Canada Gazette du Part I

Canada Gazette du Part I
Vol. 142, no 37
Vol. 142, No. 37
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part I
Partie I
OTTAWA, SATURDAY, SEPTEMBER 13, 2008
OTTAWA, LE SAMEDI 13 SEPTEMBRE 2008
NOTICE TO READERS
The Canada Gazette is published under authority of the
Statutory Instruments Act. It consists of three parts as described
below:
Part I
Material required by federal statute or regulation to
be published in the Canada Gazette other than items
identified for Part II and Part III below — Published
every Saturday
Part II
Statutory Instruments (Regulations) and other classes
of statutory instruments and documents — Published
January 9, 2008, and at least every second
Wednesday thereafter
Part III
Public Acts of Parliament and their enactment
proclamations — Published as soon as is reasonably
practicable after Royal Assent
The Canada Gazette is available in most public libraries for
consultation.
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in the telephone directory or write to Government of Canada
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Internet at http://canadagazette.gc.ca. It is accessible in Portable
Document Format (PDF) and in HyperText Mark-up Language
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Part II and Part III is official since April 1, 2003, and is published
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AVIS AU LECTEUR
La Gazette du Canada est publiée conformément aux
dispositions de la Loi sur les textes réglementaires. Elle est
composée des trois parties suivantes :
Partie I
Textes devant être publiés dans la Gazette du
Canada conformément aux exigences d’une loi
fédérale ou d’un règlement fédéral et qui ne satisfont
pas aux critères de la Partie II et de la Partie III —
Publiée le samedi
Partie II
Textes réglementaires (Règlements) et autres catégories
de textes réglementaires et de documents — Publiée le
9 janvier 2008 et au moins tous les deux mercredis par la
suite
Partie III
Lois d’intérêt public du Parlement et les proclamations
énonçant leur entrée en vigueur — Publiée aussitôt que
possible après la sanction royale
On peut consulter la Gazette du Canada dans la plupart des
bibliothèques publiques.
On peut s’abonner à la Gazette du Canada ou en obtenir des
exemplaires en s’adressant aux agents libraires associés énumérés
dans l’annuaire téléphonique ou en s’adressant à : Publications
du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5.
La Gazette du Canada est aussi offerte gratuitement sur Internet au
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format de document portable (PDF) et en langage hypertexte
(HTML) comme média substitut. Le format PDF en direct de la
Partie I, de la Partie II et de la Partie III est officiel depuis le
1er avril 2003 et est publié en même temps que la copie imprimée.
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DEMANDES D’INSERTION
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613-996-2495 (telephone), 613-991-3540 (fax).
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(Ontario) K1A 0S5, 613-996-2495 (téléphone), 613-991-3540
(télécopieur).
Bilingual texts received as late as six working days before the
desired Saturday’s date of publication will, if time and other
resources permit, be scheduled for publication that date.
Un texte bilingue reçu au plus tard six jours ouvrables avant la
date de parution demandée paraîtra, le temps et autres ressources
le permettant, le samedi visé.
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every week during which a notice is published.
Pour chaque semaine de parution d’un avis, le client recevra un
exemplaire gratuit de la Gazette du Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2008
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2008
ISSN 1494-6076
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2008
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2008
Le 13 septembre 2008
Gazette du Canada Partie I
TABLE OF CONTENTS
TABLE DES MATIÈRES
Vol. 142, No. 37 — September 13, 2008
Vol. 142, no 37 — Le 13 septembre 2008
2593
Government notices .........................................................
2594
Avis du gouvernement .....................................................
2594
Parliament
Chief Electoral Officer ................................................
2599
Parlement
Directeur général des élections ....................................
2599
Commissions ...................................................................
(agencies, boards and commissions)
2600
Commissions ...................................................................
(organismes, conseils et commissions)
2600
Miscellaneous notices ......................................................
(banks; mortgage, loan, investment, insurance and
railway companies; other private sector agents)
2608
Avis divers .......................................................................
(banques; sociétés de prêts, de fiducie et
d’investissements; compagnies d’assurances et de
chemins de fer; autres agents du secteur privé)
2608
Proposed regulations .......................................................
(including amendments to existing regulations)
2612
Règlements projetés .........................................................
(y compris les modifications aux règlements existants)
2612
Index ...............................................................................
2621
Index ...............................................................................
2622
2594
Canada Gazette Part I
September 13, 2008
GOVERNMENT NOTICES
AVIS DU GOUVERNEMENT
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to section 127 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999, Disposal at Sea Permit No. 4543-2-03470 authorizing the loading for disposal and
the disposal of waste or other matter at sea is approved.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127
de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),
que le permis d’immersion en mer no 4543-2-03470, autorisant le
chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Ralmax Development Inc., Victoria (ColombieBritannique).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Matières géologiques inertes et inorganiques.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Matières géologiques inertes et inorganiques; tous les déchets de bois, de terre
végétale, d’asphalte et autres débris doivent être séparés en vue de
leur élimination par des méthodes autres que l’immersion en mer.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 15 octobre 2008 au
14 octobre 2009.
4. Lieu de chargement : Divers lieux approuvés dans le Grand
Victoria (Colombie-Britannique), à environ 48°26,10′ N.,
123°22,60′ O. (NAD83).
5. Lieu d’immersion : Lieu d’immersion de Victoria, dans la
zone s’étendant jusqu’à un demi-mille marin de 48°22,30′ N.,
123°21,90′ O. (NAD83).
6. Méthode de chargement : Le chargement se fera à l’aide
d’équipement lourd terrestre, de camions ou de tapis roulants.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la
plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par
canalisation, à l’aide d’un chaland à clapets, d’un chaland remorqué ou d’une drague suceuse-porteuse.
8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide d’un
chaland à fond ouvrant ou d’un chaland à bascule.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 20 000 m3.
10. Approbations : Avant d’entreprendre les travaux, le titulaire
doit obtenir du bureau émetteur une lettre d’approbation pour
chaque activité de chargement ou d’immersion.
11. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du
Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en
mer (surveillance des sites).
12. Inspection :
12.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs
acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la
partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
12.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les
activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux
pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux
fins d’inspection pendant deux ans suivant l’expiration du permis
par tout agent d’application de la loi ou tout analyste.
12.3. Les navires visés par le présent permis doivent porter en
tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point
pratique le plus élevé de leur structure.
13. Entrepreneurs :
13.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion
en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation
écrite du titulaire.
1. Permittee: Ralmax Development Inc., Victoria, British
Columbia.
2. Waste or other matter to be disposed of: Inert, inorganic geological matter.
2.1. Nature of waste or other matter: Inert, inorganic geological matter; all wood, topsoil, asphalt and other debris is to be segregated for disposal by methods other than disposal at sea.
3. Duration of permit: Permit is valid from October 15, 2008, to
October 14, 2009.
4. Loading site: Various approved sites in Greater Victoria, British Columbia, at approximately 48°26.10′ N, 123°22.60′ W
(NAD83).
5. Disposal site: Victoria Disposal Site, within a 0.5 nautical
mile radius of 48°22.30′ N, 123°21.90′ W (NAD83).
6. Method of loading: Loading will be carried out using landbased heavy equipment, trucks, or conveyor belts.
7. Route to disposal site and method of transport: Most direct
navigational route from the loading site to the disposal site via
pipeline, hopper scow, towed scow, or hopper dredge.
8. Method of disposal: Disposal will be carried out by bottom
dumping or end dumping.
9. Total quantity to be disposed of: Not to exceed 20 000 m3.
10. Approvals: The Permittee shall obtain from the permit-issuing
office a Letter of Approval for each loading and disposal activity
prior to undertaking the work.
11. Fees: The fee prescribed by the Ocean Dumping Permit Fee
Regulations (Site Monitoring) shall be paid by the Permittee in
accordance with those Regulations.
12. Inspection:
12.1. By accepting this permit, the Permittee and their contractors accept that they are subject to inspection pursuant to Part 10
of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
12.2. The Permittee shall ensure that records of all loading and
disposal activities are kept on site for the duration of the permit
and are available for inspection for two years following the expiry
of the permit by any enforcement officer or analyst.
12.3. Ships operating under the authority of this permit shall
carry and display a radar-reflecting device at all times mounted
on the highest practical location.
13. Contractors:
13.1. The loading or disposal at sea referred to under this permit shall not be carried out by any person without written authorization from the Permittee.
Le 13 septembre 2008
Gazette du Canada Partie I
2595
GEVAN MATTU
Environmental Protection Operations Directorate
Pacific and Yukon Region
On behalf of the Minister of the Environment
13.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui
prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour
lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions
mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles
du non-respect de ces conditions.
14. Rapports et avis :
14.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au
moins 48 heures avant le début des activités de chargement et
d’immersion : nom ou numéro d’identification du navire, de la
plate-forme ou de l’ouvrage d’où le chargement ou l’immersion
sont effectués, nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées
des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de
chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés
doivent être acheminés à la Division de l’application de la loi
d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon, par
télécopieur au 604-666-9059 ou par courriel à l’adresse suivante
das.pyr@ec.gc.ca.
14.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de
protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon,
401, rue Burrard, Bureau 201, Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3S5, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux
ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités.
Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de
tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms
des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de
matières immergées à chaque lieu d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
La direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
GEVAN MATTU
Au nom du ministre de l’Environnement
[37-1-o]
[37-1-o]
13.2. The Permittee shall ensure that all contractors involved in
the loading or disposal activity for which the permit is issued are
made aware of the conditions identified in the permit and of possible consequences of any violation of these conditions.
14. Reporting and notification:
14.1. The Permittee shall provide the following information at
least 48 hours before loading and disposal activities commence:
name or number of ship, platform or structure used to carry out
the loading and/or disposal, name of the contractor including corporate and on-site contact information, and expected period of
loading and disposal activities. The above-noted information shall
be submitted to Environment Canada’s Environmental Enforcement Division, Pacific and Yukon by fax to 604-666-9059 or by
email at das.pyr@ec.gc.ca.
14.2. The Permittee shall submit a written report to the Minister, as represented by the Regional Director of Environmental
Protection Operations Directorate, Pacific and Yukon, 201–
401 Burrard Street, Vancouver, British Columbia V6C 3S5,
within 30 days of either the completion of the work or the expiry
of the permit, whichever comes first. This report shall contain the
following information: a list of all work completed pursuant to
the permit, including the names of the loading and disposal sites
used, the quantity of matter disposed of at each disposal sites, and
the dates on which disposal activities occurred.
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Order 2008-87-06-02 Amending the Non-domestic Substances
List
Arrêté 2008-87-06-02 modifiant la Liste extérieure
Whereas, pursuant to subsections 87(1) and (5) of the Canadian
Environmental Protection Act, 1999a, the Minister of the Environment has added the substances referred to in the annexed
Order to the Domestic Substances Listb,
Therefore, the Minister of the Environment, pursuant to subsections 87(1) and (5) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999a, hereby makes the annexed Order 2008-87-06-02
Amending the Non-domestic Substances List.
Ottawa, August 26, 2008
JOHN BAIRD
Minister of the Environment
Attendu que, conformément aux paragraphes 87(1) et (5) de la
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)a, le
ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieureb les
substances visées par l’arrêté ci-après,
À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1) et (5) de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement (1999)a, le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2008-87-06-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.
Ottawa, le 26 août 2008
Le ministre de l’Environnement
JOHN BAIRD
———
———
a
a
b
S.C. 1999, c. 33
SOR/94-311
b
L.C. 1999, ch. 33
DORS/94-311
2596
Canada Gazette Part I
September 13, 2008
ORDER 2008-87-06-02 AMENDING THE
NON-DOMESTIC SUBSTANCES LIST
ARRÊTÉ 2008-87-06-02 MODIFIANT
LA LISTE EXTÉRIEURE
AMENDMENT
MODIFICATION
1
1. Part I of the Non-domestic Substances List is amended by
deleting the following:
1. La partie I de la Liste extérieure1 est modifiée par radiation de ce qui suit :
931-40-8
56000-16-9
931-40-8
56000-16-9
72018-12-3
347175-78-4
72018-12-3
347175-78-4
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on the day on which Order
2008-87-06-01 Amending the Domestic Substances List comes
into force.
