Canada Gazette du Part I

Canada Gazette du Part I
Vol. 143, no 1
Vol. 143, No. 1
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part I
Partie I
OTTAWA, SATURDAY, JANUARY 3, 2009
OTTAWA, LE SAMEDI 3 JANVIER 2009
NOTICE TO READERS
The Canada Gazette is published under authority of the
Statutory Instruments Act. It consists of three parts as described
below:
Part I
Material required by federal statute or regulation to
be published in the Canada Gazette other than items
identified for Part II and Part III below — Published
every Saturday
Part II
Statutory Instruments (Regulations) and other classes
of statutory instruments and documents — Published
January 7, 2009, and at least every second
Wednesday thereafter
Part III
Public Acts of Parliament and their enactment
proclamations — Published as soon as is reasonably
practicable after Royal Assent
The Canada Gazette is available in most public libraries for
consultation.
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in the telephone directory or write to Government of Canada
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Internet at http://canadagazette.gc.ca. It is accessible in Portable
Document Format (PDF) and in HyperText Mark-up Language
(HTML) as the alternate format. The on-line PDF format of Part I,
Part II and Part III is official since April 1, 2003, and is published
simultaneously with the printed copy.
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AVIS AU LECTEUR
La Gazette du Canada est publiée conformément aux
dispositions de la Loi sur les textes réglementaires. Elle est
composée des trois parties suivantes :
Partie I
Textes devant être publiés dans la Gazette du
Canada conformément aux exigences d’une loi
fédérale ou d’un règlement fédéral et qui ne satisfont
pas aux critères de la Partie II et de la Partie III —
Publiée le samedi
Partie II
Textes réglementaires (Règlements) et autres catégories
de textes réglementaires et de documents — Publiée le
7 janvier 2009 et au moins tous les deux mercredis par la
suite
Partie III
Lois d’intérêt public du Parlement et les proclamations
énonçant leur entrée en vigueur — Publiée aussitôt que
possible après la sanction royale
On peut consulter la Gazette du Canada dans la plupart des
bibliothèques publiques.
On peut s’abonner à la Gazette du Canada ou en obtenir des
exemplaires en s’adressant aux agents libraires associés énumérés
dans l’annuaire téléphonique ou en s’adressant à : Publications
du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5.
La Gazette du Canada est aussi offerte gratuitement sur Internet au
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format de document portable (PDF) et en langage hypertexte
(HTML) comme média substitut. Le format PDF en direct de la
Partie I, de la Partie II et de la Partie III est officiel depuis le
1er avril 2003 et est publié en même temps que la copie imprimée.
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613-996-2495 (telephone), 613-991-3540 (fax).
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(Ontario) K1A 0S5, 613-996-2495 (téléphone), 613-991-3540
(télécopieur).
Bilingual texts received as late as six working days before the
desired Saturday’s date of publication will, if time and other
resources permit, be scheduled for publication that date.
Un texte bilingue reçu au plus tard six jours ouvrables avant la
date de parution demandée paraîtra, le temps et autres ressources
le permettant, le samedi visé.
Each client will receive a free copy of the Canada Gazette for
every week during which a notice is published.
Pour chaque semaine de parution d’un avis, le client recevra un
exemplaire gratuit de la Gazette du Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2009
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2009
ISSN 1494-6076
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2009
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2009
Le 3 janvier 2009
Gazette du Canada Partie I
TABLE OF CONTENTS
TABLE DES MATIÈRES
Vol. 143, No. 1 — January 3, 2009
Vol. 143, no 1 — Le 3 janvier 2009
1
Government notices .........................................................
2
Avis du gouvernement .....................................................
2
Parliament
House of Commons .....................................................
9
Parlement
Chambre des communes ..............................................
9
Commissions ...................................................................
(agencies, boards and commissions)
10
Commissions ...................................................................
(organismes, conseils et commissions)
10
Miscellaneous notices ......................................................
(banks; mortgage, loan, investment, insurance and
railway companies; other private sector agents)
25
Avis divers .......................................................................
(banques; sociétés de prêts, de fiducie et
d’investissements; compagnies d’assurances et de
chemins de fer; autres agents du secteur privé)
25
Index ...............................................................................
35
Index ...............................................................................
36
2
Canada Gazette Part I
January 3, 2009
GOVERNMENT NOTICES
AVIS DU GOUVERNEMENT
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of Part 7,
Division 3, of the Canadian Environmental Protection Act, 1999,
Permit No. 4543-2-02893 is approved.
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-02893
est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999).
1. Titulaire : Muskox Products Company (974120 Ltd.), Sachs
Harbour (Territoires du Nord-Ouest).
2. Type de permis : Permis d’immerger et de charger des déchets
de bœuf musqué, y compris des os et des têtes.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 3 février 2009 au
30 juin 2009.
4. Lieu(x) de chargement : 71°59,64′ N., 125°17,98′ O. (WSG 84),
sur l’île Banks (Territoires du Nord-Ouest).
5. Lieu(x) d’immersion : Sur la glace, dans un rayon de 200 m de
71°57,65′ N., 125°20,34′ O. (WSG 84), sur une profondeur de 10
à 20 m d’eau. Si l’état de la glace ne permet pas de transporter et
de décharger les déchets au lieu d’immersion convenu de façon
sécuritaire, le titulaire est tenu de communiquer avec un agent du
Programme d’immersion en mer d’Environnement Canada au
204-983-4815 afin de convenir d’un autre lieu d’immersion.
6. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la
plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion sur
glace par camion ou autre véhicule approprié.
7. Mode d’immersion : Les déchets empilés seront laissés à
congeler près de l’abattoir et ils seront ensuite chargés dans des
camions, des remorques ou des toboggans pour être transportés au
lieu d’immersion. Les piles ne doivent pas excéder le volume
d’une charge de camion et doivent être déposées à des intervalles
minimaux de 50 m l’une de l’autre, dans un rayon de 200 m du
centre du lieu d’immersion indiqué au paragraphe 5. Les déchets
s’élimineront avec la glace durant la fonte printanière.
8. Quantité totale à immerger : Maximum de 200 tonnes
métriques.
9. Matières à immerger : Déchets de bœuf musqué, y compris
des os et des têtes.
10. Exigences et restrictions :
10.1. Avant le début des travaux autorisés en vertu de ce permis, le titulaire doit présenter les renseignements suivants au ministre par l’entremise du directeur régional de la Direction des
activités de protection de l’environnement, Région des Prairies et
du Nord, aux soins du Gestionnaire, Application de la loi, district
du Nord (TNO, Nunavut), Région des Prairies et du Nord, Environnement Canada, Bureau 301, 5204 50th Avenue, Yellowknife
(Territoires du Nord-Ouest) X1A 1E2, 867-873-8185 (télécopieur).
Renseignements exigés :
(i) Démonstration que l’inspection des experts sur place indique que les animaux abattus étaient exempts de brucellose.
L’information soumise doit spécifier le nombre d’animaux
abattus, le nombre d’animaux inspectés et l’état sanitaire des
animaux inspectés.
(ii) Démonstration que l’état sanitaire a été vérifié sur place
selon une méthode d’analyse d’échantillons approuvée par
l’ACIAA de tous les animaux dont la dépouille fait partie de la
matière à éliminer. Les renseignements fournis doivent comprendre les éléments suivants :
1. Permittee: Muskox Products Company (974120 Ltd.), Sachs
Harbour, Northwest Territories.
2. Type of Permit: To load and dispose of muskox offal, bones
and heads.
3. Term of Permit: Permit is valid from February 3, 2009, to
June 30, 2009.
4. Loading Site(s): 71°59.64′ N, 125°17.98′ W (WSG 84) on
Banks Island, Northwest Territories.
5. Disposal Site(s): On the ice, within a 200-m radius of
71°57.65′ N, 125°20.34′ W (WSG 84), over 10 to 20 m of water.
If ice conditions do not permit the safe transport and placement of
the material at the specified disposal site, the Permittee shall contact an Environment Canada Disposal at Sea Officer (204-9834815) to discuss an alternate disposal site location.
6. Route to Disposal Site and Method of Transport: Most direct
navigational route from the loading site to the on-ice disposal site
via trucks or other suitable vehicles.
7. Method of Disposal: Waste material will be allowed to freeze
in piles near the abattoir site; it shall then be loaded into trucks,
trailers or toboggans for transport to the disposal site. Piles are
not to exceed the volume of one truckload and shall be spaced at a
minimum of 50 m apart within 200 m of the centre of the disposal
site identified in paragraph 5. The material will fall through the
ice during the spring melt.
8. Total Quantity to Be Disposed of: Not to exceed 200 tonnes.
9. Material to Be Disposed of: Muskox offal, bones and heads.
10. Requirements and Restrictions:
10.1. Prior to commencement of the work authorized under this
permit, the Permittee shall submit the following information to
the Minister, as represented by the Regional Director of the Environmental Protection Operations Directorate, Prairie and Northern Region, C/O Manager of Enforcement, Northern District
(NWT, NU), Prairie and Northern Region, Environment Canada,
Suite 301, 5204 50th Avenue, Yellowknife, Northwest Territories
X1A 1E2, 867-873-8185 (fax).
Required information:
(i) Demonstration that on-site expert inspection indicated that
the slaughtered animals were Brucellosis-free. The submitted
information must specify the number of animals harvested, the
number of animals inspected and the disease status of the inspected animals.
(ii) Demonstration that the on-site disease assessment has been
verified through CFIA-approved analysis of samples from all
animals contributing offal to the material to be disposed. The
information provided shall include
Le 3 janvier 2009
(a) The name, affiliation and certification of the laboratory
carrying out the analysis;
(b) The date the report was drafted;
(c) The number of samples submitted;
(d) The number of samples analyzed;
(e) A summary of the results; and
(f) A Clear summary indicating whether any no evidence of
Brucellosis was found.
(iii) An Emergency Contingency Plan outlining the precautions
taken to prevent release of hazardous materials during the loading, transport and disposal operations, as well as preparations/plans in place to remediate spills should they occur. The
plan shall include the following:
(a) Contact information for responsible project
representatives;
(b) Listing of the hazardous products present during the
project;
(c) Listing of incident-reporting requirements and contact
information; and
(d) Description of potential emergency scenarios and proposed response (response must identify resources required,
and methods proposed for product recovery and clean-up).
10.2. It is required that the Permittee notify the Minister’s representative identified in paragraph 10.1, in writing, at least seven
days prior to the start of the first disposal operation to be conducted under this permit.
10.3. By accepting this permit, the Permittee and their contractors accept that they are subject to inspection pursuant to Part 10
of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
10.4. No materials other than muskox offal, bones and heads
may be disposed of under this permit.
10.5. The disposal of whole muskox is prohibited.
Gazette du Canada Partie I
3
a) le nom, l’affiliation et la certification du laboratoire chargé de l’analyse;
b) la date de rédaction du rapport;
c) le nombre d’échantillons soumis;
d) le nombre d’échantillons analysés;
e) un résumé des résultats;
f) un résumé succinct indiquant qu’il n’y a effectivement aucune trace de brucellose.
(iii) Un plan d’intervention en cas d’urgence indiquant les précautions à prendre pour prévenir le rejet de matières dangereuses aux étapes du chargement, du transport et de l’élimination,
de même que les préparatifs et les plans prévus en cas de rejet
accidentel. Le plan doit comprendre les éléments suivants :
a) les coordonnées des responsables de projet concernés;
b) la liste des produits dangereux visés par le projet;
c) la liste des exigences relatives à la signalisation des incidents et les coordonnées des personnes-ressources;
d) une description des éventuels scénarios d’urgence et des
interventions proposées (la réponse doit indiquer les ressources nécessaires et les méthodes proposées pour récupérer les
produits et nettoyer les lieux).
10.2. Le titulaire doit aviser, par écrit, le représentant du ministre mentionné au paragraphe 10.1 au moins sept jours avant le
début de la première opération d’immersion effectuée en vertu du
permis.
10.3. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs
acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la
partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
10.4. Il est interdit d’immerger toute matière autre que des déchets, des os et des têtes de bœuf musqué.
10.5. Il est interdit d’immerger les carcasses complètes des
bœufs musqués.
10.6. Diseased muskox shall not be placed on the sea ice or in
the ocean, nor shall diseased muskoxen be disposed of in a manner which permits entry of pathogens into any water body or
watercourse.
10.6. Il est interdit de placer sur la glace ou d’immerger les
bœufs musqués malades, et aucun bœuf musqué ne sera éliminé
d’une façon qui pourrait permettre aux déchets d’atteindre un
cours d’eau.
10.7. If evidence of Brucella spp. is found in the muskox herd,
then no muskox harvest wastes shall be disposed of at sea or
in a manner which permits waste entry into any water body or
watercourse.
10.7. S’il y a des traces de Brucella spp. dans le troupeau de
bœuf musqué, aucun déchet de bœuf musqué ne sera immergé en
mer, ni éliminé d’une façon qui pourrait permettre aux déchets
d’atteindre un cours d’eau.
10.8. A copy of the permit must be available at the loading site.
10.8. Une copie du présent permis sera gardée au lieu de
chargement.
10.9. The Permittee shall ensure that all contractors involved in
the loading or disposal activities for which the permit is issued are
made aware of the conditions identified in the permit and of possible consequences of any violation of these conditions.
10.9. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui
prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour
lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions
mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles
du non-respect de ces conditions.
10.10. Records of all loading operations and all disposal operations shall be kept by the Permittee at all times and shall be
available for inspection by any inspector designated under the Canadian Environmental Protection Act, 1999. These records will be
submitted in partial fulfillment of reporting provisions required in
paragraph 10.11 of this permit.
10.11. The Permittee shall submit a written report to the Minister’s representative identified in paragraph 10.1, within 30 days of
either the completion of the work or the expiry of the permit,
whichever comes first. The report shall contain the following
information:
10.10. Les registres relatifs au chargement et à l’immersion seront gardés en tout temps par le titulaire et seront accessibles aux
inspecteurs désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Ces registres font partie des exigences relatives à la production de rapports énoncées au paragraphe 10.11 de ce permis.
10.11. Le titulaire doit soumettre un rapport écrit au représentant du ministre mentionné au paragraphe 10.1, dans les 30 jours
suivant l’achèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon
la première échéance à survenir. Le rapport doit comprendre les
renseignements suivants :
4
Canada Gazette Part I
January 3, 2009
MARGARET FAIRBAIRN
Environmental Protection Operations Directorate
Prairie and Northern Region
On behalf of the Minister of the Environment
a) la ou les dates d’élimination;
b) le nombre total de voyages effectués au site d’immersion;
c) les coordonnées GPS de chaque chargement dans le site
d’immersion;
d) la quantité de matière éliminée par chargement;
e) un enregistrement photographique des piles de dépouilles sur
la glace.
10.12. Le titulaire doit présenter un rapport au représentant du
ministre dont le nom figure au paragraphe 10.1, avant le 15 septembre 2009, donnant des renseignements sur les déchets de bœuf
musqué qu’on aurait vus flotter au large ou qui se seraient
échoués sur le rivage après le dégel. Si, au 31 août 2009, on n’a
observé aucun déchet à la surface de l’eau ou sur le rivage, le
titulaire doit en informer par écrit le représentant du ministre, au
plus tard le 15 septembre 2009.
Direction des activités de protection de l’environnement
Région des Prairies et du Nord
MARGARET FAIRBAIRN
Au nom du ministre de l’Environnement
[1-1-o]
[1-1-o]
(a) The date(s) the disposal activity occurred;
(b) The total number of trips to the disposal site;
(c) The GPS coordinates for each load within the disposal site;
(d) The quantity of material disposed of per load; and
(e) A photographic record of the offal piles on the ice.
10.12. The Permittee shall submit a report to the Minister’s
representative, identified in paragraph 10.1, no later than September 15, 2009, providing the details of any offal observed by community members floating in the ocean or washed up on the shoreline after ice breakup. If no floating or beached wastes are
observed by August 31, 2009, the Permittee shall notify the Minister’s representative of that fact in writing by September 15, 2009.
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Ministerial Condition No. 15300
Condition ministérielle no 15300
Whereas the Minister of the Environment and the Minister of
Health have assessed information pertaining to the substance
Benzene, 1,1′-(1,2-ethanediyl)bis(2,3,4,5,6-pentabromo)-, Chemical Abstracts Service No. 84852-53-9;
And whereas the Ministers suspect that the substance is toxic,
The Minister of the Environment, pursuant to paragraph 84(1)(a) of the Canadian Environmental Protection Act,
1999, hereby permits the manufacture or import of the substance
in accordance with the conditions of the following annex.
JIM PRENTICE
Minister of the Environment
Attendu que le ministre de l’Environnement et le ministre de la
Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant
la substance 1,1′-(Éthane-1,2-diyl)bis[pentabromobenzène], numéro 84852-53-9 du Chemical Abstracts Service;
Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est
toxique,
Par les présentes, le ministre de l’Environnement, en vertu de
l’alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), autorise la fabrication ou l’importation de la
substance aux conditions de l’annexe ci-après.
Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE
ANNEX
ANNEXE
Conditions
Conditions
(Section 84 of the Canadian Environmental
Protection Act, 1999)
(Article 84 de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999))
The person who complies with subsection 81(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (the Notifier hereafter)
may manufacture or import the substance if that person also complies with the following conditions:
La personne qui se conforme au paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [le déclarant, ci-après] peut importer ou fabriquer la substance si elle se
conforme aussi aux conditions suivantes :
Restriction
Restriction
1. The Notifier may import the substance in order to use it only
as a flame retardant component to produce thermoplastic parts,
thermoplastic coatings, thermoset parts and thermoset coatings.
1. Le déclarant ne peut importer la substance que pour utilisation comme composant ignifuge pour produire des pièces et des
revêtements thermoplastiques ou thermodurcis.
