« monnaie principale » Quant à un titre de créance
déterminé :
a) monnaie à laquelle le titre est principalement rattaché;
b) à défaut, le dollar canadien. (primary
currency)
« montant de base » Quant à un titre de créance
déterminé pour un contribuable à un moment
donné, s’entend au sens du paragraphe 142.4(1)
de la Loi. (tax basis)
« rendement total » Le rendement total d’un titre à
paiements fixes pour un contribuable correspond
à l’excédent, exprimé dans la monnaie principale
du titre, du total visé à l’alinéa a) sur la somme
visée à l’alinéa b) :
a) le total des sommes représentant chacune
un paiement (exception faite des frais et paiements semblables) que le débiteur est tenu de
faire dans le cadre du titre après son acquisition par le contribuable;
b) le coût du titre pour le contribuable. (total
return)
« titre à paiements fixes » Titre de créance déterminé d’un contribuable dans le cadre duquel, à la
fois :
a) le montant et l’échéance de chaque paiement (exception faite des frais et paiements
semblables et des sommes à payer en raison
8105. (1) In this section, “transition loss”, of a
taxpayer, means the amount elected by the taxpayer
under subsection 142.5(6) of the Act to be an allowable capital loss of the taxpayer for its taxation
year that includes October 31, 1994.
(2) There is prescribed for the purpose of subsection 142.5(7) of the Act in respect of a taxpayer for
a taxation year that ends after October 30, 1994 the
amounts that would be prescribed in respect of the
taxpayer for the year by section 8103 if the references in subsections 8103(2) to (7) to
(a) “subsection 142.5(5)” were read as “subsection 142.5(7)”; and
(b) “transition deduction” were read as “transition loss (as defined in subsection 8105(1))”.
Definitions
Définitions
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
exceeds
(b) the cost to the taxpayer of the obligation.
(rendement total)
985
d’un manquement du débiteur) que le débiteur
est tenu de faire ont été fixés au moment où le
contribuable a acquis le titre et n’ont pas été
changés;
b) tous les paiements doivent être faits dans la
même monnaie. (fixed payment obligation)
PRESCRIBED INCLUSIONS AND DEDUCTIONS
SOMMES À INCLURE OU À DÉDUIRE DANS
9101. (1) For the purpose of paragraph 142.3(1)(a)
of the Act, where a taxpayer holds a specified debt
obligation at any time in a taxation year, the
amount prescribed in respect of the obligation for
the year is the total of
(a) the taxpayer’s accrued return from the obligation for the year,
(b) if the taxpayer’s accrual adjustment determined under section 9102 in respect of the obligation for the year is greater than nil, the amount
of the adjustment, and
(c) if a foreign exchange adjustment is determined under section 9104 in respect of the obligation for the year and is greater than nil, the
amount of the adjustment.
(2) For the purpose of paragraph 142.3(1)(b) of
the Act, where a taxpayer holds a specified debt
obligation at any time in a taxation year, the
amount prescribed in respect of the obligation is the
total of
(a) if the taxpayer’s accrual adjustment determined under section 9102 in respect of the obligation for the year is less than nil, the absolute
value of the amount of the adjustment, and
(b) if a foreign exchange adjustment is determined under section 9104 in respect of the obligation for the year and is less than nil, the absolute value of the amount of the adjustment.
9101. (1) Pour l’application de l’alinéa 142.3(1)a)
de la Loi, le montant à déterminer pour une année
d’imposition relativement au titre de créance déterminé qu’un contribuable détient au cours de
l’année correspond au total des sommes suivantes :
a) le rendement couru du titre pour l’année relativement au contribuable;
b) si le montant de régularisation du contribuable, déterminé selon l’article 9102 relativement
au titre pour l’année, est positif, ce montant;
c) si un montant d’ajustement sur change est déterminé selon l’article 9104 relativement au titre
pour l’année et est positif, ce montant.
Inclusions
(2) Pour l’application de l’alinéa 142.3(1)b) de la
Loi, le montant à déterminer relativement au titre
de créance déterminé qu’un contribuable détient au
cours d’une année d’imposition correspond au total
des sommes suivantes :
a) si le montant de régularisation du contribuable, déterminé selon l’article 9102 relativement
au titre pour l’année, est négatif, la valeur absolue de ce montant;
b) si un montant d’ajustement sur change est déterminé selon l’article 9104 relativement au titre
pour l’année et est négatif, la valeur absolue de
ce montant.
Déductions
GENEREAL ACCRUAL RULES
RÈGLES GÉNÉRALES DE RÉGULARISATION
9102. (1) For the purpose of paragraph 9101(1)(a), a taxpayer’s accrued return for a
taxation year from a fixed payment obligation,
under which each payment required to be made
before the end of the year was made by the debtor
when it was required to be made, shall be determined in accordance with the following rules:
(a) determine, in the primary currency of the obligation, the portion of the taxpayer’s total return
from the obligation that is allocated to each day
in the year using
(i) the level-yield method described in subsection (2), or
(ii) any other reasonable method that is substantially similar to the level-yield method;
(b) if the primary currency of the obligation is
not Canadian currency, translate to Canadian
currency the amount allocated to each day in the
year, using a reasonable method of translation;
and
(c) determine the total of all amounts each of
which is the Canadian currency amount allocated
to a day, in the year, at the beginning of which
the taxpayer holds the obligation.
9102. (1) Pour l’application de l’alinéa 9101(1)a),
le rendement couru, pour une année d’imposition relativement à un contribuable, d’un titre à paiements
fixes dans le cadre duquel chaque paiement à faire
avant la fin de l’année a été fait par le débiteur à
l’échéance est déterminé selon les règles suivantes :
a) la partie du rendement total du titre pour le
contribuable qui est attribuée à chaque jour de
l’année, exprimée dans la monnaie principale du
titre, est déterminée selon l’une des méthodes
suivantes :
(i) la méthode du rendement nivelé visée au
paragraphe (2),
(ii) toute autre méthode raisonnable qui est
semblable, quant à ses éléments essentiels, à la
méthode du rendement nivelé;
b) si la monnaie principale du titre n’est pas le
dollar canadien, la somme attribuée à chaque
jour de l’année est convertie en dollars canadiens
selon une méthode raisonnable de conversion;
c) le total des sommes représentant chacune la
somme en dollars canadiens qui est attribuée à un
jour de l’année au début duquel le contribuable
détient le titre est déterminé.
LE CALCUL DU REVENU
Inclusion
Deduction
Fixed payment
obligation not
in default
Titres à
paiements fixes
non échus
986
Canada Gazette Part I
April 11, 2009
Level-yield
method
(2) For the purpose of subsection (1), the levelyield method for allocating a taxpayer’s total return
from a fixed payment obligation is the method that
allocates, to each particular day in the period that
begins on the day following the day on which
the taxpayer acquired the obligation and that ends
on the day on which the obligation matures, the
amount determined by the formula
(A + B − C) × D
where
A is the cost of the obligation to the taxpayer (expressed in the primary currency of the obligation);
B is the total of all amounts each of which is the
portion of the taxpayer’s total return from the
obligation that is allocated to a day before the
particular day;
C is the total of all payments required to be made
under the obligation after it was acquired by the
taxpayer and before the particular day; and
D is the rate of interest per day that, if used in
computing the present value (as of the end of
the day on which the taxpayer acquired the obligation and based on daily compounding) of all
payments to be made under the obligation after
it was acquired by the taxpayer, produces a
present value equal to the cost to the taxpayer
of the obligation (expressed in the primary currency of the obligation).
(2) Pour l’application du paragraphe (1), la méthode du rendement nivelé qui sert à l’attribution du
rendement total d’un titre à paiements fixes pour un
contribuable est la méthode par laquelle la somme
obtenue par la formule ci-après est attribuée à chaque jour donné de la période commençant le lendemain du jour où le contribuable a acquis le titre et
se terminant le jour de l’échéance du titre :
(A + B − C) × D
où :
A représente le coût du titre pour le contribuable,
exprimé dans la monnaie principale du titre;
B le total des sommes représentant chacune la
partie du rendement total du titre pour le contribuable qui est attribuée à un jour antérieur au
jour donné;
C le total des paiements à faire dans le cadre du
titre après son acquisition par le contribuable et
avant le jour donné;
D le taux d’intérêt quotidien qui, s’il entre dans le
calcul de la valeur actualisée (déterminée à la
fin du jour où le contribuable a acquis le titre
et fondée sur la capitalisation quotidienne) de
l’ensemble des paiements à faire dans le cadre
du titre après son acquisition par le contribuable, produit une valeur actualisée égale au coût
du titre pour le contribuable, exprimé dans la
monnaie principale du titre.
Méthode du
rendement
nivelé
Other specified
debt
obligations
(3) For the purpose of paragraph 9101(1)(a), a
taxpayer’s accrued return for a taxation year from a
specified debt obligation, other than an obligation
to which subsection (1) applies, shall be determined
(a) using a reasonable method that,
(i) taking into account the extent to which the
obligation differs from fixed payment obligations, is consistent with the principles implicit
in the methods that can be used under subsection (1) for fixed payment obligations, and
(ii) is in accordance with generally accepted
accounting practice for the measurement of
profit from debt obligations; and
(b) on the basis of reasonable assumptions with
respect to the timing and amount of any payments
to be made by the debtor under the obligation that
are not fixed in their timing or amount (expressed
in the primary currency of the obligation).
(3) Pour l’application de l’alinéa 9101(1)a), le
rendement couru d’un titre de créance déterminé
pour une année d’imposition relativement à un
contribuable, à l’exception d’un titre auquel s’applique le paragraphe (1), est déterminé, à la fois :
a) selon une méthode raisonnable qui est conforme aux principes et pratiques suivants :
(i) compte tenu de la mesure dans laquelle le
titre diffère d’un titre à paiements fixes, les
principes implicites aux méthodes que le paragraphe (1) permet d’appliquer aux titres à
paiements fixes,
(ii) les pratiques comptables généralement reconnues applicables au calcul des bénéfices
provenant de titres de créance;
b) selon des hypothèses raisonnables concernant
l’échéance et le montant des paiements à faire
par le débiteur dans le cadre du titre, mais dont
l’échéance ou le montant (exprimé dans la monnaie principale du titre) n’est pas fixe.
Autres titres
Accrual
adjustment nil
(4) For the purposes of paragraphs 9101(1)(b)
and (2)(a), if subsection 142.3(1) of the Act applies
to a taxpayer for a particular taxation year in respect of a specified debt obligation and either the
subsection did not apply in respect of the obligation
for the taxpayer’s immediately preceding taxation
year or the taxpayer did not own the obligation at
the end of that immediately preceding taxation
year, the taxpayer’s accrual adjustment in respect of
the obligation for the particular taxation year is nil.
(5) For the purposes of paragraphs 9101(1)(b)
and (2)(a), if subsection (4) does not apply to determine a taxpayer’s accrual adjustment in respect
of a specified debt obligation for a particular
(4) Pour l’application des alinéas 9101(1)b) et
(2)a), si le paragraphe 142.3(1) de la Loi s’applique à
un contribuable pour une année d’imposition donnée
relativement à un titre de créance déterminé, et que,
selon le cas, ce paragraphe ne s’appliquait pas relativement au titre pour l’année d’imposition précédente
du contribuable ou le titre n’appartenait pas au
contribuable à la fin de cette année précédente, le
montant de régularisation du contribuable relativement au titre pour l’année donnée est nul.
(5) Pour l’application des alinéas 9101(1)b) et
(2)a), si le paragraphe (4) ne s’applique pas au calcul du montant de régularisation d’un contribuable
relativement à un titre de créance déterminé pour
Montant de
régularisation
nul
Accrual
adjustment
Montant de
régularisation
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
taxation year, the taxpayer’s accrual adjustment is
the positive or negative amount determined by the
formula
A−B
where
A is the total of all amounts each of which is the
amount that would be the taxpayer’s accrued
return from the obligation for a taxation year,
before the particular taxation year, for which
subsection 142.3(1) of the Act applied to the
taxpayer in respect of the obligation if the accrued return were redetermined on the basis of
(a) the information available at the end of the
particular taxation year, and
(b) the assumptions, if any, with respect to
the timing and amount of payments to be
made under the obligation after the particular
taxation year that were used for the purpose
of determining the taxpayer’s accrued return
from the obligation for the particular taxation
year; and
B is the total of
(a) the amount included under paragraph 9101(1)(a) as the taxpayer’s accrued
return from the obligation for the taxation
year immediately preceding the particular
taxation year, and
(b) if the taxpayer’s accrual adjustment in respect of the obligation for that immediately
preceding taxation year was determined under
this subsection, the value of A for the purpose
of determining that accrual adjustment.
Special cases
and transition
Convertible
obligation
Default by
debtor
Amendment of
obligation
(6) The rules in this section for determining accrued returns and accrual adjustments are subject to
section 9103.
une année d’imposition donnée, le montant de régularisation du contribuable correspond à la somme
positive ou négative obtenue par la formule
suivante :
A−B
où :
A représente le total des sommes représentant
chacune la somme qui correspondrait au rendement couru du titre, relativement au contribuable, pour une année d’imposition qui est antérieure à l’année donnée et pour laquelle le
paragraphe 142.3(1) de la Loi s’est appliqué au
contribuable relativement au titre, si ce rendement était déterminé de nouveau en fonction de
ce qui suit :
a) les données disponibles à la fin de l’année
donnée;
b) les hypothèses concernant l’échéance et le
montant des paiements à faire dans le cadre
du titre après l’année donnée, qui ont servi à
déterminer le rendement couru du titre pour
l’année donnée relativement au contribuable;
B le total des sommes suivantes :
a) la somme visée à l’alinéa 9101(1)a) qui
représente le rendement couru du titre, relativement au contribuable, pour l’année d’imposition précédant l’année donnée;
b) si le montant de régularisation du contribuable relativement au titre pour l’année
d’imposition précédente visée à l’alinéa a)
est déterminé selon le présent paragraphe, la
valeur de l’élément A pour ce qui est du calcul de ce montant de régularisation.
(6) Les règles énoncées au présent article
concernant le calcul du rendement couru et du montant de régularisation s’appliquent sous réserve de
l’article 9103.
987
Cas spéciaux et
transition
ACCRUAL RULES — SPECIAL CASES AND
TRANSITION
RÈGLES DE RÉGULARISATION — CAS SPÉCIAUX
9103. (1) For the purposes of section 9102, if the
terms of a specified debt obligation of a taxpayer
give the taxpayer the right to exchange the obligation for shares of the debtor or of a corporation
related to the debtor
(a) subject to paragraph (b), the right shall be
disregarded (whether it has been exercised or
not); and
(b) if 5% or more of the cost of the obligation to
the taxpayer is attributable to the right, the cost is
deemed to equal the amount by which the cost
exceeds the portion of the cost attributable to the
right.
(2) For the purposes of section 9102, in determining amounts in respect of a specified debt obligation, no reduction shall be made on account of
the possible or actual failure of the debtor to make
any payments under the obligation.
(3) If the terms of a specified debt obligation of a
taxpayer are amended at any time in a taxation year
of the taxpayer to change the timing or amount of
any payment to be made, at or after that time, under
the obligation, the taxpayers’s accrued returns for
9103. (1) Pour l’application de l’article 9102, si
les modalités d’un titre de créance déterminé d’un
contribuable confèrent à celui-ci le droit d’échanger le titre contre des actions du débiteur ou d’une
société liée à ce dernier, les règles suivantes
s’appliquent :
a) sous réserve de l’alinéa b), il n’est pas tenu
compte du droit, qu’il ait été exercé ou non;
b) si au moins 5 % du coût du titre pour le
contribuable est attribuable au droit, ce coût est
réputé être égal à l’excédent du coût sur sa partie
qui est attribuable au droit.
Titre
convertible
(2) Pour l’application de l’article 9102, aucune
réduction pour le manquement éventuel ou réel du
débiteur de faire des paiements dans le cadre d’un
titre de créance déterminé n’est opérée dans le calcul de sommes relatives au titre.
(3) Si les modalités d’un titre de créance déterminé d’un contribuable sont modifiées à un moment donné d’une année d’imposition en vue de
changer l’échéance ou le montant d’un paiement à
faire dans le cadre du titre à ce moment ou par la
Manquement
du débiteur
ET TRANSITION
Modification
du titre
988
Canada Gazette Part I
the taxation year and for each subsequent taxation
year are to be redetermined under section 9102
using a reasonable method that fully gives effect, in
those accrued returns, to the alteration to the payments under the obligation.
Obligations
acquired before
financial
institution rules
apply
(4) If a taxpayer held a specified debt obligation
at the beginning of the taxpayer’s first taxation year
(in this subsection referred to as the “initial year”)
for which subsection 142.3(1) of the Act applied to
the taxpayer in respect of the obligation, the following rules apply:
(a) the taxpayer’s accrued return from the obligation for the initial year or a subsequent taxation
year shall not include an amount to the extent
that the amount was included in computing the
taxpayer’s income for a taxation year preceding
the initial year; and
(b) if interest on the obligation in respect of a period before the initial year becomes receivable or
is received by the taxpayer in a particular taxation year that is the initial year or a subsequent
taxation year, and all or part of the interest would
not, but for this paragraph, be included in computing the taxpayer’s income for any taxation
year, there shall be included in determining the
taxpayer’s accrued return from the obligation for
the particular taxation year the amount, if any, by
which
(i) the portion of the interest that would not
otherwise be included in computing the taxpayer’s income for any taxation year
exceeds
(ii) the portion of the cost of the obligation to
the taxpayer that is reasonably attributable to
that portion of the interest.
Prepaid
interest —
transition rule
(5) If, before November 1994 and in a taxation
year that ended after February 22, 1994, a taxpayer
received an amount under a specified debt obligation in satisfaction, in whole or in part, of the
debtor’s obligation to pay interest in respect of a
period after the taxation year,
(a) the amount may, at the election of the taxpayer, be included in determining the taxpayer’s
accrued return for the taxation year from the
obligation; and
(b) if the amount is so included, the taxpayer’s
accrued returns for subsequent taxation years
from the obligation shall not include any amount
in respect of interest that, because of the payment
of the amount, the debtor is no longer required to
pay.
Obligations
held at end of
taxation year
April 11, 2009
suite, les rendements courus, relativement au
contribuable, pour l’année et pour chacune des années d’imposition postérieures sont déterminés de
nouveau en vertu de l’article 9102 au moyen d’une
méthode raisonnable qui tient pleinement compte,
dans le calcul de ces rendements, de tout changement apporté aux paiements à faire dans le cadre du
titre.
(4) Dans le cas où un contribuable détenait un titre de créance déterminé au début de sa première
année d’imposition (appelée « année initiale » au
présent paragraphe) pour laquelle le paragraphe 142.3(1) de la Loi s’est appliqué à lui relativement au titre, les règles suivantes s’appliquent :
a) le rendement couru du titre, relativement au
contribuable, pour l’année initiale ou pour une
année d’imposition postérieure ne comprend pas
une somme dans la mesure où elle a été incluse
dans le calcul du revenu du contribuable pour
une année d’imposition antérieure à l’année
initiale;
b) dans le cas où des intérêts sur le titre pour une
période antérieure à l’année initiale deviennent à
recevoir ou sont reçus par le contribuable au
cours d’une année d’imposition donnée qui correspond à l’année initiale ou à une année d’imposition postérieure et où tout ou partie de ces
intérêts ne seraient pas inclus dans le calcul du
revenu du contribuable pour une année d’imposition en l’absence du présent alinéa, l’excédent
de la somme visée au sous-alinéa (i) sur celle visée au sous-alinéa (ii) est inclus dans le calcul du
rendement couru du titre pour l’année donnée relativement au contribuable :
(i) la partie des intérêts qui ne serait pas incluse par ailleurs dans le calcul du revenu du
contribuable pour une année d’imposition,
(ii) la partie du coût du titre pour le contribuable qu’il est raisonnable d’attribuer à la partie
d’intérêts visée au sous-alinéa (i).
(5) Dans le cas où, avant novembre 1994 et au
cours d’une année d’imposition s’étant terminée
après le 22 février 1994, un contribuable a reçu une
somme dans le cadre d’un titre de créance déterminé en règlement total ou partiel de l’obligation
du débiteur de verser des intérêts pour une période postérieure à l’année, les règles suivantes
s’appliquent :
a) la somme peut, au choix du contribuable, être
incluse dans le calcul du rendement couru du titre pour l’année relativement au contribuable;
b) si la somme est ainsi incluse, les rendements
courus du titre pour les années d’imposition postérieures relativement au contribuable ne comprennent aucun montant au titre des intérêts que
le débiteur n’est plus tenu de payer en raison du
paiement de la somme.
FOREIGN EXCHANGE ADJUSTMENT
MONTANT D’AJUSTEMENT SUR CHANGE
9104. (1) For the purposes of paragraphs 9101(1)(c) and (2)(b), if, at the end of a
taxation year, a taxpayer holds a specified debt
obligation the primary currency of which is not
Canadian currency, the taxpayer’s foreign exchange
9104. (1) Pour l’application des alinéas 9101(1)c)
et (2)b), si, à la fin d’une année d’imposition, un
contribuable détient un titre de créance déterminé
dont la monnaie principale n’est pas le dollar canadien, le montant d’ajustement sur change du
Titres acquis
avant
l’application
des règles sur
les institutions
financières
Intérêts payés
d’avance —
règle transitoire
Obligations
détenues à la
fin d’une année
d’imposition
Le 11 avril 2009
Disposition of
obligation
Disposition of
obligation
before 1996
Definitions
Gazette du Canada Partie I
adjustment in respect of the obligation for the taxation year is the positive or negative amount determined by the formula
(A × B) − C
where
A is the amount that would be the tax basis of the
obligation to the taxpayer at the end of the year
if
(a) the tax basis were determined using the
primary currency of the obligation as the currency in which all amounts are expressed,
(b) the definition “tax basis” in subsection 142.4(1) of the Act were read without reference to paragraphs (f), (h), (o) and (q), and
(c) the taxpayer’s foreign exchange adjustment
in respect of the obligation for each year were
nil;
B is the rate of exchange at the end of the year of
the primary currency of the obligation into Canadian currency; and
C is the amount that would be the tax basis of the
obligation to the taxpayer at the end of the year
if
(a) the definition “tax basis” in subsection 142.4(1) of the Act were read without reference to paragraphs (h) and (q), and
(b) the taxpayer’s foreign exchange adjustment in respect of the obligation for the year
were nil.
(2) If a taxpayer disposes of a specified debt
obligation the primary currency of which is not Canadian currency, the taxpayer’s foreign exchange
adjustment in respect of the obligation for the taxation year in which the disposition occurs is the
amount that would be the foreign exchange adjustment if the taxation year had ended immediately
before the disposition.
(3) At the election of a taxpayer, subsection (2)
does not apply to specified debt obligations disposed of by the taxpayer before 1996.
contribuable relativement au titre pour l’année correspond à la somme positive ou négative obtenue
par la formule suivante :
(A × B) − C
où :
A représente la somme qui constituerait le montant de base du titre pour le contribuable à la fin
de l’année si, à la fois :
a) les sommes qui entrent dans le calcul du
montant de base étaient déterminées dans la
monnaie principale du titre;
b) il n’était pas tenu compte des alinéas f), h), o)
et q) de la définition de « montant de base » au
paragraphe 142.4(1) de la Loi;
c) le montant d’ajustement sur change du
contribuable relativement au titre pour chaque
année était nul;
B le taux de change, à la fin de l’année, de la
monnaie principale du titre par rapport au dollar
canadien;
C la somme qui constituerait le montant de base
du titre pour le contribuable à la fin de l’année
si, à la fois :
a) il n’était pas tenu compte des alinéas h) et q)
de la définition de « montant de base » au paragraphe 142.4(1) de la Loi;
b) le montant d’ajustement sur change du
contribuable relativement au titre pour l’année
était nul.
(2) Dans le cas où un contribuable dispose d’un
titre de créance déterminé dont la monnaie principale n’est pas le dollar canadien, le montant d’ajustement sur change du contribuable relativement au
titre pour l’année d’imposition de la disposition
correspond à la somme qui serait son montant
d’ajustement sur change si l’année s’était terminée
immédiatement avant la disposition.
(3) Un contribuable peut faire un choix pour que
le paragraphe (2) ne s’applique pas aux titres de
créance déterminés dont il a disposé avant 1996.
PART XCII
PARTIE XCII
FINANCIAL INSTITUTIONS — DISPOSITION
OF SPECIFIED DEBT OBLIGATIONS
INSTITUTIONS FINANCIÈRES —
DISPOSITION DE TITRES DE CRÉANCE
DÉTERMINÉS
INTERPRETATION
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
9200. (1) The following definitions apply in this
Part.
“gain”, of a taxpayer from the disposition of a
specified debt obligation, means the gain from
the disposition determined under paragraph 142.4(6)(a) of the Act. (gain)
“loss”, of a taxpayer from the disposition of a
specified debt obligation, means the loss from
the disposition determined under paragraph 142.4(6)(b) of the Act. (perte)
“residual portion”, of a taxpayer’s gain or loss from
the disposition of a specified debt obligation,
means the amount determined under subsection 142.4(8) of the Act in respect of the disposition. (partie résiduelle)
9200. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent
à la présente partie.
« gain » Gain d’un contribuable résultant de la disposition d’un titre de créance déterminé, calculé
selon l’alinéa 142.4(6)a) de la Loi. (gain)
« partie résiduelle » Quant au gain ou à la perte
d’un contribuable résultant de la disposition d’un
titre de créance déterminé, somme calculée selon
le paragraphe 142.4(8) de la Loi relativement à la
disposition. (residual portion)
« perte » Perte d’un contribuable résultant de la
disposition d’un titre de créance déterminé, calculée selon l’alinéa 142.4(6)b) de la Loi. (loss)
989
Disposition
d’un titre
Disposition
d’un titre avant
1996
Définitions
990
Amortization
date
Transition
amount
Canada Gazette Part I
April 11, 2009
(2) For the purposes of this Part, the amortization
date for a specified debt obligation disposed of by a
taxpayer is the day determined as follows:
(a) subject to paragraphs (b) to (d), the amortization date is the later of the day of disposition and
the day on which the debtor is required to make
the final payment under the obligation, determined without regard to any option respecting
the timing of payments under the obligation
(other than an option that was exercised before
the disposition);
(b) subject to paragraphs (c) and (d), the amortization date is the day of disposition if the day on
which the debtor is required to make the final
payment under the obligation is not determinable
for the purpose of paragraph (a);
(c) subject to paragraph (d), the amortization date
is the first day, if any, after the disposition on
which the interest rate could change, if the obligation is one in respect of which the following
conditions are satisfied:
(i) the obligation provides for stipulated interest payments,
(ii) the rate of interest for one or more periods
after the issuance of the obligation was not
fixed on the day of issue, and
(iii) when the obligation was issued, it was
reasonable to expect that the interest rate for
each period would equal or approximate a reasonable market rate of interest for that period;
and
(d) if, for purposes of its financial statements, the
taxpayer had a gain or loss from the disposition
that is being amortized to profit, the amortization
date is the last day of the amortization period.
9201. For the purpose of subsection 142.4(1) of
the Act, “transition amount”, of a taxpayer in respect of the disposition of a specified debt obligation, means,
(a) if neither paragraph (b) nor (c) applies, nil;
(b) if
(i) the taxpayer acquired the obligation before
its taxation year that includes February 23,
1994,
(ii) neither paragraph 7000(2)(a) nor (b) has
applied to the obligation, and
(iii) the principal amount of the obligation exceeds the cost of the obligation to the taxpayer
(which excess is referred to in this paragraph
as the “discount”),
the amount determined by the formula
A−B
where
A is the total of all amounts each of which is
the amount included in respect of the discount in computing the taxpayer’s profit for a
taxation year that ended before February 23,
1994, and
B is the total of all amounts each of which is
the amount included in respect of the discount in computing the taxpayer’s income for
a taxation year that ended before February 23, 1994; and
(2) Pour l’application de la présente partie, la
date d’amortissement applicable à un titre de
créance déterminé dont un contribuable a disposé correspond à celui des jours suivants qui est
applicable :
a) sous réserve des alinéas b) à d), le jour de la
disposition ou, s’il est postérieur, le jour où le
débiteur est tenu de faire le dernier paiement
prévu par le titre, déterminé compte non tenu
d’une option relative à l’échéance des paiements
prévus par le titre, à l’exception d’une option qui
a été exercée avant la disposition;
b) sous réserve des alinéas c) et d), le jour de la
disposition si le jour où le débiteur est tenu de
faire le dernier paiement prévu par le titre ne peut
être déterminé pour l’application de l’alinéa a);
c) sous réserve de l’alinéa d), le premier jour
postérieur à la disposition où le taux d’intérêt
pourrait changer, s’il s’agit d’un titre à l’égard
duquel les conditions suivantes sont réunies :
(i) le titre prévoit des paiements d’intérêts
stipulés,
(ii) le taux d’intérêt pour une ou plusieurs périodes postérieures à l’émission du titre n’était
pas fixé le jour de l’émission,
(iii) au moment de l’émission du titre, il était
raisonnable de s’attendre à ce que le taux d’intérêt pour chaque période soit égal ou à peu
près égal à un taux d’intérêt raisonnable du
marché pour cette période;
d) si le contribuable avait un gain ou une perte
résultant de la disposition qui est amorti sur les
bénéfices dans les états financiers, le dernier jour
de la période d’amortissement.
9201. Pour l’application du paragraphe 142.4(1)
de la Loi, le montant de transition d’un contribuable relativement à la disposition d’un titre de
créance déterminé correspond à celle des sommes
suivantes qui est applicable :
a) si ni l’alinéa b) ni l’alinéa c) ne s’appliquent,
zéro;
b) si les conditions ci-après sont réunies, la
somme obtenue par la formule ci-après :
(i) le contribuable a acquis le titre avant son
année d’imposition qui comprend le 23 février
1994,
(ii) les alinéas 7000(2)a) et b) ne se sont pas
appliqués au titre,
(iii) le principal du titre excède son coût pour
le contribuable, lequel excédent est appelé
« escompte » au présent alinéa,
A−B
où :
A représente le total des sommes représentant
chacune la somme incluse au titre de l’escompte dans le calcul du bénéfice du contribuable pour une année d’imposition s’étant
terminée avant le 23 février 1994;
B le total des sommes représentant chacune la
somme incluse au titre de l’escompte dans le
calcul du revenu du contribuable pour une
année d’imposition s’étant terminée avant le
23 février 1994;
Date
d’amortissement
Montant de
transition
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
(c) where
(i) the conditions in subparagraphs (b)(i)
and (ii) are satisfied, and
(ii) the cost of the obligation to the taxpayer
exceeds the principal amount of the obligation
(which excess is referred to in this paragraph
as the “premium”),
the negative of the amount determined by the
formula
A−B
where
A is the total of all amounts each of which is
the amount deducted in respect of the premium in computing the taxpayer’s profit for a
taxation year that ended before February 23,
1994, and
B is the total of all amounts each of which is
the amount deducted in respect of the premium in computing the taxpayer’s income
for a taxation year that ended before February 23, 1994.
c) si les conditions ci-après sont réunies, le montant négatif de la somme obtenue par la formule
ci-après :
(i) les conditions énoncées aux sousalinéas b)(i) et (ii) sont remplies,
(ii) le coût du titre pour le contribuable excède
son principal, lequel excédent est appelé
« prime » au présent alinéa,
A−B
où :
A représente le total des sommes représentant
chacune la somme déduite au titre de la
prime dans le calcul du bénéfice du contribuable pour une année d’imposition s’étant
terminée avant le 23 février 1994;
B le total des sommes représentant chacune la
somme déduite au titre de la prime dans le
calcul du revenu du contribuable pour une
année d’imposition s’étant terminée avant le
23 février 1994.
PRESCRIBED DEBT OBLIGATIONS
TITRES DE CRÉANCE VISÉS
Application of
related election
9202. (1) The following rules apply with respect
to an election made under subsection (3) or (4) by a
taxpayer:
(a) the election applies only if
(i) it is in writing,
(ii) it specifies the first taxation year (in this
subsection referred to as the “initial year”) of
the taxpayer to which it is to apply, and
(iii) either it is received by the Minister within
six months after the end of the initial year, or
the Minister has expressly accepted the later
filing of the election;
(b) subject to paragraph (c), the election applies
to dispositions of specified debt obligations in
the initial year and subsequent taxation years;
and
(c) if the Minister has approved, on written application by the taxpayer, the revocation of the
election, the election does not apply to dispositions of specified debt obligations in the taxation
year specified in the application and in subsequent taxation years.
Prescribed
specified debt
obligation
(2) For the purpose of subparagraph 142.4(5)(a)(ii)
of the Act, a specified debt obligation disposed of
by a taxpayer in a taxation year is prescribed in
respect of the taxpayer if the amortization date for
the obligation is not more than two years after the
end of the taxation year.
(3) Subsection (2) does not apply in respect of a
taxpayer for a taxation year if
(a) generally accepted accounting principles require that the taxpayer’s gains and losses arising
on the disposition of a class of debt obligations
be amortized to profit for the purpose of the taxpayer’s financial statements;
(b) the taxpayer has elected not to have subsection (2) apply; and
9202. (1) Les règles ci-après s’appliquent au
choix qu’un contribuable fait en application des paragraphes (3) ou (4) :
a) le choix n’est valable que s’il remplit les conditions suivantes :
(i) il est fait par écrit,
(ii) l’écrit le concernant précise la première
année d’imposition (appelée « année initiale »
au présent paragraphe) du contribuable à laquelle le choix s’applique,
(iii) le ministre reçoit l’écrit le concernant
dans les six mois suivant la fin de l’année initiale ou accepte expressément que cet écrit soit
produit à un moment ultérieur;
b) sous réserve de l’alinéa c), le choix s’applique
aux dispositions de titres de créance déterminés
effectuées au cours de l’année initiale et des années d’imposition postérieures;
c) si le ministre a approuvé la révocation du
choix sur demande écrite du contribuable, le
choix ne s’applique pas aux dispositions de titres
de créance déterminés effectuées au cours de
l’année d’imposition précisée dans la demande et
des années d’imposition postérieures.
(2) Pour l’application du sous-alinéa 142.4(5)a)(ii)
de la Loi, le titre de créance déterminé dont un contribuable a disposé au cours d’une année d’imposition est un titre de créance visé quant au contribuable si la date d’amortissement applicable au titre
suit d’au plus deux ans la fin de l’année.
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à un contribuable pour une année d’imposition si, à la fois :
a) selon les principes comptables généralement
reconnus, les gains et les pertes du contribuable
résultant de la disposition d’une catégorie de titres de créance doivent être amortis sur les bénéfices dans les états financiers;
b) le contribuable a choisi de ne pas se prévaloir
du paragraphe (2);
Prescribed
specified debt
obligation —
exception
991
Validité et
application
du choix
Titre de
créance visé
Titre de
créance visé —
exception
992
Canada Gazette Part I
Prescribed
specified debt
obligation
(c) the election applies to dispositions in the
year.
(4) For the purpose of subparagraph 142.4(5)(a)(ii)
of the Act, a specified debt obligation disposed of
by a taxpayer in a taxation year is prescribed in
respect of the taxpayer if
(a) the taxpayer has elected to have this subsection apply;
(b) the election applies to dispositions in the
year; and
(c) the absolute value of the positive or negative
amount determined by the formula (A − B) does
not exceed the lesser of $5,000 and the amount,
if any, specified in the election, where
A is the total of all amounts each of which is
the residual portion of the taxpayer’s gain
from the disposition of the obligation or any
other specified debt obligation disposed of in
the same transaction, and
B is the total of all amounts each of which is
the residual portion of the taxpayer’s loss
from the disposition of the obligation or any
other specified debt obligation disposed of in
the same transaction.
April 11, 2009
c) le choix s’applique aux dispositions effectuées
au cours de l’année.
(4) Pour l’application du sous-alinéa 142.4(5)a)(ii)
de la Loi, le titre de créance déterminé dont un contribuable a disposé au cours d’une année d’imposition est un titre de créance visé quant au contribuable si, à la fois :
a) le contribuable a choisi de se prévaloir du présent paragraphe;
b) le choix s’applique aux dispositions effectuées
au cours de l’année;
c) la valeur absolue de la somme positive ou négative obtenue par la formule ci-après ne dépasse
pas 5 000 $ ou, si elle est moins élevée, la somme
précisée dans l’écrit concernant le choix :
A−B
où :
A représente le total des sommes représentant
chacune la partie résiduelle du gain du contribuable résultant de la disposition du titre
ou d’un autre titre de créance déterminé dont
il a été disposé dans le cadre de la même
opération,
B le total des sommes représentant chacune la
partie résiduelle de la perte du contribuable
résultant de la disposition du titre ou d’un autre titre de créance déterminé dont il a été
disposé dans le cadre de la même opération.
(5) Pour l’application du sous-alinéa 142.4(5)a)(ii)
de la Loi, le titre de créance déterminé dont un contribuable a disposé au cours d’une année d’imposition est un titre de créance visé quant au contribuable si, selon le cas :
a) la disposition a entraîné l’extinction de l’obligation constatée par le titre, sauf si l’extinction
fait suite à l’achat du titre par le débiteur sur le
marché libre;
b) le contribuable avait le droit d’exiger le règlement du titre en tout temps;
c) le débiteur avait le droit de régler le titre en
tout temps.
Prescribed
specified debt
obligation
(5) For the purpose of subparagraph 142.4(5)(a)(ii)
of the Act, a specified debt obligation disposed of
by a taxpayer in a taxation year is prescribed in
respect of the taxpayer if
(a) the disposition resulted in an extinguishment
of the obligation, other than an extinguishment
that occurred because of a purchase of the obligation by the debtor in the open market;
(b) the taxpayer had the right to require the obligation to be settled at any time; or
(c) the debtor had the right to settle the obligation at any time.
RESIDUAL PORTION OF GAIN OR LOSS
PARTIE RÉSIDUELLE D’UN GAIN OU D’UNE PERTE
Allocation of
residual portion
9203. (1) Subject to section 9204, if subsection 142.4(4) of the Act applies to the disposition
of a specified debt obligation by a taxpayer, the
amount allocated to each taxation year in respect of
the residual portion of the gain or loss from the
disposition shall be determined, for the purpose of
that subsection,
(a) by a method that complies with, or is substantially similar to a method that complies with,
subsection (2); or
(b) if gains and losses from the disposition of
debt obligations are amortized to profit for the
purpose of the taxpayer’s financial statements,
by the method used for the purpose of the taxpayer’s financial statements.
9203. (1) Sous réserve de l’article 9204, si le
paragraphe 142.4(4) de la Loi s’applique à la disposition d’un titre de créance déterminé par un contribuable, la somme attribuée à chaque année d’imposition au titre de la partie résiduelle du gain ou de
la perte résultant de la disposition est déterminée,
pour l’application de ce paragraphe, selon l’une des
méthodes suivantes :
a) une méthode conforme au paragraphe (2) ou
semblable, quant à ses éléments essentiels, à
cette méthode;
b) si les gains et les pertes résultant de la disposition de titres de créance sont amortis sur les bénéfices dans les états financiers du contribuable,
la méthode utilisée par le contribuable dans
l’établissement de ses états financiers.
Titre de
créance visé
Titre de
créance visé
Attribution de
la partie
résiduelle
Le 11 avril 2009
Proration
method
Single
proration
period
Weighted
average
amortization
date
(2) For the purpose of subsection (1), a method
for allocating to taxation years the residual portion
of a taxpayer’s gain or loss from the disposition of
a specified debt obligation complies with this subsection if the amount allocated to each taxation year
is determined by the formula
A × B/C
where
A is the residual portion of the taxpayer’s gain or
loss;
B is the number of days in the taxation year that
are in the period referred to in the description of
C; and
C is the number of days in the period that,
(a) where subsection (3) applies in respect of
the obligation, is determined under that subsection, and
(b) in any other case,
(i) begins on the day on which the taxpayer
disposed of the obligation, and
(ii) ends on the earlier of
(A) the amortization date for the obligation, and
(B) the day that is 20 years after the day
on which the taxpayer disposed of the
obligation.
(3) This subsection applies in respect of specified
debt obligations disposed of by a taxpayer in a transaction in a taxation year, and the period determined
under this subsection in respect of the obligations is
the period that begins on the day of disposition and
ends on the weighted average amortization date for
those obligations so disposed of to which subsection 142.4(4) of the Act applies, if
(a) the taxpayer has elected in its return of income for the taxation year to have this subsection
apply in respect of the obligations so disposed of;
(b) all the obligations so disposed of were disposed of at the same time; and
(c) the number of the obligations so disposed of
to which subsection 142.4(4) of the Act applies
is at least 50.
(4) For the purpose of subsection (3), the weighted
average amortization date for a group of specified
debt obligations disposed of on the same day by a
taxpayer is,
(a) if paragraph (b) does not apply, the day that
is the number of days after the day of disposition
equal to the total of the number of days determined in respect of each obligation by the
formula
A × B/C
where
A is the number of days from the day of disposition to the amortization date for the
obligation,
B is the residual portion of the gain or loss from
the disposition of the obligation, and
Gazette du Canada Partie I
(2) Pour l’application du paragraphe (1), une méthode d’attribution à des années d’imposition de la
partie résiduelle du gain ou de la perte d’un contribuable résultant de la disposition d’un titre de
créance déterminé est conforme au présent paragraphe si la somme attribuée à chaque année d’imposition est déterminée selon la formule suivante :
A × B/C
où :
A représente la partie résiduelle du gain ou de la
perte du contribuable;
B le nombre de jours de l’année qui font partie de
la période visée à l’élément C;
C le nombre de jours de celle des périodes suivantes qui est applicable :
a) si le paragraphe (3) s’applique au titre, la
période déterminée selon ce paragraphe;
b) sinon, la période qui, à la fois :
(i) commence le jour où le contribuable a
disposé du titre,
(ii) prend fin au premier en date des jours
suivants :
(A) la date d’amortissement applicable au
titre,
(B) le jour qui suit de 20 ans le jour où le
contribuable a disposé du titre.
