Canada Gazette du Part I

Canada Gazette du Part I
Vol. 141, no 18
Vol. 141, No. 18
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part I
Partie I
OTTAWA, SATURDAY, MAY 5, 2007
OTTAWA, LE SAMEDI 5 MAI 2007
NOTICE TO READERS
The Canada Gazette is published under authority of the
Statutory Instruments Act. It consists of three parts as described
below:
Part I
Material required by federal statute or regulation to
be published in the Canada Gazette other than items
identified for Parts II and III below — Published
every Saturday
Part II
Statutory Instruments (Regulations) and other classes
of statutory instruments and documents — Published
January 10, 2007, and at least every second
Wednesday thereafter
Part III
Public Acts of Parliament and their enactment
proclamations — Published as soon as is reasonably
practicable after Royal Assent
The Canada Gazette is available in most public libraries for
consultation.
To subscribe to, or obtain copies of, the Canada Gazette,
contact bookstores selling Government publications as listed
in the telephone directory or write to Government of Canada
Publications, Public Works and Government Services Canada,
Ottawa, Canada K1A 0S5.
The Canada Gazette is also available free of charge on the
Internet at http://canadagazette.gc.ca. It is accessible in Portable
Document Format (PDF) and in HyperText Mark-up Language
(HTML) as the alternate format. The on-line PDF format of Parts I,
II and III is official since April 1, 2003, and is published simultaneously with the printed copy.
Canada Gazette
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Part II
Part III
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US$28.50
$2.95
US$2.95
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US$3.50
$4.50
US$4.50
AVIS AU LECTEUR
La Gazette du Canada est publiée conformément aux
dispositions de la Loi sur les textes réglementaires. Elle est
composée des trois parties suivantes :
Partie I
Textes devant être publiés dans la Gazette du
Canada conformément aux exigences d’une loi
fédérale ou d’un règlement fédéral et qui ne satisfont
pas aux critères des Parties II et III — Publiée le
samedi
Partie II
Textes réglementaires (Règlements) et autres catégories
de textes réglementaires et de documents — Publiée le
10 janvier 2007 et au moins tous les deux mercredis par
la suite
Partie III
Lois d’intérêt public du Parlement et les proclamations
énonçant leur entrée en vigueur — Publiée aussitôt que
possible après la sanction royale
On peut consulter la Gazette du Canada dans la plupart des
bibliothèques publiques.
On peut s’abonner à la Gazette du Canada ou en obtenir des
exemplaires en s’adressant aux agents libraires associés énumérés
dans l’annuaire téléphonique ou en s’adressant à : Publications
du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5.
La Gazette du Canada est aussi offerte gratuitement sur Internet au
http://gazetteducanada.gc.ca. La publication y est accessible en
format de document portable (PDF) et en langage hypertexte
(HTML) comme média substitut. Le format PDF en direct des
Parties I, II et III est officiel depuis le 1er avril 2003 et est publié
en même temps que la copie imprimée.
Gazette du Canada
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Canada
Extérieur du Canada
Exemplaire
Canada
Extérieur du Canada
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Partie II
Partie III
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67,50 $US
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28,50 $US
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2,95 $US
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3,50 $US
4,50 $
4,50 $US
REQUESTS FOR INSERTION
DEMANDES D’INSERTION
Requests for insertion should be directed to the Canada
Gazette Directorate, Public Works and Government Services
Canada, 350 Albert Street, 5th Floor, Ottawa, Ontario K1A 0S5,
613-996-2495 (telephone), 613-991-3540 (fax).
Les demandes d’insertion doivent être envoyées à la
Direction de la Gazette du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, 350, rue Albert, 5e étage, Ottawa
(Ontario) K1A 0S5, 613-996-2495 (téléphone), 613-991-3540
(télécopieur).
Bilingual texts received as late as six working days before the
desired Saturday’s date of publication will, if time and other
resources permit, be scheduled for publication that date.
Un texte bilingue reçu au plus tard six jours ouvrables avant la
date de parution demandée paraîtra, le temps et autres ressources
le permettant, le samedi visé.
Each client will receive a free copy of the Canada Gazette for
every week during which a notice is published.
Pour chaque semaine de parution d’un avis, le client recevra un
exemplaire gratuit de la Gazette du Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2007
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2007
ISSN 1494-6076
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2007
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2007
Le 5 mai 2007
Gazette du Canada Partie I
TABLE OF CONTENTS
TABLE DES MATIÈRES
Vol. 141, No. 18 — May 5, 2007
Vol. 141, no 18 — Le 5 mai 2007
1123
Government notices .........................................................
Appointments ...............................................................
Notice of vacancies ......................................................
1124
1131
1136
Avis du Gouvernement ....................................................
Nominations .................................................................
Avis de postes vacants .................................................
1124
1131
1136
Parliament
House of Commons .....................................................
Commissioner of Canada Elections .............................
1145
1145
Parlement
Chambre des communes ..............................................
Commissaire aux élections fédérales ...........................
1145
1145
Commissions ...................................................................
(agencies, boards and commissions)
1146
Commissions ...................................................................
(organismes, conseils et commissions)
1146
Miscellaneous notices ......................................................
(banks; mortgage, loan, investment, insurance and
railway companies; other private sector agents)
1160
Avis divers .......................................................................
(banques; sociétés de prêts, de fiducie et
d’investissements; compagnies d’assurances et de
chemins de fer; autres agents du secteur privé)
1160
Proposed regulations ........................................................
(including amendments to existing regulations)
1170
Règlements projetés .........................................................
(y compris les modifications aux règlements existants)
1170
Index ...............................................................................
1175
Index ...............................................................................
1176
1124
Canada Gazette Part I
May 5, 2007
GOVERNMENT NOTICES
AVIS DU GOUVERNEMENT
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part 7, Division 3, of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999, Permit No. 4543-2-03425 is approved.
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-03425
est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999).
1. Titulaire : Valley Towing Limited, New Westminster
(Colombie-Britannique).
2. Type de permis : Permis de charger des déchets et d’autres
matières pour l’immersion en mer et d’immerger en mer des déchets et d’autres matières.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 5 juin 2007
au 4 juin 2008.
4. Lieu(x) de chargement : Divers lieux approuvés dans l’estuaire du fleuve Fraser, à environ 49°11,90′ N., 122°07,88′ O.
5. Lieu(x) d’immersion :
a) Lieu d’immersion de la pointe Grey, 49°15,40′ N.,
123°22,10′ O., à une profondeur minimale de 210 m;
b) Lieu d’immersion de Sand Heads, 49°06,00′ N.,
123°19,50′ O., à une profondeur minimale de 70 m.
Pour assurer le déversement de la charge à l’endroit désigné, on
doit établir la position du navire en suivant les procédures indiquées ci-dessous :
(i) Les Services de communications et de trafic maritimes
(SCTM) appropriés doivent être informés du départ du navire
du lieu de chargement en direction d’un lieu d’immersion;
(ii) Lorsque le navire est arrivé au lieu d’immersion et avant le
déversement de la charge, on doit de nouveau communiquer
avec les SCTM appropriés pour confirmer la position du navire. Si le navire est dans la zone d’immersion, on peut procéder au déversement et s’il est en dehors de la zone, les SCTM
l’y dirigent et lui indiquent quand commencer les opérations;
(iii) Les SCTM appropriés doivent être avisés de la fin du déchargement avant le départ du navire du lieu d’immersion.
6. Parcours à suivre : Direct.
7. Mode de chargement et d’immersion : Chargement à l’aide
d’une drague à benne preneuse ou drague suceuse et canalisation
et immersion à l’aide d’un chaland à bascule ou à clapets.
8. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations
normales.
9. Quantité totale à immerger : Maximum de 20 000 m3.
10. Déchets et autres matières à immerger : Matières draguées
composées de limon, de sable, de roche, de déchets de bois et
d’autres matières approuvées caractéristiques du lieu de chargement approuvé, à l’exception des billes et du bois utilisable.
10.1. Le titulaire doit s’assurer que des efforts raisonnables
sont faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois
dans le matériel approuvé pour le chargement et l’immersion en
mer et/ou enlever les câbles de flottage du bois du matériel approuvé pour le chargement et l’immersion en mer.
11. Exigences et restrictions :
11.1. Le titulaire doit aviser par écrit le bureau émetteur et obtenir une approbation écrite pour chaque lieu de chargement,
avant toute activité de chargement et/ou d’immersion en mer.
L’avis doit contenir les renseignements suivants :
1. Permittee: Valley Towing Limited, New Westminster, British
Columbia.
2. Type of Permit: To load waste and other matter for the purpose of disposal at sea and to dispose of waste and other matter at
sea.
3. Term of Permit: Permit is valid from June 5, 2007, to June 4,
2008.
4. Loading Site(s): Various approved sites in the Fraser River
Estuary, at approximately 49°11.90′ N, 122°07.88′ W.
5. Disposal Site(s):
(a) Point Grey Disposal Site, 49°15.40′ N, 123°22.10′ W, at a
depth of not less than 210 m; and
(b) Sand Heads Disposal Site, 49°06.00′ N, 123°19.50′ W, at a
depth of not less than 70 m.
The following position-fixing procedures must be followed to
ensure disposal at the designated disposal site:
(i) The vessel must inform the appropriate Marine Communications and Traffic Services (MCTS) Centre upon departure from
the loading site that it is heading for a disposal site;
(ii) Upon arrival at a disposal site and prior to disposal, the vessel must again call the appropriate MCTS Centre to confirm its
position. Disposal may proceed if the vessel is on the designated site. If the vessel is not within the disposal site boundaries, the MCTS Centre will advise the bearing and distance to
the site and when disposal may proceed; and
(iii) The vessel must inform the appropriate MCTS Centre
when disposal has been completed prior to leaving the disposal
site.
6. Route to Disposal Site(s): Direct.
7. Method of Loading and Disposal: Loading by clamshell
dredge or suction cutter dredge and pipeline, with disposal by
hopper barge or end dumping.
8. Rate of Disposal: As required by normal operations.
9. Total Quantity to Be Disposed of: Not to exceed 20 000 m3.
10. Waste and Other Matter to Be Disposed of: Dredged matter
consisting of silt, sand, rock, wood waste and other approved
matter typical to the approved loading site, except logs and usable
wood.
10.1. The Permittee must ensure that every reasonable effort is
made to prevent the deposition of log bundling strand into material approved for loading and disposal at sea and/or remove log
bundling strand from material approved for loading and disposal
at sea.
11. Requirements and Restrictions:
11.1. The Permittee must notify the permit-issuing office in
writing and receive written approval for each loading site prior to
any loading and/or disposal at sea. The written notification must
include the following information:
Le 5 mai 2007
Gazette du Canada Partie I
1125
M. D. NASSICHUK
Environmental Stewardship
Pacific and Yukon Region
(i) les coordonnées du lieu de chargement proposé;
(ii) une carte de l’endroit qui indique le lieu de chargement par
rapport à des rues et/ou à des points de repère connus;
(iii) un dessin qui indique les lots d’eau légaux touchés par les
opérations de chargement et de dragage et qui donne les coordonnées spatiales du lieu de dragage proposé dans ces lots
d’eau;
(iv) toute donnée analytique rassemblée au sujet du lieu de
chargement proposé;
(v) le type et la quantité des matières à charger et à immerger;
(vi) les dates prévues de chargement et d’immersion;
(vii) l’utilisation antérieure du lieu de chargement proposé.
Des exigences additionnelles peuvent être spécifiées par le bureau émetteur.
11.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui
prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour
lesquelles le permis a été accordé sont au courant des restrictions
et des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions. Des copies
du permis et de la lettre d’envoi doivent se trouver à bord de tous
les bateaux-remorques et de toutes les plates-formes ou de tout
matériel servant aux opérations d’immersion en mer. Une copie
de l’approbation écrite pour le lieu de chargement approprié doit
se trouver avec chaque copie du permis affichée aux lieux de
chargement et d’excavation.
11.3. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer
(surveillance des sites).
11.4. Le titulaire doit communiquer avec la Garde côtière
canadienne, Centre régional d’information maritime (CRIM),
au sujet de la délivrance d’un « Avis à la navigation ». Le CRIM
est situé au 555, rue Hastings Ouest, Pièce 2380, Vancouver
(Colombie-Britannique) V6B 5G3, 604-666-6012 (téléphone), 604666-8453 (télécopieur), rmic-pacific@pac.dfo-mpo.gc.ca (courriel).
11.5. Il est permis à un agent de l’autorité désigné en vertu du
paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999) d’installer un dispositif de surveillance
électronique sur tout navire qui participe aux activités de chargement et d’immersion en mer autorisées par le présent permis. Le
titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que ni le dispositif ni son fonctionnement ne seront altérés. Le
dispositif ne peut être enlevé qu’avec le consentement écrit de
l’agent de l’autorité ou par l’agent de l’autorité lui-même.
11.6. Le titulaire doit présenter un rapport au directeur régional, Direction des activités de protection de l’environnement,
Région du Pacifique et du Yukon, dans les 10 jours suivant la fin
des opérations à chaque lieu de chargement, indiquant la nature et
la quantité de matières immergées conformément au permis, le
lieu d’immersion ainsi que les dates auxquelles l’activité a eu
lieu.
11.7. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction
des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dans les 30 jours suivant la date d’expiration du
permis, une liste des travaux achevés conformément au permis,
indiquant la nature et la quantité de matières immergées à chaque
lieu d’immersion, le lieu d’immersion ainsi que les dates auxquelles les activités ont eu lieu.
L’intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
M. D. NASSICHUK
[18-1-o]
[18-1-o]
(i) the coordinates of the proposed loading site;
(ii) a site map showing the proposed loading site relative to
known landmarks and/or streets;
(iii) a figure showing the legal water lots impacted by the proposed dredging or loading activities, giving the spatial delineations of the proposed dredge site within these water lots;
(iv) all analytical data available for the proposed loading site;
(v) the nature and quantity of the material to be loaded and disposed of;
(vi) the proposed dates on which the loading and disposal will
take place; and
(vii) the site history for the proposed loading site.
Additional requirements may be requested by the permitissuing office.
11.2. The Permittee must ensure that all contractors involved in
the loading or disposal activity for which the permit is issued are
made aware of the requirement and restrictions as well as the
conditions identified in the permit and of the possible consequences of any violation of these conditions. A copy of the permit
and of the letter of transmittal must be carried on all towing vessels and loading platforms or equipment involved in disposal at
sea activities. A copy of the written approval for the appropriate
loading site must be displayed with each copy of the permit
posted at the excavation and loading sites.
11.3. The fee prescribed by the Ocean Dumping Permit Fee
Regulations (Site Monitoring) shall be paid by the Permittee in
accordance with those Regulations.
11.4. Contact must be made with the Canadian Coast Guard,
Regional Marine Information Centre (RMIC), regarding the issuance of a “Notice to Shipping.” The RMIC is located at 2380–555
West Hastings Street, Vancouver, British Columbia V6B 5G3,
604-666-6012 (telephone), 604-666-8453 (fax), rmic-pacific@
pac.dfo-mpo.gc.ca (email).
11.5. Any enforcement officer designated pursuant to subsection 217(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999
shall be permitted to mount an electronic tracking device on any
vessel that is engaged in the disposal at sea activities authorized
by this permit. The Permittee shall take all reasonable measures to
ensure that there is no tampering with the tracking device and no
interference with its operation. The tracking device shall be removed only by an enforcement officer or by a person with the
written consent of an enforcement officer.
11.6. The Permittee must report to the Regional Director, Environmental Protection Operations Directorate, Pacific and Yukon
Region, within 10 days of completion of loading at each loading
site, the nature and quantity of material disposed of pursuant to
the permit, the disposal site and the dates on which the activity
occurred.
11.7. The Permittee must submit to the Regional Director, Environmental Protection Operations Directorate, Pacific and Yukon
Region, within 30 days of the expiry of the permit, a list of all
activities completed pursuant to the permit, including the nature
and quantity of matter disposed of from each site, the disposal site
and the dates on which the activities occurred.
1126
Canada Gazette Part I
May 5, 2007
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of
Part 7, Division 3, of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999, Permit No. 4543-2-03428 is approved.
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-03428
est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999).
1. Titulaire : Matcon Excavation & Shoring Ltd., Coquitlam
(Colombie-Britannique).
2. Type de permis : Permis de charger des matières géologiques
inertes et inorganiques pour l’immersion en mer et d’immerger
des matières géologiques inertes et inorganiques en mer.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 6 juin 2007 au
5 juin 2008.
4. Lieu(x) de chargement : Divers lieux approuvés dans le Grand
Vancouver, à environ 49°16,35′ N., 123°06,70′ O.
5. Lieu(x) d’immersion : Lieu d’immersion de la pointe Grey,
49°15,40′ N., 123°22,10′ O., à une profondeur minimale de 210 m.
Pour assurer le déversement de la charge à l’endroit désigné, on
doit établir la position du navire en suivant les procédures indiquées ci-dessous :
(i) Les Services de communications et de trafic maritimes
(SCTM) appropriés doivent être informés du départ du navire
du lieu de chargement en direction d’un lieu d’immersion;
(ii) Lorsque le navire est arrivé au lieu d’immersion et avant le
déversement de la charge, on doit de nouveau communiquer
avec les SCTM appropriés pour confirmer la position du navire. Si le navire est dans la zone d’immersion, on peut procéder au déversement et s’il est en dehors de la zone, les SCTM
l’y dirigent et lui indiquent quand commencer les opérations;
(iii) Les SCTM appropriés doivent être avisés de la fin du déchargement avant le départ du navire du lieu d’immersion.
6. Parcours à suivre : Direct.
7. Mode de chargement et d’immersion : Chargement à l’aide de
tapis roulants ou de camions et immersion à l’aide d’un chaland à
bascule ou à clapets.
8. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations
normales.
9. Quantité totale à immerger : Maximum de 275 000 m3.
10. Déchets et autres matières à immerger : Matières excavées
composées d’argile, de limon, de sable, de gravier, de roches
et/ou d’autres matières approuvées caractéristiques du lieu de
chargement. Tous les déchets de bois, de terre végétale, d’asphalte et autres débris doivent être séparés en vue de leur élimination par des méthodes autres que l’immersion en mer.
11. Exigences et restrictions :
11.1. Le titulaire doit aviser par écrit le bureau émetteur et obtenir une approbation écrite pour chaque lieu de chargement,
avant toute activité de chargement et/ou d’immersion en mer.
L’avis doit contenir les renseignements suivants :
(i) les coordonnées du lieu de chargement proposé;
(ii) une carte de l’endroit qui indique le lieu de chargement par
rapport à des rues ou à des points de repère connus;
(iii) un dessin qui indique les lots d’eau légaux touchés par les
opérations d’excavation ou de chargement et qui donne les
coordonnées spatiales du lieu proposé dans ces lots d’eau;
(iv) toute donnée analytique rassemblée au sujet du lieu de
chargement proposé;
(v) le type et la quantité de matières à charger et à immerger;
1. Permittee: Matcon Excavation & Shoring Ltd., Coquitlam,
British Columbia.
2. Type of Permit: To load inert, inorganic geological material
for the purpose of disposal at sea and to dispose of inert, inorganic geological matter at sea.
3. Term of Permit: Permit is valid from June 6, 2007, to June 5,
2008.
4. Loading Site(s): Various approved sites in Greater Vancouver,
at approximately 49°16.35′ N, 123°06.70′ W.
5. Disposal Site(s): Point Grey Disposal Site, 49°15.40′ N,
123°22.10′ W, at a depth of not less than 210 m.
The following position-fixing procedures must be followed to
ensure disposal at the designated disposal site:
(i) The vessel must inform the appropriate Marine Communications and Traffic Services (MCTS) Centre upon departure from
the loading site that it is heading for a disposal site;
(ii) Upon arrival at a disposal site and prior to disposal, the vessel must again call the appropriate MCTS Centre to confirm its
position. Disposal may proceed if the vessel is on the designated site. If the vessel is not within the disposal site boundaries, the MCTS Centre will advise the bearing and distance to
the site and when disposal may proceed; and
(iii) The vessel must inform the appropriate MCTS Centre
when disposal has been completed prior to leaving the disposal
site.
6. Route to Disposal Site(s): Direct.
7. Method of Loading and Disposal: Loading by conveyor belts
or trucks and disposal by bottom dump scow or end dumping.
8. Rate of Disposal: As required by normal operations.
9. Total Quantity to Be Disposed of: Not to exceed 275 000 m3.
10. Waste and Other Matter to Be Disposed of: Excavated matter
comprised of clay, silt, sand, gravel, rock and/or other approved
matter typical to the loading site. All wood, topsoil, asphalt and
other debris are to be segregated for disposal by methods other
than disposal at sea.
11. Requirements and Restrictions:
11.1. The Permittee must notify the permit-issuing office in
writing and receive written approval for each loading site prior to
any loading and/or disposal at sea. The written notification must
include the following information:
(i) the coordinates of the proposed loading site;
(ii) a site map showing the proposed loading site relative to
known landmarks or streets;
(iii) a figure showing the legal water lots impacted by the proposed excavation or loading activities, giving the spatial delineations of the proposed site within these lots;
(iv) all analytical data available for the proposed loading site;
(v) the nature and quantity of the material to be loaded and disposed of;
Le 5 mai 2007
Gazette du Canada Partie I
(vi) the proposed dates on which the loading and disposal will
take place; and
(vii) the site history for the proposed loading site.
Additional requirements may be requested by the permitissuing office.
11.2. The Permittee must ensure that all contractors involved in
the loading or disposal activity for which the permit is issued are
made aware of the requirement and restrictions as well as of the
conditions identified in the permit and of the possible consequences of any violation of these conditions. A copy of the permit
and of the letter of transmittal must be carried on all towing vessels and loading platforms or equipment involved in disposal at
sea activities. A copy of the written approval for the appropriate
loading site must be displayed with each copy of the permit
posted at the excavation and loading sites.
1127
(vi) les dates prévues de chargement et d’immersion;
(vii) l’utilisation antérieure du lieu de chargement proposé.
M. D. NASSICHUK
Environmental Stewardship
Pacific and Yukon Region
Des exigences additionnelles peuvent être spécifiées par le bureau émetteur.
11.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui
prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour
lesquelles le permis a été accordé sont au courant des restrictions
et des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions. Des copies
du permis et de la lettre d’envoi doivent se trouver à bord de tous
les bateaux-remorques et de toutes les plates-formes munies de
dragues à benne preneuse ou de tout matériel servant aux opérations d’immersion en mer. Une copie de l’approbation écrite pour
le lieu de chargement approprié doit se trouver avec chaque copie
du permis affichée aux lieux de chargement et d’excavation.
11.3. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer
(surveillance des sites).
11.4. Le titulaire doit communiquer avec la Garde côtière
canadienne, Centre régional d’information maritime (CRIM),
au sujet de la délivrance d’un « Avis à la navigation ». Le CRIM
est situé au 555, rue Hastings Ouest, Pièce 2380, Vancouver
(Colombie-Britannique) V6B 5G3, 604-666-6012 (téléphone), 604666-8453 (télécopieur), rmic-pacific@pac.dfo-mpo.gc.ca (courriel).
11.5. Il est permis à un agent de l’autorité désigné en vertu du
paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999) d’installer un dispositif de surveillance
électronique sur tout navire qui participe aux activités de chargement et d’immersion en mer autorisées par le présent permis. Le
titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que ni le dispositif ni son fonctionnement ne seront altérés. Le
dispositif ne peut être enlevé qu’avec le consentement écrit de
l’agent de l’autorité ou par l’agent de l’autorité lui-même.
11.6. Le titulaire doit présenter un rapport au directeur régional, Direction des activités de protection de l’environnement,
Région du Pacifique et du Yukon, avant le dixième jour de chaque mois, indiquant la nature et la quantité de matières immergées
conformément au permis, le lieu d’immersion ainsi que les dates
auxquelles l’activité a eu lieu.
11.7. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction
des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dans les 30 jours suivant la date d’expiration du
permis, une liste des travaux achevés conformément au permis
indiquant la nature et la quantité de matières immergées à chaque
lieu d’immersion, le lieu d’immersion ainsi que les dates auxquelles les activités ont eu lieu.
L’intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
M. D. NASSICHUK
[18-1-o]
[18-1-o]
11.3. The fee prescribed by the Ocean Dumping Permit Fee
Regulations (Site Monitoring) shall be paid by the Permittee in
accordance with those Regulations.
11.4. Contact must be made with the Canadian Coast Guard,
Regional Marine Information Centre (RMIC), regarding the issuance of a “Notice to Shipping.” The RMIC is located at 2380–555
West Hastings Street, Vancouver, British Columbia V6B 5G3,
604-666-6012 (telephone), 604-666-8453 (fax), rmic-pacific@
pac.dfo-mpo.gc.ca (email).
11.5. Any enforcement officer designated pursuant to subsection 217(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999
shall be permitted to mount an electronic tracking device on any
vessel that is engaged in disposal at sea activities authorized by
this permit. The Permittee shall take all reasonable measures to
ensure that there is no tampering with the tracking device and no
interference with its operation. The tracking device shall be removed only by an enforcement officer or by a person with the
written consent of an enforcement officer.
11.6. The Permittee must report to the Regional Director, Environmental Protection Operations Directorate, Pacific and Yukon
Region, by the tenth day of each month, the nature and quantity
of matter disposed of pursuant to the permit, the disposal site and
the dates on which the activity occurred.
11.7. The Permittee must submit to the Regional Director, Environmental Protection Operations Directorate, Pacific and Yukon
Region, within 30 days of the expiry of the permit, a list of all
activities completed pursuant to the permit, including the nature
and quantity of matter disposed of from each loading site, the
disposal site and the dates on which the activities occurred.
1128
Canada Gazette Part I
May 5, 2007
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Significant New Activity Notice No. 14293
Avis de nouvelle activité no 14293
Significant New Activity Notice
Avis de nouvelle activité
(Section 85 of the Canadian Environmental
Protection Act, 1999)
(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement (1999))
Whereas the Ministers of the Environment and of Health have
assessed information in respect of the substance 1-Hexadecanesulfonic acid, (dimethylphenyl)-, Chemical Abstracts Service
Registry No. 676143-36-5;
Whereas the substance is not on the Domestic Substances List;
Attendu que les ministres de l’Environnement et de la Santé
ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la
substance Acide (diméthylphényl)-1-hexadécanesulfonique, numéro de registre du Chemical Abstracts Service 676143-36-5;
Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste
intérieure;
Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité
relative à la substance peut rendre celle-ci toxique en vertu de la
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
And whereas the Ministers suspect that a significant new activity in relation to the substance may result in the substance becoming toxic under the Canadian Environmental Protection Act,
1999;
Therefore, the Minister of the Environment indicates, pursuant
to section 85 of that Act, that subsection 81(4) of the same Act
applies with respect to the substance.
A significant new activity involving the substance is
(1) manufacturing the substance in Canada, where such activity
is undertaken in excess of 100 kilograms per year;
(2) importing the substance into Canada in any amounts where
the substance is intended to be used in finished consumer products; or
(3) importing the substance into Canada for any activity other
than as an additive for the manufacturing of asphalt and that is
not described in (2), where such activity is undertaken in excess of 100 kilograms per year.