2. The Notifier may manufacture the substance, if, at least
75 days prior to the beginning of manufacturing, they inform the
Minister of the Environment, in writing, and provide the Minister
with the following information:
2. Le déclarant qui prévoit fabriquer la substance en informe
par écrit le ministre de l’Environnement au moins 75 jours avant
le début de la fabrication et lui fournit les renseignements
suivants :
Le 3 janvier 2009
Gazette du Canada Partie I
(a) the information specified in Schedule 4 of the New Substances Notification Regulations (Chemicals and Polymers);
(b) the information specified in items 8 and 9 of Schedule 5 to
those Regulations;
(c) the information specified in item 11 of Schedule 6 to those
Regulations; and
(d) the following information related to the manufacturing and
processing of the substance in Canada:
(i) a brief description of the manufacturing process that details precursors of the substance, reaction conditions (e.g.
temperature, pressure, catalysts and reaction stoichiometry)
and the nature (batch or continuous) and scale of the process,
(ii) a flow diagram of the manufacturing process that includes such features as process tanks, holding tanks and distillation towers, and
(iii) a brief description of the major steps in process operations, the chemical conversions, the points of entry of all
feedstocks and the points of release of substances.
5
a) les renseignements prévus à l’annexe 4 du Règlement sur les
renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
b) les renseignements prévus aux articles 8 et 9 de l’annexe 5
de ce règlement;
c) les renseignements prévus à l’article 11 de l’annexe 6 de ce
règlement;
d) les renseignements suivants relatifs au processus de fabrication et de traitement de la substance au Canada :
(i) une courte description du processus de fabrication indiquant en détail les précurseurs, les conditions de la réaction
(par exemple, la température, la pression, les catalyseurs et
la stœchiométrie de la réaction) ainsi que la nature (par lots
ou en continu) et l’échelle du procédé,
(ii) un organigramme du processus de fabrication indiquant
entre autres les réservoirs de traitement, les réservoirs de rétention et les tours de distillation,
(iii) une courte description des principales étapes des opérations de traitement, des conversions chimiques, des points
d’entrée de toutes les charges et des points de rejet des
substances.
Application
Application
3. Items 4 to 6 do not apply if the substance is imported already
compounded into thermoplastic or thermoset material in the form
of pellets or flakes.
3. Les articles 4 à 6 ne s’appliquent pas si la substance importée est incorporée dans des billes ou des flocons de matière thermoplastique ou thermodurcie.
Disposal Restrictions for Returnable Vessels
Restrictions visant la disposition des contenants récupérables
4. Prior to returning returnable vessels that contained the substance to the supplier, the Notifier shall follow the following
procedures:
(a) all vessels shall be sealed to prevent the release of the substance; or
(b) all residual substance shall be removed completely from the
vessels.
4. Avant de retourner au fournisseur des contenants récupérables utilisés pour la substance, le déclarant observe l’une des
procédures suivantes :
a) il les scelle hermétiquement afin de prévenir tout rejet;
b) il enlève toute trace ou tout résidu de la substance des
contenants.
Disposal Restrictions for Non-returnable Vessels
Restrictions visant la disposition des contenants non récupérables
5. When disposing of, destroying or reusing non-returnable
vessels that contained the substance, the Notifier shall follow the
following procedures:
(a) all vessels shall be sealed prior to being destroyed or disposed of and be treated as hazardous wastes, in accordance
with the laws of the jurisdiction where the disposal facility is
located; or
(b) all residual substance shall be removed completely from the
vessels before they are disposed of, destroyed or reused.
5. Lorsqu’il dispose des contenants non récupérables utilisés
pour cette substance, les détruit ou les réutilise, le déclarant observe l’une des procédures suivantes :
a) il les scelle hermétiquement et en dispose ou les détruit en
les traitant comme des déchets dangereux, conformément aux
lois applicables au lieu où est située l’installation d’élimination;
b) il enlève toute trace ou tout résidu de la substance des contenants avant d’en disposer, de les détruire ou de les réutiliser.
Disposal Restriction of the Substance
Restriction visant la disposition de la substance
6. The Notifier must destroy or dispose of the substance, including any residue removed in application of paragraph 4(b) or
5(b), by treating it as hazardous waste or by incinerating it in
accordance with the laws of the jurisdiction where the disposal
facility is located.
6. Le déclarant détruit ou dispose de la substance, notamment
les résidus des contenants enlevés en application de l’alinéa 4b)
ou 5b), soit en la traitant comme un déchet dangereux, soit en
l’incinérant, conformément aux lois applicables au lieu où est
située l’installation d’élimination.
Accidental Release
Rejet accidentel
7. Where any release of the substance to the environment occurs as a result of a contravention of conditions set out in items 4
to 6, the Notifier shall immediately take all measures necessary to
prevent any further release and to limit the dispersion of any release. Furthermore, the Notifier shall inform the Minister of the
Environment immediately, by contacting an enforcement officer
designated under the Canadian Environmental Protection Act,
1999 of the closest Department of the Environment Regional Office to where the release occurred.
7. Si, à la suite d’une contravention aux conditions des articles 4
à 6, un rejet de la substance dans l’environnement se produit, le
déclarant prend immédiatement toutes les mesures appropriées
pour prévenir tout rejet futur et limiter la dispersion de la substance. De plus, il avise le ministre de l’Environnement immédiatement en communiquant avec un agent de l’autorité désigné en
vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999) au bureau régional du ministère de l’Environnement le
plus près du lieu du rejet.
6
Canada Gazette Part I
January 3, 2009
Record-keeping Requirements
Exigences en matière de tenue de registres
8. (1) The Notifier shall maintain electronic or paper records,
with any documentation supporting the validity of the information
contained in these records, indicating
(a) the quantity of the substance that the Notifier imports, sells,
purchases and uses;
(b) the name and address of each person obtaining the substance from the Notifier; and
(c) the name and address of the company, in Canada, destroying or disposing of the wastes containing the substance; the
method used to dispose of them; and indicating that they were
shipped to a company to be disposed of in conformity with this
Ministerial Condition.
(2) The Notifier shall maintain electronic or paper records described in subitem (1) at the Notifier’s principal place of business
in Canada.
8. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques,
accompagnés de toute documentation validant l’information qu’ils
contiennent, indiquant :
a) les quantités de la substance importée, vendue, achetée et
utilisée;
b) le nom et l’adresse de chaque personne qui obtient la substance du déclarant;
c) le nom et l’adresse de la société qui, au Canada, détruit ou
dispose de la substance ou des déchets contenant la substance,
la méthode utilisée pour ce faire et indiquant que les déchets
ont été expédiés à une société qui en disposera conformément à
la présente condition ministérielle.
(2) Le déclarant conserve les registres tenus conformément au
paragraphe (1) à son établissement principal au Canada.
Other Requirements
Autres exigences
9. The Notifier shall inform all persons who obtain the substance from them, in writing, of the terms of the present Ministerial Condition. The Notifier shall obtain, prior to any transfer of
the substance, written confirmation from these persons that they
will use the substance only as a flame retardant component to produce thermoplastic parts, thermoplastic coatings, thermoset parts
and thermoset coatings, and that they will meet these terms as if
the present Ministerial Condition had been imposed on them. This
confirmation shall be maintained at the Notifier’s principal place
of business in Canada.
9. Le déclarant informe par écrit toutes les personnes qui obtiennent la substance de lui de la présente condition ministérielle,
et exige d’elles, avant le transfert de la substance, une déclaration
écrite indiquant qu’elles utiliseront la substance seulement comme
un composant ignifuge pour produire des pièces et des revêtements thermoplastiques ou thermodurcis et qu’elles respecteront
la présente condition ministérielle comme si ces conditions leur
avaient été imposées. Cette déclaration doit être conservée par le
déclarant à son établissement principal au Canada.
Coming into Force
Entrée en vigueur
10. This Ministerial Condition comes into force on December 5, 2008.
10. La présente condition ministérielle entre en vigueur le
5 décembre 2008.
[1-1-o]
[1-1-o]
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Ministerial Condition No. 15338
Condition ministérielle no 15338
Whereas the Minister of the Environment and the Minister of
Health have assessed information pertaining to the substance
Benzene, 1,1′-(1,2-ethanediyl)bis(2,3,4,5,6-pentabromo)-, Chemical Abstracts Service No. 84852-53-9;
And whereas the Ministers suspect that the substance is toxic,
The Minister of the Environment, pursuant to paragraph 84(1)(a) of the Canadian Environmental Protection Act,
1999, hereby permits the manufacture or import of the substance
in accordance with the conditions of the following annex.
JIM PRENTICE
Minister of the Environment
Attendu que le ministre de l’Environnement et le ministre de la
Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant
la substance 1,1′-(Éthane-1,2-diyl)bis[pentabromobenzène], numéro 84852-53-9 du Chemical Abstracts Service;
Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est
toxique,
Par les présentes, le ministre de l’Environnement, en vertu de
l’alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), autorise la fabrication ou l’importation de la
substance aux conditions de l’annexe ci-après.
Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE
ANNEX
ANNEXE
Conditions
Conditions
(Section 84 of the Canadian Environmental
Protection Act, 1999)
(Article 84 de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999))
The person who complies with subsection 81(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (the Notifier hereafter)
La personne qui se conforme au paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [le déclarant,
Le 3 janvier 2009
Gazette du Canada Partie I
7
may manufacture or import the substance if that person also complies with the following conditions:
ci-après] peut importer ou fabriquer la substance si elle se conforme aussi aux conditions suivantes :
Restriction
Restriction
1. The Notifier may import the substance in order to use it only
as a flame retardant component to produce thermoplastic parts,
thermoplastic coatings, thermoset parts and thermoset coatings.
2. The Notifier may manufacture the substance, if, at least
75 days prior to the beginning of manufacturing, they inform the
Minister of the Environment, in writing, and provide the Minister
with the following information:
(a) the information specified in Schedule 4 of the New Substances Notification Regulations (Chemicals and Polymers);
(b) the information specified in items 8 and 9 of Schedule 5 to
those Regulations;
(c) the information specified in item 11 of Schedule 6 to those
Regulations; and
(d) the following information related to the manufacturing and
processing of the substance in Canada:
(i) a brief description of the manufacturing process that details precursors of the substance, reaction conditions (e.g.
temperature, pressure, catalysts and reaction stoichiometry)
and the nature (batch or continuous) and scale of the process,
(ii) a flow diagram of the manufacturing process that includes such features as process tanks, holding tanks and distillation towers, and
(iii) a brief description of the major steps in process operations, the chemical conversions, the points of entry of all
feedstocks and the points of release of substances.
1. Le déclarant ne peut importer la substance que pour utilisation comme composant ignifuge pour produire des pièces et des
revêtements thermoplastiques ou thermodurcis.
2. Le déclarant qui prévoit fabriquer la substance en informe
par écrit le ministre de l’Environnement au moins 75 jours avant
le début de la fabrication et lui fournit les renseignements
suivants :
a) les renseignements prévus à l’annexe 4 du Règlement sur les
renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
b) les renseignements prévus aux articles 8 et 9 de l’annexe 5
de ce règlement;
c) les renseignements prévus à l’article 11 de l’annexe 6 de ce
règlement;
d) les renseignements suivants relatifs au processus de fabrication et de traitement de la substance au Canada :
(i) une courte description du processus de fabrication indiquant en détail les précurseurs, les conditions de la réaction
(par exemple, la température, la pression, les catalyseurs et
la stœchiométrie de la réaction) ainsi que la nature (par lots
ou en continu) et l’échelle du procédé,
(ii) un organigramme du processus de fabrication indiquant
entre autres les réservoirs de traitement, les réservoirs de rétention et les tours de distillation,
(iii) une courte description des principales étapes des opérations de traitement, des conversions chimiques, des points
d’entrée de toutes les charges et des points de rejet des
substances.
Application
Application
3. Items 4 to 6 do not apply if the substance is imported already
compounded into thermoplastic or thermoset material in the form
of pellets or flakes.
3. Les articles 4 à 6 ne s’appliquent pas si la substance importée est incorporée dans des billes ou des flocons de matière thermoplastique ou thermodurcie.
Disposal Restrictions for Returnable Vessels
Restrictions visant la disposition des contenants récupérables
4. Prior to returning returnable vessels that contained the substance to the supplier, the Notifier shall follow the following
procedures:
(a) all vessels shall be sealed to prevent the release of the substance; or
(b) all residual substance shall be removed completely from the
vessels.
4. Avant de retourner au fournisseur des contenants récupérables utilisés pour la substance, le déclarant observe l’une des
procédures suivantes :
a) il les scelle hermétiquement afin de prévenir tout rejet;
b) il enlève toute trace ou tout résidu de la substance des
contenants.
Disposal Restrictions for Non-returnable Vessels
Restrictions visant la disposition des contenants non récupérables
5. When disposing of, destroying or reusing non-returnable
vessels that contained the substance, the Notifier shall follow the
following procedures:
(a) all vessels shall be sealed prior to being destroyed or disposed of and be treated as hazardous wastes, in accordance
with the laws of the jurisdiction where the disposal facility is
located; or
(b) all residual substance shall be removed completely from the
vessels before they are disposed of, destroyed or reused.
5. Lorsqu’il dispose des contenants non récupérables utilisés
pour cette substance, les détruit ou les réutilise, le déclarant observe l’une des procédures suivantes :
a) il les scelle hermétiquement et en dispose ou les détruit en
les traitant comme des déchets dangereux, conformément aux
lois applicables au lieu où est située l’installation d’élimination;
b) il enlève toute trace ou tout résidu de la substance des contenants avant d’en disposer, de les détruire ou de les réutiliser.
Disposal Restriction of the Substance
Restriction visant la disposition de la substance
6. The Notifier must destroy or dispose of the substance, including any residue removed in application of paragraph 4(b) or
5(b), by treating it as hazardous waste or by incinerating it in
accordance with the laws of the jurisdiction where the disposal
facility is located.
6. Le déclarant détruit ou dispose de la substance, notamment
les résidus des contenants enlevés en application de l’alinéa 4b)
ou 5b), soit en la traitant comme un déchet dangereux, soit en
l’incinérant, conformément aux lois applicables au lieu où est
située l’installation d’élimination.
8
Canada Gazette Part I
January 3, 2009
Accidental Release
Rejet accidentel
7. Where any release of the substance to the environment occurs as a result of a contravention of conditions set out in items 4
to 6, the Notifier shall immediately take all measures necessary to
prevent any further release and to limit the dispersion of any release. Furthermore, the Notifier shall inform the Minister of the
Environment immediately, by contacting an enforcement officer
designated under the Canadian Environmental Protection Act,
1999 of the closest Department of the Environment Regional Office to where the release occurred.
7. Si, à la suite d’une contravention aux conditions des articles 4
à 6, un rejet de la substance dans l’environnement se produit, le
déclarant prend immédiatement toutes les mesures appropriées
pour prévenir tout rejet futur et limiter la dispersion de la substance. De plus, il avise le ministre de l’Environnement immédiatement en communiquant avec un agent de l’autorité désigné en
vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999) au bureau régional du ministère de l’Environnement le
plus près du lieu du rejet.
Record-keeping Requirements
Exigences en matière de tenue de registres
8. (1) The Notifier shall maintain electronic or paper records,
with any documentation supporting the validity of the information
contained in these records, indicating
(a) the quantity of the substance that the Notifier imports, sells,
purchases and uses;
(b) the name and address of each person obtaining the substance from the Notifier; and
(c) the name and address of the company, in Canada, destroying or disposing of the wastes containing the substance; the
method used to dispose of them; and indicating that they were
shipped to a company to be disposed of in conformity with this
Ministerial Condition.
(2) The Notifier shall maintain electronic or paper records described in subitem (1) at the Notifier’s principal place of business
in Canada.
8. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques,
accompagnés de toute documentation validant l’information qu’ils
contiennent, indiquant :
a) les quantités de la substance importée, vendue, achetée et
utilisée;
b) le nom et l’adresse de chaque personne qui obtient la substance du déclarant;
c) le nom et l’adresse de la société qui, au Canada, détruit ou
dispose de la substance ou des déchets contenant la substance,
la méthode utilisée pour ce faire et indiquant que les déchets
ont été expédiés à une société qui en disposera conformément à
la présente condition ministérielle.
(2) Le déclarant conserve les registres tenus conformément au
paragraphe (1) à son établissement principal au Canada.
Other Requirements
Autres exigences
9. The Notifier shall inform all persons who obtain the substance from them, in writing, of the terms of the present Ministerial Condition. The Notifier shall obtain, prior to any transfer of
the substance, written confirmation from these persons that they
will use the substance only as a flame retardant component to produce thermoplastic parts, thermoplastic coatings, thermoset parts
and thermoset coatings, and that they will meet these terms as if
the present Ministerial Condition had been imposed on them. This
confirmation shall be maintained at the Notifier’s principal place
of business in Canada.
9. Le déclarant informe par écrit toutes les personnes qui obtiennent la substance de lui de la présente condition ministérielle,
et exige d’elles, avant le transfert de la substance, une déclaration
écrite indiquant qu’elles utiliseront la substance seulement comme
un composant ignifuge pour produire des pièces et des revêtements thermoplastiques ou thermodurcis et qu’elles respecteront
la présente condition ministérielle comme si ces conditions leur
avaient été imposées. Cette déclaration doit être conservée par le
déclarant à son établissement principal au Canada.
Coming into Force
Entrée en vigueur
10. This Ministerial Condition comes into force on December 5, 2008.
10. La présente condition ministérielle entre en vigueur le
5 décembre 2008.
[1-1-o]
[1-1-o]
Le 3 janvier 2009
Gazette du Canada Partie I
9
PARLIAMENT
PARLEMENT
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
First Session, Fortieth Parliament
Première session, quarantième législature
PRIVATE BILLS
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
Standing Order 130 respecting notices of intended applications
for private bills was published in the Canada Gazette, Part I, on
November 15, 2008.
For further information, contact the Private Members’ Business
Office, House of Commons, Centre Block, Room 134-C, Ottawa,
Ontario K1A 0A6, 613-992-6443.
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette
du Canada du 15 novembre 2008.