(3) Le présent paragraphe s’applique relativement aux titres de créance déterminés dont un
contribuable dispose dans le cadre d’une opération
conclue au cours d’une année d’imposition et la
période déterminée selon le présent paragraphe
relativement aux titres correspond à la période
commençant à la date de la disposition et se terminant à la date d’amortissement pondérée applicable
aux titres dont il a été ainsi disposé et auxquels
s’applique le paragraphe 142.4(4) de la Loi, si les
conditions suivantes sont réunies :
a) le contribuable a fait, dans sa déclaration de
revenu pour l’année, un choix pour que le présent paragraphe s’applique aux titres dont il a été
ainsi disposé;
b) il a été disposé des titres en cause au même
moment;
c) le nombre de titres dont il a été ainsi disposé et
auxquels s’applique le paragraphe 142.4(4) de la
Loi s’élève à au moins 50.
(4) Pour l’application du paragraphe (3), la date
d’amortissement pondérée applicable à un groupe
de titres de créance déterminés dont un contribuable a disposé le même jour correspond à celui des
jours suivants qui est applicable :
a) si l’alinéa b) ne s’applique pas, le jour qui suit
le jour de la disposition d’un nombre de jours
égal au total du nombre de jours déterminé selon
la formule suivante relativement à chaque titre :
A × B/C
où :
A représente le nombre de jours allant du jour
de la disposition jusqu’à la date d’amortissement applicable au titre;
B la partie résiduelle du gain ou de la perte résultant de la disposition du titre;
993
Méthode de
l’attribution
proportionnelle
Période
d’attribution
proportionnelle
unique
Date
d’amortissement
pondérée
994
Canada Gazette Part I
C is the total of all amounts each of which is
the residual portion of the gain or loss from
the disposition of an obligation in the group;
and
(b) the day that the taxpayer determines using a
reasonable method for estimating the day determined under paragraph (a).
April 11, 2009
C le total des sommes représentant chacune la
partie résiduelle du gain ou de la perte résultant de la disposition d’un titre du groupe;
b) le jour que le contribuable détermine au
moyen d’une méthode raisonnable d’estimation
du jour déterminé selon l’alinéa a).
SPECIAL RULES FOR RESIDUAL PORTION
OF GAIN OR LOSS
RÈGLES SPÉCIALES APPLICABLES À LA PARTIE
RÉSIDUELLE D’UN GAIN OU D’UNE PERTE
Application
9204. (1) This section applies for the purposes of
subparagraphs 142.4(4)(c)(ii) and (d)(ii) of the Act.
Winding-up
(2) If subsection 88(1) of the Act has applied to
the winding-up of a taxpayer (in this subsection
referred to as the “subsidiary”), the following rules
apply in respect of the residual portion of a gain or
loss of the subsidiary from the disposition of a
specified debt obligation to which subsection 142.4(4)
of the Act applies:
(a) the amount of that residual portion allocated
to the taxation year of the subsidiary in which its
assets were distributed to its parent on the
winding-up shall be determined on the assumption that the taxation year ended when the assets
were distributed to its parent;
(b) no amount shall be allocated in respect of that
residual portion to any taxation year of the subsidiary after its taxation year in which its assets
were distributed to its parent; and
(c) the amount of that residual portion allocated
to the taxation year of the parent in which the
subsidiary’s assets were distributed to it shall be
determined on the assumption that the taxation
year began when the assets were distributed to it.
Transfer of an
insurance
business
(3) No amount in respect of the residual portion
of a gain or loss of an insurer from the disposition
of a specified debt obligation to which subsection 142.4(4) of the Act applies shall be allocated to
any taxation year of the insurer that ends after the
insurer ceased to carry on all or substantially all of
an insurance business, if
(a) subsection 138(11.5) or (11.94) of the Act
has applied to the transfer of that business; and
(b) the person to whom that business was
transferred is considered, because of paragraph 138(11.5)(k) of the Act, to be the same
person as the insurer in respect of that residual
portion.
Transfer to new
partnership
(4) If subsection 98(6) of the Act deems a partnership (in this subsection referred to as the “new
partnership”) to be a continuation of another partnership (in this subsection referred to as the “predecessor partnership”), the following rules apply in
respect of the residual portion of a gain or loss
of the predecessor partnership from the disposition
of a specified debt obligation to which subsection 142.4(4) of the Act applies:
(a) the amount of that residual portion allocated
to the taxation year of the predecessor partnership in which its property was transferred to the
9204. (1) Le présent article s’applique dans le
cadre des sous-alinéas 142.4(4)c)(ii) et d)(ii) de la
Loi.
(2) Dans le cas où le paragraphe 88(1) de la Loi
s’applique à la liquidation d’un contribuable (appelé « filiale » au présent paragraphe), les règles ciaprès s’appliquent à la partie résiduelle d’un gain
ou d’une perte de la filiale résultant de la disposition d’un titre de créance déterminé auquel s’applique le paragraphe 142.4(4) de la Loi :
a) la fraction de la partie résiduelle qui est attribuée à l’année d’imposition de la filiale au cours
de laquelle ses actifs sont passés à sa société
mère lors de la liquidation est déterminée selon
l’hypothèse que cette année d’imposition s’est
terminée au moment de ce passage;
b) aucune somme relative à la partie résiduelle
n’est attribuée à une année d’imposition de la filiale qui est postérieure à son année d’imposition
au cours de laquelle ses actifs sont passés à sa
société mère;
c) la fraction de la partie résiduelle qui est attribuée à l’année d’imposition de la société mère de
la filiale au cours de laquelle les actifs de cette
dernière sont passés à la société mère est déterminée selon l’hypothèse que cette année d’imposition a commencé au moment de ce passage.
(3) Aucune somme relative à la partie résiduelle
d’un gain ou d’une perte d’un assureur résultant
de la disposition d’un titre de créance déterminé
auquel s’applique le paragraphe 142.4(4) de la
Loi n’est attribuée à une année d’imposition de
l’assureur se terminant après qu’il a cessé d’exploiter la totalité ou la presque totalité d’une entreprise d’assurance, si les conditions suivantes sont
réunies :
a) les paragraphes 138(11.5) ou (11.94) de la Loi
s’appliquent au transfert de l’entreprise;
b) le bénéficiaire du transfert est réputé, par
l’effet de l’alinéa 138(11.5)k) de la Loi, être la
même personne que l’assureur pour ce qui est de
la partie résiduelle.
(4) Dans le cas où une société de personnes (appelée « nouvelle société de personnes » au présent
paragraphe) est réputée, en vertu du paragraphe 98(6) de la Loi, être la continuation d’une autre
société de personnes (appelée « société de personnes remplacée » au présent paragraphe), les règles
ci-après s’appliquent à la partie résiduelle d’un gain
ou d’une perte de la société de personnes remplacée
résultant de la disposition d’un titre de créance déterminé auquel s’applique le paragraphe 142.4(4)
de la Loi :
Champ
d’application
Liquidation
Transfert d’une
entreprise
d’assurance
Transfert à une
nouvelle
société de
personnes
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
(2) Subsection 9103(2) of the Regulations, as
enacted by subsection (1), is repealed.
a) la fraction de la partie résiduelle qui est attribuée à l’année d’imposition de la société de personnes remplacée au cours de laquelle ses biens
ont été transférés à la nouvelle société de personnes est déterminée selon l’hypothèse que cette
année d’imposition s’est terminée au moment de
ce transfert;
b) aucune somme relative à la partie résiduelle
n’est attribuée à une année d’imposition de la société de personnes remplacée qui est postérieure
à son année d’imposition au cours de laquelle ses
biens ont été transférés à la nouvelle société de
personnes;
c) la fraction de la partie résiduelle qui est attribuée à l’année d’imposition de la nouvelle société de personnes au cours de laquelle les biens de
la société de personnes remplacée lui ont été
transférés est déterminée selon l’hypothèse que
cette année d’imposition a commencé au moment
de ce transfert.
(5) Est attribuée à l’année d’imposition donnée
d’un contribuable la fraction éventuelle de la partie
résiduelle de son gain ou de sa perte résultant de la
disposition d’un titre de créance déterminée auquel
s’applique le paragraphe 142.4(4) de la Loi et qui
n’a pas été attribuée à une année d’imposition antérieure, si les conditions suivantes sont réunies :
a) au cours de l’année donnée, le contribuable
cesse d’exploiter une entreprise en totalité ou en
presque totalité, autrement que par suite d’une
fusion à laquelle s’applique le paragraphe 87(2)
de la Loi, d’une liquidation à laquelle s’applique
le paragraphe 88(1) de la Loi ou d’un transfert
de l’entreprise auquel s’appliquent les paragraphes 98(6) ou 138(11.5) ou (11.94) de la Loi;
b) la disposition a été effectuée avant la
cessation;
c) le titre était un bien utilisé dans le cadre de
l’entreprise.
(6) Est attribuée à l’année d’imposition donnée
d’un contribuable la fraction éventuelle de la partie
résiduelle de son gain ou de sa perte résultant de la
disposition d’un titre de créance déterminée auquel
s’applique le paragraphe 142.4(4) de la Loi et qui
n’a pas été attribuée à une année d’imposition précédente, si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’année donnée prend fin immédiatement
avant le moment auquel le contribuable cesse
d’être une institution financière autrement que
pour avoir cessé d’exploiter une entreprise;
b) la disposition a été effectuée avant la
cessation.
(2) Le paragraphe 9103(2) du même règlement, édicté par le paragraphe (1), est abrogé.
APPLICATION
APPLICATION
8. Section 1 applies after February 22, 1994.
8. L’article 1 s’applique à compter du 23 février 1994.
9. (1) Les paragraphes 2(1), (4) et (7) s’appliquent aux années d’imposition se terminant
après le 30 octobre 1994.
(2) Les paragraphes 2(2) et (5) s’appliquent
aux années d’imposition commençant après
1992.
new partnership shall be determined on the assumption that the taxation year ended when the
property was transferred;
(b) no amount shall be allocated in respect of that
residual portion to any taxation year of the
predecessor partnership after its taxation year in
which its property was transferred to the new
partnership; and
(c) the amount of that residual portion allocated
to the taxation year of the new partnership in
which the predecessor partnership’s property was
transferred to it shall be determined on the assumption that the taxation year began when the
property was transferred to it.
Ceasing to
carry on
business
(5) There shall be allocated to a particular taxation year of a taxpayer the part, if any, of the residual portion of the taxpayer’s gain or loss that is
from a disposition of a specified debt obligation to
which subsection 142.4(4) of the Act applies and
that was not allocated to a preceding taxation year,
if
(a) at any time in the particular taxation year the
taxpayer ceases to carry on all or substantially all
of a business, otherwise than as a result of a
merger to which subsection 87(2) of the Act applies, a winding-up to which subsection 88(1) of
the Act applies or a transfer of the business to
which subsection 98(6) or 138(11.5) or (11.94)
of the Act applies;
(b) the disposition occurred before that time; and
(c) the specified debt obligation was property
used in the business.
Ceasing to be
a financial
institution
(6) There shall be allocated to a particular taxation year of a taxpayer the part, if any, of the residual portion of the taxpayer’s gain or loss that is
from a disposition of a specified debt obligation to
which subsection 142.4(4) of the Act applies and
that was not allocated to a preceding taxation year,
if
(a) the particular taxation year ends immediately
before the time at which the taxpayer ceases to
be a financial institution, otherwise than because
it has ceased to carry on a business; and
(b) the disposition occurred before that time.
9. (1) Subsections 2(1), (4) and (7) apply to
taxation years that end after October 30, 1994.
(2) Subsections 2(2) and (5) apply to taxation
years that begin after 1992.
995
Contribuable
qui cesse
d’exploiter
une entreprise
Contribuable
qui cesse d’être
une institution
financière
996
Canada Gazette Part I
(3) Subsections 2(3) and (6) apply to taxation
years that end after February 22, 1994.
10. (1) Subsection 3(1) applies to taxation
years that end after June 1, 1995 and before
1999.
(2) Subsections 3(2), (5) and (6) apply to taxation years that begin after February 22, 1994
and end before 1999.
(3) Subsections 3(3) and (8) apply to dispositions of property that occur after February 22,
1994 in taxation years that end before 1999 except that,
(a) in its application to property disposed of in
a taxation year that ends before June 2, 1995,
paragraph (e) of the definition “gross Canadian life investment income” in subsection 2405(3) of the Regulations, as enacted by
subsection 3(3), is to be read as follows:
(e) the amount included in computing the insurer’s gains for the year from the disposition of
property (other than capital property or property
in respect of which section 142.4 of the Act applies), and
and
(b) in its application to property disposed of in
a taxation year that ends before June 2, 1995,
paragraph (j) of the definition “gross Canadian life investment income” in subsection 2405(3) of the Regulations, as enacted by
subsection 3(8), is to be read as follows:
(j) the amount included in computing the insurer’s losses for the year from the disposition of
property (other than capital property or property
in respect of which section 142.4 of the Act applies), and
(4) Subsections 3(4), (9) and (11) apply to
taxation years that end after October 30, 1994
and before 1999, except that
(a) in its application to property disposed
of in a taxation year that ends before June 2,
1995, paragraph (f) of the definition “gross
Canadian life investment income” in subsection 2405(3) of the Regulations, as enacted by
subsection 3(4), is to be read as follows:
(f) the amount included in computing the insurer’s taxable capital gains for the year from the
disposition of property (other than an amount included because of subsection 142.5(7) of the
Act),
and
(b) in its application to property disposed
of in a taxation year that ends before June 2,
1995, paragraph (k) of the definition “gross
Canadian life investment income” in subsection 2405(3) of the Regulations, as enacted by
subsection 3(9), is to be read as follows:
(k) the amount included in computing the insurer’s allowable capital losses for the year from
the disposition of property (other than an amount
included because of subsection 142.5(6) of the
Act);
April 11, 2009
(3) Les paragraphes 2(3) et (6) s’appliquent
aux années d’imposition se terminant après le
22 février 1994.
10. (1) Le paragraphe 3(1) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 1er juin
1995 et avant 1999.
(2) Les paragraphes 3(2), (5) et (6) s’appliquent aux années d’imposition commençant
après le 22 février 1994 et se terminant avant
1999.
(3) Les paragraphes 3(3) et (8) s’appliquent
aux dispositions de biens effectuées après le
22 février 1994 au cours de toute année d’imposition se terminant avant 1999. Toutefois :
a) pour son application aux biens dont il est
disposé au cours d’une année d’imposition se
terminant avant le 2 juin 1995, l’alinéa e) de la
définition de « revenus bruts de placements
en assurance-vie au Canada » au paragraphe 2405(3) du même règlement, édicté par le
paragraphe 3(3), est réputé avoir le libellé
suivant :
e) la somme incluse dans le calcul de ses gains
pour l’année provenant de la disposition de
biens, à l’exception d’immobilisations et de
biens auxquels s’applique l’article 142.4 de la
Loi,
b) pour son application aux biens dont il est
disposé au cours d’une année d’imposition se
terminant avant le 2 juin 1995, l’alinéa j) de la
définition de « revenus bruts de placements
en assurance-vie au Canada » au paragraphe 2405(3) du même règlement, édicté par le
paragraphe 3(8), est réputé avoir le libellé
suivant :
j) la somme incluse dans le calcul de ses pertes
pour l’année résultant de la disposition de biens,
à l’exception d’immobilisations et de biens auxquels s’applique l’article 142.4 de la Loi,
(4) Les paragraphes 3(4), (9) et (11) s’appliquent aux années d’imposition se terminant
après le 30 octobre 1994 et avant 1999.
Toutefois :
a) pour son application aux biens dont il est
disposé au cours d’une année d’imposition se
terminant avant le 2 juin 1995, l’alinéa f) de la
définition de « revenus bruts de placements
en assurance-vie au Canada » au paragraphe 2405(3) du même règlement, édicté par le
paragraphe 3(4), est réputé avoir le libellé
suivant :
f) la somme incluse dans le calcul de ses gains en
capital imposables pour l’année provenant de la
disposition de biens, à l’exception d’une somme
incluse par l’effet du paragraphe 142.5(7) de la
Loi,
b) pour son application aux biens dont il est
disposé au cours d’une année d’imposition se
terminant avant le 2 juin 1995, l’alinéa k) de
la définition de « revenus bruts de placements
en assurance-vie au Canada » au paragraphe 2405(3) du même règlement, édicté par le
paragraphe 3(9), est réputé avoir le libellé
suivant :
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
(5) Subsections 3(7) and (10) apply to taxation
years that end after February 22, 1994 and before 1999.
11. (1) Subsection 4(1) applies to the 1995 and
subsequent taxation years.
(2) Subsections 4(2), (8) and (9) apply to taxation years that begin after February 22, 1994.
(3) Subsections 4(3) and (7) apply to dispositions of property that occur after February 22,
1994.
(4) Subsection 4(4) applies to taxation years
that end after February 22, 1994.
(5) Subsection 4(5) applies to taxation years
that end after June 1, 1995.
(6) Subsection 4(6) applies to the 1999 and
subsequent taxation years.
12. (1) Subsections 5(1) and (2) apply to taxation years that end after February 22, 1994.
(2) Subsection 5(3) applies
(a) to taxation years that end after September
1997; and
(b) to a taxpayer’s taxation years that end
after 1995 and before October 1997 where the
taxpayer has made an election under paragraph 81(11)(b) of the Income Tax Amendments Act, 1997, S.C. 1998, c. 19.
13. Section 6 applies to taxation years that end
after October 30, 1994.
14. (1) Subsection 7(1) applies to taxation
years that end after February 22, 1994, except
that in respect of taxation years beginning before the day of the prepublication of the text of
subsection 7(1) in Part I of the Canada Gazette,
subsection 9103(3) of the Regulations, as enacted
by subsection 7(1), is to be read as follows:
(3) For the purposes of determining accrued returns and accrual adjustments under section 9102, if
the terms of a specified debt obligation of a taxpayer have been amended to change the timing or
amount of any payment to be made under the obligation, the amendment shall be taken into account
as if the obligation had been acquired at the time
the amendment was made.
(2) Subsection 7(2) applies
(a) to taxation years that end after September
1997; and
(b) to a taxpayer’s taxation years that end
after 1995 and before October 1997 where the
taxpayer has made an election under paragraph 81(11)(b) of the Income Tax Amendment
Act, 1997, S.C. 1998, c. 19.
[15-1-o]
997
(k) la somme incluse dans le calcul de ses pertes
en capital déductibles pour l’année résultant de la
disposition de biens, à l’exception d’une somme
incluse par l’effet du paragraphe 142.5(6) de la
Loi,
(5) Les paragraphes 3(7) et (10) s’appliquent
aux années d’imposition se terminant après le
22 février 1994 et avant 1999.
11. (1) Le paragraphe 4(1) s’applique aux années d’imposition 1995 et suivantes.
(2) Les paragraphes 4(2), (8) et (9) s’appliquent aux années d’imposition commençant
après le 22 février 1994.
(3) Les paragraphes 4(3) et (7) s’appliquent
aux dispositions de biens effectuées après le
22 février 1994.
(4) Le paragraphe 4(4) s’applique aux années
d’imposition se terminant après le 22 février
1994.
(5) Le paragraphe 4(5) s’applique aux années
d’imposition se terminant après le 1er juin 1995.
(6) Le paragraphe 4(6) s’applique aux années
d’imposition 1999 et suivantes.
12. (1) Les paragraphes 5(1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition se terminant
après le 22 février 1994.
(2) Le paragraphe 5(3) s’applique, à la fois :
a) aux années d’imposition se terminant après
septembre 1997;
b) aux années d’imposition d’un contribuable
se terminant après 1995 et avant octobre 1997,
si le contribuable a fait le choix prévu à l’alinéa 81(11)b) de la Loi de 1997 modifiant l’impôt sur le revenu, L.C. 1998, ch. 19.
13. L’article 6 s’applique aux années d’imposition se terminant après le 30 octobre 1994.
14. (1) Le paragraphe 7(1) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 22 février 1994. Toutefois, pour ce qui est des années
d’imposition commençant avant la publication préalable du texte du paragraphe 7(1) dans
la Gazette du Canada Partie I, le paragraphe 9103(3) du même règlement, édicté par le
paragraphe 7(1), est réputé avoir le libellé
suivant :
(3) Pour déterminer le rendement couru et le
montant de régularisation selon l’article 9102, si les
modalités d’un titre de créance déterminé d’un contribuable ont été modifiées en vue de changer
l’échéance ou le montant d’un paiement à faire
dans le cadre du titre, la modification est prise en
compte comme si le titre avait été acquis au moment où la modification a été effectuée.
(2) Le paragraphe 7(2) s’applique, à la fois :
a) aux années d’imposition se terminant après
septembre 1997;
b) aux années d’imposition d’un contribuable
se terminant après 1995 et avant octobre 1997,
si le contribuable a fait le choix prévu à l’alinéa 81(11)(b) de la Loi de 1997 modifiant la
Loi de l’impôt sur le revenu, L.C. 1998, ch. 19.
[15-1-o]
998
Canada Gazette Part I
April 11, 2009
Order Amending Schedule I to the Hazardous
Products Act (Cribs, Cradles and Bassinets)
Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur les produits
dangereux (lits d’enfant, berceaux et moïses)
Statutory authority
Hazardous Products Act
Fondement législatif
Loi sur les produits dangereux
Sponsoring department
Department of Health
Ministère responsable
Ministère de la Santé
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order or the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Décret ou du Règlement.)
Executive summary
Issue: Cribs, cradles and bassinets are intended for use by
young children who are not supervised by adults. Young children require a higher degree of protection than adults because
they are unable to recognize potentially hazardous conditions.
Falls from cribs continue to be the primary cause of injuries
associated with the use of cribs. Bassinets are currently unregulated in Canada.
Description: In order to improve the protection of the health
and safety of young children using cribs, cradles and bassinets, the current Cribs and Cradles Regulations of the Hazardous Products Act (HPA), as well as Item 25 of Part II of
Schedule I of the HPA, must be amended. The proposed
Cribs, Cradles and Bassinets Regulations include a number of
modifications, such as incorporating requirements for bassinets; eliminating toeholds from cribs; establishing the same
requirements for portable and standard cribs; establishing a
minimum side height barrier for cribs, cradles and bassinets;
adding warning requirements for cribs and cradles; amending
the referenced flammability standard; including a recordkeeping requirement; clarifying the definitions; and aligning
aspects of the Canadian corner post requirements with those of
the United States.
Cost-benefit statement: The proposed Cribs, Cradles and
Bassinets Regulations may lead to increased costs for manufacturers and importers, but the amendments will enhance the
safety of young children using cribs, cradles and bassinets.
The primary causes of injury to young children using cribs are
falls. This amendment should lead to a decrease in fall-related
injuries and the associated costs by increasing the side height
requirements for portable cribs, eliminating toeholds from
cribs, and including additional warnings for caregivers.
Business and consumer impacts: This proposed amendment
should have a limited impact on consumers. It will enhance
the safety of cribs, cradles and bassinets purchased by caregivers. Initially, the proposed requirements may be burdensome for businesses. However, American companies that are
Résumé
Question : Les lits d’enfant, les berceaux et les moïses sont
destinés à être utilisés par de jeunes enfants sans la surveillance d’un adulte. Inconscients du danger, les enfants ont besoin d’une plus grande protection. Les chutes demeurent la
principale cause de blessures associées à l’utilisation de lits
d’enfant. Quant aux moïses, ils ne sont pas réglementés au
Canada.
Description : Pour mieux protéger les jeunes enfants placés
dans des lits d’enfant, des berceaux et des moïses, il faut modifier le Règlement sur les lits d’enfant et les berceaux de la
Loi sur les produits dangereux (LPD) ainsi que l’article 25 de
la partie II de l’annexe I de la LPD. Le projet de règlement sur
les lits d’enfant, les berceaux et les moïses prévoit diverses
modifications, dont l’ajout d’exigences pour les moïses;
l’élimination des prises pour les pieds; l’adoption des mêmes
exigences pour les lits d’enfant portatifs et les lits d’enfant ordinaires; l’établissement d’une hauteur minimale pour les côtés de tous les lits d’enfant, les berceaux et les moïses; l’ajout
d’exigences en matière de mise en garde pour les lits d’enfant
et les berceaux; la modification de la norme d’inflammabilité
citée en référence; l’ajout d’une exigence concernant la tenue
de documents; la précision des définitions ainsi que l’harmonisation des exigences canadiennes relatives aux poteaux d’angle
avec les exigences américaines.
Énoncé des coûts et avantages : Le règlement sur les lits
d’enfant, les berceaux et les moïses proposé pourrait entraîner
une hausse des coûts pour les fabricants et les importateurs,
mais les modifications amélioreront la sécurité des jeunes enfants placés dans des lits d’enfant, des berceaux et des moïses.
Les chutes constituent la principale cause de blessures chez les
jeunes enfants placés dans un lit d’enfant. Il est à prévoir que
la proposition d’augmenter la hauteur minimale des côtés des
lits portatifs, d’éliminer les prises pour les pieds des lits
d’enfant et d’ajouter des mises en garde supplémentaires entraînera une diminution du nombre de blessures causées par
les chutes et une réduction des coûts connexes.
Incidences sur les entreprises et les consommateurs : Les
modifications proposées n’auront pas une grande incidence
sur les consommateurs. Elles amélioreront la sécurité des lits
d’enfant, des berceaux et des moïses achetés par les fournisseurs de soin. Au départ, les entreprises risquent de trouver
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
999
selling their products in Canada should benefit from the increased alignment between the Canadian and American
requirements.
que les exigences proposées leur coûtent cher. Cependant, les
entreprises américaines qui vendent leurs produits au Canada
profiteront de l’harmonisation des exigences canadiennes avec
les exigences américaines.
Domestic and international coordination and cooperation:
Many of the proposed requirements involve aligning aspects
of the Canadian requirements with American requirements.
Greater alignment of the Regulations with the requirements of
the United States would facilitate stakeholder compliance.
Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Bon nombre des exigences proposées reposent sur
l’harmonisation des exigences canadiennes avec les exigences
américaines. Cette harmonisation accrue favorisera la conformité des intervenants.
Issue
Question
The Hazardous Products Act (HPA) prohibits or restricts the
advertisement, sale and importation of products that are, or are
likely to be, a danger to the health or safety of the Canadian public. Under the authority of the HPA, the Cribs and Cradles Regulations were introduced in 1974 as a measure to reduce deaths and
injuries associated with the use of these consumer products.
La Loi sur les produits dangereux (LPD) interdit ou restreint la
publicité, la vente ou l’importation de produits qui présentent ou
qui sont susceptibles de présenter un danger pour la santé ou la
sécurité du public canadien. En application de la LPD, le Règlement sur les lits d’enfant et les berceaux a été adopté en 1974 afin
de réduire le nombre de décès et de blessures associés à l’utilisation de ces produits.
Les lits d’enfant, les berceaux et les moïses sont destinés à être
utilisés par de jeunes enfants sans la surveillance d’un adulte. Les
jeunes enfants constituent un groupe particulièrement vulnérable
de la population, car contrairement aux adultes, ils sont incapables de reconnaître les conditions potentiellement dangereuses; ils
requièrent donc une protection accrue. Le règlement sur les lits
d’enfant, les berceaux et les moïses proposé fixe les exigences
minimales en matière de sécurité auxquelles devront satisfaire ces
produits pour réduire les risques de décès et de blessures chez les
utilisateurs.
Entre 1972 et 1986, 74 décès mettant en cause directement des
lits d’enfant ont été signalés à Santé Canada. Le Règlement a été
modifié en 1986 et depuis, aucun décès mettant en cause un lit
d’enfant conforme aux exigences du Règlement n’a été signalé à
Santé Canada. Cependant, année après année, les chutes constituent la principale cause de blessures associées à l’utilisation des
lits d’enfant. Des données tirées du Système canadien hospitalier
d’information et de recherche en prévention des traumatismes de
l’Agence de la santé publique du Canada révèlent qu’entre 1990
et avril 2002, 75 % des blessures liées à l’utilisation de lits
d’enfant recensées dans 10 hôpitaux pour enfants et 5 hôpitaux
généraux découlaient de chutes. Les deux tiers de ces blessures
touchaient de jeunes enfants qui avaient franchi la barrière de leur
lit pour en sortir. D’autres données tirées de la même source indiquent que dans 56 % des cas, les enfants se blessent au visage, à
la tête et au cou, ce qui met en évidence le risque de blessures
graves que présentent ces produits. Étant donné l’incidence élevée
de traumatismes crâniens chez les jeunes enfants qui sortent de
leur lit, il est inacceptable d’autoriser la vente d’une catégorie de
lits d’enfant assujettis à des exigences moins rigoureuses en matière de sécurité, comme des lits portatifs dont la hauteur des côtés n’est soumise qu’à des exigences minimes. Le taux élevé de
chutes associées aux lits d’enfant fait aussi ressortir la nécessité
d’éliminer les prises pour les pieds qui permettent au jeune enfant
de sortir du lit de même que la nécessité de réglementer la hauteur
des côtés.
Les moïses ne sont actuellement pas réglementés au Canada,
malgré l’utilisation accrue qu’on en fait ces dernières années pour
coucher des bébés pendant les premiers mois de leur vie. Comme
les nourrissons y sont parfois laissés sans surveillance, l’établissement d’exigences de base en matière de sécurité améliorera la
sécurité de ce type de produit.
Cribs, cradles and bassinets are intended to be used by young
children without adult supervision. Young children constitute a
particularly vulnerable segment of the population because they
cannot recognize potentially hazardous conditions and, therefore,
require a higher degree of protection than adults. The proposed
Cribs, Cradles and Bassinets Regulations specify the minimum
safety requirements that these products will be required to meet in
order to limit the risk of death and injury to users.
Between 1972 and 1986, a total of 74 deaths directly involving
cribs were reported to Health Canada. An amendment was
brought to the Regulations in 1986. Since then, no death involving a crib, which met the requirements of the Regulations, has
been reported to Health Canada. Each year, however, falls from
cribs continue to be the primary cause of injuries associated with
the use of cribs. Data from the Public Health Agency of Canada’s
Canadian Hospital Injury Reporting and Prevention Program
indicates that 75% of crib injuries reported by 10 paediatric hospitals and 5 general hospitals between 1990 and April 2002 were
the result of falls. Two thirds of these falls occurred when a
young child climbed over the rail and out of the crib. The same
set of data also indicates that approximately 56% of crib-related
injuries involved the head, face and neck, thereby highlighting the
potential for serious injury. Given the high incidence of head
injuries to young children who climb out of their cribs, it is not
considered acceptable to permit the sale of a class of cribs with
less stringent safeguards, such as portable cribs with lower sideheight requirements. The high rate of falls associated with cribs
also underscores the need to eliminate toeholds that enable a
young child to climb out of the crib and the need to establish a
minimum side height barrier that must be maintained at all times.
Bassinets are currently unregulated in Canada. Recently, these
products have become more popular as sleeping accommodation
devices for babies in the first few months of their infancy. As
infants may be left unsupervised in these products, the establishment of basic safety requirements for bassinets will enhance their
safety.
1000
Canada Gazette Part I
April 11, 2009
Objectives
Objectifs
The purpose of these proposed amendments is to improve the
protection of the health and safety of young children with regards
to the use of cribs, cradles and bassinets. This would be accomplished by amending the current Cribs and Cradles Regulations
of the HPA, as well as Item 25 of Part II of Schedule I of the
HPA.
Les modifications proposées visent à améliorer la protection de
la santé et de la sécurité des jeunes enfants placés dans des lits
d’enfants, des berceaux et des moïses. Pour ce faire, il faut modifier l’actuel Règlement sur les lits d’enfant et les berceaux de la
LPD ainsi que l’article 25 de la partie II de l’annexe I de la LPD.
Description
Description
The proposed amendment includes the following modifications:
1. Amend Item 25 of Part II, Schedule I of the HPA from
“Standard cribs, portable cribs and cradles” to “Cribs, cradles
and bassinets” to broaden the definition of a crib. This would
eliminate the distinction between standard and portable cribs,
and would include bassinets within scope of the Regulations;
2. Include bassinets and requirements relating to their required
information (packaging and labelling) and construction and
performance (flammability, side height, static load, shearing
and pinching hazards, etc.);
3. Eliminate toeholds that could enable a young child to climb
out of a crib and fall to the floor causing a risk of injury;
4. Establish the same side-height and performance requirements for portable and standard cribs, thereby eliminating any
distinction between portable and standard cribs;
5. Establish a minimum side-height barrier of 230 mm that
must be maintained at all times for all crib, cradle and bassinet
products;
6. Include additional warning requirements for cribs and
cradles regarding blind cord proximity, moveable sides and
substituting parts;
7. Amend the reference to the flammability standard, D 123061, Standard Method of Test for Flammability of Clothing Textiles, a standard of the American Society for Testing and Materials, by replacing it with the Canadian General Standards
Board standard CAN/CGSB 4.2, NO. 27.5-2008, Textile Test
Methods — Flame Resistance — 45° Angle Test — One Second
Flame Impingement; and
8. Include a requirement specifying that manufacturers or importers must maintain records relating to the sale, advertisement and testing of crib, cradle and bassinet products for a period of at least three years.
La proposition comprend les modifications suivantes :
1. Modifier l’article 25 de la partie II de l’annexe I de la LPD,
en remplaçant « Lits d’enfant ordinaires, lits d’enfant portatifs
et berceaux » par « Lits d’enfant, berceaux et moïses » de manière à élargir la définition de lit d’enfant et ainsi faire disparaître la distinction entre lit d’enfant ordinaire et lit d’enfant
portatif et assujettir les moïses au champ d’application du
Règlement;
2. Étendre le champ d’application du Règlement aux moïses et
y ajouter des exigences concernant les renseignements à fournir
(emballage et étiquetage) ainsi que la construction et le rendement (inflammabilité, hauteur des côtés, charge statique, risque
de déchirure et de pincement, etc.) de ce type de produit;
3. Retirer les prises pour les pieds sur lesquelles un jeune enfant pourrait prendre appui pour sortir du lit et ainsi risquer de
tomber sur le plancher et de se blesser;
4. Établir les mêmes exigences pour les lits d’enfant portatifs et
les lits d’enfant ordinaires en ce qui concerne la hauteur minimale des côtés et le rendement et, par le fait même, éliminer
toute distinction entre les lits d’enfant portatifs et ordinaires;
5. Fixer, pour tous les lits d’enfant, les berceaux et les moïses,
la hauteur des côtés à 230 mm, en précisant que cette hauteur
doit être respectée en tout temps;
6. Ajouter des exigences supplémentaires en matière de mise
en garde pour les lits d’enfant et les berceaux relativement aux
cordons de rideaux, aux côtés amovibles et aux pièces de
remplacement;
7. Modifier le renvoi à la norme d’inflammabilité D 1230-61,
Standard Method of Test for Flammability of Clothing Textiles,
publiée par l’American Society for Testing and Materials, et la
remplacer par la norme de l’Office des normes générales du
Canada CAN/CGSB 4.2, No 27.5-2008, intitulée Méthodes
pour épreuves textiles — Essai de résistance à l’inflammation
sous un angle de 45° — Application de la flamme pendant une
seconde;
8. Ajouter une exigence obligeant les fabricants ou les importateurs à conserver pendant au moins trois ans les données relatives à la vente, à la publicité et à la mise à l’essai des lits
d’enfant, des berceaux et des moïses.
In response to stakeholder requests, the proposed amendment
would also
1. clarify the definitions of moveable crib sides, as well as
clearly establishing which products fall within the scope of the
Regulations; and
2. align aspects of the Canadian requirements with those of the
United States concerning the safety of crib corner post extensions and cut-outs to allow a greater range of design without
jeopardizing the safety of these products.
Pour répondre aux demandes des parties intéressées, la modification proposée prévoit également ce qui suit :
1. Clarifier la définition des côtés amovibles des lits d’enfant et
établir avec précision les produits qui entrent dans le champ
d’application du Règlement;
2. Harmoniser les exigences canadiennes avec les exigences
américaines en ce qui concerne la sécurité des rallonges de poteaux d’angle et des découpages des lits d’enfant de manière à
diversifier les conceptions sans compromettre la sécurité des
produits.
Regulatory and non-regulatory options considered
Options réglementaires et non réglementaires considérées
Status quo
Statu quo
Maintaining the status quo was rejected because it was determined that these regulatory changes were required in order to
Cette option a été rejetée, car il a été établi que les modifications réglementaires proposées sont nécessaires pour protéger
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
1001
afford young children in Canada with an enhanced level of safety
with respect to the use of cribs, cradles and bassinets. If these
proposed amendments to the Cribs and Cradles Regulations are
not made, potentially unsafe cribs, cradles and bassinets might be
available to Canadian consumers.
davantage les jeunes enfants canadiens des dangers associés à
l’utilisation de lits d’enfant, de berceaux et de moïses. Si le Règlement sur les lits d’enfant et les berceaux n’est pas modifié, des
lits d’enfant, des berceaux et des moïses dangereux risquent de se
retrouver entre les mains de consommateurs canadiens.
Adoption of a voluntary standard
Adoption d’une norme volontaire
This alternative was rejected because the Cribs and Cradles
Regulations provide a level of safety that is not achieved in any
comparable voluntary standard. Furthermore, Health Canada
would not have the ability to amend any adopted voluntary standard. Therefore, if a previously unregulated hazard emerged,
Health Canada would be unable to take appropriate action to ensure that this hazard was safeguarded against unless the Department enacted legislation that superseded or was in addition to the
voluntary standard. It was decided that the Regulations would
instead be amended to include certain requirements from various
voluntary standards and international legislation. There are particular requirements in voluntary standards that were identified as
adding further safety measures to the Regulations while the adoption of others would serve to diminish the existing requirements.
Cette option a été rejetée, car le Règlement sur les lits d’enfant
et les berceaux prévoit un niveau de sécurité qu’aucune autre
norme volontaire ne peut offrir. En outre, Santé Canada ne pourrait pas modifier une norme volontaire déjà adoptée. Par conséquent, s’il survenait un danger non réglementé, Santé Canada
n’aurait aucun recours pour s’assurer d’offrir une protection contre ce danger à moins que le Ministère n’ait adopté une loi ayant
préséance sur la norme volontaire ou s’y ajoutant. On a plutôt
décidé de modifier le Règlement en y ajoutant certaines exigences
tirées de différentes normes volontaires et lois internationales. On
a conclu que certaines normes volontaires comportaient des exigences particulières qui renforçaient les mesures de sécurité
énoncées dans le Règlement tandis que d’autres adoucissaient les
exigences existantes.
Adoption of the proposed amended Regulations
Adoption du règlement modifié proposé
This is the preferred method of ensuring that crib, cradle and
bassinet products that are available to the Canadian public afford
young children an adequate level of safety. The proposed regulatory amendment aims to clarify certain aspects of the existing
Regulations, as well as putting in place more stringent safety requirements concerning toeholds and side height. Additionally,
this option includes requirements for bassinets, a provision regarding record keeping and warning requirements relating to
blind cord proximity, moveable sides and substituting parts.
Il s’agit de l’option à privilégier pour maximiser la protection
des jeunes enfants contre les dangers associés aux lits d’enfant,
aux berceaux et aux moïses vendus au Canada. Les modifications
proposées visent à préciser certains aspects du Règlement et à
établir des exigences rigoureuses en ce qui concerne les prises
pour les pieds et la hauteur des côtés. En outre, les modifications
prévoient l’ajout d’exigences pour les moïses, d’une disposition
relative à la tenue de documents et d’exigences de mise en garde
concernant la proximité aux cordons de store, les côtés amovibles
et le remplacement de pièces.
Benefits and costs
Avantages et coûts
The primary benefit of these proposed amendments is the enhanced safety of young children using crib, cradle and bassinet
products. The proposed amendments would include requirements
for bassinets, which had previously been unregulated. This may
lead to an increase in costs for manufacturers and importers.
However, most of the bassinets on the market should already be
conforming with a number of the performance requirements because the same or similar requirements are found in the American
voluntary standard. Furthermore, this amendment would require
warnings alerting caregivers to the hazards associated with the
use of these products, which would provide valuable safety information to the consumer.
Le principal avantage des modifications proposées sera la sécurité accrue des jeunes enfants placés dans des lits d’enfant, des
berceaux et des moïses. Les modifications comprendraient des
exigences relatives aux moïses qui, jusqu’à maintenant, n’ont
jamais été réglementés. Cette mesure pourrait se traduire par une
hausse des coûts pour les fabricants et les importateurs. Cependant, la plupart des moïses qui se trouvent actuellement sur le
marché doivent déjà satisfaire à un certain nombre des exigences
prévues en matière de rendement puisque la norme volontaire
américaine comprend des exigences identiques ou similaires. De
plus, ces modifications comprennent l’ajout de mises en garde
informant les fournisseurs de soins des dangers associés à l’utilisation de ces produits. Grâce à ces mises en garde, les consommateurs disposeraient de renseignements utiles en matière de sécurité.
La majorité des blessures à la tête liées à l’utilisation de lits
d’enfant résultent d’une chute. On devrait observer une diminution du nombre de chutes après l’adoption des modifications proposées, à savoir augmenter la hauteur minimale des côtés des lits
d’enfant, ajouter une exigence de mise en garde pour indiquer à
l’utilisateur dans quelle position ajuster les côtés amovibles du lit
lorsqu’un jeune enfant y est laissé sans surveillance et éliminer
les prises pour les pieds. Au bout du compte, ces mesures réduiraient les coûts en soins de santé.
Au cours des 12 dernières années, les prises pour les pieds ont
graduellement été retirées des modèles de lits d’enfant. Étant
donné que les fabricants modifient régulièrement la conception
des lits d’enfant, l’élimination des prises pour les pieds ne devrait
pas faire augmenter le coût de fabrication. De surcroît, cette exigence est déjà présente dans la législation américaine. Par conséquent, les fabricants des États-Unis qui vendent, importent ou
annoncent leurs lits d’enfant au Canada respecteraient déjà cette
exigence.
The majority of head injuries related to the use of cribs are the
result of falls from cribs. The proposed amendment should lead to
a decrease in falls from cribs by increasing the side height for
portable cribs, by including a warning statement regarding the
appropriate adjustment position for moveable sides when a young
child is left unattended, and by eliminating toeholds from cribs.
This would ultimately lead to a decrease in health care costs.
Over the last 12 years, toeholds have gradually been eliminated
from crib designs. Given that manufacturers modify crib designs
on a regular basis, the elimination of toeholds should not involve
an increase in manufacturing costs. Furthermore, this requirement
is already present in American legislation. Therefore, American
manufacturers that sell, import or advertise their cribs in Canada
would already be conforming with this requirement.
