Canada Gazette du Part I

Canada Gazette du Part I
Vol. 141, no 7
Vol. 141, No. 7
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part I
Partie I
OTTAWA, SATURDAY, FEBRUARY 17, 2007
OTTAWA, LE SAMEDI 17 FÉVRIER 2007
NOTICE TO READERS
The Canada Gazette is published under authority of the
Statutory Instruments Act. It consists of three parts as described
below:
Part I
Material required by federal statute or regulation to
be published in the Canada Gazette other than items
identified for Parts II and III below — Published
every Saturday
Part II
Statutory Instruments (Regulations) and other classes
of statutory instruments and documents — Published
January 10, 2007, and at least every second
Wednesday thereafter
Part III
Public Acts of Parliament and their enactment
proclamations — Published as soon as is reasonably
practicable after Royal Assent
The Canada Gazette is available in most public libraries for
consultation.
To subscribe to, or obtain copies of, the Canada Gazette,
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in the telephone directory or write to Government of Canada
Publications, Public Works and Government Services Canada,
Ottawa, Canada K1A 0S5.
The Canada Gazette is also available free of charge on the
Internet at http://canadagazette.gc.ca. It is accessible in Portable
Document Format (PDF) and in HyperText Mark-up Language
(HTML) as the alternate format. The on-line PDF format of Parts I,
II and III is official since April 1, 2003, and is published simultaneously with the printed copy.
Canada Gazette
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AVIS AU LECTEUR
La Gazette du Canada est publiée conformément aux
dispositions de la Loi sur les textes réglementaires. Elle est
composée des trois parties suivantes :
Partie I
Textes devant être publiés dans la Gazette du
Canada conformément aux exigences d’une loi
fédérale ou d’un règlement fédéral et qui ne satisfont
pas aux critères des Parties II et III — Publiée le
samedi
Partie II
Textes réglementaires (Règlements) et autres catégories
de textes réglementaires et de documents — Publiée le
10 janvier 2007 et au moins tous les deux mercredis par
la suite
Partie III
Lois d’intérêt public du Parlement et les proclamations
énonçant leur entrée en vigueur — Publiée aussitôt que
possible après la sanction royale
On peut consulter la Gazette du Canada dans la plupart des
bibliothèques publiques.
On peut s’abonner à la Gazette du Canada ou en obtenir des
exemplaires en s’adressant aux agents libraires associés énumérés
dans l’annuaire téléphonique ou en s’adressant à : Publications du
gouvernement du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5.
La Gazette du Canada est aussi offerte gratuitement sur Internet au
http://gazetteducanada.gc.ca. La publication y est accessible en
format de document portable (PDF) et en langage hypertexte
(HTML) comme média substitut. Le format PDF en direct des
Parties I, II et III est officiel depuis le 1er avril 2003 et est publié
en même temps que la copie imprimée.
Gazette du Canada
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Canada
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Partie II
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28,50 $US
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2,95 $US
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DEMANDES D’INSERTION
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613-996-2495 (telephone), 613-991-3540 (fax).
Les demandes d’insertion doivent être envoyées à la
Direction de la Gazette du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, 350, rue Albert, 5e étage, Ottawa
(Ontario) K1A 0S5, 613-996-2495 (téléphone), 613-991-3540
(télécopieur).
Bilingual texts received as late as six working days before the
desired Saturday’s date of publication will, if time and other
resources permit, be scheduled for publication that date.
Un texte bilingue reçu au plus tard six jours ouvrables avant la
date de parution demandée paraîtra, le temps et autres ressources
le permettant, le samedi visé.
Each client will receive a free copy of the Canada Gazette for
every week during which a notice is published.
Pour chaque semaine de parution d’un avis, le client recevra un
exemplaire gratuit de la Gazette du Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2007
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2007
ISSN 1494-6076
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2007
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2007
Le 17 février 2007
Gazette du Canada Partie I
TABLE OF CONTENTS
TABLE DES MATIÈRES
Vol. 141, No. 7 — February 17, 2007
Vol. 141, no 7 — Le 17 février 2007
269
Government notices .........................................................
Appointments ...............................................................
270
281
Avis du Gouvernement ....................................................
Nominations .................................................................
270
281
Parliament
House of Commons .....................................................
291
Parlement
Chambre des communes ..............................................
291
Commissions ...................................................................
(agencies, boards and commissions)
292
Commissions ...................................................................
(organismes, conseils et commissions)
292
Miscellaneous notices ......................................................
(banks; mortgage, loan, investment, insurance and
railway companies; other private sector agents)
301
Avis divers .......................................................................
(banques; sociétés de prêts, de fiducie et
d’investissements; compagnies d’assurances et de
chemins de fer; autres agents du secteur privé)
301
Proposed regulations .......................................................
(including amendments to existing regulations)
310
Règlements projetés .........................................................
(y compris les modifications aux règlements existants)
310
Index ...............................................................................
321
Index ...............................................................................
322
Supplements
Copyright Board
Suppléments
Commission du droit d’auteur
270
Canada Gazette Part I
February 17, 2007
GOVERNMENT NOTICES
AVIS DU GOUVERNEMENT
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part 7, Division 3, of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999, Permit No. 4543-2-04306 is approved.
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-04306
est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999).
1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Région du Québec.
2. Type de permis : Permis de charger ou d’immerger des matières draguées.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 19 mars au 30 novembre 2007.
4. Lieu(x) de chargement : Havre de Grosse-Île : 47°37,69′ N.,
61°30,78′ O. (NAD83), à l’exception de la zone d’exclusion décrite dans la figure 4294-2 du ministère de l’Environnement télécopiée au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux le 30 janvier 2006.
5. Lieu(x) d’immersion :
a) Lieu d’immersion GI-2 : 47°37,85′ N., 61°29,60′ O.
(NAD83);
b) Havre de Grosse-Île : 47°37,69′ N., 61°30,78′ O. (NAD83).
6. Parcours à suivre :
a) Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et
le lieu d’immersion. Le lieu d’immersion est situé à environ
1,5 km au nord-est du havre de Grosse-Île;
b) Sans objet.
7. Matériel : Pelle hydraulique, grue munie d’une benne preneuse, chalands remorqués, poutre d’acier ou lame racleuse.
8. Mode d’immersion :
a) Dragage à l’aide d’une pelle hydraulique ou d’une grue munie d’une benne preneuse et immersion à l’aide de chalands
remorqués;
b) Nivelage du fond marin au moyen d’une poutre d’acier,
d’une lame racleuse ou d’une pelle hydraulique.
9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations
normales.
10. Quantité totale à immerger : Maximum de 6 000 m3 mesurés
dans le chaland.
11. Matières à immerger : Matières draguées composées de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de colloïdes.
12. Exigences et restrictions :
12.1. Avant de procéder à toute opération de dragage avec
immersion en mer, le titulaire doit consulter la Coopérative des
pêcheurs de Cap Dauphin, 51, chemin Shore, Case postale 8,
Grosse-Île, Îles-de-la-Madeleine (Québec) G0B 1M0, et convenir
avec elle par écrit d’une période de travail qui évitera toute altération de la qualité de l’eau des prises d’eau de mer situées à l’extrémité du quai de Grosse-Île qui serait imputable aux sédiments
remis en suspension lors des opérations de dragage. Les prises
d’eau de mer visées par les présentes conditions sont la propriété
de la coopérative susmentionnée et sont utilisées pour alimenter
l’usine de transformation du poisson durant la saison de pêche.
12.2. Le titulaire doit aviser, par écrit, le Directeur régional,
Direction des activités de protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill,
1. Permittee: Department of Public Works and Government Services, Quebec Region.
2. Type of Permit: To load or dispose of dredged material.
3. Term of Permit: Permit is valid from March 19, 2007, to
November 30, 2007.
4. Loading Site(s): Grosse-Île Harbour: 47°37.69′ N, 61°30.78′ W
(NAD83), with the exception of the zone of exclusion described
by Figure 4294-2 from the Department of the Environment faxed
to the Department of Public Works and Government Services on
January 30, 2006.
5. Disposal Site(s):
(a) Disposal Site GI-2: 47°37.85′ N, 61°29.60′ W (NAD83);
and
(b) Grosse-Île Harbour : 47°37.69′ N, 61°30.78′ W (NAD83).
6. Route to Disposal Site(s):
(a) Most direct navigational route from the loading site to the
disposal site. The disposal site is located approximately 1.5 km
northeast of Grosse-Île Harbour; and
(b) Not applicable.
7. Equipment: Hydraulic shovel, crane equipped with a clamshell dredge, towed scow, steel beam or scraper blade.
8. Method of Disposal:
(a) Dredging will be carried out using a hydraulic shovel or a
crane equipped with a clamshell dredge and dumping will be
carried out using a towed scow; and
(b) Levelling of the seabed by a steel beam, scraper blade, or
hydraulic shovel.
9. Rate of Disposal: As required by normal operations.
10. Total Quantity to Be Disposed of: Not to exceed 6 000 m3
scow measure.
11. Material to Be Disposed of: Dredged material consisting of
gravel, sand, silt, clay or colloids.
12. Requirements and Restrictions:
12.1. The Permittee must communicate in writing with Coopérative des pêcheurs de Cap Dauphin, 51 Shore Street, P.O. Box 8,
Grosse-Île, Îles-de-la-Madeleine, Quebec G0B 1M0, prior to
commencing dredging or disposal at sea operations to determine a
mutually agreeable working period that will avoid any alteration
of the water quality of the seawater intake situated at the end of
the quay at Grosse-Île Harbour attributable to sediments suspended by the dredging operations. The seawater intakes referenced herein are the property of the cooperative mentioned above
and are used for supplying the fish-processing plant during the
fishing season.
12.2. It is required that the Permittee report in writing to
the Regional Director, Environmental Protection Operations
Directorate, Department of the Environment, Quebec Region,
Le 17 février 2007
Gazette du Canada Partie I
271
12.3. A written report shall be submitted to the Regional Director, identified in paragraph 12.2, within 30 days of the expiry of
the permit. This report must contain the Register of Disposal at
Sea Operations, as identified in paragraph 12.6, and contain the
following information: the total quantity and type of material
disposed of pursuant to the permit, the dates on which the disposal and loading activities occurred and the equipment used for
disposal operations.
12.4. It is required that the Permittee admit any enforcement
officers designated pursuant to subsection 217(1) of the Canadian
Environmental Protection Act, 1999 to any place, ship, aircraft, or
other structure directly related to the loading or disposal at sea
referred to under this permit, at any reasonable time throughout
the duration of this permit.
12.5. A copy of this permit must, at all times, be kept aboard
any vessel involved with the disposal operations.
12.6. The Permittee must complete the Register of Disposal at
Sea Operations as provided by the Department of the Environment. This register must, at all times, be kept aboard any vessel
involved with the disposal operations and be accessible to enforcement officers designated under the Canadian Environmental
Protection Act, 1999.
12.7. The Permittee must signal the Canadian Coast Guard station at Rivière-au-Renard immediately before leaving the port for
disposal operations at the disposal site. The Permittee must record
these communications in the register mentioned in the previous
paragraph.
12.8. The Permittee shall mark out the disposal site with buoys
for the entire duration of disposal operations.
12.9. The loading or disposal at sea referred to under this permit shall not be carried out without written authorization from the
Permittee.
12.10. The fee prescribed by the Ocean Dumping Permit Fee
Regulations (Site Monitoring) shall be paid by the Permittee in
accordance with those Regulations.
THAO PHAM
Environmental Stewardship
Quebec Region
4e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures
avant le début de la première opération d’immersion effectuée en
vertu du présent permis.
12.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au directeur régional, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.2, dans les
30 jours suivant la date d’expiration du permis. Ce rapport doit
inclure le Registre des opérations d’immersion en mer dont il est
fait mention au paragraphe 12.6 et contenir les renseignements
suivants : la quantité totale et le type de matières immergées en
conformité avec le permis, les dates de chargement et d’immersion, ainsi que le matériel utilisé pour les opérations d’immersion.
12.4. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de
tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage directement reliés au
chargement ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis,
et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.
12.5. Une copie du présent permis doit être gardée en tout
temps à bord du navire chargé des opérations d’immersion.
12.6. Le titulaire doit remplir le Registre des opérations d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement. Ce
registre doit être gardé en tout temps à bord du navire chargé de
l’immersion durant les opérations et être accessible aux agents de
l’autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement (1999).
12.7. Le titulaire doit communiquer avec la station de la Garde
côtière canadienne de Rivière-au-Renard immédiatement avant de
quitter le port pour effectuer un déversement au lieu d’immersion.
Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont
il est fait mention au paragraphe précédent.
12.8. Le titulaire du permis doit baliser de façon permanente le
lieu d’immersion pendant toute la durée des travaux.
12.9. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion
en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation
écrite du titulaire.
12.10. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer
(surveillance des sites).
L’intendance environnementale
Région du Québec
THAO PHAM
[7-1-o]
[7-1-o]
105 McGill Street, 4th Floor, Montréal, Quebec H2Y 2E7, 514496-6982 (fax), immersion.dpe@ec.gc.ca (email), at least 48 hours
prior to the first disposal operation pursuant to this permit.
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part 7, Division 3, of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999, Permit No. 4543-2-04307 is approved.
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-04307
est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999).
1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Région du Québec.
2. Type de permis : Permis de charger ou d’immerger des matières draguées.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 19 mars au 30 juin
2007 et du 1er septembre au 30 novembre 2007.
1. Permittee: Department of Public Works and Government Services, Quebec Region.
2. Type of Permit: To load or dispose of dredged material.
3. Term of Permit: Permit is valid from March 19 to June 30,
2007, and from September 1 to November 30, 2007.
272
Canada Gazette Part I
4. Loading Site(s): L’Île-d’Entrée Harbour: 47°16.67′ N,
61°43.17′ W (NAD83), with the exception of the zones of exclusion (2005) as defined in Figure 2 of the document entitled
“Examen préalable. Île d’Entrée, Îles-de-la-Madeleine. Dragage
d’entretien 2005” from the Department of Public Works and
Government Services, as approved by the Department of the
Environment. The Permittee may modify any of these zones with
the written approval of the Department of the Environment.
5. Disposal Site(s):
(a) Disposal Site IE-6: 47°17.19′ N, 61°45.60′ W (NAD83);
and
(b) L’Île-d’Entrée Harbour: 47°16.67′ N, 61°43.17′ W (NAD83).
6. Route to Disposal Site(s):
(a) Most direct navigational route from the loading site to the
disposal site. The disposal site is located approximately 3.2 km
northwest of L’Île-d’Entrée Harbour; and
(b) Not applicable.
7. Equipment: Hydraulic shovel, crane equipped with a clamshell dredge, towed scow, steel beam or scraper blade.
8. Method of Disposal:
(a) Dredging will be carried out using a hydraulic shovel or a
crane equipped with a clamshell dredge and disposal will be
carried out using a towed scow; and
(b) Levelling of the seabed by a steel beam, scraper blade, or
hydraulic shovel.
9. Rate of Disposal: As required by normal operations.
10. Total Quantity to Be Disposed of: Not to exceed 4 000 m3
scow measure.
11. Material to Be Disposed of: Dredged material consisting of
gravel, sand, silt, clay, or colloids.
12. Requirements and Restrictions:
12.1. It is required that the Permittee report in writing to
the Regional Director, Environmental Protection Operations
Directorate, Department of the Environment, Quebec Region,
105 McGill Street, 4th Floor, Montréal, Quebec H2Y 2E7, 514496-6982 (fax), immersion.dpe@ec.gc.ca (email), at least 48 hours
prior to the first disposal operation pursuant to this permit.
12.2. The Permittee shall submit a written report to the Regional Director, identified in paragraph 12.1, within 30 days from
the expiry of the permit. This report shall include the Register of
Disposal at Sea Operations, mentioned in paragraph 12.5, and
contain the following information: the quantity and type of material disposed of pursuant to the permit, the dates on which the
loading and disposal activities occurred, and the equipment used
for disposal operations.
12.3. It is required that the Permittee admit any enforcement
officers designated pursuant to subsection 217(1) of the Canadian
Environmental Protection Act, 1999 to any place, ship, aircraft, or
other structure directly related to the loading or disposal at sea
referred to under this permit, at any reasonable time throughout
the duration of this permit.
12.4. A copy of this permit must, at all times, be kept aboard
any vessel involved with the disposal operations.
12.5. The Permittee must complete the Register of Disposal at
Sea Operations as provided by the Department of the Environment. This register must, at all times, be kept aboard any vessel
involved with the disposal operations and be accessible to enforcement officers designated under the Canadian Environmental
Protection Act, 1999.
February 17, 2007
4. Lieu(x) de chargement : Havre de L’Île-d’Entrée : 47°16,67′ N.,
61°43,17′ O. (NAD83), à l’exception des zones d’exclusion (2005)
telles qu’elles sont définies dans la figure 2 du document intitulé
« Examen préalable. Île d’Entrée, Îles-de-la-Madeleine. Dragage
d’entretien 2005 » du ministère des Travaux publics et des Services
gouvernementaux, approuvé par le ministère de l’Environnement.
Le titulaire pourra modifier l’une ou l’autre de ces zones avec
l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.
5. Lieu(x) d’immersion :
a) Lieu d’immersion IE-6 : 47°17,19′ N., 61°45,60′ O. (NAD83);
b) Havre de L’Île-d’Entrée : 47°16,67′ N., 61°43,17′ O.
(NAD83).
6. Parcours à suivre :
a) Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et
le lieu d’immersion. Le lieu d’immersion est situé à environ
3,2 km au nord-ouest du havre de L’Île-d’Entrée;
b) Sans objet.
7. Matériel : Pelle hydraulique, grue munie d’une benne preneuse, chalands remorqués, poutre d’acier ou lame racleuse.
8. Mode d’immersion :
a) Dragage à l’aide d’une pelle hydraulique ou d’une grue munie d’une benne preneuse et immersion à l’aide de chalands
remorqués;
b) Nivelage du fond marin au moyen d’une poutre d’acier,
d’une lame racleuse ou d’une pelle hydraulique.
9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations
normales.
10. Quantité totale à immerger : Maximum de 4 000 m3 mesurés
dans le chaland.
11. Matières à immerger : Matières draguées composées de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de colloïdes.
12. Exigences et restrictions :
12.1. Le titulaire doit aviser, par écrit, le Directeur régional,
Direction des activités de protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill,
4e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures
avant le début de la première opération d’immersion effectuée en
vertu du présent permis.
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au directeur régional, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les
30 jours suivant la date d’expiration du permis. Ce rapport doit
inclure le Registre des opérations d’immersion en mer dont il est
fait mention au paragraphe 12.5 et contenir les renseignements
suivants : la quantité totale et le type de matières immergées en
conformité avec le permis, les dates de chargement et d’immersion ainsi que le matériel utilisé pour les opérations d’immersion.
12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de
tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage directement reliés au
chargement ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis,
et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.
12.4. Une copie du présent permis doit être gardée en tout
temps à bord du navire chargé des opérations d’immersion.
12.5. Le titulaire doit remplir le Registre des opérations d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement. Ce
registre doit être gardé en tout temps à bord du navire chargé de
l’immersion durant les opérations et être accessible aux agents de
l’autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement (1999).
Le 17 février 2007
Gazette du Canada Partie I
273
12.6. The Permittee must signal the Canadian Coast Guard station at Rivière-au-Renard immediately before leaving the port for
disposal operations at the disposal site. The Permittee must record
theses communications in the register mentioned in the previous
paragraph.
12.7. The Permittee shall mark out the disposal site with buoys
for the entire duration of disposal operations.
12.8. The loading or disposal at sea referred to under this permit shall not be carried out without written authorization from the
Permittee.
12.9. The fee prescribed by the Ocean Dumping Permit Fee
Regulations (Site Monitoring) shall be paid by the Permittee in
accordance with those Regulations.
THAO PHAM
Environmental Stewardship
Quebec Region
12.6. Le titulaire doit communiquer avec la station de la Garde
côtière canadienne de Rivière-au-Renard immédiatement avant de
quitter le port pour effectuer un déversement au lieu d’immersion.
Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont
il est fait mention au paragraphe précédent.
12.7. Le titulaire du permis doit baliser de façon permanente le
lieu d’immersion pendant toute la durée des travaux.
12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion
en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation
écrite du titulaire.
12.9. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer
(surveillance des sites).
L’intendance environnementale
Région du Québec
THAO PHAM
[7-1-o]
[7-1-o]
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part 7, Division 3, of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999, Permit No. 4543-2-04308 is approved.
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-04308
est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999).
1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Région du Québec.
2. Type de permis : Permis de charger ou d’immerger des matières draguées.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 19 mars au 4 mai
2007, du 11 juin au 30 juin 2007 et du 1er septembre au 30 novembre 2007. Le titulaire pourra modifier la durée du permis avec
l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.
1. Permittee: Department of Public Works and Government Services, Quebec Region.
2. Type of Permit: To load or dispose of dredged material.
3. Term of Permit: Permit is valid from March 19 to May 4,
2007, from June 11 to June 30, 2007, and from September 1 to
November 30, 2007. The Permittee may modify the duration of
the permit with the written approval of the Department of the
Environment.
4. Loading Site(s): Pointe-Basse Harbour: 47°23.36′ N,
61°47.45′ W (NAD83), with the exception of the zone of exclusion (2003) described in Drawing QU-02087-M from the Department of Public Works and Government Services, modified
February 3, 2003, by the Department of the Environment.
5. Disposal Site(s):
(a) Disposal Site PB-8: 47°22.10′ N, 61°47.75′ W (NAD83);
and
(b) Pointe-Basse Harbour: 47°23.36′ N, 61°47.45′ W (NAD83).
6. Route to Disposal Site(s):
(a) Most direct navigational route from the loading site to the
disposal site. The disposal site is located approximately 2.4 km
south of Pointe-Basse Harbour; and
(b) Not applicable.
7. Equipment: Hydraulic shovel, crane equipped with a clamshell dredge, towed scow, steel beam or scraper blade.
8. Method of Disposal:
(a) Dredging will be carried out using a hydraulic shovel or a
crane equipped with a clamshell dredge and disposal will be
carried out using a towed scow; and
(b) Levelling of the seabed by a steel beam, scraper blade, or
hydraulic shovel.
4. Lieu(x) de chargement : Havre de Pointe-Basse : 47°23,36′ N.,
61°47,45′ O. (NAD83), à l’exception de la zone d’exclusion
(2003) telle qu’elle est décrite dans le dessin QU-02087-M du
ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux,
modifié le 3 février 2003 par le ministère de l’Environnement.
5. Lieu(x) d’immersion :
a) Lieu d’immersion PB-8 : 47°22,10′ N., 61°47,75′ O. (NAD83);
b) Havre de Pointe-Basse : 47°23,36′ N., 61°47,45′ O. (NAD83).
6. Parcours à suivre :
a) Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et
le lieu d’immersion. Le lieu d’immersion est situé à environ
2,4 km au sud du havre de Pointe-Basse;
b) Sans objet.
7. Matériel : Pelle hydraulique, grue munie d’une benne preneuse, chalands remorqués, poutre d’acier ou lame racleuse.
8. Mode d’immersion :
a) Dragage à l’aide d’une pelle hydraulique ou d’une grue munie d’une benne preneuse et immersion à l’aide de chalands
remorqués;
b) Nivelage du fond marin au moyen d’une poutre d’acier,
d’une lame racleuse ou d’une pelle hydraulique.
274
Canada Gazette Part I
February 17, 2007
9. Rate of Disposal: As required by normal operations.
12.2. The Permittee shall submit a written report to the Regional Director, identified in paragraph 12.1, within 30 days from
the expiry of the permit. This report shall include the Register of
Disposal at Sea Operations, mentioned in paragraph 12.5, and
contain the following information: the quantity and type of material disposed of pursuant to the permit, the dates on which the
loading and disposal activities occurred, and the equipment used
for disposal operations.
12.3. It is required that the Permittee admit any enforcement
officers designated pursuant to subsection 217(1) of the Canadian
Environmental Protection Act, 1999 to any place, ship, aircraft, or
other structure directly related to the loading or disposal at sea
referred to under this permit, at any reasonable time throughout
the duration of this permit.
12.4. A copy of this permit must, at all times, be kept aboard
any vessel involved with the disposal operations.
12.5. The Permittee must complete the Register of Disposal at
Sea Operations as provided by the Department of the Environment. This register must, at all times, be kept aboard any vessel
involved with the disposal operations and be accessible to enforcement officers designated under the Canadian Environmental
Protection Act, 1999.
12.6. The Permittee must signal the Canadian Coast Guard station at Rivière-au-Renard immediately before leaving the port for
disposal operations at the disposal site. The Permittee must record
theses communications in the register mentioned in the previous
paragraph.
12.7. The Permittee shall mark out the disposal site with buoys
for the entire duration of disposal operations.
12.8. The loading or disposal at sea referred to under this permit shall not be carried out without written authorization from the
Permittee.
12.9. The fee prescribed by the Ocean Dumping Permit Fee
Regulations (Site Monitoring) shall be paid by the Permittee in
accordance with those Regulations.
THAO PHAM
Environmental Stewardship
Quebec Region
9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations
normales.
10. Quantité totale à immerger : Maximum de 16 000 m3 mesurés
dans le chaland.
11. Matières à immerger : Matières draguées composées de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de colloïdes.
12. Exigences et restrictions :
12.1. Le titulaire doit aviser, par écrit, le Directeur régional,
Direction des activités de protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill,
4e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures
avant le début de la première opération d’immersion effectuée en
vertu du présent permis.
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au directeur régional, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les
30 jours suivant la date d’expiration du permis. Ce rapport doit
inclure le Registre des opérations d’immersion en mer dont il est
fait mention au paragraphe 12.5 et contenir les renseignements
suivants : la quantité totale et le type de matières immergées en
conformité avec le permis, les dates de chargement et d’immersion ainsi que le matériel utilisé pour les opérations d’immersion.
12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de
tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage directement reliés au
chargement ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis,
et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.
12.4. Une copie du présent permis doit être gardée en tout
temps à bord du navire chargé des opérations d’immersion.
12.5. Le titulaire doit remplir le Registre des opérations d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement. Ce
registre doit être gardé en tout temps à bord du navire chargé de
l’immersion durant les opérations et être accessible aux agents de
l’autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement (1999).
12.6. Le titulaire doit communiquer avec la station de la Garde
côtière canadienne de Rivière-au-Renard immédiatement avant de
quitter le port pour effectuer un déversement au lieu d’immersion.
Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont
il est fait mention au paragraphe précédent.
12.7. Le titulaire du permis doit baliser de façon permanente le
lieu d’immersion pendant toute la durée des travaux.
12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion
en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation
écrite du titulaire.
12.9. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer
(surveillance des sites).
L’intendance environnementale
Région du Québec
THAO PHAM
[7-1-o]
[7-1-o]
10. Total Quantity to Be Disposed of: Not to exceed 16 000 m3
scow measure.
11. Material to Be Disposed of: Dredged material consisting of
gravel, sand, silt, clay, or colloids.
12. Requirements and Restrictions:
12.1. It is required that the Permittee report in writing to
the Regional Director, Environmental Protection Operations
Directorate, Department of the Environment, Quebec Region,
105 McGill Street, 4th Floor, Montréal, Quebec H2Y 2E7, 514496-6982 (fax), immersion.dpe@ec.gc.ca (email), at least 48 hours
prior to the first disposal operation pursuant to this permit.
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part 7, Division 3, of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999, Permit No. 4543-2-04310 is approved.
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-04310
est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999).
Le 17 février 2007
1. Permittee: Department of Public Works and Government Services, Quebec Region.
2. Type of Permit: To load or dispose of dredged material.
3. Term of Permit: Permit is valid from April 1, 2007, to
May 14, 2007, and from July 1, 2007, to August 15, 2007.
4. Loading Site(s): Dredging zone of L’Anse-à-Beaufils Harbour: 48°28.33′ N, 64°18.32′ W (NAD83), as described in Figure 2 of the Annex A of the document entitled “Examen préalable. Dragage de l’approche du quai de L’Anse-à-Beaufils”
published in January 2005 by the Department of Public Works
and Government Services and approved by the Department of the
Environment.
5. Disposal Site(s):
(a) Disposal Site AB-5: 48°27.00′ N, 64°15.00′ W (NAD83);
and
(b) L’Anse-à-Beaufils Harbour: 48°28.33′ N, 64°18.32′ W
(NAD83).
6. Route to Disposal Site(s):
(a) Most direct navigational route from the loading site to the
disposal site. The disposal site is located approximately 4.8 km
southeast of L’Anse-à-Beaufils Harbour; and
(b) Not applicable.
7. Equipment: Hydraulic shovel, crane equipped with a clamshell dredge, towed scow, steel beam or scraper blade.
8. Method of Disposal:
(a) Dredging will be carried out using a hydraulic shovel or a
crane equipped with a clamshell dredge and dumping will be
carried out using a towed scow; and
(b) Levelling of the seabed by a steel beam, scraper blade, or
hydraulic shovel.
9. Rate of Disposal: As required by normal operations.
10. Total Quantity to Be Disposed of: Not to exceed 4 000 m3
scow measure.
11. Material to Be Disposed of: Dredged material consisting of
gravel, sand, silt, clay or colloids.
12. Requirements and Restrictions:
12.1. It is required that the Permittee report in writing to
the Regional Director, Environmental Protection Operations
Directorate, Department of the Environment, Quebec Region,
105 McGill Street, 4th Floor, Montréal, Quebec H2Y 2E7, 514496-6982 (fax), immersion.dpe@ec.gc.ca (email), at least 48 hours
prior to the first disposal operation pursuant to this permit.
12.2. A written report shall be submitted to the Regional Director, identified in paragraph 12.1, within 30 days of the expiry of
the permit. This report shall include the Register of Disposal at
Sea Operations as mentioned in paragraph 12.5 and contain the
following information: the total quantity and type of material
disposed of pursuant to the permit, the dates on which the disposal and loading activities occurred, and the equipment used for
disposal operations.
12.3. It is required that the Permittee admit any enforcement
officers designated pursuant to subsection 217(1) of the Canadian
Environmental Protection Act, 1999 to any place, ship, aircraft
platform, or other structure directly related to the loading or disposal at sea referred to under this permit, at any reasonable time
throughout the duration of this permit.
Gazette du Canada Partie I
275
1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Région du Québec.
2. Type de permis : Permis de charger ou d’immerger des matières draguées.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er avril au 14 mai
2007 et du 1er juillet au 15 août 2007.