Pour obtenir d’autres renseignements, prière de communiquer
avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des
communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario)
K1A 0A6, 613-992-6443.
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN
AUDREY O’BRIEN
Clerk of the House of Commons
10
Canada Gazette Part I
January 3, 2009
COMMISSIONS
COMMISSIONS
CANADA REVENUE AGENCY
AGENCE DU REVENU DU CANADA
INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Revocation of registration of a charity
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
The following notice of proposed revocation was sent to the
charity listed below revoking it for failure to meet the parts of the
Income Tax Act as listed in this notice:
“Notice is hereby given, pursuant to paragraphs 168(1)(b),
168(1)(c) and 168(1)(e) of the Income Tax Act, that I propose
to revoke the registration of the organization listed below under
the Income Tax Act and that the revocation of the registration is
effective on the date of publication of this notice.”
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le
revenu, que j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de
l’organisme mentionné ci-dessous en vertu de la Loi de l’impôt
sur le revenu et que la révocation de l’enregistrement entrera
en vigueur à la publication du présent avis. »
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
860033430RR0001
DOMAINE PREMIÈRE ÉTAPE, SAINT-LAURENT (QC)
TERRY DE MARCH
Director General
Charities Directorate
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH
[1-1-o]
[1-1-o]
CANADA REVENUE AGENCY
AGENCE DU REVENU DU CANADA
INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Revocation of registration of a charity
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
The following notice of proposed revocation was sent to the
charity listed below revoking it for failure to meet the parts of the
Income Tax Act as listed in this notice:
“Notice is hereby given, pursuant to paragraphs 168(1)(c) and
168(1)(e) of the Income Tax Act, that I propose to revoke the
registration of the organization listed below under subsection 149.1(2) of the Income Tax Act and that the revocation of
the registration is effective on the date of publication of this
notice.”
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)c) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu,
j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme
mentionné ci-dessous en vertu du paragraphe 149.1(2) de cette
loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à
la publication du présent avis. »
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
860562933RR0001
FEED MY FLOCK FOUNDATION INC., BRAMPTON, ONT.
TERRY DE MARCH
Director General
Charities Directorate
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH
[1-1-o]
[1-1-o]
CANADA REVENUE AGENCY
AGENCE DU REVENU DU CANADA
INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Revocation of registration of a charity
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
The following notice of proposed revocation was sent to the
charity listed below revoking it for failure to meet the parts of the
Income Tax Act as listed in this notice:
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :
Le 3 janvier 2009
Gazette du Canada Partie I
“Notice is hereby given, pursuant to paragraph 168(1)(e) of
the Income Tax Act, that I propose to revoke the registration of
the organization listed below under subsection 149.1(2) of the
Income Tax Act and that the revocation of the registration is effective on the date of publication of this notice.”
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
884175001RR0001
NEW ANOINTING MINISTRIES, TORONTO, ONT.
11
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention
de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné cidessous en vertu du paragraphe 149.1(2) de cette loi et que la
révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication
du présent avis. »
TERRY DE MARCH
Director General
Charities Directorate
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH
[1-1-o]
[1-1-o]
CANADA REVENUE AGENCY
AGENCE DU REVENU DU CANADA
INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Revocation of registration of charities
Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance
Following a request from the charities listed below to have
their status as a charity revoked, the following notice of intention
to revoke was sent:
“Notice is hereby given, pursuant to paragraph 168(1)(a) of the
Income Tax Act, that I propose to revoke the registration of the
charities listed below and that by virtue of paragraph 168(2)(a)
thereof, the revocation of the registration is effective on the
date of publication of this notice in the Canada Gazette.”
À la suite d’une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant
a été envoyé :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention
de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance
mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi
et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la
publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
106690019RR0001
106794498RR0001
107778029RR0001
AILSA CRAIG PRESBYTERIAN CHURCH, TORONTO, ONT.
BIG SISTERS ASSOCIATION OF ONTARIO, BURLINGTON, ONT.
NORGATE PRESCHOOL (COUNCIL OF PARENT PARTICIPATION PRESCHOOL PRESCHOOLS IN BRITISH COLUMBIA),
NORTH VANCOUVER, B.C.
FIRST CHURCH OF CHRIST SCIENTIST NORTH VANCOUVER BC, NORTH VANCOUVER, B.C.
PARKDALE EVANGELICAL MISSIONARY CHURCH, CALGARY, ALTA.
ÉCOLE PRÉSENTATION DE MARIE, MONTRÉAL (QC)
PAROÎSSE ST-AUGUSTIN, SUDBURY (ONT.)
THE CHURCH OF ST. PHILIP THE APOSTLE, BURLINGTON, ONT.
ST. COLUMBIA UNITED CHURCH, ARNPRIOR, ONT.
ABUNDANT LIFE FELLOWSHIP DURHAM, COBOURG, ONT.
ARKONA-RAVENSWOOD PASTORAL CHARGE OF THE UNITED CHURCH OF CANADA, FOREST, ONT.
BASILIAN FATHERS – ASSUMPTION COLLEGE SCHOOL, WINDSOR, ONT.
KITWANGA SEVENTH-DAY ADVENTIST CHURCH, ABBOTSFORD, B.C.
DOOR OF HOPE SEVENTH-DAY ADVENTIST CHURCH, ABBOTSFORD, B.C.
CARIEVALE AND DISTRICT DONOR’S CHOICE, CARIEVALE, SASK.
CHRISTIAN RURAL RESEARCH AND RESOURCE SERVICE, DEBERT, N.S.
CHURCH OF THE EPIPHANY OF OUR LORD INC., REGINA, SASK.
EPWORTH UNITED CHURCH, GLACE BAY, N.S.
FAITH BAPTIST INDIAN MISSION OF CANADA, WATERFORD, ONT.
J.B. BROWN MEMORIAL SCHOLARSHIP FUND, WINNIPEG, MAN.
KNOX UNITED CHURCH, WARDSVILLE, ONT.
MARSDEN UNITED CHURCH, MARSDEN, SASK.
PRESBYTERIAN WOMEN’S MISSIONARY SOCIETY, WESTERN DIVISION WATFORD AUXILIARY, ST. ANDREW’S
PRESBYTERIAN CHURCH, WATFORD, ONT.
RAYMOND BUDDHIST CHURCH, LETHBRIDGE, ALTA.
THE ROTARY CLUB OF GALT SERVICE FUND, CAMBRIDGE, ONT.
VANCOUVER ISLAND CHRISTIAN COMMUNICATIONS SOCIETY, VICTORIA, B.C.
FONDATION PHILIPPE PERRAULT, SAINT-HYACINTHE (QC)
R.C. PARISH OF OUR LADY OF MT. CARMEL, CARMEL, SASK.
ST. PAUL’S PRESBYTERIAN CHURCH, BRANDON, MAN.
MANIC-DEPRESSIVE ASSOCIATION FOR THE REGION OF PEEL, BRAMPTON, ONT.
107385965RR0001
107815102RR0001
107857120RR0001
107876476RR0078
108099771RR0037
108102468RR0001
118776525RR0001
118789569RR0001
118799998RR0001
118818491RR0041
118818491RR0070
118838671RR0001
118857424RR0001
118862747RR0001
118901107RR0001
118911403RR0001
118973379RR0001
118986348RR0001
119033892RR0001
119100808RR0001
119109486RR0001
119124766RR0001
119284065RR0001
120048616RR0001
131556185RR0001
131792673RR0001
133357921RR0001
12
Canada Gazette Part I
January 3, 2009
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
133753962RR0001
133974865RR0001
135591766RR0001
139034706RR0001
139043079RR0001
140464678RR0001
141582155RR0001
821307675RR0001
825956873RR0001
831217328RR0001
845186675RR0001
846664548RR0001
847372877RR0001
849704952RR0001
853852341RR0001
862073111RR0001
865771356RR0001
865922173RR0001
866000706RR0001
866946304RR0001
867831463RR0001
873005953RR0001
873191506RR0001
873948848RR0001
875444903RR0001
877127415RR0001
885967505RR0001
887255990RR0001
887731289RR0001
889323192RR0001
889428991RR0001
889450995RR0001
889493847RR0001
890149198RR0001
890662349RR0001
890911597RR0001
891173379RR0001
892111444RR0001
892349770RR0001
892374471RR0001
892467770RR0001
892828526RR0001
893033852RR0001
MAISON HÉBERGEMENT POUR ELLES, GRANBY (QC)
CANADA MEMORIAL FOUNDATION (CANADA) TRUST, TORONTO, ONT.
COMITÉ DU PATRIMOINE DE SAINTE-ROSE-DE-WATFORD, SAINTE-ROSE-DE-WATFORD (QC)
COMITÉ « NOTRE ARÉNA », LACHUTE (QC)
CHURCH OF PENTECOST NORTH YORK CANADA, INC., NORTH YORK, ONT.
FONDATION PATRICK ROY/PATRICK ROY FOUNDATION, LAVAL (QC)
FONDATION DU C.L.S.C. CHARLEVOIX, LA MALBAIE (QC)
VICTORY HOUSE FREEDOM FROM SUBSTANCE ABUSE & ADDICTIONS, TORONTO, ONT.
FUEL FOR SCHOOL NUTRITION FOUNDATION, CALGARY, ALTA.
CLANRANALD OF THE ISLANDS SOCIETY, DUNCAN, B.C.
SQUAMISH HUMANITY VILLAGE SOCIETY, SQUAMISH, B.C.
RATNAKLY MASTER COMMUNITY ECONOMIC DEVELOPMENT FOUNDATION, SCARBOROUGH, ONT.
IGNITION MINISTRIES, MISSISSAUGA, ONT.
SF.PROOROC ILIE-ROMANIAN ORTHODOX CHURCH, MAPLE, ONT.
HEALING PLACE FOR ALL NATIONS SOCIETY, BRENTWOOD BAY, B.C.
G.S.S.A. CHARITABLE SOCIETY, OTTAWA, ONT.
ARKONA UNITED CHURCH, FOREST, ONT.
CHRIST COMMUNITY MINISTRIES, BREADALBANE, P.E.I.
DONALD AND LORRAINE MOORE FOUNDATION, PARKSVILLE, B.C.
THE FIRST ASCENSION SPIRITUAL BAPTIST CHURCH INC., TORONTO, ONT.
SEND INTERNATIONAL OF ALASKA, WHITEHORSE, Y.T.
ST. MATTHEW’S-ON-THE-HILL INDEPENDENT ANGLICAN CHURCH I.A.C. (CANADA SYNOD), CAMBRIDGE, ONT.
VULCAN MINISTERIAL ASSOCIATION, VULCAN, ALTA.
LORD OF THE HARVEST MINISTRIES INC., HEPBURN, SASK.
MABUHAY CULTURAL SOCIETY, NANAIMO, B.C.
JASWANT SINGH RANDHAWA MEMORIAL FOUNDATION, BRAMPTON, ONT.
FRIENDS OF THE LANCASTER BRANCH OF STORMONT, DUNDAS AND GLENGARRY COUNTY LIBRARY, BAINSVILLE, ONT.
HAGEN COMMUNITY MANAGEMENT BOARD INC., HAGEN, SASK.
CHANDRAKIRTI MAHAYANA BUDDHIST CENTRE, TORONTO, ONT.
THE FISHER FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.
THE BRITISH COLUMBIA HOME ECONOMICS ASSOCIATION SCHOLARSHIPS FOUNDATION, SURREY, B.C.
TRINITY UNITED CHURCH OF THE FALLS NS, TATAMAGOUCHE, N.S.
THE PROVIDENCE SOCIETY OF BRITISH COLUMBIA, EDMONTON, ALTA.
THE SPIRITUAL ASSEMBLY OF THE BAHA’IS OF OLIVER, OLIVER, B.C.
ROSSBURN & DISTRICT AGRI./REC. CENTRE INC., ROSSBURN, MAN.
LAKE COWICHAN GROUND SEARCH & RESCUE SOCIETY, LAKE COWICHAN, B.C.
BALNAGOUAN MINISTRIES, SOUTH RIVER, ONT.
BLINDNESS INTERNATIONAL CÉCITÉ INTERNATIONAL, TORONTO, ONT.
CARLETON COUNTY LITERACY COUNCIL, WOODSTOCK, ONT.
FONDS DE DÉVELOPPEMENT 7 FÉVRIER HAÏTI-CANADA (F.D.H.C.), MONTRÉAL (QC)
POWELL RIVER CHILD, YOUTH AND FAMILY SERVICES SOCIETY, POWELL RIVER, B.C.
STONEHENGE THERAPEUTIC COMMUNITY CHARITABLE FOUNDATION, GUELPH, ONT.
HUDSON’S BAY COMPANY CHILDREN’S FOUNDATION/FONDATION POUR ENFANTS DE LA COMPAGNIE DE LA BAIE
D’HUDSON, TORONTO, ONT.
THE VICTORIA SCHOOL OF WRITING SOCIETY, VICTORIA, B.C.
LES ASSOCIÉS DE L’INSTITUT DE RÉADAPTATION DE MONTRÉAL, BOUCHERVILLE (QC)
PARKLAND FIBROMYALGIA SUPPORT GROUP INC., DAUPHIN, MAN.
PARRY SOUND STATION GALLERY, PARRY SOUND, ONT.
THE HURON-PERTH CENTRES FOR CHILDREN AND YOUTH FUND, CLINTON, ONT.
894122225RR0001
894388149RR0001
898232350RR0001
899205611RR0001
899310312RR0001
TERRY DE MARCH
Director General
Charities Directorate
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH
[1-1-o]
[1-1-o]
CANADA REVENUE AGENCY
AGENCE DU REVENU DU CANADA
INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Revocation of registration of charities
Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance
The registered charities listed below have consolidated or
merged with other organizations and have requested that their
Les organismes de bienfaisance enregistrés dont les noms figurent ci-dessous ont fusionné avec d’autres organismes et ont
Le 3 janvier 2009
Gazette du Canada Partie I
registration be revoked. Therefore, the following notice of intention to revoke has been sent to them and is now being published
according to the requirements of the Income Tax Act:
“Notice is hereby given, pursuant to paragraph 168(1)(a) of the
Income Tax Act, that I propose to revoke the registration of the
charities listed below and that by virtue of paragraph 168(2)(a)
thereof, the revocation of the registration is effective on the
date of publication of this notice.”
13
demandé que leur enregistrement soit révoqué. Par conséquent, le
Ministère leur a envoyé l’avis suivant qui est maintenant publié
conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention
de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance
mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi
et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la
publication du présent avis. »
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
106696685RR0001
108099771RR0103
119288918RR0497
129419800RR0001
130576994RR0001
131294399RR0001
131294597RR0001
132426974RR0001
861514719RR0001
890313844RR0001
ALDERSHOT PRESBYTERIAN CHURCH, WATERDOWN, ONT.
CHURCH OF OUR SAVIOUR, STONEY CREEK, ONT.
SIMCOE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, ORILLIA, ONT.
LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-NORBERT ARCHIDIOCÈSE DE MONTRÉAL, VILLE DE LAVAL (QC)
LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE MONT-SAINT-MICHEL, MONT-SAINT-MICHEL (QC)
LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE ST-JEAN-SUR-LAC, DES RUISSEAUX (QC)
FABRIQUE DE LA PAROISSE DU CŒUR IMMACULÉ DE MARIE MONT-LAURIER, MONT-LAURIER (QC)
WELLAND AVENUE UNITED CHURCH, ST. CATHARINES, ONT.
LA FABRIQUE DE LA DESSERTE SAINT-JOACHIM, DES RUISSEAUX (QC)
LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-ANNE-DU-LAC, SAINTE-ANNE-DU-LAC (QC)
TERRY DE MARCH
Director General
Charities Directorate
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH
[1-1-o]
[1-1-o]
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEALS
APPELS
Notice No. HA-2008-011
Avis no HA-2008-011
The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) will
hold public hearings to consider the appeals referenced hereunder.
These hearings will be held beginning at 9:30 a.m., in the Tribunal’s Hearing Room No. 2, 18th Floor, Standard Life Centre,
333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario. Interested persons planning to attend should contact the Tribunal at 613-998-9908 to
obtain further information and to confirm that the hearings will be
held as scheduled.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal)
tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront
lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, Standard
Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les
personnes intéressées qui ont l’intention d’assister aux audiences
doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si
elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer
les dates des audiences.
Excise Tax Act
Loi sur la taxe d’accise
Transport Grégoire Inc. v. Minister of National Revenue
Date of Hearing:
Appeal No.:
Issue:
February 5, 2009
AP-2008-003
Whether certain diesel fuel used by Transport Grégoire Inc. in
the generation of electricity is exempt from the tax imposed
under subsection 23(1) of the Excise Tax Act by reason of
paragraph 23(8)(c).
Customs Act
Transport Grégoire Inc. c. Ministre du Revenu national
Date de l’audience : Le 5 février 2009
AP-2008-003
Appel no :
Question en litige : Déterminer si un certain carburant diesel utilisé par Transport
Grégoire Inc. pour générer de l’électricité est exempté de la
taxe imposée en application du paragraphe 23(1) de la Loi sur
la taxe d’accise en vertu de l’alinéa 23(8)c).
Loi sur les douanes
Modes Sophistowear Inc. v. President of the Canada Border Services Agency
Date of Hearing:
Appeal No.:
February 11, 2009
AP-2008-004
Goods in Issue:
Dates of Entry:
Issue:
Various articles of apparel
January 31 to September 20, 2005
Whether the goods in issue qualify as originating goods under
the provisions of the North American Free Trade Agreement
Rules of Origin and are therefore entitled to the benefit of the
Modes Sophistowear Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du
Canada
Date de l’audience :
Appel no :
Marchandises
en cause :
Date d’entrée :
Question en litige :
Le 11 février 2009
AP-2008-004
Divers articles d’habillement
Du 31 janvier 2005 au 20 septembre 2005
Déterminer si les marchandises en cause sont admissibles à
titre de marchandises originaires en vertu des dispositions des
règles d’origine établies par l’Accord de libre-échange
14
Canada Gazette Part I
January 3, 2009
United States Tariff, as claimed by Modes Sophistowear Inc.,
or whether the goods in issue are entitled to the
Most-Favoured-Nation Tariff, as determined by the
President of the Canada Border Services Agency.