1002
Canada Gazette Part I
While the proposed regulatory changes for portable cribs would
lead to an increase in manufacturing costs, the portable crib market in Canada represents only a fraction of the crib market in
Canada. Health Canada is not aware of any portable cribs being
sold by any of the major retailers of children’s products across
Canada. Furthermore, the benefits to young children using portable cribs would be greatly increased because they would be afforded the same level of safety as young children using standard
cribs.
Health Canada has received reports of strangulation incidents
with respect to blind and curtain cords, fall-related injuries due to
moveable sides being left in positions unsuitable for unattended
young children and a variety of injuries relating to the substitution
of product components. The inclusion of warning statements regarding blind cord proximity, moveable sides and substituting
parts would serve to further inform caregivers of the dangers that
can be created if proper safety precautions are not adhered to.
Furthermore, greater alignment of the Regulations with the requirements of the United States would facilitate stakeholder compliance since many manufacturers are already conforming with
these requirements. This should also reduce the costs to industry
since many manufacturers sell their products in both Canada and
the United States. Those amendments to the Regulations that do
not further align with the requirements of the United States have
been deemed to be necessary in order to adequately safeguard
young children against the hazards associated with the use of
cribs and cradles. These amendments should result in a fairly
negligible increase in manufacturing costs.
Test method D 1230-61, the Standard Method of Test for
Flammability of Clothing Textiles, a standard of the American
Society for Testing and Materials, was originally incorporated by
reference in order to protect the Canadian public from the flammability hazards associated with specific products. This standard
has been revised several times in the last 45 years, and the original 1961 version is only available in English and is out of date.
An identical bilingual standard, CAN/CGSB 4.2 NO. 27.5-2008,
Textile Test Methods — Flame Resistance — 45° Angle Test —
One Second Flame Impingement, was published by the Canadian
General Standards Board (CGSB) in 1994 and amended in July
2008.
Referencing the CGSB standard would provide the Canadian
industry with a current, bilingual and accessible standard. Additionally, this technical amendment would continue to maintain the
level of protection to the Canadian public from the flammability
hazards associated with specified products. Furthermore, this
initiative would result in no new costs to industry or the Government since the same requirements are set out in the CGSB standard, thereby allowing for existing compliance and enforcement
mechanisms.
The proposed requirement regarding record keeping should not
lead to an increase in costs for manufacturers and importers. The
majority of crib, cradle and bassinet manufacturers should already
be maintaining similar records. Furthermore, this record-keeping
requirement is essentially the same as the record keeping that is
required by American crib legislation. Therefore, the American
companies that sell, import or advertise their crib in Canada
should currently be conforming to this requirement.
No additional capital or operating and maintenance costs for
the Government are anticipated for the proposed amendments.
Monitoring and compliance activities would be part of the Product Safety Programme’s regular enforcement program.
April 11, 2009
Même si les modifications réglementaires proposées pour les
lits d’enfant portatifs entraînaient une augmentation des coûts de
fabrication, le marché pour ce type de produit au Canada est très
petit. Aucun des grands détaillants de produits pour enfants ne
vend de lits portatifs au Canada. De plus, les jeunes enfants placés
dans des lits portatifs bénéficieraient de la même protection que
ceux placés dans des lits ordinaires.
Santé Canada a été informé de cas d’enfants qui se sont étranglés avec des cordons de rideaux ou de stores, d’autres qui sont
tombés de leur lit parce que le côté amovible était mal ajusté et de
diverses blessures liées au remplacement de certaines pièces.
L’ajout de mises en garde concernant les cordons de rideaux, les
côtés amovibles et les pièces de remplacement servirait également
à informer les fournisseurs de soins des dangers possibles si les précautions nécessaires en matière de sécurité ne sont pas respectées.
Par ailleurs, une plus grande harmonisation du Règlement avec
les exigences des États-Unis facilitera la conformité pour les intervenants puisque de nombreux fabricants respectent déjà ces
exigences. Cette harmonisation réduira aussi les coûts pour l’industrie puisque bon nombre de fabricants vendent leurs produits
autant au Canada qu’aux États-Unis. Les modifications du Règlement qui ne s’harmonisent pas davantage aux exigences des
États-Unis ont été jugées nécessaires afin de protéger les enfants
de façon adéquate contre les risques associés à l’utilisation des
lits d’enfant et des berceaux. Une légère augmentation des coûts
de fabrication devrait s’ensuivre, mais rien de majeur.
La méthode d’essai D 1230-61, Standard Method of Test for
Flammability of Clothing Textiles, de l’American Society for
Testing and Materials, avait d’abord été incorporée par renvoi
afin de protéger la population canadienne contre les risques
d’inflammabilité associés à certains produits. Cette norme a été
révisée plusieurs fois au cours des 45 dernières années, et la version originale de 1961, en plus d’être périmée, n’est disponible
qu’en anglais. Une norme bilingue identique, soit la norme
CAN/CGSB 4.2 No 27.5-2008, Méthodes pour épreuves textiles — Essai de résistance à l’inflammation sous un angle de
45° — Application de la flamme pendant une seconde, a été publiée par l’Office des normes générales du Canada (ONGC) en
1994 et modifiée en juillet 2008.
Le renvoi à la norme de l’ONGC offrira à l’industrie canadienne une norme actuelle, bilingue et accessible. En outre, cette
modification technique permettra de maintenir le niveau de protection du public canadien contre les risques d’inflammabilité
associés aux produits spécifiés. De plus, cette initiative n’entraînerait pas de nouveaux coûts pour l’industrie ou pour le gouvernement puisque les mêmes exigences se retrouvent dans la norme
de l’ONGC, permettant ainsi de conserver les mécanismes de
vérification de la conformité et d’application de la loi déjà établis.
L’exigence proposée visant la tenue de documents ne devrait
pas non plus entraîner une hausse des coûts pour les fabricants et
les importateurs. La majorité des fabricants de lits d’enfant, de
berceaux et de moïses devrait déjà suivre cette pratique. De plus,
la loi régissant les lits d’enfant aux États-Unis comporte une exigence sensiblement identique. Les entreprises américaines qui
vendent, importent ou annoncent leurs lits d’enfant au Canada
doivent donc déjà la respecter.
Aucun coût d’investissement ou d’exploitation et d’entretien
supplémentaires n’est prévu pour le gouvernement. Les activités
de surveillance et de vérification de la conformité s’inscriraient au
programme régulier d’application de la loi du Programme de la
sécurité des produits.
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
1003
Rationale
Justification
The health and safety of young children are of great importance
because these children are a very vulnerable group of the population and need the highest degree of protection. Amending the
Cribs and Cradles Regulations would further ensure that the Government of Canada is doing its utmost to protect the health and
safety of young children using cribs, cradles and bassinets.
La santé et la sécurité des jeunes enfants revêtent une importance capitale. Ces enfants constituent l’un des groupes les plus
vulnérables de la population, d’où la nécessité de leur accorder la
plus grande protection possible. En modifiant le Règlement sur
les lits d’enfant et les berceaux, le gouvernement du Canada met
tout en œuvre pour protéger la santé et la sécurité des jeunes enfants placés dans des lits d’enfant, des berceaux et des moïses.
À l’heure actuelle, la vente, la publicité et l’importation des
moïses ne sont pas réglementées au Canada. Les modifications
proposées assujettiraient les moïses au champ d’application du
Règlement. Compte tenu de l’utilisation accrue des moïses au
cours des dernières années, l’ajout d’exigences concernant leur
construction, leur rendement et les renseignements à fournir offrira une meilleure protection aux jeunes enfants.
Les modifications proposées clarifieraient la définition de lit
d’enfant, de berceau et de moïse. Par le passé, les intervenants ont
fait part de leur confusion quant aux types de lits d’enfant et de
berceaux qui entraient dans le champ d’application du règlement
actuel. Ils profiteront donc des précisions apportées aux définitions.
Currently, the sale, advertisement and importation of bassinets
are not regulated in Canada. This proposed amendment would
include bassinets within the scope of the Regulations. Since the
use of bassinets has increased in recent years, the inclusion of
requirements relating to their required information, construction
and performance would enhance the protection afforded to bassinet users.
The proposed amendments would clarify the definitions relating to cribs, cradles and bassinets. In the past, stakeholders have
expressed confusion regarding the types of crib and cradle products that fall within the scope of the current Regulations. Therefore, stakeholders would benefit from the clarifications to the
definitions.
The elimination of the distinction between standard and portable cribs would ensure that both types of cribs afford an equivalent level of safety by requiring the same height and performance requirements. Establishing a minimum side-height barrier of
230 mm that must be maintained at all times for cribs, cradles and
bassinets, and eliminating toeholds from cribs would reduce the
risk of falls and head injuries, which provides added protection
for young children using these products.
The flammability standard that is currently referenced in the
Regulations is only available in English and is out of date. The
standard that the proposed amendments reference is a bilingual
Canadian standard that is currently available from the CGSB.
L’élimination de la distinction entre les lits d’enfant portatifs et
les lits d’enfant ordinaires ferait en sorte que les deux types de
lits profiteraient du même niveau de sécurité en étant assujettis
aux mêmes exigences en matière de hauteur et de rendement.
L’établissement d’une hauteur minimale de 230 mm pour les
côtés des lits d’enfant, des berceaux et des moïses et l’élimination
des prises pour les pieds des lits d’enfant réduiraient le risque de
chutes et les blessures à la tête, assurant du même coup une meilleure protection des jeunes utilisateurs de ce type de produits.
Le règlement proposé prévoit des mises en garde supplémentaires qui informeraient les fournisseurs de soins des autres précautions à prendre pour assurer la sécurité des jeunes enfants placés
dans des lits d’enfant et des berceaux. Par exemple, Santé Canada
a été informé d’un certain nombre de décès de jeunes enfants des
suites d’un étranglement causé par un cordon de store ou de rideau. Les modifications proposées comprendraient une mise en
garde indiquant aux fournisseurs de soins de ne pas placer un lit
d’enfant, un berceau ou un moïse à proximité d’une fenêtre ou
d’une porte-fenêtre, ce qui devrait favoriser une diminution des
incidents liés aux cordons de rideaux. Les modifications proposées comprennent aussi une exigence concernant les pièces de
remplacement. Puisque Santé Canada a reçu des plaintes au sujet
de blessures dues au remplacement de pièces sur des lits d’enfant,
une diminution des blessures connexes devrait pouvoir s’observer.
La norme en matière d’inflammabilité à laquelle le Règlement
fait actuellement référence est périmée et n’est offerte qu’en anglais. La norme à laquelle le Règlement fera référence consistera
en une norme canadienne bilingue, publiée par l’ONGC.
A requirement specifying that all records relating to the sale,
advertisement and testing of crib, cradle and bassinet products for
a specific period of time must be kept for a period of three years
and presented to Product Safety Officers within 15 days if requested would allow Health Canada to monitor the crib, cradle
and bassinet market more effectively and determine whether or
not manufacturers have had their products tested to the specifications of the Regulations.
Une exigence qui fixe à trois ans la durée de conservation de
tous les documents concernant la vente, la publicité et la mise à
l’essai des lits d’enfant, des berceaux et des moïses et qui en
oblige la présentation à des agents de la sécurité des produits dans
les 15 jours suivant une demande permettrait à Santé Canada de
surveiller le marché des lits d’enfant, des berceaux et des moïses
plus efficacement et de vérifier si les fabricants ont soumis leurs
produits à des essais conformément aux exigences du Règlement.
Consultation
Consultation
On February 26, 1994, a proposed amendment to the Cribs and
Cradles Regulations, which sought to separate the requirements
for cribs from those for cradles into two distinct regulations, was
pre-published in the Canada Gazette, Part I. However, this proposed amendment was ultimately withdrawn and, accordingly,
Le 26 février 1994, une modification proposée au Règlement
sur les lits d’enfant et les berceaux, qui visait à séparer les exigences pour les lits d’enfant de celles touchant les berceaux en
deux règlements distincts, a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada. Cette modification a
These proposed Regulations would provide warning statements
for caregivers, regarding the use of cribs and cradles, which
would alert them to further safety precautions that should be
taken into account. For example, Health Canada is aware of a
number of deaths of young children due to blind and curtain cord
strangulation. The proposed amendment would include a warning
cautioning caregivers against placing a crib, cradle or bassinet
near windows or patio doors. This should lead to a decrease in
blind cord-related incidents. The proposed amendments also include a requirement regarding the substitution of parts. Since
Health Canada has received complaints of injuries due to the substitution of crib component parts, this should lead to a decrease in
crib-related injuries.
1004
Canada Gazette Part I
was never published in the Canada Gazette, Part II. An information package and letter seeking comments on the 1994 proposed
amendment was sent to 146 interested parties, including industry
(manufacturers, retailers, importers and the industry association),
the Consumers’ Association of Canada, as well as other organizations, such as the Canadian Paediatric Society and the Canadian
Institute of Child Health. Since no concerns regarding cradles
were raised by stakeholders, appropriate modifications were made
only with respect to the requirements for cribs. The current
amendment to the Cribs and Cradles Regulations has taken into
account the comments received in 1994 and maintains a combined regulatory initiative for cribs and cradles.
Early notice for this present amendment was provided through
pre-publication in the Canada Gazette, Part I, on May 1, 2004. A
letter was sent to interested parties advising them of the prepublication and inviting them to provide comments. Two main
issues emerged from the responses received during the 75-day
comment period:
• the allowance of crib corner posts of 406 mm or more in subsection 29(2) failed to adequately safeguard children against
the hazards of head entrapment and strangulation; and
• the change in the side-height requirement, which was established in section 26, from 230 mm to 380 mm, represents a
radical change and creates a disharmony with American
standards.
It was agreed that subsection 29(2) must be amended in order
to clearly state that crib corner posts of 406 mm or more were
allowed if, and only if, they were designed in such a way to preclude the occupant from the hazards of head entrapment and
strangulation.
In the previous pre-publication of the proposed Regulations on
May 1, 2004, in the Canada Gazette, Part I, a technical error was
made in section 26 wherein the side-height requirement for cribs
was erroneously transcribed as 380 mm. (As previously stated,
these proposed Regulations were ultimately withdrawn and never
became law.) The correct value that should have been published
was 230 mm and this correct value (230 mm) is employed in this
publication of the Canada Gazette.
Other minor and editorial modifications have also been made
as a result of the comments received by interested parties.
In May 2007, an information package and letter were sent to
64 interested parties, including retailers, manufacturers, importers
and testing laboratories. This information package was also
posted on Health Canada’s Web site. Interested parties were invited to provide comments on the proposal. One comment was
received. The interested party stated that they would wait to review the proposed Regulations before making a formal comment
on the proposal.
April 11, 2009
toutefois été retirée et n’a jamais été publiée dans la Partie II de la
Gazette du Canada. Une trousse d’information et une lettre sollicitant des commentaires sur la modification proposée en 1994 ont
été envoyées à 146 parties intéressées, notamment à l’industrie
(fabricants, détaillants, importateurs et l’association industrielle),
à l’Association des consommateurs du Canada, de même qu’à
d’autres organismes comme la Société canadienne de pédiatrie et
l’Institut canadien de la santé infantile. Étant donné que les parties intéressées n’ont formulé aucune préoccupation au sujet des
berceaux, les modifications appropriées ont été apportées uniquement en ce qui touche les exigences relatives aux lits d’enfant.
La présente modification du Règlement sur les lits d’enfant et
les berceaux tient compte des commentaires reçus en 1994 et
conserve une initiative réglementaire combinée pour les lits
d’enfant et les berceaux.
La présente modification a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1er mai 2004.
Une lettre a été envoyée aux parties intéressées pour les informer
de la publication préalable et les inviter à fournir des commentaires. Deux principales questions ont été soulevées lors de la période de commentaires de 75 jours :
• au paragraphe 29(2), la hauteur prévue de 406 mm pour les
poteaux d’angle des lits d’enfants ne protège pas suffisamment les jeunes enfants du danger d’emprisonnement de la
tête et d’étranglement;
• la modification de l’exigence énoncée à l’article 26 en ce
qui concerne la hauteur des côtés, qui est passée de 230 mm à
380 mm, constitue un changement radical qui ne correspond
plus aux normes américaines.
On a convenu de modifier le paragraphe 29(2) en précisant que
les poteaux d’angle de 406 mm ou plus sont permis si, et seulement si, ils sont conçus de manière à empêcher l’enfant de se
coincer la tête et de s’étrangler.
Dans la publication préalable de la proposition de règlement
dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1er mai 2004, une erreur technique s’est glissée à l’article 26 qui fixait à 380 mm la
hauteur minimale requise pour les côtés des lits d’enfant (comme
il est indiqué précédemment, cette proposition a été retirée et n’a
jamais été adoptée). Le nombre qui aurait dû être inscrit est
230 mm et c’est cette valeur qui est utilisée dans la présente publication de la Gazette du Canada.
D’autres modifications mineures et rédactionnelles ont été apportées selon les commentaires reçus.
En mai 2007, une trousse d’information et une lettre ont été
envoyées aux 64 parties intéressées, y compris des détaillants, des
fabricants, des importateurs et des laboratoires d’essais. La
trousse d’information a également été affichée sur le site Web de
Santé Canada. On invitait les parties intéressées à se prononcer
sur la proposition. Un commentaire a été reçu. La partie intéressée a indiqué qu’elle préférait examiner le règlement proposé
avant de commenter officiellement la proposition.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
These proposed amendments would not result in any major
changes to Health Canada’s enforcement activities. Health Canada’s Product Safety Officers would be able to access a product’s
manufacture and importation history, as well as determine whether or not the company has had its product tested to the requirements of the Regulations. Additionally, compliance and enforcement would be facilitated by the clearer Regulations laid out by
the amendment.
Compliance and enforcement of the proposed amendments
would continue to follow established departmental policy and
Les modifications proposées n’entraîneraient aucun changement majeur aux activités d’application de la loi de Santé Canada.
Les agents de la sécurité des produits de Santé Canada auraient
accès à l’historique de la fabrication et de l’importation du produit et pourraient vérifier si l’entreprise a soumis ses produits à
des essais conformément aux exigences du Règlement. En outre,
la conformité et la mise en application seraient facilitées par la
plus grande clarté du Règlement prévu par la modification.
Les activités de vérification de la conformité au règlement proposé et les activités d’application connexes continueraient de
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
1005
procedures, including inspection at retail and follow-up on complaints made by the Canadian public and trade. Action taken for
non-compliance would range from negotiation with stakeholders,
including traders, for the voluntary withdrawal of products from
the market to prosecution under the HPA.
respecter les politiques et les procédures ministérielles établies,
notamment l’inspection chez les détaillants et le suivi des plaintes
du public canadien et de l’industrie. Les mesures prises en cas de
non-conformité iront de la négociation avec les intervenants, y
compris les commerçants, pour le retrait volontaire des produits
du marché aux poursuites judiciaires en vertu de la LPD.
Contact
Personne-ressource
Ms. Megan Fairfull
Product Safety Directorate
Healthy Environments and Consumer Safety Branch
Department of Health
Address Locator: 3504D
123 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1A 0K9
Fax: 613-952-9138
Email: megan_fairfull@hc-sc.gc.ca
Madame Megan Fairfull
Direction de la sécurité des produits
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité
des consommateurs
Ministère de la Santé
Indice de l’adresse : 3504D
123, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Télécopieur : 613-952-9138
Courriel : megan_fairfull@hc-sc.gc.ca
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to section 6a of the Hazardous Products Actb, proposes to make
the annexed Order Amending Schedule I to the Hazardous Products Act (Cribs, Cradles and Bassinets).
Interested persons may make representations with respect to
the proposed Regulations within 60 days after the date of publication of this notice. All such representations must cite the Canada
Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and be
addressed to Megan Fairfull, Project Officer, Mechanical and
Electrical Division, Consumer Product Safety Bureau, Department of Health, Address Locator 3504D, 123 Slater Street, Ottawa, Ontario K1A 0K9 (fax: 613-952-9138; e-mail: megan_
fairfull@hc-sc.gc.ca).
Ottawa, April 2, 2009
MARY PICHETTE
Assistant Clerk of the Privy Council
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de
l’article 6a de la Loi sur les produits dangereuxb, se propose de
prendre le Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur les produits
dangereux (lits d’enfant, berceaux et moïses), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de décret dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada
Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à
Megan Fairfull, agent de projet, Division de la mécanique et de
l’électricité, Bureau de la sécurité des produits de consommation,
ministère de la Santé, indice d’adresse 3504D, 123, rue Slater,
Ottawa (Ontario) K1A 0K9 (téléc. : 613-952-9138; courriel :
megan_fairfull@hc-sc.gc.ca).
Ottawa, le 2 avril 2009
La greffière adjointe du Conseil privé
MARY PICHETTE
ORDER AMENDING SCHEDULE I TO THE
HAZARDOUS PRODUCTS ACT (CRIBS,
CRADLES AND BASSINETS)
DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE I DE LA LOI SUR
LES PRODUITS DANGEREUX (LITS D’ENFANT,
BERCEAUX ET MOÏSES)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Item 25 of Part II of Schedule I to the Hazardous Products Act1 is replaced by the following:
25. Cribs, cradles and bassinets as defined in the Cribs, Cradles
and Bassinets Regulations.
1. L’article 25 de la partie II de l’annexe I de la Loi sur les
produits dangereux1 est remplacé par ce qui suit :
25. Lits d’enfant, berceaux et moïses, au sens du Règlement sur
les lits d’enfant, berceaux et moïses.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[15-1-o]
[15-1-o]
———
———
a
a
b
1
S.C. 1996, c. 8, s. 26
R.S., c. H-3
R.S., c. H-3
b
1
L.C. 1996, ch. 8, art. 26
L.R., ch. H-3
L.R., ch. H-3
1006
Canada Gazette Part I
April 11, 2009
Cribs, Cradles and Bassinets Regulations
Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses
Statutory authority
Hazardous Products Act
Fondement législatif
Loi sur les produits dangereux
Sponsoring department
Department of Health
Ministère responsable
Ministère de la Santé
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
For the Regulatory Impact Analysis Statement, see page 998.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir la
page 998.
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to section 5a of the Hazardous Products Actb, proposes to make
the annexed Cribs, Cradles and Bassinets Regulations.
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de
l’article 5a de la Loi sur les produits dangereuxb, se propose de
prendre le Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses,
ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada
Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à
Megan Fairfull, agent de projets, Division de la mécanique et de
l’électricité, Bureau de la sécurité des produits de consommation,
ministère de la Santé, indice d’adresse 3504D, 123, rue Slater,
Ottawa (Ontario) K1A 0K9 (téléc. : 613-952-9138; courriel :
megan_fairfull@hc-sc.gc.ca).
Ottawa, le 2 avril 2009
La greffière adjointe du Conseil privé
MARY PICHETTE
Interested persons may make representations with respect to
the proposed Regulations within 60 days after the date of publication of this notice. All such representations must cite the Canada
Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and be
addressed to Megan Fairfull, Project Officer, Mechanical and
Electrical Division, Consumer Product Safety Bureau, Department of Health, Address Locator 3504D, 123 Slater Street, Ottawa, Ontario K1A 0K9 (fax: 613-952-9138; e-mail: megan_
fairfull@hc-sc.gc.ca).
Ottawa, April 2, 2009
MARY PICHETTE
Assistant Clerk of the Privy Council
Definitions
“Act”
« Loi »
“adjustment
position”
« position de
réglage »
“bassinet”
« moïse »
CRIBS, CRADLES AND BASSINETS
REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LES LITS D’ENFANT,
BERCEAUX ET MOÏSES
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. The following definitions apply in these
Regulations.
“Act” means the Hazardous Products Act.
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au
présent règlement.
« barreau » Sont assimilés au barreau le poteau, la
barre, la tige et toute autre pièce semblable du lit
d’enfant, du berceau ou du moïse.
« berceau » Produit assurant principalement le coucher d’enfants qui comporte des côtés permettant
le confinement de l’occupant et qui a une surface
de couchage supérieure à 4 000 cm2 mais n’excédant pas 5 500 cm2.
“adjustment position” means a position of a movable side in which the side latches or locks and
from which the side cannot be moved without
unlatching or unlocking.
“bassinet” means a product whose primary function
is to provide sleeping accommodation for a child,
that includes sides to confine the occupant and
———
———
a
a
b
S.C. 2004, c. 9, s. 2
R.S., c. H-3
b
L.C. 2004, ch. 9, art. 2
L.R., ch. H-3
Définitions
« barreau »
“slat”
« berceau »
“cradle”
Le 11 avril 2009
“cradle”
« berceau »
“crib”
« lit d’enfant »
“movable side”
« côté mobile »
“move-above
side”
« côté
relevable »
“movedownward
side”
« côté
abaissable »
“movesideways side”
« côté à
glissement
latéral »
“person
responsible”
« responsable »
“rotating side”
« côté
pivotant »
“slat”
« barreau »
“stationary
side”
« côté fixe »
Advertise, sell
or import
Reference to
Act or
Regulations
Advertising
that has a sleeping surface area that is less than
or equal to 4 000 cm2.
“cradle” means a product whose primary function
is to provide sleeping accommodation for a child,
that includes sides to confine the occupant and
that has a sleeping surface area that is greater
than 4 000 cm2 but less than or equal to 5 500 cm2.
“crib” means a product whose primary function is
to provide sleeping accommodation for a child,
that includes sides to confine the occupant and
that has a sleeping surface area that is greater
than 5 500 cm2.
“movable side” means a side of a crib or cradle that
has one or more adjustment positions. It includes
a folding side, a move-downward side, a moveabove side, a move-sideways side and a rotating
side.
“move-above side” means a movable side of a crib
or cradle that can be moved completely or partly
upward.
“move-downward side” means a movable side of a
crib or cradle that can be moved completely or
partly downward.
Gazette du Canada Partie I
1007
« côté abaissable » Côté mobile du lit d’enfant ou
du berceau qui peut être abaissé en partie ou
complètement.
« côté
abaissable »
“movedownward
side”
« côté à
glissement
latéral »
“movesideways side”
« côté fixe »
“stationary
side”
« côté mobile »
“movable side”
« côté à glissement latéral » Côté mobile du lit
d’enfant ou du berceau qui peut être déplacé en
direction latérale en partie ou complètement.
« côté fixe » Côté du lit d’enfant, du berceau ou du
moïse qui n’a aucune position de réglage.
“move-sideways side” means a movable side of a
crib or cradle that can be moved completely or
partly sideways.
« côté mobile » Tout côté du lit d’enfant ou du berceau qui a au moins une position de réglage.
S’entend notamment du côté abaissable, du côté
relevable, du côté à glissement latéral et du côté
pivotant.
« côté pivotant » Côté mobile du lit d’enfant ou du
berceau qui peut pivoter, selon un axe vertical ou
horizontal, en partie ou complètement.
« côté relevable » Côté mobile du lit d’enfant ou du
berceau qui peut être relevé en partie ou
complètement.
« lit d’enfant » Produit assurant principalement le
coucher d’enfants qui comporte des côtés permettant le confinement de l’occupant et qui a une
surface de couchage supérieure à 5 500 cm2.
« Loi » La Loi sur les produits dangereux.
“person responsible” means
(a) in the case of a crib, cradle or bassinet that
is manufactured in Canada, the manufacturer
who sells it or advertises it; and
(b) in the case of a crib, cradle or bassinet that
is imported, the importer.
“rotating side” means a movable side of a crib or
cradle all or part of which can be rotated around
a vertical or horizontal axis in whole or in part.
“slat” includes a post, bar, rod or other similar part
of a crib, cradle or bassinet.
“stationary side” means a side of a crib, cradle or
bassinet that has no adjustable positions.
« moïse » Produit assurant principalement le coucher d’enfants qui comporte des côtés permettant
le confinement de l’occupant et qui a une surface
de couchage maximale de 4 000 cm2.
« position de réglage » Position du côté mobile à
laquelle celui-ci s’enclenche ou se verrouille et
d’où il ne peut être délogé sans déclenchement
ou déverrouillage.
« responsable »
a) S’agissant de lits d’enfants, de berceaux ou
de moïses fabriqués au Canada, le fabricant
qui en fait la vente ou la publicité;
b) s’agissant de lits d’enfants, de berceaux ou
de moïses importés, l’importateur.
AUTHORIZATION
2. A crib, cradle or bassinet may be advertised,
sold or imported if it meets the requirements of
these Regulations.
AUTORISATION
2. La vente, l’importation et la publicité des lits
d’enfant, des berceaux et des moïses sont autorisées
si ceux-ci sont conformes aux exigences du présent
règlement.
INFORMATION AND ADVERTISING
RENSEIGNEMENTS ET PUBLICITÉ
GENERAL PROVISIONS
3. Written material that is applied to or that accompanies a crib, cradle or bassinet, and any advertisement of one, must not make any direct or indirect reference to the Act or these Regulations.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
3. Les renseignements fournis avec le lit
d’enfant, le berceau ou le moïse, apposés sur celuici ou communiqués dans toute publicité relative à
celui-ci ne doivent comporter aucune mention,
directe ou indirecte, de la Loi ou le présent
règlement.
4. Dans toute publicité montrant un enfant dans
le lit d’enfant ou le berceau, le côté mobile du lit ou
du berceau est à la position de réglage prévue pour
laisser l’enfant sans surveillance.
4. In any advertisement showing a crib or cradle
that is occupied by a child, the movable side of the
crib or cradle must be shown in the adjustment
position designed to provide accommodation for an
unattended child.
« côté
pivotant »
“rotating side”
« côté
relevable »
“move-above
side”
« lit d’enfant »
“crib”
« Loi »
“Act”
« moïse »
“bassinet”
« position de
réglage »
“adjustment
position”
« responsable »
“person
responsible”
Vente,
importation et
publicité
autorisées
Mention de la
Loi ou du
Règlement
Publicité
1008
Canada Gazette Part I
Information
Assembly and
use
Warning —
pouches
Warning —
cribs
April 11, 2009
5. Le lit d’enfant, le berceau et le moïse ainsi que
l’emballage dans lequel ils sont présentés aux
consommateurs portent sous forme d’une inscription indélébile marquée sur eux ou sur une étiquette
fixée à eux en permanence, les renseignements
suivants :
a) le nom et le principal établissement au Canada
du responsable;
b) le nom ou le numéro du modèle;
c) le mot « DATE : » suivi immédiatement de
mots ou de chiffres indiquant la date de fabrication, à commencer par l’année, suivie du mois ou
de la semaine.
Renseignements
Montage et
utilisation
(2) If the information required by subsection (1)
is contained in or on a pouch, it must be accompanied by the relevant warning statement set out in
sections 7 to 9.
6. (1) Le lit d’enfant, le berceau et le moïse portent sous forme d’une inscription indélébile marquée sur eux, sur une étiquette qui y est fixée en
permanence ou sur une pochette ou à l’intérieur de
celle-ci, cette dernière y étant fixée en permanence,
les renseignements ci-après énoncés clairement et
lisiblement, avec des dessins ou photographies illustrant la marche à suivre, s’il y a lieu :
a) s’ils sont vendus en pièces détachées, les instructions de montage et la liste quantitative des
pièces;
b) s’ils sont pliants, la façon de les plier et de les
déplier;
c) si la hauteur du support de leur matelas est réglable, la façon de la régler;
d) une mise en garde selon laquelle toute personne s’occupant de l’enfant doit s’assurer que le
lit d’enfant, le berceau ou le moïse ne présente
aucun risque, en vérifiant régulièrement, avant
d’y déposer l’enfant, que toutes ses pièces sont
correctement et solidement en place.
(2) Si les renseignements visés au paragraphe (1)
figurent sur ou dans une pochette, ils sont accompagnés de la mise en garde applicable prévue aux
articles 7 à 9.
CRIBS
LITS D’ENFANT
7. Every crib must have indelibly printed on it, or
on a label permanently affixed to it, the following
warning statement:
7. Le lit d’enfant porte, sous forme d’une inscription indélébile marquée sur lui ou sur une étiquette
qui y est fixée en permanence, la mise en garde
suivante :
5. Every crib, cradle and bassinet, as well as any
packaging in which one is displayed to the consumer, must have indelibly printed on it, or on a
label that is permanently affixed to it, all of the
following information:
(a) the name and principal place of business in
Canada of the person responsible;
(b) the model name or model number of the crib,
cradle or bassinet; and
(c) the expression “DATE:” followed immediately by words or numerals that indicate when
the crib, cradle or bassinet was manufactured,
consisting of the year and either the month or
week, listed in that order.
6. (1) Every crib, cradle and bassinet must have
all of the following information indelibly printed on
it, on a label that is permanently affixed to it or in
or on a pouch that is permanently affixed to it, in a
clear and legible manner, and must include drawings or photographs that illustrate the sequence of
steps, as necessary:
(a) instructions on how to assemble it and a
quantitative list of its parts, if it is sold not fully
assembled;
(b) instructions on how to fold and unfold it, if it
can be folded;
(c) instructions on how to adjust the height of the
mattress support, if the height is adjustable; and
(d) a warning stating that caregivers must ensure
that the crib, cradle or bassinet is safe by checking regularly, before placing the child in it, that
every part is properly and securely in place.
•
•
•
•
•
•
WARNING
Do not use this crib if you cannot exactly follow
the accompanying instructions.
Do not use this crib for a child who can climb
out of it or who is taller than 90 cm.
Do not place in or near this crib any cord, strap
or similar item that could become wrapped
around a child’s neck.
Do not place this crib near a window or a patio
door where a child could reach the cord of a
blind or curtain and be strangled.
Ensure that the sides of this crib are properly
latched or locked in the appropriate position
when a child is left unattended in it.
Check this crib regularly before using it and do
not use it if any parts are loose or missing or if
•
•
•
•
•
MISE EN GARDE
Ne pas utiliser le lit à moins d’être en mesure
de suivre précisément les instructions qui
l’accompagnent.
Ne pas utiliser le lit si l’enfant est capable d’en
sortir ou mesure plus de 90 cm.
Ne pas mettre dans le lit ou à proximité de
celui-ci des cordes, courroies ou objets semblables qui risqueraient de s’enrouler autour du cou
de l’enfant.
Ne pas placer le lit près d’une fenêtre ou d’une
porte-fenêtre où l’enfant pourrait se saisir des
cordes d’un store ou d’un rideau et s’étrangler.
S’assurer que les côtés du lit, dans le cas
où l’enfant y est laissé sans surveillance, sont
Mise en
garde —
pochette
Mise en
garde —
lits d’enfants
Le 11 avril 2009
•
•
•
•
•
•
•
•
Warning —
cradles
Gazette du Canada Partie I
there are any signs of damage. Do not substitute
parts. Contact the manufacturer if replacement
parts or additional instructions are needed.
Use a crib mattress that is no thicker than 15 cm
and is of such a size that, when pushed firmly
against any side of the crib, does not leave a gap
of more than 3 cm between the mattress and any
part of the sides of the crib.
MISE EN GARDE
Ne pas utiliser le lit à moins d’être en mesure
de suivre précisément les instructions qui
l’accompagnent.
Ne pas utiliser le lit si l’enfant est capable d’en
sortir ou mesure plus de 90 cm.
Ne pas mettre dans le lit ou à proximité de
celui-ci des cordes, courroies ou objets semblables qui risqueraient de s’enrouler autour du cou
de l’enfant.
Ne pas placer le lit près d’une fenêtre ou d’une
porte-fenêtre où l’enfant pourrait se saisir des
cordes d’un store ou d’un rideau et s’étrangler.
S’assurer que les côtés du lit, dans le cas
où l’enfant y est laissé sans surveillance, sont
bien enclenchés ou verrouillés à la position
appropriée.
Vérifier régulièrement le lit préalablement à son
utilisation et ne pas l’utiliser en cas de détection
d’une pièce desserrée, de l’absence d’une pièce
ou de tout signe de dommages. Ne pas substituer
une pièce à une autre. Communiquer avec le fabricant pour obtenir, au besoin, une pièce de rechange ou des instructions supplémentaires.
Utiliser un matelas pour lit d’enfant dont l’épaisseur est d’au plus 15 cm et dont la superficie
permet d’empêcher, lorsqu’il est poussé fermement contre un côté quelconque du lit, qu’un
espace de plus de 3 cm soit créé entre le matelas
et une partie quelconque de tout côté.
•
•
•
•
•
•
•
•
•
bien enclenchés ou verrouillés à la position
appropriée.
Vérifier régulièrement le lit préalablement à son
utilisation et ne pas l’utiliser en cas de détection
d’une pièce desserrée, de l’absence d’une pièce
ou de tout signe de dommages. Ne pas substituer
une pièce à une autre. Communiquer avec le fabricant pour obtenir, au besoin, une pièce de rechange ou des instructions supplémentaires.
Utiliser un matelas pour lit d’enfant dont l’épaisseur est d’au plus 15 cm et dont la superficie
permet d’empêcher, lorsqu’il est poussé fermement contre un côté quelconque du lit, qu’un
espace de plus de 3 cm soit créé entre le matelas
et une partie quelconque de tout côté.
WARNING
Do not use this crib if you cannot exactly follow
the accompanying instructions.
Do not use this crib for a child who can climb
out of it or who is taller than 90 cm.
Do not place in or near this crib any cord, strap
or similar item that could become wrapped
around a child’s neck.
Do not place this crib near a window or a patio
door where a child could reach the cord of a
blind or curtain and be strangled.
Ensure that the sides of this crib are properly
latched or locked in the appropriate position
when a child is left unattended in it.
Check this crib regularly before using it and do
not use it if any parts are loose or missing or if
there are any signs of damage. Do not substitute
parts. Contact the manufacturer if replacement
parts or additional instructions are needed.
Use a crib mattress that is no thicker than 15 cm
and is of such a size that, when pushed firmly
against any side of the crib, does not leave a gap
of more than 3 cm between the mattress and any
part of the sides of the crib.
CRADLES
BERCEAUX
8. Every cradle must have indelibly printed on it,
or on a label permanently affixed to it, the following warning statement:
8. Le berceau porte, sous forme d’une inscription
indélébile marquée sur lui ou sur une étiquette qui y
est fixée en permanence, la mise en garde suivante :
WARNING
Do not use this cradle if you cannot exactly
follow the accompanying instructions.
Do not use this cradle for a child who can push
up on their hands and knees.
Do not place in or near this cradle any cord,
strap or similar item that could become wrapped
around a child’s neck.
Do not place this cradle near a window or a patio
door where a child could reach the cord of a
blind or curtain and be strangled.
Ensure that the sides of this cradle are properly
latched or locked in the appropriate position
when a child is left unattended in it.
Check this cradle regularly before using it and
do not use it if any parts are loose or missing or
MISE EN GARDE
Ne pas utiliser le berceau à moins d’être en
mesure de suivre précisément les instructions
qui l’accompagnent.
Ne pas utiliser le berceau si l’enfant est capable
de se mettre à quatre pattes.
Ne pas mettre dans le berceau ou à proximité de
celui-ci des cordes, courroies ou objets semblables qui risqueraient de s’enrouler autour du cou
de l’enfant.
Ne pas placer le berceau près d’une fenêtre ou
d’une porte-fenêtre où l’enfant pourrait se
saisir des cordes d’un store ou d’un rideau et
s’étrangler.
S’assurer que les côtés du berceau, dans le cas
où l’enfant y est laissé sans surveillance, sont
•
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1009
Mise en
garde —
berceaux
1010
Canada Gazette Part I
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•
Warning —
bassinets
April 11, 2009
if there are any signs of damage. Do not substitute parts. Contact the manufacturer if replacement parts or additional instructions are needed.
Use a cradle mattress that is no thicker than
8 cm and is of such a size that, when pushed
firmly against any side of the cradle, does not
leave a gap of more than 3 cm between the mattress and any part of the sides of the cradle.
MISE EN GARDE
Ne pas utiliser le berceau à moins d’être en
mesure de suivre précisément les instructions
qui l’accompagnent.
Ne pas utiliser le berceau si l’enfant est capable
de se mettre à quatre pattes.
Ne pas mettre dans le berceau ou à proximité de
celui-ci des cordes, courroies ou objets semblables qui risqueraient de s’enrouler autour du cou
de l’enfant.
Ne pas placer le berceau près d’une fenêtre ou
d’une porte-fenêtre où l’enfant pourrait se
saisir des cordes d’un store ou d’un rideau et
s’étrangler.
S’assurer que les côtés du berceau, dans le cas
où l’enfant y est laissé sans surveillance, sont
bien enclenchés ou verrouillés à la position
appropriée.
Vérifier régulièrement le berceau préalablement
à son utilisation et ne pas l’utiliser en cas de
détection d’une pièce desserrée, de l’absence
d’une pièce ou de tout signe de dommages. Ne
pas substituer une pièce à une autre. Communiquer avec le fabricant pour obtenir, au besoin,
une pièce de rechange ou des instructions
supplémentaires.
Utiliser un matelas pour berceau dont l’épaisseur
est d’au plus 8 cm et dont la superficie permet
d’empêcher, lorsqu’il est poussé fermement
contre un côté quelconque du berceau, qu’un
espace de plus de 3 cm soit créé entre le matelas
et une partie quelconque de tout côté.
•
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bien enclenchés ou verrouillés à la position
appropriée.
Vérifier régulièrement le berceau préalablement
à son utilisation et ne pas l’utiliser en cas de
détection d’une pièce desserrée, de l’absence
d’une pièce ou de tout signe de dommages. Ne
pas substituer une pièce à une autre. Communiquer avec le fabricant pour obtenir, au besoin,
une pièce de rechange ou des instructions
supplémentaires.
Utiliser un matelas pour berceau dont l’épaisseur
est d’au plus 8 cm et dont la superficie permet
d’empêcher, lorsqu’il est poussé fermement
contre un côté quelconque du berceau, qu’un
espace de plus de 3 cm soit créé entre le matelas
et une partie quelconque de tout côté.
WARNING
Do not use this cradle if you cannot exactly
follow the accompanying instructions.
Do not use this cradle for a child who can push
up on their hands and knees.
Do not place in or near this cradle any cord,
strap or similar item that could become wrapped
around a child’s neck.
Do not place this cradle near a window or a patio
door where a child could reach the cord of a
blind or curtain and be strangled.
Ensure that the sides of this cradle are properly
latched or locked in the appropriate position
when a child is left unattended in it.
Check this cradle regularly before using it and
do not use it if any parts are loose or missing or
if there are any signs of damage. Do not substitute parts. Contact the manufacturer if replacement parts or additional instructions are needed.
Use a cradle mattress that is no thicker than
8 cm and is of such a size that, when pushed
firmly against any side of the cradle, does not
leave a gap of more than 3 cm between the mattress and any part of the sides of the cradle.
