Canada Gazette du Part I

Canada Gazette du Part I
Vol. 141, no 22
Vol. 141, No. 22
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part I
Partie I
OTTAWA, SATURDAY, JUNE 2, 2007
OTTAWA, LE SAMEDI 2 JUIN 2007
NOTICE TO READERS
The Canada Gazette is published under authority of the
Statutory Instruments Act. It consists of three parts as described
below:
Part I
Material required by federal statute or regulation to
be published in the Canada Gazette other than items
identified for Parts II and III below — Published
every Saturday
Part II
Statutory Instruments (Regulations) and other classes
of statutory instruments and documents — Published
January 10, 2007, and at least every second
Wednesday thereafter
Part III
Public Acts of Parliament and their enactment
proclamations — Published as soon as is reasonably
practicable after Royal Assent
The Canada Gazette is available in most public libraries for
consultation.
To subscribe to, or obtain copies of, the Canada Gazette,
contact bookstores selling Government publications as listed
in the telephone directory or write to Government of Canada
Publications, Public Works and Government Services Canada,
Ottawa, Canada K1A 0S5.
The Canada Gazette is also available free of charge on the
Internet at http://canadagazette.gc.ca. It is accessible in Portable
Document Format (PDF) and in HyperText Mark-up Language
(HTML) as the alternate format. The on-line PDF format of Parts I,
II and III is official since April 1, 2003, and is published simultaneously with the printed copy.
Canada Gazette
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Part II
Part III
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$2.95
US$2.95
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US$3.50
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US$4.50
AVIS AU LECTEUR
La Gazette du Canada est publiée conformément aux
dispositions de la Loi sur les textes réglementaires. Elle est
composée des trois parties suivantes :
Partie I
Textes devant être publiés dans la Gazette du
Canada conformément aux exigences d’une loi
fédérale ou d’un règlement fédéral et qui ne satisfont
pas aux critères des Parties II et III — Publiée le
samedi
Partie II
Textes réglementaires (Règlements) et autres catégories
de textes réglementaires et de documents — Publiée le
10 janvier 2007 et au moins tous les deux mercredis par
la suite
Partie III
Lois d’intérêt public du Parlement et les proclamations
énonçant leur entrée en vigueur — Publiée aussitôt que
possible après la sanction royale
On peut consulter la Gazette du Canada dans la plupart des
bibliothèques publiques.
On peut s’abonner à la Gazette du Canada ou en obtenir des
exemplaires en s’adressant aux agents libraires associés énumérés
dans l’annuaire téléphonique ou en s’adressant à : Publications
du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5.
La Gazette du Canada est aussi offerte gratuitement sur Internet au
http://gazetteducanada.gc.ca. La publication y est accessible en
format de document portable (PDF) et en langage hypertexte
(HTML) comme média substitut. Le format PDF en direct des
Parties I, II et III est officiel depuis le 1er avril 2003 et est publié
en même temps que la copie imprimée.
Gazette du Canada
Abonnement annuel
Canada
Extérieur du Canada
Exemplaire
Canada
Extérieur du Canada
Partie I
Partie II
Partie III
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28,50 $US
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2,95 $US
3,50 $
3,50 $US
4,50 $
4,50 $US
REQUESTS FOR INSERTION
DEMANDES D’INSERTION
Requests for insertion should be directed to the Canada
Gazette Directorate, Public Works and Government Services
Canada, 350 Albert Street, 5th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0S5,
613-996-2495 (telephone), 613-991-3540 (fax).
Les demandes d’insertion doivent être envoyées à la
Direction de la Gazette du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, 350, rue Albert, 5e étage, Ottawa
(Ontario) K1A 0S5, 613-996-2495 (téléphone), 613-991-3540
(télécopieur).
Bilingual texts received as late as six working days before the
desired Saturday’s date of publication will, if time and other
resources permit, be scheduled for publication that date.
Un texte bilingue reçu au plus tard six jours ouvrables avant la
date de parution demandée paraîtra, le temps et autres ressources
le permettant, le samedi visé.
Each client will receive a free copy of the Canada Gazette for
every week during which a notice is published.
Pour chaque semaine de parution d’un avis, le client recevra un
exemplaire gratuit de la Gazette du Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2007
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2007
ISSN 1494-6076
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2007
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2007
Le 2 juin 2007
Gazette du Canada Partie I
TABLE OF CONTENTS
TABLE DES MATIÈRES
Vol. 141, No. 22 — June 2, 2007
Vol. 141, no 22 — Le 2 juin 2007
1491
Government notices .........................................................
Notice of vacancies ......................................................
1492
1503
Avis du Gouvernement ....................................................
Avis de postes vacants .................................................
1492
1503
Parliament
House of Commons .....................................................
1509
Parlement
Chambre des communes ..............................................
1509
Commissions ...................................................................
(agencies, boards and commissions)
1510
Commissions ...................................................................
(organismes, conseils et commissions)
1510
Miscellaneous notices ......................................................
(banks; mortgage, loan, investment, insurance and
railway companies; other private sector agents)
1515
Avis divers .......................................................................
(banques; sociétés de prêts, de fiducie et
d’investissements; compagnies d’assurances et de
chemins de fer; autres agents du secteur privé)
1515
Proposed regulations ........................................................
(including amendments to existing regulations)
1524
Règlements projetés .........................................................
(y compris les modifications aux règlements existants)
1524
Index ...............................................................................
1543
Index ...............................................................................
1544
Supplements
Copyright Board
Suppléments
Commission du droit d’auteur
1492
Canada Gazette Part I
June 2, 2007
GOVERNMENT NOTICES
AVIS DU GOUVERNEMENT
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-03424
est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999).
1. Titulaire : Administration portuaire du fleuve Fraser, New
Westminster (Colombie-Britannique).
2. Type de permis : Permis de charger des déchets et d’autres
matières pour l’immersion en mer et d’immerger en mer des déchets et d’autres matières.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 2 juillet 2007 au
1er juillet 2008.
4. Lieu(x) de chargement : Divers lieux approuvés dans l’estuaire du fleuve Fraser, en Colombie-Britannique, à environ
49°11,90′ N., 123°07,88′ O.
5. Lieu(x) d’immersion :
a) Lieu d’immersion de la pointe Grey : 49°15,40′ N.,
123°22,10′ O., à une profondeur minimale de 210 m;
b) Lieu d’immersion de Sand Heads : 49°06,00′ N.,
123°19,50′ O., à une profondeur minimale de 70 m (pas de déchets de bois);
c) Lieu d’immersion 2 de TPC : 49°07,80′ N., 123°14,60′ O., à
une profondeur minimale de 18 m;
d) Lieu d’immersion 3 de TPC : 49°06,40′ N., 123°07,90′ O., à
une profondeur minimale de 13 m;
e) Lieu d’immersion 4 de TPC : 49°07,80′ N., 123°04,00′ O., à
une profondeur minimale de 14 m;
f) Lieu d’immersion 5 de TPC : 49°09,40′ N., 122°59,70′ O., à
une profondeur minimale de 10 m;
g) Lieu d’immersion 8 de TPC : 49°15,50′ N., 123°17,45′ O., à
une profondeur minimale de 37 m;
h) Lieu d’immersion 8A de TPC : 49°16,40′ N., 123°16,70′ O.,
à une profondeur minimale de 5 m.
Pour assurer le déversement de la charge à l’endroit désigné, on
doit établir la position du navire en suivant les procédures indiquées ci-dessous :
(i) Les Services de communications et de trafic maritimes
(SCTM) appropriés doivent être informés du départ du navire du
lieu de chargement en direction d’un lieu d’immersion;
(ii) Lorsque le navire est arrivé au lieu d’immersion et avant le
déversement de la charge, on doit de nouveau communiquer
avec les SCTM appropriés pour confirmer la position du navire. Si le navire est dans la zone d’immersion, on peut procéder au déversement et s’il est en dehors de la zone, les SCTM
l’y dirigent et lui indiquent quand commencer les opérations;
(iii) Les SCTM appropriés doivent être avisés de la fin du déchargement avant le départ du navire du lieu d’immersion.
6. Parcours à suivre : Direct.
7. Mode de chargement et d’immersion : Chargement à l’aide
d’une drague à benne preneuse ou d’une drague suceuse et canalisation et immersion à l’aide d’un chaland à bascule ou à clapets.
8. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations
normales.
9. Quantité totale à immerger : Maximum de 600 000 m3.
10. Déchets et autres matières à immerger : Matières draguées
composées de limon, de sable, de roche, de déchets de bois et
d’autres matières approuvées caractéristiques du lieu de chargement approuvé, à l’exception des billes et du bois utilisable.
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part 7, Division 3, of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999, Permit No. 4543-2-03424 is approved.
1. Permittee: Fraser River Port Authority, New Westminster,
British Columbia.
2. Type of Permit: To load waste and other matter for the purpose of disposal at sea and to dispose of waste and other matter at
sea.
3. Term of Permit: Permit is valid from July 2, 2007, to July 1,
2008.
4. Loading Site(s): Various approved sites in the Fraser River
Estuary, British Columbia, at approximately 49°11.90′ N,
123°07.88′ W.
5. Disposal Site(s):
(a) Point Grey Disposal Site: 49°15.40′ N, 123°22.10′ W, at a
depth of not less than 210 m;
(b) Sand Heads Disposal Site: 49°06.00′ N, 123°19.50′ W, at a
depth of not less than 70 m (no woodwaste allowed);
(c) PWC Spoil Area 2: 49°07.80′ N, 123°14.60′ W, at a depth
of not less than 18 m;
(d) PWC Spoil Area 3: 49°06.40′ N, 123°07.90′ W, at a depth
of not less than 13 m;
(e) PWC Spoil Area 4: 49°07.80′ N, 123°04.00′ W, at a depth
of not less than 14 m;
(f) PWC Spoil Area 5: 49°09.40′ N, 122°59.70′ W, at a depth
of not less than 10 m;
(g) PWC Spoil Area 8: 49°15.50′ N, 123°17.45′ W, at a depth
of not less than 37 m; and
(h) PWC Spoil Area 8A: 49°16.40′ N, 123°16.70′ W, at a depth
of not less than 5 m.
The following position-fixing procedures must be followed to
ensure disposal at the designated disposal site:
(i) The vessel must inform the appropriate Marine Communications and Traffic Services (MCTS) Centre upon departure
from the loading site that it is heading for a disposal site;
(ii) Upon arrival at a disposal site and prior to disposal, the vessel must again call the appropriate MCTS Centre to confirm its
position. Disposal may proceed if the vessel is on the designated site. If the vessel is not within the disposal site boundaries, the MCTS Centre will direct it to the site and advise
when disposal may proceed; and
(iii) The vessel must inform the appropriate MCTS Centre
when disposal has been completed prior to leaving the disposal
site.
6. Route to Disposal Site(s): Direct.
7. Method of Loading and Disposal: Loading by clamshell
dredge or suction cutter dredge and pipeline, with disposal by
hopper barge or end dumping.
8. Rate of Disposal: As required by normal operations.
9. Total Quantity to Be Disposed of: Not to exceed 600 000 m3.
10. Waste and Other Matter to Be Disposed of: Dredged material
consisting of silt, sand, rock, wood waste and other approved
material typical to the approved loading site, except logs and
usable wood.
Le 2 juin 2007
Gazette du Canada Partie I
1493
M. D. NASSICHUK
Environmental Stewardship
Pacific and Yukon Region
10.1. Le titulaire doit s’assurer que des efforts raisonnables ont
été faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois
dans le matériel approuvé pour le chargement et l’immersion en
mer et/ou enlever les câbles de flottage du bois du matériel approuvé pour le chargement et l’immersion en mer.
11. Exigences et restrictions :
11.1. Le titulaire doit aviser le bureau émetteur, avant toute activité de chargement ou d’immersion, des dates prévues de chargement et d’immersion.
11.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui
prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour
lesquelles le permis a été accordé sont au courant des restrictions
et des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions. Des copies
du permis et de la lettre d’envoi doivent se trouver à bord de tous
les bateaux-remorques et de toutes les plates-formes munies de
dragues à benne preneuse ou de tout matériel servant aux opérations de dragage et d’immersion en mer. Une copie de l’approbation écrite pour le lieu de chargement approprié doit se trouver
avec les copies du permis qui sont affichées aux lieux d’excavation et de chargement.
11.3. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer
(surveillance des sites).
11.4. Le titulaire doit communiquer avec la Garde côtière
canadienne, Centre régional d’information maritime (CRIM),
au sujet de la délivrance d’un « Avis à la navigation ». Le CRIM
est situé au 555, rue Hastings Ouest, Pièce 2380, Vancouver
(Colombie-Britannique) V6B 5G3, 604-666-6012 (téléphone), 604666-8453 (télécopieur), rmic-pacific@pac.dfo-mpo.gc.ca (courriel).
11.5. Il est permis à tout agent de l’autorité désigné en vertu du
paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) d’installer un dispositif de surveillance électronique sur tout navire qui participe aux activités de chargement et
d’immersion en mer autorisées par le présent permis. Le titulaire
doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que ni le
dispositif ni son fonctionnement ne seront altérés. Le dispositif ne
peut être enlevé que par un agent de l’autorité ou par quelqu’un
accompagnant un agent de l’autorité.
11.6. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction
des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dans les 30 jours suivant la date d’expiration du
permis, une liste des travaux achevés conformément au permis
indiquant la nature et la quantité de matières immergées au lieu de
chargement, le lieu d’immersion ainsi que les dates auxquelles les
activités ont eu lieu.
L’intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
M. D. NASSICHUK
[22-1-o]
[22-1-o]
10.1. The Permittee must ensure that every reasonable effort
has been made to prevent the deposition of log bundling strand
into material approved for loading and disposal at sea and/or remove log bundling strand from material approved for loading and
disposal at sea.
11. Requirements and Restrictions:
11.1. The Permittee must notify the permit-issuing office before commencement of the activity as to the dates on which the
loading and disposal at sea will occur.
11.2. The Permittee must ensure that all contractors involved in
the loading or disposal activity for which the permit is issued are
made aware of the requirements and restrictions, as well as of the
conditions identified in the permit and of the possible consequences of any violation of these conditions. A copy of the permit
and of the letter of transmittal must be carried on all towing vessels and loading platforms or equipment involved in disposal at
sea activities. A copy of the written approval for the appropriate
loading site must be displayed with each copy of the permit
posted at the excavation and loading sites.
11.3. The fee prescribed by the Ocean Dumping Permit Fee
Regulations (Site Monitoring) shall be paid by the Permittee in accordance with those Regulations.
11.4. Contact must be made with the Canadian Coast Guard,
Regional Marine Information Centre (RMIC), regarding the
issuance of a “Notice to Shipping.” The RMIC is located at
2380–555 West Hastings Street, Vancouver, British Columbia
V6B 5G3, 604-666-6012 (telephone), 604-666-8453 (fax), rmicpacific@pac.dfo-mpo.gc.ca (email).
11.5. Any enforcement officer designated pursuant to subsection 217(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999
shall be permitted to mount an electronic tracking device on any
vessel that is engaged in the disposal at sea activities authorized
by this permit. The Permittee shall take all reasonable measures to
ensure that there is no tampering with the tracking device and no
interference with its operation. The tracking device shall be removed only by an enforcement officer or by a person with an enforcement officer.
11.6. The Permittee must submit to the Regional Director, Environmental Protection Operations Directorate, Pacific and Yukon
Region, within 30 days of the expiry of the permit, a list of all
activities completed pursuant to the permit, including the nature
and quantity of material disposed of from the loading site, the
disposal site and the dates on which the activities occurred.
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part 7, Division 3, of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999, Permit No. 4543-2-03426 is approved.
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-03426
est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999).
1. Titulaire : Fraser River Pile & Dredge Ltd., New Westminster
(Colombie-Britannique).
1. Permittee: Fraser River Pile & Dredge Ltd., New Westminster, British Columbia.
1494
Canada Gazette Part I
2. Type of Permit: To load waste and other matter for the purpose of disposal at sea and to dispose of waste and other matter at
sea.
3. Term of Permit: Permit is valid from July 3, 2007, to July 2,
2008.
4. Loading Site(s): Delta Cedar Products, Delta, British Columbia, at approximately 49°09.37′ N, 122°56.65′ W.
5. Disposal Site(s): Point Grey Disposal Site, 49°15.40′ N,
123°22.10′ W, at a depth of not less than 210 m.
The following position-fixing procedures must be followed to
ensure disposal at the designated disposal site:
(i) The vessel must inform the appropriate Marine Communications and Traffic Services (MCTS) Centre upon departure
from the loading site that it is heading for a disposal site;
(ii) Upon arrival at a disposal site and prior to disposal, the vessel must again call the appropriate MCTS Centre to confirm its
position. Disposal may proceed if the vessel is on the designated site. If the vessel is not within the disposal site boundaries, the MCTS Centre will direct it to the site and advise
when disposal may proceed; and
(iii) The vessel must inform the appropriate MCTS Centre
when disposal has been completed prior to leaving the disposal
site.
6. Route to Disposal Site(s): Direct.
7. Method of Loading and Disposal: Loading by clamshell
dredge with disposal by bottom dump scow or end dumping.
8. Rate of Disposal: As required by normal operations.
9. Total Quantity to Be Disposed of: Not to exceed 12 000 m3.
10. Waste and Other Matter to Be Disposed of: Dredged matter
consisting of silt, sand, rock, wood waste and other approved
matter typical to the approved loading site, except logs and usable
wood.
10.1. The Permittee must ensure that every reasonable effort is
made to prevent the deposition of log bundling strand into material approved for loading and disposal at sea and/or remove log
bundling strand from material approved for loading and disposal
at sea.
11. Requirements and Restrictions:
11.1. The Permittee must notify the permit-issuing office before commencement of the activity as to the dates on which the
loading and disposal at sea will occur.
11.2. The Permittee must ensure that all contractors involved in
the loading or disposal activity for which the permit is issued are
made aware of the requirements and restrictions as well as of the
conditions identified in the permit and of the possible consequences of any violation of these conditions. A copy of the permit
and of the letter of transmittal must be carried on all towing vessels and loading platforms or equipment involved in disposal at
sea activities. A copy of the written approval for the appropriate
loading site must be displayed with each copy of the permit
posted at the excavation and loading sites.
11.3. The fee prescribed by the Ocean Dumping Permit Fee
Regulations (Site Monitoring) shall be paid by the Permittee in
accordance with those Regulations.
11.4. Contact must be made with the Canadian Coast Guard,
Regional Marine Information Centre (RMIC), regarding the
issuance of a “Notice to Shipping.” The RMIC is located at
June 2, 2007
2. Type de permis : Permis de charger des déchets et d’autres
matières pour l’immersion en mer et d’immerger en mer des déchets et d’autres matières.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 3 juillet 2007 au
2 juillet 2008.
4. Lieu(x) de chargement : Delta Cedar Products, Delta
(Colombie-Britannique), à environ 49°09,37′ N., 122°56,65′ O.
5. Lieu(x) d’immersion : Lieu d’immersion de la pointe Grey,
49°15,40′ N., 123°22,10′ O., à une profondeur minimale de 210 m.
Pour assurer le déversement de la charge à l’endroit désigné, on
doit établir la position du navire en suivant les procédures indiquées ci-dessous :
(i) Les Services de communications et de trafic maritimes
(SCTM) appropriés doivent être informés du départ du navire
du lieu de chargement en direction d’un lieu d’immersion;
(ii) Lorsque le navire est arrivé au lieu d’immersion et avant le
déversement de la charge, on doit de nouveau communiquer
avec les SCTM appropriés pour confirmer la position du navire. Si le navire est dans la zone d’immersion, on peut procéder au déversement et s’il est en dehors de la zone, les SCTM
l’y dirigent et lui indiquent quand commencer les opérations;
(iii) Les SCTM appropriés doivent être avisés de la fin du déchargement avant le départ du navire du lieu d’immersion.
6. Parcours à suivre : Direct.
7. Mode de chargement et d’immersion : Chargement à l’aide
d’une drague à benne preneuse et immersion à l’aide d’un chaland à bascule ou à clapets.
8. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations
normales.
9. Quantité totale à immerger : Maximum de 12 000 m3.
10. Déchets et autres matières à immerger : Matières draguées
composées de limon, de sable, de roche, de déchets de bois et
d’autres matières approuvées caractéristiques du lieu de chargement approuvé, à l’exception des billes et du bois utilisable.
10.1. Le titulaire doit s’assurer que des efforts raisonnables
sont faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois
dans le matériel approuvé pour le chargement et l’immersion en
mer et/ou enlever les câbles de flottage du bois du matériel approuvé pour le chargement et l’immersion en mer.
11. Exigences et restrictions :
11.1. Le titulaire doit aviser le bureau émetteur avant toute activité de chargement ou d’immersion quant aux dates prévues de
chargement et d’immersion.
11.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui
prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour
lesquelles le permis a été accordé sont au courant des exigences,
des restrictions et des conditions mentionnées dans le permis ainsi
que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.
Des copies du permis et de la lettre d’envoi doivent se trouver à
bord de tous les bateaux-remorques et de toutes les plates-formes
ou de tout matériel servant aux opérations d’immersion en mer.
Une copie de l’approbation écrite pour le lieu de chargement approprié doit se trouver avec chaque copie du permis affichée aux
lieux de chargement et d’excavation.
11.3. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer
(surveillance des sites).
11.4. Le titulaire doit communiquer avec la Garde côtière
canadienne, Centre régional d’information maritime (CRIM),
au sujet de la délivrance d’un « Avis à la navigation ». Le CRIM
Le 2 juin 2007
Gazette du Canada Partie I
2380–555 West Hastings Street, Vancouver, British Columbia
V6B 5G3, 604-666-6012 (telephone), 604-666-8453 (fax), rmicpacific@pac.dfo-mpo.gc.ca (email).
11.5. Any enforcement officer designated pursuant to subsection 217(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999
shall be permitted to mount an electronic tracking device on any
vessel that is engaged in the disposal at sea activities authorized
by this permit. The Permittee shall take all reasonable measures to
ensure that there is no tampering with the tracking device and no
interference with its operation. The tracking device shall be removed only by an enforcement officer or by a person with an enforcement officer.
11.6. The Permittee must submit to the Regional Director, Environmental Protection Operations Directorate, Pacific and Yukon
Region, within 30 days of the expiry of the permit, a list of all
activities completed pursuant to the permit, including the nature
and quantity of matter disposed of from the loading site, the disposal site and the dates on which the activities occurred.
1495
M. D. NASSICHUK
Environmental Stewardship
Pacific and Yukon Region
est situé au 555, rue Hastings Ouest, Pièce 2380, Vancouver
(Colombie-Britannique) V6B 5G3, 604-666-6012 (téléphone), 604666-8453 (télécopieur), rmic-pacific@pac.dfo-mpo.gc.ca (courriel).
11.5. Il est permis à tout agent de l’autorité désigné en vertu du
paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) d’installer un dispositif de surveillance électronique sur tout navire qui participe aux activités de chargement et
d’immersion en mer autorisées par le présent permis. Le titulaire
doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que ni le
dispositif ni son fonctionnement ne seront altérés. Le dispositif ne
peut être enlevé que par un agent de l’autorité ou par quelqu’un
accompagnant un agent de l’autorité.
11.6. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction
des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dans les 30 jours suivant la date d’expiration du
permis, une liste des travaux achevés conformément au permis,
indiquant la nature et la quantité de matières immergées au lieu de
chargement, le lieu d’immersion ainsi que les dates auxquelles les
activités ont eu lieu.
L’intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
M. D. NASSICHUK
[22-1-o]
[22-1-o]
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part 7, Division 3, of the Canadian Environmental Protection Act,
1999, the conditions of Permit No. 4543-2-06416 are amended as
follows:
3. Term of Permit: Permit is valid from September 11, 2006, to
September 10, 2007.
MARIA DOBER
Environmental Stewardship
Atlantic Region
Avis est par les présentes donné que, aux termes des dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), les conditions du permis no 45432-06416 sont modifiées comme suit :
3. Durée du permis : Le permis est valide du 11 septembre
2006 au 10 septembre 2007.
L’intendance environnementale
Région de l’Atlantique
MARIA DOBER
[22-1-o]
[22-1-o]
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice respecting the Canada-Ontario Agreement Respecting the
Great Lakes Basin Ecosystem
Avis relatif à l’Accord Canada-Ontario concernant l’écosystème
du bassin des Grands Lacs
Notice is hereby given that the Minister of the Environment
(“the Minister”) has prepared a response document to address
comments on the Canada-Ontario Agreement Respecting the
Great Lakes Basin Ecosystem. The Minister is publishing the
response document in accordance with subsection 9(4) of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999 (S.C. 1999, c. 33).
The response document is available on Environment Canada’s
Web site at www.ec.gc.ca/CEPARegistry.
The Canada-Ontario Agreement Respecting the Great Lakes
Basin Ecosystem is an important administrative mechanism
through which the governments of Canada and Ontario plan and
coordinate action to restore, protect and conserve the Great Lakes
Basin Ecosystem. The first Agreement was signed in 1971 and
has been renewed six times since, most recently in 2002. Each
Avis est par les présentes donné que le ministre de l’Environnement (« le ministre ») a rédigé un document de réponse aux
commentaires suscités par l’Accord Canada-Ontario concernant
l’écosystème du bassin des Grands Lacs. Le ministre publie ce
document en conformité avec le paragraphe 9(4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [L.C. 1999,
ch. 33]. Le document figure sur le site Web d’Environnement Canada, à l’adresse www.ec.gc.ca/registreLCPE.
L’Accord Canada-Ontario concernant l’écosystème du bassin
des Grands Lacs constitue un important mécanisme administratif
qui permet aux gouvernements du Canada et de l’Ontario de planifier et de coordonner les mesures visant à restaurer, à protéger
et à conserver l’écosystème du bassin des Grands Lacs. Le premier accord de ce type a été signé en 1971 et, depuis, il a été
1496
Canada Gazette Part I
June 2, 2007
time the Agreement has been renewed it has been revised to ensure that it remains relevant to the environmental challenges
within the Great Lakes Basin. The governments of Canada and
Ontario released a draft Agreement for comment on March 17,
2007. The 60-day comment period ended on May 16, 2007.
JOHN BAIRD
Minister of the Environment
renouvelé à six reprises, le plus récemment en 2002. L’accord a
été révisé lors de chaque renouvellement de façon à en assurer la
pertinence par rapport aux défis écologiques que présente le bassin des Grands Lacs. Les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont publié le projet d’accord le 17 mars 2007, ce qui fait que
la période de commentaires de 60 jours a pris fin le 16 mai 2007.
Les personnes qui aimeraient obtenir de plus amples renseignements peuvent consulter les sites Web d’Environnement Canada, aux adresses www.on.ec.gc.ca/greatlakes ou www.ec.gc.ca/
registreLCPE/agreements ou communiquer avec Jennifer McKay,
Chef de l’équipe du renouvellement de l’Accord Canada-Ontario,
Division de l’intégration stratégique, Environnement Canada,
4905, rue Dufferin, Toronto (Ontario) M3H 5T4, 416-739-5712
(téléphone), Accord.Canada.Ontario@ec.gc.ca (courriel).
Le 2 juin 2007
Le ministre de l’Environnement
JOHN BAIRD
[22-1-o]
[22-1-o]
Interested persons requiring additional information should refer
to Environment Canada’s Web sites at www.on.ec.gc.ca/
greatlakes and www.ec.gc.ca/CEPARegistry/agreements, or contact Ms. Jennifer McKay, Canada-Ontario Agreement Renewal
Team Lead, Strategic Integration Division, Environment Canada,
4905 Dufferin Street, Toronto, Ontario M3H 5T4, 416-739-5712
(telephone), canada.ontario.agreement@ec.gc.ca (email).
June 2, 2007
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Order 2007-87-04-02 Amending the Non-domestic Substances
List
Arrêté 2007-87-04-02 modifiant la Liste extérieure
Whereas, pursuant to subsections 87(1) and (5) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999a, the Minister of the
Environment has added the substances referred to in the annexed
Order to the Domestic Substances List;
Therefore, the Minister of the Environment, pursuant to subsections 87(1) and (5) of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999a, hereby makes the annexed Order 2007-87-04-02
Amending the Non-domestic Substances List.
Ottawa, May 23, 2007
JOHN BAIRD
Minister of the Environment
Attendu que, conformément aux paragraphes 87(1) et (5) de la
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)a, le
ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure les
substances visées par l’arrêté ci-après,
À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1) et (5) de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement (1999)a, le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2007-87-04-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.
Ottawa, le 23 mai 2007
Le ministre de l’Environnement
JOHN BAIRD
ORDER 2007-87-04-02 AMENDING THE
NON-DOMESTIC SUBSTANCES LIST
ARRÊTÉ 2007-87-04-02 MODIFIANT
LA LISTE EXTÉRIEURE
AMENDMENT
MODIFICATION
1
1. Part I of the Non-domestic Substances List is amended by
deleting the following:
1. La partie I de la Liste extérieure1 est modifiée par radiation de ce qui suit :
1530-32-1
85029-82-9
1530-32-1
85029-82-9
285977-85-7
337493-35-3
491589-22-1
285977-85-7
337493-35-3
491589-22-1
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on the day on which Order 2007-87-04-01 Amending the Domestic Substances List
comes into force.
2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en
vigueur de l’Arrêté 2007-87-04-01 modifiant la Liste intérieure.
[22-1-o]
[22-1-o]
———
———
a
a
1
S.C. 1999, c. 33
Supplement, Canada Gazette, Part I, January 31, 1998
1
L.C. 1999, ch. 33
Supplément, Gazette du Canada, Partie I, 31 janvier 1998
Le 2 juin 2007
Gazette du Canada Partie I
1497
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
CANADA CORPORATIONS ACT
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Application for surrender of charter
Demande d’abandon de charte
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of the
Canada Corporations Act, an application for surrender of charter
was received from
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande
d’abandon de charte a été reçue de :
File No.
No de dossier
Name of Company
Nom de la société
Received
Reçu
433769-7
400170-2
351988-1
2Wheels 1World
Against Cult Association of Canada
TRADITION AND ACTION SOCIETY
26/04/2007
23/04/2007
23/01/2007
May 25, 2007
Le 25 mai 2007
AÏSSA AOMARI
Director
Incorporation and Information
Products and Services Directorate
For the Minister of Industry
Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie
[22-1-o]
[22-1-o]
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
CANADA CORPORATIONS ACT
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Letters patent
Lettres patentes
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of the
Canada Corporations Act, letters patent have been issued to
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres
patentes ont été émises en faveur de :
File No.
No de dossier
Name of Company
Nom de la compagnie
Head Office
Siège social
Effective Date
Date d’entrée en vigueur
441946-4
8 Goals For a Better World 8 Objectifs pour un monde meilleur
ACTED CANADA
Action Society for Aboriginal Peoples
AGUA POR VIDA FOUNDATION
AL-KITAB FOUNDATION CANADA INC.
ALAMEDA THEATRE COMPANY
ALTERNARE CANADA
ARAG
Aristol Charitable Foundation
Association du Club de Baseball Les Royaux de Montréal/
Montreal Royals Baseball Club Association
Association du Complexe des Royaux/
Royal’s Complex Association
ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DE L’INDUSTRIE DE LA
PEINTURE
BEATZ TO DA STREETZ
Bibliomondialis Canadian Partnership for Libraries Bridge
Building
Bibliomondialis Partenaires canadiens pour des échanges en
milieu documentaire
Binational Softwood Lumber Council/
Conseil binational du bois d’œuvre résineux
BRADFORD WEST GWILLIMBURY AND DISTRICT
COMMUNITY FOUNDATION
Bristan Foundation
CADRE DE RÉFLEXION ET DE SOUTIEN POUR LES
FAMILLES IMMIGRANTES D’OTTAWA-GATINEAU
(CRSFIO)
CANADA NEPAL MEDICAL SOCIETY
Montréal, Que.
04/04/2007
Toronto, Ont.
Castlegar, B.C.
Toronto, Ont.
Mississauga, Ont.
Toronto, Ont.
Toronto, Ont.
Ottawa, Ont.
Toronto, Ont.
Boucherville (Qué.)
02/04/2007
01/05/2007
01/05/2007
07/03/2007
15/03/2007
19/04/2007
21/03/2007
15/03/2007
02/05/2007
Boucherville (Qué.)
02/05/2007
Laval (Qué.)
03/04/2007
Toronto, Ont.
Ottawa, Ont.
16/04/2007
03/04/2007
Toronto, Ont.
10/04/2007
Town of Bradford West Gwillimbury, County of
Simcoe, Ont.
Cape Breton Regional Municipality, N.S.
Ottawa (Ont.)
07/03/2007
441930-8
442058-6
442537-5
441475-6
441515-9
441994-4
441540-0
441513-2
442667-3
442668-1
441874-3
441978-2
441936-7
441954-5
441470-5
441539-6
437945-4
440942-6
City of St. Catharines, in the Regional Municipality
of Niagara, Ont.
21/03/2007
07/03/2007
13/02/2007
1498
Canada Gazette Part I
June 2, 2007
File No.
No de dossier
Name of Company
Nom de la compagnie
Head Office
Siège social
Effective Date
Date d’entrée en vigueur
441879-4
Canadian Dance Teachers Association National
L’Association Canadienne des Professeurs de Danse Nationale
Canadian Friends of Ohr Torah Stone
Canadian Fund for International Understanding Through Culture
CANADIAN AMYLOIDOSIS SUPPORT NETWORK, INC.
CANADIAN MIXED MARTIAL ARTS ASSOCIATION
CENTRE D’ENTRAIDE MASKOUTAIN
Chambly County High School & Chambly Academy Alumni
Association
Chambre de Commerce Latino-Américaine du Québec
Quebec Latin American Chamber of Commerce
CHANGE A GENERATION FOUNDATION
CHILDREN’S UNIVERSE DAYCARE - BLACKBURN
HAMLET
CHRIST LIGHT FAMILY
Coastal WFC
Côtes de fer sans Frontières Canada
CPA-Robert Warner Memorial Fund
CRESNET - CANADIAN RESIDENTIAL ENERGY
SERVICES NETWORK INC.
CUSTODY KIDS FOUNDATION
DEEPER CHRISTIAN LIFE MINISTRY CANADA
e8
EL-RAPHA WOMEN MINISTRIES
ELMVALE ENVIRONMENTAL EDUCATION
FOUNDATION
ENVIRONNEMENT TERRA VIVENS/
TERRA VIVENS ENVIRONMENT
FAITH VICTORY CHURCH INTERNATIONAL ÉGLISE FOI VICTOIRE INTERNATIONALE
FBEAC FEDERATE BUSINESS & ECONOMIC
ASSOCIATION OF CANADA
FIRST BAPTIST CHURCH THOROLD
First Nations Ceremonial Church of Canada
Fondation Concours Musical International de Montréal /
Montreal International Musical Competition Foundation
FONDATION DÂNA INTERNATIONAL
FRESH OUTLOOK FOUNDATION
GLOBAL AGENTS FOR CHANGE FOUNDATION
Social Entrepreneur Launch Factor
GLOBAL REACH CHILDREN’S FUND
Toronto, Ont.
23/03/2007
Toronto, Ont.
Ottawa, Ont.
Richmond Hill, Ont.
Toronto, Ont.
Sainte-Madeleine (Qué.)
Saint-Lambert, Que.
04/04/2007
16/04/2007
13/04/2007
10/04/2007
13/04/2007
14/05/2007
Montréal (Qué.)
16/04/2007
Greater Vancouver Regional District, B.C.
Ottawa, Ont.
14/05/2007
16/04/2007
Toronto, Ont.
Greater Vancouver Regional District, B.C.
Montréal (Qué.)
Ottawa, Ont.
Kanata, Ont.
12/04/2007
27/04/2007
27/02/2007
23/03/2007
20/03/2007
Toronto, Ont.
Edmonton, Alta.
Montréal, Que.
Ottawa, Ont.
London, Ont.
14/02/2007
26/03/2007
11/04/2007
18/04/2007
18/04/2007
Québec (Qué.)
11/04/2007
Montréal, Que.
05/04/2007
Vancouver, B.C.
20/04/2007
Regional Municipality of Niagara, Ont.
Regina, Sask.
Montréal (Qué.)
18/04/2007
04/04/2007
04/04/2007
Région métropolitaine de Montréal (Qué.)
Lake Country, B.C.
Greater Vancouver Regional District, B.C.
Toronto, Ont.
Cambridge, in the Regional Municipality of
Waterloo, Ont.
Greater Vancouver Regional District, B.C.
Battleford, Sask.
Ohsweken, Ont.
Beiseker, Alta.
Greater Vancouver Regional District, B.C.
Ottawa (Ont.)
16/04/2007
28/03/2007
17/04/2007
28/03/2007
26/03/2007
Montréal (Qué.)
Greater Vancouver Regional District, B.C.
Saskatoon, Sask.
05/03/2007
27/04/2007
05/04/2007
Queen Charlotte, B.C.
20/02/2007
Toronto, Ont.
Hamlet of Rankin Inlet, Nun.
Iqaluit, Nun.
Garibaldi Highlands, B.C.
Kingston, Ont.
Regional Municipality of Halton, Ont.
Brandon, Man.
13/03/2007
29/03/2007
30/03/2007
13/04/2007
16/04/2007
11/04/2007
27/02/2007
Kirkland (Qué.)
London, Ont.
18/04/2007
02/05/2007
Brantford, Ont.