December 23, 2008
nord-américain et peuvent par conséquent bénéficier des
avantages du tarif des États-Unis, comme l’a soutenu Modes
Sophistowear Inc., ou si les marchandises en cause peuvent
bénéficier des taux de droits de douane du tarif de la nation la
plus favorisée, comme l’a déterminé le président de l’Agence
des services frontaliers du Canada.
Le 23 décembre 2008
By order of the Tribunal
HÉLÈNE NADEAU
Secretary
Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[1-1-o]
[1-1-o]
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DECISION
DÉCISION
Carbon steel welded pipe
Tubes soudés en acier au carbone
Notice is hereby given that, on December 19, 2008, pursuant to
section 45 of the Special Import Measures Act, the Canadian International Trade Tribunal decided that there were no reasonable
grounds to consider that the imposition of anti-dumping and
countervailing duties, or the imposition of such duties in the full
amount provided for by the Special Import Measures Act, in respect of the goods referred to in the Canadian International Trade
Tribunal’s finding in Inquiry No. NQ-2008-001 would not or
might not be in the public interest. Accordingly, the Canadian International Trade Tribunal did not initiate a public interest inquiry
(Public Interest Inquiry No. PB-2008-001) into this matter.
HÉLÈNE NADEAU
Secretary
Avis est donné par la présente que, le 19 décembre 2008, aux
termes de l’article 45 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a jugé qu’il
n’existait pas de motifs raisonnables pour considérer que l’assujettissement à des droits antidumping et compensateurs ou au
plein montant des droits prévus dans la Loi sur les mesures spéciales d’importation des marchandises faisant l’objet des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur rendues dans
le cadre de l’enquête no NQ-2008-001 serait ou pourrait être contraire à l’intérêt public. Par conséquent, le Tribunal canadien du
commerce extérieur n’a pas ouvert une enquête d’intérêt public
(enquête d’intérêt public no PB-2008-001) en la matière.
Ottawa, le 19 décembre 2008
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[1-1-o]
[1-1-o]
Ottawa, December 19, 2008
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ORDER
ORDONNANCE
Structural tubing
Tubes structuraux
Notice is hereby given that, on December 22, 2008, pursuant
to paragraph 76.03(12)(b) of the Special Import Measures Act,
the Canadian International Trade Tribunal continued its finding
(Expiry Review No. RR-2008-001) in respect of structural tubing
originating in or exported from the Republic of Korea, the Republic of South Africa and the Republic of Turkey.
HÉLÈNE NADEAU
Secretary
Avis est donné par la présente que, le 22 décembre 2008, aux
termes de l’alinéa 76.03(12)b) de la Loi sur les mesures spéciales
d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a
prorogé ses conclusions (réexamen relatif à l’expiration no RR2008-001) à l’égard des tubes structuraux originaires ou exportés
de la République de Corée, de la République d’Afrique du Sud et
de la République turque.
Ottawa, le 22 décembre 2008
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[1-1-o]
[1-1-o]
Ottawa, December 22, 2008
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE TO INTERESTED PARTIES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
The following notices are abridged versions of the Commission’s
original notices bearing the same number. The original notices
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux
du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent
Le 3 janvier 2009
Gazette du Canada Partie I
15
Interventions must be filed with the Secretary General, Canadian
Radio-television and Telecommunications Commission, Ottawa,
Ontario K1A 0N2, together with proof that a true copy of the
intervention has been served upon the applicant, on or before the
deadline given in the notice.
Secretary General
une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris
les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets.
Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes,
sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206,
1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2,
819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218
(télécopieur);
— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone),
983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);
— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (ColombieBritannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778
(ATS), 604-666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest,
Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607
(téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est,
Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096
(téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319
(télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper,
Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224
(téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme
a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention
mentionnée dans l’avis.
Secrétaire général
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DECISIONS
DÉCISIONS
The complete texts of the decisions summarized below are
available from the offices of the CRTC.
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées
ci-après en s’adressant au CRTC.
2008-356
2008-356
contain a more detailed outline of the applications, including additional locations and addresses where the complete files may be
examined. The relevant material, including the notices and applications, is available for viewing during normal business hours at
the following offices of the Commission:
— Central Building, Les Terrasses de la Chaudière, Room 206,
1 Promenade du Portage, Gatineau, Quebec K1A 0N2, 819997-2429 (telephone), 994-0423 (TDD), 819-994-0218 (fax);
— Metropolitan Place, Suite 1410, 99 Wyse Road, Dartmouth,
Nova Scotia B3A 4S5, 902-426-7997 (telephone), 426-6997
(TDD), 902-426-2721 (fax);
— Kensington Building, Suite 1810, 275 Portage Avenue, Winnipeg, Manitoba R3B 2B3, 204-983-6306 (telephone), 983-8274
(TDD), 204-983-6317 (fax);
— 530–580 Hornby Street, Vancouver, British Columbia V6C
3B6, 604-666-2111 (telephone), 666-0778 (TDD), 604666-8322 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 205 Viger Avenue W,
Suite 504, Montréal, Quebec H2Z 1G2, 514-283-6607 (telephone), 283-8316 (TDD), 514-283-3689 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 55 St. Clair Avenue E,
Suite 624, Toronto, Ontario M4T 1M2, 416-952-9096 (telephone), 416-954-6343 (fax);
— CRTC Documentation Centre, Cornwall Professional Building,
Room 103, 2125 11th Avenue, Regina, Saskatchewan S4P
3X3, 306-780-3422 (telephone), 306-780-3319 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 10405 Jasper Avenue,
Suite 520, Edmonton, Alberta T5J 3N4, 780-495-3224 (telephone), 780-495-3214 (fax).
December 19, 2008
Le 19 décembre 2008
Access Communications Co-operative Limited
Regina, Saskatchewan
Approved — Amendment to the Class 1 broadcasting licence for
its cable broadcasting distribution undertaking serving Regina, by
replacing a condition of licence.
Access Communications Co-operative Limited
Regina (Saskatchewan)
Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de
classe 1 de l’entreprise de distribution de radiodiffusion par câble
desservant Regina, en remplaçant une condition de licence.
2008-357
2008-357
December 19, 2008
Astral Media Radio Inc.
La Sarre and Rouyn-Noranda, Quebec
Approved — Amendment to the broadcasting licence for the
French-language radio programming undertaking CJMM-FM
Rouyn-Noranda in order to change the authorized contours of its
transmitter CJMM-FM-1 La Sarre.
Le 19 décembre 2008
Astral Media Radio inc.
La Sarre et Rouyn-Noranda (Québec)
Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio de langue française CJMMFM Rouyn-Noranda afin de changer le périmètre de rayonnement
autorisé de son émetteur CJMM-FM-1 La Sarre.
16
Canada Gazette Part I
2008-314-1
January 3, 2009
December 22, 2008
Canwest Media Inc., on its behalf as the limited partner and on
behalf of Canwest Television GP Inc. as the general partner in
a limited partnership that will carry on business as Canwest
Television Limited Partnership
Various Locations
Correction — The Commission corrects the appendix to Broadcasting Decision CRTC 20008-314, published November 18,
2008.
2008-358
December 22, 2008
2008-314-1
Le 22 décembre 2008
Canwest Media Inc., en son nom à titre d’associée
commanditaire et au nom de Canwest Television GP Inc. à titre
d’associée commanditée dans une société en commandite qui
fera affaires sous le nom de Canwest Television Limited
Partnership
Diverses localités
Correction — Le Conseil corrige l’annexe de la décision de radiodiffusion CRTC 2008-314, publiée le 18 novembre 2008.
2008-358
Le 22 décembre 2008
CTV Television Limited
Complaint against Shaw Cablesystems Limited, Star Choice
Television Network Incorporated and Bell ExpressVu Limited
Partnership regarding the simultaneous substitution of CTV Television’s high-definition broadcast of the 2008 Super Bowl.
CTV Television inc.
Plainte contre Shaw Cablesystems Limited, le Réseau de télévision
Star Choice incorporée et Bell ExpressVu Limited Partnership
concernant la substitution simultanée de l’émission de CTV Television inc. du Super Bowl 2008 en haute définition.
2008-359
2008-359
December 22, 2008
Le 22 décembre 2008
Various radio stations
Across Canada
Renewed — Broadcasting licences for the radio programming
undertakings set out in the appendix to this decision, from January 1, 2009, to March 31, 2009.
Diverses entreprises de programmation de radio
L’ensemble du Canada
Renouvelées — Licences de radiodiffusion pour les entreprises de
programmation de radio énoncées à l’annexe de la présente
décision, du 1er janvier 2009 au 31 mars 2009.
2008-360
2008-360
December 22, 2008
Le 22 décembre 2008
Phil Wintemute, Telecommunications Manager, Department of
Highways and Public Works, Government of Yukon, and his
successors
Destruction Bay, Beaver Creek and Dawson City, Yukon
Approved — Application for the revocation of the licences for
the radio programming undertakings CJBD-FM Destruction Bay,
VF2359 Beaver Creek and VF2414 Dawson City.
Phil Wintemute, Gestionnaire des Télécommunications,
Ministère de la Voirie et des Travaux publics, Gouvernement
du Yukon, et ses successeurs
Destruction Bay, Beaver Creek et Dawson City (Yukon)
Approuvée — Révocation des licences relatives aux entreprises
de programmation de radio CJBD-FM Destruction Bay, VF2359
Beaver Creek et VF2414 Dawson City.
2008-361
2008-361
December 22, 2008
Allarco Entertainment (2008) Inc., general partner as well as
limited partner together with Cathton Holdings Ltd., carrying
on business as Allarco Entertainment Limited Partnership
Across Canada
Approved — Authorization to effect a multi-step corporate reorganization involving the transfer of the assets of the national
English-language pay television programming undertaking known
as Super Channel and new licence to continue its operation.
2008-362
December 22, 2008
Le 22 décembre 2008
Allarco Entertainment (2008) Inc., à titre d’associé
commandité ainsi qu’associé commanditaire en compagnie de
Cathton Holdings Ltd., faisant affaires sous le nom de Allarco
Entertainment Limited Partnership
L’ensemble du Canada
Approuvé — Autorisation d’effectuer une réorganisation intrasociété en plusieurs étapes afin de transférer l’actif de l’entreprise
nationale de programmation de télévision payante de langue anglaise connue sous le nom de Super Channel et nouvelle licence
afin de poursuivre son exploitation.
2008-362
Le 22 décembre 2008
Northwestel Cable Inc.
Whitehorse, Yukon; Yellowknife and Norman Wells,
Northwest Territories; High Level, Alberta; and Fort Nelson,
British Columbia
Approved — Broadcasting licence to operate a regional video-ondemand service.
Northwestel Cable Inc.
Whitehorse (Yukon), Yellowknife et Norman Wells
(Territoires du Nord-Ouest), High Level (Alberta) et
Fort Nelson (Colombie-Britannique)
Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d’exploiter un service régional de vidéo sur demande.
2008-363
2008-363
December 23, 2008
North Superior Broadcasting Ltd.
Marathon, Nipigon/Red Rock, Hornepayne, Geraldton,
Longlac, Nakina and White River, Ontario
Le 23 décembre 2008
North Superior Broadcasting Ltd.
Marathon, Nipigon/Red Rock, Hornepayne, Geraldton,
Longlac, Nakina et White River (Ontario)
Le 3 janvier 2009
Gazette du Canada Partie I
17
Approved — Renewal of the broadcasting licence for the Englishlanguage commercial radio station CFNO-FM Marathon and its
transmitters, from January 1, 2009, to August 31, 2012.
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de
la station de radio commerciale de langue anglaise CFNO-FM
Marathon et ses émetteurs, du 1er janvier 2009 au 31 août 2012.
2008-364
2008-364
December 23, 2008
Le 23 décembre 2008
TVA Group Inc.
Across Canada
Approved — Amendment to the broadcasting licence for the
French-language specialty television service Le Canal Nouvelles
in order to change a condition of licence.
Groupe TVA inc.
L’ensemble du Canada
Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion du service spécialisé de télévision de langue française appelé Le Canal
Nouvelles afin de changer une condition de licence.
2008-365
2008-365
December 23, 2008
Le 23 décembre 2008
Sogetel inc
Saint-Paulin, Quebec
Approved — Class 1 licence to operate a terrestrial broadcasting
distribution undertaking to serve Saint-Paulin.
Sogetel inc
Saint-Paulin (Québec)
Approuvée — Licence de classe 1 afin d’exploiter une entreprise
de distribution de radiodiffusion terrestre devant desservir SaintPaulin.
2008-366
2008-366
December 23, 2008
Le 23 décembre 2008
VidéOptique Inc.
Regional County Municipalities of Érable, Arthabaska and
Drummond, and the municipalities of Upton, Saint-Victor,
Saint-Éphrem, Saint-Hyacinthe, Notre-Dame-du-Bon-Conseil,
Sainte-Perpétue, Sainte-Brigitte, Sainte-Clotilde and
Sainte-Séraphine, Quebec
Approved — Broadcasting licence to operate a regional video-ondemand programming undertaking to serve the Regional County
Municipalities of Érable, Arthabaska and Drummond, and the
municipalities of Upton, Saint-Victor, Saint-Éphrem, SaintHyacinthe, Notre-Dame-du-Bon-Conseil, Sainte-Perpétue, SainteBrigitte, Sainte-Clotilde and Sainte-Séraphine.
VidéOptique Inc.
Municipalités régionales de comté de l’Érable, d’Arthabaska et
de Drummond, municipalités de Upton, Saint-Victor,
Saint-Éphrem, Saint-Hyacinthe, Notre-Dame-du-Bon-Conseil,
Sainte-Perpétue, Sainte-Brigitte, Sainte-Clotilde et
Sainte-Séraphine (Québec)
Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise régionale de programmation de vidéo sur demande pour
desservir les municipalités régionales de comté de l’Érable,
d’Arthabaska et de Drummond, ainsi que les municipalités de
Upton, Saint-Victor, Saint-Éphrem, Saint-Hyacinthe, NotreDame-du-Bon-Conseil, Sainte-Perpétue, Sainte-Brigitte, SainteClotilde et Sainte-Séraphine.
2008-367
2008-367
December 23, 2008
Le 23 décembre 2008
3937844 Canada Inc.
Athabasca, Alberta
Approved — Broadcasting licence to operate a new Englishlanguage FM radio programming undertaking in Athabasca to
replace its AM station CKBA.
3937844 Canada Inc.
Athabasca (Alberta)
Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d’exploiter une nouvelle station de radio FM de langue anglaise à Athabasca, en
remplacement de la station AM CKBA.
2008-368
2008-368
December 23, 2008
Le 23 décembre 2008
Stingray Digital Group Inc.
Across Canada
Approved — Broadcasting licence to operate a new national pay
audio service to be known as Stingray.
Groupe Stingray Digital inc.
L’ensemble du Canada
Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d’exploiter un nouveau service national de programmation sonore payante devant
s’appeler Stingray.
2008-369
2008-369
December 23, 2008
Le 23 décembre 2008
CFTH-FM-2
Baie-des-moutons, Quebec
Renewed — Broadcasting licence for the Type A community
radio programming undertaking CFTH-FM-2 Baie-des-moutons,
from January 1, 2009, to April 30, 2009.
CFTH-FM-2
Baie-des-moutons (Québec)
Renouvelé — Licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio communautaire de type A CFTH-FM-2
Baie-des-moutons, du 1er janvier 2009 au 30 avril 2009.
[1-1-o]
[1-1-o]
18
Canada Gazette Part I
January 3, 2009
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 2008-101-1
AVIS PUBLIC 2008-101-1
Notice of consultation — Call for comments on a proposed
regulatory framework for video-on-demand undertakings —
Request for deferral of proceeding
Avis de consultation — Appel aux observations sur un projet de
cadre de réglementation visant les entreprises de vidéo sur
demande — Demande de report d’instance
Deadline for filing of comments: January 2, 2009
Date limite pour le dépôt des commentaires : le 2 janvier 2009
The Commission calls for comments on a request from the
Canadian Broadcasting Corporation (CBC) that it defer for a
period of 12 months the proceeding announced in Broadcasting
Public Notice 2008-101.
In Broadcasting Public Notice 2008-101, the Commission
called for comments on a proposed regulatory framework for
video-on-demand undertakings. The deadline for filing comments
established in that proceeding is January 29, 2009. The deadline
for the filing of replies is March 12, 2009.
The Commission has received a request from the CBC, dated
December 12, 2008, that it defer by 12 months the proceeding
announced in Broadcasting Public Notice 2008-101. In support of
its request, the CBC cited considerations that include other regulatory proceedings occurring in the same time frame. It also stated
that most initiatives arising out of the new regulatory frameworks
announced in Broadcasting Public Notice 2008-100 will not come
into effect until the end of August 2011, and argued that there is
thus no need to “fast track” this proceeding. Finally, the CBC
submitted that this proceeding deals with the issue of advertising
at a time when “the advertising market for all broadcasters, including CBC/SRC, has become very challenging.”
Le Conseil sollicite des observations sur une requête de la Société Radio-Canada (SRC) lui demandant de reporter de 12 mois
l’instance annoncée dans l’avis public de radiodiffusion 2008-101.
Parties may file any comments they might have with respect to
the requests received from the CBC/SRC.
December 23, 2008
Dans l’avis public de radiodiffusion 2008-101, le Conseil sollicite des observations sur un projet de cadre de réglementation visant les entreprises de vidéo sur demande. La date limite de réception des observations fixée pour cette instance est le 29 janvier
2009, et la date limite de dépôt des répliques est le 12 mars 2009.