2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en
vigueur de l’Arrêté 2008-87-06-01 modifiant la Liste intérieure.
[37-1-o]
[37-1-o]
DEPARTMENT OF HUMAN RESOURCES AND
SKILLS DEVELOPMENT
MINISTÈRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU
DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
CANADA STUDENT LOANS REGULATIONS
RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR LES PRÊTS AUX
ÉTUDIANTS
Interest rates
Taux d’intérêt
In accordance with subsection 13(3) of the Canada Student
Loans Regulations, notice is hereby given that, pursuant to subsections 13(1) and 13(2) respectively, the Minister of Human Resources and Skills Development has fixed the Class “A” rate of
interest at 4.125% and the Class “B” rate of interest at 4.500% for
the loan year ending on July 31, 2009.
MONTE SOLBERG
Minister of Human Resources and
Skills Development
Conformément au paragraphe 13(3) du Règlement fédéral sur
les prêts aux étudiants, avis est par les présentes donné que, en
application des paragraphes 13(1) et 13(2) respectivement, le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a fixé le taux d’intérêt de la catégorie « A » à 4,125 % et le
taux d’intérêt de la catégorie « B » à 4,500 %, pour l’année de
prêt finissant le 31 juillet 2009.
Le 1er août 2008
Le ministre des Ressources humaines et du
Développement des compétences
MONTE SOLBERG
[37-1-o]
[37-1-o]
August 1, 2008
———
———
1
1
Supplement, Canada Gazette, Part I, January 31, 1998
Supplément, Gazette du Canada, Partie I, 31 janvier 1998
Le 13 septembre 2008
Gazette du Canada Partie I
2597
BANK OF CANADA
Balance sheet as at August 31, 2008
(Millions of dollars)
Unaudited
LIABILITIES AND CAPITAL
ASSETS
Cash and foreign deposits .......................
Loans and receivables
Advances to members of the
Canadian Payments Association.........
Advances to Governments..................
Securities purchased under resale
agreements .........................................
Other loans and receivables ................
5.8
55.0
50,766.2
2,821.7
80.1
552.2
3,454.0
3.1
58.1
Investments
Treasury bills of Canada.....................
Other securities issued or
guaranteed by Canada:
maturing within three years..............
maturing in over three years but
not over five years ...........................
maturing in over five years but
not over ten years.............................
maturing in over ten years................
Other investments...............................
Bank notes in circulation........................
Deposits
Government of Canada ......................
Members of the Canadian Payments
Association ........................................
Other .................................................
Liabilities in foreign currencies
Government of Canada ......................
Other .................................................
23,224.6
Other Liabilities
Securities sold under
repurchase agreements.......................
All other liabilities .............................
12,969.2
5,978.4
448.8
5,670.9
6,667.0
38.0
448.8
54,669.0
54,548.1
Bank premises ........................................
134.6
Other assets ............................................
77.2
Capital
Share capital ......................................
Statutory reserve ................................
Special reserve...................................
Accumulated other comprehensive
income ...............................................
5.0
25.0
100.0
24.8
154.8
54,823.8
54,823.8
I declare that the foregoing return is correct according to the books of the Bank.
I declare that the foregoing return is to the best of my knowledge and belief correct, and
shows truly and clearly the financial position of the Bank, as required by section 29 of
the Bank of Canada Act.
Ottawa, September 4, 2008
Ottawa, September 4, 2008
H. A. WOERMKE
Acting Chief Accountant
M. CARNEY
Governor
[37-1-o]
2598
Canada Gazette Part I
September 13, 2008
BANQUE DU CANADA
Bilan au 31 août 2008
(En millions de dollars)
Non vérifié
PASSIF ET CAPITAL
ACTIF
Encaisse et dépôts en devises..................
Prêts et créances
Avances aux membres de
l’Association canadienne des
paiements ...........................................
Avances aux gouvernements ..............
Titres achetés dans le cadre de
conventions de revente .......................
Autres prêts et créances ......................
5,8
Dépôts
Gouvernement du Canada..................
Membres de l’Association
canadienne des paiements ..................
Autres ................................................
55,0
50 766,2
2 821,7
80,1
552,2
3 454,0
3,1
58,1
Placements
Bons du Trésor du Canada..................
Autres valeurs mobilières émises ou
garanties par le Canada :
échéant dans les trois ans .................
échéant dans plus de trois ans
mais dans au plus cinq ans ...............
échéant dans plus de cinq ans
mais dans au plus dix ans .................
échéant dans plus de dix ans ............
Autres placements ..............................
Billets de banque en circulation .............
Passif en devises étrangères
Gouvernement du Canada..................
Autres ................................................
23 224,6
Autres éléments du passif
Titres vendus dans le cadre
de conventions de rachat....................
Tous les autres éléments
du passif ............................................
12 969,2
5 978,4
448,8
5 670,9
6 667,0
38,0
448,8
54 669,0
54 548,1
Immeubles de la Banque.........................
134,6
Autres éléments de l’actif .......................
77,2
Capital
Capital-actions...................................
Réserve légale....................................
Réserve spéciale ................................
Cumul des autres éléments du
résultat étendu....................................
5,0
25,0
100,0
24,8
154,8
54 823,8
54 823,8
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et
clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur
la Banque du Canada.
Ottawa, le 4 septembre 2008
Ottawa, le 4 septembre 2008
Le comptable en chef suppléant
H. A. WOERMKE
Le gouverneur
M. CARNEY
[37-1-o]
Le 13 septembre 2008
Gazette du Canada Partie I
2599
PARLIAMENT
PARLEMENT
CHIEF ELECTORAL OFFICER
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
CANADA ELECTIONS ACT
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Withdrawal of Four By-election Writs
Retrait de quatre brefs pour des élections partielles
Notice is hereby given that the above-mentioned notice was
published as Extra Vol. 142, No. 7, on Monday, September 8,
2008.
Avis est par les présentes donné que l’avis susmentionné a été
publié dans l’édition spéciale vol. 142, no 7, le lundi 8 septembre
2008.
[37-1-o]
[37-1-o]
2600
Canada Gazette Part I
September 13, 2008
COMMISSIONS
COMMISSIONS
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
CHANGE OF DATE OF PUBLIC HEARING
CHANGEMENT DE LA DATE DE L’AUDIENCE PUBLIQUE
Structural tubing
Tubes structuraux
On April 9, 2008, the Canadian International Trade Tribunal
gave notice that it had, pursuant to subsection 76.03(3) of the
Special Import Measures Act, initiated an expiry review (Expiry
Review No. RR-2008-001) of its finding made on December 23,
2003, in Inquiry No. NQ-2003-001, concerning structural tubing
known as hollow structural sections (HSS) made of carbon and
alloy steel, welded, in sizes up to and including 16.0 in. (406.4 mm)
in outside diameter (O.D.) for round products and up to and including 48.0 in. (1 219.2 mm) in periphery for rectangular and
square products, commonly but not exclusively made to ASTM
A500, ASTM A513, CSA G.40.21-87-50W and comparable
specifications, originating in or exported from the Republic of
Korea, the Republic of South Africa and the Republic of Turkey.
HÉLÈNE NADEAU
Secretary
Le 9 avril 2008, le Tribunal canadien du commerce extérieur a
donné avis qu’il procédait au réexamen relatif à l’expiration (réexamen relatif à l’expiration no RR-2008-001), en vertu du paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation,
de ses conclusions rendues le 23 décembre 2003, dans le cadre de
l’enquête no NQ-2003-001, concernant les tubes structuraux appelés sections structurales creuses (SSC) en acier au carbone et en
acier allié, soudés, dont le diamètre extérieur est de dimension
n’excédant pas 16,0 po (406,4 mm) pour les produits ronds et
d’une périphérie n’excédant pas 48,0 po (1 219,2 mm) pour les
produits rectangulaires et carrés, répondant généralement aux
normes suivantes, mais n’étant pas limitées à ASTM A500,
ASTM A513, CSA G.40.21-87-50W ou à des normes analogues,
originaires ou exportés de la République de Corée, la République
de l’Afrique du Sud et la République turque.
L’avis indiquait que, dans l’éventualité où l’Agence des services frontaliers du Canada déciderait qu’il y aurait vraisemblablement poursuite ou reprise du dumping, l’enquête du Tribunal
reprendrait le 8 août 2008 et qu’une audience publique serait tenue dans la salle d’audience du Tribunal canadien du commerce
extérieur, au 18e étage du Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) à compter du 27 octobre 2008, à
9 h 30.
Avis est donné par la présente que la date à laquelle l’audience
publique commencera est maintenant le 28 octobre 2008, à
9 h 30.
Ottawa, le 4 septembre 2008
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[37-1-o]
[37-1-o]
The notice indicated that, should the Canada Border Services
Agency make a determination of likelihood of continued or resumed dumping, the Tribunal’s inquiry would resume on August 8, 2008, and that a public hearing would be held in the Canadian International Trade Tribunal Hearing Room, Standard Life
Centre, 18th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario,
commencing October 27, 2008, at 9:30 a.m.
Notice is hereby given that the date of the commencement of
the public hearing is changed to October 28, 2008, at 9:30 a.m.
Ottawa, September 4, 2008
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE TO INTERESTED PARTIES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
The following notices are abridged versions of the Commission’s
original notices bearing the same number. The original notices
contain a more detailed outline of the applications, including additional locations and addresses where the complete files may be
examined. The relevant material, including the notices and applications, is available for viewing during normal business hours at
the following offices of the Commission:
— Central Building, Les Terrasses de la Chaudière, Room 206,
1 Promenade du Portage, Gatineau, Quebec K1A 0N2, 819997-2429 (telephone), 994-0423 (TDD), 819-994-0218 (fax);
— Metropolitan Place, Suite 1410, 99 Wyse Road, Dartmouth,
Nova Scotia B3A 4S5, 902-426-7997 (telephone), 426-6997
(TDD), 902-426-2721 (fax);
— Kensington Building, Suite 1810, 275 Portage Avenue, Winnipeg, Manitoba R3B 2B3, 204-983-6306 (telephone),
983-8274 (TDD), 204-983-6317 (fax);
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux
du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent
une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris
les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets.
Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes,
sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206,
1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2,
819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218
(télécopieur);
— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone),
983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);
Le 13 septembre 2008
Gazette du Canada Partie I
2601
Interventions must be filed with the Secretary General, Canadian
Radio-television and Telecommunications Commission, Ottawa,
Ontario K1A 0N2, together with proof that a true copy of the
intervention has been served upon the applicant, on or before the
deadline given in the notice.
Secretary General
— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (ColombieBritannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778
(ATS), 604-666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest,
Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607
(téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est,
Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096
(téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319
(télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper,
Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224
(téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme
a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention
mentionnée dans l’avis.
Secrétaire général
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DECISIONS
DÉCISIONS
The complete texts of the decisions summarized below are
available from the offices of the CRTC.
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées
ci-après en s’adressant au CRTC.
2008-239
2008-239
— 530–580 Hornby Street, Vancouver, British Columbia V6C
3B6, 604-666-2111 (telephone), 666-0778 (TDD), 604666-8322 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 205 Viger Avenue W,
Suite 504, Montréal, Quebec H2Z 1G2, 514-283-6607 (telephone), 283-8316 (TDD), 514-283-3689 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 55 St. Clair Avenue E,
Suite 624, Toronto, Ontario M4T 1M2, 416-952-9096 (telephone), 416-954-6343 (fax);
— CRTC Documentation Centre, Cornwall Professional Building, Room 103, 2125 11th Avenue, Regina, Saskatchewan
S4P 3X3, 306-780-3422 (telephone), 306-780-3319 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 10405 Jasper Avenue,
Suite 520, Edmonton, Alberta T5J 3N4, 780-495-3224 (telephone), 780-495-3214 (fax).
August 29, 2008
Le 29 août 2008
Radio communautaire de Harrington Harbour
Harrington Harbour, Quebec
Approved — Renewal of the broadcasting licence for the Englishlanguage Type A community radio programming undertaking
CFTH-FM-1 Harrington Harbour and its transmitter CFTH-FM-3
Kegaska, from September 1, 2008, to August 31, 2015.