20/03/2007
441938-3
437759-1
439585-9
441956-1
441973-1
441380-6
441370-9
442066-7
441979-1
441966-9
442056-0
441407-1
441881-6
441535-3
440950-7
441889-1
442415-8
439466-6
441991-0
441961-8
441947-2
442002-1
441989-8
441943-0
442390-9
442431-0
441912-0
442050-1
441910-3
441885-9
442065-9
441410-1
441536-1
441967-7
442059-4
442472-7
441444-6
442055-1
441951-1
440965-5
441504-3
441921-9
441868-9
442049-7
441974-0
441964-2
441401-2
442445-0
442543-0
441532-9
GRAHAM LEE FAMILY FOUNDATION
Haskap Canada Association
Indigenous Elders and Youth Council
Inquisitive Concoctions
KASAH FOUNDATION FOR HOPE
L’Association canadienne des anciens élèves de l’École
nationale d’administration
La société COLUFRAS
Mountain WFC
NATIONAL ABORIGINAL HUMAN RESOURCE
FOUNDATION
National Park Warden Association Association des Gardes de Parcs Nationaux
No.9 Contemporary Art & the Environment
NUNAVUT COMMUNITY FUTURES ASSOCIATION
NUNAVUT FILM
Oceangybe Environmental Awareness Association
Omwaana Ono International
ORLONDO STEINAUER’S - THE “O#21” ZONE
Orphanages for Africa - Canada /
Les Orphelinats Pour L’Afrique - Canada
PER ANKH DAR ELHAYA LA MAISON DE LA VIE
PETIROJO FOUNDATION/
FONDATION PETIROJO
PROPHET ELIAS GREEK ORTHODOX CHURCH &
COMMUNITY
14/05/2007
28/02/2007
20/03/2007
12/04/2007
02/05/2007
01/05/2007
Le 2 juin 2007
Gazette du Canada Partie I
1499
File No.
No de dossier
Name of Company
Nom de la compagnie
Head Office
Siège social
Effective Date
Date d’entrée en vigueur
442001-2
PURE ART FOUNDATION
FONDATION PUR ART
QUEENSHIP OF MARY COMMUNITY
R & M EYNHALLOW FOUNDATION
REACHOUT COMMITTEE
Redeemer’s Centre for Empowerment and Community Support
Services (RECOSS)
Rotary International District 5040 Inc.
SAINT MATTHEW COPTIC ORTHODOX CHRISTIAN
CHARITY
SHRI SHIRDI SAI BABA SANSTHAN, CANADA
St-Lawrence Society for Education
ST. HYACINTH FOUNDATION INC.
STEWART SEALY EVANGELISTIC MINISTRIES
STUDENT VOTE
TECHSPLORATION INC.
The Canadian Friends of Scotland Foundation
THE MANJI FAMILY CHARITABLE FOUNDATION
The Tom and Gail Kaneb Family Foundation
TOTAL CARE NOW FOUNDATION
Tran Van Sang & Tran Ngoc Anh Family Foundation
VANCOUVER BIENNALE LEGACY FOUNDATION
VANCOUVER BIENNALE OPEN SPACES FOUNDATION
Whitecaps WFC
WONM FOUNDATION CANADA
WORLD HERITAGE INITIATIVE
Worlds Apart
Y.E.S. (YOUTH EMPOWERING SOLUTIONS)
Vaudreuil, Que.
19/04/2007
Ottawa, Ont.
Greater Vancouver Regional District, B.C.
Mississauga, Ont.
Toronto, Ont.
26/03/2007
25/04/2007
16/04/2007
13/04/2007
Vancouver, B.C.
Toronto, Ont.
10/04/2007
11/04/2007
Markham, Ont.
Cornwall, Ont.
Ottawa, Ont.
Brossard, Que.
Toronto, Ont.
Halifax Regional Municipality, N.S.
Town of Canmore, Alta.
Toronto, Ont.
Cornwall, Ont.
North Vancouver, B.C.
Toronto, Ont.
Greater Vancouver Regional District, B.C.
Greater Vancouver Regional District, B.C.
Greater Vancouver Regional District, B.C.
Toronto, Ont.
Greater Toronto Area, Ont.
Ajax, Ont.
Greater Vancouver Regional District, B.C.
16/03/2007
07/11/2006
26/02/2007
11/04/2007
03/04/2007
05/03/2007
10/04/2007
04/04/2007
10/04/2007
28/03/2007
19/04/2007
14/05/2007
10/05/2007
20/04/2007
20/03/2007
03/05/2007
14/03/2007
18/04/2007
441891-3
442054-3
441975-8
441971-5
441958-8
441959-6
441522-1
439395-3
441397-1
441963-4
441937-5
441436-5
441957-0
441945-6
441953-7
441909-0
442450-6
442067-5
442064-1
442053-5
441537-0
442061-6
441509-4
442052-7
May 25, 2007
Le 25 mai 2007
AÏSSA AOMARI
Director
Incorporation and Information
Products and Services Directorate
For the Minister of Industry
Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie
[22-1-o]
[22-1-o]
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
CANADA CORPORATIONS ACT
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Supplementary letters patent
Lettres patentes supplémentaires
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of the
Canada Corporations Act, supplementary letters patent have been
issued to
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres
patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :
File No.
No de dossier
Company Name
Nom de la compagnie
Date of S.L.P.
Date de la L.P.S.
420369-1
ASSOCIATION CHRÉTIENNE DE PARENTS-ÉDUCATEURS DU QUÉBEC
ASSOCIATION OF CHRISTIAN PARENT-EDUCATORS OF QUEBEC
CameronHelps 2006 Inc.
CANADIAN CANCER SOCIETY SOCIETE CANADIENNE DU CANCER
Canadian Centre for Ethics in Sport/
Centre canadien pour l’éthique dans le sport
CARE CANADA
Fondation de l’Hôpital de Memphrémagog /
Memphremagog Hospital Foundation
FONDATION MSSI
Groupe ADEP
ICEJ CANADA AID AND DEVELOPMENT
JEUN’ESPOIR INC.
KIDSPORT CANADA
29/03/2007
437195-0
034488-5
271193-1
018558-2
180893-1
422159-1
437381-2
433935-5
410936-8
428259-1
23/03/2007
16/04/2007
29/03/2007
29/03/2007
25/04/2007
18/04/2007
13/04/2007
13/04/2007
26/04/2007
18/04/2007
1500
Canada Gazette Part I
June 2, 2007
File No.
No de dossier
Company Name
Nom de la compagnie
Date of S.L.P.
Date de la L.P.S.
281692-0
438269-2
336972-2
296532-1
Les Jardins du Prophète Inc.
Muslim Association of Milton
RICHVIEW BAPTIST CHURCH
SOCIÉTÉ DE GESTION DU REGIME DES BÉNÉFICES AUTOCHTONE/
NATIVE BENEFITS PLAN MANAGEMENT CORPORATION
THE EGYPTIAN ARABIC SCHOOL ASSOCIATION (ARABIC SCHOOL) INC.
L’ASSOCIATION DE L’ECOLE EGYPTIENNE DE LA LANGUE ARABE (L’ECOLE ARABE) INC.
THE HUNTINGDON ZABITSKY FAMILY FOUNDATION/
LA FONDATION DE LA FAMILLE ZABITSKY DE HUNTINGDON
The Schad Foundation
19/04/2007
26/04/2007
11/04/2007
07/03/2007
208657-3
341373-0
220364-2
May 25, 2007
16/04/2007
01/03/2007
19/04/2007
Le 25 mai 2007
AÏSSA AOMARI
Director
Incorporation and Information
Products and Services Directorate
For the Minister of Industry
Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie
[22-1-o]
[22-1-o]
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
CANADA CORPORATIONS ACT
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Supplementary letters patent — Name change
Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of the
Canada Corporations Act, supplementary letters patent have been
issued to
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres
patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :
File No.
No de dossier
Old Company Name
Ancien nom de la compagnie
New Company Name
Nouveau nom de la compagnie
Date of S.L.P.
Date de la L.P.S.
328502-2
HIGHLY EXALTED MINISTRIES
11/04/2007
Canadian Nurses Association
Association des infirmières et infirmiers du Canada
10/04/2007
293395-1
LES AUXILIAIRES/BÉNÉVOLES DE L’HOPITAL MONTFORT
437447-9
305192-7
London Outreach Centre
NATIONAL GOLF COURSE OWNERS ASSOCIATION
(CANADA)
ASSOCIATION NATIONALE DES PROPRIETAIRES DE
PARCOURS DE GOLF (CANADA)
PAVILLON CITÉ ÉCOLOGIQUE
PEACE AND INTEGRATION SOCIETY CENTER
Corporation
CENTRE DE PAIX ET D’INTEGRATION DE SOCIETE
THE CANADIAN ETHNOCULTURAL FOUNDATION
LA FONDATION ETHNOCULTURELLE DU CANADA
THE PAX PROJECT
NATURAL MEDICINE CERTIFICATION COUNCIL
(NMCC)
JEUN’ESPOIR INC.
The Honey & Leonard Wolfe Family Charitable
Foundation
L’Association des auxiliaires/bénévoles de l’Hôpital
Montfort
Grace Life Community Church
NATIONAL GOLF COURSE OWNERS
ASSOCIATION (CANADA)
ASSOCIATION NATIONALE DES PROPRIETAIRES
DE TERRAINS DE GOLF (CANADA)
ECOLE UNIVERSELLE DE LA VIE
YASMIN INTEGRATION CENTER /
CENTRE D’INTEGRATION YASMIN
14/05/2007
410936-8
362835-3
ALPHA AND OMEGA MINISTRIES INTERNATIONAL/
MINISTÈRES INTERNATIONAUX ALPHA ET OMEGA.
CANADIAN NURSES’ ASSOCIATION
ASSOCIATION DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS DU
CANADA
EXAMINING BOARD OF NATURAL MEDICINE
PRACTITIONERS-NORTH AMERICA (EBNMP-NA)
JEUN’ ESPOIR JAMAïQUE INC.
LEONARD WOLFE FAMILY CHARITABLE FOUNDATION
034883-0
437700-1
185591-3
431247-3
263692-1
439134-9
May 25, 2007
Canadian Foundation for Cultural Diversity /
Fondation pour Diversité Culturelle du Canada
GLOBAL PEACE INITIATIVE FOUNDATION
26/04/2007
15/03/2007
16/04/2007
11/04/2007
30/03/2007
24/04/2007
05/04/2007
11/04/2007
10/04/2007
Le 25 mai 2007
AÏSSA AOMARI
Director
Incorporation and Information
Products and Services Directorate
For the Minister of Industry
Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie
[22-1-o]
[22-1-o]
Le 2 juin 2007
Gazette du Canada Partie I
1501
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
RADIOCOMMUNICATION ACT
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Notice No. DGRB-003-07 — Extension of the Implementation of
Spectrum Usage deadline for 24 and 38 GHz licences
Avis no DGRB-003-07 — Prolongement des délais d’exploitation
des licences d’utilisation des bandes de fréquence de 24 et de
38 GHz
This notice announces an extension of the Implementation of
Spectrum Usage deadline to the end of the licence term, for auctioned 24 and 38 GHz licences. This is in response to extension
requests received by the Department from some 24 and 38 GHz
licensees.
Le présent avis annonce le prolongement, jusqu’à la fin de la
période de validité des licences, de la période d’application de la
condition de licence Mise en service des fréquences visant l’exploitation des bandes de fréquence de 24 GHz et de 38 GHz octroyées par enchères. Cette mesure a été prise en réponse à des
demandes de prolongement reçues par le Ministère de la part de
certains titulaires de licences de 24 et de 38 GHz.
Les conditions de licence exigent actuellement, pour l’exploitation des bandes de fréquence, que les titulaires de licence prouvent au ministre de l’Industrie que leurs fréquences sont en exploitation. Cette condition a pour objet de faire en sorte que le
spectre, une ressource publique limitée, soit utilisé rapidement et
de façon productive par ceux qui ont obtenu le privilège d’y accéder. Le Ministère reconnaît toutefois que des circonstances atténuantes imprévisibles peuvent empêcher l’établissement du service dans les délais fixés.
Les titulaires de licence ont indiqué que le manque d’équipement radio approprié et abordable nuit au déploiement du service.
Après avoir examiné soigneusement leurs requêtes, nous estimons
que les raisons présentées justifient le prolongement du délai de
déploiement indiqué dans la condition. Par conséquent, le Ministère modifie la condition de licence Mise en service des fréquences de manière à exiger que les titulaires de licence prouvent au
ministre de l’Industrie que leurs fréquences sont en exploitation
avant la fin de la période de validité de leur licence. À des fins
d’uniformisation et d’équité, le Ministère a décidé d’attribuer ce
prolongement à toutes les licences d’utilisation vendues aux enchères pour les bandes de fréquence de 24 et de 38 GHz.
Les titulaires de licence devront continuer à présenter des rapports annuels établissant l’état d’avancement de leurs travaux de
mise en service. Les titulaires de licence sont également avisés
que si, à la fin de la période de validité de leur licence, ils sont en
non-conformité avec n’importe laquelle des conditions de licence
(y compris les exigences visant la mise en service), leurs licences
pourraient ne pas être renouvelées.
Le Ministère a l’intention d’émettre un document de consultation sur la façon dont il traitera les renouvellements de licences du
spectre au cours des prochaines années.
The current spectrum implementation requirement set out in
the licence condition requires that licensees demonstrate to the
Minister of Industry that their spectrum has been put to use. The
objective of this licence condition is to ensure that spectrum, a
limited public resource, is put to productive use in a timely manner by those who have been given the privilege of access to it.
The Department also recognizes, however, that extenuating circumstances outside the control of the licensee may arise which do
not allow the establishment of service in the time frame specified.
Licensees have noted that the availability of suitable and affordable radio equipment is hindering deployment. After careful
review of their submissions, we concur that the reasons outlined
justify an extension of the deployment requirement deadline.
Thus, the Department is amending the licence condition Implementation of Spectrum Usage to require that licensees demonstrate to the Minister of Industry that their spectrum has been put
to use by the end of their licence terms. For consistency and fairness, the Department has decided to provide this extension to all
auctioned 24 and 38 GHz spectrum licences.
Licensees will still be required to submit reports on an annual
basis demonstrating the status of their implementation. Licensees
are also advised that if, at the end of their licence term, they are in
non-compliance with any of the licence conditions (including the
implementation requirements), their licence(s) may not be renewed.
The Department intends to issue a consultation paper on how it
will address spectrum licence renewals in the upcoming year.
Obtaining copies
Pour obtenir des copies
Copies of this notice and of documents referred to are available
electronically on the Spectrum Management and Telecommunications Web site at http://strategis.gc.ca/spectrum.
Official versions of Canada Gazette notices can be viewed on
the Canada Gazette Web site at http://canadagazette.gc.ca/partI/
index-e.html. Printed copies of the notices can be ordered by calling the sales counter of Canadian Government Publishing at 613941-5995 or 1-800-635-7943.
May 25, 2007
MICHAEL D. CONNOLLY
Director General
Radiocommunications and
Broadcasting Regulatory Branch
L’avis de la Gazette du Canada ainsi que les documents cités sont disponibles électroniquement sur le site Web Gestion
du spectre et télécommunications à l’adresse suivante : http://
strategis.gc.ca/spectre.
On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du
Canada sur le site Web de la Gazette du Canada, à l’adresse
suivante : http://gazetteducanada.gc.ca/partI/index-f.html, ou en
communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.
Le 25 mai 2007
Le directeur général
Direction générale de la réglementation
des radiocommunications et de la radiodiffusion
MICHAEL D. CONNOLLY
[22-1-o]
[22-1-o]
1502
Canada Gazette Part I
June 2, 2007
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
RADIOCOMMUNICATION ACT
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Notice No. SMSE-004-07 — New issues of RSS-111 and RSS-119
Avis no SMSE-004-07 — Nouvelle édition des CNR-111 et
CNR-119
Notice is hereby given that Industry Canada is amending the
following documents:
(1) Radio Standards Specification 111 (RSS-111), which sets
out certification requirements for radio transmitters and receivers in the band 4 940-4 990 MHz for public safety applications;
and
(2) Radio Standards Specification 119 (RSS-119), which sets
out certification requirements for radio transmitters and receivers for the land mobile and fixed service in bands allocated
within the range 27.41 MHz to 960 MHz.
Avis est par la présente donné qu’Industrie Canada modifie les
documents suivants :
(1) Cahier des charges sur les normes radioélectriques 111
(CNR-111), qui établit les exigences de certification applicables
aux émetteurs et aux récepteurs exploités dans la bande 4 9404 990 MHz pour les applications de sécurité publique;
(2) Cahier des charges sur les normes radioélectriques 119
(CNR-119), qui établit les exigences de certification applicables aux émetteurs et récepteurs radio des services terrestres mobiles et fixes dans les bandes attribuées de la plage 27,41 MHz à
960 MHz.
Ces nouvelles éditions sont :
Cahier des charges sur les normes radioélectriques 111, 2e édition, Matériel de sécurité publique à large bande fonctionnant
dans la bande 4 940-4 990 MHz;
Cahier des charges sur les normes radioélectriques 119, 9e édition, Émetteurs et récepteurs radio mobiles terrestres et fixes,
fonctionnant dans la gamme de fréquences 27,41-960 MHz.
Les documents ci-dessus ont été mis à jour afin qu’ils tiennent
compte des modifications récentes touchant le matériel et les exigences d’homologation.
These new issues are
Radio Standards Specification 111, Issue 2, Broadband Public
Safety Equipment Operating in the Band 4 940-4 990 MHz; and
Radio Standards Specification 119, Issue 9, Land Mobile and
Fixed Radio Transmitters and Receivers Operating in the Frequency Range 27.41-960 MHz.
The above documents were updated to reflect new changes in
equipment and certification requirements.
General information
Renseignements généraux
The documents RSS-111, Issue 2, and RSS-119, Issue 9, will
come into force as of the date of publication of this notice.
These documents have been coordinated with industry through
the Radio Advisory Board of Canada (RABC).
The Radio Equipment Technical Standards Lists will be
amended to reflect the above changes.
Any inquiries regarding this notice should be directed to the
Manager, Radio Equipment Standards, 613-990-4699 (telephone),
613-991-3961 (fax), res.nmr@ic.gc.ca (email).
Interested parties should submit their comments within
120 days of the date of publication of this notice. Shortly after the
close of the comment period, all comments received will be
posted on Industry Canada’s Spectrum Management and Telecommunications Web site at http://strategis.gc.ca/spectrum.
Les documents CNR-111, 2e édition, et CNR-119, 9e édition,
entreront en vigueur à la date de publication du présent avis.
Ces documents ont fait l’objet d’une coordination avec le Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR).
Des modifications seront apportées aux Listes des normes
applicables au matériel radio afin de refléter les changements
susmentionnés.
Toute question sur cet avis devrait être adressée au Gestionnaire, Normes du matériel radioélectrique, 613-990-4699 (téléphone), 613-991-3961 (télécopieur), res.nmr@ic.gc.ca (courriel).
Les intéressés disposent de 120 jours après la date de publication du présent avis pour présenter leurs observations. Peu après
la clôture de la période de commentaires, toutes les observations
reçues seront affichées sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications à l’adresse http://strategis.gc.ca/spectre.
Submitting comments
Présentation des commentaires
Respondents are requested to provide their comments in electronic format (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF or
ASCII TXT) along with a note specifying the software, version
number and operating system used to the following email address:
res.nmr@ic.gc.ca.
Written submissions should be addressed to the Director General, Spectrum Engineering, 300 Slater Street, Ottawa, Ontario
K1A 0C8.
All submissions should cite the Canada Gazette, Part I, the
publication date, title, and notice reference number (SMSE-004-07).
Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires sous
forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF
ou ASCII TXT) à l’adresse suivante : res.nmr@ic.gc.ca. Les documents doivent être accompagnés d’une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d’exploitation utilisés.
Les commentaires sur papier doivent être adressés au Gestionnaire, Normes du matériel radioélectrique, 300, rue Slater, Ottawa
(Ontario) K1A 0C8.
Toutes les soumissions doivent citer la Partie I de la Gazette du
Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence
de l’avis (SMSE-004-07).
Obtaining copies
Pour obtenir des copies
Copies of this notice and of the documents referred to are available electronically on the Spectrum Management and Telecommunications Web site at http://strategis.gc.ca/spectrum.
On peut se procurer un exemplaire de l’avis de la Gazette du
Canada ainsi que des documents cités sur le site Web Gestion
du spectre et télécommunications à l’adresse suivante : http://
strategis.gc.ca/spectre.
Le 2 juin 2007
Gazette du Canada Partie I
1503
R. W. MCCAUGHERN
Director General
Spectrum Engineering Branch
Les versions officielles des avis de la Gazette du Canada sont
affichées sur le site Web de la Gazette du Canada à l’adresse
http://gazetteducanada.gc.ca/partI/index-f.html. On peut également en obtenir une copie en communiquant avec le comptoir des
ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-9415995 ou au 1-800-635-7943.
Le 2 juin 2007
Le directeur général
Génie du spectre
R. W. MCCAUGHERN
[22-1-o]
[22-1-o]
Official versions of Canada Gazette notices can be viewed on
the Canada Gazette Web site at http://canadagazette.gc.ca/partI/
index-e.html. Printed copies of the notices can be ordered by calling the sales counter of Canadian Government Publishing at 613941-5995 or at 1-800-635-7943.
June 2, 2007
NOTICE OF VACANCY
AVIS DE POSTE VACANT
TAXPAYERS’ OMBUDSMAN
OMBUDSMAN DES CONTRIBUABLES
Full-time position
Poste à temps plein
The Taxpayers’ Ombudsman position was created to support
the Government of Canada’s priorities of stronger democratic
institutions, increased transparency and accountability, and fair
treatment to all Canadians. The Taxpayers’ Ombudsman will contribute to enhance Canada Revenue Agency’s (CRA) accountability and service to the public.
As an independent and neutral party, the Taxpayers’ Ombudsman will complement existing service-related complaint processes and other redress mechanisms internal to the CRA and will
ensure that the service rights outlined in the Taxpayers’ Bill of
Rights are being upheld and respected.
Le poste d’ombudsman des contribuables a été créé à l’appui
des priorités du gouvernement du Canada, soit renforcer les institutions démocratiques, accroître la transparence et la responsabilisation et assurer un traitement juste à tous les Canadiens. L’ombudsman des contribuables contribuera à améliorer la reddition de
comptes et la prestation des services de l’Agence du revenu du
Canada (ARC).
À titre de partie indépendante et neutre, l’ombudsman des
contribuables complètera les processus existants de traitement des
plaintes liées aux services et d’autres mécanismes de recours internes de l’ARC et s’assurera que les droits aux services décrits
dans la Charte des droits des contribuables seront respectés.
Location: National Capital Region
Lieu : Région de la capitale nationale
The successful candidate must have a degree from a recognized
university in a relevant discipline or a combination of equivalent
education, job-related training and experience. The selected candidate must have proven experience in managing financial and
human resources, preferably at the senior executive level. Experience in the management of either a complaints function, a review
function or an investigative function is essential. The chosen candidate must have demonstrated experience in developing and
fostering productive partnerships. The qualified candidate must
have experience dealing with government, preferably with senior
government officials, as well as stakeholders and the media. Experience in dispute resolution would be an asset.
La personne retenue doit avoir un diplôme d’une université reconnue dans une discipline connexe ou une combinaison équivalente d’études, de formation et d’expérience liées au poste. La
personne choisie doit avoir une expérience reconnue dans la gestion des ressources humaines et financières, de préférence au niveau de la haute direction. Une expérience de la gestion d’une
fonction de plaintes, d’une fonction d’examen ou d’une fonction
d’enquête est essentielle. Elle doit avoir une expérience manifeste
de l’établissement et du maintien de partenariats productifs. La
personne qualifiée doit avoir de l’expérience auprès du gouvernement, de préférence auprès de hauts fonctionnaires, et auprès
des intervenants et des médias. Une expérience dans le règlement
des différends serait un atout.
La personne choisie doit connaître le rôle et les responsabilités
de l’ombudsman des contribuables. Elle doit bien connaître le
régime fiscal canadien, ainsi que les programmes, les politiques et
les lois connexes administrés par l’ARC. Elle doit connaître et
bien comprendre la nouvelle Charte des droits des contribuables
de l’ARC ainsi que les mécanismes de recours. Elle doit enfin
connaître le fonctionnement du gouvernement, ainsi que les principes, les pratiques et les techniques de la médiation et du règlement des différends.
La personne choisie doit avoir un jugement sûr et posséder de
grandes qualités de leadership et de solides compétences en gestion, ainsi qu’une capacité reconnue de tisser des liens appropriés
et efficaces et d’échanger avec des médias, des établissements
publics, des organisations gouvernementales et autres. Elle doit
avoir beaucoup d’entregent, de l’intégrité et un grand sens de
l’éthique professionnelle et pouvoir faire preuve de discernement.
Elle doit pouvoir appliquer un raisonnement analytique, interprétatif et évaluatif aux situations et prévoir les conséquences à court
The preferred candidate must be knowledgeable of the role and
responsibilities of the Taxpayers’ Ombudsman. Extensive knowledge of the Canadian tax system, programs, policies and legislation administered by the CRA is required. The favoured candidate
must have knowledge and good understanding of the new CRA
Taxpayers’ Bill of Rights and redress mechanisms. Knowledge of
the operations of government, as well as knowledge of the principles, practices and techniques related to mediation and dispute
resolution, is necessary.
The chosen candidate must demonstrate sound judgement and
possess strong leadership and managerial skills, as well as a
proven aptitude for appropriate and effective liaison and interaction with media, public institutions, government and other organizations. The successful candidate must have superior interpersonal skills and will be an individual of integrity, discretion
and strong professional ethics. The ability to apply analytical, interpretative and evaluative thinking to situations and the ability to anticipate the short- and long-term consequences of his/her strategies
1504
Canada Gazette Part I
June 2, 2007
are required. In addition, the preferred candidate will not only be
objective, impartial and fair, but also flexible and resilient. Superior communications skills, both written and oral, are crucial.
Proficiency in both official languages is preferred.
The successful candidate must be prepared to relocate to the
National Capital Region or to a location within reasonable commuting distance and must be willing to travel frequently within
Canada.
The Government is committed to ensuring that its appointments
are representative of Canada’s regions and official languages, as
well as of women, Aboriginal peoples, disabled persons and visible minorities.
The selected candidate will be subject to the Conflict of Interest
and Post-Employment Code for Public Office Holders. Before or
upon assuming official duties and responsibilities, public office
holders appointed on a full-time basis must sign a document certifying that, as a condition of holding office, they will observe the
Code. They must also submit to the Office of the Ethics Commissioner, within 60 days of appointment, a Confidential Report in
which they disclose all of their assets, liabilities and outside activities. To obtain copies of the Code and of the Confidential Report,
visit the Office of the Ethics Commissioner’s Web site at
www.parl.gc.ca/oec/en/public_office_holders/conflict_of_interest.
This notice has been placed in the Canada Gazette to assist the
Governor in Council in identifying qualified candidates for this
position. It is not, however, intended to be the sole means of recruitment. Applications forwarded through the Internet will not be
considered for reasons of confidentiality.
Interested candidates should forward their curriculum vitae by
June 15, 2007, to the Acting Assistant Secretary to the Cabinet
(Senior Personnel and Special Projects), Privy Council Office,
59 Sparks Street, 1st Floor, Ottawa, Ontario K1A 0A3, 613-9575006 (fax).
Bilingual notices of vacancies will be produced in an alternative format (audio cassette, diskette, braille, large print, etc.) upon
request. For further information, please contact Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services
Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5, 613-941-5995 or 1-800-6357943.
et à long termes de ses stratégies. De plus, la personne retenue sera
non seulement objective et impartiale, mais elle devra également
avoir le sens de l’équité, de la souplesse et de la force morale. Elle
devra obligatoirement avoir une capacité supérieure de communiquer de vive voix et par écrit.
La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.
La personne retenue doit être disposée à déménager dans la région de la capitale nationale ou à proximité du lieu de travail et
doit aussi être disposée à voyager fréquemment au Canada.
Le Gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses
langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des
personnes handicapées et des minorités visibles.
La personne sélectionnée sera assujettie au Code régissant la
conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les
conflits d’intérêts et l’après-mandat. Avant ou au moment d’assumer leurs fonctions officielles, les titulaires de charge publique
nommés à temps plein doivent signer un document attestant que,
comme condition d’emploi, ils s’engagent à observer ce code. Ils
doivent aussi soumettre au Bureau du commissaire à l’éthique,
dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Afin d’obtenir un
exemplaire du Code et du rapport confidentiel, veuillez visiter le
site Web du Bureau du commissaire à l’éthique à l’adresse suivante : www.parl.gc.ca/oec/fr/public_office_holders/conflict_of_
interest.
Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à
cette seule façon de procéder. Les demandes acheminées par Internet ne seront pas considérées pour des raisons de confidentialité.
Les personnes intéressées ont jusqu’au 15 juin 2007 pour faire
parvenir leur curriculum vitæ au Secrétaire adjoint du Cabinet par
intérim (Personnel supérieur et Projets spéciaux), Bureau du
Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A
0A3, 613-957-5006 (télécopieur).
Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande dans
les deux langues officielles en média substitut (audiocassette,
disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de
plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5, 613-9415995 ou 1-800-635-7943.
[22-1-o]
[22-1-o]
OFFICE OF THE SUPERINTENDENT OF FINANCIAL
INSTITUTIONS
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS
FINANCIÈRES
BANK ACT
LOI SUR LES BANQUES
Allied Irish Banks, p.l.c. — Order permitting a foreign bank to
establish a branch in Canada
Allied Irish Banks, p.l.c. — Arrêté autorisant une banque
étrangère à établir une succursale au Canada
Pursuant to subsection 524(1) of the Bank Act, the Minister of
Finance made an order on March 15, 2007, permitting Allied Irish
Banks, p.l.c. to establish a branch in Canada to carry on business
in Canada under the name Allied Irish Banks, p.l.c.
JULIE DICKSON
Acting Superintendent of Financial Institutions
En vertu du paragraphe 524(1) de la Loi sur les banques, le ministre des Finances a rendu une ordonnance, le 15 mars 2007,
permettant à Allied Irish Banks, p.l.c. d’établir une succursale au
Canada pour y exercer ses affaires au Canada sous la dénomination sociale de Allied Irish Banks, p.l.c.
Le 22 mai 2007
Le surintendant intérimaire des institutions financières
JULIE DICKSON
[22-1-o]
[22-1-o]
May 22, 2007
Le 2 juin 2007
Gazette du Canada Partie I
1505
OFFICE OF THE SUPERINTENDENT OF FINANCIAL
INSTITUTIONS
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS
FINANCIÈRES
BANK ACT
LOI SUR LES BANQUES
Designation order
Arrêté de désignation
Notice is hereby given, pursuant to subsection 522.26(5) of the
Bank Act, that the Minister of Finance designated Governor and
Company of the Bank of Scotland on May 8, 2007, pursuant to
subsection 508(1) of the Bank Act, to be a designated foreign
bank for the purposes of Part XII of the Bank Act.
JULIE DICKSON
Acting Superintendent of Financial Institutions
Avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 522.26(5) de la Loi sur les banques, que le ministre des
Finances a déclaré le 8 mai 2007, conformément au paragraphe 508(1) de la Loi sur les banques, que Governor and Company
of the Bank of Scotland a la qualité d’une banque étrangère désignée pour l’application de la partie XII de la Loi sur les banques.
Le 22 mai 2007
Le surintendant intérimaire des institutions financières
JULIE DICKSON
[22-1-o]
[22-1-o]
May 22, 2007
OFFICE OF THE SUPERINTENDENT OF FINANCIAL
INSTITUTIONS
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS
FINANCIÈRES
INSURANCE COMPANIES ACT
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
PMI Mortgage Insurance Company Canada — Letters patent of
incorporation and order to commence and carry on business
PMI Société d’assurance hypothécaire du Canada — Lettres
patentes de constitution et autorisation de fonctionnement
Notice is hereby given of the issuance,
• pursuant to section 22 of the Insurance Companies Act, of
letters patent incorporating PMI Mortgage Insurance Company
Canada and, in French, PMI Société d’assurance hypothécaire
du Canada, effective March 2, 2007; and
• pursuant to subsection 53(1) of the Insurance Companies Act,
of an order authorizing PMI Mortgage Insurance Company Canada and, in French, PMI Société d’assurance hypothécaire du
Canada to commence and carry on business, effective April 24,
2007.
May 22, 2007
JULIE DICKSON
Acting Superintendent of Financial Institutions
Avis est par les présentes donné de la délivrance,
• en vertu du l’article 22 de la Loi sur les sociétés d’assurances,
de lettres patentes constituant PMI Société d’assurance hypothécaire du Canada et, en anglais, PMI Mortgage Insurance
Company Canada, à compter du 2 mars 2007;
• en vertu du paragraphe 53(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, d’une autorisation de fonctionnement autorisant PMI
Société d’assurance hypothécaire du Canada et, en anglais,
PMI Mortgage Insurance Company Canada, à commencer à
fonctionner à compter du 24 avril 2007.
Le 22 mai 2007
Le surintendant intérimaire des institutions financières
JULIE DICKSON
[22-1-o]
[22-1-o]
DEPARTMENT OF TRANSPORT
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
CANADA SHIPPING ACT
LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
Western Canada Marine Response Corporation
Notice of an amendment to the bulk oil cargo fees charged by
Western Canada Marine Response Corporation pursuant to an
arrangement required by paragraphs 660.2(2)(b) and 660.2(4)(b)
of the Canada Shipping Act
Western Canada Marine Response Corporation
Avis de modifications aux droits sur les produits pétroliers en
vrac prélevés par la Western Canada Marine Response Corporation en vertu d’une entente prescrite aux alinéas 660.2(2)b) et
660.2(4)b) de la Loi sur la marine marchande du Canada
Description
Description
Western Canada Marine Response Corporation (WCMRC) is
currently a certified response organization pursuant to subsection 660.4(1) of the Act in respect of a rated capability of
10 000 tonnes and a geographic area covering the waters bordering British Columbia (including the shorelines associated with
such waters) and excluding waters north of 60° north latitude.
La Western Canada Marine Response Corporation (WCMRC)
est un organisme d’intervention agréé en vertu du paragraphe 660.4(1) de la Loi pour une capacité nominale de 10 000 tonnes et une zone géographique regroupant les eaux longeant la
Colombie-Britannique (y compris leurs rivages), à l’exception des
eaux situées au nord du 60e parallèle de latitude nord.
Definitions
Définitions
1. In this notice of fees
“Act” means the Canada Shipping Act. (Loi)
1. Les définitions suivantes sont retenues dans le présent avis
des droits :
1506
Canada Gazette Part I
June 2, 2007
“asphalt” means a derivate of oil that is commercially described
as road or paving asphalt or unblended roofers flux, that has a
specific gravity equal to or greater than one, that is solid at
15°C and that sinks to the bottom as a solid when immersed in
water. (asphalte)
“BOCF” means bulk oil cargo fee. (DPPV)
“CALF” means capital asset/loan fee. (DIE)
“designated oil handling facility” means an oil handling facility
that is designated pursuant to subsection 660.2(8) of the Act
and is located in WCMRC’s geographic area. (installation de
manutention d’hydrocarbures agréée)
“ship” means a ship within the meaning of section 660.2 of the
Act. (navire)
“ship (bulk oil)” means a ship that is constructed or adapted primarily to carry bulk oil in its cargo spaces. (navire (avec produits pétroliers en vrac))
« asphalte » Dérivé d’hydrocarbure, commercialement appelé
bitume routier, bitume de pavage ou asphalte non mélangé pour
étanchéité des toits, qui a une densité égale ou supérieure à un,
qui est solide à 15 °C et qui coule à l’état solide vers le fond
lorsqu’il est immergé dans l’eau. (asphalt)
« DIE » Droits d’immobilisations et d’emprunt. (CALF)
« DPPV » Droits sur les produits pétroliers en vrac. (BOCF)
« installation de manutention d’hydrocarbures agréée » Installation de manutention d’hydrocarbures agréée aux termes du paragraphe 660.2(8) de la Loi et qui est située dans la zone géographique de la WCMRC. (designated oil handling facility)
« Loi » Loi sur la marine marchande du Canada. (Act)
« navire » Un navire au sens de l’article 660.2 de la Loi. (ship)
« navire (avec produits pétroliers en vrac) » Navire construit ou
adapté principalement en vue du transport de produits pétroliers en vrac dans ses cales. (ship (bulk oil))
Bulk Oil Cargo Fees
Droits sur les produits pétroliers en vrac
2. The bulk oil cargo fees that are payable to WCMRC in relation to an arrangement required by paragraphs 660.2(2)(b) and
4(b) of the Act are the bulk oil cargo fees set out in Part I of this
notice.
3. Nothing in this notice is intended to modify, replace or
amend the registration fees established by, and payable to,
WCMRC and published in the August 21, 1999 edition of the
Canada Gazette, Part I.
2. Les droits sur les produits pétroliers en vrac exigibles par
la WCMRC relativement à une entente prévue aux alinéas 660.2(2)b) et 4b) de la Loi sont les droits prévus à la partie I
du présent avis.
3. Cet avis n’a pas pour effet de modifier ou de remplacer les
droits d’inscription fixés et prélevés par la WCMRC et qui ont été
publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 21 août 1999.
PART I
PARTIE I
4. This part applies to the loading and unloading of oil within
WCMRC’s Geographic Area of Response (GAR).
5. In relation to an arrangement with WCMRC, the total BOCF
payable by a designated oil handling facility shall be determined
by multiplying the total number of tonnes of bulk oil unloaded
and (in the case of bulk oil intended for international destinations
and destinations north of 60° north latitude) loaded at the designated oil handling facility, by the BOCF per tonne for each type
of oil set out in sections 7 and 8 of this Part.
4. Cette partie s’applique au chargement et au déchargement de
produits pétroliers dans la zone géographique de la WCMRC.
5. Relativement à une entente avec la WCMRC, le total des
DPPV prélevés auprès d’une installation de manutention d’hydrocarbures agréée qui a conclu une entente avec la WCMRC est
déterminé en multipliant le nombre total de tonnes de produits
pétroliers en vrac déchargés et (dans le cas de produits pétroliers
en vrac destinés à l’étranger ou à des destinations au nord du
60e parallèle de latitude nord) chargés à l’installation de manutention d’hydrocarbures agréée, par les DPPV la tonne, pour chaque
type de produits pétroliers prévu aux articles 7 et 8 des présentes.