Le Conseil a reçu une requête de la SRC en date du 12 décembre 2008 lui demandant de reporter de 12 mois l’instance annoncée dans l’avis public de radiodiffusion 2008-101. À l’appui de sa
requête, la SRC invoque divers arguments dont la tenue simultanée de plusieurs instances. La SRC déclare également que la plupart des projets issus du nouveau cadre de réglementation annoncé dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100 n’entreront pas
en vigueur avant la fin d’août 2011, et qu’il n’y a par conséquent
aucune raison d’accélérer cette instance. Finalement, la SRC allègue que cette instance traite de questions concernant la publicité
« dans un contexte où le marché de la publicité devient extrêmement difficile pour les radiodiffuseurs, y compris pour la
SRC/CBC ».
Les parties peuvent déposer toutes leurs observations concernant la requête de la SRC/CBC.
Le 23 décembre 2008
[1-1-o]
[1-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 2008-102-1
AVIS PUBLIC 2008-102-1
Notice of consultation — Call for comments on a proposed
framework for the sale of commercial advertising in the local
availabilities of non-Canadian services — Requests for deferral
of proceeding
Avis de consultation — Appel aux observations sur un projet de
cadre relatif à la vente de publicité commerciale dans les
disponibilités locales de services non canadiens — Demandes de
report d’instance
Deadline for filing of comments: January 2, 2009
Date limite pour le dépôt des commentaires : le 2 janvier 2009
The Commission calls for comments on requests from the Canadian Association of Broadcasters (CAB) and the Canadian
Broadcasting Corporation (CBC) that it defer for a minimum of
12 months the proceeding announced in Broadcasting Public Notice 2008-102.
In Broadcasting Public Notice 2008-102, the Commission
called for comments on a proposed framework for the sale of
commercial advertising in the local availabilities of non-Canadian
services. The deadline for filing comments established in that proceeding is January 15, 2009. The deadline for the filing of replies
is February 19, 2009.
The Commission has received a request from the CAB, dated
December 9, 2008, that it defer for a minimum of 12 months the
proceeding announced in Broadcasting Public Notice 2008-102.
In its request, the CAB noted that a number of other regulatory
Le Conseil sollicite des observations sur une requête de l’Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) et de la Société
Radio-Canada (SRC) lui demandant de reporter d’au moins 12 mois
l’instance annoncée dans l’avis public de radiodiffusion 2008-102.
Dans l’avis public de radiodiffusion 2008-102, le Conseil sollicite des observations sur un projet de cadre relatif à la vente de
publicité commerciale dans les disponibilités locales des services
non canadiens. La date limite de réception des observations fixée
pour cette instance est le 15 janvier 2009, et la date limite de dépôt des répliques est le 19 février 2009.
Le Conseil a reçu une requête de l’ACR en date du 9 décembre
2008 lui demandant de reporter d’au moins 12 mois l’instance
annoncée dans l’avis public de radiodiffusion 2008-102. Dans sa
requête, l’ACR rappelle qu’un certain nombre d’autres instances
Le 3 janvier 2009
Gazette du Canada Partie I
19
Parties may file any comments they might have with respect to
the requests received from the CAB and from the CBC.
December 23, 2008
de réglementation sont actuellement en cours, y compris l’audience sur l’accessibilité, l’audience sur les services dans la langue de la minorité, l’instance annoncée dans l’avis public de radiodiffusion 2008-101 et celle sur les nouveaux médias. À l’appui
de sa requête, l’ACR invoque « toutes ces instances et les contraintes de temps qui y sont associées, l’état actuel de l’économie
et le manque d’informations fiables sur lesquelles le Conseil
pourrait s’appuyer pour le moment ». L’ACR fait tout particulièrement valoir qu’il n’existe pas assez d’informations sur les nouvelles formes de publicité.
Le Conseil a également reçu une requête de la SRC en date du
12 décembre 2008 lui demandant de reporter de 12 mois l’instance annoncée dans l’avis public de radiodiffusion 2008-102. À
l’appui de sa requête, la SRC invoque divers arguments dont la
tenue simultanée de plusieurs instances. La SRC déclare également que la plupart des projets issus du nouveau cadre de réglementation annoncé dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100
n’entreront pas en vigueur avant la fin du mois d’août 2011, et
qu’il n’y a par conséquent aucune raison d’accélérer cette instance. Finalement, la SRC allègue que cette instance traite de
questions concernant la publicité « dans un contexte où le marché
de la publicité devient extrêmement difficile pour les radiodiffuseurs, y compris pour la SRC/CBC ».
Les parties peuvent déposer toutes leurs observations concernant les requêtes de l’ACR et de la SRC.
Le 23 décembre 2008
[1-1-o]
[1-1-o]
proceedings are currently under way, including the accessibility
hearing, the minority-language service hearing, the proceeding
initiated in Broadcasting Public Notice 2008-101 and the new
media proceeding. In support of its request, the CAB cited “these
other proceedings and related deadlines, the present state of the
economy, and the current lack of credible information on which
the Commission could rely.” The CAB argued, in particular, that
there is a lack of information respecting new forms of advertising.
The Commission has also received a request from the CBC,
dated December 12, 2008, that it defer by 12 months the proceeding announced in Broadcasting Public Notice 2008-102. In support of its request, the CBC cited considerations that include other
regulatory proceedings occurring in the same time frame. It also
stated that most initiatives arising out of the new regulatory
frameworks announced in Broadcasting Public Notice 2008-100
will not come into effect until the end of August 2011, and argued
that there is thus no need to “fast track” this proceeding. Finally, the
CBC submitted that this proceeding deals with the issue of advertising at a time when “the advertising market for all broadcasters,
including CBC/SRC, has become very challenging.”
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 2008-119
AVIS PUBLIC 2008-119
Notice of consultation
Avis de consultation
Applications received
Various locations
Deadline for submission of interventions and/or comments:
January 22, 2009
The Commission has received the following applications:
1. Bragg Communications Inc., on behalf of itself and its wholly
owned cable subsidiaries K-Right Communications Ltd., Bay
Communications Inc., Access Communications Inc. and Halifax Cablevision Ltd., all carrying on business as EastLink (collectively, “EastLink”)
Charlottetown and surrounding areas, Prince Edward Island;
Bedford, Sackville and surrounding areas, Dartmouth and
surrounding areas, Debert and surrounding areas, Great Village
and Glenholme, Halifax and surrounding areas, Masstown,
Mount Uniacke/Lakelands, New Glasgow and surrounding
areas, Sydney and surrounding area, Truro and surrounding
areas, Bridgewater, Blockhouse, Lunenburg and surrounding
areas, Kentville/New Minas and area, and St. Margaret’s Bay
and area, Nova Scotia
Demandes reçues
Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations :
le 22 janvier 2009
Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :
1. Bragg Communications Inc., en son nom et en celui de ses
filiales à part entière de câblodistribution K-Right Communications Ltd., Bay Communications Inc., Access Communications Inc. et Halifax Cablevision Ltd., faisant toutes affaires
sous le nom d’EastLink (collectivement, « EastLink »)
Charlottetown et les régions avoisinantes
(Île-du-Prince-Édouard), Bedford, Sackville et les régions
avoisinantes, Dartmouth et les régions avoisinantes, Debert et
les régions avoisinantes, Great Village et Glenholme, Halifax
et les régions avoisinantes, Masstown, Mount Uniacke/
Lakelands, New Glasgow et les régions avoisinantes, Sydney
et la région avoisinante, Truro et les régions avoisinantes,
Bridgewater, Blockhouse, Lunenburg et les régions
avoisinantes, Kentville/New Minas et la région et
St. Margaret’s Bay et la région (Nouvelle-Écosse)
En vue d’obtenir une condition de licence autorisant ces titulaires à distribuer le service de programmation spéciale
EDUC, anciennement connu sous le nom de Distance University Educational Television (DUET), par l’entremise de leurs
entreprises de câblodistribution de radiodiffusion par câble
desservant Charlottetown et les régions avoisinantes (Île-duPrince-Édouard), Debert et les régions avoisinantes, Great Village et Glenholme, Masstown, New Glasgow et les régions
For a condition of licence authorizing these licensees to distribute the special programming service EDUC, formerly
known as Distance University Educational Television
(DUET), on their cable broadcasting distribution undertakings
serving Charlottetown and surrounding areas, Prince Edward
Island; Debert and surrounding areas, Great Village and Glenholme, Masstown, New Glasgow and surrounding areas, Sydney and surrounding area, Truro and surrounding areas,
20
Canada Gazette Part I
Bridgewater, Blockhouse, Lunenburg and surrounding areas,
Kentville/New Minas and area, and St. Margaret’s Bay and
area, Nova Scotia, which would read as follows:
The licensee is authorized to distribute, at its option, without
advertising material, the special programming service
EDUC.
Furthermore, Bragg, on behalf of itself and its wholly owned
cable subsidiaries K-Right Communications Ltd., Access
Communications Inc. and Halifax Cablevision Ltd., all carrying on business as EastLink (collectively, “EastLink”), also
requests an amendment to the current condition of licence authorizing these licensees to distribute this special programming
service as follows:
(a) For Bedford, Sackville and surrounding areas and
Dartmouth and surrounding areas, Nova Scotia:
From: The licensee is authorized to distribute, at its
option, without advertising material, the special programming service Distance University Educational Television
(DUET).
To: The licensee is authorized to distribute, at its option,
without advertising material, the special programming service EDUC.
(b) For Halifax and surrounding areas and Mount Uniacke/
Lakelands, Nova Scotia:
From: The licensee is authorized to distribute, at its option, without advertising material, the special programming service Distance University Educational Television
(DUET), as part of the basic service.
To: The licensee is authorized to distribute, at its option,
without advertising material, the special programming service EDUC.
This special programming service is provided to these cable
broadcasting distribution undertakings by Mount Saint Vincent University in Halifax.
2. MTS Allstream Inc.
Winnipeg and surrounding areas and Brandon, Manitoba
To extend the authorized service area of its terrestrial broadcasting distribution undertaking (BDU) serving Winnipeg and
surrounding areas, Manitoba, which it operates under a Class 1
regional licence, to include Brandon, Manitoba.
MTS also proposes to develop an outlet for local expression
for subscribers in Brandon, similar to the service it offers in
Winnipeg.
In addition, MTS is seeking approval to accrue the five percent
of gross annual revenues derived from broadcasting activities
in Brandon during the first two years of operation of its service
in that locality. These funds would be directed to local expression programming for Brandon during the third year of operation. MTS argues that this would enable it to accumulate a
sufficient amount of money to fund initial VOD-based community programming.
To that end, MTS proposed the amendment to its condition of
licence 7, as follows:
7. The licensee shall be subject to the following conditions
of licence as an exception to the requirements set out in section 29 of the Broadcasting Distribution Regulations (the
Regulations):
If the licensee has 20 000 or more subscribers in the licensed area of a broadcasting distribution undertaking
(BDU) on August 31 of the previous broadcast year and
distributes programming that qualifies as local expression
on a video-on-demand service, the licensee shall make, in
January 3, 2009
avoisinantes, Sydney et la région avoisinante, Truro et les régions avoisinantes, Bridgewater, Blockhouse, Lunenburg et les
régions avoisinantes, Kentville/New Minas et la région, et
St. Margaret’s Bay et la région (Nouvelle-Écosse). La condition de licence se lirait comme suit :
La titulaire est autorisée à distribuer, à son gré, sans matériel
publicitaire, le service de programmation spéciale EDUC.
De plus, Bragg, en son nom et en celui de ses filiales à part
entière de câblodistribution K-Right Communications Ltd.,
Access Communications Inc. et Halifax Cablevision Ltd., faisant toutes affaires sous le nom d’EastLink (collectivement,
« EastLink »), réclament également que la condition de licence
actuelle autorisant ces titulaires à distribuer ce service de programmation spéciale soit modifiée comme suit :
a) Pour Bedford, Sackville et les régions avoisinantes,
ainsi que Dartmouth et les régions avoisinantes (NouvelleÉcosse) :
De : La titulaire est autorisée à distribuer, à son gré, sans
matériel publicitaire, le service de programmation spéciale
Distance University Educational Television (DUET).
À : La titulaire est autorisée à distribuer, à son gré, sans
matériel publicitaire, le service de programmation spéciale
EDUC.
b) Pour Halifax et les régions avoisinantes, et Mount Uniacke/
Lakelands (Nouvelle Écosse) :
De : La titulaire est autorisée à distribuer, à son gré, sans
matériel publicitaire, le service de programmation spéciale
Distance University Educational Television (DUET), dans
le cadre du service de base.
À : La titulaire est autorisée à distribuer, à son gré, sans
matériel publicitaire, le service de programmation spéciale
EDUC.
Ce service de programmation spéciale est fourni à ces entreprises de distribution de radiodiffusion par câble par la Mount
Saint Vincent University à Halifax.
2. MTS Allstream Inc.
Winnipeg et les régions avoisinantes et Brandon (Manitoba)
En vue d’élargir la zone de desserte autorisée de son entreprise
de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestre qui dessert
Winnipeg et les régions avoisinantes, au Manitoba, pour laquelle elle détient une licence régionale de classe 1, afin d’y
inclure Brandon (Manitoba).
MTS propose également d’élaborer un débouché d’expression locale, semblable au service qu’elle offre à Winnipeg, à
l’intention de ses abonnés de Brandon.
De plus, MTS demande au Conseil d’approuver l’accumulation des cinq pour cent des recettes annuelles brutes provenant des activités de radiodiffusion à Brandon pendant les deux
premières années d’exploitation de son service dans cette localité. Ces fonds seraient attribués à la programmation se qualifiant comme de l’expression locale à Brandon pendant la troisième année d’exploitation. MTS soutient que cette mesure lui
permettrait d’accumuler un montant suffisant pour financer la
première programmation communautaire fondée sur la vidéo
sur demande.
À cette fin, MTS a proposé de modifier sa condition de licence 7
comme suit :
7. La titulaire est assujettie aux conditions de licence suivantes en tant qu’exception aux exigences établies à l’article 29
du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le
Règlement) :
Si la titulaire compte au moins 20 000 abonnés dans la
zone de desserte autorisée d’une entreprise de distribution
Le 3 janvier 2009
each broadcast year, a contribution to Canadian programming of not less than the greater of
(a) 5% of its gross revenues derived from broadcasting
activities in the licensed area in the year, less any contribution to local expression made by the licensee in the
licensed area in that year, and
(b) 3% of its gross revenues derived from broadcasting
activities in the licensed area in the broadcast year.
If the licensee has 20 000 or more subscribers in the
licensed area of a BDU on August 31 of the previous
broadcast year and does not distribute programming that
qualifies as local expression on a video-on-demand or
pay-per-view service, and if a community programming
undertaking is licensed in the licensed area, the licensee
shall make, in each broadcast year, a contribution of not
less than
(a) 3% of its gross revenues derived from broadcasting
activities in the broadcast year to Canadian programming, and
(b) 2% of its gross revenues derived from broadcasting
activities in the licensed area in the broadcast year to
the community programming undertaking.
If the licensee has fewer than 20 000 subscribers in the
licensed area of a BDU on August 31 of the previous
broadcast year and distributes programming that qualifies
as local expression on a video-on-demand or pay-per-view
service, the licensee shall make, in each broadcast year, a
contribution of not less than 5% of its gross revenues derived from broadcasting activities in the licensed areas in
the year to Canadian programming, less any contribution
to local expression made by the licensee in the licensed
area in that year.
If the licensee has fewer than 20 000 subscribers in the licensed area of a BDU on August 31 of the previous
broadcast year and does not distribute programming that
qualifies as local expression on a video-on-demand or payper-view service, and if a community programming undertaking is licensed in the licensed area, the licensee shall
make, in each broadcast year, a contribution of 5% of its
gross revenues derived from broadcasting activities in the
licensed area in the broadcast year to the community programming undertaking.
If the licensee does not distribute programming that qualifies as local expression on a video-on-demand or payper-view service, and if no community programming undertaking is licensed in the licensed area, the licensee shall
make, in each broadcast year, a contribution of not less
than 5% of its gross revenues derived from broadcasting
activities in the licensed area in the year to Canadian
programming.
For the purposes of calculating the licensee’s contribution
to local expression for the Winnipeg licensed areas, the licensee may include the contributions to local expression
made for programming produced in other licensed areas,
for programming produced outside the licensed areas, or
for programming covering provincial events, up to a
maximum of 20% of the total contribution to the local expression applicable for the Winnipeg licensed areas.
MTS is also requesting the addition of a condition of licence, as follows:
The licensee is relieved from the requirements of section 17 of the Broadcasting Distribution Regulations
with respect to CKX (CBC) Brandon provided that it is
distributed in Brandon.
Gazette du Canada Partie I
21
de radiodiffusion (EDR) le 31 août de l’année de radiodiffusion précédente et distribue une programmation se qualifiant comme de l’expression locale sur un service de
vidéo sur demande, la titulaire doit verser, chaque année
de radiodiffusion, une contribution à la programmation
canadienne équivalente au moins à la somme la plus élevée entre :
a) 5 % des recettes annuelles brutes provenant de ses
activités de radiodiffusion dans la zone de desserte autorisée, moins toute contribution à l’expression locale
faite par la titulaire dans la zone de desserte autorisée
pendant l’année,
b) 3 % des recettes brutes provenant de ses activités de
radiodiffusion dans la zone de desserte autorisée pendant l’année de radiodiffusion.
Si la titulaire compte au moins 20 000 abonnés dans la
zone de desserte autorisée d’une EDR le 31 août de l’année de radiodiffusion précédente et ne distribue pas de
programmation se qualifiant comme de l’expression locale
sur un service de vidéo sur demande ou de télévision à la
carte, et si une entreprise de programmation communautaire détient une licence dans la zone de desserte autorisée,
la titulaire doit verser, chaque année de radiodiffusion,
une contribution égale à au moins :
a) 3 % des recettes brutes provenant de ses activités de
radiodiffusion dans la zone de desserte autorisée pendant l’année de radiodiffusion, à la programmation canadienne,
b) 2 % des recettes brutes provenant de ses activités de
radiodiffusion dans la zone de desserte autorisée pendant l’année de radiodiffusion, à l’entreprise de programmation communautaire.