A person who proposes a significant new activity set out in this
notice for this substance shall provide to the Minister of the Environment, at least 90 days prior to the commencement of the
proposed significant new activity, the following information:
(1) A description of the proposed significant new activity in relation to the substance;
(2) All information prescribed by Schedule 4 of the New Substances Notification Regulations (Chemicals and Polymers);
(3) Items 3(f), 4, 8, 9 and 10 prescribed by Schedule 5 of these
Regulations; and
(4) If the substance is present in finished consumer products, a
Combined Repeated Dose Toxicity Study with the Reproduction/Developmental Toxicity Screening Test (following the
Organisation for Economic Co-operation and Development
[OECD] 422 method).
Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement assujettit, en
vertu de l’article 85 de cette loi, la substance au paragraphe 81(4)
de la même loi.
Une nouvelle activité touchant la substance est :
(1) sa fabrication au Canada, en quantité supérieure à 100 kilogrammes par année;
(2) son importation au Canada, peu importe la quantité, dans
des produits de consommation finis;
(3) son importation au Canada à une fin autre que comme additif dans la fabrication d’asphalte et qui n’est pas décrite au
point (2), en quantité supérieure à 100 kilogrammes par année.
The above information will be assessed within 90 days of its
being provided to the Minister of the Environment.
JOHN BAIRD
Minister of the Environment
Une personne ayant l’intention d’utiliser cette substance pour
une nouvelle activité prévue par cet avis doit fournir au ministre
de l’Environnement, au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée, les renseignements suivants :
(1) une description de la nouvelle activité proposée à l’égard de
la substance;
(2) tous les renseignements prévus à l’annexe 4 du Règlement
sur les renseignements concernant les substances nouvelles
(substances chimiques et polymères);
(3) les renseignements prévus aux articles 3f), 4, 8, 9 et 10 de
l’annexe 5 de ce règlement;
(4) si la substance est présente dans des produits de consommation finis, une étude de toxicité de doses répétées combinée
avec une étude de dépistage de la toxicité sur la reproduction et
le développement (suivant la méthode de l’Organisation de
coopération et de développement économiques [OCDE] 422).
Les renseignements ci-dessus seront évalués dans les 90 jours
après que le ministre de l’Environnement les aura reçus.
Le ministre de l’Environnement
JOHN BAIRD
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This explanatory note is not part of the
Significant New Activity Notice.)
(Cette note explicative ne fait pas partie
de l’avis de nouvelle activité.)
A Significant New Activity Notice (SNAc Notice) is a legal instrument issued by the Minister of the Environment pursuant to
Un avis de nouvelle activité est un instrument juridique publié
par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la
Le 5 mai 2007
Gazette du Canada Partie I
1129
section 85 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
The SNAc Notice sets out the appropriate information that must
be provided to the Minister for assessment prior to the commencement of a new activity as described in the SNAc Notice.
Substances that are not listed on the Domestic Substances List
can only be imported or manufactured by the person who has met
the requirements set out in section 81 or 106 of the Act. Under
section 86, in circumstances where a SNAc Notice is issued for a
new substance, it is the responsibility of every person who transfers the physical possession or control of the substance to notify
all persons to whom the possession or control is transferred of the
obligation to comply with the SNAc Notice and of the obligation
to notify of any new activity and all other information as described in the SNAc Notice. It is the responsibility of the users of
the substance to be aware of and comply with the SNAc Notice
and to submit a SNAc notification to the Minister prior to the
commencement of a significant new activity associated with the
substance.
A SNAc Notice does not constitute an endorsement from Environment Canada of the substance to which it relates or an
exemption from any other laws or regulations that are in force in
Canada and that may apply to this substance or activities involving the substance.
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
L’avis de nouvelle activité indique les renseignements à faire
parvenir au ministre aux fins d’évaluation avant le début de la
nouvelle activité décrite dans l’avis.
Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure
ne peuvent être importées ou fabriquées que par la personne qui
satisfait aux exigences en vertu des articles 81 ou 106 de la Loi.
Aux termes de l’article 86, dans les cas où un avis de nouvelle
activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui
transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance
doit aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le
contrôle qu’ils sont obligés de respecter l’avis de nouvelle activité
et qu’ils doivent déclarer toute nouvelle activité et toute autre
information décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de connaître l’avis de nouvelle activité et de
s’y conformer et d’envoyer une déclaration de nouvelle activité
au ministre avant le début d’une nouvelle activité associée à la
substance.
Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation
d’Environnement Canada à l’égard de la substance à laquelle il
est associé, ni une exemption à l’application de toute autre loi ou
de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également
s’appliquer à la substance ou à des activités connexes impliquant
la substance.
[18-1-o]
[18-1-o]
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Significant New Activity Notice No. 14294
Avis de nouvelle activité no 14294
Significant New Activity Notice
Avis de nouvelle activité
(Section 85 of the Canadian Environmental
Protection Act, 1999)
(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement (1999))
Whereas the Ministers of the Environment and of Health
have assessed information in respect of the substance
1-Tetradecanesulfonic acid, (dimethylphenyl)-, Chemical Abstracts Service Registry No. 671756-61-9;
Whereas the substance is not on the Domestic Substances List;
And whereas the Ministers suspect that a significant new activity in relation to the substance may result in the substance becoming toxic under the Canadian Environmental Protection Act,
1999;
Therefore, the Minister of the Environment indicates, pursuant
to section 85 of that Act, that subsection 81(4) of the same Act
applies with respect to the substance.
A significant new activity involving the substance is
(1) manufacturing the substance in Canada, where such activity
is undertaken in excess of 100 kilograms per year;
(2) importing the substance into Canada in any amounts where
the substance is intended to be used in finished consumer products; or
(3) importing the substance into Canada for any activity other
than as an additive for manufacturing of asphalt and that is
not described in (2), where such activity is undertaken in excess of 100 kilograms per year.
A person who proposes a significant new activity set out in this
notice for this substance shall provide to the Minister of the Environment, at least 90 days prior to the commencement of the
proposed significant new activity, the following information:
Attendu que les ministres de l’Environnement et de la Santé
ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la
substance Acide (diméthylphényl)-1-tétradécanesulfonique, numéro de registre du Chemical Abstracts Service 671756-61-9;
Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;
Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité
relative à la substance peut rendre celle-ci toxique en vertu de la
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement assujettit, en
vertu de l’article 85 de cette loi, la substance au paragraphe 81(4)
de la même loi.
Une nouvelle activité touchant la substance est :
(1) sa fabrication au Canada, en quantité supérieure à 100 kilogrammes par année;
(2) son importation au Canada, peu importe la quantité, dans
des produits de consommation finis;
(3) son importation au Canada à une fin autre que comme additif dans la fabrication d’asphalte et qui n’est pas décrite au
point (2), en quantité supérieure à 100 kilogrammes par année.
Une personne ayant l’intention d’utiliser cette substance pour
une nouvelle activité prévue par cet avis doit fournir au ministre
de l’Environnement, au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée, les renseignements suivants :
1130
Canada Gazette Part I
May 5, 2007
The above information will be assessed within 90 days of its
being provided to the Minister of the Environment.
JOHN BAIRD
Minister of the Environment
(1) une description de la nouvelle activité proposée à l’égard de
la substance;
(2) tous les renseignements prévus à l’annexe 4 du Règlement
sur les renseignements concernant les substances nouvelles
(substances chimiques et polymères);
(3) les renseignements prévus aux articles 3f), 4, 8, 9 et 10 de
l’annexe 5 de ce règlement;
(4) si la substance est présente dans des produits de consommation finis, une étude de toxicité de doses répétées combinée
avec une étude de dépistage de la toxicité sur la reproduction et
le développement (suivant la méthode de l’Organisation de
coopération et de développement économiques [OCDE] 422).
Les renseignements ci-dessus seront évalués dans les 90 jours
après que le ministre de l’Environnement les aura reçus.
Le ministre de l’Environnement
JOHN BAIRD
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This explanatory note is not part of the
Significant New Activity Notice.)
(Cette note explicative ne fait pas partie
de l’avis de nouvelle activité.)
A Significant New Activity Notice (SNAc Notice) is a legal instrument issued by the Minister of the Environment pursuant to
section 85 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
The SNAc Notice sets out the appropriate information that must
be provided to the Minister for assessment prior to the commencement of a new activity as described in the SNAc Notice.
Substances that are not listed on the Domestic Substances List
can only be imported or manufactured by the person who has met
the requirements set out in section 81 or 106 of the Act. Under
section 86, in circumstances where a SNAc Notice is issued for a
new substance, it is the responsibility of every person who transfers the physical possession or control of the substance to notify
all persons to whom the possession or control is transferred of the
obligation to comply with the SNAc Notice and of the obligation
to notify of any new activity and all other information as described in the SNAc Notice. It is the responsibility of the users of
the substance to be aware of and comply with the SNAc Notice
and to submit a SNAc notification to the Minister prior to the
commencement of a significant new activity associated with the
substance.
A SNAc Notice does not constitute an endorsement from Environment Canada of the substance to which it relates or an
exemption from any other laws or regulations that are in force in
Canada and that may apply to this substance or activities involving the substance.
Un avis de nouvelle activité est un instrument juridique publié
par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
L’avis de nouvelle activité indique les renseignements à faire
parvenir au ministre aux fins d’évaluation avant le début de la
nouvelle activité décrite dans l’avis.
Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure
ne peuvent être importées ou fabriquées que par la personne qui
satisfait aux exigences en vertu des articles 81 ou 106 de la Loi.
Aux termes de l’article 86, dans les cas où un avis de nouvelle
activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui
transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance
doit aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le
contrôle qu’ils sont obligés de respecter l’avis de nouvelle activité
et qu’ils doivent déclarer toute nouvelle activité et toute autre
information décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de connaître l’avis de nouvelle activité et de
s’y conformer et d’envoyer une déclaration de nouvelle activité
au ministre avant le début d’une nouvelle activité associée à la
substance.
Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation
d’Environnement Canada à l’égard de la substance à laquelle il est
associé, ni une exemption à l’application de toute autre loi ou de
tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également
s’appliquer à la substance ou à des activités connexes impliquant la
substance.
[18-1-o]
[18-1-o]
(1) A description of the proposed significant new activity in relation to the substance;
(2) All information prescribed by Schedule 4 of the New Substances Notification Regulations (Chemicals and Polymers);
(3) Items 3(f), 4, 8, 9 and 10 prescribed by Schedule 5 of these
Regulations; and
(4) If the substance is present in finished consumer products, a
Combined Repeated Dose Toxicity Study with the Reproduction/Developmental Toxicity Screening Test (following the
Organisation for Economic Co-operation and Development
[OECD] 422 method).
DEPARTMENT OF HEALTH
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
DEPARTMENT OF HEALTH ACT
LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ
Notice amending the cruise ship inspection fees
Avis de modification des frais d’inspection des navires de
croisière
Through consultation with the cruise ship industry, Health
Canada has implemented a voluntary compliance inspection program for cruise ships that visit Canadian ports to prevent the
introduction, transmission, and/or spread of communicable diseases into Canada. The Minister of Health, under the authority of
the Department of Health Act, hereby amends the fees that are
À la suite de consultations avec l’industrie des navires de croisière, Santé Canada a mis en œuvre un programme d’inspection volontaire des navires de croisière qui accostent dans les
ports canadiens, en vue de limiter l’introduction, la transmission et
la propagation de maladies transmissibles au Canada. Par la présente, le ministre de la Santé, en vertu de la Loi sur le ministère de
Le 5 mai 2007
Gazette du Canada Partie I
1131
payable for the provision of cruise ship inspections, beginning
April 1, 2007. The Minister of Health has added a new category
(> 120 000 tons, “mega”) to the previous fee structure to accommodate the inspection, reinspection and follow-up inspection of
cruise ships greater than 120 000 gross registered tonnage (GRT).
la Santé, modifie, à compter du 1er avril 2007, les frais à payer
pour la prestation des inspections de ces navires. Le ministre
de la Santé a ajouté une nouvelle catégorie (navire de plus de
120 000 tonnes, soit la catégorie « Navire d’immense tonnage »)
au barème des frais existant pour que ce dernier puisse tenir
compte de l’inspection, de la réinspection et de l’inspection de
suivi des navires dont le tonnage brut dépasse 120 000 tonnes (tonnage brut).
Cruise ship inspection fees (effective April 1, 2007)
Frais d’inspection des navires de croisière (en vigueur à partir du
1er avril 2007)
Category (GRT)
Name of
Category
Ships > 120 000 tons
Mega
Ships 60 001–120 000 tons
Inspection/
Reinspection
Follow-up
Inspection
Catégorie (tonnage brut)
$10,000
$2,500
Navire de plus de 120 000 tonnes
Extra large
$8,900
$2,225
Navire de 60 001 à 120 000 tonnes
Ships 30 001–60 000 tons
Large
$6,450
$1,584
Navire de 30 001 à 60 000 tonnes
Ships 15 001–30 000 tons
Medium
$5,775
$1,188
Navire de 15 001 à 30 000 tonnes
Ships 9 001–15 000 tons
Small
$5,100
$792
Navire de 9 001 à 15 000 tonnes
Ships 3 001–9 000 tons
Petite
$2,550
$621
Navire de 3 001 à 9 000 tonnes
Ships < 3 001 tons
Extra small
$1,500
$450
Navire de moins de 3 001 tonnes
Nom de la
catégorie
Inspection ou
réinspection
Navire
d’immense
tonnage
Navire de très
gros tonnage
Navire de gros
tonnage
Navire de
tonnage moyen
Navire de petit
tonnage
Navire de très
petit tonnage
Navire léger
Inspection
de suivi
10 000 $
2 500 $
8 900 $
2 225 $
6 450 $
1 584 $
5 775 $
1 188 $
5 100 $
792 $
2 550 $
621 $
1 500 $
450 $
This notice is supplemental to consultation with the cruise ship
industry. Members of the public wishing to contribute their views
or obtain further information are invited to contact the Director,
Public Health Bureau, Health Canada Workplace Health and Public Safety Programme, Address Locator: 4909C, 269 Laurier
Street, Suite 9-076, Ottawa, Ontario K1A 0K9.
Le présent avis constitue un supplément aux consultations menées auprès de l’industrie des navires de croisière. Les membres
du grand public désirant faire part de leur opinion ou obtenir de
l’information additionnelle sont invités à communiquer avec le
Directeur, Bureau de la santé publique, Programme de santé au
travail et de sécurité du public de Santé Canada, Indice de
l’adresse : 4909C, 269, rue Laurier, Pièce 9-076, Ottawa (Ontario) K1A 0K9.
[18-1-o]
[18-1-o]
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
OFFICE OF THE REGISTRAR GENERAL
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Appointments
Nominations
Name and position/Nom et poste
Order in Council/Décret en conseil
Boisvert, Laurier J.
Canadian Space Agency/Agence spatiale canadienne
President/Président
2007-539
Brown, David A., Q.C./c.r.
RCMP pension and insurance plans/Régimes de retraite et d’assurances de la
GRC
Special advisor to the Minister of Public Safety and Emergency
Preparedness and to the President of the Treasury Board as Independent
Investigator/Conseiller spécial du ministre de la Sécurité publique et de la
Protection civile et du président du Conseil du Trésor à titre d’enquêteur
indépendant
2007-541
Deloitte & Touche LLP
Auditor/Vérificateur
Auditor General of Canada/Vérificateur général du Canada
Joint Auditor/Covérificateur
Public Sector Pension Investment Board/Office d’investissement des régimes
de pensions du secteur public
2007-536
1132
Canada Gazette Part I
May 5, 2007
Name and position/Nom et poste
Order in Council/Décret en conseil
Dickson, Julie
Acting Superintendent of Financial Institutions/Surintendant intérimaire des
institutions financières
2007-543
Dubé, Micheline
National Capital Commission/Commission de la capitale nationale
Acting Chief Executive Officer/Premier dirigeant intérimaire
2007-535
Lahey, James
Privy Council Office/Bureau du Conseil privé
Deputy Secretary to Cabinet — Public Service Renewal/Sous-secrétaire du
Cabinet — Renouvellement de la fonction publique
2007-531
Martel, Joseph Louis Gaston Pierre
Acting Public Sector Integrity Commissioner/Commissaire intérimaire à
l’intégrité du secteur public
2007-544
McQuaid, The Hon./L’hon. John A.
Government of Prince Edward Island/Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard
Administrator/Administrateur
May 16 to 23, 2007/Du 16 au 23 mai 2007
2007-566
Paillé, Daniel
Special advisor to the Minister of Public Works and Government Services as
Independent Advisor on Public Opinion Research/Conseiller spécial du ministre
des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de conseiller
indépendant en matière de recherche sur l’opinion publique
2007-540
April 26, 2007
Le 26 avril 2007
JACQUELINE GRAVELLE
Manager
La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE
[18-1-o]
[18-1-o]
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
BOARDS OF TRADE ACT
LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE
La Chambre de Commerce de St-Bruno
La Chambre de Commerce de St-Bruno
Notice is hereby given that Her Excellency the Governor General in Council, by Order in Council dated October 19, 2006, has
been pleased to change the name of La Chambre de Commerce de
St-Bruno to the Chambre de commerce Mont-Saint-Bruno, upon
petition made therefor under section 39 of the Boards of Trade
Act.
April 11, 2007
AÏSSA AOMARI
Director
Incorporation and Information
Products and Services Directorate
For the Minister of Industry
Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil d’autoriser, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de
nom de La Chambre de Commerce de St-Bruno en celui de la
Chambre de commerce Mont-Saint-Bruno, tel qu’il est constaté
dans un arrêté en conseil en date du 19 octobre 2006.
Le 11 avril 2007
Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie
[18-1-o]
[18-1-o]
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
CANADA CORPORATIONS ACT
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Application for surrender of charter
Demande d’abandon de charte
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of the
Canada Corporations Act, an application for surrender of charter
was received from
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande
d’abandon de charte a été reçue de :
Le 5 mai 2007
Gazette du Canada Partie I
File No.
No de dossier
Name of Company
Nom de la société
Received
Reçu
329021-2
Loeb Health Research Institute at the Ottawa Hospital /
Institut Loeb de recherche en santé à l’hôpital d’Ottawa
28/02/2007
April 27, 2007
1133
Le 27 avril 2007
AÏSSA AOMARI
Director
Incorporation and Information
Products and Services Directorate
For the Minister of Industry
Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie
[18-1-o]
[18-1-o]
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
CANADA CORPORATIONS ACT
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Letters patent
Lettres patentes
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of the
Canada Corporations Act, letters patent have been issued to
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :
File No.
No de dossier
Name of Company
Nom de la compagnie
Head Office
Siège social
Effective Date
Date d’entrée en vigueur
441416-1
ACADEMICS FOR HIGHER EDUCATION AND
DEVELOPMENT/
UNIVERSITAIRES POUR L’ÉDUCATION SUPÉRIEURE ET
LE DÉVELOPPEMENT
Action Volunteer Alliance
Agricultural Manufacturers of Canada Inc.
Always Care Christian Ministries
Artists in Christian Testimony Canada Incorporated
Association Canadienne de Droits Humains et Mercantiles
ASSOCIATION CHRÉTIENNE DU CENTRE DU QUÉBEC
CHRISTIAN ASSOCIATION QUEBEC CENTRE
ASSOCIATION CHRÉTIENNE POUR LA FRANCOPHONIE
(ACF)
ASSOCIATION OF NATIONAL ANTI-DOPING
ORGANISATIONS (ANADO)
ATLANTIC GAELIC ACADEMY INC.
BULEMBU FOUNDATION
Can-Network of Technology Centres for Food and Bio-Products
Inc.
Canadian Amateur Wrestling Officials Association
Association Canadienne des Officiels de Lutte Amateur
Canadian Association for Food Studies L’association canadienne des études sur l’alimentation
CANADIAN CENTRE FOR COURT TECHNOLOGY
Canadian Council on Internet Governance Conseil canadien sur Internet et sa gouvernance
CANADIAN ELECTRIC WHEELCHAIR HOCKEY
ASSOCIATION
Canadian Game Studies Association
CANADIAN NATIONAL MINI ROAD RACING
ASSOCIATION
Canadian Sunroom Manufacturer’s Association (CSMA)
Canadian Veteran Adventure Foundation
Canadians Caring for Cambodia’s Children
CAPITAL-ENSEMBLE Corporation
CARCINOID-NEUROENDOCRINE TUMOUR SOCIETYCANADA
Catholics for Jesus Ministries
Centre for Architecture and Human Rights
Chambre de commerce internationale gaie et lesbienne
International Gay and Lesbian Chamber of Commerce
CHINA EVANGELICAL SEMINARY NORTH AMERICA
(CANADA)
Toronto, Ont.
28/02/2007
Kitchener, Ont.
Regina, Sask.
Richmond Hill, Ont.
Toronto, Ont.
Québec (Qc)
Drummondville (Qc)
01/03/2007
01/02/2007
06/03/2007
13/03/2007
07/03/2007
27/03/2007
Longueuil (Qc)
14/02/2007
Ottawa, Ont.
27/03/2007
Halifax, N.S.
Greater Vancouver Regional District, B.C.
Saskatoon, Sask.
15/03/2007
21/03/2007
06/03/2007
Gloucester, Ont.
01/02/2007
Toronto, Ont.
16/08/2006
Toronto, Ont.
Montréal, Que.
21/03/2007
01/03/2007
Toronto, Ont.
06/03/2007
Vancouver, B.C.
Calgary, Alta.
02/03/2007
20/03/2007
Regional Municipality of York, Ont.
Calgary, Alta.
Toronto, Ont.
Ottawa, Ont.
Toronto, Ont.
30/01/2007
26/02/2007
06/03/2007
01/03/2007
06/03/2007
Toronto, Ont.
Victoria, B.C.
Montréal (Qc)
07/03/2007
25/07/2006
28/03/2007
Regional Municipality of York, Ont.
08/03/2007
441429-2
440892-6
441467-5
441501-9
441471-3
441899-9
440949-3
441821-2
441519-1
437152-6
441478-1
440831-4
438151-3
441541-8
441408-0
441469-1
441424-1
441531-1
440754-7
441393-8
441449-7
441418-7
441453-5
441473-0
437719-2
441913-8
441481-1
1134
Canada Gazette Part I
May 5, 2007
File No.
No de dossier
Name of Company
Nom de la compagnie
Head Office
Siège social
Effective Date
Date d’entrée en vigueur
441533-7
441369-5
436905-0
441399-7
440393-2
Chinese Cultural Federation of North America
CLEARVIEW MONTESSORI SCHOOL
CORNERSTONE COMMUNITY CHURCH, ALMONTE
CREA MEXICO INC.
ÉGLISE COMMUNAUTAIRE DE ROCKLAND INC.
ROCKLAND COMMUNITY CHURCH INC.
Entrepreneurs Without Borders
FERNWOOD FOUNDATION
FESTIVAL SOUNDS CHORUS INCORPORATED
FONDATION ANGÉLIQUE LE SOURD
Fondation canadienne de développement économique et
d’employabilité
Canadian Foundation for Economic Development and
Employability
FONDATION CARMEN BROUARD /
CARMEN BROUARD FOUNDATION
FOUNDATION FOR PRADER-WILLI RESEARCH CANADA
GENCON FOUNDATION
GLOBAL PEACE INITIATIVE
GLOBAL VISION
HANNEHOWARDFUND
HARVESTING HOPE
HATS OFF TO CHEMO
HOLY FIRE MINISTRIES OF CANADA
HOUSE OF BREAD MINISTRIES INC.
HYDROGEOLOGISTS WITHOUT BORDERS
HYGIEIA WELLNESS FOUNDATION
HYGIEIA WELLNESS FUND
Innovation Initiatives Ontario North
International Web Animation & Comic Association
Jade’s KIDS Foundation (Kids Independent of Drugs)
JB Humanitarian II Inc. of Canada
JB Humanitaire II Inc. du Canada
JOINT PEACE CHARITABLE FOUNDATION
KALPA BHADRA BUDDHIST CENTRE
La Fondation de l’école Gadbois
LA FONDATION MBWENE - GKB NGOMBI SITU
LA FONDATION YEMOKO
LA NATION IMPEESA
Macdonald-Laurier Institute/
L’institut Macdonald-Laurier
Mental Health Commission of Canada
Commission de la santé mentale du Canada
MERCATOR RESEARCH CANADA
MY FATHER’S HOUSE OF PRAYER MINISTRY
My Personal Health Record
National Case Management Network of Canada /
Réseau National des gestionnaires de cas du Canada
New Leaf Yoga Foundation
NOAH’S ARK ORPHANAGE INTERNATIONAL
FOUNDATION
Nobel Women’s Initiative
PENCILS FOR KIDS/
DES CRAYONS POUR LES ENFANTS
PLAY IN SUPPORT OF CANCER RESEARCH
Polocrosse Canada
PRAYER HOUSE SHALOM CANADA
QUEBEC FOUNDATION FOR RAMBAM MEDICAL
CENTRE /
FONDATION QUEBECOISE DU CENTRE MEDICAL
RAMBAM
REALNews FOUNDATION
RUSKOKA FOUNDATION
Rwanda Social Services and Family Counselling
SERVANTS OF THE IMMACULATE HEART OF MARY FATHERS
THE AULIS CHARITABLE FOUNDATION
The Awde Education Fund
Mississauga, Ont.
Town of Duntroon, Ont.
Town of Mississippi Mills, Ont.
Toronto, Ont.
Clarence-Rockland (Ont.)
20/03/2007
02/04/2007
15/06/2006
22/02/2007
20/03/2007
Toronto, Ont.
Greater Vancouver Regional District, B.C.
Stratford, Ont.
Gatineau (Qc)
Ottawa (Ont.)
06/03/2007
13/03/2007
21/02/2007
19/02/2007
23/03/2007
Montréal (Qc)
27/10/2006
Mississauga, Ont.
Greater Vancouver Regional District, B.C.
Greater Toronto, Ont.
London, Ont.
Toronto, Ont.
Greater Vancouver Regional District, B.C.
Hamlet of Shakespeare, Ont.
Stoney Creek, Ont.
Ottawa, Ont.
Calgary, Alta.
Edmonton, Alta.
Edmonton, Alta.
North Bay, Ont.
Toronto, Ont.
Vancouver, B.C.
Chambly, Que.
08/03/2007
08/03/2007
03/04/2007
27/03/2007
08/03/2007
23/03/2007
01/03/2007
28/02/2007
29/11/2006
09/03/2007
22/03/2007
22/03/2007
02/03/2007
16/03/2007
08/03/2007
20/02/2007
West Vancouver, B.C.
Guelph in the County of Wellington, Ont.
Montréal (Qc)
Montréal (Qc)
Ottawa (Ont.)
Québec (Qc)
Ottawa, Ont.
12/03/2007
12/03/2007
06/02/2007
12/01/2007
26/02/2007
23/03/2006
12/03/2007
Calgary, Alta.
26/03/2007
Ottawa, Ont.
Brampton, Ont.
Delta, B.C.
London, Ont.
02/03/2007
05/03/2007
28/02/2007
29/11/2006
Town of Goderich, Ont.
Peel Region, Mississauga, Ont.
01/03/2007
16/01/2007
Ottawa, Ont.
Toronto, Ont.
02/03/2007
26/03/2007
Toronto, Ont.