Radio communautaire de Harrington Harbour
Harrington Harbour (Québec)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de
l’entreprise de programmation de radio communautaire de type A
de langue anglaise CFTH-FM-1 Harrington Harbour et de son
émetteur CFTH-FM-3 Kegaska, du 1er septembre 2008 au 31 août
2015.
2008-240
2008-240
August 29, 2008
Le 29 août 2008
Radio Essipit Haute-Côte-Nord inc.
Les Escoumins, Quebec
Approved — Renewal of the broadcasting licence of the Type B
Native radio station CHME-FM Les Escoumins, Quebec, and its
transmitters, from September 1, 2008, to August 31, 2015.
Radio Essipit Haute-Côte-Nord inc.
Les Escoumins (Québec)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de
la station de radio autochtone de type B CHME-FM Les Escoumins (Québec) et de ses émetteurs, du 1er septembre 2008 au
31 août 2015.
2008-241
2008-241
August 29, 2008
Radio programming undertakings
Various locations in Nova Scotia, Quebec and Saskatchewan
Approved — Renewal of the broadcasting licences for the Type B
Native FM radio programming undertakings listed in the decision,
from September 1, 2008, to August 31, 2012.
Le 29 août 2008
Entreprises de programmation de radio
Diverses localités en Nouvelle-Écosse, au Québec et en
Saskatchewan
Approuvé — Renouvellement des licences de radiodiffusion des
entreprises de programmation de radio FM autochtone de type B
énumérées dans la décision, du 1er septembre 2008 au 31 août
2012.
2602
Canada Gazette Part I
2008-242
September 13, 2008
August 29, 2008
Melvin Augustine
Big Cove, New Brunswick
2008-242
Le 29 août 2008
Melvin Augustine
Big Cove (Nouveau-Brunswick)
Approved — Renewal of the broadcasting licence for the Type B
Native radio programming undertaking CFTI-FM Big Cove, from
September 1, 2008, to August 31, 2009.
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de
l’entreprise de programmation de radio autochtone FM de type B
CFTI-FM Big Cove, du 1er septembre 2008 au 31 août 2009.
2008-243
2008-243
August 29, 2008
Société de Communication Attikamekw-Montagnais inc.
Wendake, Quebec
Le 29 août 2008
Société de Communication Attikamekw-Montagnais inc.
Wendake (Québec)
Renewed — Broadcasting licence for the Montagnais- and
Attikamekw-language radio network operated by the Société de
Communication Attikamekw-Montagnais inc., from September 1,
2008, to December 31, 2008.
Renouvelé — Licence de radiodiffusion du réseau radiophonique
de langues montagnaise et attikamekw exploité par la Société de
Communication Attikamekw-Montagnais inc., du 1er septembre
2008 au 31 décembre 2008.
2008-244
2008-244
August 29, 2008
Radio CJFP (1986) ltée
Trois-Pistoles, Quebec
Le 29 août 2008
Radio CJFP (1986) ltée
Trois-Pistoles (Québec)
Renewed — Broadcasting licence for the radio programming
undertaking CIEL-FM-4 Trois-Pistoles, from September 1, 2008,
to August 31, 2009.
Renouvelé — Licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio CIEL-FM-4 Trois-Pistoles, du 1er septembre
2008 au 31 août 2009.
2008-245
2008-245
August 29, 2008
Various radio programming undertakings
Across Canada
Le 29 août 2008
Diverses entreprises de programmation de radio
L’ensemble du Canada
Renewed — Broadcasting licences for the radio programming
undertakings set out in the appendix of the decision, from September 1, 2008, to December 31, 2008.
Renouvelé — Licences de radiodiffusion pour les entreprises de
programmation de radio énoncées à l’annexe de la décision, pour
la période du 1er septembre 2008 au 31 décembre 2008.
2008-246
2008-246
August 29, 2008
The Sports Network Inc.
Across Canada
Le 29 août 2008
The Sports Network Inc.
L’ensemble du Canada
Approved — Amendment of the broadcasting licence for the national English-language Category 2 specialty television programming undertaking known as ESPN Classic Canada in order to add
Category 11 General entertainment and human interest to the list
of programming categories from which the licensee may draw its
programming.
Approuvé — Modification de la licence de l’entreprise nationale
de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise ESPN Classic Canada, afin d’ajouter la catégorie 11
Émissions de divertissement général et d’intérêt général à la liste
de catégories d’émissions autorisées.
2008-247
2008-247
August 29, 2008
CTV Limited
Across Canada
Le 29 août 2008
CTV Limitée
L’ensemble du Canada
Approved — Amendment of the broadcasting licence for the national Category 1 English-language specialty television programming undertaking known as BookTelevision, in order to add Category 11 General entertainment and human interest to the list of
programming categories from which the licensee may draw its
programming.
Approuvé — Modification de la licence de l’entreprise nationale
de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 1 de langue anglaise BookTelevision, afin d’ajouter la catégorie 11 Émissions de divertissement général et d’intérêt général à la liste de
catégories d’émissions autorisées.
2008-221-1
2008-221-1
September 3, 2008
RNC Média inc.
Gatineau, Quebec
Correction — The Commission corrects paragraph 9 of Broadcasting Decision CRTC 2008-221.
Le 3 septembre 2008
RNC Média inc.
Gatineau (Québec)
Correction — Le Conseil corrige le paragraphe 9 de la décision
de radiodiffusion CRTC 2008-221.
Le 13 septembre 2008
2008-248
Gazette du Canada Partie I
September 3, 2008
2008-248
2603
Le 3 septembre 2008
Blackburn Radio Inc.
Sarnia, Ontario
Approved — Change to the authorized contours of the commercial English-language radio programming undertaking CFGX-FM
Sarnia.
Blackburn Radio Inc.
Sarnia (Ontario)
Approuvé — Changement du périmètre de rayonnement autorisé
de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue
anglaise CFGX-FM Sarnia.
2008-249
2008-249
September 4, 2008
Le 4 septembre 2008
High Fidelity HDTV Inc., on behalf of a company to be
incorporated
Across Canada
Denied — Application for a broadcasting licence to operate a new
Category 2 specialty programming undertaking to be known as
Diversion HD.
High Fidelity HDTV Inc., au nom d’une société devant être
constituée
L’ensemble du Canada
Refusé — Demande visant à obtenir une licence de radiodiffusion
afin d’exploiter une nouvelle entreprise de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 devant s’appeler Diversion HD.
2008-250
2008-250
September 4, 2008
Le 4 septembre 2008
High Fidelity HDTV Inc., on behalf of a company to be
incorporated
Across Canada
Denied — Application for a broadcasting licence to operate a new
Category 2 specialty programming undertaking to be known as
Diversion SD.
High Fidelity HDTV Inc., au nom d’une société devant être
constituée
L’ensemble du Canada
Refusé — Demande visant à obtenir une licence de radiodiffusion
afin d’exploiter une nouvelle entreprise de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 devant s’appeler Diversion SD.
2008-251
2008-251
September 4, 2008
Le 4 septembre 2008
High Fidelity HDTV Inc., on behalf of a company to be
incorporated
Across Canada
Denied — Application for a broadcasting licence to operate a new
Category 2 specialty programming undertaking to be known as
Canada HD Network.
High Fidelity HDTV Inc., au nom d’une société devant être
constituée
L’ensemble du Canada
Refusé — Demande visant à obtenir une licence de radiodiffusion
afin d’exploiter une nouvelle entreprise de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 devant s’appeler Canada HD
Network.
2008-252
2008-252
September 5, 2008
Le 5 septembre 2008
Canadian Broadcasting Corporation
Vancouver, British Columbia
Approved — Amendment of the broadcasting licence for the
radio programming undertaking CBU Vancouver in order to
operate a transmitter in Vancouver.
Société Radio-Canada
Vancouver (Colombie-Britannique)
Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de
l’entreprise de programmation de radio CBU Vancouver afin d’exploiter un émetteur à Vancouver.
[37-1-o]
[37-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC HEARING 2008-10-1
AUDIENCE PUBLIQUE 2008-10-1
Notice of consultation and hearing
Avis de consultation et d’audience
October 20, 2008
Cambridge, Ontario
Addition of an application
Deadline for submission of interventions and/or comments, for
this application only, is October 2, 2008
Further to it Broadcasting Notice of Public Hearing
CRTC 2008-10 dated August 21, 2008, the Commission will also
consider the following application:
Preamble for item 24
The Commission intends to consider, subject to interventions,
item 24 during the non-appearance phase of the public hearing.
Le 20 octobre 2008
Cambridge (Ontario)
Ajout d’une demande
La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations,
pour cette demande seulement, est le 2 octobre 2008
À la suite de son avis d’audience publique de radiodiffusion
CRTC 2008-10 du 21 août 2008, le Conseil annonce qu’il étudiera aussi la demande suivante :
Préambule pour l’article 24
Le Conseil se propose d’étudier, sous réserve d’interventions,
l’article 24 lors de la phase non comparante de l’audience
publique.
2604
Canada Gazette Part I
September 13, 2008
24. Stingray Digital Group Inc.
Across Canada
For a licence to operate a national pay audio programming
undertaking to be known as Stingray.
September 5, 2008
24. Groupe Stingray Digital inc.
L’ensemble du Canada
En vue d’obtenir une licence pour un service national de
programmation sonore payante appelé Stingray.
Le 5 septembre 2008
[37-1-o]
[37-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 2008-58-1
AVIS PUBLIC 2008-58-1
Notice of consultation — Call for comments on proposed
amendments to the criteria of the Certified Independent
Productions Funds policy for broadcasting distribution
undertakings — Extension of deadline for comments
Avis de consultation — Appel aux observations sur les
modifications proposées aux critères de la politique à l’égard des
fonds de production indépendants certifiés pour les entreprises de
distribution de radiodiffusion — Prorogation de la date limite
pour le dépôt des interventions
The Commission extends the deadline for the receipt of comments for the proceeding. The Commission will accept comments
that it receives on or before September 5, 2008.
August 29, 2008
Le Conseil repousse la date limite pour la réception des interventions à l’égard de l’instance. Le Conseil acceptera les interventions qu’il aura reçues au plus tard le 5 septembre 2008.
Le 29 août 2008
[37-1-o]
[37-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 2008-62-1
AVIS PUBLIC 2008-62-1
Notice of consultation — Call for comments on proposed
amendments to the benefits policy set out in Building on
Success: A Policy Framework for Canadian Television
Avis de consultation — Appel aux observations sur d’éventuelles
modifications à la politique relative aux avantages énoncée dans
La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès
Extension of deadline for comments
Deadline for submission of comments: two weeks after the Government makes its official response to the Commission’s report
on the Canadian Television Fund
In Call for comments on proposed amendments to the benefits
policy set out in Building on Success: A Policy Framework for
Canadian Television, Broadcasting Public Notice CRTC 2008-62,
July 14, 2008 (Public Notice 2008-62), the Commission called
for comments on a proposal to amend the benefits policy set out
in Building on Success: A Policy Framework for Canadian Television, Public Notice CRTC 1999-97, June 11, 1999, so that a
percentage of future television benefits would be directed to the
Canadian Television Fund (CTF).
Prorogation de la période d’observations
Date limite pour le dépôt des observations : deux semaines à
compter de la date de la réponse officielle du gouvernement au
rapport du Conseil sur le Fonds canadien de télévision
Dans Appel aux observations sur d’éventuelles modifications à
la politique relative aux avantages énoncée dans La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-62, 14 juillet 2008 (avis public 200862), le Conseil sollicite des observations sur une proposition de
modification de la politique relative aux avantages énoncée dans
La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès, avis
public CRTC 1999-97, 11 juin 1999, visant à réserver au Fonds
canadien de télévision (FCT) un certain pourcentage des sommes
découlant des avantages liés à la télévision.