BASSINETS
MOÏSES
9. Every bassinet must have indelibly printed on
it, or on a label permanently affixed to it, the following warning statement:
9. Le moïse porte, sous forme d’une inscription
indélébile marquée sur lui ou sur une étiquette qui y
est fixée en permanence, la mise en garde suivante :
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WARNING
Do not use this bassinet if you cannot exactly
follow the accompanying instructions.
Do not use this bassinet for a child who can roll
over.
Do not place in or near this bassinet any cord,
strap or similar item that could become wrapped
around a child’s neck.
Do not place this bassinet near a window or a
patio door where a child could reach the cord of
a blind or curtain and be strangled.
Check this bassinet regularly before using it and
do not use it if any parts are loose or missing or
if there are any signs of damage. Do not substitute
•
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MISE EN GARDE
Ne pas utiliser le moïse à moins d’être en mesure de suivre précisément les instructions qui
l’accompagnent.
Ne pas utiliser le moïse si l’enfant est capable
de se retourner.
Ne pas mettre dans le moïse ou à proximité de
celui-ci des cordes, courroies ou objets semblables qui risqueraient de s’enrouler autour du cou
de l’enfant.
Ne pas placer le moïse près d’une fenêtre ou
d’une porte-fenêtre où l’enfant pourrait se
saisir des cordes d’un store ou d’un rideau et
s’étrangler.
Mise en
garde —
moïses
Le 11 avril 2009
•
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•
Gazette du Canada Partie I
parts. Contact the manufacturer if replacement
parts or additional instructions are needed.
Use a bassinet mattress that is no thicker than
8 cm and is of such a size that, when pushed
firmly against any side of the bassinet, does not
leave a gap of more than 3 cm between the mattress and any part of the sides of the bassinet.
•
MISE EN GARDE
Ne pas utiliser le moïse à moins d’être en mesure de suivre précisément les instructions qui
l’accompagnent.
Ne pas utiliser le moïse si l’enfant est capable
de se retourner.
Ne pas mettre dans le moïse ou à proximité de
celui-ci des cordes, courroies ou objets semblables qui risqueraient de s’enrouler autour du cou
de l’enfant.
Ne pas placer le moïse près d’une fenêtre ou
d’une porte-fenêtre où l’enfant pourrait se
saisir des cordes d’un store ou d’un rideau et
s’étrangler.
Vérifier régulièrement le moïse préalablement à
son utilisation et ne pas l’utiliser en cas de détection d’une pièce desserrée, de l’absence
d’une pièce ou de tout signe de dommages. Ne
pas substituer une pièce à une autre. Communiquer avec le fabricant pour obtenir, au besoin,
une pièce de rechange ou des instructions
supplémentaires.
Utiliser un matelas pour moïse dont l’épaisseur
est d’au plus 8 cm et dont la superficie permet
d’empêcher, lorsqu’il est poussé fermement
contre un côté quelconque du moïse, qu’un espace de plus de 3 cm soit créé entre le matelas
et une partie quelconque de tout côté.
•
•
•
•
•
•
•
1011
Vérifier régulièrement le moïse préalablement à
son utilisation et ne pas l’utiliser en cas de détection d’une pièce desserrée, de l’absence
d’une pièce ou de tout signe de dommages. Ne
pas substituer une pièce à une autre. Communiquer avec le fabricant pour obtenir, au besoin,
une pièce de rechange ou des instructions
supplémentaires.
Utiliser un matelas pour moïse dont l’épaisseur
est d’au plus 8 cm et dont la superficie permet
d’empêcher, lorsqu’il est poussé fermement
contre un côté quelconque du moïse, qu’un espace de plus de 3 cm soit créé entre le matelas
et une partie quelconque de tout côté.
WARNING
Do not use this bassinet if you cannot exactly
follow the accompanying instructions.
Do not use this bassinet for a child who can roll
over.
Do not place in or near this bassinet any cord,
strap or similar item that could become wrapped
around a child’s neck.
Do not place this bassinet near a window or a
patio door where a child could reach the cord of
a blind or curtain and be strangled.
Check this bassinet regularly before using it and
do not use it if any parts are loose or missing or
if there are any signs of damage. Do not substitute parts. Contact the manufacturer if replacement parts or additional instructions are needed.
Use a bassinet mattress that is no thicker than
8 cm and is of such a size that, when pushed
firmly against any side of the bassinet, does not
leave a gap of more than 3 cm between the mattress and any part of the sides of the bassinet.
PRESENTATION OF INFORMATION
PRÉSENTATION DES RENSEIGNEMENTS
Languages,
prominence,
legibility and
durability
10. The information required by these Regulations to appear on a crib, cradle or bassinet must be
(a) prominently displayed in both official languages; and
(b) set out in a manner that is clear and legible
and sufficiently durable to remain legible throughout its useful life under normal conditions of
transportation, storage, sale and use.
Langues, mise
en évidence,
lisibilité et
durabilité
Colour contrast
11. The colour contrast between the information
and the background must be equivalent to at least a
70% screen of black on white.
12. (1) The information must be printed in a standard sans-serif type that
(a) is not compressed, expanded or decorative;
and
(b) has a large “x-Height” relative to the ascender
or descender of the type, as illustrated in Schedule 1.
(2) The height of the type is determined by
measuring an upper-case letter or a lower-case letter that has an ascender or a descender, such as “b”
or “p”.
10. Les renseignements devant figurer sur un lit
d’enfant, un berceau ou un moïse aux termes du
présent règlement satisfont aux exigences suivantes :
a) ils sont présentés bien en évidence dans les
deux langues officielles;
b) ils sont clairs, lisibles et suffisamment durables pour demeurer lisibles pendant la vie utile
du lit d’enfant, du berceau ou du moïse, dans les
conditions normales de transport, d’entreposage,
de vente et d’utilisation.
11. Le contraste entre la couleur utilisée pour les
renseignements et celle utilisée pour le fond équivaut à au moins un écran de 70 % de noir sur blanc.
12. (1) Les renseignements sont imprimés en lettres linéales standard qui :
a) ne sont ni resserrées, ni élargies, ni décoratives;
b) ont une hauteur « x » supérieure au jambage
ascendant ou descendant, comme il est illustré à
l’annexe 1.
(2) La hauteur des caractères est déterminée par
la mesure d’une lettre majuscule ou minuscule à
jambage ascendant ou descendant, tel un « b » ou
un « p ».
Détermination
de la hauteur
des caractères
Print — general
rules
Measurement
of height of
type
Couleurs
contrastantes
Caractères
typographiques
— normes
générales
1012
Canada Gazette Part I
April 11, 2009
Signal
words —
characteristics
13. (1) The signal words “WARNING” and
“MISE EN GARDE” must be displayed in boldfaced, upper-case type not less than 5 mm in height.
Other
information —
height
(2) The information must be displayed in type
not less than 2.5 mm in height.
13. (1) Les mots indicateurs « MISE EN
GARDE » et « WARNING » sont en caractères
gras et en lettres majuscules d’une hauteur minimale de 5 mm.
(2) Tous les renseignements sont en caractères
d’une hauteur minimale de 2,5 mm.
CONSTRUCTION AND PERFORMANCE
STANDARDS
NORMES DE CONSTRUCTION ET
DE RENDEMENT
GENERAL PROVISIONS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14. Every crib, cradle and bassinet must be constructed so as to prevent injury to a child from
shearing or pinching.
15. Every crib, cradle and bassinet must be free
from any surface coating that contains any of the
substances referred to in item 9 of Part I of Schedule I to the Act.
16. Every crib, cradle and bassinet that rocks or
swings must be constructed so that it cannot rock or
swing beyond a 20° angle from the vertical.
14. Le lit d’enfant, le berceau et le moïse sont fabriqués de façon que l’enfant ne puisse se blesser
par cisaillement ou par pincement.
15. Le lit d’enfant, le berceau et le moïse ne peuvent être recouverts d’un revêtement contenant
l’une des substances visées à l’article 9 de la partie I
de l’annexe I de la Loi.
16. Le lit d’enfant, le berceau et le moïse qui oscillent sont construits de manière que leur oscillation ne soit pas supérieure à 20° par rapport à la
verticale.
17. Aucun espace entièrement délimité du lit
d’enfant, du berceau ou du moïse se trouvant audessus du support du matelas, quelque soit la position du support, ne doit, lors de sa mise à l’essai
conformément à l’annexe 2, permettre le passage
d’un gabarit rectangulaire solide de 60 mm sur
100 mm sur 100 mm, quelle que soit son orientation.
18. Aucune partie du lit d’enfant, du berceau
ou du moïse qui contient des fibres textiles ou
autre matériel souple ne doit, lors de sa mise à
l’essai conformément à la norme CAN/CGSB-4.2,
No 27.5-2008 de l’Office des normes générales du
Canada, intitulée Méthodes pour épreuves textiles — Essai de résistance à l’inflammation sous un
angle de 45° — Application de la flamme pendant
une seconde, avec ses modifications successives,
avoir un temps de propagation de la flamme de sept
secondes ou moins dans les cas suivants :
a) elle a une surface qui n’est pas en fibres
grattées;
b) elle a une surface qui est en fibres grattées et
une fusion ou une inflammation apparente de ses
fibres de fond.
19. (1) Les mailles de tout filet du lit d’enfant, du
berceau ou du moïse, lors de leur mise à l’essai
conformément à l’annexe 3, ont une taille telle que
l’extrémité de la sonde illustrée à la figure 1 de
cette annexe ne puisse y pénétrer.
(2) Les mailles de tout filet que comprend tout
côté ou dessous du lit d’enfant, du berceau ou du
moïse, lors de leur mise à l’essai conformément à
l’annexe 4, ne doivent pas :
a) se briser ou se rompre;
b) se séparer de leurs supports ou de leurs
attaches.
20. Le matelas fourni avec le lit d’enfant, le berceau ou le moïse :
a) a une épaisseur :
Shearing and
pinching
Coatings
Rocking or
swinging
Openings
Flammability
Mesh — size
of openings
Mesh —
strength and
integrity
Mattress
17. A completely bounded opening that is located above the mattress support of a crib, cradle or
bassinet when the mattress support is in any position must not permit the passage of a solid rectangular block with dimensions of 60 mm × 100 mm ×
100 mm in any orientation, when tested in accordance with Schedule 2.
18. No component of a crib, cradle or bassinet
that is made in whole or in part of textile fibres or
any other pliable material shall, when tested in accordance with the Canadian General Standards
Board standard CAN/CGSB-4.2, No. 27.5-2008,
entitled Textile Test Methods — Flame Resistance
— 45° Angle Test — One Second Flame Impingement, as amended from time to time, have a time of
flame spread of seven seconds or less if the component either
(a) does not have a raised fibre surface; or
(b) has a raised fibre surface and exhibits ignition
or fusion of its base fibres.
19. (1) The openings in any mesh on a crib, cradle or bassinet must be of a size that, when tested in
accordance with Schedule 3, the tip of the probe
shown in Figure 1 of that Schedule is unable to pass
through them.
(2) Any mesh that forms part of the sides or bottom of a crib, cradle or bassinet must not, when
tested in accordance with Schedule 4, either
(a) break or rupture; or
(b) become separated from its supporting structure or attachments.
20. A mattress that is supplied with a crib, cradle
or bassinet must
(a) be not more than
Mots
indicateurs —
caractéristiques
Autres
renseignements
— hauteur
Cisaillement et
pincement
Revêtements
Oscillation
Espaces
Inflammabilité
Mailles du
filet — taille
Mailles du
filet —
résistance et
intégrité
Matelas
Le 11 avril 2009
Entanglement
Wood, plastic
or similar hard
material
Metal
Metal tubing
Bolts
(i) 150 mm thick, in the case of a crib, or
(ii) 80 mm thick, in the case of a cradle or
bassinet;
(b) be of a size that, when pushed firmly against
any side of the crib, cradle or bassinet, it does not
leave a gap of more than 30 mm between the
mattress and any part of the sides of the crib,
cradle or bassinet; and
(c) be stitched using lock-stitching.
21. A crib, cradle or bassinet must not have any
projection, attachment or mechanism located above
the upper surface of the mattress support, when the
mattress support is in any position, with which the
clothing or any other object worn by the occupant
could become entangled.
22. (1) Every exposed part of a crib, cradle or
bassinet that is made of wood, plastic or a similar
hard material must be smoothly finished to eliminate sharp edges, corners and points and must be
free from splits, cracks and other defects.
(2) Every exposed part of a crib, cradle or bassinet that is made of metal must be smoothly finished
and must be free from sharp edges, corners, points
and projections.
(3) Every cut edge of any metal tubing that is accessible to the occupant of a crib, cradle or bassinet
must be either
(a) smoothly finished to eliminate sharp edges,
corners and points; or
(b) protected by a cap that remains in place when
subjected to a force of 90 N applied in any
direction.
(4) The threaded end of every bolt that is accessible to the occupant of a crib, cradle or bassinet
must be protected by an acorn nut or an equally
effective device.
Small parts
23. Every part of a crib, cradle or bassinet that is
small enough to be totally enclosed in a small parts
cylinder shown in Figure 1 of Schedule 5 must be
affixed to the crib, cradle or bassinet so that the part
does not become detached when subjected to a
force of 90 N applied in any direction.
Coil springs
24. Every coil spring that is accessible to the occupant of a crib, cradle or bassinet must be covered
or constructed so as to prevent injury.
Opening or slot
25. Every opening or slot in a wooden, plastic or
metal part, or in a part of a similar hard material, of
a crib, cradle or bassinet that is accessible to its
occupant must
(a) be of a size and shape that, if it admits a rod
5 mm in diameter, it will also admit a rod 10 mm
in diameter; or
(b) have a depth that is not greater than the minor
span dimension, if the minor span dimension
across the opening or slot is between 5 mm and
10 mm.
Gazette du Canada Partie I
(i) dans le cas du lit d’enfant, d’au plus 150 mm,
(ii) dans le cas du berceau ou du moïse, d’au
plus 80 mm;
b) a une superficie qui permet d’empêcher, lorsqu’il est poussé fermement contre un côté quelconque du lit d’enfant, du berceau ou du moïse,
qu’un espace de plus de 30 mm soit créé entre lui
et une partie quelconque de l’un des côtés;
c) est cousu au moyen de points noués.
21. Le lit d’enfant, le berceau et le moïse sont
exempts, au-dessus de la surface supérieure du support du matelas, quelque que soit la position du
support, de pièces saillantes, de fixations et de mécanismes auxquels pourraient se prendre les vêtements ou tout autre objet portés par l’occupant.
22. (1) Toute pièce à découvert du lit d’enfant,
du berceau ou du moïse qui est en bois, en plastique
ou en un matériau d’une rigidité semblable est
exempte de fente, fissure ou autre défaut et a un fini
lisse de manière à ne comporter aucune pointe ni
aucun coin ou rebord coupants.
(2) Toute pièce à découvert du lit d’enfant, du
berceau ou du moïse qui est en métal a un fini lisse
de manière à ne comporter aucune pointe ni aucun
coin, élément saillant ou rebord coupants.
(3) L’extrémité coupée de tout tube métallique qui
se trouve à la portée de l’occupant du lit d’enfant, du
berceau ou du moïse :
a) soit a un fini lisse de manière à ne comporter
aucune pointe ni aucun coin ou rebord coupants;
b) soit est munie d’un embout protecteur qui
reste en place sous l’effet d’une force de 90 N
appliquée dans n’importe quelle direction.
(4) L’extrémité filetée de tout boulon qui se
trouve à la portée de l’occupant du lit d’enfant, du
berceau ou du moïse est recouverte d’un écrou
borgne ou d’un dispositif offrant une protection
équivalente.
23. Toute pièce du lit d’enfant, du berceau ou du
moïse qui est assez petite pour entrer complètement
dans le cylindre pour petites pièces illustré à la
figure 1 de l’annexe 5 est fixée au lit d’enfant, au
berceau ou au moïse de façon à ne pas s’en détacher sous l’effet d’une force de 90 N appliquée
dans n’importe quelle direction.
24. Les ressorts hélicoïdaux qui sont à la portée
de l’occupant du lit d’enfant, du berceau ou du
moïse sont recouverts ou fabriqués de façon qu’ils
ne puissent le blesser.
25. Chaque ouverture ou fente présente dans une
pièce en bois, en plastique, en métal ou faite d’un
matériau d’une rigidité semblable et à la portée de
l’occupant du lit d’enfant, du berceau ou du moïse
satisfait à l’une des exigences suivantes :
a) elle a une taille et une forme telles que si elle
peut recevoir une tige d’un diamètre de 5 mm,
elle peut également recevoir une tige d’un diamètre de 10 mm;
b) elle a, si l’une quelconque de ses droites la
traversant en son centre a une longueur supérieure à 5 mm mais inférieure à 10 mm, une profondeur égale ou inférieure à la plus courte de
ces droites.
1013
Enchevêtrement
Bois, plastique
ou matériau
semblable
Métal
Tube
métallique
Boulon
Petites pièces
Ressorts
hélicoïdaux
Ouverture ou
fente
1014
Canada Gazette Part I
Height of
stationary
sides —
mattress
support in
lowest position
Height of
movable
sides —
mattress
support in
lowest position
Height of
sides —
mattress
support in
highest position
Height of
move-above
sides
Latching or
locking
mechanism —
movable sides
Latching or
locking
mechanism —
move-above
sides in highest
position
Latching or
locking
mechanism —
move-above
sides
Latching or
locking
mechanism —
rotating sides
April 11, 2009
CRIBS
LITS D’ENFANT
26. (1) The upper surface of the mattress support
of a crib, when the mattress support is in its lowest
position, must be
(a) at least 660 mm lower than the upper surface
of the lowest stationary side; and
(b) not lower than the lower surface of any stationary side.
(2) Every movable side of a crib must have an
adjustment position in which the upper surface of
the mattress support, when the mattress support is
in its lowest position, is
(a) at least 660 mm lower than the upper surface
of the movable side; and
(b) not lower than the lower surface of any movable side.
27. The upper surface of the mattress support of
a crib, when the mattress support is in its highest
position, must be
(a) at least 230 mm lower than the upper surface
of the lowest stationary side; and
(b) if the crib has a movable side and when that
side is in any adjustment position, at least
230 mm lower than the upper surface of either
(i) the movable side, or
(ii) the stationary part of the movable side, if
only part of the side is movable.
28. The lower surface of the movable part of
each move-above side of a crib must, in every adjustment position in which that surface is moved
upward, be at least 360 mm higher than the upper
surface of the stationary part of the side.
29. (1) Every movable side of a crib must be held
in each of its adjustment positions by means of a
mechanism that both
(a) latches or locks automatically; and
(b) requires two separate, deliberate and simultaneous actions on the part of the user to unlatch
or unlock it.
(2) In addition to the requirement of paragraph (1)(b), every move-above side of a crib must,
in its highest adjustment position, have a mechanism that requires a push or pull force of at least
35 N or a torque of at least 8 N·m to unlatch or
unlock it.
(3) Every move-above side of a crib must, in
every adjustment position in which the lower surface of the movable part of the side is at least
360 mm above the upper surface of the stationary
part of the side, remain in that adjustment position
when a pull force of 200 N is applied to the side
along its plane, at any point along the length of the
bottom rail of the side, in a direction perpendicular
to the side.
(4) The latching or locking mechanism of every
rotatin3 side of a crib must remain latched or
locked when a force of 200 N is applied towards
the exterior of the crib at any point either
(a) on that side or on any part of the mechanism,
if the side rotates in whole; or
(b) on the rotating part of that side or on any part
of the mechanism, if the side rotates in part only.
26. (1) La face supérieure du support du matelas
du lit d’enfant, dans sa position la plus basse :
a) se trouve au moins 660 mm plus bas que le
dessus du côté fixe le plus bas;
b) ne peut être plus basse que le dessous de tout
côté fixe.
Hauteur du côté
fixe — support
du matelas dans
sa position la
plus basse
(2) Tout côté mobile du lit d’enfant a une position de réglage où la face supérieure du support du
matelas, dans sa position la plus basse :
a) se trouve au moins 660 mm plus bas que le
dessus du côté mobile;
b) ne peut être plus basse que le dessous de tout
côté mobile.
Hauteur du côté
mobile —
support du
matelas dans sa
position la plus
basse
27. La face supérieure du support du matelas du
lit d’enfant, dans sa position la plus haute :
a) se trouve au moins 230 mm plus bas que le
dessus du côté fixe le plus bas;
b) se trouve, quelle que soit la position de réglage du côté mobile, au moins 230 mm plus bas
que les dessus suivants :
(i) celui du côté mobile,
(ii) celui de la partie fixe de ce côté, dans le
cas où seulement une partie en est mobile.
Hauteur des
côtés —
support du
matelas dans sa
position la plus
haute
28. Le dessous de la partie mobile de tout côté
relevable du lit d’enfant, dans chaque position de
réglage où cette partie se relève, se trouve au moins
360 mm plus haut que le dessus de la partie fixe de
ce côté.
29. (1) Tout côté mobile du lit d’enfant se fixe en
position de réglage au moyen d’un mécanisme qui :
a) s’enclenche ou se verrouille automatiquement;
b) exige l’exécution simultanée, par l’utilisateur,
de deux opérations distinctes délibérées pour se
déclencher ou se déverrouiller.
Hauteur du côté
relevable
(2) Outre l’exigence prévue à l’alinéa (1)b), tout
côté relevable du lit d’enfant a, dans sa position de
réglage la plus haute, un mécanisme qui nécessite,
pour se déclencher ou se déverrouiller, l’application
soit d’une force de poussée ou de traction d’au
moins 35 N, soit d’un couple d’au moins 8 N·m.
(3) La partie mobile de tout côté relevable du lit
d’enfant, dans chaque position de réglage où le
dessous de cette partie se trouve au moins 360 mm
plus haut que la face supérieure de la partie fixe de
ce côté, demeure à sa position de réglage lorsqu’une force de traction de 200 N est appliquée
dans le plan du côté, à n’importe quel point situé
sur la traverse inférieure de ce côté et dans une
direction perpendiculaire à ce côté.
(4) Le mécanisme d’enclenchement ou de verrouillage de tout côté pivotant du lit d’enfant reste
enclenché ou verrouillé lorsqu’une force de 200 N
est appliquée vers l’extérieur à n’importe quel
point :
a) du côté et de toute partie du mécanisme, si
tout le côté pivote;
Mécanisme
d’enclenchement ou de
verrouillage —
côté relevable
dans sa position
la plus haute
Mécanisme
d’enclenchement ou de
verrouillage —
côté mobile
Mécanisme
d’enclenchement ou de
verrouillage —
côté relevable
Mécanisme
d’enclenchement ou de
verrouillage —
côté pivotant
Le 11 avril 2009
Latching or
locking
mechanism —
move-sideways
sides
(5) The latching or locking mechanism of every
move-sideways side of a crib must remain latched
or locked when a force of 200 N is applied in any
direction to any point on that side or on any part of
the mechanism.
Latching or
locking
mechanism —
folding cribs
30. Every crib that folds must have a latching or
locking mechanism that engages automatically, that
requires two separate, deliberate and simultaneous
actions on the part of the user to unlatch or unlock
it, and that prevents the crib from folding or collapsing when tested in accordance with Schedule 6.
Posts
31. (1) Subject to subsection (2), a crib must not
have any post that extends more than 3 mm above
the lowest point, within a radius of 76 mm from the
centre line of the post, on the upper surface of the
higher adjoining side of the crib.
(2) Any post of a crib may extend more than
406 mm above the highest point on the upper surface of the higher adjoining side if the crib meets
the requirements set out in section 1508.11 of
part 1508, chapter II, title 16 of the Code of Federal
Regulations of the United States, as it read on January 1, 2004.
(3) A post of a crib whose height may be extended by the attachment of a removable extension
must meet the requirements of subsection (2) if any
one or more of the segments of that extension are
attached to it.
32. A slat of a crib must not turn, dislodge, deform or become damaged when tested in accordance with Schedule 7.
33. (1) A crib must be constructed so that the upper surface of any bar, rail, rod, projection or ledge
that is capable of being used as a toehold by the
occupant of the crib is not located at any point from
150 mm to 510 mm above the upper surface of the
mattress support, when the mattress support is in its
lowest position and each movable side is in an adjustment position that meets the requirements of
subsection 26(2).
(2) For the purpose of subsection (1), a bar, rail,
rod, projection or ledge that has a depth of 10 mm
or more is conclusively presumed to be capable of
being used as a toehold by the occupant of a crib.
Exception
Extensions
Strength and
solidity of crib
slats
Toeholds
Presumption
Mattress
support
34. When tested in accordance with Schedule 8,
the mattress support of a crib must not dislodge, its
mechanisms must not deform permanently or disengage and its fasteners must not loosen.
Structural
integrity
35. When tested in accordance with Schedule 6,
a crib must not exhibit any damage, its latching or
locking mechanisms must not deform permanently
or disengage and its mattress support fasteners must
not loosen.
Gazette du Canada Partie I
b) de la partie pivotante du côté et de toute partie
du mécanisme, si une partie seulement du côté
pivote.
(5) Le mécanisme d’enclenchement ou de verrouillage de tout côté à glissement latéral du lit
d’enfant reste enclenché ou verrouillé lorsqu’une
force de 200 N est appliquée, dans n’importe quelle
direction, à n’importe quel point du côté et de toute
partie du mécanisme.
30. Le lit d’enfant pliant est muni d’un mécanisme d’enclenchement ou de verrouillage automatique qui, lors de sa mise à l’essai conformément à
l’annexe 6, empêche le lit de se plier ou de s’affaisser et qui nécessite l’exécution simultanée, par
l’utilisateur, de deux opérations distinctes délibérées pour le déclencher ou le déverrouiller.
31. (1) Sous réserve du paragraphe (2), aucun poteau du lit d’enfant ne doit dépasser de plus de
3 mm le point le plus bas du dessus du plus élevé
des côtés contigus, dans un rayon de 76 mm de
l’axe du poteau.
(2) Tout poteau du lit d’enfant peut dépasser de
plus de 406 mm le point le plus haut du dessus du
plus élevé des côtés contigus si le lit est conforme
à l’article 1508.11 de la partie 1508 du chapitre II
du titre 16 du Code of Federal Regulations des
États-Unis, dans sa version du 1er janvier 2004.
1015
Mécanisme
d’enclenchement ou de
verrouillage —
côté à
glissement
latéral
Mécanisme
d’enclenchement ou de
verrouillage —
lit d’enfant
pliant
Poteau
Exception
(3) Chaque rallonge amovible ajoutée à un poteau du lit d’enfant doit assurer la conformité au
paragraphe (2) du poteau ainsi rallongé.
Rallonge à un
poteau
32. Aucun barreau du lit d’enfant ne doit, lors de
sa mise à l’essai conformément à l’annexe 7, tourner, se déloger, se déformer ou être endommagé.
33. (1) Le lit d’enfant, lorsque chaque côté mobile est à la position d’ajustement prévue au paragraphe 26(2), n’a en aucun point situé à une hauteur
de 150 mm à 510 mm au-dessus de la face supérieure du support du matelas, ce dernier étant dans
sa position la plus basse, de barre, traverse, tige,
pièce saillante ou rebord que l’occupant du lit peut
utiliser comme point d’appui pour le pied.
Résistance et
solidité des
barreaux
(2) Pour l’application du paragraphe (1), les barres, traverses, tiges, pièces saillantes ou rebords
ayant 10 mm ou plus de profondeur sont réputés
être des points d’appui pour le pied de l’occupant
du lit d’enfant.
34. Le support du matelas du lit d’enfant ne doit
pas, lors de sa mise à l’essai conformément à l’annexe 8, se déloger, aucun de ses mécanismes ne
doit se déformer de façon permanente ou se défaire
et aucune de ses attaches ne doit se desserrer.
35. Le lit d’enfant ne doit pas, lors de sa mise à
l’essai conformément à l’annexe 6, être endommagé, aucun de ses mécanismes d’enclenchement ou
de verrouillage ne doit se déformer de façon permanente ou se défaire et aucune des attaches du
support du matelas ne doit se desserrer.
Présomption
Point d’appui
Support du
matelas
Solidité
structurale
1016
Canada Gazette Part I
Height of
sides —
general
Height of
sides —
mattress
support in
any position
Height of
move-above
sides
Latching or
locking
mechanism —
movable sides
Latching or
locking
mechanism —
move-above
sides in highest
position
Latching or
locking
mechanism —
move-above
sides
Latching or
locking
mechanism —
rotating sides
April 11, 2009
CRADLES
BERCEAUX
36. (1) The lower surface of each side of a cradle
must not be higher than the upper surface of the
mattress support.
(2) The upper surface of the mattress support of a
cradle, when the mattress support is in any position,
must be
(a) at least 230 mm lower than the upper surface
of the lowest stationary side; and
(b) if the cradle has a movable side and when
that side is in any adjustment position, at least
230 mm lower than the upper surface of either
(i) the movable side, or
(ii) the stationary part of the movable side, if
only part of the side is movable.
37. The lower surface of the movable part of
each move-above side of a cradle must, in every
adjustment position in which that lower surface is
moved upward, be at least 360 mm higher than the
upper surface of the stationary part of the side.
38. (1) Every movable side of a cradle must be
held in each of its adjustment positions by means of
a mechanism that both
(a) latches or locks automatically; and
(b) requires two separate, deliberate and simultaneous actions on the part of the user to unlatch or
unlock it.
(2) In addition to the requirement of paragraph (1)(b), every move-above side of a cradle
must, in its highest adjustment position, have a
mechanism that requires a push or pull force of at
least 35 N or a torque of at least 8 N·m to unlatch or
unlock it.
(3) Every move-above side of a cradle must, in
every adjustment position in which the lower surface of the movable part of the side is at least
360 mm above the upper surface of the stationary
part of the side, remain in that adjustment position
when a pull force of 200 N is applied to the side
along its plane, at any point along the length of the
bottom rail of the side, in a direction perpendicular
to the side.
(4) The latching or locking mechanism of every
rotating side of a cradle must remain latched or
locked when a force of 200 N is applied toward the
exterior of the cradle at any point either
(a) on that side or on any part of the mechanism,
if the side rotates in whole; or
(b) on the rotating part of that side or on any part
of the mechanism, if the side rotates in part only.
36. (1) Le dessous de chacun des côtés du berceau ne doit pas être plus haut que la face supérieure du support du matelas.
(2) La face supérieure du support du matelas du
berceau, quelle que soit la position du support :
a) se trouve au moins 230 mm plus bas que le
dessus du côté fixe le plus bas;
b) se trouve, quelle que soit la position de réglage du côté mobile, au moins 230 mm plus bas
que les dessus suivants :
(i) celui du côté mobile,
(ii) celui de la partie fixe de ce côté, dans le
cas où seulement une partie en est mobile.
Hauteur des
côtés —
général
37. Le dessous de la partie mobile de tout côté
relevable du berceau, dans chaque position de réglage où cette partie se relève, se trouve au moins
360 mm plus haut que la face supérieure de la partie fixe de ce côté.
38. (1) Tout côté mobile du berceau se fixe en
position de réglage au moyen d’un mécanisme qui :
a) s’enclenche ou se verrouille automatiquement;
b) exige l’exécution simultanée, par l’utilisateur,
de deux opérations distinctes délibérées pour se
déclencher ou se déverrouiller.
Hauteur du côté
relevable
(2) Outre l’exigence prévue à l’alinéa (1)b), tout
côté relevable du berceau a, dans sa position de
réglage la plus haute, un mécanisme qui nécessite,
pour se déclencher ou se déverrouiller, l’application
soit d’une force de poussée ou de traction d’au
moins 35 N, soit d’un couple d’au moins 8 N·m.
(3) La partie mobile de tout côté relevable du
berceau, dans chaque position de réglage où le dessous de cette partie se trouve au moins 360 mm
plus haut que la face supérieure de la partie fixe de
ce côté, demeure à sa position de réglage lorsqu’une force de traction de 200 N est appliquée
dans le plan du côté, à n’importe quel point situé
sur la traverse inférieure de ce côté et dans une
direction perpendiculaire à ce côté.
(4) Le mécanisme d’enclenchement ou de verrouillage de tout côté pivotant du berceau reste
enclenché ou verrouillé lorsqu’une force de 200 N
est appliquée vers l’extérieur à n’importe quel
point :
a) du côté et de toute partie du mécanisme, si
tout le côté pivote;
b) de la partie pivotante du côté et de toute partie
du mécanisme, si une partie seulement du côté
pivote.
(5) Le mécanisme d’enclenchement ou de verrouillage de tout côté à glissement latéral du berceau reste enclenché ou verrouillé lorsqu’une force
de 200 N est appliquée, dans n’importe quelle direction, à n’importe quel point du côté et de toute
partie du mécanisme.
39. Le berceau pliant est muni d’un mécanisme
d’enclenchement ou de verrouillage automatique
qui, lors de sa mise à l’essai conformément à l’annexe 6, empêche le lit de se plier ou de s’affaisser
Mécanisme
d’enclenchement ou de
verrouillage —
côté relevable
dans sa position
la plus haute
Latching or
locking
mechanism —
move-sideways
sides
(5) The latching or locking mechanism of every
move-sideways side of a cradle must remain
latched or locked when a force of 200 N is applied
in any direction to any point on that side or on any
part of the mechanism.
Latching or
locking
mechanism —
folding cradles
39. Every cradle that folds must have a latching
or locking mechanism that engages automatically,
that requires two separate, deliberate and simultaneous actions on the part of the user to unlatch or
Hauteur des
côtés —
position
quelconque
du support
Mécanisme
d’enclenchement ou de
verrouillage —
côté mobile
Mécanisme
d’enclenchement ou de
verrouillage —
côté relevable
Mécanisme
d’enclenchement ou de
verrouillage —
côté pivotant
Mécanisme
d’enclenchement ou de
verrouillage —
côté à
glissement
latéral
Mécanisme
d’enclenchement ou de
verrouillage —
berceau pliant
Le 11 avril 2009
Mattress
support
Structural
integrity
Height of
sides —
general
Height of sides
Structural
solidity
Period of
retention
Inspection
Gazette du Canada Partie I
unlock it, and that prevents the cradle from folding
or collapsing when tested in accordance with Schedule 6.
40. When tested in accordance with Schedule 8,
the mattress support of a cradle must not dislodge,
its latching or locking mechanisms must not disengage or deform permanently and its fasteners must
not loosen.
41. When tested in accordance with Schedule 6,
a cradle must not exhibit any damage, its latching
or locking mechanisms must not deform permanently or disengage and its mattress support fasteners must not loosen.
et qui nécessite l’exécution simultanée, par l’utilisateur, de deux opérations distinctes délibérées
pour le déclencher ou le déverrouiller.
40. Le support du matelas du berceau ne doit pas,
lors de sa mise à l’essai conformément à l’annexe 8, se déloger, aucun de ses mécanismes ne
doit se déformer de façon permanente ou se défaire
et aucune de ses attaches ne doit se desserrer.
41. Le berceau ne doit pas, lors de sa mise à
l’essai conformément à l’annexe 6, être endommagé, aucun de ses mécanismes d’enclenchement ou
de verrouillage ne doit se déformer de façon permanente ou se défaire et aucune des attaches du
support du matelas ne doit se desserrer.
BASSINETS
MOÏSES
42. (1) The lower surface of each side of a bassinet must not be higher than the upper surface of the
mattress support.
(2) The upper surface of the mattress support of a
bassinet, when the mattress support is in any position, must be at least 230 mm lower than the upper
surface of the lowest stationary side.
43. Every part of the mattress support of a bassinet must be capable of supporting a load of 24 kg
uniformly distributed over an area of 2.3 × 104 mm2
for a period of one minute without any damage to
any component of the bassinet.
42. (1) Le dessous de chacun des côtés du moïse
ne doit pas être plus haut que la face supérieure du
support du matelas.
(2) La face supérieure du support du matelas du
moïse, quelle que soit la position du support, se
trouve au moins 230 mm plus bas que le dessus du
côté fixe le plus bas.
43. Toute partie du support du matelas du moïse
doit pouvoir soutenir un poids de 24 kg distribué uniformément sur une surface mesurant 2,3 × 104 mm2
pendant une période d’une minute et aucun composant du moïse ne doit être endommagé.
RECORDS
DOSSIERS
44. (1) The person responsible must keep records
that show that a crib, cradle or bassinet meets the
requirements of these Regulations, for a period of
at least three years after the date of its manufacture
in Canada or the date of its importation, as the case
may be.
(2) The person responsible must provide an inspector with any records that the inspector requests
in writing, within 15 days after receipt of the
request.
44. (1) Le responsable tient des dossiers démontrant que les lits d’enfants, les berceaux et les moïses sont conformes au présent règlement pendant
une période minimale de trois ans suivant la date de
leur fabrication au Canada ou de leur importation,
selon le cas.
(2) Le responsable fournit les dossiers à l’inspecteur, sur demande écrite, dans les quinze jours suivant la réception de la demande.
REPEAL
ABROGATION
1
Registration
45. The Cribs and Cradles Regulations are
repealed.
45. Le Règlement sur les lits d’enfant et berceaux1 est abrogé.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
46. These Regulations come into force on the
day on which they are registered.
46. Le présent règlement entre en vigueur à la
date de son enregistrement.
———
———
1
1
SOR/86-962
DORS/86-962
1017
Support du
matelas
Solidité
structurale
Hauteur des
côtés —
général
Hauteur des
côtés —
position
quelconque
du support
Solidité
structurale
Temps de
conservation
Inspection
Enregistrement
1018
Canada Gazette Part I
April 11, 2009
SCHEDULE 1
(Paragraph 12(1)(b))
ANNEXE 1
(alinéa 12(1)b))
STANDARD SANS-SERIF TYPE
LETTRES LINÉALES STANDARD
SCHEDULE 2
(Section 17)
ANNEXE 2
(article 17)
TEST FOR OPENINGS
ESSAI DE VÉRIFICATION DES ESPACES
CRIBS
LITS D’ENFANT
1. The method to be used for testing completely bounded openings that are located above the mattress support of a crib when the
mattress support is in its lowest position is as follows:
(a) assemble the crib according to the manufacturer’s instructions, omitting accessories that could interfere with the conduct
of the test;
(b) if the mattress support is adjustable, adjust it to its lowest
position;
(c) place a metallic loading wedge of the dimensions shown in
Figure 1 in the opening between two adjacent slats, midway
along the greatest dimension of the opening;
(d) apply a pull force of 90 N to the eye-bolt of the loading
wedge in a direction perpendicular to a plane passing through
the points of contact of the wedge with the two slats, and maintain the force for 10 seconds;
(e) while applying the pull force of 90 N in accordance with
paragraph (d), attempt to pass, without forcing, a solid rectangular block with dimensions of 60 mm × 100 mm × 100 mm
through the opening, anywhere above or below the loading
wedge;
(f) repeat the procedure set out in paragraph (e) with the block
in all other possible orientations;
(g) repeat the procedures set out in paragraphs (c) to (f) for all
other openings between adjacent slats; and
(h) attempt to pass, without forcing, a solid rectangular block
with dimensions of 60 mm × 100 mm × 100 mm through every
opening in every part of the crib that is located above the mattress support.
1. La méthode pour vérifier les espaces entièrement délimités
du lit d’enfant situés au-dessus du support du matelas, dans sa
position la plus basse, est la suivante :
a) monter le lit selon les instructions du fabricant, en mettant
de côté les accessoires qui pourraient gêner le déroulement de
l’essai;
b) si la hauteur du support du matelas est réglable, le placer
dans sa position la plus basse;
c) placer un prisme en métal, ayant les dimensions indiquées à
la figure 1, dans l’espace entre deux barreaux adjacents, au milieu de la plus grande dimension de cet espace;
d) appliquer une force de traction de 90 N à l’anneau du prisme
perpendiculairement au plan formé par les points de contact du
prisme avec les deux barreaux et maintenir cette force pendant
10 secondes;
e) pendant l’application de la force de traction de 90 N conformément à l’alinéa d), essayer de faire passer, sans forcer, un
gabarit rectangulaire solide de 60 mm sur 100 mm sur 100 mm
dans cet espace, au-dessus ou au-dessous du prisme;
f) répéter l’opération visée à l’alinéa e) pour chacune des autres
orientations possibles du gabarit;
g) répéter les opérations visées aux alinéas c) à f) pour chacun
des autres espaces entre barreaux adjacents;
h) essayer de faire passer, sans forcer, un gabarit rectangulaire
solide de 60 mm sur 100 mm sur 100 mm dans chacun des espaces de toute partie du lit situé au-dessus du support du
matelas.
CRADLES AND BASSINETS
BERCEAUX ET MOÏSES
2. The method to be used for testing completely bounded openings that are located above the mattress support of a cradle or
bassinet is as follows:
(a) assemble the cradle or bassinet according to the manufacturer’s instructions, omitting accessories that could interfere
with the conduct of the test;
(b) attempt to pass, without forcing, a solid rectangular block
with dimensions of 60 mm × 100 mm × 100 mm through the
opening between any adjacent slats;
2. La méthode pour vérifier les espaces entièrement délimités
du berceau ou du moïse situés au-dessus du support du matelas
est la suivante :
a) monter le berceau ou le moïse selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les accessoires qui pourraient gêner
le déroulement de l’essai;
b) essayer de faire passer, sans forcer, un gabarit rectangulaire
solide de 60 mm sur 100 mm sur 100 mm dans l’espace entre
deux barreaux adjacents;
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
(c) repeat the procedure set out in paragraph (b) with the block
in all other possible orientations;
(d) repeat the procedures set out in paragraphs (b) and (c) for
all other openings between adjacent slats; and
(e) attempt to pass, without forcing, a solid rectangular block
with dimensions of 60 mm × 100 mm × 100 mm through every
opening in every part of the cradle or bassinet that is located
above the mattress support.
1019
c) répéter l’opération visée à l’alinéa b) pour chacune des autres orientations possibles du gabarit;
d) répéter les opérations visées aux alinéas b) et c) pour chacun
des autres espaces entre barreaux adjacents;
e) essayer de faire passer, sans forcer, un gabarit rectangulaire
solide de 60 mm sur 100 mm sur 100 mm dans chacun des espaces de toute partie du berceau ou du moïse situé au-dessus du
support du matelas.