Calgary, Alta.
Toronto, Ont.
Montréal, Que.
13/03/2007
22/03/2007
23/01/2007
23/02/2007
Greater Vancouver Regional District, B.C.
Toronto, Ont.
Ottawa, Ont.
Vaughan, Ont.
03/04/2007
15/03/2007
17/11/2006
18/04/2007
Toronto, Ont.
Village of Bethany, Ont.
26/03/2007
19/03/2007
441450-1
437151-8
441376-8
440962-1
441877-8
439349-0
441484-5
441487-0
442042-0
441894-8
441486-1
442037-3
441420-9
441413-6
439605-7
441491-8
437153-4
442036-5
441431-4
441520-5
441488-8
441381-4
441496-9
441497-7
440915-9
440698-2
441022-0
435460-5
441499-3
441810-7
441428-4
441442-0
441415-2
439602-2
441423-3
440697-4
441435-7
441890-5
441576-1
441546-9
440732-6
441392-0
442043-8
441599-0
439452-6
440933-7
441836-1
441529-9
Le 5 mai 2007
Gazette du Canada Partie I
1135
File No.
No de dossier
Name of Company
Nom de la compagnie
Head Office
Siège social
Effective Date
Date d’entrée en vigueur
440753-9
441512-4
441452-7
The Roads to End Violence Inc.
THE TERRY FOX RESEARCH INSTITUTE
Title Insurance Industry Association of Canada/
Association Canadienne des Compagnies d’Assurance Titres
Tori’s Tri Society Incorporated/
Société Tori’s Tri Incorporée
WINTERING LAKE HARBOUR AUTHORITY CORP.
WORLD BLIND UNION
UNION MONDIALE DES AVEUGLES
Zagamok Wasseyaankaan Anishinaabebiigewin
(Publishing House)
Zagamok Wasseyaankaan Sanjgon (Living Museum)
Zagamok Wasseyaankaan Teg (Language & Cultural Centre)
Gander, N.L.
Chilliwack, B.C.
Toronto, Ont.
30/01/2007
14/03/2007
06/03/2007
Vancouver, B.C.
06/03/2007
Thicket Portage, Man.
Toronto, Ont.
13/03/2007
16/03/2007
Sagamok Anishnawbek First Nation, Ont.
27/03/2007
Sagamok Anishnawbek First Nation, Ont.
Sagamok Anishnawbek First Nation, Ont.
27/03/2007
27/03/2007
441448-9
441500-1
441524-8
441897-2
441898-1
441896-4
April 27, 2007
Le 27 avril 2007
AÏSSA AOMARI
Director
Incorporation and Information
Products and Services Directorate
For the Minister of Industry
Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie
[18-1-o]
[18-1-o]
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
CANADA CORPORATIONS ACT
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Supplementary letters patent
Lettres patentes supplémentaires
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of the
Canada Corporations Act, supplementary letters patent have been
issued to
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :
File No.
No de dossier
Company Name
Nom de la compagnie
Date of S.L.P.
Date de la L.P.S.
433513-9
Brandon-Jonathan Teresi Foundation Fondation Brandon-Jonathan Teresi
Canadian Association of Accredited Mortgage Professionals/
Association Canadienne des Conseillers Hypothécaires Accrédités
Canadian Landmine Eradication Awareness and Removal Project (CLEAR Project.)
Fondation Eduardo dos Santos Canada (FESA Canada)/
Eduardo dos Santos Foundation Canada (FESA Canada)
Foundation for Sustainable Enterprise and Development/
Fondation pour l’entreprise et le développement durables
FRIENDS OF THE CANADIAN WAR MUSEUM
AMIS DU MUSÉE CANADIEN DE LA GUERRE
GLOBAL PEACE NETWORK
HISTORICA FOUNDATION OF CANADA /
LA FONDATION HISTORICA DU CANADA
LOCAL FLAVOUR PLUS
Nephrolife
ONTARIO SMALL BREWERS ASSOCIATION
THE LOU ADLER FOUNDATION
LA FONDATION LOU ADLER
Zambian Children’s Fund
02/04/2007
308672-1
440152-2
429258-8
433286-5
221654-0
435201-7
367922-5
432655-5
438863-1
322691-3
431061-6
428149-7
April 27, 2007
01/05/2007
12/04/2007
27/02/2007
23/03/2007
26/09/2006
02/03/2007
26/02/2007
29/03/2007
19/03/2007
01/03/2007
02/03/2007
28/03/2007
Le 27 avril 2007
AÏSSA AOMARI
Director
Incorporation and Information
Products and Services Directorate
For the Minister of Industry
Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie
[18-1-o]
[18-1-o]
1136
Canada Gazette Part I
May 5, 2007
DEPARTMENT OF INDUSTRY
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
CANADA CORPORATIONS ACT
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Supplementary letters patent — Name change
Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom
Notice is hereby given that, pursuant to the provisions of the
Canada Corporations Act, supplementary letters patent have been
issued to
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :
File No.
No de dossier
Old Company Name
Ancien nom de la compagnie
421357-2
CANADA-ISRAEL COMMITTEE
297008-2
308672-1
421656-3
428150-1
438863-1
439592-1
214793-9
New Company Name
Nouveau nom de la compagnie
Date of S.L.P.
Date de la L.P.S.
Canada-Israel Committee/
Comité Canada-Israel
CANADIAN ASSOCIATION OF PRE-RETIREMENT PLANNERS Retirement Planning Association of Canada /
ASSOCIATION CANADIENNE POUR LA PREPARATION A LA Association des planificateurs de retraite du Canada
RETRAITE
CANADIAN INSTITUTE OF MORTGAGE BROKERS AND
Canadian Association of Accredited Mortgage
LENDERS
Professionals/
INSTITUT CANADIEN DES COURTIERS ET DES PRETEURS
Association Canadienne des Conseillers Hypothécaires
HYPOTHECAIRES
Accrédités
FONDATION DE LA CINÉMATHÈQUE QUÉBÉCOISE
FONDATION DE LA CINÉMATHÈQUE
THE QUEBEC CINEMATHEQUE FOUNDATION
QUÉBÉCOISE /
THE CINÉMATHÈQUE QUÉBÉCOISE
FOUNDATION
Goldie Hawn’s Bright Light Foundation Canada
The Goldie Hawn Institute
NEPHROLIFE INC.
Nephrolife
SANCTUAIRE DE LA FOI D’OTTAWA
Église Évangélique Parole de Foi d’Ottawa inc.
THE ROMANIAN-CANADIAN ASSOCIATION OF
ROMANIAN-CANADIAN ASSOCIATION of
OTTAWA-CARLETON
OTTAWA-GATINEAU
April 27, 2007
28/03/2007
13/03/2007
01/05/2007
29/12/2006
04/04/2007
19/03/2007
15/03/2007
02/03/2007
Le 27 avril 2007
AÏSSA AOMARI
Director
Incorporation and Information
Products and Services Directorate
For the Minister of Industry
Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie
[18-1-o]
[18-1-o]
NOTICE OF VACANCY
AVIS DE POSTE VACANT
CANADA POST CORPORATION
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
Chairperson (part-time position)
Président du conseil d’administration (poste à temps partiel)
Headquartered in Ottawa, the Canada Post Corporation is one
of the largest employers in the country. Its vision is to be a world
leader in providing innovative physical and electronic delivery
solutions, creating value for its customers, employees and all
Canadians.
La Société canadienne des postes, dont le siège social est situé
à Ottawa, est l’un des plus importants employeurs au pays. Sa
vision de l’avenir est d’être un chef de file mondial en offrant des
solutions novatrices en matière de livraison physique et électronique à l’avantage de ses clients, de ses employés et de tous les
Canadiens.
La Société canadienne des postes (www.postescanada.ca) et ses
filiales se voient confier plus de 11 milliards de messages et de
colis annuellement. Que ce soit en raison de ses procédés à la fine
pointe de la technologie, de ses solutions de commerce électronique, de sa gestion de l’inventaire continu d’une tierce partie et du
traitement des commandes, ou encore en raison de sa livraison
rapide le jour même et de ses services de messageries du jour au
lendemain, le Groupe Postes Canada soutient un vaste réseau de
clients au Canada et dans le monde entier. Ses recettes annuelles
d’exploitation dépassent les 7 milliards de dollars.
Le candidat retenu doit posséder un diplôme d’une université
reconnue dans un domaine d’études pertinent au poste ou une
combinaison équivalente d’études, de formation et d’expérience
relatives au poste. De l’expérience appréciable au sein d’un
conseil d’administration d’une organisation vaste et complexe, de
préférence à titre de président, est essentielle. Le candidat choisi
Canada Post (www.canadapost.ca) and its subsidiaries are entrusted with more than 11 billion messages and parcels annually.
From providing advanced technology processes, eCommerce
solutions, and seamless third party inventory and order processing
management, to fast same-day delivery and overnight courier, the
Canada Post Group supports a vast network of customers at home
and around the world. Annual revenues from operations exceed
$7 billion.
The selected candidate must have a degree from a recognized
university in a relevant field of study or a combination of equivalent education, job-related training and experience. Significant
experience serving as a member of a board of directors of a large
complex organization, preferably as Chairperson, is essential. The
successful candidate must have experience in managing human
Le 5 mai 2007
Gazette du Canada Partie I
and financial resources at the senior executive level in government and/or industry. Significant experience dealing with government, preferably with senior officials, as well as experience in
implementing modern corporate governance principles and best
practices is required.
The ideal candidate must have knowledge of the mandate and
activities of the Canada Post Corporation, as well as the legislative framework within which it operates. Knowledge of the roles
and responsibilities of the Chairperson, the Board of Directors
and the CEO is necessary. The selected candidate must be financially literate and possess knowledge of the Canadian political
environment, public policy and business/economic environments.
The qualified candidate must have the ability to develop effective working relationships with the Minister, the Deputy Minister, and the Crown corporation’s business partners and stakeholders. The capacity to anticipate emerging issues and develop
strategies to enable the Board to seize opportunities and resolve
problems is necessary. The chosen candidate must be able to foster debate and discussions among Board members, facilitate consensus and manage conflicts. Strong leadership and managerial
skills to ensure the Board conducts its work effectively are required. In addition, the preferred candidate must possess superior
communication skills, both written and oral, and the ability to act
as a spokesperson in dealing with the media, public institutions,
governments and other organizations. The Chairperson must be a
person of sound judgment and integrity and must have initiative,
tact, diplomacy, and superior interpersonal skills.
Proficiency in both official languages would be preferred.
The Government is committed to ensuring that its appointments are representative of Canada’s regions and official languages, as well as of women, Aboriginal peoples, disabled persons and visible minorities.
The selected candidate will be subject to the principles set out in
Part I of the Conflict of Interest and Post-Employment Code for
Public Office Holders. To obtain copies of the Code, visit the Office of the Ethics Commissioner’s Web site at www.parl.gc.ca/
oec/en/public_office_holders/conflict_of_interest.
This notice has been placed in the Canada Gazette to assist the
Governor in Council in identifying qualified candidates for this
position. It is not, however, intended to be the sole means of recruitment. Applications forwarded through the Internet will not be
considered for reasons of confidentiality.
Further details about the organization and its activities can be
found on its Web site at www.canadapost.ca.
Interested candidates should forward their curriculum vitae by
May 22, 2007, to the Acting Assistant Secretary to the Cabinet
(Senior Personnel and Special Projects), Privy Council Office,
59 Sparks Street, 1st Floor, Ottawa, Ontario K1A 0A3, 613-9575006 (fax).
Bilingual notices of vacancies will be produced in an alternative format (audio cassette, diskette, braille, large print, etc.) upon
request. For further information, please contact Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services
Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5, 613-941-5995 or 1-800-6357943.
[18-1-o]
1137
doit avoir de l’expérience dans la gestion des ressources humaines
et financières au niveau de la haute direction au sein du gouvernement ou de l’industrie. De l’expérience appréciable auprès du
gouvernement, de préférence auprès de hauts fonctionnaires, ainsi
que de l’expérience dans la mise en œuvre de principes de régie
d’entreprise modernes et de pratiques exemplaires est requise.
Le candidat idéal doit connaître le mandat, les activités et le
cadre législatif de la Société canadienne des postes, ainsi que le
rôle et les responsabilités du président du conseil d’administration, du conseil d’administration et du premier dirigeant. Il doit
avoir des compétences financières et connaître l’environnement
politique du Canada et les politiques publiques, ainsi que les environnements commercial et économique.
Le candidat choisi sera en mesure d’établir des relations de travail efficaces avec le ministre et le sous-ministre, ainsi qu’avec
les partenaires et les intervenants de la société d’État. Il aura également la capacité de prévoir les questions émergentes et d’élaborer des stratégies pour permettre au conseil d’administration de
saisir les occasions qui se présentent et de résoudre les problèmes.
Il saura également favoriser le débat et la discussion entre les
membres du conseil, faciliter l’atteinte d’un consensus et gérer les
conflits. Il doit posséder des capacités supérieures en matière de
leadership et de gestion pour assurer un travail efficace de la part
des membres du conseil, ainsi qu’en matière de communication, à
l’oral et à l’écrit. Il doit également être capable d’agir comme
porte-parole auprès des médias, des institutions publiques, des
gouvernements et d’autres organismes. Le président du conseil
d’administration doit faire preuve d’un bon jugement, d’intégrité,
d’initiative, de tact et de diplomatie, et avoir d’excellentes relations interpersonnelles.
La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.
Le Gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions et des langues officielles du Canada, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.
Le candidat retenu sera assujetti aux principes énoncés dans la
partie I du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat.
Pour obtenir un exemplaire du Code, veuillez visiter le site Web du
Bureau du commissaire à l’éthique à l’adresse suivante : www.parl.
gc.ca/oec/fr/public_office_holders/conflict_of_interest.
Cet avis a été publié dans la Gazette du Canada afin de permettre
au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour le
présent poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette
seule façon de procéder. Les demandes d’emploi envoyées par Internet ne seront pas considérées pour des raisons de confidentialité.
Des renseignements supplémentaires concernant l’organisation
et ses activités figurent au site Web de la Société canadienne des
postes à l’adresse suivante : www.postescanada.ca.
Les personnes intéressées ont jusqu’au 22 mai 2007 pour faire
parvenir leur curriculum vitæ au Secrétaire adjoint du Cabinet par
intérim (Personnel supérieur et Projets spéciaux), Bureau du
Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A
0A3, 613-957-5006 (télécopieur).
Les avis de postes vacants sont disponibles dans les deux langues officielles en média substitut (audiocassette, disquette,
braille, imprimé à gros caractères, etc.), et ce, sur demande. Pour
de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les
Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5, 613941-5995 ou 1-800-635-7943.
[18-1-o]
1138
Canada Gazette Part I
May 5, 2007
DEPARTMENT OF TRANSPORT
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
MOTOR VEHICLE SAFETY ACT
LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE
Order Modifying the Operation of the Motor Vehicle Restraint
Systems and Booster Cushions Safety Regulations and
the Motor Vehicle Safety Regulations
Arrêté modifiant l’application du Règlement sur la sécurité des
ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules
automobiles) et le Règlement sur la sécurité des
véhicules automobiles
Whereas the Motor Vehicle Restraint Systems and Booster
Cushions Safety Regulationsa and the Motor Vehicle Safety Regulationsb are inconsistent with amendments made on June 24,
2003, by the Government of the United States to Federal Motor
Vehicle Safety Standard No. 213, Child Restraint Systems,
part 571, title 49 of the Code of Federal Regulations of the United
States;
Therefore, the Minister of Transport, Infrastructure and Communities, pursuant to subsection 13(1) of the Motor Vehicle
Safety Actc, hereby issues the annexed Order Modifying the
Operation of the Motor Vehicle Restraint Systems and Booster
Cushions Safety Regulations and the Motor Vehicle Safety
Regulations.
Ottawa, April 30, 2007
LAWRENCE CANNON
Minister of Transport, Infrastructure and Communities
Attendu que le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles)a et le
Règlement sur la sécurité des véhicules automobilesb sont incompatibles avec des modifications apportées le 24 juin 2003 par le
gouvernement des États-Unis à la Federal Motor Vehicle Safety
Standard No. 213, Child Restraint Systems, partie 571, titre 49 du
Code of Federal Regulations des États-Unis,
À ces causes, en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi sur la sécurité automobilec, le ministre des Transports, de l’Infrastructure
et des Collectivités prend l’Arrêté modifiant l’application du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins
d’appoint (véhicules automobiles) et le Règlement sur la sécurité
des véhicules automobiles, ci-après.
Ottawa, le 30 avril 2007
Le ministre des Transports, de
l’Infrastructure et des Collectivités
LAWRENCE CANNON
ORDER MODIFYING THE OPERATION OF
THE MOTOR VEHICLE RESTRAINT
SYSTEMS AND BOOSTER CUSHIONS
SAFETY REGULATIONS AND THE MOTOR
VEHICLE SAFETY REGULATIONS
ARRÊTÉ MODIFIANT L’APPLICATION DU
RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES
ENSEMBLES DE RETENUE ET DES
COUSSINS D’APPOINT (VÉHICULES
AUTOMOBILES) ET LE RÈGLEMENT
SUR LA SÉCURITÉ DES
VÉHICULES AUTOMOBILES
1. This Order modifies the operation of the Motor Vehicle Restraint Systems and Booster Cushions Safety Regulations1 and the
Motor Vehicle Safety Regulations2 to make them consistent with
amendments to Federal Motor Vehicle Safety Standard No. 213,
Child Restraint Systems, part 571, title 49 of the Code of Federal
Regulations of the United States (FMVSS 213), which raised the
upper weight limit for child restraint systems from 22.7 kg to
30 kg. The purpose of this Order is to permit in Canada child restraint systems designed for use by children weighing up to 30 kg.
1. Le présent arrêté modifie l’application du Règlement sur la
sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles)1 et le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles2 pour qu’ils soient compatibles avec des modifications de la Federal Motor Vehicle Safety Standard No. 213,
Child Restraint Systems, partie 571, titre 49 du Code of Federal
Regulations des États-Unis (FMVSS 213), qui ont fait passer de
22,7 kg à 30 kg la limite de poids supérieure pour les ensembles
de retenue pour enfant. Il vise à permettre l’utilisation au Canada
des ensembles de retenue pour enfant conçus pour être utilisés par
des enfants dont le poids est d’au plus 30 kg.
MOTOR VEHICLE RESTRAINT SYSTEMS AND
BOOSTER CUSHION SAFETY REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES ENSEMBLES
DE RETENUE ET DES COUSSINS D’APPOINT
(VÉHICULES AUTOMOBILES)
2. (1) The term “child” in the Motor Vehicle Restraint Systems
and Booster Cushions Safety Regulations1 means a person whose
weight is not less than 9 kg and not more than 30 kg.
(2) For the purposes of Schedule 3 to the Regulations, a child
restraint system that is designed for use by children weighing
more than 22 kg must be tested in accordance with the testing
procedures in FMVSS 213 for add-on child restraint systems
(other than booster seats, car beds or harnesses), as defined
2. (1) Le terme « enfant », dans le Règlement sur la sécurité
des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules
automobiles)1, s’entend d’une personne dont le poids est d’au
moins 9 kg et d’au plus 30 kg.
(2) Pour l’application de l’annexe 3 du règlement, l’ensemble
de retenue pour enfant qui est conçu pour être utilisé par un enfant dont le poids est supérieur à 22 kg doit être mis à l’essai
conformément aux procédures d’essai de la FMVSS 213 pour les
« add-on child restraint systems », sauf les « booster seats », les
———
———
a
a
b
c
1
2
SOR/98-159
C.R.C., c. 1038
S.C. 1993, c. 16
SOR/98-159
C.R.C., c. 1038
b
c
1
2
DORS/98-159
C.R.C., ch. 1038
L.C. 1993, ch. 16
DORS/98-159
C.R.C., ch. 1038
Le 5 mai 2007
in FMVSS 213, instead of the testing procedures in Test
Method 213 — Child Restraint Systems. However, despite the
options in S6.1.1(a)(1)(A) to (D) of FMVSS 213, the tether strap
must always be used.
(3) A child restraint system that is tested in accordance with the
testing procedures in FMVSS 213 must be tested in accordance
with section 5, Energy Absorbing Material Test Procedure, and
section 6, Inversion Test Procedure, of Test Method 213. When
the system is tested in accordance with section 6 of Test
Method 213,
(a) the anthropomorphic test devices (ATDs) used for the testing procedures in FMVSS 213 must be used; and
(b) in subsection 6.4 of the Test Method, the reference to subsection 3.3.2 is to be read as a reference to subsection 3.4.2.
(4) For the purpose of paragraph 13(1)(c) of Schedule 3 to the
Regulations, a child restraint system that is tested with an ATD
that conforms to subpart S, part 572, title 49 of the Code of Federal Regulations of the United States is not required to meet the
resultant acceleration limit.
(5) For the purpose of subsection 13(3) of Schedule 3 to the
Regulations, when a child restraint system is tested in accordance
with the testing procedures in FMVSS 213, the dynamic seat assembly described in drawing package NHTSA-213-2003, with its
seat back fixed so that rotation around the seat back pivot axis is
prevented, must be used in dynamic testing instead of the dynamic seat assembly described in drawing package SAS-1001000.
Gazette du Canada Partie I
1139
« car beds » ou les « harnesses », selon la définition qu’en donne
la FMVSS 213, au lieu des procédures d’essai de la Méthode
d’essai 213 — Ensembles de retenue pour enfant. Cependant,
malgré les options prévues à la disposition S6.1.1(a)(1)(A) à (D)
de la FMVSS 213, la courroie d’attache doit toujours être utilisée.
(3) L’ensemble de retenue pour enfant qui est mis à l’essai
conformément aux procédures d’essai de la FMVSS 213 doit
aussi être mis à l’essai conformément à l’article 5, Déroulement
de l’essai sur le matériau amortisseur, et à l’article 6, Déroulement de l’essai d’inversion, de la Méthode d’essai 213. Lorsque
le système est mis à l’essai conformément à l’article 6 de la Méthode d’essai 213 :
a) d’une part, les dispositifs anthropomorphes d’essai (DAE)
utilisés dans la procédure d’essai de la FMVSS 213 doivent
être utilisés;
b) d’autre part, au paragraphe 6.4 de la Méthode d’essai, la
mention du paragraphe 3.3.2 vaut mention du paragraphe 3.4.2.
(4) Pour l’application de l’alinéa 13(1)c) de l’annexe 3 du règlement, l’ensemble de retenue pour enfant qui est mis à l’essai
au moyen d’un DAE conforme à la sous-partie S, partie 572, titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis n’a pas à
être conforme à la limite d’accélération résultante.
(5) Pour l’application du paragraphe 13(3) de l’annexe 3 du règlement, lorsqu’un ensemble de retenue pour enfant est mis à
l’essai conformément à la procédure d’essai de la FMVSS 213, le
siège normalisé décrit dans l’ensemble de dessins NHTSA-2132003, avec le dossier fixé de façon à empêcher le pivotement
autour de l’axe de rotation du dossier du siège, doit être utilisé
pour l’essai dynamique au lieu de celui décrit dans l’ensemble de
dessins SAS-100-1000.
MOTOR VEHICLE SAFETY REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES
VÉHICULES AUTOMOBILES
3. (1) The term “child” in the Motor Vehicle Safety Regulations2 means a person whose weight is not less than 9 kg and not
more than 30 kg.
(2) When a built-in child restraint system is tested in accordance with subsection 213.4(1) of Schedule IV to the Regulations,
an ATD conforming to subpart P, part 572, title 49 of the Code of
Federal Regulations of the United States may be used instead of
the ATD specified in subsection 3.1.2 of Test Method 213.4,
“Built-in Child Restraint System and Built-in Booster Cushion”.
(4) A child restraint system that is tested with an ATD conforming to subpart S of part 572 of title 49 of the Code of
Federal Regulations of the United States is not required to comply with the resultant acceleration limits set out in subsection 213.4(5) of Schedule IV to the Regulations.
(5) When an ATD other than an ATD conforming to subpart C,
part 572, title 49 of the Code of Federal Regulations of the United
States is used, the ATD must be clothed and prepared as described in S9 of FMVSS 213.
3. (1) Le terme « enfant », dans le Règlement sur la sécurité
des véhicules automobiles2, s’entend d’une personne dont le poids
est d’au moins 9 kg et d’au plus 30 kg.
(2) Lorsqu’un ensemble intégré de retenue d’enfant est mis à
l’essai conformément au paragraphe 213.4(1) de l’annexe IV du
règlement, un DAE conforme à la sous-partie P, partie 572, titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis peut être
utilisé au lieu du dispositif anthropomorphe d’essai précisé au paragraphe 3.1.2 de la Méthode d’essai 213.4 intitulée « Ensembles
intégrés de retenue d’enfant et coussins d’appoint intégrés ».
(3) Dans le cas du système intégré de retenue d’enfant conçu
pour être utilisé par un enfant dont le poids est supérieur à 22 kg,
les DAE ci-après doivent aussi être utilisées pour les essais effectués en vertu du paragraphe 213.4(1) de l’annexe IV du
règlement :
a) un DAE conforme aux sous-parties I ou N, partie 572,
titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis;
b) un DAE conforme à la sous-partie S, partie 572, titre 49 du
Code of Federal Regulations des États-Unis.
(4) L’ensemble de retenue pour enfant qui est mis à l’essai au
moyen d’un DAE conforme à la sous-partie S, partie 572, titre 49
du Code of Federal Regulations des États-Unis n’a pas à être
conforme aux limites d’accélération résultante figurant au paragraphe 213.4(5) de l’annexe IV du règlement.
(5) Lorsqu’un DAE, autre qu’un DAE conforme à la souspartie C, partie 572, titre 49 du Code of Federal Regulations des
États-Unis, est utilisé, il doit être habillé et préparé de la manière
décrite à la disposition S9 de la FMVSS 213.
———
———
2
2
(3) For a built-in child restraint system designed for use by
children weighing more than 22 kg, the following ATDs must
also be used in a test carried out under subsection 213.4(1) of
Schedule IV to the Regulations:
(a) an ATD conforming to subpart I or N, part 572, title 49 of
the Code of Federal Regulations of the United States; and
(b) an ADT conforming to subpart S, part 572, title 49 of the
Code of Federal Regulations of the United States.
C.R.C., c. 1038
C.R.C., ch. 1038
1140
Canada Gazette Part I
May 5, 2007
(6) The term “3-year-old” in paragraph 3.3.4(d) and subsection 3.4.3 of Test Method 213.4 is to be read as “child”.
(6) La mention de « taille d’un enfant de trois ans », à l’alinéa 3.3.4d) et au paragraphe 3.4.3 de la Méthode d’essai 213.4,
vaut mention de « enfant ».
EFFECTIVE DATE
PRISE D’EFFET
4. This Order is effective during the period beginning on
May 1, 2007 and ending on April 30, 2008.
4. Le présent arrêté s’applique à la période commençant le
1er mai 2007 et se terminant le 30 avril 2008.
[18-1-o]
[18-1-o]
Le 5 mai 2007
Gazette du Canada Partie I
1141
BANK OF CANADA
Balance sheet as at April 18, 2007
(Millions of dollars)
Unaudited
LIABILITIES AND CAPITAL
ASSETS
Deposits in foreign currencies ................