Le 15 août 2008, le Conseil a reçu une lettre de la Société
Radio-Canada (la SRC) lui demandant de reporter le processus
lancé par l’avis public 2008-62 jusqu’à ce que le ministère du
Patrimoine canadien se soit prononcé sur la future structure du
FCT et que le Conseil ait terminé son examen des nouveaux médias, un processus initié dans Appel aux observations sur la portée d’une prochaine instance dédiée à la radiodiffusion canadienne par les nouveaux médias, avis public de radiodiffusion
CRTC 2008-44, 15 mai 2008.
Le Conseil a également reçu des lettres appuyant la requête de
la SRC déposées par l’Alliance des artistes canadiens du cinéma,
de la télévision et de la radio, l’Alliance des techniciens de l’image et du son, l’Association des producteurs de films et de télévision du Québec, la Conférence canadienne des arts, l’Association
canadienne de production de films et de télévision, la Guilde canadienne des réalisateurs, les Documentaristes du Canada, Quebecor Média inc., la Société des Auteurs de Radio, Télévision et
Cinéma, l’Union des artistes et la Writers Guild of Canada.
The Commission received a letter from the Canadian Broadcasting Corporation (the CBC) on August 15, 2008, requesting
that the Commission defer the process initiated by Public Notice 2008-62 until after the Department of Canadian Heritage has
determined the future structure of the CTF and the Commission
has completed its review of new media, a process launched in
Call for comments on the scope of a future proceeding on Canadian broadcasting in new media, Broadcasting Public Notice
CRTC 2008-44, May 15, 2008.
The Commission also received letters in support of the CBC’s
request from the Alliance of Canadian Cinema, Television and
Radio Artists, the Alliance des techniciens de l’image et du son,
the Association des producteurs de films et de télévision du Québec, the Canadian Conference of the Arts, the Canadian Film and
Television Production Association, the Directors Guild of Canada, the Documentary Organization of Canada, Quebecor Media
Inc., the Société des Auteurs de Radio, Télévision et Cinéma, the
Union des artistes, and the Writers Guild of Canada.
Le 13 septembre 2008
Gazette du Canada Partie I
2605
The Commission considers that it would be appropriate to defer
its call for comments on its proposal to amend the benefits policy
until after the Government has responded to the Commission’s
Report to the Minister of Canadian Heritage on the Canadian
Television Fund (the CTF Report), which it submitted on June 5,
2008.
Accordingly, the new deadline for the receipt of comments in
response to Public Notice 2008-62 is two weeks after the Government makes its official response to the Commission’s CTF
Report.
September 3, 2008
Le Conseil estime qu’il est approprié de reporter son appel aux
observations sur une proposition de modification de la politique
relative aux avantages jusqu’à ce que le gouvernement ait répondu au Rapport du CRTC sur le Fonds canadien de télévision présenté à la ministre du Patrimoine canadien, déposé le 5 juin
2008.
Par conséquent, la nouvelle date limite pour le dépôt des observations en réponse à l’avis public 2008-62 est fixée à deux semaines à compter de la date de la réponse officielle du gouvernement
au rapport du Conseil sur le FCT.
Le 3 septembre 2008
[37-1-o]
[37-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 2008-75
AVIS PUBLIC 2008-75
Notice of consultation
Avis de consultation
Applications received
Various locations
Deadline for submission of interventions and/or comments:
October 3, 2008
Demandes reçues
Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations :
le 3 octobre 2008
The Commission has received the following applications:
1. 591989 B.C. Ltd.
Peterborough, Ontario
For the use of frequency 100.5 MHz (channel 263B1) with an
average effective radiated power of 5 000 W (maximum effective radiated power of 15 000 W with an average effective
height of antenna above average terrain of 75.3 m) for the operation of the English-language commercial FM radio programming undertaking in Peterborough, Ontario, which was approved in Broadcasting Decision CRTC 2008-98, Licensing of
new radio stations to serve Peterborough and the City of
Kawartha Lakes, May 8, 2008 (Decision 2008-98), to replace
its AM station CKRU.
2. Blackburn Radio Inc.
Wingham and Centreville/Meaford, Ontario
To amend the licence of the English-language commercial
radio programming undertaking CKNX-FM Wingham and its
transmitter CKNX-FM-2 Centreville/Meaford.
August 29, 2008
Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :
1. 591989 B.C. Ltd.
Peterborough (Ontario)
Visant l’utilisation de la fréquence 100,5 MHz (canal 263B1)
avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 5 000 W
(puissance apparente rayonnée maximale de 1 5000 W avec
une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de
75,3 m) pour l’exploitation d’une entreprise de programmation
de radio FM commerciale de langue anglaise à Peterborough
(Ontario), approuvée dans la décision de radiodiffusion
CRTC 2008-98, Attribution de licences à de nouvelles stations
de radio pour desservir Peterborough et la ville de Kawartha
Lakes, 8 mai 2008 (décision 2008-98), en remplacement de sa
station AM, CKRU.
2. Blackburn Radio Inc.
Wingham et Centreville/Meaford (Ontario)
En vue de modifier la licence de l’entreprise de programmation
de radio commerciale de langue anglaise CKNX-FM Wingham
et son émetteur CKNX-FM-2 Centreville/Meaford.
Le 29 août 2008
[37-1-o]
[37-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 2008-76
AVIS PUBLIC 2008-76
Notice of consultation — Call for comments on the proposed
addition to the lists of eligible satellite services of CNN
International for distribution on a digital basis
Avis de consultation — Appel aux observations sur l’ajout
proposé de CNN International aux listes des services par
satellite admissibles à une distribution en mode numérique
Deadline for submission of comments: October 3, 2008
The Commission received a request dated May 30, 2008, from
Shaw Communications Inc. (Shaw) for the addition of CNN International (CNNI), a non-Canadian, English-language satellite service originating in the United States, to the lists of eligible satellite services for distribution on a digital basis (the digital lists).
Date limite pour le dépôt des observations : le 3 octobre 2008
Le Conseil a reçu une demande en date du 30 mai 2008 de
Shaw Communications Inc. (Shaw) en vue d’ajouter CNN International (CNNI), un service par satellite non canadien de langue
anglaise en provenance des États-Unis, aux listes des services par
satellite admissibles à une distribution en mode numérique (les
listes numériques).
2606
Canada Gazette Part I
September 13, 2008
The Commission calls for comments on Shaw’s request for the
addition of CNNI to the digital lists. Parties submitting comments
on the request should also submit a true copy of their comments
to the Canadian sponsor, Shaw, at the following address:
Shaw Communications Inc.
440 Laurier Avenue W, Suite 330
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Email: cynthia.rathwell@starchoice.com
Telephone: 613-234-6265
Fax: 613-234-2997
September 3, 2008
Le Conseil lance un appel aux observations sur la demande de
Shaw d’ajouter CNNI aux listes numériques. Les parties qui déposent leurs observations doivent en faire parvenir une copie au
parrain canadien, Shaw, à l’adresse suivante :
Shaw Communications Inc.
440, avenue Laurier Ouest, Bureau 330
Ottawa (Ontario)
K1R 7X6
Courriel : cynthia.rathwell@starchoice.com
Téléphone : 613-234-6265
Télécopieur : 613-234-2997
Le 3 septembre 2008
[37-1-o]
[37-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 2008-77
AVIS PUBLIC 2008-77
Information bulletin — Applications processed pursuant to
streamlined procedures
Bulletin d’information — Demandes ayant été traitées
conformément aux procédures simplifiées
In the public notice, the Commission sets out lists of applications that did not require a public process and that it processed
during the period of May 1, 2008, to June 30, 2008, pursuant to
its streamlined procedures. These applications involve transfers of
ownership and changes in the effective control of broadcasting
undertakings, as well as applications for amendments or extensions of deadlines.
September 3, 2008
Dans l’avis public, le Conseil publie les listes de demandes
n’exigeant pas de processus public qu’il a traitées entre le 1er mai
2008 et le 30 juin 2008 conformément à ses procédures simplifiées. Ces demandes visent des transferts de propriété et des
changements de contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion,
ainsi que des demandes de modification ou de prolongation de
délai.
Le 3 septembre 2008
[37-1-o]
[37-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 2008-78
AVIS PUBLIC 2008-78
Regulatory policy — Addition of Big Ten Network to the lists of
eligible satellite services for distribution on a digital basis
Politique réglementaire — Ajout de Big Ten Network aux listes
des services par satellite admissibles à une distribution en mode
numérique
In the Public Notice, the Commission approves the addition of
Big Ten Network to the digital lists and amends the lists of eligible satellite services accordingly. The lists of eligible satellite
services are available on the Commission’s Web site at www.
crtc.gc.ca under “Industries at a Glance” and may be obtained in
hard copy on request.
September 5, 2008
Dans cet avis public, le Conseil approuve l’ajout de Big Ten
Network aux listes numériques et modifie en conséquence les
listes des services par satellite admissibles. On peut consulter les
listes des services par satellite admissibles sur le site Web du
Conseil, www.crtc.gc.ca, à la rubrique « Aperçu des industries »
ou en obtenir un exemplaire imprimé sur demande.
Le 5 septembre 2008
[37-1-o]
[37-1-o]
PUBLIC SERVICE COMMISSION
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission granted
Permission accordée
The Public Service Commission of Canada, pursuant to section 116 of the Public Service Employment Act, hereby gives notice that it has granted permission, pursuant to subsection 115(2)
of the said Act, to Scott Reynold Stewart, Automotive Repair
Shop Supervisor (GL-VHE-10), Area Support Unit, Department
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de
l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique,
donne avis par la présente qu’elle a accordé à Scott Reynold
Stewart, surveillant d’atelier de réparation d’automobiles (GLVHE-10), Unité de soutien de secteur, ministère de la Défense
Le 13 septembre 2008
Gazette du Canada Partie I
2607
of National Defence, Sault Ste. Marie, Ontario, to allow him to be
a candidate for the position of Councillor for the Township of
Cockburn Island, Ontario, municipal election held on November 13, 2006.
August 28, 2008
MARIA BARRADOS
President
nationale, Sault Ste. Marie (Ontario), la permission, aux termes
du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat au poste
de conseiller à l’élection municipale du canton de Cockburn
Island (Ontario) qui a eu lieu le 13 novembre 2006.
Le 28 août 2008
La présidente
MARIA BARRADOS
[37-1-o]
[37-1-o]
2608
Canada Gazette Part I
September 13, 2008
MISCELLANEOUS NOTICES
AVIS DIVERS
AQUACULTURE ACADIENNE LTÉE
AQUACULTURE ACADIENNE LTÉE
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Aquaculture Acadienne Ltée hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure
and Communities under the Navigable Waters Protection Act for
approval of the plans and site of the work described herein. Under
section 9 of the said Act, Aquaculture Acadienne Ltée has deposited with the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and in the office of the District Registrar of the Land Registry District of Kent, at Richibucto, New Brunswick, under deposit
No. 26060146, a description of the site and plans of mollusc culture in suspension in the Saint-Charles River, on Lease MS-1168.
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, P.O. Box 1013, Dartmouth, Nova Scotia B2Y 4K2. However, comments will be considered only if they are in writing and are received not later than
30 days after the date of publication of this notice. Although all
comments conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Richibucto, August 27, 2008
MAURICE DAIGLE
La société Aquaculture Acadienne Ltée donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la
Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des
plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La Aquaculture Acadienne Ltée a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des
Collectivités et au bureau de la publicité des droits du district
d’enregistrement de Kent, à Richibucto (Nouveau-Brunswick),
sous le numéro de dépôt 26060146, une description de l’emplacement et les plans de la culture de mollusques en suspension dans
la rivière Saint-Charles, sur le bail MS-1168.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, Case postale 1013, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 4K2. Veuillez noter
que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences
seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Richibucto, le 27 août 2008
MAURICE DAIGLE
[37-1-o]
[37-1-o]
GE MONEY TRUST COMPANY
SOCIÉTÉ DE FIDUCIE GE MONEY
CERTIFICATE OF CONTINUANCE
CERTIFICAT DE PROROGATION
Notice is hereby given that GE Money Trust Company intends
to apply to the Minister of Finance, pursuant to section 38 of the
Trust and Loan Companies Act, for approval to apply under the
Canada Business Corporations Act for a Certificate of Continuance under that Act.