4. Lieu(x) de chargement : Zone de dragage du havre de L’Anseà-Beaufils : 48°28,33′ N., 64°18,32′ O. (NAD83), telle qu’elle est
définie dans la figure 2 de l’annexe A du document intitulé
« Examen préalable. Dragage de l’approche du quai de L’Anse-àBeaufils » publié en janvier 2005 par le ministère des Travaux
publics et des Services gouvernementaux et approuvé par le ministère de l’Environnement.
5. Lieu(x) d’immersion :
a) Lieu d’immersion AB-5 : 48°27,00′ N., 64°15,00′ O.
(NAD83);
b) Havre de L’Anse-à-Beaufils : 48°28,33′ N., 64°18,32′ O.
(NAD83).
6. Parcours à suivre :
a) Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et
le lieu d’immersion. Le lieu d’immersion est situé à environ
4,8 km au sud-est du havre de L’Anse-à-Beaufils;
b) Sans objet.
7. Matériel : Pelle hydraulique, grue munie d’une benne preneuse, chalands remorqués, poutre d’acier ou lame racleuse.
8. Mode d’immersion :
a) Dragage à l’aide d’une pelle hydraulique ou d’une grue munie d’une benne preneuse et immersion à l’aide de chalands
remorqués;
b) Nivelage du fond marin au moyen d’une poutre d’acier,
d’une lame racleuse ou d’une pelle hydraulique.
9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations
normales.
10. Quantité totale à immerger : Maximum de 4 000 m3 mesurés
dans le chaland.
11. Matières à immerger : Matières draguées composées de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de colloïdes.
12. Exigences et restrictions :
12.1. Le titulaire doit aviser, par écrit, le Directeur régional,
Direction des activités de protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill,
4e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures
avant le début de la première opération d’immersion effectuée en
vertu du présent permis.
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au directeur régional, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les
30 jours suivant la date d’expiration du permis. Ce rapport doit
inclure le Registre des opérations d’immersion en mer dont il est
fait mention au paragraphe 12.5 et contenir les renseignements
suivants : la quantité totale et le type de matières immergées en
conformité avec le permis, les dates de chargement et d’immersion, ainsi que le matériel utilisé pour les opérations d’immersion.
12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de
toute plate-forme et de tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage
directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés
aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la
durée du permis.
276
Canada Gazette Part I
February 17, 2007
12.4. A copy of this permit must, at all times, be kept aboard
any vessel involved with the disposal operations.
12.5. The Permittee must complete the Register of Disposal at
Sea Operations as provided by the Department of the Environment. This register must, at all times, be kept aboard any vessel
involved with the disposal operations and be accessible to enforcement officers designated under the Canadian Environmental
Protection Act, 1999.
12.6. The Permittee must signal the Canadian Coast Guard station at Rivière-au-Renard immediately before leaving the port for
disposal operations at the disposal site. The Permittee must record
these communications in the register mentioned in the previous
paragraph.
12.7. The Permittee shall mark out the disposal site with buoys
for the entire duration of disposal operations.
12.8. The loading or disposal at sea referred to under this permit shall not be carried out without written authorization from the
Permittee.
12.9. The fee prescribed by the Ocean Dumping Permit Fee
Regulations (Site Monitoring) shall be paid by the Permittee in
accordance with those Regulations.
THAO PHAM
Environmental Stewardship
Quebec Region
12.4. Une copie du présent permis doit être gardée en tout
temps à bord du navire chargé des opérations d’immersion.
12.5. Le titulaire doit remplir le Registre des opérations d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement. Ce
registre doit être gardé en tout temps sur le navire chargé de
l’immersion et être accessible aux agents de l’autorité désignés en
vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999).
12.6. Le titulaire doit communiquer avec la station de la Garde
côtière canadienne de Rivière-au-Renard immédiatement avant de
quitter le port pour effectuer un déversement au lieu d’immersion.
Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont
il est fait mention au paragraphe précédent.
12.7. Le titulaire du permis doit baliser de façon permanente le
lieu d’immersion pendant toute la durée des travaux.
12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion
en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation
écrite du titulaire.
12.9. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer
(surveillance des sites).
L’intendance environnementale
Région du Québec
THAO PHAM
[7-1-o]
[7-1-o]
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part 7, Division 3, of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999, Permit No. 4543-2-06433 is approved.
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-06433
est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999).
1. Titulaire : Fogo Island Co-operative Society Ltd., Fogo (TerreNeuve-et-Labrador).
2. Type de permis : Permis de charger et d’immerger des déchets
de poisson et d’autres matières organiques résultant d’opérations
de traitement industriel du poisson.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 21 mars 2007 au
20 mars 2008.
4. Lieu(x) de chargement : 49°43,03′ N., 54°16,55′ O., Fogo
(Terre-Neuve-et-Labrador).
5. Lieu(x) d’immersion : 49°43,65′ N., 54°16,35′ O., à une profondeur approximative de 12 m.
6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu
de chargement et le lieu d’immersion.
7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger
durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion
approuvé.
8. Mode d’immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à une
distance maximale de 300 m du lieu d’immersion approuvé.
L’immersion se fera d’une manière qui permettra la plus grande
dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.
1. Permittee: Fogo Island Co-operative Society Ltd., Fogo, Newfoundland and Labrador.
2. Type of Permit: To load and dispose of fish waste and other
organic matter resulting from industrial fish-processing operations.
3. Term of Permit: Permit is valid from March 21, 2007, to
March 20, 2008.
4. Loading Site(s): 49°43.03′ N, 54°16.55′ W, Fogo, Newfoundland and Labrador.
5. Disposal Site(s): 49°43.65′ N, 54°16.35′ W, at an approximate
depth of 12 m.
6. Route to Disposal Site(s): Most direct navigational route from
the loading site to the disposal site.
7. Equipment: Vessels, barges or other floating equipment complying with all applicable rules regarding safety and navigation
and capable of containing all waste cargo during loading and
transit to the approved disposal site.
8. Method of Disposal: The material to be disposed of shall be
discharged from the equipment or vessel while steaming within
300 m of the approved disposal site. Disposal will take place in a
manner which will promote the greatest degree of dispersion. All
vessels will operate at maximum safe speed while discharging
offal.
Le 17 février 2007
Gazette du Canada Partie I
9. Rate of Disposal: As required by normal operations.
277
MARIA DOBER
Environmental Stewardship
Atlantic Region
9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations
normales.
10. Quantité totale à immerger : Maximum de 1 000 tonnes
métriques.
11. Matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières
organiques résultant d’opérations de traitement industriel du
poisson.
12. Exigences et restrictions :
12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur
Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl
(Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures
avant le début de la première opération d’immersion effectuée en
vertu du permis.
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick
Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans
les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date
d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport
doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de
matières immergées en conformité avec le permis et les dates de
chargement et d’immersion.
12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de
tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à
toute heure convenable pendant la durée du permis.
12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au
lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à
tout autre endroit que le lieu d’immersion autorisé doivent être
récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la
péniche n’est pas sur le lieu de chargement.
12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen
d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands d’y accéder,
sauf durant le chargement ou l’immersion.
12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel
le public a accès.
12.7. L’équipement visé par le présent permis doit porter en
tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point
pratique le plus élevé de sa structure.
12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion
en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation
écrite du titulaire.
12.9. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront
pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
12.10. Le titulaire doit déterminer périodiquement la profondeur de l’eau dans la zone du lieu d’immersion. Les mesures de
profondeur seront prises toutes les huit semaines, à compter de la
date d’entrée en vigueur du permis, et elles seront soumises à
M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1.
L’intendance environnementale
Région de l’Atlantique
MARIA DOBER
[7-1-o]
[7-1-o]
10. Total Quantity to Be Disposed of: Not to exceed 1 000 tonnes.
11. Material to Be Disposed of: Fish waste and other organic matter resulting from industrial fish-processing operations.
12. Requirements and Restrictions:
12.1. It is required that the Permittee report, in writing, to
Mr. Rick Wadman, Environmental Protection Operations Directorate, Environment Canada, 6 Bruce Street, Mount Pearl, Newfoundland and Labrador A1N 4T3, 709-772-5097 (fax), rick.
wadman@ec.gc.ca (email), at least 48 hours prior to the start of
the first disposal operation to be conducted under this permit.
12.2. A written report shall be submitted to Mr. Rick Wadman,
identified in paragraph 12.1, within 30 days of either the completion of the work or the expiry of the permit, whichever comes
first. This report shall contain the following information: the
quantity and type of material disposed of pursuant to the permit
and the dates on which the loading and disposal activities
occurred.
12.3. It is required that the Permittee admit any enforcement
officer designated pursuant to subsection 217(1) of the Canadian
Environmental Protection Act, 1999 to any place, ship or structure directly related to the loading or disposal at sea referred to
under this permit, at any reasonable time throughout the duration
of this permit.
12.4. The loading and transit of material to the disposal site
must be conducted in such a manner that no material enters the
marine environment. Material spilled at any place other than the
permitted disposal site must be retrieved. All waste must be contained on shore while the barge is away from the loading site.
12.5. The material to be disposed of must be covered by netting
or other material to prevent access by gulls, except during direct
loading or disposal of the material.
12.6. This permit must be displayed in an area of the plant accessible to the public.
12.7. Vessels operating under the authority of this permit must
carry and display a radar-reflecting device at all times mounted
on the highest practical location.
12.8. The loading or disposal at sea referred to under this permit shall not be carried out without written authorization from the
Permittee.
12.9. Material loaded for the purpose of disposal at sea may not
be held aboard any vessel for more than 96 hours without the
written consent of an enforcement officer designated pursuant to
subsection 217(1) of the Canadian Environmental Protection Act,
1999.
12.10. The Permittee shall periodically determine the water
depth in the area of the disposal site. The depth readings shall be
taken every eight weeks, beginning with the start date of this
permit, and reported to Mr. Rick Wadman, identified in paragraph 12.1.
278
Canada Gazette Part I
February 17, 2007
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part 7, Division 3, of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999, Permit No. 4543-2-06434 is approved.
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-06434
est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999).
1. Titulaire : Fogo Island Co-operative Society Ltd., Joe Batt’s
Arm (Terre-Neuve-et-Labrador).
2. Type de permis : Permis de charger et d’immerger des déchets
de poisson et d’autres matières organiques résultant d’opérations
de traitement industriel du poisson.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 21 mars 2007 au
20 mars 2008.
4. Lieu(x) de chargement : 49°43,90′ N., 54°09,60′ O., Joe
Batt’s Arm (Terre-Neuve-et-Labrador).
5. Lieu(x) d’immersion : 49°44,20′ N., 54°10,00′ O., à une profondeur approximative de 16 m.
6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu
de chargement et le lieu d’immersion.
7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger
durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion
approuvé.
8. Mode d’immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à une
distance maximale de 300 m du lieu d’immersion approuvé.
L’immersion se fera d’une manière qui permettra la plus grande
dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.
9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations
normales.
10. Quantité totale à immerger : Maximum de 1 000 tonnes
métriques.
11. Matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières
organiques résultant d’opérations de traitement industriel du
poisson.
12. Exigences et restrictions :
12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur
Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl
(Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures
avant le début de la première opération d’immersion effectuée en
vertu du permis.
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick
Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans
les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date
d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport
doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de
matières immergées en conformité avec le permis et les dates de
chargement et d’immersion.
12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de
tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à
toute heure convenable pendant la durée du permis.
1. Permittee: Fogo Island Co-operative Society Ltd., Joe Batt’s
Arm, Newfoundland and Labrador.
2. Type of Permit: To load and dispose of fish waste and other
organic matter resulting from industrial fish-processing operations.
3. Term of Permit: Permit is valid from March 21, 2007, to
March 20, 2008.
4. Loading Site(s): 49°43.90′ N, 54°09.60′ W, Joe Batt’s Arm,
Newfoundland and Labrador.
5. Disposal Site(s): 49°44.20′ N, 54°10.00′ W, at an approximate
depth of 16 m.
6. Route to Disposal Site(s): Most direct navigational route from
the loading site to the disposal site.
7. Equipment: Vessels, barges or other floating equipment complying with all applicable rules regarding safety and navigation
and capable of containing all waste cargo during loading and
transit to the approved disposal site.
8. Method of Disposal: The material to be disposed of shall be
discharged from the equipment or vessel while steaming within
300 m of the approved disposal site. Disposal will take place in a
manner which will promote the greatest degree of dispersion. All
vessels will operate at maximum safe speed while discharging
offal.
9. Rate of Disposal: As required by normal operations.
10. Total Quantity to Be Disposed of: Not to exceed 1 000 tonnes.
11. Material to Be Disposed of: Fish waste and other organic matter resulting from industrial fish-processing operations.
12. Requirements and Restrictions:
12.1. It is required that the Permittee report, in writing, to
Mr. Rick Wadman, Environmental Protection Operations Directorate, Environment Canada, 6 Bruce Street, Mount Pearl, Newfoundland and Labrador A1N 4T3, 709-772-5097 (fax), rick.
wadman@ec.gc.ca (email), at least 48 hours prior to the start of
the first disposal operation to be conducted under this permit.
12.2. A written report shall be submitted to Mr. Rick Wadman,
identified in paragraph 12.1, within 30 days of either the completion of the work or the expiry of the permit, whichever comes
first. This report shall contain the following information: the
quantity and type of material disposed of pursuant to the permit
and the dates on which the loading and disposal activities
occurred.
12.3. It is required that the Permittee admit any enforcement
officer designated pursuant to subsection 217(1) of the Canadian
Environmental Protection Act, 1999 to any place, ship or structure directly related to the loading or disposal at sea referred to
under this permit, at any reasonable time throughout the duration
of this permit.
Le 17 février 2007
Gazette du Canada Partie I
279
MARIA DOBER
Environmental Stewardship
Atlantic Region
12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au
lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à
tout autre endroit que le lieu d’immersion autorisé doivent être
récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la
péniche n’est pas sur le lieu de chargement.
12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen
d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands d’y accéder,
sauf durant le chargement ou l’immersion.
12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel
le public a accès.
12.7. L’équipement visé par le présent permis doit porter en
tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point
pratique le plus élevé de sa structure.
12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion
en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation
écrite du titulaire.
12.9. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront
pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
12.10. Le titulaire doit déterminer périodiquement la profondeur de l’eau dans la zone du lieu d’immersion. Les mesures de
profondeur seront prises toutes les huit semaines, à compter de la
date d’entrée en vigueur du permis, et elles seront soumises à
M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1.
L’intendance environnementale
Région de l’Atlantique
MARIA DOBER
[7-1-o]
[7-1-o]
12.4. The loading and transit of waste material to the disposal
site must be conducted in such a manner that no material enters
the marine environment. Waste material spilled at any place other
than the permitted disposal site must be retrieved. All waste must
be contained on shore while the barge is away from the loading
site.
12.5. The material to be disposed of shall be covered by netting
or other material to prevent access by gulls, except during direct
loading or disposal of the material.
12.6. This permit must be displayed in an area of the plant accessible to the public.
12.7. Vessels operating under the authority of this permit must
carry and display a radar-reflecting device at all times mounted
on the highest practical location.
12.8. The loading or disposal at sea referred to under this permit shall not be carried out without written authorization from the
Permittee.
12.9. Material loaded for the purpose of disposal at sea may not
be held aboard any vessel for more than 96 hours without the
written consent of an enforcement officer designated pursuant to
subsection 217(1) of the Canadian Environmental Protection Act,
1999.
12.10. The Permittee shall periodically determine the water
depth in the area of the disposal site. The depth readings shall be
taken every eight weeks, beginning with the start date of this
permit, and reported to Mr. Rick Wadman, identified in paragraph 12.1.
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Order 2006-66-12-02 Amending the Non-domestic Substances
List
Arrêté 2006-66-12-02 modifiant la Liste extérieure
Whereas, pursuant to subsection 66(3) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999a, the Minister of the Environment has added the substances referred to in the annexed Order to
the Domestic Substances List;
Therefore, the Minister of the Environment, pursuant to subsection 66(3) of the Canadian Environmental Protection Act,
1999a, hereby makes the annexed Order 2006-66-12-02 Amending the Non-domestic Substances List.
Ottawa, February 5, 2007
JOHN BAIRD
Minister of the Environment
Attendu que, conformément au paragraphe 66(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)a, le ministre
de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure les substances
visées par l’arrêté ci-après,
À ces causes, en vertu du paragraphe 66(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)a, le ministre
de l’Environnement prend l’Arrêté 2006-66-12-02 modifiant la
Liste extérieure, ci-après.
Ottawa, le 5 février 2007
Le ministre de l’Environnement
JOHN BAIRD
———
———
a
a
S.C. 1999, c. 33
L.C. 1999, ch. 33
280
Canada Gazette Part I
February 17, 2007
ORDER 2006-66-12-02 AMENDING THE
NON-DOMESTIC SUBSTANCES LIST
ARRÊTÉ 2006-66-12-02 MODIFIANT
LA LISTE EXTÉRIEURE
AMENDMENT
MODIFICATION
1
1. Part I of the Non-domestic Substances List is amended by
deleting the following:
59-33-6
68647-19-8
1. La partie I de la Liste extérieure1 est modifiée par radiation de ce qui suit :
59-33-6
68647-19-8
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on the day on which Order
2006-66-12-01 Amending the Domestic Substances List comes
into force.
2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en
vigueur de l’Arrêté 2006-66-12-01 modifiant la Liste intérieure.
[7-1-o]
[7-1-o]
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Order 2006-87-12-02 Amending the Non-domestic Substances
List
Arrêté 2006-87-12-02 modifiant la Liste extérieure
Whereas, pursuant to subsections 87(1) and (5) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999a, the Minister of the
Environment has added the substances referred to in the annexed
Order to the Domestic Substances List;
Therefore, the Minister of the Environment, pursuant to subsections 87(1) and (5) of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999a, hereby makes the annexed Order 2006-87-12-02
Amending the Non-domestic Substances List.
Ottawa, February 5, 2007
JOHN BAIRD
Minister of the Environment
Attendu que, conformément aux paragraphes 87(1) et (5) de la
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)a, le
ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure les
substances visées par l’arrêté ci-après,
À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1) et (5) de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement (1999)a, le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2006-87-12-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.
Ottawa, le 5 février 2007
Le ministre de l’Environnement
JOHN BAIRD
ORDER 2006-87-12-02 AMENDING THE
NON-DOMESTIC SUBSTANCES LIST
ARRÊTÉ 2006-87-12-02 MODIFIANT
LA LISTE EXTÉRIEURE
AMENDMENT
MODIFICATION
1
1. Part I of the Non-domestic Substances List is amended by
deleting the following:
1. La partie I de la Liste extérieure1 est modifiée par radiation de ce qui suit :
460-73-1
27515-34-0
32069-38-8
34036-80-1
37205-91-7
460-73-1
27515-34-0
32069-38-8
34036-80-1
37205-91-7
68526-38-5
70879-75-3
163206-31-3
245106-28-9
329909-27-5
68526-38-5
70879-75-3
163206-31-3
245106-28-9
329909-27-5
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on the day on which Order
2006-87-12-01 Amending the Domestic Substances List comes
into force.
2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en
vigueur de l’Arrêté 2006-87-12-01 modifiant la Liste intérieure.
[7-1-o]
[7-1-o]
———
———
1
1
a
Supplement, Canada Gazette, Part I, January 31, 1998
S.C. 1999, c. 33
a
Supplément, Gazette du Canada, Partie I, 31 janvier 1998
L.C. 1999, ch. 33
Le 17 février 2007
Gazette du Canada Partie I
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
OFFICE OF THE REGISTRAR GENERAL
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Appointments
Nominations
Name and position/Nom et poste
Parliamentary Secretaries to the/Secrétaires parlementaires auprès du
Abbott, James
Minister of Canadian Heritage and Status of Women/Ministre du Patrimoine
canadien et de la Condition féminine
Ablonczy, Diane
Minister of Finance/Ministre des Finances
Anderson, David L.
Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat
Board/Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la
Commission canadienne du blé
Boucher, Sylvie
Prime Minister; Minister of International Cooperation and Minister for
La Francophonie and Official Languages/Premier ministre; ministre de la
Coopération internationale et ministre de La Francophonie et des
Langues officielles
Bruinooge, Rod
Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor
for Métis and Non-Status Indians/Ministre des Affaires indiennes et du Nord
canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits
Carrie, Colin
Minister of Industry/Ministre de l’Industrie
Fletcher, Steven John
Minister of Health and Minister for the Federal Economic Development Initiative
for Northern Ontario/Ministre de la Santé et ministre de l’initiative fédérale du
développement économique dans le Nord de l’Ontario
Gourde, Jacques
Minister of Natural Resources/Ministre des Ressources naturelles
Hiebert, Russ
Minister of National Defence/Ministre de la Défense nationale
Hinton, Betty
Minister of Veterans Affairs/Ministre des Anciens Combattants
Jean, Brian
Minister of Transport, Infrastructure and Communities/Ministre des Transports,
de l’Infrastructure et des Collectivités
Kamp, Randy
Minister of Fisheries and Oceans/Ministre des Pêches et des Océans
Komarnicki, Ed
Minister of Citizenship and Immigration/Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration
Lukiwski, Tom
Leader of the Government in the House of Commons and Minister for
Democratic Reform/Leader du gouvernement à la Chambre des
communes et ministre de la réforme démocratique
MacKenzie, Dave
Minister of Public Safety/Ministre de la Sécurité publique
Menzies, Ted
Minister of International Trade and Minister for the Pacific Gateway and
the Vancouver-Whistler Olympics; Minister of International Cooperation and
Minister for La Francophonie and Official Languages/Ministre du Commerce
international et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de
Vancouver-Whistler; ministre de la Coopération internationale et ministre de
La Francophonie et des Langues officielles
Order in Council/Décret en conseil
2007-31
281
282
Canada Gazette Part I
February 17, 2007
Name and position/Nom et poste
Order in Council/Décret en conseil
Moore, James
Minister of International Trade and Minister for the Pacific Gateway and
the Vancouver-Whistler Olympics; Minister of Public Works and Government
Services/Ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée
du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler; ministre des Travaux
publics et des Services gouvernementaux
Moore, Rob
Minister of Justice and Attorney General of Canada/Ministre de la Justice et
procureur général du Canada
Obhrai, Deepak
Minister of Foreign Affairs and Minister of the Altantic Canada Opportunities
Agency/Ministre des Affaires étrangères et ministre de l’Agence de promotion
économique du Canada atlantique
Poilievre, Pierre
President of the Treasury Board/Président du Conseil du Trésor
Warawa, Mark
Minister of the Environment/Ministre de l’Environnement
Yelich, Lynne
Minister of Human Resources and Social Development/Ministre des Ressources
humaines et du Développement social
Le 1er février 2007
February 1, 2007
JACQUELINE GRAVELLE
Manager
La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE
[7-1-o]
[7-1-o]
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
OFFICE OF THE REGISTRAR GENERAL
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Appointments
Nominations
Name and position/Nom et poste
Order in Council/Décret en conseil
Annunziata, Anthony
Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority
Member/Membre
2007-43
Auditor General of Canada/Vérificateur général du Canada
Auditor/Vérificateur
The Federal Bridge Corporation Limited/La Société des ponts fédéraux
Limitée
2007-47
Baker, William
Commissioner of Revenue/Commissaire du revenu
2007-91
Baltacioglu, Yaprak
Department of Agriculture and Agri-Food/Ministère de l’Agriculture et de
l’Agroalimentaire
Deputy Minister/Sous-ministre
2007-89
Board of Internal Economy of the House of Commons/Bureau de régie interne de la
Chambre des communes
Members/Membres
Hill, The Hon./L’hon. Jay D., P.C./c.p.
Van Loan, The Hon./L’hon. Peter, P.C./c.p.
2007-139
Buriak, Jillian M.
Natural Sciences and Engineering Research Council/Conseil de recherches en
sciences naturelles et en génie
Member/Conseiller
2007-37
Le 17 février 2007
Gazette du Canada Partie I
Name and position/Nom et poste
Order in Council/Décret en conseil
Canada Lands Company Limited/Société immobilière du Canada Limitée
Directors/Administrateurs
Fogler, Lloyd S. D., Q.C./c.r.
McPhee, Alana
Canadian Air Transport Security Authority/Administration canadienne de la sûreté
du transport aérien
Jacob, Denis
Director of the Board of Directors/Administrateur du conseil d’administration
Purdy, Margaret
Chairperson on an interim basis/Président par intérim
Rainbird, H. Glenn
Director of the Board of Directors/Administrateur du conseil d’administration
2007-45
2007-44
2007-98
2007-99
2007-97
Careen, Nick
Marine Atlantic Inc./Marine Atlantique S.C.C.
Director/Administrateur
2007-48
Cartwright, Susan
Foreign and Defence Policy Advisor to the Prime Minister/Conseiller de la
politique étrangère et de la défense auprès du premier ministre
Privy Council Office — Deputy Secretary to the Cabinet/Bureau du Conseil
privé — Sous-secrétaire du Cabinet
2007-93
Chow, Lyn Q.
Canadian Race Relations Foundation/Fondation canadienne des relations raciales
Director of the Board of Directors/Administrateur du conseil d’administration
2007-74
Clark, Paul D.
National Research Council of Canada/Conseil national de recherches du Canada
Member/Conseiller
2007-36
Côté, The Hon./L’hon. Jean E.
Government of Alberta/Gouvernement de l’Alberta
Administrator/Administrateur
January 26 and 31, 2007/Les 26 et 31 janvier 2007
2007-32
Couillard, Denis
National Parole Board/Commission nationale des libérations conditionnelles
Full-time member/Membre à temps plein
2007-60
Dorgan, The Hon./L’hon. Jacqueline L.
Government of British Columbia/Gouvernement de la Colombie-Britannique
Administrator/Administrateur
March 30 to April 9, 2007/Du 30 mars au 9 avril 2007
2007-121
Edwards, Leonard
Department of Foreign Affairs/Ministère des Affaires étrangères
Deputy Minister/Sous-ministre
2007-88
Enterprise Cape Breton Corporation/Société d’expansion du Cap-Breton
Directors of the Board of Directors/Administrateurs du conseil d’administration
Figliomeni, Sara
MacInnis, Frank
Miller, John Terris “Terry”
Munroe, Bob
Ernst & Young LLP
Auditor/Vérificateur
Auditor General of Canada/Vérificateur général du Canada
Joint Auditor/Covérificateur
Canada Lands Company Limited/Société immobilière du Canada Limitée
2007-65
2007-68
2006-66
2007-67
2007-46
283
284
Canada Gazette Part I
Name and position/Nom et poste
February 17, 2007
Order in Council/Décret en conseil
Farm Credit Canada/Financement agricole Canada
Directors of the Board of Directors/Conseillers du conseil d’administration
Bettle, Donald
Hanmer, Brad
Hierath, Ron
2007-78
2007-79
2007-80
Freshwater Fish Marketing Corporation/Office de commercialisation du poisson
d’eau douce
Directors of the Board of Directors/Administrateurs du conseil d’administration
Paterson, Robert L.
Wood, Gail
2007-62
2007-63
Green, Susan
Edmonton Northlands/Société Edmonton Northlands
Director/Administrateur
2007-35
Hare, Geoffrey C.
Canadian Transportation Agency/Office des transports du Canada
Member and Chairperson/Membre et président
2007-42
Hays, Daniel Philip
Queen’s Privy Council for Canada/Conseil privé de la Reine pour le Canada
Member/Membre
Instrument of Advice dated January 22, 2007
Instrument d’avis en date du 22 janvier 2007
Hunter, D. Gordon, Q.C./c.r.
National Farm Products Council/Conseil national des produits agricoles
Member and Vice-Chairman/Conseiller et vice-président
2007-81
Kennedy, Simon
Privy Council Office/Bureau du Conseil privé
Deputy Secretary to the Cabinet — Operations/Sous-secrétaire du Cabinet —
Opérations
2007-90
Khurana, Vikram
Asia-Pacific Foundation of Canada/Fondation Asie-Pacifique du Canada
Director of the Board of Directors/Administrateur du conseil d’administration
2007-64
Laberge, Danielle
Social Sciences and Humanities Research Council/Conseil de recherches en
sciences humaines
Member/Conseiller
2007-38
MacRae, Roger Kirk
Royal Canadian Mint/Monnaie royale canadienne
Director of the Board of Directors/Administrateur du conseil d’administration
2007-49
McDougall, The Hon./L’hon. Barbara, P.C./c.p.
International Development Research Centre/Centre de recherches pour le
développement international
Governor of the Board of Governors/Gouverneur du Conseil des gouverneurs
2007-69
Monette, Rodney
Department of National Defence/Ministère de la Défense nationale
Associate Deputy Minister/Sous-ministre délégué
2007-94
Mudge, Sara
Saint John Harbour Bridge Authority
Member/Membre
2007-52
Mulroney, David
Department of Foreign Affairs/Ministère des Affaires étrangères
Associate Deputy Minister/Sous-ministre délégué
2007-92
Le 17 février 2007
Gazette du Canada Partie I
Name and position/Nom et poste
Order in Council/Décret en conseil
Parc Downsview Park Inc.
Directors of the Board of Directors/Administrateurs du conseil d’administration
Lowry, Rob
Ramsay, James W.
Rajotte, Raymond Victor
Canadian Institutes of Health Research/Instituts de recherche en santé du Canada
Member of the Governing Council/Membre du conseil d’administration
Renewable Resources Board/Office des ressources renouvelables
Hansen, Elizabeth M.
Member/Membre
Kelly, Robert Leon
Alternate member/Remplaçant
Rooney, John R.
Export Development Canada/Exportation et développement Canada
Director of the Board of Directors/Administrateur du conseil d’administration
Ship-source Oil Pollution Fund/Caisse d’indemnisation des dommages dus à la
pollution par les hydrocarbures causée par les navires
Adam, Pierre
Deputy Administrator/Administrateur adjoint
Popp, Alfred H. E., Q.C./c.r.
Administrator/Administrateur
Standards Council of Canada/Conseil canadien des normes
Members/Conseillers
Gagnon, Raymond
Riopel, Pierre-Paul
Stanley, Douglas C., Q.C./c.r.
Canadian Centre for Occupational Health and Safety/Centre canadien d’hygiène
et de sécurité au travail
Governor of the Council/Conseiller du Conseil
2007-51
2007-50
2007-59
2007-76
2007-75
2007-61
2007-54
2007-53
2007-40
2007-39
2007-41
Superior Court of Justice in and for the Province of Ontario/Cour supérieure de
justice de l’Ontario
Judges/Juges
Court of Appeal for Ontario/Cour d’appel de l’Ontario
Judges ex officio/Juges d’office
Forestell, Maureen D.