6. Relativement à une entente avec la WCMRC, le total des
DPPV prélevés auprès d’un navire (avec produits pétroliers en
vrac) est déterminé comme suit :
a) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur le navire (avec produits pétroliers en vrac) et destinés à l’étranger
ou à des destinations au nord du 60e parallèle de latitude nord,
en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers
en vrac chargés à une installation de manutention d’hydrocarbures qui est dans la zone géographique de la WCMRC et qui
n’a pas conclu d’entente avec la WCMRC, par les DPPV la
tonne pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 7 et 8 des présentes;
b) dans le cas de produits pétroliers en vrac déchargés du
navire (avec produits pétroliers en vrac), en multipliant le
nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés
à une installation de manutention d’hydrocarbures qui est dans
la zone géographique de la WCMRC et qui n’a pas conclu
d’entente avec la WCMRC, par les DPPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 7 et 8 des
présentes;
c) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur un navire (avec produits pétroliers en vrac), à l’extérieur de la zone
géographique de la WCMRC, qui sont transbordés dans la zone
6. In relation to an arrangement with WCMRC, the total BOCF
payable by a ship (bulk oil) shall be determined,
(a) in the case of bulk oil loaded onto the ship (bulk oil) and
intended for international destinations and destinations north
of 60° north latitude, by multiplying the total number of tonnes
of bulk oil loaded at an oil handling facility that is within
WCMRC’s geographic area, and that does not have an arrangement with WCMRC, by the BOCF per tonne for each
type of oil set out in sections 7 and 8 of this Part;
(b) in the case of bulk oil unloaded from the ship (bulk oil), by
multiplying the total number of tonnes of bulk oil unloaded at
an oil handling facility that is within WCMRC’s geographic
area, and that does not have an arrangement with WCMRC, by
the BOCF per tonne for each type of oil set out in sections 7
and 8 of this Part;
(c) in the case of bulk oil loaded onto the ship (bulk oil) outside
WCMRC’s geographic area which is transferred within
WCMRC’s geographic area to another ship for use as fuel by
such ship, by multiplying the total number of tonnes of bulk oil
transferred, by the BOCF per tonne for each type of oil set out
in sections 7 and 8 of this Part; and
(d) in the case of bulk oil received by the ship (bulk oil) within
WCMRC’s geographic area from another ship as cargo where
Le 2 juin 2007
Gazette du Canada Partie I
such bulk oil is intended for international destinations and destinations north of 60° north latitude, by multiplying the total
number of tonnes of bulk oil received by the BOCF per tonne
for each type of oil set out in sections 7 and 8 of this Part.
7. The BOCF applicable in respect of oil (other than asphalt) is
(a) an amended fee of five and seven-tenths cents ($0.057) per
tonne, plus all applicable taxes from July 1, 2007, to December 31, 2007; and
(b) an amended fee of sixty-eight cents ($0.680) per tonne, plus
all applicable taxes from January 1, 2008.
8. The BOCF applicable in respect of asphalt is
(a) an amended fee of two and nine-tenths cents ($0.029) per
tonne, plus all applicable taxes from July 1, 2007, to December
31, 2007; and
(b) an amended fee of thirty-four cents ($0.340) per tonne, plus
all applicable taxes from January 1, 2008.
1507
géographique de la WCMRC sur un autre navire pour lui servir
de carburant, en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac transbordés, par les DPPV la tonne,
pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 7 et 8
des présentes;
d) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur un
navire (avec produits pétroliers en vrac) à l’intérieur de la zone
géographique de la WCMRC à titre de cargaison si ces produits
sont destinés à l’étranger ou au nord du 60e parallèle de latitude
nord, en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac chargés, par les DPPV la tonne, pour chaque
type de produits pétroliers prévu aux articles 7 et 8 des
présentes.
7. Les DPPV applicables aux produits pétroliers autres que
l’asphalte sont les suivants :
a) cinq cents et sept dixièmes (5,7 ¢) la tonne du 1er juillet au
31 décembre 2007, taxes applicables en sus;
b) soixante-huit cents (68,0 ¢) la tonne à compter du 1er janvier
2008, taxes applicables en sus.
8. Les DPPV applicables relativement à l’asphalte sont les
suivants :
a) deux cents et neuf dixièmes (2,9 ¢) la tonne du 1er juillet au
31 décembre 2007, taxes applicables en sus;
b) trente-quatre cents (34,0 ¢) la tonne à compter du 1er janvier
2008, taxes applicables en sus.
PART II
PARTIE II
9. The capital asset/loan fees that are payable to WCMRC in
relation to an arrangement required by paragraphs 660.2(2)(b) and
4(b) of the Act are the capital asset/loan fees set out in Part II of
this notice.
10. The capital asset/loan fee (CALF)
(a) is determined on the basis of cost per tonne;
(b) the CALF is calculated by multiplying a capital asset/loan
fee rate (CALFR) by the applicable quantity of bulk oil loaded
or unloaded within WCMRC’s GAR and, where applicable,
bulk oil cargo transferred between ships within WCMRC’s
GAR;
(c) the CALFR is calculated by dividing the forecast annual
Funds Required for Capital Purchases (1) of WCMRC, plus the
provision for tax (2), by the forecast Annual Volume (3) of
bulk oil cargo to be loaded or unloaded within WCMRC’s
GAR (4);
(d) Funds Required for Capital Purchases (1) = Annual Capital
Budget, plus the annual principal bank loan repayment, less
amortization of capital assets (excluding amortization of assets
purchased previously with the BOCF);
(e) Provision for tax (2) = (Funds Required for Capital Purchases, less amortization of capital assets purchased previously
with the BOCF) multiplied by the applicable rate of tax;
(f) Annual Volume (3) = total volume of bulk oil cargo
unloaded + total volume of bulk oil loaded for international
destinations and destinations north of 60 north latitude within
WCMRC’s GAR and, where applicable, bulk oil cargo transferred between ships within WCMRC’s GAR; and
(g) GAR (4) = geographic area of response for which WCMRC
is certified to operate.
9. Les droits d’immobilisations et d’emprunt qui sont payables à la WCMRC en vertu d’une entente prescrite aux alinéas 660.2(2)b) et 4b) de la Loi sont les droits d’immobilisations
et d’emprunt établis à la partie II du présent avis.
10. Les droits d’immobilisations et d’emprunt (DIE) sont déterminés comme suit :
a) Ils sont déterminés en fonction des coûts la tonne;
b) Les DIE sont calculés en multipliant un taux de droits
d’immobilisations et d’emprunt (TDIE) par la quantité applicable de produits pétroliers en vrac chargée ou déchargée dans la
zone géographique de la WCMRC et, s’il y a lieu, de produits
pétroliers en vrac transbordés entre des navires dans la zone
géographique de la WCMRC;
c) Le TDIE est calculé en divisant les prévisions annuelles
des fonds requis pour les achats d’immobilisations (1) de la
WCMRC, plus une provision pour les taxes (2), par les prévisions annuelles du volume (3) de produits pétroliers en vrac à
charger et à décharger dans la zone géographique (4) de la
WCMRC;
d) Les fonds requis pour les achats d’immobilisations (1) = le
budget annuel en immobilisations, plus le remboursement annuel sur le capital du prêt bancaire, moins l’amortissement des
immobilisations (en excluant l’amortissement des immobilisations achetées précédemment avec les DPPV);
e) La provision pour les taxes (2) = (fonds requis pour les
achats d’immobilisations, moins l’amortissement des immobilisations achetées précédemment avec les DPPV) multipliés par
la taxe applicable;
f) Le volume annuel (3) = le volume total de produits pétroliers
déchargés + le volume total de produits pétroliers chargés pour
des destinations internationales ou des destinations au nord du
60e parallèle de latitude nord dans la zone géographique de
la WCMRC et, s’il y a lieu, de produits pétroliers en vrac
transbordés entre des navires dans la zone géographique de la
WCMRC;
g) La zone géographique (4) = le secteur géographique d’intervention pour lequel la WCMRC est agréée.
1508
Canada Gazette Part I
June 2, 2007
11. The CALFR calculated by the above formula is applicable
to all products except asphalt. The CALFR for asphalt is 50% of
the rate for all other products.
12. The CALF applicable in respect to asphalt is
(a) a fee of eighteen and two-tenths cents ($0.182) per tonne,
plus all applicable taxes from July 1, 2007, to December 31,
2007; and
(b) an amended fee of zero cents ($0.000) per tonne, from
January 1, 2008.
The CALF applicable in respect to other products is
(a) a fee of thirty-six and three-tenths cents ($0.363) per tonne,
plus all applicable taxes from July 1, 2007, to December 31,
2007; and
(b) an amended fee of zero cents ($0.000) per tonne, from
January 1, 2008.
Interested persons may, pursuant to subsection 660.4(4) of the
Canada Shipping Act, within 30 days after the date of publication
of this notice, file notices of objection that contain the reasons for
the objection to Bonnie Leonard, Marine Safety, Operations and
Environmental Programs, Environmental Response, Transport
Canada, Place de Ville, Tower C, 10th Floor, 330 Sparks Street,
Ottawa, Ontario K1A 0N8, 613-990-4887 (telephone), 613-9938196 (fax), leonarb@tc.gc.ca (email). All such representations
must cite the Canada Gazette, Part I, the name of the response
organization submitting the list of proposed amended fees, and
the date of publication of the notice of proposed amended fees.
[22-1-o]
11. Le TDIE calculé à l’aide de la formule ci-dessus s’applique
à tous les produits pétroliers, sauf l’asphalte. Le TDIE pour
l’asphalte représente 50 % du taux de tous les autres produits
pétroliers.
12. Les DIE applicables à l’asphalte sont les suivants :
a) dix-huit cents et deux dixièmes (18,2 ¢) la tonne du 1er juillet
au 31 décembre 2007, taxes applicables en sus;
b) zéro cent (0,0 ¢) la tonne à compter du 1er janvier 2008.
Les DIE applicables aux autres produits pétroliers sont les
suivants :
a) trente-six cents et trois dixièmes (36,3 ¢) la tonne du 1er juillet au 31 décembre 2007, taxes applicables en sus;
b) zéro cent (0,0 ¢) la tonne à compter du 1er janvier 2008.
Aux termes du paragraphe 660.4(4) de la Loi sur la marine
marchande du Canada, toute personne intéressée peut, dans les
30 jours de la publication de l’avis, déposer un avis d’opposition
motivé auprès de Bonnie Leonard, Sécurité maritime, Exploitation et programmes environnementaux, Interventions environnementales, Transports Canada, Place de Ville, Tour C, 10e étage,
330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N8, 613-990-4887 (téléphone), 613-993-8196 (télécopieur), leonarb@tc.gc.ca (courriel).
Les observations doivent signaler la Partie I de la Gazette du Canada, le nom de l’organisme d’intervention qui propose le barème
de droits et la date de la publication de l’avis.
[22-1-o]
Le 2 juin 2007
Gazette du Canada Partie I
1509
PARLIAMENT
PARLEMENT
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
First Session, Thirty-Ninth Parliament
Première session, trente-neuvième législature
PRIVATE BILLS
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
Standing Order 130 respecting notices of intended applications
for private bills was published in the Canada Gazette, Part I, on
April 8, 2006.
For further information, contact the Private Members’ Business
Office, House of Commons, Centre Block, Room 134-C, Ottawa,
Ontario K1A 0A6, 613-992-6443.
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de
projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la
Gazette du Canada du 8 avril 2006.
Pour obtenir d’autres renseignements, prière de communiquer
avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des
communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario)
K1A 0A6, 613-992-6443.
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN
AUDREY O’BRIEN
Clerk of the House of Commons
1510
Canada Gazette Part I
June 2, 2007
COMMISSIONS
COMMISSIONS
CANADA BORDER SERVICES AGENCY
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
SPECIAL IMPORT MEASURES ACT
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
Certain adult incontinence briefs originating in or exported from
France — Decision
Certaines culottes pour incontinence pour adultes originaires ou
exportées de la France — Décision
On May 22, 2007, the President of the Canada Border Services
Agency (CBSA) made a final determination of dumping pursuant
to paragraph 41(1)(a) of the Special Import Measures Act with
respect to all-in-one (one piece) disposable adult incontinence
briefs, which provide absorbent protection against urinary and
fecal incontinence and are held in place during use by means of a
fastening system (certain adult incontinence briefs), originating in
or exported from France.
The goods in question are commonly classified under the following Harmonized System classification number:
Le 22 mai 2007, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur
les mesures spéciales d’importation, le président de l’Agence des
services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping à l’égard des culottes jetables d’une pièce pour
incontinence pour adulte qui offrent une protection absorbante
contre l’incontinence urinaire et fécale et qui sont consolidées par
un système de fixation (certaines culottes pour incontinence pour
adulte), originaires ou exportées de France.
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le
numéro de classement suivant du Système harmonisé :
4818.40.20.00
4818.40.20.00
The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) is
continuing its inquiry into the question of injury to the domestic
industry and will make a finding by June 20, 2007. Provisional
duty will continue to apply until this date.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal)
poursuit son enquête sur la question de dommage à la branche de
production canadienne et rendra des conclusions d’ici le 20 juin
2007. Des droits provisoires continueront d’être perçus jusqu’à
cette date.
Si le Tribunal détermine que le dumping a causé un dommage
ou menace de causer un dommage, les importations futures des
marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping
d’un montant égal à la marge de dumping des marchandises. Dans
ce cas, l’importateur au Canada doit payer tous les droits imposés.
La Loi sur les douanes s’applique, y compris toute modification
que les circonstances exigent, à l’égard de la déclaration en détail
et le paiement des droits antidumping.
If the Tribunal finds that the dumping has caused injury or is
threatening to cause injury, future imports of subject goods will
be subject to anti-dumping duty equal to the margin of dumping.
The importer in Canada shall pay such duty. The Customs Act
applies, with any modifications that the circumstances require,
with respect to the accounting and payment of anti-dumping duty.
Information
Renseignements
The statement of reasons regarding this decision will be issued
within 15 days and will also be available on the CBSA’s Web site
at www.asfc-cbsa.gc.ca/sima/ or by contacting Michel Leclair at
613-954-7232 or Edith Trottier at 613-954-7182.
DARWIN SATHERSTROM
Acting Director General
Trade Programs Directorate
L’énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis d’ici
15 jours et il sera affiché sur le site Internet de l’ASFC à l’adresse
suivante : www.asfc-cbsa.gc.ca/lmsi. On peut également en obtenir une copie en communiquant avec Michel Leclair au 613-9547232 ou avec Edith Trottier au 613-954-7182.
Ottawa, le 22 mai 2007
Le directeur général intérimaire
Direction des programmes commerciaux
DARWIN SATHERSTROM
[22-1-o]
[22-1-o]
Ottawa, May 22, 2007
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
INQUIRY
ENQUÊTE
Quality control, testing, inspection and technical representative
services
Contrôle de la qualité, essais et inspections et services de
représentants techniques
The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) has
received a complaint (File No. PR-2007-017) from Maxxam
Analytics Inc. (Maxxam), of Mississauga, Ontario, concerning a
procurement (Solicitation No. E60SQ-060002/B) by the Department of Public Works and Government Services (PWGSC) on
behalf of the Canadian Food Inspection Agency. The solicitation
is for testing for chemical residues on foods. Pursuant to subsection 30.13(2) of the Canadian International Trade Tribunal Act
and subsection 7(2) of the Canadian International Trade Tribunal
Procurement Inquiry Regulations, notice is hereby given that the
Tribunal has decided to conduct an inquiry into the complaint.
Interested parties were advised of the Tribunal’s decision on
May 22, 2007.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2007-017) déposée par Maxxam
Analytics Inc. (Maxxam), de Mississauga (Ontario), concernant
un marché (invitation no E60SQ-060002/B) passé par le ministère
des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC)
au nom de l’Agence canadienne d’inspection des aliments. L’invitation porte sur le dépistage des résidus chimiques sur les aliments. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du
Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce
extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que
le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte. Les parties intéressées ont été avisées de la décision du Tribunal le 22 mai 2007.
Le 2 juin 2007
Gazette du Canada Partie I
Maxxam alleges that PWGSC improperly applied undisclosed
criteria or criteria not defined in the procurement documentation
when evaluating its proposal.
1511
Further information may be obtained from the Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
613-993-3595 (telephone), 613-990-2439 (fax), secretary@citttcce.gc.ca (email).
Ottawa, May 22, 2007
HÉLÈNE NADEAU
Secretary
Maxxam allègue que TPSGC a incorrectement appliqué des
critères non dévoilés ou des critères qui n’avaient pas été définis
dans les documents d’appel d’offre lors de son évaluation de la
proposition.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard
Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 22 mai 2007
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[22-1-o]
[22-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE TO INTERESTED PARTIES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
The following notices are abridged versions of the Commission’s
original notices bearing the same number. The original notices
contain a more detailed outline of the applications, including additional locations and addresses where the complete files may be
examined. The relevant material, including the notices and applications, is available for viewing during normal business hours at
the following offices of the Commission:
— Central Building, Les Terrasses de la Chaudière, Room 206,
1 Promenade du Portage, Gatineau, Quebec K1A 0N2, 819997-2429 (telephone), 994-0423 (TDD), 819-994-0218 (fax);
— Metropolitan Place, Suite 1410, 99 Wyse Road, Dartmouth,
Nova Scotia B3A 4S5, 902-426-7997 (telephone), 426-6997
(TDD), 902-426-2721 (fax);
— Kensington Building, Suite 1810, 275 Portage Avenue, Winnipeg, Manitoba R3B 2B3, 204-983-6306 (telephone),
983-8274 (TDD), 204-983-6317 (fax);
— 530–580 Hornby Street, Vancouver, British Columbia V6C
3B6, 604-666-2111 (telephone), 666-0778 (TDD), 604666-8322 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 205 Viger Avenue W,
Suite 504, Montréal, Quebec H2Z 1G2, 514-283-6607 (telephone), 283-8316 (TDD), 514-283-3689 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 55 St. Clair Avenue E,
Suite 624, Toronto, Ontario M4T 1M2, 416-952-9096
(telephone), 416-954-6343 (fax);
— CRTC Documentation Centre, Cornwall Professional Building, Room 103, 2125 11th Avenue, Regina, Saskatchewan
S4P 3X3, 306-780-3422 (telephone), 306-780-3319 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 10405 Jasper Avenue,
Suite 520, Edmonton, Alberta T5J 3N4, 780-495-3224
(telephone), 780-495-3214 (fax).
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux
du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent
une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris
les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets.
Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes,
sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206,
1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2,
819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218
(télécopieur);
— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone),
983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);
— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (ColombieBritannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778
(ATS), 604-666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest,
Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607
(téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est,
Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096
(téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319
(télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper,
Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224
(téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme
a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention
mentionnée dans l’avis.
Secrétaire général
Interventions must be filed with the Secretary General, Canadian
Radio-television and Telecommunications Commission, Ottawa,
Ontario K1A 0N2, together with proof that a true copy of the
intervention has been served upon the applicant, on or before the
deadline given in the notice.
Secretary General
1512
Canada Gazette Part I
June 2, 2007
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DECISIONS
DÉCISIONS
The complete texts of the decisions summarized below are
available from the offices of the CRTC.
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées
ci-après en s’adressant au CRTC.
2007-137-1
2007-137-1
May 18, 2007
Le 18 mai 2007
Radio programming undertakings
Various locations in Ontario
Erratum — The Commission corrects an error made in Broadcasting Decision CRTC 2007-137, May 15, 2007, as indicated in
the decision.
Entreprises de programmation de radio
Diverses localités en Ontario
Erratum — Le Conseil corrige une erreur inscrite dans la décision
de radiodiffusion CRTC 2007-137, 15 mai 2007, tel qu’il est indiqué dans la décision.
2007-145
2007-145
May 18, 2007
Le 18 mai 2007
Pineridge Broadcasting Inc.
Cobourg, Ontario
Approved — Technical change to the authorized contours of the
radio programming undertaking CHUC-FM Cobourg, as noted in
the decision.
Pineridge Broadcasting Inc.
Cobourg (Ontario)
Approuvé — Modification technique du périmètre de rayonnement autorisé de l’entreprise de programmation de radio
CHUC-FM Cobourg, tel qu’il est mentionné dans la décision.
2007-146
2007-146
May 18, 2007
Vista Radio Ltd.
Powell River, British Columbia
Westwave Broadcasting Inc.
Powell River, British Columbia
Approved in part — English-language FM radio programming
undertaking in Powell River to replace its AM station CHQB. The
licence will expire August 31, 2013.
Le 18 mai 2007
Denied — English-language commercial FM radio programming
undertaking in Powell River.
Vista Radio Ltd.
Powell River (Colombie-Britannique)
Westwave Broadcasting Inc.
Powell River (Colombie-Britannique)
Approuvé en partie — Exploitation d’une entreprise de programmation de radio FM de langue anglaise à Powell River, en
remplacement de sa station AM, CHQB. La licence expirera le
31 août 2013.
Refusé — Exploitation d’une entreprise de programmation de
radio FM commerciale de langue anglaise à Powell River.
2007-147
2007-147
May 22, 2007
Le 22 mai 2007
Rogers Broadcasting Limited
Across Canada
Approved — New national pay audio programming undertaking.
The licence will expire August 31, 2013.
Rogers Broadcasting Limited
L’ensemble du Canada
Approuvé — Nouvelle entreprise nationale de programmation
sonore payante. La licence expire le 31 août 2013.
2007-148
2007-148
May 22, 2007
Le 22 mai 2007
Rogers Broadcasting Limited
Chilliwack, British Columbia
Renewed — Broadcasting licence for the English-language commercial radio programming undertaking CKCL-FM Chilliwack
and its transmitters CKCL-FM-1 Abbotsford and CKCL-FM-2
Vancouver, from September 1, 2007, to August 31, 2011.
Rogers Broadcasting Limited
Chilliwack (Colombie-Britannique)
Renouvelé — Licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CKCL-FM
Chilliwack et de ses émetteurs, CKCL-FM-1 Abbotsford et
CKCL-FM-2 Vancouver, du 1er septembre 2007 au 31 août 2011.
2007-149
2007-149
May 22, 2007
Radio programming undertakings
Various locations in Alberta, British Columbia, Manitoba,
New Brunswick and Ontario
Renewed — Broadcasting licences for the English-language
community-based campus radio programming undertakings listed
in the decision, from September 1, 2007, to August 31, 2014.
Le 22 mai 2007
Entreprises de programmation de radio
Diverses localités en Alberta, en Colombie-Britannique, au
Manitoba, au Nouveau-Brunswick et en Ontario
Renouvelé — Licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de radio de campus axée sur la communauté de langue anglaise énumérées dans la décision, du 1er septembre 2007
au 31 août 2014.
Le 2 juin 2007
2007-150
Gazette du Canada Partie I
May 22, 2007
2007-150
1513
Le 22 mai 2007
Radio programming undertakings
Various locations in Manitoba, New Brunswick, Nova Scotia,
Ontario, Quebec, Newfoundland and Labrador, and the
Northwest Territories
Renewed — Broadcasting licences for the radio programming
undertakings listed in the decision, from September 1, 2007, to
August 31, 2014.
Entreprises de programmation de radio
Diverses localités au Manitoba, au Nouveau-Brunswick,
en Nouvelle-Écosse, en Ontario, au Québec, à
Terre-Neuve-et-Labrador et dans les Territoires du Nord-Ouest
Renouvelé — Licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de radio énumérées dans la décision, du 1er septembre 2007 au 31 août 2014.
2007-151
2007-151
May 24, 2007
Le 24 mai 2007
Rogers Broadcasting Limited
North Bay, Ontario
Approved — Increase of the antenna height of the radio programming undertaking CHUR-FM North Bay.
Rogers Broadcasting Limited
North Bay (Ontario)
Approuvé — Augmentation de la hauteur de l’antenne de l’entreprise de programmation de radio CHUR-FM North Bay.
2007-152
2007-152
May 24, 2007
Le 24 mai 2007
Rogers Broadcasting Limited
North Bay, Ontario
Approved — Increase of the antenna height of the radio programming undertaking CKFX-FM North Bay.
Rogers Broadcasting Limited
North Bay (Ontario)
Approuvé — Augmentation de la hauteur de l’antenne de l’entreprise de programmation de radio CKFX-FM North Bay.
2007-153
2007-153
May 24, 2007
CARE Radio Broadcasting Association
Fort Vermilion, Alberta, and Charlie Lake, British Columbia
Approved — New transmitter at Charlie Lake.
Le 24 mai 2007
CARE Radio Broadcasting Association
Fort Vermilion (Alberta) et Charlie Lake
(Colombie-Britannique)
Approuvé — Nouvel émetteur à Charlie Lake.
[22-1-o]
[22-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 2007-55
AVIS PUBLIC 2007-55
The Commission announces that it has received licence renewal applications for commercial radio programming undertakings whose licences are due to expire on August 31, 2007, as
listed in this public notice. The deadline for submission of interventions or comments is June 26, 2007.
Le Conseil annonce par la présente qu’il a reçu des demandes
de renouvellement de licences d’entreprises de programmation
radio commerciale dont les licences expireront le 31 août 2007,
telles qu’elles sont énumérées dans le présent avis public. La date
limite pour le dépôt des interventions ou des observations est le
26 juin 2007.
Le 22 mai 2007
May 22, 2007
[22-1-o]
[22-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 2007-56
AVIS PUBLIC 2007-56
The Commission has received various broadcasting applications. The deadline for submission of interventions and/or comments is June 29, 2007.
May 25, 2007
Le Conseil a été saisi de diverses demandes de radiodiffusion.
La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations
est le 29 juin 2007.
Le 25 mai 2007
[22-1-o]
[22-1-o]
1514
Canada Gazette Part I
June 2, 2007
PUBLIC SERVICE COMMISSION
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Leave of absence granted
Congé accordé
The Public Service Commission of Canada, pursuant to section 116 of the Public Service Employment Act, hereby gives notice that it has granted a leave of absence without pay during the
election period effective close of business on the day the employee files his nomination papers during the election period,
pursuant to subsection 114(5) of the said Act, to Jay Murray, Program Officer (PM-01), Agriculture and Agri-Food Canada, Winnipeg, Manitoba, in respect of being a candidate in the Manitoba
provincial election, which will be held on May 22, 2007, for the
electoral district of La Vérendrye.
May 3, 2007
MARIA BARRADOS
President
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de
l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique,
donne avis par la présente qu’elle a accordé à Jay Murray, agent
de programmes (PM-01), Agriculture et agroalimentaire Canada,
Winnipeg (Manitoba), un congé sans solde dans le but de se porter candidat pour la période électorale, aux termes du paragraphe 114(5) de ladite loi, devant commencer à la fermeture des
bureaux le jour où il s’inscrit comme candidat à l’élection provinciale au Manitoba qui aura lieu le 22 mai 2007 pour la circonscription de La Vérendrye.
Le 3 mai 2007
La présidente
MARIA BARRADOS
[22-1-o]
[22-1-o]
Le 2 juin 2007
Gazette du Canada Partie I
1515
MISCELLANEOUS NOTICES
AVIS DIVERS
CANADIAN NATIONAL RAILWAY COMPANY
CANADIAN NATIONAL RAILWAY COMPANY
DOCUMENTS DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on May 1, 2007, the following documents were deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
1. Termination and Release of Loan Agreement, Security
Agreement and Assignment of Lease dated as of May 1, 2007,
by Bank of Montreal;
2. Memorandum of Assignment of Locomotive Lease dated as
of May 1, 2007, between Bank of Montreal Global Capital Solutions Ltd. and BNP Paribas (Canada); and
3. Bill of Sale dated as of May 1, 2007, by Bank of Montreal
Global Capital Solutions Ltd.
May 1, 2007
MCCARTHY TÉTRAULT LLP
Solicitors
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 1er mai 2007 les
documents suivant ont été déposés au Bureau du registraire général du Canada :
1. Résiliation et mainlevée de l’accord de prêt, contrat de garantie et cession du contrat de location en date du 1er mai 2007
par la Bank of Montreal;
2. Résumé de la convention de cession du contrat de location
de locomotive en date du 1er mai 2007 entre la Bank of Montreal Global Capital Solutions Ltd. et la BNP Paribas (Canada);
3. Contrat de vente en date du 1er mai 2007 par la Bank of
Montreal Global Capital Solutions Ltd.
Le 1er mai 2007
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT s.r.l.
[22-1-o]
[22-1-o]
THE CANADIAN TRANSIT COMPANY
THE CANADIAN TRANSIT COMPANY
ANNUAL MEETING
ASSEMBLÉE ANNUELLE
Notice is hereby given that the annual meeting of shareholders
of The Canadian Transit Company will be held at the offices of
The Detroit International Bridge Company, 12225 Stephens
Road, Warren, Michigan, on Tuesday, June 5, 2007, at 2 p.m., for
the purpose of electing directors of the Company and for the
transaction of any other business authorized or required to be
transacted by the shareholders.
Windsor, May 15, 2007
DAN STAMPER
President
Avis est par les présentes donné que l’assemblée annuelle des
actionnaires de The Canadian Transit Company se tiendra aux
bureaux de la Detroit International Bridge Company, situés au
12225 Stephens Road, Warren, Michigan, le mardi 5 juin 2007,
à 14 h, afin d’élire les administrateurs de la compagnie et de délibérer sur toutes les questions soulevées par les actionnaires ou
approuvées par ceux-ci.
Windsor, le 15 mai 2007
Le président
DAN STAMPER
[19-4-o]
[19-4]
CENTRE FOR TRADITIONAL KNOWLEDGE
CENTRE FOR TRADITIONAL KNOWLEDGE
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that Centre for Traditional Knowledge
intends to apply to the Minister of Industry for leave to surrender
its charter, pursuant to the Canada Corporations Act.
HAROLD ROBINSON
Director
Avis est par les présentes donné que Centre for Traditional
Knowledge demandera au ministre de l’Industrie la permission
d’abandonner sa charte en vertu de la Loi sur les corporations
canadiennes.
Le 22 mai 2007
L’administrateur
HAROLD ROBINSON
[22-1-o]
[22-1-o]
May 22, 2007
COMMERCE STREET INVESTMENTS LLC
COMMERCE STREET INVESTMENTS LLC
DOCUMENT DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENT
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on May 24, 2007, the following document
was deposited in the Office of the Registrar General of Canada:
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105 de
la Loi sur les transports au Canada, que le 24 mai 2007 le document
suivant a été déposé au Bureau du registraire général du Canada :
1516
Canada Gazette Part I
June 2, 2007
Termination and Release of Security Interest dated May 24,
2007, by Commerce Street Investments LLC.
May 24, 2007
MCCARTHY TÉTRAULT LLP
Solicitors
Résiliation et mainlevée du contrat de sûreté en date du 24 mai
2007 par la Commerce Street Investments LLC.
Le 24 mai 2007
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT s.r.l.
[22-1-o]
[22-1-o]
COUNTY OF HURON
COUNTY OF HURON
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The County of Huron hereby gives notice that an application
has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and
Communities under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under
section 9 of the said Act, the County of Huron has deposited with
the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and
in the Land Registry Office of the Registry Division of the County
of Huron, at Goderich, Ontario, under deposit No. 345055, a description of the site and plans for the rehabilitation of the Wroxeter Bridge over the Maitland River, in the township of Howick, in
front of Lots 24 and 25, Concession A.
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 100 Front Street S,
Sarnia, Ontario N7T 2M4. However, comments will be considered only if they are in writing, are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice and are related to the
effects of this work on marine navigation. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Goderich, May 29, 2007
DONALD W. PLETCH
County Engineer
Le County of Huron donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de
l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. Le County of Huron
a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et au
bureau d’enregistrement de la circonscription foncière du comté
de Huron, à Goderich (Ontario), sous le numéro de dépôt 345055,
une description de l’emplacement et les plans de la réfection du
pont Wroxeter au-dessus de la rivière Maitland, dans le canton de
Howick, en face des lots 24 et 25, concession A.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Canada, 100, rue Front Sud, Sarnia (Ontario) N7T 2M4. Veuillez
noter que seuls les commentaires faits par écrit, reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à
l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime seront considérés.
Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront
considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Goderich, le 29 mai 2007
L’ingénieur du comté
DONALD W. PLETCH
[22-1-o]
[22-1]
GATX FINANCIAL CORPORATION
GATX FINANCIAL CORPORATION
DOCUMENT DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENT
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on May 18, 2007, the following document was deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
Discharge of a Hypothec created pursuant to a Trust Deed
dated as of May 18, 2007, by Computershare Trust Company
of Canada.
May 22, 2007
MCCARTHY TÉTRAULT LLP
Solicitors
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 18 mai 2007 le
document suivant a été déposé au Bureau du registraire général
du Canada :
Renonciation d’une hypothèque créée conformément à l’acte
de fiducie en date du 18 mai 2007 par la Computershare Trust
Company of Canada.
Le 22 mai 2007
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT s.r.l.
[22-1-o]
[22-1-o]
GUYSBOROUGH COUNTY TRAILS ASSOCIATION
GUYSBOROUGH COUNTY TRAILS ASSOCIATION
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Guysborough County Trails Association hereby gives notice
that an application has been made to the Minister of Transport,
Infrastructure and Communities under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of the work described
herein. Under section 9 of the said Act, Guysborough County
Trails Association has deposited with the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and in the municipal office
La Guysborough County Trails Association donne avis, par les
présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la
Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des
plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La Guysborough County Trails Association a, en vertu de l’article 9 de ladite
loi, déposé auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure
Le 2 juin 2007
Gazette du Canada Partie I
of Guysborough, at Guysborough, Nova Scotia, under deposit
No. 87726411, a description of the site and plans for the installation of a 106-foot steel truss span on timber crib abutments over
the Country Harbour River, at Cross Roads Country Harbour, on
Crown land of the province of Nova Scotia (Old Guysborough
Railway), located near 2535 Melrose Country Harbour Road.
1517
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, P.O. Box 1013, Dartmouth, Nova Scotia B2Y 4K2. However, comments will be considered only if they are in writing and are received not later than
30 days after the date of publication of this notice. Although all
comments conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Guysborough, May 14, 2007
PHILIP HOCHMAN
et des Collectivités et au bureau municipal de Guysborough, à Guysborough (Nouvelle-Écosse), sous le numéro de dépôt 87726411,
une description de l’emplacement et les plans pour l’installation
d’une travée en poutres d’acier triangulées de 106 pi sur des
culées en caissons de bois au-dessus de la rivière Country Harbour, à Cross Roads Country Harbour, sur les terres publiques de
la province de la Nouvelle-Écosse (chemin de fer Old Guysborough), située près du 2535, chemin Melrose Country Harbour.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, Case postale 1013, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 4K2. Veuillez noter
que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences
seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Guysborough, le 14 mai 2007
PHILIP HOCHMAN
[22-1-o]
[22-1-o]
ILLINOIS CENTRAL RAILROAD COMPANY
ILLINOIS CENTRAL RAILROAD COMPANY
DOCUMENT DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENT
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on May 24, 2007, the following document
was deposited in the Office of the Registrar General of Canada:
Termination of Sublease and Security Interest dated as of
May 24, 2007, by Illinois Central Railroad Company.
MCCARTHY TÉTRAULT LLP
Solicitors
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 24 mai 2007 le
document suivant a été déposé au Bureau du registraire général
du Canada :
Résiliation du contrat de sous-location et du contrat de sûreté en
date du 24 mai 2007 par la Illinois Central Railroad Company.
Le 24 mai 2007
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT s.r.l.
[22-1-o]
[22-1-o]
May 24, 2007
INFINITY RAIL, LLC
INFINITY RAIL, LLC
DOCUMENT DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENT
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on May 24, 2007, the following document
was deposited in the Office of the Registrar General of Canada:
Memorandum of Agreement dated May 24, 2007, between
Wells Fargo Equipment Finance, Inc. and Infinity Rail, LLC.
MCCARTHY TÉTRAULT LLP
Solicitors
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 24 mai 2007 le
document suivant a été déposé au Bureau du registraire général
du Canada :
Résumé du contrat en date du 24 mai 2007 entre la Wells Fargo
Equipment Finance, Inc. et la Infinity Rail, LLC.
Le 24 mai 2007
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT s.r.l.
[22-1-o]
[22-1-o]
May 24, 2007
JESUS AND ME MINISTRIES OF CANADA
JESUS AND ME MINISTRIES OF CANADA
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that Jesus And Me Ministries of Canada
intends to apply to the Minister of Industry for leave to surrender
its charter, pursuant to the Canada Corporations Act.
REV. DAVID AIDE
President
Avis est par les présentes donné que Jesus And Me Ministries
of Canada demandera au ministre de l’Industrie la permission
d’abandonner sa charte en vertu de la Loi sur les corporations
canadiennes.
Le 2 juin 2007
Le président
RÉV. DAVID AIDE
[22-1-o]
[22-1-o]
June 2, 2007
1518
Canada Gazette Part I
June 2, 2007
MANITOBA INFRASTRUCTURE AND
TRANSPORTATION
INFRASTRUCTURE ET TRANSPORTS MANITOBA
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Manitoba Infrastructure and Transportation hereby gives notice
that an application has been made to the Minister of Transport,
Infrastructure and Communities under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under section 9 of the said Act, Manitoba Infrastructure and Transportation has deposited with the Minister of
Transport, Infrastructure and Communities and in the Land Titles
Office of Portage la Prairie, Manitoba, under deposit No. R1174
and registration No. 1103428, a description of the site and plans
of the proposed bridge over Gods Lake Narrows.