MCCARTHY TÉTRAULT LLP
Solicitors
Avis est par les présentes donné que la Société de fiducie GE
Money a l’intention de demander, conformément à l’article 38 de
la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, l’approbation du
ministre des Finances pour présenter une demande de délivrance
de certificat de prorogation en vertu de la Loi canadienne sur les
sociétés par actions.
Le 13 août 2008
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT S.E.N.C.R.L., s.r.l.
[34-4-o]
[34-4-o]
August 13, 2008
LAC SEUL FIRST NATION
LAC SEUL FIRST NATION
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Lac Seul First Nation hereby gives notice that an application
has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and
Communities under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under
section 9 of the said Act, Lac Seul First Nation has deposited with
the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and in
the office of the District Registrar of the Land Registry District of
Kenora, at 220 Main Street S, Kenora, Ontario, under deposit
No. R33401, a description of the site and plans of the construction
of a causeway and bridge over Lac Seul Lake, from Archie’s
Landing on the mainland to Kejick Landing on Kejick Island.
La Lac Seul First Nation donne avis, par les présentes, qu’une
demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de
l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de
l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La Lac Seul First
Nation a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du
ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et
au bureau de la publicité des droits du district d’enregistrement de
Kenora, situé au 220, rue Main Sud, Kenora (Ontario), sous le
numéro de dépôt R33401, une description de l’emplacement et les
plans de la construction d’un pont-jetée au-dessus du lac Seul, du
débarcadère Archie’s sur la terre ferme au débarcadère Kejick sur
l’île Kejick.
Le 13 septembre 2008
Gazette du Canada Partie I
2609
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 100 Front Street S,
Sarnia, Ontario N7T 2M4. However, comments will be considered only if they are in writing, are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice and are related to the
effects of this work on marine navigation. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Sioux Lookout, August 28, 2008
DAVID GORDON
Project Manager
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Canada, 100, rue Front Sud, Sarnia (Ontario) N7T 2M4. Veuillez
noter que seuls les commentaires faits par écrit, reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à
l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime seront considérés.
Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront
considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Sioux Lookout, le 28 août 2008
Le gestionnaire de projet
DAVID GORDON
[37-1-o]
[37-1]
MINISTRY OF TRANSPORTATION OF ONTARIO
MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L’ONTARIO
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Ministry of Transportation of Ontario hereby gives notice
that an application has been made to the Minister of Transport,
Infrastructure and Communities under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under section 9 of the said Act, the Ministry of
Transportation of Ontario has deposited with the Minister of
Transport, Infrastructure and Communities and in the office of the
District Registrar of the Land Registry District of Algoma, at
420 Queen Street E, Sault Ste. Marie, Ontario, under deposit
No. T-468111, a description of the site and plans of the proposed
bridge crossing over the Little White River II, on realigned
Highway 546, approximately 1.4 km south of the junction of
Highway 546 and Highway 639, in the township of Sagard, district of Algoma.
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 100 Front Street S,
Sarnia, Ontario N7T 2M4. However, comments will be considered only if they are in writing, are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice and are related to the
effects of this work on marine navigation. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Thornhill, August 29, 2008
ROBERT J. KLEINE, P.Eng.
Senior Project Manager
Le ministère des Transports de l’Ontario donne avis, par les
présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la
Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des
plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. Le ministère des Transports de l’Ontario a, en vertu de l’article 9 de ladite
loi, déposé auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure
et des Collectivités et au bureau de la publicité des droits du district d’enregistrement d’Algoma, situé au 420, rue Queen Est,
Sault Ste. Marie (Ontario), sous le numéro de dépôt T-468111,
une description de l’emplacement et les plans du pont que l’on
propose de construire au-dessus de la rivière Little White II, sur le
nouveau tracé de la route 546, à environ 1,4 km au sud de la jonction de la route 546 et de la route 639, dans le canton de Sagard,
district d’Algoma.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Canada, 100, rue Front Sud, Sarnia (Ontario) N7T 2M4. Veuillez
noter que seuls les commentaires faits par écrit, reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à
l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime seront considérés.
Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront
considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Thornhill, le 29 août 2008
Le gestionnaire principal de projet
ROBERT J. KLEINE, ing.
[37-1-o]
[37-1-o]
M&T BANK
M&T BANK
APPLICATION TO ESTABLISH A FOREIGN BANK
BRANCH
DEMANDE D’ÉTABLISSEMENT D’UNE SUCCURSALE DE
BANQUE ÉTRANGÈRE
Notice is hereby given, pursuant to subsection 525(2) of the
Bank Act, that M&T Bank, a foreign bank with its head office in
Buffalo, New York, United States, intends to apply to the Minister of Finance for an order permitting it to establish a foreign
bank branch in Canada to carry on the business of banking. The
branch will carry on business in Canada under the name of M&T
Bank, and the principal office of the foreign bank branch will be
located in Toronto, Ontario.
Avis est par les présentes donné, en vertu du paragraphe 525(2)
de la Loi sur les banques, que la M&T Bank, une banque étrangère ayant son siège social à Buffalo, New York, États-Unis, a
l’intention de demander au ministre des Finances une ordonnance
l’autorisant à établir une succursale de banque étrangère au Canada afin de mener des activités bancaires. La succursale mènera
des activités bancaires au Canada sous le nom de M&T Bank et le
bureau principal de la succursale de la banque étrangère sera situé
à Toronto (Ontario).
2610
Canada Gazette Part I
September 13, 2008
Any person who objects to the proposed order may submit an
objection in writing to the Office of the Superintendent of Financial Institutions, 255 Albert Street, Ottawa, Ontario K1A 0H2, on
or before November 3, 2008.
Buffalo, September 13, 2008
M&T BANK
Toute personne s’opposant à une telle ordonnance peut soumettre son opposition, par écrit, au Bureau du surintendant des institutions financières, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2,
au plus tard le 3 novembre 2008.
Buffalo, le 13 septembre 2008
M&T BANK
[37-4-o]
[37-4-o]
STATOILHYDRO CANADA LTD.
STATOILHYDRO CANADA LTD.
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
StatoilHydro Canada Ltd. hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure
and Communities under the Navigable Waters Protection Act for
approval of the plans and site of the work described herein. Under
section 9 of the said Act, StatoilHydro Canada Ltd. has deposited
with the Minister of Transport, Infrastructure and Communities
and in the office of the District Registrar of the Land Registry
District of Alberta, at Calgary, under deposit No. 08271458, a
description of the site and plans of a single-span bridge over an
unnamed tributary to the Christina River, at 11-27-78-10-W4M.
WORLEY PARSONS CANADA
LEIGHANNE BRYDEN
La société StatoilHydro Canada Ltd. donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la Loi
sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des
plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La StatoilHydro Canada Ltd. a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des
Collectivités et au bureau de la publicité des droits du district
d’enregistrement d’Alberta, à Calgary, sous le numéro de dépôt 08271458, une description de l’emplacement et les plans d’un
pont à travée unique au-dessus d’un affluent non désigné de la
rivière Christina, aux coordonnées 11-27-78-10, à l’ouest du quatrième méridien.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Gestionnaire régional, Programme de protection des eaux navigables,
Transports Canada, 9700, avenue Jasper, Bureau 1100, Edmonton
(Alberta) T5J 4E6. Veuillez noter que seuls les commentaires
faits par écrit, reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation
maritime seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Calgary, le 3 septembre 2008
WORLEY PARSONS CANADA
LEIGHANNE BRYDEN
[37-1-o]
[37-1]
Comments may be directed to the Regional Manager, Navigable Waters Protection Program, Transport Canada, 9700 Jasper
Avenue, Suite 1100, Edmonton, Alberta T5J 4E6. However, comments will be considered only if they are in writing, are received
not later than 30 days after the date of publication of this notice
and are related to the effects of this work on marine navigation.
Although all comments conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Calgary, September 3, 2008
WAL-MART CANADA CORP.
LA COMPAGNIE WAL-MART DU CANADA
APPLICATION TO ESTABLISH A BANK
DEMANDE DE CONSTITUTION D’UNE BANQUE
Notice is hereby given, pursuant to subsection 25(2) of the
Bank Act, that Wal-Mart Canada Corp. intends to apply to the
Minister of Finance for letters patent incorporating a bank to
carry on the business of banking in Canada.
The bank will carry on business in Canada under the name
Wal-Mart Canada Bank in the English form and La Banque WalMart du Canada in the French form, and its head office will be
located in Mississauga, Ontario.
Any person who objects to the proposed incorporation may
submit an objection in writing to the Office of the Superintendent
of Financial Institutions, 255 Albert Street, Ottawa, Ontario K1A
0H2, on or before November 3, 2008.
September 13, 2008
WAL-MART CANADA CORP.
Avis est par les présentes donné, en vertu du paragraphe 25(2)
de la Loi sur les banques, que la Compagnie Wal-Mart du Canada
compte présenter au ministre des Finances une demande de lettres
patentes en vue de constituer une banque pour mener des activités
bancaires au Canada.
La banque mènera des activités au Canada sous la dénomination anglaise Wal-Mart Canada Bank et sous la dénomination
française La Banque Wal-Mart du Canada, et son siège social sera
situé à Mississauga, en Ontario.
Toute personne qui a des objections au projet de constitution
peut les formuler par écrit au Bureau du surintendant des institutions financières, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, au
plus tard le 3 novembre 2008.
Le 13 septembre 2008
LA COMPAGNIE WAL-MART DU CANADA
[37-4-o]
[37-4-o]
Le 13 septembre 2008
Gazette du Canada Partie I
2611
THE WOMEN’S FUTURE FUND - LE FONDS POUR
L’AVENIR DES FEMMES
THE WOMEN’S FUTURE FUND - LE FONDS POUR
L’AVENIR DES FEMMES
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that THE WOMEN’S FUTURE FUND LE FONDS POUR L’AVENIR DES FEMMES intends to apply
to the Minister of Industry for leave to surrender its charter pursuant to the Canada Corporations Act.
September 5, 2008
SHARI GRAYDON
Chair
Avis est par les présentes donné que THE WOMEN’S FUTURE
FUND - LE FONDS POUR L’AVENIR DES FEMMES demandera au ministre de l’Industrie la permission d’abandonner sa
charte en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes.
Le 5 septembre 2008
La présidente
SHARI GRAYDON
[37-1-o]
[37-1-o]
2612
Canada Gazette Part I
September 13, 2008
PROPOSED REGULATIONS
RÈGLEMENTS PROJETÉS
Table of Contents
Table des matières
Page
Industry, Dept. of
Regulations Repealing the Restrictive Trade
Practices Commission Rules...................................
Transport, Dept. of
Regulations Amending the Motor Vehicle Safety
Regulations (Head Restraints) ................................
Page
2613
Industrie, min. de l’
Règlement abrogeant les Règles de la Commission
sur les pratiques restrictives du commerce .............
2613
2615
Transports, min. des
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des
véhicules automobiles (appuie-tête) .......................
2615
Le 13 septembre 2008
Gazette du Canada Partie I
2613
Regulations Repealing the Restrictive Trade
Practices Commission Rules
Règlement abrogeant les Règles de la Commission
sur les pratiques restrictives du commerce
Statutory authority
Competition Act
Fondement législatif
Loi sur la concurrence
Sponsoring department
Department of Industry
Ministère responsable
Ministère de l’Industrie
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Issue and objectives
Question et objectifs
While they have never been formally repealed, the Restrictive
Trade Practices Commission Rules (the “RTPC Rules”) ceased to
have effect over 20 years ago when the Combines Investigation
Act was amended and renamed the Competition Act, and the
Competition Tribunal Act and Competition Tribunal Rules were
enacted. The objective of this regulatory proposal is to repeal the
RTPC Rules, thereby eliminating regulations that are no longer in
use.
Bien qu’elles n’aient jamais été officiellement abrogées, les
Règles de la Commission sur les pratiques restrictives du commerce (les « Règles de la CPRC ») ont cessé d’avoir effet il y a
plus de 20 ans, lorsque la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions a été modifiée et est devenue la Loi sur la concurrence, et
lorsque la Loi sur le Tribunal de la concurrence ainsi que les
Règles sur le Tribunal de la concurrence ont été adoptées. Ce
projet de règlement a pour objet d’abroger les Règles de la CPRC,
supprimant ainsi des règlements qui ne sont plus utilisés.