Lederer, Thomas R.
Parfett, Julianne A.
Ramsay, James A.
2007-103
2007-100
2007-102
2007-101
Transportation Appeal Tribunal of Canada/Tribunal d’appel des transports du
Canada
Part-time members/Conseillers à temps partiel
Larose, Michel
Willems, Richard F.
2007-56
2007-55
Veterans Review and Appeal Board/Tribunal des anciens combattants (révision et
appel)
Permanent members/Membres titulaires
MacPhee, James
O’Kurley, Brian
Parks, Allan
Stockton, Malcolm
Taylor, Brent
Vautour, Angela
2007-82
2007-85
2007-84
2007-86
2007-87
2007-83
285
286
Canada Gazette Part I
February 17, 2007
Name and position/Nom et poste
Order in Council/Décret en conseil
Via Rail Canada Inc.
Directors of the Board of Directors/Administrateurs du conseil d’administration
Hoff, David
Stefanson, Eric
2007-57
2007-58
von Finckenstein, Konrad
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission/Conseil de la
radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Full-time member and Chairperson/Conseiller à temps plein et président
2007-95
Welch & Company LLP
Auditor/Vérificateur
Canadian Broiler Hatching Egg Marketing Agency/Office canadien de
commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair
2007-77
February 8, 2007
Le 8 février 2007
JACQUELINE GRAVELLE
Manager
La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE
[7-1-o]
[7-1-o]
Le 17 février 2007
Gazette du Canada Partie I
287
BANK OF CANADA
Balance sheet as at January 31, 2007
(Millions of dollars)
Unaudited
ASSETS
LIABILITIES AND CAPITAL
Deposits in foreign currencies ................
Loans and receivables
Advances to members of the
Canadian Payments Association.........
Advances to Governments..................
Securities purchased under resale
agreements .........................................
Other loans and receivables ................
2.5
Deposits
Government of Canada ......................
Members of the Canadian Payments
Association ........................................
Other .................................................
54.3
45,771.8
1,625.3
54.2
453.8
2,133.3
18.5
72.8
Investments
Treasury bills of Canada.....................
Other securities issued or
guaranteed by Canada:
maturing within three years..............
maturing in over three years but
not over five years ...........................
maturing in over five years but
not over ten years.............................
maturing in over ten years................
Other investments...............................
Bank notes in circulation........................
Liabilities in foreign currencies
Government of Canada ......................
Other .................................................
17,016.0
Other Liabilities
Securities sold under
repurchase agreements.......................
All other liabilities .............................
11,113.9
6,723.2
311.2
6,493.6
6,570.1
38.0
311.2
48,216.3
47,954.8
Bank premises ........................................
132.5
Other assets ............................................
86.5
Capital
Share capital ......................................
Statutory reserve ................................
Accumulated other comprehensive
income ...............................................
5.0
25.0
2.8
32.8
48,249.1
48,249.1
I declare that the foregoing return is correct according to the books of the Bank.
I declare that the foregoing return is to the best of my knowledge and belief correct, and
shows truly and clearly the financial position of the Bank, as required by section 29 of
the Bank of Canada Act.
Ottawa, February 2, 2007
Ottawa, February 2, 2007
W. D. SINCLAIR
Acting Chief Accountant
DAVID A. DODGE
Governor
[7-1-o]
288
Canada Gazette Part I
February 17, 2007
BANQUE DU CANADA
Bilan au 31 janvier 2007
(En millions de dollars)
Non vérifié
ACTIF
PASSIF ET CAPITAL
Dépôts en devises étrangères ..................
Prêts et créances
Avances aux membres de
l’Association canadienne des
paiements ...........................................
Avances aux gouvernements ..............
Titres achetés dans le cadre de
conventions de revente .......................
Autres prêts et créances ......................
2,5
Dépôts
Gouvernement du Canada..................
Membres de l’Association
canadienne des paiements ..................
Autres ................................................
54,3
45 771,8
1 625,3
54,2
453,8
2 133,3
18,5
72,8
Placements
Bons du Trésor du Canada..................
Autres valeurs mobilières émises ou
garanties par le Canada :
échéant dans les trois ans .................
échéant dans plus de trois ans
mais dans au plus cinq ans ...............
échéant dans plus de cinq ans
mais dans au plus dix ans .................
échéant dans plus de dix ans ............
Autres placements ..............................
Billets de banque en circulation .............
Passif en devises étrangères
Gouvernement du Canada..................
Autres ................................................
17 016,0
Autres éléments du passif
Titres vendus dans le cadre
de conventions de rachat....................
Tous les autres éléments
du passif ............................................
11 113,9
6 723,2
311,2
6 493,6
6 570,1
38,0
311,2
48 216,3
47 954,8
Immeubles de la Banque.........................
132,5
Autres éléments de l’actif .......................
86,5
Capital
Capital-actions...................................
Réserve légale....................................
Cumul des autres éléments du
résultat étendu....................................
5,0
25,0
2,8
32,8
48 249,1
48 249,1
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et
clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur
la Banque du Canada.
Ottawa, le 2 février 2007
Ottawa, le 2 février 2007
Le comptable en chef suppléant
W. D. SINCLAIR
Le gouverneur
DAVID A. DODGE
[7-1-o]
Le 17 février 2007
Gazette du Canada Partie I
289
BANK OF CANADA
Balance sheet as at February 7, 2007
(Millions of dollars)
Unaudited
ASSETS
LIABILITIES AND CAPITAL
Deposits in foreign currencies ................
Loans and receivables
Advances to members of the
Canadian Payments Association.........
Advances to Governments..................
Securities purchased under resale
agreements .........................................
Other loans and receivables ................
2.5
Deposits
Government of Canada ......................
Members of the Canadian Payments
Association ........................................
Other .................................................
12.5
45,819.2
1,242.5
12.4
458.2
1,713.1
18.7
31.2
Investments
Treasury bills of Canada.....................
Other securities issued or
guaranteed by Canada:
maturing within three years..............
maturing in over three years but
not over five years ...........................
maturing in over five years but
not over ten years.............................
maturing in over ten years................
Other investments...............................
Bank notes in circulation........................
Liabilities in foreign currencies
Government of Canada ......................
Other .................................................
17,030.0
Other Liabilities
Securities sold under
repurchase agreements.......................
All other liabilities .............................
11,124.6
6,730.2
344.4
343.0
687.4
48,219.7
6,499.8
6,577.3
38.0
47,999.9
Bank premises ........................................
132.6
Other assets ............................................
86.6
Capital
Share capital ......................................
Statutory reserve ................................
Accumulated other comprehensive
income ...............................................
5.0
25.0
3.1
33.1
48,252.8
48,252.8
I declare that the foregoing return is correct according to the books of the Bank.
I declare that the foregoing return is to the best of my knowledge and belief correct, and
shows truly and clearly the financial position of the Bank, as required by section 29 of
the Bank of Canada Act.
Ottawa, February 8, 2007
Ottawa, February 8, 2007
W. D. SINCLAIR
Acting Chief Accountant
W. P. JENKINS
Senior Deputy Governor
[7-1-o]
290
Canada Gazette Part I
February 17, 2007
BANQUE DU CANADA
Bilan au 7 février 2007
(En millions de dollars)
Non vérifié
ACTIF
PASSIF ET CAPITAL
Dépôts en devises étrangères ..................
Prêts et créances
Avances aux membres de
l’Association canadienne des
paiements ...........................................
Avances aux gouvernements ..............
Titres achetés dans le cadre de
conventions de revente .......................
Autres prêts et créances ......................
2,5
Dépôts
Gouvernement du Canada..................
Membres de l’Association
canadienne des paiements ..................
Autres ................................................
12,5
45 819,2
1 242,5
12,4
458,2
1 713,1
18,7
31,2
Placements
Bons du Trésor du Canada..................
Autres valeurs mobilières émises ou
garanties par le Canada :
échéant dans les trois ans .................
échéant dans plus de trois ans
mais dans au plus cinq ans ...............
échéant dans plus de cinq ans
mais dans au plus dix ans .................
échéant dans plus de dix ans ............
Autres placements ..............................
Billets de banque en circulation .............
Passif en devises étrangères
Gouvernement du Canada..................
Autres ................................................
17 030,0
Autres éléments du passif
Titres vendus dans le cadre
de conventions de rachat....................
Tous les autres éléments
du passif ............................................
11 124,6
6 730,2
344,4
343,0
6 499,8
6 577,3
38,0
687,4
48 219,7
47 999,9
Immeubles de la Banque.........................
132,6
Autres éléments de l’actif .......................
86,6
Capital
Capital-actions...................................
Réserve légale....................................
Cumul des autres éléments du
résultat étendu....................................
5,0
25,0
3,1
33,1
48 252,8
48 252,8
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et
clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur
la Banque du Canada.
Ottawa, le 8 février 2007
Ottawa, le 8 février 2007
Le comptable en chef suppléant
W. D. SINCLAIR
Le premier sous-gouverneur
W. P. JENKINS
[7-1-o]
Le 17 février 2007
Gazette du Canada Partie I
291
PARLIAMENT
PARLEMENT
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
First Session, Thirty-Ninth Parliament
Première session, trente-neuvième législature
PRIVATE BILLS
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
Standing Order 130 respecting notices of intended applications
for private bills was published in the Canada Gazette, Part I, on
April 8, 2006.
For further information, contact the Private Members’ Business
Office, House of Commons, Centre Block, Room 134-C, Ottawa,
Ontario K1A 0A6, 613-992-6443.
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de
projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la
Gazette du Canada du 8 avril 2006.
Pour obtenir d’autres renseignements, prière de communiquer
avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des
communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario)
K1A 0A6, 613-992-6443.
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN
AUDREY O’BRIEN
Clerk of the House of Commons
292
Canada Gazette Part I
February 17, 2007
COMMISSIONS
COMMISSIONS
CANADA REVENUE AGENCY
AGENCE DU REVENU DU CANADA
INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Revocation of registration of charities
Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance
The registered charities listed below have consolidated or
merged with other organizations and have requested that their
registration be revoked. Therefore, the following notice of intention to revoke has been sent to them and is now being published
according to the requirements of the Income Tax Act:
“Notice is hereby given, pursuant to paragraph 168(1)(a) of the
Income Tax Act, that I propose to revoke the registration of the
charities listed below and that by virtue of paragraph 168(2)(a)
thereof, the revocation of the registration is effective on the
date of publication of this notice in the Canada Gazette.”
Les organismes de bienfaisance enregistrés dont les noms figurent ci-dessous ont fusionné avec d’autres organismes et ont demandé que leur enregistrement soit révoqué. Par conséquent,
l’Agence leur a envoyé l’avis suivant qui est maintenant publié
conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention
de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance
mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi
et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la
publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
Business Number
Numéro d’entreprise
Name/Nom
Address/Adresse
107364077RR0001
874662950RR0001
879133767RR0001
881326565RR0001
LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-LUC, CHICOUTIMI (QUÉ.)
ACCESS CENTRE FOR HASTINGS & PRINCE EDWARD COUNTIES, BELLEVILLE, ONT.
ALGOMA COMMUNITY CARE ACCESS CENTRE, SAULT STE. MARIE, ONT.
ETOBICOKE AND YORK COMMUNITY CARE ACCESS CENTRE/CENTRE D’ACCÈS AUX SOINS COMMUNAUTAIRES
D’ETOBICOKE ET DE YORK, ETOBICOKE, ONT.
TORONTO COMMUNITY CARE ACCESS CENTRE / CENTRE D’ACCÈS AUX SOINS COMMUNAUTAIRES DE TORONTO,
TORONTO, ONT.
DURHAM ACCESS TO CARE, WHITBY, ONT.
HAMILTON COMMUNITY CARE ACCESS CENTRE, HAMILTON, ONT.
ELGIN COMMUNITY CARE ACCESS CENTRE, ST. THOMAS, ONT.
EAST YORK ACCESS CENTRE FOR COMMUNITY SERVICES/CENTRE D’ACCÈS AUX SERVICES COMMUNAUTAIRES EAST
YORK, EAST YORK, ONT.
COCHRANE DISTRICT COMMUNITY CARE ACCESS CENTRE/CENTRE D’ACCÈS AUX SOINS COMMUNAUTAIRES DU
DISTRICT DE COCHRANE, TIMMINS, ONT.
COMMUNITY CARE ACCESS CENTRE NIAGARA, ST. CATHARINES, ONT.
BRANT COMMUNITY CARE ACCESS CENTRE, BRANTFORD, ONT.
THE PETERBOROUGH COMMUNITY ACCESS CENTRE INCORPORATED, PETERBOROUGH, ONT.
COMMUNITY CARE ACCESS CENTRE OF WATERLOO REGION, KITCHENER, ONT.
HALIBURTON, NORTHUMBERLAND AND VICTORIA LONG-TERM CARE ACCESS CENTRE, LINDSAY, ONT.
OTTAWA-CARLETON COMMUNITY CARE ACCESS CENTRE/CENTRE D’ACCÈS AUX SOINS COMMUNAUTAIRES
D’OTTAWA-CARLETON, OTTAWA, ONT.
COMMUNITY CARE ACCESS CENTRE OF WELLINGTON-DUFFERIN, GUELPH, ONT.
MANITOULIN-SUDBURY COMMUNITY CARE ACCESS CENTRE, SUDBURY, ONT.
SARNIA/LAMBTON COMMUNITY CARE ACCESS CENTRE, SARNIA, ONT.
NEAR NORTH COMMUNITY CARE ACCESS CENTRE/CENTRE D’ACCÈS AUX SOINS COMMUNAUTAIRES DU MOYEN NORD,
NORTH BAY, ONT.
COMMUNITY CARE ACCESS CENTER OF THE DISTRICT OF THUNDER BAY, THUNDER BAY, ONT.
THE BOARD OF TRUSTEES OF PRAIRIE ROSE REGIONAL DIVISION NO. 8, DUNMORE, ALTA.
COMMUNITY CARE ACCESS CENTRE OF HALTON, BURLINGTON, ONT.
COMMUNITY CARE ACCESS CENTRE FOR THE EASTERN COUNTIES/CENTRE D’ACCÈS AUX SOINS COMMUNAUTAIRES
POUR LES COMTÉS DE L’EST, CORNWALL, ONT.
ACCESS CENTRE FOR COMMUNITY CARE IN LANARK, LEEDS & GRENVILLE, SMITHS FALLS, ONT.
RENFREW COUNTY COMMUNITY CARE ACCESS CENTRE, PEMBROKE, ONT.
CHATHAM/KENT COMMUNITY CARE ACCESS CENTRE, CHATHAM, ONT.
COMMUNITY CARE ACCESS CENTRE PERTH COUNTY, STRATFORD, ONT.
HALDIMAND-NORFOLK COMMUNITY CARE ACCESS CENTRE, SIMCOE, ONT.
COMMUNITY CARE ACCESS CENTRE SIMCOE COUNTY/CENTRE D’ACCÈS AUX SOINS COMMUNAUTAIRES COMTÉ DE
SIMCOE, BARRIE, ONT.
COMMUNITY CARE ACCESS CENTRE OF YORK REGION, NEWMARKET, ONT.
COMMUNITY CARE ACCESS CENTRE (CCAC) – OXFORD, WOODSTOCK, ONT.
WINDSOR/ESSEX COMMUNITY CARE ACCESS CENTRE, WINDSOR, ONT.
KINGSTON FRONTENAC LENNOX & ADDINGTON COMMUNITY CARE ACCESS CENTRE, KINGSTON, ONT.
881432561RR0001
885826941RR0001
886453349RR0001
886817485RR0001
887490076RR0001
887600666RR0001
888111598RR0001
888181260RR0001
888328069RR0001
888463262RR0001
888482460RR0001
888802048RR0001
888906245RR0001
888911971RR0001
888926680RR0001
888988946RR0001
890404635RR0001
890488166RR0001
890542343RR0001
891742389RR0001
891959066RR0001
891996647RR0001
892597584RR0001
893094664RR0001
893225045RR0001
893420463RR0001
893423665RR0001
893884866RR0001
894219872RR0001
894478585RR0001
ELIZABETH TROMP
Director General
Charities Directorate
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
ELIZABETH TROMP
[7-1-o]
[7-1-o]
Le 17 février 2007
Gazette du Canada Partie I
293
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEALS
APPELS
Notice No. HA-2006-015
Avis no HA-2006-015
The Canadian International Trade Tribunal has decided, pursuant to rule 36.1 of the Canadian International Trade Tribunal
Rules, to consider the appeal listed hereunder by way of written
submissions based on the written documentation currently before
it. Interested persons seeking additional information should contact the Tribunal at 613-990-2541.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé, aux
termes de l’article 36.1 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, de tenir une audience sur pièces portant sur
l’appel mentionné ci-dessous en se fondant sur la documentation
mise à sa disposition. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s’adresser au Tribunal
en composant le 613-990-2541.
Excise Tax Act
Loi sur la taxe d’accise
Appelante c. intimé (le ministre du Revenu national)
Appellant v. Respondent (Minister of National Revenue)
March 2007
Date
27
Mars 2007
Appeal
Number
AP-2006-021
Refund application on
aviation fuel
Appellant
Chartright Air Inc.
Date
27
Numéro
d’appel
AP-2006-021
Demande de remboursement
sur le carburant
Appelante
Chartright Air Inc.
The Canadian International Trade Tribunal will hold a public
hearing to consider the appeal listed hereunder. The hearing will
be held beginning at 9:30 a.m., in the Tribunal’s Hearing Room
No. 2, 18th Floor, Standard Life Centre, 333 Laurier Avenue W,
Ottawa, Ontario. Interested persons planning to attend should
contact the Tribunal at 613-990-2541 for further information and
to ensure that the hearing will be held as scheduled.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous.
L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience
no 2 du Tribunal, 18e étage, Standard Life Centre, 333, avenue
Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui
ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-990-2541 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.
Customs Act
Loi sur les douanes
Appellant v. Respondent (President of the Canada Border Services Agency)
April 2007
Date
17
Appelante c. intimé (le président de l’Agence des services frontaliers du
Canada)
Avril 2007
Appeal
Number
AP-2006-016
AP-2006-018
Goods in Issue:
Date of Entry:
Tariff Items at Issue
Appellant:
Respondent:
Appellant
Pelco Worldwide Headquarters
Date
17
Digital video recorders (DVRs) and
monitors
November 9, 2001, to March 8, 2005
85.25 (or 84.71), 8528.21.82,
8528.22.00 and 9948.00.00
8521.90.90, 8528.21.82 and 8528.22.00
February 9, 2007
Numéro
d’appel
AP-2006-016
AP-2006-018
Marchandises en litige :
Date d’entrée :
Numéros tarifaires en litige
Appelante :
Intimé :
Appelante
Pelco Worldwide Headquarters
Enregistreurs vidéos numériques et
écrans
Du 9 novembre 2001 au 8 mars 2005
85.25 (ou 84.71), 8528.21.82,
8528.22.00 et 9948.00.00
8521.90.90, 8528.21.82 et
8528.22.00
Le 9 février 2007
By order of the Tribunal
HÉLÈNE NADEAU
Secretary
Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[7-1-o]
[7-1-o]
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DECISION
DÉCISION
Appeal No. AP-2005-046
Appel no AP-2005-046
Notice is hereby given that the Canadian International Trade
Tribunal made a decision on February 8, 2007, with respect to an
appeal filed by Duhamel & Dewar Inc. from a decision of the
President of the Canada Border Services Agency dated January 31, 2006, with respect to a request for redetermination under
subsection 60(4) of the Customs Act.
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du
commerce extérieur a rendu une décision le 8 février 2007
concernant un appel interjeté par Duhamel & Dewar Inc. à la
suite d’une décision du président de l’Agence des services frontaliers du Canada rendue le 31 janvier 2006 concernant une demande de réexamen aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur
les douanes.
294
Canada Gazette Part I
February 17, 2007
The appeal, heard on September 13, 2006, under subsection 67(1) of the Customs Act, was dismissed.
Further information may be obtained from the Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
613-993-3595 (telephone), 613-990-2439 (fax), secretary@citttcce.gc.ca (email).
Ottawa, February 8, 2007
HÉLÈNE NADEAU
Secretary
L’appel, entendu le 13 septembre 2006 aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes, a été rejeté.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard
Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 8 février 2007
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[7-1-o]
[7-1-o]
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DETERMINATION
DÉCISION
Air transportation services
Services de transport aérien
Notice is hereby given that, after completing its inquiry, the
Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) made a determination (File No. PR-2006-026) on February 5, 2007, with
respect to a complaint filed by Canadian North Inc., of Yellowknife, Northwest Territories, under subsection 30.11(1) of
the Canadian International Trade Tribunal Act, R.S.C. 1985
(4th Supp.), c. 47, concerning a procurement (Solicitation
No. TCS 04/95) by the Department of Indian Affairs and Northern Development. The solicitation was for air transportation services in relation to the execution of the Food Mail Program in
Canada’s North.
It was alleged that there was a failure to disclose all the evaluation criteria that were employed in the evaluation of proposals. It
was also alleged that the evaluation criteria were applied in a discriminatory manner that favoured the incumbent supplier.
Having examined the evidence presented by the parties and
considered the provisions of the Agreement on Internal Trade, the
Tribunal determined that the complaint was valid.
Further information may be obtained from the Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
613-993-3595 (telephone), 613-990-2439 (fax), secretary@citttcce.gc.ca (email).
Ottawa, February 8, 2007
HÉLÈNE NADEAU
Secretary
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du
commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a
rendu une décision (dossier no PR-2006-026) le 5 février 2007
concernant une plainte déposée par Canadian North Inc., de
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce
extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47, au sujet d’un marché
(invitation no TCS 04/95) passé par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. L’invitation portait sur la prestation
de services de transport aérien dans le cadre de l’exécution du
Programme Aliments-poste dans le Nord du Canada.
Il était allégué que tous les critères d’évaluation utilisés dans le
cadre de l’évaluation des propositions n’avaient pas été dévoilés.
Il était également allégué que les critères d’évaluation avaient été
appliqués d’une façon discriminatoire, favorisant le fournisseur
titulaire.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les
parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard
Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 8 février 2007
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[7-1-o]
[7-1-o]
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
EXPIRY OF ORDER
EXPIRATION DE L’ORDONNANCE
Bicycles and frames
Bicyclettes et cadres de bicyclettes
The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal)
hereby gives notice, pursuant to subsection 76.03(2) of the Special Import Measures Act (SIMA), that its order made on December 9, 2002, in Expiry Review No. RR-2002-001, continuing,
with amendment, its order made on December 10, 1997, in Review No. RR-97-003, continuing, with amendment, its finding
made on December 11, 1992, in Inquiry No. NQ-92-002, concerning bicycles and frames originating in or exported from Chinese Taipei (formerly designated as Taiwan) and the People’s
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal)
donne avis par la présente, aux termes du paragraphe 76.03(2) de
la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), que l’ordonnance qu’il a rendue le 9 décembre 2002, dans le cadre du
réexamen relatif à l’expiration no RR-2002-001, prorogeant, avec
modification, son ordonnance rendue le 10 décembre 1997 dans
le cadre du réexamen no RR-97-003, prorogeant, avec modification, ses conclusions rendues le 11 décembre 1992, dans le cadre
de l’enquête no NQ-92-002, concernant les bicyclettes et cadres
Le 17 février 2007
Republic of China, is scheduled to expire (Expiry No. LE-2006002) on December 8, 2007. Under SIMA, findings of injury or
threat of injury and the associated special protection in the form
of anti-dumping or countervailing duties expire five years from
the date of the last order or finding, unless an expiry review has
been initiated before that date. An expiry review will not be initiated unless the Tribunal decides that there is sufficient information to indicate that it is warranted.
Persons or governments requesting or opposing the initiation of
an expiry review of the said order should file 20 copies of written
public submissions containing relevant information, opinions and
arguments, with the Secretary of the Tribunal not later than
March 2, 2007. Persons or governments should endeavour to base
their submissions exclusively on public information; however,
confidential information relevant to the issues before the Tribunal
may be filed, if necessary, along with a comprehensive public
summary or edited version thereof.
•
•
•
•
•
•
•
Submissions should address all relevant factors, including
the likelihood of continued or resumed dumping of the goods;
the likely volume and price ranges of dumped imports if
dumping was to continue or resume;
the domestic industry’s recent performance, including trends
in production, sales, market share and profits;
the likelihood of injury to the domestic industry if the order
was allowed to expire, having regard to the anticipated effects
of a continuation or resumption of dumped imports on the industry’s future performance;
any other developments affecting, or likely to affect, the performance of the domestic industry;
changes in circumstances, domestically or internationally,
including changes in the supply of or demand for the goods,
and changes in trends in, and sources of, imports into Canada;
and
any other matter that is relevant.
Where there are opposing views, each person or government
that filed a submission in response to the notice of expiry will be
given an opportunity to respond in writing to the representations
of other persons or governments. In these circumstances, the Tribunal will distribute copies of the public submissions to each
person or government that filed a submission with the Tribunal.
Persons or governments wishing to respond to the submissions
must do so not later than March 12, 2007. If confidential submissions have been filed, the Secretary will notify persons or governments and instruct them on how they may access these submissions through qualified counsel.
The Tribunal will issue a decision on March 28, 2007, on
whether an expiry review is warranted based on the submissions
and representations received and the responses to them.
• If there is no request for a review, the Tribunal will not initiate a review and the order will expire on its expiry date.
• If the Tribunal decides that a review is not warranted, the order will expire on its expiry date. The Tribunal will issue its
reasons not later than 15 days after its decision.
Gazette du Canada Partie I
295
de bicyclettes originaires ou exportés du Taipei chinois (désigné
auparavant comme Taïwan) et de la République populaire de
Chine, expirera (expiration no LE-2006-002) le 8 décembre 2007.
Aux termes de la LMSI, les conclusions de dommage ou de menace de dommage et la protection spéciale qui y est associée, soit
par des droits antidumping ou des droits compensateurs, expirent
cinq ans suivant la date de la dernière ordonnance ou des dernières conclusions, à moins qu’un réexamen relatif à l’expiration
n’ait été entrepris avant cette date. Un réexamen relatif à l’expiration ne sera entrepris que si le Tribunal décide qu’il y a suffisamment de renseignements pour le convaincre du bien-fondé
d’un réexamen.
Les personnes ou les gouvernements qui désirent un réexamen
relatif à l’expiration de cette ordonnance, ou qui s’y opposent,
doivent déposer auprès du secrétaire du Tribunal, au plus tard le
2 mars 2007, 20 copies de leurs exposés écrits publics faisant état
des renseignements, avis et arguments pertinents. Les personnes
ou les gouvernements doivent tenter de ne fonder leurs exposés
que sur des renseignements publics; cependant, des renseignements confidentiels portant sur les questions dont est saisi le Tribunal peuvent être déposés, le cas échéant, accompagnés d’un
résumé public détaillé ou d’une version révisée de ces exposés.
Les exposés doivent traiter de tous les facteurs pertinents, entre
autres :
• le fait qu’il y ait vraisemblablement poursuite ou reprise du
dumping des marchandises;
• le volume et les fourchettes de prix éventuels des marchandises sous-évaluées s’il y a poursuite ou reprise du dumping;
• les plus récentes données concernant le rendement de la branche de production nationale, notamment les tendances en
matière de production, les ventes, les parts de marché et les
profits;
• le fait que la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises causera vraisemblablement un dommage à la branche de
production nationale en cas d’expiration de l’ordonnance, eu
égard aux effets que la poursuite ou la reprise aurait sur le
rendement de celle-ci;
• les faits ayant ou pouvant avoir une incidence sur le rendement de la branche de production nationale;
• tout changement au niveau national ou international touchant
notamment l’offre ou la demande des marchandises et tout
changement concernant les tendances en matière d’importation au Canada et concernant la source des importations;
• tout autre point pertinent.
Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque
personne ou gouvernement qui a déposé un exposé en réponse à
l’avis d’expiration aura l’occasion de répondre, par écrit, aux
observations des autres personnes ou gouvernements. Dans ces
circonstances, le Tribunal fera parvenir des copies des exposés
publics à chaque personne ou gouvernement qui a déposé un exposé auprès du Tribunal. Les personnes ou gouvernements qui
désirent répondre aux exposés doivent le faire au plus tard le
12 mars 2007. Si des exposés confidentiels sont déposés, le secrétaire en avisera les personnes ou les gouvernements expliquant la
façon de procéder pour avoir accès à ces exposés par l’entremise
de conseillers autorisés.
Le Tribunal rendra une décision le 28 mars 2007 sur le bienfondé d’un réexamen relatif à l’expiration en se basant sur les
exposés et les représentations reçus et les réponses à ceux-ci.
• Si le Tribunal ne reçoit pas de demande de réexamen, le Tribunal n’entreprendra pas de réexamen et l’ordonnance expirera à la date d’expiration.
• Si le Tribunal n’est pas convaincu du bien-fondé d’un réexamen, l’ordonnance expirera à la date d’expiration. Le Tribunal
publiera ses motifs au plus tard 15 jours après sa décision.
296
•
Canada Gazette Part I
February 17, 2007
If the Tribunal decides to initiate a review, it will issue a notice of expiry review.
•
Si le Tribunal décide d’entreprendre un réexamen, il fera publier un avis de réexamen relatif à l’expiration.
The Tribunal’s Draft Guideline on Expiry Reviews can be
found on its Web site at www.citt-tcce.gc.ca. In addition to providing more detailed information on the proceeding whereby the
Tribunal determines if an expiry review is warranted, the draft
guideline explains how an expiry review is conducted if the Tribunal determines that one is warranted. In an expiry review, the
President of the Canada Border Services Agency (CBSA) first
determines whether the expiry of the order or finding is likely to
result in the continuation or resumption of dumping or subsidizing of the goods. If the CBSA determines that the expiry of the
order or finding in respect of any goods is likely to result in the
continuation or resumption of dumping or subsidizing, the Tribunal will then conduct an inquiry to determine if the continued or
resumed dumping or subsidizing is likely to result in injury or
retardation. The Tribunal’s notice of expiry review will provide
more information on the expiry review process.