FIGURE 1
FIGURE 1
SCHEDULE 3
(Subsection 19(1))
ANNEXE 3
(paragraphe 19(1))
TEST FOR DETERMINATION OF MESH
OPENING SIZES
ESSAI DE VÉRIFICATION DE LA TAILLE DES
MAILLES DU FILET
1. The method to be used for testing the size of mesh openings
on a crib, cradle or bassinet is as follows:
(a) cut a sample of mesh with dimensions of 305 mm × 305 mm;
(b) apply a uniformly distributed load of 0.15 N/mm to two opposite edges of the sample so as to induce a state of uniaxial
tension in the sample;
(c) attempt to insert the tip of the probe shown in Figure 1
through openings in the mesh, without cutting the fibres of the
mesh, using a force of not more than 22 N at 10 randomly selected areas in the sample; and
(d) repeat the procedures set out in paragraphs (b) and (c) on
the other two opposite edges of the sample.
1. La méthode pour vérifier la taille des mailles du filet du lit
d’enfant, du berceau ou du moïse est la suivante :
a) découper un échantillon de filet de 305 mm sur 305 mm;
b) répartir uniformément un poids d’essai de 0,15 N/mm sur
deux côtés opposés de l’échantillon en donnant à ce dernier une
tension uniaxiale;
c) essayer ensuite d’insérer la sonde illustrée à la figure 1 dans
les mailles de l’échantillon sans en couper les fibres et en appliquant une force qui ne dépasse pas 22 N, à dix endroits choisis au hasard sur l’échantillon;
d) répéter les opérations visées aux alinéas b) et c) sur les deux
autres côtés opposés de l’échantillon.
1020
Canada Gazette Part I
April 11, 2009
FIGURE 1
FIGURE 1
SCHEDULE 4
(Subsection 19(2))
ANNEXE 4
(paragraphe 19(2))
TEST FOR STRENGTH OF MESH AND
INTEGRITY OF ATTACHMENT
ESSAI DE RÉSISTANCE DES MAILLES ET DE
SOLIDITÉ DES ATTACHES
1. The method to be used for testing the strength of mesh and
the integrity of attachment of mesh to a crib, cradle or bassinet is
as follows:
(a) assemble the crib, cradle or bassinet according to the manufacturer’s instructions, omitting accessories that could interfere
with the conduct of the test;
(b) secure the crib, cradle or bassinet to a horizontal surface on
its side, in a manner that will not interfere with the test, so that
a side with a panel of mesh is positioned above its opposite
side;
(c) any blocking or support necessary to maintain the position
described in paragraph (b) may be used if the blocking does not
act directly on the frame of the side being tested;
(d) apply a metal loading block, having a mass of 9.18 kg and a
base with dimensions of 150 mm × 75 mm, at the geometric
centre of the panel of mesh or, if exterior framing interferes
with the test, as close as possible to the geometric centre, with
the 150 mm sides running transversely to the outermost edge of
the side being tested, in the following manner:
(i) gradually apply the loading block within a period of
5 seconds,
(ii) allow the loading block to act for 10 seconds,
(iii) gradually remove the loading block within a period of
5 seconds, and
(iv) allow a 10-second recovery time;
(e) repeat the procedures set out in paragraph (d) 10 times;
(f) repeat the procedures set out in paragraphs (d) and (e) on the
following areas of the mesh:
(i) on the top portion of the panel of mesh, with the closer
75 mm edge of the loading block applied at a distance ranging from 25 mm to 50 mm from the centre of the top portion
of the mesh at the transverse centre line of the panel, and
1. La méthode pour vérifier la résistance des mailles et la solidité des attaches du filet du lit d’enfant, du berceau ou du moïse
est la suivante :
a) monter le lit d’enfant, le berceau ou le moïse selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les accessoires qui
pourraient gêner le déroulement de l’essai;
b) immobiliser le lit d’enfant, le berceau ou le moïse sur une
surface horizontale de manière que le côté ayant le filet soit
placé à l’horizontale au-dessus de son côté opposé et de manière à ne pas gêner le déroulement de l’essai;
c) utiliser, au besoin, un blocage ou un support pour maintenir
le lit d’enfant, le berceau ou le moïse dans la position indiquée
à l’alinéa b), pourvu que le blocage n’agisse pas directement
sur le cadre du côté soumis à l’essai;
d) déposer un bloc de chargement métallique ayant une masse
de 9,18 kg et dont la base mesure 150 mm sur 75 mm au centre
géométrique du filet ou, lorsque la structure externe gêne le déroulement de l’essai, le plus près possible de ce centre, en
orientant les côtés de 150 mm transversalement par rapport au
bord le plus éloigné du côté soumis à l’essai, de la façon
suivante :
(i) déposer le bloc de chargement graduellement sur une période de cinq secondes,
(ii) maintenir le bloc de chargement pendant dix secondes,
(iii) enlever le bloc de chargement graduellement sur une période de cinq secondes,
(iv) laisser s’écouler dix secondes;
e) répéter les opérations visées à l’alinéa d) dix fois;
f) effectuer les opérations visées aux alinéas d) et e) sur les surfaces du filet suivantes :
(i) près de la partie supérieure du filet, le côté de 75 mm du
bloc de chargement devant être déposé à une distance variant
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
(ii) on the bottom portion of the panel of mesh with the
closer 75 mm edge of the loading block applied at a distance
ranging from 25 mm to 50 mm from the centre of the bottom
portion of the mesh at the transverse centre line of the panel;
and
(g) repeat the procedures set out in paragraphs (b) to (f) on
every other panel of mesh on the crib, cradle or bassinet, if
applicable.
1021
de 25 mm à 50 mm du centre de cette partie, à la ligne centrale transversale du filet,
(ii) près de la partie inférieure du filet, le côté de 75 mm du
bloc de chargement devant être déposé à une distance variant
de 25 mm à 50 mm du centre de cette partie, à la ligne centrale transversale du filet;
g) répéter les opérations visées aux alinéas b) à f) sur chaque filet du lit d’enfant, du berceau ou du moïse, s’il y a lieu.
SCHEDULE 5
(Section 23)
ANNEXE 5
(article 23)
SMALL PARTS CYLINDER
CYLINDRE POUR PETITES PIÈCES
FIGURE 1
FIGURE 1
SCHEDULE 6
(Sections 30, 35, 39 and 41)
ANNEXE 6
(articles 30, 35, 39 et 41)
TEST FOR STRUCTURAL INTEGRITY
ESSAI DE SOLIDITÉ STRUCTURALE
CRIBS
LITS D’ENFANT
1. The method to be used for testing the structural integrity of a
crib under dynamic conditions is as follows:
(a) assemble the crib according to the manufacturer’s instructions, omitting accessories that could interfere with the conduct
of the test;
(b) secure the crib to a horizontal surface in the manufacturer’s
recommended use position in a manner that will not interfere
with the test;
(c) place on the mattress support a 100 mm thick sheet of polyurethane foam that has a density of 30 kg/m3, a 25% indentation force deflection of 144 N and a length and width that meet
the requirements of paragraph 20(b) of these Regulations;
(d) using a 20 kg test load of the dimensions shown in Figure 1,
allow the test load to fall freely, from a height of 150 mm
above the initial position of the upper surface of the sheet of
1. La méthode pour vérifier la solidité structurale du lit d’enfant dans des conditions dynamiques est la suivante :
a) monter le lit selon les instructions du fabricant, en mettant
de côté les accessoires qui pourraient gêner le déroulement de
l’essai;
b) immobiliser le lit sur une surface horizontale dans la position d’utilisation recommandée par le fabricant et de manière à
ne pas gêner le déroulement de l’essai;
c) placer sur le support du matelas un morceau de mousse
de polyuréthanne ayant une masse volumique de 30 kg/m3, une
indentation de 25 % sous l’effet d’une force de 144 N, une
épaisseur de 100 mm ainsi qu’une longueur et une largeur conformes aux exigences de l’alinéa 20b) du présent règlement;
d) utiliser un poids d’essai de 20 kg ayant les dimensions indiquées à la figure 1 et le laisser tomber librement 150 fois d’une
1022
Canada Gazette Part I
polyurethane foam, 150 times at a rate of one impact per second at the geometric centre of the surface of the sheet, in such a
manner that the upper surface of the test load remains parallel
to the horizontal surface referred to in paragraph (b);
(e) record any damage to the crib, any disengagement or permanent deformation of its latching or locking mechanisms and
any loosening of its mattress support fasteners;
(f) without readjusting the mattress support, repeat the steps set
out in paragraphs (d) and (e), except that, at each of the mattress support mechanisms, allow the test load to fall at a point
that, when measured from the geometric centre of the test load,
is 150 mm from the innermost surfaces of the sides nearest the
mattress support being tested, measured at the level of the upper surface of the sheet of polyurethane foam; and
(g) repeat the procedures set out in paragraphs (d) and (e), except that, at the midpoint along the edge of the mattress support
beside each movable side, allow the test load to fall at a point
that, when measured from the geometric centre of the test load,
is 150 mm from that side measured at the level of the upper
surface of the sheet of polyurethane foam.
2. The method to be used for testing the structural integrity of a
crib under horizontal force conditions is as follows:
(a) assemble the crib according to the manufacturer’s instructions, omitting accessories that could interfere with the conduct
of the test;
(b) secure the crib to a horizontal surface in the manufacturer’s
recommended use position in a manner that will not interfere
with the test;
(c) with any movable sides of the crib in the adjustment position designed to provide accommodation for an unattended
child and using a point that is midway along the length of one
of the sides, but not more than 50 mm from the upper edge of
the side, as the point of contact, apply a horizontal force of
120 N perpendicularly to the side in a back-and-forth motion at
a frequency of 150 cycles per minute for a total of 9 000 cycles;
(d) record any damage to the crib, any disengagement or permanent deformation of its latching or locking mechanisms and
any loosening of its mattress support fasteners; and
(e) repeat the procedures set out in paragraphs (c) and (d) for
every other side of the crib.
3. The method to be used for testing the structural integrity of a
crib under vertical force conditions is as follows:
(a) assemble the crib according to the manufacturer’s instructions, omitting accessories that could interfere with the conduct
of the test;
(b) secure the crib to a horizontal surface in the manufacturer’s
recommended use position in a manner that will not interfere
with the test;
(c) with any movable sides of the crib in the adjustment position designed to provide accommodation for an unattended
child and using the midpoint of the top of one of the sides as
the point of contact, apply a vertical force of 120 N in an upand-down motion at a frequency of 150 cycles per minute for a
total of 9 000 cycles;
(d) record any damage to the crib, any disengagement or permanent deformation of its latching or locking mechanisms and any
loosening of its mattress support fasteners; and
(e) repeat the procedures set out in paragraphs (c) and (d) for
every other side of the crib.
April 11, 2009
hauteur de 150 mm, mesurée à partir de la surface supérieure
du morceau de mousse dans sa position initiale, au centre géométrique de la surface du morceau, au rythme d’un impact par
seconde, de façon que le dessus du poids demeure parallèle à la
surface horizontale visée à l’alinéa b);
e) noter si le lit a été endommagé, si les mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage se sont soit déformés de façon
permanente soit défaits ou si les attaches du support du matelas
se sont desserrées;
f) sans rajuster le support du matelas, répéter les opérations visées aux alinéas d) et e), mais cette fois en laissant tomber, près
de chaque mécanisme du support, le poids à un point qui, lorsqu’il est mesuré à partir du centre géométrique du poids, se situe à une distance de 150 mm des surfaces le plus à l’intérieur
des côtés du lit les plus proches du support mis à l’essai, mesurée au niveau de la surface supérieure du morceau de mousse;
g) répéter les opérations visées aux alinéas d) et e), mais cette
fois en laissant tomber, au milieu du bord du support du matelas longeant chaque côté mobile, le poids à un point qui, lorsqu’il est mesuré à partir du centre géométrique du poids, se situe à une distance de 150 mm de ce côté, mesurée au niveau de
la surface supérieure du morceau de mousse.
2. La méthode pour vérifier la solidité structurale du lit d’enfant sous l’effet d’une force horizontale est la suivante :
a) monter le lit selon les instructions du fabricant, en mettant
de côté les accessoires qui pourraient gêner le déroulement de
l’essai;
b) immobiliser le lit sur une surface horizontale dans la position d’utilisation recommandée par le fabricant et de manière à
ne pas gêner le déroulement de l’essai;
c) placer tout côté mobile du lit dans la position de réglage
prévue pour laisser un enfant sans surveillance et appliquer
perpendiculairement au milieu de l’horizontale de l’un des côtés
du lit, à une distance maximale de 50 mm du dessus de ce côté,
une force horizontale de 120 N dans un mouvement de va-etvient, à une fréquence de 150 cycles à la minute, pendant
9 000 cycles;
d) noter si le lit a été endommagé, si les mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage se sont soit déformés de façon permanente soit défaits ou si les attaches du support du matelas se
sont desserrées;
e) répéter les opérations visées aux alinéas c) et d) pour chacun
des autres côtés du lit.
3. La méthode pour vérifier la solidité structurale du lit d’enfant sous l’effet d’une force verticale est la suivante :
a) monter le lit selon les instructions du fabricant, en mettant
de côté les accessoires qui pourraient gêner le déroulement de
l’essai;
b) immobiliser le lit sur une surface horizontale dans la position d’utilisation recommandée par le fabricant et de manière à
ne pas gêner le déroulement de l’essai;
c) placer tout côté mobile du lit dans la position de réglage prévue pour laisser un enfant sans surveillance et appliquer au milieu du dessus de l’un des côtés du lit une force verticale de
120 N dans un mouvement de va-et-vient, à une fréquence de
150 cycles à la minute, pendant 9 000 cycles;
d) noter si le lit a été endommagé, si les mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage se sont soit déformés de façon
permanente soit défaits ou si les attaches du support du matelas
se sont desserrées;
e) répéter les opérations visées aux alinéas c) et d) pour chacun
des autres côtés du lit.
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
1023
CRADLES
BERCEAUX
4. The method to be used for testing the structural integrity of a
cradle under dynamic conditions is as follows:
(a) assemble the cradle according to the manufacturer’s instructions, omitting accessories that could interfere with the
conduct of the test;
(b) secure the cradle to a horizontal surface in the manufacturer’s recommended use position in a manner that will prevent
it from rocking or swinging;
(c) place on the mattress support a 80 mm thick sheet of polyurethane foam that has a density of 30 kg/m3, a 25% indentation force deflection of 144 N and a length and width that meet
the requirements of paragraph 20(b) of these Regulations;
(d) using a 13.7 kg test load that has a square contact area of
929 cm2, allow the test load to fall freely, from a height of
150 mm above the initial position of the upper surface of the
sheet of polyurethane foam, 500 times at a rate of one impact
per second at the geometric centre of the surface of the sheet;
and
(e) record any damage to the cradle, any disengagement or
permanent deformation of its mechanisms and any loosening of
its mattress support fasteners.
4. La méthode pour vérifier la solidité structurale du berceau
dans des conditions dynamiques est la suivante :
a) monter le berceau selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les accessoires qui pourraient gêner le déroulement
de l’essai;
b) immobiliser le berceau sur une surface horizontale dans la
position d’utilisation recommandée par le fabricant et de manière
à empêcher toute oscillation;
c) placer sur le support du matelas un morceau de mousse
de polyuréthanne ayant une masse volumique de 30 kg/m3, une
indentation de 25 % sous l’effet d’une force de 144 N, une
épaisseur de 80 mm ainsi qu’une longueur et une largeur conformes aux exigences de l’alinéa 20b) du présent règlement;
d) utiliser un poids d’essai de 13,7 kg ayant une surface de contact carrée de 929 cm2 et le laisser tomber librement 500 fois
d’une hauteur de 150 mm, mesurée à partir de la surface supérieure du morceau de mousse dans sa position initiale, au centre
géométrique de la surface du morceau, au rythme d’un impact
par seconde;
e) noter si le berceau a été endommagé, si les mécanismes
d’enclenchement ou de verrouillage se sont soit déformés de
façon permanente soit défaits ou si les attaches du support du
matelas se sont desserrées.
FIGURE 1
FIGURE 1
SCHEDULE 7
(Section 32)
ANNEXE 7
(article 32)
TEST FOR STRENGTH AND SOLIDITY
OF CRIB SLATS
ESSAI DE RÉSISTANCE ET DE SOLIDITÉ DES
BARREAUX DU LIT D’ENFANT
1. The method to be used for testing the strength and solidity of
crib slats is as follows:
1. La méthode pour vérifier la résistance et la solidité des barreaux du lit d’enfant est la suivante :
1024
Canada Gazette Part I
(a) assemble the crib according to the manufacturer’s instructions, omitting accessories that could interfere with the conduct
of the test;
(b) secure the crib to a horizontal surface in the manufacturer’s
recommended use position in a manner that will not interfere
with the test;
(c) apply a torque of 8 N·m to one of the slats at its midpoint
and maintain the torque for 10 seconds;
(d) record any turning, dislodging or deformation of the slat
and any damage to the slat;
(e) repeat the procedures set out in paragraphs (c) and (d) for
every other slat;
(f) apply a vertical upward force of 500 N at the midpoint of
the top rail on one of the sides to which slats are attached and
maintain the force for 30 seconds;
(g) record any dislodging of any of the slats from the top or
bottom rail and any damage to the slats; and
(h) repeat the procedures set out in paragraphs (f) and (g) for
every other side to which slats are attached.
April 11, 2009
a) monter le lit selon les instructions du fabricant, en mettant
de côté les accessoires qui pourraient gêner le déroulement de
l’essai;
b) immobiliser le lit sur une surface horizontale dans la position d’utilisation recommandée par le fabricant et de manière à
ne pas gêner le déroulement de l’essai;
c) appliquer un couple de 8 N·m au milieu de la longueur d’un
barreau et le maintenir pendant 10 secondes;
d) noter si le barreau a tourné, s’est délogé, s’est déformé ou a
été endommagé;
e) répéter les opérations visées aux alinéas c) et d) pour chacun
des autres barreaux;
f) appliquer vers le haut une force verticale de 500 N au milieu
de la traverse supérieure de l’un des côtés munis de barreaux et
maintenir cette force pendant 30 secondes;
g) noter si des barreaux ont été endommagés ou se sont délogés
de la traverse supérieure ou de la traverse inférieure;
h) répéter les opérations visées aux alinéas f) et g) pour chacun
des autres côtés munis de barreaux.
SCHEDULE 8
(Sections 34 and 40)
ANNEXE 8
(articles 34 et 40)
TEST OF MATTRESS SUPPORT
ESSAI DU SUPPORT DU MATELAS
CRIBS
LITS D’ENFANT
1. The method to be used for testing the mattress support of a
crib is as follows:
(a) assemble the crib according to the manufacturer’s instructions, omitting accessories that could interfere with the conduct
of the test;
(b) secure the crib to a horizontal surface in the manufacturer’s
recommended use position in a manner that will not interfere
with the test;
(c) apply and maintain for one minute an upward push force of
250 N as close as possible to and within a radius of 150 mm
from the lower surface of one of the crib’s mattress support
mechanisms;
(d) record any dislodging of the mattress support, any disengagement or permanent deformation of its mattress support
mechanisms and any loosening of its fasteners;
(e) readjust the mattress support to its original position, if
necessary;
(f) repeat the procedures set out in paragraphs (c) to (e) for
every other mattress support mechanism;
(g) apply simultaneously and maintain for one minute an upward push force of 250 N as close as possible to and within a
radius of 150 mm from the lower surface of each of the mattress support mechanisms;
(h) record any dislodging of the mattress support, any disengagement or permanent deformation of its mattress support
mechanisms and any loosening of its fasteners;
(i) readjust the mattress support to its original position, if
necessary;
(j) apply a force of 200 N in any direction to one of the mattress support mechanisms in a manner that could cause disengagement or permanent deformation of the mechanism or loosening of the mattress support fasteners;
(k) record any dislodging of the mattress support, any disengagement or permanent deformation of its mattress support
mechanisms and any loosening of its fasteners;
1. La méthode pour vérifier le support du matelas d’un lit
d’enfant est la suivante :
a) monter le lit selon les instructions du fabricant, en mettant
de côté les accessoires qui pourraient gêner le déroulement de
l’essai;
b) immobiliser le lit sur une surface horizontale dans la position d’utilisation recommandée par le fabricant et de manière à
ne pas gêner le déroulement de l’essai;
c) appliquer à la face inférieure du support du matelas, le plus
près possible de l’un de ses mécanismes et dans un rayon de
150 mm de celui-ci, une force de poussée vers le haut de 250 N
et la maintenir pendant une minute;
d) noter si le support du matelas s’est délogé, si les mécanismes
se sont soit déformés de façon permanente ou soit défaits ou si
les attaches se sont desserrées;
e) remettre le support du matelas à sa position originale, au
besoin;
f) répéter les opérations visées aux alinéas c) à e) pour chacun
des autres mécanismes;
g) appliquer de façon simultanée, à la face inférieure du support du matelas, le plus près possible de chaque mécanisme et
dans un rayon de 150 mm de ceux-ci, une force de poussée vers
le haut de 250 N et la maintenir pendant une minute;
h) noter si le support du matelas s’est délogé, si les mécanismes
se sont soit déformés de façon permanente soit défaits ou si les
attaches se sont desserrées;
i) remettre le support du matelas à sa position originale, au
besoin;
j) appliquer, dans n’importe quelle direction, une force de
200 N à l’un des mécanismes du support du matelas d’une manière qui pourrait soit déformer de façon permanente ou défaire
le mécanisme soit desserrer les attaches du support;
k) noter si le support du matelas s’est délogé, si les mécanismes
se sont soit déformés de façon permanente soit défaits ou si les
attaches se sont desserrées;
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
(l) readjust the mattress support to its original position, if necessary; and
(m) repeat the procedures set out in paragraphs (j) to (l) for
every other mattress support mechanism.
1025
l) remettre le support du matelas à sa position originale, au
besoin;
m) répéter les opérations visées aux alinéas j) à l) pour chacun
des autres mécanismes du support du matelas.
CRADLES
BERCEAUX
2. The method to be used for testing the mattress support
mechanism of a cradle is as follows:
(a) assemble the cradle according to the manufacturer’s instructions, omitting accessories that could interfere with the
conduct of the test;
(b) secure the cradle to a horizontal surface in the manufacturer’s recommended use position in a manner that will prevent
it from rocking or swinging;
(c) apply and maintain for one minute an upward push force of
250 N as close as possible to and within a radius of 150 mm
from the lower surface of one of the mattress support
mechanisms;
(d) record any dislodging of the mattress support, any disengagement or permanent deformation of its mattress support
mechanisms and any loosening of its fasteners;
(e) readjust the mattress support to its original position, if
necessary;
(f) repeat the procedures set out in paragraphs (c) to (e) for
every other mattress support mechanism;
(g) apply simultaneously and maintain for one minute an upward push force of 250 N as close as possible to and within a
radius of 150 mm radius from the lower surface of the mattress
support mechanisms; and
(h) record any dislodging of the mattress support, any disengagement or permanent deformation of its mattress support
mechanisms and any loosening of its fasteners.
2. La méthode pour vérifier le support du matelas du berceau
est la suivante :
a) monter le berceau selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les accessoires qui pourraient gêner le déroulement
de l’essai;
b) immobiliser le berceau sur une surface horizontale dans la
position d’utilisation recommandée par le fabricant et de manière à empêcher toute oscillation;
c) appliquer à la face inférieure du support du matelas, le plus
près possible de l’un de ses mécanismes et dans un rayon de
150 mm de celui-ci, une force de poussée vers le haut de 250 N
et la maintenir pendant une minute;
d) noter si le support du matelas s’est délogé, si les mécanismes
se sont soit déformés de façon permanente soit défaits ou si les
attaches se sont desserrées;
e) remettre le support du matelas à sa position originale, au
besoin;
f) répéter les opérations visées aux alinéas c) à e) pour chacun
des autres mécanismes;
g) appliquer de façon simultanée, à la face inférieure du support du matelas, le plus près possible de chaque mécanisme et
dans un rayon de 150 mm de ceux-ci, une force de poussée vers
le haut de 250 N et la maintenir pendant une minute;
h) noter si le support du matelas s’est délogé, si les mécanismes
se sont soit déformés de façon permanente soit défaits ou si les
attaches se sont desserrées.
[15-1-o]
[15-1-o]
1026
Canada Gazette Part I
April 11, 2009
Regulations Amending the Canada Student Financial
Assistance Regulations and the Canada Student
Loans Regulations
Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide
financière aux étudiants et le Règlement fédéral sur
les prêts aux étudiants
Statutory authority
Canada Student Financial Assistance Act and Canada Student
Loans Act
Fondement législatif
Loi sur l’aide financière aux étudiants et Loi fédérale sur les
prêts aux étudiants
Sponsoring department
Department of Human Resources and Skills Development
Ministère responsable
Ministère des Ressources humaines et du Développement des
compétences
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Executive summary
Issue: Amendments to the Canada Student Loans Regulations
(CSLR) and the Canada Student Financial Assistance Regulations (CSFAR) are proposed in order to enhance the effectiveness of the Canada Student Loans Program (CSLP) in delivering student financial assistance to post-secondary education
students. These amendments enable the implementation of
Budget 2008 initiatives.
Description: This proposal restructures Financial assistance to
students (FAS) by reviewing the grants given under the
CSFAR for the following items:
• Canada Student Grants Program — The new consolidated
Canada Student Grants Program (CSGP) would integrate
all federal student financial assistance grants into one program and would coincide with the wind-down of the Canada Millennium Scholarship Foundation (CMSF). These
grants would include targeted supports for individuals
from under-represented groups in post-secondary education (PSE), including individuals from low and middleincome families as well as persons with disabilities.
• Transition Grant — With the sunsetting of the CMSF, the
Government of Canada committed to ensuring that students who received a Millennium Bursary in 2008–2009
should continue to receive the same level of grant funding
while they finish their current PSE program of study. This
would ensure that the dissolution of the CMSF would not
negatively impact students who had already received this
funding. To accomplish this, a transition grant would ensure minimum levels of financial assistance for these
individuals.
• Grant Overawards — Regulations would also specify circumstances under which grants are to be repaid or converted to loans. This would rectify those situations in
which grants are distributed to undeserving individuals,
thus improving the fiscal accountability of the CSLP. A
grant overaward occurs when a person receives a student
grant in excess of what they are entitled to as a result of no
longer fulfilling the eligibility requirements for the grant
Résumé
Question : Des modifications au Règlement fédéral concernant les prêts aux étudiants (RFPE) et au Règlement fédéral
sur l’aide financière aux étudiants (RFAFE) sont proposées
dans le but d’améliorer l’efficacité de l’aide financière accordée aux étudiants de niveau postsecondaire dans le cadre du
Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE). Ces modifications permettront de mettre en œuvre les initiatives
contenues dans le budget de 2008.
Description : La proposition de modifications vise à restructurer l’aide financière aux étudiants au moyen d’une réforme
des subventions accordées en vertu du RFAFE, en ce qui a
trait aux éléments suivants :
• Le Programme canadien de bourses aux étudiants — Le
nouveau Programme canadien de bourses aux étudiants
(PCBE) consolidé permettrait de regrouper toutes les bourses fédérales aux étudiants dans un seul programme. La
mise en œuvre du PCBE coïnciderait avec l’élimination progressive de la Fondation canadienne des bourses
d’études du millénaire (FCBEM). Parmi les bourses visées, il y aurait les mesures d’aide ciblées vers les membres de groupes sous-représentés, y compris les personnes
issues des familles à faible et à moyen revenu, de même
que les personnes handicapées, pour les encourager à suivre des études postsecondaires.
• La Bourse de transition — Compte tenu de l’élimination
progressive de la FCBEM, le gouvernement du Canada
s’est engagé à verser aux étudiants qui reçoivent une
bourse générale du millénaire en 2008-2009 une bourse
équivalente pendant toute la durée de leur programme
d’études postsecondaires. Ainsi, le gouvernement veut
veiller à ce que la dissolution de la FCBEM n’ait pas
d’incidence négative sur les boursiers. Grâce à la subvention de transition, ces étudiants bénéficieront d’une aide
financière minimale.
• La Bourse versée en trop — Le Règlement préciserait aussi dans quelles circonstances les subventions doivent être
remboursées ou converties en prêts. Une telle disposition
permettrait de corriger les situations où les subventions
Le 11 avril 2009
they have received. Early withdrawal from school and
changes from full to part-time status are the majority of
causes of grant overawards.
Cost-benefit statement: The costs to the Government are
estimated to be $350 million in 2009–2010 increasing to
$430 million in 2012–2013 due to direct transfers to Canadians
undertaking PSE.
The low- and middle-income grants are expected to reach
245 000 Canadians in need of financial assistance. As a key
driver for economic growth, educational attainment is critical
to Canada’s continued prosperity. FAS supports access to PSE
for those who would otherwise be unable to attend or complete PSE, thus improving educational attainment and in turn
enhancing the quality, quantity and efficiency of the labour
force.
Business and consumer impacts: This proposal is expected
to assist low- and middle-income persons’ economic circumstances. The provision of direct funding for educational and
cost-of-living expenses would assist in meeting the immediate
needs of these individuals. In the longer term, these transfer
payments would help strengthen the Canadian economy with
increased resources for these individuals through increased
educational attainment levels and corresponding increased income levels.
Domestic and international coordination and cooperation:
Post-secondary education is a provincial responsibility. Ten
provinces and territories participated in the CSLP and the
CSLP Review that led to the Budget 2008 initiatives. Extensive consultations were conducted with the stakeholders of financial assistance to students which include student groups,
the provinces and territories, consultative committees and working groups. The delivery of the CSGP would be done through
joint operations with all provinces that participate in the CSLP
with eligibility open to individuals from all participating
jurisdictions.
Performance measurement and evaluation plan: A fiveyear performance measurement and evaluation plan would be
implemented to determine the effectiveness of the CSGP. This
evaluation would include access levels and completion rates of
PSE as performance indicators. These evaluations would be
done as an addition to the CSLP’s Results-based Management
and Accountability Framework (RMAF) and Risk-based Audit
Framework (RBAF).
Gazette du Canada Partie I
1027
sont versées à des personnes non méritantes, ce qui améliorerait la responsabilité financière du PCPE. Une bourse
est versée en trop lorsqu’une personne reçoit une subvention aux étudiants qui dépasse le montant auquel elle a
droit parce qu’elle ne satisfait plus aux critères d’admissibilité pour la bourse qu’elle a reçue. La majorité des
cas de bourse versée en trop est due à l’abandon précoce
des études ou au passage du statut d’étudiant à temps plein
au statut d’étudiant à temps partiel.
Énoncé des coûts et avantages : Selon les estimations, les
coûts pour le gouvernement seraient de 350 millions de dollars
en 2009-2010 et atteindraient 430 millions de dollars en 20122013 en raison des transferts directs aux Canadiens qui poursuivent des études postsecondaires.
On prévoit que 245 000 Canadiens qui ont besoin d’une aide
financière bénéficieraient de subventions qui visent les étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen. Il est en effet essentiel d’améliorer le niveau d’instruction, un des moteurs clés de la croissance économique, pour maintenir la
prospérité du Canada. L’aide financière aux étudiants permet
de donner accès aux études postsecondaires à ceux qui seraient
autrement incapables de suivre ou de terminer un programme
d’études postsecondaires, ce qui accroît le niveau d’instruction et améliore la qualité, la quantité et l’efficacité de la
main-d’œuvre.
Incidences sur les entreprises et les consommateurs : La
proposition devrait permettre d’améliorer la situation financière des personnes à revenu faible ou moyen. La disposition
prévoyant le financement direct des frais d’études et de subsistance aiderait à satisfaire aux besoins immédiats de ces personnes. À long terme, les paiements de transfert que représente ce financement direct aideraient à renforcer l’économie
canadienne grâce aux ressources accrues dont disposeraient
ces personnes par suite de l’accroissement de leur niveau d’instruction et, par conséquent, de leur revenu.
Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : L’enseignement postsecondaire est de compétence
provinciale. Dix provinces et territoires ont participé au PCPE
de même qu’à l’examen du PCPE qui a donné lieu aux mesures annoncées dans le budget de 2008. De vastes consultations
ont été menées auprès des intervenants du milieu de l’aide financière aux étudiants, notamment des représentants de groupes d’étudiants, des provinces et des territoires, ainsi que de
comités consultatifs et de groupes de travail. Le PCSE serait
exécuté conjointement avec toutes les provinces qui participent au PCPE, de sorte que les citoyens de toutes les
juridictions participantes seraient admissibles au nouveau
programme.
Mesures de rendement et plan d’évaluation : Un plan quinquennal de mesures de rendement et d’évaluation serait mis
en œuvre dans le but de déterminer si le PCSE est efficace.
Les niveaux d’accès aux études postsecondaires et les taux
d’achèvement des études compteraient parmi les indicateurs
de rendement utilisés. Ces évaluations s’ajouteraient à celles
qui sont liées au Cadre de gestion de responsabilisation axé
sur les résultats (CGRR) et au Cadre de vérification axé sur les
risques (CVAR).
Issue
Question
Educational attainment is a key driver for economic growth,
and is critical to Canada’s continued prosperity. Advantage Canada, the Government’s long-term economic plan, recognized that
Canada must put in place the elements that will enable individuals
Il est essentiel d’améliorer le niveau d’instruction, un des moteurs clés de la croissance économique, pour maintenir la prospérité du Canada. Dans son plan économique à long terme, Avantage Canada, le gouvernement reconnaît que le Canada doit
1028
Canada Gazette Part I
and businesses to compete effectively in a global market with the
best in the world. This means ensuring that Canada has access to
the right skills, ideas and assets to thrive in a knowledge-based
global economy.
The rising cost of PSE has decreased the affordability of education for low- and middle-income families. Given the role of the
CSLP in helping Canadians develop these skills by facilitating
access to post-secondary education, the Government launched a
review of the CSLP in 2007. This review found that the current
system of federal financial assistance to students (FAS) is complex and inefficient in some areas. In particular, issues were
raised with the complexity of the program, inconsistencies among
the program measures regarding the treatment of individuals and
lack of resources for certain groups.
As a result of this review, and to confirm its commitment, the
Government announced in its Budget Plan 2008 a number of reforms to the CSLP to address many of the above-noted issues and
to better support Canadian students. The majority of these initiatives are to be implemented for the beginning of the next academic year (i.e. by August 1, 2009) to coincide with the winddown of the Canada Millennium Scholarship Foundation but
systems changes at the federal and provincial level must be in
place in Spring 2009 when provinces begin accepting applications
for student financial assistance.
April 11, 2009
mettre en place les éléments qui permettront aux personnes et aux
entreprises de soutenir efficacement la concurrence et rivaliser
avec les meilleurs sur les marchés mondiaux. Par conséquent, le
Canada doit pouvoir recruter les travailleurs qui ont les bonnes
compétences, et avoir accès aux bonnes idées et aux bons actifs
pour assurer sa prospérité dans une économie mondiale fondée
sur le savoir.
Le coût croissant des études postsecondaires a rendu moins
abordables les études postsecondaires pour les familles à revenu
faible ou moyen. Étant donné l’importance du rôle du PCPE dans
l’aide accordée aux Canadiens pour qu’ils poursuivent leurs études postsecondaires et acquièrent les compétences nécessaires, le
gouvernement a effectué un examen du PCPE en 2007. L’équipe
chargée de cet examen a conclu que certains aspects du système
fédéral d’aide financière aux étudiants, tel qu’il existe actuellement, sont complexes et inefficaces. L’équipe a plus particulièrement fait ressortir la complexité du programme et les incohérences entre les mesures prévues en ce qui a trait au traitement
des personnes et le manque de ressources pour certains groupes.
Par suite de cet examen, le gouvernement a annoncé, dans son
plan budgétaire de 2008, un certain nombre de réformes du PCPE
afin de régler bon nombre des problèmes susmentionnés et de
mieux venir en aide aux étudiants canadiens, confirmant ainsi son
engagement à aider les Canadiens à avoir accès aux études postsecondaires. La majorité de ces réformes doit être mise en œuvre
d’ici le début de la prochaine année scolaire (c’est-à-dire d’ici le
1er août 2009) pour coïncider avec l’élimination progressive de la
FCBEM. Cependant, les changements nécessaires doivent être
apportés aux systèmes des gouvernements fédéral et provinciaux
d’ici le printemps 2009, lorsque les provinces commenceront à
recevoir les demandes d’aide financière de la part des étudiants.
Objectives
Objectifs
In order to improve PSE participation among low-income
groups, and to help middle-income families with the high cost of
PSE, a new Canada Student Grants Program is proposed to consolidate and enhance federal non-repayable assistance by
• targeting students based on clearly defined income thresholds
for the low- and middle-income grants, consistent with other
income-tested programs;
• providing targeted predictable assistance for those with permanent disabilities to offset the increased costs of PSE for
these individuals;
• supporting the PSE planning of students and families through
being more clearly defined, predictable and available at the
beginning of each school year; and
• ensuring that federal grants are fully portable and offered
equitably to all eligible students in each year of college and
university undergraduate study.
Dans le but d’accroître la participation des groupes à faible revenu aux études postsecondaires et d’aider les familles à faible
revenu à assumer le coût élevé des études postsecondaires, on
propose la mise en place d’un nouveau Programme canadien de
bourses aux étudiants qui permettrait de regrouper et d’améliorer
les mesures fédérales d’aide financière non remboursable, de la
façon suivante :
• cibler certains étudiants en fonction de seuils de revenu clairement définis pour les bourses aux étudiants ayant un revenu
faible ou moyen, tout comme d’autres programmes de prestations fondées sur un examen du revenu;
• prévoir le versement d’une aide ciblée et prévisible aux personnes ayant une incapacité permanente pour compenser la
hausse des coûts des études postsecondaires qu’elles doivent
assumer;
• faciliter la planification des études postsecondaires des étudiants et des familles grâce à des bourses clairement définies,
prévisibles et offertes au début de chaque année scolaire;
• garantir que les bourses fédérales sont entièrement transférables et offertes de façon équitable à tous les étudiants admissibles à chaque année d’études collégiales ou de premier
cycle.
On propose également une bourse de transition temporaire pour
compenser la perte financière subie par les étudiants par suite de
la dissolution de la FCBEM. Cette bourse permettrait de maintenir le niveau d’aide financière non remboursable aux boursiers du
millénaire. La bourse serait offerte aux personnes admissibles de
2009-2010 à 2012-2013.
Les dispositions relatives aux bourses versées en trop renforceraient les mesures de responsabilité financière du PCPE en permettant la conversion des bourses en prêts pour ceux qui ne satisfont plus aux critères d’admissibilité aux bourses qu’ils ont
reçues.
A temporary transition grant is also proposed to offset negative
impacts on students following the dissolution of the CMSF by
ensuring that non-repayable assistance levels are maintained for
Millennium Bursary recipients. This grant would be offered from
2009–2010 to 2012–2013 for qualifying individuals.
The grants overawards would increase the fiscal accountability
measures of the CSLP by providing the ability to convert grants
into loans for those who no longer meet the eligibility criteria for
grants they received.
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
1029
Description
Description
Approval to amend related Canada Student Financial Assistance Regulations (CSFAR) and Canada Student Loans Regulations (CSLR) is proposed for the following key elements:
1. Canada Student Grants Program
The proposed new consolidated CSGP, to replace both the
CSLP and CMSF current non-repayable assistance programs,
would offer a consistent, less confusing, predictable upfront
complement of grants.
As a change of focus for CSLP grants, the low- and middleincome grants include not only initial uptake, as access grants,
but also course completion as part of their performance measurement criteria. This change reflects the need for assistance
throughout PSE studies rather than the initial year.
The initial costs for PSE for individuals from low- and middleincome families can discourage these individuals and cause
them to delay or abandon their PSE plans. The new grants
would lower the initial funding requirements for these individuals. These grants would be disbursed twice a year for the
standard fall and winter terms to ensure that those who withdraw from studies early would not receive non-repayable funding that they are no longer eligible for.
This proposal would also clarify that the grants assessment
process is based on the total family income from the previous
year. The changes would allow for determination of classes of
students, dependent and independent students. To do so, the
definition of “family income” would be modified to specify
that for dependent students, parental income is considered in
the assessment of the students’ eligibility. Similarly, for independent students, the family income would include their own
income, if any, and their spousal or common-law partner
income.
The CSGP would include the seven permanent grants and the
temporary transition grant for former CMSF Millennium Bursary recipients. The CSGP would include the following grants:
A. Canada Student Grant for Persons from Low-income
Families
This grant would modify the current Canada Access Grant
for Students from Low-income Families by changing its eligibility assessment from a complex needs-based criteria to
an income-based approach. The grant would be a flat amount
of $250 per month during each year of undergraduate study
and would be available to all individuals pursuing full-time
studies that are from families with an income below or equal
to the Low-income cut-off (LICO) threshold.
Introducing an eligibility assessment based on the LICO
threshold would make eligibility for the new grant more predictable. The flat monthly grant amount would allow for
consistent funding and accurate planning of PSE financing.
B. Canada Student Grant for Persons from Middle-income
Families
This is the first time that the Government of Canada would
provide grants specifically targeted to individuals from this
income bracket. This new grant would mitigate the impact of
the rising costs of PSE and would ensure maximum opportunity for Canadians from middle-income families to pursue
PSE. The new Middle-income Grant would provide upfront,
predictable funding in all years of undergraduate study for a
group of students that previously had no access to federal
grants through the CSLP.
The grant would provide $100 per month for those qualifying students pursuing full-time post-secondary studies leading to an undergraduate degree, certificate, or diploma in
a program of at least two years’ duration in a designated
institution.
L’approbation des modifications au RFAFE et au RFPE est
proposée en ce qui a trait aux éléments clés suivants :
1. Programme canadien de bourses aux étudiants
Le nouveau PCBE consolidé, qui vise à remplacer les PCPE et
la FCBEM qui offre de l’aide financière non remboursable,
permettrait d’offrir un ensemble de bourses constantes, prévisibles et immédiates qui sont plus compréhensibles.
Marquant un tournant dans l’orientation des subventions du
PCPE, les critères de rendement pour les bourses aux étudiants
ayant un revenu faible ou moyen viseraient non seulement les
bourses qui permettent aux étudiants d’avoir accès aux études
postsecondaires, comme les subventions canadiennes d’accès
aux études, mais aussi celles qui leur permettent d’achever
leurs cours. Ce changement vise à reconnaître que les étudiants
ont besoin d’aide financière tout au long de leurs études postsecondaires plutôt qu’uniquement au cours de leur première
année d’études.