MANITOBA INFRASTRUCTURE
AND TRANSPORTATION
Infrastructure et Transports Manitoba donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la
Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des
plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. Infrastructure et Transports Manitoba a, en vertu de l’article 9 de ladite loi,
déposé auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et
des Collectivités et au bureau des titres fonciers de Portage la
Prairie (Manitoba), sous le numéro de dépôt R1174 et le numéro
d’enregistrement 1103428, une description de l’emplacement et
les plans du pont que l’on propose de construire au-dessus du
passage Gods Lake.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Gestionnaire régional, Programme de protection des eaux navigables,
Transports Canada, 9700, avenue Jasper, Bureau 1100, Edmonton
(Alberta) T5J 4E6. Veuillez noter que seuls les commentaires
faits par écrit, reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation
maritime seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Le 2 juin 2007
INFRASTRUCTURE ET
TRANSPORTS MANITOBA
[22-1-o]
[22-1-o]
Comments may be directed to the Regional Manager, Navigable Waters Protection Program, Transport Canada, 9700 Jasper
Avenue, Suite 1100, Edmonton, Alberta T5J 4E6. However, comments will be considered only if they are in writing, are received
not later than 30 days after the date of publication of this notice
and are related to the effects of this work on marine navigation.
Although all comments conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
June 2, 2007
MERRILL LYNCH INTERNATIONAL BANK LIMITED
MERRILL LYNCH INTERNATIONAL BANK LIMITED
APPLICATION TO ESTABLISH A FOREIGN BANK
LENDING BRANCH
DEMANDE D’ÉTABLISSEMENT D’UNE SUCCURSALE DE
PRÊT DE BANQUE ÉTRANGÈRE
Notice is hereby given, pursuant to subsection 525(2) of the
Bank Act, that Merrill Lynch International Bank Limited, a foreign bank with its head office in Dublin, Ireland, intends to apply
to the Minister of Finance for an order permitting it to establish a
foreign bank lending branch in Canada to carry on the business of
banking. The branch will carry on business in Canada under the
name Merrill Lynch International Bank Limited (Toronto Branch)
and its principal office will be located in Toronto, Ontario.
Any person who objects to the proposed order may submit an
objection in writing to the Office of the Superintendent of Financial Institutions, 255 Albert Street, Ottawa, Ontario K1A 0H2, on
or before July 9, 2007.
Dublin, May 19, 2007
MERRILL LYNCH INTERNATIONAL BANK LIMITED
Avis est donné par les présentes, conformément au paragraphe 525(2) de la Loi sur les banques, que Merrill Lynch International Bank Limited, une banque étrangère ayant son siège
social à Dublin, en Irlande, a l’intention de demander au ministre
des Finances un arrêté l’autorisant à ouvrir une succursale de prêt
de banque étrangère au Canada pour y exercer des activités bancaires. La succursale exercera ses activités au Canada sous la
dénomination sociale Merrill Lynch International Bank Limited
(Toronto Branch) et son bureau principal sera situé à Toronto
(Ontario).
Toute personne qui s’oppose à la prise de l’arrêté peut notifier son opposition par écrit au Bureau du surintendant des institutions financières, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, au
plus tard le 9 juillet 2007.
Dublin, le 19 mai 2007
MERRILL LYNCH INTERNATIONAL BANK LIMITED
[20-4-o]
[20-4-o]
MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC
MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Ministère des Transports du Québec (the department of
transportation of Quebec) hereby gives notice that an application
has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and
Communities under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under
Le ministère des Transports du Québec donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la
Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des
plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. Le ministère
Le 2 juin 2007
Gazette du Canada Partie I
section 9 of the said Act, the Ministère des Transports du Québec
has deposited with the Minister of Transport, Infrastructure and
Communities and in the Land Registry Office of the Registry
Division of Rivière-du-Loup, in the city of Rivière-du-Loup,
under deposit No. 13 067 957, a description of the site and plans
of the two bridges over the Cabano River, located on Lots 2 616 137
and 2 616 223 in the cadastre of Québec for the registration division of Témiscouata. The approximate geographic coordinates
(NAD83) of the bridge on the future Highway 85 (P-11940) are
47°40′23.8″ north latitude and 68°52′36.2″ west longitude and
those of the bridge on the Industrial Boulevard (P-11888S) are
47°40′23″ north latitude and 68°52′37.2″ west longitude. The
bridge on the existing Road 185 (P-13816) will be demolished
and replaced by the bridge on the future Highway 85 (P-11940),
crossing the Cabano River, in the city of Cabano, located more
specifically on the existing Road 185 and to the west along the
future Industrial Boulevard Service Road.
1519
DENYS JEAN
Deputy Minister
des Transports du Québec a, en vertu de l’article 9 de ladite loi,
déposé auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et
des Collectivités et au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Rivière-du-Loup, situé dans la ville de
Rivière-du-Loup, sous le numéro de dépôt 13 067 957, une description de l’emplacement et les plans des deux ponts enjambant
la rivière Cabano, situés sur les lots 2 616 137 et 2 616 223 du
cadastre du Québec, circonscription foncière de Témiscouata. Les
coordonnées géographiques approximatives (NAD83) du pont sur
la future autoroute 85 (P-11940) sont 47°40′23,8″ de latitude nord
par 68°52′36,2″ de longitude ouest et celles du pont sur le boulevard Industriel (P-11888S) sont 47°40′23″ de latitude nord par
68°52′37,2″ de longitude ouest. Le pont sur la route 185 actuelle
(P-13816) sera démoli et remplacé par le pont sur la future autoroute 85 (P-11940), au-dessus de la rivière Cabano, dans la ville
de Cabano et, plus précisément, dans l’axe de la route 185 actuelle et, vers l’ouest, dans l’axe de la future desserte du boulevard Industriel.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, 901, rue
du Cap-Diamant, Bureau 310, Québec (Québec) G1K 4K1. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au
plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet avis seront
considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera
envoyée.
Québec, le 18 mai 2007
Le sous-ministre
DENYS JEAN
[22-1-o]
[22-1-o]
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, 901 Du Cap-Diamant
Street, Suite 310, Québec, Quebec G1K 4K1. However, comments will be considered only if they are in writing and are received not later than 30 days after the date of publication of this
notice. Although all comments conforming to the above will be
considered, no individual response will be sent.
Québec, May 18, 2007
NICOLSON TAMAKI ARCHITECTS INC.
NICOLSON TAMAKI ARCHITECTS INC.
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Nicolson Tamaki Architects Inc. hereby gives notice that an
application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of the work described
herein. Under section 9 of the said Act, Nicolson Tamaki Architects Inc. has deposited with the Minister of Transport, Infrastructure and Communities, at Vancouver, British Columbia, and in
the office of the Government Agent at 1360 Pemberton Street,
Squamish, British Columbia, under deposit No. 1000036, a description of the site and plans for the construction of an enhanced
shoreline, complete with public walkway (seawalk) as a part of a
mixed commercial and residential development, in Squamish
Harbour, Mamquam Blind Channel, on Lots 6360 and 7056,
fronting Blocks 42 and 43, Group 1, NWD, at Squamish, British
Columbia.
DONALD JOHN NICOLSON
La société Nicolson Tamaki Architects Inc. donne avis, par les
présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la
Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des
plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La Nicolson
Tamaki Architects Inc. a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des
Collectivités, à Vancouver (Colombie-Britannique), et au bureau de
l’agent du gouvernement situé au 1360, rue Pemberton, Squamish
(Colombie-Britannique), sous le numéro de dépôt 1000036, une
description de l’emplacement et les plans de travaux d’amélioration
du rivage, y compris l’aménagement d’une promenade riveraine
publique dans le cadre d’un ensemble commercial et résidentiel, le
long du havre de Squamish, bras mort Mamquam, sur les lots 6360
et 7056, en face des blocs 42 et 43, groupe 1, district de New
Westminster, à Squamish, en Colombie-Britannique.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, 800, rue
Burrard, Bureau 620, Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z
2J8. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit et
reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet
avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant
à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne
sera envoyée.
Squamish, le 18 avril 2007
DONALD JOHN NICOLSON
[22-1-o]
[22-1]
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, 800 Burrard Street,
Suite 620, Vancouver, British Columbia V6Z 2J8. However, comments will be considered only if they are in writing and are received not later than 30 days after the date of publication of this
notice. Although all comments conforming to the above will be
considered, no individual response will be sent.
Squamish, April 18, 2007
1520
Canada Gazette Part I
June 2, 2007
PROSPECTORS AND DEVELOPERS ASSOCIATION OF
CANADA
L’ASSOCIATION CANADIENNE DES PROSPECTEURS
ET ENTREPRENEURS
RELOCATION OF HEAD OFFICE
CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL
Notice is hereby given that Prospectors and Developers Association of Canada has changed the location of its head office to
the city of Toronto, province of Ontario.
May 23, 2007
TONY ANDREWS
Executive Director
Avis est par les présentes donné que L’Association canadienne
des prospecteurs et entrepreneurs a changé le lieu de son siège
social qui est maintenant situé à Toronto, province d’Ontario.
Le 23 mai 2007
Le directeur général
TONY ANDREWS
[22-1-o]
[22-1-o]
SASKATCHEWAN HIGHWAYS AND
TRANSPORTATION
SASKATCHEWAN HIGHWAYS AND
TRANSPORTATION
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Saskatchewan Highways and Transportation hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities under the Navigable Waters
Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under section 9 of the said Act, Saskatchewan
Highways and Transportation has deposited with the Minister of
Transport, Infrastructure and Communities and in the Plan Index
System of the Province of Saskatchewan, at Regina, under deposit
No. 101915962, a description of the site and plans of the construction of a culvert on Provincial Highway 980, to replace a
bridge over Midnight Creek, 33.9 km south of the village of
Armit, in the province of Saskatchewan.
RON PIKALUK
Assistant Project Manager
Le Saskatchewan Highways and Transportation (le ministère
de la voirie et des transports de la Saskatchewan) donne avis, par
les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre
des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de
la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation
des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. Le
Saskatchewan Highways and Transportation a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports, de
l’Infrastructure et des Collectivités et dans le système d’indexation de plans de la Saskatchewan, à Regina, sous le numéro de
dépôt 101915962, une description de l’emplacement et les plans
de la construction d’un ponceau sur la route provinciale 980, pour
remplacer un pont au-dessus du ruisseau Midnight, à 33,9 km au
sud du village de Armit, dans la province de la Saskatchewan.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Gestionnaire régional, Programme de protection des eaux navigables,
Transports Canada, 9700, avenue Jasper, Bureau 1100, Edmonton
(Alberta) T5J 4E6. Veuillez noter que seuls les commentaires
faits par écrit, reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation
maritime seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Prince Albert, le 18 mai 2007
Le directeur adjoint de projet
RON PIKALUK
[22-1-o]
[22-1-o]
Comments may be directed to the Regional Manager, Navigable Waters Protection Program, Transport Canada, 9700 Jasper
Avenue, Suite 1100, Edmonton, Alberta T5J 4E6. However, comments will be considered only if they are in writing, are received
not later than 30 days after the date of publication of this notice
and are related to the effects of this work on marine navigation.
Although all comments conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Prince Albert, May 18, 2007
SECRÉTARIAT FRANCOPHONE INTERNATIONAL DE
NOMENCLATURE MÉDICALE (SFINM)
SECRÉTARIAT FRANCOPHONE INTERNATIONAL DE
NOMENCLATURE MÉDICALE (SFINM)
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that Secrétariat Francophone International de Nomenclature Médicale (SFINM) intends to apply to the
Minister of Industry for leave to surrender its charter, pursuant to
the Canada Corporations Act.
March 31, 2007
ROGER A. CÔTÉ
Chairperson
Avis est par les présentes donné que le Secrétariat Francophone
International de Nomenclature Médicale (SFINM) demandera au
ministre de l’Industrie la permission d’abandonner sa charte en
vertu de la Loi sur les corporations canadiennes.
Le 31 mars 2007
Le président
ROGER A. CÔTÉ
[22-1-o]
[22-1-o]
Le 2 juin 2007
Gazette du Canada Partie I
1521
SOCIETY OF TRUST AND ESTATE PRACTITIONERS
(ATLANTIC)
SOCIETY OF TRUST AND ESTATE PRACTITIONERS
(ATLANTIC)
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that SOCIETY OF TRUST AND ESTATE PRACTITIONERS (ATLANTIC) intends to apply to the
Minister of Industry for leave to surrender its charter, pursuant to
the Canada Corporations Act.
May 24, 2007
TIMOTHY J. GRIEVE
Secretary
Avis est par les présentes donné que SOCIETY OF TRUST
AND ESTATE PRACTITIONERS (ATLANTIC) demandera au
ministre de l’Industrie la permission d’abandonner sa charte en
vertu de la Loi sur les corporations canadiennes.
Le 24 mai 2007
Le secrétaire
TIMOTHY J. GRIEVE
[22-1-o]
[22-1-o]
SOCIETY OF TRUST AND ESTATE PRACTITIONERS
(CALGARY)
SOCIETY OF TRUST AND ESTATE PRACTITIONERS
(CALGARY)
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that SOCIETY OF TRUST AND ESTATE PRACTITIONERS (CALGARY) intends to apply to the
Minister of Industry for leave to surrender its charter, pursuant to
the Canada Corporations Act.
May 24, 2007
TIMOTHY J. GRIEVE
Secretary
Avis est par les présentes donné que SOCIETY OF TRUST
AND ESTATE PRACTITIONERS (CALGARY) demandera au
ministre de l’Industrie la permission d’abandonner sa charte en
vertu de la Loi sur les corporations canadiennes.
Le 24 mai 2007
Le secrétaire
TIMOTHY J. GRIEVE
[22-1-o]
[22-1-o]
SOCIETY OF TRUST AND ESTATE PRACTITIONERS
(EDMONTON)
SOCIETY OF TRUST AND ESTATE PRACTITIONERS
(EDMONTON)
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that SOCIETY OF TRUST AND ESTATE PRACTITIONERS (EDMONTON) intends to apply to the
Minister of Industry for leave to surrender its charter, pursuant to
the Canada Corporations Act.
May 24, 2007
TIMOTHY J. GRIEVE
Secretary
Avis est par les présentes donné que SOCIETY OF TRUST
AND ESTATE PRACTITIONERS (EDMONTON) demandera
au ministre de l’Industrie la permission d’abandonner sa charte en
vertu de la Loi sur les corporations canadiennes.
Le 24 mai 2007
Le secrétaire
TIMOTHY J. GRIEVE
[22-1-o]
[22-1-o]
SOCIETY OF TRUST AND ESTATE PRACTITIONERS
(MONTREAL)
SOCIETY OF TRUST AND ESTATE PRACTITIONERS
(MONTREAL)
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that SOCIETY OF TRUST AND ESTATE PRACTITIONERS (MONTREAL) intends to apply to the
Minister of Industry for leave to surrender its charter, pursuant to
the Canada Corporations Act.
May 24, 2007
TIMOTHY J. GRIEVE
Secretary
Avis est par les présentes donné que SOCIETY OF TRUST
AND ESTATE PRACTITIONERS (MONTREAL) demandera au
ministre de l’Industrie la permission d’abandonner sa charte en
vertu de la Loi sur les corporations canadiennes.
Le 24 mai 2007
Le secrétaire
TIMOTHY J. GRIEVE
[22-1-o]
[22-1-o]
1522
Canada Gazette Part I
June 2, 2007
SOCIETY OF TRUST AND ESTATE PRACTITIONERS
(OTTAWA)
SOCIETY OF TRUST AND ESTATE PRACTITIONERS
(OTTAWA)
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that SOCIETY OF TRUST AND ESTATE PRACTITIONERS (OTTAWA) intends to apply to the
Minister of Industry for leave to surrender its charter, pursuant to
the Canada Corporations Act.
May 24, 2007
TIMOTHY J. GRIEVE
Secretary
Avis est par les présentes donné que SOCIETY OF TRUST
AND ESTATE PRACTITIONERS (OTTAWA) demandera au
ministre de l’Industrie la permission d’abandonner sa charte en
vertu de la Loi sur les corporations canadiennes.
Le 24 mai 2007
Le secrétaire
TIMOTHY J. GRIEVE
[22-1-o]
[22-1-o]
SOCIETY OF TRUST AND ESTATE PRACTITIONERS
(TORONTO)
SOCIETY OF TRUST AND ESTATE PRACTITIONERS
(TORONTO)
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that SOCIETY OF TRUST AND ESTATE PRACTITIONERS (TORONTO) intends to apply to the
Minister of Industry for leave to surrender its charter, pursuant to
the Canada Corporations Act.
May 24, 2007
TIMOTHY J. GRIEVE
Secretary
Avis est par les présentes donné que SOCIETY OF TRUST
AND ESTATE PRACTITIONERS (TORONTO) demandera au
ministre de l’Industrie la permission d’abandonner sa charte en
vertu de la Loi sur les corporations canadiennes.
Le 24 mai 2007
Le secrétaire
TIMOTHY J. GRIEVE
[22-1-o]
[22-1-o]
SOCIETY OF TRUST AND ESTATE PRACTITIONERS
(VANCOUVER)
SOCIETY OF TRUST AND ESTATE PRACTITIONERS
(VANCOUVER)
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that SOCIETY OF TRUST AND ESTATE PRACTITIONERS (VANCOUVER) intends to apply to
the Minister of Industry for leave to surrender its charter, pursuant
to the Canada Corporations Act.
May 24, 2007
TIMOTHY J. GRIEVE
Secretary
Avis est par les présentes donné que SOCIETY OF TRUST
AND ESTATE PRACTITIONERS (VANCOUVER) demandera
au ministre de l’Industrie la permission d’abandonner sa charte en
vertu de la Loi sur les corporations canadiennes.
Le 24 mai 2007
Le secrétaire
TIMOTHY J. GRIEVE
[22-1-o]
[22-1-o]
SOCIETY OF TRUST AND ESTATE PRACTITIONERS
(WINNIPEG)
SOCIETY OF TRUST AND ESTATE PRACTITIONERS
(WINNIPEG)
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that SOCIETY OF TRUST AND ESTATE PRACTITIONERS (WINNIPEG) intends to apply to the
Minister of Industry for leave to surrender its charter, pursuant to
the Canada Corporations Act.
May 24, 2007
TIMOTHY J. GRIEVE
Secretary
Avis est par les présentes donné que SOCIETY OF TRUST
AND ESTATE PRACTITIONERS (WINNIPEG) demandera au
ministre de l’Industrie la permission d’abandonner sa charte en
vertu de la Loi sur les corporations canadiennes.
Le 24 mai 2007
Le secrétaire
TIMOTHY J. GRIEVE
[22-1-o]
[22-1-o]
Le 2 juin 2007
Gazette du Canada Partie I
1523
TOWN OF MATTAWA
TOWN OF MATTAWA
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Dennis Consultants, a division of R.V. Anderson Associates
Limited, on behalf of the Town of Mattawa, hereby gives notice
that an application has been made to the Minister of Transport,
Infrastructure and Communities under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under section 9 of the said Act, Dennis Consultants, on behalf of the Town of Mattawa, has deposited with the
Minister of Transport, Infrastructure and Communities and in
the Land Registry Office for the Registry Division of Nipissing,
at 360 Plouffe Street, North Bay, Ontario, under deposit
No. NB169492, a description of the site and plans for the Mattawa River Bridge rehabilitation project over the Mattawa River,
in the town of Mattawa, downtown, along Highway 533.
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 100 Front Street S,
Sarnia, Ontario N7T 2M4. However, comments will be considered only if they are in writing, are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice and are related to the
effects of this work on marine navigation. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
June 2, 2007
ROBERT G. LANGLOIS, P.Eng.
Project Engineer
La société Dennis Consultants, une division de la société R.V.
Anderson Associates Limited, au nom de la Town of Mattawa,
donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables,
pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage
décrit ci-après. En vertu de l’article 9 de ladite loi, la Dennis
Consultants, au nom de la Town of Mattawa, a déposé auprès du
ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et
au bureau d’enregistrement de la circonscription foncière de Nipissing, situé au 360, rue Plouffe, North Bay (Ontario), sous le numéro
de dépôt NB169492, une description de l’emplacement et les
plans du projet de réfection du pont Mattawa River au-dessus de
la rivière Mattawa, dans la ville de Mattawa, au centre-ville, sur la
route 533.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Canada, 100, rue Front Sud, Sarnia (Ontario) N7T 2M4. Veuillez
noter que seuls les commentaires faits par écrit, reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à
l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime seront considérés.
Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront
considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Le 2 juin 2007
L’ingénieur de projet
ROBERT G. LANGLOIS, ing.
[22-1-o]
[22-1]
1524
Canada Gazette Part I
June 2, 2007
PROPOSED REGULATIONS
RÈGLEMENTS PROJETÉS
Table of Contents
Table des matières
Page
Chief Electoral Officer
Tariff Amending the Federal Elections Fees Tariff......
1525
Page
Directeur général des élections
Tarif modifiant le Tarif des honoraires — élections
fédérales..................................................................
1525
Le 2 juin 2007
Gazette du Canada Partie I
1525
Tariff Amending the Federal Elections Fees Tariff
Tarif modifiant le Tarif des honoraires — élections
fédérales
Statutory authority
Canada Elections Act
Fondement législatif
Loi électorale du Canada
Sponsoring agency
Chief Electoral Officer
Organisme responsable
Directeur général des élections
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Tariff.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Tarif.)
Description
Description
In accordance with subsection 542(1) of the Canada Elections
Act, the Governor in Council may make the Federal Elections
Fees Tariff on the recommendation of the Chief Electoral Officer.
The proposed amendments to the existing Tariff of fees accomplish the purposes described below.
First, they incorporate requests made by the Standing Joint
Committee for the Scrutiny of Regulations to correct inconsistencies between the wording of the English and French versions of
some provisions.
Second, they amend the existing provision respecting travel
rates paid to election workers. Currently, the Tariff sets the allowances as those established by the Treasury Board Secretariat
Travel Directive. The amendment provides for the kilometric
rates and the meal and incidental allowances to remain the same
from the issue of the writs until the resolution of judicial recounts,
even if the Travel Directive is modified during that time.
En vertu du paragraphe 542(1) de la Loi électorale du Canada,
le gouverneur en conseil peut établir le Tarif des honoraires
d’élections fédérales sur l’avis du directeur général des élections.
Les modifications proposées au Tarif des honoraires actuel répondent aux objectifs décrits ci-après.
En premier lieu, ces modifications incluent les demandes présentées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation pour corriger les incohérences entre les formulations française et anglaise de certaines dispositions.
En deuxième lieu, ces changements modifient la disposition actuelle concernant les taux et les indemnités des frais de déplacement versés aux travailleurs électoraux. Actuellement, les indemnités fixées au Tarif sont établies selon le barème prévu par la
Directive sur les voyages du Secrétariat du Conseil du Trésor. La
modification prévoit que les taux par kilomètre et les indemnités
des repas et des faux frais demeurent les mêmes à partir de la
délivrance des brefs jusqu’au règlement des dépouillements judiciaires, même si la Directive sur les voyages est modifiée au
cours de cette période.
En troisième lieu, ces modifications actualisent les montants à
verser à certains travailleurs électoraux (directeur du scrutin, directeur adjoint du scrutin, directeur adjoint du scrutin supplémentaire, agent financier, agent de recrutement et coordonnateur des
bulletins spéciaux) pour tenir compte de la rémunération exigible
pour le travail effectué et, pour tous les autres travailleurs électoraux, une augmentation pour tenir compte de l’inflation en vigueur depuis la dernière mise à jour du Tarif (le 28 novembre
2005, dans DORS/2005-382).
Les changements sont fondés sur des recommandations des directeurs du scrutin, des agents de liaison en région et du personnel
d’Élections Canada après la tenue de la 39e élection générale. Les
postes ont fait l’objet d’une évaluation indépendante menée par
un spécialiste des ressources humaines.
En quatrième lieu, les changements permettent d’avoir un mécanisme pour établir, à l’avenir, les honoraires des travailleurs
électoraux, rajustés à l’inflation chaque année en fonction de
l’indice des prix à la consommation publié annuellement par Statistique Canada jusqu’à un maximum de 3 %.
En dernier lieu, un poste supplémentaire d’agent de liaison en
milieu hospitalier est créé pour permettre l’embauche de personnes qui accompagneront les coordonnateurs des bulletins de vote
spéciaux en milieu hospitalier, au besoin.
Third, these amendments update the amounts to be paid to specific election officers (returning officers, assistant returning officers, additional assistant returning officers, financial officers,
recruitment officers and special ballots coordinators) to reflect the
compensation due for the work performed and to reflect inflation
since the last update to the Tariff (made on November 28, 2005,
in SOR/2005-382) for all remaining election workers.
The changes are based on the recommendations from returning
officers, field liaison officers and Elections Canada staff following the 39th general election. The positions have been assessed
by an independent evaluation conducted by a human resources
specialist.
Fourth, the changes provide a method for future inflation rate
adjustments of election officers’ fees based on the Consumer
Price Index published annually by Statistics Canada, to a maximum adjustment of 3%.
Finally, an additional position of hospital liaison officer is created to allow the hiring of persons to accompany special ballot
coordinators inside hospitals, where necessary.
1526
Canada Gazette Part I
June 2, 2007
Alternatives
Solutions envisagées
Inconsistencies between French and English
Différences entre les formulations française et anglaise
The inconsistencies between the French and English versions
of the text must be corrected to ensure that the Tariff is applied
consistently, whether in French or English.
Les différences entre les formulations française et anglaise du
texte doivent être corrigées afin d’assurer une application cohérente du Tarif, en français comme en anglais.
Travel rates and allowances
Taux et indemnités de déplacement
The status quo is not a desirable alternative because it would
lead to confusion and administrative difficulties resulting from
variations in travel rates and allowances paid to thousands of
election workers during an election in the event that the Travel
Directive is modified during that time.
Le maintien de la situation actuelle n’est pas souhaitable, parce
que de la confusion et des difficultés d’ordre administratif découleraient de la variation des taux et indemnités de déplacement
versés à des milliers de travailleurs électoraux pendant une élection si la Directive sur les voyages était modifiée au cours de cette
période.
Rate adjustments for election workers
Rajustements des taux de rémunération des travailleurs
électoraux
The current rates would not be adequate remuneration for the
duties to be performed and services to be rendered. Adequate
remuneration would allow for the continued hiring and retention
of a sufficient number of qualified persons for elections.
Les taux actuels ne permettent pas une rémunération adéquate
des tâches à exécuter et des services à rendre. Une rémunération
adéquate permettra de continuer à embaucher et à maintenir en
poste suffisamment de personnes qualifiées dans le cadre des
élections.
Annual rate adjustments for election workers
Rajustements annuels des taux de rémunération des travailleurs
électoraux
The proposed amendment is intended to ensure that the fees
paid to election workers remain constant in terms of real dollars.
It will also reduce the administrative burden created by the need
to update these rates every year, as it has been done in the past.
La modification proposée assurera que les honoraires versés
aux travailleurs électoraux demeurent constants (dollars indexés).
Cela allégera aussi le fardeau administratif qu’engendrait la méthode actuelle, c’est-à-dire l’ajustement annuel des taux.
Hospital liaison officers
Agents de liaison en milieu hospitalier
At present, no person accompanies the special ballot coordinator in hospitals. If unaccompanied, he or she may be denied
access to certain acute care hospitals for security or privacy reasons, thus denying electors the opportunity to vote. The new position of hospital liaison officer would allow the hiring of a person
who would accompany the special ballot coordinator inside the
facility, where necessary.
À l’heure actuelle, personne n’accompagne le coordonnateur
des bulletins de vote spéciaux lorsqu’il se rend dans les hôpitaux.
Par conséquent, il peut se voir refuser l’accès à certains hôpitaux
de soins de courte durée pour des raisons de sécurité ou de respect
de la vie privée, ce qui peut priver certains électeurs de l’occasion
d’exercer leur droit de vote. Le nouveau poste d’agent de liaison
en milieu hospitalier permettrait l’embauche d’une personne qui
accompagnerait le coordonnateur des bulletins de vote spéciaux
dans les hôpitaux, au besoin.
Benefits and costs
Avantages et coûts
The effective delivery of federal elections is based in large part
on securing appropriately skilled election workers to conduct
electoral events through an equitable remuneration schedule. At
the 2006 general election, some 180 925 workers performed the
duties in approximately 206 000 positions.
L’efficacité dans la tenue d’élections fédérales dépend en
grande partie de la capacité d’embaucher, grâce à une rémunération équitable, des travailleurs électoraux compétents pour conduire les scrutins. Pour l’élection générale de 2006, quelque
180 925 travailleurs ont exécuté des tâches dans environ
206 000 postes.
Les modifications proposées en ce qui concerne les rajustements des taux de rémunération versés aux travailleurs électoraux
tiennent compte des résultats des consultations avec les directeurs
du scrutin, les agents de liaison en région et le personnel d’Élections Canada à la suite de la 39e élection générale. Les taux doivent être proportionnels au degré de responsabilité et de complexité requis par certains postes (directeur du scrutin, directeur
adjoint du scrutin, directeur adjoint du scrutin supplémentaire,
agent financier, agent de recrutement et coordonnateur des bulletins de vote spéciaux) et offrir une rémunération adéquate pour
tous les autres postes. Par conséquent, les rajustements des taux
permettront de continuer à embaucher et à maintenir en poste
suffisamment de personnes qualifiées dans le cadre des élections. Le fait de pouvoir maintenir en poste des travailleurs électoraux d’une élection à l’autre, particulièrement les directeurs du
scrutin, réduira également les coûts associés à l’embauche et à la
formation.
The proposed amendments related to rate adjustments for election officers reflect the results of consultations with returning
officers, field liaison officers and Elections Canada staff following the 39th general election. The rates are intended to reflect the
degree of responsibility and complexity required for specific positions (returning officer, assistant returning officer, additional
returning officer, financial officer, recruitment officer and special
ballot coordinator) and adequate remuneration for all other positions. The rate adjustments will therefore allow for the continued
hiring and retention of a sufficient number of qualified persons
for elections. The ability to retain election officers, especially
returning officers, from election to election will also reduce costs
associated with hiring and training.
Le 2 juin 2007
The proposed amendment allowing for the future update of
rates to reflect inflation will, in addition to providing the benefits
noted above, reduce the administrative burden created by the need
to update these rates on an annual basis, as it has been done in the
past. A similar inflation adjustment factor is used in the Canada
Elections Act to calculate financial limits and amounts provided
for in that Act.
The amendments to the travel rates and allowances will provide
a consistent basis for the payment of these rates and allowances
throughout the election period, and will eliminate the potential for
confusion over which travel rates and allowances are applicable
to thousands of electoral workers if changes in rates and allowances occur during an election period. The amendments will also
eliminate the related administrative burden that such a change in
rates and allowances would create for Elections Canada and returning officers.
The creation of the position of hospital liaison officer will allow for a person to be employed to accompany a hospital special
ballot coordinator, where necessary, with the aim of continuing to
facilitate voting by persons in acute care hospitals.
No increase in costs is expected from the technical amendments requested by the Standing Joint Committee for the Scrutiny
of Regulations or from the changes to the travel allowances.
The amendments to election worker fees, including the adjustments for inflation, are expected to result in an incremental cost
at the next general election of $5.9 million. This represents a
7.7% increase to the total fees ($76.8 million) paid to election
workers. In addition, it is estimated that it would cost on average
$558,000 annually between general elections for the amendments
related to the hourly rate increase for returning officers and assistant returning officers for activities between elections, subject to
operational requirements.
Gazette du Canada Partie I
1527
En plus de procurer les avantages susmentionnés, la modification proposée qui doit permettre, à l’avenir, l’indexation des taux
sur l’inflation, allégera le fardeau administratif engendré par la
méthode actuelle, c’est-à-dire l’ajustement annuel des taux. La
Loi électorale du Canada utilise un facteur d’ajustement à l’inflation similaire pour calculer les plafonds monétaires et les montants qu’elle établit.
Les modifications apportées aux taux et indemnités de déplacement apporteront de la cohérence dans le paiement de ceux-ci
pendant la période électorale, en plus de permettre de dissiper
toute confusion éventuelle sur les taux et indemnités au titre des
frais de déplacement qui s’appliquent à des milliers de travailleurs
électoraux si les taux sont modifiés au cours d’une période électorale. Les modifications permettront également d’éliminer le fardeau administratif que créerait ce rajustement des taux pour Élections Canada et les directeurs du scrutin.
La création du poste d’agent de liaison en milieu hospitalier
permettra l’embauche d’une personne qui accompagnera le coordonnateur des bulletins de vote spéciaux en milieu hospitalier, au
besoin, et facilitera le vote des personnes admises dans des hôpitaux de soins de courte durée.
Aucune majoration des coûts ne découlera des modifications
de nature technique demandées par le Comité mixte permanent
d’examen de la réglementation ou de celles apportées aux indemnités de frais de déplacement.
Les modifications apportées à la rémunération des travailleurs
électoraux, notamment les rajustements pour tenir compte de
l’inflation, signifient un coût supplémentaire de 5,9 millions de
dollars lors de la prochaine élection générale, ce qui représente
une augmentation de 7,7 % du coût total (76,8 millions de dollars)
des honoraires versés aux travailleurs électoraux. De plus, il est
prévu qu’il y aura un coût annuel moyen de quelque 558 000 $
entre les élections générales en raison des modifications liées à
l’augmentation du taux horaire des directeurs du scrutin pour les
activités entre les élections, sous réserve des besoins opérationnels.
Consultation
Consultations
Following the 39th general election, consultations were carried
out with returning officers, field liaison officers and Elections
Canada staff to determine adequate rates of remuneration for election workers.
The proposed increase to specific positions is based on the results of an independent evaluation of the job description of the
position conducted by a human resource specialist using the same
criteria as the federal public service.
Given the nature of the Tariff, both internal consultations and
the views of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of
Regulations were taken into account.
Once the Tariff of fees is published in the Canada Gazette,
members of the public interested in providing services at an election will be able to obtain information on the fees and allowances,
as well as the mode of payment.
Après la 39e élection générale, des consultations ont eu lieu
avec les directeurs du scrutin, les agents de liaison en région et le
personnel d’Élections Canada pour établir des tarifs appropriés de
rémunération pour les travailleurs électoraux.
L’augmentation proposée à certains postes se fonde sur les résultats d’une évaluation indépendante menée par un spécialiste
des ressources humaines de la description de travail du poste fondée sur les critères de la fonction publique fédérale.
Compte tenu de la nature du Tarif, les résultats des consultations internes de même que les opinions du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation ont été pris en compte.
Lorsque le Tarif des honoraires sera publié dans la Gazette du
Canada, toute personne intéressée à offrir ses services lors d’une
élection pourra obtenir de l’information relative aux honoraires et
aux indemnités ainsi qu’au mode de paiement.
Compliance and enforcement
Respect et exécution
In view of the nature of the proposal, there is no need for a
compliance and enforcement mechanism. In accordance with
subsection 546(1) of the Canada Elections Act, the Chief Electoral Officer will tax all accounts relating to the conduct of an
election in accordance with the Tariff of fees established by this
regulatory proposal.
Compte tenu de la nature du Tarif, aucun mécanisme de conformité et d’exécution ne s’impose. En vertu du paragraphe 546(1) de
la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections
doit taxer tous les comptes relatifs à la conduite d’une élection
en conformité avec le Tarif des honoraires établi par ce texte
réglementaire.
1528
Canada Gazette Part I
June 2, 2007
Contact
Personne-ressource
Janice Vézina
Senior Director
Political Financing, Audit and Corporate Services
Elections Canada
257 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1A 0M6
Telephone: 613-990-3747
Fax: 613-990-2530
Email: janice.vezina@elections.ca
Janice Vézina
Directrice principale
Financement politique, vérification et services intégrés
Élections Canada
257, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0M6
Téléphone : 613-990-3747
Télécopieur : 613-990-2530
Courriel : janice.vezina@elections.ca
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to section 542 of the Canada Elections Acta, proposes to make the
annexed Tariff Amending the Federal Elections Fees Tariff.
Interested persons may make representations concerning the
proposed Tariff within 15 days after the date of publication of this
notice. All such representations must cite the Canada Gazette,
Part I, and the date of publication of this notice, and be addressed
to Janice Vézina, Senior Director Political Financing, Audit and
Corporate Services, Elections Canada, 257 Slater Street, Ottawa,
Ontario K1A 0M6 (tel.: 613-990-3747; fax: 613-990-2530;
e-mail: janice.vezina@elections.ca).
Ottawa, May 31, 2007
MARY O’NEILL
Assistant Clerk of the Privy Council
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de
l’article 542 de la Loi électorale du Canadaa, se propose de prendre le Tarif modifiant le Tarif des honoraires — élections fédérales, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de tarif dans les quinze jours suivant la date de publication
du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Janice
Vézina, directrice principale, Financement politique, vérification
et services intégrés, Élections Canada, 257, rue Slater, Ottawa
(Ontario) K1A 0M6 (tél. : 613-990-3747; téléc. : 613-990-2530;
courriel : janice.vezina@elections.ca).
Ottawa, le 31 mai 2007
La greffière adjointe du Conseil privé
MARY O’NEILL
TARIFF AMENDING THE FEDERAL
ELECTIONS FEES TARIFF
TARIF MODIFIANT LE TARIF DES HONORAIRES —
ÉLECTIONS FÉDÉRALES
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1
1. Section 3 of the Federal Elections Fees Tariff is replaced
by the following:
3. The allowances for travel and living expenses referred to in
paragraph 50(a) and subparagraph 50(c)(ii) of the schedule are
based on the rates and allowances set out in the Travel Directive
of the National Joint Council and the Treasury Board of Canada
Secretariat, including Appendices B and C, that are in effect
(a) on the day on which the writ for the election is issued for an
electoral district, in the case where the services to which the
travel or living expenses relate are performed in respect of an
election in an electoral district during the period that begins on
that day and ends on
(i) the day on which the return of the writ is completed for
that electoral district, or
(ii) the day, if any, on which the writ is withdrawn for that
electoral district under subsection 59(1) of the Act or
deemed to be withdrawn for that electoral district under section 551 of the Act; and
(b) on the day on which the services are performed, in all other
cases.