Si la titulaire compte moins de 20 000 abonnés dans la
zone de desserte autorisée d’une EDR le 31 août de l’année de radiodiffusion précédente et distribue une programmation se qualifiant comme de l’expression locale
sur un service de vidéo sur demande ou de télévision à la
carte, la titulaire doit verser à la programmation canadienne, chaque année de radiodiffusion, une contribution
d’au moins 5 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion dans la zone de desserte autorisée
pendant l’année, moins toute contribution à l’expression
locale faite par la titulaire dans la zone de desserte autorisée pendant l’année.
Si la titulaire compte moins de 20 000 abonnés dans la
zone de desserte autorisée d’une EDR le 31 août de l’année de radiodiffusion précédente et ne distribue pas de
programmation se qualifiant comme de l’expression locale
sur un service de vidéo sur demande ou de télévision à la
carte, et si une entreprise de programmation communautaire détient une licence dans la zone de desserte autorisée,
la titulaire doit verser, à l’entreprise de programmation
communautaire, une contribution de 5 % des recettes
brutes provenant de ses activités de radiodiffusion dans
la zone de desserte autorisée pendant l’année de
radiodiffusion.
Si la titulaire ne distribue pas de programmation se qualifiant comme de l’expression locale sur un service de vidéo
sur demande ou de télévision à la carte, et si aucune entreprise de programmation communautaire ne détient une
licence dans la zone de desserte autorisée, la titulaire doit
verser à la programmation canadienne, chaque année de
radiodiffusion, une contribution d’au moins 5 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion
dans la zone de desserte autorisée pendant l’année.
22
Canada Gazette Part I
January 3, 2009
Afin de pouvoir calculer la contribution de la titulaire à
l’expression locale dans les zones de desserte autorisées
de Winnipeg, la titulaire doit inclure les contributions à
l’expression locale versées pour la programmation produite dans d’autres zones de desserte autorisées, pour la
programmation produite à l’extérieur des zones de desserte autorisées, ou pour la programmation couvrant des
événements provinciaux, jusqu’à un maximum de 20 % de
la contribution totale à l’expression locale applicable aux
zones de desserte autorisées de Winnipeg.
MTS réclame également l’ajout de la condition de licence
suivante :
La titulaire est relevée des exigences de l’article 17 du
Règlement sur la distribution de radiodiffusion en ce
qui a trait à CKX (CBC) Brandon, pourvu qu’il soit distribué à Brandon.
Le 18 décembre 2008
December 18, 2008
[1-1-o]
[1-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 2008-120
AVIS PUBLIC 2008-120
Notice of consultation
Avis de consultation
Applications received
Various locations
Deadline for submission of interventions and/or comments:
January 23, 2009
The Commission has received the following applications:
1. La Radio touristique de Québec inc.
Québec, Quebec
To amend the broadcasting licence for the tourist radio programming undertaking CKJF-FM Québec.
The licensee proposes to amend the licence by changing the
frequency from 90.3 MHz (channel 212LP) to 106.9 MHz
(channel 295A1). The licensee also proposes to increase the
maximum effective radiated power from 16 W to 100 W.
2. Canadian Broadcasting Corporation
Calgary, Alberta
To use a Subsidiary Communications Multiplex Operations
(SCMO) channel to broadcast multicultural programs in the
Punjabi, Hindi, Fiji, Gujarati and Urdu languages, along with
English programs for young South-Asian Canadians.
Demandes reçues
Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations :
le 23 janvier 2009
Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :
1. La Radio touristique de Québec inc.
Québec (Québec)
En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise
de programmation de radio touristique CKJF-FM Québec.
La titulaire propose de modifier la licence en changeant la
fréquence de 90,3 MHz (canal 212FP) à 106,9 MHz (canal 295A1). La titulaire propose également d’augmenter sa
puissance apparente rayonnée maximale de 16 W à 100 W.
2. Société Radio-Canada
Calgary (Alberta)
En vue d’utiliser un canal du système d’exploitation multiplex
de communications secondaires (EMCS) afin de diffuser des
émissions multiculturelles dans les langues punjabi, hindi, fiji,
gujarati et urdu en plus d’une programmation anglaise pour
des jeunes canadiens d’origine sud-asiatique.
Le 19 décembre 2008
December 19, 2008
[1-1-o]
[1-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 2008-121
AVIS PUBLIC 2008-121
Information bulletin — Applications processed pursuant to the
streamlined procedures
Bulletin d’information — Demandes ayant été traitées
conformément aux procédures simplifiées
In the public notice, the Commission sets out lists of applications that did not require a public process and that it processed
during the period from September 1, 2008, to October 31, 2008,
pursuant to its streamlined procedures. These applications involve
amendments or extensions of deadlines. During this period, the
Dans l’avis public, le Conseil énonce des listes de demandes
n’exigeant pas de processus public qu’il a traitées entre le 1er septembre 2008 et le 31 octobre 2008 conformément à ses procédures simplifiées. Ces demandes visent des modifications et des
prolongations de délai. Au cours de cette période, le Conseil n’a
Le 3 janvier 2009
Gazette du Canada Partie I
23
Commission did not process any applications involving transfers
of ownership and changes in the effective control of broadcasting
undertakings.
December 22, 2008
traité aucune demande visant des transferts de propriété ou des
changements au contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion.
[1-1-o]
[1-1-o]
Le 22 décembre 2008
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 2008-122
AVIS PUBLIC 2008-122
Notice of consultation
Avis de consultation
Application received
Various locations
Deadline for submission of interventions and/or comments:
January 27, 2009
The Commission has received the following application:
1. Astral Media Radio (Toronto) Inc. and 4382072 Canada Inc.,
partners in a general partnership carrying on business as Astral
Media Radio G.P.
Big White Mountain, British Columbia
To amend the broadcasting licence for CILK-FM in order to
change the authorized contours of its transmitter VF2329
(CILK-FM-1) Big White Mountain by changing the frequency
from 103.9 MHz (channel 280LP) to 93.1 MHz (channel 226A)
and by increasing the effective height of antenna above average terrain from 215 m to 600.8 m. All other technical parameters remain unchanged.
December 23, 2008
Demande reçue
Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations :
le 27 janvier 2009
Le Conseil a été saisi de la demande suivante :
1. Astral Media Radio (Toronto) Inc. et 4382072 Canada Inc.,
associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous
le nom de Astral Media Radio s.e.n.c.
Big White Mountain (Colombie-Britannique)
La titulaire propose de modifier la licence de radiodiffusion de
CILK-FM en changeant le périmètre de rayonnement autorisé
de son émetteur VF2329 (CILK-FM-1) à Big White Mountain
en changeant la fréquence de 103,9 MHz (canal 280LP) à
93,1 MHz (canal 226A), et en augmentant la hauteur effective
d’antenne au-dessus du sol moyen de 215 m à 600,8 m. Tous
les autres paramètres techniques demeurent inchangés.
Le 23 décembre 2008
[1-1-o]
[1-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 2008-123
AVIS PUBLIC 2008-123
Notice of consultation
Avis de consultation
Applications received
Various locations
Deadline for submission of interventions and/or comments:
January 27, 2009
The Commission has received the following applications:
1. CTV Limited
Peterborough, Ontario
To amend the licence of the English-language commercial
radio programming undertaking CKQM-FM Peterborough,
Ontario.
To change the authorized contours by decreasing the average
effective radiated power from 50 000 W to 7 500 W (nondirectional antenna), by increasing the effective height above
average terrain from 91.5 m to 277.5 m and by relocating the
transmitter.
2. Trust Communications Ministries
Barrie, Ontario
To amend the licence of the English-language speciality FM
radio programming undertaking CJLF-FM Barrie.
December 23, 2008
Demandes reçues
Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations :
le 27 janvier 2009
Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :
1. CTV limitée
Peterborough (Ontario)
En vue de modifier la licence de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CKQM-FM
Peterborough (Ontario).
En vue de changer le périmètre de rayonnement autorisé en
diminuant la puissance apparente rayonnée moyenne de
50 000 W à 7 500 W (antenne non directionnelle) en augmentant la hauteur effective de l’antenne au-dessus du sol moyen
de 91,5 m à 277,5 m et en relocalisant l’émetteur.
2. Trust Communications Ministries
Barrie (Ontario)
En vue de modifier la licence de l’entreprise de programmation
de radio FM spécialisée de langue anglaise CJLF-FM Barrie.
Le 23 décembre 2008
[1-1-o]
[1-1-o]
24
Canada Gazette Part I
January 3, 2009
PUBLIC SERVICE COMMISSION
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission granted
Permission accordée
The Public Service Commission of Canada, as a preliminary
corrective action pursuant to section 118 of the Public Service
Employment Act, hereby gives notice that it has granted permission to Randolph John Boyd, Utility Officer (EG-06), Engineer
Services Company, Canadian Forces Base, Department of National Defence, Edmonton, Alberta, to allow him to be a candidate for the position of Councillor for the Town of Bon Accord,
Alberta, municipal election held on October 15, 2007.
MARIA BARRADOS
President
La Commission de la fonction publique du Canada donne avis
par la présente, comme mesure corrective préliminaire en vertu de
l’article 118 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique,
qu’elle a accordé à Randolph John Boyd, préposé au travail général (EG-06), Compagnie des services de génie, Base des Forces
canadiennes, ministère de la Défense nationale, Edmonton (Alberta), la permission de se porter candidat au poste de conseiller à
l’élection municipale de la ville de Bon Accord (Alberta) qui a eu
lieu le 15 octobre 2007.
Le 19 décembre 2008
La présidente
MARIA BARRADOS
[1-1-o]
[1-1-o]
December 19, 2008
Le 3 janvier 2009
Gazette du Canada Partie I
25
MISCELLANEOUS NOTICES
AVIS DIVERS
AMERICAN BANKERS LIFE ASSURANCE COMPANY
OF FLORIDA
AMERICAN BANKERS COMPAGNIE D’ASSURANCE
VIE DE LA FLORIDE
AMERICAN BANKERS INSURANCE COMPANY OF
FLORIDA
AMERICAN BANKERS COMPAGNIE D’ASSURANCE
GÉNÉRALE DE LA FLORIDE
ASSUMPTION TRANSACTION
RÉASSURANCE DE PRISE EN CHARGE
Notice is hereby given that, pursuant to subsection 587.1(2) of
the Insurance Companies Act (Canada), each of American Bankers Life Assurance Company of Florida and American Bankers
Insurance Company of Florida (collectively “American Bankers”)
intends to make an application to the Minister of Finance for approval of the assumption by the American Bankers companies of
the insurance liabilities of The Canada Life Assurance Company
(“Canada Life”) existing as of March 31, 2009, under the creditor’s group insurance policies G. and H. 60400, G. and H. 60401,
G. and H. 60402 and G. and H. 60403 held by Royal Bank of
Canada as outlined in the Assumption Reinsurance Agreement
(the “Agreement”) between American Bankers and Canada Life
to be dated effective at the close of business on March 31, 2009.
The Agreement will be available for inspection by the policyholder and certificate holders thereunder at the Canadian head
office of American Bankers, located at 5160 Yonge Street,
Suite 500, North York, Ontario M2N 7C7, and at the head office
of Canada Life at 330 University Avenue, Toronto, Ontario M5G
1R8, during regular business hours, for a 30-day period after the
date of publication of this notice.
Any shareholder or affected policyholder who wishes to obtain
a copy of the Agreement may do so by writing to the Chief
Agent, American Bankers Life Assurance Company of Florida;
Chief Agent, American Bankers Insurance Company of Florida;
or to the Associate Corporate Secretary, The Canada Life Assurance Company; at the above-noted addresses.
January 3, 2009
BLAKE, CASSELS & GRAYDON LLP
Barristers and Solicitors
Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 587.1(2) de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada),
que American Bankers Compagnie d’Assurance Vie de la Floride
et American Bankers Compagnie d’Assurance Générale de la
Floride (collectivement « American Bankers ») ont l’intention de
soumettre au ministre des Finances une demande visant l’approbation de la réassurance de prise en charge des responsabilités
d’assurance de la Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie
(« Canada-Vie »), en existence à compter du 1er avril 2009 sous la
police d’assurance collective de débiteurs G. et H. 60400, G. et H.
60401, G. et H. 60402 et G. et H. 60403 détenue par La Banque
Royale du Canada tel qu’il est expliqué dans le contrat de réassurance de prise en charge (le « Contrat ») entre American Bankers
et Canada-Vie en vigueur à l’heure de fermeture des bureaux,
le 31 mars 2009.
Le contrat sera disponible aux fins d’inspection par le titulaire
de police et les titulaires d’attestation au siège social canadien de
American Bankers, situé au 5160, rue Yonge, Bureau 500, North
York (Ontario) M2N 7C7, et au siège social de Canada-Vie
au 330, avenue University, Toronto (Ontario) M5G 1R8, durant
les heures ouvrables habituelles, pendant une durée de 30 jours
suivant la date de publication de cet avis.
Tout actionnaire ou titulaire de police visé qui souhaite obtenir
une copie du contrat peut en faire la demande en écrivant à
l’agent principal, American Bankers Compagnie d’Assurance Vie
de la Floride; à l’agent principal, American Bankers Compagnie
d’Assurance Générale de la Floride; ou au sous-secrétaire général,
Canada-Vie; aux adresses susmentionnées.
Le 3 janvier 2009
Les avocats
BLAKE, CASSELS & GRAYDON LLP
[1-1-o]
[1-1-o]
BROOKFIELD RENEWABLE POWER
BROOKFIELD RENEWABLE POWER
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
M. R. Wright and Associates Co. Ltd. hereby gives notice that
an application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of the work described
herein. Under section 9 of the said Act, Brookfield Renewable
Power has deposited with the Minister of Transport, Infrastructure
and Communities and in the office of the District Registrar of the
Land Registry District of Sudbury, at Sudbury, Ontario, under
deposit No. S120278, a description of the site and plans of the
timber deck and stringer replacement of Windermere Dam, at the
narrows between Kathleen Lake and Windermere Lake, approximately 65 km east of Wawa, Ontario, and 14 km north of Highway 101, in the township of Druillettes.
La société M. R. Wright and Associates Co. Ltd. donne avis,
par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu
de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après.
La Brookfield Renewable Power a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et au bureau de la publicité des droits du
district d’enregistrement de Sudbury, à Sudbury (Ontario), sous le
numéro de dépôt S120278, une description de l’emplacement et
les plans du remplacement de la plate-forme de bois et des longerons du barrage Windermere, au passage entre le lac Kathleen et
le lac Windermere, à environ 65 km à l’est de Wawa, en Ontario,
et 14 km au nord de la route 101, dans le canton de Druillettes.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 100 Front Street S,
26
Canada Gazette Part I
January 3, 2009
Sarnia, Ontario N7T 2M4. However, comments will be considered only if they are in writing, are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice and are related to the
effects of this work on marine navigation. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Sault Ste. Marie, December 16, 2008
M. R. WRIGHT AND ASSOCIATES CO. LTD.
G. J. SAUNDERS, P.Eng.
Canada, 100, rue Front Sud, Sarnia (Ontario) N7T 2M4. Veuillez
noter que seuls les commentaires faits par écrit, reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à
l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime seront considérés.
Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront
considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Sault Ste. Marie, le 16 décembre 2008
M. R. WRIGHT AND ASSOCIATES CO. LTD.
G. J. SAUNDERS, ing.
[1-1-o]
[1-1]
CANADIAN INSTITUTE OF FORESTRY/INSTITUT
FORESTIER DU CANADA
CANADIAN INSTITUTE OF FORESTRY/INSTITUT
FORESTIER DU CANADA
RELOCATION OF HEAD OFFICE
CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL
Notice is hereby given that Canadian Institute of Forestry/
Institut forestier du Canada has changed the location of its head
office to the Canadian Ecology Centre in the city of Mattawa,
province of Ontario.
September 8, 2008
JOHN PINEAU
Executive Director
Avis est par les présentes donné que Canadian Institute of
Forestry/Institut forestier du Canada a changé le lieu de son siège
social qui est maintenant situé dans le Centre écologique du Canada à Mattawa, province d’Ontario.
Le 8 septembre 2008
Le directeur général
JOHN PINEAU
[1-1-o]
[1-1-o]
CHALICE CANADA
CHALICE CANADA
RELOCATION OF HEAD OFFICE
CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL
Notice is hereby given that Chalice Canada has changed the location of its head office to the town of Lower Sackville, province
of Nova Scotia.
January 1, 2009
Father PATRICK COSGROVE
President
Avis est par les présentes donné que Chalice Canada a changé
le lieu de son siège social qui est maintenant situé à Lower Sackville, province de la Nouvelle-Écosse.
Le 1er janvier 2009
Le président
Père PATRICK COSGROVE
[1-1-o]
[1-1-o]
CONSEIL D’AFFAIRES CANADA-CONGO (CACC)
CONSEIL D’AFFAIRES CANADA-CONGO (CACC)
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that Conseil d’affaires Canada-Congo
(CACC) intends to apply to the Minister of Industry for leave to
surrender its charter pursuant to the Canada Corporations Act.
ROGER MIKABA
President
Avis est par les présentes donné que Conseil d’affaires CanadaCongo (CACC) demandera au ministre de l’Industrie la permission d’abandonner sa charte en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes.
Le 15 décembre 2008
Le président
ROGER MIKABA
[1-1-o]
[1-1-o]
December 15, 2008
FONDATION ADF/LOUIS-DA SILVA /
ADF/LOUIS-DA SILVA FOUNDATION
FONDATION ADF/LOUIS-DA SILVA /
ADF/LOUIS-DA SILVA FOUNDATION
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that FONDATION ADF/LOUIS-DA
SILVA / ADF/LOUIS-DA SILVA FOUNDATION intends to
Avis est par les présentes donné que FONDATION ADF/
LOUIS-DA SILVA / ADF/LOUIS-DA SILVA FOUNDATION
Le 3 janvier 2009
Gazette du Canada Partie I
27
apply to the Minister of Industry for leave to surrender its charter
pursuant to the Canada Corporations Act.