Les coûts initiaux des études postsecondaires pour les personnes issues de familles à revenu faible ou moyen peuvent les
décourager et les inciter à retarder ou à abandonner leurs projets d’études postsecondaires. Les nouvelles bourses permettraient de réduire les sommes initiales que ces personnes
doivent verser pour payer leurs études postsecondaires. Les
bourses seraient versées deux fois par année, soit pour la session d’automne et pour la session d’hiver, afin que ceux qui
abandonnent leurs études en cours de route ne reçoivent pas de
subventions non remboursables auxquelles ils ne sont plus
admissibles.
Cette proposition permettrait également de préciser que le processus d’évaluation des subventions est basé sur le revenu total
de la famille de l’année précédente. Les modifications permettraient la détermination de catégories d’étudiants, les étudiants
dépendants et indépendants. Pour ce faire, la définition de « revenu familial » sera modifiée afin de préciser que, pour les étudiants dépendants, le revenu parental est pris en compte dans
l’évaluation de l’admissibilité. De même, en ce qui concerne
les étudiantes et les étudiants indépendants, le revenu familial
inclura leurs propres revenus, le cas échéant, et celui de leur
conjoint ou conjointe de fait.
Le PCBE offrirait sept bourses permanentes et une bourse de
transition temporaire à l’intention des anciens boursiers du millénaire. Les bourses du PCBE sont les suivantes :
A. Bourse canadienne pour étudiants de famille à faible
revenu
Cette bourse représente une modification de la Subvention
canadienne d’accès pour étudiants de famille à faible revenu,
car l’évaluation de l’admissibilité serait fondée sur le revenu
plutôt que sur une formule complexe fondée sur les besoins.
Il s’agirait d’une bourse fixe de 250 $ par mois versée au
cours de chaque année d’études de premier cycle et offerte à
toutes les personnes qui sont issues d’une famille dont le revenu est inférieur ou égal au seuil de faible revenu (SFR) et
qui poursuivent des études à temps plein.
L’instauration d’une formule d’évaluation de l’admissibilité
fondée sur le SFR permettrait de rendre l’admissibilité à la
nouvelle bourse plus prévisible. En outre, le montant mensuel fixe de la bourse permettrait d’assurer la stabilité du financement et de planifier avec exactitude le financement des
études postsecondaires.
B. Bourse canadienne pour étudiants de famille à revenu
moyen
Ce serait la première fois que le gouvernement du Canada
verse des bourses ciblant précisément les personnes appartenant à cette tranche de revenu. Cette nouvelle bourse pour
1030
Canada Gazette Part I
PSE students would be eligible for the new Middle-income
Grant if they are from a family where family income is
greater than the low-income cut-off (LICO) threshold for the
Low-income Grant and less than or equal to the applicable
threshold under the Moderate Standard of Living (MSOL)
table. The MSOL is an income threshold regarding discretionary income, similar to LICO but at a middle-income
standard, developed by HRSDC.
C. Canada Student Grant for Persons with Permanent
Disabilities
Studies show that individuals with permanent disabilities
face higher costs to complete PSE compared to the general
populace. The grant for students with permanent disabilities
would be an upfront grant of $2,000 per year of eligible PSE
to lower the costs and increase affordability.
This grant is similar to the current Canada Access Grant for
students with a permanent disability. Qualifying students
who are eligible for the grant would receive a flat amount of
$2,000 per loan. The proposal introduces a flat predictable
grant amount and eligible individuals are not capped at their
assessed need.
This grant would ensure persons with permanent disabilities
would have predictable, reliable funding for pursuit of PSE.
In all other respects this grant is similar to the former Canada
Access Grant for students with a permanent disability.
D. Canada Student Grant for Services and Equipment for
Persons with Permanent Disabilities
This grant is designed to mitigate the excess costs that students with permanent disabilities face. The Accommodation
grant provides permanently disabled students who are in
need of exceptional education-related services or equipment
with up to $8,000 in non-repayable assistance per loan year.
The name of this grant would be changed from the “Canada
Study Grant for the Accommodation of Students with Permanent Disabilities” to the “Canada Student Grant for Services and Equipment for Persons with Permanent Disabilities.” There are no structural changes made to the grant
itself. As such, eligibility requirements and grant amounts
would remain the same. The name of the grant would be
changed to fit under the Canada Student Grants Program
umbrella of grants.
E. Canada Student Grant for Persons with Dependants
This grant is a modification of the current Canada Study
Grant for Students with Dependants. This grant is designed
to assist low-income students with the cost of childcare for
all dependant children under the age of 12. Exceptions
would be made for low-income students who are required to
care for permanently disabled dependants 12 years of age or
older. In these particular cases, proof of the disability in the
form of a medical certificate or documentation proving receipt of federal or provincial disability assistance would be
required.
The eligibility requirements have been changed from highneed to low-income. This eligibility criteria change alters the
requirements from a complex comparison of resources and
costs to strictly income based. This grant would now consist
of a flat amount of $200 per dependent for each month of
study, with no limit on the number of children, which would
be delivered up-front.
These changes would result in a simplified, flat rate that is
easily understood and predictable by the student. This would
be stable dependable funding allowing for the accurate planning of educational financing. It would also provide an additional support for an under-represented group in PSE. The
April 11, 2009
étudiants de familles à revenu moyen permettrait d’atténuer
l’incidence de la hausse des coûts des études postsecondaires
et serait la mesure la plus susceptible d’inciter les Canadiens
issus d’une famille à revenu moyen à poursuivre des études
postsecondaires. La nouvelle Bourse pour étudiants de famille à revenu moyen permettrait d’offrir un financement
immédiat et prévisible pour toutes les années d’études de
premier cycle à des étudiants qui n’avaient pas auparavant
accès à des subventions fédérales par l’entremise du PCPE.
Une bourse de 100 $ serait versée chaque mois aux étudiants
admissibles qui suivent un programme d’études postsecondaires à temps plein d’une durée d’au moins deux ans et qui
mène à l’obtention d’un diplôme de premier cycle, à un certificat ou à un grade délivré par un établissement d’enseignement désigné.
Les étudiants de niveau postsecondaire seraient admissibles
à la nouvelle Bourse canadienne pour étudiants de famille à
revenu moyen si le revenu familial de leur famille est supérieur au SFR pour la Bourse canadienne pour étudiants de
famille à faible revenu, mais inférieur ou égal au seuil applicable dans le tableau du niveau de vie moyen (NVM). Le
NVM est un seuil de revenu discrétionnaire semblable au
SFR, mais applicable au revenu moyen, que RHDCC a
élaboré.
C. Bourse canadienne pour étudiants ayant une invalidité
permanente
Les études montrent que les personnes ayant une invalidité
permanente doivent assumer des coûts plus élevés pour compléter des études postsecondaires que les autres Canadiens.
La Bourse canadienne pour étudiants ayant une invalidité
permanente serait une bourse immédiate de 2 000 $ par année d’études postsecondaires admissible, qui servirait à réduire les coûts et à rendre les études postsecondaires plus
abordables.
Cette bourse est semblable à la Subvention canadienne
d’accès pour étudiants ayant une invalidité permanente qui
est actuellement en place. Les étudiants admissibles à la
Bourse recevraient un montant fixe de 2 000 $ par prêt. Selon la proposition, la bourse serait fixe et donc prévisible, et
le montant auquel auraient droit les personnes admissibles ne
serait pas plafonné selon l’évaluation de leurs besoins.
Grâce à cette bourse, les personnes ayant une invalidité
permanente bénéficieraient d’un financement prévisible et
fiable qui leur permettrait de poursuivre des études postsecondaires. À tous les autres égards, cette bourse serait
semblable à l’ancienne Subvention canadienne pour étudiants ayant une invalidité permanente.
D. Bourse canadienne servant à l’achat d’équipement et de
services pour étudiants ayant une invalidité permanente
Cette bourse vise à réduire les coûts supplémentaires que les
étudiants ayant une invalidité permanente doivent assumer.
La Bourse visant les mesures d’adaptation pour les étudiants
ayant une incapacité permanente permet aux étudiants qui
ont une invalidité permanente et qui ont besoin de services
ou d’équipement spéciaux liés aux études de recevoir une
somme non remboursable pouvant aller jusqu’à 8 000 $ par
année de prêt.
Ainsi, la « Subvention canadienne visant les mesures
d’adaptation pour les étudiants ayant une invalidité permanente » serait rebaptisée « Bourse canadienne servant à
l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une
invalidité permanente ». Aucun changement structurel ne serait apporté à la subvention elle-même. À ce titre, les critères
d’admissibilité et les montants de la bourse demeureraient
les mêmes. Le nom de la bourse changerait pour que celle-ci
Le 11 avril 2009
grant would be provided to eligible students as long as they
meet the eligibility criteria.
F. Canada Student Grant for Part-time Students
This grant is designed to assist low-income students who are
studying part-time and, as such, do not qualify for the fulltime grants. It would assist in lowering the cost of PSE for
those individuals who cannot pursue their studies full-time
but are in need of financial assistance.
The name of this grant would be changed from the “Canada
Study Grant for High-need Part-time Students” to the “Canada Student Grant for Part-time Studies.” Changes to this
grant include the change of name and the removal of the requirement for the student to validate why they are unable to
study on a full-time basis.
This grant is a maximum of $1,200 per loan year for those
who meet the family income criteria in the Canada Student
Financial Assistance Regulations (CSFAR) 38(1)(d). The
grant amount would not exceed the assessed need of the
student.
The upfront delivery of this grant would assist in the immediate costs of PSE, lowering the overall front-end costs
for these individuals.
G. Canada Student Grant for Persons with Dependants
(Part-time Students)
This grant would help ensure access to PSE for those individuals with dependants. Students with dependants tend to
have competing priorities and often only have time to study
part-time. This grant is designed to lower the deterrent costs
that PSE represents for these individuals.
The name of this grant would be changed from the “Canada
Study Grant for Part-time Students with Dependants” to the
“Canada Student Grant for Persons with Dependants (Parttime Students).” The change to the name is to include the
grant within the Canada Student Grants Program. Structurally this grant has not undergone any changes.
H. Temporary Transition Grant for CMSF Millennium
Bursary recipients
The Transition Grant would ensure that current CMSF Millennium Bursary recipients continue to receive the same
level of grant funding for the remainder of their current postsecondary program. The Government of Canada is committed to ensure that students are not adversely affected by the
dissolution of the CMSF.
There were no previous grants specifically for these individuals delivered through CSLP.
Students who receive a CMSF Millennium Bursary in 2008–
2009 would be eligible for the Transition Grant for up to
three additional years of continuous full-time undergraduate
study as long as they have an assessed financial need of at
least $1 and have not reached the maximum CMSF lifetime
limit of $25,000 in funding, which includes all previous
CMSF allotments, Canada Student Grant — Low Income
and Middle Income disbursements and transition grant
amounts.
The Transition Grant would equal the difference between the
CMSF Millennium Bursary received by the student in 2008–
2009 and the student’s assessed CSGP low- or middleincome grant for their current year of study. If the student is
not receiving a low- or middle-income grant, the Transition
Grant would then equal the full dollar amount of the CMSF
Millennium Bursary to which they were entitled to in 2008–
2009. This amount would vary among the provinces, as each
province has different CMSF bursary maximums.
Gazette du Canada Partie I
1031
puisse cadrer avec l’éventail des bourses du Programme canadien de bourses aux étudiants.
E. Bourse canadienne pour étudiants ayant des personnes à
charge
La Bourse canadienne pour étudiants ayant des personnes à
charge représente une modification de l’actuelle Subvention
pour étudiants ayant des personnes à charge. Cette nouvelle
bourse viserait à aider les étudiants à faible revenu à payer
les frais de garde pour tous les enfants à charge âgés de
moins de 12 ans. Des exceptions seraient prévues pour les
étudiants à faible revenu qui doivent s’occuper de personnes
à charge ayant une incapacité permanente et âgés de 12 ans
ou plus. En pareil cas, l’étudiant devra présenter une preuve
de l’invalidité sous la forme d’un certificat médical ou d’un
document attestant que la personne à charge est bénéficiaire
d’une aide fédérale ou provinciale liée à l’invalidité.
Les critères d’admissibilité ont été changés pour qu’ils soient
fondés sur le faible revenu plutôt que sur les besoins manifestes. Ce changement dans les critères d’admissibilité modifierait les exigences qui seraient fondées strictement sur le
revenu plutôt que sur une comparaison complexe des ressources par rapport aux coûts. Cette subvention consisterait
dorénavant en un montant fixe de 200 $ par personne à
charge pour chaque mois du programme d’études, et ce, sans
égard au nombre d’enfants pour lesquels cette somme serait
versée en début de la période d’étude.
Ces changements donneraient lieu à un taux simplifié et uniformisé, facile à comprendre et à prévoir par l’étudiant. Il
s’agirait d’un financement stable et fiable qui permettrait aux
étudiants de planifier avec exactitude le financement de leurs
études. La Bourse canadienne pour étudiants ayant des personnes à charge permettrait aussi d’offrir une aide financière
supplémentaire à un des groupes sous-représentés. La bourse
serait accordée aux étudiants admissibles tant qu’ils satisferaient aux critères d’admissibilité.
F. Bourse canadienne pour étudiants à temps partiel
Cette bourse vise à aider les étudiants à faible revenu qui
poursuivent des études à temps partiel et qui, par conséquent,
ne sont pas admissibles à la bourse pour étudiants à temps
plein. Cette bourse permettrait de réduire les coûts liés aux
études postsecondaires des personnes qui ne peuvent pas
étudier à temps plein, mais qui ont besoin d’aide financière
pour poursuivre leurs études.
La « Subvention pour étudiants à temps partiel nécessiteux »
serait remplacée par la « Bourse canadienne pour étudiants à
temps partiel ». Les modifications apportées à cette bourse
comprennent, entre autres, le changement de nom et l’élimination de l’exigence voulant que l’étudiant explique les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure d’étudier à temps
plein.
En vertu de l’alinéa 38(1)d) du Règlement fédéral sur l’aide
financière aux étudiants (RFAFE), le montant maximal pouvant être octroyé à l’étudiant qui remplit les critères d’admissibilité liés au revenu familial, pour une année de prêt, est de
1 200 $. Le montant de la bourse ne dépasserait pas les besoins financiers évalués de l’étudiant.
Le versement d’une bourse immédiate aiderait à financer les
coûts liés à la poursuite d’études postsecondaires et réduirait
les frais initiaux que doivent assumer les étudiants.
G. Bourse canadienne pour étudiants à temps partiel ayant
des personnes à charge
Cette bourse permettrait aux étudiants ayant des personnes à
charge d’avoir accès aux études postsecondaires. Les étudiants ayant des personnes à charge sont enclins à avoir des
1032
Canada Gazette Part I
Not all students who receive CMSF bursaries in his or her
last year would be affected by the conclusion of the Foundation’s mandate. Some students would receive a CMSF access
grant, which is generally only provided for the first year of
PSE studies. Some CMSF recipients would be in their last
year of undergraduate study and would not be eligible for
further CMSF funding. Some CMSF recipients would receive more funding from the proposed CSGP than they received under the CMSF. For some individuals the combinations of grants available from the CSGP would provide
yearly funding in excess of their previous Millenium Bursary. Finally, historic data indicates that one-third of CMSF
recipients do not receive a grant in the following year. As a
result it is estimated that only approximately 26 000 students
may require a transition grant.
2. Grant Overawards
The regulation-making authority for grants in the Canada Student Financial Assistance Act (CSFAA) was amended through
the Budget Implementation Act, 2008 to provide for the circumstances under which all or part of a grant is to be repaid or
converted into a loan, allowing the overaward of grants and erroneous payments to be recoverable either as debt immediately
due to the Crown or as a repayable loan in accordance with the
Regulations. In cases of course level changes, switching from
full to part-time studies or leaving PSE prior to course completion, the grants may be converted to repayable loans. Grants
would be converted to a loan when the individual no longer
meets the eligibility criteria for the grant which they have
received.
April 11, 2009
priorités concurrentes, qui ne leur laissent que peu de temps
pour faire des études à temps partiel. La bourse vise à éliminer l’effet dissuasif des coûts liés aux études postsecondaires.
La « Subvention pour étudiants à temps partiel ayant des
personnes à charge » sera remplacée par la « Bourse canadienne pour étudiants à temps partiel ayant des personnes à
charge ». Le changement de nom fera en sorte que cette
bourse soit intégrée au Programme canadien de bourses aux
étudiants. Cependant, aucun changement n’a été apporté sur
le plan de la structure de cette bourse.
H. Bourse de transition temporaire pour boursiers du
millénaire de la Fondation canadienne des bourses d’études
du millénaire (FCBEM)
La bourse de transition ferait en sorte que les boursiers actuels du millénaire continuent de recevoir le même niveau
d’aide financière jusqu’à la fin de leur programme d’études
postsecondaires. Le gouvernement du Canada veillera à ce
que ces étudiants ne soient pas pénalisés par la dissolution de
la FCBEM.
Auparavant, le PCPE n’octroyait aucune subvention aux
boursiers du millénaire.
Les boursiers du millénaire en 2008-2009 seraient admissibles à la Bourse de transition pour un maximum de trois années d’études supplémentaires de premier cycle, tant et aussi
longtemps que leur besoin financier évalué est d’au moins
1 $ et qu’ils n’ont pas atteint la limite maximale admissible
de 25 000 $ établie par la FCBEM, y compris toutes les
bourses de la FCBEM, les bourses pour étudiants à revenu
faible ou moyen du Programme canadien de bourses aux
étudiants et toute bourse de transition qui leur auraient été
accordées.
Le montant de la Bourse de transition doit être égal à la différence entre la bourse générale du millénaire de la FCBEM
qu’a reçue l’étudiant en 2008-2009 et sa bourse évaluée pour
étudiants à revenu faible ou moyen qui est prévue par le
Programme canadien de bourses aux étudiants pour l’année
d’études en cours. Si l’étudiant ne reçoit pas de bourse pour
étudiants à revenu faible ou moyen, la Bourse de transition
doit être égale à la pleine valeur monétaire de la bourse générale du millénaire de la FCBEM à laquelle il a eu droit en
2008-2009. Ce montant varierait d’une province à l’autre,
car les maximums accordés sous forme de bourses de la
FCBEM diffèrent entre les provinces.
Ce ne sont pas tous les boursiers du millénaire au cours de
leur dernière année d’études qui seraient touchés par la fin
prescrite du mandat de la Fondation. Certains étudiants obtiendraient une bourse d’accès du millénaire de la FCBEM,
laquelle est habituellement octroyée pour la première année
de la poursuite des études postsecondaires. D’autres étudiants bénéficiaires d’une bourse de la FCBEM, qui en sont
à la dernière année de leurs études de premier cycle, ne seraient pas admissibles à une aide financière supplémentaire
de la FCBEM. En outre, des boursiers du millénaire pourraient se voir accorder par le PCBE une bourse plus élevée
que celle reçue de la FCBEM. Pour ce qui est de certains autres étudiants, le montant combiné des subventions annuelles, qui leur seraient accordées par le PCSE, dépasserait celui
de la bourse générale du millénaire. Enfin, les données historiques indiquent que le tiers des boursiers du millénaires ne
reçoivent pas de subvention au cours de l’année qui suit la
réception de leur bourse. Par conséquent, nous estimons que
seulement environ 26 000 étudiants pourraient avoir besoin
d’une subvention de transition.
2. Bourse versée en trop
Les dispositions législatives concernant les subventions prévues par la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
1033
(LFAFE) ont été modifiées selon la Loi d’exécution du budget
de 2008 en vue de prévoir les circonstances dans lesquelles les
bourses doivent être, en tout ou en partie, remboursées ou converties en prêts, et ce, pour faire en sorte que les bourses versées en trop et les paiements erronés puissent être remboursés
immédiatement à titre de dette envers l’État ou sous forme de
prêt remboursable en vertu de ces dispositions. Dans les cas où
l’étudiant change son niveau d’études, fait passer son statut
d’étudiant à temps plein à celui d’étudiant à temps partiel ou
abandonne ses études postsecondaires avant de terminer ses
cours, les bourses pourraient être converties en prêts remboursables. En outre, il se pourrait que les bourses soient converties
en prêts si l’étudiant ne remplit plus les critères d’admissibilité
ouvrant droit à la bourse.
Regulatory and non-regulatory options considered
Options réglementaires et non réglementaires considérées
The proposed regulatory amendments are in response to legislative changes to the Canada Student Loans Act (CSLA) and the
Canada Student Financial Assistance Act (CSFAA) included in
the Budget Implementation Act, 2008. The proposed regulatory
changes are required to implement the initiatives included within
Budget 2008.
As a statutory program the only means of creating meaningful
change and responding to the issues raised in the CSLP Review is
legislative and regulatory change.
Les modifications réglementaires proposées font suite aux modifications apportées à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
(LFPE) et à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
(LFAFE) prévues par la Loi d’exécution du budget de 2008. Les
modifications réglementaires proposées sont nécessaires à la mise
en œuvre des initiatives annoncées dans le budget de 2008.
En ce qui concerne le programme législatif, le seul moyen
d’apporter de véritables changements et de régler les points soulevés par l’examen du PCPE consiste à adopter des modifications
législatives et réglementaires.
Benefits and costs
Avantages et coûts
Costs
Coûts
The costs to the Government of Canada are expected to be
$350 million in 2009–2010 rising to $430 million in 2012–2013
and ongoing.
Les coûts engagés par le gouvernement du Canada devraient se
chiffrer à 350 millions de dollars en 2009-2010 et s’élever à
430 millions de dollars à compter de 2012-2013 avec un rajustement continu.
L’aide financière aux étudiants permet de faciliter l’accès aux
études postsecondaires à ceux qui autrement ne pourraient poursuivre des études postsecondaires ou les achever. Elle contribuera
à améliorer le niveau d’instruction et ainsi la qualité, la quantité et
l’efficacité de la population active.
Financial assistance to students (FAS) supports access to PSE
for those who would otherwise be unable to attend or complete
PSE. This would improve educational attainment and in turn enhance the quality, quantity and efficiency of the labour force.
Benefits
Avantages
The main benefit of the proposed Regulations is to improve access and completion of PSE by lowering the financial burden for
low- and middle-income families. The new Canada Student
Grants Program (CSGP) is anticipated to reach an estimated
245 000 additional individual students. The overall effect of the
CSGP on access and completion rates is not assessable for four
years. However, these targeted measures are expected to assist a
significant number of families in need of financial assistance in
accessing and completing PSE.
Le principal avantage du règlement proposé est qu’il permet de
faciliter l’accès à l’éducation postsecondaire et l’achèvement des
études en allégeant le fardeau fiscal des familles à faible et à
moyen revenu. Le nouveau Programme canadien de bourses aux
étudiants (PCBE) devrait venir en aide à 245 000 étudiants supplémentaires. L’incidence générale du Programme sur les taux de
participation et d’achèvement ne pourra être évaluée avant quatre
ans. Cependant, les mesures ciblées dans le cadre du Programme
devraient aider un nombre important de familles qui ont besoin
d’une aide financière pour poursuivre des études postsecondaires
et les terminer.
Des études ont démontré que les bourses sont le meilleur outil
pour aider les groupes sous-représentés à poursuivre des études
postsecondaires et à les terminer et que la majorité de ces groupes
sont des familles à faible et à moyen revenu. Intégrées aux bourses destinées aux autres groupes vulnérables ou sous-représentés
en éducation postsecondaire, les bourses pour étudiants de familles à faible et à moyen revenu aideraient les familles à risque sur
le plan économique à poursuivre des études postsecondaires et à
les terminer ainsi qu’à vraisemblablement hausser leurs niveaux
de revenu.
De nombreux étudiants ayant une invalidité permanente ne sont
toujours pas tentés de poursuivre des études postsecondaires en
raison des dépenses importantes qu’ils doivent engager. Ces dernières ne se limitent pas aux coûts relatifs aux études, comme les
Studies have shown that grants are the best tool to support access to and completion of PSE by under-represented groups, and
that by targeting low- and middle-income families the largest
portion of these under-represented groups are reached. In coordination with the grants to other vulnerable or under-represented
groups in PSE the low- and middle-income grants would assist
these economically at-risk families in accessing and completing
higher education levels and the expected corresponding increased
income levels.
Many students with disabilities are still deterred from participating in post-secondary education due to the greater expenses
they incur. These expenses are not limited to education-related
costs such as interpreters, translators and technical equipment, but
1034
Canada Gazette Part I
April 11, 2009
Increasing access and completion rates of PSE for these underrepresented groups would assist in increasing the income level of
some marginalized groups and begin to break the cycle of poverty. As well, an increase in the number of individuals with postsecondary education in the labour market would assist in reducing
the shortage of skilled labour, thus helping to sustain the economic growth and prosperity that Canada has achieved.
interprètes, les traducteurs et l’équipement technique, mais également aux coûts de la vie. De plus, de nombreux étudiants ayant
une invalidité permanente prennent plus de temps que les autres à
terminer leurs études postsecondaires et sont généralement moins
disposés à générer des fonds pour financer leurs études (par
exemple, décrocher un emploi d’été ou travailler à temps partiel
durant l’année scolaire). Les bourses proposées pour les étudiants
ayant une invalidité permanente contribueront à rendre les études
postsecondaires plus abordables pour ces personnes.
Accroître les taux de participation et d’achèvement des groupes
sous-représentés contribuera à hausser le niveau de revenu de
certains groupes marginalisés et à rompre le cycle de la pauvreté.
De plus, l’augmentation du nombre de personnes ayant effectué
des études postsecondaires sur le marché du travail permettra de
réduire la pénurie de travailleurs qualifiés et ainsi maintenir la
croissance économique et la prospérité dont le Canada jouit.
Rationale
Justification
Canada is facing shortages in the supply of skilled labour in
key sectors and in certain regions. With an aging labour force,
long-term wealth and prosperity must now depend on sustained
productivity growth, an area in which Canada lags behind several
trading partners (including the United States).
Le Canada est aux prises avec la pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans des secteurs clés et dans certaines régions. En raison
de la main-d’œuvre vieillissante, la santé et la prospérité à long
terme sont maintenant tributaires de la croissance soutenue de la
productivité, un domaine dans lequel le Canada accuse un retard
sur plusieurs partenaires commerciaux (dont les États-Unis).
Bien que l’éducation relève de la compétence provinciale, le
gouvernement fédéral joue un rôle crucial dans l’aide financière
offerte aux étudiants. Depuis 1964, le Programme canadien de prêts
aux étudiants (PCPE) a été conçu pour offrir une aide financière
aux étudiants. Cependant, les changements ponctuels apportés au
PCPE n’ont pas permis d’actualiser ses programmes de sorte qu’ils
répondent aux besoins des étudiants et des familles d’aujourd’hui.
Ainsi, dans le budget de 2007, le gouvernement s’était engagé à
examiner le PCPE dans le but de simplifier les mécanismes de ce
programme, d’en améliorer l’efficacité et d’assurer une administration intégrée ainsi qu’une prestation efficiente.
L’examen du PCPE reposait sur une analyse approfondie de
l’aide financière aux étudiants qui a été validée par tous les intervenants. Il a permis d’observer que les subventions sont le meilleur outil pour aider les groupes sous-représentés à poursuivre des
études postsecondaires et à les terminer en raison de leur prévisibilité et que le fait de cibler les familles à faible revenu permettrait de venir efficacement en aide à ces groupes.
À l’instar de l’examen du PCPE, le gouvernement a également
entrepris cinq examens de la Fondation canadienne des bourses
d’études du millénaire (FCBEM), dont le mandat prendra fin en
janvier 2010 conformément à sa loi habilitante. Ses fonds représentent actuellement le quart de toute l’aide financière non remboursable au Canada. L’analyse a démontré que la majorité des
bourses offertes dans le cadre de la FCBEM ont servi à réduire les
niveaux de prêt provincial des étudiants. Toutefois, l’efficacité
des bourses pour inciter plus d’étudiants à s’inscrire au collège ou
à l’université est mitigée et elles ne permettent pas d’offrir une
source de financement prévisible d’une année à l’autre. L’abolition de la FCBEM représente l’occasion de restructurer l’aide
financière aux étudiants.
Ces changements proposés satisferont aux engagements pris
dans Avantage Canada et dans le budget de 2008 pour rendre les
mesures de soutien de l’aide financière aux étudiants plus efficaces et prévisibles. Certaines mesures comme les investissements
visant à maintenir les niveaux de versement de la FCBEM et la
prolongation des avantages offerts aux étudiants à revenu moyen
ont également été bien reçues par les provinces, les territoires et
les intervenants.
also include living expenses. Many students with disabilities take
a longer amount of time than students without disabilities to complete their post-secondary education and are generally less able to
generate funds to finance their education (e.g. obtain summer
employment or work part-time during the school year). The proposed grants for students with permanent-disabilities would assist
in making PSE more affordable for these individuals.
While education falls under provincial jurisdiction, the federal
government plays a crucial role in FAS. Since 1964, the Canada
Student Loans Program (CSLP) has been key to delivering FAS.
However, ad hoc changes have left the CSLP with systems that
no longer meet the needs of today’s students and families. Thus,
Budget 2007 committed the Government to review the CSLP, “to
simplify CSLP instruments, make them more effective, and ensure integrated administration and efficient delivery.”
The CSLP Review was based on an extensive analysis of FAS
validated by all stakeholders. It showed that, because of their
predictability, grants are the best tool to support access to and
completion of PSE by under-represented groups, and that targeting low-income families would successfully reach these groups.
Concurrent with the CSLP Review, the Government also conducted five studies of the Canada Millennium Scholarship Foundation (CMSF) the mandate of which will end in January 2010,
according to its founding legislation. Its endowment currently
provides one-quarter of all non-repayable FAS in Canada. The
analysis found that the majority of CMSF’s bursaries were used
to reduce student’s provincial loan levels. The bursaries had limited success in encouraging more students to go to college or university, and did not provide students with predictable funding
from one year to the next. The sunsetting of CMSF has provided
an opportunity to restructure FAS.
These proposed changes would fulfil the commitments made in
Advantage Canada, and in Budget 2008, to make FAS supports
more effective and predictable. Measures such as investments that
maintain current CMSF disbursement levels and the extension of
benefits to middle-income students were also well received by
provinces and territories (PTs) and stakeholders.
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
1035
Consultation
Consultation
Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC)
conducted extensive diagnostic and consultative activities from
the spring to the fall of 2007.
A diagnostic was developed based on an internal analysis of
the CSLP to develop broad policy directions for federal FAS.
Conclusions were shared with provincial/territorial (PT) officials
as well as selected experts, which validated the diagnostic’s findings. Following these consultations, there was agreement that the
diagnostic had correctly captured the successes and the challenges
of federal FAS.
Participating provinces are generally very supportive of the
proposed improvements. As the first proposal in a multi-stage
process, this proposal is targeted at increasing the amount of nonrepayable assistance available to under-represented groups in
PSE. Further proposals will address other issues that were
brought forward such as difficulties in repayment of loans and
administrative complexity.
Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) a entrepris de vastes activités de diagnostic et de
consultation du printemps à l’automne 2007.
Un diagnostic axé sur une analyse interne du PCPE a été élaboré afin d’établir de vastes orientations politiques pour l’aide financière aux étudiants offerte par le gouvernement fédéral. Les
conclusions de cette étude ont été communiquées aux représentants des provinces et des territoires ainsi qu’à certains spécialistes, lesquels ont validé les constants du diagnostic. À la suite de
ces consultations, il a été convenu que le diagnostic a correctement cerné les points forts et les points faibles de l’aide financière
aux étudiants offerte par le fédéral.
Le RHDCC a effectué une consultation en ligne en septembre
2007, laquelle a permis d’obtenir des réponses auprès des citoyens canadiens et des groupes d’intervenants, ainsi que d’autres
commentaires à l’extérieur du processus en ligne. Il convient de
souligner que les commentaires de certains membres clés du
Groupe consultatif national sur l’aide financière aux étudiants, un
groupe d’intervenants, a servi à orienter le PCPE. Ce groupe est
formé d’associations étudiantes postsecondaires, d’organisations
scolaires, d’administrateurs de l’aide financière aux étudiants, de
membres du milieu de l’enseignement et de représentants du gouvernement du Canada.
Le principal commentaire exprimé fut la nécessité d’améliorer le
programme de bourses, notamment d’accroître l’aide non remboursable en offrant des bourses plus généreuses à plus d’étudiants.
Tous les groupes d’intervenants ont soutenu que les programmes
de subventions actuels devraient être bonifiés. La grande majorité
des commentaires des groupes d’intervenants suggéraient d’augmenter l’aide non remboursable offerte. Le PCBE proposé permettra d’accroître le montant total des fonds versés sous forme de
subventions dans le cadre du PCPE, passant de 150 millions de
dollars à plus de 500 millions de dollars en 2009-2010, et de venir
en aide à près de 245 000 étudiants.
La plupart des groupes d’intervenants ont convenu que l’administration du Programme pourrait être améliorée grâce à une
meilleure intégration des demandes de prêts provinciales et fédérales et des systèmes de gestion. Ils ont soutenu que les programmes provinciaux et fédéraux d’aide financière aux étudiants devraient être davantage intégrés et harmonisés. Ce qui, selon les
groupes d’intervenants, représenterait une étape clé du processus
de rationalisation des demandes qui pourrait s’avérer long et ardu.
Ils ont également suggéré de prévoir un processus de demande
par voie électronique. L’importance de rendre l’information rapidement et facilement accessible aux étudiants a été soulignée.
Les provinces participantes se sont montrées généralement en
faveur des améliorations proposées. Étant la première proposition
d’un processus à plusieurs étapes, celle-ci vise principalement à
accroître l’aide non remboursable offerte aux groupes sousreprésentés en éducation postsecondaire. D’autres propositions porteront sur les autres points qui ont été soulevés tels que les difficultés de remboursement des prêts et les formalités administratives.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
The CSGP would be implemented in time for the 2009–2010 loan
year. Grant determination would be included as part of the current
needs assessment process that is carried out by the provinces on
behalf of CSLP. The provinces are paid administration fees for
this service.
The implementation process for the CSGP has four major
stakeholders. Provinces determine eligibility, maintain the necessary records regarding the eligibility and include the grant
amounts on the student’s certificate of eligibility / student loan
Le PCBE sera mis en œuvre à temps pour l’année de prêts de
2009-2010. L’évaluation des besoins en bourse s’inscrira dans le
cadre du processus d’évaluation des besoins du PCPE qui est
actuellement effectué par les provinces. Les provinces perçoivent
des frais d’administration pour ces services.
Le processus de mise en œuvre du PCBE repose sur quatre
principaux intervenants. Les provinces déterminent l’admissibilité
des étudiants, gèrent les dossiers nécessaires concernant leur admissibilité et inscrivent le montant des bourses sur les certificats
HRSDC also conducted an online consultation in September 2007,
which yielded responses from individual Canadians, stakeholder
groups, and additional submissions presented outside of the online process. Of note, comments were received from key members
of the National Advisory Group on Student Financial Assistance
(NAGSFA), a group of stakeholders, which provides guidance to
the CSLP. The NAGSFA is made up of the post-secondary education students’ associations, educational organizations, student
financial aid administrators, members of the academic community
and Government of Canada representatives.
The main comment was the perceived need for a better grant
system that included more generous non-repayable assistance —
offering larger grants to more students. All stakeholder groups
said that current grant programs should be expanded. The vast
majority of comments submitted by stakeholder groups dealt with
expanding the availability of non-repayable assistance. The proposed CSGP addressed these issues by increasing the overall
amount of funding that the CSLP disburses as grants from
$150 million to over $500 million in 2009–2010 and would reach
an estimated 245 000 students.
Most stakeholder groups agreed that the administration of the
Program could be improved by better integrating provincial and
federal loan application and management systems. They stated
that the provincial and federal student financial aid programs
should be better integrated and harmonized. This was thought by
stakeholder groups to be a key step in streamlining the application
process, which they said can be lengthy and cumbersome. It was
also suggested that the application process should be available
online. The importance of readily and easily accessible information for students was emphasized.
1036
Canada Gazette Part I
agreement. Typically the provinces begin to receive loan applications in May for courses starting in September. This information
is then transmitted to the National Student Loans Service Centre
(NSLSC).
The NSLSC has the responsibility of inputting the information
received from the provinces into the loan servicing system. They
also apply the appropriate business edits before sending the grant
amount information to the CSLP. The grants are disbursed upon
confirmation of enrolment prior to the course fees coming due.
The full-time and part-time federal disbursement file is then
transmitted to CSLP via Government Telecommunications and
Informatics Services (GTIS). The NSLSC must also maintain all
necessary records in order to address recipients’ questions. GTIS
is a secure electronic data transfer system used to transfer files
between CSLP and NSLSC.
April 11, 2009
d’admissibilité et les contrats de prêt étudiant. Généralement, les
provinces commencent à recevoir des demandes de prêt en mai
pour la session de septembre. Ces renseignements sont ensuite
transmis au Centre de service national de prêts aux étudiants
(CSNPE).
Il incombe au CSNPE de saisir les renseignements perçus auprès des provinces dans le système de gestion des prêts. Le
CSNPE effectue les vérifications organisationnelles appropriées
avant d’envoyer au PCPE les renseignements sur le montant de la
bourse. Les bourses sont octroyées une fois que la confirmation
de l’inscription au cours est reçue et avant que les frais de scolarité arrivent à échéance. Le dossier des versements du gouvernement fédéral pour les études à temps plein et à temps partiel est
ensuite acheminé au PCPE au moyen des Services gouvernementaux de télécommunications et d’informatique (SGTI). Le CSNPE
doit également conserver tous les dossiers nécessaires en vue de
répondre aux questions des bénéficiaires. Le SGTI constitue un
système sécurisé de transfert des données par voie électronique
utilisé pour transférer les dossiers entre le PCPE et le CSNPE.
Performance measurement and evaluation
Mesure du rendement et évaluation
The improvements to the CSLP would be monitored, assessed
and reported by HRSDC against the CSLP’s Results-based Management and Accountability Framework (RMAF), which includes
considerations for client-centric service quality, service delivery
efficiency and portfolio performance. The RMAF would be expanded to include the new CSGP.
RHDCC suivra et évaluera les améliorations apportées au
PCPE et en rendra compte conformément au Cadre de gestion et
de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) du Programme,
lequel comprend des points d’examen pour la qualité des services
axés sur les clients, l’efficacité de la prestation du service et le
rendement des portefeuilles. La portée du CGRR sera élargie de
façon à englober le nouveau PCSE.
À titre de document d’accompagnement du CGRR du Programme, le PCPE a élaboré un cadre de vérification axé sur les
risques (CVAR) afin de documenter les principaux risques liés au
Programme et de déterminer un plan d’action comportant des
stratégies de vérification et d’examen qui permettront d’atténuer
ces risques.
Le CGRR et le CVAR sont mis à jour et fusionnés en un document intégré. Le nouveau CGRR/CVAR intégré tiendra compte
des changements annoncés dans le budget de 2008 et de ceux
proposés dans cette présentation et sera terminé d’ici la fin de
l’exercice de 2009-2010. Dans le cadre de cette initiative, l’ébauche d’un cadre de mesure du rendement (CMR) fait actuellement
l’objet d’un processus d’examen et de consultation et ce dernier
tiendra compte des changements susmentionnés une fois achevé.
Ce processus prévoit l’examen et la consultation de représentants
des ministères, des organismes centraux et de divers autres partenaires et intervenants.
En 2006-2007, le PCPE a entamé un cadre d’évaluation sommative quinquennal. Au cours de la dernière année de ce cadre,
un plan d’évaluation supplémentaire sera entrepris afin d’évaluer
les changements annoncés dans le budget de 2008.
Le plan d’évaluation supplémentaire, lequel débutera en 20092010, consistera principalement à évaluer les répercussions du
nouveau Programme canadien de bourses aux étudiants (PCBE),
lequel prévoit de nouvelles mesures de la persévérance des étudiants au niveau postsecondaire. L’évaluation de l’incidence du
PCBE sur la persévérance de ces derniers et l’achèvement des
études postsecondaires est généralement une initiative de longue
haleine. Pour cette raison, ce plan d’évaluation doit se prolonger
jusqu’en 2015-2016 de façon à obtenir un tableau plus réaliste des
effets du PCBE.
En raison de l’importance et de la complexité du PCPE, une
approche quinquennale a été adoptée pour l’évaluation sommative
de ce Programme conformément à celles utilisées pour d’autres
programmes ministériels importants, tels que l’assurance-emploi
et le Régime de pensions du Canada.
As a companion document to the Program’s RMAF, the CSLP
has developed a Risk-based Audit Framework (RBAF) to document the key risks faced by the Program and to identify an action
plan of audit and review strategies that would mitigate these risks.
The RMAF and RBAF are being updated and unified into an
integrated document. The new integrated RMAF/RBAF would
reflect the changes announced in Budget 2008 and proposed in
this submission and would be finalized by the end of the
2009–2010 fiscal year. As part of this, a draft Performance Measurement Framework (PMF) is undergoing a review and consultation process and would be finalized to reflect changes announced
in Budget 2008 and proposed in this submission. This process
would include consultation and review among departmental officials, central agencies and various other partners and stakeholders.
In 2006–2007 the CSLP began a five-year summative evaluation framework plan. In the final year of this plan, a supplementary evaluation plan would begin, in order to evaluate program
changes announced in Budget 2008.
The supplementary evaluation plan, to begin in 2009–2010,
would focus on evaluating the impact of the new consolidated
Canada Student Grants Program (CSGP), which includes a new
performance measure of persistence in post-secondary education
(PSE). The impacts of the CSGP on persistence and completion
of PSE are long range in nature; therefore this evaluation plan
extends to 2015–2016 in order to gain a truer picture of the effects of the grant program.
Given the size and complexity of the CSLP, a five-year approach to evaluation work consistent with that used in other large
departmental programs such as Employment Insurance and Canada Pension Plan was adopted for the summative evaluation of
CSLP.
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
1037
There will be an extensive survey of PSE entrants in 2008–2009
to act as a baseline for pre-Budget 2008 measurements. There will
be follow-up surveys beginning in 2011–2012 to begin to measure the effectiveness of the Budget 2008 initiatives. The summative evaluation report will be complete in 2015–2016 to evaluate
the effectiveness of the program changes.