1. L’article 3 du Tarif des honoraires — élections fédérales1
est remplacé par ce qui suit :
3. Les indemnités au titre des frais de déplacement ou de séjour
qui sont prévues à l’alinéa 50a) et au sous-alinéa 50c)(ii) de
l’annexe sont établies selon les taux et indemnités prévus par la
Directive sur les voyages du Conseil national mixte et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, y compris les appendices B
et C, dans sa version en vigueur :
a) à la date de délivrance du bref, dans le cas où les frais ont
été engagés à l’égard d’une élection dans une circonscription
donnée pendant la période qui débute à cette date et se termine :
(i) soit à la date à laquelle le rapport d’élection est établi à
l’égard de cette circonscription,
(ii) soit, le cas échéant, à la date à laquelle le bref est retiré
en vertu du paragraphe 59(1) de la Loi ou est réputé l’être
aux termes de l’article 551 de la Loi;
b) à la date à laquelle des frais ont été engagés, dans les autres
cas.
———
———
a
a
1
S.C. 2000, c. 9
SOR/2004-53
1
L.C. 2000, ch. 9
DORS/2004-53
Le 2 juin 2007
Gazette du Canada Partie I
2. Subsection 5(1) of the Tariff is replaced by the following:
5. (1) Persons paid on the basis of hours worked under subitems 2(2) and 3(5), (6) and (9) and paragraphs 5(a), 6(a), 9(a),
10(a), 11(c), 12(b), 20(a), 23(a), 23.1(a), 27(a), 29(a), 34(a),
40(a), 47(a) and 49(a) of the schedule are entitled to pay for
travel time at the hourly rate set for their position.
3. Section 6 of the Tariff and the heading before it are replaced by the following:
6. (1) Subject to subsection (3), the amounts set out in paragraph 2(1)(a), subitems 2(2) and 3(1) to (4), paragraphs 3(5)(a)
and (6)(a), subitem 3(8), paragraph 3(9)(a), item 4, paragraphs 5(a), 6(a), 8(a), 9(a), 10(a), 11(a) and (c) and 12(a) and
(b), items 13 and 17 to 19, paragraphs 20(a), 23(a) and 23.1(a),
items 24 to 26, paragraph 27(a), item 28, paragraph 29(a),
items 30 to 33, paragraphs 34(a), 39(a) and 40(a), items 42 and
44, paragraphs 45(a) and (b), item 46, paragraph 47(a), item 52,
paragraph 53(1)(a) and subitems 53(2) and (3) of the schedule
shall be adjusted, annually on January 31, by multiplying each of
them by the annual inflation adjustment factor set out in subsection (2), and the resulting amounts, rounded to the nearest cent,
apply during the calendar year commencing on that date and ending on January 30 of the following year.
(2) The annual inflation adjustment factor is a fraction with
(a) a numerator that is the annual average Consumer Price Index, as published by Statistics Canada under the authority of
the Statistics Act, for the calendar year ending on the day before the January 31 adjustment date, calculated on the basis of
1992 being equal to 100; and
(b) a denominator that is 129.9, which is the annual average
Consumer Price Index, as published by Statistics Canada under
the authority of the Statistics Act, for 2006, calculated on the
basis of 1992 being equal to 100.
(3) In any given calendar year, the maximum adjustment that
may be effected by the application of the annual inflation adjustment factor is three percent.
4. The schedule to the Tariff is replaced by the schedule set
out in the schedule to this Tariff.
1529
2. Le paragraphe 5(1) du même tarif est remplacé par ce
qui suit :
5. (1) Sont rémunérées pour le temps de déplacement les personnes rémunérées à un taux horaire en vertu des paragraphes 2(2) et 3(5), (6) et (9) et des alinéas 5a), 6a), 9a), 10a), 11c),
12b), 20a), 23a), 23.1a), 27a), 29a), 34a), 40a), 47a) et 49a) de
l’annexe.
3. L’article 6 du même tarif et l’intertitre le précédant sont
remplacés par ce qui suit :
6. (1) Sous réserve du paragraphe (3), les montants visés à
l’alinéa 2(1)a), aux paragraphes 2(2) et 3(1) à (4), aux alinéas 3(5)a) et (6)a), au paragraphe 3(8), à l’alinéa 3(9)a), à
l’article 4, aux alinéas 5a), 6a), 8a), 9a), 10a), 11a) et c) et 12a)
et b), aux articles 13 et 17 à 19, aux alinéas 20a), 23a) et 23.1a),
aux articles 24 à 26, à l’alinéa 27a), à l’article 28, à l’alinéa 29a),
aux articles 30 à 33, aux alinéas 34a), 39a) et 40a), aux articles 42 et 44, aux alinéas 45a) et b), à l’article 46, à l’alinéa 47a),
à l’article 52, à l’alinéa 53(1)a) et aux paragraphes 53(2) et (3) de
l’annexe sont rajustés annuellement le 31 janvier, par multiplication
de chacun d’eux par le facteur d’ajustement à l’inflation annuel visé
au paragraphe (2), et le produit, arrondi au cent près, s’applique
jusqu’au 30 janvier de l’année suivante.
(2) Le facteur d’ajustement à l’inflation annuel correspond au
rapport suivant :
a) au numérateur, la moyenne annuelle de l’indice des prix à la
consommation, calculée sur la base constante 1992 = 100, publiée par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique pour l’année civile se terminant le jour précédant la
date d’ajustement du 31 janvier;
b) au dénominateur, 129,9, soit la moyenne annuelle de l’indice
des prix à la consommation publiée par Statistique Canada sous
le régime de la Loi sur la statistique pour 2006, calculée sur la
base constante 1992 = 100.
(3) Pour une année civile donnée, le rajustement maximal qui
peut être effectué par l’application du facteur d’ajustement à l’inflation annuel est de trois pour cent.
4. L’annexe du même tarif est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe du présent tarif.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
5. This Tariff is deemed to have come into force on
March 15, 2007.
5. Le présent tarif est réputé être entré en vigueur le
15 mars 2007.
SCHEDULE
(Section 4)
ANNEXE
(article 4)
SCHEDULE
(Sections 2 to 6)
ANNEXE
(articles 2 à 6)
FEES, COSTS, ALLOWANCES AND EXPENSES PAYABLE
HONORAIRES, FRAIS ET INDEMNITÉS À VERSER
RETURNING OFFICERS AND STAFF
DIRECTEURS DU SCRUTIN ET PERSONNEL
Before the Issue of a Writ for an Election
Avant la délivrance du bref d’élection
1. A returning officer shall be paid, for services performed and expenses incurred by the
officer, as follows:
(a) for the storing of supplementary election
materials for the conduct of an election and
expenses in connection with that storing, per
month .......................................................... $40.00
1. Le directeur du scrutin reçoit, pour les
services qu’il fournit et les dépenses qu’il fait :
a) pour l’entreposage de matériel électoral
supplémentaire pour la conduite de l’élection et les frais afférents, par mois .............. 40,00 $
1530
Canada Gazette Part I
June 2, 2007
SCHEDULE — Continued
ANNEXE (suite)
(b) for the storing of election materials between electoral events at the officer’s own
residence and expenses in connection with
that storing, per month ................................ $40.00
(c) for the storing of election materials between electoral events in a commercial storage space and expenses in connection with
that storing .................................................. the actual and
reasonable
amount paid, as
supported by
vouchers
(d) for postage, facsimile transmissions,
long distance calls, the purchase of maps
and stationery and the transportation of supplies, or other sundry expenses ................... the actual and
reasonable
amount paid, as
supported by
vouchers
b) pour l’entreposage de matériel électoral à
sa résidence entre les scrutins et les frais afférents, par mois .......................................... 40,00 $
c) pour l’entreposage de matériel électoral
dans un espace commercial entre les scrutins
et les frais afférents ..................................... la somme réelle
et raisonnable
payée, pièces
justificatives à
l’appui
d) pour l’affranchissement, les communications par télécopieur, les frais d’appels interurbains, l’achat de cartes géographiques, la
papeterie, le transport des accessoires et autres frais divers ............................................ la somme réelle
et raisonnable
payée, pièces
justificatives à
l’appui
During an Election
2. (1) A returning officer shall be paid, for
services performed by the officer during an
election,
(a) if a poll is held, a base fee of ................. $20,686.00
(b) when a poll is not held because of a return by acclamation or if the writ is withdrawn on or before the close of nominations,
a fee of ........................................................ 33% of the
amount
payable under
paragraph (a)
(c) when a poll is not held because of the
withdrawal of the writ after nomination day,
in addition to the amount under paragraph (b), for each day after the close of
nominations, a fee of ................................... 3% per day
of the amount
payable under
paragraph (a)
(2) For attending a recount pursuant to
Part 14 of the Act, for each hour worked as
certified by the judge who conducts the recount, a returning officer shall be paid ........... $43.55
(3) A returning officer shall be paid, for necessary travel expenses incurred in connection
with the conduct of an election ....................... the allowances
and expenses
referred to in
item 50
Pendant l’élection
2. (1) Le directeur du scrutin reçoit, pour les
services qu’il fournit pendant l’élection, les
honoraires suivants :
a) s’il y a scrutin ......................................... 20 686,00 $
b) s’il n’y a pas de scrutin par suite d’une
élection par acclamation ou si le retrait du
bref survient à la clôture des candidatures ou
avant ............................................................ 33 % de la
somme à
payer selon
l’alinéa a)
c) s’il n’y a pas de scrutin par suite du retrait
du bref après la clôture des candidatures, en
sus de la somme prévue à l’alinéa b) et pour
chaque jour suivant le jour de clôture ......... 3 %, par jour,
de la somme à
payer selon
l’alinéa a)
(2) Pour sa présence à un dépouillement
judiciaire effectué en conformité avec la partie 14 de la Loi, le directeur du scrutin reçoit,
pour chaque heure travaillée certifiée par le
juge procédant au dépouillement .................... 43,55 $
(3) Le directeur du scrutin reçoit pour les
frais de tout déplacement nécessaire à la conduite de l’élection ........................................... l’indemnité
prévue à
l’article 50
Support Staff
Personnel de soutien
Office Coordinator
Coordonnateur du bureau
3. (1) A person appointed as an office coordinator shall be paid at an hourly rate of ..... $12.74
3. (1) La personne nommée comme coordonnateur du bureau est rémunérée au taux
horaire de ........................................................ 12,74 $
Le 2 juin 2007
Gazette du Canada Partie I
SCHEDULE — Continued
ANNEXE (suite)
Office Clerk
Commis de bureau
(2) A person appointed as an office clerk
shall be paid at an hourly rate of ..................... $10.62
Receptionist
(3) A person appointed as a receptionist
shall be paid at an hourly rate of ..................... $11.12
Inventory/Shipping Clerk
(4) A person appointed as an inventory/
shipping clerk shall be paid at an hourly rate
of ..................................................................... $10.62
Community Relations Officer
(5) A person appointed as a community relations officer shall be paid
(a) for each hour worked ............................. $13.80
(b) for travel expenses ................................. the allowances
and expenses
referred to in
item 50
Recruitment Officer
(6) A person appointed as a recruitment officer shall be paid
(a) for each hour worked ............................. $15.00
(b) for travel expenses ................................. the allowances
and expenses
referred to in
item 50
Temporary Support Staff
(7) For the salary cost of additional support
staff who may be required on a temporary
basis during an election, a returning officer
shall be provided with an accountable advance
in an amount that does not exceed .................. $500.00
Financial Officer
(8) A person appointed as a financial officer
at the office of a returning officer during an
election shall be paid an hourly rate of ........... $20.50
Office Messenger
(9) A person appointed as an office messenger shall be paid
(a) for each hour worked ............................. $10.62
(b) for travel expenses ................................. the allowances
and expenses
referred to in
item 50
Security Guard
(10) A person appointed as a security guard
to maintain order in the office of a returning
officer during an election shall be paid ........... the actual and
reasonable
amount
determined, as
supported by
vouchers
1531
(2) La personne nommée comme commis de
bureau est rémunérée au taux horaire de ......... 10,62 $
Réceptionniste
(3) La personne nommée comme réceptionniste est rémunérée au taux horaire de ............ 11,12 $
Commis aux inventaires et à l’expédition
(4) La personne nommée comme commis
aux inventaires et à l’expédition est rémunérée
au taux horaire de ............................................ 10,62 $
Agent de relations communautaires
(5) La personne nommée comme agent de
relations communautaires reçoit :
a) pour chaque heure travaillée ................... 13,80 $
b) pour les frais de déplacement ................. l’indemnité
prévue à
l’article 50
Agent de recrutement
(6) La personne nommée comme agent de
recrutement reçoit :
a) pour chaque heure travaillée ................... 15,00 $
b) pour les frais de déplacement ................. l’indemnité
prévue à
l’article 50
Personnel de soutien temporaire
(7) Pour la rémunération d’employés de
soutien temporaires dont les services peuvent
être requis pendant l’élection, le directeur du
scrutin reçoit une avance comptable maximale
de .................................................................... 500,00 $
Agent financier
(8) La personne nommée comme agent financier au bureau du directeur du scrutin pendant l’élection est rémunérée au taux horaire
de .................................................................... 20,50 $
Messager de bureau
(9) La personne nommée comme messager
de bureau reçoit :
a) pour chaque heure travaillée ................... 10,62 $
b) pour les frais de déplacement ................. l’indemnité
prévue à
l’article 50
Gardien de sécurité
(10) La personne nommée comme gardien
de sécurité pour le bureau du directeur du scrutin pendant l’élection reçoit ............................ la somme réelle
et raisonnable
prévue, pièces
justificatives à
l’appui
1532
Canada Gazette Part I
June 2, 2007
SCHEDULE — Continued
ANNEXE (suite)
After an Election
Après l’élection
4. For services performed at the request of
the Chief Electoral Officer during the three
months after the end of the election period
other than services performed under any other
item of this schedule, including making the
returns on financing and expenses in an electoral campaign available for inspection, a returning officer shall be paid ............................ $1,307.00
Special Assignments
5. If at any time the Chief Electoral Officer
requests a returning officer to carry out a special assignment or participate in a working
group studying a particular aspect of the federal electoral process, the officer shall be paid
(a) a fee for services performed in connection with that assignment or that participation, for each hour worked .......................... $43.55
(b) for travel and living expenses in connection with the services referred to in paragraph (a) ..................................................... the allowances
and expenses
referred to in
item 50
Sessions on Electoral Matters
6. If the Chief Electoral Officer requests that
a returning officer attend a session on electoral
matters, the officer shall be paid
(a) for each hour of attendance at a
session ......................................................... $43.55
(b) for travel between the officer’s place of
residence and the place where the session is
held, and, if the session is held at a place
other than the officer’s place of residence,
for living expenses ...................................... the allowances
and expenses
referred to in
item 50
4. Le directeur du scrutin reçoit, pour les
services non visés par une autre disposition de
la présente annexe qu’il fournit à la demande
du directeur général des élections au cours des
trois mois suivant la fin de la période électorale, notamment permettre l’examen des comptes de campagne électorale .............................. 1 307,00 $
Affectations spéciales
5. Le directeur du scrutin à qui le directeur
général des élections confie une affectation
spéciale ou demande de participer à un groupe
de travail chargé de l’étude d’un aspect particulier du processus électoral fédéral reçoit :
a) pour les services qu’il fournit relativement à cette affectation ou à sa participation,
pour chaque heure travaillée ....................... 43,55 $
b) pour les frais de déplacement et de séjour
liés aux services visés à l’alinéa a) ............. l’indemnité
prévue à
l’article 50
Séances sur les affaires électorales
6. Le directeur du scrutin reçoit, pour assister à toute séance sur les affaires électorales à
la demande du directeur général des élections :
a) pour chaque heure de présence à la
séance .......................................................... 43,55 $
b) pour les déplacements entre son lieu de
résidence et l’endroit où a lieu la séance,
ainsi que, si cette séance a lieu à l’extérieur
de son lieu de résidence, pour les frais de
séjour .......................................................... l’indemnité
prévue à
l’article 50
ASSISTANT RETURNING OFFICERS AND STAFF
DIRECTEURS ADJOINTS DU SCRUTIN ET PERSONNEL
Before the Issue of a Writ for an Election
Avant la délivrance du bref d’élection
7. A person appointed as an assistant returning officer shall be paid, for services performed and expenses incurred when requested
by the Chief Electoral Officer, as follows:
(a) for the storing of election materials and
expenses in connection with that storing, per
month ........................................................... $40.00
(b) for the storing of election materials between electoral events at the officer’s own
residence and expenses in connection with
that storing, per month ................................. $40.00
During an Election
8. An assistant returning officer shall be
paid, for services performed and expenses
incurred during an election,
(a) a fee of ................................................... $15,229.00
7. La personne nommée comme directeur
adjoint du scrutin reçoit, pour les services
qu’elle fournit et les dépenses qu’elle fait à la
demande du directeur général des élections :
a) pour l’entreposage de matériel électoral et
les frais afférents, par mois .......................... 40,00 $
b) pour l’entreposage de matériel électoral à
sa résidence entre les scrutins et les frais afférents, par mois........................................... 40,00 $
Pendant l’élection
8. Le directeur adjoint du scrutin reçoit,
pour les services qu’il fournit et les dépenses
qu’il fait pendant l’élection :
a) des honoraires de .................................... 15 229,00 $
Le 2 juin 2007
Gazette du Canada Partie I
SCHEDULE — Continued
(b) for necessary travel expenses incurred in connection with the conduct of the
election ........................................................ the allowances
and expenses
referred to in
item 50
Special Assignments
9. When at any time the Chief Electoral Officer requests an assistant returning officer to
carry out a special assignment or participate in
a working group studying a particular aspect of
the federal electoral process, the officer shall
be paid
(a) a fee for services performed in connection with that assignment or that participation, for each hour worked .......................... $32.06
(b) for travel and living expenses in connection with the services referred to in paragraph (a) ..................................................... the allowances
and expenses
referred to in
item 50
Sessions on Electoral Matters
10. If the Chief Electoral Officer requests
that an assistant returning officer attend a session on electoral matters, the officer shall be
paid
(a) for each hour of attendance at a
session ......................................................... $32.06
(b) for travel between the officer’s place of
residence and the place where the session is
held, and, if the session is held at a place
other than the officer’s place of residence,
for living expenses ...................................... the allowances
and expenses
referred to in
item 50
ANNEXE (suite)
b) pour les frais de tout déplacement nécessaire à la conduite de l’élection ................... l’indemnité
prévue à
l’article 50
Affectations spéciales
9. Le directeur adjoint du scrutin à qui le directeur général des élections confie une affectation spéciale ou demande de participer à un
groupe de travail chargé de l’étude d’un aspect particulier du processus électoral fédéral
reçoit :
a) pour les services qu’il fournit relativement à cette affectation ou à sa participation,
pour chaque heure travaillée ....................... 32,06 $
b) pour les frais de déplacement et de séjour
liés aux services visés à l’alinéa a) ............. l’indemnité
prévue à
l’article 50
Séances sur les affaires électorales
10. Le directeur adjoint du scrutin reçoit,
pour assister à toute séance sur les affaires
électorales à la demande du directeur général
des élections :
a) pour chaque heure de présence à la
séance .......................................................... 32,06 $
b) pour les déplacements entre son lieu de
résidence et l’endroit où a lieu la séance,
ainsi que, si cette séance a lieu à l’extérieur
de son lieu de résidence, pour les frais de
séjour .......................................................... l’indemnité
prévue à
l’article 50
AUTOMATION OF LISTS OF ELECTORS
INFORMATISATION DES LISTES ÉLECTORALES
Automation Coordinators
Coordonnateurs de l’informatisation
11. A person appointed as an automation
coordinator to support computerized systems
in the office of a returning officer shall be
paid
(a) for services rendered during an
election ........................................................ $6,586.00
(b) for travel expenses in relation to their
duties during an election, as requested by
the Chief Electoral Officer .......................... the allowances
and expenses
referred to in
item 50
(c) for the person’s presence at a session on
electoral matters, for each hour worked ...... $23.52
(d) for travel between the person’s place of
residence and the place where the session is
held, and, if the session is held at a place
other than the person’s place of residence,
for living expenses ...................................... the allowances
and expenses
referred to in
item 50
11. La personne nommée comme coordonnateur de l’informatisation, pour soutenir les
systèmes informatisés dans le bureau du directeur du scrutin, reçoit :
a) pour les services qu’elle fournit pendant
l’élection ..................................................... 6 586,00 $
b) pour les frais de déplacement liés à ses
fonctions pendant l’élection, à la demande
du directeur général des élections ............... l’indemnité
prévue à
l’article 50
c) pour chaque heure de présence à une
séance sur les affaires électorales ................ 23,52 $
d) pour les déplacements entre son lieu de
résidence et l’endroit où a lieu la séance,
ainsi que, si cette séance a lieu à l’extérieur
de son lieu de résidence, pour les frais de
séjour .......................................................... l’indemnité
prévue à
l’article 50
1533
1534
Canada Gazette Part I
June 2, 2007
SCHEDULE — Continued
ANNEXE (suite)
Assistant Automation Coordinators
Coordonnateurs adjoints de l’informatisation
12. A person appointed as an assistant automation coordinator to support computerized
systems in the office of a returning officer
shall be paid
(a) for services rendered during an
election ........................................................ $1,756.00
(b) for the person’s presence at a session on
electoral matters, for each hour worked ...... $17.56
(c) for travel between the person’s place of
residence and the place where the session is
held, and, if the session is held at a place
other than the person’s place of residence,
for living expenses ...................................... the allowances
and expenses
referred to in
item 50
Revision Centre Clerks
13. A person appointed as a revision centre
clerk relating to entries made or to be made
into a computerized list of electors shall be
paid at an hourly rate of .................................. $10.62
12. La personne nommée comme coordonnateur adjoint de l’informatisation, pour soutenir les systèmes informatisés dans le bureau du
directeur du scrutin, reçoit :
a) pour les services qu’elle fournit pendant
l’élection ..................................................... 1 756,00 $
b) pour chaque heure de présence à une
séance sur les affaires électorales ................ 17,56 $
c) pour les déplacements entre son lieu de
résidence et l’endroit où a lieu la séance,
ainsi que, si cette séance a lieu à l’extérieur
de son lieu de résidence, pour les frais de
séjour .......................................................... l’indemnité
prévue à
l’article 50
Commis au centre de révision
13. La personne nommée comme commis au
centre de révision relativement aux entrées
faites ou à faire sur la liste électorale informatisée est rémunérée au taux horaire de ............ 10,62 $
PRINTING AND REPRODUCTION
SERVICES D’IMPRESSION ET DE REPRODUCTION
Notices of Confirmation of Registration
(Voter Information Cards)
Avis de confirmation d’inscription
(carte d’information de l’électeur)
14. For printing the notices of confirmation
of registration in conformity with the specifications provided by a returning officer, a
printer shall be paid an amount in respect of
each polling division
(a) for the first 100 copies ........................... the actual cost,
as supported
by vouchers,
up to $34.63
(b) for each additional 50 copies or part
thereof ......................................................... the actual cost,
as supported
by vouchers,
up to $4.08
Ballots
15. In respect of the typesetting, printing,
numbering, perforating and binding or stitching of ballot papers in accordance with the
specifications provided by a returning officer,
a printer shall be paid an amount that does not
exceed
(a) for the first 1,000 ballots ....................... $99.86
(b) for each additional 1,000 ballots, or part
thereof, where the names of not more than
7 candidates are printed .............................. $48.60
14. Pour l’impression des avis de confirmation d’inscription selon les spécifications
fournies par le directeur du scrutin, l’imprimeur reçoit, pour chaque section de vote :
a) pour les 100 premiers exemplaires ......... le coût réel,
pièces
justificatives
à l’appui, à
concurrence
de 34,63 $
b) pour chaque tranche additionnelle de
50 exemplaires ou moins ............................ le coût réel,
pièces
justificatives
à l’appui, à
concurrence
de 4,08 $
Bulletins de vote
15. L’imprimeur reçoit, pour la composition,
l’impression, le numérotage, la perforation et
la reliure ou le brochage des bulletins de vote
selon les spécifications fournies par le directeur du scrutin, une somme ne dépassant pas :
a) pour les 1 000 premiers bulletins de
vote ............................................................. 99,86 $
b) pour chaque tranche additionnelle de
1 000 bulletins de vote ou moins sur lesquels sont imprimés les noms d’au plus
7 candidats .................................................. 48,60 $
Le 2 juin 2007
Gazette du Canada Partie I
SCHEDULE — Continued
(c) for each additional 1,000 ballots, or part
thereof, where the names of more than 7 and
fewer than 12 candidates are printed ........... $55.23
(d) for each additional 1,000 ballots, or part
thereof, where the names of 12 or more candidates are printed ....................................... $59.84
Reproduction of Documents
16. For reproducing the lists of electors and
all other documents required to be reproduced,
a printer shall be paid for each copy of each
original page, when reproduced in accordance
with the specifications provided by a returning
officer ............................................................. the actual cost,
as supported
by vouchers,
up to $0.06
ANNEXE (suite)
c) pour chaque tranche additionnelle de
1 000 bulletins de vote ou moins sur lesquels sont imprimés les noms de plus de 7,
mais de moins de 12 candidats .................... 55,23 $
d) pour chaque tranche additionnelle de
1 000 bulletins de vote ou moins sur lesquels sont imprimés les noms de 12 candidats ou plus ................................................. 59,84 $
Reproduction de documents
16. L’imprimeur reçoit pour la reproduction, selon les spécifications fournies par le
directeur du scrutin, des listes électorales et
de tous les autres documents qui doivent être
reproduits, pour chaque copie de toute page
originale .......................................................... le coût réel,
pièces
justificatives
à l’appui, à
concurrence
de 0,06 $
REVISION OF LISTS OF ELECTORS
RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES
Registration Officers
Agents d’inscription
17. A person appointed as a registration officer shall be paid, for services performed to
register electors at a central polling place, an
hourly rate of .................................................. $12.74
18. A person appointed as a stand-by registration officer shall be paid, for being on standby on polling day ............................................ $25.48
Revision Supervisors
19. A person appointed as a revision supervisor shall be paid, for services performed, an
hourly rate of .................................................. $23.51
Revising Agents
20. A person appointed as a revising agent
shall be paid
(a) for services performed during the revision period, for each hour worked ........... $12.74
(b) for travel expenses in relation to their
duties, as requested by the returning
officer .......................................................... the allowances
and expenses
referred to in
item 50
1535
17. La personne nommée comme agent
d’inscription est rémunérée, pour les services
qu’elle fournit pour l’inscription des électeurs
à un centre de scrutin, au taux horaire de ........ 12,74 $
18. La personne nommée comme agent
d’inscription en disponibilité le jour du scrutin
reçoit ............................................................... 25,48 $
Superviseurs de la révision
19. La personne nommée comme superviseur de la révision est rémunérée, pour les services qu’elle fournit, au taux horaire de .......... 23,51 $
Agents réviseurs
20. La personne nommée comme agent réviseur reçoit :
a) pour les services qu’elle fournit au cours
de la période de révision, pour chaque heure
travaillée ..................................................... 12,74 $
b) pour ses frais de déplacement liés à ses
fonctions, à la demande du directeur du
scrutin ......................................................... l’indemnité
prévue à
l’article 50
Rental of Revisal and Registration Offices
Location de bureaux de révision et d’inscription
21. If a building or part of one is used as a
revisal office by the revising agents during the
revision period, or by the registration officer
on polling day to register electors, the building
owner shall be paid rent, including the costs of
heating, lighting, cleaning and furniture —
when furniture is available — for each day that
those premises are used, an amount per day
that does not exceed, per office ....................... $90.00
21. Si tout ou partie d’un immeuble est utilisé comme bureau de révision ou bureau d’inscription, le propriétaire de l’immeuble reçoit
un loyer dans lequel sont compris les frais de
chauffage, d’éclairage, de ménage et, le cas
échéant, d’ameublement, pour chaque jour où
les locaux sont utilisés par les agents réviseurs
au cours de la période de révision, ou par
l’agent d’inscription le jour du scrutin pour
inscrire les électeurs, d’une somme ne dépassant pas, par jour, par bureau .......................... 90,00 $
1536
Canada Gazette Part I
SCHEDULE — Continued
22. When furniture is not available, the
building owner shall be paid, for the rental of a
sufficient number of tables and chairs for the
office in accordance with the instructions of
the returning officer ........................................ the actual and
reasonable
amount paid, as
supported by
vouchers
June 2, 2007
ANNEXE (suite)
22. Si l’ameublement n’est pas offert, le
propriétaire de l’immeuble reçoit, pour la location d’un nombre suffisant de tables et de
chaises selon les directives du directeur du
scrutin ............................................................. la somme réelle
et raisonnable
payée, pièces
justificatives à
l’appui
POLLING
SCRUTIN
Special Ballot Coordinators
Coordonnateurs des bulletins de vote spéciaux
23. A person appointed as a special ballot
coordinator shall be paid
(a) for each hour worked ............................. $16.00
(b) for any sundry expenses in relation to
their duties .................................................. the actual and
reasonable
amount paid, as
supported by
vouchers
(c) for travel expenses in relation to their
duties ........................................................... the allowances
and expenses
referred to in
item 50
Hospital Liaison Officer
23.1 A person appointed as a hospital liaison
officer shall be paid
(a) for each hour worked ............................. $12.00
(b) for travel expenses in relation to their
duties ........................................................... the allowances
and expenses
referred to in
item 50
23. La personne nommée comme coordonnateur des bulletins de vote spéciaux reçoit :
a) pour chaque heure travaillée ................... 16,00 $
b) pour les frais divers liés à ses
fonctions ..................................................... la somme réelle
et raisonnable
payée, pièces
justificatives à
l’appui
c) pour ses frais de déplacement liés à ses
fonctions ..................................................... l’indemnité
prévue à
l’article 50
Agent de liaison en milieu hospitalier
23.1 La personne nommée comme agent de
liaison en milieu hospitalier reçoit :
a) pour chaque heure travaillée .................. 12,00 $
b) pour ses frais de déplacement liés à ses
fonctions ..................................................... l’indemnité
prévue à
l’article 50
ADVANCE AND ORDINARY POLLS
BUREAUX DE VOTE PAR ANTICIPATION ET ORDINAIRES
Deputy Returning Officers
Scrutateurs
24. A person appointed as a deputy returning officer for an advance poll shall be
paid, for services performed, including the
counting of the votes on the ordinary polling
day, a fee of .................................................... $386.12
25. A person appointed as a deputy returning officer at a polling station or a mobile
poll on the ordinary polling day shall be paid,
for services performed, a fee of ...................... $193.06
26. A person appointed as a deputy returning officer for verifying and counting the
special ballots received in the office of the
returning officer shall be paid, for services
performed, a fee of .......................................... $193.06
Central Poll Supervisors
27. A person appointed as a central poll
supervisor at a central polling place shall be
paid
24. La personne nommée comme scrutateur
pour un bureau de vote par anticipation reçoit,
pour les services qu’elle fournit, y compris le
dépouillement du scrutin le jour ordinaire du
scrutin ............................................................. 386,12 $
25. La personne nommée comme scrutateur
pour un bureau de scrutin ou pour un bureau
itinérant le jour ordinaire du scrutin reçoit,
pour les services qu’elle fournit ...................... 193,06 $
26. La personne nommée comme scrutateur
chargé de vérifier et de dépouiller les bulletins
de vote spéciaux reçus au bureau du directeur
du scrutin reçoit, pour les services qu’elle
fournit ............................................................. 193,06 $
Superviseurs de centre de scrutin
27. La personne nommée comme superviseur de centre de scrutin reçoit :
Le 2 juin 2007
Gazette du Canada Partie I
SCHEDULE — Continued
ANNEXE (suite)
(a) for services performed, including the return of ballot boxes to the returning officer
when instructed to do so, for each hour
worked ........................................................ $15.44
(b) for travel expenses in relation to their
duties ........................................................... the allowances
and expenses
referred to in
item 50
28. A person appointed as a stand-by central poll supervisor shall be paid an hourly rate
of ..................................................................... $15.44
a) pour les services qu’elle fournit, y compris le retour des urnes au directeur du scrutin sur instructions, pour chaque heure
travaillée ..................................................... 15,44 $
b) pour ses frais de déplacement liés à ses
fonctions ..................................................... l’indemnité
prévue à
l’article 50
Deputy Returning Officers – Return Ballot
Boxes and Stand-by
29. Each person paid under items 24 and 25
who is tasked to return ballot boxes to a returning officer shall be paid, in addition to their
fee,
(a) for each hour worked ............................. $13.79
(b) for travel expenses ................................. the allowances
and expenses
referred to in
item 50
30. A person appointed as a stand-by deputy
returning officer shall be paid, for being on
stand-by on polling day ................................... $27.58
Poll Clerks
31. A person appointed as a poll clerk for an
advance poll shall be paid, for services performed, including the counting of the votes on
the ordinary polling day, a fee of .................... $318.64
32. A person appointed as a poll clerk at a
polling station or a mobile poll on the ordinary
polling day shall be paid, for services performed, a fee of ............................................... $159.32
33. A person appointed as a poll clerk
for verifying and counting the special ballots
received in the office of the returning officer
shall be paid, for services performed, a fee
of ..................................................................... $159.32
34. Each person paid under items 31 and 32
who is tasked to return ballot boxes to a returning officer shall be paid, in addition to their
fee,
(a) for each hour worked ............................. $11.38
(b) for travel expenses ................................. the allowances
and expenses
referred to in
item 50
28. La personne nommée comme superviseur en disponibilité pour un centre de scrutin
est rémunérée au taux horaire de .................... 15,44 $
Scrutateurs – retour des urnes et en
disponibilité
29. Chaque personne rémunérée au titre des
articles 24 et 25 qui est chargée de retourner
les urnes au directeur du scrutin reçoit les sommes additionnelles suivantes :
a) pour chaque heure travaillée ................... 13,79 $
b) pour ses frais de déplacement ................. l’indemnité
prévue à
l’article 50
30. La personne nommée comme scrutateur
en disponibilité le jour du scrutin reçoit .......... 27,58 $
Greffier du scrutin
31. La personne nommée comme greffier du
scrutin pour un bureau de vote par anticipation
reçoit, pour les services qu’elle fournit, y compris le dépouillement du scrutin le jour ordinaire du scrutin ...............................................
32. La personne nommée comme greffier
du scrutin pour un bureau de scrutin ou pour
un bureau de scrutin itinérant le jour ordinaire
du scrutin reçoit, pour les services qu’elle
fournit .............................................................
33. La personne nommée comme greffier du
scrutin chargé de vérifier et de dépouiller les
bulletins de vote spéciaux reçus au bureau du
directeur du scrutin reçoit, pour les services
qu’elle fournit .................................................
34. Chaque personne rémunérée au titre des
articles 31 et 32 qui est chargée de retourner
les urnes au directeur du scrutin reçoit, en sus
de ses honoraires :
a) pour chaque heure travaillée ...................
b) pour ses frais de déplacement .................