Loans and receivables
Advances to members of the
Canadian Payments Association.........
Advances to Governments..................
Securities purchased under resale
agreements .........................................
Other loans and receivables ................
4.8
Deposits
Government of Canada ......................
Members of the Canadian Payments
Association ........................................
Other .................................................
12.0
46,076.6
1,654.2
12.3
482.5
2,149.0
14.9
26.9
Investments
Treasury bills of Canada.....................
Other securities issued or
guaranteed by Canada:
maturing within three years..............
maturing in over three years but
not over five years ...........................
maturing in over five years but
not over ten years.............................
maturing in over ten years................
Other investments...............................
Bank notes in circulation........................
Liabilities in foreign currencies
Government of Canada ......................
Other .................................................
17,341.4
Other Liabilities
Securities sold under
repurchase agreements.......................
All other liabilities .............................
11,140.0
6,716.7
442.1
6,557.7
6,656.5
38.0
442.1
48,667.7
48,450.3
Bank premises ........................................
130.5
Other assets ............................................
83.7
Capital
Share capital ......................................
Statutory reserve ................................
Accumulated other comprehensive
income ...............................................
5.0
25.0
(1.5)
28.5
48,696.2
48,696.2
I declare that the foregoing return is correct according to the books of the Bank.
I declare that the foregoing return is to the best of my knowledge and belief correct, and
shows truly and clearly the financial position of the Bank, as required by section 29 of
the Bank of Canada Act.
Ottawa, April 19, 2007
Ottawa, April 19, 2007
W. D. SINCLAIR
Acting Chief Accountant
DAVID A. DODGE
Governor
[18-1-o]
1142
Canada Gazette Part I
May 5, 2007
BANQUE DU CANADA
Bilan au 18 avril 2007
(En millions de dollars)
Non vérifié
PASSIF ET CAPITAL
ACTIF
Dépôts en devises étrangères ..................
Prêts et créances
Avances aux membres de
l’Association canadienne des
paiements ...........................................
Avances aux gouvernements ..............
Titres achetés dans le cadre de
conventions de revente .......................
Autres prêts et créances ......................
4,8
Dépôts
Gouvernement du Canada..................
Membres de l’Association
canadienne des paiements ..................
Autres ................................................
12,0
46 076,6
1 654,2
12,3
482,5
2 149,0
14,9
26,9
Placements
Bons du Trésor du Canada..................
Autres valeurs mobilières émises ou
garanties par le Canada :
échéant dans les trois ans .................
échéant dans plus de trois ans
mais dans au plus cinq ans ...............
échéant dans plus de cinq ans
mais dans au plus dix ans .................
échéant dans plus de dix ans ............
Autres placements ..............................
Billets de banque en circulation .............
Passif en devises étrangères
Gouvernement du Canada..................
Autres ................................................
17 341,4
Autres éléments du passif
Titres vendus dans le cadre
de conventions de rachat....................
Tous les autres éléments
du passif ............................................
11 140,0
6 716,7
442,1
6 557,7
6 656,5
38,0
442,1
48 667,7
48 450,3
Immeubles de la Banque.........................
130,5
Autres éléments de l’actif .......................
83,7
Capital
Capital-actions...................................
Réserve légale....................................
Cumul des autres éléments du
résultat étendu....................................
5,0
25,0
(1,5)
28,5
48 696,2
48 696,2
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et
clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur
la Banque du Canada.
Ottawa, le 19 avril 2007
Ottawa, le 19 avril 2007
Le comptable en chef suppléant
W. D. SINCLAIR
Le gouverneur
DAVID A. DODGE
[18-1-o]
Le 5 mai 2007
Gazette du Canada Partie I
1143
BANK OF CANADA
Balance sheet as at April 25, 2007
(Millions of dollars)
Unaudited
LIABILITIES AND CAPITAL
ASSETS
Deposits in foreign currencies ................
Loans and receivables
Advances to members of the
Canadian Payments Association.........
Advances to Governments..................
Securities purchased under resale
agreements .........................................
Other loans and receivables ................
4.1
Deposits
Government of Canada ......................
Members of the Canadian Payments
Association ........................................
Other .................................................
13.4
46,292.6
1,828.2
13.7
453.4
2,295.3
17.4
30.8
Investments
Treasury bills of Canada.....................
Other securities issued or
guaranteed by Canada:
maturing within three years..............
maturing in over three years but
not over five years ...........................
maturing in over five years but
not over ten years.............................
maturing in over ten years................
Other investments...............................
Bank notes in circulation........................
Liabilities in foreign currencies
Government of Canada ......................
Other .................................................
17,450.4
Other Liabilities
Securities sold under
repurchase agreements.......................
All other liabilities .............................
11,150.7
6,723.7
484.0
6,563.9
6,923.9
38.0
484.0
49,071.9
48,850.6
Bank premises ........................................
130.7
Other assets ............................................
83.7
Capital
Share capital ......................................
Statutory reserve ................................
Accumulated other comprehensive
income ...............................................
5.0
25.0
(2.0)
28.0
49,099.9
49,099.9
I declare that the foregoing return is correct according to the books of the Bank.
I declare that the foregoing return is to the best of my knowledge and belief correct, and
shows truly and clearly the financial position of the Bank, as required by section 29 of
the Bank of Canada Act.
Ottawa, April 26, 2007
Ottawa, April 26, 2007
W. D. SINCLAIR
Acting Chief Accountant
DAVID A. DODGE
Governor
[18-1-o]
1144
Canada Gazette Part I
May 5, 2007
BANQUE DU CANADA
Bilan au 25 avril 2007
(En millions de dollars)
Non vérifié
PASSIF ET CAPITAL
ACTIF
Dépôts en devises étrangères ..................
Prêts et créances
Avances aux membres de
l’Association canadienne des
paiements ...........................................
Avances aux gouvernements ..............
Titres achetés dans le cadre de
conventions de revente .......................
Autres prêts et créances ......................
4,1
Dépôts
Gouvernement du Canada..................
Membres de l’Association
canadienne des paiements ..................
Autres ................................................
13,4
46 292,6
1 828,2
13,7
453,4
2 295,3
17,4
30,8
Placements
Bons du Trésor du Canada..................
Autres valeurs mobilières émises ou
garanties par le Canada :
échéant dans les trois ans .................
échéant dans plus de trois ans
mais dans au plus cinq ans ...............
échéant dans plus de cinq ans
mais dans au plus dix ans .................
échéant dans plus de dix ans ............
Autres placements ..............................
Billets de banque en circulation .............
Passif en devises étrangères
Gouvernement du Canada..................
Autres ................................................
17 450,4
Autres éléments du passif
Titres vendus dans le cadre
de conventions de rachat....................
Tous les autres éléments
du passif ............................................
11 150,7
6 723,7
484,0
6 563,9
6 923,9
38,0
484,0
49 071,9
48 850,6
Immeubles de la Banque.........................
130,7
Autres éléments de l’actif .......................
83,7
Capital
Capital-actions...................................
Réserve légale....................................
Cumul des autres éléments du
résultat étendu....................................
5,0
25,0
(2,0)
28,0
49 099,9
49 099,9
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et
clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur
la Banque du Canada.
Ottawa, le 26 avril 2007
Ottawa, le 26 avril 2007
Le comptable en chef suppléant
W. D. SINCLAIR
Le gouverneur
DAVID A. DODGE
[18-1-o]
Le 5 mai 2007
Gazette du Canada Partie I
1145
PARLIAMENT
PARLEMENT
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
First Session, Thirty-Ninth Parliament
Première session, trente-neuvième législature
PRIVATE BILLS
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
Standing Order 130 respecting notices of intended applications
for private bills was published in the Canada Gazette, Part I, on
April 8, 2006.
For further information, contact the Private Members’ Business
Office, House of Commons, Centre Block, Room 134-C, Ottawa,
Ontario K1A 0A6, 613-992-6443.
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de
projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la
Gazette du Canada du 8 avril 2006.
Pour obtenir d’autres renseignements, prière de communiquer
avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des
communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario)
K1A 0A6, 613-992-6443.
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN
AUDREY O’BRIEN
Clerk of the House of Commons
COMMISSIONER OF CANADA ELECTIONS
COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES
CANADA ELECTIONS ACT
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Compliance agreement
Transaction
This notice is published by the Commissioner of Canada Elections, pursuant to section 521 of the Canada Elections Act,
S.C. 2000, c. 9.
On March 9, 2007, the Commissioner of Canada Elections entered into a compliance agreement with Jacky Melody Morry
(hereinafter referred to as the Contracting Party), of the city of
Winnipeg, province of Manitoba, pursuant to section 517 of the
Canada Elections Act.
The Contracting Party has acknowledged acts that constitute an
offence under section 5 of the Canada Elections Act, which prohibits a person from voting or attempting to vote at an election
knowing that he or she is not qualified as an elector. The elector
acknowledged that she, being a British citizen, voted in the federal general election of 2004 and the federal general election of
2006, having received information that a person had to be a
Canadian citizen and 18 years of age or older to vote but believing that being a British citizen qualified her to vote in Canada as
it did when she arrived in Canada in 1965, and having made no
further inquiry. She is now aware that British citizens could not
vote in federal elections in Canada after 1975 and that this information is and was publicly available.
Cet avis est publié par le commissaire aux élections fédérales,
en vertu de l’article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000,
ch. 9.
Le 9 mars 2007, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec Jacky Melody Morry (ci-après, l’intéressée), de la ville de Winnipeg, au Manitoba, en vertu de l’article 517 de la Loi électorale du Canada.
Prior to the conclusion of the agreement, the Commissioner of
Canada Elections took into account that
• the Contracting Party acknowledged responsibility for the acts
described in the compliance agreement; and
• the Contracting Party agreed that the Commissioner provide a
copy of the compliance agreement to the Chief Electoral Officer, requesting that the Contracting Party’s name and associated information be deleted from the Register of Electors.
April 19, 2007
WILLIAM H. CORBETT
Commissioner of Canada Elections
L’intéressée a reconnu sa responsabilité pour des actes qui
constituent une infraction à l’article 5 de la Loi électorale du Canada, qui interdit à quiconque de voter ou de tenter de voter à une
élection, sachant qu’il n’a pas qualité d’électeur. L’intéressée
reconnaît que, étant citoyenne britannique, elle a voté lors de
l’élection générale fédérale de 2004 et celle de 2006, même si elle
avait reçu de l’information attestant qu’une personne devait être
citoyen canadien et être âgée de 18 ans ou plus pour voter, car
elle croyait que le fait d’être citoyenne britannique lui permettait
de voter au Canada comme elle l’avait fait à son arrivée au Canada en 1965 et elle ne s’est pas renseignée davantage. Elle sait
maintenant que les citoyens britanniques ne peuvent plus voter
aux élections fédérales au Canada depuis 1975 et que ces renseignements sont et étaient accessibles au public.
Avant la conclusion de la transaction, le commissaire a tenu
compte du fait que :
• l’intéressée a reconnu sa responsabilité pour les actes décrits
dans la transaction;
• l’intéressée a accepté que le commissaire fournisse une copie
de la transaction au directeur général des élections, lui demandant que le nom de l’intéressée et les renseignements connexes
soient supprimés du Registre des électeurs.
Le 19 avril 2007
Le commissaire aux élections fédérales
WILLIAM H. CORBETT
[18-1-o]
[18-1-o]
Canada Gazette Part I
1146
May 5, 2007
COMMISSIONS
COMMISSIONS
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEALS
APPELS
Notice No. HA-2007-001
Avis no HA-2007-001
The Canadian International Trade Tribunal will hold public
hearings to consider the appeals listed hereunder. The hearings
will be held beginning at 9:30 a.m., in the Tribunal’s Hearing
Room No. 2, 18th Floor, Standard Life Centre, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario. Interested persons planning to attend
should contact the Tribunal at 613-998-0914 for further information and to ensure that the hearing will be held as scheduled.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra des
audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés
ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans
la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, Standard Life
Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister aux audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-0914 si elles
désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer les
dates des audiences.
Excise Tax Act
Loi sur la taxe d’accise
Appellants v. Respondent (Minister of National Revenue)
June 2007
Date
5
5
Appeal Number
AP-2006-036
Refund application on
fuel
AP-2006-037
Refund application on
fuel
Appellant
Location Robert Limitée
Date
5
Numéro d’appel
AP-2006-036
Demande de remboursement
sur le carburant
Appelante
Location Robert Limitée
Transport Robert (1973) Ltée
5
AP-2006-037
Demande de remboursement
sur le carburant
Transport Robert (1973) Ltée
Customs Act
Loi sur les douanes
Appellants v. Respondent (President of the Canada Border Services
Agency)
June 2007
Date
7
12
Appelantes c. intimé (le président de l’Agence des services frontaliers du
Canada)
Juin 2007
Appeal Number
AP-2006-033
Goods in Issue:
Date of Entry:
Tariff Items at Issue
Appellant:
Respondent:
Appellant
RONA Corporation inc.
Gallery gazebo with bug net
January 14, 2005, to February 14, 2005
AP-2006-023
Goods in Issue:
Fritz Marketing Inc.
Bags of woven polypropylene and
other fabrics
October 17, 2002, to June 25, 2003
Date of Entry:
Tariff at Issue
Appellant:
Respondent:
15
Appelantes c. intimé (le ministre du Revenu national)
Juin 2007
AP-2006-029
Goods in Issue:
Date of Entry:
Tariff Items at Issue
Appellant:
Respondent:
Date
7
7308.90.90
6306.22.00
12
6805.10.10 and 6805.30.10
6805.10.90 and 6805.30.90
Numéros tarifaires en litige
Appelante :
Intimé :
AP-2006-023
Marchandises en litige :
Date d’entrée :
Tarif en question
Appelante :
Price paid includes amounts for ocean
freight and for services unrelated to
goods it imported
Certain amounts should be added to the
value for duty of the imported goods
J. Walter Company Ltd./J. Walter
Compagnie Ltée
Discs and drums
August 26, 2002, to April 30, 2003
Numéro d’appel
AP-2006-033
Marchandises en litige :
Date d’entrée :
Intimé :
15
AP-2006-029
Marchandises en litige :
Date d’entrée :
Numéros tarifaires en litige
Appelante :
Intimé :
Appelante
RONA Corporation inc.
Gazebo avec moustiquaire
Du 14 janvier 2005 au
14 février 2005
7308.90.90
6306.22.00
Fritz Marketing Inc.
Polypropylène tissé et autres tissus
Du 17 octobre 2002 au
25 juin 2003
Le prix payé inclut des montants
pour le fret maritime et pour des
services non reliés aux
marchandises importées
Certains montants doivent être
ajoutés à la valeur en douane des
marchandises importées
J. Walter Company Ltd./J. Walter
Compagnie Ltée
Disques et tambours
Du 26 août 2002 au 30 avril 2003
6805.10.10 et 6805.30.10
6805.10.90 et 6805.30.90
Le 5 mai 2007
21
AP-2006-053
Goods in Issue:
Date of Entry:
Tariff Items at Issue
Appellant:
Respondent:
26
AP-2006-051
Goods in Issue:
Date of Entry:
Tariff at Issue
Appellant:
Respondent:
Gazette du Canada Partie I
Spectra/Premium Industries Inc./
Les industries Spectra/Premium Inc.
Condensers used for automobile air
conditioners
April 4, 2003
21
Marchandises en litige :
8419.50.00
8415.90.29
26
Panasonic Canada Inc.
Multimedia rear projection
television/monitor
December 18, 2003
AP-2006-053
Date d’entrée :
Numéros tarifaires en litige
Appelante :
Intimé :
AP-2006-051
Marchandises en litige :
Date d’entrée :
Tarif en question
Appelante :
Intimé :
9948.00.00
End use certificates are required
April 26, 2007
1147
Spectra/Premium Industries Inc./
Les industries Spectra/Premium Inc.
Condenseurs utilisés dans les
conditionneurs d’air
d’automobiles
Le 4 avril 2003
8419.50.00
8415.90.29
Panasonic Canada Inc.
Téléprojecteur/moniteur arrière
multimédia
Le 18 décembre 2003
9948.00.00
Certificats d’utilisation finale
requis
Le 26 avril 2007
By order of the Tribunal
HÉLÈNE NADEAU
Secretary
Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[18-1-o]
[18-1-o]
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DECISION
DÉCISION
Appeal No. AP-2006-002
Appel no AP-2006-002
Notice is hereby given that the Canadian International Trade
Tribunal made a decision on April 23, 2007, with respect to an
appeal filed by Western RV Coach Inc. from a decision of the
President of the Canada Border Services Agency dated January 11, 2006, with respect to a request for redetermination under
subsection 60(4) of the Customs Act.
The appeal, heard on December 19, 2006, under subsection 67(1) of the Customs Act, was dismissed.
Further information may be obtained from the Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
613-993-3595 (telephone), 613-990-2439 (fax), secretary@citttcce.gc.ca (email).
Ottawa, April 24, 2007
HÉLÈNE NADEAU
Secretary
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du
commerce extérieur a rendu une décision le 23 avril 2007 concernant un appel interjeté par Western RV Coach Inc. à la suite
d’une décision du président de l’Agence des services frontaliers
du Canada rendue le 11 janvier 2006 concernant une demande
de réexamen aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les
douanes.
L’appel, entendu le 19 décembre 2006 aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes, a été rejeté.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard
Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 24 avril 2007
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[18-1-o]
[18-1-o]
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DETERMINATION
DÉCISION
Quality control, testing, inspection and technical representative
services
Contrôle de la qualité, essais et inspections et services de
représentants techniques
Notice is hereby given that, after completing its inquiry, the
Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) made a determination (File No. PR-2006-035) on April 20, 2007, with respect to a complaint filed by Zenix Engineering Ltd. (Zenix), of
Ottawa, Ontario, under subsection 30.11(1) of the Canadian
International Trade Tribunal Act, R.S.C. 1985 (4th Supp.), c. 47,
concerning a procurement (Solicitation No. IE070336) by Defence Construction Canada (DCC) on behalf of the Department of
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du
commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a
rendu une décision (dossier no PR-2006-035) le 20 avril 2007 concernant une plainte déposée par Zenix Engineering Ltd. (Zenix),
d’Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi
sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985
(4e supp.), c. 47, au sujet d’un marché (invitation no IE070336)
passé par Construction de Défense Canada (CDC) au nom du
1148
Canada Gazette Part I
May 5, 2007
National Defence. The solicitation was for the provision of a
modular quarters life-safety assessment and remediation analysis.
Having examined the evidence presented by the parties and
considered the provisions of the Agreement on Internal Trade and
the North American Free Trade Agreement, the Tribunal determined that the complaint was valid.
Further information may be obtained from the Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
613-993-3595 (telephone), 613-990-2439 (fax), secretary@citttcce.gc.ca (email).
Ottawa, April 23, 2007
HÉLÈNE NADEAU
Secretary
ministère de la Défense nationale. L’invitation portait sur la fourniture de services d’évaluation et de remédiation pour la sécurité
des occupants de quartiers modulaires.
Zenix alléguait que les négociations de contrat avec CDC ne se
sont pas déroulées de la façon qu’il était stipulé dans la demande
de proposition abrégée et qu’à ce titre, l’évaluation de sa proposition n’a pas été faite selon les critères énoncés dans le document d’approvisionnement, ce qui a eu pour résultat un processus
injuste.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les
parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur et de l’Accord de libre-échange nord-américain,
le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard
Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 23 avril 2007
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[18-1-o]
[18-1-o]
Zenix alleged that contract negotiations with DCC did not occur
as stipulated in the Request for Abbreviated Proposal and that, as
such, the evaluation of its proposal was not performed in accordance with the criteria stipulated in the procurement document,
which resulted in an unfair process.
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DETERMINATION
DÉCISION
Textiles and apparel
Textiles et vêtements
Notice is hereby given that, after completing its inquiry, the
Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) made a determination (File No. PR-2006-041) on April 26, 2007, with respect to a complaint filed by Marathon Management Company, of
Richmond Hill, Ontario, under subsection 30.11(1) of the Canadian International Trade Tribunal Act, R.S.C. 1985 (4th Supp.),
c. 47, concerning a procurement (Solicitation No. W8486072900/A) by the Department of Public Works and Government
Services (PWGSC). The solicitation was for the provision of extreme cold weather boots for the Department of National Defence.
It was alleged that PWGSC incorrectly awarded the contract
to another bidder and incorrectly applied the Canadian content
provision.
Having examined the evidence presented by the parties and
considered the provisions of the Agreement on Internal Trade, the
Tribunal determined that the complaint was not valid.
Further information may be obtained from the Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
613-993-3595 (telephone), 613-990-2439 (fax), secretary@citttcce.gc.ca (email).
Ottawa, April 26, 2007
HÉLÈNE NADEAU
Secretary
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du
commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a
rendu une décision (dossier no PR-2006-041) le 26 avril 2007
concernant une plainte déposée par Marathon Management Company, de Richmond Hill (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce
extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47, au sujet d’un marché
(invitation no W8486-072900/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L’invitation portait sur la fourniture de bottes/brodequins pour le très
grand froid pour le ministère de la Défense nationale.
Il a été allégué que TPSGC avait incorrectement adjugé le
contrat à un autre soumissionnaire et avait incorrectement tenu
compte de la disposition concernant la teneur canadienne.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les
parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce
intérieur, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard
Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 26 avril 2007
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[18-1-o]
[18-1-o]
Le 5 mai 2007
Gazette du Canada Partie I
1149
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DETERMINATION
DÉCISION
Textiles and apparel
Textiles et vêtements
Notice is hereby given that, after completing its inquiry, the
Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) made a determination (File No. PR-2006-044) on April 26, 2007, with respect to a complaint filed by Chaussures Régence inc., of Québec,
Quebec, under subsection 30.11(1) of the Canadian International
Trade Tribunal Act, R.S.C. 1985 (4th Supp.), c. 47, concerning a
procurement (Solicitation No. W8486-072900/A) by the Department of Public Works and Government Services (PWGSC). The
solicitation was for the provision of extreme cold weather boots
for the Department of National Defence.
Further information may be obtained from the Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
613-993-3595 (telephone), 613-990-2439 (fax), secretary@citttcce.gc.ca (email).
Ottawa, April 26, 2007
HÉLÈNE NADEAU
Secretary
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du
commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête,
a rendu une décision (dossier no PR-2006-044) le 26 avril 2007
concernant une plainte déposée par Chaussures Régence inc., de
Québec (Québec), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi
sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985
(4e supp.), c. 47, au sujet d’un marché (invitation no W8486072900/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L’invitation portait sur la
fourniture de bottes/brodequins pour le très grand froid pour le
ministère de la Défense nationale.
Il a été allégué que TPSGC avait incorrectement adjugé le
contrat à un autre soumissionnaire et avait incorrectement tenu
compte de la disposition concernant la teneur canadienne.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les
parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas
fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard
Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 26 avril 2007
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[18-1-o]
[18-1-o]
It was alleged that PWGSC incorrectly awarded the contract
to another bidder and incorrectly applied the Canadian content
provision.
Having examined the evidence presented by the parties and
considered the provisions of the Agreement on Internal Trade, the
Tribunal determined that the complaint was not valid.
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
EXPIRY REVIEW OF ORDER
RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION DE
L’ORDONNANCE
Hot-rolled carbon steel plate
Tôles d’acier au carbone laminées à chaud
The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal)
hereby gives notice that it will, pursuant to subsection 76.03(3) of
the Special Import Measures Act (SIMA), initiate an expiry review (Expiry Review No. RR-2007-001) of its order made on
January 10, 2003, in Expiry Review No. RR-2001-006, continuing, with amendment, its findings made on October 27, 1997, in
Inquiry No. NQ-97-001, concerning hot-rolled carbon steel plate
originating in or exported from the People’s Republic of China,
the Republic of South Africa and the Russian Federation.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal)
donne avis par la présente qu’il procédera, conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), au réexamen relatif à l’expiration (réexamen relatif à l’expiration no RR-2007-001) de son ordonnance rendue le
10 janvier 2003, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration
no RR-2001-006, prorogeant, avec modification, ses conclusions
rendues le 27 octobre 1997, dans le cadre de l’enquête no NQ-97001, concernant les tôles d’acier au carbone laminées à chaud
originaires ou exportées de la République populaire de Chine, de
la République d’Afrique du Sud et de la Fédération de Russie.
Les marchandises en question sont définies comme étant des
tôles d’acier au carbone laminées à chaud et des tôles d’acier allié
résistant à faible teneur, n’ayant subi aucun autre complément
d’ouvraison que le laminage à chaud, traitées ou non à la chaleur,
coupées à longueur, d’une largeur variant de 24 po (+/− 610 mm)
à 152 po (+/− 3 860 mm) inclusivement, et d’une épaisseur variant de 0,187 po (+/− 4,75 mm) à 4 po (+/− 101,6 mm) inclusivement, à l’exclusion des tôles devant servir à la fabrication de
tuyaux ou de tubes (aussi appelées « feuillards »), des tôles en
bobines, des tôles dont la surface présente par intervalle un motif
laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher ») et des tôles
fabriquées selon les spécifications A515 et A516M/A516 de
The subject goods are defined as hot-rolled carbon steel plate
and high-strength low-alloy plate not further manufactured than
hot-rolled, heat-treated or not, in cut lengths, in widths from
24 in. (+/− 610 mm) to 152 in. (+/− 3 860 mm) inclusive, and thicknesses from 0.187 in. (+/− 4.75 mm) to 4.0 in. (+/− 101.6 mm)
inclusive, but excluding plate for use in the manufacture of pipe
and tube (also known as skelp), plate in coil form, plate having a
rolled, raised figure at regular intervals on the surface (also
known as floor plate), and plate produced to American Society for
Testing and Materials specifications A515 and A516M/A516,
grade 70 (also known as pressure vessel quality plate) in thicknesses greater than 3.125 in. (+/− 79.3 mm).
1150
Canada Gazette Part I
Notice of Expiry No. LE-2006-003, issued on March 6, 2007,
informed interested persons and governments of the impending
expiry of the order. On the basis of available information, including representations requesting or opposing the initiation of an
expiry review and responses to these representations received by
the Tribunal in reply to the notice, the Tribunal is of the opinion
that a review of the order is warranted. The Tribunal has notified
the Canada Border Services Agency (CBSA), as well as other
interested persons and governments, of its decision.
The Tribunal has issued a Draft Guideline on Expiry Reviews
that can be found on the Tribunal’s Web site at www.citt-tcce.
gc.ca. In this expiry review, the CBSA must determine whether
the expiry of the order in respect of hot-rolled carbon steel plate is
likely to result in the continuation or resumption of dumping of
the goods.
If the CBSA determines that the expiry of the order in respect
of any goods is likely to result in the continuation or resumption
of dumping, the CBSA will provide the Tribunal with the information that is required under the Canadian International Trade
Tribunal Rules. The Tribunal will then conduct an inquiry to determine if the continued or resumed dumping is likely to result in
injury or retardation.
If the CBSA determines that the expiry of the order in respect
of any goods is unlikely to result in the continuation or resumption of dumping, the Tribunal will not consider those goods in its
subsequent determination of the likelihood of injury or retardation
and will issue an order rescinding the order with respect to those
goods.