Un sondage exhaustif sera réalisé auprès des étudiants qui ont
entamé leurs études postsecondaires en 2008-2009 afin d’obtenir
un point de référence sur la situation antérieure au budget de
2008. Des sondages de suivis seront ensuite réalisés à compter de
2011-2012 afin de commencer à mesurer l’efficacité des initiatives prévues au budget de 2008. Le rapport de l’évaluation sommative sera rendu public en 2015-2016 afin d’évaluer l’efficacité
des changements apportés au Programme.
Contact
Barbara Glover
Director General
Canada Student Loans Program
Human Resources and Skills Development Canada
200 Montcalm Street, Tower II, 1st Floor
Gatineau, Quebec
K1A 0J9
Telephone: 819-997-1094
Fax: 819-953-9591
Personne-ressource
Barbara Glover
Directrice générale
Programme canadien de prêts aux étudiants
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
200, rue Montcalm, Tour II, 1er étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 819-997-1094
Télécopieur : 819-953-9591
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to section 15a of the Canada Student Financial Assistance Actb
and section 17c of the Canada Student Loans Actd, proposes to
make the annexed Regulations Amending the Canada Student
Financial Assistance Regulations and the Canada Student Loans
Regulations.
Interested persons may make representations concerning the
proposed regulations within 15 days after the date of publication
of this notice. All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and be addressed to Glennie Graham, Senior Director, Canada Student
Loans Program, Human Resources and Skills Development Canada, 200 Montcalm Street, Tower 2, Gatineau, Quebec K1A 0J9
(tel: 819-956-8937; e-mail: glennie.graham@hrsdc-rhdsc.gc.ca).
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de
l’article 15a de la Loi sur l’aide financière aux étudiantsb et de
l’article 17c de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiantsd, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur
l’aide financière aux étudiants et le Règlement fédéral sur les
prêts aux étudiants, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à
Glennie Graham, directrice principale, Programme canadien de
prêts aux étudiants, Ressources humaines et Développement
des compétences Canada, 200, rue Montcalm, tour 2, Gatineau
(Québec) K1A 0J9 (tél. : 819-956-8937; courriel : glennie.
graham@hrsdc-rhdsc.gc.ca).
Ottawa, le 2 avril 2009
La greffière adjointe du Conseil privé
MARY PICHETTE
Ottawa, April 2, 2009
MARY PICHETTE
Assistant Clerk of the Privy Council
REGULATIONS AMENDING THE CANADA STUDENT
FINANCIAL ASSISTANCE REGULATIONS AND THE
CANADA STUDENT LOANS REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL
SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS
ET LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR LES
PRÊTS AUX ÉTUDIANTS
CANADA STUDENT FINANCIAL
ASSISTANCE REGULATIONS
RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR L’AIDE
FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS
1. The definition “family income” in subsection 2(1) of the
Canada Student Financial Assistance Regulations1 is replaced
by the following:
“family income” means the aggregate income — including income from employment, social programs, investments and
monetary gifts — of
1. La définition de « revenu familial », au paragraphe 2(1)
du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants1, est
remplacée par ce qui suit :
« revenu familial » L’ensemble des revenus que tirent, notamment d’un emploi, de programmes d’aide sociale, d’investissements et de dons en espèces :
———
———
a
a
b
c
d
1
S.C. 2008, c. 28, s. 108
S.C. 1994, c. 28
S.C. 2008, c. 28, s. 113
R.S. c. S-23
SOR/95-329
b
c
d
1
L.C. 2008, ch. 28, art. 108
L.C. 1994, ch. 28
L.C. 2008, ch. 28, art. 113
L.R., ch. S-23
DORS/95-329
1038
Canada Gazette Part I
April 11, 2009
a) l’emprunteur ou l’étudiant et, le cas échéant, son époux ou
conjoint de fait;
b) les parents de l’étudiant, si celui-ci est étudiant à temps
plein et satisfait aux conditions suivantes :
(i) il n’a jamais été marié ou n’a jamais eu de conjoint de
fait,
(ii) il n’a jamais eu d’enfant,
(iii) il poursuit des études de niveau postsecondaire dans
les quatre ans suivant la fin de ses études secondaires,
(iv) il n’a pas fait partie de la population active pendant
plus de deux périodes de douze mois consécutifs depuis la
fin de ses études secondaires,
(v) sa demande ne vise pas les mesures d’aide prévues aux
parties V et VII;
c) l’emprunteur ou l’étudiant, dans toute autre situation.
(family income)
2. L’article 3 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
e) la mention que le ministre peut exiger le remboursement
de tout ou partie de la bourse auquel cas la somme exigée est
convertie en prêt direct dans les circonstances prévues au paragraphe 40.04(1).
(a) the borrower or student and their spouse or common-law
partner, in the case of a borrower or student who is married
or has a common-law partner,
(b) the parents of the student, in the case of a full-time student who
(i) has never been married or in a common-law
relationship,
(ii) has never had children,
(iii) is pursuing education at a post-secondary level within
four years of leaving secondary school,
(iv) has not been in the labour force for more than two periods of 12 consecutive months since leaving secondary
school, and
(v) is not applying for assistance under Part V or VII; and
(c) the borrower or student, in any other case; (revenu
familial)
2. Section 3 of the Regulations is amended by striking out
“and” at the end of paragraph (c), by adding “and” at the end
of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):
(e) a statement to the effect that the Minister may require repayment of all or part of a grant by way of conversion into
a direct loan in the circumstances set out in subsection 40.04(1).
3. Paragraph 16(2)(c) of the English version of the Regulations is replaced by the following:
(c) the borrower has been released of the borrower’s student
loans and guaranteed student loans, in any case other than a
case described in paragraph (b); or
4. The headings before section 34 of the Regulations are replaced by the following:
3. L’alinéa 16(2)c) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(c) the borrower has been released of the borrower’s student
loans and guaranteed student loans, in any case other than a
case described in paragraph (b); or
4. Les intertitres précédant l’article 34 du même règlement
sont remplacés par ce qui suit :
PART VI
PARTIE VI
CANADA STUDENT GRANTS
BOURSES CANADIENNES AUX FINS D’ÉTUDES
OBTAINING A CANADA STUDENT GRANT
OBTENTION D’UNE BOURSE CANADIENNE AUX FINS D’ÉTUDES
33. In order to obtain a Canada Student Grant, other than a
grant awarded under section 34 or 40.022, a qualifying student
shall
(a) for the purpose of confirming their status as a full-time or
part-time student, obtain, on the confirmation of enrolment portion of their certificate of eligibility, the signature of an officer
of the designated educational institution at which the student is
enrolled or the signature of the appropriate authority that issued
the certificate of eligibility, if the designated educational institution has authorized that authority to act as an agent of that institution for such a purpose and has notified the Minister of that
authorization;
(b) sign the consent and certification portion of the certificate;
and
(c) within 30 days after the signing of the confirmation of enrolment but before the end of the confirmed period, submit the
certificate and, if section 4 applies, the written authorization referred to in that section to the Minister.
33. Pour obtenir une bourse qui n’est pas visée aux articles 34
ou 40.022, l’étudiant admissible :
a) en vue de faire attester son statut d’étudiant à temps plein ou
à temps partiel, fait signer son certificat d’admissibilité, dans
l’espace réservé à la confirmation d’inscription, par un agent de
l’établissement agréé auquel il est inscrit ou par l’autorité compétente qui a délivré le certificat dans le cas où l’établissement
a autorisé celle-ci à agir en son nom et en a avisé le ministre;
b) signe le certificat dans l’espace réservé au consentement et à
l’attestation;
c) remet au ministre, dans les trente jours suivant la signature
de la confirmation d’inscription et au plus tard le dernier jour
de la période confirmée, le certificat et, dans le cas visé à l’article 4, l’autorisation écrite prévue à cet article.
GRANT FOR SERVICES AND EQUIPMENT FOR
STUDENTS WITH PERMANENT DISABILITIES
BOURSE SERVANT À L’ACHAT D’ÉQUIPEMENT ET DE SERVICES
5. (1) The portion of subsection 34(1) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
5. (1) Le passage du paragraphe 34(1) du même règlement
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
POUR ÉTUDIANTS AYANT UNE INVALIDITÉ PERMANENTE
Le 11 avril 2009
34. (1) An appropriate authority or a body authorized by the
Minister for a province may make a grant for services and equipment for students with permanent disabilities to a qualifying student who
(2) Paragraphs 34(1)(b) and (c) of the Regulations are replaced by the following:
(b) meets the criteria set out in paragraphs 12(1)(a) and (b) of
the Act;
(c) is not denied further student loans under section 15;
(3) Paragraph 34(1)(e) of the Regulations is replaced by the
following:
(e) has used the grants previously made to the student under
this section for the purpose for which they were intended.
(4) The portion of subsection 34(2) of the Regulations before paragraph (b) is replaced by the following:
(2) The qualifying student must
(a) apply for the grant in the prescribed form to the appropriate
authority or other body;
(5) The portion of paragraph 34(2)(b) of the French version
of the Regulations before subparagraph (i) is replaced by the
following:
b) joindre à sa demande une preuve de son invalidité permanente sous l’une des formes suivantes :
(6) Paragraph 34(2)(c) of the French version of the Regulations is replaced by the following:
c) joindre à sa demande une attestation confirmant qu’il a besoin, pour poursuivre ses études, d’un service ou d’un équipement exceptionnel, signée par une personne qualifiée pour déterminer ce besoin.
(7) Subsection 34(3) of the Regulations is replaced by the
following:
(3) The maximum amount of the grant shall be $8,000 for a
loan year.
6. Section 36 of the Regulations and the heading before it
are repealed.
7. The heading before section 38 of the Regulations is replaced by the following:
Gazette du Canada Partie I
1039
34. (1) L’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour une province peut attribuer une bourse servant à
l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente à l’étudiant admissible qui :
(2) Les alinéas 34(1)b) et c) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
b) remplit les conditions prévues aux alinéas 12(1)a) et b) de la
Loi;
c) ne fait pas l’objet d’un refus de nouveaux prêts d’études au
titre de l’article 15;
(3) L’alinéa 34(1)e) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
e) a utilisé aux fins prévues les bourses qui lui ont été attribuées préalablement aux termes du présent article.
(4) Le passage du paragraphe 34(2) du même règlement
précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
(2) L’étudiant admissible doit, pour obtenir la bourse :
a) présenter à l’autorité compétente ou à l’entité autorisée une
demande à cet effet sur le formulaire établi par le ministre;
(5) Le passage de l’alinéa 34(2)b) de la version française du
même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par
ce qui suit :
b) joindre à sa demande une preuve de son invalidité permanente sous l’une des formes suivantes :
(6) L’alinéa 34(2)c) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
c) joindre à sa demande une attestation confirmant qu’il a besoin, pour poursuivre ses études, d’un service ou d’un équipement exceptionnel, signée par une personne qualifiée pour déterminer ce besoin.
(7) Le paragraphe 34(3) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(3) Le montant maximal de la bourse est, pour chaque année de
prêt, de 8 000 $.
6. L’article 36 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.
7. L’intertitre précédant l’article 38 du même règlement est
remplacé par ce qui suit :
GRANT FOR PART-TIME STUDIES
BOURSE POUR ÉTUDIANTS À TEMPS PARTIEL
8. (1) The portion of subsection 38(1) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
38. (1) The Minister, an appropriate authority or a body authorized by the Minister for a province may make a grant for parttime studies to a qualifying student who
(2) Paragraphs 38(1)(b) and (c) of the Regulations are replaced by the following:
(b) meets the criteria set out in paragraphs 12(1)(a) and (b) of
the Act;
(c) is not denied further student loans under section 15;
8. (1) Le passage du paragraphe 38(1) du même règlement
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
38. (1) Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée
par le ministre à agir pour une province peut attribuer une bourse
pour étudiants à temps partiel à l’étudiant admissible qui :
(2) Les alinéas 38(1)b) et c) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
b) remplit les conditions prévues aux alinéas 12(1)a) et b) de la
Loi;
c) ne fait pas l’objet d’un refus de nouveaux prêts d’études au
titre de l’article 15;
(3) L’alinéa 38(1)c.1) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
c.1) a terminé avec succès tous les cours à l’égard desquels une
bourse lui a été attribuée préalablement aux termes du présent
article;
(4) L’alinéa 38(1)e) du même règlement est abrogé.
(3) Paragraph 38(1)(c.1) of the French version of the Regulations is replaced by the following:
c.1) a terminé avec succès tous les cours à l’égard desquels une
bourse lui a été attribuée préalablement aux termes du présent
article;
(4) Paragraph 38(1)(e) of the Regulations is repealed.
1040
Canada Gazette Part I
(5) Subsection 38(2) of the Regulations is replaced by the
following:
(2) The qualifying student must apply for the grant in the prescribed form to the appropriate authority or other body.
April 11, 2009
9. Section 38.1 of the Regulations and the heading before it
are replaced by the following:
(5) Le paragraphe 38(2) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(2) L’étudiant admissible doit, pour obtenir la bourse, présenter
à l’autorité compétente ou à l’entité autorisée une demande à cet
effet sur le formulaire établi par le ministre.
(6) Le passage du paragraphe 38(3) du même règlement
précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
(3) Le montant de la bourse est, pour chaque année de prêt, le
moindre des montants suivants :
a) la somme nécessaire à l’étudiant admissible déterminée
conformément au paragraphe 12(2) de la Loi;
9. L’article 38.1 du même règlement et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
GRANT FOR STUDENTS WITH DEPENDANTS
BOURSE POUR ÉTUDIANTS AYANT DES PERSONNES À CHARGE
38.1 (1) The Minister, an appropriate authority or a body authorized by the Minister for a province may make a grant for students with dependants to a qualifying student who
(a) is qualified for enrolment or is enrolled as a full-time
student;
(b) has one or more dependants;
(c) meets the criteria set out in paragraphs 12(1)(a) and (b) of
the Act;
(d) is not denied further student loans under section 15; and
(e) has a total family income from the previous year that is no
more than the applicable income threshold set out in Table 1 of
Schedule 3.
38.1 (1) Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée
par le ministre à agir pour la province peut attribuer une bourse
pour étudiants ayant des personnes à charge à l’étudiant admissible qui :
a) remplit les conditions d’inscription ou est inscrit à titre
d’étudiant à temps plein;
b) a une ou plusieurs personnes à sa charge;
c) remplit les conditions prévues aux alinéas 12(1)a) et b) de la
Loi;
d) ne fait pas l’objet d’un refus de nouveaux prêts d’études au
titre de l’article 15;
e) a, pour l’année précédant sa demande d’aide financière, un
revenu familial égal ou inférieur à celui indiqué au tableau 1 de
l’annexe 3.
(2) Le montant de la bourse est de 200 $ par mois d’études par
personne à charge.
10. (1) Le paragraphe 38.2(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
38.2 (1) Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée
par le ministre à agir pour la province peut attribuer une bourse
pour étudiants ayant des personnes à charge à l’étudiant admissible qui :
a) remplit les conditions d’inscription ou est inscrit à titre
d’étudiant à temps partiel;
b) a une ou plusieurs personnes à sa charge;
c) a besoin d’une somme déterminée conformément au paragraphe 12(2) de la Loi, qui est supérieure au total des montants
suivants :
(i) le montant de la bourse attribuée au titre du paragraphe 38(3),
(ii) 4 000 $ moins le montant total des prêts d’études à temps
partiel impayé ou, si le résultat est négatif, zéro;
d) remplit les conditions prévues aux alinéas 12(1)a) et b) de la
Loi;
e) ne fait pas l’objet d’un refus de nouveaux prêts d’études au
titre de l’article 15.
(2) Le passage du paragraphe 38.2(2) du même règlement
précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
(2) Le montant de la bourse est, pour chaque année de prêt, le
moindre des montants suivants :
a) la somme nécessaire à l’étudiant admissible déterminée
conformément au paragraphe 12(2) de la Loi;
11. L’article 40 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.
(6) The portion of subsection 38(3) of the Regulations before paragraph (b) is replaced by the following:
(3) The grant for each loan year shall not exceed the lesser of
(a) the amount the student needs as determined under subsection 12(2) of the Act, and
(2) The grant shall be $200 for each dependant for each month
of study.
10. (1) Subsection 38.2(1) of the Regulations is replaced by
the following:
38.2 (1) The Minister, an appropriate authority or a body authorized by the Minister for a province may make a grant for students with dependants to a qualifying student who
(a) is qualified for enrolment or is enrolled as a part-time
student;
(b) has one or more dependants;
(c) needs an amount as determined under subsection 12(2) of
the Act in excess of the aggregate of
(i) the maximum amount payable to the student under subsection 38(3), and
(ii) the greater of $4,000 less the aggregate principal amount
of all outstanding part-time loans and 0;
(d) meets the criteria set out in paragraphs 12(1)(a) and (b) of
the Act; and
(e) is not denied further student loans under section 15.
(2) The portion of subsection 38.2(2) of the Regulations before paragraph (b) is replaced by the following:
(2) The grant for each loan year shall not exceed the lesser of
(a) the amount the qualifying student needs as determined
under subsection 12(2) of the Act,
11. Section 40 of the Regulations and the heading before it
are repealed.
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
1041
12. The headings before section 40.01 of the Regulations are
replaced by the following:
12. Les intertitres précédant l’article 40.01 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
GRANT FOR STUDENTS WITH PERMANENT DISABILITIES
BOURSE POUR ÉTUDIANTS AYANT UNE INVALIDITÉ PERMANENTE
13. (1) The portion of subsection 40.01(1) of the Regulations
before paragraph (a) is replaced by the following:
40.01 (1) The Minister, an appropriate authority or a body authorized by the Minister for a province may make a grant for students with permanent disabilities to a qualifying student who
14. The heading before section 40.02 and section 40.02 of
the Regulations are replaced by the following:
13. (1) Le passage du paragraphe 40.01(1) du même règlement précédent l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
40.01 (1) Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour une province peut attribuer une
bourse pour étudiants ayant une invalidité permanente à l’étudiant
admissible qui :
(2) L’alinéa 40.01(1)a) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
a) a une invalidité permanente;
(3) L’alinéa 40.01(1)b) du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
b) remplit les conditions prévues aux alinéas 12(1)a) et b) de la
Loi;
(4) L’alinéa 40.01(1)c) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
c) ne fait pas l’objet d’un refus de nouveaux prêts d’études au
titre de l’article 15.
(5) Le passage du paragraphe 40.01(2) du même règlement
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) L’étudiant admissible doit, pour obtenir la bourse, joindre à
sa demande de prêt une preuve de son invalidité permanente sous
l’une des formes suivantes :
(6) Le paragraphe 40.01(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(3) Le montant de la bourse est, pour chaque année de prêt, de
2 000 $.
14. L’article 40.02 du même règlement et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
GRANT FOR STUDENTS FROM LOW-INCOME FAMILIES
BOURSE POUR ÉTUDIANTS DE FAMILLE À FAIBLE REVENU
40.02 (1) The Minister, an appropriate authority or a body authorized by the Minister for a province may make a grant for students from low-income families to a qualifying student who
(a) is qualified for enrolment or is enrolled as a full-time student in a program of studies of at least two years duration that
leads to a degree, certificate or diploma not beyond the undergraduate level;
(b) meets the criteria set out in paragraphs 12(1)(a) and (b) of
the Act;
(c) is not denied further student loans under section 15; and
(d) has a total family income from the previous year that is no
more than the applicable income threshold set out in Table 1 of
Schedule 3.
40.02 (1) Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour une province peut attribuer une
bourse pour étudiants de famille à faible revenu à l’étudiant admissible qui :
a) remplit les conditions d’inscription ou est inscrit à titre
d’étudiant à temps plein dans un programme d’études dont la
durée est d’au moins deux ans et qui mène à l’obtention d’un
certificat ou d’un diplôme de premier cycle universitaire ou de
niveau inférieur;
b) remplit les conditions prévues aux alinéas 12(1)a) et b) de la
Loi;
c) ne fait pas l’objet d’un refus de nouveaux prêts d’études au
titre de l’article 15;
d) a, pour l’année précédant sa demande d’aide financière, un
revenu familial égal ou inférieur à celui indiqué au tableau 1 de
l’annexe 3.
(2) Le montant de la bourse est de 250 $ par mois d’études.
(2) Paragraph 40.01(1)(a) of the French version of the
Regulations is replaced by the following:
a) a une invalidité permanente;
(3) Paragraph 40.01(1)(b) of the Regulations is replaced by
the following:
(b) meets the criteria set out in paragraphs 12(1)(a) and (b) of
the Act; and
(4) Paragraph 40.01(1)(c) of the French version of the
Regulations is replaced by the following:
c) ne fait pas l’objet d’un refus de nouveaux prêts d’études au
titre de l’article 15.
(5) The portion of subsection 40.01(2) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) The qualifying student shall provide, with their loan application, proof of their permanent disability in the form of
(6) Subsection 40.01(3) of the Regulations is replaced by the
following:
(3) The grant for a loan year shall be $2,000.
(2) The grant shall be $250 per month of study.
GRANT FOR STUDENTS FROM MIDDLE-INCOME FAMILIES
BOURSE POUR ÉTUDIANTS DE FAMILLE À REVENU MOYEN
40.021 (1) The Minister, an appropriate authority or a body authorized by the Minister for a province may make a grant for students from middle-income families to a qualifying student who
(a) is qualified for enrolment or is enrolled as a full-time student in a program of studies of at least two years duration that
leads to a degree, certificate or diploma not beyond the undergraduate level;
40.021 (1) Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour une province peut attribuer une
bourse pour étudiants de famille à revenu moyen à l’étudiant admissible qui :
a) remplit les conditions d’inscription ou est inscrit à titre
d’étudiant à temps plein dans un programme d’études dont la
durée est d’au moins deux ans et qui mène à l’obtention d’un
1042
Canada Gazette Part I
April 11, 2009
(2) The grant shall be $100 per month of study.
certificat ou d’un diplôme de premier cycle universitaire ou de
niveau inférieur;
b) remplit les conditions prévues aux alinéas 12(1)a) et b) de la
Loi;
c) ne fait pas l’objet d’un refus de nouveaux prêts d’études au
titre de l’article 15;
d) a, pour l’année précédant sa demande d’aide financière, un
revenu familial supérieur à celui indiqué au tableau 1 de l’annexe 3 mais ne dépassant pas celui indiqué au tableau 2 de la
même annexe.
(2) Le montant de la bourse est de 100 $ par mois d’études.
TRANSITION GRANT — CANADA MILLENNIUM SCHOLARSHIP
BOURSE TRANSITOIRE — BOURSE CANADIENNE DU MILLÉNAIRE
40.022 (1) The Minister, an appropriate authority or a body authorized by the Minister for a province may make a transition
grant with respect to a qualifying student who
(a) meets the criteria set out in paragraphs 12(1)(a) and (b) of
the Act;
(b) is not denied further loans under section 15;
(c) received a Millennium Bursary for the 2008–2009 school
year and has not ceased since that year to be a full-time student
under section 8;
(d) has received no more than $25,000, in the aggregate, of
grants under this section, sections 40.02 and 40.021, and Canada Millennium Scholarships other than awards under the Millennium Excellence Awards Program;
(e) has received the grants under this section, the grants referred to in sections 40.02 and 40.021 and Canada Millennium
Scholarships other than awards under the Millennium Excellence Awards Program, in respect of no more than 32 months
of study; and
(f) has received the grant for no more than three consecutive
loan years.
15. The heading before section 40.03 of the Regulations is
replaced by the following:
40.022 (1) Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour une province peut attribuer une
bourse transitoire à l’égard de l’étudiant admissible qui :
a) remplit les conditions prévues aux alinéas 12(1)a) et b) de la
Loi;
b) ne fait pas l’objet d’un refus de nouveaux prêts d’études au
titre de l’article 15;
c) a obtenu une bourse du millénaire pour l’année scolaire 20082009 et n’a pas cessé depuis d’être étudiant à temps plein aux
termes de l’article 8;
d) n’a pas reçu plus de 25 000 $ de bourses attribuées en vertu du
présent article et des articles 40.02 et 40.021 et d’aide financière
octroyée par la Fondation canadienne des bourses d’études du
millénaire, à l’exclusion des bourses attribuées dans le cadre du
programme de bourses d’excellence du millénaire;
e) a reçu à l’égard d’au plus trente-deux mois d’études les
bourses attribuées en vertu du présent article et des articles 40.02 et 40.021 et l’aide financière octroyée par la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire, à l’exclusion des bourses attribuées dans le cadre du programme de
bourses d’excellence du millénaire;
f) a reçu la bourse attribuée en vertu du présent article pendant
au plus trois années de prêt consécutives.
(2) Le montant de la bourse est, pour chaque année de prêt, le
montant de la bourse du millénaire versé à l’étudiant admissible
pour l’année scolaire 2008-2009 moins le montant des bourses à
l’égard desquelles l’étudiant répond aux critères d’obtention au
titre des articles 40.02 ou 40.021 pour cette année de prêt.
(3) Pour l’application du présent article, « bourse du millénaire » s’entend de toute bourse attribuée par la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire, à l’exclusion des bourses d’accès du millénaire et des bourses attribuées dans le cadre
du programme de bourses d’excellence du millénaire ou du programme de bourses du millénaire du Conseil mondial du pétrole.
15. L’intertitre précédant l’article 40.03 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
ADMINISTRATION OF CANADA STUDENT GRANTS
GESTION DES BOURSES AUX FINS D’ÉTUDES
16. (1) Subsection 40.03(1) of the Regulations is replaced by
the following:
40.03 (1) The Minister shall pay to the appropriate authority or
other body authorized by the Minister for a province the amount
that the authority or other body requires to make Canada student
grants to qualifying students for a loan year under this Part.
(2) Subsections 40.03(2) and (3) of the French version of the
Regulations are replaced by the following:
16. (1) Le paragraphe 40.03(1) du même règlement est
remplacé par ce qui suit :
40.03 (1) Le ministre verse, pour une année de prêt, à l’autorité
compétente ou à l’entité autorisée par le ministre à agir pour la
province les sommes nécessaires pour attribuer aux étudiants
admissibles les bourses prévues par la présente partie.
(2) Les paragraphes 40.03(2) et (3) de la version française
du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
(b) meets the criteria set out in paragraphs 12(1)(a) and (b) of
the Act;
(c) is not denied further student loans under section 15; and
(d) has a total family income from the previous year that is
more than the applicable income threshold set out in Table 1 of
Schedule 3 and no more than the applicable threshold in
Table 2 of Schedule 3.
(2) The amount of the grant for a loan year shall be the amount
that the student received as a Millennium Bursary in the 2008–2009
school year minus any amount that the student is entitled to receive
under section 40.02 or 40.021 for that loan year.
(3) In this section, “Millennium Bursary” means a bursary
awarded under the Millennium Bursary Program other than a
Millennium Access Bursary, awards under the Millennium Excellence Awards Program and scholarships awarded under the World
Petroleum Council Millennium Scholarship Program.
Le 11 avril 2009
(2) À la fin de chaque année de prêt ou à la demande du ministre durant l’année de prêt, l’autorité compétente ou l’entité autorisée rend compte à celui-ci de toutes les bourses qu’elle a attribuées aux étudiants admissibles durant l’année de prêt ou durant
toute autre période déterminée par le ministre.
(3) L’autorité compétente ou l’entité autorisée rembourse au
ministre toute somme que ce dernier lui a versée pour une année
de prêt et qu’elle n’a pas attribuée à titre de bourse conformément
à la présente partie. Cette somme constitue une créance de Sa
Majesté du chef du Canada dès l’expiration de l’année de prêt.
17. The Regulations are amended by adding the following
after section 40.03:
Gazette du Canada Partie I
1043
(2) À la fin de chaque année de prêt ou à la demande du ministre durant l’année de prêt, l’autorité compétente ou l’entité autorisée rend compte à celui-ci de toutes les bourses qu’elle a attribuées aux étudiants admissibles durant l’année de prêt ou durant
toute autre période déterminée par le ministre.
(3) L’autorité compétente ou l’entité autorisée rembourse au
ministre toute somme que ce dernier lui a versée pour une année
de prêt et qu’elle n’a pas attribuée à titre de bourse conformément
à la présente partie. Cette somme constitue une créance de Sa
Majesté du chef du Canada dès l’expiration de l’année de prêt.
17. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 40.03, de ce qui suit :
CONVERSION OF GRANT INTO LOAN
CONVERSION D’UNE BOURSE EN PRÊT
40.04 (1) The Minister may, by written notice, require a person
to repay all or part of a grant, other than a grant awarded under
section 34 or 40.022, to the Minister
(a) if the person is no longer qualified for enrolment or is no
longer enrolled as a full-time student or a part-time student, as
the case may be, within 30 days after the first day of class
unless unforeseen and unavoidable circumstances beyond the
control of the person caused that change in status;
(b) if the person received the grant on the basis of providing inaccurate information or of failing to provide relevant information to the Minister, the appropriate authority or the body authorized by the Minister for a province; or
(c) if the appropriate authority determines that the person was
not entitled to the grant as the result of a reassessment of the
person’s need as determined under subsection 12(2) of the Act.
40.04 (1) Le ministre peut, par avis écrit, demander le remboursement de tout ou partie de la bourse qui n’est pas visée aux
articles 34 ou 40.022 à l’étudiant admissible qui, selon le cas :
a) ne remplit plus les conditions d’inscription ou n’est plus inscrit à titre d’étudiant à temps plein ou à temps partiel, selon le
cas, dans les trente jours suivant le premier jour de classe, à
moins que des circonstances imprévues, incontournables et indépendantes de sa volonté le justifient;
b) a obtenu une bourse par suite de la fourniture de renseignements erronés au ministre, à l’autorité compétente ou à l’entité
autorisée par le ministre ou par suite de l’omission de leur
fournir des renseignements;
c) ne répondait pas aux critères d’obtention de la bourse selon
une nouvelle évaluation de la somme nécessaire déterminée
conformément au paragraphe 12(2) de la Loi par l’autorité
compétente.
(2) La somme à rembourser est convertie en prêt direct.
(2) The amount of the grant that is required to be repaid shall
be converted into a direct loan.
(3) The Minister may, based on documentary evidence provided within six months after the date of notice of the requirement, cancel or amend a requirement for repayment made under
paragraph (1)(a) if the requirement is not justified under that
paragraph.
18. Section 43.1 of the Regulations and the heading before it
are repealed.
19. The Regulations are amended by adding, after Schedule 2, the Schedule 3 set out in the schedule to these
Regulations.
(3) Le ministre peut, à la lumière d’une preuve documentaire
fournie par l’étudiant dans les six mois suivant la date de l’avis de
remboursement faite au titre de l’alinéa (1)a), annuler ou modifier
celle-ci et la conversion qui en découle, si le remboursement n’est
pas justifié au titre de cet alinéa.
18. L’article 43.1 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.
19. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’annexe 2, de l’annexe 3 figurant à l’annexe du présent
règlement.
CANADA STUDENT LOANS
REGULATIONS
RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR LES PRÊTS AUX
ÉTUDIANTS
20. Subsection 12(3) of the Canada Student Loans Regulations2 is repealed.
21. Paragraph 21.2(1)(c) of the Regulations is replaced by
the following:
(c) in respect of the borrower’s consolidated guaranteed student
loan agreement, if any, the day on which the borrower again
becomes a full-time student in accordance with section 3.
22. Subsection 23.1(3) of the French version of the Regulations is replaced by the following:
(3) Le prêteur qui n’est pas visé par la Loi fédérale sur l’aide
financière aux étudiants peut refuser d’accepter la cession des
contrats de prêt garanti de l’emprunteur.
20. Le paragraphe 12(3) du Règlement fédéral sur les prêts
aux étudiants2 est abrogé.
21. L’alinéa 21.2(1)c) du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
c) le jour où l’emprunteur redevient étudiant à temps plein selon l’article 3, lorsqu’il a un contrat de prêt garanti consolidé.
———
———
2
2
SOR/93-392
22. Le paragraphe 23.1(3) de la version française du même
règlement est remplacé par ce qui suit :
(3) Le prêteur qui n’est pas visé par la Loi fédérale sur l’aide
financière aux étudiants peut refuser d’accepter la cession des
contrats de prêt garanti de l’emprunteur.
DORS/93-392
1044
Canada Gazette Part I
April 11, 2009
TRANSITIONAL PROVISION
DISPOSITION TRANSITOIRE
23. These Regulations do not apply in respect of a confirmed period that begins before August 1, 2009.
23. Le présent règlement ne s’applique pas à l’égard de
toute période confirmée commençant avant le 1er août 2009.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
24. These Regulations come into force on August 1, 2009.
24. Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2009.
SCHEDULE
(Section 19)
SCHEDULE 3
(Sections 38.1(1)(e), 40.02(1)(d) and 40.021(1)(d))
INCOME THRESHOLDS
TABLE 1
LOW-INCOME THRESHOLDS, 2008 ($)
Province
Family
Size
1 person
2 persons
3 persons
4 persons
5 persons
6 persons
7 or more
ON
QC
NS
NB
MB
BC
PE
SK
AB
NFL
YU
NWT
NU
22 241
27 689
34 040
41 329
46 875
52 866
58 859
22 198
27 635
33 974
41 249
46 784
52 763
58 745
19 322
24 053
29 571
35 904
40 721
45 927
51 133
19 062
23 729
29 172
35 419
40 171
45 307
50 443
22 241
27 689
34 040
41 329
46 875
52 866
58 859
22 198
27 635
33 974
41 249
46 784
52 763
58 745
19 295
24 021
29 531
35 855
40 665
45 865
51 063
19 285
24 007
29 514
35 835
40 642
45 839
51 035
22 436
27 932
34 338
41 691
47 286
53 329
59 374
19 266
23 984
29 485
35 800
40 603
45 794
50 985
22 198
27 635
33 974
41 249
46 784
52 763
58 745
22 198
27 635
33 974
41 249
46 784
52 763
58 745
22 198
27 635
33 974
41 249
46 784
52 763
58 745
TABLE 2
MIDDLE-INCOME THRESHOLDS, 2008 ($)
Province
Family
Size
1 person
2 persons
3 persons
4 persons
5 persons
6 persons
7 or more
ON
QC
NS
NB
MB
BC
PE
SK
AB
NFL
YU
NWT
NU
40 094
56 131
69 686
79 303
86 769
92 858
98 016
35 241
49 337
62 355
71 585
78 754
84 603
89 551
35 114
49 160
61 171
69 688
76 298
81 700
86 265
30 871
43 220
53 633
61 023
66 755
71 436
75 397
34 259
47 962
60 068
68 656
75 323
80 769
85 372
38 478
53 870
69 984
81 412
90 275
97 520
103 647
32 016
44 822
56 982
65 613
72 303
77 772
82 393
33 892
47 449
59 430
67 925
74 516
79 905
84 457
42 802
59 923
71 822
80 260
86 812
92 160
96 684
30 776
43 087
53 832
62 218
68 720
74 036
78 527
41 659
58 323
68 548
75 805
81 433
86 038
89 924
41 659
58 323
68 548
75 805
81 433
86 038
89 924
41 659
58 323
68 548
75 805
81 433
86 038
89 924
[15-1-o]
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
1045
ANNEXE
(article 19)
ANNEXE 3
(alinéas 38.1(1)e), 40.02(1)d) et 40.021(1)d))
TABLEAUX DES SEUILS DE REVENU
TABLEAU 1
SEUIL DE FAIBLE REVENU ($), 2008
Province
Nombre de
personnes au
sein de la
famille
1
2
3
4
5
6
7 et plus
Ont.
Qc
N.-É.
N.-B.
Man.
C.-B.
Î.-P.-É.
Sask.
Alb.
T.-N.-L.
Yn
T.N.-O.
Nt
22 241
27 689
34 040
41 329
46 875
52 866
58 859
22 198
27 635
33 974
41 249
46 784
52 763
58 745
19 322
24 053
29 571
35 904
40 721
45 927
51 133
19 062
23 729
29 172
35 419
40 171
45 307
50 443
22 241
27 689
34 040
41 329
46 875
52 866
58 859
22 198
27 635
33 974
41 249
46 784
52 763
58 745
19 295
24 021
29 531
35 855
40 665
45 865
51 063
19 285
24 007
29 514
35 835
40 642
45 839
51 035
22 436
27 932
34 338
41 691
47 286
53 329
59 374
19 266
23 984
29 485
35 800
40 603
45 794
50 985
22 198
27 635
33 974
41 249
46 784
52 763
58 745
22 198
27 635
33 974
41 249
46 784
52 763
58 745
22 198
27 635
33 974
41 249
46 784
52 763
58 745
TABLEAU 2
SEUIL DE REVENU MOYEN ($), 2008
Province
Nombre de
personnes au
sein de la
famille
1
2
3
4
5
6
7 et plus
Ont.
Qc
N.-É.
N.-B.
Man.
C.-B.
Î.-P.-É.
Sask.
Alb.
T.-N.-L.
Yn
T.N.-O.
Nt
40 094
56 131
69 686
79 303
86 769
92 858
98 016
35 241
49 337
62 355
71 585
78 754
84 603
89 551
35 114
49 160
61 171
69 688
76 298
81 700
86 265
30 871
43 220
53 633
61 023
66 755
71 436
75 397
34 259
47 962
60 068
68 656
75 323
80 769
85 372
38 478
53 870
69 984
81 412
90 275
97 520
103 647
32 016
44 822
56 982
65 613
72 303
77 772
82 393
33 892
47 449
59 430
67 925
74 516
79 905
84 457
42 802
59 923
71 822
80 260
86 812
92 160
96 684
30 776
43 087
53 832
62 218
68 720
74 036
78 527
41 659
58 323
68 548
75 805
81 433
86 038
89 924
41 659
58 323
68 548
75 805
81 433
86 038
89 924
41 659
58 323
68 548
75 805
81 433
86 038
89 924
[15-1-o]
1046
Canada Gazette Part I
April 11, 2009
Regulations Amending the Pacific Pilotage Tariff
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de
l’Administration de pilotage du Pacifique
Statutory authority
Pilotage Act
Fondement législatif
Loi sur le pilotage
Sponsoring agency
Pacific Pilotage Authority
Organisme responsable
Administration de pilotage du Pacifique
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Issue and objectives
Question et objectifs
The Pacific Pilotage Authority (the Authority) proposes to adjust its general tariffs of pilotage charges relating to vessels
226 m in overall length and greater. This proposal would adjust
the unit calculation for these vessels by including an amount
based on gross tonnage in the calculation of the tariff. The current
Seymour Narrows unit charge would be deleted from the tariff.
This adjustment is revenue neutral to the Authority because the
new proposed tariff would collect the same level of revenues
from the Authority’s clients as the Seymour Narrows unit charge.
It is thus cost neutral to the shipping industry. Industry has requested this tariff adjustment as it believes it is a fairer tariff
model than the geographically based Seymour Narrows unit
charge.
L’Administration de pilotage du Pacifique (l’Administration)
propose de modifier, dans son tarif général, les tarifs des droits de
pilotage applicables aux navires d’une longueur hors tout de
226 m ou plus. Cette proposition permettrait de rajuster le calcul
des droits de pilotage applicables à ces navires en tenant compte
du droit lié à la jauge brute. Le droit de pilotage applicable dans
le passage Seymour serait enlevé du tarif. Ce changement tarifaire
proposé n’aurait aucune incidence sur les revenus de l’Administration, car il rapporterait des revenus d’un niveau identique à
celui des revenus tirés des droits de pilotage imposés aux clients
circulant dans le passage Seymour. Par conséquent, le changement proposé ne modifierait en rien les coûts de l’industrie du
transport maritime. Celle-ci a demandé ce changement tarifaire,
car l’industrie est d’avis que le modèle de tarif proposé serait plus
équitable que l’imposition d’un droit de pilotage fondé sur le lieu
géographique du passage Seymour.
Description and rationale
Description et justification
The Authority is responsible for operating, maintaining and
administering, in the interests of safety, an efficient pilotage service within all Canadian waters in and around the province of
British Columbia. Section 33 of the Pilotage Act allows the
Authority to prescribe tariffs of pilotage charges that are fair
and reasonable and permit the Authority to operate on a selfsustaining financial basis.
To provide a safe and efficient pilotage service, the Authority
has kept its cost to the minimum. Further reductions in operating
costs are not deemed to be an alternative since they could reduce
the quality of service provided.
L’Administration a pour mission de faire fonctionner, d’entretenir et de gérer, pour la sécurité de la navigation, un service de
pilotage efficace dans toutes les eaux canadiennes sises dans la
province de la Colombie-Britannique et ses eaux limitrophes. En
vertu de l’article 33 de la Loi sur le pilotage, l’Administration
fixe des tarifs des droits de pilotage équitables et raisonnables
pour permettre le financement autonome de ses opérations.
Afin de fournir des services de pilotage sécuritaires et efficaces, l’Administration a maintenu ses dépenses au plus faible niveau possible. De nouvelles réductions des coûts d’exploitation
ne sont pas envisagées, car la qualité des services fournis pourrait
en souffrir.
Le maintien du tarif actuel a également été étudié, mais l’Administration a rejeté l’option du statu quo parce que l’industrie
demande le changement tarifaire proposé.
Le changement proposé toucherait tous les navires d’une longueur hors tout de 226 m ou plus. Selon les données de 2008 relatives au trafic, la modification proposé aurait une incidence
sur 29 % des affectations de pilotage de l’Administration, soit
11 600 affectations en 2008. Le droit de pilotage actuel est déterminé en fonction de la longueur du navire, multipliée par sa largeur et par son tirant d’eau. Ce calcul donne lieu à un droit plus
élevé dans le cas des navires à fort tirant d’eau chargés (par
exemple les navires de charge) et à un droit moins élevé dans le
The retention of the existing tariff structure was considered as a
possible option. The status quo was rejected since industry is requesting this tariff amendment.
This proposed amendment would affect all vessels that are
226 m in overall length or larger. Based upon 2008 traffic patterns, this proposed amendment would affect 29% of the pilotage
assignments performed by the Authority. The Authority performed 11 600 assignments during 2008. The current tariff of
pilotage charges is based on vessel length, multiplied by breadth,
multiplied by draught. This calculation results in higher charges
for laden deep draught vessels (e.g. cargo vessels) and lower
charges for large shallow draught vessels (e.g. cruise ships) and
Le 11 avril 2009
is seen by the shipping industry as being too draught dependent.
The proposed tariffs of pilotage charges include a gross tonnage
charge that would moderate the draught dependency aspect.
While cruise ships would pay more under the amended tariffs of
pilotage charges, they would benefit the most from the elimination of the geographic Seymour Narrows charge, resulting in an
overall neutral impact on industry.