Description and rationale
Description et justification
The RTPC Rules were originally enacted under the authority of
the Combines Investigation Act to provide rules relating to practice and procedure before the Restrictive Trade Practices Commission (the RTPC). The Combines Investigation Act was
amended and renamed the Competition Act, and the Competition
Tribunal Act was enacted in 1986. Pursuant to those amendments, the RTPC was replaced by the Competition Tribunal. The
Competition Tribunal Rules were enacted in 1987 under the authority of the Competition Tribunal Act, effectively serving the
purpose for the new Competition Tribunal that the RTPC Rules
had previously served for the RTPC. The RTPC Rules remained
in force in case an appeal decision made it necessary for the
RTPC to conduct further proceedings in a matter commenced
before the 1986 amendments. All RTPC proceedings have now
been finally determined and the RTPC Rules are no longer
necessary.
Les Règles de la CPRC ont été adoptées à l’origine en vertu de
la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et devaient s’appliquer à la pratique et à la procédure de la Commission sur les pratiques restrictives du commerce (la CPRC). La Loi relative aux
enquêtes sur la coalition a été modifiée et est devenue la Loi sur
la concurrence, et la Loi sur le Tribunal de la concurrence a été
adoptée en 1986. Conformément à ces modifications, la CPRC a
été remplacée par le Tribunal de la concurrence. Les Règles du
Tribunal de la concurrence ont été adoptées en 1987 en vertu de
la Loi sur le Tribunal de la concurrence, remplissant les mêmes
fonctions dans le cas du nouveau Tribunal de la concurrence que
les Règles de la CPRC dans le cas de la CPRC. Les Règles de la
CPRC sont demeurées en vigueur au cas où une décision portée
en appel aurait obligé la CPRC à engager d’autres procédures
dans une affaire ayant débuté avant les modifications apportées en
1986. Toutes les affaires confiées à la CPRC ayant maintenant été
déterminées, les Règles de la CPRC ne sont plus nécessaires.
L’abrogation des Règles de la CPRC est considérée comme une
mesure de réduction des formalités administratives à Industrie
Canada aux fins de l’Initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie du gouvernement fédéral.
The repeal of the RTPC Rules has been identified as a reduction measure within Industry Canada for the purpose of the Government’s Paperwork Burden Reduction Initiative.
Consultation
Consultation
Consultation took place with the Canadian Bar Association National Competition Law Section (CBA). The CBA indicated its
support for the repeal of the RTPC Rules. Because the RTPC
Rules have been obsolete for 20 years, it is unlikely that any individual or group will be negatively affected by their repeal. Accordingly, broader consultation prior to pre-publication in the
Canada Gazette was considered unnecessary.
Les consultations ont eu lieu avec l’Association du Barreau canadien (ABC) — Section nationale du droit de la concurrence.
L’ABC a indiqué son appui pour l’abrogation des Règles de la
CPRC. Étant donné que les Règles de la CPRC sont désuètes
depuis 20 ans, le risque qu’un individu ou un groupe soit touché
de façon négative par l’abrogation de ces règles est peu probable.
En conséquence, une consultation plus vaste avant la prépublication
dans la Gazette du Canada a été considérée inutile.
2614
Canada Gazette Part I
September 13, 2008
Contact
Personne-ressource
Erin Fagan
Acting Senior Competition Law Officer
50 Victoria Street
Gatineau, Quebec
K1A 0C9
Telephone: 819-953-2180
Fax: 819-953-8535
Email: fagan.erin@cb-bc.gc.ca
Erin Fagan
Agente principale intérimaire du droit de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0C9
Téléphone : 819-953-2180
Télécopieur : 819-953-8535
Courriel : fagan.erin@cb-bc.gc.ca
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given, pursuant to subsection 128(2)a of the
Competition Actb, that the Governor in Council, pursuant to section 128a of that Act, proposes to make the annexed Regulations
Repealing the Restrictive Trade Practices Commission Rules.
Avis est donné, conformément au paragraphe 128(2)a de la Loi
b
sur la concurrence , que la gouverneure en conseil, en vertu de
a
l’article 128 de cette loi, se propose de prendre le Règlement
abrogeant les Règles de la Commission sur les pratiques restrictives du commerce, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du
Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le
tout à Erin Fagan, Agente principale intérimaire du droit de la
concurrence, Bureau de la concurrence, Industrie Canada, 50, rue
Victoria, Gatineau (Québec) K1A 0C9 (tél. : 819-953-2180; téléc. :
819-953-8535; courriel : fagan.erin@cb-bc.gc.ca).
Ottawa, le 4 septembre 2008
La greffière adjointe du Conseil privé
MARY PICHETTE
Interested persons may make representations concerning the
proposed Regulations within 60 days after the date of publication
of this notice. All such representations must cite the Canada
Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and be
addressed to Erin Fagan, Acting Senior Competition Law Officer,
Competition Bureau, Industry Canada, 50 Victoria Street, Gatineau, Quebec K1A 0C9 (tel.: 819-953-2180; fax: 819-953-8535;
e-mail: fagan.erin@cb-bc.gc.ca).
Ottawa, September 4, 2008
MARY PICHETTE
Assistant Clerk of the Privy Council
REGULATIONS REPEALING THE RESTRICTIVE
TRADE PRACTICES COMMISSION RULES
RÈGLEMENT ABROGEANT LES RÈGLES DE
LA COMMISSION SUR LES PRATIQUES
RESTRICTIVES DU COMMERCE
REPEAL
ABROGATION
1
1. The Restrictive Trade Practices Commission Rules are
repealed.
1. Les Règles de la Commission sur les pratiques restrictives
du commerce1 sont abrogées.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[37-1-o]
[37-1-o]
———
a
R.S., c. 19 (2nd Supp.), s. 45
b
R.S., c. C-34, s. 1; R.S., c. 19 (2nd Supp.), s. 19
1
C.R.C., c. 416
———
a
L.R., ch. 19 (2e suppl.), art. 45
b
L.R., ch. C-34, art. 1; L.R., ch. 19 (2e suppl.), art. 19
1
C.R.C., ch. 416
Le 13 septembre 2008
Gazette du Canada Partie I
2615
Regulations Amending the Motor Vehicle Safety
Regulations (Head Restraints)
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des
véhicules automobiles (appuie-tête)
Statutory authority
Motor Vehicle Safety Act
Fondement législatif
Loi sur la sécurité automobile
Sponsoring department
Department of Transport
Ministère responsable
Ministère des Transports
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Issue and objectives
Question et objectifs
This proposed amendment to standard 202 (Head Restraints) of
Schedule IV of the Motor Vehicle Safety Regulations (MVSR),
hereafter referred to as the Canadian safety standard, would update the requirements for head restraints of passenger cars and
three-wheeled vehicles and every truck, bus or multi-purpose
passenger vehicle with a gross vehicle weight rating of 4 536 kg
or less. This proposed amendment would provide vehicle occupants improved protection from neck injuries in the event of a
collision. In addition to providing improved occupant protection,
this regulatory update is necessary to minimize the burden to
manufacturers caused by misaligned North American regulations.
This proposed amendment is a first step towards the expected
international harmonization of requirements for head restraints.
This proposed amendment would harmonize the requirements
in the Canadian safety standard with the corresponding safety
standard 202, Title 49, Part 571 of the United States Code of Federal Regulations. Work is currently well underway to develop
similar international safety requirements for head restraints and
when this work is completed it is expected that the world regulatory requirements for head restraints would be aligned.
La modification proposée à la norme 202 (appuie-tête) de l’annexe IV du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles
(RSVA), ci-après appelée la norme de sécurité canadienne, actualiserait les exigences relatives aux appuie-tête des voitures de
tourisme et des véhicules à trois roues ainsi qu’aux appuie-tête
des camions, des autobus et des véhicules de tourisme à usages
multiples qui ont un poids nominal brut d’au plus 4 536 kg. La
modification assurerait aux occupants de ces véhicules une meilleure protection contre les blessures au cou en cas de collision. De
plus, il est nécessaire d’actualiser cette norme pour réduire au
minimum le fardeau que la divergence des règlements nordaméricains impose aux constructeurs.
La modification proposée est une première étape de
l’harmonisation internationale prévue des exigences relatives aux
appuie-tête. La modification proposée harmoniserait la norme de
sécurité canadienne avec la norme de sécurité 202 correspondante
du Code of Federal Regulations des États-Unis, partie 571 du titre
49. L’élaboration d’exigences de sécurité internationales semblables concernant les appuie-tête est en bonne voie, et une fois ce
travail terminé, il est prévu que les exigences réglementaires relatives aux appuie-tête seraient harmonisées à l’échelle mondiale.
Description and rationale
Description et justification
The current Canadian safety standard, enacted in 1978, requires
that the front outboard seating positions of an applicable vehicle
be equipped with head restraints meeting the specified criteria of
either a quasi-static test or a dynamic simulated crash test. The
quasi-static test consists of a series of measurements and tests
done directly to the head restraint while the dynamic test involves
a full vehicle test simulating a crash that measures the impact
between the head of a test dummy and the head restraint. Four
minor amendments have been made to clarify individual sections
since its enactment. To date, these requirements have been aligned
with the corresponding requirements of the United States. As
such, vehicles that were designed to meet the requirements of the
United States have also complied with the requirements of the
existing Canadian safety standard.
On December 14, 2004, the United States published a final rule
modifying the requirements of safety standard 202 (69CFR74848)
of the United States. These requirements were further amended
on May 4, 2007. The requirements of the final rule, which have
been voluntary since publication, are to be phased in beginning
Adoptée en 1978, la norme de sécurité canadienne actuelle
exige que les places assises extérieures avant des véhicules visés
soient munies d’un appuie-tête répondant aux critères précisés
d’un essai quasi statique ou d’un essai de collision dynamique.
L’essai quasi statique consiste en une série de mesures et d’essais faits directement sur l’appuie-tête, alors que l’essai dynamique consiste en la simulation de la collision d’un véhicule complet qui vise à mesurer l’impact contre l’appuie-tête de la tête
d’un mannequin d’essai. Quatre modifications mineures ont été
apportées à certaines des exigences de cette norme depuis son
adoption pour les clarifier. À ce jour, le Canada a harmonisé ces
exigences avec celles correspondantes des États-Unis. Les véhicules conçus pour satisfaire aux exigences des États-Unis satisfaisaient donc aussi à celles de la norme de sécurité canadienne.
Le 14 décembre 2004, les États-Unis ont publié la règle définitive modifiant les exigences de leur norme de sécurité 202
(69CFR74848). Ils ont à nouveau modifié ces dernières le 4 mai
2007. Les exigences de la règle définitive, qui étaient facultatives
depuis leur publication, s’appliqueront progressivement du
2616
Canada Gazette Part I
September 1, 2009, through September 1, 2011, when 100%
of specified vehicles manufactured would need to meet the
requirements.
As was the case with the previous regulation of the United
States, the amended regulation maintains both quasi-static and
dynamic testing options, with the new requirements being significantly more stringent than the previous requirements of the United
States.
The new quasi-static requirement increases the minimum
height of outboard head restraints from 700 to 750 mm, changes
the measurement reference point and provides more detailed instructions for height measurement. In addition, it introduces a
maximum backset requirement, a maximum gap between the head
restraint and seat, as well as testing for height retention and energy absorption. The requirements for strength testing and backset
retention are also more detailed and stringent than the previous
safety standard. The new dynamic test requirement introduces
new testing protocols, including updated male test dummies.
Under the final rule, manufacturers continue to have the option
to equip vehicles with or without head restraints in the rear outboard positions. However, those vehicles that are equipped with
head restraints in the rear outboard positions must meet the requirements specified in the new regulation of the United States.
Finally, there are new requirements for folding or retracting rear
head restraints for non-use positions, such as for folding seats.
With the new testing protocols of the United States specified
above, there are sufficient differences between the current Canadian requirements and the new requirements of the United
States, that it is no longer possible to determine compliance to
both standards by completing only the United States or Canadian
testing protocols. As a result, both testing protocols would need to
be performed to ensure compliance in both jurisdictions. Some
manufacturers have noted that this may increase costs associated
with compliance testing.