318,64 $
159,32 $
159,32 $
11,38 $
l’indemnité
prévue à
l’article 50
1537
1538
Canada Gazette Part I
June 2, 2007
SCHEDULE — Continued
ANNEXE (suite)
Rental of Polling Stations
Location des bureaux de scrutin
35. If a building or part of one is used as an
advance polling station, the building owner
shall be paid rent, including the costs of heating, lighting, cleaning and furniture — when
furniture is available — for the use of the premises for the three days that the advance poll is
open and for the counting of the votes on the
ordinary polling day, in an amount that does
not exceed, per advance polling station .......... $270.00
36. If a building or part of one is used as a
polling station, the building owner shall be
paid rent, including the costs of heating, lighting, cleaning and furniture — when furniture is
available — for the use of the premises, in
an amount that does not exceed, per polling
station ............................................................. $90.00
37. When furniture is not available, the
building owner shall be paid, for the rental of a
sufficient number of tables and chairs for the
polling station in accordance with the instructions of a returning officer .............................. the actual and
reasonable
amount paid, as
supported by
vouchers
38. When the building owner requires a
caretaker to be on the premises rented for use
as a polling station, the building owner shall be
paid ................................................................. the actual and
reasonable cost,
as supported by
vouchers
Special Messengers
39. A person appointed as a special messenger for the delivery or pick-up of ballot boxes
shall be paid
(a) for each hour worked ............................. $10.62
(b) for travel and living expenses at a place
other than their place of residence .............. the allowances
and expenses
referred to in
item 50
Interpreters
40. A person appointed as a language interpreter shall be paid
(a) for each hour worked ............................. $11.68
(b) for travel and living expenses in relation
to their duties .............................................. the allowances
and expenses
referred to in
item 50
35. Si tout ou partie d’un immeuble est utilisé comme bureau de vote par anticipation,
le propriétaire de l’immeuble reçoit un loyer
dans lequel sont compris les frais de chauffage, d’éclairage, de ménage et, le cas échéant,
d’ameublement, pour l’utilisation des locaux,
pendant les trois jours d’ouverture du bureau
de vote par anticipation et pour le dépouillement du scrutin le jour ordinaire du scrutin,
d’une somme ne dépassant pas, par bureau de
vote par anticipation ....................................... 270,00 $
36. Si tout ou partie d’un immeuble est utilisé comme bureau de scrutin, le propriétaire de
l’immeuble reçoit un loyer dans lequel sont
compris les frais de chauffage, d’éclairage, de
ménage et, le cas échéant, d’ameublement,
pour l’utilisation des locaux, d’une somme ne
dépassant pas, par bureau de scrutin ............... 90,00 $
37. Si l’ameublement n’est pas offert, le
propriétaire de l’immeuble reçoit, pour la
location d’un nombre suffisant de tables et de
chaises selon les directives du directeur du
scrutin ............................................................. la somme réelle
et raisonnable
payée, pièces
justificatives à
l’appui
38. S’il estime que la présence d’un surveillant est requise dans un local loué comme bureau de scrutin, le propriétaire de l’immeuble
reçoit ............................................................... la somme réelle
et raisonnable
payée, pièces
justificatives à
l’appui
Messagers spéciaux
39. La personne nommée comme messager
spécial chargé de livrer ou de ramasser les
urnes reçoit :
a) pour chaque heure travaillée ................... 10,62 $
b) pour ses frais de déplacement et de séjour
ailleurs qu’à son lieu de résidence .............. l’indemnité
prévue à
l’article 50
Interprètes
40. La personne nommée comme interprète
linguistique reçoit :
a) pour chaque heure travaillée ................... 11,68 $
b) pour ses frais de déplacement et de séjour
liés à ses fonctions ...................................... l’indemnité
prévue à
l’article 50
Le 2 juin 2007
Gazette du Canada Partie I
1539
SCHEDULE — Continued
ANNEXE (suite)
41. A person appointed as a sign-language
interpreter shall be paid
(a) for each hour worked ............................. the actual and
reasonable
amount
determined, as
supported by
vouchers
(b) for travel and living expenses in relation
to their duties .............................................. the allowances
and expenses
referred to in
item 50
41. La personne nommée comme interprète
gestuel reçoit :
a) pour chaque heure travaillée ................... la somme réelle
et raisonnable
prévue, pièces
justificatives à
l’appui
b) pour ses frais de déplacement et de séjour
liés à ses fonctions ...................................... l’indemnité
prévue à
l’article 50
Information Officers
Préposés à l’information
42. A person appointed as an information
officer employed at a central polling place
shall be paid an hourly rate of ......................... $9.37
Persons Responsible for Maintaining Order
43. A person appointed to maintain order at
a polling place shall be paid ............................ the actual and
reasonable
amount
determined, as
supported by
vouchers
Witnesses
42. La personne nommée comme préposé à
l’information pour un centre de scrutin est
rémunérée au taux horaire de .......................... 9,37 $
Personnes responsables du maintien de l’ordre
43. La personne nommée pour maintenir
l’ordre dans un lieu de scrutin reçoit ............... la somme réelle
et raisonnable
prévue, pièces
justificatives à
l’appui
Témoins
44. An elector called on by a returning officer to be a witness at the validation of the results where no candidate is present or represented shall be paid at an hourly rate of .......... $9.37
ADDITIONAL ASSISTANT RETURNING OFFICERS AND STAFF
44. L’électeur à qui le directeur du scrutin
demande d’agir à titre de témoin à la validation
des résultats, dans le cas où aucun candidat
n’est présent ni représenté, est rémunéré au
taux horaire de ................................................ 9,37 $
DIRECTEURS ADJOINTS DU SCRUTIN SUPPLÉMENTAIRES
ET PERSONNEL
Additional Assistant Returning Officers
45. A person appointed as an additional assistant returning officer shall be paid
(a) for services performed in connection
with the conduct of an election in the designated area in respect of which the officer is
appointed on a full-time basis ......................
(b) if an officer is appointed on a part-time
basis for the number of hours authorized by
the Chief Electoral Officer, for each hour
worked .........................................................
(c) before the issue of a writ for an election
at the officer’s own residence, for the storing of election materials and expenses in
connection with that storing, per month.......
(d) for authorized expenses related to the
conduct of the election in the designated
area in respect of which the officer is
appointed .....................................................
$12,856.00
$32.06
$40.00
the actual and
reasonable
amount paid, as
supported by
vouchers
Directeurs adjoints du scrutin supplémentaires
45. La personne nommée comme directeur
adjoint du scrutin supplémentaire reçoit :
a) pour les services qu’elle fournit relativement à la conduite d’une élection dans la
zone pour laquelle elle est nommée à temps
plein .............................................................
b) si elle est nommée à temps partiel pour le
nombre d’heures autorisées par le directeur
général des élections, pour chaque heure
travaillée ......................................................
c) pour l’entreposage de matériel électoral à
sa résidence, avant la délivrance du bref
d’élection, et les frais afférents, par mois ....
d) pour les dépenses autorisées qu’elle fait relativement à la conduite d’une élection dans
la zone pour laquelle elle est nommée............
12 856,00 $
32,06 $
40,00 $
la somme réelle
et raisonnable
payée, pièces
justificatives à
l’appui
1540
Canada Gazette Part I
SCHEDULE — Continued
(e) for necessary travel expenses incurred
in connection with the conduct of an
election......................................................... the allowances
and expenses
referred to in
item 50
Support Staff
46. A person appointed as support staff at
the office of an additional assistant returning
officer shall be paid an hourly rate of .............. $10.62
June 2, 2007
ANNEXE (suite)
e) pour les frais de tout déplacement nécessaire à la conduite d’une élection................. l’indemnité
prévue à
l’article 50
Personnel de soutien
46. La personne nommée comme employé
de soutien au bureau du directeur adjoint du
scrutin supplémentaire est rémunérée au taux
horaire de ......................................................... 10,62 $
TRAINING AND SESSIONS ON ELECTORAL MATTERS
FORMATION ET SÉANCES SUR LES AFFAIRES ÉLECTORALES
Training Officers
Préposés à la formation
47. A person appointed as a training officer
shall be paid
(a) for services related to providing training
sessions, for each hour worked certified by
the returning officer ..................................... $21.24
(b) for travel and living expenses at a place
other than their place of residence ............... the allowances
and expenses
referred to in
item 50
Training Sessions
48. A person appointed as an election officer, other than an assistant returning officer or
an additional assistant returning officer, shall be
paid
(a) for attending a training session on electoral matters arranged by the returning
officer........................................................... $35.00
(b) for each necessary kilometre of travel in
excess of the first 35 kilometres travelled
between the officer’s residence and the
place of the training session......................... the allowances
and expenses
referred to in
item 50
47. La personne nommée comme préposé à
la formation reçoit :
a) pour les services liés à la tenue de séances de formation, pour chaque heure travaillée certifiée par le directeur du scrutin......... 21,24 $
b) pour ses frais de déplacement et de séjour
ailleurs qu’à son lieu de résidence ............... l’indemnité
prévue à
l’article 50
Séances de formation
48. La personne nommée comme fonctionnaire électoral, à l’exception du directeur adjoint du scrutin ou du directeur adjoint du scrutin supplémentaire, reçoit :
a) pour assister à une séance de formation
sur les affaires électorales, organisée par le
directeur du scrutin ...................................... 35,00 $
b) pour les déplacements entre son lieu de
résidence et l’endroit où a lieu la séance de
formation, pour tout kilomètre en sus de 35
qu’il lui faut parcourir.................................. l’indemnité
prévue à
l’article 50
Sessions on Electoral Matters
Séances sur les affaires électorales
49. When the Chief Electoral Officer requests that a person referred to in any of
items 3, 11 to 13, 17, 19, 20, 23, 27, 29, 34, 39
to 42 and 44 to 47 attend a session on electoral
matters, the person shall be paid
(a) for each hour of attendance at the
session.......................................................... the hourly rate in
the applicable
item
(b) for travel between the person’s place of
residence and the place where the session is
held, and, if the place where the session is
held is not the person’s place of residence,
for living expenses ....................................... the allowances
and expenses
referred to in
item 50
49. Chaque personne mentionnée aux articles 3, 11 à 13, 17, 19, 20, 23, 27, 29, 34, 39 à
42 et 44 à 47 à qui le directeur général des
élections demande d’assister à une séance sur
les affaires électorales reçoit :
a) pour chaque heure de présence à la
séance........................................................... le taux horaire de
l’article
applicable
b) pour les déplacements entre son lieu de
résidence et l’endroit où a lieu la séance,
ainsi que, si cette séance a lieu à l’extérieur
de son lieu de résidence, pour les frais de
séjour ........................................................... l’indemnité
prévue à
l’article 50
Le 2 juin 2007
Gazette du Canada Partie I
1541
SCHEDULE — Continued
ANNEXE (suite)
TRAVEL AND LIVING EXPENSES
FRAIS DE DÉPLACEMENT OU DE SÉJOUR
50. Each person who, pursuant to this schedule, is authorized to be paid for expenses incurred in connection with the services that the
person is required to perform shall be paid for
travel and living expenses as follows:
(a) for travel by means of a private motor
vehicle.......................................................... the allowances
established by
the Travel
Directive
(b) for travel by means other than a private
motor vehicle ............................................... the actual and
reasonable
amount paid, as
supported by
vouchers
(c) for living expenses
(i) lodging ................................................ the actual and
reasonable
expenses paid, as
supported by
vouchers
(ii) meals and incidental expenses ........... the allowances
established by
the Travel
Directive
50. Toute personne autorisée selon la présente annexe à être indemnisée des dépenses
liées à la prestation de ses services reçoit, au
titre des frais de déplacement ou de séjour, les
indemnités suivantes :
a) pour les déplacements en véhicule automobile privé ................................................. l’indemnité
prévue par la
Directive sur les
voyages
b) pour les déplacements autrement qu’en
véhicule automobile privé............................ la somme réelle
et raisonnable
payée, pièces
justificatives à
l’appui
c) pour ses frais de séjour :
(i) logement.............................................. la somme réelle
et raisonnable
payée, pièces
justificatives à
l’appui
(ii) repas et faux frais ............................... l’indemnité
prévue par la
Directive sur les
voyages
ACCOUNTABLE ADVANCES
AVANCES COMPTABLES
51. In addition to the accountable advances
provided for by subitem 3(7), the Chief Electoral Officer may make accountable advances
to returning officers and to additional assistant
returning officers to defray petty expenses in
connection with an election in an amount that
does not exceed, per advance and per officer .... $2,000.00
CLERICAL ASSISTANTS AT A JUDICIAL RECOUNT
52. A clerical assistant, other than a returning officer, required to assist with a recount
made pursuant to Part 14 of the Act shall be
paid for attendances and services, as certified
by the judge who conducts the recount, an
hourly rate of ................................................... $11.68
PERSONS APPOINTED UNDER PART 11 OF THE ACT
53. (1) A person appointed by the Chief
Electoral Officer to be a special ballot officer
under Part 11 of the Act shall be paid
(a) for services performed, for each hour
worked ......................................................... $11.68
(b) for travel and living expenses that are incurred in the performance of their duties
with the authorization of the Chief Electoral
Officer.......................................................... the allowances
and expenses
referred to in
item 50
51. En sus de l’avance comptable prévue au
paragraphe 3(7), le directeur général des élections peut consentir aux directeurs du scrutin et
aux directeurs adjoints du scrutin supplémentaires, pour les menues dépenses qu’ils engagent relativement à une élection, des avances
comptables dont le montant ne dépasse pas,
par avance, par directeur.................................. 2 000,00 $
PERSONNEL DE SOUTIEN LORS D’UN DÉPOUILLEMENT JUDICIAIRE
52. À l’exception du directeur du scrutin, le
membre du personnel de soutien requis lors
d’un dépouillement judiciaire effectué en conformité avec la partie 14 de la Loi est rémunéré, pour sa présence et ses services certifiés par
le juge procédant au dépouillement, au taux
horaire de ......................................................... 11,68 $
PERSONNES NOMMÉES EN APPLICATION DE LA PARTIE 11 DE LA LOI
53. (1) La personne nommée par le directeur
général des élections comme agent des bulletins de vote spéciaux en application de la partie 11 de la Loi reçoit :
a) pour les services qu’elle fournit, pour
chaque heure travaillée ................................ 11,68 $
b) pour ses frais de déplacement et de séjour
liés à ses fonctions et autorisés par le directeur général des élections ............................. l’indemnité
prévue à
l’article 50
1542
Canada Gazette Part I
June 2, 2007
SCHEDULE — Continued
ANNEXE (suite)
(c) for other sundry expenses incurred in the
performance of their duties, as approved by
the Chief Electoral Officer........................... the actual and
reasonable
amount paid, as
supported by
vouchers
(2) A person appointed as a deputy returning
officer for the taking of the vote within a correctional institution shall be paid, for services
performed, a fee of........................................... $193.06
(3) A person appointed as a poll clerk for
the taking of the vote within a correctional institution shall be paid, for services performed,
a fee of ............................................................. $159.32
(4) For the services of liaison officers and
necessary support staff who perform duties
required under the Special Voting Rules, there
shall be paid, to the correctional institution by
which those persons are employed, the value
of any overtime paid to those persons for the
performance of those services and any related
sundry expenses incurred................................. the actual and
reasonable
amount paid, as
supported by
vouchers
c) pour les autres frais divers liés à ses fonctions et approuvés par le directeur général
des élections................................................. la somme réelle
et raisonnable
payée, pièces
justificatives à
l’appui
(2) La personne nommée comme scrutateur
pour la prise du vote dans un établissement
correctionnel reçoit, pour les services qu’elle
fournit .............................................................. 193,06 $
(3) La personne nommée comme greffier du
scrutin pour la prise du vote dans un établissement correctionnel reçoit, pour les services
qu’elle fournit .................................................. 159,32 $
(4) Pour les services fournis par chaque
agent de liaison et chaque membre du personnel de soutien qui sont requis en vertu des Règles électorales spéciales, est remboursée à
l’établissement correctionnel qui les emploie
une somme égale à la rémunération des heures
supplémentaires travaillées pour la prestation
de ces services ainsi que les frais divers connexes, soit ........................................................ la somme réelle
et raisonnable
payée, pièces
justificatives à
l’appui
OTHER TRAVEL AND LIVING EXPENSES
AUTRES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR
54. Each person, other than a person referred to in any of items 1 to 53, who is employed in connection with the conduct of an
election before or after the date of the issue of
the writ shall, when requested by the Chief
Electoral Officer to travel, be paid for travel
and living expenses.......................................... the allowances
and expenses
referred to in
item 50
GOODS AND SERVICES TAX
54. À l’exception des personnes visées aux
articles 1 à 53, toute personne employée relativement à la conduite d’une élection, avant ou
après la date de la délivrance du bref, reçoit
pour ses frais de déplacement et de séjour, si le
directeur général des élections lui demande de
voyager, ........................................................... l’indemnité
prévue à
l’article 50
TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES
55. Si le fonctionnaire électoral qui est un
fournisseur de produits ou de services mentionnés dans le présent tarif n’a pas fait l’objet
de l’inscription prévue à l’article 241 de la Loi
sur la taxe d’accise et a payé la taxe prévue
par la partie IX de cette loi relativement à ces
produits ou services, il reçoit, outre les sommes prévues aux articles 1 à 54, une somme
égale au montant de la taxe payée.
55. If an election officer who is a supplier of
goods or services under this Tariff is not registered under section 241 of the Excise Tax Act
and has paid tax under Part IX of that Act in
respect of those goods or services, the officer
shall be paid, in addition to the amounts set out
in items 1 to 54, an amount equal to the
amount of that tax paid.
[22-1-o]
[22-1-o]
Le 2 juin 2007
Gazette du Canada Partie I
INDEX
Vol. 141, No. 22 — June 2, 2007
(An asterisk indicates a notice previously published.)
COMMISSIONS
Canada Border Services Agency
Special Import Measures Act
Certain adult incontinence briefs originating in or
exported from France — Decision ................................
Canadian International Trade Tribunal
Quality control, testing, inspection and technical
representative services — Inquiry .................................
Canadian Radio-television and Telecommunications
Commission
*Addresses of CRTC offices — Interventions..................
Decisions
2007-137-1 and 2007-145 to 2007-153.............................
Public notices
2007-55 .............................................................................
2007-56 .............................................................................
Public Service Commission
Public Service Employment Act
Leave of absence granted (Murray, Jay) ...........................
GOVERNMENT NOTICES
Environment, Dept. of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Notice respecting the Canada-Ontario Agreement
Respecting the Great Lakes Basin Ecosystem...............
Order 2007-87-04-02 Amending the Non-domestic
Substances List..............................................................
Permit No. 4543-2-03424 .................................................
Permit No. 4543-2-03426 .................................................
Permit No. 4543-2-06416, amended .................................
Industry, Dept. of
Canada Corporations Act
Application for surrender of charter..................................
Letters patent.....................................................................
Supplementary letters patent .............................................
Supplementary letters patent — Name change .................
Radiocommunication Act
DGRB-003-07 — Extension of the Implementation of
Spectrum Usage deadline for 24 and 38 GHz
licences..........................................................................
SMSE-004-07 — New issues of RSS-111 and
RSS-119 ........................................................................
Notice of Vacancy
Taxpayers’ Ombudsman ...................................................
Superintendent of Financial Institutions, Office of the
Bank Act
Allied Irish Banks, p.l.c. — Order permitting a foreign
bank to establish a branch in Canada ............................
Designation order..............................................................
Insurance Companies Act
PMI Mortgage Insurance Company Canada — Letters
patent of incorporation and order to commence and
carry on business ...........................................................
Transport, Dept. of
Canada Shipping Act
Western Canada Marine Response Corporation................
1510
1510
1511
1512
1513
1513
1514
1495
1496
1492
1493
1495
1497
1497
1499
1500
MISCELLANEOUS NOTICES — Continued
Centre for Traditional Knowledge, surrender of charter.......
Commerce Street Investments LLC, document deposited ....
GATX Financial Corporation, document deposited .............
Guysborough County Trails Association, steel truss on
timber crib abutments over the Country Harbour River,
N.S. ...................................................................................
Huron, County of, rehabilitation of the Wroxeter Bridge
over the Maitland River, Ont. ...........................................
Illinois Central Railroad Company, document deposited .....
Infinity Rail, LLC, document deposited ...............................
Jesus and Me Ministries of Canada, surrender of charter .....
Manitoba Infrastructure and Transportation, bridge over
Gods Lake Narrows, Alta. ................................................
Mattawa, Town of, rehabilitation of the Mattawa River
Bridge over the Mattawa River, Ont. ................................
*Merrill Lynch International Bank Limited, application to
establish a foreign bank lending branch ............................
Nicolson Tamaki Architects Inc., construction of an
enhanced shoreline in Squamish Harbour, B.C. ...............
Prospectors and Developers Association of Canada,
relocation of head office ...................................................
Québec, Ministère des Transports du, three bridges
spanning the Cabano River, Que. .....................................
Saskatchewan Highways and Transportation, construction
of a culvert to replace a bridge over Midnight Creek,
Sask...................................................................................
Secrétariat Francophone International de Nomenclature
Médicale (SFINM), surrender of charter...........................
SOCIETY OF TRUST AND ESTATE PRACTITIONERS
(ATLANTIC), surrender of charter...................................
SOCIETY OF TRUST AND ESTATE PRACTITIONERS
(CALGARY), surrender of charter ...................................
SOCIETY OF TRUST AND ESTATE PRACTITIONERS
(EDMONTON), surrender of charter................................
SOCIETY OF TRUST AND ESTATE PRACTITIONERS
(MONTREAL), surrender of charter ................................
SOCIETY OF TRUST AND ESTATE PRACTITIONERS
(OTTAWA), surrender of charter .....................................
SOCIETY OF TRUST AND ESTATE PRACTITIONERS
(TORONTO), surrender of charter....................................
SOCIETY OF TRUST AND ESTATE PRACTITIONERS
(VANCOUVER), surrender of charter..............................
SOCIETY OF TRUST AND ESTATE PRACTITIONERS
(WINNIPEG), surrender of charter...................................
1543
1515
1515
1516
1516
1516
1517
1517
1517
1518
1523
1518
1519
1520
1518
1520
1520
1521
1521
1521
1521
1522
1522
1522
1522
1501
1503
PARLIAMENT
House of Commons
*Filing applications for private bills (First Session,
Thirty-Ninth Parliament)............................................... 1509
1504
1505
PROPOSED REGULATIONS
Chief Electoral Officer
Canada Elections Act
Tariff Amending the Federal Elections Fees Tariff .......... 1525
1502
1505
1505
MISCELLANEOUS NOTICES
Canadian National Railway Company, documents
deposited ........................................................................... 1515
*Canadian Transit Company (The), annual meeting ............ 1515
SUPPLEMENTS
Copyright Board
Statements of Proposed Royalties to Be Collected by
NRCC for the Performance in Public or the
Communication to the Public by Telecommunication,
in Canada, of Published Sound Recordings Embodying
Musical Works and Performers’ Performances of Such
Works
1544
Canada Gazette Part I
June 2, 2007
INDEX
o
Vol. 141, n 22 — Le 2 juin 2007
(L’astérisque indique un avis déjà publié.)
AVIS DIVERS
Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs
(L’), changement de lieu du siège social...........................
Canadian National Railway Company, dépôt de
documents .........................................................................
*Canadian Transit Company (The), assemblée annuelle ......
Centre for Traditional Knowledge, abandon de charte .........
Commerce Street Investments LLC, dépôt de document......
GATX Financial Corporation, dépôt de document ...............
Guysborough County Trails Association, travée en poutres
d’acier triangulées sur des culées en caissons de bois
au-dessus de la rivière Country Harbour (N.-É.)...............
Huron, County of, réfection du pont Wroxeter au-dessus de
la rivière Maitland (Ont.) ..................................................
Illinois Central Railroad Company, dépôt de document .......
Infinity Rail, LLC, dépôt de document .................................
Infrastructure et Transports Manitoba, pont au-dessus du
passage Gods Lake (Alb.) .................................................
Jesus and Me Ministries of Canada, abandon de charte........
Mattawa, Town of, réfection du pont Mattawa River
au-dessus de la rivière Mattawa (Ont.)..............................
*Merrill Lynch International Bank Limited, demande
d’établissement d’une succursale de prêt de banque
étrangère............................................................................
Nicolson Tamaki Architects Inc., travaux d’amélioration
du rivage le long du havre de Squamish (C.-B.) ...............
Québec, ministère des Transports du, trois ponts au-dessus
de la rivière Cabano (Qué.) ...............................................
Saskatchewan Highways and Transportation, construction
d’un ponceau pour remplacer un pont au-dessus du
ruisseau Midnight (Sask.) .................................................
Secrétariat Francophone International de Nomenclature
Médicale (SFINM), abandon de charte .............................
SOCIETY OF TRUST AND ESTATE PRACTITIONERS
(ATLANTIC), abandon de charte .....................................
SOCIETY OF TRUST AND ESTATE PRACTITIONERS
(CALGARY), abandon de charte......................................
SOCIETY OF TRUST AND ESTATE PRACTITIONERS
(EDMONTON), abandon de charte ..................................
SOCIETY OF TRUST AND ESTATE PRACTITIONERS
(MONTREAL), abandon de charte ...................................
SOCIETY OF TRUST AND ESTATE PRACTITIONERS
(OTTAWA), abandon de charte........................................
SOCIETY OF TRUST AND ESTATE PRACTITIONERS
(TORONTO), abandon de charte ......................................
SOCIETY OF TRUST AND ESTATE PRACTITIONERS
(VANCOUVER), abandon de charte ................................
SOCIETY OF TRUST AND ESTATE PRACTITIONERS
(WINNIPEG), abandon de charte .....................................
AVIS DU GOUVERNEMENT
Avis de poste vacant
Ombudsman des contribuables .........................................
Environnement, min. de l’
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Arrêté 2007-87-04-02 modifiant la Liste extérieure .........
Avis relatif à l’Accord Canada-Ontario concernant
l’écosystème du bassin des Grands Lacs.......................
Permis no 4543-2-03424....................................................
Permis no 4543-2-03426....................................................
Permis no 4543-2-06416, modifié .....................................
1520
1515
1515
1515
1515
1516
1516
1516
1517
1517
1518
1517
AVIS DU GOUVERNEMENT (suite)
Industrie, min. de l’
Loi sur la radiocommunication
DGRB-003-07 — Prolongement des délais
d’exploitation des licences d’utilisation des bandes de
fréquence de 24 et de 38 GHz .......................................
SMSE-004-07 — Nouvelle édition des CNR-111 et
CNR-119 .......................................................................
Loi sur les corporations canadiennes
Demande d’abandon de charte ..........................................
Lettres patentes .................................................................
Lettres patentes supplémentaires.......................................
Lettres patentes supplémentaires — Changement de
nom ...............................................................................
Surintendant des institutions financières, bureau du
Loi sur les banques
Allied Irish Banks, p.l.c. — Arrêté autorisant une banque
étrangère à établir une succursale au Canada ................
Arrêté de désignation ........................................................
Loi sur les sociétés d’assurances
PMI Société d’assurance hypothécaire du Canada —
Lettres patentes de constitution et autorisation de
fonctionnement..............................................................
Transports, min. des
Loi sur la marine marchande du Canada
Western Canada Marine Response Corporation................
1501
1502
1497
1497
1499
1500
1504
1505
1505
1505
1523
1518
1519
1518
1520
1520
1521
1521
1521
1521
1522
1522
1522
1522
COMMISSIONS
Agence des services frontaliers du Canada
Loi sur les mesures spéciales d’importation
Certaines culottes pour incontinence pour adultes
originaires ou exportées de la France — Décision ........
Commission de la fonction publique
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Congé accordé (Murray, Jay) ............................................
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes
*Adresses des bureaux du CRTC — Interventions...........
Avis publics
2007-55 .............................................................................
2007-56 .............................................................................
Décisions
2007-137-1 et 2007-145 à 2007-153.................................
Tribunal canadien du commerce extérieur
Contrôle de la qualité, essais et inspections et services de
représentants techniques — Enquête.............................
1495
1492
1493
1495
1514
1511
1513
1513
1512
1510
PARLEMENT
Chambre des communes
*Demandes introductives de projets de loi privés
(première session, trente-neuvième législature) ............ 1509
RÈGLEMENTS PROJETÉS
Directeur général des élections
Loi électorale du Canada
Tarif modifiant le Tarif des honoraires — élections
fédérales ........................................................................ 1525
1503
1496
1510
SUPPLÉMENTS
Commission du droit d’auteur
Projets de tarifs des redevances à percevoir par la
SCGDV pour l’exécution en public ou la
communication au public par télécommunication, au
Canada, d’enregistrements sonores publiés contenant
des œuvres musicales et des prestations
d’artistes-interprètes de ces œuvres
Supplement
Canada Gazette, Part I
June 2, 2007
Supplément
Gazette du Canada, Partie I
Le 2 juin 2007
COPYRIGHT BOARD
COMMISSION DU DROIT
D’AUTEUR
Statements of Proposed Royalties to Be
Collected by NRCC for the Performance
in Public or the Communication to
the Public by Telecommunication,
in Canada, of Published Sound Recordings
Embodying Musical Works and
Performers’ Performances of Such Works
Projets de tarifs des redevances à percevoir
par la SCGDV pour l’exécution en public
ou la communication au public par
télécommunication, au Canada,
d’enregistrements sonores publiés contenant
des œuvres musicales et des prestations
d’artistes-interprètes de ces œuvres
Tariff No. 1.A – Commercial Radio
(2008)
Tarif no 1.A – Radio commerciale
(2008)
Tariff No. 1.B – Non-Commercial Radio Other
than the Canadian Broadcasting Corporation
(2008)
Tarif no 1.B – Radio non commerciale autre
que la Société Radio-Canada
(2008)
Tariff No. 1.C – Radio of the Canadian
Broadcasting Corporation
(2008)
Tarif no 1.C – Radio de la Société
Radio-Canada
(2008)
Tariff No. 5 – Use of Music to
Accompany Live Events
(2008-2012)
Tarif no 5 – Utilisation de musique pour
accompagner des événements en direct
(2008-2012)
Tariff No. 6 – Use of Music to Accompany
Dance and Fitness
(2008-2012)
Tarif no 6 – Utilisation de musique pour accompagner
des activités physiques ou de danse
(2008-2012)
Le 2 juin 2007
Supplément à la Gazette du Canada
3
COPYRIGHT BOARD
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR
FILE: Public Performance of Sound Recordings
DOSSIER : Exécution publique d’enregistrements sonores
Statements of Proposed Royalties to Be Collected for the
Performance in Public or the Communication to the Public by
Telecommunication, in Canada, of Published Sound Recordings
Embodying Musical Works and Performers’ Performances of
Such Works
Projets de tarifs des redevances à percevoir pour l’exécution en
public ou la communication au public par télécommunication, au
Canada, d’enregistrements sonores publiés contenant des œuvres
musicales et des prestations d’artistes-interprètes de ces œuvres
In accordance with subsection 67.1(5) of the Copyright Act, the
Copyright Board hereby publishes the statements of proposed
royalties filed by the Neighbouring Rights Collective of Canada
(NRCC) on March 30, 2007, with respect to royalties it proposes
to collect, effective January 1, 2008, for the performance in public
or the communication to the public by telecommunication, in
Canada, of published sound recordings embodying musical works
and performers’ performances of such works.
Conformément au paragraphe 67.1(5) de la Loi sur le droit
d’auteur, la Commission du droit d’auteur publie les projets de
tarifs que la Société canadienne de gestion des droits voisins
(SCGDV) a déposé auprès d’elle le 30 mars 2007, relativement
aux redevances qu’elle propose de percevoir à compter du
1er janvier 2008, pour l’exécution en public ou la communication
au public par télécommunication, au Canada, d’enregistrements
sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations
d’artistes-interprètes de ces œuvres.
Conformément aux dispositions du même paragraphe, la Commission donne avis, par les présentes, que tout utilisateur éventuel
intéressé, ou son représentant, désirant s’opposer aux projets de
tarifs doit déposer son opposition auprès de la Commission, par
écrit, à l’adresse ci-dessous, dans les 60 jours de la présente publication, soit au plus tard le 1er août 2007.
Ottawa, le 2 juin 2007
Le secrétaire général
CLAUDE MAJEAU
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
613-952-8621 (téléphone)
613-952-8630 (télécopieur)
majeau.claude@cb-cda.gc.ca (courriel)
In accordance with the provisions of the same subsection, the
Board hereby gives notice that all prospective users or their representatives who wish to object to the proposed tariffs may file
written objections with the Board, at the address indicated below,
within 60 days of the publication hereof, that is no later than
August 1, 2007.
Ottawa, June 2, 2007
CLAUDE MAJEAU
Secretary General
56 Sparks Street, Suite 800
Ottawa, Ontario
K1A 0C9
613-952-8621 (telephone)
613-952-8630 (fax)
majeau.claude@cb-cda.gc.ca (email)
4
Supplement to the Canada Gazette
June 2, 2007
STATEMENTS OF PROPOSED ROYALTIES TO BE
COLLECTED BY THE NEIGHBOURING RIGHTS
COLLECTIVE OF CANADA (NRCC) FOR THE
PERFORMANCE IN PUBLIC OR THE
COMMUNICATION TO THE PUBLIC BY
TELECOMMUNICATION, IN CANADA, OF
PUBLISHED SOUND RECORDINGS EMBODYING
MUSICAL WORKS AND PERFORMERS’
PERFORMANCES OF SUCH WORKS
PROJETS DE TARIFS DES REDEVANCES À PERCEVOIR
PAR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DE GESTION DES
DROITS VOISINS (SCGDV) POUR L’EXÉCUTION EN
PUBLIC OU LA COMMUNICATION AU PUBLIC PAR
TÉLÉCOMMUNICATION, AU CANADA,
D’ENREGISTREMENTS SONORES PUBLIÉS
CONTENANT DES ŒUVRES MUSICALES ET DES
PRESTATIONS D’ARTISTES-INTERPRÈTES
DE CES ŒUVRES
GENERAL PROVISIONS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
All royalties payable under these tariffs are exclusive of any
federal, provincial or other governmental taxes or levies of any
kind.
Les redevances payables en vertu des présents tarifs ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.
Tariff No. 1
Tarif no 1
RADIO
RADIO
A. Commercial Radio
A. Stations commerciales
1. Short Title
1. Titre abrégé
This tariff may be cited as the NRCC Commercial Radio Tariff,
2008.
Tarif SCGDV applicable à la radio commerciale, 2008.
2. Definitions
2. Définitions
In this tariff,
“Act” means the Copyright Act, R.S.C. 1985, c. C-42, as modified; (« Loi »)
“advertising revenues” has the meaning ascribed to this expression by the Regulations Defining “Advertising Revenues”,
SOR 98-447, Canada Gazette, Part II, Vol. 132, No. 19,
p. 2589; where an advertisement that is commissioned by
someone other than the station is produced by the commercial
radio station, an amount equal to the fair market value of the
production service may be deducted from “advertising revenue,” but only if the advertisement becomes the property of
the person commissioning the advertisement immediately after
production; (« recettes publicitaires »)
“low-use station” means a station that:
(a) broadcasts published sound recordings embodying musical works, and performers’ performances of musical works
embodied in published sound recordings for less than 20 per
cent of its total broadcast time during the reference month;
and
(b) keeps and makes available to NRCC complete recordings
of its last 90 broadcast days; (« station à faible utilisation »)
“reference month” means the second month before the month for
which royalties are being paid; (« mois de référence »)
“year” means a calendar year. (« année »)
Les définitions qui suivent s’appliquent au présent tarif.
« année » signifie une année civile; (“year”)
« Loi » désigne la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985,
ch. C-42, telle qu’elle est modifiée; (“Act”)
« mois de référence » désigne le deuxième mois antérieur au mois
pour lequel les redevances sont versées; (“reference month”)
« recettes publicitaires » a le sens que lui attribue le Règlement
sur la définition de recettes publicitaires, DORS/98-447,
Gazette du Canada, Partie II, vol. 132, no 19, p. 2589; si une
publicité est réalisée pour le compte d’une personne autre que
la station de radio, un montant égal à la juste valeur marchande
du service de réalisation peut être déduit des « recettes publicitaires », mais seulement si la publicité devient la propriété de la
personne pour qui la publicité est réalisée immédiatement après
la réalisation; (“advertising revenues”)
« station à faible utilisation » désigne une station de radio commerciale ayant diffusé des enregistrements sonores publiés
contenant des œuvres musicales et des interprétations, fixées
sur des enregistrements sonores publiés, des œuvres musicales
par des artistes-interprètes pour moins de 20 pour cent de son
temps d’antenne total durant le mois de référence et qui
conserve et met à la disposition de la SCGDV l’enregistrement
complet de ses 90 dernières journées de radiodiffusion. (“lowuse station”)
3. Application
3. Application
3.1 This tariff sets the royalties to be paid each month by commercial radio stations, as equitable remuneration pursuant to section 19 of the Act, for the communication to the public by telecommunication, by over-the-air broadcasting and for private or
domestic use, in the year 2008, of published sound recordings of
musical works and of performers’ performances of such works
embodied in published sound recordings.
3.1 Le présent tarif établit les redevances payables mensuellement par les stations de radio commerciales à titre de rémunération équitable conformément à l’article 19 de la Loi, pour la
communication au public par télécommunication, par radiodiffusion par ondes hertziennes et à des fins privées ou domestiques,
pour l’année 2008, d’enregistrements sonores publiés contenant
des œuvres musicales et des interprétations, fixées sur des enregistrements sonores publiés, d’œuvres musicales par des artistesinterprètes.
3.2 Le présent tarif est assujetti aux taux de redevances particuliers prévus au paragraphe 68.1(1)a) de la Loi.
3.2 This tariff is subject to the special royalty rates set out in
subsection 68.1(1)(a) of the Act.
Le 2 juin 2007
Supplément à la Gazette du Canada
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4. Royalties
4. Redevances
4.1 No later than the first day of each month, a commercial
radio station shall pay to NRCC the royalties due for that month
and report the station’s advertising revenues for the reference
month, such royalties to be a percentage of the station’s advertising revenues for the reference month calculated according to the
following royalty rates:
— on the station’s first $625,000 in annual advertising revenues:
2 per cent
— on the station’s annual advertising revenues greater than
$625,000 and less than $1,250,000: 4 per cent
— on the station’s annual advertising revenues of $1,250,000 or
more: 6 per cent
4.2 Notwithstanding section 4.1 above, the royalty rates applicable to a low-use station shall be:
— on the station’s first $625,000 in annual advertising revenues:
0.86 per cent
— on the station’s annual advertising revenues greater than
$625,000 and less than $1,250,000: 1.72 per cent
— on the station’s annual advertising revenues of $1,250,000 or
more: 2.58 per cent
4.3 For the first two months of new operation where no reference month exists, a station shall pay and report to NRCC the
royalties for those months based on the actual advertising revenues for those months. Payment and related reports are due no
later than 30 days after the last day of each such month.
4.1 Au plus tard le premier du mois, une station de radio commerciale verse à la SCGDV les redevances payables pour ce mois
et fait rapport de ses recettes publicitaires pour le mois de référence, ces redevances étant un pourcentage des revenus publicitaires de la station pour le mois de référence, calculé conformément
aux taux suivants :
— sur les premiers 625 000 $ de recettes publicitaires annuelles
de la station : 2 pour cent
— sur les recettes publicitaires annuelles de la station dépassant
625 000 $ sans excéder 1 250 000 $ : 4 pour cent
— sur les recettes publicitaires annuelles de la station dépassant
1 250 000 $ : 6 pour cent
4.2 Nonobstant l’article 4.1 ci-dessus, les taux applicables à
une station à faible utilisation seront :
— sur les premiers 625 000 $ de recettes publicitaires annuelles
de la station : 0,86 pour cent
— sur les recettes publicitaires annuelles de la station dépassant
625 000 $ sans excéder 1 250 000 $ : 1,72 pour cent
— sur les recettes publicitaires annuelles de la station dépassant
1 250 000 $ : 2,58 pour cent
4.3 Pour les premiers deux mois d’une nouvelle opération, pour
laquelle il n’y a pas un mois de référence, une station de radio
commerciale verse et rapporte les redevances à la SCGDV pour
ces deux mois basés sur les recettes publicitaires. Les paiements
et les rapports étant payables au plus tard 30 jours après le dernier
jour de chaque mois.