In accordance with the Cabinet Directive on the Environmental Assessment of Policy, Plan and Program Proposals and
the Transport Canada Policy Statement on Strategic Environmental Assessment, a strategic environmental assessment (SEA) of
these amendments was conducted, in the form of a preliminary
scan. The SEA concluded that the proposed amendments are not
likely to have important environmental effects.
Gazette du Canada Partie I
1047
cas des grands navires à faible tirant d’eau (par exemple les navires
de croisière) et l’industrie est d’avis que le tirant d’eau a une trop
grande importance dans ce calcul. Pour en modérer l’importance, l’Administration propose un droit de pilotage qui inclurait
un montant déterminé en fonction de la jauge brute. Le droit imposé aux navires de croisière serait plus élevé après l’entrée en
vigueur de la modification proposée au tarif de droit de pilotage,
mais ce sont les exploitants des navires de croisière qui profiteraient le plus de l’enlèvement du droit applicable dans le passage
Seymour; par conséquent, l’incidence du changement proposé
serait neutre sur l’industrie.
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et à l’Énoncé de politique de Transports Canada sur l’évaluation environnementale stratégique, une évaluation environnementale
stratégique (ÉES) a été consacrée à la modification proposée,
sous la forme d’une exploration préliminaire. Selon les conclusions de l’ÉES, la modification proposée n’aura aucune incidence
importante sur l’environnement.
Consultation
Consultation
The Authority has committed to regular consultation with the
Chamber of Shipping (CS), which represents the shipping community on the west coast of British Columbia, along with other
shipping community members including the North West Cruiseship Association, agents, terminal operators and shipowners. This
consultation covers all aspects of the Authority’s operation including financial, operational and regulatory matters.
L’Administration consulte périodiquement la Chamber of Shipping, qui représente le milieu du transport maritime de la côte
ouest de la Colombie-Britannique. Elle consulte également d’autres
membres de la communauté maritime, notamment des membres
de la North West Cruiseship Association, des agents, des exploitants de terminal maritime et des armateurs. Ces consultations
portent sur tous les aspects des activités de l’Administration, y
compris les aspects financiers, opérationnels et réglementaires.
La Chamber of Shipping a indiqué par lettre, datée du 2 mars
2009, qu’elle était en faveur du droit de pilotage rajusté. La North
West Cruiseship Association a exprimé elle aussi une réaction
favorable par lettre, datée du 3 mars 2009.
By way of a letter dated March 2, 2009, the CS indicated its
support of the adjusted tariffs of pilotage charges. By way of a
letter dated March 3, 2009, the North West Cruiseship Association also indicated its support of the adjusted tariffs of pilotage
charges.
Implementation, enforcement and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
Section 45 of the Pilotage Act provides that no customs officer
at any port in Canada shall grant a clearance to a ship if the officer is informed by the Authority that pilotage charges in respect
of the ship are outstanding and unpaid. Section 48 of the Act
stipulates that every person who fails to comply with the Act or
Regulations is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding $5,000.
Selon l’article 45 de la Loi sur le pilotage, il est interdit à
l’agent des douanes qui est de service dans un port canadien de
donner congé à un navire s’il est informé par une Administration
que des droits de pilotage concernant le navire sont exigibles et
impayés. L’article 48 de la Loi prévoit que quiconque contrevient
à la Loi ou aux règlements connexes commet une infraction et est
exposé à une amende maximale de 5 000 $ sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
Contact
Personne-ressource
Mr. Kevin Obermeyer
President and Chief Executive Officer
Pacific Pilotage Authority
1130 West Pender Street, Suite 1000
Vancouver, British Columbia
V6E 4A4
Telephone: 604-666-6771
Fax: 604-666-1647
Email: oberkev@ppa.gc.ca
Monsieur Kevin Obermeyer
Président et premier dirigeant
Administration de pilotage du Pacifique
1130, rue West Pender, Bureau 1000
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6E 4A4
Téléphone : 604-666-6771
Télécopieur : 604-666-1647
Courriel : oberkev@ppa.gc.ca
1048
Canada Gazette Part I
April 11, 2009
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
a
Notice is hereby given, pursuant to subsection 34(1) of the Pilotage Actb, that the Pacific Pilotage Authority proposes, pursuant to
subsection 33(1) of that Act, to make the annexed Regulations
Amending the Pacific Pilotage Tariff Regulations.
Interested persons who have reason to believe that any charge
in the proposed Regulations is prejudicial to the public interest,
including the public interest that is consistent with the national
transportation policy set out in section 5c of the Canada Transportation Actd, may file a notice of objection setting out the
grounds for the objection with the Canadian Transportation
Agency within 30 days after the date of publication of this notice.
The notice of objection must cite the Canada Gazette, Part I, and
the date of publication of this notice, and be sent to the Canadian
Transportation Agency, Ottawa, Ontario K1A 0N9.
Vancouver, April 2, 2009
KEVIN OBERMEYER
Chief Executive Officer
Pacific Pilotage Authority
Avis est donné, conformément au paragraphe 34(1)a de la Loi
sur le pilotageb, que l’Administration de pilotage du Pacifique, en
vertu du paragraphe 33(1) de cette loi, se propose de prendre le
Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique, ci-après.
Les intéressés qui ont des raisons de croire qu’un droit figurant
dans le projet de règlement nuit à l’intérêt public, notamment
l’intérêt public qui est compatible avec la politique nationale des
transports énoncée à l’article 5c de la Loi sur les transports au
Canadad, peuvent déposer un avis d’opposition motivé auprès de
l’Office des transports du Canada dans les trente jours suivant la
date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et
d’envoyer le tout à l’Office des transports du Canada, Ottawa
(Ontario) K1A 0N9.
Vancouver, le 2 avril 2009
Le premier dirigeant de
l’Administration de pilotage du Pacifique
KEVIN OBERMEYER
REGULATIONS AMENDING THE PACIFIC
PILOTAGE TARIFF REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
LES TARIFS DE L’ADMINISTRATION DE
PILOTAGE DU PACIFIQUE
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Subsection 6(2) of the Pacific Pilotage Tariff Regulations
is replaced by the following:
1
(2) For an assignment to a ship that is 226 m or more in overall
length, the pilotage charge payable is the sum of
(a) $3.0029 multiplied by the pilotage unit, and
(b) $0.00878 multiplied by the gross tonnage of the ship.
1. Le paragraphe 6(2) du Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique1 est remplacé par ce qui
suit :
(2) Pour toute affectation à un navire d’une longueur hors tout
de 226 m ou plus, le droit de pilotage à payer correspond à la
somme des éléments suivants :
a) 3,0029 $ multipliés par l’unité de pilotage;
b) 0,00878 $ multiplié par la jauge brute du navire.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[15-1-o]
[15-1-o]
———
a
b
c
d
1
S.C. 1998, c. 10, s. 150
R.S., c. P-14
S.C. 2007, c. 19, s. 2
S.C. 1996, c. 10
SOR/85-583
———
a
b
c
d
1
L.C. 1998, ch. 10, art. 150
L.R., ch. P-14
L.C. 2007, ch. 19, art. 2
L.C. 1996, ch. 10
DORS/85-583
Le 11 avril 2009
Gazette du Canada Partie I
INDEX
Vol. 143, No. 15 — April 11, 2009
(An asterisk indicates a notice previously published.)
COMMISSIONS
Canadian International Trade Tribunal
Appeal No. AP-2005-043 — Decision ...............................
Industrial equipment — Inquiry..........................................
Notice No. HA-2008-013 — Appeal ..................................
Canadian Radio-television and Telecommunications
Commission
* Addresses of CRTC offices — Interventions...................
Decisions
2009-118-1, 2009-167 to 2009-170 and 2009-172 .............
Notices of consultation
2009-157-1 — Notice of hearing........................................
2009-158-1 — Notice of hearing........................................
2009-166 — Notice of applications received......................
2009-173 — Call for comments on a proposed
exemption order for terrestrial broadcasting
distribution undertakings serving fewer than
20 000 subscribers...........................................................
2009-174 — Notice of application received .......................
2009-175 — Notice of application received .......................
National Energy Board
Scotia Capital Energy Inc. — Application to export
electricity to the United States ........................................
GOVERNMENT NOTICES
Environment, Dept. of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Permit No. 4543-2-06569 ...................................................
Finance, Dept. of
Bank of Canada, financial statements (year ended
December 31, 2008) — Financial reporting
responsibility...................................................................
Health, Dept. of
Food and Drugs Act
Notice of Intent — Food and Drug Regulations —
Project No. 1594 — Schedule F......................................
Industry, Dept. of
Appointments......................................................................
Radiocommunication Act
DGRB-001-09 — Consultation on revisions to the
framework for spectrum auctions in Canada...................
DGRB-008-09 — Consultation on a New Spectrum
Licensing Approach and Fee for Narrowband
Multipoint Communication Systems (N-MCS) ..............
Transport, Dept. of
Canada Marine Act
Halifax Port Authority — Supplementary letters patent .....
Vancouver Fraser Port Authority — Supplementary
letters patent ....................................................................
950
951
950
951
952
953
954
955
955
956
956
956
916
917
940
943
945
946
947
948
MISCELLANEOUS NOTICES
British Columbia, Ministry of Transportation and
Infrastructure of, construction of the Port Mann Bridge
over the Fraser River, B.C. ................................................ 960
Bruce, County of, replacement of Nagg’s Bridge over the
Saugeen River, Ont. ........................................................... 958
MISCELLANEOUS NOTICES — Continued
Human Relief and Development Corporation, relocation of
head office ..........................................................................
Imperial Oil Ventures Limited, bridge over the
Muskeg River, Alta. ...........................................................
Magpie Limited Partnership, boom across the Magpie
River, Que. .........................................................................
Matrix Solutions Inc., Gregoire Lake outlet control weir
across the Gregoire River channel, Alta. ...........................
New Brunswick, Department of Natural Resources of,
repairs to a trail bridge abutment over Chappell Brook,
N.B. ....................................................................................
Ontario, Ministry of Transportation of, replacement of the
Meadow Creek Bridge over Meadow Creek, Ont. .............
1049
959
959
959
960
958
961
PARLIAMENT
House of Commons
* Filing applications for private bills (Second Session,
Fortieth Parliament) ........................................................ 949
Senate
Application for a Private Act
* Girl Guides of Canada — Guides du Canada .................. 949
PROPOSED REGULATIONS
Canadian Food Inspection Agency
Plant Protection Act
Regulations Amending the Introduced Forest Pest
Compensation Regulations.............................................. 963
Finance, Dept. of
Income Tax Act
Regulations Amending the Income Tax Regulations
(Securities Held by Financial Institutions)...................... 970
Health, Dept. of
Hazardous Products Act
Cribs, Cradles and Bassinets Regulations......................... 1006
Order Amending Schedule I to the Hazardous
Products Act (Cribs, Cradles and Bassinets)................... 998
Human Resources and Skills Development, Dept. of
Canada Student Financial Assistance Act and Canada
Student Loans Act
Regulations Amending the Canada Student Financial
Assistance Regulations and the Canada Student
Loans Regulations......................................................... 1026
Pacific Pilotage Authority
Pilotage Act
Regulations Amending the Pacific Pilotage Tariff
Regulations ................................................................... 1046
SUPPLEMENTS
Copyright Board
Statement of Royalties to Be Collected by SOCAN,
NRCC and CSI in Respect of Multi-Channel
Subscription Satellite Radio Services
1050
Canada Gazette Part I
April 11, 2009
INDEX
Vol. 143, no 15 — Le 11 avril 2009
(L’astérisque indique un avis déjà publié.)
AVIS DIVERS
British Columbia, Ministry of Transportation and
Infrastructure of, construction du pont Port Mann
au-dessus du fleuve Fraser (C.-B.)......................................
Bruce, County of, remplacement du pont Nagg’s au-dessus
de la rivière Saugeen (Ont.) ................................................
Human Relief and Development Corporation, changement
de lieu du siège social .........................................................
Imperial Oil Ventures Limited, pont au-dessus de la rivière
Muskeg (Alb.).....................................................................
Matrix Solutions Inc., déversoir de régulation de la
décharge du lac Gregoire dans le chenal de la rivière
Gregoire (Alb.) ...................................................................
Nouveau-Brunswick, ministère des Ressources naturelles
du, réfection des culées d’un pont piétonnier au-dessus
du ruisseau Chappell (N.-B.) ..............................................
Ontario, ministère des Transports de l’, remplacement du
pont Meadow Creek au-dessus du ruisseau Meadow
(Ont.) ..................................................................................
Société en commandite Magpie, estacade sur la rivière
Magpie (Qc)........................................................................
AVIS DU GOUVERNEMENT
Environnement, min. de l’
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Permis no 4543-2-06569 .....................................................
Finances, min. des
Banque du Canada, états financiers (exercice terminé
le 31 décembre 2008) — Responsabilité à l’égard de
l’information financière ..................................................
Industrie, min. de l’
Nominations........................................................................
Loi sur la radiocommunication
DGRB-001-09 — Consultation sur les révisions à la
politique cadre sur la vente aux enchères du spectre
au Canada........................................................................
DGRB-008-09 — Consultation sur une nouvelle
approche de droits et de délivrance de licences de
spectre pour les systèmes de communications
multipoint à bande étroite (SCM-E)................................
Santé, min. de la
Loi sur les aliments et drogues
Avis d’intention — Règlement sur les aliments et
drogues — Projet no 1594 — Annexe F..........................
Transports, min. des
Loi maritime du Canada
Administration portuaire de Halifax — Lettres patentes
supplémentaires...............................................................
Administration portuaire de Vancouver Fraser —
Lettres patentes supplémentaires.....................................
COMMISSIONS
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes
* Adresses des bureaux du CRTC — Interventions............
Avis de consultation
2009-157-1 — Avis d’audience..........................................
2009-158-1 — Avis d’audience..........................................
2009-166 — Avis de demandes reçues...............................
960
958
959
959
960
958
961
959
916
917
943
945
946
940
947
948
951
953
954
955
COMMISSIONS (suite)
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes (suite)
Avis de consultation (suite)
2009-173 — Appel aux observations sur une proposition
d’ordonnance d’exemption visant les entreprises de
distribution de radiodiffusion terrestres desservant
moins de 20 000 abonnés ................................................
2009-174 — Avis de demande reçue..................................
2009-175 — Avis de demande reçue..................................
Décisions
2009-118-1, 2009-167 à 2009-170 et 2009-172 .................
Office national de l’énergie
Scotia Capital Energy Inc. — Demande visant
l’exportation d’électricité aux États-Unis........................
Tribunal canadien du commerce extérieur
Appel no AP-2005-043 — Décision....................................
Avis no HA-2008-013 — Appel..........................................
Équipement industriel — Enquête ......................................
955
956
956
952
956
950
950
951
PARLEMENT
Chambre des communes
* Demandes introductives de projets de loi privés
(Deuxième session, quarantième législature) .................. 949
Sénat
Demande d’adoption d’une loi d’intérêt privé
* Girl Guides of Canada — Guides du Canada .................. 949
RÈGLEMENTS PROJETÉS
Administration de pilotage du Pacifique
Loi sur le pilotage
Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de
l’Administration de pilotage du Pacifique..................... 1046
Agence canadienne d’inspection des aliments
Loi sur la protection des végétaux
Règlement modifiant le Règlement sur l’indemnisation
relative aux parasites forestiers introduits ....................... 963
Finances, min. des
Loi de l’impôt sur le revenu
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le
revenu (titres détenus par les institutions financières)..... 970
Ressources humaines et du Développement des
compétences, min. des
Loi sur l’aide financière aux étudiants et Loi fédérale
sur les prêts aux étudiants
Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide
financière aux étudiants et le Règlement fédéral sur
les prêts aux étudiants ................................................... 1026
Santé, min. de la
Loi sur les produits dangereux
Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur les produits
dangereux (lits d’enfant, berceaux et moïses) ................. 998
Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses.......... 1006
SUPPLÉMENTS
Commission du droit d’auteur
Tarif des redevances à percevoir par la SOCAN, la
SCGDV et CSI à l’égard des services de radio
satellitaire à canaux multiples par abonnement
Supplement
Canada Gazette, Part I
April 11, 2009
Supplément
Gazette du Canada, Partie I
Le 11 avril 2009
COPYRIGHT BOARD
COMMISSION DU DROIT
D’AUTEUR
Statement of Royalties to Be
Collected by SOCAN, NRCC and CSI
in Respect of Multi-Channel
Subscription Satellite Radio Services
Tarif des redevances à percevoir
par la SOCAN, la SCGDV et CSI
à l’égard des services de radio satellitaire
à canaux multiples par abonnement
SOCAN (2005-2009); NRCC (2007-2010);
CSI (2006-2009)
SOCAN (2005-2009); SCGDV (2007-2010);
CSI (2006-2009)
Le 11 avril 2009
Supplément à la Gazette du Canada
3
COPYRIGHT BOARD
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR
FILES: Public Performance of Musical Works 2005-2009; Public
Performance of Sound Recordings 2007-2010; Reproduction of
Musical Works 2006-2009
DOSSIERS : Exécution publique d’œuvres musicales 2005-2009;
Exécution publique d’enregistrements sonores 2007-2010;
Reproduction d’œuvres musicales 2006-2009
Statement of Royalties to Be Collected by SOCAN, NRCC and
CSI in Respect of Multi-Channel Subscription Satellite Radio
Services
Tarif des redevances à percevoir par la SOCAN, la SCGDV et
CSI à l’égard des services de radio satellitaire à canaux multiples
par abonnement
In accordance with subsection 68(4) and section 70.15 of the
Copyright Act, the Copyright Board has certified and hereby publishes the statement of royalties to be collected from multichannel subscription satellite radio services by the Society of
Composers, Authors and Music Publishers of Canada (SOCAN)
for the communication to the public by telecommunication, in
Canada, of musical or dramatico-musical works for the years 2005
to 2009, by the Neighbouring Rights Collective of Canada
(NRCC) for the communication to the public by telecommunication, in Canada, of published sound recordings embodying musical works and performers’ performances of such works for the
years 2007 to 2010 and by CMRRA/SODRAC Inc. (CSI) for the
reproduction, in Canada, of musical works for the years 2006 to
2009.
Ottawa, April 11, 2009
CLAUDE MAJEAU
Secretary General
56 Sparks Street, Suite 800
Ottawa, Ontario
K1A 0C9
613-952-8621 (telephone)
613-952-8630 (fax)
claude.majeau@cb-cda.gc.ca (email)
Conformément au paragraphe 68(4) et à l’article 70.15 de la Loi
sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur a homologué et publie le tarif des redevances à percevoir des services de
radio satellitaire à canaux multiples par abonnement par la Société
canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
(SOCAN) pour la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales pour
les années 2005 à 2009, par la Société canadienne de gestion des
droits voisins (SCGDV) pour la communication au public par
télécommunication, au Canada, d’enregistrements sonores publiés
constitués d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres
pour les années 2007 à 2010, et par CMRRA/SODRAC inc. (CSI)
pour la reproduction, au Canada, d’œuvres musicales pour les
années 2006 à 2009.
Ottawa, le 11 avril 2009
Le secrétaire général
CLAUDE MAJEAU
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
613-952-8621 (téléphone)
613-952-8630 (télécopieur)
claude.majeau@cb-cda.gc.ca (courriel)
4
Supplement to the Canada Gazette
STATEMENT OF ROYALTIES TO BE COLLECTED FROM
MULTI-CHANNEL SUBSCRIPTION SATELLITE
RADIO SERVICES BY THE SOCIETY OF COMPOSERS,
AUTHORS AND MUSIC PUBLISHERS OF CANADA
(SOCAN) FOR THE COMMUNICATION TO THE PUBLIC
BY TELECOMMUNICATION, IN CANADA, OF
MUSICAL OR DRAMATICO-MUSICAL WORKS
FOR THE YEARS 2005 TO 2009, BY THE
NEIGHBOURING RIGHTS COLLECTIVE OF
CANADA (NRCC) FOR THE COMMUNICATION
TO THE PUBLIC BY TELECOMMUNICATION, IN
CANADA, OF PUBLISHED SOUND RECORDINGS
EMBODYING MUSICAL WORKS AND PERFORMERS’
PERFORMANCES OF SUCH WORKS FOR THE YEARS
2007 TO 2010 AND BY CMRRA/SODRAC INC. (CSI)
FOR THE REPRODUCTION, IN CANADA, OF
MUSICAL WORKS FOR THE YEARS 2006 TO 2009
April 11, 2009
TARIF DES REDEVANCES À PERCEVOIR DES SERVICES
DE RADIO SATELLITAIRE À CANAUX MULTIPLES
PAR ABONNEMENT PAR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE
DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE
MUSIQUE (SOCAN) POUR LA COMMUNICATION AU
PUBLIC PAR TÉLÉCOMMUNICATION, AU CANADA,
D’ŒUVRES MUSICALES OU DRAMATICO-MUSICALES
POUR LES ANNÉES 2005 À 2009, PAR LA SOCIÉTÉ
CANADIENNE DE GESTION DES DROITS VOISINS
(SCGDV) POUR LA COMMUNICATION AU PUBLIC
PAR TÉLÉCOMMUNICATION, AU CANADA,
D’ENREGISTREMENTS SONORES PUBLIÉS
CONSTITUÉS D’ŒUVRES MUSICALES ET DE
PRESTATIONS DE TELLES ŒUVRES POUR LES
ANNÉES 2007 À 2010, ET PAR CMRRA/SODRAC INC.
(CSI) POUR LA REPRODUCTION, AU CANADA,
D’ŒUVRES MUSICALES POUR LES ANNÉES 2006 À 2009
Short Title
Titre abrégé
1. This tariff may be cited as the Satellite Radio Services Tariff
(SOCAN: 2005-2009; NRCC: 2007-2010; CSI: 2006-2009).
1. Tarif pour les services de radio par satellite (SOCAN :
2005-2009; SCGDV : 2007-2010; CSI : 2006-2009).
Definitions
Définitions
2. In this tariff,
“collective society” includes CSI; (« société de gestion »)
“number of subscribers” means the average number of subscribers during the reference month; (« nombre d’abonnés »)
“reference month” means the second month before the month for
which royalties are being paid; (« mois de référence »)
“service” means a multi-channel subscription satellite radio service licensed by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission as well as any similar service distributed in Canada; (« service »)
“service revenues” means the amounts paid by subscribers for a
service, advertising revenues, product placement, promotion
and sponsorship, net revenues from the sale of goods or services and commissions on third-party transactions. This includes activation and termination fees as well as membership,
subscription and other access fees. It excludes advertising
agency fees, revenue accruing from any business that is not a
necessary adjunct to the distribution of the service or the use of
the service’s broadcasting facilities and revenue generated from
the sale of hardware and accessories used in the reception of
the service; (« recettes du service »)
“subscriber” means a person who is authorized to receive in Canada one or more signals offered by a service, whether for free
or for valuable consideration, excluding a commercial subscriber; (« abonné »)
“year” means a calendar year. (« année »)
2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent tarif.
« abonné » Personne autorisée à recevoir au Canada, gratuitement
ou moyennant contrepartie, un ou plus d’un signal offert par un
service, à l’exclusion d’un abonné commercial. (“subscriber”)
« année » Année civile. (“year”)
« mois de référence » Mois antérieur au mois qui précède celui
pour lequel les redevances sont versées. (“reference month”)
« nombre d’abonnés » Nombre moyen d’abonnés durant le mois
de référence. (“number of subscribers”)
« recettes du service » Montants versés par les abonnés pour le
service, recettes publicitaires, placements de produits, autopublicité, commandite, revenus nets de vente de biens ou de services et commissions sur des transactions de tiers. Sont inclus
les frais de mise en service et de résiliation ainsi que les frais
d’adhésion, d’abonnement et autres frais d’accès. Sont exclus
les commissions d’agence, les revenus provenant de sources
non reliées à la distribution du service ou à l’utilisation de ses
installations de diffusion ainsi que les revenus provenant de la
vente de matériel ou d’accessoires utilisés pour capter le service. (“service revenues”)
« service » Service de radio satellitaire à canaux multiples par
abonnement qu’autorise le Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes ainsi que tout service semblable distribué au Canada. (“service”)
« société de gestion » Y est assimilée CSI. (“collective society”)
Application
Application
3. (1) This tariff sets the royalties to be paid each month by a
service
(a) to communicate to the public by telecommunication in
Canada musical or dramatico-musical works in SOCAN’s repertoire and published sound recordings embodying musical
works and performers’ performances of such works in NRCC’s
repertoire; and
(b) to reproduce in Canada musical works in the repertoire of
CMRRA or SODRAC and to authorize the reproduction of
such works in Canada, including the reproduction of works by
subscribers for their personal use,
in connection with the operation of the service, for direct reception by subscribers for their private use.
3. (1) Le présent tarif établit les redevances payables chaque
mois par un service
a) pour la communication au public par télécommunication au
Canada d’œuvres musicales ou dramatico-musicales faisant
partie du répertoire de la SOCAN ou d’enregistrements sonores
publiés constitués d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres faisant partie du répertoire de la SCGDV;
b) pour la reproduction au Canada d’œuvres musicales faisant
partie du répertoire de la CMRRA ou de la SODRAC et pour
l’autorisation de reproduire de telles œuvres au Canada, y
compris la reproduction d’une œuvre par un abonné pour son
usage personnel,
dans le cadre de l’exploitation du service, en vue de sa réception
directe par des abonnés pour leur usage privé.
Le 11 avril 2009
Supplément à la Gazette du Canada
5
(2) This tariff does not authorize
(a) any use of a work, sound recording or performer’s performance by a service in connection with its delivery to a commercial subscriber;
(b) any use by a subscriber of a work, sound recording or performer’s performance transmitted by a service, other than the
use set out in paragraph (1)(b); or
(c) the use of a reproduction made pursuant to paragraph (1)(b)
in association with a product, service, cause or institution.
(2) Le présent tarif n’autorise pas
a) l’utilisation d’une œuvre, d’un enregistrement sonore ou
d’une prestation par un service dans le cadre de sa livraison à
un abonné commercial;
b) l’utilisation par un abonné d’une œuvre, d’un enregistrement
sonore ou d’une prestation transmis par un service, sauf l’utilisation prévue à l’alinéa (1)b); ou
c) l’utilisation d’une reproduction faite conformément à l’alinéa (1)b) en liaison avec un produit, un service, une cause ou
une institution.
(3) This tariff does not apply to uses covered by other tariffs,
including SOCAN Tariffs 16, 18 or 22, NRCC Tariffs 1.A, 1.C
or 3, or the SOCAN-NRCC Pay Audio Services Tariff.
(3) Le présent tarif ne vise pas les utilisations assujetties à
un autre tarif, dont les tarifs 16, 18 ou 22 de la SOCAN, les tarifs 1.A, 1.C ou 3 de la SCGDV ou le Tarif SOCAN-SCGDV applicable aux services sonores payants.
Royalties
Redevances
4. (1) A service shall pay to SOCAN and to NRCC, respectively, 4.26 and 1.18 per cent of its service revenue for the reference month, subject to minimum fees of 43¢ and 12¢ per
subscriber.
4. (1) Un service verse respectivement à la SOCAN et à la
SCGDV 4,26 et 1,18 pour cent des recettes du service pour le
mois de référence, sous réserve de redevances minimales de 43 ¢ et
12 ¢ par abonné.
(2) A service shall pay to CSI the following percentages of its
service revenues for the reference month:
(a) for reproductions made in connection with the programming operations of the service, 0.09 per cent, subject to a
minimum fee of 1¢ per subscriber and to a discount of
95 per cent if no work is transmitted to subscribers using copies
on a server located in Canada;
(b) for reproductions onto receivers enabled for extended
(1.84× A)
buffer or replay,
per cent
B
where
(A) is the number of subscribers owning a receiver enabled
for extended buffer or replay but not a receiver enabled to
store individual songs or blocks of programming for playback at a time chosen by the subscriber, and
(B) is the total number of subscribers,
subject to a minimum fee of 18¢ per subscriber referred to in
variable (A); and
(c) for reproductions onto receivers enabled to store individual
songs or blocks of programming for playback at a time chosen
(2.81× C)
by the subscriber,
per cent
B
where
(C) is the number of subscribers owning a receiver enabled
to store individual songs or blocks of programming for playback at a time chosen by the subscriber, and
(B) is the total number of subscribers,
subject to a minimum fee of 28¢ per subscriber referred to in
variable (C).
(2) Un service verse à CSI les pourcentages suivants des recettes du service pour le mois de référence :
a) pour les reproductions faites dans le cadre des opérations de
programmation du service, 0,09 pour cent, sous réserve d’une
redevance minimale de 1 ¢ par abonné et d’un escompte de
95 pour cent si aucune œuvre n’est transmise aux abonnés à
partir de copies sur un serveur situé au Canada;
b) pour les reproductions faites sur un appareil récepteur équipé
des fonctions de tampon prolongé ou d’écoute différée,
(1,84 × A)
pour cent
B
étant entendu que
(A) est le nombre d’abonnés détenant un appareil équipé des
fonctions de tampon prolongé ou d’écoute différée, mais non
un appareil pouvant stocker des pistes individuelles ou des
blocs de programmation que l’abonné peut écouter quand
bon lui semble,
(B) est le nombre total d’abonnés,
sous réserve d’une redevance minimale de 18 ¢ par abonné visé
à la variable (A);
c) pour les reproductions faites sur un appareil récepteur pouvant stocker des pistes individuelles ou des blocs de programmation que l’abonné peut écouter quand bon lui semble,
(2,81× C)
pour cent
B
étant entendu que
(C) est le nombre d’abonnés détenant un appareil pouvant
stocker des pistes individuelles ou des blocs de programmation que l’abonné peut écouter quand bon lui semble,
(B) est le nombre total d’abonnés,
sous réserve d’une redevance minimale de 28 ¢ par abonné visé
à la variable (C).
Reporting Requirements
Exigences de rapport
5. No later than on the first day of the month, a service shall
pay the royalties for that month and shall provide for the reference month,
5. Au plus tard le premier jour du mois, le service verse les
redevances payables pour ce mois et fournit, pour le mois de
référence,
6
Supplement to the Canada Gazette
(a) the number of subscribers referred to in variables (A), (B)
and (C) of subparagraphs 4(2)(b) and 4(2)(c); and
(b) its service revenues, broken down into amounts paid by
subscribers for the service, advertising revenues, sponsorship
revenues and other revenues.
April 11, 2009
a) le nombre d’abonnés visés aux variables (A), (B) et (C) des
alinéas 4(2)b) et 4(2)c);
b) les recettes du service, ventilées en fonction des montants
versés par les abonnés pour le service, des recettes publicitaires, des commandites et des autres recettes.
Sound Recording and Musical Work Use Information
Renseignements sur l’utilisation d’œuvres musicales et
d’enregistrements sonores
6. (1) Subject to subsection (2), a service shall provide with its
payment the sequential lists of all musical works transmitted on
each of its signals on the last seven days of the reference month.
Each entry shall mention the date and time of transmission, the
title of the musical work, the name of the author and the composer of the work, the name of the performer or of the performing
group, the running time, in minutes and seconds, the title of the
record album, the record label, the Universal Product Code (UPC)
and the International Standard Recording Code (ISRC).
(2) The information set out in subsection (1) is provided only if
it is available to the service or to a third party from whom the
service is entitled to obtain the information.
6. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le service fournit avec
son versement la liste séquentielle des œuvres musicales transmises sur chaque canal du service durant les sept derniers jours du
mois de référence. Chaque inscription mentionne la date et
l’heure de transmission, le titre de l’œuvre, le nom de l’auteur et
du compositeur, celui de l’artiste-interprète ou du groupe d’interprètes, la durée d’exécution, en minutes et secondes, le titre de
l’album, la maison de disque, le code-barres (UPC) et le Code
international normalisé des enregistrements (CINE).
(2) Un renseignement visé au paragraphe (1) n’est fourni que
s’il est détenu par le service ou par un tiers dont le service a le
droit de l’obtenir.
Records and Audits
Registres et vérifications
7. (1) A service shall keep and preserve, for a period of six
months after the end of the month to which they relate, records
from which the information set out in section 6 can be readily
ascertained.
(2) A service shall keep and preserve, for a period of six years
after the end of the year to which they relate, records from which
the information set out in section 5 can be readily ascertained.
(3) A collective society may audit these records at any time
during the period set out in subsection (1) or (2), on reasonable
notice and during normal business hours.
(4) The collective society shall, upon receipt, supply a copy of
the report of the audit to the service that was the object of the
audit and to the other collective societies.
(5) If an audit discloses that royalties due to any collective society have been understated in any month by more than ten per
cent, the service shall pay the reasonable costs of the audit within
30 days of the demand for such payment.
7. (1) Le service tient et conserve, pendant une période de six
mois après la fin du mois auquel ils se rapportent, les registres
permettant de déterminer facilement les renseignements visés à
l’article 6.
(2) Le service tient et conserve, durant six années après la fin
de l’année à laquelle ils se rapportent, les registres permettant de déterminer facilement les renseignements visés à l’article 5.
(3) Une société de gestion peut vérifier ces registres à tout moment durant la période visée au paragraphe (1) ou (2), durant les
heures régulières de bureau et moyennant un préavis raisonnable.
(4) Dès qu’elle reçoit un rapport de vérification, la société de
gestion en fait parvenir une copie au service ayant fait l’objet de
la vérification et aux autres sociétés de gestion.
(5) Si la vérification révèle que les redevances payables à l’une
ou l’autre des sociétés de gestion ont été sous-estimées de plus de
dix pour cent pour un mois quelconque, le service en acquitte les
coûts raisonnables dans les 30 jours suivants la date à laquelle on
lui en fait la demande.
Confidentiality
Traitement confidentiel
8. (1) Subject to subsections (2) and (3), a collective society
shall treat in confidence information received pursuant to this
tariff, unless the service that supplied the information consents in
writing to the information being treated otherwise.
(2) A collective society may share information referred to in
subsection (1)
(i) with another collective society that is subject to this tariff,
(ii) with the Copyright Board,
(iii) in connection with proceedings before the Copyright
Board, if the service had the opportunity to request a confidentiality order,
(iv) to the extent required to effect the distribution of royalties, with any other collective society or with any royalty
claimant, or
(v) if required by law.
8. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la société de gestion garde confidentiels les renseignements qu’elle reçoit en application du présent tarif, sauf si le service qui les a fournis
consent par écrit à ce qu’ils soient divulgués.
(2) Une société de gestion peut faire part des renseignements
visés au paragraphe (1)
(i) à une société de gestion assujettie au présent tarif,
(ii) à la Commission du droit d’auteur,
(iii) dans le cadre d’une affaire portée devant la Commission
du droit d’auteur, dans la mesure où le service ayant fourni
les renseignements a eu l’occasion de demander une ordonnance de traitement confidentiel,
(iv) à une autre société de gestion ou à une personne qui demande le versement des redevances, dans la mesure où cela
est nécessaire pour effectuer la distribution, ou
(v) si la loi l’y oblige.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseignements
disponibles au public ou obtenus d’un tiers non tenu lui-même de
garder confidentiels ces renseignements.
(3) Subsection (1) does not apply to information that is publicly
available, or to information obtained from someone other than a
service and who is not under an apparent duty of confidentiality
to that service.
Le 11 avril 2009
Supplément à la Gazette du Canada
7
Adjustments
Ajustements
9. Adjustments in the amount of royalties owed (including excess payments), as a result of discovering an error or otherwise,
shall be made on the date the next royalty payment is due.
9. L’ajustement dans le montant des redevances payables (y
compris le trop-perçu), qu’il résulte ou non de la découverte
d’une erreur, s’effectue à la date à laquelle le prochain versement
doit être acquitté.
Interest on Late Payments
Intérêts sur paiements tardifs
10. Any amount not received by the due date shall bear interest
from that date until the date the amount is received. Interest shall
be calculated daily, at a rate equal to one per cent above the Bank
Rate effective on the last day of the previous month (as published
by the Bank of Canada). Interest shall not compound.
10. Tout montant non reçu à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où
il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de
un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte de la Banque
du Canada en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il
est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
Addresses for Notices, etc.
Adresses pour les avis, etc.
11. (1) Anything addressed to SOCAN shall be sent to 41 Valleybrook Drive, Toronto, Ontario M3B 2S6, email: customers@
socan.ca, fax number: 416-445-7108, or to any other address,
email address or fax number of which the service has been
notified.
11. (1) Toute communication avec la SOCAN est expédiée au
41, promenade Valleybrook, Toronto (Ontario) M3B 2S6, courriel : clients@socan.ca, numéro de télécopieur : 416-445-7108, ou
à tout autre adresse, adresse électronique ou numéro de télécopieur dont le service a été avisé.
(2) Anything addressed to NRCC shall be sent to 910-1235
Bay Street, Toronto, Ontario M5R 3K4, email: satellite@nrdv.ca,
fax number: 416-962-7797, or to any other address, email address
or fax number of which the service has been notified.
(2) Toute communication avec la SCGDV est expédiée au
1235, rue Bay, Bureau 910, Toronto (Ontario) M5R 3K4, courriel :
satellite@nrdv.ca, numéro de télécopieur : 416-962-7797, ou à
tout autre adresse, adresse électronique ou numéro de télécopieur
dont le service a été avisé.
(3) Toute communication avec CSI est expédiée au 759, Carré
Victoria, Bureau 420, Montréal (Québec) H2Y 2J7, courriel :
csi@cmrrasodrac.ca, numéro de télécopieur : 514-845-3401, ou à
tout autre adresse, adresse électronique ou numéro de télécopieur
dont le service a été avisé.
(4) Toute communication avec un service est expédiée à la dernière adresse ou au dernier numéro de télécopieur dont la société a
été avisée.
(3) Anything addressed to CSI shall be sent to 420-759 Carré
Victoria, Montréal, Quebec H2Y 2J7, email: csi@cmrrasodrac.
ca, fax number: 514-845-3401, or to any other address, email
address or fax number of which the service has been notified.
(4) Anything addressed to a service shall be sent to the last address or fax number of which the society has been notified.
Delivery of Notices and Payments
Expédition des avis et des paiements
12. (1) Subject to subsection (2), a notice may be delivered by
hand, by postage-paid mail, by fax, by email or by file transfer
protocol (FTP). A payment may be delivered by hand, by postagepaid mail or by electronic bank transfer.
(2) Information provided pursuant to section 6 shall be delivered electronically, in plain text format or in any other format
agreed upon by a collective society and a service.
(3) Anything mailed in Canada shall be presumed to have been
received three business days after the day it was mailed.
(4) Anything sent by fax, by email, by FTP or by electronic
bank transfer shall be presumed to have been received on the day
it is transmitted.
12. (1) Sous réserve du paragraphe (2), un avis peut être transmis par messager, par courrier affranchi, par télécopieur, par
courriel ou par protocole de transfert de fichier (FTP). Un paiement peut être transmis par messager, par courrier affranchi ou
par transfert bancaire électronique.
(2) Les renseignements prévus à l’article 6 sont transmis électroniquement, en texte clair ou dans tout autre format dont conviennent une société de gestion et le service.
(3) L’avis ou le paiement posté au Canada est présumé avoir
été reçu trois jours ouvrables après la date de mise à la poste.
(4) L’avis envoyé par télécopieur, par courriel, par FTP ou par
transfert bancaire électronique est présumé avoir été reçu le jour
où il est transmis.
Transitional Provisions
Dispositions transitoires
13. If a number of subscribers mentioned in paragraph 4(2)(b)
or (c) is not available with respect to any reference month, that
number shall be deemed to be the corresponding number of subscribers in the first month following the reference month for
which that number is available.
14. Royalties payable pursuant to section 4 are discounted by
25 per cent in 2005 to 2007 and by 10 per cent in 2008 and 2009.
13. Si un nombre d’abonnés visé à l’alinéa 4(2)b) ou c) n’est
pas disponible à l’égard d’un mois de référence, ce nombre est
réputé être le nombre d’abonnés équivalent pour le premier mois
suivant le mois de référence pour lequel ce nombre est disponible.
15. Any amount that is otherwise payable pursuant to this tariff
on or before July 1, 2009, shall be due no later than July 31, 2009,
and shall be increased by using the multiplying factor (based on
14. Les redevances payables en vertu de l’article 4 sont escomptées de 25 pour cent de 2005 à 2007 et de 10 pour cent en
2008 et 2009.
15. Les redevances par ailleurs exigibles au plus tard le 1er juillet
2009 en vertu du présent tarif sont payables au plus tard le 31 juillet 2009 et sont majorées en utilisant le facteur de multiplication
8
Supplement to the Canada Gazette
April 11, 2009
the Bank Rate) set out in the following table with respect to each
period. Information pertaining to that same period shall be filed
with the payment.
2005
2006
2007
2008
2009
January
1.1556
1.1265
1.0833
1.0373
1.0052
February
1.1533
1.1233
1.0796
1.0338
1.0042
March
1.1510
1.1202
1.0758
1.0302
April
1.1488
1.1169
1.0721
May
1.1465
1.1133
1.0683
June
1.1442
1.1096
July
1.1419
1.1058
August
1.1396
September
October
(basé sur le taux officiel d’escompte) établi à l’égard de la période
indiquée dans le tableau qui suit. Les renseignements à l’égard de
cette même période sont fournis avec le paiement.
2005
2006
2007
2008
2009
janvier
1,1556
1,1265
1,0833
1,0373
1,0052
février
1,1533
1,1233
1,0796
1,0338
1,0042
1.0031
mars
1,1510
1,1202
1,0758
1,0302
1,0031
1.0271
1.0025
avril
1,1488
1,1169
1,0721
1,0271
1,0025
1.0244
1.0019
mai
1,1465
1,1133
1,0683
1,0244
1,0019
1.0646
1.0217
1.0013
juin
1,1442
1,1096
1,0646
1,0217
1,0013
1.0608
1.0190
1.0006
juillet
1,1419
1,1058
1,0608
1,0190
1,0006
1.1021
1.0569
1.0163
août
1,1396
1,1021
1,0569
1,0163
1.1373
1.0983
1.0529
1.0135
septembre
1,1373
1,0983
1,0529
1,0135
1.1348
1.0946
1.0490
1.0108
octobre
1,1348
1,0946
1,0490
1,0108
November
1.1321
1.0908
1.0450
1.0088
novembre
1,1321
1,0908
1,0450
1,0088
December
1.1294
1.0871
1.0410
1.0067
décembre
1,1294
1,0871
1,0410
1,0067
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