The CBSA must provide notice of its determination within
120 days after receiving notice of the Tribunal’s decision to initiate an expiry review, that is, no later than August 23, 2007. The
CBSA will also notify all persons or governments that were notified by the Tribunal of the commencement of an expiry review, as
well as any others that participated in the CBSA’s investigation.
Letters have been sent to parties with a known interest in the
expiry review providing them with the schedule respecting both
the CBSA’s investigation and the Tribunal’s inquiry, should the
CBSA determine that the expiry of the order in respect of any goods
is likely to result in a continuation or resumption of dumping.
May 5, 2007
l’American Society for Testing and Materials, nuance 70 (aussi
appelées « tôles pour appareils à pression ») d’une épaisseur supérieure à 3,125 po (+/− 79,3 mm).
L’avis d’expiration no LE-2006-003, publié le 6 mars 2007,
avisait les personnes et les gouvernements intéressés de l’expiration imminente de l’ordonnance. En se fondant sur les renseignements disponibles, y compris les observations demandant un réexamen relatif à l’expiration ou s’y opposant, et les réponses à ces
observations reçues par le Tribunal en réponse à l’avis, le Tribunal est d’avis qu’un réexamen de l’ordonnance est justifié. Le
Tribunal a avisé l’Agence des services frontaliers du Canada
(ASFC), de même que d’autres personnes et gouvernements intéressés, de sa décision.
Le Tribunal a publié une Ébauche de ligne directrice sur les
réexamens relatifs à l’expiration qui se trouve sur le site Web du
Tribunal à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca. Lors du présent réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC doit déterminer si l’expiration
de l’ordonnance concernant les tôles d’acier au carbone laminées
à chaud causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du
dumping des marchandises.
Si l’ASFC détermine que l’expiration de l’ordonnance concernant toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite
ou la reprise du dumping, il fournira au Tribunal les renseignements nécessaires aux termes des Règles du Tribunal canadien du
commerce extérieur. Le Tribunal effectuera alors une enquête
pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping causera
vraisemblablement un dommage ou un retard.
Si l’ASFC détermine que l’expiration de l’ordonnance concernant toute marchandise ne causera vraisemblablement pas la
poursuite ou la reprise du dumping, le Tribunal ne tiendra pas
compte de ces marchandises dans sa détermination subséquente
de la probabilité de dommage ou de retard et il publiera une ordonnance annulant l’ordonnance concernant ces marchandises.
L’ASFC doit rendre sa décision dans les 120 jours après avoir
reçu l’avis de la décision du Tribunal de procéder à un réexamen
relatif à l’expiration, soit au plus tard le 23 août 2007. L’ASFC
fera également part de cette décision aux personnes ou gouvernements qui ont été avisés par le Tribunal de l’ouverture d’un
réexamen relatif à l’expiration, de même qu’à toutes les autres
parties à l’enquête de l’ASFC.
Des lettres ont été envoyées aux parties ayant un intérêt connu
au réexamen relatif à l’expiration, lesquelles renferment le calendrier concernant l’enquête de l’ASFC et celle du Tribunal, si
l’ASFC détermine que l’expiration de l’ordonnance concernant
toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la
reprise du dumping.
The CBSA’s investigation
Enquête de l’ASFC
The CBSA will conduct its investigation pursuant to the provisions of SIMA and the administrative guidelines set forth in the
Trade Programs Directorate’s publication entitled Guidelines on
the Conduct of Expiry Review Investigations under the Special
Import Measures Act. Any information submitted to the CBSA by
interested persons concerning this investigation is deemed to be
public information unless clearly designated as confidential.
Where the submission is confidential, a non-confidential edited
version or summary of the submission must also be provided
which will be disclosed to interested parties upon request.
L’ASFC effectuera son enquête aux termes des dispositions de
la LMSI et des lignes directrices administratives établies dans le
document de la Direction des programmes commerciaux intitulé
Lignes directrices sur la tenue d’enquêtes visant les réexamens
relatifs à l’expiration en vertu de la Loi sur les mesures spéciales
d’importation. Tout renseignement soumis à l’ASFC par les personnes intéressées concernant cette enquête sera jugé de nature
publique, à moins qu’il ne soit clairement indiqué qu’il s’agit
d’un document confidentiel. Lorsque c’est le cas, une version
révisée non confidentielle ou un résumé des observations doit
également être fourni pour être transmis aux parties intéressées, à
leur demande.
En ce qui concerne l’enquête de l’ASFC, le calendrier indique,
entre autres, la date pour le dépôt des réponses aux questionnaires
de réexamen relatif à l’expiration, la date à laquelle les pièces de
l’ASFC seront mises à la disposition des parties à la procédure, la
With respect to the CBSA’s investigation, the schedule specifies, among other things, the date for the filing of replies to the
expiry review questionnaires, the date on which the CBSA exhibits will be available to parties to the proceeding, the date on which
Le 5 mai 2007
Gazette du Canada Partie I
1151
the administrative record will be closed and the dates for the filing of submissions by parties in the proceeding. The expiry review questionnaires for exporters, importers and domestic producers are posted on CBSA’s Web site at www.cbsa-asfc.gc.ca/
sima/expiry-e.html.
date à laquelle le dossier administratif sera fermé et les dates pour
le dépôt des observations par les parties à la procédure. Les questionnaires de réexamen relatif à l’expiration pour les exportateurs,
les importateurs et les producteurs nationaux sont publiés sur
le site Web de l’ASFC à l’adresse www.cbsa-asfc.gc.ca/sima/
expiry-f.html.
Tribunal’s inquiry
Enquête du Tribunal
Should the CBSA determine that the expiry of the order in respect of any goods is likely to result in a continuation or resumption of dumping, the Tribunal will conduct its inquiry, pursuant to
the provisions of SIMA and its Draft Guideline on Expiry Reviews, to determine if there is a likelihood of injury or retardation.
The schedule for the Tribunal’s inquiry specifies, among other
things, the date for the filing of replies by the domestic producers
to Part E of the expiry review questionnaire, the date for the filing
of updated information from domestic producers, importers and
exporters to the expiry review questionnaire replies, the date on
which information on the record will be made available by the
Tribunal to interested parties and counsel that have filed notices
of participation and the dates for the filing of submissions by
interested parties.
Under section 46 of the Canadian International Trade Tribunal
Act, a person who provides information to the Tribunal and who
wishes some or all of the information to be kept confidential must
submit to the Tribunal, at the time the information is provided, a
statement designating the information as confidential, together with
an explanation as to why the information is designated as confidential. Furthermore, the person must submit a non-confidential edited
version or non-confidential summary of the information designated
as confidential or a statement indicating why such an edited version
or summary cannot be made.
Si l’ASFC détermine que l’expiration de l’ordonnance concernant toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite
ou la reprise du dumping, le Tribunal effectuera son enquête, aux
termes des dispositions de la LMSI et de son Ébauche de ligne
directrice sur les réexamens relatifs à l’expiration, afin de déterminer s’il existe une probabilité de dommage ou de retard. Le
calendrier de l’enquête du Tribunal indique, entre autres, la date
du dépôt des réponses par les producteurs nationaux à la partie E
du questionnaire de réexamen relatif à l’expiration, la date du
dépôt des mises à jour des réponses aux questionnaires de réexamen relatif à l’expiration provenant des producteurs nationaux,
des importateurs et des exportateurs, la date à laquelle le Tribunal
mettra les renseignements au dossier à la disposition des parties
intéressées et des conseillers qui ont déposé un avis de participation ainsi que les dates pour le dépôt des observations des parties
intéressées.
Le Guide relatif aux demandes d’exclusions de produits du
Tribunal, qui se trouve sur le site Web du Tribunal, décrit la marche à suivre pour déposer des demandes d’exclusions de certains
produits. Le Guide comprend une formule de demande d’exclusion d’un produit et une formule de réponse à la demande d’exclusion d’un produit à l’intention des parties qui s’opposent à de
telles demandes. Cela n’empêche pas les parties de présenter un
exposé sous une autre forme si elles le désirent, à condition que
tous les renseignements et documents à l’appui demandés dans les
formules soient inclus. Toute demande d’exclusion de marchandises de l’ordonnance doit être déposée par la partie intéressée au
plus tard le 19 octobre 2007. Les parties qui s’opposent ou qui
consentent à la demande d’exclusion ou qui ne s’y opposent pas
doivent déposer une réponse par écrit au plus tard le 31 octobre
2007. S’il y a opposition à la demande d’exclusion d’un certain
produit et si la partie intéressée souhaite répondre à l’opposition,
elle doit le faire au plus tard le 7 novembre 2007.
Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien
du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’une partie ou la totalité de ces
renseignements soient désignés confidentiels doit présenter au
Tribunal, au moment où elle fournit ces renseignements, un énoncé à cet égard, ainsi qu’une explication justifiant une telle désignation. En outre, la personne doit présenter une version révisée
non confidentielle ou un résumé non confidentiel de l’information
considérée comme confidentielle ou un énoncé indiquant pourquoi une telle version révisée ou un tel résumé ne peut être remis.
Public hearing
Audience publique
The Tribunal will hold a public hearing relating to this expiry
review in the Tribunal Hearing Room, 18th Floor, Standard Life
Centre, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario, commencing on
November 13, 2007, at 9:30 a.m., to hear evidence and representations by interested parties.
Une audience publique sera tenue dans le cadre du présent
réexamen relatif à l’expiration dans la salle d’audience du Tribunal, au 18e étage du Standard Life Centre, 333, avenue Laurier
Ouest, Ottawa (Ontario), à compter du 13 novembre 2007, à
9 h 30, pour l’audition des témoignages et des observations des
parties intéressées.
Chaque personne ou gouvernement intéressé qui souhaite participer à l’audience à titre de partie doit déposer auprès du secrétaire
un avis de participation au plus tard le 4 septembre 2007. Chaque
conseiller qui désire représenter une partie à l’audience doit déposer
auprès du secrétaire un avis de représentation ainsi qu’un acte de
déclaration et d’engagement au plus tard le 4 septembre 2007.
The Tribunal’s Guide to Making Requests for Product Exclusions, which can be found on the Tribunal’s Web site, describes
the procedure for filing requests for specific product exclusions.
The Guide includes a form for filing requests for product exclusions and a form for any party that opposes a request to respond
to such requests. This does not preclude parties from making
submissions in a different format if they so wish, provided that all
of the information and supporting documentation requested in the
forms are included. Requests to exclude goods from the order
shall be filed by interested parties no later than October 19, 2007.
Parties opposed or consenting or not opposed to the request for
exclusion shall file written reply submissions no later than October 31, 2007. Should the request for a specific product exclusion
be opposed, and if the interested party wishes to reply, it must do
so no later than November 7, 2007.
Each interested person or government wishing to participate at
the hearing as a party must file a notice of participation with the
Secretary on or before September 4, 2007. Each counsel who
intends to represent a party at the hearing must file a notice of
representation, as well as a declaration and undertaking, with the
Secretary on or before September 4, 2007.
1152
Canada Gazette Part I
May 5, 2007
To allow the Tribunal to determine whether simultaneous interpretation will be required for the hearing, each interested person or government filing a notice of participation and each counsel filing a notice of representation must advise the Secretary, at
the same time that they file the notice, whether they and their
witnesses will be using English or French or both languages at the
hearing.
The Canadian International Trade Tribunal Rules govern these
proceedings.
In order to observe and understand production processes, the
Tribunal, accompanied by its staff, may conduct plant visits.
Pour permettre au Tribunal de déterminer ses besoins en interprétation simultanée lors de l’audience, les personnes ou les gouvernements intéressés et les conseillers qui déposent un avis de
participation ou de représentation doivent, au même moment,
informer le secrétaire si eux-mêmes ou leurs témoins utiliseront le
français ou l’anglais ou les deux langues pendant l’audience.
Communication
Communication
Written submissions, correspondence and requests for information regarding the CBSA’s investigation should be addressed to
Mr. Matthew Lerette, Trade Programs Directorate, Canada Border Services Agency, Urbandale Building, 11th Floor, 100 Metcalfe Street, Ottawa, Ontario K1A 0L8, 613-954-7398 (telephone), 613-948-4844 (fax), Matthew.Lerette@cbsa-asfc.gc.ca
(email).
A copy of the CBSA’s investigation schedule and of the expiry
review investigation guidelines are available on the CBSA’s Web
site at www.cbsa-asfc.gc.ca/sima/expiry-e.html.
Written submissions, correspondence and requests for information regarding the Tribunal’s inquiry should be addressed to the
Secretary, Canadian International Trade Tribunal, Standard Life
Centre, 15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A
0G7, 613-993-3595 (telephone), 613-990-2439 (fax), secretary@
citt-tcce.gc.ca (email.)
Parties and the public may file documents electronically with
the Tribunal through its Secure E-filing Service. The service utilizes the Government of Canada’s epass system, which allows the
secure transmission of confidential business information. The
information is fully encrypted from the sender to the Tribunal.
Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements concernant l’enquête de l’ASFC doivent être envoyés à Monsieur Matthew Lerette, Direction des programmes
commerciaux, Agence des services frontaliers du Canada, Édifice
Urbandale, 11e étage, 100, rue Metcalfe, Ottawa (Ontario) K1A
0L8, 613-954-7398 (téléphone), 613-948-4844 (télécopieur),
Matthew.Lerette@cbsa-asfc.gc.ca (courriel).
Le calendrier de l’enquête de l’ASFC et les lignes directrices sur
le réexamen relatif à l’expiration sont disponibles sur le site Web de
l’ASFC à l’adresse www.cbsa-asfc.gc.ca/sima/expiry-f.html.
Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements concernant l’enquête du Tribunal doivent être envoyés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur,
Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest,
Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-9902439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Les parties et le public peuvent déposer des documents électroniquement auprès du Tribunal au moyen de son Service de dépôt
électronique sécurisé. Le dépôt se fait au moyen du système epass
du gouvernement du Canada, lequel permet la transmission sécurisée de renseignements commerciaux de nature confidentielle.
Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l’expéditeur
jusqu’au Tribunal.
Cependant, les parties doivent continuer de déposer le nombre de
copies papier requises, selon les directives. La version électronique
et la version papier doivent être identiques. S’il y a divergence, la
version papier sera considérée comme la version originale.
However, parties must still file paper copies in the required
number as instructed. Where a party is required to file hard copies, the electronic version and the hard-copy version must be
identical. In case of discrepancies, the hard-copy version will be
considered the original.
Written and oral communication with the CBSA and the Tribunal may be in English or in French.
Ottawa, April 25, 2007
HÉLÈNE NADEAU
Secretary
Les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur s’appliquent à la présente procédure.
Afin d’observer et de comprendre les processus de production,
il se peut que le Tribunal, accompagné de son personnel, effectue
des visites d’usines.
La communication écrite et orale avec l’ASFC et le Tribunal
peut se faire en français ou en anglais.
Ottawa, le 25 avril 2007
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[18-1-o]
[18-1-o]
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
INQUIRY
ENQUÊTE
Armament
Armement
The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) has
received a complaint (File No. PR-2007-008) from Northrop
Grumman Overseas Services Corporation (Northrop Grumman),
of Rolling Meadows, Illinois, concerning a procurement (Solicitation No. W8475-02BA01/C) by the Department of Public Works
and Government Services. The solicitation is for advanced multirole infrared sensors. Pursuant to subsection 30.13(2) of the
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2007-008) déposée par Northrop
Grumman Overseas Services Corporation (Northrop Grumman),
de Rolling Meadows, en Illinois, concernant un marché (invitation
no W8475-02BA01/C) passé par le ministère des Travaux publics et
des Services gouvernementaux. L’invitation porte sur la fourniture
de capteurs infrarouges multirôles de pointe. Conformément au
Le 5 mai 2007
Gazette du Canada Partie I
1153
Northrop Grumman has alleged that the Government failed to
properly evaluate its proposal and that of a competitor.
Further information may be obtained from the Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
613-993-3595 (telephone), 613-990-2439 (fax), secretary@citttcce.gc.ca (email).
Ottawa, April 25, 2007
HÉLÈNE NADEAU
Secretary
paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les
marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a
décidé d’enquêter sur la plainte. Les parties intéressées ont été
avisées de la décision du Tribunal le 25 avril 2007.
Northrop Grumman a allégué que le Gouvernement n’a pas
correctement évalué sa proposition et celle d’un concurrent.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard
Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 25 avril 2007
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[18-1-o]
[18-1-o]
Canadian International Trade Tribunal Act and subsection 7(2)
of the Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations, notice is hereby given that the Tribunal has
decided to conduct an inquiry into the complaint. Interested parties were advised of the Tribunal’s decision on April 25, 2007.
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
INQUIRY
ENQUÊTE
EDP hardware and software
Matériel et logiciel informatiques
The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) has
received a complaint (File No. PR-2007-009) from Information
Builders (Canada) Inc. (IBI), of Toronto, Ontario, concerning a
procurement (Solicitation No. A0416-065014/A) by the Department of Public Works and Government Services (PWGSC) on
behalf of the Department of Indian Affairs and Northern Development. The solicitation is for the provision of business intelligence software. Pursuant to subsection 30.13(2) of the Canadian
International Trade Tribunal Act and subsection 7(2) of the
Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry
Regulations, notice is hereby given that the Tribunal has decided
to conduct an inquiry into the complaint. Interested parties were
advised of the Tribunal’s decision on April 25, 2007.
IBI alleges that PWGSC incorrectly dismissed information that
it provided in its challenge of an Advance Contract Award Notice
(ACAN) and that, as a result, PWGSC incorrectly dismissed IBI’s
challenge of the ACAN and failed to open the solicitation up to
competition.
Further information may be obtained from the Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
613-993-3595 (telephone), 613-990-2439 (fax), secretary@citttcce.gc.ca (email).
Ottawa, April 25, 2007
HÉLÈNE NADEAU
Secretary
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2007-009) déposée par Information
Builders (Canada) Inc. (IBI), de Toronto (Ontario), concernant un
marché (invitation no A0416-065014/A) passé par le ministère
des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC)
au nom du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
L’invitation porte sur la fourniture d’un logiciel d’exploitation des
données. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le
Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du
Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce
extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente
que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte. Les parties
intéressées ont été avisées de la décision du Tribunal le 25 avril
2007.
IBI allègue que TPSGC a incorrectement rejeté des renseignements qu’elle avait fournis dans son opposition à un Préavis
d’adjudication de contrat (PAC) et que, par conséquent, TPSGC a
incorrectement rejeté l’opposition d’IBI au PAC et n’a pas procédé à un appel d’offres ouvert à la concurrence.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard
Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 25 avril 2007
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[18-1-o]
[18-1-o]
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
INQUIRY
ENQUÊTE
Educational and training services
Services pédagogiques et formation
The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal)
has received a complaint (File No. PR-2007-007) from Valcom
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a
reçu une plainte (dossier no PR-2007-007) déposée par Valcom
1154
Canada Gazette Part I
May 5, 2007
Consulting Group Inc. (Valcom), of Ottawa, Ontario, concerning
a procurement (Solicitation No. W0114-060900/A) by the Department of Public Works and Government Services (PWGSC)
on behalf of the Department of National Defence (DND). The
solicitation is for the provision of driver wheeled training to military personnel. Pursuant to subsection 30.13(2) of the Canadian
International Trade Tribunal Act and subsection 7(2) of the Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations, notice is hereby given that the Tribunal has decided to conduct an inquiry into the complaint. Interested parties were advised
of the Tribunal’s decision on April 25, 2007.
Consulting Group Inc. (Valcom), d’Ottawa (Ontario), concernant
un marché (invitation no W0114-060900/A) passé par le ministère
des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC)
au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation porte
sur l’instruction de la conduite de véhicules à roues au personnel
militaire. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le
Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2)
du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la
présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte. Les
parties intéressées ont été avisées de la décision du Tribunal le
25 avril 2007.
Valcom alleges that the procurement process was compromised
by conflicts of interest involving both PWGSC and DND by engaging contractors associated with the winning bidder. Valcom
also alleges that, as a result of the Crown’s failure to properly
secure confidential company information (including highly sensitive pricing data) on a present contract, Valcom’s ability to compete fairly was compromised and an advantage was provided to
the winning bidder.
Valcom allègue que le processus de passation de marchés
publics a été compromis par des conflits d’intérêts concernant
TPSGC et le ministère de la Défense nationale qui ont embauché
des entrepreneurs liés au soumissionnaire retenu. Valcom allègue
aussi que, du fait que la Couronne n’a pas correctement protégé
les renseignements confidentiels de la société (y compris des
données de nature hautement délicate sur les prix) par rapport à
un contrat existant, Valcom n’avait pas la possibilité de concurrencer de façon équitable et le soumissionnaire retenu a profité
d’un avantage.
Further information may be obtained from the Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
613-993-3595 (telephone), 613-990-2439 (fax), secretary@citttcce.gc.ca (email).
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard
Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, April 25, 2007
Ottawa, le 25 avril 2007
HÉLÈNE NADEAU
Secretary
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[18-1-o]
[18-1-o]
CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
INQUIRY
ENQUÊTE
Environmental services
Services environnementaux
The Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) has
received a complaint (File No. PR-2007-004) from Ecosfera Inc.
(Ecosfera), of Sherbrooke, Quebec, concerning a procurement
(Solicitation No. K2A87-06-0015) by the Department of the Environment (EC). The solicitation is for the provision of consulting
services for the development of an environmental scan of the
environmental risks and regulatory gaps associated with the Federal House and Aboriginal Lands. Pursuant to subsection 30.13(2)
of the Canadian International Trade Tribunal Act and subsection 7(2) of the Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations, notice is hereby given that the Tribunal
has decided to conduct an inquiry into the complaint.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2007-004) déposée par Ecosfera
Inc. (Ecosfera), de Sherbrooke (Québec), concernant un marché
(invitation no K2A87-06-0015) passé par le ministère de l’Environnement (EC). L’invitation porte sur la prestation de services
de consultants en analyse du contexte des risques environnementaux et des lacunes de la réglementation applicable à la grande
maison fédérale et aux terres autochtones. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les
marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a
décidé d’enquêter sur la plainte.
Ecosfera alleges that the explanations provided by EC were not
detailed and appeared to be very incomplete, that EC did not
communicate to Ecosfera sufficient explanations by not revealing
to Ecosfera the characteristics and comparative advantages of the
successful bid, and that the scoring system had taken into consideration rating factors that were not described in the request for
proposal.
Further information may be obtained from the Secretary,
Canadian International Trade Tribunal, Standard Life Centre,
15th Floor, 333 Laurier Avenue W, Ottawa, Ontario K1A 0G7,
Ecosfera allègue que les explications fournies par EC n’étaient
pas détaillées et apparaissaient très incomplètes, qu’EC n’avait
pas communiqué à Ecosfera des explications suffisantes en ne lui
révélant pas les renseignements concernant les caractéristiques et
avantages relatifs de la soumission retenue, et que le barème de
notation avait pris en considération des éléments de cotation qui
n’étaient pas décrits dans la demande de proposition.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le
Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life
Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario)
Le 5 mai 2007
Gazette du Canada Partie I
1155
613-993-3595 (telephone), 613-990-2439 (fax), secretary@citttcce.gc.ca (email).
Ottawa, April 20, 2007
HÉLÈNE NADEAU
Secretary
K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur),
secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 20 avril 2007
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[18-1-o]
[18-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
NOTICE TO INTERESTED PARTIES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
The following notices are abridged versions of the Commission’s
original notices bearing the same number. The original notices contain a more detailed outline of the applications, including additional
locations and addresses where the complete files may be examined.
The relevant material, including the notices and applications, is
available for viewing during normal business hours at the following offices of the Commission:
— Central Building, Les Terrasses de la Chaudière, Room 206,
1 Promenade du Portage, Gatineau, Quebec K1A 0N2, 819997-2429 (telephone), 994-0423 (TDD), 819-994-0218 (fax);
— Metropolitan Place, Suite 1410, 99 Wyse Road, Dartmouth,
Nova Scotia B3A 4S5, 902-426-7997 (telephone), 426-6997
(TDD), 902-426-2721 (fax);
— Kensington Building, Suite 1810, 275 Portage Avenue, Winnipeg, Manitoba R3B 2B3, 204-983-6306 (telephone),
983-8274 (TDD), 204-983-6317 (fax);
— 530–580 Hornby Street, Vancouver, British Columbia V6C
3B6, 604-666-2111 (telephone), 666-0778 (TDD), 604666-8322 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 205 Viger Avenue W,
Suite 504, Montréal, Quebec H2Z 1G2, 514-283-6607 (telephone), 283-8316 (TDD), 514-283-3689 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 55 St. Clair Avenue E,
Suite 624, Toronto, Ontario M4T 1M2, 416-952-9096
(telephone), 416-954-6343 (fax);
— CRTC Documentation Centre, Cornwall Professional Building, Room 103, 2125 11th Avenue, Regina, Saskatchewan
S4P 3X3, 306-780-3422 (telephone), 306-780-3319 (fax);
— CRTC Documentation Centre, 10405 Jasper Avenue,
Suite 520, Edmonton, Alberta T5J 3N4, 780-495-3224
(telephone), 780-495-3214 (fax).
Interventions must be filed with the Secretary General, Canadian
Radio-television and Telecommunications Commission, Ottawa,
Ontario K1A 0N2, together with proof that a true copy of the
intervention has been served upon the applicant, on or before the
deadline given in the notice.
Secretary General
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux
du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent
une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris
les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets.
Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes,
sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206,
1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2,
819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218
(télécopieur);
— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone),
983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);
— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (ColombieBritannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778
(ATS), 604-666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest,
Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607
(téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est,
Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096
(téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319
(télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper,
Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224
(téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme
a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention
mentionnée dans l’avis.
Secrétaire général
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DECISIONS
DÉCISIONS
The complete texts of the decisions summarized below are
available from the offices of the CRTC.
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées
ci-après en s’adressant au CRTC.
2007-116
2007-116
April 23, 2007
Jim Pattison Broadcast Group Ltd. (the general partner) and
Jim Pattison Industries Ltd. (the limited partner), carrying on
Le 23 avril 2007
Jim Pattison Broadcast Group Ltd. (l’associé commandité) et
Jim Pattison Industries Ltd. (l’associé commanditaire), faisant
1156
Canada Gazette Part I
May 5, 2007
business as Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership
Kelowna, British Columbia
Approved — English-language FM radio programming undertaking at Kelowna to replace AM station CKOV. The licence will
expire August 31, 2013.
affaires sous le nom de Jim Pattison Broadcast Group Limited
Partnership
Kelowna (Colombie-Britannique)
Approuvé — Exploitation d’une entreprise de programmation de
radio FM de langue anglaise à Kelowna en remplacement de la
station AM CKOV. La licence expirera le 31 août 2013.
2007-117
2007-117
April 23, 2007
Le 23 avril 2007
Neeti P. Ray, on behalf of a corporation to be incorporated
Mississauga, Ontario
S. S. TV Inc.
Brampton, Ontario
Approved — New commercial AM ethnic radio programming
undertaking in Mississauga. The licence will expire August 31,
2013.
Denied — New commercial AM ethnic radio programming
undertaking in Brampton.