Shortly after the introduction of the final rule of the United
States, in 2004, on head restraints, a project to develop an international standard on head restraint testing requirements was initiated under the auspices of the World Forum for the Harmonization of Vehicle Regulations (WP.29) under the direction of the
United Nations Economic Commission for Europe (UNECE). Canada has been closely involved in this development work, which
has led to the agreement on a global technical regulation for head
restraints, which was approved at the 144th session of WP.29 in
March 2008.
While the global technical regulation has been approved, unfortunately it was not possible to obtain consensus on both the quasistatic and dynamic testing requirements. The global technical
regulation will only include quasi-static testing requirements. The
dynamic testing protocol as specified by the United States was
not accepted as an international requirement. As a result, work is
underway to develop an internationally accepted dynamic testing
protocol. It is expected that this work will take another two years
to complete.
With regards to the quasi-static testing requirements, while the
global technical regulation provides details on the quasi-static
testing requirements, it allows two alternative methods of measuring compliance. These two methods represent the past practices
of Europe and North America. As it was not possible during the
development of the global technical regulation to obtain agreement on only one method, both methods have been added as optional requirements in the global technical regulation, with the
choice of the applicable method left to the country applying the
regulation.
September 13, 2008
1er septembre 2009 au 1er septembre 2011, date à laquelle tous les
véhicules visés fabriqués devront y satisfaire.
Comme dans le cas des anciennes dispositions réglementaires
des États-Unis, la version modifiée du texte réglementaire maintient le choix entre l’essai quasi statique et l’essai dynamique, et
les nouvelles exigences sont beaucoup plus rigoureuses que les
anciennes exigences des États-Unis.
Les nouvelles exigences de l’essai quasi statique font passer la
hauteur minimale des appuie-tête extérieurs de 700 à 750 mm,
changent le point de mesure de référence et donnent des indications plus précises pour mesurer la hauteur. De plus, cette modification instaure aussi une distance de retrait maximale, le jeu
maximal qu’il peut y avoir entre l’appuie-tête et le siège, ainsi
que des essais de rétention de la hauteur et d’absorption d’énergie. Les exigences de l’essai de force et de rétention du retrait
sont aussi plus détaillées et plus rigoureuses que la norme de sécurité précédente. Les nouvelles exigences sur l’essai dynamique
instaurent de nouveaux protocoles d’essai, y compris l’emploi de
mannequins d’essai de sexe masculin modernisés.
Selon la règle définitive, les constructeurs ont encore le choix
d’équiper ou non leurs véhicules d’appuie-tête aux places extérieures arrière. Les véhicules qui en sont équipés à ces places
doivent toutefois satisfaire aux nouvelles exigences réglementaires des États-Unis. Enfin, de nouvelles exigences s’appliquent au
repli ou à l’escamotage des appuie-tête des places arrière non occupées, comme dans le cas des sièges pliants.
Par suite des nouveaux protocoles d’essai susmentionnés des
États-Unis, les exigences actuelles du Canada et les nouvelles
exigences des États-Unis diffèrent au point qu’il n’est plus possible de déterminer la conformité avec les deux normes en ne suivant que les protocoles d’essai canadiens ou américains. Il faudrait
donc suivre les protocoles d’essai des deux pays pour assurer la
conformité avec leurs normes respectives. Certains constructeurs
ont fait remarquer que cette obligation pourrait accroître le coût
des essais de conformité.
En 2004, peu après la publication de la règle définitive des
États-Unis relative aux appuie-tête, l’élaboration d’une norme
internationale sur les exigences d’essai des appuie-tête a été lancée sous les auspices du Forum mondial de l’harmonisation des
règlements concernant les véhicules (WP.29) sous la direction de
la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe
(CEE-ONU). Le Canada a participé de près à ce travail, ce qui a
entraîné l’accord sur un règlement technique mondial sur les
appuie-tête, approuvé à la 144e session du WP.29 en mars 2008.
Bien que le règlement technique mondial ait été approuvé, il
n’a malheureusement pas été possible de parvenir à un consensus
sur les exigences de l’essai quasi statique et de l’essai dynamique.
Le règlement technique mondial fixera seulement les exigences
de l’essai quasi statique. Le protocole de l’essai dynamique établi
par les États-Unis n’a pas été accepté comme exigence internationale. Par conséquent, un travail a été amorcé pour élaborer un
protocole d’essai dynamique qui soit accepté à l’échelle internationale. Ce travail devrait prendre encore deux ans.
Bien que le règlement technique mondial fournisse des détails
sur les exigences de l’essai quasi statique, il prévoit aussi deux
méthodes différentes de mesure de la conformité. Ces deux méthodes correspondent aux pratiques passées de l’Europe et de
l’Amérique du Nord. Comme il a été impossible de s’entendre sur
une seule méthode lors de l’élaboration du règlement technique
mondial, les deux méthodes y figurent parmi les exigences facultatives, le choix de la méthode applicable étant laissé au pays
qui applique ce règlement.
Le 13 septembre 2008
Gazette du Canada Partie I
2617
It was Canada’s position to wait until the global technical regulation was developed before updating the Canadian safety standard. The intention was to allow manufacturers to comply with
either the testing requirements adopted by the United States or
that adopted by Europe. As it has not been possible to finalize the
testing requirements for dynamic testing as there was no agreement on the testing method, this proposal would, as a first step,
harmonize the Canadian testing requirements with the requirements introduced in the United States. Once the second phase of
the global technical regulation is complete it is proposed that the
European test requirements will be permitted as an alternative
means of compliance.
This amendment is needed to ensure that the Canadian and the
United States requirements remain harmonized. Having unharmonized regulations potentially may increase costs to manufacturers due to the increased testing requirements. The new testing
requirements of the United States also result in improved safety
for vehicle occupants seated in positions with head restraints.
Therefore, it is proposed that the harmonized North American
head restraint requirements should be introduced in lieu of waiting for final agreement on the global technical regulation testing
protocols.
Le Canada était d’avis d’attendre la fin de l’élaboration du règlement technique mondial avant de moderniser sa norme de sécurité. Il avait l’intention de permettre aux constructeurs de satisfaire aux exigences d’essai adoptées soit par les États-Unis, soit
par l’Europe. Comme il a été impossible d’établir les exigences
de l’essai dynamique sous leur forme définitive parce qu’on ne
s’entendait pas sur la méthode d’essai, la présente proposition
aurait pour effet d’harmoniser dans un premier temps les exigences d’essai du Canada avec celles des États-Unis. Une fois la seconde phase du règlement technique mondial terminée, il est proposé, dans un deuxième temps, d’intégrer les exigences d’essai
européennes à titre d’autre moyen de conformité autorisé.
Cette modification est nécessaire pour que les exigences du
Canada et des États-Unis continuent de s’harmoniser. La disparité
des règlements peut augmenter les frais des constructeurs en raison de l’obligation de procéder à des essais supplémentaires. Les
nouvelles exigences d’essai des États-Unis améliorent aussi la
sécurité des occupants assis aux places munies d’un appuie-tête.
Par conséquent, il est proposé d’adopter les exigences nordaméricaines harmonisées en matière d’appuie-tête au lieu d’attendre un accord final sur les protocoles d’essai du règlement technique mondial.
Consultation
Consultation
The Department of Transport informs the automotive industry,
public safety organizations, and the general public when changes
are planned to the Motor Vehicule Safety Regulations (MVSR).
This gives them the opportunity to comment on these changes by
letter or email. The Department also consults regularly, in face-toface meetings or teleconferences, with the automotive industry,
public safety organizations the provinces and the territories.
In addition, the Department meets regularly with the federal
authorities of other countries. Given that harmonized regulations
are key to trade and to a competitive Canadian automotive industry, the Department and the United States Department of Transportation hold semi-annual meetings to discuss problems of mutual
interest and planned regulatory changes. In addition, departmental
officials participate in and support the development of global
technical regulations, which are developed by the WP.29 under
the direction of the UNECE.
Le ministère des Transports informe l’industrie automobile, les
organismes de sécurité publique et le grand public des projets de
modification du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (RSVA). Ils ont ainsi l’occasion de les commenter par lettre
ou courriel. Le Ministère consulte aussi régulièrement l’industrie
automobile, les organismes de sécurité publique, les provinces et
les territoires lors de réunions en personne ou de téléconférences.
De plus, le Ministère rencontre régulièrement les autorités fédérales d’autres pays. Puisque l’harmonisation de la réglementation est indispensable aux échanges commerciaux et à la compétitivité de l’industrie automobile canadienne, le Ministère et le
département des transports des États-Unis tiennent des réunions
semestrielles pour discuter des problèmes d’intérêt commun et
des modifications prévues de la réglementation. De plus, les fonctionnaires du Ministère apportent leur appui et participent à
l’élaboration de règlements techniques mondiaux qui sont établis
par le WP.29 sous la direction de la CEE-ONU.
L’intention du Ministère d’élaborer de nouvelles exigences
concernant l’essai des appuie-tête figure dans son plan de réglementation depuis 2005. Le projet relatif aux appuie-tête a été lancé après la formation du groupe informel chargé du règlement
technique mondial en 2005. Depuis lors, les fonctionnaires du
Ministère ont participé activement à l’élaboration d’une solution
harmonisée aux exigences de l’essai quasi statique et notamment
à la réalisation d’essais conformes aux protocoles tant américains
qu’européens. À la septième réunion du groupe informel, le Canada a présenté une étude sur l’utilisation d’un dispositif de mesure
de la position de l’appuie-tête (DMPA) créé par l’Insurance Corporation of British Columbia (ICBC) pour mesurer la distance de
retrait prévue dans la règle des États-Unis. Les essais effectués
ont confirmé que le DMPA donne des résultats reproductibles.
Dans ses conclusions, le Canada a aussi déterminé que l’augmentation du nombre de mesures réduit toujours la variabilité de
la distance de retrait. Les États-Unis ont donc modifié leur règle
définitive d’après ces conclusions et fait passer le nombre de mesures de la distance de retrait de un à trois. Le règlement technique mondial a aussi adopté l’utilisation du DMPA.
The Department’s intention to develop new head restraint testing requirements has been part of the regulatory plan since 2005.
The project on head restraints was initiated following the formation of the global technical regulation informal group in 2005.
Since that time, Department officials have been actively involved
in developing a harmonized solution to the quasi-static testing
requirements, specifically, completing testing to both the United
States and European testing protocols. At the seventh meeting of
the informal group, Canada presented a study on the use of a
Head Restraint Measuring Device (HRMD), created by the Insurance Corporation of British Columbia (ICBC), used for measuring backset in the rule of the United States. Testing done verified
that the HRMD provides repeatable and reproducible results.
Within the findings, Canada also determined that increasing the
number of measurements always reduces the backset variability.
From these findings, the United States amended its final rule to
increase the number of backset measurements from one to three.
The global technical regulation has also adopted the use of the
HRMD.
Implementation, enforcement, and service standards
Mise en œuvre, application et normes de service
Motor vehicle manufacturers and importers are responsible for
ensuring that their products conform to the requirements of the
Les constructeurs et les importateurs de véhicules automobiles
sont chargés d’assurer la conformité de leurs produits aux exigences
2618
Canada Gazette Part I
September 13, 2008
MVSR. The Department of Transport monitors self-certification
programs of manufacturers and importers by reviewing their test
documentation, inspecting vehicles, and testing vehicles obtained
in the open market. In addition, when a defect in a vehicle or
equipment is identified, the manufacturer or importer must issue a
Notice of Defect to the owners and to the Minister of Transport,
Infrastructure and Communities. If a vehicle does not comply
with a Canadian safety standard, the manufacturer or importer is
liable to prosecution and, if found guilty, may be fined as prescribed in the Motor Vehicle Safety Act.
du RSVA. Le ministère des Transports surveille les programmes d’autocertification des constructeurs et des importateurs
en examinant leurs documents d’essai, en inspectant les véhicules
et en mettant à l’essai des véhicules obtenus sur le marché commercial. De plus, lorsqu’un matériel est défectueux ou qu’un défaut est décelé sur un véhicule, le constructeur ou l’importateur
doit émettre un avis de défaut à l’intention des propriétaires et du
ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités. Si
un véhicule n’est pas conforme à une norme de sécurité canadienne, le constructeur ou l’importateur pourrait être passible de
poursuites et, s’il est jugé coupable, payer une amende en vertu
des dispositions de la Loi sur la sécurité automobile.