December 22, 2008
MANON DA SILVA
President
demandera au ministre de l’Industrie la permission d’abandonner
sa charte en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes.
Le 22 décembre 2008
La présidente
MANON DA SILVA
[1-1-o]
[1-1-o]
GRAND RIVER CONSERVATION AUTHORITY
GRAND RIVER CONSERVATION AUTHORITY
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Grand River Conservation Authority hereby gives notice
that an application has been made to the Minister of Transport,
Infrastructure and Communities under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under section 9 of the said Act, the Grand River
Conservation Authority has deposited with the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and in the office of the District Registrar of the Land Registry District of the Regional Municipality of Waterloo, at 30 Duke Street W, Kitchener, Ontario,
under deposit No. 1583394, a description of the site and plans of
a safety boom and an existing dam (Breslau Dam) in Hopewell
Creek, located off Woolwich Street in the town of Breslau.
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 100 Front Street S,
Sarnia, Ontario N7T 2M4. However, comments will be considered only if they are in writing, are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice and are related to the
effects of this work on marine navigation. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Cambridge, December 17, 2008
GRAND RIVER CONSERVATION AUTHORITY
La Grand River Conservation Authority donne avis, par les
présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la
Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des
plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La Grand
River Conservation Authority a, en vertu de l’article 9 de ladite
loi, déposé auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure
et des Collectivités et au bureau de la publicité des droits du district d’enregistrement de la municipalité régionale de Waterloo,
situé au 30, rue Duke Ouest, Kitchener (Ontario), sous le numéro
de dépôt 1583394, une description de l’emplacement et les plans
d’une estacade de sécurité et d’un barrage actuel (le barrage
Breslau) dans le ruisseau Hopewell, qui est perpendiculaire à la
rue Woolwich, à Breslau.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Canada, 100, rue Front Sud, Sarnia (Ontario) N7T 2M4. Veuillez
noter que seuls les commentaires faits par écrit, reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à
l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime seront considérés.
Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront
considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Cambridge, le 17 décembre 2008
GRAND RIVER CONSERVATION AUTHORITY
[1-1-o]
[1-1]
LANDSBANKI ISLANDS HF.
LANDSBANKI ISLANDS HF.
RELEASE OF ASSETS
LIBÉRATION D’ACTIF
Notice is hereby given, pursuant to subsection 599(2) of the
Bank Act (Canada), that Landsbanki Islands hf., a foreign bank
having its head office in Reykjavik, Iceland, and operating a foreign bank branch under the name Landsbanki Canada, having its
principal office in Halifax, Nova Scotia, intends to apply to the
Superintendent of Financial Institutions for the release of its
assets maintained on deposit under subsection 582(1) of the Bank
Act (Canada) on February 23, 2009.
Any depositor or creditor of Landsbanki Canada wishing to file
an opposition to the release must submit such opposition in writing to the Office of the Superintendent of Financial Institutions,
255 Albert Street, Ottawa, Ontario K1A 0H2, on or before February 23, 2009.
Halifax, December 23, 2008
LANDSBANKI ISLANDS HF.
Avis est par les présentes donné, en vertu du paragraphe 599(2)
de la Loi sur les banques (Canada), que Landsbanki Islands hf.,
une banque étrangère ayant son siège social à Reykjavik, en
Islande, et exploitant une succursale de banque étrangère au Canada
connue sous le nom de Landsbanki Canada, ayant son bureau principal situé à Halifax (Nouvelle-Écosse), a l’intention de demander
au surintendant des institutions financières la libération de ses
éléments d’actif déposés en vertu du paragraphe 582(1) de la Loi
sur les banques (Canada) en date du 23 février 2009.
Tout déposant ou créancier de Landsbanki Canada qui s’oppose à cette demande de libération des éléments d’actif peut notifier par écrit son opposition au Bureau du surintendant des institutions financières, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, au
plus tard le 23 février 2009.
Halifax, le 23 décembre 2008
LANDSBANKI ISLANDS HF.
[1-4-o]
[1-4-o]
28
Canada Gazette Part I
January 3, 2009
MINISTRY OF NATURAL RESOURCES OF ONTARIO
MINISTÈRE DES RICHESSES NATURELLES DE
L’ONTARIO
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Ministry of Natural Resources of Ontario hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities under the Navigable Waters
Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under section 9 of the said Act, the Ministry of
Natural Resources of Ontario has deposited with the Minister of
Transport, Infrastructure and Communities and in the office of the
District Registrar of the Land Registry District of Peterborough,
at Peterborough, Ontario, under deposit No. 738331, a description
of the site and plans of the booms in Nogies Creek, at Nogies
Creek Dam, in front of Lot 27, Concession 16, township of
Harvey.
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 100 Front Street S,
Sarnia, Ontario N7T 2M4. However, comments will be considered only if they are in writing, are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice and are related to the
effects of this work on marine navigation. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Minden, December 16, 2008
KRIS WINDOVER
Le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario donne avis,
par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu
de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après.
Le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario a, en vertu de
l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports,
de l’Infrastructure et des Collectivités et au bureau de la publicité
des droits du district d’enregistrement de Peterborough, à Peterborough (Ontario), sous le numéro de dépôt 738331, une description de l’emplacement et les plans des estacades dans le ruisseau
Nogies, au barrage Nogies Creek, en face du lot 27, concession 16, canton de Harvey.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Canada, 100, rue Front Sud, Sarnia (Ontario) N7T 2M4. Veuillez
noter que seuls les commentaires faits par écrit, reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à
l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime seront considérés.
Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront
considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Minden, le 16 décembre 2008
KRIS WINDOVER
[1-1-o]
[1-1]
MINISTRY OF NATURAL RESOURCES OF ONTARIO
MINISTÈRE DES RICHESSES NATURELLES DE
L’ONTARIO
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Ministry of Natural Resources of Ontario hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities under the Navigable Waters
Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under section 9 of the said Act, the Ministry of
Natural Resources of Ontario has deposited with the Minister of
Transport, Infrastructure and Communities and in the office of the
District Registrar of the Land Registry District of Parry Sound, at
Parry Sound, Ontario, under deposit No. RO216060, a description
of the site and plans of an existing dam (Feighen’s Dam) and
safety boom in Ahmic Lake, in Lot 16, Concession 9, geographic
township of Magnetawan.
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 100 Front Street S,
Sarnia, Ontario N7T 2M4. However, comments will be considered only if they are in writing, are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice and are related to the
effects of this work on marine navigation. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Bracebridge, December 17, 2008
TREVOR GRIFFIN
Area Supervisor
Le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario donne avis,
par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu
de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après.
Le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario a, en vertu de
l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports,
de l’Infrastructure et des Collectivités et au bureau de la publicité
des droits du district d’enregistrement de Parry Sound, à Parry
Sound (Ontario), sous le numéro de dépôt RO216060, une description de l’emplacement et les plans d’un barrage (barrage
Feighen’s) et d’une estacade de sécurité actuels dans le lac Ahmic,
dans le lot 16, concession 9, canton géographique de Magnetawan.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Canada, 100, rue Front Sud, Sarnia (Ontario) N7T 2M4. Veuillez
noter que seuls les commentaires faits par écrit, reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à
l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime seront considérés.
Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront
considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Bracebridge, le 17 décembre 2008
Le surveillant régional
TREVOR GRIFFIN
[1-1-o]
[1-1]
Le 3 janvier 2009
Gazette du Canada Partie I
29
MINISTRY OF NATURAL RESOURCES OF ONTARIO
MINISTÈRE DES RICHESSES NATURELLES DE
L’ONTARIO
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Ministry of Natural Resources of Ontario hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities under the Navigable Waters
Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under section 9 of the said Act, the Ministry of
Natural Resources of Ontario has deposited with the Minister of
Transport, Infrastructure and Communities and in the office of the
District Registrar of the Land Registry District of Parry Sound, at
Parry Sound, Ontario, under deposit No. RO216059, a description
of the site and plans of an existing dam and safety boom in Bernard Lake, in Lot 13, Concession 5, geographic township of
Strong.
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 100 Front Street S,
Sarnia, Ontario N7T 2M4. However, comments will be considered only if they are in writing, are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice and are related to the
effects of this work on marine navigation. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Bracebridge, December 17, 2008
TREVOR GRIFFIN
Area Supervisor
Le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario donne avis,
par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu
de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après.
Le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario a, en vertu de
l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports,
de l’Infrastructure et des Collectivités et au bureau de la publicité
des droits du district d’enregistrement de Parry Sound, à Parry
Sound (Ontario), sous le numéro de dépôt RO216059, une description de l’emplacement et les plans d’un barrage et d’une estacade de sécurité actuels dans le lac Bernard, dans le lot 13,
concession 5, canton géographique de Strong.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Canada, 100, rue Front Sud, Sarnia (Ontario) N7T 2M4. Veuillez
noter que seuls les commentaires faits par écrit, reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à
l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime seront considérés.
Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront
considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Bracebridge, le 17 décembre 2008
Le surveillant régional
TREVOR GRIFFIN
[1-1-o]
[1-1]
MINISTRY OF NATURAL RESOURCES OF ONTARIO
MINISTÈRE DES RICHESSES NATURELLES DE
L’ONTARIO
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Ministry of Natural Resources of Ontario hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities under the Navigable Waters
Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under section 9 of the said Act, the Ministry of
Natural Resources of Ontario has deposited with the Minister of
Transport, Infrastructure and Communities and in the office of the
District Registrar of the Land Registry District of Muskoka, at
Bracebridge, Ontario, under deposit No. 373373, a description of
the site and plans of an existing dam and safety boom in Buck
Lake, in Lot 29, Concession 13, geographic township of Stisted,
Huntsville.
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 100 Front Street S,
Sarnia, Ontario N7T 2M4. However, comments will be considered only if they are in writing, are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice and are related to the
effects of this work on marine navigation. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Bracebridge, December 17, 2008
TREVOR GRIFFIN
Area Supervisor
Le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario donne avis,
par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu
de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après.
Le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario a, en vertu de
l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports,
de l’Infrastructure et des Collectivités et au bureau de la publicité
des droits du district d’enregistrement de Muskoka, à Bracebridge
(Ontario), sous le numéro de dépôt 373373, une description de
l’emplacement et les plans d’un barrage et d’une estacade de sécurité actuels dans le lac Buck, dans le lot 29, concession 13,
canton géographique de Stisted, Huntsville.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Canada, 100, rue Front Sud, Sarnia (Ontario) N7T 2M4. Veuillez
noter que seuls les commentaires faits par écrit, reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à
l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime seront considérés.
Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront
considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Bracebridge, le 17 décembre 2008
Le surveillant régional
TREVOR GRIFFIN
[1-1-o]
[1-1]
30
Canada Gazette Part I
January 3, 2009
MINISTRY OF NATURAL RESOURCES OF ONTARIO
MINISTÈRE DES RICHESSES NATURELLES DE
L’ONTARIO
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Ministry of Natural Resources of Ontario hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities under the Navigable Waters
Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under section 9 of the said Act, the Ministry of
Natural Resources of Ontario has deposited with the Minister of
Transport, Infrastructure and Communities and in the office of the
District Registrar of the Land Registry District of Parry Sound, at
Parry Sound, Ontario, under deposit No. RO216058, a description
of the site and plans of an existing dam and safety boom in Doe
Lake (Watts Dam), in Lot 10, Concession 7, geographic township
of Armour.
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 100 Front Street S,
Sarnia, Ontario N7T 2M4. However, comments will be considered only if they are in writing, are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice and are related to the
effects of this work on marine navigation. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Bracebridge, December 18, 2008
TREVOR GRIFFIN
Area Supervisor
Le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario donne avis,
par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu
de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après.
Le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario a, en vertu de
l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports,
de l’Infrastructure et des Collectivités et au bureau de la publicité
des droits du district d’enregistrement de Parry Sound, à Parry
Sound (Ontario), sous le numéro de dépôt RO216058, une description de l’emplacement et les plans d’un barrage et d’une estacade de sécurité actuels dans le lac Doe (barrage Watts), dans le
lot 10, concession 7, canton géographique d’Armour.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Canada, 100, rue Front Sud, Sarnia (Ontario) N7T 2M4. Veuillez
noter que seuls les commentaires faits par écrit, reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à
l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime seront considérés.
Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront
considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Bracebridge, le 18 décembre 2008
Le surveillant régional
TREVOR GRIFFIN
[1-1-o]
[1-1]
MINISTRY OF NATURAL RESOURCES OF ONTARIO
MINISTÈRE DES RICHESSES NATURELLES DE
L’ONTARIO
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Ministry of Natural Resources of Ontario hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities under the Navigable Waters
Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under section 9 of the said Act, the Ministry of
Natural Resources of Ontario has deposited with the Minister of
Transport, Infrastructure and Communities and in the office of the
District Registrar of the Land Registry District of Muskoka, at
Bracebridge, Ontario, under deposit No. 373372, a description of
the site and plans of an existing dam and safety boom in Fox
Lake, in Lot 27, Concession 8, geographic township of Stisted,
Huntsville.
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 100 Front Street S,
Sarnia, Ontario N7T 2M4. However, comments will be considered only if they are in writing, are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice and are related to the
effects of this work on marine navigation. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Bracebridge, December 17, 2008
TREVOR GRIFFIN
Area Supervisor
Le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario donne avis,
par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu
de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après.
Le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario a, en vertu de
l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports,
de l’Infrastructure et des Collectivités et au bureau de la publicité
des droits du district d’enregistrement de Muskoka, à Bracebridge
(Ontario), sous le numéro de dépôt 373372, une description de
l’emplacement et les plans d’un barrage et d’une estacade de sécurité actuels dans le lac Fox, dans le lot 27, concession 8, canton
géographique de Stisted, Huntsville.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Canada, 100, rue Front Sud, Sarnia (Ontario) N7T 2M4. Veuillez
noter que seuls les commentaires faits par écrit, reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à
l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime seront considérés.
Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront
considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Bracebridge, le 17 décembre 2008
Le surveillant régional
TREVOR GRIFFIN
[1-1-o]
[1-1]
Le 3 janvier 2009
Gazette du Canada Partie I
31
MINISTRY OF NATURAL RESOURCES OF ONTARIO
MINISTÈRE DES RICHESSES NATURELLES DE
L’ONTARIO
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Ministry of Natural Resources of Ontario hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities under the Navigable Waters
Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under section 9 of the said Act, the Ministry of
Natural Resources of Ontario has deposited with the Minister of
Transport, Infrastructure and Communities and in the office of the
District Registrar of the Land Registry District of Haliburton, at
Minden, Ontario, under deposit No. 278704, a description of the
site and plans of an existing dam and safety boom in Livingstone
Lake, in Lot 9, Concession 4, geographic township of Livingstone,
county of Haliburton.
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 100 Front Street S,
Sarnia, Ontario N7T 2M4. However, comments will be considered only if they are in writing, are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice and are related to the
effects of this work on marine navigation. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Bracebridge, December 17, 2008
TREVOR GRIFFIN
Area Supervisor
Le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario donne avis,
par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu
de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après.
Le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario a, en vertu de
l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports,
de l’Infrastructure et des Collectivités et au bureau de la publicité
des droits du district d’enregistrement de Haliburton, à Minden
(Ontario), sous le numéro de dépôt 278704, une description de
l’emplacement et les plans d’un barrage et d’une estacade de sécurité actuels dans le lac Livingstone, dans le lot 9, concession 4,
canton géographique de Livingstone, comté de Haliburton.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Canada, 100, rue Front Sud, Sarnia (Ontario) N7T 2M4. Veuillez
noter que seuls les commentaires faits par écrit, reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à
l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime seront considérés.
Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront
considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Bracebridge, le 17 décembre 2008
Le surveillant régional
TREVOR GRIFFIN
[1-1-o]
[1-1]
MINISTRY OF NATURAL RESOURCES OF ONTARIO
MINISTÈRE DES RICHESSES NATURELLES DE
L’ONTARIO
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Ministry of Natural Resources of Ontario hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities under the Navigable Waters
Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under section 9 of the said Act, the Ministry of
Natural Resources of Ontario has deposited with the Minister of
Transport, Infrastructure and Communities and in the office of the
District Registrar of the Land Registry District of Muskoka, at
Bracebridge, Ontario, under deposit No. 373392, a description of
the site and plans of an existing dam and safety boom at Bala
(Bala South Dam — Lake Muskoka), in Lot 33, Concession 7,
township of Muskoka Lakes.
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 100 Front Street S,
Sarnia, Ontario N7T 2M4. However, comments will be considered only if they are in writing, are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice and are related to the
effects of this work on marine navigation. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Bracebridge, December 17, 2008
TREVOR GRIFFIN
Area Supervisor
Le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario donne avis,
par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu
de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après.
Le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario a, en vertu de
l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports,
de l’Infrastructure et des Collectivités et au bureau de la publicité
des droits du district d’enregistrement de Muskoka, à Bracebridge
(Ontario), sous le numéro de dépôt 373392, une description de
l’emplacement et les plans d’un barrage et d’une estacade de sécurité actuels à Bala (barrage Bala South — lac Muskoka), dans
le lot 33, concession 7, canton de Muskoka Lakes.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Canada, 100, rue Front Sud, Sarnia (Ontario) N7T 2M4. Veuillez
noter que seuls les commentaires faits par écrit, reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à
l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime seront considérés.
Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront
considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Bracebridge, le 17 décembre 2008
Le surveillant régional
TREVOR GRIFFIN
[1-1-o]
[1-1]
32
Canada Gazette Part I
January 3, 2009
MINISTRY OF NATURAL RESOURCES OF ONTARIO
MINISTÈRE DES RICHESSES NATURELLES DE
L’ONTARIO
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Ministry of Natural Resources of Ontario hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities under the Navigable Waters
Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under section 9 of the said Act, the Ministry of
Natural Resources of Ontario has deposited with the Minister of
Transport, Infrastructure and Communities and in the office of the
District Registrar of the Land Registry District of Muskoka, at
Bracebridge, Ontario, under deposit No. 373371, a description of
the site and plans of an existing dam and safety boom in Tasso
Lake, in Lot 13, Concession 10, geographic township of Finlayson, Lake of Bays.
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 100 Front Street S,
Sarnia, Ontario N7T 2M4. However, comments will be considered only if they are in writing, are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice and are related to the
effects of this work on marine navigation. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Bracebridge, December 17, 2008
TREVOR GRIFFIN
Area Supervisor
Le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario donne avis,
par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu
de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après.
Le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario a, en vertu de
l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports,
de l’Infrastructure et des Collectivités et au bureau de la publicité
des droits du district d’enregistrement de Muskoka, à Bracebridge
(Ontario), sous le numéro de dépôt 373371, une description de
l’emplacement et les plans d’un barrage et d’une estacade de sécurité actuels dans le lac Tasso, dans le lot 13, concession 10,
canton géographique de Finlayson, Lake of Bays.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Canada, 100, rue Front Sud, Sarnia (Ontario) N7T 2M4. Veuillez
noter que seuls les commentaires faits par écrit, reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à
l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime seront considérés.
Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront
considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Bracebridge, le 17 décembre 2008
Le surveillant régional
TREVOR GRIFFIN
[1-1-o]
[1-1]
MINISTRY OF NATURAL RESOURCES OF ONTARIO
MINISTÈRE DES RICHESSES NATURELLES DE
L’ONTARIO
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Ministry of Natural Resources of Ontario hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities under the Navigable Waters
Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under section 9 of the said Act, the Ministry of
Natural Resources of Ontario has deposited with the Minister of
Transport, Infrastructure and Communities and in the office of the
District Registrar of the Land Registry District of Parry Sound, at
Parry Sound, Ontario, under deposit No. RO216061, a description
of the site and plans of an existing dam and safety boom in the
Magnetawan River (Ayers Dam), in Lot 27, Concession 11, geographic township of Perry.
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 100 Front Street S,
Sarnia, Ontario N7T 2M4. However, comments will be considered only if they are in writing, are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice and are related to the
effects of this work on marine navigation. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Bracebridge, December 17, 2008
TREVOR GRIFFIN
Area Supervisor
Le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario donne avis,
par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu
de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après.
Le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario a, en vertu de
l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports,
de l’Infrastructure et des Collectivités et au bureau de la publicité
des droits du district d’enregistrement de Parry Sound, à Parry
Sound (Ontario), sous le numéro de dépôt RO216061, une description de l’emplacement et les plans d’un barrage et d’une estacade de sécurité actuels dans la rivière Magnetawan (barrage
Ayers), dans le lot 27, concession 11, canton géographique de
Perry.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Canada, 100, rue Front Sud, Sarnia (Ontario) N7T 2M4. Veuillez
noter que seuls les commentaires faits par écrit, reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à
l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime seront considérés.
Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront
considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Bracebridge, le 17 décembre 2008
Le surveillant régional
TREVOR GRIFFIN
[1-1-o]
[1-1]
Le 3 janvier 2009
Gazette du Canada Partie I
33
NEWFOUNDLAND AQUA SERVICE LIMITED
NEWFOUNDLAND AQUA SERVICE LIMITED
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Newfoundland Aqua Service Limited hereby gives notice that
an application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of the work described
herein. Under section 9 of the said Act, Newfoundland Aqua Service Limited has deposited with the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and in the offices of the St. Alban’s
Town Council, the Conne River Band Council and the Milltown
Town Council, in the provincial electoral district of Fortune
Bay—Cape La Hune, Newfoundland and Labrador, under deposit
Nos. 8200-08-1307 and 8200-08-1308, a description of the site
and plans of the establishment of mooring systems sites for the
purpose of storage of aquaculture cages and nets awaiting repairs
and/or modifications at the Newfoundland Aqua Service Limited
business premises located on Birchy Point, in St. Alban’s. The
mooring systems will be located at the following sites:
• Site No. 1: adjacent to the west side of the Newfoundland
Aqua Service Limited property at 25 Marine Drive, on Birchy
Point, St. Alban’s, and south of Barasway Island. The approximate centre point coordinates are located at 47°52.234 north
latitude and 55°50.403 west longitude. The system has an approximate area of 2.74 ha; and
• Site No. 2: adjacent to the west side of Man of War Head, in
St. Alban’s Barasway. The approximate centre point coordinates are located at 47°52.228 north latitude and 55°49.992
west longitude. The system has an approximate area of 2.83 ha.
BOYD PACK
La société Newfoundland Aqua Service Limited donne avis,
par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu
de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après.
La Newfoundland Aqua Service Limited a, en vertu de l’article 9
de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports, de
l’Infrastructure et des Collectivités et aux bureaux d’administration municipale de St. Alban’s, de Milltown et du conseil de
bande de Conne River, dans la circonscription électorale provinciale de Fortune Bay—Cape La Hune (Terre-Neuve-et-Labrador),
sous les numéros de dépôt 8200-08-1307 et 8200-08-1308, une
description de l’emplacement et les plans relatifs à l’installation
de dispositifs de mouillage destinés à l’entreposage de cages
d’aquaculture et de filets devant être réparés ou modifiés, sur les
lieux occupés par la Newfoundland Aqua Service Limited à la
pointe Birchy, à St. Alban’s. Les dispositifs de mouillage seront
situés aux endroits suivants :
• Site no 1 : adjacent au côté ouest de l’emplacement de la Newfoundland Aqua Service Limited, sise au 25, promenade
Marine, à la pointe Birchy, à St. Alban’s, et au sud de l’île
Barasway. Le point central se situe à environ 47°52,234 de
latitude nord par 55°50,403 de longitude ouest. L’installation
s’étend sur environ 2,74 ha;
• Site no 2 : adjacent au côté ouest du cap Man of War dans le
barachois de St. Alban’s. Le point central se situe à environ
47°52,228 de latitude nord par 55°49,992 de longitude ouest.
L’installation s’étend sur environ 2,83 ha.
Ces sites font l’objet d’une description plus détaillée sur les
cartes déposées aux bureaux mentionnés plus haut.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, Case postale 1300, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H8. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au
plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet avis seront
considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera
envoyée.
St. Alban’s, le 17 décembre 2008
BOYD PACK
[1-1-o]
[1-1]
These two sites are more particularly described in the diagrams
on the charts on deposit at the offices listed above.
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters Protection Program, Transport Canada, P.O. Box 1300,
St. John’s, Newfoundland and Labrador A1C 6H8. However,
comments will be considered only if they are in writing and are
received not later than 30 days after the date of publication of this
notice. Although all comments conforming to the above will be
considered, no individual response will be sent.
St. Alban’s, December 17, 2008
RIO TINTO ALCAN
RIO TINTO ALCAN
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Rio Tinto Alcan hereby gives notice that an application has
been made to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities, under the Navigable Waters Protection Act for approval
of the plans and site of the work described herein. Under section 9
of the said Act, Rio Tinto Alcan has deposited with the Minister
of Transport, Infrastructure and Communities and in the following offices, a description of the site and plans of the following
works:
• in the office of the District Registrar of the Land Registry
District of Lac-Saint-Jean-Est, at Alma, Quebec, under deposit No. 15 827 925, a description of the site and plans of the
construction of one 20-metre-long breakwater and of two
La société Rio Tinto Alcan donne avis, par les présentes,
qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports,
de l’Infrastructure et des Collectivités en vertu de la Loi sur la
protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de
l’emplacement des ouvrages décrits ci-après. La Rio Tinto Alcan
a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre
des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et aux bureaux indiqués ci-après, une description de l’emplacement et les
plans des ouvrages suivants :
• au bureau de la publicité des droits du district d’enregistrement de Lac-Saint-Jean-Est, à Alma (Québec), sous le numéro de dépôt 15 827 925, une description de l’emplacement
34
•
Canada Gazette Part I
January 3, 2009
5-metre-long breakwaters in front of Lot 3 548 514, in the official cadastre of Quebec (Site 2009.14.01); and
in the office of the District Registrar of the Land Registry
District of Lac-Saint-Jean-Ouest, at Roberval, Quebec, under
deposit No. 15 830 776, a description of the site and plans of
the construction of two 60-metre-long geotubes in front of
Lots 2 673 397, 2 673 398 and 2 673 399, in the official cadastre of Quebec (Site 93.10.02).
LOUIS BRISSON
Properties Management, Advisor
et les plans d’un brise-lames d’une longueur de 20 m et de
deux brise-lames d’une longueur de 5 m chacun que l’on propose de construire en face du lot 3 548 514 du cadastre officiel du Québec (site 2009.14.01);
• au bureau de la publicité des droits du district d’enregistrement de Lac-Saint-Jean-Ouest, à Roberval (Québec), sous le
numéro de dépôt 15 830 776, une description de l’emplacement et les plans de deux géotubes d’une longueur de 60 m chacun que l’on propose de contruire en face des lots 2 673 397,
2 673 398 et 2 673 399 du cadastre officiel du Québec
(site 93.10.02).
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, 901, rue
du Cap-Diamant, Bureau 310, Québec (Québec) G1K 4K1. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au
plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet avis seront
considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera
envoyée.
Alma, le 17 décembre 2008
Le conseiller en gestion immobilière
LOUIS BRISSON
[1-1-o]
[1-1-o]
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, 901 Du Cap-Diamant
Street, Suite 310, Québec, Quebec G1K 4K1. However, comments will be considered only if they are in writing and are received not later than 30 days after the date of publication of this
notice. Although all comments conforming to the above will be
considered, no individual response will be sent.
Alma, December 17, 2008
Le 3 janvier 2009
Gazette du Canada Partie I
INDEX
Vol. 143, No. 1 — January 3, 2009
(An asterisk indicates a notice previously published.)
COMMISSIONS
Canada Revenue Agency
Income Tax Act
Revocation of registration of charities ..................................
Canadian International Trade Tribunal
Carbon steel welded pipe — Decision..................................
Notice No. HA-2008-011 — Appeals...................................
Structural tubing — Order ....................................................
Canadian Radio-television and Telecommunications
Commission
* Addresses of CRTC offices — Interventions.....................
Decisions
2008-314-1 and 2008-356 to 2008-369 ................................
Public notices
2008-101-1 — Notice of consultation — Call for
comments on a proposed regulatory framework for
video-on-demand undertakings — Request for deferral
of proceeding ....................................................................
2008-102-1 — Notice of consultation — Call for
comments on a proposed framework for the sale of
commercial advertising in the local availabilities of
non-Canadian services — Requests for deferral of
proceeding.........................................................................
2008-119 — Notice of consultation......................................
2008-120 — Notice of consultation......................................
2008-121 — Information bulletin — Applications
processed pursuant to the streamlined procedures ............
2008-122 — Notice of consultation......................................
2008-123 — Notice of consultation......................................
Public Service Commission
Public Service Employment Act
Permission granted (Boyd, Randolph John)..........................
10
14
13
14
14
15
18
18
19
22
22
23
23
24
GOVERNMENT NOTICES
Environment, Dept. of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Ministerial Condition No. 15300 ............................................ 4
Ministerial Condition No. 15338 ............................................ 6
Permit No. 4543-2-02893 ....................................................... 2
MISCELLANEOUS NOTICES
ADF/LOUIS-DA SILVA FOUNDATION, surrender of
charter ...................................................................................
American Bankers Life Assurance Company of Florida and
American Bankers Insurance Company of Florida,
assumption transaction..........................................................
Brookfield Renewable Power, timber deck and stringer
replacement of Windermere Dam, Ont. ...............................
Canadian Institute of Forestry, relocation of head office..........
Chalice Canada, relocation of head office ................................
Conseil d’affaires Canada-Congo (CACC), surrender of
charter ...................................................................................
Grand River Conservation Authority, safety boom and dam
in Hopewell Creek, Ont. ......................................................
Landsbanki Islands hf., release of assets ..................................
Newfoundland Aqua Service Limited, establishment
of mooring systems sites on Birchy Point, in
St. Alban’s, Ont. ..................................................................
Ontario, Ministry of Natural Resources of, booms in
Nogies Creek, Ont. ..............................................................
Ontario, Ministry of Natural Resources of, dam and safety
boom in Ahmic Lake, Ont. ..................................................
Ontario, Ministry of Natural Resources of, dam and safety
boom in Bernard Lake, Ont. ................................................
Ontario, Ministry of Natural Resources of, dam and safety
boom in Buck Lake, Ont. .....................................................
Ontario, Ministry of Natural Resources of, dam and safety
boom in Doe Lake, Ont. .......................................................
Ontario, Ministry of Natural Resources of, dam and safety
boom in Fox Lake, Ont. .......................................................
Ontario, Ministry of Natural Resources of, dam and safety
boom in Lake Muskoka, Ont. ..............................................
Ontario, Ministry of Natural Resources of, dam and safety
boom in Livingstone Lake, Ont. ..........................................
Ontario, Ministry of Natural Resources of, dam and safety
boom in Tasso Lake, Ont. ....................................................
Ontario, Ministry of Natural Resources of, dam and safety
boom in the Magnetawan River, Ont. ..................................
Rio Tinto Alcan, breakwaters in Alma and geotubes in
Roberval, Que. .....................................................................
35
26
25
25
26
26
26
27
27
33
28
28
29
29
30
30
31
31
32
32
33
PARLIAMENT
House of Commons
* Filing applications for private bills (First Session,
Fortieth Parliament) ............................................................ 9
36
Canada Gazette Part I
January 3, 2009
AVIS DU GOUVERNEMENT
Environnement, min. de l’
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Condition ministérielle no 15300 ............................................ 4
Condition ministérielle no 15338 ............................................ 6
Permis no 4543-2-02893 ......................................................... 2
INDEX
Vol. 143, no 1 — Le 3 janvier 2009
(L’astérisque indique un avis déjà publié.)
AVIS DIVERS
American Bankers Compagnie d’Assurance Vie de la
Floride et American Bankers Compagnie d’Assurance
Générale de la Floride, réassurance de prise en charge.........
Brookfield Renewable Power, remplacement de la
plate-forme de bois et des longerons du barrage
Windermere (Ont.)................................................................
Chalice Canada, changement de lieu du siège social................
Conseil d’affaires Canada-Congo (CACC), abandon de
charte ....................................................................................
FONDATION ADF/LOUIS-DA SILVA, abandon de
charte ....................................................................................
Grand River Conservation Authority, estacade de sécurité
et barrage dans le ruisseau Hopewell (Ont.) .........................
Institut forestier du Canada, changement de lieu du siège
social.....................................................................................
Landsbanki Islands hf., libération d’actif .................................
Newfoundland Aqua Service Limited, installation
de dispositifs de mouillage à la pointe Birchy, à
St. Alban’s (Ont.)..................................................................
Ontario, ministère des Richesses naturelles de l’, barrage et
estacade de sécurité dans la rivière Magnetawan (Ont.) .......
Ontario, ministère des Richesses naturelles de l’, barrage et
estacade de sécurité dans le lac Ahmic (Ont.).......................
Ontario, ministère des Richesses naturelles de l’, barrage et
estacade de sécurité dans le lac Bernard (Ont.).....................
Ontario, ministère des Richesses naturelles de l’, barrage et
estacade de sécurité dans le lac Buck (Ont.) .........................
Ontario, ministère des Richesses naturelles de l’, barrage et
estacade de sécurité dans le lac Doe (Ont.)...........................
Ontario, ministère des Richesses naturelles de l’, barrage et
estacade de sécurité dans le lac Fox (Ont.) ...........................
Ontario, ministère des Richesses naturelles de l’, barrage et
estacade de sécurité dans le lac Livingstone (Ont.) ..............
Ontario, ministère des Richesses naturelles de l’, barrage et
estacade de sécurité dans le lac Muskoka (Ont.)...................
Ontario, ministère des Richesses naturelles de l’, barrage et
estacade de sécurité dans le lac Tasso (Ont.) ........................
Ontario, ministère des Richesses naturelles de l’, estacades
de sécurité dans le ruisseau Nogies (Ont.) ............................
Rio Tinto Alcan, brise-lames à Alma et géotubes à
Roberval (Qc) .......................................................................
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COMMISSIONS
Agence du revenu du Canada
Loi de l’impôt sur le revenu
Révocation de l’enregistrement d’organismes de
bienfaisance ......................................................................
Commission de la fonction publique
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Permission accordée (Boyd, Randolph John) .......................
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes
* Adresses des bureaux du CRTC — Interventions..............
Avis publics
2008-101-1 — Avis de consultation — Appel aux
observations sur un projet de cadre de réglementation
visant les entreprises de vidéo sur demande —
Demande de report d’instance ..........................................
2008-102-1 — Avis de consultation — Appel aux
observations sur un projet de cadre relatif à la vente
de publicité commerciale dans les disponibilités
locales de services non canadiens — Demandes
de report d’instance...........................................................
2008-119 — Avis de consultation ........................................
2008-120 — Avis de consultation ........................................
2008-121 — Bulletin d’information — Demandes ayant
été traitées conformément aux procédures simplifiées......
2008-122 — Avis de consultation ........................................
2008-123 — Avis de consultation ........................................
Décisions
2008-314-1 et 2008-356 à 2008-369.....................................
Tribunal canadien du commerce extérieur
Avis no HA-2008-011 — Appels ..........................................
Tubes soudés en acier au carbone — Décision.....................
Tubes structuraux — Ordonnance ........................................
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PARLEMENT
Chambre des communes
* Demandes introductives de projets de loi privés
(Première session, quarantième législature) ........................ 9
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