5. Sound Recording Use Information
5. Renseignements sur l’utilisation d’enregistrements sonores
5.1 Upon receipt of a written request from NRCC, a station
shall provide to NRCC, with respect to each published sound
recording embodying a musical work broadcast by the station
during the days listed in the request:
(a) the date and time of broadcast;
(b) the title of the work, the name of the author and composer
of the work;
(c) the title of the album, the name of the performers or performing groups and the record label.
5.2 The information set out in 5.1 shall be provided in electronic format where possible, otherwise in writing, no later than
14 days after the end of the month to which it relates.
5.3 A station is not required to provide the information set out
in 5.1 with respect to more than 14 days in a year.
5.1 Sur demande écrite de la SCGDV, la station de radio commerciale lui fournit les renseignements suivants à l’égard de chaque enregistrement sonore publié d’œuvre musicale qu’elle a
diffusé pendant les jours choisis par la SCGDV :
a) la date et l’heure de la diffusion;
b) le titre de l’œuvre, le nom de l’auteur et du compositeur de
l’œuvre;
c) le titre de l’album, le nom des artistes-interprètes ou groupes
d’interprètes et celui de la maison de disque.
5.2 La station de radio commerciale fournit les renseignements
au plus tard 14 jours après la fin du mois auquel ils se rapportent,
si possible sous forme électronique et sinon, par écrit.
5.3 La SCGDV peut demander les renseignements prévus au
paragraphe 5.1 à l’égard d’au plus 14 jours par année.
6. Accounts and Records
6. Registres et vérifications
6.1 A station shall keep and preserve, for a period of six
months after the end of the month to which they relate, records
from which the information set out in section 5 can be readily
ascertained.
6.2 A station shall keep and preserve, for a period of six years
after the end of the year to which they relate, records from which
a station’s advertising revenues, and all amounts deducted from
advertising revenues can be readily ascertained.
6.1 La station tient et conserve, durant six mois après la fin du
mois auquel ils se rapportent, les registres permettant de déterminer facilement les renseignements demandés au titre de l’article 5.
6.3 NRCC may audit these records at any time during the period set out in section 6.1 or 6.2, as well as the broadcast day recordings of a low-use station, on reasonable notice and during
normal business hours.
6.4 NRCC shall, upon receipt, supply a copy of the report of
the audit to the commercial radio station which was the object of
the audit.
6.2 La station tient et conserve, durant six années après la fin
de l’année à laquelle ils se rapportent, les registres permettant de
déterminer facilement les recettes publicitaires, et toutes les
sommes déduites des recettes publicitaires, de la station de radio
commerciale.
6.3 La SCGDV peut vérifier ces registres à tout moment durant
la période visée à l’article 6.1 ou 6.2, de même que l’enregistrement des journées de radiodiffusion d’une station à faible utilisation, durant les heures régulières de bureau et moyennant un préavis raisonnable.
6.4 Dès qu’elle reçoit un rapport de vérification, la SCGDV en
fait parvenir une copie à la station de radio commerciale ayant fait
l’objet de la vérification.
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Supplement to the Canada Gazette
June 2, 2007
6.5 If an audit discloses that royalties due to NRCC have been
understated in any month by more than 10 per cent, the commercial radio station which was the object of the audit shall pay the
reasonable costs of the audit within 30 days of the demand for
such payment.
6.5 Si la vérification révèle que les redevances ont été sousestimées de plus de 10 pour cent pour un mois quelconque, la
station de radio commerciale assume les coûts raisonnables de la
vérification de ce système dans les 30 jours suivant la date à laquelle on lui en fait la demande.
7. Confidentiality
7. Traitement confidentiel
7.1 Subject to sections 7.2 and 7.3, NRCC shall treat in confidence information received from a commercial radio station pursuant to this tariff, unless the station consents in writing to the
information being treated otherwise.
7.1 Sous réserve des paragraphes 7.2 et 7.3, la SCGDV garde
confidentiels les renseignements qu’une station de radio commerciale lui transmet en application du présent tarif, à moins que la
station de radio commerciale ne consente par écrit à ce qu’il en
soit autrement.
7.2 La SCGDV peut faire part des renseignements visés au paragraphe 7.1 :
(i) à toute autre société de gestion au Canada ou ailleurs,
(ii) à la Commission du droit d’auteur,
(iii) dans le cadre d’une affaire portée devant la Commission,
si la SCGDV a accordé à la station une occasion raisonnable
de demander une ordonnance de confidentialité,
(iv) à une personne qui demande le versement de redevances, dans la mesure où cela est nécessaire pour effectuer la
distribution,
(v) si la loi ou une ordonnance d’un tribunal l’y oblige.
7.3 L’article 7.1 ne s’applique pas aux renseignements auxquels le public a accès ou obtenus d’un tiers non tenu lui-même
de garder confidentiels ces renseignements.
7.2 NRCC may share information referred to in section 7.1:
(i) with any other collective society in Canada or elsewhere,
(ii) with the Copyright Board,
(iii) in connection with proceedings before the Copyright
Board, if NRCC has first provided a reasonable opportunity
for the station that supplied the information to request a confidentiality order,
(iv) to the extent required to effect the distribution of royalties, with its royalty claimants, or
(v) if ordered by law or by a court of law.
7.3 Section 7.1 does not apply to information that is publicly
available, or to information obtained from someone other than the
station and who is not under an apparent duty of confidentiality to
that station.
8. Adjustments
8. Ajustement
Adjustments in the amount of royalties owed (including excess
payments), as a result of the discovery of an error or otherwise,
shall be made on the date the next royalty payment is due.
L’ajustement dans le montant des redevances exigibles (y compris le trop-perçu), qu’il résulte ou non de la découverte d’une
erreur, s’effectue à la date à laquelle le prochain versement doit
être acquitté.
9. Interest on Late Payments
9. Intérêts sur paiements tardifs
Any amount not received by the due date shall bear interest
from that date until the date the amount is received. Interest shall
be calculated daily, at a rate equal to one per cent above the Bank
Rate effective on the last day of the previous month (as published
by the Bank of Canada). Interest shall not compound.
Tout montant non payé à son échéance porte intérêt à compter
de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il
est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un
pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte de la Banque du
Canada en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est
publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
10. Addresses for Notices, etc.
10. Adresses pour avis, etc.
10.1 Anything addressed to NRCC shall be sent to 1235 Bay
Street, Suite 910, Toronto, Ontario M5R 3K4, email: radio@nrdv.
ca, fax number 416-962-7797, or to any other address or fax
number of which the station has been notified in writing.
10.1 Toute communication adressée à la SCGDV est expédiée
au 1235, rue Bay, Bureau 910, Toronto (Ontario) M5R 3K4,
courriel : radio@nrdv.ca, numéro de télécopieur : 416-962-7797,
ou à toute autre adresse ou tout numéro de télécopieur dont la
station aura été avisée par écrit.
10.2 Toute communication de la SCGDV à une station de radio
commerciale est expédiée à la dernière adresse et au dernier numéro de télécopieur fournis par écrit à la SCGDV par la station de
radio commerciale.
10.2 Anything addressed to a station shall be sent to the last
address and fax number provided by that station to NRCC in
writing.
11. Delivery of Notices and Payments
11. Transmission des avis et paiements
11.1 A notice may be delivered by hand, by postage-paid mail,
by fax or by email.
11.2 A payment must be delivered by hand or by postage-paid
mail.
11.3 All notices or payments mailed in Canada shall be presumed to have been received three business days after the day
they were mailed.
11.1 Un avis peut être transmis par messager, par courrier préaffranchi, par télécopieur, ou par courriel.
11.2 Un paiement doit être transmis par messager ou par courrier préaffranchi.
11.3 Tout avis ou tout paiement posté au Canada est présumé
avoir été reçu trois jours ouvrables après la date de mise à la
poste.
Le 2 juin 2007
Supplément à la Gazette du Canada
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11.4 All notices sent by fax or email shall be presumed to have
been received the day they were transmitted.
11.4 Tout avis envoyé par télécopieur ou par courriel est présumé avoir été reçu le jour où il est transmis.
B. Non-Commercial Radio Other than the Canadian
Broadcasting Corporation
B. Radio non commerciale autre que la Société Radio-Canada
Note (This note is not part of the proposed tariff)
Note (Cette note ne fait pas partie du tarif proposé)
Subsection 68.1(1) of the Copyright Act provides that, notwithstanding the tariffs approved by the Board, community systems
shall pay royalties of $100 in respect of each year for the communication to the public by telecommunication of performers’ performances of musical works, or of sound recordings embodying
such performers’ performances. Pursuant to this provision, NRCC
recognizes that, notwithstanding this tariff filed with respect to
non-profit and not-for-profit radio stations, community systems
are required to pay only $100 in respect of each year.
Le paragraphe 68.1(1) de la Loi sur le droit d’auteur indique
que, par dérogation aux tarifs homologués par la Commission, les
systèmes communautaires paieront des redevances de 100 $ chaque année pour la communication au public par télécommunication d’interprétations d’artistes-interprètes d’œuvres musicales,
ou d’enregistrements sonores de telles interprétations d’artistesinterprètes. Conformément à cette disposition, la SCGDV reconnaît que, en dépit du dépôt de ce tarif à l’égard des stations de
radio sans but lucratif, les systèmes communautaires doivent
payer seulement 100 $ par année.
1. Short Title
1. Titre abrégé
This tariff may be cited as the NRCC Non-Commercial Radio
Tariff, 2008.
2. Definitions
Tarif SCGDV applicable aux stations de radio non commerciales, 2008.
2. Définitions
In this tariff,
“non-commercial radio station” means any AM or FM radio station other than a Canadian Broadcasting Corporation radio station, licensed under the Broadcasting Act, S.C. 1991, c. 11, by
the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission as a station owned or operated by a not-for-profit corporation, whether or not any part of its gross operating costs is
funded by advertising revenues, including any campus station,
community station or native station that is owned or operated
on a not-for-profit basis, or any AM or FM radio station owned
or operated by a similar corporation, whether or not this corporation holds a licence from the Canadian Radio-television and
Telecommunications Commission; (« station de radio non
commerciale »)
“non-commercial low-use station” means a non-commercial radio
station that (a) broadcasts published sound recordings embodying musical works and performers’ performances of musical
works for less than 20 per cent of its total broadcast time during the year for which the payment is being made, and (b)
keeps and makes available to NRCC complete recordings of its
last 30 broadcast days. (« station non commerciale à faible
utilisation »)
Aux fins du présent tarif, les termes suivants se définissent
comme suit :
« station de radio non commerciale » signifie toute station de
radio M.A. ou M.F. titulaire d’une licence octroyée en vertu de
la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par le Conseil de
la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, à
l’exception d’une station de radio de la Société Radio-Canada,
à titre de station qui est la propriété d’une personne morale à
but non lucratif ou exploitée par une telle personne, que ses
coûts bruts d’exploitation soient financés ou non par des recettes publicitaires, incluant toute station de radio de campus, station de radio communautaire ou autochtone qui est la propriété
d’une personne morale à but non lucratif ou exploitée par une
telle personne, ou toute station de radio M.A. ou M.F. qui est la
propriété d’une personne morale similaire ou exploitée par une
telle personne, que cette personne morale détienne ou non une
licence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes; (“non-commercial radio station”)
« station non commerciale à faible utilisation » signifie une station
de radio non commerciale ayant diffusé des enregistrements
sonores publiés contenant des œuvres musicales et des interprétations d’œuvres musicales par des artistes-interprètes pour
moins de 20 pour cent de son temps d’antenne total durant
l’année pour laquelle le paiement est fait et qui conserve et met
à la disposition de la SCGDV l’enregistrement complet de ses
30 dernières journées de radiodiffusion. (“non-commercial lowuse station”)
3. Application
3. Application
3.1 This tariff sets the royalties to be paid to NRCC annually
by non-commercial radio stations as equitable remuneration pursuant to section 19 of the Copyright Act for the communication to
the public by telecommunication, at any time and as often as
desired, in the year 2008, of published sound recordings of
musical works and of performers’ performances of musical works
embodied in published sound recordings, by over-the-air radio
broadcasting.
3.2 This tariff is subject to the special royalty rates set out in
subsection 68.1(1) of the Copyright Act.
4. Royalties
3.1 Le présent tarif établit les redevances payables annuellement à la SCGDV par les stations de radio non commerciales à
titre de rémunération équitable conformément à l’article 19 de la
Loi sur le droit d’auteur pour la communication au public par
télécommunication, autant de fois que désiré pour l’année 2008,
d’enregistrements sonores publiés contenant des œuvres musicales et des interprétations, fixées sur des enregistrements sonores
publiés, d’œuvres musicales par des artistes-interprètes, par radiodiffusion hertzienne.
3.2 Le présent tarif est assujetti aux taux de redevances particuliers prévus au paragraphe 68.1(1) de la Loi sur le droit d’auteur.
4. Redevances
4.1 The royalties payable to NRCC by a non-commercial radio
station in respect of each year shall be 2 per cent of the
4.1 Les redevances payables chaque année à la SCGDV par
une station de radio non commerciale seront de 2 pour cent des
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Supplement to the Canada Gazette
June 2, 2007
non-commercial radio station’s annual gross operating costs for
that year.
4.2 Notwithstanding section 4.1 above, the royalties payable to
NRCC by a non-commercial low-use station in respect of each
year shall be 0.86 per cent of the non-commercial low-use station’s annual gross operating costs for that year.
coûts bruts d’exploitation annuels de la station de radio non commerciale pour cette année.
4.2 En dépit du paragraphe 4.1 ci-dessus, les redevances payables chaque année à la SCGDV par une station non commerciale
à faible utilisation sont de 0,86 pour cent des coûts bruts
d’exploitation annuels de la station non commerciale à faible utilisation pour cette année.
5. Payments, Accounts and Records
5. Paiements, registres et vérification
5.1 Royalties payable by a non-commercial radio station to
NRCC for each calendar year shall be due on the 31st day of
January of the year following the calendar year for which the
royalties are being paid.
5.2 With each payment, a non-commercial radio station shall
forward to NRCC a written certified declaration of the actual
gross operating costs of the non-commercial radio station for the
year for which the payment is made.
5.3 Following a fifteen-day notice to that effect from NRCC, a
non-commercial radio station shall collect information on the
musical contents of its programming (logs), in electronic format
where available, indicating for each sound recording broadcast, at
least, the title of the musical work, the name of the author and
composer of the work, the name of the performers or of the performing group, the title of the record album and the record label,
and the date and time of broadcast. NRCC may formulate such a
request no more than twice a year, each time for a period of
14 consecutive days. The non-commercial radio station shall then
forward the information requested to NRCC in the 15 days following the last day of the period indicated in NRCC’s notice.
5.1 Les redevances payables par une station de radio non commerciale à la SCGDV pour chaque année civile sont exigibles le
31e jour de janvier de l’année qui suit l’année civile pour laquelle
les redevances sont payées.
5.2 Avec chaque paiement, une station de radio non commerciale transmettra à la SCGDV une attestation formelle écrite des
coûts bruts réels d’exploitation de la station de radio non commerciale pour l’année pour laquelle le paiement est fait.
5.3 À la suite de la réception d’un avis préalable de 15 jours à
cet effet de la SCGDV, une station de radio non commerciale doit
rassembler l’information sur le contenu musical de sa programmation (registres de programmation), dans la mesure du possible en format numérique, précisant, au moins, pour chaque enregistrement sonore diffusé, le titre de l’œuvre musicale, le nom
de l’auteur et du compositeur de l’œuvre, celui des artistesinterprètes ou du groupe d’interprètes, le titre de l’album et la
maison de disque, ainsi que la date et l’heure de la diffusion. La
SCGDV ne peut formuler une telle requête plus de deux fois par
année, chaque fois pour une période de 14 jours consécutifs. La
station de radio non commerciale devra alors transmettre l’information demandée à la SCGDV dans les 15 jours suivant le dernier
jour de la période visée par l’avis de la SCGDV.
5.4 La station de radio non commerciale tient et conserve, durant six mois après la fin du mois auquel ils se rapportent, les
registres permettant de déterminer facilement les renseignements
demandés au titre du paragraphe 5.3.
5.5 La station de radio non commerciale tient et conserve, durant six ans après la fin de l’année à laquelle ils se rapportent, les
registres permettant de déterminer facilement les renseignements
demandés au titre du paragraphe 5.2.
5.6 La SCGDV peut vérifier ces registres à tout moment durant
la période visée au paragraphe 5.4 ou 5.5, durant les heures régulières de bureau et moyennant un préavis raisonnable.
5.7 Dès qu’elle reçoit un rapport de vérification, la SCGDV en
fait parvenir une copie à la station de radio non commerciale
ayant fait l’objet de la vérification.
5.8 Si la vérification révèle que les redevances ont été sousestimées de plus de 10 pour cent pour un mois quelconque, la
station de radio non commerciale ayant fait l’objet de la vérification en acquitte les coûts raisonnables dans les 30 jours suivant la
date à laquelle on lui en fait la demande.
5.9 Tout montant non payé à son échéance porte intérêt à
compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la
date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un
taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte de la
Banque du Canada en vigueur le dernier jour du mois précédent
(tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas
composé.
5.10 L’ajustement du montant des redevances exigibles (y
compris le trop-perçu), qu’il résulte ou non de la découverte
d’une erreur, s’effectue à la date à laquelle le prochain versement
doit être acquitté.
5.4 A non-commercial radio station shall keep and preserve, for
a period of six months after the end of the month to which they
relate, records and logs from which the information set out in
section 5.3 can be readily ascertained.
5.5 A non-commercial radio station shall keep and preserve, for
a period of six years after the end of the year to which they relate,
accounts and records from which the information set out in section 5.2 can be readily ascertained.
5.6 NRCC may audit these accounts, records and logs at any
time during the period set out in sections 5.4 and 5.5, on reasonable notice during normal business hours.
5.7 NRCC shall, upon receipt, supply a copy of the report of
the audit to the non-commercial radio station which was the object of the audit.
5.8 If an audit discloses that royalties due to NRCC have been
understated in any month by more than 10 per cent, the noncommercial radio station which was the object of the audit shall
pay the reasonable costs of the audit within 30 days of the demand for such payment.
5.9 Any amount not received by the due date shall bear interest
from that date until the date the amount is received. Interest shall
be calculated daily, at a rate equal to one per cent above the Bank
Rate effective on the last day of the previous month (as published
by the Bank of Canada). Interest shall not compound.
5.10 Adjustments in the amount of royalties owed (including
excess payments), as a result of the discovery of an error or otherwise, shall be made on the date the next royalty payment is due.
Le 2 juin 2007
Supplément à la Gazette du Canada
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6. Confidentiality
6. Traitement confidentiel
6.1 Subject to sections 6.2 and 6.3, NRCC shall treat in confidence information received from a non-commercial radio station
pursuant to this tariff, unless the station consents in writing to the
information being treated otherwise.
6.1 Sous réserve des paragraphes 6.2 et 6.3, la SCGDV garde
confidentiels les renseignements qu’une station de radio non
commerciale lui transmet en application du présent tarif, à moins
que la station de radio non commerciale ne consente par écrit à ce
qu’il en soit autrement.
6.2 La SCGDV peut faire part des renseignements visés au paragraphe 6.1 :
(i) à toute autre société de gestion au Canada ou ailleurs,
(ii) à la Commission du droit d’auteur,
(iii) à toute personne, dans le cadre d’une affaire portée devant la Commission,
(iv) à une personne qui demande le versement de redevances
dans la mesure où cela est nécessaire pour effectuer la
distribution,
(v) si la loi ou une ordonnance d’un tribunal l’y oblige.
6.3 Le paragraphe 6.1 ne s’applique pas aux renseignements
disponibles au public ou obtenus d’un tiers non tenu lui-même de
garder confidentiels ces renseignements.
6.2 NRCC may share information referred to in section 6.1:
(i) with any other collective society in Canada or elsewhere,
(ii) with the Copyright Board,
(iii) in connection with proceedings before the Copyright
Board, with anyone,
(iv) to the extent required to effect the distribution of royalties, with its royalty claimants, or
(v) if ordered by law or by a court of law.
6.3 Section 6.1 does not apply to information that is publicly
available, or to information obtained from someone other than the
non-commercial radio station and who is not under an apparent
duty of confidentiality to that station.
7. Delivery of Notices and Payments
7. Transmission des avis et des paiements
7.1 All notices and payments to NRCC shall be sent to
1235 Bay Street, Suite 910, Toronto, Ontario M5R 3K4, fax number 416-962-7797 or to any other address or fax number of which
the non-commercial radio station has been notified in writing.
7.3 A communication or a notice may be delivered by hand, by
postage-paid mail or by fax. A payment must be delivered by
hand or by postage-paid mail.
7.4 All communications, notices or payments mailed in Canada
shall be presumed to have been received three business days after
the day they were mailed. All communications or notices sent by
fax shall be presumed to have been received the day they were
transmitted.
7.1 Tout avis et tout paiement destiné à la SCGDV est expédié
au 1235, rue Bay, Bureau 910, Toronto (Ontario) M5R 3K4, numéro de télécopieur 416-962-7797 ou à toute adresse ou numéro
de télécopieur dont la station de radio non commerciale aura été
avisée par écrit.
7.2 Toute communication de la SCGDV à une station de radio
non commerciale est expédiée à la dernière adresse et au dernier
numéro de télécopieur fournis par écrit à la SCGDV par la station
de radio non commerciale.
7.3 Un avis ou une communication peut être transmis par messager, par courrier préaffranchi ou par télécopieur. Un paiement
doit être transmis par messager ou par courrier préaffranchi.
7.4 Toute communication, tout avis ou tout paiement posté au
Canada est présumé avoir été reçu trois jours ouvrables après la
date de mise à la poste. Toute communication ou tout avis envoyé
par télécopieur est présumé avoir été reçu le jour où il est
transmis.
C. Canadian Broadcasting Corporation (CBC)
C. La Société Radio-Canada (SRC)
1. Short Title
1. Titre abrégé
7.2 All communications from NRCC to a non-commercial radio
station shall be sent to the last address and fax number provided
by that non-commercial radio station to NRCC in writing.
This tariff may be cited as the NRCC CBC Radio Tariff, 2008.
Tarif SCGDV applicable à la Société Radio-Canada, 2008.
2. Definitions
2. Définitions
In this tariff,
“Act” means the Copyright Act, R.S.C. 1985, c. C-42, as modified; (« Loi »)
“CBC radio revenue” means that portion of the total revenues of
the CBC, including its parliamentary appropriation for operating expenditures and its revenues from commercial activities or
any other source, that is used to finance the operation of the
CBC’s radio stations as reported in the annual financial accounts of the CBC; (« revenu radio de la SRC »)
“CBC radio stations” means any radio network and any radio
station owned or operated by the CBC; (« stations de radio de
la SRC »)
“month” means a calendar month; (« mois »)
Aux fins du présent tarif, les termes suivants se définissent
comme suit :
« année » signifie une année civile; (“year”)
« année de référence » signifie l’année financière complète de la
SRC, se terminant le 31 mars de l’année précédant l’année pour
laquelle les redevances sont payées; (“reference year”)
« Loi » signifie la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985,
ch. C-42, telle qu’elle est modifiée; (“Act”)
« mois » signifie un mois civil; (“month”)
« revenu radio de la SRC » signifie la portion des revenus totaux
de la SRC, incluant son crédit parlementaire d’exploitation et
ses revenus provenant d’activités commerciales ou de toute autre source, utilisée pour financer l’exploitation des stations de
radio de la SRC et telle qu’elle est rapportée dans les rapports
financiers annuels de la SRC; (“CBC radio revenue”)
“reference year” means the complete fiscal year of the CBC, ending March 31 of the year before the year for which payment is
being made; (« année de référence »)
10
Supplement to the Canada Gazette
June 2, 2007
“year” means a calendar year. (« année »)
« stations de radio de la SRC » signifie tout réseau de radio et
toute station de radio qui sont la propriété de la SRC ou exploités par celle-ci. (“CBC radio stations”)
3. Application
3. Application
3.1 This tariff sets the royalties to be paid to NRCC each month
by the CBC, as equitable remuneration pursuant to section 19 of
the Act, for the communication to the public by telecommunication, at any time and as often as desired, in the year 2008, of published sound recordings of musical works and of performers’
performances of musical works embodied in published sound
recordings by over-the-air radio broadcasting.
3.1 Le présent tarif établit les redevances payables mensuellement à la SCGDV par la SRC, à titre de rémunération équitable
conformément à l’article 19 de la Loi, pour la communication au
public par télécommunication, autant de fois que désiré pour
l’année 2008, d’enregistrements sonores publiés contenant des
œuvres musicales et des interprétations, fixées sur des enregistrements sonores publiés, d’œuvres musicales par des artistesinterprètes, par radiodiffusion hertzienne.
3.2 Le présent tarif ne s’applique pas au service sonore payant
de la SRC actuellement exploité sous le nom de Galaxie, ou à tout
autre service sonore qui ne constitue pas un service de radio
conventionnel diffusant par ondes hertziennes.
3.2 This tariff does not apply to the CBC’s pay audio service
operated at present under the name Galaxie, or to any audio service that is not a conventional, over-the-air broadcasting service.
4. Royalties
4. Redevances
4.1 For the year 2008, the annual royalties payable to NRCC by
CBC shall be 6 per cent of CBC radio revenue in the reference
year multiplied by 0.6139.
Note: The multiplier reflects the difference between the weighted
average of 21.66 per cent of the broadcast day during which CBC
radio stations broadcast published sound recordings and performers’ performances eligible for remuneration under section 19 of the Act and the comparable figure of 35.28 per cent for
commercial radio stations that broadcast in a music format (that
is, excluding “low-use” stations as defined in NRCC Tariff 1.A).
4.2 The amount of the monthly payment made to NRCC by the
CBC during each year shall be one-twelfth (1/12) of the amount
calculated pursuant to section 4.1 above.
4.1 Pour l’année 2008, les redevances annuelles payables à la
SCGDV par la SRC seront équivalentes à 6 pour cent du revenu
radio de la SRC pour l’année de référence, multiplié par 0,6139.
Note : Le multiplicateur représente la différence entre la moyenne
pondérée de 21,66 pour cent de la journée de radiodiffusion
pendant laquelle les stations de radio de la SRC diffusent des
enregistrements sonores publiés et des interprétations d’artistesinterprètes donnant droit à une rémunération en vertu de l’article 19 de la Loi et les données comparables de 35,28 pour cent
pour les stations de radio commerciales qui diffusent dans un
format musical (c’est-à-dire en excluant les « stations à faible
utilisation », telles qu’elles sont définies au Tarif SCGDV 1.A).
4.2 Le montant du paiement mensuel effectué à la SCGDV par
la SRC pendant chaque année représente un douzième (1/12) du
montant déterminé en vertu du paragraphe 4.1 ci-dessus.
5. Payments
5. Paiements
5.1 CBC shall pay to NRCC the royalty due for a month on the
first day of that month.
5.2 Any amount not received by the due date shall bear interest
from that date until the date the amount is received. Interest shall
be calculated daily, at a rate equal to one per cent above the Bank
Rate effective on the last day of the previous month (as published
by the Bank of Canada). Interest shall not compound.
5.1 La SRC paie à la SCGDV les redevances dues pour le mois
courant, le premier jour de ce mois.
5.2 Tout montant non payé à son échéance porte intérêt à
compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la
date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un
taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte de la
Banque du Canada en vigueur le dernier jour du mois précédent
(tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas
composé.
5.3 L’ajustement du montant des redevances exigibles (y compris le trop-perçu), qu’il résulte ou non de la découverte d’une
erreur, s’effectue à la date à laquelle le prochain versement doit
être acquitté.
5.3 Adjustments in the amount of royalties owed (including excess payments), as a result of the discovery of an error or otherwise, shall be made on the date the next royalty payment is due.
6. Information
6. Information
6.1 Should the CBC radio revenue not be found in the annual
financial accounts of the CBC, CBC shall provide NRCC with a
report each year indicating the CBC radio revenue, at the time
that the annual financial accounts of the CBC are published.
6.1 Dans l’éventualité où le revenu radio de la SRC n’est pas
indiqué aux rapports financiers annuels de la SRC, la SRC remettra à la SCGDV, chaque année au moment de la publication des
rapports financiers annuels de la SRC, un rapport indiquant le
revenu radio de la SRC.
6.2 La SRC doit transmettre à la SCGDV, dans les 15 jours
suivant la fin de chaque mois, de l’information sur le contenu
musical de toute sa programmation réseau et un échantillon raisonnable de sa programmation régionale et locale des stations de
radio de la SRC pour ce mois (registres de programmation), dans
la mesure du possible en format numérique, précisant au moins,
pour chaque enregistrement sonore diffusé, le titre de l’œuvre
musicale, le nom de l’auteur et du compositeur de l’œuvre, celui
des artistes-interprètes ou du groupe d’interprètes, le titre de
6.2 In the 15 days following the end of each month, the CBC
shall forward to NRCC information on the musical content of all
of its network programming and a reasonable sample of regional
and local programming (logs) for the CBC radio stations for that
month, in electronic format where available, indicating for each
sound recording broadcast, at least the title of the musical work,
the name of the author and composer of the work, the name of the
performers or of the performing group, the title of the record album, the record label, and the date and time of broadcast.
Le 2 juin 2007
Supplément à la Gazette du Canada
11
l’album et la maison de disque, ainsi que la date et l’heure de sa
diffusion.
7. Confidentiality
7. Traitement confidentiel
7.1 Subject to sections 7.2 and 7.3, NRCC shall treat in confidence information received from the CBC pursuant to this tariff,
unless the CBC consents in writing to the information being
treated otherwise.
7.2 NRCC may share information referred to in section 7.1:
(i) with any other collective society in Canada or elsewhere,
(ii) with the Copyright Board,
(iii) in connection with proceedings before the Copyright
Board, with anyone,
(iv) to the extent required to effect the distribution of royalties, with its royalty claimants, or
(v) if ordered by law or by a court of law.
7.3 Section 7.1 does not apply to information that is publicly
available, or to information obtained from someone other than the
CBC and who is not under an apparent duty of confidentiality to
the CBC.
7.1 Sous réserve des paragraphes 7.2 et 7.3, la SCGDV garde
confidentiels les renseignements que lui transmet la SRC en application du présent tarif, à moins que la SRC ne consente par
écrit à ce qu’il en soit autrement.
7.2 La SCGDV peut faire part des renseignements visés au paragraphe 7.1 :
(i) à toute autre société de gestion au Canada ou ailleurs,
(ii) à la Commission du droit d’auteur,
(iii) à toute personne, dans le cadre d’une affaire portée devant la Commission,
(iv) à une personne qui lui demande le versement de redevances, dans la mesure où cela est nécessaire pour effectuer
la distribution,
(v) si la loi ou une ordonnance d’un tribunal l’y oblige.
7.3 L’article 7.1 ne s’applique pas aux renseignements auxquels le public a accès ou obtenus d’un tiers non tenu lui-même,
en vertu d’une obligation de confidentialité apparente, de garder
confidentiels ces renseignements.
8. Delivery of Notices and Payments
8. Transmission des avis et paiements
8.1 All notices and payments to NRCC shall be sent to
1235 Bay Street, Suite 910, Toronto, Ontario M5R 3K4, fax number 416-962-7797 or to any other address or fax number of which
the CBC has been notified in writing.
8.2 All communications from NRCC to CBC shall be sent to
the last address and fax number provided by the CBC to NRCC in
writing.
8.3 A communication or a notice may be delivered by hand, by
postage-paid mail or by fax. A payment must be delivered by
hand or by postage-paid mail.
8.4 All communications, notices or payments mailed in Canada
shall be presumed to have been received three business days after
the day they were mailed. All communications or notices sent by
fax shall be presumed to have been received the day they were
transmitted.
8.1 Tout avis et tout paiement destinés à la SCGDV sont expédiés au 1235, rue Bay, Bureau 910, Toronto (Ontario) M5R 3K4,
numéro de télécopieur 416-962-7797 ou à toute autre adresse ou
numéro de télécopieur dont la SRC aura été avisée par écrit.
8.2 Toute communication de la SCGDV à la SRC est expédiée
à la dernière adresse et au dernier numéro de télécopieur fournis
par écrit à la SCGDV par la SRC.
8.3 Un avis ou une communication peut être transmis par messager, par courrier préaffranchi ou par télécopieur. Un paiement
doit être transmis par messager ou par courrier préaffranchi.
8.4 Toute communication, tout avis ou tout paiement posté au
Canada est présumé avoir été reçu trois jours ouvrables après la
date de la mise à la poste. Toute communication ou tout avis envoyé par télécopieur est présumé avoir été reçu le jour où il est
transmis.
Tariff No. 5
Tarif no 5
USE OF MUSIC TO ACCOMPANY LIVE EVENTS
UTILISATION DE MUSIQUE POUR ACCOMPAGNER
DES ÉVÉNEMENTS EN DIRECT
1. Short title
This tariff may be cited as the NRCC Live Events Tariff, 20082012.
1. Titre abrégé
Tarif SCGDV pour les événements en direct, 2008-2012.
2. Definitions
2. Définitions
In this tariff,
“Act” means the Copyright Act, R.S.C. 1985, c. C-42, as modified; (« Loi »)
“year” means a calendar year; (« année »)
“live event” means an event where a performance or telecommunication of a published sound recording embodying a musical work or a performers’ performance is communicated to the
public to accompany the event, and includes without limitation
concerts, live entertainment, sporting events, festivals, fashion
Les définitions suivantes s’appliquent au présent tarif.
« année » Année civile. (“year”)
« événement en direct » Événement où un enregistrement sonore
publié intégrant une œuvre musicale ou une prestation est exécuté et communiqué au public par télécommunication pour accompagner l’événement, ce qui comprend notamment les concerts, spectacles en direct, manifestations sportives, festivals,
défilés de mode, colloques, réceptions, pièces de théâtre, cirques, parades, spectacles sur glace, feux d’artifice, spectacles
12
Supplement to the Canada Gazette
shows, conventions, receptions, plays, circuses, parades, ice
shows, fireworks displays, comedy shows, magic shows, weddings, and video game events; (« événement en direct »)
“gross receipts” means the total amount received for admission to
a live event, including without limitation ticket sales, admission fees, and/or cover charges; if promotional tickets are given
away for an event or tickets are discounted, gross receipts shall
include the greater of the face value and the retail value of all
promotional and discounted ticket. (« recettes brutes »)
Application
3. (1) This tariff sets the royalties to be paid to NRCC, for the
benefit of performers and makers, for the performance in public
or the communication to the public by telecommunication of published sound recordings of musical works and performers’ performances of such works to accompany live events.
(2) This tariff does not apply to the use of sound recordings in
adult entertainment clubs to which NRCC Dance and Fitness
Tariff, 2008-2012 applies.
Royalties
4. (1) For a live event, the royalty payable shall be calculated
as follows:
(a) if the live event is based on paid admission, the rate is 5 per
cent of the gross receipts for the live event;
(b) if the live event is not based on paid admission, but the attendance of the live event is tracked or recorded, or can be reasonably estimated, the royalty payable is as follows:
(i) where the attendance or estimated attendance is less than
500 persons, $100 per event, and
(ii) where the attendance or estimated attendance is 500 persons to 1 000 persons, $200 per event,
(iii) where the attendance or estimated attendance is
1 001 persons to 2 500 persons, $500 per event,
(iv) where the attendance or estimated attendance is
2 501 persons to 5 000 persons, $1,000 per event,
(v) where the attendance or estimated attendance is greater
that 5 000 persons, $1,500 per event; or
(c) if the royalty can not be calculated based on subsection (a)
or (b), the rate is $100 per event.
June 2, 2007
d’humour, spectacles de magie, mariages et rencontres de jeux
vidéo. (“live event”)
« Loi » Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42, dans sa
version modifiée. (“Act”)
« recettes brutes » Montant total reçu au titre de l’entrée dans un
lieu, notamment la vente de billets, les prix d’entrée, les frais
mensuels et annuels et les droits d’entrée; si des billets de promotion pour un événement sont donnés ou si le prix des billets
est réduit, les recettes brutes comprennent la valeur nominale
ou, si elle est plus élevée, la valeur de détail de tous les billets
de promotion et billets réduits. (“gross receipts”)
Application
3. (1) Le présent tarif établit les redevances payables à la
SCGDV, à l’intention des interprètes et artisans, pour l’exécution
en public ou la communication au public par télécommunication
d’enregistrements sonores publiés d’œuvres musicales et la prestation de telles œuvres pour accompagner des événements en direct.
(2) Le présent tarif ne s’applique pas à l’utilisation d’enregistrements sonores dans des clubs de divertissement pour adultes,
qui est régie par le Tarif SCGDV pour les activités physiques et
de danse, 2008-2012.
Redevances
Payments
4. (1) Les redevances payables pour un événement en direct
sont calculées de l’une ou l’autre des façons suivantes :
a) si l’événement en direct est payant, le taux est de 5 pour cent
des recettes brutes pour l’événement en direct;
b) si l’événement en direct n’est pas payant, mais que le nombre de spectateurs est compté ou peut raisonnablement être estimé, la redevance payable s’établit comme suit :
(i) si le nombre réel ou estimatif de personnes ayant assisté
à l’événement en direct est de moins de 500, 100 $ par
événement,
(ii) si le nombre réel ou estimatif de personnes ayant assisté
à l’événement en direct se situe entre 500 et 1 000, 200 $ par
événement,
(iii) si le nombre réel ou estimatif de personnes ayant assisté
à l’événement en direct se situe entre 1 001 et 2 500, 500 $
par événement,
(iv) si le nombre réel ou estimatif de personnes ayant assisté
à l’événement en direct se situe entre 2 501 et 5 000, 1 000 $
par événement,
(v) si le nombre réel ou estimatif de personnes ayant assisté
à l’événement en direct est de plus de 5 000, 1 500 $ par
événement;
c) si la redevance ne peut être calculée conformément à l’alinéa a) ou b), le taux est de 100 $ par événement.