L’Ébauche de ligne directrice sur les réexamens relatifs à l’expiration du Tribunal est disponible sur son site Web, à l’adresse
www.tcce-citt.gc.ca. En plus de fournir des renseignements plus
détaillés sur la procédure qu’emploie le Tribunal pour décider du
bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration, ce document explique la façon dont procède le Tribunal lorsqu’il décide qu’un
réexamen est justifié. Dans le cadre d’un réexamen relatif à
l’expiration, le président de l’Agence des services frontaliers du
Canada (l’ASFC) détermine, en premier lieu, si l’expiration de
l’ordonnance ou des conclusions causera vraisemblablement la
poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des
marchandises. Si l’ASFC juge que l’expiration de l’ordonnance
ou des conclusions à l’égard de toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement, le Tribunal procédera alors à une enquête pour
déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement causera vraisemblablement un dommage ou un retard.
L’avis de réexamen relatif à l’expiration du Tribunal fournira plus
de renseignements sur la procédure d’un réexamen relatif à
l’expiration.
Written submissions, correspondence and requests for information regarding this notice should be addressed to the Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
613-993-3595 (telephone), 613-990-2439 (fax), secretary@citttcce.gc.ca (email).
Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard
Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Parties and the public may file documents electronically with
the Tribunal through its Secure E-filing Service. The service utilizes the Government of Canada’s epass system, which allows the
secure transmission of confidential business information. The
information is fully encrypted from the sender to the Tribunal.
Les parties et le public peuvent déposer des documents électroniquement auprès du Tribunal au moyen de son Service de dépôt
électronique sécurisé. Le dépôt se fait au moyen du système epass
du gouvernement du Canada, lequel permet la transmission sécurisée de renseignements commerciaux de nature confidentielle.
Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l’expéditeur
jusqu’au Tribunal.
However, parties must still file paper copies in the required
number as instructed. Where a party is required to file hard copies, the electronic version and the hard-copy version must be
identical. In case of discrepancies, the hard-copy version will be
considered the original.
Written and oral communication with the Tribunal may be in
English or in French.
Ottawa, February 6, 2007
HÉLÈNE NADEAU
Secretary
Cependant, les parties doivent continuer de déposer le nombre
de copies papier requises, selon les directives. La version électronique et la version papier doivent être identiques. S’il y a
divergence, la version papier sera considérée comme la version
originale.
La communication écrite et orale avec le Tribunal peut se faire
en français ou en anglais.
Ottawa, le 6 février 2007
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[7-1-o]
[7-1-o]
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
INQUIRY
ENQUÊTE
Textiles and apparel
Textiles et vêtements
The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) has
received a complaint (File No. PR-2006-041) from Marathon
Management Company, of Richmond Hill, Ontario, concerning a
procurement (Solicitation No. W8486-072900/A) by the Department of Public Works and Government Services (PWGSC). The
solicitation is for the provision of extreme cold weather boots
for the Department of National Defence. Pursuant to subsection 30.13(2) of the Canadian International Trade Tribunal Act
and subsection 7(2) of the Canadian International Trade Tribunal
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2006-041) déposée par Marathon
Management Company, de Richmond Hill (Ontario), concernant
un marché (invitation no W8486-072900/A) passé par le ministère
des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC).
L’invitation porte sur la fourniture de bottes/brodequins pour le
très grand froid pour le ministère de la Défense nationale. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement
Le 17 février 2007
Gazette du Canada Partie I
Procurement Inquiry Regulations, notice is hereby given that the
Tribunal has decided to conduct an inquiry into the complaint.
297
It is alleged that PWGSC incorrectly awarded the contract to
another bidder and incorrectly applied the Canadian content
provision.
Further information may be obtained from the Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
613-993-3595 (telephone), 613-990-2439 (fax), secretary@citttcce.gc.ca (email).
Ottawa, February 5, 2007
HÉLÈNE NADEAU
Secretary
sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur
les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal
a décidé d’enquêter sur la plainte.
Il est allégué que TPSGC a incorrectement adjugé le contrat à
un autre soumissionnaire et a incorrectement tenu compte de la
disposition concernant la teneur canadienne.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard
Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 5 février 2007
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[7-1-o]
[7-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE TO INTERESTED PARTIES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
The following notices are abridged versions of the Commission’s
original notices bearing the same number. The original notices contain a more detailed outline of the applications, including additional
locations and addresses where the complete files may be examined.
The relevant material, including the notices and applications, is
available for viewing during normal business hours at the following offices of the Commission:
— Central Building, Les Terrasses de la Chaudière, Room 206,
1 Promenade du Portage, Gatineau, Quebec K1A 0N2, 819997-2429 (telephone), 994-0423 (TDD), 819-994-0218 (fax);
— Metropolitan Place, Suite 1410, 99 Wyse Road, Dartmouth,
Nova Scotia B3A 4S5, 902-426-7997 (telephone), 426-6997
(TDD), 902-426-2721 (fax);
— Kensington Building, Suite 1810, 275 Portage Avenue, Winnipeg, Manitoba R3B 2B3, 204-983-6306 (telephone),
983-8274 (TDD), 204-983-6317 (fax);
— 530–580 Hornby Street, Vancouver, British Columbia V6C
3B6, 604-666-2111 (telephone), 666-0778 (TDD), 604666-8322 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 205 Viger Avenue W,
Suite 504, Montréal, Quebec H2Z 1G2, 514-283-6607 (telephone), 283-8316 (TDD), 514-283-3689 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 55 St. Clair Avenue E,
Suite 624, Toronto, Ontario M4T 1M2, 416-952-9096
(telephone), 416-954-6343 (fax);
— CRTC Documentation Centre, Cornwall Professional Building, Room 103, 2125 11th Avenue, Regina, Saskatchewan
S4P 3X3, 306-780-3422 (telephone), 306-780-3319 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 10405 Jasper Avenue,
Suite 520, Edmonton, Alberta T5J 3N4, 780-495-3224
(telephone), 780-495-3214 (fax).
Interventions must be filed with the Secretary General, Canadian
Radio-television and Telecommunications Commission, Ottawa,
Ontario K1A 0N2, together with proof that a true copy of the
intervention has been served upon the applicant, on or before the
deadline given in the notice.
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux
du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent
une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris
les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets.
Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes,
sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206,
1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2,
819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218
(télécopieur);
— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone),
983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);
— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (ColombieBritannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778
(ATS), 604-666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest,
Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607
(téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est,
Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096
(téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319
(télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper,
Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224
(téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme
a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention
mentionnée dans l’avis.
Secretary General
Secrétaire général
298
Canada Gazette Part I
February 17, 2007
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DECISIONS
DÉCISIONS
The complete texts of the decisions summarized below are
available from the offices of the CRTC.
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées
ci-après en s'adressant au CRTC.
2007-8-1
2007-8-1
February 5, 2007
Le 5 février 2007
Canadian Broadcasting Corporation
Moncton, Newcastle and Campbellton, New Brunswick
Erratum — The Commission replaces paragraph 11 of Broadcasting Decision CRTC 2007-8, January 8, 2007.
Société Radio-Canada
Moncton, Newcastle et Campbellton (Nouveau-Brunswick)
Erratum — Le Conseil remplace le paragraphe 11 de la décision
de radiodiffusion CRTC 2007-8, 8 janvier 2007.
2007-56
2007-56
February 8, 2007
Le 8 février 2007
Frank Thibault, on behalf of a corporation to be incorporated
Niagara region, Ontario
Approved — Regional, English-language Category 2 specialty
programming undertaking to be known as Niagara News TV. The
licence will expire August 31, 2013.
Frank Thibault, au nom d’une société devant être constituée
Région du Niagara (Ontario)
Approuvé — Exploitation d’une entreprise régionale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise
devant s’appeler Niagara News TV. La licence expirera le 31 août
2013.
[7-1-o]
[7-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC HEARING 2007-1-1
AUDIENCE PUBLIQUE 2007-1-1
Further to its Broadcasting Notice of Public Hearing
CRTC 2007-1, dated January 25, 2007, relating to a public hearing which will be held commencing on March 26, 2007, at
9:30 a.m., at the Conference Centre, Phase IV, 140 Promenade du
Portage, Gatineau, Quebec, the Commission announces that the
following items are amended and the changes are in bold:
Item 14
Across Canada
Application No. 2006-1081-7
Application by Pelmorex Communications Inc. for the mandatory distribution on digital basic of the national specialty programming undertakings known as The Weather Network and
“MétéoMédia”.
Pelmorex submitted that it offers both of its services to minority language communities (English and French) in Canada at no additional charge to the BDU when carried on
basic.
Item 15
Across Canada
Application No. 2006-1455-4
Please note that the change to this item only pertains to the
French version of the text in Broadcasting Notice of Public
Hearing CRTC 2007-1.
À la suite de son avis d’audience publique de radiodiffusion
CRTC 2007-1 du 25 janvier 2007 relativement à l’audience publique qui aura lieu le 26 mars 2007, à 9 h 30, au Centre de conférences, Phase IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec),
le Conseil annonce que les articles suivants sont modifiés et que
les changements sont en caractère gras :
Article 14
L’ensemble du Canada
Numéro de demande 2006-1081-7
Demande présentée par Pelmorex Communications Inc. visant
à obtenir une distribution obligatoire au service numérique de
base de l’entreprise nationale de programmation d’émissions
spécialisées appelées « The Weather Network » et MétéoMédia.
Pelmorex a fait valoir qu’elle offre ses deux services aux
communautés (francophones et anglophones) en situation
minoritaire au Canada, et ce, sans frais supplémentaires
pour les EDR lorsque distribués au service de base.
Article 15
L’ensemble du Canada
Numéro de demande 2006-1455-4
Demande présentée par Kenneth R. Schaffer, au nom d’une société devant être constituée, en vue d’obtenir une licence pour
exploiter une entreprise nationale de programmation numérique d’émissions de langue anglaise spécialisées appelée Métis
Michif Television Network (MMTN).
Article 17
L’ensemble du Canada
Numéro de demande 2006-1579-2
Demande présentée par The National Broadcast Reading Service Inc., au nom d’une société devant être constituée (NBRS),
en vue d’obtenir une licence pour exploiter une entreprise nationale de programmation numérique d’émissions appelée
The Accessible Channel.
Item 17
Across Canada
Application No. 2006-1579-2
Application by The National Broadcast Reading Service Inc.,
on behalf of a corporation to be incorporated (NBRS), for a licence to operate a national digital programming undertaking to
be known as The Accessible Channel.
Le 17 février 2007
Gazette du Canada Partie I
NBRS is requesting a pass through fee of $0.20 per subscriber per month in all Anglophone markets.
Item 18
Across Canada
Application No. 2007-0007-2
Application by Diversity Television Inc., on behalf of a corporation to be incorporated for a license to operate a Category 1
national digital undertaking to be known as CANADA ONE
TV.
The proposed service will be a national English-language digital specialty programming service that will focus on Canada’s
ethno-culturally diverse multicultural and multiracial society,
with a particular emphasis on popular drama programming.
The programming on CANADA ONE TV will reflect multicultural and multiracial themes and values, originate from ethnoculturally diverse sources, or be targeted to an ethno-culturally
diverse, mainstream audience. The applicant is also seeking
mandatory distribution of the service on digital basic.
February 7, 2007
299
NBRS réclame l’autorisation d’exiger des frais imputables de 0,20 $ par mois par abonné dans tous les marchés
anglophones.
Article 18
L’ensemble du Canada
Numéro de demande 2007-0007-2
Demande présentée par Diversity Television Inc., au nom
d’une société devant être constituée en vue d’obtenir une licence pour exploiter une entreprise nationale numérique de catégorie 1 appelée CANADA ONE TV.
Le service proposé sera un service national de programmation
spécialisée numérique de langue anglaise destinée principalement à la population multiraciale et multiculturelle du Canada,
et qui présentera surtout des émissions dramatiques populaires.
La programmation de CANADA ONE TV reflétera les valeurs
et les thèmes multiculturels et multiraciaux et proviendra de
différentes sources ethnoculturelles, ou sera destinée au grand
public et à un public diversifié sur le plan ethnoculturel. La requérante demande également une distribution obligatoire
du service sur la base numérique.
Le 7 février 2007
[7-1-o]
[7-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 2007-12
AVIS PUBLIC 2007-12
Applications granted approval pursuant to streamlined
procedures
Demandes ayant été approuvées conformément à la procédure
simplifiée
In this public notice, the Commission publishes a list of applications involving transfers of ownership and changes in the effective control of broadcasting undertakings as well as applications
for amendments or extensions of deadlines not requiring a public process that it has approved during the period of November 1, 2006, to December 31, 2006, pursuant to its streamlined
procedure.
February 7, 2007
Dans le présent avis public, le Conseil publie une liste des demandes relatives à des transferts de propriété et des changements
au contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion ainsi que des
demandes de modification ou de prolongation de délai n’exigeant
pas de processus public qu’il a approuvées entre le 1er novembre
2006 et le 31 décembre 2006 conformément à sa procédure
simplifiée.
Le 7 février 2007
[7-1-o]
[7-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 2007-13
AVIS PUBLIC 2007-13
Exemption order for mobile television broadcasting undertakings
Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de télédiffusion
mobile en direct
In this notice, the Commission exempts from licensing requirements and associated regulations those mobile television broadcasting undertakings that provide mobile television services that
are received by way of mobile devices and that meet the other
criteria set out in the exemption order appended to the notice.
Dans le présent avis, le Conseil exempte des exigences d’attribution de licence et des règlements qui y sont relatifs les entreprises de télédiffusion mobile en direct qui fournissent des services
de télédiffusion mobile en direct destinés aux appareils mobiles et
qui satisfont par ailleurs aux autres critères énoncés dans l’ordonnance d’exemption annexée à l’avis.
February 7, 2007
Le 7 février 2007
[7-1-o]
[7-1-o]
300
Canada Gazette Part I
February 17, 2007
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 2007-14
AVIS PUBLIC 2007-14
The Commission has received the following applications. The
deadline for submission of interventions and/or comments is
March 16, 2007.
1. Shaw Communications Inc., on behalf of Videon
Cablesystems Inc.
Across Canada
To amend the broadcasting licence of the national English and
French language video-on-demand programming undertaking
known as Shaw On Demand.
2. Canadian Broadcasting Corporation
La Sarre, Quebec
To amend the licence of the radio programming undertaking
CHLM-FM Rouyn-Noranda, Quebec.
3. Canadian Broadcasting Corporation
Témiscaming and Ville-Marie, Quebec
To amend the licence of the radio programming undertaking
CHLM-FM Rouyn-Noranda, Quebec.
4. 591989 B.C. Ltd.
Cambridge, Ontario
Relating to the licence of the radio programming undertaking
CJDV-FM Cambridge, Ontario.
5. Sun TV Company
London and Ottawa, Ontario
To amend the licence of the analog television programming
undertaking CKXT-TV Toronto, Ontario.
6. Sun TV Company
London and Ottawa, Ontario
To amend the licence of the transitional digital television programming undertaking CKXT-DT Toronto, Ontario.
Le Conseil a été saisi des demandes qui suivent. La date limite
pour le dépôt des interventions ou des observations est le 16 mars
2007.
1. Shaw Communications Inc., au nom de Videon Cablesystems
Inc.
L’ensemble du Canada
En vue de modifier la licence de l’entreprise nationale de programmation de vidéo sur demande de langues anglaise et française appelée Shaw On Demand.
2. Société Radio-Canada
La Sarre (Québec)
En vue de modifier la licence de l’entreprise de programmation de radio CHLM-FM Rouyn-Noranda (Québec).
3. Société Radio-Canada
Témiscaming et Ville-Marie (Québec)
En vue de modifier la licence de l’entreprise de programmation de radio CHLM-FM Rouyn-Noranda (Québec).
4. 591989 B.C. Ltd.
Cambridge (Ontario)
Relativement à la licence de l’entreprise de programmation de
radio CJDV-FM Cambridge (Ontario).
5. Sun TV Company
London et Ottawa (Ontario)
En vue de modifier la licence de l’entreprise de programmation de télévision analogique CKXT-TV Toronto (Ontario).
6. Sun TV Company
London et Ottawa (Ontario)
En vue de modifier la licence de l’entreprise de programmation de télévision numérique transitoire CKXT-DT Toronto
(Ontario).
Le 9 février 2007
February 9, 2007
[7-1-o]
[7-1-o]
PUBLIC SERVICE COMMISSION
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission granted
Permission accordée
The Public Service Commission of Canada, pursuant to section 116 of the Public Service Employment Act, hereby gives notice that it has granted permission, pursuant to subsection 115(2)
of the said Act, to Robert Deslauriers, Senior Communications
Advisor (IS-05), Canadian Environmental Assessment Agency,
Ottawa, Ontario, to allow him to be a candidate for the position of
Councillor for the L’Ange-Gardien, Quebec, municipal election
to be held on February 18, 2007.
February 2, 2007
MARIA BARRADOS
President
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de
l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique,
donne avis par la présente qu’elle a accordé à Robert Deslauriers,
conseiller principal en communications (IS-05), Agence canadienne d’évaluation environnementale, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat au poste de conseiller à l’élection municipale de
L’Ange-Gardien (Québec) prévue le 18 février 2007.
Le 2 février 2007
La présidente
MARIA BARRADOS
[7-1-o]
[7-1-o]
Le 17 février 2007
Gazette du Canada Partie I
301
MISCELLANEOUS NOTICES
AVIS DIVERS
B & B FOREST PRODUCTS LTD.
B & B FOREST PRODUCTS LTD.
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
B & B Forest Products Ltd. hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure
and Communities under the Navigable Waters Protection Act for
approval of the plans and site of the work described herein. Under
section 9 of the said Act, B & B Forest Products Ltd. has deposited with the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and in the Town Office of the District of Exploits, at
Botwood, Newfoundland and Labrador, under deposit No. BWA
8200-05-1021, a description of the site and plans for a mussel
farm in Little Arm East, Strong Island Sound, Notre Dame Bay,
Newfoundland and Labrador.
GEOFF BALL
La société B & B Forest Products Ltd. donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la
Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des
plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La B & B
Forest Products Ltd. a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé
auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et au bureau d’administration municipale du district
d’Exploits, à Botwood (Terre-Neuve-et-Labrador), sous le numéro de dépôt BWA 8200-05-1021, une description de l’emplacement et les plans d’une installation de mytiliculture dans le bras
Little East, bras de mer Strong Island, baie Notre Dame, à TerreNeuve-et-Labrador.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, Case postale 1300, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H8. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au
plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet avis seront
considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera
envoyée.
Grand Falls-Windsor, le 6 février 2007
GEOFF BALL
[7-1-o]
[7-1]
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters Protection Program, Transport Canada, P.O. Box 1300,
St. John’s, Newfoundland and Labrador A1C 6H8. However,
comments will be considered only if they are in writing and are
received not later than 30 days after the date of publication of this
notice. Although all comments conforming to the above will be
considered, no individual response will be sent.
Grand Falls-Windsor, February 6, 2007
BNSF RAILWAY COMPANY
BNSF RAILWAY COMPANY
DOCUMENT DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENT
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on February 9, 2007, the following document was deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
Statement of Change of Reporting Marks and Road Numbers
dated February 9, 2007, by BNSF Railway Company.
MCCARTHY TÉTRAULT LLP
Solicitors
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 9 février 2007 le
document suivant a été déposé au Bureau du registraire général
du Canada :
Déclaration de changement de marques d’autorail et de
matricules-machines en date du 9 février 2007 par la BNSF
Railway Company.
Le 9 février 2007
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT s.r.l.
[7-1-o]
[7-1-o]
February 9, 2007
CANADIAN LEGAL INFORMATION INSTITUTE
INSTITUT CANADIEN D’INFORMATION JURIDIQUE
RELOCATION OF HEAD OFFICE
CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL
Notice is hereby given that Canadian Legal Information Institute has changed the location of its head office to the city of Ottawa, province of Ontario.
February 9, 2007
FRANCIS O’BRIEN
Secretary-Treasurer
Avis est par les présentes donné que Institut canadien d’information juridique a changé le lieu de son siège social qui est maintenant situé à Ottawa, province d’Ontario.
Le 9 février 2007
Le secrétaire-trésorier
FRANCIS O’BRIEN
[7-1-o]
[7-1-o]
302
Canada Gazette Part I
February 17, 2007
CANADIAN MEAT SCIENCE ASSOCIATION
ASSOCIATION SCIENTIFIQUE CANADIENNE DE LA
VIANDE
RELOCATION OF HEAD OFFICE
CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL
Notice is hereby given that the Canadian Meat Science Association has changed the location of its head office to the city of
Edmonton, province of Alberta.
January 16, 2007
SCOTT MCQUAY
President
LYNN MCMULLEN
Past President
Avis est par les présentes donné que l’Association scientifique
canadienne de la viande a changé le lieu de son siège social qui
est maintenant situé à Edmonton, province d’Alberta.
Le 16 janvier 2007
Le président
SCOTT MCQUAY
La présidente sortante
LYNN MCMULLEN
[7-1-o]
[7-1-o]
CARCAT ULC
CARCAT ULC
DOCUMENT DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENT
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on February 7, 2007, the following document was deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
Supplement No. 12 to Memorandum of Indenture effective as
of February 15, 2007, among NARCAT LLC, CARCAT ULC,
NARCAT Mexico S. De R.L. De C.V. and Wells Fargo Bank,
National Association.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 7 février 2007 le
document suivant a été déposé au Bureau du registraire général
du Canada :
Douzième supplément au résumé de la convention de fiducie
en vigueur à compter du 15 février 2007 entre la NARCAT
LLC, la CARCAT ULC, la NARCAT Mexico S. De R.L.
De C.V. et la Wells Fargo Bank, National Association.
February 7, 2007
Le 7 février 2007
MCCARTHY TÉTRAULT LLP
Solicitors
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT s.r.l.
[7-1-o]
[7-1-o]
DEPARTMENT OF TRANSPORT
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Department of Transport hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure
and Communities under the Navigable Waters Protection Act for
approval of the plans and site of the work described herein. Under
section 9 of the said Act, the Department of Transport has deposited with the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and in the office of the District Registrar of the Land Registry District of Sept-Îles, Quebec, under deposit No. 13 892 020, a
description of the site and plans of the following existing port
facilities located in the municipality of Côte-Nord-du-Golfe-duSaint-Laurent: a wharf and its related infrastructures, which are
located on a shoreline and submerged land lot without a cadastral
number, official cadastre of the township of Archipel-du-PetitMécatina, province of Quebec.
CLAIRE DUBÉ
Coordinator
Le ministère des Transports donne avis, par les présentes,
qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports,
de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la Loi sur la
protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de
l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. Le ministère des
Transports a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du
ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et
au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière
de Sept-Îles (Québec), sous le numéro de dépôt 13 892 020, une
description de l’emplacement et les plans des ouvrages portuaires
actuels suivants situés dans la municipalité de Côte-Nord-duGolfe-du-Saint-Laurent : un quai et les infrastructures qui s’y
rattachent. Le tout est aménagé sur un lot de grève et en eau profonde sans numérotation cadastrale, cadastre officiel du canton de
l’Archipel-du-Petit-Mécatina, province de Québec.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, 901, rue
du Cap-Diamant, Bureau 310, Québec (Québec) G1K 4K1. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au
plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet avis seront
considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera
envoyée.
Québec, le 16 février 2007
La coordonnatrice
CLAIRE DUBÉ
[7-1-o]
[7-1-o]
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, 901 Du Cap-Diamant
Street, Suite 310, Québec, Quebec G1K 4K1. However, comments will be considered only if they are in writing and are received not later than 30 days after the date of publication of this
notice. Although all comments conforming to the above will be
considered, no individual response will be sent.
Québec, February 16, 2007
Le 17 février 2007
Gazette du Canada Partie I
303
DEPARTMENT OF TRANSPORT
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Department of Transport hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure
and Communities under the Navigable Waters Protection Act for
approval of the plans and site of the work described herein. Under
section 9 of the said Act, the Department of Transport has deposited with the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and in the office of the District Registrar of the Land Registry District of Sept-Îles, Quebec, under deposit No. 13 892 019, a
description of the site and plans of the following existing port
facilities located in the township of Natashquan: a wharf and its
related infrastructures, which are located on a shoreline and submerged land lot without a cadastral number, official cadastre of
the township of Natashquan, province of Quebec.
CLAIRE DUBÉ
Coordinator
Le ministère des Transports donne avis, par les présentes,
qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports,
de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la Loi sur la
protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de
l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. Le ministère des
Transports a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du
ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et
au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière
de Sept-Îles (Québec), sous le numéro de dépôt 13 892 019, une
description de l’emplacement et les plans des ouvrages portuaires
actuels suivants situés dans le canton de Natashquan : un quai et
les infrastructures qui s’y rattachent. Le tout est aménagé sur un
lot de grève et en eau profonde sans numérotation cadastrale,
cadastre officiel du canton de Natashquan, province de Québec.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, 901, rue
du Cap-Diamant, Bureau 310, Québec (Québec) G1K 4K1. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au
plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet avis seront
considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera
envoyée.
Québec, le 16 février 2007
La coordonnatrice
CLAIRE DUBÉ
[7-1-o]
[7-1-o]
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, 901 Du Cap-Diamant
Street, Suite 310, Québec, Quebec G1K 4K1. However, comments will be considered only if they are in writing and are received not later than 30 days after the date of publication of this
notice. Although all comments conforming to the above will be
considered, no individual response will be sent.
Québec, February 16, 2007
DEPARTMENT OF TRANSPORTATION OF
NEW BRUNSWICK
MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU
NOUVEAU-BRUNSWICK
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Department of Transportation of New Brunswick hereby
gives notice that an application has been made to the Minister of
Transport, Infrastructure and Communities under the Navigable
Waters Protection Act for approval of the plans and site of the
work described herein. Under section 9 of the said Act, the Department of Transportation of New Brunswick has deposited with
the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and in
the office of the District Registrar of the Land Registry District
of Kent County, at Richibucto, New Brunswick, under deposit
No. 23247795, a description of the site and plans of the Little
Buctouche River Bridge No. 1 over the Little Buctouche River, at
Bouctouche.
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, P.O. Box 1013, Dartmouth, Nova Scotia B2Y 4K2. However, comments will be considered only if they are in writing and are received not later than
30 days after the date of publication of this notice. Although all
comments conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Fredericton, February 2, 2007
DENIS LANDRY
Minister of Transportation
Le ministère des Transports du Nouveau-Brunswick donne
avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du
ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en
vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ciaprès. Le ministère des Transports du Nouveau-Brunswick a, en
vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des
Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et au bureau de
la publicité des droits du district d’enregistrement du comté de
Kent, à Richibucto (Nouveau-Brunswick), sous le numéro de dépôt 23247795, une description de l’emplacement et les plans du
pont Little Buctouche River Bridge No. 1 au-dessus de la rivière
Little Buctouche, à Bouctouche.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, Case postale 1013, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 4K2. Veuillez noter
que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences
seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Fredericton, le 2 février 2007
Le ministre des Transports
DENIS LANDRY
[7-1-o]
[7-1-o]
304
Canada Gazette Part I
February 17, 2007
DEPARTMENT OF TRANSPORTATION OF
NEW BRUNSWICK
MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU
NOUVEAU-BRUNSWICK
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Department of Transportation of New Brunswick hereby
gives notice that an application has been made to the Minister of
Transport, Infrastructure and Communities under the Navigable
Waters Protection Act for approval of the plans and site of the
work described herein. Under section 9 of the said Act, the Department of Transportation of New Brunswick has deposited with
the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and in
the office of the District Registrar of the Land Registry District
of York County, at Fredericton, New Brunswick, under deposit
No. 23176606, a description of the site and plans of rock groynes
to be placed in the Saint John River along Devonshire Drive, at
Fredericton.
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, P.O. Box 1013, Dartmouth, Nova Scotia B2Y 4K2. However, comments will be considered only if they are in writing and are received not later than
30 days after the date of publication of this notice. Although all
comments conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Fredericton, February 2, 2007
DENIS LANDRY
Minister of Transportation
Le ministère des Transports du Nouveau-Brunswick donne
avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du
ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en
vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ciaprès. Le ministère des Transports du Nouveau-Brunswick a, en
vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des
Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et au bureau de
la publicité des droits du district d’enregistrement du comté de
York, à Fredericton (Nouveau-Brunswick), sous le numéro de dépôt 23176606, une description de l’emplacement et les plans des
épis rocheux que l’on propose d’installer dans la rivière SaintJean le long de la promenade Devonshire, à Fredericton.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, Case postale 1013, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 4K2. Veuillez noter
que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences
seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Fredericton, le 2 février 2007
Le ministre des Transports
DENIS LANDRY
[7-1-o]
[7-1-o]
DEPARTMENT OF TRANSPORTATION OF
NEW BRUNSWICK
MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU
NOUVEAU-BRUNSWICK
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Department of Transportation of New Brunswick hereby
gives notice that an application has been made to the Minister of
Transport, Infrastructure and Communities under the Navigable
Waters Protection Act for approval of the plans and site of the
work described herein. Under section 9 of the said Act, the Department of Transportation of New Brunswick has deposited with
the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and
in the office of the District Registrar of the Land Registry District of Kent County, at Richibucto, New Brunswick, under deposit No. 23247712, a description of the site and plans of the
St. Nicholas River Bridge No. 1 over the St. Nicholas River, at
Mundleville.
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, P.O. Box 1013, Dartmouth, Nova Scotia B2Y 4K2. However, comments will be considered only if they are in writing and are received not later than
30 days after the date of publication of this notice. Although all
comments conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Fredericton, February 2, 2007
DENIS LANDRY
Minister of Transportation
Le ministère des Transports du Nouveau-Brunswick donne
avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du
ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en
vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ciaprès. Le ministère des Transports du Nouveau-Brunswick a, en
vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des
Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et au bureau de
la publicité des droits du district d’enregistrement du comté de
Kent, à Richibucto (Nouveau-Brunswick), sous le numéro de dépôt 23247712, une description de l’emplacement et les plans du
pont St. Nicholas River Bridge No. 1 au-dessus de la rivière
St. Nicholas, à Mundleville.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, Case postale 1013, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 4K2. Veuillez noter
que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences
seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Fredericton, le 2 février 2007
Le ministre des Transports
DENIS LANDRY
[7-1-o]
[7-1-o]
Le 17 février 2007
Gazette du Canada Partie I
305
DESJARDINS GENERAL INSURANCE GROUP INC.
DESJARDINS GROUPE D’ASSURANCES
GÉNÉRALES INC.