Contact
Personne-ressource
Anthony Jaz
Senior Regulatory Development Officer
Road Safety and Motor Vehicle Regulation Directorate
Transport Canada
275 Slater Street, 17th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0N5
Email: jaza@tc.gc.ca
Anthony Jaz
Ingénieur principal de l’élaboration de la réglementation
Direction générale de la sécurité routière et de la réglementation
automobile
Transports Canada
275, rue Slater, 17e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Courriel : jaza@tc.gc.ca
Nota : Il est important que vos observations soient adressées à
l’attention de la personne précitée avant la date limite. Les observations qui ne lui auront pas été envoyées directement risquent de
ne pas être prises en considération dans le cadre de ce projet de
règlementation. Il n’y aura pas de réponse individuelle aux observations; l’avis de la version définitive du règlement qui paraîtra
dans la Partie II de la Gazette du Canada renfermera toutes les
modifications qui auront été apportées et un résumé des observations pertinentes reçues. Veuillez indiquer si vous ne voulez pas
que vos observations soient publiées dans la Partie II de la Gazette
du Canada ou que votre nom y figure.
Please note: It is important that your submission be provided to
the attention of the person noted above before the closing date.
Submissions not sent directly to the person noted may not be considered as part of this regulatory proposal. Individual responses to
your submission will not be sent. Any subsequent final regulation
that is published in the Canada Gazette, Part II would contain any
changes that are made, along with a summary of the relevant
comments received. Please indicate in your submission if you do
not wish to be identified or if you do not wish to have your comments published in the Canada Gazette, Part II.
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given, pursuant to subsection 11(3) of the Motor Vehicle Safety Acta, that the Governor in Council, pursuant to
subsection 11(1) of that Act, proposes to make the annexed Regulations Amending the Motor Vehicle Safety Regulations (Head
Restraints).
Interested persons may make representations with respect to
the proposed Regulations to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities within 75 days after the date of publication
of this notice. All such representations must be in writing and cite
the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this
notice, and be sent to Anthony Jaz, Senior Regulatory Development Engineer, Road Safety and Motor Vehicle Regulation Directorate, Department of Transport, 275 Slater Street, 17th Floor,
Ottawa, Ontario K1A 0N5 (tel.: 613-998-1963; fax: 613-9902913; e-mail: jaza@tc.gc.ca).
Ottawa, September 4, 2008
MARY PICHETTE
Assistant Clerk of the Privy Council
Avis est donné, conformément au paragraphe 11(3) de la Loi
sur la sécurité automobilea, que la gouverneure en conseil, en
vertu du paragraphe 11(1) de cette loi, se propose de prendre le
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules
automobiles (appuie-tête), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter par écrit au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités leurs observations au
sujet du projet de règlement dans les soixante-quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer
la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et
d’envoyer le tout à Anthony Jaz, ingénieur principal de l’élaboration de la réglementation, Direction générale de la sécurité routière et de la réglementation automobile, ministère des Transports,
17e étage, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (tél. : 613998-1963; téléc. : 613-990-2913; courriel : jaza@tc.gc.ca).
Ottawa, le 4 septembre 2008
La greffière adjointe du Conseil privé
MARY PICHETTE
———
———
a
a
S.C. 1993, c. 16
L.C. 1993, ch. 16
Le 13 septembre 2008
Gazette du Canada Partie I
2619
REGULATIONS AMENDING THE MOTOR VEHICLE
SAFETY REGULATIONS (HEAD RESTRAINTS)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LA SÉCURITÉ DES VÉHICULES
AUTOMOBILES (APPUIE-TÊTE)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Section 202 of Schedule IV to the Motor Vehicle Safety
Regulations1 is replaced by the following:
202. (1) Subject to subsection (2), every multi-purpose passenger vehicle, bus or truck with a GVWR of 4 536 kg or less, every
passenger car and every three-wheeled vehicle shall conform to
the requirements of Technical Standards Document No. 202, Head
Restraints (TSD 202), as amended from time to time.
1. L’article 202 de l’annexe IV du Règlement sur la sécurité
des véhicules automobiles1 est remplacé par ce qui suit :
202. (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout véhicule de tourisme à usages multiples, autobus ou camion ayant un PNBV d’au
plus 4 536 kg, toute voiture de tourisme et tout véhicule à trois
roues doivent être conformes aux exigences du Document de
normes techniques no 202 — Appuie-tête (DNT 202), avec ses modifications successives.
(2) Jusqu’au 31 août 2011, les véhicules visés au paragraphe (1)
peuvent être conformes aux exigences du présent article dans sa
version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article.
(2) Until August 31, 2011, a vehicle referred to in subsection (1)
may conform to the requirements of this section as it read on the
day before the day on which this version of the section came into
force.
(3) This section expires on May 1, 2013.
(3) Le présent article cesse d’avoir effet le 1er mai 2013.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are published in the Canada Gazette, Part II.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette du Canada Partie II.
[37-1-o]
[37-1-o]
———
———
1
1
C.R.C., c. 1038
C.R.C., ch. 1038
Le 13 septembre 2008
Gazette du Canada Partie I
INDEX
Vol. 142, No. 37 — September 13, 2008
(An asterisk indicates a notice previously published.)
COMMISSIONS
Canadian International Trade Tribunal
Structural tubing — Change of date of public hearing .....
Canadian Radio-television and Telecommunications
Commission
* Addresses of CRTC offices — Interventions.................
Decisions
2008-221-1 and 2008-239 to 2008-252 ............................
Public hearing
2008-10-1 — Notice of consultation and hearing.............
Public notices
2008-58-1 — Notice of consultation — Call for
comments on proposed amendments to the criteria of
the Certified Independent Productions Funds policy
for broadcasting distribution undertakings —
Extension of deadline for comments.............................
2008-62-1 — Notice of consultation — Call for
comments on proposed amendments to the benefits
policy set out in Building on Success: A Policy
Framework for Canadian Television.............................
2008-75 — Notice of consultation....................................
2008-76 — Notice of consultation — Call for comments
on the proposed addition to the lists of eligible satellite
services of CNN International for distribution on a
digital basis ...................................................................
2008-77 — Information bulletin — Applications
processed pursuant to streamlined procedures ..............
2008-78 — Regulatory policy — Addition of Big Ten
Network to the lists of eligible satellite services for
distribution on a digital basis ........................................
Public Service Commission
Public Service Employment Act
Permission granted (Stewart, Scott Reynold) ...................
2600
2600
2601
2603
2604
2604
2605
2605
2606
2606
2606
GOVERNMENT NOTICES
Environment, Dept. of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Order 2008-87-06-02 Amending the Non-domestic
Substances List..............................................................
Permit No. 4543-2-03470 .................................................
Finance, Dept. of
Statement
Bank of Canada, balance sheet as at August 31, 2008......
Human Resources and Skills Development, Dept. of
Canada Student Loans Regulations
Interest rates......................................................................
MISCELLANEOUS NOTICES
Aquaculture Acadienne Ltée, mollusc culture in suspension
in the Saint-Charles River, N.B. ......................................
* GE Money Trust Company, certificate of continuance .....
Lac Seul First Nation, causeway and bridge over
Lac Seul Lake, Ont. .........................................................
M&T Bank, application to establish a foreign bank
branch ...............................................................................
Ontario, Ministry of Transportation of, bridge crossing over
the Little White River II, Ont. ..........................................
StatoilHydro Canada Ltd., single-span bridge over an
unnamed tributary to the Christina River, Alta. ...............
Wal-Mart Canada Corp., application to establish a bank......
WOMEN’S FUTURE FUND (THE), surrender of
charter ...............................................................................
2621
2595
2594
2597
2596
2608
2608
2608
2609
2609
2610
2610
2611
PARLIAMENT
Chief Electoral Officer
Canada Elections Act
Withdrawal of Four By-election Writs
(Published as Extra Vol. 142, No. 7, on Monday,
September 8, 2008) ....................................................... 2599
PROPOSED REGULATIONS
Industry, Dept. of
Competition Act
Regulations Repealing the Restrictive Trade Practices
Commission Rules ........................................................ 2613
Transport, Dept. of
Motor Vehicle Safety Act
Regulations Amending the Motor Vehicle Safety
Regulations (Head Restraints)....................................... 2615
2622
Canada Gazette Part I
September 13, 2008
INDEX
Vol. 142, no 37 — Le 13 septembre 2008
(L’astérisque indique un avis déjà publié.)
AVIS DIVERS
Aquaculture Acadienne Ltée, culture de mollusques en
suspension dans la rivière Saint-Charles (N.-B.) ..............
Compagnie Wal-Mart du Canada (la), demande de
constitution d’une banque.................................................
FONDS POUR L’AVENIR DES FEMMES (LE), abandon
de charte............................................................................
Lac Seul First Nation, pont-jetée au-dessus du lac Seul
(Ont.) ................................................................................
M&T Bank, demande d’établissement d’une succursale de
banque étrangère ...............................................................
Ontario, ministère des Transports de l’, pont au-dessus de
la rivière Little White II (Ont.) .........................................
* Société de fiducie GE Money, certificat de prorogation....
StatoilHydro Canada Ltd., pont à travée unique au-dessus
d’un affluent non désigné de la rivière Christina (Alb.) ...
AVIS DU GOUVERNEMENT
Environnement, min. de l’
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Arrêté 2008-87-06-02 modifiant la Liste extérieure .........
Permis no 4543-2-03470 ...................................................
Finances, min. des
Bilan
Banque du Canada, bilan au 31 août 2008........................
Ressources humaines et du Développement des
compétences, min. des
Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants
Taux d’intérêt ...................................................................
2608
2610
2611
2608
2609
2609
2608
2610
2595
2594
2598
2596
COMMISSIONS
Commission de la fonction publique
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Permission accordée (Stewart, Scott Reynold) ................. 2606
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes
* Adresses des bureaux du CRTC — Interventions.......... 2600
Audience publique
2008-10-1 — Avis de consultation et d’audience............. 2603
COMMISSIONS (suite)
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes (suite)
Avis publics
2008-58-1 — Avis de consultation — Appel aux
observations sur les modifications proposées aux
critères de la politique à l’égard des fonds de
production indépendants certifiés pour les entreprises
de distribution de radiodiffusion — Prorogation de la
date limite pour le dépôt des interventions....................
2008-62-1 — Avis de consultation — Appel aux
observations sur d’éventuelles modifications à la
politique relative aux avantages énoncée dans La
politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos
succès ............................................................................
2008-75 — Avis de consultation ......................................
2008-76 — Avis de consultation — Appel aux
observations sur l’ajout proposé de CNN International
aux listes des services par satellite admissibles à une
distribution en mode numérique....................................
2008-77 — Bulletin d’information — Demandes
ayant été traitées conformément aux procédures
simplifiées.....................................................................
2008-78 — Politique réglementaire — Ajout de Big
Ten Network aux listes des services par satellite
admissibles à une distribution en mode numérique.......
Décisions
2008-221-1 et 2008-239 à 2008-252.................................
Tribunal canadien du commerce extérieur
Tubes structuraux — Changement de la date de
l’audience publique .......................................................
2604
2604
2605
2605
2606
2606
2601
2600
PARLEMENT
Directeur général des élections
Loi électorale du Canada
Retrait de quatre brefs pour des élections partielles
(Publié dans l’édition spéciale vol. 142, no 7,
le lundi 8 septembre 2008)............................................ 2599
RÈGLEMENTS PROJETÉS
Industrie, min. de l’
Loi sur la concurrence
Règlement abrogeant les Règles de la Commission sur
les pratiques restrictives du commerce.......................... 2613
Transports, min. des
Loi sur la sécurité automobile
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des
véhicules automobiles (appuie-tête).............................. 2615
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