Paiements
5. (1) Royalties payable pursuant to subsection 4(1) shall be
paid monthly, and shall be due on the last day of the month following the month in which the event or events occurred for which
the royalties are being paid.
Reporting Requirements
5. (1) Les redevances payables en application du paragraphe 4(1) sont exigibles mensuellement, le dernier jour du mois
suivant celui au cours duquel le ou les événements pour lesquels
les redevances sont versées ont eu lieu.
Exigences de rapport
6. (1) A royalty payment made pursuant to subsection 4(1)(a)
shall provide with the payment:
(a) the name and date of the live event;
(b) the name and contact information of the organizer of the
live event;
(c) the location of the live event;
(d) the gross receipts from the events; and
(e) records from which the information set out in subsection 4(1)(a) can readily be ascertained.
6. (1) Les renseignements suivants doivent être joints à tout
paiement de redevances effectué conformément à l’alinéa 4(1)a) :
a) les nom et date de l’événement en direct;
b) les nom et coordonnées de l’organisateur de l’événement en
direct;
c) l’endroit où a eu lieu l’événement en direct;
d) les recettes brutes de l’événement en direct;
e) les registres permettant de déterminer facilement les renseignements visés à l’alinéa 4(1)a).
Le 2 juin 2007
Supplément à la Gazette du Canada
13
(3) A royalty payment made pursuant to subsection 4(1)c) shall
provide with the payment:
(a) the name and date of the live event;
(b) the name and contact information of the organizer of the
live event;
(c) the location of the live event; and
(d) a statement detailing why the rate cannot be calculated
based on subsections 4(1)(a) or 4(1)(b).
(2) Les renseignements suivants doivent être joints à tout paiement de redevances effectué conformément à l’alinéa 4(1)b) :
a) les nom et date de l’événement en direct;
b) les nom et coordonnées de l’organisateur de l’événement en
direct;
c) l’endroit où a eu lieu l’événement en direct;
d) le nombre réel ou estimatif de personnes ayant assisté à
l’événement en direct, ainsi que tous les renseignements utilisés aux fins du calcul ou de l’estimation du nombre de personnes dans l’assistance.
(3) Les renseignements suivants doivent être joints à tout paiement de redevances effectué conformément à l’alinéa 4(1)c) :
a) les nom et date de l’événement en direct;
b) les nom et coordonnées de l’organisateur de l’événement en
direct;
c) l’endroit où a eu lieu l’événement en direct;
d) une déclaration expliquant pourquoi le taux ne peut être calculé conformément à l’alinéa 4(1)a) ou 4(1)b).
Accounts and Records
Comptes et registres
7. (1) A person subject to this tariff shall keep and preserve, for
a period of six years after the end of the year to which they relate,
records from which that person’s payment can be readily ascertained, including information used to determine the day(s) on
which sound recordings were performed or communicated as
featured entertainment, or when a live event occurred, as the case
may be.
(2) NRCC may audit these records at any time during the period set out in subsection 7(1) on reasonable notice and during
normal business hours.
(3) NRCC shall, upon receipt, supply a copy of the report of
the audit to the person who was the subject of the audit.
(4) If an audit discloses that royalties due to NRCC have been
understated in any month by more than 10 per cent, the undertaking which was the object of the audit shall pay the amount of
the understatement and the reasonable costs of the audit within
30 days of the demand for such payment.
7. (1) Toute personne assujettie au présent tarif tient et conserve, durant six années après la fin de l’année à laquelle ils se
rapportent, les registres permettant de déterminer facilement les
redevances qu’elle a versées, y compris les renseignements utilisés pour calculer le nombre de jours durant lesquels les enregistrements sonores ont été exécutés ou communiqués ou les dates
auxquelles un événement en direct a été présenté, selon le cas.
(2) La SCGDV peut vérifier ces registres à tout moment durant
la période visée au paragraphe 7(1), durant les heures de bureau
habituelles et moyennant un préavis raisonnable.
(3) Sur réception, la SCGDV fournira une copie du rapport de
vérification à la personne qui en a fait l’objet.
(4) Si la vérification révèle que les redevances dues à la
SCGDV ont été sous-estimées de plus de 10 pour cent pour un
mois donné, l’entreprise ayant fait l’objet de la vérification paye
la différence ainsi que les coûts raisonnables de la vérification
dans les 30 jours suivant la date à laquelle on lui en fait la demande.
Confidentiality
Traitement confidentiel
8. (1) Subject to subsections (2) and (3), NRCC shall treat in
confidence information received pursuant to this tariff, unless the
person who supplied the information consents in writing to the
information being treated otherwise.
(2) NRCC may share information referred to in subsection (1)
(i) with the Copyright Board,
(ii) in connection with proceedings before the Copyright
Board if NRCC has first provided a reasonable opportunity
for the undertaking providing the information to request a
confidentiality order,
(iii) to the extent required to effect the distribution of royalties, with any other collective society or with its royalty
claimants, or
(iv) if ordered by law or by a court of law.
8. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la SCGDV garde
confidentiels les renseignements transmis en application du présent tarif, à moins que la personne ayant fourni les renseignements ne consente par écrit à ce qu’ils soient traités autrement.
(2) La SCGDV peut faire part des renseignements visés au
paragraphe (1)
(i) à la Commission du droit d’auteur,
(ii) dans le cadre d’une affaire portée devant la Commission
du droit d’auteur, si la SCGDV a préalablement donné à
l’entreprise qui fournit les renseignements l’occasion de demander une ordonnance de confidentialité,
(iii) à une autre société de gestion ou à une personne qui demande le versement de redevances, dans la mesure où cela
est nécessaire pour effectuer la distribution de redevances,
(iv) si la loi ou une ordonnance d’un tribunal l’y oblige.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseignements
auxquels le public a accès ou obtenus d’un tiers non tenu luimême, en vertu d’une obligation de confidentialité apparente, de
garder confidentiels ces renseignements.
(2) A royalty payment made pursuant to subsection 4(1)(b)
shall provide with the payment:
(a) the name and date of the live event;
(b) the name and contact information of the organizer of the
live event;
(c) the location of the live event; and
(d) the attendance or estimated attendance for the live event,
together with all information used to calculate or estimate
attendance.
(3) Subsection (1) does not apply to information that is publicly
available, or to information obtained from someone other than a
person subject to this tariff and who is not under an apparent duty
of confidentiality to that person.
14
Supplement to the Canada Gazette
June 2, 2007
Adjustments
Ajustement
9. (1) A person making a payment under this tariff, who subsequently discovers an error in the payment, shall notify NRCC of
the error, and an appropriate adjustment shall be made to the next
payment due following the notification. No adjustments in the
amount of royalties owed may be made in respect of an error discovered by the payor which occurred more than 12 months prior
to its discovery.
(2) When an error is discovered by NRCC at any point in time
during the term of this tariff, the NRCC shall notify the person to
whom the error applies, and an appropriate adjustment shall be
made to the next payment due following the notification.
(3) The 12-month limit in subsection (1) shall not apply to an
error discovered by NRCC, including without limitation an error
discovered pursuant to subsection (2) or an underpayment discovered through an audit conducted pursuant to subsection 7(2).
9. (1) La personne qui verse des redevances aux termes du présent tarif et qui découvre par la suite une erreur dans le paiement
doit en aviser la SCGDV, et le paiement exigible suivant doit
ensuite être ajusté de façon appropriée. Le montant des redevances dues ne peut être ajusté par suite d’une erreur découverte par
le payeur qui s’est produite plus de 12 mois avant sa découverte.
Interest on Late Payments
Intérêt sur les paiements tardifs
10. Any amount not received by the due date shall bear interest
from that date until the date the amount is received. Interest shall
be calculated daily, at a rate equal to one per cent above the Bank
Rate effective on the last day of the previous month (as published
by the Bank of Canada). Interest shall not compound.
10. Tout montant non payé à son échéance porte intérêt à
compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la
date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un
taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte de la
Banque du Canada en vigueur le dernier jour du mois précédent
(tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas
composé.
Addresses for Notices, etc.
Adresses pour les avis, etc.
11. (1) Anything addressed to NRCC shall be sent to 1235 Bay
Street, Suite 910, Toronto, Ontario M5R 3K4, email: liveevents@
nrdv.ca, fax number 416-962-7797, or to any other address or fax
number of which the sender has been notified in writing.
11. (1) Toute communication adressée à la SCGDV est envoyée au 1235, rue Bay, Bureau 910, Toronto (Ontario) M5R
3K4, courriel : liveevents@nrdv.ca, numéro de télécopieur : 416962-7797, ou à une autre adresse ou à un autre numéro de télécopieur dont l’expéditeur a été avisé par écrit.
(2) Toute communication adressée à une personne assujettie au
présent tarif est envoyée à la dernière adresse municipale ou électronique ou au dernier numéro de télécopieur dont la SCGDV a
été avisée par écrit.
(2) Anything addressed to a person subject to this tariff shall be
sent to the last address, email address or fax number provided by
that person to NRCC in writing.
(2) Si la SCGDV découvre une erreur à tout moment pendant la
durée du présent tarif, elle doit en aviser la personne touchée par
cette erreur, et le paiement exigible suivant doit ensuite être ajusté
de façon appropriée.
(3) Le délai de 12 mois mentionné au paragraphe (1) ne s’applique pas aux erreurs découvertes par la SCGDV, notamment les
erreurs découvertes conformément au paragraphe (2) ou les paiements insuffisants découverts dans le cadre d’une vérification
effectuée conformément au paragraphe 7(2).
Delivery of Notices and Payments
Expédition des avis et paiements
12. (1) A payment must be delivered by hand or by postagepaid mail. Anything else may be delivered by hand, by postagepaid mail, by fax or by email.
(2) A document mailed in Canada shall be presumed to have
been received three business days after the day it was mailed.
(3) A document sent by fax or email shall be presumed to have
been received the day it was transmitted.
12. (1) Un paiement est livré en mains propres ou par courrier
préaffranchi. Toute autre communication peut être livrée en mains
propres, par courrier préaffranchi, par télécopieur ou par courriel.
(2) Un document posté au Canada est présumé avoir été reçu
trois jours ouvrables après la date de mise à la poste.
(3) Un document envoyé par télécopieur ou par courriel est
présumé avoir été reçu le jour où il a été transmis.
Rate Adjustments to Account for Inflation
Ajustement des redevances au titre de l’inflation
13. (1) Subject to subsections (2) to (4), the amount payable in
2008 and thereafter pursuant to paragraphs 4(1)(b) and 4(1)(c)
may be increased by a factor equal to the average annual variation
in percentage of the Consumer Price Index calculated over a
12-month period ending in September of each year preceding the
year in which the increase is applied, minus one percentage point.
13. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le montant payable en 2008 et par la suite en vertu des alinéas 4(1)b) et 4(1)c)
peut être augmenté par un facteur égal à la variation annuelle
moyenne en pourcentage de l’indice des prix à la consommation
calculée pour une période de 12 mois se terminant en septembre
de chaque année précédant l’année à laquelle l’augmentation s’applique, moins un point de pourcentage.
(2) L’augmentation ne peut être appliquée que si le facteur dépasse trois points de pourcentage.
(3) L’augmentation ne peut être appliquée qu’en janvier.
(4) L’augmentation qui ne peut être appliquée conformément
au paragraphe (2) est cumulée avec l’augmentation de l’année
suivante, et ainsi de suite.
(2) An increase can be applied only if the factor is higher than
three percentage points.
(3) An increase can be applied only in January.
(4) An increase that cannot be applied in accordance to subsection (2) shall be cumulated with the increase for the following
year, and so on.
Le 2 juin 2007
Supplément à la Gazette du Canada
15
(6) Before sending any notice pursuant to subsection (5),
NRCC shall post on its Web site a page that provides the detailed
calculation of the increase being applied. That page shall be accessible to the public directly from the home page of NRCC’s
Web site.
(5) Lorsque la SCGDV applique une augmentation, elle fait
parvenir à la Commission du droit d’auteur et à chaque personne
que la SCGDV sait être assujettie au présent tarif, avant la fin de
janvier, un avis énonçant ce qui suit :
« Le tarif 5 de la SCGDV (Événements en direct), tel qu’homologué par la Commission du droit d’auteur du Canada, permet à
la SCGDV d’augmenter les taux établis aux alinéas 4(1)b)
et 4(1)c) du tarif pour tenir compte de l’inflation, conformément à une formule établie à l’article 13 du tarif. À partir du
1er janvier [année à laquelle l’augmentation s’applique], les
taux sont augmentés de [taux de l’augmentation] pour cent. Par
conséquent, les taux applicables en [année à laquelle l’augmentation s’applique] et par la suite sont les suivants :
a) si les redevances sont calculées conformément à l’alinéa 4(1)b) du tarif (nombre réel ou estimatif de personnes
dans l’assistance), [nouveaux taux applicables];
b) si les redevances sont calculées conformément à l’alinéa 4(1)c) du tarif (taux fixe), [nouveau taux fixe applicable]. »
(6) Avant de faire parvenir l’avis prévu au paragraphe (5), la
SCGDV affiche sur son site Web une page contenant le calcul de
l’augmentation qu’elle applique. Cette page est accessible au public directement à partir de la page d’accueil du site Web de la
SCGDV.
Tariff No. 6
Tarif no 6
USE OF MUSIC TO ACCOMPANY DANCE AND FITNESS
UTILISATION DE MUSIQUE POUR ACCOMPAGNER
DES ACTIVITÉS PHYSIQUES OU DE DANSE
(5) When NRCC applies an increase, it shall send to the Copyright Board and to every person known to NRCC that is subject
to this tariff, before the end of January, a notice stating the
following:
“NRCC Tariff 5 (Live Events), as certified by the Copyright
Board of Canada, allows NRCC to increase the rates set out in
paragraphs 4(1)(b) and 4(1)(c) of the tariff to account for inflation, according to a formula set out in section 13 of the tariff.
Effective January 1, [year in which the increase is applied], the
rates are being increased by [rate of increase] per cent. As a result, the applicable rates for [year in which the increase is applied] and thereafter shall be as follows:
(a) if royalties are calculated according to paragraph 4(1)(b)
of the tariff, (attendance or estimated attendance), [new applicable rates];
(b) if royalties are calculated according to paragraph 4(1)(c)
of the tariff, (flat rate), [new applicable flat rate].”
1. Short title
1. Titre abrégé
This tariff may be cited as the NRCC Dance and Fitness Tariff,
2008-2012.
Tarif SCGDV pour les activités physiques et de danse, 20082012.
2. Definitions
2. Définitions
In this tariff,
“Act” means the Copyright Act, R.S.C. 1985, c. C-42, as modified; (« Loi »)
“year” means a calendar year; (« année »)
“dance venue” means an indoor or outdoor venue where a performance or telecommunication of a published sound recording
embodying a musical work or a performers’ performance is
communicated to the public intended for the purpose of dancing or any similar activity, and includes without limitation:
nightclubs, dance clubs, bars, restaurants, hotels, halls, clubs,
schools, campuses, adult entertainment clubs, or any similar
venue; (« aire de danse »)
“fitness class” means a single instructed class where a performance or telecommunication of a published sound recording embodying a musical work or a performers’ performance is communicated to the public for the purposes of a fitness, fitness
instruction, dance instruction, or any similar activity, including,
without limitation, classes at the following locations: fitness
centres, health clubs, gymnasiums, schools, pools, campuses,
and similar establishments, whether indoor or outdoor; (« cours
d’activité physique »)
“gross receipts” means the total amount received for admission to
a venue, including without limitation, ticket sales, admission
fees, monthly or annual payments, and/or cover charges; if
promotional admissions are given away for a venue or if admissions are discounted, gross receipts shall include the greater
of the face value or retail value of all promotional and discounted admissions; (« recettes brutes »)
Les définitions suivantes s’appliquent au présent tarif :
« année » Année civile. (“year”)
« aire » Aire de danse et aire d’activité physique. (“venue”)
« aire d’activité physique » Endroit, à l’intérieur ou à l’extérieur,
où l’exécution ou la télécommunication d’un enregistrement
sonore publié constitué d’œuvres musicales ou une prestation
est communiquée au public afin d’accompagner une activité
physique ou de patin, à l’exclusion d’un cours d’activité physique, ce qui comprend notamment les patinoires, les pistes de
patinage à roulettes, les complexes sportifs, les stades, les gymnases, les pistes de course à pied et d’autres établissements similaires, à l’exclusion des salles de danse. (“fitness venue”)
« aire de danse » Endroit, à l’intérieur ou à l’extérieur, où l’exécution ou la télécommunication d’un enregistrement sonore
publié constitué d’œuvres musicales ou une prestation est communiquée au public dans le cadre d’une activité de danse ou
d’une activité similaire, ce qui comprend notamment les boîtes
de nuit, les clubs de danse, les bars, les restaurants, les hôtels,
les salles de conférence, les clubs, les écoles, les campus, les
centres de loisirs pour adultes et tout autre endroit similaire.
(“dance venue”)
« capacité » Nombre de personnes qu’une aire de danse ou d’activité physique peut contenir, calculé en fonction de l’espace
disponible ou des limites fixées par la loi; si la capacité n’est
pas fixée par la loi, mais que le nombre de pieds carrés de l’aire
de danse ou d’activité physique est connu, la capacité est une
personne par trois pieds carrés. (“capacity”)
16
Supplement to the Canada Gazette
June 2, 2007
“fitness venue” means an indoor or outdoor venue where a performance or telecommunication of a published sound recording
embodying a musical work or a performers’ performance is
communicated to the public to accompany a fitness or skating
activity other than a fitness class, and includes without limitation, skating venues, roller rinks, field houses, stadiums, gymnasiums, running tracks, and other similar establishments, but
does not include a dance venue; (« aire d’activité physique »)
“capacity” means the number of persons that can occupy a venue,
either in terms of the space available or in terms of limitations
set by law; if the capacity is not set by law, but the square footage of the venue is known, the capacity shall be one person for
every three square feet; (« capacité »)
“venue” includes a dance venue and a fitness venue. (« aire »)
« cours d’activité physique » Cours donné par un instructeur dans
le cadre duquel l’exécution ou la télécommunication d’un
enregistrement sonore publié constitué d’œuvres musicales ou
une prestation est communiquée au public dans le cadre
d’activités physiques, d’un cours d’activité physique, d’un
cours de danse ou de toute activité similaire, notamment des
cours donnés aux endroits suivants : des centres de conditionnement physique, des clubs de santé, des gymnases, des écoles,
des piscines, des campus et des établissements similaires, à
l’intérieur ou à l’extérieur. (“fitness class”)
« Loi » Loi sur le droit d’auteur, L.R.C., 1985, ch. C-42, dans sa
version modifiée. (“Act”)
« recettes brutes » Montant total reçu au titre de l’entrée dans un
lieu, notamment la vente de billets, les prix d’entrée, les frais
mensuels et annuels et les droits d’entrée; si des billets de promotion sont donnés pour une activité ou si les droits d’entrée
sont réduits, les recettes brutes comprennent la valeur nominale
ou, si elle est plus élevée, la valeur de détail de tous les billets
de promotion et droits d’entrée réduits. (“gross receipts”)
Application
Application
3. (1) This tariff sets the royalties to be paid for the performance in public or the communication to the public by telecommunication, as often as desired during the period 2008-2012, of
published sound recordings embodying musical works and performers’ performances of such works in NRCC’s repertoire, in
connection with:
(a) dance venues;
(b) fitness classes; and
(c) fitness venues.
(2) This tariff shall not apply to any live event covered by the
NRCC Live Events Tariff, 2008-2012.
3. (1) Le présent tarif établit les redevances payables pour
l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, aussi souvent que souhaité pendant la période
allant de 2008 à 2012, d’enregistrements sonores publiés d’œuvres musicales et la prestation de telles œuvres faisant partie du
répertoire de la SCGDV :
a) dans des aires de danse;
b) dans le cadre de cours d’activité physique;
c) dans des aires d’activité physique.
(2) Le présent tarif ne vise pas les événements en direct visés
par le Tarif SCGDV pour les événements en direct, 2008-2012.
Royalties
Redevances
A. Dance Venues
A. Aires de danse
4. (1) For dance venues, the royalty payable is calculated as
follows:
(a) if the dance venue has a capacity that is set by law or can be
calculated, then the monthly rate is $5 per month multiplied by
the capacity of the dance venue; or
(b) if capacity cannot be set or calculated for a dance venue, the
annual royalty payable is $250.
4. (1) Les redevances payables pour les aires de danse sont calculées de l’une ou l’autre des façons suivantes :
a) si la capacité de l’aire de danse est fixée par la loi ou peut
être calculée, le taux est de 5 $ par mois multiplié par la capacité de l’aire de danse;
b) si la capacité d’une aire de danse ne peut être fixée ou calculée, la redevance annuelle payable est de 250 $.
B. Fitness Classes
B. Cours d’activité physique
5. (1) For fitness classes the royalty payable is $3 per class.
5. (1) La redevance payable pour les cours d’activité physique
est de 3 $ par cours.
C. Fitness Venues
C. Aires d’activité physique
6. (1) For fitness venues the royalty payable is calculated as
follows:
(a) the monthly rate is 5 per cent of the venue’s gross receipts
for the month; or
(b) if gross receipts cannot be calculated, the annual royalty
payable is $100.
6. (1) La redevance payable pour les aires d’activité physique
est calculée de l’une ou l’autre des façons suivantes :
a) le taux mensuel est de 5 pour cent des recettes brutes de
l’aire d’activité physique pour le mois;
b) si les recettes brutes ne peuvent être calculées, la redevance
annuelle payable est de 100 $.
Payments
Paiements
7. (1) Royalties payable pursuant to paragraphs 4(1)(a) and
6(1)(a) shall be due on the last day of the month following the
month for which the royalties are being paid.
(2) Royalties payable pursuant to subsection 5(1) shall be paid
quarterly, and shall be due on the last day of the month following
the quarter for which the royalties are being paid. Quarters end on
March 31, June 30, September 30, and December 31 of each year.
7. (1) Les redevances payables en application des alinéas 4(1)a)
et 6(1)a) sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui à
l’égard duquel elles sont versées.
(2) Les redevances payables en application du paragraphe 5(1)
sont versées trimestriellement et exigibles le dernier jour du mois
suivant le trimestre à l’égard duquel elles sont versées. Les trimestres prennent fin le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le
31 décembre de chaque année.
Le 2 juin 2007
Supplément à la Gazette du Canada
17
(3) Royalties payable pursuant to paragraphs 4(1)(b) and 6(1)(b)
shall be due on or before January 31 of the year following the
year for which the royalties are being paid.
(3) Les redevances payables en application des alinéas 4(1)b)
et 6(1)b) sont exigibles au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle à l’égard de laquelle elles sont versées.
Rate Adjustments to Account for Inflation
Ajustement des redevances au titre de l’inflation
8. (1) Subject to subsections (2) to (4), the amount payable in
2008 and thereafter pursuant to subsection 5(1) and paragraphs
4(1)(a), 4(1)(b), or 6(1)(b) may be increased by a factor equal to
the average annual variation in percentage of the Consumer Price
Index calculated over a 12-month period ending in September of
each year preceding the year in which the increase is applied,
minus one percentage point.
(2) An increase can be applied only if the factor is higher than
three percentage points.
(3) An increase can be applied only in January.
(4) An increase that cannot be applied in accordance to subsection (2) shall be cumulated with the increase for the following
year, and so on.
(5) When NRCC applies an increase, it shall send to the Copyright Board and to every person known to NRCC that is subject
to this tariff, before the end of January, a notice stating the
following:
“NRCC Tariff 6 (Dance and Fitness), as certified by the Copyright Board of Canada, allows NRCC to increase the rates set
out in subsection 5(1) and paragraphs 4(1)(a), 4(1)(b), or 6(1)(b)
of the tariff to account for inflation, according to a formula set
out in section 8 of the tariff. Effective January 1, [year in which
the increase is applied], the rates are being increased by [rate of
increase] per cent. As a result, the applicable rates for [year in
which the increase is applied] and thereafter shall be as
follows:
(a) if royalties are calculated according to paragraph 4(1)(a)
of the tariff, (capacity), [new applicable rate per person];
(b) if royalties are calculated according to paragraph 4(1)(b)
of the tariff, (flat rate), [new applicable flat rate];
(c) if royalties are calculated according to subsection 5(1) of
the tariff (fitness class), [new applicable rate per class]; and
(d) if royalties are calculated according to paragraph 6(1)(b)
of the tariff, (flat rate), [new applicable flat rate].”
(6) Before sending any notice pursuant to subsection (5),
NRCC shall post on its Web site a page that provides the detailed
calculation of the increase being applied. That page shall be accessible to the public directly from the home page of NRCC’s
Web site.
8. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le montant payable en 2008 et par la suite en vertu des alinéas 4(1)a), 4(1)b)
ou 6(1)b) et du paragraphe 5(1) peut être augmenté par un facteur
égal à la variation annuelle moyenne en pourcentage de l’indice
des prix à la consommation calculée pour une période de 12 mois
se terminant en septembre de chaque année précédant l’année à
laquelle l’augmentation s’applique, moins un point de pourcentage.
(2) L’augmentation ne peut être appliquée que si le facteur dépasse trois points de pourcentage.
(3) L’augmentation ne peut être appliquée qu’en janvier.
(4) L’augmentation qui ne peut être appliquée conformément
au paragraphe (2) est cumulée avec l’augmentation de l’année
suivante, et ainsi de suite.
(5) Lorsque la SCGDV applique une augmentation, elle fait
parvenir à la Commission du droit d’auteur et à chaque personne
que la SCGDV sait être assujettie au présent tarif, avant la fin de
janvier, un avis énonçant ce qui suit :
« Le tarif 6 de la SCGDV (Danse et activités physiques), tel
qu’homologué par la Commission du droit d’auteur du Canada, permet à la SCGDV d’augmenter les taux établis aux alinéas 4(1)a), 4(1)b) et 6(1)b) et au paragraphe 5(1) du tarif pour
tenir compte de l’inflation, conformément à une formule établie
à l’article 8 du tarif. À partir du 1er janvier [année à laquelle
l’augmentation s’applique], les taux sont augmentés de [taux de
l’augmentation] pour cent. Par conséquent, les taux applicables
en [année à laquelle l’augmentation s’applique] et par la suite
sont les suivants :
a) si les redevances sont calculées conformément à l’alinéa 4(1)a) du tarif (capacité), [nouveau taux applicable par
personne];
b) si les redevances sont calculées conformément à l’alinéa 4(1)b) du tarif (taux fixe), [nouveau taux fixe applicable];
c) si les redevances sont calculées conformément au paragraphe 5(1) du tarif (cours d’activité physique), [nouveau
taux applicable par cours];
d) si les redevances sont calculées conformément à l’alinéa 6(1)b) du tarif (taux fixe), [nouveau taux fixe applicable]. »
(6) Avant de faire parvenir l’avis prévu au paragraphe (5), la
SCGDV affiche sur son site Web une page contenant le calcul de
l’augmentation qu’elle applique. Cette page est accessible au public directement à partir de la page d’accueil du site Web de la
SCGDV.
Reporting Requirements
Exigences de rapport
9. (1) A royalty payment made pursuant to paragraph 4(1)(a)
shall include with the payment, for the relevant period,
(a) the name and address of the dance venue;
(b) the name and contact information of the person operating
the dance venue; and
(c) the capacity of the dance venue, including all records from
which the royalty payable pursuant to paragraph 4(1)(a) can be
ascertained.
9. (1) Les renseignements suivants doivent être joints à tout
paiement de redevances effectué conformément à l’alinéa 4(1)a),
pour la période visée :
a) les nom et adresse de l’aire de danse;
b) les nom et coordonnées de la personne qui exploite l’aire de
danse;
c) la capacité de l’aire de danse, y compris les registres permettant de déterminer la redevance payable conformément à l’alinéa 4(1)a).
(2) Les renseignements suivants doivent être joints à tout paiement de redevances effectué conformément au paragraphe 5(1),
pour la période visée :
a) les nom et adresse de l’endroit où le ou les cours d’activité
physique sont donnés;
(2) A royalty payment made pursuant to subsection 5(1) shall
include with the payment, for the relevant period,
(a) the name and address of the location where the fitness class
or classes are held;
18
Supplement to the Canada Gazette
(b) the name and contact information of the organizer of the
fitness class;
(c) a list including the name of each fitness class held within
the quarter, and the name of the class instructor for each class;
and
(d) the total number of fitness classes held in the quarter, including any records detailing the calculation of the number of
fitness classes for the quarter, including, without limitation,
weekly fitness class schedules and fitness instructor work
schedules.
(3) A royalty payment made pursuant to paragraph 6(1)(a) shall
include with the payment, for the relevant period,
(a) the name and address of the fitness venue;
(b) the name and contact information of the person operating
the fitness venue; and
(c) the gross receipts of the fitness venue, and records from
which the information set out in paragraph 6(1)(a) can be readily ascertained.
(4) A venue that makes a royalty payment, pursuant to paragraphs 4(1)(b) or 6(1)(b), shall provide with its payment, for the
relevant period,
(a) the name and address of the venue;
(b) the name and contact information of the person operating
the venue; and
(c) a statement detailing why either capacity or gross receipts
cannot be calculated for the venue.
June 2, 2007
b) les nom et coordonnées de l’organisateur du cours d’activité
physique;
c) une liste comprenant le nom de chaque cours d’activité physique donné durant le trimestre et le nom de l’instructeur du
cours;
d) le nombre total de cours d’activité physique donnés durant le
trimestre, y compris les registres permettant d’établir le nombre
de cours d’activité physique pour le trimestre, ainsi que l’horaire hebdomadaire des cours d’activité physique et l’horaire de
travail de l’instructeur.
(3) Les renseignements suivants doivent être joints à tout paiement de redevances effectué conformément à l’alinéa 6(1)a), pour
la période visée :
a) les nom et adresse de l’aire d’activité physique;
b) les nom et coordonnées de la personne qui exploite l’aire
d’activité physique;
c) les recettes brutes de l’aire d’activité physique ainsi que les
registres permettant de déterminer facilement les renseignements visés à l’alinéa 6(1)a).
(4) Les renseignements suivants doivent être joints à tout paiement de redevances effectué par une aire de danse ou d’activité
physique conformément à l’alinéa 4(1)b) ou 6(1)b), pour la période visée :
a) les nom et adresse de l’aire de danse ou d’activité physique;
b) les nom et coordonnées de la personne qui exploite l’aire de
danse ou d’activité physique;
c) une déclaration expliquant pourquoi la capacité ou les recettes brutes ne peuvent être calculées pour cette aire de danse ou
d’activité physique.
Accounts and Records
Comptes et registres
10. (1) A venue subject to this tariff shall keep and preserve,
for a period of six years after the end of the year to which they
relate, records from which that establishment’s payment can be
readily ascertained, including without limitation any information
used to determine the capacity or a venue, total number of fitness
classes, or the gross receipts of a venue.
10. (1) L’aire de danse ou d’activité physique assujettie au présent tarif tient et conserve, durant six années après la fin de
l’année à laquelle ils se rapportent, les registres permettant de
déterminer facilement les redevances qu’elle a versées, y compris
les renseignements utilisés pour calculer la capacité de l’aire de
danse ou d’activité physique, le nombre total de cours d’activité
physique ou les recettes brutes de l’aire en question.
(2) La SCGDV peut vérifier ces registres à tout moment durant
la période visée au paragraphe (1), durant les heures de bureau
habituelles et moyennant un préavis raisonnable.
(3) Sur réception, la SCGDV fournira une copie du rapport de
vérification à la personne qui en a fait l’objet.
(4) Si la vérification révèle que les redevances dues à la
SCGDV ont été sous-estimées de plus de 10 pour cent pour un
mois donné, l’entreprise ayant fait l’objet de la vérification paye
la différence ainsi que les coûts raisonnables de la vérification
dans les 30 jours suivant la date à laquelle on lui en fait la
demande.
(2) NRCC may audit these records at any time during the
period set out in subsection (1) on reasonable notice and during
normal business hours.
(3) NRCC shall, upon receipt, supply a copy of the report of
the audit to the person who was the subject of the audit.
(4) If an audit discloses that royalties due to NRCC have been
understated in any month by more than 10 per cent, the undertaking which was the object of the audit shall pay the amount of
the understatement and the reasonable costs of the audit within
30 days of the demand for such payment.
Confidentiality
Traitement confidentiel
11. (1) Subject to subsections (2) and (3), NRCC shall treat in
confidence information received pursuant to this tariff, unless the
person who supplied the information consents in writing to the
information being treated otherwise.
(2) NRCC may share information referred to in subsection (1)
(i) with the Copyright Board,
(ii) in connection with proceedings before the Copyright
Board if NRCC has first provided a reasonable opportunity
for the undertaking providing the information to request a
confidentiality order,
11. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la SCGDV
garde confidentiels les renseignements transmis en application du
présent tarif, à moins que la personne ayant fourni les renseignements ne consente par écrit à ce qu’ils soient traités autrement.
(2) La SCGDV peut faire part des renseignements visés au paragraphe (1)
(i) à la Commission du droit d’auteur,
(ii) dans le cadre d’une affaire portée devant la Commission
du droit d’auteur, si la SCGDV a préalablement donné à
l’entreprise qui fournit les renseignements l’occasion de demander une ordonnance de confidentialité,
Le 2 juin 2007
Supplément à la Gazette du Canada
19
(iii) to the extent required to effect the distribution of royalties, with any other collective society or with its royalty
claimants, or
(iv) if ordered by law or by a court of law.
(3) Subsection (1) does not apply to information that is publicly
available, or to information obtained from someone other than a
person subject to this tariff and who is not under an apparent duty
of confidentiality to that person.
(iii) à une autre société de gestion ou à une personne qui demande le versement de redevances, dans la mesure où cela
est nécessaire pour effectuer la distribution,
(iv) si la loi ou une ordonnance d’un tribunal l’y oblige.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseignements
auxquels le public a accès ou obtenus d’un tiers non tenu luimême, en vertu d’une obligation de confidentialité apparente, de
garder confidentiels ces renseignements.
Adjustments
Ajustement
12. (1) A person making a payment under this tariff, who subsequently discovers an error in the payment, shall notify NRCC of
the error, and an appropriate adjustment shall be made to the next
payment due following the notification. No adjustments in the
amount of royalties owed may be made in respect of an error discovered by the payor which occurred more than 12 months prior
to its discovery.
(2) When an error is discovered by NRCC at any point in time
during the term of this tariff, the NRCC shall notify the person to
whom the error applies, and an appropriate adjustment shall be
made to the next payment due following the notification.
(3) The 12-month limit in subsection (1) shall not apply to an
error discovered by NRCC, including without limitation an error
discovered pursuant to subsection (2) or an underpayment discovered through an audit conducted pursuant to subsection 10(2).
12. (1) La personne qui verse des redevances aux termes du
présent tarif et qui découvre par la suite une erreur dans le paiement doit en aviser la SCGDV et le paiement exigible suivant doit
ensuite être ajusté de façon appropriée. Le montant des redevances dues ne peut être ajusté par suite d’une erreur découverte par
le payeur qui s’est produite plus de 12 mois avant sa découverte.
Interest on Late Payments
Intérêt sur les paiements tardifs
13. Any amount not received by the due date shall bear interest
from that date until the date the amount is received. Interest shall
be calculated daily, at a rate equal to one per cent above the Bank
Rate effective on the last day of the previous month (as published
by the Bank of Canada). Interest shall not compound.
13. Tout montant non payé à son échéance porte intérêt à
compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la
date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un
taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte de la
Banque du Canada en vigueur le dernier jour du mois précédent
(tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas
composé.
Addresses for Notices, etc.
Adresses pour les avis, etc.
14. (1) Anything addressed to NRCC shall be sent to 1235 Bay
Street, Suite 910, Toronto, Ontario M5R 3K4, email:
danceandfitness@nrdv.ca, fax number: 416-962-7797 or to any
other address or fax number of which the sender has been notified
in writing.
(2) Anything addressed to a person subject to this tariff shall be
sent to the last address, email address or fax number provided by
that person to NRCC in writing.
14. (1) Toute communication adressée à la SCGDV est expédiée au 1235, rue Bay, Bureau 910, Toronto (Ontario) M5R 3K4,
courriel : danceandfitness@nrdv.ca, numéro de télécopieur : 416962-7797, ou à une autre adresse ou à un autre numéro de télécopieur dont l’expéditeur a été avisé par écrit.
(2) Toute communication adressée à une personne assujettie au
présent tarif est envoyée à la dernière adresse civique ou électronique ou au dernier numéro de télécopieur dont la SCGDV a été
avisée par écrit.
Delivery of Notices and Payments
Expédition des avis et paiements
15. (1) A payment must be delivered by hand, or by postagepaid mail. Anything else may be delivered by hand, by postagepaid mail, by fax or by email.
(2) A document mailed in Canada shall be presumed to have
been received three business days after the day it was mailed.
(3) A document sent by fax or email shall be presumed to have
been received the day it was transmitted.
15. (1) Un paiement est livré en mains propres ou par courrier
préaffranchi. Toute autre communication peut être livrée en mains
propres, par courrier préaffranchi, par télécopieur ou par courriel.
(2) Un document posté au Canada est présumé avoir été reçu
trois jours ouvrables après la date de mise à la poste.
(3) Un document envoyé par télécopieur ou par courriel est
présumé avoir été reçu le jour où il a été transmis.
(2) Si la SCGDV découvre une erreur à tout moment pendant la
durée du présent tarif, elle doit en aviser la personne touchée par
cette erreur et le paiement exigible suivant doit ensuite être ajusté
de façon appropriée.
(3) Le délai de 12 mois mentionné au paragraphe (1) ne s’applique pas aux erreurs découvertes par la SCGDV, notamment les
erreurs découvertes conformément au paragraphe (2) ou les paiements insuffisants découverts dans le cadre d’une vérification
effectuée conformément au paragraphe 10(2).
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