APPLICATION TO ESTABLISH AN INSURANCE
COMPANY
DEMANDE D’ÉTABLISSEMENT D’UNE SOCIÉTÉ
D’ASSURANCES
Notice is hereby given, pursuant to subsection 25(2) of the Insurance Companies Act (Canada), that Desjardins General Insurance Group Inc. intends to apply to the Minister of Finance for
letters patent incorporating an insurance company to carry on the
business of property, automobile, liability and surety insurance in
Canada.
The company will carry on business in Canada under the name
of Certas Home and Auto Insurance Company, in English, and
Certas, compagnie d’assurances auto et habitation, in French, and
its principal office will be located in Lévis, Quebec. Certas Home
and Auto Insurance Company will be controlled by Desjardins
General Insurance Group Inc.
Any person who objects to the proposed incorporation may
submit an objection in writing to the Office of the Superintendent
of Financial Institutions, 255 Albert Street, Ottawa, Ontario K1A
0H2, on or before April 4, 2007.
Québec, February 10, 2007
PIERRE ROUSSEAU
Senior Executive Vice-President
Legal Affairs and Corporate Secretary
Avis est par les présentes donné, en vertu du paragraphe 25(2)
de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada), que Desjardins
Groupe d’assurances générales inc. a l’intention de demander au
ministre des Finances des lettres patentes constituant une société
d’assurances en vue d’exercer des activités d’assurance de biens,
assurance automobile, assurance responsabilité et de caution au
Canada.
La société sera exploitée au Canada sous les dénominations de
Certas Home and Auto Insurance Company, en anglais, et Certas,
compagnie d’assurances auto et habitation, en français, et son
établissement principal sera situé à Lévis (Québec). Certas, compagnie d’assurances auto et habitation sera sous le contrôle de
Desjardins Groupe d’assurances générales inc.
Toute personne qui s’oppose à la constitution envisagée peut
formuler une opposition en écrivant au Bureau du surintendant
des institutions financières, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario)
K1A 0H2, au plus tard le 4 avril 2007.
Québec, le 10 février 2007
Le vice-président exécutif aux affaires juridiques
et secrétaire corporatif
PIERRE ROUSSEAU
[6-4-o]
[6-4-o]
DIRECTCASH BANK
BANQUE DIRECTCASH
APPLICATION TO ESTABLISH A BANK
DEMANDE DE CONSTITUTION D’UNE BANQUE
Notice is hereby given, pursuant to subsection 25(2) of the
Bank Act (Canada) that 6676405 Canada Limited declares its
intention to apply to the Minister of Finance for the issue of letters patent incorporating a bank under the Bank Act (Canada) with
the name DirectCash Bank, in the English form, and Banque
DirectCash, in the French form.
Any person who objects to the issuance of these letters patent
may submit the objection in writing, before March 20, 2007, to
the Superintendent of Financial Institutions, 255 Albert Street,
Ottawa, Ontario K1A 0H2.
January 19, 2007
6676405 CANADA LIMITED
Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 25(2) de la Loi sur les banques (Canada) que 6676405 Canada Limitée a l’intention de demander au ministre des Finances
que, conformément à la Loi sur les banques (Canada), des lettres
patentes soient produites pour la constitution d’une banque, laquelle société aura pour nom anglais DirectCash Bank, et pour
nom français Banque DirectCash.
Toute personne qui a des objections à la délivrance de ces lettres patentes peut les formuler par écrit, avant le 20 mars 2007, au
Surintendant des institutions financières, 255, rue Albert, Ottawa
(Ontario) K1A 0H2.
Le 19 janvier 2007
6676405 CANADA LIMITÉE
[4-4-o]
[4-4-o]
THE DOW CHEMICAL COMPANY
THE DOW CHEMICAL COMPANY
DOCUMENTS DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on February 7, 2007, the following documents were deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
1. Memorandum of Lease and Indenture Supplement No. 10
(TDCC 2006-A) dated February 7, 2007, among Wells Fargo
Bank Northwest, NA, The Dow Chemical Company and Wilmington Trust Company; and
2. Memorandum of Lease and Indenture Supplement No. 11
(TDCC 2006-A) dated February 7, 2007, among Wells Fargo
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 7 février 2007 les
documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire général du Canada :
1. Dixième supplément au résumé du contrat de location et à la
convention de fiducie (TDCC 2006-A) en date du 7 février
2007 entre la Wells Fargo Bank Northwest, NA, The Dow
Chemical Company et la Wilmington Trust Company;
2. Onzième supplément au résumé du contrat de location et à la
convention de fiducie (TDCC 2006-A) en date du 7 février
306
Canada Gazette Part I
February 17, 2007
Bank Northwest, NA, The Dow Chemical Company and Wilmington Trust Company.
February 7, 2007
MCCARTHY TÉTRAULT LLP
Solicitors
2007 entre la Wells Fargo Bank Northwest, NA, The Dow
Chemical Company et la Wilmington Trust Company.
Le 7 février 2007
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT s.r.l.
[7-1-o]
[7-1-o]
FOUNDATIONS WORKSHOPS CANADA, INC.
FOUNDATIONS WORKSHOPS CANADA, INC.
RELOCATION OF HEAD OFFICE
CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL
Notice is hereby given that Foundations Workshops Canada,
Inc. has changed the location of its head office to the city of
Summerland, province of British Columbia.
January 25, 2007
TERRY CROSBY
President
Avis est par les présentes donné que Foundations Workshops
Canada, Inc. a changé le lieu de son siège social qui est maintenant situé à Summerland, province de la Colombie-Britannique.
Le 25 janvier 2007
Le président
TERRY CROSBY
[7-1-o]
[7-1-o]
GATX FINANCIAL CORPORATION
GATX FINANCIAL CORPORATION
DOCUMENTS DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on February 7, 2007, the following documents were deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
Two Releases of Security Interests dated January 16, 2007, by
BNY Midwest Trust Company.
February 7, 2007
MCCARTHY TÉTRAULT LLP
Solicitors
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 7 février 2007 les
documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire général du Canada :
Deux mainlevées de contrats de sûreté en date du 16 janvier
2007 par la BNY Midwest Trust Company.
Le 7 février 2007
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT s.r.l.
[7-1-o]
[7-1-o]
INDUSTRIAL ALLIANCE PACIFIC GENERAL
INSURANCE CORPORATION
INDUSTRIELLE ALLIANCE PACIFIQUE,
COMPAGNIE D’ASSURANCES GÉNÉRALES
NOTICE OF INTENTION
AVIS D’INTENTION
Notice is hereby given that Industrial Alliance Pacific General
Insurance Corporation (the “Company”) declares its intention to
apply to the Superintendent of Financial Institutions for letters
patent continuing the Company as an insurance company under
the Insurance Companies Act (Canada).
Any person who objects to the issuance of these letters patent
may submit the objection in writing, on or before March 26,
2007, to the Superintendent of Financial Institutions, 255 Albert
Street, Ottawa, Ontario K1A 0H2.
Vancouver, January 25, 2007
DOUGLAS CARROTHERS
General Counsel and Corporate Secretary
Avis est donné par les présentes que Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d’Assurances Générales (la « Compagnie ») a
l’intention de demander au surintendant des institutions financières la délivrance de lettres patentes prorogeant la Compagnie à
titre de compagnie d’assurance aux termes de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada).
Toute personne qui a des objections à la délivrance de ces lettres patentes de prorogation peut les formuler par écrit au Surintendant des institutions financières, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, au plus tard le 26 mars 2007.
Vancouver, le 25 janvier 2007
Le directeur juridique et secrétaire général
DOUGLAS CARROTHERS
[5-4-o]
[5-4-o]
Le 17 février 2007
Gazette du Canada Partie I
307
MUNICIPAL DISTRICT OF CLEAR HILLS
MUNICIPAL DISTRICT OF CLEAR HILLS
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Municipal District of Clear Hills hereby gives notice that
an application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of the work described
herein. Under section 9 of the said Act, the Municipal District of
Clear Hills has deposited with the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and in the office of the District Registrar of the Land Registry District of Northern Alberta, at Edmonton, under deposit No. 062 376 372, a description of the site and
plans of the repairs to the Whitemud River Bridge, including the
replacement of timber caps and corbels with steel, backwall scab
repairs, missing connection bolts and other work. The bridge
crossing the Whitemud River is located on a local road, 50 km
west of Dixonville, at INE 11-88-3-W6.
Edmonton, January 31, 2007
EXH ENGINEERING SERVICES LTD.
SARA JAVED
Le Municipal District of Clear Hills donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la Loi
sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des
plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. Le Municipal District of Clear Hills a, en vertu de l’article 9 de ladite loi,
déposé auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et
des Collectivités et au bureau de la publicité des droits du district
d’enregistrement du nord de l’Alberta, à Edmonton, sous le numéro de dépôt 062 376 372, une description de l’emplacement et
les plans de la réfection du pont Whitemud River, y compris le
remplacement des structures de liaison et des corbeaux de bois
par des pièces en acier, les réparations à l’ouvrage de renforcement du mur en retour, des boulons de raccord manquants et
d’autres travaux. Le pont enjambe la rivière Whitemud et est situé
sur un chemin local, à 50 km à l’ouest de Dixonville, dans le
quart nord-est de la section 11, canton 88, rang 3, à l’ouest du
sixième méridien.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Gestionnaire régional, Programme de protection des eaux navigables,
Transports Canada, 9700, avenue Jasper, Bureau 1100, Edmonton
(Alberta) T5J 4E6. Veuillez noter que seuls les commentaires
faits par écrit, reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation
maritime seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Edmonton, le 31 janvier 2007
EXH ENGINEERING SERVICES LTD.
SARA JAVED
[7-1-o]
[7-1]
Comments may be directed to the Regional Manager, Navigable Waters Protection Program, Transport Canada, 9700 Jasper
Avenue, Suite 1100, Edmonton, Alberta T5J 4E6. However, comments will be considered only if they are in writing, are received
not later than 30 days after the date of publication of this notice
and are related to the effects of this work on marine navigation.
Although all comments conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
NRG POWER MARKETING INC.
NRG POWER MARKETING INC.
DOCUMENTS DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on February 9, 2007, the following documents were deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
1. Memorandum of Equipment Schedule No. 2 dated February 9, 2007, between NRG Power Marketing Inc. and NRG
Energy Railcar Statutory Trust X acting through U.S. Bank
Trust National Association; and
2. Memorandum of Bill of Sale dated February 9, 2007, by
FreightCar America Inc.
February 9, 2007
MCCARTHY TÉTRAULT LLP
Solicitors
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 9 février 2007 les
documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire général du Canada :
1. Résumé de l’annexe de matériel no 2 en date du 9 février
2007 entre la NRG Power Marketing Inc. et la NRG Energy
Railcar Statutory Trust X agissant par l’entremise de la U.S.
Bank Trust National Association;
2. Résumé du contrat de vente en date du 9 février 2007 par la
FreightCar America Inc.
Le 9 février 2007
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT s.r.l.
[7-1-o]
[7-1-o]
OYSTER ISLAND SEAFOODS LTD.
OYSTER ISLAND SEAFOODS LTD.
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Oyster Island Seafoods Ltd. hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure
and Communities under the Navigable Waters Protection Act for
La société Oyster Island Seafoods Ltd. donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la
308
Canada Gazette Part I
February 17, 2007
TIMOTHY PELIGREN
Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des
plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La Oyster
Island Seafoods Ltd. a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé
auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et au bureau de la publicité des droits du district d’enregistrement de Clayoquot, situé au 850, avenue Burdett, Victoria
(Colombie-Britannique) V8W 1B4, sous le numéro de dépôt 145,
une description de l’emplacement et les plans d’une installation
d’aquaculture dans le passage Holmes, sur un estran non levé
faisant partie du passage Holmes, dans la partie sud-est du lot de
district 672 et la partie nord-est de l’île Oyster, district de Clayoquot, en Colombie-Britannique.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, 800, rue
Burrard, Bureau 620, Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z
2J8. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit et
reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet
avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant
à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne
sera envoyée.
Qualicum Beach, le 26 janvier 2007
TIMOTHY PELIGREN
[7-1-o]
[7-1-o]
approval of the plans and site of the work described herein. Under
section 9 of the said Act, Oyster Island Seafoods Ltd. has deposited with the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and in the office of the District Registrar of the Land Registry District of Clayoquot, at 850 Burdett Avenue, Victoria, British
Columbia V8W 1B4, under deposit No. 145, a description of the
site and plans of an aquaculture facility in Holmes Inlet, on unsurveyed foreshore being part of Holmes Inlet, in the southeast
corner of District Lot 672, northeast corner of Oyster Island,
Clayoquot District, British Columbia.
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, 800 Burrard Street,
Suite 620, Vancouver, British Columbia V6Z 2J8. However, comments will be considered only if they are in writing and are received not later than 30 days after the date of publication of this
notice. Although all comments conforming to the above will be
considered, no individual response will be sent.
Qualicum Beach, January 26, 2007
THE PROFESSIONAL DOG WALKERS ASSOCIATION
INTERNATIONAL
THE PROFESSIONAL DOG WALKERS ASSOCIATION
INTERNATIONAL
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that The Professional Dog Walkers Association International intends to apply to the Minister of Industry
for leave to surrender its charter, pursuant to the Canada Corporations Act.
January 22, 2007
DIANNE EIBNER
Founder and President
Avis est par les présentes donné que The Professional Dog
Walkers Association International demandera au ministre de l’Industrie la permission d’abandonner sa charte en vertu de la Loi
sur les corporations canadiennes.
Le 22 janvier 2007
La fondatrice et présidente
DIANNE EIBNER
[7-1-o]
[7-1-o]
SOBER ISLAND OYSTERS LTD.
SOBER ISLAND OYSTERS LTD.
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Sober Island Oysters Ltd. hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure
and Communities under the Navigable Waters Protection Act for
approval of the plans and site of the work described herein. Under
section 9 of the said Act, Sober Island Oysters Ltd. has deposited
with the Minister of Transport, Infrastructure and Communities
and in the office of the District Registrar of the Land Registry
District of Halifax County, at Halifax, Nova Scotia, under deposit
No. 87076825, a description of the site and plans of a suspension
aquaculture facility in Sober Island Pond, at Sober Island, at the
back of Lot 00579300.
La société Sober Island Oysters Ltd. donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la Loi
sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des
plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La Sober
Island Oysters Ltd. a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé
auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et au bureau de la publicité des droits du district
d’enregistrement du comté de Halifax, à Halifax (NouvelleÉcosse), sous le numéro de dépôt 87076825, une description de
l’emplacement et les plans d’une installation d’aquaculture en
suspension dans le lac Sober Island, à l’île Sober, dans la partie
arrière du lot 00579300.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, Case postale 1013, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 4K2. Veuillez noter
que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au plus tard
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, P.O. Box 1013, Dartmouth, Nova Scotia B2Y 4K2. However, comments will be considered only if they are in writing and are received not later than
Le 17 février 2007
Gazette du Canada Partie I
309
30 days after the date of publication of this notice. Although all
comments conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Sheet Harbour, February 8, 2007
TREVOR M. MUNROE
30 jours suivant la date de publication de cet avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences
seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Sheet Harbour, le 8 février 2007
TREVOR M. MUNROE
[7-1-o]
[7-1]
SUN LIFE FINANCIAL TRUST INC.
FIDUCIE DE LA FINANCIÈRE SUN LIFE INC.
DESIGNATED OFFICE FOR THE SERVICE OF
ENFORCEMENT ORDERS
BUREAU DÉSIGNÉ POUR LA SIGNIFICATION DES AVIS
D’EXÉCUTION
In compliance with the Support Orders and Support Provisions
(Trust and Loan Companies) Regulations, the following office
has been designated by Sun Life Financial Trust Inc. for the
service of enforcement notices in respect of all provinces and
territories:
227 King Street S
Waterloo, Ontario N2J 4C5
February 1, 2007
SUN LIFE FINANCIAL TRUST INC.
Conformément au Règlement sur les ordonnances alimentaires
et les dispositions alimentaires (sociétés de fiducie et de prêt), le
bureau suivant a été désigné par la Fiducie de la Financière Sun
Life inc. pour la signification des avis d’exécution pour toutes les
provinces et les territoires :
227, rue King Sud
Waterloo (Ontario) N2J 4C5
Le 1er février 2007
FIDUCIE DE LA FINANCIÈRE SUN LIFE INC.
[7-1-o]
[7-1-o]
WACHOVIA FINANCIAL SERVICES, INC.
WACHOVIA FINANCIAL SERVICES, INC.
DOCUMENT DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENT
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on February 5, 2007, the following document was deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
Memorandum of Security Agreement dated January 17, 2007,
between Cryo-Trans Inc. and Wachovia Financial Services,
Inc.
February 6, 2007
MCCARTHY TÉTRAULT LLP
Solicitors
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 5 février 2007 le
document suivant a été déposé au Bureau du registraire général
du Canada :
Résumé du contrat de garantie en date du 17 janvier 2007 entre
la Cryo-Trans Inc. et la Wachovia Financial Services, Inc.
[7-1-o]
[7-1-o]
Le 6 février 2007
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT s.r.l.
WACHOVIA FINANCIAL SERVICES, INC.
WACHOVIA FINANCIAL SERVICES, INC.
DOCUMENT DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENT
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on February 7, 2007, the following document was deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
Memorandum of Security Agreement dated January 31, 2007,
between Cryo-Trans Inc. and Wachovia Financial Services,
Inc.
February 7, 2007
MCCARTHY TÉTRAULT LLP
Solicitors
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 7 février 2007 le
document suivant a été déposé au Bureau du registraire général
du Canada :
Résumé du contrat de garantie en date du 31 janvier 2007 entre
la Cryo-Trans Inc. et la Wachovia Financial Services, Inc.
[7-1-o]
[7-1-o]
Le 7 février 2007
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT s.r.l.
310
Canada Gazette Part I
February 17, 2007
PROPOSED REGULATIONS
RÈGLEMENTS PROJETÉS
Table of Contents
Table des matières
Page
Human Resources and Social Development, Dept. of
Regulations Amending the Ontario Hydro Nuclear
Facilities Exclusion from Part II of the Canada
Labour Code Regulations (Occupational Health
and Safety) ..............................................................
Transport, Dept. of
Regulations Amending the Port Authorities
Management Regulations........................................
Page
311
Ressources humaines et du Développement social,
min. des
Règlement modifiant le Règlement d’exclusion des
installations nucléaires d’Ontario Hydro de la
partie II du Code canadien du travail (santé et
sécurité au travail)...................................................
311
315
Transports, min. des
Règlement modifiant le Règlement sur la gestion des
administrations portuaires .......................................
315
Le 17 février 2007
Gazette du Canada Partie I
Regulations Amending the Ontario Hydro Nuclear
Facilities Exclusion from Part II of the Canada
Labour Code Regulations (Occupational Health
and Safety)
Règlement modifiant le Règlement d’exclusion des
installations nucléaires d’Ontario Hydro de la
partie II du Code canadien du travail (santé et
sécurité au travail)
Statutory authority
Canada Labour Code
Fondement législatif
Code canadien du travail
Sponsoring department
Department of Human Resources and Social Development
Ministère responsable
Ministère des Ressources humaines et du Développement
social
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
311
Description
Description
This amendment to the Ontario Hydro Nuclear Facilities Exclusion from Part II of the Canada Labour Code Regulations
(Occupational Health and Safety) is made pursuant to the Canada
Labour Code, Part II, the purpose of which is to prevent accidents
and injuries arising out of, linked with, or occurring in the course
of, employment in the federal jurisdiction.
In October 2001, the Canadian Nuclear Safety Commission
(CNSC) issued Order 01-1 in which several enhanced security
measures were stipulated for high-security sites, namely nuclear
power plants. Licences have been changed to require each operator to establish, train, equip and deploy an on-site armed nuclear
response force. These requirements are reflected in the current
amendments to the Nuclear Security Regulations.
La modification proposée au Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie II du Code canadien du travail (santé et sécurité au travail) est prise conformément au Code canadien du travail, partie II, dont l’objet est de
prévenir les accidents et les blessures liés à l’occupation d’un
emploi de compétence fédérale.
En octobre 2001, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a émis l’ordonnance 01-1 exigeant la prise de
diverses mesures de sécurité renforcées pour les emplacements de
haute sécurité, notamment les centrales nucléaires. À la suite de
cette ordonnance, les permis d’exploitation ont été modifiés de
sorte que chaque titulaire de permis est désormais tenu d’établir,
de former, d’équiper et de déployer une force d’intervention armée interne pour assurer la sécurité nucléaire. Ces exigences figurent dans les récentes modifications au Règlement sur la sécurité
nucléaire.
Cette modification au Règlement d’exclusion des installations
nucléaires d’Ontario Hydro de la partie II du Code canadien du
travail (santé et sécurité au travail) imposerait aux travailleurs
affectés à une force d’intervention interne les mêmes restrictions
concernant le droit de refuser un travail dangereux que celles
prévues à l’article 43 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario à l’égard des policiers, des pompiers et d’autres
travailleurs. Ces restrictions s’appliqueraient lorsque le danger est
inhérent au travail ou constitue une condition normale de l’emploi
du travailleur, ou lorsque le refus du travailleur mettrait directement en danger la vie, la santé ou la sécurité d’une autre personne. Cette modification proposée est conforme aux dispositions
de refus de travailler compris à la partie II du Code canadien du
travail qui s’appliquent à d’autres secteurs d’activité relevant de
la compétence fédérale.
This amendment to the Ontario Hydro Nuclear Facilities Exclusion from Part II of the Canada Labour Code Regulations
(Occupational Health and Safety) would place the same restrictions on the right to refuse dangerous work for workers assigned
to on-site nuclear response forces that section 43 of Ontario’s
Occupational Health and Safety Act places on police officers,
firefighters, and certain other workers. This would be in circumstances where the danger is inherent in the worker’s work or is a
normal condition of the worker’s employment, or where the
worker’s refusal would directly endanger the life, health or safety
of another person. This proposed change is consistent with the
refusal to work provisions in Part II of the Canada Labour Code
that apply to other industry sectors under federal labour jurisdiction.
Alternatives
Two other alternatives were considered:
(a) the status quo, which was not acceptable because there must
be no uncertainty with respect to the responsibilities of members of a nuclear response force to defend against any attack;
and
(b) amendments to Ontario’s Occupational Health and Safety
Act, which was not possible because the province, constitutionally, does not have jurisdiction to legislate occupational health
Solutions envisagées
Deux autres solutions ont été envisagées :
a) Conserver le statu quo, solution qui n’a pas été jugée acceptable parce qu’il ne doit y avoir aucune incertitude à l’égard des
responsabilités des membres d’une force d’intervention dont le
rôle est de protéger contre toute attaque;
b) Apporter des modifications à la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario, ce qui n’est pas possible puisque,
sur le plan constitutionnel, la province n’est pas habilitée à
312
Canada Gazette Part I
and safety matters specifically and solely for the nuclear sector,
but only occupational health and safety generally.
February 17, 2007
légiférer les questions de santé et de sécurité au travail uniquement pour le secteur nucléaire, mais plutôt les questions de
santé et sécurité au travail en général.
Benefits and costs
Avantages et coûts
Prior to the CNSC issuing Order 01-1, licensees were required
to make arrangements with local police forces to respond to
emergency situations at these nuclear facilities. Such arrangements with off-site police tactical units will continue to provide
support and relief to the new on-site nuclear response forces. Police officers have restrictions on their right to refuse dangerous
work. Extending the restriction on the right to refuse dangerous
work that applies to police officers in Ontario to all members of
the new on-site armed nuclear response forces is consistent with
the existing policy, as the inherent danger in this specific policing
function remains constant.
Avant que la CCSN n’émette l’ordonnance 01-1, les titulaires
de permis étaient tenus de faire des arrangements avec des forces
policières locales qui devaient intervenir en cas de situations
d’urgence dans les installations nucléaires. Au moyen de tels arrangements, les unités tactiques de police hors site continueront
de fournir du soutien et de l’assistance aux nouvelles forces
d’intervention internes. Les policiers sont assujettis à des restrictions concernant leur droit de refuser un travail dangereux. Le fait
d’étendre ces mêmes restrictions qui sont imposées aux policiers
en Ontario à tous les membres des nouvelles forces d’intervention
armée internes est conforme à la politique actuelle, puisque le
danger inhérent lié à cette fonction particulière de maintien de
l’ordre demeure constante.
Les restrictions concernant le droit de refuser un travail dangereux ne devraient pas être perçues comme ayant des conséquences
économiques. Si les forces d’intervention internes avaient eu, par
le passé, le droit de refuser un travail et qu’elles s’étaient prévalues régulièrement de ce droit, ce fait aurait pu alors comporter
des coûts et des avantages, en ce sens que, pendant la période où
les policiers auraient exercé leur droit de refuser, les employés
auraient pu être exposés à des dangers additionnels au travail.
Étant donné qu’il n’existe pas de précédents à cet égard, ce cas
n’est pas significatif sur le plan économique.
These restrictions on the right to refuse dangerous work should
not be seen as having economic consequences. Had the nuclear
response force had the right to refuse in the past, and if they had
used it regularly, then that fact might carry costs and benefits, in
that, for the time that police were on refusal, employees might
have been subject to additional occupational dangers. Since there
is no refusal precedent, the case is not economically significant.
Consultation
Consultations
The CNSC fully supports the amendment, given that it originally proposed the amendment to the Labour Program.
La CCSN appuie entièrement la modification proposée étant
donné que c’est elle qui en a fait la proposition initialement au
Programme du travail.
La direction de Bruce Power et d’Ontario Power Generation
appuie également la modification proposée.
Le Power Workers’ Union et la Society of Energy Professionals n’ont exprimé aucune objection face à la modification proposée. Cependant, la Society of Energy Professionals a suggéré
d’inclure à la modification proposée la définition de « force d’intervention armée interne » et de fournir, dans un souci de clarté,
plus de précisions sur la formation et les qualifications de la force
d’intervention armée. La meilleure solution était de faire référence à la « force d’intervention armée interne » telle qu’elle est
définie dans le Règlement sur la sécurité nucléaire, avec l’addition de la mention « avec ses modifications successives ». Aussi,
étant donné que la CCSN établit les règles relatives à la formation
et aux qualifications pour les forces d’interventions armées internes, les suggestions de la Society of Energy Professionals visant
une plus grande clarté ont donc été transmises pour évaluation à
la Commission, le tout en relation avec les modifications présentement apportées au Règlement sur la sécurité nucléaire.
Les forces internes s’acquittent de différents devoirs et la Society of Energy Professionals a aussi proposé que les restrictions
proposées par la présente modification s’appliquent seulement
pour l’élément « intervention armée » desdits devoirs. La formulation proposée à cet effet a été retirée par les rédacteurs législatifs, ceux-ci ne voyant pas ce que la formulation proposée ajoutait
au Règlement. Aussi, après avoir consulté la CCSN, ils ont déterminé que les employés reconnus comme membres de la force
d’intervention interne font toujours partie de cette force. Autrement dit, les membres de la force d’intervention interne ne peuvent pas exercer des fonctions relatives à la force d’intervention
une journée et des fonctions non reliées à la force d’intervention
le lendemain. C’est pour cette raison que le texte additionnel suggéré n’a pas été ajouté au Règlement.
Management of Bruce Power and of Ontario Power Generation
also supports the amendment as it was originally proposed.
The Power Workers’ Union and the Society of Energy Professionals expressed no objection to the proposed amendment. However, the latter suggested including the definition of “on-site nuclear response force” in the proposed amendment and providing
more emphasis on training and qualification of the armed response force for purposes of clarity. The best solution was to refer
to “on-site nuclear response force” as defined in the Nuclear Security Regulations, with the addition of “as amended from time to
time.” Furthermore, the Society’s suggestions for purposes of
clarity were communicated to the CNSC for its consideration in
the context of the current amendments to the Nuclear Security
Regulations and due to the fact that the Commission sets the rules
for training and qualification of the on-site nuclear response
force.
The Society of Energy Professionals also suggested that the restriction stipulated in the proposed amendment apply only to the
armed response aspect of the force’s duties. The wording “engaged at the time in the duties” was suggested for that purpose.
However, the drafters removed the wording as they were uncertain what it added. Also, upon consultation with the CNSC, they
advised that anyone who qualified to be on a nuclear response
force would always be part of that force. Otherwise stated, nuclear force members do not conduct force duties one day and routine non-force duties the next day. Therefore, it was decided not
to include the additional text.
Le 17 février 2007
Gazette du Canada Partie I
313
Compliance and enforcement
Respect et exécution
The Regulations will continue to be administered and enforced
by the Ontario government. A memorandum of understanding
outlines the responsibility of the Ontario government to perform
this function, and includes a requirement for regular reporting to
the federal government on activities related to enforcement.
Le gouvernement de l’Ontario continuera de veiller à l’administration et à l’application du Règlement. Un protocole d’entente
décrit les responsabilités du gouvernement de l’Ontario à cet
égard et prévoit la soumission de rapports réguliers au gouvernement fédéral sur les activités relatives à l’application des
règlements.
Contact
Personne-ressource
Frédérick Dupuis, Program Advisor, Occupational Health and
Safety Policy, Place du Portage, Phase II, 165 De l’Hôtel-de-Ville
Street, 10th Floor, Gatineau, Quebec K1A 0J2, 819-994-6860
(telephone), 819-953-4830 (fax), frederick.dupuis@hrsdc-rhdcc.
gc.ca (email).
Frédérick Dupuis, Conseiller de programme, Politiques sur la
santé et la sécurité au travail, Place du Portage, Phase II, 165, rue
de l’Hôtel-de-Ville, 10e étage, Gatineau (Québec) K1A 0J2, 819994-6860 (téléphone), 819-953-4830 (télécopieur), frederick.
dupuis@hrsdc-rhdcc.gc.ca (courriel).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to section 159a of the Canada Labour Code, proposes to make the
annexed Regulations Amending the Ontario Hydro Nuclear Facilities Exclusion from Part II of the Canada Labour Code Regulations (Occupational Health and Safety).
Interested persons may make representations with respect to
the proposed Regulations within 30 days after the date of publication of this notice. All such representations must cite the Canada
Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and be
addressed to Brenda Allard, Acting Manager, Labour Branch,
Occupational Health and Safety Policy Unit, Department of
Human Resources and Social Development, Place du Portage
Phase II, 165 Hôtel-de-Ville Street, Gatineau, Quebec K1A 0J9
(Tel: 819-953-0240; Fax: 819-953-4830; E-mail: brenda.allard@
hrsdc-rhdcc.gc.ca).