Neeti P. Ray, au nom d’une société devant être constituée
Mississauga (Ontario)
S. S. TV Inc.
Brampton (Ontario)
Approuvé — Exploitation d’une entreprise de programmation de
radio AM commerciale à caractère ethnique à Mississauga. La
licence expirera le 31 août 2013.
Refusé — Exploitation d’une entreprise de programmation de
radio AM commerciale à caractère ethnique à Brampton.
2007-118
2007-118
April 24, 2007
Le 24 avril 2007
Canadian Broadcasting Corporation
Vancouver and Princeton, British Columbia
Approved — Addition of the transmitter CBRG-TV Princeton.
Société Radio-Canada
Vancouver et Princeton (Colombie-Britannique)
Approuvé — Ajout de l’émetteur CBRG-TV Princeton.
2007-119
2007-119
April 26, 2007
Le 26 avril 2007
Videotron Ltd.
Mont-Laurier, Quebec
Approved — Class 2 cable broadcasting distribution undertaking
serving Mont-Laurier. The licence will expire August 31, 2013.
Vidéotron ltée
Mont-Laurier (Québec)
Approuvé — Exploitation d’une entreprise de distribution de
radiodiffusion par câble de classe 2 desservant Mont-Laurier. La
licence expirera le 31 août 2013.
2007-120
2007-120
April 26, 2007
Le 26 avril 2007
CF Câble TV Inc.
Maniwaki, Quebec
Approved — Class 3 cable broadcasting distribution undertaking
serving Maniwaki. The licence will expire August 31, 2013.
CF Câble TV inc.
Maniwaki (Québec)
Approuvé — Exploitation d’une entreprise de distribution de
radiodiffusion par câble de classe 3 desservant Maniwaki. La
licence expirera le 31 août 2013.
2007-121
2007-121
April 27, 2007
Le 27 avril 2007
Aboriginal Voices Radio Inc.
Toronto, Ontario; Vancouver, British Columbia; Calgary,
Alberta; and Ottawa, Ontario
Approved — Renewal of the broadcasting licences for the Native
Type B radio programming undertakings CKAV-FM Toronto,
CKAV-FM-2 Vancouver, CKAV-FM-3 Calgary and CKAV-FM-9
Ottawa, from May 1, 2007, to August 31, 2010.
Aboriginal Voices Radio Inc.
Toronto (Ontario), Vancouver (Colombie-Britannique),
Calgary (Alberta) et Ottawa (Ontario)
Approuvé — Renouvellement des licences de radiodiffusion des
entreprises de programmation de radio autochtone de type B
CKAV-FM Toronto, CKAV-FM-2 Vancouver, CKAV-FM-3
Calgary et CKAV-FM-9 Ottawa, du 1er mai 2007 au 31 août
2010.
[18-1-o]
[18-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC HEARING 2007-4-2
AUDIENCE PUBLIQUE 2007-4-2
Further to its Broadcasting Notices of Public Hearing CRTC
2007-4 dated March 29, 2007, and 2007-4-1 dated April 10, 2007,
relating to a public hearing to be held on May 28, 2007, at 9 a.m.,
at the Commission headquarters, 1 Promenade du Portage, Gatineau, Quebec, the Commission announces the following:
À la suite de ses avis d’audience publique de radiodiffusion
CRTC 2007-4 du 29 mars 2007 et 2007-4-1 du 10 avril 2007 relativement à l’audience publique qui aura lieu le 28 mai 2007, à
9 h, à l’administration centrale, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec), le Conseil annonce ce qui suit :
Le 5 mai 2007
Gazette du Canada Partie I
The deadline for submission of interventions and/or comments
for this application only is extended to May 8, 2007.
The following item is amended and the changes are in bold.
Correction to Item 13
Sarnia, Ontario
Application No. 2007-0473-5
Application by Blackburn Radio Inc. to amend the licence of
the radio programming undertaking CHOK Sarnia.
At the licensee’s request, its proposed use of frequency
103.3 MHz (channel 277A) with an effective radiated power of
875 W (non-directional antenna/antenna height of 54.4 m) has
been changed to 100.9 MHz (channel 265A) and 615 W (directional antenna/antenna height 143 m).
Accordingly, this application is no longer technically mutually exclusive with the application filed by Points Eagles
Radio Inc. (Item 12 on this public hearing), for a new Native Type B service at Sarnia.
The Commission may withdraw this application from the public hearing if it is not advised by the Department of Industry, at
least 20 days prior to the hearing, that the application is technically acceptable.
Further to this amendment, the Commission will accept
interventions that only relate to the change in technical
parameters.
April 25, 2007
1157
La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations, à l’égard de cette demande seulement, est le 8 mai 2007.
L’article suivant est modifié et les changements sont en caractère gras :
Correction à l’article 13
Sarnia (Ontario)
Numéro de demande 2007-0473-5
Demande présentée par Blackburn Radio Inc. en vue de modifier la licence de l’entreprise de programmation de radio
CHOK Sarnia.
À la demande de la titulaire, la fréquence 103,3 MHz (canal 277A) avec une puissance apparente rayonnée de 875 W
(antenne non-directionnelle/hauteur de l’antenne de 54,4 m)
qu’elle propose a été modifiée à 100,9 MHz (canal 265A) et
615 W (antenne directionnelle/hauteur de l’antenne de
143 m).
Par conséquent, cette demande n’est plus en concurrence
sur le plan technique, avec la demande déposée par Points
Eagles Radio Inc. (article 12 sur cette audience publique),
pour une nouvelle station autochtone de type B à Sarnia.
Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience publique si le ministère de l’Industrie ne l’avise pas, au moins
20 jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable au plan technique.
À la suite de cette modification, le Conseil acceptera des interventions portant sur le changement de paramètres techniques seulement.
Le 25 avril 2007
[18-1-o]
[18-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 2007-31-1
AVIS PUBLIC 2007-31-1
Further to its Broadcasting Public Notice CRTC 2007-31 dated
March 26, 2007, the Commission announces the following:
The following item is amended and the change is in bold:
À la suite de son avis public de radiodiffusion CRTC 2007-31
en date du 26 mars 2007, le Conseil annonce ce qui suit :
L’article suivant est modifié et le changement est en caractère
gras :
Correction à l’article 8
Quilchena (Colombie-Britannique)
Numéro de demande 2007-0146-8
Demande présentée par Hamilton Mountain Television Society
en vue de renouveler la licence de l’entreprise de distribution
de radiocommunication (EDR) desservant Quilchena, qui expire le 31 août 2007.
L’EDR distribue, sous forme non codée, la programmation de
CHKM-TV et de CFJC-TV Kamloops.
Le 23 avril 2007
Correction to Item 8
Quilchena, British Columbia
Application No. 2007-0146-8
Application by Hamilton Mountain Television Society to renew the licence of its radiocommunication distribution undertaking (RDU) serving Quilchena, expiring August 31, 2007.
The RDU distributes, in non-encrypted mode, the programs of
CHKM-TV and CFJC-TV Kamloops.
April 23, 2007
[18-1-o]
[18-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 2007-45
AVIS PUBLIC 2007-45
The Commission has received the following application. The
deadline for submission of interventions and/or comments is
May 14, 2007.
1. University of Toronto Community Radio Inc.
Toronto, Ontario
Le Conseil a été saisi de la demande suivante. La date limite
pour le dépôt des interventions ou des observations est le 14 mai
2007.
1. University of Toronto Community Radio Inc.
Toronto (Ontario)
1158
Canada Gazette Part I
May 5, 2007
Relating to the licence of the community-based campus radio
programming undertaking CIUT-FM Toronto, Ontario.
April 23, 2007
Relativement à la licence de l’entreprise de programmation de
radio de campus communautaire CIUT-FM Toronto (Ontario).
Le 23 avril 2007
[18-1-o]
[18-1-o]
CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
PUBLIC NOTICE 2007-46
AVIS PUBLIC 2007-46
The Commission has received the following application. The
deadline for submission of interventions and/or comments is
May 28, 2007.
1. Tillsonburg Broadcasting Company Limited
Tillsonburg, Ontario
Relating to the licence of the commercial radio programming
undertaking CKOT-FM Tillsonburg, Ontario.
April 23, 2007
Le Conseil a été saisi de la demande suivante. La date limite
pour le dépôt des interventions ou des observations est le 28 mai
2007.
1. Tillsonburg Broadcasting Company Limited
Tillsonburg (Ontario)
Relativement à la licence de l’entreprise de programmation de
radio commerciale CKOT-FM Tillsonburg (Ontario).
Le 23 avril 2007
[18-1-o]
[18-1-o]
NATIONAL ENERGY BOARD
OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
APPLICATION TO EXPORT ELECTRICITY TO THE
UNITED STATES
DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ
AUX ÉTATS-UNIS
Citigroup Energy Canada ULC
Citigroup Energy Canada ULC
Notice is hereby given that, by an application dated April 27,
2007, Citigroup Energy Canada ULC (the “Applicant”) has applied to the National Energy Board (the “Board”), under Division II of Part VI of the National Energy Board Act (the “Act”),
for authorization to export firm power and energy of 960 MW/
8 409 600 MWh and interruptible energy of 2 102 400 MWh per
year, for a period of ten years.
Avis est par les présentes donné que le 27 avril 2007, Citigroup
Energy Canada ULC (le « demandeur ») a déposé auprès de
l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie
(la « Loi »), une demande en vue d’obtenir l’autorisation
d’exporter de la puissance et de l’énergie garanties de 960 MW/
8 409 600 MWh ainsi que de l’énergie interruptible de
2 102 400 MWh par an, pendant une période de dix ans.
L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées par cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil qu’une audience publique soit
tenue. Les directives relatives à la procédure qui suivent expliquent de manière détaillée la démarche qui sera utilisée.
1. Le demandeur dépose et garde dans ses dossiers, aux fins
d’inspection publique pendant les heures normales d’ouverture, des
exemplaires de la demande aux bureaux de ses conseillers juridiques, Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l., 199, rue Bay,
Bureau 2300, Toronto (Ontario) M5L 1A9, à l’attention de Robert
G. Power, 416-863-2400 (téléphone), 416-863-2653 (télécopieur).
Le demandeur en fournit un exemplaire à toute personne qui en fait
la demande. On peut également consulter un exemplaire de la demande pendant les heures normales d’ouverture à la bibliothèque
de l’Office, au 444 Seventh Avenue SW, Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8.
2. Les parties qui souhaitent déposer des commentaires doivent
le faire auprès du secrétaire de l’Office, au 444 Seventh Avenue
SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et
auprès des conseillers juridiques du demandeur, au plus tard le
4 juin 2007.
The Board wishes to obtain the views of interested parties on
this application before issuing a permit or recommending to the
Governor in Council that a public hearing be held. The directions
on procedure that follow explain in detail the procedure that will
be used.
1. The Applicant shall deposit and keep on file, for public inspection during normal business hours, copies of the application at the offices of its counsel at Blake, Cassels & Graydon
LLP, 199 Bay Street, Suite 2300, Toronto, Ontario M5L 1A9,
Attention: Robert G. Power, 416-863-2400 (telephone), 416-8632653 (fax). The Applicant will provide a copy of the application
to any person who requests one. A copy of the application is also
available for viewing during normal business hours in the Board’s
library, 444 Seventh Avenue SW, Room 1002, Calgary, Alberta
T2P 0X8.
2. Submissions that any party wishes to present should be filed
with the Secretary of the Board, 444 Seventh Avenue SW, Calgary, Alberta T2P 0X8, 403-292-5503 (fax) and served on the
Applicant’s counsel by June 4, 2007.
Le 5 mai 2007
Gazette du Canada Partie I
1159
DAVID YOUNG
Acting Secretary
3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office
tient compte de tous les facteurs qu’il estime pertinents. En particulier, l’Office s’intéresse aux commentaires des déposants sur
les questions suivantes :
a) les conséquences de l’exportation de l’électricité sur les provinces autres que la province exportatrice;
b) les conséquences de l’exportation sur l’environnement;
c) le fait que le demandeur :
(i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat
d’électricité pour consommation au Canada des quantités et
des catégories de services offerts,
(ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des
conditions aussi favorables que celles précisées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la
communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de
l’électricité pour consommation au Canada.
4. Toute réponse aux observations que le demandeur souhaite
présenter à la suite des points 2 et 3 du présent avis de demande et
des directives sur la procédure doit être déposée auprès du secrétaire de l’Office et signifiée à la partie qui a déposé des observations, au plus tard le 18 juin 2007.
5. Pour plus de renseignements concernant les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec
David Young, secrétaire intérimaire de l’Office national de
l’énergie, au 403-299-2714 (téléphone) ou au 403-292-5503
(télécopieur).
Le secrétaire intérimaire
DAVID YOUNG
[18-1-o]
[18-1-o]
3. Pursuant to subsection 119.06(2) of the Act, the Board shall
have regard to all considerations that appear to it to be relevant. In
particular, the Board is interested in the views of submitters with
respect to
(a) the effect of the exportation of the electricity on provinces
other than that from which the electricity is to be exported;
(b) the impact of the exportation on the environment; and
(c) whether the Applicant has
(i) informed those who have declared an interest in buying
electricity for consumption in Canada of the quantities and
classes of service available for sale, and
(ii) given an opportunity to purchase electricity on terms and
conditions as favourable as the terms and conditions specified in the application to those who, within a reasonable time
of being so informed, demonstrate an intention to buy electricity for consumption in Canada.
4. Any answer to submissions that the Applicant wishes to
present in response to items 2 and 3 of this notice of application
and directions on procedure shall be filed with the Secretary of
the Board and served on the party that filed the submission by
June 18, 2007.
5. For further information on the procedures governing the
Board’s examination, contact David Young, Acting Secretary,
National Energy Board, at 403-299-2714 (telephone) or at 403292-5503 (fax).
1160
Canada Gazette Part I
May 5, 2007
MISCELLANEOUS NOTICES
AVIS DIVERS
THE AUDUBON COOPERATIVE SANCTUARY SYSTEM
OF CANADA INC. - LES SYSTÈMES COOPÉRATIFS DES
SANCTUAIRES AUDUBON DU CANADA INC.
THE AUDUBON COOPERATIVE SANCTUARY SYSTEM
OF CANADA INC. - LES SYSTÈMES COOPÉRATIFS DES
SANCTUAIRES AUDUBON DU CANADA INC.
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that The Audubon Cooperative Sanctuary System of Canada Inc. - Les Systèmes Coopératifs des Sanctuaires Audubon du Canada Inc. intends to apply to the Minister
of Industry for leave to surrender its charter, pursuant to the Canada Corporations Act.
March 15, 2007
TERI YAMADA
Secretary
Avis est par les présentes donné que The Audubon Cooperative
Sanctuary System of Canada Inc. - Les Systèmes Coopératifs des
Sanctuaires Audubon du Canada Inc. demandera au ministre de
l’Industrie la permission d’abandonner sa charte en vertu de la
Loi sur les corporations canadiennes.
Le 15 mars 2007
Le secrétaire
TERI YAMADA
[18-1-o]
[18-1-o]
BNSF RAILWAY COMPANY
BNSF RAILWAY COMPANY
DOCUMENTS DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on April 25, 2007, the following documents were deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
1. Memorandum of Equipment Lease Agreement (BNSF 2007-K)
effective as of April 26, 2007, between First Chicago Leasing
Corporation and BNSF Railway Company;
2. Memorandum of Lease Supplement No. 1 (BNSF 2007-K)
effective as of April 26, 2007, between First Chicago Leasing
Corporation and BNSF Railway Company;
3. Memorandum of Trust Indenture and Security Agreement
(BNSF 2007-K) effective as of April 26, 2007, between First
Chicago Leasing Corporation and Wells Fargo Bank Northwest, National Association;
4. Memorandum of Trust Indenture Supplement No. 1 (BNSF
2007-K) effective as of April 26, 2007, between First Chicago
Leasing Corporation and Wells Fargo Bank Northwest, National Association;
5. Memorandum of Lease Assignment (BNSF 2007-K) effective as of April 26, 2007, between First Chicago Leasing
Corporation and Wells Fargo Bank Northwest, National Association; and
6. Memorandum of Lessee Mortgage Agreement (BNSF 2007-K)
effective as of April 26, 2007, between First Chicago Leasing
Corporation and BNSF Railway Company.
April 25, 2007
MCCARTHY TÉTRAULT LLP
Solicitors
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 25 avril 2007 les
documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire général du Canada :
1. Résumé du contrat de location de matériel (BNSF 2007-K)
en vigueur à compter du 26 avril 2007 entre la First Chicago
Leasing Corporation et la BNSF Railway Company;
2. Premier supplément au résumé du contrat de location (BNSF
2007-K) en vigueur à compter du 26 avril 2007 entre la First
Chicago Leasing Corporation et la BNSF Railway Company;
3. Résumé de la convention de fiducie et de garantie (BNSF
2007-K) en vigueur à compter du 26 avril 2007 entre la First
Chicago Leasing Corporation et la Wells Fargo Bank Northwest, National Association;
4. Premier supplément au résumé de la convention de fiducie
(BNSF 2007-K) en vigueur à compter du 26 avril 2007 entre la
First Chicago Leasing Corporation et la Wells Fargo Bank
Northwest, National Association;
5. Résumé de la cession du contrat de location (BNSF 2007-K)
en vigueur à compter du 26 avril 2007 entre la First Chicago
Leasing Corporation et la Wells Fargo Bank Northwest, National Association;
6. Résumé de l’accord d’hypothèque du preneur (BNSF
2007-K) en vigueur à compter du 26 avril 2007 entre la First
Chicago Leasing Corporation et la BNSF Railway Company.
Le 25 avril 2007
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT s.r.l.
[18-1-o]
[18-1-o]
CANADIAN CULTURAL SOCIETY OF THE DEAF, INC.
SOCIÉTÉ CULTURELLE CANADIENNE DES SOURDS,
INC.
RELOCATION OF HEAD OFFICE
CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL
Notice is hereby given that the Canadian Cultural Society of
the Deaf, Inc. has changed the location of its head office to the
city of Toronto, province of Ontario.
April 18, 2007
HELEN PIZZACALLA
President
Avis est par les présentes donné que la Société Culturelle Canadienne des Sourds, Inc. a changé le lieu de son siège social qui
est maintenant situé à Toronto, province d’Ontario.
Le 18 avril 2007
La présidente
HELEN PIZZACALLA
[18-1-o]
[18-1-o]
Le 5 mai 2007
Gazette du Canada Partie I
1161
CITIBANK CANADA
CITIBANQUE CANADA
DOCUMENT DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENT
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on April 27, 2007, the following document was deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
Memorandum of Individual Leasing Record dated January 12,
2007, between Citibank Canada (the “Lessor”), CPR Leasing
Ltd. and Canadian Pacific Railway Company (together, the
“Lessee”).
April 27, 2007
MILLER THOMSON LLP
Solicitors
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 27 avril 2007 le
document suivant a été déposé au Bureau du registraire général
du Canada :
Acte de location individuel daté du 12 janvier 2007 entre la Citibanque Canada, à titre de bailleur, la CPR Leasing Ltd. et la
Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique, collectivement à titre de preneur à bail.
Le 27 avril 2007
Les conseillers juridiques
MILLER THOMSON S.E.N.C.R.L.
[18-1-o]
[18-1-o]
COUNTY OF BRUCE
COUNTY OF BRUCE
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The County of Bruce hereby gives notice that an application
has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and
Communities under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under
section 9 of the said Act, the County of Bruce has deposited with
the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and
in the office of the District Registrar of the Land Registry District
of the County of Bruce, at Walkerton, Ontario, under deposit
No. 0413835, a description of the site and plans for the replacement of the McClure’s Mill Bridge which spans the North
Saugeen River, in the former village of Chesley, located in front
of Lot 29, Concession 2, municipality of Arran-Elderslie.
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 100 Front Street S,
Sarnia, Ontario N7T 2M4. However, comments will be considered only if they are in writing, are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice and are related to the
effects of this work on marine navigation. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Walkerton, May 2, 2007
BRIAN KNOX
County Engineer
Le County of Bruce donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de
l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. Le County of Bruce
a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre
des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et au bureau de la publicité des droits du district d’enregistrement du
comté de Bruce, à Walkerton (Ontario), sous le numéro de dépôt 0413835, une description de l’emplacement et les plans du
remplacement du pont McClure’s Mill au-dessus de la rivière
North Saugeen, dans l’ancien village de Chesley, situé en face du
lot 29, concession 2, municipalité d’Arran-Elderslie.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Canada, 100, rue Front Sud, Sarnia (Ontario) N7T 2M4. Veuillez
noter que seuls les commentaires faits par écrit, reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à
l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime seront considérés.
Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront
considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Walkerton, le 2 mai 2007
L’ingénieur du comté
BRIAN KNOX
[18-1-o]
[18-1]
COUNTY OF LANARK
COUNTY OF LANARK
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
McCormick Rankin Corporation, on behalf of the County of
Lanark, hereby gives notice that an application has been made to
the Minister of Transport, Infrastructure and Communities under
the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and
site of the work described herein. Under section 9 of the said Act,
McCormick Rankin Corporation, on behalf of the County of
Lanark, has deposited with the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and in the Land Registry Office for the
Registry Division of Lanark, at Almonte, Ontario, under deposit
No. RS215646, a description of the site and plans of the rehabilitation of the Deacon Bridge (Site No. 015-0073) over the Tay
River, on County Road 36, on the east half of Lot 6, Concession 3,
La société McCormick Rankin Corporation, au nom du County
of Lanark, donne avis, par les présentes, qu’une demande a été
déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et
des Collectivités, en vertu de la Loi sur la protection des eaux
navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de
l’ouvrage décrit ci-après. En vertu de l’article 9 de ladite loi, la
McCormick Rankin Corporation, au nom du County of Lanark, a
déposé auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et
des Collectivités et au bureau d’enregistrement de la circonscription foncière de Lanark, à Almonte (Ontario), sous le numéro de
dépôt RS215646, une description de l’emplacement et les plans
de la réfection du pont Deacon (site no 015-0073) au-dessus de la
1162
Canada Gazette Part I
May 5, 2007
community of Bolingbroke, township of Tay Valley, county of
Lanark, province of Ontario.
Comments may be directed to the Superintendent, Navigable
Waters Protection Program, Transport Canada, 100 Front Street S,
Sarnia, Ontario N7T 2M4. However, comments will be considered only if they are in writing, are received not later than 30 days
after the date of publication of this notice and are related to the
effects of this work on marine navigation. Although all comments
conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Ottawa, April 24, 2007
MCCORMICK RANKIN CORPORATION
BILL BOHNE, P.Eng.
rivière Tay, sur la route de comté 36, situé au côté est du lot 6,
concession 3, collectivité de Bolingbroke, canton de Tay Valley,
comté de Lanark, dans la province d’Ontario.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports
Canada, 100, rue Front Sud, Sarnia (Ontario) N7T 2M4. Veuillez
noter que seuls les commentaires faits par écrit, reçus au plus tard
30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à
l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime seront considérés.
Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront
considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Ottawa, le 24 avril 2007
MCCORMICK RANKIN CORPORATION
BILL BOHNE, ing.
[18-1-o]
[18-1-o]
CRESSEY DEVELOPMENT GROUP
CRESSEY DEVELOPMENT GROUP
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Cressey Development Group hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure
and Communities under the Navigable Waters Protection Act for
approval of the plans and site of the work described herein. Under
section 9 of the said Act, Cressey Development Group has deposited with the Minister of Transport, Infrastructure and Communities, at Vancouver, British Columbia, and in the office of the
Government Agent at Squamish, British Columbia, under deposit
No. 1000003, a description of the site and plans for the replacement of a bridge over Fitzsimmons Creek, on Nancy Green Drive,
in front of DL 4753, at Whistler, British Columbia.
J. TURNER
Le Cressey Development Group donne avis, par les présentes,
qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports,
de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la Loi sur la
protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de
l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. Le Cressey Development Group a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé
auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, à Vancouver (Colombie-Britannique), et au bureau de
l’agent du gouvernement à Squamish (Colombie-Britannique),
sous le numéro de dépôt 1000003, une description de l’emplacement et les plans du remplacement d’un pont au-dessus du ruisseau Fitzsimmons, sur la promenade Nancy Green, en face du lot
de district 4753, à Whistler, en Colombie-Britannique.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, 800, rue
Burrard, Bureau 620, Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z
2J8. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit et
reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet
avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant
à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne
sera envoyée.
Whistler, le 19 avril 2007
J. TURNER
[18-1-o]
[18-1-o]
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, 800 Burrard Street,
Suite 620, Vancouver, British Columbia V6Z 2J8. However, comments will be considered only if they are in writing and are received not later than 30 days after the date of publication of this
notice. Although all comments conforming to the above will be
considered, no individual response will be sent.
Whistler, April 19, 2007
CS ALTERNA BANK
BANQUE CS ALTERNA
DESIGNATED OFFICE FOR THE SERVICE OF
ENFORCEMENT NOTICES
BUREAU DÉSIGNÉ POUR LA SIGNIFICATION DES AVIS
D’EXÉCUTION
In compliance with the Support Orders and Support Provisions
(Banks and Authorized Foreign Bank) Regulations of the Bank
Act, the following office has been designated by CS Alterna Bank
(operating as Alterna Bank) for the service of enforcement notices
in respect of the below-noted province.
Conformément au Règlement sur les ordonnances alimentaires
et les dispositions alimentaires (banques et banques étrangères
autorisées) de la Loi sur les banques, le bureau suivant a été désigné par la Banque CS Alterna (faisant affaires sous le nom de
Banque Alterna) pour la signification des avis d’exécution pour la
province ci-après.