Ottawa, February 8, 2007
MARY O’NEILL
Assistant Clerk of the Privy Council
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de
l’article 159a du Code canadien du travail, se propose de prendre
le Règlement modifiant le Règlement d’exclusion des installations
nucléaires d’Ontario Hydro de la partie II du Code canadien du
travail (santé et sécurité au travail), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à
Brenda Allard, gestionnaire intérimaire, Direction générale du
travail, Unité des politiques en matière de santé et sécurité au travail, ministère des Ressources humaines et du Développement social, Place du Portage, Phase II, 165, rue Hôtel-de-Ville, Gatineau
(Québec) K1A 0J9 (tél. : 819-953-0240; téléc. : 819-953-4830;
courriel : brenda.allard@hrsdc-rhdcc.gc.ca).
Ottawa, le 8 février 2007
La greffière adjointe du Conseil privé
MARY O’NEILL
REGULATIONS AMENDING THE ONTARIO HYDRO
NUCLEAR FACILITIES EXCLUSION FROM PART II
OF THE CANADA LABOUR CODE REGULATIONS
(OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
D’EXCLUSION DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES
D’ONTARIO HYDRO DE LA PARTIE II
DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL
(SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Section 4 of the Ontario Hydro Nuclear Facilities Exclusion from Part II of the Canada Labour Code Regulations (Occupational Health and Safety)1 is amended by striking out the
word ‘‘and’’ at the end of paragraph (a), by adding the word
‘‘and’’ at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):
(c) the reference to “a person employed in, or a member of, a
police force to which the Police Services Act applies” in paragraph 43(2)(a) of the Act shall be read as “a person employed
1. L’article 4 du Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie II du Code canadien du
travail (santé et sécurité au travail)1 est modifié par adjonction,
après l’alinéa b), de ce qui suit :
c) la mention « une personne qui est employée dans un corps
de police auquel s’applique la Loi sur les services policiers, ou
qui en est membre » à l’alinéa 43(2)a) de la Loi vaut mention
de « une personne qui est employée dans un corps de police
auquel s’applique la Loi sur les services policiers, ou qui en est
———
———
a
a
1
S.C. 1997, c. 9, par. 125(1)(d)
SOR/98-180
1
L.C. 1997, ch. 9, al. 125(1)d)
DORS/98-180
314
Canada Gazette Part I
February 17, 2007
in, or a member of, a police force to which the Police Services
Act applies or a member of an on-site nuclear response force,
as defined in section 1 of the Nuclear Security Regulations”.2
membre, ou un membre de la force d’intervention nucléaire
interne au sens de l’article 1 du Règlement sur la sécurité
nucléaire »2.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[7-1-o]
[7-1-o]
———
———
2
2
The definition “on-site nuclear response force” was enacted by subsection 2(3) of
the Regulations Amending the Nuclear Security Regulations made pursuant to
Order in Council P.C. 2006-792 dated August 29, 2006 and registered as
SOR/2006-191.
La définition de « force d’intervention nucléaire interne » a été édictée par le
paragraphe 2(3) du Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité nucléaire,
pris par le décret C.P. 2006-792 du 29 août 2006 et portant le numéro d’enregistrement DORS/2006-191.
Le 17 février 2007
Gazette du Canada Partie I
315
Regulations Amending the Port Authorities
Management Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la gestion des
administrations portuaires
Statutory authority
Canada Marine Act
Fondement législatif
Loi maritime du Canada
Sponsoring department
Department of Transport
Ministère responsable
Ministère des Transports
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Description
These proposed amendments to the Port Authorities Management Regulations would add provisions setting out the “mechanics” for two or more Canada Port Authorities (CPAs) to amalgamate and continue as one integrated CPA.
Les modifications proposées au Règlement sur la gestion des
administrations portuaires prévoient l’ajout de dispositions établissant les rouages pour fusionner plusieurs administrations portuaires canadiennes (APC) afin qu’elles poursuivent leurs activités en une seule et même APC intégrée.
Background
Contexte
The 1998 Canada Marine Act (CMA) established the first single, comprehensive piece of legislation governing many aspects
of Canada’s marine industry and creating a national ports system
made up of CPAs: 19 non-share capital corporations incorporated
under the CMA that are of strategic significance to Canada’s
trade. Mandated to manage according to business principles,
CPAs are governed by a management framework that provides a
private sector management model with reasonable controls to
protect federal Crown interests and minimize federal Crown liability. As such, CPAs may manage, but not own, federal real
property and may act as federal Crown agents for certain portrelated activities, excluding borrowing, for which they must employ market financing without federal government guarantee.
La Loi maritime du Canada (LMC) de 1998 établissait les
toutes premières dispositions législatives complètes régissant de
nombreux aspects de l’industrie maritime du pays et créant ainsi
un réseau portuaire national par la constitution d’APC sous cette
loi : 19 sociétés sans capital-actions qui présentent une importance
stratégique pour le commerce du Canada. Les APC ont le mandat
d’exploiter des ports selon des principes relatifs à la conduite des
affaires. Elles sont régies par un cadre de gestion qui renferme un
modèle de gestion du secteur privé assorti de contrôles raisonnables pour protéger les intérêts de l’État fédéral et minimiser sa
responsabilité. Elles peuvent ainsi gérer, mais ne peuvent posséder, des immeubles fédéraux, et peuvent agir à titre de mandataires de l’État fédéral pour certaines activités portuaires, exception
faite des emprunts, pour lesquels elles doivent employer du financement du secteur commercial sans garantie du gouvernement
fédéral.
Le cadre de gestion régissant les APC comprend la LMC et ses
règlements, notamment le Règlement sur la gestion des administrations portuaires, et les dispositions établies dans les lettres
patentes de chaque APC.
En 2003, un rapport d’examen des cinq premières années de la
LMC, exigé par la loi, a été déposé au Parlement. L’application
globale de la LMC a été perçue comme étant un succès et la plupart des intervenants ont reconnu que la Loi avait grandement
contribué aux améliorations du secteur maritime. Toutefois, le
rapport stipulait que des changements étaient nécessaires pour
atteindre les objectifs de la LMC, particulièrement ceux qui se
rapportent à la promotion et à la préservation de la compétitivité
et des obligations commerciales du Canada. Plusieurs des recommandations du rapport qui portaient sur les APC prévoyaient davantage d’améliorations et la modernisation du cadre de gestion
régissant les APC, et prônaient une plus grande souplesse. Il renfermait notamment une recommandation pour permettre aux APC
de fusionner et pour prévoir des consultations avec les intervenants à cet égard.
The management framework governing CPAs consists of the
CMA, its regulations, including the Port Authorities Management
Regulations, and the provisions set out in each CPA’s letters patent of incorporation.
In 2003 the statutory review of the CMA’s first five years of
operation was tabled as a report in Parliament. The overall operation of the CMA was viewed as a success, and most stakeholders
acknowledged that the Act had significantly contributed to improvements in the marine sector. However, the report suggested
that changes were needed to achieve the goals of the CMA, particularly as they relate to promoting and safeguarding Canada’s
competitiveness and trade obligations. Several of the report’s
recommendations that dealt with CPAs were aimed at further improvements and modernization of the management framework
governing CPAs and called for greater flexibility. Included was a
recommendation to permit a merger (now referred to by the more
precise term “amalgamation”) of CPAs in a manner that included
stakeholder consultations.
316
Canada Gazette Part I
February 17, 2007
The content of the proposed amendments consists of the
following:
(1) Requiring CPA amalgamation by way of certificates
The Governor in Council would be given the discretionary
power to issue a certificate of intent to amalgamate that requires two or more specified port authorities to amalgamate
and continue as one port authority. Subsequently, the Governor
in Council would complete the process either by amalgamating
these port authorities through the issuance of a certificate of
amalgamation or by revoking the certificate of intent to amalgamate through the issuance of a certificate of revocation.
Revocation would be considered where an assessment of the
business case and other impacts does not support proceeding
with an amalgamation.
The mandatory requirements pertaining to the certificate of intent to amalgamate include delivery of the certificate to the port
authorities proposed for amalgamation by the Governor in
Council and newspaper publication provisions that provide interested persons with a 30-day period within which to make
written representations to the Minister of Transport. The intent
of these provisions is to provide a minimum mandatory consultation component to an anticipated larger consultation strategy
most likely developed collaboratively by the federal government and the port authorities being proposed for amalgamation
and tailored to the users and stakeholders (including employees
and labour representatives) potentially impacted by the proposed amalgamation. Obligations with respect to aboriginal
consultations would also be considered. A certificate of amalgamation could not be issued before the minimum mandatory
consultation period has transpired.
The mandatory requirements pertaining to a certificate of
amalgamation include publication in the Canada Gazette of the
certificate along with the letters patent of the amalgamated port
authority, with the amalgamation taking effect on a day specified in the certificate.
The mandatory requirements pertaining to a certificate of revocation include delivery of the certificate to the port authorities
that were specified in the certificate of intent to amalgamate
and newspaper publication.
(2) Personal information
To assist in the assessment of any labour implications of a potential amalgamation, disclosure of personal information about
employees would be permitted among the amalgamating CPAs.
(3) Continuity implications of the amalgamation
A series of provisions have been set out, the combined effect of
which is to make express that the property, rights, interests and
obligations of the amalgamating CPAs are continued in respect
of the amalgamated CPA.
Les modifications proposées ont pour objet d’établir un processus générique de haut niveau pour réaliser une fusion entre des
APC — essentiellement un autre mécanisme en vue d’une gestion
centrale efficace. Il existe déjà des dispositions en matière de
fusion pour des sociétés visées par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Les modifications proposées adaptent
certaines dispositions sur les fusions de la LCSA en vue de leur
application aux APC en tenant compte de leur cadre de gestion
unique. Plusieurs APC pourraient fusionner et poursuivraient
leurs activités en une seule et même administration portuaire intégrée. La continuité est un principe clé du concept de fusion.
Voici le contenu des modifications proposées :
(1) Ordonner la fusion entre APC au moyen de certificats
Le gouverneur en conseil aurait le pouvoir discrétionnaire de
délivrer un certificat d’intention de fusion ordonnant à plusieurs administrations portuaires de fusionner en une seule et
même administration portuaire. Par la suite, le gouverneur en
conseil compléterait le processus en les fusionnant par la délivrance d’un certificat de fusion ou arrêterait le processus en révoquant le certificat d’intention de fusion par la délivrance
d’un certificat de renonciation à la fusion. La révocation serait
envisagée dans le cas où l’évaluation d’une analyse de rentabilisation et des autres impacts n’appuierait pas une fusion.
Les exigences obligatoires ayant trait au certificat d’intention
de fusion prévoient l’envoi du certificat aux administrations
portuaires que le gouverneur en conseil se propose de fusionner, ainsi que des dispositions de publication dans les journaux
accordant aux intéressés une période de 30 jours pour présenter
des commentaires par écrit au ministre des Transports. Ces dispositions ont pour but de fournir au moins un élément de consultation obligatoire en vue d’une stratégie plus élaborée de
consultation que concevraient fort probablement ensemble le
gouvernement fédéral et les administrations portuaires qu’on
propose de fusionner. La stratégie serait notamment adaptée
pour les utilisateurs et les intervenants (y compris les employés
et les représentants syndicaux) qui pourraient être touchés par
le projet de fusion. Il faudrait également tenir compte des obligations concernant la consultation des Autochtones. Un certificat de fusion ne pourrait être délivré avant que la période minimale de consultations obligatoires soit expirée.
Les exigences obligatoires relatives au certificat de fusion prévoient la publication de celui-ci dans la Gazette du Canada. Le
certificat de fusion contient les lettres patentes de l’administration portuaire issue de la fusion et indique la date à laquelle la
fusion prendrait effet.
Les exigences obligatoires relatives à un certificat de renonciation à la fusion prévoient l’envoi du certificat aux administrations portuaires visées par le certificat d’intention de fusion et
sa publication dans les journaux.
(2) Renseignements personnels
Pour aider à l’évaluation de toute implication en matière de
travail à la suite d’une éventuelle fusion, la communication des
renseignements personnels concernant des employés sera permise au sein des APC qui fusionnent.
(3) Impact de la fusion sur la continuité
Un ensemble de dispositions ont été établies. Leur effet combiné est que, de façon explicite, les dispositions portant sur les
biens, les droits, les intérêts et les obligations des APC fusionnantes continueront de s’appliquer après la fusion.
Alternatives
Solutions envisagées
The proposed amendments to the Port Authorities Management
Regulations are necessary for providing the mechanics that would
facilitate the amalgamation of CPAs. There is no alternative to
regulatory action to achieve this goal.
Les modifications proposées au Règlement sur la gestion des
administrations portuaires sont nécessaires du fait qu’elles fournissent les rouages qui viendraient permettre et faciliter la fusion
des APC. Aucune autre solution que cette mesure réglementaire
n’est envisagée pour atteindre cet objectif.
The purpose of these proposed amendments is to set out a generic high-level process for effecting an amalgamation of CPAs—
essentially introducing another mechanism for their effective corporate management. Amalgamation provisions already exist for
corporations governed by the Canada Business Corporations Act
(CBCA). These proposed amendments adapt the CBCA amalgamation provisions to CPAs and their unique management framework. Two or more CPAs would amalgamate, in the sense of their
combining and continuing as one integrated port authority. Continuity is a key principle of the amalgamation concept.
Le 17 février 2007
Gazette du Canada Partie I
317
Benefits and costs
Avantages et coûts
New and emerging trends in the economics of marine transportation have generated exploration of corporate management opportunities that could make CPAs more modern, efficient, competitive and able to respond more quickly to emerging global
opportunities and growing business volumes (e.g. with the AsiaPacific region). An integrated port authority created by way
of amalgamation may be a possibility for selected CPAs in regional proximity for addressing competitive forces in a manner
that maximizes business opportunities. Potential benefits include
(1) better overall port and land-use planning; (2) rationalized and
maximized port development opportunities; (3) more strategic financial planning; and (4) unified branding and marketing abroad.
One of the critical elements in pursuing any CPA amalgamation would be a careful consideration of the potential benefits and
concerns so as to develop a business case. The specifics of each
business case would differ based on the particular CPAs being
considered for amalgamation and would include environmental
and other considerations. Similarly, any proposed amalgamation
would include an assessment of the implications to various stakeholders and seek to identify, mitigate and/or address potential
issues.
Les nouvelles tendances dans l’économie du transport maritime
ont donné lieu à l’exploration d’occasions de gestion centrale qui
pourraient rendre les APC plus modernes, efficaces et concurrentielles et leur permettre de réagir plus rapidement aux nouvelles
possibilités et aux volumes croissants d’activités à l’échelle mondiale (par exemple avec la région de l’Asie-Pacifique). Une administration portuaire intégrée, créée au moyen d’une fusion,
pourrait constituer une possibilité pour des APC choisies, dans
une proximité régionale, de faire face aux forces concurrentielles
de manière à maximiser les occasions d’affaires. Voici certains
des avantages potentiels : (1) meilleure utilisation des sols et planification des ports en général; (2) possibilités rationalisées et
maximisées d’aménagement des ports; (3) planification financière
plus stratégique; et (4) image de marque et marketing unifiés à
l’étranger.
Un des éléments critiques de toute fusion entre APC serait
l’étude approfondie des avantages potentiels et des préoccupations afin de produire une analyse de rentabilisation. Les éléments
particuliers de chaque analyse de rentabilisation différeraient en
fonction de chaque APC envisagée pour une fusion et comprendraient, entre autres, des dispositions en matière environnementale. De la même façon, pour toute fusion proposée, il faudrait
évaluer l’incidence pour les divers intervenants et chercher à définir, à atténuer et/ou à régler les problèmes potentiels.
Strategic environmental assessment
Évaluation environnementale stratégique
A preliminary scan of the proposed regulatory amendments has
been done in accordance with the criteria of Transport Canada’s
Strategic Environmental Assessment Policy Statement — March
2001 with the conclusion being that there are no significant environmental effects associated with these amendments and that a
detailed analysis is not necessary.
Une étude préliminaire des modifications proposées a été réalisée conformément aux critères de l’Énoncé de politique de Transports Canada sur l’évaluation environnementale stratégique —
mars 2001. Il a été conclu que cette modification n’aurait aucun
effet important sur l’environnement et qu’une analyse détaillée
n’était pas nécessaire.
Consultation
Consultations
The issue of permitting CPAs to merge (now referred to by the
more precise term “amalgamate”) was considered during the statutory review of the CMA’s first five years of operation. A guidance document was made available for distribution to interested
parties and included a summary on port amalgamation. An extensive list of marine transportation stakeholders were sent correspondence soliciting their participation in the review. A series of
public consultations were then held across Canada that generated
over 140 written submissions and 75 presentations from individuals, industry groups, labour organizations, transport companies,
other levels of government and other federal departments and
agencies. The vast majority of stakeholders supported permitting
CPAs to amalgamate and included the Association of Canadian
Port Authorities, shippers (e.g. Canadian Shipowners Association,
Montship Inc., Oceanex Inc., Rigel Shipping Canada Inc. and
Western Canadian Shippers’ Coalition), industry associations
(e.g. Canadian Fertilizer Institute, Council of Forest Industries,
Forest Products Association of Canada and the Council of Marine
Carriers) and some provincial and municipal bodies (e.g. Government of Newfoundland and Labrador, Business Council of British
Columbia, City of Richmond, British Columbia, and Village of
Belcarra, British Columbia).
La question à savoir si l’on devait permettre à des APC de fusionner a été envisagée au cours de l’examen des cinq premières
années d’application de la LMC, exigé par la loi. Un document
d’orientation, mis à la disposition des parties intéressées, renfermait un sommaire sur la fusion entre des ports. Les intervenants
en transport maritime inscrits sur une liste exhaustive ont reçu
une lettre les invitant à participer à l’examen. À la suite de
consultations publiques organisées partout au Canada, 140 lettres
d’observations et 75 exposés ont été reçus de citoyens, de groupes
de l’industrie, de syndicats, de compagnies de transport, d’autres
ordres de gouvernement et d’autres ministères et organismes du
gouvernement fédéral. La vaste majorité d’intervenants étaient en
faveur de la permission qui serait accordée aux APC de fusionner.
Parmi ceux-ci on compte l’Association des administrations portuaires canadiennes, des expéditeurs (par exemple l’Association
des armateurs canadiens, Montship Inc., Oceanex Inc., Rigel
Shipping Canada Inc. et la Western Canadian Shippers’ Coalition), des associations industrielles (par exemple L’Institut Canadien des Engrais, le Council of Forest Industries, l’Association
des produits forestiers du Canada et le Council of Marine Carriers)
et certains organismes provinciaux et municipaux [par exemple le
gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, le Business Council of
British Columbia, la ville de Richmond (Colombie-Britannique) et
le village de Belcarra (Colombie-Britannique)].
In general, stakeholders were receptive to CPAs being permitted to amalgamate with concerns, if any, directed not so much at
the concept of amalgamation but at the potential implications (e.g.
to users and terminal operators) of an amalgamation of specific
CPAs, especially in terms of possible elimination of competitive
En général, les intervenants étaient réceptifs à l’idée que les
APC aient la permission de fusionner. Mais leurs préoccupations,
lorsqu’il y en avait, ne concernaient pas tant l’idée des fusions
d’APC particulières que leurs répercussions potentielles, par
exemple, pour les utilisateurs et les exploitants de terminaux,
318
Canada Gazette Part I
February 17, 2007
choices. As noted previously, a consultation strategy would be a
critical component in the application of these regulations to a specific proposal to amalgamate.
surtout en ce qui a trait à l’élimination possible de choix concurrentiels. Comme il a déjà été mentionné, une stratégie de consultations constituerait un élément essentiel de l’application de ce
règlement à une proposition particulière de fusion.
Compliance and enforcement
Respect et exécution
These proposed amendments do not require any new mechanisms pertaining to compliance and enforcement. The amalgamated CPA would be subject to the existing extensive reporting and
rigorous accountability requirements under the CMA and its regulations, as well as the detailed provisions set out in the letters
patent of the amalgamated port authority that would be issued by
the Minister of Transport. Certain articles of the letters patent
would require the approval of the President of the Treasury Board
and the Minister of Finance, and the approval of the Governor in
Council.
Les modifications proposées ne requièrent aucun nouveau mécanisme au titre du respect et de l’exécution. L’APC issue de la
fusion serait assujettie aux exigences actuelles d’établissement de
rapports exhaustifs et de reddition de compte rigoureuse en vertu
de la LMC et de ses règlements, mais aussi aux dispositions détaillées des lettres patentes de l’administration portuaire issue de
la fusion qui seraient délivrées par le ministre des Transports.
Certains articles des lettres patentes nécessiteraient l’approbation
du président du Conseil du Trésor et du ministre des Finances,
ainsi que l’approbation du gouverneur en conseil.
Contact
Personne-ressource
For general inquiries, please contact Kimberly Ellard, Senior
Policy Advisor, Seaway and Domestic Shipping Policy, ACFS,
Transport Canada, Marine Policy, Place de Ville, Tower C,
25th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0N5, 613-998-0704 (telephone),
613-990-1198 (fax), ellardk@tc.gc.ca (email).
Pour les demandes de renseignements généraux, veuillez communiquer avec Kimberly Ellard, Conseillère principale en politique, Voie maritime et politique de transport intérieur, ACFS,
Transports Canada, Politique maritime, Place de Ville, Tour C,
25e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0N5, 613-998-0704 (téléphone),
613-990-1198 (télécopieur), ellardk@tc.gc.ca (courriel).
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to paragraph 27(1)(a) of the Canada Marine Acta, proposes to
make the annexed Regulations Amending the Port Authorities
Management Regulations.
Interested persons may make written representations to the
Minister of Transport, Infrastructure and Communities concerning the proposed Regulations within 30 days after the date of
publication of this notice. All representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and
be addressed to Marc Fortin, Director, Seaway and Domestic
Shipping Policy, Transport Canada, Place de Ville, Tower C,
25th Floor, 330 Sparks Street, Ottawa, Ontario K1A 0N5
(tel.: 613-998-1843; fax: 613-998-1845; e-mail: fortinm@tc.gc.ca).
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’alinéa 27(1)a) de la Loi maritime du Canadaa, se propose de prendre
le Règlement modifiant le Règlement sur la gestion des administrations portuaires, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter par écrit au ministre des
Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant
la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la
Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et
d’envoyer le tout à Marc Fortin, directeur, Voie maritime et Politique de transport intérieur, Transports Canada, Place de Ville,
Tour C, 25e étage, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5
(tél. : 613-998-1843, téléc. : 613-998-1845, courriel : fortinm@
tc.gc.ca).
Ils sont également priés d’indiquer, d’une part, celles de ces observations dont la communication devrait être refusée aux termes
de la Loi sur l’accès à l’information, notamment des articles 19 et
20, en précisant les motifs et la période de non-communication et,
d’autre part, celles dont la communication fait l’objet d’un consentement pour l’application de cette loi.
Persons making representations should identify any of those representations the disclosure of which should be refused under the
Access to Information Act, in particular under sections 19 and 20
of that Act, and should indicate the reasons why and the period
during which the representations should not be disclosed. They
should also identify any representations for which there is consent
to disclosure for the purposes of that Act.
Ottawa, February 8, 2007
MARY O’NEILL
Assistant Clerk of the Privy Council
Ottawa, le 8 février 2007
La greffière adjointe du Conseil privé
MARY O’NEILL
———
———
a
a
S.C. 1998, c. 10
L.C. 1998, ch. 10
Le 17 février 2007
Gazette du Canada Partie I
REGULATIONS AMENDING THE PORT AUTHORITIES
MANAGEMENT REGULATIONS
319
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA
GESTION DES ADMINISTRATIONS PORTUAIRES
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The Port Authorities Management Regulations1 are
amended by adding the following after section 59:
1. Le Règlement sur la gestion des administrations portuaires1 est modifié par adjonction, après l’article 59, de ce
qui suit :
PART 5.1
PARTIE 5.1
AMALGAMATION
FUSION
59.1 (1) The Governor in Council may, by issuing a certificate
of intent to amalgamate, require two or more port authorities to
amalgamate and continue as one port authority in accordance with
the certificate and may, at any time after the period set out in subsection (2), amalgamate the port authorities by issuing a certificate of amalgamation.
(2) A notice of the certificate of intent to amalgamate shall be
published in at least one major newspaper that is published or
distributed in the municipalities where the ports managed by a
port authority specified in the certificate are situated. The notice
shall state that interested persons may, in accordance with the notice, make written representations to the Minister within 30 days
after the day on which the notice is published.
59.2 A port authority specified in a certificate of intent to amalgamate may, for the purposes of the amalgamation, disclose personal information about its employees to any other port authority
specified in the certificate.
59.3 (1) The Governor in Council may revoke a certificate of
intent to amalgamate by issuing a certificate of revocation of intent to amalgamate at any time before the certificate of amalgamation is issued.
(2) A notice of the certificate of revocation of intent to amalgamate shall be published in at least one major newspaper that is
published or distributed in the municipalities where the ports managed by a port authority specified in the certificate of intent to
amalgamate are situated. If possible, the notice shall be published
in the same newspapers as the notice of the certificate of intent to
amalgamate.
(3) The revocation takes effect on the date set out in the certificate of revocation of intent to amalgamate.
59.4 A certificate of intent to amalgamate and, if applicable, a
certificate of revocation of intent to amalgamate shall be sent to
each port authority specified in the certificate.
59.5 A certificate of amalgamation shall specify the day on
which the amalgamation takes effect and contain the letters patent
of the amalgamated port authority, which include the information
set out in subsection 8(2) of the Act.
59.6 A certificate of amalgamation shall be published in the
Canada Gazette.
59.7 On the day on which an amalgamation takes effect
(a) every director of an amalgamating port authority who remains in office continues as a director of the amalgamated port
authority for the balance of their term or until they cease to
hold office in accordance with subsection 19(1) of the Act;
(b) the navigable waters within the jurisdiction of each amalgamating port authority continue to be within the jurisdiction of
the amalgamated port authority;
(c) the property, rights and interests of each amalgamating port
authority continue to be the property, rights and interests of the
amalgamated port authority;
59.1 (1) Le gouverneur en conseil peut, par la délivrance d’un
certificat d’intention de fusion, ordonner à plusieurs administrations portuaires de fusionner, en conformité avec le certificat, en
une seule et même administration portuaire et il peut, après la
période mentionnée au paragraphe (2), les fusionner par la délivrance d’un certificat de fusion.
(2) Un avis du certificat d’intention de fusion est publié dans au
moins un journal à grand tirage publié ou distribué dans les municipalités où sont situés les ports dont la gestion est confiée aux
administrations portuaires visées par le certificat. L’avis indique
que les intéressés peuvent, à certaines conditions, présenter leurs
observations au ministre par écrit dans les 30 jours suivant la date
de sa publication.
59.2 Toute administration portuaire visée par le certificat d’intention de fusion peut communiquer, aux fins de fusion, des renseignements personnels concernant ses employés à une autre administration portuaire visée par le certificat.
59.3 (1) Le gouverneur en conseil peut, par la délivrance d’un
certificat de renonciation à la fusion, révoquer le certificat d’intention de fusion avant la délivrance d’un certificat de fusion.
———
———
1
1
SOR/99-101
(2) Un avis du certificat de renonciation à la fusion est publié
dans au moins un journal à grand tirage publié ou distribué dans les
municipalités où sont situés les ports dont la gestion est confiée aux
administrations portuaires visées par le certificat d’intention de fusion. Si possible, il est publié dans les mêmes journaux que le certificat d’intention de fusion.
(3) La révocation prend effet à la date indiquée dans le certificat de renonciation à la fusion.
59.4 Le certificat d’intention de fusion et, le cas échéant, le certificat de renonciation à la fusion sont envoyés aux administrations portuaires visées par le certificat.
59.5 Le certificat de fusion indique la date à laquelle la fusion
prend effet et contient les lettres patentes de l’administration portuaire issue de la fusion, lesquelles précisent les renseignements
prévus au paragraphe 8(2) de la Loi.
59.6 Le certificat de fusion est publié dans la Gazette du Canada.
59.7 À la date de prise d’effet de la fusion :
a) les administrateurs de l’administration portuaire fusionnante
demeurent en fonction pour le reste de leur mandat ou jusqu’à
ce que celui-ci prenne fin en application du paragraphe 19(1)
de la Loi;
b) les eaux navigables qui relevaient de toute administration
portuaire fusionnante relèvent de l’administration portuaire
issue de la fusion;
c) les biens, droits et intérêts de toute administration portuaire
fusionnante appartiennent à l’administration portuaire issue de
la fusion;
DORS/99-101
320
Canada Gazette Part I
February 17, 2007
(d) the management of any federal real property or federal immovable that the Minister has given to an amalgamating port
authority under subsection 44(2) of the Act continues to be
given to the amalgamated port authority;
(e) the real property or immovables occupied by each amalgamating port authority continue to be occupied by the amalgamated port authority;
(f) the amalgamated port authority continues to be liable for the
obligations of each amalgamating port authority;
(g) an existing cause of action, claim or liability to prosecution
is unaffected;
(h) a civil, criminal or administrative action or proceeding
pending by or against an amalgamating port authority may be
continued to be prosecuted by or against the amalgamated port
authority;
(i) a conviction against, or ruling, order or judgment in favour
of or against, an amalgamating port authority may be enforced
by or against the amalgamated port authority;
(j) every fee fixed by an amalgamating port authority continues
in force until the expiry date specified in the provision that
fixes the fee or until the amalgamated port authority repeals
that provision or replaces the fee; and
(k) the letters patent contained in the certificate of amalgamation are the letters patent of the amalgamated port authority.
59.8 An amalgamation does not constitute a disposition of the
property, rights and interests of an amalgamating port authority to
the amalgamated port authority.
d) la gestion des immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux que le ministre a confiée à toute administration portuaire
fusionnante en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi est confiée
à l’administration portuaire issue de la fusion;
e) les immeubles ou biens réels qui sont occupés par toute administration portuaire fusionnante le sont par l’administration
portuaire issue de la fusion;
f) l’administration portuaire issue de la fusion est responsable
des obligations de toute administration portuaire fusionnante;
g) aucune atteinte n’est portée aux causes d’action ou réclamations déjà nées;
h) l’administration portuaire issue de la fusion remplace toute
administration portuaire fusionnante dans les poursuites civiles,
pénales ou administratives engagées par ou contre celle-ci;
i) toute décision judiciaire ou quasi judiciaire rendue en faveur
de toute administration portuaire fusionnante ou contre elle est
exécutoire à l’égard de l’administration portuaire issue de la
fusion;
j) les droits fixés par toute administration portuaire fusionnante
demeurent en vigueur jusqu’à la date d’expiration prévue dans
la disposition qui les fixe ou jusqu’à ce que l’administration
portuaire issue de la fusion abroge cette disposition ou remplace les droits;
k) les lettres patentes contenues dans le certificat de fusion sont
celles de l’administration portuaire issue de la fusion.
59.8 La fusion ne constitue pas la disposition des biens, droits
et intérêts de toute administration fusionnante en faveur de l’administration portuaire issue de la fusion.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[7-1-o]
[7-1-o]
Le 17 février 2007
Gazette du Canada Partie I
INDEX
Vol. 141, No. 7 — February 17, 2007
(An asterisk indicates a notice previously published.)
COMMISSIONS
Canada Revenue Agency
Income Tax Act
Revocation of registration of charities ................................
Canadian International Trade Tribunal
Air transportation services — Determination .....................
Appeal No. AP-2005-046 — Decision ...............................
Bicycles and frames — Expiry of order..............................
Notice No. HA-2006-015 — Appeals.................................
Textiles and apparel — Inquiry...........................................
Canadian Radio-television and Telecommunications
Commission
*Addresses of CRTC offices — Interventions....................
Decisions
2007-8-1 and 2007-56.........................................................
Public hearing
2007-1-1..............................................................................
Public notices
2007-12 — Applications granted approval pursuant to
streamlined procedures....................................................
2007-13 — Exemption order for mobile television
broadcasting undertakings...............................................
2007-14 ...............................................................................
Public Service Commission
Public Service Employment Act
Permission granted (Deslauriers, Robert) ...........................
GOVERNMENT NOTICES
Environment, Dept. of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Order 2006-66-12-02 Amending the Non-domestic
Substances List................................................................
Order 2006-87-12-02 Amending the Non-domestic
Substances List................................................................
Permit No. 4543-2-04306 ...................................................
Permit No. 4543-2-04307 ...................................................
Permit No. 4543-2-04308 ...................................................
Permit No. 4543-2-04310 ...................................................
Permit No. 4543-2-06433 ...................................................
Permit No. 4543-2-06434 ...................................................
Finance, Dept. of
Statements
Bank of Canada, balance sheet as at January 31, 2007 .......
Bank of Canada, balance sheet as at February 7, 2007 .......
Industry, Dept. of
Appointments......................................................................
MISCELLANEOUS NOTICES
B & B Forest Products Ltd., mussel farm in Little Arm
East, N.L. ...........................................................................
BNSF Railway Company, document deposited......................
Canadian Legal Information Institute, relocation of head
office ...................................................................................
Canadian Meat Science Association, relocation of head
office ...................................................................................
CARCAT ULC, document deposited .....................................
292
294
293
294
293
296
297
298
298
299
299
300
300
279
280
270
271
273
274
276
278
287
289
281
301
301
301
302
302
MISCELLANEOUS NOTICES — Continued
Clear Hills, Municipal District of, repairs to the Whitemud
River Bridge over the Whitemud River, Alta. ....................
*Desjardins General Insurance Group Inc., application to
establish an insurance company ..........................................
*DirectCash Bank, application to establish a bank .................
Dow Chemical Company (The), documents deposited...........
Foundations Workshops Canada, Inc., relocation of head
office ...................................................................................
GATX Financial Corporation, documents deposited..............
*Industrial Alliance Pacific General Insurance Corporation,
notice of intention ...............................................................
New Brunswick, Department of Transportation of, Little
Buctouche River Bridge No. 1 over the Little Buctouche
River, N.B. .........................................................................
New Brunswick, Department of Transportation of, rock
groynes in the Saint John River, N.B. ................................
New Brunswick, Department of Transportation of,
St. Nicholas River Bridge No. 1 over the St. Nicholas
River, N.B. .........................................................................
NRG Power Marketing Inc., documents deposited.................
Oyster Island Seafoods Ltd., aquaculture facility in Holmes
Inlet, B.C. ...........................................................................
Professional Dog Walkers Association International (The),
surrender of charter .............................................................
Sober Island Oysters Ltd., suspension aquaculture facility
in Sober Island Pond, N.S. .................................................
Sun Life Financial Trust Inc., designated office for the
service of enforcement orders .............................................
Transport, Department of, port facilities in the municipality
of Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent, Que. .................
Transport, Department of, port facilities in the township of
Natashquan, Que. ...............................................................
Wachovia Financial Services, Inc., documents deposited.......
321
307
305
305
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302
303
309
PARLIAMENT
House of Commons
*Filing applications for private bills (First Session,
Thirty-Ninth Parliament) ................................................ 291
PROPOSED REGULATIONS
Human Resources and Social Development, dept. of
Canada Labour Code
Regulations Amending the Ontario Hydro Nuclear
Facilities Exclusion from Part II of the Canada Labour
Code Regulations (Occupational Health and Safety) ...... 311
Transport, Dept. of
Canada Marine Act
Regulations Amending the Port Authorities Management
Regulations...................................................................... 315
SUPPLEMENTS
Copyright Board
Statement of Royalties to Be Collected by
CMRRA/SODRAC Inc. for the Reproduction of
Musical Works, in Canada, by Commercial Radio
Stations in 2007
Statement of Royalties to Be Collected by ERCC from
Educational Institutions in Canada, for the
Reproduction and Performance of Works or Other
Subject-Matters Communicated to the Public by
Telecommunication for the Years 2007 to 2011
322
Canada Gazette Part I
February 17, 2007
INDEX
AVIS DU GOUVERNEMENT (suite)
Finances, min. des
Bilans
Banque du Canada, bilan au 31 janvier 2007...................... 288
Banque du Canada, bilan au 7 février 2007 ........................ 290
Industrie, min. de l’
Nominations........................................................................ 281
o
Vol. 141, n 7 — Le 17 février 2007
(L’astérisque indique un avis déjà publié.)
AVIS DIVERS
Association scientifique canadienne de la viande,
changement de lieu du siège social .....................................
B & B Forest Products Ltd., installation de mytiliculture
dans le bras Little East (T.-N.-L.) .......................................
*Banque DirectCash, demande de constitution d’une
banque.................................................................................
BNSF Railway Company, dépôt de document .......................
CARCAT ULC, dépôt de document .......................................
Clear Hills, Municipal District of, réfection du pont
Whitemud River au-dessus de la rivière Whitemud
(Alb.)...................................................................................
*Desjardins Groupe d’assurances générales inc., demande
d’établissement d’une société d’assurances ........................
Dow Chemical Company (The), dépôt de documents ............
Fiducie de la Financière Sun Life inc., bureau désigné pour
la signification des avis d’exécution ...................................
Foundations Workshops Canada, Inc., changement de lieu
du siège social .....................................................................
GATX Financial Corporation, dépôt de documents................
*Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d’Assurances
Générales, avis d’intention..................................................
Institut canadien d’information juridique, changement de
lieu du siège social ..............................................................
Nouveau-Brunswick, ministère des Transports du, épis
rocheux dans la rivière Saint-Jean (N.-B.) ..........................
Nouveau-Brunswick, ministère des Transports du, pont
Little Buctouche River Bridge No. 1 au-dessus de la
rivière Little Buctouche (N.-B.) ..........................................
Nouveau-Brunswick, ministère des Transports du, pont
St. Nicholas River Bridge No. 1 au-dessus de la rivière
St. Nicholas (N.-B.) ............................................................
NRG Power Marketing Inc., dépôt de documents ..................
Oyster Island Seafoods Ltd., installation d’aquaculture dans
le passage Holmes (C.-B.)...................................................
Professional Dog Walkers Association International (The),
abandon de charte ...............................................................
Sober Island Oysters Ltd., installation d’aquaculture en
suspension dans le lac Sober Island (N.-É.) ........................
Transports, ministère des, ouvrages portuaires dans la
municipalité de Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent
(Qué.) ..................................................................................
Transports, ministère des, ouvrages portuaires dans le
canton de Natashquan (Qué.) ..............................................
Wachovia Financial Services, Inc., dépôt de documents ........
AVIS DU GOUVERNEMENT
Environnement, min. de l’
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Arrêté 2006-66-12-02 modifiant la Liste extérieure ...........
Arrêté 2006-87-12-02 modifiant la Liste extérieure ...........
Permis no 4543-2-04306......................................................
Permis no 4543-2-04307......................................................
Permis no 4543-2-04308......................................................
Permis no 4543-2-04310......................................................
Permis no 4543-2-06433......................................................
Permis no 4543-2-06434......................................................
302
301
305
301
302
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306
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302
303
309
279
280
270
271
273
274
276
278
COMMISSIONS
Agence du revenu du Canada
Loi de l’impôt sur le revenu
Révocation de l’enregistrement d’organismes de
bienfaisance.....................................................................
Commission de la fonction publique
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Permission accordée (Deslauriers, Robert) .........................
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes
*Adresses des bureaux du CRTC — Interventions.............
Audience publique
2007-1-1..............................................................................
Avis publics
2007-12 — Demandes ayant été approuvées
conformément à la procédure simplifiée .........................
2007-13 — Ordonnance d’exemption relative aux
entreprises de télédiffusion mobile en direct ...................
2007-14 ...............................................................................
Décisions
2007-8-1 et 2007-56............................................................
Tribunal canadien du commerce extérieur
Appel no AP-2005-046 — Décision....................................
Avis no HA-2006-015 — Appels ........................................
Bicyclettes et cadres de bicyclettes — Expiration de
l’ordonnance....................................................................
Services de transport aérien — Décision ............................
Textiles et vêtements — Enquête........................................
292
300
297
298
299
299
300
298
293
293
294
294
296
PARLEMENT
Chambre des communes
*Demandes introductives de projets de loi privés
(première session, trente-neuvième législature) .............. 291
RÈGLEMENTS PROJETÉS
Ressources humaines et du Développement social, min.
des
Code canadien du travail
Règlement modifiant le Règlement d’exclusion des
installations nucléaires d’Ontario Hydro de la
partie II du Code canadien du travail (santé et
sécurité au travail) ........................................................... 311
Transports, min. des
Loi maritime du Canada
Règlement modifiant le Règlement sur la gestion des
administrations portuaires ............................................... 315
SUPPLÉMENTS
Commission du droit d’auteur
Tarif des redevances à percevoir par la
CMRRA/SODRAC inc. pour la reproduction
d’œuvres musicales, au Canada, par les stations
de radio commerciales en 2007
Tarif des redevances à percevoir par la SCGDE des
établissements d’enseignement au Canada, pour la
reproduction et l’exécution d’œuvres ou autres objets
du droit d’auteur communiqués au public par
télécommunication pour les années 2007 à 2011
Supplement
Canada Gazette, Part I
February 17, 2007
Supplément
Gazette du Canada, Partie I
Le 17 février 2007
COPYRIGHT BOARD
COMMISSION DU DROIT
D’AUTEUR
Statement of Royalties to Be Collected by
CMRRA/SODRAC Inc. for the
Reproduction of Musical Works, in Canada,
by Commercial Radio Stations
in 2007
Tarif des redevances à percevoir par
la CMRRA/SODRAC inc. pour la
reproduction d’œuvres musicales, au Canada,
par les stations de radio commerciales
en 2007
Le 17 février 2007
Supplément à la Gazette du Canada
3
COPYRIGHT BOARD
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR
FILE: Reproduction of Musical Works 2007
DOSSIER : Reproduction d’œuvres musicales 2007
Statement of Royalties to Be Collected for the Reproduction
of Musical Works, in Canada, by Commercial Radio Stations
in 2007
Tarif des redevances à percevoir pour la reproduction d’œuvres
musicales, au Canada, par des stations de radio commerciales
en 2007
In accordance with section 70.15 of the Copyright Act, the
Copyright Board has certified and hereby publishes the statement
of royalties to be collected by CMRRA/SODRAC Inc. for the
reproduction of musical works, in Canada, by commercial radio
stations in 2007.
Ottawa, February 17, 2007
CLAUDE MAJEAU
Secretary General
56 Sparks Street, Suite 800
Ottawa, Ontario
K1A 0C9
613-952-8621 (telephone)
613-952-8630 (fax)
majeau.claude@cb-cda.gc.ca (email)
Conformément à l’article 70.15 de la Loi sur le droit d’auteur,
la Commission du droit d’auteur a homologué et publie par les
présentes le tarif des redevances à percevoir par la CMRRA/
SODRAC inc. pour la reproduction d’œuvres musicales, au
Canada, par les stations de radio commerciales en 2007.
Ottawa, le 17 février 2007
Le secrétaire général
CLAUDE MAJEAU
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
613-952-8621 (téléphone)
613-952-8630 (télécopieur)
majeau.claude@cb-cda.gc.ca (courriel)
4
Supplement to the Canada Gazette
STATEMENT OF ROYALTIES TO BE
COLLECTED BY CMRRA/SODRAC INC., ON BEHALF
OF THE SOCIETY FOR REPRODUCTION RIGHTS OF
AUTHORS, COMPOSERS AND PUBLISHERS IN CANADA
(SODRAC) AND SODRAC 2003 INC. (HEREINAFTER
JOINTLY “SODRAC”) AND THE CANADIAN MUSICAL
REPRODUCTION RIGHTS AGENCY (CMRRA), FOR THE
REPRODUCTION OF MUSICAL WORKS IN THE
REPERTOIRE OF SODRAC OR CMRRA BY
COMMERCIAL RADIO STATIONS IN 2007
February 17, 2007
TARIF DES REDEVANCES À PERCEVOIR PAR LA
CMRRA/SODRAC INC. POUR LE BÉNÉFICE DE LA
SOCIÉTÉ DU DROIT DE REPRODUCTION DES AUTEURS,
COMPOSITEURS ET ÉDITEURS AU CANADA (SODRAC)
ET DE SODRAC 2003 INC. (CI-APRÈS CONJOINTEMENT
« LA SODRAC ») ET DE L’AGENCE CANADIENNE DES
DROITS DE REPRODUCTION MUSICAUX (CMRRA),
POUR LA REPRODUCTION, AU CANADA, DES ŒUVRES
MUSICALES FAISANT PARTIE DU RÉPERTOIRE DE LA
SODRAC OU DE LA CMRRA, PAR LES STATIONS DE
RADIO COMMERCIALES EN 2007
General Provisions
Dispositions générales
All royalties payable under this tariff are exclusive of any federal, provincial or other governmental taxes or levies of any kind.
Each licence shall subsist according to the terms set out therein.
CMRRA/SODRAC Inc. shall have the right at any time to terminate a licence for breach of terms and conditions upon 30 days
notice in writing.
Les redevances exigibles en vertu du présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.
Chaque licence reste valable en fonction des conditions qui y
sont énoncées. CMRRA/SODRAC inc. peut, en tout temps, mettre fin à toute licence sur préavis écrit de 30 jours pour violation
des modalités de la licence.
Short Title
Titre abrégé
1. This tariff may be cited as the CMRRA/SODRAC Inc. Commercial Radio Tariff, 2007.
1. Tarif CMRRA/SODRAC inc. pour la radio commerciale,
2007.
Definitions
Définitions
2. In this tariff
“gross income” means the gross amount paid by any person for
the use of one or more broadcasting services or facilities provided by the radio station’s operator, excluding the following:
(a) income accruing from investments, rents or any other
business unrelated to the radio station’s broadcasting activities. However, income accruing from any allied or subsidiary
business that is a necessary adjunct to the radio station’s
broadcasting services and facilities or which results in their
being used shall be included in the “gross income”;
(b) amounts received for the production of a program that is
commissioned by someone other than the radio station and
which becomes the property of that other person;
(c) the recovery of any amount paid to obtain the exclusive
national or provincial broadcast rights to a sporting event, if
the radio station can establish that it was also paid normal
fees for station time and facilities. CMRRA/SODRAC Inc.
may require the production of the contract granting these
rights together with the billing or correspondence relating to
the use of these rights by other parties;
(d) amounts received by an originating radio station on behalf of a group of radio stations, which do not constitute a
permanent network and which broadcast a single event, simultaneously or on a delayed basis, that the originating radio
station subsequently pays out to the other radio stations participating in the broadcast. These amounts paid to each participating radio station are part of that radio station’s “gross
income”; (« revenus bruts »)
This definition is understood to include any income from
simulcast.
“low-use station” means
(a) a station that
(i) broadcasts works in the repertoire for less than 20 per
cent of its total broadcast time (excluding production music) during the reference month; and
(ii) keeps and makes available to CMRRA/SODRAC Inc.
complete recordings of its last 90 broadcast days; or
2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent tarif.
« année » Année civile; (“year”)
« diffusion simultanée » Transmission simultanée, non modifiée
et en temps réel du signal de radiodiffusion terrestre de la station ou d’une autre station faisant partie du même réseau par
l’entremise d’Internet ou d’un autre réseau informatique semblable; (“simulcast”)
« mois de référence » Mois antérieur au mois qui précède celui
pour lequel les redevances sont versées; (“reference month”)
« musique de production » Musique incorporée notamment aux
messages publicitaires, aux messages d’intérêt public et aux ritournelles; (“production music”)
« répertoire » Répertoires de la SODRAC et de la CMRRA;
(“repertoire”)
« réseau » Réseau tel qu’il est défini dans le Règlement sur la
désignation de réseaux (Loi sur le droit d’auteur) DORS/99348, Gazette du Canada, Partie II, vol. 133, no 19, p. 2166;
(“network”)
« revenus bruts » s’entend des sommes brutes payées par toute
personne pour l’utilisation d’une ou de plusieurs installations
ou services de diffusion offerts par la station de radio, à l’exclusion des sommes suivantes :
a) les revenus provenant d’investissements, de loyers ou
d’autres sources non reliées aux activités de diffusion de la
station de radio. Il est entendu que les revenus provenant
d’activités reliées ou associées aux activités de diffusion de
la station de radio, qui en sont le complément nécessaire, ou
ayant comme conséquence l’utilisation des services et installations de diffusion, font partie des « revenus bruts »;
b) les sommes versées pour la réalisation d’une émission
pour le compte d’une personne autre que la station de radio
et dont cette autre personne devient propriétaire;
c) les sommes reçues en recouvrement du coût d’acquisition
de droits exclusifs, nationaux ou provinciaux, de diffusion
d’événements sportifs, dans la mesure où la station de radio
établit qu’elle a aussi perçu des revenus normaux pour l’utilisation du temps d’antenne et des installations de la station
de radio. CMRRA/SODRAC inc. aura le droit d’exiger la
Le 17 février 2007
Supplément à la Gazette du Canada
5
(b) a station that
(i) during the reference month, does not make or keep any
reproduction onto a computer hard disk;
(ii) during the reference month, does not use any reproduction kept onto the hard disk of another station within a
network; and
(iii) agrees to allow CMRRA/SODRAC Inc. to verify the
conditions set out in subparagraphs (i) and (ii) and does so
allow when requested; (« station à faible utilisation »)
“network” means a network within the meaning of the Regulations Prescribing Networks (Copyright Act), SOR/99-348,
Canada Gazette, Part II, Vol. 133, No. 19, p. 2166; (« réseau »)
“production music” means music used in interstitial programming
such as commercials, public service announcements and jingles; (« musique de production »)
“simulcast” means the simultaneous, unaltered, real-time streaming of the over-the-air broadcast signal of the station, or of
another station that is part of the same network as the station,
via the Internet or other similar computer network; (« diffusion
simultanée »)
“reference month” means the second month before the month for
which the royalties are being paid; (« mois de référence »)
“repertoire” means the repertoire of SODRAC and CMRRA;
(« répertoire »)
“year” means a calendar year. (« année »)
production du contrat d’acquisition de ces droits, ainsi que
des factures ou autres documents se rattachant à l’usage de
ces droits par des tiers;
d) les sommes reçues par une station de radio source agissant
pour le compte d’un groupe de stations de radio qui ne constituent pas un réseau permanent et qui diffusent, simultanément ou en différé, un événement particulier, que la station
de radio source remet ensuite aux autres stations de radio
participant à la diffusion. Les sommes ainsi remises à chaque
station de radio participante font partie des « revenus bruts »
de cette station de radio participante; (“gross income”)
Il est entendu que la présente définition inclut les revenus de
diffusion simultanée.
« station à faible utilisation » Soit
a) une station ayant diffusé des œuvres faisant partie du répertoire pour moins de 20 pour cent de son temps d’antenne
total (sans tenir compte de la musique de production) durant
le mois de référence et qui conserve et met à la disposition
de la CMRRA/SODRAC inc. l’enregistrement complet de
ses 90 dernières journées de radiodiffusion; ou
b) une station qui n’a ni effectué ou conservé de reproductions sur un disque dur ni utilisé de reproductions conservées
sur le disque dur d’une station faisant partie d’un réseau
durant le mois de référence, qui permet à la CMRRA/
SODRAC inc. de vérifier le respect de la présente disposition et qui permet effectivement telle vérification sur demande. (“low-use station”)
Application
Application
3. This tariff applies to licences for the following uses of musical works in the repertoire by commercial radio stations:
(a) the reproduction of a work, in whole or in part, by any
known or to be discovered process, in any format or material
form, by a commercial radio station for the purpose of using
the reproduction in the broadcasting operations, including the
simulcast, of the station or of another station that is part of the
same network as the station;
(b) the embodiment of a work in a montage, a compilation, a
mix or a medley, for the purposes set out in paragraph (a) and
subject to the moral rights of authors;
(c) the keeping of reproductions made pursuant to paragraphs (a) or (b), so long as the station is licensed pursuant to
this tariff.
4. This tariff does not authorize the use of a reproduction made
pursuant to section 3, in association with a product, service, cause
or institution.
3. Le présent tarif régit les licences permettant les utilisations
suivantes des œuvres musicales faisant partie du répertoire par
des stations de radio commerciales :
a) reproduction, en tout ou en partie, d’une œuvre par tout procédé connu ou à découvrir, sur un support quelconque, afin de
l’utiliser dans le cadre des activités de radiodiffusion, y compris la diffusion simultanée, de la station ou d’une autre station
faisant partie du même réseau;
b) incorporation dans un montage, une compilation, un mixage
ou un pot-pourri, pour les fins visées au paragraphe a) et sous
réserve des droits moraux des auteurs;
c) conservation des reproductions faites conformément aux paragraphes a) ou b) tant et aussi longtemps que la station est titulaire d’une licence régie par le présent tarif.
4. Le présent tarif n’autorise pas l’utilisation d’une reproduction faite en vertu de l’article 3 en liaison avec un produit, un
service, une cause ou une institution.
Royalties
Redevances
5. A low-use station shall pay, on its gross income for the reference month, 0.12 per cent of the station’s first $625,000 gross
income in a year, 0.23 per cent of the station’s next $625,000
gross income in a year and 0.35 per cent on the rest.
6. Any other station shall pay, on its gross income for the reference month, 0.27 per cent of the station’s first $625,000 gross
income in a year, 0.53 per cent of the station’s next $625,000
gross income in a year and 0.8 per cent on the rest.
5. Une station à faible utilisation verse, à l’égard de ses revenus
bruts durant le mois de référence, 0,12 pour cent sur la première
tranche de 625 000 $ de revenus bruts annuels, 0,23 pour cent sur
la tranche suivante de 625 000 $ et 0,35 pour cent sur l’excédent.
6. Toute autre station verse, à l’égard de ses revenus bruts durant le mois de référence, 0,27 pour cent sur la première tranche
de 625 000 $ de revenus bruts annuels, 0,53 pour cent sur la tranche suivante de 625 000 $ et 0,8 pour cent sur l’excédent.
Administrative Provisions
Dispositions administratives
7. No later than the first day of each month, the station shall:
(a) pay the royalties for that month;
(b) report the station’s gross income for the reference month;
and
(c) where available, provide with respect to any simulcast during the reference month:
7. Au plus tard le premier de chaque mois, la station :
a) verse les redevances payables pour ce mois;
b) fait rapport de ses revenus bruts pour le mois de référence;
c) fournit, lorsque disponibles, à l’égard de toute diffusion simultanée effectuée durant le mois de référence :
6
Supplement to the Canada Gazette
(i) the gross income;
(ii) the number of listeners and listening hours or, if not
available, any other available indication of the extent of the
listeners’ use of simulcast.
February 17, 2007
(i) les revenus bruts;
(ii) le nombre d’auditeurs et d’heures d’écoute ou, si ces
renseignements ne sont pas disponibles, tout autre état de
l’utilisation de la diffusion simultanée par les auditeurs.
Information on Repertoire Use
Renseignements sur l’utilisation du répertoire
8. (1) Upon receipt of a written request from CMRRA/
SODRAC Inc., a station shall provide to CMRRA/SODRAC Inc.,
with respect to all musical works broadcast by the station during
the days selected by CMRRA/SODRAC Inc.:
(a) the date and time of the broadcast, including any simulcast;
(b) where applicable, the title of the musical work, the title of
the album, the name of the author, the name of the composer,
the name of the performer or performing group, the record label, and, if included in the station’s computerized logging system, the Universal Product Code (UPC) and the International
Standard Recording Code (ISRC) of the record from which the
musical work is taken.
(2) The information set out in subsection (1) shall be provided
in electronic format, if possible, or in writing, no later than
14 days after the end of the month to which it relates.
(3) CMRRA/SODRAC Inc. may request information pursuant
to subsection (1) with respect to no more than 14 days in any
given year.
8. (1) Sur demande écrite de la CMRRA/SODRAC inc., la station lui fournit les renseignements suivants à l’égard de toutes les
œuvres musicales qu’elle a diffusées durant les jours choisis par
la CMRRA/SODRAC inc. :
a) la date et l’heure de sa diffusion et, le cas échéant, de sa diffusion simultanée;
b) le cas échéant, le titre de l’œuvre, celui de l’album, le nom
de l’auteur, celui du compositeur, celui de l’interprète ou du
groupe d’interprètes, la maison de disques et, si ces données
sont incluses dans le système informatique de la station, le
code-barres (UPC) et le code international normalisé des enregistrements (CINE) de l’album d’où provient l’œuvre musicale.
(2) La station fournit les renseignements prévus au paragraphe (1) au plus tard 14 jours après la fin du mois auquel ils se
rapportent, si possible sous forme électronique et sinon, par écrit.
(3) La CMRRA/SODRAC inc. peut demander les renseignements prévus au paragraphe (1) à l’égard d’au plus 14 jours par
année.
Records and Audits
Registres et vérifications
9. (1) The station shall keep and preserve, for a period of six
months after the end of the month to which they relate, records
from which the information set out in section 7(c) and 8 can be
readily ascertained.
(2) The station shall keep and preserve, for a period of six years
after the end of the year to which they relate, records from which
the station’s gross income can be readily ascertained.
(3) CMRRA/SODRAC Inc. may audit these records at any
time during the period set out in subsection (1) or (2), as well as
the broadcast day recordings of a low-use station, on reasonable
notice and during normal business hours.
9. (1) La station tient et conserve pendant une période de six
mois après la fin du mois auquel ils se rapportent, les registres
permettant de déterminer facilement les renseignements demandés au titre de l’article 7c) ou 8.
(2) La station tient et conserve durant six années après la fin de
l’année à laquelle ils se rapportent, les registres permettant de
déterminer facilement ses revenus bruts.
(3) La CMRRA/SODRAC inc. peut vérifier ces registres à tout
moment durant la période visée au paragraphe (1) ou (2), de
même que l’enregistrement des journées de radiodiffusion d’une
station à faible utilisation, durant les heures régulières de bureau
et moyennant un préavis raisonnable.
(4) Si la vérification des registres d’une station révèle que les
redevances ont été sous-estimées de plus de dix pour cent pour un
mois quelconque, la station assume les coûts raisonnables de la
vérification dans les 30 jours suivant la date à laquelle on lui en
fait la demande.
(4) If an audit discloses that royalties due have been understated in any month by more than ten per cent, the station shall
pay the reasonable costs of the audit within 30 days of the demand for such payment.
Confidentiality
Traitement confidentiel
10. (1) Subject to subsections (2) and (3), CMRRA/SODRAC
Inc., SODRAC and CMRRA shall treat in confidence information
received pursuant to this tariff, unless the station consents in writing to the information being treated otherwise.
10. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la CMRRA/
SODRAC inc., la SODRAC et la CMRRA gardent confidentiels
les renseignements transmis en application du présent tarif,
à moins que la station ne consente par écrit à ce qu’ils soient
divulgués.
(2) La CMRRA/SODRAC inc., la SODRAC et la CMRRA
peuvent faire part des renseignements visés au paragraphe (1)
(i) à l’une d’entre elles;
(ii) à la Commission du droit d’auteur;
(iii) dans le cadre d’une affaire portée devant la Commission;
(iv) à une personne qui demande le versement de redevances, dans la mesure où cela est nécessaire pour effectuer la
distribution; ou
(v) si la loi ou une ordonnance d’un tribunal l’y oblige.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseignements
disponibles au public ou obtenus d’un tiers non tenu lui-même de
garder confidentiels ces renseignements.
(2) Information referred to in subsection (1) may be shared
(i) amongst CMRRA/SODRAC Inc., SODRAC and CMRRA;
(ii) with the Copyright Board;
(iii) in connection with proceedings before the Board;
(iv) to the extent required to effect the distribution of royalties, with royalty claimants; or
(v) if ordered by law or by a court of law.
(3) Subsection (1) does not apply to information that is publicly
available, or to information obtained from someone other than the
station, who is not under an apparent duty of confidentiality to the
station.
Le 17 février 2007
Supplément à la Gazette du Canada
7
Adjustments
Ajustements
11. Adjustments in the amount of royalties owed (including excess payments), as a result of the discovery of an error or otherwise, shall be made on the date the next royalty payment is due.
11. L’ajustement dans le montant des redevances payables par
une station (y compris le trop-perçu), qu’il résulte ou non de la
découverte d’une erreur, s’effectue à la date à laquelle elle doit
acquitter son prochain versement.
Interest on Late Payments
Intérêts sur paiements tardifs
12. Any amount not received by the due date shall bear interest
from that date until the date the amount is received. Interest shall
be calculated daily, at a rate equal to one per cent above the Bank
Rate effective on the last day of the previous month (as published
by the Bank of Canada). Interest shall not compound.
12. Tout montant non payé à son échéance porte intérêt à
compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la
date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un
taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte de la
Banque du Canada en vigueur le dernier jour du mois précédent
(tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas
composé.
Delivery of Notices and Payments
Expédition des avis et paiements
13. (1) Subject to section 14, anything addressed to CMRRA/
SODRAC Inc. shall be sent to 759 Carré Victoria, Suite 420,
Montréal, Quebec H2Y 2J7, email: csi@cmrrasodrac.ca, fax 514845-3401, or to any other address, email address or fax number of
which the station has been notified in writing.