Le 5 mai 2007
Gazette du Canada Partie I
1163
Alterna Bank designates the following office for the following
province:
Manitoba
Winnipeg Branch
491 Portage Avenue
Winnipeg, Manitoba R3B 2E4
May 5, 2007
MADELEINE BRILLANT
Vice-President
Corporate Affairs
La Banque Alterna désigne le bureau suivant pour la province
suivante :
Manitoba
Succursale de Winnipeg
491, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba) R3B 2E4
Le 5 mai 2007
La vice-présidente
Affaires de l’entreprise
MADELEINE BRILLANT
[18-1-o]
[18-1-o]
FLEX LEASING I, LLC
FLEX LEASING I, LLC
FLEX LEASING II, LLC
FLEX LEASING II, LLC
FLEX LEASING CORPORATION
FLEX LEASING CORPORATION
DOCUMENTS DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on April 3, 2007, the following documents were deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
1. Memorandum of Lease, dated as of March 5, 2007, relating
to a lease dated as of March 7, 2005, between Flex Leasing I,
LLC, as Lessor, and Place-Crete Systems Inc., as Lessee, covering the railcars listed on Annex A to the Memorandum of
Lease;
2. Restated Memorandum of Lease, dated as of March 5, 2007,
relating to a lease dated as of June 1, 1997, between Flex Leasing I, LLC, as Lessor, and Saskatchewan Minerals, a division
of Goldcorp Inc., as Lessee, covering the railcars listed on
Annex A to the Restated Memorandum of Lease;
3. Memorandum of Partial Termination of Lease, dated as of
March 5, 2007, relating to a lease dated as of October 8, 1998,
between Flex Leasing Corporation, as Lessor, and LouisianaPacific Canada, Ltd., as Successor-in-Interest to Le Groupe
Forex, Inc., as Lessee, as to the railcars listed on Annex A to
the Memorandum of Partial Termination of Lease;
4. Memorandum of Partial Termination of Lease, dated as of
March 5, 2007, relating to a lease dated as of October 8, 1998,
between Flex Leasing Corporation, as Lessor, and LouisianaPacific Canada, Ltd., as Successor-in-Interest to Le Groupe
Forex, Inc., as Lessee, as to the railcars listed on Annex A to
the Memorandum of Partial Termination of Lease;
5. Memorandum of Partial Termination of Lease, dated as of
March 5, 2007, relating to a lease dated as of June 30, 1998,
between Flex Leasing Corporation, as Lessor, and Aberdeen
and Rockfish Railroad Company, as Lessee, as to the railcars
listed on Annex A to the Memorandum of Partial Termination
of Lease;
6. Restated Memorandum of Lease, dated as of March 5, 2007,
relating to a lease dated as of December 6, 1999, between Flex
Leasing I, LLC, as Lessor, and Raven Logistics, Inc., as Lessee, covering the railcars listed on Annex A to the Restated
Memorandum of Lease; and
7. Memorandum of Partial Termination of Use, dated as of
March 5, 2007, relating to a use agreement dated November 19,
2001, between Flex Leasing I, LLC and Union Pacific Railroad, as Lessee, only with respect to the railcars listed on
Annex A to the Memorandum of Partial Termination of Use.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 3 avril 2007 les
documents suivants ont été déposés au Bureau du registraire général du Canada :
1. Résumé de contrat de location, daté du 5 mars 2007, ayant
trait à un contrat de location daté du 7 mars 2005, intervenu entre la Flex Leasing I, LLC, en qualité de bailleur, et la PlaceCrete Systems Inc., en qualité de preneur à bail, visant les autorails énumérés à l’annexe A du résumé de contrat de location;
2. Mise à jour du résumé de contrat de location, datée du
5 mars 2007, ayant trait à un contrat de location daté du 1er juin
1997, intervenu entre la Flex Leasing I, LLC, en qualité de
bailleur, et la Saskatchewan Minerals, une division de Goldcorp. Inc., en qualité de preneur à bail, visant les autorails
énumérés à l’annexe A de la mise à jour du résumé de contrat
de location;
3. Résumé de résiliation partielle de contrat de location, daté du
5 mars 2007, ayant trait à un contrat de location daté du 8 octobre 1998, intervenu entre la Flex Leasing Corporation, en qualité de bailleur, et la Louisiana-Pacific Canada, Ltd., en qualité
d’ayant droit de Le Groupe Forex, Inc., en qualité de preneur à
bail, visant les autorails énumérés à l’annexe A du résumé de
résiliation partielle de contrat de location;
4. Résumé de résiliation partielle de contrat de location, daté du
5 mars 2007, ayant trait à un contrat de location daté du 8 octobre 1998, intervenu entre la Flex Leasing Corporation, en qualité de bailleur, et la Louisiana-Pacific Canada, Ltd., en qualité
d’ayant droit de Le Groupe Forex, Inc., en qualité de preneur à
bail, visant les autorails énumérés à l’annexe A du résumé de
résiliation partielle de contrat de location;
5. Résumé de résiliation partielle de contrat de location, daté du
5 mars 2007, ayant trait à un contrat de location daté du 30 juin
1998, intervenu entre la Flex Leasing Corporation, en qualité de
bailleur, et la Aberdeen and Rockfish Railroad Company, en
qualité de preneur à bail, visant les autorails énumérés à l’annexe A du résumé de résiliation partielle de contrat de location;
6. Mise à jour du résumé de contrat de location, datée du
5 mars 2007, ayant trait à un contrat de location daté du 6 décembre 1999, intervenu entre la Flex Leasing I, LLC, en qualité
de bailleur, et la Raven Logistics, Inc., en qualité de preneur à
bail, visant les autorails énumérés à l’annexe A de la mise à
jour du résumé de contrat de location;
7. Résumé de résiliation partielle d’utilisation, daté du 5 mars
2007, ayant trait à une convention d’utilisation datée du 19 novembre 2001, intervenue entre la Flex Leasing I, LLC et la
1164
Canada Gazette Part I
May 5, 2007
HEENAN BLAIKIE LLP
Solicitors
Union Pacific Railroad, en qualité de preneur à bail, visant uniquement les autorails énumérés à l’annexe A du résumé de résiliation partielle d’utilisation.
Le 3 avril 2007
Les conseillers juridiques
HEENAN BLAIKIE s.r.l.
[18-1-o]
[18-1-o]
April 3, 2007
KEY EQUIPMENT FINANCE INC.
KEY EQUIPMENT FINANCE INC.
DOCUMENT DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENT
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on April 20, 2007, the following document was deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
Memorandum of Lease (KEFI No. 8800550064) dated as of
April 18, 2007, between R.E.L.A.M., Inc. and Key Equipment
Finance Inc.
April 20, 2007
MCCARTHY TÉTRAULT LLP
Solicitors
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 20 avril 2007 le
document suivant a été déposé au Bureau du registraire général
du Canada :
Résumé du contrat de location (KEFI No. 8800550064) en date
du 18 avril 2007 entre la R.E.L.A.M., Inc. et la Key Equipment
Finance Inc.
Le 20 avril 2007
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT s.r.l.
[18-1-o]
[18-1-o]
KEY EQUIPMENT FINANCE INC.
KEY EQUIPMENT FINANCE INC.
DOCUMENT DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENT
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on April 24, 2007, the following document was deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
Memorandum of Assignment of Lease dated as of April 20,
2007, between CBI Leasing, Inc. and Key Equipment Finance
Inc.
April 24, 2007
MCCARTHY TÉTRAULT LLP
Solicitors
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 24 avril 2007 le
document suivant a été déposé au Bureau du registraire général
du Canada :
Résumé de la convention de cession du contrat de location en
date du 20 avril 2007 entre la CBI Leasing, Inc. et la Key
Equipment Finance Inc.
Le 24 avril 2007
Les conseillers juridiques
MCCARTHY TÉTRAULT s.r.l.
[18-1-o]
[18-1-o]
LANDSBANKI ISLANDS HF.
LANDSBANKI ISLANDS HF.
APPLICATION TO ESTABLISH A FOREIGN BANK
BRANCH
DEMANDE D’ÉTABLISSEMENT D’UNE SUCCURSALE DE
BANQUE ÉTRANGÈRE
Notice is hereby given, pursuant to subsection 525(2) of the
Bank Act (Canada), that Landsbanki Islands hf., a foreign bank
having its head office located in Reykjavik, Iceland, intends to
apply to the Minister of Finance (Canada) for an order permitting
it to establish a foreign bank branch in Canada to carry on the
business of banking. The branch will carry on the business of
banking in Canada under the name Landsbanki Canada, and its
principal office will be located in Halifax, Nova Scotia.
Any person who objects to the proposed order may submit an
objection in writing to the Office of the Superintendent of Financial Institutions, 255 Albert Street, Ottawa, Ontario K1A 0H2, on
or before June 11, 2007.
Reykjavik, April 13, 2007
LANDSBANKI ISLANDS HF.
Avis est par les présentes donné, en vertu du paragraphe 525(2)
de la Loi sur les banques (Canada), que Landsbanki Islands hf.,
une banque étrangère ayant son siège social à Reykjavik, en
Islande, a l’intention de demander au ministre des Finances (Canada) un arrêté l’autorisant à ouvrir une succursale de banque
étrangère au Canada pour y exercer des activités bancaires. La succursale exercera ses activités au Canada sous le nom Landsbanki
Canada et son bureau principal sera situé à Halifax (NouvelleÉcosse).
Toute personne qui s’oppose à la prise de l’arrêté peut notifier
par écrit son opposition au Bureau du surintendant des institutions
financières, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, au plus
tard le 11 juin 2007.
Reykjavik, le 13 avril 2007
LANDSBANKI ISLANDS HF.
[16-4-o]
[16-4-o]
Le 5 mai 2007
Gazette du Canada Partie I
1165
MINISTRY OF TRANSPORTATION OF
BRITISH COLUMBIA
MINISTRY OF TRANSPORTATION OF
BRITISH COLUMBIA
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Ministry of Transportation of British Columbia hereby
gives notice that an application has been made to the Minister of
Transport, Infrastructure and Communities under the Navigable
Waters Protection Act for approval of the plans and site of the
work described herein. Under section 9 of the said Act, the Ministry of Transportation of British Columbia has deposited with the
Minister of Transport, Infrastructure and Communities, at Vancouver, British Columbia, and in the office of the Government
Agent at 5710 Teredo Street, Suite 102, Sechelt, British Columbia, under drawing No. 1419-X9 (deposited with the Government
Agent on April 24, 2007, Government Agent reference file
No. 1000019), a description of the site and plans of the existing
Canoe Pass (Sallahlus) Bridge No. 1419 carrying Francis Peninsula Road over the Bargain Narrows near Madeira Park. The
clearance above the extreme high tide level is 3 m (10 ft.), with a
channel width of 12 m (40 ft.).
KEVIN FALCON
Minister
Le Ministry of Transportation of British Columbia (le ministère
des transports de la Colombie-Britannique) donne avis, par les
présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la
Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des
plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. Le Ministry of Transportation of British Columbia a, en vertu de l’article 9
de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports, de
l’Infrastructure et des Collectivités, à Vancouver (ColombieBritannique), et au bureau de l’agent du gouvernement situé au
5710, rue Teredo, Bureau 102, Sechelt (Colombie-Britannique),
sous le numéro de dessin 1419-X9 (déposé auprès de l’agent du
gouvernement le 24 avril 2007, numéro de référence de l’agent du
gouvernement 1000019), une description de l’emplacement et les
plans de l’actuel pont Canoe Pass (Sallahlus) no 1419 au-dessus
du chenal Bargain, sur le chemin Francis Peninsula près du parc
Madeira. La hauteur libre au-dessus du niveau de marée haute extrême est de 3 m (10 pi) et la largeur du chenal est de 12 m (40 pi).
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, 800, rue
Burrard, Bureau 620, Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z
2J8. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit et
reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet
avis seront considérés. Même si tous les commentaires répondant
à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne
sera envoyée.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Monsieur Gordon Eisenhuth, Highway Engineering
Branch, Ministry of Transportation, 940, rue Blanshard, Pièce 4D,
Case postale 9850, Succursale Prov. Govt., Victoria (ColombieBritannique) V8W 9T5.
Victoria, le 27 avril 2007
Le ministre
KEVIN FALCON
[18-1-o]
[18-1]
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, 800 Burrard Street,
Suite 620, Vancouver, British Columbia V6Z 2J8. However, comments will be considered only if they are in writing and are received not later than 30 days after the date of publication of this
notice. Although all comments conforming to the above will be
considered, no individual response will be sent.
For further information, please contact Mr. Gordon Eisenhuth,
Highway Engineering Branch, Ministry of Transportation, 4D–
940 Blanshard Street, P.O. Box 9850, Station Prov. Govt., Victoria, British Columbia V8W 9T5.
Victoria, April 27, 2007
MUNICIPAL DISTRICT OF BIG LAKES
MUNICIPAL DISTRICT OF BIG LAKES
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Municipal District of Big Lakes hereby gives notice that
an application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of the work described
herein. Under section 9 of the said Act, the Municipal District of
Big Lakes has deposited with the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and in the office of the District Registrar of the Land Registry District of Northern Alberta, at Edmonton, under deposit No. 072 3061, a description of the site and
plans of the proposed bridge crossing over the East Prairie River
on a local road, approximately 18 km southwest of Enilda, located
at ISW 05-73-15-W5M.
Le Municipal District of Big Lakes donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la Loi
sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation des
plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. Le Municipal District of Big Lakes a, en vertu de l’article 9 de ladite loi,
déposé auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et
des Collectivités et au bureau de la publicité des droits du district
d’enregistrement du nord de l’Alberta, à Edmonton, sous le numéro de dépôt 072 3061, une description de l’emplacement et les
plans du pont que l’on propose de construire au-dessus de la rivière East Prairie sur un chemin local, à environ 18 km au sudouest d’Enilda, dans le quart sud-ouest de la section 05, canton 73, rang 15, à l’ouest du cinquième méridien.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Gestionnaire régional, Programme de protection des eaux navigables,
Transports Canada, 9700, avenue Jasper, Bureau 1100, Edmonton
(Alberta) T5J 4E6. Veuillez noter que seuls les commentaires
faits par écrit, reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation
Comments may be directed to the Regional Manager, Navigable Waters Protection Program, Transport Canada, 9700 Jasper
Avenue, Suite 1100, Edmonton, Alberta T5J 4E6. However, comments will be considered only if they are in writing, are received
not later than 30 days after the date of publication of this notice
and are related to the effects of this work on marine navigation.
1166
Canada Gazette Part I
May 5, 2007
Although all comments conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
MPA ENGINEERING LTD.
maritime seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Sherwood Park, le 25 avril 2007
MPA ENGINEERING LTD.
[18-1-o]
[18-1]
Sherwood Park, April 25, 2007
OMNITRAX CANADA INC.
OMNITRAX CANADA INC.
DOCUMENT DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENT
Notice is hereby given, pursuant to sections 104 and 105 of the
Canada Transportation Act, that on April 13, 2007, the following
document was deposited in the Office of the Registrar General of
Canada:
Debenture dated March 29, 2007, given by Churchill Terminal
Company, Transcanada Switching Company, Hudson Bay
Railway Company, Hudson Bay Port Company, The Okanagan
Valley Railway Company, Churchill Marine Tank Farm Company and Carlton Trail Railway Company/La Compagnie de
Chemin Carlton Trail in favour of The Bank of Nova Scotia.
GOODMANS LLP
Solicitors
Avis est par les présentes donné, conformément aux articles 104 et 105 de la Loi sur les transports au Canada, que le
13 avril 2007 le document suivant a été déposé au Bureau du registraire général du Canada :
Débenture datée du 29 mars 2007 et émise par la Churchill
Terminal Company, la Transcanada Switching Company, la
Hudson Bay Railway Company, la Hudson Bay Port Company,
The Okanagan Valley Railway Company, la Churchill Marine
Tank Farm Company et la Carlton Trail Railway Company/La
Compagnie de Chemin Carlton Trail en faveur de La Banque
de Nouvelle-Écosse.
Le 23 avril 2007
Les avocats
GOODMANS s.r.l.
[18-1-o]
[18-1-o]
April 23, 2007
OVARIAN CANCER CANADA
CANCER DE L’OVAIRE CANADA
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that Ovarian Cancer Canada intends to
apply to the Minister of Industry for leave to surrender its charter,
pursuant to the Canada Corporations Act.
April 25, 2007
EILEEN BEADLE
Chair
Avis est par les présentes donné que Cancer de l’Ovaire Canada demandera au ministre de l’Industrie la permission d’abandonner sa charte en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes.
Le 25 avril 2007
La présidente
EILEEN BEADLE
[18-1-o]
[18-1-o]
POWERHOUSE DEVELOPMENTS INC.
POWERHOUSE DEVELOPMENTS INC.
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
Powerhouse Developments Inc. hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities under the Navigable Waters Protection Act
for approval of the plans and site of the work described herein.
Under section 9 of the said Act, Powerhouse Developments Inc.
has deposited with the Minister of Transport, Infrastructure and
Communities and in the office of the Government Agent for the
Kootenay District, at Trail, British Columbia, under deposit
No. 1000009, a description of the site and plans for a run-of-river
power project on the Kettle River. The Cascade Heritage Power
Project is located in SDYD, Lot A, Plan 45 and in Block B,
Plan KAP71814, DL 268, fronting DD270, Plan 7579, DL 314,
SDYD, Cascade, British Columbia.
La société Powerhouse Developments Inc. donne avis, par les
présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de
la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation
des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La
Powerhouse Developments Inc. a, en vertu de l’article 9 de ladite
loi, déposé auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure
et des Collectivités et au bureau de l’agent du gouvernement du
district de Kootenay, à Trail (Colombie-Britannique), sous le
numéro de dépôt 1000009, une description de l’emplacement et
les plans d’une centrale hydroélectrique au fil de l’eau dans la
rivière Kettle. Le projet hydroélectrique Cascade Heritage est
situé dans le district SDYD, lot A, plan 45 et dans le bloc B,
plan KAP71814, lot de district 268, en face du DD270, plan 7579,
lot de district 314, SDYD, à Cascade, en Colombie-Britannique.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation
maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme de protection des eaux navigables, Transports Canada, 800, rue Burrard,
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, 800 Burrard Street,
Le 5 mai 2007
Gazette du Canada Partie I
1167
Vancouver, April 25, 2007
POWERHOUSE DEVELOPMENTS INC.
Bureau 620, Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 2J8. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au
plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet avis seront
considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera
envoyée.
Vancouver, le 25 avril 2007
POWERHOUSE DEVELOPMENTS INC.
[18-1-o]
[18-1]
Suite 620, Vancouver, British Columbia V6Z 2J8. However, comments will be considered only if they are in writing and are received not later than 30 days after the date of publication of this
notice. Although all comments conforming to the above will be
considered, no individual response will be sent.
QUEST ACADEMY
QUEST ACADEMY
SURRENDER OF CHARTER
ABANDON DE CHARTE
Notice is hereby given that Quest Academy intends to apply to
the Minister of Industry for leave to surrender its charter, pursuant
to the Canada Corporations Act.
March 17, 2007
RAY BALTZER
Chairperson
Avis est par les présentes donné que Quest Academy demandera au ministre de l’Industrie la permission d’abandonner sa charte
en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes.
Le 17 mars 2007
Le président
RAY BALTZER
[18-1-o]
[18-1-o]
REGIONAL MUNICIPALITY OF WOOD BUFFALO
REGIONAL MUNICIPALITY OF WOOD BUFFALO
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Regional Municipality of Wood Buffalo hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities under the Navigable Waters
Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein. Under section 9 of the said Act, the Regional Municipality of Wood Buffalo has deposited with the Minister of
Transport, Infrastructure and Communities and in the Land Titles
Office in Edmonton, Alberta, under plan No. 072 2179, a description of the site and plans of a bridge over the Hangingstone River,
at Township 89, Range 9, west of the Fourth Meridian, in the
regional municipality of Wood Buffalo, from Lot 14, Block 2,
Plan 9121064 to Lot 7R, Block 23, Plan 315TR.
JIM MCILLVEEN
La Regional Municipality of Wood Buffalo donne avis, par les
présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des
Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de
la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l’approbation
des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. La Regional Municipality of Wood Buffalo a, en vertu de l’article 9 de
ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et au bureau des titres fonciers à
Edmonton (Alberta), sous le numéro de plan 072 2179, une description de l’emplacement et les plans d’un pont au-dessus de la
rivière Hangingstone, dans le canton 89, rang 9, à l’ouest du quatrième méridien, dans la municipalité régionale de Wood Buffalo,
du lot 14, bloc 2, plan 9121064 au lot 7R, bloc 23, plan 315TR.
Les commentaires éventuels doivent être adressés au Gestionnaire régional, Programme de protection des eaux navigables,
Transports Canada, 9700, avenue Jasper, Bureau 1100, Edmonton
(Alberta) T5J 4E6. Veuillez noter que seuls les commentaires
faits par écrit, reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet avis et relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation
maritime seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera envoyée.
Fort McMurray, le 19 avril 2007
JIM MCILLVEEN
[18-1-o]
[18-1]
Comments may be directed to the Regional Manager, Navigable Waters Protection Program, Transport Canada, 9700 Jasper
Avenue, Suite 1100, Edmonton, Alberta T5J 4E6. However, comments will be considered only if they are in writing, are received
not later than 30 days after the date of publication of this notice
and are related to the effects of this work on marine navigation.
Although all comments conforming to the above will be considered, no individual response will be sent.
Fort McMurray, April 19, 2007
S2S TRANSPORTATION GROUP
S2S TRANSPORTATION GROUP
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
S2S Transportation Group hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Transport, Infrastructure
and Communities under the Navigable Waters Protection Act for
approval of the plans and site of the work described herein. Under
Le S2S Transportation Group donne avis, par les présentes,
qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports,
de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de la Loi sur la
protection des eaux navigables, pour l’approbation des plans et de
1168
Canada Gazette Part I
May 5, 2007
J. ANDREW ALLAN
Environmental Manager
l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. Le S2S Transportation Group a, en vertu de l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du
ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et
au bureau de la publicité des droits situé au 88 6th Street, New
Westminster (Colombie-Britannique), le 19 avril 2007, sous le numéro de référence BB005061, une description de l’emplacement et
les plans de l’élargissement du pont Stawamus River pour obtenir
une largeur d’environ 32 m, afin que la route 99 puisse traverser
la rivière Stawamus.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, 800, rue
Burrard, Bureau 620, Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 2J8.
Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit et reçus
au plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet avis
seront considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces
exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera
envoyée.
Vancouver, le 23 avril 2007
Le gestionnaire de l’environnement
J. ANDREW ALLAN
[18-1-o]
[18-1]
section 9 of the said Act, S2S Transportation Group has deposited
with the Minister of Transport, Infrastructure and Communities
and in the office of the Land Registrar at 88 6th Street, New
Westminster, British Columbia, on April 19, 2007, under the land
registry office reference No. BB005061, a description of the site
and plans of the widening of the Stawamus River Bridge to a
width of approximately 32 m for the crossing of Highway 99 over
the Stawamus River.
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters Protection Program, Transport Canada, 800 Burrard Street, Suite 620,
Vancouver, British Columbia V6Z 2J8. However, comments will
be considered only if they are in writing and are received not later
than 30 days after the date of publication of this notice. Although
all comments conforming to the above will be considered, no
individual response will be sent.
Vancouver, April 23, 2007
TRILLIUM CHILDHOOD CANCER SUPPORT
CENTRE — CAMP TRILLIUM
CENTRE DE SOUTIEN POUR ENFANTS CANCEREUX —
CAMP TRILLIUM
RELOCATION OF HEAD OFFICE
CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL
Notice is hereby given that Trillium Childhood Cancer Support
Centre — Camp Trillium has changed the location of its head
office to the city of Hamilton, province of Ontario.
April 18, 2007
MARCI SHEA-PERRY
Executive Director
Avis est par les présentes donné que Centre de soutien pour enfants cancereux — Camp Trillium a changé le lieu de son siège
social qui est maintenant situé à Hamilton, province d’Ontario.
Le 18 avril 2007
La directrice administrative
MARCI SHEA-PERRY
[18-1-o]
[18-1-o]
TRINITY RAIL LEASING TRUST II
TRINITY RAIL LEASING TRUST II
DOCUMENTS DEPOSITED
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Notice is hereby given, pursuant to section 105 of the Canada
Transportation Act, that on March 29, 2007, copies of each of the
following related documents were deposited in the Office of the
Registrar General of Canada:
(a) Bill of Sale and Assignment and Assumption Agreement
(the “Bill of Sale”) dated as of March 23, 2007, pursuant to
which Trinity Industries Leasing Company (“TILC”), for good
and valuable consideration given by Trinity Rail Leasing
Trust II (the “Company” in such Bill of Sale), (i) granted, bargained, sold, transferred, assigned and set over unto the Company and its successors and assigns all right, title, and interest
of TILC in and to (x) certain railcars described in Exhibit A to
the Bill of Sale, and (y) any leases related thereto as described
in Exhibit B to the Bill of Sale; and (ii) assigned all of its right,
title and interest in and to all warranties or representations made
or given to TILC with respect to the railcars by the manufacturer thereof; and
(b) Memorandum of Security Agreement dated as of March 23,
2007 (the “Memorandum”), between Trinity Rail Leasing
Trust II (the “Borrower” in such Memorandum) and Credit
Suisse, New York Branch, as Agent for the Secured Parties (as
defined in the Security Agreement, as defined below). The
Memorandum describes the Security Agreement between the
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 105
de la Loi sur les transports au Canada, que le 29 mars 2007 des
exemplaires de chacun des documents connexes suivants ont été
déposés au Bureau du registraire général du Canada :
a) Acte de vente et convention de cession et de prise en charge
(l’« acte de vente ») daté du 23 mars 2007, aux termes duquel
la Trinity Industries Leasing Company (la « TILC »), moyennant une contrepartie de valeur fournie par la Trinity Rail Leasing Trust II (la « Société » dans cet acte de vente), (i) a accordé, vendu, transféré, cédé et transporté à la Société et à ses
successeurs et ayants droit ou ayants cause et négocié avec
ceux-ci tous les droits, titres et intérêts de la TILC à l’égard x)
des automotrices décrites dans la pièce A de l’acte de vente et y)
des baux s’y rapportant décrits dans la pièce B de l’acte de
vente, et (ii) a cédé tous ses droits, titres et intérêts à l’égard
des garanties données ou des déclarations faites à la TILC relativement aux automotrices par leur fabricant;
b) Protocole d’entente relatif à une sûreté daté du 23 mars 2007
(le « protocole »), intervenu entre la Trinity Rail Leasing
Trust II (l’« emprunteur » dans ce protocole) et la Credit
Suisse, succursale de New York, en qualité de représentant des
titulaires de la sûreté (au sens où l’entend la convention de sûreté, définie ci-dessous). Le protocole décrit la convention de
Le 5 mai 2007
Gazette du Canada Partie I
1169
BLAKE, CASSELS & GRAYDON LLP
Barristers and Solicitors
sûreté intervenue entre l’emprunteur et le représentant en date
du 27 juin 2002, y compris toutes les pièces existantes et futures à celle-ci (cette convention de sûreté en sa version modifiée
à l’occasion, étant appelée aux présentes la « convention de sûreté »), relative à tous les actifs de l’emprunteur, qui comprennent, sans restriction, le matériel ferroviaire décrit à la pièce A
du protocole et certains baux relatifs à ce matériel ferroviaire
décrit dans la pièce B du protocole, alors détenus en propriété
ou qui en découlent ou sont acquis par la suite.
Le 25 avril 2007
Les avocats
BLAKE, CASSELS & GRAYDON S.E.N.C.R.L./s.r.l.
[18-1-o]
[18-1-o]
Borrower and the Agent dated as of June 27, 2002, including
all present and future exhibits thereto (such security agreement,
as it may be amended or modified from time to time, the “Security Agreement”) relating to all assets of the Borrower including, without limitation, the railroad equipment described in
Exhibit A to the Memorandum, and certain leases relating to
such railroad equipment described in exhibit B to the Memorandum, whether then owned or thereafter arising or acquired.
April 25, 2007
VILLE DE SHERBROOKE
VILLE DE SHERBROOKE
PLANS DEPOSITED
DÉPÔT DE PLANS
The Ville de Sherbrooke, represented by Ms. Nathalie Côté,
P.Eng., hereby gives notice that an application has been made to
the Minister of Transport, Infrastructure and Communities under
the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and
site of the work described herein. Under section 9 of the said Act,
the Ville de Sherbrooke has deposited with the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and in the office of the District Registrar of the Land Registry Division of Sherbrooke, at
Sherbrooke, Quebec, under deposit No. 14 154 733, a description
of the site and plans of the construction of a replacement boom in
the Magog River, which is located near and to the south of the
Draveurs pedestrian bridge at Lac des Nations, Sherbrooke, Quebec. The western end of the boom will be anchored on Lot 1 047
279 of the cadastre of Québec, registry division of Sherbrooke,
and the eastern end will be anchored on Lot 1 029 451 of the said
cadastre.