13. (1) Sous réserve de l’article 14, toute communication avec
la CMRRA/SODRAC inc. est adressée au 759, Carré Victoria, Bureau 420, Montréal (Québec) H2Y 2J7, courriel : csi@
cmrrasodrac.ca, numéro de télécopieur 514-845-3401, ou à toute
autre adresse, adresse de courriel ou numéro de télécopieur dont
la station a été avisée par écrit.
(2) Sous réserve de l’article 14, toute communication avec une
station est adressée à la dernière adresse ou adresse de courriel ou
au dernier numéro de télécopieur dont la CMRRA/SODRAC inc.
a été avisée par écrit.
14. (1) Un paiement est livré en mains propres ou par courrier
affranchi.
(2) Les renseignements visés au paragraphe 7c) sont transmis
par courriel si possible.
15. (1) Un document posté au Canada est présumé avoir été reçu trois jours ouvrables après la date de mise à la poste.
(2) Un document envoyé par télécopieur ou par courriel est
présumé avoir été reçu le jour où il est transmis.
(2) Subject to section 14, anything addressed to a station shall
be sent to the last address, email address or fax number of which
CMRRA/SODRAC Inc. has been notified in writing.
14. (1) A payment shall be delivered by hand or by postage
paid mail.
(2) Where possible, information set out in paragraph 7(c) shall
be sent by email.
15. (1) Anything mailed in Canada shall be presumed to have
been received three business days after the day it was mailed.
(2) Anything sent by fax or by email shall be presumed to have
been received the day it was transmitted.
Supplement
Canada Gazette, Part I
February 17, 2007
Supplément
Gazette du Canada, Partie I
Le 17 février 2007
COPYRIGHT BOARD
COMMISSION DU DROIT
D’AUTEUR
Statement of Royalties to Be Collected by ERCC
from Educational Institutions in Canada, for
the Reproduction and Performance of Works
or Other Subject-Matters Communicated to
the Public by Telecommunication for
the Years 2007 to 2011
Tarif des redevances à percevoir par la
SCGDE des établissements d’enseignement
au Canada, pour la reproduction et
l’exécution d’œuvres ou autres objets du
droit d’auteur communiqués au public par
télécommunication pour les années 2007 à 2011
Le 17 février 2007
Supplément à la Gazette du Canada
3
COPYRIGHT BOARD
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR
FILE: Educational Rights 2007-2011
DOSSIER : Droits éducatifs 2007-2011
Statement of Royalties to Be Collected from Educational
Institutions in Canada, for the Reproduction and Performance of
Works or Other Subject-Matters Communicated to the Public by
Telecommunication
Tarif des redevances à percevoir des établissements
d’enseignement au Canada, pour la reproduction et l’exécution
d’œuvres ou autres objets du droit d’auteur communiqués au
public par télécommunication
In accordance with subsection 73(3) of the Copyright Act, the
Copyright Board has certified and hereby publishes the statement
of royalties to be collected by the Educational Rights Collective
of Canada (ERCC) from educational institutions in Canada, for
the reproduction and performance of works or other subjectmatters communicated to the public by telecommunication for the
years 2007 to 2011.
Ottawa, February 17, 2007
CLAUDE MAJEAU
Secretary General
56 Sparks Street, Suite 800
Ottawa, Ontario
K1A 0C9
613-952-8621 (telephone)
613-952-8630 (fax)
majeau.claude@cb-cda.gc.ca (email)
Conformément au paragraphe 73(3) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur a homologué et publie le
tarif des redevances à percevoir par la Société canadienne de gestion des droits éducatifs (SCGDE) des établissements d’enseignement au Canada, pour la reproduction et l’exécution d’œuvres ou
autres objets du droit d’auteur communiqués au public par télécommunication pour les années 2007 à 2011.
Ottawa, le 17 février 2007
Le secrétaire général
CLAUDE MAJEAU
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
613-952-8621 (téléphone)
613-952-8630 (télécopieur)
majeau.claude@cb-cda.gc.ca (courriel)
4
Supplement to the Canada Gazette
February 17, 2007
STATEMENT OF ROYALTIES TO BE
COLLECTED BY THE EDUCATIONAL
RIGHTS COLLECTIVE OF CANADA (ERCC)
TARIF DES REDEVANCES À PERCEVOIR PAR
LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DE GESTION
DES DROITS ÉDUCATIFS (SCGDE)
for the reproduction and performance in 2007, 2008, 2009, 2010
and 2011, of works or other subject-matters that have been communicated to the public by telecommunication by educational
institutions or persons acting under their authority.
pour la reproduction et l’exécution, en 2007, 2008, 2009, 2010 et
2011, d’œuvres ou de tout autre objet du droit d’auteur qui ont été
communiqués au public par télécommunication par des établissements d’enseignement ou des personnes agissant sous l’autorité
de ceux-ci.
Notes (these notes are not part of the tariff)
Remarques (les présentes remarques ne font pas partie du tarif)
The following notes outline the substance of sections 29.5, 29.6
and 29.7 of the Copyright Act as they relate to the following tariff, in an effort to help the reader understand the activities to
which the tariff applies.
(1) Subject to note (2), this tariff applies when an educational
institution or a person acting under its authority
(a) makes a single copy of a work or other subject-matter protected by copyright at the time that it is communicated to the
public by telecommunication; or
(b) performs that copy in public for educational and training
purposes on the premises of the institution before an audience
consisting primarily of the institution’s students.
Les remarques qui suivent reprennent l’essentiel des articles 29.5, 29.6 et 29.7 de la Loi sur le droit d’auteur dans la mesure où ils se rapportent au présent tarif, et ont pour but d’aider le
lecteur à comprendre les activités auxquelles celui-ci s’applique.
(1) Sous réserve de la remarque (2), le présent tarif s’applique
lorsqu’un établissement d’enseignement ou une personne agissant
sous l’autorité de celui-ci :
a) reproduit, en un seul exemplaire, une œuvre ou tout autre
objet du droit d’auteur lors de sa communication au public par
télécommunication;
b) exécute cet exemplaire en public à des fins pédagogiques
dans les locaux de l’établissement, devant un auditoire formé
principalement d’élèves de celui-ci.
(2) Le présent tarif ne s’applique pas et aucune redevance n’est
payable lorsqu’un établissement d’enseignement ou une personne
agissant sous l’autorité de celui-ci :
a) exécute, dans les locaux de l’établissement, tant l’enregistrement sonore que l’œuvre ou la prestation qui le constituent, à
des fins pédagogiques et non en vue d’un profit, devant un auditoire formé principalement d’élèves de l’établissement, d’enseignants et d’autres personnes qui sont directement responsables de programmes d’études pour cet établissement;
b) exécute en public une œuvre ou tout autre objet du droit
d’auteur lors de sa communication au public par télécommunication, à des fins pédagogiques et non en vue d’un profit, devant un auditoire formé principalement d’élèves de l’établissement, d’enseignants et d’autres personnes qui sont directement
responsables de programmes d’études pour cet établissement;
c) reproduit, en un seul exemplaire, une émission d’actualités
ou de commentaires d’actualités, à l’exclusion des documentaires, si cet exemplaire est détruit avant l’expiration de l’année
qui suit la reproduction;
d) exécute en public l’exemplaire visé à la remarque (2)c)
avant l’expiration de l’année qui suit la reproduction, devant un
auditoire formé principalement d’élèves de l’établissement,
dans les locaux de celui-ci et à des fins pédagogiques;
e) reproduit, en un seul exemplaire, une œuvre ou tout autre objet du droit d’auteur lors de sa communication au public par
télécommunication, si l’exemplaire est détruit dans les trente
jours suivant cette reproduction et n’est pas exécuté en public.
(2) This tariff does not apply, and no royalties are payable,
when an educational institution or a person acting under its
authority
(a) performs a sound recording or a work or performer’s performance that is embodied in a sound recording on the premises of the institution, for educational or training purposes and
not for profit, before an audience consisting primarily of the
institution’s students, of instructors and of anyone directly responsible for setting a curriculum for the institution;
(b) performs in public a work or other subject-matter at the
time it is communicated to the public by telecommunication,
for educational or training purposes and not for profit, before
an audience consisting primarily of the institution’s students, of
instructors and of anyone directly responsible for setting a curriculum for the institution;
(c) makes a single copy of a news program or a news commentary program, excluding documentaries, if the copy is destroyed before the expiration of one year after it was made;
(d) performs the copy described in note (2)(c) before the expiration of one year after it was made, before an audience consisting primarily of the institution’s students, on its premises, for
educational or training purposes;
(e) makes a single copy of a work or other subject-matter at the
time it is communicated to the public by telecommunication, if
the copy is destroyed within thirty days after it was made and is
not performed in public.
Short Title
1. This tariff may be cited as the Educational Rights Tariff,
2007-2011.
Titre abrégé
1. Tarif des droits éducatifs, 2007-2011.
Definitions
Définitions
2. (1) Except where otherwise specified, expressions used in
this tariff shall have the same meaning as under the Copyright
Act.
(2) The definitions in this section apply to this tariff.
“educational institution” has the meaning attributed to it in section 2 of the Copyright Act, which reads:
“educational institution” means:
2. (1) Sauf indication contraire, les expressions utilisées dans le
présent tarif ont le sens qui leur est attribué dans la Loi sur le
droit d’auteur.
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent tarif.
« autre élève ETP » Trois élèves et demi à temps partiel ou
un élève à temps plein, autre qu’un élève ETP de niveau préscolaire, élémentaire ou secondaire, inscrit à une activité
Le 17 février 2007
Supplément à la Gazette du Canada
5
(a) a non-profit institution licensed or recognized by or
under an Act of Parliament or the legislature of a province to
provide pre-school, elementary, secondary or post-secondary
education;
(b) a non-profit institution that is directed or controlled by a
board of education regulated by or under an Act of the legislature of a province and that provides continuing, professional or vocational education or training;
(c) a department or agency of any order of government, or
any non-profit body, that controls or supervises education or
training referred to in paragraphs (a) or (b); or
(d) any other non-profit institution prescribed by regulation.
(« établissement d’enseignement »)
“pre-school, elementary or secondary FTE student” means two
pre-school students or one elementary or secondary level student whose enrolment was reported to the Ministry of Education for the academic year that ends immediately before a calendar year. (« élève ETP de niveau préscolaire, élémentaire ou
secondaire »)
“other FTE Student” means 3.5 part-time students or one fulltime student, other than a pre-school, elementary or secondary
FTE student, enrolled in an educational, cultural or recreational
activity taking place on the premises of, or being administered
or operated by, an educational institution, whose enrolment
was reported to Statistics Canada for the academic year that
ends immediately before a calendar year. (« autre élève ETP »)
“reporting date” means January 31, May 31 or September 30.
(« date de rapport »)
“reporting period” means January to April, May to August or
September to December. (« période de rapport »)
pédagogique, culturelle ou récréative qui se déroule dans les
locaux d’un établissement d’enseignement ou qui est administrée ou gérée par un tel établissement, dont l’inscription a été
signalée à Statistique Canada pour l’année scolaire se terminant
immédiatement avant une année civile. (“other FTE student”)
« date de rapport » Les 31 janvier, 31 mai et 30 septembre.
(“reporting date”)
« élève ETP de niveau préscolaire, élémentaire ou secondaire »
Deux élèves de niveau préscolaire ou un élève de niveau élémentaire ou secondaire dont l’inscription a été signalée au ministre de l’Éducation pour l’année scolaire se terminant immédiatement avant une année civile. (“pre-school, elementary or
secondary FTE student”)
« établissement d’enseignement » A le sens qui lui est attribué à
l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur, qui se lit comme suit :
« établissement d’enseignement »
a) établissement sans but lucratif agréé aux termes des lois
fédérales ou provinciales pour dispenser de l’enseignement
aux niveaux préscolaire, élémentaire, secondaire ou postsecondaire, ou reconnu comme tel;
b) établissement sans but lucratif placé sous l’autorité d’un
conseil scolaire régi par une loi provinciale et qui dispense
des cours d’éducation ou de formation permanente, technique ou professionnelle;
c) ministère ou organisme, quel que soit l’ordre de gouvernement, ou entité sans but lucratif qui exerce une autorité sur
l’enseignement et la formation visés aux alinéas a) et b);
d) tout autre établissement sans but lucratif visé par règlement. (“educational institution”)
« période de rapport » De janvier à avril, de mai à août et de septembre à décembre. (“reporting period”)
Application
Application
3. This tariff applies to all acts that give rise to an obligation to
pay royalties under subsections 29.6(2), 29.7(2) or 29.7(3) of the
Copyright Act.1
3. Le présent tarif s’applique à tous les actes qui donnent lieu
à l’obligation de payer des redevances en vertu des paragraphes 29.6(2), 29.7(2) ou 29.7(3) de la Loi sur le droit d’auteur1.
General
Disposition générale
4. All royalties payable under this tariff are exclusive of any
federal, provincial or other governmental taxes or levies of any
kind.
4. Toutes les redevances exigibles en vertu du présent tarif ne
comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les
prélèvements d’un autre genre qui pourraient s’appliquer.
THE TARIFF
LE TARIF
Alternative Tariff Arrangements, Elections and Consequences
Tarifs, choix du tarif et conséquences
5. (1) An educational institution may operate under the comprehensive tariff or under the transactional tariff.
(2) An educational institution operates under the transactional
tariff unless it notifies ERCC, before the start of a reporting
period, that it has elected to operate under the comprehensive
tariff for that and subsequent reporting periods.
(3) An educational institution that has elected to operate under
the comprehensive tariff operates under the comprehensive tariff
until it notifies ERCC, before the start of a reporting period, that
it has elected to operate under the transactional tariff for that and
subsequent reporting periods.
(4) An educational institution can elect to operate under a different tariff once per calendar year.
6. (1) A copy made while an institution operated under the
comprehensive tariff can be kept and performed as long as an
5. (1) L’établissement d’enseignement peut choisir d’utiliser le
tarif forfaitaire ou le tarif transactionnel.
(2) L’établissement d’enseignement utilise le tarif transactionnel sauf s’il avise la SCGDE, avant le début d’une période
de rapport, de sa décision d’utiliser le tarif forfaitaire pendant
cette période de rapport et pendant les périodes de rapport
subséquentes.
(3) L’établissement d’enseignement qui a choisi d’utiliser le tarif forfaitaire utilise ce tarif jusqu’à ce qu’il avise la SCGDE,
avant le début d’une période de rapport, de sa décision d’utiliser
le tarif transactionnel pendant cette période de rapport et pendant
les périodes de rapport subséquentes.
(4) L’établissement d’enseignement peut choisir d’utiliser un
tarif différent une fois par année civile.
6. (1) L’exemplaire réalisé pendant que l’établissement utilisait le tarif forfaitaire peut être conservé et exécuté tant et aussi
———
1
See Notes
———
1
Voir les remarques
6
Supplement to the Canada Gazette
February 17, 2007
7. (1) An educational institution that makes an election pursuant to subsection 5(3) shall pay half the amount set out in section 9 for each copy made under the comprehensive tariff that is
not destroyed on or before the later of one year after the election
took effect or
(a) two years after the copy was made, in the case of a copy of
a news program or a news commentary program, excluding
documentaries;
(b) one year after a copy was made, in the case of any other
copy.
(2) A copy for which royalties are paid pursuant to subsection (1) is deemed thereafter to have been made while the institution operated under the transactional tariff.
longtemps que l’établissement utilise ce tarif et, si cet établissement choisit d’utiliser le tarif transactionnel, pendant au plus un
an après que ce choix a pris effet ou
a) deux ans après la réalisation de l’exemplaire, s’il s’agit d’un
exemplaire d’une émission d’actualités ou de commentaires
d’actualités, à l’exclusion des documentaires;
b) un an après la réalisation de l’exemplaire dans les autres cas,
selon la dernière de ces éventualités.
(2) L’exemplaire réalisé pendant que l’établissement utilisait le
tarif transactionnel peut être conservé et exécuté pendant toute la
durée de vie de l’exemplaire.
7. (1) L’établissement d’enseignement qui fait le choix visé au
paragraphe 5(3) paie la moitié du montant indiqué à l’article 9
pour chaque exemplaire réalisé sous le régime du tarif forfaitaire
qui n’est pas détruit au plus tard un an après que cette décision a
pris effet ou
a) deux ans après la réalisation de l’exemplaire, s’il s’agit d’un
exemplaire d’une émission d’actualités ou de commentaires
d’actualités, à l’exclusion des documentaires;
b) un an après la réalisation de l’exemplaire dans les autres cas,
selon la dernière de ces éventualités.
(2) L’exemplaire pour lequel des redevances sont payées
conformément au paragraphe (1) est réputé par la suite avoir été
réalisé pendant que l’établissement utilisait le tarif transactionnel.
Comprehensive Tariff: Royalties
Redevances payables en vertu du tarif forfaitaire
8. (1) Subject to paragraph (2), an educational institution that
operates under the comprehensive tariff shall pay the total of
$1.73 per calendar year per pre-school, elementary and secondary FTE student, and
$1.89 per calendar year per other FTE student.
(4) For the purposes of subsection (2), an education institution
commences operation under the comprehensive tariff on January 1 of a calendar year if it possesses any copy made under the
comprehensive tariff for which the day calculated pursuant to
subsection (3) falls in a previous calendar year.
8. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’établissement d’enseignement qui utilise le tarif forfaitaire paie le total des montants
suivants :
1,73 $ pour chaque élève ETP de niveau préscolaire, élémentaire ou secondaire, par année civile,
1,89 $ pour chaque autre élève ETP, par année civile.
(2) L’établissement d’enseignement qui commence à utiliser le
tarif forfaitaire après le début d’une année civile peut, pour cette
année, calculer les redevances au prorata du nombre de jours qui
restent dans cette année civile.
(3) Aux fins du paragraphe (2) et sous réserve du paragraphe (4), l’établissement d’enseignement commence à utiliser le
tarif forfaitaire dans une année civile donnée à la première des
dates suivantes :
a) un an après le jour où un exemplaire d’une émission d’actualités ou de commentaires d’actualités, à l’exclusion des documentaires, a été réalisé sous le régime du tarif forfaitaire, à
moins que l’exemplaire ne soit détruit avant l’expiration de ce
délai;
b) trente jours après le jour où tout autre exemplaire a été réalisé sous le régime du tarif forfaitaire, à moins que l’exemplaire ne soit détruit avant l’expiration de ce délai;
c) le jour où un exemplaire visé à l’alinéa b) est exécuté en
public.
(4) Aux fins du paragraphe (2), l’établissement d’enseignement
commence à utiliser le tarif forfaitaire le 1er janvier d’une année
civile s’il possède un exemplaire réalisé sous le régime de ce tarif pour lequel le jour calculé conformément au paragraphe (3)
tombe dans une année civile antérieure.
Transactional Tariff Royalties
Redevances payables en vertu du tarif transactionnel
9. (1) An educational institution that operates under the transactional tariff shall pay
(a) for copies intended for pre-school, elementary or secondary
students;
(i) $0.13 per minute or part thereof if the copy was made
from a radio signal,
9. (1) L’établissement d’enseignement qui utilise le tarif transactionnel paie :
a) pour les exemplaires destinés à des élèves de niveau préscolaire, élémentaire ou secondaire :
(i) 0,13 $ pour chaque minute ou partie de minute s’il s’agit
d’un exemplaire fait à partir d’un signal radio,
educational institution operates under the comprehensive tariff
and, should the institution elect to operate under the transactional
tariff, until the later of one year after the election took effect or
(a) two years after the copy was made, in the case of a copy of
a news program or a news commentary program, excluding
documentaries;
(b) one year after a copy was made, in the case of any other
copy.
(2) A copy made while an institution operated under the transactional tariff can be kept and performed for the life of the copy.
(2) An educational institution that commences operation under
the comprehensive tariff after the beginning of a calendar year
may pro-rate the royalties for that year to the number of days
remaining in that calendar year.
(3) For the purposes of subsection (2) and subject to subsection (4), an educational institution commences operation under
the comprehensive tariff in a given calendar year on the earlier of
(a) one year after the day on which a copy of a news program
or a news commentary program, excluding documentaries, was
made under the comprehensive tariff, unless the copy is destroyed before then;
(b) thirty days after the day on which any other copy was made
under the comprehensive tariff, unless the copy is destroyed
before then;
(c) the day on which any copy referred to in paragraph (b) is
performed in public.
Le 17 février 2007
(ii) $1.60 per minute or part thereof if the copy was made
from a television signal;
(b) for copies intended for other students;
(i) $0.17 per minute or part thereof if the copy was made
from a radio signal,
(ii) $2.00 per minute or part thereof if the copy was made
from a television signal.
(2) For the purposes of subsection (1), if the copy is made from
the Internet
(a) the copy shall be deemed to have been made from a television signal unless there is no visual component to the copy,
other than alphanumeric or still images (including graphic images), in which case it shall be deemed have been made from a
radio signal; and
(b) the number of minutes it takes to perform the copy shall
be the number of minutes used to determine the amount of
royalties.
Supplément à la Gazette du Canada
7
(ii) 1,60 $ pour chaque minute ou partie de minute s’il s’agit
d’un exemplaire fait à partir d’un signal de télévision;
b) pour les exemplaires destinés à d’autres élèves :
(i) 0,17 $ pour chaque minute ou partie de minute s’il s’agit
d’un exemplaire fait à partir d’un signal radio,
(ii) 2,00 $ pour chaque minute ou partie de minute s’il s’agit
d’un exemplaire fait à partir d’un signal de télévision.
(2) Aux fins du paragraphe (1), si l’exemplaire est réalisé à partir d’Internet :
a) il est réputé avoir été réalisé à partir d’un signal de télévision, à moins qu’il ne comporte aucune composante visuelle,
autre que des signaux alphanumériques ou des images fixes (y
compris des images graphiques), auquel cas il est présumé
avoir été réalisé à partir d’un signal radio;
b) le nombre de minutes nécessaires à l’exécution de l’exemplaire sert à établir le montant des redevances.
ADMINISTRATIVE PROVISIONS
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
10. (1) Subject to subsection (3), for each reporting period during which an educational institution operates under the comprehensive tariff, the institution shall pay one third of the royalties
calculated according to subsection 8(1). Payment is due on the
next reporting date.
(2) Subject to subsection (3), for each reporting period during
which an educational institution operates under the transactional
tariff, the institution shall pay royalties calculated according to
subsection 7(1) and section 9 in respect of all copies for which
royalties became payable during that reporting period. Payment is
due on the second subsequent reporting date.
(2) An educational institution need not provide information set
out in subsection (1) if the information has already been provided
and has not changed since then.
10. (1) Sous réserve du paragraphe (3), l’établissement d’enseignement paie, pour chaque période de rapport pendant laquelle il
utilise le tarif forfaitaire, un tiers des redevances calculées conformément au paragraphe 8(1). Les redevances sont payables à la
date de rapport suivante.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’établissement d’enseignement paie, pour chaque période de rapport pendant laquelle il
utilise le tarif transactionnel, des redevances calculées conformément au paragraphe 7(1) et à l’article 9 pour tous les exemplaires
à l’égard desquels des redevances sont devenues payables au
cours de cette période de rapport. Les redevances sont payables à
la deuxième date de rapport qui suit.
(3) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), des redevances
ne sont payables qu’à la date de rapport qui suit de 60 jours la
date à laquelle l’établissement d’enseignement a reçu une facture
de la SCGDE indiquant le montant des redevances payables relativement à la période de rapport en cause.
(4) La SCGDE peut modifier une facture rétroactivement pour
corriger des erreurs ou des omissions.
11. (1) L’établissement d’enseignement fournit, à chaque date
de rapport, les renseignements suivants :
a) les noms, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse de courrier électronique de la personne à qui la
SCGDE doit adresser les avis, factures et autres documents
destinés à l’établissement;
b) le nombre de ses élèves ETP de niveau préscolaire, élémentaire ou secondaire;
c) le nombre de ses autres élèves ETP.
(2) L’établissement d’enseignement n’est pas tenu de fournir
les renseignements énumérés au paragraphe (1) si ceux-ci ont déjà
été fournis et qu’ils sont demeurés inchangés depuis.
Accounts and Records
Livres et registres
12. (1) An educational institution shall keep and preserve until
December 31, 2017, records from which ERCC can readily ascertain the amounts payable and the information required under this
tariff.
(2) ERCC may audit these records at any time until December 31, 2017, on reasonable notice and during normal business
hours.
(3) If the audit of an educational institution discloses that
royalties have been understated by more than five percent, the
12. (1) L’établissement d’enseignement tient et conserve jusqu’au 31 décembre 2017 les registres permettant à la SCGDE de
déterminer facilement les montants exigibles et les renseignements qui doivent être fournis en vertu du présent tarif.
(2) La SCGDE peut, jusqu’au 31 décembre 2017, vérifier ces
registres à tout moment durant les heures régulières de bureau
moyennant un préavis raisonnable.
(3) Si la vérification de l’établissement d’enseignement révèle
que des redevances ont été sous-estimées de plus de cinq pour
(3) Notwithstanding subsections (1) and (2), royalties are not
due until the reporting date following 60 days after an educational
institution received an invoice from ERCC indicating the amount
of royalties payable in respect of the relevant reporting period.
(4) ERCC may adjust an invoice on a retroactive basis to correct errors or omissions.
11. (1) An educational institution shall provide, on each reporting date, the following information:
(a) the name, address, telephone, fax and email contact information for the person whom the institution has designated as its
contact for the purpose of all communications with ERCC;
(b) its number of pre-school, elementary or secondary FTE students; and
(c) its number of other FTE students.
8
Supplement to the Canada Gazette
February 17, 2007
institution shall pay the reasonable costs of the audit of the institution within thirty days of the demand for payment being made.
cent, l’établissement paie les coûts raisonnables de la vérification
dans les trente jours suivant une demande à cet effet.
Adjustments
Ajustements
13. (1) Subject to subsection (2), adjustments in the amount of
royalties owed (including excess payments), as a result of the
discovery of an error or omission, shall be made on the date the
next royalty payment is due.
(2) An educational institution may deduct any amount owed to
it from its next royalty payments until no money remains owed to
it. If money remains owed after one year, ERCC shall refund the
amount still owed no later than thirty days after having received
an application for such a refund.
13. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’ajustement dans le
montant des redevances payables (y compris les paiements excédentaires), qu’il résulte de la découverte d’une erreur ou d’une
omission, s’effectue à la date à laquelle le prochain versement des
redevances est payable.
(2) L’établissement d’enseignement peut déduire tout montant
qui lui est dû de ses prochains versements de redevances jusqu’à
ce qu’aucun montant ne lui soit dû. Si un montant lui est toujours
dû après un an, la SCGDE le rembourse au plus tard trente jours
après avoir reçu une demande à cet effet.
Interest on Late Payments
Intérêts sur paiements tardifs
14. (1) Any amount not received by the due date shall bear interest from that date until the date the amount is received.
(2) Any amount found to be owing, through an audit or otherwise, shall bear interest from the date it was due until the date the
amount is received.
(3) Any amount that cannot be delivered at the address referred
to in section 15 shall bear interest from the date when the person
owing the amount receives notice of the new address to which it
should be delivered until the date the amount is received.
(4) Interest shall be calculated daily, at a rate equal to one per
cent above the Bank Rate effective on the last day of the previous
month (as published by the Bank of Canada). Interest shall not
compound.
14. (1) Tout montant non payé à son échéance porte intérêt à
compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la
date où il est reçu.
(2) Le montant dont l’exigibilité ressort d’une vérification ou
autrement produit des intérêts à compter de la date à laquelle il
aurait par ailleurs dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu.
(3) Le montant qui ne peut être livré à l’adresse prévue à l’article 15 produit des intérêts à compter de la réception de l’avis de la
nouvelle adresse à laquelle le montant peut être livré jusqu’à la
date où il est reçu.
(4) L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour
cent au-dessus du taux officiel d’escompte de la Banque du Canada en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est
publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
Addresses for Notices, etc.
Adresses pour les avis, etc.
15. (1) Anything that is sent to ERCC shall be sent to 31 Adelaide
Street E, P.O. Box 658, Toronto, Ontario M5C 2J8, email: info@
ercc.ca, or to any other address of which the person identified
pursuant to paragraph 11(1)(a) has been notified.
(2) Anything that ERCC sends to an educational institution
shall be sent
(a) to the person identified pursuant to paragraph 11(1)(a); or
(b) where no such address has been provided, to any other address where the institution can be reached.
15. (1) Toute communication destinée à la SCGDE est envoyée
à l’adresse postale suivante : 31, rue Adelaide Est, C.P. 658,
Toronto (Ontario) M5C 2J8, à l’adresse de courrier électronique
suivante : info@ercc.ca, ou à toute autre adresse dont la personne
désignée conformément à l’alinéa 11(1)a) a été avisée.
(2) Toute communication que la SCGDE transmet à l’établissement d’enseignement est envoyée :
a) à la personne désignée conformément à l’alinéa 11(1)a);
b) si une telle adresse n’a pas été fournie, à toute autre adresse
où l’établissement peut être joint.
Delivery of Notices and Payments
Transmission des avis et des paiements
16. (1) A notice may be delivered by hand, by postage paid
mail, by fax, by email, or by other mutually agreed means.
16. (1) Un avis peut être transmis par messager, courrier affranchi, télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen
convenu.
(2) L’avis ou le paiement posté au Canada est présumé avoir
été reçu trois jours ouvrables après la date de sa mise à la poste.
(2) A notice or payment mailed in Canada shall be presumed to
have been received three business days after the day it was
mailed.
(3) A notice sent by fax or by email shall be presumed to have
been received the day it is transmitted.
17. (1) Any person that ERCC designates to receive on its behalf a payment or notice shall have an address in Canada.
(2) ERCC shall notify the person identified pursuant to paragraph 11(1)(a) at least 60 days in advance of such a designation
or of any change therein.
(3) L’avis transmis par télécopieur ou par courrier électronique
est présumé avoir été reçu le jour de sa transmission.
17. (1) Toute personne désignée par la SCGDE pour recevoir
un paiement ou un avis en son nom a une adresse au Canada.
(2) La SCGDE avise la personne désignée conformément à
l’alinéa 11(1)a) au moins 60 jours à l’avance de cette désignation
ou de tout changement la concernant.
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Government of Canada Publications
Public Works and Government Services
Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
En cas de non-livraison,
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Available from Government of Canada Publications
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En vente : Publications du gouvernement du Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
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