ISABELLE SAUVÉ
Clerk
La Ville de Sherbrooke, représentée par madame Nathalie
Côté, ing., donne avis, par les présentes, qu’une demande a été
déposée auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et
des Collectivités, en vertu de la Loi sur la protection des eaux
navigables, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de
l’ouvrage décrit ci-après. La Ville de Sherbrooke a, en vertu de
l’article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports,
de l’Infrastructure et des Collectivités et au bureau de la publicité
des droits de la circonscription foncière de Sherbrooke, à Sherbrooke (Québec), sous le numéro de dépôt 14 154 733, une description de l’emplacement et les plans de l’aménagement d’une
estacade dans la rivière Magog, en remplacement de l’estacade
existante, laquelle est située à proximité de la passerelle des Draveurs et au sud de celle-ci, au lac des Nations, à Sherbrooke
(Québec). L’estacade sera accrochée à son extrémité ouest à un
ancrage situé sur le lot 1 047 279 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Sherbrooke, et à son extrémité est à un autre
ancrage situé sur le lot 1 029 451 dudit cadastre.
Les commentaires relatifs à l’effet de l’ouvrage sur la navigation maritime peuvent être adressés au Surintendant, Programme
de protection des eaux navigables, Transports Canada, 901, rue
du Cap-Diamant, Bureau 310, Québec (Québec) G1K 4K1. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au
plus tard 30 jours suivant la date de publication de cet avis seront
considérés. Même si tous les commentaires répondant à ces exigences seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera
envoyée.
Sherbrooke, le 2 mai 2007
La greffière
ISABELLE SAUVÉ
[18-1]
[18-1-o]
Comments regarding the effect of this work on marine navigation may be directed to the Superintendent, Navigable Waters
Protection Program, Transport Canada, 901 Du Cap-Diamant
Street, Suite 310, Québec, Quebec G1K 4K1. However, comments will be considered only if they are in writing and are received not later than 30 days after the date of publication of this
notice. Although all comments conforming to the above will be
considered, no individual response will be sent.
Sherbrooke, May 2, 2007
1170
Canada Gazette Part I
May 5, 2007
PROPOSED REGULATIONS
RÈGLEMENTS PROJETÉS
Table of Contents
Table des matières
Page
Fisheries and Oceans, Dept. of
Regulations Amending the Metal Mining Effluent
Regulations .............................................................
1171
Page
Pêches et des Océans, min. des
Règlement modifiant le Règlement sur les effluents
des mines de métaux ...............................................
1171
Le 5 mai 2007
Gazette du Canada Partie I
1171
Regulations Amending the Metal Mining Effluent
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les effluents
des mines de métaux
Statutory authority
Fisheries Act
Fondement législatif
Loi sur pêches
Sponsoring department
Department of Fisheries and Oceans
Ministère responsable
Ministère des Pêches et des Océans
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Description
Purpose
Objet
The purpose of the proposed Regulations Amending the Metal
Mining Effluent Regulations (hereinafter referred to as the “proposed amendments”) is to extend the transitional authorizations
under section 39 of the Metal Mining Effluent Regulations (hereinafter referred to as the “MMER”). Currently, two mines in
Newfoundland and Labrador and one mine in Saskatchewan are
operating under this provision of the MMER.
The extension of the transitional authorizations would come
into effect on the day the amendments are registered and would
expire on December 6, 2008.
There would be no fundamental changes to the policy objectives, scope or requirements of the MMER undertaken as part of
these proposed amendments.
Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les effluents
de mines de métaux (appelé ci-après le « projet de modification »)
a pour objet d’accroître la portée des autorisations transitoires
accordées en vertu de l’article 39 du Règlement sur les effluents
de mines de métaux (appelé ci-après le « REMM »). Actuellement, deux mines situées à Terre-Neuve-et-Labrador et une située
en Saskatchewan sont exploitées en vertu de cette disposition du
REMM.
Les dispositions relatives aux autorisations transitoires ont été
incluses dans le REMM pour permettre aux mines de déposer
des résidus dans des plans d’eau si elles répondent à certaines
conditions d’admissibilité. Grâce à ces clauses, les mines disposaient d’un délai supplémentaire pour se conformer aux normes
du REMM régissant les effluents quant au total des solides en
suspension.
La prolongation des autorisations transitoires entrerait en vigueur à la date à laquelle les modifications seront enregistrées et
expirerait le 6 décembre 2008.
Les objectifs stratégiques, la portée ou les exigences du REMM
qui découlent de ce projet de modification ne subiraient aucun
changement fondamental.
Background
Contexte
In December 2006, the Department of Fisheries and Oceans
(DFO) requested that Environment Canada initiate the regulatory
process to amend the MMER to add two new tailings impoundment areas for two iron ore mines in Newfoundland and Labrador. These mines are currently operating under transitional authorizations that expire on June 6, 2007. Subsequent to this date,
the mines would not be able to operate in compliance with the
total suspended solids limits of the MMER. Consultations with
Aboriginal groups on the proposed addition of the tailings impoundment areas have not yet been undertaken. Therefore,
amending the MMER to extend the transitional authorizations
would provide adequate time for DFO to complete the necessary
Aboriginal consultations and ensure that both mines would be in a
position to operate in compliance with the MMER effluent discharge limits during that period.
En décembre 2006, le ministère des Pêches et des Océans
(MPO) a demandé à Environnement Canada d’entamer le processus réglementaire afin de modifier le REMM pour ajouter deux
nouveaux dépôts de résidus miniers pour les deux mines de fer
situées à Terre-Neuve-et-Labrador. Ces mines opèrent présentement avec des autorisations transitoires qui prendront fin le 6 juin
2007. Après cette date, ces mines ne pourront plus continuer leurs
activités minières tout en respectant les limites permises par le
REMM en ce qui a trait au total des solides en suspension. Les
consultations avec les différentes communautés autochtones sur les
ajouts proposés n’ont pas encore débuté. Par conséquent, modifier
le REMM pour prolonger les autorisations transitoires accorderait
suffisamment de temps au MPO pour compléter les consultations
avec les communautés autochtones possiblement concernées et
s’assurer que les deux mines pourront continuer leurs activités
minières tout en respectant les limites permises par le REMM durant cette période en ce qui a trait aux rejets de leurs effluents.
The transitional authorization provisions were included in the
MMER to allow mines to deposit tailings into water bodies while
meeting prescribed eligibility requirements. These provisions allowed additional time to the mines to come into compliance with
the MMER effluent standards for total suspended solids.
1172
Canada Gazette Part I
May 5, 2007
In order to allow the mines to continue operating in accordance
with the prescribed requirements of the MMER, Environment
Canada is proposing to extend the transitional authorizations as a
short-term administrative measure.
The mine located in Saskatchewan ceased commercial operations in late 2005 and is in the process of final site closure and
remediation. Hence, the extension of the transitional authorization
for the mine in Saskatchewan would have no impact. Nonetheless, the MMER will continue to apply to the site.
Environnement Canada propose de prolonger les autorisations
transitoires sous la forme d’une mesure administrative à court
terme pour permettre la poursuite des activités minières en conformité avec les exigences du REMM.
La mine située en Saskatchewan a cessé ses opérations commerciales à la fin de 2005 et on procède actuellement à la fermeture du site et à sa remise en état. C’est la raison pour laquelle la
prolongation de l’autorisation transitoire de cette mine serait inutile. Néanmoins, le REMM continuera à s’appliquer à ce site.
Proposed amendments
Projet de modification
Extension of the transitional authorizations
Prolongation des autorisations transitoires
The proposed amendments would extend the transitional authorizations until December 6, 2008, ensuring that the mines
would be able to continue operating in compliance with the prescribed requirements of the MMER. During this period, it is expected that consultations with Aboriginal communities in Newfoundland and Labrador would be completed.
The proposed amendments would apply to all facilities subject
to section 39 of the MMER.
Since the proposed extension of the transitional authorizations
would be a short-term administrative matter which would maintain current practice, an environmental assessment and consultations are deemed unnecessary.
Le projet de modification repousserait l’échéance des autorisations transitoires au 6 décembre 2008, ce qui garantirait la poursuite des activités des mines en conformité avec les exigences du
REMM. On s’attend à ce que les consultations auprès des communautés autochtones possiblement concernées de Terre-Neuveet-Labrador soient terminées d’ici là.
Le projet de modification s’appliquerait à toutes les installations assujetties à l’article 39 du REMM.
Étant donné que la prolongation des autorisations transitoires
serait une question administrative à court terme qui maintiendrait
la pratique actuelle, on juge inutile de procéder à une évaluation
environnementale et à des consultations.
Industry profile
Profil de l’industrie
In 2004, nearly 28 million tonnes of iron ore was produced of
which approximately 15 million tonnes or 54% of the total was
produced in Newfoundland and Labrador where these two mines
are located. These two mines employ nearly 2 700 persons, the
majority of which work in Labrador City. This constitutes a significant portion of the employed workforce in the area and, as
such, these mines contribute significantly to the local and provincial economy in terms of employment and other related economic
activities to local communities.
En 2004, la production de minerai de fer s’élevait à près de
28 millions de tonnes, dont environ 15 millions de tonnes, soit
54 % du total, provenaient de Terre-Neuve-et-Labrador, province
où ces deux mines sont situées. Ces deux mines emploient près de
2 700 personnes, dont la plupart travaillent à Labrador City. Cela
représente une partie considérable de la main-d’œuvre active de la
région; pour cette raison, ces mines contribuent de façon importante à l’économie locale et provinciale sur le plan des emplois et
des retombées économiques qui profitent aux collectivités locales.
Alternatives
Solutions envisagées
Status quo
Statu quo
There could be significant implications in terms of employment
and economic activity, as mine operations would not be able to
continue operating in accordance with the requirements of the
Fisheries Act until a decision on the designation of the two water
bodies as tailings impoundment areas is taken. Therefore, the
status quo has been rejected.
Cette option pourrait avoir des conséquences importantes en ce
qui a trait à l’emploi et à l’activité économique, puisque l’exploitation de ces mines ne pourrait continuer en vertu des exigences
de la Loi sur les pêches jusqu’à ce que deux plans d’eau soient
désignés comme dépôts de résidus miniers. Par conséquent, le
statu quo a été écarté.
Amending the Regulations
Modification au Règlement
Amending the Regulations would allow the mines to operate in
compliance with the prescribed requirements of the MMER,
thereby avoiding loss of revenues and employment, as well as
other associated economic impacts to the local and provincial
economies. In addition, the proposed amendments would allow
time to conduct the required consultations without impacting
mine operations. Therefore, this is considered the best option.
Apporter une modification au Règlement permettrait aux mines
de poursuivre leurs activités en conformité avec les exigences du
REMM, ce qui éviterait ainsi la perte de revenus et d’emplois et
empêcherait que la région et la province n’en subissent les
contrecoups. De plus, le projet de modification accorderait un
délai permettant la tenue de consultations sans compromettre les
activités minières. En conséquence, cette option est considérée
comme la meilleure.
Benefits and costs
Avantages et coûts
Costs
Coûts
Cost to industry
Coûts pour l’industrie
The industry would not incur any additional costs as a result of
the proposed amendments. The extension of the transitional authorizations would allow the mines to continue operations for a
L’industrie n’aurait aucun coût supplémentaire à supporter en
raison du projet de modification. La prolongation des autorisations transitoires permettrait aux mines de poursuivre leurs activités
Le 5 mai 2007
Gazette du Canada Partie I
1173
specified period of time, until a decision on the designation of the
water bodies as tailings impoundment areas following Aboriginal
consultation is taken for the mines located in Newfoundland and
Labrador. The regulatory requirements of the MMER would continue to apply. As such, no incremental costs will be borne by the
mining companies.
pendant une période de temps précise jusqu’à ce que, à la suite
des consultations auprès des Autochtones, des plans d’eau soient
désignés comme dépôts de résidus miniers pour les mines situées
à Terre-Neuve-et-Labrador. Les exigences réglementaires du
REMM seraient toujours en vigueur. À ce titre, les sociétés minières n’auraient aucune hausse de coûts à supporter.
Costs to Government
Coûts pour le Gouvernement
A compliance and enforcement regime is already in place for
the MMER. The proposed amendments will not result in any incremental costs for the Government.
Il existe déjà un système de respect et d’exécution de la loi relativement au REMM. Le projet de modification ne provoquera
aucune hausse de coûts pour le Gouvernement.
Benefits
Avantages
The granting of the extension of the transitional authorizations
would ensure continued operation of the mines and avoid costs
associated with mine closures and start-up. In addition, the extension of the transitional authorizations would mean no loss of employment and other economic benefits to the local and provincial
economies of Newfoundland and Labrador, which are expected to
be significant.
L’octroi d’une prolongation des autorisations transitoires assurerait la continuité des activités minières et éviterait les coûts
associés à la fermeture et à la réouverture de ces mines. De plus,
la prolongation des autorisations transitoires éviterait les pertes
d’emplois et les contrecoups économiques, probablement considérables, que subiraient la région et la province de Terre-Neuveet-Labrador.
Net impact
Incidence
The proposed amendments would ensure that the mining operations are not affected from the expiry of the transitional authorizations to the issuance of a decision on the designation of the
water bodies as tailings impoundment areas. As the proposed
amendments would ensure continued operation of the mines
without any incremental cost to the companies or the Government, the impacts are expected to be positive.
Le projet de modification garantirait que les activités minières
ne seraient pas touchées au cours de la période qui va de l’expiration des autorisations transitoires à la prise d’une décision quant
à la désignation de plans d’eau comme dépôts de résidus miniers.
Étant donné que le projet de modification garantit la continuité
des activités des mines sans hausse des coûts pour les entreprises
ou le Gouvernement, on s’attend à ce que les répercussions soient
positives.
Consultation
Consultations
Since the proposed amendments are an administrative measure
aimed at ensuring that mining activities occur without any incremental environmental or health impacts, no consultations were
held.
Aucune consultation n’a eu lieu puisque le projet de modification constitue une mesure administrative qui vise à ce que l’incidence des activités minières sur la santé et l’environnement
n’augmente pas.
Compliance and enforcement
Respect et exécution
The proposed amendments will not alter the manner in which
the MMER are enforced.
Les modifications proposées ne toucheraient pas la façon dont
le REMM est appliqué.
Contacts
Personnes-ressources
Mr. Chris Doiron
Chief
Mining and Minerals Section
Natural Resources Division
Environment Canada
351 Saint-Joseph Boulevard
Gatineau, Quebec
K1A 0H3
Telephone: 819-953-1105
Fax: 819-994-7762
Email: chris.doiron@ec.gc.ca
Monsieur Chris Doiron
Chef
Section des mines et minéraux
Division des ressources naturelles
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-953-1105
Télécopieur : 819-994-7762
Courriel : chris.doiron@ec.gc.ca
Mr. Markes Cormier
Acting Senior Economist
Impact Analysis and Instrument Choice Division
Environment Canada
10 Wellington Street, 24th Floor
Gatineau, Quebec
K1A 0H3
Telephone: 819-953-5236
Fax: 819-997-2769
Email: markes.cormier@ec.gc.ca
Monsieur Markes Cormier
Économiste principal intérimaire
Division de l’analyse des impacts et du choix des instruments
Environnement Canada
10, rue Wellington, 24e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-953-5236
Télécopieur : 819-997-2769
Courriel : markes.cormier@ec.gc.ca
1174
Canada Gazette Part I
May 5, 2007
PROPOSED REGULATORY TEXT
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant
to subsection 36(5) of the Fisheries Act, proposes to make
the annexed Regulations Amending the Metal Mining Effluent
Regulations.
Interested persons may make representations with respect to
the proposed Regulations within 30 days after the date of publication of this notice. All such representations must cite the Canada
Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and be
addressed to Chris Doiron, Chief, Mining and Minerals, Mining
and Processing Division, Public and Resources Sectors Directorate, Environment Canada, Ottawa, Ontario K1A 0H3.
Persons making representations should identify any of those
representations the disclosure of which should be refused under
the Access to Information Act, in particular under sections 19 and
20 of that Act, and should indicate the reasons why and the period
during which the representations should not be disclosed. They
should also identify any representations for which there is consent
to disclosure for the purposes of that Act.
Ottawa, April 26, 2007
MARY O’NEILL
Assistant Clerk of the Privy Council
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 36(5) de la Loi sur les pêche, se propose de prendre le
Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de
métaux, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du
projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’y envoyer le tout
à Chris Doiron, chef, Mines et minéraux, Division de mines et
traitement, Direction des secteurs publics et des ressources, Environnement Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0H3.
Ils sont également priés d’indiquer, d’une part, celles de ces
observations dont la communication devrait être refusée aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, notamment des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de noncommunication et, d’autre part, celles dont la communication fait
l’objet d’un consentement pour l’application de cette loi.
REGULATIONS AMENDING THE METAL MINING
EFFLUENT REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
EFFLUENTS DES MINES DE MÉTAUX
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Subsection 39(2) of the Metal Mining Effluent Regulations1 is replaced by the following:
(2) Transitional authorizations referred to in subsection 34(3)
expire 78 months after the day on which these Regulations are
registered.
1. Le paragraphe 39(2) du Règlement sur les effluents des
mines de métaux1 est remplacé par ce qui suit :
(2) Les autorisations transitoires visées au paragraphe 34(3)
expirent soixante-dix-huit mois après la date d’enregistrement du
présent règlement.
Ottawa, le 26 avril 2007
La greffière adjointe du Conseil privé
MARY O’NEILL
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
[18-1-o]
[18-1-o]
———
———
1
1
SOR/2002-222
DORS/2002-222
Le 5 mai 2007
Gazette du Canada Partie I
INDEX
GOVERNMENT NOTICES — Continued
Transport, Dept. of
Motor Vehicle Safety Act
Order modifying the Operation of the Motor Vehicle
Restraint Systems and Booster Cushions Safety
Regulations and the Motor Vehicle Safety
Regulations.................................................................... 1138
Vol. 141, No. 18 — May 5, 2007
(An asterisk indicates a notice previously published.)
COMMISSIONS
Canadian International Trade Tribunal
Appeal No. AP-2006-002 — Decision .............................
Armament — Inquiry........................................................
EDP hardware and software — Inquiry ............................
Educational and training services — Inquiry ....................
Environmental services — Inquiry ...................................
Hot-rolled carbon steel plate — Expiry review of
order ..............................................................................
Notice No. HA-2007-001 — Appeals...............................
Quality control, testing, inspection and technical
representative services — Determination......................
Textiles and apparel — Determinations............................
Canadian Radio-television and Telecommunications
Commission
*Addresses of CRTC offices — Interventions..................
Decisions
2007-116 to 2007-121.......................................................
Public hearing
2007-4-2............................................................................
Public notices
2007-31-1..........................................................................
2007-45 .............................................................................
2007-46 .............................................................................
National Energy Board
Citigroup Energy Canada ULC — Application to export
electricity to the United States.......................................
GOVERNMENT NOTICES
Environment, Dept. of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999
Permit No. 4543-2-03425 .................................................
Permit No. 4543-2-03428 .................................................
Significant New Activity Notice No. 14293 .....................
Significant New Activity Notice No. 14294 .....................
Finance, Dept. of
Statements
Bank of Canada, balance sheet as at April 18, 2007 .........
Bank of Canada, balance sheet as at April 25, 2007 .........
Health, Dept. of
Department of Health Act
Notice amending the cruise ship inspection fees...............
Industry, Dept. of
Appointments....................................................................
Boards of Trade Act
Chambre de Commerce de St-Bruno (La).........................
Canada Corporations Act
Application for surrender of charter..................................
Letters patent.....................................................................
Supplementary letters patent .............................................
Supplementary letters patent — Name change .................
Notice of Vacancy
Canada Post Corporation ..................................................
1175
1147
1152
1153
1153
1154
1149
1146
1147
1148
1155
1155
1156
1157
1157
1158
1158
1124
1126
1128
1129
1141
1143
1130
1131
1132
1132
1133
1135
1136
1136
MISCELLANEOUS NOTICES
Audubon Cooperative Sanctuary System of Canada Inc.
(The), surrender of charter ................................................
Big Lakes, Municipal District of, bridge crossing over the
East Prairie River, Alta. ...................................................
BNSF Railway Company, documents deposited ..................
British Columbia, Ministry of Transportation of, Canoe
Pass (Sallahlus) Bridge No. 1419 over the Bargain
Narrows, B.C. ..................................................................
Bruce, County of, replacement of the McClure’s Mill
Bridge over the North Saugeen River, Ont. .....................
Canadian Cultural Society of the Deaf, Inc., relocation of
head office.........................................................................
Citibank Canada, document deposited..................................
Cressey Development Group, replacement of a bridge over
Fitzsimmons Creek, B.C. .................................................
CS Alterna Bank, designated office for the service of
enforcement notices ..........................................................
Flex Leasing I, LLC, Flex Leasing II, LLC and Flex
Leasing Corporation, documents deposited ......................
Key Equipment Finance Inc., documents deposited .............
Lanark, County of, rehabilitation of the Deacon Bridge
over the Tay River, Ont. ...................................................
*Landsbanki Islands hf., application to establish a foreign
bank branch.......................................................................
Omnitrax Canada Inc., document deposited .........................
Ovarian Cancer Canada, surrender of charter .......................
Powerhouse Developments Inc., Cascade Heritage Power
Project on the Kettle River, B.C. ......................................
Quest Academy, surrender of charter ...................................
Sherbrooke, Ville de, replacement boom in the Magog
River, Que. .......................................................................
S2S Transportation Group, widening of the Stawamus
River Bridge over the Stawamus River, B.C. ...................
Trillium Childhood Cancer Support Centre — Camp
Trillium, relocation of head office ....................................
Trinity Rail Leasing Trust II, documents deposited..............
Wood Buffalo, Regional Municipality of, bridge over the
Hangingstone River, Alta. ................................................
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1168
1167
PARLIAMENT
Commissioner of Canada Elections
Canada Elections Act
Compliance agreement...................................................... 1145
House of Commons
*Filing applications for private bills (First Session,
Thirty-Ninth Parliament)............................................... 1145
PROPOSED REGULATIONS
Fisheries and Oceans, Dept. of
Fisheries Act
Regulations Amending the Metal Mining Effluent
Regulations.................................................................... 1171
1176
Canada Gazette Part I
May 5, 2007
INDEX
o
Vol. 141, n 18 — Le 5 mai 2007
(L’astérisque indique un avis déjà publié.)
AVIS DIVERS
Banque CS Alterna, bureau désigné pour la signification
des avis d’exécution ..........................................................
Big Lakes, Municipal District of, pont au-dessus de la
rivière East Prairie (Alb.) ..................................................
BNSF Railway Company, dépôt de documents....................
British Columbia, Ministry of Transportation of, pont
Canoe Pass (Sallahlus) no 1419 au-dessus du chenal
Bargain (C.-B.)..................................................................
Bruce, County of, remplacement du pont McClure’s Mill
au-dessus de la rivière North Saugeen (Ont.)....................
Cancer de l’Ovaire Canada, abandon de charte ....................
Centre de soutien pour enfants cancéreux — Camp
Trillium, changement de lieu du siège social ....................
Citibanque Canada, dépôt de document................................
Cressey Development Group, remplacement d’un pont
au-dessus du ruisseau Fitzsimmons (C.-B.) ......................
Flex Leasing I, LLC, Flex Leasing II, LLC et Flex Leasing
Corporation, dépôt de documents .....................................
Key Equipment Finance Inc., dépôt de documents...............
Lanark, County of, réfection du pont Deacon au-dessus de
la rivière Tay (Ont.) ..........................................................
*Landsbanki Islands hf., demande d’établissement d’une
succursale de banque étrangère .........................................
Omnitrax Canada Inc., dépôt de document...........................
Powerhouse Developments Inc., projet hydroélectrique
Cascade Heritage dans la rivière Kettle (C.-B.) ................
Quest Academy, abandon de charte......................................
Sherbrooke, Ville de, remplacement d’une estacade dans la
rivière Magog (Qc) ...........................................................
Société Culturelle Canadienne des Sourds, Inc.,
changement de lieu du siège social ...................................
S2S Transportation Group, élargissement du pont
Stawamus River au-dessus de la rivière
Stawamus (C.-B.)..............................................................
Systèmes Coopératifs des Sanctuaires Audubon du Canada
Inc. (Les), abandon de charte ............................................
Trinity Rail Leasing Trust II, dépôt de documents ...............
Wood Buffalo, Regional Municipality of, pont au-dessus
de la rivière Hangingstone (Alb.)......................................
AVIS DU GOUVERNEMENT
Avis de poste vacant
Société canadienne des postes...........................................
Environnement, min. de l’
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Avis de nouvelle activité no 14293....................................
Avis de nouvelle activité no 14294....................................
Permis no 4543-2-03425....................................................
Permis no 4543-2-03428....................................................
Finances, min. des
Bilans
Banque du Canada, bilan au 18 avril 2007........................
Banque du Canada, bilan au 25 avril 2007........................
Industrie, min. de l’
Nominations......................................................................
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AVIS DU GOUVERNEMENT (suite)
Industrie, min. de l’ (suite)
Loi sur les chambres de commerce
Chambre de Commerce de St-Bruno (La).........................
Loi sur les corporations canadiennes
Demande d’abandon de charte ..........................................
Lettres patentes .................................................................
Lettres patentes supplémentaires.......................................
Lettres patentes supplémentaires — Changement de
nom ...............................................................................
Santé, min. de la
Loi sur le ministère de la Santé
Avis de modification des frais d’inspection des navires
de croisière ....................................................................
Transports, min. des
Loi sur la sécurité automobile
Arrêté modifiant l’application du Règlement sur la
sécurité des ensembles de retenue et des coussins
d’appoint (véhicules automobiles) et le Règlement
sur la sécurité des véhicules automobiles ......................
COMMISSIONS
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes
*Adresses des bureaux du CRTC — Interventions...........
Audience publique
2007-4-2............................................................................
Avis publics
2007-31-1..........................................................................
2007-45 .............................................................................
2007-46 .............................................................................
Décisions
2007-116 à 2007-121 ........................................................
Office national de l’énergie
Citigroup Energy Canada ULC — Demande visant
l’exportation d’électricité aux États-Unis......................
Tribunal canadien du commerce extérieur
Appel no AP-2006-002 — Décision..................................
Armement — Enquête ......................................................
Avis no HA-2007-001 — Appels ......................................
Contrôle de la qualité, essais et inspections et services
de représentants techniques — Décision .......................
Matériel et logiciel informatiques — Enquête ..................
Services environnementaux — Enquête............................
Services pédagogiques et formation — Enquête...............
Textiles et vêtements — Décisions ...................................
Tôles d’acier au carbone laminées à chaud — Réexamen
relatif à l’expiration de l’ordonnance ............................
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PARLEMENT
Chambre des communes
*Demandes introductives de projets de loi privés
(première session, trente-neuvième législature) ............ 1145
Commissaire aux élections fédérales
Loi électorale du Canada
Transaction........................................................................ 1145
RÈGLEMENTS PROJETÉS
Pêches et des Océans, min. des
Loi sur les pêches
Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des
mines de métaux............................................................ 1171
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